<CHAPTER ID=1>
Votes
<SPEAKER ID=1 NAME="Kirsten Jensen">
Les sociaux-dmocrates danois ont aujourd ' hui vot pour le rapport sur la communication de la Commission concernant le dveloppement du dialogue social au niveau communautaire .
<P>
Le dialogue social est un instrument efficace qui doit tre dvelopp afin d ' instaurer et de renforcer la cohsion conomique et sociale au sein de l ' UE .
Les sociaux-dmocrates danois pensent que le dialogue sectoriel dans ce contexte est assez important , tant donn que les connaissances spcifiques des participants sont parfaitement susceptibles d ' incorporer au dialogue social des expriences issues directement de la pratique .
De plus , nous sommes trs favorables au projet de rapport qui permet aux reprsentants des futurs tats membres d ' Europe centrale et orientale de participer en qualit d ' observateurs au dialogue social .
<P>
Les sociaux-dmocrates danois se rjouissent que la Commission , dans sa communication , soutienne le principe de l ' autonomie des partenaires en soulignant que seuls les partenaires sociaux peuvent dvelopper leur propre dialogue et leur structure de discussion .
<P>
C ' est galement pourquoi les sociaux-dmocrates danois sont opposs  la proposition du rapport selon laquelle le Parlement europen doit avoir le droit de codcision .
Les sociaux-dmocrates danois pensent , comme les partenaires sociaux du Danemark , que les institutions de l ' UE ne doivent pas avoir la comptence de modifier les accords conclus par les partenaires sociaux eux-mmes .
<SPEAKER ID=2 NAME="Lis Jensen">
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles je ne peux voter pour ce rapport .
Il illustre une fois de plus la politique sociale sert de maillon pour une intgration ultrieure avec l ' objectif d ' une politique harmonise en ce domaine ,  la fois pour la libre circulation et pour la comptitivit de l ' UE .
En mme temps , cela suppose que le Parlement europen doit se voir confrer plus de pouvoirs sur un pied d ' galit avec le Conseil .
<P>
C ' est quelque chose que je dsapprouve fortement et une fois encore j ' affirme qu ' tablir la politique sociale doit rester une affaire nationale .
Cependant , je conviens de l ' utilit des accords conclus au niveau international par les partenaires sociaux . Mais cela ne doit pas se limiter  l ' intrieur des frontires de l ' UE et je dois formellement m ' opposer aux vritables conventions de l ' UE .
<CHAPTER ID=2>
Rgime de soutien aux producteurs de cultures arables
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport oral de M. Funk , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural sur la proposition de rglement portant drogation  certaines dispositions du rglement ( CE ) 1765 / 92 instituant un rgime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ( COM ( 97 ) 0360 - C40343 / 97-97 / 0196 ( CNS ) .
<SPEAKER ID=4 NAME="Funk">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , mon intervention sera relativement brve .
Le rglement ( CEE ) n- 1765 / 92 a t adopt lors de la rforme agraire de 1992 et avait pour objectif d ' intervenir sur le march par des mesures telles que le gel des terres afin de maintenir l ' quilibre sur le march des crales .
<P>
Aujourd ' hui , je suis charg - au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural - de vous informer qu ' en vue d ' obtenir des versements compensatoires pour les cultures arables , les producteurs qui appliquent la rglementation gnrale , doivent mettre en jachre une partie de leurs surfaces arables .
Cette mesure permettra de maintenir l ' quilibre entre la production communautaire et les possibilits d ' coulement de la production .
Certains petits producteurs peuvent aussi appliquer une mise en jachre adopte  titre volontaire .
<P>
La Commission est dispose , sur la base de ce rglement 1765 / 92 ,  mettre en jachre jusqu '  17 , 5 % des surfaces . Actuellement , un taux de base de 5 % est rclam .
Le march mondial est pour l ' instant caractris par des stocks relativement faibles et c ' est trs probablement pour cette raison qu ' il est suggr de maintenir ce taux de 5 % .
Lors du Conseil Agriculture de juin 1997 , un compromis a t trouv en ce sens qu ' il a t propos que pour les semailles de l ' exercice 1998 / 99 , le taux de gel des terres soit maintenu  5 % .
Dans ce cas , il faut aussi que l ' augmentation de 1 % prvue en cas de transfert soit maintenue telle quelle .
<P>
Le problme est maintenant le suivant : la procdure normale veut que la Commission mette une proposition pour le taux de gel des terres .
Cette proposition est ensuite transmise au Conseil et au Parlement .
Lors des dernires ngociations sur les prix agricoles , le Conseil a prcipit les choses et , sans attendre la proposition de la Commission , a soudainement dcid de fixer le taux de gel des terres  5 % et de le maintenir  l ' avenir .
Sur le plan de la procdure parlementaire , cela n ' est naturellement pas correct , je tiens  le dire clairement .
Cela devrait d ' ailleurs rester un cas d ' exception .
<P>
Certes , il faut bien admettre que cela prsente l ' avantage d ' acclrer les choses .
Si nous adoptons aujourd ' hui le taux de gel des terres , les agriculteurs seront informs avant la rcolte de ce qui les attend pour l ' anne prochaine et connatront le taux de surface  mettre en jachre .
Nous avons ainsi pratiquement saut une tape .
Cela ne m ' empche pas de rclamer que le Conseil respecte la procdure normale et je le rpte , il faut que cela reste exceptionnel .
Je pense cependant qu ' en l ' occurrence , on peut accorder des circonstances attnuantes au Conseil dans la mesure o ce raccourci va permettre d ' atteindre plus rapidement l ' objectif et , partant , d ' informer au plus vite les agriculteurs sur le taux de terres arables  mettre en jachre . Ainsi , ils pourront planifier leur saison en consquence .
<SPEAKER ID=5 NAME="Happart">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord , dans les grandes lignes , avec notre collgue M. Funk et , pour moi aussi , il vaut mieux approuver ce rglement , sans le modifier profondment , afin de rendre service aux agriculteurs .
Chacun sait que , lorsqu ' on rend service aux agriculteurs , on rend service  la collectivit dans son ensemble .
<P>
Je voudrais toutefois rappeler , Monsieur le Prsident , qu '  mon sens , le gel des terres reste une aberration .
Je trouve qu ' il aurait t plus intelligent , sur un plan de politique gnrale , de proposer la culture de crales sur un mode extensif , dans le but d ' amliorer la qualit et de protger l ' environnement , notamment en faisant intervenir moins d ' azote ou moins de produits phytosanitaires , globalement , dans ce type de production .
C ' et t une faon ,  mon sens , intelligente et peu coteuse de protger l ' environnement et celles et ceux qui sont proches de l ' agriculture savent que les cots les plus importants dans la production agricole sont ce qu ' on appelle maintenant les intrants .
Il serait ,  mon sens , plus facile d ' augmenter le revenu des agriculteurs en diminuant le poids des intrants plutt qu ' en recourant  des primes , ou moyens de ce type .
<P>
Autre question , morale celle-l , je dirais mme philosophique : a-t-on le droit , dans nos rgions , de geler des terres arables alors que un milliard d ' tres humains ont faim tous les jours sur notre plante et que , s ' ils ont faim , c ' est tout simplement , bien sr , parce qu ' ils sont pauvres ?
Faut-il diantre laisser mourir des tres humains pour la seule raison qu ' ils sont pauvres et que la seule logique qui semble guider l ' humanit aujourd ' hui est une logique mercantile ?
<P>
Je considre , Monsieur le Prsident , que la production et la capacit de production de produits alimentaires devraient tre considres comme une richesse naturelle  l ' chelle de la plante et que la capacit de produire devrait tre mise  la disposition de l ' ensemble des citoyens .
La gestion de ces richesses naturelles devrait se faire par un organisme qui ,  mon sens , serait moins sclros que l ' Organisation mondiale du commerce , dont le seul objectif est de diriger la plante au profit des riches et au dtriment des pauvres .
<P>
Je crois , Monsieur le Prsident , en raison des alas de la nature et parce que les pratiques de consommation de ces crales sur notre plante nous donnent quelque rpit , que nous devrions avoir  coeur de repenser l ' organisation gnrale de la production agricole , de la penser au bnfice des tres humains , o qu ' ils se trouvent dans le monde , plutt que de la mettre au service d ' une quelconque logique commerciale .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , il est vident que ce dbat du vendredi matin a lieu dans l ' intrt des agriculteurs europens .
Je pense que les intrts de ces derniers seraient servis si les pourcentages de gel des terres pour l ' anne prochaine taient rendus publics le plus rapidement possible .
<P>
Je ne comprends absolument pas pourquoi l ' annonce de la Commission s ' est fait attendre aussi longtemps , alors que le Conseil , lui , a pu prendre une dcision  ce sujet .
Enfin , soit .
Nous avons vu que depuis que le gel des terres a commenc , des changements considrables se sont produits .
A l ' origine , ce furent 15 % .
Nous en sommes maintenant  5 % et si nous considrons les propositions de l ' Agenda 2000 , nous en reviendrons  0 % .
Avant d ' entamer la discussion , il est judicieux d ' valuer ce qui s ' est produit jusqu '  prsent .
Ce qui m ' intresse particulirement , c ' est l ' importance du gel volontaire jusqu '  prsent .
Car lorsque nous parlons de 5 % ou 10 % de gel , il y a toujours eu un pourcentage de gel volontaire en plus .
Quel tait le pourcentage de gel volontaire lors qu ' il y avait 10 % de gel et quel tait-il lorsqu ' il y en avait 5 % ?
Si nous rduisons le pourcentage , est-ce que le pourcentage de gel volontaire sera relativement plus haut ou non ?
A mon sens , il serait intressant de le savoir .
<P>
Je voudrais galement savoir quelles cultures sont faites sur les terres geles .
Par exemple , cette faon de faire est-elle utile  la politique de l ' environnement ?
Ces cultures sont-elles utilises pour l ' agrification ?
Pourrons-nous produire plus de biodiesel ou autres cultures utiles a la protection de l ' environnement etc .
? Je pense qu ' il faudra considrer tous ces aspects dans le courant de l ' anne , lorsque l ' Agenda 2000 sera  l ' ordre du jour .
Pour le moment , les paysans ont obtenu des claircissements et c ' est finalement ce qui importe .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , M. Funk vient de nous dire que lorsque le Conseil prenait ses dcisions ainsi , les choses allaient plus vite .
Je rpondrai  M. Funk que lorsqu ' on supprime la dmocratie , les choses vont aussi vraisemblablement plus vite . Quant  dire qu ' elles vont mieux , c ' est autre chose !
Le Conseil a tout simplement mpris les droits du Parlement et essaie d ' imposer un rglement sans qu ' il y ait eu proposition pralable de la Commission .
Cette procdure est scandaleuse et nous ne pouvons la tolrer , d ' autant plus qu ' il y a peu , nous avions demand  la Commission quand elle pensait pouvoir prsenter cette proposition .
La Commission avait alors rpondu qu ' elle n ' tait pas encore en mesure de le faire .
Et maintenant , parce que le Conseil presse les choses , il faudrait que la Commission suive la dcision du Conseil puis que nous donnions notre bndiction sans mot dire .
Ceci est pour nous totalement inacceptable !
<P>
Mais venons-en au contenu : la proposition de rglement porte sur un taux de gel de 5 % , mais aussi sur une mise en jachre volontaire pouvant aller jusqu '  33 % .
Il importe donc ici d ' laborer un rglement qui , au lieu de porter uniquement sur le gel des terres , porte sur l ' affectation ou l ' assainissement de ces terres mises en jachre .
C ' est la raison pour laquelle nous avons propos un amendement stipulant que des lgumineux ( trfle , luzerne ) peuvent tre cultivs sur ces surfaces .
Ces surfaces devraient aussi pouvoir tre consacres aux pturages et les exploitations appliquant , sous contrle , des techniques biologiques devraient galement pouvoir transformer en fourrages les lgumineux cultivs sur ces terres mises en jachre .
<P>
Il faut en effet savoir que les excdents produits par l ' UE ne sont pas gnraliss mais limits  certains secteurs .
Si nous avons des excdents , c ' est  cause des importations d ' aliments pour btail venant d ' outre-mer .
Sachant que nous ne couvrons que 20 % des besoins de l ' UE en grains protagineux , il serait particulirement intelligent de cultiver des plantes protagineuses sur ces surfaces . En augmentant la production de grains protagineux , nous pourrions donc combler ce dficit important .
<P>
Je sais parfaitement que conformment  l ' article 43 , cet amendement ne peut passer si la Commission ne l ' accepte pas . Hier soir , j ' ai encore eu des contacts  ce sujet avec la Commission .
Il apparat qu ' il est juridiquement difficile d ' autoriser l ' utilisation des terres mises en jachre dans le cadre du taux de gel obligatoire pour la production de fourrages . Par contre , cela reste possible dans le cadre du gel volontaire .
Nous avons donc convenu de procder comme suit : nous allons ajouter une phrase que je proposerai tout  l ' heure en amendement et qui concernera le gel volontaire de terres .
La Commission n ' adoptera pas cet amendement dans l ' immdiat mais bien dans le cadre de la rforme agraire de l ' Agenda 2000 .
M. van Miert fera une dclaration dans ce sens .
Par consquent , si lors de l ' Agenda 2000 , les taux de gel obligatoires sont fixs  zro , nous pourrions , sur les surfaces concernes par les taux de gel volontaires qui eux seront maintenus , combler le manque de protagineux et ainsi mettre en place un programme d ' assainissement qui rendra l ' assolement plus cologique .
<SPEAKER ID=8 NAME="Van Miert">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , M. Funk , et le Parlement en tant que tel pour avoir effectivement accord une priorit  la proposition de la Commission fixant le taux de gel obligatoire  5 % pour la campagne 1998-1999 et tablissant certaines mesures connexes relatives aux sanctions prvues par le rgime de soutien aux producteurs de cultures arables en cas de dpassement de la superficie de base .
<P>
La prolongation du taux de gel de 5 % se justifie dans une situation de march caractrise par l ' absence de stocks craliers importants , tant au niveau communautaire qu ' au niveau mondial .
La proposition du taux de gel pour 1998 est complte par une nouvelle suspension extraordinaire du rgime du gel des terres , dans le cas d ' un dpassement de la superficie de base et par un ajustement temporaire du rgime de sanctions , en cas de dpassement d ' un plafond irrigu .
<P>
Comme l ' anne dernire , la proposition de la Commission prvoit aussi une augmentation rduite de l ' obligation de gel , en cas de transfert d ' un producteur  un autre producteur de son obligation de gel de terres .
Certains tats membres et le Parlement europen avaient demand une proposition pour le mois de juin .
J ' ai bien not les commentaires des intervenants  ce sujet .
Mais la Commission a souhait attendre pour avoir une ide plus fiable de la rcolte de cette anne .
Toutefois , pour parvenir  un compromis sur le paquet prix - et Dieu sait qu ' avec les jours et les heures qui passent , la Commission est parfois effectivement amene  se rallier  un compromis au niveau du Conseil de ministres - la Commission a accept de proposer , plus tt que prvu il est vrai , une drogation au taux de base du gel obligatoire fix  17 , 5 % par le rglement de 1992 .
L ' impact des alas climatiques sur la production de cultures arables nous oblige toutefois  une politique prudente .
<P>
En ce qui concerne la possibilit d ' utiliser des terres retires de la production pour produire des lgumineuses , elle serait en contradiction avec l ' obligation de gel des terres prvue dans le rglement actuel , je souligne bien dans le rglement actuel , applicable  la production de grains protagineux .
L ' ide en soi a des avantages et des dsavantages .
Toutefois , la Commission trouve que la proposition  l ' examen n ' offre pas le cadre appropri pour en discuter , mais qu ' il faut le faire dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
J ' espre avoir ainsi rpondu aux proccupations exprimes notamment par le dernier intervenant .
<P>
Je suis donc convaincu que la proposition de la Commission rpondra au voeu de tous les intresss et la Commission se rjouit que , mme s ' il a fallu improviser un tout petit peu , on soit encore une fois parvenus  se mettre d ' accord .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Concernant l ' amendement n- 1
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Afin de respecter les formalits , je voudrais apporter oralement un ajout  l ' amendement 1 , formul comme suit :  Cette disposition s ' applique exclusivement au gel volontaire  .
Cet ajout constitue l ' alina 3 de l ' amendement .
Je rpte la phrase :  Cette disposition s ' applique exclusivement au gel volontaire  .
C ' est ce qui avait t convenu .
<SPEAKER ID=11 NAME="Funk">
Je n ' ai certes rien contre la proposition de M. Graefe zu Baringdorf .
Notre groupe a cependant dcid de s ' abstenir de voter , car nous estimons qu ' il faut d ' abord discuter en profondeur de la question au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , avant d ' anticiper de tels amendements pour le futur Agenda 2000 .
Je pense que nous devrions d ' abord discuter de ce qui devrait entrer dans cet Agenda .
J ' invite donc mon groupe parlementaire  ne pas voter aujourd ' hui de manire  ce que nous puissions d ' abord en discuter .
<SPEAKER ID=12 NAME="Souchet">
Monsieur le prsident , notre groupe se flicite de ce que la Commission ait repris la proposition du Conseil lors de la ngociation du paquet prix : un taux de gel limit  5 % et la suppression du gel extraordinaire , dont le maintien et t particulirement absurde dans l ' tat actuel des stocks de crales qui est particulirement bas .
Les agriculteurs gardent naturellement la facult de mettre une partie de leur exploitation en jachre sur une base volontaire .
<P>
Au cours de la dernire priode de session plnire , notre groupe avait dpos un amendement , adopt par notre Assemble , qui demandait prcisment ce plafonnement  5 % du taux de jachre , car l ' Union europenne , malgr les accords du GATT , doit  la fois conserver sa vocation exportatrice et reconqurir son march intrieur .
Je me permets de rappeler l ' importance des importations europennes en produits de remplacement des crales .
