<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , je souhaite simplement signaler qu ' hier , j ' ai dpos deux explications de vote crites concernant la demande d ' amendement 74 au rapport Rothley , que je n ' ai malheureusement pas retrouves dans le procs-verbal , ainsi qu ' une explication de vote orale concernant la recommandation modifie de la Commission .
J ' aimerais vous demander que cela soit consign dans le procs-verbal .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , ceci est un dclaration personnelle .
Mes collgues se rappelleront peuttre que , pendant la journe du lundi de la dernire session , j ' ai fait des dclarations concernant Mme Angelilli , qu ' elle a dmenties le mercredi .
Je lui ai remis copie du document sur lequel j ' ai bas mes dclarations .
J ' ai reu ce matin une lettre d ' elle , o elle me signifie , dans le torrent d ' invectives qui lui est coutumier , qu ' elle n ' a nullement l ' intention de poursuivre le magazine comme je le suggrais .
J ' espre que mes collgues en tireront les conclusions qui s ' imposent .
Je mettrai une copie de sa lettre  votre disposition , M. le Prsident .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , il n ' est pas frquent que nous complimentions les services du Parlement mais nous trouvons toujours les brves sur les nouvelles du jour trs utiles .
Le condens de la grande dclaration faite hier par la Commission a t recherch avec avidit par tous ceux qui voulaient se le procurer en anglais de sorte qu ' il ne reste plus un seul exemplaire disponible . Je sais que plusieurs de mes collgues souhaiteraient disposer du condens des propositions de la Commission normalement fourni par le Parlement .
Pourriez-vous veiller  ce que les services du Parlement , dans des occasions aussi importantes que celles d ' hier , fassent en sorte qu ' il y ait un nombre suffisant de copies en anglais .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , ma vocation est de faire l ' avocat d ' office et , pour respecter une certaine thique que nous avons toujours suivie dans ce Parlement , je voudrais repousser l ' attaque de M. Ford pour la simple raison que Mme Angelilli n ' est pas prsente et n ' est par consquent pas en mesure d ' exprimer son point de vue .
J ' aurais fait cette intervention si l ' attaque avait concern n ' importe quel autre collgue , de n ' importe quel autre parti .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Leve de l ' immunit parlementaire
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je suis abasourdi : l ' affaire concerne l ' lection d ' un professeur de l ' universit de Thessalonique qui a t annule en 1993 par la Cour suprme de Grce .
En tant que recteur , j ' ai  eu  traiter ce dossier avec la commission juridique de l ' universit .
Le ministre de l ' ducation de l ' poque a rtabli  son poste le professeur rvoqu , ce dernier a port plainte contre moi en 1993 . Avec le prsident de la commission juridique , nous avons soumis des mmoires dtaills et l ' affaire a t classe .
Je suis abasourdi de voir qu ' elle refait surface quatre ans plus tard .
Je ne veux pas croire que des arrirepenses politiques en soient uniquement la cause , mais cette exhumation inopine quatre ans aprs les faits parle d ' elle-mme .
Je prie la commission comptente du Parlement de rendre trs vite ses conclusions  ce sujet .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Trakatellis , mais conformment  l ' article 6 , nous devons uniquement informer cet hmicycle de ce fait : il n ' est pas question , ici , d ' aborder ce thme .
<CHAPTER ID=3>
Programmes MED
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0236 / 97 ) de M. Fabra Valls , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport spcial 1 / 96 de la Cour des comptes ( RAP CC 1 / 96S - C4-0512 / 96 ) relatif aux programmes MED , prsent en vertu de l ' article 188 C , paragraphe 4 , deuxime alina , du trait CE , accompagn des rponses de la Commission .
<SPEAKER ID=9 NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , comme vous l ' avez trs bien dit et comme l ' indique l ' ordre du jour , nous allons prsenter , au nom de la commission du contrle budgtaire , le rapport 1 / 96 de la Cour des comptes .
<P>
Ce rapport est minemment clair en ce qu ' il expose , dans le cadre de la coopration dcentralise , les problmes qu ' il a rencontrs concernant les conflits d ' intrts , les failles du rglement en matire d ' adjudications , et le manque de fondements juridiques de certaines dcisions .
<P>
Je crois , Monsieur le prsident , que nous devons traiter ce cas comme un cas exemplaire , non seulement en raison de l ' importance de la coopration dcentralise , mais aussi pour ce qui a trait  la procdure qu ' il faudra suivre ,  l ' avenir , chaque fois que nous nous retrouverons dans une telle situation .
<P>
C ' est prcisment la qualification d ' exemplaire qui justifie le fait que les amendements aient t traits avec soin .
Je songe aussi bien aux 72 amendements qui ont t examins en commission qu ' aux 17 autres que nous allons examiner ici en sance plnire .
J ' espre ainsi qu ' en acceptant le plus grand nombre d ' amendements possible , nous atteindrons le plus large consensus possible dans notre vote d ' aujourd ' hui , vitant ainsi de mettre le Parlement dans une position de faiblesse qui ne servirait  rein par rapport  ce type de problme .
<P>
D ' autre part , je me suis vu dans l ' obligation de rejeter certains amendements qui avaient parfois tendance  oublier les obligations et les possibilits du Parlement .
Le Parlement europen , pas plus que l ' UCLAF , n ' est juge d ' instruction ni ministre public .
Nous ne sommes les accusateurs de personne .
Nous nous contentons de prsenter ici le rapport 1 / 96 de la Cour des comptes , et de donner notre avis politique sur celui-ci .
Nous ne pouvons donc pas nous mler de savoir s ' il y a des incidences pnales et , moins encore , de les qualifier .
<P>
Monsieur le Prsident , je souhaite souligner la raction correcte qu ' a eue ,  mon sens , la Commission .
Elle a ouvert une enqute administrative et recherch l ' implication que les entreprises cites dans le rapport auraient pu avoir dans d ' autres programmes , d ' autres directions gnrales et d ' autres dpartements .
Cela n ' a pas t facile et explique le retard accumul .
Il faut tenir compte du fait que , souvent , les mmes personnes , agissaient sous d ' autres noms dans d ' autres socits . Il a fallu recouper les pistes , les noms de socit et les noms de personnes .
Je rpte que la tche n ' a pas t facile .
<P>
Mais je voudrais galement , Monsieur le Prsident , faire ici et aujourd ' hui une mise en garde . Un mise en garde qui , en jargon mdical , quivaudrait  rechercher une formule de dtection prcoce .
Ou , comme on dit au sein de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , une alarme prcoce . Nous devons trouver une formule pour que nous ne nous rendions plus compte de telles situations aprs autant de temps .
<P>
Je sais que la Cour des comptes ne peut pas tre le moteur d ' un tel changement ; elle a ses propres programmes et tudie toujours les choses a posteriori . Mais je pense que la Commission doit disposer des moyens ncessaires ( qui existent dj ) pour mener  bien cette dtection , cette alarme prcoce que j ' voquais .
<P>
Un autre point que je voudrais voquer dans le cadre de la prsentation de ce rapport , est le fait que je me demande si l ' UCLAF devrait continuer  oprer comme aujourd ' hui , en dpendant totalement de la Commission , ou si elle devrait agir en toute indpendance .
Je ne puis tre qu ' logieux par rapport l ' UCLAF ; j ' ai fais partie de la commission d ' enqute sur la fraude dans le domaine du transit communautaire et j ' ai pu constater son efficacit et la qualit du travail qu ' elle accomplit .
Je me demande cependant si elle peut agir avec la mme libert au sein de la Commission .
<P>
En toute occurrence , nous soutenons les efforts dploys par la Commission pour cerner les responsabilits , exiger le remboursement des sommes fraudes et l ' tablissement d ' une liste noire .
<P>
J ' en termine , Monsieur le Prsident , en vous disant que je formule une requte  l ' adresse de la Commission . Nous lui demandons d ' adopter les mesures dcrites dans que le rapport en sachant que ce sera la condition sine qua non  l ' approbation de la gestion de 1996 .
Monsieur le Commissaire , vous avez six mois pour ce faire .
<SPEAKER ID=10 NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident. la commission des relations conomiques extrieures a appris avec une certaine dsolation les graves objections souleves par la Cour des comptes sur la gestion des programmes MED et elle demande avec grande proccupation que la Commission excutive donne rapidement suite et satisfaction  toutes les critiques de la Cour des comptes , que toutes les enqutes soient compltes , que tous les abus soient punis et que cette mme Commission rende compte au Parlement avec clrit et rgularit .
<P>
La commission des relations conomiques extrieures souhaite aussi et , dirais-je , surtout en considration de sa comptence sur le fond , que la politique mditerranenne - qui est une dimension essentielle de l ' identit de l ' Union vers l ' extrieur - ne soit pas mise en danger par les comportements illicites de certains fonctionnaires extrieurs ou intrieurs aux institutions .
Nous ne sommes ni rconforts ni satisfaits par la mesure de suspension des programmes qui frappe aussi des projets valables , supprime des entreprises et des emplois et nuit  la toute nouvelle coopration dcentralise .
<P>
Nous voudrions plutt que la Commission excutive se dote , dans les plus brefs dlais , des moyens et de la rglementation ncessaires pour une gestion rigoureuse et efficace des programmes MED et MEDA .
Je voudrais , parmi les orientations pour le nouveau cours recommandes par la commission des relations conomiques extrieures , rappeler quatre points . Premirement : un effort dcisif pour ce qui concerne la promotion publique et la pleine transparence des appels  la concurrence , des procdures de slection des projets , des rapports d ' avancement des travaux .
Deuximement : la prise en charge d ' un contrle direct de la part de la Commission - c ' est--dire non dlgu  des entreprises extrieures - des marchs publics et de la ralisation des projets , en utilisant ses propres effectifs et des systmes efficaces et modernes de surveillance , comme la Commission , d ' autre part , sait le faire .
Troisimement : le dplacement du barycentre de dpense vers des projets au contenu plus substantiel d ' infrastructures , comme nous le demandent les reprsentants des pays tiers mditerranens chaque fois que nous avons l ' occasion de les rencontrer .
Je me rfre  des projets dans le cadre de l ' approvisionnement en eau , des tlcommunications et des transports , plutt que des consultations et des sminaires .
Quatrimement : la reprise et le renforcement de la coopration dcentralise  travers , aussi , des rseaux de la socit civile .
A ce propos , je conseillerais chaudement la cration , comme on est en train de le faipe  l ' gard des pays PECO , d ' un rseau de Fellow member ' s innovation relay centres pour renforcer les liaisons entre les universits , les hpitaux et les centres de comptence de part et d ' autre de la Mditerrane .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , si j ' estime que la fraude doit tre poursuivie avec la plus grande svrit , j ' estime galement que l ' objectif politique de la coopration mditerranenne ne doit pas tre effac .
<SPEAKER ID=11 NAME="Azzolini">
Monsieur le Prsident , je ne peux qu ' tre d ' accord avec l ' intervention de M. Malerba , d ' autant plus que la commission de la politique rgionale a soulev des objections quant  la possibilit pour la Cour des comptes d ' entrer dans une question dont le fond est strictement politique .
La Cour des comptes a  juste titre relev des inobservations et des incohrences sur le plan des procdures , mais elle aurait mieux fait , comme je l ' ai dj affirm devant la commission de la politique rgionale , de sensibiliser de faon adquate la Commission avant mme d ' arriver en aval et de sanctionner des inobservations ou autres irrgularits , et ce dans l ' esprit de l ' Union europenne et donc selon une sorte de principe des vases communicants .
La Cour des comptes a certes le devoir d ' agir dans ce sens , mais il n ' est absolument pas de sa comptence d ' entrer dans une question strictement politique .
<P>
Les indications provenant aussi des autres commissions , comme vient de le dire M. Malerba , nous induisent  une ultrieure rflexion ; il convient galement de revoir et de restructurer le systme de contrle et de faire en sorte que le rle exerc par l ' UCLAF soit tranger au systme de dpendances pour pouvoir tre plus efficace , moins conditionn et moins conditionnable ;  cet gard , il faut souligner ce qui a t  juste titre rappel par M. Malerba ,  savoir que l ' UCLAF a toujours exerc une activit trs cible et trs prcise .
<P>
Nous regrettons de constater que l ' on a renvoy dans le temps , et donc dilat dans ses contenus , un engagement que l ' Union devrait au contraire accentuer et amliorer dans le cadre de la politique euromditerranenne .
Nous pensons que tous les moyens ncessaires doivent donc tre mis en oeuvre , mais aussi que tous les programmes MED doivent tre intensifis et rapidement appliqus .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Wemheuer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous allons aujourd ' hui discuter le rapport de notre collgue Fabra Valls et , demain , le soumettre au vote .
Rcemment , ce rapport tait encore surmont de la mention  rapport intermdiaire  . Je le souligne expressment et sciemment .
De tout-puissants motifs administratifs nous empchent d ' appeler un rapport intermdiaire  rapport intermdiaire  .
Aussi , je clame qu ' il s ' agit bel et bien d ' un rapport intermdiaire !
Et que nul ne se rassure en croyant que nous escamoterons la question en nous prononant demain .
Elle ne sera ni escamote , ni balaye , et encore moins enterre .
<P>
Une lecture attentive de la rsolution que nous allons adopter fournit suffisamment d ' indices sur la manire dont la commission du contrle budgtaire , et par consquent le Parlement , vont procder .
Nous allons adopter ce rapport maintenant , avant la pause estivale , pour une seule raison : faire en sorte de dbloquer les programmes MED afin de venir enfin en aide  ceux qui sont les moins responsables des checs induits par le laisser-aller , la mauvaise gestion , et les autres motifs , quels qu ' ils soient . Je l ' affirme expressment .
Nous voulons les aider , nous voulons aller au-devant d ' eux . C ' est la raison pour laquelle nous adoptons ce rapport .
<P>
Mais la mthode de travail , le rapport et tout le contexte qu ' il a fait natre - sans vouloir entrer dans les dtails - soulvent diverses questions , non seulement dans mon chef , mais aussi dans celui de mon groupe .
<P>
Demandons-nous pourquoi la Commission persiste systmatiquement  reproduire les mmes erreurs ?
Pourquoi des programmes sont systmatiquement lancs alors que l ' on est pas en mesure de les grer soi-mme ?
Quand la Commission apprendra-t-elle , et comment cette progression se traduira-t-elle ?
<P>
Mais la question se pose aussi pour nous-mmes : nous rdigeons un rapport sur le rapport de la Cour des comptes .
Soit . Mais la Cour des comptes fait des remontrances  la Commission et  des organismes privs .
La Commission a tout le temps de se justifier dans une procdure minutieusement tablie , elle le fait oralement , ses rponses sont publies par crit dans le journal officiel , elle peut se justifier devant la commission du contrle budgtaire .
Mais pourquoi n ' entendons-nous jamais les autres ?
Certes , ce n ' est pas ainsi que nous avons travaill , je l ' admets . Mais cela veut-il ncessairement dire que c ' tait correct ?
Cela est-il ncessairement correct ?
Est-ce que les uns ont l ' apanage de pouvoir s ' expliquer , et pas les autres ?
C ' est une question que nous ne rsoudrons pas aujourd ' hui , mais je tenais  la soulever .
<P>
Nous ne nous laisserons pas dire comment nous devons procder . C ' est une chose .
Nous rflchirons soigneusement  ce que nous faisons ,  la raison pour laquelle nous le faisons , et  la manire dont nous le faisons .
Nous sortirons de tout ce processus beaucoup plus prudents et beaucoup plus critiques .
Nous avons t sensibiliss , et pas uniquement  la dpendance ou  l ' indpendance de l ' UCLAF .
Ce dbat nous a montr qu ' il nous faut rflchir  notre propre rle .
Peut-tre devons-nous tre plus srs de nous , plus critiques vis--vis de notre propre travail .
Mais une chose est claire : la discussion est loin d ' tre close . Nous la reprendrons , et pas uniquement au sujet des programmes MED , qui ne sont qu ' un exemple .
Nous aborderons bien d ' autres thmes .
Le prix  payer en change du dblocage des programmes , aujourd ' hui ou demain lors du vote , prendra la forme d ' une enqute trs serre sur la manire dont la Commission traite ces affaires .
<P>
Un dernier point en conclusion : la Commission a ragi trs vite vis--vis de l ' extrieur .
Je serais heureux qu ' elle soit aussi prompte quand il s ' agit de prendre des mesures disciplinaires en son propre sein ; qu ' elle ne se contente pas de vagues mutations ou de mises  la retraite anticipe ; qu ' en cas de suspicion parmi sa propre assemble , elle agisse avec la mme clrit et avec la mme cohrence .
En procdant ainsi , la Commission renforcerait considrablement sa propre crdibilit .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , chers collgues , un temps de parole limit  deux minutes , c ' est court ; je me bornerai donc  commenter deux lments de l ' important rapport de M. Fabra Valls , que je flicite par ailleurs chaleureusement pour son travail trs approfondi . Mais je voudrais aussi remercier Mme Wemheuer pour le dbat qu ' il faudra lancer ou poursuivre , au sein de notre commission , au sujet de toute cette problmatique .
Elle a mon soutien sur ce point.Concernant les deux lments en question : d ' abord , ce rapport sur le rapport spcial de la Cour des comptes doit contraindre la Commission  analyser soigneusement les graves anomalies constates dans la gestion dcentralise des programmes MED , et surtout  liminer les mlanges d ' intrts avrs . Les crdits communautaires dpenss  mauvais escient doivent revenir dans les caisses de l ' UE .
Mais nous voulons aussi que le barrage que la Commission a impos sur les programmes puisse tre lev en bonne et due forme , en conformit avec le rglement financier et les prescriptions en la matire . C ' est pourquoi il importe que nous adoptions maintenant ce rapport de M. Faber , car dans les six mois , la Commission devra  nouveau nous informer des mesures mises en oeuvre - y compris disciplinaires - avec , esprons-le , des rsultats heureux.En second lieu , je voudrais souligner ce que M. Fabra Valls dit dans le paragraphe 10 de la proposition de rsolution , dans lequel la commission du contrle budgtaire rclame que l ' UE soit dote une unit indpendante de lutte contre la fraude .
J ' insiste sur le mot  indpendante  , car nous possdons dj une unit de lutte contre la fraude .
Cette dernire , l ' UCLAF , fournit un travail prcieux et productif .
Je n ' en veux pour preuve que la dcouverte des rcentes fraudes  la viande contamine par l ' ESB .
Mais , tant intgre  la Commission , elle s ' expose quasi-automatiquement au reproche du parti-pris .
Elle risque galement d ' tre accuse soit de minimiser toute l ' affaire pour pargner au maximum l ' image de marque de la Commission , soit d ' argumenter et de prendre des mesures principalement aux dpens des conseillers externes.C ' est pourquoi il nous faut une entit indpendante , ainsi que la possibilit de prendre des mesures de droit pnal qu ' appliqueront les tribunaux nationaux , afin de mettre fin  l ' effrayante ampleur des abus et des fraudes impliquant des crdits de l ' UE.Je remercie  nouveau chaleureusement le rapporteur pour son travail intensif au sein de la commission , ainsi que le secrtariat de la commission du contrle budgtaire .
<SPEAKER ID=14 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui encore nous allons parler de la fraude en attendant l ' important dbat prvu en septembre prochain sur le rapport annuel et le programme de travail de la Commission concernant la lutte contre la fraude.Cette fois , nous examinons , avec le rapport de notre collgue Fabra Valls sur la gestion , ou plutt l ' absence de gestion , des programmes MED , une situation dont l ' une des particularits est , en raison de ses excs , de confiner au ridicule .
Je veux bien admettre que la complexit de la lgislation communautaire et l ' parpillement des responsabilits en matire de dpenses entre les nombreux organismes publics et privs chargs de la mise en oeuvre des programmes facilitent grandement la fraude . Or , c ' est malheureusement le cas pour un programme auquel notre groupe tient beaucoup et qui n ' avait pas vraiment besoin de dfrayer la chronique pour un tel motif .
Car il y a l ' acceptable et l ' inacceptable .
<P>
L ' inacceptable , mes chers collgues , c ' est qu ' aprs avoir pris connaissance d ' un rapport accablant de la Cour des comptes sur la gestion des programmes MED , mettant en vidence de multiples irrgularits et de graves dficiences , la Commission n ' a pas dcid l ' ouverture immdiate d ' une enqute administrative et que les autorits judiciaires des tats membres n ' ont jusqu '  prsent pris aucune initiative .
Et pourtant , sur seize contrats d ' assistance technique attribus , dix n ' ont pas fait l ' objet d ' un appel  la concurrence , ce qui a entran un surcot de 170 000 cus .
Et pourtant , la Commission a dlgu des comptences  l ' agence pour les rseaux transmditerranens en l ' absence de fondements juridiques clairs , sans dcision de principe en la matire .
Autant dire qu ' elle a donn un blanc-seing  des conseillers externes qui taient  la fois juges et parties .
<P>
Mon propos n ' est pas de prononcer un rquisitoire contre la Commission , qui est souvent le bouc missaire injustement dsign et parfois , admettons-le , fort commode , de distorsions communautaires dont la responsabilit incombe aussi  d ' autres . La Commission , c ' est vrai , n ' avait pas , et n ' a toujours pas , les moyens de grer correctement le financement des oprations MED lances ds juillet 1992 .
Mais la Commission , au moment de l ' adoption des programmes MED , tait fonde  rclamer au Conseil , sinon  exiger , les moyens ncessaires en ressources humaines et financires pour mener  bien leur mise en oeuvre et , en cas de refus du Conseil , elle avait la facult de refuser la lourde responsabilit d ' une gestion inluctablement voue  l ' chec .
Pourquoi n ' a-t- elle pas fait preuve du courage et de la clart que l ' on tait en droit d ' attendre d ' elle , ds lors qu ' il s ' agit , rappelonsle , des deniers publics ? Et que faire  prsent ?
<P>
Il faut bien sr adopter le rapport de notre collgue Fabra Valls qui , comme il le dit lui-mme , est un cas d ' cole , mais il faut plus encore ,  mon avis , rclamer , par-del les discours , des mesures et des sanctions .

Il appartient  la Commission de formuler d ' urgence des propositions de rforme pour remettre sur la bonne voie les programmes MED et il nous appartiendra de la juger sur ses actes .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , je veux commencer par adresser mes compliments au rapporteur pour son excellent travail .
Voil encore un exemple typique du genre d ' affaires dont le Parlement peut tirer gloire , car c ' est justement au Parlement de les examiner  fond .
<P>
Au nom du groupe des libraux , je veux dclarer que ce genre d ' incidents ne doit jeter une ombre sur aucun programme d ' assistance .
Ces programmes sont ncessaires dans la rgion de la Mditerrane et ailleurs dans le monde .
Lorsqu ' il s ' agit de dcentralisation , ce qui n ' est pas une mauvaise chose en soi , il est important , l aussi , de veiller  une sparation des pouvoirs .
Ceux qui sont chargs de l ' excution ne doivent pas exercer leur propre contrle mais cela doit tre confi  un bureau indpendant .
<P>
Je voudrais donc apporter mon soutien  l ' ide de la liste noire de bureaux d ' tude et des nombreux changements de noms qui sont faits , ce qui permet souvent  des bureaux qui font les recherches pour la prparation du lancement d ' un projet de s ' inscrire eux-mmes .
A l ' avenir , il faut viter , me semble-t-il , ce genre d ' affaires louches .
J ' attends donc avec impatience le rapport que la Commission publiera dans six mois , afin que nous puissions enfin approuver la politique suivie par elle .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Commissaire Marn , il me semble qu ' en l ' occurrence , nous discutons d ' un cas qui n ' est pas seulement exemplaire , mais aussi tragique . Tragique dans la mesure o en rgle gnrale , les projets se sont bien passs .
Un exemple :  Cologne , il y a un cinaste qui prpare un projet concernant une station de tlvision et de cinma en Palestine .
C ' est un projet magnifique !
Mais il est compromis , et force est de constater que c ' est  vous , et  la Commission tout entire , que la faute en incombe.En commission , je vous ai demand  plusieurs reprises comment il se pouvait que la Commission laisse , pendant plus de trois ans , se poursuivre une opration dans laquelle une des parties est en mesure de conclure un contrat avec elle-mme , sans qu ' il y ait la moindre possibilit de la dnoncer . Vous m ' avez rtorqu que vous n ' y pouviez rien si un fonctionnaire commettant une erreur d ' administration ne venait pas vous trouver spontanment pour vous avouer lui-mme sa faute .
Je vous donne raison sur ce point , mais je reste songeur en constatant qu '  la Commission , vous n ' avez apparemment jamais rflchi  la manire dont vous pourriez instaurer un systme de contrle au sein de votre propre administration pour dtecter de tels manquements . Comment diable pourriez-vous prtendre contrler l ' utilisation des crdits si , au sein mme de la Commission , vous ne disposez mme pas de mcanismes permettant de dceler des fautes aussi normes ?
Telle est pour moi la question dcisive , indpendamment du fait d ' tablir les responsabilits individuelles . En cela , la responsabilit vous incombe , et il faut que cela change .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Vice-prsident Marn , mes chers collgues , ce rapport , assurment important , est prsent  la conclusion d ' une longue enqute qui a enfin mis en vidence les lacunes dtectes dans l ' excution des programmes MEDA .
Je ne voudrais cependant pas que l ' on oublie , dans cet lan , qu ' il est ncessaire de faire preuve de la mme rigueur et de la mme prcision d ' analyse pour comprendre si c ' est le systme dans son ensemble qui ne marche pas .
J ' ai toujours insist sur le fait que la Commission ne devait pas engager plus de fonctionnaires qu ' il n ' en fallait , qu ' une certaine rigueur tait ncessaire et que les engagements devaient galement tre contrls dans la catgorie C. Au contraire , tous ces programmes , PHARE , TACIS , etc , auxquels l ' on demande toujours  la Commission de faire face , sont en fait dlgus  des consultants externes .
Le cas spcifique dont nous nous occupons aujourd ' hui n ' est donc pas isol . Je me demande par consquent si le moment n ' est pas venu de dire  a suffit !
 .
Nous prenons cet exemple comme piphnomne d ' une pratique qui s ' est rpandue et qui fait que la Commission doit dsormais adjuger , soustraiter , confier toujours davantage  des entreprises extrieures non seulement l ' excution mais aussi l ' laboration d ' un Livre blanc ou vert au autre . Il est vrai que les fonctionnaires qui ont commis des irrgularits doivent tre poursuivis et que d ' ventuelles irrgularits en aval doivent tre punies , mais si le principe de base tabli par des normes internes et par des normes coutumires , mme au niveau de rglement financier , tait celui selon lequel si le fonctionnaire ou les fonctionnaires chargs de l ' excution de ces programmes estimaient agir de faon juste lorsqu ' ils mettaient les responsables des grandes socits de conseil ou de gestion des fonds extrieurs  l ' intrieur de l ' organe qui devait ensuite dcider des projets avec les pays tiers , il est alors vident que le problme se situe plutt en amont et qu ' il est juste de l ' aborder .
Il me semble cependant que ces critiques parfaitement justes vis--vis des personnes doivent tre en quelque sorte l ' occasion de faire un examen de conscience . Grce  cet examen , nous pourrons comprendre si la ligne que nous avons suivie dans ce projet , ou dans d ' autres projets , est juste , d ' autant plus que ,  mon avis , nous ne donnons pas assez de ressources humaines  la Commission pour pouvoir aborder seuls ce type de programmes .
<SPEAKER ID=18 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , nous sommes , aujourd ' hui , confronts  un rapport important , important parce que les faits qu ' il voque , qui sont lis  l ' utilisation par la Commission des crdits budgtaires des programmes MED , sont particulirement graves .
Je crains que le rapporteur , M. Fabra Valls , en s ' efforant  tout prix de trouver des circonstances attnuantes  la Commission , ne nous propose en dfinitive de renoncer en partie au rle fondamental du Parlement - lequel , selon moi , devrait au contraire tre renforc - je veux parler du contrle de la bonne utilisation des fonds communautaires .
<P>
Les faits sont relativement simples .
La Cour des comptes les a relats .
La Commission a choisi de sous-traiter la gestion des programmes MED  l ' Agence pour les rseaux transmditerranens , l ' ARTM , association cre  son initiative .
Deux des quatre administrateurs de cette association se trouvaient tre galement dirigeants de deux bureaux d ' assistance technique chargs du suivi des programmes MED .
 ce titre , ils ont ainsi pu obtenir plus de 60 % des crdits d ' assistance technique .
De par leur double statut , ces administrateurs ont galement pu participer  la ngociation de contrats conclus avec eux-mmes ,  l ' laboration des projets qu ' ils taient ensuite chargs d ' excuter par la Commission et avoir accs  des documents qu ' ils n ' auraient jamais d obtenir .
Sur seize contrats d ' assistance technique , dix ont t attribus sans aucun appel pralable  la concurrence et , pour les six autres , les procdures d ' attribution ont t trs irrgulires , avantageant les deux bureaux d ' assistance technique en question .
<P>
Nous nous trouvons donc en prsence d ' une vritable dlgation de facto des comptences de la Commission  un organisme tiers , et non simplement de contrats de prestations de services , dlgation faite au grand jour , et c ' est ceci qui est particulirement inquitant , sans que personne ne trouve rien  redire  une suite effarante d ' irrgularits .
<P>
La Commission , qui tait au courant depuis le 6 octobre 1995 , n ' a mme pas entrepris de rexaminer systmatiquement tous les contrats conclus avec les deux bureaux d ' assistance technique mis en cause .
Elle commence seulement  le faire aujourd ' hui , plus d ' un an et demi aprs que les faits rprhensibles eurent t rendus publics et alors mme qu ' il n ' y a eu ni mesures disciplinaires de sa part ni recours aux instances pnales comptentes .
<P>
Alors , mon cher collgue Fabra Valls , il faut ,  cette occasion , dnoncer les mthodes de gestion de la Commission en matire de coopration dcentralise .
Il faut voquer un enrichissement personnel de fonctionnaires de la Commission , qui aurait pu intervenir , soit directement , soit indirectement .
Il faut dclarer que c ' est non seulement la crdibilit de la Commission qui est en cause , mais galement l ' ensemble de ses mthodes de travail en matire de dlgation de pouvoirs , d ' attribution de marchs et de passation de contrats .
Ce qui est en cause aujourd ' hui , c ' est le rle du Parlement .
Allons-nous encore une fois renoncer  jouer notre rle , comme nous l ' avons fait lors de la dcharge 1992  la Commission , comme nous l ' avons fait dans l ' affaire de l ' ESB , ou allons-nous crer une commission d ' enqute pour faire dfinitivement la lumire sur cette affaire ?
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Fabra Valls dnonce de manire pntrante et lumineuse l ' utilisation irresponsable des deniers publics europens dans le cadre des programmes MED . Soyons reconnaissants au rapporteur pour nous avoir parl sans ambages et avoir expos avec clart les anomalies qui se sont produites  tous les niveaux .
Il est particulirement dplorable que les fautes dcisives aient t commises  Bruxelles , et le fait que le dpartement comptent de la Commission ait d faire face  d ' importantes pressions et urgences ne peut en aucun cas tre admis comme excuse . Si c ' tait le cas , les irrgularits qui surviennent dans la quasi-totalit des gestions prives et publiques seraient entirement absoutes , car la pression et l ' urgence sont monnaie courante sur le march mondial.Il est tout simplement incomprhensible que l ' on ait pu se lancer avec autant de dilettantisme et de lgret dans un programme si complexe , cens initier une collaboration intensive de part et d ' autre de la Mditerrane , et reprsentant de surcrot un volume financier de 78 millions d ' ECU .
Le systme instaur rendait invitable l ' apparition de mlanges d ' intrts , avec les lourdes consquences que l ' on sait . Aux yeux du citoyen , ces effarantes anomalies ont dvaloris un programme qui tait en soi valable .
Beaucoup de petits contribuables europens , touchs par des trains de mesures d ' conomie , se demandent aussi si vous ne faites pas tout bonnement fausse route.Je pense qu ' une reprise des programmes dcentraliss ne pourra recevoir le feu vert que lorsque toutes les anomalies de la premire tentative auront t limines sans exception , et que les ministres publics et les tribunaux auront fait leur office .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="NL" NAME="Dankert">
Monsieur le Prsident , je veux commencer par une remarque : je dois me dsolidariser de la remarque faite par mon collgue Azzolini en tant que rapporteur pour la commission de la politique rgionale qui a dit que la Cour des comptes ne doit pas faire entrer de telles affaires dans le domaine public mais les rgler directement avec la Commission .
Si l ' on s ' engage dans cette voie , il est vident que l ' on ne mettra jamais fin  ce genre de problmes .
Ceux-ci ne peuvent tre rsolus que par la publicit et la pression qui en rsultent ; de plus , je ne veux pas sous-estimer l ' effet prventif de ce genre de rapports de la Cour des comptes.Monsieur le Prsident , je ne veux pas m ' tendre sur les circonstances relles telles qu ' elles sont exposes dans le rapport Fabra Valls .
Je pense que c ' est un excellent rapport qui , comme Mme Wemheuer l ' a indiqu , doit faire l ' objet d ' un suivi pour la simple raison que nous sommes loin d ' tre sortis des ennuis dans ce domaine . Mais je voudrais en mettre un aspect en lumire , comme d ' autres l ' ont dj fait avant moi , M. Dell ' Alba en particulier : la Commission est-elle capable de mettre son propre budget en oeuvre ?
Comment la Commission doit-elle le faire ?
A quels intermdiaires la Commission peut-elle faire appel ?
Pouvons-nous tre assurs que cela se fait de faon satisfaisante ? Bref , l ' ensemble du problme , qui va de PHARE aux fonds structurels en passant par TACIS .
Car si j ' examine l ' Agenda 2000 , je vois que la Commission met de plus en plus l ' accent sur une mise en oeuvre dcentralise . Je comprends pourquoi , mais en mme temps la question se pose de faon plus en plus aigu : la Commission peut-elle encore assumer la responsabilit de sa propre responsabilit ?
Et j ' ai de srieux doutes  ce propos .
<P>
Monsieur le Prsident , comme Mme Mller vient de l ' indiquer , il apparat que les commissaires ont perdu le contrle sur leurs propres fonctionnaires au sein des directorats gnraux , ce qui devrait tre le cas . L dj , les communications ne sont pas satisfaisantes .
Ne parlons pas des communications entre les directorats gnraux  Bruxelles et sur le terrain . Que ce soit  l ' intrieur ou  l ' extrieur de l ' Union europenne .
Je pense que le problme est comparable  celui qui se pose  nombre d ' Etats membres lors de la mise en oeuvre de l ' aide au dveloppement qui peut tre qualifie de mauvaise , tout simplement parce que ces Etats membres n ' ont pas leurs propres fonctionnaires , leur propres appareils dans les pays o l ' aide au dveloppement doit tre mise en oeuvre , mais qu ' ils dpendent d ' une collaboration avec des tiers .
Et si l ' on ne ralise pas soi-mme cette collaboration avec des tiers , si on la confie  d ' autres , le tout devient encore plus compliqu .
Je trouve que l ' ensemble de ce problme , qui n ' a jamais t tudi dans l ' Union europenne , mais qui devient de plus en plus important en raison de l ' ampleur de l ' aide extrieure et des fonds structurels , mrite toute notre attention .
Par le pass , la Commission a t constitue comme une machine destine  lgifrer et non  grer . Et ce problme de gestion devient de plus en plus grave et important dans l ' Union europenne .
J ' estime donc qu ' en tant que Parlement , nous devons tudier srieusement ce problme .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Kellett-Bowman">
Monsieur le Prsident , ce dbat aurait pu tourner  la critique de l ' existence mme de la politique MED .
Je suis heureux de voir de ce n ' est pas le cas .
Ce qu ' il s ' est pass , c ' est que la Cour des comptes a tenu , devant le vice-prsident Marn , des propos trs graves . Il a senti qu ' il y avait l des questions qui mritaient une rponse , et suspendu immdiatement les politiques .
Si certains contractants estiment qu ' il a agi avec trop de prcipitation , ils peuvent faire valoir leurs droits auprs des tribunaux civils .
<P>
Tout cela remonte ,  mon sens , aux propos de Monsieur Santer lors de son entre en fonction .
Il a dclar que la Commission devrait faire moins mais mieux .
Je sais parfaitement que le programme MED a commenc avant qu ' il n ' entre en fonction .
Mais que s ' est-il pass ?
L ' argent a t vot pour un programme extensif et c ' est comme s ' il avait t crit dessus que la Commission faisait bien en le divisant en de nombreux contrats .
Elle pouvait dire :  C ' est parfaitement transparent ; chacun peut voir o va l ' argent  .
Mais la Commission ne disposait pas de personnel comptent en suffisance pour mener ces contrats  bien .
Il y avait trop de directions gnrales impliques , trop de contrats , et les contrles dlgus taient dboussols .
En fait , le programme MED tait devenu le programme  MAD  ( fou ) .
<P>
Je voudrais suggrer au vice-prsident Marn qu ' une des manires adquates de ragir dans ce dbat consisterait  faire preuve d ' un peu d ' humilit et  accepter les recommandations contenues dans l ' excellent rapport du M. Fabra Valls .
Il y a des rponses aux problmes qui se sont poss , et je crois qu ' il les trouvera dans ce rapport .
Le problme est qu ' il s ' agit d ' un rapport provisoire pour permettre aux programmes de continuer  partir d ' aujourd ' hui . Mais il faudra pousser les investigations plus loin .
Je me rjouis de voir qu ' il y a place dans l ' agenda d ' automne pour un autre rapport de M. Fabra Valls .
Je suis impatient de connatre la suite de son excellent travail .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="IT" NAME="Viola">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je voudrais avant tout fliciter M. Fabra Valls pour son excellent rapport tout comme la Cour des comptes pour son trs bon travail de contrle , travail qui devrait ,  mon avis , tre effectu avec la mme rigueur et de la mme manire sur les autres secteurs et surtout sur celui confi  l ' extrieur . Franchement , il m ' est difficile de croire que les dficiences et les irrgularits ne se produisent que dans les programmes MED .
Cela tant , je tiens  souligner que les remarques et les critiques ne peuvent certes signifier le rejet de la coopration dcentralise qui est , en fait , la base de la nouvelle politique euromditerranenne .
En effet , cette ide de crer des rseaux susceptibles de mettre en contact horizontalement les socits civiles et les diffrents oprateurs , sans passer  travers les entraves bureaucratiques de la coopration verticale , a reprsent un changement fondamental , et il doit , comme tel , tre sauvegard .
<P>
Je souhaite galement que ce dbat soit l ' occasion de rpter avec dcision qu ' il est ncessaire de marquer un tournant dans la politique euromditerranenne qui , parmi les rsultats dcevants de la Confrence de Malte et les difficults de mise en chantier des programmes MED , est pratiquement et lentement en train de se paralyser .
Alors , le Commissaire Marn a bien fait de geler les programmes , mais je souhaite que , aprs ce grand laps de temps , il ait rsolu les problmes d ' organisation qui servent  assurer la transparence et l ' efficacit de gestion .
A prsent , il est temps de redmarrer parce que l ' opinion publique commence  croire que cette politique euromditerranenne n ' est qu ' une politique annonce mais jamais applique .
<SPEAKER ID=23 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , tant donn l ' importance de ce dbat et du fait que la Commission estime avoir collabor de faon exemplaire avec le Parlement europen et la commission du contrle budgtaire , je crains de devoir monopoliser la parole pendant un assez longtemps , sans compter que je dois annoncer certaines nouveauts en plnire .
<P>
Tout d ' abord , tout en approuvant la dernire intervention de M. Viola , je voudrais apporter la prcision suivante .
Ce n ' est pas la premire fois que je le fais mais il semble que j ' aie du mal  me faire comprendre .
L ' on confond ( j ' ignore si cette confusion est intresse ou non ) les programmes de coopration dcentralise MED avec le programme MEDA approuv lors de la Confrence de Barcelone .
Nous parlons d ' un problme li  un rglement approuv par le Conseil des ministres le 29 juin 1992 , tandis que le rglement MEDA a t approuv en juillet 1996 .
Par consquent , il n ' est pas possible que le Parlement continue  confondre des circonstances relatives  une politique , les programmes MED des anciens protocoles , avec le rsultat de la Confrence de Barcelone et le programme MEDA .
Le programme MEDA n ' est pas affect dans l ' absolu par ce type de coopration .
<P>
Deuximement , Monsieur Fabra Valls , je crois que votre rapport est effectivement exemplaire pour bien des raisons .
Tout d ' abord par ce qu ' il met en lumire des dysfonctionnements dans la gestion des diverses entreprises auxquelles nous avions confi la mise en oeuvre des programmes de coopration dcentralise en Mditerrane , de mme que des services mmes de la Commission europenne .
Ensuite , du fait qu ' il rvle les lacunes du systme juridique communautaire , en matire de protection pnale des intrts financiers de la Communaut europenne .
Puis parce qu ' il montre les efforts internes que la Commission europenne devra encore accomplir pour concevoir et mettre au point des systmes et dispositifs d ' alerte qui permettent d ' viter que les dysfonctionnements constats dans un secteur de dpenses ( en l ' occurrence le MED ) ne se rptent dans d ' autres secteurs comme cela a t le cas .
Enfin , parce qu ' il dmontre que la coopration et les efforts conjugus des institutions ( Cour des comptes , Parlement , Commission et Conseil ) peuvent effectivement permettre de progresser et d ' approcher de prs la solution  ces problmes ce que , j ' imagine , nous souhaitons tous .
<P>
Concernant le premier point ( les dysfonctionnements constats par la Cour des comptes ) , vous savez ( je l ' ai expliqu  maintes reprises et je dplore que les orateurs ne l ' aient pas dit clairement ) que depuis le moment o la Cour des comptes m ' a inform , par le truchement de ses auditeurs , le 6 octobre 1995 , que des irrgularits avaient t dtectes , il ne m ' a pas fallu plus de deux semaines pour dcider de suspendre et annuler tous les contrats  titre conservatoire .
<P>
La premire dcision que j ' ai prise , ds lors que je n ' y voyais pas clair , fut de suspendre les contrats , avec toutes les consquences politiques que cela implique , comme je l ' expliquerai tout  l ' heure .
A cause de cette opration , des innocents ont pay pour des coupables ; car si une partie des organisations d ' assistance technique ont abus , d ' autres ( des ONG et des institutions qui faisaient de l ' excellent travail dont vous avez cit un exemple ) ont agi correctement . J ' en tais parfaitement conscient .
Mais il y a deux ans ( et je regrette que certains des intervenants aient quitt l ' hmicycle sans entendre cet argument ) , j ' ai pris la dcision de suspendre les contrats .
Je n ' avais rien  cacher .
Et j ' irai jusqu '  dire , Monsieur Kellett-Bowman , qu ' il n ' est absolument pas certain que la Cour des comptes dcidera de supprimer les programmes .
<P>
La Cour des comptes a pris sa dcision au mois de mai 96 . Environ un an plus tt , nous avions pris la dcision de suspendre les programmes et d ' annuler tous les contrats en cours avec les entreprises impliques .
Au mme moment , j ' ai demand  l ' UCLAF et au contrle financier ( comme vous le savez ) d ' ouvrir une enqute sur l ' ensemble du rseau afin de savoir ce qu ' il se passait effectivement .
<P>
Je voudrais rpondre  M. Dankert qui a formul certaines observations de fond .
Il est certain que , compte tenu des moyens administratifs actuels , ni la Commission ni les commissaires ne sont en mesure d ' exercer un contrler spcifique sur la coopration dcentralise . Ce n ' est un secret pour personne .
J ' ai dj dit qu ' en ce moment prcis , je ne suis pas en mesure de dire ce qu ' il se passe avec les petits projets qui sont peut-tre en cours de ralisation au Prou , au Guatemala , en Tunisie , en Egypte , au Cambodge , aux Philippines , en Inde et au Pakistan .
J ' ignore si l ' un de vous en serait capable .
Il ne s ' agit pas simplement , par dfinition , de savoir si , oui ou non , ma responsabilit est en jeu .
Si nous voulons collaborer , il faudra que nous trouvions la bonne solution .
<P>
Il est un autre fait que je dois galement rappeler ici .
Vu ce qu ' il s ' tait pass le 17 juillet 1996 , il y a un an jour pour jour , j ' ai prsent  la Commission quatre nouveaux types de contrats qui ont renforc les contrats MEDA .
Cela , nous l ' avons fait il y a un an ; autant dire , M. Mller , Mme Wemheuer , qu ' ils touchent  leur fin . Je suis le premier intress dans cette affaire .
Je n ' ai rien  me reprocher parce que je viens ici avec la capacit de dmontrer au Parlement qu ' une grande partie des questions voques ,  juste titre , par M. Fabra Valls , sont tout simplement dj rsolues .
<P>
Il en reste d ' autres mais je puis vous dire qu ' en ce qui concerne l ' ensemble du rapport de M. Fabra Valls , il s ' agit ,  80 % , de dcisions qui ont dj t prises .
Il nous reste  terminer l ' enqute administrative .
Et si vous demandez quel problme peut bien avoir empch le commissaire ayant pris la dcision , il y a deux ans , de suspendre les programmes , d ' aller au bout de l ' enqute , je rpond qu ' il n ' y a aucun problme , que nous irons jusqu ' au bout , quelles que soient les consquences .
<P>
Qu ' a fait la Commission ?
<P>
Premirement , il n ' y aura pas un cu de perdu .
Sur mon initiative , la Commission a pris la dcision de suspendre et annuler tous les programmes ( les 14 que nous avons dcouverts ) et je remercie M. Fabra Valls d ' avoir soulign ce qu ' il en a cot  la Commission de dmanteler l ' ensemble du rseau , compte tenu des prte-noms ; ce qu ' il en a cot de dtecter finalement toutes les directions gnrales qui avaient des contrats ( sans le savoir ) , car certains bureaux d ' assistance technique avaient eu soin de dguiser leur nom .
Nous les avons nanmoins dtects . Bref , tous ont t suspendus , congels .
Absolument tous .
Nous sommes sur le point d ' aboutir et je vous avoue ma perplexit , Mme Theato .
Vous me connaissez bien ; vous m ' avez demand  huis clos d ' tre inflexible , d ' agir avec une totale discipline , de suspendre les contrats , de demander les ordres de restitution .
Trs bien ; je l ' ai fait . Et nous irons jusqu ' au bout .
<P>
Voil pourquoi je ne comprends pas  prsent ( d ' o ma perplexit ) comment il est possible d ' accuser la Commission de prcipitation alors que nous avons pris les dcisions ncessaires .
<P>
En mme temps , nous avons donn des ordres de restitution pour toutes les sommes dues .
