<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , je voulais faire remarquer qu '  la page 5 ,  la rubrique  loge funbre  , il est dit que Sir James Goldsmith est dcd le 19 juin 1997 .
En ralit , c ' est le 19 juillet .
<P>
Je voudrais faire remarquer ,  cette occasion , que  Info-session  d ' hier mentionne dans sa premire page qu ' il a t rendu hommage  mre Teresa et lady Diana .
Je crois que , sans faire une dpense d ' encre excessive , on aurait pu ajouter Sir James Goldsmith .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Pour rpondre  votre premire observation , nous corrigerons le procs-verbal .
Deuximement , le procs-verbal anglais mentionne clairement que le Prsident a galement rendu hommage  la mmoire de Sir James Goldsmith .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
galit des chances entre les femmes et les hommes
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0257 / 97 , de Mme Kestelijn-Sierens , au nom de la commission des droits de la femme , sur le rapport annuel de la Commission : " L ' galit des chances pour les femmes et les hommes dans l ' Union europenne - 1996  ( COM ( 96 ) 0650 - C4-0084 / 97 ) , -A4-0251 / 97 , de Mme Kokkola , au nom de la commission des droits de la femme , sur la communication de la Commission intitule  Intgrer l ' galit des chances entre les femmes et les hommes dans l ' ensemble des politiques et actions communautaires  -  mainstreaming  ( COM ( 96 ) 0067 - C4-0148 / 96 ) .
<SPEAKER ID=5 NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais commencer par exprimer notre satisfaction au nom de toute la commission des droits de la femme .
Le fait qu ' un dbat men le mardi matin permette de traiter quatre , presque cinq rapports en une fois est un succs .
 ma connaissance , Monsieur le Prsident , ce traitement de faveur ne s ' est jamais produit , ou pratiquement jamais , et prouve que l ' ensemble de la politique d ' galit des chances est prise avec tout le srieux qu ' elle mrite .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , ce rapport annuel est le premier en son genre , et en ce sens , nous avons l une primeur .
Nous saluons trs chaleureusement l ' initiative de la Commission , car il s ' agit avant tout d ' un instrument prcieux permettant de mesurer les progrs accomplis d ' anne en anne , tout en impulsant le dbat sur l ' avenir de l ' galit des chances .
<P>
Monsieur le Prsident , pour un premier rapport , il est important d ' mettre l ' une ou l ' autre remarque concernant la forme afin de mettre la Commission sur une bonne voie pour la suite .
Bien que trs minutieux , il pche par les faiblesses de sa structure , un excs de visibilit et un manque d ' valuation .
Second point de ma critique : il omet d ' importants domaines , comme la violence  l ' gard des femmes .
Passons au contenu . Je parcours les six chapitres correspondant approximativement aux objectifs du quatrime programme d ' action .
Le premier chapitre ,  mon sens le plus important , voque le mainstreaming , ou plus exactement l ' intgration de l ' galit des chances dans l ' ensemble des politiques .
La commission des droits de la femme se range entirement  ces nouvelles approches .
Pour promouvoir le mainstreaming , nous demandons en particulier plus d ' attention en matire de statistiques ventiles par sexe ; deuximement , une valuation de l ' impact , sur l ' galit femmes-hommes , des propositions lgislatives , par analogie avec les valuations de l ' impact sur l ' entreprise ou l ' environnement ; troisimement , l ' application du mainstreaming dans le fonctionnement du Parlement europen proprement dit en instituant un comit de suivi compos de deux membres de chaque commission parlementaire , comme l ' a propos M. Hadar Cars .
Les mmes attentes sont exprimes dans le rapport Kokkola , que nous soutenons intgralement .
<P>
Le chapitre deux traite de la confrence mondiale de Pkin .
Dans ce contexte , je souhaite voquer la responsabilit de l ' Union en matire de prise d ' initiative .
Malheureusement , nous constatons qu ' elle n ' a pour ainsi dire rien entrepris concernant plusieurs objectifs prioritaires de la plate-forme de Pkin : les femmes et l ' environnement , la violence contre les femmes et les femmes et la sant , bien qu ' en ce qui concerne ce dernier point , la rcente communication sur la femme et la sant constitue un certain progrs .
<P>
Troisimement , le problme de la sous-reprsentation des femmes dans le processus de prise de dcision .
La photo des chefs d ' tat et de gouvernement qui ont mis la dernire main au rcent trait d ' Amsterdam est loquente .
 part la Reine Beatrix , on n ' y voit aucune femme .
La Commission a raison de dnoncer la sous-reprsentation de la femme dans les dcisions politiques comme une des causes du dficit dmocratique .
Une action positive s ' impose , et il faut insister sur les mesures suivantes : d ' abord , prvoir des quotas ou objectifs chiffrs provisoires .
Ils fourniront un moyen efficace et parfois indispensable pour assurer une participation quilibre  la prise de dcision ; ensuite , nous souhaitons galement voquer les retombes des systmes lectoraux sur la reprsentation des femmes au sein des organes politiques .
Une enqute ralise par le service d ' tude de ce Parlement dmontre que les systmes de scrutin majoritaires tels qu ' ils existent au Royaume-Uni ou en France ont une influence dfavorable sur une participation quilibre des deux sexes .
<P>
Le quatrime chapitre concerne la femme sur le march du travail .
Une large diffusion du code de conduite europen en matire d ' galit des salaires est indispensable .
Nous esprons que la Commission valuera le succs de ce code lors de son prochain rapport annuel .
Pour amliorer encore la situation de la femme sur le march du travail , nous demandons un complment d ' enqute en matire d ' individualisation des droits dans la scurit sociale , un meilleur statut pour le conjoint aidant grce  la rvision depuis longtemps attendue des directives existantes .
<P>
Le cinquime chapitre traite de la conciliation de la vie familiale et professionnelle .
Si l ' on veut donner aux hommes et aux femmes les mmes chances sur le march du travail , il faut que les uns comme les autres puissent mieux combiner leurs activits familiales et professionnelles .
Dans ce contexte , nous dfendons les heures d ' ouverture flexibles des commerces et des services publics , et la promotion des initiatives en matire de garde d ' enfants .
<P>
Le dernier chapitre a trait aux droits de la femme .
Une enqute Eurobaromtre signale en effet que la plupart des femmes connaissent mal leurs droits .
Des campagnes d ' information doivent permettre d ' y remdier , je pense notamment  l ' initiative citizens first .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , la commission des droits de la femme s ' est unanimement range  mon rapport .
Nous esprons , Monsieur le Commissaire , que toutes les propositions et remarques de ce Parlement seront prises en considration dans la rdaction du prochain rapport annuel ainsi que des rapports suivants .
Permettez-moi encore de remercier le secrtariat de la commission des droits de la femme , ainsi que tous ceux qui nous ont aids , pour leurs prcieux efforts dans l ' laboration de ce rapport .
Enfin , je souhaite fliciter pour leur travail les trois rapporteurs qui sont intervenus ce matin dans le dbat .
<SPEAKER ID=6 NAME="Kokkola">
, rapporteur . ( EL ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il aura fallu bien du temps , des dbats et des analyses consacrs  la politique d ' intgration de l ' galit des chances entre les femmes et les hommes dans l ' ensemble des politiques et projets communautaires - ce qu ' on appelle le mainstreaming - , pour que , compte tenu aussi des nouvelles dispositions du trait d ' Amsterdam , nous abordions aujourd ' hui la dernire ligne droite .
Le Parlement europen est appel  dbattre de ce rapport et , je l ' espre ,  l ' adopter .
<P>
Mais l ' effort que nous avons dploy tout ce temps , en vue de formuler sur la politique de mainstreaming une rsolution qui rponde aux besoins actuels et rels des femmes , ne doit pas s ' interrompre ou se relcher .
Un rapport du Parlement europen n ' est pas suffisant pour que changent du jour au lendemain les mentalits et les traditions et pour que la politique de mainstreaming trouve une application concrte au quotidien .
Il nous faut tous unir nos forces dans cet effort visant  transformer la forme actuelle de la socit pour en instaurer une nouvelle o l ' on ne sera plus ,  cause de son sexe , frapp en premier par le chmage , exclu des postes dcisionnels et priv des mmes possibilits d ' accs  l ' information ou aux programmes d ' enseignement et de formation complmentaire .
Cet effort est une dette que nous avons envers les gnrations futures .
<P>
Avant de poursuivre ce bref expos , je voudrais faire part de ma position sur l ' appellation donne  cette politique .
Le terme de mainstreaming , emprunt au vocabulaire des cologistes , n ' est pas trs heureux .
La Communaut europenne a tendance  affubler ses politiques de divers vocables dont le sens chappe compltement ou ne peut tre fidlement restitu dans toutes les langues de la Communaut europenne , ce qui prte  confusion parmi les intresss et , dans le cas qui nous occupe , brouille la notion si essentielle de promotion de l ' galit des chances et des objectifs .
Aussi est-il prfrable , selon moi , de parler d ' action pour l ' intgration de l ' galit , et c ' est donc cette formule que j ' utiliserai dsormais .
<P>
Mener  bien l ' action pour l ' intgration de l ' galit pourrait tre considr comme l ' idal  atteindre pour l ' galit des sexes .
Mais en tant que rapporteur , je me dois d ' attirer l ' attention de l ' Assemble sur le risque d ' assimilation que comporte l ' action pour l ' galit , alors que cette dernire implique une valorisation de la diversit et une solidarit dans la diffrence .
Il est donc vident que l ' on doit poursuivre les actions positives paralllement  la mise en oeuvre de cette politique .
<P>
Les fonds structurels sont des cadres o l ' action pour l ' intgration de l ' galit peut trouver un terrain propice  son dveloppement .
En d ' autres termes , il convient d ' inclure dans leurs objectifs l ' galit des chances et des droits , ce qui faciliterait l ' tablissement de la liste des indicateurs d ' valuation qualitative et quantitative des projets pour l ' intgration de cette politique dans les actions menes au titre de ces fonds , tout comme la prsentation spare , selon le sexe , des statistiques et des donnes .
C ' est seulement lorsque l ' galit des chances et des droits aura t intgre dans tous les rglements et toutes les politiques de l ' Union que l ' action pour l ' intgration de l ' galit trouvera son couronnement .
 cet gard , il convient de souligner le rle actif que les instances et organisations non gouvernementales sont amenes  jouer dans la conception des programmes .
<P>
Monsieur le Commissaire , comme vous le savez , malgr la meilleure volont du monde , aussi vibrantes que soient les proclamations et parviendrait-on , Commission et Parlement ,  un accord , je crains fort que l ' action pour l ' intgration de l ' galit ne reste  l ' tat de simple projet dans les tiroirs des responsables , faute des moyens financiers et des structures administratives ncessaires pour assurer la coordination et valuer si chaque action favorise l ' galit des chances .
C ' est pourquoi je vous demande d ' exercer de fortes pressions de tous les cts pour que les structures soient mises en place et les crdits indispensables dbloqus .
<P>
Je dirai en conclusion que les femmes ne pas sont seules , selon moi ,  appeler cette galit . L ' Europe aussi en a besoin , tout comme la communaut internationale .
L ' action pour l ' intgration de l ' galit devrait tous , dans cette Assemble , nous mobiliser dans une campagne auprs de nos parlements nationaux , de nos gouvernements , auprs des acteurs sociaux , nous engager activement dans un processus dont l ' objectif demeure l ' instauration d ' une complte galit .
<SPEAKER ID=7 NAME="Sornosa Martnez">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je tiens tout d ' abord  manifester ma satisfaction concernant la srie de rapports sur la femme prsents lors de cette plnire , qui plus est le mardi et non le vendredi comme de coutume .
<P>
Les discussions sur les thmes lis  l ' galit des chances ne sont pas frquentes et il serait souhaitable que nous poursuivions dans la voie actuelle afin de l ' obtenir .
L ' objectif visant  intgrer l ' galit dans toutes les politiques de l ' Union est toujours loin d ' tre atteint .
D ' o l ' importance du prsent dbat .
<P>
Dans son premier rapport annuel sur l ' galit des chances , la Commission a prsent un rapport trs dtaill et trs document qui nous offre vritablement une vision prcise de la situation dans les tats membres .
Toutefois , Monsieur le Commissaire , aprs avoir tudi le document , le sentiment qui se dgage est un sentiment d ' impuissance .
Impuissance en raison du peu d ' efficacit des moyens permettant de parvenir  l ' galit , impuissance en raison de la prcarit du travail des femmes , impuissance en raison du peu d ' importance que possdent les femmes dans les postes de prise de dcision et impuissance en raison de l ' absence de stratgies dveloppes par la Commission dans cette communication .
<P>
Nous disposons d ' une bonne tude , de bonnes statistiques , et d ' une valuation de la situation globale .
Mais ensuite , que se passera-t-il ?
Dans son excellent rapport , Mme Kestelijn cite des propositions intressantes auxquelles je souscris entirement et je demande galement , Monsieur le Commissaire , que dans ses prochains rapports , la Commission les prennent en considration afin d ' avancer plus rapidement sur cette longue route vers l ' galit .
<P>
Etant donn que je dois parler en mme temps du rapport de Mme Kokkola , je tiens  dire que , sur les quatre rapports consacrs  l ' galit prsents ce mardi , ce dernier est sans doute aucun celui qui , s ' il est men  bien , contribuera le plus  amliorer la situation des femmes dans la socit europenne .
Le rapport de Mme Kokkola demande et propose une vritable intgration du principe de l ' galit dans toutes les politiques et stratgies de l ' Union .
<P>
Je flicite Mme Kokkola pour son travail et pour son analyse critique de la communication de la Commission et je m ' associe  sa requte en faveur d ' une plus grande clart .
La confusion commence avec l ' utilisation mme du terme de main streaming et termine avec la vague frontire des comptences communautaires et le principe de subsidiarit .
Si la Commission dlgue la responsabilit aux tats membres et si ceux-ci tablissent d ' autres priorits , il n ' y aura pas de vritable changement dans les politiques de l ' galit .
C ' est la raison pour laquelle il est vital que les aides octroyes aux diffrents pays soient assorties de clauses qui parlent du principe de l ' galit et soient , en outre , contraignantes .
<P>
L ' intgration de l ' galit doit tre un objectif de tous et dans tous les domaines dans les politiques internes , mais galement dans les accords de coopration au dveloppement et , bien entendu , dans la ngociation relative  l ' largissement .
Des investissements sont ncessaires pour mener ces politiques  bien et les fonds structurels sont certainement le meilleur instrument pour assurer le succs du main streaming et des politiques transversales sur l ' galit dans toutes les politiques de l ' Union europenne .
<P>
Monsieur le Commissaire , nous attendons - en ce qui me concerne du moins - les propositions de la Commission en ce sens afin de progresser plus rapidement vers l ' galit de toutes les femmes dans l ' Union europenne , et nous esprons que ce modle soit galement exportable .
<SPEAKER ID=8 NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter les deux rapporteurs .
Le rapport de Mme Kokkola traite de manire approfondie et claire ce concept si important actuellement de la politique communautaire en matire d ' galit , le mainstreaming .
<P>
J ' ai eu l ' honneur de travailler comme rapporteur pour avis de la commission de la politique rgionale pour cette matire et d ' tudier dans quelle mesure le principe d ' galit des chances est pris en considration par les fonds structurels communautaires .
Bien que le principe du mainstreaming soit inscrit depuis quatre ans dans le rglement des fonds structurels , sa mise en oeuvre pose encore de gros problmes .
La politique rgionale et structurelle continue  mettre l ' accent sur les aspects techniques et rationnels .
Il s ' agit des domaines dans lesquels les hommes ont le dessus en raison des choix professionnels traditionnels .
Par consquent , les mesures prises dans le cadre de la politique structurelle , et qui semblent neutres quant au sexe , favorisent en ralit un seul sexe : gnralement le sexe masculin .
<P>
Pour que l ' objectif de l ' galit des chances soit atteint , il convient de prendre en considration les intrts spcifiques des femmes lors de l ' tablissement des mesures.En effet , l ' organisation de la vie quotidienne ou bien les questions locales et sociales intressent plus souvent les femmes que les hommes .
Aujourd ' hui encore , les femmes ont une plus grande responsabilit au niveau de la famille que les hommes .
Par consquent , les services publics jouent un rle dterminant afin d ' offrir aux femmes la possibilit de participer au march du travail et de profiter de l ' enseignement .
Ainsi , les possibilits pour les femmes de s ' intgrer  la vie du travail et  la formation dpendent de faon dterminante des services organiss par l ' tat , comme par exemple les crches , les soins aux personnes ges , les repas  l ' cole et les transports publics .
Ces services doivent tre financs par les fonds structurels .
<P>
Les besoins des femmes ne seront pas suffisamment pris en compte tant qu ' elles ne seront pas reprsentes en nombre suffisant  tous les niveaux o des mesures structurelles sont prpares , adoptes et o des valuations sont menes .
Monsieur le Commissaire , voil comment cela devrait se passer , du niveau de la Commission aux groupes rgionaux de coopration .
On argue souvent qu ' il serait difficile , voire impossible , de trouver des femmes comptentes pour participer aux comits d ' experts .
Chez nous en Finlande , nous sommes si avancs dans ce domaine que diffrentes instances proposent systmatiquement une femme et un homme comme dlgu et qu ' il faut alors choisir un des deux .
Cette procdure garantit une meilleure reprsentation des femmes au sein des diffrents organes .
Je recommande aux institutions de l ' UE de recourir  cette pratique .
<SPEAKER ID=9 NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , nous avons sous les yeux un programme d ' action important pour l ' intgration de l ' galit et un excellent travail parlementaire ralis par Mme Kokkola .
La commission institutionnelle s ' est occupe de la mise  jour de ce travail parlementaire  la lumire du nouveau projet de trait d ' Amsterdam , a soumis une contribution importante proposant une nouvelle dnomination - et je tiens  remercier vivement Mme Kokkola qui l ' a accepte - et a galement propos la cration d ' un groupe de travail interinstitutionnel .
<P>
Quant au nouveau projet de trait d ' Amsterdam , il convient de signaler que , contrairement aux autres matires , dans lesquelles le nouveau Trait progresse  peine et reprsente davantage un statu quo , voire un recul , dans le domaine de la dfense des droits de la femme , force est de reconnatre qu ' il constitue un important pas en avant en matire de reconnaissance de la discrimination  l ' gard de la femme et , galement , en matire de dfense de l ' galit des femmes .
<P>
Dans ce nouveau Trait , nous pourrons trouver une voie efficace dans les politiques de l ' emploi et dans les politiques sociales .
Il convient galement de prciser que tout ceci n ' est pas garanti parce que le nouveau Trait est trs ambivalent et que son efficacit est fonction de l ' utilisation d ' une voie plutt qu ' une autre .
Mais , en tout tat de cause , il faut reconnatre que , finalement ,  l ' aube du XXIme sicle , le nouveau trait de l ' Union europenne traite de cet norme problme de la discrimination de la femme qui concerne plus de la moiti des Europens .
Pour la premire fois , le problme est visualis et c ' est un lment important parce que nous savons que , en politique , reconnatre un problme c ' est peut-tre faire le premier pas pour essayer de le rsoudre .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , voici enfin une noble matine pour traiter d ' un noble thme , qui concerne tous les citoyens de l ' Union europenne et pas seulement les femmes .
Toutes mes flicitations donc  la direction du Parlement europen qui l ' a reconnu .
Tous mes compliments aussi aux rapporteurs des rapports et avis , qui sont intervenus dans ce dbat .
<P>
Il tait temps que la Commission labore et prsente au Parlement europen un rapport sur l ' galit des chances entre les femmes et les hommes dans l ' Union europenne .
Elle l ' a fait de bonne heure en 1996 .
Mais il ne suffit pas de dfinir des politiques pleines de bonnes intentions , si l ' on n ' tudie pas leurs applications et les rsultats obtenus ; leur efficacit peut tre insuffisante sans que les responsables politiques ne s ' en aperoivent .
Il est donc essentiel non seulement que les statistiques oprent une distinction dans les rsultats en fonction du sexe , mais que l ' on utilise des indicateurs permettant d ' accompagner et de contrler les rsultats des politiques suivies .
<P>
Au Portugal , par exemple , le gouvernement a prsent cette anne , pour la premire fois , un programme d ' intgration de l ' galit des femmes et des hommes dans toutes les politiques sectorielles .
Afin d ' appuyer son excution , il a mis en place des conseillres  l ' galit dans chaque ministre , elles font directement leur rapport au Haut Commissariat  l ' galit et  la famille , dirig par une femme responsable de l ' accompagnement et du contrle de l ' excution de ce plan .
<P>
De plus , le parlement portugais organisera en juin 1998 , dans le cadre du IVme Programme d ' action pour l ' galit , la deuxime confrence interparlementaire des commissions responsables des droits de la femme dans les parlements des quinze pays de l ' Union europenne et au Parlement europen .
L ' objectif consiste prcisment  analyser comment les politiques dfinies , tant par l ' Union europenne que par chaque pays , en vue de promouvoir l ' galit entre les femmes et les hommes , ont t appliques et quels ont t les rsultats obtenus .
Nous esprons que cette confrence interparlementaire de Lisbonne aidera la Commission  laborer plus concrtement et  valuer efficacement les politiques en faveur de l ' galit dans son prochain rapport relatif  l ' anne 1997 .
<P>
Monsieur le Commissaire Flynn , j ' espre qu ' avec l ' aide du Parlement europen et des parlements de l ' Union europenne , la Commission sera en mesure d ' laborer son prochain rapport sur la politique de l ' galit en reprenant les innombrables suggestions faites aujourd ' hui .
<P>
Pour ce qui concerne la politique du mainstreaming , c ' est--dire l ' intgration de l ' galit entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques sectorielles , j ' estime qu ' il s ' agit d ' un pas dcisif pour parvenir  la normalisation de la socit , c ' est--dire pour que les femmes et les hommes aient non seulement les mmes droits et les mmes obligations , mais aussi la capacit de les exercer rellement .
C ' est pourquoi ce rapport , magnifiquement labor par Mme Angela Kokkola , est l ' un des plus importants rapports sur la politique de l ' galit discuts par le Parlement europen .
Avec la ratification du Trait d ' Amsterdam , la politique du mainstreaming sera un des objectifs de l ' Union et il reprsentera , par consquent , un norme renfort pour les possibilits d ' application .
<P>
Nous serons donc extrmement attentives , Monsieur le Commissaire , et je vous saurai gr de bien vouloir le faire savoir  toute la Commission .
Nous ne sommes pas naves : jusqu '  ce que l ' galit soit atteinte , la ralisation de politiques horizontales intgrant cet objectif par secteur ne suffira pas .
Il faut absolument poursuivre et largir les actions et les programmes spcifiques d ' aide aux femmes .
Si nous voulons l ' galit , il faudra encore appliquer durant un certain temps des mesures spcifiques pour combler la diffrence qui existe actuellement .
Si nous voulons avoir des femmes indpendantes financirement , grant des entreprises , crant des emplois , assurant la promotion d ' un dveloppement plus humain et plus soutenable d ' un point de vue cologique , le mainstreaming ne suffira pas , bien que cette politique soit trs importante .
Les actions positives en faveur des femmes doivent tre maintenues et largies .
Il est indispensable d ' appliquer plus efficacement les nouvelles technologies existantes .
Je suis fermement convaincue que ce n ' est qu ' avec nous , conjointement avec les hommes , que cette galit pourra se concrtiser .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , dans ce dbat , je me pencherai principalement sur le rapport de Mme Kestelijn , d ' ailleurs excellent , tandis que Mme Peijs , ma collgue , s ' exprimera sur le rapport de Mme Kokkola .
<P>
Il est bon que la Commission ait mis ce rapport annuel , et aussi qu ' elle ait dcid d ' en dresser un chaque anne .
Je flicite le commissaire Flynn pour cette initiative .
Il y a quinze ans dj , ce Parlement tablissait un rapport fouill au sujet de la situation de la femme en Europe ; depuis lors , bien des choses se sont produites .
 cette poque , rappelons que Mme Veil prsidait notre Parlement , que Mme Yvette Roudi prsidait la commission d ' enqute et que moi-mme , jeune parlementaire , j ' tais rapporteur gnral pour la commission en question .
L ' action de 1981 a mis beaucoup de choses en branle .
Depuis lors , la Commission europenne accorde beaucoup d ' importance  la problmatique des femmes , qui fait aujourd ' hui l ' objet des soins d ' une commission spcifique .
Depuis lors , beaucoup de choses se sont amliores .
Les tats membres ont pris , sur la base des directives europennes , de nombreuses mesures juridiques pour imposer l ' galit de traitement .
La situation de la femme dans l ' enseignement , sur le march du travail , en politique ou dans les organes de gestion , s ' est amliore .
Les dispositions permettant aux femmes comme aux hommes de combiner travail et enfants se sont considrablement largies .
Pourtant , beaucoup d ' lments ne sont pas encore , ou pas suffisamment , rgls .
N ' est-il pas inconcevable que 25 ans aprs la troisime vague d ' mancipation et 15 ans aprs l ' apparition de la commission d ' enqute au Parlement europen , nos enfants , nos filles - je m ' excuse de parler de notre gnration - continuent  prouver les mmes problmes , tout simplement parce qu ' elles sont des femmes ?
Voici quelques exemples : dans l ' enseignement , garons et filles atteignent actuellement un niveau identique , et c ' est un grand progrs .
Mais il y a encore beaucoup trop peu de filles dans l ' enseignement technique , ce qui inflige aux femmes un retard considrable dans le domaine des nouvelles technologies .
Sur le march du travail , on trouve actuellement 40 % de femmes , et c ' est galement un grand progrs .
Voici quinze ans , les Pays-Bas n ' en comptaient encore que 20 % .
Les salaires moyens des femmes restent infrieurs , et elles sont trop concentres dans un crneau rduit du march du travail , ce qui les rend particulirement vulnrables au chmage .
Il reste ncessaire d ' agir pour remdier  ces problmes .
Pour les femmes , il est aujourd ' hui plus facile de combiner garde des enfants et travail grce  l ' largissement des dispositions prvues .
Mais ce n ' est pas encore suffisant .
Une tude ralise rcemment aux Pays-Bas a dmontr que la moiti des jeunes mres s ' efforant de conserver leur emploi y renoncent aprs quelques mois , avec toutes les consquences que cela implique pour leur situation sur le march du travail .
<P>
Il faut aussi parler de la proportion de femmes accdant  des postes  responsabilit .
J ' ai moi-mme , pendant cinq ans , t ministre dans un cabinet qui n ' en comptait que trois .
L ' actuel gouvernement nerlandais compte quatre femmes ministres .
Les progrs sont donc minimes , pas seulement aux Pays-Bas mais dans tous les gouvernements .
Il en va de mme pour les postes de dcision dans l ' administration , l ' entreprise , le syndicalisme et les organisations sociales .
Dans ce cadre , les institutions europennes continuent  faire mauvaise figure .
Il y a trop peu de femmes commissaires , directrices gnrales et directrices .
C ' est inquitant dans la mesure o la Commission europenne devrait au contraire donner l ' exemple , sans quoi ses critiques  l ' gard des tats membres manqueront de crdibilit .
J ' aimerais demander au commissaire Flynn de bien vouloir reprendre la situation des femmes dans les institutions ds son prochain rapport annuel .
<P>
La situation de la femme  l ' approche de l ' an 2000 s ' est donc quelque peu amliore par rapport  il y a 25 ans , mais les problmes ne sont toujours pas rsolus , et il en est mme apparu de nouveaux .
La publication par la Commission d ' un rapport annuel est  mon sens une bonne initiative .
<P>
Pendant des annes encore , il faudra accorder de l ' attention au rle de la femme dans notre socit et mener des actions , et il faut que les femmes fassent preuve de solidarit , tout comme les hommes qui les aident .
Car je crois sincrement que l ' galit des sexes dans notre monde ne pourra qu ' amliorer celui-ci .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Monsieur le Prsident ,  l ' instar de mes collgues , je tiens  dire  mon tour combien je juge important que ce dbat ait lieu ce matin et que l ' on y consacre le temps voulu pour que nous puissions exposer des questions d ' une grande importance et qui appellent toute notre attention .
<P>
Plus concrtement , je tiens  me rfrer au rapport de Mme Kokkola qui demande  la Commission et aux tats membres d ' agir sur deux fronts en favorisant  la fois une politique d ' galit des chances entre les hommes et les femmes et des mesures positives en faveur des femmes dans les domaines o celles-ci sont encore dsavantages .
Le rapporteur estime que l ' on devrait investir davantage , notamment au niveau du financement , afin de mettre rellement en place les structures d ' appui visant  permettre aux femmes d ' assumer un rle plus actif dans les domaines professionnels , et surtout de faciliter la rintgration de celles qui , pour des raisons propres  leur sexe , ont t contraintes d ' interrompre leur carrire .
<P>
Parmi les autres et nombreuses propositions d ' un intrt capital qu ' elle avance , Mme Kokkola souhaite que tous les services chargs d ' appliquer le principe de mainstreaming dsignent un fonctionnaire , en tout cas une personne comptente , qui aura  contrler le respect des critres affrents et soumettra des propositions pour l ' amliorer .
<P>
Ce rapport , on l ' a dit , est trs circonstanci . Il est soigneusement labor et nous devons lui accorder notre attention et notre soutien .
Mme Kokkola rclame  bon droit davantage de crdits pour l ' instauration de l ' galit et elle insiste sur la constitution d ' un groupe de travail interinstitutionnel en vue de veiller  ce que l ' galit entre hommes et femmes soit prise en compte dans chaque action communautaire .
Comme on l ' a dj soulign dans cette enceinte , nous pouvons tenir les propos et dfendre toutes les thories que nous voulons : ce sont autant de beaux discours qui se prtent  l ' expression orale ou crite , mais quand une politique manque des moyens matriels ncessaires  sa mise en oeuvre , les paroles restent de simples paroles et nous avons tous t tmoins de cette ralit , notamment pour les questions relatives aux femmes .
Nous ne pouvons donc que convenir avec Mme Kokkola de la ncessit de ces pralables  l ' application du mainstreaming .
<P>
Dans le mme temps , il convient de renoncer aux prjugs et conceptions sculaires touchant la participation des femmes  la vie sociale .
Ce n ' est pas le moment de les rappeler , nous savons tous trs bien ce que nous entendons par l .
Car , comme un intervenant l ' a dit tout  l ' heure , personne ne saurait soutenir qu ' il existe une vritable galit entre hommes et femmes , notamment en ce qui concerne les chances professionnelles . Et cela , mme dans les pays de l ' Union europenne ou plus gnralement dans les pays occidentaux que nous considrons comme trs volus et qui accusent pourtant un grave retard sur des questions fondamentales de civilisation comme celles qui touchent l ' galit des chances entre hommes et femmes .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Si nous devions encore douter de la ncessit du prsent dbat , essayons simplement de nous rappeler les derniers reportages photographiques relatifs  la vie politique au sens large du terme .
Qu ' ont montr les images sur les ngociations du trait d ' Amsterdam ? 15  30 hommes qui dcident et signent .
Qu ' ont montr les images sur l ' largissement de l ' OTAN ? La mme chose : des hommes qui dcident .
Toutes les personnalits politiques de premier rang dmocratiquement lues sont des hommes . Si l ' on cherche des femmes ayant occup , ces derniers temps , le premier plan , la mort s ' est empare de deux d ' entre elles : mre Teresa et Diana .
Le rle de femme est jou par Florence Nightingale ou par la belle princesse , qui a malheureusement t tue d ' une faon tragique .
En d ' autres termes : la route vers l ' galit des chances est encore longue .
<P>
Si nous examinons nos propres rangs , la situation est un peu meilleure , mais , comme l ' ont galement soulign les deux rapporteurs , que je tiens du reste  remercier chaleureusement pour la qualit du travail ralis , elle n ' est pas bonne .
La situation s ' est amliore , mais il reste encore beaucoup  faire .
Une femme de mon ge , qui a particip toute sa vie , directement ou indirectement ,  la cause fministe , doit faire attention de ne pas chercher  profiter , comme l ' a dclar un autre intervenant , de sa faiblesse .
Ce sont des propos qui ne sont pas nouveaux .
Chacun sait que la faiblesse ne mne  rien de bon et je me rjouis donc des rsultats obtenus .
Rtrospectivement , beaucoup de choses se sont videmment passes , mais ce n ' est pas suffisant .
L ' essentiel est que nous ne discutions plus - tout au moins en public - de la question de savoir si les femmes sont aussi valables que les hommes .
On sait qu ' elles le sont , mais pourquoi cette situation ne se reflte-t-elle pas alors plus clairement dans les chiffres ?
Tel est le thme du dbat d ' aujourd ' hui .
Existe-t-il malgr tout un plafond de verre invisible ? Y a-t-il , en d ' autres termes , des endroits o les femmes ne sont pas acceptes ou est-ce d  des raisons pratiques comme la vie familiale et les enfants ?
Il s ' agit malheureusement des deux  la fois et c ' est pourquoi les problmes doivent galement tre abords sous les deux angles .
En tout cas , nous femmes devons nous rendre compte qu ' on ne cde jamais le pouvoir de son plein gr et que nous n ' obtiendrons jamais une vritable galit des chances si nous ne cdons pas galement une partie de notre pouvoir .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , une fois de plus , nous participons  un dbat sur l ' galit des chances dans l ' intention de contribuer  ce que l ' galit devienne une ralit et aussi dans l ' intention qu ' une voix masculine se joigne  celles de nos collgues fminines , qui la rclament et l ' exigent .
<P>

Dans le laps de temps trs bref dont nous disposons , nous ferons deux observations galement trs brves : la premire pour souligner le fait que ce dbat a lieu aujourd ' hui , mardi , et non vendredi matin , comme cela tait malheureusement la coutume pour ce qui concerne ce thme et d ' autres thmes galement renvoys  cette matine ; la deuxime pour relever certains signaux positifs sur le plan institutionnel , avec l ' inclusion ,  Amsterdam , du nouvel article 6-A et la suite de l ' article 2 .
<P>
Il faut cependant , comme le souligne Mme Kokkola - que nous flicitons pour son travail , ainsi que tous les autres rapporteurs - qu ' ils dpassent le stade des simples perces thoriques , sans effets dans la pratique , le stade des beaux discours , comme ceux qui concernent le mainstreaming , sans valuation ex-ante et ex-post , qualitative et quantitative .
<P>
Nous soutenons la proposition visant  bien dfinir et traduire le mainstreaming , afin qu ' il reflte le besoin d ' universalit , et nous optons pour l ' expression portugaise qui signifie  actions pour l ' galit  .
C ' est bien d ' actions dont nous avons besoin !
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , le trait d ' Amsterdam offre trs certainement de nouveaux instruments afin de favoriser l ' galit des chances et il s ' agit d ' une victoire pour les femmes .
Mais Mme Dybkjaer a tout  fait raison .
Cette situation est visible  la direction de l ' Union europenne .
La photo de famille de l ' Union europenne fait de nouveau apparatre un groupe d ' hommes en costume gris et parmi eux , la reine Beatrix et deux femmes ministres des affaires trangres , c ' est tout .
<P>
Comme de nombreux orateurs l ' ont dj dit , nous avons besoin d ' instruments afin de favoriser l ' galit .
Pour encourager l ' galit , on pourrait inciter toutes les entreprises et institutions publiques  rdiger chaque anne un plan pour l ' galit des chances .
Cela peut impliquer la fixation de quotas temporaires afin d ' arriver  une meilleure reprsentation des femmes ou du sexe sous-reprsent .
La formation est galement un aspect essentiel de l ' galit des chances au sein des entreprises et des institutions publiques .
Il convient de s ' intresser de prs  cet aspect .
Il faut que l ' on tudie cette question et c ' est justement l ' objet du mainstreaming , le principe d ' galit des chances , une arme  double tranchant , parce qu ' il faut y prter une attention particulire .
Cela ne se fera pas tout seul .
<P>
Lors de la prparation de l ' union montaire , il est extrmement important de mettre en avant l ' galit des chances et la position de la femme parce que , comme Mme Kokkola le constate dans son rapport , l ' adaptation des conomies nationales  l ' UEM , pourrait toucher trs fort les femmes car des emplois seront supprims dans le secteur public , surtout dans le secteur des soins de sant , un secteur domin par les femmes .
<P>
Enfin , je voudrais rappeler que le Conseil a dj adress une recommandation en 1992 concernant les crches dans les tats membres . Il faut faire progresser cette matire afin que les femmes puissent participer au march du travail .
<SPEAKER ID=16 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , intgrer l ' galit des chances entre les femmes et les hommes dans l ' ensemble des politiques et actions communautaires est une entreprise louable , et je voudrais fliciter Mme Kokkola , l ' auteur de cet excellent rapport .
<P>
Le contenu du rapport , et les efforts de la Commission excutive sont rassurants .
Le principe du mainstreaming sous-tend toutes les actions , toutes les politiques de l ' Union et cela  tous les niveaux .
Il concerne donc toutes les commissions parlementaires .
Cet objectif d ' galit entre hommes et femmes est ainsi devenu une proccupation de l ' ensemble de nos actions et nous ne pouvons que nous en rjouir .
<P>
Nanmoins quelques inquitudes demeurent .
Comment peut-on appliquer galement aux hommes l ' intgration du paramtre de l ' galit des chances sans prvoir des mesures de discrimination positive en faveur des femmes si le but recherch est une galit relle ?
Cette lacune , qui dnote une certaine ambigut , me gne .
Notre rapporteur semble d ' ailleurs en tre consciente lorsqu ' elle demande la mise en oeuvre de mesures de ce type dans les domaines o les femmes sont encore dsavantages .
<P>
Ces domaines , hlas , sont encore trop nombreux et en tout cas significatifs , aussi bien sur le plan conomique que politique .
En effet , rares sont encore les femmes qui occupent des postes dcisionnels .
Dans les quinze tats membres , les femmes n ' occupent mme pas un poste  responsabilits sur cinq et on peut tout juste se fliciter que 25 % des fauteuils dcisionnels soient occups par des femmes  la Commission excutive !
Il s ' agit certes l d ' un progrs notoire , mais il faut aller encore plus loin .
<P>
J ' estime donc , mes chers collgues , que le principe du mainstreaming doit bnficier aux femmes en priorit .
L ' ingalit qui est  l ' origine de ce dbat les affecte plus que toute autre .
La situation actuelle commande l ' instauration d ' une ingalit compensatrice , seul principe susceptible de conduire  une galit relle entre hommes et femmes !
<SPEAKER ID=17 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , en tant que dput du peuple franais , je voudrais prciser que je suis , pour la circonstance - c ' est--dire pour le commentaire du rapport de Mme Kestelijn-Sierens - le porte-parole de mon pouse et de mes quatre filles , ainsi que celui de mes deux collgues au Conseil rgional de la rgion MidiPyrnes .
Je voudrais ajouter que j ' ai travaill pendant quinze ans dans une entreprise o la moiti du personnel et soixante-dix pour cent des cadres suprieurs taient des femmes .
<P>
Mon pouse , mes filles , mes amies , m ' ont dit avec dlicatesse et humour , sinon ironie , qu ' elles ne voulaient pour rien au monde de l ' galit prne par Mme Kestelijn .
Elles m ' ont dit que les femmes vivaient en moyenne dix ans de plus que les hommes et que c ' tait trs bien ainsi !
Elles m ' ont dit que les femmes franaises ne voulaient pas de tous les travaux rservs aux hommes et qu ' elles n ' avaient pas la nostalgie socialiste des manieuses sovitiques de marteaux-piqueurs et de machines agricoles .
<P>
Elles m ' ont dit qu ' elles ne voulaient pas de cette condescendance et de cette rupture avec le principe de l ' galit citoyenne qui , selon Mme Kestelijn , devrait entraner  une aide particulire aux femmes chefs d ' entreprise  , qu ' elles trouvaient grotesque la politique des quotas obligatoires .
La femme franaise se moquait bien d ' aller rechercher sa dignit , sa renomme , son influence , dans une dotation obligatoire de cinquante pour cent des siges au sein de tristes assembles .
Elles m ' ont exprim leur horreur devant la revendication selon laquelle il faudrait prendre partout en considration , je cite ,  la dimension femme  , triste et grossire expression d ' un discours , selon elles , de barbarie galitaire .
<P>
Elles se sont esclaffes en lisant la dnonciation d ' une moindre participation des femmes aux procdures de prise de dcisions , sauf dans les pays nordiques .
Elles me chargent de dire que les femmes franaises n ' ont cure des modles invoqus de la poste danoise ou de l ' administration sudoise , et qu ' elles refusent un imprialisme lourdaud qui prtend  changer la culture politique  , car leur culture politique  elles , enracine dans trois mille ans de civilisation grco-latine et chrtienne , est celle des grandes hrones de nos peuples , d ' Antigone  Jeanne d ' Arc , de Sainte Genevive  mre Teresa , mais aussi celle des myriades de talents dans tous les domaines de l ' esprit , des arts et des belles-lettres .
Elles m ' ont dit leur consternation devant un texte qui ne parle ni de fminit , ni de maternit , et se contente d ' voquer avec une grossiret dtestablement masculine un  en cas de grossesse  .
<P>
Comme si l ' quilibre et la beaut de la nature humaine ne se ralisaient pas dans la splendeur , dans l ' harmonie des deux principes complmentaires , voulus par le Crateur , que sont la fminit et la masculinit .
Comme si la transmission de la vie jusqu '  son terme , aprs la joie de la fcondation commune , n ' tait pas rserve ingalitairement et magnifiquement  la femme .
Comme si - sauf tragdie particulire - ce n ' tait pas d ' abord elle qui pouvait le mieux bercer , se pencher , aimer , consoler , duquer .
Comme si l ' oeuvre de Blanche de Castille prparant  la vie le futur Saint Louis ne correspondait pas  la plus splendide des vocations , celle de la maternit .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les membres de mon groupe et les membres de la commission des droits de la femme saluent le concept du mainstreaming , car je pense qu ' une tche importante nous attend .
Le dbat est essentiel , mais ce ne sont pas les gros titres des journaux qui importent .
Il faut que l ' on se mette une bonne fois ce concept en tte . Pour cela , il est indispensable que l ' on poursuive l ' action dans deux directions simultanment .
Nous devons maintenir les mesures positives en faveur des femmes ! Cela ne se fera pas sans passer par des quotas .
Nous devons aussi ancrer le principe d ' galit des chances dans d ' autres secteurs politiques .
<P>
J ' aimerais aborder la procdure budgtaire , car elle est trs intressante .
L ' anne dernire pour la premire fois , nous avons fait avancer le processus de fminisation au niveau du plan budgtaire et dans tous les commentaires ont t insrs des points relatifs aux femmes ou faisant spcifiquement rfrence  l ' appartenance au sexe fminin !
En ce qui concerne les fonds structurels , nous sommes parvenues  faire figurer certaines mentions dans les grands programmes Phare , Tacis , Meda , etc .
Par des contacts intensifs avec la Direction gnrale de la Commission nous avons obtenu le rsultat qui consiste  montrer de manire trs rvlatrice que le mainstreaming fonctionne trs bien dans certains cas , mais galement trs mal dans d ' autres , comme par exemple en ce qui concerne la politique industrielle ; dans ce secteur le mainstreaming est encore trs dficient .
En matire de politique rgionale , de gros efforts sont entrepris ; en ce qui concerne la politique de l ' information , de nombreuses possibilits sont offertes .
Le document de travail que j ' ai prsent en commission des droits de la femme met tous ces points prcis clairement en vidence .
<P>
Nous devons veiller les consciences ; si , comme l ' indique le rapport annuel de la Commission nous continuons  progresser au rythme actuel en vue de l ' ancrage du principe d ' galit des chances , il nous faudra environ 100 ans pour y parvenir enfin .
<P>
La Sude nous propose un modle intressant .
Toutes les personnes appeles  occuper des postes de direction doivent suivre un gender training avant leur entre en fonction , les ministres galement , tous les ministres indistinctement .
Mme les vques , par exemple , doivent suivre un cycle de formation continue .
<P>
Je crois que c ' est la voie qu ' il faut suivre .
Nous nous battrons pour que le principe de l ' galit des chances soit dfinitivement ancr dans l ' esprit de tout un chacun , pour qu ' il se manifeste clairement dans toutes les sphres politiques , dans toutes les rglementations .
J ' invite surtout les hommes  soutenir les femmes dans cette lutte .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , je pourrais fort bien me contenter de la dfinition que le rapporteur donne du mainstreaming .
Il n ' y manque qu ' un lment ,  savoir la vritable signification du terme mainstreaming :  savoir , se joindre  un courant principal et de ne pas se marginaliser .
Cela mis  part , je suis dispose  accepter la dfinition en question .
<P>
Nous tudions aujourd ' hui un rapport important tant pour les hommes que pour les femmes .
L ' application du principe d ' galit des chances dans tous les secteurs de la socit semble couler de source , mais en mme temps , on en est trs loign dans la ralit .
Ce que je vais vous relater n ' est pas une plaisanterie , mais une histoire vraie , qui s ' est droule la semaine dernire aux Pays-Bas ,  la runion o l ' on dbattait de la question visant  savoir pourquoi les femmes ne passent pas du statut de cadre moyen  celui de cadre suprieur .
Un des cadres suprieurs d ' une grande multinationale implante aux Pays-Bas a demand  un de ses homologues s ' il aimait voir les femmes occuper des postes suprieurs .
Et ce dernier de rpondre :  Les y voir , oui , mais pas les y entendre . 
<P>
Tant qu ' on continuera  entendre ce genre de rflexions de la part de cadres suprieurs , il n ' y aura pas d ' galit qui tienne en matire de droits ni de reprsentation .
C ' est pourquoi l ' opration qu ' a entreprise la Commission europenne n ' en est que plus ncessaire . Rendons-lui donc hommage .
Mais dans la pratique , les choses seront plus ardues .
Heureusement , le trait d ' Amsterdam donne des lignes directrices pour l ' laboration d ' une politique adulte .
Il jette les bases de la lgislation indispensable pour intgrer  tous les niveaux l ' galit des chances entre les femmes et les hommes .
J ' insiste sur le fait que le Trait permet galement de prendre des mesures spcifiques dans le monde professionnel afin de favoriser les groupes dsavantags ou sous-reprsents .
C ' est donc une action positive .
<P>
J ' aimerais commenter brivement les amendements .
Celui de Mme Thyssen nous est naturellement trs cher puisqu ' il renvoie  un groupe qui , en dpit de grands espoirs , se trouve plutt dlaiss par le Conseil , je veux parler des conjoints aidants .
L ' amendement de Mme Cederschild est apprci de tous pour son caractre vident .
Il affirme que la comptence doit aller de soi pour les hommes comme pour les femmes .
Aller de soi , et pourtant , il est tonnant de voir que dans les nominations , la question de la comptence n ' intervient que lorsqu ' il s ' agit de reprsentation quilibre des femmes dans certaines fonctions .
Chez les hommes , la comptence semble extraordinairement rpandue - nous savons de quoi nous parlons .
Je propose de voter contre cet amendement car il est de nature discriminatoire .
La comptence est une exigence vidente pour accder  un poste , chez les femmes mais aussi chez les hommes .
Nous n ' y avons encore jamais fait allusion , alors pourquoi commencer quand nous parlons des femmes ?
En ce qui concerne l ' amendement  l ' article 20 , nous recommandons de voter contre la dernire partie .
Il est bon d ' examiner la manire de financer les divers lments que cet amendement numre , transports , formation , etc . , mais toutes les femmes n ' ont pas besoin d ' un soutien au niveau du financement .
Je trouve qu ' il faut utiliser les fonds structurels l o ils sont ncessaires , et pas seulement par principe .
<P>
L ' article 14 demande une valuation .
Je voudrais prciser ce point .
Dans les secteurs conomiques , on recourt  la notion de  benchmarking  , une mthode permettant de mesurer ses propres prestations  celles des autres .
Monsieur le Commissaire Flynn , ne pourriez-vous pas fixer des critres de ce type afin de pouvoir mesurer les rsultats du mainstreaming ?
<P>
Enfin , je signale que parmi les pays d ' Europe orientale candidats  l ' adhsion , nous devons insister avec force pour que l ' galit des chances fasse galement partie de l ' acquis communautaire .
L ' Agenda 2000 reste muet comme une carpe au sujet du mainstreaming en Europe centrale et orientale .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire : Parlement europen , regarde ce qui se passe en tes murs !
Nous montrons tout le monde du doigt , sauf nous mmes .
Je n ' arrive pas  trouver de femmes  des postes  responsabilit au sein de ce Parlement .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le premier rapport annuel de la Commission concernant l ' galit des chances entre les hommes et les femmes est en soit un pas positif .
Je crois qu ' il sera utile pour la prparation et l ' application des actions futures en matire d ' galit des chances , mme si l ' on peut dplorer que ce rapport ne contiennent aucune des critiques ni analyses fouilles qui seraient ncessaires afin de mettre ce principe en oeuvre .
J ' espre que les bonnes propositions de mesures formules par les rapporteurs seront adoptes .
<P>
Il faut favoriser la participation des femmes aux prises de dcision  tous les niveaux .
Je pense que l ' adoption de quotas temporaires pourrait tre un instrument efficace pour atteindre cet objectif et , bien entendu , qu ' une fois l ' galit obtenue au niveau de la reprsentation dans les organes dcisionnels , ces quotas devraient tre abandonns .
Je crois que les expriences tires des quotas imposs par la loi finnoise sur l ' galit de traitement le montrent clairement .
<P>
Je dplore qu ' en dpit de la lgislation europenne et des prescriptions nationales en vigueur dans beaucoup de pays , nous soyons encore loin de l ' galit de rmunrations pour un travail gal .
Les diffrences salariales doivent disparatre et nous devons dcloisonner le march du travail .
Il convient de mettre en oeuvre des procdures d ' apprciation du travail efficaces afin d ' amliorer l ' apprciation du travail fournis dans des branches sous-payes , domines par les femmes .
<P>
Les femmes sont galement largement sous-reprsentes dans le travail rgional de dveloppement .
Cela signifie que des projets et des entreprises domines par des femmes ne peuvent profiter des projets de dveloppement rgional ni du soutien des fonds structurels .
Il faut rapidement accrotre le nombre de femmes prsentes dans les organes dcisionnels galement au niveau rgional .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi souligner favorablement le fait que , un mardi matin , une bonne partie du dbat soit consacre au problme de l ' galit des chances entre les femmes et les hommes .
Cela veut dire d ' une part que les dclarations de la commission des droits de la femme et du Parlement commencent  tre prises en considration , et d ' autre part que ce problme devient l ' un des plus importants de la politique de l ' Union europenne .
<P>
Mais passons  prsent  l ' analyse de deux rapports importants .
Le premier , sur le rapport annuel de la Commission concernant l ' galit des chances entre les femmes et les hommes , dont le rapporteur est Mme Kestelijn-Sierens , se propose de rendre compte des progrs raliss au cours de ces annes en matire d ' application de l ' galit des chances , de vrifier les progrs accomplis , d ' augmenter la visibilit de la politique communautaire pour l ' galit des chances , d ' encourager la discussion sur les stratgies futures et d ' atteindre un large public puisqu ' il apparat , d ' aprs ce rapport , que rares encore sont les femmes ayant pleinement connaissance de leurs droits ainsi que de la ncessit et de la possibilit de les faire respecter .
Le rapport est divis en six chapitres et suit , fondamentalement , la formulation du quatrime programme d ' action .
Il s ' agit l ,  mon avis , d ' un fait positif , car cela indique une continuit et une concrtisation des choix effectus et des politiques menes au cours de ces annes .
<P>
Globalement , et l-dessus je partage l ' opinion de Mme Kestelijn-Sierens , le rapport fournit une foule d ' informations faisant ressortir , prcisment , que , malgr les progrs raliss , le principe de l ' galit des chances est malheureusement encore loin d ' tre concrtement acquis .
Je voudrais citer quelques exemples ,  commencer par le domaine du travail .
Malgr une fminisation accrue du march du travail , il persiste une trs forte sgrgation en matire d ' emploi des femmes , tant de type horizontal que de type vertical .
Chez les femmes , le taux de chmage est plus lev , surtout chez les chmeurs de longue dure .
En dpit des lgislations nationales et de l ' Union , on assiste encore  un cart - en moyenne de 20 pour cent - entre les rtributions des femmes et celles des hommes .
Sans parler de la ncessit d ' une participation quilibre des femmes et des hommes dans les processus dcisionnels .
Dans ce cas aussi , et malgr les progrs effectus - la Confrence de Pkin , la communication de la Commission - on a enregistr dans l ' Union europenne des progrs infrieurs en ce qui concerne les femmes , quoique l ' on relve une volution importante de la contribution des femmes et de leur rle , avec des situations trs diffrentes d ' un pays  l ' autre .
<P>
Toutes les informations dont nous disposons sur les diffrents aspects ne sont toutefois pas suivies d ' une analyse prcise et , surtout , d ' une valuation attentive et d ' impact sur les politiques .
J ' invite ds lors la Commission  tenir compte des propositions avances par le rapporteur dans sa communication , pour que le prochain rapport annuel soit plus souple , qu ' il puisse tre utilis de manire large , qu ' il soit galement plus attentif aux suggestions que le Parlement europen a depuis longtemps faites dans ses diffrents rapports et qu ' il contienne davantage d ' exemples de bonnes pratiques , d ' instruments concrets , afin que le mainstreaming , thme spcifiquement trait dans le rapport de Mme Kokkola , devienne vraiment le principe inspirateur de toutes les politiques , tant au niveau de l ' Union que des tats membres .
<P>
Mme Kokkola procde  un examen trs lucide de l ' application du principe de mainstreaming , en mettant en vidence non seulement ses aspects positifs mais aussi toutes les carences qui existent encore et elle donne une srie de conseils dont la Commission devrait , selon moi , tenir compte de manire contraignante .
Le mainstreaming n ' est pas une alternative aux actions positives : eu gard au fait que nous sommes loin d ' appliquer vritablement l ' galit des chances , il est ncessaire que tous deux soient poursuivis .
Le mainstreaming doit tre appliqu dans toutes les politiques , et par consquent , les responsabilits sont tant de la Commission que des tats membres .
La Commission doit avoir  sa disposition et peut exercer un rle plus contraignant  l ' gard des projets des tats membres au niveau de la formation et elle a une certaine responsabilit en ce qui concerne la formation du personnel qui applique , ensuite , l ' galit des chances .
Dans le dbat sur la rvision des Fonds structurels , il faut inclure des lments coercitifs , afin que les tats membres respectent ce principe , sous peine d ' intervention sur les financements .
Il faut vraiment que les indications qui sont jusqu '  prsent apparues deviennent des lments contraignants et des instruments concrets d ' une vritable politique d ' galit des chances de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=22 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , comme beaucoup de mes collgues , je voudrais d ' abord exprimer ma satisfaction .
En effet , contrairement  la trs fcheuse habitude de ce Parlement , les rapports de la commission des droits de la femme figurent , pour une fois ,  l ' ordre du jour du mardi et non  celui du vendredi o la plupart de nos collgues ont pris l ' habitude , tout aussi fcheuse , de quitter prmaturment Strasbourg .
<P>
Comme nous , la Commission espre que notre dbat atteindra un large public , car il s ' agit d ' amliorer la comprhension et le dveloppement des politiques d ' galit des chances .
Dans les deux rapports , nous-mmes et le public intress , sommes confronts  un langage nouveau qui , je le crains , n ' amliore pas la comprhension de notre propos .
Je pense en particulier aux millions de femmes auxquelles nous voulons assurer l ' galit de traitement et l ' galit des chances .
<P>
C ' est trs louable d ' avoir invent le mainstreaming , mais c ' est un mot difficile  traduire dans la langue de Voltaire .
Comme le constate avec raison Mme Kokkola , notre rapporteur , que je flicite , il vhicule un concept tranger , sauf pour une petite minorit de spcialistes .
Nanmoins , l ' intention de la Commission d ' intgrer l ' galit des chances entre les femmes et les hommes dans l ' ensemble des politiques et actions communautaires trouve notre appui , tant entendu que le mainstreaming ne peut rendre superflue la politique d ' galit au sens de l ' article 119 et sur la base de directives et de programmes concrets .
Ceux-ci doivent bien entendu tre dots de moyens budgtaires suffisants , ce qui n ' est pas le cas actuellement .
<P>
Le rapport de Mme Kestelijn-Sierens , que je flicite galement , illustre parfaitement le chemin qui reste  parcourir , quarante ans aprs l ' entre en vigueur du trait de Rome , pour abolir les discriminations dont les femmes sont toujours victimes dans beaucoup de domaines .
<P>
En outre , il est question d ' intgrer au mainstreaming la notion de perspective de genre .
La promotion de la perspective de genre au stade de l ' laboration des projets et programmes , la sensibilisation des fonctionnaires aux questions du genre , sont d ' autres revendications souleves dans les rapports .
<P>
 propos de ce terme  genre  , un de mes collgues franais , M. Bourlanges , pour ne pas le nommer , m ' a fait remarquer que , dans sa langue , le mot  genre  est d ' ordinaire rserv  la grammaire .
En revanche , pour les personnes , le mot en usage est  sexe  .
Il m ' a d ' ailleurs prcis qu ' il n ' y a que dans Marcel Proust que le mot  genre  est utilis avec une conotation sexuelle indirecte .
 la fin d ' Un amour de Swann , le romancier dit que Swann avait gch sa vie pour une femme qui n ' tait pas son genre .
Il s ' agit d ' un jeu de mots cript pour suggrer que le genre prfr de Swann n ' tait peut-tre pas le genre fminin .
<P>
Faut-il penser ,  propos de ce nouveau concept de perspective de genre qui fait son apparition dans nos textes , que nous sommes effrays par le mot sexe ?
Je ne l ' espre pas , car les discriminations sexuelles subsistent et elles ne seront pas limines en tablissant de nouvelles dsignations pour une politique qui doit rester base sur la ferme volont de traiter les deux sexes , heureusement diffrents , sur une base d ' galit lorsqu ' il s ' agit des droits et des chances des hommes et des femmes .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Crawley">
Monsieur le Prsident , je regrette de ne pouvoir citer Voltaire et Proust comme l ' a fait Mme Lulling avec tant d ' rudition .
Je veux m ' associer  mes collgues pour dire  quel point il est merveilleux d ' avoir toute une matine pour exalter les progrs que les femmes ont raliss dans l ' Union europenne et pour exprimer nos proccupations trs srieuses concernant les attitudes et l ' absence d ' une vritable action de la part des gouvernements et de l ' Union europenne , concernant les prjudices dont les femmes sont toujours victimes .
<P>
J ' accueille trs favorablement les rapports de mes deux collgues .
Le rapport de Mme Kestelijn-Sierens se rjouit  juste titre du fait que pour la premire fois , nous avons dans l ' Union europenne , un rapport annuel sur l ' galit des chances entre les femmes et les hommes .
Ce rapport annuel peut tre un instrument pour claircir et expliquer la politique d ' galit au public de l ' Union europenne , surtout aux femmes , qui rclament depuis longtemps une structure reconnaissable par le biais de laquelle elles peuvent rendre compte des progrs , du calendrier et des dcisions en la matire .
Le rapport annuel de la Commission contribue de faon srieuse et importante au dbat de l ' Union europenne sur l ' galit en cette fin du vingtime sicle .
<P>
Toutefois , Mme Kestelijn-Sierens a raison d ' attirer aussi l ' attention sur les lacunes du rapport de la Commission , comme le besoin d ' une meilleure analyse et d ' une valuation plus vaste , le dsintrt vis--vis de l ' important travail parlementaire sur l ' galit et le manque d ' attention accorde aux grands sujets de discussion qui nous tiennent  coeur , comme la violence contre les femmes et l ' influence ventuelle de la Confrence intergouvernementale sur l ' galit des chances , ainsi que l ' impact de l ' largissement .
<P>
Pour ce qui est du mainstreaming , je flicite ma collgue , Mme Kokkola , pour son rapport .
Le mainstreaming est une tentative trs srieuse des institutions de l ' Union europenne pour parvenir  un changement culturel des attitudes dans tous les domaines de la politique .
Ce changement culturel prendra du temps .
Certains se plaignent que seul un petit groupe de personnes intresses , d ' experts , de personnes qui s ' occupent d ' galit , si vous prfrez , comprend ce qu ' est le mainstreaming .
S ' il doit tre appliqu et si les femmes doivent vraiment bnficier d ' un traitement quitable dans les politiques de l ' Union europenne , la Commission et le Parlement doivent s ' efforcer de promouvoir le mainstreaming ds maintenant jusqu ' au vingt et unime sicle .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="IT" NAME="Colombo Svevo">
Monsieur le Prsident , le Commissaire a reu aujourd ' hui une srie d ' loges parfaitement mrits auxquels j ' ajoute les miens que j ' adresse aussi aux deux rapporteurs .
Il s ' agit d ' une discussion importante - mais pas uniquement pour nous - tant en raison du thme qu ' en raison du caractre exhaustif du dbat .
Je voudrais souligner , ici , combien la discussion est importante pour le soutien qu ' elle peut apporter aux institutions des galits que sont nos tats membres , les conseils et les associations .
<P>
Je voudrais souligner certains points de cette discussion , et tout d ' abord la validit de ce rapport annuel .
Il s ' agit d ' un instrument valable pour ce qu ' il peut reprsenter dj aujourd ' hui et pour ce qu ' il peut devenir ,  mon avis , en termes surtout de visibilit du problme - s ' il est vrai que 20 pour cent seulement des femmes se sont aperues qu ' il existe des politiques d ' galit des chances - et pour ce qu ' il peut devenir en termes d ' analyse et de vrification des politiques , celles de la Communaut et celles des tats nationaux .
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Si nous parvenons  le mettre concrtement en oeuvre , ce rapport peut devenir , au fond , un observatoire des difficults rencontres par les politiques pour l ' galit des chances .