<P>
De tout temps notre groupe s ' est oppos  l ' institutionnalisation structurelle de la jachre et nous ne pouvons que constater que les faits confirment nos analyses .
Notre groupe a vot en faveur de l ' amendement prsent par le groupe des Verts ,  la suite de l ' intervention que vient de faire M. Graefe zu Baringdorf , demandant le dveloppement des lgumineuses sur les pturages mis en jachre , car il s ' agit de la partie des jachres dcides sur une base volontaire par nos agriculteurs .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<CHAPTER ID=3>
OCM dans le secteur du houblon
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0228 / 97 ) de M. Mayer , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil ( COM ( 97 ) ( 0098 - C4-0184 / 97-97 / 0066 ( CMS ) ) ) modifiant le rglement ( CEE ) n- 1696 / 71 portant organisation commune des marchs dans le secteur du houblon .
<SPEAKER ID=14 NAME="Funk">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , pour ceux qui ont pris la peine de rester jusqu '  ce jour , je voudrais prsenter brivement le rapport de mon collgue Mayer .
Ce rapport porte sur la rforme de l ' organisation commune des marchs dans le secteur du houblon .
Je voudrais d ' abord dire combien j ' apprcie que ce rapport ait t admis en urgence et souligner que ce vote en urgence va permettre  la Commission et au Conseil de communiquer rapidement aux producteurs de houblon concerns les nouveauts considrables adoptes et surtout , de leur faire parvenir les aides tant ncessaires et attendues .
<P>
Le houblon est , dans le monde entier , une matire premire indispensable pour la fabrication de la bire .
Dans certains pays , la bire est carrment un aliment de base .
Les substances contenues dans le houblon jouent un rle dterminant quant  l ' amertume , la formation de la mousse , la conservation et l ' arme typique de la bire .
Paralllement  cette utilisation principale , le houblon est galement employ dans les thrapeutiques naturelles en raison des effets calmants de ses constituants .
Je le recommande d ' ailleurs en tant que tranquillisant naturel .
<P>
Dans l ' Union europenne , la culture du houblon occupait 28.000 hectares en 1996 ; dans les autres pays europens , la superficie occupe tait de l ' ordre de 24.000 hectares .
Par comparaison , la superficie consacre  la culture du houblon tait de 18.000 hectares aux tats-Unis , de 1.000 hectares en Australie , de 350 hectares en Nouvelle-Zlande et de 8.300 hectares en Rpublique tchque .
Le march du houblon est totalement libralis et rgi par le libre jeu de l ' offre et de la demande .
Toutefois , ce march est domin par une poigne de ngociants .
Pour parer aux variations de prix excessives , l ' essentiel de la production europenne est rgi par des contrats de fourniture pluriannuels .
Le progrs technique ainsi que l ' volution des tendances ont entran ces dernires annes une concentration de la demande sur des varits ayant un taux lev d ' acide alpha tandis que d ' autres varits ont perdu leur valeur marchande .
De plus , le march mondial du houblon se caractrise actuellement par des excdents importants , la production mondiale d ' acide alpha en 1996 tant de l ' ordre de 9.000 tonnes pour des besoins annuels dans l ' industrie brassicole d ' environ 8.000 tonnes .
La culture du houblon est une activit  forte intensit de capital . Les structures de soutien , sur lesquelles s ' enroulent et grimpent les cnes de houblon , reprsentent  elles seules un cot de 20.000 cus l ' hectare .
La ncessaire reconversion varitale doit donc imprativement tre soutenue . Il faut d ' une part rduire radicalement les superficies cultives et limiter les excdents structurels .
<P>
D ' autre part , il faut arracher les anciennes varits et les remplacer par des nouvelles ayant de meilleurs dbouchs commerciaux .
La Commission propose  cet effet l ' octroi d ' une aide annuelle forfaitaire de 450 cus  l ' hectare ainsi que la possibilit de retenir jusqu '  20 % de l ' aide aux producteurs pour la ralisation de mesures spciales , cette aide tant gre par les groupements de producteurs .
<P>
Enfin , la Commission propose d ' acclrer la reconversion varitale .
Les amendements prsents par M. Mayer portent principalement sur une mise en jachre provisoire qui n ' entranerait aucun cot supplmentaire pour le FEOGA .
Cette possibilit serait assortie des conditions suivantes : entretien des installations pouvant tre rutilises , couverture vgtale permanente pour amliorer la fertilit du sol , non-extension de la culture du houblon dans le reste de l ' exploitation .
La part de l ' aide utilise pour des objectifs communs , passerait de 20 %  40 % .
Paralllement , il devrait tre stipul que cette partie de l ' aide ne peut tre cumule que pendant une priode maximale de cinq ans .
<P>
L ' ide d ' une retenue obligatoire de 5 % de l ' aide aux producteurs pour la reconversion varitale ne s ' est pas avre praticable et devrait donc tre supprime de la proposition .
Il devrait tre possible d ' utiliser les aides pour des mesures de soutien du march , de stabilisation du march , de dfinition de la qualit et de recherche cible dans le domaine de la production cologique ainsi que pour l ' agrment de produits phytosanitaires .
Le montant de l ' aide aux producteurs ne devrait pas s ' tablir sur la base de la moyenne historique des dix dernires annes mais bien sur la base des moyennes historiques des trois dernires annes , car plusieurs choses ont chang : les cots de production ont augment , les ncessaires reconversions varitales sont coteuses , les crdits distincts pour la reconversion varitale ne sont plus mobiliss et les prix du houblon sur les marchs sont en diminution constante .
<P>
Si une seule aide doit tre accorde , Monsieur le Commissaire , il faut qu ' elle soit fixe  500 cus par hectare , ce qui reprsente une somme relativement faible compte tenu d ' une surface cultive de 28.000 hectares .
La Commission devrait en toute logique adopter les amendements prsents par le Parlement .
Dans certains tats membres de l ' UE , la culture du houblon a une longue tradition .
Par consquent , nous devons apporter notre aide pour assurer cette production  l ' avenir et ainsi , avoir de temps en temps l ' occasion de bavarder devant un bon verre de bire , une fois le travail accompli .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="IT" NAME="Marinucci">
Monsieur le Prsident , lorsque l ' on parle de la sant des Europens , force est de constater que l ' alcoolisme fait beaucoup plus de victimes que le tabagisme .
On sait que la mortalit due  l ' alcoolisme est la plus leve en Europe et que l ' alcoolisme est la drogue la plus dangereuse pour les citoyens europens , surtout lorsque l ' on conduit en tat d ' brit et que l ' on met donc en danger sa vie et celle des autres .
De toutes les boissons alcoolises , la bire est la plus dangereuse parce que ceux qui la boivent ne se rendent pas pleinement compte qu ' ils sont en train de boire un produit alcoolis .
<P>
Il faut s ' occuper de la sant des citoyens non seulement lorsque l ' on parle de la production de certains produits mais aussi lorsque les Etats et l ' Union europenne entreprennent d ' autres actions telles que des campagnes d ' information et de sensibilisation .
Je trouve parfaitement correct qu ' il n ' y ait pas ici , aujourd ' hui , une large coalition de collgues se proccupant de la sant plutt que des producteurs .
Cela est correct , je le rpte , mais cela m ' tonne certes un peu parce que m ' attendais  davantage de cohrence et  une proccupation constante et non pas occasionnelle , par exemple lorsqu ' il s ' agit d ' un produit du sud plutt que du nord , mais tant pis !
<P>
J ' accepte le fait que mes collgues se rendent parfaitement compte que nous parlons de production et non pas de sant et qu ' ils rservent leur attention  ces thmes lorsque l ' on parle de sant , d ' ducation et de formation .
Toutefois , mes chers collgues , les contradictions ne manquent pas ; par exemple , alors que les Etats tablissent des mesures de contrle sur la conduite en tat d ' brit et entreprennent des campagnes onreuses de sensibilisation , l ' amendement n- 5  l ' article 1 de cette disposition prvoit au contraire d ' investir sur la promotion de la production et sur la publicit .
Cela me semble quelque peu excessif !
J ' accepterais l ' ide d ' insrer dans une disposition telle que celle-ci des mesures contraires  cette mme disposition , mais il serait correct , selon moi , d ' viter de s ' occuper de cela .
Cependant , tant donn que dans cette disposition l ' on parle trs opportunment de mesures destines  la protection de l ' environnement et  la rduction des produits phytosanitaires , de l ' amlioration de la qualit et de l ' exigence de sauvegarder une production europenne , je partage tout  fait le contenu du rapport , mme s ' il y aura assurment des avis contraires .
<SPEAKER ID=16 NAME="Barthet-Mayer">
Monsieur le Prsident , le rglement sur le houblon , de 1971 , ax autour d ' une aide  l ' hectare et prvoyant un programme de reconversion varitale , a fait l ' anne dernire l ' objet d ' une proposition de la Commission en quatre points .
<P>
Nous souscrivons , pour notre part ,  une aide annuelle forfaitaire sans diffrenciation de varits , et  la poursuite de la reconversion varitale sans limitation de surface dans le temps ,  condition que cela n ' affecte pas la qualit .
Nous sommes d ' accord aussi avec la possibilit de retenir jusqu '  20 % l ' aide aux producteurs pour l ' tude et la mise en oeuvre de mesures spcifiques  la filire .
Sur ce point , nous ne partageons pas l ' avis de M. Mayer , de dpasser cette retenue , sauf  justifier d ' une situation excdentaire atteste par des stocks ou des invendus .
<P>
Par ailleurs , bien entendu , nous pensons aussi qu ' il est indispensable que les producteurs membres de groupements agrs puissent commercialiser eux-mmes leurs produits sans rduction de prix .
<P>
Dans l ' ensemble , la proposition est intressante , elle va vers plus de souplesse dans la procdure et fait diminuer l ' incidence budgtaire .
Enfin , la proposition du rapporteur de porter le montant de l ' aide  500 cus par hectare apparat comme un bon compromis entre la proposition de la Commission et les demandes de quasi doublement des primes formules par certains tats membres .
<SPEAKER ID=17 NAME="Van Miert">
Monsieur le Prsident , l ' avantage que reprsente pour un membre de la Commission le fait de pouvoir couter ici , le vendredi , les compte rendus faits au nom de certains collgues et de pouvoir exposer le point de vue de la Commission , est que l ' on en apprend toujours davantage .
C ' est ainsi qu ' aujourd ' hui , j ' en ai beaucoup appris sur les qualits thrapeutiques du houblon .
Je suppose que je devrai encore approfondir la question , mme aprs l ' intervention des autres collgues du Parlement . Par ailleurs , j ' accepte volontiers votre proposition de boire une bonne pinte  cette occasion .
<P>
Je souhaite remercier le rapporteur , et en particulier M. Funk qui intervient  la place de M. Mayer , pour l ' excellent rapport et la commission de l ' agriculture pour son approche constructive .
<P>
Je suis heureux de pouvoir confirmer que notre proposition relative  la rforme de l ' organisation des marchs du houblon , dont l ' objectif consiste effectivement  faciliter l ' adaptation du secteur aux exigences du march , a en gnral t accueillie de faon positive .
A cette occasion , la lgislation en question a t simplifie , cela a permis aux groupements de producteurs d ' largir leur terrain de travail et leur a offert plus de souplesse , ce qui a trs justement t soulign par le dernier orateur .
Des solutions ont t trouves pour divers problmes  propos desquels les avis taient partags  l ' origine , mais je dois avouer qu ' il subsiste des amendements du Parlement europen qui ne peuvent tre accepts par la Commission .
Il s ' agit entre autre des amendements deux et treize relatifs  la mise en jachre temporaire , des amendements trois  dix et douze rclamant la retenue de quarante pour-cent de l ' aide et des amendements un et onze relatifs  l ' augmentation du montant de l ' aide  500 cus par hectare .
Je comprends donc bien que certains collgues du Parlement veuillent augmenter les montants , mais la Commission reste d ' avis que le montant de 450 cus par hectare est vraiment trs convenable , pour ne pas dire trs gnreux .
<P>
Les amendements que je peux par contre accepter au nom de mon collgue Fischler sont les amendements quatre  huit concernant les mesures spciales  prendre en cas de retenue d ' une partie de l ' aide , et les amendements trois et douze en ce qui concerne la suppression de la retenue obligatoire de 5 % de l ' aide pour la reconversion varitale .
<P>
J ' espre , mesdames et messieurs , que de cette faon j ' ai tout de mme pu , au nom de la Commission , faire preuve de comprhension vis--vis des inquitudes exprimes ici , mais je demande par contre que l ' on comprenne que certains amendements ne peuvent tre accepts par la Commission .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je voudrais apporter une brve rponse  l ' intervention de ma collgue italienne qui a mis ce thme important en relation avec le problme de l ' alcoolisme .
Je suis parfaitement d ' accord sur le fait que l ' alcoolisme constitue un grave danger , mais je pense que ce danger est le plus faible l o il y a une consommation intelligente et modre de vin ou de bire qui correspond aux traditions d ' un pays .
L ' expression de cette tradition constitue prcisment un argument contre toute volont de centralisme et d ' uniformisation en Europe .
En Bavire , par exemple , on boit la bire  avec mesure  . C ' est d ' ailleurs la raison pour laquelle la chope dans laquelle on boit la bire s ' appelle une  mesure  .
J ' invite cordialement ma collgue  m ' accompagner au monastre d ' Andechs o est brasse l ' une des meilleures bires bavaroises , afin de se rendre compte  quel point la bire est un bienfait pour le corps et pour l ' me !
<SPEAKER ID=20 NAME="Blot">
L ' aide aux producteurs de houblon est ncessaire .
En effet , les grands ngociants amricains exercent une influence considrable sur la situation du march mondial .
Le march n ' tant pas naturellement quilibr , il est ncessaire d ' accorder une aide aux producteurs .
Cette aide , on peut regretter qu ' elle soit fort modeste par rapport  ce qui serait ncessaire pour mieux rsister  la pression amricaine .
<P>
La Commission propose quatre changements : 1 ) l ' aide diffrencie par varit est renforce par une aide annuelle forfaitaire ; 2 ) les membres de groupements de producteurs reconnus peuvent commercialiser eux-mmes tout ou partie de leurs produits sans tre pnaliss par une rduction de l ' aide ; 3 ) les producteurs auront la possibilit d ' effectuer la reconversion varitale sur une base permanente ; 4 ) 20 % de l ' aide pourra tre affecte  des mesures spciales .
L ' aide est fixe  450 cus par hectare .
<P>
Nous sommes favorables  ces propositions bien que le montant de l ' aide lui-mme nous semble insuffisant .
<P>
Nous voterons donc ce rapport , mme s ' il ne nous satisfait pas pleinement .
<SPEAKER ID=21 NAME="Wibe">
Je m ' apprte  voter contre ce rapport , parce que j ' estime ncessaire une rforme de fond de la politique agricole commune .
L ' actuelle politique agricole est un entremlement de rglementations bureaucratique , inefficace et contraire au principe de la juste rpartition .
J ' espre qu ' une rforme radicale de la politique agricole interviendra en 1999 , et pour ma part , je ferai tout pour que nous y parvenions .
<P>
Le rapport qui nous a t prsent propose que 12 , 5 millions d ' cus soient attribus  des dpenses dans le secteur du houblon en 1997 .
Je considre cela comme inacceptable .
J ' ai la ferme intention de travailler l ' opinion de cette assemble en faveur de la suppression du systme actuel d ' aides agricoles , qui est malade .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , je vous remercie .
Madame Marinucci ne voulait certainement pas engager une polmique avec vous ni avec vos collgues qui aiment beaucoup la bire .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<CHAPTER ID=4>
Livre vert concernant la politique de concurrence
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0242 / 97 ) de Mme Thyssen , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle sur le Livre vert de la Commission ( COM ( 96 ) 0721 - C40053 / 97 ) sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales .
<SPEAKER ID=24 NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , la Communaut europenne est pour une conomie de march impliquant une libert de concurrence .
Le programme d ' action consacrant l ' achvement du march intrieur et l ' introduction de l ' euro permettront d ' liminer dfinitivement mesures nationales et frontires intrieures en tant qu ' instruments destins  empcher , restreindre ou fausser la concurrence .
La politique sur les cartels a toujours eu pour objectif d ' invalider d ' autres fausseurs de concurrence , et en particulier certains accords entre les entreprises .
Bien que la politique pratique jusqu '  prsent dans le domaine des accords verticaux soit apprcie de presque tous  divers gards , on se flicite de faon gnrale que le Livre vert soit maintenant prsent et qu ' une analyse dtaille encourage les intresss  faire connatre leur point de vue .
Le temps est mr pour cela , et ce , pour diverses raisons .
Nous-mmes , monsieur le commissaire , apprcions cette formule et c ' est l ' une des raisons pour lesquelles nous avons fait de notre mieux pour exprimer notre point de vue quant au Livre vert dans les dlais fixs par vous .
Nous ne nous sommes pas contents de dterminer notre prise de position dans un cadre de travail thorique , mais nous nous sommes bass sur de nombreux contacts sur le terrain mme et sur des rapports excellents avec les services de la DG IV que je remercie encore .
<P>
Je tiens d ' ailleurs  remercier galement mes collgues du Parlement , car les contacts avec eux ont galement toujours t constructifs .
Monsieur le Prsident , le fait que l ' on n ' ait pas prsent d ' amendements allant  l ' encontre des options fondamentales du rapport de la commission conomique montre que ce rapport est soutenu par une grande partie de cette institution .
J ' espre donc , monsieur le commissaire , que vous pourrez tirer parti de l ' expos des motifs et de la rsolution que nous voterons ensemble tout--l ' heure .
<P>
Le fil conducteur que l ' on trouve dans le rapport est le suivant : en premier lieu , nous demandons de ne pas dpasser les limites de l ' article 85 du trait , car c ' est certainement le seul moyen d ' actualiser la politique dans un dlai relativement bref .
