<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
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Y a-t-il des observations ?
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( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Madame le Prsident , j ' interviens pour une motion d ' ordre .
Je voulais juste attirer l ' attention de cette Assemble sur l ' ordre du jour de cette semaine et , en particulier , de vendredi , o le seul point inscrit est le rapport Hallam ...
<P>
... qui porte sur le rgime agrimontaire du march unique du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 .
De vous  moi , Madame le Prsident , cela n ' a rien de bien extraordinaire et je me demandais s ' il ne serait pas sage pour ce Parlement , au lieu d ' avoir une demi-heure de dbat vendredi et aussi flatteuse l ' ide de ce dbat puisse-t-elle tre pour moi , de l ' avancer au jeudi , avec le dbat sur le rapport Hardstaff , et de reporter le vote au mercredi de la session suivante  Bruxelles , ce qui ferait gagner aux contribuables europens des milliers de livres en n ' ouvrant pas ces btiments vendredi .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Hallam , vous soulevez un point dlicat , qui a t examin , d ' ailleurs , par la Confrence des prsidents .
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Vous savez que , par un concours de circonstances tout  fait exceptionnel , il n ' y a , en effet , que votre point  l ' ordre du jour de vendredi .
Nanmoins , les collgues ont pris leurs dispositions , retenu leur avion , et tout le reste .
Il me semble - c ' est un avis personnel que je donne , la Confrence des prsidents peut , bien sr , se repencher sur la question - mais je pense que ce serait tout  fait trange de modifier brusquement notre ordre du jour en faisant sauter une matine de notre priode de session plnire .
<P>
Je ne doute pas un seul instant qu ' aprs le plaidoyer vigoureux que vous venez de faire , Monsieur Hallam , tous les collgues qui sont ici auront  coeur d ' assister  la prsentation de votre rapport , et je les y invite vigoureusement .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Madame le Prsident , pour une motion de procdure qui concerne le rglement de cette Assemble .
En ma qualit de prsident de la dlgation du Parlement pour les relations avec les tats-Unis , j ' avais organis une rencontre ce matin avec le Prsident Santer , en prvision de notre mission la semaine prochaine  Washington , pour discuter des aspects les plus urgents de nos relations avec les tats-Unis .
On nous a alors fait savoir que pour des raisons de rglement , nous ne pouvions pas rencontrer le prsident de la Commission un mecredi matin , mais seulement un mercredi aprs-midi .
Or , je constate  prsent que la Confrence des prsidents a convoqu une runion extraordinaire ce matin pour discuter du programme de la Commission avec le prsident Santer .
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Madame le Prsident , cela vous amuse peut-tre , mais permettez-moi de vous dire qu ' il semble bien y avoir deux rglements dans cette Assemble : un pour les prsidents de groupe et un autre pour le reste des membres .
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Je souhaiterais que le prsident du Parlement m ' crive pour que je puisse expliquer  la dlgation pour les relations avec les tats-Unis pourquoi nous n ' avons pas pu rencontrer Jacques Santer , alors que vous aurez vousmme une runion avec le prsident de la Commission ce matin .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Monsieur Donnelly , votre intervention n ' a fait ni rire , ni sourire , le membre du Bureau que je suis et qui ne participe pas , comme vous le savez ,  la Confrence des prsidents , mais je vois l des prsidents de groupe , et je vais leur donner la parole .
Mme Green a demand la parole pour rpondre  M. Donnelly , n ' est-pas ?
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , je n ' ai pas demand la parole pour rpondre  M. Donnelly , mais pour confirmer ce qu ' il a dit .
En fait , j ' ai parl au prsident lors de la Confrence des prsidents la semaine dernire pour lui demander de mettre une salle  la disposition de la dlgation pour les relations avec les tats-Unis , vu la nature des sujets  examiner entre l ' Europe et les tats-Unis .
Il m ' a donn l ' assurance que ce serait chose faite et je suis par consquent quelque peu surprise par ce que vient de dire M. Donnelly .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Nous allons claircir la question .
Nous verrons .
En tout cas , Monsieur Donnelly , je veillerai  ce que ce genre d ' incident ne se reprsente plus , dans la mesure , bien sr , de mes possibilits .
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La parole est  Mme Bloch von Blottnitz , pour motion de procdure .
Pour motion de procdure , je dis bien .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Madame le Prsident , il y a trois mois , j ' ai demand au Prsident de cette Assemble comment il se pouvait que , lorsqu ' au Zimbabwe il fut demand  la Prsidence nerlandaise du Conseil quelle tait la position du Parlement sur la CITES , il fut rpondu que le Parlement n ' avait pas encore pris position . Or , huit jours auparavant , le Parlement avait clairement indiqu sa position dans le cadre d ' un dbat d ' actualit .
L ' un de vos collgues - je ne me rappelle plus avec prcision qui assurait la prsidence ce jour-l - m ' a affirm que j ' obtiendrais une rponse .
Je l ' attends toujours et j ' ai de plus en plus le sentiment - pour ne pas dire la conviction - que nous adoptons ici des rsolutions avec diligence mais que nous ignorons si elles parviennent aux destinataires .
Il semblerait que non .
Dans ce cas , nous pouvons nous pargner les dbats de jeudi aprs-midi et rentrer chez nous jeudi soir !
J ' aimerais avoir enfin une rponse  ma question !
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , si j ' ai bien compris , on vous avait promis une rponse que vous n ' avez pas eue .
Nous allons voir cela et faire en sorte que vous obteniez rponse  votre question le plus rapidement possible .
<CHAPTER ID=2>
Situation en Algrie
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Algrie .
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Je donne la parole  M. Wohlfart , prsident en exercice du Conseil .
<SPEAKER ID=11 NAME="Wohlfart">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs les Parlementaires , je voudrais , en guise d ' introduction , remercier le Parlement europen de m ' offrir cette occasion d ' exposer devant lui le point de vue du Conseil concernant la situation en Algrie .
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D ' emble , Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , je peux vous dire que le Conseil partage entirement l ' inquitude et la proccupation qui sont les vtres concernant la situation en Algrie , que nous suivons tous de prs .
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Comme nous l ' avons signal lors d ' une dclaration  la presse qui a t publie vendredi dernier , l ' Union europenne est profondment choque par la vague d ' assassinats et les autres atrocits qui ensanglantent maintenant l ' Algrie .
Le chiffre annonc de plus de 60.000 victimes au cours des dernires annes en est un tmoignage loquent et dramatique .
<P>
Nous sommes tous bouleverss par cette recrudescence de la violence en Algrie , qui a atteint un point culminant ces dernires semaines .
Faut-il rappeler que des centaines de personnes ont t brutalement assassines  coups de hache ,  coups de sabre , la gorge coupe , et j ' en passe ?
<P>
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , des jeunes filles ont t squestres , avant d ' tre violes , puis assassines peu de temps aprs .
Les journaux , les radios , la tlvision , font tat de massacres successifs , qui affectent non seulement les zones rurales isoles , mais aussi la capitale .
Il y a quelques jours seulement , la ville d ' Alger a connu une premire tuerie collective .
Plus d ' une soixantaine de personnes ont t assassines  Sidi Yessef , dans des conditions particulirement atroces .
Je peux vous garantir , Mesdames , Messieurs , que le Conseil condamne comme vous , sans ambages et avec fermet , ces actes de terrorisme et de violence aveugle .
<P>
En ce qui concerne la position politique du Conseil , faut-il vous rappeler , Madame le Prsident , qu '  plusieurs reprises , le Conseil a raffirm son soutien inconditionnel au processus de rformes politiques et conomiques entreprises par les autorits algriennes .
Nous avons ainsi exprim notre satisfaction concernant la tenue des lections lgislatives du 5 juin , tout en prenant acte de la dclaration faite par la mission d ' observation internationale conjointe qui indiquait certaines imperfections notables .
D ' ailleurs , j ' avais dj eu l ' occasion d ' y faire allusion pendant l ' heure des questions du mois de juillet .
<P>
Toutefois , nous considrons que ces lections , qui se sont droules dans des conditions qu ' on peut qualifier de gnralement satisfaisantes , ont marqu un pas en avant dans ce processus et ont permis au peuple algrien de participer directement  l ' dification d ' une socit dmocratique et non violente , dans laquelle les droits de l ' homme doivent tre entirement respects .
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Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , pour ce qui est des droits de l ' homme , les organisations internationales des droits de l ' homme et le Parlement lui-mme ont formul des critiques quant  la manire dont l ' Algrie combat les groupes islamistes arms .
Le Conseil en est parfaitement conscient et n ' hsite pas  insister auprs du gouvernement algrien pour qu ' il adopte une attitude modre face  la crise et pour qu ' il respecte les droits de l ' homme .
<P>
Il souligne galement que l ' on tait en droit d ' attendre d ' un pays , avec lequel un nouvel accord d ' association est en prparation , qu ' il rgle une crise comme celle que traverse l ' Algrie , dans la mesure du possible , avec sagesse et modration .
<P>
En ce qui concerne cet accord d ' association , je suis convaincu que ce nouvel accord pourrait contribuer de manire significative au processus de rforme dmocratique et conomique en Algrie .
Le Conseil espre ds lors que la Commission pourra rapidement mener  bonne fin les ngociations avec le gouvernement algrien .
<P>
Pour ce qui est des lections locales , Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs les Parlementaires , je voudrais souligner que le Conseil encourage l ' Algrie  suivre le chemin de la dmocratisation et  respecter l ' chance lectorale prochaine - comme vous le savez , ce sont des lections locales - chance qui est prvue pour le 23 octobre , laquelle fera suite aux lections prsidentielles de 1995 ,  la rvision de la Constitution de 1996 et aux lections gnrales de juin de cette anne-ci .
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En conclusion , Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs les Parlementaires , le Conseil suit avec proccupation la situation intrieure algrienne .
Faut-il le souligner , l ' Algrie est un partenaire important de l ' Union europenne dans le cadre du processus de Barcelone ?
Notre vision de l ' Algrie s ' inscrit ncessairement dans une perspective  long terme .
Les Algriens doivent trouver eux-mmes une solution  la crise grave et profonde que traverse leur pays , grce au parachvement du processus de rforme , tant sur le plan politique qu ' conomique .
<P>
C ' est dans cet esprit que l ' Union est dtermine  poursuivre les ngociations pour la conclusion d ' un nouvel accord d ' association .
<SPEAKER ID=12 NAME="Marn">
Madame le Prsident , la Commission est d ' accord avec la prsidence du Conseil et partage son avis sur les rcents vnements en Algrie et , naturellement , nous croyons que la dclaration du Conseil du 12 septembre dernier sur la situation algrienne reflte assez bien ce qui se passe dans ce pays .
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Et , comme l ' a signal M. Wohlfart , l ' Union ne pouvait rester silencieuse devant ces actes de violence aveugle .
Il ne fait aucun doute que le peuple algrien subit l ' un des terrorismes les plus froces que l ' humanit ait jamais connus .
<P>
Nous avons dj discut du cas algrien par le pass , au mois de juillet , au sein de la commission des affaires trangres et de la commission politique , et personne ne peut nier que l ' Algrie traverse une crise politique grave .
Il est certain que des tentatives de normalisation institutionnelle ont t faites , avec leurs imperfections et en fonction du contexte .
L ' organisation et la tenue des lections prsidentielles et des lgislatives sont des exemples peut-tre imparfaits , comme nous avons eu l ' occasion d ' en discuter en juillet , mais , vu la situation intrieure , constituent des pas en avant que l ' Union europenne se doit de reconnatre .
Ce que nous aimerions , c ' est que la situation intrieure permette galement la tenue , telle qu ' elle est prvue , des lections municipales le 23 octobre prochain .
<P>
O en sommes-nous dans le domaine de comptence de la Commission ?
Nous nous trouvons dans une phase trs prcoce de l ' accord d ' association .
Nous avons eu quelques sessions de ngociations , mais qui doute encore que les ngociations ne pourront tre dissocies du contexte politique algrien actuel ?
<P>
Personnellement , je continue  penser , depuis le prcdent dbat du mois de juillet , qu ' il serait bon que ces ngociations nous permettent d ' engager encore plus l ' Algrie dans le processus de Barcelone , d ' associer encore davantage ce pays par le biais de l ' accord avec l ' Union europenne .
Je continue  penser que c ' est un exercice difficile , ce ne seront pas des ngociations faciles - pourquoi vous abuser ?
- , mais je crois que l ' exercice doit se poursuivre , parce que ce pays , indpendamment de ce qui se passe , a aussi besoin d ' un cho international et si cet cho vient de l ' Union europenne , tant mieux !
<P>
En outre , dans la mesure o les droits de l ' homme , la dmocratie et la libert font partie ou constituent le noyau du type de dialogue politique que nous mettons en place avec les pays mditerranens , la ngociation de l ' accord d ' association va nous permettre de rvler un autre lment de dialogue politique avec les autorits algriennes et d ' aborder une situation qui donne videmment des frissons et parat extraordinairement complique sur le plan politique intrieur et international .
<P>
En principe , la Commission travaille sur le plan technique et nous attendons que le gouvernement algrien , le nouveau gouvernement algrien , nous indique le type de ngociation qu ' il souhaite mener .
Et , comme je vous l ' ai dj dit , lorsque nous recevrons des concrtions de la part de l ' Algrie , la Commission europenne tentera de travailler normalement , nous tenterons de travailler normalement , tout en sachant , cependant , que la situation est trs difficile .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , la dclaration que vous venez de faire aujourd ' hui exprime sans aucun doute une position que nous pouvons largement soutenir , que nous acceptons d ' emble et qui dcrit fort bien la situation en Algrie .
Nanmoins , je pense qu ' en tant que Parlement , nous devons adopter un langage encore plus clair afin de faire changer cette situation terriblement pnible que vit l ' Algrie actuellement .
Chaque attentat , chaque attaque terroriste est un nouveau choc , pour l ' Algrie bien sr , mais aussi pour l ' Europe .
<P>
C ' est pourquoi nous devons absolument faire comprendre au gouvernement algrien que notre dmarche ne rpond pas  une volont d ' influence ou d ' ingrence mais  une volont de crer un espace de vie et un destin communs .
Selon moi , c ' est dans ce sens qu ' il faut interprter les suggestions du Parlement .
<P>
Comme le Conseil et la Commission , nous condamnons naturellement sans restrictions la violence qui dtruit non seulement l ' tre humain mais aussi l ' me d ' un peuple .
Cette violence ne doit pas s ' imposer en matre , mme et surtout pas en Algrie !
Nous soutenons donc avec force toutes les actions aboutissant  une diminution et  la suppression de cette violence .
Mais il faut tout de mme que les droits de l ' homme soient respects .
Or , nous avons parfois l ' impression qu ' ils sont relgus au second plan .
Jusqu '  un certain point , cela peut se comprendre quand on se trouve dans une situation difficile . Mais l , il y a des limites qui sont dpasses et nous ne pouvons le tolrer .
<P>
Que cela soit dit clairement , il y a galement dans de nombreux milieux , des doutes exprims quant au fait que la violence soit vritablement combattue partout avec toute l ' efficacit et l ' nergie requises .
Il est notamment reproch au gouvernement de ne pas agir avec l ' empressement ncessaire .
Ne voulant pas porter de fausses accusations , nous n ' avons pas mentionn ce point dans la rsolution .
Nanmoins , j ' invite instamment le Conseil et la Commission  vrifier si ces rumeurs et accusations sont justifies et  examiner comment rendre le combat contre la violence plus efficace .
<P>
Il est inacceptable que des gens soient torturs et martyriss dans des villages , sans que la police , l ' arme ou d ' autres forces de scurit n ' interviennent et je voulais attirer l ' attention sur ce point .
<P>
En ce qui concerne les propos du commissaire au sujet de l ' accord d ' association et de l ' intgration dans le processus de Barcelone , nous souhaitons vivement la poursuite du dialogue en Algrie , mais ce n ' est malheureusement qu ' une succession d ' checs .
Les personnes qui se dclarent ouvertes au dialogue , qui refusent la violence , ne reoivent pas le soutien et la raction positive qu ' ils mritent et que la situation mrite .
<P>
Il faut en outre insister sur le fait que ce dialogue doit bien sr tre entretenu avec ceux qui refusent la violence .
Mais comme dans tous les foyers de crise - que ce soit en Irlande ou dans d ' autres rgions du monde - , il faut videmment faire le maximum pour convaincre ceux qui restent adeptes de la violence qu ' il vaut mieux y renoncer .
Un vritable dialogue ne peut naturellement s ' instaurer qu ' avec ceux qui disent non  la violence mais nous devons nanmoins tenter d ' amener le plus grand nombre possible de forces politiques , sociales et religieuses  rejeter la violence .
<P>
Pour cela , il faut maintenir des contacts mais il faut surtout un encouragement de la part du gouvernement algrien .
 cet gard , je trouve inadmissible la relative hsitation et rticence du gouvernement algrien .
Nous voulons encourager ce dialogue et nous voulons par consquent aussi encourager le dialogue entre le Parlement europen et le Parlement algrien nouvellement lu .
Mais il faut que cela soit un vritable dialogue ax sur le processus de paix , dans le respect total des droits de l ' homme .
<P>
J ' en reviens aux propos du commissaire Marin au sujet des ngociations .
Nous aussi , nous esprons que les ngociations relatives  l ' accord d ' association avec l ' Algrie seront davantage intgres dans le processus de Barcelone .
C ' est d ' ailleurs le sens que je donne  votre intervention et c ' est pourquoi , au nom de mon groupe parlementaire , je vous exprime mon soutien le plus total .
<SPEAKER ID=14 NAME="Soulier">
Madame le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , tout le monde sent ici  quel point ce dbat est grave et il est heureux que le Parlement ait dcid , enfin , de s ' exprimer pour participer au grand dbat qui devrait conduire au rtablissement de la paix en Algrie .
<P>
D ' abord , vous avez eu raison , Monsieur le Prsident , de situer nos actions dans le cadre d ' une vaste perspective .
L ' Algrie doit savoir que nous ne perdons pas espoir et que , au moment o se constituent  travers le monde , de grands ensembles , l ' Europe ne peut pas rester indiffrente  ce qui se passe dans le Maghreb et singulirement dans le pays le plus jeune et le plus puissant de cette rgion du monde .
Il nous faut donc envisager , non pas des relations bilatrales nationales entre l ' Algrie et tel ou tel pays - je suis Franais , chacun comprendra  quoi je pense - mais entre l ' Europe et l ' Algrie , pays nanti de telles ressources qu ' elles ne manquent pas , et je ne vise personne , mme pas un grand alli , de susciter beaucoup d ' apptits .
<P>
Il est donc ncessaire que soit rtablie , en premier lieu , la paix civile .
Nous devons viter deux cueils .
D ' abord , de cder au dsespoir devant la violence extrme dploye par des radicaux de tous bords et peut-tre , galement , dans des priodes critiques , par des bandes armes .
Nous devons aussi - notre collgue du parti socialiste europen nous interrogeait parfois sur d ' tranges passivits , mais ce n ' est pas encore l ' essentiel - viter que l ' Algrie pense que nous allons nous ingrer dans ses affaires .
Par consquent , il faut que nous mettions un souhait et que nous trouvions une mthode pour discuter .
<P>
Le souhait est clair .
L ' Algrie se dote peu  peu d ' institutions dmocratiques .
La perfection n ' est pas de ce monde .
Mais enfin , nous ne pouvons pas nous lancer dans une critique chevele contre ce qui a t entrepris et ce qui se continue .
Il est ncessaire que les forces politiques qui croient en la dmocratie , ou qui veulent s ' exprimer , prennent place au sein de ces institutions .
<P>
En second lieu , il faut que nous encouragions , grce aux mesures qui ont t prises , notamment  l ' gard de M. Madani , tous les gestes du gouvernement algrien permettant de rouvrir le dialogue et que les autorits politiques , morales , religieuses de ce pays , celles qui ont encore la force et le pouvoir de s ' exprimer , appellent au rejet de la violence ,  dfaut de quoi l ' Algrie continuera de rouler vers l ' abme .
<P>
Alors dans ce cadre , quels sont les pouvoirs d ' un parlement ?
D ' abord , il est bon de dire que nous nous exprimons - Conseil , Commission , Parlement - ensemble .
Il faut que nous participions au rtablissement du dialogue . Premirement en mettant le voeu , le souhait , que le dialogue intrieur se poursuive .
D ' autre part , en attirant l ' attention des autorits algriennes sur le fait que la signature de l ' accord d ' association ne peut se concevoir que si , effectivement , des signes perceptibles d ' un retour  la paix sont mis envers les opinions publiques europennes , voire mme occidentales ou mondiales .
Et l , nous avons peut-tre une porte extrmement troite  franchir .
<P>
Notre Parlement doit dialoguer avec le parlement algrien .
Il doit dire qu ' il est ouvert  la discussion avec toutes les forces politiques qui ne versent pas dans la violence .
Bien entendu , l ' assassin , le radical , l ' extrmiste , qui rejetterait toute perspective de discussions - j ' allais dire paisibles - mme si celles-ci sont parfois un peu heurtes , doit tre cart de la table du dbat .
Mais notre Parlement , face au parlement nouveau qui a t lu en Algrie au dbut de l ' t dernier , doit prendre des contacts .
<P>
Il faut que - je m ' adresse , Madame le Prsident , non seulement au Bureau du Parlement , mais aux prsidents des divers groupes - ce Parlement mette au point , dcide la constitution d ' une dlgation extraordinaire , ad hoc , pour que celle-ci se rende  Alger avant que les Algriens viennent  Strasbourg - au sige du Parlement , entendez-moi , et non pas sur le territoire de tel ou tel tat constitutif de l ' Union - , afin de dialoguer avec ces forces .
Nous n ' engagerons pas les tats , nous n ' engagerons pas le Conseil , nous n ' engagerons pas la Commission .
De parlement  parlement , l o le dbat dmocratique prend sa naissance , l o les opinions publiques s ' expriment par le suffrage universel , nous pourrons commencer , de manire peut-tre fragile , hsitante , mais en tout cas certaine ,  parcourir le chemin qui mnera vers la paix .
<P>
Telle pourrait tre la contribution du Parlement .
Si le Conseil et si la Commission pouvaient considrer que notre Parlement a accompli un acte utile , ce serait bien .
<SPEAKER ID=15 NAME="Pasty">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous sommes tous atterrs par l ' horreur des massacres qui endeuillent quotidiennement le peuple algrien et qui soulvent une rprobation unanime .
Ce sont principalement des femmes , des enfants , mais aussi des vieillards qui sont les victimes innocentes de cette folie meurtrire qu ' aucune cause ne saurait justifier .
<P>
Notre sympathie va aux familles des victimes , cruellement prouves , auxquelles nous adressons nos sincres condolances .
Mais nous avons avant tout le devoir imprieux de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre un terme  ces actes de barbarie .
Certes , le retour  un climat de paix est d ' abord et avant tout l ' affaire du peuple algrien , mais nous savons que ce peuple veut la paix et qu ' il a besoin de tout le soutien moral des peuples amis pour que ceux qui perptuent la terreur comprennent enfin que leur lutte , mene avec de tels moyens , est sans issue .
<P>
Nous devons saluer le combat courageux des femmes algriennes qui , bravant les menaces des terroristes , ont clairement manifest leur rvolte et leur volont d ' imposer  la fois la fin des attentats et la reconnaissance de leurs droits lgitimes .
<P>
Nous devons soutenir les efforts entrepris , tant par les autorits algriennes - notamment ceux dploys par le prsident Zroual , dont la lgitimit lectorale n ' est pas contestable - que par les diverses formations politiques qui ont particip aux dernires lections pour rtablir le fonctionnement normal des institutions dmocratiques .
Je m ' associe compltement et sans rserve  l ' initiative de notre collgue Soulier , car une rencontre entre le Parlement europen et le parlement algrien serait susceptible de favoriser la reprise de ce fonctionnement dmocratique .
<P>
Nous devons soutenir activement toutes les tentatives de dialogue qui se font jour pour mettre un terme aux massacres actuels .
Nous devons appeler toutes les composantes du peuple algrien  ce dialogue , mais un tel dialogue ne saurait se concevoir dans un climat de terreur car , pour reprendre la phrase clbre du gnral de Gaulle lorsqu ' il a mis un terme avec beaucoup de courage au conflit franco-algrien ,  Il n ' est que temps que les couteaux soient dposs au vestiaire  .
<P>
Alors , l ' Algrie pourra reprendre toute sa place dans le ncessaire dialogue euro-mditerranen , dont les bases ont t poses par la confrence de Barcelone .
<P>
La paix retrouve et le peuple algrien rconcili avec lui-mme , nous pourrons tous ensemble , Algriens , Europens , aider  l ' dification de l ' Algrie du vingt-et-unime sicle .
Nous devons rpondre aux aspirations de sa trs nombreuse jeunesse , dsespre aujourd ' hui par le chmage et un avenir incertain , ce qui , malheureusement , a pu conduire certains d ' entre eux aux actes de folie meurtrire que nous dplorons aujourd ' hui .
<P>
La solution immdiate du drame algrien passe par un accord entre tous ses dirigeants politiques qui , au-del de toute arrire-pense doivent imposer la rconciliation nationale .
Nanmoins , la solution ,  terme , passe par la capacit conjointe des Algriens et des Europens  rendre l ' espoir  la jeunesse de ce pays , d ' une part en introduisant et en encourageant les rformes ncessaires et sociales qui s ' imposent sur le plan conomique et social et , d ' autre part , en renforant les liens de partenariat qui les unissent .
<P>
Tel est , me semble-t-il , aujourd ' hui , le message d ' espoir que l ' Europe doit dlivrer au peuple algrien et  ses dirigeants , tout en raffirmant avec force que rien ne peut se construire dans un climat de haine et de violence homicide et que tous les actes de terrorisme doivent cesser sur-le-champ .
<SPEAKER ID=16 NAME="Andr-Lonard">
Madame le Prsident , le groupe libral , au nom duquel je prends la parole , a demand ,  de multiples reprises , au cours de ces derniers mois , un dbat sur la crise grave qui svit en Algrie .
Cela lui a t refus jusqu '  ce jour .
Je remercie donc le Conseil et la Commission d ' avoir enfin rpondu  cette demande .
Je suis cependant trs due par leurs dclarations inconsistantes face  un tel drame .
Leur manque de responsabilit nous laisse pantois .
Le respect des droits de l ' homme est une condition pralable du maintien de nos accords .
Que feront la Commission et le Conseil ds lors que ceux-ci ne sont pas respects ?
<P>
L ' absence de politique trangre commune , une fois de plus , a conduit notre action extrieure  l ' chec et mis en vidence la ncessit d ' une rforme de nos institutions dans ce domaine .
Plus de six ans aprs l ' annulation du scrutin donnant la victoire au FIS , l ' Algrie vit dans la peur du lendemain .
La barbarie a atteint le seuil de l ' insoutenable : 60 000 personnes ont t massacres et l ' tat algrien se limite  l ' radication du terrorisme en rpondant  la violence par la violence .
<P>
Les rcentes lections lgislatives et la constitution d ' un nouveau gouvernement n ' ont pas men au dialogue tant attendu entre les diffrentes catgories de la socit algrienne .
Au contraire , les quelques signes de bonne volont dmocratique des autorits algriennes ont t anantis par un terrorisme aveugle .
Pire , certaines informations laissent apparatre l ' impuissance des forces de l ' ordre  prvenir et , a fortiori ,  empcher les massacres perptrs  proximit mme des casernes .
<P>
Nous pensons que seule une initiative des autorits algriennes , visant  rassembler toutes les forces vives au sein de la socit civile , y compris les mouvements islamistes , permettra d ' aboutir  un accord sur le rejet de la violence , dans le respect des droits de l ' homme et des minorits culturelles .
L ' Union europenne doit soutenir l ' instauration d ' un vritable dialogue national , susceptible , esprons-le , de mettre fin au terrorisme qui frappe de plus en plus durement le peuple algrien .