Or , c ' est prcisment parce que l ' instrument est important que le commissaire comprendra l ' accent mis par la Commission sur certains points et les indications trs prcises que Mme Kestelijn a voulu donner dans son rapport , surtout lorsqu ' elle parle de la ncessit d ' une vision stratgique .
Que signifie exactement  vision stratgique  ?
Cela signifie que ce rapport devrait exprimer une position o se rencontrent les politiques communautaires et nationales ainsi que les diffrents problmes dbattus au sein de la Communaut sur le thme de l ' galit des chances .
Cela signifie , par consquent , comprendre  nouveau les objectifs du Quatrime programme - en fin de compte , s ' ils n ' taient pas aujourd ' hui actuels , cela voudrait dire que nous nous serions tromps d ' objectifs - mais cela signifie aussi savoir saisir , dans la Communaut et dans les pays membres , tout ce qui s ' est dvelopp de manire significative et importante dans ce domaine , en ne ngligeant pas les aspects qui sont parfois dramatiques et ne sont pas programmables .
Par exemple , si aujourd ' hui nous avions eu aussi le rapport Waddington , nous aurions pu dans un certain sens visualiser l ' cart entre un problme tel que celui du trafic des tres humains et une absence que l ' on remarque au contraire au sein du rapport .
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Une deuxime considration , enfin , concernant surtout le rapport de Mme Kokkola .
J ' estime que le centre de cette stratgie doit tre le bon exemple que la Communaut russit  donner , et ce sur un aspect en particulier : le rapport entre galit des chances et Fonds sociaux , Fonds structurels de la Communaut europenne , soit au moment de la programmation - il est vrai qu ' en avril 1996 la Commission avait dj explicitement demand d ' introduire aussi cette galit dans les tats membres - mais nous savons qu ' il s ' agit l d ' une simple orientation qui n ' a pas encore t mise concrtement en oeuvre - soit surtout au moment o l ' on modifie les Fonds structurels . Nous pensons qu ' une simplification des objectifs pourrait permettre l ' introduction systmatique de cette galit des chances et , enfin , une valuation de l ' impact sur la dimension de l ' galit dans toute les politiques .
Comme par hasard , on parlera cet aprs-midi de l ' Observatoire des petites et moyennes entreprises , o a t faite une valuation de ce genre qui pourrait tre significative ...
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( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais employer les deux minutes dont je dispose au terme de ce dbat pour faire un peu de prospective , car la communication de la Commission et le rapport annuel , dont je remercie le commissaire , nous fournissent des outils de qualit .  prsent , il s ' agit avant tout de transformer les beaux principes couchs sur papier en ralit tangible et en mesures strictes .
Il est plus qu ' vident que dans la plupart des tats membres , le mainstreaming n ' est toujours pas une vidence absolue .
Je suis convaincu que ce n ' est pas une question de terminologie , de mauvaise comprhension du terme , mais bien de manque de culture politique .
Pourtant , une srie de dfis capitaux se profilent pour un trs proche avenir , des dfis dans lesquels le concept de mainstreaming montrera son utilit .
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D ' abord , l ' emploi , le sommet de Luxembourg .
Dans la plupart des tats membres , les plans pluriannuels mis sur pied aprs Essen parviennent  peine  assurer l ' galit .
Dans la plupart des plans de la plupart des tats membres , les femmes sont absentes ou confines dans le ghetto des groupes  risques . Pour moi , Monsieur le Commissaire , l ' essentiel est que le sommet de Luxembourg comprenne que la lutte contre le chmage est aussi une lutte pour l ' galit des chances .
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Ensuite , nous les avons dj voqus  plusieurs reprises , les fonds structurels .
L encore , les crdits verss aux fonds rgionaux et agricoles semblent rarement aller  des initiatives stimulant la participation des femmes .
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Il me semble clair que la rforme de ces fonds structurels doit permettre d ' utiliser ceux-ci beaucoup plus  l ' avantage des femmes .
Autrement dit , nous devons concrtiser le mainstreaming , formuler des objectifs clairs , dfinir des critres , des indicateurs , des mthodes d ' valuation sur la base de statistiques qui ne sont pas asexues . Comme quelqu ' un vient de le dire , Monsieur le Commissaire , nous attendons de votre part le dveloppement d ' un benchmarking pour les femmes , la mise sur pied d ' une mthode d ' valuation de l ' galit des chances .
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L ' instrument privilgi consisterait bien entendu  faire participer un nombre beaucoup plus important de femmes au processus de prise de dcision .
Ce point est dj revenu plusieurs fois dans le prsent dbat . Hlas , Amsterdam ne nous a pas fourni de nouvel instrument  ce niveau .
J ' espre qu ' en appliquant le Trait , le commissaire et la Commission feront preuve d ' un maximum d ' ingniosit pour y remdier .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la concrtisation du principe de l ' galit de chances entre hommes et femmes dans l ' Union europenne , les rsultats obtenus sont modestes , ainsi qu ' il ressort clairement du rapport annuel de la Commission pour 1996 et du rapport de Mme Kestelijn-Sierens .
On constate encore des lacunes considrables , tant au niveau de la Communaut qu ' au niveau national .
Les oratrices qui m ' ont prcd l ' ont trs justement soulign .
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Le mainstreaming en tant que voie principale pour la concrtisation tant attendue du principe de l ' galit de chances est exemplaire ,  condition qu ' il soit intgr dans l ' ensemble des concepts et des rgles qui fondent l ' Union europenne , et qu ' il ne soit pas relgu dans quelques niches ou scnes d ' intrt secondaire .
Des programmes d ' action spciaux sont indispensables pour amener durablement des changements positifs : cela va du travail d ' information en vue d ' une prise de conscience jusqu '  l ' analyse qualitative des programmes d ' action .
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Le projet du Trait d ' Amsterdam a renforc les bases juridiques tablissant les mesures d ' galit de traitement .
Auparavant l ' article 119 tait l ' unique rfrence .
Aujourd ' hui l ' article 2 a t complt en y ajoutant le principe d ' galit .
La Communaut a par consquent pour devoir d ' liminer les ingalits et d ' interdire les discriminations bases sur l ' appartenance au sexe .
Le protocole social et le chapitre sur l ' emploi ont subi d ' importantes modifications comme nous avons eu l ' occasion de le constater avec satisfaction en commission des droits de la femme .
Le mainstreaming concerne tout le monde , - comme l ' a crit le rapporteur , Mme Angela Kokkola , dans son compte-rendu engag - , aussi bien les femmes que les hommes .
Un revirement du mode de pense des hommes , une rupture avec des traditions obsoltes , et l ' acceptation du changement sont incontournables .
Cela se constate dans le monde professionnel , o les postes dcisionnels sont occups , comme dans le pass , selon un critre sexiste , en dpit des hautes qualifications professionnelles avres que possdent les femmes et de leurs comptences sociales .
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Sur le march du travail , les femmes demeurent comme avant une rserve  laquelle on a recours  volont .
Quand la conjoncture est favorable on fait appel  elles , et on les licencie en temps de crise .
On leur dnie le droit  la scurit et aux perspectives d ' avenir .
Les mesures prises en leur faveur restent comme par le pass des produits de rationnement , qu ' elles soient destines par exemple  leur procurer une meilleure qualification professionnelle ou  leur assurer une formation technique - domaine rserv aux hommes s ' il en est !
Ou encore  leur permettre un retour sur le march du travail aprs s ' tre consacr aux enfants .
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Le rapport prconise des critres d ' valuation de l ' galit de traitement et rclame  bon droit que soient entreprises des tudes dans les tat s membres sur les effets du mainstreaming .
Les multiples possibilits d ' agir en faveur des femmes au niveau des fonds structurels , depuis les projets pilotes jusqu '  l ' augmentation de la proportion des femmes , figurent galement sur notre liste de desiderata commune .
Monsieur le Commissaire , nous comptons beaucoup sur la motivation et la dtermination de la Commission europenne .
<SPEAKER ID=27 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , je souhaite avant tout remercier tous ceux qui ont apport leur contribution , pour leur soutien dynamique  notre nouvel instrument - le rapport annuel .
Il a reu un accueil trs favorable et je m ' en flicite .
J ' aimerais particulirement profiter de l ' occasion pour remercier les rapporteurs de la commission des droits de la femme , Mmes Kestelijn-Sierens et Kokkola , pour leur travail considrable lors de la prparation des rapports sur le rapport annuel 1996 de la Commission sur l ' galit des chances entre les femmes et les hommes dans l ' Union europenne et sur la communication de la Commission intitule " Intgrer l ' galit des chances entre les femmes et les hommes dans l ' ensemble des politiques et actions communautaires " .
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Je remarque avec plaisir qu ' elles accueillent chaleureusement ce premier rapport annuel de la Commission sur l ' galit des chances entre les femmes et les hommes .
Depuis sa publication , le rapport a t favorablement accueilli par la presse ainsi que par le comit consultatif sur l ' galit des chances pour les femmes et les hommes , par le Comit conomique et social et par beaucoup d ' autres organisations d ' galit des chances .
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Nombre de suggestions formules dans le rapport par Mme Kestelijn-Sierens au nom de la commission des droits de la femme sont trs constructives et trs utiles pour nous , et nous nous efforcerons d ' en tenir compte dans la mesure du possible , lors de la prparation du prochain rapport .
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Le premier rapport ambitionne de rpondre  trois objectifs principaux : la visibilit , la stratgie et la convergence .
Le rapporteur considre que l ' objectif de stratgie n ' est pas encore entirement dvelopp .
C ' est une tche  laquelle nous allons nous atteler et qui sera plus dveloppe  l ' avenir .
<P>
Je me rjouis des suggestions concernant les points  inclure dans les prochains rapports annuels et nous les prsenterons comme des propositions trs utiles .
Les prochains rapports se consacreront certainement plus aux progrs au cours de l ' anne sur laquelle ils portent .
Pour ce qui est du chapitre concernant la mise en oeuvre par les tats membres de la plate-forme de Pkin , il a t rdig sur la base des informations rassembles dans les tats membres et couvre la priode qui s ' tend jusqu '  juin 1996 .
Le rapport 1997 , qui est dj en cours de prparation , reprendra des informations complmentaires sur la mise en oeuvre de la plate-forme au niveau national .
Comme demand , le rapport de cette anne contiendra de plus amples informations sur les dveloppements au niveau national .
Ainsi , comme l ' a dit Mme Van Lancker , le rapport annuel est un instrument trs utile ; il peut tre qualifi d ' instrument de mesure et nous nous rjouissons de l ' amliorer conformment  vos souhaits ,  mesure que nous progressons .
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Pour ce qui est du rapport sur le mainstreaming , rdig par Mme Kokkola , je suis ravi de constater la concordance des points de vue du Parlement et de la Commission sur la question essentielle de la promotion de l ' galit des sexes et de l ' intgration de la perspective de genre dans toutes les politiques communautaires .
C ' est un objectif qui ne peut tre atteint que si toutes les institutions europennes le reconnaissent et s ' engagent  prendre des mesures concrtes .
<P>
Son rapport soulve une srie de questions importantes , que la Commission a dj incluses dans son quatrime programme d ' action , comme le besoin de changer les structures et les attitudes et de dvelopper des politiques pour progresser vers l ' galit entre les femmes et les hommes .
La Commission a dj pris des mesures concrtes pour le mainstreaming de l ' galit dans toutes les politiques et , plus particulirement , dans les politiques du march de l ' emploi et de la formation professionnelle , comme le souligne le rapport .
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Dans ce contexte , un document stratgique a rcemment t adopt , qui bauche les mesures d ' action future .
Il s ' agit entre autres de renforcer la coopration inter-service , de dvelopper des procdures et des directives pour valuer l ' incidence des sexes et d ' analyser les rsultats .
Ces mesures rpondent galement  certaines grandes proccupations du Parlement .
Vingt-neuf directions gnrales et services horizontaux sont impliqus dans la mise en oeuvre de cette stratgie au sein de la Commission mme .
Je note avec satisfaction que le rapporteur insiste sur la liaison entre le mainstreaming et la participation des femmes aux processus de prise de dcision .
<P>
La politique du personnel de la Commission en matire d ' galit entre les femmes et les hommes est conue de faon  amener un vritable changement dans ce sens .
Je me flicite en particulier de l ' accent mis sur l ' importance d ' adopter une double approche qui intgre  la fois l ' action positive et les activits de mainstreaming , le besoin d ' accrotre la participation des femmes  la formulation et  la mise en oeuvre des fonds structurels et d ' amliorer les donnes statistiques sur l ' utilisation des fonds structurels par les femmes et les hommes et enfin , le besoin de faire de la politique du mainstreaming un lment important lors des ngociations pour l ' largissement .
La Commission tiendra compte des proccupations du Parlement et tentera d ' intensifier ses efforts pour atteindre les objectifs prioritaires de son rapport .
<P>
Plusieurs parlementaires ont fait rfrence  l ' interprtation et  la dfinition du terme  mainstreaming  et  la confusion qui l ' entoure parfois .
Ce terme n ' est pas une invention de la Commission , il provient du mouvement pour la libration de la femme .
Il est clair pour nous tous ici , et pour les institutions de l ' Union galement , que par ce terme , nous entendons en fait l ' intgration dans d ' autres politiques et mcanismes de financement .
Mme Crawley l ' a trs bien rsum en disant qu ' un changement de culture s ' impose en la matire .
La dfinition plus large peut se rsumer comme suit : une stratgie plus active et plus globale pour promouvoir l ' galit des chances en mobilisant non seulement l ' action positive en elle-mme , mais aussi toutes les mesures et politiques gnrales  cette fin .
<P>
Nous nous efforcerons de raliser de rels progrs en matire d ' intgration des proccupations d ' galit dans la mise en oeuvre pratique de toutes les actions concernes . C ' est essentiel .
Quelle que soit la dfinition ou l ' interprtation que nous en ayons , nous devons certainement avoir une action .
<P>
Il a t dit qu ' il pourrait tre utile d ' avoir , pour notre prochain rapport , un glossaire reprenant les termes communment utiliss dans les discussions sur les sujets ayant trait  l ' galit .
Un tel glossaire liminerait peut-tre beaucoup de confusion concernant la signification prcise des termes spcifiques que nous utilisons .
Je recommande que nous le fassions  la prochaine occasion .
<P>
Mme Maij-Weggen a manifest son soutien nergique au rapport annuel et je l ' en remercie .
Mais elle a formul un argument trs spcifique concernant les femmes qui occupent des fonctions leves dans les institutions communautaires .
C ' est une chose  laquelle nous devrions vraiment faire trs attention .
<P>
La Commission , Mme Maij-Weggen , a ralis dans ce domaine des progrs considrables dont j ' aimerais vous parler .
Entre le 1er janvier 1994 et 1997 , le nombre des femmes aux niveaux A1 et A2 , les niveaux les plus levs dans les services de la Commission , a plus que tripl et passe de 5  18 .
C ' est un excellent progrs dans ce domaine .
Ce n ' est pas suffisant , mais c ' est une amlioration considrable et j ' espre sincrement que nous pourrons constater le mme type de progrs dans les autres institutions aussi .
<P>
Mme Van Lancker a soulev le point particulier du sommet sur l ' emploi et de ce que nous pouvons y faire .
La chose me proccupe beaucoup .
Je vous promets que l ' galit des chances sera incluse dans les directives sur l ' emploi que je proposerai  la Commission dans un avenir trs proche et je pense qu ' il faut considrer que c ' est une bonne nouvelle .
<P>
La Commission est sincre dans son engagement de mettre en oeuvre la stratgie de mainstreaming .
Nous nous sommes galement engags en faveur d ' une stratgie  long terme pour mobiliser toutes les politiques et les mesures afin de parvenir  l ' galit entre les femmes et les hommes .
Nous n ' avons que trs peu d ' exprience en matire de mainstreaming , mais nous pouvons amliorer la chose  mesure que nous avanons .
Nous avons bien commenc , je pense , dans ce que nous avons fait aujourd ' hui .
Je suis optimiste pour l ' avenir .
Ds  prsent , il faudrait poursuivre le mainstreaming des sexes comme un principe qui fait partie du nouveau projet de Trait et l aussi , nous avons un certain mouvement positif .
Cela devrait nous permettre d ' entreprendre des dmarches beaucoup plus importantes dans l ' avenir .
<P>
Votre contribution  cet gard est trs importante .
Je vous en remercie tous collectivement , plus particulirement dans le processus de codcision , quand il est d ' application .
Des progrs ont t raliss et nous devons le reconnatre .
Au fil des annes , ils ont t assez importants , mais les questions souleves ncessitent notre attention permanente et nous devons accrotre le niveau de conscience et le profil de cette question d ' galit  tous les niveaux .
Cette runion de ce mardi assure la publicit de ce que la Commission et le Parlement aimeraient faire en cette matire .
<P>
Nos rapports annuels et notre mise en oeuvre du programme doivent constituer des proccupations permanentes et resteront la premire priorit de mon mandat en tant que commissaire .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
Le dbat commun est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui ,  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Violence contre les femmes
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0250 / 97 ) de Mme Eriksson , au nom de la commission des droits de la femme , sur le besoin d ' entamer une campagne europenne de tolrance zro  l ' gard de la violence contre les femmes .
<SPEAKER ID=30 NAME="Eriksson">
- ( SV ) Monsieur le Prsident , ce n ' est pas parce qu ' il n ' y a pas beaucoup de femmes prsentes ici que cette question ne concerne pas beaucoup de personnes .
La rticence certaine avec laquelle ce problme est abord par cette session confirme que ce sujet concerne beaucoup de personnes .
Entretemps , j ' ai pu constater qu ' il s ' agit effectivement d ' un problme important car durant toute une anne j ' ai eu l ' occasion de travailler sur ce rapport et j ' ai galement rencontr des gens qui ont t eux-mmes exposs  la violence physique ou qui s ' occupent activement d ' aider des personnes qui ont subi une telle violence .
<P>
Nous pouvons nous demander pourquoi il existe une discrimination salariale , pourquoi si peu de femmes occupent des postes  responsabilit . Nous en avons discut  maintes reprises .
Quelles en sont les origines et quelles en sont les causes ?
Nous devons videmment constater que depuis Aristote qui affirmait que la femme tait un tre imparfait et infrieur dont la seule tche se limitait  produire de nouveaux hommes , nous avons parcouru un bon bout de chemin .
Il faut pourtant dire que dans notre socit actuelle beaucoup pensent encore comme Aristote .
En bref , nous vivons dans des structures patriarcales dans lesquelles les hommes sont considrs suprieurs aux femmes , dans tous les secteurs et sur tous les plans .
Mme nous , les femmes , nous nous considrons infrieures aux hommes .
Et tant que nous continuerons  le penser , nous ne parviendrons pas  nous dtacher de l ' re d ' Aristote .
<P>
La violence physique contre les femmes reprsente la grave consquence d ' une telle structure sociale .
Elle se traduit par les viols et autres abus sexuels , la maltraitance , le harclement sexuel , la prostitution et la pornographie .
Voil les consquences auxquelles nous devons faire face .
<P>
Tous les dix jours , une femme meurt dans mon pays natal , la Sude ,  la suite d ' une maltraitance grave qui lui a t inflige par un homme qui lui tait trs proche .
L ' t dernier , nous avons trait beaucoup de cas de violence o l ' lment pornographique se refltait dans l ' acte commis , avec par exemple des actes de violence commis par des bandes sur des femmes seules .
<P>
La violence au sein de la famille est encore considre comme une affaire prive .
 prsent , nous savons tous que ce n ' est plus du tout le cas .
Nous ne savons pas comment traduire cette violence massive contre les femmes , en termes conomiques , c.--d. combien ce phnomne cote aux contribuables , au niveau de l ' UE , ou au niveau mondial .
Dans ce rapport , nous attirons galement l ' attention de la Commission sur le fait qu ' il serait temps d ' en dterminer le cot afin que nous puissions discuter avec des gens qui peuvent traiter le problme et chiffrer le cot le plus prcisment possible .
<P>
Je crois que le rapport que nous prsentons  la sance plnire vaut la peine .
Nous en avons discut  maintes reprises .
Je tiens  aborder pendant cette dernire minute un point qui ne figure pas  l ' ordre du jour .
Il porte sur un point sensible ce qui explique pourquoi , jusqu '  prsent , j ' ai rencontr normment de rticence : notre conception de la pornographie et de la prostitution ainsi que notre volont de poursuivre en justice les clients des prostitues plutt que les prostitues elles-mmes .
Cette proposition doit tre considre comme inexistante  cause des problmes qui se poseront lors d ' une ventuelle application administrative .
Je sollicite donc de la prsente audience et de mes collgues de pouvoir prsenter cette proposition en tant que proposition d ' amendement oral et de procder  un appel nominal  ce sujet .
Il s ' agit notamment ici d ' un conflit d ' une trs grande ampleur pour l ' ensemble des mouvements fministes dans l ' UE .
J ' estime qu ' il serait tout  fait indiqu de faire un tour de table afin de connatre les diffrentes opinions de cette assemble . Par la suite , nous saurons comment traiter les diffrentes questions .
<P>
Vu que le commissaire Gradin est prsente , je suis videmment avide de savoir quel accueil la Commission rservera  ce rapport et , dans la mesure du possible , j ' aimerais galement savoir quels moyens conomiques et quelles ressources sont prvus en vue de dcrter 1999 anne europenne contre la violence  l ' gard des femmes .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Waddington">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais fliciter Mme Eriksson pour son excellent rapport et M. David Martin , parce qu ' il est  l ' origine de cette ide  l ' Assemble .
J ' aimerais vous donner cinq raisons pour lesquelles nous avons besoin d ' une campagne europenne pour lutter contre la violence envers les femmes .
<P>
Premirement , il faut faire prendre conscience du caractre gnralis de la violence contre les femmes dans chaque pays , chaque ville et dans toutes les classes sociales .
Ainsi , dix tudes cites par le Conseil de l ' Europe cette anne ont montr de manire unanime que 25 % des femmes ont dj fait l ' exprience de la violence domestique et que de 6 %  10 % des femmes subissent des violences chaque anne .
<P>
Deuximement , il est capital d ' inviter tous les tats membres  revoir les systmes d ' aide juridique , conomique et sociale aux victimes de violence , ainsi que la protection fournie pour empcher les rcidives .
Les femmes victimes de violences - et une majorit souffre en silence - et leurs enfants doivent oser signaler les agressions , savoir qu ' elles bnficieront d ' un rel soutien .
<P>
Troisimement , la violence  l ' encontre des femmes doit tre considre comme inacceptable par tous .
Les pouvoirs publics doivent s ' engager  la tolrance zro et des campagnes d ' ducation publique doivent tre entreprises pour changer l ' ide encore frquente dans certains milieux , que la violence familiale envers les femmes , par exemple , est une affaire prive et sans grande importance .
<P>
Quatrimement , les organisations non gouvernementales spcialises en matire de soutien des femmes et de lutte contre la violence doivent avoir la possibilit d ' changer leurs ides et des bonnes pratiques .
Certaines campagnes locales excellentes et novatrices contre la violence pourraient avoir un impact plus large sur la scne europenne .
<P>
Cinquimement , il faut approfondir la recherche sur les causes de la violence et la faon de la prvenir ; la faon dont nous pouvons duquer nos enfants , garons et filles , pour rsoudre les conflits sans violence ; la faon de faire face aux brimades ; la faon de dvelopper un respect mutuel pour les droits des hommes et des femmes et la faon de modifier les attitudes et le comportement des hommes violents .
<P>
J ' espre que cette Assemble et la Commission soutiendront l ' appel de la commission des droits de la femme en faveur d ' une campagne europenne contre la violence envers les femmes .
J ' espre que 1999 restera associ dans les mmoires au dbut de la lutte europenne contre la violence envers les femmes et  du respect des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="ES" NAME="Bennasar Tous">
Monsieur le Prsident , en l ' absence de Mme Banotti , je vais essayer de prendre un petit peu de votre temps et du mien pour m ' exprimer en mon nom personnel et au nom de mon groupe .
<P>
Je tiens avant tout  remercier Mme Eriksson pour le rapport approfondi et dtaill sur la ncessit d ' un effort de solidarit et de tolrance , et d ' actions positives face  la violence  l ' gard des femmes et des enfants .
<P>
Le prsent rapport est un autre cri pour attirer l ' attention .
Combien d ' autres seront encore ncessaires pour que les grands et loquents discours se transforment en vritables changements de comportement des gouvernements europens face  la violence ?
La confrence de Pkin a donn une dfinition claire de ce qu ' est la violence spcifique en raison du sexe - menaces , inscurit , tortures physiques et psychologiques , agressions et souffrance , contrainte , mutilations , inceste , harclement sexuel , abus , mauvais traitements et viols des femmes - et cette violence est perptre chaque jour dans une Europe dmocratique qui dfend les liberts et les droits de l ' homme .
<P>
Les victimes sont gnralement des femmes et des enfants , et le lieu occulte o se produit la majorit de ces agressions est la famille .
Les causes en sont la pauvret , l ' abus d ' alcool , les drogues , l ' abondance et un grand commerce naissant autour de la pornographie , la prostitution et la pdrastie .
Identifier les causes qui favorisent la violence permet de chercher des solutions . L ' isolement social , le manque de soutien , de conscience et d ' ducation des parents , et , surtout , l ' exprience d ' une enfance malheureuse .
Il s ' agit en majorit de familles qui , ds le dbut , sont considres comme des groupes  haut risque , mais aujourd ' hui encore , la violence au sein du foyer est une affaire prive , un dlit invisible que les victimes ne dnoncent pas parce qu ' elles ont peur .
<P>
Quelles mesures de politique sociale faudrait-il prendre pour mener  bien une prvention primaire ?
La majorit des tats membres ont adopt des dispositions relatives  la violence sexuelle dans le couple et l ' ont qualifie de dlit .
Les donnes sont rares , mais on sait que , dans le couple , l ' homme est la forme la plus endmique de violence  l ' gard de la femme .
<P>
La situation juridique de la femme s ' est amliore et nous avons galement progress sur le march du travail , mais il existe encore un grand dsquilibre dans les relations de pouvoir .
Le rapporteur dnonce le tabou qui existe lorsqu ' il s ' agit de parler de violence et de dnoncer le harclement sexuel ou les contacts non dsirs dont souffrent de nombreuses femmes , en particulier les plus jeunes , sur le lieu de travail .
Etant donn l ' absence de statistiques nationales sur ces questions , il est trs difficile de dterminer si la perception de l ' augmentation de la violence  l ' gard des femmes et des enfants reflte une augmentation relle ou si le nombre de cas connus est plus lev en raison d ' une meilleure information et d ' une sensibilisation au problme .
<P>
Ce qui est certain , c ' est que la violence exerce contre la femme , et initialement considre comme une question de droits de l ' homme , a galement t reconnue comme un grave problme de sant publique .
Le rseau sanitaire de femmes europennes , cr  Vienne en 1994 , a inclus la violence contre les femmes dans ses six proccupations fondamentales en matire de sant et , bien que cette violence ne connaisse pas de limites socioculturelles , religieuses ou raciales , les plus vulnrables sont les femmes les plus jeunes , migres et pauvres , ainsi que les enfants .
<P>
Il existe trs peu d ' tudes sur les consquences physiques et psychologiques de la violence , mais la ncessit d ' un traitement psychiatrique et les instincts suicidaires de nombreuses femmes battues sont un fait en progression constante .
Les dommages vont de la mort  la grossesse non dsire , aux affections , aux troubles du sommeil et de l ' alimentation ,  la culpabilit et la peur , normment de peur .
Des rapports indiquent que dans un pays europen , une fille sur trois ge de moins de 16 ans a t victime de harclement ou de viol .
<P>
Le rapporteur demande , et je m ' associe  cette demande au nom de mon groupe , une tude interministrielle coordonne et une formation spcifique et obligatoire pour tous les avocats , juges , policiers et personnel de la sant , hommes et femmes , sur la violence , la prostitution , le trafic et la pornographie , et une meilleure efficacit des services d ' accueil aux victimes , de protection , de refuge , de conseil et de rintgration , en bonne coordination avec les organisations non gouvernementales .
Il est ncessaire d ' instaurer  l ' chelle europenne un numro gratuit pour les appels  l ' aide et de disposer de statistiques fiables qui dnoncent le problme .
Il faut galement faire du main streaming de la non-violence dans l ' ducation et la publicit .
<P>
Monsieur le Commissaire Flynn est parti , mais je demande  Mme Gradin de lui communiquer le message d ' incorporer la non-violence dans toutes les politiques et actions en faveur de l ' galit des chances .
<P>
Nous attendons beaucoup du programme Daphn .
Nous disposons de peu de moyens financiers pour aborder un problme aussi grave , mais nous nous efforcerons d ' obtenir une augmentation de la ligne budgtaire l ' an prochain .
<SPEAKER ID=33 NAME="Schaffner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , qui pourrait contester l ' intrt d ' une campagne europenne de tolrance zro de la violence  l ' gard des femmes ?
Si les drames dcouverts rcemment dans un certain nombre de pays de l ' Union ont mis en lumire la ncessit de lutter vigoureusement contre la pornographie et la pdophilie , qu ' il s ' agisse de jeunes garons ou de petites filles , il apparat de plus en plus que la prostitution et son exploitation sont l ' une des facettes du crime organis - les trafiquants craignant peut-tre que des mesures gnralises de dpnalisation de la drogue ne rendent ce trafic moins lucratif et se servant donc des femmes comme d ' une monnaie d ' change , une sorte de monnaie unique avant la lettre , bien plus rentable comme moyen de paiement dans le trafic de marchandises voles .
Ainsi , une femme mise sur le trottoir en paiement d ' une voiture vole rapporte beaucoup plus qu ' une somme d ' argent , mme bien place , sans les contraintes des circuits de blanchiment .
<P>
En revanche , la violence au sein du foyer conjugal reste encore trs mal cerne , car elle demeure tabou .
Les femmes victimes de violences portent leur drame en secret , soit par crainte des reprsailles , soit par honte  l ' gard de leur entourage .
Une campagne europenne permettrait peut-tre , comme cela a t le cas pour la pdophilie et l ' inceste , de librer les victimes , de leur faire savoir qu ' elles peuvent parler , qu ' elles peuvent tre coutes et peut-tre mme entendues .
Des statistiques fiables dans ce domaine donneraient une ide de l ' ampleur du problme et concourraient  aider les femmes victimes de violences  parler .
<P>
Cependant , le rapport de Mme Eriksson me semble ne pas insister suffisamment sur le problme des enfants qui vivent au quotidien la violence subie par leur mre .
Toutes les tudes existantes montrent  quel point les auteurs de violences conjugales ont souvent t , soit victimes , soit tmoins de violences dans leur enfance .
Trop souvent , les femmes battues , maltraites , ne font pas tat de leur situation , croyant ainsi protger leurs enfants .
<P>
Le rapport propose de multiplier les refuges pour ces femmes .
Je ne pense pas que ce soit la vritable rponse .
En tant qu ' lue locale , j ' ai souvent reu des femmes venant me demander de l ' aide , peut-tre parce que je suis une femme .
La rponse institutionnelle que je peux leur apporter en leur proposant un hbergement dans un foyer , souvent loign de leur domicile , n ' est pas une solution accepte par elles .
Au traumatisme de la violence , elles ne veulent pas ajouter , pour leurs enfants , celui du dracinement , de la coupure des liens avec leurs amis , leur cole , la perte de leur appartement .
C ' est vrai qu ' il est trop injuste que ce soient la victime et ses enfants qui doivent quitter une maison , mettre une distance entre elles et l ' auteur des agressions .
Je crois qu ' il y a l matire  rflexion , une matire qui n ' a pas t suffisamment explore et qui , peut-tre , devrait faire l ' objet d ' un prochain rapport .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="Larive">
Monsieur le Prsident , bien que le viol entre poux soit enfin punissable dans la plupart des tats membres , il reste une masse effrayante de tabous , d ' ignorance , d ' incomprhension et de mauvaise volont s ' opposant  ce que la violence contre les femmes s ' inscrive au rang des priorits politiques .
La plupart du temps , la violence s ' exerce au sein de la famille .
Les numros d ' appel d ' urgence et les refuges n ' existent pas , ou sont en nombre insuffisant .
La formation des services de police et des magistrats est souvent insuffisante .
Comment l ' Union europenne peut-elle y remdier ?
<P>
Premirement , nous pouvons favoriser la prise de conscience , la reconnaissance et le changement des mentalits , y compris chez les candidats  l ' adhsion en Europe centrale et orientale , de sorte que les pays qui prsentent un retard adaptent leur lgislation , car l ' harmonisation n ' est ni souhaitable ni possible .
<P>
Deuximement , nous pouvons reprendre avec force la suggestion du rapporteur visant  organiser une anne europenne de la lutte contre la violence  l ' gard des femmes .
Les meilleurs lments de chaque campagne seront alors identifis et utiliss pour une campagne europenne dcentralise , adapte aux besoins nationaux .
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Troisimement , il faut enfin montrer les donnes , les statistiques .
Aux Pays-Bas , l ' tude annuelle de l ' office central des statistiques prouve que la violence contre les femmes a augment .
J ' ai entendu dire que la Finlande va procder cette anne  une enqute  grande chelle .
La Commission doit encourager ce genre d ' initiatives partout ; ce n ' est qu ' alors que nous connatrons l ' ampleur de ce que nous combattons .
Car souvent , les refuges pour femmes battues et les numros d ' appel d ' urgence brillent par leur absence , sous prtexte qu ' ils sont trop chers .
J ' affirme qu ' au contraire , ils permettent de faire des conomies sur les budgets nationaux .
Le centre danois pour les femmes de Rntofte a fait le calcul , et chacun devrait l ' imiter .
Sur ce seul point , le centre a permis aux services locaux du logement d ' conomiser 1 , 8 million d ' cus .
Imaginez les conomies phnomnales que pourraient raliser les trsors nationaux dans toute l ' Union europenne !
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Mon groupe remercie Mme Eriksson pour son travail de qualit , mais il nous faut  prsent passer  l ' action .
Les trois millions d ' cus inscrits au budget 1997 ne peuvent tre qu ' une raction phmre face  la navrante situation de la Belgique .
Il faut une approche structurelle .
Au moins cinq millions d ' cus dans le prochain budget , sans oublier de faire participer troitement l ' Europe orientale .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , la violence croissante  l ' gard des femmes est un des graves problmes de la socit contemporaine .
De nombreuses femmes vivent dans l ' incertitude et dans la peur l o prcisment elles devraient se sentir en scurit : dans leur propre foyer .
Certaines y dcdent mme des consquences de mauvais traitements ou sont assassines sous les yeux de leurs propres enfants . Ce fut le cas de 54 femmes l ' an dernier en Espagne .
On considre ces situations dramatiques , peut-tre pas avec complicit , mais certainement avec tolrance .
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Certaines femmes auraient pu sauver leur vie si leurs appels  l ' aide avaient t entendus et ce fait dmontre que le problme de la violence contre les femmes est li , non seulement aux situations familiales difficiles en raison de la marginalit ou de la pauvret - la violence contre les femmes se manifeste dans toutes les classes sociales - , mais encore  des valeurs ancres dans cette socit et qui disculpent l ' agresseur .
<P>
Il convient de reconnatre que les causes de la violence se trouvent dans la socit elle-mme et que , partant , il est ncessaire de prendre des mesures qui vont au-del du chtiment de l ' agresseur et du soutien aux victimes .
Ces deux mesures sont de toute vidence ncessaires , tant en vertu du caractre dissuasif du chtiment pour l ' agresseur que du caractre palliatif du soutien psychologique aux victimes .
Mais il faut quelque chose de plus , il faut une prise de conscience de l ' ampleur de ce problme  plusieurs facettes , qui va de la violence au sein du foyer , aux viols , aux mutilations sexuelles et au harclement sexuel sur le lieu de travail .
<P>
Des propositions telles que celles prsentes dans ce rapport en matire de refuge ou pour que la protection des droits de la femme constitue une condition d ' accs  des accords avec des pays tiers reprsentent des progrs , tout comme le fait de dclarer l ' anne 1999  Anne europenne contre la violence  l ' gard des femmes  , et notre groupe les appuie .
Mais , par dessus tout , il conviendrait d ' adopter des mesures relles et efficaces pour radiquer la violence afin qu ' elle cesse d ' tre un thme parlementaire , et ces mesures devraient envisager des changements juridiques substantiels dans la dfinition de la violence et dans sa prvention .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , c ' est en 1986 , il y a onze ans , que nous avons adopt le dernier rapport sur la violence  l ' gard des femmes , prsent par Mme Ancona .
Il faut reconnatre qu ' en onze ans , mme si la violence contre les femmes et les jeunes filles a perdu de son caractre tabou , elle n ' en reste pas moins trs frquente .
Nous l ' avons dj dit maintes fois , la violence  l ' gard des femmes est principalement le fait de membres du foyer familial et de connaissances .
Depuis onze ans , une pression constante s ' exerce par exemple sur le financement des refuges pour femmes battues ou des ONG luttant contre la violence  l ' gard des femmes .
Il n ' est donc pas tonnant que nous demandions aujourd ' hui une campagne europenne de lutte contre la violence  l ' gard des femmes et l ' organisation d ' une anne europenne sur ce thme .
<P>
Mais il ne faut pas s ' y tromper : la violence  l ' gard des femmes n ' est pas uniquement le fait de la famille ou des connaissances .
Les pouvoirs publics ont eux aussi pris la chose  la lgre dans le pass .
Il suffit de penser aux strilisations forces dont on a tant parl ces dernires semaines , non pas dans un seul tat membre , mais dans beaucoup d ' entre eux .
Sans oublier ceux dont on n ' a pas parl , mais o la pratique n ' en existe pas moins .
Dans certains pays , cette lgislation reste en vigueur mme si elle n ' est pratiquement plus applique .
Les autorits ont galement une importante responsabilit , surtout parce que tous les pays europens ont sign la Convention des Nations unies sur l ' limination de toutes les formes de discrimination  l ' gard des femmes .
Cette convention accorde une importance considrable  la violence .
Les pouvoirs publics ont donc une lourde responsabilit , et doivent mettre immdiatement un terme  ces strilisations .
<SPEAKER ID=37 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , nous avons souhait ce dbat aujourd ' hui pour inciter les gouvernements  accorder plus d ' importance  la violence contre les femmes et pour qu ' ils inscrivent cette question au rang des problmes politiques majeurs .
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Un rcent rapport de l ' UNICEF donne une ide de l ' ampleur du phnomne .
Selon les termes de ce rapport , une femme sur six dans le monde est victime d ' un viol une fois dans sa vie , et cette violence contre les femmes ne s ' exerce pas uniquement dans les pays en voie de dveloppement .
On estime que , dans les pays occidentaux aussi une femme est battue toutes les dix secondes .
Or , tous les pays du monde ne possdent pas une lgislation rprimant la violence contre les femmes et notamment lorsque celle-ci s ' exerce dans leur foyer .
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Alors , je pense , mes chers collgues , qu ' il est urgent d ' adopter une approche pluri-institutionnelle .
Dans tous les cas , les cots de ces actions se rvleront moindres que les dpenses qu ' entrane la violence en termes de sant , de logements , de services sociaux .
<P>
Par ailleurs , sans aspirer  une harmonisation gnralise dans l ' Union , il s ' avre qu ' une lgislation svre et uniforme devrait rprimer les auteurs de ces actes et prvoir une aide approprie , tant matrielle que technique , aux victimes .
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Une campagne d ' information revt l toute son importance et aidera les femmes  prendre connaissance de leurs droits fondamentaux .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la violence contre les femmes et les enfants constitue bien l ' un des excs les plus horribles de notre socit .
Quoique la violence en soi soit rejete , l ' opinion persiste dans de larges parts de la population que la violence intra-familiale reste en fin de compte une affaire  caractre priv .
C ' est ainsi seulement que peut s ' expliquer le fait que des femmes et des enfants soient maltraits des annes durant  l ' intrieur mme de leur propre foyer .
<P>
Les voisins , les parents et les connaissances ferment trop souvent les yeux devant les indices de violences , surtout par souci d ' viter des problmes avec la police ou les tribunaux .
Les victimes n ' ont que rarement la possibilit d ' chapper  leur triste sort .
Les institutions sociales telles que les homes d ' accueil pour femmes battues , qui pourraient constituer une issue , sont le plus souvent situs dans les agglomrations urbaines et tributaires du financement priv .
Or , les femmes qui veulent s ' chapper se trouvent souvent dans un dnuement financier total .
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Une campagne pour l ' radication totale de la violence contre les femmes est donc la bienvenue pour cette raison et pour bien d ' autres encore ; et il est  esprer qu ' elle produira ses effets jusque dans la sphre prive familiale .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il est indubitable que la violence est aussi due  la considration que l ' on a pour la femme .
Finalement , ce Parlement discute des droits de la femme au cours d ' une matine du mardi : cela veut dire que cette Assemble considre au moins la question de la violence contre les femmes comme digne du plus haut intrt .
Ensuite , le comportement qui est adopt et qui est celui qui conduit videmment  la violence est galement li  l ' galit .
Malheureusement , sur le thme de l ' galit , il faut avouer que nous sommes en retard et que bien des choses restent  faire .
<P>
Pour ce qui est de la violence sexuelle , il existe des prjugs qui n ' ont pas encore t limins .
Beaucoup excusent cette violence en disant que c ' est le comportement de la femme , que certains types de femmes autorisent certains types de violences .
Eh bien , cela est vraiment grave .
Ce qu ' il faut commencer par changer , c ' est l ' attitude de la socit .
Ce n ' est pas seulement la prostitution , la pornographie et le viol qui permettent ces formes de violences .
Nous savons ce que signifie un type de message donn d ' une certaine faon .
<P>
Beaucoup de choses restent  faire .
La violence au foyer - on l ' a dj dit - est encore considre comme relevant du domaine priv .
Une femme sur cinq seulement signale  la police ce qui se passe chez elle , sous le toit familial .
Ces jours-ci , il y a eu en Italie un pisode trs singulier : en Vntie , un mari a appel les gendarmes parce que sa femme ne voulait pas avoir de rapports sexuels avec lui .
Ce fait , absolument incroyable , indique que nous nous trouvons encore face  une attitude selon laquelle on n ' estime pas que ce qui se passe  l ' intrieur de la vie familiale ou , plutt , dans un rapport entre personnes , soit bas sur une question tout  fait diffrente .
<P>
Il existe donc des violences non signales , et elles sont trs nombreuses , entre autres parce que la femme a peur et honte : elle a peur et honte d ' une socit qui ne lui permet mme pas de s ' exprimer librement ; elle a peur , donc , des consquences sociales .
<P>
Il faut laborer des stratgies europennes pour la cration d ' abris et de refuges ; il faut voir ce qui se passe , comparer ce qui se produit au niveau europen ; en outre , il faut aussi revoir d ' une certaine faon les systmes juridiques .
Quoi qu ' il en soit , la culture  l ' galit , l ' ducation et l ' information font dfaut et beaucoup de choses restent encore  faire pour prendre conscience de ce qui est en train de se passer .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="SV" NAME="Ahlqvist">
Monsieur le Prsident , le rapport de ma collgue sudoise Mme Eriksson dont nous dbattons  prsent , aborde un problme fondamental .
Je tiens  la remercier de son trs bon rapport .
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La violence contre les femmes fait malheureusement partie de notre socit de consommation et nous menace toutes quelque soit notre ge , notre milieu ou la classe sociale  laquelle nous appartenons .
En Sude , nous comptons chaque anne environ 18.000 cas de maltraitance de femmes .
Dans la majorit des cas , l ' homme qui vit ou a vcu avec la femme est  l ' origine de cette violence .
Malheureusement , il ne s ' agit que d ' une infime proportion par rapport au nombre de cas rels .
<P>
Croire que a n ' arrive qu ' aux autres est illusoire .
Nous nous rfugions trop souvent derrire cette ide pour ignorer la gravit du problme .
 Cela ne me regarde pas  , disent beaucoup de gens qui rencontrent ces situations dans leur cercle familial ou d ' amis proche .
Alors , la peur , la honte , le silence et le sentiment de culpabilit sont les meilleurs allis de la violence .
<P>
Pour que notre combat contre ces crimes dissimuls tel que la maltraitance des femmes soit couronn de succs , nous devons attirer l ' attention du public sur ces crimes .
C ' est le seul moyen pour faire changer les choses .
Ce combat doit tre men sur tous les fronts .
Nous avons besoin d ' une lgislation protgeant les femmes et punissant les hommes violents ; peu importe qu ' il s ' agisse d ' poux , de souteneurs ou de criminels avec un lourd pass .
Nous avons galement besoin du travail d ' organisations bnvoles .
Nous avons constat  maintes reprises que ces organisations sont beaucoup plus proches de la personne en difficult et qu ' elles ont un contact plus facile que les instances officielles .
Voici pourquoi le groupe socialiste a choisi de soutenir ces organisations et de les inclure dans le rapport .
<P>
La violence contre les femmes nous concerne tous ; nous devons oeuvrer  la scurit de la femme en Europe .
Je vais galement soutenir Mme Eriksson dans sa demande visant  prsenter sa proposition d ' amendement oral devant cette sance plnire .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , les actes de violence  l ' gard des femmes sont  l ' vidence la rsultante de tout un systme complexe de valeurs et de pratiques qui bnficient de la tolrance de la socit et des institutions .
Il n ' y aurait pas de violence contre les femmes si chaque homme , individuellement , n ' y avait sa part et si la socit ne fermait pas les yeux sur chacun de ces manquements .
Il s ' agit de la forme la plus rpandue de violation des droits de l ' homme dans l ' ensemble du monde .
L ' UNICEF a communiqu rcemment des donnes accablantes sur les mauvais traitements subis par les femmes .
Elles concernent des actes commis aux tats-Unis , en Inde , en Afrique o 2 millions de femmes font l ' objet chaque anne de mutilation sexuelle , et 130 millions d ' entre elles ont subi cet horrible supplice .
Mais ne croyez pas que l ' Europe soit pargne .
Les rcentes et monstrueuses affaires de Belgique en apportent la confirmation .
Les enqutes rvlent que , en Occident comme en Orient , rares sont les femmes qui parviennent  leur majorit sans avoir subi une forme de violence : attentat  la pudeur , viol , inceste , harclement sexuel , svices , et jusqu '  des tortures .
<P>
Mais la violence  l ' gard des femmes ne se traduit pas seulement par des mauvais traitements corporels .
Il faut aussi ranger parmi les formes graves de violence les discriminations et les harclement sexuels auxquels les femmes sont en butte sur leur lieu de travail , leur exclusion de fait des charges publiques et des centres de dcision politiques , le refus habituel des hommes de soutenir moralement et matriellement leurs enfants aprs le divorce , l ' image dgradante que la publicit et les mdias donnent de la femme , la pornographie , la prostitution .
<P>
Assurment , la violence exerce contre les femmes constitue le mur de la honte de notre socit phallocrate et elle appelle des mesures au plan individuel , collectif et institutionnel en vue de l ' liminer .
Il s ' impose donc de lancer sans dlai une grande campagne europenne et d ' y affecter des fonds suffisants .
Les 3 millions d ' cus qui ont t allous en 1997 en raison des vnements de Belgique ne permettent videmment pas de s ' attaquer au mal .
Il faut des services pour assurer aide et hbergement , des units spciales pour rprimer les violences criminelles commises  l ' encontre des femmes et des enfants , des campagnes d ' information , des programmes de prvention , des enqutes et des tudes sur le cot conomique et social de la violence mle .
Je soutiens galement la proposition du rapporteur de faire de 1999 l ' anne contre la violence envers les femmes et je la flicite de son travail .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Madame le Commissaire , Monsieur le Prsident , l ' oppression des femmes et leur discrimination figurent depuis beaucoup trop longtemps  l ' ordre du jour .
Il est temps de passer de la parole aux actes et d ' essayer de rsoudre les problmes .
Nous ne pouvons donc que nous rjouir de constater que 3 millions d ' cus ont t annuellement affects  la lutte contre la violence  l ' gard des femmes .
La violence contre les femmes constitue la consquence malheureuse et brutale de l ' absence d ' galit des chances entre les deux sexes et le fait que l ' Europe actuelle est toujours caractrise par un taux lev de violence contre les femmes montre  quel point la route sera encore longue avant que nous n ' ayons une socit dans laquelle les deux sexes auront les mmes chances et les mmes droits .
La lutte contre la violence  l ' gard des femmes implique donc imprativement que l ' on oeuvre sur un vaste front en faveur de l ' galit des chances .
<P>
Je souhaiterais galement faire quelques remarques  propos du prochain rapport .
L ' absence d ' une galit des chances entre hommes et femmes est la plus flagrante dans le monde de la publicit .
Dans le monde de la publicit , une femme est encore toujours soit une bonne mnagre soit un objet sexuel .
Les agences de publicit essayent beaucoup trop souvent et avec trivialit d ' amener les gens  acheter par le biais d ' images de femmes nues ou  moiti nues .
Ce procd est dgradant , tant pour les femmes qui posent pour la publicit que pour ceux qui sont obligs de regarder ces publicits , qui contribuent au maintien d ' un schma dpass en matire de rles de l ' homme et de la femme .
Le monde se rduit de plus en plus ces derniers temps .
Les mdias transnationaux tels que la tlvision par satellite et Internet prennent une importance accrue .
C ' est la raison pour laquelle nous devons disposer de rgles internationales dans ce domaine  moins que le secteur de la publicit ne se mette  exercer une auto-justice .
Si les agences de publicit ne sont pas elles-mmes en mesure de tracer une limite , il incombe aux hommes politiques d ' intervenir et ,  cet gard , le signal que nous lanons au sein de l ' Assemble en adoptant les rapports de Mme Eriksson et de Mme Lenz est important .
Afin de progresser et de lutter contre la violence  l ' gard des femmes , plusieurs de nos collgues masculins auraient d tmoigner de leur solidarit en tant prsents  l ' occasion de ce dbat .
Cela leur serait all  ravir !
<SPEAKER ID=43 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , la violence contre les femmes est un important problme de socit .
En fait , il s ' agit d ' une question relevant des droits de l ' homme .
La violence contre les femmes est la manifestation la plus extrme de l ' ingalit qui rgne entre les hommes et les femmes .
La violence physique n ' est qu ' une des multiples stratgies d ' oppression .
En fait , il s ' agit ici de la question du pouvoir de l ' homme  l ' gard de la femme .
Je me rjouis donc de la volont du Parlement europen d ' organiser  prsent un rel dbat sur ce thme trs important et je tiens  fliciter le rapporteur Eriksson pour son excellent rapport .
<P>
La violence contre les femmes a longtemps t considre comme un sujet tout  fait priv .
Selon l ' opinion gnrale , si une femme tait battue ou violente , elle n ' avait qu '  s ' en prendre  elle-mme .
Entre-temps , la situation a chang .
 prsent , la question de la violence contre les femmes est considre comme un rel problme , galement au niveau international .
La Confrence de Vienne de 1993 sur les droits de l ' homme a tabli que les droits de l ' hommes sont galement les droits de la femme .
Cela reprsentait un vritable triomphe et a , entre autres , men  la dsignation d ' un rapporteur charg d ' tudier le problme de la violence contre les femmes .
<P>
La confrence des Nations unies  Pkin a soulev ce problme .
La plate-forme a dcid que la violence contre les femmes nous empchait d ' atteindre notre but : l ' galit , le dveloppement et la scurit .
L ' assemble gnrale des Nations unies a adopt en 1993 une dclaration concernant l ' abolition de la violence contre les femmes .
Dans sa rsolution , l ' assemble gnrale a soulign que la violence contre les femmes implique que la femme est force  occuper une position infrieure vis--vis de l ' homme .
<P>
Le problme a galement t trait dans un autre contexte international .
 ce sujet , je tiens  faire l ' loge du Parlement europen pour le travail qu ' il a dj effectu dans ce domaine .
En 1986 dj , le Parlement a trait le problme des femmes et de la violence dans un rapport spar .
De nombreuses rsolutions en ont rsult et ,  prsent , nous avons le rapport Eriksson sur une campagne pour combattre la violence contre les femmes .
Il s ' agit d ' un rapport extrmement pressant .
J ' aimerais surtout attirer votre attention sur la proposition extraordinaire de faire de l ' anne 1999 , une anne europenne contre la violence  l ' gard des femmes .
Madame Eriksson , j ' espre vraiment que la Commission pour les droits de la femme prendra l ' initiative de crer ,  l ' occasion , une ligne budgtaire spcifique pour que nous recevions effectivement les ressources conomiques ncessaires au financement et  la ralisation de cette campagne .
<P>
Pour pouvoir progresser , il faut qu ' on s ' attaque au problme et qu ' il soit clairci .
Une campagne permettrait de sensibiliser l ' opinion publique au combat contre la violence  l ' gard des femmes .
Dans tous les secteurs et  tous les niveaux , il convient de faire simultanment des efforts pour combattre la violence contre les femmes .
Nous devons veiller  ce que l ' on vienne en aide aux femmes qui ont t victimes de violence et que les organisations bnvoles qui travaillent sur le terrain soient soutenues .
Les organisations fministes ont partout t les premires  crer des maisons pour femmes battues et  les aider , elles et leurs enfants .
<P>
Quand nous parlons de la violence contre les femmes , nous ne pouvons pas perdre de vue le rle jou par l ' homme .
Nous nous concentrons sur les femmes car ce sont elles , les victimes .
Mais ce ne sont pas les femmes qui sont  l ' origine du problme .
 l ' poque o j ' occupais le poste de Ministre pour l ' galit des chances , au sein du gouvernement sudois , je me suis rendue compte que jamais nous ne pourrions raliser l ' galit des droits si nous n ' impliquons pas les hommes dans nos efforts .
 cette fin , j ' ai cr un groupe constitu d ' hommes qui , par le biais de sminaires et d ' tudes , incitait les hommes  s ' interroger sur le rle de l ' homme .
Ce fut un succs et cela a incit de plus en plus les hommes  remettre en question leur propre rle et leurs rapports avec les femmes et les enfants .
<P>
Ceci constitue videmment aussi un point essentiel au niveau europen .
Davantage de recherches doivent tre menes au sujet des hommes et de la violence .
Nous avons donc besoin que des groupes d ' hommes s ' interrogent srieusement sur leur propre rle d ' homme .
Je voudrais souligner le fait que la Commission continue  mettre tout en oeuvre pour que la violence contre les femmes soit combattue .
<P>
La traite des femmes est une forme de violence  laquelle je me suis beaucoup intresse ces dernires annes .
De plus en plus de jeunes femmes des pays de l ' Europe orientale et de l ' Europe centrale sont amenes en Europe occidentale et sont forces  travailler dans le milieu de la prostitution .
Il s ' agit ici d ' un grave problme car il y a beaucoup d ' argent en jeu .
Apparemment , la traite des femmes est une activit trs lucrative pour le crime organis international .
Depuis que j ' ai prsent le plan d ' action contre la traite des femmes , nous avons opr sur un front trs large .
Nous avons agi dans le cadre du troisime pilier mais aussi dans d ' autres secteurs .
Comme la violence contre les femmes , la traite des femmes est un problme qu ' il faut attaquer de tous les cts en mme temps .
<P>
Un certain nombre de projets sont en cours dans le cadre du programme Stop .
Ce programme s ' adresse aux juges , aux juristes et  toutes les personnes qui sont en contact , dans le cadre de leur profession , avec des femmes victimes de la traite des femmes ou d ' une autre forme d ' exploitation sexuelle .
Le but est d ' approfondir nos connaissances dans ce domaine , de mieux le cerner ainsi que d ' changer nos expriences mutuelles .
Nous disposons de 6 , 5 millions d ' cus pour le programme qui s ' tale de 1996  l ' an 2000 .
Au sein de la European Drug Unit , c.--d. la base de travail pour Europol qui n ' a pas encore t ratifi par les tats membres , se prpare un projet qui veut empcher la traite des femmes .
 l ' initiative de notre Parlement , nous avons pu lancer l ' initiative Daphn cette anne .
Comme vous le savez , Daphn s ' adresse aux organisations bnvoles qui s ' intressent au problme de la violence contre les enfants , les jeunes et les femmes .
Tous ceux qui tudient ce problme depuis des annes , savent que la femme qui a t victime de violence s ' adressera plus facilement  une organisation bnvole qu '  une autorit publique .
Nous avons reu normment de ractions et avant-hier , j ' ai reu la synthse de tous les projets qui sont maintenant prts  dmarrer .
Nous sommes prts  accueillir toutes les nouvelles ides .
<P>
D ' ici peu nous pourrons dmarrer le projet d ' aide aux femmes et aux enfants victimes de violence .
Nous avons dvelopp un projet pour les femmes immigres , pour une collaboration entre la police et les organisations fministes concernant les femmes violes afin d ' tablir un rseau et d ' changer des expriences et des modles de travail .
Des groupements d ' hommes participent galement  ce dernier projet .
J ' espre que le projet pilote men dans le cadre du programme Daphn fournira des rsultats qui pourront servir de rfrence aux personnes qui travaillent dans le domaine de la violence contre les femmes et les enfants .
J ' espre que le Parlement continuera  soutenir cette initiative pour que nous puissions travailler de manire pratique et concrte sur le front le plus large .
Un norme besoin se fait manifestement sentir .
Si nous disposions du budget ncessaire , notre aide pourrait tre plus importante .
<P>
Une grande partie des recommandations que Mme Eriksson a formules dans son rapport s ' adressent aux tats membres .
Il est primordial que le travail continue aussi bien sur le plan local que national .
Nous tudions simultanment et avec un grand intrt les recommandations adresses  la Commission .
Il est capitale que la Commission oeuvre activement contre la violence  l ' gard des femmes et que cela vienne en complment du travail effectu par les tats membres .
Comme je l ' ai dj soulign avant , je crois que la proposition visant  dcrter une anne europenne contre la violence  l ' gard des femmes mrite tout notre appui .
Ainsi , le problme de la violence contre les femmes jouirait de toute l ' attention et il faudrait galement prvoir un vrai soutien pour tous ceux qui , au sein des autorits publiques ou des organisations bnvoles , travaillent pour combattre la violence .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="NL" NAME="Larive">
Monsieur le Prsident , ce dbat tant clos , j ' ai une petite question : il fait glacial dans cette salle , et j ' espre qu ' il ne s ' agit pas d ' une stratgie pour viter que les femmes ne s ' chauffent exagrment au cours de ce dbat qui les concerne .
Pourrait-on rgler ce problme , s ' il vous plat ?
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
Madame Larive , les services responsables ont entendu votre intervention et j ' espre qu ' ils agiront au plus tt .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Discrimination de la femme dans la publicit
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0258 / 97 ) de Mme Lenz , au nom de la commission des droits de la femme , sur la discrimination de la femme dans la publicit .
<SPEAKER ID=47 NAME="Lenz">
 nouveau les femmes , Monsieur le Prsident , et une fois de plus il s ' agit d ' un sujet de discrimination , la discrimination des femmes dans la publicit .
En voici un exemple : une publicit d ' un fabricant de spiritueux . Une photo reprsentant une femme , noire de surcrot , prise au pige dans un filet .
La lgende est la suivante :  N ' avez-vous pas envie de l ' ouvrir ?
 Qui , la bouteille ?
<P>
La commission des droits de la femme s ' est attaque  la bouteille de la publicit discriminante pour les femmes .
On a dj pu constater dans divers articles de presse  quel point le rapport a aiguillonn le secteur de la publicit .
Ce fut dj le cas il y a dix ans lorsque nous avions prsent un rapport consacr  la femme dans les mdias et qui comportait un chaptre sur  la femme dans la publicit  .
<P>
Curieusement , la premire critique est venue du conseil allemand de la publicit , alors que c ' est lui qui exerce le contrle dontologique - tche dont il ne s ' acquitte pas mal du tout par comparaison  ce qui se fait sur le plan international , si l ' on considre certains exemples sur lesquels il s ' est pench ou qui ont donn lieu  rprimande de sa part .
S ' agit-il seulement de griffes sur des monuments chrement pays ?
Il est justifi de se poser la question ,  mon avis .
<P>
La publicit est devenue de plus en plus ose et corse au fil des ans .
Les exemples le dmontrent et la reprsentation que les femmes ressentent comme dgradante de femmes , - mais parfois d ' hommes galement , comme j ' ai pu le constater - souvent sans rapport aucun avec le produit promotionn ou accompagne de commentaires plus ou moins dsobligeants , est douloureuse pour celles-ci .
La publicit favorise la discrimination des femmes en tant qu ' objet sexuel  disposition ou sous forme de clichs plus inoffensifs , qui dnotent la non acceptation du rle de la femme dans le monde moderne .
La majorit des plaintes dposes auprs des organismes de contrle de la dontologie publicitaire concerne l ' image de la femme et ceci ne reflte pas encore le fait que peu de rprimandes officielles soient en ralit adresses tant donn que 90 % des images ou photos contestes sont retires avant d ' en arriver l .
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Nous avons eu l ' occasion de voir au cours des dernires semaines comment les mdias transportent ou colportent les informations , et nous ne sommes pas prs de voir ces pratiques prendre fin .
On ne peut pas agir comme s ' il existait une sparation trs nette en ces matires .
Les droits des femmes font partie des droits de l ' homme .
La confrence mondiale des femmes  Pkin a mis cette ralit en vidence tout comme la confrence des droits de l ' homme  Vienne .
Les rgles en matire de publicit et les organismes de contrle de la dontologie publicitaire diffrent fortement dans chaque tat membre .
Ni la rglementation nationale ni celle de l ' Union europenne ne protgent contre l ' usage par les mdias d ' une reprsentation dgradante de la femme .
La directive sur la tlvision par exemple ne fournit aucune dfinition de la discrimination  l ' gard des femmes .
