<CHAPTER ID=1>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je voudrais souhaiter la bienvenue aux dlgations de haut niveau des divers tats membres candidats  l ' adhsion prsents dans la tribune , en reprsentation de leurs gouvernements et parlements respectifs .
Vous allez assister aujourd ' hui , en notre compagnie ,  un moment historique de l ' histoire de l ' Union europenne , qui nous donnera  tous la possibilit d ' largir et d ' approfondir nos relations .
Il ne fait aucun doute que votre prsence ici aujourd ' hui est plus qu ' opportune . Je suis donc heureux de vous saluer cordialement .
<P>
<CHAPTER ID=2>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la session d ' hier a t distribu .
<P>
Y-a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="NL" NAME="Van Putten">
Monsieur le Prsident , je souhaite un rappel au rglement concernant le lobbying au sein du Parlement .
Vous savez qu ' il ne m ' arrive pas souvent d ' invoquer le rglement . Des collgues d ' autres groupes politiques ont t trs vigilants et m ' ont signal que depuis quelque temps dj , un fax circulait , patents for life relatif  un amendement que j ' avais introduit au nom de mon groupe , et que ce dernier a d ' ailleurs retenu .
Le texte prcise que , si l '  amendement est adopt , toutes les donnes concernant des patients - partout dans le monde - , qui auraient trait de prs ou de loin  la biotechnologie et au brevetage , seront rendues publiques , transmises aux compagnies d ' assurance et pourront nuire aux patients .
Je vous recommande avec insistance de ne pas donner suite  ce lobbying insens . Lisez attentivement cet amendement et vous verrez que c ' est exactement l ' inverse .
Lorsqu ' on prlve un gne , que ce soit de vous , de votre voisin ou de qui que ce soit , l ' industrie doit d ' abord y tre autorise par la personne juridique , par vous mme , ou , dans le cas d ' un enfant , par son reprsentant lgal .
Ensuite , lorsque le brevet est octroy , il reste entirement secret .
<P>
Enfin , ce dernier point signifie aussi que les compagnies d ' assurance et les entreprises ne pourront en abuser car , dans ce cas , l ' affaire passe devant le juge .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Madame van Putten , je vous saurai gr de ne pas utiliser des questions de procdure pour anticiper sur des dbats de fond .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , je pense comme vous que certains essaient parfois d ' voquer des questions ne figurant pas  l ' ordre du jour .
J ' interviens pour ma part pour apporter une correction au procs-verbal ,  savoir au point 12 concernant le rgime communautaire de la pche et de l ' aquaculture .
Ce point dit :  M. Macartney a protest contre la faon dont l ' examen de la modification de la base juridique propose par la commission de la pche a t men au sein de la commission juridique  .
Il s ' agit d ' une erreur .
Il faudrait lire  l ' examen de la modification de la base juridique propose par la commission europenne  .
Il y a une diffrence institutionnelle considrable entre la Commission europenne , ici devant nous , et la commission de la pche .
Il ne faudrait pas que le Parlement les confonde ; voil pourquoi je demande cette correction .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Nous en prenons bonne note et le procs-verbal sera vrifi .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , je vous prie de bien vouloir noter qu ' au vote prcdent sur les catastrophes naturelles , j ' ai vot pour et pas contre .
J ' ai commis une erreur de manipulation .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Nous prenons note de vos observations .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=3>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu une demande de la commission des budgets visant  inscrire  l ' ordre du jour avec dbat le rapport de M. Samland sur l ' accord interinstitutionnel sur les dispositions concernant le financement de la PESC ( doc .
A4-249 / 97 ) .
<P>
Eu gard  l ' importance du sujet , d ' une part , et  la charge dj trs lourde de l ' ordre du jour , d ' autres part , je propose , conformment  l ' article 96 du rglement , de modifier l ' ordre du jour comme suit :
<P>
le rapport Samland serait inscrit avec dbat  l ' ordre du jour de la prsente sance ; - le dbat aurait lieu  11 h 45 ; - le rapporteur serait appel  prsenter son rapport , aprs quoi chaque groupe politique et les dputs non inscrits disposeraient de deux minutes de temps de parole ; - le vote aurait lieu  l ' heure des votes de la prsente sance.Y-a-t-il des objections ?
<P>
Je cde la parole  M. Fabre-Aubrespy .
<SPEAKER ID=10 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je souhaite faire des rappels au rglement en rapport avec la dclaration que vous venez de faire et la proposition de modification de l ' ordre du jour .
<P>
Permettez-moi de commencer simplement par dire qu ' il est impossible , en un quart d ' heure , de donner deux minutes la parole  chaque groupe politique , au rapporteur de la commission des budgets , avec les votes qui commencent  midi .
Je dis cela en passant pour montrer  quel point toute cette affaire est improvise .
<P>
Je voudrais , Monsieur le Prsident , que mon rappel au rglement , qui se fonde sur l ' article 129 , reoive des rponses juridiques et non pas cette rponse qui consiste  dire :  la majorit dcide  .
Nous sommes certes en Europe , dans des pays dmocratiques , mais ce n ' est pas une raison pour carter automatiquement les objections juridiques quand on a la majorit politique . Je le voudrais d ' autant plus que nous sommes  la premire tape de la ratification des dcisions d ' Amsterdam .
<P>
Alors , Monsieur le Prsident , j ' ai sept rappels au rglement en rapport avec ce que vous venez de dire .
Je vous cite les articles , si vous le permettez et je prendrai la parole successivement sur chacun d ' eux . Les articles que je mets en cause sont l ' article 96 , paragraphe 2 , l ' article 143 , paragraphe 2 , l ' article 99 , l ' article 96 , paragraphe 1 , l ' article 97 , paragraphe 2 , l ' article 51 , paragraphe 1 et l ' article 124 , paragraphe 2 .
<P>
Je vais commencer , si vous le permettez , par le premier rappel au rglement .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , je vous rappelle que , conformment au rglement , vous aviez une minute , que vous avez largement dpasse .
<P>
Je vous donne encore une minute pour terminer .
<P>
( Mouvements divers )
<SPEAKER ID=12 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je commence par le premier rappel au rglement , pour lequel j ' ai une minute .
<P>
L ' article 96 , paragraphe 2 , stipule :  Si une motion de procdure ..
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , vous tes juriste .
Ce procd est contraire au rglement .
<P>
Le rappel au rglement vous donne droit  une minute au total , mais pas  une minute pour chacune des motions que vous prsentez .
<SPEAKER ID=14 NAME="Fabre-Aubrespy">
Il est vident que , pour chaque rappel , il doit y avoir une minute , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Nous allons en rester l , sinon je vous retire la parole .
<P>
Je vous ai donn une minute . Exposez votre argument et , ensuite , on votera .
<SPEAKER ID=16 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , nous parlons beaucoup de dmocratie , alors laissez-moi au moins prsenter un rappel au rglement .
Je prsenterai les autres tout  l ' heure , cela ne me drange pas .
<P>
L ' article 96 , paragraphe 2 , Monsieur le Prsident , dit ceci :  Si une motion de procdure ayant pour objet l ' ordre du jour est rejete , elle ne peut tre rintroduite pendant la mme priode de session  .
Or , Monsieur le Prsident , j ' ai dpos hier matin une demande de modification de l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui . Je l ' avais dpose en invoquant l ' importance du sujet .
Je demandais qu ' il y ait un dbat et non pas un vote sans dbat .
J ' avais donn des arguments qui figurent aujourd ' hui  la page 5 du procs-verbal .
Vous aviez donn la parole  M. Samland , prsident de la commission des budgets , qui a demand  la prsidence de ne pas accepter ma demande et , pour reprendre ce qui est crit dans le procs-verbal :  M. le Prsident estime qu ' au vu des arguments prsents , le point en question peut tre maintenu  l ' ordre du jour de la sance de demain  .
Il apparat d ' ailleurs  l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui comme vote sans dbat .
<P>
Vous nous proposez  prsent d ' apporter une nouvelle modification  l ' ordre du jour .
L ' article 96 , paragraphe 2 , s ' y oppose , que la demande mane de la commission des budgets , de votre-mme , ou de vingt-neuf dputs .
<P>
Voil mon premier rappel au rglement .
Je tiens  mentionner que j ' en ai six autres pour dnoncer l ' irrgularit de la procdure .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , l ' article 96 , paragraphe 2 , que vous avez mentionn exige , pour qu ' une motion ne puisse pas tre rintroduite , qu ' elle ait t rejete .
Votre motion n ' a pas t vote parce que vous l ' aviez prsente aprs le dlai fix .
Elle n ' a donc pas t mise aux voix et n ' a pas t rejete .
<P>
Nous nous fondons sur le mme article , premier alina du paragraphe 2 , qui autorise le prsident  faire des propositions de changement de l ' ordre du jour .
<P>
La question est rgle .
<P>
Je mets aux voix la proposition du prsident visant  modifier l ' ordre du jour .
<P>
( Le Parlement adopte la proposition de modification de l ' ordre du jour )
<CHAPTER ID=4>
Dbat d ' actualit ( recours )
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le vote sur les recours motivs et crits concernant la liste des sujets retenus pour le prochain dbat sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure ( article 47 ) .
<P>
Durant le vote sur le point III  Droits de l ' homme  .
<SPEAKER ID=19 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , je voudrais invoquer le rglement .
En effet , nous avons dj inscrit six points sous la rubrique des droits de l ' homme alors que nous n ' avons droit qu '  cinq points .
Donc , si vous en rajoutez un septime , vous en prenez  l ' aise avec le rglement .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
Monsieur Giansily , effectivement , cela n ' est pas dans le rglement , c ' est la pratique , issue de l ' accord des groupes .
Ce n ' est pas le rglement .
Donc , les groupes peuvent droger  cette pratique dans des cas exceptionnels .
<P>
( Mouvements divers ) Ce n ' est pas une rgle du rglement .
Il n ' y a pas de rgle du rglement qui interdise de voter sur ce point-l .
<P>
Donc , je mets l ' objection au vote .
<P>
( Le Parlement approuve le recours crit )
<SPEAKER ID=21 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir au sujet de l ' article 47 et faire remarquer , profitant de la prsence de nombreux collgues , combien le secrtaire gnral adjoint peut vous induire en erreur .
Il vient de vous faire dire , en rponse  l ' excellente question de M. Giansily , que le nombre cinq ne figurait pas dans le rglement .
<P>
 l ' article 47 , paragraphe 2 , il est dit que le nombre de sujets inscrits  l ' ordre du jour ne doit pas tre suprieur  cinq .
 l ' article 47 , paragraphe 2 toujours , 2me alina , il est dit que , si modification - qui peut tre faite - il y a , le nombre total de sujets ne doit , en aucun cas , tre suprieur  cinq .
Aussi voudrais-je rendre hommage  mon collgue Giansily en soulignant la pertinence de son argumentation , et cela quoi qu ' on puisse vous dire autour de vous .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , vous tes un parlementaire chevronn . Vous savez qu '  l ' intrieur de la rubrique des droits de l ' homme , il y a des sujets nombreux et qu ' on accepte , normalement et toujours dans notre Assemble , que , par vote , on ajoute des points en tant que sous-points  l ' intrieur de la rubrique des droits de l ' homme .
C ' est le nombre total qui est limit  cinq par le rglement .
<P>
Quoi qu ' il en soit , je reconnais qu ' effectivement , le nombre de cinq se trouve dans le rglement mais il s ' agit , en l ' occurrence , du nombre total de points , non des sous-points  droits de l ' homme  .
Vous avez raison en partie et tort en partie .
<P>
( Mouvements divers )
<CHAPTER ID=5>
Agenda 2000
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la prsentation par la Commission de sa communication concernant l ' Agenda 2000 ( dveloppement des politiques de l ' Union , largissement , futur march financier ) suivie de dbat .
<P>
Je cde la parole  Monsieur Santer , Prsident de la Commission .
<SPEAKER ID=24 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames , Messieurs les Dputs , le 17 janvier 1995 , je m ' exprimais devant votre Parlement pour indiquer comment je concevais l ' exercice du mandat de cette Commission , ce mandat qui s ' achvera aux premiers jours du sicle prochain .
Je rappelais alors la perspective de l ' largissement . J ' voquais les rformes internes qu ' il fallait entreprendre pour se prparer  une Europe plus vaste , certes , mais aussi plus forte .
<P>
Les rflexions que nous avons menes depuis deux ans et demi n ' ont , au fond , jamais perdu de vue ces deux objectifs : renforcer l ' Union europenne , prparer l ' largissement .
Je ne suis pas de ceux qui pensent que l ' Union europenne peut accrotre le nombre de ses membres , sans aucun risque pour son projet politique .
Nous savons par exprience que le simple fait du nombre complique et ralentit notre processus de dcision , mais nous sommes galement nombreux  estimer que l ' enjeu historique d ' une ouverture vers de nouvelles dmocraties l ' emporte sans quivoque sur d ' autres considrations .
<P>
L ' Europe unifie dont nous avons jet les bases en 1952 et que nous construisons depuis plus de quarante ans , cette Europe , qui , je le dis avec fiert , a accompli de grandes choses , voit maintenant s ' achever ses divisions artificielles . C ' est une chance historique , porteuse de changements profonds .
<P>
Aujourd ' hui , comme l ' avait souhait le Conseil europen au cours de sa runion de Madrid en dcembre 1995 , la Commission prsente un projet cohrent pour traiter un ensemble de questions complexes , et surtout interdpendantes , permettez-moi d ' insister sur ce dernier point .
On ne peut concevoir la poursuite des rformes agricoles ou la rforme des politiques structurelles , sans prendre en considration , dans le mme temps , l ' largissement ou les contraintes financires .
C ' est ce systme d ' quation que la Commission s ' est attache  rsoudre en laborant la communication  Agenda 2000  .
<P>
L ' approfondissement et l ' largissement sont parfois prsents comme des objectifs contradictoires parce qu ' une Union plus large sera ncessairement plus diverse et plus complexe , parce que de nouvelles solidarits s ' ajouteront  celles qui unissent aujourd ' hui les tats membres , parce qu ' il sera plus long et plus difficile de prendre des dcisions dans une Union largie , et ces contraintes , Mesdames , Messieurs , sont relles .
Elles ne peuvent tre passes sous silence , car l ' largissement , pour la Commission ne peut en aucun cas constituer une fuite en avant .
Elles appellent une double rponse : d ' une part , l ' approfondissement de l ' Union , avec la mise en place de l ' euro comme prvu le 1er janvier 1999 , et le dveloppement des politiques internes et , d ' autre part , la refonte de nos institutions .
<P>
Au sujet de la rforme institutionnelle , je serai clair : si nous voulons que l ' Union europenne demeure un modle de russite sans prcdent , si nous voulons , malgr le handicap du nombre , garder les moyens d ' agir , si nous voulons que chaque citoyen de l ' Europe reconnaisse comme lgitimes les dcisions de l ' Union , si , en bref , les hommes et femmes politiques restent dtermins  construire l ' Europe , alors nous devons accepter d ' aller plus loin dans la rforme des institutions et des procdures de dcision .
<P>
La Confrence intergouvernementale qui vient de s ' achever  Amsterdam apporte une premire rponse .
Mais nous savons dj que cela ne suffit pas .
C ' est le sens du protocole sur l ' avenir des institutions annex au trait d ' Amsterdam .
Pour baliser la route , il me semble ncessaire de se donner , ds maintenant , les bonnes chances .
Avant tout largissement - et je dis bien avant tout largissement - il faudra dfinir la pondration des voix au Conseil , qui accompagnera la rduction du nombre des commissaires  un par tat membre .
Il est essentiel , du point de vue de la Commission , de trouver un accord politique sur cette rforme avant le tournant du sicle .
L ' atmosphre des dernires heures - nous l ' avons vu  Ioannina - n ' est gure propice aux bonnes dcisions .
<P>
Comme le prvoit le protocole institutionnel dont je viens de parler , l ' Union europenne ne pourra s ' largir au-del de cinq nouveaux membres , sans une rforme plus approfondie des dispositions du trait relative  la composition et au fonctionnement des institutions .
La Commission estime qu ' il convient de convoquer une nouvelle Confrence intergouvernementale aussitt que possible aprs l ' anne 2000 .
<P>
( Applaudissements ) Monsieur le Prsident , la communication Agenda 2000 comprend trois grandes sections : renforcer les politiques de l ' Union , aborder au mieux l ' largissement , mettre en place un cadre financier .
Je commencerai par voquer les politiques de l ' Union et les rformes qu ' il faut maintenant entreprendre .
Ces rformes , il faut les concevoir en priorit pour les citoyens de l ' Union .
Il faut les dfinir par rfrence aux dfis qui nous attendent .
Je citerai ainsi les contraintes dmographiques , l ' avnement des nouvelles technologies , la socit de l ' information , les restructurations , l ' interdpendance accrue des conomies et la ncessit de donner  l ' Europe une stature internationale plus marque .
<P>
J ' ajoute qu ' il faut galement faire prvaloir une vision d ' ensemble pour apprhender le devenir des actions communautaires .
On ne peut plus grer chaque grande politique pour elle-mme , traiter nos programmes comme autant d ' instruments indpendants , laisser la main droite , en somme , ignorer ce que fait la main gauche , alors mme que la mobilisation ordonne de tous nos moyens est plus que jamais ncessaire .
Il faut , enfin , faire la part de l ' essentiel et de ce qui l ' est moins .
Le pacte de confiance pour l ' emploi que j ' ai prsent devant votre Assemble , il y a plus d ' un an , s ' inspirait d ' une mme dmarche globale .
Les dcisions intervenues  Amsterdam  propos du pacte de stabilit et de croissance nous donnent raison .
<P>
La Commission a retenu quatre grands objectifs pour les politiques communautaires internes : crer les conditions pour une croissance durable , fonder la croissance sur la connaissance , entreprendre une modernisation approfondie des systmes d ' emplois , promouvoir , enfin , une socit solidaire et sre , soucieuse de l ' intrt gnral et respectueuse de l ' environnement .
Pour mettre en oeuvre ces orientations , la Commission propose d ' accrotre la part relative des politiques internes dans le budget communautaire , tout en se concentrant sur des priorits , comme la recherche et le dveloppement , la formation et , bien sr , les grands rseaux .
La Commission devra repenser son propre rle , concentrer son action sur ces tches principales et comme annonc  la Confrence intergouvernementale , la Commission procdera  un regroupement ,  une redfinition de ses tches , ainsi qu '  une rorganisation correspondante de ses services .
<P>
Monsieur le Prsident , au fil du temps , la cohsion conomique et sociale est devenue l ' une des piliers de la construction europenne .
La priorit politique de cet objectif doit trs clairement tre maintenue .
En fait , la perspective de l ' largissement  de nouveaux pays au niveau de dveloppement moindre , en accrot encore la ncessit .
Rduire les disparits rgionales , soutenir les rgions en mutation conomique , dvelopper les ressources humaines partout dans l ' Union , voil les trois priorits claires qu ' a dgages la Commission et qui devront se traduire dans trois objectifs correspondants .
<P>
En passant de sept ,  l ' heure actuelle ,  trois objectifs , l ' Union va accrotre l ' efficacit et la visibilit de son action structurelle .
 ct de la concentration thmatique , nous prconisons une plus grande concentration gographique .
 l ' heure actuelle , plus de la moiti de la population de l ' Union europenne bnficie d ' aides structurelles , ce qui est exagr .
Il faut ramener le taux de couverture en-de des 40 % Dans ce contexte , les critres d ' ligibilit pour l ' objectif 1 , consacr donc aux rgions en retard de dveloppement ,  savoir tre en-dessous de 75 % du PNB communautaire , sera appliqu de faon stricte , avec un phasing out graduel , donc des priodes transitoires , pour les rgions perdant l ' ligibilit .
<P>
Cette approche , combine avec le maintien , en termes de PNB , de l ' effort global de cohsion atteint en 1999 , permettra  la fois de rpondre aux besoins rels d ' aide structurelle dans l ' Union actuelle et de prendre en considration les nouvelles solidarits imposes par l ' largissement .
En termes concrets , cela se traduira par une dotation de 230 milliards d ' cus pour la priode 2000  2006 , pour les quinze tats membres actuels , et 45 milliards d ' cus pour les nouveaux tats membres .
Il s ' agit donc , pour les Quinze , d ' une augmentation de 15 % sur la priode , concentre sur les rgions les plus dfavorises .
<P>
Le Fonds de cohsion restera l ' instrument par excellence pour aider les pays les moins prospres  continuer leur processus de rattrapage conomique et de convergence .
La Commission propose donc de reconduire la dotation de ce fonds parce qu ' il encourage les projets relatifs  l ' environnement et au transport .
Cet outil sera d ' un grand intrt pour les futurs tats membres dont les besoins d ' investissement sont particulirement importants  cet gard .
Parce qu ' il s ' agit avant tout d ' un instrument de cohsion , la Commission propose d ' en maintenir le bnfice pour les pays qui feraient partie de la zone euro et dont le PNB par habitant serait infrieur  90 % de la moyenne communautaire .
La Commission estime cependant ncessaire de procder  une rvision  mi-parcours de l ' ligibilit au Fonds de cohsion .
Enfin , la Commission s ' attachera  insrer , dans un partenariat renforc , une gestion simplifie et dcentralise des fonds structurels et  mettre en place des structures d ' valuation et de contrle adquates .
<P>
Monsieur le Prsident , depuis l ' intgration europenne , la politique agricole commune s ' est impose comme l ' une des politiques fondatrices .
Je crois fermement qu ' elle restera centrale pour la construction europenne , comme elle l ' a t avec succs au cours des quarante dernires annes .
Pour s ' affirmer et se dvelopper , la politique agricole commune a d se rformer continuellement .
Les perspectives  long terme des marchs montrent que le moment est venu de concevoir une nouvelle rforme .
Nous voulons  la fois prserver la comptitivit et la vocation exportatrice de notre agriculture , et dvelopper l ' espace rural .
Cette rforme doit prolonger celle de 1992 , rforme tant critique  l ' poque et qui a conduit  la rsorption des excdents ,  des hausses significatives du revenu agricole .
<P>
Le mouvement supplmentaire vers les prix mondiaux propos par la Commission ne permettra pas uniquement d ' accrotre la comptitivit future de l ' agriculture dans des secteurs aussi importants que les crales et la viande bovine . Il placera aussi l ' Union en position de force pour les futures ngociations qui auront lieu  l ' Organisation mondiale du commerce .
Enfin , cet ajustement rendra plus aise l ' intgration progressive des nouveaux tats membres grce  un double mouvement de baisse des prix  l ' intrieur de l ' Union et de hausse de prix dans les pays d ' Europe centrale et orientale .
Ce schma permet galement de rduire le risque d ' un accroissement incontrl de la production des futurs tats membres .
J ' ajoute que les prdictions alarmistes que j ' ai pu lire ici ou l sur le cot de l ' largissement dans la politique agricole commune sont absolument dmenties par nos analyses .
<P>
La Commission prvoit une baisse des prix institutionnels , et j ' insiste sur le terme institutionnel .
Substantielles pour les crales et la viande bovine , plus modres pour le lait , soumis  un rgime de quotas que le bon sens dicte de prserver  ce stade , ces baisses seront bien entendu compenses par l ' augmentation des primes au revenu .
Le consommateur bnficiera donc directement de la nouvelle approche tandis que le soutien public  l ' agriculture augmentera lgrement .
<P>
Mais je voudrais souligner que nous ne pouvons pas nous permettre de surcompenser les pertes de revenus engendres par les baisses de prix .
C ' est pourquoi la Commission envisage des compensations infrieures  100 % , proposition justifie par le fait que , selon nos prvisions , les prix du march resteront suprieurs aux prix de soutien institutionnels .
D ' o , encore , notre suggestion de fixer un plafond particulier par exploitation pour toutes les aides directes au revenu finances par la Communaut .
<P>
J ' ai parl tout  l ' heure de comptitivit , mais je voudrais aussi voquer le dveloppement rural , la ncessaire mutation vers une agriculture plus proche de l ' homme , plus proche de l ' environnement , plus soucieuse galement de la qualit de sa production .
Il faut concevoir davantage la politique des structures agricoles comme un lment de l ' quilibre social et conomique des zones rurales .
Il faut galement souligner la dimension environnementale de l ' agriculture .
 ces fins , la Commission propose d ' adapter les instruments de la politique rurale , par exemple en mettant trs nettement l ' accent sur des mesures structurelles d ' accompagnement finances par le FEOGAGarantie .
Dans le mme temps , la Commission souhaite que des moyens budgtaires accrus soient affects  des mesures agri-environnementales .
Par ailleurs , la Commission proposera au Conseil d ' autoriser les tats membres  introduire une conditionnalit entre les paiements directs et le respect des dispositions environnementales .
<P>
Monsieur le Prsident , la deuxime partie de l ' Agenda 2000 est consacre au dfi de l ' largissement . Elle tire les conclusions qui dcoulent de l ' analyse approfondie de la situation des diffrents pays candidats au regard des critres politiques et conomiques de Copenhague .
C ' est  partir de ces conclusions que la Commission formule des recommandations prcises sur chaque acte de candidature et le lancement du processus de ngociation .
Je suis sr que la lecture attentive des documents prsents aujourd ' hui par la Commission vous convaincra du srieux et de l ' objectivit de notre travail .
J ' ai toujours dit que la Commission prendrait en me et conscience ses responsabilits , elle les a prises , qu ' il s ' agisse du pralable dmocratique , des perspectives conomiques ou encore de la capacit d ' adopter l ' acquis communautaire .
<P>
La dmocratie , les droits de l ' homme et le respect des minorits , l ' tat de droit , constituent des pralables sur lesquels il n ' est pas possible de transiger .
Le nouveau trait d ' Amsterdam confirme cette approche .
Seuls des tats dmocratiques , respectueux des droits de l ' homme , des liberts fondamentales et de l ' tat de droit peuvent appartenir  l ' Union europenne .
En ce domaine , il n ' est gure possible de prendre des paris .
On peut prolonger une courbe statistique ou valuer des tendances conomiques , on ne peut pas donner le bnfice du doute en matire de dmocratie .
C ' est pour cela que la Commission se voit oblige de constater que la Slovaquie ne satisfait pas au critre politique de Copenhague , ce qui exclut toute ouverture de ngociation .
<P>
Monsieur le Prsident , la situation est diffrente sur le plan conomique. le fait qu ' un pays n ' ait pas en ce moment une conomie de march pleinement dveloppe et capable de faire face  la pression concurrentielle dans l ' Union , n ' est pas en soi un facteur dterminant .
En fait , aucun des candidats ne remplit aujourd ' hui l ' ensemble des critres conomiques , mais certains d ' entre eux ont certainement avanc suffisamment pour que nous puissions raisonnablement prdire qu ' ils seront prts le moment venu .
L ' apprciation de ces critres est donc prospective .
<P>
La mme remarque s ' applique a fortiori  la capacit d ' appliquer l ' acquis .
Dans ce contexte , je souligne qu ' il ne suffit pas d ' adopter des actes lgislatifs .
Encore faut-il avoir la capacit administrative de les mettre en oeuvre .
Comme lors des largissements prcdents , les tats candidats doivent ,  l ' issue des ngociations , tre en mesure d ' appliquer l ' acquis , sans qu ' il faille pour cela prvoir des priodes transitoires trop longues , ni , bien sr , des drogations permanentes , sinon nous aboutirions  une Europe morcele , une Europe  la carte .
Or , il ressort de nos travaux que , pour certains pays , cette perspective n ' est pas assure  l ' heure actuelle .
<P>
L ' valuation des critres nous amne  conclure qu ' il est possible d ' envisager l ' ouverture des ngociations d ' adhsion avec cinq pays , en plus de Chypre .
Il s ' agit , dans l ' ordre de prsentation de leur candidature  l ' Union , de la Hongrie , de la Pologne , de l ' Estonie , de la Rpublique tchque et de la Slovnie .
Je souligne ,  cet gard , que d ' un pays  l ' autre d ' importants efforts complmentaires sont ncessaires pour qu ' une adhsion soit possible  moyen terme , comme cela rsulte d ' ailleurs des avis individuels .
<P>
Je crois utile de prciser que la clture de chaque ngociation dpendra des progrs qui seront accomplis par le pays concern , mais rien de ce que la Commission propose aujourd ' hui ne signifie le rejet de certaines candidatures .
Tout au contraire , tous sont appels  devenir membres  part entire de l ' Union europenne .
Nos propositions veulent dire que les pays les moins prpars doivent se placer avec dtermination dans la perspective de futures ngociations .
<P>
C ' est tout le sens du partenariat pour l ' adhsion que la Commission propose d ' tablir avec chacun des pays candidats .
Cette stratgie se fonde sur le rattrapage des dficiences qui ont pu tre observes  l ' occasion de l ' laboration des avis .
<P>
Je laisserai mon collgue Hans van den Broek exposer ce point plus en dtail , mais je soulignerai que ces partenariats pour l ' adhsion comportent un triple aspect pour les pays candidats : l ' adoption progressive de l ' acquis , la familiarisation avec les programmes et mthodes de travail communautaires et enfin ,  partir de 2000 , des aides financires de pradhsion .
<P>
 cette fin , la Commission propose d ' importantes enveloppes financires pour tous les pays candidats d ' Europe centrale et orientale : 1 , 5 milliard d ' cus pour le programme PHARE , 0 , 5 milliard d ' cus au titre de l ' aide agricole et 1 milliard d ' cus pour l ' aide structurelle .
Il s ' agit l , bien videmment , de chiffres annuels , qui reprsentent 21 milliards d ' cus au total sur l ' ensemble de la priode des perspectives financires .
<P>
La Commission fera rapport chaque anne au Conseil europen sur les progrs constats .
Pour les pays avec lesquels les ngociations ne seraient pas encore ouvertes , cette valuation objective permettra  la Commission de recommander , le moment venu , le lancement du processus d ' adhsion .
<P>
Enfin , la Commission a fait sienne l ' ide de convoquer une confrence de tous les tats europens qui ont vocation  l ' adhsion et qui sont lis  l ' Union par un accord d ' association .
Il parat en effet essentiel que tous ces pays se concertent plus troitement sur des questions aussi importantes pour le devenir de l ' Union que la politique trangre commune ou les affaires de justice et de scurit interne .
<P>
Monsieur le Prsident , le nouveau cadre financier , qui s ' appliquera  partir de l ' an 2000 , devra couvrir une priode suffisamment longue , financer  la fois l ' approfondissement de nos politiques et l ' largissement , et assurer une gestion saine des finances publiques .
Pour les annes 2000  2006 , les propositions de la Commission rpondent  ces objectifs , tout en prservant des marges au-dessous du plafond des ressources qu ' il est propos de maintenir  1 , 27 % du PNB .
<P>
La Commission estime qu ' il est possible , sous ce plafond , de poursuivre la rforme de la politique agricole commune , de maintenir l ' effort de cohsion et de dvelopper les politiques internes et externes .
En mme temps , les cots d ' un premier largissement et la mise en place d ' un important programme financier pour prparer les candidats  l ' adhsion pourront tre financs .
<P>
Comment cela se peut-il , me direz-vous ?
La Commission a pris en considration un certain nombre de facteurs , et notamment les marges qu ' il est possible de dgager sous la ligne directrice agricole et l ' effet d ' une concentration accrue des dpenses structurelles .
Il faut mentionner galement les fruits de la croissance conomique et enfin les bnfices de la rigueur budgtaire observe lors de la priode actuelle des perspectives financires .
Il faut rappeler , en effet , que , pour 1997 , les crdits de paiement se situent  un niveau de 1 , 17 %  comparer au plafond autoris de 1 , 23 % du PNB .
<P>
Permettez-moi de citer quelques chiffres quant aux implications financires de l ' Agenda 2000 : la rforme ultrieure de la politique agricole commune se traduira , en fin de priode , par un cot net additionnel d ' environ 4 milliards d ' cus par an .
Malgr ces cots additionnels , il restera encore une marge de 4 , 7 milliards d ' cus sous la ligne directrice agricole .
Cette marge est indispensable pour faire face aux alas du march agricole , pour assurer une bonne intgration des nouveaux tats membres et pour se prparer  des largissements futurs .
<P>
Pour ce qui est de la cohsion conomique et sociale , la somme totale disponible pour la priode 2000  2006 s ' lvera  275 milliards d ' cus dont nous rservons , comme je l ' ai dit , 45 milliards aux nouveaux tats membres .
Sur ces 45 milliards , 7 milliards seront toutefois prlevs pour financer une aide structurelle de pradhsion pour tous les pays candidats .
<P>
L ' effort combin des diffrentes aides pradhsion et de l ' intgration des nouveaux tats membres dans les politiques communautaires , reprsentera la somme considrable de 75 milliards d ' cus sur la priode .
Il s ' agit l , Mesdames , Messieurs , d ' un vritable plan Marshall pour les PECO .
<P>
Voil pour les chiffres .
J ' ajoute que tout cela sera possible sans revoir le plafond des ressources propres , ni , de ce fait , le systme de financement .
Sur ce dernier point , la communication Agenda 2000 avance un certain nombre de considrations  moyen et  long terme quant  l ' quit du systme ,  la possibilit d ' introduire de nouvelles ressources et aux corrections budgtaires .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Dputs , de tous les documents que je viens de prsenter , je voudrais que l ' on retienne deux choses : la cohrence et l ' objectivit .
Permettez-moi de rappeler mes propos liminaires : l ' Agenda 2000 entend aborder l ' ensemble des questions qui se poseront  l ' Union europenne au dbut du XXIe sicle .
L ' approfondissement des politiques de l ' Union pour rpondre  ce besoin d ' Europe qui ne cesse de crotre ; l ' largissement , parce que ce devoir historique appelait une rponse ambitieuse ; et l ' esquisse d ' un cadre financier compatible avec l ' Union conomique et montaire , projet prioritaire entre tous .
<P>
Nous avons maintenant pos les jalons .
La Commission europenne aborde ces chances avec la volont de russir .
Je ne doute pas de celle des tats membres et de tous les pays candidats .
Je ne doute pas de la vtre , car votre Parlement s ' est prononc  plusieurs reprises en faveur d ' une Europe forte , solidaire , ouverte sur les nouvelles dmocraties et fidle aux aspirations ambitieuses que lui assignent les traits .
<P>
Notre russite , Mesdames , Messieurs , sera celle de l ' Europe !
<P>
( Applaudissements prolongs )
<SPEAKER ID=25 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par m ' associer pleinement  l ' observation du Prsident Santer selon laquelle il s ' agit en effet d ' une occasion historique et qu ' il est tout  fait opportun que nous prsentions aujourd ' hui l ' Agenda 2000 aux reprsentants lus des citoyens d ' Europe .
Je pense que le Parlement a pris les dispositions ncessaires pour passer au crible les diffrents aspects de ce projet et je crois que celui-ci amliorera considrablement le dbat public autour de questions d ' une telle importance pour les citoyens d ' Europe .
<P>
Avant notre runion d ' aujourd ' hui , j ' ai eu l ' occasion de prsenter l ' Agenda 2000 de la Commission , notamment les documents sur l ' largissement , aux ambassadeurs distingus des pays candidats , et de leur donner une peu plus d ' informations .
Je me rjouis qu ' ils soient parmi nous en ce jour aussi important pour eux que pour nous .
<P>
Le Prsident Santer a prsent l ' approche de la Commission .
Je voudrais en particulier souligner l ' assurance que le Premier ministre nerlandais Kok , alors  la tte de la prsidence , et lui , ont donne aux candidats que la ncessit de rformes institutionnelles au sein de l ' Union europenne tait indniable , mais qu ' elles devaient tre orchestres de manire  n ' entraner aucun retard par rapport au processus d ' largissement .
Voil pourquoi je souligne les propos du Prsident Santer selon lesquels la Commission a suggr l ' organisation d ' une nouvelle confrence intergouvernementale le plus rapidement possible aprs le tournant du sicle , de manire  achever la rforme institutionnelle avant l ' largissement . Permettez-moi  prsent de dtailler quelque peu la position adopte par la Commission dans l ' Agenda 2000 concernant le processus d ' largissement .
<P>
Les avis de la Commission sur chacune des candidatures  l ' adhsion se basent sur les conditions d ' adhsion fixes en 1993 par le Conseil europen de Copenhague . Ces conditions ont trait  la situation politique et conomique des candidats , et  leur capacit  assumer les obligations corollaires  l ' adhsion ,  savoir le respect de l ' acquis .
<P>
Ces conditions stipulent ce qui doit tre acquis au candidat : institutions stables garantissant la dmocratie , la primaut du droit , les droits de l ' homme , le respect des minorits et leur protection ; conomie de march viable ; capacit de faire face  la pression concurrentielle et aux forces du march  l ' intrieur de l ' Union ; et capacit du pays candidat  faire face  ses obligations , notamment celle de souscrire aux objectifs de l ' Union politique , conomique et montaire .
<P>
Pour apprcier dans quelle mesure chacun des candidats runissait ces conditions , la Commission a procd  une analyse totalement objective .
Celle-ci s ' est base sur des informations fournies par les candidats eux-mmes et tires d ' autres sources . Si la Commission est seule responsable des apprciations donnes , elle a galement puis ,  certains gards , dans des valuations faites par les tats membres et des organismes internationaux comptents , tels que l ' OSCE et le Conseil de l ' Europe en ce qui concerne le volet politique , et la BERD , la Banque mondiale et le FMI en ce qui concerne le volet conomique .
<P>
Je sais naturellement que le Parlement a marqu sa prfrence pour un dbut simultan des ngociations avec tous les candidats .
La Commission , pour sa part , continue  souligner le fait que l ' largissement et un processus global impliquant tout les candidats .
Tous bnficieront de la stratgie de pr-adhsion renforce , tous seront amens  conclure des partenariats pour l ' adhsion , et tous recevront une aide supplmentaire de l ' Union pour surmonter les problmes signals au niveau de l ' opinion . En toute occurrence , l ' analyse objective dtaille effectue par la Commission ne laisse planer aucun doute sur le fait qu ' il existe des diffrences naturelles entre les candidats , dcoulant de toute une srie de raisons historiques , politiques et conomiques .
<P>


Les avis rvlent qu ' il existe une nette distinction entre , d ' un ct , les candidats dont les progrs accomplis  ce jour justifient que l ' on pense raisonnablement qu ' ils seront en mesure ,  moyen terme , d ' assumer les obligations lies  l ' adhsion sans ngociations ou priodes de transition excessivement longues , et , de l ' autre ct , ceux qui ne justifient pas une telle attente .
<P>
L ' approche prconise par la Commission est que des ngociations soient entames , au dbut de l ' anne prochaine , avec les pays , non seulement qui remplissent les conditions politiques de l ' adhsion , mais aussi qui auront accompli des progrs suffisants dans la voie de la runion des autres conditions pour tre en mesure d ' assumer ,  moyen terme , les obligations lies  l ' adhsion , moyennant des efforts supplmentaires .
Entre-temps , une stratgie de pr-adhsion renforce a t prvue .
En vertu de celle-ci , nous conclurons des partenariats pour l ' adhsion avec chaque candidat , quel que soit son niveau de prparation  l ' adhsion , spcialement adapts pour combler les lacunes identifies par les avis . La stratgie de pr-adhsion devrait naturellement s ' appuyer sur un support financier supplmentaire .
Le Prsident Santer l ' a voqu .
La Commission propose qu '  partir de l ' an 2000 , on y consacre , en plus , un milliard d ' cus par an du Fonds structurel , et 500 millions d ' cus des programmes agricoles , en plus du soutien du programme PHARE , qui s ' lve  1 , 2 milliard d ' cus par an .
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La stratgie de pr-adhsion renforce s ' accompagnera d ' un engagement de l ' Union  examiner les progrs accomplis par chaque pays pour remplir les conditions d ' adhsion , au plus tard avant fin 1998 ; par la suite , un tel rapport sera dress annuellement .
Ces rapports devront permettre  la Commission de juger du moment opportun pour recommander au Conseil l ' ouverture de nouvelles ngociations d ' adhsion .
<P>
Tous les candidats feront ainsi partie d ' un processus d ' largissement englobant . La diffrenciation n ' implique aucune discrimination .
Il n ' y aura pas les admis et les exclus , mais des admis et des pr-admis , avec la possibilit pour les seconds de rejoindre les premiers ds qu ' ils runiront les conditions ncessaires .
<P>
Les conditions politiques  l ' adhsion sont essentielles . C ' est ce qu ' a confirm et renforc l ' article F du projet de trait d ' Amsterdam .
Si un pays ne dispose pas d ' institutions stables garantissant la dmocratie , la primaut du droit , les droits de l ' homme , le respect des minorits et leur protection , il ne peut tre question pour lui d ' entamer des ngociations d ' adhsion . Les avis concluent que si la qualit de la dmocratie pourrait tre amliore dans la plupart des pays , la Slovaquie connat des problmes politiques dont la gravit suffit  l ' exclure de l ' ouverture de ngociations dans les circonstances actuelles .
Notre principale inquitude est prcisment le manque de stabilit , dans ce pays , des institutions qui devraient fournir les garanties politiques ncessaires .
<P>
En ce qui concerne les autres conditions  l ' adhsion , qui sont lies  la situation conomique des candidats et  leur capacit  appliquer l ' acquis , la Commission a non seulement analys la situation existante mais aussi procd  une valuation systmatique des tendances afin de se forger un jugement concernant la capacit de chacun des candidats  runir ces conditions  moyen terme .
Aucun candidat ne runit actuellement les conditions conomiques .
En revanche , cinq pays d ' Europe centrale et orientale ,  savoir , dans l ' ordre chronologique de l ' introduction de leur demande d ' adhsion , la Hongrie , la Pologne , l ' Estonie , la Rpublique tchque et la Slovnie , ont une vritable conomie de march , mme si certains aspects importants tels que le secteur financier , ncessitent encore une certaine maturation et un certain dveloppement . En ce qui concerne la capacit  faire face  la pression concurrentielle et aux forces du march  l ' intrieur de l ' Union , les cinq pays prsentent des forces et des faiblesses , mais ils devraient tous tre en mesure de remplir cette condition  moyen terme pour autant qu ' ils consentent des efforts supplmentaires et , dans certains cas , considrables .
<P>
Les avis apprcient galement aussi dans quelle mesure les candidats sont capables d ' assumer  les obligations , et notamment de souscrire aux objectifs de l ' Union politique , conomique et montaire  , autrement dit , l ' acquis . La mthode que nous avons applique est dcrite au chapitre 2 de l ' Agenda 2000 .
Nous sommes confronts ici  un ensemble d ' indicateurs dsignant les diverses forces et faiblesses de chaque pays candidat . Il semblerait nanmoins que , dans l ' ensemble , la Hongrie , la Pologne et la Rpublique tchque , seraient en mesure d ' appliquer l ' acquis  moyen terme  condition de consentir des efforts soutenus , tandis que l ' Estonie et la Slovnie pourraient y parvenir galement  moyen terme en consentant d ' importants efforts supplmentaires .
<P>
La Commission a mis des recommandations claires bases sur l ' valuation objective globale telle qu ' elle ressortait des avis .
Ceux-ci dbouchent sur la conclusion que des ngociations d ' adhsion devraient tre entames avec les cinq pays mentionns .
Non seulement ils satisfont aux conditions politiques , mais ils ont mis en place une conomie de march , et accompli des progrs suffisants en ce qui concerne les autres conditions pour justifier l ' ouverture de telles ngociations .
<P>
La Commission est impressionne par les efforts prparatoires  l ' adhsion consentis par les autres candidats , en particulier au cours des derniers mois .
Nous rendront rgulirement compte des progrs accomplis pour satisfaire aux critres d ' adhsion , et recommanderont l ' ouverture de ngociations ds que nous les jugerons prts .
<P>
Il est important de rappeler qu ' il n ' y a pas ncessairement de lien entre le nombre de pays avec lesquels l ' Union entame des ngociations et le nombre de ceux qui adhreront  l ' Union dans un premier groupe ou une premire vague .
Chaque ngociation est distincte et suis son propre cours  un rythme dtermin par la complexit des problmes  rsoudre . Donc , si nous entamons des ngociations avec six candidats dont Chypre , cela n ' implique pas ncessairement qu ' ils deviendront tous membres en mme temps .
<P>
Permettez-moi de dire quelques mots  propos de Chypre . L ' Agenda 2000 rappelle que la Commission a mis un avis favorable , en 1993 , sur la candidature  l ' adhsion de Chypre , et que le Conseil europen a raffirm ,  plusieurs reprises , que les ngociations d ' adhsion devraient commencer six mois aprs la conclusion de la CIG .
La division de l ' le pose naturellement un certain nombre de problmes dans le contexte de l ' largissement mais nous esprons que la perspective de l ' adhsion fera office de catalyseur pour aboutir  un rglement quitable et durable de la question . Des pourparlers ont dbut la semaine dernires , sous les auspices des Nations unies , entre le Prsident Klerides et M. Denktash , et nous esprons qu ' ils marqueront le dbut d ' un processus menant au rglement de ce conflit .
<P>
Il existe des signes de progrs encourageants indiquant que la Grce et la Turquie devraient pouvoir rsoudre leurs problmes bilatraux sans violence .
Le rglement du problme chypriote permettra de conclure plus rapidement les ngociations d ' adhsion et celles-ci seront facilites par les progrs accomplis dans la voie du rglement , dans la mesure o il permettra galement aux reprsentants de la communaut chypriote turque de prendre part au processus d ' adhsion .
<P>

La Commission propose la runion d ' une confrence europenne pour traiter des questions directement lies  l ' adhsion , plus particulirement dans des domaines tels que la politique trangres et la lutte contre le crime international qui exigent une collaboration avec nos partenaires .
Cette confrence devrait en outre forger des liens plus troits avec tous les pays europens associs qui aspirent  adhrer  l ' UE .
<P>
En prsentant nos recommandations au Conseil , au Parlement et , surtout , aux candidats eux-mmes , il est particulirement important que nous les replacions dans le contexte du processus gnral d ' largissement dont aucun candidat n ' est exclu .
Le message que nous voulons donner est que tous les candidats deviendront membres de l ' Union europenne lorsqu ' ils auront runis les conditions ncessaires et lorsque les ngociations auront permis d ' aboutir  une conclusion satisfaisante .
<P>
L ' Agenda 2000 confirme galement l ' ligibilit de la Turquie pour l ' adhsion  l ' UE , comme l ' a confirm le rcent conseil d ' association .
La Commission signale cependant que l ' instabilit macroconomique de la Turquie est proccupante et surtout qu ' il convient d ' amliorer considrablement la situation politique , en particulier dans le domaine de la protection des droits de l ' homme . Il faut que la Grce et la Turquie nouent de bonnes relations de voisinage et nous attendons de la Turquie qu ' elle contribue activement  un rglement quitable et durable de la question chypriote .
<P>
La Commission a t invite par le Conseil  rflchir sur la manire de dvelopper les relations avec la Turquie en s ' appuyant sur l ' union douanire .
Nous avons approuv hier une communication  ce sujet , qui sera galement envoye au Parlement .
Comme nous le savons , l ' Union douanire fonctionne excellemment ; il existe un formidable surplus de 10 milliards de dollars par an en faveur de l ' UE . Notre communication s ' interroge sur la manire dont il serait possible de dvelopper la coopration lie  l ' Union douanire .
<P>
Pour conclure , l ' Union europenne sera confronte  une responsabilit historique au cours des prochains mois . Il incombera naturellement au Conseil europen de prendre une dcision concernant l ' ouverture des ngociations d ' adhsion .
La Commission a assum les responsabilits que lui confre l ' article O du trait , en prsentant des recommandations claires et dpourvues d ' ambigut . La stratgie de pr-adhsion renforce , la proposition d ' un soutien financier supplmentaire , les partenariats pour l ' adhsion et les engagements  examiner annuellement ,  partir de dcembre 1998 , les progrs accomplis par tous les candidats , soulignent notre engagement dans la voie d ' un vaste processus d ' largissement impliquant tous les candidats .
Au cours des prochains mois , la Commission sera trs attentive aux points de vue exprims au sein du Parlement et dans le cadre du dbat public plus large , pour prparer la prochaine tape du processus d ' largissement .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Hnsch">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Prsident Santer , c ' est une bonne chose que de prsenter Agenda 2000 au Parlement europen en premier lieu .
C ' est une initiative pour laquelle je vous flicite expressment . Elle m ' aurait sembl meilleure encore si un porte-parole de la Commission n ' avait prsent hier dj les lignes de forces essentielles d ' Agenda 2000  la presse !
<P>
Agenda 2000 dmontre que l ' Union europenne assume une responsabilit envers l ' Europe toute entire , mais il est davantage qu ' un simple concept en vue de l ' largissement .
Il reprsente la synthse cohrente d ' une conception cohrente de l ' avenir de l ' Union europenne au commencement du prochain millnaire .
C ' est cette conception que vous nous avez prsente .
Vous avez fait ce qui tait possible en cet instant , Mesdames et Messieurs les membres de la Commission .
Cela ne suffira toutefois pas pour relever les dfis futurs .
Beaucoup de choses devront et seront discutes au cours des prochains mois , au sein de notre Assemble , dans le public , au sein des gouvernements et entre les gouvernements .
Il est bon que cela se passe de cette manire .
<P>
Mais puisque le Prsident du Conseil est parmi nous aujourd ' hui - ce dont je me rjouis - j ' aimerais lancer par son entremise un appel aux gouvernements des tats membres : n ' allez pas commencer  dnaturer ,  dtricoter et  morceler le concept !
L ' Union europenne a besoin d ' un ensemble cohrent d ' objectifs et de politiques , coul d ' une seule pice pour ainsi dire .
Le principe de la politique de village doit cesser au niveau des gouvernements , principe au nom duquel chacun des quinze gouvernements choisissait ce qui lui convenait et dclarait ensuite qu ' il s ' agissait de la politique commune !
<P>
( Applaudissements ) Nous souhaitons et dsirons l ' accession des tats de l ' Europe orientale et de Chypre  l ' Union europenne .
Nous considrons qu ' elle est ncessaire et invitable .
Il y va de notre engagement politique et moral envers les peuples qui ont reconquis leur libert .
Nous , qui faisons partie de l ' Union europenne depuis des annes , voire pour certains depuis des dcennies , nous pourrions nous montrer un peu critiques au sujet de la politique europenne et de l ' Union .
<P>
Mais les peuples de l ' Europe orientale voient dans l ' Union europenne , dans l ' unification de l ' Europe un grand espoir pour leur avenir . Cet espoir nous devons et voulons l ' honorer !
Il ne s ' agit pas seulement de la rpartition de subventions ou du transfert de crdits , il s ' agit bien plus de reconnatre que cette Europe constitue une communion cohrente de valeurs culturelles et morales dans le monde et pas uniquement un office pour la distribution de subventions !
<P>
( Applaudissements ) La volont de se montrer  la hauteur de ce dfi majeur ne fera pas dfaut  ce Parlement ni  mon groupe .
L ' largissement ne constitue pas une pure obligation morale .
Elle va aussi dans le sens de notre propre intrt . Dans le sens des intrts concrets des tats membres de l ' Union europenne , et de l ' Union europenne dans son ensemble .
Bien sr cela aura un cot , des problmes politiques surviendront , pas seulement pour nous mais aussi pour les tats d ' Europe orientale .
Il s ' agit pour eux d ' adopter chez eux les rglementations sociales , conomiques et cologiques que nous avons labores dans l ' Union europenne .
Il s ' agit avant tout de crer ou de soutenir les conditions de la stabilit politique .
C ' est pourquoi je dclare que pour toutes les rglementations de l ' Union europenne , pour l ' adoption de l ' acquis communautaire , nous pouvons fixer des dlais de transition , mais en ce qui concerne la dmocratie , il ne peut tre question de consentir des dlais d ' adaptation lors de l ' adhsion .
<P>
Nous devons videmment aussi poser la question du cot de l ' adhsion .
Vous , Monsieur Santer , avez fait une proposition pour son financement .
Nous ne pouvons toutefois nous contenter de nous demander ce que cote l ' adhsion , nous devons aussi nous interroger quant au cot de la non-adhsion des pays de l ' Europe orientale .
C ' est une chose tout  fait claire pour nous : ou bien l ' Union europenne exporte la stabilit conomique , politique , sociale et cologique au moyen de l ' largissement , ou bien nous serons oblig d ' importer chez nous un jour l ' instabilit venant de l ' est .
Devant une telle alternative , il est trs facile de faire le choix qui s ' impose !
<P>
( Applaudissements ) Nous ne devons pas seulement nous demander quel est le nombre et quels sont les pays d ' Europe orientale qui sont capables d ' adhrer  l ' Union europenne , il est galement justifi de s ' interroger sur le nombre d ' adhsions et sur les pays que nous pouvons nous permettre d ' accueillir dans les prochaines annes .
Le dfi qui nous est pos consiste aussi  rendre acceptable cet largissement  l ' est pour les citoyens de l ' Union .
L ' largissement rencontre une plus large approbation de la part de la classe politique dans les tats membres qu ' auprs de la population .
Il faut que nous en soyons bien conscients en posant les actes qui mneront  l ' largissement .
Nous voulons exporter la stabilit , mais voulons aussi tre nous mmes solides .
Cela veut dire que l ' Union doit aussi rsoudre ses propres problmes et remplir sa mission de manire dcisive !
Elle doit apporter sa contribution pour crer de l ' emploi dans l ' Union europenne .
Les dix-huit millions de chmeurs n ' accepteraient pas que l ' Union europenne se charge de nouveaux problmes avant d ' avoir apport une solution au problme du chmage !
<P>
( Applaudissements ) Le sommet de Luxembourg en novembre prochain doit montrer que l ' on s ' engage dans cette voie , que l ' Union consacre en priorit sa politique au problme de l ' emploi ,  la cration de nouveaux emplois .
Un succs au sommet de Luxembourg contribuerait aussi  rendre l ' largissement acceptable pour chacun .
<P>
Que cotera l ' largissement ?
Je ne vous demande pas de me faire ici le dcompte de tous les frais , Monsieur Santer , le Parlement europen , et mon groupe en son sein , s ' en chargeront au cours des prochains mois .
Je ne tiens pas  valuer en cet instant les projets de rforme de la Commission , ceux-ci me semblent plausibles de prime abord .
<P>
Quoi qu ' il en soit , une chose est claire - vos propos ne laissent aucun doute  cet gard - l ' largissement ne se fera pas gratuitement , ni financirement , ni politiquement ou institutionnellement .
<P>
Du point de vue du cot financier , il faudra encore en dbattre , mais je tiens  retenir aujourd ' hui un principe fondamental , Monsieur le Prsident : les prvisions budgtaires doivent comporter une clause stipulant qu ' une rvision budgtaire devra avoir lieu aprs chaque adhsion de nouveaux tats membres .
A cette occasion , on ne pourra se contenter d ' tendre le cadre budgtaire  concurrence 1 , 27 % du produit national brut . Il y aura lieu d ' puiser entirement le budget et de procder  une nouvelle rpartition des dpenses dans les limites du cadre .
Il s ' agira aussi de procder ventuellement  une correction du mcanisme de contribution .
Une telle correction ne devrait pas se faire au dtriment des plus pauvres , ceux que l ' on appelle les bnficiaires , et en faveur des plus riches , que l ' on appelle les bailleurs de fonds ; il s ' agit de veiller  instaurer plus de justice entre les riches , c ' est--dire entre les bailleurs de fonds .
<P>
( Applaudissements ) Financirement , l ' largissement ne se fera pas gratuitement , et politiquement non plus !
Vous avez annonc , Monsieur Santer , la poursuite de la rforme de la politique agricole commune .
Je n ' entrerai pas non plus dans les dtails sur ce thme , nous sommes tous conscients qu ' elle est indispensable .
L ' largissement ne peut assurment pas se faire sur le dos des seuls agriculteurs , mais quiconque voudrait appliquer simplement le systme actuel  l ' Europe orientale , rendrait l ' largissement impayable .
<P>
Nous nous sommes dj attels  la rforme des fonds structurels .
Je me flicite des lignes directrices et des objectifs que vous nous avez exposs .
Ce serait une erreur politique , conomique et sociale d ' en arriver  ce qu ' un citoyen de l ' Union europenne sur deux vive dans une rgion bnficiant de l ' aide communautaire !
Cette situation deviendrait intolrable dans le futur et nous ne voulons pas d ' une telle situation , car il ne serait pas raisonnable pour l ' Union europenne de pratiquer une telle politique d ' assistance .
<P>
Au sujet du prix institutionnel  payer : le sommet d ' Amsterdam n ' a pas donn  l ' Union europenne la capacit de s ' tendre .
Telle qu ' elle est actuellement , l ' Union europenne n ' est pas en mesure de faire face aux dfis qui se poseront  elle au tournant de ce sicle .
Il ne sera pas suffisant de procder  des repltrages mineurs en matire de rformes institutionnelles , en procdant par exemple  un rquilibrage des voix au Conseil et en retranchant quelques units au nombre de commissaires .
On ne pourra pas non plus se contenter de se rfrer au protocole , assez obscur somme toute , annex au Trait d ' Amsterdam , dont l ' interprtation ne manquera pas d ' occuper plusieurs gnrations de juristes .
Je prfre laisser cela de ct .
Trs srieusement , l ' largissement , c ' est--dire le destin de l ' Europe , ne peut tout de mme pas dpendre du fait qu ' il y ait quinze , seize , vingt voire vingt-deux commissaires ou encore de ce que tel ou tel pays dispose de dix ou de douze voix au Conseil des ministres !
Ce serait trop absurde , et l ne rside quand mme pas l ' objectif de l ' Union europenne !
<P>
( Applaudissements ) La capacit de s ' largir dpend de notre volont d ' arriver enfin  la prise de dcisions  la majorit au Conseil des ministres , dans les tous les domaines dans lesquels l ' Union a des prrogatives .
Le succs de l ' largissement est galement conditionn par notre russite dans l ' instauration d ' un nouvel quilibre entre l ' indispensable flexibilit dont a besoin une Union largie et la ncessit d ' une plus grande cohsion  l ' intrieur de l ' Union europenne .
Cet quilibre doit tre trouv .
Nous ne pouvons pas nous permettre de nous garer dans des marchandages mesquins au sujet du nombre des commissaires , ou sur la rpartition des voix .
Nous avons besoin et nous voulons une rforme en profondeur .
Une rforme en profondeur et pas une simple correction de telle ou telle institution .
Monsieur Santer , je vous suis extrmement reconnaissant d ' avoir clairement expos cette ralit .
Cette rforme fondamentale nous devons l ' obtenir avant la premire adhsion et non pas aprs telle ou telle autre .
<P>
( Applaudissements ) J ' ajouterai encore ceci : on n ' y parviendra pas avec une confrence intergouvernementale sigeant par une nuit noire pour nous concocter un trait mi-figue mi-raisin dans lequel personne ne peut plus distinguer ce qui est figue de ce qui est raisin .
<P>
( Rires ) Tous les gouvernements n ' ont pas compris que le prochain largissement est en voie de ralisation - peu importe qu ' il concerne cinq , six ou onze nouveaux tats membres - n ' est en rien comparable  aucun des largissement du pass , qu ' il s ' agisse de celui de 1973 , de celui de 1985 / 1986 ou de celui de 1995 .
D ' une manire ou d ' une autre , cet largissement modifiera fondamentalement l ' Union .
L ' Union sera diffrente , ds lors que nous y aurons accueilli des tats de l ' Europe orientale . Enfin , tous les gouvernements n ' ont pas compris la relation qui existe entre l ' largissement et la rforme .
<P>
Il y a incompatibilit entre l ' largissement et la poursuite des anciennes pratiques .
Sans procder  une rforme , l ' Union largie se disloquera trs rapidement en une simple zone de libre-change commercial .
Or ce n ' est pas notre objectif .
Je le dis en toute clart : si le prix de l ' largissement de l ' Union devait tre la rduction de cette dernire  une zone de libre-change pure et simple , alors il faut renoncer  payer un tel prix .
<P>
( Applaudissements ) Ce prix serait trop lev , non seulement pour les tats membres actuels de l ' Union europenne , mais galement pour les pays de l ' Europe centrale et orientale qui sont appels  en faire partie .
Car ces pays veulent faire partie d ' une Europe qui fonctionne , qui soit capable de remplir des missions et qui ait l ' obligation de les remplir .
Une Union qui soit en mesure de leur apporter aide et solidarit . Ils ne veulent pas entrer dans une Union en cours de dissolution !
<P>
Parmi les gouvernements , certains disent  oui   l ' largissement , un  oui  massif , mais par contre disent  non   la rforme . Ils ne veulent pas que l ' Union devienne autre chose qu ' une zone de libre-change .
Il y a d ' autres gouvernements qui disent  non   la rforme pour faire obstacle  l ' largissement .
Il en existe , certes .
Je mets en garde contre un tel pige .
Et celui qui refuse l ' largissement pour obtenir de force la rforme , celui-l empchera l ' largissement , mais ne parviendra pas pour autant  obtenir la rforme . Voil le problme auquel nous serons confronts dans les annes  venir .
<P>
La Commission propose d ' entamer les ngociations avec six tats , cinq plus un .
Je voudrais insister sur ce que le commissaire van den Broek a dclar  propos de Chypre ,  savoir que ces pourparlers pourraient et devraient servir de catalyseur .
Les ngociations avec Chypre en vue de l ' largissement doivent permettre de trouver un rglement du problme chypriote .
Il faudra veiller  ce que Chypre ne devienne pas l ' otage de celui qui est rticent aux ngociations .
<P>
( Applaudissements ) La confrence europenne doit s ' occuper des autres de manire approprie .
Soit .
Nous vrifierons ce qu ' il en est . Une autre conception a cours actuellement : entamer les pourparlers avec tous les pays simultanment , mais bien entendu ne pas conclure ces ngociations avec tout le monde en mme temps .
Quoi qu ' il en soit , ce qui importe , c ' est de parvenir  diffrencier sans pour autant exclure . Il nous faudra nous assurer dans les prochains mois que la confrence europenne est bien l ' endroit qui convient pour garantir cette condition .
Cette confrence ne peut se rsumer  un forum qui serait le cadre d ' un simple colloque . Elle doit pouvoir conclure des accords ,  tout le moins en ce qui concerne le deuxime et le troisime pilier .
<P>
( Applaudissements ) Permettez-moi de faire encore une remarque personnelle : j ' ai dfendu un point de vue semblable dans un rapport de stratgie politique dj au dbut de 1993 .
J ' ai tenu le mme discours au sommet europen  Essen .
Il n ' a reu aucun cho  l ' poque .
Je me rjouis que la Commission ait maintenant fait sienne cette conception .
<P>
Que six pays ou un plus grand nombre soient concerns , une chose est manifeste : pour nous , je parle au nom du groupe socialiste , il n ' existe aucune relation entre cet largissement et celui de l ' OTAN . Nous n ' envisageons pas les seuls pays concerns par l ' OTAN .
Un tat ne peut tre exclu des ngociations parce qu ' il n ' tait pas prsent  Madrid , pas plus qu ' il ne doit faire partie de la ronde des ngociations parce que l ' accs  l ' OTAN lui a t refus dans un premier temps .
L ' adhsion  l ' Union europenne n ' est pas un prix de consolation pour les candidats conduits de l ' OTAN !
Elle a sa propre valeur qui doit tre reconnue comme telle !
<P>
( Applaudissements ) Commencer avec six , soit !
Comme je l ' ai dit nous allons rflchir et voir si c ' est raisonnable . Mais celui qui veut autre chose que ce que vous nous proposez , doit aussi expliquer comment nous pourrons y parvenir et qui en supportera la charge financire .
Ceci vaut galement pour les chefs d ' tats et de gouvernements en dcembre prochain , s ' ils veulent autre chose . Il faudra qu ' ils nous disent comment y arriver et avec quel argent le payer .
Ce sera un chemin caillouteux pour nous tous ; pour les populations et les pays de l ' est , qui doivent consentir des efforts normes pour atteindre le rsultat que nous leur proposons , mais aussi pour nous , car notre Union aussi doit se montrer capable de s ' agrandir . Vous , les membres de la Commission avez contribu aujourd ' hui  cet effort .
Je vous en flicite .
Les tats membres n ' ont encore rien fait jusqu '  aujourd ' hui . Nous , Parlement europen , allons apporter notre contribution dans les mois qui viennent , avant le sommet de Luxembourg et au-del .
Ce n ' est rien moins que l ' avenir de l ' Europe qui est en jeu !
<P>

( Vives acclamations )