Et je vais vous communiquer une liste des affaires qui ont effectivement t dtectes , entreprise par entreprise .
<P>
Je souhaite aujourd ' hui assumer mes responsabilits ; du moins cela me donnera-t-il des raisons ,  l ' avenir , de demander des explications sur certaines attitudes .
<P>
Nous avons adress des ordres de restitution aux bureaux d ' assistance technique suivants :
<P>
 Cit Unie Dveloppement  .
 Cit Unie Dveloppement  a dj pay le montant d .
Affaire rsolue .
<P>
 Crdoba City Hold  , bnficiaire de deux projets .
Cette organisation a fait valoir un problme de chiffres et se dit dispose  payer 70 % .
La Commission est actuellement en train de ngocier pour voir si leur chiffres ou les ntres sont exacts . Nous avons galement demand la restitution de l ' argent dans le cas de ce projet autour de Cordoue .
<P>
Concernant le  Conseil des Communes et des Rgions de l ' Europe  , nous avons galement demand  cette organisation de restituer l ' argent .
Le dlai de rponse expire cette semaine .
<P>
Enfin , les socits ARTM , ISMERI et FERE n ' ont pas rpondu dans les dlais fixs et ne rejettent pas les rclamations de la Commission .
<P>
Je vous confirme en effet que , la semaine dernire , de commun accord avec le Secrtariat gnral de la Commission , sur les recommandations de M. Fabra Valls , nous avons dict un ordre gnral de  mise en demeure  en rapport avec les contrats de ces socits .
<P>
Si elles ne payaient pas , la Commission se ddommagerait automatiquement sur les quatorze autres contrats en cours , ce que , nous dit notre service juridique , permet la lgislation actuelle .
<P>
Deuximement , vous parlez de responsabilits pnales .
La Commission ( je le dis aussi bien  huis clos qu ' en public afin d ' viter toute confusion  l ' avenir ) a pris la dcision , par le pass , de traner une socit devant la justice de son pays pour que celle-ci analyse s ' il y avait des lments de nature pnale .
<P>
Enfin , et je me rfre de nouveau  l ' intervention de Mme Mller , la Commission a dcid d ' ouvrir l ' enqute administrative une fois termin le rapport de l ' UCLAF .
Et le rapport de l ' UCLAF ( je l ' ai dis  huis clos et le rpte ne public ) tablit qu ' il n ' y a pas eu d ' enrichissement illicite dans le chef d ' aucun fonctionnaire .
<P>
Vous pouvez penser ou non que c ' est exact . Pour ma part , je dois travailler avec des faits objectifs .
C ' est ainsi que j ' ai dcid de faire comparatre certaines socits devant les tribunaux . En tant que commissaire , je ne puis pas me permettre la frivolit d ' accuser qui que ce soit d ' enrichissement illicite sans disposer d ' lments dignes de foi .
Cela m ' est impossible . Je l ' ai expliqu  maintes reprises et je n ' occulte rien .
<P>
L ' enqute administrative est donc en cours .
Le dispositif communautaire est trs clair .
Il y avait des lacunes internes ; comment y avons-nous ragi , M. Fabra Valls ?
<P>
Tout d ' abord , le Secrtaire gnral a inform l ' ensemble des directeurs gnraux afin qu ' ils prennent des mesures de prcaution de type horizontal dans toute la Commission afin que ce type d ' affaire ne se rpte pas .
<P>
Pratiquement , nous allons tendre le type de contrat renforc du programme MEDA Barcelona  toutes les directions gnrales de manire  ce que , s ' il se produit un abus dans le chef d ' un bureau d ' assistance technique , les paiements soient immdiatement interrompus , la socit sanctionne , et l ' argent rcupr .
Du moins avonsnous des garanties que les anciens projets MED ne perdront pas un seul cu .
<P>
Deuximement , l ' inspection gnrale des services de la Commission fournit des rponses ( que nous vous prsenterons avant le mois d ' octobre ) concernant les mcanismes gnraux que demande votre rapport .
Il s ' agit , j ' en conviens , d ' un des lments qui nous manquent pour raliser ces 20 % de choses qui ne le sont pas encore .
<P>
Enfin , la Commission a dj adopt la mise en place d ' un systme d ' alerte prcoce , ou  Early Warning System  , de faon  ce que , dsormais , en cas de dtection d ' une anomalie dans un programme quelconque du rseau extrieur , toutes les directions gnrales suspendent ,  titre conservatoire , la programmation .
Il s ' agit d ' une mesure radicale mais nous rpondons ainsi  ce que disait  juste titre M. Dankert .
Nous ne pouvons procder autrement : lorsque l ' information parvient au responsable politique , il faut prendre la dcision de suspendre  titre conservatoire .
Et il faut ensuite vrifier .
Ce systme est dur , trs dur , mais invitable .
<P>
Enfin , je souhaite vous dcrire ce qui suit .
La Commission , c ' est certain , a bloqu tous les paiements concernant les contrats en cours conclus avec d ' autres directions gnrales pour toutes les socits que refusent de rembourser .
De cette faon , je le rpte , pas un seul cu n ' aura t perdu .
Ordre a t donn de suspendre tous les contrats .
<P>
Monsieur le Prsident , je veux qu ' il soit clair que la Commission ira jusqu ' au bout .
<P>
Je vous confirme que la Commission a rsili les contrats directs en vigueur avec les socits FERE et ISMERI .
<P>
Outre ces contrats , nous en avons dtect trois autres , en association avec d ' autres bureaux d ' assistance technique et sous un autre nom .
Sous ce nom travaillaient notamment d ' autres bureaux d ' assistance technique qui oprent correctement et que nous ne pouvions lser . Nous avons nanmoins suspendu ces contrats , avec toutes les consquences que cela pouvait avoir .
<P>
Pour terminer , je souhaite faire la dclaration suivante .
Je puis vous assurer , M. Fabra Valls , Mme Theato , que nous allons rgler cette question .
La Commission a agi avant mme que le Parlement lui ait demand d ' agir ; avant mme que la Cour des comptes n ' mette sa dcision dfinitive .
La Commission tient en effet plus que quiconque  ce que ce problme soit rsolu .
<P>
Je sais une chose ; personnellement , je ne m ' inquite pas de pouvoir dfendre les dcisions que nous avons prises .
Ce qui m ' inquite en ralit , c ' est que nul n ' ait pris la dfense des ONG , des institutions et des bureaux d ' assistance technique honntes qui ont subi un prjudice du fait de ma dcision .
<P>
Je m ' attendais  des interventions du genre :  Mais M. Marn , vous avez t trs dur  ,  M. Marn , vous avez pris une dcision prcipite , trs rigide , car elle a ls telle ONG , telle institution , tel bureau d ' assistance technique qui travaillait correctement . 
<P>
J ' ai reu des lettres de nombreuses ONG et institutions qui estimaient que j ' avais t injuste envers elles de les sanctionner alors qu ' elles travaillaient bien , honntement , alors qu ' elles respectaient leurs engagements .
Je leur ai rpondu qu ' elles avaient raison mais que je devais savoir ce qu ' il se passait .
<P>
J ' aurais prfr percevoir un peu plus d ' inquitude pour le sort des innocents frapps par une dcision trs dure .
<P>
En toute occurrence , vous pouvez tre tout  fait certain , M. Fabra Valls , qu ' avant le mois d ' octobre , vous recevrez une rponse exhaustive  toutes vos questions .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Kellett-Bowman">
Monsieur le Prsident , je regrette que le vice-prsident de la Commission m ' ait cit erronment .
Il a laiss entendre que j ' aurais dclar que la Cour des comptes avait suspendu ces contrats .
Le procs-verbal rvlera que j ' ai dclar que le vice-prsident de la Commission , Manuel Marn , avait suspendu les contrats , et j ' ai ajout que , s ' il agissait avec trop de prcipitation , les contractants et les autres auraient la possibilit de revendiquer leurs droits devant les tribunaux civils .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais remercier trs chaleureusement M. le vice-prsident Marn .
Je crains toutefois qu ' il n ' y ait l ' un ou l ' autre malentendu , peut-tre  cause de la transmission orale .
Il n ' est pas exact que nous ayons exig la suspension des contrats .
C ' est  la Commission de le faire .
Au contraire , nous avons constat - et le rapport l ' tablit clairement - que la Commission a agi  bon escient , et que notre intrt commun doit  prsent consister  dcouvrir les fautes ,  en tirer les leons et  liminer les anomalies .
Mais les programmes prendront un nouveau dpart .
Je l ' ai clairement prcis dans mon intervention , mais il y a peut-tre eu malentendu .
Quoi qu ' il en soit , nous tenons  vous remercier .
Ce fut une discussion ncessaire , mais ce ne fut pas la dernire .
Je pense que les deux cts s ' accordent sur ce point .
<SPEAKER ID=26 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , je vous demande pardon car il a d y avoir un malentendu .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
OCM dans le secteur du tabac brut
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0214 / 97 ) de M. Rosado Fernandes , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur le rapport de la Commission au Conseil sur l ' organisation commune de march dans le secteur du tabac brut ( COM ( 96 ) 0554 - C4-0057 / 97 ) .
<SPEAKER ID=29 NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais tout d ' abord annoncer que je parlerai moins de cinq minutes , car la fume du commissaire Marn a certainement nuit  ce dbat .
Je voudrais galement rappeler  la prsidence ce qui a t convenu lors de la runion des prsidents tenue  Luxembourg , et ici ce n ' est pas une question de transparence , c ' est une question d ' honntet , parce que la transparence est un terme qui s ' applique au cristal et l ' honntet aux humains : il convient de rester honnte et de voter ce rapport aprs 12H00 .
<P>
Lorsque j ' en ai assum la responsabilit , je savais que cette matire n ' tait pas seulement faite de fume , comme certains discours que nous entendons ici , mais aussi de feu pour nous brler .
Aussi ai-je rdig ce rapport , en pensant dfendre de la sorte les intrts des 170 mille cultivateurs de tabac - car ils sont bien 170 mille et non pas 135 mille , les agriculteurs du tabac qui , partout en Europe , travaillent des exploitations de 1 , 5  2 hectares entre 1000 et 2000 heures par an .
Voudriez-vous savoir combien de personnes en Europe travaillent 1000 ou 2000 heures par an ?
Ils sont un exemple moral .
<P>
Il est vrai que , conformment aux renseignements vhiculs par certains missaires et ayatollahs du commissaire  la commission des budgets , un milliard d ' cus est dpens pour le tabac .
C ' est vrai !
Pourquoi le cacher ? Il n ' y a pas  en rougir .
Je suis las de voir une Europe honteuse de ce qu ' elle fait , honteuse de dpenser pour les gens ce qu ' elle ne dpense pas  la lutte contre la corruption .
Je ne vois pas qu ' ont ait le mme souci de lutter contre la fraude . Je ne vois pas qu ' on s ' inquite autant des milliards d ' cus non pays  la TVA , je ne vois pas d ' harmonisation des systmes fiscaux qui aboutissent  un systme pnal punissant de fait les transgresseurs .
En ce moment en Europe l ' infraction est paye au rabais . Voil ce qui se passe en Europe : le manque total d ' thique , la collaboration et la complicit entre la Commission et les tats membres dont beaucoup n ' ont pas mme souscrit  un accord sur l ' harmonisation des lois pnales .
<P>
Par consquent , lorsque j ' apprends qu ' un milliard d ' cus destin au tabac est mis en cause , je m ' indigne .
Les 170 mille agriculteurs , ainsi que les 30 mille transformateurs directs , puis les 84 milles transformateurs indirects , plus tous les autres travailleurs occasionnels , ainsi que les petits propritaires qui protgent l ' environnement dans des zones extrmement pauvres , n ' ont pas d ' alternative .
Et s ' ils en avait une , ils ne feraient que perturber l ' conomie des secteurs dans lesquels ils se reconvertiraient .
C ' est une honte que de recourir au prtexte avanc ici : le prtexte de la sant !
Je rappelle  mes chers collgues que je prends soin de ma sant et que je ne leur demande pas  eux de  s ' occuper de ma sant  , une expression qui , en portugais , signifie m ' envoyer au cimetire .
<P>
La vrit est celle d ' un macarthysme croissant , import d ' Amrique , pour perscuter les fumeurs .
C ' est McCarthy , ce sont les sorcires de Salem , c ' est l ' Inquisition !
! ! Lorsque le premier soldat espagnol , Rodrigo de Jerez , a retrouv sa patrie venu du Mexique et qu ' on le vit enrouler une herbe aromatique qui ressemblait  un mousquet , un religieux  la vue de la fume qu ' il exhalait par les narines lui dit :  Tu as pacte avec le diable !
 . Et il le rapporta  l ' Inquisition .
Nous avons ici parmi nous plusieurs hritiers de cette pense .
Qui fume a pacte avec le diable , le pacte de ceux qui dpensent trop pour protger le travail au lieu de financer des chmeurs .
Voil mon opinion , une opinion morale que l ' on trouvait en Europe et qui n ' existe plus .
Nous avons baiss nos culottes devant les Amricains .
Et maintenant il est de bon ton de ne pas fumer , d ' tre non fumeur et d ' accuser les entreprises du mal qu ' elles n ' ont pas fait .
C ' est aujourd ' hui une bonne affaire .
Ceci tant , mes chers amis , ce qui est crit est crit , je l ' assume pleinement et je voudrais dire que je suis honor de dfendre touts ceux qui , dans les champs , travaillent et cultivent , protgent l ' environnement et peuvent certainement contribuer  ce que l ' on trouve des varits de tabac moins nocives pour la sant et d ' une qualit croissante .
C ' est pour cela qu ' il y a remodlation .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Monsieur le Prsident , je m ' exprime en lieu et place de mon collgue , Terry Wynn , au nom de la commission des budgets , de mme qu ' en mon propre nom pour soutenir les amendements que j ' ai dposs .
En effet , ce dbat ayant dbut tardivement , Terry Wynn a malheureusement d quitter l ' hmicycle .
<P>
Contrairement  la majorit des membres de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , je tiens  accueillir favorablement les propositions de la Commission . Elles marquent un pas utile dans la bonne voie dans le cadre de l ' organisation commune du march dans le secteur du tabac brut .
Elles ne vont cependant pas assez loin .
Je suis d ' autre part totalement en dsaccord avec sa dclaration selon laquelle la culture du tabac ne diffre en rien des autres activits agricoles .
Le tabac est le seul produit agricole subventionn par l ' UE qui tue ceux qui le consomment en en faisant l ' usage auquel il est destin .
<P>
Aux tats-Unis , les tribunaux condamnent les fabricants de cigarettes  supporter les consquences financires du fait qu ' ils nuisent  la sant et provoquent la mort des consommateurs de leurs produits .
L ' UE doit assurment faire preuve de prudence en ne prenant aucun engagement par rapport  une diminution progressive des subventions  la culture du tabac , en sachant que le secteur de la recherche tout entier s ' accorde  dnoncer ses effets nuisibles sur la sant des utilisateurs , de leur entourage et des enfants dont la mre a fum pendant la grossesse .
<P>
Le premier conseil sanitaire que les mdecins donnent  leurs patients affects de problmes respiratoires ou cardiaques est d ' arrter de fumer .
Il est naturellement inconcevable de supprimer le gagne-pain de milliers de cultivateurs de tabac sans les aider  se reconvertir .
Les amendements que j ' ai dposs proposent un soutien continu aux agriculteurs dans les zones des objectifs 1 et 5b , le passage  la culture de varits de tabac capables ventuellement de faire face  la concurrence du march sans subvention , et une aide pour dvelopper de nouveaux types d ' activits agricoles ou de nouveaux emplois  une chelle dont n ' ont pas bnfici les centaines de milliers de mineurs , ouvriers sidrurgistes , ouvriers de la construction maritime , pcheurs et autres ayant perdu leur emploi suite  une restructuration au cours des deux dernires dcennies .
Il s ' agit d ' un niveau de solidarit qui tait absent pour les autres travailleurs dont l ' emploi , en vertu des rglements de l ' UE , ne pouvait pas tre subventionn par leur gouvernement .
<P>
J ' en viens  prsent aux points voqus par la commission des budgets .
Elle estime que le milliard d ' cus ncessaire pour soutenir les travailleurs du secteur de la culture du tabac pourra tre trouv dans plusieurs rubriques telles que les fonds structurels , le FEOGA section orientation , les lignes budgtaires B1-5010  B1-5012 et plusieurs lignes budgtaires du chapitre B5-32 pour encourager les PME .
Il signale galement que le maintien des subventions au secteur du tabac alourdira la charge pesant sur le budget de l ' UE aprs l ' largissement , et qu ' il faut faire quelque chose en ce qui concerne la confusion totale rgnant entre les politiques sanitaire et agricole  l ' intrieur de l ' UE .
<P>
Il est trs important ,  ce stade , que l ' UE dise clairement son intention de supprimer progressivement les subventions  ce produit nfaste comme objectif  long terme de la rforme du march du tabac .
Comment convaincre nos enfants des dangers rels de la tabagie lorsque l ' UE consacre 1 milliard d ' cus , chaque anne , pour aider la culture du tabac ?
Je vous demande de soutenir les amendements appropris .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Needle">
Monsieur le Prsident , lorsque je dis que les membres de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs n ' ont pas mis trop de temps pour formuler leur opinion sur ce rapport , ce la ne tmoigne nullement d ' un manque d ' intrt de leur part , ni d ' une absence de point de vue affirm , inform et scientifiquement fond , mais bien qu ' il sont dots de la louable vertu de la cohrence .
Je n ' hsite donc pas  exprimer , une fois de plus , notre opposition prvisible , renouvele et inbranlable  l ' aide apport par l ' UE  la production du tabac . Notre point de vue est du reste partag par presque tous les dputs , tous groupes et tats confondus .
Il est regrettable que la Commission ne partage pas cette vertu lorsqu ' il s ' agit du tabac .
Car , tandis que la DG V s ' efforce de faire respecter l ' article 129 du trait sur la protection de la sant , et tandis que son programme d ' action contre le cancer est gravement sur-sollicit , la DG VI a rejet l ' option d ' arrter de consacrer des ressources  un produit qui tue les gens et dont , esprons-le , la publicit sera interdite par le Conseil l ' anne prochaine .
<P>
Cette contradiction est d ' autant plus vidente et criante qu ' un demi million de citoyens de l ' UE meurent prmaturment , chaque anne , des suites d ' une maladie lie  la tabagie . Cela quivaut  plus de 1000 dcs rien que pour aujourd ' hui , et plus 50 pendant le temps consacr  dbattre de ce rapport .
Or ce cot humain est totalement vitable . Une grande campagne , presqu ' une croisade , parraine par le gouvernement a t lance  Londres cette semaine pour faire dfinitivement de la tabagie une chose du pass .
L ' UE devrait soutenir cette campagne au lieu de la fragiliser .
De nombreuses statistiques seront sans aucun doute exhumes pour justifier les approches contradictoires . Rien que le nombre massif des dcs ( c ' est comme si on exterminait , chaque anne , la population du Luxembourg ) devrait suffire  convaincre les dputs de voter en faveur des amendements nos 1  10 , soumis pas les membres de la commission de l ' environnement .
Mais , tapie dans le rapport , figure une information qui donne la chair de poule ; la Pologne produit annuellement 10 000 de tabac .
Cette sinistre forme de cigare pourrait bien symboliser ce qui nous attend .
C ' est pourquoi nous devrions agir maintenant pour soutenir les agriculteurs par une diversification et une conversion rapides comme le proposait la Cour des comptes en 1994 . Il faudrait consacrer davantage de fonds  la recherche et  l ' information sur le tabac , et tendre leur porte de manire  accorder une plus grande priorit  la protection de l ' environnement .
<P>
S ' il est vrai que le rapport prvoit des mesures visant  encourager le retrait volontaire du secteur , il ne prvoit pas grand-chose pour rpondre aux besoins de la majorit plutt que de la minorit .
Il est temps que l ' UE balaie devant sa propre porte , ce qui est la meilleure manire de ragir aux maladies insidieuses lies  la consommation de tabac .
<SPEAKER ID=32 NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , il n ' est pas facile d ' intervenir dans ce forum pour prendre la dfense des producteurs de tabac . Toutefois , au nom de la commission de la politique rgionale qui m ' a dsign comme rapporteur , il m ' appartient de rappeler certains faits et d ' en souligner d ' autres .
<P>
Je commencerai par dire que nous soutenons le document de la Commission et le rapport de M. Rosado Fernandes .
Je dois vous rappeler que ce n ' est pas un hasard si les rgions europennes productrices de tabac sont , en majorit , des rgions de l ' objectif 1 .
Ce sont des rgions dont les revenus sont nettement infrieurs aux moyennes de l ' Union : la Thrace et la Macdoine en Grce ; l ' Apulie et la Campanie en Italie ; l ' Andalousie , l ' Estrmadure et les les Canaries en Espagne ; les Aores au Portugal .
Il s ' agit , dans tous les cas , des rgions les plus pauvres d ' Europe pour lesquelles , souvent , le tabac est la principale , sinon la seule source de richesse .
C ' est par exemple le cas en Thrace et en Macdoine .
<P>
Plus de 80 % de la production europenne de tabac proviennent de ces rgions qui emploient 180 000 personnes  des travaux agricoles , et 125 000 autres dans le secteur de la transformation .
Toutes les rgions europennes productrices de tabac souffrent de taux de chmage levs .
Il n ' est pas possible , tantt de discourir en faveur de la cohsion conomique et sociale ( de belles paroles pour les rgions les plus pauvres d ' Europe ) et , tantt d ' instaurer des politiques sectorielles qui pnalisent de faon slective ces mmes rgions .
<P>
C ' est pourquoi nous soutenons le rapport de M. Rosado Fernandes et la position de la Commission .
<SPEAKER ID=33 NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , du point de vue du contrle budgtaire , la rforme de l ' OCM est acceptable quant au fond et  la forme , et ses conclusions ont t votes et acceptes par notre commission .
<P>
Nous sommes galement convaincus de la ncessit de la rforme car la meilleure garantie de fonctionnement d ' une OCM rside dans la rentabilit et le contrle des dpenses .
C ' est pourquoi nous insistons ( c ' est l le principal reproche que l ' on puisse faire  la proposition de la Commission du point de vue financier ) sur la mise en place immdiate des agences nationales de contrle .
Celles-ci , qui taient explicitement prvues dans le rglement antrieur , n ' ont pas t mises en place et , en raison de la complexit administrative du contrle , les instruments alternatifs mis en place par les tats membres n ' ont pas fonctionn .
<P>
C ' est pourquoi nous insistons auprs de la Commission pour qu ' elle prenne les mesures ncessaires pour leur mise en place immdiate .
<P>
Enfin , Mesdames et Messieurs , l ' objectif de la rforme de l ' OCM et celui du Parlement devrait tre de veiller  la survie de la culture europenne du tabac , en amliorant sa qualit , en produisant un tabac plus comptitif et moins prjudiciable  la sant , tout en veillant , naturellement ,  protger les intrts des contribuables .
Bloquer cette rforme ou refuser ces subventions irait  l ' encontre du bien-tre et de l ' avenir des agriculteurs europens et bnficierait probablement  des intrts commerciaux extra-communautaires .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Monsieur le Prsident , notre groupe soutient dans ses lignes essentielles le rapport de M. Rosado Fernandes , mais il partage surtout le contenu de la communication de la Commission .
Il existe , dans le groupe socialiste , des opinions diffrente ; nous sommes toutefois tous d ' accord sur le fait que ce document de la Commission offre de bonnes indications .
Depuis la rforme de 1992 , de grands pas en avant ont t accomplis et il faut reconnatre que les tabaculteurs ont su s ' adapter au nouveau contexte et relever le dfi qui leur tait lanc .
Il nous faut en prendre acte .
Et il nous faut galement prendre acte du fait que depuis dix ans les dbats sur le tabac dans cet hmicycle sont toujours les mmes , comme l ' ont par ailleurs prouv les discussions de ces jours-ci .
<P>
Les problmes ne sont certes pas termins pour les producteurs .
Et notre message d ' aujourd ' hui ne peut assurment tre celui-ci :  Chers producteurs , vous vous tes bien comports , soyez tranquilles  prsent car personne ne vous drangera plus !
 . Je crois que cela ne serait pas trs responsable de notre part .
Il existe des problmes de qualit et de restructuration du secteur .
La question est de savoir si notre action pour un avenir moins prcaire doit tre guide par la hantise de la nocivit du tabac , problme sur lequel notre vigilance doit tre constante , ou bien par des raisons d ' ordre structurel concernant toute la politique agricole commune , surtout celle pour les zones les plus dfavorises o se concentre prcisment la production de tabac .
<P>
Je pense que ce n ' est pas en s ' acharnant contre la production de tabac que l ' on pourra rsoudre le flau du tabagisme .
Cela signifierait oeuvrer dans la mauvaise direction et s ' en prendre aux plus faibles en ne faisant peuttre qu ' un beau cadeau aux plus forts , c ' est--dire aux quatre multinationales du tabac qui dominent le march de la consommation en Europe .
Les producteurs doivent cependant savoir que seule une forte orientation au march et une plus solide capacit d ' organisation peuvent leur ouvrir des perspectives d ' avenir et ils doivent galement savoir qu ' ils pourront compter de moins en moins sur les aides de la Communaut parce que telle est , que cela plaise ou non , l ' volution naturelle de toute la politique agricole commune .
Il faut les aider  comprendre et  se comporter de cette faon .
<P>
Mais je crois , Monsieur le Commissaire , que si nous avons une nouvelle politique rurale dans la Communaut , la situation s ' amliorera sous peu pour le tabac , pour l ' emploi et pour notre qualit de la vie .
Certes , si nous disposions , aujourd ' hui dj , d ' une politique rurale solide dans la Communaut , une bonne partie du chemin , pour les tabaculteurs aussi , serait dj faite .
<P>
Nous savons , Monsieur le Commissaire , que vous croyez fermement  l ' avenir de la politique rurale .
Nous esprons que le fait de l ' avoir incorpore dans le FEOGA-Garantie , comme vous nous l ' avez dit hier , ne constituera pas une subordination excessive de la politique rurale  la vieille PAC que nous voulons changer .
Dans le cas contraire , les temps seront vraiment durs , malgr nous , pour nos tabaculteurs .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , je voudrais formuler quelques observations assez videntes qui , en raison mme de leur vidence , mritent que mes collgues dputs en tiennent compte au moment de voter .
<P>
Nous parlons d ' une production de tabac qui reprsente 5 % de la production mondiale , qui emploie actuellement directement 170 000 personnes et 135 000 autres pour sa transformation .
Cela fait en tout 300 000 emplois qui cotent , si l ' on en croit les propos tenus ici , 1 milliard d ' cus .
<P>
Il s ' agit d ' une des politiques communautaires rentables ; nous n ' allons tout de mme pas dtruire 300 000 emplois dj crs pour voir si nous sommes capables de les crer  nouveau en supprimant cette culture , ouvrant ainsi la porte , comme le soulignait trs justement M. Fantuzzi  l ' instant ,  ceux qui s ' occupent de la transformation .
Et cela sans avoir d ' autres alternatives importantes  offrir  nos cultivateurs , en particulier  ceux des rgions les plus pauvres , comme viennent de le signaler d ' autres dputs .
Par consquent , Mesdames et Messieurs , bien que je ne compte pas aller au bout de mon temps de parole afin d ' acclrer le dbat , je crois que nous sommes confronts  une proposition acceptable de la Commission .
Nous devons amliorer et corriger certains aspects relatifs au contrle et  la modulation .
Nous voulons galement que la Commission nous explique comment est dpens le fonds de recherche , car si nous ne sommes pas opposs au fait de le soutenir , nous tenons  savoir comment il est dpens pour voir s ' il a encore besoin de plus de 2 % , ce qui est possible .
<P>
Nous ne voulons donc pas que cette proposition nous oblige  crer 300 000 emplois que nous avons dj crs et qui cotent  la Communaut une quantit d ' argent respectable que j ' estime du reste parfaitement justifie , pour favoriser , d ' autre part , comme on l ' a trs bien dit , les quatre multinationales qui dominent ce commerce .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , je renoncerai  plus de la moiti de mon temps pour favoriser le vote au cours de cette mme matine .
En effet , si nous ne votons pas aujourd ' hui , toute la rforme sera renvoye  aprs 98 , ce qui nuira aux intrts des producteurs ; du reste , le rapport est trs clair et le rapporteur M. Fernandes l ' a fort bien expos .
<P>
Je voudrais seulement ajouter que la suppression de la production du tabac en Europe serait un vritable hara-kiri conomique et social , car cela ne diminuerait pas d ' une seule unit la masse des fumeurs qui achteraient alors les cigarettes provenant des pays tiers , et ce pour la grande joie , comme d ' aucuns l ' ont soulign , des multinationales trangres , amricaines surtout .
<P>
Il convient aussi de rappeler le problme de l ' emploi : les personnes qui travaillent dans ce secteur ne sont pas 300.000 mais 1.420.000 si l ' on tient compte tant du travail direct que du travail indirect : 11 pour cent en Grce , 9 pour cent en Italie ; 80 pour cent sont des femmes ; et tout cela a lieu , il ne faut pas l ' oublier , dans des zones considres comme dfavorises .
<P>
Et puis interdire la culture du tabac pour lutter contre les tumeurs quivaudrait  interdire la culture du raisin pour lutter contre l ' alcoolisme ou bien ne plus lever de porcs parce qu ' ils contiennent du cholestrol qui provoque l ' infarctus et -permettez-moi , en conclusion. une comparaison encore plus forte - ne plus faire d ' enfants pour combattre la pdophilie !
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , beaucoup de choses que je voulais dire l ' ont dj t .
Le groupe des libraux est d ' avis que la production de tabac constitue une activit agricole trs importante dans un grand nombre de pays de l ' Union europenne .
Il y a pour le moment trs peu d ' alternatives pour cette activit agricole , qui gnre un nombre norme d ' emplois .
Abandonner cette production de tabac n ' a donc aucun sens  court terme ; nous nous contenterions d ' en importer d ' autres pays et cela ne servirait absolument pas les intrts de l ' Europe .
<P>
Le groupe des libraux peut apporter son soutien aux propositions de la Commission dans les grandes lignes .
Nous trouvons surtout que l ' on doit mettre davantage l ' accent sur la qualit de la production et , naturellement , nous devons produire davantage pour le march .
C ' est aussi le cas pour tous les autres secteurs agricoles . Cela devra tre galement le cas pour la production de tabac .
Haute qualit du tabac etc . , en subventionnant le moins possible .
Bien entendu , le groupe des libraux s ' inquite beaucoup lui aussi des effets du tabac sur la sant .
Il ne fait aucun doute que fumer nuit  la sant .
Une fois encore , la Commission doit y penser lors de la mise en oeuvre de la politique ; pour la production de tabac , l ' accent doit tre mis sur les sortes qui contiennent moins de nicotine , afin que de ce point de vue galement , les agriculteurs produisent ce que le march requiert et qui est dans l ' intrt de la sant publique .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , il semble que nous assistions  un nouvel pisode de l ' acharnement habituel contre la culture du tabac .
C ' est de cet tat d ' esprit , de cette mentalit qu ' est imprgne la proposition de la Commission sur la rforme de l ' OMC dans le secteur du tabac brut .
Malheureusement , le rapport de M. Fernandes n ' apporte que de lgres amliorations , trs en retrait sur celles qui s ' imposeraient .
<P>
Monsieur le Prsident , depuis 1992 , date des premires mesures prises  l ' encontre de la production de tabac , celle-ci a baiss de 31 % et le nombre des producteurs de 7 % .
Ce sont autant de pertes d ' emplois , de pertes irrmdiables , car celui qui les dcide ne songe pas  ceux qui sont vous ensuite au chmage ,  la faim ,  l ' exclusion sociale .
<P>
En outre , Monsieur le Prsident , je tiens  dire que chaque kilo perdu pour la production de tabac en Europe est remplac par plusieurs kilos que les grandes multinationales de l ' industrie du tabac importent de pays tiers et que ce n ' est pas l le meilleur moyen de lutter contre le tabagisme .
Cette soit-disant campagne antitabac , si elle n ' est pas nave , est absurde .
En fait , elle n ' est ni l ' un ni l ' autre : elle est mene  dessein dans l ' intrt des grands monopoles mondiaux qui importent de pays tiers du tabac  bas prix et de trs mdiocre qualit afin de saturer le march et de gonfler leurs profits .
C ' est donc une absurdit , un crime commis  des fins spculatives .
<P>
Cela dit , le rapport de M. Fernandes offre certains points positifs que j ' approuve - avec les amendements pertinents adopts  l ' issue de l ' examen en commission , comme celui qui prvoit la cration d ' un institut interprofessionnel charg de contrler la classification du tabac selon des critres qualitatifs , etc . Je pense qu ' il serait prfrable qu ' il soit public , il offrirait davantage de garanties fondes sur une pratique scientifique , comme en tmoigne l ' organisme de ce type qui existe en Grce .
Enfin , au lieu de rogner le budget , il faut l ' augmenter en allouant des crdits  la recherche sur le tabac pour que la qualit de celui-ci soit amliore ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , la politique de l ' UE  l ' gard du tabac repose sur une morale double et , pour dire les choses sans dtours , elle est hypocrite .
Tout en sachant le nombre de cancers qu ' il provoque - la Commission dit elle-mme qu ' environ un demi-million de personnes meurent chaque anne , dans l ' Union europenne ,  cause du tabac - nous discutons du montant des aides qui doivent tre attribues  la culture du tabac .
Et de surcrot , dans le mme temps , l ' UE finance des programmes de lutte contre les cancers provoqus par le tabagisme .
Quelle hypocrisie !
Car les aides en question reprsentent prs d ' 1 milliard d ' cus par an , tandis que les programmes de prvention du cancer obtiennent 10 millions .
<P>
Cette disparit aurait-elle quelque chose  voir avec le fait que le cot de l ' assurance maladie dans les pays de l ' UE est  la charge des tats membres eux-mmes , tandis que la politique agricole et l ' aide  la culture du tabac sont du ressort de l ' Union ?
On perd le sens de la globalit des ralits : des aides sont attribues  la culture du tabac , pendant que les hpitaux sont aux prises avec les dgts qu ' il provoque et les cots importants qui en dcoulent .
<P>
Il est temps  prsent de faire quelque chose contre cet tat de fait .
La solution la plus raliste n ' est pas de suspendre l ' aide ds aujourd ' hui . Il faut la supprimer progressivement , mettre en place des programmes de reconversion pour pouvoir la remplacer .
Il ne s ' agit pas d ' appauvrir l ' agriculture .
Nous voulons et nous devons avoir des campagnes dynamiques .
Mais il s ' agit bien plutt de mener une politique logique et cohrente .
L ' aide  la culture du tabac ne saurait faire partie d ' une telle politique .
<P>
Il me semble que la commission de l ' agriculture n ' a tenu compte que des producteurs et de l ' industrie de transformation du tabac , tandis que les aspects lis  la sant publique , comme l ' a soulign la commission de l ' environnement , brillent par leur absence .
C ' est pourquoi il est de notre devoir de voter pour une partie des propositions qui auraient pour consquence la mise en place d ' un programme de reconversion , par exemple les amendements proposs par Mme Hardstaff et MM . Wynn et Wibe .
<SPEAKER ID=40 NAME="Barthet-Mayer">
Monsieur le Prsident , pour ne pas entrer dans la logique ambiante des amalgames sur le sujet , je voudrais que l ' on distingue les arguments lis , d ' un ct ,  la sant publique et , de l ' autre ,  la production , qui fait vivre 150.000 producteurs europens .
<P>
L ' industrie du tabac s ' approvisionne sur le march mondial et ce que l ' Europe ne produira pas en quantit , ou en qualit , sera achet hors Union europenne .
Je suis d ' accord avec l ' ide d ' une rduction programme de la surconsommation de tabac , mais il me semble hypocrite , et malvenu , de croire que l ' arrt de la production dans l ' Union europenne conduira  l ' arrt du tabagisme , alors que ce sont les consommateurs libres que nous sommes qu ' il faut influencer .
<P>
La culture du tabac s ' apparente  une culture spcialise de type maracher et des reconversions trop htives seraient dsastreuses pour le secteur .
Si ,  terme , des cultures alternatives devaient remplacer le tabac , il faudrait sans ambigut compenser  des niveaux quivalents les revenus et surtout l ' activit des producteurs .
Mais est-ce envisageable avec un budget agricole en rduction relative permanente ?
La solution la plus raisonnable consiste aujourd ' hui dans un ramnagement de l ' OCM dan le sens du maintien de l ' activit et des revenus , voire d ' une modulation des primes , tout en raisonnant toujours en termes de qualit .
<P>
Je ne fume pas , mais je conois qu ' un bon tabac puisse s ' apprcier comme un bon vin .
Pour toutes ces raisons , nous soutenons le rapport de notre collgue , M. Rosado Fernandes , dont je salue au passage l ' esprit europen , parce qu ' en tant qu ' homme du Sud il a pens aux producteurs du Nord afin qu ' ils retrouvent le niveau de leurs primes d ' avant 1993 .
<SPEAKER ID=41 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter notre collgue Rosado Fernandes pour la qualit de son rapport , qui prsente trs clairement les enjeux de la culture du tabac en Europe et qui dnonce ,  juste titre , et je le cite  les arguments fallacieux du document de rflexion  de la Commission .
<P>
Nous voterons en faveur de la proposition de rsolution , telle qu ' elle a t prsente par le rapporteur et adopte en commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Personnellement , je ne voterai aucun des amendements visant  modifier cette rsolution , car , sous couvert de protger la sant des consommateurs , la plupart d ' entre eux ont pour seul objectif rel d ' affaiblir la production europenne de tabac , au profit du tabac et des cigarettes imports des tats-Unis .
<P>
Notre groupe a demand un vote par division sur le considrant A. En effet , selon le texte initial , la culture du tabac serait pratique , et je cite ,  dans des zones extrmement dfavorises , d ' objectif 1  .
Nous souhaitons que les mots  extrmement  et  d ' objectif 1  soient supprims de ce considrant , car il existe des rgions productrices de tabac qui sont des rgions dfavorises relevant de zones d ' objectif 5B .
Je vous demande donc , Monsieur le rapporteur , de bien vouloir soutenir cette proposition .
<P>
Le document de la Commission s ' articule autour de deux orientations , qui ne reposent pas sur des fondements pertinents .
Tout d ' abord , la Commission suggre que la rduction de la production europenne de tabac pourrait tre bnfique pour la sant publique .
Je tiens  rappeler que l ' Union europenne est importatrice nette de tabac et que toute rduction de la production europenne sera immdiatement compense par une hausse des importations en provenance des pays tiers .
<P>
Le deuxime axe de rflexion de la Commission suggre une modification du mode de soutien de l ' OCM  tabac  aux producteurs , que justifierait , selon elle , un niveau qualitatif trop faible du tabac produit par les agriculteurs europens .
Je voudrais rappeler ,  cet gard , que , par exemple , les tabacs aromatiques produits en Grce , ont des dbouchs importants sur les marchs internationaux .
En France , des tabacs d ' excellente qualit sont produits aujourd ' hui grce au dveloppement d ' une interprofession dynamique , regroupant producteurs , transformateurs et distributeurs , soucieuse de promouvoir des varits  faible teneur en nicotine et de mettre en place des qualits adaptes aux volutions du march .
<P>
Afin que l ' OCM  tabac  puisse fonctionner correctement , il est en effet important de dvelopper une structure interprofessionnelle forte , permettant de contrebalancer le poids excessif de certaines grandes multinationales , tant en ce qui concerne la dfinition des cahiers des charges prcisant les critres de qualit qu ' en ce qui concerne la fixation des prix , afin d ' viter les effets ngatifs de l ' hyperconcentration .
<P>
Il est ncessaire de prserver l ' emploi , Monsieur le Prsident , dans un secteur agricole dficitaire et l ' on ne pourrait accepter de diminution du soutien  la production europenne de tabac qu '  la condition que nous ayons atteint notre niveau d ' autosuffisance .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="IT" NAME="Parigi">
Monsieur le Prsident , je me bornerai , pour des raisons de temps ,  une considration tlgraphique sur l ' hypocrisie des multinationales amricaines qui font semblant de vouloir dfendre la sant des consommateurs .
Au lieu de faire cette campagne hypocrite , les Etats-Unis feraient mieux d ' liminer les nombreuses chaises lectriques dissmines sur leur territoire !
<P>
Je suis d ' accord avec le rapport de M. Rosado Fernandes .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EL" NAME="Lambraki">
Monsieur le Prsident , en deux mots , nous sommes d ' accord avec les observations de la Commission sur l ' importance de la culture du tabac pour certaines rgions , mais en dsaccord avec ses propositions qui sont en contradiction avec ces mmes observations .
La proposition de la Commission visant au rachat des quotas de production entranera le marasme de rgions entires , l ' augmentation du chmage et l ' exode rural .
En ce qui concerne le Fonds de recherche et d ' information sur le tabac , nous approuverions son financement  condition que ce Fonds soit tendu  d ' autres produits qui ont aussi des effets nocifs , comme les spiritueux , les graisses , les hormones et la viande de boeuf - surtout  un moment o l ' encphalopathie spongiforme bovine fait courir un risque direct au consommateur .
Et nous proposons naturellement que les grandes compagnies de tabac participent  ce Fonds .
<P>
A ceux qui s ' imaginent que la suppression de la culture du tabac dans l ' Union europenne sonnera la fin du tabagisme , nous tenons  dire qu ' ils se trompent .
Pour ce faire , il faudrait que l ' on interdise les importations de tabac des pays o il est bon march et que l ' on ferme les usines de cigarettes .
C ' est seulement ainsi que l ' on liminera le tabagisme .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , je voudrais marquer mon accord gnral avec les objectifs de la proposition de la Commission visant  amliorer la qualit et  assouplir la gestion des quotas .
Mais je voudrais adresser trois remarques aux collgues de cette Assemble , critiques du tabac . Premirement : je leur demande de bien saisir l ' importance des 300 mille emplois du secteur , dans une Europe dont le plus grand drame est le chmage .
Deuximement , qu ' ils comprennent que la consommation de tabac ne dpend pas de la politique agricole pour ce secteur ; d ' ailleurs si nous rduisions la production europenne , qui actuellement ne reprsente qu ' un tiers de la consommation , une importation correspondante s ' ensuivrait immdiatement , probablement en provenance des tats-Unis .
Troisimement : la restructuration d ' un secteur agricole , comme celui du tabac , ne peut se faire d ' un jour  l ' autre : elle est trs pnible et trs difficile et , par consquent , il est impensable qu ' une rduction des aides implique une acclration de sa restructuration .
<P>
Enfin , je voudrais remercier M. Rosado Fernandes de son excellent travail .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Monsieur le Prsident , disposant de moins d ' une minute , je dirai trois choses .
Le rapport Rosado Fernandes va dans le bon sens car il couvre tous les aspects du tabac et n ' oublie pas les exploitants .
Quant au rapport de la Commission , comme on l ' a rpt mille fois , sous couvert de protection de la sant publique il dfend en fait les intrts des trusts mondiaux du tabac .
Troisime point : tous ceux qui , jusque dans cette enceinte , prnent la conversion de toutes les rgions concernes  d ' autres cultures , primo n ' ont pas ce problme dans leur pays , deuzio n ' ont jamais vu de leur vie un village de planteurs de tabac .
L ' introduction d ' autres cultures n ' est pas possible partout .
Allez dans le nord de la Grce et vous verrez sur quels versants rocailleux pousse le tabac .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Monsieur le Prsident , je voudrais , moi aussi , fliciter M. Rosado Fernandes pour son rapport et dire , en ce qui concerne la culture du tabac qui a lieu dans des rgions de l ' objectif 1 ( rgions pauvres de l ' Union europenne ) , que nous ne devons pas parler dmagogiquement de substitution de culture .
<P>
Il ne s ' agit pas de remplacer des plantations de tabac par d ' autres cultures mais , en tout cas , de reconvertir la main-d ' oeuvre que l ' on rencontre dans les endroits o l ' on cultive le tabac pour un autre type d ' activit conomique susceptible de lui procurer des revenus l o elle se trouve , et non  la priphrie des zones urbaines .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter notre collgue M. Rosado Fernandes pour son rapport .
Un rapport qui s ' efforce sincrement d ' aborder le problme dans l ' optique d ' un citoyen europen face  des producteurs europens .
Malheureusement , la Commission et le Conseil cherchent  accrditer l ' ide selon laquelle il y aurait contradiction entre , d ' une part , financer une campagne antitabac , et d ' autre part , subventionner les producteurs qui sont au nombre de quelque 150.000 dans l ' Union europenne .
Mais il s ' agit d ' une fausse contradiction qui s ' inscrit , malgr tout ce que nous a dit M. Santer hier , dans une volont dlibre de couper les crdits du budget de l ' Union allous  l ' agriculture pour les transfrer  l ' largissement .
Car si l ' on voulait vraiment rduire le tabagisme dans l ' Union europenne , on devrait commencer par fermer les usines qui fabriquent les cigarettes .
Or ces usines vont continuer  fonctionner et l ' Union europenne va continuer  importer du tabac de pays tiers .
Par consquent , il ne s ' agit pas de protger le citoyen europen mais d ' conomiser des crdits que l ' on se propose d ' affecter  l ' largissement .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , monsieur le commissaire , chers collgues , je fais partie de ceux qui veulent que l ' on mette fin  la contradiction entre la politique agricole et celle de la sant .
Combien de temps devrons-nous encore tenter en vain d ' expliquer au citoyen comment 1.400 europens en moyenne meurent quotidiennement  cause du tabac , 30.000 cus sont consacrs  la prvention du tabagisme , et qu ' en mme temps , 2 , 5 millions d ' cus sont attribus  la culture du tabac ?
<P>
Monsieur le commissaire , monsieur le Prsident , chers collgues , nous devons maintenant saisir le taureau par les cornes .
A long terme , il faut cesser de subventionner la production du tabac .
Nous devons faire connatre cet objectif aux producteurs ds maintenant , et  court terme , les encourager  rechercher des activits de production alternatives grce  des aides directes au revenu .
<P>
Je ne partage pas le pessimisme de la Commission quant aux possibilits de reconversion .
De plus , je crains que si nous consacrons dsormais l ' aide  l ' amlioration de la qualit , nous ne devions ritrer ce mme dbat dans dix ans .
Hlas , notre influence est restreinte dans cette affaire . Mais il est de notre devoir d ' hommes politiques de plaider pour une bonne utilisation des finances publiques .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin">
Monsieur le Prsident , la Commission a prsent une proposition pour introduire certains changements dans la culture du tabac .