Il ne s ' agit pas l d ' ingrence , mais d ' assistance  un peuple en danger .
Nous ne pouvons rester les tmoins passifs d ' assassinats commis au quotidien , dans un pays avec lequel nous avons des liens historiques , culturels et amicaux profonds .
Il est de notre devoir d ' agir .
<P>
Notre rsolution commune demande la constitution d ' une dlgation parlementaire ad hoc qui soit en mesure d ' engager un dialogue , tant ici qu '  Alger , qui permettrait un retour  la paix et renforcerait la coopration entre l ' Union et l ' Algrie .
Ne laissons pas passer cette chance .
Nous ne pouvons nous permettre d ' chouer .
En outre , nous pourrons aider la Commission qui aura  jouer un rle prpondrant dans le processus de dmocratisation qui devra s ' instaurer lors des ngociations d ' un nouvel accord euro-mditerranen avec l ' Algrie , et ce dans le respect des droits de l ' homme .
<P>
Je ne voudrais pas terminer sans rendre hommage au courage et  l ' opinitret des journalistes algriens qui , au prix de leur vie , continuent  nous informer et je voudrais m ' associer  la terrible douleur des familles touches par la barbarie qui ne connat plus de limites .
Il est  esprer que ce pays ami retrouvera , trs vite , le chemin de la paix et de la stabilit .
<SPEAKER ID=17 NAME="Ainardi">
Madame le Prsident , le peuple algrien subit une nouvelle escalade de la terreur , sans prcdent depuis 1992 .
Les groupes islamistes arms se surpassent dans l ' horreur pour intimider la population , crer une situation de chaos dans le pays , avec l ' objectif de dstabiliser l ' tat algrien et de le faire capituler .
Comme d ' autres , bien sr , mon groupe exprime son indignation et condamne avec la plus grande fermet ces actes barbares .
Mais il faut aller au-del et dnoncer sans ambigut les intgristes fanatiss et leurs chefs , qui sont les vritables auteurs et inspirateurs de cette vague de terreur .
<P>
Les rcents propos de Abassi Madani , principal responsable de l ' ex-FIS , rcemment libr , apportent un saisissant clairage sur ses responsabilits .
Le chantage qu ' il a tent d ' exercer en se faisant fort d ' arrter les massacres si le pouvoir se soumettait  ses conditions prouve  l ' vidence sa complicit pleine et entire avec les groupes terroristes .
C ' est pourquoi notre groupe , qui refuse de jouer les donneurs de leons , ne se prtera  aucune manoeuvre , d ' o qu ' elle vienne , visant  faire participer aux ngociations les forces intgristes responsables et complices des massacres , par exemple par le biais d ' une confrence internationale .
Nous refusons toute ingrence dans les affaires qui relvent du peuple algrien .
Le peuple algrien a en lui , son histoire le prouve , les forces ncessaires pour vaincre le terrorisme , contribuer  son mancipation sociale , dmocratique et culturelle .
Les femmes algriennes jouent dans ce combat un rle considrable , avec un courage qui force l ' admiration et qu ' il convient de saluer .
<P>
 notre avis , ce n ' est pas dans la recherche de compromis avec les forces intgristes que l ' Algrie trouvera son salut sur la voie de la dmocratie et du progrs conomique et social .
L ' Europe peut y contribuer en raffirmant sa solidarit avec le peuple algrien , en promouvant le renforcement de la coopration entre l ' Union europenne et l ' Algrie , en liaison troite avec les forces vives du pays , avec notamment un allgement de la dette , une assistance technique pour moderniser les infrastructures et construire des logements sociaux .
Pour exprimer notre soutien  toutes celles et tous ceux qui luttent au pril de leur vie contre le terrorisme , mon groupe propose , comme d ' autres , que notre Assemble envoie une dlgation en Algrie pour rencontrer les parlementaires et aussi toutes les forces qui luttent avec courage dans ce pays .
<SPEAKER ID=18 NAME="Cohn-Bendit">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , le peuple algrien est un peuple martyr de l ' histoire .
L ' anglisme face  l ' intgrisme est synonyme de lchet et d ' abdication .
L ' anglisme face  l ' radication est synonyme de perversit intellectuelle .
La chose est complique et trs simple .
Quand un pays traverse une telle crise , il est trs difficile pour un gouvernement de mener une bonne politique .
Mais quand la crise atteint un tel degr de violence , les ractions du gouvernement dterminent la possibilit de trouver ou non une solution .
S ' il existe des centres secrets de dtention , si des massacres , des assassinats , sont aussi perptrs par les forces du gouvernement , cela ne veut pas dire que le gouvernement ne vaut pas mieux que le terrorisme , cela veut dire que le gouvernement accentue la spirale de la violence qui a t declenche par les terroristes .
Donc , quand nous disons  non   l ' radication , ce n ' est pas pour dire  oui   l ' intgrisme , c ' est pour dire qu ' il faut trouver une autre solution au problme de l ' Algrie .
C ' tait mon premier point .
<P>
Deuxime point , arrtons de nous mentir !
Il est vident que si nous voulons un dialogue , ce dialogue doit aller le plus loin possible , ce dialogue doit atteindre ceux qui ont pens un moment que leur libert tait au bout du fusil .
Il faut justement dsarmer les fusils .
Il faut donc essayer d ' imposer un dialogue avec les plus mchants .
Si l ' on ne dialogue qu ' avec les gentils , on est toujours gentil mais on n ' arrive  rien .
Dialoguer avec les mchants ne veut pas dire qu ' on est pour eux , qu ' on les accepte , cela veut dire qu ' on veut les persuader qu ' ils n ' ont pas de perspective .
<P>
Donc , nous irons ensemble  Alger , nous discutererons avec la commission des droits de l ' homme du parlement algrien , avec toutes les forces politiques du parlement algrien , avec les forces vives de l ' Algrie , mme avec des pervers en Algrie , pour que les pervers arrtent d ' tre pervers .
Je suis sr et certain que l ' espoir , en Algrie , renatra quand la population algrienne sentira qu ' il y a des gens qui ne veulent pas faire une ingrence en Algrie pour donner des leons .
Depuis quand les communistes ne veulent-ils plus donner de leons ?
C ' est une abdication intellectuelle .
<P>
Quant  moi , je maintiens qu ' il faut donner une leon de dialogue  tous ceux qui ne veulent pas dialoguer , que ce soit en Algrie , en Afghanistan , au Cambodge , je ne sais o .
Et pour cela , le Parlement europen doit tout utiliser , pour dire aux Algriens : vous faites partie d ' un monde qui est le ntre et d ' un monde o le dialogue est la seule solution aux massacres et aux problmes .
<SPEAKER ID=19 NAME="Dupuis">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , je suis stupfait par les discours que nous avons entendus ce matin .
On nous parle de dialogue .
L ' ami Cohn-Bendit vient encore de nous rappeler les vertus du dialogue , alors que , depuis trois ans , en Algrie , se sont multiplies les occasions de dialogue , alors que la population algrienne a pu participer de faon directe  l ' lection de ses candidats ,  l ' lection de son prsident de la rpublique .
On nous parle de dialogue entre qui et qui ?
Entre ceux qui , comme l ' a rappel la collgue communiste , ont encore prouv ces jours derniers qu ' ils avaient la possibilit d ' arrter les massacres .
C ' est absolument absurde .
<P>
Au sujet de l ' ingrence en Algrie , pourquoi , aujourd ' hui , les autorits algriennes refusent-elles l ' ingrence ?
Elles refusent l ' ingrence parce qu ' on propose de mettre sur le mme pied le gouvernement algrien et les terroristes .
Le problme de l ' Union europenne , c ' est de soutenir le gouvernement algrien et c ' est seulement  cette condition que nous pourrons investir dans les rformes conomiques , politiques , investir pour que le systme de la justice puisse enfin fonctionner , investir pour qu ' enfin on procde  des privatisations  grande chelle en Algrie , afin de donner de nouvelles perspectives aux citoyens d ' Algrie , afin de ne pas les acculer au chmage ,  la pauvret , au dsespoir , comme c ' est le cas aujourd ' hui .
<P>
On nous parle de faire tout cela dans le cadre de la confrence de Barcelone .
Cela revient exactement  dire que l ' Algrie est un problme comme tous les autres .
Alors que l ' Algrie devrait tre la priorit absolue de notre politique de ce ct de la Mditerrane , on l ' enferme dans la normalit d ' une confrence qui , de toute faon , ne mne pas  grand-chose , comme nous le savons .
Il faut investir des milliards d ' cus , il faut qu ' on veuille que quelque chose change .
 cette condition , le prsident Zroual , les autorits algriennes , seront en mesure d ' accepter cette forme d ' ingrence , parce que l ' ingrence se fonde sur le dialogue ...
<P>
( Interruption de M. Cohn-Bendit ) ...
sur un dialogue authentique , sur l ' amiti .
C ' est  cette condition que l ' on peut changer des choses .
S ' il s ' agit seulement de jouer le donneur de leons et de vouloir jouer les intermdiaires entre une partie et l ' autre , il est vident que le gouvernement algrien ne peut pas l ' accepter .
Il faut prendre parti .
Il faut dfendre ceux qui , comme le prsident Zeroual , ont choisi de crer des institutions dmocratiques en Algrie .
Ceux-l continuent , il faut leur donner de la force , il faut tre avec eux , et c ' est  cette condition que l ' on pourra travailler pour rformer la justice , pour rformer les prisons , pour radiquer toutes ces forces qui , aujourd ' hui , travaillent dans l ' ombre et sapent le processus dmocratique en Algrie .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Madame le Prsident , le Conseil a confirm son soutien , ce matin , au gouvernement algrien pour les rformes conomiques et politiques que celui-ci a entreprises .
Certes , les lections qui se sont droules le 5 juin dernier sont un pas en avant .
Et l ' accord d ' association est sans aucun doute une condition de progrs .
Mais le Conseil - tout comme la Commission - n ' a avanc aucune proposition concrte , aucune initiative pour tenter d ' enrayer l ' horreur , les massacres , les violences . De plus , le Conseil conclut en affirmant que les Algriens doivent trouver eux-mmes la solution de leurs problmes .
Eh bien , ce point de vue n ' est pas celui de mon groupe , Alleanza Nazionale , car nous considrons que le problme des Algriens est aussi notre problme , le problme de l ' Europe .
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La barbarisation progressive et de plus en plus rapide de la situation algrienne a rendu dsormais quotidienne l ' horreur dans ce pays tourment .
La violence insense , la spirale d ' un terrorisme aveugle et la rpression qui s ' ensuit s ' alimentent avec le sang d ' une population innocente .
Si la responsabilit de cet tat de choses est due , en partie ,  la dictature passe du Front de libration nationale , n de la terrible lutte anticolonialiste qui a prcd la lgitime indpendance , on ne peut nier qu ' aujourd ' hui nous avons - nos pays ont - la responsabilit de mettre fin  ce martyre .
<P>
Une population jeune , telle que la population algrienne - qui n ' a connu rien d ' autre que la misre des plans quinquennaux , pour tomber ensuite dans l ' horreur d ' une guerre civile que l ' on a voulu faire passer pour une lutte pour la libert de religion - est une bombe  retardement qui ne menace pas seulement le Maghreb et tout le vaste monde arabe , mais constitue galement une menace trs srieuse pour l ' Europe , une menace qui ne doit pas tre sous-value .
Redonner de l ' espoir  l ' Algrie doit tre un objectif prioritaire pour l ' Union europenne , laquelle confirme la validit d ' un modle culturel et civil fond sur la tolrance , la dmocratie et la lacit de l ' tat , ouvert  la libert d ' association , de pense et de religion .
<P>
Nous pouvons donc affirmer que la lutte de la population algrienne , prise en otage par la violence , est notre lutte .
Isoler les extrmistes et instaurer un dialogue entre les parties est assurment possible et les Europens ont les moyens de faire accepter ce dialogue .
Mais il est ncessaire de faire preuve d ' une volont politique qui nous a malheureusement dj fait dfaut lors de la guerre dans l ' ex-Yougoslavie .
Un chec du rtablissement de la paix en Algrie confirmerait l ' image d ' une Europe peu combative , replie sur elle-mme , incapable d ' agir , et donc de ragir , la rendant dangereusement vulnrable aux idologies de dsagrgation , dont les symptmes se sont dj fait sentir et qui en seraient renforcs .
<P>
Alleanza Nazionale est consciente des dangers aussi bien extrieurs qu ' intrieurs de cette situation , si celle-ci devait durer , et elle souhaite qu ' une initiative soit prise par le Parlement europen pour la convocation d ' une confrence runissant les parties en cause : l ' Union europenne , les pays du Maghreb , la CSCE , c ' est--dire la Confrence sur la scurit et la coopration en Europe .
Nous demandons que le Parlement europen engage les gouvernements des 15 pays  lutter durement contre les fondamentalismes de tous bords et nous demandons de ne faire aucune concession  ceux qui ont extermin brutalement des femmes , des vieillards , des enfants .
Nous confirmons qu ' il existe , dans toute cette violence , de grandes responsabilits de la part de l ' Occident .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu sept propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Madame le Prsident , pour tre tout  fait honntes avec nous-mmes , nous ne savons pas vraiment quoi faire au sujet de l ' Algrie .
Tout ce que nous avons entendu jusqu ' ici le confirme et nous en avons d ' ailleurs eu un exemple frappant en fvrier dernier , dans ce Parlement , lorsque nous avons lamentablement chou  nous mettre d ' accord sur une rsolution relative  l ' Algrie .
Ce que nous savons par contre , c ' est qu ' il s ' agit d ' une violence barbare et inacceptable , qu ' il faut condamner totalement et sans y mettre aucune condition .
Nous savons galement que la situation n ' est pas aussi simple que certains orateurs de ce matin semblent le penser .
Nous devons nous demander comment il se fait que certains de ces massacres ont pu tre perptrs dans le voisinage de casernes , comment il se fait que les militaires n ' ont pas t capables de protger la population .
Ces massacres n ' ont pas tous eu lieu dans de petits villages du fin fond de la campagne , certains ont t perptrs en pleine agglomration .
Quelle est la raison de ces assassinats ?
<P>
Par ailleurs , il semble que nous assistions  un vritable dveloppement des escadrons de la mort , qui n ' est pas sans rappeler ce  quoi l ' Amrique du Sud nous a habitus .
L ' exprience sud-amricaine nous a appris qu ' en pareilles circonstances , on peut perdre totalement le contrle d ' une situation politique .
L ' Algrie tant situe aux portes de l ' Union europenne , nous savons que cette dangereuse instabilit pourrait finir par nuire  l ' Union et c ' est pourquoi nous devons mettre une stratgie au point .
La politique trangre et de scurit commune doit imprativement tre dote de certains pouvoirs et commencer  agir concrtement .
Il est clair que nous devons ouvrir un dialogue politique et que nous devons dvelopper le dialogue interparlementaire .
Comme l ' a indiqu le commissaire Marin , nous devons essayer de faire jouer l ' accord d ' association pour largir ce dialogue et permettre ainsi  des organisations non gouvernementales d ' entrer en Algrie , afin de pouvoir commencer  apprcier la situation sur le terrain .
Nous devons encourager ce dialogue , de manire  obtenir une plus large libert de la presse en Algrie et tre ainsi tous en mesure de savoir ce qui s ' y passe rellement .
<P>
Enfin , comme l ' a dit M. Dupuis , nous devons galement encourager la poursuite des rformes conomiques car au bout du compte , seule l ' amlioration de la situation conomique permettra de garantir un dveloppement plus pacifique en Algrie .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="IT" NAME="Viola">
Madame le Prsident , mes chers collgues , la crise dramatique que vit aujourd ' hui l ' Algrie me pousse non seulement  condamner incontestablement et fermement les actes de terrorisme qui bouleversent un pays  quelques milles marins de l ' Union europenne - un pays qui aspire  s ' associer  notre Communaut et  crer ensemble une zone de libre-change - mais aussi  faire quelques rflexions .
<P>
Je crois , avant tout , qu ' il faut mettre davantage l ' accent sur la possibilit que les faits algriens franchissent les frontires du pays et se propagent  la Tunisie et  la Libye toutes proches .
Il s ' agit l d ' une proccupation qui me pousse  demander  l ' Union europenne d ' tendre son attention  ces trois pays .
Ma crainte est due essentiellement au fait que je considre le terrorisme algrien comme la consquence directe d ' une crise socioconomique plus que culturelle et religieuse . Et les autres pays du Maghreb se trouvant dans des situations conomiques semblables , le terrorisme pourrait dangereusement apparatre galement ailleurs .
<P>
En considrant la crise algrienne comme une crise de nature socio-conomique , j ' estime que la politique euromditerranenne entreprise  Barcelone est fondamentale et que l ' Union europenne doit rpondre aux attentats terroristes par des instruments de dveloppement structurel et d ' ingnierie financire plutt que diplomatiques .
Il faut , par consquent , mettre en place , en tout premier lieu , l ' accord d ' association ; un encouragement parcourant la voie des aides conomiques et sociales serait beaucoup plus efficace ,  mon avis , que l ' isolement que l ' Europe et le monde occidental sont en train de dcrter .
<P>
Je soutiens , en tout cas , l ' effort du Parlement europen pour favoriser le dialogue et le respect des droits de l ' homme , parfois oublis dans les replis de l ' emphase et de la rpression .
J ' approuve avec satisfaction l ' ide qu ' une dlgation de ce Parlement se rende au plus tt en Algrie pour engager un dialogue le plus constructif possible avec le nouveau parlement algrien .
Je rappelle cependant qu ' il existe dj une dlgation pour les relations avec les pays du Maghreb , laquelle s ' acquitte de sa tche avec responsabilit et qui peut , le cas chant , tre largie pour mieux reprsenter l ' ensemble du Parlement europen .
<P>
Je souhaite que cette dlgation puisse entretenir des contacts avec la majorit ainsi qu ' avec la minorit lue au parlement et avec les forces sociales et qu ' elle puisse poser les bases d ' un nouveau dialogue euro-mditerranen , dans l ' esprit , galement , du forum parlementaire euro-mditerranen indiqu  plusieurs reprises comme ncessaire au dveloppement d ' un dialogue qui , dans des cas tels que celui-ci , pourrait tre incontestablement profitable et jouer un rle de caisse de rsonance pour toutes les dmocraties europennes .
<P>
Il faut dire , enfin , que la paralysie et , peut-tre , la peur dont est victime depuis trop longtemps l ' Union europenne face  la propagation du fondamentalisme islamique et du terrorisme risquent de discrditer , sinon de faire tomber entirement  l ' eau , toutes les initiatives euro-mditerranennes .
Cela tant , j ' estime toutefois que l ' on doit faire attention  ne pas assimiler trop simplement , comme certains le font , les retards et les fautes de l ' Union europenne - que l ' on ne peut nier - dans la dramatique guerre civile yougoslave  la crise algrienne .
Il s ' agit de situations manifestement diffrentes , quoique pareillement dramatiques .
J ' ai parl volontairement de guerre civile dans le cas de la Yougoslavie et de crise dans la cas de l ' Algrie , pour souligner , prcisment , qu ' il n ' est pas possible de considrer les faits algriens comme l ' expression d ' une lutte entre ethnies ou , de toute faon , entre parties de la socit civile opposes .
On ne doit pas , en substance , commettre l ' erreur de considrer les terroristes algriens comme des combattants civils et de leur confrer donc une reconnaissance et une lgitimation internationales .
<P>
Je ne voudrais pas , en disant cela , justifier l ' Union europenne . Je crois seulement qu ' il est ncessaire de dfinir correctement les modalits les plus appropries pour combler au plus tt un grave retard qui , de toute faon , existe .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame le Prsident ,  propos de la spirale de la barbarie extrme  laquelle nous assistons en Algrie , il faut rappeler qu ' il s ' agit aussi d ' une lutte pour le pouvoir politique et conomique .
Aujourd ' hui , nous nous sommes pos la question et il semble que ce soit avec une large approbation de cette Assemble .
Je crois qu ' il est important que l ' Europe - que l ' Union europenne - assume ses responsabilits dans son intrt , pour ses engagements et par solidarit avec certains pays , entre autres , principalement , la France .
<P>
Et la question que nous devons nous poser est ce que nous pouvons faire .
Le Conseil nous a dit qu ' il tait pour l ' accord d ' association - dans l ' valuation politique globale  laquelle nous souscrivons .
La Commission nous dit qu ' elle attend que le gouvernement algrien veuille ngocier , si j ' ai bien compris .
Et le problme est de savoir ce que nous faisons pendant ce temps , hormis les condamnations que nous allons voter .
<P>
Personnellement , je crois qu ' il y a certaines choses que nous pouvons et devons faire vis--vis de notre interlocuteur , qui est principalement le gouvernement algrien .
<P>
En premier lieu , lui rappeler , concernant cette opposition  l ' ingrence , qu ' il n ' y a pas que l ' Union europenne dans les accords euromditerranens .
De nombreux pays , entre autres islamiques , partagent aussi ces valeurs : les valeurs du respect des droits de l ' homme et de la dmocratie .
<P>
En deuxime lieu , lui rappeler aussi quelque chose d ' important ,  savoir que les responsabilits d ' un gouvernement lgitime comprennent le maintien de l ' ordre public , qui commence par la protection du droit  la vie .
Et cette responsabilit incombe au gouvernement algrien .
Et nous sommes prts  l ' aider pour que cela se fasse de faon dmocratique .
<P>
En troisime lieu , Madame le Prsident , il y a la question du dialogue .
Je crois qu ' il faut parler et encourager le dialogue .
D ' abord avec les forces politiques dmocratiques algriennes qui ne manquent pas , qui peuvent galement s ' associer  ce processus .
Ensuite , avec les terroristes , - parce que l ' on parle toujours des violents - qui assassinent massivement la population ,  la condition pralable de les isoler et de les mettre en condition de dsarmement .
Il ne s ' agit pas de lui confrer une valeur thaumaturgique , mais de savoir quelles sont nos responsabilits .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Madame le Prsident , nous devons nous demander : pourquoi cette horrible violence qui ensanglante l ' Algrie et tue des civils , des militaires , des citadins , des paysans et , surtout , des femmes et des enfants , avec une cruaut et une barbarie incomprhensibles ?
<P>

C ' est sans aucun doute li  l ' histoire de l ' Algrie .
Ce territoire ne parvint jamais au sicle dernier  abriter une structure analogue  celle que chapeautaient les sultans du Maroc ou les beys de Tunisie .

Et cela a peut-tre facilit la pntration franaise qui prit une telle ampleur que la France crut vraiment et sincrement que c ' tait dj une partie de son territoire .
Et cela explique certainement aussi la violence de la lutte pour la libration de l ' Algrie , qui fut extrmement dure et dirige , naturellement , par un mouvement arm qui prit le pouvoir et fut un pouvoir totalitaire - pas seulement total - , un pouvoir militaire et non civil qui , bien sr , mena  tort une politique conomique dans le style des plans quinquennaux sovitiques , cra d ' immenses structures peu productives , gaspilla les ressources , dtruisit probablement sur une grande chelle les sources traditionnelles de richesse , gnra la corruption et , en fin de compte , priva les Algriens , surtout la jeunesse , de tout espoir , ce qui conduisit de nombreux Algriens  s ' orienter vers des solutions d ' inspiration soi-disant religieuse , bien loignes de la relle foi islamique , des solutions qui ont quelque chose de magique et de faussement miraculeux .
<P>
Devant la victoire lectorale du FIS , nous avons galement accept la suspension des lections gnrales subsquentes - avouons-le - avec une excessive bienveillance , toujours en nous inspirant de l ' attitude du gouvernement franais .
Et nous devons le reconnatre maintenant .
<P>
En vrit , ces mares de sang et de douleur ont servi de cadre aux lections , videmment imparfaites comme nous le savons , mais suffisamment valables pour nous permettre d ' entamer un dialogue et , en effet , nous devons parler du dialogue parlementaire depuis ce Parlement .
Personnellement , je ne crois pas qu ' une mission extraordinaire soit ncessaire - et , sur ce point , je ne partage pas l ' opinion de mon ami le prsident de la commission des droits de l ' homme , M. Soulier .
Comme M. Viola vient de le signaler , nous disposons d ' une dlgation pour les relations avec le Maghreb , une dlgation qui a certes visit  diverses occasions le Maroc et la Tunisie , mais pas l ' Algrie .
<P>
Bon , maintenant il y a un parlement algrien dont le prsident - d ' aprs mes informations - souhaite recevoir cette visite et je crois que la tche de ce Parlement est d ' envoyer cette dlgation .
Il serait extraordinaire peut-tre que l ' on s ' arrange pour l ' envoyer maintenant , au lieu d ' attendre que cela devienne obligatoire , et il serait tout aussi extraordinaire d ' augmenter le nombre de membres de cette dlgation , afin de couvrir le plus grand espace possible .
Et , videmment , afin de dialoguer avec toutes les forces politiques reprsentes dans ce Parlement , et peut-tre aussi afin de nouer des contacts avec d ' autres forces politiques qui peuvent ,  ce moment-l , passer d ' une attitude de violence - il ne faut pas croire non plus que cette attitude de violence est irrversible -  une attitude de modration et de paix .
<P>
Madame le Prsident , nous , les Europens , avons une longue histoire , une longue histoire violente , tout au moins ensanglante .
Bon , nous sommes arrivs  un moment o nous pouvons donner un modeste exemple de dialogue  d ' autres qui sont maintenant violents .
Evidemment , nous devons encourager , comme nous le faisons , le Conseil et la Commission dans leurs dcisions concernant les accords de coopration , mais nous devons surtout prcher par l ' exemple en entamant ce dialogue .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Madame le Prsident , ces dernires semaines j ' ai t personnellement trs choque par la rsignation dont fait preuve la communaut internationale face aux horreurs qui se passent en Algrie et je suis ds lors trs heureuse du ton qui a t adopt lors de ce dbat ainsi que de la proposition d ' envoyer une dlgation de ce Parlement .
Je suis toutefois convaincue , chers collgues , que toutes les dmarches de ce Parlement n ' auront de sens que si nous dcidons de ne pas nous voiler la face , si nous ne faisons pas preuve d ' une indignation slective .
Chacun est bien sr pleinement conscient que nous sommes ici en prsence d ' une terreur intgriste qui veut imposer son idologie par la force aux populations . J ' estime en outre que nous ne devons pas nous borner  rendre hommage aux femmes qui s ' organisent , mais que nous devons galement les soutenir d ' ici .
<P>
Mais il y a encore un autre problme qui a heureusement t soulev aujourd ' hui  quelques reprises lors du dbat .
De plus en plus de journalistes , de plus en plus d ' organisations de dfense des droits de l ' homme tmoignent de ce que la violence mane galement de bandes armes au sein ou gravitant autour de l ' arme .
Et ne devons-nous pas nous interroger concernant l ' impunit avec laquelle on tue ?
Ne devons-nous pas nous interroger concernant l ' impuissance de cette arme  protger la population civile ?
Ne devons-nous pas nous interroger concernant le fait que les autorits algriennes ragissent en limitant la libert de la presse , en limitant les droits de l ' homme et l ' tat de droit ?
Il est indispensable que la dlgation parlementaire discute galement de ces problmes avec les collgues du parlement algrien .
<P>
Enfin , chers collgues , permettez-moi de souligner notre propre responsabilit dans ce dbat .
Des rfugis algriens sont encore toujours renvoys dans leur pays sans la moindre garantie quant  leur scurit .
Le commissaire aux rfugis des Nations unies a dj ,  maintes reprises , lanc des appels dsesprs  plusieurs tats membres qui ont toujours de telles pratiques .
Il demande de suspendre temporairement et ds maintenant toute expulsion jusqu '  ce que la situation qui frappe l ' Algrie ait pris fin .
Je reste convaincue que cela ne pourra rellement russir que si tous les tats membres prennent conjointement une telle dcision et j ' invite le Conseil  formuler une proposition en ce sens .