<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Monsieur Alavanos me demande la parole pour une question de procdure .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je vous prie , sur la base des articles 102 et 103 du Rglement , de bien vouloir interrompre la discussion sur l ' Agenda 2000 .
Tout  l ' heure , comme de nombreux collgues , je suis all chercher les documents : ceux-ci ne sont disponibles qu ' en franais , en anglais et en allemand .
L ' article 103 du Rglement  Distribution des documents  stipule que les documents qui servent de base aux dbats et aux dcisions du Parlement sont imprims et distribus aux dputs , et l ' article 102 , paragraphe 1 , que tous les documents du Parlement doivent tre rdigs dans les langues officielles .
Je pense que c ' est une grave erreur de la Commission d ' avoir publi seulement en trois langues un texte consacr  l ' avenir de l ' Union europenne .
Et ce serait une grave erreur du Parlement que de l ' accepter .
Je pense que vous-mme , en tant que Portugais , vous respectez et le Rglement et votre propre langue , et que nous ne devons poursuivre ce dbat que si les documents sont disponibles dans toutes les langues de l ' Union europenne .
Il n ' est pas admissible que les dputs ne participent  ce dbat que s ' ils ont obtenu leur diplme d ' anglais ou bien qu ' ils savent le franais ou l ' allemand .
Je vous remercie .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
Monsieur Alavanos , je vous demande de lire le rglement du Parlement europen . L ' article 103 stipule que tous les documents doivent tre distribus aux dputs , et l ' article 102 dit que tous les documents du Parlement doivent tre rdigs dans les langues officielles .
Ce document n ' manant pas du Parlement , je ne vois pas pourquoi il faudrait suspendre le dbat .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , je voudrais en premier lieu adresser mes flicitations  la Commission au nom du groupe du parti populaire europen et lui faire part de ma reconnaissance pour avoir labor et prsent ici l ' Agenda 2000 , dont l ' objectif est une Union largie et plus forte qu ' avant .
C ' est un signal positif , notamment en ce qui concerne la coopration entre la Commission europenne et le Parlement europen .
Monsieur le Prsident de la Commission , nous attendons de votre part qu '  l ' avenir les dbats importants ne soient pas annoncs en premier lieu  la presse par un porte-parole , mais que les orientations politiques importantes soient toujours prsentes en tout premier lieu au Parlement europen en tant que reprsentant des 370 millions de citoyens de l ' Union .
<P>
Si dix ans plus tt , quelqu ' un avait eu cette ide audacieuse de prdire que la Commission europenne , reprsente par son Prsident , Jacques Santer , proposerait au Parlement europen le 16 juillet 1997 d ' entamer des ngociations avec l ' Estonie , la Pologne , la Rpublique Tchque , la Hongrie , la Slovnie et Chypre en vue de leur adhsion  l ' Union europenne , on aurait pris cette personne pour un fantaisiste .
Mais dans les annes 1989 / 90 et suivantes notre gnration a t le tmoin d ' un changement extraordinaire sur notre continent , changement qui n ' a pour ainsi dire pas eu d ' quivalent  aucune poque antrieure .
<P>
N ' oublions pas que ce sont les habitants des tats de l ' Europe centrale et orientale qui ont rendu possible ce changement .
<P>
( Applaudissements ) C ' est  ces populations de l ' Europe centrale et orientale qu ' a t impose la dictature communiste aprs 1945 .
Ces peuples qui sont rests attachs  l ' ide de la libert , du respect des droits de l ' homme et  la volont d ' autodtermination sociale et individuelle .
Nous , les habitants de l ' Europe occidentale , devons  ces populations d ' Europe centrale et orientale , un grand respect , une profonde reconnaissance et une gratitude sincre .
<P>
Les citoyens d ' Europe centrale et orientale ont maintenant le droit de s ' assurer un mode de vie libre et dmocratique qu ' ils ont conquis par une rvolution pacifique .
Ils ne veulent pas tre une deuxime fois dups et abuss .
Nous , l ' Union europenne avons le devoir d ' aider ces citoyens d ' Europe centrale et orientale  garantir leur propre libert .
<P>
L ' Union europenne est lie par les accords de l ' Europe avec l ' Estonie , la Lettonie , la Lituanie , la Rpublique Tchque , la Slovaquie , la Hongrie , la Slovnie , la Bulgarie et la Roumanie . Mme si ces tats ne font pas encore partie de l ' Union europenne , ils sont nanmoins tous membres de la famille europenne .
Nous avons l ' obligation politique et morale d ' offrir  ces pays la possibilit d ' accder  l ' Union europenne dans un dlai raisonnable au terme d ' un processus convenable .
Une Union europenne possdant des institutions dmocratiques , qui soit le ple de stabilit du continent europen au vingt et unime sicle . Une Union europenne qui soit capable d ' agir de manire univoque , efficace , rsolue et convaincante , que cela soit en son sein ou  l ' extrieur de ses frontires .
Au cours du processus d ' adhsion  l ' Union europenne - vous deux , Monsieur Santer et Monsieur le Commissaire van den Broek , l ' avez vous-mmes dclar - aucun pays ne peut subir de discrimination .
<P>
Si la Commission propose d ' entamer les pourparlers d ' adhsion avec six tats , c ' est--dire cinq plus un , il convient de bien mettre en vidence que les cinq autres pays ne sont pas exclus .
Il ne peut y avoir de distinction entre les uns et les autres !
Vous l ' avez dclar vous-mme et nous nous sommes rjouis d ' entendre ces paroles .
Mais il est ncessaire de montrer clairement dans le cadre de la politique d ' adhsion et sur la base d ' un rapport tabli annuellement par la Commission , que chaque pays avec lequel l ' Union europenne a conclu un accord peut progresser dans un processus souple en vue de son adhsion .
Ce n ' est qu ' en rptant constamment ce principe que nous encouragerons les citoyens de tous les pays d ' Europe centrale et orientale avec lesquels des accords ont t conclus ,  persvrer rsolument dans leurs efforts de rforme pnibles et pourtant indispensables .
<P>
Il ne nous est pas possible de rpondre actuellement  toutes les questions concernant l ' largissement de l ' Union europenne .
Certaines rponses peuvent cependant tre esquisses .
En ce qui concerne la politique rgionale - ceci s ' adresse  Madame Wulf-Mathies - les crdits doivent tre consacrs prioritairement aux rgions qui en ont le plus besoin .
Vous avez toujours insist , Monsieur le Commissaire Fischler , sur la ncessit de continuer  rformer la politique agricole commune .
Vous nous avez parl , Monsieur le Prsident de la Commission , de montants normes : 275 milliards de DEM .
Si nous nous servons de cet argent , position soutenue par nous en tant que groupe du parti populaire europen , nous devons veiller  ce qu ' il soit dpens sagement et  bon escient .
<P>
On a souvent cit le nom du plan Marshall .
Le succs du plan Marshall a tenu au fait qu ' il s ' agissait en l ' occurrence d ' emprunts  taux favorables , qui suscitaient l ' initiative du bnficiaire .
Il est exact que les programmes de l ' Union europenne sont accessibles aux pays candidats  l ' adhsion , afin qu ' ils se prparent  l ' adhsion .
Ne serait-il pas sage galement dans cette optique d ' inviter les pays candidats  l ' adhsion  participer aux travaux de l ' Union europenne pralablement  leur adhsion , par exemple en tant qu ' observateurs au Parlement europen ?
<P>
La Commission propose de discuter les questions relatives  l ' adhsion avec les pays candidats  cette adhsion de manire bilatrale .
D ' autre part , une confrence europenne est prvue en ce qui concerne la politique trangre et de scurit commune ainsi pour la politique intrieure et la justice dans un cadre multilatral , laquelle doit se tenir une fois par an au niveau des chefs d ' tats et de gouvernements .
Nous nous demandons s ' il ne serait pas plus indiqu d ' tendre cette confrence  d ' autres questions au niveau ministriel .
Je soutiens expressment les dclarations de Monsieur Hnsch  ce propos , pour que l ' on convie galement  la table des ngociations dans un cadre multilatral , les pays avec lesquels les pourparlers d ' adhsion n ' ont pas encore t engags . Nous savons que ceci est d ' une importance capitale politiquement et psychologiquement pour les pays d ' Europe centrale et orientale .
<P>
Quelle sera le rle de la Turquie ?
Nous devons rpondre  cette question !
Nous devons avant tout concrtiser l ' union montaire au 1er janvier 1999 conformment au dlai fix , car cela donnera  l ' Union europenne espoir et vigueur en mme temps qu ' une nouvelle perspective d ' avenir .
<P>
Au seuil du vingt-et-unime sicle , l ' Europe est confronte  de grands dfis .
Nous , le groupe du parti populaire europen , nous sommes toujours trouvs aux cts de ceux qui veulent rformer l ' Union europenne .
Nous nous flicitons par consquent de ce que la Commission s ' engage vis--vis des tats membres  convoquer une confrence intergouvernementale immdiatement aprs l ' an 2000 en vue de contribuer par priorit  jeter les bases du vote majoritaire en tant que mode de dcision principal au Conseil des ministres de l ' Union europenne .
<P>
Nous , le groupe du parti populaire europen , nous engageons pour que l ' Europe du vingt-et-unime sicle soit solidaire , pacifique et dmocratique .
Nous atteindrons cet objectif si nous nous montrons aussi courageux que rsolus , mais aussi patients et persvrants pour construire l ' avenir de notre vieux continent , qui n ' a pourtant jamais cess de se rnover .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=31 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je souhaite tout d ' abord mettre une solennelle protestation sur la manire dont se droule ce dbat .
<P>
Alors qu ' Agenda 2000 est le programme d ' action de l ' Union europenne dont l ' objectif n ' est rien moins que de russir ce qui sera la grande ambition de l ' Europe dans les dix annes  venir ,  savoir sa runification politique , nous allons lui consacrer  peine une demi-journe , soit autant que pour les dbats dits d ' actualit et d ' urgence , dont plus de la moiti des points ne concernent qu ' indirectement l ' Europe .
Et encore , ce matin , nous avons perdu une demi-heure  contester ces urgences , amputant ainsi d ' autant un dbat essentiel .
Nous devons , par ailleurs , ragir  chaud sur un document pesant plusieurs kilos , dont nous n ' avons eu qu ' un rsum oral .
<P>
Je demande , au nom du groupe Union pour l ' Europe , que nous consacrions , avant la fin de l ' anne , une sance exceptionnelle d ' au moins deux jours , dans le cadre de notre calendrier ,  cet important dbat , aprs que les groupes politiques et les commissions comptentes auront pu examiner en dtail les propositions de la Commission .
En parallle , nous devrons procder  toutes les auditions ncessaires , notamment des organisations agricoles , au premier chef concernes par la rforme de la PAC .
<P>
Je me limiterai aujourd ' hui  ragir sur une question minemment politique , sur laquelle le Parlement europen devra se prononcer avant la fin de l ' anne ,  savoir le choix des pays candidats avec lesquels seront ouvertes des ngociations en vue de leur future adhsion .
Il avait t jusqu ' ici explicitement admis que les ngociations s ' engageraient en mme temps avec tous les pays candidats , ce qui ne prjugeait videmment en rien de la date d ' aboutissement final et du rsultat des ngociations .
Or , la Commission propose de n ' ouvrir les ngociations , dans un premier temps , qu ' avec six candidats sur onze .
<P>
Pour ma part , je considre ce choix comme arbitraire , maladroit et provocateur .
Choix arbitraire , car il prjuge a priori des efforts susceptibles d ' tre accomplis par les pays candidats sur la seule valuation de leurs performances actuelles , sur lesquelles , d ' ailleurs , les avis peuvent diverger .
Choix dangereux , car il risque de dstabiliser les gouvernements des pays recals , soumis  une session de repchage  chance incertaine .
<P>
Imaginez quelle sera la situation du gouvernement slovaque , quel qu ' il soit , pris en tenaille entre la Rpublique tchque et la Hongrie , seules admises au premier tour des ngociations .
Imaginez la situation du gouvernement roumain , qui a dj subi la vexation de ne pas tre admis tout de suite dans l ' OTAN , et du gouvernement bulgare , tous deux de nouveau tenus  l ' cart , alors que des lections rcentes leur ont confr une incontestable lgitimit dmocratique .
Si l ' on avait voulu donner l ' impression que l ' Union europenne est un club de riches , qui reste inaccessible aux plus pauvres , on ne s ' y serait pas pris autrement .
<P>
A-t-on voulu tirer , par ailleurs , les consquences de l ' chec du sommet d ' Amsterdam , sur le plan de la rforme institutionnelle , en limitant arbitrairement  vingt - dans le secret espoir qu ' un des six slectionns de dpart abandonnera en cours de route - le nombre des futurs membres de l ' Union , pour pouvoir continuer  fonctionner sans rformer les institutions ?
<P>
Choix dangereux et provocateur , enfin , vis--vis de la Russie , qui consiste  carter la candidature de la Rpublique slovaque tout en continuant d ' entretenir de bonnes relations avec elle , et  retenir celle de l ' Estonie , avec l ' norme problme que pose l ' existence , dans ce pays , d ' une trs forte minorit russophone non intgre et prive de tout droit civique .
<P>
En conclusion , Agenda 2000 reprsente un remarquable travail de compilation de donnes statistiques et comptables , mais manque de dimensions politiques .
L ' ensemble de mes collgues du groupe UPE et moi-mme , nous ne nous rsoudrons jamais  laisser au bord du chemin nos amis Slovaques , Roumains , Bulgares , Lituaniens et Lettons .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="NL" NAME="De Vries">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui marque la fin d ' une poque et le dbut d ' une autre .
Aujourd ' hui marque la fin de l ' intgration europenne qui se limitait  l ' Europe de l ' Ouest .
A partir d ' aujourd ' hui nous marquons les premiers pas sur une voie qui mnera vers une Union europenne constitue de tous les tats dmocratiques de ce continent .
L ' expansion de l ' Union europenne est la mission principale de l ' UE au cours des prochaines dcennies . Il est ds lors opportun que la Commission europenne prsente aujourd ' hui mme ses propositions au Parlement .
<P>
Je tiens  souligner la qualit de l ' analyse que nous prsente la Commission europenne . Grce  cette analyse , la Commission a renforc son pouvoir politique en Europe et s ' est , une fois de plus , avre le moteur de l ' intgration europenne .
De mme , j ' ai particulirement apprci la contribution de mon collgue , M. Hnsch , dans ce dbat et je me rjouis qu ' il participe  nouveau activement  nos discussions .
<P>
Je ferai trois observations .
Tout d ' abord concernant la slection des pays .
La Commission a choisi les pays qui rempliront les critres d ' ici quelques annes .
Environ cinq pays seront concerns en plus de Chypre .
Cette conclusion me semble rflchie et quilibre .
J ' applaudis la dcision d ' inclure la Slovnie et l ' Estonie dans la premire vague de pays admis dans l ' UE .
J ' avais moi-mme insist pour cela .
Cela permettra  L ' Union europenne d ' agir comme lment stabilisateur dans des rgions o l ' OTAN n ' est pas encore en mesure de le faire . De mme , je me rjouis du message adress  la Slovaquie .
Contrairement au collgue , M. Pasty , j ' estime qu ' il est bon d ' avoir laiss entendre  la Slovaquie que le fondement de l ' Union europenne tait la dmocratie et , partant , le respect des droits civiques et des liberts . J ' espre que la Slovaquie interprtera ce message comme un encouragement  la dmocratie .
<P>
Une remarque concernant les finances .
Je crains que dans de nombreux tats membres l ' largissement ne soit surtout considr comme un problme financier .
Les pays de la cohsion refusent l ' ide de toucher moins d ' argent de Bruxelles , le Royaume Uni ne veut pas revenir sur son rebate , et les pays apportant une contribution nette , veulent la rduire .
<P>
Monsieur le Prsident , il est important de souligner que les frais de l ' largissement seront limits : 1 , 27 % du BNP de l ' Union europenne , mais les avantages seront nettement suprieurs .
En effet , les avantages conomiques et politiques de l ' largissement psent bien plus lourd que les inconvnients budgtaires ventuels .
Le risque existe cependant que des dcisions budgtaires seront reportes . C ' est d ' ailleurs ce qui s ' est produit avec les rformes institutionnelles , tout aussi indispensables .
<P>
Je crains , Monsieur le Prsident , que dans de nombreux pays , on ne commence  spculer sur le fait que les nouveaux tats membres n ' adhreront pas en 2002 , mais en 2005 au plus tt .
J ' aurais apprci que la Commission se fixe explicitement l ' an 2002 comme objectif pour les nouvelles adhsions .
En outre , cela renforcerait la pression sur les tats membres pour s ' accorder avant 2002 sur les ncessaires rformes institutionnelles et financires .
<P>
Une dernire remarque sur la Turquie .
Actuellement la Turquie ne saurait adhrer  l ' Union europenne .
En effet , la situation des droits de l ' homme y laisse trop  dsirer . Or , Monsieur le Prsident , si l ' Europe veut jouer un rle politique dans la partie orientale du bassin mditerranen , elle doit galement intensifier le dialogue politique avec la Turquie .
A cet gard je formulerai deux souhaits : tout d ' abord que le dialogue politique promis  la Turquie dans le sillage de l ' union douanire , soit encore engag , et ce dans les quinze domaines d ' activit . Deuximement , que la Turquie participe  la Confrence europenne annonce par la Commission .
Aujourd ' hui marque le dbut d ' un processus historique .
Le mur est tomb , le rideau de fer a disparu .
A prsent il s ' agit pour l ' Europe de lever son rideau d ' or .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , l ' Agenda 2000 nous est prsent peu de semaines aprs le rsultat dcevant du Conseil europen d ' Amsterdam qui a procd  une rforme plus que timide du trait de Maastricht , et abord  contrecoeur le dbat sur l ' emploi .
<P>
Ce n ' est pas l le meilleur prologue qui soit pour aborder des questions aussi importantes pour l ' avenir de l ' Union que son largissement  l ' est et  Chypre , ou les nouvelles perspectives financires .
<P>
Il semble que nous abordions ces questions en nous basant sur du vide .
Il ne s ' agit pas de deviser sur le fait qu ' Amsterdam ne soit pas parvenu  dfinir la composition d ' une institution ou l ' autre ; bien que pertinente , cette question reste mineure .
Vritablement proccupant est en revanche le fait que l ' absence pratique de progrs de l ' Union politique  Amsterdam pourrait contribuer  ce que l ' largissement transforme la Communaut en une simple zone de libre-change , dote ( pour a oui ! ) d ' une monnaie unique resplendissante , et comptant 20 millions de chmeurs .
<P>
Peut-tre est-ce l ce que veulent quelques gouvernements . Ce n ' est cependant pas la volont de la majorit des dputs du Parlement europen ni des citoyens .
Une telle issue serait purement et simplement inacceptable .
<P>
Et c ' est prcisment pour l ' viter que nous persistons  exiger l ' approfondissement en mme temps que l ' largissement .
C ' est pourquoi nous demandons la convocation d ' une nouvelle Confrence intergouvernementale avant l ' adhsion de nouveaux membres , afin de faire progresser substantiellement l ' union politique ; une Confrence intergouvernementale nouvelle et diffrente tant au niveau de la forme que du fond .
Et nous exigeons des politiques de l ' emploi actives afin d ' viter que l ' largissement et le chmage ne soient des phnomnes convergents et explosifs dans le temps et dans l ' espace .
<P>
Nous disons oui  l ' largissement en termes politiques , fruit d ' un processus cohrent au niveau des ngociations et paisible au niveau des dlais , qui garantisse le maintien et le dveloppement de politiques et instruments tels que la PAC et les Fonds structurels et de cohsion ; qui vite de gnrer des cots sociaux et de production inacceptables au sein des tats membres actuels et futurs , avec lesquels il conviendrait de ngocier sur des bases individuelles , en privilgiant le dveloppement des systmes dmocratiques et de solidarit sociale , et sans que l ' ordre dans lequel les ngociations sont entames ne signifie automatiquement une adhsion privilgie dans le temps ou de caractre collectif .
<P>
Le dfi historique de l ' largissement de l ' Union europenne  l ' est et  Chypre exige un effort d ' approfondissement et d ' largissement des capacits de l ' Union  rpondre aux problmes quotidiens des citoyens .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , chers collgues , aprs Amsterdam , la critique la plus rpandue consistait  dire que l ' Union europenne ne s ' tait pas transforme pour faire face  l ' largissement , c ' est--dire qu ' elle n ' avait pas cr les circonstances adquates .
Maintenant que nous sommes confronts  ce manquement grave , nous ne pouvons pas le dissimuler sous la table .
La vrai question politique qui se pose  nous maintenant est de savoir si les pays d ' Europe de l ' Est et Chypre doivent payer les frais de l ' incapacit des quinze  s ' adapter  temps .
A mon avis , la rponse est non .
D ' un autre ct , oeuvrer  l ' largissement est une possibilit ventuelle , un moment fort de la politique , pour appliquer les ncessaires rformes institutionnelles . Mais cela ne se fera pas automatiquement , il faudra agir .
Qu ' entend faire la Commission  cet gard , indpendamment de sa dclaration d ' intention ? Quelles initiatives politiques concrtes va-t-elle prendre pour que nous soyons rellement en mesure de relever le dfi institutionnel .
Les Verts souhaitent s ' accorder le temps ncessaire pour examiner attentivement l ' impressionnant document de la Commission . Cela dit , nous estimons qu ' un certain nombre de questions critiques s ' imposent .
<P>
Ma premire question porte sur le fait que seul un certain nombre de pays ont t slectionns pour dmarrer les ngociations . Nous savons que , pendant longtemps , la Commission a envisag la possibilit de dmarrer tous ensemble et je me demande pourquoi on a abandonn cette option et quels taient les arguments invoqus ?
Il est vident que cela entrane galement des inconvnients politiques . Songeons , par exemple , aux diffrents tracs de frontires au sein de l ' Europe ,  la frontire de l ' OTAN venant se greffer sur une frontire de l ' Union europenne , ou peut-tre encore une frontire Schengen .
Les consquences ne seront pas ncessairement positives .
<P>
Deuximement , la sensation que certains pays prouvent d ' tre dclasss et ds lors exclus . C ' est le cas de la Turquie qui n ' est pas prise en compte parce que c ' est un pays islamique .
A notre sens , tout ceci vient d ' un dfaut de sens critique vis--vis des dclarations faites au nom de la Commission , notamment concernant les conditions de l ' largissement .
Ne devons-nous pas tout d ' abord nous interroger nous-mmes ?
<P>
Je me rjouis d ' entendre qu ' une rvision en profondeur de la politique agricole a t requise . Reste  savoir si la mise en oeuvre de celle-ci sera cohrente , car si nous nous contentons de reproduire notre politique agricole dans ces pays , les structures agricoles existantes vont tre dtruites , ce qui entranera un chmage massif , etc .
Et le mme raisonnement s ' applique  la problmatique de l ' environnement . Notre politique comporte toutefois des lments positifs , mais les pays d ' Europe de l ' Est possdent des atouts qui peuvent nous tre utiles .
Certains changements s ' avrent , en effet , indispensables .
Par consquent , ce n ' est pas un processus  sens unique dans lequel les nouveaux venus s ' adapteraient seulement  nous . Saisissons leurs forces vives et leurs points forts pour faire progresser l ' Europe communautaire .
<P>
Un tout dernier point concerne le financement .
Qui parle d ' largissement doit tre dispos  consentir les moyens financiers ncessaires .
A cet gard , le montant qui a t avanc est ,  mon sens , insuffisant et l ' on ne doit surtout pas s ' imaginer que la pauvret se partage en prlevant l ' argent dans le sud pour le transfrer vers l ' est .
Veillons  ce que nos objectifs les plus ambitieux soient raliss , car trop souvent , on annonce des objectifs impressionnants , alors qu ' on finit par trbucher sur quelques caisses de tomates .
<SPEAKER ID=35 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , le dbat d ' aujourd ' hui porte sur de nombreuses questions .
Je ne retiendrai que le thme de l ' largissement , qui constitue notre horizon , mais aussi pour nous une obligation politique .
<P>
D ' ores et dj , je voudrais ragir  propos de deux points .
Le premier concerne la liste des pays ligibles .
Appliquant les critres pralablement dfinis  Copenhague en 1993 , la Commission a retenu cinq candidats , plus Chypre , sur un total de onze postulants .
 premire vue , la Commission a fait le travail technique qu ' on lui avait demand , mais , ce faisant , ses analyses , ses choix et la prsentation qui en est faite risquent de constituer une grave erreur politique .
En effet , on droge ainsi  une promesse essentielle , celle de mettre tous les candidats sur une mme ligne de dpart .
Bien que , aujourd ' hui , nous soyons sur la ligne de dpart , une slection est dj faite , entre les bons et les autres .
Que de frustrations et d ' incomprhensions en perspective , sans compter les risques de dstabilisation , venant aprs les dceptions lies  l ' largissement de l ' OTAN !
<P>
Cette manire de faire n ' est pas seulement regrettable , elle risque aussi d ' tre dangereuse si le plan Marshall pour les PECO , dont vous avez parl , Monsieur le Prsident Santer , pour tous les candidats sans distinction , ne venait pas adoucir la diffrence faite , imprudemment , entre les six premiers et les autres .
Cela ne veut pas dire qu ' il faille tenir un langage anglique aux pays candidats et leur masquer les difficults qu ' ils devront surmonter et que nousmmes devrons surmonter .
Mais une chose est de parler clair et une autre chose est de donner le sentiment de l ' injustice .
<P>
Sur un second point , heureusement , je suis satisfaite de montrer mon accord .
En soutenant l ' ide de convoquer une nouvelle CIG pour raliser , enfin , les rformes institutionnelles ncessaires  tout largissement , en particulier le vote  la majorit au sein du Conseil , la Commission reprend une ide que l ' on avait propose ici mme  la suite du sommet d ' Amsterdam .
J ' espre que cette ide sera rapidement confirme .
Je laisse  mes collgues de groupe le soin de dvelopper nos remarques sur les conditions et sur les consquences budgtaires de l ' largissement .
Sur ces points aussi , il y a beaucoup  dire .
<SPEAKER ID=36 NAME="De Gaulle">
Monsieur le Prsident , l ' adhsion des pays d ' Europe centrale  l ' Union europenne n ' est pas le bienfait que les milieux de Bruxelles appellent ainsi au nom de leur idologie sans prendre en considration l ' intrt vritable des peuples concerns .
<P>
En effet , l ' intgration , pour les pays d ' Europe centrale , doit tre apprcie d ' un double point de vue gopolitique et conomique .
Cette intgration offre-t-elle la possibilit d ' une plus grande scurit , ou ouvre-t-elle la voie  une disparition dans un ensemble contrl par d ' autres et sur lequel ces pays n ' exerceraient que fort peu d ' influence ?
Et pourquoi cette hte  entamer les ngociations avec ces pays ?
L ' objectif masqu n ' est-il pas de revenir sur l ' chec de la Confrence d ' Amsterdam et de provoquer une nouvelle Confrence intergouvernementale , sous couvert de l ' largissement ?
<P>
Personne n ' ignore , par ailleurs , les directions traditionnelles de l ' expansionnisme allemand .
Tout le monde connat l ' obstination du chancelier Kohl , un homme d ' tat ,  prparer l ' avenir .
L ' intgration dans l ' Union europenne aurait notamment pour consquence que ces tats ne pourraient plus s ' opposer au rachat des entreprises locales par des socits oprant  partir des autre pays de l ' Union .
<P>
Par ailleurs , les conomies renaissantes , mais fragiles , des pays de l ' Europe centrale pourraient-elles supporter le choc de l ' ouverture des frontires , alors mme que les avantages sur le plan de la comptitivit disparatraient ?
Il serait illusoire de penser que les quelques fonds structurels alors disponibles limiteraient la monte du chmage et de l ' immigration .
Que sont d ' ailleurs les chiffres cits tout  l ' heure par rapport  l ' immensit des besoins , lorsqu ' on connat les sommes considrables dpenses par l ' Allemagne de l ' Ouest pour aider l ' Allemagne de l ' Est ?
<P>
L ' intgration  l ' Europe de Maastricht , c ' est en ralit , pour les pays de l ' Europe centrale , la marche vers la rgression sociale et le protectorat .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , il semble que toutes les forces politiques prsentes dans cet hmicycle soient d ' accord pour affirmer que l ' Europe ne doit pas voluer dans une direction purement commerciale ; par contre , les forces politiques prsentes dans cet hmicycle ne semblent pas toutes d ' accord pour affirmer que l ' Union europenne ne doit pas se transformer en une grande zone de libre change  travers l ' largissement aux PECO .
Nous faisons partie de ceux qui craignent que cela n ' ait lieu . Si cela avait lieu , l ' acquis communautaire s ' effriterait et l ' Union perdrait toute connotation politique importante .
C ' est la raison pour laquelle nous demandons depuis quelques annes de subordonner l ' largissement  la dfinition de l ' Union politique .
En d ' autres termes , nous demandons de ne ngocier avec les pays candidats qu ' aprs avoir su quelles seront les rgles du fonctionnement institutionnel de l ' Union largie .
Je dirais mme plus : nous voulons enfin connatre le fonctionnement de l ' Europe des Quinze , qui n ' a encore ralis ni le deuxime ni le troisime pilier et qui n ' est donc pas une Union politique .
Nous voulons savoir quand l ' on commencera  discuter srieusement de l ' organisation institutionnelle et si l ' ide d ' un Etat fdral europen a t dfinitivement carte , parce que l ' Europe est destine  n ' tre qu ' une terre de conqute de la part des pays les plus riches .
<P>
Alleanza Nazionale veut savoir comment l ' on peut envisager , aprs avoir perdu Malte , aprs des ngociations puisantes , de raliser aujourd ' hui en trs peu de temps l ' largissement - par exemple  la Pologne ,  la Rpublique tchque ,  la Hongrie - alors que les dclarations du prsident franais remettent en question l ' union montaire elle-mme dans les dlais fixs , une union montaire dont l ' obtention doit se faire en mme temps que l ' union politique .
Nous voulons savoir ce qu ' on a l ' intention de faire pour les vingt millions de chmeurs et pour les plus de vingt millions de pauvres qui rsident actuellement dans l ' Union , avant de nous proccuper du chmage et des pauvres des pays qui devraient partager le destin europen commun .
<P>
Nous repoussons fermement la pratique , qui s ' est instaure dans cet hmicycle , de discuter sur des textes denses et non disponibles dans les langues nationales et nous revendiquons notre rle de parlementaires lus , responsables essentiellement devant les citoyens de l ' Union europenne plutt que devant les intrts europens de quelques Etats ou de quelques multinationales .
L ' largissement comporterait l ' augmentation de plus d ' un tiers de la population de l ' Union europenne , puisque les habitants de l ' Europe passeraient des actuels 370 millions  500 millions .
Par contre , le PIB n ' augmenterait que de 5 % environ , ce qui dterminerait un foss de plus en plus grand entre pays riches et pays pauvres , entre pays grands et pays petits , entre pays du Nord et pays du Sud .
N ' oublions pas , en outre , la vocation mditerranenne de l ' Union , les investissements dans le secteur des fruits et lgumes , qui s ' opposeront aux forts besoins d ' aides conomiques de la part de vastes pays  vocation agricole .
La dpense pour la politique agricole , qui couvre plus de la moiti du budget de l ' Union , augmenterait alors dramatiquement , car les pays candidats deviendraient des pays bnficiaires nets .
<P>
Nous disons  non   l ' largissement avant la ralisation de l ' Union politique entre les quinze pays ; nous suggrons des accords d ' association qui pourraient , dans des dlais raisonnables , nous conduire tous ensemble  un largissement vivable ,  une Europe crdible .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EL" NAME="Christodoulou">

Monsieur le Prsident , la communication qu ' a prsente aujourd ' hui la Commission revt une relle importance , trs concrte , elle va dans le bon sens , elle trace l ' architecture et le cadre des annes  venir , ce qui est indispensable pour fournir une orientation  l ' Union europenne .
<P>


Naturellement , il n ' est pas possible , avant d ' avoir attentivement consult le texte , de se livrer  un commentaire circonstanci , notamment sur les questions conomiques .

Je me bornerai donc  quelques observations d ' ordre gnral , en approuvant  mon tour la proposition qui nous a t faite de tenir prochainement , aprs les vacances , une sance extraordinaire qui nous permettra d ' analyser comme il sied ce texte majeur .
<P>
D ' emble , il y a un point  propos duquel je n ' arrive pas  comprendre la position de la Commission : je veux parler du choix de plusieurs pays et de l ' ajournement de fait auquel on condamne les autres . La position du Parlement europen tait tout  fait claire  ce sujet : tous les pays candidats devaient entamer les ngociations sur la mme ligne de dpart , quel que soit le temps que ces ngociations prendraient ensuite .
Les pays auraient ainsi la possibilit , dans l ' intervalle , de remplir les conditions touchant l ' acquis communautaire , les diverses rformes institutionnelles ainsi que le niveau de dveloppement conomique , de manire  ce que leur adhsion  l ' Union europenne s ' effectue sans heurts .
Or voici que , de la faon dont on prsente la question , on cre des problmes , puisque , d ' aprs ce que nous ont dit le prsident Santer et M. Van den Broek , les pays qui ne sont pas inclus dans le premier groupe disposent de tous les avantages , sauf de l ' accord officiel pour l ' ouverture des ngociations .
Ils participent au partenariat pour l ' adhsion ,  tous les grands dbats et  toutes les dcisions en qualit d ' auditeurs ou d ' observateurs . Autrement dit , concrtement , ces Etats exclus du premier groupe ont droit  une participation normale , sauf au processus de ngociation proprement dit .
<P>
Pour ma part , je ne vois pas pour quelle raison ils ne pourraient entamer les ngociations , tant donn qu ' il avait t admis - et  trs juste titre - que l ' on ne poserait pas de pralables ou de prliminaires d ' adhsion en fonction de l ' identit des pays candidats .
L ' adhsion peut se produire dans des dlais tout  fait diffrents du fait prcisment que les Etats peuvent , au cours des prochaines annes , voluer d ' une manire tout  fait diffrente .
Ainsi , des Etats qui paraissent aujourd ' hui remplir les conditions d ' adhsion peuvent brusquement cesser de le faire .
Ou rciproquement . Par consquent , pourquoi n ' aborderaient-ils pas tous ensemble les ngociations ?
J ' insiste aussi sur ce point pour des raisons politiques , que l ' on a exposes avant moi : dans bon nombre de ces Etats , les forces dmocratiques ont fait de l ' adhsion  l ' Union europenne la base de leur plateforme politique et l ' on ne doit pas instiller le doute au sein de ces peuples .
<P>
Le deuxime point est d ' ordre beaucoup plus pratique .
Je ne vois pas pourquoi l ' on doit punir ces Etats en leur imposant des conditions de financement de leur dette publique plus rudes que pour les autres .
Car n ' ayez pas le moindre doute  ce sujet , une fois qu ' un Etat aura ouvert des ngociations avec l ' Union europenne , l ' apprciation de son crdit sur les marchs internationaux sera revue  la hausse .
Alors pourquoi les autres resteraient-ils  la trane , eux qui sont davantage dans le besoin ?
Je veux croire que c ' est l un aspect que nous rexaminerons . J ' ai cout avec beaucoup d ' intrt la Commission nous dire qu ' elle a reu mandat de procder  une analyse objective .
L ' lment politique reste dans le cadre des dcisions du Conseil des ministres et , j ' ose le dire , du Parlement europen .
Je veux donc esprer que le Conseil des ministres prendra effectivement une initiative et que , sur la base de l ' analyse de la Commission , il se prononcera de manire  ce que les ngociations s ' ouvrent en mme temps avec tous les Etats candidats .
<P>
Deux mots au sujet de Chypre , Monsieur le Prsident . J ' ai entendu avec beaucoup d ' intrt les propos tenus par M. Van den Broek et par M. Hnsch , selon lesquels la perspective de l ' adhsion peut tre un catalyseur pour le rglement du dossier .
Mais il ne faut  aucun prix que cela soit considr comme une sorte de prise en otage de la Rpublique de Chypre pour ce qui concerne l ' adhsion et les volutions politiques . Je voudrais y ajouter un lment que je livre  votre rflexion .
Personne ne se proccupe du sort de la population musulmane de l ' le , autrement dit de celle qui se trouve en dehors de la Rpublique de Chypre et qui , d ' aprs les donnes qu ' a analyses la Commission , parat se trouver dans une situation de grande misre . Le PNB par habitant y est environ le tiers de celui de la Rpublique de Chypre .
De plus , la composition de la populations , avec les immigrants , les troupes d ' occupation , etc . , est rien moins que satisfaisante pour les rsidents permanents .
Personne ne songe donc  ces derniers ?
Et quelle solution pourrait-elle tre trouve pour qu ' ils soient intgrs normalement dans la Rpublique de Chypre , dans le cadre de l ' adhsion  l ' Union europenne ? C ' est l un lment dont nous devons tenir compte lorsque nous prenons des dcisions d ' une telle nature politique .
<P>
Pour en venir  la partie conomique , je ne puis videmment me livrer  une analyse dtaille .
De nombreux lments se dgagent d ' un survol trs rapide des questions .
Par exemple , cette notion de la reprise des marges en dessous du plafond dans le budget peut susciter divers problmes .
Ensuite , la proposition ne comporte pas de politiques nouvelles .
Elle ne fait que redfinir des objectifs , avec un point cependant trs positif : elle supprime le caractre automatique des transferts de fonds , ce qui est trs avis car les fonds doivent tre transfrs en fonction des besoins et non par un mcanisme systmatique qui bien souvent ne rpond pas  la ralit .
<P>
La rforme du programme Phare est trs importante , puisqu ' on le transforme en fait , ainsi que le proposait le Parlement europen , en un nouvel organe qui permet des investissements en matire d ' infrastructures .
Autrement dit , il s ' carte de son objectif initial , il prend de l ' extension , c ' est tout  fait salutaire .
Mais les fonds disponibles ne paraissent pas suffisants .
Je crains fort qu ' on se retrouve confronts  des problmes .
C ' est pourquoi je propose de ne pas aller jusqu '  l ' horizon 2006 dans nos prvisions budgtaires .
J ' ai entendu le prsident Santer annoncer qu ' il y aura une nouvelle confrence intergouvernementale qui se prononcera sur de nombreuses questions , approuvera de nouvelles positions ou rexaminera certaines de celles qui sont dfendues dans cette enceinte .
Pourquoi ne pas maintenir les prvisions financires au niveau de 1 , 27 % du PNB jusqu '  ce Conseil , de manire  ce que les changements susceptibles de se produire entre-temps puissent tre pris en compte ?
Personne ne saurait prvoir ce que seront les besoins .
A ce qu ' il semble aujourd ' hui , les choses peuvent prendre un cours satisfaisant .
Mais rien n ' est prvu pour le deuxime pilier , pour le troisime pilier .
Il se peut que les politiques et d ' autres dveloppements soient tout  fait diffrents et qu ' on se retrouve face  des besoins bien plus importants .
Dans cette perspective , deux solutions se prsentent selon moi : la premire consiste  fixer les prvisions financires jusqu '  la prochaine confrence intergouvernementale , la deuxime  relever le plafond des ressources , sans obligatoirement l ' appliquer , mais aprs approbation pralable .
Faute de l ' une ou l ' autre solution visant  viter l ' ventualit d ' avoir  obtenir de nouvelles ratifications des parlements nationaux en cas de besoins accrus , je crains fort que l ' on ne se retrouve dans des difficults financires .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="IT" NAME="Azzolini">
Monsieur le Prsident , c ' est avec grande conviction que je souscris pleinement  ce que mon coprsident M. Pasty a dit tout  l ' heure et c ' est avec la mme conviction que je voudrais exprimer mon opinion sur la future rforme des Fonds structurels et sur les propositions avances aujourd ' hui par la Commission .
<P>
Face aux futurs dfis de l ' Union , il est indubitable que la rforme des Fonds structurels s ' impose aprs 1999 ; les dfis que nous nous sommes proposs seront nombreux et importants du point de vue politique , conomique et social .
Le principe de cohsion conomique et sociale - dans un contexte en mutation permanente tel que le contexte europen qui se prpare  un futur largissement - devient donc encore plus important et encore plus actuel .
L ' objectif de cohsion restant l ' un des principes de base de la construction europenne , j ' accueille favorablement les propositions de la Commission visant  simplifier les procdures administratives , financires et de contrle , parce qu ' elles favoriseront indubitablement l ' accs aux financements , qu ' elles acclreront le cheminement procdural et qu ' elles constitueront aussi , on l ' espre , une ultrieure stimulation pour les pays souffrant encore de trs gros retards .
<P>
De mme , je suis ouvert aux propositions de concentration gographique et thmatique .
Cependant , il est de mon devoir , en tant que membre de la commission de la politique rgionale et en tant qu ' lu dans une rgion faisant partie de l ' objectif n- 1 , de ritrer mes proccupations et de mettre en garde tant la Commission que mes collgues contre le risque dcoulant de desseins aussi ambitieux et aussi onreux pour l ' Union .
Les restrictions financires ne permettent pas d ' augmenter le pourcentage de l ' enveloppe destine aux Fonds , qui restera donc de 0 , 46 pour cent du PNB de l ' Union , conformment aux dcisions prises  Edimbourg .
Face aux futurs largissements , cette enveloppe sera en fait infrieure en pour cent , pour chaque Etat membre , tandis que le principe de concentration , bien qu ' il prsente des avantages du point de vue procdural , me laisse quelque peu perplexe quant aux aspects gographiques et thmatiques : en effet , une rduction des objectifs de six  trois , dont uniquement deux rgionaux , et une rduction globale des zones actuellement ligibles , me paraissent difficilement praticables , car je n ' arrive pas  comprendre clairement la faon dont cela pourrait se faire .
<P>
Je suis en effet convaincu que cela portera invitablement  des simplifications excessives au sujet de ralits territoriales , de dveloppement , conomiques et sociales diffrentes et donc ncessitant des interventions plus spcifiques .
<P>
Je voudrais conclure en invitant la Commission  prsenter au Parlement des propositions de rforme plus prcises et mieux structures .
Je m ' engage , pour ma part ,  tudier pendant les vacances tout le matriel qui nous a t offert et je me rserve de revenir sur la question avec plus de dtails .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , il est a priori problmatique de diviser les pays entre d ' une part ceux qui font partie et d ' autre part ceux qui feront bientt partie de l ' UE .
C ' est une mauvaise pdagogie , et une mauvaise politique , si cela signifie un dploiement de forces plus important dans certains pays et moindre dans d ' autres , qui , peut-tre , ont de plus grands besoins et une importance significative pour la paix et la scurit de l ' Europe de demain .
Il est extrmement important que l ' Estonie adhre , mais , dans quelques annes , la Lettonie pourrait bien tre dans la mme situation favorable .
La Lettonie est-elle d ' emble renvoye au prochain tour ou peut-elle , le cas chant , russir  se prsenter au premier tour ?
Je voudrais demander au commissaire de rpondre  cette question .
Et je voudrais lui demander de confirmer au Parlement et aux pays candidats que cette division n ' est qu ' une prvision n ' entravant en rien les modifications si certains pays venaient  se dvelopper rapidement et que le but final est d ' aider  l ' adhsion de tous les pays et d ' viter de nouveaux morcellements .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , un brin d ' attention port sur l ' volution budgtaire des dernires annes , sur les tendances restrictives qu ' on y peroit comme sur certaines rgles qui ont t peu  peu imposes , permettait d ' entrevoir , trs approximativement , ce que la Commission prsente aujourd ' hui formellement au plan financier .
<P>
Et le fond de la question , pour nous , le voici : le plafond des fonds propres fix  Edimbourg demeurera inchang aprs 1999 et devra rpondre aux objectifs dfinis pour les quinze , certes , mais galement aux cots de la pradhsion et des premires annes d ' une Union largie , tant entendu que lesdits cots seront ncessairement levs .
<P>
Nous n ' avons pas d ' objection de principe contre l ' largissement .
Toutefois , il est vident que nous ne pouvons l ' accepter dans ces conditions .
Parce que , invitablement , un tel cadre est synonyme de rductions substantielles pour des objectifs et des priorits actuelles et met dfinitivement en cause les impratifs du moment prsent .
<P>
Un cas exemplaire est celui de la cohsion , inscrite au Trait en tant que pilier fondamental de l ' Union , mais inexorablement renvoye aux calendes grecques au vu des propositions formules maintenant pour les fonds structurels et le fonds de cohsion .
<P>
Quant  ce dernier , ses actuels bnficiaires y auront de plus en plus difficilement accs .
Pour les fonds structurels , il est certain que la dotation annuelle moyenne pour la nouvelle priode , pour les quinze , sera infrieure  ce qu ' elle est prsentement .
Voil la ralit .
Et c ' est ainsi qu ' il apparat que les actuels  pays de la cohsion  cessent de l ' tre , on ne sait par quel tour de passe-passe , et se voient de surcrot , en vertu de ce succs virtuel , condamns  faire les frais de l ' largissement .
<P>
Srieusement , qui peut y croire ?
Enfin , et c ' est la question que je lance : o sont maintenant les  moyens de nos ambitions  ?
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , chers collgues , alors que l ' on impose sans cesse de nouveaux devoirs aux candidats  l ' adhsion , l ' Union europenne n ' a pas encore russi quant  elle  accomplir les siens .
L ' urgente ncessit d ' un dveloppement cologique et social durable a t msestime .
Les rformes , en particulier les rformes conomique et agricole demeurent dficientes .
Le risque de confrontation en Europe a t cart parce que nous avons men  l ' est un combat infatigable pour que la dmocratie et l ' autodtermination deviennent ralit dans l ' Europe tout entire .
<P>
Le dveloppement d ' une Europe dmocratique sans ligne de dmarcation constitue un dfi historique .
C ' est pourquoi je demande encore une fois  la Commission : pourquoi a-t-elle cart l ' option d ' ouvrir les ngociations avec tous les candidats  l ' adhsion ?
N ' est-on pas une nouvelle fois en train de faire une discrimination entre ceux qui entrent et ceux qui restent devant la porte ?
Faut-il y voir les raisons pour lesquelles l ' exigence du Parlement europen concernant la suppression des visas entre la Bulgarie et la Roumanie n ' a pas t satisfaite ?
<P>
La mise  l ' cart d ' un pays aurait des consquences fatales pour la coopration entre les pays baltes , car une collaboration conomique trs troite et une zone de libre circulation les unissent .
Une telle stratgie risque mme de poser des difficults supplmentaires aux tout nouveaux gouvernements de ces pays vis--vis de leurs populations respectives , par l ' alourdissement de certains facteurs essentiels de l ' quilibre social dj srieusement mis en pril par le processus de rapprochement .
C ' est la raison pour laquelle nous avons besoin pour raliser l ' largissement d ' un cadre institutionnel commun efficace , valable pour tous les candidats et pas uniquement pour les politiques intrieure , extrieure et de la justice .
Aucun des pays associs ne peut avoir le sentiment d ' tre exclu .
<P>
La coopration conomique entre l ' Union europenne et les candidats  l ' adhsion laisse toujours  dsirer en ce qui concerne une vritable intgration conomique dans laquelle chacun dispose de droits gaux .
L ' Union europenne s ' oppose toujours  l ' entre de certains produits .
Ce qui est aussi dterminant en matire de dveloppement quilibr , c ' est l ' accs au large ventail des aides de la politique structurelle .
<P>
L ' intgration dans l ' Union europenne ne peut se limiter  une affaire rserve  une lite politique , elle doit attacher la plus grande importance  la participation troite des citoyens .
A cet gard la nouvelle rpartition des priorits dans le programme PHARE nous proccupe beaucoup .
Le nouveau modle , antidmocratique et contraire aux droits de l ' homme , de la politique d ' immigration et le protocole de Schengen sont intgrs au Trait et imposs aux candidats  l ' adhsion .
Ils constituent de la sorte un tampon pour le noyau traditionnel de l ' Europe .
Les Verts considrent qu ' il est irresponsable d ' exporter maintenant les politiques intrieure et de la justice de l ' Union europenne vers les pays de l ' Europe centrale et orientale .
Les pouvoirs de contrle dmocratiques du Parlement et de la Cour de justice doivent constituer les premires bases du Trait en cette matire .
Pour les jeunes dmocraties , l ' exprience que constituent la prsence d ' une justice indpendante et d ' une police contrle dmocratiquement n ' est pas encore trs ancienne et elles y attachent la plus grande importance .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident de la Commission , vous avez voqu ce matin votre discours d ' investiture du 17 janvier et je me permets moi aussi de rappeler ce jour-l parce que je vous avais dit , alors , que nous attendions de votre part la vision d ' une Europe meilleure , d ' une Europe des annes 2000 .
Il me semble que dans l ' Agenda 2000 cette vision fait quelque peu dfaut .
Certes , la Commission a un rle difficile , on lui demande de procder  un largissement ,  des rformes et d ' aller dans l ' an 2000 avec les ressources fixes  Edimbourg et qui ne peuvent dpasser 1 , 27 % du produit national brut .
<P>
Il s ' agit certes d ' un exercice difficile et trs incertain que celui d ' insrer des pays tels que la Slovnie qui , selon moi , ne mritaient pas cette insertion , et d ' en exclure d ' autres .
Vous avez un seul mrite dans cet Agenda que nous examinerons : proposer la Confrence intergouvernementale avant l ' an 2000 .
Le Parlement vous soutiendra ldessus , parce qu ' il s ' agit de la seule chose srieuse  demander aujourd ' hui au Conseil .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , c ' est avec un grand intrt que j ' ai cout , ce matin , le Prsident Santer et M. Van Den Broek voquer le fait de baliser la route pour l ' avenir .
Je dois dire que la route qu ' il nous ont dcrite ce matin est vraiment mal pense ; elle comprend trop de virages serrs et semble ne mener nulle part .
Nous devons avoir une longue priode de ngociations de manire  pouvoir dployer les rformes requises  l ' intrieur des quinze tats membres actuels et relever les dfis de l ' largissement .
<P>
Les propositions de rforme de la politique agricole commune et des Fonds structurels vont trs loin et seront extrmement pnibles pour de nombreuses rgions de l ' Union europenne actuelle .
Nous devons tre attentifs , durant le processus d ' largissement ,  ne pas isoler les rgions actuellement prsentes dans l ' Union .
Je prconise des ngociations prudentes , toujours attentives  prserver l ' quilibre prcaire existant actuellement et que nous devons prserver .
<P>
Je comprends pourquoi nous devons aller vers l ' largissement .
Je comprends bien sr parfaitement pourquoi ces pays souhaitent adhrer  l ' Union europenne .
Mais je comprends aussi la dception que ressentent ce matin les pays qui n ' ont pas t nomms .
J ' exhorte le Prsident de la Commission et les autres ngociateurs  relever le formidable dfi qui nous a t dcrit et je leur souhaite d ' y russir .
Je soutiens tout progrs sr et prudent .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , cet  Agenda 2000  a rvl , une fois de plus , o se trouvait le pouvoir politique dans l ' Union europenne : dans les mains de la Commission .

<P>
Pourtant , je tiens  rappeler que la Commission europenne , quant au fond , n ' est rien de plus qu ' un collge de hauts fonctionnaires dont la nomination est politique . Certes , on ne peut pas en vouloir aux fonctionnaires s ' ils font appel au droit d ' initiative qui leur est dvolu .
Non , bien entendu .
Mais cela reste  mes yeux une faon malsaine de travailler , qui est fondamentalement antidmocratique , et ,  mon sens , entirement contraire  l ' arrt de la Cour de Karlsruhe qui statue que l ' Union europenne est une alliance d ' tats , et non pas un tat fdral suprme dont le futur gouvernement suprme serait la Commission .
<P>
Ensuite ,  dfaut de temps , mais aussi parce que je ne souhaite pas commenter quant au fond un document de prs de 1100 pages , que nous venons de recevoir il y a quelques minutes  peine , et qui n ' est mme pas disponible dans ma langue , je me limiterai  deux remarques subsidiaires .
<P>
Primo , la Commission confirme son point de vue de 1989 , selon lequel la Turquie ne serait pas  encore  prte  adhrer  l ' Union europenne .
Qui donc osera dire que l ' adhsion suppose non seulement des conditions conomiques et politiques , mais qu ' il y a tout simplement des limitations gographiques et culturelles qui font qu ' un pays non europen tel que la Turquie , malgr des rapports de bon voisinage et d ' excellentes relations , ne peut devenir membre de l ' Union europenne ?
<P>
Secundo , nous constatons que de nombreux pays de l ' ex-bloc de l ' Est ont encore un long cheminement  faire en termes de redressement conomique .
Il est donc grand temps pour l ' Europe de revoir tous les programmes d ' aide au dveloppement , et d ' accorder la plus grande priorit au financement d ' une sorte de plan Marshall pour ces pays .
Je n ' ai pas l ' impression que le projet d ' action politique  l ' examen rponde suffisamment  ce besoin .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="ES" NAME="Arias Caete">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Messieurs et Mesdames les commissaires , Messieurs et Mesdames les dputs , nous venons d ' entendre la prsentation par la Commission de l ' Agenda 2000 , qui prtend constituer , associe aux valuations de chaque demande d ' adhsion  l ' Union europenne , la rponse aux demandes formules par le Conseil europen de Madrid .
<P>
Il n ' est pas possible d ' valuer ce corpus de faon simpliste ; il est au contraire ncessaire d ' analyser sparment les divers lments qui le composent .
<P>
Nous pouvons soutenir sans rserve les propositions faites pour garantir l ' efficacit d ' un largissement raisonnable de l ' Union , chelonn dans les plus brefs dlais possibles .
Personnellement , en tant qu ' Espagnol n ' ayant pas perdu la mmoire , en tant que reprsentant d ' un pays ayant longtemps frapp aux portes de la Communaut , je puis parfaitement comprendre les aspirations lgitimes de chacun des pays candidats .
<P>
Ce qui nous proccupe en revanche , Monsieur le prsident , c ' est que , projetant un processus d ' largissement si ambitieux et si justifi du point de vue politique , on nglige d ' tablir des prvisions financires suffisantes et quilibres pour son financement .
<P>
Lorsque la Commission prcdente a prsent ce qu ' on a appel les  paquets Delors I et II  , paralllement aux objectifs ambitieux qu ' elle esquissait , elle dotait la Communaut des moyens ncessaires  la ralisation de ses ambitions lgitimes . En l ' occurrence , comme le dit elle-mme la Commission dans sa communication , nous abordons le processus d ' largissement le plus important de l ' histoire communautaire , quelle que soit la perspective dans laquelle on se place : gostratgique , politique , conomique ou sociale .
<P>
Cet largissement concerne plus de 105 millions d ' habitants , un territoire d ' une superficie de plus d ' un million de kilomtres carrs , des pays qui n ' atteignent pas un tiers du revenu moyen communautaire exprim en PIB par habitant , et dont l ' agriculture emploie 26 % de la main-d ' oeuvre par rapport  5 % en moyenne pour l ' Union .
<P>
Or on prtend affronter ce dfi important , en mme temps que le maintien de la cohsion conomique et sociale , le lancement de la nouvelle politique de l ' emploi conue  Amsterdam et la garantie de la continuit des autres politiques communautaires , sans augmenter le moins du monde l ' impt communautaire ni modifier la structure des recettes .
On veut nous faire croire que tout peut tre financ sans lever le plafond de l ' impt communautaire de 1 , 27 % , actuellement en vigueur dans les perspectives actuelles , et en tablissant en outre des perspectives o les crdits de paiement diminuent , notamment pour 1999 , passant de 1 , 25 % comme prvu au tableau qu ' on nous soumet ,  1 , 22 % en l ' an 2006 . On procderait  l ' largissement en rduisant les crdits de paiement .
<P>
Si tel est le projet , Monsieur le Prsident , il ne fait aucun doute qu ' il faudra ncessairement sabrer , en termes relatifs , dans l ' une des politiques communautaires des Quinze .

<P>
Or quelle est cette politique ?
Tout simplement la politique de cohsion . En effet , d ' aprs la proposition prsente , la pr-adhsion sera finance  l ' aide de 500 millions d ' cus prlevs sur la rubrique 1 , et d ' un milliard d ' cus prlevs sur la rubrique 2 , montant qui passera  45 milliards d ' cus pour la rubrique 2 lorsqu ' interviendront les premires adhsions ,  partir de l ' an 2002 ; jusqu ' en l ' an 2006 .
<P>
Ce qui est certain c ' est que la communication n ' explique nulle part la manire dont elle a calcul ce chiffre magique de 45 milliards d ' cus pour l ' largissement .
Pourquoi 45 et pas 90 ou 35 milliards ? C ' est d ' autant plus tonnant qu ' il est question d ' un largissement chelonn dans le temps et non simultan .
<P>
En outre , on maintient le plafond de 0 , 46 % du PIB communautaire au montant total consacr  la politique rgionale , ce qui suppose que l ' on gle , en termes relatifs , la croissance de cette rubrique aux niveaux de 1999 .
Une telle mesure aura des consquences rgressives car elle fixe un plafond  la croissance des ressources disponibles pour la politique qui est le plus en rapport avec l ' objectif de cohsion conomique et sociale ( alors qu ' augmente le nombre de rgions et de pays candidats qui optent pour un montant total  la croissance duquel on a mis un frein ) , et parce que l ' essentiel de l ' aide au financement de la pr-adhsion se fait au dpens de la rubrique 2 des perspectives financires .
<P>
Et l ' on masque ce caractre rgressif sous le voile d ' une pseudo-progressivit . En effet , on nous annonce , d ' une part , que , dans le cadre de l ' Objectif 1 environ deux tiers des ressources totales seront mis en rserve , et d ' autre part , l ' introduction d ' une plus grande concentration gographique .
Il ne faut cependant pas oublier que , dans les perspectives actuelles , l ' Objectif 1 absorbe deux tiers du montant total des fonds , et il convient de prciser le sens du terme  approximativement  car , en aucun cas , le pourcentage de l ' Objectif 1 ne devrait tre infrieur  ce qu ' il est actuellement .
Il faut galement songer que les rgions plus prospres ne vont pas contribuer davantage  l ' effort d ' largissement en raison , ct recettes , du gel des impts communautaires et  cause de la prvision de rduire les crdits de paiements de 1 , 25 %  1 , 22 %  l ' horizon des nouvelles perspectives financires .
Je crois que la position de la Commission est en contradiction avec l ' article 3 F du trait sur l ' Union europenne qui consacre le principe de la suffisance des moyens , mais aussi avec les positions politiques successivement raffirmes le Parlement dans les rapports Oostlander , du 30 novembre 1994 , Bourlanges-Martin , du 17 mai 1995 , et Christodoulou , du 12 dcembre 1996 . Tous soulignaient le fait que l ' largissement ne devait pas compromettre la solidarit des quinze , et qu ' il conviendrait , le cas chant , d ' augmenter les ressources communautaires ncessaires  son financement .
<P>
Il sera difficile d ' expliquer  beaucoup de parlements nationaux , surtout dans les pays bnficiaires des fonds de cohsion , la manire dont sera financ le processus d ' largissement .