Pourtant ,  mon avis , ces propositions ne relvent pas d ' une politique  long terme dans ce domaine .
La commission de l ' environnement souligne , dans sa communication  la commission de l ' agriculture , qu ' il serait indiqu de supprimer ,  terme , l ' aide  la culture du tabac .
Je partage cette opinion .
<P>
Consacrer , dans le cadre de la politique agricole , une aide trs importante  cette culture est  mon sens une erreur .
Car  l ' origine , la raison d ' tre de la politique agricole est de pourvoir l ' Union europenne en productions alimentaires : le secteur du tabac n ' a rien  voir avec cet objectif .
<P>
Les zones o l ' on cultive le tabac sont situes dans des rgions qui reoivent des aides au titre de la politique rgionale . Aussi serait-il plus sens , par le biais de ces aides , d ' encourager la reconversion vers d ' autres types de culture .
Une suppression progressive aurait aussi , certainement , des effets positifs sur la structure conomique des zones concernes .
J ' estime que la proposition de la commission des budgets mrite galement tout notre soutien .
<SPEAKER ID=50 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , la Commission admet qu ' un dsengagement progressif serait trs grave pour des rgions connaissant des problmes conomiques majeurs , et serait sans effet sur la consommation de tabac .
C ' est pourquoi le but de la rforme est d ' augmenter la valeur marchande du tabac produit au sein de l ' Union .
<P>
Pour atteindre cet objectif , il y a les trois questions de la modulation des primes , de la flexibilit des quotas et du retrait du secteur .
A propos de la modulation , la cl rside dans le prix du march .
Il n ' est videmment pas toujours un reflet exact de la qualit mais il n ' existe pas de meilleur moyen d ' atteindre cet objectif .
En ce qui concerne la flexibilit des transferts de quotas , et le retrait du secteur , il faudrait promouvoir au maximum les transferts de quotas des varits de mauvaise qualit vers les varits de bonne qualit , et les agriculteurs devraient avoir la possibilit de cder leurs quotas  d ' autres .
Par dessus le march , on pourrait crer une rserve nationale pour faciliter l ' adaptation et l ' accs aux quotas de production .
<P>
Le but de ces mesures est d ' augmenter la qualit du tabac produit .
Nous devons toutefois reconnatre que certains agriculteurs ne sont peut-tre pas capables d ' y parvenir , et c ' est pour cette population cible que nous proposons un dispositif de scurit sous la forme de rachat des quotas ou de projets de dveloppement rural locaux .
J ' tudierai la manire d ' empcher ces mesures de rduire la production de varits de bonne qualit ( ce qui serait contraire  notre objectif ) et de veiller  ce qu ' il ne s ' agisse pas d ' une solution de dernire extrmit pour les agriculteurs qui ne peuvent pas adhrer  l ' objectif d ' amliorer la qualit .
<P>
Tels sont les grand points de la rflexion de la Commission sous-jacente aux propositions dont je recommande l ' adoption au Parlement .
<SPEAKER ID=51 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , je serai trs bref .
Je me rjouis que ce dbat ait pu tre conduit  son terme .
Comme il s ' agit d ' un rapport important , je souhaiterais qu ' il puisse tre vot ce matin .
Je vous proposerai donc , au nom de mon groupe , d ' inscrire le vote sur le rapport de M. Raul Rosado Fernandes aprs le vote des rapports lgislatifs , c ' est--dire aprs le rapport de M. Argyros , et avant les rapports d ' initiative .
<SPEAKER ID=52 NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement rpter ce qu ' a dit le prsident Pasty .
S ' agissant d ' une question brlante , d ' une question qui engage la responsabilit des dputs de cette Assemble , il serait de fait regrettable que mon rapport soit vot cet aprs-midi ou demain matin , lorsqu ' il n ' y a personne .
<P>
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=53 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , puisque vous venez de prendre la prsidence de la sance , je voudrais vous rappeler qu '  l ' issue du dbat sur le rapport de M. Raul Rosado Fernandes , j ' avais demand d ' inscrire le vote de son rapport , en raison de son importance ,  la suite du vote du rapport de M. Argyros , c ' est--dire aprs tous les rapports lgislatifs , et avant les rapports d ' initiative .
C ' est d ' ailleurs galement un rapport lgislatif .
<P>
Je souhaiterais que cette proposition soit mise aux voix .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
S ' il n ' y a pas d ' objection , je pourrais accepter votre proposition .
<P>
Y a-t-il des objections ?
<P>
( Le prsident constate qu ' il n ' y a pas d ' objections  cette proposition )
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , je souhaite intervenir sur une question de procdure conformment  l ' article 9 ( 1 ) renvoyant  l ' annexe 1 , article 4 , qui dit que les membres sont soumis aux obligations qui leurs sont imposes par la lgislation de l ' tat o ils ont t lus en ce qui concerne la dclaration d ' intrt .
Etant donn que nous sommes sur le point de voter  propos du rapport Tillich , les membres qui peroivent de l ' argent du FEOGA ne devraient-ils pas veiller  le dclarer et s ' abstenir de voter ?
S ' il existe une quelconque confusion  ce sujet , pourrions-nous du moins recevoir certains claircissements pour l ' avenir ?
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Le point que vous soulevez est assez dlicat .
A premire vue , il est valable , mais il appelle selon moi un examen plus approfondi .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="Read">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander si le rapporteur accepterait un amendement verbal  cet amendement .
La dernire phrase dirait :  Demande  la Commission d ' inclure une rfrence aux territoires de mme qu ' aux pays dans l ' annexe V.  Si le rapporteur peut accepter cet amendement , mon groupe sera en mesure de voter en faveur de son rapport .
<SPEAKER ID=58 NAME="Van Velzen, Wim">
Monsieur le Prsident , je suis dsol de ne pouvoir l ' accepter , car le vritable problme ne serait pas rsolu .
Je propose donc - et j ' espre que cette assemble voudra bien me suivre - de voter pour mon amendement .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Monsieur le Prsident , s ' agissant du paragraphe 8 de l ' amendement 6 , je demande si le rapporteur est d ' accord pour le considrer comme additionnel et non pas comme substitutif du paragraphe 8 .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fantuzzi , c ' est  M. Collins de le demander .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Kenneth">
Je serais presque heureux si on le prenait comme un ajout .
Je trouverais le rapporteur trs lgant d ' accepter cela .
<SPEAKER ID=62 NAME="Rosado, Fernandez">
C ' est un peu difficile car nous avons dj vot de sorte qu ' il est trop tard .
Je ne suis pas d ' accord avec cela mais je laisserai  mes collgues le soin d ' en dcider .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=63 NAME="Van der Waal">
La procdure ad hoc occupe une place importante dans la procdure budgtaire pour les dpenses agricoles .
Il est donc trs important d ' intgrer au mieux les souhaits de la commission de l ' agriculture dans le mandat de la dlgation du Parlement europen pour la concertation avec le Conseil .
Le fait que les deux amendements de M. Mulder aient t adopts est donc un point positif .
Tout compte fait , j ' ai pourtant vot contre le rapport Tillich , et ce pour les raisons suivantes .
<P>
Tout d ' abord , je dplore que la proposition de la commission de l ' agriculture d ' allger le budget 1998 en dplaant le paiement pour les graines olagineuses n ' ait pas t adopt .
Je prvois que le financement de la dcision du Conseil en matire de prix agricoles posera de graves problmes .
La sous-utilisation constate pour les diffrentes lignes budgtaires des trois dernires annes me parat constituer une base trs prcaire pour une diminution des crdits pour l ' anne prochaine .
Je rejette galement la proposition de crer une rserve de 329 millions .
Il doit tre bien clair que l ' troitesse des marges budgtaires actuelles rend impossible la cration d ' une rserve agricole .
<P>
Par ailleurs , les critiques permanentes du Parlement europen  propos des estimations de la Commission pour les dpenses agricoles me paraissent quelque peu curieuses .
Il ressort du rapport Brinkhorst / Fabra Valls sur le budget rectificatif no 1 pour l ' exercice 1997 qu ' en 1996 , le pourcentage d ' utilisation dans la catgorie agriculture tait sensiblement plus lev que dans les catgories pour lesquelles le Parlement europen a le dernier mot , les politiques intrieure et extrieure par exemple .
Ne serait-il donc pas plus judicieux d ' observer d ' un oeil critique les crdits affects  ces dernires catgories ?
<P>
En deuxime lieu , je m ' oppose  la proposition du rapporteur de remettre en question la distinction entre les dpenses obligatoires et les dpenses non obligatoires .
On affirme souvent que les dpenses agricoles chappent  toute forme de contrle dmocratique .
Il y aurait beaucoup  redire  cela .
Je souligne simplement la possibilit dont dispose le Parlement europen de prsenter des propositions de modification du budget agricole .
Si celles-ci n ' entranent pas d ' augmentation de budget , le Conseil a besoin d ' une majorit qualifie pour les rejeter .
Le Conseil subit galement la pression des parlements nationaux . Une augmentation du plafond des moyens propres est catgoriquement rejete par les parlements nationaux .
Tout cela a contribu  mettre vraiment un terme  l ' re de l ' augmentation effrne des dpenses agricoles .
<P>
sur le rapport Brinkhorst et Fabra Valls ( A4-0232 / 97 )
<SPEAKER ID=64 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Les soussigns se sont abstenus lors du vote .
Cette position ne signifie pas que les efforts dans les domaines dont traite le rapport nous paraissent sans importance .
On aurait d ,  notre avis , mieux tudier la question de savoir s ' il n ' tait pas possible de procder  des renforcements de personnel en rvisant les priorits applicables au personnel en place  la commission .
<P>
Les trois domaines dans lesquels on propose de nouveaux services sont prcisment des domaines o le systme de l ' UE a lui-mme contribu  l ' apparition du problme .
Les 35 postes pour la DG XXIV , destins  l ' harmonisation du travail des comits scientifiques  l ' occasion de la crise de l ' ESB , sont en fait ncessaires en raison d ' une mauvaise politique agricole , qui a eu pour premire consquence le fait que l ' on ait trait les animaux comme n ' importe quels produits .
<P>
Quant aux postes consacrs  la lutte anti-fraude , ils sont lis aux programmes crs par l ' UE elle-mme , les programmes Phare , Tacis , Meda et Echo .
Les nouveaux postes proposs pour la Cour des comptes concernent en partie le mme problme .
<P>
Les contradictions inhrentes  l ' Union europennes continueront , mme dans l ' avenir ,  engendrer des problmes , et l ' Union sera contrainte de prendre des mesures pour corriger ses propres erreurs .
Mais en se contentant de crer de nouveaux postes , on risque d ' assister  une auto-regnration de la bureaucratie europenne .
<P>
sur le rapport Mouskouri ( A4-0237 / 97 )
<SPEAKER ID=65 NAME="Caudron">
. Nous sommes tous trs attachs au combat en faveur du livre et de la lecture , c ' est pourquoi le programme Ariane est le bienvenu .
<P>
Nos dbats avec la Commission et le Conseil ont t nombreux , parfois difficiles , mais toujours constructifs et je veux en remercier nos reprsentants , le rapporteur et l ' ensemble de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias .
<P>
Nous arrivons au terme de la conciliation et nous allons adopter le projet commun .
Toutefois , comme beaucoup d ' entre nous , je regrette la faiblesse de la dotation qui choit finalement au programme .
<P>
C ' est un dbut , dira-t-on , mais il aurait pu , il aurait d , tre plus retentissant .
Esprons que les citoyens europens sauront en faire bon usage et convaincre le Conseil que , dcidment , 7 millions d ' cus c ' est trop peu !
<SPEAKER ID=66 NAME="Kirsten Jensen, Sindal et Iversen">
Les sociaux-dmocrates danois ont aujourd ' hui vot en faveur du rapport Mouskouri sur le programme ARIANE .
Le programme ARIANE a surtout pour but de soutenir la traduction des oeuvres crites dans les langues les moins rpandues de l ' UE comme le danois , par exemple .
<P>
Les sociaux-dmocrates danois se rjouissent que le comit de conciliation a , aprs de longues ngociations , finalement obtenu l ' unanimit .
Le programme ARIANE a une grande signification pour la diffusion de la littrature crite dans des langues moins rpandues .
De nombreuses oeuvres littraires ne touchent jamais le grand public parce qu ' elles sont crites dans une langue connue uniquement d ' une minorit .
<P>
Le programme ARIANE permet , par exemple , de soutenir les auteurs danois afin que leurs livres soient traduits dans d ' autres langues de l ' UE .
Il en va de mme pour d ' autres langues moins rpandues de l ' UE .
Le programme ARIANE peut par consquent participer  encourager la comprhension interculturelle entre les peuples des pays de l ' UE .
<SPEAKER ID=67 NAME="Leperre-Verrier">
. C ' est sans enthousiasme que le groupe de l ' Alliance radicale europenne a vot le rapport de Mme Mouskouri sur le programme Ariane , qui vise  soutenir et  promouvoir la lecture , notamment par le biais de la traduction .
<P>
En effet , les rsultats de la conciliation sont dcevants par rapport aux objectifs poursuivis et nous regrettons que le vote  l ' unanimit qui est , en vertu de l ' article 128 , de rgle en matire culturelle ait une nouvelle fois permis  certains tats membres de bloquer la politique culturelle de l ' Union .
<P>
Nous avions espr que le trait d ' Amsterdam apporte des assouplissements et impose la majorit qualifie .
Espoir du : le programme Ariane rduit  deux ans verra donc son budget amput de quatre cinquimes .
<P>
Certes , la Commission nous promet une loi-cadre qui devrait permettre une meilleure programmation en matire culturelle .
En attendant , c ' est aussi la lecture qui fera les frais de tant d ' atermoiements ...
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
La solution de conciliation sur le programme ARIANE est la bienvenue , elle est ne d ' un processus de ngociation long et laborieux .
Et pourtant le Parlement europen a d cder sur ses exigences budgtaires et le programme de deux ans ne s ' est vu dot que d ' un financement de sept millions d ' cus .
Le programme a maintenant une base juridique et peut rellement tre lanc .
<P>
ARIANE est avant tout un programme de soutien  la traduction .
Il a pour objet de promouvoir une meilleure distribution et une meilleure connaissance des oeuvres reprsentatives de la culture des tats membres .
Dans le mme temps , il permet de mieux faire connatre la culture et l ' histoire des peuples d ' Europe et de renforcer le pluralisme culturel .
<P>
Les projets  mettre en oeuvre dans le cadre du programme ont pour objectif de soutenir et de complter l ' action au niveau national et rgional en dveloppant la coopration sous la forme de rseaux et de partenariat .
La coopration devrait galement tre largie aux pays tiers , notamment aux PECO .
Les organisations internationales dans le domaine de la culture et tout particulirement le Conseil de l ' Europe sont des partenaires importants dans cette action .
<P>
Il faudrait mettre pleinement  profit les ressources existantes en matire de recherche et de formation dans la branche .
La formation continue des traducteurs est ,  juste titre , l ' une des priorits du programme et d ' une importance primordiale pour la qualit des traductions .
Le statut professionnel des traducteurs doit tre clarifi et il faudrait mettre  leur disposition pour soutenir leur travail des manuels et des bases de donnes  jour .
<P>
Du point de vue de l ' avenir de la culture europenne , il me semble primordial de diriger les aides vers la traduction des langues de zones linguistiques de faible importance et des langues rares .
<P>
Je me flicite que la solution de conciliation tienne compte des vues du comit de la culture et de tout le Parlement .
Le cachet particulier et la richesse de la culture europenne , c ' est le pluralisme vivant qui doit , face aux pressions d ' uniformisation de la socit de l ' information , tre dfendu avec dtermination .
<P>
La promotion du livre et de la lecture rclame encore beaucoup d ' autres mesures et de ressources que celles que ce programme permet .
Il est  esprer que le programme ARIANE sera le dbut russi d ' un travail de dveloppement et de rnovation de l ' ensemble du secteur du livre en Europe .
<P>
sur le rapport Fontaine ( A4-0246 / 97 )
<SPEAKER ID=69 NAME="Caudron">
Le rapport de notre collgue , Nicole Fontaine , sur la libre circulation des mdecins atteint son terme .
<P>
La procdure de conciliation a permis d ' adopter l ' essentiel des propositions de notre Assemble et je veux en fliciter le rapporteur .
Nous devrions donc prochainement assister  une meilleure harmonisation de la formation de nos mdecins , mais aussi constater une amlioration de leur libre circulation au sein de l ' Union .
Nous ne pouvons que nous en fliciter !
<P>
Nanmoins , je souhaite rappeler que , si la situation des mdecins s ' claircit , cela est loin d ' tre le cas pour de nombreuses autres professions et catgories de diplmes .
Nous nous devons de raffirmer ici que la relle reconnaissance des diplmes , la relle libre circulation des professions , est un lment vital pour l ' intgration europenne et pour le dveloppement de la citoyennet europenne .
<P>
Alors , rjouissons-nous pour les mdecins , mais faisons pression sur nos gouvernements pour que la reconnaissance des diplmes s ' acclre et apporte ainsi des rponses  des jeunes aujourd ' hui dans une attente souvent impatiente .
<SPEAKER ID=70 NAME="Porto">
La reconnaissance des diplmes des mdecins sur tout le territoire de l ' Union europenne est un progrs important pour crer un march unique plus efficace et offrant de plus vastes possibilits de ralisation  nos professionnels .
<P>
Il s ' agit toutefois d ' objectifs qui prsupposent , bien entendu , la sauvegarde des intrts des individus , par l ' excution de rgles et l ' harmonisation de critres .
<P>
Dans le cas de la pratique mdicale , une connaissance profonde de la langue des patients est indispensable , sous peine de voir ces derniers , notamment les plus pauvres et dfavoriss , dans l ' incapacit de faire connatre leur tat avec prcision .
<P>
Qui plus est , le libre exercice de la pratique professionnelle implique l ' harmonisation des rgles d ' accs  l ' enseignement , sous peine de vider de sens le souci qu ' aurait un pays , isolment , de fixer un systme de numerus clausus pour adapter l ' offre  la demande de diplms , le march demeurant dans le mme temps ouvert  qui viendrait de pays n ' ayant pas cette mme proccupation .
Il serait absurde , par exemple , qu ' un numerus clausus n ' existe que dans les Facults de Lisbonne et pas dans les autres Facults du pays , puisque les diplms de ces dernires pourraient ensuite accder au march du travail de la rgion de Lisbonne .
Pour cette mme raison , il est essentiel d ' harmoniser les numerus clausus entre les pays d ' un espace unique qui , grce  la directive  l ' examen , offre les conditions de travail d ' un espace national .
<P>
sur la recommandation Dybkjr ( A4-0235 / 97 )
<SPEAKER ID=71 NAME="Bowe">
Je suis favorable au rapport Dybkjr sur la rvision du cinquime programme d ' action en matire d ' environnement .
J ' aimerais me joindre  mes collgues pour remercier Mme Dybkjr pour tout le travail qu ' elle a consacr  la production de ce rapport qui amliore considrablement le document cadre original de la Commission .
<P>
Etant donn que le rapport traite de nombreuses questions importantes , les parties intresses ont avanc de nombreux arguments , et en particulier les organismes industriels .
L ' amendement qui a suscit le plus d ' intrt est l ' amendement no 34  l ' article 11.4 qui propose d ' laborer la hirarchie des dchets .
<P>
La hirarchie des dchets existe depuis 1989 , lorsque la Commission l ' a propose pour la premire fois dans le document sur la stratgie de gestion des dchets qu ' elle a publi cette anne-l .
Je l ' ai moi-mme recommande au Parlement dans le cadre du rapport de 1990 sur cette stratgie .
Mme Dybkjr a naturellement ajout des mthodes telles que le compostage et la biomthanisation , dont l ' utilisation s ' est intensifie avec l ' arrive de nouvelles technologies .
Je pense qu ' il s ' agit de la bonne approche et j ' exhorte le Parlement  la soutenir .
<P>
Le monde industriel a essay d ' attirer notre attention sur divers rapports indpendants commandits par la Commission , qui suggrent que la hirarchie prconise par Mme Dybkjr est trop rigide et les prive de la flexibilit dont ils pensent avoir besoin .
Sans vouloir balayer ces rapports du revers de la main , je crois qu ' il reste des questions en suspens concernant certaines affirmations  la base de ces rapports .
<P>
Nous ne devons pas non plus oublier que nous en sommes au stade de la deuxime lecture et que la conciliation commencera bientt .
Le moment n ' est pas venu de changer une politique mise en place depuis longtemps simplement parce qu ' il y a des groupes de pression .
Une audition sur les dchets sera organise cet automne par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
Cette question , et d ' autres , y sera vigoureusement dbattue .
Ce forum sera beaucoup mieux indiqu pour rflchir aux dtails de la hirarchie des dchets .
<P>
Une fois de plus , je voudrais exhorter mes collgues  apporter leur soutien  ce rapport .
<SPEAKER ID=72 NAME="Holm">
Le vote qui s ' est droul aujourd ' hui en sance plnire montre , une fois de plus , qu ' au moment de convertir en justes dcisions les belles phrases que l ' on a pu entendre  propos de l ' environnement , plus rien ne fonctionne au Parlement europen .
Les dcisions du Parlement ont pour seule consquence de rendre plus sinueux et plus long le chemin qui mne  un dveloppement soutenable .
<P>
Toutes les propositions d ' amendements qui auraient permis d ' clairer la Commission et le Conseil , afin qu ' ils agissent et prennent les questions d ' environnement vraiment au srieux , ont recueilli un nombre insuffisant de voix .
Il s ' agit surtout de l ' amendement qui visait  diminuer la consommation nergtique ,  miser rellement sur les sources d ' nergie renouvelables et  rduire  0 , 5 l pour 10 km la consommation moyenne d ' essence des vhicules de tourisme , avant l ' an 2005 , et  0 , 3 l pour 10 km avant l ' an 2010 .
<SPEAKER ID=73 NAME="Vaz da Silva">
Il est une grave contradiction entre le rle de pilote mondial que l ' Europe revendique en matire environnementale et le flou de la proposition de la Commission et de la position commune du Conseil sur le programme  Vers un dveloppement durable  .
<P>
En prsentant l ' Agenda 2000 , qui dfinit les orientations politiques pour le dbut du XXIe sicle , la Commission a affirm hier son engagement  introduire l ' environnement dans sa stratgie globale .
<P>
Cependant , dclarations politiques et confrences internationales ne suffisent pas  engendrer de durables modifications .
L ' Agenda de Rio , la Convention sur le climat et bien d ' autres instruments attendent de dmontrer dans la pratique ce qu ' ils valent .
L ' Agenda 2000 de la Commission court le mme risque , si la volont d ' introduire l ' environnement dans les autres politiques ne se traduit pas en mesures assorties d ' chances et de sanctions pour les transgresseurs .
<P>
C ' est l le mrite du rapport Dijbkaer : donner forme concrte aux vagues  considrations d ' ordre environnemental  qui se rptent dans le texte de la Commission .
Quoiqu ' on puisse ne pas tre d ' accord avec toutes les propositions , le rapporteur a introduit des rfrences  des politiques traitant de la rduction des risques , de la protection de la diversit , de l ' nergie , de l ' imposition fiscale , de la prise en compte de la sant humaine , de la gestion des dchets , et contrecarre galement le refus du Conseil d ' adopter certaines propositions qui tendaient  garantir les droits des citoyens .
Aussi n ' ai-je pas vot contre certaines mesures , mme lorsque je n ' tais pas d ' accord , optant pour l ' abstention .
Des engagements sans dlais , sans chiffres , sans sanctions ne sont que des attrape-nigauds .
<P>
sur le rapport Jarzembowski ( A4-0243 / 97 )
<SPEAKER ID=74 NAME="Van Dijk">
Mon groupe se voit dans l ' obligation de voter contre ce rapport .
Nous avons vot pour les amendements de la commission de l ' environnement mais cela a chou .
Ce rapport revient en fait  repousser indfiniment l ' internalisation des cots externes des transports .
Le problme a t maintenant suffisamment tudi et l ' on en a suffisamment dbattu : l ' internalisation peut tre mise en oeuvre .
<P>
Le niveau des cots de l ' Eurovignette est si ridiculement bas que cela ne diminuera mme pas d ' une tonne les marchandises transportes par la route .
Le glissement vers les transports par voie ferre reste donc une illusion , bien que presque tous les membres de ce Parlement disent le trouver indispensable .
<P>
Pour finir , l ' Union europenne a une grande responsabilit  assumer lorsqu ' il s ' agit de trouver une solution pour la rgion des Alpes .
Pourtant , elle prend position comme un obstacle infranchissable , avec le soutien du Parlement .
Dans les pourparlers avec la Suisse , seul compte l ' intrt goste de la libre circulation des 40 tonnes et on accorde maintenant  l ' Autriche une position d ' exception pour le Brenner .
Mais cela ne rsoudra pas de faon durable les problmes dans les Alpes . Ce sujet reviendra sans aucun doute  l ' ordre du jour de nos sances jusqu '  ce qu ' une solution srieuse ait t trouve .
<SPEAKER ID=75 NAME="Donnay">
Le rapport prsent par M. Jarzembowski apporte des changements significatifs  la proposition de directive du Conseil relative  la taxation des poids lourds pour l ' utilisation de certaines infrastructures .
<P>
Cette proposition de directive est destine  remplacer la directive 93 / 89 / CEE , la directive  Eurovignette  , qui a t annule en 1995 par la Cour de justice .
<P>
L ' occasion est ainsi donne au Parlement europen d ' inflchir la porte d ' un texte trs important dans la perspective d ' une taxation plus efficace et plus prcise des poids lourds au sein de l ' Union europenne .
C ' est aussi l ' occasion d ' apporter des lments de rponse trs attendus aux problmes qui entranent un trafic de poids lourds toujours plus important : congestion du trafic , nuisances pour l ' environnement , dgradation des infrastructures .
<P>
La proposition de la Commission devra introduire certains lments d ' harmonisation voqus par le Livre vert  Vers une tarification quitable et efficace dans les transports  , qui indique les orientations  long terme pour une politique d ' imputation des cots d ' infrastructures et d ' encombrement dans le transport routier .
<P>
Un principe fondamental est ici mis en oeuvre : celui du recouvrement intgral des cots d ' quipement et d ' exploitation , qui devraient tre imputs aux diffrents usagers selon des critres harmoniss .
<P>
Le systme actuel repose sur des prlvements forfaitaires .
Il est propos d ' introduire une diffrenciation , en fonction du degr de dtrioration de l ' infrastructure imputable aux vhicules et de la pollution qu ' ils provoquent .
C ' est donc une diffrenciation supplmentaire , fonde sur des critres environnementaux , grce  une classification bien adapte .
<P>
Le rapport du Parlement europen introduit deux amendements importants  ce texte .
<P>
Tout d ' abord , le Parlement invite la Commission  prendre en considration , dans son projet de directive sur la taxation des poids lourds , les rflexions labores dans le cadre du Livre vert sur  l ' internalisation des cots externes des transports  et les conclusions de la rsolution parlementaire correspondante , du 30 janvier 1997 .
<P>
Enfin , les taux de page doivent tre fixs de faon  ce que les recettes qu ' ils gnrent n ' excdent pas les cots de construction , d ' exploitation et de dveloppement des infrastructures pour lesquelles ils sont perus , plus un taux de rendement correspondant au rendement possible des projets d ' investissement similaires .
<P>
J ' ai , en consquence , vot pour le rapport de M. Jarzembowski , en esprant que tous les lments dcrits seront bien pris en considration dans la future proposition de directive .
<SPEAKER ID=76 NAME="Lindqvist">
Les Alpes ont un environnement extrmement fragile .
Certains passages troits sont particulirement exposs aux nuisances provoques par les gaz d ' chappement .
Une part aussi importante que possible de la circulation doit emprunter le train .
Les marchandises transportes par camion et les containers doivent pouvoir tre transfrs sur le rseau ferroviaire pour la traverse du massif .
<SPEAKER ID=77 NAME="Porto">
Les progrs accomplis pour que les poids lourds payent des droits d ' usage en fonction de leur utilisation des infrastructures routires mritent tout notre appui , puisqu ' il s ' agit d ' une part d ' un juste mode de participation au financement de ces voies et , de l ' autre , d ' un encouragement au recours  d ' autres moyens de transports moins polluants et gnrant une moindre congestion , tels que le chemin de fer et les transports maritimes et fluviaux .
<P>
C ' est d ' ailleurs pourquoi l ' on ne comprend pas que le souci exprim ici ne touche pas les vhicules lgers pour lesquels les mmes raisons sont d ' application , proportionnellement  leur usage des routes .
<P>
Il s ' agit d ' une logique de financement qui - contrairement  ce qui se produit au Portugal - doit tre rigoureusement excute dans les zones mtropolitaines , o les cots de ces infrastructures sont beaucoup plus lourds . Partant , il est inacceptable qu ' elles soient intgralement payes par l ' ensemble des citoyens du pays , y compris les citoyens les plus pauvres des zones dfavorises .
De surcrot , dans l ' intrt de tous , il importe que dans les villes la demande soit dtourne vers les transports en commun non congestionnants et non polluants .
<SPEAKER ID=78 NAME="Van der Waal">
Le rapport de la commission des transports a fortement modifi tous les points de la proposition de la Commission .
<P>
En ce qui concerne la taxation des vhicules , j ' ai soutenu les propositions de la commission des transports relative  la suppression du tarif maximum et la simplification de la proposition . Il n ' est pas trs sens d ' adopter un tarif maximum qui soit 30 fois plus lev que le tarif minimum .
Mon objection principale au systme de taxation propos par la commission des transports est qu ' aucune distinction n ' y est faite entre les moteurs Euro I et les moteurs Euro II . Il ressort d ' tudes effectues rcemment aux Pays-bas que l ' utilisation de moteurs moins polluants a permis de rduire les missions de NOx et SO2 .
Et ce , malgr une augmentation du nombre total de kilomtres parcourus sur les routes .
<P>
J ' ai soutenu la simplification des droits d ' utilisation propose par la commission des transports .
Ce qui est important dans ce domaine , c ' est la diffrentiation des tarifs qui rend possible une diminution du prix de l ' Eurovignette pour les moteurs les moins polluants .
<P>
Je suis oppos  la suppression des cots externes propose par la Commission .
Je reconnais qu ' il reste difficile de dterminer les cots externes . Je sais galement que la rglementation propose aujourd ' hui ne sera en vigueur que temporairement , trois ans seulement .
Pourtant je suis d ' avis que l ' on doit commencer prudemment  faire le calcul des cots externes . Car mme sans l ' tude que la Commission va / doit effectuer , il est dores et dj certain que les transports routiers , en particulier dans les environnements vulnrables , entranent des frais qui sont trop peu pris en compte dans le prix actuel .
L ' exception faite pour le col du Brenner ne va pas assez loin .
<P>
Voil les raisons pour lesquelles j ' ai vot pour la plupart des amendements proposs par le groupe des Verts .



<SPEAKER ID=79 NAME="Wibe">
Je me suis abstenu lors du vote sur ce rapport .
Je considre que la taxation des vhicules et les pages routiers sont des questions dont doivent dcider les tats membres eux-mmes .
Cependant , le rapport est meilleur que le projet de la Commission , puisqu ' il refuse l ' ide de fixer un taux maximal pour la taxation des vhicules .
Je ne puis nanmoins soutenir le rapport .
<P>
sur le rapport Berger ( A4-0238 / 97 )
<SPEAKER ID=80 NAME="Watson">
Je ne puis soutenir la proposition d ' augmenter l ' exigence financire minimum  laquelle les transporteurs routiers doivent satisfaire pour continuer  oprer .
La Commission propose une augmentation de l ' exigence financire minimum actuelle , en termes de capital et de rserves , de 3000 cus par vhicule  9000 cus pour le premier , puis une augmentation de 5000 cus pour chaque vhicule de transport de marchandises de plus de 6 tonnes ou de transport de personnes de plus de 20 siges .
<P>
Je m ' oppose  ces propositions parce quelles compliqueraient invitablement la tche des personnes souhaitant commencer des activits dans le secteur des transports .
Cela aurait pour consquence : de rduire les opportunits offertes aux PME disposant de ressources limites de dvelopper des activits dans le secteur des transports ; de favoriser les oprateurs de plus grande taille , bien tablis et disposant de rserves en capital suprieures , et donc de rduire la concurrence dans ce domaine ; de dcourager les entreprises et initiatives dans le secteur du transport .
<P>
sur le rapport Virgin ( A4-0241 / 97 )
<SPEAKER ID=81 NAME="Caudron">
Que faire de nos dchets ?
Cette question est un enjeu majeur du prsent et sera ,  l ' avenir , au centre de nos dveloppements industriels .
Jusqu ' ici , nos socits contemporaines ne sont parvenues qu '  produire des dchets en nombre , sans jamais s ' inquiter de leur disparition ou de leur traitement .
<P>
Faut-il les exporter , en faire commerce ?
Faut-il menacer , sous certains gards , des pays tiers qui refuseraient nos dchets ?
La proposition de la Commission n ' est pas acceptable et le rapport prsent par notre collgue l ' explicite parfaitement .
<P>
L ' Union europenne ne doit pas jouer les donneurs de leon et se grandirait en adoptant une position plus constructive .
Il nous faut mettre en oeuvre les moyens , y compris financiers , d ' une relle politique de traitement des dchets de toute nature .
Nous ne pouvons fermer les yeux plus longtemps et fuir nos responsabilits .
La protection de notre environnement a un cot ! Il ne saurait tre humain !
<P>
Il faut que la Commission adopte une attitude  la hauteur de ses ambitions .
Le Parlement europen peut l ' y aider , y compris en faisant pression sur des tats gostes .
<SPEAKER ID=82 NAME="Rosving">
Pour l ' exportation de dchets non dangereux  des fins de recyclage vers les pays non-membres de l ' OCDE , il est indispensable que la Commission demande  ces pays s ' ils souhaitent accueillir des dchets destins au recyclage , quels types de dchets ils accepteraient ventuellement et enfin quelles procdures de contrle il faudrait observer .
<P>
En 1993-1994 , la Commission a crit  plusieurs pays non-membres de l ' OCDE .
Les autorits de la plupart de ces pays ont rpondu qu ' ils ne souhaitaient pas accueillir la totalit ou certaines catgories de dchets non dangereux , tandis que d ' autres pays non-membres de l ' OCDE ont choisi de ne pas rpondre  l ' appel de la Commission .
Les deux types de rponses doivent tre pleinement acceptes et l ' Union europenne doit interdire l ' exportation de dchets non dangereux vers les pays interrogs .
<P>
Selon la proposition de la Commission , nous devons pouvoir continuer  exporter les dchets non dangereux vers les pays interrogs (  la fois ceux qui ont rpondu qu ' ils ne voulaient pas accueillir la totalit ou certaines catgories de dchets non dangereux destins au recyclage et ceux qui n ' ont pas rpondu ) sous rserve du recours  une vaste procdure de ratification .
La justification de la Commission selon laquelle les pays concerns ne mesurent pas pleinement l ' importance de leur rponse pour leur secteur industriel est indfendable .
Je soutiens par consquent le rapporteur qui incorpore le  principe de prudence  dans la proposition de la Commission pour la directive du Conseil .
<P>
Les pays interrogs devront naturellement avoir la possibilit de modifier leur position , afin que l ' exportation de dchets non dangereux puisse tre permise dans le cadre de la procdure de comitologie tablie dans l ' annexe du rglement .
<SPEAKER ID=83 NAME="Sandbk">
Je constate avec plaisir que l ' on a rejet totalement la proposition de la Commission , car , en un mot , il est inacceptable de ne pas reconnatre l ' apprciation et les actes des tats souverains .
Mais , puisque , dans son rapport , M. Virgin corrige les erreurs de la Commission , je vais volontiers voter pour son rapport et pour les trs remarquables propositions d ' amendements de la commission de l ' environnement .
<P>
L ' UE est encore le plus grand bloc commercial du monde , mais c ' est loin de lui donner - bien au contraire - le moindre privilge pour la manire d ' agir pose aujourd ' hui dans l ' initiative de la Commission .
C ' est scandaleux et pnible que la Commission adopte une attitude si arrogante et paternaliste . Imaginez un peu !
La Commission en vient  dire que les pays qui ne veulent pas recevoir de dchets de la liste verte ne mesurent peut-tre pas totalement la porte de leur dcision pour les segments de leur secteur industriel en mesure d ' utiliser les dchets de cette liste pour une transformation et un traitement complmentaire .
<P>
Il est tout  fait inacceptable que la Commission tente d ' imposer malgr tout , de manire catgorique , des formes de dchets aux pays qui , explicitement ou tacitement , ont fait savoir qu ' ils ne voulaient pas en accueillir .
Si un pays a exprim qu ' il ne voulait pas accueillir la totalit ou certaines formes de dchets verts , cette volont doit tre respecte .
Le transfert de dchets doit tre interdit et pas seulement dans le cas des dchets rouges par une plus forte procdure de contrle inhrente .
Le transfert ne doit avoir lieu sous aucun prtexte !
Le transfert de dchets vers les pays qui n ' ont pas rpondu  la lettre de la Commission doit galement tre interdit . Cela ne peut en effet tre considr que comme le signe d ' un manque d ' intrt  accueillir de tels dchets .
Le transfert doit tre interdit et pas uniquement par le biais d ' une procdure plus ferme pour les dchets rouges !
<P>
Une autre raison pour laquelle les transferts ne doivent pas avoir lieu est qu ' il existe un doute au sujet de la liste verte .
Mme si , dans leur majorit , les dchets qui sont numrs dans la liste verte ne sont pas des dchets dangereux , certains de ceux qui y figurent se sont cependant rvls avoir des proprits dangereuses .
Allonsnous seulement imposer de force le transfert de ces dchets aux pays non-membres de l ' OCDE , mme s ' ils ne le souhaitent pas ?
<P>
L ' UE ne peut pas , en tant que mastodonte qu ' elle est devenue , uniquement craser les autres pays souverains .
C ' est cette manire d ' agir que la Commission tente de lgitimer par son initiative irrespectueuse et profondment scandaleuse .
<P>
sur le rapport W.G. van Velzen ( A4-0215 / 97 )
<SPEAKER ID=84 NAME="Caudron">
 plusieurs reprises , nous avons eu l ' occasion d ' voquer l ' importance de la notion de service universel dans le cadre de l ' ouverture des marchs des tlcommunications  la concurrence .
<P>
Notre Parlement a ,  diverses occasions , rappel son attachement  cette notion de service universel , garante de l ' galit et de la libert d ' accs aux services des tlcommunications pour les citoyens europens .
<P>
Il me faut aujourd ' hui regretter qu '  nouveau la Commission refuse de considrer le service universel comme suffisamment important pour bnficier d ' une directive .
<P>
Il me faut aujourd ' hui , encore , m ' tonner qu ' une simple communication s ' empare de ce dlicat sujet de l ' valuation du calcul du cot et des financements dudit service universel .
L ' impact des communications est , nous le savons bien , toujours minor et cette communication , par certains aspects bien dirigistes , manque singulirement de poids juridique , nos collgues de la commission concerne l ' ayant bien fait remarquer .
<P>
Je dplore donc le saupoudrage opr par la Commission  l ' gard du service universel et l ' invite  mettre enfin au point une directive globale et forte sur ce sujet essentiel pour l ' avenir .
<P>
L ' Union europenne , et l ' ensemble de ses tats membres , ont besoin d ' indications fortes de l ' attachement des institutions communautaires  la notion de service universel qui peut , si nous le voulons vraiment , dtruire l ' image ultra-librale de l ' Europe , image dont elle n ' a que trop souffert .
<SPEAKER ID=85 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Les soussigns ont vot contre le rapport pour les raisons suivantes :
<P>
1.Le rapport illustre de faon claire les problmes techniques et administratifs qui surviennent lorsqu ' une importante infrastructure publique est laisse aux mains d ' intrts commerciaux.2.Quand on met en place un systme fragment comme celui que l ' on nous propose aujourd ' hui dans le domaine des tlcommunications , ce sont les consommateurs qui en font les frais.3.Les infrastructures du type dont il est question ici doivent demeurer unitaires  l ' chelle nationale .
Le systme national doit tre la proprit du domaine public ; il doit tre soumis  un droit de regard et de contrle .
Les relations entre des systmes nationaux sont plus aises  tablir.4.L ' entre en jeu d ' oprateurs privs signifie pour les citoyens la perte de la protection du secret des communications tlphoniques , l ' un des droits fondamentaux des citoyens , inscrit dans nos constitutions dmocratiques.- sur le rapport Argyros ( A4-0213 / 97 )
<SPEAKER ID=86 NAME="Wolf">
Nous nous efforons de trouver quelque chose qui sera difficile  obtenir dans une forme thmatique si limite : un  cadre de rglementation efficace pour les tlcommunications europennes  .
Ce n ' est pas en faisant prolifrer les rglementations de dtail , pour des raisons techniques ou ( comme c ' est le cas ici ) juridiques , que nous y parviendrons.Le rapport de M. Agyros , surtout aprs le complment apport de commun accord par le rapporteur et Mme Read , retire de cette situation les lments concrets qu ' il y a  en tirer . C ' est pourquoi nous l ' approuvons.Mais il serait urgent de rorienter en profondeur la  philosophie  fondatrice et la porte des solutions recherches : nous devons enfin apprendre  distinguer flexibilisation , ouverture  de nouveaux besoins des utilisatrices , libralisation , individualisation et privatisation , et il est clair qu ' en tant que Parlement , nous devons apprendre aux institutions europennes  se pencher enfin sur le problme d ' une politique industrielle intrieure qui transforme le dfi du passage  la socit de l ' information en une tche relevant de l ' organisation dmocratique .
<P>
sur les rapports W.G. van Velzen ( A4-0215 / 97 ) , Argyros ( A4-0213 / 97 ) et Herman ( A4-0240 / 97 )
<SPEAKER ID=87 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les sociaux-dmocrates danois ont aujourd ' hui vot en faveur des trois rapports susmentionns .
<P>
La lgislation sur l ' Open Network Provision est aujourd ' hui morcele en diffrentes directives .
Comme argument pour la fondre dans une directive , le rapport de M. Argyros indique que la lgislation telle qu ' elle est aujourd ' hui est difficile  comprendre et n ' est pas transparente .
Les sociaux-dmocrates danois ne pensent pas qu ' une fusion de la lgislation dans une directive faciliterait l ' accs au droit en vigueur .
Un texte unique consolid crerait une situation inflexible .
La directive devrait souvent tre rvise et l ' on risque frquemment de devoir constater que l ' ensemble de la lgislation est dpass avant son entre en vigueur .
<P>
Les sociaux-dmocrates danois pensent que l ' tablissement d ' une autorit rglementaire europenne au sein des tlcommunications , cf. les rapports Herman et Van Velzen , est une bonne ide .
Ce n ' est pas incompatible avec l ' harmonisation du cadre juridique et simultanment le maintien de 15 systmes nationaux spars .
Mais la tche de l ' autorit doit tre clairement dfinie .
Les sociaux-dmocrates danois sont partisans d ' une ventuelle autorit contribuant  une normalisation effective ,  une harmonisation et subvenant  la ncessit d ' orientations communes entre les pays de l ' UE par rapport aux pays tiers .
D ' un autre ct , les sociaux-dmocrates danois s ' opposent  ce que l ' autorit devienne un organe juridictionnel suprieur pour les offres transfrontalires et qu ' elle ait des comptences pour attribuer des codes harmoniss .
<P>
sur le rapport Rosado Fernandes ( A4-0214 / 97 )
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , en expliquant le vote , je ne m ' exprimerai pas au nom de mon groupe mais pour mon propre compte .
Comme c ' est apparemment le cas dans d ' autres groupes , le ntre runit sur la question du tabac plusieurs opinions qui ne divergent pas fondamentalement , mais les votes mis diffrent selon les sensibilits .
Un point de vue consistait  dire que si nous dfendons une restriction de la culture du tabac , nous devons offrir aux rgions et aux entreprises qui en vivent d ' autres possibilits sous forme de primes et d ' aides afin de prserver l ' emploi dans ces zones agricoles et de garantir la survie des exploitations .
Une politique se rsumant  rduire les crdits , prsente comme une politique de sant publique , ne peut tre  l ' origine de la disparition de ces conditions de vie .
Par consquent , il importe de ne pas faire un amalgame immdiat et simpliste entre sant publique et culture du tabac .
Qui veut mener une vie saine peut le faire mme si l ' on cultive du tabac . Et qui adopte le choix inverse peut galement le faire , mme si l ' on ne cultive plus de tabac .
C ' est une question qui relve de l ' organisation et de l ' amnagement du march du tabac , et qu ' il ne faut pas mlanger avec la politique de sant publique de l ' UE .
<SPEAKER ID=89 NAME="Ahlqvist, Andersson, Lw, Theorin et Wibe">
Nous considrons comme une erreur de principe le fait d ' attribuer des subventions  une culture responsable de tant d ' effets nfastes sur la sant .
<P>
Subventionner un produit  80 % ou plus pour donner aux producteurs un revenu minimal est une absurdit .
De plus , le produit a une valeur insignifiante sur le march .
Un milliard d ' cus par an pour une culture qui emploie au total 135 000 personnes , c ' est bien cher payer si l ' on fait le calcul par agriculteur .
Cela revient  environ 75 000  100 000 couronnes sudoises par personne , sous forme d ' aide directe au revenu .
Une future extension de l ' UE rendra l ' organisation encore plus chre , si par exemple la Pologne devient membre de l ' Union et obtient le droit de recevoir des aides dans les mmes conditions .
<P>
Nous estimons que l ' aide directe au revenu des producteurs de tabac doit tre supprime ds que possible .
L ' UE peut laborer des stratgies locales de dveloppement , consistant en programmes de reconversion vers d ' autres cultures ou de reboisement , ou d ' incitation  la reconversion volontaire des producteurs , avec des garanties transitoires en matire de revenus .
Nous pensons qu ' il convient de fixer une date butoir pour la suppression totale de l ' aide .
Il serait parfaitement raisonnable de dcider que les aides de l ' UE  la production de tabac seront supprimes progressivement au cours de la prochaine priode , pour disparatre totalement en l ' an 2005 .
Il est important de fixer une telle date , faute de quoi les programmes de reconversion n ' auront pas de caractre obligatoire .
<SPEAKER ID=90 NAME="Amadeo">
La production de tabac , bien qu ' elle constitue la cible d ' une forte opposition antitabac , s ' est rvle positive pour viter la dsertification de certaines rgions europennes .