J ' espre que le Parlement pourra galement la soutenir .
Le peuple algrien , chers collgues , est las de cette violence , et comme le disait notre collgue Mme Andr-Lonard : la neutralit dans de telles circonstances aurait tout d ' un refus d ' assistance  un peuple en danger .
<SPEAKER ID=27 NAME="Stasi">
Madame le Prsident , en prsence d ' vnements aussi dramatiques que ceux qui se droulent en Algrie , la tentation est grande pour les amis de l ' Algrie de se taire .
<P>
Se taire parce que les mots ne peuvent exprimer les sentiments de tristesse , d ' horreur , d ' indignation devant l ' escalade de la barbarie  laquelle on assiste dans ce malheureux pays .
Se taire aussi , tant il est vident que les fanatiques n ' hsitent pas  massacrer la population entire de villages , sont tout  fait insensibles  tout appel  la raison .
Se taire parce que les dirigeants algriens semblent considrer toute parole sur l ' Algrie , tout intrt , le moindre intrt manifest  l ' gard du peuple algrien , comme tant une atteinte scandaleuse  la souverainet nationale , comme tant une ingrence insupportable dans les affaires intrieures du pays .
<P>
Pourtant , il faut plus que jamais crier , et nous , parlementaires europens , tout particulirement .
Crier , parce que , aux yeux de beaucoup d ' hommes , dans le monde , cette Assemble est considre comme la voix et la conscience du peuple europen .
Si nous restions silencieux devant de tels vnements , en quelles autres circonstances aurions-nous le droit d ' lever la voix ?
Crier , pour nous faire entendre de ceux qui , en Algrie , risquant chaque jour de perdre la vie , luttent , souffrent pour la dmocratie , pour la dignit de l ' homme . Crier pour leur exprimer notre solidarit dans le combat , dans l ' preuve et aussi dans l ' espoir .
Crier aussi pour rveiller la conscience internationale qui , en dehors de quelques sursauts , parat souvent scandaleusement assoupie quand il s ' agit de l ' Algrie .
Crier pour montrer que nous ne voulons pas nous laisser impressionner , nous laisser intimider par la chantage  l ' ingrence , auquel se livre , sans pudeur , le pouvoir algrien .
<P>
On a d ' ailleurs parfois le sentiment que la sauvage brutalit des islamistes sert d ' alibi au pouvoir pour restreindre la libert du peuple et les droits des citoyens .
Rappelons sans cesse que la lgitimit du prsident , qui est la lgitimit qu ' il tire de son lection , n ' autorise pas tous nos comportements .
Rappelons sans cesse que la lgitimit d ' un pouvoir s ' use vite lorsqu ' il trahit en permanence les principes sur lesquels celle-ci est fonde .
<P>
En tout cas , lorsqu ' un gouvernement se montre incapable de dfendre ses citoyens , d ' empcher que ne se commettent , jour aprs jour , des massacres comme ceux dont sont victimes les Algriens , c ' est un devoir pour la communaut internationale d ' exercer le droit  l ' assistance  un peuple en danger de mort .
<P>
Mais puisque l ' Union europenne a entam des ngociations conomiques avec l ' Algrie , n ' hsitons pas - tout en condamnant , bien entendu , avec vigueur , les pouvantables crimes qui sont commis par les intgristes -  faire pression sur le pouvoir algrien pour que , tout en luttant contre les terroristes , il ne cautionne pas ou ne commandite pas des comportements criminels et de graves atteintes aux droits de l ' homme ; pour qu ' il permette aux ONG , particulirement  Amnesty International , de faire le travail d ' investigation auquel elles se livrent dans de nombreux pays du monde et en particulier de visiter les prisons ; pour que la presse internationale puisse accomplir librement sa mission et , enfin , pour que le gouvernement algrien recherche en permanence , avec courage , le dialogue avec toutes les forces du pays qui sont disposes  renoncer  la violence , y compris avec les pervers et avec les mchants afin que ce pays retrouve la paix civile et que l ' Algrie retrouve la place qui lui revient dans l ' ensemble euro-mditerranen o nous l ' attendons avec impatience .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Madame le Prsident , au-del des autres considrations , il convient que l ' Algrie et le peuple algrien sachent sentir que dans cette Assemble , dans le Parlement europen , il y a un norme sentiment de soutien et de souhait de progrs mutuel .
Le dfi le plus grand est un dfi commun aux deux et pour ce dfi commun , nous pouvons faire beaucoup .
C ' est le dfi d ' oeuvrer pour un lien dcisif entre l ' Algrie et l ' Union europenne .
Nous proposons d ' intensifier le dialogue politique et parlementaire , d ' tablir un dialogue entre le Parlement europen et l ' Assemble nationale algrienne dans le cadre du partenariat .
Nous soutenons l ' intention d ' orienter l ' Algrie vers le progrs , vers la consolidation d ' un tat dmocratique , vers la promotion des droits de l ' homme .
Nous condamnons sans rserve ce brutal flau terroriste qui frappe le peuple algrien et nous sommes avec lui , avec l ' Algrie .
<SPEAKER ID=29 NAME="Lindeperg">
Madame le Prsident , clturant ce dbat , je ne reprendrai pas tout ce qui a t dit avec , souvent , beaucoup de talent par les collgues qui m ' ont prcde , au sujet de l ' horreur qui nous saisit face au drame algrien , et de l ' admiration  l ' gard des combattants de la paix et de la libert .
Je pense particulirement aux combattantes , doublement vises , donc doublement courageuses !
<P>
Par contre , je voudrais combattre l ' ide trop rpandue que l ' on ne peut rien faire de concret et d ' immdiat pour soulager le calvaire des Algriens .
En effet , il est un geste concret que l ' Union peut faire immdiatement parce qu ' il ne dpend que d ' elle et qui consiste  offrir une protection digne de ce nom aux Algriennes et aux Algriens qui ont choisi de fuir l ' enfer de leur pays .
<P>
Vous me direz qu ' il incombe  la convention de Genve de jouer ce rle .
Paradoxalement , il semble que les Algriens ne puissent pas bnficier de cette convention - Mme van Lancker y a fait allusion tout  l ' heure .
La jurisprudence des tats membres fait que la protection au titre de la convention n ' est offerte qu ' aux personnes perscutes par les autorits tatiques .
Cette jurisprudence a t confirme rcemment , en 1996 , par la position commune du Conseil en la matire .
<P>
C ' est un paradoxe parce que les islamistes , considrant ,  juste titre , qu ' ils sont perscuts par leur gouvernement , peuvent prtendre  une protection dans l ' Union europenne , tandis que leurs victimes , les combattants de la libert dont je parlais tout  l ' heure , ne peuvent pas y prtendre .
Pourtant , cette interprtation ,  l ' oppos de celle du HCR et contraire  l ' esprit et  la lettre de la convention , est dsormais un acquis europen .
C ' est pourquoi , je plaide pour la mise en place d ' une forme de protection subsidiaire , qui se situerait entre le statut-convention et la protection temporaire , actuellement  l ' tude .
<P>
Ce n ' est pas une ide farfelue , puisqu ' elle figure depuis plusieurs annes au programme du Conseil et je me rjouis que la France - mon pays - y songe actuellement , mais je pense qu ' une telle disposition ne peut trouver tout son sens et son efficacit qu ' au niveau de l ' Union europenne .
En attendant , Madame le Prsident , je souhaite que l ' Union ait une attitude beaucoup plus ouverte  l ' gard des Algriens qui souhaitent une protection en France , protection dont le dbat d ' aujourd ' hui a montr qu ' elle est tout  fait lgitime .
<SPEAKER ID=30 NAME="Wohlfart">
Mesdames , Messieurs , Madame le Prsident , je tiens tout d ' abord  remercier toutes celles et tous ceux qui se sont exprims au cours de ce dbat , un dbat anim , passionn , mais trs digne , qui reflte bien l ' horreur , les dfis et les dangers de la situation actuelle en Algrie .
Je voudrais galement remercier les intervenants pour la qualit de leur contribution , mme si certains ou certaines ont t dus par la dclaration du Conseil sur le rle que l ' Union europenne devrait jouer en Algrie .
<P>
Je crois que le mot d ' ordre unanime de cette plnire a t que l ' Algrie ne devait pas laisser indiffrent , que l ' Algrie - et je dirais mme , au-del , tout le Maghreb - a besoin de l ' Union europenne .
Mais , en contre-partie , l ' Union europenne a besoin d ' une Algrie et d ' un Maghreb paisibles et politiquement stables .
Je salue l ' initiative prise par le Parlement pour prendre , lui aussi , ses responsabilits .
Le Conseil a son rle  jouer , la Commission a son rle  jouer - s ' agissant plus spcialement du futur accord d ' association dans le cadre du processus de Barcelone - et le Parlement europen ( c ' est un avis tout  fait personnel ) a , lui aussi , son rle  jouer .
<P>
On a parl de dialogue constructif , et j ' ajouterai  un dialogue vigilant  pour tout ce qui touche  ce domaine sensible qu ' est la protection des droits de l ' homme .
Certes , tout le monde ou presque est d ' accord pour que le cercle des participants au dialogue , en Algrie , soit le plus large possible , mais il s ' agit l d ' une dmarche de longue haleine et , force est de le constater , il y a malheureusement des gens , dans le cas de la crise en Algrie comme dans d ' autres conflits , qui ne veulent pas du dialogue .
Notre effort commun est donc un effort de longue haleine .
L ' Algrie mrite qu ' on la soutienne parce que , dans sa grande majorit , le peuple - cela a t dit par un des intervenants et le peuple lui-mme l ' a prouv aux dernires lections et lors des chances antrieures - veut la paix .
<P>
Avant de laisser le soin au vice-prsident Marn de prsenter ses conclusions en tant que reprsentant de la Commission , je conclurai en disant que notre rle est d ' accompagner et d ' encourager les diffrentes institutions  assumer leurs fonctions propres , dans ce processus de paix de longue haleine , mais que toutes les forces vives de l ' Algrie et tous les Algriens de bonne volont sont appels  rsoudre ce problme .
<SPEAKER ID=31 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' appuie ce que M. Wohlfart a dclar au nom du Conseil et je voudrais simplement ajouter que si le Parlement europen souhaitait mettre en marche un mcanisme de dialogue politique au niveau parlementaire , la Commission se mettrait  sa disposition , parce que , prcisment en ce moment , tout ce qui peut ouvrir de nouvelles voies de dialogue avec les reprsentants du peuple algrien est intressant .
<P>
En fin de compte , la confrence de ngociation de l ' accord d ' association est une confrence dote d ' un mandat prcis , d ' une technique prcise , d ' un langage prcis , qui , indpendamment du fait que nous parlions de politique , n ' est pas en soi un lment total ou global qui pourrait permettre d ' aborder un type de dialogue politique avec les autorits algriennes dans le cadre du mandat de ngociation .
Autrement dit , par la force des choses , le dialogue de la Commission a des limites objectives poses par le mandat de ngociation .
 l ' inverse , je pense personnellement que vous pourriez peut-tre reprsenter un canal d ' opinion beaucoup plus ouvert , beaucoup plus large , beaucoup plus global dans un certain sens , beaucoup plus ouvert , beaucoup plus libre que le langage diplomatique et si ce Parlement prenait cette dcision , je suis d ' accord avec M. Wohlfart , nous utiliserions tous les mcanismes pour que cette opration politique russisse .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
Je remercie le commissaire Marn .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Situation au Moyen-Orient
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au MoyenOrient .
<SPEAKER ID=34 NAME="Wohlfart">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Dputs , je me flicite que l ' on puisse galement aborder ce sujet ce matin , un sujet trs important pour la paix au Moyen-Orient .
<P>
Mesdames , Messieurs , faut-il vous rappeler que la position du Conseil dans la situation actuelle se fonde sur deux lments .
Tout d ' abord , la coopration en matire de scurit et , ensuite , les ngociations , tout ceci selon la devise  land for peace  .
L ' autorit palestinienne doit faire son possible pour empcher les actes de terrorisme .
Le Conseil intervient rgulirement , notamment par l ' intermdiaire de son envoy spcial auprs de l ' autorit palestinienne pour l ' encourager  cooprer totalement avec Isral dans le domaine de la scurit .
<P>
Nous avons suggr aux parties de crer un comit permanent de scurit qui ,  nos yeux , pourrait contribuer  empcher les extrmistes de prendre en otage le processus de paix .
Il faut viter  tout prix que les ngociations s ' arrtent aprs chaque incident , aussi dramatique , aussi abject et aussi condamnable qu ' il soit .
Des ngociations , conduisant  des rsultats acceptables pour les deux parties et  une amlioration relle de la situation conomique des Palestiniens , constituent le seul moyen susceptible de crer peu  peu le climat de confiance indispensable  l ' tablissement d ' une situation dans laquelle un maximum de scurit serait garanti .
<P>
Monsieur le Prsident , au sujet du respect des accords d ' Oslo , la prsidence du Conseil a saisi l ' occasion de la visite rcente du secrtaire d ' tat amricain , Mme Madeleine Albright , dans la rgion pour ritrer la position du Conseil concernant le plein respect des accords conclus et demander  Isral d ' honorer ses obligations et ses engagements .
Des mesures de confiance relles et crdibles , comme le dblocage des projets indispensables pour la viabilit de l ' conomie palestienne , sont plus que jamais ncessaires .
Les parties doivent adopter un code de conduite .
Toute relance des ngociations sur le statut final doit s ' accompagner de la mise en oeuvre parallle et complexe de l ' accord intrimaire .
Nous tenons particulirement  ce que la prochaine phase des redploiements ait lieu conformment  l ' accord .
Il faut que les deux parties vitent des actes unilatraux , qui peuvent prjuger du statut final , ce qui implique qu ' Isral doit suspendre toute nouvelle extension de colonies .
<P>

En ce qui concerne l ' conomie palestinienne , Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , sa situation est pour le moins prcaire et depuis les attentats rcents perptrs  Jrusalem , le gouvernement isralien continue d ' appliquer des mesures svres  l ' gard de la population des territoires palestiniens .

Outre le bouclage de ces territoires , il continue en particulier de geler des recettes fiscales qui sont dues  l ' autorit palestienne , encore qu ' il ait rcemment annonc - pas plus tard que lundi - qu ' il allait verser la moiti des sommes dues  l ' autorit palestinienne , c ' est--dire 50 % du montant , qui se chiffre  quelque 50 millions de shekels .
<P>
Le Conseil a maintes fois rpt qu ' il respectait le droit lgitime du gouvernement isralien de dfendre sa population .
Les mesures prises par les Israliens sont cependant  nos yeux excessives et n ' atteignent pas les vrais responsables des attentats . Nous avons instamment demand  Isral de respecter ses obligations , en reversant  l ' autorit palestinienne la totalit des revenus fiscaux .
Pour aider cette dernire  faire face  des besoins immdiats , nous allons lui verser d ' urgence 4 millions d ' cus et , dans ce contexte , nous allons galement tudier la possibilit de crer  moyen terme un fonds de roulement destin  l ' autorit palestinienne .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je dirai galement un mot de la corruption au sein de l ' autorit palestinienne elle-mme . Le Conseil est particulirement proccup par les pratiques malsaines apparemment assez rpandues au sein de l ' autorit palestinienne et ,  ce sujet , nous avons exhort  plusieurs reprises le prsident Arafat  faire des efforts srieux pour remdier  cette situation .
Cela tant , le fait que des rapports critiques aient t publis par les instances palestiniennes tmoigne d ' une volont de transparence de la part de l ' autorit palestinienne et je puis vous assurer que le Conseil suivra ce dossier de trs prs avec les autres principaux donateurs .
<P>

Je voudrais galement ajouter un mot sur les relations entre l ' Union europenne et la Jordanie , la Jordanie qui joue un rle majeur dans le processus que je viens de mentionner , la Jordanie au sujet de laquelle il a t possible d ' annoncer , lors du Conseil  Affaires gnrales  de lundi dernier , que les ngociations menes par la Commission avaient finalement pu aboutir  l ' accord euro-mditerranen d ' association , les deux derniers obstacles ayant t levs en dernire minute .
C ' est un rsultat dont je me flicite .
<P>
Je terminerai en voquant la Syrie .
Je crois que tout le monde a conscience que la Syrie a un rle important  jouer dans le processus de paix et les rencontres de notre envoy spcial avec le prsident Assad a confirm les impressions prcdentes .
En effet , la Syrie serait srieusement intresse par la reprise des ngociations avec Isral .
Le plus difficile reste , bien entendu ,  faire , Monsieur le Prsident , c ' est--dire dfinir la base de cette reprise des ngociations .
<SPEAKER ID=35 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la Commission pourrait difficilement ne pas approuver l ' expos de M. Wohlfart au nom du Conseil .
La description qu ' il a faite est correcte .
La Commission est entirement d ' accord et - surtout depuis la dcision du gouvernement isralien d ' implanter une nouvelle colonie  Jrusalem-Est - nous connaissons une escalade qui a mis le processus de paix au Moyen-Orient dans une situation franchement dlicate .
<P>
Je ne vais rien vous apprendre en mentionnant l ' initiative des tats-Unis et la visite de Mme Madeleine Albright .
Apparemment , une runion de Palestiniens et Israliens est prvue la semaine prochaine en marge des Nations unies .
Nous verrons bien si ,  partir d ' une plate-forme nord-amricaine , il est possible d ' amliorer substantiellement une situation franchement dgrade sur le plan interne , sur le plan rgional et sur le plan international .
<P>
Finalement , en ce qui concerne la Commission , je ne vous cacherai pas notre principale proccupation , parce que nous avons la responsabilit de grer l ' enveloppe financire qui serait approuve par le Conseil et  laquelle le Parlement europen aurait fondamentalement apport son soutien .
Et je crains beaucoup que , en tant qu ' autorit budgtaire , nous devrons la prendre dans le futur vu la dcision que le Conseil aurait prise .
<P>
La fermeture des frontires , l ' absence de libert de transit , le manque de transparence et les cas de corruption dans la gestion du budget palestinien , les sanctions de type financier - comme le gel des recettes fiscales - , etc. ont transform le modle conomique palestinien en un modle absolument non viable .
<P>
L ' Union europenne et notamment la Commission - qui a eu la responsabilit du cas palestinien - a davantage cr un systme de scurit sociale financ par la communaut internationale qu ' un modle de dveloppement conomique .
Les circonstances de l ' anne passe font que ce modle conomique va devenir non viable si l ' on n ' installe pas rapidement un rgime de paix , qui permettrait par ailleurs de donner au peuple palestinien la capacit de se dvelopper conomiquement  moyen et long termes .
Le processus de paix ne pourra pas toujours reposer sur l ' norme investissement financier de la communaut internationale tel que celui consenti ces quatre dernires annes et notamment de l ' Union europenne qui , comme vous le savez , est le principal bailleur de fonds , dpassant largement en cela les tats-Unis , les pays arabes dits dmocratiques , la Banque mondiale et le Fonds montaire international .
<P>
Et nous avons une exprience suffisamment longue pour dire ceci : le Conseil , sur proposition de la Commission , a de nouveau pris la dcision d ' accorder une aide financire d ' urgence pour tenter de sauver le momentum politique et nous allons  nouveau sauver le momentum politique pour que la prsidence palestinienne puisse payer l ' administration , la police , les hpitaux et les mairies .
C ' est une opration dj devenue traditionnelle pour l ' Union europenne .
<P>
Finalement , le Conseil a autoris la Commission  raliser un transfert rapide de quelque 4 millions d ' cus et  prsenter un nouveau systme d ' ingnierie financire par le biais d ' un fonds de trsorerie que nous souhaitons consolider pour que l ' autorit palestinienne puisse combattre plus facilement le problme de la fermeture des frontires ou de la non-remise des recettes provenant des impts et des taxes perues par les Israliens et qui drivent des accords d ' Oslo .


Je le dis parce que la seule faon d ' y parvenir , et le Parlement europen a beaucoup  dire l-dessus , sera d ' utiliser le procd appel Noteboom et , ensuite , au moment du calcul de la nouvelle distribution , nous devrons trouver un ajustement pour mettre en oeuvre cette nouvelle dcision politique qui va permettre ,  partir du mois de novembre , si les problmes de trsorerie de l ' autorit palestinienne ne se rsolvent pas entre-temps - ils ont des origines diverses , comme l ' a signal M. Wohlfart , mais toutes comptent - , d ' octroyer un programme spcial d ' aide pour le processus de paix en Palestine .

<P>
Et nous devons y rflchir parce que l ' actuel programme d ' aide se termine l ' anne prochaine .
Nous ne sommes pas  Oslo , ni dans l ' euphorie de Washington , ni dans l ' euphorie de Casablanca , ce n ' est pas le moment d ' tre euphoriques .
Mais nous avons consenti un effort financier - communaut plus tats membres - qui atteindra certainement les deux millions d ' cus  la fin du processus .
En d ' autres termes , nous avons sauv des situations trs difficiles en nous appuyant sur des moyens financiers , mais nous sommes  la limite de nos capacits .
Et cela parce que le modle conomique palestinien - essentiellement bas sur les donations internationales , avec des fermetures systmatiques de frontires , l ' absence de libre-circulation dans les territoires , l ' impossibilit d ' exporter vers le march commun europen  cause des problmes de l ' infrastructure et de l ' obstruction systmatique des autorits israliennes - constitue le cadre de vie d ' un million , de deux millions de Palestiniens qui vivent dans les territoires dans une situation franchement dsesprante .
<P>
En consquence , l ' un des exercices auxquels la Commission doit se soumettre consiste  prsenter toute une srie de questions au Conseil et au Parlement , parce qu ' il est vident que , comme l ' a dit M. Wohlfart , c ' est une question de long terme et il faudra dfinir l ' anne prochaine ce que nous ferons dans le cadre de ce processus .
Parce que le budget spcial sera puis l ' anne prochaine .
Et je vous dis tout cela aprs que nous nous sommes affols la semaine dernire parce que le Conseil nous a demand une opration financire en faveur de la Palestine et du gouvernement d ' Arafat et que nous n ' avons pas pu le faire parce que nous n ' avons dj plus d ' argent .
<P>
En consquence , en novembre , nous devrons trouver une solution par le procd Noteboom et ,  partir de 1999 , nous devrons rflchir srieusement  la faon de dpenser autant d ' argent , voire plus , que ce que nous avons dpens au cours des cinq dernires annes .
Mais certainement pas pour soutenir des difficults politiques ou des inconvnients politiques , mais pour apporter une solution  caractre rgional au Moyen-Orient et , notamment , une conomie viable et stable au peuple palestinien .
Sinon , je doute que la communaut internationale puisse continuer  faire cet norme effort financier qui , malgr tout , n ' a pas pu viter que les Palestiniens soient plus pauvres et reoivent moins d ' investissements cette anne qu ' il y a quatre ans .
<P>
Vous comprendrez que si une population connat une situation limite , que non seulement elle n ' obtient pas les dividendes de la paix , mais qu ' en plus elle s ' appauvrit progressivement , si le volume des investissements privs a drastiquement chut , en particulier la dernire anne , s ' il n ' y a pas d ' investisseurs europens , ni nord-amricains , ni des pays arabes  modrs  , vous comprendrez alors , dis-je , que c ' est un bouillon de culture pour la disparition de la modration .
Et c ' est le message que je voulais vous transmettre , outre le fait que nous reviendrons au Parlement , et j ' espre que nous aurons votre sympathie et votre soutien pour trouver une solution en novembre lorsque nous discuterons du problme de la raffectation des fonds .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Au nom de mon groupe parlementaire , je voudrais remercier vivement les deux rapporteurs pour la franchise et la clart de leurs dclarations et affirmer au commissaire Marin que nous ne manquerons pas de le soutenir dans ses efforts pour trouver les fonds qui seront et doivent tre investis de manire efficace .
<P>
Nous sommes ici  nouveau confronts  une spirale de la violence que l ' on peut difficilement briser .
Nous regrettons donc d ' autant plus le fait que le gouvernement isralien ait adopt des mesures qui n ' ont fait que dvelopper  nouveau les conditions propices  cette violence .
Comme vient de nous le rappeler M. Marin , la rponse  la violence donne par le gouvernement isralien , en imposant une plus grande souffrance et de plus grandes difficults  la population palestinienne , ne peut qu ' entraner une escalade de la violence .
Loin de nous l ' intention de justifier , de soutenir ou d ' accepter cette escalade mais il faut tout de mme tablir clairement la responsabilit du gouvernement isralien dans cette volution .
Car c ' est principalement la politique de colonisation qui a dclench cette nouvelle spirale de violence .
Cette politique de colonisation , qui entend accomplir des faits avant mme toute discussion ou ngociation , nous ne pouvons que la rejeter .
Le gouvernement isralien se trouve dans une situation o il ne peut plus contrler les esprits qu ' il a soulevs dans la mesure o il y a de nouveaux projets qui , mme aux yeux de ce gouvernement , impliquent une trop forte incursion dans la zone palestinienne .
 cet gard , il va tout de mme falloir rgler le problme des territoires .
Il est totalement inacceptable que des Palestiniens qui vendent des parcelles de terre  des Israliens soient - entre guillemets - condamns  mort par voie lgale ou illgale .
Mais c ' est naturellement le droit de chaque communaut , de chaque pays - en particulier dans cette phase difficile - de veiller  ce que le processus de paix ne soit pas  nouveau gn par une vente de terres arbitraire , et je crois qu ' ici aussi , on doit trouver une solution par un dialogue avec Isral et les Palestiniens .
<P>
Nous l ' avons dj soulign , la raction du gouvernement isralien  la violence fut dmesure , d ' une intensit disproportionne , et elle a cr de nouvelles conditions propices  l ' accroissement de la violence .
Les restrictions financires et la restriction de la libert de mouvement ont pour effet que davantage de personnes et groupes de personnes qui refusaient jusqu '  prsent la violence , finissent par prconiser la violence comme seule issue possible .
Cette situation est catastrophique et j ' espre que les mesures annonces par la Commission et le Conseil ainsi que la dclaration du commissaire Marin - qui je l ' espre sera galement approuve par le Parlement - vont au moins permettre de rsoudre l ' aspect financier .
Il restera cependant le problme de la libert de mouvement qui est lourdement restreinte et le fait que le seul partenaire de la paix , c ' est--dire Arafat et l ' OLP , perd progressivement la confiance de son peuple .
<P>
Ce dernier point me parat essentiel et je suis particulirement satisfait de la dclaration du Prsident du Conseil .
Nous voulons la cration d ' un tat palestinien autonome .
Je crois que c ' est la seule solution et de plus en plus de milieux en Isral partagent cet avis .
Mais il faut que ce soit un tat dmocratique , sans corruption .
J ' insiste avec force pour que l ' on veille  ce qu ' en tant qu ' allis du peuple palestinien , nous puissions avoir la certitude que le nouvel tat en formation est un tat dmocratique et respectueux des droits de l ' homme .
J ' engage galement la Commission et le Conseil  s ' assurer que les mesures de lutte contre la corruption qui viennent d ' tre annonces soient mises en oeuvre , car les Europens refuseront de dpenser d ' importantes sommes d ' argent s ' ils ont le sentiment que cet argent ne parvient pas au destinataire , c ' est--dire la population palestinienne .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitracopoulos">
Monsieur le Prsident , premirement , je voudrais moi aussi fliciter tant le prsident en exercice du Conseil pour son discours rellement important que le commissaire Marn pour son analyse tout aussi prcise .
<P>
Nul doute , Monsieur le Prsident et chers collgues , qu ' en ce qui concerne la question du Moyen-Orient , nous vivons une nouvelle fois des instants cruciaux .
Ce n ' est pas le rle de cette assemble de mener un rquisitoire dtaill et de se limiter aux causes de l ' chec .
L ' Union europenne doit maintenant s ' attacher  formuler des propositions de mesures , de telle manire  rtablir le processus de paix .