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Cette critique de caractre gnral tant faite , les propositions de la Commission affectant la politique de cohsion conomique et sociale contiennent des lments trs positifs justifiant que l ' on flicite la Commission et , en particulier , le commissaire responsable , Mme Wulf-Mathies , qui s ' est toujours tenue  la disposition de la commission de la politique rgionale du Parlement pendant toute la dure du processus de rforme , ce dont je la remercie tout particulirement .
<P>
Ces lments positifs sont : le maintien , dans sa formule actuelle , du Fonds de cohsion , lment qui , selon nous , devrait permettre aux tats membres les plus dfavoriss d ' articuler une politique de dveloppement sur l ' ensemble de leur territoire national ; la simplification intelligente des objectifs des Fonds structurels , qui ncessitera cependant l ' instauration de critres d ' ligibilit des zones qui soient  la fois transparents , simples et absolument objectifs ; et la simplification des procdures de gestion demande par les acteurs sociaux et les autorits rgionales .
<P>
Je terminerai en remerciant la Commission pour l ' effort et le travail importants qu ' a sans aucun doute exigs l ' laboration de cette proposition , et en exprimant ma conviction que le Parlement sera capable , au cours des prochains mois , d ' amliorer les aspects de cette proposition auxquels il n ' adhre pas , car le dfi auquel nous sommes confronts revt une importance politique sans prcdent et exigera que nous unissions nos efforts .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , la charge du financement de l ' largissement de l ' Union  l ' est devrait tre partage entre les tats membres existants de faon juste et quitable .
La proposition de geler effectivement la taille du budget de l ' Union europenne  1 , 27 % du PIB europen signifie qu ' il faudra couper , en termes rels , dans le lot des fonds structurels disponibles pour encourager la croissance conomique des rgions les moins dveloppes des 15 tats membres actuels .
Ce serait l une mesure rtrograde risquant de fragiliser les rsultats positifs atteints par l ' actuel programme d ' aide du fonds structurel dans certaines rgions de l ' Union telles que l ' Irlande .
<P>
Les fonds structurels devraient tre maintenus  leur niveau actuel pour les 15 tats membres jusqu '  ce que l ' objectif de cration d ' un terrain d ' action quitable dans toute l ' Union soit atteint .
Il est nanmoins ncessaire de revoir les critres permettant de bnficier de cette aide .
Actuellement , le point limite arbitraire de 75 % du PIB ne tient pas compte de facteurs importants tels que le chmage et la situation priphrique .
Les niveaux de chmage devraient tre utiliss pour dterminer l ' ligibilit pour l ' aide du fonds structurel .
<P>
Egalement importants , les frais de transport et de communications peuvent jouer un rle considrable pour dterminer si , oui ou non , une industrie est comptitive .
Il convient de tenir compte de la situation priphrique pour veiller  ce que l ' industrie continue  crer des emplois dans les rgions priphriques lorsque la zone de la monnaie unique aura t cre .
<P>
L ' Union doit continuer  prendre des mesures structurelles pour encourager un dveloppement quilibr dans l ' ensemble de l ' Union et viter une drive vers le centre des investissements mobiliers .
Avant de proposer des changements dans les rgions ligibles pour les diffrents niveaux d ' aide structurelle , la Commission devrait galement procder  une valuation des niveaux de croissance conomique de ces rgions .
Il serait certainement injuste qu ' une zone rpondant au critre du seuil limite de 75 % ne soit pas ligible pour l ' aide parce que la Commission l ' associe  la zone voisine la plus prospre .
Par exemple , la forte croissance conomique que connat la rgion de la cte orientale de mon pays ne se reflte pas ncessairement la situation de tout le pays , et la Commission devrait tenir compte de l ' existence de taux de croissance ingaux  l ' intrieur d ' un pays ou d ' une rgion .
<P>
L ' agriculture est un secteur de l ' conomie irlandaise d ' une importance vitale et la protection des niveaux de revenus des exploitations agricoles familiales d ' Irlande est essentielle pour nos aspirations de dveloppement rural .
Si le secteur agricole doit tre comptitif et changer pour s ' adapter  des circonstances changeantes telles que l ' largissement de l ' UE et les conditions du commerce mondial , il importe d ' indemniser correctement les agriculteurs pour les chutes de prix que cela entranera .
<P>
Les propositions de la Commission concernant le paiement direct aux agriculteurs sont un lment essentiel de l ' ensemble .
Les agriculteurs doivent avoir des garanties de soutien de leurs revenus directs  un niveau adquat  moyen et  long terme pour tre en mesure de faire des projets pour l ' avenir .
Il ne faudrait envisager de production accrue que dans les secteurs o il est possible de trouver un march tout prt pour l ' coulement de ces produits et ,  cet gard , l ' agriculture doit se prparer  relever les dfis du march mondial .
La meilleure faon de prparer le secteur consiste  mettre en place un systme d ' aide stable  long terme pour nos familles d ' agriculteurs .
<P>
Enfin , je soutiens nergiquement la demande formule par M. Pasty pour que l ' on consacre un temps dcent et quitable  dbattre des propositions extrmement importantes qui ont t avances par le prsident Santer au nom de la Commission .
Expdier cet aspect comme si le ciel allait nous tomber sur la tte si nous ne finissons pas avant midi , ne serait pas rendre justice  la dclaration de M. Santer .
C ' est de la folie et il mrite beaucoup mieux que cela .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="FI" NAME="Vyrynen">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission sur l ' largissement de l ' Union europenne est  mon avis trs russie .
Elle peut tre mene  bien sans modification des institutions .
L ' Estonie et la Pologne font partie des pays retenus , et leur prsence renforce la dimension nordique de l ' Union .
L ' objectif numro 6 , d ' une importance vitale pour les rgions les plus au nord de l ' Union europenne , doit tre maintenu et le niveau des aides doit tre amen au mme niveau que pour les zones de l ' objectif 1 .
La baisse des prix aux producteurs des produits agricoles n ' est acceptable qu '  condition que le revenu soit raisonnable et que les prix aux producteurs soient toujours suprieurs aux cots de production .
Cette rforme de la PAC doit inclure dans le financement commun les aides nationales spciales que l ' Union europenne a acceptes eu gard aux conditions climatiques septentrionales rgnant en Finlande , mais que celleci doit maintenant financer seule , au mpris des principes gnraux de la PAC .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , ce dbat suscite mon inquitude .
Premirement , comme je l ' ai dit tout  l ' heure , je m ' inquite de la question des langues utilises .
A l ' occasion d ' une si grande ouverture de l ' Union europenne , d ' une telle initiative de la Commission , on n ' a mme pas veill  ce que les dputs et les citoyens soient informs sur un pied d ' galit .
Il y en a qui sont plus gaux que les autres : germanophones , anglophones , francophones .
Deuximement , je m ' inquite de ce que , quelques semaines aprs Amsterdam , la Commission et son prsident viennent dans cet hmicycle nous annoncer qu ' il faut procder  une rvision des Traits pour rgler les questions institutionnelles .
Je pose alors la question : quelle confiance peuvent avoir les citoyens europens en voyant leur gouvernement rclamer une rvision de la constitution alors que n ' a pas encore t officiellement ratifie la rvision qui vient d ' avoir lieu .
Si le gouvernement d ' un pays membre faisait une chose pareille , songez au toll politique qu ' il soulverait !
Troisimement , je m ' inquite de la grande incertitude qui entoure la question du Fonds de cohsion et des dpenses structurelles .
Quatrimement , s ' agissant de l ' largissement , je souhaiterais une approche plus ouverte , avec des perspectives plus larges ,  l ' gard de la Bulgarie et de la Roumanie .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Novo Belenguer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Messieurs les commissaires , nous commenons aujourd ' hui  marquer ,  baliser la route que nous allons emprunter au cours des premires annes du prochain millnaire .
Il s ' agit d ' un changement important pour l ' avenir de l ' Union .
<P>
C ' est la premire fois que nous dbattons d ' un thme que nous attendions tous , et je suis persuad , que , comme d ' autres l ' on dit , nous aurons bien d ' autres possibilits de dbattre des conditions , des pactes et des modifications  apporter  l ' largissement et  l ' enveloppe financire . Et nous le ferons en conservant  l ' esprit une prmisse avalise par la Commission elle-mme lors de la dernire runion de la commission de la politique rgionale , selon laquelle le Sud ne peut ni ne doit pas payer la facture de l ' Est .
Nous ne devons par perdre de vue certains faits qui ont t prouvs par l ' analyse et l ' tude de la dernire priode d ' largissement des Fonds structurels et de cohsion .
Les dix rgions les plus riches continuent  accuser le mme cart par rapport aux dix rgions les plus pauvres .
Quant au chmage , question vitale pour l ' avenir de l ' Union , les Fonds n ' ont pas permis de rduire le chmage en Europe .
C ' est ainsi que les 25 rgions les plus pauvres ont enregistr plus de licenciements que les 25 rgions les plus riches .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , nous pensons qu ' il est dangereux de s ' en remettre , pour le financement de l ' largissement ,  l ' agriculture car , comme nous le savons tous , celle-ci est expose  de multiples risques .
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Je terminerai en appuyant ce qui a t dit de la ncessit d ' organiser une nouvelle Confrence intergouvernementale charge d ' approfondir la question de la rforme ncessaire des institutions europennes .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , Agenda 2000 reprsente une perspective impressionnante requrant que l ' ensemble des forces politiques de l ' Europe s ' impliquent dans la tche future , notamment celles parmi ces forces politiques dont les conceptions s ' cartent parfois fortement de celle de la Commission en vue d ' assurer un avenir sain et pacifique  l ' Europe .
<P>
Pour russir dans cet objectif , il sera indispensable de faire preuve du courage ncessaire pour fixer les priorits et de se dpartir du principe du saupoudrage .
L ' accent qui a t mis sur les considrations relatives  l ' environnement dans le dveloppement rural et dans la politique agricole commune est le bienvenu .
Il faudra absolument abolir les tabous dans toutes les matires et cesser de mener une politique de l ' autruche .
<P>
Le Prsident Santer a dclar que l ' Euro devait entrer en vigueur comme prvu le 1.1.1999. La question qui se pose est de savoir si l ' Euro peut entrer en vigueur le 1.1.1999 contre la volont de nombreux citoyens , si l ' on doit atteindre simultanment les grands objectifs de l ' Agenda 2000 , et en particulier l ' largissement .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le prsident de la Commission ,  vrai dire je voudrais que vos services aient eu le temps d ' crire un plus petit livre .
Il est difficile d ' crire peu et bien .
En tout cas , rien dans votre discours ne m ' indique s ' il est possible de maintenir la prfrence communautaire , s ' il est possible de conserver l ' unicit du march , s ' il est possible de prserver la solidarit financire .
C ' tait de mise il y a quarante ans , et a l ' est aujourd ' hui encore !
<P>
Par ailleurs , en ce qui concerne la politique agricole commune , il me semble que la modulation serait extrmement importante si elle tait effectivement lie aux handicaps naturels des pays , si elle tait lie  l ' emploi , au territoire .
C ' tait une mesure pleine de sens  mon avis et , bien entendu , je ne sais pas - puisque je n ' ai pas encore lu ce considrable document - s ' il est possible de la prserver .
<P>
Quoiqu ' il en soit , je voudrais demander , en ce qui concerne les fonds de la Communaut , en ce qui concerne le budget , dont un si grand nombre dit ne pas suffire  l ' largissement , comment est-il possible que l ' on ait pas prononc un mot sur la lutte institutionnelle contre la fraude sur le territoire communautaire qui s ' lve  des milliards d ' cus , une somme qui , bien entendu , permettrait que l ' on dispose maintenant de davantage d ' argent pour financer l ' largissement et notre propre politique conomique intrieure .
Comment est-il possible que nos ayatollahs budgtaires , qui tentent de rduire les justes dpenses pour de justes activits , oublient constamment qu ' en ce moment des milliards d ' cus sont vols  la Communaut sur la TVA , un acte qui , outre qu ' il lse les intrts de la Communaut et des tats membres , porte prjudice  la comptence relle et  la comptition loyale , comme  la possibilit de survie des entreprises .
J ' aimerais que vous y rflchissiez , Monsieur le prsident de la Commission .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , toutes les interrogations des collgues qui m ' ont prcd ont une mme explication : la Commission et tous ceux qui se trouvent autour et derrire elle veulent dissimuler qu ' on est en fait en train d ' ouvrir un espace vital  l ' action rapace et lucrative du grand capital communautaire ou autre .
<P>
Cet largissement aura un cot , et la Commission s ' efforce de masquer que ce sont les petits pays les plus dmunis et les travailleurs qui le supporteront . C ' est pourquoi il n ' est fait nulle part mention de crdits affects  l ' emploi .
Par contre , il est fait explicitement mention d ' une rduction des ressources alloues  la PAC et aux fonds structurels . Et ce sont encore les pays qui bnficiaient , grce  ces aides , d ' un certain allgement , qui en feront les frais .
<P>
En outre , Monsieur le Prsident , la Commission aborde indment des questions telles que la promotion de la Turquie , elle constate et confirme la prise en otage de Chypre en prtendant d ' une part que les ngociations dboucheront sur l ' adhsion de l ' le mais que d ' autre part cette adhsion dpendra toujours du bon vouloir de M. Denktash , de la Turquie , des Amricains .
Voil , Monsieur Santer , qui n ' a rien  voir avec la grande et puissante Europe qu ' ambitionne cet Agenda 2000 . C ' est l ' Europe de la misre pour les peuples qui la composent et l ' Europe du profit pour le grand capital .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Monsieur le Prsident , beaucoup de choses ont dj t dites .
Je voudrais ajouter que la presse s ' est hte d ' annoncer que l ' Agenda 2000 sera pour les 50 annes  venir ce qu ' ont t les accords de Yalta pour les annes qui ont prcd .
Comme nous n ' avons pas eu le temps de lire ce texte , esprons qu ' il en sera ainsi , mais pour le bon ct , et qu ' il n ' ouvrira pas les plaies que nous avons connues  cause de Yalta .
Car l ' exclusion de nombreux pays de la premire phase de l ' largissement va susciter rancoeurs , doutes et tensions , ce qui n ' est nullement conforme  certaines des grandes promesses faites  l ' origine .
<P>
Le prsident de la Commission a parl d ' un nouveau plan Marshall .
La discrimination  laquelle on se livre ne peut tre acceptable que si l ' on renforce les programmes en faveur des pays exclus , et notamment de la Roumanie et de la Bulgarie qui sont en proie  de graves problmes .
<P>
C ' est Chypre qui , chronologiquement , est le premier pays candidat  l ' adhsion puisque c ' est  son sujet que le dbat a t ouvert avec des engagements formels de l ' Union europenne que le prsident de la Commission a rappels .
Du reste , Chypre - et ce point est  souligner - est le seul pays candidat  l ' adhsion qui remplisse tous les critres conomiques exigs .
A ce propos , il convient de relever la bonne foi et les intentions favorables avec lesquelles le gouvernement chypriote s ' est rendu aux rcents pourparlers , malgr l ' intransigeance de la partie turque , et c ' est pourquoi l ' le ne peut tre l ' otage de ces dispositions et qu ' un rglement de la question chypriote ne saurait constituer un pralable  l ' adhsion .
<P>
On s ' interroge , Monsieur le Prsident , sur la restructuration institutionnelle de l ' Union  l ' avenir qui , bien que sans doute ncessaire , ne peut pourtant conduire  diminuer sa cohsion et  compromettre l ' quilibre entre les partenaires .
De mme , il n ' est pas admissible que l ' on ignore le facteur du chmage dans la marche vers l ' an 2000 ni que les fonds structurels soient appels  payer l ' largissement .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la politique agricole commune , je voudrais souligner , comme on le sait dans cette enceinte depuis longtemps , que l ' on s ' emploie dans une grande mesure  ruiner l ' conomie agricole du Sud .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Monsieur le Prsident , une pratique courante consiste  dissimuler l ' chec de certains projets en en lanant constamment d ' autres .
L ' Union europenne a chou sur presque tout : sur le chmage , la politique conomique , la politique agricole , la politique environnementale , la lutte contre les fraudes .
Ne serait-il pas plus raisonnable que l ' Union , avant de s ' largir , se proccupe d ' abord de rgler ses propres problmes ?
<P>
Ce projet est mal prpar .
Nous ne disposons d ' aucun calcul fiable de son cot ni de ses consquences sociales .
Enfin , comment ne pas ragir contre le fait que l ' Union dicte aux pays qui sollicitent une adhsion leur politique intrieure , qu ' elle exige leur soumission  son dogmatisme conomique destructeur , exactement comme si ces pays n ' avaient pas  nous apporter des valeurs qui leur soient propres et devaient tre traits comme des colonies que l ' on pourrait acqurir par l ' argent et dont on pourrait dominer les populations .
On ne saurait , Monsieur le Prsident , fonder un projet sur de telles bases , qui consistent  copier l ' Europe des annes trente .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , au cours de ce sicle il ne nous est pas souvent arriv de dcider du sort de l ' Europe dans des circonstances de paix .
C ' est l une chance historique .
La Commission a dpos une proposition cohrente et des montants substantiels sont en jeu . Mais veillons  ce que cela ne dgnre pas en jeu de monopoly o les subsides passent d ' une main  l ' autre , accentuant encore la brche dans la fragile unit entre le Nord et le Sud au sein de l ' Union europenne .
Tout dpendra de notre conviction  adaptater la politique agricole commune . A cet gard , on ne saurait ignorer , Monsieur le Prsident , les accords non encore conclus avec les pays mditerranens , qui sont principalement des pays agricoles .
Mme Aelvoet a cit l ' exemple d ' un pays dont la situation est critique .
L ' Espagne bloque l ' accord d ' association avec la Jordanie pour quelques tonnes de tomates .
C ' est mauvais signe , mme pour les pays d ' Europe de l ' Est .
Nous sommes embarqus dans un march en expansion . Peu  peu , nous devrons convaincre le citoyen que Schengen , l ' Otan et l ' Union europenne sont quelque part lis , et qu ' ils creront un nouveau lien politique au-del du march conomique .
<P>
Mais une inquitude subsiste  mes yeux , Monsieur le Prsident : les moyens insuffisants consacrs au programme PHARE et aux fonds structurels .
Ceci n ' est pas justifiable aux yeux du citoyen . Il faut intervenir rapidement , si nous ne voulons pas perdre son soutien .
<P>
L ' Agenda 2000 met un terme dfinitif  la Seconde Guerre mondiale .
L ' Allemagne est intgre une fois pour toutes et nous sommes solidairement responsables , y compris du cot financier . C ' est un dfi mais aussi l ' illustration de la force interne de l ' Europe .
En tant que dputs , c ' est une initiative que nous souhaitons dfendre devant nos lecteurs .
Une initiative , Monsieur le Prsident , qui  y regarder de plus prs , mrite plus de temps que la petite heure qui lui est consacre en ce mercredi matin .
<SPEAKER ID=57 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , les conditions de la Commission en vue de l ' largissement de l ' Union europenne sont fondes , pour l ' essentiel , sur la mise en concurrence des conomies et des peuples .
C ' est tout particulirement le cas dans le secteur agricole , dans lequel , d ' ailleurs , la Commission ne fait gure preuve d ' imagination car ses propositions s ' inspirent largement du modle amricain : elles sont fondes sur la baisse des prix  la production , partiellement compense par des aides directes au revenu .
<P>
Ces propositions s ' inscrivent dans le carcan des rgles de l ' OMC , lequel tend  devenir un instrument au service exclusif des tats-Unis , comme l ' ont montr les verdicts sur la banane et la viande aux hormones .
Prises au nom de la sacro-sainte comptitivit , ces orientations accentuent la baisse des prix agricoles et la rduction du nombre d ' agriculteurs .
Elles risquent fort de se traduire par une baisse des dpenses agricoles , prjudiciable  notre agriculture .
<P>
La possibilit de modulation des aides au revenu peut tre une piste intressante ,  condition de se traduire par un rquilibrage des aides au profit des petits et moyens exploitants et des productions dfavorises .
<P>
La crise de la vache folle devrait amener  rompre avec la logique actuelle ultra-librale et productiviste , prjudiciable aux intrts des producteurs et des consommateurs .
Il faut rendre la PAC plus quitable en assurant une juste rmunration du travail agricole , une redistribution des ressources au profit des rgions les moins dveloppes , l ' instauration d ' une prfrence communautaire rnove , une modulation et un plafonnement des aides agricoles , afin de lutter  la fois contre la surintensification et la dsertification , toutes deux prjudiciables  l ' environnement .
<SPEAKER ID=58 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , trs brivement , je voudrais intervenir , sachant trs bien que votre ordre du jour est trs charg aujourd ' hui , pour remercier tous les intervenants  ce dbat .
Je me rends bien compte que la Commission les a mis dans une certaine difficult en leur distribuant le jour mme un paquet de 1350 pages , qui vise des problmes trs importants , et qui donne les fondements mmes de l ' architecture europenne du XXIe sicle .
Il a , c ' est vrai , t vite prsent , mais d ' un autre ct , je crois qu ' il faut rendre hommage  tous ceux qui ont voulu ,  chaud , rpondre  l ' interpellation de la Commission .
<P>
Je suis sr et certain que , sous la prsidence luxembourgeoise , ce sera un des points centraux qui occuperont les diffrents Conseils de ministres .
Vous aurez l ' occasion , j ' en suis sr , d ' en discuter amplement avec les commissaires responsables ,  savoir Mme Wulf-Mathies pour les fonds structurels - qui ont t voqus  plusieurs reprises , d ' ailleurs  tort , dans un contexte ne correspondant pas toujours  celui que nous avons nous-mmes fix - et le commissaire Fischler , pour la politique agricole commune .
Tous deux vous claireront sur les objectifs poursuivis par la Commission europenne dans le cadre de son Agenda 2000 .
<P>
Cet Agenda 2000 vise  crer les conditions ncessaires , dans un monde qui change et o l ' Europe doit , bien entendu , changer elle aussi .
Bien sr , l ' largissement doit y tre intgr , mais il faut aussi que nous nous adaptions  l ' environnement international et que nous puissions jouer notre rle sur la scne internationale .
<P>
Maintenant , vous me dites que nous avons essay de faire la quadrature du cercle .
Oui , dans une certaine mesure , parce que nous avons tenu compte de l ' largissement , de mme que des implications de l ' largissement sur un certain nombre de politiques , notamment sur les fonds structurels et sur la politique agricole commune , mais aussi sur d ' autres .
Nous avons ds lors dvelopp un nouveau cadre financier pour l ' ensemble des politiques internes , que nous avons recentres pour rpondre aux proccupations de nos citoyens et pour relever les dfis de l ' Europe du XXIe sicle .
<P>
C ' est tout un ensemble qui se retrouve dans ce document de la Commission .
Nous avons pris , en tout cas , nos responsabilits  cet gard , et par cela mme la Commission a montr qu ' elle agit en tant que Commission politique , comme institution politique communautaire .
Je dirais  M. Vanhecke que la Commission n ' est pas cet aropage de technocrates apathiques , comme on l ' a dit parfois , elle n ' est pas compose de hauts fonctionnaires .
Bien au contraire .
Moi-mme , j ' ai t lu en juin 1994 dans ce Parlement europen .
Moi-mme , j ' ai t lu comme Premier ministre dans mon pays .
Je peux me targuer , comme d ' autres galement , de la souverainet nationale et europenne .
<P>
Donc , nous jouons notre rle , avec mes collgues de la Commission , en tant qu ' institution politique , dans cette Union politique europenne , et dans ce cadre-l , nous avons pris nos propres responsabilits .
<P>
Toutefois , je voudrais m ' inscrire en faux contre deux observations gnrales qui ont t faites  certains moments .
Tout d ' abord , en ce qui concerne les cots qui ont t margs , j ' affirme que ces cots ne seront pas supports par la politique agricole commune .
Ils ne seront pas supports non plus par les fonds structurels .
C ' est grce aux rformes entreprises dans le cadre financier que nous avons centr , regroup , rorganis les fonds structurels pour leur donner plus d ' efficacit .
Si vous analysez les chiffres , vous verrez que par le biais des fonds structurels , les tats membres peroivent , sur toute la priode , 15 % de plus en allocations que ce qu ' ils peroivent  l ' heure actuelle .
Alors , me dire que c ' est par la rduction des fonds structurels qu ' on finance maintenant l ' largissement , c ' est erron et faux tout simplement .
Cela ne correspond pas  la vrit . Cela ne correspond pas aux chiffres contenus dans les documents et que je vous invite  tudier .
<P>
Ensuite , je voudrais m ' inscrire en faux galement contre un autre procs d ' intention qui a t fait  la Commission . Certains ont mme parl de Yalta , de la mise en place d ' une nouvelle ligne de dmarcation en Europe .
C ' est faux !
La Commission a dit , et M. Van Den Broek et moi-mme l ' avons trs bien peru , que tout un processus de ngociations est enclench et que tous les tats candidats , sans aucune exception , sont appels  devenir membres  part entire de l ' Union europenne .
C ' est pour cela que nous avons prvu galement un certain nombre de structures qui visent  tablir un vritable partenariat pour l ' adhsion .
C ' est ainsi que nous avons prsent les choses .
<P>
C ' est pour cela aussi que nous avons institu cette confrence europenne , o tous les pays ayant vocation  devenir membres de l ' Union europenne sont regroups .
C ' est seulement dans cet esprit , sur la base de critres objectifs , et des analyses que nos services ont effectues , en collaboration avec des experts internationaux , comme M. Van Den Broek l ' a dit - nous n ' y avons pas pris part pour des raisons politiques - que nous avons annonc quels sont les pays candidats pouvant commencer  l ' heure actuelle des ngociations qui aboutiront  moyen terme .
C ' est une prospective qui a t tablie l .
<P>
Sur le plan des droits de l ' homme , une division ne peut tre faite entre les diffrents tats membres , les droits de l ' homme tant indivisibles , et nous avons pris une attitude trs ferme  cet gard , qui rpond d ' ailleurs  un certain nombre de proccupations de votre Parlement .
Par contre , en matire d ' conomie et en ce qui concerne l ' accomplissement des critres conomiques , tout en comptant sur l ' volution des diffrents pays candidats  l ' avenir , suivant les rsultats de nos propres analyses , nous arrivons  la conclusion qu ' il est d ' ores et dj possible , alors qu ' aucun candidat ne remplit  l ' heure actuelle tous les critres conomiques , de commencer avec certains d ' entre eux  conduire les ngociations .
<P>
C ' est , bien sr , le Conseil europen qui a le dernier mot , mais nous avons pris nos propres responsabilits dans le cadre de l ' volution de l ' environnement international qui nous proccupe .
Je suis d ' accord avec ceux qui ont affirm , comme je le fais , que l ' largissement est une chance unique .
Nous avons , pour la premire fois depuis plus de cinq cents ans , la chance historique de rconcilier notre continent avec lui-mme , et cela dans la paix et dans la libert .
Cette chance , nous devons la saisir .
Cet largissement doit , ds lors , russir .
C ' est ma seule ambition , l ' ambition de cette Commission que j ' ai l ' honneur de prsider .
<P>
Alors , laissons de ct tous les problmes politiciens , toutes les stratgies et les stratagmes , qui dnotent parfois , il faut bien le dire , dans des enceintes politiques , une certaine hypocrisie , parce que ce qui importe , c ' est que nous russissions l ' largissement .
Tel est le sentiment et le devoir de cette Commission .
C ' est dans cet esprit que nous vous avons prsent le paquet Agenda 2000 .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , je pose une seule et unique question .
Je me demande dans quelle mesure la Lettonie peut encore adhrer au premier tour si , dans deux ans , elle rpond  tous les critres .
<SPEAKER ID=60 NAME="Santer">
. Monsieur le Prsident , je crois que M. Van den Broek a trs clairement rpondu  cette question dans son intervention .
Si vous l ' avez cout , il a dit trs clairement que ce processus est engag dans la mesure o le Conseil europen , auquel nous faisons annuellement un rapport , estime qu ' un pays remplit un certain nombre de critres .
 partir de ce moment-l , nous pouvons recommander au Conseil europen d ' engager les ngociations avec le pays concern , dans la mesure donc o il remplit les critres , sur la base aussi de nos propres analyses .
<P>
Je crois que cela rpond de faon affirmative  votre question .
<CHAPTER ID=6>
Financement de la PESC
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0249 / 97 ) de M. Samland , au nom de la commission des budgets sur l ' accord institutionnel entre le Parlement europen , le Conseil et la Commission relatif aux dispositions concernant le financement de la politique trangre et de scurit commune .
<SPEAKER ID=62 NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le document dont nous discutons aujourd ' hui a dj t accueilli comme un succs par cette Assemble .
Au cours de sa deuxime session de juin , le Parlement a constat  une trs large majorit  propos des rsultats du sommet d ' Amsterdam , que l ' approbation par le Conseil europen de la proposition d ' accord institutionnel sur les dispositions concernant le financement de la politique trangre et de scurit commune a galement t accueillie comme une russite et un rel progrs .
<P>
Par cette rsolution nous avons manifest clairement la direction dans laquelle nous nous orientons .
Je ne vais pas , en tant que rapporteur , vous exposer tous les dtails de ces dispositions , mais j ' aimerais souligner deux points : premirement , l ' accord interinstitutionnel a t labor pour soustraire le deuxime pilier  ceux qui ,  la confrence intergouvernementale , voulaient en faire des dpenses obligatoires , et maintenir celui-ci parmi les dpenses non obligatoires .
Ceci reprsente une victoire pour tous ceux - et je tiens  associer expressment  ceux-ci le Prsident du Parlement europen , mais galement la Prsidence nerlandaise du Conseil de l ' poque - qui ont ainsi garanti et prserv les droits du Parlement europen .
<P>
Une deuxime victoire a t remporte , et le prsident de la commission des affaires trangres , Monsieur Spencer , m ' a expressment autoris  le dire en son nom .
On a pu effectivement parvenir  institutionnaliser la communication en ce qui concerne le deuxime pilier . L ' institutionnalisation de la communication entre nos ministres responsables pour la politique extrieure et le rle du Conseil dans ce deuxime pilier , communication au sujet de laquelle rien jusqu ' ici n ' avait t convenu ni prvu .
Je crois que de ce point de vue l ' accord qui nous est soumis constitue un progrs , et je me permets par consquent de demander  l ' Assemble de l ' adopter par son prochain vote .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , je pense que nous devrions finalement signer cet accord .
Mais nous ne devrions nous faire aucune illusion sur le fait qu ' il s ' agisse d ' une victoire du Parlement . En effet , nous avons fait l ' objet d ' une formidable pression .
Si le Parlement n ' avait pas marqu son accord , le Conseil aurait rendu cette dpense obligatoire plutt que non obligatoire .
Nous avons vit le pire et je pense que nous pouvons nous en fliciter .
En mme temps , il est on ne peut plus vrai que tout dpend dsormais de la manire dont les deux institutions ( le Conseil et la Commission ) mettront cet accord en oeuvre : le Conseil en appliquant l ' accord de bonne foi et en communiquant les informations ncessaires , et la Commission en cooprant rellement avec le Parlement pour veiller  la transparence et au contrle dmocratique .
Dans ces circonstances , il n ' y a pas d ' autre alternative , mais nous devrions dfinitivement oeuvrer  l ' avenir  viter de tels incidents  la faveur desquels le Conseil essaie cyniquement de s ' arroger des pouvoirs que le Parlement avait utilement exercs par le pass .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , mon groupe a pris position avec insistance pour que les dpenses dans le domaine de la politique trangre et de scurit restent non obligatoires , et pour que les droits dont le Parlement dispose ne soient pas restreints .
Il ne nous reste plus qu '  approuver le compromis qui a t mis sur la table , parce que nous voulons viter le pire .
<P>
J ' y vois nanmoins un problme et je serais reconnaissant  la Commission de bien vouloir me rpondre  ce sujet , mme s ' il lui est impossible de me donner une rponse aujourd ' hui .
Nous avons toujours constat que dans le cadre de la politique trangre et de scurit , ce n ' est pas la problmatique budgtaire qui constitue le point faible dterminant , mais bien la question de savoir qui assume la responsabilit et comment on contrle les dpenses .
Depuis toujours , nous avons parl d ' une lacune de procdure  l ' article J.11. Cette lacune n ' est pas comble me semble-t-il avec l ' accord interinstitutionnel .
Je serais trs reconnaissant envers la Commission , si elle voulait faire part de son avis  ce propos  la commission des budgets .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , notre groupe votera cet accord interinstitutionnel par sens des responsabilits mais sans grande conviction .
En effet , nous ne croyons pas que seules ces deux petites pages de tout le trait d ' Amsterdam doivent tre votes , si rapidement , alors que le reste du trait est si confus que les membres du Conseil eux-mmes doivent encore le signer et qu ' ils le feront en octobre .
Nous nous rendons toutefois compte du fait que cela peut reprsenter un moindre mal pour le Parlement tant donn que celui-ci est parvenu , du moins dans ses grandes lignes ,  maintenir la dtermination des dpenses de la PESC comme dpenses non obligatoires .
Nous ne voulons cependant pas que le vote de cet accord nous fasse oublier que nous avons perdu le grand dfi lanc au Conseil : celui d ' une nouvelle dtermination de toutes les dpenses budgtaires , qui reste pour nous un point central dans l ' examen du trait d ' Amsterdam que nous ferons en novembre .
<SPEAKER ID=66 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident ,  l ' ouverture de ce dbat et conformment  l ' article 128 du rglement , j ' ai transmis  la prsidence une question pralable pour cause d ' irrecevabilit .
<P>
Vous ne m ' avez pas donn la parole .
En dpit de la considration que j ' ai pour votre personne , je regrette que nous n ' ayez pas appliqu le rglement : la motion d ' irrecevabilit est de droit et vous auriez d me donner la parole .
<P>
Sur le fond , notre groupe n ' est pas favorable  l ' accord interinstitutionnel .
Nous ne le voterons pas .
Il s ' agit d ' un compromis adopt par les tats membres  Amsterdam , alors que plusieurs d ' entre eux s ' taient ,  juste titre , opposs  ce que les dpenses de la politique trangre et de scurit commune soient des dpenses non obligatoires .
En l ' adoptant , le Parlement , d ' ailleurs , baisse sa culotte par rapport  ses demandes .
Partout dans le monde , la politique trangre n ' est pas le fait d ' assembles dlibrantes , mais de l ' excutif .
Le Parlement ne peut tre associ , en tant que branche de l ' autorit budgtaire ,  la politique trangre .
<P>
Il s ' agit de plus - je vous remercie , Monsieur le Prsident , de prsider et de faire rgner le silence dans cette Assemble - il s ' agit de plus , dis-je , d ' une partie des accords d ' Amsterdam : cet accord n ' est toujours pas ratifi !
Quel mpris pour la dmocratie !
Nous adoptons un texte , dans le brouhaha que nous constatons actuellement , un texte qui ajoute , sans aucun doute au droit communautaire , un texte qui est adopt en moins de 48 heures ,  la sauvette , en refusant pratiquement tout dbat .
Les deux principaux groupes de cette Assemble refusent de s ' exprimer sur ce texte alors qu ' ils avaient chacun deux minutes .
<P>
Tout cela est rvlateur de ce que , depuis Maastricht , rien n ' a chang .
Le fameux dficit dmocratique de l ' Union europenne , dnonc  juste titre dans tous les pays d ' Europe , n ' est pas prs d ' tre rsorb .
Vous refusez la moindre contestation , vous refusez le moindre dbat rel , vous refusez la parole aux parlements des tats membres et aux citoyens des pays d ' Europe !
<P>
( Applaudissements du groupe I-EDN )
<SPEAKER ID=67 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , le groupe UPE va voter en faveur de la proposition de M. Samland .
<P>
En effet , mme si , effectivement , nous avons eu peu de dbats en commission , il ne faut pas faire de ce rapport une chose plus importante qu ' il n ' est .
Il permet  notre Assemble de donner son opinion , dans les semaines qui viennent , sur tout ce qui touche  la politique de scurit commune et , par consquent , ce qu ' a fait le prsident Samland , en sa qualit de rapporteur , a t de mettre en conformit le rglement de notre Assemble avec ce texte , qui est un texte important .
<P>
Je crois qu ' il ne faut pas donner  des faits matriels plus d ' importance qu ' ils n ' en ont et en venir au fond .
Sur le fond , ce rapport est un rapport juste , et c ' est la raison pour laquelle le groupe UPE le votera .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<CHAPTER ID=7>
Votes
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
 la suite de l ' lection de Mme Nicole Pry  l ' Assemble nationale franaise , et donc de sa dmission du Parlement europen , nous allons procder  l ' lection d ' un nouveau vice-prsident .
J ' ai reu une seule candidature , celle de M. Jean-Pierre Cot .
<P>
Monsieur Cot , vous allez tre applaudi deux fois , car je vais me tourner vers l ' Assemble pour la consulter formellement et savoir si elle accepte de vous lire par acclamations , puisque je n ' ai reu que votre candidature .
<P>
( L ' Assemble lit M. Cot par acclamations ) Monsieur Cot , je vous flicite .
<SPEAKER ID=70 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , je vous remercie de me donner la parole , conformment  l ' article 129 , pour une demande de renvoi en commission .
J ' en profite pour fliciter M. Cot pour sa brillante lection .
<P>
Trois raisons motivent ma demande de renvoi en commission , Madame le Prsident .
Tout d ' abord , parce que le dbat en commission des budgets a t bcl . Il n ' a pas t possible de prsenter des amendements  la proposition de rsolution , alors que celle-ci est videmment distincte de l ' accord interinstitutionnel lui-mme .
<P>
Deuximement , la commission des affaires trangres n ' a pas t consulte .
Or , la commission des affaires trangres est videmment comptente , en application de l ' annexe VI , I-1 du rglement , pour les questions ayant trait  la politique trangre et de scurit commune de l ' Union europenne .
<P>
Troisimement , et c ' est bien l le plus grave , Madame le Prsident , la commission institutionnelle n ' a pas t consulte .
Elle aurait donn son avis  sa runion des 1er et 2 juillet , alors que ce point ne figurait mme pas  l ' ordre du jour .
Aucun texte d ' accord n ' a t distribu au cours de cette runion et aucun vote sur un quelconque avis n ' a eu lieu .
J ' en prends  tmoin les membres de cette commission .
<P>
Voil pourquoi je demande le renvoi en commission .
<SPEAKER ID=71 NAME="Samland">
Madame le Prsident , je voudrais ragir  la suite de l ' intervention de Monsieur Fabre-Aubrespy .
Ses trois arguments sont inexacts !
Premirement , la commission des budgets a dbattu deux heures durant , hier soir au cours d ' une sance extraordinaire au sujet du contenu de la rsolution .
Monsieur Fabre-Aubrespy y a particip et il est justement hont d ' insinuer qu ' aucun dbat n ' aurait eu lieu .
<P>
Deuximement , le reproche selon lequel la commission de la politique trangre serait responsable est inexact .
La comptence de l ' avis relatif  ce rapport a t attribue  la commission des budgets , et ce fait a t communiqu par dcision du Prsident de l ' Assemble sans donner lieu  aucune critique .
<P>
Troisimement , Monsieur Fabre-Aubrespy , la commission institutionnelle a communiqu par sa lettre du 4.7.1997 , signe par son prsident , au prsident de la commission de budgets , qu ' elle approuve cet accord .
Pour ces raisons , les trois arguments que vous avancez sont sans valeur , et je demande que l ' on passe maintenant au vote .
<SPEAKER ID=72 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , je voudrais soutenir la demande de M. Fabre-Aubrespy visant  renvoyer cet accord interinstitutionnel en commission .
<P>
Je le soutiens pour toutes les raisons qu ' il a exposes et aussi pour une raison sur laquelle , en tant que viceprsident de la commission institutionnelle , je voudrais insister particulirement : je ne me souviens pas qu ' il y ait eu un vote sur l ' avis relatif  cet accord interinstitutionnel et je n ' ai jamais vu la lettre que le prsident a crite .
<P>
Par ailleurs , je me demande  quel moment le document sur lequel nous sommes censs avoir vot a t distribu  la commission institutionnelle , parce que si l ' on parle du trait d ' Amsterdam , je voudrais souligner que l ' accord interinstitutionnel qui est dans le projet de trait d ' Amsterdam est diffrent de celui sur lequel nous sommes appels  voter aujourd ' hui .
Par exemple , ds la deuxime ligne des articles diffrents sont cits , l ' article J 17 ou l ' article J 18 .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Monsieur Berthu , pour vous rafrachir la mmoire , je vous invite  venir , aprs notre sance , lire la lettre de M. de Giovanni du 3 juillet dernier .
<P>
( L ' Assemble rejette la demande de renvoi en commission )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
Je flicite M. Rothley et tous ceux qui ont contribu  ce rsultat .
<SPEAKER ID=75 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , l ' accord interinstitutionnel sur le financement de la politique trangre et de scurit commune , qui vient d ' tre approuv dans la prcipitation par notre Assemble , nous parat totalement irrgulier tant sur la procdure parlementaire suivie que sur le fond .
<P>
Sur la procdure , d ' abord : on fixe en une seule matine ,  la fois l ' inscription  l ' ordre du jour , un dbat bcl et le vote lui-mme , sans aucune possibilit de dposer des amendements , mme sur la proposition de rsolution lgislative .
Cette dsinvolture aurait d suffire  faire rejeter ce texte , si ce Parlement avait un peu de dignit .
<P>
Sur le fond , cet accord vise  faire basculer les dpenses oprationnelles de la PESC , sauf exception , du ct des dpenses communautaires non obligatoires , c ' est--dire de la partie du budget sur laquelle le Parlement europen a le dernier mot .
C ' est totalement incohrent , puisque la PESC est toujours de nature intergouvernementale , comme l ' a confirm le conseil d ' Amsterdam , en lui laissant un statut de deuxime pilier du trait sur l ' Union .
<P>
De toute faon , la modification propose , dans la mesure o elle anticipe une ratification qui n ' est pas acquise , quivaut  une rvision du Trait , ce qui n ' est videmment pas possible au niveau d ' un accord interinstitutionnel .
<P>
Tout cela est tellement improvis que l ' accord vot se rfre  un article J 18 du Trait , qui n ' existe pas  ce jour , puisqu ' il n ' a pas t ratifi .
<P>
De plus , le texte provisoire se trouve encore en discussion entre les reprsentants permanents .
C ' est si vrai que l ' article J 18 , que je viens de mentionner , s ' appelait J 17 dans le seul texte du Trait en notre possession , celui sorti du conseil d ' Amsterdam .
<P>
Toutes ces irrgularits tendent  forcer la main des tats membres pour avaliser le texte provisoire d ' Amsterdam , qui est incohrent parce qu ' arrt dans la confusion si , toutefois , il a jamais t arrt !
<SPEAKER ID=76 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , je voudrais , ne serait-ce que pour le procs-verbal , que soient mentionnes un certain nombre d ' irrgularits .
Je ne parlerai pas du fond . Mon collgue , Georges Berthu , en a excellemment parl , il y a un instant .
<P>
La procdure retenue au dpart tait la procdure simplifie .
On n ' en a pas observ les dlais .
Puis , on a chang , on a voulu un dbat , mais la vritable raison , personne ne l ' a dite .
On craignait ,  juste titre , que vingt-neuf dputs , emmens peut-tre par nous , s ' opposent  la procdure expditive du vote sans dbat .
<P>
Ensuite , on dcide d ' un vote avec dbat .
On prvoit quinze minutes et un dlai de deux minutes par groupe politique , sans s ' apercevoir que cela ne suffisait pas .
Les groupes politiques les plus importants de l ' Assemble refusent de parler .
Je dpose une motion d ' irrecevabilit , une question pralable , qui arrivent sur le bureau de la sance cinq minutes avant le dbut .
On me refuse de m ' exprimer .
<P>
Madame le Prsident , il y avait possibilit d ' amendement .
C ' est par erreur que le prsident en a dcid autrement .
D ' ailleurs , regardez le projet de rapport , il mentionne un dlai de dpt d ' amendements .
<P>
Voil les irrgularits .
Tout ceci est la preuve qu ' on ne fait pas les choses srieusement , surtout lorsqu ' elles sont importantes .
Je tenais  ce que cela soit soulign .
<SPEAKER ID=77 NAME="Souchet">
Nos institutions , qui affectionnent tant le rle de donneur de leons urbi et orbi en matire de respect du droit , feraient bien de commencer par s ' appliquer  elles-mmes la rigueur qu ' elles rclament des autres .
Or , les conditions dans lesquelles le dbat sur le financement de la PESC vient d ' avoir lieu montrent , une nouvelle fois , le peu de cas que la majorit de ce Parlement fait du respect des rgles de droit .
Lorsque ces dernires sont invoques , comme viennent de le faire en particulier mes collgues Fabre-Aubrespy et Berthu , la rponse invariable de la prsidence est la suivante :  Vous avez juridiquement tort , puisque vous tes politiquement minoritaires ...
 .
<P>
Que craignaient donc les stratges de ce passage en force pour prcipiter et improviser ainsi , avec une hte suspecte , l ' examen en plnire d ' un texte qui n ' a mme pas t soumis  la commission des affaires trangres ?
On a remarqu avec surprise le mutisme absolu de cette dernire , alors mme qu ' elle aurait pu lgitimement revendiquer la comptence au fond , puisque l ' accord interinstitutionnel porte non seulement sur les aspects financiers , mais sur l ' ensemble de la mise en oeuvre de la PESC .
<P>
On a galement remarqu que le rapport Samland se prvalait d ' un avis favorable de la commission institutionnelle , alors que ce point n ' a jamais figur  son ordre du jour .
<P>
On a galement remarqu le dbat prcipit et bcl , organis avec beaucoup de dsinvolture par la commission des budgets , hier aprs-midi .
<P>
On a enfin remarqu l ' tonnant refus des deux partis dominants au sein de cette Assemble de s ' exprimer , ce matin , sur le rapport Samland .
<P>
Pourquoi tant de hte ?
Pourquoi tant d ' anomalies ?
Redouterait-on quelques repentirs de dernire minute de la part de certains ngociateurs , qui seraient soudain devenus plus conscients des enjeux , alors mme qu ' ils sont toujours en train de ngocier un certain nombre d ' articles essentiels ( dont celui sur lequel repose l ' accord institutionnel soumis  notre examen ) d ' un trait pourtant rput adopt au sommet d ' Amsterdam ?
<P>
Cet accord institutionnel prsente , je le rappelle , comme ses prdcesseurs , tous les caractres d ' un  monstre juridique  .
Non seulement les conditions dans lesquelles ces accords doivent tre conclus ne sont pas explicites , mais encore ces accords , qui ne font pas l ' objet d ' une ratification par les parlements nationaux , interprtent pourtant les traits soumis , eux ,  ratification .
Etranges objets juridiques que ces accords interinstitutionnels , par lesquels les institutions europennes s ' accordent  elles-mmes une capacit d ' interprtation des traits !
<P>
De plus , en l ' espce , notre Parlement vient de se prononcer sur un accord dpourvu du fondement juridique qu ' il invoque , puisque la ngociation de l ' article J 18 n ' est toujours pas acheve  ce jour ... et qu ' il n ' est donc videmment pas ratifi !
<P>
Il y aurait enfin ,  propos du fond , beaucoup  dire sur le processus de dnaturation d ' une politique intergouvernementale dont le caractre intergouvernemental vient d ' tre solennellement confirm au sommet d ' Amsterdam par la communautarisation de son financement .
Il s ' agit l d ' un vritable transfert de comptences de fait , puisque la classification en dpenses non obligatoires du financement de la PESC donne le dernier mot au Parlement europen et retire donc , en pratique , aux excutifs , la matrise relle de la politique trangre et de scurit commune de l ' Union europenne .
<P>
Dans cette manire de procder , il n ' y a ni dmocratie , ni transparence , ni ralisme , puisque l ' on n ' a jamais vu nulle part des assembles dlibrantes conduire avec efficacit des politiques trangres ...
<SPEAKER ID=78 NAME="Van Dijk">
Le Parlement europen n ' a pu maintenir son droit d ' amendement vis--vis du financement de la politique trangre , qu '  condition d ' tre sage et obissant .
Telle est la tendance de l ' accord interinstitutionnel . C ' est une illustration de la situation dans laquelle se trouve la dmocratie europenne , et qui remonte au 19me sicle .
C ' est avec le couteau sur la gorge , que le Prsident du Parlement europen a d s ' agenouiller devant les gouvernements des tats membres .
Certains d ' entre eux ont trouv le Parlement europen trop exigeant lors de l ' examen du budget de la PESC , et voulurent supprimer dans le trait d ' Amsterdam ce qui lui restait de contrle dmocratique sur la PESC .
<P>
Il et t pour le moins honnte de mentionner la gnuflexion humiliante qu ' a d faire le Parlement europen pour maintenir son droit d ' amendement dans la note explicative au rapport Samland , rapport examin  toute vitesse par la commission des budgets et l ' Assemble plnire cette semaine .
Mais non , cette annexe , au demeurant trs sommaire ,  l ' accord interinstitutionnel camoufle les plumes que le Parlement europen a d y laisser : nous ne pouvons plus rduire les dpenses de politique trangre sans l ' accord du Conseil , de mme que nous ne pouvons plus constituer de rserves .
A quoi rime encore notre droit de regard budgtaire ?
<P>
Dans ses tentatives de sauver un tant soit peu de contrle dmocratique , le prsident du Parlement a oubli que nous avons galement une certaine dignit .
Ce n ' est pas que le Conseil nous fasse cadeau des procdures dmocratiques normales , au contraire , nous devons nous battre pour les obtenir .
Nous n ' aurions jamais d cder au chantage des ngociateurs du Trait , et aurions d marquer notre indignation lors de l ' examen du trait d ' Amsterdam .
<P>
Enfin et pour conclure : j ' attends de voir si le Conseil respectera son devoir d ' information , comme le prescrit le prsent accord interinstitutionnel .
Sinon , j ' espre que le Parlement europen aura le courage - ce dont il n ' a pas fait preuve aujourd ' hui - , d ' annuler cet accord afin d ' exercer pleinement son droit de contrle budgtaire .
<P>
Rapport Rothley ( A4-0222 / 97 )
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Madame le Prsident , puisque les points importants qui concernent l ' agriculture dans le rapport Rothley n ' ont pas tous obtenu la majorit , je voudrais que soit mentionn au procs-verbal que je voulais m ' abstenir tant lors du vote final que lors du vote d ' amendement .
J ' ai malheureusement press le bouton positif .
<SPEAKER ID=80 NAME="Cot">
Madame le Prsident , je voudrais me fliciter du vote qui vient d ' avoir lieu et qui a donn une substantielle majorit en faveur du rapport prsent par M. Rothley .
Je crois que , ce faisant , nous engageons d ' une manire utile le ncessaire dialogue avec le Conseil .
Je me flicite de la qualit des dbats qui ont eu lieu au sein de la commission juridique et des droits des citoyens ainsi que du vote qui a permis de dgager cette majorit .
<P>
Je regrette , au nom de mon groupe , qu '  l ' article 9 et  propos de la notion d ' ordre public et de bonnes moeurs , un alina ait t adopt par la majorit qui me parat clairement contraire  la lgislation ou  la pratique d ' un certain nombre de nos tats membres : je pense que ce sera invitablement relev par le Conseil , dans le cadre de la procdure qui ne manquera pas de suivre .
<P>
Je voudrais souligner ici avec force le geste important du commissaire Monti qui affirmait que la Commission reprenait  son compte l ' ensemble des amendements de la commission juridique et des droits des citoyens , c ' est-dire l ' essentiel de ce que nous avons vot , et ceci me parat trs important pour la suite de la procdure .
Je voudrais m ' adresser au Conseil de ministres pour lui demander de s ' inspirer de cette sagesse .

<P>
Nous nous souvenons , Madame le Prsident , de la manire malencontreuse dont le Conseil , par des formules ambigus , avait certainement compliqu la discussion de la premire mouture de ce projet .
Je crois qu ' il serait bien inspir de prendre une position claire , afin que nous puissions parvenir ensemble  un texte , qui nous parat  tous ncessaire et qui , pour tre adopt dans cette Assemble , doit l ' tre d ' une manire suffisamment limpide et dpourvue de ces fatales ambiguts de nagure .
<SPEAKER ID=81 NAME="Seillier">
Madame le Prsident , nous avons bien fait de refuser , en 1995 , la directive qui nous tait propose alors .
Le texte dont nous disposons maintenant est , en effet , beaucoup plus protecteur sur le point tout  fait essentiel qui concerne la vie de l ' tre humain , la dignit de l ' tre humain , et ce depuis le commencement de sa vie .
Mais la vigilance s ' impose .
C ' est une tape , ce ne peut pas tre la conclusion .
En effet , l ' homme est bien incapable de crer la vie .
Il procre ou il manipule cette vie , pour le meilleur ou pour le pire .
<P>
Il me semble - et les termes mmes du rapport l ' indiquent - qu ' il faut approfondir la rflexion .
La vie n ' est pas un matriau , la vie n ' est pas non plus une proprit de la matire .
Et je crois que nous avons tous intrt , pour tre fidles  la grande tradition philosophique de l ' Europe , qui remonte  la Grce antique et qui a t enrichie des influences judo-chrtiennes , et pour relever vritablement les dfis qui sont ceux des progrs de la science dans ce domaine de la gntique , nous avons intrt , dis-je ,  approfondir la rflexion .
<P>
Ce n ' est pas seulement d ' un comit d ' thique , au sommet de la vie de nos socits , pour ainsi dire , dont nous avons besoin . Nous avons encore plus besoin , je crois , dans le cursus de formation de nos jeunes , de nos adolescents - nos futurs chercheurs dans quelques annes , nos futurs mdecins , nos futurs responsables politiques - ds ce niveau , nous avons besoin d ' introduire une rflexion de qualit dans ce domaine de la vie et de la manipulation gntique .
<P>
Je souhaite personnellement que , conformment encore une fois  la grandeur humaniste de l ' Europe , dans toutes ses traditions , nous puissions retrouver cette sagesse qui consiste  reconnatre qu ' on ne commande bien  la nature qu ' en lui obissant , ou , dit autrement , qu ' il y ait une nouvelle alliance entre la sagesse cratrice et l ' intelligence humaine .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Madame le Prsident , j ' aimerais simplement dire que j ' ai vot contre ce document de la Commission aujourd ' hui . J ' ai essay de l ' amender autant que je le pouvais pour le rendre acceptable de mon point de vue .
Je suis du du rsultat .
Je crois que le Parlement s ' est laiss rudoyer par les grandes socits pharmaceutiques et par la Commission , et que nous avons fait un norme pas en arrire .
Nous avons en effet sign un chque en blanc aux grandes socits .
Mme amend ( songez que le Parlement a d rejeter un tiers du texte original pour pouvoir l ' accepter ) , je crois que ce texte constitue un norme pas en arrire . Et je crains que , plus tard , au cours du processus lgislatif , nous ne nous mordions les doigts en regrettant le jour ou nous avons vot en faveur de ce document de la Commission .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Prsident , malgr de srieux doutes que je partage avec les collgues Schierhuber et Sellier , j ' ai vot en faveur du rapport Rothley , parce qu ' il contient des propositions d ' amendements essentiels visant  protger la vie humaine et en particulier les embryons .
Je mentionne spcialement les points 55 ba et 55 bb .
<P>
Je tiens  mettre formellement en garde le Conseil , de crainte qu ' il n ' extraie ces points cruciaux du compromis , parce dans ce cas , bon nombre d ' entre nous ne pourront plus voter cette directive , car il s ' agit vraiment ici d ' lments essentiels .
Nous pouvons d ' ailleurs nous rjouir de ne pas nous tre laisss impressionner il y a plus d ' un an par la menace de voir restreindre nos droits si nous rejetions ce misrable premier projet , que nous avons effectivement repouss .
Nos droits sont pourtant plus importants maintenant que jamais auparavant .
On avait tent alors d ' exercer une pression sur nous en nous affirmant que si nous ne votions pas le projet , il s ' coulerait beaucoup de temps avant qu ' un nouveau projet ne voit le jour .
Or nous l ' avons dj aujourd ' hui ce nouveau projet .
On pourra donc faire l ' conomie de ce genre de pressions  l ' avenir .
Mais je vous invite  ne pas retirer la vie humaine de ce compromis .
<SPEAKER ID=84 NAME="Ahlqvist, Hulthn, Theorin, Waidelich et Wibe">
Aprs mre rflexion , nous avons dcid de voter contre la directive si la majorit de l ' assemble refuse certaines propositions importantes dans leur principe .
Nous estimons qu ' une formulation plus claire s ' impose , afin d ' tablir le fait que les gnes humains ne doivent en aucun cas faire l ' objet de brevets .
Nous sommes en outre opposs aux mthodes qui recourent  l ' utilisation de l ' embryon humain .
<SPEAKER ID=85 NAME="Amadeo">
Alleanza Nazionale est favorable  la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques .
Nous estimons , en effet , qu ' il est dsormais ncessaire de faire connatre les brevets sur les inventions biotechnologiques pour que l ' opinion publique puisse vrifier et contrler les dveloppements continuels de la biotechnologie .
<P>
Nous pensons que la protection de la brevetabilit des inventions reprsente non seulement un frein  la recherche mais qu ' elle permet mme d ' en rendre manifestes les rsultats et qu ' elle vite le monopole dans le domaine scientifique .
<P>
Nous soulignons que la proposition de directive vise  liminer l ' actuelle incertitude juridique et  viter la menace d ' une fragmentation due  la possibilit que les tribunaux nationaux jugent diffremment des questions extrmement importantes sur la base , prcisment , de rglementations nationales diffrentes .
<P>
La Convention sur le brevet europen de 1973 n ' est en effet pas  mme d ' liminer l ' incertitude juridique dans les dispositions nationales sur les brevets et elle ne contient aucune clause apte  contraindre juridiquement les Etats membres  harmoniser les dispositions du droit national en matire de brevets .
Cette directive permettra d ' harmoniser la Convention et le droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie pour 15 des 18 Etats signataires .
<P>
Nous sommes , par ailleurs , d ' accord avec la commission thique de la Commission excutive lorsqu ' elle dclare que le corps humain et ses lments , dans les varits de sa constitution et de son dveloppement , ne reprsentent pas une invention brevetable , tout comme lorsqu ' elle affirme que , pour ce qui est des inventions drivant de la connaissance d ' un gne humain , la dlivrance du brevet n ' est acceptable que si la dtermination de la fonction du gne permet de nouvelles possibilits et que si l ' emploi que l ' on se propose de faire du brevet est suffisamment spcifique et dtermin .
<P>
Nous estimons galement indispensable de constituer un Comit thique charg d ' valuer tous les aspects lis  la biotechnologie et  son utilisation . Il est dans le mme temps ncessaire que , tous les 5 ans  compter de l ' entre en vigueur de la directive prvue pour le 1er janvier 1999 , la Commission publie un rapport exposant tous les problmes que l ' on rencontrera dans l ' application de la directive relativement aux accords internationaux de dfense des droits de l ' homme auxquels les Etats membres ont adhr .
<SPEAKER ID=86 NAME="Banotti">
Je voterai en faveur de la directive sur la protection juridique de la biotechnologie .
Je pense qu ' il s ' agit d ' une question  la fois trs complexe et trs importante .
La lgislation sur les brevets est trs technique et complique , et des questions telles que celle-ci ont des ramifications d ' une porte considrable .
Je suis heureuse que les bnfices pour les gens , l ' emploi et la recherche soient considrables .
<P>
Cette question est particulirement importante pour l ' Irlande qui a cibl la biotechnologie comme une industrie au potentiel considrable .
Nous avons en Irlande une incidence tout  fait exceptionnelle des maladies gntiques telles que la mucoviscidose et la spina bifida .
Nous avons galement une incidence considrable d ' autres pathologies telles que le diabte pour lesquelles les progrs accomplis dans la production de l ' insuline , qui rsultent directement des recherches dans le domaine de la biotechnologie , se sont avrs extrmement bnfiques .
<P>
Nous votons aujourd ' hui  propos d ' une srie de rgles pour donner  l ' industrie une chance de se dvelopper .
Des rgles comparables existent dj aux tats-Unis et au Japon , sans que personne n ' estime que ces pays ont sombr dans une sorte de dclin moral ou sont devenus thiquement aveugles pour s ' en tre dots .
Ces nouvelles perspectives suscitent des craintes auxquelles il nous appartient de rpondre . Mais elle suscitent galement de grands espoirs .
J ' ai t contact par de nombreux groupes de patientes soutenant cette directive .
Le seul espoir pour de nombreuses personnes et pour leur descendance rside dans les activits de recherche et dveloppement de ces nouvelles technologies .
<P>
Lors d ' une prcdente occasion o le Parlement avait rejet les propositions originales qui nous sont soumises , nous nourrissions des scrupules thiques quant la possibilit de breveter certaines parties du corps humain et d ' autres , pratiques , par rapport  la perspective que les agriculteurs ne soient empchs d ' utiliser des semences produites par eux .
Je pense que le projet de loi qui nous est soumis rpond totalement  ces inquitudes .
<P>
Ces rgles ne sont pas graves dans la pierre .
Elle restent amendables . Et , au moindre signe d ' abus ou de danger , nous ne manquerons naturellement pas de ragir , et rapidement , pour rsoudre les problmes qui se poseront .
<SPEAKER ID=87 NAME="Berthu">
Nous nous penchons aujourd ' hui sur un sujet capital , revenu plusieurs fois devant notre Assemble sans conclusion dfinitive : doit-on accorder , au niveau europen , une protection juridique harmonis aux inventions biotechnologiques , c ' est--dire aux inventions qui agissent sur les gnes d ' un vgtal , d ' un animal , ou d ' un humain ?
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Aprs avoir tudi trs attentivement , sur cette question , le rapport Rothley du Parlement europen et le rapport Mattei de l ' Assemble nationale franaise , j ' avoue ressentir une profonde impression de malaise , qui provient du caractre confus de la directive propose : on essaie de rsoudre des problmes techniques -  savoir la brevetabilit de certaines inventions - sans avoir , au pralable , tabli clairement les principes thiques fondamentaux .
De plus , on veut rgler , dans une seule directive , des questions totalement diffrentes , les unes lies  la mdecine , les autres  l ' agriculture .
<P>
Premier point : la proposition de directive , dans son dispositif , ne contient rien sur les principes fondamentaux que nous entendons respecter : l ' obligation de protger l ' tre humain dans sa dignit et son identit ; la garantie de respecter l ' intgrit gntique des hommes ; le refus de tout droit patrimonial susceptible de porter sur le corps humain , ses lments , ou ses produits ; la gratuit des dons d ' lments du corps humain , ainsi que leur caractre volontaire .
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Si ces principes ne se trouvent pas dans la directive , c ' est parce que celle-ci est limite aux rformes conomiques lies  l ' achvement du march intrieur ; dans ce cadre , elle a pour but d ' harmoniser un aspect juridique du droit des brevets , mais pas d ' tablir des principes moraux pour lesquels les institutions de l ' Union ne disposent d ' aucune comptence .
Nous sommes renvoys , sur ce point , aux lois nationales , comme la loi franaise du 29 juillet 1994 , qui tablit de bons principes , notamment celui de la non-patrimonialit du corps humain .
Mais tous les pays d ' Europe n ' adoptent pas exactement la mme approche .
On atteint ici les limites d ' une harmonisation purement technique .
<P>
Le second point me parat encore plus grave : le texte qui nous a t prsent mlange allgrement les questions mdicales et agricoles , de sorte que beaucoup de dputs ont le sentiment qu ' on leur force la main .
Les questions en cause sont , en effet , bien diffrentes : d ' un ct , dans le domaine mdical , il s ' agit de trouver des traitements pour lutter contre des maladies graves , aujourd ' hui incurables , en agissant sur les gnes des malades , mais en excluant la  thrapie gnique germinale  , c ' est--dire les interventions tendant  modifier le patrimoine gntique de la descendance ; de l ' autre ct , dans le domaine agricole , il s ' agit de modifier les gnes de la faune ou de la flore pour les adapter  des impratifs de rentabilit dans la fabrication d ' aliments .
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Ainsi , dans le premier cas , la population vise apparat troitement dlimite ; ses besoins sont criants ; des consquences ngatives ventuelles seront limites au sujet trait .
Dans le second cas , la population vise est trs large - l ' ensemble des consommateurs - de sorte que la dissmination ventuelle de consquences ngatives risque de ne pouvoir tre matrise .
Autoriser la brevetabilit des inventions biotechnologiques , dans un cas ou dans l ' autre , n ' a donc pas du tout les mmes incidences ; ici , on encourage  gurir des malades , l , au contraire , on ouvre la porte  la diffusion dans le commerce d ' organismes gntiquement modifis , dont on value trs mal l ' impact final sur l ' ensemble de la population .
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Dans le premier cas , celui de la mdecine , je pense qu ' il peut tre utile d ' aller avec prudence vers la brevetabilit des inventions biotechnologiques ,  condition de bien protger nos principes thiques fondamentaux .
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La proposition de la Commission va dans le bon sens ,  cet gard , en spcifiant que le corps humain et ses lments , en leur tat naturel , ne sont pas brevetables .
Le Parlement europen a obtenu avec raison d ' aller un peu plus loin , en prcisant que les lments du corps humain comprennent la squence totale ou partielle d ' un gne .
Je regrette que l ' on ne soit pas all encore plus loin , comme le proposait le groupe Europe des nations , en dclarant non brevetables , en outre , diverses autres interventions sur le gnome .
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Dans le second cas , celui de l ' agriculture , les problmes les plus graves relvent moins de l ' ordre thique que de celui de la sant publique .
En effet , nous ne voyons pas comment nous pourrions , aujourd ' hui , autoriser la brevetabilit du mas gntiquement modifi , par exemple , alors que le Parlement europen lui-mme a demand rcemment que ce produit soit interdit  la culture ,  l ' importation et  la commercialisation .
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Certes , on nous dit que les deux actes sont juridiquement distincts , et qu ' en thorie on peut trs bien imaginer de breveter un produit qu ' il est interdit de fabriquer .
Ce sont l des sophismes .
Politiquement , les deux sont lis , sinon juridiquement .
C ' est pourquoi , refusant les aliments fabriqus  l ' aide de plantes ou d ' animaux gntiquement modifis , nous refusons aussi que des brevets protgent ces productions .
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En consquence , nous refusons cette proposition de directive qui cherche  nous extorquer des votes dans la confusion .
Nous demandons que l ' on soumette au Parlement deux textes distincts , avec deux votes distincts , sur les inventions biotechnologiques , l ' un concernant le domaine mdical , l ' autre le domaine agricole .
<SPEAKER ID=88 NAME="Crawley">
Je reconnais que le vote  propos de la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques est l ' un des plus importants que le Parlement ait eu a exprimer en de nombreuses annes .
La raison pour laquelle j ' ai vot en faveur du rapport Rothley est qu ' aprs prs d ' une dcennie de drive dans ce domaine , je crois ,  l ' instar de la majorit des membres de cette institution , qu ' un cadre lgal pour la protection des inventions biotechnologiques est dsormais ncessaire .
<P>
En termes conomiques , une base juridique pour traiter le processus de dpt de brevet contribuera  favoriser les investissements et les encouragements  la recherche .
Elle aidera les patients et les petits laboratoires de recherche , de mme que les grandes entreprises , et aura un effet bnfique sur l ' emploi dans ce secteur .
Du point de vue thique , objet essentiel de notre dbat , j ' ai soutenu avec nergie l ' amendement dpos par Ian White qui prvoit la cration d ' un comit d ' thique avant d ' tablir la base lgale .
J ' ai galement soutenu les amendements demandant une meilleure protection du bien-tre des animaux .
<SPEAKER ID=89 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous avons vot contre le rapport Rothley . Ce rapport est marqu par une position de principe que nous ne saurions partager .
<P>
Nous pensons que la sant des tres humains et la diversit des espces biologiques doivent tre places au centre d ' une telle question , dont l ' enjeu ne rside pas dans des inventions techniques ou industrielles .
<P>
La dcouverte des fonctions d ' un gne doit tre considre comme une dcouverte fantastique en soi , et donc servir effectivement la communaut humaine dans sa totalit - non en priorit des intrts privs et financiers .
<SPEAKER ID=90 NAME="Ben Fayot">
J ' ai vot en faveur du rapport de M. Willi Rothley , parce que j ' estime que la biotechnologie est une science d ' avenir prsentant d ' normes potentialits pour la mdecine , l ' alimentation et l ' environnement et que l ' Europe doit donner  cette science un encadrement juridique en matire de brevets d ' invention .
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Actuellement , la dlivrance des brevets s ' opre sur le plan national .
Surtout aux tats-Unis , o la biotechnologie se dveloppe  un rythme foudroyant .
Face  cet tat de fait , le rapport Rothley fait oeuvre de pionnier en rassemblant , dans les amendements  la directive , l ' essentiel des proccupations morales et juridiques de nos opinions publiques .
<P>
Il ne faut en effet pas sous-estimer les problmes de la biotechnologie pour l ' avenir de l ' humanit .
Il ne faut pas sous-estimer les craintes et les motions de ceux qui s ' engagent dans la dfense de nos socits et de nos valeurs contre le profit  tout prix et la science sans conscience .
<P>
Il fallait donc parvenir  un quilibre entre les rgles qui abritent l ' exploitation conomique des inventions biotechnologiques et les proccupations d ' ordre thique qui sont apparues ,  juste titre .
Cet quilibre , le rapport de la commission juridique l ' a atteint , mme si sur l ' un ou l ' autre dtail , on avait pu aller plus loin dans la prcision .
Mais cela peut faire l ' objet de la suite des travaux au Parlement et  la Commission .
<SPEAKER ID=91 NAME="Ferrer">
Compte tenu du processus d ' intgration europenne mais , surtout , dans le contexte de la socit globalise et sans cesse plus technologique dans laquelle nous voluons , la ncessit d ' une directive sur la protection des inventions biotechnologiques apparat vidente .
<P>
Elle l ' est tout d ' abord pour viter tout effritement juridique dans un domaine aussi complexe que celui-l o , en outre , le droit des tats membres en la matire n ' apporte pas de rponses prcises .
Elle l ' est ensuite parce que la scurit juridique offerte par une directive favorisera  coup sr la recherche , ce qui vitera  l ' Union europenne de manquer le train du progrs scientifique dans un domaine qui , de surcrot , nous projette en plein XXIme sicle .
<P>
Toutefois , quelle que soit l ' importance de progresser dans le domaine des inventions biotechnologiques , plus important encore est le fait de garantir que ces inventions n ' attenteront ,  aucun moment de leur dveloppement ni sous aucun prtexte ,  la dignit de la personne humaine , quels que soit son tat de constitution et de dveloppement .
<P>
Il en dcoule qu ' aucune partie du corps humain ne pourra faire l ' objet d ' une protection par brevet et qu ' il convient d ' exclure explicitement toute possibilit de breveter le clonage des tres humains , la modification de leur identit gntique et l ' utilisation des embryons humains .
<P>
Le rapport Rothley sur la protection juridique des inventions biotechnologiques , outre le fait qu ' il offre la protection juridique ncessaire pour que l ' Union europenne occupe , galement sur le plan de la biotechnologie , la place correspondant  sa vocation politique , garantit que ces recherches seront menes dans le respect total de la dignit de la personne humaine . Ces motivations sont donc plus que suffisantes pour voter en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=92 NAME="Ford">
Je voterai en faveur du rapport Rothley amend sur la protection juridique des inventions biotechnologiques .
Cela n ' a pas t une dcision facile .
J ' ai fait l ' objet de plus de pressions pour ce rapport que pour tout autre en trente ans d ' activits au sein du Parlement europen : pressions de l ' industrie et des syndicats , pressions des groupes de patients , des groupes confessionnels et des organisations environnementales .
Cette question a de profondes implications en matire d ' thique et d ' emploi , domaines o il n ' est pas facile de trouver un quilibre .
Lorsque nous avons dbattu de cette question , il y a deux ans , je n ' ai pas soutenu les propositions ; l ' quilibre n ' tait pas le bon .
Nous avons dsormais un certain nombre d ' amendements importants prvoyant l ' assistance d ' un comit d ' thique et des modifications pour empcher que l ' on dpose des brevets sur la vie .
<P>
J ' ai soutenu l ' amendement no 72 dpos par Mme Gebhardt et d ' autres , qui stipulait que cette directive tait adopte sans prjudice de l ' exclusion du champ de la protection par brevets de certaines varits de plantes et d ' animaux .
Je suis du qu ' il n ' ait pas recueilli une majorit .
<P>
J ' ai l ' intention de continuer  suivre l ' volution de cette question .
Mon soutien , lorsque le Parlement reviendra dessus l ' anne prochaine , sera subordonn aux amendements positifs adopts par le Conseil et au maintien d ' un certain quilibre .
<SPEAKER ID=93 NAME="Gahrton, Holm et Schrling">
Le rsultat du vote sur la directive relative  la brevetabilit des gnes est une dfaite pour la dmocratie , une honte pour le Parlement europen et un triomphe pour le lobby de l ' industrie biotechnique .
Cette directive reprsente une menace non seulement pour la dignit humaine , la protection des animaux , de la diversit biologique , et pour l ' agriculture des pays en voie de dveloppement , mais elle compromet aussi l ' indpendance de la recherche , et donc les chances qu ' ont les personnes atteintes de maladies graves de pouvoir bnficier de nouveaux mdicaments et de nouvelles thrapeutiques .
Car en vrit , ce n ' est pas pour le bien des malades que la grande industrie a utilis des sommes normes pour pouvoir faire changer d ' avis  quelques dputs douteux du Parlement europen , mais par souci de  doter l ' Europe d ' un environnement propre  soutenir la position concurrentielle de l ' industrie biotechnique europenne  - tels sont les termes d ' une lettre de l ' organisation EuropaBio , qui reprsente l ' industrie biotechnique europenne .
Ou encore , comme l ' on peut lire dans une lettre de MSF , autre lobby favorable aux brevets ,  pour favoriser la poursuite de la croissance de l ' industrie biotechnique  .
Pas un mot sur le sort des malades !
<P>
European Alliance of Genetic Support Groups a affirm que faute de pouvoir breveter des cellules humaines , animales ou vgtales , les grandes entreprises garderaient secrets les rsultats de leurs recherches , ce qui ralentirait le dveloppement des nouvelles thrapeutiques .
Voil qui prouve que les prtendues organisations de malades ont totalement adopt le regard que la grande industrie jette sur le dveloppement scientifique : un point de vue imprgn de proccupations commerciales et donc nfaste  la science .
Dans la communaut scientifique , il a toujours t vident que les rsultats de la recherche devaient tre mis  la disposition de tous les chercheurs par le biais de confrences et de publications scientifiques .
Or , la directive sur les brevets peut permettre  certaines grandes entreprises d ' obtenir un monopole , non seulement sur certaines inventions biotechniques commercialisables , mais encore sur la dcouverte de certains gnes , sur les connaissances relatives  ces gnes et  leur contexte , y compris sur des cellules humaines , animales ou vgtales .
<P>
Il est  la fois alarmant et rvlateur que le Parlement n ' ait mme pas accept les propositions d ' amendement visant  introduire dans la directive ce que l ' on a appel l ' exception mdicale , et qui se trouvait dj dans la convention europenne sur les brevets , article 52.4 , qui exclut de la brevetabilit les mthodes mdicales destines aux humains ou aux animaux , qu ' il s ' agisse de techniques chirurgicales , thrapeutiques ou de mthodes de diagnostic .
<P>
L ' objectif de la directive n ' est pas d ' amliorer les rgles existantes en matire de brevets , mais de mettre en place de nouveaux principes qui n ' ont au fond qu ' un but unique : servir les intrts financiers des industries biotechniques installes dans l ' UE .
Les perdants seront tous les autres - en particulier les personnes atteintes de maladies graves dont les espoirs de gurison seront briss quand ,  la suite de cette directive sur les brevets , le travail sur les dcouvertes et l ' laboration des nouvelles thrapeutiques se trouveront asphyxis par les monopoles scientifiques et par l ' obligation de payer des droits de licence .
<SPEAKER ID=94 NAME="Gebhart">
Le 1er mars 1995 , nous avons rejet cette directive relative  la protection juridique des inventions biotechnologiques , et  une trs nette majorit !
<P>
Le Parlement europen a aujourd ' hui adopt ce que nous voulions justement empcher  l ' poque . A savoir : que l ' on redfinisse certaines parties du corps humain que l ' on vient de dcouvrir , comme s ' il s ' agissait d ' inventions .
Autrement dit : que l ' on puisse breveter certaines parties du corps humain .
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Cela peut mener  empcher la recherche ,  renforcer la position de monopole dans l ' industrie pharmaceutique et  accrotre les dpenses de soins de sant en excluant la concurrence .
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Je ne puis m ' associer  cette dcision politique , et c ' est pourquoi il m ' a fallu voter  non  lors du vote final .
<SPEAKER ID=95 NAME="Gillis">
Je me rjouis du soutien presque unanime du Parlement envers la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques .
<P>
Nos considrations thiques et autres ont t rencontres par les propositions de la Commission et renforces par les amendements dposs par le groupe du PPE qui semblent acceptables pour la grande majorit des membres .
<P>
Je me rjouis en particulier des dispositions adoptes concernant le privilge des agriculteurs , qui leur permettront d ' utiliser librement les semences produites sur leurs propres terres .
<P>
Lors du dbat prcdent suite auquel le Parlement rejeta les propositions originales qui nous sont soumises , nous avions des proccupations thiques concernant la perspective de breveter des parties du corps humain , et d ' autres proccupations pratiques que les agriculteurs n ' aient pas le droit d ' utiliser les semences produites sur leurs propres terres .
Je pense que ces proccupations ont t pleinement rencontres dans le projet de lgislation qui nous est soumis .
<P>
Il est dsormais temps de lgifrer dans ce domaine vital pour les Europens , notamment les Irlandais , en ce qui concerne la recherche et le dveloppement conomique .
Nous le devons aux patients atteintes de maladies hrditaires afin d ' essayer de trouver des solutions  leurs problmes et aux problmes de leurs descendants .
<P>
Je sais qu ' il existe des groupes de pression et autres qui s ' inquitent vritablement de ce que l ' application de cette directive ne permette pas de contrler et surveiller la recherche et l ' industrie dans ce domaine .
Je pense que ces craintes sont sans fondement , en particulier dans la mesure o un comit spcial sera mis en place pour aborder les problmes thiques .
Enfin , nous pourrions toujours revenir sur la question et changer les rgles si , pour l ' une ou l ' autre raison , cela s ' avrait ncessaire .
<SPEAKER ID=96 NAME="Kirsten Jensen, Sindal et Iversen">
Les sociaux-dmocrates danois ont choisi de voter en faveur de la proposition  la premire lecture .
Nous pensons qu ' il est ncessaire , au plan de l ' UE , de fixer des rgles claires tablissant ce qui peut ou ne peut pas tre brevet , de dfinir la notion d ' invention et ce que l ' on entend par dcouverte , que l ' on ne peut breveter .
<P>
En ce moment , on octroie des brevets  la biotechnologie selon des critres tout  fait traditionnels , on les octroie aussi aux tats-Unis , mais la biotechnologie soulve des questions d ' thique que nous voulons inclure dans les rgles de l ' UE .
Une UE dnue d ' une srieuse base en matire de brevetabilit des inventions biotechnologiques n ' est pas une UE sans biotechnologie ou sans brevets !
<P>
Nous soutenons ds lors la proposition d ' amendement selon laquelle un comit d ' thique doit tre mis en place au plan de l ' UE .
Cela peut renforcer le fondement thique de la proposition de directive qui est d ' emble meilleure que celle que nous avions rejete il y a deux ans . En effet , la proposition originelle tait une proposition sur les brevets , plus traditionnelle et moins flexible .
<P>
La brevetabilit signifie que les inventions sont publies et que la protection inhrente des intrts conomiques de l ' inventeur peut accrotre les chances d ' application de la biotechnologie  la recherche , pouvant ainsi contribuer  vaincre les maladies graves .
<P>
La directive permet aux agriculteurs d ' utiliser une partie de leurs propres rcoltes  des fins de semences sans devoir payer une licence aux titulaires de brevet .
Le  privilge de l ' agriculteur  comme on l ' appelle est en effet central pour les paysans dans les pays en voie de dveloppement .
Il est galement important que la directive fasse rfrence  la biodiversit , car elle va contribuer  ne pas s ' octroyer les innovations , les connaissances et les pratiques des communauts autochtones .
<P>
Nous avons vu avec plaisir que la directive indiquait clairement la non-brevetabilit des cellules du corps humain et des animaux .
Nous avons ds lors soutenu la proposition d ' amendement qui tente de modifier le texte de la directive dans ce sens , mais nous remarquons du reste que , selon le texte de la directive , il est impossible de breveter la vie .
<SPEAKER ID=97 NAME="Lis Jensen et Krarup">
Le Mouvement populaire contre l ' Union de la CE ne peut voter pour le rapport , car il est une tentative vidente de l ' UE de s ' immiscer dans la lgislation nationale et les conventions et accords internationaux .
Cela ne rsoudra pas les problmes de l ' Europe unie relatifs  la brevetabilit de la biotechnologie parce qu ' elle ne fait que crer un nouvel acteur en ce domaine , ce qui n ' est de l ' intrt de personne .
On ne doit mme pas venir  parler d ' une harmonisation , puisque l ' exprience montre clairement que l ' on ne veut pas tenir compte des diffrences , des traditions et des attitudes nationales .
Avant de crer une lgislation de l ' UE , la lgislation des brevets doit se renforcer par le biais des institutions dj existantes , comme tabli entre autres dans la convention europenne des brevets .
<SPEAKER ID=98 NAME="Kinnock, Glenys">
J ' ai vot en faveur du rapport Rothley sur la protection juridique des inventions biotechnologiques .
Il a nanmoins t ncessaire d ' envisager les diverses options offertes au Parlement et j ' ai soutenu plusieurs amendements sur la base du fait qu ' aprs la premire lecture , nous devrions laborer des dispositions de sauvegarde qui pourraient ensuite tre inclues dans la seconde lecture .
<P>
J ' ai vot en faveur du rapport parce qu ' il est ncessaire de mettre en place un cadre juridique clair pour la protection des droits de proprit intellectuelle dans le domaine de la biotechnologie au niveau europen .
J ' ai cependant aussi soutenu un certain nombre d ' amendements importants faisant suite aux inquitudes exprimes par la profession mdicale , des organismes de protection des animaux , certains fervents dfenseurs de l ' environnement et les pays en voie de dveloppement .
<SPEAKER ID=99 NAME="Lindholm">
Le Parlement europen a donc prouv une fois pour toutes que ce sont les lobbies qui font pencher la balance lors des dcisions importantes .
Le groupe d ' intrt de l ' industrie et des malades est parvenu  ses fins !
Au nom de gains  court terme , on a accept de mettre en jeu aussi bien l ' volution naturelle que l ' avenir de la recherche .
<P>
Un Parlement qui travaille pour l ' industrie perd rapidement sa crdibilit et la confiance des citoyens .
Lorsque de surcrot le mme Parlement dit non  l ' interdiction des brevets pour toute application de connaissances gntiques permettant de crer des armes destines aux systmes anatomiques , physiologiques ou psychologiques propres  des individus ou  des groupes sociaux ou ethniques spcifiques ( proposition d ' amendement 93 , mise par le groupe des Verts ) , on a vraiment de quoi trembler pour le monde et l ' avenir qui attend les peuples de l ' UE - si tant est que la dcision revienne au Parlement .
<SPEAKER ID=100 NAME="Lindqvist">
J ' ai vot contre le rapport pour les raisons suivantes .
Le rapport propose que les gnes humains que l ' on parvient  isoler puissent faire l ' objet de brevets , lorsqu ' ils sont susceptibles d ' tre utiliss dans des applications industrielles .
En ce qui concerne les gnes animaux ou vgtaux , cette relation vague  une possible utilisation n ' est mme pas voque .
Cela signifie qu ' il sera possible de breveter des gnes , c ' est-dire la vie , sans que l ' on sache si cela pourra dboucher sur une quelconque application industrielle .
Le dveloppement de nouvelles espces et de nouveaux produits pourrait ainsi se trouver verrouill , concentr entre les mains de monopoles , pour le bien des socits multinationales et au dtriment des petites entreprises , de l ' environnement et des consommateurs .
<P>
Il n ' y a pas non plus la moindre raison d ' inaugurer des brevets sur la vie ou sur des lments vivants .
La lgislation actuelle sur les brevets est suffisante .
Les mdicaments sont dj couverts par les brevets de production , un systme de protection parfaitement valide , et les produits agricoles par la loi sur l ' amlioration des espces vgtales .
<P>
Il faut interdire l ' attribution de brevets aux cellules , gnes , organes et parties du corps humains , ainsi que sur les espces vgtales et animales .
Ce que l ' on propose de breveter , ce ne sont pas des inventions , mais des dcouvertes faites sur la vie humaine , qui existe depuis des milliers d ' annes , la vie humaine qui ne saurait faire l ' objet de brevets .
<P>
L ' argument selon lequel les brevets et les monopoles constitueraient la condition ncessaire  la poursuite de la recherche dans le domaine mdical , etc. n ' est pas non plus valable .
Les rgles de protection existantes suffisent .
<SPEAKER ID=101 NAME="McCarthy">
Je souhaite faire tat de ma dcision de voter en faveur du rapport Rothley sur la protection juridique des inventions biotechnologiques .
<P>
Il a fallu neuf annes  l ' UE pour proposer cette directive et il serait insens ,  ce stade , de la rejeter .
L ' industrie de la biotechnologie gnre une valeur ajoute considrable en termes conomiques , et produit de nouvelles thrapies rvolutionnaires pour des maladies jusqu ' ici intraitables .
Au Royaume-uni , nous avons pris une nette avance dans le domaine de la biotechnologie industrielle puisque les PME actives dans ce domaine occupent plus de 10000 personnes .
Mais l ' UE est  la trane et l ' harmonisation des lgislations sur les brevets aidera l ' Europe  devenir plus comptitive .
<P>
Le Parlement europen n ' a jamais fait l ' objet de pressions aussi implacables qu ' au cours des derniers mois et des dernires annes  propos de cette directive , et ce de la part de toutes les parties concernes : les professions et corporations mdicales , les groupes de patients et les organisations de protection des animaux .
<P>
Le problme du brevetage de la vie n ' est pas tout noir ni tout blanc .
Il y a beaucoup de zones grises .
Il y a galement , de mon point de vue , une trs grave proccupation qui a notamment t exprime la National Hereditary Breast Cancer Helpline , dont le sige se trouve dans ma circonscription .
Le brevetage du gne du cancer du sein BRAC1 a soulev la controverse .
La socit amricaine qui a dpos ce brevet a dclar qu ' elle ne facturerait que les tests pour le gne , et non pour la recherche .
J ' estime que la ncessit d ' un cadre europen pour le dpt de brevets ne devrait pas entraner de frais de traitement levs , ni de canalisation de la recherche  l ' cart des domaines non bnficiaires mais bnfiques pour le grand public .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai vot en faveur des amendements en premire lecture pour les mesures de sauvegarde qui pourront tre examines en deuxime lecture .
Ces proccupations avaient trait  la recherche et au traitement mdical abordables , au bien tre des animaux et aux inquitudes pour les pays en voie de dveloppement .
<P>
Je suis favorable  la mise en place d ' un comit de bio-thique qui se penche sur certaines zones d ' ombre , tout en tablissant , dans le mme temps , par mon vote positif en faveur de la directive , un cadre clair pour les droits de proprit intellectuelle dans le domaine de la biotechnologie .
<P>
Je continuerai  suivre de prs les progrs accomplis dans certains domaines plus controverss .
<SPEAKER ID=102 NAME="Marset Campos">
Le groupe GUE / NGL n ' est pas satisfait du contenu du rapport Rothley du fait que les modifications introduites dans le rapport d ' origine ont t trs lgres , en ce qu ' elles maintiennent les aspects les plus proccupants ayant justifi  l ' poque le rejet  la majorit du Parlement .
<P>
Les raisons de notre inquitude rsident tout d ' abord dans des considrations thiques relatives  l ' importance que nous accordons  la dignit humaine .
Il nous semble qu ' en dpit d ' une rdaction ambigu , persiste la possibilit d ' incidence dans la ligne embryonnaire , de clonage humain , de brevetabilit d ' aspects ou d ' lments de la vie humaine , masque par des excuses qui renvoient  des questions telles que la thrapie gnique ou autres .
Il existe d ' autres raisons ayant trait aux dimensions conomiques , commerciales ou encore thiques .
Nous jugeons dangereuse la possibilit de breveter des lments naturels constitutifs des usages culinaires , d ' levage , agraires , thrapeutiques ou autres , tant donn qu ' outre le fait de priver les peuples , socits ou cultures d ' un droit coutumier , elle les soumet  des exactions conomiques ultrieures injustes et insupportables , contraires  la conscience .
Il convient enfin de mentionner les considrations biologiques globales permettant de supposer une menace pesant sur la biodiversit gntique si cruciale pour la vie terrestre .
Il y aurait d ' autres considrations en rapport avec la vritable activit de recherche et de dcouverte du fonctionnement des processus biologiques et leur ventuelle brevetabilit .
<SPEAKER ID=103 NAME="Nicholson">
La protection juridique des inventions biotechnologiques suscite un certain nombre de questions .
La question centrale est de savoir si cette dmarche est thique .
A la diffrence de nombreuses autres questions de nature thique auxquelles il faut rpondre par blanc ou par noir , la question de la biotechnologie prsente une importante zone grise .
<P>
Il n ' est pas facile de dire aux personnes qui souffrent de maladies gntiques , dont beaucoup pressentent les avantages que pourrait apporter le systme de brevetage propos , que leurs espoirs sont fonds sur une thique dficiente .
C ' est en revanche un discours qu ' il est beaucoup plus facile de tenir aux multinationales .
Quoi qu ' il en soit , il faut admettre qu ' un grand nombre de petites et moyennes entreprises et autres institutions caritatives ont lourdement investi dans la recherche scientifique afin de contribuer  la lutte contre les maladies gntiques .
C ' est pourquoi il est regrettable que la controverse sur les brevets ait rduit l ' argumentation jusqu '  suggrer que le rejet des propositions concernant les brevets fragilisera de telles recherches  l ' avenir .
<P>
Un effort louable a clairement t consenti pour amliorer les propositions originales .
Je crois nanmoins que la protection juridique de la biotechnologie n ' est pas thique , en particulier lorsqu ' il existe une possibilit d ' impact indsirable sur la vie humaine elle-mme .
Les gnes existent et n ' appartiennent  personne ;  moins qu ' ils n ' appartiennent  tous .
C ' est dans ce contexte qu ' il convient d ' aborder les questions politiques , conomiques et environnementales .
<SPEAKER ID=104 NAME="des Places">
Lorsqu ' on parle du principe de brevetabilit des biotechnologies , on nous cite de multiples exemples afin de nous en montrer l ' intrt .
Ces exemples sont essentiellement tirs du secteur de la sant humaine ( production d ' insuline , thrapie gnique , .. .. ) .
Sur le plan conomique , il est important de rappeler que les prvisions pour l ' avenir en terme d ' industrie biotechnologique montrent que ce sont les secteurs agricoles et agro-alimentaires qui seront les plus porteurs .
<P>
Il y a deux ans , notre groupe s ' tait oppos , comme une faible majorit des membres du Parlement ,  la premire proposition de directive de la Commission concernant la brevetabilit des inventions biotechnologiques .
Nous en connaissions les consquences pour ce secteur d ' avenir .
C ' est avec satisfaction que nous avons analys les amliorations dans la nouvelle proposition de la Commission .
<P>
Le rapport de M. Rothley , tel qu ' il a t vot en commission juridique et des droits des citoyens , permet de lever le voile sur un certain nombre de nos interrogations .
En effet , en ce qui concerne l ' agriculture particulirement , il est ncessaire non seulement de protger , mais aussi de dvelopper le principe du  privilge de l ' agriculteur  .
Je tiens  prciser qu ' il ne s ' agit pas d ' un privilge en tant que tel , mais d ' un droit ,  la fois lgitime et ancestral , qui permet aux agriculteurs d ' utiliser une partie de leurs rcoltes  des fins de semences .
Il est important d ' tendre ce droit  l ' ensemble du secteur de la production animale et non seulement au btail , comme que la Commission le proposait .
En effet , pourquoi ce droit s ' appliquerait-il aux leveurs de viande bovine et ne s ' appliquerait-il pas aux aviculteurs ?
Notre groupe soutiendra donc l ' ensemble des amendements ,  la fois ceux de la commission juridique et des droits des citoyens et ceux des diffrents collgues qui auront pour effet de renforcer ce droit .
<P>
Notre groupe , dans son ensemble , ne peut qu ' tre favorable aux progrs scientifiques permettant une amlioration de la sant humaine .
Toutefois , un certain nombre de conditions sont ncessaires afin de ne pas privatiser le patrimoine mondial reprsent par la richesse gntique .
Il faut aider la science  se dvelopper pour le bien-tre de tous . Nous refuserons donc tout principe de brevetabilit de tel ou tel gne humain et , bien entendu , de tout ou partie de l ' tre humain .
<P>
Enfin , notre groupe ne peut qu ' tre favorable  la cration d ' un comit d ' thique , vritable comit de sages , qui doit tre indpendant de toute pression conomique ou politique .
Le pass rcent , rvl dans l ' affaire de la vache folle , a montr qu ' il sera difficile mais ncessaire d ' tre exigeant sur ce principe d ' indpendance .
<SPEAKER ID=105 NAME="Pirker (PPE), Habsburg-Lothringen (PPE), Fleming (PPE), Stenzel (PPE), Rack (PPE), Rbig (PPE), Schierhuber (PPE)">
Nous ne pouvons soutenir la proposition d ' amendement 74 car elle est formule de manire telle qu ' elle exclut galement la brevetabilit des protines humaines , entre autres .
<SPEAKER ID=106 NAME="Ripa di Meana">
Le rapport de M. Rothley sur la brevetabilit des produits biotechnologiques - y compris les plantes , les animaux et les gnes humains - approuv aujourd ' hui par le Parlement europen , correspond malheureusement  celui que l ' Assemble avait rejet il y a un peu plus de deux ans .
La vrit de ce vote est que l ' Europe approuve une disposition sur le brevet dans le domaine des biotechnologies parce que les Etats-Unis et le Japon possdent dj une rglementation semblable .
<P>
Le choix d ' aujourd ' hui mortifie notre rle parce qu ' il le plie  des choix dj faits dans d ' autres pays et il comporte galement des risques normes pour la biodiversit , pour les quilibres de l ' environnement , pour la libert de la recherche mdicale et la dfense des malades . Il annonce en outre des vnements inconcevables pour l ' intgrit humaine , comme par exemple les changes de gnes , la formation d ' hybrides cellulaires entre homme et animaux , la cration d ' armes gntiques .
<P>
Aujourd ' hui est une journe funeste pour les cologistes europens et pour tous les secteurs des socits contemporaines proccupes de l ' intgrit et du caractre sacr de la nature .
<SPEAKER ID=107 NAME="Rosving">
Depuis bien trop longtemps , l ' Europe a t paralyse au niveau de la lgislation qui rgule la production des mdicaments issus des inventions biotechnologiques .
<P>
C ' est un impratif absolu que , sous l ' gide de l ' UE , nous adoptions des rsolutions qui augmentent la motivation afin de stimuler la recherche sur les maladies gntiques .
Le rapport de la commission lgislative du Parlement europen comprend les qualits requises .
C ' est un progrs important pour l ' industrie pharmaceutique europenne .
La recherche intensive et la production affrente de produits biotechnologiques a pendant trop longtemps t concentre autour des tats-Unis et du Japon , au dtriment des patients europens et de l ' industrie europenne qui a d ' ailleurs prouv beaucoup de difficults  dvelopper un secteur conomique dans le domaine .
Cela a galement port prjudice  l ' emploi en Europe dans ce secteur porteur au niveau scientifique .
<P>
La vie ou les lments du corps humain sont naturellement exclus de la brevetabilit , mais , grce  la lgislation sur les brevets , on peut protger l ' industrie pharmaceutique . D ' un point de vue conomique , ce fait rend dangereux l ' engagement dans une lutte contre les nouveaux enjeux de la recherche , dont nous ne connaissons pas d ' avance les rsultats .
Il existe une srie de maladies trs rares qui , malheureusement , ont pour trait commun d ' tre souvent mortelles .
En raison d ' une mauvaise lgislation , l ' UE a , pendant trop longtemps , t empche d ' tablir la protection ncessaire des inventions biotechnologiques .
Maintenant , nous avons pris les considrations thiques ncessaires et nous devons user d ' une capacit d ' action et d ' un esprit de dcision pour , autant que possible , atteindre ce que l ' on a nglig .
Les nombreux patients souffrants de maladies dues  une erreur gntique ont assez attendu .
<SPEAKER ID=108 NAME="Schlechter">
Encore une fois les  all round men  du Parlement europen sont confronts  un problme d ' une trs grande importance pour l ' avenir de la Communaut europenne et pour le bien-tre de ses citoyens et de ses animaux .
<P>
N ' tant pas homme de science , je suis oblig de me prononcer pour ou contre une directive qui , et les discussions l ' ont dmontr , reprsente un sujet trs controvers .
<P>
Est-ce un problme juridique ou un problme thique qui spare les dputs ?
La protection des inventions biotechnologiques est avant tout un problme technique , ayant des suites juridiques , mme si le dbat passionn d ' hier s ' est dvelopp , en sa grande partie , d ' une faon thique et morale .
<P>
Comme beaucoup d ' entre nous , je pense qu ' il faut prvenir tout abus et toute drive remettant en cause les fondements thiques et sociaux de notre socit , mais , d ' un autre ct , il ne saurait tre question de vouloir arrter les progrs de la recherche .
<P>
Or , que constatons-nous ?
Que les diffrences importantes sur le plan de la rglementation amnent beaucoup de firmes europennes de recherche  dlocaliser certaines de leurs activits de recherche et de dveloppement vers les tats-Unis , le Japon et d ' autres pays tiers , ceci notamment en vue de profiter d ' un environnement scientifique , conomique et rglementaire plus favorable .
<P>
Force nous est de constater que les dveloppements de la recherche en biotechnologie se font de plus en plus vite  l ' tranger , sans que nous puissions intervenir directement , et ce dans un domaine o les progrs en biotechnologie doivent pouvoir tre utiliss au le bnfice des gnrations prsentes et futures .
<P>
Mais nous savons aussi que , pour les Europens , le respect de l ' tre humain en tant qu ' individu est prioritaire , qu ' il nous faut garantir la dignit humaine et , pourquoi pas , animale en vitant par tous les moyens l ' atteinte  la dignit d ' tre vivant par l ' usage non contrl des inventions biotechnologiques .
<P>
Il nous faut donc rglementer , et c ' est pour cela que je voterai pour le rapport Rothley .
C ' est un rapport de compromis , qui a t discut pendant de longues annes et qui devrait donner satisfaction  la grande majorit des citoyens .
<P>
Enfin , je voudrais , puisque j ' ai suivi les efforts de M. Rothley en commission juridique et des droits des citoyens , le fliciter pour le travail qu ' il nous a soumis .
C ' est un rapport qui honore le travail parlementaire .
<SPEAKER ID=109 NAME="Souchet">
Il y a deux ans , le Parlement europen a rejet une proposition de la Commission concernant la brevetabilit des inventions biotechnologiques .
La nouvelle proposition que nous sommes amens  examiner aujourd ' hui montre que nous avons eu raison de rejeter la prcdente , car un certain nombre d ' amliorations lui ont t apportes .
Cependant , comme le montre le nombre lev d ' amendements dposs , il restait encore  lever un grand nombre d ' incertitudes .
<P>
En matire vgtale , nous sommes favorables  l ' utilisation de la biotechnologie en vue de l ' amlioration gntique des semences , mais nous sommes dfavorables  la suppression ou  la diminution du  privilge de l ' agriculteur  .
Il ne faut pas que l ' agriculture mondiale dpende de quelques multinationales semencires .
<P>
Concernant l ' application de la biotechnologie dans le domaine de la sant humaine , nous y sommes par principe favorables , mais bien entendu , nous ne pouvons qu ' tre opposs , pour des raisons thiques ,  la brevetabilit de tel ou tel gne humain .
La richesse gntique fait partie du patrimoine de l ' humanit et il est hors de question de la privatiser .
<P>
Nous comprenons parfaitement l ' utilit du principe de la brevetabilit , qui permet aux entreprises d ' esprer un retour sur leurs investissements en termes de recherche .
Mais si nous sommes amens  accepter ce principe , ce ne peut tre qu '  la condition d ' avoir les garanties suffisantes .
En aucun cas , la brevetabilit ne doit permettre la commercialisation systmatique des produits gntiquement modifis .
<P>
Les principaux amendements visant  dfinir des garanties srieuses n ' ayant pas t adopts , et le texte qui rsulte des diffrents votes intervenus en plnire prsentant un caractre incohrent , il nous a t impossible de voter en sa faveur .
<SPEAKER ID=110 NAME="Spiers">
J ' ai vot contre le rapport Rothley un peu  contrecoeur car je reconnais la ncessit d ' un cadre juridique europen pour les brevets , tous les brevets , et je respecte le travail que M. Rothley et d ' autres ont consacr  la rdaction de ce rapport .
<P>
Je pense nanmoins qu ' il tait important , en premire lecture , que le Parlement exprime plus clairement ses proccupations thiques et politiques  propos des consquences potentielles d ' un essor  grande chelle de la biotechnologie .
<P>
Je m ' inquite en particulier du fait que , dans l ' agriculture , l ' expansion de la biotechnologie marquera simplement une nouvelle tape dans l ' industrialisation de ce secteur , qui a pourtant dj suffisamment port prjudice  l ' environnement et  la qualit de notre alimentation .
Nous devons veiller davantage  prserver la biodiversit de notre plante et donc notre scurit alimentaire .
<P>
Le cloisonnement des connaissances par corporations dans le monde en voie de dveloppement contribuera  renforcer les ingalits et pourrait entraner une privatisation des ressources gntiques des pays en voie de dveloppement .
<P>
Si la directive est finalement adopte , il appartiendra au Parlement de suivre de prs le comportement de la dlgation de l ' UE au sein de l ' OMC , de veiller  ce que les pays en voie de dveloppement ne soient pas exploits et au respect de la Convention sur la biodiversit .
L ' avenir est  l ' agriculture biologique et non biotechnologique .
<SPEAKER ID=111 NAME="Theonas">
En expliquant mon vote dfavorable au rapport Rothley et  la proposition de directive correspondante de la Commission , je voudrais faire les remarques suivantes .
<P>
Les possibilits offertes aujourd ' hui par la biotechnologie sont sans prcdent dans l ' histoire de la science et laissent prsager d ' innombrables moyens de prvention et de traitement de maladies , ainsi que la solution de problmes agricoles , environnementaux et autres .
<P>
Le fait est qu ' il est dangereux de faire obstacle  l ' inventivit de la pense humaine .
Notre but est de favoriser la science , les nouvelles dcouvertes et les nouvelles technologies .
Mais nous ne saurions transiger sur l ' exigence que toute volution ne s ' oppose jamais  la nature et  la vie mais qu ' elle s ' y intgre en les respectant et en les protgeant .
<P>
Magnifier l ' entreprise ne signifie pas que les prils soient inexistants ou a fortiori qu ' on on puisse les conjurer .
Nous craignons que l ' intervention inconsidre et incontrle dans des systmes complexes que la nature a mis des centaines de millions d ' annes  laborer , l ' intervention virtuellement possible dans les codes gntiques de tous les organismes vivants , homme y compris , au nom du progrs scientifique et de la lutte contre les maladies , soit susceptible d ' entraner des risques normes de perturbation , d ' altration ou mme de destruction de l ' cosystme , aux consquences incalculables pour la vie sur notre plante .
<P>
La transformation de l ' homme , entit une et indivisible , en pices dtaches qui seront mises sur le march par les socits multinationales , reproduites et modifies  diverses fins , et mme protges par des brevets , constitue une offense et une atteinte au genre humain , une vritable ngation de la science et de la pense humaine .
<P>
Il est  redouter que les organismes gntiquement transforms deviennent la pollution de l ' avenir , une pollution irrversible qui pourra se reproduire , se transformer , se multiplier en concurrenant les espces naturelles qui n ' auront ni le temps ni la facult de crer des mcanismes de dfense .
<P>
Personne ne peut tablir de projections ni fournir de garanties sur le nombre et la nature des maladies susceptibles de rsulter des interventions gntiques et sur les consquences des tratogenses effectues en laboratoire .
Toute valuation est pour l ' instant impossible , mais lorsque leurs effets deviendront perceptibles , ils pourront tre dvastateurs et irrversibles .
<P>
Nous nous alarmons notamment de ce que ces procdures de protection et de valorisation des dcouvertes de la biotechnologie soient introduites au nom de la concurrence et du bon fonctionnement du march intrieur .
Il est  nos yeux inconcevable et inadmissible que l ' on intervienne sur la chane de la vie si l ' on songe  la multiplication des activits conomiques des grandes multinationales visant  crer des marchs et des investissements comptitifs , ce qui mnage ainsi des possibilits dangereuses , voire criminelles en l ' occurrence , de se soustraire aux mcanismes de contrle , aux soupapes de scurit et aux clauses de respect des rgles dontologiques , dans le but de crer un nouvel ordre gntique suprieur .
<P>
Nous nous trouvons en face d ' un immense dfi pour l ' avenir mme de la vie et les risques qui se profilent ne permettent ni ngligences , ni carences ou concessions .
Il n ' est pas possible , a fortiori , d ' abandonner cette procdure aux mains des multinationales , car les intrts qu ' elles reprsentent ne sont pas les meilleurs garants du respect de l ' intgrit de la vie humaine .
Bien des prcdents tragiques sont l pour nous le rappeler .
<P>
Nous demandons donc une rvision approfondie de la directive avec le concours des instituts scientifiques de toute l ' Europe qui apprcieront ,  l ' issue d ' une tude soigneuse , rigoureuse et irrprochable , les limites et l ' opportunit des applications de la biotechnologie , aprs avoir au pralable obtenu et communiqu des donnes prcises sur les risques et les avantages d ' une telle entreprise , et qui fixeront en toute clart des rgles rigoureuses , le champ des applications et les conditions d ' une scurit optimale .
<P>
Au vu des donnes actuelles , les inventions de la biotechnologie et leur application ressemblent au lancement d ' une nouvelle bombe atomique , peut-tre extrmement plus dangereuse , et peu importe alors qui disposera du  brevet  pour en assumer la responsabilit et les consquences .
<SPEAKER ID=112 NAME="Valverde Lpez">
Il convient avant tout d ' affirmer que cette proposition de protection juridique des inventions biotechnologiques constitue clairement un pari de l ' Europe sur le progrs scientifique et qu ' elle prserve la scurit juridique et la dignit des personnes .
<P>
Il y a presque dix ans dj que la Commission a publi sa premire proposition .
A l ' poque , le Parlement protesta nergiquement , estimant que le texte propos ne prsentait pas une dimension thique suffisante .
Il apparaissait clairement que , dans la proposition initiale , les aspects techniques prdominaient sur les aspects thiques . Telle est la raison pour laquelle le Parlement dcida ,  l ' poque , de rejeter la proposition de la Commission .
<P>
Nous sommes aujourd ' hui confronts  un nouveau texte de la Commission , qui rpond , dans l ' ensemble ,  nos proccupations antrieures .
Ces aspects thiques ont t renforcs et largis dans le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens .
En effet , ce rapport nous assure que la dimension thique fait dsormais partie intgrante du texte .
Ainsi le texte fait-il tat de l ' interdiction du clonage humain , et prvoit-il la mise en place par la Commission d ' un comit d ' thique charg de traiter les thmes biotechnologiques .
Nul ne pourra dire que cette directive n ' a pas t suffisamment dbattue au sein du Parlement europen .
Nous devons  cet gard rendre hommage au professeur Monti qui , en tant que commissaire responsable , a ralis un excellent travail et compris les raisons et proccupations du Parlement , en acceptant plus de cinquante amendements .
Voil un exemple de collaboration fructueuse entre la Commission et le Parlement .
<P>
Il est clair cependant que , pour certains groupes politiques , il est moins question de parvenir  un consensus et un texte raisonnable que de boycotter systmatiquement la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques .
Leur stratgie est claire : il s ' agit d ' avancer des arguments faciles , motifs , qui touchent le grand public mais ne reposent sur aucune base juridique correcte .
Le droit des brevets n ' est pas nouveau en Europe ni dans le monde .
Il fait partie du droit de la comptence et se pratique depuis de nombreuses annes .
Ne nous mprenons pas ; il est question ici d ' une harmonisation des lgislations des divers tats membres .
<P>
Il convient de souligner l ' importance de ce secteur par rapport  l ' avenir des mdicaments .
Les mdicaments mis au point grce  la biotechnologie sont aujourd ' hui une ralit .
Sur 50 mdicaments commercialiss chaque anne , il y en a de 10  15 qui sont produits  l ' aide de la biotechnologie .
Des maladies telles que le cancer , la maladie d ' Alzeimer , le diabte et la mucoviscidose , entre autres , sont dj traites  l ' aide de ces produits , sans parler des vaccins contre les hpatites B et C qui , grce  la biotechnologie , ont permis d ' liminer les risques de contamination virale .
Et je pourrais continuer  numrer d ' autres produits et maladies .
Il faut bien admettre que la biotechnologie permet de soigner certaines maladies ou , du moins , d ' amliorer la qualit de vie des patients .
<P>
L ' industrie biotechnologique europenne est trs en retard par rapport au dveloppement de ce secteur aux tatsUnis et au Japon .
En tant que parlementaires europens , nous avons le devoir de contribuer  ce que l ' Europe dispose d ' une lgislation stable et consensuelle , et je crois qu ' aprs toutes ces annes de discussion sur ce thme , la commission juridique et des droits des citoyens a abouti  un texte quilibr tenant compte non seulement du dveloppement futur de l ' industrie biotechnologique en Europe , mais aussi de la dimension thique qu ' elle implique .
<P>
Une directive qui n ' offrirait pas un repre juridique sr et conforme aux accords internationaux en vigueur , entranerait un blocage du dveloppement de l ' industrie biotechnologique europenne .
Pire encore , cela ferait de nous de simples consommateurs de produits amricains et japonais .
L ' Europe ne peut pas rester  la trane d ' un secteur en plein essor et que la Commission elle-mme a identifi , dans plusieurs textes , comme un grand secteur d ' avenir .
<SPEAKER ID=113 NAME="Vandemeulebroucke">
Je n ' approuverai pas le rapport Rothley parce qu ' il n ' aborde et ne tient pas suffisamment compte des principes fondamentaux relatifs au corps humain .
En effet , je pars du principe que le corps humain  tous les stades de sa formation et de son dveloppement , ses parties constituantes , les enfants qu ' il gnre et la connaissance gntique de sa structure , ne sont pas brevetables .
Si une absolue priorit est accorde aux techniques de la recherche scientifique , on ne soupse pas assez leurs consquences sociales .
Il en rsulte un glissement des priorits sociales .
<P>
En outre , le droit de brevetage entranera un monopole des grandes socits pharmaceutiques . En tout tat de cause , le corps humain ne saurait faire l ' objet d ' un monopole , quel qu ' il soit .
Le droit de brevetage donne la priorit absolue au plus offrant , sans considration des consquences sociales de l ' acte de brevetage .
<SPEAKER ID=114 NAME="Voggenhuber">
J ' ai vot contre le rapport Rothley ; non pas que je sois oppos  une juste rglementation de la protection juridique des inventions biotechnologiques , j ' ai vot contre le rapport , parce que ce rapport , tout comme le projet de la Commission , fait tout bonnement fi des trs srieuses objections qu ' avait mises le Parlement et qui avaient amen ce dernier  rejeter le projet le 1er mars 1995 .
<P>
La directive bouleverse les principes fondamentaux du droit de la proprit industrielle pour satisfaire les intrts de l ' industrie biogntique .
La dcouverte d ' un gne particulier y est interprte comme une invention brevetable , afin qu ' il soit ainsi possible de concder des licences en vue de son exploitation commerciale et tout en conservant le monopole de cette exploitation .
<P>