Avec l ' extension de la diffusion transfrontalire de publicits commerciales , mais aussi d ' missions comportant des scnes de violence , l ' thique publicitaire , fonde jusqu ' ici sur les mcanismes de contrle existant , est confronte  de nouveaux dfis .
L ' avis veut instaurer une plus grande clart et recommande que soient combles les lacunes que prsentent les organismes de contrle au niveau national , que les rgles d ' thique se dveloppent de manire convergente dans toute l ' Union europenne et que l ' actuelle association des organismes europens d ' thique publicitaire volue  long terme vers un organisme de contrle europen  part entire .
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L ' avis prconise en outre la cration d ' un conseil consultatif europen des mdias constitu de reprsentants de la Commission europenne et du secteur publicitaire europen qui laborerait un projet de code de conduite contre la discrimination dans la publicit .
Ce projet n ' est du reste pas inconnu parmi ces organismes .
C ' est dans ce sens qu ' il faut comprendre la proposition de cration d ' une commission d ' thique qui viendrait s ' adjoindre aux conseils tlvisuels nationaux .
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Nous aimerions , comme nous l ' avions dj indiqu , que soit offert un prix rcompensant la meilleure publicit au sens o nous l ' entendons qui serait produite en Europe et qui promotionnerait une image de la femme plus conforme  la ralit .
Les femmes actives dans le secteur publicitaire devraient elles-mmes s ' efforcer d ' exercer une plus grande influence dans le processus de production et de dcision .
Elles devraient fonder des agences alternatives qui produiraient des publicits d ' un meilleur niveau contribuant de la sorte  donner une image de la femme qui mettrait plutt l ' accent sur la multiplicit des rles de la femme , sur son originalit et sur sa crativit , pour que soit enfin enterr ce mythe selon lequel une peau nue est le meilleur incitant .
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Nous nous rendons bien compte que ce rapport ne fait pas plaisir  tout le monde et je sais fort bien qu ' il s ' agit d ' un domaine sensible , mais nous autres , membres de la commission des droits de la femme , devons nous attaquer  ce thme - nous venons encore d ' entendre toute une srie d ' exemples  ce propos - et veiller ainsi  ce que ces choses ne se produisent plus .
Il y a tant d ' autres aspects de la personnalit fminine qui mritent d ' tre prsents , dans la diversit de ses facults et des rles qu ' elle peut assumer .
Le secteur publicitaire qui brasse des sommes se chiffrant en milliards ferait bien d ' y rflchir .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , les femmes ne sont pas des marchandises que les hommes peuvent acheter . C ' est pourtant l ' impression que l ' on a par moment .
Ce n ' est pas le produit mais la nudit qui est mise en scne  des fins publicitaires .
En 1995 dj , j ' avais introduit une proposition de rsolution pour qu ' une tude soit entreprise et qu ' un rapport soit consacr  la discrimination dont les femmes font l ' objet dans la publicit .
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C ' est ce qui s ' est fait avec le rapport Lenz en commission des droits de la femme .
Ce n ' est pas la question morale qui nous proccupe , je tiens  le dire trs clairement , il ne s ' agit pas plus d ' une affaire de censure ; nous ne voulons pas censurer la production publicitaire . Ce que nous voulons en revanche , c ' est que soient respectes certaines normes minimales en vue de protger la dignit de la femme .
<P>
Ce qui nous importe c ' est la concrtisation du trait des Nations unies sur toutes les formes de discrimination que subissent les femmes .
Mme Lenz l ' a dit : il nous faut un code de conduite qui aille plus loin qu ' une simple volont de s ' auto-contrler dans le secteur de la publicit .
Dans un march qui reprsente quelques 250 milliards d ' cus dans le monde , le risque est grand que les limites soient dpasses , que l ' on diffuse des images choquantes mettant en scne le nu , en vertu du principe que tous les moyens sont bons pour s ' emparer d ' une portion du gteau .
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Dans le cas de ce grand producteur belge d ' eau minrale , vendue dans le monde entier , nous avons pu voir quelle pouvait tre la pression exerce par les consommatrices .
Ce grand groupe avait reprsent sur des affiches de grand format trois femmes aux seins nus dont seuls les mamelons taient dissimuls par des capsules  la marque de la firme en question .
<P>
 la suite des protestations mises par la commission des droits de la femme et d ' une menace de boycott par les associations fminines europennes , cette publicit a t retire par la firme concerne .
Comme nous l ' avons dit , les consommatrices ont la capacit d ' exercer une pression considrable .
Mais nous aussi en tant que Parlement avons une importante responsabilit .
Le trait d ' Amsterdam avec sa clause de non discrimination va nous offrir d ' autres possibilits d ' action .
Nous avons la possibilit d ' intervenir - et de ce point de vue le rapport Lenz est une simple pierre apporte  l ' difice - pour raliser quelque chose dans le cadre du principe de l ' galit des chances .
Nous devons galement tendre nos travaux aux autres domaines des nouveaux mdias .
Car le secteur de la publicit n ' est pas le seul  devoir respecter la rgle de non discrimination , les autres secteurs doivent en faire autant .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la publicit qui utilise les strotypes sexistes et qui abuse du corps fminin pour attirer l ' attention en vue de faire la promotion de produits commerciaux agit de manire discriminante dans la mesure o elle porte atteinte aux femmes dans leur dignit en donnant d ' elles une image dgradante .
L ' ambigut voulue de textes  connotation dsobligeante , les reprsentations provocantes du corps fminin dnud sont intolrables . Dans ce contexte , les limites entre les scnes  caractre rotique et celles dont le contenu est carrment pornographique ne sont pas toujours aisment discernables surtout quand elles ont pour support des photographies d ' une esthtique recherche .
Parmi les tats membres de l ' Union europenne , les apprciations diffrent au sujet de ce que l ' on ne peut dire , lire ou montrer en raison de conceptions culturelles propres  chaque nation .
Ceci ne doit toutefois pas nous dgager de l ' obligation de trouver des rgles europennes communes . Cela quand bien mme nos efforts pourraient tre jugs comme relevant d ' une pudibonderie dpasse ou arrire .
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Je considre comme dmod et passiste le fait d ' admettre que les femmes soient rduites  une condition d ' objet dans la publicit .
Elles matrisent depuis longtemps des missions trs diversifies avec une grande comptence , qui vont de la psychologie quotidienne jusqu '  l ' engagement dans la politique , la culture ou l ' action sociale , en passant par la capacit de diriger dans le monde professionnel .
Dpeindre cette ralit d ' une manire intressante constitue une tche attrayante pour la publicit tout en renforant la crdibilit de son message .
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Au niveau national , il existe dans les pays membres des rgles destines aux personnes actives dans les secteurs de la publicit et de la communication .
Quoiqu ' elles ne soient pas tous apparues de manire spontane , elles assurent nanmoins une fonction d ' orientation et de contrle .
Ainsi le conseil allemand de la publicit , qui vient d ' avoir 25 ans d ' existence , a-t-il contribu efficacement  faire prendre conscience des responsabilits propres  tous les acteurs de ce secteur , notamment en adressant des rprimandes publiques et des avertissements en cas de rcidive .
L o existe un contrle effectif , il est admissible de renoncer  dicter des rgles lgales .
Nanmoins un code europen de rgles d ' thique fait dfaut de mme que des conventions au niveau des pays .
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La publicit discriminatoire envers les femmes doit tre rendue impossible avant qu ' elle ne soit diffuse ou imprime .
Le travail de sensibilisation doit par consquent tre accompli auprs des producteurs de publicit .
J ' ai t crateur pendant plus de vingt ans dans le secteur publicitaire .
Nous avons travaill de manire  attirer l ' attention de faon positive en apportant des ides et des informations qui soient adaptes aux groupes-cibles , en suscitant la sympathie et l ' acceptation pour nos produits et pour nos messages de manire  dclencher l ' achat sans pour autant avoir recours aux vieux clichs , aux allusions dsobligeantes et sans dprcier .
Ceci tait et reste un dfi intellectuel pour les crateurs de la communication et pour leurs clients .
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Le rapport , excellent et trs dtaill , de Marlne Lenz ainsi que l ' audition que l ' on doit  son initiative en commission des droits de la femme ont clairement mis en vidence que nous ne pouvons rien ngliger pour parvenir  la concrtisation du principe de non discrimination .
Cette ralit s ' impose plus encore depuis que des points essentiels qui vont dans ce sens ont t insrs dans le projet de trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , je vous remercie et je dirai tout de suite que je m ' apprte  jeter un pav dans la mare .
Mais avant de me faire huer , je voudrais faire une dclaration pour ainsi dire conciliatoire .
Je suis moi aussi , comme beaucoup , entirement d ' accord et parfaitement solidaire avec toute action en faveur de l ' galit des chances et oppos  tout instrument ou acte de violence contre les femmes .
Il me semble par ailleurs encore plus significatif - comme l ' ont observ d ' autres collgues - que bon nombre de ces dclarations soient faites par des lments du sexe masculin , pour viter toute accusation de type corporatif .
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Cependant , je suis aussi oppos  toute exaspration des problmes et il me semble que ce rapport court ce risque . Dj dans le titre , par exemple , quand on parle de discrimination , mais surtout dans les tons adopts et dans certains des thmes abords .
Je dirais qu ' en tirant sur tout , de manire si confuse et si violente , on risque d ' aller au-del de la cible . Il existe une violence contre la violence et cela semble un paradoxe .
Dans ce cas et dans ce domaine , le mot discrimination doit tre interprt au moins de deux points de vue .
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Premier point de vue : on discrimine la femme comme sujet actif d ' une certaine publicit , dit-on .
Cela est peut-tre vrai , et cela est mme tout  fait vrai .
Toutefois , ce faisant , on discrimine par la mme occasion l ' homme , comme sujet passif , comme sujet stupide de cette discrimination fminine .
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Deuxime point de vue : l ' homme aussi est de plus en plus souvent protagoniste des mmes messages actifs .
Il suffit de penser  ces belltres quivoques au sexe indfini , aux poitrines velues ,  ces monstres pleins de muscles qui sont de plus en plus exhibs .
L ' introduction du rapport est donc dpasse lorsqu ' on y parle littralement de  strotypes qui prsentent des hommes exerant une activit professionnelle , experts dans les affaires et productifs et des femmes qui incarnent la femme au foyer , prive de toute autonomie et passive , ( qui ) ne correspondent pas  la ralit sociale europenne  .
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Le fait est que cela ne correspond pas non plus  la ralit de la publicit .
Regardez donc , je vous prie , certains spots modernes . Ne vous arrtez pas au Moyen-Age de la publicit .
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L ' galit des chances doit donc valoir dans ce domaine aussi . L o il faut , par contre , faire attention , c ' est lorsque les messages offensent le bon got et dpassent les limites de la pornographie .
Mais cela vaut pour les femmes , pour les hommes , pour les enfants , pour tout le monde en somme .
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De plus , il n ' y a pas toujours de la violence dans la prsence de la femme dans la publicit . Au fond , la femme est libre d ' accepter ou de refuser le rle qui lui est propos .
Et allez donc voir devant les agences publicitaires les queues de femmes qui souhaitent exercer cette profession .
Aprs quoi , je le rpte , il tient  elles de choisir la faon de l ' exercer et avec quel bon got .
Il faut dire , d ' autre part , que lorsque la femme sait allier la beaut  l ' intelligence , elle en sort gagnante .
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Par ailleurs , n ' avez-vous pas remarqu que soit dans le rapport  distance entre message et tlspectateur , soit , surtout , dans la rpartition des rles  l ' intrieur des spots , c ' est toujours l ' homme qui a l ' air d ' un minus habens qui se laisse sduire par l ' clat de quelque portion de peau fminine toujours exhibe avec malice certes , mais aussi parfois , disons-le , avec une certaine grce .
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Si l ' on pense qu ' il existe des hommes capables de faire un choix uniquement parce qu ' une femme dcouvre un peu de peau , alors je crois qu '  ce stade c ' est l ' homme qui sort ridiculis de cette comparaison .
Permettez-moi donc , Monsieur le Prsident , de terminer avec une pointe d ' ironie un thme qui , je m ' en rends compte , est au contraire trs srieux : je demande un rapport contre la discrimination de l ' homme , comme victime involontaire de la discrimination de la femme dans la publicit .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Il sera difficile , je pense , que ce Parlement puisse accepter cette demande , mais il est lgitime d ' avancer une proposition de ce genre .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="NL" NAME="Larive">
Monsieur le Prsident , le ton quelque peu crisp du rapport Lenz initial a , heureusement , disparu en bonne partie .
J ' aurais par exemple du mal  imaginer une publicit pour de la lingerie sans la prsence d ' une femme , et Winny Ewing vient de me dire qu ' au fond , les femmes taient plus agrables  contempler que les hommes .
<P>
Mais j ' avoue que quantit de publicits , par exemple pour des dtergents , me donnent l ' impression d ' tre plutt sniles , et beaucoup sont de mon avis .
Mais la publicit a-t-elle pour rle de briser les schmas de comportement dicts par les rles sociaux ?
Je crois que chaque pays a la publicit qu ' il mrite .
Et si celle-ci ne suit pas l ' volution ou renonce  toute dignit , le consommateur est suffisamment  femme  pour lui remettre les ides en place , puisque les femmes reprsentent plus de la moiti des consommateurs .
Pour les libraux , la libert de presse et d ' opinion s ' arrte l o commencent la discrimination , le mpris de la dignit humaine et l ' exploitation excessive du corps humain .
<P>
Ce sont l des frontires morales , mais il y a galement de nombreuses limites d ' ordre juridique .
Elles sont lgion : lgislations nationales , autorgulation , lgislation europenne , code de la Chambre internationale de commerce , EASA , article 19 de la Convention des Nations unies sur les droits civils et politiques .
C ' est ainsi qu '  juste titre , la clbre publicit Perrier a t interdite .
<P>
Est-ce  dire que le rapport Lenz traite d ' un problme inexistant ?
En partie , car malgr tout , il est bon que le Parlement europen attire l ' attention sur la question , mais je ne pense pas que nous ayons besoin d ' une nouvelle lgislation ni d ' harmoniser les lgislations nationales .
Je ne pense pas que nous ayons besoin d ' un conseil europen des mdias surveillant spcifiquement la discrimination au moyen de comits d ' thique , et c ' est pourquoi mon groupe vote contre les paragraphes 15 , 20 et 23 et a introduit des amendements les concernant .
<P>
Le recours lanc par Mme Lenz contre la publicit est justifi : davantage de femmes dans la prise de dcision , une meilleure accessibilit des codes nationaux , de meilleures procdures pour porter plainte , et l ' EASA doit , comme un vritable organe europen d ' auto-rgulation , tablir et faire respecter des normes communautaires minimales pour une publicit non discriminatoire .
Dans ces conditions , nous n ' aurons pas besoin d ' une lgislation supplmentaire .
Si la publicit est rellement  l ' coute des consommateurs , qui sont souvent des consommatrices , elle n ' aura pas besoin de lgislation ni de codes pour respecter la dignit humaine tout en tenant compte des besoins des hommes et des femmes majeurs modernes .
<SPEAKER ID=53 NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout dire que je considre comme un premier signe de mainstreaming le fait que le dbat sur les femmes ne soit pas suivi par un seul commissaire , mais par plusieurs d ' entre eux , et que d ' autres commissaires nous rpondent galement .
En ce qui concerne les femmes dans la publicit , je dois avouer que le mrite absolu du mouvement fministe est d ' avoir obtenu que depuis quelques annes , on voie aussi apparatre des hommes sexy .
Des hommes dignes des Chippendales ont fait leur apparition dans la publicit .
On peut douter qu ' ils refltent fidlement l ' image de l ' homme , car ce n ' est pas tous les jours qu ' on rencontre un Chippendale .
Dans ce Parlement , il faut chercher trs loin pour en trouver ; et pourtant , ce ne sont pas les hommes qui manquent .
<P>
Bref , la publicit donne une image trs dforme de la ralit , ce qui est d ' ailleurs son but .
Honntement , j ' avoue que je trouve la censure inadquate , y compris en matire de publicit .
Bien sr , l ' image strotype de la femme est encore trs prsente , mme s ' il y a progrs .
Et il ne serait pas mauvais de rprimer quelque peu le strotype en question .
Mais je n ' irai pas jusqu '  dire que la publicit ne peut pas jouer un rle de pionnier , tout au contraire ; et il serait bon que les femmes s ' impliquent davantage dans la cration publicitaire et participent ainsi  l ' volution de l ' image de la femme dans la publicit .
Autrement dit , pas de censure , mais une auto-rgulation , des codes de conduite .
De cette manire , je pense que nous pourrons poursuivre les progrs que nous avons enregistrs sur le terrain .
Des progrs qui restent extrmement ncessaires , car ils demeurent insuffisants dans la publicit ? .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident ,  l ' aube du vingt et unime sicle , le corps de la femme est utilis , souvent gratuitement , pour vendre des produits qui rapportent de l ' argent  d ' autres personnes .
Demandez-vous pourquoi Diana , princesse de Galles , tait poursuivie partout o elle allait : pour rapporter de l ' argent  d ' autres .
Les femmes sont toujours strotypes , mme s ' il y a quelques nouveaux strotypes .
Il s ' agit d ' une question europenne .
Les tlvisions par cble et satellite font le ncessaire  cet effet .
La plupart des pays europens sont mauvais et certains sont effroyables .
Nous avons entendu l ' histoire d ' un citoyen de l ' un de ces pays .
Une grande part de la publicit va bien au-del de l ' rotisme pour entrer dans la pornographie avec des touches de violence et de sadisme .
Cette publicit est dgradante pour toutes les femmes .
Elle est dgradante pour chacune d ' entre nous et pour nos filles aussi .
Elle nous prive de notre personnalit et te notre humanit .
Les strotypes fminins sont nettement plus perfides que les strotypes masculins .
Ils poussent les femmes  vouloir tre parfaites entranant par exemple des troubles de l ' alimentation .
Nous avons entendu parler d ' une victime rcemment .
La lgislation actuelle et l ' auto-contrle sont inadapts .
Les divers pactes et conventions sont inadquats .
Les propositions de Mme Lenz contribueront  amliorer cette situation .
<P>
Chers collgues , si vous faites intervenir des considrations morales dans le processus d ' acquisition de l ' argent , ceux qui gagnent de l ' argent ne s ' en rjouiront jamais .
Ils ne veulent pas entendre parler de considrations morales .
Mais les considrations morales sont importantes pour les gens que nous reprsentons .
J ' espre ds lors que ce sera pris au srieux et que tous les groupes soutiendront le rapport de Mme Lenz .
<SPEAKER ID=55 NAME="Monfils">
Monsieur le Prsident , ce rapport est inquitant pour la libert d ' expression .
En effet , il ne prne pas seulement l ' auto-contrle des professionnels , qui existe depuis longtemps d ' ailleurs , il va plus loin en estimant que l ' on peut limiter la libert d ' expression pour protger la morale publique .
<P>
Quelle est cette notion qui , d ' ailleurs , n ' apparat pas dans la convention europenne des droits de l ' homme !
Quelle est cette volont de rprimer , non pas une atteinte claire et prcise aux bonnes moeurs , mais un simple comportement social qu ' il serait interdit de transgresser , dfini par une quelconque instance politique , au plan europen de surcrot , alors que , du Nord au Sud existent , sur ces matires , des sensibilits diffrentes .
Dans le pass , en Europe , et aujourd ' hui dans de nombreux pays , c ' est comme cela qu ' a commenc et que commence l ' intgrisme .
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Enfin , ce rapport me parat un peu dpass par l ' actualit .
Ce n ' est pas seulement l ' image de la femme qui est utilise , mais aussi celle de l ' homme .
La dernire publicit de Dae Woo prsentait d ' ailleurs un homme et une femme exactement dans la mme position et dans la mme quasi nudit .
Aujourd ' hui mme en Belgique , dans les journaux , le Crdit Lyonnais prsente l ' image d ' un corps nu d ' homme .
L aussi , il faut relativiser .
Il peut tre vexant pour les femmes , toutes les femmes , de ne pas tre des Vnus de Botticelli , mais il est tout aussi vexant pour les hommes de ne pas tre un David de Michel-Ange ou des Apollon de Praxitle .
La beaut extrieure , dont on critique l ' abus , au point 10 , a toujours t et sera toujours un argument dans de nombreuses circonstances .
<P>
Vous me permettrez de terminer en citant un passage du livre d ' Amlie Nothomb ,  Attentat  , o elle crit :  quand Quasimodo s ' prend d ' Esmeralda , on a envie de crier  la belle : ne t ' arrte pas  son aspect extrieur !
Mais qu ' a-t-il fait d ' autre , lui , que s ' arrter  l ' aspect extrieur de la crature .
Il devrait tomber amoureux d ' une vieille dente .
C ' est alors qu ' il serait crdible .
Or , l ' lue de son coeur est une superbe bohmienne dont il est trop facile de s ' prendre  .
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Heureusement que ce rapport ne changera pas la face des choses .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="IT" NAME="Marinucci">
Monsieur le Prsident , j ' apprcie moi aussi , tout comme d ' autres collgues , la dcision de la Prsidence de parler tous ensemble , le mardi matin , des quatre rapports de la commission des droits de la femme , reconnaissant par l l ' importance des thmes traits .
Ce fait , trs positif , indique que le long travail que bon nombre d ' entre nous ont ralis , autrefois contrari et sous-valu , commence  donner des rsultats et que l ' attention prte  ces thmes ne diminue pas , au contraire , on peut mme affirmer que les instances fministes sont en train de devenir un sens commun , une opinion partage .
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Il n ' en est pas ainsi , encore , en ce qui concerne l ' image de la femme dans la publicit et , en gnral , dans les mdias .
Malgr les recommandations du Conseil de l ' Europe , les rsolutions du Conseil et du Parlement europen , toutes fondes sur les principes fondamentaux affirms dans des actes et des pactes internationaux , malgr l ' engagement militant d ' associations des femmes et les dcisions prises par les mcanismes pour l ' galit de nos pays , ministres et commissions , l ' utilisation du corps fminin pour la vente d ' objets de consommation et l ' image strotype lie au soi-disant rle traditionnel de la femme continuent  infester les murs de nos villes , les missions de tlvision  n ' importe quelle heure , les pages des journaux et revues .
En Italie , deux hebdomadaires intellectuels et autrefois tous deux de gauche , ont recherch pendant des annes les gros tirages en flanquant le nu fminin en couverture ; rcemment , un directeur a polmiquement racont que la tentative d ' utiliser le nu masculin a fait baisser les ventes .
<P>
En attendant , il continue d ' tre trs difficile , sinon impossible - et c ' est l le revers de la mdaille en ce qui concerne le rapport femmes / mdias - pour les associations , mais aussi pour les ministres qui oeuvrent pour l ' affirmation des droits de la femme , de diffuser la connaissance de leurs initiatives .
Dans ces locaux aussi , et malgr l ' emplacement  politiquement correct  de ce dbat , force nous est de constater qu ' aucune des tlvisions qui filment habituellement les dbats importants n ' est aujourd ' hui prsente : les droits de plus de la moiti des Europens ne sont pas , pour les mdias europens , assez importants .
Peut-tre que si l ' une d ' entre nous , jeune et belle , avait parl nue .. .. !
Peut-tre !
<P>
C ' est donc fort  propos que Mme Grner a voulu attirer  nouveau l ' attention de l ' Union europenne sur ce problme totalement irrsolu , et c ' est fort justement que Mme Lenz , que je flicite , sollicite dans son rapport trs fouill des initiatives lgislatives de la part des tats membres ainsi que des codes de comportement de la part des publicitaires , et prsente  la Commission une srie d ' importantes propositions sur lesquelles j ' espre que le commissaire Flynn voudra bien rpondre avec prcision .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , d ' un point de vue scientifique , la smantique reconnat aujourd ' hui le langage publicitaire comme un message extrmement efficace .
De nos jours , plus que jamais , il faut reconnatre que ce message publicitaire est pens , conu et ralis pour sduire , pour tre assimil , pour pousser des millions de personnes  agir dans un sens prcis .
Nous devons tenir compte du fait que ce sont des images et des slogans trs travaills , mdits , prmdits pour mouvoir , agresser psychologiquement , avoir une rpercussion , et face  eux , nous , les tres humains , nous agissons comme des sujets plutt patients , dsarms .
D ' une certaine manire , on peut parler d ' une imposition de merveilles visuelles , phoniques , chromatiques et sensuelles .
C ' est cela aujourd ' hui la publicit , en cette re mdiatique .
La publicit peut faire des merveilles aujourd ' hui , mais elle peut galement commettre des atrocits ; c ' est un instrument trs puissant - nous le savons - et le fait est que cet instrument puissant ne doit pas s ' opposer  certains principes .
Cet instrument doit galement tre au service des bonnes intentions de l ' tre humain et , pourquoi pas , au service de la non-discrimination  l ' gard de la femme .
<P>
Attention , Messieurs les Commissaires , parce qu ' on ne peut pas comprendre que nous perfectionnions  l ' extrme les crits dans les lois et les textes de loi , et que nous acceptions qu ' un message publicitaire venimeux et discriminatoire soit inject sous perfusion  des milliers et des milliers d ' Europens au milieu de messages sduisants .
De surcrot , nous devons tenir compte du fait que la rptition de messages discriminatoires perptue effectivement la discrimination .
Par consquent , loin de toute leon de morale et autres censures , le moment est venu de dire , pour ce qui a trait  l ' tre humain , que tout n ' est pas bon dans cette Europe des marchandises et que certains essaient de faire de la femme une marchandise .
Nous disposons de mcanismes politiques pour dire : non !
C ' est la raison pour laquelle ce rapport est une excellente initiative du Parlement europen pour entamer une politique qui doit tre active , antidiscriminatoire et en faveur de l ' galit de traitement .
<SPEAKER ID=58 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais profiter de cette occasion pour remercier le Parlement europen de cette initiative et Mme Lenz en particulier , pour son excellent travail .
La Commission a pleinement conscience de l ' importance de protger les femmes de la discrimination dans la publicit et du besoin de dfendre un bon quilibre entre le respect du droit fondamental de la libert d ' expression et de la dignit humaine .
<P>
Le rapport met en exergue plusieurs questions importantes , ce dont je me flicite .
Il fait des propositions trs constructives , dont la plupart cadrent avec le dveloppement des politiques et actions de la Commission dans ce domaine spcifique .
Avec la Commission , le Parlement a insist sur le besoin d ' inscrire une clause de nondiscrimination dans le nouveau Trait et a plus particulirement demand que la discrimination  l ' gard des femmes soit reprise dans les types de discrimination .
<P>
L ' article 6 ( a ) du projet de trait d ' Amsterdam rpond  cette demande et prvoit des possibilits d ' action approprie dans le domaine prcit .
J ' aimerais rappeler  l ' Assemble la directive 97 / 31 du Conseil et du Parlement , adopte en juin , sur la coordination des activits de tldiffusion qui constituent le vecteur europen le plus important de la publicit tlvise .
Cette directive stipule que la publicit ne contiendra aucune discrimination sexuelle .
L ' intgration de la perspective de genre dans la politique des mdias est une des priorits de la Commission dans sa politique de mainstreaming de l ' galit de traitement entre les femmes et les hommes .
Le quatrime programme d ' galit des chances dfinit des mesures concrtes .
<P>
La Commission encourage l ' change d ' informations et d ' exprience entre les tats membres et entre les organes nationaux comptents .
Elle encourage aussi une prsence quilibre des femmes et des hommes aux niveaux de prise de dcision dans l ' industrie de la publicit et les mdias , pour renforcer l ' influence des femmes dans ce domaine .
Une runion se tiendra plus tard cette anne , qui rassemblera les principaux acteurs , experts et ONG du secteur des mdias pour mettre  profit une bonne exprience .
<P>
La proposition de Mme Lenz visant  ajouter la publicit  nos tudes est note .
La Commission soutient une tude gnrale de l ' image de la femme dans la publicit et les mdias et l ' encouragement de la coopration entre les associations professionnelles , les groupements fminins et les chefs de projet qui travaillent au niveau communautaire .
Nous ne pouvons pas rpondre favorablement  la demande de crer un prix europen de la publicit , mais le Prix NIKI soutenu par la Commission , qui vise  amliorer l ' image de la femme  la tlvision , sera dcern cette anne encore pour la bonne pratique dans le secteur de la publicit .
<P>
Enfin , la Commission examinera attentivement la proposition de mettre sur pied un comit consultatif pour tous les mdias , dans le but d ' laborer un code pour l ' industrie de la publicit , visant  liminer toute forme de discrimination .
 cet gard , j ' aimerais rappeler  l ' Assemble que la rcente directive sur la tlvision prvoit la cration d ' un comit de contact prsid par la Commission et compos de reprsentants des autorits comptentes dans les tats membres , ayant pour tche de faciliter la mise en oeuvre de la directive .
La Commission envisage la possibilit de crer un sous-groupe au sein du comit pour prparer ce code . Ce serait un bon exemple de mainstreaming des sexes .
<P>
Nous savons tous que l ' galit ne deviendra une ralit pratique que moyennant des changements profonds dans de nombreux domaines , surtout celui des ides , des attitudes et des images dans les mdias .
Ainsi , la Commission poursuivra et renforcera son action dans ce sens , tenant compte de vos suggestions .
Je remercie tous ceux qui ont contribu au dbat .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<P>
( La sance , interrompue  11h55 , est reprise  12 heures )
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=60 NAME="Eriksson">
Pour vous expliquer que je prsente une proposition d ' amendement oral , j ' ai dit lors du dbat en sance plnire qu ' il s ' agissait d ' un problme au niveau administratif .
J ' espre donc que j ' aurai droit  votre entire attention et que vous allez me soutenir dans ma proposition d ' adaptation .
Je tiens galement  attirer votre attention sur le fait que cette proposition d ' amendement ne fait l ' objet de controverses que devant cette chambre mais qu ' elle est galement suivie avec un grand intrt par nos lecteurs en dehors de cette chambre , dans les diffrents tats membres .
<P>
 la suite de ma proposition d ' amendement , le point 14 devrait se lire comme suit : " demande que les programmes prvus par la Commission contre la traite des femmes  des fins d ' exploitation sexuelle et contre la violence  l ' gard des femmes ne se limitent pas  des actions d ' information et de prvention de la prostitution , mais prvoient galement un soutien aux initiatives visant  la rinsertion des victimes et une lutte nergique contre la pornographie et la prostitution  .
Il a donc t ajout  et combattent activement la pornographie et la prostitution  . Voil ma proposition d ' amendement oral .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , ce dbat en profondeur s ' est tenu en commission des droits de la femme , et je crois que nous ne pouvons pas accepter d ' amendement oral en sance plnire .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Si l ' Assemble n ' met pas d ' objection , je vais mettre aux voix l ' amendement oral du rapporteur au paragraphe 14 .
<P>
( Plus de 13 dputs font objection et de ce fait le Parlement rejette la mise aux voix de l ' amendement oral au paragraphe 14 )
<P>
Au sujet du paragraphe 17
<SPEAKER ID=63 NAME="Eriksson">
 la suite  ma proposition d ' amendement , le point 17 devrait se lire comme suit :  se flicite de l ' initiative de plusieurs tats membres de dvelopper , outre des sanctions efficaces , des programmes destins aux responsables de svices visant  amener les hommes  assumer leurs actes , et invite l ' ensemble des tats membres  , et aprs ce texte , et par exemple  faire que les clients des prostitues relvent du droit pnal .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Si l ' Assemble n ' met pas d ' objection , je vais mettre aux voix l ' amendement oral au paragraphe 17 .
<P>
( Plus de 13 dputs font objection et de ce fait le Parlement rejette la mise aux voix de l ' amendement oral au paragraphe 17 )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=65 NAME="Caudron">
Cette proposition de modifier la directive relative  la publicit trompeuse , en introduisant dans son contenu des dispositions affrentes  la publicit comparative , me satisfait  plus d ' un titre .
<P>
Cette proposition de codcision est le fruit d ' un travail fructueux entre la Commission et le Parlement .
Ce texte va dans le sens d ' une ncessaire harmonisation dans le domaine de la publicit et le rsultat final de cette dcision m ' apparat quilibr .
<P>
L ' introduction de la publicit comparative doit permettre de donner une meilleure information aux consommateurs et c ' est pourquoi je me suis toujours battu pour cela .
Les amendements proposs par le Parlement et accepts par la Commission limiteront les abus , renforcs en cela par les dispositions dj existantes sur la publicit trompeuse .
<P>
La Commission ayant refus d ' inclure dans cette directive la cration d ' un organe de contrle europen , il importe que les organismes de dfense des consommateurs s ' impliquent dans la vracit des tests  l ' chelle communautaire .
Il reviendra aux responsables politiques des diffrents tats membres d ' encourager des dmarches indpendantes allant dans ce sens .
<P>
Un jour proche viendra o il faudra se reposer la question de cet organe de contrle europen .
<P>
Sur la proposition de rglement concernant le march viti-vinicole
<SPEAKER ID=66 NAME="Wibe">
Je vote contre ce document .
Je pense qu ' il est dplac d ' avoir un march dot d ' un systme de soutien pour ce qui est de la production vinicole .
<SPEAKER ID=67 NAME="des Places">
Notre groupe a dpos deux amendements sur la proposition de la Commission .
En effet , la Commission souhaitait exprimer les aides  l ' laboration des mots concentrs rectifis sur les zones viticoles III .
Les rgions de production du Languedoc-Roussillon , de Provence-Alpes-Cte d ' Azur et de MidiPyrnes taient directement concernes par cette dcision .
<P>
Notre groupe se flicite du rsultat du vote de ces deux amendements adopts  la quasi unanimit des dputs europens et regrette que la Commission souhaite faire des modifications de fond par le biais d ' un rglement apparemment  anodin  .
Faut-il rappeler  la Commission que nous attendons toujours de sa part un nouveau texte de proposition de rforme de l ' OCM viti-vinicole ?
Le Parlement europen a , au printemps 1995 , dbattu , vot et modifi la premire proposition de la Commission .
<P>
Par sa proposition , la Commission souhaitait relancer le dbat sur la chaptalisation et l ' enrichissement en mots concentrs rectifis .
Lors d ' une premire discussion , la Commission a rpondu au Conseil qu ' elle attendait l ' avis du Parlement europen avant de modifier sa proposition .
L ' ensemble des dputs europens a t vigilant et a rejet cette proposition de la Commission .
<P>
Le groupe Europe des Nations ne peut que se satisfaire du rsultat et remercie l ' ensemble des dputs europens de leur soutien  ces amendements .
<P>
Sur la recommandation Simpson ( A4-0271 / 97 )
<SPEAKER ID=68 NAME="Donnay">
Le Parlement europen se prononce sur un texte-cl pour l ' avenir des services publics en Europe .
<P>
Le dveloppement de l ' Union europenne conduit  une ouverture invitable des grands services publics commerciaux , que ce soit dans le secteur des tlcommunications , de la poste , du transport arien ou ferroviaire .
C ' est une volution souhaitable et utile , dans un contexte concurrentiel de plus en plus fort sur le plan mondial , et pour une offre de services toujours mieux adapte aux besoins des usagers et des clients de ces services .
<P>
La poste est un secteur d ' activit majeur en Europe .
Le trafic postal dans l ' Union reprsente environ 80 milliards d ' objets par an , dont 3 milliards pour les changes entre tats membres , ce qui reprsente un chiffre d ' affaires quivalent  1 , 3 % du PIB communautaire et 1 , 5 million d ' emplois .
<P>
Ces changes communautaires sont aujourd ' hui entravs par de trs grandes disparits existant entre les services postaux nationaux , tant en termes de dlais de distribution que de tarification .
Il est donc urgent qu ' une rglementation communautaire soit tablie pour ouvrir ce march et lui donner la souplesse ncessaire  son dveloppement .
<P>
Toutefois , nous avons aussi l ' ardente obligation de prserver l ' esprit et la pratique du service public , qui fait partie intgrante , et de manire spcifique , du cadre de vie des citoyens europens .
Nous avons mme la possibilit , grce  la discussion de textes d ' une telle ampleur , d ' inventer aujourd ' hui la dfinition d ' un service public  l ' europenne .
Un service public performant sur le plan conomique , qui soit dans le mme temps un facteur-cl de l ' amnagement du territoire et qui apporte un service minimum de qualit  tous nos concitoyens .
<P>
Un exemple que je connais bien est celui de la France .
La Poste y assure quotidiennement 73 000 tournes de distribution , dont 38 000 dans les communes de moins de 10 000 habitants .
Elle offre 17 000 points d ' accueil au public ,  raison d ' un guichet pour 800 habitants dans les zones rurales .
Dans certains secteurs , c ' est parfois le dernier service public qui subsiste . Et cet exemple doit concerner bon nombre d ' autres tats membres dans l ' Union .
<P>
Je crois que l ' occasion nous est aujourd ' hui donne de nous prononcer de manire forte sur l ' avenir des services postaux en Europe .
C ' est , pour ma part , la vision que je souhaite faire prvaloir , une vision largement partage par la position commune du Conseil , ce dont je me rjouis videmment .
<P>
Le projet de recommandation pour la deuxime lecture de Brian Simpson reprend et renforce la position de compromis adopte  l ' unanimit par le Conseil , en avril dernier , aprs de longues ngociations .
Le rapporteur indique lui-mme que le texte de la position commune  reflte largement les orientations du Parlement europen  .
<P>
De plus , les amendements proposs par le rapporteur sur ce projet de recommandation vont bien dans le sens d ' un renforcement et de la prservation du service public et encouragent l ' adoption de la position quilibre du Conseil .
<P>
Plusieurs points de cette position commune paraissent importants  souligner .
<P>
Il s ' agit d ' abord , ici , d ' une approche graduelle et contrle de la libralisation des services postaux .

<P>
Ensuite , des rgles minimales de service public sont confirmes dans le souci de l ' galit d ' accs de tous les usagers aux services postaux .
Un service universel est donc bien dfini , accessible  toute personne , en tout lieu et  prix abordable ; un service qui garantit galement la neutralit , la confidentialit , l ' inviolabilit et le secret des correspondances .
<P>
Enfin , un service rserv est organis . L ' existence d ' un secteur non soumis  la concurrence est , en effet , indispensable  la viabilit conomique du service universel .
<P>
L ' adoption de ce texte nous donne les moyens de dfendre les intrts du service public tout en lui donnant les moyens de son adaptation et de son ouverture aux contraintes du march .
<SPEAKER ID=69 NAME="Fayot">
La position commune que nous nous apprtons  adopter est acceptable pour le service public .
Elle ouvre la voie  une certaine libralisation dans le domaine des services postaux et permet donc une certaine ouverture  la concurrence , ce que les consommateurs et les entreprises ont voulu .
<P>
Elle rserve cependant des domaines importants , tels que le courrier transfrontalier et le publipostage , au monopole de l ' entreprise publique des postes .
Le Parlement , dans ses dlibrations , a respect l ' quilibre dlicat atteint au Conseil .
En effet , les ministres des Postes ont t , dans leur majorit , plus favorables au service public que la Commission .
Il faut esprer que la prsidence luxembourgeoise - en la personne de Mme Mady Delvaux ,  laquelle je rends hommage pour son attitude claire et franche en faveur du service public de la poste - arrivera rapidement  boucler ce dossier et  conclure la procdure au Conseil .
<P>
Enfin , il convient de se demander pourquoi la vague toute-puissante de la libralisation dont la Commission s ' est faite la championne s ' est ralentie face aux services postaux .
<P>
Eh bien , je pense qu ' une des raisons essentielles  cela est l ' importance , pour la cohsion sociale et l ' amnagement du territoire national , des services postaux .
Le facteur reste souvent l o la plupart des services publics se sont retirs pour des raisons de cot et de productivit .
<P>
Il faut esprer que cette pause dans la libralisation et la drglementation permettra aux dcideurs de rflchir et ,  la poste , de toujours faire mieux pour servir les clients .
<SPEAKER ID=70 NAME="Wibe">
J ' ai vot pour le rapport .
Je pense que les amendements proposs par le rapporteur amliorent considrablement le projet de la Commission , mais je voudrais claircir un point .
Les services postaux sont un " service public  .
L ' exprience tire d ' autres secteurs montre que la drgulation n ' entrane pas une rduction de l ' efficacit ni de mauvais rsultats au niveau du chmage et des perspectives rgionales .
<P>
Sur le rapport Scapagnini ( A4-0268 / 97 )
<SPEAKER ID=71 NAME="Lindqvist et Olsson">
L ' nergie nuclaire n ' est pas une source d ' nergie renouvelable .
De graves accidents nuclaires se sont produits  Three Mile Island ainsi qu '  Tchernobyl .
Le problme des dchets nuclaires n ' est toujours pas rsolu .
Aprs un rfrendum , la Sude a dcid d ' abandonner l ' nergie nuclaire .
Un racteur de Barsebck sera dmantel avant les lections parlementaires qui se tiendront en Sude en septembre 1998 .
Le parti du centre s ' est montr favorable  l ' arrt de la production d ' nergie nuclaire en Sude .
<P>
La dcision concernant la fermeture de l ' installation nuclaire de Tchernobyl doit tre mene  bien .
Mais , l ' ide finale de l ' UE n ' tait pas d ' octroyer une subvention pour la construction d ' autres racteurs .
C ' est pourquoi nous nous opposons  une aide de l ' UE en faveur des racteurs Khmelnitsky 2 et Rovno 4 en Ukraine et que nous avons vot contre la rsolution .
Par contre , nous soutenons les efforts , tant au niveau national qu ' au niveau de l ' UE , visant  amliorer la scurit dudit racteur .
Le systme nergtique doit tre bas au maximum sur des sources d ' nergie renouvelables ainsi que sur des sources d ' nergie durable  long terme .
<P>
Sur le rapport Azzolini ( A4-0252 / 97 )
<SPEAKER ID=72 NAME="Novo Belenguer">
Je tiens  manifester le soutien de notre groupe au rapport Azzolini , tant donn que le cadre culturel favorise l ' emploi direct et indirect , encourage le maintien et la cration de PME lies au secteur culturel , et offre des espoirs en matire de cration d ' emplois .
<P>
Je tiens galement  souligner que le tourisme et la culture se renforcent mutuellement et peuvent , avec notre aide , augmenter l ' effet de l ' intervention des fonds structurels sur l ' emploi .
<P>
Malheureusement , les projets culturels financs par la politique structurelle communautaire ne reprsentent que 3 % , un pourcentage trop peu lev si nous prenons en considration l ' influence de la culture sur le dveloppement des rgions et la ralisation de la cohsion conomique et sociale .
Par consquent , il conviendrait d ' inclure un paragraphe dans le futur trait de l ' Union europenne qui renforce le soutien explicite aux projets culturels et augmente le nombre d ' initiatives communautaires prsentant des aspects culturels de dveloppement rgional dont l ' objectif serait de renforcer le lien entre les fonds structurels et l ' action culturelle en tant que telle .
<P>
Enfin , je tiens  mettre en exergue l ' importance que les entits locales et rgionales doivent continuer  revtir pour la bonne ralisation de la stratgie de dveloppement de l ' Union europenne , fonde sur la culture et la cration d ' emplois .
<SPEAKER ID=73 NAME="Novo">
Nous votons le rapport de M. Azzolini sur la liaison entre la politique de cohsion et culture d ' une part et la promotion de l ' emploi d ' autre part , pour toute une srie de raisons , dont nous soulignerons les suivantes :
<P>
1.Pour la premire fois , on cherche  aborder de manire plus systmatique et cohrente les potentiels normes que la conservation des patrimoines culturel et naturel , ruraux ou urbains , nationaux , rgionaux ou locaux , et les investissements culturels , en gnral , peuvent revtir dans le dveloppement soutenable , dans la dfense des identits , dans la lutte contre la dsertification et l ' exclusion.2.Nous reconnaissons les retards dans ce domaine et le manque de financements existants - notamment ceux prvus par les actions structurelles , aggravs par une rglementation inadquate voire restrictive - qu ' il faut modifier aussi vite que possible , de prfrence dans le tableau financier actuel .
Le tout sans prjuger de la prsentation de propositions et d ' orientations en vue d ' amliorer les connaissances et de faciliter les synergies entre les politiques de cohsion , la culture et l ' emploi.3.Nous reconnaissons , mais nous dsirons insister pour que cela soit encore plus clair , qu ' il importe d ' empcher une interprtation ou une identification excessive entre l ' industrie du tourisme et la promotion de politiques culturelles .
Sans prjuger de la liaison souhaitable et utile entre le tourisme et la culture , il serait certainement pervers et profondment rducteur de conditionner et / ou de subordonner les aides  la promotion de la culture aux stratgies de l ' industrie du tourisme.4.Nous attirons l ' attention sur les consquences que des restrictions budgtaires , imposes pour respecter les critres de convergence nominale , auront sur le flchissement ou l ' inversion des tendances  la hausse de l ' emploi dans les activits culturelles , tant donn que celles-ci dpendent , du moins au dpart , des aides financires publiques , tant nationales que rgionales.Sur le rapport Kesteljnj-Sierens ( A4-0257 / 97 )
<SPEAKER ID=74 NAME="Vanhecke">
Je ne suis gure impressionn par le prsent rapport qui grouille de clichs .
Bien entendu , aucun tre raisonnable ne s ' oppose  l ' galit des chances pour les femmes et les hommes .
<P>
Mais il est tout aussi vident que je ne suis pas partisan d ' une prolifration de quotas qui , tout bien considr , sont dgradants pour la femme .
Par exemple , en entendant , au cours des dbats de ce matin , plusieurs orateurs se plaindre du fait que l ' enseignement technique continue  compter beaucoup plus de garons que de filles , et qu ' il faut y remdier , je me demande si l ' on fait encore la diffrence entre galit des chances et assimilation .
<P>
En ce qui concerne la compatibilit entre vie de famille et professionnelle , il y a des annes qu ' en Flandre , mon parti plaide pour un vritable salaire parental qui donnerait  un des deux parents la possibilit d ' lever son enfant et d ' en prendre soin  domicile .
On pourrait alors vritablement parler de libert de choix , fonde sur un vritable libre arbitre et non plus sur des contingences financires .
Je ne conteste pas que sous maints rapports , le rapport de Mme Kestelijn va loin , mais pour ce qui est du cong parental , il ne sort pas des sentiers battus .
C ' est videmment d au fait qu ' aujourd ' hui , l ' ducation des enfants au foyer n ' est plus considre comme une tche  part entire et capitale sur le plan social , et que les femmes qui font volontairement ce choix font l ' objet d ' un brin de commisration .
<P>
Je dplore donc profondment que le trs important chapitre traitant de la vie professionnelle et familiale reste du domaine du politiquement correct .
<P>
Sur le rapport Kokkola ( A4-0251 / 97 )
<SPEAKER ID=75 NAME="Jackson">
Concernant le rapport Kokkola ( A4-0251 / 97 ) sur la communication de la Commission relative  l ' intgration de l ' galit des chances entre les femmes et les hommes dans l ' ensemble des politiques et actions communautaires et concernant le rapport Kestelijn-Sierens sur le rapport annuel 1996 de la Commission sur l ' galit des chances pour les femmes et les hommes dans l ' UE ( A4-0257 / 97 ) .
<P>
Comme de nombreux dputs britanniques conservateurs au Parlement europen , je soutiens de tout coeur le principe de l ' galit des chances pour les femmes et les hommes et je conviens que le mainstreaming est un outil prcieux pour aider  mettre ce principe en pratique .
Nous nous rjouissons de la reconnaissance croissante des problmes rencontrs par les femmes en particulier et des efforts de plus en plus nombreux  tous les niveaux pour remdier  cette situation .
Nous ne sommes cependant pas convaincus , que la meilleure faon de parvenir  une parit des femmes dans la prise de dcision , par exemple , soit d ' appliquer une discrimination artificielle du genre propos dans les rapports Kokkola et Kestelijn-Sierens .
L ' tablissement de quotas temporaires , s ' il est sduisant  court terme , n ' est pas une solution .
Nous considrons la suggestion du rapport Kokkola , qui prconise de faire siger un nombre gal d ' hommes et de femmes dans les groupes de travail de la Commission et les comits d ' experts , comme particulirement peu raliste et futile .
Nous croyons fermement que les dsignations  ces fonctions doivent se faire sur la base du mrite et de la comptence .
Imposer ce que l ' on appelle la discrimination positive de la faon suggre peut avoir l ' avantage  court terme d ' augmenter les chiffres de la reprsentation fminine dans les organes de prise de dcision .
 long terme , nanmoins , cela ne peut que nuire  la position des femmes en gnral .
<P>
La proposition du rapport Kestelijn-Sierens , c ' est--dire que la Commission inclue une valuation de l ' impact des sexes dans ses projets de lgislation , est aussi peu raliste .
Ce qu ' il faut , ce sont des mesures pratiques concrtes pour donner aux femmes l ' occasion d ' acqurir les qualifications et les liberts qui leur permettront d ' tre sur un pied d ' galit avec les hommes sur le march du travail et dans l ' arne des prises de dcision - et non des dclarations vaines sur les effets probables de la lgislation propose , qui sont en gnral impossibles  dterminer ou  quantifier avec un tant soit peu de prcision .
<P>
Des amliorations sont ncessaires dans de nombreux domaines , et surtout pour ce qui est de la tche difficile de combiner le travail  l ' extrieur et les responsabilits familiales .
Mais suggrer , comme le fait le rapport de Mme Kokkola , que les services sociaux comme l ' aide aux enfants et les personnes ges , les repas scolaires et le transport public soient financs par les fonds structurels est tout  fait ridicule .
Je me flicite que le Parlement dans son ensemble ait vot contre cette proposition , mais je remarque que les parlementaires europens travaillistes britanniques ont vot pour .
<P>
Nous ne pensons pas non plus que ce soit le rle de la Commission de dcider comment utiliser les mesures fiscales et les prestations sociales pour faire entrer le travail au sein de la famille dans l ' conomie officielle .
Ces domaines sont des questions qu ' il faut aborder au niveau national , rgional et local , conformment au principe de subsidiarit .
<P>
Les rapports Kokkola et Kestelijn-Sierens soulignent  juste titre les difficults que reprsente la concrtisation de l ' galit des chances pour les femmes et les hommes aujourd ' hui et contiennent certains points trs intressants .
Mes collgues et moi-mme voterons pour ces rapports parce que leur motivation et leur objectif final sont bnfiques pour les femmes en Europe .
Nous souhaitons cependant exprimer notre regret qu ' ils contiennent certaines suggestions qui ne sont pas susceptibles d ' aider les femmes et risquent de jeter le discrdit sur le travail du PE en faveur des femmes .
<P>
Sur le rapport Eriksson ( A4-0250 / 97 )
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , je parle sur la base de mon exprience locale de la campagne de tolrance zro mene dans ma circonscription ,  Thurrock .
Des collgues de la ligne d ' assistance SOS-viol et inceste d ' Essex du Sud , me disent que les affiches places dans les magasins , les cafs et aux arrts de bus ont permis d ' aborder ouvertement le sujet de la violence contre les femmes et ont confirm , pour la toute premire fois , les expriences prives de beaucoup de femmes .
Ce projet local encourage pleinement l ' largissement des campagnes de tolrance zro aux autres pays europens , soutenues par des lignes d ' assistance tlphonique SOS viol , inexistantes dans beaucoup de nos pays .
<P>
Un autre projet local concernant les femmes de ma circonscription - le refuge pour femmes de Southend - soutient aussi cette initiative .
Je les ai aids rcemment  inaugurer leur nouveau projet  dove  - un centre d ' accueil et de conseil ouvert aux femmes victimes de violence domestique .
En quelques semaines seulement , cinq nouvelles femmes par jour sont venues demander de l ' aide .
<P>
Ces deux exemples locaux montrent  quel point la violence sexuelle est une ralit pour les femmes aujourd ' hui .
Ils justifient pleinement la dcision prise aujourd ' hui par le Parlement de rpondre par une campagne au niveau europen .
<SPEAKER ID=77 NAME="Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling">
Au sein d ' une Union europenne pluriculturelle et pluraliste , il est trs difficile de respecter la pluralit des penses .
Le Parlement n ' est pas parvenu  adopter les deux propositions d ' amendement oral du rapport Eriksson visant  soutenir la lutte active contre la pornographie et la prostitution et  saluer les initiatives menes par les tats membres afin que les clients des prostitues relvent du droit pnal .
Voil une proposition d ' amendement que nous aurions , bien entendu , bien voulu soutenir .
<P>
Nous sommes convaincus que la prostitution et la pornographie constituent les bases de la violence , des mauvais traitements , etc. infligs aux femmes et nous dplorons que le Parlement n ' ait pas pris de dcision quant aux propositions d ' amendement .
<P>
Nous voulons souligner qu ' il est important que la socit aide les femmes et les enfants en adoptant des mesures lgislatives nationales , mais galement en les aidant  retrouver une nouvelle identit , un nouveau logement et un nouveau travail et en leur permettant ainsi de surmonter leurs problmes .
Nous invitons galement les tats membres  octroyer une aide conomique et une aide juridique aux maisons pour femmes battues , etc .
<P>
La violence contre les femmes relve des droits de l ' homme que beaucoup disent vouloir dfendre .
Et pourtant , la violence contre les femmes est prsente partout dans le monde et dans toutes les classes sociales .
En faisant de 1999 l ' anne europenne contre la violence  l ' gard des femmes , le problme serait mis en lumire et cela aiderait les tats membres  se pencher sur cette question .
Nous esprons que les moyens ncessaires  cet effet seront inscrits au prochain budget de l ' UE .
<P>
Sur le rapport Lenz ( A4-0258 / 97 )
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EN" NAME="Crawley">
Monsieur le Prsident , je flicite Mme Lenz pour son rapport demandant de mettre fin  la discrimination contre les femmes dans la publicit .
C ' est un appel ignor , tourn en drision et considr comme dsuet par l ' industrie de la publicit .
<P>
L ' industrie de la publicit croit que tant qu ' il est possible d ' intgrer une citation ou un regard sardonique dans la publicit , elle peut reprsenter le corps de la femme de n ' importe quelle faon dsobligeante pour vendre n ' importe quoi , des voitures au linge de corps .
<P>
Je lis dans mon journal local , le Birmingham Mail , qu ' une publicit va tre dvoile  Birmingham , cette semaine , sous la forme d ' un panneau d ' affichage lectronique de 6 , 5 mtres de haut , montrant une femme qui se dvt continuellement .
L ' AA , l ' Automobile Association , prvient que ce pourrait tre source de distraction et provoquer des accidents .
Je cite cet exemple pour montrer jusqu ' o l ' industrie publicitaire peut aller actuellement en GrandeBretagne pour vendre des produits : des femmes enchanes pour vendre des produits de beaut , des femmes obses prsentes dans les termes les plus dsobligeants .
<P>
L ' appel de Mme Lenz  l ' auto-contrle est louable , mais je crains que l ' industrie ne l ' ignore .
Les institutions de l ' Union europenne doivent allier leurs efforts et reconnatre ce fait comme un problme croissant des annes 1990 .
Elles doivent agir pour donner  l ' industrie de la publicit un code de dontologie  l ' chelle europenne et mettre fin  cette discrimination .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
Madame Crawley , c ' est bien volontiers que je vous ai laiss poursuivre au del de votre temps de parole , car vos antcdents comme prsident de la commission des droits de la femme et toute votre action au sein de ce Parlement vous donnent le droit de revendiquer ce dpassement ,  condition bien sr que le Bureau puisse l ' autoriser , et j ' en suis heureux car vous avez pu ainsi prciser votre pense .
<SPEAKER ID=80 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont dcid de voter , de leur propre initiative , pour le rapport de Mme Lenz .
Vu le caractre transnational des mdias , il faut que cette question soit examine  l ' chelon communautaire .
Il serait souhaitable que le secteur de la publicit puisse exercer davantage d ' auto-justice et admettre que le fait de montrer des femmes nues ou  moiti nues dans les publicits constitue un acte discriminatoire .
Si ce secteur n ' est pas en mesure de dfinir et de respecter certaines lignes de conduite relatives  une saine commercialisation , ce secteur devrait peut-tre tre rglement  l ' chelon de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
Ainsi s ' achve l ' heure des votes .
<P>
( La sance , interrompue  13 heures , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Projet de budget gnral 1998
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la prsentation par le Conseil du projet de budget gnral pour l ' exercice 1998 .
<SPEAKER ID=83 NAME="Fischbach">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , Monsieur le Commissaire , comme le veut la tradition , comme le veut la procdure budgtaire , il me revient de prsenter  votre sance plnire le projet de budget pour l ' exercice 1998 tel qu ' tabli par le Conseil en date du 24 juillet dernier .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' aimerais souligner que , depuis le dbut , cette procdure budgtaire a t en fait marque - et je m ' en rjouis - par une bonne , une franche coopration entre les trois institutions .
Ds avant l ' tablissement du projet de budget par le Conseil , les trois institutions se sont engages dans un vritable change ouvert .
Chacune d ' elles a voulu montrer sa disponibilit  couter l ' autre , voire  la suivre un bout de chemin , chaque fois que cela lui a paru possible .
<P>
La procdure budgtaire introduite par le trait reprsente un moment privilgi de collaboration entre les trois institutions .
L ' accord interinstitutionnel de 1993 en a prvu le cadre .
Depuis lors , l ' intrt et le besoin de cette coopration s ' imposent avec une vidence chaque anne croissante .
<P>
Le lancement de la procdure budgtaire de 1998 a t ,  nos yeux , exemplaire  cet gard .
Ainsi , le trilogue sur les priorits envisageables pour l ' exercice  venir a donn lieu , en date du 21 avril ,  des changes de vues approfondis entre la prsidence du Conseil , le Parlement et la Commission , avec pour corollaire , la mise en place de jalons conduisant  un certain nombre de rapprochements .
Par la suite , le trilogue du 26 juin dernier a mis le Conseil en mesure de comprendre les principaux dsidratas du Parlement .
Ce nouvel change fut extrmement prcieux pour la rencontre et la concertation du 24 juillet , jour mme du Conseil  budget  .
Cette rencontre a permis aux uns comme aux autres d ' exposer les points qui leur semblent essentiels et de saisir concrtement les difficults qui leur paraissent incontournables pour cet exercice particulirement difficile et ardu .
<P>
Vos reprsentants , Monsieur le Prsident , ont , en particulier , rappel les priorits qui constituent pour eux le renforcement des mesures visant  encourager la cration d ' emplois , la recherche et le dveloppement , la prparation des pays candidats  l ' adhsion , les programmes destins  la jeunesse et  la culture , l ' environnementalisation du budget et la poursuite de la restructuration de l ' administration de la Communaut , afin d ' assurer une plus grande efficacit et davantage de souplesse dans l ' allocation des ressources .
<P>
Au nom du Conseil , j ' ai eu l ' occasion de souligner que l ' institution que je reprsente se prparait , pour le projet de budget 1998 ,  s ' inspirer en fait des mmes principes de rigueur budgtaire que ceux que s ' imposent les tats membres  eux-mmes et  leurs citoyens dans la poursuite des efforts largement entams en 1997 .
Cette concertation ad hoc a permis ,  mes yeux , un rapprochement des points de vue significatif , sinon complet , entre les deux branches de l ' autorit budgtaire , avec le concours de la Commission , notamment dans le domaine des dpenses agricoles et de la pche .
Bref ,  mes yeux , ces contacts ont t fort utiles .
<P>
Pour ce qui concerne la PESC , et au-del du consensus sur le montant total des crdits inscrits dans le budget de 1998 , nous sommes convenus de poursuivre la concertation dornavant prvue dans ce domaine conformment  l ' accord interinstitutionnel qui a t sign le 15 juillet dernier .
 la lumire des rsultats de cette rencontre , le Conseil , comme il relve de son obligation , a tabli son projet de budget pour l ' exercice 1998 .
<P>
Afin de rpondre  l ' exigence incontournable de rigueur et de discipline budgtaire , le Conseil a estim indispensable certaines dispositions fondamentales .
 savoir : maintien des crdits de l ' avant-projet de budget pour la rubrique 1 des perspectives financires , en tenant compte de la lgislation agricole en vigueur en ce qui concerne les cultures arables et le paquet-prix pour la campagne 1997-1998 ; abattement d ' un milliard d ' cus en crdits de paiement , par rapport  l ' avant-projet de budget , pour la rubrique 2 , les  actions structurelles  ; abattement significatif en crdits de paiement pour l ' ensemble des rubriques 3 ,  politiques internes  , et 4 ,  actions extrieures  , avec une traduction cohrente pour les crdits d ' engagement .
Enfin , une approche trs rigoureuse concernant les dpenses administratives .
<P>
Monsieur le Prsident , aux yeux du Conseil , l ' ensemble de ces mesures forme un tout indissociable .
Et si je dis un tout indissociable , j ' entends par l un traitement symtrique de la dpense agricole et de la dpense structurelle qui , en considration des priorits et des proccupations du Conseil , est et restera essentiel .
Le Conseil compte fondamentalement sur l ' adhsion du Parlement  cette stratgie .
<P>
Dans ce contexte , le Conseil a not avec satisfaction que , dans ses orientations sur la procdure budgtaire de 1998 , le Parlement a reconnu et souscrit  la ncessit que les inscriptions budgtaires rpondent  un maximum de ralisme .
C ' est exactement ce  quoi tendent les mesures prconises par le Conseil , dans son projet de budget : limiter les dotations budgtaires au strict ncessaire , compte tenu notamment des possibilits relles de leur excution , sans pour autant entraver les politiques essentielles de la Communaut , et ce dans le respect des engagements et notamment de ceux pris par le Conseil europen d ' dimbourg .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi maintenant d ' aborder brivement les composantes essentielles du projet de budget tabli par le Conseil en premire lecture .
Je commencerai par les dpenses agricoles .
Dans ce domaine , le Conseil a procd  des modifications importantes de l ' avant-projet de budget de la Commission .