Moi , je vois quatre de ces propositions de mesures gnrales : premirement , faire cesser les actions terroristes .
C ' est une condition ncessaire , parce que , au-del des victimes , ces actions engendrent un grave climat d ' inscurit en Isral , ce qui a pour consquence de crer des problmes dans le droulement et la participation de ce pays au le processus de paix .
C ' est une tche extrmement difficile qui comporte deux volets .
Le premier est rpressif : localisation et arrestation des terroristes .
Le second s ' inscrit dans la dure : limination des causes qui engendrent l ' apparition des terroristes .
Deuximement , mettre un terme  toutes les actions et dcisions provocantes .
Nous citons comme exemple le problme des colonies ( settlements ) .
Ceci , de mme que d ' autres manoeuvres , doit cesser .
Troisimement , actions pour l ' application complte des accords d ' Oslo , car ces accords , en tant qu ' accords internationaux , constituent la base de n ' importe quel processus de paix au Moyen-Orient .
Et quatrimement , des actions pour que le nouveau processus de paix de New York propos ( processus qui se droulera en deux phases : l ' une bilatrale ,  savoir entre la Palestine et Isral et l ' autre , tripartite ,  savoir entre la Palestine , Isral et les tats-Unis ) soit men  bien .
Et  ce stade , nous devons garder  l ' esprit que ce nouveau processus de paix de New York n ' apportera pas de rsultats directs d ' ici 48 heures .
Une telle chose est naturellement impossible .
Il faudra cependant qu ' au cours de cette confrence deux choses soient tablies : premirement , l ' ordre du jour des ngociations futures et deuximement , le plus important , le processus au cours duquel se drouleront ces ngociations .
<P>
Il existe au-del de cela d ' autres propositions plus prcises .
Je flicite le Conseil pour les deux propositions qu ' il a dj rendues publiques , c ' est--dire la cration d ' un comit permanent de scurit et l ' adoption d ' un code de conduite .
Ce sont deux propositions trs importantes .
Je suggre cependant les choses suivantes : premirement , que la prsence europenne au Moyen-Orient soit rexamine .
Qu '  la place de l ' missaire spcial soit cre une task force par le Conseil , la Commission et , j ' ose le dire , par le Parlement , task force qui restera en contact avec le comit de scurit permanent .
Il serait utile que le processus de paix au Moyen-Orient entre dans le chapitre " Processus de Barcelone  et que soit tablie une confrence permanente et durable dans le processus de Barcelone pour le processus de paix au Moyen-Orient et qui se basera sur la cration de groupes de travail .
Quant  moi , je propose quatre groupes de ce type : un groupe attach  la scurit dans lequel seront discuts les problmes poss par les terroristes et les relations et actions vis--vis des autres pays , comme le Liban et la Syrie , qui jouent un rle dans le processus de paix , un deuxime groupe qui s ' attachera aux problmes des colonies , un troisime groupe de travail qui s ' occupera du statut des rgions palestiniennes et du statut de Jrusalem et un quatrime groupe qui examinera le problme trs important des rfugis .
<P>
Personnellement , Monsieur le Prsident et chers collgues , je crois que nous devons donner  ces ngociations et  ce processus beaucoup de temps .
Nous n ' avons pas besoin en ce moment de rsultats qui passent bien  la tlvision .
Nous avons besoin de rsultats qui touchent  l ' essence du problme .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , le Moyen-Orient est un territoire o les puissances coloniales ont jet les bases de la situation actuelle en adoptant des tactiques de division pour mieux rgner .
La situation y semble trangre  toute logique et pleine de paradoxes .
Permettez-moi d ' en rappeler quelques-uns .
<P>
Le monde arabe a une fois de plus dterr l ' arme du boycott conomique .
Les relations avec Isral n ' ont , il est vrai , pas t rompues , mais elles sont au creux de la vague .
<P>
Les parties qui entretiennent des relations commerciales doivent galement se parler .
Les commandos-suicides existaient lorsque le processus de paix se droulait sans accroc tout comme aujourd ' hu , alors qu ' il est bloqu .
<P>
Le gouvernement isralien conclut des accords concernant Hebron , un signal positif ; mais se lance simultanment dans la construction de maisons dans Jrusalem , un signal ngatif . Un apaisement destin  la base politique .
<P>
La fermeture des frontires accrot la scurit du citoyen isralien , mais elle la rduit par la mme occasion .
<P>
Les chefs islamistes des mosques d ' Egypte , de Syrie , du Liban et d ' Iran continuent littralement de promettre le ciel aux commandos-suicides palestiniens .
Je vous en pargnerai les textes qui me font personnellement frmir d ' effroi .
<P>
Tout cela signifie que les Israliens n ' tablissent aucun lien logique entre le processus de paix et leur propre scurit personnelle .
Et l ' lment de la suppression du terrorisme risque malheureusement d ' tre un lment de ngociation important .
Ce qui n ' est bien sr pas possible .
<P>
La confiance des Palestiniens et des Israliens en leurs propres dirigeants s ' est rduite .
La proposition europenne visant  remettre le processus sur les rails en introduisant un code de conduite ne pourra ,  mon avis , pas fonctionner .
Seule la prise de conscience affective concernant le caractre inluctable de l ' existence de Palestiniens et d ' Israliens en tant que peuples  cet endroit du monde , pourra de nouveau stimuler le processus .
C ' est prcisment ce que le ministre amricain des Affaires trangres s ' efforce de promouvoir en laissant momentanment macrer les parties dans leur propre jus . Car ce sont finalement ces mmes parties qui doivent apprendre  cohabiter .
Mais dans le mme temps , dpassant la problmatique des Palestiniens et des Israliens , des frontires d ' Isral , Mme Albright nous a parl des territoires avoisinants .
Je ne comprends pas encore trs bien l ' ide de notre collgue Dimitrakopoulos concernant une task force , mais c ' est prcisment au niveau de ce voisinage d ' Isral que se situe le rle europen .
Il est ds lors important que ces accords d ' association avec la Jordanie et l ' Egypte voient le jour le plus rapidement possible .
Je partage l ' avis du commissaire Marn selon lequel ce Parlement doit mettre tout en oeuvre pour garantir les finances des Palestiniens et une conomie durable .
Car en l ' absence d ' une perspective de dveloppement conomique et social raisonnable des voisins d ' Isral , la jalousie et la peur d ' Isral , une dmocratie laborieuse , subsisteront .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , je considre qu ' une garantie de ce Parlement afin de stimuler le processus de rconciliation en Isral au dpart des Fonds BEDA , constitue une tche importante .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , il s ' agit ici d ' un cri d ' alarme et non d ' une analyse . Monsieur Wohlfart et le commissaire Marn , s ' en sont admirablement chargs , ce pourquoi je les remercie vivement .
<P>
Le processus de paix se trouve dans une situation particulirement dsastreuse .
Nul ne l ' ignore .
Il est  l ' article de la mort et  dfaut de lui insuffler trs bientt une nouvelle impulsion , il mourra , inluctablement .
Mme les tentatives de mdiation du ministre amricain des Affaires trangres n ' ont pas permis de sortir de cette impasse .
Emport dans une spirale d ' attentats  la bombe du Hamas et de mesures de reprsailles , le processus de paix semble prt  rendre l ' me en ne laissant derrire lui que des perdants .
Le terrorisme du Hamas doit tre combattu par tous les moyens et l ' on peut exiger de M. Arafat qu ' il respecte ses promesses .
Mais par une fermeture de longue dure des territoires palestiniens et le gel de 60 % des revenus de l ' tat palestinien , le gouvernement isralien se cre lui-mme ses propres ennemis dans un climat de frustration , de pauvret et d ' absence de perspectives .
<P>
Les dirigeants politiques ont renonc  toute initiative par manque de courage politique et des extrmistes de part et d ' autre ont cr un climat de mfiance et de haine par l ' escalade de leurs mfaits , un climat qui s ' est incontestablement dgrad depuis deux ans .
Si le navire continue de sombrer , il est  craindre que les parties intresses du Moyen-Orient se perdent dans leur propre tornade de sable et s ' aveuglent .
<P>
O sont les hommes politiques visionnaires qui furent les initiateurs du processus de paix ?
Nous avons aujourd ' hui une fois encore besoin de sortir de l ' impasse .
Ce sont des paroles faciles mais leur mise  excution sera bien plus difficile .
Sur la base des accords d ' Oslo , nous devons rechercher une solution dfinitive pour le rglement des litiges . Dans une telle optique , il n ' y a aucune place pour des tabous et certainement pas pour une quelconque loi du talion comme c ' est actuellement le cas entre Isral et la Palestine et entre Isral et le Liban .
<P>
Nous vivons  une poque de modernisme prnant des slogans modernes et , esprons-le , une paix moderne .
<SPEAKER ID=40 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , samedi dernier , jour du quatrime anniversaire de la signature  Washington des accords dits  d ' Oslo  , aurait d tre une journe d ' allgresse tant en Isral qu ' en Palestine .
Elle fut une journe d ' angoisse pour l ' avenir d ' un processus de paix qui ne tient plus qu '  un fil .
Elle fut aussi , et je m ' en rjouis , une grande journe de lutte .
Le rassemblement unitaire de Tel Aviv contre la politique du gouvernement Netanyahou et pour la dfense de la paix est un signe d ' espoir qu ' il faut saluer .
Plus que jamais , la ligne de dmarcation spare non pas les Palestiniens des Israliens , mais bien les partisans du processus de paix de ses adversaires .
<P>
La raction , impressionnante de dignit , de la maman de la petite Smadar , l ' une des victimes du dernier attentat revendiqu par le Hamas en Isral , acte criminel que nous avons condamn radicalement , est ,  cet gard , significative .
 Benjamin Netanyahou , qui accusait Yasser Arafat , alors mme que les poseurs de bombes sont les pires adversaires de ce dernier , elle a rtorqu :  C ' est ta politique qui l ' a tue  .
Cette politique , que le ministre franais des Affaires trangres a eu raison de qualifier de catastrophique , conduit tout droit  l ' explosion de la violence et  la guerre si rien ne vient la contrecarrer  temps .
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Que la colonisation de la Cisjordanie et de Jrusalem se poursuive , que les territoires autonomes restent boucls et isols les uns des autres , que les travaux du port de Gaza demeurent bloqus , que l ' aroport soit ferm , que les milliers de prisonniers politiques qui sont encore dtenus ne soient pas librs , que les retraits de troupes explicitement inscrits dans l ' accord ne soient pas effectus , voire que Tsahal s ' aventure  pntrer  nouveau dans les territoires autonomes , et le pire est possible , ruinant d ' un coup tous les efforts entrepris jusqu ' ici pour tenter de garantir  tous les peuples de la rgion la scurit , la paix , et un dveloppement mutuel .


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Alors , que peut faire l ' Europe , outre la fourniture d ' une aide - aide d ' urgence et aide au dveloppement - plus que jamais indispensable  l ' Autorit palestinienne ?
Le problme soulev par M. Marn  ce propos est absolument crucial .
Mais , au-del , que peut faire l ' Europe sur le plan politique pour sauver la paix au Proche-Orient ?
Je le redis ici une nouvelle fois , le gel immdiat de l ' accord d ' association Union europenne-Isral me parat tre une mesure salutaire , ds lors que l ' on prciserait  l ' opinion isralienne qu ' elle vise non pas Isral mais le gouvernement actuel , et qu ' elle tente d ' exercer sur lui les pressions politiques requises pour le conduire  respecter les engagements d ' Oslo et de Washington .
L ' Europe regrette souvent de ne pas jouer de rle  sa mesure sur la scne internationale .
Voil une occasion de dmontrer une volont politique claire , celle de sauver la paix au ProcheOrient .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , l ' autre jour , Edgar Morin , intellectuel franais , a compar le premier ministre isralien Netanyahou au leader serbe de Bosnie recherch Karadzic .
La comparaison peut sembler exagre , mais toute rflexion faite , elle n ' est pas compltement injustifie .
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Il est vrai qu ' en Palestine les deux parties commettent des actes de violences que nous condamnons tous , surtout les derniers actes terroristes insenss perptrs  Jrusalem .
Le plus remarquable est le fait que du ct palestinien ce sont les pacifistes qui dtiennent le pouvoir politique et que les saboteurs de la paix sont poursuivis par la police .
En Isral , c ' est plutt le contraire .
Selon un membre de l ' opposition isralienne Yossi Sarid , le premier ministre Netanyahou aurait mme donn le feu vert pour la dernire action illgale de colonisation juive d ' un quartier palestinien  Jrusalem .
Pourquoi Netanyahou agit-il de cette manire ?
La rponse n ' est pas trop complique : il reprsente une idologie extrmiste qui svit en temps de non-paix , uniquement lorsque l ' inscurit fait partie intgrante de la vie quotidienne en Isral , uniquement quand la menace arabe peut tre prsente avec une certaine crdibilit .
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Que deviendraient Netanyahou , Sharon et les autres  faucons  israliens en cas de paix dfinitive et de cration d ' un tat palestinien ?
Eh bien , il seraient balays par l ' lectorat isralien pacifiste !
C ' est pourquoi il y a malheureusement raison de s ' inquiter pour l ' avenir de la rgion palestinienne .
La presse internationale parle actuellement de la rvolte palestinienne , d ' une nouvelle Intifada en raction aux provocations israliennes .
Il est mme question d ' une soit-disant guerre prventive contre la Syrie .
Nous en avons dj vu plusieurs au cours de l ' histoire .
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Bien sr , nous devons condamner tous les actes de violences .
Bien sr , nous devons passer au crible tous les acteurs , y compris l ' autorit palestinienne , et surtout les mthodes personnelles autoritaires d ' Arafat et les cas de corruption que les Palestiniens eux-mmes ont tirs au clair .
Mais l ' UE doit montrer par ses agissements , de manire non quivoque , que le principal responsable de la mise en pril du processus de paix est bien le gouvernement isralien et non pas le peuple isralien .
<SPEAKER ID=42 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , en Isral , des explosions , des attentats dans l ' autobus , sur le march , sment encore la dsolation et la mort .
Chaque citoyen qui part le matin au travail a le droit de rentrer vivant chez lui , le soir , et chaque autorit nationale a le droit de protger sa population civile .
C ' est une vidence absolue .
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Pour ce faire , est-ce forcment le bon moyen que d ' tablir un quadrillage militaire sur toutes les routes de Cisjordanie ?
De confisquer des milliers d ' hectares chez son premier voisin ?
D ' enfermer des centaines de milliers de citoyens dans leur ville ou dans leur village , condamnant ainsi au chmage des gens dont le seul tort est d ' tre n arabe ?
Est-un un bon moyen que de dynamiter la maison d ' habitation et de famille de quelqu ' un qui est suspect d ' appartenir  un mouvement extrmiste ?
Est-ce un bon moyen que d ' implanter dans le territoire de son voisin des colonies de gens qui sont arms jusqu ' aux dents ?
D ' entretenir des milices mercenaires au Sud-Liban ou d ' empcher les Palestiniens d ' exporter leur propre production ?
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Les autorits israliennes semblent penser que c ' est le bon moyen , en tout cas que c ' est une ncessit .
Le moins que l ' on puisse en dire , en tout cas , c ' est que si c ' est ncessaire , ce n ' est certainement pas suffisant .
<P>
Le renouvellement des attentats en Isral nous montre bien qu ' il s ' agit l d ' une erreur dans le chemin qui a t choisi .
 l ' vidence , une telle attitude est dplorable .
On tourne le dos  la paix , et on runit toutes les conditions pour que des fanatiques se livrent  de nouveaux attentats .
<P>
L ' Union europenne doit joindre ses efforts  ceux que dploie inlassablement depuis des annes la diplomatie amricaine , qu ' il faut quand mme , je crois , fliciter jusqu '  un certain point , car le peu d ' avance qui a eu lieu jusqu '  prsent , au moins pendant les annes qui ont prcd , est vraiment d  cette activit .
Chacun se souvient , en effet , des voyages hebdomadaires de M. Baker au Proche-Orient pour obtenir une signature .
<P>
En tout cas , M. Marn nous l ' a rappel , et j ' avoue que son propos m ' a un peu terrifi , l ' Union europenne injecte des quantits considrables d ' argent et d ' nergie , mais probablement pas dans les bonnes conditions pour que cela soit efficace .
Il conviendrait donc , en effet , que ce mme effort puisse se poursuivre , sur le plan politique , par une pression sur le gouvernement isralien , mais aussi et peut-tre au moins de manire gale , sur l ' autorit palestinienne pour qu ' elle rforme et ses mthodes et ses moeurs .
<SPEAKER ID=43 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans son remarquable ouvrage  Les chrtiens d ' Orient  , entre jihad et dhimmitude , l ' historienne juive Isralienne Bat ' Yeor dveloppe l ' observation selon laquelle , si les chrtiens ont pu , souvent , tre infidles au message d ' amour du Christ , les musulmans , eux , lorsqu ' ils se livrent aux violences , ne font qu ' imiter le prophte Mohamed lui-mme , cruel chef de guerre de Medine , coupant par milliers les ttes de ses ennemis et donnant les femmes et enfants  ses hommes .
<P>
Il est vrai que de nombreuses sourates du Coran - je me rfre  l ' dition de la Pliade , approuve par l ' universit d ' Alazar - ordonne l ' anantissement des incroyants et , en fonction des intrts de l ' Islam , la mort ou la vie sauve , selon un statut de dhimmi , pour les gens du Livre , juifs ou chrtiens .
Il n ' y a pas , hlas , de Coran alternatif .
<P>
Mais face  la violence de l ' Islam , fondamentaliste , il y a aussi la violence du judasme fondamentaliste .
Il faut ici saluer le travail du professeur de l ' universit de Tel Aviv , Isral Schak qui , dans son livre  3000 ans de vie d ' Isral  dnonce avec courage les bases de ce que le philosophe clbre de Jrusalem , Yoshua Leibowicz , n ' a pas hsit  nommer , dans le journal  Le Monde  , le judo-nazisme .
<P>
Un exemple de cela .
Croyant cyniquement que l ' on n ' ira pas regarder plus loin , le conseiller rgional d ' Ile de France , le rouge-vert Konopnicki , proclame dans le no 463 de  l ' Arche  son admiration pour le clbre rabbin lie Munk , grand commentateur de Maimonide , qui , dans le livre des  gars  , page 615 , professe que les Turcs et les ngres ne sont pas des hommes et dveloppe par ailleurs longuement la ncessit , je cite :  au nombre des commandements de Dieu , celui de tuer des descendants des idoltres , quoique jeunes enfants , avec leur pre et leur grand-pre .
<P>
Enracine en Maimonide , l ' idologie religieuse d ' lie Munk , pour ne considrer que lui , le matre  penser de Konopnicki , largement diffus en France et notamment  la grande librairie juive Colbo , explique , je crois , avec beaucoup d ' autres , la ligne de comportement du gouvernement Netanyahou , procdant  la fois de cette culture thocratique et du nationalisme extrmiste de Gordon , le matre  penser de Ben Gourion .
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C ' est de ce face  face terrible , des logiques exterminationistes professes par les lointains enfants d ' Abraham , frres ennemis depuis des sicles , que se perptue , hlas , la guerre isralo-arabe .
Or , Netanyahou se trompe .
Isral ne peut gagner la paix en continuant  craser le peuple palestinien , en faveur duquel la solidarit arabe finira par jouer  nouveau .
<P>
Je crus , jadis , que les Afrikaners n ' avaient peut-tre pas tort de vouloir organiser , en Afrique du Sud , le dveloppement spar de peuples bien diffrents .
Lorsque je vis la ralit de l ' apartheid , dans son univers de barbels , de townships et de bantoustans , je compris immdiatement la folie de cette politique et de sa pratique .
Il en est de mme pour Isral qui , quoi qu ' il en soit de l ' immense appui des tats-Unis , ne pourra indfiniment parquer sur des confettis de territoire , entre des miradors , une population palestinienne misrable , mais jeune , courageuse , intelligente et entreprenante .
Encore une fois , la politique d ' apartheid est folie pour Isral , comme elle le fut pour l ' Union sud-africaine .
<P>
Si Isral ne trouve pas une solution conforme  la dignit des peuples et des personnes , rien en effet , ne le sauvera du dsastre .
Or , quand on considre que les citoyens arabes d ' Isral n ' ont pas la mme carte d ' identit que les juifs , on ne peut que frmir .
<P>
Je pose enfin la question , et j ' en termine , Monsieur le Prsident .
Pourquoi certains , qui veulent accorder , sans limite , en France , les droits des Franais  des trangers , acceptent-ils que l-bas les arabes , qui sont chez eux , soient si mal traits ?
L ' erreur , au bord de la Seine , n ' a dcidment d ' gale que l ' erreur symtrique au bord du Jourdain .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu six propositions de rsolution , deposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="IT" NAME="Colajanni">
Monsieur le Prsident , nous continuons  refuser de dire que les accords d ' Oslo sont morts parce que nous ne voyons pas d ' alternatives si ce n ' est la guerre .
S ' il existe des alternatives  Oslo , comme cela apparat quelquefois d ' aprs certaines dclarations de responsables israliens dans la presse , la communaut internationale - c ' est--dire les tats-Unis , l ' Europe et la Russie qui se sont ports garants de ces accords - a le droit de les connatre maintenant .
Le processus de paix vit aujourd ' hui une crise trs grave , raison pour laquelle tout effort pour empcher que ce processus ne soit dtruit sans alternatives doit tre accompli maintenant .
Il n ' y a pas de temps  perdre parce que la situation est proccupante .
C ' est pourquoi nous soutenons la proposition du Prsident du Conseil de crer entre l ' Europe et les tats-Unis un comit permanent de scurit intervenant de faon  exercer la plus grande pression possible sur les deux parties .
<P>
Un code de conduite est ncessaire pour viter la catastrophe , mais le prochain sommet de New York ,  la fin du mois , doit avant tout clarifier l ' aspect stratgique : le processus de paix est-il encore prsent dans l ' esprit et dans les options de fond des deux protagonistes ?
Le sommet doit dire si le processus de paix est encore valable pour le gouvernement isralien .
Cela est un point essentiel , parce qu ' il semble que non !
Dans le cas contraire , ce gouvernement doit rendre explicite une nouvelle proposition bien structure et globale , telle celle , comme je l ' ai dit , qui est apparue de temps en temps dans la presse .
Sans cet claircissement de fond , aucune proposition partielle n ' aura d ' effet .
<P>
Certes ,  New York , ce point ayant t clairci , il sera possible d ' approuver le code de conduite , d ' examiner les mesures que les Palestiniens ont l ' intention d ' adopter contre le terrorisme et de dfinir une ide commune - non seulement militaire et de police - de lutte contre le terrorisme .
J ' ai dit non seulement militaire et de police parce qu ' il me semble que le terrorisme de Hamas n ' est pas le seul dans le monde .
Dans les pays o le terrorisme a t isol et vaincu - et je pourrais faire de nombreux exemples - cela est toujours advenu sur la base , avant tout , d ' une dfaite politique et non pas de police ou militaire .
Le gouvernement isralien semble oublier que la dfaite du terrorisme n ' est possible que par son isolement politique entre les gens et force est de constater qu ' il n ' est pas en train d ' oeuvrer dans ce sens , puisqu ' il cre des difficults de toutes sortes - politiques , de crdibilit et conomiques -  Arafat .
<P>
L ' isolement du terrorisme s ' obtient si les peuples se rendent compte que la paix avance , que les bnfices existent , que les leaders ,  commencer par Arafat et Rabin , ont oeuvr dans l ' intrt du peuple .
Si le processus se dsagrge , les pousses contraires - et en premier lieu le terrorisme - prennent force .
Ce n ' est qu ' ainsi que l ' on parviendra  isoler le terrorisme .
C ' est l un point trs important parce que la demande de scurit de la part du gouvernement d ' Isral et l ' accusation aux Palestiniens de ne pas faire assez se basent sur une ide de lutte contre le terrorisme qui doit tre conteste , parce qu ' il s ' agit probablement d ' une faon de combattre le terrorisme qui ne donnera aucun rsultat .
<P>
En ce qui concerne les demandes du commissaire Marin , je serai bref .
Vous avez raison , en novembre , le Parlement europen s ' efforcera de jouer son rle .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Madame le Prsident , je vous avouerai que c ' est avec beaucoup de tristesse que je participe au dbat d ' aujourd ' hui .
Nous avons pendant longtemps espr que le processus de paix au Moyen-Orient aboutirait  quelque chose .
Je me rappelle trs bien tre rentr chez moi le coeur lourd  l ' issue de la visite de la dlgation du Parlement europen en Isral cette anne .
Aucune unanimit ne semblait se dgager du ct isralien ou du ct de l ' OLP , et au sein de la communaut palestinienne dans son ensemble , sur la faon de procder .
Il est trs difficile d ' aboutir  quelque chose lorsqu ' il n ' y a pas unanimit .
<P>
J ' ai cout trs attentivement ce que le prsident en exercice du Conseil et le commissaire ont dclar ce matin .
Je dois avouer que j ' ai trouv le commissaire Marin trs franc et trs ouvert , et d ' ailleurs courageux , dans la formulation de ses remarques .
Ce sont des choses qui doivent  prsent tre dites et le Parlement devra se prononcer parce qu ' il a un rle  jouer dans ce processus .
<P>
Mais il y en a beaucoup d ' autres qui ont un rle  jouer et on ne mesure pas toujours la ncessit d ' une meilleure coordination dans notre manire d ' aborder les problmes qui se posent actuellement au Moyen-Orient .
Comme je l ' ai dit auparavant , la Syrie est un acteur cl et porte une lourde part de responsabilit dans le blocage d ' un processus de paix que nous voulons tous voir aboutir .
Il en est de mme pour l ' Iran .
Ces deux pays en particulier devraient tre rappels  l ' ordre , non seulement par les tats-Unis , mais galement par les Nations unies et par l ' Union europenne .
J ' espre que l ' Union , notamment , tchera d ' encourager les Nations unies - actuellement engages dans un processus de rformes -  ragir aux vnements qui agitent les points chauds du globe .
Il n ' est pas forcment bon que nous dpendions toujours des tats-Unis pour faire le gendarme du monde .
L ' Union europenne a certainement elle aussi un rle  jouer .
Comme on l ' a fait remarquer , nous avons des intrts importants dans la rgion : la contribution financire en faveur des Palestiniens et , bien sr , les accords d ' association commerciale avec les Israliens .
<P>
Mais j ' ai par-dessus tout t rconfort d ' entendre M. Colajanni exprimer une ide qui est peut-tre celle sur laquelle nous pouvons tous tre d ' accord , je veux parler de la ncessit d ' isoler le terrorisme .
Pour y parvenir cependant , il faut pouvoir compter sur la coopration de la Syrie et des Iraniens .
J ' ai galement t rconfort d ' apprendre que nous avions actuellement de bonnes relations avec le gouvernement jordanien , qui a un rle cl  jouer dans cette affaire .
Les gyptiens ont toujours t convaincus qu ' ils avaient un rle primordial  jouer au Moyen-orient et je les encouragerais  participer pleinement  cette discussion gnrale , qu ' il faut  n ' en point douter aborder dans une optique internationale .
<P>
Nous esprons tous que les discussions qui auront lieu la semaine prochaine  Washington aboutiront .
N ' oublions pas cependant que la vie continue au Moyen-Orient .
Ils sont 30 000 Palestiniens  franchir quotidiennement la frontire isralienne pour se rendre  leur travail .
Nous avons une formidable occasion en tant qu ' Union europenne de contribuer  la reprise du processus de paix , de faon  ne pas devoir poursuivre ternellement ce dbat .
<SPEAKER ID=47 NAME="Nordmann">
Monsieur le Prsident , je crois que la plus grande erreur que ce Parlement pourrait faire aujourd ' hui serait d ' enterrer prmaturment le processus de paix .