<P>
L ' analyse de la Commission excutive est positive , car elle reconnat le caractre non excdentaire de la production de tabac dans l ' Union europenne ainsi que son importance sociale .
Nous soulignons avec force et nous dnonons le fait que cette analyse ne fait pas rfrence  la stabilit de prix du produit communautaire , qui contraste avec les variations des prix enregistres sur le march du libre change sauvage et dont profitent les multinationales .
<P>
Il nous faut souligner que l ' interdiction de cultiver le tabac , au nom de problmes de sant publique ,  travers le rachat des quotas des agriculteurs , conduirait  la disparition dfinitive de la culture du tabac en Europe et  deux consquences graves : la perte d ' un bagage de connaissances et de comptences accumul tout au long des sicles dans tous les pays mditerranes de l ' Union et le dplacement des units de production de premire transformation , avec des cots financiers et politiques drivant de la perte de dizaines de milliers d ' emplois .
<P>
Il n ' est pas vrai qu ' il existe un lien entre baisse de la production europenne et effets bnfiques sur la sant publique : la baisse de la production ne constituerait un profit que pour les multinationales productrices de cigarettes qui domineraient alors le march mondial .
La Commission est coupable de ne jamais avoir fix de critres de qualit , dont la dfinition a t laisse aux grandes entreprises de transformation .
<P>
Aujourd ' hui la commission de l ' agriculture propose l ' adoption de mesures de promotion de la qualit :
<P>
1.la modulation des primes ne devra pas dpasser 20  25 pour cent ; 2.la retenue de 2 pour cent environ sur les primes devra financer une recherche visant  amliorer la qualit des varits connues ; 3.il sera ncessaire d ' tablir des mesures concrtes pour la dfinition du concept de qualit  travers la cration d ' un organisme indpendant .
<P>
Il faut galement repousser toute tentative visant  convaincre les producteurs de tabac  abandonner leur activit , compte tenu du fait qu ' il n ' existe pas d ' excdents , et il faut faciliter le transfert de quotas individuels  de jeunes agriculteurs , tout en maintenant ces quotas lis aux rgions les plus dfavorises .
<SPEAKER ID=91 NAME="Cars">
Je me suis abstenu de voter , car je suis oppos au maintien de toute aide europenne  la culture du tabac .
Le tabac a des effets par trop dsastreux sur la sant - en particulier chez un grand nombre de jeunes - pour que l ' on puisse justifier une quelconque forme d ' aide publique  cette culture .
<P>
Les consquences peuvent tre lourdes pour les agriculteurs qui en vivent actuellement . C ' est pourquoi il est important de leur attribuer des aides pour qu ' ils puissent passer  d ' autres types de culture .
Mais ce n ' est pas en prolongeant les aides que nous obtiendrons cette ncessaire reconversion .
<SPEAKER ID=92 NAME="Guinebertire">
Ce rapport quilibr apporte un soutien certain aux producteurs de tabac dont les lieux de production sont , je le rappelle , situs gnralement dans les rgions du sud les plus pauvres d ' Europe .
<P>
Il est utopique de penser stopper le tabagisme en Europe en arrtant la production europenne .
Trop de multinationales ont d ' intrts dans cette consommation . Leur approvisionnement se ferait ailleurs et seuls les groupes amricains profiteraient de notre anglisme bat , si nous suivions l ' avis des Verts de cette Assemble .
<P>
J ' appuie galement l ' utilisation des fonds de recherche pour une meilleure qualit du produit , avec notamment la recherche vers une moindre charge en nicotine , produit nocif du tabac .
<P>
Je me rjouis que notre Assemble soutienne ce rapport , dont les retombes conomiques sont si importantes .
<SPEAKER ID=93 NAME="Izquierdo Rojo">
Le premier problme des Europens est l ' emploi . Ce n ' est pas en vain que le Conseil europen d ' Amsterdam a dcid de stimuler l ' emploi en lui accordant la toute premire place au rang des priorits .
Ne faudrait-il pas ds lors exiger que le maintien de l ' emploi soit la condition pralable fondamentale et non quivoque applicable aux actions et mesures contenues dans la nouvelle rglementation ?
<P>
Pourtant , Monsieur le Commissaire , plusieurs des mesures contenues dans vos propositions dtruisent l ' emploi .
A Grenade , en Estrmadure et dans d ' autres zones de l ' objectif I , des milliers de familles vivent de cette production .
Si les dclarations de la Commission selon lesquelles elle est favorable  l ' encouragement de l ' emploi des femmes et des agriculteurs sont vraies , il n ' est pas acceptable qu ' elle maille ensuite cyniquement ses propositions de paroles passe-partout comme la qualit , et indfinies , par lesquelles elle masque les hypocrisies politiques qui dtruisent l ' emploi .
<P>
L ' abandon du secteur serait une catastrophe supplmentaire  ajouter au dmantlement rural .
Comment est-il possible , d ' un ct , de se gargariser de rhtorique en voquant le dveloppement rural quand , de l ' autre , on dmantle de la sorte le secteur d ' un produit tel que le tabac qui a des dbouchs ?
<P>
La Commission n ' a pas rpondu  ma demande de quantifier l ' impact social de ses propositions sur l ' emploi . Qu ' elle sache cependant que , pour notre part , nos quantifions tous les aspects de cette rforme qui supposent une rgression matrielle .
<P>
Nous ne voterons pas l ' amendement 6 , pas mme comme ajout , parce qu ' il est nfaste .
Les transactions de dernire minute entre fondamentalistes anti-tabac ne peuvent occulter le fait que l ' abandon de ce secteur au profit d ' intrts et de marchs extra-communautaires n ' est pas une option pour l ' avenir qui amliore le prsent .
Une nouvelle OCM du tabac cru ne se justifie que si elle est en mesure d ' amliorer la situation actuelle des citoyens europens .
<P>
Nous attirons pareillement l ' attention sur la modulation de la prime en fonction de la qualit car elle pourrait produire , dans certains tats membres , des effets pervers qui iraient  l ' encontre de l ' objectif de qualit vis .
<SPEAKER ID=94 NAME="Lindqvist (ELDR), Sjstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling (V), Sandbk (I-EDN)">
La politique agricole de l ' UE doit aller dans le sens de la protection de l ' environnement , de la sant et des consommateurs , avec une diminution progressive des subventions .
L ' aide europenne  la culture du tabac ne saurait tre justifie alors que dans le mme temps l ' UE finance des projets visant  rduire la consommation de tabac pour des raisons de sant publique .
<P>
Une suppression immdiate des subventions du jour au lendemain aurait pour consquence une vague de chmage parmi les personnes qui vivent de la culture et de la transformation du tabac , et elle aurait des consquences graves pour les campagnes .
C ' est pourquoi nous pensons qu ' il faut dmanteler progressivement ces aides d ' ici  l ' an 2005 .
<P>
Il faut recourir notamment aux fonds structurels pour investir fortement dans la recherche et encourager le dveloppement de cultures alternatives .
La dmarche actuelle de l ' UE , qui consiste  soutenir par quelques 9 milliards de couronnes sudoises la culture d ' un produit aussi nuisible  la sant que le tabac , tandis qu ' elle dpense 0 , 1 milliard de couronnes pour combattre le cancer , est une dmarche errone et contradictoire .
<SPEAKER ID=95 NAME="Novo">
La rforme du secteur du tabac brut a engendr plusieurs mouvements axs sur la prservation de la sant publique , bien intentionns pour certains , mais peu clairs pour la plupart .
<P>
Si de nombreux aspects de la proposition de la Commission et maint amendement au prsent rapport taient mis en pratique , la production de tabac dans l ' Union europenne disparatrait et serait remplace par l ' importation , moins chre , en provenance de pays tiers .
Contrairement  ce que d ' aucuns pensent , la consommation ne diminuerait pas , la sant publique ne s ' en porterait pas mieux et seuls les profits des transnationales manufacturires augmenteraient .
Je suis convaincu que ce n ' est pas le propos de beaucoup de ceux qui ont dpos et / ou soutenu les amendements rejets par le Parlement europen .
<P>
En outre , il convient de ne pas oublier que la culture de tabac brut se fait dans des rgions du Sud , des rgions d ' objectif 1 , qu ' il s ' agit d ' un secteur  main d ' oeuvre intensive , que c ' est une production sans alternative viable , mais qui , parce qu ' elle est de surcrot  l ' ordre du jour de l ' avenir de la PAC , contribue de faon irremplaable  la prservation de l ' environnement et au peuplement de certaines rgions , parfois montagneuses .
<P>
Il importe galement de ne pas oublier que , sans emploi ( la fameuse priorit qui apparemment n ' est que rhtorique dans la bouche de beaucoup ) , sans revenu , sans alternative et sans perspective de vie digne , le prjudice caus  la sant mentale et physique d ' un groupe d ' individus bien suprieur aux 150 mille personnes que ce secteur emploie serait bien plus grave que le mal produit par la fume de la cigarette que nous continuerions certainement d ' acheter et de consommer .
<P>
Naturellement , il faut accrotre les investissements destins  viter la consommation de tabac et  intensifier la recherche et le traitement des maladies qu ' il engendre .
Toutefois , il est clair que la consommation de tabac ne diminuera pas et ne sera pas vite par des mesures coercitives imposes  la production de tabac brut , dans des rgions pauvres , et qui auraient de graves consquences sur l ' augmentation du chmage . La rduction de la consommation de tabac ne peut sensiblement progresser que par l ' ducation , la prvention et la limitation de l ' norme puissance et des gigantesques profits des transnationales manufacturires , qui auraient vu pouvoir et plus-values renforcs si les amendements proposs avaient t approuvs .
Ce n ' est pas le cas . Ds lors , le rapport est une nouvelle base de travail pour traiter de certains aspects de la proposition de la Commission sur la rforme de l ' OCM du tabac , une base avec laquelle nous concordons pour l ' essentiel et qui de surcrot comporte des amendements que nous avions prsents lors du dbat devant la commission de l ' agriculture .
<SPEAKER ID=96 NAME="Parigi">
Je voudrais avant tout fliciter le rapporteur M. Fernandes pour son excellent travail dont nous partageons totalement le contenu et que nous soutiendrons au moment du vote .
<P>
Il est vident que les positions de ceux qui voudraient supprimer tout soutien aux producteurs de tabac dcoulent d ' une attitude intgriste  l ' gard de ceux qui fument et j ' ai l ' impression que leurs batailles ne servent pas  dfendre la sant des consommateurs mais plutt  dfendre la sant des budgets des multinationales du tabac .
<P>
En effet , pourquoi soutenir que la sant des consommateurs europens est directement lie  la production du tabac en Europe si l ' on ne prvoit pas , dans le mme temps , une limitation rigoureuse des importations extraeuropennes de tabac ?
A moins que ces idologues de la sant ne veuillent revenir aux politiques d ' avant le march commun ou mme aux Etats autarciques d ' avant-guerre .
<P>
Le groupe d ' Alleanza Nazionale au Parlement europen estime donc indispensables la non-rduction des primes ainsi qu ' un soutien renforc  la production de qualit . Notre groupe est galement d ' accord avec le rapporteur sur la cration d ' un organisme indpendant , comprenant aussi les producteurs , qui , en veillant  la qualit ou en dcidant au sujet des classifications , viterait la fragmentation actuelle entre associations de producteurs et encouragerait la qualit du tabac en misant non seulement sur une plus grande varit mais aussi sur le rapport qualit / sant .
<P>
L ' OMC tabac devra par consquent faire en sorte que ne soient pas abandonnes les activits entreprises et elle devra soutenir le transfert des quotas individuels aux jeunes agriculteurs , tout en les maintenant lis aux rgions les plus dfavorises .
<SPEAKER ID=97 NAME="Souchet">
Je me flicite du vote massif qui vient d ' intervenir en plnire en faveur du rapport Rosado Fernandes .
J ' ai not cependant avec surprise que les plus farouches adversaires de nos producteurs de tabac taient bien souvent ceux-l mme qui ne cessent de prconiser avec zle la libralisation de la vente de la drogue dans nos pays .
<P>
Au-del des querelles thologiques , qui n ' ont rien  faire dans ce dbat , c ' est le rle conomique et social jou par les 150 000 producteurs des tats membres de l ' Union que nous avons voulu conforter , ainsi que les interprofessions , que nous avons voulu encourager dans leurs efforts en faveur de productions europennes de qualit .
<P>
Dans un domaine de production dficitaire pour l ' Union , il est de notre devoir et de notre intrt d ' encourager les initiatives de nos propres producteurs .
Cette stratgie a t  l ' origine de la cration de la politique agricole commune et il convient de s ' y tenir .
Il faut en effet viter  tout prix que la politique europenne permette aux grandes multinationales de dverser dans nos pays leurs excdents de tabac produits en Floride , en Virginie ou dans tout autre pays tiers , ou bien alors la Communaut travaillerait contre les intrts qu ' elle est cense dfendre et protger .
<P>
( La sance , suspendue  13 h 50 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Debat d ' actualit
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=99 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
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B4-0632 / 97 de M. Hory , au nom du groupe PARE , sur la situation au Cambodge ; -B4-0635 / 97 de MM .
Pasty et Azzolini , au nom du groupe UPE , sur la situation au Cambodge ; -B4-0637 / 97 de MM . Goerens et Bertens , au nom du groupe ELDR , sur la situation au Cambodge ; -B4-0641 / 97 de M. Pettinari , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation politique au Cambodge ; -B4-0666 / 97 de M. Schwaiger et Mme Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur la situation au Cambodge ; -B4-0675 / 97 de Mme Junker et autres , au nom du groupe PSE , sur la situation au Cambodge ; -B4-0676 / 97 de M. Titley et autres , au nom du groupe PSE , sur la situation au Cambodge ; -B4-0693 / 97 de M. Telkmper et Mme McKenna , au nom du groupe V , sur le Cambodge .
<SPEAKER ID=100 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , il y a quatre ou cinq ans , les pays europens ont dploy des efforts gigantesques pour permettre  l ' ensemble de la population cambodgienne de s ' inscrire sur des listes lectorales et de voter pour se choisir un avenir .
Nous avons alors cru qu ' une page tait dfinitivement tourne : celle du gnocide , des assassinats , des embuscades , des arrestations arbitraires et des excutions sommaires .
<P>
Tel n ' a pas t le cas .
Aujourd ' hui , on tire  vue dans les rues de Phnom Penh et de Siem Reap .
On arrte , on excute les membres du Funcinpec , ou du PDLB , on poursuit quiconque ne fait pas allgeance explicite  Hun Sen .
<P>
Ds lors , que faire ?
Tout d ' abord , faire pression pour un retour  l ' esprit et  la lettre des accords de Paris .
Ensuite , soutenir sans rserve l ' action des Nations unies et du CICR .
Enfin , geler les 450 millions de dollars qui taient promis par la Banque mondiale et ajourner l ' adoption du rapport sur les accords de coopration .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , il n ' est pas tonnant qu ' un pays comme le Cambodge , qui a connu un gnocide , mette du temps  retrouver son quilibre .
Le coup d ' Etat militaire qui vient de s ' y produire menace de plonger de nouveau ce pays dans le chaos .
Il semble que le soutien moral et matriel que nous avons apport de l ' extrieur ces derniers temps n ' ait pas servi  grand-chose .
Le processus de dmocratisation est viol , des chefs de l ' opposition sont assassins , des journalistes et des avocats doivent se cacher .
<P>
Les perspectives de stabilit au Cambodge ont-elles maintenant dfinitivement disparu ?
Je ne le pense pas .
Il y a un certain nombre de signes positifs .
En premier lieu , le groupe de l ' ANASE a fait des dclarations trs critiques sur la nouvelle adhsion du Cambodge .
La rgion elle-mme observe donc la situation .
Il y a galement le point des lections .
Nous devons les suivre . Nous devons exiger d ' envoyer des observateurs qui puissent garantir les droits fondamentaux de l ' homme .
Ce message est trs explicitement contenu dans cette rsolution ,  laquelle mon groupe apporte galement volontiers son soutien .
<SPEAKER ID=102 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , les vnements survenus rcemment au Cambodge remettent en question la capacit de ce pays  poursuivre le processus de dmocratisation et de reconstruction .
Qui plus est , le Cambodge a perdu tout crdit auprs de la communaut internationale  propos du respect de ses engagements , notamment de ceux auxquels il a souscrit dans les accords de Paris .
<P>
Nous ne sommes pas les seuls  exprimer un jugement aussi svre sur le Cambodge , ainsi pour l ' ANASE , la limite du supportable semble avoir t atteinte au point d ' ajourner l ' adhsion du Cambodge  cette organisation , ce qui est pour le moins inhabituel .
C ' est bien dommage d ' en arriver  ce point puisque le Cambodge ,  moins d ' adopter de nouveau un comportement compatible avec les accords internationaux , notamment avec les accords de Paris , est en train de se couper de tout soutien , dont il a pourtant cruellement besoin .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il nous faut rflchir sur la toute rcente nomination , hier soir , d ' un nouveau Premier ministre au Cambodge .
Ung Huot a t nomm  la place de Norodom Ranariddh .
Cela explique aussi la complexit de la situation de ce pays et prouve que le Cambodge n ' a pas encore achev son processus de stabilisation politique .
<P>
Je crois que la tche de l ' Union europenne est de favoriser tout effort susceptible d ' viter que le pays ne sombre dans la guerre civile .
Il faut naturellement dplorer le bouleversement constitutionnel mis en oeuvre par les forces de Hun Sen et surtout condamner le fait qu ' il y a eu des pertes de vies humaines .
Il n ' est pas souhaitable , non plus , qu ' il y ait un gouvernement prvoyant la prsence des Khmers rouges responsables du tragique gnocide .
<P>
J ' estime , pour cette raison , que le Conseil doit exercer sur les autorits cambodgiennes toutes les pressions ncessaires pour rtablir les accords de Paris de 1991 et je suis galement convaincu qu ' il incombe  la Commission de faire respecter le rendez-vous lectoral de mai 1998 qui devrait - nous le souhaitons tous - mettre fin  cette situation tragique .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="DE" NAME="Junker">
Monsieur le Prsident , chers collgues , sur le principe , la ngociation se justifie toujours pour tenter de rsoudre les conflits .
Mais l ' on ne peut s ' asseoir comme si de rien n ' tait  la mme table qu ' un assassin , un agresseur qui vient de s ' arroger brutalement le pouvoir . Dans le cas du Cambodge , il ne suffit pas que le Conseil des ministres rclame tidement un cessez-le-feu et exhorte le Conseil de scurit des Nations unies  s ' asseoir  la table des ngociations pour rsoudre la crise.La communaut internationale est appele  condamner sans dtours et svrement les agressions sanglantes perptres au Cambodge et  remettre Hun Sen  sa place .
Il doit tre clair qu ' un rgime putschiste ne peut utiliser les dons de la communaut internationale pour asseoir un pouvoir illgal arrach par la violence arme .
C ' est pourquoi il faut galement que l ' accord de coopration sign entre l ' Union europenne et le Cambodge soit suspendu jusqu ' au rtablissement de la dmocratie . La communaut internationale doit insister pour que des lections libres et dmocratiques puissent , comme prvu , avoir lieu sous nos yeux en mai 1998 .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Monsieur le Prsident , j ' ai fait partie , il y a deux ans , d ' une dlgation du Parlement europen se rendant au Cambodge . Nous pensions avec optimisme que , suite aux lections de 1993 , le Funcinpec et le parti populaire cambodgien de Hun Sen avaient pu trouver un terrain d ' entente .
Nous esprions que ces lections apporteraient une certaine stabilit politique  un pays frapp par la pauvret et dont l ' histoire rcente avait t tragique . Mais cet optimisme tait sans fondement et le chaos rgne de nouveau .
La prise de pouvoir scandaleuse et cynique par le Premier ministre Hun Sen est un camouflet  l ' accord de Paris conclu en 1991 . Elle fragilise galement les efforts de la communaut internationale qui a soutenu les lections de 1993 au prix de milliers de dollars amricains .
Les chiffres de 58 morts et de 200 blesss constituent le misrable post-scriptum au coup d ' tat et prsagent de bouleversements et de grabuges futurs . Et , bien sr , la dmocratie en sortira perdante .
<P>
Je n ' ai appris qu ' hier les propositions de Hun Sen de rduire le nombre des partisans du Funcinpec en excluant les candidats parlementaires ayant la double nationalit , autrement dit les authentiques partisans du Funcinpec .
Comme on peut le comprendre , l ' ANASE a dcid , le 10 juillet , de postposer l ' adhsion du Cambodge aux nations de l ' ANASE , compte tenu de ses conflits internes ;
<P>
Que devrait-il se passer ensuite ?
Quelle devrait tre l ' approche du Parlement europen ?
Premirement , nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour insister sur l ' arrt des violences .
Deuximement , nous devons couper l ' aide financire qui va directement dans les coffres du gouvernement qui s ' en sert pour alimenter la caisse de guerre . Troisimement , nous devons maintenir l ' aide humanitaire ; la saison des pluies fondra bientt sur le Cambodge et il ne faut pas que les pauvres et les dshrits en soient victimes .
Quatrimement , nous devons trouver des solutions politiques .
Nous devons ranimer l ' accord de Paris en utilisant comme co-prsidents la France et l ' Indonsie de manire  amener Hun Sen  respecter l ' accord . Enfin , nous devons naturellement ajourner la ratification de l ' accord de dveloppement entre l ' UE et le Cambodge jusqu ' au moment o le Cambodge aura retrouv un stabilit politique .
Tel est le point de vue du groupe socialiste au Parlement europen .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , le coup d ' tat militaire du 4 juillet au Cambodge nous a tous beaucoup choqus . Nous avions espr qu ' aprs la longue priode d ' hcatombes , le Cambodge connatrait enfin la paix avec l ' accord de paix de Paris de 1991 .
Nous savons que depuis les lections de 1993 , la corruption empire au Cambodge .
Nous avons aussi souvent discut du fait qu ' une priode d ' aprs-guerre se traduit toujours par un certain potentiel de violence au sein de la population , ou une certaine agressivit entre groupes de population , entre groupes sociaux . Nous avons aussi voqu la manire dont une politique extrieure modre pourrait les rduire.Nous devrions mettre ces discussions  profit pour dvelopper de nouveaux concepts , de nouvelles mesures , pour les pays qui ont connu la violence .
Mais nous ne devons en aucun cas accepter ce putsch militaire .
La question est de savoir ce que nous pouvons faire . Nous recevons un afflux constant de communiqus o l ' on peut lire entre autres que la rpression continue  frapper les membres de la Funcinpec .
Nous dplorons des centaines de victimes , et je crois que la bonne dmarche consisterait  geler l ' accord de coopration europen , et de soutenir les pays de l ' ANASE qui ont exig l ' ajournement de l ' adhsion du Cambodge  cette association . Je crois que ce gouvernement militaire doit comprendre qu ' un surcrot de violence ne le fera pas progresser au Cambodge .
<SPEAKER ID=107 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , la Commission soutient sans rserve la condamnation formule par l ' Honorable dput contre la violation de la constitution et le limogeage du Premier ministre attitr , le Prince Ranariddh .
Elle voudrait attirer l ' attention sur les termes de la dclaration faite par la prsidence de l ' Union europenne en raction au combat des 5 et 6 juillet , en appelant , comme l ' ont fait plusieurs dputs qui se sont exprims ,  un cessez-le-feu immdiat et sans conditions ,  un retour au gouvernement normal et  la tenue des lections promises et prvues , au calendrier , pour le mois de mai 1998 . Le Conseil de scurit des Nations unies a fait une dclaration , le 11 juillet , en appelant de nouveau au rtablissement du dialogue entre les parties et  la fin de la confrontation .
Comme l ' on indiqu certains orateurs tels que Mme van Bladel et M. Harrison , il est particulirement important que l ' ANASE ait manifest son mcontentement en suspendant la candidature  l ' adhsion du Cambodge , et ait entrepris des dmarches diplomatiques par l ' intermdiaire du Roi Sihanouk , demandant aux parties concernes de rechercher une solution pacifique , de maintenir la loi et de s ' abstenir de perscuter les opposants politiques .
<P>
La Commission a adress une note verbale aux autorits , exprimant son inquitude pour la scurit de ses ressortissants travaillant dans des organisations d ' aide mais n ' a pas ordonn leur vacuation .
Tout projet de mesures d ' aide  long terme sera troitement coordonn avec les reprsentants des tats membres sur place et ici en Europe . Les structures des ONG pour la canalisation de l ' aide humanitaire et d ' urgence sont intactes et oprationnelles .
Il s ' agit d ' une situation instable susceptible de changer d ' un jour  l ' autre .
Nous ne manquerons pas de la suivre attentivement et de nous tenir prts  ragir  toute volution .
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
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Le vote aura lieu aujourd ' hui  17 h 30 .
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion sur la proposition de rsolution ( B4-0638 / 97 ) , prsente par M. Cars et autres au nom du groupe ELDR , sur l ' arrt de criminels de guerre dans l ' ex-Yougoslavie .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , le Tribunal international de la Haye n ' a pas russi  remplir sa mission ,  savoir juger les criminels de guerre prsums .
Mais cet chec n ' est pas  imputer au tribunal .
La raison en est que parmi les personnes souponnes de crimes de guerre au cours de la guerre dans l ' ex-Yougoslavie , seules 75 ont pu comparatre en justice .
Pire encore : certaines des personnes sur lesquelles psent les soupons les plus graves continuent  circuler librement dans leurs pays , voire  y exercer une influence politique .
<P>
Tant que cette situation se prolongera , la guerre ne sera pas finie , et les tensions qui menacent la scurit dans plusieurs endroits de l ' ex-Yougoslavie persisteront .
La scurit dans cette zone exige donc que les crimes soient punis .
C ' est aussi , pour les rescaps de cette guerre , la seule possibilit de montrer  ceux qui ont subi les pires horreurs , une certaine reconnaissance de leur souffrance .
<P>
Pour chaque jour qui passe et qui voit les criminels prsums rester en libert , la confiance des populations dans le tribunal de La Haye diminue .
Le monde entier doit donc faire en sorte que ces criminels prsums comparaissent devant la justice .
Nous devons montrer qu ' aucun crime de guerre n ' est tolr et que jamais il n ' y aura prescription pour de tels actes .
Si les gouvernements de la Rpublique fdrale de Yougoslavie , de Croatie et de Bosnie-Herzgovine continuent  ignorer les engagements pris  Dayton , il faudra donner aux forces de l ' Ifor la mission d ' arrter les criminels prsums - et les moyens ncessaires pour y parvenir , s ' il le faut , par la violence - et de les conduire devant la justice .
Alors seulement les plaies pourront commencer  se refermer et les habitants de l ' ex-Yougoslavie pourront de nouveau croire en l ' avenir .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la demande que nous avons sous les yeux mrite notre plein appui . Elle s ' explique par un motif optimiste et un autre , plus attristant .
En effet , de trs nombreux criminels de guerre sont toujours en libert . Tout aussi navrant est sans doute le fait que les oprations visant  l ' arrestation de certains d ' entre eux ont fait un mort .
Aussi attristants ces vnements soient-ils , j ' estime essentiel que la communaut internationale signifie clairement , y compris par l ' intermdiaire de ses reprsentants militaires en ex-Yougoslavie , qu ' il ne peut tre question de laisser les criminels de guerre en libert , quel que soit le camp dans lequel ils ont combattu . Rien ne peut justifier les actes qui doivent tre jugs devant le tribunal de La Haye.Quand il y a eu une guerre , quand des conflits ont eu lieu , surtout entre divers groupes ethniques , l ' on a besoin de rconciliation , de coopration , mais aussi de justice .
Nous soutenons entirement cette justice , envers toutes les parties .
Cela ne signifie pas pour autant que nous ne devons pas reconstruire de nouvelles structures , apporter notre aide et notre soutien , crer la confiance . L o des fautes moins graves ont t commises , il faut aussi savoir pardonner .
Il faut que les divers groupes cooprent , comme nous l ' avons rcemment vu lors d ' une visite en Croatie , o l ' on note des dmarches - incompltes , hsitantes , mais des dmarches tout de mme - , dans le sens de la rconciliation , comme c ' est galement le cas en Bosnie . J ' espre que bientt , ces dmarches deviendront aussi une vidence en Rpublique Serbe.Dans cette mesure , il est bon que la communaut internationale agisse , mme avec un peu de retard .
Nous devons aujourd ' hui soutenir pleinement cette action , car seules deux choses peuvent tre utiles : poursuivre les criminels de guerre , et fournir aide et soutien  la communaut concerne .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  remercier le groupe libral d ' avoir introduit cette rsolution .
Je considrais nagure d ' un oeil critique l ' ide d ' un tel tribunal , mais maintenant que nous l ' avons , nous devons l ' utiliser si nous voulons tre crdibles .
Il convient de rappeler que dans le pass , ce ne sont pas tant les diffrents gouvernements de l ' ex-Yougoslavie -  l ' exception des Serbes - qui ont fait obstacle  la livraison des criminels de guerre , mais bien plus les faiblesses de l ' Ouest . On aurait trs bien pu procder  certaines arrestations , mais il n ' en a rien t .
Je n ' entrerai pas dans les dtails , je n ' en ai d ' ailleurs pas le temps .
Mais il est un fait que sur place , chacun sait que des criminels tels que Karadzic ou Pladzic n ' ont pas t apprhends en vertu de consignes venues de plus haut.Je remercie sincrement M. Swoboda d ' tre intervenu en faveur de la rconciliation , tout en insistant sur le fait qu ' il existe divers degrs de responsabilit , que l ' on commet en gnral l ' erreur de rpartir quitablement .
Ceux qui se sont rendus en Croatie et en Serbie savent parfaitement qui tait l ' agresseur , car si en Croatie , les maisons et les glises sont dtruites , aucun obus n ' est tomb en Serbie . Il y a de grandes diffrences , et ce n ' est pas en mettant tous les protagonistes dans le mme sac que l ' on obtiendra cette justice pourtant cruciale .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , je me demande pourquoi nous ne commenons pas par voquer le premier coupable dans cette histoire dplorable . Lequel n ' est autre que l ' Union europenne lorsqu ' elle a impos le dmembrement de la Yougoslavie .
L ' Union europenne qui , aprs ce dmembrement , a vu la guerre venir sans rien faire pour l ' arrter .
L ' Union europenne , autrement dit nous tous aussi dans cette enceinte qui , voyant la guerre s ' tendre , nous sommes contents de discuter et de voter des rsolutions en attendant que les Etats-Unis viennent imposer une solution quelconque , une solution qui n ' est pas vraiment la paix mais un simple arrt des hostilits .
Et nous le savions tous quand nous avons sign et soutenu les accords de Dayton .
Cela dit , il est vident que tous les auteurs de crimes de guerre sont galement coupables , et je serai le dernier  ne pas soutenir qu ' ils doivent rpondre de leurs actes devant un tribunal .
Sauf que nous ne devons pas chercher les coupables uniquement dans un camp . Peut-tre sont-ils plus nombreux dans l ' un que dans l ' autre , en tout cas il en existe dans les deux , et je suis frapp de constater qu ' on les recherche d ' un seul ct .
Et j ' appelle votre attention sur des agissements comme ceux qui se sont produits la semaine passe , o l ' on a finalement assassin - car c ' est bien de cela qu ' il s ' agit - une autre personne que celle que l ' on recherchait , que celle que l ' on venait arrter : non seulement ils ne contribuent pas  consolider la paix dans la rgion , ce  quoi nous aspirons tous , mais je crains fort qu ' ils ne soient l ' tincelle qui mettra  nouveau le feu aux poudres .
Ils nous faut tre extrmement prudents .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , la Force de stabilisation de l ' OTAN est enfin entre en action et elle a commenc  arrter les criminels de guerre .
Mais , peu de temps aprs , un pays comme la France se montre de nouveau rtif et nous devons alors vraiment nous poser la question : la France ne veut-elle pas que l ' on arrte les  mchants  ou la France est-elle uniquement occupe  redorer son propre blason et  montrer au monde qu ' elle ne se laisse pas mener par le bout du nez par les Etats-Unis ?
<P>
Si nous voulons que la paix rgne en Bosnie aprs le dpart de la Force de stabilisation , il y a encore bien des choses  faire .
Il y a encore trop d ' hommes qui doivent comparatre devant le tribunal  la Haye et qui sont toujours en libert .
Inutile de citer leurs noms ici , nous les connaissons tous .
La semaine prochaine , les donateurs se runiront de nouveau et il me semble judicieux d ' inviter ces donateurs  suivre l ' exemple de l ' Union europenne ,  mettre un terme  leur aide  la Republique Srpska car il me semble franchement impossible de continuer  lui fournir cette aide .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="IT" NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi remercier mes amis libraux pour cette initiative .
Je crois qu ' il est trs important de maintenir la pression sur la communaut internationale pour que ce tribunal puisse fonctionner .
Cela est important pour permettre au processus de paix de se poursuivre et cela est important pour que ce tribunal ad hoc soit crdible ; mais cela est aussi important pour un autre grand projet : la constitution d ' une Cour permanente internationale , autrement dit d ' un petit signal en plus que nous pouvons donner .
<P>
Je voudrais dire  Mme Van Dijk que , tant que l ' Union europenne ne disposera pas d ' instruments pour accomplir des missions de paix , et donc aussi - comme dans ce cas - pour arrter les criminels de guerre , nous continuerons  tenter de secouer les puces  un Etat ou  un autre : aujourd ' hui on l ' a fait  la France , demain on pourrait le faire  l ' Italie ou  l ' Angleterre .
Il est donc important que l ' Union europenne se dote au plus tt d ' un corps europen de peace keeping et de peace making .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , je fais partie de ceux qui sont particulirement satisfaits de ce qui s ' est pass lors de l ' arrestation des criminels en Bosnie par les troupes de la Force de stabilisation .
Il tait bien entendu grand temps que nous prenions nous-mmes l ' accord de Dayton au srieux .
Et en fait , nous-mmes et la Force de stabilisation en avions jusqu '  prsent insuffisamment respect cet aspect important : arrter les criminels de guerre et les traduire devant le Tribunal international , cooprer avec le Tribunal .
C ' est enfin chose faite et je suis heureux que nous puissions toujours compter sur le Commission europenne , car dans la limite de ses pouvoirs , la Commission europenne pratique une politique qui semble vritablement svre .
<P>
J ' applaudis galement le fait que la Commission europenne adopte une attitude particulirement svre  l ' gard de la Rpublique de Sprska , cette entit o tout va si mal en ce moment , non seulement parce qu ' elle est gouverne par des canailles , mais galement parce que les consquences s ' en font sentir partout .
La situation de la population y est bien plus mauvaise que dans la rgion de la Fdration , sans parler de la Serbie ou de la Croatie .
Et c ' est surtout pour le bien-tre de cette population qu ' il faut continuer  crer un ordre juridique . Car sans ordre juridique , les rfugis ne peuvent rentrer dans la dignit et la scurit , les industries ne peuvent difficilement redmarrer , les voies ferres passant par des rgions non serbes , comme par exemple celle sui traverse Tuzla , ne peuvent tre utilises par les Serbes .
Ce sont toutes sortes de restrictions particulirement graves que les gens s ' imposent  eux-mmes .
Je trouve donc qu ' il est trs judicieux que la Commission europenne en ait tir les justes conclusions .
<P>
Mais je voudrais galement que la Commission europenne contribue  ce que nous ayons une vue plus prcise du degr d ' obstruction et du degr de coopration pratiques par les diffrentes parties .
J ' entends souvent dire que le gouvernement bosniaque apporte sa coopration au Tribunal , les Croates beaucoup moins et la Rpublique de Sprska et la Rpublique serbe trs peu .
Nous devons pourtant tre assurs de cette coopration si nous voulons rfuter par des faits les absurdits qui viennent d ' tre profres du ct de SP .
Il est tout simplement scandaleux que l ' on y accepte que des criminels puissent se promener en toute libert et montrer les autres du doigt .
<P>
En gnral , nous devrons aider le Tribunal en Serbie , dans la Rpublique de Sprska et en Croatie galement .
Notre collaboration y sera ncessaire pour qu ' enfin l ' ordre juridique puisse tre rtabli dans cette rgion .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je ne serai pas long . Dans la traduction allemande , j ' ai entendu dire que la  pire racaille  participait  un gouvernement .
Avec tout le respect que je dois  M. Oostlander , il est malsant , dans cette assemble , de qualifier ainsi d ' autres personnes , pour autant que la traduction ait t fidle , ce que j ' ignore .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , le mot n ' a pas t tout  fait bien traduit , mais j ' y ai rencontr des maires que nous devons classer dans la catgorie de ce qu ' aux Pays-Bas nous appelons  tuig  , et c ' est une rencontre particulirement surprenante ; cela ne se produit presque jamais , mais dans cette rgion , hlas , cela arrive .
<SPEAKER ID=119 NAME="Brittan, Sir Leon">
La Commission se rjouit de la rcente arrestation , par le S-FOR d ' un prsum criminel de guerre .
Elle souligne l ' importance du verdict prononc par le tribunal pnal international dans le procs contre M. Tadic .
Nous avons adopt , ds le dbut , la position consistant  dire qu ' il ne peut pas y avoir de paix sans justice et que toutes les actions visant  permettre l ' exercice de la justice devraient tre fortement encourages .
L ' absence de justice quivaudrait  laisser planer une menace permanente sur la paix et la stabilit , en fragilisant ainsi le redressement politique et conomique de la Bosnie-Herzgovine et en gnant le retour des rfugis .
La Commission estime que l ' arrestation des criminels de guerre en exYougoslavie est un lment essentiel des conditions lies  l ' tablissement de relations entre la Communaut europenne et les parties signataire de l ' accord de Dayton .
<P>
La Commission a dcid , la semaine dernire , de suspendre son aide non humanitaire  la Rpublique de Serbie aussi longtemps que des criminels de guerre inculps tels que M. Karadzic n ' auront pas comparu devant le TPI  La Haye .
L ' acheminement des produits dpourvus de caractre humanitaire , pour un total de 35 millions d ' cus , a t suspendu .
La non arrestation de M. Karadzic constitue une violation manifeste de l ' accord de paix de Dayton dont l ' application est une condition  l ' aide  la reconstruction .
<P>
Il est clair en outre que M. Karadzic continue  influencer fortement l ' volution politique de la Rpublique de Serbie , ce qui entrave le processus de paix et constitue une violation des accords de paix .
En outre , les activits pseudo-conomiques bien connues sont telles qu ' on ne peut exclure le fait qu ' il bnficie , directement ou indirectement , de l ' aide  la reconstruction fournie  la Rpublique de Serbie .
<P>
Dans ces conditions , le maintien de l ' aide  la reconstruction ne saurait tre justifi .
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17 h 30 .
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les propositions de rsolution suivantes :
<P>
Condamnation  mort aux Etats-Unis -B4-0609 / 97 de M. Imbeni et autres , au nom du groupe PSE , sur la condamnation  mort de Joseph O ' Dell aux Etats-Unis ; -B4-0630 / 97 de M. Dupuis et autres , au nom du groupe ARE , sur la condamnation  mort de Joseph O ' Dell aux Etats-Unis ; -B4-0653 / 97 de M. Manisco et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la peine de mort aux Etats-Unis et l ' affaire O ' Dell ; -B4-0678 / 97 de Mme Aglietta et M. Orlando , au nom du groupe V , sur la condamnation  mort de Joseph O ' Dell aux Etats-Unis ;
<P>
Kenya -B4-0599 / 97 de M. Fassa et autres , au nom du groupe ELDR , sur la situation au Kenya ; -B4-0644 / 97 de M. Pettinari et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur les droits de l ' homme et la situation au Kenya ; -B4-0650 / 97 de MM . Hory et Macartney , au nom du groupe ARE , sur la violation des droits de l ' homme au Kenya ; -B4-0667 / 97 de Mme Oomen-Ruijten et M. Schwaiger , au nom du groupe PPE , sur les violations des droits de l ' homme au Kenya ; -B4-0692 / 97 de M. Telkmper et autres , au nom du groupe V , sur le Kenya ;
<P>
Prou -B4-0598 / 97 de M. Bertens et Mme Andr-Lonard , au nom du groupe ELDR , sur les violations des droits de l ' homme au Prou ; -B4-0615 / 97 de M. Howitt , au nom du groupe PSE , sur les droits de l ' homme au Prou ; -B4-0656 / 97 de M. Puerta et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation des droits de l ' homme au Prou ; -B4-0664 / 97 de Mmes Lenz et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur le Prou ; -B4-0679 / 97 de M. Kreissl-Drfler , au nom du groupe V , sur la situation des droits de l ' homme au Prou ;
<P>
Mutilations sexuelles en Egypte -B4-0655 / 97 de Mme Sornosa Martnez et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur les mutilations sexuelles en Egypte ; -B4-0672 / 97 de Mme Terrn i Cus et autres , au nom du groupe PSE , sur les excisions en Egypte ; -B4-0673 / 97 de Mme Kokkola , au nom du groupe PSE , sur l ' approbation judiciaire des mutilations gnitales fminines en Egypte ; -B4-0689 / 97 de Mmes Hautala et Van Dijk , au nom du groupe V , sur les mutilations sexuelles ;
<P>
Tunisie -B4-0594 / 97 de MM . Bertens et Fassa , au nom du groupe ELDR , sur les droits de l ' homme en Tunisie ; -B4-0618 / 97 de M. Roubatis et autres , au nom du groupe PSE , sur les droits de l ' homme en Tunisie ; -B4-0626 / 97 de M. Dupuis et autres , au nom du groupe ARE , sur la situation en Tunisie et les ractions du gouvernement tunisien suite au colloque de Strasbourg sur la situation des droits de l ' homme ; -B4-0688 / 97 de Mme Aglietta et autres , au nom du groupe V , sur les droits de l ' homme en Tunisie ;
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Philippines -B4-0601 / 97 de M. Apolinario , au nom du groupe PSE , sur les ngociations de paix en cours entre le gouvernement de la Rpublique des Philippines ( GRP ) et le Front national dmocratique des Philippines ( NDFP ) ; -B4-0645 / 97 de M. Vinci , au nom du groupe GUE / NGL , sur l ' appui aux ngociations de paix en cours entre le gouvernement de la Rpublique des Philippines ( GRP ) et le Front national dmocratique des Philippines ( NDFP ) ; -B4-0686 / 97 de M. Telkmper et Mme McKenna , au nom du groupe V , sur l ' inclusion du respect des droits de l ' homme et de la rglementation humanitaire dans les ngociations de paix entre le gouvernement de la Rpublique des Philippines et le Front dmocratique national des Philippines .
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Peine de mort aux Etats-Unis
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="IT" NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je crois que cette rsolution est importante parce qu ' elle stigmatise les nombreuses excutions qui intressent , chaque anne , des centaines et des centaines de personnes .
Cela ne fait certes pas honneur  un pays que beaucoup - et je suis de ceux-l - considrent comme un exemple de dmocratie .
Je suis convaincu que ces excutions sont des vengeances d ' Etat qui impliquent , comme dans le cas de Joseph O ' Dell , la rptition d ' erreurs judiciaires fatales pour de nombreuses personnes .
Notre Parlement fait  juste titre remarquer aux Etats-Unis que cela est inacceptable .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Manisco">
Notre institution prtend tre un exemple de raison et de compassion dans le monde brutal actuel . Il semble nanmoins qu ' elle porte des oeillres lorsqu ' il est question de violations des droits de l ' homme aux tats-Unis d ' Amrique .
Inversement , les Amricains choisissent des dirigeants qui ont tendance  penser que les dputs europens sont trop niais pour voir la vrit , trop sourds , moralement , pour l ' entendre , et trop lches pour lever le ton en signe de dsapprobation .
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Le cas de Joseph O ' Dell , homme probablement innocent condamn  la potence dans l ' tat souverain de Virginie , nous offre l ' opportunit de dmontrer qu ' ils ont tort , veille en nous l ' espoir que notre voix sera entendue pour que sa vie soit pargne , et le rve que notre rsolution commune puisse inverser la tendance sauvage  l ' assassinat judiciaire de milliers de personnes .
Nous sommes confronts  une phase extraordinaire d ' horreur routinire , une lthargie insidieuse en ce qui concerne les droits de l ' homme .
Jamais auparavant une dmocratie occidentale n ' avait connu un tel silence , une telle vacuit .
Le dbat sur la peine capitale ( qui intervient  chaque excution ) se rduit  la question de savoir quel est l ' expdient le plus humain : gaz , pendaison , injection ou lectrocution .
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Trop c ' est trop .
Nous devrions essayer de ramener nos amis amricains parmi les hommes par des moyens pratiques , peut-tre en invitant des millions de touristes europens  ne visiter que les quelques tats n ' appliquant pas la peine de mort : les neiges du Vermont au lieu des prairies onduleuses de Virginie , les plages de la Nouvelle Angleterre au lieu des palmiers de Floride .
Nous devrions tout essayer pour rappeler aux Amricains les mots immortels d ' Hemingway :  La mort d ' un homme me diminue moi aussi , parce que je suis li  l ' espce humaine . Et par consquent n ' envoie jamais personne demander pour qui sonne le glas .
Il sonne pour toi . 
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="IT" NAME="Orlando">
Madame le Prsident , ces jours-ci , ces heures-ci  Richmond , dans le bureau du gouverneur de la Virginie , un homme doit dcider d ' un geste de la main , par une signature , de la vie et de la mort d ' un autre homme .
Il s ' agit l de l ' un des aspects dramatiques et barbares du dramatique et barbare rituel de la peine de mort .
Ce rituel rappelle le dramatique et barbare rituel des cirques de l ' Antiquit , lorsque dans le Colise un homme , d ' un geste de la main , le pouce tourn vers le haut ou vers le bas , dterminait la vie et la mort d ' un autre homme .
Hier , c ' tait l ' applaudissement de la foule du cirque qui dcidait , aujourd ' hui ce sont les sondages d ' opinion et les prvisions de consensus lectoral .
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Je m ' obstine  croire et  demander que ces jeux barbares cessent totalement et que la peine de mort soit abolie parce qu ' elle est inhumaine et parfaitement inefficace  prvenir les dlits .
La vie est sacre et personne , mme pas un Etat , ne peut tuer .
Mme pas Can ne peut tre tu et cela vaut pour tous les condamns  mort .
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Pour exprimer cette valeur de ma ville , la ville de Palerme - qui a t trop longtemps une ville de la mort - accorde , sur communication de Amnesty International , la citoyennet d ' honneur aux condamns  mort pour tmoigner d ' une culture de la vie .
Dans le cas de Joseph O ' Dell , nomm citoyen d ' honneur de Palerme , la situation est encore plus barbare .