D ' abord , et en vertu de la stratgie globale d ' conomie que je viens d ' exposer , le Conseil a dcid de maintenir l ' enveloppe des crdits  inscrire dans le budget de 1998 au niveau propos par la Commission dans son avant-projet de budget ,  savoir 40 milliards 987 millions d ' cus , montant infrieur  la ligne directrice de quelque 2 milliards 276 millions , y compris la rserve montaire .
Les dpenses agricoles arrtes  41 milliards 487 millions d ' cus accusent en fait une croissance trs limite de quelque 0 , 44 % par rapport  l ' exercice en cours .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , une telle dcision implique un certain nombre de mesures autrement incisives .
Pour tenir compte de la rglementation agricole en vigueur , le chapitre relatif aux cultures arables a t augment de 1 milliard 353 millions d ' cus , l ' augmentation de 55 millions d ' cus rsultant des dcisions sur le paquet-prix pour la campagne 1997-1998 .
Afin de respecter l ' enveloppe globale prvue , le Conseil a ensuite dcid un abattement linaire across the board de quelque 1 milliard 408 millions d ' cus sur l ' ensemble des lignes de la dpense agricole .
Il a galement dcid d ' inscrire  la rserve B 040 un montant de 329 millions d ' cus correspondant  des conomies additionnelles identifies par la Commission dans le cadre d ' une premire actualisation des prvisions de dpenses pour 1998 .
Le Conseil a , de la sorte , mis en oeuvre les dispositions voques lors de la concertation du 24 juillet .
<P>
Le Conseil souhaiterait vivement voir le Parlement europen souscrire  cette dmarche .
Je le dis avec d ' autant plus de conviction que ces mesures ont t prises dans l ' attente de la prsentation par la Commission d ' une lettre rectificative ,  l ' automne , tenant compte des prvisions actualises des besoins .
<P>
J ' en viens maintenant au domaine des actions structurelles .
Le Conseil a inscrit la totalit des crdits d ' engagement proposs par la Commission au titre des fonds structurels ,  savoir 3 milliards 482 millions d ' cus , conformment aux conclusions du Conseil d ' dimbourg .
Ce montant implique une croissance importante de 6 , 14 % .
<P>
Par contre , il s ' agit l d ' un point qui a t largement discut et dbattu galement avec les reprsentants de votre commission des budgets lors de la concertation ad hoc .
Les crdits de paiement de cette rubrique ont t rduits de 1 milliard d ' cus et c ' est par cette dcision que le Conseil a voulu mettre en place le deuxime volet de sa stratgie globale d ' conomie .
Ce faisant , le Conseil tient  relever qu ' une telle mesure , induite par les difficults majeures que l ' on sait , ne doit aucunement mettre en cause la bonne marche de la politique essentielle finance par ces crdits et cela au vu de l ' excution dans le pass rcent des crdits de paiement dans diffrents secteurs .
<P>
C ' est d ' ailleurs la raison pour laquelle le Conseil a dcid de ne pas oprer la moindre rduction  l ' endroit des objectifs 1 et 6 des fonds structurels et rgions dfavorises .
Les derniers pays ayant adhr  l ' Union europenne ne sont donc pas touchs .
Les crdits retenus reprsentent , en l ' occurrence , une croissance de 2 , 95 % par rapport  1997 .
<P>
Si cela ne suffit pas pour ddramatiser le dbat , je dirai encore que le Conseil s ' est mis d ' accord pour ne pas toucher au Fonds de cohsion .
Le Fonds de cohsion n ' a pas t concern par cet abattement , par ailleurs linaire .
En effet , le Conseil a accept la totalit des dotations prvues dans l ' avant-projet de budget pour le Fonds de cohsion ,  savoir 2 milliards 871 millions d ' cus en crdits d ' engagement et 2 milliards 649 millions en crdits de paiement , accusant ainsi , par rapport  1997 , une progression de 4 , 40 % en crdits d ' engagement et de 13 , 88 % en crdits de paiement .
<P>
En ce qui concerne les initiatives communautaires , le Conseil a dcid que la dotation additionnelle de 100 millions d ' cus en crdits d ' engagement , propose au titre de l ' initiative PEACE , c ' est--dire du processus de paix en Irlande du Nord , serait couverte  l ' intrieur de l ' enveloppe des crdits d ' engagement prvus pour les initiatives communautaires .
<P>
En consquence , le Conseil a supprim la rserve ngative inscrite  l ' avant-projet de budget .
Cette question , dont l ' impact politique n ' est plus  souligner , avait galement fait l ' objet d ' une grande comprhension rciproque au cours de notre rencontre du 24 juillet .
Pour l ' ensemble des actions structurelles , les montants inscrits au projet de budget s ' lvent  33 milliards 461 millions d ' cus en crdits d ' engagements et 27 milliards 400 millions d ' cus en crdits de paiement . Il sont donc en augmentation , respectivement , de 1 milliard 980 millions d ' cus en crdits d ' engagements , soit 6 , 3 % , et 1 milliard 100 millions d ' cus en crdits de paiement , soit une augmentation de 4 , 18 % .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , pour ce qui est du domaine des politiques structurelles , j ' invite le Parlement europen  adopter ici une dmarche dans la ligne de celle du Conseil .
<P>
Pour ce qui est des politiques internes , le Conseil a , cette anne encore , mis l ' accent sur deux politiques prioritaires de la Communaut ,  savoir la recherche et les rseaux transeuropens .
Ainsi , le Conseil a accept la totalit des crdits d ' engagement proposs par la Commission pour la sous-section B6 , c ' est--dire 3 milliards 476 millions d ' cus , soit quasiment le statu quo par rapport  1997 .
En ce qui concerne les crdits de paiement , le Conseil a dcid , compte tenu des contraintes budgtaires , de rduire le montant propos de 3 milliards 216 millions d ' cus  3 milliards 66 millions d ' cus , soit une diminution globale de 150 millions d ' cus rpartie entre le Centre commun de recherche , pour 5 , 6 millions , et le quatrime programme-cadre , pour 144 millions .
<P>
S ' agissant des rseaux transeuropens , dans le cadre du titre B5-7 , le Conseil a retenu les dotations de l ' avantprojet de budget en crdits d ' engagement pour le soutien financier des rseaux dans le domaine des transports ,  savoir 475 millions d ' cus , ce qui reprsente une augmentation considrable de 123 millions d ' cus par rapport  1997 , ou de 35 % pour les crdits de paiement inscrits .
Quoiqu ' elle soit de 27 millions infrieure  l ' avant-projet de budget , la croissance des crdits est de 56 % .
<P>
Pour les rseaux dans le domaine de l ' nergie , le projet de budget reste de 2 millions d ' cus en dessous de l ' avantprojet de budget pour les crdits de paiement .
Dans le domaine des tlcommunications , le projet de budget est lgrement infrieur en crdits d ' engagement et en crdits de paiement .
<P>
Pour l ' ensemble de ce titre , le Conseil a inscrit des montants tout  fait considrables ,  savoir 560 millions d ' cus en engagements et 413 millions d ' cus en paiements , marquant ainsi une croissance de 95 millions d ' cus en crdits d ' engagement , soit plus de 20 % , et 86 millions d ' cus en crdits de paiement , soit un surplus de 26 % .
<P>
Ce faisant , Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , le Conseil a marqu d ' une manire trs nette sa volont de donner la prfrence  ces deux grandes politiques ,  ces deux grands axes communautaires capables d ' agir directement sur la croissance et donc galement sur l ' emploi .
<P>
Par consquent , le Conseil a t amen , pour ce qui concerne les autres politiques internes ,  oprer - et vous le comprendrez - des choix , des choix svres .
Ainsi , il a mis l ' accent sur les seules politiques vritablement importantes , telles que l ' ducation , la formation professionnelle et la jeunesse , dotes de 325 millions d ' cus en crdits d ' engagement , et les autres actions sociales avec 118 millions d ' cus en crdits d ' engagement .
<P>
Il a galement privilgi les politiques dsormais bien tablies , comme l ' environnement , 135 millions d ' cus en crdits d ' engagement , soit un surplus de 2 , 45 % ; la protection des consommateurs , avec 18 et 16 millions d ' cus ; et le march intrieur , avec 207 et 188 millions d ' cus .
La marge , et cela vous intressera certainement , puisque le Parlement a , ds le dpart , tabli un lien troit entre la marge de la rubrique 15 , c ' est--dire les dpenses agricoles et les dpenses des rubriques 3 et 4 , la marge laisse par le Conseil , dans cette rubrique 3 des perspectives financires , s ' lve au montant important de 619 millions d ' cus .
<P>
Le Conseil souhaite vivement que l ' autre branche de l ' autorit budgtaire approuve des mesures similaires , en s ' inscrivant ainsi avec lui dans une dmarche se limitant  des inscriptions budgtaires ralistes et consacrant les deniers du contribuable europen aux seules politiques promettant un rsultat concret .
<P>
J ' en viens rapidement  la dernire des grandes politiques communautaires finances par le budget ,  savoir les actions extrieures .
Pour l ' ensemble de la sous-section B7 , le Conseil a inscrit , hors rserve pour aides d ' urgence , un montant de 5 milliards 476 millions d ' cus en crdits d ' engagement et 4 milliards 207 millions d ' cus en crdits de paiement , soit un recul de 145 millions d ' cus en crdits d ' engagement et de 341 millions d ' cus en crdits de paiement .
<P>
Ce rsultat global recouvre des dispositions particulires bien distinctes .
En effet , dans ce domaine , le Conseil considre que l ' autorit budgtaire ne peut chapper  sa responsabilit de rserver strictement les moyens financiers de l ' Union  ce qui est vritablement et uniquement prioritaire .
Ainsi il a inscrit l ' entiret des crdits d ' engagement prvus  l ' avant-projet de budget pour les PECO et les pays tiers mditerranens ,  savoir respectivement : 1 milliard 125 millions d ' cus et 1 milliard 142 millions d ' cus , soit une augmentation de 15 % , conformment d ' ailleurs aux conclusions du Conseil europen de Cannes .
<P>
Pour les accords internationaux en matire de pche et compte tenu des prcisions fournies par la Commission au cours de la procdure de concertation sur les dpenses obligatoires , le Conseil a accept une rduction du montant prvu pour les crdits d ' engagement de 5 millions d ' cus , justifie exclusivement par une surestimation des prvisions .
Pour cet article , il a donc retenu des montants de 292 et 297 millions d ' cus , soit une augmentation de 5 , 7 % et de 20 , 6 % pour les crdits de paiement .
<P>
L ' effort , dans le domaine de la coopration avec l ' Amrique latine , l ' Asie et l ' Afrique australe , y compris l ' Afrique du Sud , s ' lve  730 millions d ' cus en engagements et 334 millions d ' cus en crdits de paiement .
<P>
Une autre politique essentielle de coopration avec les tats indpendants de l ' ancienne Union sovitique a t dote respectivement de 510 millions d ' cus en crdits d ' engagement , suivant l ' avant-projet de budget , et 460 millions d ' cus en crdits de paiement .
La part pour TACIS s ' lve  480 millions d ' cus en crdits d ' engagement , comme d ' ailleurs dans l ' avant-projet de budget , et 445 millions d ' cus en crdits de paiement .
<P>
La coopration avec l ' ex-Yougoslavie est dote de 259 millions en crdits d ' engagement , conformment  l ' avantprojet de budget , et de 180 millions d ' cus en crdits de paiement .
<P>
Par ailleurs , une fois de plus , le projet de budget suit largement les demandes de la Commission pour les autres actions de coopration , avec 315 millions d ' cus en crdits d ' engagement , notamment en ce qui concerne les actions en faveur de la dfense de la dmocratie et des droits de l ' homme , que ce soit en Europe centrale et orientale , et particulirement en Yougoslavie , ou dans les nouveaux tats indpendants : en Mongolie et en Amrique latine et dans la zone MEDA .
<P>
Ainsi donc , si , d ' un ct , le Conseil s ' est efforc de prserver les politiques essentielles dans cette rubrique 4 , en votant des crdits d ' engagement considrables , il a estim , par ailleurs , devoir et pouvoir les soumettre  contribution en ce qui concerne les crdits de paiement ncessaires en 1998 , en veillant au respect des exigences du rglement financier et de l ' accord interinstitutionnel , en particulier en ce qui concerne le rapport cot- efficacit , la possibilit d ' excution des crdits vots et , bien entendu , l ' existence de bases juridiques .
<P>
Au titre de la politique trangre et de scurit commune le Conseil a adopt une nouvelle nomenclature qui retient 6 articles  l ' intrieur du chapitre B 8.O1 , suivant ainsi l ' accord interinstitutionnel entre le Parlement europen , le Conseil et la Commission europenne , relatif  des dispositions concernant le financement de la politique trangre et de scurit commune , sign le 16 juillet dernier .
<P>
Il a accept les crdits proposs dans l ' avant-projet de budget ,  savoir 30 millions d ' cus en crdits d ' engagement et 20 , 25 millions d ' cus en crdits de paiement , qui ont fait l ' objet d ' un change de vues le 24 juillet dernier .
Il a transfr ces crdits de la rserve B 0.40 aux lignes budgtaires de la nouvelle nomenclature , en application de l ' accord interinstitutionnel .
La marge qui subsiste , dans la rubrique 4 des perspectives financires , s ' lve , dans le projet de budget ,  725 millions d ' cus .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , j ' en viens finalement  la rubrique 5 des perspectives financires , c ' est--dire aux dpenses relatives au fonctionnement administratif des institutions de l ' Union .
Les dcisions du Conseil dans ce domaine reposent sur les principes suivants .
D ' abord , croissance zro pour l ' ensemble des dpenses relevant de la rubrique 5 des perspectives financires , n ' excluant pas , a priori , des exceptions inluctables ; refus , en principe , de cration d ' emplois sauf en ce qui concerne les besoins lis  l ' largissement , la rponse  des besoins fonctionnels devant tre trouve dans le redploiement des ressources existantes .
Le Conseil a fix le total des crdits administratifs de l ' ensemble des institutions , Parlement europen et mdiateurs inclus ,  un montant de 4 milliards 301 millions d ' cus , ce qui reprsente une augmentation de 18 millions d ' cus , soit plus 0 , 42 % par rapport aux dotations de 1997 .
Hormis le budget du Parlement , le montant global est de 3 milliards 386 millions d ' cus , soit une diminution de 9 , 7 millions d ' cus , ou 0 , 29 % par rapport au budget de 1997 .
<P>
Monsieur le Prsident , le Conseil a eu un change de vues sur l ' impact des crdits relatifs aux pensions  l ' intrieur des crdits de fonctionnement de la Commission .
Le Conseil est d ' avis qu ' avec le concours des deux branches de l ' autorit budgtaire , la charge des pensions devrait tre dment rpartie entre les institutions .
Il n ' est , en effet , pas quitable de retenir une croissance ngative , soit moins 2 , 4 % pour les dpenses administratives de la seule Commission , en raison prcisment du poids croissant qu ' engendre la liquidation , par les services de la Commission , des pensions relevant des autres institutions .
<P>
Nous avons procd , avec la dlgation conduite par le prsident Detlev Samland ,  un change approfondi sur cette question qui , si elle devait trouver un accord entre le Conseil et le Parlement europen , restituerait en fait  la Commission , pour l ' exercice 1998 , un montant de quelque 20 millions d ' cus , tant entendu que le principe de la croissance zro , tel que dcid par le Conseil pour les autres institutions , ne serait pas remis en cause .
 la suite des travaux du Conseil , la marge , sous le plafond de la rubrique 5 , s ' lve  239 , 7 millions d ' cus .
<P>
Je rappellerai ici le dsir du Conseil , dj exprim lors de la rencontre budgtaire du 24 juillet dernier , de voir le Parlement se persuader largement de la ncessit de rigueur qui a guid le Conseil dans ce domaine et de voir adoptes les dpenses administratives si possible en une seule et mme lecture .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Parlementaires , les principaux lments du projet de budget tabli par le Conseil pour l ' exercice 1998 .
Point n ' est besoin de vous rappeler que , finalement , ce projet , tel qu ' il vous est prsent , rvle le caractre rigoureux des mesures que le Conseil a finalement arrtes .
Ce projet , Mesdames , Messieurs , est tout le contraire d ' un projet de facilit .
Il a exig des sacrifices de la part de tous les tats membres , mais il faut reconnatre qu ' il ralise l ' quilibre recherch dans les mesures qui paraissent correspondre au mieux  l ' objectif majeur que les tats membres sont appels  poursuivre sur le plan domestique en vue de la mise en oeuvre de l ' Union conomique et montaire .
<P>
Par ailleurs , le Conseil est parfaitement conscient que la collaboration troite , voire l ' entente avec votre Parlement est indispensable pour mettre en oeuvre l ' effort budgtaire quilibr qu ' il prconise .
<P>
La prsidence , Monsieur le Prsident , ne mnagera aucun effort , tout au long de la procdure budgtaire , pour aboutir , avec le Parlement et la Commission ,  un budget qui rpondra au mieux aux intrts de la Communaut .
<P>
Pour finir , laissez-moi remercier tous ceux qui ont , d ' ores et dj , oeuvr dans ce sens et qui continueront  le faire dans les mois  venir .
Je voudrais dire par l ceux que nous retrouvons dans les rangs du Parlement , Monsieur le Prsident , en particulier les membres de la commission des budgets , notamment le prsident Detlev Samland et les deux rapporteurs MM .
Tillich et Tomlinson . Je voudrais galement , du ct de la Commission , remercier plus particulirement M. Erkki Liikanen et les services responsables des budgets , pour l ' excellente collaboration dont la prsidence s ' est rjouie tout au long des semaines passes .
<P>
Voil donc , Monsieur le Prsident , le rsum des points forts du projet de budget pour 1998 .
Le Conseil , et surtout la prsidence , restent  la disposition du Parlement pour rpondre aux questions qui seront poses .
Pour ma part , Monsieur le Prsident , je vous remercie de m ' avoir donn la parole et je vous remercie de votre attention .
<SPEAKER ID=84 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , M. Fischbach , je souhaite formuler quelques remarques concernant le projet de budget de la Communaut pour 1998 .
<P>
Dans l ' ensemble , les prsidences nerlandaise et luxembourgeoise ont fait et continueront certainement de faire de srieux efforts pour que le budget communautaire 1998 soit sain et rigoureux .
Toutefois , le projet de budget prsente quelques lacunes quant  ces deux aspects .
Le poste le plus important - l ' agriculture - semble rigoureux mais se fonde sur des changements d ' estimations .
Pour d ' autres postes , les prvisions ne sont pas suffisantes , en fonction des engagements de l ' Union .
Pour ce qui est des dpenses en matire d ' agriculture , le facteur-cl de la rigueur budgtaire pour la Commission a t la rduction propose de l ' aide par hectare aux producteurs de crales .
<P>
Je ne puis que regretter une fois encore que le Conseil n ' a pas t  mme de se mettre d ' accord sur cette mesure de vritable conomie ou toute autre quivalente .
Bien sr , le Conseil n ' a gure t encourag par le Parlement non plus .
<P>
Sans relles conomies , les efforts du Conseil se limitent  rduire les prvisions .
Au moins , il y a l ' accord entre les institutions concernant une lettre rectificative avant fin octobre , qui permettra d ' amliorer les estimations sur la base des informations les plus rcentes .
<P>
Pour ce qui est des crdits de paiement aux fonds structurels , les informations les plus rcentes dont dispose la Commission confirment le montant repris dans le projet de budget prliminaire .
L ' excution du budget 1997 est trs leve et les informations disponibles en provenance des tats membres indiquent des objectifs de dpenses trs ambitieux pour 1998 .
<P>
Pour ce qui est des rubriques 3 et 4 , il est vident que le Parlement exprimera ses propres priorits .
La Commission est prte  travailler avec le Parlement et la prsidence du Conseil pour trouver la contribution la plus efficace du budget communautaire au sommet sur l ' emploi de novembre .
Nanmoins , le rsultat global du budget ne devrait laisser aucun doute sur le fait que toutes les institutions communautaires acceptent et soutiennent la rigueur budgtaire indispensable pour russir le dmarrage de l ' Union conomique et montaire .
<SPEAKER ID=85 NAME="Samland">
Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la dernire remarque qu ' a faite Monsieur le Commissaire me permet d ' enchaner directement alors que j ' avais l ' intention d ' aborder ce point en dernier lieu .
Afin que Mesdames et Messieurs les Parlementaires ne s ' garent pas compltement dans le jeu de chiffres confus du Conseil relatif aux diffrentes lignes de crdit et n ' aient l ' impression que la Communaut s ' apprte  dpenser plus d ' argent en 1998 qu ' en 1997 , je voudrais numrer encore une fois quelques faits : le projet de budget de la Commission quivaut  1 , 15 % du produit intrieur brut de la Communaut . 1 , 15 % !
En 1992 , six exercices budgtaires auparavant , ce chiffre tait dj de 1 , 20 % comme plafond maximum de dpenses .
Et maintenant le Conseil est parvenu  rduire ce plafond de 1 , 15  1 , 12 % tout en dclarant que les dfis qui sont poss  la Communaut et qui doivent dbuter avec l ' exercice budgtaire 1998 ne sont en fait pas des dfis conomiques .
<P>
Dans la foule , la Commission nous prsente l ' Agenda 2000 dans lequel elle nous annonce pour 1998 le dbut de la phase de rapprochement en vue de l ' largissement  l ' est .
Par dessus le march , le Conseil opre des rductions supplmentaires dans le mme exercice budgtaire , et pour couronner le tout , le Conseil dclare : trs chre Commission , si vous tes bien sage et si vous nous obissez en faisant une proposition pour rduire les crdits de la catgorie 2 du budget , c ' est--dire les crdits relatifs  la politique structurelle , nous vous rtrocderons 20 millions pour couvrir les frais administratifs .
C ' est l un jeu plus qu ' hypocrite qui n ' a rien , mais alors strictement rien  voir avec les grands dfis qui sont poss  la Communaut !
<P>
J ' en viens maintenant au point par lequel je voulais commencer .
Je voulais fliciter le Prsident du Conseil .
La Prsidence luxembourgeoise est applique et travailleuse , cela se remarque au rsultat du vote en premire lecture du budget : Mais si appliqu et travailleur soit-on , s ' il se trouve parmi ceux qui sigent au Conseil certains qui font de l ' obstruction - et c ' est le cas d ' une majorit de ceux qui y sigent - alors on obtient pour tout rsultat cette pitre constatation qu ' aucune rponse adquate n ' est apporte aux grands dfis qui attendent l ' Union europenne tant en son sein qu ' en dehors de ses frontires .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , je voudrais prendre position de faon plus prcise concernant certains points que vous avez voqus , et pour commencer  propos de la politique agricole .
Nous vous avons fait une proposition honnte , qui nous en a cot .
En effet , il existe aussi entre nous parlementaires des divergences de vues entre ceux qui s ' occupent de la politique budgtaire et ceux qui ont la politique agricole dans leurs attributions .
Mais nous avons propos de procder  une rduction qui ne se ferait pas horizontalement sur l ' ensemble des lignes de crdits de la politique agricole d ' un coup de faucille , mais qui au contraire met l ' accent de manire cible sur les crdits pour lesquels au cours des dernires annes on a toujours  sous-dpens  .
Y a-t-il une meilleure cl de rpartition que de passer en revue les lignes de crdits des dernires annes , de vrifier si ici et l le crdit budgt tait raliste ou pas et d ' ensuite diminuer les moyens allous dans les secteurs o le budget desdites annes tait obstinment irraliste ?
Vos collgues au Conseil n ' ont pas eu la volont ni le courage de procder  une telle rduction cible .
Vous vous tes seulement mis d ' accord sur la mthode la plus simpliste  laquelle les mnages ont parfois recours et qui consiste  raboter toutes les dpenses indistinctement .
Je me rjouis du fait que vous ayez constitu une rserve et nous voudrions vous inviter  la conserver dsormais , car nous l ' avons voulue .
Nous l ' avons non seulement voulue , mais nous avons encore mis le voeu qu ' elle soit encore un peu largie au cours des prochaines semaines et des prochains mois , jusqu '  la deuxime lecture du budget au Parlement europen .
<P>
Un troisime point : vous vous en tes donn  coeur joie dans 20 % des dpenses auxquelles vous vouliez vous en prendre , comme cela se fait d ' ailleurs chaque anne .
Cela ne nous a pas surpris , puis que cela n ' avait rien de nouveau .
Nous connaissons bien les lignes de crdits et notamment celles qui subissent des rductions . Il n ' y a rien d ' tonnant  ce que vous rduisiez LONARD ou SOCRATE ou encore le nouveau service volontaire pour les jeunes - rien de tout cela ne nous surprend .
Le problme que vous nous posez pourtant est celui-ci : vous donnez l ' impression d ' tre les pargnants radicaux de l ' Union europenne .
L o les citoyens sont les premiers touchs , vous tes les champions de l ' austrit ; l par contre o les citoyens sont les moins directement concerns , votre courage dans la limitation des dpenses se chiffre  un milliard .
Si je fais le rapport entre les dpenses agricoles et les rductions qui y sont prvues et que je compare ce rapport  celui qui concerne la politique de la jeunesse , je constate que vous avez fait preuve de 24 fois plus de courage en matire de politique de la jeunesse qu ' en matire de politique agricole !
<P>
Cela , Monsieur le Prsident du Conseil , ne saurait tre la ligne de conduite du Parlement .
Nous ne pourrons adopter cette attitude pour la suite du droulement de la procdure budgtaire lors de la premire lecture du budget au Parlement .
Nous saurons dj qu ' il nous faudra apporter des corrections afin de prouver aux citoyens envers lesquels nous avons des responsabilits , que le Parlement europen prend les intrts des personnes en considration .
Les conomies ne sont pas une fin en soi pour nous .
Les conomies doivent servir  remplir concrtement les missions essentielles que le Parlement a dfinies . Permettez-moi d ' ajouter une dernire phrase : dans ce grand dbat , qu ' il ait lieu dans mon pays ou dans les autres tats membres , qu ' il soit ou non question de l ' union montaire - car mme sans cette dernire , il nous faut de toute faon faire des conomies - dans tout ce dbat on ne parle que d ' austrit .
Ce qui me proccupe c ' est que ce dbat sur l ' austrit ne mne pas  un dbat sur la gestion du financement .
Car en effet ,  quoi bon pargner , si une mise en oeuvre conforme du budget fait dfaut , si le budget est dficient tant dans la forme de sa prsentation que dans son excution ?
Vous vous tes simplifi la tche en postposant la question  l ' anne prochaine ou  celle d ' aprs pour avoir rduit les moyens de financement de manire drastique .
<P>
( Applaudissements  gauche )
<SPEAKER ID=86 NAME="Tillich">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le Conseil a fait sa premire proposition lors de sa premire lecture le 24 / 7 aprs notre premire session de concertation , et la Prsidence du Conseil s ' est efforce aujourd ' hui de nous vendre le mieux possible un produit suppos bon , comme il convenait qu ' elle le fasse .
Mais voil , le produit n ' est pas bon , et l ' objectif du Conseil ,  la diffrence de la position de la Commission et du Parlement europen , est marqu par l ' absolue volont d ' arriver  tout prix  une croissance zro des dpenses .
Ni plus , ni moins .
<P>
Le Conseil a nanmoins bien pris conscience que ce principe comporte intrinsquement des risques .
C ' est la seule faon de comprendre la dclaration officielle du Conseil , de bien vouloir considrer un supplment budgtaire  proposer par la Commission , si dans quelques politiques spcifiques les moyens budgtaires ne devaient pas suffire en 1998 , particulirement en ce qui concerne le versement des contributions .
Sauf votre respect , c ' est pour le moins inhabituel et cela manque de srieux en fait de politique budgtaire !
<P>
En ce qui concerne les recettes , la proposition du Conseil diverge de celle de la Commission de 1 , 8 milliard d ' cus en moins ; c ' est pourquoi le Parlement europen a rclam une dclaration de la part de la Commission , quant  savoir s ' il est juridiquement admissible , d ' approuver le plan budgtaire dans ces conditions , tant donn qu '  notre sens il est trs plausible que , dans certains secteurs , il ne soit pas possible de financer les sommes prvues dans le budget pour des politiques donnes telles qu ' elles dcoulent des traits .
Les commissions spcifiques doivent encore prendre position  ce sujet , chacune en ce qui les concerne - ceci est un appel que je lance  tous les collgues de cette Assemble .
En 1985 , ce fut le motif qui justifia le rejet du plan budgtaire dans une situation en tout point semblable .
<P>
La Commission a dclar hier lors d ' une sance de la commission des budgets qu ' il n ' y a  son point de vue aucune objection fondamentale , mais que pour ce qui touche la catgorie deux ,  savoir : la politique structurelle , de srieux doutes subsistent .
En ce qui concerne la catgorie un , c ' est--dire , les dpenses agricoles , le prsident de la commission , M. Samland , s ' est dj trs clairement exprim , c ' est pourquoi je ne reviendrai pas sur ce point .
Je ne dirai que ceci  l ' intention des collgues de la commission de l ' agriculture et  vous mme en tant que Prsidence du Conseil : nous avions conclu un accord en avril au sujet des dpenses agricoles , et nous savons que la procdure ad hoc n ' est pas encore acheve .
Il restera encore beaucoup de choses  ngocier , notamment concernant les moyens que vous avez placs en rserve gnrale .
<P>
Venons-en  la catgorie deux : vous l ' avez mentionne expressment , Monsieur le Prsident du Conseil .
Nous ne pouvons accepter et n ' admettrons pas ce milliard d ' cus de rductions de crdits de paiement en ce qui concerne les fonds structurels .
En avril de cette anne dj , la Commission a mis en vidence que les versements de crdits ont rattrap depuis longtemps les arrirs des annes antrieures et que nous sommes proches du plan actuellement .
La Commission n ' a pas fait mystre de ses doutes quant  la lgalit de ses actions relatives  la rductions des crdits de paiement .
<P>
Nous attendons galement de vous lors du trilogue du 6 octobre , Monsieur le Prsident du Conseil , mais surtout de la Commission , une proposition d ' engagement au sujet de l ' attitude  adopter dans le cadre de l ' initiative de paix en Irlande du nord .
Tant la proposition de la Commission que la vtre , celle de la Prsidence du Conseil , sont inacceptables pour le Parlement .
Entre-temps , la Commission s ' est rallie  cet avis et elle est maintenant dispose  faire une proposition par laquelle des crdits non encore utiliss pourraient tre ouverts indpendamment des initiatives existantes et des autres programmes , c ' est--dire sans venir  charge de ces derniers .
C ' est aussi ce que nous dsirons ,  savoir venir en aide  la population d ' Irlande du nord de la manire la plus simple qui soit .
<P>
 propos de la catgorie trois , M. Samland a dj formul une remarque gnrale : c ' est tous les ans la mme chose , seulement cette fois c ' est encore pire .
Voil le bilan exprim en une phrase .
 Amsterdam l ' accent avait t mis sur la ncessit d ' informer les citoyens au sujet des grands projets comme l ' Euro ou le Trait d ' Amsterdam , toutefois vous inscrivez les montants avec la mention  pour mmoire ' ,  l ' intention des observateurs de la tribune , mais en ralit c ' est un zro qui figure au budget .
Si encore vous aviez appos cette mention au poste de la politique de l ' information , nous aurions peut-tre pu le comprendre , mais vous avez placs ces crdits en rserve tout en les rduisant de moiti , alors qu ' ils taient prvus pour l ' initiative PRINCE qui concerne la campagne d ' information pour l ' Euro et pour le trait d ' Amsterdam .
C ' est incomprhensible .
Je cite une dcision que vous avez prise vous-mme  Amsterdam : " le Conseil insiste sur l ' absolue ncessit d ' informer sans rserve les citoyens et le monde conomique au sujet du march intrieur " .
Vous avez rduit de 17 millions les crdits destins au march intrieur et de 50 % ceux affects  l ' information des citoyens , chapitre B-33 .
<P>
Il en est de mme en ce qui concerne les actions sociales .
Le Conseil met  nouveau l ' accent  Amsterdam sur la priorit qu ' il accorde aux mesures en faveur de l ' emploi et de l ' abaissement du niveau intolrablement lev du chmage , en particulier en faveur des jeunes , des chmeurs de longue dure et des travailleurs peu qualifis , pour rduire ensuite de 25 % les crdits destins aux actions sociales !
<P>
En catgorie quatre on gardera galement l ' impression qu ' encore une fois les dcisions sont davantage motives par la volont de maintenir la croissance zro plutt que par une volont de mener une politique quilibre dans toutes les parties du monde .
On ne peut concevoir , sinon , que vous limitiez vos priorits au pays de l ' espace mditerranen et aux pays d ' Europe centrale et orientale .
Dune manire gnrale , on peut dire que l ' approche consistant  parvenir  la croissance zro au terme des dbats relatifs au budget 1998 est dpasse .
Je regrette en outre , quoique votre premire lecture ait eu lieu aprs le sommet d ' Amsterdam , que cette premire lecture qui avait insist sur l ' importance de la politique de l ' emploi ne se soit pas reflte dans les motivations qui ont inspir ce projet de budget .
<P>
J ' aimerais vous inviter , ainsi que la Commission ,  rechercher avec nous des solutions .
Je sais que la Prsidence luxembourgeoise le souhaite .
Je lance galement cet appel aux quatorze autres tats membres : aprs les rsolutions que vous avez prises  Amsterdam , il y va maintenant de notre crdibilit  tous !
<P>
( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=87 NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , avant tout , j ' aimerais souhaiter la bienvenue  M. Fischbach .
Je suis sr qu ' il comprendra si je lui dis que je l ' accueille avec plus de plaisir que son message .
Ds mon jeune ge , j ' ai appris qu ' il est parfois ncessaire de supprimer le message sans tirer sur le messager .
Lors des discussions du trilogue , j ' ai fait une promesse au nom du Parlement , une promesse  laquelle le Parlement s ' tait dj engag .
C ' tait de respecter les arrangements dont nous avions dj convenu de faon informelle ,  savoir que le Parlement n ' accaparerait pas plus de 20 % des affectations de la rubrique 5 .
<P>
Hier soir , j ' ai discut avec le Bureau du Parlement et nous avons mis au point les modalits d ' application .
Il y aura une rduction de quelque 4 , 5 millions d ' cus en premire lecture du budget du Parlement , qui assurera les rductions ncessaires et mettra le Parlement en dessous des 20 % d ' affectations de la rubrique 5 , comme nous avons toujours dit que nous le ferions .
Ces rductions porteront principalement sur le chapitre 11 du budget du Parlement et le principal facteur de contribution sera l ' impact avantageux des taux de change entre l ' cu et le franc belge , qui permet des conomies substantielles .
<P>
Cela dit , les problmes budgtaires auxquels le Parlement doit faire face rsultent en grande partie des dcisions prises par le Conseil .
Si nous examinons le budget du Parlement et la raison pour laquelle nous dpassons les 20 % d ' affectations de la rubrique 5 , nous devons nous tourner vers les trois endroits en Europe qui ont une chose en commun - dimbourg , Maestricht et Amsterdam .
La dcision assez ridicule prise  l ' un de ces endroits , raffirme  un autre et reprise dans un projet de trait au troisime , prvoit que les Parlementaires se runiront comme des nomades un peu partout en Europe et nous force  ouvrir un plus grand nombre d ' hmicycles et de bureaux avec les deniers publics .
Ce surplus organisationnel chaotique et coteux est une chose dont le Conseil doit assumer la responsabilit .
<P>
En outre , quand nous avons cherch  disposer de ces btiments au moindre cot , le Conseil a fait obstruction .
Le fait que le Parlement doive acheter son btiment D3  Bruxelles en utilisant un vhicule spcial peut tre  l ' avantage du contribuable luxembourgeois qui bnficiera des taxes supplmentaires que nous payons au Luxembourg , mais la premire anne cotera au contribuable europen environ 1 million d ' cus en plus que si nous avions approuv le financement direct de l ' acquisition de nos btiments par la Communaut , suivant la proposition de la Commission .
Ds lors , l ' achat des btiments suite  ces dcisions pose problme , mais dans notre budget pour le prochain exercice , la liquidation de nos btiments excdentaires est l ' autre facette du mme problme .
<P>
En tant que rapporteur sur le budget du Parlement , je suppose que je me suis senti trs peu rapporteur sur le budget , mais plutt agent immobilier itinrant , essayant de liquider nos actifs corporels excdentaires  quiconque se montrait intress .
Certes , pour ce qui concerne le Parlement , le budget du prochain exercice dpend fortement de notre capacit  rsilier les baux des immeubles Belliard I et II et des immeubles Van Maerland .
Le Parlement accepte ce dfi , y parviendra , produira son budget et restera sous un plafond de 20 % de la rubrique 5 .
<P>
Cela dit , je ne pense pas que quiconque au Parlement , pendant que nous examinons les rductions ncessaires pour y parvenir , versera des larmes de crocodile pour ceux qui disent que c ' est une contribution ncessaire des tats membres contraints de diminuer leurs dpenses pour satisfaire aux critres de convergence de Maastricht : beaucoup d ' entre nous connaissent la gnrosit dont ils font montre parfois pour certains de leurs programmes de dpenses intrieurs et l ' attitude parcimonieuse qu ' ils adoptent  l ' gard du budget europen .
<P>
Le Parlement jouera son rle cette anne , mais nous le faisons dans le contexte d ' un plafond budgtaire limit , malheureusement ncessaire si nous voulons rencontrer les aspirations des citoyens europens .
<P>
( Applaudissements  gauche )
<SPEAKER ID=88 NAME="Fischbach">
Monsieur le Ministre , Monsieur le Prsident , je demande la parole pour trs peu de temps , et tout d ' abord pour remercier M. Samland et les deux rapporteurs , MM . Tillich et Tomlinson , qui sont intervenus dans ce dbat .
M. Liikanen a rpondu avec beaucoup de concision et je n ' ai rien  ajouter  ses propos .
Je dirai tout simplement que le message des parlementaires , du prsident et des deux rapporteurs a t suffisamment clair .
<P>
Permettez-moi cependant de relativiser certaines des considrations qui viennent d ' tre exposes .
J ' admets videmment que l ' on argumente de faon trs ouverte , mais il faut savoir que mme le prsident du Conseil et tous les prsidents du Conseil qui sont ou ministres des Finances , ou ministres du Budget , savent pertinemment que l ' art de la politique budgtaire n ' est pas de dpenser plus , mais de dpenser mieux .
Je crois que c ' est l un exercice auquel nous sommes astreints quotidiennement , dans nos tats membres .
Aussi , croyez-moi , nous sommes trs attentifs  vos propos .
<P>
Je voudrais pourtant dire  l ' adresse de M. Samland - qui le sait pertinemment , d ' ailleurs , mais qui n ' a pas voulu le dire ici - qu ' effectivement , les dpenses atteignent quelque 1 , 15 % du PNB communautaire , alors qu ' il y a trois ou quatre ans , elles se situaient  1 , 20 % .
Pour autant , il ne faut pas oublier que la base a volu au cours de ces trois ou quatre annes , que le PNB des tats membres , au niveau de la Communaut , a augment de 2 , 5 % ; il faut donc comparer des choses comparables et ne pas insinuer que , finalement , la Communaut serait donc en train de dpenser moins que cela n ' tait le cas il y a quatre ans .
Nous savons tous que les contraintes ont volu et que , dans un certain nombre de domaines , les impratifs sont tels qu ' on ne peut se payer le luxe de faire des conomies au dtriment des intrts prioritaires de la Communaut et , partant , de l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais dire galement  M. Tillich que nous sommes bien conscients que ces suppressions , voire ces rductions de crdits de paiement sont discutables , mais je n ' admets pas que l ' on mette en doute la volont du Conseil d ' honorer les obligations de l ' Union europenne .
Nous avons bel et bien dclar au Conseil  Budget  - et je crois que le Parlement le sait et l ' apprcie  sa juste valeur - que nous tions disposs  examiner favorablement toute proposition de la Commission , dans l ' hypothse o les paiements ne suffiraient plus  couvrir les engagements pris .
Je crois que c ' est l un point trs important et , au risque de m ' entendre reprocher que , en fin de compte , le Conseil a fait une dclaration qui ne correspond pas  sa volont et  sa dtermination d ' en arriver  une croissance zro pour le budget de 1998 , je dirai que le Conseil est suffisamment raliste et raisonnable pour partager le point de vue du Parlement sur toutes les obligations lgales de l ' Union europenne .
<P>
Je terminerai en disant que la prsidence du Conseil est tributaire du Parlement .
Il appartient maintenant  ce dernier de prendre ses responsabilits .
J ' attends avec impatience les dbats qui se tiendront dans cette enceinte le 21 octobre .
J ' y serai certainement .
Je serai trs attentif au message du Parlement , nous verrons ensuite .
Ne plaignez cependant pas la prsidence luxembourgeoise : nous sommes trs petits , mais nous sommes assez forts pour canaliser les dbats du Conseil dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=7>
OCM de la banane
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur la position du panel de l ' Organisation Mondiale du Commerce sur la banane .
<SPEAKER ID=91 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la commission de recours de l ' Organisation mondiale du commerce OMC a remis rcemment son rapport relatif  la rglementation europenne sur la banane .
La Communaut europenne avait saisi l ' organe d ' appel aprs la dcision ngative rendue par le panel constitu par l ' OMC  la requte des tats-Unis , de l ' quateur , du Guatemala , du Honduras et du Mexique .
Son rapport sera adopt le 25 septembre lors de la prochaine session de la commission d ' arbitrage de l ' OMC .
Je ne vous le cache pas , la Commission europenne est trs due de ce rapport car la commission de recours arrive  la conclusion que plusieurs aspects de la rglementation europenne du march de la banane seraient inconciliables avec les rgles de l ' OMC .
<P>
Parmi les mesures qui , selon la dcision d ' arbitrage , seraient inconciliables avec les accords de l ' OMC , se trouvent notamment celles que nous avions prises en vue de concrtiser notre engagement de prserver les conomies nationales instables des pays ACP .
<P>
L ' exportation des bananes  destination de la Communaut europenne constitue un pilier important de l ' conomie de ces pays et une garantie pour leur stabilit politique .
Certains lments constitutifs de la rglementation d ' importation , grce auxquels la commercialisation de la production bananire en provenance de la Communaut europenne et des tats ACP doit tre favorise , sont considrs comme tant inconciliables avec les rgles de l ' OMC , de mme que certains aspects de nos accords avec les principaux pays fournisseurs qui faisaient intgralement partie du chapitre agricole de l ' Uruguay round .
<P>
La Commission europenne craint que la dcision d ' arbitrage de la commission de recours puisse avoir des rpercussions d ' une trs grande porte sur l ' interprtation non seulement de l ' organisation du march de la banane , mais aussi sur toute une srie de dispositions essentielles de l ' OMC , qui affecteront les obligations et la politique de tous les membres de l ' OMC bien au-del de la rglementation sur la banane .
<P>
La Commission s ' interroge videmment aussi avec inquitude sur les effets que va entraner la dcision d ' arbitrage sur la rglementation actuelle concernant la banane .
La Commission procde en ce moment  une valuation prudente des consquences de la procdure engage par l ' OMC .
<P>
Nous devons maintenant , aprs mre rflexion , adopter une attitude concernant le contenu et les rpercussions de la dcision d ' arbitrage en tenant compte des engagements internationaux de l ' Union europenne .
Il convient  cette occasion de prendre galement en considration les obligations de l ' Union europenne envers nos propres producteurs de bananes ainsi qu ' envers les pays ACP dans le cadre des accords de Lom , et les suites qu ' ont eues les ngociations de l ' Uruguay round sur nos relations avec les pays fournisseurs d ' Amrique latine .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="ES" NAME="Colino Salamanca">
Monsieur le Prsident , en ralit , les propos de M. Fischler ne nous rassurent pas beaucoup non plus .
Si j ' ai bien entendu son discours , il nous parle de dception concernant la dcision de l ' OMC , il nous parle de son inquitude et nous dit que la Commission est proccupe , mais je crois que c ' eut t prcisment le moment d ' entendre quelque chose de plus de la part de M. le commissaire .
Comment il l ' a rappel  juste titre , la rsolution concernant l ' appel sera certainement ratifie le 25 septembre et la Commission dispose d ' un mois pour dcider ce qu ' elle va faire , soit s ' y conformer , soit proposer des compensations .
<P>
En ce qui nous concerne , nous aurions aim que M. le commissaire nous donne aujourd ' hui une orientation plus prcise parce qu ' il nous a parl au passage de quelque chose qui nous semble trs important ,  savoir que le rgime de la banane est plus qu ' un commerce pour la Communaut et les pays ACP .
Comme il s ' en rappellera trs certainement , il s ' agit pratiquement du seul chapitre d ' exportation de nombreux pays confronts  des difficults orographiques .
C ' est un produit qui a une influence dcisive sur leur structure sociale , conomique et politique , de sorte que la mise en question de ce rgime peut signifier pour de nombreux pays ACP la mise en question de leur conomie en tant que telle et galement de leur vie politique .
C ' est la raison pour laquelle il est important que cette affaire soit mise en vidence .
<P>
Et nous invitons la Commission  faire plus que se proccuper et tre due .
Nous voulons qu ' elle nous indique les solutions qu ' elle propose pour que cette question , d ' une importance vitale pour les zones priphriques de la Communaut et pour les pays tiers avec lesquels nous entretenons une vieille et longue relation , soit protge et rsolue .
<P>
Il ne suffit pas , j ' insiste , d ' tre simplement dus .
Nous voulons que la Commission , en sa qualit d ' organe excutif , soit capable d ' offrir des rponses positives pour l ' avenir de quelque chose qui revt une importance capitale pour l ' conomie , la vie sociale et la vie politique d ' autres pays .
Nous souhaitons que la Commission fasse un plus grand effort  propos de ce problme .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire ,  l ' instar de la  Chronique d ' une mort annonce  , de l ' crivain Gabriel Garca Mrquez , nous voyons que les prdictions que nous avons faites au fil de ces dernires annes  propos des productions communautaires et ACP de bananes s ' accomplissent presque inexorablement .
<P>
Je dois dire au nom du groupe du parti populaire europen que notre groupe accepte , tant donn qu ' il ne peut en aller autrement , l ' avis labor par l ' instance d ' appel de l ' OMC sur le rgime communautaire d ' importation de bananes .
Ce rapport contient des lments trs ngatifs pour les intrts agricoles et commerciaux communautaires - et pas seulement pour le secteur des bananes - comme le reconnat M. Fischler en personne cet aprs-midi .
<P>
Je dois galement vous signaler que nous nous flicitons de la position adopte par la Commission , expose ici lors de l ' une des plnires du mois de mai dernier , et de ses mesures ultrieures .
Malheureusement , ces mesures n ' ont pas eu l ' effet escompt .
Je dplore ,  cet gard , que la Commission n ' ait pas pris au pralable d ' autres initiatives visant  obtenir un changement de cap face  l ' volution des choses .
<P>
Personne ne peut nier la haute qualification technique du comit d ' experts qui a mis le rapport prliminaire de l ' Organisation mondiale du commerce , au printemps dernier .
Mais personne n ' oserait certifier que ces trois experts de Hong Kong , de Suisse et d ' Australie avaient une position pralablement favorable  la Communaut .
<P>
Je me demande si nous n ' aurions pas d adopter une initiative afin d ' viter qu ' un citoyen amricain trs proche et pralablement li au gouvernement des tats-Unis , soit nomm prsident de l ' instance d ' appel de l ' OMC .
Ceci n ' est pas un procs d ' intention , il s ' agit seulement de l ' expos de quelques faits , Monsieur le Commissaire .
<P>
Il est juste de reconnatre aujourd ' hui qu ' il aurait peut-tre t possible de faire quelque chose de plus et qu ' on ne l ' a pas fait .
D ' aucuns l ' avaient prdit mais , de toute vidence , en vain .
Toutefois , nous ne sommes pas l aujourd ' hui pour nous lamenter .
Nous devons nous efforcer d ' tre constructifs et chercher des solutions .
Nous sommes conscients que l ' OCM de la banane est le rsultat d ' un processus normatif complexe cherchant  tablir un quilibre entre des intrts parfois divergents .
<P>
Beaucoup d ' arguments plaident en notre faveur , Monsieur Fischler .
Le rgime actuel a permis tant aux producteurs qu ' aux exportateurs - y compris  d ' importantes socits amricaines de distribution - de profiter du march europen .
Le march europen de la banane est le plus important au monde , tant par son volume que par ses prix .
La rglementation actuelle garantit l ' accs de la banane-dollar aux marchs qui lui taient auparavant ferms , offrant des perspectives de croissance future inestimables .
<P>
Le maintien des productions bananires communautaires et ACP permet non seulement d ' assurer la survie d ' une source de revenus conomiques et d ' emplois pour les rgions et des pays moins favoriss , mais en outre , toute alternative connue est moins favorable et probablement plus grave pour le budget communautaire .
<P>
La Commission dispose actuellement d ' un peu de temps ( pas beaucoup ) et de quelques solutions possibles .
Il semble raisonnable d ' avoir dclar qu ' avant de suivre l ' une ou l ' autre d ' entre elles , il convient de disposer d ' un rapport technique valuant les consquences de l ' arrt de Genve .
Mais l ' heure de la ngociation a sonn : il est ncessaire de trouver une voie de dialogue permettant d ' tablir un point de rencontre entre le contenu de la rsolution de l ' OMC , en particulier la partie qui fait rfrence au rgime des licences , et le maintien des productions de bananes et des niveaux de revenus des agriculteurs europens et ACP .
<P>
Dans la recherche et la ralisation de ces objectifs , la Commission et vous-mme , Monsieur le Commissaire , bnficiez du soutien de notre groupe et , probablement , d ' une large majorit de cette Assemble .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , dcidment le dernier diktat de l ' Organisation mondiale du commerce est en train de prendre , dans cette guerre des bananes , tout comme les diktats prcdents , un ton tout  fait dsagrable , je dirais mme inacceptable pour l ' Union europenne .
Le commissaire nous a donc rappel les termes bureaucratiques de la diatribe , comme il tait de son devoir de le faire .
En ma qualit de rapporteur pour le compte de ce Parlement sur l ' OMC dans le secteur des bananes , je voudrais au contraire rappeler certains autres aspects du problme que l ' on ne peut rduire  de simples termes conomiques ou juridiques .
<P>
La production des bananes dans les pays ACP , DOM et dans les territoires communautaires ne reprsente pas seulement un poste du budget commercial , mais surtout un facteur dterminant de l ' quilibre gnral , conomique et social .
La production des bananes est une culture endmique dans ces terres , elle constitue le pass historique de ceux qui y vivent , mais elle risque de ne pas avoir d ' avenir si l ' escalade de cet absurde accord commercial se poursuit .
<P>
Les cots levs de production et de commercialisation ne permettent pas aux bananes ACP d ' tre comptitives sur les marchs mondiaux par rapport  celles de la zone dollar , produites essentiellement en Amrique du Sud et commercialises par les multinationales amricaines .
Ces bananes monopolisent le march des tats-Unis et sont galement en train de conqurir le march mondial .
En Europe , elles occupent 70 pour cent du contingent , contre 30 pour cent reprsents par les bananes communautaires et ACP .
C ' est du moins ce qui s ' est pass jusqu '  prsent car , en contestant la rcente OMC , on tend  soustraire aussi cette petite portion sur laquelle reposaient ou reposent les ressources des plus pauvres grce au mcanisme des compensations .
<P>
L ' Organisation mondiale du commerce affirme que ceux qui ne parviennent pas  tre comptitifs doivent cesser de produire des bananes et cultiver autre chose .
Il est difficile d ' imaginer une diversification avec des produits tout aussi traditionnels et puis cela quivaudrait  modifier non seulement les caractres culturels mais aussi environnementaux et conomiques , de rgions entires .
De plus , on lgitimerait un systme hautement spculatif .
En Equateur , les cultivateurs gagnent 3 / 4 dollars par cageot , qui est revendu  22 / 23 dollars .
Un cageot ACP a un cot rel de 8 / 9 dollars et est vendu  16 / 18 dollars .
De plus , les bananes de la zone dollar comptent aussi sur une forte baisse des droits .
La compensation pour les pays ACP sert  garantir la survie de cette culture .
Je ne sais vraiment pas si l ' enjeu vaut un accord commercial .
Demandez-le en Guadeloupe , en Martinique , dans la Rpublique dominicaine ou aux Canaries .
<P>
Pour finir , Monsieur le Commissaire , parlons de la Somalie .
Pas une seule des clauses contenues dans le document OMC approuv par ce Parlement n ' a t jusqu '  prsent applique .
L ' tat de guerre civile endmique continue d ' empcher l ' exportation du contingent reconnu  la Somalie .
Ce qui est absurde , c ' est que d ' un ct nous ne les aidons pas  tre autosuffisants et de l ' autre nous courons les secourir avec des aides humanitaires . Et dans tout cela ,  y gagner ce sont encore elles , Monsieur le Commissaire , les multinationales amricaines .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , lorsque nous avons conclu les accords du GATT , cela impliquait que nous adhrions aussi  l ' existence d ' un organe indpendant pour arbitrer les litiges .
Nous savions galement que certains des verdicts de ce panel pourraient tre en notre dfaveur .
C ' est le cas aujourd ' hui , mais je crois que la seule chose  faire est de s ' y soumettre .
<P>
La premire question est de savoir ce que la Commission a l ' intention de faire .
Pour mon groupe , il est important d ' valuer les rpercussions pour les producteurs de bananes au sein de l ' Union europenne proprement dite .
Nous pensons que ceux-ci doivent tre mis sur un mme pied d ' galit avec les autres producteurs agricoles europens .
<P>
Deuximement , si j ' ai bien compris , ce verdict est conforme  la Convention de Lom .
Si c ' est bien le cas , quelle est la quantit de rfrence que retiendra la Commission ?
Le jugement dit que nous devons prendre les quantits d ' avant 1991 .
Qu ' est-ce  dire au juste ?
Avant 1991 , il n ' existait pas encore de march commun des bananes .
Comment cette quantit pourrait-elle tre prcise ?
Concernant la Convention de Lom , il faut aussi savoir quelles sont les ventuelles possibilits de compensation pour les pays ACP .
Peuvent-ils diversifier leurs conomies avec le soutien europen ?
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , peut-tre est-il encore possible que cette communication de la Commission prte attention  un point que j ' ai dj soulev en mai ,  savoir l ' ventualit d ' accorder un lger avantage aux bananes fair-crate , celles qui sont produites dans le respect de l ' environnement cologique et social .
<SPEAKER ID=96 NAME="Querbes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les tats-Unis ne produisent , ni n ' exportent , de bananes .
Aussi , c ' est pour dfendre les intrts de leurs grandes compagnies bananires qui svissent en Amrique latine et dominent le march mondial qu ' ils ont port plainte auprs de l ' OMC contre le systme communautaire d ' importation de la banane .
L ' organe d ' appel de l ' OMC vient de confirmer les premires conclusions en rejetant l ' appel de la Commission .
Cette dcision est inacceptable .
Elle prouve une fois de plus , comme dans l ' affaire de la viande aux hormones , que l ' OMC est uniquement guide par la poursuite aveugle du libre-change , sans se proccuper des intrts des plus pauvres , des pays en voie de dveloppement et des producteurs communautaires .
<P>
Il faut reconnatre que le verdict de l ' OMC a t favoris par les divisions au sein des tats membres qui ont affaibli la position communautaire .
De ce point de vue , les dirigeants de l ' Allemagne ont jou un rle trs nfaste en contestant , jusque devant la Cour de justice , l ' organisation commune de march de la banane .
Les producteurs communautaires de bananes , comme les leveurs ou les craliers allemands , ont droit  une protection de leurs revenus et  l ' application de la prfrence communautaire .
<P>
Le commissaire Brittan vient d ' appeler les tats membres  obir aux injonctions de l ' OMC en acceptant le bon et le mauvais .
Ce n ' est pas la position de notre groupe .
Dans le domaine agricole , que ce soit pour la banane ou la viande aux hormones , il n ' y a que du mauvais et du trs mauvais .
Dans sa proposition de rsolution , notre groupe insiste  nouveau pour que , ni l ' Union europenne , ni les tats membres , ne cdent au diktat de l ' OMC et pour qu ' ils mettent tout en oeuvre afin de protger les intrts vitaux des producteurs communautaires et des pays ACP .
<P>
Que comptez-vous faire , Monsieur le Commissaire ?
Pour notre part , nous vous disons qu ' il faut refuser de modifier l ' OCM de la banane , de mme qu ' il faut refuser de verser les compensations financires .
En rsistant ainsi au verdict de l ' OMC , on pourra ouvrir la voie  la rvision des mcanismes de cet organisme et de ses procdures de rglement des diffrends , de manire  mieux prendre en considration les questions sociales , sanitaires , culturelles et environnementales .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , en 1994 dj , aprs la dcision du groupe d ' experts du GATT , il aurait d apparatre clairement que la rglementation du march de la banane ne correspondait pas aux principes du commerce mondial .
Le GATT et l ' OMC n ' ont aucune considration pour les intrts que reprsentent la protection des consommateurs , la prservation de l ' environnement et le niveau de bien-tre social .
Les accords du GATT ne tiennent compte que de la logique du libre commerce mondial sans aucune entrave .
Nous , le groupe des Verts , avions dj rejet au Parlement , en dcembre 1994 , le trait fondant l ' OMC pour cette raison prcise , et cela nous avait t  moiti reproch .
Mais il est plaisant de constater que certaines parmi les personnes de la grande coalition qui tait favorable sans restriction  l ' OMC en sont arrives dans l ' intervalle  une valuation plus raliste de l ' Organisation mondiale du commerce , notamment au sein de ce Parlement , mais apparemment aussi  la Commission ,  vous en croire , Monsieur Fischler .
<P>
L ' OMC met en pril les objectifs relatifs  la politique de dveloppement que veut mener la Communaut .
Je crains que le jugement prononc contre la rglementation du march de la banane ne constitue un prcdent entranant la disqualification de toute la coopration avec les pays ACP .
L ' accord de Lom fait l ' objet d ' une exception autorise par l ' OMC jusqu ' en fvrier 2000 seulement .
Au-del de cette date , les rgles de l ' Organisation mondiale du commerce imposeront aux tats de l ' Union europenne un changement radical de leur politique de coopration au dveloppement .
Je ne veux pas dire par l que la rglementation du march de la banane et t au-del de toute critique .
Elle a non seulement servi des fins politiques , mais aussi activ plus encore la comptition entre multinationales bananires pour emporter des parts de march  cause du systme des licences .
<P>
Les quotas doivent tre accords aux pays producteurs plutt qu ' aux grands groupes bananiers .
Les petites et moyennes entreprises , en particulier celles qui pratiquent le Fair Trade , ont besoin qu ' on leur mnage un accs quitable au march europen .
Un quota expressment rserv au Fair Trade tel que le Parlement europen l ' a toujours revendiqu doit finalement tre instaur .
Un tel quota , qui attribuerait une bonne mesure  la production rsultant d ' une agriculture respectueuse des aspects cologiques et sociaux , rendrait plus visible encore les objectifs de la politique de dveloppement que veut mener la Communaut europenne .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="ES" NAME="Novo Belenguer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous tions tous vritablement impatients de voir ce qui allait se passer et , aprs votre brve allocution , nous sommes tous quelque peu dus .
Au nom de notre groupe , je tiens  vous faire part de notre soutien le plus ferme en faveur de toute initiative prise par la Commission europenne en vue de maintenir ou d ' amliorer le rgime communautaire de la banane , par la voie juridique ou administrative , et de garantir ainsi les intrts de nos producteurs et ceux des pays ACP .
<P>
Nous devons viter que le poids des multinationales amricaines , dont l ' unique objectif est d ' obtenir un important bnfice financier , affaiblisse et dtruise un secteur ayant autant de rpercussions sociales que celui de la banane , un secteur dont l ' importance pour certaines rgions prcises de l ' Union , telles que les les Canaries ou les dpartements franais d ' outre-mer , et certains pays ACP , va au-del de l ' aspect conomique ou du simple lucre , tant donn qu ' il reprsente un systme de survie .
Je crois sincrement , Monsieur le Commissaire , que cet aspect doit tre dment pris en considration .
<SPEAKER ID=99 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il semble donc que le panel de l ' OMC s ' apprte  rendre , le 25 septembre , un arbitrage dfavorable  l ' Europe et  ses partenaires ACP en ce qui concerne le rgime communautaire d ' importation de bananes .
Une telle dcision serait d ' une extrme gravit , rvlant  ceux qui voulaient encore l ' ignorer l ' ampleur des effets pervers de l ' OMC , qui fonctionne  la manire d ' un club exclusif de pays riches .
<P>
Cette dcision remettrait en cause , en effet , un mode de coopration unique , original et efficace , s ' appuyant notamment sur un systme de prfrences commerciales n de la volont de l ' Union europenne de dvelopper l ' conomie de ses partenaires d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique en privilgiant les secteurs  forte valeur ajoute , comme celui des bananes , dont les retombes se font sentir sur l ' ensemble de leur conomie .
<P>
On connat les conditions dans lesquelles les bananes d ' Amrique du Sud , qui reprsentent dj 75 % du total des exportations , sont produites .
Elles n ' ont aucun rapport avec celles qui prvalent dans la zone ACP .
Je pense en particulier aux dpartements et territoires d ' outre-mer franais o les standards sociaux sont ceux de la mtropole .
Comment les comparer avec les immenses plantations sud-amricaines que les associations de dfense des droits de l ' homme mettent rgulirement en cause pour leurs mthodes coercitives d ' incitation au travail .
<P>
Le rsultat d ' une condamnation de l ' Union europenne serait dsastreux  bien des gards .