Quand on examine la situation , on peut constater qu ' elle est , selon la formule clbre , grave , mais pas dsespre .
<P>
Le voyage de Mme Albright au Proche-Orient se solde par un bilan qui n ' est pas aussi ngatif que certains bons esprits ont voulu le dire .
La leve du blocage , voil une mesure qui n ' est pas ngligeable , s ' agissant d ' un pays oblig de se dfendre contre une menace terroriste qui le frappe quotidiennement .
Ce que nous devons essayer de faire , c ' est d ' viter de jeter de l ' huile sur le feu .
<P>
 cet gard , les propos rcents du ministre franais des Affaires trangres sont regrettables .
Le processus de paix se fera entre les Palestiniens tels qu ' ils sont et le gouvernement isralien tel qu ' il est , dmocratiquement lu .
N ' insultons ni l ' un , ni l ' autre : ce serait insulter la paix .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="ES" NAME="Carnelo Gonzlez">
Monsieur le Prsident , tenter de rduire l ' actuelle crise du processus de paix au Proche-Orient  une question de scurit serait , sans aucun doute , une grave erreur .
Nous condamnons tous catgoriquement les inacceptables attentats qui ont caus des victimes innocentes en Isral .
Mais nous savons tous que la cl de ce qui se passe dans cette rgion se trouve prcisment dans le non-respect des accords d ' Oslo , nonrespect dont le gouvernement de Benjamin Netanyahou est essentiellement responsable .
Le Premier ministre Netanyahou tente de rengocier , ou plutt , d ' imposer quelque chose de diffrent de ce qui a t sign , et pas uniquement en ce qui concerne les colonies .
Par exemple , il ne procde pas au retrait convenu avec l ' autorit nationale palestinienne , il bloque les territoires grs par cette autorit et garde en dtention des milliers de prisonniers .
Que gagne Netanyahou avec cette politique nfaste ?
Premirement , il affaiblit le prsident Arafat ; deuximement , il frustre les Palestiniens et cre un bouillon de culture pour les terroristes ; et enfin , il encourage les extrmistes israliens qui , ces derniers temps , commettent des actions aussi lamentables et provocatrices que celles de Ras al Amoud .
<P>
Mme M. Netanyahou va au-del et se permet de mener des actions contre le Liban , auxquelles l ' arme de ce pays a lgitimement rpliqu .
En d ' autres termes , M. Netanyahou porte la principale responsabilit de ce qui se passe , parce qu ' il ne respecte pas les accords d ' Oslo et parce qu ' il oublie la lgalit internationale .
<P>
Les tats-Unis perdent peu  peu leur rle d ' arbitre dans cette affaire .
Mme Albright agit exactement dans le sens inverse de M. Baker , par exemple .
Mme Albright est alle l-bas pour appuyer Netanyahou , pas pour condamner l ' essentiel .
Et ce que l ' Europe doit faire , c ' est demander aux tats-Unis de retrouver un rle un minimum quilibr et de faire pression sur Netanyahou par exemple en gelant les accords en vigueur avec Isral et , bien sr , en encourageant le soutien de l ' autorit nationale palestinienne .
En ce sens , je souhaite appuyer la proposition de M. Marn .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , missio pacis , mission de la paix .
Avec cette traduction , l ' exgse biblique de l ' ancienne Eglise a donn un sens au nom de Jrusalem .
Mais peut-on maintenir cette interprtation au vu de la terreur barbare mene par les ennemis de la paix ?
Je pense personnellement que cette interprtation doit et peut tre maintenue , car cette ville , la ville de Yad Vashem et le refuge des Justes de tous les peuples est capable de vaincre le terrorisme .
Le terrorisme peut tre vaincu mais par un seul moyen : la ferme et inbranlable conviction qu ' il n ' y a pas d ' autre alternative que la paix et le processus de paix .
C ' est pourquoi je voudrais ici , au nom de mon groupe parlementaire , appeler le Premier ministre Netanyahou et son gouvernement  excuter les accords d ' Oslo  la lettre , dans leur intgralit et dans l ' esprit du processus de paix .
Car si la scurit du peuple isralien est clairement au centre de sa politique , il est tout aussi clair que cette scurit ne peut tre atteinte que par la voie entame  Washington et  Oslo .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="IT" NAME="Cellai">
Monsieur le Prsident , le groupe d ' Alleanza Nazionale souhaite exprimer au peuple isralien sa solidarit pour les rcents attentats terroristes criminels dont il a t victime .
<P>
Nous condamnons dans le mme temps avec fermet la rsurgence et la progression d ' un fanatisme intgriste islamique qui , quelle qu ' en soit la raison , n ' a aucune justification pour recourir aux attentats aveugles au cours desquels meurent des civils innocents de tous ges .
<P>
Cela tant dit , il est incontestable que le processus de paix a t souvent gravement compromis par les intransigeances tant des Arabes que des Israliens .
Et il nous faut malheureusement souligner encore une fois la carence d ' une prsence politique forte de la part de l ' Europe dans ce secteur de crise , encore une fois presque entirement confi  la diplomatie amricaine .
<P>
Il s ' agit l , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , d ' une Europe que nous n ' aimons pas , d ' une Europe qui tend ou s ' efforce de progresser dans le secteur conomique et montaire mais reste passive , ou absente , dans celui de l ' initiative politique et diplomatique internationale . Bref , d ' une Europe ampute .
Nous voudrions , en effet , qu ' aux cts de l ' alli amricain , oeuvre concrtement pour la paix et pour la solution du conflit un reprsentant europen en mesure de s ' exprimer non seulement formellement mais dont les indications et les dcisions se traduiraient par des mesures coercitives conscientes pour les pays de l ' Europe .
<P>
Nous devons de toute faon nous demander , dans cet tat de choses , ce que nous pouvons faire pour bloquer cette escalade de haine et d ' intolrance .
Nous estimons que l ' Union europenne doit , d ' une part , utiliser tous ses leviers conomiques et commerciaux pour pnaliser les tats qui protgent et subventionnent les groupes terroristes et , d ' autre part , s ' adresser aux actuels gouvernants israliens pour qu ' ils rorganisent la politique des nouvelles implantations .
<P>
Pour conclure , il faudrait , selon nous , mditer la phrase de Shimon Peres , lequel a rappel que le fait de gagner une guerre - Isral en a dj gagn trois - est trs diffrent du fait de vaincre le terrorisme .
<SPEAKER ID=51 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , afin d ' viter tout risque d ' ambigut quant  ma position , je dirai tout de suite que je soutiens le projet de rsolution commune sur les attentats meurtriers de Jrusalem et sur le processus de paix au Moyen Orient .
J ' en approuve l ' quilibre et je m ' associe  l ' appel lanc , ainsi qu ' aux dmarches proposes pour une reprise du processus de paix .
C ' est le seul moyen d ' assurer durablement la scurit des citoyens et du peuple israliens , en mme temps que le respect , la dignit et la libert du peuple palestinien .
<P>
Mais je veux maintenant consacrer l ' essentiel de mon temps de parole  dire que rien , je dis bien rien , ne peut justifier le terrorisme , les attentats sur des civils et les massacres d ' innocents .
Le terrorisme a toujours des pres , des chefs , une organisation , des rseaux , des bailleurs de fonds , il n ' a jamais de justification !
Beaucoup de pays au monde l ' ont connu il n ' y a pas si longtemps , ou le connaissent encore , en Europe mme , avec l ' Italie et l ' Allemagne , la France , la Grande-Bretagne , ou l ' Espagne .
Aujourd ' hui , en Algrie , des milliers d ' innocents sont massacrs au nom d ' une idologie islamiste obscurantiste .
Ces pays constituaient tous , ou constituent , des cas diffrents et pourtant , tous ont souffert ou souffrent , ont combattu ou combattent le terrorisme .
<P>
En Isral mme , le terrorisme frappait Jrusalem sous le gouvernement Prez , en pleine discussion de paix , comme il frappe aujourd ' hui Jrusalem sous le gouvernement Netanyahu .
Seule une raction ferme et massive de condamnation de l ' opinion mondiale , sans conditions , ni digressions , seule une organisation coordonne de tous les pays et peuples civiliss pour combattre le terrorisme , peuvent permettre de le faire reculer , sinon de l ' radiquer .
La paix au Moyen- Orient est  ce prix .
La paix du monde est  ce prix .
<P>
Je conclurai en disant que les supplicis de Jrusalem comme ceux d ' Alger attendent de nous , non pas des larmes , mais cette raction .
C ' est le devoir de l ' Europe et de notre Parlement de le rappeler  tous ce matin !
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="ES" NAME="De Esteban Martn">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , malheureusement , nous nous voyons une fois de plus obligs au sein ce Parlement de parler de la dtrioration du processus de paix au Moyen-Orient et c ' est , chers collgues , rellement frustrant .
<P>
Comme nous l ' avons vu , il reste beaucoup  faire pour raliser l ' objectif de paix et de stabilit dans cette rgion et les rcents vnements terroristes ne sont qu ' une manifestation du non-sens et un obstacle  la pacification .
Je crois qu ' il est important de souligner qu ' aucun des acteurs principaux de ce processus ne pourra imposer intgralement sa propre conception des problmes en suspens et encore moins par la provocation ou la violence .
<P>
L ' affrontement isralo-arabe , cela n ' chappe  personne , est complexe et fait intervenir un grand nombre de facteurs dont la solution requiert une volont politique ferme .
Mais nous devons exiger des parties qu ' elles collaborent : du gouvernement isralien qu ' il arrte sa politique de provocation avec les colonies , du Conseil lgislatif palestinien qu ' il renforce sa lutte contre le terrorisme en arrtant les activistes , en contrlant et en rtablissant l ' ordre et en prenant des mesures de rpression  l ' encontre de ces groupes terroristes .
<P>
La seule faon d ' arriver  une solution bnfique pour le processus de paix - nous l ' avons dit maintes fois - est le dialogue et le strict respect des accords d ' Oslo .
Par consquent , au Parlement , nous devons tre satisfaits de la proposition du prsident du Conseil de crer un comit permanent de scurit au sein duquel l ' Union europenne et les tats-Unis collaboreraient pour pouvoir intervenir dans le conflit .
Pour cela , l ' Union europenne doit affirmer son identit et rpliquer rapidement , et d ' une seule voix , aux vnements .
Je suis proccup aprs avoir entendu les paroles de M. Marn concernant la possibilit que la Commission mette fin aux fonds destins  aider le peuple palestinien , si j ' ai bien compris .
<P>
Je crois , en tout cas , Monsieur Marn , qu ' il est galement ncessaire que l ' Union europenne fasse un effort important pour impliquer les pays arabes de manire effective , pour qu ' ils collaborent au processus de paix , n ' accueillent pas de groupes terroristes dans leur pays et contribuent conomiquement  faciliter le dveloppement du peuple palestinien face aux agressions conomiques , dont on a dj parl dans cette enceinte , des autorits israliennes .
<P>
Finalement , Monsieur le Prsident , permettez-moi de conclure par ces mots : fermet et mesures politiques permettant de contrler la stabilit dans la rgion et soutien du secteur international  la poursuite du dialogue entre les parties impliques .
Esprons que l ' annonce de la ngociation isralo-palestinienne ,  la fin du mois , arrive  bon terme et qu ' aucune provocation ne puisse la frustrer .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je crois qu '  la suite de l ' assassinat du Premier ministre Rabin et de l ' arrive de Netanyahou au pouvoir , le scnario que nous voyons se drouler devant nous ne pouvait plus se caractriser comme appartenant au domaine de la fiction .
<P>
Malheureusement , la porte internationale de ce scnario , au-del de tout ce qui a t dit , est considrable .
Les relations de l ' tat d ' Isral avec tous les pays arabes volent en clat .
Les relations entre l ' Europe et les pays de confession musulmane se dtriorent en quelque sorte .
Les rapports entre la Grce et la Turquie et la question chypriote entrent dans une zone plus vaste d ' instabilit .
C ' est pour cette raison que je crois qu ' il est ncessaire de prendre des mesures fermes .
De telles mesures n ' ont jamais t prises , mme pas par les Nations unies .
Je pense que qu ' il est fondamental de sauver les accords d ' Oslo .
Nous ne pouvons abandonner les accords d ' Oslo tout en recherchant une autre ralit .
Il est ncessaire d ' exercer des pressions sur Isral de manire claire et nette et il est ncessaire , bien sr , de soutenir les autorits palestiniennes dans les termes que beaucoup de mes collgues ont galement tablis .
<SPEAKER ID=54 NAME="Fret">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , rien de nouveau sous le soleil au Moyen-Orient .
Face  face , deux peuples , deux nations : l ' une intolrante , colonialiste , probablement le seul tat fondamentalement raciste en toute impunit et l ' autre , le peuple palestinien , en qute depuis des dcennies d ' une terre , de sa terre promise , de sa patrie , terre de ses anctres et aussi terre de ses enfants .
<P>
Il va de soi que nous condamnons sans rserve les actions menes par les terroristes palestiniens .
Rien ne peut excuser les attentats meurtriers , ni les provocations de l ' tat hbreux , ni la bienveillance de l ' oncle Sam  l ' gard d ' Isral .
<P>
Tout au long des trois dernires annes passes dans cette Assemble , j ' ai ,  maintes reprises , entendu parler du devoir d ' ingrence .
Le temps n ' est-il pas venu pour l ' Europe , qui consacre des sommes d ' argent considrables  la paix au Moyen Orient , de faire entendre sa voix et d ' imposer , avec une fermet qui surprendrait le monde , sa volont de respect des droits des peuples , des droits des hommes , des femmes et des enfants  la paix ,  la scurit et  la libert ?
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , beaucoup de choses ont t dites ce matin au sujet de la situation au Proche-Orient mais je propose d ' examiner une perspective , un scnario qui pourrait constituer une menace pour le Proche-Orient .
Netanyahou a men et gagn sa campagne lectorale - je voulais rappeler  M. Wurtz que le peuple isralien l ' a lu  la majorit des voix - sur la base de trois non : Non  l ' arrt de la colonisation , non au retrait des troupes israliennes et non au double tat , c ' est--dire non  la cration d ' un tat palestinien .
<P>
Si cela n ' est pas transform en un triple oui , ce qui fondamentalement implique le retour aux accords d ' Oslo et partant , une politique de paix active , alors le processus dangereux introduit par Netanyahou ne pourra tre stopp et se combinera  un second processus tout aussi dangereux .
Bien sr , il faut qu ' Arafat arrte les terroristes .
Bien sr , il faut que nous ritrions sans cesse cette exigence . Ce n ' est que normal .
Mais nous devons aussi tre conscients d ' une chose : les terroristes n ' atteignent pas seulement des civils israliens , ils atteignent aussi Arafat - et selon moi c ' est l leur objectif politique .
En effet , les poseurs de bombes , outre leur objectif principal d ' atteindre Isral , ont aussi un objectif  l ' intrieur de la Palestine ,  savoir , affaiblir Arafat .
Car si Arafat se trouve en position affaiblie - imaginons mme qu ' il soit vinc - , nous aurons alors un Netanyahou oprant sur la base d ' un triple non face  un gouvernement palestinien optant exclusivement pour la violence , ou du moins face  une grande partie de la population qui le souhaite .
<P>
Si tel est le cas , je pense que nous entrerons alors dans un conflit arm de longue dure .
C ' est dire si nous nous trouvons dans une situation difficile et dangereuse .
Heureusement , lors de son rcent voyage , Mme Albright a visiblement  nouveau russi  maintenir l ' quidistance ncessaire aussi bien vis--vis d ' Isral que du terrorisme .
Pourtant , les choses s ' annonaient trs diffrentes au dpart .
<P>
Si l ' Amrique venait  prendre position en faveur de l ' une ou l ' autre partie , c ' en serait fini du processus de paix . C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident du Conseil , l ' Union europenne - et je remercie Monsieur le Commissaire de l ' avoir soulign - doit jouer un rle plus actif dans la mesure o c ' est la seule faon pour nous d ' apporter notre contribution au maintien de la paix .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , je ne crois pas qu ' il reste beaucoup  dire sur la situation au Moyen-Orient , mais je voudrais intervenir sur les propos du vice-prsident Marn .
Nous devons , effectivement , comme il nous le demande , tre conscients que , pour le moment , nous ragissons  la situation par un financement destin , non pas au dveloppement , mais  la scurit sociale des Palestiniens .
Je crois personnellement que nous pouvons le faire et que nous devons continuer  le faire , mais , videmment , cela a une limite .
<P>
Le Parlement va ragir positivement  votre demande , sans aucun doute , parce que je crois que pour la Palestine , mais aussi pour Isral , et bien sr pour les peuples de la rgion , il est ncessaire de voir que leurs citoyens vivent un peu mieux , afin que ce processus survive dans une situation aussi fragile .
C ' est le message qu ' a reu la dlgation Mashreq lors de son dernier dplacement et que nous recevons de tous ceux qui nous rendent visite ici .
<P>
Je voudrais en profiter pour dire que , dans ce sens , je me flicite grandement de l ' accord d ' association avec la Jordanie et je me flicite que les obstacles difficilement justifiables et comprhensibles aient disparu .
Rien de tout cela ne va rsoudre le problme , nous le savons .
La solution n ' est pas entre nos mains , elle est dans les mains d ' Isral , elle est dans les mains de l ' autorit nationale palestinienne , nous autres , nous n ' avons pas d ' autre alternative que de continuer  croire en Oslo , que d ' avoir confiance en Oslo .
<P>
Par consquent , j ' exprime ici notre soutien  la rsolution que nous prsentons , qui renferme un salut , qui flicite au nom du Parlement les initiatives politiques que l ' Union europenne a prises ces dernires semaines et qui doivent se poursuivre .
<SPEAKER ID=57 NAME="Wohlfart">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je tenais  ajouter quelques mots au terme de ce dbat , un dbat empreint - toutes les interventions l ' ont montr - d ' un sentiment de tristesse et de frustration face  la ralit sur le terrain , quatre ans aprs la signature des accords d ' Oslo .
Mais je garde espoir en constatant qu ' aucun des intervenants n ' a succomb  la rsignation et que tous s ' accordent  dire que , mme si la priode actuelle est dramatique et trs difficile , mme si d ' aucuns parlent de la dernire chance du processus de paix , il faut tout tenter pour transformer l ' essai ,  dfaut , comme on l ' a dit , de toute autre solution .
<P>

Soyons clairs : les consquences seraient dramatiques pour Isral et les Palestiniens , pour leurs voisins , mais aussi pour la communaut internationale .
Mdecin de formation , je me permettrai de dire que le patient est en danger de mort , voire  l ' agonie ; cependant , il reste le recours de la ranimation d ' urgence et , sur ce point , je me rallie aux propos de mon ami Manuel Marn : je doute fort que la fermeture des frontires , des ports et des aroports , l ' interruption des recettes fiscales , bref , la coupure de ce qui correspond  l ' oxygne vital pour le patient , soit le moyen appropri de sauver ce dernier .
<P>
Il est du devoir du Conseil , de la Commission et du Parlement europen de soutenir les efforts dploys au niveau international , non seulement par les tats-Unis mais par notre envoy spcial , et de saisir la dernire chance .
Le succs est possible ,  condition , tout d ' abord , de crer le Comit de scurit .
Il est impratif de tenir compte des soucis lgitimes d ' Isral quant  la scurit de ses citoyens et de condamner , d ' isoler le terrorisme .
 lui seul , M. Arafat ne pourra venir  bout du terrorisme .
C ' est , me semble-t-il , une vidence .
Il faut l ' aider mais , pour cela , il faut galement offrir des perspectives  une jeunesse palestinienne qui vit  l ' heure actuelle une situation extrmement difficile , pour ne pas dire plus .
En mme temps , il faut aussi essayer d ' inventer les modalits d ' encadrement de ce Comit de scurit qui , en thorie , est une bonne chose , mais au sein duquel il y aura des affrontements qui exigeront alors un arbitrage neutre .
<P>
Quant au code de conduite , j ' ai bien conscience qu ' il ne constitue pas un remde miracle , mais c ' est un instrument qui peut avoir son utilit  condition qu ' au niveau politique , au sein de l ' Union europenne , on ait le courage de maintenir la pression politique sur les parties au processus de paix .
C ' est galement le devoir d ' autres partenaires engags dans ce processus .
<P>
Je conclurai en remerciant toutes celles et tous ceux qui , de manire vritablement exhaustive , ont ritr leur soutien  ce processus de paix au Proche-Orient .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=4>
ONP et service universel des tlcommunications
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil , concernant l ' application de la fourniture d ' un rseau ouvert ( ONP )  la tlphonie vocale et l ' tablissement d ' un rseau universel des tlcommunications dans un environnement concurrentiel .
<SPEAKER ID=60 NAME="Read">
Monsieur le Prsident , je suis ravie de prsenter aujourd ' hui la deuxime lecture de cette proposition de la Commission , en particulier parce que le service universel de tlphonie vocale est celui qui prsente le plus d ' intrt pour le consommateur .
C ' est la raison pour laquelle plusieurs de mes amendements se concentrent sur les droits des consommateurs , les droits des consommateurs aveugles et sourds et d ' autres catgories en marge , tout en renforant bien entendu le principe du service universel et en l ' assortissant de nouveaux commentaires .
<P>
Je vous rappellerai brivement la dfinition du service universel telle qu ' elle figure dans la directive sur l ' interconnexion dont j ' tais galement responsable .
Je cite :  un ensemble de services minimal dfini d ' une qualit donne , qui est accessible  tous les utilisateurs indpendamment de leur localisation gographique et ,  la lumire de conditions spcifiques nationales ,  un prix abordable  .
<P>
La Commission remarquera qu ' un des amendements dposs au nom de mon groupe demande la prsentation d ' un rapport semestriel au Parlement sur les progrs du service universel .
Je pense qu ' il serait intressant pour la Commission de disposer d ' un examen attentif et des remarques - que j ' espre constructives - de ce Parlement .
<P>
Je constate avec satisfaction que la Commission et le Conseil ont tenu compte , en premire lecture , de certaines de mes propres propositions visant  inclure partiellement la tlphonie mobile dans le champ de la prsente directive , mme si ,  l ' poque , le Parlement n ' tait pas d ' accord .
Je suis  peu prs certaine , et c ' est un point sur lequel la Commission souhaitera peut-tre s ' exprimer , que dans la pratique , les tlphones mobiles et les tlphones fixes ne constitueront trs bientt plus qu ' un seul march au yeux des consommateurs .
<P>
J ' ai galement dpos deux amendements en ce qui concerne le calendrier prvu pour la transposition et l ' entre en vigueur .
Je sais que cela pose toujours un problme lorsque le Parlement accorde une certaine marge pour l ' entre en vigueur : les tats membres y voient un prtexte pour ne pas se presser .
Je mesure bien sr toute l ' importance du 1er janvier 1998 comme chance gnrale pour la libralisation , mais j ' ai trouv , et mon groupe galement , qu ' un dlai de deux mois pour permettre aux tats membres de transposer la directive tait vritablement insuffisant .
<P>
Je tiens  dire combien j ' ai moi-mme , avec un certain nombre de collgues , t due que le Conseil ne prenne mme pas en considration plusieurs des amendement en premire lecture du Parlement , surtout que l ' on nous avait demand d ' effectuer notre travail rapidement , ce que nous avons fait .
Je pense que cela a cr un mauvais climat pour la deuxime lecture et pour toute nouvelle conciliation ventuelle .
<P>
Mon dernier point concerne la question des annuaires tlphoniques pour laquelle j ' ai subi de fortes pressions : le problme de la protection de la vie prive , de la confidentialit des donnes , le droit de figurer dans les annuaires sans frais pour les abonns et , pas dans l ' immdiat mais tt ou tard , la question de l ' opportunit d ' une contribution au service universel des diteurs des annuaires et de ceux qui retireront des bnfices de ce secteur et de la forme que cette contribution devrait revtir .
Telle est donc , trs brivement vu le temps dont je dispose , l ' orientation gnrale de cette recommandation .
J ' espre qu '  l ' instar de ce qu ' elle a fait pour bon nombre des amendements de premire lecture , la Commission sera en mesure d ' accepter ces amendements .
Je voudrais galement remercier les collgues d ' autres groupes politiques avec lesquels j ' ai travaill trs dur pour trouver des compromis .
Comme chacun sait , la Commission nous livrera en 1999 une analyse approfondie de l ' orientation gnrale de la lgislation dans le domaine des tlcommunications et nul doute que cette troisime tentative de libralisation de la tlphonie vocale sera  nouveau revue  cette occasion .
<P>
Je recommande cette deuxime lecture  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=61 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , je voudrais , au nom de mon groupe , d ' abord fliciter Mme Read qui , comme de coutume , a fait un excellent travail .
Elle a t extrmement sensible aux diffrents points de vue exprims et , fidle  son habitude , elle a dfendu avec beaucoup de pugnacit l ' intrt des consommateurs et des utilisateurs .
Sur l ' essentiel , nous sommes d ' accord .
Il y a deux points sur lesquels nous avons quelques petites divergences et je voudrais m ' en expliquer .
<P>
Le premier de ces points concerne les inscriptions dans les guides tlphoniques .
Dans plusieurs pays , l ' organisation est assez diffrente de ce qui se passe en Angleterre ou ailleurs .
Il y a des pays o c ' est une opration commerciale , notamment pour les guides commerciaux , ce qu ' on appelle les pages jaunes et o , bien entendu , ceux qui demandent  s ' inscrire et qui veulent utiliser ce guide comme une sorte de publicit , doivent verser une rmunration .
La manire dont Mme Read a rdig certains des amendements limine cette possibilit , ce qui cre une difficult et une absence de rentres importante .
<P>
Je sais qu ' il n ' y a pas de solution idale , puisque dans certains pays c ' est organis autrement .
Dans les ntres , l ' organisation est plus commerciale et , partant , la meilleure des choses  faire est d ' invoquer le principe de subsidiarit et de laisser chaque pays rgler ce problme comme il l ' entend .
Nous croyons , en tout cas , qu ' il existe des droits essentiels : le droit d ' tre inscrit , le droit de ne pas tre inscrit et le droit de faire rectifier toute publication qui serait contraire  la vrit ou  l ' intrt de la personne concerne .
Le problme est de savoir dans quelles conditions cela se fait et c ' est l qu ' apparaissent quelques petites difficults .
<P>
S ' agissant du problme de la date , vous savez que le 1er janvier est une date symbole .
Le 1er janvier 1998 , le march des tlcommnications sera drglement .
Depuis trois ou quatre annes l ' on parle , l ' on agit , l ' on propose et l ' on lgifre en fonction de cette date .
En consquence , la question est de savoir aujourd ' hui ,  quelques mois de cette date butoir , s ' il faut faire preuve de ralisme et modifier celle-ci dans les textes de loi , au motif que certains tats ne seront pas en mesure de respecter les dlais .
Nous pensons quant  nous qu ' il faut garder la date du 1er janvier 1998 , mais nous concevons galement que l ' on redoute de ne pas pouvoir raliser tout ceci en trois mois .
<P>
Je voudrais que le commissaire nous prcise la position de la Commission sur ce point .
Sa rponse sera dterminante pour notre vote sur les amendements 28 et 27 de Mme Read .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , ce que je voulais dire .
Je voudrais encore remercier ,  la fois la Commission et le rapporteur pour l ' excellent travail qu ' ils ont fourni jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de pouvoir parler pour la premire fois sous votre prsidence .
Puisque le rapporteur a t conciliant , notre groupe soutiendra galement le rapport .
Le plus important  prsent est de faire avancer l ' affaire .
Ensuite , avec le temps , nous examinerons le fonctionnement de l ' ensemble des rgles et les amendements  apporter .
<P>
Dans son expos , le rapporteur dit qu ' il regrette que la tlphonie mobile ne figure pas  part entire dans ce rapport .
Je voudrais exprimer ma satisfaction qu ' il n ' en soit pas ainsi , puisque , par exemple , en ce qui concerne les fonds , de nouvelles perspectives d ' volution s ' ouvrent pour cette partie de la tlphonie .