Bien qu ' il existe des doutes sur sa culpabilit , le gouverneur Allen refuse de faire procder  des vrifications sur l ' ADN .
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Dans l ' attente que l ' on arrte de jouer avec la vie ou la mort de la personne humaine et que la peine de mort soit abolie , nous demandons que des vrifications soient disposes pour que ce soit du moins une culpabilit certaine et non pas le cri silencieux des sondages d ' opinion qui dcident de la vie de Joseph O ' Dell .
Si cet appel n ' est pas accueilli , Joseph O ' Dell sera tu le 23 juillet dans une prison de la Virginie , il emportera avec lui le doute sur sa culpabilit et il laissera  la Virginie et  nous tous la honte d ' un homicide .
Je crois qu ' il nous faut tirer de tout cela une indication trs forte : il est temps que les clauses de respect des droits de l ' homme tablies dans les accords financiers de l ' Union europenne prvoient l ' abolition de la peine de mort .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="IT" NAME="Imbeni">
Monsieur le Prsident , je vous remercie avant tout de me donner la possibilit , compte tenu du fait que vous avez anticip votre tour de Prsidence , d ' intervenir sur une question qui a soulev , dans notre pays et dans toute l ' Union europenne , une trs grande motion .
Ce n ' est assurment pas la premire fois , et nous esprons que ce sera sinon la dernire du moins l ' une des dernires fois , que l ' on empche de vrifier in extremis la situation juridique effective d ' une personne condamne  mort .
Dans ce cas , il y a un homme qui se dclare innocent et qui demande  tre soumis  la preuve de l ' ADN .
Je pense que le gouverneur de l ' Etat de la Virginie et les autres autorits intresses ne peuvent - ne serait-ce qu ' en raison des appels de personnages importants qui ont t lancs dans ce cas - ne pas voir leurs certitudes branles ; dans moins d ' une semaine , une personne innocente risque d ' tre tue .
Dans l ' Union europenne , nous pensons que mme le fait de tuer un coupable de la part d ' un Etat est un crime ; et lorsque l ' on tue une personne innocente le crime est assurment encore plus grave .
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Nous esprons que le gouverneur de l ' Etat de la Virginie tiendra au moins compte de l ' appel du Pape ainsi que de l ' appel de parlements , gouvernements et autorits morales qui se sont exprims .
Pourquoi ne pas faire un geste trs simple pour viter le risque de dcouvrir demain , dans dix jours , qu ' un innocent a t tu ?
Nous ne demandons pas de nous substituer aux juges des Etats-Unis d ' Amrique , nous demandons simplement un geste de sagesse , de clmence et de respect de la vie de la personne humaine .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , comme on nous l ' a rappel , le 23 juillet , dans l ' tat de Virginie , un innocent sera probablement excut .
De faon incomprhensible , la sentence lui refuse la possibilit d ' apporter la preuve de son innocence par analyse d ' ADN , une preuve qu ' il demande de pouvoir apporter depuis 12 ans , et qui permettrait d ' clairer l ' affaire . Celle-ci , selon toute vraisemblance , est confuse .
Rappelons que l ' un des principaux tmoins a avou avoir invent son tmoignage et que la Cour suprme a confirm la condamnation  mort de Joseph O ' Dell par une majorit d ' une seule voix .
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C ' est pourquoi cette rsolution n ' a pas seulement trait au rejet de la peine de mort et au fait que le Parlement , conformment  ses dclarations ritres , demande que la peine de mort prononce contre Joseph O ' Dell et quatre autres citoyens condamns  mort soit commue , mais surtout au fait qu ' il demande que l ' on donne  Joseph O ' Dell la possibilit de dmontrer son innocence .
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La valeur qu ' a ,  nos yeux , la vie humaine , toute vie humaine , nous pousse  unir nos voix  toutes celles qui se sont leves pour demander la clmence pour Joseph O ' Dell , et adresser cet appel solennel au Gouverneur de l ' tat de Virginie et au gouvernement des tats-Unis , pour que ne soit pas commis , une fois de plus , un acte irrparable .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Madame le Prsident , l ' affaire Joseph O ' Dell offre une double lecture : premirement , comme mes collgues l ' ont dit , Joseph O ' Dell risque de mourir innocent parce que la justice amricaine s ' obstine  ne pas permettre un rexamen de la preuve de l ' ADN qui innocenterait probablement cet homme ; deuximement , nous considrons l ' affaire O ' Dell comme une affaire symbolique de ce qu ' est aujourd ' hui la peine de mort aux Etats-Unis et dans le monde . Elle est une vengeance d ' Etat , un dlit d ' Etat , un crime , un exercice de l ' autorit et de l ' arrogance  l ' gard d ' une vie humaine .
Nous estimons qu ' il s ' agit d ' une honte pour le modle de dmocratie et de libert que les Etats-Unis reprsentent aujourd ' hui dans le monde entier , mais nous estimons surtout que l ' affaire O ' Dell - et voil pourquoi nous devons sauver cet homme - est un symbole pour toutes les condamnations  mort qui ont lieu quotidiennement , dans le silence de l ' opinion publique , dans des pays tels que la Chine , l ' Iran , le Soudan et dans de nombreux autres pays du monde .
Voil pourquoi nous devons empcher ce dlit d ' Etat : c ' est une question de civilisation !
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Madame le Prsident , les tats-Unis sont depuis longtemps un exemple de dmocratie pour le reste du monde .
Mais la plus grande dmocratie du monde connat toujours la forme de sanction pnale la plus terrifiante qui soit .
La peine de mort est sans retour .
Et pourtant , il n ' est pas si rare qu ' il s ' avre aprs coup que le condamn tait innocent .
La peine de mort ne rduit pas la criminalit ; au contraire , elle contribue  rendre la socit plus violente .
La peine de mort suit un principe dpass : il pour il , dent pour dent .
Mais on ne punit pas un violeur par le viol !
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Le Parlement s ' inquite de l ' augmentation du nombre des excutions aux tats-Unis .
Nous constatons que ces excutions jettent une ombre sur la personne du prsident Clinton .
Le cas O ' Dell nous meut tout particulirement .
La justice amricaine a omis d ' informer le prvenu d ' un droit qui lui revenait effectivement .
Le Parlement souhaite que les tats-Unis renoncent  mettre  excution la sentence concernant O ' Dell - et tous les autres .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , mes chers collgues , s ' il y a une chose dont le Parlement europen peut s ' enorgueillir , c ' est de sa tenace et ferme conviction qu ' il est ncessaire d ' abolir la peine de mort dans le monde entier et de se battre pour que la peine de mort ne soit pas applique l o la lgislation le prvoit .
C ' est le cas des Etats-Unis , c ' est le cas de Joseph O ' Dell qui nous proccupe tout particulirement en ce moment : et dans cette affaire , en plus des sentiments que nous prouvons  l ' gard de toutes les excutions capitales que nous nous efforons de conjurer , nous avons la certitude fonde que les preuves de culpabilit sont loin d ' tre vrifies et qu ' une nouvelle preuve de l ' ADN est ncessaire et peut porter  innocenter l ' imput .
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Pour toutes ces raisons , la volont du Parlement que nous exprimerons est extrmement importante .
Si ce message , en plus de celui du Pape , en plus de celui de nombreux hommes et de nombreuses femmes de bonne volont , peut parvenir au gouverneur de la Virginie , alors il sera possible d ' esprer que l ' on pourra sauver la vie , le 23 juillet , de Joseph O ' Dell et avec lui de nombreux autres condamns qui attendent la mort dans les prisons amricaines .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Madame le Prsident , le thme de la peine de mort pour les grands criminels aux EtatsUnis revient dans ce dbat d ' actualit avec la rgularit d ' une horloge . C ' est une fois encore le cas aujourd ' hui .
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Eh bien , je dois avouer que dans le cas qui nous occupe , je ne peux parler en connaissance de cause ; je me demande d ' ailleurs qui , dans cet hmisphre peut parler en connaissance de cause .
Je ne sais pas de quel crime odieux O ' Dell s ' est rendu coupable .
Je ne veux mme pas donner d ' avis sur les affirmations gratuites dans la rsolution que l ' on nous prsente , qui laissent entendre que le condamn n ' aurait pas eu de procs quitable . Je dois tout de mme constater que l ' on trouve de telles affirmations sur l ' absence de procs quitables dans toutes les rsolutions sur la peine de mort aux Etats-Unis , ce qui me fait douter de leur bien-fond .
Car je ne suis pas un admirateur aveugle du systme politique ou judiciaire aux Etats-Unis , mais je refuse de croire que dans ce pays , les tribunaux , les cours d ' appel et mme la Cour suprme prennent aussi  la lgre les vies humaines et les condamnations  mort .
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Je ne veux pas non plus me prononcer sur l ' affirmation tout aussi gratuite dans la rsolution que la peine de mort serait un instrument inefficace de prvention pour effrayer les criminels .
Je sais que les criminologistes en discutent .
Mais on pourrait tout au moins avancer galement l ' argument que la peine de mort aurait pu sauver la vie de bien des innocents qui ont t victimes de multircidivistes comme il y s ' en promne tant .
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Je veux seulement dire que je viens moi-mme d ' un pays o l ' anne dernire , nous avons appris avec horreur que des sadiques pdophiles , de morbides violeurs d ' enfants et assassins d ' enfants , ont t remis en libert quelques mois seulement - quelques annes au plus - aprs leur condamnation et qu ' ils ont t remis en contact avec la socit . Ce , alors que tous les psychiatres savent que ces monstres sont incurables et qu ' ils feront de nouvelles victimes .
Mieux encore : je viens d ' un pays o non seulement le violeur d ' enfants multircidiviste Dutroux a t libr quelques annes aprs sa condamnation , mais o , qui plus est , on lui a attribu des prestations sociales de 80.000 francs par mois , prestations sociales qu ' il a utilises , comme il fallait s ' y attendre , pour construire des cachots o de nouvelles victimes furent tortures et assassines .
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Tout bien considr , je ne peux , en mon me et conscience , approuver cette rsolution , quoique je ne sois pas moi-mme un partisan de la peine de mort .
Mais je ne consentirai  donner des leons de morale  l ' Amrique que le jour o l ' on pourra me convaincre de ce que dans notre pays et sur notre continent , les faibles , les victimes , sont efficacement protgs contre les criminels et ce n ' est pas le cas aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="IT" NAME="Castagnetti">
Madame le Prsident , nous votons cette rsolution non seulement pour confirmer - ce que nous avons par ailleurs toujours fait - notre opposition  la peine de mort , un choix de civilisation que le Parlement europen a fait  plusieurs reprises et qui se fonde galement sur nos convictions morales - se rfrant  cette affaire , le Pape a rcemment dit que Dieu seul est le matre de la vie et de la mort des hommes - mais aussi parce que , dans ce cas , nous pensons qu ' il est de notre devoir de parlementaires europens d ' intervenir pour viter le risque d ' une erreur judiciaire .
Nous sommes en effet devant un risque concret d ' erreur judiciaire qui a soulev de nombreuses ractions dans le monde entier .
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Nous savons qu ' en ce moment-mme , un juge amricain , le juge Spencer , doit prendre une dcision dfinitive .
Hier , il a dit que de nombreuses preuves contre O ' Dell sont discutables et que leur authenticit n ' a pas t vrifie .
Alors , face  ces risques , nous sommes convaincus , comme parlementaires europens , qu ' il nous faut demander au gouverneur de la Virginie de ne pas procder  cette excution avant d ' avoir accept une autre vrification des preuves , en particulier de celles de l ' ADN .
Tout ce qui peut tre fait pour sauver la vie ne serait-ce que d ' une seule personne doit tre fait .
C ' est dans cet esprit que nous votons aujourd ' hui cette rsolution .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Madame le Prsident , la liturgie macabre de la vengeance d ' Etat est en train de se prparer pour une nime rptition le 23 juillet .
A cette date , O ' Dell aura cess d ' tre un problme pour la justice de son pays , mais il restera un autre problme de conscience ,  savoir la possibilit  lgale  pour un homme de tuer un autre homme .
Je ne veux pas savoir si O ' Dell est innocent ou coupable . De mme , je ne veux pas savoir s ' ils taient innocents ou coupables tous ceux qui ouvertement , semi-clandestinement ou clandestinement ont t excuts dans les vingt-quatre dernires heures : excuts , ceux-l sans l ' intervention du Pape , sans l ' intervention du Parlement europen , sans bruit pour l ' opinion publique .
O ' Dell doit donc constituer un prcdent , l ' nime prcdent pour conditionner la culture , encore violente , d ' un grand pays tel que les Etats-Unis .
Les Etats-Unis ont eu la premire Constitution dmocratique et ils sont , aux yeux de nombreuses personnes , un modle  imiter dans de nombreux domaines .
Et c ' est prcisment parce que dans de nombreux Etats - dans trop d ' Etats - ils appliquent la peine de mort qu ' ils fournissent encore un alibi aux pays communistes beaucoup moins dmocratiques qui justifient l ' existence , dans leur systme plus ou moins juridique , de la peine capitale .
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Kenya
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Madame le Prsident , il y a quelques jours , des citoyens qui demandaient pacifiquement pour le Kenya les rformes institutionnelles ncessaires  une ralisation correcte des prochaines lections , ont t brutalement traits par la police qui a provoqu la mort de dix-sept personnes .
La dstabilisation du Kenya comporterait une trs grave lsion des droits humains et pourrait dstabiliser toute la rgion .
Il est ds lors absolument ncessaire de faire au moins deux choses : en premier lieu , une condamnation ferme de la part de tous , et en particulier du Parlement europen , du comportement froce des forces de police au Kenya , et en second lieu , l ' offre de notre part de toute l ' assistance possible pour que des lections libres et correctes puissent avoir lieu dans ce pays .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Madame le Prsident , je crois , comme M. Fassa , que l ' inadmissible rpression policire des manifestations de l ' opposition  Nairobi prouve clairement qu ' au Kenya le rgime est fond sur la violence et sur la ngation des droits humains et des droits civils et politiques .
Il est galement juste de demander que l ' on procde dans ce pays  de profondes rformes constitutionnelles avant les lections prsidentielles et administratives annonces .
Sans ces rformes , les lections ne seront qu ' une farce ainsi que l ' nime lgitimation force du pouvoir personnel de Arap Moi .
Je demande au Conseil et  la Commission de rappeler au gouvernement du Kenya les contenus de l ' article 5 de la Convention de Lom , en lui communiquant dans le mme temps l ' intention de l ' Europe de suspendre sa coopration conomique avec le Kenya si le rgime continue  rprimer dans le sang toute demande de dmocratisation politique .
Il est tout  fait vident que le Kenya souffre d ' un manque de dmocratie et qu '  travers les manifestations de ces semaines le peuple de ce pays demande des rformes radicales .
Je crois que l ' Union europenne se doit de favoriser ce processus , sinon notre coopration avec ce pays risque de ne servir absolument  rien .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Madame le Prsident , chers collgues , les nouvelles qui nous parviennent du Kenya sont vraiment tout sauf satisfaisantes . J ' aimerais faire trois constatations et poser trois questions  l ' opposition .
Premirement , j ' ai l ' impression que , du moins en partie , les changements qui ont touch l ' Europe centrale au dbut des annes 1990 ne parviennent qu ' aujourd ' hui dans le Tiers Monde ,  savoir un glissement des blocs et des rgimes jadis souds en place , et auxquels nul n ' osait toucher ni douter de leur lgitimit dmocratique .
Aujourd ' hui , ceux-ci sont remis en question.Deuximement , une opposition n ' est pas d ' emble gardienne de la dmocratie . Esprons qu ' il n ' en ira pas ici comme au Zare .
Troisimement , nous devons veiller  ce que les participants aux combats de rue et aux manifestations ne deviennent pas autonomes et , par la suite , incontrlables , une fois assise la cause pour laquelle ils se sont battus.Voici  prsent les trois questions . Premirement , le gouvernement reproche  l ' opposition de ne pas revendiquer la tenue des assembles pourtant autorises par l ' ancien droit - qui date , il est vrai , de l ' poque coloniale britannique - afin de donner  l ' tranger l ' impression qu ' elle reste prive de sa libert de runion .
Est-ce exact ?
La Commission dispose-t-elle d ' informations  ce sujet ?
Deuximement , o en sont les bonnes intentions de l ' opposition , qui s ' tait engage  renoncer  la violence quand les modifications constitutionnelles annonces entreraient en vigueur ? Troisimement , qu ' envisage la Commission pour inciter le prsident Moi  concrtiser sans dlai ses dclarations concernant les modifications constitutionnelles ?
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Madame le Prsident , chers collgues , depuis peu , nous recevons d ' Afrique un nombre croissant de communiqus faisant tat de brutalits , de guerres et d ' affrontement violents au cours de manifestations , y compris au Kenya . Aprs une longue histoire coloniale , aprs une priode de transition post-coloniale , il semble aujourd ' hui indispensable d ' offrir  ces pays des concepts ou un soutien , qu ' ils soient de nature financire ou ducationnelle , afin qu ' ils puissent rellement trouver la voie de la dmocratie.La convention de Lom est en cours de rengociation .
Nous devons nous efforcer de graver l ' impratif dmocratique dans la nouvelle convention de Lom , et de fournir les instruments garantissant son respect . Ainsi , dans ces pays , des personnes pourront suivre une formation , peut-tre venir mme ici et suivre une formation dans le domaine constitutionnel ou des rformes administratives.En ce qui concerne le Kenya , ce qui est en cause n ' est pas le fait que les manifestations soient rprimes dans la violence ,  notre insu ou non .
Je crois que ce qui est en cause , c ' est la ncessit de garantir les droits de l ' homme .
Nous devrions faire comprendre au Kenya , par l ' entremise de l ' accord ACP et de la collaboration existant avec l ' UE , qu ' il lui faut agir en suivant des voies pacifiques .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Madame le Prsident , l ' article 5 de la Convention de Lom donne le cadre essentiel des caractristiques que doit avoir tout pays pour pouvoir faire pleinement partie de cette Convention . En la signant , tous les pays ACP se sont engags au respect des droits humains et  suivre la voie de la dmocratisation et du bon gouvernement .
Ce qui s ' est pass ces derniers jours au Kenya prouve que ce pays et son rgime sont encore trs loigns des standards minimums auxquels doivent se conformer tous les pays du monde pour tre qualifis comme dmocratiques .
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La pousse populaire pour la dmocratie et la libert des individus se manifeste dsormais avec force dans tout le continent africain . Elle reprsente , depuis plusieurs annes dj , la nouveaut la plus importante et la plus positive de la situation en Afrique , car elle peut permettre  tout ce continent de fonder sur des bases solides son dveloppement civil , social et conomique .
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C ' est ce que l ' on a tent d ' exprimer au Kenya o , par de grandes manifestations , les opposants au rgime de Arap Moi ont demand des rformes lgislatives et constitutionnelles pour permettre aux prochaines lections d ' tre effectivement libres et rgulires .
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La brutale rpression des manifestations , qui a caus de nombreuses victimes et a t suivie d ' une vague rpressive d ' arrts , a prouv , encore une fois , qu ' au Kenya le rgime ne semble avoir aucune intention d ' accepter la libert d ' expression et une dmocratisation relle du pays .
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Il est donc ncessaire que notre Parlement condamne vigoureusement l ' action des forces de police de ce pays et que tous les moyens de pression soient utiliss pour pouvoir ouvrir une nouvelle page dans l ' histoire du Kenya .
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Pour une fois , nous pouvons exprimer notre soutien  l ' initiative de la communaut internationale qui ,  travers les ambassadeurs de 19 pays  Nairobi , a fermement condamn les tragiques vnements et a demand avec force la mise en train d ' un processus de rformes dmocratiques .
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Le dveloppement de la situation au Kenya aura galement une importance fondamentale pour toute la rgion , celle de l ' Afrique orientale et des Grands Lacs , o il est plus que jamais ncessaire de construire des conditions de stabilit , dmocratie et dveloppement .
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Prou
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Merci madame le Prsident ; le Prou tait dj un sujet d ' actualit en raison de la prise d ' otage , mais il y a actuellement d ' autres nouvelles inquitantes .
La libert d ' expression et le droit  un procs quitable y sont fouls au pied .
Je veux parler de l ' existence de tribunaux secrets , de la loi d ' amnistie qui consacre l ' impunit pour les violations des droits de l ' homme , des menaces  l ' adresse de journalistes et des mesures prises contre les mdia qui expriment des critiques  l ' gard du gouvernement , de la destitution par le Congrs pruvien , avec l ' approbation du parti au pouvoir , de trois juges du tribunal constitutionnel parce qu ' ils s ' taient opposs  une loi autorisant la rlection du grand hros qui avait mis fin  la prise d ' otages , M. Fiujimori .
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Madame le Prsident , de telles actions sont contraires aux principes d ' un tat de droit en 1997 .
Il faut donc faire bien comprendre au gouvernement pruvien que tant que la situation ne changera pas et que la vie normale ne reprendra pas son cours , il sera difficile pour l ' Union europenne d ' avoir des relations normales avec le Prou .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Madame le Prsident , c ' est aujourd ' hui le vingtime anniversaire de la dernire grve nationale au Prou . Aujourd ' hui , des marcheurs prennent part , dans tout le pays ,  des marches massives en faveur des droits conomiques , sociaux et juridiques qui leur sont refuss .
D ' aprs la dlgation du Parlement europen qui s ' est rendue au Prou au mois de septembre dernier et les rapports minemment srieux qui nous ont t communiqus par le congressiste Conseco ,  Bruxelles , au dbut de ce mois , il est juste que le Parlement europen se joigne aujourd ' hui aux manifestants pour exprimer son inquitude par rapport aux violations incessantes et systmatiques des droits de l ' homme au Prou .
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Le tmoignage de M. Conseco est d ' autant plus poignant que nous avons vu , dimanche matin dernier , les reportages de la tlvision pruvienne sur un systme labor d ' coutes tlphoniques par les forces de scurit pruvienne , des dirigeants de l ' opposition et de hauts fonctionnaires , notamment le ministre des Affaires trangres qui ,  ce que je sais , a donn sa dmission .
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C ' est dans ce contexte que nous demandons le rtablissement dans leurs fonctions des trois juges exclus de la cour constitutionnelle pruvienne .
A dfaut , nous devrions en dduire que les appels internationaux rpts  l ' indpendance judiciaire et au respect des normes dmocratiques ont t , une fois de plus , ignors .
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C ' est galement dans ce contexte que nous devons condamner aujourd ' hui le systme de menaces et d ' attaques contre les mdias qui cherchent simplement  rendre compte librement et quitablement des abus .
Le bombardement de la station de Global Television  Puno , en octobre dernier , les agressions physiques dont ont fait l ' objet trois journalistes de l ' mission de tlvision En Persona ,  Naa , le 25 juin , la furieuse agression de l ' diteur politique du journal  Ojo '  San Miguel le 1er juillet , et le retrait , cette semaine , de la nationalit pruvienne ,  Baruch Ivcher , propritaire de la deuxime chane de tlvision pruvienne , constituent autant d ' attaques contre l ' indpendance des journalistes qui devrait tre prserve par des garanties constitutionnelles .
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L ' Europe y ajoute aujourd ' hui la condamnation de l ' usage systmatique de la torture physique brutale par les forces de scurit pruviennes .
En nous flicitant de l ' extension du travail de la commission ad hoc charge de prodiguer des conseils concernant la grce des dtenus injustement accuss d ' actes terroristes , nous demandons une rvision judiciaire complte de ces affaires , et le paiement d ' une indemnisation totale conformment  la lgislation internationale sur les droits de l ' homme .
Nous exprimons aujourd ' hui notre profonde inquitude concernant la surdit du Prou aux protestations internationales contre ce qu ' on a appel les tribunaux anonymes , qui sont totalement inacceptables pour la communaut internationale .
<P>
L ' Europe a un rle  jouer en travaillant avec le Prou pour cicatriser les divisions cres par la pauvret des masses qui afflige ce pays , de mme qu ' au niveau de l ' aide  la rinstallation des personnes dplaces  laquelle je suis personnellement associ . Mais nous ne pouvons faire cela que sur la base des garanties qui nous seront donnes par le gouvernement concernant le respect des droits de l ' homme .
Notre dbat d ' aujourd ' hui montre cependant qu ' elles font profondment dfaut .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Madame le Prsident , nous nous sommes clairement prononcs , en son temps , contre la squestration d ' un groupe de personnes trs important dans l ' ambassade du Japon .
Mais nous condamnons galement ( nous avons propos une rsolution qui n ' a pas abouti ) la manire dont le Prsident Fujimori a pntr dans l ' ambassade et assassin ( il n ' y a pas d ' autre mot ) , sans autre forme de procs , les personnes qui s ' y trouvaient .
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Je pense que ces faits ont t rapidement oublis . Nul n ' en a plus parl .
Malheureusement , lorsqu ' on a un certain talent antidmocratique , comme c ' est le cas du Prsident Fujimori , on finit pas le montrer . Ainsi ce qu ' il a fait  ce moment trouve-t-il une corrlation dans les menaces adresses aux journalistes ( que nous a rappeles notre collgue Howitt ) , au Diario de la Repblica ,  des chanes de radio et de tlvision .
Mais ce n ' est pas tout . Il a galement formul des menaces on ne peut plus claires  l ' adresse de responsables de l ' opposition tels que M. Dez Canseco , qui est effectivement venu s ' entretenir  Bruxelles avec tous les groupes .
<P>
On oublie galement la raison de cette prise d ' otage .
Elle est le fruit des conditions inhumaines dans lesquelles plus de cinq mille prisonniers politiques sont dtenus dans les prisons du Prou .
L ' Union europenne devrait reconsidrer , dans ses relations , en l ' occurrence avec le Prou , mais aussi avec d ' autres pays d ' Amrique latine , de quelle manire elle peut faire pression pour que ce genre de chose ne se reproduise plus .
<P>
Monsieur le Commissaire , j ' attends votre rponse mais je dois assister  une autre runion de sorte que je dois m ' absenter  nouveau .
J ' espre donc pouvoir la lire dans le compte rendu in extenso .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Madame le Prsident , le Prou a toujours t pour nous une source de tracas en Amrique latine . Ce fut d ' abord l ' conomie , mais elle se porte  prsent un peu mieux .
Ce fut toujours le terrorisme , qui a clairement montr sa face hideuse . Il ne faut pas pour autant souponner d ' agissements terroristes chaque personne qui attaque le gouvernement.Aujourd ' hui , c ' est la dmocratie au Prou qui provoque notre inquitude .
En mai ,  la confrence interparlementaire de Caracas , nous avons eu de trs nombreuses occasions de nous entretenir avec nos collgues pruviens.La libert d ' expression est menace , l ' indpendance de la justice est menace par le gouvernement actuel , et nous voudrions l ' exhorter nergiquement  respecter au moins les rgles inscrites dans la constitution pruvienne . Car c ' est  cette seule condition que ce pays parviendra  retrouver un quilibre entre stabilisation conomique , lutte anti-terroriste , mais aussi libert d ' expression et renaissance de la vie politique .
Il est manifeste que le prsident en fonction ne fait pas grand cas des partis politiques ; ceux-ci sont d ' ailleurs trs faibles . Mais , prcisment parce que tous nos partis entretiennent des relations avec le Prou , je crois que nous devons fournir notre aide et nos encouragements .
En ce sens , mon groupe soutient la rsolution .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Madame le Prsident , voici quelques jours , Baruch Ivcher s ' est vu priv de la citoyennet pruvienne pour avoir rapport , sur sa chane de tlvision  frecuencia latina  , que des dfenseurs des droits de l ' homme et des intellectuels avaient t mis sur coute .
Actuellement , le Prou ne connat aucune libert de presse ni d ' expression . Ceux qui critiquent le prsident Fujimori se mettent en danger de mort .
Un agent fminin des services secrets a subi de graves svices pour avoir dnonc les attaques de l ' tat contre la presse .
Ses avocats craignent pour sa vie mme .
La justice pruvienne est billonne ; trois juges , qui avaient estim qu ' une troisime rlection de Fujimori n ' tait pas constitutionnelle , se sont aussitt vus interdits d ' exercice .
La cour suprme est en voie de dissolution .
Le systme pruvien ressemble de plus en plus  une dictature militaire . Le conseiller prsidentiel Montesinos , internationalement connu comme narco-gnral , tient fermement les rnes .
De courageux dputs , comme Xavier Diez Canseco , qui a encore rendu visite  notre assemble voici moins de deux semaines , sont victimes d ' attentats prpars par des gens tels que Montesinos , c ' est un fait dmontr .
Des milliers de prisonniers politiques vgtent sans procs dans des prisons inhumaines . Mme la Croix-Rouge ne peut leur rendre visite .
En mme temps , une loi d ' amnistie garantit aux militaires l ' impunit pour les violences et les atrocits qu ' ils ont commises.L ' an dernier , en nous rendant sur place , nous avons eu l ' occasion de discuter avec le Prsident Fujimori . Tout ce que je puis dire , c ' est que j ' ai rarement rencontr un homme politique aussi glacial et rigide .
Mme s ' il peut se targuer de certains succs conomiques , un systme antidmocratique au point de contraindre la population au silence sous peine d ' assassinat ne doit pouvoir escompter aucune tolrance de notre part .
J ' attends de l ' UE qu ' elle subordonne toute poursuite de sa coopration avec le Prou  de substantielles amliorations au niveau des droits de l ' homme et de la dmocratisation , sans quoi nous devrons revoir nos prtentions leves .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Madame le Prsident , mme si dsapprouver mes amis Kreissl-Drfler et Bertens me dsole , cette fois , je ne partage pas leur opinion.Quand on parle du Prou , doit-on encore persister  se le reprsenter tel qu ' il tait il y a dix ans , un pays o la violence des organisations terroristes criminelles avait cot la vie  plus de 20.000 innocents et inflig  la socit , ainsi qu '  l ' conomie , des dgts incalculables ? En observant le Prou aujourd ' hui , on voit un pays qui multiplie les efforts pour institutionnaliser un systme contrecarrant le terrorisme , et qui tente de rendre  ses citoyens une confiance en leur propre pays qu ' ils ont largement perdue.N ' oublions pas que le gouvernement pruvien a notamment mis sur pied une commission charge d ' examiner les verdicts rendus dans les affaires de terrorisme , qui a revu plus de 500 jugements ces derniers mois .
N ' oublions pas non plus qu ' un tribunal militaire vient de condamner quatre officiers pour abus de fonction . Le Prou entreprend d ' immenses efforts pour redorer la triste rputation de pays en proie au terrorisme qui obscurcit son pass , et je pense qu '  l ' heure actuelle , nous serions bien inspirs de ne pas nous contenter de critiquer - mme si c ' est parfois ncessaire - mais qu ' il faut aussi encourager et soutenir .
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Mutilations sexuelles en gypte
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="ES" NAME="Mohamed Al">
Je me rjouis beaucoup d ' tre enfin parvenu , aprs diverses tentatives infructueuses ,  faire aborder ce thme au Parlement ,  ce que nous ayons enfin une rsolution commune sur la mutilation gnitale fminine .
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Je souhaite tout d ' abord dplorer et condamner nergiquement la pratique de la mutilation gnitale des femmes , tant en Egypte que partout o l ' on veut mettre fin  cette pratique excrable .
<P>
Je souhaite ensuite rendre compte du fait que cette pratique d ' origine africaine que l ' on retrouve dans les traditions vieilles et archaques , est totalement couverte , dans l ' absolu , par des croyances et des religions , ce qui rend  leur tour condamnables les grossires manipulations que l ' on fait pour justifier une pratique qu ' il convient de rejeter en toute occurrence .
<P>
Enfin , je demande nergiquement que le Parlement europen et l ' Union europenne actionnent les mcanismes appropris pour obliger les pays qui couvrent de telles pratiques  respecter scrupuleusement les droits de l ' homme en gnral et les droits imprescriptibles des femmes , sur un plan d ' galit absolue .
<P>
Le respect des droits et de la dignit des femmes doit tre une exigence ferme et urgente .
En adoptant cette rsolution , nous contribuerons  amliorer la qualit de vie de nombreuses femmes et  ce que la socit toute entire , et plus particulirement les peuples qui se livrent  de telles pratiques , prennent conscience de ce qu ' elle signifie rellement .
<P>
J ' insiste par consquent pour que vous adoptiez tous les points de cette rsolution .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EL" NAME="Kokkola">
Madame le Prsident , tous les droits que l ' on a arrachs jusqu ' ici aux prix de bien des luttes constituent autant d ' acquis intangibles si l ' on songe  la Convention internationale des droits de l ' enfant de 1989 de l ' Organisation des Nations unies ,  la Confrence de Pkin de 1995 sur les droits des femmes ,  l ' article 4 de la Dclaration pour la suppression des violences faites aux femmes , aux rsultats de la Confrence internationale du Caire , etc .
Et voici qu ' aujourd ' hui le tribunal administratif du Caire vient autoriser les hpitaux publics  pratiquer l ' excision , annulant ainsi un dcret du ministre de la sant qui l ' interdisait !
<P>
A quoi servent alors les confrences , dclarations , conventions , rsolutions si l ' on n ' intervient pas dans les cas de violation de ces droits ?
Nous jugeons intolrable que la religion , les coutumes et les traditions servent d ' excuses pour commettre des violences sur les femmes , et a fortiori sur de jeunes mineures qui n ' ont pas le droit de choisir . De quel droit un tribunal administratif attente-t-il ainsi  la nature et  la dignit humaines ?
L ' Union europenne a le devoir de s ' opposer  pareille rgression qui est opre avant tout par les islamistes fondamentalistes , une fois de plus aux dpens des femmes , et d ' lever sa voix pour dfendre les droits des femmes , indissociables des droits de l ' homme .
Imposer aux femmes une mutilation gnitale en invoquant de prtendues raisons religieuses est un acte barbare , une insulte aux lois de la vie , cela revient  priver la femme d ' un droit que la nature lui a accord .
De plus , qui peut prvoir les squelles somatiques et psychiques qu ' est susceptible d ' entraner une telle mutilation chez la femme qui en est victime ?
Il incombe  l ' Union europenne de lancer des campagnes d ' information dans les pays avec lesquels elle entretient quelques liens que ce soit et de veiller  ce que ses Etats membres interdisent la pratique de l ' excision sur leur territoire .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Madame le Prsident , je dplore qu ' une fois de plus , dans cette enceinte , nous devions condamner - qu ' il y ait des raisons de condamner - les mutilations gnitales que l ' on continue de pratiquer dans le monde . Et pas seulement , comme nous nous plaisons parfois  le penser , en Afrique .
Ce genre de pratiques a lieu en Europe galement .
C ' est effectivement une violation du droit de la femme  disposer de son propre corps et cela ne peut tre tolr .
Nous avons donc t choqus d ' apprendre que le tribunal administratif du Caire avait annul l ' interdiction de la mutilation gnitale qui avait t instaure par le gouvernement gyptien .
<P>
Il est bon que le Parlement s ' y oppose et qu ' il affirme galement que nous devons tout mettre en oeuvre pour faire cesser et poursuivre cette mutilation gnitale , dans nos propres Etats membres galement .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Madame le Prsident , je partage l ' opinion de mes collgues sur beaucoup de points soulevs ici . C ' est une des pires mutilations imaginables pour une femme , et elle ne se justifie ni par des raisons religieuses , ni mdicales .
Cependant , hlas , elle se perptue dans de nombreuses rgions du monde - pas seulement en Europe , mais aussi en Asie - uniquement en vertu de traditions contre lesquelles seule l ' information a le pouvoir de lutter .
Quand on parle avec les femmes d ' Afrique ou de ces autres pays , on se rend compte que c ' est un problme des plus dlicats , car fondamentalement , et mme si nous les aidons , c ' est de leurs propres rangs que doit venir la contre-attaque pour battre en brche ces traditions.C ' est pourquoi nous devrions tout mettre en oeuvre pour contribuer  l ' information .
Nous ne pouvons qu ' en appeler au gouvernement gyptien . L ' gypte veut se donner l ' image d ' un pays moderne , d ' un grand pays donnant le ton dans la rgion .
Il est utile de propager l ' information et d ' agir contre ces traditions qui , malheureusement , sont souvent transmises par les femmes mmes de ces pays . Ici encore , nous devons comprendre que nous pouvons , par nos propres canaux , ajouter  que ce qui se fait dj au niveau de l ' ONU et de l ' UNICEF .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Madame le Prsident , je condamne la mutilation gnitale ; c ' est pourquoi je m ' inquite , en tant que rapporteur pour l ' accord d ' association avec l ' Egypte , de l ' arrt du tribunal .
Mais le fait que le gouvernement ait fait appel de cette dcision est un signe favorable .
A mon avis , cela illustre le dur combat du Prsident Moubarak pour viter que son pays ne tombe entre les mains d ' un fanatique groupe religieux orthodoxe .
Des nouvelles troublantes sont propages , comme celle que des chewing-gums en provenance d ' Isral contiendraient de l ' adrnaline stimulant la sexualit : voil un exemple qui cadre bien avec les tentatives permanentes de fanatiques de prendre le contrle du gouvernement .
Rcemment , on lisait dans le Financial Times qu ' une organisation militante islamique annonait qu ' aprs cinq ans , elle dposait les armes . L ' Egypte souffre de surpopulation et de tous les problmes de dveloppement qui s ' y rattachent .
L ' Egypte fait partie du Moyen-Orient ; c ' est un pays important pour le processus de paix.C ' est la raison pour laquelle , madame le Prsident , il faut tirer une conclusion politique : il est important que l ' Union europenne mette au point et adopte l ' accord d ' association dans les plus brefs dlais , afin que nous puissions englober dfinitivement l ' Egypte dans nos activits dans la rgion mditerranenne .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Madame le Prsident , l ' excision en Egypte pose au Parlement europen un problme juridique intressant .
Dans les pays de tradition juridique occidentale , la fonction fondamentale des tribunaux administratifs et des Conseils d ' Etat est de protger les citoyens contre tout abus de l ' administration publique ou des gouvernements .
En Egypte , c ' est exactement le contraire .
Voil pourquoi il est ncessaire que le Parlement europen contraste avec force ce comportement inique purement jurisprudentiel , afin de sauvegarder soit la civilisation juridique non occidentale mais mondiale soit tous ceux qui rsident dans l ' Union europenne , compte tenu du fait - comme l ' ont dj dit d ' autres collgues - que l ' excision fminine est malheureusement pratique aussi  l ' intrieur de certains pays membres de l ' Union .
<SPEAKER ID=150 NAME="Pailler">
Nous condamnons avec force les dcisions du tribunal administratif du Caire et du Conseil d ' tat gyptien , qui tmoignent encore une fois de la progression de l ' intgrisme dans de nombreux pays , dans le cas prsent au travers de l ' excision , et ailleurs , au travers du code de la famille ou des actes terroristes .
En condamnant l ' excision , parfois mortelle , mais toujours handicapante  vie , pour une sexualit panouie , c ' est-dire qui permet et valorise le plaisir , la jouissance - pourquoi ne pas l ' riger en droit ?
- nous aidons le gouvernement gyptien et tous les musulmans qui s ' opposent aux intgristes .
<P>
Nous devons montrer clairement que ces tortures physiques entranent une violence symbolique , comme l ' a expliqu l ' anthropologue Maurice Godelier , qui aline les femmes et les amne  reproduire ces actes barbares , donc  justifier ce que certains appellent des  pratiques culturelles  , puisqu ' elles seraient soi-disant acceptes et pratiques par les femmes elles-mmes .
<P>
Enfin , dbusquons l ' hypocrisie , la lchet , au mieux l ' inconscience et la lgret de ceux qui , ici mme , parfois sous couvert de pseudo-tolrance , se rfugient derrire le respect des cultures et de leurs pratiques et remettent ainsi en cause l ' universalit des droits humains et le respect de l ' intgrit physique de toute personne .
<SPEAKER ID=151 NAME="Leperre-Verrier">
Le jugement du tribunal administratif du Caire , annulant la dcision du ministre de la Sant gyptien d ' interdire la pratique de l ' excision dans les hpitaux publics de ce pays , marque une rgression dans la lutte contre les mutilations sexuelles dont sont victimes les femmes en Egypte et ailleurs .
Le gouvernement gyptien avait pris une dcision juste , conforme  la dclaration universelle des droits de l ' homme et aux actes des confrences internationales sur les femmes , qui s ' taient droules - faut-il le rappeler ?
- au Caire et  Pekin . Il faut donc l ' encourager  poursuivre son effort en faisant appel de ce jugement contraire  la dignit humaine la plus lmentaire .
<P>
Mais au-del du problme auquel sont aujourd ' hui confrontes les gyptiennes , il faut considrer que l ' excision dont sont victimes les femmes est loin d ' tre radique dans le monde .
Dans les annes 1980 , l ' UNICEF avait lanc une campagne sur ce thme , mais ce combat est hlas encore d ' actualit .
Dans nos tats membres aussi , cette pratique , pourtant interdite , a de nombreux adeptes qui bnficient bien souvent d ' une indulgence coupable .
Car , rptons-le , le respect de l ' intgrit corporelle est un droit fondamental de la personne humaine et , mes chers collgues , aucune tradition et aucune religion ne saurait justifier qu ' on lui porte atteinte .
<P>
Tunisie
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Madame le Prsident , il faut dire que si la Tunisie est une dmocratie , elle l ' est beaucoup plus dans la forme que dans la substance .
La modernisation conomique du pays a certes amlior la condition de vie des Tunisiens mais non pas la possibilit d ' exercer concrtement leurs droits politiques et civils .
Ainsi , une forme singulire de perscution est ne en Tunisie : ceux qui ne s ' identifient pas dans le parti dominant sont concrtement empchs par l ' autorit administrative et mme par des personnes prives d ' exercer des droits aussi fondamentaux que la libert d ' aller et venir et la libre manifestation de leur pense , bien que ces droits soient dans l ' abstrait reconnus .
<P>
C ' est ce qui se passe pour Monsieur Chamari auquel l ' on ne peut assurment empcher de retourner dans son pays pour le simple fait d ' avoir particip  une runion avec certains membres du Parlement europen .
Ce qui est en jeu , donc , c ' est l ' exercice de la dmocratie en Tunisie , mais c ' est aussi et surtout la dignit de ce Parlement et de l ' Union europenne tout entire .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , si nous examinons aujourd ' hui cette rsolution concernant la Tunisie , ce n ' est pas uniquement parce que la situation y est particulirement grave . Il existe de nombreux pays o les violations des droits de l ' homme sont beaucoup plus systmatiques et importantes .
Mais nous considrons la Tunisie comme un pays voisin , comme un pays ami , et nous sommes particulirement critiques  l ' gard de nos voisins nord-africains qui se trouvent dans une situation pineuse et prcaire.Nous sommes convaincus que le dveloppement conomique et social de n ' importe quel pays , y compris la Tunisie , est li de manire dcisive au dveloppement simultan des droits de l ' homme .
Et j ' affirme distinctement que des volutions trs apprciables se sont produites dans le pass .
Mais j ' ajoute aussi que ces derniers temps , nous avons assist  des vnements qui sont loin de nous donner entire satisfaction . Par exemple , un membre d ' une organisation politique s ' est fait svrement rudoyer , pour exprimer les choses de manire dulcore , en revenant d ' un colloque  Bruxelles .
Bien entendu , il y a , comme toujours pour ce genre d ' incident , plusieurs versions diffrentes.Nous pensons que la Tunisie devrait tre un symbole , un cas d ' cole de dveloppement dmocratique et libre en Afrique du Nord . S ' il existe un moyen de lutter contre l ' extrmisme , contre le fondamentalisme radical , contre les tendances  l ' isolement et  la dictature , c ' est bien le respect des droits de l ' homme , leur volution positive .
Prcisment , en Tunisie , cela nous semble possible , faisable et d ' une extrme ncessit .
<SPEAKER ID=154 NAME="Dupuis">
Madame le Prsident , je crois que , finalement , notre Parlement se montre  la hauteur de ses dclarations d ' amiti  l ' gard de la Tunisie . Pour la premire fois , il dit les choses telles qu ' elles sont et je pense que c ' est important , je pense qu ' il faut le souligner .
En effet , il existe un paradoxe en Tunisie .
D ' un ct , nous avons un progrs conomique et social rel , nous avons aussi des dclarations trs prcises du prsident Ben Ali , mais , de l ' autre , nous avons une situation qui empire pour ce qui est du respect des droits de l ' homme , une dmocratisation qui ne progresse pas . Je pense donc qu ' il est important qu ' en signe d ' amiti relle notre Parlement dise ces choses au gouvernement et aux autorits de Tunisie , pour que notre dialogue puisse se fonder sur des choses relles et non sur des situations inventes ou sur des souhaits .
<P>
Je pense qu '  partir de ce constat , on pourra dvelopper des relations plus constructives avec la Tunisie . Il faudra travailler beaucoup .
Il faudra tre trs ferme avec nos amis tunisiens , avec les autorits , et il ne faudra pas hsiter  rappeler , chaque fois que possible , que ce qui est arriv  M. Chamari et ce qui est arriv  M. Moada ne sont certainement pas des signes qui vont dans la bonne direction , dans la direction d ' un rapprochement avec l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Madame le Prsident , je m ' tonne , comme mes collgues l ' ont dj fait , que dans un pays tel que la Tunisie o il y a eu de toute faon un progrs conomique et une amlioration des conditions de vie des habitants , il n ' y ait pas eu , dans le mme temps , un dveloppement satisfaisant des conditions de dmocratisation du pays .
Aux pisodes dj cits , il faudrait ajouter d ' autres actes d ' intimidation , comme le recours persistant  la peine de mort , l ' utilisation discriminatoire de la possibilit de sortir du pays et mme la menace de l ' interdiction de retourner dans son pays , comme dans le cas de Monsieur Chamari , les intimidations et les agressions dj voques .
<P>
Pour toutes ces raisons et aussi parce que nous voulons que la Tunisie soit un point de repre pour une zone particulirement  risque comme la Mditerrane , il nous faut rappeler continuellement que la coopration entreprise par l ' Union avec les pays de cette zone est subordonne au respect des droits de l ' homme et que ce respect est impossible sans un processus adquat de dmocratisation .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Izquierdo Rojo">
Madame le Prsident , en tant que membre du groupe du parti des socialistes europens , je voudrais signaler que le recours  cette procdure parlementaire d ' urgence concernant un pays associ telle que la Tunisie sans avoir pralablement instaur de dialogue parlementaire sur la question est inappropri et contre-productif .
<P>
En procdant de la sorte , nous risquons de gnrer l ' incomprhension et nous savons que l ' incomprhension mutuelle est le pire ennemi de l ' association .