Il remettrait en cause le lien de confiance qu ' ont tabli depuis de longues annes les participants  la coopration entre les ACP et l ' Union europenne , balayant les obligations que nous avions contractes dans le cadre de l ' OCM  bananes  .
Il mettrait en grande difficult l ' ensemble de l ' conomie de plusieurs de ces pays , o la production de bananes reprsente parfois jusqu '  60 % du PIB et constitue un facteur de stabilit politique .
Les consquences sociales seraient dsastreuses , tant chez nos partenaires ACP que pour les territoires de l ' Union europenne producteurs de bananes .
<P>
Alors , la Commission laissera-t-elle mettre en pices par l ' OMC la coopration que nous avons btie avec les pays ACP ?
Aprs le veau aux hormones et les bananes , va-t-elle laisser se dvelopper une remise en cause systmatique de nos rglements par l ' OMC , ou bien la Commission va-t-elle s ' interroger srieusement sur le mode de fonctionnement et la composition des panels de l ' OMC ?
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu six propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<SPEAKER ID=101 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , nous sommes en train de mettre fin au roman de la banane , mais ce n ' est pas un happy end , ce n ' est pas une fin heureuse .
Ce dossier est exemplaire .
Il ne s ' agit pas simplement d ' un dossier de licence d ' importation et d ' un dossier simplement technique qui s ' inscrit une fois de plus dans cette grande guerre transatlantique pour le contrle des protines vgtales , animales , pour le contrle de l ' arme alimentaire , avec toutes les tapes que l ' on connat : la guerre du bl , la guerre du mas , la guerre des organismes gntiquement modifis , la guerre des viandes .
<P>
Parfois , nous arrivons  gagner , ou  gagner un petit peu de temps .
Pour la somatotropine , pour le lait aux hormones , le codex alimentarius nous a accord une anne supplmentaire .
Pour le fromage au lait cru , on a encore aussi une petite anne .
Pour les eaux minrales , nous sommes parvenus  imposer notre dfinition , plus stricte par rapport  celle , plus large , des tats-Unis .
Les eaux devront vritablement sortir de terre et non pas tre une sorte de coca-cola minral .
Mais sur les viandes aux hormones et sur la banane , eh bien nous perdons .
<P>
On connat l ' histoire : le Mexique , l ' quateur , le Honduras , le Guatemala , donc quatre tats esclaves des tats-Unis , ont dcid de dposer une plainte - tous les autres avaient pass un accord avec nous - avec le soutien des tatsUnis qui n ' ont pas un intrt direct dans l ' affaire , sauf qu ' ils sont le pays de rsidence de Chiquita , de Delmonte et de Dole .
Ces milliardaires de la banane-dollar se disent victimes de discriminations .
Ils contestent le rgime prfrentiel accord  des petits pauvres de l ' Afrique , des Carabes ou du Pacifique et ce faisant , ils remettent en cause les politiques de l ' Union europenne , voire l ' Union europenne elle-mme , ce qui serait peut-tre l ' aspect le moins ngatif de toute cette affaire .
<P>
On remet ainsi en cause d ' abord notre politique de coopration et de dveloppement .
C ' est Lom IV que l ' on conteste .
C ' est le rgime prfrentiel octroy au Cameroun ,  la Cte-d ' Ivoire , qui remonte au gnral de Gaulle , en 1960 .
C ' tait aussi une des conditions du march commun .
Tous ces petits producteurs , tous ces petits exploitants de faible niveau technologique , qui ne reprsentent que 7 % du march communautaire , 850 000 tonnes  ct des 2 , 500 millions de tonnes offertes aux multinationales nord-amricaines , tout cela gnerait les gants .
Voil l ' expression parfaite de l ' imprialisme conomique , au point que l ' on refuse les indemnisations .
Mme si nous voulons indemniser , les tats-Unis n ' en veulent pas , ils veulent craser totalement .
<P>
On remet en cause notre politique rgionale en faveur des rgions ultrapriphriques - les Canaries , Madre , la Guadeloupe , la Martinique - parce que nous , nous produisons l-bas  50 cus la journe , alors que les multinationales produisent chez leurs esclaves  50 cus le mois .
 propos du Honduras , je rappelle que l ' arme du Honduras est entre les mains de la multinationale et que lorsque le fisc du Honduras veut tablir une taxe sur les cageots de bananes , on le lui interdit .
<P>
On remet en cause notre politique budgtaire .
En effet ,  75 cus de droits de douane la tonne , multiplis par 2 , 500 millions de tonnes , sous prtexte d ' adhsion de l ' Autriche , de la Sude et de la Finlande , cela fait quand mme un cadeau de 2 milliards d ' cus de droits de douane .
Je ne sais pas o est Mme Gradin , qui se proccupe des intrts financiers de la Communaut europenne et de la fraude , mais il y a l un trs beau dossier de fraude , notamment de fraude sur le poids des cageots , sans parler des partis politiques allemands qui ne sont peut-tre pas blancs  l ' gard de Chiquita .
<P>
Enfin , on remet en cause notre souverainet normative , notre souverainet juridique : le droit europen a t condamn en premire instance , en deuxime instance ,  Genve , par un petit panel compos d ' Australiens , de Suisses et de Britanniques .
On remet en cause la supriorit du droit communautaire , de la Cour de justice des Communauts europennes , l ' arrt Costa contre ENEL de 1963 o le droit communautaire dominait les droits nationaux .
Maintenant le droit communautaire est domin par le droit de Genve .
<P>
C ' est la victoire du mondialisme sur le rgionalisme , et la monnaie unique , permettez-moi de vous le dire , n ' y aurait pas chang grand-chose .
Nous nous sommes dpouills des souverainets nationales en faveur de Bruxelles .
Bruxelles est en train de se faire dpouiller en faveur de Genve .
Que reste-t-il encore de la souverainet de l ' Union europenne avant mme qu ' elle ait t constitue ?
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , je remercie M. le commissaire de ses observations et j ' accueille avec plaisir ces observations qui donnent  penser , en effet , que les rpercussions dpasseront nettement le cadre des bananes .
C ' est vrai .
Ce verdict cause le dsespoir de nombreux pays ACP .
Ils craignent terriblement les futurs verdicts de l ' OMC .
<P>
 la diffrence de certains de mes collgues , je n ' attendais pas beaucoup de la dclaration de M. le commissaire  ce stade .
La raison pour laquelle je le dis , c ' est que j ' espre qu ' il continue  discuter avec ses collgues de l ' approche  soumettre  l ' arbitrage le 25 septembre .
Ce que nous devons savoir , c ' est si la Commission est dtermine  obtenir les meilleurs rsultats .
Nous devons faire de notre mieux sur de mauvaises bases .
Le verdict a t rendu , que nous le voulions ou non .
Ce que nous devons faire maintenant , c ' est essayer de sauver ce qui peut l ' tre .
<P>
Quand Mme Kinnock , M. Thomas et moi-mme tions dans les les du Vent en mai , il tait assez manifeste que les producteurs y vivaient dans l ' angoisse - et je pse mes mots - du verdict de l ' OMC .
Maintenant qu ' il a t prononc , Dieu sait ce qu ' ils doivent ressentir .
Ils nous ont dit qu ' ils admettent que la libralisation et la mondialisation sont invitables  l ' avenir .
Mais ce dont ils ont besoin avant tout , c ' est de temps - le temps de s ' adapter  un march trs comptitif ; dans certains cas , il faudra au moins cinq ans et dans d ' autres , il faudra une priode plus longue avant de pouvoir concurrencer les producteurs de bananes-dollars .
<P>
Voil pourquoi je demande  M. le commissaire d ' en tenir compte .
C ' est essentiel .
S ' il parvient  obtenir ce type de concessions de l ' arrt d ' arbitrage le 25 septembre , il aura fait une grande faveur aux les du Vent .
Le Parlement veut aider .
Nous voulons jouer notre rle .
Nous le ferons et nous vous soutiendrons ; mais nous voulons l ' engagement de la Commission qu ' il s ' agit d ' une vritable tentative de sauver ce qui peut l ' tre de ce march .
Je crains que dans ce cas , le libre-change signifie que ces pays sont libres de voir leurs conomies et leurs dmocraties s ' effondrer au sens propre .
Le rsultat de cet arbitrage est essentiel .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , voici pas mal de temps que nous discutons dans ce Parlement de la rglementation du march de la banane . Aujourd ' hui encore on a rpt un grand nombre d ' arguments qui ont t maintes fois avancs depuis que je sige au Parlement , c ' est--dire depuis plus de trois ans .
Toutefois les choses ont volu dans les dbats de cette Assemble , et pour ceux qui ne s ' en seraient pas encore rendu compte , je vais une nouvelle fois expliquer ce qui s ' est pass .
<P>
Nous avons dj tenu une discussion en mai au sujet de la premire dcision d ' arbitrage de l ' OMC .
Le dbat fut trs vif  l ' poque , mme au sein de mon groupe . Certains sont alls jusqu '  penser que cette dcision tait inacceptable .
La majorit a alors dcid de ne pas soutenir cette proposition . Nous n ' avons en tout cas pas soutenu la thse selon laquelle la dcision d ' arbitrage n ' tait pas acceptable , et j ' ai pu observer avec beaucoup d ' attention que le groupe libral n ' a pas soutenu non plus la proposition  l ' poque .
Les choses bougent donc au cours de ce long dbat .
<P>
Si vous lisez maintenant la proposition de rsolution du groupe du PPE , nombreux seront ceux qui se montreront surpris que ce soit prcisment le groupe du PPE qui exige de la Commission que celle-ci prsente un projet en vue de modifier la rglementation .
Pourquoi en est-il ainsi ?
Cela est d bien videmment en premier lieu  l ' OMC .
Je crois que nous n ' avons pas d ' alternative que d ' entreprendre une telle modification tant donn qu ' il n ' existe plus de possibilit d ' appel de la dcision auprs de l ' OMC .
Nombreux sont ceux peut-tre qui pensent que nous pouvons apporter nous-mmes une compensation . Il n ' en est rien .
Ceux qui se sont plaints peuvent nous faire une proposition de compensation .
S ' ils ne le font pas , et cela semble tre le cas , alors il n ' y a pas d ' autre alternative que de discuter d ' une compensation .
La seule alternative consisterait  remettre en question l ' OMC dans son ensemble , or je ne crois pas que ce soit ce que dsire la majorit de cette Assemble .
Il est certes possible de faire voluer l ' OMC . Il est certainement possible d ' y mettre plus fortement l ' accent sur les normes en matires sociale et cologique , mais la majorit du Parlement ne veut pas remettre fondamentalement en cause l ' OMC .
<P>
J ' aimerais exposer en deuxime lieu la raison pour laquelle nous voudrions modifier la rglementation du march .
C ' est en tout cas mon opinion personnelle , car la question fait encore l ' objet de vives discussions au sein de mon groupe .
Je trouve qu ' elle prsente de relles faiblesses .
Je n ' en parle pas comme le ferait un aveugle  propos de la lumire , car j ' ai bien examin la situation tant  la Guadeloupe , qu '  Sainte-Lucie ou en Amrique latine .
Il ne faudrait en aucune faon considrer que les bons se trouvent dans les pays ACP et dans les rgions productrices appartenant  la Communaut , et que les mauvais se trouvent en Amrique latine .
Ce serait tout simplement inexact .
Il existe un plus grand nombre de petits producteurs en quateur que dans toutes les les du vent runies .
60 % des bananes produites en quateur sont proposes par de petits producteurs et ils souffrent particulirement du manque d ' accs au march europen .
Ils subissent plus fortement encore maintenant la pression des multinationales bananires .
Et il se peut que cela n ' ait pas t l ' intention de l ' inventeur de la rglementation .
Je crois donc qu ' il est grand temps de modifier la rglementation du march .
Le concept du commerce quitable dvelopp par Messieurs Mller et Kreissl-Drfler devrait , dans toute la mesure du possible , tre mieux pris en considration , indpendamment , selon moi , de l ' origine des bananes .
Dans tous les cas , nous n ' chapperons pas  une telle rvision et je me rjouis de constater qu ' un mouvement en ce sens est apparu dans la discussion .
<SPEAKER ID=104 NAME="Aldo">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , chers collgues , dois-je rappeler que le rglement communautaire instituant l ' OCM de la banane est le rsultat d ' un compromis respectant l ' quilibre entre les intrts des diverses sources d ' approvisionnement communautaires ( ACP et zone dollar ) et tient compte des engagements pris antrieurement par l ' Union europenne ,  savoir prfrence communautaire , accs prfrentiel pour les bananes des tats ACP et rgles du GATT  l ' gard des pays tiers ?
<P>
Les lments dont nous disposons et votre intervention , Monsieur le Commissaire , concluent  la disparition de l ' OCM de la banane .
Si tel est rellement le cas , ce n ' est pas uniquement le systme de commercialisation de la banane qui est menac , mais toute la politique communautaire de commercialisation de la banane qui est remise en cause .
<P>
En dehors de la prfrence communautaire et de l ' accs privilgi pour nos partenaires traditionnels , il y a un point que , pour ma part , je voudrais voquer et qui , faute de faire l ' objet d ' un accord entre nous et les dtracteurs de nos productions , condamnerait dfinitivement la production europenne : il s ' agit de la rpartition des licences , telle que prvue par le rglement 404 / 93 .
<P>
La rpartition des licences d ' importation du contingent a t instaure pour tablir l ' quilibre , sur le march de l ' Union europenne , entre les diffrents types d ' oprateurs .
Si le rglement de base 404 / 93 n ' avait attribu aux oprateurs les certificats d ' importation du contingent tarifaire que sur la base des achats de bananes latinoamricaines raliss au cours des trois annes prcdant l ' OCM , les oprateurs B , qui n ' avaient jamais par le pass achet de ces bananes , n ' auraient pas eu accs , selon ce seul critre , au certificat d ' importation .
<P>
En prvoyant une disposition spcifique ,  savoir l ' octroi de 30 % des licences d ' importation de bananes latinoamricaines aux oprateurs B , le rglement de base a ainsi vit , justement , que soit maintenu sur le march intrieur de l ' Union europenne le monopole de fait dtenu avant l ' OCM par les oprateurs qui avaient toujours commercialis exclusivement des bananes latino-amricaines .
<P>
Le maintien de ce monopole aurait t d ' autant plus abusif que les bananes latino-amricaines sont les moins coteuses et auraient t , de surcrot , les seules - selon le rglement -  pouvoir bnficier de l ' augmentation de la consommation sur le march communautaire , du fait de la limitation des livraisons de bananes communautaires et ACP , alors que le contingent tarifaire est adaptable en fonction de l ' augmentation de la consommation .
<P>
Aussi , tout doit tre fait pour maintenir l ' OCM de la banane sous sa forme actuelle .
Les producteurs de bananes ont droit , au mme titre que les autres producteurs agricoles , au soutien de l ' Union et au bnfice de la prfrence communautaire .
<P>
La production des rgions de la Carabe , rgulirement frappe par les catastrophes naturelles , ne survivra pas si le principe de rpartition des licences n ' est pas protg .
<P>
Je voudrais rappeler que dans les rgions ultrapriphriques la banane est l ' lment moteur de l ' conomie de ces rgions .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">




Monsieur le Prsident , M. le Prsident de la Commission a dit que la Commission europenne n ' est pas dispose  dclarer une guerre commerciale pour dfendre la banane communautaire ; mais , nous nous n ' en demandons pas tant .
<P>
Toutefois , on ne peut parler de la question comme s ' il s ' agissait d ' un problme mineur , parce que ce problme dpasse le cadre de la banane , de l ' agriculture , des rgions ultrapriphriques de l ' Union ou du commerce mme .
Il s ' agit d ' un problme politique et ce problme , qui se concrtise aujourd ' hui dans le cas de la banane , n ' est autre que celui de la faiblesse de l ' Union europenne face aux tats-Unis .
Cette faiblesse est dfinie par le profil bas adopt par la Commission lors des ngociations dans les enceintes internationales et , en particulier , par sa faiblesse face aux positions des socits multinationales .
<P>
Avant le cycle de l ' Uruguay , la Commission avait dj devanc les exigences que prsenteraient les tats-Unis .
Cependant , l ' OCM de la banane a t ratifie dans l ' accord de Marrakech par 116 pays .
Elle ne fut pas ratifie par hasard , elle fut ratifie parce qu ' elle tait l ' expression d ' un quilibre complexe entre les producteurs et les exportateurs communautaires et non communautaires .
Tous sortaient gagnants .
<P>
Le moment est venu pour l ' Europe de se montrer  la hauteur de la situation et de faire valoir la force de la raison .
Les conclusions de l ' Organisation mondiale du commerce vont  l ' encontre des intrts des producteurs europens .
Elles ne dfendent pas les intrts des consommateurs europens , ni des pays ACP , ni des petits producteurs d ' Amrique latine . Elles rpondent uniquement aux intrts d ' un petit groupe de socits .
La preuve en est que , au sein de l ' Organisation mondiale du commerce , outre la banane , se pose la question de la viande traite aux hormones ,  laquelle nous serons confronts demain .
<P>
En dfinitive , nous nous trouvons face  un problme de souverainet de l ' Union europenne et de ses institutions et  la question de savoir quels intrts l ' Union europenne doit servir .
Il existe d ' autres valeurs , outre le librechange .
En tout tat de cause , et pour terminer , l ' Union europenne n ' est pas une entit abstraite , c ' est une entit dfinie ne serait-ce que par sa politique interne adopte par les reprsentants du peuple souverain .
Par respect pour la lgitimit dmocratique de certaines de ses institutions , l ' Union europenne ne peut renoncer  ses politiques communautaires .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Monsieur le Prsident , le refus des efforts de l ' Union europenne pour garder le rgime des bananes jette les petits producteurs des Carabes , d ' Europe et d ' ailleurs dans le dsespoir le plus profond .
<P>
Cette dcision dmontre comment le systme mondial de libre-change que nous sommes en train de mettre sur pied permet  de riches et puissantes multinationales de dtruire le dynamisme de pauvres gens qui travaillent dur .
Les producteurs frapps ne reprsentaient aucune menace pour les principaux producteurs et fournisseurs de bananes sur le continent latino-amricain .
Les travailleurs des plantations de Chiquita , Del Monte et autres multinationales n ' en profiteront gure .
Leurs salaires sont bas , leurs conditions de travail sont mauvaises et leurs droits de s ' organiser en syndicats sont limits .
<P>
 ce stade , il est difficile de voir ce que l ' on peut faire pour dfendre les victimes de cette situation .
J ' avais espr que la Commission expliquerait plus prcisment les options .
Il ne faut mnager aucun effort pour les aider si les changements sont mis en application .
Mais nous devons galement envisager toutes les alternatives pour soutenir l ' industrie bananire dans ces conditions .
Nous devons consulter les gouvernements et les reprsentants de tous ceux qui sont touchs et retourner devant l ' OMC pour dire que cette dcision est totalement inacceptable .
<P>
Il faut toutefois faire plus si cela se traduit par la ruine des petites conomies , un accroissement de la pauvret , une progression de la production de drogue et de la criminalit .
Nous devons tenter d ' adopter des mesures pour modifier le systme lui-mme .
La Commission , le Parlement et le Conseil doivent se runir pour formuler un programme , ventuellement convoquer une confrence et mener une campagne pour sauvegarder les intrts de tous les petits producteurs menacs , dont les petits producteurs de bananes .
Et nous devons , bien sr continuer jusqu '  la fin  accorder tout le soutien possible aux victimes de cette dcision .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="PT" NAME="Mendona">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' Union europenne a pour priorit , et pour devoir , de dfendre les intrts des tats membres et de leurs rgions ,  tout moment et dans toutes les circonstances ; et d ' honorer les traits signs avec les pays tiers .
Cette position s ' impose d ' autant plus lorsqu ' il s ' agit de dfendre les intrts de rgions europennes lourdement pnalises par des facteurs structurels ngatifs pour leur conomie et par un retard de dveloppement , aggravs par des raisons d ' ordre gographique et l ' isolement territorial .
<P>
La production de bananes dans les rgions europennes , comme la rgion autonome de Madre , reprsente la principale source de revenu , et parfois la seule , pour plusieurs milliers de familles habitant Madre , elle contribue de manire importante  l ' quilibre cologique de la rgion .
Les prjudices conomiques et environnementaux , entre autres , qui dcouleraient d ' une rduction draconienne de la production de bananes dans la rgion de Madre ,  la suite de la libralisation complte du commerce de ce produit , sont incalculables .
<P>
Il serait inadmissible que l ' Union europenne ne maintienne pas et ne dfende pas une politique de gestion quantitative du march europen .
Et ce parce que - comme chacun sait - les producteurs communautaires ne jouissent pas des mmes conditions que d ' autres pour agir sur un march entirement libralis .
Nous pensons qu ' il est opportun  prsent d ' affirmer qu '  ct de cette politique de gestion quantitative , l ' Union europenne devra continuer  disposer du systme existant d ' aides au revenu , qui devra non seulement tre maintenu , mais fondamentalement renforc .
<P>
La politique de coopration et d ' aide au dveloppement des pays ACP , dfinie depuis des dcennies et consacre par les accords successifs de Lom et le Fonds europen de dveloppement , reprsente une base ncessaire et suffisante pour juger inadmissible que l ' Union europenne ne puisse accorder un traitement prfrentiel aux pays ACP dans le secteur de la banane , alors qu ' elle applique ce traitement prfrentiel dans de nombreux autres secteurs .
<P>
Pour toutes ces raisons et d ' autres encore , qui n ' entrent pas dans cette remarque , nous dsirons corroborer et renforcer la proposition de rsolution prsente par le groupe du Parti populaire europen .
Si cela est possible , nous voudrions connatre les proccupations de M. le commissaire .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , jamais personne n ' aurait pens , comme moi qui ai vot contre l ' accord du GATT , que celui-ci se transformerait , au nom du  librechangisme  , en une organisation extrmement protectionniste .
Or c ' est exactement cet effet pervers que l ' on obtient : celui d ' une oligarchie , commande par les tats-Unis , qui se protge elle-mme .
Toujours plus grasse , toujours plus riche , prte  une guerre commerciale sans quartier .
C ' est ce que l ' on prtend de facto du point de vue du libre-change et nous le savons tous .
Si ce n ' est que seuls 80 ou 90 dputs ont vot contre .
Bien que je ne puisse me rjouir du malheur des autres et des btises commises , force est de constater que ce Parlement n ' a pas l ' autorit morale , en ce moment , pour critiquer son propre monstre qu ' il a laiss crotre .
C ' est le Parlement qui lui a donn ses forces , c ' est lui qui l ' a nourri et c ' est lui qui pleure  prsent sur les dpouilles du monstre qu ' il a engendr !
<P>
Quel droit ai-je de protester ici , moi qui viens d ' un petit pays qui possde une le comptant neuf mille producteurs de bananes ?
 Neuf mille producteurs de bananes ?
Ils n ' ont qu '  faire autre chose  - diraient les Amricains !
Autre chose , oui mais quoi lorsqu ' il n ' existe pas d ' alternative ?
 Qu ' ils fassent autre chose , ou alors qu ' ils demandent aux Japonais comment se faire hara-kiri  .
C ' est une solution en effet , car en fait il n ' existe pas d ' alternative , il n ' existe pas de protection ; actuellement , seuls les partisans du libre-change profitent du protectionnisme grce  leurs juges , qui ne peuvent tre que partiaux dans des questions de ce genre .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , je comprends que , en raison du ct extrmement dlicat du sujet , le commissaire Fischler ait t extrmement prudent cet aprs-midi .
La semaine prochaine , la Commission devra prendre une dcision importante et je pense qu ' il est bon que nous ayons la possibilit d ' exprimer notre opinion au commissaire avant que la Commission se prononce , et j ' espre galement que le commissaire prend bonne note de ce qui se dit actuellement dans ce Parlement qui , comme le commissaire pourra le constater , reprsente un large ventail politique et gographique comprenant non seulement les pays producteurs de bananes , mais galement l ' ensemble du Parlement , en faveur de la dfense d ' un rgime stable .
<P>
J ' aimerais attirer l ' attention de la Commission sur un point qui n ' a peut-tre pas t suffisamment soulign cet aprs-midi .
Nous traitons ici de la libert du commerce et la Commission ou l ' Organisation mondiale du commerce ont-elles pens que les socits multinationales qui ont cartellis le march mondial de la banane portent actuellement l ' atteinte la plus grave  la libert du commerce ?
Je voyageais dernirement dans le mme avion que des producteurs indpendants d ' Equateur - qui reprsentent environ 25 % de la production bananire - et ils m ' ont assur qu ' ils n ' ont absolument aucune libert : ils n ' ont d ' autre alternative que de livrer les bananes aux multinationales .
<P>
 l ' heure actuelle , indpendamment du fait qu ' elles ont cartellis le march mondial et dtiennent 100 % du march amricain - qui est un march trs riche - les multinationales dtiennent 65 % du march communautaire .
Si le rgime qu ' on prtend tablir au nom de la libert du commerce mne  la disparition de ces 30 petits pour cent du march communautaire , soit ce qu ' il reste aux producteurs communautaires et aux pays ACP qui exportent traditionnellement vers l ' Union , nous aurons mis un terme  la libert du commerce .
<P>
Actuellement , Monsieur le Commissaire , je crois qu ' il y a  la Commission des rgles de droit communautaire sur la libre concurrence que l ' Organisation mondiale du commerce n ' a pas prises en considration - il convient de rappeler que l ' Organisation mondiale du commerce est galement comptente en matire de services - et que ce qu ' on prtend prcisment faire ici c ' est mettre un terme  la libert du commerce .
On ne la dfend pas .
C ' est nous qui devons dfendre la libert du commerce face  la cartellisation du march de la banane par les grandes socits multinationales .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il est primordial pour l ' Union europenne de respecter les accords internationaux et par consquent les dcisions prises par des tribunaux internationaux .
C ' est pourquoi , nous demandons que les tats membres respectent la rglementation de l ' UE .
Nous avons accept ces accords car les divers pays se sont parfois montrs impuissants et parce qu ' une collaboration dans le cadre d ' une rglementation commune est plus rentable mme si parfois nous ne sommes pas tout  fait d ' accord avec les rgles en question .
<P>
Chers collgues , l ' Union europenne se base sur le principe selon lequel le libre change favorise l ' conomie mondiale et celle de notre pays .
Pour cette raison , nous faisons partie de l ' Organisation mondiale du commerce .
Au sein de cette organisation , nous avons , comme tant d ' autres pays , pris certains engagements que nous devons respecter .
Si nous ne respectons pas nos engagements quand cela ne nous convient pas , d ' autres pays pourraient en faire autant - mais nous ne l ' approuverions peut-tre pas .
<P>
Les restrictions discriminatoires  l ' importation dont nous dbattons  prsent ont pour rsultat que si les consommateurs pouvaient choisir de leur propre chef , la plupart d ' entre eux achteraient des bananes venant d ' ailleurs .
Mme par gard aux consommateurs , l ' importation devrait tre drgularise .
 cause des restrictions  l ' ' importation , les bananes cotent plus chers que d ' habitude .
Si ce systme d ' importation n ' entrave pas les accords internationaux que nous avons signs , une telle augmentation des prix pourrait tre accepte mais alors  la seule condition que les restrictions  l ' importation contribuent rellement au dveloppement des pays ACP .
Mais ce n ' est pas du tout le cas !
Le rglement sur l ' importation est trs compliqu et a donn lieu  un commerce de licences en raison du supplment que les consommateurs ont t obligs de payer .
Cet argent reste en grande partie entre les mains des intermdiaires bureaucratiques .
<P>
Par consquent , l ' UE doit rviser plusieurs points de sa rglementation actuelle en matire de commerce de bananes pour qu ' elle soit conforme  nos engagements internationaux . Le consommateur pourrait aussi en bnficier et nous pourrions aider plus efficacement les pays en voie de dveloppement au sein de l ' ACP  trouver d ' autres structures de production pour l ' avenir .
Si nous ne suivons pas la dcision de l ' OMC , nous nous exposons  des reprsailles que nous payerons cher .
La crdibilit de l ' UE serait bafoue si , dans le cadre de l ' OMC ou dans tout autre contexte , la question du libre change et du respect des engagements pris tait aborde .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Monsieur le Prsident , je remercie M. le commissaire Fischler de nous donner cette occasion de dbattre d ' un sujet trs important .
<P>
Je suis sre qu ' il reconnatra , comme moi , que le vainqueur vident du jugement de l ' OMC , ce sont les bananes Chiquita .
Le seul fait que la plainte a t adresse  l ' OMC rsulte directement de l ' influence dplace que Chiquita exerce sur l ' administration amricaine .
Comme je suis sre qu ' il sait qu ' une commission du Snat est en train d ' examiner cette influence et jettera peut-tre un peu de lumire sur ce qui a t une partie assez sordide de la campagne lectorale prsidentielle amricaine .
<P>
Les producteurs des Carabes sont rests quelque peu perplexes devant le verdict de l ' OMC .
Ils se sont vu refuser la pleine participation  l ' OMC , leurs reprsentants juridiques ont t exclus de l ' OMC et , pour couronner le tout , un Amricain prsidait l ' appel .
Si vous pouviez qualifier cette situation d ' impartiale ou si vous pouviez reconnatre qu ' elle ne tient aucun compte des besoins des Carabes , je suis sre que vous souhaiteriez le faire .
<P>
La semaine dernire , je suis alle aux tats-Unis et j ' ai t tonne de devoir rpter  plusieurs reprises que l ' aide ne remplace pas le commerce et que nous sommes fortement engags dans le dveloppement ici .
Ils en ignorent tout , de mme que l ' impact de cette dcision sur les Carabes .
<P>
J ' aimerais que M. le commissaire nous explique si le prcdent cr par l ' accord japonais de 15 mois sur l ' observance sera respect par la Commission .
J ' aimerais aussi savoir si la Commission est au courant des amendements amricains  notre rgime rdigs jusqu ' ici et si elle a l ' intention de s ' y opposer , comme je l ' espre .
<P>
Enfin , j ' aimerais demander que la Commission fasse preuve d ' un peu de cohrence .
Sir Leon Brittan dit que nous avons d ' autres cordes  notre arc et que ds lors , nous devons accepter la dcision sur les hormones / la viande bovine et la dcision sur les bananes .
M. le commissaire Pinheiro dit que nous devons avoir des objectifs de dveloppement trs clairs dans nos relations conomiques internationales .
<P>
M. le commissaire Fischler dit que nous ne devons pas mettre en oeuvre les observations du panel des hormones mais donner une compensation .
Il a raison , sans doute .
Alors , pourquoi ne pouvons-nous pas envisager pour le litige des bananes , une approche analogue  celle qu ' il a adopte pour les litiges du panel des hormones ?
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="PT" NAME="Correia">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il est bien connu que la rpartition des licences d ' importation constitue l ' une des bases de l ' OCM de la banane en vigueur depuis 1993 et qu ' elle sert  limiter l ' entre des bananes d ' Amrique centrale afin de garantir la commercialisation de la production communautaire et des pays ACP .
<P>
Les conclusions de l ' organe d ' appel de l ' OMC a donn dfinitivement raison aux pays qui ont introduit un recours contre le systme actuel de l ' OCM de la banane .
Sachant qu ' en acceptant cette dcision , l ' attrait des bananes communautaires pour l ' importateur cesse d ' exister et qu ' il achtera des bananes qui lui rapportent plus , c ' est--dire les bananes des multinationales amricaines , quelles sont les mesures que la Commission entend prendre pour :
<P>
garantir la commercialisation de la production de bananes communautaires , sans perte de revenu pour les agriculteurs ?
-viter l ' abandon de cette culture pour que subsistent les effets bnfiques pour les paysages et l ' environnement , facteurs qui influencent tellement l ' industrie du tourisme , qui gnre  son tour des dizaines de milliers d ' emplois dans les rgions ultrapriphriques , dont la rgion autonome de Madre fait partie ?
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , il est difficile de rendre justice  l ' extrme injustice de cette dcision en une minute , mais j ' essaierai de donner aux parlementaires une ide des conversations que Mme Kinnock et moi avons eues  Washington la semaine dernire .
Je dois dire que les ambassadeurs des Carabes ont t compltement abattus par cette dcision .
Ils ont le sentiment de n ' avoir personne  qui s ' adresser , d ' avoir t lourdement pnaliss , crass par un grand pays , et exploits par des multinationales .
Nous estimons que c ' est injuste .
Ils reprsentent 3 % seulement du commerce mondial .
En tant que consommateurs europens , nous avons le droit d ' acheter nos bananes dans les rgions qui reprsentent un bon rapport qualit / prix et qui appliquent les droits dmocratiques et les bonnes normes sociales que nous attendons et prnons dans ces pays .
<P>
Je crois que la Commission a la ferme obligation d ' aider ces pays .
Il ne sert  rien de dire , comme les tats-Unis nous l ' ont dit , que la diversification est la solution .
Ils ont dit , de faon trs spcieuse :  la solution , c ' est le textile  , mais il faut souligner que les tats-Unis sont un des pays les plus protectionnistes au monde en matire de textile .
Ce n ' est pas la solution pour ces pays .
Nous voulons exercer nos droits .
Nous voulons nous assurer qu ' ils ont le droit de faire pousser des bananes , en particulier dans l ' intrt des nombreuses personnes impliques dans la production bananire dans ces pays .
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Centrale de Tchernobyl et racteurs Khmelnitsky 2 et Rovno 4 en Ukraine
<SPEAKER ID=115 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B4-0519 / 97 - O-0087 / 97 ) de M. Scapagnini , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie ,  la Commission , sur la fermeture de la centrale nuclaire de Tchernobyl pour l ' an 2000 et l ' achvement des racteurs nuclaires Khmelnitsky II et Rovno IV en Ukraine .
<SPEAKER ID=116 NAME="Scapagnini">
Monsieur le Prsident , notre commission voudrait rappeler aujourd ' hui que , onze ans aprs la catastrophe de Tchernobyl , le problme n ' a pas encore t rsolu .
La solution est lie  la volont d ' affirmer le rle de l ' Union europenne dans la reprise et le dveloppement de l ' conomie de pays , tels que l ' Ukraine , o subsistent encore des distorsions lies au passage d ' une conomie d ' tat  une conomie de march , distorsions qui psent sur la vie quotidienne .
Nous avons entendu et M. Adam vous le confirmera , que dans la vie de tous les jours de ces pays cet tat de choses continue  peser .
<P>
L ' Union europenne dispose d ' un instrument - en vrit assez limit - qui est celui des emprunts Euratom pour amliorer la scurit et l ' efficacit des centrales des pays tiers .
Il est de toute faon vrai que nous , en tant que Communaut , nous sommes le principal contribuable de la  scurit nuclaire  auprs de la BERD , cre pour grer l ' aide du G-24 aux pays de l ' Est .
Le mmorandum d ' entente , sign  Ottawa en dcembre 1995 , prvoyait toutefois la fermeture de la centrale de Tchernobyl en l ' an 2000 , complte par une stratgie nergtique  long terme comportant , comme facteur plan d ' investissement au moindre cot , l ' achvement des racteurs K2 et R4 auxquels vous , Monsieur le Prsident , vous avez fait allusion .
<P>
Nous savons que le rapport , prsid par le professeur Surrey de l ' Universit du Sussex , a t suivi par une avalanche de documents , y compris le rapport Lahmeyer et Stone & Webster , objet d ' analyse de la part de notre commission parlementaire .
Tout cela a cr une confusion ultrieure et n ' a indiqu aucune voie claire nous permettant de prendre une dcision au niveau communautaire .
Je voudrais rappeler que nous avons tenu des auditions spcifiques dans ce domaine , que nous avons entendu les experts , que nous avons galement analys les conditions de ces pays , des comits et des agences pour l ' nergie , mais le fait est que rien n ' a chang .
Quant  la BERD , elle a constitu une srie de groupes de travail afin d ' claircir  quel point les conditions de viabilit conomique , environnementale et de scurit nuclaire sont respectes dans l ' option choisie - celle du moindre cot - pour achever les racteurs d ' origine russe WWER de 1000 mgawatts de puissance lectrique Khmelnitsky 2 et Rovno 4 , selon les normes de scurit approuves par celui qui a conu ces centrales nuclaires .
<P>
Le temps passe et la dcision de la BERD se fait attendre .
C ' est la raison pour laquelle nous demandons avec force  la Commission europenne de nous faire connatre sa position sur cette question et de nous dire clairement si nous devons ou non attendre la position de la BERD ; autrement , il faudra dcider si l ' Union europenne doit dissocier ses actions en matire d ' emprunts Euratom des activits exerces par la BERD dont la logique pourrait diverger du modus operandi communautaire sur ce dossier spcifique .
<P>
Monsieur le Prsident , malgr les multiples difficults rencontres pour pouvoir nous approcher de la vrit des faits ,  prsent que nous avons connaissance d ' une gamme d ' interprtations diverses de ces mmes faits , nous avons enfin un tableau gnral de la situation grce  l ' excellent travail de M. Gordon Adam .
Vous savez que le vice-prsident de notre commission s ' est rendu plusieurs fois en Ukraine , il nous a tenus au courant de ce qui s ' y passait et il sera  mme de le rsumer en toute connaissance de cause  cette Assemble .
Au mois de mai il est prcisment revenu d ' Ukraine avec des nouvelles extrmement importantes , accompagn de la dlgation interparlementaire prside par Mme Erika Mann .
L ' excellent rapport de M. Adam se termine en effet par une inquitante analyse concernant le besoin d ' indpendance de l ' Ukraine par rapport  ses propres ressources nergtiques , prsentes et futures .
<P>
Monsieur le Prsident , nous attendons avec anxit la rponse de la Commission  ces questions .
Tout le monde reconnat l ' importance de ce thme et le tragique d ' une situation , stagnante depuis onze ans , qui peut se reflter  tout instant sur nous tous de manire dramatique .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Monsieur le Prsident , je regrette d ' interrompre cette discussion , mais je suis un peu trouble .
Je croyais que M. le commissaire allait rpondre au dbat prcdent et que nous ne passerions pas simplement au dbat suivant .
Devrons-nous attendre la fin de ce dbat pour donner une occasion  M. le commissaire Fischler de rpondre ?
Qu ' est-ce qui se passe exactement ?
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
Madame Kinnock , la Commission n ' a pas demand de rpondre sur le point prcdent et c ' est la raison pour laquelle j ' ai clos le dbat .
 prsent , nous avons ouvert un nouveau point  l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=119 NAME="Van den Broeck">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord m ' excuser pour mon retard .
Je serai heureux de rpondre  la question de M. Scampagnini concernant Tchernobyl , en commenant par brosser un rapide tableau de la situation avant de rpondre aux questions plus spcifiques .
<P>
En dcembre 1995 , le G7 a dcid de lancer un programme global pour soutenir la dcision du prsident Koutchma de fermer Tchernobyl en l ' an 2000 .
En 1995 a t labor le Mmorandum d ' entente qui prvoit plusieurs actions en faveur de la rforme du secteur nergtique ukrainien en vue de le rendre conforme au march .
Ce document mettait l ' accent sur l ' application de mesures permettant d ' conomiser et de rentabiliser l ' nergie ,  ct de mesures pour la modernisation de la production nergtique conventionnelle et l ' amlioration de la sret des racteurs nuclaires existants .
<P>
Depuis lors , le G7 a considrablement progress dans la ralisation de ce programme .
Environ 1 milliard de dollars amricains ont t dbloqus sous forme de prts destins  des investissements dans le secteur conventionnel , et un demi-milliard supplmentaire a t rassembl pour l ' achat d ' quipement , le financement d ' tudes techniques et de projets relatifs  la fermeture de la centrale de Tchernobyl .
Les 100 millions de dollars rcemment librs par la Commission pour la rnovation du sarcophage font partie de ce montant de 500 millions .
<P>
La modernisation des centrales thermiques et hydrauliques , l ' encouragement des conomies d ' nergie , mais aussi , comme l ' a remarqu  juste titre le Parlement europen , le financement de l ' achvement de deux centrales nuclaires encore en construction , Rovno-4 et Khmelnitsky-2 , constituent donc d ' importants lments de la politique du G7 pour l ' Ukraine .
On sait que le financement de ce projet fait l ' objet de concertations frquentes au sein du G7 .
Elles portent sur une srie de points importants .
Les accords en vigueur tels que consigns dans le mmorandum d ' entente doivent tre pleinement respects .
Car en aucun cas la fermeture de Tchernobyl en l ' an 2000 ne doit tre compromise , d ' autant que l ' unique racteur encore en activit , l ' unit 3 , est en pitre tat , comme l ' a rcemment confirm un rapport tabli par des experts indpendants .
<P>
Le financement que nous fournissons est en outre la seule garantie que l ' achvement des centrales en cours de construction respectera les normes internationales en matire de sret nuclaire .
Comme le stipule le mmorandum , le financement du racteur doit s ' effectuer sur la base du principe du moindre cot ; mais dans la pratique , il s ' est avr difficile de parvenir  des conclusions claires en la matire .
Des organismes et experts internationaux rputs expriment des avis divergents quant aux paramtres sur lesquels se fonder pour des tudes concernant le moindre cot .
Il est notamment difficile de dfinir et d ' valuer l ' volution conomique future en Ukraine et la demande nergtique qui en rsultera .
<P>
Au vu de tous ces points , la Commission , aprs concertation mre et approfondie avec ses partenaires du G7 , est parvenue  la conclusion qu ' une ralisation par phases du projet Rovno-4 et Khmelnitsky-2 offre les meilleures garanties d ' application du Mmorandum d ' entente .
Par consquent , aprs clture des travaux prparatoires au cours du premier semestre de l ' an prochain , l ' on pourra passer au financement du premier racteur par l ' Euratom .
<P>
Toutefois , la Commission estime que l ' opration ne peut se faire que si ,  ce moment , les autres instances internationales , plus prcisment la BERD , ont rempli leur rle en mettant elles aussi un prt  disposition ; si les autorits ukrainiennes ont confirm la fermeture de Tchernobyl pour l ' an 2000 ; si des garanties suffisantes ont t obtenues concernant l ' achvement des racteurs sur la base des normes internationales de scurit nuclaire ; et enfin , si une srie d ' autres conditions techniques et financires sont remplies de manire satisfaisante .
Ceci m ' amne  rpondre aux questions plus spcifiques .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai not une certaine insatisfaction au sein de ce Parlement quant  l ' information fournie sur ce sujet  la fois complexe et politiquement dlicat .
En consquence , j ' ai demand aux services de la Commission de vous transmettre sans dlai des copies des tudes , rapports et autres documents relatifs  la question .
 plusieurs reprises durant ces derniers mois , je me suis en outre longuement entretenu avec des parlementaires intresss par cette problmatique .
<P>
Il est exact qu ' avec le concours de notre programme d ' assistance technique Tacis , un programme de scurit pour les deux racteurs en cours de construction a vu le jour .
Ils sont fonds sur les directives de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique .
Des experts indpendants ont galement analys l ' tat actuel des deux racteurs .
Comme vous le savez , ceux-ci sont termins  70 % , mais les travaux sont suspendus depuis quelques annes .
Les racteurs se sont donc un peu dtriors , et certains travaux complmentaires s ' avreront sans doute indispensables .
La BERD et la Commission travaillent en troite collaboration pour prparer les demandes de prt , bien que les critres et procdures de ces deux instances ne soient pas identiques .
En effet , la BERD n ' a pas encore mis de jugement final quant aux demandes qui lui ont t adresses .
En outre , je crois que nous attendons toujours une tude finale de la Banque europenne d ' investissement afin de pouvoir finaliser le prt via l ' Euratom .
<P>
La Commission a rcemment ragi au rapport de la Cour des comptes europenne au sujet des activits Tacis concernant l ' nergie nuclaire en Ukraine .
Sur la base de ce rapport , une srie de mesures touchant principalement la gestion ont t prises .
Le rapport ne fait pas explicitement allusion aux deux racteurs en cours de construction .
<P>
Enfin , je vous signale qu ' il n ' y aucune implication directe du Safety Account nuclaire de la BERD dans l ' excution du projet R4 / K2 .
 ma connaissance , celui-ci sera ralis dans le plein respect de la dcision du Conseil applicable en la matire .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EN" NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , peu de pays au monde ont plus de difficults  produire , importer et utiliser l ' nergie que l ' Ukraine .
Je cite le rapport de l ' Agence internationale pour l ' nergie sur l ' nergie en Ukraine qui a t publi tout rcemment .
Nous sommes en prsence d ' un ensemble de questions conomiques et politiques  trs grande chelle .
D ' abord , les Ukrainiens sont trs proccups de leur dpendance nergtique .
Ils dpendent fortement de la Russie pour le ptrole et le gaz et ne veulent pas devenir plus dpendants qu ' ils ne le sont actuellement .
<P>
Les perspectives de leur propre industrie houillre ne sont pas bonnes et il n ' est donc pas tonnant qu ' ils aient dcid de poursuivre leur programme nuclaire .
Je dois dire que je ne pense pas qu ' il y ait des chances que le pays renonce  son option nuclaire .
C ' est une chose que nous devons accepter .
La question est de savoir quel genre de culture de scurit ils appliqueront .
S ' agit-il des anciennes normes russes ou sera-ce la culture de scurit que nous avons dveloppe ici en Europe occidentale ?
<P>
L ' autre problme auquel ils sont confronts , c ' est le lancement d ' un march libre , plus particulirement en matire d ' lectricit .
Les clients privs se dbrouillent pour payer leurs factures , mais les grands clients industriels essaient toujours de faire du troc .
Il n ' y a pas de march de l ' lectricit au sens o nous l ' entendons .
Nous ne pouvons pas esprer que cela se fasse en un rien de temps .
Aprs tout , il a fallu six ans  notre propre Conseil europen pour configurer le march intrieur de l ' lectricit ici .
<P>
Energoatom , la socit qui gre une industrie nuclaire privatise avec des fonds considrables des pays europens , travaille maintenant avec un nouveau prsident et un nouveau ministre de l ' nergie , mais doit encore parcourir un long chemin pour remplir un tant soit peu les conditions imposes .
Et c ' est l que le bt blesse .
Nous n ' avons pas t  mme d ' assurer le financement .
Toutes les tudes , l ' une aprs l ' autre , nous disent ce qu ' il faut faire sur le plan thermique et nuclaire mais nous semblons incapables de faire le ncessaire en matire de financement .
<P>
Si je comprends bien , Monsieur le commissaire , ce qui a t dcid maintenant , c ' est d ' achever les deux racteurs avec des fonds d ' Euratom et de la BEI et la BERD n ' y aura aucune part .
Cela me prend un peu de court dans la mesure o tout le contenu de mon raisonnement tait que la BERD devait se dcider aussi rapidement que possible .
C ' est l que nous avons besoin de dcisions tranches pour savoir o nous allons .
Les Ukrainiens veulent nous compter au nombre de leurs amis .
Nous devons faire preuve de plus de bonne volont que ces deux dernires annes .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="ES" NAME="Estevan Bolea">
Monsieur le Commissaire , comme le disait M. Adam , nous aimerions disposer d ' informations concrtes , et pas seulement de suppositions , sur la question de savoir si la BERD va vous rpondre ou non - vous ne le savez pas encore - et si l ' Euratom et la BERD vont financer ces deux racteurs si l ' Ukraine respecte ses engagements .
Il s ' agit toujours de paroles et d ' tudes et la question est trs simple .
Nous ne parlons pas d ' accepter ou de refuser le nuclaire , nous ne dcidons pas non plus de la politique nergtique de l ' Ukraine ; ces questions ne regardent que les Ukrainiens .
Nous disons que toute l ' Europe , et les Ukrainiens en premier lieu , souhaite que toutes les units de Tchernobyl soient fermes , et principalement l ' unit 3 , qui fonctionne actuellement , qu ' on rpare le sarcophage et qu ' on dploie tous les efforts ncessaires .
<P>
Comme l ' a trs bien dit M. Adam , la situation conomique de l ' Ukraine est et demeure particulirement difficile .
Ces pays ne sortent pas du rgime et de la situation qu ' ils connaissaient lorsqu ' ils portaient le nom de pays socialistes et , par consquent , soit nous leur apportons une vritable aide technologique , soit nous les aidons sur le plan conomique , ou tout cela se limitera  des paroles .
<P>

En ralit , comme nous l ' a trs bien expliqu M. Adam , ils ne souhaitent plus dpendre du gaz russe - un gaz qu ' ils prouvent de grosses difficults  payer - parce qu ' il est vrai galement que de nombreux clients ne le paient pas , et il est vrai aussi que beaucoup de gens ne touchent pas leur salaire , tout comme il est vrai que le chaos conomique et social des anciens pays de l ' Union sovitique est trs grave , mais la situation est telle qu ' elle est et ce n ' est pas l ' objet de ce dbat .

<P>
Par consquent , il faut fermer Tchernobyl .
Mais , ils devront produire de l ' lectricit d ' une manire ou d ' une autre jusqu '  ce qu ' ils conomisent l ' nergie et conomiser l ' nergie est trs simple en Ukraine parce qu ' ils la gaspillent .
Mais , Monsieur le Commissaire , vous savez mieux que moi que cela cote trs cher , parce que les conomies d ' nergie prsupposent d ' normes investissements , en commenant par l ' installation de compteurs d ' lectricit , la cration d ' un march , la rnovation des quipements , le remplacement des centrales et beaucoup d ' autres choses encore ; rien n ' exige probablement plus d ' investissements que les conomies d ' nergie , bien que ce soit absolument ncessaire .
<P>
C ' est la raison pour laquelle , tant donn que nous souhaitons tous la fermeture de Tchernobyl , le Parlement ukrainien l ' a affirm : si on n ' achve pas rapidement le groupe Khmelnitsky 2 et Rovno 4 , j ' imagine , nous ferons fonctionner une autre des units  l ' arrt de Tchernobyl .
Les Ukrainiens veulent-ils courir des risques ?
Certainement pas , mais nous savons tous , du moins ceux qui connaissent le secteur , qu ' ils ont besoin d ' lectricit pour sortir de la situation extrmement difficile dans laquelle ils se trouvent .
<P>
En rsum , j ' ai le sentiment que le soutien de l ' Union serait fondamental pour tudier comme il se doit la question des conomies d ' nergie , qui peut se rsumer simplement  placer des compteurs d ' lectricit et de gaz dans les logements et que les mnages paient leur note , mme  un prix trs bon march , rien n ' tant plus dissuasif que de fixer un prix relativement correct pour l ' nergie .
Il est vrai galement que , pour ce faire , les habitants devraient toucher leur salaire , ce qui n ' a lieu que dans de trs rares cas .
<P>
Mais ce programme de rquipement de nouvelles centrales , qui me semble excellent , devrait tre plus explicite .
Un milliard de dollars y a t consacr .
Il est vrai qu ' il faudrait beaucoup plus que cela , il est vrai galement que le sarcophage de Tchernobyl aurait besoin de 700 millions de dollars ( le programme TACIS fait dj un effort en apportant 100 millions ) .
Mais il faudrait faire quelque chose de plus , Monsieur le Commissaire , parce que toute l ' Europe , pas seulement ce Parlement , pas seulement les dputs , pas seulement nous qui reprsentons les populations , mais les populations elles-mmes estiment qu ' il faut une fois pour toute rsoudre le problme de Tchernobyl , et cela passe par les conomies d ' nergie , et par la scurit du remodelage du sarcophage .
Et , pardessus tout , les Ukrainiens sont las qu ' on les attaque . Ils demandent qu ' on les attaquent moins et qu ' on les aide davantage .
C ' est malheureusement ainsi .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter mon collgue , M. Scapagnini , d ' avoir , par sa question , donn l ' occasion au Parlement europen de dbattre d ' un sujet aussi important .
Et puis , pour la premire fois depuis trois ans que je suis dput europen , je fliciterai aussi le commissaire , M. Van den Broek , pour avoir rpondu avec franchise et objectivit  une question du mme ordre que je lui avais pose au sujet de la centrale de Kosloduy .
Sans reprendre les propos dj tenus par les collgues et auxquels je souscris entirement , j ' insisterai sur quelques motifs d ' interrogation :
<P>
Premirement , le programme nuclaire europen , tel que nous l ' avons dfini  maintes reprises dans diverses rsolutions , cadre-t-il avec le programme nuclaire de ces pays ?
-Deuximement , la Commission elle-mme a-t-elle dj envoy ses experts vrifier quels sont les racteurs que l ' on doit fermer , ceux que l ' on doit garder en service , les dficiences qu ' ils prsentent ?
A-t-elle fait contrler , par ses experts ou par ceux de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique , les rparations qu ' il convient d ' effectuer et leur cot ? Enfin , aspect le plus important pour les racteurs concerns et que j ' avais voqu dans ma question  la Commission sur Kozloduy , s ' est-on assur que les fonds que nous versons ou allons verser servent bien aux fins que nous leur assignons ?
Car  ma question sur Kosloduy , Monsieur le Commissaire , bien que , je le rpte , vous ayez tmoign de franchise mais aussi de beaucoup de  tact  , vous n ' avez pas vraiment rpondu si l ' argent destin  cette centrale avait t employ  bon escient.Je poserai maintenant la mme question  propos de Tchernobyl : les fonds que nous allons approuver et verser seront-ils utiliss  cette fin ?
Y a-t-il une commission de contrle qui se rendra un jour sur place pour s ' assurer que les fonds sont parvenus  destination et que les racteurs sont prts  fonctionner ?
Existe-t-il , au titre de TACIS , un programme qui alloue galement des crdits pour favoriser le recours  des formes d ' nergie alternatives ?
Ou bien nous bornons-nous ici  souligner les risques , tant pour ceux qui vivent sur place que pour l ' ensemble de l ' Europe ?
Car voyons les choses en face : certains pays peuvent tre loigns , d ' autres proches de l ' Ukraine ou de la Bulgarie qui abrite la centrale de Kosloduy , mais en cas d ' accident , c ' est nous tous qui serons en pril .
Y a-t-il un programme pour l ' viter ?
Sinon , je le crains , nous allons dbattre dans cette enceinte , adresser , comme l ' ont fait tous les intervenants , des mises en garde , et le jour o l ' accident surviendra - faute d ' avoir procd  ces vrifications sur lesquelles j ' attends des rponses du commissaire - nous nous lamenterons , comme les Vierges folles de l ' vangile , sur les ravages d ' un nouvel accident nuclaire .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , nous sommes tous d ' accord pour dire que Tchernobyl doit fermer en l ' an 2000 .
Mais il tait clair que cette dcision tait lie  l ' application du principe du moindre cot pour l ' achvement des deux centrales nuclaires .
Le G7 et l ' Ukraine l ' ont convenu en dcembre 1995 .
Ce principe est aujourd ' hui abandonn , y compris par la Commission .
Le panel de la BERD le sait bien : achever les deux centrales est un mauvais investissement .
C ' est pourquoi on a abandonn le principe .
Je ne pense pas que l ' achvement de deux centrales en construction soit la solution idale .
Nous nous y opposons et retenons des propos du commissaire que le financement Euratom de ces deux centrales existantes commencera ds l ' an prochain .
Cela revient  dire que l ' Euratom , la BERD et le G7 fourniront respectivement 410 millions , 340 millions et 200 millions .
C ' est de l ' argent mal dpens , impossible  justifier auprs des lecteurs .
Je demande au commissaire de ne cofinancer que K2 ou R4 , et j ' espre que la Commission pourra renverser la vapeur .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je ne reviendrai pas sur tout ce que nos collgues viennent de dire , car je crois que nos positions convergent .
Elles convergent pour que Tchernobyl soit ferm et que , d ' une manire gnrale , la scurit soit renforce .
<P>
Permettez-moi cependant , Monsieur le Commissaire , d ' largir quelque peu le dbat .
Que prvoyons-nous au del de l ' an 2000 ?
Un an 2000 dsormais tout proche .
Combien de centrales nuclaires de technologie ancienne et dangereuse existent-elles ou sont-elles encore en construction en Europe de l ' Est , et dans quelle mesure vont-elles nous lier ?
Pour combien d ' annes vont-elles nous lier en raison de leur faible niveau de scurit ?
Tel est , je pense , le grand problme .
<P>
L ' autre problme , j ' en conviens tout  fait avec notre collgue M. Eisma qui l ' a soulign , c ' est le cot .
 ce cot extrmement lev , y a-t-il , comme nous disons  l ' universit aux tudiants en science conomique , une solution alternative ?
Est-il possible d ' accepter un cot aussi lev pour un rsultat qui me parat douteux et de ne pas rechercher  employer autrement ces crdits en faveur des solutions nergtiques de l ' avenir , des solutions plus sres et trs vraisemblablement plus rentables  long terme ?
Voil le problme essentiel , Monsieur le Commissaire .
Je sais que je sors un peu du cadre de la question sur Tchernobyl , mais je crois qu ' il nous faut repenser collectivement l ' ensemble du dossier .
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Papayannakis .
<P>
Le dbat est interrompu .
<CHAPTER ID=9>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=126 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la premire partie de l ' Heure des questions ( B4-0520 / 97 ) .
Nous allons traiter une srie de question  la Commission .
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  22 de M. Jos Escudero ( H-0593 / 97 ) :
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Objet : Jury de slection du programme Kalidoscope
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Dans le dbat portant sur le budget , qui s ' est droul au sein de la commission de la culture et de l ' ducation du Parlement europen , et au sujet des diverses lignes culturelles existantes et de leur transparence , la DG X assure que les aides accordes en vertu du programme Kalidoscope sont conformes aux critres d ' objectivit et de transparence .
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La Commission europenne peut-elle indiquer les noms des membres du jury de slection accordant les aides , lequel jury est compos d ' experts externes ? Peut-elle prciser les critres de slection de ces membres ?
<P>
Peut-elle indiquer qui est charg de la nomination des membres du Comit de slection ?
<SPEAKER ID=128 NAME="Oreja Aguirre">
La Commission a examin avec beaucoup d ' attention la question pose par M. Escudero .
Cette question dpasse , bien videmment , le cadre strict du programme Kalidoscope tant donn que , indirectement , elle concerne l ' ensemble des programmes culturels qui viennent d ' entrer en vigueur .
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Ces programmes prvoient la publication de convocations priodiques pour la prsentation de projets dans les diffrentes actions qui les composent .
En raison de ces convocations , la Commission reoit un grand nombre de projets des organisations culturelles , lesquels doivent tre valus au fil du processus de slection .
Dans le cadre de ce processus , la Commission peut demander l ' avis de personnalits comptentes dans les secteurs culturels .
Ces experts ont un rle purement consultatif et n ' adoptent aucune dcision concernant le financement octroy  chaque projet .
Conformment aux accords avec le Parlement et le Conseil , c ' est  la Commission que revient la responsabilit d ' tablir la liste dfinitive des projets qui , selon elle , doivent recevoir une aide communautaire .
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Pour dsigner ces experts , la Commission peut recourir aux experts proposs par les autorits nationales comptentes .
Mais elle peut galement , le cas chant , convoquer directement des experts de renom dans les diffrents secteurs culturels .
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La Commission veille  renouveler les experts invits  donner leur avis .
Ce ne sont pas toujours les mmes , il convient de les changer et de les renouveler , et la Commission veille  ce que leur avis soit mis en toute indpendance et conformment  certains critres objectifs .
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Je tiens  prciser  M. Escudero que la Commission tient  la disposition du Parlement et du Conseil le nom et les qualifications professionnelles des experts culturels consults dans le cadre de la procdure de mise en oeuvre des programmes culturels .
Je puis donc mettre  votre disposition et  celle du Parlement le nom de ces experts qui , comme je vous l ' ai dit , se succdent par rotation au fil du temps , parce que nous pensons qu ' il ne faut pas que ce soit toujours les mmes , et cela se fait conformment aux deux critres que j ' ai mentionns il y a un instant .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="ES" NAME="Escudero">
Monsieur le Prsident , je tiens tout simplement  remercier le commissaire pour sa rponse qui a clair ma lanterne .
Le fait que les experts changent priodiquement me semble tre une prcision extrmement importante .
Le cas chant , je profiterai de la gentillesse de M. le commissaire pour examiner et prendre connaissance des noms des experts qui ont particip  la procdure .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="ES" NAME="Oreja Aguirre">
Je tiens tout simplement  dire que je puis immdiatement fournir  M. Escudero , afin qu ' il en fasse l ' usage qu ' il estime opportun , la liste des personnes sous la forme que j ' ai mentionne .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Commissaire , j ' ai deux questions  poser : premirement , dans quelle mesure la promotion des minorits ou des langues minoritaires , c ' est--dire les langues que l ' on ferait mieux de dsigner comme tant moins rpandues dans l ' Union europenne , joue-t-elle un rle dans KALIDOSCOPE , et deuximement : quelle influence auront l ' largissement  l ' est et le processus de prparation des pays candidats sur KALIDOSCOPE .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="ES" NAME="Oreja Aguirre">
Tout d ' abord , je tiens  vous dire que j ' prouve un grand respect pour toutes les langues .
Certes , certaines sont moins utilises que d ' autres en raison du nombre d ' habitants qui les parlent , mais l ' importance de chacune des langues est un lment mis en exergue par la Commission et je dois vous dire que c ' est le cas , non seulement lorsqu ' il s ' agit de langues officielles , mais galement de langues qui ne sont peut-tre pas des langues officielles d ' un tat , mais le sont dans une communaut ou une rgion dtermine .
Ce sont des lments que la Commission prend tout particulirement en considration .
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 propos de l ' autre sujet , je tiens  vous remercier tout spcialement de m ' avoir pos la question parce que ,  diffrentes occasions , lors des dialogues structurs que nous avons avec les pays qui ont demand  adhrer  la Communaut , on a pos la question de savoir dans quelle mesure ils peuvent participer aux programmes  caractre culturel .
Comme vous le savez , ceci est couvert , en de nombreux points , par l ' un ou l ' autre programme tel que le programme PHARE par exemple , qui leur permet d ' appliquer des programmes qui existent dj dans la Communaut , mais c ' est  eux de faire la slection .