<P>
En deuxime lieu , nous invitons la Commission  prendre trs au srieux la demande entendue de toute part : une scurit juridique maximale .
Ce n ' est pas seulement un voeu lgitime des entreprises . C ' est galement une condition ncessaire  la cration d ' un climat favorable aux investissements .
Pour qui connat la ralit sur le terrain , il est vident que les accords verticaux vont de pair avec de grands investissements matriels et relationnels .
Mon inquitude quant  la scurit juridique me mne  mon troisime point .
L ' approche de la part de march est considre avec beaucoup de mfiance par les entreprises .
A notre avis , elles ont des raisons de le faire .
C ' est ce qui justifie notre thorie que l ' approche de la part de march n ' est dfendable que dans la mesure o elle est absolument ncessaire pour que la politique soit efficace . Et , de plus ,  condition que la Commission nonce des lignes directrices claires aprs concertation avec les secteurs concerns .
Toutefois , mme dans ce cas , il s ' agit d ' une piste effrayante pour les entreprises pour lesquelles on ne dispose pas de statistiques fiables ou pour lesquelles il est particulirement difficile de donner une dfinition claire du march .
<P>
Quatrimement , nous sommes favorables  une politique intgre , en particulier en ce qui concerne les PME .
Il ne suffit pas - nous l ' avons dj dit ici plus d ' une fois - de confirmer la valeur socio-conomique inestimable des PME .
Il faut galement tracer une ligne PME dans tous les domaines politiques importants et c ' est certainement le cas de la politique de concurrence .
A ce propos , nous soutenons pleinement la Commission sur le point de l ' entre en vigueur rapide de la nouvelle notification  de minimis  publie en janvier .
De plus , nous invitons la Commission  accorder son attention  trois points concrets et d ' en tirer les consquences politiques qui s ' imposent .
<P>
En premier lieu , il faut prendre conscience que les accords horizontaux entre les PME servent souvent  renforcer leur position de force dans les relations verticales et  survivre  la lutte concurrentielle qui va en s ' intensifiant .
<P>
En deuxime lieu , il est souhaitable que les avantages conomiques spcifiques dans les contrats pour la fourniture de bire et les stations-service soit en quilibre par rapport aux obligations d ' achat .
<P>
En troisime lieu , l ' accroissement de la flexibilit ne doit pas se faire inconditionnellement , si cela pouvait avoir pour consquence que dans des positions de force ingales , les avantages de la flexibilit soient plus importants pour l ' une des parties et exercent une pression ngative sur la possibilit de grer son entreprise avec succs de l ' autre partie .
Cela pourrait bien tre le cas si les obligations d ' achat stipules dans les contrats de fourniture de bire l ' taient en termes de types de bire au lieu de l ' tre en termes de marques .
<P>
Monsieur le Prsident , monsieur le commissaire , nous n ' avions pas l ' intention d ' insister sur les options concrtes proposes , mais nous devons tout de mme tirer quelques conclusions dans cette direction .
Outre les rgles  de minimis  que nous approuvons tous , le Parlement plaide en faveur d ' une poursuite du systme des exemptions avec un accroissement raisonnable de la flexibilit et un champ d ' application le plus large possible .
J ' entends par l qu ' en principe , nous voulons voir appliquer la technique des exemptions par catgorie  toutes les entreprises des secteurs concerns , quelle que soit la part du march .
Cela veut dire : pas de zone grise pour les entreprises entre les dix et vingt pour-cent et pas d ' exclusion des entreprises au-dessus des quarante pour-cent .
Mais dans la mesure o un accroissement de la flexibilit suppose effectivement une intensification du contrle , la part de march peut tre utilise , mais uniquement comme un critre de procdure permettant d ' tablir une distinction .
Nous ne voulons pas aller plus loin que la possibilit de rfuter une prsomption de conformit .
<P>
Pour finir , monsieur le Prsident , il reste la demande de l ' acclration des procdures administratives ; et je voudrais naturellement savoir quelle est la raction du commissaire  propos de la teneur de ce rapport .
Merci , monsieur le Prsident , merci , monsieur le commissaire et un merci supplmentaire au Prsident pour m ' avoir offert une minute supplmentaire .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la politique de concurrence communautaire dans le domaine des restrictions verticales , c ' est--dire les accords d ' exclusivit entre producteurs , distributeurs et en particulier les accords de distribution exclusive , d ' achat exclusif , de franchise et de distribution slective , forme naturellement le point de cristallisation d ' une conception pragmatique ou au contraire acadmique - et j ' utilise  dessein le terme ' acadmique ' - d ' une politique de concurrence librale .
<P>
Dans le second cas , et nous ne pouvons que dplorer cette conception librale ( pour ma part , je la dplore ) , on ne jure d ' un ct que par les liberts du march mais on passe intentionnellement sous silence les rels rapports de force rencontrs sur le march , parfois au dtriment des travailleurs et des consommateurs dans la mesure o ceux-ci sont des acteurs isols n ' ayant dans la plupart des cas aucune emprise relle sur la concurrence conomique face  des entits infiniment plus puissantes pour ne pas dires monopolistiques .
C ' est la raison pour laquelle , dans le domaine des restrictions verticales de concurrence , nous rclamons , outre le critre de la part de march , des dispositions gnrales permettant une prise en considration conomique plus globale des rseaux de distribution .
<P>
Je voudrais souligner en particulier le problme des fortes concentrations dans le secteur de la distribution alimentaire , qui ont pour effet de barrer l ' accs au march  la sous-traitance .
On peut galement regretter que l ' approche de la part de march que la Commission propose dans le cadre des options 3 et 4 soit peu attrayante tant pour les parties directement concernes que pour les reprsentants des intrts des consommateurs .
Tout comme nous , ceux-ci craignent que dans le domaine des restrictions verticales de concurrence , la part de march ne soit que trs difficilement dterminable , en raison notamment de la problmatique des rseaux qui ont pour effet de rendre impossible la concurrence entre marques et de crer des barrires commerciales .
<P>
L ' extension de l ' application du rglement relatif aux exemptions par catgorie , par exemple  la distribution slective et en partie  l ' achat exclusif , devrait permettre aux entreprises une laboration plus flexible des accords .
Pour terminer , je voudrais insister sur l ' importance d ' instaurer ds le dpart un dialogue social dans ce domaine afin d ' intgrer tous les partenaires sociaux et de tenir compte en particulier des intrts des consommateurs et des organismes de dfense des consommateurs .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , l ' une des conditions essentielles pour que le march intrieur fonctionne consiste  associer une politique commune en faveur de la concurrence , au travail de surveillance effectu par la Commission , et dont nous ressentons l ' urgente ncessit .
Il est galement tout  fait ncessaire que les tats membres intgrent mieux le droit communautaire aux lgislations nationales qui rgissent la concurrence .
Cependant , la Commission a aussi pour mission de veiller  ce que nous disposions des outils les mieux appropris  une politique de concurrence .
Puisqu ' il est question de vue d ' ensemble , je voudrais souligner le fait que le droit communautaire est suffisamment souple , et que pour mettre en place un fondement commun solide et le plus large possible , on peut donc se contenter d ' adapter dans une mesure raisonnable les rglementations nationales .
C ' est l ' une des raisons de mon scepticisme quant  l ' ide de dfinir des limites prcises pour les parts de march , car ces limites pourraient avoir , dans diffrents grands tats , des effets diffrents du point de vue de la concurrence .
<P>
Sous le gouvernement de centre-droite qui a dirig la Sude entre 1991 et 1994 , une rplique presque exacte de la lgislation communautaire en matire de concurrence a t mise en uvre , avec une exception groupe pour les chanes de magasins .
Le Livre vert de la Commission nous donne aussi une bonne occasion de rflchir aux exceptions groupes , peut-tre d ' en donner une nouvelle dfinition , ou d ' en redfinir l ' tendue .
Les petites et moyennes entreprises doivent avoir la possibilit de collaborer sur une base volontaire .
Lorsqu ' il s ' agit de surveiller une telle coopration , l ' attention doit tre focalise sur les effets qu ' elle produit sur le march , et naturellement l ' on doit continuer  bannir les formes de coopration contraignantes en matire de prix et de partage du march .
<P>
Les accords verticaux ont souvent le caractre d ' une coopration  long terme pour la gestion , le financement et la formation . Ils peuvent donc reprsenter une aide apprciable et presque ncessaire pour bon nombre de nouveaux chefs d ' entreprises qui , sans cette aide , n ' auraient pas pu commencer leur activit .
Dans beaucoup de cas , ces types d ' entreprises peuvent renforcer la concurrence et accrotre la diversit du march .
<P>
Le Livre vert de la Commission est un document utile au moment o il s ' agit pour nous de mettre au point une rglementation moderne et adapte  la ralit .
La distribution est en pleine transformation ; elle suit le changement des modes de vie et surtout l ' volution de la technologie de l ' information , qui entrane non seulement l ' ouverture de nouvelles voies d ' information , mais aussi l ' introduction de nouveaux modles commerciaux .
<P>
La rglementation modernise - car il ne s ' agit pas de quelque chose de nouveau , mais de la rvision d ' un phnomne de progrs qui , pour une grande part , fait son chemin depuis longtemps - doit tre claire , viser  la neutralit face  la concurrence et  l ' galit devant la loi , et permettre en outre au secteur de la distribution de poursuivre son volution dans le sens d ' une plus grande efficacit .
<P>
Mme Thyssen a fourni un travail remarquable - il n ' y a au fond pas grand chose  rajouter .
Mais je voudrais saisir l ' occasion et attirer l ' attention du Commissaire sur d ' autres nombreux obstacles auxquels se heurte la concurrence dans le domaine du commerce , par exemple le fait que l ' on travaille actuellement  interdire les grands marchs , mais aussi que beaucoup de pays utilisent leurs monopoles de planification prcisment pour rduire ou empcher l ' augmentation de la concurrence dans le secteur de la distribution .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il y a manifestement aussi des rencontres du troisime type dans le monde parlementaire , je veux parler du fait que les Verts et les Socialistes s ' unissent pour dfendre la vraie libert sur les marchs et que les Libraux rpondent , avec des arguments libraux , qu ' il vaut mieux laisser les choses en l ' tat et que s ' il y a de relles structures de pouvoirs de type oligopolistique , on ne peut rien y changer et on ne peut rien faire de mieux .

<P>
Et pourtant , c ' est prcisment ce qu ' il y a lieu de faire .
Par des rglementations flexibles - et dans ce domaine les algorithmes mcaniques ne servent  rien , car ils sont aussitt dnis - , nous devons , d ' une part , renforcer la position des consommateurs sur le march et , d ' autre part , grer les multiples entrelacs de la concentration et de l ' intgration verticales de manire  permettre malgr tout une concurrence loyale .
Pour ce faire , nous avons besoin de rglementations europennes plus flexibles et c ' est pourquoi , nous pouvons souscrire  l ' amendement que vient de proposer M. Ettl .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , dans le dossier sur les restrictions verticales dans la politique de concurrence , les principes de la scurit juridique , de l ' efficacit et de la flexibilit se disputent la priorit .
<P>
Dans le secteur de la distribution , les petites et moyennes entreprises ont leur caractre propre .
Une libralisation trop pousse fait souvent tort au petit commerant .
Il n ' est pas bon non plus de laisser trop de place aux accords verticaux , car le commerant peut alors devenir un pion dans le jeu d ' checs rgi par les grands distributeurs et producteurs .
<P>
Pour les petites et moyennes entreprises , c ' est surtout le principe de la scurit juridique qui importe .
La DG IV de la Commission doit montrer qu ' elle est une administration fiable .
Si c ' est le cas , la politique de concurrence contribue  la stimulation des investissement et  la cration d ' emplois , sans faire tort au consommateur .
<P>
Sur ce point , une pure approche de la part de march est moins efficace .
L ' importance du march  prendre en considration varie de cas en cas . Il est donc primordial d ' tablir des critres clairs .
La solution du rapporteur consistant  appliquer une valeur limite rend la situation des PME plus claire tout en garantissant le maintien de la concurrence .
Elle facilite la cration de rseaux horizontaux qui jouent le rle de lubrifiant pour le bon fonctionnement et la comptitivit du secteur de la distribution .
<P>
J ' ai une question  poser au commissaire Van Miert sur son point de vue en matire de zonage et d ' heures d ' ouverture .
Selon le Livre vert , ce sont des seuils d ' accs .
Dans mon optique , les rglementations nationales , rgionales ou locales doivent rester possibles .
Les traditions religieuses et sociales ancres dans les socits justifient une politique visant par exemple la fermeture des magasins le dimanche .
Le repos , le temps de la rflexion et la dtente font partie des besoins de base de l ' tre humain .
Il ne convient pas de qualifier les cadres lgislatifs qui en donnent la possibilit de seuils d ' accs .
Je suis curieux de savoir si le commissaire Van Miert veut prendre ce point de vue en considration .
<P>
Pour finir , j ' apporte mon soutien aux amendements correctifs du rapporteur .
<SPEAKER ID=29 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le rapport de Mme Thyssen fait suite au Livre vert de la Commission sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales .
<P>
Ce sujet affecte tout particulirement , comme il est indiqu d ' ailleurs au paragraphe 13 du rapport , les contrats de fourniture de bire et les contrats de stations-services qui bnficiaient jusqu '  prsent d ' un rgime drogatoire .
<P>
Le rglement 1984-83 prvoyait , dans les exemptions par catgorie , pour les accords d ' achats exclusifs , des dispositions particulires pour ces deux secteurs .
Dans ces deux cas , on sait que le fournisseur accorde au revendeur un certain nombre d ' avantages conomiques et financiers , et le rapporteur demande qu ' il y ait un quilibre , en quelque sorte , entre les avantages qui sont accords et les intrts des autres partenaires .
<P>
Il apparat , cela dit , que ces contrats sont ncessaires pour le bon fonctionnement de ces secteurs conomiques et que , par ailleurs , la certitude du cadre lgal est videmment une condition indispensable pour que les oprateurs puissent agir dans de bonnes conditions .
<P>
Le rglement ne dfinit pas les avantages prvus et le rapporteur se borne  demander qu ' il soit donc quilibr , mais il n ' y a pas d ' hostilit dans le texte  l ' gard des exemptions sectorielles aux rgles concernant les parts de march . Il est certain , par ailleurs , que l ' application brutale d ' un critre de part de march ne correspondrait pas  la nature vritable du march , du point de vue de sa structure .
C ' est pourquoi l ' amendement 2 notamment , propos par Mme Thyssen , me semble ,  cet gard , fort bienvenu pour renforcer cet aspect du rapport , ainsi que l ' amendement 4 concernant les options 1 et 2 et l ' amendement 7 .
<P>
D ' une faon gnrale , nous approuvons donc les orientations gnrales du rapport , que nous voterons .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il n ' y a pas grand-chose  ajouter  ce rapport extrmement clair .
J ' aimerais juste aborder un point dj soulev par M. Blokland .
Le rapporteur critique avec raison le fait que les mesures relatives aux heures d ' ouverture et au zonage soient qualifies dans le Livre vert de seuils d ' accs .
Il s ' agit ici d ' un domaine extrmement sensible . La marge d ' intervention des responsables politiques rgionaux doit absolument tre maintenue telle quelle .
La comparaison dans le rapport du McKinsey-Global-Institute avec l ' volution enregistre aux tats-Unis n ' est  cet gard pas enthousiasmante . Les conditions amricaines ne sont pas transfrables aux structures - vieilles parfois de plusieurs sicles - rencontres dans plusieurs pays europens .
D ' une part , les essais effectus dans le sens d ' une plus grande libralisation des heures d ' ouverture ont souvent montr que ni les chefs d ' entreprise , ni les travailleurs , ni les consommateurs ne veulent abandonner certaines traditions et d ' autre part , ces essais n ' ont absolument pas entran une hausse du volume des ventes et encore moins la cration de nouveaux emplois .
<P>
La limitation de l ' adjudication de sites d ' implantation pour des raisons lies  l ' environnement constitue un lment important de la politique des communes et a pour objectif de conserver le profil des villes ayant connu une croissance harmonieuse .
La cration de nouveaux supermarchs  la priphrie de petites villes a souvent entran - paralllement  la cration de nouveaux emplois en priphrie des villes - la disparition progressive de l ' animation au centre-ville et , partant , la suppression d ' emplois dans le centre des villes .
Il serait donc utile de donner un droit de parole aux commerants - par exemple via le Conseil communal lu - lors de l ' adjudication de nouveaux sites d ' implantation pour des supermarchs et ce droit ne peut en aucun cas tre qualifi de seuil d ' accs .
<SPEAKER ID=31 NAME="Van Miert">
Monsieur le Prsident , je vous remercie . Je voudrais commencer par remercier cordialement Mme Thyssen et la fliciter pour ce rapport , ainsi d ' ailleurs que tous ceux qui y ont travaill , car ils ont abord et tudi l ' ensemble de la question de faon trs approfondie .
En dehors de la relation existant entre la Commission et le Parlement , c ' est un plaisir intellectuel que de pouvoir entretenir de si bons rapports et de pouvoir discuter d ' affaires assez compliques , il est vrai , mais extrmement importantes pour une grande partie de notre conomie .
C ' est la raison pour laquelle je voulais remercier tout particulirement Mme Thyssen pour les loges qu ' elle a exprims  l ' adresse de nos services .
Pour une fois que cela se produit , c ' est naturellement avec plaisir que j ' en prends note .
<P>
Avant de passer aux faits , je voudrais commencer par une petite phrase du Livre vert qui a t en fait prise un peu en dehors de son contexte : il s ' agit des heures de fermeture et de tout ce qui s ' y rattache .
La Commission n ' a pas l ' intention de s ' en occuper .
Ce sont des affaires nationales .