Grce  cette directive , les dtenteurs de brevets culbutent des barrires thiques lmentaires au profit du mercantilisme , en concdant des droits qui s ' assimilent  de vritables revendications totalitaires sur les lments fondamentaux de la vie .
<P>
Contrairement  ce que prtend l ' industrie , cette directive restreindra  l ' extrme la libert de recherche .
Seule l ' exprimentation de la dcouverte resterait encore libre de tout droit de licence , par opposition aux essais scientifiques qui se fondent sur les rsultats des dcouvertes faisant l ' objet du brevet . L ' association des mdecins allemands s ' est oppose  une telle limitation de la libert de recherche , ainsi d ' ailleurs que les commissions d ' enqute des parlements autrichien et allemand .
<P>
Enfin , la constitution de ce genre de monopole entranerait une augmentation massive du cot des traitements thrapeutiques tant mdicaux que pharmaceutiques .
<P>
En contradiction totale avec l ' accord international sur la diversit des espces , une atteinte est ainsi porte aux ressources gntiques du tiers monde sans qu ' il existe aucune compensation . Il en rsulterait des monopoles dtenus par des pays industrialiss de l ' hmisphre nord sur le potentiel gntique , ce qui aggraverait considrablement le conflit nord-sud .
<P>
( La sance , suspendue  13 h 50 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=115 NAME="Le Prsident">
Je flicite les prsents .
L ' assistance est majoritairement , je dois le dire , luxembourgeoise .
Vous n ' tes certes pas les seuls , il y a d ' autres dputs , mais la prsence luxembourgeoise est imposante .
<P>
<CHAPTER ID=8>
Programme d ' activit de la prsidence luxembourgeoise
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du prsident en exercice du Conseil sur le programme d ' activit de la prsidence luxembourgeoise .
<SPEAKER ID=117 NAME="Poos">
Monsieur le Prsident , vu la composition de l ' assistance , je me suis demand si je ne devais pas plutt prononcer mon discours en luxembourgeois .
Mais comme je m ' attends  ce que de nombreux parlementaires nous rejoignent , je vais le prononcer dans une des langues officielles de l ' Union europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le Luxembourg est appel  assumer la prsidence du Conseil pour la dixime fois .
Au fil des dcennies , il est apparu que la rotation des prsidences constituait un puissant moyen pour sensibiliser les opinions publiques aux questions europennes et pour mobiliser les administrations nationales en faveur de notre cause commune .
Il m ' importe avant tout de souligner que l ' Europe est perue par nos peuples comme une entreprise collective ,  la gestion de laquelle chacun prend sa part .
Le fait que l ' identit nationale du plus petit des pays membres n ' ait pas t mise en cause par plus de quarante annes d ' intgration est considr par les citoyens des pays candidats comme un lment rassurant et , donc , important dans les dbats internes relatifs  l ' adhsion de ces pays .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs ,  la suite de la conclusion de la confrence intergouvernementale , pour laquelle je tiens  prsenter encore une fois  nos amis nerlandais nos flicitations les plus chaleureuses , il appartient prioritairement  la nouvelle prsidence de donner leur forme dfinitive aux textes ayant fait l ' objet d ' un accord , de vrifier une dernire fois leur concordance dans les onze langues et de les soumettre  la signature des plnipotentiaires  Amsterdam , le 2 octobre 1997 .
Conformment aux conclusions du Conseil europen , nous prendrons les mesures appropries pour assurer le fonctionnement du trait dans les domaines indiqus ds sa signature .
<P>
La prsidence aura pour tche prioritaire de prparer les dcisions que l ' Union devra prendre en dcembre prochain au sujet de l ' ouverture de nouvelles ngociations en vue de l ' largissement de l ' Union .


Le Parlement europen a t saisi , ce matin mme , des avis de la Commission sur les demandes d ' adhsion , ainsi que d ' une communication dtaille , appele Agenda 2000 , sur l ' avenir des politiques communes , sur les questions horizontales lies  l ' largissement et sur le futur cadre financier .
L ' Agenda 2000 et ses annexes comportent plus de mille pages et constituent certainement la communication la plus substantielle que la Commission ait faite au Conseil depuis les origines de la Communaut .
<P>
Cette communication est aussi extrmement dense et bien articule .
La prsidence rend hommage  la Commission et  ses services pour leur travail impressionnant .
Elle salue galement le fait que la Commission ait clairement pris ses responsabilits et qu ' elle nous soumette un projet de route caractris par une clairvoyance exemplaire .
Il appartient  prsent , au Conseil en particulier , mais aussi au Parlement , d ' examiner attentivement la communication , ses implications et les recommandations qu ' elle comporte .
Pour sa part , la prsidence luxembourgeoise est dtermine  instruire cette communication et les diffrents avis relatifs aux candidatures sans a priori , en toute objectivit , et dans la transparence .
<P>
Nous constatons que la Commission a choisi la voie de la diffrenciation dans l ' ouverture des ngociations d ' adhsion avec les pays candidats . Le Conseil europen de Luxembourg devra se prononcer sur ce choix .
Cela dit , en tout tat de cause et quelle que soit la dcision finalement prise  Luxembourg en dcembre , la stratgie de l ' largissement de l ' Union doit tre un processus d ' inclusion et non d ' exclusion .  cet gard , le Conseil devra porter une attention toute particulire  la dfinition d ' une stratgie de pradhsion renforce , dont l ' objectif est l ' adhsion  terme de tous les pays candidats faisant l ' objet des avis de la Commission .
Nous veillerons  ce que la vocation  l ' adhsion des pays candidats soit fermement acquise et  ce que la discussion porte uniquement sur le moment auquel cette vocation pourra se concrtiser . L ' intention de la prsidence est de tout mettre en oeuvre pour que nous aboutissions , au Conseil europen de Luxembourg ,  une dcision sans quivoque permettant le lancement du processus d ' largissement .
<P>
La communication de la Commission nous rappelle de faon pertinente que le processus d ' largissement s ' inscrit dans une approche plus large , qui exige de tous les tats membres de s ' y consacrer pleinement .

La Commission nous a saisis d ' un certain nombre d ' orientations pour l ' avenir des politiques de l ' Union , en particulier la politique structurelle , la politique agricole commune , ainsi que le futur cadre financier de l ' Union .
La Commission a procd  un relev exhaustif des dcisions de rforme que l ' Union sera appele  prendre dans les annes  venir .
<P>
Comme vous le savez , le Conseil europen d ' Amsterdam a demand au Conseil d ' tablir un rapport sur ces questions en vue du Conseil europen de Luxembourg des 12 et 13 dcembre prochains . La prsidence assumera cette tche , afin de permettre au Conseil europen de prendre les dcisions relatives  l ' largissement en toute connaissance de cause .
Le Conseil  Affaires gnrales  a t charg par le Conseil europen de conduire les ngociations . Il assurera la coordination et l ' uniformit des travaux .
Dans notre esprit , ce rapport devra reflter toutes les sensibilits des Etats membres , notamment celles relatives au maintien de la solidarit communautaire et  la rigueur en matire budgtaire . Il devra galement permettre de dgager quelques priorits pour l ' avenir des politiques de l ' Union .
Si nous souhaitons ,  l ' vidence , contribuer  la clarification d ' un certain nombre d ' orientations fondamentales , notamment en ce qui concerne le futur cadre financier de l ' Union , la politique agricole commune et les politiques structurelles , les chances pour les prises de dcision dans ce domaine sont plus loignes dans le temps .
<P>
Pour conclure sur ce point , je voudrais rpter que la prsidence luxembourgeoise mettra tout en oeuvre pour une dcision d ' largissement qui soit objective et inclusive .
Le Parlement europen pourra faire valoir son point de vue tout au long du processus .
Les citoyens europens auront ,  travers vous , le droit de s ' exprimer sur ce grand chantier et sur cette grande ambition qu ' est l ' largissement de notre Union .
<P>
Lors du Conseil europen d ' Amsterdam , la prsidence luxembourgeoise a reu mandat de convoquer une runion extraordinaire du Conseil europen .
Cette runion portera notamment sur l ' examen des initiatives en matire de cration d ' emplois au niveau des petites et moyennes entreprises , du nouveau groupe consultatif sur la comptitivit , de l ' tude des bonnes pratiques relatives aux politiques des tats membres en matire d ' emploi , et des initiatives prises par la Banque europenne d ' investissement pour crer des possibilits d ' emploi .
La Commission et le Conseil , en coopration avec la Banque europenne , doivent laborer un rapport sur l ' tat des travaux en vue de la session spciale du Conseil europen sur l ' emploi .
La prsidence luxembourgeoise a immdiatement dmarr les travaux relatifs au mandat qui lui a t confi .
Elle a par ailleurs jug indispensable que les chefs d ' tat et de gouvernement s ' investissent personnellement dans la prparation du sommet  Emploi  , afin que celui-ci rponde aux attentes des citoyens de l ' Union europenne et dbouche sur des rsultats concrets .
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Pour enrichir les travaux d ' analyse , nous avons fait appel  un certain nombre de personnalits . Celles-ci travailleront en troite collaboration avec la prsidence pour explorer de nouvelles voies dans la lutte contre le chmage et en faveur du maintien de l ' emploi .
Il est impensable que l ' Europe se rsigne  la perspective de la marginalisation de millions de citoyens , de leur mise hors jeu conomique et sociale . Le chmage plonge les catgories sociales touches dans une dtresse matrielle et morale .
Les jeunes sont souvent les premires victimes . L ' emploi sera donc au centre de nos proccupations .
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Le seul moyen pour se rapprocher  moyen terme du plein emploi est d ' assurer , pour les annes  venir , une croissance forte , durable et porteuse d ' emplois .
C ' est possible , car les conditions y sont actuellement favorables .
Nous devons maintenant laborer et excuter les politiques macro-conomiques et structurelles adaptes en coordination troite .
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La prsidence a invit les tats membres , les institutions et les partenaires sociaux  participer activement  la rflexion dans la phase de prparation du Sommet . Il a t demand en outre , aux tats membres , d ' avancer la prsentation de la mise  jour des programmes pluriannuels sur l ' emploi pour la fin juillet .
Sur cette base , la Commission et le Conseil laboreront le rapport conjoint comme prvu dans le nouveau titre sur l ' emploi dans le trait d ' Amsterdam , partie du trait qui sera d ' ailleurs anticipe .
Cette dmarche rpond aux dispositions pertinentes reprises dans la rsolution sur la croissance et l ' emploi , adopte  Amsterdam .
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 ct de l ' emploi , les autres volets de la politique sociale europenne , au sens large du terme , mritent galement toute notre attention . L ' Europe a dvelopp un modle social qui accorde aux travailleurs un certain nombre de droits .
Ceux-ci font partie de notre culture . Il ne faut pas remettre en cause notre modle , fond sur la solidarit , par une politique de drgulation sociale .
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Nous veillerons  donner un nouvel lan  l ' un des dossiers sur lequel le Conseil n ' a pas progress depuis longtemps . Eu gard  l ' actualit rcente et douloureuse en matire de restructuration des entreprises , nous dvelopperons tous les efforts ncessaires pour que les discussions sur les droits des travailleurs en matire d ' information , de consultation et de participation repartent sur de nouvelles bases , plus prometteuses .
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En mme temps , la prsidence s ' attachera  ce que le Conseil fournisse un cadre juridique contraignant  l ' accord conclu il y a quelques semaines entre les partenaires sociaux europens sur le travail  temps partiel .
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Parmi les dossiers auxquels nous accorderons une priorit au cours des prochains mois , figure aussi l ' acquis social dans le contexte de l ' largissement .
Il s ' agira , dans un premier temps , dans le cadre du dialogue structur , prvu le 7 octobre prochain , de nouer des contacts plus troits entre responsables politiques de nos tats membres et leurs homologues des pays d ' Europe centrale et orientale , candidats  l ' adhsion .
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L ' Union conomique et montaire est le projet conomique et politique le plus important et le plus ambitieux que l ' Europe ait mis en oeuvre depuis le dbut du processus d ' intgration .
Le Conseil europen d ' Amsterdam a ralis des progrs concrets , substantiels , en vue de la ralisation de l ' UEM , le 1er janvier 1999 , date fixe par le trait et qui sera respecte .
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L ' adoption du Pacte de stabilit et de croissance ainsi que de la rsolution sur la croissance et l ' emploi garantit  la fois la poursuite de politiques macro-conomiques et budgtaires saines et le dveloppement de l ' emploi .
Grce aux progrs accomplis , la plupart des prparatifs techniques en vue de la mise en place de l ' UEM sont  prsent termins . Le cadre juridique de l ' euro est tabli .
Il s ' agit maintenant , pour tous les acteurs , y compris les administrations , d ' acclrer les efforts pratiques en vue de prparer l ' introduction de l ' euro .
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Conformment aux conclusions du Conseil europen d ' Amsterdam , la prsidence s ' engage  ce que des modalits d ' application efficaces de l ' article 109 soient tudies .
Il s ' agit , notamment , de formuler des orientations gnrales , en matire de politique de change , qui soient compatibles avec les statuts de la future Banque centrale europenne .
Le Conseil europen de Luxembourg sera galement saisi d ' un rapport sur les moyens d ' amliorer la coordination des politiques conomiques .
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Ces travaux seront mens activement . Les oprateurs conomiques europens , dans leur grande majorit , souhaitent la monnaie unique dans le dlai prvu .
Elle crera ce climat de confiance dont l ' conomie europenne a fortement besoin .
Elle favorisera la reprise des investissements et contribuera de faon significative  la cration d ' emplois .
Les efforts d ' assainissement qui ont t dploys sont considrables . Jamais auparavant les conomies europennes n ' ont connu un niveau aussi lev de convergence .
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Il est , pour cette raison , contreproductif de perptuer , par toute sorte de dclarations ou spculations , les incertitudes qui freinent aujourd ' hui l ' expansion en Europe . L ' UEM est techniquement sur les rails .
Elle est notre objectif majeur dont dpend aussi , pour une bonne part , la crdibilit du projet europen . Il nous appartient , aujourd ' hui , d ' achever le travail pour que les dcisions soient prises l ' anne prochaine avec srnit et dans l ' intrt de l ' avenir conomique de toute notre Union .
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Les citoyens sont en outre trs proccups par l ' accroissement de toute forme de criminalit .
Voil pourquoi les travaux en matire de justice et d ' affaires intrieures comprendront comme premire priorit la mise en oeuvre du programme d ' action relatif  la criminalit organise , tel qu ' il a t entrin par le Conseil europen d ' Amsterdam .
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Le problme de la drogue exige une action urgente .
Ses cots , en termes humains , sont normes . Voil pourquoi le Conseil europen de Dublin a confirm la priorit d ' une action efficace et coordonne dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie .
La prsidence entend poursuivre cette action avec dtermination , notamment en ce qui concerne le programme pluriannuel qui vise  l ' change des connaissances entre les tats membres sur les mthodes de recherche , l ' information et les mesures destines  des groupes cibles spcifiques .
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En matire de drogue , un rapport d ' valuation sera prsent au Conseil europen de Luxembourg sur la mise en oeuvre de l ' action commune relative au rapprochement des lgislations et pratiques des autorits judiciaires et des services policiers et douaniers .
La mise en oeuvre de l ' action commune relative aux drogues synthtiques figure en bonne place  l ' ordre du jour .
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Dans ce contexte , nous lancerons une initiative indite .
La prsidence organisera une rencontre en commun des ministres de la Sant et des ministres de la Justice et des Affaires intrieures , en vue d ' un dbat portant sur les multiples facettes du problme li  la drogue . L ' intention de la prsidence est de confronter les responsables chargs de la prvention et les responsables politiques en charge de la rpression .
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La prsidence luxembourgeoise s ' efforcera aussi de donner une impulsion  la coopration rgionale , notamment avec l ' Amrique latine , les Carabes et la Russie , ainsi qu ' au dialogue structur avec les pays associs et au dialogue transatlantique dans le domaine des drogues .
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En matire d ' asile et d ' immigration , nous proposons l ' examen du projet de la Commission sur la protection temporaire des personnes dplaces ainsi que sur la mise en oeuvre de la Convention de Dublin . Dans le domaine de la lutte contre la corruption , une suite concrte sera donne  la communication de la Commission sur une politique anticorruption .
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Enfin , sur un plan plus gnral , la prsidence luxembourgeoise prparera le terrain pour l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam impliquant l ' incorporation de l ' acquis de Schengen .
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La ncessit de renforcer la dynamique du march intrieur a t mise en lumire avec prcision et force dans le rcent plan d ' action sur le march intrieur prsent par la Commission  l ' initiative du commissaire M. Monti .
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Le Conseil europen d ' Amsterdam a repris  son compte l ' objectif gnral de ce plan en confirmant , et je cite  l ' importance qu ' il attache au bon fonctionnement du march intrieur en tant qu ' lment essentiel d ' une stratgie globale visant  promouvoir la comptitivit , la croissance conomique et l ' emploi dans toute l ' Union europenne  .
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Dans cette optique , la prsidence oeuvrera avec dtermination afin de lancer la mise en oeuvre des quatre objectifs stratgiques du plan d ' action . Cette mise en oeuvre devra s ' chelonner dans le temps , dans une perspective globale qui impliquera dans un premier et mme effort les trois prochaines prsidences .
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Elle visera  obtenir , avec le soutien , je le souhaite , du Parlement europen , des avances significatives sur les principaux dossiers prioritaires identifis dans le plan d ' action .
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Je voudrais rpter encore une fois que , pour la prsidence luxembourgeoise , il ne saurait tre question d ' adopter une vision purement conomique du march intrieur .
Nous sommes en effet convaincus que le march intrieur ne pourra s ' panouir et produire pleinement ses effets , au bnfice des citoyens , que s ' il est complt d ' un volet social fort et consistant , ainsi que par des politiques courageuses en matire de protection de l ' environnement et de la sant des consommateurs .
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Pour ce qui est de la fiscalit , la prsidence s ' efforcera de faire avancer les dossiers qui sont actuellement sur le mtier , tant en matire de fiscalit indirecte que directe .
Dans ce dernier domaine ,  ct d ' une proposition attendue en ce qui concerne le rgime fiscal commun applicable aux paiements d ' intrts et redevances effectues entre socits mres et filiales d ' tats membres diffrents , une attention particulire sera accorde aux conclusions du groupe de politique fiscale prsid par le commissaire Monti .
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La prsidence s ' attend  ce qu ' une premire liste de domaines sujets  un rapprochement ainsi qu ' un code de bonne conduite puissent tre labors .

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Comme je viens de l ' indiquer , la sauvegarde d ' un niveau lev de protection des consommateurs , et donc de la sant et de la scurit des citoyens europens dans leurs actes les plus quotidiens , est une dimension essentielle pour la construction d ' un march intrieur crdible et efficace .
Et je sais que votre Parlement partage cette approche . Il a pu en tmoigner avec vigueur et engagement  de multiples reprises .
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Les changements intervenus au niveau des articles 129 et 129A dans le trait d ' Amsterdam reprsentent un progrs notable .
Les bases d ' un nouveau dpart en matire de protection des consommateurs et de leur sant sont jetes .
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Il existe videmment un lien avec la vive inquitude qui a saisi les opinions publiques europennes au cours de l ' anne 1996 au sujet de ce qu ' il est dsormais convenu d ' appeler la  crise de la vache folle  . Par l ' action de votre commission temporaire d ' enqute , dsormais relaye par votre commission temporaire charge du suivi des recommandations concernant l ' ESB , les lments constitutifs d ' une nouvelle approche en matire de scurit alimentaire tout au long de la chane de production et de consommation ont pu tre identifis .
De son ct , la Commission a lanc un certain nombre de mesures et a pris des dcisions fermes destines  rtablir la confiance des citoyens-consommateurs que nous sommes . Il s ' agit dsormais de prolonger et d ' approfondir cet effort l o cela est ncessaire .
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La prsidence luxembourgeoise entend contribuer pleinement  la mise en place de cette nouvelle stratgie en matire de politique alimentaire .  cette fin , elle va proposer le lancement d ' un vaste dbat politique dans les diverses enceintes concernes du Conseil .
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Au-del des dcisions concrtes attendues de sa part , le Conseil pourra faire entendre sa voix dans le contexte de cette importante discussion , qui implique toutes les institutions de notre Union , de mme que les reprsentants de la socit civile et des secteurs conomiques intresss , agriculteurs et industries de transformation .
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Ce n ' est que dans la mesure o ces questions seront abordes de front et en toute transparence que nous pourrons regagner et conforter cette confiance qui est  la base d ' un fonctionnement harmonieux du march intrieur .
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Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , dans le cadre du prsent expos , je ne puis malheureusement pas aborder les nombreux autres domaines d ' activit relevant du dveloppement interne de l ' Union europenne auxquels mes collgues du gouvernement luxembourgeois vont consacrer toute leur nergie . Dans le programme crit de la prsidence luxembourgeoise , qui est  votre disposition , vous trouverez une prsentation trs dtaille des objectifs que nous nous sommes fixs dans ces secteurs .
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Il me reste , quant  moi ,  vous faire part de l ' esprit dans lequel la prsidence entend aborder les principaux problmes qui se posent actuellement sur le plan international .
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Dans le domaine des relations commerciales multilatrales , je me limiterai aux deux chances qui revtent un caractre prioritaire .
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Suite aux accords sur les tlcommunications de base et sur les technologies de l ' information conclus au cours du premier semestre , il s ' agira d ' oeuvrer  la consolidation de la libralisation des services au sein de l ' OMC par un accord sur les services financiers avant la fin de cette anne .
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D ' autre part , l ' Union se doit de confirmer son action traditionnelle en faveur des pays les moins avancs .
Par consquent , nous accorderons une attention toute particulire  la prparation de la runion  haut niveau sur les pays les moins avancs d ' octobre prochain ainsi qu '  la mise en oeuvre des conclusions du Conseil sur l ' accs au march de ces pays .
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La prsidence oeuvrera en faveur du dveloppement harmonieux des relations transatlantiques , auquel nous attachons une trs grande importance . Nous mettrons rapidement en oeuvre les conclusions du sommet de La Haye .
En matire conomique , une attention particulire sera accorde  la poursuite des travaux relatifs  l ' tude conjointe et  la promotion de la transatlantic market place .  cette fin , l ' entre en vigueur et l ' extension ventuelle des accords de reconnaissance mutuelle devront tre assures dans les meilleures conditions .
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La prsidence poursuivra activement , avec nos partenaires amricains , la recherche d ' un rglement des problmes entrans par les lgislations amricaines Helms-Burton et d ' Amato . Il devra videmment tre compatible avec les principes juridiques auxquels nous sommes fermement attachs .
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La prsidence cooprera avec ses partenaires transatlantiques dans la recherche d ' une solution aux conflits , notamment en ex-Yougoslavie , au Moyen-Orient ,  Chypre et en Afrique centrale .
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Dans le domaine de la justice et des affaires intrieures , qui revt dsormais une importance particulire dans les relations transatlantiques , la prsidence intensifiera la coopration en matire de lutte contre le terrorisme , la criminalit organise et le trafic international de la drogue .
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La prsidence attachera galement une grande importance  la mise en oeuvre des conclusions du sommet de Denver entre l ' Union europenne et le Canada , conformment  la dclaration de politique commune et au plan d ' action Union europenne-Canada .
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J ' en viens maintenant aux nombreux foyers de crise o l ' Europe est engage .
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La situation en Bosnie-Herzgovine reste trs proccupante .
Les progrs accomplis pour consolider la Bosnie en tant qu ' tat unique sont beaucoup trop lents .
Les parties veulent-elles sincrement mettre en oeuvre les engagements qu ' elles ont pris  Dayton , ou prfrent-elles courir  un nouveau dsastre ?
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Le Conseil a clairement rappel la voie  suivre et a pos les conditions d ' une aide europenne .
Il faut que les institutions de la Bosnie-Herzgovine soient enfin mises en place dans leur entiret et que leur fonctionnement ne soit pas entrav . Il faut que le retour des rfugis se ralise et que les criminels de guerre soient livrs au tribunal pnal international .
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Les lections municipales de septembre devront tre libres et honntes .
Ensemble avec l ' OSCE et le Haut reprsentant , l ' Union europenne les surveillera de prs et tirera les conclusions qui s ' imposent .
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Par ailleurs , la communaut internationale attend toujours la mise en oeuvre complte du rapport Gonzlez concernant la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
Les autorits de Belgrade doivent enfin assurer le respect des droits de l ' homme au Kosovo et ouvrir un dialogue sur la dfinition d ' une large autonomie .
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La ralisation de nouvelles tapes du processus de transition en Slavonie orientale est ncessaire . En Croatie , les droits de l ' homme et ceux des minorits devront tre respects dans tout le pays .
Le rapatriement des personnes dplaces et des rfugis devrait enfin tre mis en oeuvre .
En Albanie , l ' Union europenne apporte une contribution essentielle  l ' effort international de restauration et de rhabilitation . La prsidence poursuivra cette action .
Le suivi des lections lgislatives de fin juin constitue une tape importante dans le processus de redressement de l ' Albanie . La prsidence agira en coopration avec l ' OSCE , notamment , dont elle appuie pleinement les efforts de coordination , l ' Union de l ' Europe occidentale , et le Conseil de l ' Europe .
Une confrence sur l ' assistance conomique  l ' Albanie se tiendra prochainement .
Je rends , dans ce contexte , un vibrant hommage  l ' Italie et aux autres pays europens qui ont envoy leurs soldats pour aider  stabiliser la situation .
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Au Moyen-Orient , le processus de paix se trouve dans une impasse inquitante .
Or , il n ' existe pas d ' alternative  ce processus .
L ' appel lanc  Amsterdam par l ' Union europenne en faveur de la paix au Moyen-Orient trace la voie pour l ' tablissement d ' une paix juste , durable et globale .
La prsidence s ' attachera , par les efforts de l ' envoy spcial de l ' Union europenne ,  encourager les dirigeants israliens et palestiniens  reprendre les ngociations pour faire avancer l ' application des accords conclus et relancer les pourparlers sur le statut dfinitif .
Chaque partie doit s ' abstenir de prendre des mesures unilatrales susceptibles de prjuger le rsultat des ngociations sur le statut dfinitif .
Afin de lutter contre le terrorisme , une coopration durable et efficace doit tre tablie en matire de scurit .
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La promotion des droits de l ' homme , de la dmocratie et de la socit civile constitue une autre priorit , tout comme le redressement de la situation conomique et sociale des Palestiniens .
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Dans le contexte des travaux d ' largissement de l ' Union europenne , la prsidence prparera galement l ' ouverture de ngociations d ' adhsion avec Chypre .
Elle attache un grand intrt  un rglement politique de la question de Chypre .
Nous appuierons activement les ngociations directes entre les dirigeants des deux communauts cypriotes qui viennent d ' tre relances sous l ' gide des Nations unies .
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Le Conseil d ' association du 29 avril dernier a constitu une tape importante dans les relations entre l ' Union europenne et la Turquie .
Nous soutiendrons l ' lan cr  l ' occasion de ce Conseil en encourageant la ralisation de nouveaux progrs dans des questions susceptibles d ' amliorer nos relations avec ce pays , notamment en matire de droits de l ' homme .
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Le dveloppement des liens politiques et conomiques entre l ' Union europenne et la Fdration de Russie revt une importance primordiale .
De nouvelles perspectives se prsentent  la suite des dveloppements de ces derniers mois , notamment de la conclusion de l ' accord OTAN-Russie .
Le deuxime semestre de 1997 sera vraisemblablement plac sous le signe de l ' entre en vigueur des accords de partenariat et de coopration signs le 24 juin 1994 .
La prsidence poursuivra activement la prparation de cette chance importante pour permettre la tenue du premier Conseil de coopration avec la Russie .
Un sommet Union europenne-Russie aura lieu dans le courant de l ' automne .
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La tenue d ' un premier sommet en automne ,  Kiev , entre l ' Union europenne et l ' Ukraine , permettra galement de raffirmer l ' importance des relations avec ce pays .
Celles-ci devraient tre intensifies  l ' occasion de l ' entre en vigueur de l ' accord de partenariat et de coopration .
La tenue d ' un premier Conseil de partenariat et de coopration au niveau ministriel est prvue .
L ' Union ne relchera pas ses efforts et poursuivra ses actions en faveur de la sret nuclaire en Ukraine , tout comme dans les autres pays d ' Europe centrale et orientale , au regard notamment des conclusions dgages dans ce contexte lors du G8  Denver .
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Le renforcement continu du partenariat euromditerranen revt une importance particulire pour la politique extrieure de l ' Union .
Nous souhaitons donc que de nouveaux accords d ' association euromditerranens avec l ' Egypte , le Liban , la Jordanie et l ' Algrie puissent tre conclus dans un avenir proche .
L ' organisation de la deuxime confrence des ministres de l ' Industrie  Marrakech et d ' une confrence des ministres de l ' Environnement  Helsinki permettront de donner de nouvelles impulsions .
La prsidence apportera sa propre contribution au dveloppement du partenariat social , culturel et humain en organisant  Luxembourg une confrence dans le domaine de l ' ducation autour du thme de la perception de l ' autre .
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En Afrique , la prsidence appuiera le processus de stabilisation , de rconciliation et de dmocratisation dans la rgion des Grands Lacs , notamment dans la Rpublique dmocratique du Congo .
Elle agira surtout  travers la mission de l ' envoy spcial de l ' Union europenne . Des relations constructives avec les nouvelles autorits de la Rpublique dmocratique du Congo sont  tablir et  dvelopper en fonction de l ' avancement de ce processus .
Les engagements pris par le prsident Kabila concernant la tenue d ' lections , la protection des rfugis et les enqutes  mener sur les violations des droits de l ' homme devront tre respects .
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Au regard du renouvellement de la Convention de Lom , la prsidence organisera deux dbats au niveau du Conseil , l ' un impliquant les ministres des Affaires trangres , l ' autre les ministres chargs du dveloppement .
La Commission s ' est engage  saisir le Conseil , fin octobre , d ' une communication de nature essentiellement politique sur les adaptations qu ' il convient d ' apporter au partenariat qui lie l ' Union  70 tats partenaires .
La Commission saisira alors le Conseil d ' un projet de mandat de ngociation en vue du renouvellement du cadre privilgi et exemplaire que reprsente Lom .
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L ' Europe attache une attention particulire aux relations avec l ' Asie . La prsidence oeuvre en faveur de l ' approfondissement des relations entre l ' Union europenne et les pays de l ' ANASE , conformment aux conclusions de la runion ministrielle qui a eu lieu en fvrier  Singapour , et elle lancera les travaux de prparation du deuxime sommet de l ' ASEM qui aura lieu  Londres en 1998 .
La prsidence suivra de prs le processus de transition en cours  Hong Kong , notamment le respect des accords ainsi que des droits et liberts de la population .
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La ngociation de nouveaux accords et la mise en oeuvre d ' accords bilatraux et interrgionaux , signs ces dernires annes , ainsi que le dveloppement et la consolidation de dialogues politiques dj tablis , constituent les priorits affiches en ce qui concerne les relations de l ' Union europenne avec les pays de l ' Amrique latine .
Dans ce contexte , la ngociation du nouvel accord avec le Mexique ainsi que les prparatifs pour la mise en oeuvre de la deuxime phase de nos accords avec le Mercosur et le Chili retiendront particulirement notre attention .
Des premires rflexions seront dveloppes pour la prparation d ' un sommet des chefs d ' tat et de gouvernement , prvu pour le premier semestre de 1998 .
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Pour ce qui est des relations avec le Parlement europen , le semestre de la prsidence luxembourgeoise sera particulirement riche en grands dbats portant sur l ' avenir de l ' Union europenne .
Le trait d ' Amsterdam a su oprer les changements institutionnels ncessaires afin de rendre plus efficace , plus dmocratique et plus transparent le processus de dcision au sein de l ' Union .
Ainsi , le rle lgislateur du Parlement europen , qu ' il partage dsormais sur un pied d ' galit avec le Conseil , a t nettement renforc par la simplification et l ' extension de la procdure de codcision .
<P>
En outre , il faut mentionner la rduction du nombre des procdures  trois ,  savoir l ' avis conforme , la codcision et la consultation . Par ailleurs , le rle du Parlement europen en matire de lutte et de prvention contre la criminalit a t renforc : le Conseil consultera le Parlement avant d ' adopter des dcisions-cadres , des dcisions ou des conventions en la matire , et le Parlement europen est habilit  faire , pour la procdure rgissant sa propre lection , des propositions qui devront tre fondes sur des principes communs  tous les tats membres .
<P>
Nous serons  l ' coute du Parlement au sujet de l ' largissement et des rformes de nos politiques internes .
Le Parlement sera inform rgulirement de l ' avancement des travaux . Il sera consult au sujet des grandes questions de politique trangre que nous aurons  traiter au cours des six mois  venir .
La prsidence souhaite tablir des relations troites d ' change et de dialogue avec votre Assemble .
<P>
 l ' instar de ses engagements vis--vis du Parlement europen , la prsidence luxembourgeoise honorera ses obligations envers le Comit conomique et social et le Comit des rgions .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs ,  peine la confrence intergouvernementale acheve , l ' Union devra  nouveau relever , au cours des prochains mois , des dfis fondamentaux .
La prsidence s ' efforcera de faire en sorte que ce dbat difficile se droule dans un climat de solidarit , qui doit caractriser les relations entre les tats membres qui partagent le mme idal europen .
La prsidence servira cet idal avec engagement et dvouement .
<SPEAKER ID=118 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , j ' ai le plaisir de souhaiter , au nom du groupe socialiste , la bienvenue  la prsidence luxembourgeoise .
La prsentation du programme s ' est effectue dans une ambiance intime , mais devant une assistance ,  combien attentive . De toute faon , Monsieur le Prsident , les Luxembourgeois sont habitus  remplacer la quantit par la qualit .
<P>
Monsieur le Prsident , votre prsidence commence au lendemain du sommet d ' Amsterdam .
Une des dcisions de ce sommet d ' Amsterdam tait d ' organiser un nouveau sommet , celui de l ' emploi .
Face au chmage qui ne recule pas , le Conseil a enfin donn un signal fort .
Sans doute n ' est-ce pour le moment qu ' un signal , mais le groupe socialise s ' en flicite et entend utiliser les semaines et les mois  venir pour contribuer  une nouvelle dynamique de l ' emploi en Europe .
<P>
Nous voulons utiliser de la faon la plus efficace , la plus offensive et la plus constructive possible l ' occasion qu ' offrent les quatre mois  venir pour agir en faveur de l ' emploi .
La commission de l ' emploi de notre Parlement , vous le savez , s ' occupe d ' tablir un rapport sur la question .
Le groupe socialiste lui-mme a mis en place une taskforce pour animer ses propres consultations .
Notre prsident , Mme Pauline Green , vient cette semaine d ' crire aux chefs d ' tat et de gouvernement une lettre o elle indique les six pistes sur lesquelles vont porter nos efforts de rflexion et nos propositions : amliorer la coordination des politiques conomiques nationales ; rduire les charges sur le travail ; supprimer le chmage des jeunes et le chmage de longue dure ; rechercher de nouveaux amnagements de la dure du travail ; dvelopper les nouveaux emplois sociaux et environnementaux ; dvelopper l ' investissement public et priv .
<P>
Au-del de ces pistes , si l ' on veut que l ' effort commun aboutisse , il faut nous mettre clairement d ' accord - et je me flicite que vous ayez spcialement mentionn ce point , Monsieur le Prsident - pour mettre au point , au niveau de l ' Union europenne , un modle social et conomique qui serve de rfrence .
Pour nous , socialistes , s ' il est vrai qu ' il faut moderniser le modle social , la lgislation du travail , cela ne saurait entraner la prcarisation systmatique du travail ou le dmantlement du service public .
<P>
Sur un plan beaucoup plus concret , Monsieur le Prsident du Conseil , la prsidence luxembourgeoise doit nous dire comment elle entend faire pour que les dcisions du sommet de Luxembourg , du 20 au 22 novembre , soient prises en considration dans le budget 1998 , dont la premire lecture est prvue au Parlement europen pour le 21 novembre .
<P>
Monsieur le Prsident , la prsidence luxembourgeoise dclare vouloir prparer avec prudence et circonspection le Conseil europen de dcembre consacr  l ' largissement .
J ' ai , en particulier , retenu que , pour vous , la stratgie doit tre un processus d ' inclusion et non d ' exclusion  l ' gard des pays candidats  l ' adhsion .
<P>
Pour le groupe socialiste , il faut garder  l ' esprit deux conditions tout au long de ce processus .
D ' abord , nous voulons que cette Union europenne reste un ensemble politiquement cohrent .
Nous ne voulons pas d ' une dilution de l ' Union europenne , qui la ferait devenir ,  la fin du processus , une simple zone de libre-change .
Deuximement , et c ' est la suite logique de cette premire condition , avant tout largissement , un accord sur le vote  la majorit qualifie est ncessaire pour que cette Union europenne puisse continuer  prendre des dcisions dans tous les domaines .
<P>
Monsieur le Prsident , ces grandes vises ne doivent pas nous faire oublier de mettre de l ' ordre dans notre propre maison .
La crise de la vache folle connat des rebondissements scandaleux .
Le Conseil a un rle majeur  jouer si l ' Europe de la sant , que M. Santer nous a promise , doit devenir une ralit .
Il faut , par exemple , que le Conseil accorde les fonds ncessaires pour la recherche sur l ' ESB .
Il faut aussi que les tats membres prennent au srieux leur tche de contrle et de moralisation du march de la viande .
 quoi sert-il , en effet , d ' tendre le march intrieur , d ' allger les rgulations nationales , d ' abattre les frontires si c ' est pour obtenir un march de la fraude ?
L ' Union europenne , Monsieur le Prsident , risque une crise institutionnelle  l ' automne si le Conseil et la Commission ne prennent pas au srieux la protection de la sant des consommateurs .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , le groupe socialiste veut tre un partenaire critique et constructif de la prsidence luxembourgeoise .
Nous esprons surtout - et la quinzaine passe a donn des signes encourageants  cet gard - que la prsidence aura beaucoup de contacts avec le Parlement europen et qu ' elle prendra au srieux nos propositions .
<P>
Nous vous souhaitons bonne chance dans votre tche difficile et passionnante .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Prsident du Conseil , votre premier grand dfi est le sommet extraordinaire sur l ' emploi en novembre .
Je pense que nous devons tous veiller  ne pas crer de nouvelle dsillusion auprs de la population .
Nous assumerons notre responsabilit et tiendrons un congrs du parti PPE  Toulouse dbut novembre .
J ' espre que je pourrai y mobiliser les chefs de gouvernements de notre groupe politique .
En tout cas , notre groupe prpare galement ce sommet , et a notamment cr un groupe de travail .
Nous ne devons pas susciter l ' impression qu ' un sommet des principaux dirigenats politiques de l ' Union europenne suffira  rsoudre un problme qui nous hante depuis des annes dj .
Contrairement  d ' autres continents , le chmage en Europe est un flau permanent . A terme , il peut constituer une menace pour la lgitimit de nos socits dmocratiques et pour le processus d ' intgration europenne .
Je pense que le succs de la lutte contre le chmage dpend des efforts solidaires des conomies des tats membres .
L ' assainissement des finances publiques est une condition essentielle pour la relance d ' une croissance saine et durable , et une condition ncessaire  la cration de nouveaux emplois .
Paralllement , chaque tat membre doit amliorer la flexibilit du march de l ' emploi , en rduisant les cots de la main d ' oeuvre non qualifie , les charges sociales et patronales .
Mais le groupe PPE ritre , une fois de plus , son attachement au modle de socit europen fond sur une conomie sociale de march .
Cela signifie que le combat contre la rigidit ne doit pas dgnrer en une drglementation sauvage qui accentuerait les ingalits et menacerait les citoyens moins nantis .
Par consquent , nous disons oui  une meilleure comptitivit .  Oui  aux solutions novatrices qui encouragent l ' initiative et l ' esprit d ' entreprise , mais sans la rigidit et les obstacles bureaucratiques des conomies planifies .
En outre , nous souhaitons que les rformes de notre politique conomique soient dcides dans le contexte d ' un dialogue social ouvert et qu ' elles soient le fruit d ' un consensus aussi large que possible .
<P>
Monsieur le Prsident , comment persuader nos concitoyens que l ' Union europenne apporte une valeur ajoute ?
A l ' issue du conseil d ' Amsterdam il convient , plus que jamais , d ' achever et d ' approfondir le march unique .
L ' Union montaire liminera les cots levs des transactions , les risques montaires et la dvaluation concurrentielle .
Voil pourquoi le respect des objectifs et du calendrier de l ' Union montaire est troitement li  une politique active de cration d ' emplois dans les tats membres .
Voil pourquoi nous souhaitons une rouverture du dbat sur les rseaux transeuropens pour les transports , l ' nergie et les tlcommunications .
Ils vont promouvoir le commerce intra-communautaire et amliorer la structure conomique europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' autre grand dfi de votre prsidence est l ' largissement de l ' Union europenne .
Je tiens  mettre votre prsidence en garde contre les effets dsastreux qu ' auraient sur l ' unit de notre continent , un sentiment de frustration des populations qui ne feront pas partie de la premire vague d ' largissement .
N ' oublions pas que l ' ouverture de l ' Union europenne aux pays d ' Europe centrale et de l ' Est , aux tats baltes et  Chypre est un processus politique par excellence .
Si nous nous limitons aux critres conomiques , le projet europen dprira et l ' UE se rsumera  une simple zone de libre change .
Or nous voulons que l ' Union europenne s ' inspire d ' un idal dmocratique , fond sur un projet de civilisation , indispensable pour des raisons gopolitiques .
En aucun cas nous n ' adopterons de procdure dont des millions d ' Europens auraient le sentiment d ' tre exclus .
Nous devons ouvrir la porte  tous les candidats  l ' adhsion , instaurer une confrence permanente et intensifier la stratgie de pr-adhsion , en d ' autres termes , adopter la mthode de travail prconise par la Commission ce matin , et qui prvoit des  ins  et des  pre-ins 
<P>
 L ' agenda 2000  , le  paquet Santer  , que certains appellent  Jacques III  , impliquent une vritable reconfiguration de la politique structurelle de l ' Union europenne , voire des domaines d ' activit aussi essentiels que la politique agricole commune et la politique rgionale .
Cette nouvelle politique structurelle est primordiale pour l ' largissement , mais aussi pour atteindre la norme de 1 , 27 % du BNP .
Ces limitations risquent toutefois de donner lieu  un vritable maquignonnage qui ne ferait qu ' exacerber les gosmes nationaux et mettre en avant les droits acquis .
Il est de votre responsabilit et de celle de la Commission d ' viter une grave crise au cours des prochains dbats , dont l ' effet serait nfaste sur la population .
Tchons , au contraire , de pousser l ' Union europenne davantage dans la direction communautaire , afin que l ' intrt commun prime sur la simple addition des intrts nationaux .
Fidle  la force motrice dont le Luxembourg a toujours fait preuve , Monsieur le Prsident du Conseil et de la Commission , elle devra tout mettre en oeuvre pour que l ' Union sorte renforce des ngociations  venir qui s ' avrent dlicates .
<SPEAKER ID=120 NAME="Schaffner">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Prsident en exercice , dans le programme que vous assignez  votre prsidence vous relevez trois grandes chances : le Sommet extraordinaire sur l ' emploi , le processus d ' largissement et la poursuite de la prparation montaire .
<P>
Je m ' attarderai plus particulirement , au nom de mon groupe , sur les deux premiers points .
Si c ' est une Europe plus efficace et plus solidaire que vous souhaitez , si c ' est agir d ' abord pour les citoyens qui est votre objectif , c ' est bien le problme de l ' emploi qu ' il faut prendre  bras le corps pour rpondre  leur relle attente .
Nous ne vous cacherons pas que nous continuons d ' esprer une vritable volution des comportements qui facilitera les crations d ' emplois , notamment pour les PME .
Ce point , d ' ailleurs , est en liaison directe avec les travaux de transposition et de mise en oeuvre du droit communautaire et la rduction des charges administratives qui psent sur les PME .
<P>
La runion extraordinaire du Conseil europen sera sans doute un test pour votre prsidence .
Soit il en restera seulement un texte o les conclusions iront rejoindre le catalogue des bonnes intentions , soit il en sortira vraiment des propositions concrtes , et la volont des tats membres de les adopter sera alors perceptible .
<P>
Nous approuvons votre suggestion faite aux tats membres de faire connatre les mesures nationales qui ont un impact sur l ' emploi .
Il n ' y a aucune honte  utiliser des recettes efficaces , mme si on n ' en a pas t les inventeurs .
<P>
Quant  l ' largissement , si la Commission nous a prsent , ce matin , une proposition comptable des candidatures , le Conseil s ' honorerait en ayant une vision politique de cet largissement .
<P>
Des pays tels que la Roumanie , et je cite la Commission  qui s ' est dote d ' institutions dmocratiques dont la stabilit semble , maintenant , assure  , mais aussi la Slovaquie , qui est au moins aussi dmocratique que d ' autres , ont besoin de la reconnaissance politique que reprsenterait l ' examen de leur candidature .
<P>
Je n ' ose croire que la limitation des candidats   cinq plus un  soit une faon courageuse de rsoudre le problme de la rforme des institutions , vacu par le sommet d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=121 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , l ' largissement de l ' Union europenne vers les pays de l ' Europe centrale et orientale s ' inscrit dans une perspective historique , qui nous donnera l ' occasion d ' liminer les dernires squelles de l ' Europe de Yalta .
<P>
Le caractre historique de cette tche nous invite , me semble-t-il ,  nous abstenir de faire des comptes d ' picier  propos du prix de l ' largissement .
Certes , les moyens budgtaires requis  cette fin , la refonte du systme institutionnel devenue inluctable , bref , l ' ensemble des efforts que nous sommes appels  dployer en matire d ' largissement vers l ' Europe centrale et orientale , sont d ' une ampleur exceptionnelle .
<P>
Nanmoins , il me semble judicieux de qualifier notre contribution , en l ' occurrence , du prix de la responsabilit .
En 1947 , le prix de la responsabilit tait le prix pay par les tats-Unis sous forme de plan Marshall , destin  faire renatre l ' Europe occidentale , non sans succs d ' ailleurs , des ruines de la Seconde guerre mondiale .
En 1997 , le prix de la responsabilit est celui qui nous est demand , si nous voulons accorder aux pays de l ' Europe centrale et orientale le droit lgitime de participer  la construction d ' un nouvel ordre politique , conomique , de paix , de justice et de scurit en Europe .
<P>
Monsieur le Prsident , au prix de la responsabilit il n ' y a gure d ' alternative , si ce n ' est le prix de l ' indiffrence que nous serions appels  verser dans l ' hypothse , dfinitivement carte , je l ' espre , de la fuite devant nos responsabilits , face  ceux  qui il tait interdit , nagure encore , de pratiquer avec l ' Union europenne un dialogue digne de ce nom .
<P>
C ' est  la prsidence luxembourgeoise qu ' il incombe d ' assumer la conduite des affaires du Conseil , en la matire , dans les six mois qui suivent .
Ce faisant , la prsidence actuelle peut tabler sur l ' appui bienveillant du Parlement europen , en gnral , et du groupe libral , en particulier ,  qui il n ' aura pas chapp que la qualit d ' une prsidence n ' est pas ncessairement fonction de la taille de l ' tat membre qui est appel  l ' exercer .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , vous exercez la prsidence au nom d ' un tat membre qui , au sicle dernier dj , avait compris qu ' il tait trop petit pour relever  lui seul tous les dfis conomiques , politiques et scuritaires .
L ' obligation de russir tant devenue une constante de l ' histoire de votre pays , Monsieur Poos , il ne me reste plus qu '  vous souhaiter l ' imagination , le courage et la clairvoyance indispensables  la conduite de votre tche historique .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire part  Poos , prsident en exercice du Conseil , d ' un dsir et de deux proccupations .
Le dsir est que le Conseil de dcembre prparatoire  l ' largissement soit une russite .
Nous avons amplement dbattu de cette question ce matin . La Commission nous a prsent ses critres et il semble qu ' il y ait l une base solide pour que le Conseil , sous la prsidence luxembourgeoise , puisse faire considrablement progresser cet largissement impratif .
<P>
J ' en viens  prsent aux deux proccupations . L ' une d ' elles , voque par tous mes collgues , a trait au Conseil de l ' Europe sur l ' emploi qui aura lieu les 21 et 22 novembre  Luxembourg .
La prsidence luxembourgeoise a accept d ' assumer une norme responsabilit .
On commence  observer une certaine agitation dans l ' opinion publique europenne et dans les partis politiques car cette perspective suscite de grands espoirs et parce qu ' il n ' est pas possible qu ' elle se transforme simplement en une opration de propagande destine  couvrir les dficiences du Conseil europen d ' Amsterdam ou des mcanismes  la disposition de l ' Union europenne pour mettre en place une politique pour l ' emploi .
Mon groupe a pour vocation particulire de dfendre une politique pour l ' emploi . Nous appartenons  la gauche unitaire europenne : c ' est tout dire .
Nous pensons qu ' en raison de cette subordination aux critres du pacte de stabilit , il sera trs difficile de crer de l ' emploi  dfaut de changement dans les politiques macroconomiques .
En toute occurrence , nous exhortons la prsidence luxembourgeoise  fixer des objectifs clairs et prvoir des mcanismes appropris .
Elle recevra du reste la visite de notre groupe  Luxembourg afin de l ' entretenir de nos propres propositions .
<P>
La seconde proccupation , et je serai bref , a trait  l ' impt communautaire .
La proposition initiale de la Commission est trs restrictive et nous voyons avec une grande inquitude le fait que les gouvernements s ' en tiennent  un impt zro .
Nous sommes persuads que la prsidence luxembourgeoise fera en sorte qu ' il n ' en soit pas ainsi .
<P>
Nous vous souhaitons tout le succs possible , ainsi qu '  la socit europenne , en ces moments  la fois difficiles et porteurs d ' espoir .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , en tant que groupe d ' opposition  la fois imaginatif , radical et par consquent aussi pntr de ses responsabilits , nous aimerions pareillement exprimer notre engagement envers la Prsidence luxembourgeoise .
Nous examinerons avec attention toutes les initiatives de la Prsidence luxembourgeoise et nous les soutiendrons  chaque pas , si menu soit-il , qui constituera un rel progrs , qui nous loignera de la politique manque qui est mene actuellement , et qui nous rorientera dans la voie d ' une autre Europe plus dmocratique , plus cologique et plus sociale .
Une Europe , une Union europenne , qui se soit pas esclave des banques et des grands conglomrats , mais qui soit au service du simple citoyen et qui assume dans le monde entier un rle positif pour surmonter les conflits par une action solidaire , quitable et prventive .
Le respect de l ' exigence d ' une relle galit de traitement entre candidats  l ' adhsion , y compris ceux qui ne sont pas proposs pour le premier tour fait partie de ces initiatives , tout comme la rflexion plus approfondie que requiert la politique de l ' emploi .
Je puis dj annoncer que nous tiendrons  Luxembourg , quinze jours avant le sommet prvu , un sommet des Verts qui sera consacr  l ' emploi .
Nous serons prsents au sommet de Luxembourg pour prsenter nos revendications avec d ' autres forces de l ' assemble europenne pour le plein emploi .
<P>
Parmi ces initiatives nous attendons qu ' un refus catgorique soit oppos  la tendance nolibrale montariste en matire d ' emploi , laquelle aboutit  faire passer pour des solutions des occupations prcaires et des salaires mdiocres .
Nous n ' avons que faire du spectre que constitue le programme de dpenses de Keynes , par lequel des milliards d ' ECU sont enterrs ici puis dterrs l sans rime ni raison .
Il faut que l ' on mette enfin sur les rails une politique europenne de l ' emploi , qui cotera de l ' argent , certes , mais qui reposera avant tout sur une nouvelle ligne de conduite politique qui permettra le passage vers un autre modle de dveloppement : des programmes d ' investissements cologiques pour l ' avenir , la promotion par l ' tat de la rduction du temps de travail , le renforcement de la demande intrieure par la redistribution vers le bas de l ' chelle et les aides financires au secteur tertiaire .
<P>
Si nous nous attelons  toutes ces questions en commun , nous russirons  faire en sorte que l ' Agenda 2000 ne prenne pas son lan comme un lion rugissant pour finir ensuite ses jours sous forme de descente de lit chez ceux qui ont toujours dcid de la politique europenne .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EN" NAME="Weber">
Monsieur le Prsident , c ' est aujourd ' hui une aprs-midi trs particulire pour nous Luxembourgeois .
Je suis trs fier , en tant que reprsentant d ' un pays de 400 000 habitants , d ' accueillir l ' quipe de la prsidence luxembourgeoise au Parlement , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne .
Votre agenda comprend certains dfis , surtout dans le domaine de la politique en matire d ' environnement .
Vous devez prparer la confrence de Kyoto sur le changement climatique .
Cette question est troitement lie  celle de la protection des forts dans le monde entier .
M. Poos vient d ' voquer le programme d ' action que nous avons avec le Canada , qui sera prsent ce soir au Parlement .
<P>
Il ne fait aucun doute que vous soyez srieusement engag .
J ' aimerais vous demander , surtout dans ce domaine , de tenir compte des dolances et des souhaits des ONG .
Etant donn qu ' il n ' y a quasiment que des Luxembourgeois au Parlement , je m ' exprimerai , pour conclure , en luxembourgeois .
<P>
Hr Prsident , well mir de metteg ennert eis sin , ass ett mir eng besonnesch ier an e Plesira , Iech enorm vill Erfoleg ze wnschen an rer schwieriger Missionn am Dengscht vun Europa .
Vun eiser Fractionn huet Dir all die bescht Wnsch !
Merci !
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , on a dit que la confrence intergouvernementale avait t convoque pour prparer l ' UE  l ' largissement aux nouveaux tats .
Cette tche n ' est pas remplie .
La Commission dsire maintenant une nouvelle confrence intergouvernementale pour l ' an 2000 , avant un largissement possible .
Mais le trait d ' Amsterdam complique la runion de l ' Europe .
Les nouveaux tats membres devront satisfaire  des exigences encore plus svres en termes de politique conomique et de budgets publics .
Ils devront participer  l ' union montaire .
Cela entravera le dveloppement durable pour les conomies qui sont  la trane .
Une des conditions  l ' adhsion est , pour les nouveaux tats membres , la suppression de leurs frontires respectives ainsi que des frontires avec l ' UE .
L ' UE est-elle prte  ouvrir son march du travail  une nouvelle immigration , alors qu ' elle compte 18 millions de chmeurs ?
Cela peut-il se produire sans conflits sociaux ?
Avec des exigences pointues pour les nouveaux pays , Amsterdam implique un rel ajournement de l ' largissement .
En opposition  nos tches , nous morcelons l ' Europe au lieu de l ' unir .
Dans le trait d ' Amsterdam , on trouve de belles paroles sur la transparence , le dveloppement durable et l ' emploi .
Mais , avec l ' Union montaire , les belles paroles sur l ' emploi dbouchent sur un plus grand manque de travail .
Les dclarations sur l ' environnement sont accompagnes de l ' abolition de la garantie environnementale dans l ' article 100A du trait ,  4 , au bnfice d ' une formule d ' exemption gre par la Commission .
La transparence peut aujourd ' hui tre adopte par 8 pays sur 15 .
Elle peut tre bloque demain par 3 pays , tels l ' Espagne , la France et l ' Allemagne .
Je n ' ai pas de quoi me rjouir , je n ' ai plus qu '  m ' asseoir , mais je voudrais cependant fliciter le Luxembourg pour son accession  la prsidence de l ' UE .
Nous avons coutume d ' avoir de bonnes prsidences quand de petits pays y sigent .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , je saisis volontiers cette occasion pour attirer l ' attention de la prsidence luxembourgeoise sur un problme qui se pose en ce moment dans mon pays , suite  la transposition dans le droit belge de la directive europenne du 19 dcembre 1994 relative au droit de vote accord aux citoyens europens .
<P>
Je tiens tout d ' abord  dire que cette directive est ,  mes yeux du moins - , un exemple d ' une dcision europenne antidmocratique .
Pour introduire le droit de vote europen , il faut modifier la Constitution belge par une majorit des deux tiers au parlement .
Or , aussi bien le Trait de Maastricht que la directive coercitive furent adopts  la majorit simple .
La primaut effective d ' une directive europenne sur la Constitution belge , signifie que n ' importe quel ministre ou n ' importe quel conseil europen de ministres , a le droit de modifier la Constitution de mon pays , ce qui me semble pour le moins inacceptable et antidmocratique .
<P>
Concrtement , se pose le problme crucial pour nous , Flamands , de l ' octroi du droit de vote aux citoyens de l ' Union europenne , qui  Bruxelles et dans les communes flamandes de la priphrie , prend des allures d ' puration ethnique au dtriment des nerlandophones , soit les Flamands .
Je pense que les Luxembourgeois saisissent parfaitement ce dont il s ' agit et que ce problme leur est familier , du fait de leur identit linguistique trs spcifique .
<P>
Ds lors je tiens  souligner que le slogan si souvent invoqu  la diversit europenne est la richesse de notre continent  , ne doit pas rester lettre morte .
La diversit implique pour un peuple d ' avoir un territoire propre qui soit protg , o les immigrs sont bienvenus mais censs s ' adapter .
<P>
Or , les Flamands constatent que non seulement les immigrs qui s ' installent sur leur territoire  Bruxelles et dans la priphrie ne s ' adaptent pas , mais qu ' ils tentent d ' imposer leur culture , leur langue et leur loi .
<P>
A ce jour , la directive europenne n ' a toujours pas t traduite en droit belge .
Si , comme prvu , la prsidence luxembourgeoise ou la Commission , entreprennent des dmarches pour faire avaler cela par mon pays , la Flandre , on peut s ' attendre  ce que tout un peuple , les Flamands , se dresse contre cette Europe , ce qui serait regrettable .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="David">
Monsieur le Prsident , mme si cela va de soi , il faut souligner le fait que la prsidenceluxembourgeoise intervient  un moment critique de l ' histoire de l ' Europe .
Nous avons devant nous aujourd ' hui la conclusion de la Confrence intergouvernementale et le document de l ' Agenda 2000 .
Chacun  sa manire nous indique la voie de l ' largissement de l ' Union europenne .
Cet largissement revt une importance considrable , non seulement du point de vue symbolique mais aussi du point de vue rel .
<P>
Si l ' largissement est important pour les pays dsireux d ' adhrer  l ' Union europenne , il l ' est galement pour les tats membres existants .
Il ne fait aucun doute que ce sujet fera ,  maints gards et  juste titre , la une des journaux durant la prsidence luxembourgeoise .
Mais mon souhait particulier aujourd ' hui serait que l ' on n ' oublie pas l ' emploi .
Il faut en ralit mettre  nouveau l ' accent sur la cration d ' emplois .
<P>
Je suis littralement enchant de la perspective d ' un sommet spcial sur l ' emploi au mois de novembre .
Celui-ci revtira une importance considrable pour tous , et pas seulement pour les 18 millions de chmeurs que compte actuellement l ' Europe .
Je ne veux cependant pas que cette confrence soit une manifestation de convenance ; je veux que ce soit un vnement dynamique .
Et que cet vnement dynamique ne traite pas simplement des meilleures pratiques , mais aborde des propositions concrtes soigneusement labores , et consente  les mettre en oeuvre .
J ' aimerais par exemple voir des recommandations sur l ' aptitude  occuper un emploi , sur une utilisation plus efficace des Fonds structurels , sur le renforcement de la comptitivit dans l ' Union europenne , sur la promotion de la formation et de l ' ducation , sur des manires d ' encourager l ' introduction du bien-tre dans le travail sans pour autant fragiliser l ' tat providence .
<P>
Nous devons faire avancer le programme d ' action du march unique .
Mais je pense que nous devons galement trouver des ressources supplmentaires pour crer des emplois .
Peut-tre que l ' une des meilleures manires de le faire est d ' octroyer des prts  faible taux d ' intrts dans l ' Europe entire axs sur les rseaux transeuropens et le dveloppement des petites et moyennes entreprises , l ' une des voies royales de la cration d ' emplois actuellement en Europe .
<P>
Si nous ne sommes pas disposs  procder de la sorte , nous risquons d ' alimenter la dsillusion ambiante actuellement en Europe concernant le concept de coopration et d ' intgration europenne .
Mais je suis optimiste .
Je crois que nous sommes en mesure de btir sur les acquis d ' Amsterdam , de les faire progresser , d ' enrichir le dbat sur l ' largissement et de crer ces emplois si ncessaire .
<P>
Je pense que les indications qui nous ont t donnes cet aprs-midi par la prsidence luxembourgeoise sont saines et encourageantes .
Je suis galement impressionn par la vritable dtermination de la prsidence  cooprer avec le Parlement europen , et reste persuad que si la prsidence fait cho aux priorits de notre institution , elle connatra certainement un franc succs .
Je le lui souhaite .
<SPEAKER ID=128 NAME="Reding">
Gudde mtteg , Hr Prsident !
Erlaabt mir , dei ltzeburgesch Prsidentschaft an eiser Nationalsprooch , op ltzeburgesch , ze begrissen .
<P>
Monsieur le Prsident , la prsidence luxembourgeoise vient  un moment crucial pour le dveloppement de notre Union .
Aprs Amsterdam , des dcisions fondamentales sont attendues .
<P>
D ' une part , les citoyens de l ' Union ont le regard tourn vers le sommet de l ' emploi , qui doit avoir lieu en automne .
Des millions d ' Europens sans travail , des millions de jeunes sans perspective d ' avenir , attendent de nous des rponses .
Non pas des promesses vides , non pas de nouveaux rapports , ou des rsolutions supplmentaires .
<P>
Depuis le sommet d ' Essen , en 1994 , l ' Europe parle rgulirement de l ' emploi .
Il serait grand temps que ces paroles soient enfin suivies d ' actes .
Les chmeurs et les jeunes n ' ont que faire d ' un sommet alibi , qui produit une nime rsolution .
Ils veulent des solutions concrtes , relles .
Ces solutions pratiques , l ' Europe seule ne peut pas les fournir , mais elle peut stimuler , mobiliser , orienter , coordonner .
Elle peut inciter les tats membres  appliquer chez eux les initiatives pour l ' emploi , qui ont fait leurs preuves dans d ' autres pays .
Elle peut librer cet argent qui dort au fond des caisses europennes pour qu ' il soit investi dans des projets gnrateurs d ' emplois .
Bref , l ' Europe peut redonner espoir et faire redmarrer des actions nationales qui , seules , peuvent apporter des solutions concrtes au problme du chmage .
<P>
Il faut que ce soit clair : toute politique visant  dmanteler le modle social europen remplacerait les chmeurs par des pauvres .
Ce serait une politique contre le respect de l ' individu , contre la solidarit .
Une telle politique rencontrerait l ' opposition farouche des dmocrates chrtiens !
<P>
Pour que le sommet de l ' emploi soit couronn de succs , il ne suffit toutefois pas de la seule prsidence luxembourgeoise .
Tous les chefs d ' tats doivent s ' engager personnellement ; les parlements nationaux doivent apporter leur contribution .
Le Parlement europen doit jouer son rle moteur ; les partenaires sociaux doivent devenir de vritables acteurs ; le secteur du crdit priv doit privilgier l ' investissement dans l ' emploi .
Lorsque tous s ' attleront  cette tche , au niveau local , rgional , national , europen , alors seulement le chmage pourra tre combattu efficacement .
<P>
L ' autre point fort de la prsidence luxembourgeoise sera la prparation de l ' largissement .
Des millions d ' hommes et de femmes des pays de l ' Est , qui ont recouvr la libert et la dmocratie , ont le regard tourn vers nous .
Nous ne pouvons pas , nous ne devons pas les dcevoir !
<P>
 L ' Agenda 2000  , prsent ce matin par le prsident Jacques Santer , a lanc le dbat sur l ' architecture de l ' Europe du XXIe sicle .
 la prsidence luxembourgeoise maintenant de poser les jalons pour une entreprise historique , qui rconciliera notre continent avec lui-mme .
Il est vrai que nos citoyens considrent avec scepticisme le projet d ' largissement .
Il faut prendre au srieux leurs doutes et leurs peurs .
Il faut expliquer que l ' largissement se fera d ' une faon rflchie , cas par cas , pas  pas , qu ' il est ncessaire  la stabilit et  la paix de notre continent et qu ' il aura ,  terme , des effets positifs pour tous aux niveaux conomique et social .
<P>
L ' adhsion des citoyens  ce projet historique est indispensable .
Monsieur le Prsident du Conseil , stimuler cette comprhension , cette adhsion , incombe donc aussi  la prsidence luxembourgeoise et ce ne sera pas l ' une de ses moindres tches .
<P>
Le Luxembourg est un petit pays , mais il a dmontr  maintes reprises , par le pass , qu ' il est capable de mener de grandes prsidences .
Je suis fortement convaincue que , cette fois encore , les espoirs ne seront pas dus !
<SPEAKER ID=129 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , la prsidence luxembourgeoise promet d ' tre agite , mais passionnante .
Le prochain semestre verra , en effet , mrir des contradictions qui appelleront des choix dcisifs pour l ' avenir de la construction europenne .
La plus forte de ces contradictions est celle qui oppose plus que jamais les exigences de la politique sociale et de l ' emploi au verrou financier mis en place dans l ' actuelle Union conomique et montaire .
Partout s ' aiguise le dbat sur la marche force  la monnaie unique , sur le carcan des critres et du pacte de stabilit , sur l ' irralisme du calendrier , voire sur la logique elle-mme qui sous-tend tout le projet .
<P>
Officiellement , la question est rgle depuis cinq ans , mais ce n ' est qu ' aujourd ' hui que nos concitoyens sont  mme de vrifier concrtement que ces choix no-libraux sont tout simplement incompatibles avec une Europe sociale .
<P>
C ' est pourquoi la crise de l ' euro clate partout .
La Sude , pourtant signataire sans rserve du trait de Maastricht , hier , estime dsormais le projet de monnaie unique incertain et chancelant et dcide de ne pas intgrer l ' Union montaire en 1999 .
Ce faisant , elle prouve  ceux qui en doutaient qu ' il est bel et bien possible de changer d ' option sur la base de l ' exprience .
La Grande-Bretagne , quant  elle , attend de pouvoir juger sur pice pour se dterminer .
En France , le Premier ministre a lui-mme annonc qu ' il exposera  l ' opinion , le moment venu , les termes de la contradiction entre les exigences sociales et la marche  l ' euro , pour qu ' elle l ' aide  trancher .
<P>
L ' ide d ' un ajournement du projet de monnaie unique fait son chemin .
Mieux , il n ' est plus sacrilge de poser la question : ne faut-il pas remettre l ' ouvrage sur le mtier ?
Par exemple , on a cru que la baisse des dpenses publiques sociales allait rduire les dficits .
Or , cela ne marche pas , d ' o le recours aux artifices pour respecter les critres .
Pourquoi ne pas choisir ,  l ' oppos , une relance bien utilise des dpenses publiques sociales , autrement dit , des dpenses qui contribuent  susciter plus de croissance et plus d ' emplois vritables , donc plus de recettes publiques et sociales , ce qui rduit les dficits ?
L ' instrument de coopration montaire pour une telle politique devrait tre ,  nos yeux , non une monnaie unique , autrement dit l ' alignement sur la monnaie la plus forte , avec toutes ses consquences conomiques et politiques , mais une monnaie commune europenne , vritable union des monnaies nationales pour la coopration .
<P>
En tout cas , le moment est venu d ' accepter un dbat ouvert et sans tabou sur la question qui est dans toutes les ttes , non pas des adversaires de l ' Europe , mais , au contraire , de ceux qui veulent la faire russir .
Cette question est la suivante : que faut-il changer en profondeur dans cette construction europenne pour que nos concitoyens s ' y reconnaissent et s ' y rengagent  nouveau ?
Voil ,  mes yeux , le grand dfi de ces six prochains mois .
<SPEAKER ID=130 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident du Conseil , vous prenez la prsidence de l ' Union europenne  une tape difficile o vous devrez contribuer  rsoudre des problmes essentiels pour l ' avenir de la monnaie unique , que vos prdcesseurs n ' ont pas russi  traiter et qu ' ils ont seulement repousss devant eux , jusqu '  la prsidence suivante .
<P>
Je mentionnerai  ce titre la gomtrie exacte des pays participant  l ' euro , l ' orientation de la politique de change , l ' ventualit d ' un gouvernement conomique de l ' euro et sa position vis--vis de la Banque centrale europenne .
Il vous faudra beaucoup d ' habilet pour grer ces problmes fondamentaux , car videmment , il devient difficile de prserver le relatif consensus lorsqu ' on ne peut plus rester davantage dans l ' ambigut et qu ' on est oblig d ' en sortir .
<P>
On vous a prt l ' intention , pour couper court aux discussions et aux spculations , de proposer la fixation directe et dfinitive , avant la fin de l ' anne , des parits entre un certain nombre de monnaies .
Cette mthode , tactiquement habile en apparence , n ' est cependant pas prvue par le trait et , de toute faon , elle laisserait non rsolus les problmes que j ' voquais  l ' instant , donnant aux tats membres le sentiment d ' tre pigs au moment o il faudra bien enfin les aborder .
<P>
Personnellement , je pense - mais ce n ' est pas l ' intention que vous manifestez -qu ' il serait plus sage que , conformment  l ' article 109 J , paragraphe 4 du trait , vous demandiez au Conseil , avant le 1er janvier 1998 , de fixer pour la monnaie unique une autre date d ' entre en vigueur que le 1er janvier 1999 .
Le dbat serait ainsi libr sur des questions trs importantes pour notre avenir , notamment celles de l ' articulation de l ' organisation montaire , des institutions et de l ' largissement .
<P>
La tentation est grande aujourd ' hui de vouloir l ' escamoter .
M. Poos y a cd peut-tre en partie en suggrant qu ' il faudrait choisir la mthode - je cite -  la plus expditive possible  pour ratifier le projet de trait d ' Amsterdam .
Quelle n ' a pas t notre surprise d ' entendre  la sortie du mme Conseil un chef d ' tat se fliciter de ce que la petitesse des rformes allait permettre , selon lui , d ' viter un rfrendum dans son pays !
trange Europe dmocratique en vrit , o l ' absence de consultation d ' un peuple est considre comme un point positif !
C ' est de cet engrenage de malentendus entre l ' Union et ses peuples que nous voulons sortir et nous esprons , Monsieur le Prsident , que la prsidence luxembourgeoise y contribuera .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , la prsidence luxembourgeoise sera indubitablement trs difficile , et ce pour deux raisons : premirement , parce qu ' elle hrite d ' une Confrence intergouvernementale inacheve et , deuximement , parce que le chmage , dsormais premier problme en Europe , n ' a t jusqu '  prsent abord qu ' avec du blablabla .
Je ferai en tout cas une considration de caractre international - en m ' inspirant de ce qui s ' est pass au rcent Sommet de l ' OTAN  Madrid au cours duquel a t dcid l ' largissement de cette organisation militaire  la Pologne ,  la Hongrie et  la Rpublique tchque - pour prouver que la carence de l ' Europe persiste dans le domaine de la politique europenne de scurit commune .
<P>
Au cours de ce Sommet , en effet , seule la France et , trs timidement , l ' Italie ont contest le fait que l ' largissement  l ' Est excluait la Slovnie et la Roumanie .
Seul le Prsident de la Rpublique franaise a fermement contest les dcisions des Etats-Unis et soutenu avec vhmence ses propres positions , magnifiquement mais , hlas , vainement seul .
L ' Europe s ' est donc prsente  un rendez-vous important du point de vue historique encore divise et encore sans crdit .
Aprs avoir dcid que l ' largissement de l ' OTAN devait se faire , la diplomatie amricaine a galement dcid que celui-ci ne devait impliquer que trois pays , profitant en cela des divisions europennes et de l ' absence de toute ligne unitaire de la part des pays europens .
A notre avis , il aurait t prfrable de ne pas largir aujourd ' hui l ' OTAN vers l ' Est , en raison du risque de voir se dclencher en Russie un nouveau syndrome d ' encerclement et de redonner du souffle au militarisme panslaviste .
Il aurait t prfrable de faire adhrer ces trois pays , plus la Slovnie et la Roumanie ,  l ' Union europenne occidentale simultanment , peut-tre ,  leur future adhsion  l ' Union europenne .
Mais ce que nous contestons surtout , c ' est l ' absence de toute stratgie communautaire unitaire qui continuera , malheureusement , tant que l ' on ne rformera pas le processus dcisionnel , en abandonnant le critre de l ' unanimit , et tant que l ' on ne dcidera pas de donner  la politique trangre et de scurit commune un rle prioritaire dans le processus de construction europenne .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, W.G.">
Monsieur le Prsident , le prcdent intervenant  commenc en disant que le Luxembourg allait avoir de srieux problmes , ou du moins la prsidence luxembourgeoise .
Je voudrais aborder les choses diffremment .
A mon avis , c ' est une grande opportunit pour le Luxembourg .
L ' Europe tout entire est malade d ' entendre toutes sortes de dclarations sans substance , elle en est tellement imprgne , qu ' il faut absolument formuler des actions concrtes , fixer des objectifs concrets . Ainsi les chances de succs du sommet sur l ' emploi seront suprieures  ce que l ' on pense .
J ' ose l ' affirmer parce que j ' ai une grande confiance dans la prsidence luxembourgeoise . Pas parce que c ' est un petit pays , je ne pense pas que ce soit trs important , mais parce que je sais que le sujet lui tient  coeur et parce qu ' il possde cette capacit de voir les choses avec clart , mais aussi de les formuler avec sobrit et de manire trs concrte .
Je me rjouis qu ' hier en commission des affaires sociales , de l ' emploi et du milieu de travail , le prsident Juncker nous ait demand explicitement de fournir une contribution pour la mi-octobre .
Nous le ferons avec plaisir , et je souhaiterais ajouter un mot au sujet de notre motivation et de nos critres .
<P>
Tout d ' abord il faut tre trs concret .
Mettons au point un calendrier , dfinissons des objectifs , dterminons les moyens et donnons des pourcentages , des chiffres concrets , etc .
Les conclusions devront s ' appliquer immdiatement , ce qui signifie que le sommet de l ' emploi devra prendre des dcisions qui seront applicables le lendemain , y compris concernant les budgets nationaux .
Il est bien beau de dire que l ' emploi est principalement une matire nationale , mais il faut encore assumer ses responsabilits vis--vis des budgets nationaux .
J ' espre que les budgets nationaux ne seront pas encore clturs avant l ' chance du sommet .
La mme remarque s ' applique au conseil ECOFIN .
L aussi , il faudrait prvoir suffisamment de marge pour appliquer en seconde lecture les dcisions du sommet .
<P>
Paralllement , je m ' orienterai , - et j ' espre que c ' est aussi le cas du Parlement - , sur les engagements des partenaires sociaux . Car , eux aussi , assument un rle important .
Et en ce qui me concerne , la flexibilit accrue et la modernisation ne sont pas des sujets tabous .
Certes , il n ' est pas question de sacrifice unilatral de la part des employs .
La flexibilit et la modernisation doivent rsulter d ' un contrat prvoyant d ' une part , plus de flexibilit , mais d ' autre part , plus d ' emplois , une certaine scurit d ' emploi , la scurit sociale .
En tout tat de cause , nous souhaiterions que soit prise une dcision concrte ,  savoir qu ' une politique active du march de l ' emploi s ' adresse en premier lieu  ces dix-huit  trente millions de personnes sans travail .
Dornavant en Europe , les formations ne seront plus facultatives , mais un engagement sera pris pour qu ' elles soient suivies pendant un an minimum , dans une entreprise .
Il faut que l ' ancienne proposition de M. Delors voie enfin le jour .
Voil pourquoi nous aurons grand besoin des partenaires sociaux .
<P>
Je l ' ai dj dit , la politique de l ' emploi est nationale .
C ' est en partie vrai , mais en partie faux .
L ' un des principaux instruments est la politique fiscale .
C ' est principalement une affaire europenne et si nous voulons laisser de la marge pour des incentive measures , l ' Europe aura un rle particulirement important  jouer .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DE" NAME="Friedrich">
Monsieur le Prsident du Conseil , je voudrais faire part de mon avis quant  un seul point , c ' est--dire l ' harmonisation fiscale .
Les profondes diffrences qui existent entre les rglementations fiscales en Europe entranent de graves distorsions du point de vue de la comptitivit et ont pour consquence de dtruire de nombreux emplois .
Bien des dcisions dans beaucoup de grandes entreprises ne sont plus prises en fonction de critres commerciaux , mais plutt en fonction de critres fiscaux , c ' est--dire pour des motifs totalement trangers  l ' activit conomique proprement dite de l ' entreprise .
<P>
Il faut - et c ' est devant le Parlement europen que je vous lance cet appel - que vous fassiez des propositions comme vous l ' avez annonc .
Si dans une premire tape , il n ' est pas possible d ' arriver  une harmonisation , il est tout de mme raliste de se donner pour objectif de progresser dans la voie d ' un rapprochement entre les rglementations .
Je sais fort bien que mon gouvernement prcisment a toujours affirm jusqu '  prsent l ' importance de l ' unanimit en matire de rglementation fiscale .
Je vous propose aujourd ' hui de supprimer la rgle de l ' unanimit en ce qui concerne l ' ventail des mesures fiscales et la base de calcul des impts .
Nous devrions tre prts  prendre des dcisions  la majorit en ces matires , mme dans le cas o il n ' est pas possible d ' obtenir l ' unanimit , faute de quoi nous ne progresserons jamais dans la voie de l ' harmonisation .
<P>
C ' est pourquoi je vous suis reconnaissant d ' avoir abord ce problme dans votre discours .
Nous attendons de vous qu ' avec le soutien du Parlement europen , vous engagiez des actions concrtes en vue d ' une harmonisation fiscale ,  la fois en prenant en considration nos concitoyens , et en tenant compte de la concurrence avec les Amricains et les Asiatiques sur le march mondial tout entier .
Je demande en outre que l ' on note au procs-verbal que je n ' ai pas puis mon temps de parole .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , outre le fait de souhaiter bonne chance  la prsidence en exercice , je voudrais formuler une srie de questions concrtes auxquelles j ' aimerais recevoir , dans la mesure du possible , des rponses non moins concrtes .
<P>
La prsident en exercice a hrit de la tche d ' achever la rdaction des accords du trait d ' Amsterdam . Or j ' ai appris que quelques tats membres contestent certains accords ,  savoir ceux ayant trait  l ' extension des pouvoirs de codcision du Parlement de mme que certains aspects relatifs  la libre circulation des personnes .
<P>
Je crois qu ' il serait souhaitable , M. le Prsident , que la prsidence en exercice , en tant que garante de l ' intrt gnral , consacre et mobilise tous les moyens ncessaires pour garantir l ' application des accords auxquels le Conseil europen a abouti .
<P>
En ce qui concerne le fonctionnement du march intrieur , la vrit est que des violations du concept de march intrieure continuent  se produire , notamment dans le domaine de la libre circulation des marchandises .
Des comportements de ce type , outre qu ' il sont abusifs , rpts et permanents , mettent en pril l ' essence mme du march intrieur , et mettent galement en pril la crdibilit du projet europen . Nous ne pouvons en effet pas demander  nos concitoyens de croire en une ralit qui ne fonctionne pas correctement .
<P>
La question est trs simple , M. le Prsident : la prsidence en exercice est-elle d ' accord avec l ' ide , nonces dans le plan d ' action approuv par la Commission pour le march intrieur , de sanctionner ou d ' introduire des sanctions diriges contre les tats membres ne garantissant pas les liberts auxquelles le trait les oblige ?
<P>
Je salue la rfrence que vous avez faite au renforcement des relations avec les d ' Amrique latine et j ' aimerais savoir , M. le Prsident en exercice , concernant le sommet entre l ' Union europenne et l ' Amrique latine , qui devrait en principe avoir lieu sous la prsidence allemande , si la prsidence luxembourgeoise pourrait faire progresser les choses par rapport au choix du lieu , aux modalits ,  la forme et  la date de participation .
<P>
Je termine comme j ' ai commenc , Monsieur le Prsident , en vous exprimant mes meilleurs voeux de russite dans le cadre de l ' exercice de votre prsidence , convaincu que , grce  votre exprience et  votre volont prouve de dfendre l ' intrt gnral , nous pourrons atteindre les rsultats que nous attendons tous .
<SPEAKER ID=135 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , ce matin , le prsident Santer a dit en conclusion de sa prsentation de l ' Agenda 2000 :  Notre russite sera aussi celle de l ' Europe  .
Tout  l ' heure , M. Poos , en prsentant son programme , a rendu attentif  ce qui est presque une vrit de La Palisse , c ' est--dire que le Luxembourg assume la prsidence de l ' Union  un moment crucial du dveloppement de celle-ci .
La russite de la prsidence luxembourgeoise sera donc aussi celle de l ' Europe . Je la souhaite de tout coeur .
<P>
Je ne voudrais pas insister sur les grandes chances de cette prsidence que mes collgues ont amplement commentes , mais en tant que membre de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , je tiens  exprimer notre satisfaction en ce qui concerne les intentions de la prsidence luxembourgeoise en matire d ' harmonisation fiscale .
Dans cette enceinte , on fait souvent un mauvais procs  mon pays quand il s ' agit de ce dossier .
J ' espre que la prsidence luxembourgeoise saura aussi convaincre ce Parlement que , pour faire cesser toute concurrence fiscale malsaine , son approche , c ' est--dire une approche globale , est la bonne .
Je peux donc rassurer mon collgue Friedrich .
<P>
Mes collgues de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural m ' ont charge de dire que les choses tant ce qu ' elles sont en matire d ' Agenda 2000 , nous attendons de la prsidence luxembourgeoise , et surtout de notre ami Fernand Boden , ministre de l ' Agriculture , un traitement autrement plus attentif de nos positions que le triste sort qui a t rserv , par exemple ,  20 des 22 amendements de mon rapport pour sauver les abeilles en Europe .
Je sais que la prsidence luxembourgeoise est consciente des nouveaux dfis qu ' il faut relever dans le dveloppement futur de la politique agricole commune et qu ' elle a l ' intention de les aborder avec prudence , mais aussi avec la dtermination indispensable pour faire avancer les dossiers .
Mais , de grce , qu ' elle ne prenne pas la mauvaise direction en faisant des agriculteurs et des viticulteurs europens des ternels assists .
<P>
Les agriculteurs et viticulteurs ne devraient pas tre les principales victimes de l ' largissement : ce qu ' ils demandent ce ne sont pas plus de subventions , mais des conditions pour pouvoir produire avec responsabilit , tant en ce qui concerne la qualit que la quantit .
Vouloir justifier la rduction des prix en prtendant que les consommateurs en bnficieraient tmoigne d ' un certain cynisme , dans la mesure o nos consommateurs dpensent une part de plus en plus large de leur revenu pour le superflu , souvent  des prix surfaits , et de moins en moins pour le besoin essentiel qu ' est une alimentation saine et quilibre .
<SPEAKER ID=136 NAME="Poos">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je tiens  remercier toutes celles et tous ceux qui ont ragi sur le vif  la prsentation du programme-cadre de la prsidence luxembourgeoise pour les six mois  venir et je les remercie de tout coeur , au nom de toute l ' quipe de la prsidence , pour les encouragements qu ' elles , et ils , ont bien voulu profrer  la prsidence entrante .
<P>
J ' aimerais rpondre brivement sur trois ou quatre grands thmes qui sont revenus dans la plupart des discours que nous venons d ' entendre .
<P>
Premier thme et premier dfi , le Sommet de l ' emploi , que nous tenons  prparer avec vous de manire efficace .
Vous ne voulez pas , nous le savons , que le Sommet de l ' emploi devienne un sommet de la drgulation , un sommet de la dmobilisation du droit du travail et des conqutes syndicales .
Nous savons aussi que le Sommet ne doit pas devenir une illusion , ni un festival mdiatique sans lendemain .
Voil pourquoi nous avons engag une procdure concrte de prparation du Sommet par la mobilisation de toutes les nergies de l ' Europe pour l ' emploi .
<P>
Pendant les quatre mois  venir , d ' ici au Sommet , tous les gouvernements , tous les partenaires sociaux , les experts , les partis politiques et le Parlement europen , seront mobiliss pour nous faire part de leurs suggestions en vue de russir ce Sommet .
Quant au fond , il faut que ce Sommet devienne un sommet de la valeur ajoute europenne aux politiques nationales de lutte contre le chmage , c ' est--dire qu ' il faudra consolider la comptitivit de nos entreprises responsables de la cration d ' emplois ; il faudra reparler de l ' abaissement des charges non salariales ; il faudra reparler de l ' cofiscalit ; il faudra aussi mobiliser l ' argent cach pour l ' emploi ,  commencer par nos propres institutions , le budget communautaire , la Banque europenne d ' investissement , sans oublier les budgets nationaux , o la lutte pour l ' emploi devra recevoir une attention prioritaire .