Nous courons le risque de provoquer une confrontation entre institutions , entre parlements , ce qui serait contraire et blesserait l ' esprit de l ' accord rciproque de l ' association euromditerranenne .
<P>
L ' accord d ' association entre l ' UE et la Tunisie doit produire ses effets pendant une priode dtermine .
Il n ' a pas encore t ratifi .
N ' est-il ds lors pas prmatur que nous voulions dj anticiper sur les rsultats ?
Il prvoit une dure matrielle de douze ans .
Nous ne pouvons exiger de manire prmature et avant mme qu ' il n ' entre en vigueur , qu ' il donne tous les rsultats escompts .
C ' est--dire que si nous commenons  comptabiliser , nous devons galement comptabiliser les progrs intervenus .
Il convient de signaler qu ' il y a quelques jours  peine , une loi a t adopte qui renforce la souverainet populaire et fait progresser la reprsentation des femmes et des jeunes .
Cela aussi est important . J ' insiste par consquent sur le fait que , si nous voulons que ce dialogue porte ses fruits , nous devons recourir  la procdure parlementaire approprie .
Le dialogue parlementaire est un pralable , avant qu ' une des institutions , qu ' il s ' agisse du Parlement europen ou de l ' Assemble tunisienne , ne puisse se prononcer unilatralement .
<P>
Telle est la procdure normale entre associs .
<SPEAKER ID=157 NAME="Soulier">
Madame le Prsident , je vais essayer de faire entendre une autre musique .
Le parti populaire europen ne votera pas cette rsolution .
Non pas qu ' il ne soit pas attach , comme tous nos collgues ici , aux droits de l ' homme , dont il ne nie pas que la transgression soit chose grave , mais il ne faut pas que nous moussions le message fort que nous devons propager , en stigmatisant  tout bout de champ tous les comportements du monde lorsqu ' ils sont discutables .
<P>
Pour ce qui est de la Tunisie , les prtextes avancs dans la rsolution sont minces et les preuves lgres .
Le gouvernement tunisien aurait gn , entrav la libert d ' aller et de venir et d ' assister  une runion , qui n ' tait pas institutionnelle ,  Bruxelles .
Certes , on aurait craint qu ' un de ceux qui sont venus - donc , tous n ' ont pas t empchs - ne pourrait pas regagner son pays .
Encore faudrait-il en apporter la preuve !
Et , enfin , un citoyen tunisien aurait t intimid .
<P>
Voil qui suffirait pour que nous ne votions pas cette rsolution , mais encore , et surtout , notre refus de nous associer  la mise en cause de la Tunisie est inspir par le fait qu ' il y aurait bien d ' autres reproches  faire ou de condamnations  prononcer contre tel pays voisin du Maghreb , dont le destin tragique aujourd ' hui nous bouleverse .
<P>
Quelle disproportion , en effet , entre d ' ventuelles entraves  la libert d ' aller et de venir , voire une intimidation , et les milliers de corps affreusement mutils qui jonchent le sol de l ' Algrie !
Qui en parle ?
Pourquoi sommes-nous muets sur ce drame ?
On pouvait s ' attendre que l ' on parle de celle-ci et voil que l ' on s ' en prend  celle-l , qui ne dstabilise rien , qui ne menace ni aujourd ' hui , ni demain , la scurit en Europe ou sur le continent africain !
C ' est pourquoi nous invitons l ' Assemble  refuser de condamner aujourd ' hui la Tunisie .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Madame le Prsident , la Tunisie fut l ' un des premiers pays avec lesquels fut sign un accord d ' association , un pays qui fut pendant de nombreuses annes cit en exemple d ' une politique modre .
Ce pays est entour par les dictatures en Libye et en Algrie , pays o svit le terrorisme .
Je m ' inquite donc de phnomnes dont le nombre augmente et qui ne sont pas  leur place dans un tat de droit .
Mais tout comme Mme Izquierdo Rojo et M. Soulier , je pense que c ' est justement en raison de ces bonnes relations avec la Tunisie que nous aurions d discuter de ce problme avec les autres autorits de ce pays  un autre niveau , au niveau parlementaire .
Mon groupe ne peut donc absolument pas soutenir la rsolution qui nous est propose .
<P>
De cette faon ce pays serait stigmatis et , sans qu ' il le mrite , on lui donnerait une image de marque qui ferait justement l ' affaire des islamiques intgristes fanatiques et c ' est bien ce que nous voulons viter .
Hlas , madame le Prsident , mon groupe n ' appuiera pas cette rsolution .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , je voudrais ragir immdiatement aux propos de M. Soulier et de Mme van Bladel .
Je suis stupfait .
Cette rsolution que l ' on nous propose est destine  transmettre au gouvernement tunisien des ides positives et non  le condamner uniquement .
Mais si devant cette Assemble , M. Soulier , en tant que prsident de la commission des droits de l ' homme et reprsentant d ' un groupe important de dmocrates-chrtiens qui ont justement empch que nous parlions enfin de l ' Algrie dans cette enceinte , ose dire que nous ne devons pas parler de la Tunisie mais de l ' Algrie , alors les bras m ' en tombent .
Je pense qu ' un certain nombre de mes collgues franais font preuve de prudence vis--vis de leur ancienne colonie .
<SPEAKER ID=160 NAME="Pailler">
Madame le Prsident , l ' adoption d ' une rsolution par notre Assemble , le 22 mai 1996 , sur les violations des droits de l ' homme en Tunisie avait contribu  certains rsultats positifs .
Les deux dputs MDS , MM . Moada et Chamari , ainsi que certains opposants et syndicalistes , ont t librs .
Malheureusement , ces concessions sont restes limites et ponctuelles et les atteintes aux droits de l ' homme se sont poursuivies .
<P>
Prives de passeport - ce n ' est pas au conditionnel , Monsieur Soulier - ou soumises  des pressions , les personnes que les initiateurs de la rencontre du 11 juin au Parlement europen avaient invites n ' ont pas pu y participer .
Elles ont , de plus , t la cible d ' une violente campagne mdiatique , qui est mme alle jusqu '  demander que certains de nos invits soient privs de leur nationalit tunisienne .
<P>
M. Moada , ex-dput du MDS , assign  rsidence depuis sa libration - et ce n ' est pas au conditionnel - a t molest il y a peu par les agents chargs d ' assurer sa surveillance .
Il est actuellement  l ' hpital et , pour ma part , je ne ferai pas de hirarchie en matire de respect des droits de l ' homme .
<P>
Les moyens d ' information et de communication sont toujours placs sous haute surveillance , ce qui a amen l ' Association mondiale des journaux  dcider d ' exclure l ' Association tunisienne des journaux pour avoir failli dans sa dfense de la libert de la presse .
<P>
Notre assemble n ' a l ' intention ni de se transformer en tribunal , ni de jouer les donneurs de leons , mais nous voulons attirer l ' attention du gouvernement tunisien sur le non-respect des engagements auxquels il a souscrit dans l ' accord d ' association avec l ' Union europenne , qui sont fonds sur le respect des principes dmocratiques et des droits de l ' homme .
<P>
C ' est l l ' objet essentiel de notre dbat et de la rsolution de compromis que j ' ai cosigne avec l ' espoir que le gouvernement tunisien mettra un terme  sa politique de harclement et d ' interdiction contre les dfenseurs des droits de l ' homme et respectera les liberts d ' opinion , d ' expression et d ' association .
<SPEAKER ID=161 NAME="Brittan, Sir Leon">
en ce qui concerne tout d ' abord la condamnation  mort de Joseph O ' Dell aux tats-Unis , quiconque aura suivi le dbat aura la plus grand respect pour la puissance des sentiments exprims par tant de dputs , et la force des arguments avancs .
<P>
Le texte de la rsolution ne pose en ralit aucune question  la Commission de sorte qu ' il ne lui appartient pas de prendre une quelconque position prcise sur la rsolution .
Il n ' est normalement pas d ' usage de commenter des cas spcifiques de ce type .
La Commission tient cependant  souligner qu ' elle est trs sensible  la question de la peine capitale et son point de vue est que les garanties figurant dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques et d ' autres dispositifs juridiques internationaux devraient tre respectes .
Ce pacte international interdit l ' application arbitraire de la peine de mort .
<P>
En ce qui concerne le Kenya , la Commission europenne a particip , dans le cadre du Groupe de dveloppement dmocratique des donateurs ,  l ' laboration d ' une dclaration commune sur l ' organisation d ' lections libres et loyales plus tard dans le courant de cette anne .
Cette dclaration met l ' accent sur l ' importance de l ' accs au scrutin ,  l ' lectorat et  l ' information , et de la libert de rassemblement .
Ces quatre points constituent un ensemble de conditions indispensables pour parvenir  l ' organisation d ' lections libres et loyales dans ce pays .
<P>
On nous a demand ce que nous avons fait  cet gard .
La dclaration a t remise au prsident Moi le 6 mai .
Il a t convenu que le Groupe de dveloppement dmocratique des donateurs rencontrerait rgulirement les plus hautes autorits kenyanes pour dbattre des questions fondamentales relatives aux futures lections .
Cela a dbouche sur une autre runion avec le prsident le 1er juillet .
<P>
Le groupe est actuellement en train d ' laborer des recommandations concernant le contrle du scrutin , et un expert rmunr par la Commission europenne a rejoint l ' quipe technique charge d ' assister les Groupe de dveloppement dmocratique des donateurs .
Les vnements qui se sont produits la semaine dernire au Kenya et qui ont t voqus dans ce dbat , dmontrent que la situation est en train de se dtriorer et que la ncessit d ' un dialogue entre le gouvernement , l ' opposition et la communaut des donateurs est d ' autant plus importante .
C ' est dans ce contexte qu ' il faut considrer la dclaration des tats membres de l ' Union europenne et de la Commission rendue publique le 9 juillet  Nairobi .
<P>
L ' Union europenne a soulign son inquitude par rapport  l ' escalade de la violence politique et ritr ses dclarations antrieures selon lesquelles les Kenyans doivent tre en mesure d ' exercer leurs droits dmocratiques dans un environnement paisible .
L ' Union europenne a renouvel son appel  toutes les parties concernes ( le gouvernement et les partisans d ' une rforme ) pour qu ' elles s ' abstiennent de toute violence et recourent  des moyens pacifiques pour rgler leurs diffrends politiques .
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Concernant le Prou , la Commission partage les inquitudes du Parlement  propos de la rvocation des trois juges de la Cour constitutionnelle et prend bonne note des lments avancs concernant la situation des droits de l ' homme et de la libert de la presse dans ce pays .
La situation au Prou est suivie de prs par la Commission qui , conformment  l ' approche positive adopte par l ' Union europenne , met tout en oeuvre pour soutenir les efforts visant  promouvoir et prserver les droits de l ' homme dans ce pays .
Il est juste de tenir compte des propos de M. Habsburg-Lothringen ,  savoir que , quels que puissent tre les problmes actuels , la situation du Prou est aujourd ' hui trs diffrente de ce qu ' elle tait il y a quelques annes .
La Commission espre nanmoins que la situation actuelle ne fera peser aucune menace sur l ' indpendance du pouvoir judiciaire , partage l ' inquitude du Parlement pour la libert d ' expression et son espoir que le gouvernement pruvien prenne des mesures pour garantir la libert d ' expression et de la presse .
Il est important de continuer  soutenir l ' action ,  consolider l ' indpendance institutionnelle et  garantir une authentique dmocratie .
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A propos de l ' Egypte , la Commission est totalement d ' accord avec la condamnation pure et simple de la pratique de la mutilation gnitale fminine en Egypte et partout ailleurs .
Afin de contribuer  radiquer cette pratique , la Commission envisage un certain nombre de manires d ' exercer une influence positive en menant des campagnes d ' information et de publicit , en organisant des sminaires , la formation de conseillers et de personnel mdical , et en laborant des campagnes d ' ducation , en particulier dans les zones rurales .
Ce problme devrait tre abord par le biais d ' une vaste campagne  long terme dont l ' efficacit est directement lie au soutien des dirigeants politiques et religieux de mme que des autorits sanitaires .
La Commission encouragera les actions en ce sens , notamment le travail considrable qu ' accomplit l ' UNICEF dans la lutte contre cette pratique .
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Le dbat sur la Tunisie diffrait quelque peu de certains dbats antrieurs intervenus dans le cadre de cette partie des procdures de l ' aprs-midi au sens que le Parlement n ' tait pas unanime  condamner la Tunisie .
Trois orateurs se sont exprims contre la critique du gouvernement tunisien .
La Commission suit de trs prs les dclarations concernant les mesures prises  l ' encontre des membres de l ' opposition du parlement ou des membres de la socit civile en Tunisie .
Elle estime qu ' il convient de mettre en oeuvre tous les moyens possibles , y compris la diplomatie , pour veiller  ce que rien ne soit fait au dtriment du respect des droits de l ' homme et des principes dmocratiques .
La Commission se rjouit de l ' assentiment donn par le Parlement europen  l ' accord d ' association entre l ' Union europenne et la Tunisie qu ' elle a ngoci avec ce pays , qui a t sign au moins de juillet 1995 et qui entrera en vigueur lorsqu ' il aura t ratifi par les trois tats membres de l ' Union europenne qui ne l ' ont pas encore fait .
<P>
Cet accord comprend deux innovations majeures : d ' une part , le respect des droits de l ' homme et des principes dmocratiques devient un lment central de l ' accord , et , d ' autre part , il institue un dialogue politique sur des sujets prsentant un intrt commun .
Il convient de considrer cet accord  la lumire des composantes politiques et scuritaires de la Confrence de Barcelone qui a ouvert le partenariat euromditerranen en novembre 1995 .
Il convient galement d ' indiquer que nous n ' agissons pas simplement en spectateur passif .
En 1996 , la Commission a financ soixante-deux projets pour promouvoir la dmocratie et les droits de l ' homme et bnficiant  tous les partenaires de la Mditerrane mridionale et orientale , dont la Tunisie .
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Je sais qu ' aucun orateur ne s ' est exprim concernant les Philippines . Mais il y a une rsolution .
Je voudrais dire , en rponse  celle-ci , que la Commission se flicite des ngociations entames entre le National Democratic Front et le gouvernement philippin pour rgler leur vieux diffrend .
Les pourparlers sont actuellement  l ' arrt .
A titre personnel et au nom de la Commission , je voudrais suggrer l ' inclusion d ' un paragraphe dans la rsolution actuelle pour encourager les deux parties  reprendre le dialogue le plus rapidement possible .
Nous avons apport de l ' aide dans certaines des zones d ' activit du NDF .
Tous nos projets de dveloppement rural aux Philippines ont trait aux parties les plus pauvres du pays et cherchent spcifiquement  venir en aide aux plus dmunis .
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire.Le dbat est clos.Le vote aura lieu  17 h 30 .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration commune concernant les six propositions de rsolution des dputs : - Bertens , Andr-Lonard , Fassa et Frischenschlager , au nom du groupe ELDR , sur les mines anti-personnel ( B4-0596 / 97 ) ; - Dupuis , Dell ' Alba et Macartney , au nom du groupe ARE , sur les mines anti-personnel ( B4-0625 / 97 ) ; - Moreau , Alavanos , Manisco et Puerta , au nom du groupe GUE / NGL , sur les mines anti-personnel ( B4 / 0648 / 97 ) ; - Gnther , Fabra Valls , Cushnahan , au nom du groupe PPE , sur une interdiction totale des mines anti-personnel ( B4-0660 / 97 ) ; - Swoboda et Vecchi , au nom du groupe PSE , sur les mines anti-personnel ( B4-0677 / 97 ) ; - Telkmper , Hautala et McKenna , au nom du groupe V , sur les mines anti-personnel ( B4-0691 / 97 ) .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , je voudrais commencer par une remarque sur l ' ordre du jour . Vous avez dit qu ' il n ' y avait pas d ' orateur pour les Philippines , mais j ' ai vrifi et j ' tais bien inscrit pour dire pendant une minute ce que Sir Leon Brittan a d ' ailleurs dj dit .
Sur ce point donc , pas de problme .
Pendant ce dbat sur les mines antipersonnel , 25 personnes seront tues par une mine antipersonnel .
Entre temps , la socit exige que les mines antipersonnel soient bannies et leur commerce interdit et cela dbouche sur un dbat . Je suis donc heureux que le gouvernement canadien ait pris l ' initiative d ' Ottawa , qui a t poursuivie par la dclaration de Bruxelles .
A Oslo , on mettra bientt la dernire main  la convention  Full-Fledged  qui , en dcembre prochain , sera peut-tre ratifie par plus de 100 pays . Je m ' en flicite au plus haut point , d ' autant que le Conseil et la Commission ont prouv , dans ce domaine , qu ' ils avaient du coeur .
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Pendant le court moment qui m ' est imparti en tant que rapporteur pour parler du bannissement des mines antipersonnel de nos vies , je voudrais profiter de l ' occasion pour dire que mon groupe vote  la grande majorit pour l ' amendement  la rsolution dans lequel il est dit que nous dplorons que la Finlande et la Grce , deux pays de l ' Union europenne , n ' aient pas ratifi la dclaration de Bruxelles pour des raisons qui les concernent .
Nous pensons qu ' ils ont tort et nous appuyons donc cet amendement .
<SPEAKER ID=165 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , nous sommes tous conscients de l ' importance de cette convention , qui pourrait tre signe  la fin de l ' anne  Oslo .
Il y a une ombre au tableau - le collgue Bertens vient d ' en parler - il y a peut-tre un peu de confusion dans la tte de nos amis finlandais , qui semblent confondre les mines antichars et les mines antipersonnel .
Il serait peut-tre bon que la Commission envoie quelques experts pour leur expliquer qu '  la frontire avec la Russie , le problme des chars russes ne se rsoud pas avec des mines antipersonnel .
De mme ,  nos amis grecs , on pourrait expliquer aussi qu ' il y a une diffrence entres les mines antipersonnel et les mines antinavire , et l aussi , peut-tre envoyer quelques experts pour approfondir la question .
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Ceci dit , je pense qu ' il serait important que nous soyons quinze , c ' est--dire que la Finlande et la Grce s ' associent aux treize autres tats de l ' Union , pour que ce soit l ' Union en tant que telle qui dfende de faon unanime cette position , pour une convention qui est vraiment trs importante .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Madame le Prsident , la confrence de Bruxelles sur l ' interdiction des mines antipersonnel , dont il a dj t question , a impressionn tous ceux qui ont eu la possibilit d ' y participer .
Au cours de cette confrence , nous avons d ' ailleurs pu enregistrer un modeste succs puisqu '  la mme priode , la confrence de Genve sur la limitation des armements conventionnels s ' est enfin mise d ' accord sur la dsignation d ' un coordinateur pour l ' limination totale des mines , qui figurait depuis trs longtemps  l ' ordre du jour.Quant  la question Grce / Finlande qui vient d ' tre souleve , permettez-moi un commentaire : s ' il faut que nous disions la vrit , il n ' est pas toujours ncessaire de dire toute la vrit .
Dans cette optique , j ' aimerais plaider pour que nous ne votions pas cette demande d ' amendement .
Nous devrions plutt nous employer  faire en sorte que ces deux pays surmontent leurs rticences et se joignent aux 13 autres membres de l ' Union , ce que j ' apprcierais beaucoup , pour signer la dclaration de Bruxelles . Mais je ne pense pas qu ' il soit pour autant indispensable de les citer nommment dans la rsolution .
Mon collgue Bertens a clairement voqu cet tat de choses lors des confrences de presse  Bruxelles.L ' limination totale des mines est un deuxime point qui me tient  coeur , car l ' un et l ' autre sont lis .
Il s ' agit principalement des possibilits offertes par l ' limination mcanique .
Je voudrais insister auprs de la Commission pour que dans le budget communautaire , elle prvoie pour l ' limination des mines un montant au moins quivalent  celui du 97e budget , afin que nous puissions poursuivre notre travail . Il ne s ' agit pas seulement des mines en Afrique ou en Asie , car ce flau s ' tend dsormais aux portes de l ' Union , en Slavonie orientale , et nous ne pouvons rendre aux rfugis une rgion mine .
C ' est pourquoi je prie chaleureusement la Commission de se montrer rceptive sur ce point .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , c ' est aussi grce  l ' initiative constante et courageuse du Parlement europen que la lutte pour l ' interdiction totale des mines anti-personnel se dveloppe et peut produire des rsultats significatifs .
Les mines anti-personnel sont , rappelons-le , probablement aujourd ' hui les armes les plus dangereuses et les plus meurtrires qui existent : elles n ' ont dsormais aucune relle fonction militaire et elles ne servent qu '  frapper sans discrimination les populations civiles ,  provoquer des milliers de morts et d ' invalides chaque anne et  rendre impraticables pendant des dizaines d ' annes des rgions entires .
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Dans de nombreux pays du monde , mme lorsque les conditions politiques pour mettre fin aux conflits sont atteintes , la prsence de milliers de mines empche le retour  des conditions de scurit et de dveloppement pour des millions de personnes .
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Malgr l ' opposition de certains grands pays hors de l ' Union europenne , le processus de ngociation pour conclure un trait international visant  interdire totalement les mines terrestres a dj commenc : il faut que l ' Union europenne et tous ses Etats membres le soutiennent efficacement et s ' en rendent pleinement protagonistes .
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La dcision du Conseil du 1er octobre 1996 a fourni une premire base politique pour une initiative europenne sur ce thme , mais aujourd ' hui il faut soit la concrtiser sur le plan interne , en prenant des engagements contraignants pour l ' limination des mines anti-personnel dans tous les Etats europens , soit l ' actualiser sur le plan international par le biais d ' une forte initiative politique .
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Quatre-vingt-dix-sept pays ont dj sign la Dclaration de Bruxelles et en septembre prochain ,  Oslo , une ngociation d ' une importance fondamentale aura lieu dans le cadre du processus d ' Ottawa .
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Il faut  prsent que tous les Etats membres , sans exception , soutiennent ce processus en signant la dclaration de Bruxelles et que le Conseil adopte une initiative commune dans ce sens . Il faut favoriser une large participation  Oslo de reprsentants gouvernementaux et non gouvernementaux et appuyer la proposition de trait pour l ' interdiction totale des mines anti-personnel , en renforant sa porte pour ce qui concerne l ' assistance aux victimes de ces engins .
<P>
Nous demandons  la Commission et au Conseil d ' intensifier leur action pour que le blocage du trafic des mines soit scrupuleusement respect et pour renforcer les actions de dminage et de soutien aux populations frappes par les consquences des mines .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame le Prsident , comme on l ' a dj dit dans cet hmicycle , la Finlande et la Grce n ' ont pas sign l ' accord de Bruxelles ni la Dclaration sur l ' interdiction totale des mines antipersonnel .
Je trouve que c ' est une trs bonne chose que le Parlement europen dclare cela regrettable .
Mon groupe est favorable  ce que la Finlande et la Grce soient nommment mentionns dans cette rsolution , et l ' a d ' ailleurs dj propos antrieurement .
Malheureusement , Madame Gnther , il y a sans doute aussi dans cette assemble des Finlandais qui pensent que ce que ce qui n ' est pas dit n ' est pas vrai du tout . Vous avez dit , vous , que tout ce qui est vrai n ' a pas besoin d ' tre dit .
De nombreux Finlandais sont d ' avis que la frontire orientale de la Finlande ne peut pas tre dfendue sans mines antipersonnel .
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Monsieur le Commissaire , je vous poserais la question suivante : ce dsir de dfendre la frontire orientale de la Finlande avec des mines antipersonnel est-il  votre avis en relation avec un point de vue de l ' Union europenne ?
La frontire en question est aussi une des frontires extrieures de l ' Union europenne .
Je sais qu ' il s ' agit l d ' une question trs dlicate , mais je vous la pose nanmoins .
<SPEAKER ID=169 NAME="Brittan, Sir Leon">
La Commission a us de son influence et de ses ressources  trs grande chelle pour aider  rsoudre le tragique problme des mines anti-personnel .
La prochaine Confrence d ' Oslo sera une opportunit offerte aux tats de ngocier une convention sur la prohibition de l ' usage , du stockage , de la production et de la vente de mines anti-personnel .
<P>
Ce sera l ' occasion de transformer le soutien politique exprim par 97 tats lors de la Confrence de Bruxelles en un trait international contraignant qui sera sign  Ottawa au mois de dcembre .
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L ' Union europenne s ' est totalement engage en faveur de l ' objectif de l ' limination totale des mines antipersonnel et tous les tats membres seront reprsents , que ce soit comme participants  part entire ou comme observateurs .
Il faut naturellement regretter que deux membres de l ' Union n ' estiment pas actuellement tre en mesure de souscrire  l ' interdiction totale .
Mais cela ne devrait pas entacher l ' norme contribution apporte par l ' Union europenne dans ce domaine .
Nous sommes le premier contributeur au fonds fiduciaire volontaire des Nations unies , avec une contribution de plus de 10 millions d ' cus au cours des trois dernires annes .
Hormis l ' effort consenti par les Nations unies , c ' est l ' Union europenne qui , en dboursant 75 millions d ' cus au cours des trois dernires annes , a parrain le plus grand nombre d ' actions contre les mines dans l ' ensemble des pays les plus touchs .
Nous avons mis sur pied des programmes de dveloppement de nouvelles technologies pour la dtection des mines et avons rpondu  la demande d ' augmenter l ' assistance aux victimes des mines par la promesse de verser la somme de 1 , 4 million d ' cus au Comit international de la Croix rouge .
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Nous continuerons  apporter notre contribution majeure au financement d ' actions relatives aux mines antipersonnel , en tenant compte des restrictions globales pesant sur le budget communautaire .
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La Conclusion du trait d ' interdiction  Ottawa sera une grande ralisation .
J ' espre que tous les pays affligs par le problme des mines accepteront de le signer .
Mais nous ne serons pas arrivs pour autant au bout du processus .
Notre travail ne sera pas termin tant que les mines n ' auront pas effectivement t interdites par tous les tats , tant qu ' elles n ' auront pas t limines de toutes les zones d ' habitation et d ' activit conomique , et tant que toutes leurs victimes ne bnficieront pas de soins appropris .
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire.Le dbat est clos.Le vote aura lieu  17 h 30 .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration commune concernant les huit propositions de rsolution des dputs : - Papakyriazis et autres , au nom du groupe PSE , sur les incendies de forts et les destructions en rsultant  Thessalonique ( B4-0611 / 97 ) ; - Papakyriazis , Theonas et Alavanos , au nom du groupe GUE / NGL , sur les incendies en Grce ( B4-0647 / 97 ) ; - Trakatellis et autres , au nom du groupe PPE , sur les incendies de fort et la catastrophe cologique survenus dans la rgion de Thessalonique ( B4-0663 / 97 ) ; - Daskalaki et Kaklamanis , au nom du groupe UPE , sur les incendies en Grce ( B4-0695 / 97 ) ; - Ewing et Macartney , au nom du groupe ARE , sur les inondations en cosse ( B4-0623 / 97 ) ; - Habsburg-Lothringen et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur les catastrophes cologiques survenues rcemment en Autriche ( B4-0658 / 97 ) ; - Robles Piquer et autres , au nom du groupe PPE , sur les dgts causs par de violents orages au Chili ( B4-0659 / 97 ) ; - Kristoffersen , Habsburg-Lothringen et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur les inondations catastrophiques en Pologne et en Rpublique tchque ( B4-0665 / 97 ) .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Madame le Prsident , la rsolution que nous avons dpose est suffisamment loquente pour que je n ' y ajoute pas de commentaires .
J ' ai simplement trois questions  poser au commissaire .
Premirement , ne pense-t-il pas qu ' il est temps de faire avancer une question dont nous dbattons ici depuis des annes , je veux parler de la coordination communautaire de la prvention et de la lutte contre les incendies de fort ? Eventuellement par le biais du fameux centre de prvention des incendies que nous envisageons galement depuis si longtemps et dont nous souhaiterions vivement voir le sige tabli en Grce .
<P>
Deuximement , la Commission peut-elle garantir qu ' elle ne financera aucun projet de dveloppement prsum ou rel qui concernerait directement ou indirectement des zones forestires qui ont brl ?
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Troisimement , nous nous rfrons trs explicitement dans notre rsolution au rglement 308 / 97 : Monsieur le commissaire , la gouvernement grec vous a-t-il soumis les projets de prvention des incendies jusqu ' en novembre , comme il y est tenu afin de pouvoir recevoir de la Communaut une aide  leur mise en oeuvre ?
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Madame le Prsident , chaque anne , en Grce mais aussi dans d ' autres pays mditerranens de la Communaut , d ' immenses superficies de fort sont ravages par le feu .
En Grce , les incendies de ces derniers jours ont pris une ampleur catastrophique , notamment  Thessalonique , capitale culturelle de l ' Europe , o ils ont dvast plus de 50 % d ' une magnifique colline couverte de cdres qui constituait l ' unique  poumon  de la ville .
C ' est pourquoi nous demandons  la Commission :
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premirement , d ' accorder une aide financire immdiate pour secourir les populations sinistres et rparer les dgts occasionns ;
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deuximement , d ' utiliser tous les moyens dont elle dispose dans le cadre des programmes appropris , tels que Interreg II , et du rglement 308 / 97 , pour prendre des mesures destines  prvenir et  mieux combattre les incendies dans les zones de haut risque de la Communaut ;
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troisimement , de prvoir  l ' avenir la possibilit de financer , dans le cadre du Fonds de cohsion , des actions et des programmes de reboisement des superficies dtruites par les incendies ;
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quatrimement , de prendre conscience que la protection de l ' environnement et de nos forts est d ' une importance exceptionnelle et que la Communaut doit enfin dfinir une politique globale de protection des forts et de reboisement , eu gard au cot conomique et cologique lev des ravages causs par les incendies ;
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cinquimement enfin , de procder  la cration d ' un centre europen de prvention des incendies visant  tudier et  mettre en oeuvre , sur une base systmatique , de nouvelles mthodes techniques de prvention et de lutte en matire d ' incendies de fort , et dont le sige pourrait ventuellement tre tabli en Grce .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Madame le Prsident , comme il a dj t dit , ces dernires annes le sud de l ' Europe est la proie des flammes en t et des inondations en hiver .
Et nous ,  chaque fois , nous revenons dans cet hmicycle ressasser les mmes choses .
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En Grce , au dbut juillet , l ' incendie a dvast la ceinture verte de Thessalonique ainsi que de nombreuses superficies cultives dans le Ploponnse et ailleurs .
Que faut-il donc faire ?
Avant tout , prodiguer des secours et une aide financire aux personnes les plus touches . Mais ce n ' est pas suffisant .
Il faut bien sr que les Etats membres prennent les mesures ncessaires . Or qu ' en est-il advenu  ce jour de tout qu ' a propos le Parlement et que la Commission est cense avoir approuv ?
Qu ' est-il advenu de nos rsolutions de septembre 1994 et septembre 1995 dans lesquelles nous demandions une action commune , un centre europen de politique forestire et des moyens de formation destins aux responsables locaux de la lutte contre le feu .
Il faut lancer des campagnes d ' information du public et que , de son ct , la Commission contrle l ' efficacit des mesures prises .
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M. Papayannakis a rappel certaines demandes , je n ' y reviens pas .
Il faut que la Commission , dans le cadre de son effort de protection de l ' environnement europen , intervienne par tous les moyens  sa disposition pour empcher et interdire les constructions dans les zones forestires qui ont brl et prvenir des actes criminels perptrs  des fins spculatives .
La Mditerrane est une rgion  haut risque , surtout pendant l ' t , et nous demandons dans notre rsolution des programmes intgrs de protection des forts contre l ' incendie .
Nous invitons galement la Commission  concevoir une stratgie globale de prvention , en coopration avec les Etats membres , mais aussi en exerant sur ces derniers une sorte de supervision .
Nous demandons aussi la mise en place de mcanismes qui assurent l ' efficacit de cette stratgie .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Madame le Prsident , les problmes climatiques ne se posent pas uniquement dans le sud de l ' Europe mais aussi dans le nord . Les gens ne pensent gnralement pas que l ' Ecosse soit un pays sec .
Pourtant , la zone nord-est o j ' ai grandi est trs sche . C ' est pourquoi l ' impact de la chute , en deux jours , d ' un dixime des prcipitations annuelles , a t trop fort pour qu ' ils puissent y faire face .
Je plaide donc , moi aussi , en faveur d ' une aide europenne pour cette zone .
Il est trs important que l ' Europe dispose d ' un fonds des catastrophes de manire  pouvoir ragir et renforcer sa popularit auprs des citoyens .
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Dans le comt de Moray , la catastrophe se chiffre , selon une premire estimation ,  bien plus de 50 millions de livres .
Voil pourquoi l ' on demande l ' aide de l ' Europe .
Nous ne voulons pas qu ' on nous dise que nous avons dj reu de l ' aide dans le cadre des objectifs 1 et 5b et que nous n ' avons qu '  utiliser une partie de cet argent .
Rsistez  cette tentation .
Donnez-nous plus .
Vous verrez alors que l ' Union europenne sera encore plus populaire dans ces rgions qu ' elle ne l ' est actuellement .
C ' est pourquoi j ' ai l ' avantage de soutenir la demande de mon collgue grec .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , vous n ' ignorez pas que depuis quelques jours , une importante vague de mauvais temps dferle sur l ' Europe , laissant sur son passage , en de nombreux endroits , inondations et dvastations - l ' actualit nous apprend d ' ailleurs que ce n ' est pas termin , notamment  la frontire germano-polonaise.L ' Autriche est un des pays les plus durement prouvs par cette catastrophe .
En Basse-Autriche et en Styrie , des valles et des rgions entires ont t coupes du monde pendant plusieurs jours , de vastes superficies de rcoltes ont t dtruites , des maisons inondes par milliers , et aujourd ' hui encore , une partie de l ' infrastructure , notamment tlphonique , ne fonctionne toujours pas . Une prudente valuation chiffre les dgts pour la seule Basse-Autriche  plus d ' un milliard de schillings .
Je suis convaincue qu ' il est temps de faire preuve d ' une solidarit europenne  l ' gard de toutes les victimes .
J ' espre instamment que tous , surtout la Commission , mettront toutes les ressources en oeuvre pour fournir une aide rapide et non bureaucratique .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Madame le Prsident , les catastrophes ne touchent pas seulement notre vieux continent .
Pensons galement aux autres .
Aprs une longue priode de scheresse , le Chili ( ce pays dcrit par l ' un de ses crivains comme dot d ' une gographie folle ) a t frapp par de terribles inondations , des temptes de vent et de neige .
Sept rgions centrales , environ les deux tiers du pays , ont t affectes . Quelque 60 000 personnes sont sans abri .
Trente personnes sont dcdes et plusieurs centaines de personnes sont isoles .
Le gouvernement a dcrt , logiquement , l ' tat d ' urgence , et je pense que nous qui avons un accord de coopration avec de pays qui nous a montr , ces derniers temps , tant de bons exemples au niveau de la vie politique et conomique , devons tre sensibles  cette tragdie et que la Commission doit , comme elle l ' a certainement dj fait ou s ' apprte  le faire , s ' occuper de coordonner l ' aide des gouvernements europens , apporter sa propre aide et contribuer ainsi  amliorer une situation qui , assurment , si nous regardons un peu au-del de nos propres frontires , doit nous mouvoir .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Madame le Prsident , les diverses catastrophes en Autriche dont il vient d ' tre question ont particulirement touch , dans un premier temps , la Rpublique tchque et la Pologne , et continuent  les affecter .
Nous prenons trs souvent des dcisions en faveur de la solidarit ; nous ne devons toutefois pas oublier que nous sommes avant tout obligs envers les pays europens qui partagent notre culture et notre histoire , d ' autant que ces pays ont beaucoup souffert au cours des dernires dcennies .
En effet , ce sont les peuples qui ont subi l ' occupation sovitique qui ont pay le vritable prix de la deuxime Guerre Mondiale .
Nous devons leur manifester clairement notre solidarit , de la manire la moins bureaucratique possible .
L ' aide bureaucratique n ' est jamais aussi utile qu ' une aide spontane et concrte .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Madame le Prsident , dans la difficile situation conomique que connaissent la Pologne et la Tchquie , rparer les consquences de ces catastrophes reprsente un lourd fardeau supplmentaire pour l ' quilibre social . Cela concerne particulirement tous ceux qui ont perdu des biens pniblement acquis par leur travail.Les catastrophes cologiques n ' ont pas que des causes naturelles .
Geindre ne suffit pas .
Il faut aussi que l ' Ouest agisse prventivement pour l ' Est et le Sud .
Je fais allusion  Rio + 5 et au constat d ' chec qu ' il faut en tirer , puisqu ' il n ' a toujours pas t possible de s ' accorder quant aux missions de CO2 , en dpit de la ncessit vidente d ' une diminution selon un quota clair pour viter de futures catastrophes cologiques . En outre , j ' aimerais demander  M. le commissaire pourquoi la Commission n ' a toujours entrepris aucune dmarche dans le cadre d ' Interreg , cens notamment favoriser la collaboration pour la remise en tat naturel des cours d ' eau , pour travailler  la cration d ' un fonds commun .
Financer simplement des projets communs reste difficile .
J ' aimerais pouvoir escompter une rponse de votre part , et je continue  affirmer qu ' il faut arrter de btonner les fleuves .
Cette pratique doit cesser , car elle fait le lit de catastrophes cologiques , et c ' est pourquoi la Commission ne doit pas consacrer un centime au btonnage des fleuves dans le cadre de rseaux transeuropens , comme c ' est le cas du Havel dans le Brandebourg .
<SPEAKER ID=180 NAME="Brittan, Sir Leon">
Madame le Prsident , j ' aimerais commencer par exprimer , au nom de la Commission , toute notre sympathie aux victimes des temptes qui ont frapp certaines rgions du Royaume-Uni , de l ' Autriche , de la Pologne et de la Rpublique tchque , et des feux de fort en Grce , de mmes qu ' aux personnes touches rcemment par les inondations au Chili.Tout d ' abord ,  propos des tats membres de l ' Union europenne concerns , le budget 1997 ne prvoit aucun crdit pour l ' aide d ' urgence aux victimes de catastrophes survenant dans la Communaut , tant donn que la ligne B 43400 n ' tait mentionne que pour mmoire dans la perspective de l ' excution de la deuxime anne . En ce qui concerne le prjudice caus au potentiel de production agricole et aux structures conomiques et de production , nous sommes en mesure , en vertu des procdures existantes , d ' examiner toute demande manant des autorits d ' un tat membre relative  une aide des fonds structurels dans le cadre de l ' enveloppe financire fixe et par redploiement de celle-ci .
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La vocation des fonds structurels n ' est cependant pas de servir  indemniser des dgts provoqus par des catastrophes naturelles . Leur soutien ne peut tre qu '  indirect .
Cela signifie qu ' il incombe aux autorits comptentes des tats membres de faire preuve d ' imagination et de formuler des propositions pour que l ' on accorde la priorit aux zones touches par des catastrophes dans le cadre de l ' attribution de l ' aide gnrale au dveloppement conomique . Voil ce que je puis rellement offrir  des pays tels que l ' Autriche .
Il doivent prendre l ' initiative en ce sens .
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En ce qui concerne plus spcifiquement la protection des forts contre le feu , le Conseil a prolong de cinq ans , cette anne , l ' action communautaire de prvention des incendies .
Son but est d ' aider les tats membres  amliorer leur systme de protection en finanant des tudes portant sur la cause des incendies et les mesures de prvention , de surveillance et de formation du personnel , pour autant que ces mesures s ' inscrivent dans un plan d ' ensemble de protection des forts contre les incendies .

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Dans le cadre de cette action communautaire , 12 , 8 millions d ' cus ont t octroys  54 projets prsents par les autorits grecques pour la priode 1992-1996 .
En outre , le 9 juillet dernier , la Commission a approuv l ' aide de 2 , 35 millions d ' cus destine au financement de cinq projets grecs s ' inscrivant tous dans le plan national grec de protection contre les incendies de fort . La totalit du territoire grec a t classifie en 1993 comme zone  haut risque par la Commission .
<P>
La Commission est charge de coordonner cette action en troite collaboration avec le comit permanents aux forts . Cette action comprend la mise en oeuvre du systme d ' information communautaire qui est en train de devenir un excellent instrument d ' valuation des dispositions en matire de protection et d ' change d ' informations .
Il faut ajouter  cela le fait que les programmes oprationnel et de dveloppement rgional adopts pour la Grce pour la priode 1994-1999 prvoient galement des mesures de protection des forts et de reboisement . Il appartient aux autorits nationales de fixer de nouvelles priorits  la lumire , le cas chant , des besoins exprims .
<P>
En ce qui concerne les pluies torrentielles qui ont dferl sur la rgion de Moray en cosse , les fonds structurels ne disposent pas d ' une rserve permettant d ' allouer des fonds supplmentaires  la zone touche . Cette ide est cependant ligible pour bnficier de l ' aide des fonds structurels .
Aucun des programmes couvrant la zone de Moray ne fait tat d ' une aide  la construction d ' infrastructures de prvention des inondations adaptes . Les deux programmes mentionnent en revanche une priorit axe sur l ' amlioration et la protection de l ' environnement naturel qui est l ' un des atouts majeurs de cette zone .
Si les autorits cossaises venaient  considrer que l ' aide  cette zone figure au premier rang des priorits , la Commission serait prte , en accord avec les partenaires sociaux ,  envisager tout type de systme de gestion de l ' environnement susceptible de minimiser l ' impact nfaste de ces prcipitations , et  veiller  la fois  la durabilit  long terme et au soutien du dveloppement conomique .
<P>
Je me rjouis de l ' intrt que le Parlement porte  cette question et partage son inquitude concernant les graves consquences des inondations affectant principalement la Pologne et la Rpublique tchque .
Personnellement , je partage pleinement le sentiment exprim sur ce que nous devrions faire .
J ' prouve donc un plaisir particulier  dclarer au Parlement europen que nous avons ragi  cette crise en dcidant , il y a trois jours , le 14 juillet , d ' apporter une aide humanitaire d ' un montant de 500 000 cus aux groupes les plus touchs par les inondations survenues en Pologne , en Rpublique tchque , en Slovaquie et en Hongrie .
Cette aide , gre par l ' Office humanitaire de la Communaut europenne ( ECHO ) , a t libre en rponse  un appel manant de la Fdration internationale des socits de la croix rouge et devrait leur permettre d ' organiser immdiatement et sans bureaucratie des oprations d ' aide d ' urgence .
<P>
La subvention de la Commission couvrira le financement de l ' aide alimentaire , de l ' eau potable et de fournitures essentielles telles que du matriel de couchage et des produits hyginiques .
Cette dcision couvre le financement d ' une opration de secours qui devrait avoir lieu au cours de trois prochains mois . J ' espre donc qu ' elle sera immdiate et pratique .
Nous sommes prts  envisager , en troite collaboration avec les autorits des pays concerns , des demandes d ' aide supplmentaire faisant appel  d ' autres ressources communautaires , notamment le programme PHARE , et plusieurs contacts de haut niveau ont actuellement lieu dans ce contexte .
<P>
Pour ce qui est de la question du Chili , voque par M. Robles Piquer , nous avons suivi la situation de trs prs et tions prts  financer une opration d ' urgence .
Toutefois , en l ' absence de toute demande de la part des autorits chiliennes , des organisations internationales ou des organisations non gouvernementales , et aprs que les autorits chiliennes nous aient informs qu ' elles contrlaient la situation , nous ne sommes pas intervenus .
Nous avons en revanche libr des fonds dans le cadre d ' un projet en cours co-financ par le gouvernement chilien . Une somme totale de 60 millions de pesos chiliens a ainsi t libre pour parer aux besoins immdiats des victimes de l ' inondation , et ce  la demande des autorits chiliennes et aprs consultation des ambassades des tats membres  Santiago .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Sir Leon Brittan.Le dbat est clos.Le vote aura lieu  17 h 30 .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Madame le Prsident , le commissaire ne s ' est pas prononc au sujet d ' Interreg 2c .
La question visait  savoir si , au sein de la Commission , il existait une volont de considrer  l ' avenir Interreg 2c comme un fonds , au lieu de le laisser courir sparment sous les dnominations d ' Interreg et de Phare , afin de faciliter le financement de projets communs .
<SPEAKER ID=183 NAME="Brittan, Sir Leon">
Madame le Prsident , cela impliquerait un changement de politique .
Je ne suis pas en position d ' annoncer cela aujourd ' hui mais je soumettrai votre suggestion  mes collgues spcifiquement chargs de ces projets .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="IT" NAME="Orlando">
Madame le Prsident , j ' interviens seulement pour une courte rfrence  la question des droits de l ' homme et de la peine de mort aux Etats-Unis .
Je tiens  communiquer que , il y a quelques minutes , j ' ai reu , d ' une prison d ' Etat de la Virginie , un coup de tlphone de Monsieur Joseph O ' Dell , condamn  mort .
Monsieur O ' Dell a utilis les quelques minutes de tlphone mises  sa disposition par les autorits carcrales pour me demander de transmettre sa profonde gratitude au Parlement europen pour l ' attention que cette Assemble a consacr et consacre  son droit de prouver son innocence .
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident">
Le dbat sur les problmes urgents est  prsent clos .
<P>
( La sance , suspendue  17 h 23 , est reprise  17 h 30 )
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident">
Nous passons maintenant au vote sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<CHAPTER ID=7>
Votes ( suite )
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne ce vote par division sur le paragraphe 13 , je sais que le Parlement s ' est rjoui , lors de la dernire session , du report de ce rapport afin que le rapporteur puisse tre prsent au lieu de siger  la Chambre de Communes britannique .
Si elle est parmi nous , pourrait-elle indiquer clairement qu ' elle est ici pour soutenir toutes les parties de ce vote par division ?
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident">
Nous ne votons pas rellement sur le paragraphe 13 .
En raison de l ' adoption de l ' amendement no 1 , il n ' y a pas de vote sur le paragraphe 13 ; il tombe .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais signaler  mes collgues qui n ' ont peut-tre pas lu attentivement les demandes , prfrant nous quitter aprs l ' tablissement des listes de vote , que nous avons adopt une demande exhortant la Commission  mettre le droit civil sur le mme pied que le droit pnal .
Cela paratra des plus tranges aux juristes , et je trouve regrettable que le Parlement ne se montre pas plus prcis en matire juridique .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , lorsqu ' un rapporteur dit quelque chose , cela doit correspondre  ce qui est dans l ' amendement et les deux termes n ' y sont pas utiliss .
Je tenais donc  le faire remarquer .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
Bien . Ne nous engageons pas dans un dbat thologique .