Ce que nous avons constat , c ' est une tendance dans les Etats membres et nous nous en sommes flicits . Mais en mme temps , et cela se trouve galement dans le Livre vert , nous avons dit que naturellement , ce genre de tendance ne doit pas compromettre d ' autres choses , les proccupations sociales par exemple .
Cette phrase est donc bien formule de faon quilibre et je voudrais demander qu ' on la lise de cette faon et que l ' on n ' en considre pas un seul aspect pris hors de son contexte .
<P>
Venons en maintenant au fond du problme . Il s ' agit en effet d ' une question trs importante car nous parlons ici de centaines de milliers , oui , de millions d ' emplois dans l ' Union europenne .
Tout le monde a affaire au secteur de la distribution et en fait , il s ' agit ici des rgles devant rgir les rapports dans ce secteur . Quelles sont les dispositions autorises et lesquelles ne le sont pas ?
O abuse-t-on de positions de force , le plus souvent au dtriment d ' entreprises plus petites , et o n ' est-ce pas le cas ?
Voil en fait de quoi il s ' agit . Bien , je n ' insisterai pas sur le fond mme du problme ; les accords verticaux peuvent tre conclus aussi bien dans l ' intrt qu ' au dtriment de la comptitivit ; cela dpend du contexte dans lequel ils sont conclus .
Mais je voudrais insister particulirement sur certaines remarques faites dans le Livre vert ; je commencerai par me fliciter d ' un fait que les interventions de tout--l ' heure ont mis en avant : presque tous ceux qui s ' en sont occups se placent dans le cadre de l ' analyse prsente par le Livre vert et se flicitent de ce que la Commission veuille examiner l ' affaire d ' un oeil critique . Tous les intresss demandent quel est notre avis  ce sujet et je pense que nous pourrons , aprs une discussion assez longue mais approfondie , en tirer ensemble des conclusions .
Naturellement , certaines de ces conclusions seront discutables , nous ne pourrons faire autrement ; mais ce que nous voulons , c ' est que la rglementation rvise - base sur l ' article 85 actuellement en vigueur comme Mme Thyssen vient de le souligner , car nous devons agir dans le cadre du trait - corresponde  la ralit du march .
Car l ' une des critiques  l ' adresse de la politique actuelle , qui est pratique depuis plus de 20 ans , c ' est qu ' elle tait un peu trop lgaliste . Les choses taient un peu trop juges au regard des textes de loi , sans considration pour ce qui se passait rellement sur le march .
Nous voulons donc perfectionner notre faon de faire .
A ce propos , je suis effectivement heureux qu ' au point deux de la proposition de rsolution , vous disiez qu ' il convient de placer la politique de concurrence dans le cadre de l ' article 85 .
Ce qui me gne pourtant un peu , madame le rapporteur , c ' est qu ' au point 15 je crois , il soit suggr ouvertement que tous les accords verticaux doivent tre placs  l ' avenir en dehors de l ' article 85 ; je vous demanderai peut-tre de vrifier les textes , car en les lisant , j ' ai tout de mme not une petite contradiction .
Mais c ' tait une simple remarque de ma part .
Nous pouvons toutefois laborer et mettre en oeuvre une nouvelle politique en matire d ' application de l ' article 85.1 pour ces accords verticaux en optant comme je l ' ai dj dit , pour une approche moins juridique et plus conomique .
Comme le temps qui m ' est imparti est restreint , je voudrais parler de l ' un des points probablement les plus critiques abords dans cette affaire .
Tout le monde est favorable  un accroissement de la flexibilit et tente d ' liminer la bureaucratie .
Nous le voulons galement et nous voulons nous concentrer sur les cas les plus importants , tout en garantissant la scurit juridique .
C ' est pourquoi le maintien des exemptions par catgorie est  mon avis un bon moyen d ' y contribuer ; si j ' ai bien compris , c ' est galement ce que le Parlement dsire .
Nous tenterons nous aussi , dans la mesure du possible , de conserver cet instrument .
Mais alors , la question se pose de savoir  partir de quel moment un accord vertical menace effectivement de drgler la situation du march et d ' tre contraire aux rapports normaux de concurrence .
Je sais bien que la dtermination de cette limite est un exercice un peu thorique , mais il faut bien le faire .
On ne peut pourtant pas partir du principe - et c ' est un point sur lequel nos avis divergent - que tout doit tre rang dans la catgorie des exemptions par catgorie .
Nous pensons par exemple que lorsqu ' il s ' agit d ' une part de march de 40 % - c ' est dj beaucoup ; il n ' y a pas beaucoup d ' entreprises qui ont une part de march de 40 % - il est alors ncessaire de considrer l ' affaire individuellement , le plus rapidement possible , nous sommes d ' accord sur ce point ; il faut tout de mme porter sur une telle situation un regard plus critique .
Voil notre intention .
<P>
En supposant que l ' on accepte ce principe - je sais que nos avis divergent sur ce point - nous avons alors encore le problme de savoir comment garantir en mme temps suffisamment de scurit juridique .
Je le sais , il y a l une certaine contradiction .
Mais nous devrons opter pour une politique efficace qui nous permette , grce  une procdure par trop complique , d ' intervenir dans des situations qui menacent de dfavoriser surtout les petites entreprises et de supprimer l ' avantage de l ' exemption par catgorie .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai tendance  dire , jusqu '  nouvel ordre : pour les cas les plus importants , l o la position de march est vritablement srieuse - et  titre indicatif , nous avons parl de 40 % - il est absolument ncessaire de regarder l ' affaire de plus prs .
<P>
Mais alors , madame , je suis d ' accord avec vous : j ' espre que nous pourrons le faire de faon efficace et rapide ; pour cela - je veux le souligner comme vous l ' avez fait dans votre rapport - nous avons besoin d ' une augmentation des effectifs .
Nous ne pouvons pas faire l ' exemamen d ' une politique de concurrence en plein essor dans plusieurs secteurs et continuer  faire ce travail avec les mmes effectifs .
C ' est impossible , videmment .
Je vous suis trs reconnaissant d ' avoir soulev cette question dans votre rapport . J ' espre qu ' au Parlement , la commission des budgets prendra ce point au srieux et en tirera les conclusions qui s ' imposent .
<P>
Je crois que j ' ai dj dpass depuis longtemps le temps qui m ' tait imparti .
Je le regrette beaucoup , car Mme Thyssen a abord encore bien des sujets dans son rapport et ce ,  juste titre ; je propose de poursuivre le dialogue avec vous et avec les membres de la commission que cela intresse .
En ce qui concerne ce que vous signalez dans votre rapport , le dsir d ' tre informe des conclusions , nous sommes maintenant en possession de presque toutes les ractions que nous attendions .
Je suis entirement dispos  venir , aprs les vacances d ' t et au moment o la commission le dsire , afin que nous puissions parler srieusement de tout cela .
Je ritre mes remerciements et mes flicitations .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<SPEAKER ID=33 NAME="Kirsten Jensen">
Les sociaux-dmocrates danois ont aujourd ' hui vot pour le rapport Thyssen , mais contre certaines parties du rapport .
La politique de concurrence de l ' UE a pour but de promouvoir la comptitivit et l ' intgration du march .
Les restrictions verticales peuvent avoir une influence  la fois positive et ngative .
Les sociaux-dmocrates danois sont contre une exemption gnrale en ce qui concerne la distribution slective de l ' application des rgles de concurrence .
C ' est pourquoi nous votons contre le point 12 du rapport .
<P>
Les sociaux-dmocrates danois n ' approuvent pas la Commission en ce qui concerne la rvision I du Livre vert .
Nous ne pensons pas que la rvision satisfasse de manire suffisante les critiques visant la rglementation actuelle pour les restrictions verticales .
Le point 14 du rapport flicite la Commission de sa rvision I. C ' est pourquoi nous votons contre le point 14 .
Les sociaux-dmocrates danois sont contre le fait d ' introduire un critre bas sur la part de march visant  dterminer dans quelle mesure les exemptions d ' application des rgles de concurrence sont valables .
C ' est une mthode alatoire que d ' utiliser la part de march dans l ' estimation , parce que le rsultat dpendra de la manire dont la mthode est applique .
<SPEAKER ID=34 NAME="Lindqvist">
Le Livre vert de la Commission est une base de discussion qui esquisse des possibilits diffrentes .
La proposition finale devra contenir des rgles qui permettent  des chanes de distribution alimentaire comme ICA de poursuivre leur activit sans restrictions .
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( Le Parlement adopte la rsolution )
<CHAPTER ID=5>
Participation de la Roumanie , de la Rpublique tchque et de la Hongrie  des programmes de formation , de jeunesse et d ' ducation
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0247 / 97 ) de Mme Leperre-Verrier , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , sur
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I.la proposition de dcision du Conseil ( COM ( 97 ) 0014 - C4-0161 / 97-97 / 0021 ( CNS ) ) relative  la position de la Communaut au sein du Conseil d ' association sur la participation de la Hongrie  des programmes communautaires dans les domaines de la formation , de la jeunesse et de l ' ducationII.la proposition de dcision du Conseil ( COM ( 97 ) 0013 - C4-0162 / 97-97 / 0024 ( CNS ) ) ) relative  la position de la Communaut au sein du Conseil d ' association sur la participation de la Rpublique tchque  des programmes communautaires dans les domaines de la formation , de la jeunesse et de l ' ducationIII.la proposition de dcision du Conseil ( COM ( 97 ) 0012 - C4-0163 / 97-97 / 0018 ( CNS ) ) relative  la position de la Communaut au sein du Conseil d ' association sur la participation de la Roumanie  des programmes communautaires dans les domaines de la formation , de la jeunesse et de l ' ducation
<SPEAKER ID=36 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , cette priode de session a largement t consacre au problme de l ' largissement .
Nous terminons ce matin par un exercice plus pratique , puisqu ' il s ' agit de l ' avis de notre Parlement sur la participation de certains PECO , en l ' occurrence la Hongrie , la Rpublique tchque et la Roumanie aux programmes communautaires dans le domaine de l ' ducation , de la formation et de la jeunesse .
<P>
Dans cette stratgie de pradhsion , il s ' agit donc d ' un premier pas , pas de fourmi peut-tre , mais hautement symbolique d ' une volont affiche d ' ouverture .
En effet ,  la suite de la signature , au cours de l ' anne 1996 , de protocoles additionnels avec cinq PECO , les conseils d ' association ont prcis les modalits de la participation de ces pays aux programmes communautaires .
Ils ont exprim la volont de faire du ple  ducation , jeunesse , formation  le premier maillon des actions communes .
Nous ne pouvons que nous en rjouir , car l ' ducation et la formation sont des lments essentiels dans le rapprochement des peuples .
D ' ailleurs , les changes dans ce domaine existent dj puisque les trois programmes concerns peuvent soutenir des actions intgrant des pays d ' Europe centrale et orientale .
De plus , le programme TEMPUS , mis en place ds 1990 dans le cadre de PHARE , a jet les bases d ' une coopration dans le domaine universitaire .
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Aux termes de cet accord , la Hongrie , la Rpublique tchque et la Roumanie pourront participer  l ' ensemble des actions entrant dans le cadre des trois programmes .
Nanmoins , pour tre ligibles , les actions proposes devront concerner un minimum de partenaires dans l ' Union europenne .
<P>
Par ailleurs , si ces trois pays seront associs au suivi de leur participation au programme , il leur revient de mettre en place les structures nationales ncessaires  leur participation .
Sur le plan financier , les pays concerns sont appels  contribuer au budget de ces programmes ( les crdits ncessaires  l ' exercice 1997 sont d ' ores et dj engags ) mais la possibilit leur a t offerte d ' utiliser ,  hauteur maximum de 10 % , la dotation PHARE .
Enfin , il faut noter que le montant des aides reues par ces tats ne devra pas excder celui de leur propre contribution financire .
<P>
Il s ' agit donc bien d ' un accord de participation conclu entre des partenaires et non pas d ' un contrat d ' assistance .
C ' est un lment important , car les PECO se sont parfois sentis en situation d ' assists dans leur relation avec l ' Union europenne .
Cela tant , les conditions de la participation de la Hongrie , de la Rpublique tchque et de la Roumanie semblent runies : ces pays ont fait part de leur volont et ils ont runi les fonds ncessaires .
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Certaines questions demeurent .
Elles sont principalement au nombre de trois .
En premier lieu , entre la signature des protocoles d ' accord et l ' heure prsente , la situation a bien chang . Je pourrais mme dire qu ' entre le moment o j ' ai t nomme rapporteur et ce dbat , les rsultats mitigs , pour ne pas dire l ' chec de la CIG ont quelque peu frein le processus d ' largissement .
De la mme faon , le choix des pays retenus dans cette premire phase de ngociations semble un peu arbitraire , Monsieur le Commissaire .
<P>
En second lieu , il faut peut-tre s ' interroger sur la mthode choisie .
Associer les PECO  nos programmes communautaires est , certes , une bonne chose .
Encore faut-il en avoir rellement les moyens !
Ainsi , le budget du programme Socrates est notoirement insuffisant .
Il faut donc sortir de cette hypocrisie qui consiste  annoncer pompeusement des contrats d ' association , tout en gelant les augmentations budgtaires indispensables ...
<P>
 cet gard , il ne faudrait pas que le sentiment de frustration que ressentent certains jeunes de l ' Union europenne se trouvant dans l ' impossibilit de participer aux actions de ces programmes , faute d ' une enveloppe budgtaire suffisante , se rpande aussi chez les jeunes de ces pays .
Le remde serait alors pire que le mal !
<P>
Ma troisime interrogation concerne les PECO eux-mmes et leurs besoins en matire d ' ducation et de formation .
Comment s ' assurer que ces programmes concourront bien  adapter leur systme ducatif ou  affirmer les droits des enfants et des jeunes qui ne sont pas toujours respects ?
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Ces diffrentes questions ont orient nos travaux : elles ont conduit la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias  voter un certain nombre d ' amendements , aprs avis de la commission de d ' emploi et des affaires sociales et de la commission des budgets .
Je voudrais remercier Mme Glase et les collgues de la commission des budgets pour leur contribution .
<P>
Certes , ces amendements n ' ont qu ' une valeur indicative , nous le savons , mais je souhaiterais , Monsieur le Commissaire , avoir votre position , d ' une part sur la ncessit d ' augmenter au pralable le budget du programme Socrates et d ' autre part sur la faon dont sera value l ' action de ces programmes dans les pays concerns ?
<P>
Monsieur le Commissaire , vous comprenez srement que les rponses qui nous seront donnes seront dterminantes dans la poursuite de ce processus , d ' une part , vers d ' autres pays ( aujourd ' hui , on parle de Chypre , de la Pologne et de la Slovaquie ) , mais aussi vers d ' autres programmes .
Nous sommes peut-tre aujourd ' hui des pionniers , mais cela ne veut pas dire que nous devons ncessairement essuyer les pltres !
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le dbat d ' aujourd ' hui est intimement li aux thmes de l ' Agenda 2000 et nous oblige pratiquement  dj marquer nos prfrences pour l ' une ou l ' autre action .
La participation de la Hongrie , de la Roumanie et de la Rpublique tchque aux programmes communautaires de formation initiale et continue constitue un pas structurel important en vue de l ' approfondissement des relations avec ces pays et de leur prparation  une future adhsion .
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L ' largissement social de l ' UE vers l ' est doit ncessairement commencer par le soutien de programmes de formation initiale et continue .
C ' est une condition sine qua non , l ' alpha et l ' omga , on ne le rptera jamais assez .
Pour ce faire , les programmes SOCRATES , LEONARDO ou  Jeunesse pour l ' Europe  doivent bnficier d ' une dotation suffisante et rationnelle , cela va sans dire .
Cela ne sera possible que si toutes les conditions formelles du ct de l ' UE et du Conseil sont enfin - et je souligne ici le mot ' enfin ' - remplies , ce qui  ce jour n ' est toujours pas le cas .
<P>
Un autre point essentiel concerne l ' organisation des programmes .
Les actions visant  promouvoir l ' apprentissage des langues trangres - autrement dit le dialogue entre l ' est et l ' ouest via l ' utilisation des langues officielles actuelles de l ' UE - comme le prvoit la Commission dans ses propositions de mise en oeuvre des programmes de formation initiale et continue , devraient et doivent tre dveloppes et soutenues .
Pour ce faire , nous devrions nous montrer encore un peu plus visionnaires . En effet , nous pourrions librer des ressources encore plus importantes dans les PECO et dans l ' UE si , en plus des langues officielles , nous intgrions galement dans ce dialogue les langues des futurs pays membres ou du moins celles qui ont dj partiellement le statut de langue rgionale dans l ' UE et qui sont activement pratiques par des minorits .
Cela fait d ' ailleurs partie des exigences de la commission des affaires sociales et de l ' emploi .
<P>
Ainsi , une vision globale d ' intgration , vis--vis par exemple des langues moins rpandues , devrait inclure la prise en considration des langues telles que le romani , la langue des Tziganes qui est parle dans de nombreux tats de l ' UE .
Enfin , une telle dmarche contribuerait galement  accentuer l ' importance de langues moins rpandues en vue du maintien de la diversit culturelle europenne , une condition fondamentale pour la comptitivit culturelle durable de l ' Europe .
On ne peut se limiter  envisager l ' largissement  l ' Est de l ' UE sous le seul angle conomique car l ' intgration des PECO dans les programmes de formation initiale et continue de l ' UE constitue l ' un des lments essentiels de cette stratgie d ' largissement .
Les aspects linguistiques et culturels sont gnralement l ' une des composantes essentielles d ' une intgration dmocratique et sociale et sont  tout le moins aussi importants que les aspects financiers .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Elchlepp">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les changes constituent le meilleur ciment pour la construction et la consolidation de l ' Europe .
Mon groupe parlementaire salue donc l ' ide d ' une participation quilibre de la Hongrie , de la Rpublique tchque et de la Roumanie dans les programmes d ' ducation et de formation de l ' UE .