<P>
Et puis , il faudra revoir toutes les bonnes propositions qui sont dj sur la table , le rapport Delors , le rapport Santer sur la cration d ' emplois de proximit . Il y a des gisements d ' emplois en Europe qu ' il faut mobiliser et j ' espre que le sommet europen pourra lancer certaines pistes concrtes  ce sujet .
<P>

Donc , pas d ' oprations publicitaires , mais un objectif concret , un Sommet de l ' emploi diffrent de tous les autres sommets , qui devra fixer quelques objectifs prioritaires et quantifis  nos tats membres .



<P>
Deuxime thme , le dfi de l ' largissement . Il a t abord de deux manires , en insistant une fois de plus sur la ncessit d ' approfondir avant d ' largir et , deuximement , en insistant sur la ncessit de ne pas crer une nouvelle division en Europe .
Les honorables MM . Fayot et , ce matin , Hnsch , ont dit que l ' efficacit de nos institutions communautaires ne dpend pas de la taille de la Commission , ni de la pondration des voix au Conseil .
L ' efficacit de nos institutions dpend de la manire dont elles prennent leurs dcisions , de la manire dont elles sont organises . La rorganisation de la Commission aura lieu et je proposerai galement au Conseil de revoir ses mthodes de travail .
En plus de cela , il y a la question de la majorit qualifie .
<P>
Les quinze pays membres pourraient , pour certains domaines du trait , accepter davantage de majorits qualifies et une rduction des articles qui sont encore rgis par l ' unanimit . Mais si l ' on additionne le nombre de vetos qui sont mis par tel ou tel pays  telle ou telle catgorie de dcision , on arrive , je dois le dire avec clart ,  la petite liste de majorits qualifies qui se trouve dans le trait d ' Amsterdam .
Et si , demain , nous lancions de nouveau cet exercice d ' plucher le trait de bas en haut et de haut en bas pour y dcouvrir d ' autres articles o la majorit qualifie pourrait tre introduite , on trouverait peut-tre un ou deux articles de plus , mais l ' exercice ne vaut pas la peine d ' tre tent .
Attendons donc quelques annes avant de nous lancer dans cette nouvelle opration .
<P>
Voil le sens du protocole institutionnel attach au trait d ' Amsterdam , qui prvoit pour les cinq premiers largissements une adaptation purement mcanique de la taille de la Commission et de la pondration des voix , et qui prvoit effectivement une nouvelle confrence intergouvernementale au-del de cinq , o non seulement la taille des institutions mais galement leur fonctionnement , y compris la question de la majorit qualifie , pourront  nouveau tre voqus .


<P>
Quant  la ncessit d ' viter une nouvelle division de l ' Europe , je suis d ' accord avec tous ceux qui ont soulign cette exigence .
Il faut que le processus d ' largissement de l ' Union europenne garde la porte ouverte  tous les tats candidats , qu ' elle raffirme que tous ont vocation d ' adhrer .
La seule inconnue pour nous actuellement est le moment de leur entre . L ' entreprise historique de la runification du continent europen ne doit pas devenir la victime d ' une faute de procdure .
<P>
La monnaie unique a aussi t souleve par un certain nombre d ' orateurs .  mon avis , la monnaie unique fait partie du cadre macroconomique stable ncessaire  la cration d ' emplois .
Si nous ratons cet objectif , nous nous prcipitons dans une crise destructrice d ' emplois .
Voil pourquoi je dis ,  tous ceux qui ont mis en avant l ' ide de renvoyer la mise en place de l ' euro plutt que de le remettre  plus tard , que cela risque d ' annihiler toute une srie d ' annes d ' efforts de convergence nationale et de dclencher une grave crise europenne .
Il faudrait plutt l ' anticiper ds le moment o il est apparent qu ' un nombre significatif d ' tats membres remplit les critres du trait .
<P>
Quelques questions concrtes m ' ont t poses  la fin par un orateur dont je ne sais pas s ' il est encore prsent dans la salle . En ce qui concerne le trait d ' Amsterdam , je confirme que la prsidence luxembourgeoise ne rouvrira pas le dbat .
Le trait a t formellement arrt par le prsident en exercice du Conseil europen , le Premier ministre Wim Kok , qui a constat l ' accord formel de toutes les dlgations sur le texte . Nous ne l ' ouvrirons plus  la discussion .
<P>
La violation du march intrieur dans certains pays est une pratique condamnable , mais les tats sur le territoire desquels de telles pratiques se prsentent sont responsables de respecter le trait et les rglements affrents .
Jusqu '  prsent , nous ne disposons pas de sanctions europennes  cet gard , mais je n ' exclus pas que ce thme soit discut au niveau du Conseil et que nous introduisions des sanctions telles qu ' elles existent par exemple dans le pacte de stabilit qui vient d ' tre arrt  Amsterdam en matire de monnaie unique .
<P>
Le sommet de l ' Amrique latine , nous n ' avons pas encore commenc  le prparer concrtement .