Et ce sont des perspectives d ' volution dont nous avons besoin  l ' heure actuelle .
<P>
Comme nous l ' avons dj constat , le rapport est conciliant .
Il essaie de concilier l ' homognisation au niveau europen avec la prise en compte des particularits nationales .
Malheureusement , je trouve nanmoins que certains passages du rapport comportent trop de suppressions de rfrences aux particularits nationales .
<P>
Il existe des propositions bien intentionnes qui tiennent compte des groupes particuliers .
Il est exact que les pays membres doivent dterminer la manire de tenir compte des diffrents groupes soit par une politique base sur les redevances ou par le service social .
Par contre , nous nous inquitons du fait que les services de renseignements gratuits deviennent une proposition dont nous pouvons dire  nouveau que le mieux est l ' ennemi du bien .
<P>
Je peux citer un exemple de mon propre pays .
Nous avons russi en faisant jouer la concurrence  faire en sorte qu ' un petit rseau tlphonique assume la responsabilit des services de renseignements tlphoniques pour tous les aveugles du pays et aujourd ' hui ils jouissent d ' un service de trs haut niveau .
Si cette proposition reoit un avis favorable , je ne crois pas que l ' intrt pour augmenter le niveau de qualit soit le mme .
<P>
Nous sommes galement favorables  l ' aspect de la protection des donnes informatiques .
Je crois qu ' il importe que ce rapport offre galement aux abonns la possibilit de prserver intgralement ou en partie le caractre secret des donnes .
Cet lment est ncessaire dans un monde d ' incertitude o les gens ont de plus en plus la possibilit de combiner diffrents registres informatiques ce qui fait que les personnes ges sont trs inscurises par leur situation .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, W.G.">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , chers collgues , avant toute chose , je souhaiterais fliciter Mel Read pour l ' excellent travail qu ' elle a fourni , souvent sous une pression considrable .
Permettez-moi de passer d ' emble aux points importants du rapport qui sont essentiels pour ma fraction .
Pour commencer , je souhaite remarquer que le Conseil de ministres a repris en premire lecture plusieurs amendements importants du Parlement europen , et plus particulirement ceux du parti populaire europen .
Je rappellerai par exemple nos amendements concernant la restructuration tarifaire et la portabilit numrique .
<P>
La fraction EVP est en outre heureuse que cette directive permette au citoyen europen de disposer d ' un large ventail de services de tlcommunications essentiels .
Chaque citoyen a en effet droit  un raccordement  un prix abordable ,  un accs aux services d ' assistance ,  un bon contrat et  un accs ais aux cabines tlphoniques publiques .
Des amliorations sont nanmoins encore possibles .
Concernant la prestation d ' un service extrauniversel , l ' on constate d ' innombrables divergences d ' un tat membre  l ' autre , ce qui signifie que les contributions demandes aux parties du march pour l ' tablissement du service universel , varient .
Des rclamations des nouvelles parties du march nous sont parvenues  plusieurs reprises  ce sujet .
La position du parti populaire europen est qu ' une telle contribution peut tre demande aux parties du march pour le paquet de base de services fix au niveau UE , mais que des contributions pour des demandes supplmentaires doivent tre fournies par d ' autres sources de financement .
Cette variation et la contribution leve crent en effet un climat d ' investissement incertain pour le secteur des tlcommunications , empchent la cration du march interne et cotent , selon nous , de nombreux emplois .
C ' est pourquoi l ' amendement 11 revt , pour nous , une importance capitale .
<P>
L ' EVP souhaite qu ' une attention accrue soit accorde  l ' avenir aux droits des personnes handicapes , aveugles et malentendantes et un tarif davantage fix au niveau EU pour les services de tlcommunications ainsi que , dans une certaine mesure , une plus grande protection des consommateurs .
C ' est la raison pour laquelle nous soutenons plusieurs amendements dans ce domaine .
Une attention accrue aux droits des personnes handicapes , aveugles et mal entendantes , nous tient en effet trs  coeur .
L ' on peut bien sr se demander si des dispositions spciales les concernant n ' auraient pas davantage leur place dans une lgislation plus gnrale ou si elles ne devraient pas tre rgles principalement au niveau national en raison du principe de subsidiarit .
Mais l ' accs aux cabines tlphoniques , par exemple , revt une grande importance pour les personnes handicapes et leur intgration dans la socit .
<P>
Le prix abordable du service universel devrait tre rgl davantage au niveau EU .
Une position que dfend ma fraction .
Un tat membre pourrait en effet tre tent de pratiquer un tarif  ce point drisoire qu ' une situation de monopole continuerait de facto d ' exister . Un contrle srieux de la situation par la Commission au moyen de lignes directrices constituerait un excellent instrument .
Nous avons dcid de soutenir l ' amendement 26 de la fraction PSE car l ' tablissement du service universel n ' est pas une notion constante mais dynamique .
 chaque fois , nous rencontrons de nouveaux dveloppements intressants .
Avec l ' arrive de l ' Internet , par exemple , mais surtout les intranets , l ' on prvoit d ' normes conomies pour les entreprises dans le domaine de l ' envoi de documents par la poste .
Mais nous pouvons galement nous attendre  l ' apparition de changements radicaux dans la tlphonie vocale .
Microsoft lance par exemple un service permettant aux consommateurs d ' avoir accs via leur tlviseur  des services de divertissement fournis via l ' Internet .
Cela signifie donc que nous devons tenir compte des changements .
Je demande en consquence au commissaire de nous faire part de ses ractions  ce sujet .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , nous sommes assez favorables  ce rapport dans la mesure o il prconise de renforcer les droits des usagers et des consommateurs , de mme lorsqu ' il s ' agit d ' augmenter l ' offre des services alternatifs pour les handicaps , les aveugles , les malvoyants , les sourds et les malentendants pour leur donner accs  des services de renseignements gratuits .
Nous pensons galement qu ' il est bien que les abonns aient droit de prserver le caractre secret des donnes personnelles  titre gratuit et que ces donnes ne soient pas divulgues dans un but commercial .
Ces donnes ne doivent pas tre non plus utilises sans l ' accord des consommateurs et des usagers concerns .
<P>
Il appartient aux pays membres d ' assurer les services de tlcommunications .
C ' est pourquoi nous considrons qu ' il incombe en fin de compte aux pays membres de dfinir les tarifs .
Par contre , on peut discuter pour s ' accorder  un niveau communautaire sur un prix cens tre abordable .
Quant  la question d ' assurer la qualit et les barmes des prix , nous partageons l ' avis du Conseil et de la Commission qu ' il appartient aux pays membres de rgler cette affaire au niveau national .
La proposition de charger la Commission d ' effectuer le contrle qualit deux fois par an est quelque peu exagre .
Je trouve que c ' est superflu .
<SPEAKER ID=65 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , compte tenu du peu de temps qu ' il reste , je crois que le plus simple est que je donne la position de la Commission au sujet des amendements sur lesquels vous allez voter .
Nous avons dj souvent discut sur ce thme et je ne pense pas qu ' il soit ncessaire de revenir  nouveau sur les fondements .
<P>
Nous pouvons souscrire aux amendements 4 , 5 et 16 , et en principe galement aux amendements 14 , 15 , 19 et 26 avec quelques restrictions .
Nous ne pouvons pas soutenir les amendements 12 , 13 et 24 relatifs aux annuaires , car ils ne sont pas conformes aux dispositions de la directive relative  la protection des donnes .
En effet , nous pouvons difficilement adopter quelque chose qui est en contradiction avec ce que nous avons nous-mmes dcid .
<P>
Nous rejetons l ' amendement 25 mais acceptons par contre l ' amendement 16 .
En ce qui concerne les utilisateurs handicaps , nous approuvons les amendements 3 , 7 et 17 .
Nous attirons toutefois l ' attention sur le fait qu ' une rglementation exhaustive de toutes les situations possibles n ' est ni indique , ni ralisable dans la partie lgislative .
Il vaudrait mieux traiter ces situations dans les commentaires et indications .
Nous souscrivons aux amendements 6 et 10 mais sommes opposs aux amendements 1 , 8 , 9 et 23 .
Nous pouvons en principe soutenir les amendements 11 et 2 et approuvons sans rserve les amendements 21 et 22 ainsi que l ' amendement 20 .
Ce que Fernand Herman a dit au sujet du dlai est tout  fait juste : si nous fixons le dlai de transposition au 1er janvier de l ' anne prochaine , tous les tats membres ne seront pas en mesure de respecter cette date .
<P>
Il ne faut toutefois pas oublier que nous travaillons dj sur la base d ' une directive existante dont l ' obligation de transposition n ' est en rien modifie par la prsente directive .
Autrement dit , de nombreux tats membres ont dj oeuvr dans la direction qui est  nouveau dfinie plus en dtail ici .
Ce dlai n ' est donc pas totalement impossible  tenir .
Ce qui me convainc le plus , c ' est l ' argument avanc par Fernand Herman selon lequel nous ne devrions pas maintenant remettre en question la date butoir du 1.1.1998. Il ne faut pas crer de malentendus et c ' est la raison pour laquelle je suis galement d ' avis qu ' il faut maintenir notre position et rejeter les amendements 27 et 28 .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu dans quelques instants .
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=67 NAME="Duhamel">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour une motion de procdure , article 126 , un rappel au rglement trs bref , article 127 , article 11 du rglement , lieu de runion .
Excusez l ' motion du dbutant , c ' est ma premire intervention en sance plnire .
<P>
Rappel au rglement , article 11 , lieu de runion . Il y a des nationalistes nervs dans tous les pays , mais des Europens raisonnables aussi , plus qu ' on ne le croit .
Le moment semble propice pour trouver une solution raisonnable et durable quant aux lieux de nos runions , satisfaisante pour Strabourg et Bruxelles , pour les Franais et les autres , bref pour tous les parlementaires europens , pour la France et pour l ' Europe .
Ne laissons pas les ultranationalistes et quelques mdias trop presss empcher les esprits raisonnables et honntes - j ' insiste sur ces deux mots : raisonnables et honntes - de tenter d ' aboutir .
Notre Parlement ne peut tre pris au srieux - et il en a bien besoin - que s ' il instaure une rgle durable et consensuelle , mais nous , Franais , devons rester franco-franais jusqu '  ce que l ' on nous confirme que la raison peut triompher .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Monsieur Duhamel , c ' est la premire fois que vous intervenez .
Mais vous tes un constitutionnaliste connu .
Je vous rappelle que les motions de procdure sont autre chose que les dbats sur le fond .
Elles doivent donc faire appel au rglement .
<SPEAKER ID=69 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , je prends la parole pour une motion de procdure sur l ' article 122 .
Le service de la sance me signale qu ' il n ' y aura pas d ' explications de vote sur le vote du calendrier , parce que , soidisant , l ' article 122 prvoirait que les explications de vote ne sont faites que sur le vote final et qu ' en l ' occurrence il n ' y aurait pas de vote final .
<P>
Je dois dire , en me plaant sur le terrain du bon sens , qu ' il n ' est pas normal de priver un parlementaire de son explication de vote .
Il est l , il vote , il a le droit d ' expliquer pour quoi il vote .
Et si l ' on veut que je fasse de la procdure , je vais faire de la procdure et je dirai que , effectivement , sur le vote du calendrier , il n ' y a pas de vote global , mais il y a bien plusieurs votes finals , puisque l ' on dcide bel et bien des diffrentes semaines de session , les unes aprs les autres .
Donc , Monsieur le Prsident , je vous demande d ' accorder des explications de vote .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Monsieur Berthu , vous qui avez bonne mmoire , vous vous rappellerez que vous avez dj fait cette interprtation l ' anne dernire .
Mon prdcesseur avait confirm qu ' il n ' y avait pas d ' explications de vote sur ce point .
Vous auriez pu saisir la commission du rglement si vous n ' tiez pas d ' accord avec cette interprtation .
Vous ne l ' avez pas fait .
Je tiens  l ' interprtation de mon prdcesseur : il n ' y aura pas d ' explications de vote .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Je serai trs bref , Monsieur le Prsident .
Nous tions trs nombreux  nous montrer ravis de votre proposition initiale de calendrier des priodes de sessions , qui avanait d ' une semaine la session de juillet .
Pouvez-vous nous expliquer la raison pour laquelle elle a t dplace du dbut juillet  la mi-juillet ?
Mme Green ou M. Martens peuvent-ils nous expliquer la raison de ce changement de dernire minute , qui dplat  de nombreux dputs ?
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
Monsieur Haarder , ce n ' est pas le moment d ' expliquer les motifs des dcisions de la Confrence des prsidents , o chaque groupe vote et explique son vote s ' il le juge opportun .
Mais je peux dj vous dire ,  vous et  tous les honorables dputs , qu ' il y aura un vote spar sur cette question et que , par consquent , l ' Assemble pourra , de toute faon , se prononcer sparment l-dessus .
<P>
( Le Parlement adopte le calendrier des priodes de session pour 1998 ainsi modifi )
<SPEAKER ID=73 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord approuver sans rserve l ' excellente intervention de notre nouveau collgue , M. Stphane Buffetaut , qui a prsent hier soir , dans cet hmicycle , notre conception d ' une Europe innovatrice au service de l ' emploi .
<P>
Je voudrais ajouter que cette question pose aussi , plus largement , le problme des comptences du Parlement europen .
En effet , le Parlement europen n ' est pas une assemble bnficiant d ' une souverainet sans limites .
C ' est une assemble dote de comptences d ' attribution dans le cadre d ' un trait sign par les diffrents peuples d ' Europe , trait que nous devons respecter .
<P>
Or , Monsieur le Prsident ,  mon sens , ce trait vient d ' tre viol par le vote qui a prcd , en ce sens que celui-ci a supprim une semaine de session en octobre , l ' anne prochaine .
<P>
Cette dcision est contraire  la lettre de la dcision d ' dimbourg de 1992 , qui va tre confirme , s ' il en tait besoin , par le futur trait d ' Amsterdam .
De surcrot , si cette Assemble estimait qu ' il y avait , l ' anne prochaine , des jours de session en trop dans le calendrier prsent par le Secrtariat , c ' tait des jours correspondant  des sessions additionnelles qu ' il fallait supprimer , et non des jours de session normale .
L ' amendement 19 , du groupe Europe des nations , qui visait  supprimer la mini-session de novembre , allait d ' ailleurs dans ce sens .
<P>
Nous constatons avec regret que cette Assemble a pris une dcision incohrente en rejetant notre amendement et en supprimant la priode de session normale .
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
Monsieur Berthu , je remarque vous avez ml le rapport Rovsing avec d ' autres votes .
Nanmoins , la prsidence a considr que vous pouviez vous exprimer en utilisant une explication de vote pour un vote diffrent , ce qui quivaut  une infraction flagrante au rglement .
Je pense que vous apprcierez l ' attitude de la prsidence  votre gard .
<SPEAKER ID=75 NAME="Holm">
Le rapport Rovsing est important puisqu ' il s ' agit d ' innovations au sein des pays de l ' UE .
Malheureusement , je dois dire que je ne suis pas d ' accord avec toutes les conclusions qui ont t approuves .
Dans bien des cas , la libralisation , la drglementation et l ' harmonisation relative  l ' UE semblent occuper une place centrale ce que je n ' approuve pas .
Mme la coopration au niveau communautaire , entre autres , sur la recherche , semble tre une recette courante .
Je ne suis cependant pas convaincu que la gestion de la recherche , par exemple , se fasse mieux au niveau communautaire plutt qu ' au niveau rgional ou national .
L ' exprience acquise jusqu '  prsent en Sude montre qu ' un grand nombre de projets de recherche sont axs sur des domaines que l ' UE trouve justes , donc il est bien que ces projets puissent bnficier de l ' aide communautaire au lieu , comme c ' est actuellement le cas , de mettre la recherche au premier plan .
Cette situation est dplorable .
<P>
Le rapport Rovsing prsente galement de bonnes conclusions , entre autres , le point 3 et le point 12 qui portent sur les contraintes environnementales et sur la cration d ' un march des capitaux pour les entreprises en expansion afin d ' aider les entreprises "  risques  qui fabriquent de nouveaux produits de technologie de pointe .
<P>
( La sance , interrompue  12h50 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
ONG de dfense de l ' environnement
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0264 / 97 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , concernant la position commune arrte par le Conseil ( C4-0217 / 97-95 / 0336 ( SYN ) ) en vue de l ' adoption d ' une dcision du Conseil concernant un programme d ' action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la dfense de l ' environnement ( Rapporteur : Mme Flemming ) .
<P>
Je souhaite galement la bienvenue au commissaire , Mme Bjerregaard .
<SPEAKER ID=77 NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je voudrais d ' abord remercier chaleureusement mon collgue Rbig pour son importante contribution  ce rapport lors de la premire lecture .
Je remercie aussi vivement la Commission , avec laquelle la coopration a t exceptionnelle , agrable et fructueuse .
<P>
 l ' issue de la premire lecture , 10 des 21 amendements furent immdiatement repris et j ' espre qu ' une grande partie des six amendements que je rintroduis aujourd ' hui rpondra aux souhaits de la Commission .
<P>
Aujourd ' hui , pour la deuxime lecture , il m ' importe surtout d ' une part de souligner qu ' un montant de rfrence financire n ' a rien  faire dans ce programme d ' action et d ' autre part , d ' obtenir un renforcement de la coopration europenne transfrontalire avec les organisations de dfense de l ' environnement des pays d ' Europe centrale et orientale et des autres pays frontaliers de l ' Union europenne .
C ' est un souhait qui avait t exprim par une collgue britannique de la commission de l ' environnement et j ' ai volontiers suivi sa proposition .
En fait , cette collgue pensait principalement  la Russie et cela me semble trs judicieux .
<P>
Quand on sait dans quelle situation catastrophique se trouvent ces anciens pays communistes sur le plan de l ' environnement et  quel point la sensibilisation de la population aux questions cologiques est faible , on ne peut que souligner l ' importance capitale d ' une coopration avec leurs organisations de dfense de l ' environnement .
Compte tenu du caractre indispensable de cette coopration avec les ONG de ces anciens pays communistes , il est clair que le montant prvu de 10 , 6 millions pour quatre ans ne me satisfait pas mais peut-tre , Madame le Commissaire , pouvons-nous prvoir cette somme pour un an , ce qui , je crois , contenterait largement tout le monde .

<P>
Je compte aussi beaucoup sur l ' approbation par la Commission de l ' amendement 4 stipulant que non pas 50 % mais bien 60 % des cots des activits prvues dans le budget et des frais administratifs peuvent tre couverts par une aide communautaire .
Les organisations ayant t reconnues coupables d ' un acte criminel par un tribunal de l ' Union europenne au cours des deux dernires annes ne devraient pas en principe , selon les termes de l ' amendement , pouvoir bnficier d ' un financement .
Nous avons introduit cet amendement en anglais et il y a eu une erreur lors de la traduction .
Le terme anglais  offence  que nous avions utilis a t traduit en allemand par  Vergehen  ( dlit correctionnel ) .
Je peux ici affirmer , au nom du groupe parlementaire PPE , que cette traduction ne correspond absolument pas  notre intention .
Nous voulions exprimer le mot  Verbrechen  ( acte criminel ) .
L ' anglais n ' est pas ma langue maternelle et peut-tre aurions-nous d introduire cet amendement en allemand .
Je crois que nous aurions d utiliser le terme anglais  crime  .
<P>
Je sais bien qu ' il n ' y a pas d ' harmonisation du droit pnal au sein de l ' Union europenne mais quand on sait qu ' en Autriche , par exemple , il y a acte criminel lorsqu ' un acte prmdit est passible d ' une peine d ' emprisonnement  vie ou suprieure  trois ans , il sera certainement possible de trouver une traduction adquate de cette notion dans les autres langues .
Nous exclurons donc toute condamnation dans le cadre d ' une procdure administrative . Autrement dit , quelqu ' un qui a mal gar son vhicule ou qui n ' a pas annonc une manifestation ne nous intresse absolument pas .
De mme , les diffamations ne seraient pas non plus concernes et plus gnralement , aucun acte dlictueux passible d ' une peine infrieure  trois ans .
Tout cela n ' entre pas dans la notion de  Verbrechen  mais bien - je le concde - dans celle de  Vergehen  qui a t erronment introduite par la traduction .
<P>
Au cours des prochaines annes , nous allons devoir atteindre des rsultats positifs pour l ' Europe occidentale dans le domaine de l ' environnement , notamment dans les anciens pays communistes .
Par ses connaissances , ses succs en la matire et son savoir-faire technique , l ' Occident a ici un rle particulirement important  jouer et cela ne sera possible que si nous travaillons en troite collaboration avec les organisations locales de dfense de l ' environnement et si nous essayons d ' veiller la conscience de la population et des responsables politiques locaux .
<P>
Encore un dernier point : j ' espre , Madame le Commissaire , que comme moi vous incluez dans les organisations de dfense de l ' environnement , les organisations de dfense des animaux et que vous octroierez aussi  ces organisations si engages un peu de ce secours financier .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , les organisations non gouvernementales actives dans le secteur de la dfense de l ' environnement accomplissent un travail important pour conscientiser l ' homme de la rue sur ce sujet .
Sans l ' engagement des citoyens , les politiciens ne feraient rien en faveur de la protection de l ' environnement .
On voit bien que dans les pays o il existe un mouvement cologiste actif , la lgislation nationale a volu en ce sens .
Le soutien financier de l ' Union  ces organisations se justifie donc tout  fait .
<P>
Il est galement logique d ' tendre notre aide aux actions que ces organisations mnent en collaboration avec les pays d ' Europe centrale et orientale .
Il est trs difficile , pour les pays candidats  l ' adhsion , de satisfaire aux normes communautaires , en particulier en matire d ' environnement .
C ' est pourquoi la coopration , ou plutt la coopration entre les associations , serait essentielle  l ' laboration d ' une stratgie pralable  l ' adhsion des pays d ' Europe orientale .
Tout se fait dans nos frontires et pour les pays et les citoyens de notre Union .
Nous pouvons , grce  une collaboration sans limites avec les organisations cologistes , agir efficacement en faveur de la conscientisation des citoyens et du dmarrage de projets environnementaux fondamentaux .
Ds lors , nous devons tendre notre soutien aux actions que les organisations cologistes mnent en collaboration avec nos autres voisins d ' Europe centrale et orientale .
Nous partageons des frontires au nord et  l ' est , les problmes environnementaux qui y sont lis  la pauvret sont donc brlants .
<P>
J ' ai fait la proposition que ce soutien dpasse les limites de l ' Union .
Je me rjouis de ce qu ' elle ait t accepte en commission et de ce que le rapporteur elle-mme l ' appuie .
J ' ai certes lu dans une traduction que l ' auteur de la proposition aurait t anglais .
Non , je suis bien finlandaise .
<P>
Je ne dis pas que les problmes qui touchent , par exemple , Saint-Ptersbourg , Mourmansk , Kola ou l ' Afrique orientale seraient rsolus par la seule action de ces organisations , mais toute action dans ces rgions sont plus importantes mme si nous nous limitons  notre march intrieur .
Chaque cu investi dans ce domaine rapporterait , par le biais des associations cologistes , de l ' UE ou de tout autre pays , plus que partout ailleurs .
<P>
Mme Flemming , auteur d ' un rapport au demeurant apprciable , a rapidement abord dans sa conclusion un amendement inquitant .
Le rapporteur propose une modification de l ' article 3 , paragraphe 3 , qu ' elle a  peine explique ; une modification , o elle veut bien dfinir spcifiquement ce que la Communaut peut financer .
 mon avis , cette modification est extrmement bureaucratique .
Nous ne pouvons pas encore savoir en ce moment quelles actions sont susceptibles d ' tre finances ou non .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , les organisations non gouvernementales ayant pour but principal la dfense de l ' environnement , occupent une place particulirement grande en Europe .
Nous fonctionnons selon le principe de l ' conomie de march cosociale et l ' cologie est pour nous un fondement essentiel .
Mais nous vivons aussi dans un systme dmocratique et ces organisations doivent par consquent aussi respecter les rgles de la dmocratie .
Pour nous , la priorit absolue dans le cadre de ce programme est que nous soutenions les organisations de dfense de l ' environnement en Europe , et j ' entends par l non seulement l ' Europe des Quinze mais aussi l ' Europe gographique , c ' est--dire en particulier aussi les pays ayant une frontire avec l ' Union europenne .
<P>
Nous voulons surtout nous concentrer sur l ' ducation  l ' environnement , car l ' cologie est aussi une question d ' attitude et on ne commence jamais assez tt  attirer l ' attention des jeunes sur l ' importance d ' un environnement propre et sain .
 cet effet , une recherche est ncessaire afin de trouver les mthodes permettant de montrer la voie aux jeunes .
Il nous faut une base objective , nous devons cesser de tenir un langage de peur , d ' attiser les angoisses et de privilgier les scnarios apocalyptiques .
Je crois que nous devons au contraire donner un exemple positif .
<P>
En transposant la mthode du new public management , celle de la meilleure pratique , nous devrions mettre en valeur les projets modles qui sont raliss dans le monde et susceptibles d ' tre appliqus chez nous .
Nous devrions faire du benchmarking , c ' est--dire valuer les endroits o la situation environnementale s ' amliore et les mthodes qui ont permis cette amlioration et galement mettre l ' infrastructure ncessaire  la disposition de ces organisations .
Il est ncessaire que les forces cratives du march attirent sans cesse notre attention sur les faiblesses du systme et il est de notre devoir de montrer que nous recherchons la meilleure voie .
<P>
C ' est aussi la raison pour laquelle nous voulons augmenter les moyens financiers : ce n ' est pas 50 % mais 60 % des cots qui devraient tre rembourss .
Nous prconisons une dotation plus importante de l ' ensemble du programmecadre mais nous attendons galement des organisations de dfense de l ' environnement , qu ' elles agissent sur la base des rgles dmocratiques comme c ' est le cas chez nous en Europe .
Nous voulons galement une comptabilit claire , c ' est--dire que nous ne voulons pas de ressources non contrlables qui passent par des canaux tout aussi incontrlables et qui ne font finalement que donner une mauvaise image des organisations de dfenses de l ' environnement .
C ' est pourquoi nous demandons que , pour une subvention suprieure  100 000 cus , il y ait au moins un expert-comptable , un bilan , et un compte officiel de recettes et de dpenses , de manire  ce que le contribuable europen voie que l ' on gre correctement et rglementairement son argent .
<P>
Nous devons galement dire clairement ce que nous ne voulons pas , et je dis cela spcialement  l ' intention de la Commission .
Nous ne voulons pas que les fonds soient consacrs  une ducation gnrale ,  un large public ,  une action dont les objectifs ne placent gnralement pas les proccupations environnementales  l ' avant-plan .
Nous voulons trs spcifiquement attirer l ' attention sur la situation cologique et parvenir  son amlioration .
Nous rclamons en outre que les organisations criminelles , les terroristes et les individus qui combattent notre systme avec des mthodes vritablement criminelles , ne reoivent pas de l ' argent de l ' Union europenne .
C ' est un principe essentiel .
On ne peut justifier auprs des citoyens europens que des criminels ou des terroristes bnficient de notre soutien .
Je serai heureux de voir que sur ce point , nous rcolterons aussi l ' approbation de tous les autres partis dmocratiques de ce Parlement !
<SPEAKER ID=80 NAME="Hermange">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le but de la proposition qui nous est aujourd ' hui soumise en deuxime lecture est d ' assurer la scurit juridique et financire d ' une pratique qui existe dj et qui consiste  cofinancer les activits de certaines organisations non gouvernementales , particulirement actives dans la dfense de l ' environnement au niveau europen , en adoptant  cet effet un programme quadriennal d ' action communautaire .