Nous esprons d ' ailleurs sincrement que la Pologne et d ' autres pays auront aussi bientt l ' opportunit de s ' y joindre .
<P>
Je me rjouis de voir que le domaine de la formation et de l ' ducation fait en quelque sorte oeuvre de pionnier dans la stratgie d ' intgration progressive des pays d ' Europe centrale et orientale dans l ' UE .
Je voudrais souligner avec insistance qu ' il ne faut pas sous-estimer l ' importance politico-culturelle de ces changes entre jeunes pour une cohabitation durable et positive des tats d ' Europe occidentale et d ' Europe orientale .
L ' Europe est encore fortement empreinte de peurs et de prjugs qu ' il faut absolument faire tomber .
<P>
Mais ces programmes doivent aussi contribuer grandement  l ' intgration conomique de ces tats dans l ' Union europenne , notamment par le biais de partenariats scolaires et industriels .
Il y a dans ces domaines un vritable potentiel de transfert de connaissances qui ne doit pas tre sous-estim .
<P>
Je voudrais encore ajouter deux critiques : en ce qui concerne le programme SOCRATES , nous nous trouvons en mauvaise posture sur un plan de politique sociale et nous devrions bientt aborder cette question  l ' occasion de la rvision des diffrents programmes .
L ' valuation de ce programme doit tre critique et avant de prendre une dcision quant  son renouvellement , nous devons , avec un mme regard critique , nous poser la question de savoir s ' il ne faudrait pas y intgrer les couches sociales les plus larges de la population , de manire  ce que ce ne soit pas uniquement les membres des nouvelles lites sociales de ces pays , pour qui la mobilit n ' est plus un problme depuis longtemps , qui aient l ' opportunit de profiter de ce programme .
<P>
Enfin , je voudrais moi aussi rpter ce qui a dj t soulign : le programme SOCRATES manque cruellement de ressources financires .
Le programme SOCRATES , le vaisseau amiral des programmes europens d ' ducation et de formation , navigue actuellement voiles en bannire .
Permettez-moi de formuler l ' avertissement suivant : faute d ' un financement adquat , les changes entre les tats d ' Europe occidentale vont diminuer , sans pour autant que cela donne vritablement une nouvelle impulsion aux changes avec les pays d ' Europe centrale et orientale .
Je supplie le Conseil de rflchir de toute urgence  la question et de restructurer les moyens financiers sans pour autant vider les fonds structurels , afin de donner un nouvel lan au programme SOCRATES ainsi qu '  d ' autres programmes d ' changes en matire de formation et d ' ducation .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Berend">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je ne peux que me rallier  ce que vient de dire M. Elchlepp .
En effet , l ' approbation de ce rapport par la commission a t incertaine jusqu ' au dernier moment , et je devrais mme dire que nous avons t  deux doigts de le rejeter .
Non pas en raison d ' une mauvaise prparation par le rapporteur , le rapport est au contraire bien labor .
Non pas parce que nous voulons empcher la Hongrie , la Rpublique tchque et la Roumanie d ' accder aux programmes europens d ' ducation et de formation , ce serait stupide !
Non pas parce que nous n ' avons aucune considration pour les dcisions adoptes par les Conseils d ' association , tout au contraire !
Nous nous rjouissons de cette premire tape du processus d ' largissement par le biais des programmes d ' ducation et de formation .
<P>
En effet , nous voulons donner un signal politique d ' invitation aux pays cits , y compris  la Roumanie qui n ' a pas t expressment cite mercredi dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
Nous sommes conscients de l ' importance et de la valeur d ' une participation  ces programmes communautaires , dans la mesure o ils atteignent vritablement leur but , dans la mesure o ils dbouchent vraiment sur une plus grande mobilit et dans la mesure o l ' apprentissage des langues et la coopration en matire de formation sont effectivement intensifis .
Cependant , j ' ai bien peur que cela ne soit qu ' une belle dclamation , du vent , rien qu ' un geste politique qui , au bout du compte , engendre dception et frustration .
<P>
Certes , il est possible d ' tendre le champ d ' application d ' un fonds dj trop insuffisamment dot , mais cela pourrait bien avoir un effet boomerang sur les 15 tats membres actuels de l ' UE .
Car aujourd ' hui , la dception est dj grande pour de nombreux jeunes dans nos tats membres .
Toutes les semaines , nous recevons des rclamations disant que des propositions d ' actions introduites en bonne et due forme ont t refuses faute de moyens financiers .
Non seulement , nous risquons de dclencher la mme frustration dans les nouveaux pays participants mais en plus , nous risquons de dtriorer fortement la situation financire des 15 tats membres actuels de l ' Union .
<P>
Conclusion : il est vident que des deux cts , cela provoquerait davantage de frustration que de plaisir .
Le Parlement n ' a cess d ' attirer l ' attention sur ce problme et rclam un accroissement substantiel des ressources , pour ne citer que l ' initiative de Mme Pack , chef de notre groupe du Parti populaire europen .
Nous en connaissons le rsultat .
D ' autre part , si maintenant nous disions non  cette extension , on aurait tt fait de qualifier  tort le Parlement de croque-mitaine , et nous ne pouvons l ' accepter .
<P>
Nous pourrions aussi - mais nous ne le ferons pas - prendre ces trois pays en otage pour faire pression sur la Commission et le Conseil . Les programmes doivent tre ouverts aux PECO .
Mais ils doivent aussi tre financirement soutenus en fonction de cette ouverture .
Le compromis atteint en dernire minute ne nous remplit certainement pas d ' allgresse , mais il nous permet au moins d ' aboutir  un vote positif  condition que l ' accroissement des ressources financires annonc se concrtise .
Entendons-nous bien : il ne s ' agit pas d ' une prire ou d ' un souhait adress au Conseil mais bien d ' une condition qui doit tre satisfaite pour que le Parlement approuve la participation des trois pays  ces programmes .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il y a trois ans , alors que j ' tais rapporteur pour LEONARDO , j ' ai t heureuse de pouvoir permettre  quelques pays associs de l ' Est , Malte et Chypre , d ' accder  ce programme .
A l ' poque , on disait dj que les budgets de LEONARDO , SOCRATES et Jeunesse pour l ' Europe taient bien bas .
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Le Parlement a pour sa part toujours tent d ' allouer des moyens plus importants  ces trois programmes , et c ' est toujours le Conseil qui s ' y est oppos .
De nombreux collgues l ' ont dj dit ce matin : ces programmes pourront jouer un rle particulirement important , notamment au regard de l ' Agenda 2000 .
<P>
Mais je vous signale - et le rapporteur l ' a dj trs bien indiqu - que nous ne pouvons continuer  ajouter des lments aux programmes ,  en augmenter le nombre de pays participants , alors qu ' il y a dix fois trop d ' inscriptions  ces programmes .
Pour les citoyens de l ' Europe , il est dj particulirement frustrant de travailler d ' arrache-pied pour pouvoir participer  un programme , pour s ' entendre dire ensuite que c ' est effectivement un excellent programme mais de se voir refuser la participation pour des raisons budgtaires .
Je vous assure , monsieur le Prsident , chers collgues , monsieur le commissaire , que si c ' est ce qui se produit pour les pays qui vont adhrer et qui vont maintenant collaborer avec nous pour la premire fois , ils ne comprendront absolument rien  l ' Europe que nous proposons .
Si ces pays travaillent d ' arrache-pied pour pouvoir participer  un programme pour s ' en voir finalement refuser l ' accs pour des raisons budgtaires , alors c ' est un trs mauvais signal que nous mettons .
<P>
Je sais qu ' un effort norme a t fait , en particulier pour tenter d ' augmenter le budget de SOCRATES .
En fait , il devrait en tre de mme pour LEONARDO ; et si nous ne prenons pas dores et dj les mesures qui s ' imposent , cela devra tre fait lors du dbat sur le budget , car la Commission devra alors elle aussi tenir tte au Conseil .
C ' est ce pour quoi je plaide aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , mes collgues ont dj expliqu ce dont il est question aujourd ' hui .
Nous sommes sur le point de raliser ce que nous avions propos lors du lancement des programmes , c ' est--dire l ' ouverture bien naturelle de ces programmes aux pays d ' Europe centrale et orientale .
<P>
Ce sont donc les dputs europens qui ont mis ce projet en oeuvre , pas le Conseil ni la Commission !
Nous tenons donc nos promesses .
Le Conseil , lui , en parle mais il ne respecte pas sa parole .
Car si c ' tait le cas , il nous donnerait de l ' argent pour ce programme .
Or il ne le fait pas .
A l ' origine , nous avons cr ce programme pour 12 tats . Et maintenant , il est question de l ' ouvrir  quelque 25 pays .
Nous ne sommes pas en mesure de le faire , Monsieur le Prsident , c ' est bien le problme .
Le problme est que nous ngocions en cet instant avec le Conseil au sujet d ' un accroissement des ressources financires .
Il y a 15 jours , le Conseil nous a informs qu ' il ne consentirait qu ' une augmentation de 25 millions pour les deux prochaines annes .
Nous avons rclam 100 millions de plus pour les deux prochaines annes .
En fait , il nous en faudrait 163 rien que pour mettre en oeuvre ce qui est contenu dans la partie ERASMUS .
Or , il y a encore bien d ' autres actions , par exemple , les partenariats scolaires , la formation continue , etc. tout cela n ' est absolument pas couvert par ces maigres ressources .
Et maintenant , nous devrions suivre les belles paroles du Conseil et tendre le champ d ' application de ces programmes sans en avoir les moyens .
Je ne sais pas comment nous pourrions y parvenir .
C ' est une pure tromperie .
Celui qui connat le conte intitul  Le nouvel habit de l ' empereur  doit se dire que cet empereur est bien dplum !
Nous avons donc vraiment besoin de plus d ' argent .
<P>
J ' aimerais rappeler que le Conseil a en plus le toupet de nous demander de voter en urgence sur l ' ouverture de ces programmes  Chypre .
Il faudrait donc que ds septembre , Chypre soit intgre dans ces programmes .
Je m ' y refuse et j ' espre , M. Samland , que la commission des budgets sera d ' accord avec nous pour refuser ce vote en urgence .
Je rpondrai simplement au Conseil que ce qui est urgent , c ' est de nous donner enfin les moyens financiers de poursuivre notre tche .
<P>
Tout ceci n ' est que poudre aux yeux !
Ce que fait ici le Conseil est un geste , mais un geste qui n ' est accompagn d ' aucune mesure concrte .
Ce geste ne cote rien au Conseil sinon de belles paroles !
C ' est tout simplement malhonnte et je refuse d ' tre mle  cela .
Je veux l ' ouverture de ces programmes  d ' autres pays mais je veux aussi que l ' on ne cre pas dans ces pays davantage de frustrations qu ' il n ' en existe dj dans l ' Union europenne .
Monsieur le Prsident , j ' espre que nous suivrons cela dans les semaines et mois  venir ...
<P>
Cela est dirig contre le Conseil qui nous prend en otage et attend de nous que nous prenions en otage les pays d ' Europe centrale et orientale .
Nous ne le ferons pas .
Nous voulons en rendre la responsabilit au Conseil .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la position partage par le rapporteur , Mme Leperre-Verrier , et par d ' autres collgues - en particulier par Mme Doris Pack qui a conduit toute cette procdure - visant  faire dpendre l ' accord du Parlement d ' un renforcement budgtaire de Socrate est pleinement justifie .
<P>
Il importe de savoir quel impact fatal peut avoir sur la russite de l ' largissement un mauvais dpart de la coopration en matire de formation et d ' ducation , essentielles pour paver la voie dans d ' autres domaines de l ' largissement , dont tous les europistes veulent qu ' il soit une russite .
Et si le renforcement de Socrate n ' atteint pas un minimum de 100 Mcus , son extension aux PECO aura des consquences plus ngatives que positives .
J ' ai dj dit avant-hier devant cette plnire que le Conseil ne peut donner d ' une main les programmes et retirer de l ' autre les moyens .
<P>
Aussi , je n ' y reviendrai pas et profiterai en revanche pour rpter que parmi les objectifs de Socrate figurent les actions d ' apprentissage des langues , fondamentales pour crer une entente entre les quinze et les candidats  l ' adhsion .
L ' enseignement des langues et , de faon plus gnrale , une vritable politique europenne de la langue demandent une attention urgente de la part des institutions .
Une question si fondamentale , aussi bien pour la prservation des identits que pour la normalisation de la communication transnationale , ou encore pour l ' efficacit des institutions europennes , ne peut tre relgue au volontarisme de certains tats membres , qui pourraient tre tents de transformer leurs intrts en droits acquis face  l ' absence d ' encadrement politique communautaire .
<P>
Il est par ailleurs indispensable que se coordonnent les instances o se fait la rflexion sur la politique de la langue , dans et hors des institutions .
J ' espre que la commission de la culture occupera sa place dans le groupe de travail interinstitutionnel sur les langues , qui est prsid par un vice-prsident de cette Assemble .
J ' espre enfin que la confrence  La constellation des langues en Europe  qui se tiendra bientt au Luxembourg , puisse compter sur la contribution rsolue de toutes les directions gnrales communautaires concernes par ce thme .
De telle sorte , Monsieur le Prsident , que nous disposions sous peu d ' une politique europenne de la langue reposant sur un consensus largi et sur de solides critres scientifiques , politiques et fonctionnels .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , je ne peux que dire que j ' apporte mon soutien total  la remarquable philippique de Mme Pack .
En effet , Mme Pack a exactement mis le doigt sur le problme ,  savoir , que les plus grands dmagogues dans l ' Union europenne sont ces messieurs dames du Conseil !
Ce sont eux les plus responsables de la situation dans laquelle nous nous trouvons , non seulement  cause de sa structure mme qui nous a certes dj souvent mis dans des situations impossibles - y compris en politique extrieure - mais aussi  cause du fait que le Conseil ne rflchit jamais  ce qu ' il fait et nous transmet ensuite quelque chose que nous ne pouvons mettre en oeuvre .
<P>
Je voudrais dire deux choses au sujet de ce programme .
Premirement , lorsque nous aurons enfin pu extorquer les fonds au Conseil , il faudra que nous nous proccupions du fait que ces tats prsentent d ' normes diffrences entre eux .
Je circule beaucoup dans ces pays et j ' ai toujours l ' impression qu ' on peut tous les mettre dans le mme panier .
C ' est une grossire erreur !
Il faut connatre leur histoire , leur pass et leur systme d ' ducation pour s ' y adapter .
Deuximement , je voudrais me rallier  ce que ma collgue portugaise vient de dire : il est ncessaire d ' accorder une attention particulire  l ' enseignement des langues .
En Hongrie et en Roumanie , j ' ai en tout cas pu procder partout au mme constat : l ' anglais est pratiquement la seule langue trangre enseigne , parfois le franais .
A l ' avenir , nous aurons une masse de personnes parlant l ' anglais , c ' est l ' conomie qui veut cela .
En outre , il ne faut pas oublier que le communisme a priv ces jeunes gens de cette langue .
Nous devons donc veiller  ce que ces jeunes apprennent des langues qui pourront leur assurer un avenir .
Je citerai en priorit l ' espagnol et le portugais car ce sont nos partenaires .
Je voudrais terminer en disant que nous allons certes approuver cette proposition mais que cela sera sans plaisir aucun !
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , dans quelques mois , nous aurons le sommet pour l ' emploi  Luxembourg dont la proccupation principale sera bien sr l ' emploi .
Je crois  cet gard que la formation en est le fondement principal .
Lorsque dans le cadre de l ' Agenda 2000 , on parle  prsent de 11 nouveaux pays , il faut d ' abord commencer par l ' ducation et la formation .
Dans ces pays , il est indispensable de se comprendre , de ne pas seulement discuter  l ' chelon des experts mais aussi plus gnralement , de crer un dialogue au-del des entreprises , des coles et des universits .
Selon moi , les programmes d ' ducation et de formation ont dj fourni des rsultats remarquables sur ce plan et peuvent encore en fournir davantage .
<P>
Nous savons que l ' apprentissage tout au long de la vie va  l ' avenir gagner en importance .
Il est donc essentiel que nous transmettions aux gens non seulement la comptence technique mais aussi la comptence sociale et individuelle .
<SPEAKER ID=45 NAME="Van Miert">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier chaleureusement Mme Leperre-Verrier pour son rapport et l ' attitude positive dont elle a fait preuve .
Je veux ajouter immdiatement que non seulement je comprends , mais que j ' approuve galement entirement toutes les interventions qui ont exprim un mcontentement quant  la modestie des moyens financiers de ces programmes .
A mon avis , cette indignation est justifie et maintenant que nous nous trouvons peu  peu dans une situation de pr-adhsion , ce genre de choses doit faire l ' objet d ' une attention croissante . Je pense galement qu ' une pression croissante va se faire sentir pour l ' largissement de ce genre d ' actions et l ' attribution de moyens financiers pour ce faire .
Je voudrais d ' ailleurs dire , dores et dj , que la Commission n ' admet pas l ' attitude du Conseil .
Ma collgue , Mme Cresson , a clairement dit que la Commission n ' est pas d ' accord avec la position adopte par le Conseil en la matire .
Le montant que vous avez indiqu ne pourra probablement pas tre atteint cette fois-ci , mais esprons que la Commission tentera , de concert avec le Parlement , d ' obtenir des moyens plus importants .
<P>
Mesdames et Messieurs , vous avez constat que la Commission , aprs toutes ces annes - car nous nous en occupons depuis quatre ans dj - a enfin obtenu , sur les instances du Parlement , que trois pays puissent tre concerns . Vous savez qu ' il y a urgence .
Car si nous n ' agissons pas maintenant , l ' affaire sera encore diffre et ce serait , surtout en ce moment , un trs mauvais signal politique , difficilement justifiable auprs des habitants des pays qui dsirent adhrer .