Je pense qu ' il se tiendra dans un des pays d ' Amrique latine et nous allons lancer , dans les semaines  venir , les prparations affrentes .
<P>
Je conclus , Monsieur le Prsident , en vous remerciant encore une fois .
Il a t soulign que la prsidence luxembourgeoise aura lieu  un moment critique de l ' histoire de l ' Union europenne .
Un moment critique a aussi besoin de parlementaires critiques .
Aujourd ' hui , vous avez t critiques et constructifs .
Je souhaite que vous le restiez tout au long des mois  venir , et la prsidence luxembourgeoise s ' efforcera de ne pas dcevoir vos attentes .
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup de votre rponse , Monsieur Poos .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=9>
Incursions de la Turquie dans le nord de l ' Irak
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil sur la situation en Turquie et dans le nord de l ' Irak .
<SPEAKER ID=139 NAME="Wohlfart">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je voudrais dire en guise d ' introduction que les annes passent , mais que certains lments de conflit demeurent .
<P>
J ' ai eu l ' occasion , il y a six ans , dans le cadre de la prsidence luxembourgeoise , de dialoguer avec ce Parlement sur le mme sujet qui nous intresse aujourd ' hui et malheureusement , force est de constater que les problmes demeurent .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , cela tant dit , je voudrais rappeler aux honorables parlementaires que le respect des droits de l ' homme et la dmocratie en Turquie continuent  tre au centre des proccupations du Conseil de ministres .
Suite  l ' incursion turque en Irak du nord , le Conseil - je tiens  le rappeler - a fait tat de ses vives proccupations .
<P>
Tout en comprenant le dsir de la Turquie de mettre fin aux actes terroristes , la prsidence de l ' Union europenne a soulign que le problme kurde ne peut tre rsolu que par des moyens politiques , et non par des moyens militaires .
<P>
Elle a engag la Turquie  faire preuve de la plus grande retenue , en particulier  ne pas mettre en pril la vie de civils innocents .
Elle a exhort par ailleurs les responsables turcs  retirer leurs forces militaires du territoire irakien dans les meilleurs dlais .
<P>
Monsieur le Prsident , je tiens galement  rappeler que , lors de la runion du Conseil d ' association avec la Turquie , qui s ' est tenue le 29 avril de cette anne  Luxembourg , l ' Union europenne a raffirm le principe de l ' ligibilit de la Turquie  l ' adhsion  l ' Union europenne , comme du reste l ' nonce l ' accord d ' association qui remonte  1963 .
Ce principe figure galement dans l ' avis de la Commission , avis qui date de 1989 et que le Conseil a fait sien .
<P>
De ce fait , la Turquie sera juge sur la base des mmes normes et critres objectifs que les autres candidats  l ' adhsion .
En mme temps , l ' Union europenne a soulign que la poursuite du renforcement des relations entre l ' Union europenne et la Turquie est fonction d ' un certain nombre de donnes objectives , parmi lesquelles une solution de la question kurde .
<P>
Tout en tant consciente de l ' ampleur du problme auquel la Turquie est confronte dans le sud-est du pays , l ' Union a nanmoins soulign que la lutte contre le terrorisme doit tre mene dans le respect des droits de l ' homme et de l ' tat de droit .
Elle a de ce fait lanc un appel pour qu ' une solution politique , je le rpte , soit trouve .
Elle a soulign qu ' il est impratif que la Turquie honore les engagements qui lui incombent en tant que membre du Conseil de l ' Europe et l ' OSCE .
<P>
Il apparat que la plus grande partie des forces militaires turques s ' est  prsent retire du territoire irakien .
Dans ce contexte , l ' Union europenne note avec intrt que le nouveau gouvernement , prsid par M. Yilmaz , lancera des programmes conomiques et sociaux dans le souci d ' amliorer les conditions de vie dans le sud-est du pays .
Et au cours de la runion du Conseil d ' association , l ' Union europenne a rappel l ' engagement pris par la Turquie de faire de nouveaux efforts pour que soient respects les droits de l ' homme .
<P>
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il serait prmatur de commenter la communication que la Commission vient d ' adresser au Parlement europen et au Conseil au sujet de l ' approfondissement de l ' Union douanire , mais je puis vous assurer , Mesdames et Messieurs , que la prsidence luxembourgeoise instruira cette communication dans les prochaines semaines , et que je suis tout  fait dispos  revenir sur cette question pendant votre prochaine priode de session .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , voici que nous dbattons de nouveau de la Turquie .
C ' est toujours la mme histoire avec ce pays .
Ce sont toujours les mmes rponses , les mmes dmentis , les mmes promesses profres par une lite politique de plus en plus discrdite .
<P>
Les alliances politiques se nouent et se dnouent , et les gouvernements turcs viennent , promettent et s ' en vont .
Rappelez-vous de la promesse que nous a faite l ' ex-Premier ministre turc , avant que nous ne votions en faveur de l ' union douanire , de mettre fin aux arrestations des personnes usant de leur libert d ' expression . Car en Turquie , la libert d ' expression et d ' opinion est un crime affreux .
Et voici que nous avons reu aujourd ' hui un nouveau communiqu de presse faisant cho aux propos du Premier ministre de Turquie , promettant de mettre fin aux arrestations attentant  la libert d ' expression d ' ici la fin du mois , et de donner des garanties concernant la libert de la presse .
<P>
Lorsque je me suis rendue en Turquie , en mars dernier , le gouvernement turc de l ' poque nous a promis de veiller  ce que , d ' ici la fin de l ' anne , il soit mis fin  toutes les violations des droits de l ' homme dans ce pays .
La situation des droits de l ' homme ne s ' est cependant pas amliore , Monsieur le Prsident . La dmocratie politique et l ' tat de droit ne sont que de vains mots rpts  l ' envi , comme une litanie , par l ' lite politique turque .
L ' tat d ' urgence dans le sud-est du pays a tout d ' abord t dcrt le 19 juillet 1987 , il y a aujourd ' hui prs de dix ans , poque  laquelle prs de 26 500 personnes ont perdu la vie .
C ' est le chiffre officiel .
Dieu sait ce qu ' il en a rellement t .
Et , comme le dit la rsolution , plus de 1 800 personnes sont mortes lors de la dernire incursion de la Turquie dans le nord de l ' Iraq .
<P>
Le 20 juillet approche . Nous commmorerons alors le 23ime anniversaire de l ' invasion et de l ' occupation de la partie nord de Chypre .
Ce matin , nous avons entendu la Commission dclarer qu ' elle avait adopt une communication sur les relations avec la Turquie .
Je l ' ai ici ; je viens de la recevoir et je n ' ai pas encore eu le temps de l ' tudier . Ce qui est clair , cependant , c ' est qu ' elle demande au Parlement de soutenir le dveloppement conomique de la Turquie .
M. Santer et M. Van den Broek ont trs raisonnablement appel la Turquie , ce matin ,  prter son concours  la recherche d ' une solution aux vieux problme de Chypre , en se servant de la candidature  l ' adhsion  l ' Union europenne comme d ' un catalyseur .
Quelle est la rponse de la Turquie ?
Le ministre turc des Affaires trangres a dclar hier que si l ' Union europenne ouvrait des ngociations avec Chypre , la Turquie ne pourrait pas appuyer la candidature de Rauf Denktash pour le second tour des runions destines  rsoudre le problme chypriote .
Quelle hypocrisie !
<P>
Encore faut-il admettre qu ' il y a quelques lueurs d ' espoir : le dsir rel d ' un vritable dveloppement de la socit civile turque , tel qu ' il se reflte dans les initiatives de TSIAD ; les milieux d ' affaires turcs soutenant de toutes leurs forces le mouvement dmocratique ; les syndicats et les fdrations de petites entreprises de Turquie qui s ' unissent pour la premire fois dans un effort pour forcer le changement dmocratique dans leur propre pays .
Tel est galement l ' espoir des citoyens turcs pour la paix et la stabilit  venir .
<P>
Enfin , mon groupe se rjouit et flicite le Prsident Demirel et le Premier ministre Simitis de Grce de leur rencontre et de leur accord retentissants  Madrid .
Tel est l ' espoir que nous avons pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , contrairement  Madame Green , je suis d ' avis que le nouveau gouvernement turc suscite un espoir de normalisation des relations avec l ' Europe , ainsi qu ' un espoir que soient accomplis des progrs supplmentaires dans la voie de la dmocratisation et du respect de droits de l ' homme .
En fait , je suis heureux que le ministre-prsident Yilmaz ait pu trouver il y a quatre jours une majorit relativement large  la grande assemble nationale turque , avec le soutien de deux partis sociaux dmocrates .
J ' espre que , jusqu ' aux prochaines lections , ce gouvernement de transition sera en mesure de prendre les affaires en mains et d ' amliorer la situation , ce que les gouvernements de ses prdcesseurs Erbakan et iller n ' avaient pas russi  faire .
<P>
J ' ai l ' impression qu ' une partie des dbats de ce jour ont pour but de dfendre l ' ancien gouvernement qui n ' est plus en exercice .
Nous , en tant qu ' Union europenne , devons regarder vers l ' avenir .
Je sais gr  la Commission de s ' engager rsolument dans cette thmatique .
Pour mon groupe , il est prmatur en fait de prononcer un jugement dfinitif sur ce qui s ' est pass au cours des mois et des annes prcdentes , car le nouveau gouvernement a besoin de temps pour faire valoir ses conceptions .
Il a besoin du temps ncessaire pour s ' imposer , pour stabiliser sa majorit social-dmocrate et conservatrice au parlement . Du temps pour introduire la nouvelle loi lectorale , pour garantir la libert d ' opinion et pour mettre en oeuvre tous les articles qui ont t discuts  juste titre dans ce Parlement .
C ' est pourquoi , il vaudrait mieux ne pas en dbattre maintenant , mais plutt juste aprs les vacances .
La brve intervention du Prsident du Conseil a indiqu qu ' il partage en fait ce point de vue .
Je voudrais plaider en faveur d ' une prise de position modre qui ne dsavoue pas notre attitude , Madame Roth , par laquelle nous accorderions une chance au nouveau gouvernement , en nous efforant tous ensemble de faire prvaloir l ' influence du Parlement .
Ceci concerne bien videmment le retrait des forces turques hors du nord de l ' Iraq .
Tous sommes tous du mme avis sur ce point .
Sur cette base nous devrions pouvoir voter une rsolution raisonnable qui laisserait sa chance au nouveau gouvernement .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , j ' estime moi aussi que ce dbat sur la Turquie tombe en un moment trs dlicat , trs particulier , un moment de passage o il est fort difficile de comprendre quelles sont les intentions du nouveau gouvernement .
Un gouvernement qui - il convient de le rappeler - est n aprs de grands efforts diplomatiques suite , aussi ,  des pressions provenant des forces parlementaires . Un gouvernement qui doit toutefois nous laisser esprer en un chapitre nouveau de la politique turque .
<P>
Ce qui s ' est produit ces mois-ci ne peut passer inaperu , ne peut passer sous silence , parce que le risque , le danger que nous craignons est que , relativement  l ' accord parlementaire qui a permis au gouvernement de Yilmaz d ' obtenir la confiance , il y ait eu des changes avec les forces armes , autrement dit que l ' on ait laiss  ces dernires le champ libre d ' oprer et de violer manifestement les droits d l ' homme dans le sud-est du pays , au Kurdistan et dans le nord de l ' Irak .
<P>
J ' estime , cependant , qu ' il est absolument ncessaire de maintenir un couloir ouvert de dialogue avec le nouveau gouvernement turc .
Il nous faut prtendre , certes , que la Convention internationale des droits de l ' homme soit respecte , telle qu ' elle a t signe par la Turquie - cela est tout  fait indiscutable - et il nous faut prtendre une amlioration des conditions judiciaires des dtenus qui se trouvent aujourd ' hui dans les prisons turques et qui ne sont l que parce qu ' ils ont exprim leurs opinions , ce qui constitue la raison la plus abjecte pour laquelle un citoyen peut tre emprisonn - cela est tout aussi indiscutable - mais il nous faut galement veiller  ne pas fermer les portes  cette nouvelle exprience gouvernementale .
Cela pourrait tre une grave erreur pour l ' Europe !
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , le Parlement a tout de mme beaucoup tard  dbattre de la situation en Turquie et en Irak du Nord .
Depuis quelques mois la Turquie occupe une partie de ce pays voisin souverain , sans susciter beaucoup de critiques .
Bien que je condamne galement le terrorisme du PKK , cette raction turque n ' est pas une bonne base pour une solution pacifique .
Un retrait immdiat s ' impose , bien sr , s ' accompagnant de la reconnaissance des droits de la minorit kurde .
La Turquie traverse une priode difficile , depuis de nombreuxes annes dj .
Heureusement l ' instabilit politique semble quelque peu s ' attnuer grce au nouveau gouvernement .
Esprons que les militaires , mme s ' ils militent pour une Turquie laque , se retireront bientt de la politique .
Le nouveau gouvernement turc connat la position de l ' Union europenne ainsi que les cinq critres d ' adhsion , mais les multiples attentes suscites par l ' Union douanire ne se sont toujours pas ralises .
<P>
Certes , je comprends que l ' instabilit politique ait compliqu le processus de rforme , mais les pratiques quotidiennes dans les prisons turques , l ' attitude turque vis--vis des Kurdes , la lenteur de la rforme constitutionnelle et l ' attitude irrductible  l ' gard de Chypre , n ' incitent pas mon groupe  revoir sa position .
<P>
Ne perdons pas de vue , Monsieur le Prsident , le principe d ' ligibilit de la Turquie  l ' adhsion  l ' Union europenne .
Si elle rpond aux critres , la porte s ' ouvrira . Il est normal de se montrer exigeant vis--vis de futurs membres .
Si cette rgle s ' applique  la Turquie , ce n ' est pas de la discrimination , mais l ' application de critres objectifs dans une situation particulirement difficile .
Le retrait des troupes turques d ' Irak du Nord n ' est que le dbut d ' un long processus avant l ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je ne suis pas heureux de lire , - dans les mdias nerlandais du moins - , que le vicepremier ministre Blent Ecevit , jadis responsable de l ' invasion  Chypre , aurait dclar , suite  la dcision voque ce matin par , entre autres , le commissaire Van den Broek , que l ' intgration de la Rpublique turque en Chypre du Nord pourrait se faire  condition que l ' Union europenne ne modifie pas son attitude , c ' est--dire que nous poursuivions les ngociations en vue de l ' adhsion de Chypre .
Par consquent , l ' intgration du nord de Chypre signifierait une seconde invasion .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous parlons aujourd ' hui de l ' Agenda 2000 , c ' est--dire de l ' avenir de l ' Europe .
Si maintenant nous dbattons de la Turquie , il s ' agit encore de l ' Europe , et de notre avenir commun .
Nous voulons un avenir en commun avec la Turquie .
Nous voulons ouvrir des portes et non riger de nouveaux murs .
Nous ne dsirons pas une Europe qui se dfinit comme la citadelle du christianisme occidental , mais bien une Europe fonde sur la lacit et dans laquelle chacun trouve sa place : chrtien , musulman , juif et athe .
Mais cet avenir est fond sur un principe inalinable , que l ' actuel gouvernement turc doit absolument prendre au srieux , qui est : le respect de la dmocratie et des droits de l ' homme .
<P>
Le respect de la dmocratie et des droits de l ' homme , c ' est bien sr beaucoup plus que les dclarations creuses que Madame iller avait l ' habitude de rpter comme un moulin  prire avant l ' union douanire .
La dmocratisation suppose en pralable la mise en place de structures solides garantissant les droits fondamentaux comme la libert d ' opinion et la libert de la presse afin qu ' il soit possible de rflchir  haute voix au sujet de l ' avenir en Turquie .
<P>
La dmocratisation veut dire aussi avoir la volont d ' apporter enfin une solution politique au problme kurde , mettre un terme  l ' invasion du nord de l ' Iraq et renoncer  l ' option militaire .
La question kurde est indissociablement lie  cette dmocratisation . Il est inacceptable que le rglement de cette question soit confie  l ' arme ; et mme si certains chez nous ou en Turquie veulent faire croire que l ' arme serait le garant de la dmocratie et de l ' tat de droit .
Les structures antidmocratiques de la Turquie ne sont-elles pas les hritires du dernier putsch militaire de 1980 ?
<P>
Ne pas difier de nouveaux murs signifie aussi avant tout qu ' il faut dmolir les anciens .
Chypre a besoin d ' une perspective de solution .
Les menaces rcentes de Monsieur Ecevit sont de nature  desservir une telle perspective .
<SPEAKER ID=145 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je ne suis pas de ceux qui , comme Mme Green , ont pour sport favori le tir aux pipes contre la Turquie .
<P>
Je pense , et je ne suis pas d ' accord en ceci avec le Conseil , que la politique de l ' Union europenne  l ' gard de la Turquie n ' est pas la mme que celle qu ' on rserve  d ' autres pays .
La Turquie n ' est pas sur la liste des pays candidats  l ' Union europenne retenus et les Turcs ont trs bien compris ce que cela voulait dire .
<P>
Je crois qu ' on est en train de reproduire avec la Turquie ce que l ' on a construit scientifiquement , pendant dix ans , avec la Yougoslavie et qui a conduit au dsastre que l ' on sait .
Ou l ' Union europenne propose clairement  la Turquie d ' entrer dans l ' Union europenne , et elle lui dit galement les conditions auxquelles elle pourra adhrer  l ' Union europenne , ou , dans le cas contraire , tout est du blablabla , qui servira d ' alibi tant  la Turquie , pour continuer  ne pas respecter les droits de l ' homme , qu '  l ' Union europenne , qui continuera  croire qu ' elle peut faire une politique de mi-figue , mi-raisin . Mais cela n ' est pas une politique , nous le savons trs bien , cela conduira au dsastre ,  des dsastres comme en ex-Yougoslavie , comme en Algrie .
<P>
On peut faire quelque chose de diffrent , mais il faut le vouloir , et il faut le faire rapidement .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="NL" NAME="Dankert">
Monsieur le Prsident , la discussion si positive que nous avons eue ce matin au sujet de l ' Agenda 2000 de la Commission , a fait , dirait-on , l ' effet d ' une bombe en Turquie .
Lors de la concertation d ' hier soir avec nos collgues turcs de la commission parlementaire mixte , je ne les ai jamais vus aussi amers , et la dclaration d ' annexion d ' Ecevit relative au nord de Chypre a produit le mme effet .
A mon avis , quelque chose ne va pas du ct turc , car on pouvait pressentir quelle serait la position de l ' Europe vis--vis de la Turquie , vu les circonstances actuelles .
L ' option de l ' adhsion reste ouverte , les relations peuvent se dvelopper mais , sur le plan politique , il subsiste en tout cas d ' importantes entraves  l ' adhsion .
Pauline Green les a dj voques , et les Turcs en sont de plus en plus conscients .
Quand je compare les points de vue de leurs syndicats et organisations patronales sur la dmocratisation , leurs revendications et souhaits correspondent  peu prs aux ntres . Cela marque un progrs .
C ' est galement important de ce point de vue l , et je le leur concde volontiers .
<P>
Monsieur le Prsident , je me rjouis que les positions du Conseil , de la Commission et du Parlement concernant la Turquie se soient clairement rapproches au cours de ces dernires annes .
Les membres du Parlement sont souvent considrs comme une bande de voyous , en particulier par la presse turque .
Lorsque j ' examine les textes relatifs  Chypre , la question kurde , la dmocratie , les droits de l ' homme , et que j ' observe les dclarations du Conseil d ' association ou le texte de la Commission dans l ' Agenda 2000 , j ' ai l ' impression que nos positions se rapprochent petit  petit .
Je cite , par exemple , la dclaration de la Commission .
<P>
 Dans sa lutte contre le terrorisme dans le sud-est du pays , la Turquie devrait faire preuve de plus de mesure , s ' efforcer davantage de respecter l ' tat de droit et les droits de l ' homme et rechercher une solution civile plutt que militaire .
La persistance de la torture , des disparitions et des excutions extrajudiciaires en dpit d ' engagements officiels rpts du gouvernement de mettre fin  ces pratiques pose la question de la capacit relle des autorits civiles  surveiller les activits des forces de scurit et  en garder la matrise . 
<P>
Monsieur le Prsident , ce type de dclarations dmontre  quel point une rsolution comme celle sur l ' Irak du Nord , peut tre indispensable .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EL" NAME="Lambrias">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord , en remerciant M. Poos , prsident en exercice du Conseil , pour la lucidit avec laquelle il a prsent le programme de la prsidence luxembourgeoise , lui rappeler que voici six ans , c ' tait dj lui , en cette mme qualit , qui avait tout aussi lucidement soulign la ncessit d ' un rglement de la question chypriote .
Et dans quelques jours , il y aura non pas six mais vingt-trois ans que la Turquie a envahi Chypre et que la tragdie du partage de l ' le se poursuit en violation des principes du droit international .
<P>
Malheureusement , il y a une autre invasion turque .
Et l ' on assiste sans arrt  d ' autres violations flagrantes du droit , car l ' cart que l ' on relve entre les proclamations vertueuses et la volont politique de les concrtiser encourage les coupables , lesquels , face au toll international , invoquent des prtextes , se rpandent en vagues promesses et calomnient leurs victimes .
Le drame kurde constitue , de longue date , l ' un des exemples les plus criants de ce comportement .
La guerre fait rage depuis des dcennies au fond de l ' Anatolie avec des carnages  rptition .
Mais pour Ankara , comme l ' a dclar avant-hier son ambassadeur  Bruxelles , il n ' y a pas de guerre , il n ' y pas de peuple de 14  15 millions d ' mes priv des droits de l ' homme les plus lmentaires et de la possibilit de s ' duquer et de communiquer dans sa langue .
Il y a seulement , selon M. Gner Oztek , une bande de terroristes qui , par leur action criminelle et leur propagande habile , manipulent l ' opinion publique internationale .
Ainsi , la Turquie est fonde  excuter , emprisonner , torturer , perscuter tous ceux qui dfendent les droits des Kurdes , ft-ce des dputs , des crivains et des journalistes , elle est fonde  effectuer des incursions dans un pays tranger .
<P>
Cette hypocrisie monstrueuse doit cesser . Le rglement politique de la question kurde et le respect des droits de l ' homme sont des pralables qui ont t clairement assigns  toute coopration entre la Turquie et l ' Union europenne .
Esprons qu ' avec le naufrage du couple contre nature Erbakan-Ciller , le nouveau gouvernement Yilmaz va donner des gages d ' une orientation europenne mais , pour cela , il faut que l ' Union europenne pose des conditions dfinitives et  respecter sans dlai .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EL" NAME="Roubatis">
Monsieur le Prsident , je tiens  mon tour  fliciter le prsident en exercice du Conseil , mais aussi M. Van den Broek pour ses dclarations  la presse  propos de Chypre .
Il a t beaucoup plus clair  cette occasion qu ' il ne l ' avait t devant notre Assemble .
<P>
Rcemment , les reprsentants diplomatiques de la Turquie dans les pays europens se sont runis  Ankara pour examiner la manire dont leur pays pourrait amliorer son image dans l ' Union europenne .
Mais c ' est une mauvaise image lie  la dnonciation par d ' innombrables organisations internationales de la poursuite des violations des droits de l ' homme , de l ' oppression des quinze millions de Kurdes vivant en Turquie , du manquement aux principes du droit international , de la poursuite de l ' occupation d ' une partie de la Rpublique de Chypre , de l ' absence d ' un Etat de droit .
<P>
Mais l ' amlioration de l ' image de la Turquie n ' est pas une question de relations publiques .
C ' est une question de fond et je pense que la direction politique de ce pays doit en prendre conscience .
La grande occasion est venue pour la Turquie de prouver que ses intentions s ' accordent avec ses paroles , autrement dit qu ' elle respecte les accords et les traits internationaux , qu ' elle respecte les droits de l ' homme , qu ' elle accepte de retirer ses troupes d ' occupation de Chypre , qu ' elle souhaite instaurer de bonnes relations avec la Grce .
Tous les accords sont valables si la Turquie tient sa parole .
Mais il y a lieu de s ' alarmer des rcentes dclarations de M. Bulent Ecevit , vice-premier ministre turc - Mme Green en a cit certaines , mais il y en a d ' autres - selon lesquelles , si l ' Union europenne ne change pas d ' attitude , son pays n ' aura d ' autre choix que d ' annexer la partie occupe de la Rpublique de Chypre .
<P>
Nous avons besoin d ' un nouveau dpart avec la Turquie : retenons cela comme hypothse de travail et acceptonsle .
Mais ce nouveau dpart doit tre marqu par la sincrit et un effort conscient d ' amliorer l ' intolrable situation qui rgne en Turquie .
Il faut que les paroles se traduisent par des actes , des actes concrets .
Nous ne sommes plus disposs  accepter des mensonges , de fausses promesses , des paroles trompeuses et des menaces comme celles de M. Ecevit .
La Turquie fait partie de l ' histoire de l ' Europe .
Son comportement la contraint , hlas , aujourd ' hui ,  en apporter la preuve .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , je m ' adresse  vous , bien qu ' en ralit je fasse allusion  la Prsidence qui tait en exercice au moment o cette violation du droit international a t commise , c ' est--dire lorsque la Turquie a envoy ses troupes dans le nord de l ' Iraq .
<P>
Je trouve honteux que le Conseil n ' ait pas pu trouver de paroles assez svres pour condamner cette violation du droit international , pour la qualifier de telle au lieu de se contenter de mentionner les actions terroristes que la Turquie y a menes .
Il faut savoir tre sincre avec ses vrais amis et ne surtout pas se montrer lche .
<P>
Nous tenons en ce moment une discussion qui aurait d avoir lieu il y a deux mois .
La faute ne nous en est pas imputable , mais bien au Conseil , qui n ' a pas voulu accder  notre demande de dclaration qui fut mise alors .
Le collgue Langen a dit que le nouveau gouvernement doit maintenant s ' entendre adresser les reproches destins  son prdcesseur .
Il existe une continuit , il doit exister une continuit dans tout tat .
Le gouvernement porte une responsabilit pour les actes de l ' tat .
Nous ne pouvons pas accepter d ' oublier chaque fois ce que le gouvernement prcdent a fait et nous satisfaire de regarder seulement vers l ' avenir - imaginons un instant que les gouvernements en Turquie se succdent  six mois d ' intervalle !
Il nous faut des actions de nature  instaurer la confiance .
Ce Parlement doit aussi savoir qu ' il a un partenaire avec lequel il peut ngocier , en qui il peut avoir confiance .
C ' est primordial !
Moi-mme - tout comme le Parlement - Monsieur Langen , je fonde de grands espoirs sur ce nouveau gouvernement .
Mais ce gouvernement doit comprendre qu ' il lui faut absolument prendre ces initiatives de nature  instaurer la confiance , qu ' il doit nous dmontrer , qu ' il veut rellement ce qu ' il nous promet .
J ' espre trs fort que la Turquie retrouvera ou conservera le rle qui est le sien en Europe .
Je suis favorable au maintien de l ' option d ' adhsion de la Turquie .
Mais il lui faut respecter toutes les conditions imposes aux autres candidats , ni plus ni moins !
Cette option doit lui tre laisse .
Nous voulons que la Turquie soit  nos cts en Europe .
Il est regrettable que le gouvernement turc se soit toujours cart de l ' Europe par ses violations des droits de l ' homme , ses dficiences dmocratiques , par son attitude vis--vis de Chypre , ainsi que par son refus de rsoudre pacifiquement le problme kurde .
<P>
Nous attendons d ' elle qu ' elle apporte une solution pacifique au problme kurde .
Nous attendons qu ' elle mette fin  l ' occupation de Chypre , et nous attendons d ' elle qu ' elle amliore la situation des droits de l ' homme et de la dmocratie .
Alors seulement la Turquie aura sa place parmi nous !
<SPEAKER ID=150 NAME="Wohlfart">
Monsieur le Prsident , je voudrais brivement rpondre aux orateurs qui ont pris position et les remercier pour leur contribution , parfois trs critique pourtant , envers la prsidence .
<P>
En ce qui concerne la clart du langage , je peux tre tout  fait franc  l ' gard du dernier orateur , tant donn que j ' ai eu le privilge , il y a six ans , dans le prolongement de la guerre du Golfe persique , de visiter les camps de rfugis kurdes .
Au cours de cette mission , j ' ai galement eu des entretiens avec les responsables du ministre des Affaires trangres en Turquie et leur ai clairement expos la position , non seulement de l ' Union europenne , mais galement du Parlement europen .
<P>
Entendons-nous bien .
Il n ' y a aucune quivoque  ce sujet .
 l ' poque , et mme aujourd ' hui , vous le savez , certains responsables politiques turcs nient qu ' il y ait un problme kurde , et disent qu ' il ne s ' agit pas d ' une minorit : ils qualifiaient les Kurdes ,  l ' poque o je me trouvais avec eux , de  Turcs de montagne  .
Telle tait l ' expression qu ' ils employaient .
Ils nient carrment le problme .
Pour moi , c ' tait et cela reste inacceptable .
<P>
Pour le reste , je voudrais conclure , Monsieur le Prsident , en prcisant que , malgr certaines dceptions , malgr certaines frustrations , je crois qu ' il est du devoir du Conseil de l ' Union europenne et de la Commission de rester dans le cadre d ' un dialogue , que je qualifierai de critique , de ferme et de constructif , avec le nouveau gouvernement turc , tout en tant trs fermes et en refusant toute ambigut dans la question des droits de l ' homme et du respect des droits de la minorit kurde .
<P>
Je voudrais souligner , Monsieur le Prsident , que , mme s ' il nous faut tre vigilants et prudents , il nous faut aussi , en mme temps , encourager par tous les moyens toutes les forces dmocratiques turques qui veulent promouvoir la dmocratie et le respect des droits de l ' homme , mais cela de faon concrte et pas seulement en paroles , en paroles restes lettre morte pendant trop longtemps .
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Wohlfart .
<P>
J ' ai reu six propositions de rsolution tablies , conformment  l ' article 37 ,  2 , dans le rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=10>
Situation en Albanie aprs les lections
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Albanie aprs les lections .
<SPEAKER ID=153 NAME="Wohlfart">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , en guise d ' introduction sur la situation en Albanie , je voudrais faire un bref rappel des faits .
<P>
Je soulignerai que , ds l ' effondrement de l ' ordre civil en Albanie , au dbut de cette anne , l ' Union europenne a jou un rle actif pour aider ce pays  retrouver la stabilit politique et conomique ,  rtablir la scurit intrieure et  promouvoir la dmocratie en procdant  des lections libres et rgulires , dans le respect des normes internationales .
<P>
Par ailleurs , le Conseil a pris l ' initiative , en mars , d ' envoyer une mission d ' exploration  Tirana , qui est devenue le noyau de la mission consultative pour l ' Albanie dans le cadre de la coordination de l ' OSCE .
Cette mission tait charge de fournir des avis quant  l ' volution de la situation sur les plans humanitaire , conomique , financier et de la scurit .
Le Conseil a coordonn son action avec celle des autres organisations internationales et a pleinement appuy les efforts de coordination du reprsentant personnel du prsident en exercice de l ' OSCE , M. Vranitzky .
 ce stade de la crise , la contribution particulire de l ' Union consistait , d ' une part ,  fournir une aide humanitaire , notamment des vivres et des mdicaments et , d ' autre part ,  contribuer au rtablissement de la force de police albanaise , et  soutenir le processus lectoral , point cl des efforts internationaux .
<P>
Comme vous le savez , les lections lgislatives ont eu lieu les 29 juin et 6 juillet et le Conseil avait engag les partis politiques et tous les citoyens albanais  participer aux lections dans un esprit de paix , de discipline et de conciliation .
Je voudrais rappeler que , dans le cadre du dispositif de surveillance mis en place sous l ' gide de l ' OSCE , les tats membres avaient envoy des observateurs sur place pour veiller au bon droulement de ces lections .
<P>
Par ailleurs , le Conseil a soulign que les relations futures entre l ' Union europenne et l ' Albanie dpendront du rtablissement intgral des principes dmocratiques , du respect des droits de l ' homme et des droits des minorits et de l ' application de pratiques conomiques saines , ainsi que de l ' existence de liens de coopration entre l ' Albanie et ses voisins .
Le Conseil a accueilli avec satisfaction l ' apprciation gnrale selon laquelle les lections lgislatives se sont droules de manire acceptable .
Il a soulign la ncessit , pour les Albanais , de respecter les rsultats des lections et l ' autorit du nouveau gouvernement en voie de formation .
<P>
Le Conseil souligne le rle important jou par la force multinationale de protection , qui a contribu  crer un environnement sr pour les lections et les diverses missions de la communaut internationale en Albanie .
<P>
Par ailleurs , le Conseil a engag toutes les formations politiques et syndicales albanaises  poursuivre avec dtermination un processus de rconciliation nationale , afin de surmonter les divisions au sein de la socit et d ' accrotre la confiance dans les pouvoirs publics .
De la poursuite de ce processus dpendent galement les conditions de l ' aide internationale .
Dans ce contexte , l ' Union est anime par la volont de poursuivre son aide  l ' Albanie , sur la base de sa position commune du 2 juin et en tenant compte du principe de conditionnalit .
<P>
L ' Union europenne agira sous sa propre responsabilit , mais elle cooprera troitement avec d ' autres organisations internationales dans le cadre de la coordination de l ' OSCE .
Pour appuyer cette dmarche , le Conseil encouragera l ' laboration , en coordination avec les autorits albanaises , d ' un plan d ' action international commun et global .
<P>
 cette fin , l ' Union se flicite de l ' initiative de M. Vranitzky de crer un groupe charg , entre autres , de dfinir les lments d ' un tel plan d ' action .
L ' Union a l ' intention de contribuer  son tablissement et elle s ' apprte  laborer une srie de mesures concrtes en vue de la dmobilisation des groupes arms et de l ' instauration d ' un climat favorable  la scurit .
<P>
L ' Union apprcie , par ailleurs , la proposition de l ' Italie d ' organiser le 31 juillet une confrence de hauts fonctionnaires , avec la participation de responsables albanais .
Cette confrence devrait conduire  une runion ministrielle  Rome , au mois de septembre prochain .
Dans ce contexte , le Conseil attend des autorits albanaises nouvellement lues et de tous les secteurs de la socit albanaise qu ' ils oeuvrent avec la communaut internationale  la stabilisation ,  la dmocratisation et au redressement conomique de leur pays et qu ' ils s ' abstiennent de toute activit allant  l ' encontre de ces objectifs .
Ces efforts conjoints devraient dboucher sur les rformes politiques et conomiques qui s ' imposent et qui vont dans le sens du respect des droits de l ' homme et des normes dmocratiques internationalement acceptes .
<P>
L ' organisation ,  la Commission , par la Banque mondiale , d ' une confrence internationale des donateurs sera subordonne  l ' tablissement par le gouvernement albanais d ' un programme de rformes conomiques bnficiant du soutien du FMI .
Une stratgie de redressement conomique labore par la Banque mondiale servira de cadre aux rformes conomiques et institutionnelles du pays .
<P>
Il faudra assurer un suivi des engagements des autorits albanaises .
<P>
Sur la base de ce qui prcde , le Conseil peut envisager la reprise du dialogue politique instaur avec l ' Albanie en 1992 .
L ' accord de coopration datant de la mme anne continuera  servir de cadre  l ' approfondissement des relations avec l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident">
Merci , M. Wohlfart .
<P>
Je cde  prsent la parole au commissaire van den Broek qui s ' exprime au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=155 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , un seul mot pour complter les paroles du prsident du Conseil auxquelles j ' adhre .
J ' aimerais saisir cette occasion pour adresser toute mes flicitations  Mme Lalumire , qui en tant que coordinatrice des activits des observateurs internationaux de l ' OSCE , a rempli sa mission avec succs dans des circonstances souvent difficiles .
Nous nous rjouissons galement du prcieux soutien apport par la Commission .
<P>
Nous esprons que , ce mois-ci encore , un nouveau gouvernement sera constitu en Albanie qui pourra collaborer avec la communaut internationale  la mise au point d ' un agenda communautaire fixant pour l ' Albanie des objectifs  court , moyen et long terme .
Parmi nos priorits figurent bien sr , les rformes dmocratiques , et notamment l ' laboration et l ' approbation d ' une lgislation constitutionnelle , l ' amlioration de la scurit  l ' intrieur du pays , - je songe  la possession d ' armes , largement rpandue dans la population - , et l ' indispensable rorganisation de la police , les rformes institutionnelles et l ' amlioration du systme gouvernemental ainsi , bien sr , que la rhabilitation conomique .
<P>
Les organisations internationales avec lesquelles la Commission collabore troitement , rempliront chacune selon ses comptences spcifiques , un rle important dans ce processus . Comme l ' a dj expliqu le prsident du Conseil , M. Vranitzky , coordinateur de l ' OSCE , organisera ds demain , une premire rencontre , afin de bien coordonner les diffrentes activits dans le cadre du common agenda .
<P>
Nous serons galement prsents  Rome  la fin de ce mois , pour discuter de la conditionnalit politique et conomique qui devra ventuellement tre couple  l ' octroi d ' une aide financire .
Ensuite en septembre , on dcidera de l ' excution du common agenda au niveau ministriel .
<P>
Aprs avoir lanc la phase d ' excution et s ' tre concerts avec le nouveau gouvernement , la confrence internationale des donateurs pourra tre organise .
Nous supposons que cela se fera d ' ici la fin de l ' anne , ce qui donnera une nouvelle impulsion au programme de redressement conomique .
Il faudra nanmoins s ' accorder au pralable avec le FMI .
La Commission europenne quant  elle , a fourni son assistance au cours de ces derniers mois , partout o cela s ' avrait possible .
Une assistance humanitaire a pu tre fournie via ECHO et des stocks alimentaires ont t prpars au cas o la situation s ' aggraverait .
<P>
Dans le cadre du programme PHARE , les travaux de rhabilitation de prisons en partie dtruites ont pu dmarrer et une assistance a t fournie aux autorits douanires .
Ce dernier lment est crucial pour l ' obtention de nouveaux revenus pour le gouvernement .
<P>
Pour l ' heure la Commission examine dans quelle mesure une rvision du programme PHARE pour l ' Albanie s ' impose , afin de rpondre de faon optimale  la situation actuelle .
Sur base des programmes existants la priorit devra tre accorde  l ' acclration du programme de dveloppement local , et partant , la cration d ' emplois , l ' aide  la rorganisation de la police , un audit sur l ' affaire des pyramides financires , des travaux d ' infrastructure afin d ' amliorer les liaisons entre les villes et l ' amlioration du systme de prlvement d ' impts .
<P>
Ensuite , en collaboration avec le FMI , la Banque mondiale et la BERD , nous prparons un document qui dcrira la stratgie  suivre pour le redressement conomique du pays .
Ce document donne les orientations ainsi que les conditions  remplir ,  court et  moyen terme pour obtenir l ' aide financire de la communaut internationale .
Ce document devrait bientt tre disponible et en annexe figureront les stratgies sectorielles  suivre en matire de scurit sociale , de transports , d ' administration publique ainsi que les besoins en termes d ' assistance technique et financire .
<P>
Le nouveau gouvernement albanais devra mettre son avis sur le document , puis des mesures pourront tre prises pour en assurer le suivi .
En rsum , le Conseil suit la situation de prs .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour vos rapports .
En dfinitive , l ' volution en Albanie devrait aller dans un sens positif .
Comme cela a t dit , je crois que l ' OCDE a remport un succs total , et en tant qu ' Autrichien je suis fier bien sr que ce soit Franz Vranitzky qui y ait essentiellement contribu .
<P>
Tout n ' aurait naturellement pas t possible sans l ' appui et l ' assistance efficaces de l ' Union europenne .
Je voudrais dire trs clairement qu ' il est en effet exact que les lections se sont droules de manire juste et correcte dans l ' ensemble . Cela ne s ' est pas pass tout  fait pacifiquement , des difficults ont certes surgi .
<P>
Je tiens aussi  signaler , Monsieur le Commissaire , - et je vous prie de bien vouloir le vrifier - que l ' observation des lections par les membres de cette Assemble n ' a pas pu s ' effectuer de faon optimale , du fait que la visibilit , dont il a constamment t question , tait trs restreinte , si tant est qu ' elle existt .
Vous avez cit avec loge le nom de Madame Lalumire ; nous nous associons pleinement  cette louange .
C ' et en effet t  bon droit que ce Parlement et pu tre reprsent au nom de l ' Union europenne dans la troka .
L ' Union europenne n ' y a pas brill de tout son clat .
<P>
J ' aimerais aussi tre inform du point suivant : un grand nombre d ' metteurs rcepteurs portatifs ont t achets en vue de la mission d ' observation des lections , lesquels devaient tre remis  l ' Union europenne .
Le collgue Roubatis et moi-mme n ' avons pu trouver aucune trace de ces walkies-talkies .
Il en est de mme pour de nombreux autres collgues .
Peut-tre ont-ils t remis directement , je l ' ignore , mais je crois que cela mrite d ' tre contrl .
<P>
L ' essentiel demeure d ' apporter de l ' aide maintenant , - je vous donne entirement raison sur ce point - , car c ' est maintenant , dans la situation difficile o elle se trouve que l ' Albanie a besoin d ' aide .
<P>
Nous soutenons sans rserve l ' approche conditionnelle , qui a t voque ici , de manire  pouvoir s ' assurer sans aucune quivoque que le dveloppement conomique puisse succder immdiatement  la dmocratisation .
C ' est la bonne approche , pour laquelle vous obtiendrez assurment l ' appui du Parlement au grand complet .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , les lections en Albanie taient ncessaires pour permettre  ce pays de prendre un nouveau dpart .
L ' OCDE a prpar ces lections en collaboration avec les autorits albanaises , principalement avec l ' aide financire europenne , et les forces multinationales de maintien de la paix , dont le mandat tait tout  fait diffrent  l ' origine , ont permis d ' assurer un droulement relativement calme du scrutin .
<P>
Force est de constater toutefois que ce scrutin n ' tait ni libre ni quitable puisque certains candidats n ' ont pas eu la possibilit de se prsenter aux lecteurs de leur circonscription durant la campagne lectorale .
Pour des raisons de scurit , nous n ' avons mme pas pu nous rendre en tant qu ' observateurs dans les rgions rurales le jour des lections .
Nanmoins tous les collgues qui taient prsents sur place pour observer les lections sont tous d ' accord pour accepter le rsultat de ces lections tenant compte des circonstances .
Il constitue certes un point de dpart pour la poursuite du dveloppement des structures dmocratiques .
<P>
Une tche dlicate attend le nouveau gouvernement .
Il va devoir tout d ' abord restaurer l ' ordre sur le territoire , c ' est--dire rcuprer les milliers d ' armes pilles dans les dpts et dissoudre aussi les comits de rebelles avec lesquels le parti maintenant au pouvoir avait pourtant conclu un pacte  la fin mars .
<P>
Nous attendons du gouvernement qu ' il charge des experts indpendants de faire toute la clart , sans mnager personne , sur l ' identit des vrais responsables de l ' escroquerie pyramidale qui ont jet la population dans le dsarroi par leurs machinations criminelles .
<P>
L ' Union europenne doit naturellement continuer  aider ce pays .
Elle doit surtout aider  la mise en place de structures dmocratiques et je remercie les deux intervenants d ' avoir voqu cette conditionnalit .
<P>
Le fait qu ' au cours des trois derniers jours seulement , il faut dplorer la mort de onze civils dmontre que la rcupration des armes est indispensable  la poursuite du dveloppement .
Les forces multinationales de maintien de la paix devraient recevoir un nouveau mandat dont la validit doit s ' tendre jusqu ' au moment o le gouvernement aura restaur l ' ordre .
<P>
En tant que groupe du parti populaire europen , nous adressons nos meilleurs voeux de succs au nouveau gouvernement afin qu ' il accorde la majorit aux forces dmocratiques au sein de son parti et qu ' il abandonne l ' hritage communiste .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , il ne fait aucun doute que les lections en Albanie taient un pas trs important  accomplir pour entreprendre un lent , trs pnible processus de reconstruction du pays .
Voyons , cependant , ce qui s ' est pass pendant ces lections .
Avant tout , l ' Europe sort , encore une fois , en fort piteux tat de l ' affaire albanaise : elle en sort comme un gnome politique divis par les habituelles disputes internes , par les positions diffrentes des diffrents pays membres ; et , comme d ' habitude , nous avons d assumer une position minimaliste .
Nous devons galement remercier l ' OSCE et Vranitzky pour l ' opration de rouverture des ngociations en Albanie .
Esprons que , pour le processus de reconstruction , l ' Europe ne poursuivra pas cette politique suicidaire de bas tage .
<P>
S ' agissant des lections , je partage l ' opinion de Mme Pack : disons la vrit , les lections n ' ont t ni libres ni justes .
Je suis naturellement content qu ' elles aient eu lieu - et il faut reconnatre que si elles n ' avaient pas eu lieu , cela aurait t pire - mais force est de constater que dans une partie du pays il est fort difficile de parler de dmocratie .
Nous nous rjouissons du fait que toutes les forces politiques aient accept les rsultats , mais il est tout aussi vrai que , si le rsultat des lections avait t diffrent , c ' est--dire si le parti dmocratique avait gagn et non pas le parti socialiste , quelle serait aujourd ' hui la raction de la partie battue ?
Il nous faut donc veiller , Monsieur le Prsident du Conseil et Monsieur le Commissaire ,  ce que l ' avenir soit effectivement dmocratique et non pas normalis suivant le vieux style albanais , le style du socialisme d ' Etat que nous connaissons , celui de quarante ans d ' obscurantisme et du plus sinistre , atroce et cruel des communismes .
<P>
Je souhaite avant tout que les groupes arms puissent tre dsarms , qu ' ils ne puissent pas mettre en danger la vie des civils et , surtout , que l ' on s ' engage sur la voie du dveloppement conomique d ' une dmocratie librale .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , celui qui perd le pouvoir au profit d ' un dictateur - ou quiconque est battu dans le combat contre celui qui veut devenir dictateur - perd en gnral tout : ses ressources , sa libert , sa vie .
<P>
En revanche , toute dmocratie vritable est reconnaissable au fait que le vainqueur est anim par la volont de donner au vaincu tant la scurit pour sa personne , que la possibilit de critiquer sa propre faon de gouverner .
Pour ce faire , le perdant doit avoir les moyens d ' exprimer sa critique devant les lecteurs .
On peut ici vraiment parler d ' une dfense claire de ses propres intrts .
Car le vainqueur sait bien que ds les lections suivantes , les rles peuvent se trouver inverss .
<P>
Des lections se sont rcemment tenues en Albanie .
Personne n ' a tent d ' affirmer que la campagne lectorale s ' tait droule dans des conditions normales et correctes .
Bien au contraire , chacun des deux adversaires principaux a essay d ' empcher l ' autre de prendre la parole et de rpandre son message .
Cependant , les lections elles-mmes , comme l ' ont dit Mme Lalumire ainsi que le prsident des observateurs internationaux , ont pu tre  approuves au bnfice du doute  .
Je trouve , malgr tout , que c ' est un progrs pour l ' Albanie .
<P>
Cette lection ne fait pas de l ' Albanie une dmocratie .
Si l ' on veut considrer les choses avec bienveillance - et c ' est bien notre intention dans cette assemble - on peut dire qu ' elles ont jou le rle d ' un tremplin en direction de la dmocratie .
<P>
Les regards seront maintenant dirigs vers l ' Albanie - vers le gouvernement comme l ' opposition .
Les membres du Parlement europen esprent pouvoir constater de nouveaux progrs dans le sens de la dmocratie .
Nous voudrions aussi souligner avec insistance le fait que l ' aide varie que nous souhaitons voir attribue par l ' UE  l ' Albanie est expressment lie  l ' volution du pays vers un tat de droit dmocratique .
<P>
Quand s ' achvera le temps des chefs de clans , l ' Albanie sera la bienvenue dans l ' Europe des dmocraties .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , je pense que tous ceux qui ont eu l ' occasion de suivre comme observateurs le droulement des lections en Albanie auront pu , s ' ils jugent en toute objectivit , faire deux constats . Le premier , c ' est que , en dehors de quelques incidents mineurs , le peuple albanais a fait preuve de responsabilit et de sang-froid face aux conditions qui rgnaient dans le pays ; j ' estime que ce point est  souligner car il est capital pour l ' volution de la situation .
Deuxime constat , le peuple albanais avait formul trois exigences en se soulevant : dpart de Berisha , restitution de ses pargnes , changement du rgime en place qui avait saign  blanc le pays .
La premire exigence a t satisfaite avec l ' issue du scrutin qui a chass Berisha .
Il est temps maintenant que le processus de dsignation du nouveau prsident de la rpublique ait lieu dmocratiquement et que la communaut internationale et l ' Union europenne contribuent , par leur assistance ,  la restitution des fonds spolis et  la rorganisation conomique du pays .
C ' est sur ce plan que l ' Union europenne doit faire ses preuves et non pas en aidant  la militarisation du rgime .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , je crois , comme tous les observateurs internationaux l ' on remarqu , que malgr les doutes et les proccupations de la veille - justifis , certes , par les conditions particulires et par les difficults qui existaient en Albanie - le droulement des lections doit tre considr comme acceptable , grce aussi  la prsence de la force multinationale de protection et  celle , massive , d ' observateurs internationaux .
Cependant , le fait que les lections se soient droules et qu ' elles aient t dfinies comme acceptables non seulement par les observateurs internationaux mais aussi par les forces politiques albanaises , n ' est qu ' un premier pas vers la reconstruction d ' une dmocratie en Albanie .
<P>
C ' est pour toutes ces raisons qu ' il faut se poser une srie d ' objectifs concernant certains problmes .
Le premier problme vient du fait que la force multinationale de protection devra commencer la dmobilisation  la mi-juillet et complter le retrait avant la fin du mois d ' aot ; cependant , avant cette date il est fort probable que ne se soit pas encore produite une situation d ' autosuffisance pour les systmes de contrle intrieurs  l ' Albanie ; c ' est pourquoi , il faut demander aux Nations Unies de prolonger le mandat de la force multinationale avec une nouvelle composition largie  d ' autres pays .
<P>
Il est toutefois galement ncessaire que l ' Union europenne coopre avec le nouveau parlement et le nouveau gouvernement et que les fonds soient utiliss non seulement dans la direction de biens de consommation  exporter , mais aussi de biens de consommation internes pour l ' Albanie , dans une logique de dveloppement durable et soutenable .
<SPEAKER ID=162 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , je remercie le Prsident en exercice du Conseil et le commissaire Van den Broek pour les informations qu ' ils viennent de nous donner sur l ' Albanie .
Ayant t charge par l ' OSCE de la mission de coordination des observateurs mandats pour apprcier les lections qui viennent de se drouler dans ce pays , je puis , en effet , confirmer beaucoup de ce qui a t dit prcdemment .
<P>
Aujourd ' hui , aprs les lections qui se sont droules dans des conditions tenues pour acceptables , mme s ' il y a eu de nombreux incidents , je voudrais insister sur les points suivants .
Rien n ' est stabilis en Albanie .
Tous les jours des incidents surviennent , souvent avec mort d ' homme .
Le nouveau pouvoir n ' est pas encore en place .
Les structures d ' un tat normal n ' existent pas .
L ' arme est pratiquement inexistante .
La justice , la police doivent tre entirement rformes .
La population reste surarme .
Chacun , ou presque , possde sa kalachnikov , et s ' en sert .
<P>
Dans une telle situation , nos responsabilits restent grandes .
J ' exprimerai deux souhaits .
D ' une part , il me semble indispensable que l ' Union europenne reprenne rapidement son aide conomique et financire  l ' Albanie , sans oublier l ' aide  la dmocratisation .
Le temps presse , car la population manque de tout .
Cette urgence ne signifie toutefois pas qu ' il faille envoyer de l ' argent sans discernement .
De ce point de vue , je souhaite ardemment que la Commission fasse montre de plus de vigilance dans l ' emploi des fonds qu ' elle mobilise .
L ' affaire des pyramides financires montre qu ' un renforcement des contrles ne serait pas superflu .
Nous devons amliorer nos mthodes .
<P>
D ' autre part , en ce qui concerne la prsence de la force multinationale de protection en Albanie , je souhaiterais que cette force , qui a fait un travail remarquable , ne soit pas retire brutalement , comme le prvoit le mandat du Conseil de scurit .
Normalement , cette force doit quitter l ' Albanie  la mi-aot .
Il serait hautement souhaitable que ce dpart se fasse progressivement , au fur et  mesure de la mise en place des moyens albanais de scurit .
Il serait galement trs souhaitable que les tches confies  cette nouvelle force ne soient pas seulement des tches de maintien de l ' ordre , mais soient aussi des tches de formation , afin de doter l ' Albanie de l ' arme dont elle a besoin .
L ' Albanie est un petit pays , mais un pays europen , proche gographiquement de nous et situ dans une rgion ultrasensible .
Notre intrt est d ' y tre gnreux , actifs et efficaces .
<P>
Dans ce but , je souhaite que l ' Union europenne soutienne la proposition trs pratique et trs opportune , que vient de formuler l ' ancien chancelier Vranitzky , de crer rapidement un groupe de travail charg de coordonner l ' action des diffrentes organisations internationales en Albanie , afin d ' viter parpillement et contradictions .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , je suis heureuse de vous avoir entendus  l ' instant approuver l ' ide du chancelier Vranitzky .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
Merci , Mme Lalumire .
<P>
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 37 du rglement , sept propositions de rsolution pour clturer le dbat .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="IT" NAME="Parigi">
Monsieur le Prsident , force est de constater qu ' en ce qui concerne l ' Albanie aussi , l ' Europe a donn une fois de plus l ' impression d ' un gant conomique aux jambes politiques d ' argile .
Aprs l ' clatement de la crise albanaise , les rvoltes populaires , le pillage des dpts d ' armes et l ' exode des rfugis , ce n ' est qu ' aprs plusieurs semaines , grce  l ' initiative presque isole de la diplomatie italienne et aprs l ' autorisation de l ' ONU qu ' il a t enfin possible d ' envoyer un contingent multinational et d ' apporter ainsi un minimum de stabilit dans ce pays .
L ' Albanie a donc pu renouveler - non seulement en apparence , esprons-le - sa propre classe dirigeante qui devra s ' efforcer de rsoudre , avec le soutien international , les nombreux problmes qui tourmentent le peuple albanais .
<P>
Alleanza Nazionale croit toutefois que le vote n ' a pas t parfaitement rgulier et souponne que de nombreuses indulgences internationales sont dues au fait que c ' est la gauche qui a gagn .
Aurait-on fait montre de la mme comprhension si le parti oppos avait gagn ?
Nous esprons cependant que l ' Albanie pourra sortir du tunnel o elle se trouve actuellement et que l ' exprience albanaise incitera l ' Europe  se doter au plus tt d ' une politique trangre et de scurit commune , pour viter qu ' elle ne soit encore une fois tragiquement en retard face aux diffrents foyers de crise qui s ' allument de temps  autre  ses portes .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EL" NAME="Roubatis">
Monsieur le Prsident , je sens poindre une dception chez certains collgues du fait que la situation en Albanie n ' a pas volu comme ils l ' escomptaient .
Les Albanais ont russi  organiser des lections alors qu ' ils taient plongs dans une crise profonde , et mme des lections dont le droulement a t jug satisfaisant .
Si certains sont dus , je le regrette .
Fatos Nano , le leader du parti socialiste , est parvenu  djouer quelques piges poss sur sa route ou quelques provocations , et il a remport les lections .
Mais il ne s ' en est pas tenu l . Il a form un gouvernement qui ne se rclame pas d ' un seul parti .
Le prsident du parlement et certains ministres n ' appartiennent pas au parti socialiste .
Voil qui dsole sans doute certains , mais personnellement j ' y trouve un rconfort et j ' espre que je ne suis pas le seul .
Les propos que j ' ai entendus de la bouche du prsident en exercice du Conseil et de M. Van den Broek m ' amnent  penser qu ' ils sont d ' accord avec moi .
<P>
Nous sommes confronts aujourd ' hui  un dfi , un dfi qui , je l ' espre , va nous inciter  dcider une action commune en Albanie en vue de rtablir la situation politique , sociale et conomique du pays .
Il nous incombe d ' aider l ' Albanie  approfondir la dmocratie , une dmocratie qui n ' en est qu '  ses prmices ,  contrler et  dsarmer les bandes armes qui svissent ,  dfinir un programme conomique qui aidera le pays  s ' engager dans une voie nouvelle .
Je lance donc un appel pour que nous renoncions  nos errements passs .
N ' hsitons pas  aider l ' Albanie , comme nous avons hsit  le faire quand il y avait urgence et que seuls quelques pays de l ' Union europenne sont alls prter leur concours sur place .
Je pense que l ' Union europenne , dans son ensemble , doit tre prsente en Albanie et y mener une action coordonne pour l ' aider .
Permettez-moi de vous rappeler que l ' Albanie est en Europe ,  deux pas de nous , et que nous devons secourir ses ressortissants qui ont droit  un sort meilleur .
Je pense que c ' est l ' Europe elle-mme qui ira mieux si ce pays redresse sa situation conomique et accde  la prosprit .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="IT" NAME="Bianco">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , la suite des faits prouve la justesse des choix accomplis .
L ' intervention a t faite avant que la crise ne puisse prcipiter dans une situation de dtrioration sociale et tatique .
Aujourd ' hui , il serait strile de se livrer  l ' valuation de ce qui s ' est pass .
Les lections ont eu lieu et , quoi qu ' il en soit , elles ont marqu un tournant .
Il est en tout cas ncessaire que l ' Europe et les partis qui oeuvrent au sein du Parlement , comme dans les autres pays , s ' abstiennent de dterminer toute forme d ' influence , parce que l ' un des facteurs positifs qui ont conduit  ce rsultat est l ' attitude d ' impartialit adopte .
Je crois que de ce point de vue l ' intervention de la force multinationale a t fondamentale .
<P>
Je voudrais dire au Prsident en exercice du Conseil que l ' Europe a t , sous cet aspect , assez faible .
Le Parlement avait sollicit une action commune mais seuls quelques pays ont accept d ' intervenir et d ' apporter une contribution importante  la solution de la crise albanaise .
Esprons qu '  l ' avenir l ' Europe , unie dans un programme qui a t trac ici et que je partage , agira de manire beaucoup plus efficace et beaucoup plus sensible .
<P>
Je voudrais rappeler qu ' entre-temps les partis qui ont donn naissance  la coalition de gouvernement se sont runis  Rome et ont conclu des accords positifs : ceux qui ont gagn ne doivent pas prtendre craser leurs adversaires et ceux qui ont perdu doivent accepter dmocratiquement le rsultat .
Il est peut-tre ncessaire que le Prsident du Conseil et le Commissaire se rendent compte de cet accord , conclu dans la communaut de Sant ' Egidio , qui reprsente une trace importante pour pouvoir construire l ' avenir .
Les lignes qui ont t indiques sont indubitablement positives ; j ' accueille favorablement le programme du Commissaire parce qu ' il peut tre positif pour tous .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="IT" NAME="Imbeni">
Monsieur le Prsident , j ' interviens avant tout pour rappeler que l ' initiative de l ' Europe a t effectivement insuffisante mais qu ' elle a t en tout cas dterminante ; la prsence de la force multinationale et la contribution apporte  l ' initiative de l ' OSCE ont constitu deux lments dcisifs qu ' il ne faut pas ngliger .
<P>
S ' agissant de l ' avenir , j ' estime que le problme fondamental est de ne pas donner la sensation que nous nous en allons , que l ' essentiel a t fait , que la page a t dfinitivement tourne .
Les lections ont t un moment important et puisque l ' alternative tait le chaos , Vranitzky a bien fait d ' insister pour que ces lections aient lieu  la fin du mois de juin .
Mous ne devons cependant pas nous faire d ' illusions .
La situation en Albanie reste dlicate .
Mais nous devons surtout nous rendre compte du fait que l ' Albanie n ' est pas un pays pauvre : la situation conomique et sociale n ' est dramatique que parce que le pays a t appauvri par de mauvais choix , non seulement dans dans le pass mais aussi rcemment .
<P>
A prsent , il est ncessaire que le Conseil et la Commission indiquent avec prcision les chances et les programmes de l ' avenir , et que l ' Albanie ait la certitude qu ' il existe des programmes qui seront suivis et des chances qui seront respectes .
<P>
Monsieur le Commissaire Van den Broek , je voudrais pour finir signaler un point essentiel dont nous avons parl avant les lections : le contrle de l ' intervention internationale et les contrles des aides .
Ce qui a eu lieu dans le pass ne doit plus se rpter !
Nous avons donn  l ' Albanie plus d ' argent qu '  tout autre pays et le rsultat a t dsastreux  cause de l ' absence de tout contrle .
Que cela ne se rpte plus !
<SPEAKER ID=168 NAME="Le Prsident">
M. Cars me demande la parole pour poser une question de procdure .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Vous tenez manifestement  ce que les orateurs respectent leur temps de parole .
Voil un principe devant lequel nous devons tous nous incliner .
Puisque je suis l ' un des rares dputs que vous n ' ayez pas eu l ' occasion d ' interrompre , je voudrais pourtant faire remarquer que vous avez souvent abattu votre marteau quelques secondes avant que le temps de parole ne soit coul .
Je vous prierais donc de rflchir  la correction de ce procd .
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
M. Cars. la question du temps est l ' un des grands problmes de notre institution .
Le Prsident ne peut pas faire taire les dputs mais il les avertit lorsque leur temps d ' intervention est coul .
La responsabilit de poursuivre ou non incombe  chacun des intervenants .
En toute occurrence , je fais tout ce qui est en mon pouvoir pour que ce temps de parole soit respect .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=11>
Heure des Questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions ( B4-0349 / 97 ) .
Nous examinerons d ' abord les questions adresses au Conseil .
<P>
J ' appelle la question no 1 de M. Jaime Valdivielso de Cu ( H-0477 / 97 ) :
<P>
Objet : Dfinition d ' une base juridique pour le volontariat
<P>
Les travailleurs sociaux bnvoles et les organisations non gouvernementales sont de plus en plus nombreux .
Ainsi , 30 % des Espagnols pratiquent ce type de volontariat .
Ailleurs en Europe , des centaines de personnes mnent des activits humanitaires ou se mettent au service de la paix dans des rgions affliges par la disette , la pauvret , les pidmies ou les conflits arms .
<P>
Le trait sur l ' Union europenne ne fait aucune rfrence explicite au statut juridique du volontariat , alors que l ' ampleur du phnomne justifierait qu ' un article spcifique lui soit consacr .
<P>
Le Conseil prvoit-il d ' inclure dans le trait un article rglementant et soutenant le volontariat et les activits des ONG ?
<P>
Quelles sont les mesures concrtes envisages , sur le plan de la coopration mutuelle entre les organisations humanitaires des diffrents pays , pour optimiser les efforts de celles-ci et en promouvoir la dimension europenne ?
<P>
Existe-t-il un registre des ONG et organisations humanitaires capables de concentrer et de rpartir entre les plus ncessiteux les produits confisqus pour fraude communautaire , qui sont normalement destins  tre dtruits ?
<SPEAKER ID=172 NAME="Wohlfart">
Je voudrais tout d ' abord dire que le prsident en exercice du Conseil , au cours de la priode de session de juin , a dj eu l ' occasion de rpondre  une question identique pose par l ' honorable parlementaire .
Je me ferai donc l ' cho de cette rponse .
<P>
En effet , la prsente question appelle en premier lieu la mise au point suivante ,  savoir que le Conseil , en tant qu ' institution , n ' est pas partie  la confrence intergouvernementale .
D ' ailleurs , l ' honorable parlementaire n ' est pas sans savoir qu ' entre-temps les travaux de la confrence intergouvernementale se sont achevs et que les rsultats sont dsormais du domaine public .
<P>
Je voudrais souligner que je partage cependant l ' avis de l ' honorable parlementaire sur l ' apport des ONG et les activits de bnvolat dans des secteurs trs divers , car ils reprsentent des contributions dcisives au soulagement de bien des souffrances , tout en permettant dans certains cas  des pans entiers de socits en dveloppement de prendre en main leur propre destine .
<P>
En ce qui concerne les mesures concrtes prises afin d ' optimiser les efforts des organisations humanitaires , le rglement  Aide humanitaire  adopt en 1996 prvoit , entre autres , la possibilit du financement d ' actions de renforcement de la coordination de la Communaut avec les organisations et institutions internationales humanitaires , les organisations non gouvernementales , ainsi que les organisations reprsentatives de ces dernires .
<P>
S ' agissant de la cration d ' un registre d ' ONG et d ' organisations humanitaires qui peuvent distribuer aux plus ncessiteux des produits saisis pour fraude , je ne peux que signaler au Parlement que le Conseil n ' a pas t saisi en la matire de propositions allant dans ce sens de la part de la Commission .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EN" NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , la rponse que vous avez donne m ' a paru intressante .
Je souhaite mettre l ' accent sur le potentiel , non pas limit , mais fantastique et magnifique de la socit europenne , dont nous pourrions tirer un meilleur parti .
Je crois que nous ne le faisons pas et que c ' est une lacune . Il faut en tre conscient .
<P>
Deuximement , d ' un point de vue beaucoup plus matriel , ont fait grand cas , au sein de l ' Union europenne , du fait qu ' en raison de la fraude , des falsifications industrielles etc .
, nous dtruisions les produits rsultant de l ' usage de procds illgaux . Nous incinrons souvent des vtements , couvertures et autres chaussures , suite  une usurpation de marque etc .
Je comprends parfaitement que l ' on procde de la sorte du point de vue des critres des registres du commerce et autres , mais il est dommage que nous n ' en profitions pas pour venir en aide aux plus humbles .
<SPEAKER ID=174 NAME="Wohlfart">
Je me rjouis de ce qu ' il y a concordance de vues entre l ' honorable parlementaire et moi-mme sur le rle tout  fait sensationnel jou par nos ONG dans le domaine qui vient d ' tre dcrit , surtout en ce qui concerne les plus ncessiteux et les plus dmunis .
Je peux apprcier le travail effectu par les ONG , tant donn que je suis charg , au sein du ministre des Affaires trangres , de la section coopration-dveloppement .
<P>
Pour ce qui est du dernier volet de son intervention , de son dsir , que je puis comprendre parfaitement , il serait peut-tre galement bon d ' interroger la Commission , pour savoir si elle prendrait une initiative dans le sens souhait par l ' honorable parlementaire .
<SPEAKER ID=175 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 2 est caduque .
<P>
J ' appelel la question no 3 de Mme Mara Izquierdo Rojo ( H-0481 / 97 ) :
<P>
Objet : Situation en Algrie
<P>
Que pense le Conseil de la situation actuelle en Algrie ?
Quelles perspectives et quelles actions sont envisages dans nos relations  court terme ?
<SPEAKER ID=176 NAME="Wohlfart">
En guise de rponse  la question pose par l ' honorable parlementaire , je voudrais lui communiquer les lments suivants .
<P>
Comme vous le savez , le Conseil suit de trs prs l ' volution de la situation intrieure en Algrie .
Le Conseil est satisfait de la tenue des lections lgislatives du 5 juin dernier .
Le peuple algrien s ' est prononc dans l ' ordre et dans de bonnes conditions de scurit .  la suite d ' une demande des autorits algriennes , un nombre significatif d ' tats membres de l ' Union europenne ont rpondu positivement en envoyant des observateurs sur une base nationale , coordonns par les Nations unies .
<P>
L ' Union a pris note du rapport de la mission d ' observation conjointe qui confirme que , malgr certaines imperfections notables , le scrutin s ' est droul dans des conditions qu ' on peut qualifier de gnralement satisfaisantes .
La participation relativement leve  ce scrutin tmoigne ,  notre avis , de la dtermination du peuple algrien  prendre son avenir en main .
<P>
Le Conseil estime que ces lections marquent un pas en avant dans le processus des rformes politiques .
Il espre par ailleurs que la nouvelle assemble multipartite et le gouvernement de coalition , qui dispose d ' une large assise , seront des acteurs cls dans le processus de rforme vers l ' dification d ' une socit dmocratique et sans violence en Algrie .
<P>
Le Conseil suivra trs attentivement la tenue du prochain tour de scrutin , cette fois au niveau des lections communales , qui se tiendra au dbut de l ' automne .
<P>
En ce qui concerne les relations bilatrales , le Conseil espre que la situation permettra une conclusion rapide du nouvel accord euromditerranen avec l ' Algrie .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , merci beaucoup de votre rponse .
Toutefois , tant donn que vous avez voqu le pass rcent et les lections , je voudrais vous demander , en relation avec la situation actuelle : quelle apprciation portez-vous sur la mise en libert conditionnelle d ' Abasi Madani , dirigeant du FIS ?
Y voyez-vous une contribution efficace  la tentative de contrer le recours  la violence ?
<SPEAKER ID=178 NAME="Wohlfart">
Je crois qu ' il y a intrt  ce que toutes les parties concernes en Algrie aient un dialogue ouvert entre elles .
La libration , hier , de M. Abassi Madani , pourrait tre de nature  apaiser la situation qui prvaut actuellement en Algrie et qui nous proccupe tous et toutes .
Cette libration pourrait constituer un pas en avant dans la difficile ngociation et le difficile chemin vers une solution du conflit , qui a dj fait beaucoup trop de victimes .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident du Conseil , pensez-vous vraiment que cela se passe de manire dmocratique , quand les lections ne sont organises que pour les partis privilgis , quand le parti qui , lors des dernires lections a remport la majorit absolue , est exclu aprs avoir t destitu par l ' arme ?
Il s ' agit certes d ' un pas dans la bonne direction , Dieu merci !
tes-vous prt  continuer  exercer une pression sur le gouvernement algrien pour qu ' il autorise une relle dmocratie , dans laquelle le peuple algrien serait reprsent , au lieu seulement de ceux qui conviennent aux dtenteurs du pouvoir ?
Abstraction faite de tout cela , vous savez pertinemment , Monsieur le Prsident du Conseil , combien ce parti qui a remport les lections a t aid financirement , administrativement et avec tous les moyens dont dispose le gouvernement !
<SPEAKER ID=180 NAME="Wohlfart">
Je crois avoir dj soulign dans ma premire rponse  la question que ces lections reprsentaient un premier pas .
Que ces lections ont eu lieu dans des conditions qui ne satisfont nullement l ' honorable parlementaire , j ' en conviens .
Je crois toutefois qu ' il faut tout mettre en oeuvre  prsent pour que des lections futures se droulent dans des conditions plus dmocratiques .
<P>
Je voudrais dire , nanmoins , que le climat actuel s ' y prte mal .
Cela ne devrait toutefois pas nous dissuader de faire , pour notre part , tout ce qui est possible pour entamer le dialogue positif , le dialogue constructif qui conduira , finalement ,  ces lections dmocratiques , sans omettre de souligner le fait que ,  tout prendre , des partis qui recourent  la violence et au terrorisme ne devraient pas , normalement , avoir voix au chapitre .
Toutes les autres forces dmocratiques , qui acceptent les principes de la dmocratie , devront pouvoir participer  des prochaines lections dans ce pays .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 4 de M. John Iversen ( H-0488 / 97 ) :
<P>
Objet : Burma
<P>
 la suite des dernires lections au Royaume-Uni et en France , le Conseil a-t-il adopt une nouvelle position eu gard  un boycottage commercial communautaire de Burma ?
<SPEAKER ID=182 NAME="Wohlfart">
Pour ce qui est de cette question sur la situation en Birmanie , je voudrais dire que , le 29 avril de cette anne , le Conseil a dcid de proroger pour une nouvelle priode de six mois les sanctions administratives prvues par la position commune de l ' Union europenne sur la Birmanie , adopte le 29 octobre de l ' anne dernire .
<P>
Cette dcision de prolongation a t prise  la suite de l ' absence de progrs internes en Birmanie , en particulier en ce qui concerne la situation des droits de l ' homme et le processus de dmocratisation .
<P>
Au stade actuel , des suggestions de mesures additionnelles dans le domaine conomique n ' ont pas encore t retenues .
Celles-ci pourront nanmoins faire l ' objet d ' un dbat ultrieur dans le cas o la situation en Birmanie se dtriorerait davantage .
<P>
Je puis , par ailleurs , confirmer que l ' Union europenne reste constamment vigilante  l ' gard de la situation en Birmanie et qu ' elle aborde la question de la ncessit de rformes significatives et rapides avec tous ses interlocuteurs internationaux , les tats de l ' ANASE en particulier , auxquels elle demande d ' utiliser tous les moyens de pression  leur disposition pour inflchir la position du SLORC ( State Law and Order Restoration Council ) .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="DA" NAME="Iversen">
Je voudrais vous remercier de votre rponse et vous demander , Monsieur le Prsident du Conseil , quand - car nous savons tous que la situation est grave dans ce domaine et en Birmanie mme - la question sera mise  l ' ordre du jour du Conseil ?
Est-ce que ce sera dans un mois , dans deux mois , ou avons-nous dj fix quand le Conseil discutera des sanctions supplmentaires contre la Birmanie ?
<SPEAKER ID=184 NAME="Wohlfart">
je voudrais encore ajouter un lment de rponse  cette question complmentaire qui vient de m ' tre pose et dire qu ' actuellement , je vous l ' ai dit , il n ' y a pas encore de sanctions prises , mais que je n ' exclus pas que le Conseil de ministres puisse tre saisi de ce dossier pour le Conseil  Affaires gnrales  du mois de septembre .
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 5 de Mme Ulla Sandbk ( H-0490 / 97 ) :
<P>
Objet : Article sur la non-discrimination et Maastricht II
<P>
Il existe au Danemark une glise nationale , l ' tat participe  son financement notamment pour l ' entretien des btiments et la rmunration des pasteurs .
<P>
Le Conseil peut-il indiquer si l ' introduction de l ' article sur la non-discrimination dans le nouveau trait de Maastricht II risque d ' avoir pour consquence que , dans des pays comme le Danemark o il existe une glise nationale , des communauts religieuses n ' appartenant pas  cette glise puissent rclamer une galit de traitement avec l ' glise nationale de faon  bnficier du soutien financier et sera-t-il possible de saisir la Cour de justice en cas de non-attribution de cette aide ?
<SPEAKER ID=186 NAME="Wohlfart">
. En rponse  la question de l ' honorable parlementaire , je voudrais souligner que la Cour de justice est seule habilite  interprter les dispositions que pourrait comporter , dans l ' avenir , le trait instituant la Communaut europenne  la suite de la Confrence intergouvernementale qui vient de se conclure  Amsterdam .
<P>
Je crois qu ' il n ' appartient pas au Conseil de porter une apprciation sur un texte qui n ' est pas encore entr en vigueur , ni mme sign .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Je peux peut-tre demander au prsident du Conseil quelles ides on se fait en introduisant justement l ' glise dans ce paragraphe sur la non-discrimination .
Quelle forme de discrimination le Conseil imagine-t-il que l ' on puisse rencontrer en tant qu ' glise ?
<SPEAKER ID=188 NAME="Wohlfart">
Pour les raisons que je viens d ' voquer , je pourrai seulement essayer de rpondre  titre tout  fait personnel  la question complmentaire de Mme Sandbaek .
 mon avis ,  la premire lecture , le futur article 6 A du trait n ' aura pas d ' effet direct , c ' est--dire que les particuliers ne pourront pas se fonder sur ses dispositions devant un tribunal national ou devant la Cour de justice des Communauts .
<P>
Il offrira au Conseil , statuant  l ' unanimit sur proposition de la Commission et aprs consultation du Parlement europen , la possibilit , mais non l ' obligation , de prendre des mesures en vue de combattre , et non d ' interdire , un certain nombre de discriminations  l ' gard des personnes , dans les limites des comptences que le trait reconnat  la Communaut .
<P>
 cet gard , il est  noter que les relations entre l ' glise , ou les glises , et l ' tat , au sein de chaque tat membre , ne relvent pas des comptences de la Communaut et ne peuvent donc pas faire l ' objet de mesures communautaires .
On peut d ' ailleurs se rfrer  ce sujet  l ' acte final de la Confrence intergouvernementale sur le statut des glises selon le droit national .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je vous remercie d ' avoir voqu l ' acte final , lequel contrairement au Trait a dj t sign et contient une clause relative au rapport entre l ' tat et l ' glise .
La Chrtient marque uniformment de son empreinte tous les tats membres ; et l ' Europe n ' existerait pas sans la Chrtient ; mais le rapport entre l ' tat et l ' glise a volu de manire trs diverse dans chaque pays .
Il est ds lors sage de laisser prvaloir la subsidiarit dans ce domaine .
J ' aimerais savoir si vous considrez la mention faite dans l ' acte final comme tant suffisante , et pourquoi il n ' a pas t possible de satisfaire le souhait des glises europennes et d ' ancrer celui-ci dans le Trait proprement dit .
Le Luxembourg en particulier a bien d en prouver quelques scrupules .
<SPEAKER ID=190 NAME="Wohlfart">
Je crois que vous avez rpondu  votre propre question .
Vous avez fait allusion  la subsidiarit , au principe de subsidiarit , que j ' avais moi-mme voqu en lment de rponse  la premire question complmentaire .
C ' est bien cela la raison , il n ' y en a pas d ' autre .
Il n ' y avait pas de rserve du Luxembourg , je peux vous rassurer .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 6 de M. Felipe Camisn Asensio ( H-0491 / 97 ) :
<P>
Objet : Mesures concernant la scurit routire
<P>
Le Conseil s ' est saisi  diverses reprises du problme de la scurit routire et a adopt  ce sujet un certain nombre de rsolutions .
<P>
Cela tant , le Conseil estime-t-il que les mesures proposes visant  soumettre tous les projets d ' infrastructure routire  une  tude d ' impact de scurit  et  l ' quipement des vhicules automobiles de  limitateurs de vitesse  sont opportunes ?
<SPEAKER ID=192 NAME="Wohlfart">
. Pour rpondre  cette question , je voudrais dire tout d ' abord que le Conseil a adopt , au cours de la priode de session des 17 et 18 juin 1997 , des conclusions au sujet de la communication de la Commission  Promouvoir la scurit routire dans l ' Union europenne , programme pour la priode de 1997  l ' an 2001  .
<P>
Le Conseil , aprs avoir pris acte du programme d ' action prcit , prsent par la Commission , s ' est flicit de ce qu ' il prvoit de nouvelles initiatives communes pour dfinir une approche intgre de la scurit routire .
<P>
Le Conseil ne s ' est pas exprim de manire explicite sur les deux mesures de prvention des accidents mentionnes par l ' honorable parlementaire concernant , l ' une , les limitateurs de vitesse et l ' autre , l ' tude d ' impact de la scurit sur les infrastructures .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , le Conseil de scurit du transport europen a prsent  la Commission ainsi , je le suppose , qu ' au Conseil , le fameux plan dans lequel figure l ' objectif ambitieux de rduire le nombre des victimes d ' accidents de la route , dans l ' Union europenne , de 45 000  25 000 par an d ' ici l ' an 2010 .
<P>
On tente par la mme occasion de rduire le cot socio-conomique ( de plusieurs millions ) pesant actuellement sur l ' Union europenne .
<P>
Parmi les mesures lgislatives prconises figure l ' obligation de soumettre tout projet d ' infrastructure  une tude d ' impact sur la scurit , comparable  ce qu ' il se passe actuellement en matire d ' environnement .
Nous trouvons cette mesure assez raisonnable et nous demandons au Conseil de nous faire part de son opinion  cet gard , mme si , comme il nous l ' a dit , il n ' a pas encore tudi la question .
Nous aimerions nanmoins entendre son opinion .
<P>
En ce qui concerne l ' autre point , il nous semble plus discutable mme si on ne peut l ' carter . Il s ' agit de la proposition d ' laboration de projets pilotes tels que la possibilit d ' quiper les automobiles de limitateurs de vitesse afin de rduire le nombre d ' accidents et de victimes .
Songeons que certains camions en sont dj quips et qu ' une rduction de 5 km / h de la vitesse moyenne pratique sur les routes de l ' Union europenne permettrait de sauver annuellement pas moins de 11 000 vies humaines .
<SPEAKER ID=194 NAME="Wohlfart">
En fait , en posant sa question complmentaire , l ' honorable parlementaire a dj dress le bilan tragique des accidents de la route dans la Communaut : vies humaines , mais aussi nombre de blesss , 1.600.000 blesss .
En tant que mdecin , je peux vous assurer que , parfois , le sort des blesss , dont on ne parle plus aprs , est trs difficile  supporter , non seulement pour les blesss eux-mmes , mais galement pour leur famille , sans parler des cots socio-conomiques exorbitants .
Tout cela entre en ligne de compte .
<P>
D ' ailleurs , je peux vous dire que , face  cette hcatombe , le Conseil de ministres est tout  fait d ' accord avec vous et avec les propositions de la Commission .
D ' aprs nous , il ne faudrait ngliger aucune piste en matire de prvention .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
La question no 7 de Mme Patricia McKenna ( H-0499 / 97 ) ne recevra pas de rponse , son objet tant inclus dans l ' ordre du jour .
<P>
J ' appelle la question no 8 de M. Sren Wibe ( H-0501 / 97 ) :
<P>
Objet : Recommandations d ' Ecofin  la Sude
<P>
Selon des informations de presse publies en Sude , les ministres des finances des tats membres de l ' UE ont , le 12 mai 1997 , engag la Sude  rduire son dficit budgtaire en diminuant les impts sur les mnages et les entreprises et en procdant  des coupes dans le secteur public et / ou dans le systme de transfert social .
<P>
Le trait de Maastricht , auquel la Sude a adhr , fixe une limite suprieure pour le dficit budgtaire des tats membres , mais ne donne aucune prcision quant  la manire d ' atteindre cet objectif .
Par sa recommandation , Ecofin a opt pour une priorit politique claire et la Sude doit rduire son systme de protection sociale , mme s ' il s ' avre que les Sudois lui apportent leur soutien .
<P>
Le Conseil juge-t-il appropri qu ' Ecofin fixe ainsi des priorits politiques ?
N ' aurait-il pas mieux valu simplement recommander  la Sude d ' atteindre l ' objectif budgtaire ; soit en procdant  des coupes , soit en augmentant les impts et les taxes ?
Le Conseil s ' est-il pos la question de savoir combien d ' emplois disparatraient en Sude si le pays procdait  ces diminutions fiscales et  ces coupes ?
<SPEAKER ID=196 NAME="Wohlfart">
. L ' article 104 C du Trait instituant la Communaut europenne stipule que lorsque le Conseil dcide qu ' il y a un dficit excessif , il adresse des recommandations  l ' tat membre concern afin que celui-ci mette un terme  cette situation dans un dlai donn .
<P>
D ' une part , pour avoir un effet utile , une telle recommandation ne peut pas se limiter  un simple rappel de l ' objectif budgtaire .
D ' autre part , le Conseil se prononce toujours dans des termes suffisamment gnraux pour laisser une marge d ' apprciation aux tats membres sur leurs priorits internes .
<P>
Le texte concernant la Sude , auquel les deux honorables parlementaires se rfrent , qui n ' a pas encore fait l ' objet d ' une publication conformment  l ' article 104 C du Trait , respecte ,  nos yeux , cet quilibre .
<P>
Par ailleurs , le Conseil europen d ' Amsterdam a confirm que des finances publiques saines sont une condition ncessaire pour une croissance forte et durable , gnratrice d ' emplois .
Du reste , il est intressant de noter , dans ce contexte , que le programme de convergence prsent par le gouvernement sudois en septembre 1995 , pour la priode allant jusqu '  la fin 1998 , partage cette approche .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="SV" NAME="Ahlqvist">
Merci , Monsieur le Prsident du Conseil , je transmettrai la rponse  mon collgue de parti Sren Wibe .
J ' ai tout de mme une question : quand le texte concernant la Sude , qui n ' a pas encore t publi le sera-t-il ?
<SPEAKER ID=198 NAME="Wohlfart">
Je l ' espre , Madame , dans les meilleurs dlais .
C ' est la seule rponse que je puisse vous donner .
Autrement , je serai malhonnte envers vous .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
J ' ai deux questions conscutives  adresser au Prsident en exercice du Conseil .
Le fait est que si l ' on diminue les impts , les recettes de l ' tat diminuent et le dficit se creuse .
Je ne comprends donc pas trs bien la logique de la Prsidence .
Ne serait-ce pas plutt que la Sude devrait augmenter ses impts pour rduire le dficit des finances publiques ?
C ' tait ma premire question .
<P>
Ma seconde question est la suivante : si le Conseil des ministres devait donner un conseil  la Sude sur le domaine dans lequel il serait judicieux qu ' elle opre des coupes , serait-ce par exemple dans le domaine de la dfense , de l ' aide  l ' enfance , ou dans le secteur social ?
Dans quel domaine la Sude doit-elle donc faire des conomies ?
J ' ai l ' impression qu ' il s ' agit l d ' une recommandation politique , qui vise au fond  inciter les pays membres  mener , en quelque sorte , une politique de droite .
<SPEAKER ID=200 NAME="Wohlfart">
Je n ' ai pas de recette  proposer , tant donn que je viens de m ' expliquer en ce qui concerne les procdures qui devraient conduire  une rduction du dficit budgtaire .
L ' apprciation est du ressort du gouvernement sudois et c ' est  lui de prendre les mesures ncessaires afin de se conformer aux exigences .
Le Conseil , ni le prsident en exercice du Conseil ne peuvent donner des leons au gouvernement sudois .
C ' est le principe de la subsidiarit qui joue en la matire .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Le Prsident du Conseil sait-il que les finances publiques de la Sude n ' accusent  l ' heure actuelle , en ce qui concerne les postes en cours , aucun dficit budgtaire ?
Sait-il , d ' autre part , que le taux d ' imposition prtendument lev de la Sude n ' est en ralit qu ' une apparence , puisqu ' il est le rsultat du systme public de protection sociale ?
Les taux d ' imposition paraissent plus bas dans les pays o le systme de protection sociale et les dpenses qu ' il suppose ne passent pas par les finances publiques , mais ont un caractre priv .
<SPEAKER ID=202 NAME="Wohlfart">
En fait c ' tait plutt une mise au point qu ' une question , si j ' ai bien compris .
M. le parlementaire vient de me dire qu ' il n ' y avait pas de dficit budgtaire , en raison des impts trs levs .
Je peux vous dire qu ' il y a , au Luxembourg , une situation inverse avec une absence de dficit , malgr des impts assez bas .
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 9 de M. Arthur Newens ( H-0503 / 97 ) :
<P>
Objet : Coopration commerciale avec le Mexique
<P>
Le reprsentant du Conseil voudrait-il faire une dclaration sur l ' tat d ' avancement des ngociations avec le Mexique en ce qui concerne le commerce et la coopration ?
<SPEAKER ID=204 NAME="Wohlfart">
Je voudrais m ' excuser parce que la rponse pourra paratre un peu longue , mais je voudrais donner les lments d ' information ncessaires , dont on dispose pour le moment .
<P>
Les ngociations de nouveaux accords avec le Mexique sont pratiquement termines .
Le seul point rest ouvert actuellement concerne l ' ventuelle fixation des modalits et des bases de dpart pour les ngociations au sujet de la libralisation des biens et des services .
Mais j ' ai bon espoir qu ' une solution pourra tre trouve ces prochains jours , en vue de parapher les textes .
On me dit que ce sera le cas demain .
<P>
Donc , Monsieur le Prsident , permettez-moi de souligner quelques aspects particulirement importants des nouveaux accords .
Tout d ' abord , pour ce qui concerne la substance .
Les deux parties ont convenu d ' tablir un cadre favorable au dveloppement des changes de marchandises , de services et de l ' investissement , y inclus par une libralisation rciproque et progressive , en tenant compte de la sensibilit de certains produits et conformment aux rgles pertinentes de l ' Office mondial du commerce .
<P>
En outre , les deux parties s ' engagent  instaurer , entre autres , une coopration en matire conomique , scientifique , industrielle , ducative , sociale , audiovisuelle , culturelle et rgionale ,  crer un dialogue politique et prvoir certaines dispositions institutionnelles .
<P>
Par ailleurs , les deux accords comportent , comme tous les accords conclus par la Communaut , des clauses relatives au respect des principes dmocratiques et des droits de l ' homme , qui constituent un lment essentiel des accords .
<P>
Ensuite , sur le plan formel et de procdure , les deux parties ont ngoci un accord global de nature mixte , et , attendant la ratification de celui-ci , un accord intrimaire de comptence communautaire .
Cet accord sert d ' instrument pour les ngociations , par le Conseil conjoint qui l ' tablit , pour la libralisation des changes .
En outre , par une dclaration conjointe spare , les deux parties se sont engages  ngocier en parallle la libralisation des services , des mouvements de capitaux , des mesures relatives  la proprit intellectuelle , etc . , qui , tant de comptence des tats membres , ne pourrait tre traite dans le cadre de l ' accord intrimaire .
<P>
Ce faisant , les deux parties se sont assures de la globalit du traitement des diffrents secteurs objets de la libralisation .
Il y a lieu de souligner  cet effet que la mise en vigueur de la libralisation des biens n ' interviendra qu ' aprs que le Conseil se sera prononc sur les rsultats des ngociations pour l ' ensemble , et aprs signature de l ' accord global .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Je remercie le ministre pour sa dclaration exhaustive et me rjouis des progrs accomplis dans la voie d ' un accord qui , nous l ' esprons , favorisera les relations entre le Mexique et l ' Union europenne . Pourrait-il nanmoins s ' attarder davantage sur les droits de l ' homme qui semblent poser un problme assez dlicat , et dire clairement que nous continueront  tre trs attentifs  cette question sur laquelle certains d ' entre nous reoivent rgulirement des rapports ou des plaintes au nom des citoyens mexicains ?
Nous pensons qu ' un rel progrs dans ce domaine serait bnfique pour nos populations respectives .
<SPEAKER ID=206 NAME="Wohlfart">
Il n ' y a pas de problme particulier pour les domaines que vient d ' voquer l ' honorable parlementaire .
<P>
Je crois qu ' on essaye galement de tenir compte , dans ces accords d ' une nouvelle gnration avec le Mexique , de notre politique horizontale en matire de droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 10 de Mme Birgitta Ahlqvist ( H-0506 / 97 ) :
<P>
Objet : Mesures antidmocratiques en Bilorussie
<P>
Le prsident Loukachenko a dissout le parlement bilorusse dmocratiquement lu et a remplac celui-ci par un parlement fantoche .
<P>
La libert d ' action des journaux de l ' opposition est fortement limite dans ce pays . L ' opposition ne peut plus s ' exprimer librement et nombre de ses chefs de file sont en dtention provisoire .
<P>
 ce jour , la Bilorussie est probablement le pays le moins dmocratique d ' Europe .
Allons-nous tolrer cet tat de fait , sur notre continent , en 1997 ?
<P>
Il semble malheureusement que la plupart des dmocraties europennes assistent  cette volution en silence .
J ' ai dj pos la question  la Commission , mais la rponse fut :  nous attendons  .
Le Conseil des ministres des Affaires trangres a-t-il examin ce problme ?
A-t-on examin l ' ventualit de mesures communes afin d ' encourager le prsident bilorusse  opter pour un rgime dmocratique ?
A-t-on parl de l ' avenir des relations conomiques entre l ' UE et la Bilorussie ?
<SPEAKER ID=208 NAME="Wohlfart">
Je voudrais dire que le Conseil suit avec une vive proccupation l ' volution de la situation en Belarus et a suscit un effort commun pour tenter d ' exercer une influence sur les autorits belarusses afin qu ' elles rtablissent le plein respect et pratiquent les principes dmocratiques accepts au niveau international .
<P>
Une mission d ' enqute de l ' Union europenne dirige par M. Ad Kosto , un ancien ministre nerlandais de la Justice , a t envoye en Belarus en janvier 1997 pour constater les faits concernant la lgalit du rfrendum , valuer la compatibilit d ' une nouvelle relation entre les branches excutive , lgislative et judiciaire du gouvernement avec les principes de la sparation des pouvoirs et vrifier finalement si l ' opposition et les mdias sont l ' objet de harclement .
<P>
Elle a recens plusieurs dysfonctionnements constitutionnels et politiques graves dans le pays .
Sur la base de ces constatations , le Conseil est convenu en fvrier 1997 que les relations entre l ' Union europenne et le Belarus s ' insraient dans une approche globale , soulignant que l ' Union europenne ne souhaite pas isoler le pays et reste attache  un processus qui permet  ce pays de jouer , le moment venu , un rle significatif au sein des structures europennes .
C ' est toutefois le Blarus qui dtient la cl de ce processus .
<P>
Le Conseil tudie aussi les consquences de cette attitude pour l ' Union europenne et pour le pays en question .
Il est convenu qu ' en l ' absence de mesures positives de la part des autorits belarusses , a ) les tats membres de l ' Union europenne ne soutiendront pas la candidature du Belarus  l ' adhsion au Conseil de l ' Europe ; b ) l ' Union europenne ne procdera pas  la conclusion de l ' accord intrimaire ni de l ' accord de partenariat et de coopration ; c ) les contacts bilatraux avec le Belarus au niveau ministriel feront l ' objet d ' une apprciation cas par cas ; d ) les programmes d ' assistance technique de la Communaut et des tats membres sont rexamins , valus en partant du principe qu ' ils devraient servir directement le processus des rformes .
<P>
En outre ,  la suite des vnements qui ont entour les manifestations de mars 1997 et de la vague d ' arrestations et de manifestations d ' opposants , le Conseil a adopt en avril 1997 une dclaration critique et raffirm que la coopration entre l ' Union europenne et le Belarus ne pouvait se poursuivre en l ' absence d ' efforts convaincants pour mettre en place en Belarus un systme politique qui respecte les norme acceptes au niveau international en matire de droits de l ' homme et de liberts politiques .
<P>
Elle a invit les autorits belarusses  traduire dans les faits leur engagement d ' entamer des consultations avec le treizime soviet suprme lu pour parvenir  un juste quilibre entre les pouvoirs .
<P>
Le Conseil se flicite de la cration d ' un groupe de travail tripartite constitu de reprsentants du gouvernement belarusse , du treizime soviet suprme et d ' experts de l ' Union europenne qui cherchera  raliser cet objectif .
<P>
Je voudrais vous signaler , Mesdames et Messieurs , que le groupe a tenu sa premire session en juin de cette anne et n ' a pas encore achev ses travaux .
Le Conseil continuera  suivre attentivement les rsultats des travaux du groupe ainsi que l ' volution de la situation globale en Belarus .
<P>
Les efforts de l ' Union europenne , finalement , compltent et renforcent ceux de l ' OSCE et du Conseil de l ' Europe .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="SV" NAME="Ahlqvist">
Je me rjouis que le Conseil ait des mesures un peu plus concrtes  proposer que la Commission face  la situation en Belarus .
J ' ai pos auparavant la question  la Commission , mais je n ' ai obtenu qu ' une rponse extrmement prudente , marque par un attentisme caractris .
<P>
L ' volution en Belarus au cours de ces dernires annes aurait trs bien pu faire l ' objet d ' un roman  suspense , mais il s ' agit bien de la ralit .
Il nous faut agir concrtement .
Si j ' ai bien compris , les intentions du Conseil sont en tous cas plus concrtes .
Car il ne suffit pas d ' exprimer des inquitudes , d ' examiner la situation et d ' valuer sa gravit .
Cela a dj t fait .
Nous savons dans quelles conditions vit le peuple belarusse .
Nous savons aussi que les mdias sont confronts  la censure , que les syndicats sont interdits et que les manifestations sont interdites .
Je reviendrai plus tard sur cette question . Je me rjouis de la rponse que vient de me donner le Conseil .
<SPEAKER ID=210 NAME="Wohlfart">
Je crois qu ' il n ' y avait pas vritablement de question .
L ' honorable parlementaire nous a remercis pour notre rponse et , si j ' ai bien compris , elle restera attentive  cette question .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la question no 11de Mme Anne McIntosh ( H-0508 / 97 ) :
<P>
Objet : Suppression des articles dtaxs
<P>
Le Prsident en exercice du Conseil acceptera-t-il de revoir d ' urgence la proposition visant  supprimer , au 1er juillet 1999 , la vente de marchandises et d ' articles dtaxs , afin de sauvegarder les intrts des personnes employes dans les secteurs du tourisme et de la navigation , et , plus gnralement , des voyageurs ?
<P>
Le Conseil admet-il que la suppression de ces possibilits de dtaxe entraneront une augmentation des tarifs et des frais de voyage des passagers , avec un renchrissement du billet de car-ferry de 30 % en moyenne et , partant , une diminution du choix offert aux consommateurs ?
<P>
Dans l ' ventualit d ' une suppression des ventes dtaxes , quelles mesures d ' accompagnement le Conseil entend-il proposer pour en pallier les retombes ngatives inluctables sur le secteur du tourisme et dfendre les intrts des voyageurs ? et la question no 12 de M. Brian Crowley ( H-0545 / 97 ) :
<P>
Objet : Compensation rsultant de l ' abolition des ventes hors taxes prvue pour 1999
<P>
Des informations rcentes de la Commission europenne donnent  penser que certaines consquences sociales et conomiques de l ' abolition des ventes hors taxes  l ' intrieur de l ' UE pourraient tre compenses par des subventions publiques .
<P>
Le Conseil n ' estime-t-il pas que des subventions publiques sont juges ncessaires pour compenser les consquences de l ' abolition des ventes hors taxes  l ' intrieur de l ' UE , notamment sur les routes qui relient des pays et rgions maritimes priphriques comme l ' Irlande au reste de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=212 NAME="Wohlfart">
Je voudrais rpondre d ' une faon conjointe aux questions poses par Mme McIntosh et M. Crowley , qui portent toutes les deux sur les consquences de la suppression des ventes hors taxes dans les ports et aroports , notamment pour les trajets se situant  l ' intrieur de l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais d ' abord souligner que le maintien des ventes hors taxes dans le trafic intracommunautaire de voyageurs est en contradiction avec l ' existence d ' un march intrieur sans frontires .
<P>
Si le Conseil , lors de l ' adoption des directives tablissant l ' abolition des frontires fiscales en 1993 , a dcid de prolonger temporairement les ventes hors taxes  des voyageurs intracommunautaires jusqu ' au 30 juin 1999 , c ' tait prcisment dans le souci d ' viter les problmes sociaux et rgionaux qui auraient pu dcouler d ' une abolition subite de ces ventes .
<P>
Il s ' agissait donc de donner suffisamment de temps aux secteurs concerns , notamment aux autorits aroportuaires , aux compagnies ariennes , aux socits de transbordeurs , aux producteurs de biens habituellement vendus dans les boutiques hors-taxes , aux exploitants de ces boutiques , afin qu ' ils puissent se prparer  la suppression des ventes hors taxes intracommunautaires prvues par les directives de 1993 .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Cette rponse du Conseil est trs dcevante .
Les frontires fiscales restent en place .
De mme , les contrles frontaliers ont dsormais empir entre le Royaume-Uni et d ' autres pays du fait de la coexistence des pays signataires de Schengen et de ceux qui ne le sont pas .
Je voudrais rpter ma question au Prsident en exercice du Conseil : comment entend-il protger les intrts des personnes actuellement employes , notamment dans les secteurs de la marine , de l ' aviation civiles et du tourisme , de mme que ceux des voyageurs ?
<P>
Je veux bien admettre qu ' en tant qu ' le , le Royaume-Uni soit particulirement dsavantag par la suppression des ventes hors taxe .
Les voyages deviendront plus chers .
En tant qu ' le , le Royaume-Uni est plus difficile d ' accs .
La contribution des ventes hors taxe  l ' conomie de notre pays ,  notre secteur touristique et  notre secteur de l ' emploi est essentielle en termes de maintien des tarifs , du service et de l ' emploi .
Voudrait-il avoir l ' amabilit de rpondre  ma question ?
<SPEAKER ID=214 NAME="Wohlfart">
Je peux comprendre que la rponse que je viens de fournir ne satisfasse pas Mme McIntosh .
Je voudrais nanmoins rappeler une fois encore que , lorsqu ' ont t adoptes les directives relatives  l ' abolition des frontires fiscales , les tats membres dcidrent de surseoir  leur application jusqu ' en 1999 .
Ce dlai tait destin  permettre aux oprateurs et employs du secteur de trouver des solutions en vue d ' une conversion douce , si j ' ose m ' exprimer ainsi ,  d ' autres activits conomiques .
<P>
Je voudrais souligner , une fois de plus , que ce n ' est pas de but en blanc que l ' abolition des ventes hors taxes a t dcide .
Cela tant dit , je voudrais galement faire observer que le Conseil n ' est , au demeurant , saisi d ' aucune proposition visant  prolonger au-del du 30 juin 1999 les ventes hors taxes sur les trajets intracommunautaires .
Il va de soi que le Conseil accordera toute l ' attention ncessaire aux ventuelles propositions que la Commission voudra bien lui soumettre dans ce domaine .
<P>
Enfin , je tiens galement  rappeler que les ventes hors taxes  des voyageurs quittant la Communaut sont maintenues .
Donc , Madame McIntosh , pour rsumer ma rponse , le Conseil est toujours dans l ' attente d ' ventuelles propositions de la Commission relatives aux domaines que vous venez de mentionner .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Je souhaite remercier le prsident en exercice pour sa rponse .
A propos de ce qu ' il a dit , le Parlement a t inform par la Commission qu ' elle ne pouvait entreprendre aucune action du fait que le Conseil avait pris une dcision et refus de modifier celle-ci de quelque manire que ce soit .
Le prsident en exercice peut-il ds lors s ' engager devant le Parlement  aborder cette question lors de la prochaine runion du Conseil de manire  voir si cette dcision est rversible ou amendable ?
<P>
Deuximement , comme l ' a dit ma collgue concernant le caractre priphrique ( et le prsident en exercice l ' a voqu galement ) , le fait est que les gens quittant l ' espace communautaire seraient encore en droit d ' effectuer des achats hors taxes .
Connaissez-vous le rapport entre le nombre de citoyens de la Communaut voyageant rgulirement en dehors de celle-ci et le nombre de ceux voyageant rgulirement  l ' intrieur ?
Rien qu ' en Irlande il est de 26 % contre 74 % .
<SPEAKER ID=216 NAME="Wohlfart">
Au risque de dcevoir l ' honorable parlementaire , je voudrais quand mme souligner le fait que le droit d ' initiative est toujours du domaine de la Commission et non pas du Conseil .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
J ' aimerais demander au prsident en exercice , tout d ' abord s ' il dispose d ' lments donnant  penser que le tourisme pourrait tre influenc ngativement par la suppression des ventes hors taxes au sein de l ' Union europenne ?
D ' autre part , si ces ventes taient maintenues , peut-il nous indiquer les raisons logiques en vertu desquelles les voyageurs par air ou par mer devraient en bnficier et non ceux qui voyagent en train ou en voiture en traversant des frontires ?
Quelle logique y-aurait-il  cela ?
<SPEAKER ID=218 NAME="Wohlfart">
Quoiqu ' on ne me facilite pas la vie , je vais nanmoins essayer de donner un lment de rponse .
<P>
Je crois que nous nous trouvons dans une logique de march intrieur .
Je me rends trs bien compte de ceci : lorsque toutes les directives , et pas seulement celle-ci , qui mettaient en place le march intrieur ont t discutes , peut-tre certains n ' taient-ils pas encore vraiment conscients des consquences possibles .
Je ne sais pas si chacun s ' est pos alors cette question , au moment de l ' adoption de ces directives , lesquelles , je le rappelle , ont t adoptes par le Conseil de ministres dans le but de mettre en place le cadre lgislatif ncessaire au bon fonctionnement d ' un march intrieur .
<P>
Aujourd ' hui , aprs trois annes de fonctionnement , les premires conclusions ont t tires et l ' on voit que certaines dispositions doivent encore tre amliores pour que le march intrieur fonctionne convenablement .
On vient , je crois , de parler , ce matin et cet aprs-midi , de beaucoup de choses qui touchent galement au march intrieur , ainsi que des dispositions qui seront ncessaires pour que ce march intrieur fonctionne  cent pour cent .
Je crois que nous sommes dans cette problmatique du fonctionnement du march intrieur .
C ' est l tout le problme .
Certaines consquences sont malheureuses , j ' en conviens , mais c ' est l ' une des constatations dont il faut s ' accommoder ; dans le march intrieur , on veut liminer certaines formes de concurrence qui , au niveau d ' un march intrieur , pourraient , ne l ' oublions pas , s ' avrer dloyales .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident">
Monsieur Wohlfart , il me semble que les membres du Parlement ne cherchent pas  vous compliquer la vie . Le fait est que , parfois , les choses sont compliques et que cette question tait peut-tre difficile .
Nous allons voir si M. Lindqvist ne nous rend pas la vie insupportablement difficile puisqu ' il a la parole pendant une minute .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Je ne crois pas que mon intervention complique les choses outre mesure .
Cette question a dj t souleve plusieurs fois .
Les rponses ont toujours t  peu prs les mmes .
Nous avons des faits .
<P>
Je voudrais demander au Conseil si ,  prsent qu ' un certain nombre d ' tats membres ont pos beaucoup de questions , on ne pourrait pas charger la Commission de procder  un examen des effets sur l ' emploi et le tourisme dans les pays concerns par la suppression des ventes hors taxes , afin que nous disposions rellement de faits sur les consquences que pourrait entraner cette suppression .
Il s ' agit notamment d ' un certain nombre d ' emplois sur le territoire de l ' UE , alors que l ' emploi constitue peut-tre le problme le plus srieux que l ' Europe connaisse aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=221 NAME="Wohlfart">
L ' emploi est l ' une de nos grandes proccupations et vous pouvez tre sr et certain que je suis le dernier  ne pas me proccuper des gens qui perdent un emploi : je crois que c ' est une chose qui nous unit dans cette question qui nous divise .
Je sais trs bien qu ' il y a eu des dcisions qui ont t prises , je voudrais le rappeler ,  l ' unanimit par le Conseil cofin  l ' poque pour mettre en place ce dispositif , tel que je l ' ai dcrit , avec une priode transitoire .
<P>
S ' il y a des difficults , je puis vous assurer que c ' est une chose qui nous proccupe galement .
Si vous avez des questions au sujet des effets sur le tourisme et sur d ' autres branches de nos activits conomiques , je pense - et croyez bien que je ne veux pas ne pas rpondre  votre question - je pense , dis-je , que , dans ce contexte , la Commission est mieux arme que moi pour vous donner des rponses plus satisfaisantes .
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 13 de M. Clive Needle ( H-0510 / 97 ) :
<P>
Objet : Les animaux considrs comme des  tres sensibles 
<P>
Le Conseil pourrait-il dire quelles modifications il envisage d ' apporter  la politique de l ' Union europenne aprs qu ' a t introduite dans le trait sur l ' Union europenne l ' obligation de tenir dment compte du bien-tre d ' animaux considrs comme des ...  tres sensibles  ?
<SPEAKER ID=223 NAME="Wohlfart">
En se faisant l ' cho de la prise de conscience de plus en plus nette , au sein de nos opinions publiques , le Conseil est en mesure d ' affirmer que l ' amlioration de la lgislation communautaire visant  assurer une plus grande protection et un meilleur respect du bien-tre des animaux en tant qu ' tres sensibles constitue une des priorits des tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Cette sensibilisation a conduit nos chefs d ' tat et de gouvernement , au rcent Conseil europen d ' Amsterdam ,  convenir de l ' inclusion dans le futur trait d ' un protocole relatif au bien-tre des animaux .