<P>
L ' instauration d ' un programme d ' action communautaire pour la promotion des ONG travaillant  la dfense de l ' environnement me semble donc , dans ce contexte , une mesure utile pour viter un drapage de l ' utilisation des fonds communautaires destins aux associations de protection de l ' environnement .
Mme Flemming , vous insistez bien sur la ncessit de contrler et d ' encadrer les possibilits de cofinancement des activits des ONG en renforant les critres de slection et de suivi , tout en prservant le pouvoir de notre Parlement quant  la fixation du montant de l ' enveloppe financire .
<P>
Toutefois , je voudrais ajouter qu ' il ne me semblerait pas responsable d ' augmenter inconsidrment les subventions accordes aux ONG pour la protection de l ' environnement au titre de leurs activits d ' information , dont les rsultats concrets sont difficiles  valuer .
Il ne faut pas oublier , en effet , que protger notre environnement , c ' est aussi protger l ' homme et son avenir .
Antoine de Saint Exupry considrait ainsi que nous n ' hritions pas la terre de nos parents , mais que nous l ' empruntions  nos enfants .
Les enfants sont porteurs des valeurs de demain .
Il est donc important de protger tout leur environnement , qu ' il soit naturel , social , culturel ou familial .
<P>
C ' est pourquoi j ' aimerais que les ONG pour la protection de l ' enfance , qui font un travail remarquable sur le terrain , se voient reconnatre la mme lgitimit auprs des institutions europennes que les ONG pour la protection de l ' environnement et que le soutien communautaire soit  la hauteur de l ' enjeu humain de leur action .
Les associations qui luttent contre les violences perptres sur les enfants n ' ont obtenu cette anne , pour la premire fois - et sous la pression des vnements , nous le savons - qu ' un montant de 1.500.000 cus , soit la moiti d ' une ligne budgtaire de 3.000.000 d ' cus , qui concerne galement la lutte contre les violences exerces sur les femmes .
Nous sommes bien loin des montants accords aux ONG pour la dfense de l ' environnement .
<P>
Il me semble donc tout aussi important que notre Parlement se mobilise demain sur ce sujet et que nous continuions  nous battre pour qu ' une base juridique stable et un cadre pluriannuel soient galement accords  la protection de l ' enfance en Europe .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Vu qu ' il s ' agit d ' une deuxime lecture , Monsieur le Prsident , je me concentrerai principalement sur les amendements , mais j ' aimerais avant tout remercier les deux rapporteurs pour le travail ralis jusqu '  prsent .
Il n ' y a , au total , que six amendements .
Le groupe libral soutiendra cinq amendements dposs par la commission parlementaire et je reviendrai sur certains d ' entre eux , mais nous ne pouvons accepter l ' amendement 6 dpos par le rapporteur .
Nous estimons en fait que cet amendement opre certaines restrictions gnrales qui ne sont pas appropries vu le nombre de pays diffrents qui vont collaborer et tant donn que la situation n ' est incontestablement pas la mme dans tous les pays .
En ce qui concerne les sanctions , je pense sincrement que nous pouvons laisser cette prrogative  la Commission .
Je ne vois pas comment nous pourrions distribuer de l ' argent  des organisations directement illgales et / ou sanctionnes .
<P>
Je voudrais me concentrer sur l ' amendement 2  propos duquel la Commission a utilis l ' expression  contribution  une approche multinationale  comme la dernire de ses volonts .
Ce n ' est pas que nous ayons des problmes au niveau de la formulation , mais nous pensons que la formulation  laquelle nous avons abouti en commission - en tout cas pour une partie de la commission - est plus normative dans la mesure o nous souhaiterions vivement concentrer nos efforts sur la coopration avec les organisations d ' Europe centrale et orientale .
Si nous y attachons autant d ' importance , c ' est videmment parce que nous sommes ici confronts au principal dfi qui attend l ' Europe ,  savoir l ' largissement aux pays d ' Europe centrale et orientale et nous ne pourrons russir que si toutes les forces sont concentres sur cet largissement .
Les ONG peuvent , selon nous , offrir une aide trs prcieuse  cet gard .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez Alvarez">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je crois que ce document ne va pas poser de problmes .
En premire lecture , la Commission avait dj accept plusieurs des amendements proposs et ce document de Mme Flemming a t adopt  l ' unanimit par la commission de l ' environnement .
<P>
D ' aprs les interventions , la majorit des dputs a estim qu ' il s ' agissait d ' un bon rapport et qu ' il faudrait , d ' une part , ventuellement souligner le thme du financement de la coopration transfrontalire et la ncessit de prendre en compte des critres objectifs de slection des projets concernant surtout l ' ducation , comme l ' voque Mme Flemming , et , d ' autre part , inclure l ' ducation en matire d ' environnement dans l ' ducation gnrale .
<P>
Parce qu ' il est parfaitement dmontrable que , dans la majorit des cas , ce sont ceux qui sont forms  la protection de l ' environnement qui mettent en vidence les atteintes  cet environnement .
Hier , justement - la commissaire va sourire parce que je cite presque toujours un exemple - , il y avait ici ,  Strasbourg , une plate-forme d ' organisations non gouvernementales pour la protection de l ' environnement qui taient trs inquites de ce qui va se passer au parc national de Doana , qui fait partie du patrimoine de l ' humanit et est une rserve de la biosphre et  propos duquel nous avions dj pos des questions  la Commission parce qu ' une urbanisation avait t approuve .
<P>
Bon , ce que dnoncent ces organisations non gouvernementales , c ' est que derrire cette urbanisation , si on ouvre la voie  l ' urbanisation , il y a trois autres urbanisations qui vont ceinturer le parc et mettre ainsi en danger une telle rserve .
<P>
Avant que nous ayons en l ' an 2000 un rseau europen de zones protges en Europe , quelques-unes de ces zones , probablement , perdront leur caractre , perdront des possibilits d ' avenir et c ' est la raison pour laquelle l ' aide aux organisations non gouvernementales est tellement importante , parce que , d ' aprs mon exprience au sein de la commission de l ' environnement , ce sont elles qui nous mettent sur nos gardes .
<P>
Nous , nous ne pouvons pas parcourir tout le territoire europen et ce sont elles qui nous avertissent de ce qui se passe dans les espaces naturels de notre continent et elles n ' aident pas seulement les parlementaires europens , je crois personnellement que dans ce sens elles aident galement la Commission europenne .

<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , compte tenu de l ' esprit trs technocrate de la politique au sein de l ' Union europenne et des nombreux doutes quant  l ' efficacit de la dmocratie dans une socit complexe , il est aujourd ' hui extrmement important de rappeler que la sensibilisation au danger ,  la menace et  la destruction de l ' environnement n ' est pas venue du monde politique ni des partis tablis , mais bien de la population , du coeur de la socit civile au travers de milliers d ' initiatives et d ' actions citoyennes .
 cet gard , nous ne pouvons naturellement que saluer cette volont de l ' Union europenne de soutenir les organisations non gouvernementales ayant pour but principal la dfense de l ' environnement , auxquelles on doit d ' ailleurs la plus importante rvolution politique de notre conscience de ces dernires dcennies .
<P>
Je suis donc d ' autant plus dcontenanc et choqu par la tentative d ' oprer une discrimination globale  l ' gard de ces groupes de dfense de l ' environnement , ce qui a d ' ailleurs provoqu une forte indignation partout en Europe , en rintroduisant ici un amendement - sur cette question que l ' on croyait dj rgle - relatif  l ' interdiction de financement des associations de dfense de l ' environnement ayant eu une condamnation .
On voit dj aux tentatives de traduction de cette notion ,  quel point elle est prsente de manire vague , diffuse et motionnelle .
<P>
Mesdames et Messieurs , sans la dsobissance civile , sans la culture de la dsobissance civile , il n ' y aurait jamais eu de mouvements de dfense de l ' environnement en Europe .
De Wackersdorf  Hainburg - de vritables mythes nationaux sont troitement lis au fait que de simples citoyens ont essay de lutter contre la politique et l ' establishment politique .
Les associations de dfense de l ' environnement en Europe sont profondment choques par cette tentative de les condamner de manire arbitraire .
Il n ' y a eu aucun cas de ce genre au cours des dix dernires annes et , Mesdames et Messieurs , imaginez seulement qu '  cette Assemble , on ait formul cette demande comme condition pour l ' obtention de subventions culturelles ou d ' aides au dveloppement conomique , ce qui n ' est jamais arriv !
Au nom du groupe des Verts , je proteste nergiquement contre cette tentative de diffamation !
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , je m ' tais prpare  parler , pendant l ' unique minute dont je dispose , des sanctions auxquelles sont tellement opposes les organisations environnementales .
Mme Flemming nous dclare maintenant qu ' il ne s ' agit que de sanctions d ' au moins trois ans , mais qui pourra , en premier lieu , garantir le fait que telle sera l ' interprtation de tous les pays ?
Et , en second lieu , peut-on raisonnablement penser que les organisations environnementales commettront de tels dlits ?
En 1995 , par exemple , des militants finnois pour l ' environnement avaient t condamns par un tribunal pour une action qu ' ils avaient mene contre un centre de pisciculture o svissait le parasite G. salaris , qui tuait les saumons .
Ils ont t condamns en dpit du fait que cette action avait amen le ministre finlandais de l ' agriculture  fermer le centre piscicole .
Une date sera fixe cette semaine pour le procs du collaborateur de Bellona , Alexander Nikitin , qui est maintenant accus d ' espionnage pour avoir rdig un rapport sur la pollution nuclaire dans la ville de Murmansk .
C ' est videmment de l ' UE dont il s ' agit ici , mais est-il vraiment si difficile de s ' imaginer qu ' il existe chez nous aussi des domaines sensibles  propos desquels les organisations environnementales doivent se garder d ' intervenir , parce qu ' elles pourraient tre tranes devant les tribunaux et condamnes ?
J ' estime que nous devons voter contre l ' amendement 6 et si l ' Assemble n ' assume pas cette responsabilit , j ' espre que la Commission le rejettera .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Gallou">
Monsieur le Prsident , mon groupe a une position trs rserve sur la ligne budgtaire B4-306 , qui finance trois activits : sensibilisation , subventions aux organisations non gouvernementales , et publications .
En clair , il s ' agit de crdits de propagande .
Telles qu ' elles sont prvues , les subventions aux ONG nous paraissent critiquables .
D ' abord , elles risquent d ' alourdir un budget europen dans lequel il serait plus raisonnable de chercher des conomies que des dpenses supplmentaires .
Ensuite , il est toujours risqu de confier de l ' argent public  des organismes privs .
Le rapporteur en convient d ' ailleurs , qui propose un article 3 bis permettant un contrle comptable des associations subventionnes .
Enfin , certaines organisations subventionnes sont en fait des associations politiquement militantes qui devraient vivre de l ' argent des cotisations de leurs membres , non de l ' argent des contribuables .
<P>
C ' est le cas , notamment , des Amis de la Terre , organisation installe dans diffrents pays europens , qui a reu en 1996 601 668 cus , ou de Greenpeace , qui s ' est livre au cours de cet t , en France ,  une vritable action de dsinformation et d ' affolement des populations du Nord-Cotentin , o est implante l ' usine de retraitement nuclaire de La Hague .
Il y a eu l une action vritablement scandaleuse de dsinformation , d ' affolement , de manipulation des populations .
Il est vident en tout cas , que de telles actions ne doivent pas tre subventionnes par des fonds publics .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous souhaitons qu ' il y ait le maximum de contrles sur les subventions accordes aux diffrentes associations et organisations non gouvernementales .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier M. Flemming pour son travail sur ce rapport .
Une partie de la discussion jusqu '  prsent a montr que nos opinions sur ce qu ' est l ' organisation de l ' environnement sont assez divergentes .
Le programme d ' action en vue de favoriser les organisations non gouvernementales touche  des questions fondamentales de la participation et de l ' influence de la socit par rapport  la politique de l ' UE .
Les institutions sociales et politiques qui sont spares de la socit civile risquent de perdre leur lgitimit .
La prise de conscience et la possibilit des citoyens de participer aux dbats est un principe dmocratique de base .
La lgitimit de l ' UE ne peut jamais tre gre  l ' aide d ' une campagne artificielle d ' information qui a pour but de convaincre les citoyens de la justesse des dcisions dj prises .
Il importe de soutenir et de favoriser une coopration troite au niveau europen , comme c ' est bien le cas de ce programme d ' action .
Par consquent , il est intressant de constater que lors de la premire lecture au Parlement , la demande de renforcer le caractre indpendant des organisations dans le programme d ' action a reu un accueil favorable .
L ' utilit ne doit pas consister  se servir des organisations environnementales pour mettre en oeuvre la politique communautaire , mais de prendre connaissance des expriences et des points de vue des organisations .
Puisque je suis convaincu que le programme d ' action est important , je suis d ' accord avec la critique formule par M. Flemming tant sur la cration d ' un montant de rfrence par le Conseil que sur la limite de ce montant de rfrence ; 2 , 65 millions d ' cus par an est une somme trop peu importante pour venir  bout de ces tches .
<P>
Ma critique porte essentiellement sur l ' article 3.2 qui prcise les critres de slection pour l ' activit en question .
Prciser uniquement une sorte de rapport cot / efficacit , un effet multiplicateur au niveau europen , un apport  une stratgie multinationale laisse entrevoir une certaine tendance  l ' gosme de la part de la Commission .
Surtout le critre d ' apport  une stratgie multinationale doit tre supprim compltement pour viter le soupon de prcher pour sa paroisse .
<P>
Dans la commission de l ' environnement , nous avons formul ensemble un certain nombre de critres supplmentaires qui mettent en vidence le but du programme d ' action visant le renforcement de l ' influence des citoyens en insistant davantage sur l ' intgration de l ' enseignement .
Je trouve bizarre que ces critres n ' aient pas trouv d ' avis favorable lors de la premire lecture .
<P>
La question qui me tient le plus  coeur est celle qui traite de la coopration entre les organisations environnementales au sein de l ' UE et d ' autres pays , surtout des pays qui ont dpos leurs demandes d ' adhsion et qui bientt vont commencer  ngocier leur adhsion  l ' UE .
Nous savons que l ' Union et le secteur de l ' environnement se trouvent devant un grand dfi .
<P>
Quant  la proposition d ' amendement n  6 prsente par le groupe PPE , je tiens  dire qu ' il est vident que nous avons des exigences par rapport aux organisations qui demandent des subventions  l ' UE .
Elles devront faire preuve de bonne gestion des subventions alloues auparavant ; la comptabilit et la vrification des comptes en forment deux parties importantes .
Par contre , je ne crois pas au critre de bonne conduite selon lequel seules les organisations qui n ' ont jamais t sanctionnes auraient droit aux subventions de la caisse communautaire .
En outre , je suis plutt persuad que la lgislation pnale n ' est pas harmonise au sein de l ' UE .
Les actions menes par une organisation ou ventuellement par un groupe d ' individus , posent un problme difficile et complexe .
C ' est pourquoi je considre que la formulation de la proposition d ' amendement n  6 est tout  fait superflue .
<P>
Je conclurai en soulignant  nouveau que notre socit a besoin d ' organisations non gouvernementales critiques , actives et indpendantes .
Nous avons besoin d ' une force qui nous mette en branle et nous pousse en avant .
Par consquent , je demande que les formulations de la commission de l ' environnement soient approuves et que la proposition d ' amendement n  6 soit rejete .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , notre groupe rserve un accueil favorable au rapport Flemming .
Les organisations oeuvrant dans le domaine de l ' environnement jouent un rle important dans la mise en oeuvre d ' une politique environnementale et la sensibilisation aux problmes environnementaux .
Il est donc tout  fait justifi de renforcer leur position ce qui fait l ' objet de la prsente proposition .
<P>
Nous allons voter pour les propositions d ' amendement qui ont t approuves par la commission , c ' est--dire , ne pas s ' engager  un cadre conomique trop troit , pouvoir apporter un niveau de cofinancement plus important de la part de l ' UE et exercer un contrle plus strict des moyens pcuniaires utiliss .
Nous allons bien sr voter pour la proposition d ' amendement n  2 qui se propose de clarifier les critres d ' allocation des subventions .
Comme plusieurs de mes collgues , je considre qu ' il est bien d ' insister sur la coopration internationale avec l ' Europe centrale et orientale .
<P>
Nous n ' allons toutefois pas voter pour la proposition d ' amendement n  6 du PPE .
Je vais m ' expliquer plus en dtails sur ce sujet .
Nous pensons qu ' elle impose des limites trop contraignantes quant aux modalits d ' utilisation de cette subvention .
La proposition d ' amendement n  6 comporte plusieurs points .
Le premier , le point a , stipule qu ' il ne sera pas possible d ' accorder une aide pour l ' information adresse au public .
Nous considrons que les limites fixes  ce type d ' aide sont trop contraignantes .
En effet , il s ' agit l d ' une partie trs importante du rle des organisations environnementales , c ' est--dire d ' oeuvrer pour informer l ' opinion publique .
<P>
La deuxime remarque concerne le point d de le mme proposition d ' amendement selon laquelle une organisation condamne par un tribunal n ' aurait pas le droit de recevoir d ' aide .
Il est vident que l ' on ne peut pas allouer d ' aide  des organisations qui utilisent la violence ou qui sont considres criminelles .
Nous savons pourtant que beaucoup de mouvements environnementaux utilisent l ' insubordination civile et des actions extraparlementaires de diffrentes manires .
Il s ' agit d ' organisations trs srieuses qui effectuent un travail environnemental considrable .
Je crois qu ' exclure automatiquement ces organisations par une formulation pareille est tout  fait injuste .
<P>
Je conclurai en disant quelques mots sur l ' intervention de notre collgue franais qui a attaqu Greenpeace .
Je crois qu ' il faudrait se pencher sur l ' histoire de la France et de Greenpeace en prenant du recul .
Il n ' y a pas si longtemps que le service de scurit franais a fait couler un bateau de Greenpeace dans un port no-zlandais .
Il convient galement de garder cela en mmoire !
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , je dois dire que je partage entirement le contenu de ce rapport .
Le cofinancement des activits administratives des ONG qui oeuvrent dans le domaine de l ' environnement constitue l ' objectif de ce rapport qui tente d ' institutionnaliser la coopration prconise par le cinquime programme-cadre de recherche environnementale .
En particulier , il convient ,  mon avis , de renforcer le soutien aux ONG actives dans le secteur de la dfense de l ' environnement .
Entre autres , nous estimons qu ' il serait bon d ' insrer au nombre des priorits les projets transfrontaliers avec des organisations de l ' Europe centrale et orientale et la formation professionnelle ainsi que , surtout , lever  60 pour cent le plafond fix pour la participation financire de l ' Union europenne aux projets .
<P>
Tout ce qui a t dit ne concorde pas avec la volont du Conseil de bloquer le budget du programme quadriennal  10 , 6 millions d ' cus , chiffre considr comme tout  fait insuffisant .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Les organisations non gouvernementales remplissent une mission publique importante , en particulier dans le domaine social et environnemental .
Certaines d ' entre elles , par leur qualit - et je voudrais ici citer tout spcialement Greenpeace ou le WWF - sont devenues une sorte de conscience politique et assument ainsi aussi une fonction publique .
<P>
Par consquent , il est juste qu ' elles soient soutenues par les institutions publiques .
Il est clair galement que les organisations criminelles et terroristes ne sont en principe pas dignes de recevoir une aide financire .
J ' mettrai toutefois des rserves  vos applaudissements , M. Rbig . Votre tentative de mettre toutes les organisations de dfense de l ' environnement dans le mme sac et ainsi , dans une certaine mesure , de les discrditer me parat de trs mauvais got .
Ce danger existe et vous avez peut-tre remarqu , en voyant prcisment d ' o sont venus les applaudissements , que l ' on doit s ' y attaquer avec la plus grande prudence .
Je propose donc que la requrante - que j ' apprcie beaucoup notamment  cause de son action personnelle de rsistance - retire cet amendement n  6 .
<SPEAKER ID=90 NAME="Bjerregaard">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de commencer , comme d ' autres orateurs l ' ont fait avant moi , par remercier le rapporteur Mme Flemming , mais galement le prcdent rapporteur M. Rbig .
C ' est un bon et un gros travail qui a t ralis .
La plupart des orateurs ont parl de l ' importance du rle jou par les ONG .
Je partage totalement cette opinion .
Ce sont des instruments importants permettant de canaliser les souhaits et les proccupations des citoyens et elles reprsentent galement une source importante pour les travaux de la Commission .
Je partage galement la conception exprime par Mme Dybkjr et par de nombreux autres intervenants ,  savoir l ' importance des ONG par rapport au dveloppement des nouvelles dmocraties d ' Europe centrale et orientale et je reviendrai sur ce point dans le cadre des amendements .
<P>
Comme vous le savez , la prsente proposition vise  fournir une base juridique spcifique  une pratique qui existe dj d ' une manire satisfaisante depuis un certain nombre d ' annes .
La proposition exprime donc concrtement la reconnaissance de la Commission de la contribution apporte par les ONG  l ' amlioration de l ' environnement .
C ' est pourquoi le texte doit videmment tre aussi clair et prcis que possible et c ' est galement dans cet esprit que nous avons examin les amendements .
<P>
Nous pouvons accepter dans leur totalit , partiellement ou par principe 5 des 6 amendements dposs .
Nous acceptons dans leur totalit les amendements 1 et 3 .
Ils sont conformes au refus exprim par la Commission d ' accder au souhait du Conseil d ' introduire une rfrence financire dans le texte .
Nous acceptons galement , dans sa totalit , l ' amendement 4 , qui prvoit que la Commission pourra financer jusqu '  60 % du budget d ' une ONG .
<P>
Nous pouvons accepter , par principe , la partie de l ' amendement 2 qui concerne les critres d ' aide , et cela concerne en ralit la question aborde par Mme Dybkjr ,  savoir le changement de la formulation en une  coopration transfrontalire  .
L ' amendement 5 concernant le contrle financier est en principe acceptable , mais il faudrait ici aussi modifier la formulation afin d ' obtenir la plus grande clart possible .
 l ' instar de plusieurs intervenants , la Commission ne peut accepter l ' amendement 6 , car il serait inappropri d ' introduire de tels critres d ' exclusion dans le projet de dcision .
<P>
Permettez-moi de ritrer mes remerciements  l ' Assemble pour l ' examen approfondi qui a t effectu et pour l ' intrt tmoign  l ' gard de la participation active des ONG au travail politique .
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Bjerregaard .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
missions de CO2 et autres gaz  effet de serre
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0253 / 97 ) de M. Fitzsimons , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de dcision du Conseil modifiant la dcision 93 / 389 / CEE relative  un mcanisme de surveillance des missions de CO2 et des autres gaz  effet de serre dans la Communaut ( COM ( 96 ) 0369 - C4-0540 / 96-96 / 0192 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=93 NAME="d'Aboville">
Monsieur le Prsident , M. Fitzsimons est malade .
Le malheureux a une pneumonie .
Il m ' a demand de le remplacer au pied lev et , bien entendu , de vous prsenter ses regrets .
Je vais donc essayer de vous prsenter son rapport .
Je sais que c ' est un document auquel il tenait beaucoup .
<P>
Nous savons que nos collgues de la commission de l ' environnement connaissent bien , trs bien mme , les problmes du changement climatique et du renforcement de l ' effet de serre .
C ' est pourquoi , je me contenterai de rpter qu ' il existe un large consensus sur la ncessit d ' informer l ' opinion , trs largement concerne par les effets du rchauffement de l ' atmosphre et par la concentration et l ' accumulation des gaz qui renforcent l ' effet de serre .
Il est , de plus , trs clair que les activits humaines contribuent  ce phnomne .
En dcembre 1995 , le groupe intergouvernemental sur l ' volution du climat , un panel compos de plus de 2 000 scientifiques minents , a exprim ses proccupations quant aux missions des gaz  effet de serre .
Selon ces scientifiques , si le niveau actuel d ' mission est maintenu , cela pourrait augmenter la temprature de la surface terrestre de deux degrs en l ' an 2000 , par rapport  celle de 1990 .
<P>
Les consquences qui s ' ensuivraient , vous vous en doutez , pourraient tre dramatiques : lvation du niveau de la mer , dsertification , etc .
Selon le groupe des Nations unies charg d ' tudier les consquences des missions de gaz  effet de serre , une temprature qui augmenterait de plus de un degr celsius pourrait crer des dommages irrversibles  l ' cosystme , sans parler des consquences immdiates sur l ' conomie et des consquences sociales que cela pourrait avoir sur les individus .
<P>
Le Parlement europen a toujours t trs actif dans ce domaine , multipliant les rapports et les rsolutions , intimant aux tats de prendre des mesures contraignantes et d ' adopter un agenda prcis .
Le sommet de Rio , en 1992 , a concrtis cette volont .
Plus de 150 pays ont sign la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique , dans le cadre de laquelle un consensus a t dgag , l ' objectif tant de stabiliser les missions de CO2 pour qu ' elles soient les mmes en l ' an 2000 qu ' en 1990 .
Les discussions et les rencontres qui ont suivi devraient aboutir , au sommet de Kyoto , en dcembre 1997 si , comme nous l ' esprons , un accord peut alors tre dgag afin de renforcer la convention sur le changement climatique et de prendre des mesures plus contraignantes en vue d ' une nette rduction de tous les gaz  effet de serre .
<P>
En mars 1997 , malgr les divergences d ' approche de certains tats membres , le conseil  Environnement  , sous prsidence nerlandaise , a pu convenir d ' une proposition de l ' Union europenne pour le sommet de Kyoto .
L ' objectif est la rduction de 15 % , par rapport  1990 , des gaz  effet de serre , d ' ici l ' an 2000 .
En outre , un  panier  de gaz devra tre pris en considration et surveill , eu gard au risque qu ' il peut reprsenter sur le plan du rchauffement mondial .
<P>
La proposition de la Commission  l ' examen vise  amender la dcision du Conseil pour 1993 qui porte sur les mcanismes de surveillance des missions anthropogniques , c ' est--dire celles provoques par les activits humaines comportant des missions de CO2 et d ' autres gaz  effet de serre .
La nouvelle proposition vise  actualiser les dcisions suivantes : prolongation de la surveillance au-del de l ' an 2000 pour tenir compte des missions , limitations et rductions communautaires aprs l ' an 2000 ; extension de la surveillance  un plus grand nombre de gaz  effet de serre , le CO2 n ' tant plus le seul  tre concern .
La proposition engloberait ainsi le mthane , le monoxyde de carbone , les oxydes d ' azote et les composs organiques volatiles , ainsi que les missions d ' autres gaz  effet de serre , comme les hydrocarbures fluors , ceux qu ' on trouve dans les arosols , les rfrigrateurs , etc. et d ' autres qui sont dj interdits par le protocole de Montral .
<P>
Notre rapporteur , M. Fitzsimons , formule plusieurs demandes .
Il souhaite que les dates de 2005 et 2010 pour une rduction de 15 % , proposes par le Conseil , soient reprises par la Commission .
Il est tout  fait favorable  une surveillance des gaz  effet de serre autres que le CO2 .
Toutefois , pour certains d ' entre eux , comme le mthane , produit notamment par l ' agriculture et le protoxyde d ' azote , produit par l ' industrie , les marges d ' erreur sont trs importantes et beaucoup de recherches sont encore ncessaires .
Une surveillance , gaz par gaz , plutt que celle , globale , d ' un  panier  semble donc plus sre et plus fiable .
Il estime galement que la surveillance des puits de carbone , c ' est--dire le rle que joue la fort , n ' est pas justifie .
Ce type de surveillance est peu fiable .
<P>
J ' en arrive  la fin , Monsieur le Prsident .
La mise en commun des donnes constitue un autre problme .
Certains tats n ' ont pas encore d ' objectifs officiels ; d ' autres sont incapables de fournir des donnes fondamentales .
C ' est pourquoi le rapporteur a dpos un amendement demandant  la Commission de garantir la comptabilit des donnes .