C ' est la raison pour laquelle je remercie le Parlement , au nom de la Commission et de mes collgues , de bien vouloir nous soutenir , malgr ses srieuses critiques sur l ' importance des moyens , malgr ses critiques sur certains points . A propos de quelques remarques trs justement faites par le rapporteur , Mme Leperre-Verrier , je voudrais dire que je comprends qu ' elle propose de fonder une sorte de comit de pilotage , mais nous pensons que c ' est peut tre superflu .
Il y a dj tellement de comits .
Vous savez que nous tentons de limiter quelque peu l ' augmentation du nombre de comits de toutes sortes .
Mais nous prenons trs au srieux l ' ide avance par le rapporteur que ces programmes doivent tre srieusement contrls .
Je crois , madame , mais je peux galement le spcifier de faon plus bilatrale si vous le dsirez , que la Commission a prvu une srie de mesures allant dans ce sens . Je pense donc que nous donnerons formellement suite  vos proccupations sans qu ' il soit ncessaire de fonder un comit de pilotage .
<P>
Il a galement t question de langues , mesdames et messieurs , et vous savez probablement combien je tiens  ce que les langues de travail soient galement les langues officielles , ce principe devant toujours tre respect au mieux .
Je comprends donc bien que quelques uns d ' entre vous disent  ce propos : n ' oublions pas le souci des langues que les gens ont l ' habitude de parler , d ' utiliser dans leur travail et dans leurs occupations culturelles .
D ' un autre ct , je crois que pour le moment , tant que les candidats en question ne sont pas encore membres de l ' Union europenne , nous devons nous en tenir  la rgle du jeu consistant  travailler dans les onze langues officielles actuellement en usage .
<P>
Mesdames et messieurs , je voudrais m ' en tenir l et m ' excuser de ne pas avoir , par manque de temps , abord certains autres aspects qui ont t fort justement souligns .
Je renouvelle mes remerciements pour votre attitude positive et pour votre soutien  cette affaire , malgr les critiques du Parlement dont la plupart sont , je vous l ' assure , partages par la Commission .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons au vote .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
La Commission vient d ' annoncer qu ' elle allait entamer des ngociations sur l ' adhsion avec la Hongrie et la rpublique Tchque ; la Roumanie , qui fait l ' objet de la dcision dont nous dbattons maintenant , viendra certainement elle aussi plus tard participer aux ngociations .
<P>
Pour prparer les pays  l ' adhsion , une coopration et des mesures de soutien varies sont ncessaires .
L ' aide  la formation et la possibilit de participer aux programmes communautaires pour la formation et pour la jeunesse sont certainement les moyens les plus efficaces d ' aider les pays candidats  se prparer  l ' adhsion et de soutenir dans ces pays l ' volution en ce sens .
C ' est pourquoi la dcision du Conseil sur l ' ouverture des programmes SOCRATES , LEONARDO et  Europe pour les jeunes  aux pays en question est incontestablement la bienvenue et mrite tout notre soutien .
<P>
Le problme reste cependant  ce stade le financement , tout particulirement en ce qui concerne SOCRATES .
Le Parlement europen a ,  une grande majorit , adopt un crdit supplmentaire de cent millions d ' cus , justement eu gard  l ' importance du programme pour les pays candidats  l ' adhsion .
Avec cette clause de financement , l ' largissement du programme peut tre accept .
Les PECO peuvent utiliser pour financer leur propre part les fonds du programme PHARE , si bien que de ce point de vue-l , tout est en ordre .
<P>
Il faut maintenant que le Conseil mette les choses par ordre d ' importance raisonnable .
Le financement supplmentaire ncessaire pour SOCRATES reprsente peu de choses pour le budget d ' ensemble , mais pour les jeunes aussi bien dans les tats membres actuels que futurs , c ' est une grande chose .
Nous ne pouvons pas nous permettre de les dcevoir en mettant  bas un programme couronn de succs et en tant  l ' avance aux chercheurs les possibilits d ' un dialogue formateur .
<P>
A mon avis , il importe que les PECO soient , par l ' intermdiaire de ce programme , sur un pied d ' galit dans leurs relations avec les tats membres , et non pas dans une position d ' assists .
<P>
Je souhaite que l ' on puisse se servir de ce programme pour dvelopper les systmes de formation , de faon  ce qu ' ils puissent rpondre aux dfis des technologies de l ' information , et d ' une faon plus gnrale pour amliorer les conditions de vie des enfants et des jeunes .
En fait , chaque pays aurait besoin de son propre programme , dans le cadre duquel on pourrait avancer vers les objectifs fixs .
Il faut renforcer les possibilits d ' action de la Fondation europenne pour la formation de Turin .
<P>
J ' adhre aux exigences du rapporteur qui demande que le comit de la culture fasse une analyse prcise des mesures engages et de leur impact du point de vue du dveloppement des systmes de formation et avant tout de la situation des jeunes .
C ' est un dfi vaste et important , et c ' est pourquoi les mesures elles aussi doivent tre efficaces et bien cibles .
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les rsolutions lgislatives )
<CHAPTER ID=6>
Dveloppement et interventions structurelles en France au titre des objectifs 1 et 2
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0203 / 97 ) de M. Castagnde , au nom de la commission de la politique rgionale , sur les problmes de dveloppement et sur les interventions structurelles en France au titre des objectifs 1 et 2 ( C4-0038 / 96 - C4-0039 / 96 - C4-0040 / 96 - C4-0041 / 96 - C4-0042 / 96 - C4-0043 / 96 - C40044 / 96 - C4-0045 / 96 - C4-0046 / 96 - C4-0023 / 97 ) .
<P>
Je cde la parole  M. Castagnde .
<SPEAKER ID=49 NAME="Castagnde">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ce rapport sur les interventions structurelles en France est une nouvelle occasion de souligner le rle majeur de l ' intervention communautaire en faveur de la cohsion conomique et sociale .
De manire gnrale , la France peut tre considre , au sein de l ' Union , comme un pays riche .
Cependant , elle connat de fortes disparits de dveloppement entre ses vingt-six rgions .
Nous avons , en rgion parisienne , un PIB par habitant gal  165 % de la moyenne communautaire , mais c ' est une rgion franaise , la Guadeloupe , qui est classe par la Commission excutive comme la rgion la plus pauvre de l ' Union .
<P>
La France est , par ailleurs , srieusement affecte par le dclin de certaines activits industrielles , alors qu ' une grande partie de son territoire est constitue de zones rurales ,  l ' conomie fragilise .
D ' une manire gnrale , le taux de chmage demeure trs proccupant .
<P>
L ' action communautaire a largement contribu , au cours des dernires annes ,  attnuer ou  corriger ces dsquilibres .
La France bnficie amplement des fonds structurels , recevant environ 10 % de l ' ensemble des crdits sur la priode 1994 / 1999 .
Six rgions , les quatre rgions d ' outre-mer , le Hainaut franais et la Corse , bnficient de contributions au titre de l ' objectif 1 ; vingt des vingt-deux rgions mtropolitaines sont concernes par les crdits de l ' objectif 2 ; dix-neuf rgions bnficient des interventions en faveur des zones rurales en retard de dveloppement .
 ces interventions s ' ajoutent celles au titre des objectifs horizontaux et des programmes d ' initiative communautaire .
<P>
Sans entrer dans le dtail , il est clair que ces interventions ont jou un rle dterminant dans , par exemple , le dsenclavement des rgions d ' outre-mer , la rsorption des consquences du dclin industriel dans le nord ou l ' est de la France , la redynamisation de nombreuses zones rurales .
Ce bilan , quoique largement positif n ' est , bien entendu , pas  l ' abri de certaines imperfections de l ' intervention communautaire , alors que l ' exprience acquise conduit  suggrer quelques orientations pour les programmations  venir .
<P>
Au chapitre des imperfections du dispositif existant , on relvera en particulier les retards dans l ' excution des crdits communautaires , la complexit et la rigidit des procdures , certaines ambiguts affectant la mise en oeuvre du principe d ' additionnalit , des insuffisances dans l ' valuation des actions , notamment en matire de cration nette d ' emplois .
<P>
S ' agissant des orientations souhaitables , certaines intressent essentiellement les autorits nationales .
On vise particulirement , ici , le ncessaire approfondissement du partenariat qui , dans le cas de la France , devra comporter une plus large participation de tous les acteurs locaux - rgions , mais aussi autres collectivits locales , acteurs conomiques et sociaux -  la dfinition et  la mise en oeuvre de la politique rgionale .
<P>
D ' autre orientations concernent plus directement les autorits communautaires et devraient tre discutes dans le cadre de la rflexion ouverte avec l '  Agenda 2000  .
On peut accueillir favorablement ,  cet gard , le projet d ' une plus grande concentration gographique de certaines des interventions communautaires en faveur des rgions les moins favorises .
On pense , par exemple , aux rgions ultra priphriques de France .
<P>
Nous trouvons galement beaucoup d ' intrt  l ' ide d ' un renforcement des interventions en faveur de zones urbaines en difficult ,  la condition toutefois que celles-ci ne soient pas subordonnes  un critre de PIB par habitant .
Le chmage et l ' exclusion ne svissent pas seulement dans les rgions les plus pauvres .
L ' effort de cohsion ne peut tre exclusivement rgional , il doit tre aussi un objectif social .
L ' action communautaire peut et doit tre exemplaire , aussi au coeur de nos grandes zones urbaines .
<P>
On regrettera , en revanche , que la Commission n ' ait apparemment pas retenu , pour l ' heure , l ' ide d ' une large territorialisation des moyens en faveur de l ' emploi , qui demeureraient , semble-t-il , lis  un objectif horizontal .
Il nous semble pourtant que l ' action pour l ' emploi serait plus efficace au plus prs du terrain , faisant une large place  l ' initiative et  la responsabilit des acteurs locaux .
<P>
Pour conclure , nous insisterons sur l ' intrt essentiel du maintien ,  l ' chelon communautaire , d ' une action forte en faveur de la cohsion conomique et sociale .
C ' est grce aux fonds structurels que l ' Europe montre qu ' elle n ' est pas seulement un espace de libre-change , mais qu ' elle est aussi un espace de solidarit .
<P>
Nous nous flicitons , par consquent , de constater que l ' Agenda 2000 vise ,  la faveur de l ' largissement ,  approfondir la politique de cohsion .
Reste , bien entendu ,  faire en sorte que le soutien lgitime en faveur des nouveaux membres ne porte pas atteinte  la prolongation ncessaire des efforts entrepris pour la cohsion de l ' Union telle qu ' elle existe aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=50 NAME="Lindeperg">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier mon collgue Bernard Castagnde pour l ' coute dont il a su faire preuve au cours de l ' laboration de son rapport .
Il a , en effet , accept , aprs discussion en commission , tous les amendements que j ' avais prsents au nom de mon groupe .
Ceux-ci ont t adopts en commission et nous sommes , par consquent , tout  fait satisfaits du rapport , tel qu ' il est soumis au vote aujourd ' hui .
<P>
Je voudrais donc me contenter , dans cette discussion , de rappeler les points principaux qu ' il nous avait paru important de souligner .
Chacun sait bien que nous sommes  un moment charnire de la politique rgionale .
Les rapports sur les interventions structurelles dans les tats membres revtent donc une importance particulire .
Dans cette enceinte , conscients que nous sommes de l ' importance majeure de la cohsion sociale , nous sommes anims par le dsir de la voir fonctionner mieux et avec plus de transparence et d ' efficacit .
<P>
Nous avons donc tendance  mettre l ' accent sur les lacunes , sur les difficults , pour mieux y porter remde .
C ' est l ' objectif principal , bien sr , de ce type de rapport , mais il est aussi ncessaire de rappeler avec force les aspects positifs de la politique rgionale : mon collgue Castagnde vient d ' en parler dans son intervention .
Aspects positifs en termes d ' impact sur la cohsion conomique et sociale , sur la croissance , sur la formation , sur l ' emploi , mais aussi laboration d ' une vision globale et cohrente pour un dveloppement quilibr des territoires au niveau de groupes de rgions ayant des problmes communs .
<P>
Les politiques structurelles assurent une cohrence d ' ensemble , soucieuse de priorits dfinies en commun - emploi , respect de l ' environnement - , et elles ont un effet de levier dmultiplicateur sur les initiatives locales .
Il faut le rappeler fermement , et je me flicite que ce soit fait dans ce rapport , car sinon nous laissons libre cours aux arguments de ceux qui , de plus en plus nombreux en France , prnent une renationalisation des aides .
S ' appuyant sur le constat de la sous-utilisation des fonds , ils laissent entendre que ce circuit de financement Paris-BruxellesRgions , est vraiment bien compliqu et qu ' il serait tellement plus simple , pour chaque tat , de financer directement ces aides aux rgions .
Ainsi c ' en serait fini de l ' une des politiques qui permet le mieux la familiarisation concrte du citoyen avec l ' ide europenne .
Il faut combattre cette drive , en rappelant les aspects positifs et en tentant , comme le fait le rapport , de proposer des amliorations de fonctionnement .
<P>
La sous-utilisation des fonds est certes un problme rel , mais , plutt que d ' en conclure htivement que le volume financier est trop important pour les besoins , il vaut mieux s ' interroger sur les grains de sable qui grippent le mcanisme .
On a abondamment soulign la complexit des procdures et je n ' y insisterai pas .
Mais plutt que de se faire plaisir , en dnonant systmatiquement la technocratie bruxelloise , ne faut-il pas commencer par balayer devant sa porte ?
L ' excs de centralisation  la franaise , la tutelle trs directive du SGAR et des prfets de rgion , qui aboutissent trop souvent  une marginalisation des collectivits territoriales et des autres acteurs locaux , ne sont-ils pas les premiers responsables ?
Information insuffisante , manque de transparence dans les choix et la slection des dossiers , dficit dmocratique  tous les niveaux de dcision , difficults  runir les cofinancements , tels sont les freins  une utilisation judicieuse des crdits europens .
<P>
Que dire alors de l ' excessive lourdeur et de la lenteur des circuits financiers , quand on sait que le budget de l ' tat franais sert de relais administratif et ne se montre gnralement pas trs press d ' acheminer les fonds vers leur destinataire final , mettant celui-ci dans des situations prilleuses ?
Ces situations , certaines entreprises appartenant au troisime secteur notamment , ne peuvent pas les assumer , car elles ne disposent pas de fonds propres suffisants .
Pour cette raison et  cause de la difficult  trouver des cofinancements , ce secteur de l ' conomie sociale est quasi exclu de l ' accs aux fonds structurels , et il est vraiment dommage de se priver de son savoir-faire reconnu en matire de formation et d ' emploi .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , chers collgues , je me fliciterai de ce rapport , quilibr , qui souligne certes les responsabilits qui incombent  la Commission , mais qui sait aussi se montrer incisif quant aux responsabilits de l ' tat franais et de son administration , qui sont , me semble-t-il , largement plus dterminantes dans les difficults dont il a t fait tat .
<SPEAKER ID=51 NAME="Decourrire">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nos collgues ont brillamment expos les problmes de dveloppement et les interventions structurelles en France , au titre des objectifs I et II , et les moyens d ' en corriger les insuffisances .
Je remercie aussi Mme Lindeperg qui vient de signaler les problmes propres  la France , notamment du fait de notre Etat centralisateur .
<P>
Je voudrais pour ma part faire deux observations .
Premire observation , l ' examen des interventions structurelles en France , et tout particulirement l ' audition des divers responsables rgionaux , ont mis en vidence l ' existence d ' un certain nombre de dysfonctionnements , de rigidits et de retards dans la consommation des crdits communautaires , dont vous savez combien nous avons besoin dans les zones franaises ligibles aux objectifs I et II .
<P>
Deux exemples pour illustrer cela .
La rigueur des critres appliqus aux PME et P.M.I. , rendant inligibles de nombreux projets qui seraient pourtant crateurs d ' un grand nombre d ' emplois .
Notons galement les difficults que rencontrent les porteurs de projets pour respecter le principe d ' additionnalit , point sur lequel j ' invite d ' ailleurs la Commission  rflchir et  soumettre des propositions .
Enfin , je rappellerai pour mmoire que , selon toute probabilit , le montant des contributions communautaires de l ' aprs 1999 sera conditionn par le taux d ' engagement atteint au 31 dcembre 1999 .
<P>
Deuxime observation : dans le cadre du dbat sur la gestion dcentralise des fonds structurels qui s ' ouvre avec l ' Agenda 2000 , il convient , comme je l ' avais demand en commission , de trouver un cadre administratif  l ' action des fonds structurels lorsqu ' ils sont octroys  des zones qui n ' ont pas d ' existence administrative ni de pouvoirs budgtaires propres .
<P>
Ces observations faites , je voudrais attirer l ' attention sur deux points  l ' gard desquels le rapport est un peu timide .
Timidit tout d ' abord quant  l ' association des membres du Parlement europen lus de la rgion concerne aux comits de suivi et d ' valuation .
Timidit galement quant  l ' avenir .
Il me semble en effet indispensable de demander une phase de transition pour les zones actuellement ligibles aux fonds structurels et qui ne le seront plus en 1999 .
A cet gard , la Commission nous a donn des claircissements et Mme le commissaire a expliqu , au cours d ' une runion  laquelle je participais , que la transition aprs les fonds objectif I se fera selon un calendrier que je trouve trs intressant .
<P>
Mis  part ces deux points sur lesquels le groupe PPE a souhait redposer des amendements en plnire , nous nous flicitons de la demande enfin faite aux autorits comptentes de veiller  un affichage suffisant par plaques , panneaux , brochures grand public de l ' aide europenne , ce qui nous rapprochera des citoyens .
On s ' aperoit , quand on voit aujourd ' hui les sommes affectes aux fonds structurels , et le nombre de projets importants , que la publicit concernant ces projets doit tre une publicit pour l ' Europe , afin de sensibiliser les citoyens au fait que tous les projets sont financs par l ' effort europen .