<SPEAKER ID=192 NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , aprs avoir consult la majorit des membres de la Commission et de la commission du contrle budgtaire , et ayant reu de leur part une rponse positive , je me permettrai de prsenter un amendement verbal au considrant FF , consistant  remplacer les trois mots  la socit ISMERI  par les trois mots  une des socits  .
<P>
( Le Parlement adopte l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident">
Le vote est clos .
<SPEAKER ID=194 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , je voudrais que les applaudissements s ' adressent galement aux interprtes , qui ont russi  suivre le rythme effrn que vous avez imprim  ces votes .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
Je suis toujours trs reconnaissant aux interprtes .
<SPEAKER ID=196 NAME="Caudron">
L ' Union europenne doit savoir se prserver des compagnies ariennes des tats tiers qui ne respectent pas les normes de scurit dictes au niveau de l ' Union .
Il nous faut savoir les sanctionner d ' une faon ou d ' une autre .
<P>
Nous avons tous en mmoire un certain nombre d ' accidents d ' avion qui , faute de scurit suffisante , ont tu plusieurs centaines de personnes .
L ' Union doit agir de faon optimale pour rduire au maximum ces dangers potentiels .
Je veux donc rendre hommage au rapporteur pour ses propositions en matire de scurit , tant au niveau des appareils qu ' au niveau de la formation des personnels navigants et au sol .
<P>
Nous devons nous orienter vers des rgles communes de formation pour garantir  tous les citoyens europens un niveau quivalent de scurit .
Toutes les dmarches allant dans ce sens sont  promouvoir !
<SPEAKER ID=197 NAME="Donnay">
Le rapport prsent par Mme McIntosh revt une grande importance parce qu ' il traite en profondeur des facteurs susceptibles d ' amliorer la scurit et la sret du transport arien .
J ' ai vot en faveur de ce texte .
<P>
Les rcents drames survenus aux tats-Unis , comme en Europe , nous invitent en effet  renforcer le plus possible la scurit de ce mode de transport , d ' autant que la demande de transport arien augmente constamment .
<P>
La plupart des accidents et incidents ariens ont une origine humaine .
Ce rapport insiste donc sur la ncessit de renforcer la formation des personnels navigants .
<P>
Par ailleurs , le rapport insiste sur la ncessit d ' une meilleure harmonisation des produits aronautiques europens , par souci de scurit , mais aussi pour permettre de diminuer certains cots et contraintes qui psent sur l ' industrie europenne .
<P>
Il convient de souligner un lment essentiel : la Commission europenne a entam des ngociations pour mettre en place une organisation europenne charge de la scurit dans le domaine de l ' aviation civile .
On peut se rjouir de la cration d ' un tel organisme , qui dfinirait des rgles techniques contraignantes  appliquer en commun .
<P>
En particulier , je souhaite qu ' une de mes propositions , reprise dans le rapport , soit rapidement mise en oeuvre par la Commission .
Je souhaiterais que l ' Union europenne participe activement aux programmes permettant de dtecter d ' ventuelles dficiences dans la manire dont les autorits de certains pays tiers mettent en oeuvre les normes de l ' Organisation de l ' aviation civile internationale ( O.A.C.I. ) , ainsi qu ' aux programmes permettant ,  la suite de ces dtections , de collaborer avec ces autorits pour leur permettre de restaurer le respect des normes internationales en matire de scurit .
<SPEAKER ID=198 NAME="Kestelijn-Sierens">
Par cette explication de vote , je veux souligner encore une fois mon soutien  ce rapport .
L ' intensification des transports ariens exige une augmentation du nombre de garanties dans le domaine de la scurit .
Le risque d ' un appareil dangereux ou d ' un vol dangereux n ' est pas seulement encouru par les passagers mais galement par des tiers , notamment ceux qui habitent dans le voisinage des aroports .
Sans le vouloir , ils courent galement un risque .
La scurit est tout particulirement mise en danger lorsqu ' un aroport rgional tente de  survivre  et , pour cette raison , pose des conditions moins strictes que les autres aroports .
Ils deviennent un refuge pour des appareils de pays tiers qui ne satisfont gnralement pas aux normes europennes .
Nous devons viter cette volution vers des aroports de deuxime choix .
Il semble que 92 % de tous les accidents d ' avion mettent en cause des appareils appartenant  des pays pauvres .
<P>
Pour augmenter la scurit des transports ariens , il convient d ' tablir une liste noire de toutes les compagnies ariennes des pays tiers qui ne satisfont pas aux normes de l ' Union europenne en matire de scurit et de systmes de notification .
Une base de donnes pour la notification d ' incidents ariens peut encourager des compagnies ariennes de rputation douteuse  tirer les enseignements qui s ' imposent .
Il faut veiller  ce que le personnel de cabine et les membres de l ' quipage satisfassent aux normes en matire de comptence et d ' exprience .
Apparemment , la communication entre les tours de contrle et le personnel de cabine d ' un appareil de pays tiers laisse souvent  dsirer . L ' Anglais plus qu ' incorrect dans lequel s ' expriment certains pilotes est source de nombreux malentendus qui peuvent avoir des consquences fatales .
Comme le rapporteur le souligne trs justement dans son rapport , la mise sur pied d ' un systme arien sr suppose une action cible encore jamais vue en faveur d ' une collaboration entre tous les intresss  tous les niveaux .
<P>
De plus , les propositions formules par le rapporteur dans sa conclusion 13 sont d ' une importance particulire : comme je l ' ai dj dit tout--l ' heure , ce sont surtout les mesures destines  rduire les risques encourus par les tiers au voisinage des aroports qui mritent davantage d ' attention .
<P>
Pour finir , j ' applaudis la suggestion d ' informer mieux les passagers sur la scurit offerte par les diffrentes compagnies ariennes . Les agences de voyage doivent galement mentionner quelle est la compagnie arienne qui assure le voyage afin que le passager puisse dterminer lui-mme quel risque il veut prendre .
<SPEAKER ID=199 NAME="Theonas">
Nous sommes vivement proccups par l ' augmentation du nombre des accidents ariens que l ' on enregistre ces derniers temps .
A cet gard , il est ncessaire de prendre immdiatement , au niveau de l ' Union europenne , des mesures supplmentaires qui viseront avant tout  prvenir les accidents .
Il faut notamment tenir compte de ce que l ' augmentation des risques est due en grande partie au fait que l ' on cherche de plus en plus  comprimer les cots en faisant appel  du personnel temporaire et en rognant sur les dpenses de maintenance et d ' exploitation .
<P>
A notre avis , il faut accrotre la frquence et l ' ampleur des contrles effectus sur les appareils .
L ' Union europenne doit contribuer  l ' adoption de normes europennes pour les produits aronautiques et s ' employer notamment  interdire et  rprimer le commerce des pices de rechange de contrefaon .
Elle doit fournir des incitations  l ' augmentation des crdits d ' appui technique en vue d ' optimiser la scurit des vols et de prvenir les accidents , et veiller  une interprtation uniforme des normes de l ' Organisation de l ' aviation civile internationale ( OACI ) afin d ' viter les infractions .
<P>
Il n ' est pas admissible , selon nous , qu ' on se livre  une concurrence effrne au dtriment de la scurit .
Tous les transports ariens communautaires doivent tre soumis  des normes uniformes de cot en matire de scurit .
Paralllement , il doit y avoir pour les contrevenants des sanctions trs lourdes allant jusqu ' au retrait de la licence d ' exploitation .
Nous sommes galement d ' accord avec le rapporteur pour qu ' on refuse l ' autorisation de dcollage ou d ' atterrissage aux avions de pays tiers qui n ' observent pas les normes de scurit .
<P>
Le facteur humain est d ' une importance primordiale pour la prvention des accidents .
Par consquent , toute conception s ' inspirant d ' une logique de rduction du cot de la main-d ' oeuvre est  bannir .
Il convient d ' utiliser un personnel titulaire , qualifi et bnficiant d ' une formation continue , d ' interdire le recrutement de personnel volant temporaire , et d ' inverser la tendance  rduire les effectifs des quipages .
Il doit y avoir des critres uniformes de composition du personnel naviguant - membres du poste de pilotage et personnel de cabine .
<P>
Nous souscrivons  bon nombre des observations du rapporteur .
Nous attendons de la Commission , dans le cadre de l ' Union europenne et de l ' OACI , des initiatives visant  concrtiser les orientations ci-dessus .
Nous demandons galement que l ' on instaure une runion annuelle sur la scurit des vols  laquelle participeront des reprsentants de toutes les compagnies ariennes europennes , de l ' Union europenne et des travailleurs .
La scurit des vols , des passagers et des travailleurs est une question qui ne souffre aucun retard .
<P>
Rapport Graenitz
<SPEAKER ID=200 NAME="Oomen-Ruijten">
La communication de la Commission sur les accords dans le domaine de l ' environnement apporte une contribution importante dans le cadre du cinquime programme d ' action en matire d ' environnement .
Nous savons qu ' une mise en oeuvre efficace des lgislations en matire d ' environnement est essentielle pour l ' objectif d ' un dveloppement durable .
Pour ce faire , il faut considrer si paralllement aux rglementations , il existe d ' autres instruments politiques efficaces permettant de raliser cette mise en oeuvre .
<P>
Le remplacement de la rglementation par d ' autres instruments politiques est l ' un des objectifs principaux du cinquime programme d ' action .
Un instrument alternatif pourrait certainement consister en des engagements trs clairs de l ' industrie et du gouvernement , sanctionns dans un accord environnemental .
Dans diffrents Etats membres ces accords environnementaux sont mis en pratique depuis des annes et les rsultats sont bons .
L ' initiative de la Commission europenne de prsenter cette communication doit donc tre cordialement soutenue par le Parlement europen et nous ne devons pas nous montrer ici , au Parlement , trop hsitants .
<P>
Un accord environnemental permet de prendre des mesures efficaces et de rduire le nombre de mesures lgislatives et administratives . J ' ai moi-mme propos un amendement au rapport qui va dans ce sens .
On peut ainsi galement anticiper sur la lgislation .
Les accords environnementaux peuvent aussi servir de complments  la lgislation et d ' instrument de mise en oeuvre .
<P>
Les accords environnementaux prsentent trois avantages importants :
<P>
une attitude active de la part de l ' industrie ; -ils peuvent offrir des solutions avantageuses et adquates ; -ils peuvent acclrer et faciliter la ralisation des objectifs environnementaux.Naturellement , il convient d ' tre prudent et de mettre les choses au point .
Mais nous ne devons pas adopter d ' avance une attitude ngative .
Il convient par exemple , lors de la ratification d ' un accord environnemental , de prciser quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cet accord ( des amendements ont t proposs  ce sujet ) .
L ' accord environnemental doit galement satisfaire  certains critres et prsenter certaines garanties .
Si nous nous servons pour ce faire de la liste de contrle dtaille qui se trouve dans la communication de la Commission , cela doit tre possible .
Si les critres ne sont pas respects , l ' instance lgislative comptente doit alors pouvoir passer immdiatement  une rglementation contraignante .
<P>
La Commission est galement prie d ' examiner dans quelle mesure on peut tendre la possibilit de conclure des accords environnementaux au niveau europen .
D ' ailleurs , il existe dj un certain nombre d ' accords environnementaux au niveau europen , et cet instrument pourrait peut-tre tre mis plus souvent en oeuvre .
<P>
Rapport Fabra Valls
<SPEAKER ID=201 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je voudrais expliquer pourquoi j ' ai vot pour la rsolution qui fait suite au rapport de M. Fabra Valls , malgr le rejet d ' un certain nombre d ' amendements .
<P>
Je regrette , en effet , que nos collgues n ' aient pas saisi l ' occasion qu ' il avaient de jouer rellement leur rle , qui est de reprsenter les diffrents peuples d ' Europe , les citoyens des diffrents tats membres , qui sont aussi des contribuables .
<P>
Je regrette que mes collgues n ' aient pas voulu faire face  leurs responsabilits .
Comme pour la dcharge 1992  la Commission , comme , plus rcemment , pour l ' affaire de l ' ESB , nous n ' avons pas voulu aller au bout de notre logique .
En effet , la condamnation qui figure dans le rapport , suite au rapport extrmement prcis de la Cour des Comptes , est radicale .
Nous n ' en avons toutefois pas tir toutes les consquences .
Nous aurions d obtenir la cration d ' une commission d ' enqute .
<P>
Ce matin , le commissaire Marn , nous a dit que la Commission faisait beaucoup de choses .
C ' est trs bien : le seul problme c ' est qu ' elle les fait maintenant alors qu ' elle aurait d les faire il y a trois ans .
J ' ai donc vot pour le rapport , tout en regrettant qu ' il n ' aille pas suffisamment loin .
<SPEAKER ID=202 NAME="Souchet">
Les pratiques de la Commission mises en vidence par la Cour des comptes , puis par notre collgue Fabra Valls , mettent en cause non pas la gestion d ' un commissaire en particulier , mais un mode gnral de fonctionnement absolument inadmissible de la Commission , auquel il importe de mettre fin .
<P>
Il est , en effet , d ' un grotesque achev de dnoncer  longueur de rsolutions , comme le fait ce Parlement , des pratiques de corruption dans le monde entier , et en particulier dans les tats qui bnficient des programmes MED , alors mme que des pratiques frauduleuses sont en vigueur au sein mme de la Commission .
<P>
La Commission devrait , bien au contraire , donner l ' exemple de la lutte contre la corruption  l ' intrieur mme de ses propres services .
Mais , comme l ' exprience nous apprend l ' efficacit trs relative de l ' autocontrle des organes administratifs , il est indispensable que notre Parlement ne se satisfasse pas des bonnes paroles des commissaires (  soyez assurs que nous ferons le ncessaire  ) , mais joue pleinement , dans ce domaine , son rle de contrleur srieux et rigoureux des pratiques financires de la Commission .
<P>
En examinant avec professionnalisme , autorit et rigueur le dossier de l ' ESB , puis celui de la fraude  la TVA , grce  deux commissions d ' enqute qui ont accompli un remarquable travail , le Parlement europen s ' est engag sur la bonne voie .
Si , en effet , au lieu de s ' emparer de tous les sujets possibles pour les traiter superficiellement et souvent sans disposer de l ' information ncessaire , notre Parlement orientait prioritairement son travail en direction du contrle des modes de fonctionnement de la Commission , notre Assemble pourrait certainement jouer un rle fort utile .
<P>
C ' est pourquoi notre groupe appuie rsolument la proposition qu ' a faite au cours du dbat M. Fabre-Aubrespy de crer une commission d ' enqute sur l ' utilisation des fonds dvolus aux programmes MED .
<CHAPTER ID=8>
Dialogue social
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0226 / 97 ) de M. Peter , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission concernant le dveloppement du dialogue social au niveau communautaire ( COM ( 96 ) 0448 - C4-0526 / 96 )
<SPEAKER ID=204 NAME="Peter">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' dification d ' un dialogue social structur au niveau europen rsulte de la dcision prise par la Communaut de finaliser le march intrieur . Dans l ' conomie des tats membres , les partenaires sociaux jouent un rle d ' importance ingale , mais toujours organisateur .
Il tait judicieux de tenir compte de ces interlocuteurs sociaux en transfrant  la Communaut la comptence rglementaire pour le march intrieur .
D ' abord parce que cela relve du modle d ' une conomie sociale de march ; ensuite parce que l ' exprience pratique des partenaires sociaux reprsente un avantage pour l ' efficacit et l ' acceptation des rglements  adopter.Si le dialogue social veut tre  la hauteur des objectifs fixs , il faut qu ' il exerce une influence adquate sur le processus de dveloppement du march intrieur et les consquences sociales qui en dcoulent .
Il doit servir  dfinir l ' orientation des tches  accomplir et de l ' organisation .
Tant sur le principe que dans les actes , il est ncessaire d ' examiner les formes de dialogue pratiques jusqu ' ici , de crer de nouvelles approches , sur le fond comme sur la forme , et de dgager , pour les organisations prenant part au dialogue collectif , des critres de participation qui soient tout  la fois judicieux et susceptibles de recueillir un consensus.La communication prsente par la Commission concernant le dveloppement du dialogue social au niveau communautaire est une exhortation  un dbat rformateur .
En exposant des situations , en rappelant des problmes , en demandant des rponses  certaines questions , cette communication prend le caractre d ' un livre vert . La prise de position du Parlement europen se devra d ' tre  la hauteur .
La Commission a fait part de son intention de prsenter , au cours du 2e trimestre 1997 , ses propositions concrtes pour une amlioration du dialogue social .
Il faudra alors que le PE prenne concrtement position.Si l ' on examine la problmatique dans son ensemble , on constate qu ' il faut prendre une multitude de mesures d ' ordre organisationnel , financier et personnel , dont il convient de ne jamais sous-estimer l ' importance pour le fonctionnement concret du dialogue social et l ' amlioration de son efficacit  presque tous les niveaux.Mais il se dgage galement certains lments politiques dont j ' aimerais brivement commenter la signification .
La reprsentativit des organisations impliques dans le dialogue social est un pr-requis impratif .
Seuls les organisations prsentant ces critres de reprsentativit peuvent participer au dialogue social . Les critres en question ne doivent pas laisser l ' ombre d ' un doute quant  leur clart , et doivent pouvoir rsister  l ' examen juridique .
Il appartient aux organes communautaires de les laborer et de veiller  leur respect ; il appartient aux organisations et aux associations qui veulent prendre part au dialogue social de les mettre en application.Si l ' on veut crer un climat constructif malgr la diversit des intrts , surtout l o , au-del des auditions , il est question de ngociations et de rsultats contraignants pour les tiers , il faut que les organisations concernes s ' acceptent mutuellement .
Cette acceptation dcoule de l ' autonomie des associations et ne peut tre obtenue par la force dans une socit libre et pluraliste.Le dialogue social n ' est certes pas une panace pour rsoudre de manire socialement quitable tous les problmes existants , mais il reprsente gnralement un moyen organisationnel efficace auquel la Communaut devrait recourir de plus en plus souvent .
Ainsi , la reconnaissance du principe du dialogue social ne doit pas se limiter  la problmatique socio-politique classique , mais doit s ' tendre  tous les sujets susceptibles d ' tre rglements et prsentant une importance sociale soutenue.Pour la Commission , ce principe prsuppose notamment que tous les commissaires dveloppent une volont de coopration sur ce point , et qu ' ils la transmettent aux services subalternes .
Le chmage qui svit dans la Communaut impose prcisment un rapprochement direct entre les capacits existantes dans le dialogue social et l ' laboration de solutions . La Commission doit prsenter sans dlai des propositions concrtes , principalement  ce sujet.Certes , l ' intgration de l ' accord sur la politique sociale dans le Trait d ' Amsterdam et l ' adhsion de la Grande-Bretagne  cet accord renforceront l ' effet des rglementations issues du dialogue social , mais n ' pongera pas pour autant le dficit dmocratico-parlementaire .
Maintenir totalement , dans l ' avenir , le Parlement  l ' cart d ' une procdure lgislative de porte europenne - le Conseil conservant , l encore , le dernier mot - serait une grave erreur , que l ' largissement des possibilits de codcision ne pourrait suffire  contrebalancer.C ' est pourquoi j ' invite le Conseil et la Commission  entamer les ngociations avec le Parlement afin de conclure une convention inter-institutionnelle permettant de mettre rapidement fin  ce prjudice .
<SPEAKER ID=205 NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , la communication  l ' examen pourrait , sous certaines conditions , constituer une occasion importante de mener une rflexion approfondie sur les objectifs , le contenu et les rsultats du dialogue social au niveau communautaire , et ce d ' autant que la ralit actuelle donne raison  tous ceux qui soutiennent que ce dialogue est utilis , au niveau communautaire comme au sein de chaque pays membre , afin d ' amortir les mouvements d ' agitation et de ractions sociales suscits , parmi les travailleurs , par l ' ensemble de la politique conomique et sociale applique par l ' Union et ses Etats membres .
On aurait pu esprer que la forme la plus concrte de dialogue social - les ngociations collectives dbouchant sur la signature de conventions collectives entre les reprsentants des travailleurs et des employeurs - serait renforce dans le cadre du prsent dbat que le serait aussi la reprsentativit grce  la participation des reprsentants des PME  tous les niveaux de ce dialogue .
Or les amendements sur la ncessit de favoriser les ngociations collectives et la signature de conventions collectives de travail au niveau de l ' Union n ' ont rencontr le soutien ni rapporteur ni de la commission de l ' emploi et des affaires sociales . Les amendements sur la participation des PME au dialogue social de Val Duchesse et aux autres formes de dialogue social ont connu le mme sort .
L ' argument selon lequel les PME s ' expriment par la voix de l ' UNICE est pour le moins risible et ne convainc personne puisqu ' il revient  confier  la grande industrie europenne le soin de les reprsenter . J ' invite donc instamment nos collgues  voter en faveur de ces amendements .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Chers collgues , monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur pour son excellent travail et je voudrais d ' ailleurs remercier galement la Commission de nous inviter , par cette communication ,  entamer un large dbat sur le dialogue social .
Car malgr le Trait d ' Amsterdam - et je dirais mme malgr cette communication - la place qu ' occupe ce dialogue sur le plan europen , tant dans le domaine interprofessionnel que dans le domaine sectoriel , reste encore bien imprcise .
Chers collgues , il est urgent d ' apporter des claircissements  ce sujet .
<P>
Je voudrais citer trois exemples : premirement , la prsidence luxembourgeoise organise en novembre un sommet supplmentaire  propos d ' un travail qui , enfin , peut constituer un dbut de stratgie europenne pour l ' emploi .
Pour moi , il est vident qu ' il faudra dcider  l ' avenir de donner la priorit  la transformation de la croissance de productivit en emplois , pour obtenir des garanties d ' emplois en change de la modration des salaires .
Mais cela signifie galement qu ' il est ncessaire d ' impliquer les partenaires sociaux europens .
Je suis convaincu qu '  l ' avenir , mme sur le plan europen , les conventions salariales et les accords sur l ' emploi devront tre conclus dans le cadre de l ' union conomique et montaire .
C ' est d ' ailleurs galement le cas pour la rorganisation du travail et la rduction du temps de travail .
La question de savoir comment ces partenaires sociaux peuvent jouer un rle dans le cadre de cette stratgie de l ' emploi reste toujours aussi vague .
Il est d ' ailleurs significatif que la prsidence luxembourgeoise n ' ait pas pos de question officielle  ces partenaires sociaux , pour laborer par exemple un accord-cadre europen comportant pour eux aussi des engagements contraignants .
<P>
Deuximement , le Trait d ' Amsterdam laisse effectivement de nombreuses questions en suspens dans le domaine de la validit et de la reprsentativit des accords conclus dans le cadre du dialogue social .
Il y a donc lieu de clarifier la relation avec le Conseil .
Car que doit-on faire si , par exemple , le Conseil n ' est pas d ' accord avec un accord conclu par les partenaires sociaux ?
Est-il alors logique que le Conseil puisse  lui seul rejeter alors un tel accord , sans qu ' une procdure ait t prvue pour la suite des vnements .
Je soutiens la demande du rapporteur et son inquitude quant au fait que le Parlement europen ne soit pas impliqu .
<P>
Chers collgues , j ' aurais encore voulu dire un mot des lacunes dans le dialogue sectoriel , mais je vois que je n ' en ai plus le temps .
A mon avis , l ' affaire Renault a hlas rendu vidente la ncessit de conclure , dans ce dialogue sectoriel galement , des accords bien plus contraignants ; j ' espre sincrement que la Commission profitera de cette communication pour prsenter dans les mois  venir des propositions concrtes et contraignantes .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="DE" NAME="Menrad">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur Peter a tabli un admirable et lumineux rapport au sujet de la communication de la Commission sur le dialogue social .
Sincres flicitations !
La discussion des deux documents dmontre que le Trait de Maastricht ouvre un nouveau chapitre de la politique sociale europenne .
A Amsterdam , l ' adhsion de la Grande-Bretagne  l ' accord sur la politique sociale renforce cette volution .
Dans un premier temps , les rglementations de coordination pour la scurit sociale des travailleurs migrants et des normes minimales en matire de protection du travail taient  l ' avant-plan dans la politique sociale europenne .
Ces deux domaines , protection du travail et assurances sociales , constituent aussi la base des politiques sociales nationales.S ' y est ensuite greffe l ' ide que les travailleurs devaient pouvoir collaborer en tant que partenaires et participer  la dfinition de la politique sociale .
C ' est dans cette phase que se trouve actuellement la politique sociale de l ' Union europenne .
Je me rfre  la directive sur les conseils d ' entreprise europens qui , s ' il n ' y avait pas eu de dialogue social entre l ' Union europenne des syndicats et l ' UNICE , autrement dit en l ' absence d ' audition conformment  l ' accord sur la politique sociale , aurait d ' ailleurs t rejete .
Cet accord prvoit en outre la possibilit de conclure entre partenaires sociaux des accords qui peuvent mme tre couls en forme de droit communautaire par dcision du Conseil , comme ce fut par exemple le cas pour les congs parentaux.L ' identit des interlocuteurs sociaux est bien entendu capitale .
En 1993 , la Commission a tabli un catalogue de reprsentativit pour les organisations participant  la procdure lgislative .
Si le droit du travail europen se constitue en empruntant cet itinraire balis , les PME , qui occupent la majorit des travailleurs en Europe , ne seront pas les dernires concernes . En ce sens , il est indispensable d ' actualiser sans tarder le catalogue des organisations reprsentatives.Nous attendons au plus vite une nouvelle communication de la Commission  ce sujet .
C ' est la raison pour laquelle nous rclamons un vote spar pour le paragraphe 16 du rapport et souhaitons supprimer la partie voquant la possibilit d ' un retard .
Sur le fond , nous dfendons le principe de la libert d ' adhsion des associations admises au dialogue social , mais aussi l ' adoption d ' une rglementation spciale en faveur de l ' Autriche , pays-modle pour le partenariat social ,  savoir la pleine participation de la chambre conomique de droit public de la Rpublique d ' Autriche . Mais mon collgue Pirker en dira plus tout  l ' heure  ce sujet.Pour prciser notre point de vue , nous proposons dans la demande d ' amendement 3 que le Parlement prenne expressment position sur son rapport Reding de mai 1994 .
Ce rapport ne se contente pas de dfinir clairement le concept de reprsentativit , mais insiste en outre pour que la Commission labore des structures de liaison entre toutes les organisations reprsentatives des partenaires sociaux.Le dialogue social traduit le principe de subsidiarit .
C ' est pourquoi je soutiens qu ' il ne faut pas vouloir donner trop de conseils officiels aux praticiens qui s ' y trouvent reprsents .
Dans la plupart des cas , ils savent parfaitement ce qu ' ils ont  faire .
Cette tendance s ' exprime dans quelques demandes d ' amendement , que nous rejetterons.La subsidiarit implique qu ' en cas de doute , il faut donner priorit  la plus petite entit , mais aussi qu ' en cas de doute , il faut donner priorit aux rglements des partenaires sociaux par rapport aux solutions de l ' tat .
Il est important que les partenaires sociaux saisissent les opportunits que leur offre le Trait sur l ' Union .
Ils peuvent mettre leur exprience de terrain , plus importante que celle des institutions officielles et communautaires , au service des problmes relevant de la politique sociale .
Il est tout aussi important que la Commission fasse preuve d ' activit en mettant une nouvelle communication sur le dialogue social .
C ' est pourquoi nous approuverons le rapport Peter .
<SPEAKER ID=208 NAME="Guinebertire">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' Europe ne sera celle des citoyens que si les Europens eux-mmes sont effectivement en mesure d ' voquer leur avenir .
La Commission a donc tout  fait raison d ' attacher la plus grande importance au dveloppement du dialogue social . Toutefois , les accords qui interviendront devront tre reconnus de tous et c ' est l tout le problme .
Il convient notamment de vous rappeler , mes chers collgues , qu ' en droit franais la reprsentativit est le seul critre qui confre  une organisation professionnelle la capacit de ngocier des accords paritaires . Or , la reconnaissance mutuelle dfendue par le rapporteur Peter dnote une vision germanique des partenaires sociaux et , de ce fait , organise les exclusions.Ainsi , je pense que les questions que se pose la Commission sur la reprsentativit de ses interlocuteurs dans le dialogue sur la politique sociale de l ' Union sont des questions justifies .
Cependant , je dois dire aussi que certains de ces interlocuteurs eux-mmes contestent l ' influence que leur avis peut avoir sur les dcisions des institutions communautaires . Qu ' en est-il en effet du rle des petites et moyennes entreprises ou des reprsentations agricoles dans l ' accord sur la politique sociale ?
Alors que les reprsentations qui participent au dialogue sectoriel sont nombreuses , seules trois organisations interviennent dans l ' accord sur la politique sociale .
<P>
Compte tenu de ce qui prcde , nous souhaitons que la Commission prsente le plus tt possible des propositions concrtes pour amliorer l ' efficacit et les objectifs du dialogue social .
Les rsultats d ' Amsterdam , si minces soient-ils , ont permis l ' incorporation du protocole social dans le trait , l ' application de la codcision aux questions sociales .
Il reste maintenant  vouloir aussi une place pour le Parlement dans le dialogue social .
L ' ide d ' inclure les partenaires sociaux des tats candidats  l ' adhsion est intressante , et je remercie le rapporteur Peter de l ' avoir souligne . Je le flicite pour la qualit de son rapport .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , le dialogue social est en fait l ' affaire de quelques parties . Dans ce cas , c ' est celle des autorits europennes et des partenaires sociaux .
Je pense que nous devons laisser les partenaires sociaux rgler eux-mmes les affaires qu ' ils peuvent .
En consquence , le groupe des libraux ne soutiendra certainement pas quelques amendements qui partent du principe que nous devons prescrire ce que les partenaires sociaux peuvent rgler eux-mmes dans les conventions collectives de travail . Les libraux sont d ' avis qu ' il n ' est certainement pas toujours ncessaire de le faire  l ' chelon europen .
Cela ne veut pas dire que nous ne croyons pas au dialogue social . Nous y croyons , surtout dans le cadre du sommet sur l ' emploi qui se prpare .
<P>
J ' en arrive maintenant  la question dlicate dj aborde ici par diffrents collgues : le fait qu ' il y a toujours trois partenaires dans le dialogue social et que les petites et moyennes entreprises en sont toujours absentes .
J ' ai toujours pens que si nous remettions suffisamment souvent la question sur le tapis en tant que membres du Parlement europen , les choses s ' arrangeraient .
<P>
Entre temps , je suis membre du Parlement europen depuis trois ans . Je m ' attache depuis trois ans  dfendre la cause des petites et moyennes entreprises , et les petites et moyennes entreprises ne font toujours pas partie du dialogue social en tant que partenaire reconnu .
<P>
Chers collgues , monsieur le commissaire , cela ne peut plus durer .
C ' est l ' exclusion des salaris qui travaillent dans ce secteur , c ' est l ' exclusion des employeurs qui travaillent dans ce secteur .
En fait , nous devons bien constater ensemble que l ' UNICE reprsente un groupe de salaris en constante rgression , car un groupe de plus en plus important de salaris fait partie des petites et moyennes entreprises .
Prenons-les galement en considration et pas seulement les grands de ce dialogue .
<SPEAKER ID=210 NAME="Elmalan">
Monsieur le Prsident , aprs Amsterdam et sous l ' impulsion du gouvernement franais , le dbat sur les questions sociales et relatives  l ' emploi est ouvert et nous y sommes particulirement attachs .
Mais la monnaie unique et le pacte de stabilit , auxquels notre groupe reste fermement oppos , sont en contradiction avec le protocole social et le chapitre du Trait relatif  l ' emploi .
<P>
Le dialogue social constitue un lment important de l ' Europe sociale et solidaire que nous voulons construire dans l ' intrt des citoyens des pays d ' Europe .
Nous sommes bien sr favorables  son renforcement ,  son largissement , car il a dj donn des rsultats positifs dans de nombreux domaines .
<P>
Toutefois , il ne faudrait pas qu ' il comporte de discriminations  l ' gard de certaines organisations syndicales .
Or , la rfrence au critre de reprsentativit  l ' chelle de l ' Union europenne , comme l ' a rappel le rapporteur , M. Peter , permet , de fait , d ' exclure certaines organisations des ngociations et des consultations prvues par le protocole social et de les exclure des organes consultatifs , parce qu ' elles ne sont pas membres de structures europennes , comme c ' est le cas de certains syndicats en France .
<P>
La volont justifie de disposer d ' un droit social au niveau europen doit s ' exprimer grce  un processus dmocratique qui respecte les diversits , les droits fondamentaux , ainsi que les conventions pertinentes de l ' Organisation internationale du travail .
Ces conventions stipulent que la ngociation avec les employeurs est un droit des salaris en ce qui concerne les conditions d ' emploi et les garanties sociales .
Elles prcisent galement de faon explicite que les salaris restent matres de choisir  qui ils confient l ' exercice de ce droit .
En effet , comment concevoir la lgitimit d ' accords conclus dans l ' Union europenne et leur acceptation par les citoyens concerns , si les organisations syndicales nationales reprsentatives auxquelles les citoyens ont confi la dfense de leurs intrts ne participent pas de plein droit aux ngociations ?
<P>
Telle est notre conception dmocratique du dialogue social , qui doit se mener sans discrimination ni exclusive .
Dans le mme temps , pour contribuer  faire chec  l ' offensive du patronat et de certains gouvernements contre les acquis sociaux et les droits des travailleurs , il est ncessaire que toutes les directives communautaires en matire sociale garantissent le respect des conventions de l ' Organisation internationale du travail , prvoient explicitement le maintien des dispositions les plus favorables aux salaris qui sont en vigueur dans les tats membres et contribuent  la promotion des droits sociaux dans tous les tats membres .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , bien des choses ont chang depuis le dbut du dialogue social en 1985 .
Les circonstances actuelles sont totalement diffrentes de celles qui rgnaient alors .
Le march du travail compte aujourd ' hui environ 20 millions de chmeurs et dans le domaine social , la Commission value  50 millions les citoyens de l ' UE qui vivent dans la pauvret .
<P>
On peut dire que l ' UE a chou entirement dans sa stratgie conomique , dont l ' orientation s ' est focalise de faon bien trop exclusive sur la lutte contre l ' inflation et sur la stabilit des prix .
En ralit , cette politique a plutt empch une volution stable des domaines du travail , des salaires , de la protection sociale et de l ' environnement .
Or , ce sont des domaines tout aussi importants pour la stabilit conomique et sociale .
Il faut donc  prsent recourir au dialogue social , dont l ' axe principal doit tre la politique en faveur de l ' emploi .
Les drglementations , les exigences en matire de flexibilit et d ' adaptation au contexte actuel ne doivent pas conduire au dmantlement des droits des salaris ni  l ' annulation des accords qui ont t obtenus par l ' entente et les conventions collectives .
<P>
On a mis en application de bonnes ides , comme la rduction du temps de travail , par exemple dans l ' industrie automobile allemande , chez Volkswagen , et dans mon pays , la Sude , dans le secteur public et dans certaines entreprises .
Les accords ont dbouch sur un temps de travail rduit sans diminution des salaires , ou avec une diminution minime .
La diminution du temps de travail cre de nouveaux emplois , comme le montrent les calculs effectus , entre autres , par l ' organisation des conomistes alternatifs europens .
Selon l ' importance de la rduction du temps de travail , l ' opration devrait pouvoir donner de 5  10 millions de nouveaux emplois dans les pays de l ' Union europenne .
<P>
Contrairement au rapporteur , je pense que pour rassembler nos forces , il est ncessaire d ' largir le dialogue social .
Il devra englober non seulement les petites et moyennes entreprises , comme cela a t propos , mais encore d ' autres organisations , par exemple le rseau pour les chmeurs europens , suivant la proposition d ' amendement n  5 mise par le groupe des Verts .
Je demande donc  mes collgues de soutenir cet amendement .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , le dialogue social au niveau communautaire ne s ' exerce pas toujours sous des formes univoques .
Il arrive souvent que , paralllement aux principes lmentaires et aux principaux lments qui le distinguent , le dialogue interprofessionnel et le dialogue sectoriel soient forms de commissions et de groupes d ' tude .
Aujourd ' hui nous trouvons , dans le cadre du protocole social , d ' autres structures et procdures rcemment institues qui sont devenues partie intgrante dans la dfinition de la rglementation europenne .
<P>
Le rapport dont nous dbattons aujourd ' hui met  juste titre l ' accent sur l ' emploi et sur la cration de nouveaux emplois ainsi que sur la ncessit d ' liminer les phnomnes de dlocalisation .
Le dialogue social devra ,  notre avis , tre port  la connaissance des organisations des partenaires sociaux , en recourant de plus en plus systmatiquement aux guichets d ' information de la Commission ,  la Fondation europenne pour l ' amlioration des conditions de vie et de travail , mais surtout au Centre europen des relations de travail , dont le sige se trouve  Florence .
Ouvrir le dialogue social et communautaire aux associations les plus reprsentatives au niveau europen et augmenter le dialogue sectoriel dans le secteur public sont des priorits que la Commission a soulignes avec clart .
<P>
Nous valuons favorablement l ' inclusion du protocole social dans le nouveau trait et l ' largissement des procdures de codcision  des thmatiques sociales , dpendant de la coopration , mais nous souhaitons aussi que le dialogue social au sens large puisse rapparatre dans les procdures de codcision prvues par le trait .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="Cabezn Alonso">
Monsieur le Prsident , il reste encore de nombreuses tapes  parcourir dans la voie de la construction d ' une vritable ngociation collective au niveau europen .
Il convient de progresser davantage du point de vue de l ' organisation et de la dfinition exacte de ce que l ' on entend par le dialogue social au niveau europen , de manire  ce que son influence soit perceptible dans l ' volution du march intrieur et ses rpercussions sociales , et , plus gnralement , pour que l ' on peroive la mise en oeuvre de toutes les politiques communautaires .
Le processus de transfert des comptences partages  l ' Union europenne ne s ' est pas accompagn d ' un essor du protagonisme des interlocuteurs sociaux .
<P>
Ce thme soulve pas mal de questions et nous en avons entendu quelques-unes .
Il pose des problmes par rapport  la reprsentativit de ceux qu ' on appelle les interlocuteurs ,  la porte du dialogue sectoriel ,  la distinction entre consultation et ngociation ,  la ratification des accords ,  la compatibilit du dialogue et de la ngociation avec l ' activit lgislative proprement dite etc .
<P>
En 1985 a dbut une exprience de dialogue social qu ' il convient de poursuivre parce qu ' il n ' a pas suffisamment progress .
Le trait sur l ' Union europenne et sa dernire rvision  Amsterdam reconnaissent la ncessit de soutenir ce dialogue social .
Il est ncessaire , sinon urgent , d ' organiser les procdures de manire  obtenir des rsultats optimaux .
Le dialogue social est en mesure de rsoudre certains problmes et certaines directives en cours d ' tude ou de dbat ; le dialogue social peut et doit rsoudre des problmes concernant la rglementation des diffrents secteurs conomiques ; le dialogue social est le meilleur instrument qui soit pour rglementer les relations du travail et les conditions de travail .
Le dialogue social est une politique d ' emploi active .
C ' est pourquoi les entrepreneurs et les travailleurs doivent se servir de leurs organisations reprsentatives pour traduire , au niveau europen , le protagonisme qu ' ils ont au niveau national , et se montrer beaucoup plus actifs dans l ' application de mesures et actions communes en faveur de l ' emploi .
<P>
Je flicite le rapporteur et , compte tenu du caractre rigoureux et prcis de son rapport , je vous demande de le soutenir et de soutenir galement la position qui est la sienne par rapport aux amendements .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , je pense que tous ceux qui participent  cette discussion sont d ' accord pour dire que le dialogue social ne peut fonctionner que s ' il y a reprsentativit , autrement dit que si tous ceux qui participent au dialogue social national se retrouvent galement au niveau europen . C ' est particulirement important si l ' Union europenne veut transposer des mesures communautaires  l ' chelon national .
Pour y parvenir , elle a besoin de partenaires capables de s ' imposer .
Et ces derniers ne peuvent exister que s ' il y a reprsentativit.Je voudrais vous dmontrer , en voquant l ' exemple de l ' Autriche , que cette reprsentativit n ' est pas prsente partout . Je remercie mon collgue Menrad d ' y avoir fait allusion dans son intervention .
La chambre conomique qui , en Autriche , reprsente les petites et moyennes entreprises , le commerce et l ' industrie , ne se retrouve pas au niveau europen , o le partenaire quivalent pour le dialogue social est la confdration de l ' industrie dans le cadre de l ' UNICE . Autrement dit , le partenaire comptent en matire de tarification en Autriche n ' est pas intgr au niveau europen .
C ' est un dilemme , car beaucoup d ' entrepreneurs ne se retrouvent pas  l ' chelon europen , tandis qu '  l ' inverse , l ' Union n ' a aucune possibilit de transposer ses intrts en Autriche .
Mais il est possible d ' y remdier .
J ' ai introduit une demande d ' amendement - la demande n- 2 concernant le paragraphe 17 - , que je vous demande de soutenir , car elle nous donne la possibilit de dcider que le partenaire comptent en matire de tarification , autrement dit la chambre conomique autrichienne , soit incluse  titre exceptionnel dans le dialogue social .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , l ' UE a consacr bien trop de temps  l ' conomie ,  l ' UEM , aux critres de convergence et  toutes sortes de rgles , au lieu de s ' attaquer au problme le plus important que nous ayons  rsoudre en Europe ,  savoir le chmage .
Aussi est-il essentiel de faire davantage pression sur les autorits pour que la priorit soit donne  cette question ,  tous les niveaux de l ' Europe .
C ' est dans une telle dmarche que s ' inscrit ce rapport .
<P>
Le dialogue doit tre tabli , avant tout , entre les partenaires prsents sur le march du travail , au niveau national , et bien entendu galement , au niveau europen .
Cependant , c ' est dans la perspective modeste du niveau local que les progrs les plus importants peuvent intervenir , entre ces partenaires eux-mmes , sans l ' intervention de l ' UE , ni des tats nationaux .
Telle est la voie qu ' il faut suivre .
<P>
Ce rapport voque aussi la ncessit d ' une coopration entre les comits qui existent d ' ores et dj au niveau de l ' UE et ceux mis en place rcemment par le Conseil .
Ce serait une trs bonne chose .
La cration d ' une banque d ' ides  laquelle participeraient les diffrents pays , les partenaires du march du travail , et galement l ' UE , avant la confrence de Luxembourg , pourrait permettre de recueillir une quantit de propositions pour rsoudre notre problme le plus important .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je partage les proccupations du rapporteur et celles du rapporteur pour avis de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , lorsqu ' il exprime son souci de faire en sorte que les institutions communautaires et les gouvernements n ' utilisent pas le dialogue social comme un matelas , un amortisseur contre les sismes que provoque parfois la mise en pratique de certaines politiques conomiques .
<P>
Je partage galement leur souci , qui est aussi celui de plusieurs de nos collgues , de veiller  ce que les petites et moyennes entreprises soient suffisamment reprsentes  la ngociation , ds lors qu ' elles gnrent 85 % ou plus des emplois communautaires , et  ce que les ngociations se consacrent pas uniquement  la cration d ' emploi mais aussi au fait d ' viter les pertes d ' emploi .
Nous avons tous  l ' esprit l ' absence de dialogue dans le cas de la dcision relative  Renault-Vilvoorde qui a entran la perte de trois mille emplois .
Aujourd ' hui mme , le multinationale amricaine Electrolux agite la menace de la perte de vingt mille emplois en Europe ; certains de ces licenciements toucheraient Alcal de Henares , en Espagne , un pays qui compte 20 % de chmeurs .
<P>
Il faut donc se concentrer sur la ngociation en faveur de l ' emploi et pour qu ' il n ' y ait pas de pertes d ' emploi .
Ce dialogue facilitera peut-tre la mise en place d ' un bon code de conduite pour les multinationales , qui les empchera de priver l ' Europe de vingt mille emplois sans que cela ait des consquences pour elles .
<P>
Il conviendrait galement ( et ,  cet gard , le seul volontarisme du Parlement europen ne suffira pas ) que les femmes participent au dialogue social .
En effet , comme nous avons pu le constater concernant le code de conduite approuv pour l ' galit des opportunits salariales , le manque de prsence des femmes contribue  ce qu ' elles n ' arrivent pas  dpasser un niveau de salaire infrieur de 20 %  30 %  celui des hommes dans beaucoup de pays de l ' Union europenne .
<P>
Il faut galement tenir compte de la proposition faite par le comit des sages prsid par Mme Pintassilgo , pour que les Communauts se concertent avec les acteurs sociaux concernant l ' application concrte des droits sociaux fondamentaux .
Je crois que nous vivons aujourd ' hui un grand moment de la construction europenne .
Pour certains , le sommet d ' Amsterdam a t une frustration et un chec parce qu ' il ne s ' est pas suffisamment concentr sur la cohsion sociale , la cration d ' emplois .
Nous savons qu ' il va y avoir un autre sommet  Luxembourg , mais craignons beaucoup , suite aux propos tenus par M. Juncker , il y a quelques jours , au sein de la commission des affaires sociales et de l ' emploi , qu '  dfaut de financement de cette cration d ' emplois dont nous avons tous besoin , le sommet ne soit pas suffisamment nergique  cet gard .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EN" NAME="Skinner">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Peter pour le rude travail qu ' il a consacr  ce rapport qui , comme le savent les membres de la commission , a pos certains problmes .
Il s ' en est cependant remarquablement sorti et nous avons considrablement progress .
<P>
Jamais auparavant le dialogue social n ' avait t aussi important , du moins en ce qui concerne son maintien , et nous pouvons voir qu ' il est  maints gards sous la menace de gens qui lui prfreraient , selon moi , une certaine anarchie industrielle .
Songeons au problme de Renault ; c ' est comme si cette entreprise avait test l ' ide d ' un dialogue social qui n ' a probablement pas t suffisamment test auparavant .
Mais tout se passe comme si , au fil des dcennies , le seul vritable progrs industriel , conomique et social accompli avait t bas sur le fait qu ' il y ait eu une relation , soutenue et relle , base sur les liens existants sur le lieu de travail ; pas une relation imaginaire , de celles qui semblent ne se nouer que parce que des units conomiques se constituent , mais une relation qui existe parce que les syndicalistes et les entreprises qui ngocient sur le lieu de travail ont eu ce type de lien et peuvent mettre leur exprience sur la table .
Il est tout  fait souhaitable que ces units conomiques maintiennent leur relation  ce niveau europen ; du moins , en termes de reprsentativit , les organisations oprant sur le terrain se sont-elles engages dans un rle  long terme et dans la consolidation du dialogue social existant .