Il va sans dire , Monsieur le Prsident , que ce trait ,  l ' heure actuelle , n ' est pas encore sign , ni a fortiori ratifi .
<P>
Il va sans dire galement que , s ' agissant d ' un objectif qui fera dsormais partie intgrante du trait , toutes les institutions communautaires concernes , y compris le Conseil , de mme que les tats membres , devront tenir pleinement compte des exigences lies au bien-tre des animaux lorsqu ' il s ' agira de formuler et de mettre en oeuvre les politiques communautaires dans les domaines de l ' agriculture , des transports , du march intrieur et de la recherche .
<P>
Il incombera en tout premier lieu  la Commission de formuler , chaque fois que ncessaire , les propositions appropries  cet effet .
Je suis convaincu pour ma part que votre Parlement apportera une contribution prcieuse au processus d ' volution de la lgislation communautaire en la matire .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EN" NAME="Needle">
Monsieur le Prsident , je remercie le prsident en exercice pour sa dclaration bienvenue concernant la nouvelle priorit qui , j ' en suis sr , fera grand bruit au sein de la Communaut et recevra l ' accueil trs favorable de nombreuses personnes .
Je dois dire que cette question a t pose suite  un premier lan de joie qu ' avait suscit en moi le fait d ' avoir appris par la presse cette inclusion plutt inattendue du protocole en faveur duquel de nombreux membres de cette Assemble se sont battus pendant longtemps sans vraiment oser y croire .
J ' aimerais dire au Conseil que , depuis lors , beaucoup nous ont fait par de leur confiance dans l ' volution de la situation .
Des progrs vont par exemple tre accomplis concernant l ' levage des poules en batterie ou la dtention des animaux dans les zoos .
Cette dmarche suscite toutes sortes d ' espoirs et les gens guetteront des progrs concrets au cours des prochains mois .
Je comprends ce que vous dites par rapport  la ncessit de commencer par ratifier le protocole mais pouvez-vous me dire si un travail est en cours dans certains domaines , o nous pourrions attendre un progrs  court terme de manire  pouvoir renforcer la confiance des gens dans le fait qu ' il ne s ' agit pas seulement de mots dans un trait , mais d ' lments concrets susceptibles de dboucher sur une action spcifique ?
<SPEAKER ID=225 NAME="Wohlfart">
Je voudrais remercier l ' honorable parlementaire pour sa raction positive  la rponse du Conseil .
Au sujet de ses proccupations sur la mise en pratique de diffrentes mesures visant  amliorer le sort des animaux dans les diffrents domaines tels que l ' agriculture , les transports , le march intrieur et la recherche , je voudrais dire que toute modification de la lgislation existante en la matire doit , avant d ' tre soumise au Conseil , faire l ' objet d ' une proposition de la Commission .
J ' espre que celui-ci sera saisi sous peu d ' initiatives et propositions de la Commission allant dans le sens voulu par l ' honorable parlementaire .
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 14 de Mme Christina Oddy ( H-0510 / 97 ) :
<P>
Objet : Massacre au Sri Lanka
<P>
Le Conseil a-t-il connaissance de l ' enqute mene actuellement sur le meurtre de 24 civils tamouls au village de Kumarapuram ,  Sri Lanka , en fvrier 1996 , meurtre commis par du personnel militaire ?
<P>
Qu ' entend faire le Conseil pour assurer que les rsultats de l ' enqute indpendante soient publis lorsque ladite enqute aura t mene  bien et est-il dispos  appuyer des dmarches visant  assurer que les familles de ces 24 civils soient indemnises par l ' tat - geste qui traduirait l ' engagement de ce dernier  prvoir une responsabilit approprie et  viter  l ' avenir les exactions du personnel de scurit ?
<SPEAKER ID=227 NAME="Wohlfart">
L ' Union europenne a exprim de faon constante ses proccupations face aux violences et violations des droits de l ' homme caractrisant le conflit civil au Sri Lanka .
L ' Union europenne a formul ses observations dans le cadre du dialogue politique avec le Sri Lanka et entreprend des dmarches dans les enceintes internationales appropries , notamment par des dclarations .
<P>
En ce qui concerne le cas prcis relat par l ' honorable dput , il n ' a pas t port spcifiquement  la connaissance du Conseil .
Celui-ci est cependant prt  demander des renseignements supplmentaires aux autorits sri-lankaises comptentes , grce aux moyens qu ' offre le dialogue institutionalis .
Par ailleurs , le Conseil rappelle ses dclarations du 17 avril 1997 , saluant l ' change de lettres entre le prsident du Sri Lanka et le chef de l ' opposition , lettres concernant une approche commune aux deux parties du conflit ethnique svissant dans le pays .
L ' Union europenne espre que cet accord contribuera  instaurer la confiance et  mettre un terme  la politique d ' affrontement .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Je me rjouis des commentaires du prsident en exercice .
J ' aimerais attirer l ' attention de la prsidence sur le fait que ce massacre est d ' autant plus grave qu ' il impliquait des femmes et des enfants .
Il ne peut donc pas tre attribu  l ' arme tentant d ' exterminer les Tigres tamouls ou d ' autres combattants terroristes .
<P>
L ' organisation par laquelle j ' ai t informe jouit d ' un grand respect au Sri Lanka .
Je voudrais exhorter le Conseil  en prendre srieusement acte .
Je souhaiterais rellement pouvoir faire circuler l ' information que j ' ai reue .
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
Le temps consacr  l ' Heure des questions au Conseil tant coul , les questions nos 15  37 recevront une rponse crite .
<P>
( La sance , suspendue  19 h 05 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=12>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
Le prsident du groupe PPE informe le Bureau que M. Graziani est absent pour cause de maladie . Il demande donc que l ' ordre du jour soit modifi et que le dbat sur le rapport ( A4-0140 / 97 ) de M. Graziani soit report  une date ultrieure .
<P>
Aux termes de l ' article 9 , paragraphe 2 , du Rglement , l ' ordre du jour , une fois adopt , ne peut tre modifi , sauf application des dispositions des articles 97 et 128  132 , ou sur proposition du Prsident .
Comme le quorum requis pour procder  un vote n ' est pas atteint aujourd ' hui , le Bureau accepte la proposition de M. Martens de ne pas dbattre du rapport de M. Graziani .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , au nom de groupe socialiste , je voudrais seulement appuyer votre demande , bien qu ' elle n ' ait aucune valeur rglementaire , et souhaiter  notre collgue Graziani un prompt rtablissement de manire  ce qu ' il puisse prsenter son rapport lors de la session plnire du mois de septembre .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="IT" NAME="Castagnetti">
Monsieur le Prsident , je vous remercie au nom du groupe PPE de la comprhension dont vous avez fait preuve ainsi que de votre disponibilit .
Nous souhaitons que le dbat sur le rapport Graziani sur les relations entre l ' Union europenne et le Canada puisse avoir lieu lors de la prochaine session du mois de septembre .
<P>
( Le Parlement adopte l ' ordre du jour ainsi modifi )
<CHAPTER ID=13>
Situation en Albanie aprs les lections ( suite )
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat relatif aux dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Albanie aprs les lections .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui l ' Albanie a plus que jamais besoin de l ' Europe .
Telle est la signification la plus authentique de la problmatique dont nous avons dbattu cet aprs-midi .
Plus de 1.500 personnes ont t assassines au cours de la priode qui a prcd l ' lection du 29 juin et du 6 juillet derniers et il apparat que prs de 1 million d ' armes  feu automatiques sont encore en possession des personnes prives .
<P>
Voil pourquoi le succs des dernires lections , que de nombreux collgues ont jug satisfaisant , ne peut induire le Conseil et , en gnral , l ' Union europenne  relcher sa vigilance .
En particulier , il faut que le Conseil accomplisse tous les actes ncessaires , utiles et opportuns pour stabiliser et dmocratiser l ' Albanie  travers , galement , des aides conomiques conditionnes au respect des droits de l ' homme et  l ' application des rgles dmocratiques dans ce malheureux pays .
<P>
Seule une attitude de ce genre peut justifier la politique d ' largissement aux pays de l ' ex-Europe de l ' Est que l ' Union europenne est en train de mener .
Nous ne pouvons plus nous rsigner au principe exprim par la maxime  plutt que rien , mieux vaut plutt  .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , malgr l ' absence de la Commission et du Conseil , nous souhaiterions pouvoir souligner ce qui suit .
<P>
Ces lections en Albanie taient vraiment une gageure , et pourtant les rsultats en ont t accepts par tous .
Je rappelle ainsi que M. Berisha , ayant la haute main sur la tlvision , avait interdit toute retransmission du droulement de la campagne .
Mais c ' est une rude tche qui attend maintenant le gouvernement .
<P>
Monsieur le Prsident , tout ayant dj t dit , j ' insisterai sur trois points .
<P>
Premirement - et j ' aurais bien voulu connatre  ce sujet la position de la Commission et du Conseil - , nous esprons qu ' on ne soutiendra plus , d ' aucune faon , le rgime de M. Berisha , dont le discrdit n ' est plus  dmontrer , que ce soit  l ' intrieur du pays ou  l ' extrieur du fait de son aventurisme . Je dis cela parce qu ' il a dj commenc  mettre des signaux d ' appel .
J ' espre que s ' en abstiendront aussi bien les instances de la Communaut que les Etats membres qui exercent quelque influence en la matire .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne l ' aide , celle que nous avons accorde  l ' Albanie reprsente , de la part de l ' Union europenne , le plus fort montant par habitant .
O est pass cet argent ?
<P>
Troisimement , cette aide devra ,  l ' avenir , servir en priorit  indemniser les victimes de la spoliation perptre par les pyramides financires et dont le grand responsable a t le rgime prcdent .
Sans quoi il n ' y aura pas de stabilit politique dans le pays .
<SPEAKER ID=236 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=14>
Ariane
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0237 / 97 ) de Mme Mouskouri , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant un programme de soutien , comprenant la traduction , dans le domaine du livre et de la lecture ( Ariane ) ( C4-0294 / 97-94 / 0189 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=238 NAME="Mouskouri">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , peut-tre vous souvenez-vous qu ' il y a un peu plus de deux ans , en avril 1995 , j ' avais , avec beaucoup d ' enthousiasme , prsent le programme Ariane dans cet hmicycle .
Je vous rappelle qu ' il s ' agit d ' un programme qui a pour but d ' aider , par le biais de la traduction ,  la diffusion d ' oeuvres littraires , thtrales et de rfrence , de promouvoir la coopration dans le domaine du livre et de contribuer au perfectionnement des traducteurs .
Vous souvenez peut-tre aussi que , aprs cette premire prsentation , il nous a fallu attendre plus d ' un an pour que le Conseil formule enfin une position commune sur les amendements que nous avions proposs en premire lecture .
A ce processus dj bien long sont venues s ' ajouter les difficiles ngociations qui ont eu lieu dans le cadre du comit de conciliation et qui nous ont permis d ' aboutir  un accord avec le Conseil .
<P>
Aujourd ' hui , je voudrais vous prsenter les grandes lignes de cet accord sur le programme Ariane , en m ' efforant dans le mme temps de ne me dpartir en rien de mon enthousiasme , car il s ' agit vraiment d ' un programme qui mrite notre soutien .
Et cela parce que , grce  la traduction d ' ouvrages ,  une meilleure connaissance de l ' histoire et de la civilisation , il va contribuer au rapprochement des citoyens europens .
<P>
Je vais commencer par les amendements pour lesquels notre dlgation a pu obtenir l ' accord du Conseil .
Ils concernent deux questions d ' une grande importance .
Tout d ' abord , la priorit  donner  la traduction d ' ouvrages dans les langues les moins rpandues de l ' Union .
Ces ouvrages bnficient de l ' appui du programme Ariane , mme s ' ils n ' ont pas t prcdemment traduits dans d ' autres langues de l ' Union .
Ensuite , la priorit  donner aux petites maisons d ' dition indpendantes .
Je dois ajouter qu ' ont galement t accepts nos amendements concernant la cration d ' une banque de donnes en vue de favoriser les co-productions et la cration d ' une base de donnes smantiques qui sera un outil prcieux pour les traducteurs .
<P>
Si , pour les amendements que je viens de citer , les ngociations ont t  la fois difficiles et d ' une issue heureuse , il n ' en a pas t de mme , en revanche , pour deux questions pineuses qui faisaient galement l ' objet de la procdure de conciliation avec le Conseil .
Je veux parler bien sr du financement du programme et de la comitologie .
Je ne puis qu ' exprimer mon regret et ma dception , non seulement parce que la dure du programme a t rduite  deux ans - 1997 et 1998 - avec une enveloppe de tout juste 7 mcus , mais aussi parce que , malgr nos efforts obstins , le Conseil ne nous a concd aucune marge de ngociation sur ce point .
Pour ce qui est de la comitologie , je dois souligner que la disposition correspondante a t accepte sur la base d ' un accord de compromis , car au dernier moment et tout  fait inopinment , la Commission a dcid de ne pas appuyer notre proposition .
<P>
Peut-tre le constat que je viens de dresser gte-t-il un peu la joie que suscite l ' adoption du programme Ariane .
Mais n ' oublions pas le plus important : grce  ce programme , nous posons un jalon , si modeste soit-il , pour une connaissance mutuelle des cultures europennes , pour une communication et une rencontre plus concrtes entre les citoyens europens , et finalement pour la cration d ' une vritable Europe des citoyens que je ne puis imaginer sans sa dimensions culturelle .
<P>
J ' espre qu ' au cours de ces deux annes de mise en oeuvre , et mme avec ce budget rduit , le programme Ariane prouvera qu ' il a beaucoup  apporter , et je suis certaine que sa dure sera prolonge .
D ' ici l , je l ' espre , les membres du Conseil auront trouv le fil de leur propre Ariane pour les aider  sortir du labyrinthe et confrer l ' importance qui sied  la civilisation et  la dimension culturelle de l ' Europe unie .
Je pense aussi qu ' il vaut mieux avoir un programme dot de peu de crdits mais accept par tous qu ' un programme qui en resterait ternellement  l ' tat de projet pilote .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Monsieur le Prsident , la saga d ' Ariane est termine . La communication entre cultures europennes , grce au livre et  la lecture , se voit attribuer la risible somme de 7 millions d ' cus pour les annes 1997-98 .
En dpit des efforts dploys par le Parlement - en particulier en la personne de son rapporteur Nana Mouskouri - comme par la Commission , en vue d ' augmenter le budget au cours de la procdure de conciliation , le surprenant immobilisme du Conseil , ou plutt d ' un ou de deux tats membres , a conduit  ne pas modifier d ' un iota les montants  attribuer  un programme qui est , indniablement , un instrument privilgi d ' affirmation de la diversit culturelle que le Conseil lui-mme loue tant .
D ' ailleurs , la rfrence spcifique  la diversit culturelle , introduite par le Conseil  Amsterdam ,  l ' article 128 , le confirme .
En revanche , il est regrettable que le Conseil n ' ait pas apport  cet article les amendements que tous attendaient et qui l ' auraient rendu oprationnel , en remplaant par le vote  la majorit l ' actuelle unanimit qui est dsesprment paralysante .
<P>
La mme inadquation de moyens financiers touche maintenant un autre programme-phare europen , Socrate , qui favorise l ' change d ' tudiants et de professeurs et l ' enseignement des langues , bien que ce programme soit l ' une des russites les plus videntes de l ' Union .
Comment justifier alors l ' inexplicable contradiction de l ' Union entre la priorit qu ' elle affirme attacher  un programme et les insuffisants moyens qu ' elle dgage pour ce mme programme ?
Contradiction galement entre les espoirs qu ' elle veille chez les citoyens et la frustration qu ' ensuite elle leur sert ...
Cette contradiction ne se peroit pas dans d ' autres domaines de la politique de l ' Union .
Lorsque l ' on dcide d ' appliquer des mesures de politique agricole ou de transports , on ne lsine pas sur les moyens de les concrtiser .
Mme la recherche qui , jusqu '  aujourd ' hui , tait elle aussi un parent pauvre , a vu se renforcer ses moyens dans le prochain budget , peut-tre parce que l ' on a progressivement attach davantage d ' attention  l ' industrie , excessivement peut-tre pour les intrts de mon pays .
Et toutefois qui osera aujourd ' hui , Monsieur le Prsident , ne pas reconnatre l ' importance fondamentale de la culture , pour exprimer l ' esprit europen ,  la fois un et pluriel , pour cimenter la citoyennet locale et universelle , pour combattre l ' exclusion , pour renforcer la cohsion , pour encourager de nouvelles politiques urbaines et , last but not least , pour crer de nouveaux emplois .
<P>
Je suis convaincue que le nouveau trait , non pas celui d ' Amsterdam mais celui qui le suivra , et que cette confrence intergouvernementale a contribu  prparer , par la ngative , ne manquera pas de donner  la politique culturelle la place centrale qu ' elle occupe du reste dj dans le projet d ' une Europe pour les citoyens .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , Mme Vaz da Silva a tout  fait raison de tourmenter le Conseil et la Commission  propos du budget drisoire destin au programme Ariane .
J ' aimerais dire cependant que quelque chose vaut mieux que rien du tout .
Mme Mouskouri a certainement obtenu quelque chose ici aprs avoir travers des jours difficiles .
Nous aimerions l ' en fliciter .
Le programme Ariane suscite de grands espoirs , en particulier dans les pays o les langues minoritaires sont de plus en plus utilises par nos jeunes crivains , par les petits diteurs qui ont le courage de publier ces livres en sachant qu ' ils ne leur rapporteront probablement pas d ' argent , voire qu ' ils leur en feront perdre .
Nous devons reconnatre cela comme un service culturel qu ' il nous incombe de protger et de soutenir .
<P>
A mesure que de plus en plus de jeunes crivains commencent  en connatre d ' autres vivant une situation similaire dans d ' autres pays , nous trouvons ,  mesure qu ' ils dcouvrent des tendances imaginaires communes qui les unissent , qu ' ils produisent un nouveau type de littrature .
Nous devrions faire la fte et chanter pour cela .
Il est dommage que Mme Mouskouri n ' ait pas pu chanter son rapport aujourd ' hui .
<P>
Le fait est qu ' outre les dangers qui guettent les petits diteurs , nous sommes confronts aux assauts d ' une culture de masse et commerciale o des sommes d ' argent considrables sont gagnes sur des livres parfois pouvantablement mauvais .
<P>
En ce qui concerne le rapport de Mme Mouskouri que je flicite , j ' aimerais vous appeler  le soutenir au nom des petits livres , des livres crits dans des langues rares , minoritaires , pour ceux qui trouvent encore des plaisirs purs et absolus dans un bon livre .
Du moins aurons-nous montr  la prochaine gnration qu ' il existe autre chose que ces livres produits que l ' on trouve dans tous les aroports .
<SPEAKER ID=241 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , permettez-moi de dire que j ' aimerais beaucoup ragir  ce dbat en faisant preuve de cet esprit extrmement positif dont Mme Banotti vient de tmoigner , et plus particulirement me joindre  elle pour rendre hommage au rude et long travail entrepris par Mme Mouskouri qui a promu ce projet et l ' a men  bon terme .
<P>
Je voudrais dire non seulement que nous devrions nous rjouir de ce que le projet et le systme peuvent dsormais faire pour aider les petits diteurs et les cultures minoritaires , mais aussi que nous devrions considrer que ce rapport prpare le terrain pour une autre chose  venir , beaucoup plus importante qui entre assurment dans les intentions de la Commission .
C ' est pourquoi j ' espre que Mme Mouskouri chouera dans l ' une de ses tentatives ,  savoir celle de modrer son enthousiasme .
Nous ne voulons pas qu ' elle y parvienne parce que nous avons besoin de son enthousiasme pour traduire ce projet dans la ralit , et pour passer  des choses plus ambitieuses .
<P>
Je comprends la dception exprime par rapport  la modicit des sommes impliques . Mais je pense galement que si le Parlement obtenait proportionnellement autant , par rapport  ses demandes originales , pour toutes ce qu ' il souhaite financer , il se situerait ici au-dessus de la moyenne .
Je comprends nanmoins que certains aient le sentiment que , compte tenu du dfi  relever , les montant octroys sont modestes .
Le programme Ariane n ' en reprsente pas moins un rel progrs dans le dveloppement de nos aides sur le plan de la culture , qui devrait tre rcompens en bnficiant d ' une adoption formelle aujourd ' hui .
<P>
Sa dure est brve du fait prcisment qu ' il est envisag comme programme transitoire .
Il constitue la base  partir de laquelle la Communaut pourra aller plus loin dans l ' aide qu ' elle octroie aux domaines du livre et de la lecture , et offre l ' opportunit  la Communaut de rflchir aux priorits et instruments  long terme de notre politique culturelle .
Il ne s ' agit pas seulement d ' une vague expression gnrale d ' espoir .
C ' est beaucoup plus spcifique que cela du fait que la Commission s ' est dj engage  prsenter une proposition de programme global dans ce domaine , ce qui ne saurait tarder .
<P>
Il n ' en reste pas moins qu ' avant de proposer un programme global , nous voulons entendre les institutions communautaires et les organisations culturelles intresses apporter leurs ides et nous dire quelles seraient leurs priorits .
La confrence est prvue pour novembre de manire  laisser le temps ncessaire  ceux qui le souhaitent .
<P>
Peut-tre devrais-je dire quelques mots de la gestion du programme Ariane pour cette anne .
La procdure d ' appel d ' offres visant  fixer les mesures de mise en oeuvre a dj t lance . Nous avons reu environ 480 candidatures : 340 pour la traduction d ' oeuvres littraires , 20 pour la traduction d ' oeuvres thtrales , et 30 pour la traduction d ' ouvrages de rfrence , en plus de 20 autres projets de formation et d ' environ 80 projets de coopration .
Il s ' agit d ' une augmentation importante par rapport au projet pilote de l ' anne dernire qui n ' a rcolt , en tout , que 320 candidatures .
<P>
Les rsultats seront prsents , au mois de septembre ,  la commission cre conformment  l ' article 5 de la dcision instaurant le programme , et seront formellement annoncs au dbut du mois d ' octobre de cette anne .
Aussi , en dpit d ' une longue priode de gestation , j ' espre que ceux qui ont travaill si dur en faveur de ce projet , sentiront dsormais qu ' il est bel et bien sur les rails , et que des rsultats rels et positifs seront en vue peu aprs les vacances d ' t .
<P>
Je puis vous assurer , au nom de la Commission , que nous nous efforcerons de veiller  ce que la gestion du programme soit la plus efficace possible car , compte tenu du financement limit dont bnficie le programme , il est d ' autant plus important qu ' il soit correctement men .
Nous esprons et sommes persuads de pouvoir compter , une fois de plus , sur le soutien du Parlement europen pour mener cette tche  bien et jeter les bases d ' un programme plus substantiel et global dans un futur pas trop loign .
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident">
Le Bureau flicite Mme Mouskouri .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=15>
Libre circulation des mdecins et reconnaissance mutuelle de leurs diplmes
<SPEAKER ID=243 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0246 / 97 ) de Mme Fontaine , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 93 / 16 / CEE visant  faciliter la libre circulation des mdecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplmes , certificats et autres titres ( C4-0307 / 97-94 / 0305 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=244 NAME="Fontaine">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport dont nous dbattons concerne le projet commun approuv en comit de conciliation , relatif  la libre circulation des mdecins et  la reconnaissance de leurs diplmes .
<P>
La directive qui nous avait t soumise par la Commission s ' inscrivait , je le rappelle , dans le long cheminement des initiatives prises depuis 1975 par les institutions europennes pour faire en sorte que , progressivement , cette libert de circulation devienne une ralit .
Elle consistait notamment  introduire des rgles de comitologie au moyen d ' un nouvel article .
<P>
En seconde lecture , Monsieur le Prsident , trois points importants avaient fait l ' objet d ' amendements du Parlement .
Ces amendements ayant t refuss par le Conseil , la conciliation tait invitable .
Ces trois points concernaient les ressortissants des tats membres titulaires de diplmes dlivrs par des tats tiers , le rle du comit consultatif pour la formation des mdecins et la comitologie .
S ' agissant de la comitologie , nous souhaitions rintroduire le comit de gestion  la place du comit de rglementation .
<P>
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous pouvons constater que , sur ces trois points , le rsultat a t globalement positif .
Je sais d ' ailleurs gr  la prsidence nerlandaise de son engagement personnel pour que ce dossier aboutisse positivement .
<P>
Je remercie galement la Commission qui , je dois le dire , conformment  une coutume dsormais de mieux en mieux tablie , nous a apport son concours .
Je songe notamment  la dclaration que la Commission a accept d ' adjoindre au projet commun de conciliation et qui concerne justement l ' quivalence des diplmes de mdecin obtenus hors de l ' Union europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , c ' est un problme qu ' il nous faudra rsoudre dans le cadre plus gnral du systme de reconnaissance mutuelle des diplmes .
Il en va de mme , d ' ailleurs , de la dlicate question du numerus clausus qui risque de se poser de plus en plus frquemment , au fur et  mesure que s ' amplifiera , et nous ne pouvons bien sr que nous en rjouir , la mobilit des professions  l ' intrieur de la Communat .
<P>
 cette occasion , je rappelle d ' ailleurs  la Commission qu ' elle m ' avait promis une tude prospective sur ce point , dans le cadre du rapport que j ' avais soumis , il y a quelques mois ,  notre Assemble sur le bilan de la mise en oeuvre de la directive gnrale .
<P>
Au sujet de la comitologie , nous avons pu trouver une solution tout a fait acceptable .
Sur le dernier point enfin , il est dsormais spcifi que le comit consultatif pour la formation des mdecins adressera  la Commission et aux tats membres des avis et des recommandations , ce qui va permettre  cette instance , comme nous l ' avions souhait , de contribuer  assurer une formation du mdecin - gnraliste ou spcialiste - comparativement leve dans la Communaut .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je me rjouis d ' une faon gnrale des progrs accomplis par la procdure de conciliation puisque nous avons pu aboutir , dans des dlais assez courts , aux rsultats que j ' ai l ' honneur de vous prsenter ce soir .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmermann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , ainsi que Madame Fontaine l ' a dj soulign , le fait que les diplmes , les certificats et autres titres ne soient pas rciproquement reconnus dans tous les tats membres , ou que cette reconnaissance soit assortie d ' obligations , rapparat constamment comme un obstacle  la libre circulation des personnes .
Cette ralit demeure incomprhensible pour de nombreux citoyens et refroidit considrablement leur enthousiasme  l ' gard de l ' Europe .
Quand j ' entends Madame Fontaine dire que nous sommes occups depuis 1975  adapter les critres de reconnaissance , il faut bien admettre que le parcours est long , trs long mme .
Nous constatons galement l ' ampleur des relles difficults rencontres par de trs nombreux citoyens aux multiples ptitions qui sont adresses  la commission , pour cause de non-reconnaissance de diplmes au sein de l ' Union europenne .
<P>
Nous dbattons aujourd ' hui de cet amendement de la directive qui concerne l ' allgement des conditions de libre circulation pour les mdecins .
Ce thme tant depuis fort longtemps  l ' ordre du jour , mon groupe accueille avec plaisir le projet commun auquel le comit de conciliation est arriv et nous avons l ' intention de l ' adopter .
<P>
Nous regrettons certainement que l ' attitude de la Commission a eu pour consquence de tirer inutilement en longueur la procdure de conciliation .
Madame Fontaine a voqu certains points auxquels je m ' associe .
Je tiens donc  remercier Madame Fontaine pour le travail qu ' elle a accompli et pour la manire diligente dont elle a fait progresser les choses , de telle sorte que nous puissions adopter aujourd ' hui ce projet .
<P>
Le Parlement a pu imposer ses exigences au cours de la procdure dite du type  IIb  (  comit de gestion  ) .
Ceci est important , tant donn que par cette procdure , les nouveaux dveloppements dans le domaine mdical pourront tre pris en considration comme il se doit .
Les amendements proposs par le Parlement ont galement t approuvs par le Conseil ; ils ont t retravaills et prsents par Madame Fontaine au cours de la procdure de conciliation .
Mon groupe a bien eu du mal  adopter la directive , principalement parce que la Commission a propos son adoption au comit de conciliation dans une dclaration , sans en avoir pralablement inform le Parlement .
Dans cette dclaration , il a simplement t soulign que l ' quivalence des diplmes obtenus en dehors de l ' Union europenne demeure un des problmes en suspens .
Nous esprons que l ' on continuera  y travailler bon train de telle sorte que les personnes qui ont obtenu leurs titres en dehors de l ' Union europenne puissent poursuivre l ' exercice de leur profession sur le territoire de l ' Union o ils ont lu rsidence et o ils ont trouv leur gagne-pain .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="DE" NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la citoyennet europenne confre , conformment  l ' article 8 a du Trait de la Communaut europenne ,  chaque ressortissant d ' un des tats membres le droit de circuler librement et de sjourner sur le territoire national des tats membres .
Pourtant ce droit individuel fondamental est rendu trs thorique par toute une srie d ' embches ayant pour effet de restreindre la mobilit de ceux qui vivent hors des frontires de leur pays d ' origine et qui voudraient y travailler .
La reconnaissance , la certification et la validation des formations et des diplmes de fin d ' tudes se rvlent souvent autant de freins sur le parcours .
<P>
En tant que membre de la commission de la culture et de la commission des ptitions , je me heurte frquemment  ces obstacles entravant la mobilit individuelle .
<P>
Je me flicite par consquent de l ' arrive de la directive sur la libre circulation des mdecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplmes sur le territoire de la Communaut sous la forme d ' un projet commun , tel qu ' il nous est actuellement prsent .
Il nous rapprochera d ' autant de l ' objectif de la libre circulation des personnes en Europe .
<P>
Fort heureusement , le comit de conciliation a su maintenir le principe du droit revenant au comit consultatif pour la formation des mdecins , d ' adresser des recommandations aux gouvernements des tats membres et  la Commission .
Pour l ' Allemagne en particulier , il tait trs important que la chambre professionnelle des mdecins ft implique , car ainsi un niveau comparable de formation mdicale lev est garanti dans la Communaut .
<P>
La reconnaissance de diplmes obtenus par des citoyens de l ' Union europenne dans des pays tiers a galement t aborde en comit de conciliation .
Les problmes inhrents  cette situation sont aussi traits dans le cadre de la rglementation gnrale relative  la reconnaissance des diplmes dlivrs par les hautes coles .
Seuls les citoyens de la Communaut europenne bnficieront de ce fait de l ' application de la directive .
<P>
Si nous tenons fermement aujourd ' hui la barre du navire qu ' est l ' Europe , c ' est dans le but de crer un vritable espace de libre circulation en Europe .
Choisissons de tenir ce cap tous ensemble .
<P>
Je crois que cette directive constituera un progrs essentiel dans ce sens et je remercie Madame Fontaine pour son engagement rsolu et pour son succs !
<SPEAKER ID=247 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , Madame le rapporteur , Monsieur le Commissaire , la dlgation de notre Parlement au comit de conciliation a adopt le projet de dcision  l ' unanimit , et elle a eu raison , sous la houlette bienveillante de Mme Fontaine , qui avait en tte que la mdecine n ' est pas une discipline uniquement destine  assurer de bonnes conditions de vie aux mdecins , mais plutt la scurit des malades , ou de ceux qui pensent l ' tre , ce qui fait qu ' ils ne sont dj pas loin de le devenir .
<P>
Cette scurit repose sur trois piliers : la rigueur de la formation universitaire et hospitalire , le haut niveau des connaissances techniques et scientifiques et , enfin , la capacit d ' approcher les malades , les blesss et leurs proches dans un esprit d ' thique et de respect des personnes .
<P>
La mobilit des personnels de sant , apparue il y a quelque 25 ans , va maintenant connatre une expansion exponentielle .
L ' adoption de la directive , conformment au projet commun , permettra la difficile conciliation entre les exigences de la sant et la ncessaire cohrence de l ' exercice de la mdecine dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=248 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , permettez-moi de commencer par joindre ma voix  celle de tous les autres orateurs pour exprimer nos remerciements et nos flicitations  Mme Fontaine pour le travail qu ' elle a accompli concernant cette question importante .
Je voudrais ajouter qu ' en plus du travail qu ' elle a effectu durant l ' laboration de cette directive , elle l ' a prsente avec une telle clart ce soir qu ' il est totalement inutile que je dtaille ses effets et les progrs qu ' elle apporte .
<P>
Je suis galement trs heureux que Mme Fontaine ait pu dire , rejointe en cela par d ' autres orateurs tels que Mme Zimmermann , que la procdure de conciliation avait bien fonctionn et permis d ' atteindre un rsultat satisfaisant .
Au lieu de nous attarder sur les difficults rencontres , nous devrions nous concentrer sur le rsultat trs positif .
Je suis assurment trs heureux que cela ait t le cas .
<P>
Nous nous rjouissions  l ' ide que notre proposition sera bientt adopte .
Elle permettra de mettre  jour les listes de diplmes de spcialisation mdicale bnficiant d ' une reconnaissance automatique , grce  un procdure lgislative considrablement simplifie qui ,  son tour , facilitera beaucoup la libre circulation des mdecins au sein de l ' Union europenne , objectif important pour nous tous .
<P>
Lorsque l ' on songe aux nombreux changements qui se sont produits rcemment dans le domaine de la mdecine spcialise , la ncessit absolue de mettre les listes rgulirement  jour apparat clairement .
C ' est ainsi que la directive rpond rellement aux besoins de la profession mdicale et de ceux chargs de traiter les candidatures introduites par des mdecins de toute l ' Union europenne en vue de la reconnaissance de leurs qualifications .
<P>
Au cours du dbat , Mme Fontaine et d ' autres orateurs ont voqu la difficult que posent les diplmes obtenus en dehors de l ' Union europenne .
Je ne vais pas prtendre que cette directive rsolve le problme mais je me rjouis qu ' il ait t possible que le comit de conciliation ait pu aboutir  un accord en vertu duquel une dclaration de la Commission serait ajoute au procs-verbal de la commission concernant le neuvime considrant , indiquant que la Commission souligne que la ncessit d ' tablir l ' quivalence des diplmes dcerns  des mdecins en dehors de l ' Union europenne est l ' un des problmes auxquels il convient de s ' attaquer .
Cela ne rsout pas la question mais constitue une reconnaissance formelle srieuse du problme , tape pralable  la recherche d ' une solution .
<P>
Je voudrais remercier le Parlement europen et le Conseil du grand effort qu ' ils ont consenti pour surmonter les difficults qui ont surgi dans ce domaine , et me rjouir de ce pas  la fois modeste et important accompli dans la poursuite de l ' objectif beaucoup plus ambitieux de la libre circulation des personnes , y compris  titre professionnel , afin de leur permettre , lorsqu ' elles sont correctement qualifies , d ' exercer leur profession dans toute l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=249 NAME="Le Prsident">
Le Bureau flicite Mme Fontaine , et moi-mme , personnellement , en tant que mdecin , je la remercie du respect dont elle tmoigne  l ' gard de de cette profession .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=16>
Vers un dveloppement soutenable
<SPEAKER ID=250 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0253 / 97 ) de Mme Dybkjr , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil concernant le rexamen du Programme communautaire de politique et d ' action en matire d ' environnement et de dveloppement durable  Vers un dveloppement soutenable  ( C4-0170 / 97 - 96 / 0027 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=251 NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , le dveloppement soutenable tait dfini dans le rapport Brundtland de 1987 comme un processus de modification ayant pour objectif de rpondre aux besoins de la vie moderne , sans ngliger la possibilit des gnrations  venir de satisfaire leurs besoins .
Un objectif unique qui s ' est immdiatement montr difficile  raliser .
L ' affaire , dont nous allons maintenant discuter , concerne - en tout cas , selon le titre - la politique et l ' action de l ' UE en matire d ' environnement vers un dveloppement soutenable .
Il convient de reprendre les termes politique et action .
Car , sans vue politique , nous agissons  l ' aveuglette et , sans action , les ides politiques ne sont videmment que des paroles en l ' air .
Que ce soit aux grandes occasions ou aux occasions officielles , il est gnralement trs facile de se mettre d ' accord sur l ' objectif politique gnral portant sur la ncessit de faire plus pour l ' environnement .
A ce niveau , il n ' a jamais t malais d ' accepter le fait que nous devons respecter l ' environnement .
La difficult est et a toujours t de traduire les belles paroles en actes .
En revanche , l ' action , c ' est--dire la concrtisation des dclarations d ' intention , est tout  fait essentielle , justement pour ce qui est du domaine de l ' environnement . Sinon , cela tourne mal .
<P>
Or , lors du rexamen du Cinquime programme d ' action en matire d ' environnement , la Commission a surtout mis l ' accent sur les remarques suprmes , gnrales et politiques et beaucoup moins sur l ' action concrte .
Et , malgr les rapports proposs comme base , il est clair que , sans la dynamisation du programme d ' action , l ' UE ne peut rpondre aux objectifs tablis .
Et sans larges justifications , nous ne pourrons atteindre un dveloppement durable .
<P>
A la premire lecture du rexamen du cinquime programme d ' action en matire d ' environnement , le Parlement europen a donc dcid de redresser la situation et a adopt une srie de projets d ' amendements qui ont tous pour but ultime de concrtiser et de stimuler le projet de la Commission .
Nous avions et nous avons encore le sentiment que , lors d ' un rexamen du programme d ' action en matire d ' environnement , nous devons tenter de ramnager judicieusement ces domaines . Faute de quoi , nous ne pourrons rpondre aux objectifs poss dans le programme d ' action en matire d ' environnement .
A quoi servirait alors un rexamen ?
Nous ne devons videmment pas oublier que les objectifs dont on parle sont fixs en commun par le Conseil , la Commission et le Parlement europen et ont t adopts en 1992 .
Malheureusement , la Commission ne souscrira qu '  certains des projets d ' amendements du Parlement europen , qui ne seront pas les plus importants . En attendant , l ' attitude du Conseil ne laisse rien entrevoir de bien meilleur .
<P>
Mais le Parlement europen n ' a perdu ni l ' espoir , ni la confiance en les ministres de l ' Environnement du Conseil .
En premire lecture , le Conseil n ' a en effet pas rellement pris position au sujet des projets d ' amendement du Parlement europen , mais il a fait connatre , dans un procs-verbal , son dsir et son voeu de collaboration avec le Parlement europen .
Et c ' est bien ainsi .
Maintenant , nous esprons seulement que le Conseil donnera suite  ses propos .
Pour le moment , la position commune du Conseil ne va malheureusement pas dans le mme sens que celle du Parlement .
Dans certains domaines , le Conseil a bien sr amlior l ' initiative de la Commission , mais , dans d ' autres , il a malheureusement pris une mauvaise direction .
<P>
Nous esprons donc maintenant que le Conseil se laissera inspirer de la proposition du Parlement europen , surtout parce que l ' environnement est une priorit essentielle pour une grande majorit de la population de tous les tats membres .
En effet , l ' environnement constitue un domaine o l ' UE peut fournir et montrer des rsultats positifs  ses citoyens .
J ' espre que le Conseil ne laissera pas passer cette chance .
<P>
Heureusement , auparavant , des cas se sont prsents o , quand a lui prend , le Conseil a pu se montrer assez cologiste et progressiste .
J ' ai vcu la mme situation alors que je participais au congrs de Rio 2  New York le mois dernier .
Il tait vident que le Conseil est une force motrice pour la politique globale en matire d ' environnement .
C ' est pourquoi nous sommes galement intresss par une bonne collaboration avec le Conseil , tout comme le Conseil a laiss entendre qu ' il est intress par une bonne collaboration avec nous .
Ainsi , pour aider le Conseil dans cette voie , les groupes politiques ont , en commun , rduit le nombre de projets d ' amendements et choisi les plus importants , qui ont tous pour but de nous pousser dans le sens d ' un dveloppement durable .
<P>
Les propositions sont naturellement fondamentalement diffrentes , puisqu ' elles ont trait  des domaines tout  fait distincts au sein du dveloppement de l ' environnement .
Mais elles ont une chose en commun .
Elles ont pour but de traduire la politique environnementale en action .
Un dveloppement durable est tout  fait ncessaire pour notre socit et ,  plus longue chance , pour la survie de l ' humanit .
Si nous prouvons quand mme autant de difficults  atteindre un dveloppement durable de la socit et de l ' conomie , cela tient au fait que , pendant plusieurs gnrations , dans les pays riches , nous nous sommes construit un mode de vie qui va dans un sens diamtralement oppos .
Cela provoque une grande pression sur les ressources naturelles .
Un mode de vie ne change pas du jour au lendemain .
Nous savons que nous devons tenter de le faire  intervalles rguliers .
Mais , comme chacun sait , chaque voyage commence par un premier pas , et ce premier pas s ' appelle une action concrte .
<P>
Je ne vais pas aller jusqu '  dire que le Parlement est the last action hero , mais nous veillons cependant  ce que notre tche soit concrte et oriente vers l ' action .
Comme lorsque l ' on tourne un film , nous levons le claquoir et nous crions Action .
Enfin , je voudrais remercier les rapporteurs de l ' ombre , le prsident de la commission et le secrtariat pour leur bonne collaboration .
Je pourrais mme croire qu ' elle sera durable .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , je voudrais en premier lieu exprimer mes sincres remerciements au rapporteur pour le travail accompli et pour son dvouement  la tche , et je formule le voeu que ce travail soit couronn du succs .
Le conseil des ministres de l ' environnement est videmment compos des diffrents ministres chargs de cette comptence dans leurs pays respectifs , et ceux-ci trouvent certainement les mots appropris pour parler de mesures prventives pour la protection de l ' environnement , pour dire combien il est important de prserver notre climat , de repenser l ' agriculture en harmonie avec la nature , d ' imaginer le dveloppement industriel dans une perspective durable et non polluante . J ' espre que ce conseil des ministres reconnatra la position du Parlement lorsqu ' il aura vot en faveur de l ' environnement  l ' occasion d ' une procdure de conciliation ou avant dj , car la tche qui nous attend est considrable .
<P>
Le Prsident de la Commission , Monsieur Santer a dclar ce matin que les missions premires de l ' Union consistent  crer les conditions d ' une croissance durable et  procurer de nouveaux emplois .
Je dirais pour ma part qu ' une croissance durable , correctement mise en oeuvre cre de nouveaux emplois .
Car nous savons tous que nous ne crerons pas seulement de nouveaux emplois durables via les actions correctrices sur l ' environnement , qui s ' imposent certes en de nombreux endroits , car les choses ne sont pas comme elles devraient tre et de loin , mais aussi et surtout si nous menons des actions prventives dans tous les domaines de prservation de l ' environnement . Cela suppose que l ' on utilise rationnellement l ' nergie , que l ' on garantisse un approvisionnement en eau suffisant  la population tout en respectant les impratifs du milieu naturel , et que l ' on organise la collecte des immondices de telle sorte que nous ne prissions pas asphyxis sous les montagnes de dtritus .
C ' est de cette manire seulement que nous atteindrons cet objectif de durabilit continuellement rclam .
<P>
Pour chaque matire , le rapporteur a introduit des propositions d ' amendement trs pertinentes que mon groupe a l ' intention de soutenir .
Je tiens  insister particulirement sur les mesures prventives de protection de l ' environnement dans tous les domaines : en agriculture , dans l ' industrie , dans la construction automobile surtout , ainsi que dans le secteur de l ' industrie chimique , car il est spcialement important de continuer  travailler dans ce secteur avec toutes les prcautions et toute la circonspection requises .
Le secteur nergtique est aussi essentiel .
<P>
Je voudrais citer un autre point au sujet duquel nous devons accomplir des progrs : je veux parler de la participation de la population . C ' est particulirement vrai en ce qui concerne les nombreuses actions au niveau local dans le cadre de l ' Agenda 21 .
<P>
Mesdames et Messieurs , Madame le Commissaire , un dicton italien l ' affirme : entre les paroles et les actes , il y a bien la moiti de la Mditerrane .
Faisons en sorte que ce dicton ne se vrifie pas dans le domaine de la protection de notre environnement !
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais fliciter Mme Dybkjr et lui dire combien je compatis au fait que son groupe ne lui ait pas donn de vritable projet de directive dans lequel elle puisse s ' en donner  coeur joie .
Ce programme est extrmement difficile  aborder mais elle l ' a fait avec beaucoup d ' entrain .
Mme si je ne suis pas d ' accord avec elle , je l ' admire .
<P>
Le rapport ajoute certains aspects trs constructifs  l ' examen du cinquime programme d ' action , et il sera intressant de voir si la Commission les acceptera .
Le PPE souhaite mettre un certain nombre de points en vidence concernant le rapport Dybkjr , dont il espre qu ' ils seront accepts par la Commission .
<P>
Les trois amendements nos 20  22 expliquent comment nous pouvons aboutir  un meilleur respect de la lgislation de l ' Union europenne .
Mme Dybkjr va plus loin en cela que ce que la Commission a propos jusqu ' ici , notamment en demandant la mise en place d ' un inspectorat europen en matire d ' environnement .
J ' ignore si nous allons jamais nous orienter dans cette voie .
L ' ide dplaira sans doute  beaucoup qui jugeront qu ' elle implique trop d ' interfrences ; je crois nanmoins reflter le point de vue de nombreux de mes collgues en disant que l ' Agence europenne pour l ' environnement a , dans une certaine mesure , t une source de dception pour les membres du Parlement europen .
Elle semble s ' tre emptre dans ses propres mthodes .
Il ne fait aucun doute qu ' elle ralise un travail intressant et constructif , mais elle ne nous est pas tellement utile .
Nous aimerions galement que la Commission soit plus prompte  prendre des mesures en vertu de l ' article 171 .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement no 25 , nous esprons que le commissaire l ' acceptera car il contient des ides pour l ' laboration de programmes d ' action environnementaux pour les pays candidats .
Le rapport de la Commission que nous avons reu ce matin est extrmement obscur  cet gard en dclarant que l ' Union ne sera pas en mesure de combler , d ' ici le moment de l ' largissement , le trou financier qui se creuse  mesure que les candidats tats membres sont confronts aux consquences de leur tentative de se conformer  la lgislation europenne sur l ' environnement .
Mme Dybkjr formule certaines ides sur la manire dont nous pourrions aborder ce problme .
<P>
Mon groupe prfre de loin l ' amendement no 40 de M. Virgin  l ' amendement no 31 de Mme Dybkjr sur le changement climatique qui , selon nous , dfinit des cibles irralistes .
<P>
Enfin , sur la question controverse de l ' amendement no 34 , o Mme Dybkjr introduit , concernant les dchets , une nouvelle hirarchie du fait qu ' elle ne correspond pas exactement  celle prvue dans la directive sur les emballages : nous aimerions tous qu ' il y ait plus de recyclage , plus de rutilisation , beaucoup plus .
Mais les tudes ralises par la Commission ont rvl qu ' il n ' existe pas d ' option de traitement des dchets optimale pour tous les matriaux dans tous les tats membres .
Il n ' y a pas ici une mesure unique adapte  toutes les situations .
La diversit de la Communaut exige ,  mon sens , des solutions diversifies .
C ' est pourquoi j ' espre que la Commission n ' acceptera pas l ' amendement no 34 .
<P>
Je ne pense pas qu ' il y ait des dputs europens du parti travailliste du Royaume-Uni parmi nous ce soir .
Je suppose que l ' une des raisons pour lesquelles ils ne sont pas venus est qu ' ils s ' efforcent probablement de persuader M. Tony Blair de ne pas modifier le systme lectoral du Royaume-Uni pour les lections europennes .
Il est , si je puis m ' exprimer ainsi , parfaitement adapt  la hirarchie des dchets .
La question qui se pose est en effet la suivante : les dputs europens du parti travailliste seront-ils rutiliss , recycls ou , comme je le pense , traits comme dchets inertes pour service de remblais ?
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , le rapporteur que je remercie pour son rapport conclut ce dernier en disant :  Nous sommes las des grands mots qui ne sont suivis d ' aucune action .  Ce qu ' elle fait , dans le rapport approuv  l ' unanimit par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , consiste prcisment  avancer des propositions concrtes dans divers domaines bien connus : la qualit de l ' eau , le traitement des dchets , la stabilisation des missions de CO2 , l ' intention de crer un corps d ' inspecteurs qui veille au respect de la lgislation communautaire , la proposition d ' appliquer les sanctions ncessaires et , en ce qui concerne le traitement des dchets , la possibilit de travailler dans deux directions : l ' un consistant  essayer de remdier aux dgts causs par ceux qui contaminent mais ne paient pas ( ce qui ce passe dans de nombreux pays ) , et l ' autre consistant  prvenir .
<P>
Lors du cong dominical de la semaine dernire , je me suis rendu  Baracaldo , ville basque , o se trouve une zone de contamination par le lindane d ' un million de mtres carrs pour l ' assainissement de laquelle les pouvoirs publics doivent aujourd ' hui dbourser des fonds considrables .
C ' est pourquoi je pense qu ' il faut commencer par faire de la prvention en tentant de faire en sorte que celui qui contamine l ' environnement et utilise les ressources naturelles paie , ce qui n ' est pas le cas actuellement .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , cette discussion tourne autour de quelque chose qui devrait tre fort simple , mais qui selon toute apparence , est trs difficile ,  savoir que l ' Union europenne tienne ses engagements en matire de politique environnementale , c ' est--dire que l ' Union atteigne ses propres objectifs .
<P>
Je voudrais fliciter Mme Dybkjr , et mme lui attribuer la  palme verte  pour les efforts opinitres qu ' elle met  tenter de persuader l ' Union que celle-ci doit se doter des moyens ncessaires pour tenir ses promesses . L ' UE a elle-mme fix le contenu de ces promesses dans le cinquime programme d ' action en matire d ' environnement .
C ' est un programme de fond dont nous soutenons l ' application et que nous avons activement contribu  laborer .
Je voudrais en particulier citer la proposition d ' amendement 37 , point f ) , qui signifie que les derniers tats membres ne devront pas se voir contraints  rduire leurs normes dans ce domaine .
Tout au contraire , l ' UE a des choses  apprendre de ces pays , c ' est elle qui doit s ' adapter  eux .
Il est particulirement important de souligner ce principe aujourd ' hui , puisque nous avons  nous interroger sur l ' attitude que nous devrons adopter vis--vis d ' autres nouveaux membres .
<P>


Monsieur le Prsident , la dernire fois que nous avons discut de cette question , j ' ai t oblig , au nom du groupe des Verts , de demander au commissaire charg des questions d ' environnement , Mme Bjerregaard , de reconsidrer le bien-fond de ses fonctions , en raison de l ' arrogance rare qu ' elle opposait aux exigences du Parlement .
J ' espre vraiment que je n ' aurai pas besoin de recommencer cette fois-ci .
<P>
J ' espre que Madame le Commissaire charge des questions d ' environnement a compris qu ' il s ' agissait pour elle de savoir si elle garderait la confiance de la commission parlementaire de l ' environnement , avec laquelle est cense travailler .
Si elle devait refuser de la mme faon arrogante que la dernire fois les dcisions que le Parlement , selon toute vraisemblance , va prendre  une grande majorit , ce serait une catastrophe pour la politique environnementale de l ' UE .
Je voudrais aussi dire que ce ne serait pas loin d ' tre une catastrophe personnelle pour Madame le Commissaire .
C ' est pourquoi j ' espre , pour le bien de l ' UE et aussi celui de Mme Bjerregaard , que les dcisions qui vont vraisemblablement tre prises ici cette fois seront accueillies diffremment .
<SPEAKER ID=256 NAME="Taubira-Delannon">
Monsieur le Prsident , depuis 1967 , plus de deux cents mesures ont t adoptes en faveur de l ' environnement .
En 1992 , avec le sommet de Rio , nous avons vu afficher des ambitions extrmement rassurantes .
Les rsultats de New York sont certes assez peu encourageants .
Nanmoins , l ' action de l ' Union europenne a t mritoire .
Les rsultats des travaux d ' Amsterdam sont aussi une marque qui manifeste notre volont d ' aller de l ' avant .
<P>
Par ailleurs , samedi 12 juillet , une dpche de l ' Agence Europe nourrissait notre optimisme en indiquant toute une srie de mesures adoptes par la Commission pour prendre en considration les proccupations environnementales dans toutes les politiques communautaires .
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Vous nous pardonnerez de prendre tellement au srieux les ambitions affiches par cette Commission .
Ces ambitions expriment nos proccupations , tellement lgitimes , vis--vis de nos responsabilits sur cette terre , que nous n ' avons pas reue en hritage mais que nous empruntons  nos enfants .
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Nous sommes malheureusement un peu sceptiques parce qu ' il y a de nombreux antcdents , tels que la prise en considration de ces proccupations environnementales dans la politique agricole commune ou dans la politique des transports , qui nous permettent de penser qu ' il reste encore beaucoup de chemin  parcourir .
Nous serons profondment convaincus lorsque nous verrons affichs des engagements financiers clairs et un calendrier ferme .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , je souhaite me joindre  mes collgues pour fliciter le rapporteur pour son travail . Nous ne dbordons cependant pas de joie parce qu ' elle n ' a pas t suffisamment slective au moment de prsenter certains amendements et d ' en accepter d ' autres .
Du reste , nous le lui avons dit , durant les travaux de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs . Il arrive parfois que le fondamentalisme soit le pire ennemi du progrs en matire de politique environnementale .
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A force de faire des propositions volontaristes , non fondes sur des ralits et connaissances techniques , on contribue  discrditer les propositions raisonnables . Or ce rapport contient beaucoup de propositions raisonnables que nous souhaitons appuyer mais nous aurions pu viter certaines choses qui ne tiennent rellement pas debout .
Comment atteindre l ' objectif de faire en sorte que le sous-sol ne contienne plus de nitrates ni de pesticides alors que nous savons tous que , de 1950  1996 , la production agricole europenne est , fort heureusement , passe , en moyenne , de 20 quintaux de froment  l ' hectare  65 l ' anne dernire ?
Cela a t possible grce  l ' amlioration des semences mais aussi des autres lments utiliss pour la culture et qui sont totalement ncessaires .
Cette proposition n ' est pas raliste .
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Un autre paragraphe dit que nous voulons contrler les substances qui appauvrissent la couche d ' ozone . Je suis favorable  cet objectif .
Nous ajoutons , pour notre part , qu ' il convient de les liminer dans la mesure o nous disposons d ' alternatives possibles .
Le paragraphe suivant dit qu ' il faut procder  une rduction de 50 % pour aboutir  son limination complte en 2001 .
Je souhaite demander  la Commission et au rapporteur quelles sont les alternatives techniques permettant de remplacer ce produit .
C ' est l un autre exemple d ' incohrence .
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Le rapport prtend modifier les priorits dans l ' limination des dchets tous les deux ou trois ans .
Ce n ' est pas srieux non plus . La socit ne pourrait pas l ' assumer .
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Enfin , le rapport dit que nous allons rduire de 50 % le nombre de vertbrs utiliss  des fins exprimentales d ' ici l ' an 2000 .
C ' est l une autre proposition totalement volontariste .
Ce type de proposition dforce les autres propositions trs importantes contenues dans le rapport . Il et t prfrable d ' liminer les autres propositions qui ne mnent  rien .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Le rapport dont nous discutons est trs bon .
Il s ' agit au fond de la crdibilit de l ' UE en matire de politique environnementale , de notre capacit  passer des belles paroles aux actes .
Ce qui rend le rapport particulirement intressant , c ' est qu ' il propose des mesures pour remdier  certaines dfaillances du systme politique de l ' UE , qui font qu '  l ' heure actuelle l ' UE aggrave parfois les problmes d ' environnement .
Des parties importantes de la proposition sont notamment contenues dans l ' amendement n  7 sur l ' adaptation aux exigences environnementales de la politique agricole , et dans les amendements 18 et 19 sur le travail de normalisation et les marchs publics .
Mme l ' amendement 26 sur l ' Organisation mondiale du commerce ( OMC ) et l ' environnement est extrmement important et le deviendra vraisemblablement encore davantage dans l ' avenir .
<P>
Je citerai galement quelques autres amendements essentiels  mes yeux : les amendements 2 et 37 , point f ) ,  propos des tats membres les plus rcemment entrs dans l ' Union , qui ne doivent pas se trouver contraints de rabaisser leurs exigences en matire d ' environnement .
Mme Bjerregaard , Commissaire charg de ces questions , a du reste promis que cela ne se produirait pas .
J ' espre donc que les formulations contenues dans ces amendements seront approuves .
Nous nous apprtons  soutenir toutes les propositions de ce rapport .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin">
Monsieur le Prsident , la faon dont le Parlement traite le rexamen du cinquime programme d ' action en matire d ' environnement est trs important .
Le rapporteur a apport  ce rexamen des ajouts essentiels qui mritent notre soutien le plus franc .
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Certes , sur de nombreux points , il faut poursuivre le dbat et approfondir l ' analyse .
En ce qui concerne la prservation des climats , le rapport met une proposition pour une diminution des gaz responsables de l ' effet de serre de 20 % d ' ici l ' an 2005 , de 30 % pour l ' an 2010 et de 50 % pour l ' an 2030 .
Il serait certainement souhaitable d ' atteindre de tels niveaux , mais cela n ' est pas raliste .
Le Conseil des ministres a dfini comme son objectif pour la confrence de Kyoto sur la question des climats , une diminution de 15 % d ' ici l ' an 2010 .
La proposition du groupe PPE est de 20 % portant sur les seuls rejets de dioxyde de carbone .
C ' est un niveau qu ' il est possible d ' atteindre .
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Cependant , cet objectif important ne sera pas possible  raliser si l ' on doit en mme temps dmanteler le dispositif de production d ' nergie nuclaire .
Le rapport montre notamment que la Sude , dans le cadre de l ' action prparant la confrence de Kyoto a obtenu l ' autorisation d ' augmenter de 5 % ses rejets de dioxyde de carbone d ' ici l ' an 2010 , en vertu de la dcision de fermer deux racteurs nuclaires , une dcision que j ' estime totalement errone .
Voil qui nous informe on ne peut plus clairement de ce qui se passerait si plusieurs pays devaient suivre l ' exemple de la Sude .
Les ambitions de l ' UE dans le domaine de la prservation des climats s ' crouleraient comme un chteau de cartes .
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Une politique environnementale offensive consisterait  remplacer un certain nombre de centrales thermiques fonctionnant aux sources d ' nergie fossiles par des centrales nuclaires .
Cela sauverait en outre ,  terme , des vies humaines .
Si l ' on tudie les documents sur lesquels est fond le rapport externe de la Commission , on peut estimer  20 000 environ le nombre des vies humaines qui ont t pargnes , en dix ans dans l ' Union europenne , grce  l ' nergie nuclaire , la comparaison tant faite avec la mme quantit d ' nergie produite par des centrales au charbon .
<P>
La manifestation de voitures lectriques devant les btiments du Parlement nous a montr quels taient les vhicules cologiques de l ' avenir .
Je suis convaincu que la comptitivit de ces voitures va augmenter fortement d ' ici 5  10 ans et que nous aurons des voitures sans aucun rejet .
Cela est valable mme pour le dioxyde de carbone , si l ' nergie nuclaire suffit pour assurer le rechargement des batteries de ces vhicules .
Ce serait pour l ' environnement une victoire dcisive .
Je partage galement l ' opinion de Mme Jackson sur la hirarchie des dchets .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Avec la proposition d ' amendement 10 , c ' est le dossier par excellence pour tous les opposants  l ' nergie nuclaire qui est soumis au vote .
Le trait Euratom dans sa forme actuelle pourrait tre abrog , et les aspects touchant  la scurit pourraient tre intgrs au Trait sur l ' Union europenne .
Si la proposition devait effectivement tre adopte demain , - et j ' espre que ce sera le cas - ce serait la premire fois dans l ' histoire de ce Parlement qu ' une proposition antinuclaire ferait l ' objet de la procdure de codcision .
Cela voudrait dire que pour la premire fois galement , le Conseil devrait affronter la critique et le rejet de sa politique nuclaire .
Il y a bien eu autrefois une proposition semblable , mais celle-l procdait de l ' ide fort nave qu ' en 2002 toutes les centrales nuclaires d ' Europe seraient arrtes .
Quand on sait que 34 % de la consommation lectrique totale en Europe provient des centrales nuclaires - en France jusqu '  70 % - , l ' on comprend que cela ne pourrait se faire .
En outre , il faut absolument conserver toutes les dispositions en matire de scurit et de sant . Ne serait-ce dj que pour la raison qu ' avec l ' largissement , nous allons tre rejoints par certains tats dont les normes de scurit ne correspondent pas , et de loin , aux ntres .
Ceux-ci devraient par consquent satisfaire  ces rgles de scurit .
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Si lors du vote de demain , les dputs soucieux de la protection de l ' environnement parviennent  s ' entendre sur une attitude de vote commune au-del des frontires de leurs partis et de leurs pays respectifs , alors une chance nous est donne d ' obtenir la procdure de codcision .
Je me rjouirais vraiment que nous puissions en arriver  une procdure de codcision , et je pense qu '  ce point de vue , je dois adresser mes remerciements les plus sincres au rapporteur , Madame Lone Dybkjaer .
Son action est magistrale , et si nous y parvenons , le mrite lui en revient intgralement .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , le cinquime programme d ' action en matire d ' environnement constitue la base de la politique environnementale actuelle de l ' Union europenne .
Le rexamen de ce programme est donc de la plus grande importance .
Mais la question primordiale est donc de savoir comment transformer cette base pour amliorer la politique environnementale de l ' Union .
Le problme principal du cinquime programme d ' action est que de nombreuses promesses qu ' il contient n ' ont pas t suivies d ' actes et n ' ont pas donn lieu  une lgislation , principalement en raison d ' un manque de volont politique .
La seule mthode qui permette de sortir de cette situation n ' est pas celle qu ' a choisie la Commission - continuer dans la mme voie en ajustant quelque peu les ides novatrices . Non , mon groupe est entirement de l ' avis de M. Dybkjaer qui a choisi de dfinir plus clairement les objectifs du programme d ' action rvis et de les assortir d ' un calendrier fixe pour l ' achvement des actions .
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Etant donn que c ' est surtout le Conseil qui , au cours des dernires annes , a fait preuve d ' un manque d ' nergie , il est trs dcevant que ce mme Conseil n ' ait pas pris la peine d ' examiner les amendements du Parlement en premire lecture .
Cette erreur politique ne laisse au Parlement aucun autre choix que de prsenter de nouveau la plupart des amendements proposs en premire lecture .
J ' espre que dans la procdure de mdiation qui nous attend , le Conseil prtera une oreille plus attentive et agira plus concrtement .
<SPEAKER ID=262 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , je voudrais surtout remercier la commission de l ' environnement et prcisment le rapporteur , Mme Lone Dybkjr , pour le solide travail fourni dans cette proposition .
Comme la Commission l ' a fait remarquer dans sa communication sur la position commune du Conseil , nous dplorons , tout comme le Parlement et , il y a un instant , M. Eisma , que le Conseil ait arrt une position commune sans avoir au pralable examin en profondeur les projets d ' amendements adopts en premire lecture par le Parlement ou , mme , les propositions modifies de la Commission .
Aprs notre dbat d ' aujourd ' hui , le Conseil aura une nouvelle possibilit d ' examiner les projets d ' amendements du Parlement et j ' espre que les deux institutions termineront la procdure de dcision de cette proposition avant la fin de l ' anne 1997 .
<P>
Sur certains points , comme Mme Lone Dybkjr l ' a galement signal , le Conseil a affaibli la proposition de la Commission .
Je pense en particulier  l ' article 2 concernant l ' agriculture , sur lequel Mme Graenitz et M. Valverde Lpez ont largement insist dans leur expos .
Le texte de la position commune est trs faible et il n ' aborde mme pas la question de l ' intgration .
Nous pouvons quand mme de concert nous rjouir que l ' Agenda 2000 , prsent aujourd ' hui par le prsident , M. Santer , soit tout autrement progressiste en ce qui concerne la question d ' intgrer le point de vue environnemental dans la politique agricole .
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L ' affaiblissement de la proposition par le Conseil se manifeste malheureusement aussi  propos de la responsabilit environnementale dans l ' article 3 .
Le Conseil tente , dans une position commune , de limiter les possibilits d ' action au plan de l ' UE , afin qu ' elles consistent exclusivement  encourager les dmarches au niveau national .
Je croirais que la Commission et le Parlement ont un intrt commun  renforcer la place de la responsabilit environnementale .
C ' tait en tout cas ce que j ' ai entendu dans notre dbat d ' hier matin sur la proposition 90 / 220 et sous lequel M. Bowe a trs clairement soulign l ' intrt du Parlement dans cette affaire .
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Malheureusement , c ' est galement valable pour l ' article 4 . L encore , le Conseil a affaibli la dcision d ' une amlioration de l ' accs au systme juridique dans le domaine de l ' environnement et abrog la rsolution selon laquelle des sanctions doivent tre prises en cas de non-respect de la nouvelle lgislation .
Voil quelques points sur lesquels Mme Jackson tait particulirement d ' accord dans son expos et sur lesquels elle est videmment attentive . Nous avons t trs actifs dans la question du non-respect de la lgislation environnementale .
Ainsi , jusqu '  prsent , l ' environnement constitue le seul domaine dans lequel l ' instrument des astreintes a t utilis ,  savoir sur six pays , et cela avec - je pense - de trs bons rsultats .
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J ' ai avec regret pris bonne note qu ' en raison du dsir de limiter le nombre de projets d ' amendements , le Parlement a accept les affaiblissements manant du Conseil .
Il semble encore subsister une quivoque ou , peut-tre , pour mieux dire , des conceptions assez diffrentes du rexamen dont nous traitons aujourd ' hui , tant donn que nous avons estim qu ' il ne devait pas se substituer au cinquime programme en matire d ' environnement .
Le but de cette proposition est d ' assurer une application plus efficace du cinquime programme d ' ici  l ' an 2000 .
Par consquent , la proposition indique les dmarches qui doivent tre entreprises en priorit au niveau de l ' UE pour rsoudre certains des problmes existants .
Les priorits cites doivent bien videmment tre transposes dans une proposition concrte et c ' est  cela que la Commission oeuvre actuellement .
<P>
A ce stade de l ' excution du programme , il est , selon la Commission , ncessaire de se focaliser sur quelques sujets-cl , qui mritent une certaine attention et un certain appui .
La plupart taient d ' accord sur ces sujets dans le dbat d ' aujourd ' hui .
Le Parlement a laiss entendre qu ' il souhaitait en ajouter d ' autres . C ' est galement comprhensible puisque de nombreux sujets relatifs  l ' environnement sont importants .
Nous ne devons cependant pas oublier que plus nous posons de priorits , moins chacune d ' elles bnficie d ' attention .
<P>
Quant aux projets d ' amendements concernant les consquences de l ' largissement de l ' Union  l ' Autriche , la Finlande et la Sude , comme M. Gahrton et M. Sjstedt s ' accordaient  le dire , je voudrais encore une fois souligner que je suis fermement rsolu  ce qu ' aucun tat membre - ancien ou nouveau - ne soit oblig de rduire ses normes environnementales .
Nous avons tent d ' viter une telle possibilit . Le Parlement sera attentif  ce qu ' il y ait une longue srie de propositions , entre autres concernant le programme de carburant automobile et rcemment le programme d ' acidification , avec la proposition qui en rsulte sur la rduction des manations de soufre .
Pour tenir notre parole et nos promesses envers les nouveaux pays , il faut videmment que nous tentions de suivre une procdure garantissant l ' examen des propositions dans le dlai imparti .
<P>
Monsieur le Prsident , la proposition du Parlement comprend 38 projets d ' amendements  la position commune du Conseil .
A cela se sont ajouts 2 nouveaux projets d ' amendements .
La Commission peut en accepter 16 totalement , en partie ou en principe .
De ces projets d ' amendements , la Commission en a dj accept 5 en premire lecture et les a mentionns dans la proposition modifie de dcembre 1996 .
La Commission ne peut malheureusement pas approuver les 24 autres , essentiellement pour une raison institutionnelle .
Les 24 projets d ' amendements qui ne peuvent tre accepts sont les n  1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 8 , 9 , 10 , 16 , 19 , 20 , 21 , 22 , 24 , 26 , 27 , 28 , 30 , 31 , 36 , 37 , 38 , 39 et 40 .
Mme Jackson pourra donc constater que nous pouvons accepter la proposition n  34 qui est en totale conformit avec le texte d ' origine de la Commission .
<P>
Monsieur le Prsident , au dpt de ce projet de recommandation pour la deuxime lecture qui nous occupe aujourd ' hui , le point de dpart de la Commission a t que la Communaut devait aller de l ' avant avec un bon exemple et montrer la voie  la fois au niveau interne et au niveau international .
Nous aurons , plus tard dans la soire , l ' occasion de discuter de la confrence UNGASS  New York .
Cela requiert un plus grand engagement politique et une action  tous les niveaux afin d ' adopter la stratgie et l ' objectif suprme du cinquime programme d ' action , qui est un dveloppement soutenable .
Comme nous pouvons le voir autour de nous en Europe ,  Denver et  New York , ceci est considr comme un dfi colossal dans lequel nous , en Europe , avons un rle important  jouer .
<SPEAKER ID=263 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=17>
Transfert de dchets vers des pays non membres de l ' OCDE
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0241 / 97 ) de M. Virgin , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil tablissant les rgles et procdures communes applicables aux transferts de certains types de dchets vers certains pays non membres de l ' OCDE ( COM ( 94 ) 0678 - C4-0048 / 97-95 / 0029 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=265 NAME="Virgin">
Monsieur le Prsident , ce rapport concerne l ' exportation de dchets pour recyclage vers des pays non membres de l ' OCDE .
Il existe au fond une relation directe entre ce rapport et celui sur les dchets nuisibles  l ' environnement dont nous avons dbattu rcemment .
Le Parlement a donc permis la ralisation d ' un progrs important en obtenant que plusieurs groupes de dchets dangereux soient intgrs  la dcision , notamment toute une srie de substances entrant dans ce que l ' on appelle la  liste verte  , qui pourtant regroupe des dchets pour la plupart inoffensifs du point de vue cologique .
C ' est en fait cette liste qui constitue le sujet de ce rapport .
Elle est aussi  l ' arrire-plan de toute une srie de propositions d ' amendements .
<P>
La proposition de la Commission part du principe que ces exportations seront autorises si les pays destinataires les acceptent .
Une polmique entre ici en jeu , concernant les substances qui doivent tre considres comme nuisibles  l ' environnement .
La partie correspondante du rapport est corrige par les propositions d ' amendements 8  10 . Ces amendements stipulent que la nouvelle annexe , numro 5 , qui est en cours d ' laboration et qui comprendra des dchets dangereux , doit tre galement intgre  cette disposition .
<P>
On s ' est aussi demand quelle base juridique devait tre applique .
La Commission estime que l ' on doit se rfrer  l ' article 113 , puisque l ' exportation des dchets est considre comme une forme de commerce .
Le Conseil a indiqu que la proposition , sous certains de ses aspects , tait en relation avec les questions d ' environnement , et qu ' il convenait donc d ' appliquer l ' article 130s .
La commission juridique et des droits des citoyens soutient cette thse avec une argumentation convaincante .
Je suis certain pour ma part que le Parlement optera sans hsitation pour cette faon de considrer le problme .
<P>
Par ailleurs , la proposition contenue dans le rapport vise  modifier les dispositions actuelles , en ce qui concerne les pays qui ont refus l ' importation pour recyclage de dchets faisant partie de la liste verte , ou qui n ' ont donn aucune rponse .
La Commission propose une procdure d ' examen complique pour amener les pays importateurs  changer leur position .
On lit dans la proposition qu ' il est  possible que les pays qui ont rpondu qu ' ils ne souhaitaient pas importer certains types de dchets , voire aucun , / .. .. / ne sont peut-tre pas conscients de l ' importance de leur rponse pour leur propre secteur industriel  .
Cette citation reflte  mon sens une attitude condescendante qui me choque .
Les propositions d ' amendements que j ' ai formules partent du principe qu ' un  non  est un  non  .
Il faut le respecter , et dans ce cas , l ' exportation ne sera pas autorise .
Toutefois , chaque pays aura la possibilit de rviser sa position sur sa propre initiative .
Le cas chant , il faudra que ce changement puisse s ' effectuer selon une procdure simple .
Ce point est voqu par l ' amendement 4 , qui prvoit mme les mthodes  suivre .
Quant aux pays qui n ' ont pas rpondu , il convient de considrer leur attitude comme un refus , mais en laissant la possibilit d ' une rponse positive dans l ' avenir .
<P>
Il va falloir de longs dbats avant que cette proposition ne fasse l ' objet d ' une dcision finale , nous avons donc le temps d ' ouvrir des canaux d ' exportation qui pourront tre d ' une importance tout aussi capitale pour les pays importateurs que pour les pays exportateurs .
On peut ici citer un exemple issu du secteur textile .
Nous avons reu ces derniers temps un monceau de lettres .
Il s ' agissait notamment d ' organisations humanitaires qui uvrent dans le secteur textile .
Dans ce domaine , il existe traditionnellement une exportation de l ' UE vers des pays non membres de l ' OCDE , une exportation qui ne devrait gure engendrer de problmes cologiques .
Il est important , surtout pour un grand nombre de ces organisations , que l ' on n ' empche pas cette exportation , et que l ' on ouvre des canaux et des procdures simples pour mnager ce type de possibilits .
Il est donc important de conserver ce commerce et de prvoir des outils qui permettent l ' obtention rapide de telles autorisations .
Cela doit tre parfaitement possible dans le cadre des propositions supplmentaires contenues dans ce rapport .
<SPEAKER ID=266 NAME="Kreissl-Drfer">
Monsieur le Prsident , les dchets ne sont pas seulement des matires dont nous voulons absolument nous dbarrasser , ils reprsentent aussi un business extrmement lucratif , et la Commission a nglig cet aspect dans sa proposition relative au transfert des dchets .
La plus grande masse de dchets devrait tre transporte par-del les frontires de l ' Europe sans prendre en considration les pertes et les dgradations de l ' environnement chez ceux qui recevront les chargements et au mpris de la rglementation europenne en vigueur .
<P>
En tant que rapporteur de la commission des relations conomiques extrieures , j ' ai examin le projet de rglement , et comme Monsieur Virgin je ne pouvais que hocher de la tte  la lecture de certains points que l ' on y propose .
La Commission se fonde sur une liste de dchets obsolte .
La convention de Ble , tout comme l ' Union europenne elle-mme , a classifi depuis longtemps nombre d ' entre ces dchets comme tant dangereux .
Les rsidus d ' tain devraient aller en Albanie , les granules de cobalt en Colombie et les rsidus de nickel au Brsil .
La Commission suppose ensuite que les pays qui n ' ont pas rpondu  sa proposition , auraient tout simplement oubli de le faire .
Enfin la Commission a l ' intention d ' aller frapper  la porte des pays qui ont explicitement refus ces propositions chaque fois que ncessaire afin d ' obtenir des autorisations ponctuelles .
<P>
Non , Mesdames et Messieurs , ce dont nous ne voulons pas pour nous-mmes , nous ne pouvons pas non plus l ' imposer aux autres .
Et n ' allons pas prtendre que les pays qui refusent de recevoir nos dchets - comme s ' il s ' agissait dune bndiction ! - ne seraient pas conscients des consquences conomiquement dsastreuses de leur refus .
Quelle arrogance inoue !
Comme si l ' on n ' tait pas conscient hors de l ' Europe que le cadmium et les rsidus d ' aluminium dtruisent l ' environnement .
Nous avons tudi en profondeur cette matire complexe au sein de la commission des relations conomiques extrieures , et nous sommes arrivs  la conclusion qu ' une liste verte doit tre une liste tout  fait irrprochable et qu ' elle ne peut tre parseme de points oranges voire de points rouges .
Nous avons dcid  l ' unanimit de soutenir  fond la proposition d ' amendement au projet de la Commission qu ' a faite Monsieur Virgin .
Une nouvelle directive sur le transfert des dchets entre de toute faon en vigueur le 1.1.1998. Pourquoi devrions nous montrer tant de hte  nous embarquer dans une directive qui sera dj dpasse dans trois ou dans six mois ?
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , ce Parlement se bat depuis des annes pour qu ' une nouvelle politique des dchets voie le jour , pour que l ' on rduise la production des dchets et pour leur valorisation par le recyclage au sein de l ' Union europenne .
Nous avons remport un succs .
Nous avons fix dans l ' article 39 de l ' Accord de Lom , qu ' aucun transport de dchets toxiques ou dangereux ne pouvait se faire  destination des pays ACP .
Il n ' existait malheureusement pas d ' accord comparable vis--vis d ' autres pays du Tiers Monde .
Nous sommes nanmoins d ' avis qu ' un terme doit tre mis  l ' exportation des dchets vers le Tiers Monde !
Dans ce contexte , l ' Afrique du Sud a d ' ailleurs dcid de s ' opposer aussi bien  l ' importation qu '  l ' exportation des dchets dangereux .
Et nous avons remport une victoire avec la Convention de Ble .
La rvision de la Convention de Ble stipule qu '  partir du 1.1.1998 toute exportation de dchets dangereux est interdite hors des pays de l ' OCDE .
<P>
Cette dcision est tombe il y a six mois et elle est en fait dj d ' application .
Pourquoi alors la Commission doit-elle dans cette situation prsenter un document qui suspend en fait cette dcision , et qui appliquerait une rglementation pour une dure de six mois seulement ?
La Commission a l ' audace de vouloir encore exporter des dchets , alors que cette dcision est tombe et que cette victoire au niveau mondial a t remporte .
<P>
Elle a l ' impertinence de dclarer de surcrot dans le considrant 5 de son texte - et Monsieur Virgin l ' a dj soulign :  il est possible que certains pays ayant rpondu qu ' ils ne souhaitent pas accueillir une partie ou la totalit des types de dchets numrs  l ' annexe 2 de la directive , n ' aient pas pris pleinement conscience de l ' importance de leur rponse du point de vue commercial  .
Qu ' est-ce donc que cela ?
L ' expression d ' un nocolonialisme , comme si ces pays ne savaient pas trs bien ce qu ' ils font ; comme si ces pays ne connaissaient pas leurs potentialits !
<P>
Je crois que ces seules paroles justifient dj le rejet du document dans son intgralit .
Nous en avons discut en commission .
Nous avons tent de trouver une base objective .
Nous soutiendrons intgralement les propositions d ' amendement que Monsieur Virgin a prsentes . C ' est une tentative d ' arriver  une conclusion axe sur une argumentation objective .
Personnellement , je suis d ' avis que le document de la Commission doit tre renvoy , sans mme tre soumis  notre vote !
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="EL" NAME="Kokkola">
Monsieur le Prsident , il est dsormais acquis que certaines des activits humaines font courir de gros risques  l ' environnement et  la sant publique .
C ' est  partir de ce constat gnral que nous devons examiner la rvision du rglement ( CEE ) n  259 / 93 propose par la Commission .
De toute faon , la question de l ' exportation de dchets n ' est pas une question commerciale : elle concerne directement l ' environnement et la sant de tous les habitants de la plante et pas seulement ceux de l ' Union europenne .
Et nous avons  prendre en compte les ravages que nous  crons  aujourd ' hui pour les gnrations futures .
Il faut donc admettre que si un pays s ' est abstenu de rpondre  la Commission qui l ' invitait  accueillir des dchets pour les stocker ou les traiter , cela ne signifie pas pour autant qu ' il y consent .
Tel est prcisment l ' objet de l ' amendement de M. Virgin , dont je veux croire qu ' il va tre adopt , car il est inadmissible que la Commission s ' arroge le droit d ' interprter selon son propre intrt l ' absence de rponse d ' un pays .
<P>
La capacit de rsistance de l ' environnement a t fortement mise  mal par l ' activit industrielle des pays dvelopps et des pays d ' Europe centrale et orientale .
Nous gardons  l ' esprit le dernier cri qu ' avant de quitter ce monde nous a jet Cousteau , ce grand chercheur et ce grand cologiste auquel l ' humanit doit tant .
Et c ' est un cri de dtresse face  la catastrophe qui approche  toute allure .
Mditons-le .
L ' Union europenne porte , sur la scne internationale , la responsabilit politique d ' avoir  prendre , au titre de premire priorit , les dcisions qui casseront enfin cette logique de l ' exportation des dchets , qui n ' est du reste pas une exportation mais une faon de transfrer le problme  une autre rgion de la plante .
Pour la disposition de la directive concernant , parmi les catgories de dchets , la liste dite  verte  qui , selon la Commission , comprend des substances non dangereuses mais dont bon nombre sont nocives pour l ' environnement et la sant publique , je considre qu ' il importe de se rfrer  la liste annexe  la convention de Ble pour l ' incorporer dans la proposition de rglement .
<P>
Permettez-moi enfin d ' aborder un autre question importante , celle du contrle de l ' application de ce rglement .
Il faudra que l ' Union europenne prvoie des sanctions svres pour les pays qui en violent les dispositions et qu ' elle prvoie aussi des procdures de nature  dissuader un transport clandestin dont l ' existence est notoire .
Je flicite M. Virgin pour son rapport et je souscris entirement  ses considrants et  ses vues .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , le morale de cette histoire consisterait  dire : pour la grce de dieu , lisez attentivement votre courrier et rpondez soigneusement aux questionnaires .
Il me semble que plusieurs malentendus rgnent autour de cette question et j ' espre que la rponse du commissaire nous apportera un peu d ' air frais .
<P>
A l ' instar de nombreux dputs britanniques , j ' ai reu un grand nombre de dlgations  ce sujet , parfois  l ' improviste ou  une heure assez tardive , de la Croix rouge et de l ' Arme du Salut , d ' organismes d ' aides aux personnes ges ( pas aux dputs du Parlement ) etc .
Toutes nous disent que la proposition de la Commission europenne jointe au rapport Virgin empchera le commerce des textiles usags .
Ce n ' est pas vrai et il serait trs utile que le commissaire , dans sa rponse , puisse confirmer que le commerce de vtements usags entre ces tats membres et les pays tiers pourra continuer lorsque ceux-ci auront clairement indiqu qu ' ils souhaitent les importer .
Une telle dclaration serait utile .
<P>
Deuximement , le principal problme de la Commission est le trs grand nombre de pays n ' ayant pas rpondu  la note .
Peut-tre ont-ils pens qu ' il s ' agissait simplement d ' une lettre de plus relative aux procdures du Parlement europen .
Quoi qu ' il en soit , elle aura rapidement atterri dans la corbeille  papier sans qu ' aucune rponse ne soit envoye  Bruxelles .
Le commissaire pourrait-il nous dire combien de pays tiers n ' ont jamais rpondu  cette note ?
Et combien ont rpondu qu ' ils ne voulaient pas de ces dchets ?
<P>
Je puis comprendre la Commission lorsqu ' elle dit que certains pays ont peut-tre dit qu ' ils qu ' ils ne voulaient pas de ces dchets mais qu ' ils n ' ont pas ncessairement ralis qu ' ils le disaient .
Quoi qu ' il en soit , M. Virgin a toute ma sympathie .
Si un pays dit qu ' il ne veut pas importer ces dchets , c ' est qu ' il ne veut pas les importer .
Nous aurions l ' air d ' une mauvaise socit de vente par correspondance en leur demandant s ' ils sont bien sr de vouloir refuser ; s ' ils ne pensent pas avoir coch la mauvaise case alors qu ' en fait , ils taient d ' accord .