Nous voterons donc le rapport Castagnde .
<SPEAKER ID=52 NAME="Scarbonchi">
Monsieur le Prsident , M. Santer , prsident de la Commission europenne , a clairement indiqu le 16 juillet , lors de la prsentation de l ' Agenda 2000 , que les critres d ' ligibilit pour l ' objectif I seront appliqus de faon stricte en 1999 , au nom de l ' effort financier consacr  l ' largissement des nouveaux membres de l ' Union europenne .
Cette redistribution de l ' aide europenne se fera , n ' en doutons pas , aux dpens des rgions aujourd ' hui aides , parmi lesquelles la Corse .
<P>
Cette annonce a provoqu motion et confusion dans une le confronte  de graves difficults structurelles et conomiques et tout particulirement attache  l ' Europe .
Certes , la rduction des crdits europens devrait se faire de faon dgressive entre 2002 et 2004 .
Certes , deux lignes budgtaires actuelles de l ' objectif I n ' en seront pas affectes : la lutte contre le chmage et l ' aide aux rgions en dclin industriel ou rural . Certes aussi , une piste srieuse existe dans l ' avenir avec la notion de zone rurale dans le futur objectif II .
<P>
Mais , au lieu de mener un combat d ' arrire-garde , certes honorable , il faudrait s ' engager rsolument afin de prendre dfinitivement en considration les dsquilibres et handicaps vidents des rgions insulaires en Europe dans l ' approfondissement du statut d ' le , notamment d ' le mditerranenne , dont la reconnaissance institutionnelle est devenue effective au sommet d ' Amsterdam , le 16 juin .
<P>
C ' est dans ce cadre que devra dsormais se concevoir l ' avenir des relations structurelles , conomiques et sociales entre la Corse et l ' Union europenne .
Au moment o - et c ' est un immense espoir - la Corse semble sortir d ' un cauchemar de violences et de dsagrgations conomiques , elle a plus que jamais besoin de l ' Union europenne pour son dveloppement , tout comme l ' Europe ne peut se concevoir sans la Corse , rgion cl de sa politique mditerranenne .
<SPEAKER ID=53 NAME="Van Miert">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter le rapporteur , M. Bernard Castagnde , pour ce rapport dans lequel le Parlement europen traite des problmes de dveloppement et des interventions structurelles en France .
<P>
Le mrite de ce rapport , ainsi que du projet de rsolution qui l ' accompagne , c ' est qu ' il attire l ' attention sur les problmes spcifiques des rgions franaises .
Il s ' agit de rgions qui sont dsavantages par leur situation isole comme les dpartements d ' Outre-Mer ou leur position insulaire comme la Corse . Des rgions qui sont confrontes  des problmes , car plus de cinquante secteurs du march du travail ont t gravement touches par le dclin industriel et enfin des rgions rurales menaces par le dpeuplement .
<P>
Mesdames et messieurs , la Commission est elle aussi persuade que ces rgions sont effectivement affectes par ces handicaps spcifiques auxquels on doit s ' attaquer .
C ' est la raison pour laquelle elle tente depuis 1989 , de tenir compte de ces problmes dans les documents de programmation combins et dans les programmes bass sur des initiatives communautaires .
En ce qui concerne l ' aide des Fonds structurels , je voudrais dire quelques mots sur quatre sujets .
<P>
Tout d ' abord , le rapporteur indique que le transfert de crdits des administrations nationales jusqu ' aux destinataires se fait encore souvent trop lentement .
Dans le projet de rsolution , on constate que cette lenteur dcourage les matres d ' ouvrage et compromet le bon droulement des programmes .
C ' est d ' ailleurs ce que plusieurs interventions ont galement soulign . Car je peux confirmer cette constatation .
Le transfert de crdits de Paris jusqu ' aux rgions dure en gnral de quatre  six mois ; ces derniers temps , une amlioration se fait sentir , mais il semble que l ' on ne respecte toujours pas l ' article 21 du rglement relatif  la coordination des Fonds structurels , qui prvoit un dlai maximum de trois mois . La Commission signalera ce problme au gouvernement franais et le priera de prendre des mesures visant  acclrer le transfert des crdits europens .
Ensuite , le rapporteur a galement voqu le problme de la dlocalisation industrielle entre les diffrente Etats membres mais galement entre les rgions d ' un mme Etat membre , problme qui va en s ' aggravant .
Je reois rgulirement des dolances en provenance d ' Allemagne par exemple , d ' Allemagne de l ' ouest , o des entreprises , attires par les subventions accordes dans les  Neue Bundeslnder  , vont s ' installer quelques dizaines de kilomtres plus loin . Le mme problme se pose en Belgique o des entreprises quittent une rgion pour s ' tablir dans une autre ; on prsume que cela est d  l ' aide rgionale qui y est accorde .
Cela se produit galement en France et nous assistons alors videment au phnomne de  franchissement des frontires  . Le conseil des ministres de l ' industrie a d ' ailleurs , lors de sa dernire sance , pri la Commission d ' examiner cela de plus prs .
Je peux vous assurer , mesdames et messieurs , que nous nous y activons et que notre examen porte galement sur les fonds rgionaux et l ' aide rgionale nationale qui peut tre accorde , car nous voulons tenter de mettre en avant des ides permettant d ' viter ces effets nfastes .
Pour le reste , il faut bien entendu admettre la logique de l ' aide rgionale , c ' est--dire que l ' on aide les rgions affectes d ' un handicap , que ce soit au moyen des Fonds structurels ou par le biais de moyens budgtaires nationaux .
Il faut bien entendu admettre cette logique . Et cela peut bien sr avoir pour effet que certaines entreprises se dplacent d ' un endroit vers un autre , sans parler de la logique de leur propre conomie qui pousse naturellement les entreprises  concentrer leurs activits .
<P>
Le troisime point dont je voudrais parler est celui de l ' extrme rigueur des critres  l ' aide desquels on dtermine si l ' on doit accorder ou non des subventions . Mais je voudrais tout d ' abord signaler que ces critres pour les diffrents Fonds et pour les six objectifs ont t dtermins dans les rglements avec une prcision parfois extrme .
Et qu ' en consquence , la Commission se trouve dans l ' obligation de veiller  ce que ces critres soient respects . Si le Conseil nous impose cette rigueur , il est difficile  la Commission de s ' y soustraire .
<P>
D ' autre part , les instances rgionales prennent des mesures relatives  l ' excution des Fonds structurels et en consquence , elles mettent en oeuvre des rgles encore plus restrictives que celles que l ' on trouve dans les documents de programmation globaux .
Et l ' on pense qu ' il s ' agit de rigueur communautaire , alors qu ' en fait , cette rigueur additionnelle , si j ' ose dire , a son origine sur place .
<P>
Nous examinerons certainement ce qui peut tre fait , notamment en vue de la suite de la discussion que nous aurons dans le cadre du document 2000 .
Je sais que ma collgue , Mme Wulf-Mathies , est particulirement sensible  ce problme et elle est certainement  votre disposition pour une poursuite de la discussion .
<P>
Je voudrais terminer mon intervention en abordant le dernier point ; il s ' agit de l ' attribution d ' aide des Fonds structurels aprs 1999 . J ' ai dj renvoy au document prsent cette semaine par le Prsident de la Commission , M. Santer .
Je crois , comme la plupart des orateurs l ' ont indiqu , que c ' est une approche quilibre ; nous voulons en conserver l ' essentiel de la politique rgionale ainsi que les possibilits d ' intervention , mais voulons mieux concentrer les choses ; nous voulons donc rduire le nombre d ' objectifs et remdier  la bureaucratie qui en dcoule .
Mais je suis convaincu que vous allez consacrer encore de nombreuses heures  la discussion du document , en particulier du point de vue des Fonds structurels et de l ' aide rgionale . C ' est pourquoi je pense que j ' en resterai l pour aujourd ' hui , monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons au vote .
<SPEAKER ID=55 NAME="Blot">
. Le rapport insiste sur l ' augmentation des crdits dans de nombreux secteurs .
Nous nous en flicitons , tout en dplorant que la France reoive proportionnellement et globalement beaucoup moins d ' aide par habitant que la plupart des autres tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Il nous semble que les aides pour revivifier les zones rurales devraient tre renforces par priorit .
La concentration des populations dans les villes n ' est certainement pas souhaitable pour la qualit de la vie .
Par ailleurs , les techniques modernes de communication permettent , beaucoup plus qu ' au sicle dernier , le maintien et le dveloppement d ' activits conomiques en zone rurale .
<P>
Je reproche au rapporteur , non seulement de ngliger ces orientations , mais encore de vouloir pour l ' avenir , affecter une portion croissante des crdits aux zones urbaines .
Les zones urbaines en crise mritent d ' tre aides , mais encore une fois , il faut viter de concentrer la population dans ces zones .
<P>
Je m ' abstiendrai pour cette raison , tout en approuvant l ' augmentation des crdits constate .
<SPEAKER ID=56 NAME="Grossette">
lue d ' une rgion classe objectif 2 , je ne peux que souscrire aux rflexions de fonds contenues dans le rapport de M. Castagnde sur les problmes de dveloppement et sur les interventions structurelles en France au titre des objectifs 1 et 2 .
J ' ai donc vot en faveur de cette rsolution .
<P>
J ' ai personnellement souvent eu l ' occasion d ' tre confronte aux problmes concrets lis  la mise en oeuvre des fonds structurels dans ma rgion : manque d ' informations , de transparence , complexit et lourdeur des procdures , etc ...
<P>
 la lumire de mon exprience locale , je me flicite de constater que cette rsolution souligne le rle primordial que peut jouer la politique rgionale communautaire pour familiariser les citoyens  l ' ide europenne .
 cet gard , il me parat indispensable de veiller  ce qu ' un affichage appropri indique la part de la contribution communautaire dans la ralisation de chaque projet .
<P>
Par ailleurs , j ' adhre  l ' ide de soutenir davantage les rgions touches par de fortes mutations industrielles ayant des consquences dramatiques sur l ' emploi .
Vous me permettrez d ' insister ici sur le cas de l ' industrie de l ' armement , dont ma rgion est encore fortement dpendante .
<P>
Je souhaite galement qu '  l ' avenir , les aides au titre des fonds structurels n ' aboutissent plus  des dlocalisations industrielles intracommunautaires ou interrgionales , tout  fait contraires aux objectifs poursuivis par la politique rgionale communautaire .
<P>
Enfin , je suis totalement favorable aux amendements prsents par Francis Decourrire , au nom du groupe du PPE , concernant notamment l ' association des dputs europens des rgions ligibles aux diffrentes phases du processus dcisionnel : le suivi , l ' valuation et la concertation .
<P>
La politique rgionale de l ' Union europenne constitue un outil et un soutien indispensable , qu ' il est ncessaire d ' amliorer .
Je suis convaincue que cette rsolution du Parlement europen y contribuera .
<SPEAKER ID=57 NAME="Wibe">
Sans vouloir en aucune faon remettre en cause l ' objectivit du rapporteur , je considre comme inquitant d ' un point de vue de principe qu ' il soit originaire du pays qui bnficie de l ' aide dont nous avons  valuer le bien-fond .
Par principe , le Parlement doit toujours s ' efforcer de nommer un rapporteur qui n ' ait aucun intrt dans la question traite .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<CHAPTER ID=7>
Aide  l ' Armnie ,  la Gorgie et , le cas chant , au Tadjikistan
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0212 / 97 ) de M. Kittelmann , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur la proposition de dcision du Conseil portant attribution d ' une aide financire exceptionnelle  l ' Armnie ,  la Gorgie et , le cas chant , au Tadjikistan ( COM ( 97 ) 0024 - CA-0099 / 97-97 / 0028 ( CNS ) ) .
<P>
Je cde la parole  M. Kittelmann .
<SPEAKER ID=59 NAME="Kittelmann">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , notre volont d ' apporter aux pays d ' Europe centrale et orientale toute forme d ' aide financire possible est incontestable .
Les accords d ' association conclus avec la Gorgie et l ' Armnie doivent tre soutenus financirement et tel est le sens de la proposition de la Commission portant attribution d ' une aide financire exceptionnelle .
<P>
Nous savons que malgr la dsintgration conomique provoque par la disparition du bloc de l ' Est - on a toutefois tendance  oublier qu ' il en tait dj ainsi auparavant - , les deux tats concerns ont russi de manire tonnante  crer de bonnes conditions conomiques .
L ' adoption d ' un programme de restructuration conomique n ' empche cependant pas l ' apparition constante de difficults sur le plan de la politique intrieure , lesquelles ont un impact ngatif sur l ' infrastructure . La Gorgie et l ' Armnie n ' ont pas chapp  cette ralit .
On peut nanmoins se rjouir - mme si cette joie est toute relative - du fait qu ' en Armnie et en Gorgie , bon nombre de ces difficults ont pu tre surmontes .
<P>
Pour bnficier d ' aides financires , les pays concerns doivent remplir certaines conditions .
En premier lieu , il leur faut ngocier avec les autorits financires internationales , et en particulier avec le Fonds montaire international , un accord en vue de l ' octroi de crdits .
Il est essentiel que le solde des besoins financiers puisse alors tre couvert par une aide de l ' Union europenne .
En 1994 , l ' Armnie a mis en oeuvre des mesures de stabilisation et engag des rformes structurelles .
Grce  une politique budgtaire stricte et cohrente , l ' inflation et le dficit budgtaire ont pu tre rduits .
La Gorgie a atteint une relative stabilisation de son conomie et russi  mettre en place une politique de prix continue et stable .
Dans ce domaine galement , on peut observer des progrs notables .
Par consquent , la commission des relations conomiques extrieures soutient les mesures proposes par la Commission .
Nous sommes d ' avis que l ' Union europenne doit leur apporter une aide supplmentaire .
<P>
Malheureusement , le Tadjikistan n ' affiche pas pour l ' instant la mme volution que celle observe en Gorgie et en Armnie .
Ainsi , ce pays n ' a engag que rcemment une politique de stabilisation conomique et les ngociations avec les institutions financires internationales ne sont pas encore conclues .
Nous estimons donc qu ' il est prfrable de distinguer les aides financires en faveur de l ' Armnie et de la Gorgie , d ' une part , et du Tadjikistan , d ' autre part .
Cela dit , il n ' est pas question , en ce qui nous concerne , de remettre en cause l ' engagement de l ' Union europenne d ' accorder ces aides au Tadjikistan ds que les conditions pralables seront remplies .
<P>
Ces aides financires attribues par le Conseil et le Parlement europen vont permettre  la Gorgie et l ' Armnie non seulement d ' allger la charge des intrts pour cette aide financire exceptionnelle mais aussi d ' en consacrer une partie  l ' amortissement de la dette .
Nous sommes donc favorables  l ' adoption de ce rapport et des propositions d ' amendement .
Le prsident de la commission des budgets m ' a toutefois demand s ' il tait possible que , en vertu de l ' article 131 , nous dbattions aujourd ' hui de ce rapport mais que le vote soit report . La commission des budgets - je ne sais pas si le prsident de la commission des budgets est dans la salle - va d ' ailleurs brivement justifier cette demande .
Le cas chant , on ne devrait contredire une commission des budgets que si des arguments particuliers le justifient .
Je n ' en vois aucun .
Je souscris donc  la demande de la commission des budgets et sollicite galement votre approbation .
<SPEAKER ID=60 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je suis rapporteur pour avis de la commission des budgets , mais comme le prsident souhaite intervenir , je vais lui laisser la parole , bien naturellement , avant moi .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , je donnerai la parole  M. Samland en temps opportun conformment au rglement .
Je vous invite maintenant  prendre la parole en tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets .
<SPEAKER ID=62 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , il y a des cas o le rglement doit cder la place  la politesse ou  la courtoisie .
C ' est en ce sens que je faisais la proposition que j ' ai faite .
Naturellement , si le dbat doit avoir lieu , il faut qu ' il ait lieu et le vote interviendra aprs .
<P>
La commission des budgets a donn un avis favorable ,  l ' unanimit et une abstention , au rapport de M. Kittelmann .
M. Kittelmann vient , excellemment , de donner les raisons de l ' aide exceptionnelle qui est prvue en faveur de l ' Armnie , de la Gorgie , et le cas chant , du Tadjikistan .
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La commission des budgets , dans son avis crit qui est insr dans le rapport , a propos deux amendements , l ' un visant  ce que , conformment  la pratique courante , il y ait inscription des dispositions financires dans l ' acte lgislatif , l ' autre , qui insiste sur le caractre exceptionnel de la combinaison du volet  prts-emprunts  avec le volet  dons  .
C ' est l-dessus que je souhaiterais intervenir , effectivement .
Ce procd doit revtir un caractre d ' exception et ne pas constituer un prcdent .
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La commission des budgets a retenu ,  une quasi-unanimit , comme je l ' ai dit , l ' ide de cette combinaison , tout en souhaitant insister sur son caractre exceptionnel , compte tenu du fait qu ' elle attache une importance particulire  ses relations avec les pays concerns .
Le rapporteur l ' a d ' ailleurs mentionn tout  l ' heure .
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Sur les questions qui sont poses dans l ' avis  la Commission , la commission des budgets a , pour l ' essentiel , obtenu des rponses positives en ce qui concerne , en particulier , le financement des 95 millions d ' cus prvus .
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Voil , Monsieur le Prsident , ce que je peux dire au nom de la commission des budgets .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , peut-tre vais-je aussi recevoir les minutes de ces messieurs !
Chers collgues qui avez fait l ' effort de rester , nous agissons comme si un crdit stand-by tait une vritable aide .
En ralit , ces pays sont soutenus financirement pour avoir l ' air solvables aux yeux du FMI mais le crdit stand-by ne rsout absolument pas leur problme d ' endettement .
Grce  l ' aide octroye par l ' UE , les banques prives leur prtent de l ' argent  des conditions avantageuses . Les garants de ces prts sont les contribuables europens .