<P>
Seules les organisations rpondant aux critres noncs  l ' origine par la Commission peuvent s ' attendre  tre mises  contribution .
Les organisations de petites entreprises ont assurment un rle  jouer et il est vident qu ' il faut leur faciliter l ' accs et les impliquer davantage , et pas seulement parce que les petites entreprises souhaitent rejeter la lgislation sociale .
Elles doivent tre les vritables partenaires autour de la table .
<P>
Compte tenu du fait que les pays d ' Europe centrale et orientale gagent un terrain considrable , il est galement vrai et adquat que nous devrions chercher  leur octroyer un statut d ' observateur et  les faire s ' asseoir autour de la table des ngociations afin de leur permettre de mettre en oeuvre un processus efficace de changement et d ' adaptation .
Il est galement juste de dire qu ' il y a eu peu d ' engagement dans le dialogue social au RU .
Cela aussi a chang .
M. Macartney a dsormais t dsign comme ministre du dialogue social .
Il est juste et adquat que je le signale .
<P>
M. Peter a galement raison de vouloir rformer le comit permanent de l ' emploi et de renforcer le rle du Parlement .
Mais peut-tre , Monsieur le Commissaire , accepterez-vous de rpondre  la question suivante .
Depuis que nous avons le dialogue social , quelles connaissances avons-nous acquises sur les relations industrielles dans l ' ensemble de l ' Union europenne , et de quelles mesures de protection et dispositifs institutionnels particuliers devons-nous nous doter pour garantir le progrs des relations industrielles dans l ' ensemble de la Communaut ?
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , je me flicite de ce que ce rapport prte une attention explicite et spcifique aux PME . Pourtant ni le rapport ni la communication de la Commission ne vont assez loin .
Inutile d ' expliquer ici ce que signifient les PME pour l ' Europe conomique et sociale .
Je pense que vous-mmes , chers collgues , et vous , monsieur le commissaire , tes bien persuads que la diffrence d ' chelle entre les PME et les grandes entreprises exige une diffrenciation dans la politique .
<P>
Les besoins des PME ne sont pas toujours les mmes que ceux des grandes entreprises et c ' est la raison pour laquelle de nombreuses PME dcident de s ' associer .
C ' est galement la raison pour laquelle nous devons exiger une place dans le dialogue social pour une reprsentation spcifique et significative des PME , du moins si nous voulons donner au dialogue social la plus grande lgitimit possible .
<P>
Dans ce contexte , non seulement la reprsentativit , mais galement le degr de couverture de ceux qui participent au dialogue sont importants .
Les PME doivent pouvoir participer en tant que telles non seulement  la consultation , mais galement  la concertation pralable aux conventions sociales qui peuvent ultrieurement devenir contraignantes .
Hlas , pas un mot dans le rapport sur la ncessit de la participation des PME  la concertation et aux conventions collectives .
C ' est bien dommage , mais cela peut tre rectifi si l ' amendement 4 est adopt .
Mon groupe espre que ce sera le cas et espre surtout une initiative en la matire de votre part , monsieur le commissaire .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , la Commission veut obtenir une vue d ' ensemble du dialogue social .
C ' est une bonne chose !
Cela est ncessaire pour plusieurs raisons , entre autres parce que le march du travail change trs rapidement , parce que la frontire entre salaris et employeurs tend  s ' effacer et que de plus en plus de gens travaillent  leur propre compte .
Beaucoup , notamment un grand nombre de jeunes , ne se sentent pas concerns par les organisations prsentes sur le march du travail , et qui sont souvent caractrises par un esprit collectiviste et hirarchique .
Pour pouvoir rsoudre le problme du chmage , il faut rformer le march du travail .
Nous avons donc besoin d ' une structure qui rponde de faon positive  la dynamique du changement , et qui laisse la place qui leur revient aux solutions individuelles et locales .
<P>
Monsieur le Commissaire , chers collgues , dans la suite de notre discussion sur cette rvision du dialogue social , les principes  prendre en compte sont l ' efficacit , la limitation des pouvoirs , la transparence et l ' ouverture , mais aussi la reprsentativit et la lgitimit .
J ' estime important que les procdures de dcision dmocratiques de l ' UE n ' attribuent pas aux partenaires sociaux une position de faveur .
Il est en outre indispensable que les lus , surtout au niveau national , n ' abdiquent pas devant la difficult de la tche qui consiste  recrer les conditions ncessaires pour que le march du travail fonctionne .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , le dialogue social intersectoriel et en comits consultatifs , ou sectoriel , c ' est--dire en fonction des divers domaines conomiques , fournit une importante contribution pour l ' apport de solutions efficaces dans la politique de l ' emploi , la cration de nouveaux emplois et la participation des femmes .
Le consensus social est un important avantage en Europe , y compris pour des investissements dont nous avons un urgent besoin.Au vu de la mondialisation de l ' conomie , face  laquelle nous restons figs comme l ' oiseau devant le serpent , il faut adapter les rglementations du travail sans pour autant les jeter par-dessus bord ; il faut convenir ensemble d ' une conversion sociale et viter ensemble une dgradation sociale .
L ' action cooprative est la seule rponse valable aux stratgies de conflit qui svissent actuellement . Il faut donc , comme le souligne trs justement M. Peter , renforcer le dialogue social.Toutefois , Monsieur le Commissaire , la Commission devrait veiller  mettre sur pied des comits consultatifs efficaces .
Cela prsuppose des auditions prcoces et systmatiques , et des mesures de coordination thmatiques .
Les partenaires sociaux doivent s ' ouvrir .
Il faut par consquent largir le cercle des trois grandes organisations de coordination aux reprsentants des petites et moyennes entreprises , que ce soit par la voie de la consultation ou celle de la ngociation . Il faut aussi inclure ces structures dans les futurs tats membres de l ' Union europenne .
Le dialogue social doit tre ax sur l ' avenir .
Certes , la politique de l ' emploi constitue sa pierre de touche quant au contenu , mais la ngociation doit galement porter sur les domaines relevant de la comptence communautaire , surtout depuis que les quinze tats membres ont intgr au Trait sur l ' Union europenne le chapitre sur l ' emploi , le protocole social et la Charte des droits fondamentaux des travailleurs .
Qui veut une conomie sociale de march doit miser sur les alliances , sur les accords pour l ' emploi dans les rgions et secteurs , et sur un dialogue permanent avec les acteurs sociaux .
<SPEAKER ID=221 NAME="Flynn">
Madame le Prsident , j ' aimerais remercier tous ceux qui sont intervenus dans ce dbat .
Le dialogue social s ' est naturellement dvelopp ces dernires annes et a dsormais atteint un niveau de dveloppement cl .
Les partenaires sociaux jouent un rle de plus en plus important dans le dveloppement de la politique sociale europenne , et le dialogue gagnera certainement encore en importance dans la mesure o les partenaires sociaux ont un rle cl  jouer pour faire aboutir les conclusions politiques dgages  Amsterdam .
Toutefois la communication sur le dveloppement du dialogue social qui a t adopte par la Commission au mois de septembre de l ' anne dernire , a exig un vritable rexamen de tous les aspects du dialogue social par toutes les parties concernes .
Sur la base du dbat et des commentaires qu ' elle a gnrs , dont votre rapport constitue un lment majeur , une seconde communication sera rdige et , je l ' espre , adopte par la Commission avant la fin de cette anne . Ce document dfinira le rle et l ' orientation du futur dialogue social .
<P>
Permettez-moi de faire deux dclarations prliminaires .
Je souhaite tout d ' abord vous remercier d ' avoir fait l ' effort de prsenter vos points de vue  ce stade de manire  ce qu ' il puissent tre pris en considration lorsque dbutera le travail de rdaction de la seconde communication .
Je souhaite ensuite fliciter le rapporteur , M. Peter , l ' ensemble de la commission de l ' emploi et des affaires sociales de mme que les autres commissions impliques , pour l ' analyse approfondie qu ' elles ont faites de cette question complexe , et les remercier pour le soutien qu ' elles ont apport au points de vue de la Commission dans ce domaine .
<P>
La Confrence intergouvernementale a naturellement ouvert d ' autres perspectives de dveloppement concernant le dialogue social , et bien que j ' estime qu ' il soit un peut trop tt pour engager un dbat approfondi sur ses rsultats , j ' aimerais  ce stade formuler quelques observations sommaires .
<P>
Tout d ' abord , le dialogue social sera incorpor dans le trait . Nous le voulons tous et nous en rjouissons .
Et le Royaume-Uni a renonc  son option de refus .
Ensuite , le processus du codcision est tendu  plusieurs domaines importants .
Enfin , un nouvel accent est mis sur le l ' emploi auquel un tout nouveau titre est consacr , et un rle est explicitement prvu pour les partenaires sociaux .
J ' adhre entirement aux propos que Mme Van Lancker a tenus ici .
Il est assurment ncessaire d ' augmenter la productivit de l ' Union europenne , mais je voudrais dire  Mme van Lancker que cette productivit devrait tre le fruit d ' une certaine flexibilit associe  la scurit des travailleurs . J ' aimerais pouvoir me dire que la stratgie pour l ' emploi dont nous avons dbattu au sommet d ' Amsterdam et qui fera l ' objet du sommet de cette anne , sera autre chose qu ' une dclaration de plus et exprimera clairement l ' engagement de prendre des mesures positives au niveau national et au niveau de l ' Union , en ce qui concerne le cration d ' emplois .
<P>
Je voudrais galement ajouter  l ' adresse de Mme Van Lancker que j ' espre que la convention collective sur le travail  temps partiel propose par les partenaires sociaux sera soumise au collge avant les vacances d ' t .
<P>
Quoi qu ' il en soit , je tiens dire que je comprends que le Parlement europen soit du de ne pas avoir obtenu la possibilit de s ' exprimer directement , en vertu du nouveau trait , sur l ' adoption d ' une lgislation base sur des conventions collectives .
Je partage votre dception dans la mesure o la Commission a oeuvr , pendant le sommet ,  l ' inclusion dans le trait d ' un tel droit pour le Parlement .
Quoi qu ' il en soit , mme si nous devons appliquer le trait tel qu ' il a t conclu par les tats membres , je suis prt  dbattre prochainement avec vous des modalits d ' information et d ' change de points de vue  ce sujet .
Je pense qu ' il s ' agit l du point essentiel de la contribution de M. Peter .
J ' ai dj demand  mes services de commencer  rflchir  la question et veillerai  ce que les points voqus par vous , M. Peter , dans l ' introduction de votre rapport , soient pris en considration dans le cadre de ce processus .
<P>
En ce qui concerne le rapport lui-mme , je trouve qu ' il tablit un juste quilibre entre les divers intrts en jeu , en demandant aux partenaires sociaux d ' envisager l ' largissement du dialogue social , tout en respectant expressment leur autonomie . De nombreux dputs prsents ici ce soir ont insist sur le problme de la reprsentativit et de la reprsentation des petites et moyennes entreprises , en particulier dans le dialogue social .
La Commission a toujours fait la distinction entre la consultation et la ngociation , et soulign qu ' elle tend  une consultation aussi large que possible sans jamais dvier du principe selon lequel les ngociations doivent se baser sur une reconnaissance mutuelle des parties  la ngociation . Je soutiens sans rserve les requtes formules dans le rapport pour que s ' instaure un dialogue plus efficace  tous les niveaux .
Je trouve que les mesures demandes pour atteindre cet objectif sont particulirement intressantes : je songe  la demande que l ' accent soit mis davantage sur l ' importance du dialogue social dans l ' ensemble de la Commission tout en maintenant la coordination entre les mains de la DG V ; ou la ncessit d ' accorder plus d ' importance au dialogue sectoriel .
Je pense comme vous que bon nombre des problmes auxquels l ' Europe est confronte pourraient tre rsolus .
Je reconnais de mme la ncessit de rformer , d ' urgence , le comit permanent de l ' emploi . Cette rforme est devenue encore plus importante  mon sens en raison de l ' accent mis sur la lutte pour l ' emploi dans le nouveau trait et dans le nouveau chapitre .
<P>


Enfin , je voudrais vous remercier  nouveau pour votre rapport qui nous permettra d ' identifier les meilleurs manires de renforcer le dialogue social et de l ' associer plus troitement aux efforts pour atteindre les objectifs de l ' Union europenne , en particulier dans les domaines de l ' emploi et de la croissance conomique .


<P>
M. Skinner a pos une question particulire et j ' aimerais y rpondre .
Il s ' est enquis de notre niveau de connaissance et d ' information concernant le dialogue social dans l ' ensemble des tats membres de l ' Union .
Je dois vous dire que nous disposons d ' une quantit tout  dait considrable d ' informations sur tous les aspects du dialogue social .
Ces informations sont collectes et tenues  jour pour nous par l ' Industrial Relations Observatory , bas  Dublin .
Cet organisme est dirig par la Fondation europenne pour l ' amlioration des conditions de vie et de travail . Si vous souhaitez obtenir certaines informations dont dispose l ' Industrial Relations Observatory et qui vous intressent plus particulirement , je me ferai un plaisir de vous les faire communiquer .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur , une question : une date concrte est-elle prvue ?
Quand le dialogue social sera-t-il  nouveau  l ' ordre du jour , par exemple au sein de la DG V ?
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident">
Avant de vous donner l ' occasion de rpondre , je vais  nouveau donner la parole  Mme Boogerd-Quaak .
Peut-tre pourrons-nous rgler ces questions en mme temps .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , le commissaire annonce une deuxime communication , mais si la deuxime est aussi vague que la premire et que la rponse du commissaire sur la participation des petites et moyennes entreprises , alors nous n ' avancerons pas .
Je serais bien dcue de devoir partir en vacances sans avoir vu les autorits sortir d ' une impasse dont les partenaires sociaux eux-mmes ne dsirent apparemment pas sortir .
<SPEAKER ID=225 NAME="Flynn">
Madame le Prsident , en rponse aux propos de Mme Boogerd-Quaak , je souhaite signaler que notre premire communication tait un document de consultation qui nous a permis de recueillir toutes les opinions et de pouvoir valuer la meilleure manire de procder .
La seconde consultation ira dans le sens que vous attendez ,  savoir celui d ' une action concrte par rapport  la manire dont nous devrions faire progresser le dialogue social pour y intgrer tout ce qui sera ncessaire dans le futur .
C ' est ce  quoi s ' attachera la deuxime communication .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
J ' avais demand s ' il y avait dj une date concrte pour rinscrire le dialogue social  l ' ordre du jour , par exemple au sein de la DG V .
<SPEAKER ID=227 NAME="Flynn">
Madame le Prsident , le dialogue social est une question faisant l ' objet d ' une constante attention ( quasiment hebdomadaire ) au sein de la DG V. Cette dernire est implique dans tous les prparatifs de toutes les discussions et valuations relatives au dialogue social .
Si M. Rbig souhaite voquer avec moi un point particulier du dialogue social , je serais heureux d ' en discuter avec lui en priv .
Mais je dois dire que la DG V consacre une part considrable de son temps  promouvoir le dialogue .
<CHAPTER ID=9>
Modification du rglement financier
<SPEAKER ID=228 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0217 / 97 ) de M. Sarlis , fait au nom du groupe de la commission du contrle budgtaire , sur la proposition de rglement ( Euratom , CECA , CE ) du Conseil ( Com ( 96 ) 0352 - C4-0497 / 96-96 / 0189 ( CNS ) ) modifiant le rglement financier du 21 dcembre 1977 applicable au budget gnral des Communauts europennes .
<SPEAKER ID=229 NAME="Sarlis">
Madame le Prsident , le rapport  l ' examen concerne une proposition de la Commission visant  l ' adoption d ' un rglement du Conseil modifiant certaines dispositions du rglement financier applicable au budget gnral des Communauts europennes .
<P>
Les amendements soumis par la Commission aux termes de la proposition prcite constituent ce qu ' il est convenu d ' appeler le  septime train de modifications  , lesquelles visent  assurer la transparence et l ' efficacit de la gestion financire des ressources communautaires par les organes comptents ainsi qu '  dterminer d ' une faon claire et ne prtant pas  confusion la responsabilit de ces derniers .
Je dois dire que les amendements de la Commission vont dans le bon sens . De fait , ils s ' inspirent du cadre fix par le programme de la Commission - dit SEM 2000 - pour amliorer la gestion financire .
Comme on sait , ce programme a t approuv et adopt par le Parlement europen . J ' indiquerai que l ' initiative de la Commission , mais surtout les amendements que le Parlement apporte aux propositions de la Commission , ont pour origine les problmes rencontrs lors de la gestion des ressources communautaires , notamment dans le secteur du tourisme , et le fait que l ' tude ralise a permis de constater qu ' il existait dans les dispositions du rglement financier de nombreuses lacunes prtant  une interprtation laxiste et une distinction peu claire de ce que peut ou ne peut faire un organe .
<P>
J ' ajouterai que , pour la premire fois , le Parlement europen propose , avec ce rapport , des amendements  des dispositions sur lesquelles la Commission ne formule pas de propositions .
Je crois que c ' est la premire fois que le Parlement va au del des propositions de la Commission et soumet , de son propre chef en quelque sorte , des amendements  des dispositions prcises du rglement financier ainsi que certaines dispositions nouvelles .
Enfin , avant d ' numrer plusieurs des innovations introduites par les propositions du Parlement , je tiens  remercier mes collgues de la commission du contrle budgtaire qui , indpendamment de leur appartenance politique , se sont employs  amliorer les propositions et les vues du Parlement , et  remercier galement le secrtariat de la commission du contrle budgtaire ainsi que la Commission avec laquelle votre rapporteur a eu une excellente et harmonieuse collaboration en constatant parmi ses membres une volont relle d ' amliorer les dispositions du rglement financier .
<P>
J ' en viens maintenant aux amendements , en commenant par celui qui concerne l ' article 22 , paragraphe 4 , sur la question de la dlgation des pouvoirs .
Il rgle , d ' une manire qui ne souffre aucune contestation - car tout l ' effort a port avant tout sur le libell juridique - les questions de la subdlgation des pouvoirs .
Sur ce point , c ' est le caractre trop flou des dispositions toujours en vigueur qui a permis - et permet encore aujourd ' hui -les divers abus relevs dans le secteur du tourisme .
Un autre amendement concerne l ' article 22 et y introduit des dispositions relatives aux contrats de traitance et de sous-traitance .
D ' autres amendements portent sur le fameux droit de  passer outre  , autrement dit la possibilit qu ' ont les institutions communautaires de passer outre au refus de visa de la part du contrleur financier , sauf dans le cas de non disponibilit des crdits .
Nous ajoutons un deuxime cas : si l ' exactitude de l ' imputation budgtaire est en cause .
Si le contrleur financier constate que l ' imputation de la dpense , pour un crdit donn , est inexacte , le responsable de l ' institution communautaire ne peut alors passer outre au refus de visa de la part du contrleur financier .
<P>
Enfin , un autre amendement quivaut  une nouvelle disposition en posant le principe selon lequel toutes les comptences et habilitations  passer des marchs que les organes institutionnels possdent en vertu des Traits et de l ' acquis communautaire ne peuvent tre confres ou transmises  des entits autres que les organes de la Communaut .
Qu ' est-ce que cela signifie ?
Que les organes institutionnels et services de la Communaut n ' auront plus la possibilit , qu ' il s ' agisse du Parlement ou de la Commission ou encore des services du Conseil , par le biais d ' une cession de comptences , de laisser  des instances autres que les organes communautaires la latitude de fixer les clauses d ' un contrat .
Voil ce que je tenais  souligner et , en terminant , je remercie  nouveau tous ceux que j ' ai cits prcdemment d ' avoir contribu  amliorer dans toute la mesure du possible la proposition .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Madame le Prsident , comme l ' a indiqu le rapporteur , l ' origine de cette modification du rglement financier drive des conclusions de la deuxime phase du programme SEM 2000 pour l ' amlioration de la gestion financire de la Commission .
<P>
Le Parlement s ' tait dj prononc de faon globale sur cette seconde phase au mois de novembre 1996 et , d ' une certaine manire , nous avions indiqu les grandes orientations  cet gard .
Mais ce rapport , dont j ' tais le rapporteur , m ' avait dj donn l ' occasion d ' entrevoir la problmatique , ce qui me permet d ' apprcier plus encore le travail intelligent accompli par notre rapporteur .
Je crois sincrement que nul n ' envierait le rapporteur pour le travail qu ' il a d consacrer  cette question .
Il s ' agit d ' un rapport trs travaill et , je dois le dire , quelque peu austre et ingrat , mais essentiel , sur la base positive , globalement bonne , des propositions de la Commission .
Il s ' agit  vrai dire d ' un travail de collecte des amendements , amendements d ' amendements etc. qui exigeait vraiment de disposer de connaissances juridiques tendues .
<P>
Je pense que le rsultat est quilibr et reprend la majorit des amendements dposs par les socialistes , ce dont nous nous flicitons , ainsi que de l ' ouverture d ' esprit du rapporteur . Je souhaite par consquent lui dire que nous n ' avons pas problme de fond par rapport  sa position mme si nous allons peut-tre retenir , au moment du vote , l ' une ou l ' autre diffrence mineure .
Le souci de perfection nous a parfois amen  formuler les choses de faon lgrement diffrente , mais j ' insiste sur le fait qu ' il n ' y a pas de problme de fond .
Parmi nos contributions acceptes par le rapporteur , je voudrais souligner les textes qui prtendent viter les problmes de confusion d ' intrts , thme rcurrent dans la gestion de certains programmes , et , lorsque nous avons vot le rapport Fabra Valle , il y a moins d ' une heure , nous avons eu l ' occasion de voir les problmes rsultant d ' une rglementation insuffisante en la matire .
C ' est pourquoi nous pensons que les textes que nous avons pu finalement rdiger sont tout  fait opportuns .
<P>
L ' autre aspect  signaler concernant notre contribution , serait la mise en pratique correcte d ' un systme d ' chantillons concernant la dlivrance de visas . Nous devons dire  cet gard que nous estimons que la Commission s ' est arrog une libert excessive .
Nous comprenons la ncessit de l ' chantillon comme lment acclrateur de la gestion , mais nous ne pouvons pas accepter de signer un chque en blanc .
<P>
Je voudrais  prsent insister sur le fait signal par le rapporteur il y a un instant . Dans cette proposition , le Parlement va plus loin que la Commission elle-mme , du fait que la proposition de la Commission est limite .
Je dois dire au commissaire que nous avons toujours reu les propositions de modification au compte-gouttes , par parties , et que nous voudrions savoir si la Commission dispose , dans l ' organisation interne de son travail , d ' un programme dtaill des diverses tapes , des diverses envois qu ' elle pense nous adresser . Nous savons bien que nous ne pouvons pas faire un nouveau code mais comme nous pensons que l ' amlioration passe par l ' envoi de ces lots et aimerions connatre le programme de travail futur de la Commission , pour autant qu ' il soit dj planifi .
Et s ' il ne l ' est pas , qu ' elle planifie donc et nous dise quels seront les volumes respectifs des envois que nous recevrons .
<SPEAKER ID=231 NAME="Brittan, Sir Leon">
Madame le Prsident , je voudrais commencer , si vous le permettez , par rpondre aux propos que M. Colom i Naval tenait  l ' instant . Je n ' ai pas de programme gnral pour le futur mais je soumettrai sa suggestion  l ' attention de mes collgues qui s ' occupent de cette question .
J ' aimerais dire  quel point j ' ai apprci l ' analyse minutieuse de notre proposition , et fliciter M. Sarlis et M. Dell ' Alba , rapporteur de la commission des budgets .
<P>
L ' amendement actuellement propos  la rglementation financire a pour but de mettre en place un cadre juridique pour certaines des grandes rformes de la gestion financire que nous introduisons dans le contexte de l ' initiative SEM 2000 .
Les questions cls abordes par cette proposition sont les suivantes : gestion amliore des engagements financiers existants , et contrle plus troit de la mise en oeuvre des actions communautaires dlgues  des agences extrieures .
Ces aspects ont t souligns par la Cour des Comptes au cours des deux dernires annes dans le contexte de sa dclaration d ' assurance sur les comptes annuels de la Communaut .
<P>
La Commission et le Parlement sont parvenus  un accord troit sur l ' essentiel de cette vaste proposition de sorte que je ne voudrais pas que l ' vocation ncessaire des points de divergence donne une impression trompeuse .
Je tiens  rpter que , sur l ' essentiel , nous sommes d ' accord .
Il est nanmoins de mon devoir de signaler les points de dsaccord .
<P>
Concernant l ' amendement no 7 , article 22 ( 4 ) , alina 4 , le premier point essentiel a trait au droit de chaque institution de dlguer des pouvoirs pour l ' excution du budget ( les orateurs ont du reste voqu ce point ) conformment  son rglement interne concernant la dlgation de ces pouvoirs  des directeurs gnraux et , le cas chant ,  d ' autres fonctionnaires .
<P>
Je voudrais souligner que cette clause particulire a uniquement trait  la dlgation de pouvoirs au sein des institutions et non  des organismes ou agences extrieurs .
Je tiens galement  indiquer que les subdlgations  des membres du personnel ne s ' oprent pas de faon informelle mais par le biais de documents formels signs par les directeurs gnraux concerns qui assument eux-mmes la totale responsabilit de chaque subdlgation des pouvoirs qui sont dlgus par l ' institution en question .
Afin d ' insister sur ce caractre formel , du reste parfaitement justifi et appropri , une copie de chaque subdlgation est communique  la Cour des comptes .
<P>
Pour des raisons pratiques , pour tre capable d ' oprer , la Commission qui excute 98 % du budget , doit tre en mesure de dlguer des pouvoirs  500 fonctionnaires ou plus , dont certains les utilisent , forcment , dans une certaine mesure , en usant d ' un certain pouvoir discrtionnaire au nom de leur institution .
Il ne serait vraiment ni commode ni rentable de retenir toutes les dcisions de dtail relatives  l ' utilisation du budget au niveau le plus lev des institutions .
Voil pourquoi nous pouvons difficilement accepter la partie de la phase de l ' amendement propos pour l ' article 22 , qui dit :  La dlgation du pouvoir d ' excution du budget ne peut jamais avoir pour objet l ' exercice d ' un pouvoir discrtionnaire au titre d ' une politique communautaire .
 La formule relative  l ' exercice d ' un pouvoir discrtionnaire donne l ' impression que l ' on accorde au fonctionnaire en question un pouvoir considrable alors qu ' en ralit , si une partie des dcisions qu ' il doit prendre sont effectivement de nature discrtionnaire , elles sont en ralits parfaitement techniques et dtailles .
Nous comprenons qu ' une telle disposition soit souhaitable concernant les dlgations de pouvoirs  des agences extrieures mais ce cas est couvert par l ' amendement no 20  l ' article 55 ( a ) que nous acceptons .
<P>
J ' en viens  prsent  l ' amendement no 17  l ' article 39 , alinas 2 et 3 , relatif au pouvoir de chaque institution de passer outre la dcision de son contrleur financier , en cas de refus d ' approbation ou de visa pour une transaction budgtaire .
A l ' heure actuelle , la seule limite au pouvoir d ' une institution est le cas o elle ne dispose pas des crdits ncessaires  l ' excution de la transaction .
Le Parlement a propos d ' ajouter deux limites supplmentaires : premirement lorsque , de l ' avis du contrleur financier , un lment n ' est pas imput sur la bonne ligne budgtaire ; deuximement en cas de non respect des directives dans le domaine des marchs publics .
<P>
La Commission reconnat pleinement l ' importance d ' une discipline financire approprie sur ces points supplmentaires .
Le point de vue de la Commission serait toutefois que , dans de tels domaines , le contrleur financier doit tre en mesure d ' exprimer objectivement son jugement par le refus du visa .
A la lumire de la dcision du contrleur financier , l ' institution doit ensuite assumer ses responsabilits afin de rectifier la situation survenue , y compris le rglement de toute rclamation lgitime introduite par des tiers .
Il s ' agit de dcisions institutionnelles qui doivent nanmoins tre prises dans les limites des crdits disponibles , et dont il convient naturellement de rendre compte  la Cour des comptes .
Voila pourquoi nous pensons que le texte de cette rvision devrait tre laiss tel quel .
<P>
Les quelques points restants sont de nature plus technique .
L ' amendement no 6 a trait  une proposition prcdente relative  l ' amendement du rglement financier de la section Garantie du FEOGA , qui doit tre bientt adopte par le Conseil comme point A. L ' amendement no 12 contient une phrase relative au remploi de la TVA rcupre des tats membres , qui ne semble pas compatible avec la nouvelle approche  ma connaissance accepte pour le traitement de la TVA dfini dans l ' amendement no 11  l ' article 27 .
<P>
L ' amendement no 21 a trait aux marchs publics et exigerait que les appels d ' offres mentionnent directement toutes les conditions nonces dans l ' invitation  soumissionner , sous peine d ' limination .
Applique de faon rigide , cette disposition exclurait des offres potentiellement favorables pour des raisons techniques mineures .
<P>
Amendements nos 13 , 15 et 19 : la Commission peut accepter le principe d ' amendements consolidant le droit du contrleur financier  donner un visa sur des crdits et paiements en appliquant des mthodes de sondage dans certaines circonstances .
Nous estimons cependant que la rglementation existante est dj compatible avec l ' usage des mthodes de sondage et que les amendements ne feraient que confirmer une pratique existante .
Nous aimerions galement proposer certains ajustements  la formulation de cet amendement , notamment d ' ventuels amendements aux dispositions dtailles de l ' article 38 ( 1 ) rgissant l ' approbation des crdits .
<P>
Il s ' agit d ' une proposition longue et complexe intgrant de nombreux amendements et il est important qu ' elle ne prenne pas des proportions dmesures .
Nous sommes parvenus  un accord sur tout  l ' exception de deux point importants , trois points techniques et une clarification .
<P>
Je souhaite dire , une fois de plus , combien la Commission a apprci la collaboration troite et prompte des commissions parlementaires concernant cette proposition .
Notre but est de prsenter une proposition rvise  l ' issue des vacances d ' t .
<SPEAKER ID=232 NAME="Sarlis">
Madame le Prsident , je tiens simplement  remercier le commissaire pour ses bonnes paroles , ainsi que M. Colom i Naval et tous les collgues de la commission pour la collaboration que nous avons eue .
Je dois toutefois ajouter - j ' y insiste  nouveau et le commissaire le comprendra - que le problme qui s ' est pos aussi bien pour le programme MED que pour le tourisme concernait avant tout la formulation trop vague des dispositions .
Il y avait des dispositions qui , si elles avaient t correctement interprtes , n ' auraient pas d donner lieu aux phnomnes que nous avons relevs .
Par consquent , quand on a  rdiger une disposition relative  des questions financires , il convient d ' tre trs clair dans sa formulation pour que celle-ci ne prte pas  des chappatoires .
C ' est sur la base de ce principe qu ' a galement t rdige l ' amendement concernant la subdlgation de pouvoirs .
<P>
En ce qui concerne justement cet amendement , Monsieur le Commissaire , je dirai qu ' il offre  la Commission , sur la base de l ' article 139 , l ' occasion de prciser la question du pouvoir discrtionnaire que vous venez d ' voquer .
Il faut poser comme principe gnral du rglement financier qu ' en cas de subdlgation , le fonctionnaire qui la reoit ne peut s ' en servir  discrtion , autrement dit comme il l ' entend , aussi avis soit-il .
Et cette question appelle un libell plus explicite , comme celui propos par le Parlement , pour que vous puissiez rgler les problmes d ' ordre pratique .
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire.Le dbat est clos.Le vote aura lieu demain  9 h . <CHAPTER ID=10>
Contrle financier des interventions des fonds structurels
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration sur le rapport A4-0230 / 97 de M. Colom I Naval , fait au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le document de la Commission ( C4-0246 / 97 ) sur le contrle financier des interventions des fonds structurels - corrections financires nettes .
<SPEAKER ID=235 NAME="Colom i Naval">
Mesdames et Messieurs les dputs , je crains ( et la vue de cette salle magnifique ne fait qu ' accentuer ma crainte ) que mon rapport ne passe quasiment inaperu .
C ' est d ' autant plus singulier que lorsqu ' il se matrialisera , le mois prochain , sous la forme d ' une nouvelle rglementation de la Commission europenne , et en tout cas lorsqu ' il entrera en vigueur , il fera certainement les gros titres de la presse . Le jour o un tat membre devra restituer des fonds utiliss de faon douteuse , des fonds structurels , je suis persuad que la presse de ce pays et , probablement , celle de quelques autres , annoncera la chose , du moins dans les pages conomiques .
C ' est donc l ' une des contradictions de ce rapports apparemment technique dont le contenu pratique est rel quant  l ' excution d ' une partie extrmement importante de notre budget.Le rapport que l ' ai l ' honneur de prsenter aujourd ' hui au nom de la commission du contrle budgtaire illustre galement les relations qui doivent exister entre le Parlement et la Commission . Je le dis parce qu ' il n ' existe pas ( je tiens  la souligner ) d ' obligation lgale obligeant la Commission  nous consulter  ce sujet .
Il s ' agit d ' un acte de reconnaissance politique de l ' activit et de la responsabilit du Parlement . J ' ajoute immdiatement que l ' application du code de conduite rgissant les relations entre le Parlement et la Commission que nous avons sign , et qui impliquait que cela serait automatique , a connu des hauts et des bas .
<P>
Il a fallu , comme on dit , que nous arrangions finalement cet accord .
Celui-ci nous a valu un petit imbroglio concernant nos relations bilatrales , avec leur aspect positif du point de vue de la commission du contrle budgtaire , est leur aspect ngatif du point de vue de la commission de la politique rgionale .
<P>
Je voulais donc expliquer par l la raison qui a pouss le prsident de la politique rgionale et moi-mme , en tant que rapporteur ,  signer un amendement commun rappelant que ce point figurait dans le code de conduite .
Je puis nanmoins d ' ores et dj vous dire , Madame le Prsident , que le rapporteur sera videmment favorable  cet amendement bien qu ' il n ' ait pas t trait en son temps par la commission du contrle budgtaire .
<P>
Quant au fond , chers collgues , il s ' agit d ' appliquer le principe des corrections financires des comptes du FEOGA-garantie , en place depuis longtemps ,  d ' autres secteurs du budget communautaire . Il s ' agit d ' une demande que la Parlement a dj formule  plusieurs reprises , dont la dernire , la plus insistante et motive figurait dans mon propre rapport sur le SEM 2000 , vot au mois de novembre dernier .
Nous demandions que ce principe soit tendu et l ' on nous a rpondu , chers collgues , que c ' tait trs difficile voire impossible .
Mais ensuite , au cours de ce dialogue fructueux que nous avons eu avec la commission , nous avons pu dvelopper la question au sein du groupe des dlgus permanents des ministres de Finances prsid par deux commissaires , et o je reprsentais le Parlement . Nous sommes ainsi parvenus  la conclusion qu ' il s ' agissait d ' une matire qui pouvait tre dveloppe et perfectionne ; que rien ne s ' y opposait .
C ' est pourquoi la Commission a dcid qu ' il convenait que cela ft approuv avant la fin du mois de juillet .
D ' o l ' urgence qu ' il y a  voter sans faute ce rapport demain , de faon  ce que le Parlement ait adopt une position avant que la Commission ne referme dfinitivement le chapitre .
<P>
Nous savons depuis de nombreuses annes comment fonctionnent les corrections financires dans le domaine du FEOGA-garantie : dsignation , dans chaque tat membre , d ' un organisme responsable devant la commission ; certification des organismes liquidateurs etc .
En revanche , dans les politiques structurelles , ces mcanismes manquaient rellement de clart .
Sur quelles bases pouvions-nous nous fonder ?
Evidemment , sur les articles 23 et 24 du rglement de coordination des fonds .
<P>
Toutefois ,  ce jour , ces deux articles , n ' ont jamais servi  une procdure systmatique de liquidation des compte , pas plus qu '  des corrections financires occasionnelles dans le domaine des fonds structurels , bien qu ' ils soient assortis de conditions dtailles . Pourquoi ?
Il y avait  cela des raisons politiques , indubitablement , et techniques .
Je me hasarderai  dire ( et je sais que les tats membres m ' en feront grief ) qu ' il n ' y avait pas la moindre volont politique , de la part du Conseil ; le Conseil pourra bien , ensuite , crier par dessus toits qu ' il veut une administration efficace , juste , svre , et austre . Mais lorsqu ' il s ' agissait dbloquer l ' argent pour les fonds structurels , il prfrait regarder ailleurs .
<P>
Face  l ' attitude du Conseil , on peut comprendre que la Commission ait manqu d ' enthousiasme pour aborder la question .
Enfin , le SEM 2000 a donc fait office de catalyseur et nous sommes parvenus  faire changer cette volont politique .

<P>
D ' autre part , les articles 23 et 24 manquaient peut-tre aussi de clart , ce qui a entran des difficults d ' application . Aujourd ' hui , la Commission soutient que les articles 23 et 24 permettent rellement d ' effectuer la correction financire , ce que nous n ' avons cess d ' affirmer .
Qui plus est , elle justifie le fait que la jurisprudence existante concernant le FEOGA-garantie ( certains cas ont t soumis au Tribunal de justice ) , lui donne une base suffisante et que , partant , elle peut entamer une procdure pragmatique de correction des comptes des fonds structurels sans qu ' il soit ncessaire de modifier la base juridique .
<P>

Quant  nous , chers collgues , comme le dit notre proposition , nous sommes prts  accepter cette base pragmatique  titre d ' essai , exprimental , mais nous estimons que l ' architecture juridique de la proposition est quelque peu fragile et qu ' il conviendra ,  moyen terme , compte tenu de l ' exprience , de l ' amliorer et de la complter .
<P>
Nous n ' estimons pas qu ' il faille parvenir  une rglementation totalement exhaustive , mais du moins plus complte que la rglementation actuelle .
Nous devrions offrir  la Commission les moyens de contrle sur les pays qui excutent les fonds structurels .
Ceux-ci sont essentiellement grs par les administrations nationales , locales , rgionales , des lnder etc .
Il faut renforcer les pouvoirs de la Commission dans ce domaine .
Mesdames et Messieurs , je ne voudrais pas abuser de mon temps de parole mais je tiens  vous dire que nous estimons que la proposition de la Commission consistant  rendre les corrections rtroactives est incorrecte .
Il ne s ' agit pas de sanctions .
S ' il y a des sanctions , il peut naturellement y avoir des circonstances attnuantes ou une ngociation pour valuer quel sera exactement le montant de l ' amende . Mais il ne s ' agit pas de cela ; nous sommes en train d ' tablir une procdure comptable permettant d ' avoir une photographie de la situation .
Nous pensons donc qu ' il ne convient pas de lui donner un caractre rtroactif .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="DE" NAME="Berend">
Madame le Prsident , j ' aimerais faire les deux et mettre quelques remarques pour la commission de la politique rgionale .
En 1995 , des versements venant des fonds structurels ont t effectus pour un total d ' environ 21 milliards d ' ECU .
Comme le montre le 7e rapport annuel sur les fonds structurels , les directions gnrales comptentes , politique rgionale et contrle budgtaire , ont effectu en tout 220 inspections : 134 pour la politique rgionale , 80 pour le contrle budgtaire.On peut estimer que ce n ' est pas suffisant .
Mais les services de la Commission ne sont pas en mesure de vrifier chaque projet bnficiant de ressources communautaires .
Dans le cadre du partenariat , la tche principale , qui consiste  empcher les irrgularits de se produire ou  les dtecter , incombe aux tats membres . tant donn que des centaines de millions d ' cus s ' vaporent chaque anne du budget pour cause de fraude , il faut dcouvrir et liminer les points faibles .
Dans la situation actuelle , j ' en distingue trois.Premier point faible : les problmes d ' organisation au sein de la Commission . Les directions gnrales cites sont face au problme que les rsultats des contrles financiers des instances comptentes ne sont pas communiqus , ou le sont trop tardivement .
Deuxime point faible : les tats membres proprement dits .
Tant que l ' argent venu de Bruxelles ne sera pas employ avec le mme soin que les deniers publics nationaux , les contrles seront inefficaces .
L ' utilisation frauduleuse des crdits manant des fonds structurels doit tre poursuivie et sanctionne dans les tats membres avec la mme duret que la fraude aux subventions impliquant des crdits nationaux.Troisime point faible : l ' absence d ' une rglementation suffisante quant aux corrections financires .
Nous disposons bien des articles 23 et 24 du rglement de coordination des fonds , mais ils n ' ont jamais t invoqus pour tayer les corrections financires .
J ' approuve le rapporteur lorsqu ' il demande un cadre juridique solide .
Dj , dans la dcision de dcharge du Parlement europen pour l ' exercice 1995 , il est apparu ncessaire de disposer d ' une base juridique claire sous la rubrique de dcharge des fonds structurels . En tant que membre de la commission de la politique rgionale , je sais que nous avons une haute responsabilit pour l ' utilisation correcte d ' un tiers du budget de l ' Union .
Les crdits doivent servir  renforcer la cohsion conomique et sociale , et non s ' vaporer vainement pour cause de gestion inefficace ou de fraude .
Je puis soutenir le document SEM 2000 , le Document 3 de la Commission , au mme titre que les conclusions du rapporteur .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Madame le Prsident , les fonds structurels constituent une part de plus en plus en importante de l ' utilisation des crdits communautaires .
Ils reprsentent actuellement dj le deuxime poste par importance dans le budget et leur montant approche les 40 pour cent .
 l ' avenir , la part des fonds structurels ne fera que crotre encore , comme on l ' a vu hier lors du dbat sur Agenda 2000 , car environ deux milliards d ' cus vont tre transfrs des fonds structurels au FEOGA  peu prs pour le mme type d ' utilisation et en plus la part de financement des fonds structurels reste la mme , soit 0 , 46 en pourcentage du PIB .
C ' est aux tats membres qu ' il revient d ' utiliser ces fonds .
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M. Colom I Naval a ralis un excellent travail en laborant son rapport et en analysant les difficults lies  l ' utilisation des crdits des fonds structurels .
La majeure partie des crdits des fonds structurels sont utiliss par l ' intermdiaire de programmes grs  Bruxelles au niveau des diffrentes DG .
Cet clatement de l ' administration grant les fonds structurels  lui seul rend difficile une utilisation rationnelle des crdits .
Et pour cette raison ils sont difficiles  contrler .
Tout cela  son tour est  l ' origine de zones d ' ombre dans l ' utilisation des fonds .
D ' autre part , les crdits des fonds structurels donnent lieu  des paiements d ' un montant relativement peu lev parpills dans diffrents secteurs de la socit , ce qui est encore un autre facteur qui rend le contrle difficile .
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Les fonds structurels constituent cependant une sorte de question de confiance pour l ' Union europenne et ses tats membres .
Ils visent  promouvoir la cohsion et l ' galit entre les rgions .
C ' est pourquoi des corrections prcises telles que les propose la Commission sont difficiles  faire .
Et c ' est pourquoi elles devraient avoir , comme le demande le rapporteur , une base lgislative idoine et tre facilement prvisibles .
Ce n ' est que de cette faon que l ' on peut garantir la protection juridique des tats membres et des citoyens tout comme d ' ailleurs de l ' Union europenne elle-mme .
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Madame le Prsident , je suis pour l ' adoption du rapport .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Madame le Prsident , il est naturellement important que le contrle financier de l ' activit des fonds structurels existe effectivement .
C ' est pourquoi nous pouvons nous fliciter que la Commission nous ait transmis ce document .
Je suis galement trs satisfait du rapport rdig par M. Colom i Naval .
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C ' est aux tats membres qu ' a t confie la responsabilit du contrle , afin d ' viter les fraudes .
Il est donc important que nous attirions leur attention sur ce point , si nous ne voulons pas voir diverses escroqueries rapportes dans les journaux .
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Cependant , ce contrle financier des fonds structurels ne suffit peut-tre pas .
Il est par trop frquent d ' entendre dire et de lire dans la presse que des projets ayant fait l ' objet d ' une aide puise dans les fonds structurels ont produit des consquences totalement diffrentes de celles escomptes .
Par exemple , quels effets les fonds structurels ont-ils par rapport aux objectifs environnementaux que nous avons nous-mmes proposs et que l ' UE a fixs par dcision du Parlement ?
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Cependant , la situation inverse existe aussi .
Certains tats membres n ' utilisent pas leur droit de recourir aux fonds structurels , et des moyens financiers restent gels parce qu ' il est difficile d ' accder  l ' information , que peu de gens s ' y entendent , et que toutes les demandes doivent tre adresses  Bruxelles .
La bureaucratie effraie donc , et pour y remdier , il faudrait changer certaines choses .
Pour terminer , je remercie M. Colom i Naval pour son rapport !
<SPEAKER ID=239 NAME="Brittan, Sir Leon">
J ' aimerais galement remercier M. Colom i Naval pour le travail qu ' il a accompli concernant cette question .
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En matire de contrle financier , la mesure adopte par la Commission et soutenue par le rapport revt deux formes .
La premire est une proposition formule par la Commission de complter le cadre juridique de l ' article 23 du rglement sur les fonds structurels , par un rglement de la Commission prcisant les obligations de contrle des Etats membres .
La seconde consiste en une srie d ' instructions , internes  la Commission , qui rgleraient la procdure d ' application des corrections financires dans le cadre de l ' article 24 du rglement sur les fonds structurels .
Le projet de rglement est donc une clarification des dispositions en matire de gestion et de contrle dj prvues par le rglement sur les fonds structurels .
Il ne s ' agit pas d ' noncer de nouvelles rgles ni de demander la cration de nouvelles structures , mais de spcifier la nature et le volume des contrles ncessaires pour permettre aux autorits dsignes les tats membres de certifier que les actions ont t gres et vrifies , et que les dpenses sont justifies .
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Le projet de rglement clarifie en particulier la nature de la certification provenant de l ' tat membre .
Les instructions relatives aux corrections financires dcoulent , du point de vue de la Commission , des dispositions existantes du rglement principal sur les fonds structurels , et ne requirent pas de base juridique supplmentaire .
La Commission rexaminera cependant la mise en oeuvre de ces instructions d ' ici un an en envisageant d ' ventuelles modifications du rglement principal sur les fonds structurels pour la priode postrieure  l ' an 2000 .
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Entre-temps , nous tiendrons le Parlement pleinement inform de l ' application des dispositions de l ' article 24 dans les cas spcifiques o elles sont appliques en troite concertation avec l ' tat membre concern .
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire.Le dbat est clos.Le vote aura lieu demain  9 h .
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( La sance est leve  19 h 55 )