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Dans le dialogue avec ces pays , j ' essaie non seulement de les encourager  utiliser l ' aide pour des thmes purement conomiques , mais aussi pour les thmes culturels .
Je crois que c ' est trs important .
Si ces pays peuvent encore prouver des difficults concernant le dveloppement d ' une conomie de march ou l ' application de l ' acquis communautaire , il ne fait nanmoins aucun doute qu ' ils peuvent participer  ce tissu final que constitue le cadre culturel .
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  23 de Birgitta Ahlqvist ( H-0596 / 97 ) :
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Objet : directive 89 / 552 / CEE sur la tlvision sans frontires
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Aprs que , le 14 fvrier 1996 , la Commission eut rejet un amendement  la directive 89 / 552 / CEE sur la tlvision sans frontires visant  interdire la publicit destine aux enfants de moins de douze ans , le commissaire Oreja a promis que la Commission mnerait une vaste tude sur les effets de la publicit sur les enfants .
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Le mercredi 9 juillet 1997 , la Cour de justice des Communauts europennes a rendu , dans l ' affaire De Agostini , un arrt selon lequel la Sude ne peut interdire la publicit pour les enfants transmise par des chanes de tlvision mettant  partir d ' autres pays , comme TV3 ou Kanal5 .
Par contre , la Sude est en droit d ' intervenir contre la publicit mensongre transmise par ces mmes chanes .
L ' arrt de la Cour peut sembler contradictoire dans la mesure o  les jeunes enfants , en particulier , croient souvent  la lettre ce qui est dit sur diffrents produits  , comme le souligne une tude sur les enfants et la publicit tlvise mene par le  Svenska Konsumentverket  .
Dans ce cas , la publicit destine aux enfants devrait tre condamne comme mensongre .
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 quel stade en est l ' tude promise par la Commission , et  quelle date compte-t-elle en faire connatre les rsultats au Parlement ?
<SPEAKER ID=134 NAME="Oreja Aguirre">
La directive sur la tlvision sans frontires , comme le sait trs bien Mme Ahlqvist , a t approuve en 1989 .
Nous envisageons maintenant sa rvision et nous esprons qu ' elle pourra bientt entrer en vigueur aprs sa transposition dans la lgislation des diffrents tats membres .
Il nous a fallu presque deux ans pour passer de la directive prcdente  celle-ci .
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Ceci dit , la directive sur la tlvision sans frontires approuve en 1989 contenait deux articles sur la protection des mineurs : l ' article 16 prvoyait des dispositions efficaces , concrtes et spcifiques visant  interdire que la publicit puisse porter un prjudice moral ou physique aux mineurs ; l ' article 22 de cette mme directive tablissait quelques dispositions gnrales destines  viter que les missions de tlvision puissent porter prjudice au dveloppement physique , mental ou moral des mineurs .
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La Cour de justice , en se prononant sur ces mesures et dans des affaires bien connues , celles de Agostini et de TV Shop , les qualifie d ' ensemble complet de mesures spcifiquement destines  protger les mineurs en matire de programmes tlviss en gnral et de la publicit tlvise en particulier .
En outre , la Cour de justice tablit clairement la distinction entre la publicit mensongre et la publicit tlvise destine  attirer l ' attention des enfants .
Il s ' agit , par consquent , de deux cas de figure clairement distincts .
Par consquent , la Commission ne craint pas les effets contradictoires ventuels auxquels l ' honorable parlementaire fait rfrence .
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Nous avons examin la question de Mme le dput avec beaucoup d ' attention , mais nous pensons que ces effets contradictoires n ' existent pas .
En effet , la directive de 1989 , modifie par l ' adoption de cette nouvelle directive , renforce les mesures en question sans toutefois parvenir  interdire la publicit destine  capter l ' attention des mineurs .
Il est vrai que ni le Parlement , ni le Conseil , ni la Commission n ' ont estim que cette interdiction tait ncessaire ou justifie .
Et les trois institutions sont finalement parvenues  cet accord .
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Toutefois , afin de tenir compte de la demande d ' une dlgation au Conseil , la Commission s ' est engage  raliser une tude sur l ' incidence de la publicit tlvise et de la tlvente sur les mineurs , dans l ' ide de rexaminer cette question lors de la prochaine rvision de la directive .
Comme vous le savez , la directive a , pour ainsi dire , quelques annes de vie avant d ' tre  nouveau rvise .
C ' est la raison pour laquelle , lorsque j ' ai pris possession de ce portefeuille , le dlai tant coul , c ' tait en 1994 , nous avons procd  cette rvision , et nous en ferons encore une prochainement .
Par consquent , nous accorderons une attention tout particulire  cette question .
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Je tiens  dire  Mme le dput que je suis trs sensible au thme dont elle parle et que je partage sa proccupation .
Mais je crois que nous avons trouv une rponse dans la directive en tant que telle , que nous continuerons  tre trs vigilants et , pour cette raison , nous souhaitons prcisment mener cette tude sur l ' incidence de la publicit tlvise et de la tlvente sur les mineurs .
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Comme je l ' ai dit , la Commission va se charger de raliser cette tude suffisamment  l ' avance , en tenant compte du fait que l ' article 26 de la directive stipule que la Commission doit , au plus tard le 31 dcembre de l ' an 2000 , prsenter ce rapport concernant sa mise en oeuvre , accompagn , le cas chant , de propositions d ' amendement .
Et ce rapport sera , bien videmment , prsent en particulier au Parlement europen .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="SV" NAME="Ahlqvist">
Je tiens  remercier le commissaire Oreja pour cette rponse .
Je suis vraiment trs heureuse de constater que vous vous montrez si favorable  une tude sur les enfants et sur leur raction face  la publicit avec des enfants .
Le commissaire m ' avait formul cette mme promesse en fvrier au sein de la commission de la culture .
Je croyais en fait que la Commission avait dj commenc cette tude .
J ' espre donc qu ' elle sera entame au plus vite car il s ' agit d ' un grand problme se posant dans mon pays , la Sude , mais aussi dans l ' Europe entire .
Les enfants ne peuvent en aucun cas servir  engendrer des bnfices .
Ils ne peuvent non plus tre utiliss pour faire passer ce message de vente qu ' ils n ' arrivent pas  dchiffrer par manque d ' exprience .
Je demande une fois de plus que cette tude soit commence , ce qui j ' espre ne tardera pas .
En Sude , les consommateurs ont ragi vivement  cette publicit entirement libralise en Europe et qui se sert des enfants .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="ES" NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur le Prsident , je tiens  dire  Mme Ahlqvist que l ' tude a dj commenc et que , sans attendre sa conclusion , il n ' y a aucun problme  ce que , dans le cadre de la commission de la culture probablement , plutt qu ' en plnire , nous en discutions .
Il sera trs enrichissant pour la Commission de suivre les diffrentes orientations qu ' elle pourrait recevoir afin de prsenter , en dfinitive , un texte susceptible de satisfaire tout le monde .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Je suis un compatriote de Mme Ahlqvist et cette rponse ne m ' a pas satisfait davantage .
Si j ' ai bien compris , la rponse nous parviendra pour le 31 dcembre 2000 , au plus tard .
C ' est long !
C ' est de cette faon l que j ' ai compris le message .
<P>
Nous sommes de plus en plus inonds par les messages mdiatiques .
Il y a de plus en plus de chanes de tlvision et la publicit prend de plus en plus de liberts .
Je crois qu ' il serait bien de connatre la date  laquelle l ' tude pourrait tre termine car , il faut le dire , la question a t pose devant ce mme Parlement , il y a plus d ' un an et demi .
Selon le message communiqu  l ' poque une tude tait en cours .
J ' estime qu ' il doit tre possible de fixer une date un peu plus prcise que  dans le courant de l ' anne 2000  .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="ES" NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur le Dput , je tiens  vous signaler ceci . Le Parlement s ' est dj prononc sur ce thme parce qu ' il y avait un amendement et cet amendement n ' a pas t approuv avec suffisamment de voix au moment o on a discut de la directive sur la tlvision sans frontires et ce pour la raison suivante : la situation actuelle a t soutenue par le Parlement , le Conseil et la Commission .
Par consquent , ce que je tiens effectivement  vous dire , c ' est que vous essayez de prsenter actuellement une innovation relative  quelque chose qui vient d ' tre approuv par le Parlement , il y a quelques mois  peine , et que la transposition de la directive actuelle n ' est encore entre en vigueur dans aucun pays .
<P>
Nous parlons donc de  legeferenda  , nous parlons de l ' avenir .
Il s ' agit d ' un thme auquel la Commission est particulirement sensible , c ' est--dire , comme vous le savez trs bien , que nous ne nous sommes pas contents d ' une directive , mais que nous avons , en outre , ralis un Livre vert dans lequel nous nous sommes efforcs de trouver une rponse  un problme aussi important que celui de la protection des mineurs .
Par consquent , nous ne pensons pas que la lgislation existante soit suffisante , mais nous souhaitons examiner ce que nous pouvons faire  l ' avenir .
<P>
Je tiens galement  prciser une chose ,  savoir que ce n ' est pas qu ' il y ait un manque d ' intrt de la part de la Commission .
Le Parlement s ' est manifest , un amendement a t prsent dans le sens indiqu par les deux reprsentants de la Sude ici prsents , cet amendement n ' a pas obtenu le nombre de voix suffisant et c ' est la raison pour laquelle il n ' a pas t inclus dans la directive .
Telle est donc la situation . Nous pourrions la qualifier de  legedata  , c ' est--dire , ce qui est actuellement en vigueur .
<P>
Ceci dit , ce que je puis effectivement vous dire , c ' est qu ' il existe une volont de la part de la Commission , et c ' est la raison pour laquelle nous ralisons une tude .
Il n ' est pas ncessaire d ' attendre la fin de l ' tude pour le faire savoir au Parlement , et dans le cadre de la commission de la culture , nous pouvons dj procder  un change d ' impressions .
Il nous sera trs utile d ' entendre les ides que vous nous communiquerez , les expriences dont vous disposez , les exemples que vous pourrez nous citer .
Nous n ' avons pas encore termin l ' tude , nous venons  peine de la commencer .
Ds lors , ce que vous nous apporterez nous sera trs utile .
<P>
Je ne peux pas vous dire actuellement quel sera le rsultat de l ' tude .
Je comprends , certes , l ' impatience de M. le dput , parce qu ' il souhaite obtenir rapidement une rponse , mais je ne peux lui donner une rponse dfinitive en ce moment , nous en disposerons lorsque l ' tude sera termine .
En revanche , je puis vous dire que cette tude ne sera pas mene de manire isole , mais que nous allons la raliser en collaboration avec vous , et pas seulement avec vous , mais galement avec les membres de la socit europenne qui souhaitent nous transmettre quelque chose  ce sujet , parce que ce thme nous intresse , nous proccupe et que nous voulons trouver une solution .
Par consquent , sachez que nous agirons ensemble , nous couterons vos ides et nous progresserons en l ' espace de quelques mois .
J ' espre pouvoir me rendre  la commission de la culture et exposer les progrs de nos rflexions , et , enfin ,  la date  laquelle nous nous sommes engags  le faire , nous vous prsenterons officiellement le document de la Commission .
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident">
La question n  24 de M. James Fitzsimons ( H-0676 / 97 ) ne sera pas appele parce qu ' elle a t intgre dans l ' ordre du jour de cette premire partie de la session .
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J ' appelle la question n  25 de Irini Lambraki ( H-0563 / 97 ) :
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Objet : Accords entre compagnies ariennes
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Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour protger les citoyens europens des accords entre compagnies ariennes qui contreviennent aux rgles de scurit de l ' Association du transport arien international ( IATA ) et aux rgles communautaires sur la concurrence , comme c ' est le cas de l ' accord Sabena-Virgin ?
<SPEAKER ID=140 NAME="Kinnock, Neil">
La Commission est satisfaite de constater que des arrangements entre les compagnies ariennes n ' ont pas dbouch sur la violation des rgles de scurit existantes .
Tous les transporteurs de la Communaut disposent des licences appropries et des certificats d ' oprateurs aux termes du rglement du Conseil de 1992 sur les licences des transporteurs .
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Si un accord entre compagnies ariennes se traduit par une modification substantielle de leurs activits , les transporteurs ariens concerns doivent notifier ces changements aux autorits nationales qui dlivrent les licences .
Ces autorits qui accordent les licences peuvent ds lors surveiller les consquences possibles pour la scurit arienne de tout accord conclu entre les transporteurs de la Communaut et , bien sr , ils remplissent ce devoir .
<P>
Pour ce qui est de la concurrence , le transport arien au sein de la Communaut est soumis aux rgles de concurrence du Trait , sur la base du rglement 1987 du Conseil .
Aux termes de l ' article 85 du Trait , tout accord entre transporteurs ariens qui est susceptible d ' affecter le commerce entre tats membres et qui a pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence  l ' intrieur du march commun est incompatible avec le march commun et ds lors interdit .
<P>
L ' exception  cette rgle , comme prvu dans les rglements 1987 et 1993 , consiste en des accords qui peuvent dboucher finalement sur de meilleurs services aux clients , quand ces accords ont pour objet la planification conjointe et la coordination des horaires , l ' exploitation conjointe de services sur des itinraires nouveaux ou  faible densit , l ' organisation de concertations sur les tarifs , et l ' attribution des crneaux et la planification des aroports .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EL" NAME="Lambraki">
Monsieur le Prsident , je regrette de ne pouvoir marquer tout  fait mon accord avec le commissaire car j ' ai constat , comme passagre , une violation de ce rglement .
Venant de Rome , j ' ai eu le sentiment de faire l ' objet d ' une exploitation : primo , sur le mme vol , la moiti des passagers avaient acquitt un tarif charter drisoire alors que j ' avais pay le tarif normal d ' un billet de la Sabena .
Secundo , mon billet marquait bien Sabena , autrement dit une compagnie affilie  l ' IATA alors que , sans le savoir , je voyageais avec une compagnie qui n ' en est pas membre .
<P>
Il serait bon , je pense , que la Commission se penche srieusement sur ces questions car il y a l , selon moi , une distorsion de concurrence flagrante .
Ensuite , il m ' apparat surtout que cette question touche  la scurit des passagers et , du moins  une poque o les compagnies ariennes font tellement parler d ' elles , il nous faut prendre en compte la scurit des milliers de personnes qui circulent en Europe et ailleurs .
<P>
Je reviendrai sur cette question aprs avoir tudi les rglements que vous avez cits , Monsieur le Commissaire . Mais je pense qu ' il serait bon , de votre ct , d ' examiner soigneusement le cas prcis dont je fais tat dans ma question .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
J ' aimerais rpondre brivement  ce qui est manifestement une proccupation relle de l ' honorable parlementaire .
<P>
D ' abord ,  moins que les compagnies ariennes en question ne remplissent les conditions de scurit , au mme titre que tous les autres transporteurs ariens dans l ' Union europenne , elles n ' auraient simplement pas de licence .
De ce fait , si l ' honorable parlementaire a identifi ce qu ' elle estime tre des pratiques dangereuses , j ' espre qu ' elle pourra en apporter la preuve , que les compagnies ariennes concernes et les autorits de tutelle voudront valuer , j ' en suis convaincu .
<P>
Deuximement , l ' honorable dput est certes autorise  avoir son opinion en tant que cliente et passagre et peut formuler une plainte .
C ' est son droit .
Mais ce qui n ' est pas appropri , c ' est de parler de distorsion de la concurrence quand , au fond , sa plainte semble concerner la qualit de vol dont elle bnficie en change du prix qu ' elle a pay .
Je l ' invite  s ' adresser directement aux compagnies ariennes concernes - elle ne manquera pas de le faire , j ' en suis convaincu - et , si elle veut me transmettre leur raction , je serai heureux de me pencher sur la question .
Ce qu ' elle ne fera pas , j ' espre - et je sais qu ' elle ne manque pas de responsabilit en cette matire - c ' est confondre sa plainte et ses allgations d ' inconfort ressenti en tant que passager arien , et la possibilit qu ' il existe des pratiques non concurrentielles ou que la scurit est compromise d ' une faon ou d ' une autre . Pour tre clair , ni moi  la Commission , ni les autorits nationales de tutelle ne l ' accepterions .
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  26 de Felipe Camisn Asensio ( H-0598 / 97 ) :
<P>
Objet : Politique de concurrence et cartels
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En matire de concurrence , la Commission dfend une politique qui vise non seulement  instaurer un maximum de transparence , mais galement  lutter contre les cartels et les positions dominantes , et va mme jusqu '  affirmer que 14 cartels font l ' objet , cette anne , d ' une enqute .
<P>
De quels cartels s ' agit-il ?
<SPEAKER ID=144 NAME="Van Miert">
Il est certain que la Commission procde en permanence  une srie d ' enqutes concernant les cartels , les ententes et ventuellement les abus de position dominante .
Si ma mmoire est bonne , j ' ai cit un chiffre  ce propos la dernire fois , lors du dbat en commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
Mais j ' espre que Mesdames et Messieurs les parlementaires comprendront que dans ce type d ' enqutes , nous sommes tenus de respecter les rgles et les procdures prescrivant la discrtion .
Par exemple , quand nous entamons une enqute ou qu ' une enqute s ' effectue in situ , il serait parfaitement irresponsable , du moins de notre part , de diffuser des communications ou d ' organiser des fuites concernant le matriel qui a t dcouvert .
C ' est une ncessit dans la mesure o la Commission remplit ici une espce de fonction judiciaire .
Ce n ' est qu '  un stade ultrieur qu ' elle peut s ' exprimer , une fois l ' analyse termine , quand vient le moment de tirer les conclusions et , le cas chant , de prendre des sanctions ; et les parlementaires savent que quand vient ce moment , je suis toujours le premier  en informer le Parlement .
<P>
Aussi , Mesdames et Messieurs , je voudrais vous demander de respecter la rgle de base imposant la discrtion pour ce genre d ' enqute , y compris pour les secrets concernant les entreprises , les secrets commerciaux etc. qu ' il y a lieu de garder , car si la Commission ne le fait pas , les entreprises vises seront en mesure - et en droit - de nous assigner en justice pour non-respect de leurs droits en tant que partie .
Ainsi vont les choses dans une dmocratie , et c ' est pourquoi je vous demande  nouveau de comprendre que nous ne pouvons pas vous fournir davantage d ' informations avant que l ' enqute ne soit conclue et les ncessaires conclusions tires , et je suis tout dispos  en informer les commissions parlementaires ou les dputs concerns .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Commissaire , je ne demandais pas de dtails concernant les cartels .
Je demandais tout simplement de quels cartels il s ' agissait , sans plus .
<P>
Je remarque que la prudence reste de mise  propos de ce thme , tant donn que dans le 26me rapport sur la politique de concurrence , on disait galement que la Commission poursuivra la tche de modernisation de sa lgislation et dveloppera la transparence de sa politique et on ajoutait , en outre , que 14 cartels faisaient l ' objet d ' une enqute - et je voulais simplement savoir lesquels et ne sollicitait aucun dtail - et que la Commission recevait un nombre toujours croissant de plaintes relatives  des tentatives d ' entreprises bnficiant d ' une position dominante d ' interdire l ' accs de nouveaux oprateurs  leur march .
<P>
Dans votre introduction , Monsieur le Commissaire , vous disiez catgoriquement que la lutte contre les cartels tait toujours une priorit et que vous nourrissiez l ' ambition d ' intensifier davantage encore  l ' avenir la lutte contre ces cartels secrets .
Nous avions compris qu ' il s ' agissait d ' un objectif parfait , et c ' est la raison pour laquelle nous avons essay de vous encourager dans cette action , bien que nous demandions que cela se fasse de manire transparente .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Van Miert">
Trs brivement , tout d ' abord , parfois les entreprises accueillant des visites les rendent publiques et en les rendant publiques , elles indiquent que quelque chose se passe .
Nous ne le faisons pas nous-mmes , pour les trs bonnes raisons que je viens d ' exposer .
De temps en temps , on sait que nous sommes en train d ' enquter sur des cas et que la Commission examine un cas en matire de cartels ou de positions dominantes .
Il serait dplac de notre part de rvler les cas que nous examinons de notre propre initiative et nous avons donc de trs bonnes raisons de nous en tenir  notre politique .
<P>
Je puis citer un cas qui a t rendu public par les socits concernes .
Nous avons reu des plaintes manant des diteurs de journaux , selon lesquelles le prix du papier journal augmentait trs rapidement et ils souponnaient une sorte de cartel .
Nous avons alors men une enqute , rendue publique par certaines socits visites .
Il est donc de notorit publique que nous examinons ce cas .
Mais si les socits concernes ne le rvlent pas , nous ne le faisons pas de notre propre chef .
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  27 de Ludivina Garca Arias ( H-0605 / 97 ) :
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Objet : Privatisation de l ' entreprise Corporacin Siderrgica Espaola ( CSI )
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La Commission estime-t-elle que , dans le cadre de la privatisation de l ' entreprise Corporacin Siderrgica Espaola ( CSI , SA ) , l ' acquisition d ' un tiers du capital et la gestion administrative de celle-ci par une grande entreprise europenne constitue une concentration de dimension europenne , outre qu ' il s ' agit du transfert du centre de dcision  une autre entreprise , dont sont actionnaires majoritaires des investisseurs institutionnels et publics d ' un autre tat membre ?
La Commission a-t-elle , sur la base des articles pertinents du trait CECA , examin les effets de cette opration sur le march europen ?
A-t-elle veill  ce qu ' il soit procd  une valuation prcise des actions vendues , conformment  la politique de concurrence de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=148 NAME="Van Miert">
Sur la base des informations dont les services de la Commission disposent actuellement , je crois que l ' acquisition de 35 % des actions de CSI par le groupe ARBED donnera lieu  une concentration qui devra tre examine  la lumire , tant de la rglementation sur les fusions que des dispositions concernes du trait CECA .
Dans la mesure o les dtails de l ' opration et plus particulirement la relation entre ARBED et les socits espagnoles qui ngocient pour acqurir jusqu '  50 % du capital de CSI doivent encore tre mis au point , aucune notification n ' a t faite  ce jour et aucune enqute n ' a t mene en relation avec la concentration .
Ds lors , nous attendons que les documents adquats soient prsents .
Alors seulement nous pourrons commencer  enquter .
<P>
Pour ce qui est de l ' valuation adquate de la socit avant sa vente , il appert qu ' ARBED a pay le prix plein du march pour sa participation , puisque son offre tait en concurrence avec celle d ' autres sidrurgistes .
Vous savez certainement que beaucoup de gens s ' attendaient  ce qu ' une autre socit europenne l ' emporte .
Mais finalement , ce fut ARBED .
Cela prouve donc qu ' il y a eu concurrence normale pour la participation  CSI .
La concentration ne peut pas tre termine avant d ' tre autorise aux termes des deux rglements que je viens de citer .
Donc , nous devons de toute faon attendre l ' enqute et les conclusions finales .
<P>
Cela dit , comme vous le savez , il y a beaucoup de mouvement dans le secteur sidrurgique et , en fin de compte , il y aura sans doute quatre ou cinq grandes entreprises sidrurgiques europennes .
 ce propos ,  l ' expiration du trait CECA , en 2002 , nous sommes susceptibles d ' avoir une sorte de march commun europen de l ' acier .
Jusqu '  prsent , nous avions une srie de marchs nationaux , gnralement composs d ' entreprises sidrurgiques publiques .
Nous sommes donc enfin proches d ' un march europen de l ' acier .
Cela se confirme par le fait que de plus en plus d ' alliances sont conclues , nos concentrations ont lieu , nos acquisitions se font au-del des frontires .
Cela s ' inscrit dans le cadre de la politique communautaire mais doit tre examin convenablement du point de vue des rgles de concurrence et des rgles nationales .
Cela s ' est fait il y a quelques annes , quand nous avons discut de cas difficiles en Espagne , en Italie , en Allemagne , etc .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Monsieur le Commissaire , ce qui est prsent  l ' opinion publique et  la Commission europenne comme une alliance stratgique entre ARBED et la CSI est , en ralit , une trange opration de privatisation , une absorption ( pour nous les socialistes espagnols ) , un cadeau du gouvernement espagnol  une entreprise - chose curieuse - avec participation publique .
Vous savez que la CSI , depuis l ' importante restructuration autorise par l ' Union europenne , est une socit totalement saine , sans aucune dette , avec 10 milliards en caisse , socialement restructure , aux frais des contribuables espagnols , c ' est sr , et qui ,  l ' heure actuelle , ralise d ' importants bnfices par rapport  d ' autres grandes entreprises telles que USINOR , ARBED , Thyssen ou British Steal .
Un rgal , Monsieur le Commissaire .
<P>
Selon la formule d ' changes d ' actions prsente , nous constatons , et nous nous fondons sur un rapport de Salomon Brothers , qu ' auparavant il tait conseill de ne pas acheter d ' actions de ARBED , que la valeur concerne de la Corporacon Sidrurgica Integral dans ARBED dpasse le montant estim en espces pay par ARBED pour l ' acquisition , et que la participation de ARBED est value  un niveau trs suprieur au prix du march .
<P>
Vous avez raison .
Ce n ' est pas que d ' autres entreprises n ' aient pas t mises en concurrence .
Mais le problme se situe dans l ' offre , dans le cadeau offert ds le dbut par le gouvernement espagnol , peut-tre pour se dfaire , pour des raisons dogmatiques , d ' une entreprise qui a cot beaucoup de sacrifices humains et d ' efforts financiers aux contribuables espagnols .
<P>
En ralit , Monsieur le Commissaire , je crois que vous devez tudier tout cela depuis le dbut et voir , peut-tre  la lumire de l ' valuation d ' entreprises indpendantes , quelle est rellement la valeur de cette entreprise espagnole et si elle a t achete ou non  un prix infrieur  celui du march .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="Van Miert">
Ce n ' est pas la Commission qui a pris la dcision de privatiser l ' entreprise .
C ' est une dcision prise par le gouvernement .
Nous ne l ' avons pas impose .
Deuximement , dans la mesure o il y avait une procdure transparente aux termes de laquelle beaucoup d ' autres entreprises ont t invites  faire une offre pour CSI , nous devons supposer que le vainqueur a offert les meilleures conditions .
Le gouvernement espagnol pouvait se dcider et c ' est apparemment ce qu ' il a fait .
Pour autant que je sache , nous n ' avons pas reu de plainte pour procdure opaque ou inique .
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  28 de Niels Sindal ( H-0617 / 97 ) :
<P>
Objet : Aides nationales
<P>
Il est regrettable que la Commission et le Conseil , alors que les aides nationales sont en principe actuellement interdites , continuent d ' avaliser l ' octroi d ' aides nationales massives , notamment au profit de chantiers navals en difficult , ces derniers temps en Allemagne , en Espagne et en Grce .
<P>
Appliquer ainsi deux poids et mesures contribue naturellement  saper la confiance s ' agissant des efforts coordonns et vritables  dployer dans le sens de la rduction des aides nationales dont les effets faussent la concurrence .
Des ressources accrues mritent d ' tre mobilises au service de la lutte contre les aides nationales .
Si la question du dploiement de ressources accrues au profit des chantiers navals est d ' actualit , il en va galement d ' autres domaines .
<P>
Qu ' entend faire la Commission afin de dgager des crdits supplmentaires au service de la lutte qu ' elle mne contre les aides nationales , de manire  permettre de dresser un bilan complet et actualis quant  l ' ampleur et  la nature des aides nationales ?
<SPEAKER ID=152 NAME="Van Miert">
Monsieur le Prsident , je serai bref galement , car ces dcisions ont t prises il y a un certain temps dj , et comme l ' honorable parlementaire le sait , il s ' agit de cas qui tranent depuis des annes .
<P>
Dans le cas de la Grce , un retard dans le paiement de subventions qui avaient t autorises , plusieurs annes auparavant , a fait accepter par le Conseil la proposition de la Commission , selon laquelle les intrts relatifs au retard de paiement pouvaient tre ajouts , rien de plus .
<P>
Dans le cas de l ' Espagne , c ' tait un peu plus compliqu .
Je rappelle que l ' Espagne avait obtenu , dans le cadre des ngociations OCDE , certaines concessions concernant un montant accord pour des investissements et certaines suites sociales , certaines difficults sociales allant de pair avec les restructurations , dans le secteur des chantiers navals .
<P>
Dans ce cas , on avait , l aussi , un retard de paiement , donc des intrts supplmentaires qu ' il fallait compenser .
Ensuite ,  cause de ces retards , un certain montant supplmentaire a t accord pour les investissements .
Le Conseil a considr qu ' il s ' agissait de clore un cas du pass et que , par consquent , il n ' y avait rien de nouveau , en ralit .
Il s ' agissait de fermer un dossier .
J ' attire votre attention sur le fait qu ' en mme temps les autorits espagnoles ont pris l ' engagement suivant : si ,  la fin de l ' anne prochaine , les chantiers navals en question perdent toujours de l ' argent , s ' ils ne sont pas viables , ils en tireront les conclusions et ne frapperont plus  la porte pour que la Commission admette encore des nouvelles aides .
<P>
Des engagements fermes de ce genre ont t pris  la fois vis--vis de la Commission et du Conseil de ministres .
C ' est d ' ailleurs ce qui a permis ,  une grande majorit , au Conseil de ministres , de les accepter .
<P>
Ensuite , la capacit doit tre rduite , et comme vous le savez , nous avons pris l ' engagement de contrler cet exercice quatre fois par an .
Les autorits espagnoles nous font des rapports sur l ' tat d ' excution de ces engagements , quatre fois l ' an , et nous envoyons des quipes sur place pour vrifier , dans les chantiers , si les engagements sont effectivement tenus .
<P>
Le dernier cas est celui de l ' Allemagne .
L aussi , il s ' agit de la suite d ' un drame qui s ' est produit avec Bremen Vulkan .
Il a t finalement convenu , l aussi , de permettre en quelque sorte aux deux chantiers navals d ' Allemagne de l ' Est de continuer  travailler dans les conditions qui avaient t fixes auparavant .
Mais puisque l ' argent avait t soustrait par Bremen Vulkan , il fallait le compenser .
L encore , un engagement a t pris pour la dernire fois .
Si demain , ces chantiers sont privatiss , il ne sera pas question de revenir frapper  la porte pour demander encore de l ' argent public pour le faire .
De plus , comme vous le savez ,  Brme , en Allemagne , une rduction de capacit assez considrable sera opre .
<P>
Voil le contexte dans lequel les choses sont faites et cela de manire dfendable .
<P>
Maintenant , et j ' en termine , deux points .
On n ' est toujours pas certain que les tats-Unis vont ratifier l ' accord OCDE .
La solution , l ' issue est l , mais les tats-Unis ne bougent pas .
Nous , nous avons ratifi l ' accord .
Si , demain , ils le ratifient , il entre immdiatement en application .
Si tel n ' est pas le cas , nous devons prparer l ' avenir .
La Commission , avant la fin de ce mois-ci , mettra sur la table du Conseil une proposition , puisque la 7me directive prendra fin  la fin de l ' anne prochaine , sur la suite  rserver aux chantiers navals dans ce secteur dans l ' avenir .
Je peux vous dire , d ' ores et dj , que la Commission prendra une attitude assez stricte vis--vis des aides dans ce secteur .
<P>
Mais je suis sr que nous aurons l ' occasion de revenir l-dessus , une fois que j ' aurais prsent cette proposition  mes collgues , et que le collge l ' aura accepte .
Je suis videmment , tout  fait prt  venir devant vous pour en discuter au Parlement .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Permettez-moi , en premier lieu , de remercier le commissaire pour le caractre trs satisfaisant de la rponse donne et je le remercie , de manire gnrale , pour les efforts raliss dans le cadre des aides d ' tat .
Ma question concernait tout autant les initiatives gnrales qui seront prises  l ' avenir en matire d ' aides d ' tat , c ' est--dire galement dans d ' autres domaines .
Depuis le moment o j ' avais pos cette question , le destin a voulu qu ' une usine Kellogg ' s situe  ct du chantier naval de ma rgion natale , qui avait dj ferm ses portes , a quant  elle ferm  son tour pour s ' installer en Espagne et  Manchester .
Ce sont les objectifs 1 et 2 qui permettent galement l ' octroi de subsides d ' une autre manire .
Ma question concerne donc tout autant les initiatives que prendra la Commission pour garantir sa capacit  contrler la manire dont une aide sera octroye , tant au niveau des moyens communautaires que des fonds publics .
Le Danemark a connu l ' affaire Boston Scientific ; il y a eu l ' affaire Renault et il y a maintenant l ' affaire Kellogg ' s - toutes des entreprises qui se dlocalisent en Europe en fonction de l ' endroit le plus favorable sur le plan financier .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EN" NAME="Van Miert">
Je voudrais suggrer  l ' honorable parlementaire de poursuivre cette discussion plus tard , car au cours des semaines et des mois  venir , il y aura plusieurs initiatives de la Commission , dont certaines de Monika Wulf-Mathies , dans le domaine des fonds structurels .
Pour ce qui est de l ' aide rgionale nationale , je tenterai de limiter les rgions ligibles - dans une certaine mesure du moins - et de rduire galement l ' importance de l ' aide lie  toute une srie d ' initiatives pour raffermir les rgles et tenter de dvelopper une politique d ' aide publique plus stricte .
Nous aurons donc largement la possibilit de revenir sur ce point , et je suis  l ' entire disposition du Parlement pour en discuter en profondeur .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Monsieur le Commissaire , je tenais  dire  mon collgue que je ne comprends pas ce qu ' il entend par  chantiers navals en difficult  .
Je crois qu ' il devrait rendre visite  quelques-uns de ces  chantiers navals en difficult  auxquels il est fait allusion , afin de se rendre compte que ces chantiers navals concurrencent des chantiers navals d ' autres pays tels que la Core .
<P>
Monsieur le Commissaire a mentionn l ' accord de l ' OCDE et la mise  jour de la directive sur les aides publiques .
Si les tats-Unis ne ratifient pas ce qui a t convenu et si d ' autres pays , tels que la Core , poursuivent la discussion sur les aides aux chantiers navals , nous allons commettre le suicide de ne pas compenser un contrle que nous ne pouvons pas exercer dans d ' autres pays en matire d ' aides publiques .
<P>
Et , en outre , j ' aimerais galement rappeler  mes collgues que la majeure partie des aides publiques sont octroyes dans les pays les plus riches , et que M. le commissaire me corrige si je me trompe en disant que c ' est prcisment dans les pays les plus riches qu ' on accorde le plus d ' aides aux entreprises .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Van Miert">
Je voudrais simplement suggrer aux honorables parlementaires d ' attendre quelques semaines et nous leur ferons alors une proposition concernant l ' avenir des chantiers navals en Europe et ce que nous pensons pouvoir envisager en matire d ' aide publique .
Nous aurons donc beaucoup d ' opportunits d ' en discuter ultrieurement et je ritre notre disponibilit pour en discuter ouvertement avec le Parlement .
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
Le temps imparti aux questions adresses  M. van Miert tant puis , la question n  29 recevra une rponse crite .
<SPEAKER ID=158 NAME="Gradin">
Il ressort du protocole du trait d ' Amsterdam un principe gnral selon lequel les tats membres de l ' Union europenne sont considrs comme des pays d ' origine srs .
Cet article du protocole est formul de sorte que les possibilits offertes aux citoyens des tats membres pour demander l ' asile dans un autre tat membre , se limitent  quatre situations bien prcises , reprises dans les quatre exceptions mentionnes .
<P>
La question de M. Sjstedt se rapporte au quatrime paragraphe du protocole .
Il stipule qu ' un tat membre a , malgr le principe de base du protocole , le droit de dcider lui-mme de l ' acceptation de la demande d ' asile .
Si un tat membre accepte une demande d ' asile , il doit en informer le Conseil de ministres , et la demande sera toujours considre comme non fonde .
Le protocole stipule expressment que le droit de dcision de l ' tat membre ne peut en souffrir .
La nouveaut se trouve donc dans le fait qu ' il incombe  l ' tat membre d ' informer le Conseil de ministres ds qu ' une demande d ' asile d ' un citoyen de l ' Union europenne a t accepte .
<P>
Mme si je dplore personnellement que ce protocole soit repris dans le nouveau trait , je me flicite que le protocole stipule  l ' introduction que le statut de rfugi ne peut tre octroy qu ' en respectant l ' esprit et les termes de la convention de Genve .
Les tats membres ont le droit de prendre les mesures administratives ncessaires au respect de la Convention .
Dans une dclaration spare , annexe au protocole , il est clairement tabli que les accords pris n ' auront aucun effet prjudiciable .
<P>
Une autre dclaration est directement lie au paragraphe quatre .
Elle dcrit comment la procdure d ' octroi d ' une demande d ' asile , manifestement non fonde , d ' un citoyen d ' un autre tat membre peut tre , pour le mieux , acclre .
<P>
Laissez-moi rsumer ma question en trois point .
Selon moi , le protocole du trait d ' Amsterdam sur le droit d ' asile comprend les aspects suivants : premirement , les obligations des tats membres vis--vis de la Convention de Genve restent inchangs .
Deuximement , une demande d ' asile d ' un citoyen d ' un autre tat membre de l ' Union europenne ne peut pas tre recevable tant donn que les tats membres sont considrs comme des pays d ' origine srs .
Troisimement , tous les tats membres gardent leur droit de dcision et peuvent , par consquent , toujours accepter la demande d ' asile d ' un citoyen d ' un autre tat membre de l ' Union europenne  condition que le Conseil de ministres en soit inform et que la demande ait t accepte sur la base du fait que la demande est en thorie non recevable .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je tiens  remercier vivement le commissaire pour sa rponse et surtout pour son avis et ses remarques personnelles au sujet du protocole . Je les partage entirement , tout comme son ide qu ' il puisse s ' agir d ' un petit accident dans le trait d ' Amsterdam .
J ' estime galement qu ' il est trs important de stipuler que chaque tat membre doit pouvoir dcider , en toute indpendance , s ' il accepte ou non une demande d ' asile formule .
Il est donc tout  fait aberrant de vouloir obliger les tats membres  adopter une politique lgrement diffrente .
Ces crits ont d ' ailleurs t fortement critiqus par le Haut commissariat des Nations unies pour les rfugis et par des organisations actives sur le plan des rfugis .
Il serait donc prfrable de rexaminer le problme car il s ' agit en fait d ' un mauvais exemple qui risquerait d ' tre suivi par d ' autres pays dans le monde qui en profiteraient pour faire la loi eux-mmes en ce qui concerne les demandes d ' asile et par consquent traiter les demandes d ' asile avec beaucoup moins de souplesse .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="SV" NAME="Gradin">
Il ne faut pas oublier que cette proposition n ' a pas t formule par la Commission mais rsulte d ' une dcision prise par les tat membres .
Faudrait-il donc poser la question au Conseil de ministres ?
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
J ' avoue que je vais tre oblige de prendre la parole , maintenant que la discussion se droule dans notre belle langue sudoise .
<P>
J ' aimerais juste poser cette question au commissaire Gradin .
Quand nous disons qu ' une demande d ' asile dans un tat membre doit normalement tre considre non recevable et que la dcision doit tre prise en connaissance de cause , on peut se demander comment ce systme peut tre appliqu sur le plan juridique ?
Nous disposons de toute faon d ' une juridiction indpendante .
Est-ce qu ' il suffit donc de dire que le refus de la demande d ' asile est quot 1-0 ?
Je ne sais pas si le Conseil a rflchi  cette question mais il me semble que le droit ne prvoit pas cette ventualit .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="SV" NAME="Gradin">
Je ne crois pas qu ' il ne faille chercher des complications juridiques et le plus important c ' est que chaque pays dispose , conformment  la Convention de Genve , du droit d ' accepter une demande .
En ce qui concerne l ' autre question , je dois dire que je ne peux pas rpondre pour le Conseil de ministres .
La responsabilit en incombe au Conseil de ministres lui-mme .
C ' est bien cette assemble qui a adopt ce point et ce n ' tait pas  la demande de la Commission .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Tout d ' abord , je tiens  remercier Mme Gardin pour son explication trs complte et exhaustive concernant l ' interprtation de la Commission relative au protocole en annexe au trait d ' Amsterdam .
<P>
Mme Gradin , vous avez affirm , tout d ' abord , l ' indpendance des tribunaux et , ensuite , la souverainet des tats membres  examiner toute demande d ' asile , et enfin le fait que ces demandes seront , en principe , considres non fondes si elles manent de citoyens qui vivent dans un tat prsentant toutes les garanties de respect des droits fondamentaux et , par consquent , considr comme un lieu d ' origine sr .
Telles sont les conditions normales .
<P>
N ' est-il pas galement certain , Mme Gradin , que le degr d ' intgration politique que connaissent aujourd ' hui les tats de l ' Union europenne n ' existe actuellement dans aucune autre rgion du monde ?
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="SV" NAME="Gradin">
Laissez-moi rsumer le protocole du trait d ' Amsterdam sur le droit d ' asile .
Ce protocole stipule premirement que les obligations des tat membres vis--vis de la Convention de Genve restent inchanges .
<P>
Deuximement , une demande d ' asile formule par un citoyen d ' un autre tat membre devrait normalement tre considre non recevable vu que les tat membres , d ' aprs le protocole , sont supposs tre des  pays d ' origine srs  .
<P>
Troisimement , les tats membres ont le droit de dcider tout  fait indpendamment si ils acceptent ou non la demande d ' asile d ' un citoyen d ' un autre tat membre  condition que le Conseil de ministres en soit inform et que la dcision soit prise en sachant que la demande est en fait non recevable .
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  31 de Jan Andersson ( H-0616 / 97 ) :
<P>
Objet : Mesures contre le trafic de drogues synthtiques
<P>
On assiste , en Europe ,  un accroissement du trafic de drogues synthtiques dont une grande partie de la fabrication et de la distribution est assure dans des pays candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
Par quels moyens la Commission europenne tentera-t-elle , dans le cadre des ngociations d ' adhsion , d ' obtenir des pays o sont fabriques et distribues des drogues synthtiques qu ' ils s ' attaquent au problme de ces dernires ?
<SPEAKER ID=166 NAME="Gradin">
La Commission partage l ' inquitude de M. Andersson quant  l ' augmentation de la drogue synthtique en Europe .
Jusqu ' il y a quelques annes , les amphtamines et les pilules d ' XTC taient surtout fabriques aux Pays-Bas et en Belgique .
 prsent , les pays de l ' Europe centrale et orientale et les tats baltes en fabriquent de plus en plus .
J ' ai pu comprendre que prs de la moiti des amphtamines saisies actuellement en Sude proviennent de Pologne .
<P>
Au mois de mai dernier , la Commission a publi ,  ma demande , un communiqu prsentant une analyse approfondie de cette volution .
Nous avons galement propos de prendre quelques mesures  cet gard , entre autres , d ' amliorer la collaboration avec les pays de l ' Europe centrale et orientale ainsi qu ' avec les tats baltes .
<P>
La lutte contre la drogue a t l ' un des points les plus importants du dialogue structurel men sous la prsidence irlandaise au printemps 1996 .
J ' y ai particulirement parl de la progression de la drogue synthtique .
Aucun des ministres des pays candidats , prsents  la runion , ne peut mettre en doute le fait qu ' il s ' agisse ici d ' une question d ' une priorit absolue pour l ' Union europenne .
J ' ai d ' ailleurs soulev ce point lors de chacune de mes visites aux pays candidats .
<P>
La Commission a clairement fait savoir que ce problme sera d ' une importance primordiale lors des ngociations avec les pays candidats .
Les pays candidats sont supposs accepter notre acquis communautaire .
Ce qui veut dire la lutte contre les stupfiants en gnral et la drogue chimique en particulier .
Il s ' agit donc de pouvoir respecter les rgles valables quant au contrle des prcurseurs , au blanchissement d ' argent et aux autres pratiques de ce genre .
<P>
Le 16 juin , le Conseil de ministres a dcid de mettre sur pied ce que nous appelons un early warning system .
Ce systme permettra d ' informer les pays membres aussitt qu ' un nouveau type de drogue chimique se manifeste sur le march .
Ce genre de renseignements est videmment d ' une valeur quasiment inestimable .
<P>
Les pays candidats se voient videmment confronts  une tche trs dlicate .
Par consquent , la Commission essaie d ' apporter une aide la plus efficace possible .
En plus , depuis 1993 , nous avons fourni une assistance technique par le biais du programme Phare et plus particulirement en vue du contrle des prcurseurs chimiques .
Il reste videmment encore beaucoup de travail  faire et je m ' investis pour que ces questions-l occupent une importance primordiale dans notre collaboration avec les nouvelles dmocraties d ' Europe orientale .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Je remercie le commissaire de l ' excellente rponse qu ' elle nous a donne .
Dans le cadre de l ' largissement de la Communaut vers l ' est , nous discutons souvent de questions concernant l ' conomie et au sein du comit pour le march de l ' emploi , dont je fais partie , nous parlons entre autres des droits sociaux .
Un autre problme , d ' une importance primordiale est le trafic transfrontalier de drogue .
<P>
Je suis assez satisfait de la rponse et des initiatives prises par le commissaire mais j ' aimerais quand mme formuler encore deux questions  ce propos .
Premirement , je me demande quelle a t la raction de la Pologne et des pays baltes au moment o toutes ces mesures ont t prsentes .
Ces pays-l , ont-ils pris les choses au srieux , taient-ils positifs et comptent-ils remdier  la situation ?
<P>
Malgr tout , il y a aussi une importante production ici chez nous .
Deuximement , je me demande donc s ' il ne serait pas indiqu de poser la question suivante :  Est-ce que nous ne ferions pas mieux de balayer devant notre porte ?

<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="SV" NAME="Gradin">
Les pays candidats au centre du dialogue structurel et avec lesquels nous avons parl lors de nos visites ont trs bien compris que nous attachons normment d ' importance  ce qu ' ils fassent le ncessaire en ce qui concerne le problme de la drogue synthtique .
Il n ' y a pas de doute qu ' en ce moment , la plupart de ces pays ne disposent pas d ' une base juridique suffisante pour le faire .
Il leur faut des lois et des ordonnances qui leur donnent de meilleurs outils - a c ' est une chose .
Ensuite , il faut qu ' ils s ' attaquent  la corruption , avant tout aux frontires , pour pouvoir ultrieurement renforcer les activits .
<P>
On vient de demander si nos pays ne devraient pas se demander s ' il ne vaudrait pas mieux commencer par balayer devant leur porte et si nous ne devrions pas nous attaquer  la production au sein des quinze tats membres et trouver des solutions adquates .
C ' est prcisment pour cette raison que nous avons inscrit le early warning system  l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  32 de Richard Howitt ( H-0647 / 97 ) :
<P>
Objet : Harmonisation de la politique d ' immigration et discriminations  l ' encontre des citoyens
<P>
Une affaire impliquant l ' pouse russe d ' un lecteur de ma circonscription , M. Clark rsidant  Leigh-on-Sea - d ' o il ressort qu ' un visa d ' tablissement peut tre accord par les services allemands d ' immigration mais refus par leurs homologues britanniques - souligne combien l ' harmonisation , vise par le trait sur l ' Union europenne , de la lgislation communautaire en matire d ' immigration demeure  ce jour lettre morte dans l ' UE .
Quelles actions la Commission peut-elle entreprendre pour aider M. Clark  assurer le retour de son pouse au Royaume-Uni et , au-del , pour garantir une plus grande harmonisation de la politique d ' immigration  l ' chelle de l ' Union , afin d ' viter que de tels cas ne se reproduisent  l ' avenir ?
<SPEAKER ID=170 NAME="Gradin">
La question de M. Howitt traite du fait que dans certains cas les rgles d ' immigration sont gouvernes par le droit communautaire et dans d ' autres cas par la lgislation nationale .
Il en rsulte videmment une certaine confusion .
 prsent , la rgle  suivre est la suivante : ce n ' est qu ' au moment o citoyen d ' un tat membre utilise son droit de libre circulation et s ' installe dans un autre tat membre que cette personne et les membres de sa famille sont couverts par le droit communautaire .
Dans ce cas , un citoyen peut exercer son droit de runir toute la famille .
Pour les citoyens venant de pays tiers qui ont besoin d ' un visa , le droit communautaire prescrit que le visa doit tre dlivr sans frais et que la procdure doit tre simple .
Si par contre , il s ' agit d ' un citoyen qui habite le pays dont il dtient la nationalit , les membres de sa famille sont couverts par la lgislation et la rglementation nationale en vigueur .
Conformment  l ' arrt rendu par la Cour de justice europenne , autrement dit la Cour de justice de l ' Union europenne , une personne peut exercer son droit de libre circulation et de libre tablissement  l ' encontre de son propre pays membre .
Cette rgle est valable si la personne retourne dans son pays natal aprs avoir vcu dans un autre pays membre .
En ce qui concerne le droit des membres de la famille d ' immigrer ou de s ' installer ailleurs en vertu du droit communautaire , il est donc clair que le facteur dterminant est l ' utilisation par le citoyen du pays membre de son droit de libre circulation .
Par consquent , la Commission peut difficilement dterminer  quelle catgorie M. Clark et son pouse appartiennent .
La Commission doit videmment veiller  ce qu ' un rglement d ' immigration , valable pour toute l ' Union , soit labore .
<P>
Le 30 juin , la Commission a adopt une convention afin de rgir l ' immigration dans toute l ' Union europenne .
Cette proposition est un premier pas vers la mise en oeuvre d ' une politique d ' immigration quivalente dans tous les tats membres de l ' Union .
Un paragraphe de cette proposition traite notamment la question souleve par l ' honorable dput .
Ce paragraphe prvoit que les mmes rgles quant  la recomposition de la famille doivent tre appliques  travers toute l ' Union europenne .
J ' espre videmment que le Parlement accordera tout son soutien  cette proposition quand le Conseil de ministres en dbattra ,  l ' automne .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Merci , Madame le Commissaire , d ' accepter cette question .
J ' admets , comme vous l ' avez dit , que le rle des tats membres en cette matire est crucial .
Je me flicite de l ' abolition de la primary purpose rule ( rgle d ' objectif prioritaire ) par le nouveau gouvernement travailliste du Royaume-Uni , ce qui sera trs utile dans des cas comme celui-ci .
Toutefois , ce sur quoi j ' aimerais insister , Madame le Commissaire , c ' est le fait que le droit communautaire est discrdit .
Nous ne pouvons pas accepter une situation dans laquelle les citoyens d ' un tat membre ont , aux termes de leur propre lgislation nationale , des droits moins favorables que ceux dont ils jouissent , en tant que citoyen de l ' UE , dans d ' autres pays europens .
M. Clark , citoyen britannique a dcouvert qu ' il pouvait conduire son pouse russe en Allemagne mais pas au Royaume-Uni -  moins de vivre six mois en Allemagne d ' abord .
S ' il dcouvrait qu ' il avait un grand-pre grec , il pourrait revendiquer la nationalit grecque et n ' avoir aucun problme non plus .
S ' il tait italien , il n ' y aurait aucune opposition .
De telles anomalies suscitent un sentiment d ' injustice parmi les citoyens europens , dont mes propres lecteurs .
<P>
Je demande  Mme le commissaire de plaider avec force en faveur des propositions auxquelles elle a fait rfrence pour soutenir le droit  la runion des familles dans tous les pays europens .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Gradin">
Je conviens avec l ' honorable parlementaire que ces rgles et rglements contradictoires dans l ' Union sont source de beaucoup de confusion .
La raison qui sous-tend l ' accord que j ' ai prsent  la Commission , qui a t accept et sera discut au Parlement et au Conseil de ministres , c ' est l ' laboration de rgles communes pour tous nos citoyens en matire de migration et d ' entre dans nos pays .
Personne ne peut comprendre ce qui se passe parfois .
On s ' y perd .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Je m ' interroge sur l ' absence de M. le commissaire Fischler , qui devait arriver  18 heures 40 pour recevoir les questions .
Je pense que par courtoisie envers cette Assemble , il devrait arriver trs bientt et j ' aimerais une explication sur les raisons de son absence .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
Madame McIntosh , je partage pleinement votre proccupation et je suis quelque peu tonn , parce que j ' ai insist pour que les services de l ' Assemble rclament la prsence parmi nous de M. le commissaire .
Mme Gradin a effectivement eu l ' amabilit de dpasser de 6 minutes le temps qu ' elle s ' tait engage  passer avec nous .
J ' ignore les raisons pour lesquelles M. le commissaire n ' est pas encore parmi nous , mais j ' imagine qu ' elles doivent tre justifies et graves . Mais avec la collaboration de Mme Gradin , nous progresserons dans nos travaux .
<SPEAKER ID=175 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  33 de Bernd Posselt ( H-0649 / 97 ) :
<P>
Objet : Rpartition des charges inhrentes aux rfugis et aux demandeurs d ' asile
<P>
Quel est l ' tat actuel de la rpartition entre les tats membres de l ' UE des charges inhrentes aux demandeurs d ' asile et aux flux de rfugis  court terme ? Quand la Commission fournira-t-elle au Parlement europen un aperu des droits et des avantages matriels dont ces deux catgories de personnes jouissent dans chaque tat membre ?
<SPEAKER ID=176 NAME="Gradin">
)  la suite de la crise des rfugis bosniaques , le Conseil de ministres a entam une discussion sur la rpartition des responsabilits vis--vis des demandeurs d ' asile en cas de situation d ' afflux massif de rfugis , ou autrement dit sur le burden sharing .
Cette premire discussion a eu pour rsultat la rsolution du Conseil de ministres du 25 septembre 1995 concernant la rpartition des responsabilits en matire solution temporaire  l ' immigration et  l ' tablissement pour toute personne ayant besoin d ' asile ou de protection .
Par aprs , le Conseil de ministres a publi le 4 mars 1996 sa dcision concernant un systme d ' avertissement et d ' acceptation .
<P>
La Commission a essay de faire avancer les choses en formulant en avril dernier , une proposition d ' action communautaire sur la protection occasionnelle des personnes en fuite .
La proposition se fonde sur un mcanisme de dcision commun pour l ' tablissement , la vrification et la mise  disposition d ' une protection occasionnelle .
La proposition dfinit aussi quelques rgles et conditions minimales pour l ' accueil de personnes en fuite .
L ' ide est que ce processus de dcision commun crera le cadre d ' une vritable rpartition des lourdes charges en cas d ' arrive massive de personnes rfugies ncessitant une protection .
<P>
Le Parlement europen a galement stimul des d ' initiatives concrtes visant  rpartir les charges en ajoutant deux nouvelles lignes budgtaires .
La ligne B8-103 du budget est destine  couvrir les frais occasionns par la mise en oeuvre du projet pilote concernant l ' accueil de personnes en fuite .
Ce systme repose sur l ' ide de la responsabilit partage entre les pays membres .
L ' autre ligne budgtaire , B-7-6008 , couvre le financement communautaire du projet pilote visant le libre retour de personnes ayant reu une protection occasionnelle dans un pays membre .
<P>
La Commission a ds le dbut demand au Conseil de ministres d ' adopter les moyens lgislatifs ncessaires , conformment  l ' article K 3.2 b , pour l ' application de ces deux lignes budgtaires .
Le Conseil de ministres a pris sa dcision le 22 juillet .
Ainsi , la Commission a permis le lancement du projet pilote dans ce secteur , conformment aux commentaires budgtaires .
La Commission a valu le rsultat du projet pilote financ pendant l ' anne et a l ' intention de prsenter en 1998 une proposition de programme pluriannuel .
<P>
En ce qui concerne l ' autre partie de la question , je conseille aux honorables parlementaires de consulter un document que la Commission a adopt concernant des actions communes en vue de protections occasionnelles .
Il s ' agit d ' un aperu des aspects cruciaux de la politique des pays membres sur ce plan ainsi que des droits et obligations que chaque pays membre a  l ' gard des personnes qui sollicitent une protection occasionnelle .
Conformment  cette proposition d ' actions communes , la Commission devra chaque anne faire rapport au Parlement europen et au Conseil de ministres sur la manire dont les rgles concernant la protection occasionnelle sont appliques dans les pays membres ainsi que des consquences financires .
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
Merci Mme Gradin .
Et permettez-moi de souligner notre plus sincre reconnaissance pour la patience dont vous avez fait preuve en restant parmi nous bien au-del de vos obligations , ce qui nous a permis de combler un vide qui aurait certainement port prjudice aux travaux de cette Assemble .
<P>
Les questions nos 34 et 35 recevront une rponse crite .
<SPEAKER ID=178 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , ainsi que l ' a mentionn la question orale , il n ' est pas prvu dans la directive 93 / 119 concernant la protection du bien-tre des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise  mort , que celle-ci soit d ' application dans le cas de mise  mort d ' animaux lors de manifestations sportives ou culturelles .
La Commission considre que dans ces circonstances , ce sont les autorits nationales qui sont comptentes pour garantir le bien-tre des animaux concerns .
Cette approche correspond au protocole sur la protection des animaux accompagnant le trait qui a t vot dans le cadre du trait d ' Amsterdam en juin 1997 .
tant donn que la protection des animaux en tant que telle ne constitue pas expressment une des finalits du Trait de Rome ni du Trait instituant la CEE , la Commission ne peut que rpter les exhortations qu ' elle a dj mises  l ' adresse des gouvernements des tats membres afin que ces derniers prennent toutes les mesures en leur pouvoir pour mettre fin aux pratiques inadmissibles  l ' occasion de manifestations culturelles ou sportives au cours desquelles des animaux sont mis  mort .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
C ' est toujours un plaisir de voir M. le commissaire , quoique bien tardivement cette fois .
Comment Monsieur le Commissaire donnerait-il satisfaction  mes lecteurs et je me ferai un plaisir de faire une copie de chaque lettre qu ' ils m ' ont fait parvenir  ce sujet - plus particulirement pour ce qui concerne les tueries dans les manifestations culturelles et sportives ?
<P>
Monsieur le Commissaire n ' a-t-il pas le devoir , aux termes du protocole du trait de Maestricht d ' origine , d ' assurer que chaque lgislation et chaque loi sont conformes aux dispositions sur le bien-tre animal convenues dans ce protocole .
<P>
Si j ' ai dj dclar dans ma question que je me rends compte que la directive 93 / 119 est d ' application , les lecteurs ont encore des inquitudes importantes concernant la souffrance vaine des animaux que l ' on tue lors de manifestations culturelles et sportives .
Ils ne sont pas convaincus - pas dans mon propre pays mais dans d ' autres tats membres - de l ' adhsion au protocole ou du respect de la directive .
En cas d ' infraction  la directive , peuventils entamer une action devant la Cour de justice ?
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , comme je l ' ai dj expliqu antrieurement , il faut savoir tout d ' abord que la question de la protection animale n ' est pas une mission exclusive du droit communautaire , et sa rglementation ne relve pas uniquement de ce dernier , mais qu ' au contraire seuls quelques aspects bien dtermins font l ' objet d ' une rglementation au niveau de la Communaut .
Pour le surplus , les tats membres assument la responsabilit dans leurs lgislations respectives .
Les tats membres doivent faire face  cette responsabilit .
Dans la mesure o il s ' agit de dispositions du droit communautaire , en l ' occurrence de la directive 119 / 93 , les tats membres sont en outre chargs de la mise en application et de l ' excution de ces directives .
Lorsqu ' il est constat dans le cadre d ' une inspection qu ' un tat membre ne respecte pas ces dispositions de manire suffisante , ou si les mesures qu ' il a adoptes sont insuffisantes pour la transposition ou la mise en application de cette directive , il convient d ' examiner si une procdure doit tre engage contre cet tat membre au motif de cette infraction .
Je suis tout dispos  en informer ma collgue , Mme Bonino , maintenant que la question des inspections relatives aux mesures de protection animale relve de sa comptence , et ce , en vertu de la nouvelle rpartition des comptences au sein de la Commission , telle qu ' elle a t voulue tout d ' abord par le Parlement .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Commissaire , vous avez dit que , sans prjudice de ce que cela ne relve pas du droit communautaire , vous esprez que les tats membres mettent rapidement un terme  ces pratiques que vous jugez cruelles .
N ' est-il pas vrai galement , Monsieur Fischler , que , tout d ' abord , nous sommes face  la base juridique de l ' article 128 , c ' est--dire que le principe de subsidiarit s ' applique pleinement tant donn qu ' il s ' agit d ' une matire culturelle ; et , ensuite , qu ' il n ' existe pas encore de concept harmonis relatif  ce que peut tre le bien-tre des animaux par rapport  l ' intrt culturel ?
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je crois avoir trs clairement indiqu , me semble-til , qu ' il s ' agit dans ce cas de comptences bien distinctes , si vous prfrez , de comptences dans lesquelles intervient la subsidiarit .
Nous , en tant que Commission , avons  nous en tenir aux dispositions du Trait . Mais je voudrais nanmoins insister sur le fait que nous devons aussi veiller au respect du Trait .
Si des infractions sont commises  l ' encontre de cette directive , nous avons l ' obligation d ' y mettre un terme .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  37 de John Iversen ( H-0550 / 97 ) :
<P>
Objet : Pesticides
<P>
Le nouveau trait d ' Amsterdam fera que certaines directives , qui relevaient jusqu ' ici de l ' article 43 , comme la directive sur les pesticides 91 / 414 seront dsormais examines selon l ' article 129 .
Cela permettra au Parlement europen d ' influer davantage sur les critres d ' autorisation des pesticides dans l ' Union , puisque c ' est la procdure de codcision qui deviendra applicable .
<P>
Dans ces conditions , la Commission va-t-elle attendre pour autoriser les substances actives devant figurer sur la liste d ' autorisation de pesticides , des rumeurs affirmant que la Commission a dj engag cette procdure ?
La Commission entend-elle au contraire rviser la directive de faon  prendre en considration les exigences exprimes par le Parlement avant que les nouvelles substances ne soient autorises ?