Mais les pays bnficiaires doivent rembourser cet argent aux banques prives . Autrement dit , avec l ' aide de l ' UE , les banques prives contribuent  l ' endettement de ces pays .
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Et nous appelons cela soutenir les rformes conomiques de ces pays !
Je pense que c ' est un problme que nous devrions analyser en profondeur .
Pour le reste , j ' apprcie le report du vote sur ce rapport , car ainsi , il y a peut-tre encore une chance pour que le Tadjikistan soit , non pas probablement mais certainement inclus et ce , parce que nous devons lui faire un signe .
Le Tadjikistan a fait un pas de gant vers la paix , ce  quoi personne ne s ' attendait , et je pense que nous devrions lui tendre la main et ne pas l ' exclure .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , l ' article 19 de notre rglement donne au Prsident le pouvoir d ' organiser les travaux de la sance plnire .
Je ne me fais aucune illusion ; il s ' agit d ' un pouvoir phmre qui est en outre soumis en permanence  votre rigoureuse vigilance .
J ' ai commenc  faire usage de ce pouvoir aujourd ' hui pour que nous menions ce dbat  son terme .
Et je continue  la faire en cdant la parole  M. Van der Waal qui , je l ' ai compris , fait sa dernire intervention dans le cadre de cette lgislature .
Je tiens  lui dire combien nous avons apprci la contribution qu ' il a apporte  un aspect fondamental de notre institution : la cohabitation dmocratique . Aussi , aujourd ' hui , usant de mon pouvoir , M. Van der Waal , je vous remets le marteau et vous accorde le temps que vous jugerez bon de vous accorder  vous mme .
Vous avez la parole .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , je vous remercie chaleureusement pour votre gnrosit .
Nous devons tous ici mettre notre temps  profit . Je vous suis particulirement reconnaissant de me permettre ce matin de dpasser un peu les deux minutes qui m ' avaient officiellement t imparties .
C ' est avec une grande satisfaction que je le ferai , car il s ' agit d ' un rapport que mon trs honor collgue , M. Kittelmann , vient de prsenter .
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Lorsque dans le courant de l ' anne , nous nous sommes occups du partenariat et des accords de coopration avec la Gorgie et l ' Armnie , nous avons exprim le voeu que l ' intensification des relations avec les Rpubliques transcaucasiennes puisse stimuler les rformes politiques et conomiques dans ces pays .
La prsente proposition de la Commission visant  accorder une aide financire  l ' Armnie ,  la Gorgie et si possible au Tadjikistan , peut galement donner une impulsion aux rformes .
Car l ' aide financire est destine  aider les pays en question  faire face  leurs obligations financires .
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La Commission , tout comme notre collgue Kittelmann , signale les consquences dsastreuses du dmantlement de l ' Union sovitique pour les anciennes rpubliques sovitiques .
La dsintgration de l ' conomie sovitique a eu pour rsultat une stagnation des changes commerciaux et financiers , une baisse de production , des retards de paiements et une mga-inflation .
En outre , les infrastructures ont t dsorganises par des conflits intrieurs et par le tremblement de terre de 1988 en Armnie .
Dans ce contexte , la proposition d ' accorder  l ' Armnie et  la Gorgie une aide financire exceptionnelle est parfaitement justifie .
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Il n ' empche que dans le rapport Kittelmann , un certain nombre de rserves ont fort justement t faites quant  la proposition de la Commission .
Tout d ' abord , il convient de faire une distinction entre l ' Armnie et la Gorgie d ' une part , et le Tadjikistan de l ' autre .
Au cours des dernires annes , l ' Armnie et la Gorgie ont fait preuve d ' une volont srieuse de travailler  la rforme de leurs conomies .
Des programmes ambitieux de stabilisation leur ont permis de rduire considrablement les problmes montaires et budgtaires .
Le Tadjikistan , lui , vient seulement de commencer  prendre des mesures de stabilisation .
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Fait encore plus important : le FMI a dj conclu des accords de confirmation avec l ' Armnie et la Gorgie , alors que les ngociations avec le Tadjikistan ne sont pas encore conclues .
De plus , le Tadjikistan ne peut encore s ' engager  faire face  ses obligations financires vis--vis de l ' Europe .
Nous crerions donc un fcheux prcdent en incluant dans la prsente proposition le Tadjikistan en tant que bnficiaire potentiel d ' une aide financire exceptionnelle .
Cela devra faire l ' objet d ' une dcision spare , lorsque ce pays satisfera aux conditions .
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Une deuxime rserve  l ' gard de la proposition de la Commission concerne le volet  dons  .
La proposition d ' accorder une aide de 170 millions d ' cus de prts  long terme avec un volet  dons  de 50 millions d ' cus ne rsout qu ' en partie le problme des dettes des pays concerns .
De plus , reste  savoir si l ' on aborde les problmes de faon adquate en accordant de nouveaux prts .
Cela rend le remboursement de leur dettes par l ' Armnie et la Gorgie plus difficile au lieu de le faciliter .
Nous partageons donc l ' avis de notre collgue Kittelmann : l ' aide financire doit tre faite le plus possible sous forme de dons .
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Le conseil ECOFIN a incorpor la plupart des points cits dans la dcision de principe relative  l ' aide financire qui a t adopte en fvrier .
Nous pouvons lui accorder notre assentiment .
Il faut insister sur le fait qu ' il s ' agit d ' une aide financire  exceptionnelle  . Bref , une exception qui ne saurait tre renouvele inconditionnellement pour d ' autre pays .
C ' est justement ce caractre exceptionnel qui devra pousser Conseil et Commission  examiner de prs l ' valuation des rsultats obtenus grce  cette aide financire .
Pour le Tadjikistan , la Commission fera sans aucun doute une proposition spare en temps opportun .
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Monsieur le Prsident , je renouvelle mes remerciements pour le temps qui m ' a t accord pour cette dernire intervention .
C ' est pour moi un moment privilgi , parce que ce n ' est pas seulement le tout dernier sujet abord avant les vacances d ' t , mais galement parce que c ' est la dernire fois que je serai en mesure d ' intervenir .
Je vous remercie tous .
Je remercie cette assemble , mes collgues et tous les services du Parlement pour tout ce qu ' ils ont fait pour moi au cours des treize dernires annes .
Je forme galement tous mes voeux pour la Commission , ici reprsente par M. Van Miert .
Je suis tout particulirement heureux d ' exprimer mes voeux  M. Van Miert , car j ' ai de lui les meilleurs souvenirs du temps o j ' tais commissaire pour les transports .
Monsieur le Prsident , merci beaucoup , mes meilleurs voeux au Parlement europen et  tous mes collgues et , une fois encore , merci de tout ce que vous avez fait pour moi .
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Applaudissements
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , M. Van der Waal .
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Je cde  prsent la parole , pour deux minutes ,  M. Habsburg-Lothringen .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , je fais partie des membres les plus rcents de cette assemble . En effet , je ne suis ici que depuis le mois de novembre de l ' anne dernire .
C ' est donc pour moi un grand honneur de m ' exprimer juste aprs M. van der Waal car , mme si je ne suis pas ici depuis longtemps , j ' ai toutefois pu observer  quel point il tait d ' un incroyable soutien et une vritable institution au sein de ce Parlement , en particulier pour les questions ayant trait aux valeurs ou  la famille .
Les proccupations chrtiennes sont galement miennes et il tait dans ce domaine l ' un des principaux piliers au Parlement .
Je voudrais l ' en remercier chaleureusement !
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En ce qui concerne le rapport , je suis naturellement partag entre la satisfaction et la tristesse d ' apprendre que les aides financires pour l ' Armnie , la Gorgie et le Tadjikistan ne seront pas votes aujourd ' hui .
Il me parat extrmement important de soutenir ces pays , non seulement pour les raisons conomiques que M. Kittelmann vient de mentionner , mais aussi pour des raisons politiques .
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Je pense que ces trois pays sont des partenaires tout naturels de l ' Europe mais aussi qu ' ils sont tous trois dans une situation trs difficile et  risques . Ils peuvent tous trois se retrouver sous l ' emprise de la Russie et sont d ' ailleurs beaucoup plus sous son influence que nous ne le souhaitons .
Il ne faut pas oublier que la Russie a montr que , d ' une part , elle tait un pays expansionniste et que , d ' autre part , elle ne respectait pas ncessairement nos valeurs dmocratiques . La Gorgie en particulier s ' est malheureusement avre plusieurs fois tre la marionnette de Moscou .
Il ne faut pas non plus oublier que si l ' actuel Prsident Chevardnaze est au pouvoir , c ' est uniquement parce qu ' il a - avec l ' aide de la Russie - cart le Prsident Gamsatchourdia dmocratiquement lu . Cela dit , la Gorgie a tout de mme nettement volu vers une plus grande autonomie .
Par consquent , j ' espre que nous allons apporter notre soutien  ces trois pays car c ' est une manire pour nous Europens de leur donner un signal clair .
<SPEAKER ID=68 NAME="Van Miert">
Monsieur le Prsident , le rapporteur ne m ' en voudra pas si je commence par m ' adresser  mon tour  M. Van der Waal et je ne sais pas si je dois le fliciter  l ' occasion de son dpart ou lui souhaiter de connatre des temps plus calmes .
Mesdames et messieurs , ce que je veux dire en tout cas , c ' est combien moi-mme et d ' autres collgues avons apprci d ' avoir pu collaborer avec M. Van der Waal pendant ces longues annes .
C ' est un dput particulirement comptent , qui est parfaitement au courant des dossiers dont il est charg et dont la faon de travailler est trs agrable .
Et tout comme lui-mme - et je l ' en remercie - conserve de bons souvenirs des annes au cours desquelles nous avons essentiellement collabor dans le domaine des transports , je voudrais dire que je n ' oublierai jamais la faon sincre , prcise et positive dont nous avons pu collaborer l ' un avec l ' autre dans de nombreux domaines des transports .
Je pense en particulier au problme des eaux intrieures auquel M. Van der Waal s ' est toujours attach avec une parfaite connaissance des dossiers .
Je vous remercie donc cordialement et je suis sr que de nombreux autres collgues de la Commission , avec lesquels vous avez pu collaborer pendant toute cette priode , se joignent  moi
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Mesdames et messieurs , venons en aux faits . En ce qui concerne le rapport lui-mme , je veux naturellement remercier  mon tour M. Kittelmann , mais je dois dire que je suis quelque peu surpris que le vote n ' ait pas lieu aujourd ' hui .
Bien entendu , nous le souhaitions et nous nous attendions  ce qu ' il ait bien lieu aujourd ' hui .
Eh bien , c ' est une petite surprise plutt ngative pour nous , car nous esprions pouvoir mettre ds aujourd ' hui un signal positif , non seulement en discutant ce rapport , mais galement en le votant .
Je comprends certaines remarques qui ont t faites , mais je n ' ai pu m ' empcher de donner mon avis .
Car nous devons maintenant adopter une position claire et nette quant  ce soutien aux efforts de stabilisation et de rforme faits par ces pays dans le cadre d ' un ambitieux programme du FMI .
Mesdames et messieurs , notre aide financire contribuera effectivement  soulager le besoin en moyens financiers trangers de ces pays et soutiendra donc la poursuite de la politique de stabilisation et de rforme .
Cela aidera galement les pays concerns  faire totalement face  leurs obligations financires vis--vis de l ' Union europenne .
Notre aide doit aussi stimuler d ' autres donateurs potentiels , qui attendent en fait que l ' Union europenne prcise sa politique en la matire ,  accorder leur soutien .
C ' est la raison pour laquelle nous avions espr que le Parlement pourrait voter avant les vacances .
Au reste , l ' octroi de notre aide est subordonne  des conditions strictes .
Cette aide n ' est octroye qu ' aux pays qui ont dj fait face  leurs obligations financires vis--vis de la Communaut ou qui peuvent y faire face , et qui , d ' autre part , mettent en oeuvre de faon satisfaisante les programmes d ' adaptation et de rformes dans le cadre des accords conclus avec le FMI et la banque mondiale .
Il s ' agit donc ici d ' une aide exceptionnelle qui ne peut tre considre comme un prcdent pour l ' octroi d ' un soutien comparable  d ' autres nouveaux Etats indpendants .
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La Commission est par contre heureuse que sa proposition remporte globalement le net soutien des commissions parlementaires qui l ' ont examine .
Et sous ce rapport , la Commission peut accepter l ' amendement le plus important , prsent par la commission des relations conomiques extrieures , visant l ' exclusion temporaire du Tadjikistan de cette proposition , tant donn que votre commission se prononce expressment pour l ' octroi d ' une aide comparable au Tadjikistan ds que les conditions requises seront runies . C ' est--dire ds que l ' accord avec le FMI sera conclu .
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Ce que la Commission ne peut approuver , mesdames et messieurs , c ' est l ' amendement visant  empcher une combinaison de prts et de dons dans les oprations d ' aide .
Par le pass , de telles combinaisons de prts et de dons se sont justement avres trs utiles et elles peuvent encore rendre service  l ' avenir si la situation conomique des pays bnficiaires s ' y prte .
C ' est donc la raison pour laquelle la Commission voudrait conserver cette possibilit .
Une fois encore , je pense qu ' au fond nous sommes pratiquement d ' accord , et j ' espre qu ' en tout tat de cause , cette affaire pourra tre rgle au plus vite .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Nous passons au vote .
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M. Samland , prsident de la commission des budgets me demande la parole .
<SPEAKER ID=70 NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , il n ' y a sur ce rapport aucun dsaccord .
Il y a eu en effet - et c ' est la raison pour laquelle je m ' tonne de voir le Commissaire s ' tonner - entre les deux branches de l ' autorit budgtaire , un dsaccord sur cette question . Ce dsaccord n ' est d ' ailleurs toujours pas rgl et nous avions la ferme intention de le rgler dans le courant du mois de juillet .
Nanmoins , l ' une des branches de l ' autorit budgtaire , le Conseil , a souhait repousser cette rencontre - ce trilogue - au mois de septembre .
Et maintenant , nous voici en difficult .
Ce n ' est pas ce que nous souhaitions puisque nous voulions que cette affaire soit rgle en juillet .
Le problme est que la concertation a t fixe pour le dbut du mois de septembre .
L ' ajournement de la concertation est  l ' origine du problme actuel et c ' est ce qui explique pourquoi nous demandons , en vertu de l ' article 131 ,  ce que le vote soit report .
Il ne s ' agit pas d ' un conflit sur le contenu du rapport .
Je suis d ' ailleurs certain - et je remercie le rapporteur de l ' avoir soulign - que le Parlement adoptera ce rapport  une large majorit lors de la priode de session du mois de septembre .
Il s ' agit uniquement d ' un dsaccord avec le Conseil .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Conformment au rglement , je dois  prsent donner la parole  un orateur favorable et un autre dfavorable  la demande de report du vote formule par M. Samland .
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Je cde la parole  M. Kittelmann .
<SPEAKER ID=72 NAME="Kittelman">
Monsieur le Prsident , j ' ai dj dit que j ' approuvais cette demande .
J ' apprcierais que , dans le cas de dbats o une justification s ' impose , le prsident ait l ' occasion de justifier sa demande au dbut , de manire  ce que chacun puisse y ragir durant le dbat .
J ' invite  nouveau tous mes collgues  approuver la demande de la commission des budgets .
<SPEAKER ID=73 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais faire deux observations .
La premire , c ' est que je pense que M. le prsident Samland entend , en ralit , renvoyer en commission , parce que l ' ajournement du dbat n ' est pas possible : le dbat a eu lieu et on ne peut pas faire un ajournement du vote simplement .

Je pense donc que c ' est plutt l ' article 129 qu ' il veut voquer .
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De plus , et surtout , je m ' interroge sur ce qu ' il a dit ou , plus exactement , je crois qu ' il faudrait donner une prcision  l ' Assemble : les dissensions entre les deux branches de l ' autorit budgtaire ne portent pas exactement sur le rapport Kittelmann , mais sur les crdits , sur d ' autres aspects , notamment des aspects lis  la recherche , me semble-t-il .
Est-ce qu ' il faut vraiment avoir ce trilogue pour que nous votions ?
Est-ce que nous n ' allons pas , en ajournant notre dbat , donner un mauvais signal  des pays qui , comme l ' a dit tout  l ' heure M. Habsburg , attendent avec impatience l ' aide de l ' Europe ?
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
Je soumets la demande de M. Samland au vote .
<P>
( Le Parlement dcide le report du vote )
<CHAPTER ID=8>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , permettez-moi de commencer par souhaiter  l ' ensemble de nos collaboratrices et collaborateurs , aux interprtes en cabine de pouvoir reposer leurs cordes vocales ,  nos huissiers de pouvoir s ' asseoir confortablement , et  tous nos collaborateurs du Bureau de pouvoir se reposer de cette servitude que reprsente le fait de contribuer au bon fonctionnement du Parlement .
<P>
J ' ajouterai cependant , Mesdames et Messieurs , que nous avons entam cette semaine dans la douleur .
Le Prsident du Parlement a annonc , avec la rondeur et la srnit qui le caractrisent , l ' assassinat d ' un jeune homme de 29 ans dont le seul dlit tait de croire en la dmocratie et en la foi que les lecteurs avaient en lui .
Il faut se rappeler de ses dernires paroles . Mais permettez-moi galement de vous dire que , cette semaine , j ' ai pu entendre des dclarations de la mre de Miguel ngel Blanco qui , surmontant sa douleur ( j ' ignore comment elle y est parvenue ) , disait qu ' elle considrerait le sacrifice de son fils comme utile s ' il nous permettait de d ' approcher ou d ' atteindre la paix .
<P>
Il nous appartient de faire de ce dsir une ralit ; de continuer  lutter dmocratiquement pour la paix dmocratique .
<P>
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<P>
( La sance est leve  12 h 15 )