<P>
Ce ne peut pas tre la bonne solution et j ' espre que la Commission pourra le dire clairement ce soir .
J ' prouve beaucoup de sympathie pour M. Virgin mais la Commission pourrait-elle dire s ' il existe un simple mcanisme qui permettrait aux pays ayant indiqu leur refus d ' importer ces dchets ou  ceux n ' ayant pas donn de rponse de changer d ' avis si on attire leur attention sur l ' ensemble de ces lments ?
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire que je suis galement intresse par une rponse  la question pose par Mme Jackson et je voudrais ajouter  l ' expos de celle-ci que j ' estime que la Commission n ' a pas vraiment eu la main heureuse avec cette proposition .
En effet , si nous n ' tions pas satisfaits de la rponse des gens ou si ceux-ci n ' avaient pas rpondu dans une proportion suffisante , nous aurions peut-tre d prendre l ' initiative d ' expliquer ces rponses au lieu de dposer le projet .
Cette proposition a donc t dpose .
Je soutiens tous les projets d ' amendements du rapporteur et je suis tout  fait d ' accord avec l ' attitude patriarcale prise par la Commission , ce qu ' illustre assez remarquablement Mme Jackson .
Par consquent , il est galement important que nous , au Parlement europen , adoptions les projets d ' amendements manant de cette attitude patriarcale et qu ' en mme temps , nous ayons une procdure si simple que nous pourrions modifier les ventualits d ' exportation et d ' importation de dchets si des pays devaient indiquer clairement que telle est leur volont .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , je souhaite rserver un accueil favorable au rapport de M. Virgin sur la proposition de la Commission de rglementer les transferts de certains types de dchets vers des pays non membres de l ' OCDE .
Il comble une lacune dans les rglementations actuelles rgissant l ' exportation de dchets au sein de l ' Union europenne .
Toutefois , bon nombre de ces matriaux revtent une grande importance conomique pour les pays vers lesquels ils sont exports et nous aimerions que ces changes puissent se poursuive , bien que de faon organise et contrle .
<P>
Ces derniers jours cependant , comme l ' a dit ma collgue Mme Jackson , bon nombre de mes collgues de ce ctci de l ' hmicycle ont fait l ' objet de pression exerces par des organisations caritatives invoquant le fait qu ' en votant en faveur du rapport Virgin , nous contribuerions  interdire l ' exportation de vtements de seconde main et autres textiles  destination de pays non membres de l ' OCDE .
En rponse  ces allgations , j ' aimerais souligner les points suivants .
<P>
Premirement , je crois que les exportateurs de dchets industriels ont ,  tort , donn une image inutilement exagre et effrayante de la situation actuelle aux organisations caritatives .
Il n ' existe aucun danger immdiat ou rel d ' interdiction effective .
Le rapport Virgin lui-mme implique une procdure de coopration qui prendra des mois , voire des annes , si le Conseil ne se hte pas .
Pour avoir lu la lgislation , nous savons tous que les pays non membres de l ' OCDE ont t invits par crit , au moins  trois reprises ,  indiquer s ' ils souhaitaient accepter des dchets textiles figurant sur la liste verte des dchets de la Convention de Ble .
Il faut noter que nous ne sommes pas en mesure de changer la Convention de Ble du fait qu ' il s ' agit d ' une convention internationale que ni la Commission ni le Parlement ne peuvent modifier .
<P>
Le Parlement europen a adopt une approche trs raisonnable de cette question .
Le rapport de M. Virgin demande  la Commission de respecter les souhaits des pays qui rpondent  la Commission en disant qu ' ils ne veulent pas accepter de dchets ou certain types de dchets .
Nous avons dcid de suggrer que les pays n ' ayant pas rpondu  ce jour ne reoivent pas de dchets tant qu ' ils n ' auront pas rpondu .
Enfin , nous avons estim que certains problmes pourraient se poser et suggr  la Commission d ' ouvrir une procdure de comitologie pour permettre  ces pays de changer d ' avis rapidement et aisment s ' ils pensaient s ' tre tromps ou ne pas avoir bien compris la nature de ce qui leur avait t envoy .
Mme aprs cela , nous laborerons un compromis en seconde lecture avec la Commission .
<P>
Je pense que les propositions du rapporteur sont parfaitement raisonnables ; on s ' tonnera mme qu ' elles bnficient du soutien de Greenpeace .
Elles respectent le droit des pays  prendre leurs propres dcisions .
Il faut ajouter cependant que nous respectons profondment le travail des organisations caritatives qui nous ont approchs et ce qu ' elles font dans le monde entier pour soulager la pauvret et encourager le dveloppement conomique .
Nous pouvons leur garantir qu ' aucune lgislation europenne n ' entravera leur activit .
<SPEAKER ID=272 NAME="Brittan, Sir Leon">
Il rgne vritablement plusieurs malentendus quant aux implications de cette proposition .
C ' est pourquoi je me rjouis d ' avoir l ' opportunit de clarifier la situation .
Je voudrais dire d ' emble qu ' en dpit de la vhmence avec laquelle certains d ' entre vous se sont exprims , je vais soutenir sept amendements sur les dix proposs .
<P>
Je voudrais commencer par remercier M. Virgin pour son rapport sur le projet de proposition .
Le texte propos devrait tre considr dans la perspective du rglement du Conseil 259 / 93 .
Ce rglement met en place un vaste systme de supervision et de contrle des expditions de dchets  l ' intrieur ,  destination et hors de la Communaut .
La proposition dont nous dbattons aujourd ' hui prvoit des rgles spcifiques rgissant l ' exportation de dchets non dangereux ou figurant sur la  liste verte  vers des pays non membres de l ' OCDE .
Il est vrai qu ' il reste huit lments dangereux qui sont couverts , mais l ' intention est , comme le prvoit l ' annexe V au rglement 259 / 93 , que ceux-ci seront introduits dans cette catgorie en temps utile .
L ' essentiel de cette proposition a donc trait  des dchets rputs non dangereux .
<P>
L ' article 17 du rglement du Conseil 259 / 93 contient une disposition en vertu de laquelle la Commission notifie aux pays non membres de l ' OCDE le contenu de la liste des dchets non dangereux , puis leur demande s ' ils pourraient accepter l ' expdition de ces dchets sans recours  une procdure contrle , ou s ' ils prfreraient une approche plus rigoureuse .
La Commission a adress des lettres  chacun des pays concerns et la proposition actuelle tient pleinement compte des rponses reues .
<P>
Il y a eu un vritable malentendu  cet gard .
Il n ' est absolument pas question que la Commission adopte une quelconque attitude paternaliste .
Lorsqu ' un pays rpond en disant qu ' il ne veut pas des dchets , cette rponse est totalement respecte .
Il n ' est pas question d ' y expdier des dchets .
<P>
Actuellement , une trentaine de pays n ' ont pas ragi .
Cela rpond  la question de Mme Jackson .
Que faire lorsqu ' un pays ne rpond tout simplement jamais ?
La proposition initiale de la Commission prvoyait que , dans ce cas , l ' expdition de dchets non dangereux tait autorise .
Pour les premier et troisime groupes ,  savoir les pays qui avaient informs la Commission de leur refus de laisser entrer les dchets et ceux qui n ' avaient pas rpondu au questionnaire , cette exportation ne serait possible que sur la base d ' une approbation explicite , par le pays en question , de chaque expdition sous la forme d ' un consentement pralable dment inform .
Cela signifie que si un pays n ' a pas rpondu , nous ne supposons pas que sa rponse est  non  .
J ' estime qu ' une approche paternaliste consisterait  supposer que la rponde est  oui  .
Le fait est que nous ignorons ce qu ' ils pensent .
C ' est pourquoi la procdure dsormais propose est que , pour chaque expdition , le pays concern dispose du droit absolu de dire  oui  ou  non  et doit donner son accord explicite si la rponse est  oui  .
On suppose donc que la rponse est  non   dfaut de consentement explicite .
Cette approche ne me semble en rien paternaliste , mais au contraire totalement respectueuse des droits du pays en question d ' accepter ou non une expdition , et garantit que la volont de ce pays sera respecte s ' il n ' a pas donn de rponse gnrale .
<P>
On me demande ce qu ' il se passe si un pays change d ' avis .
La rponse est qu ' il lui suffit d ' crire une lettre disant qu ' il a chang d ' avis ( il n ' y a aucune procdure formelle d ' aucune sorte ) pour que ce changement d ' avis soit respect .
Il n ' est pas question d ' obliger qui que ce soit  accepter des dchets contre son gr .
Il est vrai en revanche que la procdure est tout  fait complexe lorsqu ' il s ' agit d ' un pays qui n ' a pas rpondu .
Dans ce cas , chaque expdition doit faire l ' objet d ' un accord pralable du pays concern .
<P>
Permettez-moi  prsent d ' exprimer le point de vue de la Commission par rapport aux dix amendements .
<P>
Le but du premier est d ' ajouter l ' article 13 ( s ) comme base juridique .
Il s ' agit d ' un amendement que la Commission ne peut pas soutenir parce que la Cour de Justice des Communauts europennes a tabli et rpt depuis longtemps que la base juridique de toute mesure communautaire doit dcouler de l ' objectif et du contenu de l ' acte .
L ' objectif de cette proposition a trait aux relations commerciales avec des pays tiers .
Il s ' agit d ' un instrument classique portant sur les autorisations d ' expdition et visant  rglementer le commerce extrieur .
L ' autorisation d ' expdition vise  l ' article 15 ( 7 ) quivaut  une licence d ' exportation .
Le systme de surveillance vis  l ' article 17 ( 2 ) est galement un instrument de ce type de sorte que la proposition s ' inscrit clairement dans le champ d ' application de l ' article 113 .
Le fait que la transaction ait trait  des dchets n ' affecte pas sa base juridique et ne constitue qu ' un aspect secondaire par rapport  l ' objectif de la proposition qui est de rglementer ce type d ' changes .
<P>
La Commission a nanmoins dcid d ' accepter les deuxime et cinquime amendements .
Ils ont trait aux pays qui ont rpondu explicitement  la Commission qu ' ils ne veulent pas importer de dchets .
La Commission a jug qu ' il tait inadquat d ' ignorer cette volont crite expresse de sorte que le souhait du Parlement prvaudra assurment .
Toutes les exportations communautaires de dchets non dangereux  destination de ces pays seront interrompues lorsque le rglement entrera en vigueur .
C ' est pourquoi les amendements accepts ( le deuxime et le cinquime ) sont trs importants et garantissent qu ' il ne sera pas possible d ' expdier des dchets non dangereux  destination d ' un ayant dit  non  .
Si le pays dit  oui  , c ' est possible .
Et si le pays ne rpond pas , il faudra obtenir une approbation pour chaque expdition .
<P>
L ' amendement no 4 sur le mcanisme de rvision pour les pays qui changent d ' avis est galement acceptable .
La Commission a dcid de ne pas accepter les amendements nos 3 et 6 , relatifs aux pays n ' ayant pas rpondu au questionnaire .
Au lieu de cela , nous avons propos que les exportateurs communautaires utilisent exclusivement , dans ce cas , une procdure de consentement inform pralable .
Nous nous en tenons  notre position d ' origine parce que l ' absence de rponse d ' un pays ne peut pas plus tre assimile  un refus qu '  un consentement .
Le principe gnral de la liste verte des produits non dangereux est que les produits qui y figurent font l ' objet de transactions commerciales normales .
La proposition actuelle comprend la procdure de consentement inform pralable en vertu de laquelle une cargaison ne sera autorise  quitter un port communautaire qu ' aprs rception d ' une rponse positive de la part des autorits comptentes du pays de destination .
Toute autre interdiction restrictive pnaliserait des transactions lgitimes et louables telles que celles d ' Oxfam portant sur des vtements usags ,  propos desquelles nous avons , nous aussi , reu un rapport .
<P>
Je me rjouis d ' avoir l ' opportunit de clarifier les points voqus par Mme Jackson et M. Bowe concernant des choses telles que l ' exportation de vtements de seconde main considrs comme des dchets .
Cette directive ne vise nullement  interdire ces transactions .
Elle ne les empchera pas sauf si les pays destinataires ont expressment refus de recevoir de telles cargaisons , ce qui est leur droit le plus strict .
<P>
La Commission accepte galement l ' amendement no 7 .
La date de rvision devrait effectivement tre modifie en 1998 de manire  ternir compte du temps coul depuis la rdaction du texte .
Je rappelle galement le fait que M. Telkmper a voqu , au cours du dbat , une proposition pour 1998 .
Celle-ci a trait aux dchets dangereux . Il ne faudrait donc pas la confondre avec cette proposition-ci portant essentiellement sur des dchets non dangereux .
<P>
La Commission n ' a aucune objection contre les amendements nos 8 , 9 et 10 .
Ils ont tous trait  la classification des dchets en dchets dangereux et non dangereux .
L ' annexe II du projet de rglement ne peut contenir que des dchets non dangereux .
Je n ' ignore pas que la classification internationale des dchets change rgulirement .
La Commission est tout  fait prte  adapter la liste chaque fois que ce sera ncessaire .
<P>
Comme je l ' ai dit , sept amendements sur dix sont accepts .
Ce ne sont pas les moindres .
Il arrive que la Commission se lve pour donner lecture du pointage impressionnant des amendements accepts qui se rsument tous  des changements de formulation mineurs .
Ce n ' est pas le cas cette fois .
Plusieurs amendements substantiels ont t accepts .
Je crois que la principale source de controverse sera dsormais traite d ' une manire qui devrait tre acceptable pour le Parlement , qui permette aux changes de biens tels que les biens de seconde main d ' intervenir sans entrave , qui n ' impose pas le point de vue de l ' Union europenne  des pays tiers , qui leur permette de dire  non  unilatralement si telle est leur volont et , lorsqu ' ils n ' ont pas rpondu , de donner leur point de vue pralablement  chaque expdition avec la certitude qu ' il prvaudra .
<P>
Je pense qu ' il s ' agit d ' une proposition raisonnable .
Je me rjouis du fait que le Parlement nous ait donn l ' opportunit de l ' amliorer en proposant des amendements importants dont nous sommes prts  accepter l ' essentiel .
J ' espre qu '  mesure que les choses progresseront , le Parlement ralisera que ses souhaits ont t entendus et , sinon , qu ' il y avait des motifs raisonnables pour ne pas le faire , et que la proposition qui nous est soumise est raisonnable et ordonne , quitable tant pour les exportateurs que pour les pays concerns , sans imposer notre volont  qui que ce soit et tout en permettant que les changes lgitimes se perptuent .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , j ' ai une question  poser  M. Virgin .
Il semble que nous soyons  deux doigts d ' accepter tout ceci et que les propos du commissaire y aient largement contribu .
M. Virgin a accompli un travail considrable en amenant la Commission  accepter deux amendements cls dpos par lui .
A la lumire des propos de la Commission concernant l ' amendement sur lequel il y avait selon moi un vritable malentendu , M. Virgin pourrait-il envisager de le retirer ?
<SPEAKER ID=274 NAME="Virgin">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord commenter cette bataille de rglementations .
Je pense que les propositions d ' amendement 8  10 , que la Commission , pourtant , accepte , montrent que cette question comporte un aspect environnemental qui n ' tait pas prvu .
Peut-tre , au fond ne faut-il pas s ' en tonner , puisque ,  l ' origine , quand cette proposition a t mise , la Commission portait un regard diffrent sur la fameuse liste verte .
Comme le Parlement et mme , petit  petit , le Conseil , ont dcid que certaines substances rpertories dans la liste verte devaient tre considres comme dangereuses , il est tout de mme naturel que cette proposition englobe les aspects cologiques qu ' il est important d ' y associer .
Il est possible que nous continuions  avoir des points de vue divergents sur ce point .
En revanche , je me rjouis que la Commission ait par ailleurs accept un si grand nombre de nos amendements .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , nous pouvons chacun avoir notre conception du paternalisme .
Mais existe-t-il une obligation quelconque pour ces pays de rpondre s ' ils n ' en ont pas envie ?
Ne peut-on pas laisser tout simplement les choses l o elles en sont ?
Nous sommes dj tous trs contents que certaines des propositions d ' amendement de Monsieur Virgin et quelques-unes des ntres ont t reprises .
En fait de paternalisme , je me montrerais trs prudent quand  la ralit que recouvre le terme .
<SPEAKER ID=276 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais rpondre  cela .
Nous acceptons le principe prconis par M. Kreissl-Drfler ,  savoir qu ' aucun pays ne devrait tre contraint  avoir ce qu ' il ne veut pas .
Les amendements que nous acceptons auraient l ' effet suivant .
Si un pays dit  non  , ce  non  est dfinitif et les dchets ne peuvent pas y tre exports .
S ' il dit  oui  , ils peuvent l ' tre .
SI un pays ne rpond pas , les dchets ne peuvent tre exports que si le pays de destination consent  chaque expdition individuelle .
Ds lors , le pays destinataire soit ne dit rien , auquel cas les dchets ne peuvent pas tre exports , soit dit  oui  , auquel cas les dchets peuvent tre exports , soit dit  non  , auquel cas ils ne le peuvent pas .
Dans tous les cas , les souhaits du pays concern prvalent .
J ' espre donc qu ' aprs rflexion M. Kreissl-Drfler comprendra que nous avons reflt le principe qu ' il prconise .
Il n ' y a rien de paternaliste  cela .
Nous ne forons rien ni personne mais tablissons une base claire sur la manire de procder loyalement .
<SPEAKER ID=277 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=18>
Accords dans le domaine de l ' environnement
<SPEAKER ID=278 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0224 / 97 ) de Mme Graenitz , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen concernant les accords dans le domaine de l ' environnement ( COM ( 96 ) 0561 - C4-0013 / 97 ) .
<SPEAKER ID=279 NAME="Graenitz">
J ' aimerais commencer la prsentation de mon rapport au sujet de la communication de la Commission par une remarque personnelle .
Dans la ville o j ' habite , plus de 90 % des missions de gaz nocifs produits par les industries lourdes qui y sont installes ont t supprimes au cours des dernires annes en rsultat d ' une initiative volontaire , et cela , sans que ces industries eussent t contraintes de fermer ou de restreindre leur production de manire consquente .
Je crois nanmoins que l ' on ne peut compter dvelopper les accords volontaires en matire d ' environnement que comme complment et non en tant que substitution  une rglementation sur la protection de l ' environnement .
Je vais justifier ce point de vue ci-aprs .
<P>
Il y a une demi heure , nous avons parl du cinquime programme d ' action pour la protection de l ' environnement , dans lequel il est dit trs clairement qu ' il faut se munir de nouveaux outils pour crer les conditions d ' une croissance durable tout en respectant les rgles de prservation de l ' environnement .
Je crois que c ' est vrai et que nous avons effectivement besoin de ces nouveaux instruments .
C ' est pourquoi j ' ai pri la Commission dans mon rapport de dfinir ces instruments avec plus de prcision que ce n ' a t le cas jusqu '  prsent dans la dclaration ; j ' espre  ce propos que je serai suivie par tous les collgues ici prsents .
<P>
Je pense qu ' il est essentiel de savoir quels sont les avantages et les inconvnients de ce type d ' outil afin de pouvoir prendre une dcision politique au sujet de l ' opportunit de sa mise en oeuvre en vue de favoriser le dveloppement durable , d ' amliorer l ' environnement , sans risquer d ' entraner des retards ou des retours en arrire .
Lorsque nous parlons d ' accords volontaires , nous constatons que le terme fait l ' objet d ' interprtations fort divergentes et que pour cette raison une dfinition beaucoup plus prcise s ' impose .
<P>
Les avantages sont certes rapidement dnombrs : il est possible d ' avoir recours  des actions sur mesure .
C ' est un processus plus dynamique , plus rapide  instaurer et les prix seraient en tout cas plus avantageux , car les investissements industriels pourraient tre mieux adapts .
Cela permet aussi d ' viter les rglementations d ' exception .
Il est possible , et cela me semble tre de la plus haute importance , de prendre des mesures lgislatives de manire anticipe .
L ' on peut ainsi rgler des problmes au niveau rgional .
Il existe toutefois un srieux inconvnient li aux accords volontaires , lequel  mon sens reste insoluble et doit tre pris en compte dans l ' valuation : dans le cas de l ' accord volontaire , les deux parties concluent un contrat priv .
Un tel contrat de droit priv n ' offre aucune garantie de protection juridique effective aux tiers , qu ' il s ' agisse des citoyens concerns par le champ d ' application de l ' accord volontaire ou d ' autres entreprises ou industries actives dans le mme secteur .
Je trouve que la Cour de justice europenne a soulign ce point  juste titre et qu ' il faut toujours en tenir compte dans l ' laboration des instruments dont on veut disposer .
<P>
Lors du dbat , il sera srement question d ' autres avantages et d ' autres inconvnients .
Je n ' voquerai ici qu ' un seul point qui me tient particulirement  coeur et au sujet duquel je ne suis pas sr de la solution que l ' on pourrait y apporter ou du moins de la manire dont on pourrait transformer en avantage cet inconvnient de l ' accord volontaire : il s ' agit de la participation publique , autrement dit de la transparence .
Il faut manifestement faire quelque chose  ce sujet pour l ' amliorer .
La question des  opportunistes  doit absolument tre rsolue , car il est fort possible que ceux-l risquent de faire capoter l ' ensemble , comme nous avons pu le constater dans les accords conclus dans le secteur des dchets en particulier . En effet , les frais quand ils sont supports par un trop petit nombre , sont excessifs .
<P>
Je voudrais enfin en venir  un dernier point : pour progresser dans la politique de l ' environnement , nous ne devons pas seulement mettre en oeuvre les instruments adquats , il faut encore les utiliser gographiquement  bon escient .
Je pense que de nombreux tats membres et de nombreuses rgions ont obtenu de trs bons rsultats grce  ces accords environnementaux .
J ' ai eu des entretiens dans diffrents tats membres et je dois dire que surtout aux Pays-Bas , ces accords volontaires se sont tellement dvelopps qu ' ils ont un effet trs positif sur l ' environnement .
Je crois nanmoins , que les comptences ncessaires font dfaut , tant de la part de la Commission que de celle des associations , et que pour cette raison nous ne sommes pas encore trs avancs comme le constate d ' ailleurs la Commission elle-mme dans le Livre vert de l ' alimentation .
<P>
Pour terminer je tiens  remercier les services de la Commission et du Parlement pour l ' aide qu ' ils m ' ont apporte pour l ' laboration de ce rapport .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en ces temps o les caisses sont vides et les budgets austres , la politique de l ' environnement connat des moments difficiles .
Les lgislations efficaces pour la protection de l ' environnement entranent des dpenses qui ne sont pas ngligeables .
Mme si elles s ' avrent rentables  long terme , la conjoncture ne leur est pas favorable .
Par ailleurs nous savons tous fort bien que ces lgislations sont ncessaires mme si elles ne constituent pas la solution idale .
Nous n ' ignorons pas non plus qu ' elles ne suffisent pas  elles seules .
<P>
Depuis des annes , le Parlement europen s ' efforce via la commission de l ' environnement , de trouver et d ' utiliser de nouveaux instruments pour atteindre l ' objectif de la prservation de l ' environnement .
L ' outil que reprsente l ' accord environnemental , considr de ce point de vue est extrmement intressant .
Des expriences dans ce sens ont dj t menes dans de nombreux tats membres .
Madame Oomen , qui nous en aurait volontiers parl aujourd ' hui  propos des Pays-Bas dont elle est originaire , aurait certainement pu nous en apporter plusieurs exemples , mais elle a malheureusement eu un empchement .
<P>
Nous devons aussi nous rendre compte que les accords environnementaux sont des engagements conclus volontairement et qu ' ils peuvent stimuler positivement les acteurs de ces accords .
Ils stimulent l ' imagination de manire  faire prvaloir les priorits de l ' environnement d ' une manire toute diffrente dans les solutions apportes aux problmes , ou  tout le moins dans la faon de s ' y attaquer ; cette approche restant difficilement accessible ou totalement inaccessible au lgislateur .
Il y a des risques environnementaux qui n ' existent que dans certains tats membres ou qui ne concernent que certaines productions spcifiques .
La dpense que reprsente l ' apport d ' une solution  ces problmes par la voie lgislative au niveau de l ' Union europenne serait sans commune mesure avec le rsultat immdiat que peut apporter la conclusion d ' un accord environnemental entre les parties concernes qui sont peu nombreuses .
<P>
Les accords environnementaux ne peuvent se substituer aux lois - je partage votre opinion  ce point de vue - mais ils peuvent en revanche les complter utilement et accrotre la motivation  oeuvrer pour la prservation de l ' environnement , sans qu ' aucune contrainte ne soit exerce .
Je considre les accords environnementaux comme un contrat pass entre les secteurs industriels ou les entreprises et les autorits publiques , dont l ' objet consiste  diminuer ou  supprimer les effets nfastes sur l ' environnement .
Ils sont galement en partie un moyen  la disposition des secteurs industriels tout entiers de se donner une image de qualit et de succs qui peut se rvler trs profitable .
Les critiques qu ' ils susciteraient doivent nous inciter  mettre en vidence les faiblesses et les lacunes qu ' ils comporteraient et nous servir ventuellement de ces accords en tant que prototypes pour l ' laboration d ' une lgislation future si possible .
<P>
Dans mon pays , il existe ce que l ' on appelle le pacte pour l ' environnement de Bavire qui a pour but de rduire la production de dchets , de dvelopper l ' utilisation rationnelle de l ' nergie et de promouvoir le principe de la gestion de l ' environnement au sein des entreprises .
L ' co-audit est un premier pas en ce sens et il a largement contribu  ce que des milliers d ' entreprises se dclarent prtes  y participer activement .
Une participation au niveau des structures selon les secteurs d ' activits industrielles , les matires premires et les produits finis fait encore dfaut , et les accords environnementaux pourraient prcisment rendre possible cette collaboration .
Je suis convaincu que les interdictions et les obligations en matire de politique de l ' environnement ne suffisent pas pour rsoudre les problmes en suspens , mais je crois que la communication de la Commission est un point de dpart et nous devrions recourir au sein de l ' Union europenne  tous les moyens disponibles sans exception .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Les accords dans le domaine de l ' environnement doivent tre abords avec la plus grande prudence et c ' est ce qu ' a fait le rapporteur , Mme Graenitz , dans son excellent rapport .
Elle a mis clairement en avant les inconvnients des accords et formul des critres trs stricts auxquels les accords doivent satisfaire .
Mais ce faisant , elle a un peu nglig de parler des avantages .
C ' est pourquoi mon groupe a propos quelques amendements ,  la Commission ainsi qu '  la sance d ' aujourd ' hui .
Car les accords peuvent tre un instrument trs utile , c ' est vident .
Mme Graenitz le fait elle-mme remarquer et aux Pays-Bas , les expriences ont t trs positives .
L ' instrument  accords  a galement t utilis de faon trs positive dans d ' autres Etats membres .
Si cet instrument est utilis dans des circonstances propices , il peut alors apporter une contribution vraiment prcieuse  la politique de l ' environnement .
Un largissement du nombre d ' instruments cadre donc parfaitement avec l ' objectif de l ' Union europenne .
Il faut offrir aux Etats membres la possibilit d ' implanter la lgislation de l ' Union europenne en se servant d ' accords .
Il n ' est donc pas ncessaire d ' expliquer davantage nos amendements et j ' espre que le rapporteur les acceptera .
<P>
Monsieur le Prsident , ce matin nous avons entendu la Commission prsenter l ' Agenda 2000 .
La lgislation en matire d ' environnement de l ' Union europenne sera un norme obstacle pour les futurs Etats membres qui devront respecter l ' acquis communautaire .
Les accords environnementaux pourront jouer un rle dans ce domaine .
Cela est repris au point 18 de la rsolution : grce  un accord , les entreprises de l ' Union qui investissent dans les pays de l ' Europe centrale et orientale pourraient respecter d ' ores et dj dans ces pays la lgislation environnementale de l ' Union europenne .
J ' aimerais savoir ce que le commissaire pense de cette ide .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , la communication de la Commission concernant les accords dans le domaine de l ' environnement est un excellent document .
Il ressort de l ' numration d ' expriences concrtes faite  la fin de la communication que cet instrument est mis en oeuvre dans l ' ensemble de l ' Europe , mais qu ' il y a des diffrences importantes en matire de statut juridique .
Je pense donc que ce statut juridique doit tre prcis davantage .
<P>
Je suis entirement d ' accord avec les conditions poses par la Commission europenne en ce qui concerne les accords environnementaux .
C ' est uniquement en imposant des critres stricts au contenu des accords et en leur donnant un caractre juridique contraignant que l ' on obtiendra un instrument utile .
<P>
Si on en a la garantie , les accords environnementaux ne sont pas moins satisfaisants qu ' une lgislation dtaille .
Au contraire , ils peuvent constituer un instrument beaucoup plus efficace pour la ralisation des objectifs environnementaux .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je pense qu ' il y a dans le projet de rsolution quelques paragraphes dont le ton est trop ngatif .
Il y est mme dit que les accords environnementaux peuvent provoquer une  crise de confiance chez les citoyens  . Cette expression est  mon avis un peu exagre .
Je pense que l ' on entame beaucoup plus la confiance du citoyen en ne ralisant pas les objectifs en matire de protection de l ' environnement qu ' en travaillant de faon slective au moyen d ' accords environnementaux .
<P>
Si les accords environnementaux sont juridiquement bien spcifis , on ne peut invoquer le manque de protection des tierces personnes .
Je ne suis donc pas d ' accord avec le paragraphe dans lequel il est dit que les accords ne peuvent jamais remplacer des rglementations officielles .
Il faut simplement que l ' on sache bien quels articles de la directive peuvent tre implants grce  des accords environnementaux et lesquels ne peuvent pas l ' tre .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="DE" NAME="Florenz">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , les accords environnementaux au sein de l ' Union europenne sont un thme , les accords environnementaux au niveau national en sont un autre .
Il existe aux Pays-Bas depuis de nombreuses annes plus de cent accords nationaux ayant valeur de loi .
Ils fonctionnent correctement dans un pays au territoire peu tendu et aisment contrlable .
Dans mon pays , o l ' on recense quatre-vingts accords , les choses apparaissent dj plus difficiles du fait de la dimension territoriale .
Je pense que ces accords doivent disposer d ' un point d ' appui juridique sous la forme d ' un cadre rglementaire qui doit maner du niveau europen .
<P>
La Commission s ' est attache  ce thme .
Je me rjouis de voir votre courage et votre dtermination  vouloir coordonner ces accords volontaires depuis Bruxelles .
Je sais seulement que dans mon propre pays il y a plus de cent directives qui n ' ont pas encore t transposes dans la lgislation .
Comment avez-vous l ' intention de vous y prendre pour coordonner depuis Bruxelles les accords volontaires ?
Voil une question que j ' aimerais vous poser .
<P>
Madame le Commissaire , j ' aimerais savoir comment vous pouvez vous dclarer favorable aux accords contractuels plutt qu ' aux engagements unilatraux , alors que vous savez pertinemment que vous ne pouvez pas intervenir dans ce type de contrat .
A ma connaissance , la Commission n ' a pas le droit de conclure des accords volontaires .
<P>
Je pense que l ' initiative dans un tel processus se situe ailleurs .
La Commission se donne dans l ' ensemble beaucoup de peine  lancer des directives europennes .
Ces deux dernires annes vous n ' avez obtenu que fort peu de rsultats , et vous pensez maintenant  nouveau qu ' avec les gouvernements nationaux via la grande drgulation , vous allez pouvoir servir la politique de l ' environnement au moyen des accord volontaires .
Je n ' en crois rien !
Un instrument comme l ' accord volontaire n ' est valable qu ' aussi longtemps qu ' il ne doit pas servir  remplacer un cadre rglementaire qui n ' a pas pu tre vot .
Ce n ' est pas admissible .
Je crois qu ' il est important que la Commission europenne se munisse d ' un cadre rglementaire bien plus prcis en ce qui concerne les accords volontaires .
Cela doit apparatre plus clairement dans ce rapport .
Alors seulement je pourrai penser que les accords volontaires au niveau europen pourront avoir un sens .
Mais je me flicite bien videmment de leur existence au niveau national .
<SPEAKER ID=284 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier la commission de l ' environnement et son rapporteur , Mme Graenitz , pour ce solide travail et le discours trs quilibr qu ' elle a tenu ici en sance plnire il y a un instant .
La question des accords environnementaux avec l ' industrie est ardue .
La Commission a par consquent bas sa communication sur une vaste procdure de consultation  la fois de l ' industrie , des organisations environnementales non publiques , ainsi que des ONG et des experts des tats membres . Nous avons aussi particip aux confrences .
<P>
Comme Mme Graenitz l ' a galement mentionn , les accords environnementaux constituent un lment important du cinquime programme d ' action et un instrument politique qui peut tre utilis .
Je pense qu ' il est bon que le projet d ' amendement reconnaisse ce point .
Les accords environnementaux doivent tre transparents et fiables .
C ' un trait qui n ' est pas commun  tous les accords prcdents ou antrieurement conclus .
La proposition de rsolution du Parlement souligne  juste titre le besoin de transparence et de fiabilit .
La recommandation de la Commission doit assurer que les accords futurs rpondent  ces exigences .
<P>
Nous sommes unanimes sur le fait que les dcisions gnrales dans les directives environnementales peuvent , dans certains cas , tre appliques par des accords environnementaux contraignants , alors que les dcisions qui donnent des droits aux personnes individuelles ncessitent l ' aide du droit national .
La majorit de ces points sont aussi mentionns dans la rsolution que le Conseil a adopte le 19 juin .
Une srie de questions est plus controverse .
En raison des dcisions et des rsolutions du Parlement et du Conseil , nous pouvons de toute vidence continuer  travailler avec ces points .
Permettez-moi seulement d ' en citer trois : le rapport entre les normes juridiques et les accords , l ' applicabilit des accords et l ' application des accords dans la Communaut .
<P>
Le grand danger ou peut-tre seulement le danger que reprsentent les accords environnementaux est qu ' ils peuvent conduire  ce que l ' on pourrait appeler une privatisation de la politique environnementale .
Selon moi , cela peut constituer un danger pour la privatisation parce qu ' il existe une dviation de l ' information entre les secteurs privs et les secteurs publics ou parce que les pouvoirs publics sont incapables de faire passer leurs points de vue concernant ce qui est praticable ou mme , au fond , ce qui est conomiquement rentable .
Dans les deux cas , les dangers d ' une telle privatisation peuvent tre vits si le lgislateur s ' engage dans cet objectif , par exemple comme maillon d ' une directive de l ' UE .
<P>
L ' applicabilit des accords est troitement lie  leur statut juridique .
En vue de l ' application des directives , il est obligatoire qu ' elles aient une forme juridique contraignante .
La question la plus difficile est vraisemblablement de savoir dans quelle mesure et de quelle manire les accords doivent tre appliqus au niveau communautaire et c ' est surtout sur cela que M. Florenz insiste .
Dans sa communication de 1996 , la Commission a clairement reconnu les difficults qui surviennent quand cet instrument est utilis au niveau europen .
D ' un autre ct , nous avons dj pris , avec l ' industrie , des arrangements qui donnent des rsultats .
En 1989 , la Commission a par exemple convenu avec l ' industrie que la composition des produits chimiques devait tre indique sur l ' emballage des produits d ' entretien et les lessives .
Cet arrangement fonctionne de manire efficace et satisfaisante .
<P>
Il est vident que nous devons nous mettre d ' accord sur la manire de poursuivre nos travaux  l ' avenir .
Avant d ' entamer un dbat bien thorique sur un modus vivendi , je pense que nous devons appliquer une mthode pratique .
Cela implique que la Commission communique les rsultats obtenus et les expriences acquises et que de tels rapports parviennent au Parlement .
Laissez-moi donc conclure : selon moi , les accords environnementaux signifient une possibilit de promouvoir la politique environnementale , mais cette possibilit ne doit tre utilise que de manire slective et avec une grande prudence .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="DE" NAME="Florenz">
Madame le Commissaire , vous prconisez des accords volontaires contractuels .
Ma question est : qui au niveau europen a la comptence pour conclure un contrat avec l ' industrie , quand bien mme se limiterait-on  cinq secteurs ?
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais moi aussi poser une question de nature juridique  Madame le Commissaire : lors des dbats en commission tout comme ici d ' ailleurs , il est apparu toujours plus clairement que les systmes juridiques dans chaque tat diffraient apparemment trop , que le droit priv et le droit public ne sont pas partout quivalents , bien que tous les systmes juridiques se fondent sur le droit romain et que tous devraient par consquent faire cette distinction .
<P>
Je voudrais demander la chose suivante : si une nouvelle communication est faite , une nouvelle communication au Parlement , ne devrait-on pas se consacrer plus amplement  l ' aspect juridique que ce n ' a t le cas avec la prsente communication . Car en effet , je pense que c ' est l un des points particulirement importants et critiques : quel est le fondement juridique de la question ?
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Une question a t pose et j ' aimerais que l ' on y rponde . Cette question est la suivante : pourrions-nous utiliser un accord environnemental pour les entreprises qui investissent en Europe de l ' Est , afin que la lgislation environnementale en vigueur chez nous puisse y tre vritablement mise en oeuvre ?
Est-ce un bon exemple d ' utilisation d ' un accord environnemental au niveau europen ?
Voil ma question .
<SPEAKER ID=288 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord rpondre  la question de M. Florenz de savoir qui , finalement , pourra conclure des accords au niveau europen .
Comme M. Florenz le sait , cela dpendra des domaines .
Il y aura des domaines o il y a une reprsentativit et o les industries concernes se sentiront reprsentes par les organisations europennes .
Pour d ' autres domaines , cela ne sera cependant pas le cas et il ne sera donc pas possible de conclure un tel accord .
Nous devrons l ' envisager par rapport aux cas particuliers qui se prsenteront .
C ' est justement pour cela que nous , dans la communication , et moi , dans ma rponse aujourd ' hui , nous disons que nous avons besoin d ' expriences .
J ' ai cit un bon exemple de quelque chose qui a russi .
Le Parlement sait que des pays ont eu certaines bonnes expriences d ' accords environnementaux , mais que la difficult que nous devons dnouer concrtement est prcisment celle que M. Florenz a signale , c ' est--dire de savoir qui , au niveau europen , dispose des comptences ncessaires dans des domaines particuliers .
<P>
Je partage galement tout  fait l ' avis de Mme Graenitz que nous nous heurtons  une longue srie de questions quand nous travaillons avec cette mthode . C ' est pourquoi nous avons choisi de prsenter la communication .
Nous savons qu ' il y a des pays qui ont obtenu de trs bons rsultats , comme l ' a indiqu M. Eisma .
Nous avons entendu la mme chose dans les assembles dlibrantes .
D ' autres pays , entre autres le mien , n ' ont pas recours  ce moyen .
Cela signifie que , dans les domaines o nous pensons que cela serait appropri , nous devons l ' essayer et voir les possibilits existantes .
Dans chaque cas , nous devons envisager la situation juridique ainsi que la reprsentativit avant de poursuivre .
<P>
Je voudrais dire  M. Eisma qu ' en fait , nous n ' avons mme pas considr le problme en fonction de l ' Europe centrale et orientale dans la communication qui nous occupe .
Malgr moi , je dois maintenant me rallier  l ' une ou l ' autre formulation : peut-on oui ou non utiliser ce moyen ?
La difficult va encore tre plus grande pour la question de savoir qui pourra couvrir un tel accord pour le compte d ' autrui .
Cependant , c ' est  regret que je vais rejeter l ' utilisation d ' un tel instrument . J ' espre donc dans ce dbat laisser la question ouverte .
Nous ne l ' avons tout simplement pas aborde .
<SPEAKER ID=289 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=19>
Sommet  Plante Terre  de l ' UNGASS
<SPEAKER ID=290 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour prvoit la dclaration de la Commission , suivie d ' un dbat , sur le sommet  Plante Terre  de l ' UNGASS  New York .
<SPEAKER ID=291 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , honorables membres , il y a trois semaines , les chefs d ' tat ou de gouvernement du monde entier taient prsents  New York pour une runion extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies afin d ' examiner les progrs qui ont t accomplis vers un dveloppement soutenable .
Il s ' agissait videmment des progrs enregistrs depuis la Confrence de Rio sur l ' environnement et le dveloppement en 1992 .
Le prsident de la Commission , M. Jacques Santer , reprsentait la Communaut europenne . Aussi , c ' tait une grande joie que de voir deux membres du Parlement europen en qualit d ' observateurs dans la dlgation de la Communaut .
En gnral , la runion extraordinaire a suscit de vifs espoirs .
Les attentes taient assez grandes dans l ' UE et le Parlement europen jouait un rle important pour l ' laboration de l ' ambitieux ordre du jour de l ' UE ,  savoir sa rsolution du 14 mars .
Dans quelle mesure ont t remplies les ambitions de l ' UE ?
La presse a t assez ngative en ce qui concerne les rsultats gnraux , mme si le rle prdominant de l ' UE a t reconnu .
Je suis convaincue que l ' UE peut largement s ' enorgueillir des rsultats positifs qui malgr tout ont t atteints et je voudrais par consquent dresser un portait un peu plus nuanc de la situation .
<P>
Tout d ' abord , l ' examen des nouveaux sujets a abouti  de bons rsultats .
Il ressort de la rsolution de mars du Parlement europen que la runion extraordinaire a donn l ' occasion ncessaire d ' examiner de nouveaux domaines .
Le Parlement a insist sur le fait que l ' UE devait prendre l ' avantage  New York .
Et c ' est ce qu ' a fait l ' UE en proposant deux nouvelles initiatives .
L ' une avait pour but de s ' atteler aux problmes toujours srieux , relatifs  l ' insuffisance d ' eau douce .
L ' autre envisageait de promouvoir le passage  une utilisation plus rationnelle de l ' nergie .
Ces deux initiatives sont inscrites dans les rsultats finaux de la runion qui contiennent les principes et un calendrier pour les progrs concrets  accomplir par le biais de la commission pour le dveloppement durable , la CSD .
<P>
Un autre domaine dans lequel nous n ' avons pas atteint nos objectifs , mais que certains qualifierons quand mme de succs partiel , ce sont les forts .
L ' UE a fortement insist sur le fait que la runion extraordinaire pourrait entamer des ngociations sur une convention sur les forts .
Cela n ' a pas t possible suite  la forte opposition notamment des tats-Unis , du Brsil et de certaines ONG influentes .
La runion extraordinaire a constitu un forum intertatique qui devra examiner les possibilits d ' une convention et rapporter les rsultats de la CSD en 1999 .
Pour cette raison , la CSD devra , en l ' an 2000 , statuer , le cas chant , sur les modalits d ' une telle convention .
Il y a en outre un consensus pour rpondre aux demandes du panel intertatique relatives aux forts , ainsi que pour promouvoir la protection et la gestion durable des forts d ' autres forums , entre autres dans le cadre de la convention sur la biodiversit .
Nous avons fait remarquer que l ' UE devrait travailler dur pour appliquer la proposition du panel et pour gnrer l ' unanimit sur une convention sur les forts .
<P>
Je vais maintenant aborder les domaines o l ' assemble extraordinaire de l ' ONU n ' a pas rpondu aux attentes .
Dans la rsolution du Parlement du 14 mars , il est dit que les changements climatiques et le financement en vue d ' un dveloppement durable sont des tches prioritaires .
En ce qui concerne les changements climatiques , le rsultat n ' est pas encourageant malgr les efforts de l ' Union .
Le texte se rfre bien entendu  la ncessit de rductions  significatives  des missions et , pour cette raison , il est un peu mieux que le texte de Denver .
Le discours du prsident Clinton contient galement certains lments encourageants .
Il exprime de l ' admiration envers l ' attitude de l ' UE et se rapproche un peu d ' une position plus progressiste de l ' UE , puisqu ' il a reconnu que les Nations unies n ' avaient jusqu '  prsent pas pris assez au srieux les changements climatiques .
Le prsident a galement laiss entendre qu ' il prendrait des initiatives afin de convaincre le Congrs et la population amricaine de la ncessit d ' une rduction importante de l ' mission de gaz  effet de serre .
Mais l ' UE doit maintenant continuer  faire pression sur les tats-Unis et les autres partenaires , dont le Japon qui endosse une grande responsabilit en tant qu ' hte de la future confrence des partenaires  Kyoto .
Nous devons faire ce que nous pouvons pour que l ' attitude des pays concerns devienne claire .
Cela nous donnerait la possibilit , lors des prparatifs de la confrence de Kyoto , d ' engager de srieuses ngociations quant  cette rduction .
<P>
Finalement , en ce qui concerne les questions de financement , l ' UE a pris un rle prpondrant pour renforcer les objectifs de Rio .
L ' UE a galement tent de servir d ' intermdiaire entre d ' une part le noyau dur des tats-Unis et du Japon et d ' autre part les pays du G77 .
L ' UE a notamment suggr d ' engager les participants  inverser la tendance  la baisse de l ' aide officielle au dveloppement et d ' intenter une procdure au plan international pour l ' examen des ides novatrices de financement .
Ces propositions taient trop ambitieuses pour certains et pas assez pour d ' autres .
Le texte final sur l ' aide ne va finalement pas  l ' encontre de l ' Agenda 21 et reprend les promesses non honores des pays industrialiss d ' affecter ds que possible 0 , 7 % du produit intrieur brut  l ' aide au dveloppement .
<P>
Que nous procure tout ceci comme possibilits d ' avenir ?
D ' abord , nous avons tabli un bon programme de travail pour la CSD pour les cinq prochaines annes et encore un sommet Rio + 10 en l ' an 2002 .
Jusque-l , l ' UE doit se concentrer sur la ralisation de progrs concrets dans la CSD en ce qui concerne l ' eau douce et l ' nergie ,  savoir les domaines o l ' UE a pris l ' initiative , ainsi que dans le nouveau forum intertatique pour les forts .
D ' autre part , l ' UE doit dvelopper une stratgie pour la ralisation des objectifs vots  l ' unanimit  New York .
Troisimement , l ' UE doit dterminer quel progrs elle pourra faire indpendamment des procdures de l ' ONU pour promouvoir globalement un dveloppement durable .
<P>
Laissez-moi faire une seule remarque sur la rsolution que le Parlement a prsente et qui met galement en garde sur le travail  venir .
Je suis globalement d ' accord avec le contenu de la rsolution en question .
Si je la mentionne tout particulirement ce soir , c ' est parce que nous avons t un peu soucieux de la trs lourde condamnation - nous pouvons presque l ' appeler de la sorte - de la Chine dans l ' article 10 .
Nous pensons qu ' il est difficile de qualifier la Chine de destructrice , mme si nous partageons l ' avis du Parlement de la ncessit de poursuivre activement notre travail afin d ' intgrer galement dans une plus large mesure la Chine aux progrs environnementaux .
<P>
La Commission a l ' intention , au dbut de 1998 , de prsenter au Conseil et au Parlement une communication portant sur les rsultats accomplis par la Communaut pour mettre en oeuvre les dcisions de la runion extraordinaire concernant les progrs en matire de dveloppement durable dans le monde entier .
Nous attendons avec impatience la participation active du Parlement au dveloppement de la stratgie de l ' UE pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="EN" NAME="Pollack">
Monsieur le Prsident , les cinq annes passes depuis les rsolutions bien intentionnes du Sommet de Rio en 1992 se sont caractrises par un manque d ' engagement de l ' Occident pour relever les dfis du changement climatique , de l ' environnement et du dveloppement .
Les changements de modles de consommation et de comportement des pays industrialiss n ' ont pas eu lieu , ce qui a , par dfaut , encourage l ' inaction du Sud .
<P>
Le parti des socialistes europens s ' inquite de ce que la pauvret et le sous-dveloppement continuent  tre une cause de dgradation de l ' environnement .
Les pays riches n ' ont pas tenu leurs promesses de consacrer 0 , 7 % de leur PIB  l ' aide et  la coopration au dveloppement .
Le lien essentiel entre le dveloppement soutenable et la protection environnementale est donc toujours absent .
Il est bon que nous ne soyons pas ici ce soir pour critiquer la Commission .
Elle apporte toujours un changement lorsque nous sommes en si petit nombre , et nous sommes tous d ' accord sur ce point .
<P>
Mais les rsultats pitoyables de l ' UNGASS , malgr la direction nergique de l ' Union europenne et , en particulier , du nouveau gouvernement britannique , ont bien montr qu ' en ce qui concerne le changement climatique , le financement , l ' eau et les forts , le foss entre les engagements pris  Rio et les mesures mises en oeuvre pour les honorer est norme .
Mais il n ' est pas possible de rejeter toute les responsabilits sur nos seuls gouvernements .
Donc , o en sommes-nous ?
L ' Europe peut se fliciter en disant que sa position au sein de l ' UNGASS tait relativement progressiste puisqu ' elle plaidait en faveur d ' une protection globale et d ' un dveloppement soutenable , d ' une taxe globale sur les carburants pour avion et de son engagement  rduire les missions de gaz  effet de serre de 15 % d ' ici l ' an 2010 .
En comparaison d ' autres acteurs , c ' tait dj trs bien mais l ' ordre du jour de Kyoto , au mois de dcembre , reste diablement encombr .
<P>
En ralit , nous devons rassembler les morceaux et oeuvrer dans la perspective de cette prochaine opportunit .
Les questions les plus urgentes restent : des objectifs concernant les missions des gaz  effet de serre  faire accepter en particulier par les tats-Unis et le Japon , la protection des forts , les ressources en eau potable , le dveloppement des nergies renouvelables , la lutte contre la dsertification et la protection de la biodiversit .
Tout cela figure encore  l ' ordre du jour .
Et nous ne progresserons sur aucune de ces questions si nous n ' acclrons pas l ' application de l ' Agenda 21 en nous attaquant aux deux problmes jumeaux de l ' aide publique au dveloppement et du rle ngatif jou par les subventions perverses .
<P>
Investir dans l ' amlioration de l ' environnement global , c ' est investir dans l ' emploi et la prosprit et il est grand temps que les ministres des Finances accordent davantage de crdibilit  ce point de vue .
En essayant de conclure des accords sur ces questions , nous devons mettre de l ' ordre chez nous , en Europe , et veiller  l ' implication des diffrents acteurs de la socit civile dans la mise en oeuvre d ' un dveloppement soutenable et d ' une formation  l ' environnement tant chez nous qu ' au sud de notre continent .
L ' une des manires de le faire consiste  augmenter l ' aide que nous apportons aux processus locaux d ' Agenda 21 qui mergent  et l dans toute l ' Union europenne .
A l ' heure o nous rduisons les budgets destins au dveloppement , au travail sur la protection des forts internationales et au rseau environnemental urbain et autres projets pilotes , nos actes ne semblent pas toujours tre  la hauteur de nos propos .
Nos aspirations sont bonnes mais nos efforts insuffisants .
L ' heure est venue de commencer  travailler sur ces problmes et il faut que nos gouvernements , entreprises et ministres des finances fassent preuve d ' une dtermination politique plus forte qu ' elle ne l ' a t jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , j ' tais prsente avec Madame Dybkjr lors de la confrence  New York en tant que reprsentante du Parlement europen , et je dois dire que je me suis dj sentie envahie par une sensation dprimante durant cette confrence .
Il ne s ' est malheureusement pas pass grand-chose dans de nombreux secteurs , quoique les problmes , tel que celui de l ' effet de serre , par exemple , soient tellement urgents .
Dans ce domaine justement nous persistons  maintenir un cap qui nous mne  la catastrophe .
<P>
Il existe nanmoins quelques signes positifs .
Premirement , l ' Union europenne a t effectivement un moteur au cours des dbats , et le fait que la Commission et la Prsidence du Conseil ont amen l ' Union europenne  prendre une direction commune et positive est somme toute dj un rsultat qu ' il faut noter , quand on connat les conceptions divergentes des tats membres .
Tous les chefs d ' tats et de gouvernements se sont exprims de manire constructive .
Deuximement , je ne juge pas l ' attitude des tats-Unis de faon aussi critique qu ' on ne l ' a dcrite en partie dans l ' opinion publique .
A Denver , les tats-Unis se sont conduits en mauvais garon , the bad guy , comme on dit .
A New-York , Clinton , lui-mme a reconnu que les Amricains , qui ne reprsentent que 4 % de la population mondiale , produisent 20 % des missions de gaz  effet de serre , et que cette situation devait changer .
Je considre que c ' est dj un progrs .
Nous savons tous  quel point les discussions  ce sujet sont pres aux tats-Unis . Mais maintenant pour la premire fois le Prsident a fait un pas en avant .
<P>
Je crois qu ' il n ' y a pas d ' alternative aux ngociations multilatrales . Sans elles , il ne reste plus qu '  se rsigner , et nous ne pouvons assurment pas fournir cela comme justification  nos descendants , pour n ' avoir rien tent .
Il nous faut saisir la chance qui s ' offre  nous avant Kyoto .
Nous devons augmenter la pression sur le Japon , et je pense aussi que nous devons prendre en considration la situation particulire du G 77 .
On peut discuter de la formulation , mais il est un fait que les pays ALESA et certains pays ACP , qui font des efforts  New-York , n ' ont jou aucun rle au G 77 , et que de grands pays comme la Chine ou l ' Arabie Saoudite ont contraint le G 77  s ' engager dans une voie dplaisante .
Nous devrions par consquent essayer , notamment dans nos ngociations avec les pays ACP d ' indiquer quels sont nos intrts communs et de mettre clairement en vidence que quelque chose doit absolument tre entrepris .
<P>
Ce ne sera bien sr possible que si nous prouvons de manire crdible que nous mmes en tant qu ' Europens , nous respectons nos obligations en matire d ' aide au dveloppement .
A ce sujet , nous devons tous ensemble - Commission , Conseil et Parlement - veiller , notamment lors des discussions budgtaires de l ' Union europenne ,  augmenter plutt qu '  rduire plus encore l ' aide au dveloppement .
En outre nous devons faire notre devoir en matire de protection de l ' environnement et en particulier en ce qui concerne la prservation du climat .
Je pense que l ' initiative qui consiste  imposer le krosne au niveau international est bonne , mais nous devons galement rflchir en Europe  la question de savoir s ' il n ' y a pas l une subvention superflue , en tout cas au niveau europen en ce qui concerne les vols intra-communautaires , quand nous frappons les locomotives Diesel de taxes dont les avions sont exempts .
<P>
A ceux qui prtendent que la protection de l ' environnement et en particulier la prservation du climat vont de pair avec une moindre qualit de vie et de moins bons rsultats conomiques , je donnerai l ' exemple suivant : une de mes connaissances a travaill un certain temps  New-York , et elle racontait qu ' en t il fallait porter un pull-over parce que l ' air conditionn vous donnait froid , et qu ' en hiver il fallait utiliser un ventilateur parce que le chauffage vous donnait trop chaud .
Cela pour moi ce n ' est pas profiter d ' une certaine qualit de vie , c ' est seulement gaspiller de l ' nergie !
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le commissaire pour son discours .
Je partage largement son point de vue et celui de son collgue M. Liese dans les considrations un peu pessimistes , mais galement dans sa vision positive .
En mme temps , je voudrais rappeler que , mme  l ' poque de la confrence de Rio , le rsultat ne nous enchantait pas du tout .
A l ' poque , nous avions galement dit qu ' il y avait trop de paroles et pas assez d ' actes .
Mais , petit  petit , nous avons pu constater que la confrence de Rio a t fructueuse en comparaison des autres sommets .
Nous avons eu , entre autres , une convention sur la biodiversit et nous avons mis en route une procdure avec l ' Agenda 21 .
Grce  l ' Agenda 21 , nous avons eu un ordre du jour commun pour un travail local et rgional en vue d ' un meilleur environnement .
Subitement , la distance entre Strasbourg et Johannesburg n ' tait plus si grande .
<P>
Et nous avons surtout eu Rio + 5 .
Mais , avant que tout ne soit trop rose , nous devons videmment ajouter que nous n ' avons malheureusement pas atteint les objectifs que nous nous tions fixs .
Sur une longue srie de domaines , cela a dvi et le plus catastrophique est bien entendu que les pays en voie de dveloppement n ' ont mme pas reu cette aide que nous leur avions promise .
Au contraire , l ' aide au dveloppement s ' est de plus en plus rduite au cours des dernires annes .
Comme le commissaire le disait , nous n ' avons nullement renvers cette tendance dans le cadre de l ' UNGASS  New York .
Mais il ne faut pas dsesprer .
Nous devons voir le ct positif de la situation .
Nous devons dire que cela aurait pu tre bien pire .
Par exemple , si le prsident Clinton n ' tait pas venu jeudi et ne s ' tait pas engag personnellement dans une certaine mesure  l ' gard de Kyoto . Il nous revient maintenant d ' appliquer les engagements afin qu ' ils deviennent une ralit .
L ' UE doit l ' aider et surtout nous , parlementaires , nous devons contribuer  mettre la pression sur le Congrs amricain .
Je trouve galement positif que nous ayons dcid d ' inclure l ' nergie rationnelle dans une partie du programme de travail de la CSD et j ' invite l ' UE  y jouer un rle primordial . De plus , c ' tait une bonne chose que de renforcer le rle des ONG .
Si nous repensons  Rio , nous devons constater que nous ne pouvons largement atteindre  la fois les ONG et le programme officiel , mais ,  New York , ONG , parlementaires et chefs de gouvernement se ctoient dans l ' difice de l ' ONU . Il court pourtant une rumeur selon laquelle l ' ONU formalisera  la prochaine rforme le rle des ONG dans le systme .
<P>
Cela me mne  mon dernier point . J ' ai galement fait une proposition d ' amendement  ce sujet parce que la question a en effet t omise au premier tour .
Cela concerne un renforcement du rle des parlementaires dans le systme entier de l ' ONU et surtout un renforcement de la collaboration entre les diffrents parlementaires . Nous avons finalement fait l ' exprience heureuse de l ' initiative de la prsidence nerlandaise  New York qui s ' avrait tre assez profitable et propice au dialogue .
Je pense que nous pouvons exploiter cette possibilit et je demande au prsident de la commission des affaires trangres , M. Tom Spencer , de saisir cette chance .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , il y a un dicton qui dit :  Au royaume des aveugles , les borgnes sont rois . 
<P>
Je le rappelle parce que , comme le dit le rapport de Mme Dybkjr sur le cinquime programme d ' action sur l ' environnement , l ' Union europenne n ' a pas atteint les objectifs qu ' elle s ' tait fixs en 1992 .
Elle a nanmoins propos , au sommet de New York , qu ' on rduise au moins d ' ici l ' an 2010 les missions de CO2 de 15 % . Elle dclar cela face aux tats-Unis qui , non seulement , ne proposent pas une telle mesure , mais dclarent qu ' ils vont interroger leurs citoyens qui , comme chacun sait , sont les plus pollueurs au monde puisque , ne reprsentant que 4 % de la population mondiale , ils sont responsables de 24 % des missions de CO2 .
<P>
De mme , en ce qui concerne un autre engagement pris lors de la Confrence de Rio , celui de consacrer 0 , 7 % des ressources aux pays du tiers monde , les tats-Unis ne consacrent aujourd ' hui que 0 , 1 % de leurs ressources  la coopration au dveloppement .
<P>
L ' Union europenne n ' atteint pas non plus le niveau de 0 , 7 % , mais s ' en tient en moyenne  0 , 3 % ( elle vient de 0 , 35 % ) .
C ' est dire que si l ' Union europenne n ' est certainement pas le modle parfait en matire de protection de l ' environnement , d ' autres pays pourraient malgr tout s ' inspirer avantageusement de son exemple .
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Je pense que Mme Bjerregaard avait tout  fait raison de tenir les propos qu ' elle a tenus sur l ' eau douce et les nergies renouvelables si l ' on considre que 20 % de la population mondiale , et 50 % des Africains , n ' ont pas accs  l ' eau douce .
Mais elle ne nous a pas dit si elle a propos un financement pour cet agenda et ce calendrier .
<SPEAKER ID=296 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il n ' est pas tellement important de s ' interroger pour savoir si le sommet de New York a t moins bon ou meilleur que le sommet de Rio et pour savoir si les actions qu ' on a menes auraient pu tre meilleures ou moins bonnes .
Ce qui importe , peut-tre , c ' est de voir quelle est la situation actuelle , par rapport  celle qu ' on vivait il y a cinq ans .
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Or l , les diffrents paramtres sont clairs .
Si on regarde le problme de la diversit gntique , la situation ne s ' amliore pas .
On constate que 70 espces disparaissent chaque jour , cinq ans aprs Rio .
On constate qu ' en ce qui concerne la production alimentaire par tre humain sur le globe terrestre , elle diminue ; que les ressources en eau potable par habitant diminuent ; que les carts Nord-Sud se creusent ; que la temprature du globe continue  grimper et que , d ' une manire gnrale , on vit dans un monde plus insoutenable encore qu ' il y a cinq ans .
C ' est cela qui importe .
Alors , est-ce qu '  Rio , on a pris des dcisions , est-ce qu ' on a mis en place des mcanismes qui nous permettent d ' esprer une amlioration ?
Personnellement , je ne le crois pas .
Je salue cependant les efforts de la Commission europenne et de l ' Union europenne : c ' est vrai qu ' ils ont t relativement plus importants que ceux des autres nations .
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Cela dit , il faut bien constater qu ' il existe un cart considrable entre se donner des objectifs - ce qu ' a fait l ' Union europenne - et se donner les moyens de raliser ces objectifs .
Prenons le problme de la rduction des gaz  effet de serre .
On ne voit pas comment on va pouvoir y parvenir dans l ' Union europenne , puisque  Amsterdam on aura encore la rgle de l ' unanimit pour la taxe sur le CO2 .
Comment va-t-on faire ?
Pour les forts , qu ' est-ce qui empche l ' Union europenne de prendre des mesures internes  l ' Union europenne ?
C ' est bien de demander une convention , mais on peut trs bien agir collectivement  l ' intrieur de l ' Union europenne en faveur d ' une exploitation forestire durable .
Enfin , une taxe globale sur la circulation arienne et sur le krosne , c ' est une bonne ide .
Pourquoi ne pas l ' appliquer aux transports internes  l ' Union europenne ?
Je crois que cela donnerait beaucoup de crdibilit  l ' Union europenne si elle prenait des mesures concrtes .
Elle pourrait alors les proposer aux autres car nous serions en position de force .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , je crois que l ' valuation a posteriori que l ' on fait des confrences passes diffre selon le point de vue auquel on se place , un peu comme dans le cas du verre  moiti vide ou  moiti plein .
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Cette confrence oblige l ' Union europenne , qui constitue le plus important groupement d ' tats industrialiss au monde , qui possde de grandes richesses et dont la population est trs capable ,  travailler de manire  amliorer l ' tat de l ' environnement aussi bien du point de vue de la prservation du climat que du dveloppement durable , que ce soit  l ' intrieur de l ' Union europenne ou dans les pays du Tiers et du Quart monde ou encore dans les pays qui veulent entrer prochainement dans notre Communaut .
Nous voulons aussi tre crdibles et donner le bon exemple .
Alors nous pourrons dire aux autres pourquoi il est bon de travailler  amliorer la situation de l ' environnement sur terre et ce que cela nous apportera .
Dans la perspective d ' un avenir qui permette un dveloppement durable , qui procure aux gens du travail et une qualit de vie , il faut que nous travaillions  la sauvegarde de notre environnement .
Je pense qu ' il y a encore beaucoup  faire , notamment pour prparer Kyoto .
Le chemin de Kyoto ne devrait pas tre pav seulement de bonnes intentions mais plutt d ' importants travaux .
Si dans un effort commun , nous , c ' est--dire le Parlement , la Commission et le Conseil , nous laborons des projets pour la confrence de Kyoto , que ces projets sont approuvs et excuts , alors nous aurons contribu  ce que le verre ne soit en fin de compte ni  moiti vide ni  moiti plein , mais bien rempli d ' heureuses perspectives d ' avenir et de qualit de vie pour tous .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="NL" NAME="Van Putten">
Monsieur le Prsident , je pense que je suis d ' accord avec M. Liese : on peut parler de profonde dception .
Je comprends la position du commissaire qui , naturellement , voit encore quelques lueurs d ' espoir . Mais je pense qu ' en fin de compte , nous devons conclure que les choses tranent considrablement en longueur et que les Nations Unies ont une fois de plus dmontr qu ' elles sont en fait devenues une machine bureaucratique au sein de laquelle des pays pntrent , font de beaux discours , s ' en vont et constatent de nouveau que l ' on n ' a rien obtenu ou peu de chose .
Du point de vue de l ' environnement , nous pouvons nous demander : faut-il continuer de cette faon , pour Rio aussi ?
Je ne me pose pas cette question comme cela .
Voyez ce qui s ' est pass .
Pour le climat , cela a dj t dit , on a bien dclar qu ' il fallait des objectifs contraignants , significatifs et ralistes , mais l ' on n ' a pris aucune mesure vritablement concrte ; cela ne se fera qu '  Kijoto .
En supposant qu ' on y russisse , on aura entrepris un voyage de plus .
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Le chapitre  forts  , le quatrime paragraphe o l ' on demandait un  follw-up  pour le  intergouvernemental panel on forests  , a t mis entre parenthses .
Heureusement encore que l ' on a plaid pour un programme national concernant les forts .
Et je lis maintenant le paragraphe en anglais :  remained including unnegociated paragraphs dealing with legal instruments and difficulties mostly in the field means of implementation , official development assistance , finance mobilisation of the resources , etc ...  .
Alors qu ' en mme temps , la production et la consommation dans les pays occidentaux est reste la mme , le dboisement se poursuit et , comme vous l ' avez vous-mme indiqu , l ' aide au dveloppement de soutien est mme en diminution .
Les 0 , 7 % ne sont pas atteints ; pis encore , on rgresse .
Le montant des capitaux mondiaux investis par les gouvernements dans les pays en voie de dveloppement diminue et le secteur priv s ' est multipli par six en cinq ans .
Six fois plus important que l ' aide au dveloppement de l ' Etat , et tout compte fait , cela aussi peut avoir des consquences .
Ce ne sont pas des russites .
Je pense que nous devons finalement reconnatre , et cela est reconnu dans le texte , que dans le domaine du transfert financier et technologique ainsi que dans le domaine du  capacity building  - il n ' existe pas de terme nerlandais satisfaisant - un retard norme a t pris .
La rgression des investissements pour le dveloppement et la crise des dettes sont les obstacles principaux .
Finalement , je pense que si aucune solution n ' est trouve , il vaut mieux arrter ce cirque .
Je suis peut-tre un peu pessimiste en ce moment , monsieur le Prsident , et j ' espre que le commissaire a encore une lueur d ' espoir  nous apporter .
<SPEAKER ID=299 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , je ne vais pas prolonger longtemps le dbat  cette heure tardive .
Je ne souhaiterais soulever que quelques points concernant mes premiers propos .
La premire chose que je voudrais citer est largement en rapport avec les confrences internationales  venir dont la plus importante sera celle qui aura lieu  Kyoto et cite par la plupart d ' entre nous .
La remarque que je voudrais formuler est qu ' il est tout  fait vident que , dans la partie riche du monde , nous devons amliorer notre attitude envers le groupe des pays du G77 .
Ce n ' est pas la premire fois que nous remarquons un clivage entre nos avis .
Ce n ' est d ' ailleurs pas la premire fois que nous constatons la difficult d ' argumenter sur les questions environnementales . De toute vidence , c ' est prcisment la question climatique qui soulvera la traditionnelle opposition si nous n ' y prtons pas notre concours , mais nous sommes videmment prts  le faire au nom de l ' UE .
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Je voudrais galement signaler que je partage l ' avis de Mme Graenitz quand elle compare une telle confrence  la fois  un verre  moiti plein et  un verre  moiti vide .
C ' tait une description trs vivante .
L ' intervention de Mme Van Putten allait dans le mme sens .
Il est vrai qu ' il est tentant d ' insister sur tout ce qui n ' a pas t atteint .
Mais je pense aussi que cela serait erron de notre part .
Selon moi , nous devons retenir les progrs qui ont t raliss .
Je crois galement que nous devons insister sur le fait qu ' il semble y avoir un dsir de rformer le systme de l ' ONU .
Je connais tous les arguments selon lesquels on a auparavant tent de le faire , sans rsultats .
J ' estime que nous devons quand mme soutenir les tendances qui vont dans ce sens .
videmment , je me rjouis , tout comme vous , ce soir , en sance plnire , que nous ayons russi en tant qu ' organisation de coopration et en tant qu ' Union  prsenter une politique environnementale progressiste . Ainsi , sur le plan extrieur , nous avons pu brosser un tableau que d ' autres ont galement remarqu .
Il nous incombe  tous une responsabilit .
Ce n ' est pas facile alors que nous devons continuer  travailler pour Kyoto , mais j ' espre en un mme intrt et une mme bienveillance puisque nous continuerons  oeuvrer sur la question .
<SPEAKER ID=300 NAME="Le Prsident">
Sur ce sujet , j ' ai reu sept propositions de rsolution , sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du Rglement .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  24 heures )