<SPEAKER ID=184 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la directive 91 / 414 sur la mise en circulation de produits phytosanitaires est d ' application depuis 1993 .
La premire phase de contrle des anciens principes actifs et l ' examen de certains nouveaux principes actifs viennent de commencer .
La Commission ne dispose donc pas encore en ce moment , pour rendre la directive excutoire , de suffisamment de points de rfrence permettant de modifier les critres de base en vue d ' autoriser les principes actifs de synthse ou de suspendre le programme de contrle .
<P>
D ' ventuelles propositions manant de la Commission et visant  la modification des critres devraient naturellement tre soumises aux nouvelles dispositions correspondantes aprs la ratification du trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="DA" NAME="Iversen">
Je vous remercie pour votre rponse , Monsieur le Commissaire .
Si je l ' ai bien comprise , on peut arriver  un chevauchement dans le temps  la suite d ' informations insuffisantes .
C ' est en tout cas ainsi que j ' ai compris votre rponse .
Je trouve cela assez extraordinaire et je vous invite , vu que le nouveau trait va trs prochainement entrer en vigueur ,  ne pas prcipiter certaines choses sur la base des anciennes normes si de nouvelles informations sont ncessaires .
Je vous recommande ou vous invite donc , Monsieur le Commissaire ,  ne pas examiner immdiatement ces nouvelles substances et  attendre que le nouveau trait soit entr en vigueur d ' autant plus qu ' il semble y avoir - si je vous ai bien compris - un certain chevauchement dans le temps .
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  38 de Raul Rosado Fernandes ( H-0554 / 97 ) :
<P>
Objet : Viticulture : directive 193 / 68 / CEE
<P>
Pour tre durable , la viticulture europenne doit se renouveler continuellement en utilisant des matriels de multiplication vgtative slectionns , qui lui permettent d ' amliorer sa productivit ou la qualit de ses produits conformment  la demande du march .
Soumis  une lgislation excellente pour son temps ( directive 193 / 68 / CEE ) , les ppiniristes de Grce , d ' Espagne et du Portugal se trouvent aujourd ' hui dans l ' impossibilit pratique de rpondre aux normes sanitaires qui sont  prsent interprtes de manire diffrente .
Les trois nouveaux pays viticoles ne disposant pas ,  l ' instar des pays viticoles fondateurs , d ' une slection opre depuis des dizaines d ' annes , il est ncessaire que la directive en objet soit interprte dans ces pays de manire approprie pour rpondre aux besoins de la viticulture , pour prserver des varits qui ne pourront jamais tre importes des tats membres plus avancs .
<P>
Pour quelles raisons la DG VI ne clarifie-t-elle pas objectivement les critres qui doivent tre remplis pour appliquer la directive conformment  la situation historique de chaque pays ?
Pour quelles raisons le secteur priv ne se trouve-t-il pas reprsent au sein du Comit permanent mentionn  l ' article 17 de la directive 193 / 68 / CEE ?
<SPEAKER ID=187 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la question porte sur la mise en circulation de ce que l ' on appelle le matriel de slection vgtal .
Des critres de qualit communs ont t introduits  cet effet , auxquels les tats membres doivent satisfaire avant d ' autoriser la mise en circulation .
L ' objectif tait d ' accrotre la productivit de la viticulture .
Les services comptents de la Commission prparent actuellement la refonte de cette directive pour la simplifier compte tenu des dveloppements du droit et des technologies en la matire , afin de l ' actualiser , mais aussi dans le but d ' liminer les entraves au commerce qui subsistent encore et de garantir la compatibilit avec le march intrieur .
La Commission prsentera probablement le projet vers la fin de cette anne au Conseil et au Parlement .
<P>
Les diverses rgles phytosanitaires qu ' voque Monsieur le Dput dans sa question , font rfrence aux dispositions de la directive proprement dite .
Cette directive rserve expressment la possibilit aux tats membres de recourir dans certains cas  des dispositions complmentaires concernant leur propre production selon les conditions particulires qui prvalent dans leurs rgions viticoles respectives .
<P>
L ' volution des rglementations et des problmes ventuels relatifs  leur mise en application sont discutes rgulirement entre experts des tats membres au sein de la commission permanente de contrle des plantes et semences .
La situation de chaque pays en particulier y est soigneusement examine .
<P>
En ce qui concerne la participation de reprsentants du secteur priv aux concertations de la commission permanente , la dcision du Conseil instaurant la commission n ' autorise que les reprsentants des tats membres  siger .
Les reprsentants du secteur priv ont toutefois la possibilit de transmettre leurs avis aux commissions consultatives de la Commission , au sein desquelles les rcents dveloppements importants des rglementations peuvent tre examins .
Au cours des travaux de refonte de la directive , les services comptents de la Commission ont procd  des consultations directes d ' associations professionnelles du secteur qui possdent les connaissances et l ' expertise ncessaires dans le domaine de la slection des cpages .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="DE" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Commissaire , il y a une certaine tolrance  propos de la commercialisation de cpages portugais , obtenus  partir de ceps non classifis .
Cela ne peut videmment tre imput qu ' au fait que les autorits portugaises sont relativement strictes - il s ' agit d ' une ancienne tradition qui remonte  l ' Inquisition , mme si elle n ' est pas trs sage !
<P>
Certains d ' entre eux sont donc produits en France , pour tre ensuite expdis et revendus au Portugal .
Ce qui a dj donn lieu  des plaintes .
Ainsi , une plainte a t adresse  M. Legras le 1er septembre de cette anne , il vous sera facile de le vrifier .
Ceci est seulement pour votre information .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
J ' aimerais rpondre trs brivement  cela .
L ' influence que je peux avoir sur la clairvoyance des autorits portugaises est bien sr trs faible .
Je puis nanmoins vous assurer d ' une chose : si des plaintes concrtes ont t formules , nous les examinerons .
Si le secteur priv , c ' est--dire des entreprises produisant des ceps ont des motifs de plainte , ceux-ci peuvent tre exposs dans le cadre des commissions consultatives et tre discuts par les spcialistes .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  39 de Arlindo Cunha ( H-0595 / 97 ) :
<P>
Objet : Stratgie de la Commission en matire de rforme de la PAC
<P>
La prochaine rforme de la PAC devra assurer aux agriculteurs les moyens et les conditions ncessaires  leur adaptation au dveloppement de la concurrence trangre rsultant de l ' largissement aux PECO et de l ' application des rgles du GATT .
<P>
La rforme ne pourra donc s ' oprer uniquement dans une optique sectorielle , alors que s ' impose dj , outre l ' adaptation de certaines OCM , un rquilibrage interne pour renforcer le dveloppement rural et pour assurer une base minimale d ' aide aux revenus de tous les agriculteurs .
Cette formule seule permettra d ' viter des discriminations politiquement et socialement inacceptables .
<P>
Comment la Commission compte-t-elle assurer la compatibilit de ces diffrents lments ?
Compte-t-elle , comme en 1991 , prsenter au pralable un document gnral de rflexion et de stratgie pour faciliter le dialogue avec les milieux techniques , professionnels et politiques ?
<SPEAKER ID=191 NAME="Fischler">
Comme chacun dans cette Assemble le sait , le Prsident de la Commission a prsent , le 16 juillet de cette anne , l ' Agenda 2000 , dans lequel la Commission expose longuement l ' volution et la politique futures de l ' Union europenne depuis le tournant du sicle jusqu ' au milieu de la prochaine dcennie et discute les rpercussions de l ' largissement et le cadre budgtaire aprs l ' an 2000 .

<P>
Concernant l ' agriculture , la Commission a propos de continuer  approfondir et  tendre la rforme entame en 1992 , et mise en place sous la Prsidence du Conseil de M. le Ministre Cunha  l ' poque , et de dvelopper une politique cohrente en faveur des rgions rurales de manire  en soutenir le processus .
Par la conversion du soutien des prix en versements directs , l ' Union europenne peut amliorer de manire dcisive sa capacit concurrentielle via un abaissement des prix des crales , de la viande bovine et du lait , et ainsi contribuer galement  ce que les effets positifs de ces mesures sur les marchs internationaux soient pleinement ressentis par les producteurs de l ' Union europenne .
Simultanment , l ' hygine alimentaire , la qualit des aliments , mais aussi leur sret doivent tre amliores .
Les propositions visant au dveloppement d ' une politique cohrente en faveur de l ' espace rural ont pour but de garantir d ' une part un revenu convenable aux agriculteurs , mais aussi de contribuer  la stabilit de ce revenu et  la cration d ' emplois et de sources de revenus pour les agriculteurs et pour les membres de leurs familles .
La Commission a l ' intention de prsenter au Conseil , aprs concertation avec le Parlement europen , un premier rapport sur le paquet de mesures relatif  l ' Agenda 2000 . Ensuite , aprs le sommet de Luxembourg , il prsentera les textes lgislatifs correspondant et les projets concrets se rapportant  chaque domaine en particulier .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , je remercie Monsieur le Commissaire pour sa rponse , mais il est un fait que la proposition de  l ' Agenda 2000  continuera d ' exclure des aides directes les producteurs de certains produits mditerranens , comme c ' est le cas pour le vin , les fruits et le riz .
Ce qui aboutira  ce que , dans certains pays du sud de l ' Europe , plus de la moiti de la production agricole sera exclue des primes des aides directes au revenu et ce qui crera une discrimination difficilement soutenable sur le plan politique .
Monsieur le Commissaire le sait .
Nous ne pouvons pas expliquer aux agriculteurs portugais , espagnols et italiens pourquoi la moiti de leur production agricole n ' a pas droit aux primes , alors que la quasi totalit de la production agricole d ' autres pays , qui ont d ' autres productions , jouit de primes .
<P>
Je voudrais demander  M. le commissaire ce que la Commission pense faire pour viter cette discrimination entre les pays ? Il s ' agit l d ' une question politique trs dlicate que nous , les hommes politiques , devons tenter de rsoudre .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Mesdames et Messieurs , je tiens  donner une explication trs claire  ce sujet : premirement , en ce qui concerne les produits dits du sud et de la Mditerrane , il est stipul dans l ' Agenda 2000 que la Commission a l ' intention de prsenter des projets concrets , notamment dans le secteur du tabac et de l ' huile d ' olive .
Je voudrais rappeler qu ' il a t demand  plusieurs reprises ici au Parlement , que la Commission ne prsente de tels projets qu ' aprs que les rapports relatifs  ces secteurs aient t discuts au sein du Parlement europen et qu ' une rsolution ait t adopte  leur sujet .
Nous nous en tenons  cet accord .
<P>
Pour ce qui est du secteur viticole , il existe un projet de rforme , dont nous pensons toutefois qu ' il ne devrait pas tre poursuivi sous sa forme actuelle .
Il me parat ncessaire dans ce cas de prsenter une nouvelle proposition  la Commission .
Vous pouvez tre assurs que ces projets concrets seront disponibles en temps utile ,  la fin de cette anne ou au dbut de l ' anne prochaine , comme dans le cas des propositions concrtes sur les crales , le lait et la viande bovine , de telle sorte que le dbat puisse avoir lieu galement au sujet des produits du sud .
On ne devrait donc pas se trouver dans la situation qui fut celle de la rforme de 92 , o l ' on a en quelque sorte commenc par la dclaration du Conseil pour s ' attaquer plus tard seulement aux travaux de rforme concernant les produits du sud .
<P>
J ' aimerais aussi souligner qu ' il existe une diffrence fondamentale entre ces produits et les produits que sont les crales , le lait et la viande bovine -  propos desquels j ' ajoute , entre parenthses , qu ' ils sont galement d ' une importance essentielle dans les pays mridionaux -  savoir cette diffrence : que nous proposons une nette rduction des prix garantis , ce qui aura comme consquence que les prix dans ces secteurs vont baisser .
En revanche , nous ne faisons aucune proposition qui doive entraner une baisse des prix du march pour l ' huile d ' olive ou le tabac produit par les cultivateurs de l ' Union europenne .
Cet aspect , dont le but consiste  garantir les revenus dans l ' agriculture , nous devons le considrer pour l ' avenir comme tant prioritaire parmi de nombreux autres objectifs .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Commissaire , on peut donc dduire de vos propos qu ' il y aura des garanties et des perspectives d ' avenir pour l ' agriculture mditerranenne ?
Pourriez-vous prciser , s ' il vous plat , parce que le dernier Conseil de ministres a suscit une vive inquitude .
Et jusqu '  prsent , ce que je viens d ' entendre n ' est pas trs concret .
Les agriculteurs du bassin mditerranen ont besoin que vous leur donniez ces garanties de perspectives , comme vous l ' avez fait pour d ' autres rgions d ' Europe .
Soyez plus prcis , je vous prie .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Madame le dput , je suis bien d ' accord avec vous pour dire que les agriculteurs de toute l ' Union europenne ont besoin de perspectives d ' avenir .
C ' est prcisment le but de l ' Agenda 2000 que d ' offrir de telles perspectives d ' avenir aux agriculteurs .
Nous ne voulons pas faire de diffrence entre les agriculteurs du sud et du nord .
Dans toutes les rgions de l ' Union europenne , l ' avenir de l ' agriculture doit tre assur , et les propositions de rforme doivent entre autres contribuer  prciser comment nous allons assurer cet avenir .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Monsieur le Prsident , dans la mesure o il est manifeste que nous ne couvrirons pas le nombre considrable de questions sur l ' ESB , j ' aimerais beaucoup demander  M. le commissaire de s ' assurer que les rponses crites que les parlementaires recevront , parviendront  tous ceux qui ont pos ces questions , parce nous aimerions tous connatre les rponses aux autres questions .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Mme Hardstaff .
Honorables parlementaires , cette question est adresse  la Prsidence et je rponds donc  Mme Hardstaff en disant que la Prsidence veillera  ce que les questions 40  85 , qui n ' ont pas obtenu de rponse directe , reoivent rapidement une rponse crite .
<P>
Le temps rserv aux questions  la Commission tant puis , les questions 40  85 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions est close .
<P>
C ' est avec un retard considrable sur l ' horaire prvu que je remercie les services de l ' Assemble pour leur patiente collaboration et je vous rappelle tous que les travaux en plnire reprendront ce soir  21 heures .
<P>
La sance est leve .
<P>
( La sance , interrompue  19h15 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=10>
Centrale de Tchernobyl et racteurs Khmelnitsky 2 et Rovno 4 en Ukraine ( suite )
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur la question orale ( B4-0519 / 97 - O-0087 / 97 ) pose par M. Scapagnini , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie ,  la Commission , sur la fermeture de la centrale nuclaire de Tchernobyl pour l ' an 2000 et l ' achvement des racteurs de Khmelnitsky 2 et Rovno 4 ( K2 / R4 ) en Ukraine .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , l ' tat du sarcophage de Tchernobyl se dgrade et de nouveaux risques apparaissent , dont le dgagement du nuage de poussire de plutonium .
De ce fait , son confinement et la fermeture de l ' unit restante sont plus urgents que jamais .

<P>
L ' achvement des racteurs nuclaires K2 et R4 fait partie d ' un accord entre le G7 et l ' Ukraine , concernant la fermeture de Tchernobyl . L ' accord prcise toutefois que l ' option nuclaire doit tre celle du moindre cot et l ' tude indpendante du moindre cot , ordonne par la BERD , montre clairement que l ' option nuclaire est loin d ' tre la moins onreuse .
D ' autres tudes du moindre cot ont t entreprises par la suite , mais elles n ' ont pas t ralises par un panel d ' experts indpendant . Tout autre rapport est non officiel et suspect aux termes des principes de la BERD en matire d ' investissements .
<P>
Je dois m ' tendre sur ce point .
L ' analyse conomique officielle , je dois le souligner , a t ralise par un panel d ' experts indpendant et il s ' ensuit qu ' en l ' absence de publication d ' une critique srieuse du travail du panel , toute tude , comme celle de Stone et Webster , est non officielle et ses bases doivent ds lors tre suspectes aux termes des principes de la BERD en matire d ' investissement dans le secteur de l ' nergie .
<P>
Certes , l ' tude de Stone et Webster a modifi les prtentions pour tenter de rendre K2 et R4 rentables et le modle a produit une longue liste d ' autres projets , qui sont devenus rentables avant K2 et R4 .
S ' ils essayaient de rendre K2 et R4 rentables , la banque devrait payer une facture d ' investissement astronomique .
Sans intervention humaine , un modle informatique ne peut pas rendre un racteur rentable et l ' autre non rentable ; je suis donc particulirement choque de votre raction aujourd ' hui , Monsieur le Commissaire .
<P>
Des fonds de scurit nuclaire , d ' un montant de 30 millions d ' cus , ont dj t affects aux racteurs K2 et R4 par le biais des impts .
Malgr la responsabilit budgtaire du PE , les dcisions se prennent en grand secret sans aucune consultation ou information digne de ce nom du Parlement , ni aucune transparence de la procdure de prise de dcision .
Le Parlement est l ' autorit budgtaire , conjointement avec le Conseil .
Le budget 1997 inclut une clause qui impose la consultation pralable du Parlement pour les diffrents prts communautaires .
 ce jour , cela n ' a pas eu lieu .
Cette absence de consultation ne cadre pas avec les propositions actuelles de la Commission pour accrotre le niveau du Fonds de garantie .
<P>
Le rapport de la Cour des comptes m ' inquite galement .
Si nous voulons fermer Tchernobyl , nous devons examiner attentivement ce qui se fait dans ce domaine spcifique .
Monsieur le Commissaire , vous n ' avez pas rpondu ce soir  la question sur les normes de scurit cohrentes et vous ne pouvez pas le faire .
La vrit , c ' est que ces racteurs ne peuvent pas tre raliss conformment aux normes de scurit occidentales .
Vous projetez de dpenser plus de 800 millions d ' cus pour des racteurs dangereux .
Personne ne nous pardonnera de ne pas fermer Tchernobyl et de crer une autre zone d ' accident .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , plus nous entendons parler de l ' ensemble de ce projet , plus je m ' inquite .
J ' ai le sentiment que le Parlement pourrait se trouver ml  une cause clbre avec la Commission .
S ' il est vrai que la BERD lude ses propres exigences pour adopter l ' option du moindre cot , c ' est une question grave , qui pourrait avoir des rpercussions srieuses .
<P>
Le public europen ne comprendra pas non plus pourquoi l ' Ukraine est encourage  recourir  l ' option nuclaire au lieu de miser sur ce qui semble une alternative trs profitable ,  savoir les conomies d ' nergie , le rendement nergtique et les nergies renouvelables .
Le non-remplacement des centrales de l ' re Tchernobyl donnerait une grande impulsion dans ce sens .
C ' est l ' orientation que devrait prendre la politique de l ' Union europenne .
<P>
En effet , il serait trs trange que Tchernobyl , synonyme en Occident de terrible avertissement des dangers de l ' nergie nuclaire qui devrait donc inciter  l ' abandon progressif de l ' nergie nuclaire , devienne au contraire le symbole de son remplacement par une nouvelle gnration de centrales nuclaires .
<P>
Nous sommes  un tournant de l ' histoire - ou nous pourrions y tre .
Au lieu de soutenir le dsir de l ' Europe occidentale de renouveler l ' nergie nuclaire en Ukraine , nous devrions chercher des solutions de rechange , dans le meilleur intrt de l ' Union europenne et des Ukrainiens , qui souffrent de la contamination nuclaire depuis suffisamment longtemps .
<SPEAKER ID=201 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la fermeture de la centrale nuclaire de Tchernobyl est un sujet hautement sensible , compte tenu de l ' accident dramatique qui s ' y est produit et que tous , bien sr , ont en mmoire .
<P>
Au vu des dangers prsents par ce type de centrale , il est de l ' intrt de tous que la fermeture de Tchernobyl puisse se faire dans les meilleurs dlais .
Or , le gouvernement ukrainien a fix comme condition pralable  la fermeture des tranches encore en fonctionnement de Tchernobyl le financement de l ' achvement de centrales nuclaires de substitution ,  savoir Khmelnitzkii-2 et Rovno-4 .
Cette position est comprhensible si l ' on songe aux besoins de l ' Ukraine en nergie , mais il semble que les prts de la BERD prvus pour financer ces dernires centrales risquent d ' tre rejets , en vertu du critre du moindre cot .
<P>
Il nous semble tout  fait inadmissible que la ralisation d ' un objectif aussi essentiel que la fermeture d ' une centrale minemment dangereuse puisse tre diffre pour des raisons purement technocratiques et budgtaires .
Si la BERD doit tre gre comme une banque prive de droit commun , on ne voit pas trs bien la ncessit de son existence .
Il est bien vident que , si la logique du moindre cot devait l ' emporter , la fermeture de Tchernobyl serait reporte indfiniment .
Aprs tout , c ' est aussi pour des raisons de rduction des cots que des centrales telles que Tchernobyl ont t construites dans le pass .
L ' adoption de critres de sret plus stricts aurait augment les cots et conduit  la construction de centrales technologiquement plus sophistiques .
On voit bien ici que la logique de la Commission europenne est une logique budgtaire .
Bien sr , celle-ci a ses mrites au regard de la gestion administrative quotidienne mais ,  notre avis , elle ne doit pas l ' emporter sur la ncessit de s ' assurer contre des risques nuclaires majeurs .
<P>
Par ailleurs , il nous parat regrettable que les autorits europennes , qui , en gnral , poussent de faon assez systmatique - il faut bien le dire -  l ' intgration des tats entre eux , y compris d ' ailleurs au mpris des volonts des populations , comme on le voit en Bosnie , ne recommandent  aucun moment  l ' Ukraine d ' intensifier sa coopration nergtique avec la Fdration de Russie .
Or , les intrts des deux pays sont indissociables les uns des autres en raison d ' une longue histoire commune , et il est absurde de ne pas prendre en considration pareil hritage historique .
<P>
Dans l ' hypothse o l ' Ukraine manquerait d ' lectricit d ' origine nuclaire ,  la suite de la fermeture de Tchernobyl , pourquoi n ' envisagerait-on pas de l ' approvisionner en nergie  partir de la Russie et de l ' Asie centrale - ce qui se fait dj d ' ailleurs - mais sur une chelle plus vaste encore , puisque les ressources en gaz et en ptrole de ces rgions sont tout  fait considrables .
L , bien sr , il s ' agit rellement d ' une question de haute politique , non pas d ' une simple affaire d ' experts .
Nous pensons en effet que cette hypothse n ' a t repousse que pour marginaliser la Fdration de Russie et livrer l ' Ukraine aux apptits conomiques de l ' Occident .
Une telle attitude ne nous semble pas raisonnable  long terme et il faut ,  notre avis , briser la loi du silence dont bnficie cette politique occidentale , reposant  la fois sur la volont et sur la recherche de gains illimits .
<P>
Vouloir dissocier toujours plus les pays membres de la CEI pour en faire des colonies conomiques occidentales , en quelque sorte , est peut-tre rentable  trs court terme , mais sans doute pas  long terme .
Isoler l ' Ukraine , lui imposer des normes financires toujours plus rigoureuses , ne semble pas tre la meilleure manire de lui rendre service .
Cette logique fait l ' impasse , par ailleurs , sur les risques de Tchernobyl , ce qui est parfaitement scandaleux sur le plan humain .
Il convient donc , pensons-nous , d ' accorder en priorit les prts dont l ' Ukraine a besoin ou - ce qui n ' est d ' ailleurs pas incompatible - d ' engager celle-ci  se rapprocher de la Russie pour mettre au point avec elle une politique nergtique commune .
<P>
Pourquoi toute forme de rapprochement entre la Fdration de Russie et l ' Ukraine serait-elle tabou , alors que , partout ailleurs , on pousse au rapprochement entre les tats ?
<P>
Selon nous , seule une telle ligne politique pourrait sauvegarder , d ' une part , les besoins urgents sur le plan de la sret nuclaire  court terme et , d ' autre part , la ncessit de crer un climat de coopration pacifique en Europe , en rappelant cette vrit vidente qui semble bien souvent oublie : la Fdration de Russie se trouve , elle aussi , en Europe et personne n ' a le pouvoir de l ' en expulser .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Merci Monsieur le Prsident et merci  vous aussi , Monsieur le Commissaire , de votre prsence et des rponses que vous avez donnes cet aprs-midi .
Peut-tre n ' taient-elles pas toutes aussi dtailles que nous l ' esprions , mais vous aurez peut-tre une chance d ' approfondir une autre fois .
<P>
Je pense que nous serions particulirement intresss de connatre tous les projets alternatifs dans le cas o les choses ne se droulent pas selon nos attentes .
En clair , il nous faut une solution pour Tchernobyl .
Je suis sre qu ' il y a unanimit sur ce point .
<P>
Par ailleurs , il est vident que vous protgerez l ' Union europenne , Monsieur le Commissaire , en assortissant les souhaits de l ' Ukraine de certaines conditions .
Nous devons  notre collgue Gordon Adam ce rapport trs dtaill - tout  fait caractristique de ce collgue trs actif - sur la situation en Ukraine , qui est absolument terrifiante .
<P>
Ce n ' est pas le moment de discuter de la question de savoir si oui ou non l ' nergie nuclaire est une bonne ide et je conjure mes collgues de ne pas dtourner le dbat  cette fin .
Nous examinons un cas particulier .
La question nous est pose et Monsieur le Prsident Larosire de la BERD a voqu les quatre garanties que nous souhaitons tous , de savoir si nous aurons la meilleure norme de scurit existante , suite au prt de la BERD . Faisons-nous quelque chose de valable en termes financiers ?
Quelle est la solvabilit de l ' Ukraine ? Risquons-nous de l ' argent ?
Adoptons-nous la solution du moindre cot ? D ' autres aspects surgissent aussi .
Et plus prcisment : en Europe Occidentale , la construction de centrales nuclaires sur notre march et  nos conditions ne reprsente pas toujours le moindre cot actuellement . Ceci me proccupe beaucoup : la gestion d ' exploitation  long terme sera-t-elle satisfaisante ?
Si nous avons des doutes , pouvons-nous , par une aide spcifique , par un programme  long terme , garantir  ces personnes , qui traversent une priode trs traumatisante , qu ' elles ne seront pas abandonnes en cas de difficult , quelle que soit la solution choisie ? Nous savons qu ' il n ' est pas acceptable pour vous et certainement pas pour nous , d ' appliquer des normes moins strictes , de risquer de l ' argent , de gaspiller les deniers publics et nous voulons l ' assurance qu ' il n ' en est pas question .
<P>
La situation nergtique en Ukraine soulve des questions beaucoup plus vastes que celles que nous avons poses ce soir et nous avons effleur d ' autres aspects et d ' autres possibilits .
Ce sont entre autres la situation gopolitique de l ' Ukraine et ses relations avec ses voisins et ses anciens matres , dont nous devons tenir compte .
Nous devons examiner le besoin de recourir  l ' expertise occidentale disponible en matire d ' nergie nuclaire .
Mais , ce que nous voulons par-dessus tout , c ' est savoir qu ' il n ' y a aucune infraction aux rgles , qu ' elles sont respectes et que ce que nous faisons est sens et peut se justifier aux yeux du public .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , des raisons de scurit s ' opposent galement  la ralisation des deux centrales nuclaires .
Ces deux projets ne rpondent pas aux directives de la BERD sur l ' attribution de marchs , et je dispose d ' tudes , de plusieurs tudes qui se prononcent sans quivoque contre la construction de ces centrales nuclaires pour des raisons de scurit .
Le programme de modernisation et de parachvement prvu par les exploitants ne satisfera jamais aux rgles de scurit en vigueur en occident .
Le programme prvu de modernisation ne rpond mme pas aux nouvelles normes de scurit russes puisque la construction du type de racteur utilis pour K 2 et R 4 correspond encore aux anciennes normes russes .
<P>
En outre le plan de modernisation ne remplit mme pas toutes les conditions post-three-mile-island .
Et si l ' on modifiait le projet de telle sorte qu ' il remplisse toutes les exigences dj mentionnes , alors le financement et les dlais ncessaires aux quipements supplmentaires seraient modifis de manire telle que toutes les estimations faites jusqu '  prsent seraient largement dpasses .
Quant  la quatrime condition - la prservation de l ' environnement et la participation des citoyens , je vous laisse juger de quelle participation citoyenne il pourrait bien tre question en ce moment en Ukraine .
<P>
En revanche , en ce qui concerne la mise  l ' arrt de Tchernobyl , il ne faut pas en dmordre .
Tout doit tre entrepris pour stopper le plus vite possible et pour toute ternit ce racteur de malheur .
Il est irresponsable ,  mon avis , de laisser fonctionner Tchernobyl ne ft-ce qu ' un jour de plus , ou de s ' en servir comme argument pour construire deux nouvelles centrales tout aussi problmatiques .
<P>
Il y a quelques jours , le prsident de la BERD , Jacques Larosire , tait en Autriche , et il a eu des entretiens avec plusieurs membres du gouvernement autrichien .
L ' Autriche s ' est clairement dclare oppose  tout financement des deux centrales .
Comme alternative , l ' Autriche est favorable entre autres  la modernisation des centrales thermiques actuelles .
Lorsque l ' on connat les normes dperditions qui accompagnent la production d ' nergie en Ukraine - jusqu '  60 % - , devant un chiffre aussi imposant , on se rend facilement compte qu ' il est rellement possible de venir en aide  cette population avec des moyens bien moins importants et des risques nettement moindres .
L ' Autriche contribuera videmment  financer le dmantlement du racteur accident de Tchernobyl , et l ' Autriche versera sa part de fonds ncessaires .
Tchernobyl a t une catastrophe .
N ' allons pas , pour l ' amour de Dieu , risquer d ' en provoquer d ' autres en construisant ces deux centrales problmatiques !
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je m ' adresse directement  vous , parce que je trouve cette discussion parfaitement absurde .
Imaginons-nous que l ' on a rassembl prs d ' un milliard d ' cus pour acheter - osons le dire ouvertement -  l ' Ukraine son accord pour la mise  l ' arrt de Tchernobyl .
Et maintenant , au moyen de cet argent l ' on financerait deux nouvelles centrales nuclaires , qui - comme l ' a dit Mme Flemming - constitueraient un risque non seulement pour l ' Ukraine , mais pour l ' Europe entire ; en mme temps , on produirait de l ' nergie dont l ' Ukraine n ' a pas besoin !
Cela m ' apparat comme un processus absurde .
Toute aide  destination des pays d ' Europe centrale et orientale doit servir  les dgager de la production d ' nergie nuclaire , mais pas un seul cu ne doit servir  construire de nouvelles centrales !
Monsieur le Commissaire , je vous conjure de dfendre cette position  la Commission , car c ' est la seule ligne de conduite porteuse d ' avenir en matire de politique nergtique .
Toute autre attitude serait persvrer dans une voie reconnue comme tant errone .
Je vous adjure de vous en tenir  cette ligne de conduite en gnral dans le domaine de la politique nergtique et en particulier dans ce cas-ci , afin de permettre  la Banque europenne pour la reconstruction et le dveloppement de rsister  la pression exerce par le lobby nuclaire , et de ne surtout pas faire le contraire .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , depuis plus de dix ans les consquences de la catastrophe du racteur de Tchernobyl sont suspendues sur l ' Ukraine et l ' Europe entire comme une pe de Damocls .
Depuis seulement deux ans , l ' on a russi  ngocier des programmes srieux en vue de l ' arrt des autres racteurs et  s ' y attaquer .
La question pose aujourd ' hui  la Commission dmontre la difficult de mise en oeuvre du programme d ' arrt .
Ce qui est en cause , c ' est plus que la question de construire deux racteurs nuclaires , qui comme on l ' a dj dit , sont trs complexes et coteux , et surtout , ne satisfont pas aux critres de scurit occidentaux .
<P>
L ' Agence internationale de l ' nergie atomique a entrepris une valuation des conditions de scurit et n ' a pas pu constater l ' existence de telles conditions de scurit en tous points .
 cette occasion , certains points importants ont mme t laisss de ct .
Il y a surtout un argument qu ' avance l ' Ukraine chaque fois que l ' on aborde les autres sources d ' nergie ,  savoir la disponibilit du carburant .
Si l ' Ukraine ne veut pas tre dpendante de l ' Union sovitique , qui devrait lui livrer le gaz ncessaire  une centrale thermique au gaz , je me demande o se trouvent en Ukraine les grands gisements d ' uranium dont elle pourrait tirer son propre combustible ?
On retrouve l les mmes conditions de dpendance .
<P>
Je crois que nous devons envisager la politique de l ' nergie dans son ensemble .
Nous devrions - comme le prconise d ' ailleurs la Banque - procder selon le principe du least cost planning et ne pas injecter d ' argent dans des projets qui ne produirons pas en dfinitive ce que nous recherchons en matire de scurit et de production d ' lectricit .
Il est par ailleurs intressant de constater qu ' il y a eu une diminution de la production d ' lectricit en Ukraine , l o ce sont principalement des centrales thermiques qui ont t arrtes .
<P>
Monsieur le Commissaire , je regrette profondment que nous nous trouvions dans une situation dans laquelle selon toute apparence , entre deux maux il nous faut choisir le moindre , et je vous prie avec insistance de mener une politique nergtique qui soit oriente vers l ' avenir en concertation avec les pays d ' Europe orientale .
<SPEAKER ID=206 NAME="Soulier">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il arrive parfois que nous marchions sur la tte .
Tout le monde sait aujourd ' hui que Tchernobyl doit tre dfinitivement ferm .
Cet t , un rapport des exploitants nuclaires , tous unanimes dans le monde , dit que l ' unit 3 est aujourd ' hui expose  un risque majeur du type de l ' accident de 1986 .
Tout le monde est d ' accord : fermons Tchernobyl .
<P>
Maintenant , d ' autres nations disent : nous voudrions que les Ukrainiens se rangent  notre point de vue .
Les Ukrainiens sont des gens indpendants , qui ont dcid de mener une politique nergtique qui leur convient et ils nous demandent de les aider .
Si nous ne les aidons pas , que se passera-t-il ?
Nous en avons fait l ' exprience en 1996 .
Ils ont bti une centrale nuclaire  Zaprozhe qui est trs exactement la rplique de Tchernobyl , sans enceintes de confinement et sans les moyens de sret que nous pratiquons en Occident .
Si c ' est cela que l ' on veut , on l ' aura et vous pourrez toujours dire , en Autriche ou ailleurs , ou au Portugal , que cela ne vous satisfait pas , vous aurez la centrale nuclaire .
<P>
Alors , dit-on alternativement , il n ' y a qu '  leur recommander de construire des centrales  charbon , avec du gaz et du fioul .
Eh bien , je peux vous dire que cela cotera plus cher et j ' espre que la Commission confirmera ce que je dis : 100 millions de dollars par an pour qu ' une centrale  charbon projette dans l ' atmosphre plus de C02 que vous ne pourriez en supporter .
C ' est ainsi que , curieusement , les cologistes viendront nous faire la dmonstration que la centrale nuclaire est dangereuse , alors qu ' ils accepteront la pollution du charbon .
Il faut savoir ce que l ' on veut .
<P>
Quelle est la problmatique aujourd ' hui ?
Elle est simple : deux centrales nuclaires sont acheves  80 ou 85 % .
Il ne s ' agit pas , mes chers collgues , de dire que l ' on va accepter que ce soit un nouveau Tchernobyl .
D ' ailleurs , des entreprises occidentales , franaises , allemandes , sont aujourd ' hui  l ' oeuvre pour installer en Ukraine les moyens qui sont mis au service de nos centrales nuclaires occidentales .
Je voudrais dire  ceux qui nous exposent aujourd ' hui  deux dangers qu ' ils font un mauvais calcul .
D ' une part , nous aurons un accident nuclaire si nous ne fermons pas Tchernobyl et d ' autre part , nous aurons une pollution si nous acceptons des moyens archaques .
Voil pourquoi , aujourd ' hui , les Ukrainiens qui veulent tre indpendants , qui ne souhaitent pas tre entre les mains des Russes , ni pour le gaz , ni pour l ' uranium , ni pour le charbon , nous demandent de les aider .
Allons-nous rpondre  leur attente par le mutisme ou par la politique qui conviendrait ?
<SPEAKER ID=207 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , je m ' tendrai volontiers sur ce point une autre fois .
J ' aimerais dire  ceux qui ont l ' impression d ' tre mal informs qu ' en l ' occurrence , la Commission europenne a fait preuve de la transparence ncessaire et s ' est entretenue  plusieurs reprises de cette affaire avec les membres de la commission de la recherche .
<P>
Je suis d ' accord avec ceux qui font remarquer que nous ne pourrons pas discuter ce soir des avantages et inconvnients de l ' nergie atomique .
Le prsent dbat dfend la fermeture de Tchernobyl , et la manire de rendre l ' opration aussi sre que possible .
Voici deux semaines ,  l ' occasion d ' un sommet en Ukraine , nous avons redemand au prsident Koutchma s ' il tait en mesure de nous confirmer que son engagement de fermer Tchernobyl en l ' an 2000 tait toujours valable , il nous a rpondu par l ' affirmative , sous rserve que la communaut internationale reste dispose  honorer l ' engagement pris dans le Mmorandum d ' entente en 1994 et 1995 .
Celui-ci prvoit plus qu ' une simple assistance pour la ralisation d ' un vaste programme d ' conomies d ' nergie , d ' ailleurs repris dans le mmorandum , et qui est galement cofinanc .
Mais il est aussi notamment question de soutenir la phase finale de la construction de deux centrales nuclaires .
Si la communaut internationale ne fournit pas ce financement - soyons ralistes sur ce point - , nous savons que l ' Ukraine a dj prvu , dans son propre budget , des fonds pour achever la construction d ' une autre manire , mais sans donner  l ' Ouest la possibilit de dicter les conditions de sret actuellement attaches aux prts que nous sommes disposs  fournir pour l ' achvement des racteurs .
<P>
Afin d ' viter tout malentendu , je prcise aussi que je comprends trs bien que la BERD se trouve devant un dilemme , et que les experts se contredisent quant  savoir s ' il faut ou non suivre le principe du moindre cot .
Les discussions pourraient s ' terniser , mais pendant ce temps , c ' est la fermeture de Tchernobyl qui est compromise .
C ' est pourquoi la Commission a fini par trancher en dcidant de respecter ce qui a t convenu dans le cadre du G7 pour autant que l ' Union en soit capable .
En d ' autres mots , nous proposons de cofinancer l ' opration par des prts Euratom  condition a ) que Tchernobyl rponde aux conditions de scurit et b ) qu ' en la matire , la BERD se montre prte  cofinancer .
En outre , l ' Ukraine elle-mme participera au financement , ainsi que des tiers .
<P>
Nous attendons que la BERD se prononce .
L ' Union dpense des sommes colossales , des centaines de millions par an , pour soutenir l ' Europe orientale et la CEI afin de veiller  ce que les centrales nuclaires dangereuses soient fermes ou rescurises .
Je vous renvoie aux nombreuses discussions que nous avons eues au sujet de Kosloduy , Mochovse , etc .
Nous sommes tous concerns .
Nous ne prenons pas le problme  la lgre , et nous ne sommes pas des pionniers uniquement proccups par la promotion du nuclaire .
Mais nous affrontons un terrible dilemme dans la mesure o , comme on vient de le rpter , les experts estiment qu ' actuellement Tchernobyl , et plus particulirement l ' unit 3 , sont dangereuses .
Nous n ' avons donc pas de temps  perdre en discussions .
Il faut agir , et la Commission assumera ses responsabilits .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
Je remercie le commissaire Van den Broek .
<P>
J ' ai reu six propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 40 , paragraphe 5 du rglement .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  midi .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=11>
Plan d ' action pour l ' innovation
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0269 / 97 ) de M. Rovsing , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la communication de la Commission :  Premier plan d ' action pour l ' innovation en Europe - l ' innovation au service de la croissance et de l ' emploi  ( COM ( 96 ) 0589 - C4-06624 / 96 )
<SPEAKER ID=210 NAME="Rovsing">
Monsieur le Prsident , le Conseil europen de Florence avait dclar en mars 1996 que les efforts en vue d ' amliorer l ' emploi continueraient  bnficier d ' une priorit absolue au sein de l ' Union et des tats membres .
Dans le cadre d ' une stratgie visant  atteindre cet objectif , le Conseil europen a invit la Commission  laborer un plan d ' action relatif  la mise en oeuvre de mesures dans le domaine de l ' innovation .
Tant le Parlement que la Commission considrent que ce domaine est important , car il concerne l ' emploi au sein de l ' Union europenne et les avantages  retirer .
<P>
La socit post-industrielle et cognitive a rpondu  de nombreux besoins fondamentaux des citoyens .
Le grand dfi lanc dsormais aux entreprises et aux institutions publiques concerne la production qualitative et pas seulement quantitative .
Cette tche se diffrenciera compltement de celle qui consistait  instaurer une socit de production de masse .
Le dveloppement technologique et les modifications sociales et institutionnelles ont souvent t  une entreprise sa base innovatrice .
Les donnes relatives aux aspects socio-conomiques du cinquime programme-cadre que la DG XII de la Commission a prsent en janvier 1997 dvoilent des caractristiques inquitantes  propos de l ' Union europenne .
Le taux de chmage moyen au sein de l ' UE est de 10 % alors qu ' il se situe  6 % aux tats-Unis et  3 % au Japon .
Les dernires prvisions montrent que les secteurs dans lesquels le nombre d ' emplois augmentera considrablement en Europe sont ceux qui exigent de hautes qualifications et que ce sera plutt le secteur des services que celui des industries de transformation qui sera crateur d ' emplois .
Les statistiques montrent que le foss technologique entre les rgions dveloppes et les rgions moins dveloppes de l ' Union europenne est deux fois plus grand que le foss au niveau de la cohsion et de nombreux lments portent  croire que le foss s ' accrotra encore davantage .
<P>
Le rapport signale qu ' une attention particulire devra tre porte aux petites et moyennes entreprises .
Des instruments gnraux , des mesures d ' incitation fiscale , des projets communs de recherche industrielle et l ' exploitation de rsultats sont plus appropris que les objectifs quantifis prvus dans les programmes spciaux .
Ces mesures ne sont toutefois pas de la comptence de la Commission .
Tant les indicateurs d ' innovation que le financement doivent tre amliors .
L ' exprience a montr qu ' une absence de financement constitue rarement l ' obstacle majeur  l ' innovation mme si cette absence est souvent utilise comme prtexte .
Un bon financement  l ' issue de la phase initiale de dveloppement peut toutefois constituer l ' lment dterminant du succs ou de l ' chec de nouvelles entreprises .
Les capitaux  risques sont abondamment disponibles au sein de l ' Union europenne , mais les innovations ne rpondent pas toujours aux exigences du march .
Les capitaux  risques et les innovations vont s ' observer mutuellement si celui qui utilise des capitaux  risques est convaincu que des clients ventuels et d ' autres parties intresses croient en une nouvelle entreprise et si l ' entrepreneur ou l ' innovateur a compris que l ' investisseur ayant utilis des capitaux  risques souhaite une juste compensation pour ses investissements .
Il faut former les investisseurs utilisant des capitaux  risques et les personnes qui sont prtes  injecter des capitaux  risques afin de leur permettre d ' apprhender les nouveaux dbouchs commerciaux .
<P>
Il est erron de croire que l ' Union europenne parviendra  rsoudre les problmes du chmage .
Cette tche est principalement du ressort des diffrents tats membres .
Ne faisons pas croire  nos citoyens que le trait d ' Amsterdam va pouvoir rsoudre le problme du chmage en Europe .
Il pourra tout au plus y contribuer de faon modeste .
<P>
Nous soulignons dans notre rapport le fait que la politique de l ' innovation dans les tats membres constitue un lment important du systme pdagogique et nous dclarons entre autres que ni la lgislation ni les mesures prises ne contribueront  court terme  la cration d ' une vritable culture de l ' innovation .
Nous estimons galement que des normes environnementales leves auront une action trs positive sur l ' humanit dans le cadre des innovations instaures pour les nouvelles technologies .
Nous invitons notamment la Commission  accorder une priorit  ses propositions et  faire en sorte que la recherche communautaire soit davantage oriente vers l ' innovation .
<P>
Nous invitons enfin les tats membres  revoir les programmes et les mthodes d ' enseignement afin de stimuler le plus rapidement possible la crativit et l ' esprit d ' entreprise et d ' examiner les modifications qui pourraient devoir tre apportes  la formation des enseignants .
Nous prconisons davantage de mobilit des personnes entre les universits et l ' industrie et nous invitons les tats membres  examiner la possibilit d ' introduire un traitement fiscal plus favorable pour les investissements relatifs  des projets ou des entreprises novateurs .
Notre proposition exprime enfin le dsir d ' octroyer  la Commission davantage de pouvoirs en vue de la gestion des projets de recherche et de dveloppement dans le cadre des programmes-cadres afin que la Commission puisse modifier certains projets et mettre en oeuvre de nouveaux projets lorsque l ' volution de la recherche fondamentale et des nouvelles technologies rend cette dmarche pertinente .
<SPEAKER ID=211 NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais tout d ' abord fliciter le rapporteur , Monsieur Rovsing , de son excellent rapport , qui a certes t trs utile  nos dbats .
Il convient que le premier plan d ' action pour l ' innovation en Europe vienne de Florence , le centre d ' une si grande part de civilisation europenne de la premire heure .
<P>
Nous sommes conscients de la corrlation trs forte entre la recherche , le dveloppement technologique et l ' innovation d ' une part et l ' augmentation de la productivit et la cration d ' emplois d ' autre part .
Nous savons aussi que l ' Union europenne est moins performante que ses concurrents pour exploiter les ides que nous avons .
En effet , notre commerce de haute technologie avec le Japon et les tats-Unis prsente actuellement un dficit de 24 milliards d ' cus par an .
Pour tre clair , nous avons besoin d ' enseignement et devons dvelopper les comptences .
Pour tre clair , nous en avons besoin et nous voyons l ' valuation par nos socits .
Pour tre clair , nous avons besoin de meilleurs financements pour les petites entreprises .
<P>
Cela se fera essentiellement au niveau individuel , local et national mais il est important que l ' Union dtermine le cadre des oprations .
Elle peut le faire dans des domaines comme la concurrence , la proprit intellectuelle et le fonctionnement du march unique , mais aussi en aidant financirement les petites entreprises .
Ce plan d ' action est valable et la commission conomique , montaire et de la politique industrielle du Parlement s ' en rjouit .
<P>
Mais nos priorits doivent aller plus loin , ce qui n ' est pas facile pour la Commission , mais est indispensable pour crer de meilleures opportunits de financement par capitaux et travailler au statut de l ' entreprise europenne .
Il y a beaucoup  y gagner .
Rcemment , le gant IBM s ' est adress  une petite entreprise belge pour mettre au point la technologie de reconnaissance vocale , qu ' il cherchait .
Manifestement , il est possible de faire beaucoup de choses en Europe .
Des programmes comme celui-ci permettront de raliser beaucoup plus de choses que ne le permettra jamais la srie d ' emplois mis en place par le Conseil europen pour convaincre les citoyens que nous faisons quelque chose en matire d ' emploi .
<P>
Je me rjouis de ce rapport et j ' estime que le Parlement doit examiner en dtail ce que la Commission fait et assurer que nos politiques d ' innovation , qui favorisent vraiment l ' emploi , nous feront entrer dans le vingt et unime sicle .
<SPEAKER ID=212 NAME="Caudron">
Madame le Commissaire , Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' ai t nomm rapporteur sur la situation et l ' avenir de la comptitivit industrielle europenne et je travaille donc d ' arrache-pied sur cet important dossier .
Je peux vous dire aussi que je suis un internaute militant , et donc bien conscient de l ' importance de cet outil , mais aussi de nos graves retards dans ce domaine .
<P>
J ' ai donc lu avec beaucoup d ' intrt le rapport de notre collgue Rovsing et je peux lui dire que j ' adhre , comme le groupe socialiste ,  bon nombre de ses constats , rflexions et propositions .
<P>
Je peux aussi lui dire que j ' en intgrerai un certain nombre dans mon propre rapport , qui sortira d ' ici quelques mois .
<P>
Avec les quelques minutes dont je dispose , je veux aller  l ' essentiel en style tlgraphique  partir de trois points .
<P>
Premier point , il y a dans l ' Union europenne - vous l ' avez dit et tout le monde le dit - un dficit de l ' innovation qui est la consquence de la baisse relative de notre effort de recherche , et ce malgr les initiatives de la Commission europenne .
Ce dficit est , sans aucune doute , l ' une des causes de la hausse du chmage dans l ' Union europenne ces dernires annes et la situation s ' est aggrave du fait de gros retards dans le domaine des technologies nouvelles - dossier que je connais bien aussi - et surtout dans leur dveloppement , au sein de la population , en particulier de la jeunesse , au travers de nos systmes ducatifs nationaux .
Si l ' on ajoute , comme on a pu le dire ou le lire ici ou l , que dans ces domaines - informatique , communications - nous en sommes encore au Moyen-ge en quelque sorte et que certains pays passeront du Moyen-ge au troisime millnaire dans les dix ou vingt ans  venir , on mesure l ' urgence et l ' importance des efforts  faire en Europe pour accrotre la recherche , dvelopper les technologies nouvelles et favoriser l ' innovation , en particulier dans la communication .
Il faut donc pour cela des budgets plus importants , chacun en conviendra , mais galement des priorits dans nos actions , proposition  laquelle j ' adhre aussi .
<P>
Puis-je dire qu ' il faudrait peut-tre , partout en Europe , mettre tout le monde sur Internet et en particulier les cadres et dirigeants conomiques et politiques , qui parlent souvent de choses qu ' ils ne connaissent pas , faute de les pratiquer personnellement , ou parce qu ' ils les font pratiquer par leur secrtariat .
Voil pour moi un vrai , un nouveau , un grand service  dvelopper , qu ' on l ' appelle universel , d ' intrt gnral , ou public .
<P>
Madame le Commissaire , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , on parle aujourd ' hui beaucoup de l ' emploi .
Or , l ' emploi suppose une croissance conomique qui , elle-mme , passe par la recherche , le dveloppement technologique et l ' innovation .
Alors , mes chers collgues , Mesdames et Messieurs de la Commission et Mesdames et Messieurs les Ministres - non reprsents ce soir - il faudrait peut-tre lutter contre toute tentation ou tentative de malthusianisme budgtaire .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , les Europens sont des spcialistes de la consommation , mais ce sont de pitres investisseurs .
Nous sommes trs dous pour retirer de l ' argent aux entreprises , aprs quoi nous crons des programmes d ' aide qui ramnent une certaine somme de cet argent aux entreprises .
Nous sommes spcialistes pour taxer les initiatives et nous nous conduisons comme des amateurs pour les rcompenser .
Nous sommes trs largement  la trane des tats-Unis et du Japon en matire d ' innovation technologique .
Nous n ' avons que deux chercheurs d ' entreprise pour 1000 travailleurs alors que les tats-Unis et le Japon en ont six .
C ' est la raison pour laquelle le taux de chmage en Europe est deux fois suprieur  celui des tats-Unis et trois fois suprieur  celui du Japon .
En d ' autres termes , nous souffrons d ' un  mal de l ' innovation  .
Nous ne sommes pas disposs  accepter le changement et cette situation est peut-tre d ' autant plus tangible qu ' en Europe , nous faisons valoir les droits plutt que les initiatives , les rglements plutt que le potentiel .
<P>
Si nous paralysons l ' innovation ou si nous la limitons , nous limitons galement le potentiel de cration d ' emplois .
Mais ceux qui se raccrochent aux emplois du pass restreignent les emplois d ' avenir .
L ' innovation , c ' est la voie vers davantage d ' emplois , de meilleurs postes de travail , un meilleur environnement et un meilleur milieu de travail .
L ' excellent rapport de Christian Rovsing souligne trs justement le fait que ce ne sont pas des lois et des rglements qui creront l ' innovation et qu ' on pourrait liminer les charges et les fardeaux et promouvoir la comptitivit dans la vie conomique ; il est rentable de favoriser l ' innovation .
<P>
Enfin , des actions peuvent tre menes en faveur de la formation et de la recherche .
Nous pouvons encourager une culture de l ' autonomie et les institutions europennes devront galement se montrer dignes des ides qu ' elles prchent  autrui .
Cela vaut pour le Parlement au sein duquel j ' ai l ' honneur d ' tre charg de l ' innovation technologique pour les nouveaux btiments , mais cela vaut galement pour les coles europennes , par exemple , qui devraient tre un modle , mais qui , sur le plan technologique , ne sont nullement un modle , peut-tre parce qu ' elles sont soumises  un systme de gestion centralis .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , notre groupe apprcie grandement le rapport de M. Rovsing , considre qu ' il est gnralement exact et estime galement que la communication prsente par la Commission est un pas positif .
Nous partageons les apprciations mises par M. Rovsing  propos des lacunes de la communication et la ncessit d ' tablir des priorits et de prciser les engagements de l ' Union europenne .
<P>
Mais il existe plusieurs contradictions , des aspects ambigus et , partant , notre dernire impression n ' est pas totalement positive .
<P>
Tout d ' abord , on dfend l ' ide que l ' innovation aura comme consquence la cration d ' emplois et , cependant , les statistiques de ces 25 dernires annes en matire d ' innovation et d ' emploi indiquent prcisment le contraire .
L ' augmentation du rendement de la productivit par heure travaille suppose une diminution du nombre de postes de travail .
<P>
Ensuite , on plaide en faveur d ' une politique europenne visant  amliorer la structure de la recherche , ce qui nous semble correct , y compris ses relations avec les PME .
Mais l ' volution des programmes-cadres , au cours des dernires annes , a engendr une concentration croissante des moyens dans les quelques rgions  la pointe du progrs et un lien privilgi avec de grandes industries .
<P>
En troisime lieu , nous pensons que si la Commission mise sur des investissements importants et qui supposent une augmentation des fonds consentis , il n ' en demeure pas moins que les critres de Maastricht imposent des restrictions budgtaires , galement dans le domaine de la recherche ,  l ' chelle globale et dans chacun des pays .
<P>
En quatrime lieu , on dit qu ' il faut un climat favorable , mais la formation des tudiants implique une augmentation de la comptitivit , de l ' individualisme , et ceci pourrait se faire au dtriment de ce climat favorable .
<P>
Et enfin , nous pensons qu ' il faudrait compter beaucoup plus sur les travailleurs , sur les syndicats , dans les entreprises et en-dehors d ' elles , pour pouvoir crer ce climat d ' innovation technologique .
<SPEAKER ID=215 NAME="Buffetaut">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , l ' Union europenne occupe une place particulire au sein du monde industrialis .
Hlas , c ' est celle d ' une croissance particulirement faible et d ' un taux de chmage particulirement lev .
Dans ces circonstances , l ' innovation est effectivement une ncessit , non seulement pour le prsent , mais galement pour le futur .
<P>
Le rapport de M. Rovsing souligne avec raison la faiblesse , comparative , des efforts de recherche et de dveloppement qui sont produits en Europe par rapport aux tats-Unis et au Japon .
Si le constat est facile  faire , encore faut-il trouver les solutions .
 cet gard , je tiens  rappeler que l ' innovation est avant toute chose l ' affaire des entreprises et des hommes qui y travaillent .
Comme le remarque  juste titre la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , les autorits publiques , qu ' elles soient rgionales , nationales ou europennes , ne sont pas les mieux places pour dcider des comptences et des qualifications ncessaires aux entreprises .
<P>
Le rle de la puissance publique dans ce domaine , comme dans bien d ' autres d ' ailleurs , est de crer un environnement favorable  l ' innovation des entreprises .
En effet , c ' est dans la mesure o la socit dans son ensemble sera porteuse d ' un esprit d ' entreprise , avec les risques et les innovations que cela implique , qu ' effectivement les entreprises pourront dvelopper une dynamique de recherche et de dveloppement .
L ' essentiel est donc que les lgislations nationales s ' appliquant aux brevets et au savoir-faire favorisant l ' innovation , mais aussi que le poids de la fiscalit ne soit pas insupportable et dcourageant pour les entreprises qui n ' auraient plus les moyens d ' investir dans la recherche et le dveloppement .
On peut donc se fliciter que le rapporteur luimme souligne la ncessit d ' viter les excs de rglementation .
<P>
L ' expos des motifs insiste beaucoup sur le rle des PME .
Ce rle est certain , mais on me permettra de souligner galement le rle majeur des grandes entreprises en cette matire .
Sans doute aurait-il fallu voquer la question des transferts de technologie et des cooprations entre grandes et petites entreprises , notamment entre les grandes entreprises et les entreprises sous-traitantes .
Au sujet des PME , il faut remarquer que celles-ci considrent dj souvent que le niveau de comptence nationale est bien loign .
 fortiori le niveau de comptence communautaire leur paratra plus loign encore .
En ce domaine comme dans les autres , le principe de subsidiarit doit non seulement tre voqu , mais encore respect .
<P>
Enfin et pour conclure , je voudrais insister sur le fait que l ' innovation ne peut se dvelopper que dans un climat conomique et social favorable aux entreprises et qu ' il est vain de prconiser des efforts en ce domaine et d ' inventer des aides et des incitations si la politique conomique , enferme dans un montarisme troit , est dfavorable  la croissance .
L ' innovation - et je me rpte - est avant tout l ' affaire des entreprises et des hommes qui les font vivre .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , ce dbat porte sur un thme particulirement intressant .
Je voudrais souligner quelques points que je considre particulirement importants .
Je les ai d ' ailleurs retrouvs dans le document de la Commission et l ' excellent rapport de M. Rovsing .
<P>
Le financement d ' entreprises innovatrices , particulirement de jeunes entrepreneurs et surtout de pionniers , par la participation et le capital  risques , est une des cls de l ' innovation .
Les tudes nous apprennent que l ' innovation est surtout prsente dans ces jeunes et nouvelles entreprises .
Nous parlons de lancer un dbat .
Si nous le faisons , j ' aimerais souligner le rle des banquiers et des grands fonds de pension .
Ceux-ci reprsentent des ressources considrables .
Je crois qu ' elles pourraient tre mieux utilises , et je crois que ce dbat serait un excellent moyen pour inciter les banques  le faire .
<P>
En outre , j ' attire  nouveau l ' attention sur le statut de l ' entreprise europenne , que nous ngligeons  nouveau alors que dans le pass , ce Parlement s ' y est souvent intress .
Il est capital de renforcer le rle de l ' enseignement , de la combinaison universit-vie professionnelle et , enfin , celui de la PME dans cette innovation  laquelle nous aspirons tous .
C ' est pourquoi , en conclusion , je voudrais voquer la lettre du prsident de la commission de la culture , qui craint que nous n ' en restions au stade des discussions et nous invite  agir .
Je pense que c ' est l le message que nous devons prendre  coeur .
<SPEAKER ID=217 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais remercier le Parlement pour l ' intrt qu ' il a manifest  l ' gard du premier plan d ' action pour l ' innovation .
Celui-ci a bnfici d ' un large examen , puisque trois commissions , la commission conomique , montaire , et de la politique industrielle , la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias et la commission de l ' emploi et des affaires sociales , ont fait part de leur avis  la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie .
<P>
Mes remerciements iront tout d ' abord  M. Rovsing pour la qualit de son rapport .
Il est stimulant dans sa partie critique et motivant pour la Commission puisqu ' il l ' invite  en faire plus , notamment en matire de financement de l ' innovation et en matire de gestion des programmes communautaires de recherche et dveloppement .
<P>
La Commission est sensible  la recommandation du rapporteur l ' invitant  tablir des priorits sur quatre points .
La Commission partage l ' opinion du rapporteur quant  la priorit  accorder aux questions de financement de l ' innovation .
Il s ' agit , et vous l ' avez justement soulign , d ' une vaste question qui couvre la cration initiale d ' entreprises , le capital  risques , les marchs de capitaux transeuropens pour entreprises  forte croissance , les stock options , le financement par fonds propres , etc . Elle a lanc , le 1er juillet 1997 , un projet pilote , Hightech , Innovation and Technology Equity Capital , en collaboration avec le Fonds europen d ' investissement pour encourager les oprateurs privs de capital  risques  investir dans les phases de dmarrage de projets technologiquement innovants .
Ce projet a reu un excellent accueil et en deux mois de nombreux fonds se sont engags  accrotre leur action .
La Banque europenne d ' investissement et le Fonds europen d ' investissement devraient en outre  l ' avenir , et conformment  la rsolution du sommet europen d ' Amsterdam sur la croissance et l ' emploi , contribuer  l ' amlioration du potentiel d ' innovation des entreprises de l ' Union .
<P>
Deuxime point , la proprit intellectuelle constitue une des priorits de la Commission .
Elle a d ' ailleurs adopt , le 25 juin 1997 , le Livre vert sur le brevet communautaire et le systme de brevets en Europe .
Ce Livre vert devrait susciter un large dbat et dboucher sur des mesures permettant d ' amliorer substantiellement le systme actuel de protection par des brevets .
Et vous savez que dans ce domaine il y a beaucoup d ' efforts  faire .
Je compte sur l ' appui du Parlement dans cette dmarche qui sera tout  fait dcisive .
<P>
La Commission a galement l ' intention de mettre en place un service d ' assistance et d ' information sur les questions de proprit intellectuelle pour le cinquime programme-cadre .
Il est vital que les rsultats financs avec l ' argent public soient mieux exploits et ce service devrait y contribuer .
<P>
Troisime point , le cinquime programme-cadre devrait marquer une inflexion de la politique communautaire de recherche vers l ' innovation .
L ' innovation devrait devenir une proccupation intgre dans le fonctionnement des programmes thmatiques .
Le programme  Innover et faire participer les petites et moyennes entreprises  devra y veiller dans le cadre de son rle de coordination et de support , tout en menant ses propres activits .
Le rapprochement des thmes  innovation  et  petites et moyennes entreprises  dans un mme programme devrait permettre d ' ouvrir plus largement le programme-cadre aux petites et moyennes entreprises et de les faire bnficier plus largement de ses rsultats en valuant mieux leurs besoins .
L ' amlioration des mthodes de gestion du programme-cadre devrait faciliter la rorientation de programmes ou de projets en cours d ' excution en fonction des impratifs technologiques et sociaux .
<P>
Enfin , quatrime point , la Commission est convaincue de l ' importance de la dimension culturelle et ducative .
C ' est l ' un des trois thmes retenus par le plan d ' action .
La comptitivit et l ' emploi en Europe se jouent sur la matrise de l ' information , de la connaissance et de l ' adaptabilit .
La mise en oeuvre des propositions du Livre blanc sur l ' ducation et la formation , notamment Erasmus et l ' apprentissage , ou de projets pilotes comme l ' initiative  Apprendre dans la socit de l ' information  , devrait contribuer  promouvoir l ' innovation et  en dmocratiser l ' image .
<P>
En conclusion , le dbat autour du Livre vert et la publication du plan d ' action ont contribu  accrotre la prise de conscience de l ' importance de l ' innovation pour la comptitivit des entreprises , la croissance et l ' emploi .
Le rapport de M. Rovsing apporte un soutien critique et enrichissant  la dmarche de la Commission .
Il l ' encourage  poursuivre son effort et mme  aller plus loin sur certains points .
Les recommandations et suggestions du Parlement seront prises en considration par la Commission dans la mise en oeuvre de son plan d ' action et la prparation du sommet de Luxembourg sur l ' emploi .
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident">
Je remercie le commissaire Cresson .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=12>
Importation de produits CFC de Chine et de Russie
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les questions orales suivantes :
<P>
B4-0522 / 97 - O-0106 / 97 , pose par les dputs Teverson et Eisma , au nom du groupe ELDR ,  la Commission , sur le rseau d ' importation illgale dans l ' Union europenne de produits CFC en provenance de Chine et de Russie ; -B4-0523 / 97 - O-0107 / 97 , pose par les dputs Dupuis et Macartney , au nom du groupe ARE ,  la Commission , sur les importations illgales de CFC .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Monsieur le Prsident , une des choses qui ont le plus impressionn , en termes d ' action mondiale pour l ' environnement , c ' est le protocole de Montral - l ' accord unique  l ' poque , entre 24 nations , en vue d ' interdire les CFC .
Cent soixante-trois pays participent aujourd ' hui et la production est maintenant interdite dans l ' Union europenne , dans les pays de l ' OCDE et le sera dans les pays en voie de dveloppement  partir de l ' an 2010 .
<P>
Ce protocole rassemblait en une combinaison unique les ONG , le secteur public et l ' industrie , tous unis dans leur dtermination  rsoudre un problme vital en matire d ' environnement .
Mais , comme nous l ' ont rcemment montr plusieurs rapports , ce bon travail a t sap par la fraude , estime  quelque 20 000 tonnes par an , une pratique du Tiers monde qui mine considrablement l ' industrie lgitime qui tente de trouver des produits de substitution .
<P>
L ' Europe a t dcrite comme inonde de CFC illgaux .
D ' abord , ils sont venus de Russie , souvent rtiquets comme tant des produits recycls - il s ' avre que la Russie enfreint la convention de Montral - puis de Chine o la production augmente .
La solution , c ' est d ' interdire les ventes , non seulement de CFC vierges , ce qui est important et largement admis par la Commission europenne et plusieurs pays europens , mais de tout CFC en raison du problme de rtiquetage et de manque de contrle .
Tant que ces ventes continuent , il faut galement instaurer un rgime de licences au niveau mondial , entirement fiable et qui permette de remonter les filires .
<P>
Personnellement , j ' ai toujours t un partisan convaincu du principe de la subsidiarit dans la prise de dcision europenne , mais dans une telle question d ' environnement au niveau mondial , il n ' y a pas de place pour la subsidiarit .
L ' Europe , le Conseil de ministres , la Commission et le Parlement doivent oeuvrer ensemble aux normes les plus leves , pour s ' assurer que les principes du protocole de Montral ne sont pas affaiblis , mais au contraire renforcs .
L ' industrie les soutient .
La sant des gnrations futures , surtout dans l ' hmisphre nord , est trs menace par cette fraude et la poursuite de l ' utilisation des CFC .
Je demande  la Commission , qui a nergiquement dfendu la rforme , quelle mesure elle va prendre maintenant pour mettre fin  cette fraude de CFC dans l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=221 NAME="De Lassus">
Monsieur le Prsident , nous observons gnralement  la loupe l ' action des services de la Commission et leur recommandons souvent de faire montre de plus de vigueur .
<P>
Au contraire , dans l ' affaire dont notre collgue vient de rapporter les lments , il faut inviter le Parlement  fliciter des services qui sont frquemment dans une position difficile parce qu ' en matire de lutte contre la fraude , ils sont amens  dceler des fraudes qui , souvent , sont plus ou moins couvertes par les administrations des tats membres .
<P>
Notre groupe souhaite donc que l ' action de ces services soit soutenue par l ' ensemble du Parlement .
Il faut rappeler que la production de CFC est interdite depuis 1995 dans l ' Union europenne ; elle l ' est aussi , en gnral , dans tous les pays dvelopps et elle le sera dans tous les pays en voie de dveloppement  partir de 2010 .
Pour l ' instant , nous acceptons l ' importation de ces produits dans l ' Union europenne sur la base d ' un systme de quotas .
Encore faut-il que ces quotas soient respects !
Or , nous voyons bien que le manque de coopration douanire internationale et la mdiocre qualit de la coopration entre les douanes des tats membres dans les affaires touchant  l ' environnement cre des brches dans la protection  laquelle nos pays devraient avoir droit .
<P>
L ' intervention de l ' UCLAF est donc une grande victoire , dans la mesure o la coordination  l ' chelle de l ' Union europenne semble avoir port ses fruits .
Le groupe de l ' Alliance radicale europenne souhaite inviter le Parlement  se diriger vers l ' interdiction totale des importations de CFC dans l ' Union europenne .
Il invite Mme le commissaire et la Commission  travailler de concert avec les parties  la convention de Montral , afin d ' instaurer un rgime de sanctions trs strictes contre les fraudeurs .
<SPEAKER ID=222 NAME="Cresson">
- Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission europenne a t avertie , il y a quelque temps dj , de transactions illgales portant sur des substances qui appauvrissent la couche d ' ozone ; elle a donc pris - et continue de prendre - des mesures  diffrents niveaux .
<P>
L ' Unit de la Commission europenne pour la lutte anti-fraude est intervenue , comme vous avez bien voulu le souligner , pour ouvrir et coordonner des enqutes avec les services douaniers des tats membres .
Ces enqutes ont rcemment abouti  la dcouverte d ' importations illgales dans plusieurs tats membres ( Allemagne , PaysBas , Belgique ) de quelque 1000 tonnes de CFC et d ' halon d ' origine chinoise .
Les marchandises ont t saisies et les personnes suspectes de fraude arrtes .
D ' autres enqutes relatives  des situations et des produits de nature et de provenance diffrentes sont en cours .
Simultanment , plusieurs initiatives ont t prises pour renforcer le systme de contrle et rechercher d ' ventuelles sources d ' importations illgales .
<P>
Ces jours-ci , notamment , les parties au protocole de Montral sur les substances qui appauvrissent la couche d ' ozone tudient ce problme dans le cadre de la runion du 10e anniversaire et discutent d ' une proposition visant  obliger toutes les parties  instaurer un rgime de licences pour l ' exportation et l ' importation de substances de ce type .
La Communaut europenne gre dj un systme de quotas et un rgime de licences pour l ' importation de ces substances , mais il va de soi qu ' il faut coordonner les efforts de toutes les parties pour en empcher le commerce illgal .
<P>
La Commission a l ' intention de proposer , lors de la rvision du rglement du Conseil 3093 / 94 relative  ces substances , l ' interdiction de la vente et de l ' utilisation des CFC , dont la production est dj interdite depuis 1995 .
L ' interdiction de vente supprimerait la demande et , partant , la tentation du commerce illgal .
Paralllement , l ' Union europenne a soumis ,  tous les pays industrialiss , au titre du protocole de Montral , une proposition qui , elle aussi , est en cours de discussion .
Le rglement oblige les tats membres  fixer des sanctions dissuasives en cas de non-respect de ses dispositions , mais il leur incombe videmment d ' appliquer efficacement ces sanctions .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , je suis ravi d ' entendre ce que dit Mme Cresson .
C ' est trs diffrent de ce que la Commission disait l ' an dernier , quand Mme Bjerregaard a pris la parole  ce sujet .
<P>
Tout d ' abord , je dois saluer le rapport de l ' Environmental Investigation Agency , qui a signal cette pratique et fourni les preuves indniables , ce qui signifie que la Commission doit agir contre cette pratique illgale .
<P>
Malgr le rapport et les questions de l ' Institute of International Affairs , ainsi que les questions poses par moi-mme et d ' autres parlementaires dans le pass , la Commission a fait preuve de lenteur en cette matire .
En effet , en mai de l ' an dernier , Mme Bjerregaard disait :  nous souhaitons videmment tudier des rapports du Royaume-Uni , mais nous devrons voir s ' il y a assez d ' informations pour faire avancer la question  .
Et je suis ravi d ' entendre que la Commission fait enfin progresser la question - enfin - mais pas assez !
Quiconque a tudi cette pratique sait clairement qu ' il s ' agit d ' un exemple classique de crime illgal et de pratique illgale en gnral .
La Commission ne doit pas seulement agir contre la demande , elle doit galement prendre des mesures contre l ' offre .
Il existe manifestement des alternatives pour toutes les utilisations existantes et la Commission a mis du temps avant d ' interdire l ' utilisation et la vente des CFC au sein de la Communaut .
Mais les choses ne s ' arrtent pas l , Madame Cresson .
Vous devez prendre des mesures contre l ' offre aussi .
<P>
Il existe un projet de la Banque mondiale visant  acheter prs de la moiti de la production mondiale en Russie , au prix de 27 millions de dollars seulement , mais jusqu ' ici , la raction des tats membres a t dplorable .
La Grande-Bretagne a propos 3 millions de dollars , le Danemark a offert 2 millions de dollars , la Norvge - qui ne fait pas partie de l ' Union mais s ' avre un pays responsable - a offert 2 millions de dollars .
Les Amricains aussi ont propos de l ' argent .
<P>
J ' en appelle  la Commission pour soutenir de tout son poids et de toute son influence la proposition de racheter cette production , pour isoler la production restante en Chine et s ' assurer que cesse ce commerce illgal .
Il est possible de la racheter - pour trois fois rien .
Pourquoi la Commission ne l ' a-t-elle pas fait ?
Pourquoi n ' a-t-elle pas agi dans l ' intrt des Europens , en rponse aux appels de leurs reprsentants comme moi-mme et d ' autres , qui ont pos des questions dans le pass ?
Elle a fait preuve de lenteur et les consquences sont graves .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , commenons par deux vrits premires : primo , chaque fois qu ' il y a de l ' argent  gagner en contournant la loi , la criminalit n ' est jamais loin .
Secundo : le fait que l ' UCLAF , l ' unit de lutte anti-fraude de la Commission europenne a dpist les machinations criminelles prouve que le contrle fonctionne .
<P>
Les importations illgales en provenance de Chine et ventuellement aussi de Russie figurent en premire place dans la question orale .
Pourtant , on vient de dcouvrir en Allemagne que 1.000 tonnes de CFC ont t importes en provenance de Grande Bretagne .
En outre , de leur propre aveu , certains pays d ' Europe centrale et orientale ne respectent pas les accords existants en vue de l ' abandon de la production et de l ' utilisation d ' CFC . Or les CFC ont t reconnus comme des agents destructeurs de la couche d ' ozone .
Il y a dix ans , 24 pays et l ' Union europenne ont sign la convention de Montral . Son objectif tait et reste le dsengagement progressif de la production de CFC et l ' abandon par tapes des autres substances les plus nuisibles  la couche d ' ozone .
<P>
Depuis 1996 , les CFC sont interdits dans les pays industrialiss .
Cependant , on en produit chaque anne encore quelques 240.000 tonnes de par le monde .
La consommation augmente encore de 4 % par an environ , principalement dans les pays en voie de dveloppement .
Mme en Europe , dans les installations existantes , pour les condensateurs par exemple , on n ' a pas encore pu renoncer totalement  l ' usage des CFC , et ce , non pas seulement pour des raisons de cots - le remplacement de tous ces quipements engloutirait d ' normes sommes d ' argent - , mais aussi pour des raisons cologiques .
Il n ' existe pas assez de centres techniques dans le monde pour pouvoir dtruire sans danger pour l ' environnement tous ces vieux stocks de CFC .
En vue de satisfaire les besoins de remplacement , il existe ce que l ' on appelle le systme des quotas , et dans la proposition de rsolution qui fera l ' objet de notre vote de demain , nous ne pourrons approuver le point 6 de cette proposition , car sur ce point la question reste pose : qu ' adviendra-t-il des quantits de CFC qui ne pourront pas tre limines ?
<P>
Nous ne devons pas seulement veiller en Europe  ce que les lgislations et les traits existants soient respects et que les infractions soient svrement rprimes , nous devons galement tout faire pour inciter les pays en voie de dveloppement et les pays de l ' ex-bloc de l ' est  renoncer  l ' utilisation des CFC plus prcocement que prvu jusqu '  prsent , c ' est--dire en 2010 .
Ils ont besoin pour cela de notre assistance financire et technique .
Nous devons en outre faire le maximum pour rduire l ' usage d ' autres substances nuisibles  la couche d ' ozone .
C ' est en particulier le cas du bromure de mthylne , qui possde encore les deux tiers du potentiel destructeur d ' ozone des CFC et qui est surtout utilis en agriculture dans les pays en voie de dveloppement .
<P>
Ceci est vrai aussi pour les chlorofluorocarbones partiellement halogns , les HCFC , que l ' on utilise justement de plus en plus comme produit de substitution des CFC dans le monde entier , mais dont le potentiel destructif ne reprsente toutefois que 20 % de celui des CFC .
C ' est pourquoi nous ne pouvons pas non plus donner notre assentiment au point 7 de la proposition qui propose d ' englober les HCFC .
Nous voulons qu ' il soit retir , parce qu ' il n ' est pas possible de l ' accepter .
<P>
Dans le monde entier , des rticences se manifestent quant  un abandon  court terme de ces substances .
L ' Union europenne devrait montrer le bon exemple , comme cela a dj t dcid .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , en une minute , je dois me contenter de dire que ce commerce illgal m ' inquite profondment .
Quatre-vingt-seize mille tonnes supplmentaires de CFC , et en juillet de cette anne , on a dcouvert que 150 tonnes de ces substances dangereuses avaient t importes illgalement de Chine et de Russie .
Mais je n ' ai pas bien compris quelles actions et sanctions spcifiques la Commission se propose de prendre vis--vis de ceux qui commercialisent ces substances illgales .
Peut-tre la Commission devrait-elle reconsidrer sa dcision .
Si je ne m ' abuse , elle proposera  la Confrence de Montral qui s ' achve demain d ' interdire la vente et l ' utilisation de tous les CFC , et ce dans le monde entier .
Mais j ' aimerais savoir , et je repose la question  la Commission , si au cours de cette unique journe , elle a aussi l ' intention d ' interdire les produits de substitution , y compris le bromure de mthyle .
J ' espre que nous obtiendrons un rapport de cette confrence et de l ' activit qu ' y a dploye la Commission , et nous lui demandons de nous le faire parvenir ds que possible afin de savoir ce que la Commission a fait .
<SPEAKER ID=226 NAME="Gahrton">
) Monsieur le Prsident , plusieurs orateurs l ' ont dj soulign avant moi , une partie - et en fait la plupart - de l ' importation illgale de fron provient de Chine , une autre partie de Russie .
Hier , un journal allemand relatait qu ' un vendeur produits inflammables avait t arrt pour avoir illgalement import du fron de Chine .
Ce commerce permettrait , parat-il , de raliser jusqu '  300 pour cent de bnfices . 10.000 tonnes de fron seraient annuellement importes de cette manire dans l ' Union europenne .
Il s ' agit donc d ' un problme trs grave que nous avons tous soulign lors de ce dbat .
Reste  savoir comment nous pouvons y remdier .
<P>
Comme les orateurs prcdents l ' ont mentionn , la Banque mondiale essaie de trouver un arrangement financier avec les producteurs de ces substances , p.ex. en payant 140 millions de DM  la Russie pour que ce pays cesse la production de produits qu ' elle s ' tait , en plus , engage  ne plus produire .
C ' est une mthode douteuse mais on peut se demander si il n ' est pas ncessaire d ' adopter de telles pratiques .
tant donn que les pays en voie de dveloppement ont le droit de produire du fron jusqu ' en l ' an 2010 , le paiement d ' une manire ou d ' une autre , est probablement la seule solution .
Il serait intressant de connatre la position de la Commission sur ce sujet , ou autrement dit de savoir si elle accordera son soutien au projet de la Banque mondiale .
Dans le cas de la Chine , la Commission accepterait-elle d ' entamer des pourparlers avec les autorits chinoises afin de les convaincre de collaborer  la suppression de la production  la source mme .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , la fraude se pratique l o il est possible de gagner beaucoup d ' argent par ce biais .
Les CFC frauds que l ' on a dcouverts ne reprsentent certainement qu ' une partie de ce tout qui est fraud dans l ' Union .
Le collgue Bowe l ' a signal .
J ' ai aussi personnellement pos une srie de questions  la Commission  ce sujet , car les rumeurs de fraude rapparaissent priodiquement .
La fraude n ' est pas due au fait que ces produits ont une tellement grande valeur , mais plutt  l ' interdiction de les produire alors qu ' un grand nombre d ' appareils et d ' quipements toujours en service ont besoin de ces CFC pour fonctionner .
<P>
C ' est , je crois , un des points saillants dont nous devons tenir compte .
Il ne suffit pas d ' interdire la fabrication .
Il ne suffit pas d ' interdire la vente .
Il ne suffit pas non plus d ' interdire l ' importation .
Il faut trouver le moyen d ' liminer progressivement tous les quipements qui fonctionnent encore  l ' aide de CFC , de les modifier ou de les remplacer par de nouveaux quipements .
C ' est assurment un domaine auquel la recherche doit se consacrer intensivement , non seulement en ce qui concerne les produits de substitution , mais aussi les quipements de substitution .
Celui qui possde une voiture quipe d ' une installation de conditionnement d ' air fonctionnant aux CFC , doit payer plus de 200 dollars pour remplacer celle-ci , or , pour ce prix on peut dj acheter une voiture aux tats-Unis .
<P>
Cela signifie que c ' est l qu ' il faut agir si l ' on veut rellement que ce produit d ' une nocivit durable pour la couche d ' ozone soit totalement retir de la circulation .
Nombreux parmi nous sont ceux qui ne connatront pas la situation o la couche d ' ozone se sera reconstitue au point de correspondre  la situation d ' avant 1970 .
Je crois qu ' il est aussi ncessaire de renforcer les contrles dans les tats membres , de surveiller strictement les quotas et ventuellement d ' acqurir un plus grand nombre de ces appareils qui servent aux USA  dpister les CFC frauds .
<P>
Cela constituerait un progrs important , mais tout cela ne reprsenterait qu ' une mesure contribuant  assurer l ' abandon plus rapide des ces substances nocives .
Pour autant que je sache , un document est en prparation  la DG XI , qui doit rendre galement possible l ' abandon plus rapide des chlorofluorocarbones partiellement halogns .
Nous devrions collaborer tous ensemble sur ce plan , tant du point de vue des investissements alternatifs que dans la recherche des produits de substitution .
<SPEAKER ID=228 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , je vais tenter de rpondre aux questions qui ont t poses , ce qui me permettra de prciser la position de la Commission .
Certains d ' entre vous se sont interrogs sur l ' ampleur exacte de ce trafic .
Depuis quelque temps dj , des plaintes ont t dposes au sujet d ' importations illgales de CFC , et l ' industrie a estim que ces trafics pouvaient porter sur un volume de 10.000  15.000 tonnes par an .
Par ailleurs , une ONG , l ' Environmental Investigation Agency , qui s ' occupe principalement de ces problmes , fait rfrence , dans une publication rcente ,  une fourchette de 6.000  20.000 tonnes .
<P>
D ' autres se sont interrogs sur les moyens dont dispose la Commission pour engager des poursuites contre les clients impliqus dans ce genre de trafic .
Le suivi des infractions  la lgislation europenne - c ' est--dire l ' obligation d ' instaurer un rgime de licences , l ' interdiction des importations et les sanctions infliges en la matire - relve de la comptence des tats membres .
Comme je l ' ai dit tout  l ' heure , l ' Unit de la Commission europenne pour la lutte anti-fraudes a ouvert et coordonn des enqutes avec les services douaniers des tats membres .
Les sanctions diffrent d ' un tat  l ' autre , il n ' y a pas d ' homognit .
<P>
D ' autres encore ont demand quelle tait la situation actuelle quant  l ' application de la lgislation communautaire dans les divers tats membres .
Les dispositions de la Communaut relatives au contrle des substances qui appauvrissent la couche d ' ozone sont appliques grce  un rglement qui concerne directement les oprateurs conomiques .
<P>
Une autre interrogation porte sur la continuation de ces importations de CFC .
Au fond , est-ce qu ' il n ' y aurait pas des produits de substitution ?
Si l ' on considre les diffrents secteurs dans lesquels les CFC taient initialement utiliss , on peut observer que , dans les arosols ,  l ' exception des inhalateurs-doseurs pour le traitement de l ' asthme - qui relvent d ' une utilisation essentielle - les solvants ont t supprims et que les mousses sont dsormais totalement exemptes de CFC .
Les produits de rechange utiliss dans ce secteur sont les hydrocarbures , les HCFC et , dans une moindre mesure , les HFC .
Dans le secteur de l ' quipement frigorifique , l ' industrie estime qu ' un volume de 50.000  100.000 tonnes de CFC est encore contenu dans les matriels existants .
On utilise de plus en plus les HCFC pour remplacer ces CFC .
L ' ammoniac et les hydrocarbures sont , eux aussi , de plus en plus utiliss dans les nouveaux matriels .
<P>
On peut se poser la question de savoir si la Commission estime qu ' une interdiction totale de la vente et de l ' utilisation des CFC - ce qui revient  supprimer l ' offre - constituerait le moyen le plus appropri de supprimer aussi la demande et faciliter les contrles .
Effectivement , une disposition qui interdirait le maintien des CFC sur le march ( par exemple , une interdiction de vente ) contribuerait certainement beaucoup  faciliter les contrles .
<P>
Quelle stratgie la Commission entend-elle adopter maintenant , surtout dans le cadre de la confrence de Montral ?
 cette confrence , la Communaut oeuvre en faveur de l ' introduction par toutes les parties d ' un rgime de licences relatif  l ' importation et  l ' exportation des substances qui appauvrissent la couche d ' ozone .
La position de la Commission est donc trs ferme .
En outre , la Communaut europenne a prsent une proposition visant  interdire les ventes de CFC dans tous les pays industrialiss .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire tait sur le point de nous dire si oui ou non la Commission croyait que l ' interdiction totale allait tre la politique de la Commission , mais , pour ce qui est de l ' interprtation en tout cas , je n ' ai jamais entendu la rponse  cette question .
Je demande une explication .
La Commission pense-t-elle que cette politique nergique d ' interdiction totale des ventes sera une politique de la Commission ou non ?
<SPEAKER ID=230 NAME="Cresson">
Oui , Monsieur le Dput , vous avez parfaitement compris .
La Communaut europenne a prsent une proposition visant  interdire les ventes de CFC dans tous les pays industrialiss .
J ' ai dit par ailleurs que , videmment , l ' interdiction des ventes de CFC tait de nature  faciliter la lutte contre la fraude .
Ces deux propositions se recoupent donc .
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident">
Je remercie le commissaire Cresson .
<P>
J ' ai reu quatre propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 40 , paragraphe 5 du rglement .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  midi .
<P>
La discussion commune est close .
<CHAPTER ID=13>
Loi Helms-Burton
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B4-0521 / 97 - O-0102 / 97 ) , pose par Mme Castellina , au nom de la commission des relations conomiques extrieures ,  la Commission , sur les ngociations de la Commission avec l ' administration amricaine au sujet de la loi Helms-Burton .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="IT" NAME="Castellina">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' une question orale prsente par la commission des relations conomiques extrieures .
Je remercie le commissaire Britton de sa prsence .
Jeudi prochain commence  Paris la deuxime rencontre bilatrale entre les tats-Unis et l ' Union europenne visant  fixer des critres communs de dfinition de la rglementation  imposer en vue de garantir la scurit aux investissements , rglementation qui devra tre insre dans l ' accord multilatral sur les investissements AMI actuellement au stade de la ngociation .
<P>
Nous ne savons pas ce qui a t discut et quelles orientations ont t adoptes lors de la rencontre prcdente .
Nous savons , de toute faon , qu ' elles seront dcisives , compte tenu du poids des deux protagonistes dans le cadre de l ' OCDE .
C ' est pour cette raison aussi que la commission des relations conomiques extrieures prouve le besoin d ' tre mieux informe au cours de la discussion , c ' est--dire avant de se trouver devant un accord du type   prendre ou  laisser  .
<P>
Nous sommes tous convaincus que , au niveau international , il est ncessaire d ' tablir des rgles visant  garantir tout le monde et nous prouvons , toutefois , quelques proccupations , d ' autant plus fortes que la dcision de cette consultation plus troite entre l ' Union europenne et les tats-Unis a t prise comme partie d ' un accord qui a conduit  la suspension du panel de l ' OMC qui voyait au banc des accuss ces mmes tats-Unis  cause de leur loi Helms-Burton .
Cette suspension a dj inquit ce Parlement qui , du reste , tout comme le Conseil , avait pris fermement position contre l ' embargo amricain .
Nous voudrions  prsent mieux comprendre comment et si les normes visant  garantir les investissements sauvegarderont la souverainet de nos pays , c ' est--dire si elles continueront  leur garantir une autonomie normative .
<P>
Le commissaire Fischler , votre collgue , se posait l ' autre jour la mme question  propos de l ' affaire de la  vache folle  et se demandait si et de quelle faon , dans le cadre de cette libralisation gnralise , il aurait t encore en tat de prendre les mesures aptes  sauvegarder la sant des citoyens europens .
En somme , nous ne voulons pas que l ' on introduise , par le biais de cet accord , des contraintes destines  bouleverser non seulement nos rglementations mais aussi , je crois , de nombreuses constitutions europennes .
Mais , plus particulirement , nous voudrions des claircissements concernant une ventuelle rtroactivit des normes en question .
Qu ' a-t-on l ' intention de faire ?
Veut-on vraiment rouvrir le chapitre des nationalisations ?
Et si oui ,  partir de quand ?
J ' ai appris qu ' un citoyen polonais , autrefois expropri de son immeuble  Varsovie , revendique aujourd ' hui cet difice actuellement proprit de l ' ambassade amricaine , laquelle refuse naturellement de le lui cder .
Ce n ' est qu ' un exemple de ce qui pourrait se passer en cas de rouverture de ce chapitre .
<P>
Enfin - et il s ' agit l d ' un claircissement de fond - au cas o l ' on voudrait appliquer un critre de rtroactivit  Cuba et partager avec les tats-Unis leur approche de la question des nationalisations , tant donn que dans ce pays une grande partie des proprits a t nationalise , il y a 36 ans , en tant qu ' appartenant  des trangers ou  des citoyens cubains migrs aux tats-Unis et tant donn que , contrairement  ce qu ' ont dsormais fait depuis longtemps presque tous les autres tats , les tats-Unis n ' ont voulu procder  aucun compromis pour les proprits de leurs ressortissants nationalises , les nouvelles rglementations en question pourraient provoquer la fin de toute opration commerciale , de tout investissement dans cette le , en contradiction , je le rpte , avec les dcisions prises par l ' Union europenne .
<P>
Tels sont , Monsieur le Commissaire , les claircissements que la commission des relations conomiques extrieures souhaiterait obtenir .
<SPEAKER ID=234 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , permettez-moi de dire tout d ' abord que si l ' on considre la question de faon gnrale , l ' existence de l ' Organisation mondiale du commerce et la possibilit de porter l ' affaire devant l ' Organisation mondiale du commerce sont la meilleure et peut-tre la seule arme efficace dont dispose l ' Union europenne contre la tentative tout  fait inacceptable des tats-Unis d ' exporter leurs politiques et de nous les imposer .
<P>
Sans ce mcanisme de rglement des litiges , sans ces rgles , nous n ' aurions que trs peu de moyens de nous dfendre dans cette lutte .
Je le dis parce que cela montre  quel point il est important pour l ' Union europenne de rester fidle aux principes de l ' Organisation mondiale du commerce dans la mesure o ils nous permettent de dfendre nos intrts .
Mais nous devons bien les utiliser .
Pour rpondre  certains autres points , je vais rappeler les faits .
<P>
Le compromis du 11 avril 1997 , conclu entre l ' Union europenne et les tats-Unis , ncessite la mise au point de rgles qui doivent  inhiber et dissuader l ' acquisition future d ' investissements de tout tat qui a expropri ou nationalis ces investissements en violation du droit international et autres transactions en investissements clandestins  .
Il est clair ds lors que le compromis ne prvoit pas ncessairement la ngociation de rgles qui interdiraient tout investissement futur dans une proprit expropriatrice , parce qu ' il parle d ' inhiber et de dissuader et fait allusion aux investissements en violation du droit international et pas autrement .
Bien sr , tous les investissements de ce type ne seront pas en violation du droit international .
<P>
De plus et paralllement , le compromis requiert aussi que les tats-Unis et l ' Union europenne collaborent pour aborder et rsoudre , par des principes convenus , les questions de juridictions incompatibles et de boycotts secondaires .
Il est trs important de remarquer que les ngociations sur ce point doivent se drouler paralllement aux ngociations sur les rgles d ' investissement .
Une chose qui intresse les tats-Unis ; l ' autre nous intresse , nous .
Voil pourquoi cet accord est quilibr .
<P>
La lgislation D ' Amato constitue un autre volet du compromis .
La mise en application complte du compromis requiert que les tats-Unis accordent  l ' Union europenne une renonciation de rgime multilatrale aux termes de cette lgislation , ce qui n ' est pas le sujet de l ' affaire  l ' OMC , mais fait nanmoins partie de notre accord avec les tats-Unis .
Le compromis prsuppose l ' abandon permanent du titre 3 de la loi Helms-Burton et le fait que le Congrs amende la loi Helms-Burton pour permettre une renonciation prsidentielle au titre 4 .
<P>
Pour ce qui est de l ' observation selon laquelle l ' Union europenne s ' est engage  unir ses efforts  ceux des tatsUnis pour favoriser la dmocratie  Cuba , dont question dans le texte de la question orale , j ' aimerais rappeler  l ' honorable dput que le texte du compromis est trs clair .
Il ne contient pas un engagement de la part de l ' Union europenne et des tats-Unis d ' agir conjointement .
Chaque partie reste libre de dcider comment , o et quand elle souhaite soulever ces questions  Cuba .
<P>
Voil pourquoi ,  la question de savoir si la Commission considre que ces rgles rendent impossibles les investissements  Cuba et compte tenu des facteurs historiques mentionns par l ' honorable dput , je rponds clairement , une fois encore , que le texte du compromis n ' exclut pas les expropriations passes , mais prsuppose qu ' il y a eu violation manifeste du droit international et , comme je l ' ai indiqu , le compromis engage l ' Union europenne uniquement aux rgles qui inhibent et dissuadent les investissements et non aux rgles qui interdisent les investissements .
Ces dernires en tout cas seraient difficiles pour la Communaut , en raison de l ' absence pratiquement totale de restrictions des mouvements de capitaux , aux termes de l ' article 73 ( b ) du Trait CE .
<P>
La question suivante a trait au fait que le droit international tablit des rgles pour la protection des investissements , y compris des rgles concernant la lgalit des expropriations .
Un des critres pour dterminer la lgalit d ' une expropriation , est de savoir si une indemnisation rapide , adquate et relle a t paye par l ' tat qui exproprie .
Lors des ngociations , la Commission et les tats membres ont toujours insist sur le fait qu ' aux termes du compromis , les rgles ne peuvent s ' appliquer qu ' aux expropriations qui ont eu lieu en violation du droit international .
Les conditions prcises pour dterminer quand cela s ' est pass font encore l ' objet de discussions .
<P>
Il ressort clairement de ce que j ' ai dit que les ngociations sont actuellement  une tape complexe et dlicate .
L ' objectif de la Commission reste de parvenir  une solution quilibre , qui couvre  la fois les rgles d ' investissement dans les proprits expropries au sens o je les ai dcrites et les principes des exigences incompatibles et des boycotts secondaires .
Tout accord devrait dboucher sur l ' adoption au Congrs des amendements lgislatifs permettant de renoncer au titre 4 de la lgislation Helms-Burton ; et l ' administration amricaine devrait galement accorder une renonciation de rgime multilatrale aux termes de la loi D ' Amato .
Les ngociateurs sont  Paris cette semaine , pour le sixime tour de ngociations et d ' autres discussions sont prvues pour le mois d ' octobre .
Pour le moment , nous n ' avons pas d ' accord , mais voil les principes et les procdures que nous appliquons .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , je suis heureux que M. le commissaire nous ait rappel les termes de l ' accord qui a t sign entre la Commission europenne et l ' administration Clinton - partiellement modifi ensuite par le Conseil de ministres de l ' Union europenne - parce que , comme M. le commissaire l ' a bien mis en exergue , il ne s ' agit pas d ' un accord quelconque , mais d ' un accord conditionnel .
M. Brittan nous a rappel les conditions , mais j ' aimerais personnellement mettre l ' accent sur les deux conditions fondamentales : d ' une part , l ' Union europenne a suspendu la procdure de plainte dpose auprs de l ' Organisation mondiale du commerce , et les tats-Unis se sont engags  suspendre l ' application du titre trois - lment que le Prsident Clinton a renouvel le 18 juillet dernier , ce qui , sans aucun doute , a motiv , pendant six mois supplmentaires , la raillerie des autorits cubaines , qui ont affirm que les tats-Unis prorogeaient lgamment de six mois leur souverainet sur le reste du monde .
D ' autre part , la deuxime condition fondamentale -  mon avis - que les autorits amricaines ont accepte , la modification du titre quatre .
Mais , Monsieur le Prsident , je n ' ai aucune nouvelle indiquant que cette modification du titre quatre , dans laquelle doit intervenir le Congrs des tats-Unis , a dj eu lieu .
Et , comme le sait parfaitement M. le commissaire , l ' administration Clinton est une chose , le Congrs des tats-Unis en est une autre .
<P>
Et tous ces accords ont t signs , Monsieur le Prsident , tant bien entendu que si une action tait intente contre une personne physique , juridique ou morale de l ' Union europenne , si les drogations octroyes n ' taient pas appliques ou taient modifies , l ' Union europenne se rservait le droit de relancer automatiquement la procdure ordinaire de plainte auprs de l ' Organisation mondiale du commerce .
Et toujours sur la base du rejet du principe d ' extraterritorialit de la loi qui interfre dans les relations commerciales entre l ' Union europenne et ses tats membres avec des pays tiers comme c ' est le cas de Cuba .
<P>
Je tiens  dire , Monsieur le Prsident , que notre groupe politique a toujours rejet la loi Helms-Burton .
Essentiellement pour trois raisons fondamentales : tout d ' abord , parce qu ' elle augmente les souffrances , dj en soi trs leves , du peuple cubain ; ensuite , parce qu ' elle introduit un lment d ' extraterritorialit qui rpugne vritablement la conscience la plus lche de n ' importe quel tat souverain - et j ' ai dj eu l ' occasion de le dire  cette Assemble - ; et enfin , parce qu ' elle remet en question , Monsieur le Prsident , l ' instance de l ' Organisation mondiale du commerce en qualit d ' organisme charg de rgler ou de rsoudre ces conflits .
Monsieur Brittan nous a dit qu ' il s ' agit de la meilleure garantie pour dfendre la thse de l ' Union europenne .
Si nous nous en tenons aux rsultats des rcents panels de la banane et des hormones , je ne sais si c ' est la meilleure garantie .
En tout tat de cause , dans cet aspect de la loi Helms-Burton , il est clair que la raison plaide totalement en faveur de l ' Union europenne et , cependant , l ' Union europenne a cherch une solution  l ' amiable pour le moment .
<P>
Compte tenu du fait que lorsque la Commission europenne a sign cet accord avec l ' administration Clinton le dlai a t fix au 15 octobre , il serait peut tre souhaitable que la Commission nous dise quelle est la situation et la position du Congrs des tats-Unis  propos de la modification du titre quatre de la loi .
Je me suis rendu rcemment aux tats-Unis avec la dlgation que je prside et les impressions que m ' ont transmises les membres du Congrs et les snateurs n ' taient absolument pas claires en ce qui concerne la modification de ce titre quatre de la loi .
<P>
Je termine , Monsieur le Prsident , en disant que nous rejetons les termes de cette loi , parce que , mme si nous sommes d ' accord avec l ' objectif de favoriser une transition pacifique vers la libert , le respect des droits de l ' homme et des liberts dmocratiques  Cuba , nous ne pouvons toutefois accepter la mthode parce que ces politiques d ' embargo qui durent depuis 40 ans dj n ' ont pas t efficaces pour permettre de progresser un tant soit peu dans le respect de ces valeurs , mentionnes par l ' Union europenne dans sa dclaration du 2 dcembre dernier .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , nous avons dj discut  plusieurs reprises et adopt des rsolutions concernant la lgislation Helms-Burton , et la position de mon groupe concernant les dispositions extraterritoriales n ' a pas vari .
Il est impensable que le congrs amricain dicte sa loi  nos entreprises , et en cas de litige , l ' arbitrage est du ressort de l ' OMC , et d ' elle seule .
J ' aimerais poser deux questions  M. le commissaire Brittan .
<P>
Pourquoi a-t-il agi en solo dans les ngociations avec les Amricains sur la lgislation Helms-Burton ?
Elle ne concerne la politique commerciale dans le cadre de l ' OMC que pour 20 % , et sur ce plan , la primaut revient  la Commission et au Parlement .
Mais pour les 80 % restants , il s ' agit d ' investissements de pays tiers  Cuba et dans les anciens territoires amricains .
Pour ce dernier point , quand il est question d ' investissements , c ' est le Conseil qui a la primaut .
Il n ' est donc pas tonnant que la partie de cavalier seul du commissaire suscite l ' irritation au sein de ce Parlement , mais aussi et surtout du Conseil , et se soit traduite par l ' absence de nouvelles comptences dans le cadre de l ' article 13 du trait d ' Amsterdam pour le Parlement et la Commission , dont acte .
<P>
Ma seconde question concerne le multilateral agreement on investment prpar en ce moment par l ' OCDE .
Si tout va bien , le trait sera sign en mai par 29 pays et l ' Union .
Il instituera une interdiction d ' investir sur des biens illgalement expropris .
La question est de savoir si ,  Cuba , des biens amricains ont t illgalement expropris voici 36 ans .
En effet , il n ' existait alors aucun droit international en la matire , et les Amricains ont  l ' poque catgoriquement rejet une offre de ddommagement .
Dans ces conditions , peut-on parler d ' expropriation illgale ?
J ' aimerais avoir l ' avis du commissaire sur ces deux questions .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez Alvarez">
Monsieur le Prsident , la dernire fois que M. Brittan se trouvait parmi nous , galement pour nous parler de la loi Helms-Burton , comme l ' a rappel mon compatriote Salafranca , il nous a dit que si les tats-Unis ne respectaient pas leur part de l ' accord - c ' est--dire , continuer  geler le titre 3 et rvoquer le titre 4 - la Commission se rservait le droit de retourner au panel de l ' OMC .
<P>
Nous avons le sentiment que non seulement le titre 4 n ' a pas t rvoqu , bien que le titre 3 ait t congel six mois de plus , mais en outre que le Congrs des tats-Unis , a encore aggrav la loi Helms-Burton avec huit amendements , exigeant une application stricte de cette loi .
Cela signifie que les dsirs du Congrs amricain vont dans la direction oppose de celle dont nous parlait M. Brittan .
En outre , M. Brittan nous dit que les investissements ne seront pas interdits , mais seront dcourags .
Je m ' interroge donc : quelle est la formule utilise pour dcourager ?
Je veux dire par l que c ' est une formule que je ne connais pas dans le droit international et j ' aimerais savoir ce qu ' on entend par  dcourager  , surtout si on tient compte du fait que l ' Union europenne , jusqu ' il n ' y a pas si longtemps , avait men certaines conversations avec le gouvernement cubain pour parvenir  un accord commercial et de coopration , tant donn que , je le rappelle ici , Cuba est le seul pays avec lequel nous n ' avons pas d ' accord de coopration et de commerce .
Il nous semble injuste qu ' il en soit ainsi .
<P>
Nous avons le sentiment que les conversations dans le cadre de l ' OMC ne font que progresser vers l ' acceptation des prmisses amricaines et ne garantissent pas les intrts de l ' Union europenne , ni la souverainet des pays de l ' Union europenne .
Et lorsqu ' ils parlent de discipliner les investissements , ils pensent , naturellement - et vous le savez aussi bien que moi , Monsieur Brittan -  Cuba et aux investissements que certains pays de l ' Union europenne ralisent  Cuba .
Il nous semble que nous nous engageons sur une voie dangereuse et la Commission europenne devrait  nouveau introduire sa plainte  l ' OMC .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , dans une dmocratie qui fonctionne , notre dbat d ' aujourd ' hui serait parfaitement superflu .
La volont de ce Parlement serait respecte et le panel de l ' OMC relatif  la loi Helms-Burton aurait t men  bonne fin .
Mais en mai de cette anne dj , Monsieur le Commissaire , vous avez agi de votre propre autorit et nous vous avons blm .
Il nous a fallu apprendre que vous vous tes rendu en audience prive auprs de big brother pour ddramatiser la situation .
Vous avez fait d ' inacceptables concessions .
Cela n ' a rien  voir , mais alors rien du tout avec le fait de staying loyal to principles !
<P>
Deux mois plus tard , les vnement nous donnaient dj raison .
Le 11 juin le Congrs amricain aggrave encore l ' embargo plusieurs fois condamn internationalement .
Nous avions soutenu la position catgoriquement oppose et nous avions justement exig le panel que vous avez vit .
Monsieur le Commissaire , les citoyens dans leur ensemble sont devenus entre-temps plus que sceptiques au sujet de l ' OMC .
L ' Organisation mondiale du commerce est entre dans une vritable crise de lgitimit .
 quoi nous sert cet organisme , si sa fonction d ' arbitrage n ' opre que quand il est question de s ' opposer aux acquis sociaux ou d ' aller  l ' encontre de la protection de l ' environnement ?
 quoi nous sert l ' OMC , si les puissants peuvent poursuivre leur popote  loisir , tandis mme qu ' ils devraient tre clous au pilori ?
 quoi bon une OMC , si elle contourne ses propres rgles par des accords secrets et si elle veut de surcrot en utiliser le contenu comme base pour un accord multilatral sur les investissements qui nous concerne tous ?
<P>
Nous exigeons d ' tre intgralement informs et de pouvoir participer  toutes les ngociations en vue d ' un tel MIA , qui jusqu ' ici ont seulement eu lieu au niveau de l ' OCDE et se poursuivront srement au niveau de l ' OMC par aprs .
 tout le moins , un nombre suffisant de pays en voie de dveloppement doivent donner leur assentiment avant de pouvoir conclure un tel accord .
Je trouve que la question pose par Mme Plooij-van Gorsel est tout  fait pertinente .
<P>
Pour en revenir  Cuba : l ' Union europenne ne peut plus continuer  ramper , mais doit doter raisonnablement les lignes budgtaires existantes au lieu de les supprimer .
Elle doit enfin mettre sur les rails un accord de coopration avec Cuba .
La rigueur des critres d ' autorisation des investissements fixs par les USA n ' est plus d ' aucune actualit pour l ' Europe .
Je rappellerai seulement les accords de restriction des investissements conclus par la France ou l ' Allemagne .
Miami Vice n ' est pas notre affaire !
<SPEAKER ID=239 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les relations entre les tats-Unis et l ' Europe sont mailles de malentendus et de divergences d ' approche , mme dans les domaines o les objectifs recherchs sont en ralit identiques .
Le cas de la lgislation Helms-Burton est exemplaire de ce type de malentendus transatlantiques .
<P>
Les tats membres de l ' Union europenne et les tats-Unis d ' Amrique partagent entirement l ' objectif de dmocratisation de Cuba , mme si , au sein de cette Assemble , le romantisme castriste semble encore , de manire trangement dcale , faire parfois recette .
Mais l ' Union europenne cherche  promouvoir cette volution dmocratique de Cuba par la multiplication des changes humains , conomiques et politiques .
Les Amricains , plus sensibles  la pression de ceux qui ont d fuir la dictature de Castro et plus proches , trs proches du pays concern , jugent que la seule ligne de conduite efficace est celle de la fermet et des sanctions .
L ' objectif est le mme , les orientations radicalement diffrentes , mais il s ' agit de deux approches qui , en soi , sont aussi lgitimes l ' une que l ' autre .
<P>
Il n ' en reste pas moins que l ' utilisation de lgislations ayant de telles rpercussions extraterritoriales est totalement inacceptable .
Or , le compromis dont se prvaut aujourd ' hui la Commission s ' apparente davantage  un exercice purement pragmatique , aprs avoir renonc  obtenir des rsultats de principe .
Il masque mal l ' absence totale de concessions de fond du ct amricain .
Nous n ' avons gure  nous glorifier , me semble-til , de l ' exemption dont vont bnficier les entreprises ressortissantes de l ' Union europenne , alors mme que nous laissons seuls nos partenaires des pays tiers face  la puissante Amrique .
<P>
Faute d ' avoir obtenu gain de cause sur la question du principe de l ' inacceptabilit des dispositions extraterritoriales , rien ne s ' oppose  la multiplication perverse de ces lgislations  tous les niveaux politiques et administratifs des tats-Unis .
Cette dfaite de principe constitue au contraire un encouragement  les multiplier : c ' est un mauvais signal .
<P>
On dplore dj que des villes ou des tats aient adopt des textes aux consquences extraterritoriales sans que le gouvernement de M. Clinton ait les moyens de s ' y opposer .
Et cette prolifration est d ' autant plus inquitante qu ' elle met souvent en avant le politiquement correct de la lutte pour les droits de l ' homme ou la protection de l ' environnement pour , en ralit , vincer des firmes trangres et les empcher de concourir  l ' obtention de marchs publics amricains .
<P>
Ce compromis apparat donc  notre groupe comme un pis-aller .
Il ne nous vitera pas de nouvelles dconvenues , je le crains .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="DE" NAME="Kittelmann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il doit vous sembler trange  vous , Monsieur le Commissaire , en tant que partisan convaincu du libralisme commercial tel que vous vous tes toujours montr , de vous voir adresser des reproches comme ceux que M. Wolf vient d ' exprimer .
Je voudrais prendre votre dfense contre ces propos , car ils n ' taient pas seulement une exagration rhtorique , mais en plus ils ne servent la cause en rien .
<P>
La situation est la suivante : Cuba n ' est pas un pays dmocratique , mais les USA agissent  l ' encontre du droit international parce qu ' ils ont choisi la mauvaise voie consistant  sanctionner les pays dmocratiques , comme ceux de l ' Union europenne .
Nous avons tous trouv juste de faire appel  l ' OMC , non pas pour statuer de manire exemplaire dans l ' intrt de la libralisation du commerce mondial ni pour faire la preuve de son autorit , mais simplement pour dfendre notre droit .
Il a t difficile de comprendre que la Commission a fait une tentative - non pas lors de ngociations secrtes ou autres , comme l ' imagine M. Wolf - de trouver un compromis ou une issue , tentative , dont il n ' apparat pas clairement qu ' elle ait russi .
Si cette tentative devait se solder par un chec , il deviendrait difficile de recommencer en un point , d ' o l ' on s ' est cart lors de la tentative de compromis ,  savoir mener  bon terme une procdure du panel de l ' OMC .
<P>
Les Amricains ont agi diffremment dans le conflit de la banane : ils sont alls jusqu ' au terme dans cette affaire ; nous en avons aussi discut aujourd ' hui .
Je le dis , parce que nous nous penchons ici sur la politique intrieure des USA , ce que je peux comprendre .
Quiconque observe la manire dont M. Helms se comporte lors de la dsignation d ' ambassadeurs en commission du Snat , sachant a fortiori qu ' il est celui qui a concoct pour l ' essentiel la loi dite Helms-Burton , sait combien difficile est la tche du Prsident des tatsUnis d ' obtenir du Congrs et du Snat ce qu ' il vous a promis .
<P>
Je veux simplement dire ceci : ce sont l les affaires internes des USA .
Quand on se souvient que ce sont surtout les USA et l ' Europe qui ont impos l ' OMC et qu ' ils sont les bnficiaires de la liquidation du GATT , et que l ' on voit avec quelle inquitude le Tiers-Monde observe s ' il ne va pas devoir souffrir du fait que les grands s ' entendent toujours entre eux , il ne faut pas s ' tonner ds lors si , comme  Singapour , les tats d ' Asie ou d ' ailleurs deviennent mfiants et pensent que l ' OMC n ' existe apparemment que pour les riches qui rglent toujours leurs conflits d ' une manire ou d ' une autre .
<P>
C ' est pourquoi je vous adresse cette demande au nom du groupe du PPE : s ' il s ' avre que vos tentatives pour parvenir  un compromis n ' aboutissent pas , revenez au plus vite sur la voie de la vertu et conduisez la procdure juridique l o elle s ' impose .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je crois que l ' Europe peut tre fire de sa politique .
Elle a t fructueuse !
L ' largissement  l ' est est un succs marqu par la comprhension rciproque et par la concertation .
Les Amricains ont seulement cherch la confrontation avec Cuba et sont rests loin en arrire , compars  l ' Europe .
Je crois qu ' il est tout simplement ncessaire , lorsque l ' on parle avec Helms et Burton , dont les positions sont trs unilatrales et qui ne sont aucunement disposs  ngocier , de plaider pour notre stratgie moderne et de prsenter des alternatives , de rechercher concrtement un systme qui soutienne  la fois les dmocrates et l ' conomie de march  Cuba .
Si nous adoptons une politique qui offre des alternatives visant  soutenir  Cuba les forces qui poursuivent les mmes objectifs que les ntres , plutt que de chercher la confrontation aveugle , alors nous les Europens remporterons galement le succs  Cuba .
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu six propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 40 , paragraphe 5 du rglement .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  midi .
<SPEAKER ID=243 NAME="Brittan, Sir Leon">
Je voudrais rpondre brivement  quelques arguments avancs et replacer la question dans son contexte .
D ' une certaine faon , les vues avances par M. Rbig et M. Kittelmann sont plus proche de la ralit que d ' autres exprimes ici .
<P>
Commenons par le dbut .
Comme les tats-Unis , nous dsapprouvons le gouvernement non dmocratique de Cuba .
Nous ne partageons pas le mme avis sur la faon de procder et nous objectons au fait que les tats-Unis tentent de nous imposer leur politique .
Nous y sommes tellement opposs que nous avons entam une action lgislative exceptionnelle par le biais du Parlement et du Conseil de ministres , pour imposer une lgislation de blocage .
Nos objections sont si fortes que nous nous sommes adresss  l ' OMC pour faire valoir nos droits , non seulement concernant la lgislation Helms-Burton , mais aussi , mme si ce n ' est pas  l ' OMC , pour ce qui est de la lgislation D ' Amato concernant l ' Iran et la Libye , qui est tout aussi inacceptable .
<P>
Nous sommes et restons disposs  poursuivre l ' affaire devant l ' OMC .
Mais le Conseil de ministres a exprim  plusieurs reprises son vif souhait de tenter de trouver un rglement ngoci .
Et nous sommes parvenus  un arrangement provisoire , qui nous permet de revenir  l ' OMC , si cet arrangement n ' est pas respect et si nos objectifs ne sont pas atteints .
Quels sont nos objectifs ?
Par dfinition , un arrangement signifie qu ' il n ' y aura pas de dclaration retentissante disant que nous avons raison et que les Amricains ont tort devant un tribunal international .
Mais les tats membres et nous-mmes avons ,  juste titre , dcid que ce qui est important , c ' est de dfendre les intrts de l ' conomie europenne avant tout et d ' assurer qu ' aucune action entreprise par les tats-Unis ne puisse nous nuire .
Il en rsulte que le Prsident des tats-Unis a suspendu le titre 3 , le titre le plus prjudiciable de cette lgislation , et que depuis le compromis , il n ' y a eu aucune action aux termes du titre 4 .
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Nous avons alors entam une ngociation qui , si elle russit , aura pour effet de suspendre dfinitivement le titre 3 , pour que les Europens et l ' industrie europenne ne soient jamais menacs de cette faon , et de donner au Prsident le droit de faire de mme pour le titre 4 .
De plus , suite  cette ngociation , la possibilit et la perspective nous ont t donnes d ' obtenir l ' abandon de l ' application de l ' autre lgislation inacceptable ,  savoir la lgislation D ' Amato .
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Et ce qui se passe , c ' est que nous sommes engags dans des ngociations .
Il n ' y a aucun mystre en la matire .
La ngociation MIA est une autre question , plus vaste , et dans laquelle nous sommes engags aussi .
Elle n ' affecte pas les pays en voie de dveloppement .
Nous esprons ngocier plus tard un accord plus large avec eux , dans le cadre de l ' OMC .
L ' chance du 15 octobre est une chance srieuse et nous l ' avons dit aux Amricains .
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Nous participons librement  la ngociation .
Rien ne nous oblige  convenir de choses qui ne sont pas dans l ' intrt de l ' Europe et nous ne le ferons pas .
La ngociation n ' est pas termine .
Les Amricains aussi doivent faire ce qu ' il faut pour nous donner satisfaction lors de la ngociation .
Je crois que si les ngociations aboutissent , nous aurons protg les intrts de l ' Union europenne de faon trs efficace et nous aurons vraiment exploit la procdure de l ' OMC , ce qui est prcieux .
Car rien qu ' en entamant les poursuites , nous avons amen les tats-Unis  suspendre le titre 3 ,  ne pas prendre d ' action supplmentaire aux termes du titre 4 et  faire un geste concernant la lgislation D ' Amato galement .
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Si nous n ' atteignons pas nos objectifs , nous avons parfaitement le droit de retourner devant l ' OMC , pour reprendre les poursuites et chercher une solution par l ' intermdiaire de l ' OMC .
Voil pourquoi nous n ' avons rien perdu , nous avons gagn beaucoup , nous pouvons gagner plus .
Si nous ne russissons pas , nous pouvons nous adresser une fois encore  la tribune internationale que nous avons contribu  crer et que nous devons dfendre pour faire valoir nos droits .
Voil la vritable position , telle qu ' elle est .
Les ngociations sont compliques , elles ne sont pas termines , mais je puis vous assurer que nous ne conclurons ni n ' approuverons un accord qui ne dfend pas pleinement et convenablement les intrts de l ' Union europenne comme je les ai dfinis .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="EN" NAME="Plooij-van Gorsel">
Monsieur le Commissaire , si je suis ici  23 heures pour vous poser des questions , j ' espre que vous y rpondrez et que vous ne vous limiterez pas  celles de ceux qui partagent votre avis en la matire .
J ' avais deux questions .
Vous n ' y avez pas rpondu .
<SPEAKER ID=245 NAME="Brittan, Sir Leon">
Je pensais avoir dit clairement que nous ne faisons pas cavalier seul , comme vous le dites , pour le problme Helms-Burton .
Nous avons rgulirement fait rapport au Conseil .
Je l ' ai expliqu  plusieurs reprises aux commissions parlementaires .
L ' accord provisoire a reu le soutien des tats membres .
Voil la rponse  votre premire question .
Il n ' y a pas non plus la moindre raison de penser que les rticences des tats membres  modifier l ' article 113 ont un rapport quelconque avec cette question .
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Quant  savoir ce qu ' est une expropriation lgale , c ' est un point qui n ' a pas t dtermin dans les ngociations et de ce fait , il est impossible d ' y rpondre .
Mais dans mes remarques d ' introduction , j ' ai repris les principes de droit international qui dterminent la lgalit d ' une expropriation , en relation avec la question de l ' indemnisation .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="EN" NAME="Wolf">
Monsieur le Commissaire , la question de savoir qui va dfinir une expropriation illgale est trs intressante , si elle permet  un grand pays , par son systme juridique , de dcider effectivement de ce qui est constitutionnel dans d ' autres pays .
Ainsi , en Rpublique fdrale d ' Allemagne , nous avons la clause 15 , qui prvoit l ' expropriation lgale .
Mais si le Congrs amricain estime que c ' est dplac , serait-ce illgal ?
<SPEAKER ID=247 NAME="Brittan, Sir Leon">
Je puis assurer l ' honorable dput que nous ne permettrons pas au Congrs amricain de dcider de cette question .
Dans la mesure o la question est aborde dans les ngociations , nous devrons nous satisfaire de la prsence d ' une dfinition adquate qui nous satisfait nous , pas le Congrs amricain .
Evidemment , dans les ngociations , il faudra satisfaire galement l ' administration amricaine , mais cela ne nous sera pas impos de faon unilatrale .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , il ne s ' agit pas de rouvrir le dbat , mais comme l ' a dit ma collgue , de demander au commissaire d ' tre plus prcis , dans la mesure du possible .

Il nous a dit que les ngociations se trouvent dans une phase complexe et dlicate , et la question est la suivante : le pr-accord a t sign au mois d ' avril ; le mois d ' avril est pass , le mois de mai est pass , le mois de juin est pass , le mois de juillet est pass , le mois d ' aot est pass , nous sommes le 15 septembre et , le 15 octobre , le dlai que s ' taient fix l ' administration Clinton et la Commission pour trouver un accord arrive  chance .
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Le commissaire pense-t-il que les problmes en suspens pourront tre rsolus d ' ici au 15 octobre ?
Deuxime question : le commissaire pense-t-il que le climat qui rgne au Congrs des tats-Unis permettra au Prsident de modifier , conformment  l ' engagement de l ' administration Clinton , le titre 4 bien qu ' il n ' ait pas encore t appliqu ?
<SPEAKER ID=249 NAME="Brittan, Sir Leon">
Le 15 octobre est en effet la date d ' chance pour conclure la ngociation .
D ' aprs mon exprience en matire de ngociations , il est trs rare qu ' il y ait une conclusion avant la date spcifie .
Ds lors , il est impossible de dire  cette tape si nous aurons une conclusion russie .
Nous en sommes encore loin , mais nous avons progress .
En dire plus quivaudrait  donner de plus grandes prcisions que ne le justifient les faits .
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Quant  savoir si le Congrs est dispos  trouver une solution qui permettrait d ' amender le titre IV , je ne puis y rpondre non plus .
Tout ce que je puis dire , c ' est que sans l ' adoption de cet amendement , il n ' y a pas d ' accord avec l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=250 NAME="Castellina">
J ' ai une grande admiration pour les comptences diplomatiques de Sir Leon et je ne commenterai certes pas ce qu ' il a dit , parce que je dois tudier attentivement la signification des termes ' finalement ' , ' inhiber ' et ' ne pas empcher ' et toutes leurs nuances .
Il faut vraiment les tudier avec soin avant de pouvoir juger ses paroles et ce qu ' elles signifient .
Je comprends qu ' il puisse difficilement parler des ngociations tant qu ' elles sont en cours .
Toutefois , ma question est la suivante : serons-nous informs de ce qui se passe avant la conclusion d ' un accord ?
Nous nous proccupons de Helms-Burton et de ses consquences pour Cuba .
C ' est un point sur lequel mes collgues ont exprim leur proccupation .
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Nous nous proccupons galement des implications plus gnrales du Multilateral Investment Agreement .
Comment un accord qui peut donner au droit de proprit une interprtation trs diffrente de celle qui s ' inscrit dans la tradition europenne affectera-t-il la souverainet de nos pays ?
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C ' est un point que j ' aimerais comprendre .
<SPEAKER ID=251 NAME="Brittan, Sir Leon">
La rponse  cette question est trs simple .
La souverainet n ' intervient pas .
Chaque pays europen conclut sans cesse des traits , indpendamment de l ' Union europenne .
La conclusion d ' un trait n ' quivaut pas  abdiquer sa souverainet , parce qu ' aucun pays qui conclut un trait n ' est oblig de le faire , sauf s ' il estime que c ' est dans son intrt .
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En ngociant le Multilateral Investment Agreement au sein de l ' OCDE , dont les membres de l ' Union europenne font partie , bien sr , les tats membres ne concluent pas un accord ,  moins qu ' ils ne pensent que c ' est dans leur intrt et compatible avec leur approche en la matire .
Comme tout le monde le sait , mais en guise d ' explication , la ngociation sur le MIA existait bien avant la question Helms-Burton .
Elle recherche un accord qui couvre de nombreux points et il serait dans notre intrt d ' encourager les investissements .
Voil pourquoi nous le faisons et pourquoi tous les tats membres de l ' Union europenne se rjouissent d ' aboutir .
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Cette question est apparue  une tape tardive des ngociations et nous parlons d ' une disposition spcifique dont il faudra convenir au mme titre que toutes les autres dispositions .
Bien sr , ce n ' est qu ' une partie du rglement Helms-Burton dans son ensemble et en cette matire , je suivrai toutes les pratiques constitutionnelles et parlementaires pour informer cette Assemble .
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident">
Je remercie le commissaire Lord Brittan .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu jeudi  midi .
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( La sance est leve  23h10 )