<P>
Enfin , nous sommes tout  fait disposs  accepter l ' amendement de Mme Schleicher , qui demande que soient reprises par les tats les mthodes du groupe intergouvernemental sur l ' volution du climat .
Toutefois , je demanderai  Mme Schleicher si elle accepte un ajout oral prcisant que les mthodes doivent tre conformes aux normes les plus rcentes adoptes dans le cadre de la convention des Nations unies .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="EN" NAME="Pollack">
Monsieur le Prsident , avec un si beau soleil qui brille  l ' extrieur en cette fin d ' t , nombreux sont ceux qui pensent sans doute que le rchauffement plantaire est finalement une assez bonne chose .
Mais nous savons qu ' en ralit , il engendre des conditions climatiques instables et dangereuses et qu ' il risque d ' avoir des consquences trs graves dans le monde entier .
<P>
Je n ' ai pas l ' intention de donner ici , aujourd ' hui , une confrence sur les changements climatiques , car nous nous sommes dj maintes et maintes fois penchs sur ce problme dans ce Parlement .
Nous savons que le principal objectif de cette lgislation relative  un mcanisme de surveillance des gaz  effet de serre est double .
<P>
D ' une part , elle vise  mettre en place un cadre nous permettant de comparer les missions de gaz  effet de serre aux objectifs de rduction auxquels nous avons souscrit  Rio .
D ' autre part , elle vise  donner une dimension plus locale  la surveillance , pour contribuer  l ' information de la population sur les cas et les lieux de pollution de l ' air prsentant un risque pour la sant .
<P>
 franchement parler , le mcanisme de surveillance qui a t initialement mis en place en 1993 ne reprsentait gure plus qu ' un enregistrement et une reconnaissance ,  l ' chelle europenne , des pratiques des tats membres .
En dpit des appels lancs ,  l ' poque , par le Parlement en faveur d ' une harmonisation des mthodes nationales de mesure et de compilation et d ' une plus grande transparence , le Conseil de ministres a estim que cela faisait un peu trop de choses sur lesquelles se mettre d ' accord .
Nul doute qu ' il n ' y a pas eu stabilisation des missions .
Je ne serais pas surprise que nous ayons  constater quelques niveaux d ' missions assez scandaleux lorsque l ' Agence de l ' environnement publiera prochainement son rapport Dobris .
<P>
Par exemple , nous venons juste d ' apprendre que les valeurs de rfrence communautaires pour les oxydes d ' azote avaient t dpasses dans toute la ville de Londres pendant pratiquement toute l ' anne dernire .
Il convient par consquent de se fliciter de cet effort de la Commission visant  revoir et  amliorer la dcision de 1993 .
Non seulement avons-nous besoin d ' un mcanisme de surveillance des missions de gaz  effet de serre mieux conu et plus complet , mais il est essentiel de prvoir un mcanisme de surveillance pour aprs l ' an 2000 .
Il est particulirement important de tenir plus largement compte des gaz  effet de serre autres que le CO2 , comme le mthane et l ' oxyde d ' azote .
<P>
Au mois de dcembre , nous nous rendrons  Kyoto pour tenter de convaincre le monde d ' accepter une rduction de 15 % des missions d ' un  panier  de gaz  effet de serre entre 1990 et 2010 .
Il serait encourageant de penser que nous avons nous-mmes utilement progress dans cette voie .
Les faits montrent malheureusement que nous risquons bien de ne pas atteindre nos propres objectifs .
<P>
La Commission , avec la prudence qui l ' anime en ce moment , tait reste trs vague au sujet de son calendrier .
C ' est pourquoi mon groupe soutient les amendements visant  la prsentation d ' un rapport annuel sur les missions cumules de gaz  effet de serre et les projections en matire d ' missions cumules jusqu ' aux annes 2005 , 2010 et 2020 .
Nous pensons que ce suivi des missions cumules est essentiel pour empcher des pays d ' accepter des niveaux excessifs d ' missions pendant tout un temps et ensuite , les rduire juste  temps pour raliser un objectif prvu , ce qui ne serait pas d ' un grand secours contre le rchauffement mondial .
<P>
Nous pensons en outre que l ' approche gaz par gaz est prfrable  l ' approche " panier  pour mesurer les rsultats par rapport aux objectifs .
<P>
Au sujet des amendements , nous soutenons tous ceux qui ont t dposs par la commission de l ' environnement , mais nous ne sommes pas favorables  l ' amendement 13 de Mme Schleicher qui nous parat inutilement restrictif .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , aujourd ' hui , la grande vision d ' horreur s ' appelle le changement climatique , c ' est--dire , le rchauffement de l ' atmosphre , l ' effet de serre et ses graves consquences cologiques que sont l ' lvation du niveau de la mer ou la progression de la dsertification , mais aussi le contraire , avec la destruction de la couche d ' ozone dont les effets rendraient toute vie sur terre impossible .
Ces thories reposent sur des modlisations qui semblent apporter la preuve irrfutable que ces consquences cologiques sont dues aux missions provoques par les activits humaines .
<P>
Mais les modlisations n ' ont de valeur qu ' en fonction des hypothses sur lesquelles elles reposent .
Et c ' est bien l le hic !
En fait , nous ne savons encore que trop peu de choses .
Pourquoi , par exemple , des priodes glaciaires sont-elles apparues il y a des milliers d ' annes pour redisparatre ensuite ?
Pourquoi le phnomne  El Nio  se rpte-t-il selon un certain cycle au large des ctes occidentales de l ' Amrique du Sud , comme c ' est le cas pour l ' instant , et influence-t-il les conditions mtorologiques ?
Quelle est finalement l ' influence des courants et des ocans ?
Quel est l ' impact de la formation des nuages ?
Est-ce par hasard si aujourd ' hui les doutes se multiplient quant  la validit des projections climatiques qui sont dveloppes partout dans le monde  grands renforts de moyens financiers ?
<P>
Le plus gros problme , comme s ' en plaignent de nombreux scientifiques , est qu ' il n ' existe pas ou trop peu de mesures sur de nombreuses rgions de la plante , ou , lorsqu ' elles existent , elles sont rarement exploitables en raison du mauvais tat des stations de mesure ou n ' offrent aucune comparabilit .
Ce scnario met en lumire l ' importance du rapport prsent aujourd ' hui sur le projet d ' un mcanisme communautaire de surveillance et de relev des missions de CO2 et des autres gaz  effet de serre .
<P>
Depuis le milieu des annes 80 , l ' Union europenne s ' efforce d ' installer des stations de mesure couvrant tout le territoire national dans chacun des tats membres .
L ' important est que le taux de CFC ne soit pas le seul  tre rduit et son utilisation supprime , et que progressivement , on s ' attaque avec la mme efficacit  d ' autres substances nocives .
La proposition de la Commission constitue un nouveau pas dans ce sens et notre groupe la soutient sans restrictions .
<P>
Nanmoins ,  l ' instar du rapporteur , nous avons aussi quelques amliorations  proposer .
Premirement , les estimations doivent  l ' avenir , tre faites sur la base de critres uniformes .
Or , ces critres n ' existent pas encore .
J ' ai en tous cas de srieux doutes quant  l ' utilisation de telles estimations pures  long terme , sans que celles-ci entranent une charge administrative considrable .
<P>
Deuximement , toutes les actions de l ' Union europenne et des tats membres dans ce domaine doivent , aux termes de la convention de Rio , tre intgres dans les travaux internationaux du PNUE , de l ' OCDE et du GIEC , le Groupe intergouvernemental sur l ' volution du climat .
Pour que cette proposition puisse tre mise en oeuvre dans la pratique , les tats membres doivent fournir les informations sur les missions selon une procdure uniforme qui doit tre fixe par cette directive et qui est actuellement labore par le GIEC .
D ' o ma proposition d ' amendement .
<P>
Pour en savoir plus , il nous faut davantage de mesures .
Mais cela cote de l ' argent .
Nanmoins , vis--vis des futures gnrations , nous avons non seulement le devoir de grer avec parcimonie les ressources naturelles non renouvelables , mais aussi et au premier plan , d ' utiliser avec la mme parcimonie les ressources financires limites .
Investir de l ' argent dans les stations de mesure du monde entier me parat plus responsable que d ' investir dans des modlisations parfois inspires par des objectifs politiques .
Je regrette que notre collgue , M. Fitzsimons , ne soit pas l car il s ' tait dj occup des deux autres rapports et il y a apport des amliorations considrables que nous pouvons soutenir totalement , notamment via l ' amendement 5 .
<P>
Je voudrais toutefois qu ' une phrase supplmentaire soit ajoute  mon amendement , car ce point vient juste d ' tre abord .
J ' aimerais connatre la position de la Commission au sujet de cet amendement , car il pourrait ventuellement tre amlior par un ajout .
Je n ' y verrais aucune objection et je suis ds lors impatiente d ' entendre l ' avis de Commission .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , aux Pays-Bas , le mois d ' aot a t le mois le plus chaud depuis le premier relev des tempratures au 18e sicle .
Depuis le 18e sicle , nous avons pu constater que les sept annes les plus chaudes ont t enregistres aprs 1980 , c ' est--dire ces 17 dernires annes .
Les chiffres de l ' IPCC ont une fois encore dmontr l ' anne dernire que nous sommes bel et bien confronts  un effet de serre .
Et pourtant , les missions de CO2 ne cessent d ' augmenter .
Aux Pays-Bas , les missions ont augment de 8 % entre 1990 et cette anne , alors qu ' elles devraient baisser de 10 % pour 2010 .
Il sera extrmement difficile de renverser la vapeur !
Comme l ' a pertinemment remarqu notre collgue Fitzsimons , qui n ' a malheureusement pas pu tre parmi nous aujourd ' hui , dans son rapport , un systme performant de surveillance et de rapportage des missions de gaz  effet de serre est absolument indispensable . Il nous permettrait en effet d ' valuer valablement les rsultats de la politique .
Ma fraction estime galement opportun que la Commission aille au del de l ' an 2000 dans sa proposition , car au sein du Conseil Environnement , les accords ont t conclus pour l ' anne-cl de 2010 .
La lgislation de l ' Union europenne devra donc s ' y adapter .
Une rduction des missions de gaz  effet de serre requiert des mesures nergiques qui auront d ' normes rpercussions sur l ' conomie .
De telles dcisions politiques difficiles doivent pouvoir tre soumises  un contrle efficace .
La discussion ne porte souvent que sur quelques pour cent .
En l ' absence d ' un systme de mesurage adquat , le dbat sera on ne peut plus facile  manipuler .
<P>
Aujourd ' hui , nous parlons de systmes de surveillance  un moment o l ' Europe a conomiquement le vent en poupe , mais une croissance conomique va malheureusement de pair avec un accroissement des missions de gaz  effet de serre .
<P>
Soyons raisonnables et profitons de la relance conomique afin de consacrer une attention accrue  cette pollution de l ' environnement .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , la dcision dont nous discutons en ce moment n ' est rien d ' autre qu ' un instrument permettant d ' atteindre un objectif dtermin , et cet objectif est la rduction de l ' effet de serre .
Ma fraction trouve alarmant que cet objectif ait t aussi peu considr comme prioritaire  l ' chelon mondial ces derniers temps .
Il convient que l ' Union europenne fasse figure d ' exemple dans la perspectives de Kyoto .
Non seulement par la formulation d ' objectifs ambitieux , mais aussi par leur mise  excution .
<P>
C ' est pourquoi je pense que c ' est une bonne chose que la Commission ait introduit cette proposition de modification de la dcision .
La surveillance est de la plus haute importance pour le contrle des missions de gaz  effet de serre .
Nous devons pouvoir disposer de donnes fiables et comparables , sans quoi toute surveillance sera impossible .
Le fait qu ' il faille mesurer non seulement le CO2 mais aussi tous les gaz  effet de serre , est tout  fait justifi , d ' autant plus que ces autres gaz ont une part active importante dans l ' effet de serre .
<P>
L ' on a vu apparatre ces derniers temps dans le monde scientifique , un petit courant qui tente d ' branler les conclusions de l ' IPCC , en attribuant d ' autres causes au rchauffement de la temprature .
Les changements de l ' intensit des rayons du soleil seraient les principaux responsables des fluctuations de la temprature sur la terre .
Je trouve une telle thorie dangereuse !
<P>
Tout d ' abord parce qu ' elle mconnat tout principe de prudence et ensuite parce que la thorie existante dmontre de faon convaincante que l ' effet de serre est caus par l ' homme .
<P>
Aujourd ' hui dj , l ' objectif UE pour l ' an 2000 menace d ' tre dpass de 5 % .
Le fait que l ' on puisse mettre en doute l ' influence des gaz  effet de serre en est d ' autant plus alarmant .
<P>
Je soutiens donc pleinement la proposition de la Commission et les amendements de la commission de l ' environnement .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , dans la nature tout est troitement li : chacun de nous participe  l ' quilibre de l ' environnement qui , en retour , assure notre bien-tre .
Aujourd ' hui la socit de consommation  tout prix nous fait payer ce bien-tre par un progrs sans limites , qui se fait au prix d ' un dsquilibre environnemental de plus en plus insupportable .
C ' est le cas des missions de gaz  effet de serre , responsables , entre autres , du rchauffement de la terre , phnomne trs dangereux pour l ' cosystme de la plante .
<P>
Le rapport Fitzsimons souligne l ' importance de la surveillance des missions de gaz , prcisment en vue d ' valuer les progrs raliss sur les standards europens .
Nous sommes d ' accord avec le rapporteur lorsqu ' il propose le renforcement du mcanisme communautaire de surveillance au-del de l ' an 2000 , en prenant galement en considration les autres missions de gaz  effet de serre provenant des activits industrielles .
<P>
Nous souhaitons , enfin , la transparence des mthodes traditionnelles de surveillance ainsi que leur interchangeabilit .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , je crois que le texte prsent par la Commission est suffisamment significatif et livre le message qui doit parvenir  tous les citoyens , pas uniquement aux gouvernements , mais  tous les oprateurs et  nous tous parce que nous partageons la responsabilit de ce phnomne .
<P>
La Commission signale qu ' il n ' est pas certain que l ' on puisse respecter les engagements pour l ' an 2000 et elle indique ensuite qu ' il est ncessaire de mettre immdiatement en oeuvre des stratgies globales cohrentes .
Je crois personnellement que c ' est le message politique et , dans ce cas , le Parlement va donner son appui  la Commission .
Nous avons dj cout la majeure partie des reprsentants des groupes politiques et je crois que nous sommes unanimes .
Nous devons exiger des gouvernements qu ' ils respectent rellement les accords internationaux .
<P>
J ' ai personnellement particip  la Confrence de Rio en tant que reprsentant de ce Parlement .
L-bas , tous les chefs d ' tat et de gouvernement se sont mis d ' accord pour prendre des mesures de protection de l ' environnement responsables et , malgr cela , les prvisions ne se ralisent pas .
Cet appel  la responsabilit est le plus important de la communication de la Commission et , ensuite , videmment , vient la mise en oeuvre des mesures et des programmes nationaux .
<P>
Je crois pour ma part que cela n ' a pas convaincu , que de nombreux gouvernements n ' ont pas accept la ralit et que le sens mme du principe du pollueur payeur n ' est pas respect .
On l ' a interprt de telle manire qu ' on a le droit de polluer , si on paie .
Ce n ' tait toutefois pas le sens premier du principe , il tait plutt question que celui qui produit quelque chose et , par consquent , que celui qui va le consommer doit payer tous les cots du produit .
En consquence , il faut dire  l ' ensemble de la socit que , dans le cas qui nous occupe , respirer nous cote de l ' argent , que cela doit tre ainsi , et que les fabricants doivent prendre toutes les mesures ncessaires pour viter autant que possible les pollutions et que ,  cet effet , la ncessit - bien que ce ne soit pas le moment de la rappeler - d ' utiliser la meilleure technologie disponible est toujours d ' actualit .
<P>
Je crois personnellement que les amendements prsents par le rapporteur sont justifis , ils peuvent faire de l ' effet et nous avons , je pense , les raisons scientifiques et la proccupation sociale suffisante pour exiger que les gouvernements les ralisent .
<P>
Je crois que c ' est l le principe essentiel et nous ne pouvons appuyer aucune politique conomique qui , en arguant d ' intrts conomiques  trs court terme , mette en pril la sant des citoyens et le bien-tre , y compris toute la nature .
Je le rpte , cette communication reoit tout notre soutien , comme nous venons de le voir .
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Gallou">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire quelques remarques au sujet de l ' effet de serre .
Il est vrai que nous constatons un rchauffement , mais comme Mme Schleicher y a fait allusion dans son intervention , rien ne prouve que ce rchauffement vienne de l ' mission de gaz  effet de serre produits par l ' activit humaine .
Je voudrais faire simplement quelques remarques de bon sens .
Nous constatons dans les Alpes que les glaciers reculent depuis 1820 .
 l ' poque , la rvolution industrielle ne pouvait pas encore avoir produit d ' effets significatifs .
De mme , il y a aujourd ' hui des glaciers recouvrant des cols des Alpes qui taient libres de glace et o les troupeaux passaient au XII ou au XIII sicle .
Et on sait trs bien que Erik le Rouge , aprs avoir travers l ' Atlantique , a trouv une terre qu ' il a appele le Groenland , tout simplement parce qu ' elle tait chaude et parce qu ' elle tait verte .
Je ne pense pas , pourtant , que les drakkars produisaient des gaz  effet de serre .
<P>
Alors , il y a sans doute beaucoup d ' exagration en la matire quand on accuse l ' activit humaine du rchauffement .
Cela tant , c ' est vrai aussi qu ' on n ' est jamais trop prudent et qu ' il faut sans doute , certainement , essayer de limiter la production de gaz  effet de serre .
L ' oxyde de carbone , le CO2 , est responsable de 65 % de ces gaz  effet de serre , et il est intressant de regarder combien de tonnes d ' oxyde de carbone par habitant taient rejetes dans l ' atmosphre en 1995 , pays par pays en Europe : Allemagne : 2 , 9 tonnes ; Autriche : 1 , 9 tonne ; Belgique : 3 , 2 tonnes ; Danemark : 3 , 2 tonnes ; Espagne : 1 , 8 tonne ; Finlande : 3 , 6 tonnes ; Irlande : 2 , 7 tonnes ; Italie : 2 tonnes ; Grce : 2 tonnes ; Luxembourg : 6 tonnes ; Grande-Bretagne : 2 , 5 tonnes ; France : 1 , 7 tonne .
Pourquoi la France rejette-t-elle moins d ' oxyde de carbone que les autres pays ?
Y a-t-il moins de villes en France ? Non .
Y a-t-il moins de voitures en France ? Non .
S ' y chauffe-t-on moins ? Non .
S ' claire-t-on moins ?
Non . En vrit , s ' il y a moins de gaz  effet de serre produits en France qu ' ailleurs , c ' est pour une raison trs simple , c ' est qu ' il y a en France davantage de centrales nuclaires qu ' ailleurs .
Alors , les cologistes ont eu longtemps un slogan :  nuclaire , non merci  traduit dans les diffrentes langues de la Communaut .
Eh bien , quand on regarde les rsultats sur le plan des gaz  effet de serre , on aurait envie de dire :  nuclaire , s ' il vous plat !
 .
<SPEAKER ID=101 NAME="Bjerregaard">
J ' essayerai , Monsieur le Prsident , d ' axer mon intervention sur les amendements qui ont t dposs , mais je souhaiterais avant tout remercier la commission de l ' environnement ainsi que le rapporteur M. Jim Fitzsimons mme s ' il n ' a pas pu tre prsent aujourd ' hui .
Je demanderai  M. d ' Aboville de lui transmettre mes meilleurs voeux de prompt rtablissement et je remercie M. d ' Aboville d ' avoir repris l ' affaire aujourd ' hui .
<P>
La plupart des amendements constituent une amlioration de la proposition au niveau de la qualit et de la clart .
Je vous le rappelle : la proposition vise  modifier la dcision du Conseil de 1993 , qui avait introduit le mcanisme de surveillance en question .
Elle actualisera , de manire gnrale , le mcanisme en le prolongeant notamment aprs l ' an 2000 et en l ' largissant afin de couvrir tous les gaz  effet de serre qui ne sont pas compris dans le protocole de Montral .
Certains orateurs ont pos quelques questions  ce sujet .
<P>
La Commission peut accepter tous les amendements  l ' exception de l ' amendement 5 .
Les amendements 7 et 13 peuvent en principe tre accepts moyennant quelques modifications .
Comme je viens de le dclarer , nous nous rjouissons des amendements accepts , soit parce qu ' ils clarifient les dispositions elles-mmes , soit pour l ' ide qu ' ils vhiculent .
La Commission ne peut approuver l ' amendement 5 , car il impose des charges supplmentaires aux tats membres sans apporter de rels avantages .
Nous pouvons accepter par principe l ' amendement 7 vu que les tats membres sont tenus d ' envoyer leurs programmes nationaux au plus tard trois mois aprs l ' adoption par le Conseil de la proposition de la Commission et parce que la Commission effectue une valuation subsquente au plus tard dans les six mois qui suivent ; nous sommes donc convaincus que nous parviendrons  trouver une solution raisonnable pour les tats membres qui ont labor des plans peu de temps auparavant .
Je vous ai dit que je pouvais accepter , par principe , l ' amendement 13 concernant la comptabilit des donnes .
Nous n ' approuvons pas l ' actuelle formulation .
J ' ai peru dans les remarques formules par M. d ' Aboville une lueur d ' espoir de parvenir  un meilleur texte  ce sujet .
<P>
En conclusion , j ' estime que nous pouvons esprer que cette proposition permettra de garantir le respect des engagements actuels et futurs par la Communaut et les tats membres par rapport  la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique et d ' atteindre les objectifs qui , nous l ' esprons , seront fixs dans le protocole de Kyoto .
Je vous remercie d ' avoir examin cette affaire aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Bjerregaard , et je me joins aux souhaits exprims  l ' gard de M. Fitzsimons .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Europe et Japon : les prochaines tapes
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0259 / 97 ) de M. Moorhouse , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen  L ' Europe et le Japon : les prochaines tapes  ( COM ( 95 ) 0073 - C4-0147 / 95 ) .
<SPEAKER ID=104 NAME="Moorhouse">
Monsieur le Prsident , c ' est la troisime fois que j ' ai l ' honneur , en qualit de rapporteur , de prsenter un rapport de la commission des relations conomiques extrieures sur les relations entre l ' Union europenne et le Japon , un sujet que vous connaissez bien , Monsieur le Prsident , puisque vous avez t prsident de notre dlgation pour les relations avec le Japon .
<P>
Le champ de ce dernier rapport est plus large , puisqu ' il traite non seulement des relations commerciales et conomiques , mais galement de certains aspects politiques d ' une importance fondamentale qu '  mon avis , nous avons jusqu ' ici eu tendance  ngliger en tant qu ' Union europenne .
<P>
Lorsque j ' ai prsent , il y a environ dix ans , une proposition de rsolution en commission des relations conomiques extrieures , les groupes politiques n ' taient pas du tout d ' accord sur ce que devrait tre notre approche du Japon .
Ce rapport avait d ' ailleurs t adopt  une majorit assez troite .
Heureusement , nous sommes aujourd ' hui beaucoup plus sur la mme longueur d ' onde , ce qui  n ' en point douter montre que les attitudes ont chang , mais n ' est peut-tre pas non plus tranger  l ' volution des relations entre le Japon et l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne les aspects politiques , nous devons beaucoup au gouvernement japonais de 1991 , qui a sign une dclaration commune avec le Conseil de ministres dans laquelle ils insistaient , entre autres , sur des questions politiques et de scurit , introduisant ainsi un bien meilleur quilibre dans les relations .
Nous pensons qu ' il faudrait encourager le Japon  s ' impliquer plus dans les affaires internationales .
 ce propos , je renvoie l ' Assemble au paragraphe 4 de la rsolution , o nous demandons une restructuration du systme des Nations unies et notamment du Conseil de scurit , avec ce que cela implique .
<P>
Cependant , il est invitable qu ' un rapport de cette nature soit rapidement dpass par les vnements .
Je songe , par exemple ,  l ' excdent de la balance commerciale du Japon avec l ' Union , qui avait diminu de moiti entre 1992 et 1996 pour tre ramen  17 milliards d ' cus , une somme considrable certes , mais qui n ' tait plus que la moiti de ce qu ' elle avait t .
Hlas , les Europens ont  prsent le sentiment que la tendance s ' inverse  nouveau , avec une chute de la consommation nationale japonaise et des exportations qui demeurent le seul secteur solide de l ' conomie de ce pays .
Le commissaire voudra peut-tre s ' exprimer sur les perspectives pour l ' avenir .
<P>
Une bonne partie du rapport est consacre  la sempiternelle affaire de l ' accs au march et de l ' investissement tranger direct .
Le problme de l ' accs au march n ' est pas vraiment neuf . On peroit nanmoins une certaine volution , aussi lente soit-elle .
Ce qui est trs proccupant par contre , c ' est la progression insuffisante , au cours des dix dernires annes , des investissements directs de l ' Union au Japon et la libralisation du march des services , avec peut-tre quelques rserves .
<P>
Nous nous flicitons de la rcente annonce par la Commission d ' une tude sur les obstacles aux investissements .
Je ne voudrais pas anticiper sur les rsultats de cette tude , mais la Commission a une grande exprience des relations avec les Japonais .
Le commissaire pourrait-il nous faire part de ses propres proccupations et nous dire ce qu ' il compte faire  leur sujet ?
Dans quelle mesure pouvons-nous amliorer la situation sur une base bilatrale , ou devons-nous attendre le processus extrmement laborieux qui consiste  arracher des concessions dans le cadre de l ' OMC ?
<P>
Voil qui m ' amne aux relations euro-japonaises dans le cadre de l ' OMC .
Je pense que nous admettons volontiers notre souhait de cooprer troitement avec le Japon . Les paragraphes 20 , 22 et 23 de la rsolution sont d ' ailleurs consacrs  ce sujet .
<P>
Cependant , le commissaire ne pense-t-il pas que cette coopration risque d ' tre compromise par , disons , les ngociations sino-japonaises sur les tarifs et les quotas , qui pourraient nuire aux efforts de l ' UE et du Japon pour arriver  des accords dans le cadre de l ' OMC ?
Je pose la question .
<P>
En conclusion , les prparatifs en vue de la confrence de Kyoto en dcembre montrent  tous combien l ' approfondissement des relations politiques et diplomatiques triangulaires entre l ' UE , les tats-Unis et le Japon est important pour l ' exercice de la direction mondiale au sein des forums internationaux .
<P>
J ' attends avec impatience d ' entendre ce que le commissaire a  nous dire pour nous convaincre qu ' on ne permettra pas  de vieilles querelles commerciales cules d ' empoisonner le climat politique et diplomatique entre les trois grandes puissances commerciales du monde ,  cause de difficults conomiques nationales au Japon .
<P>
Un dernier mot .
Il y aurait tant de choses  dire encore , mais le temps ne me le permet pas . Cependant , je voudrais fliciter la Commission pour le programme de formation des cadres actuellement en cours , qui s ' adresse  des jeunes cadres europens se rendant au Japon , quelque 600 personnes .
Cette initiative est digne de tous les soutiens et elle peut compter sur celui de la commission des relations conomiques extrieures .
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
Un grand merci , Monsieur Moorhouse .
Vous avez parfaitement raison : j ' coute ce dbat avec un intrt tout particulier .
<SPEAKER ID=106 NAME="de Melo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , depuis quelques dcennies et surtout depuis la dernire guerre mondiale , les intrts europens en Asie , et particulirement au Japon , ont t remplacs par les intrts croissants des tats-Unis .
En tant que grands vainqueurs de la guerre dans la zone du Pacifique , les tats-Unis ont su y imposer leurs rgles en matire de politique extrieure et accrotre leurs intrts conomiques dans toute l ' Asie , et spcialement au Japon .
Depuis , ces dernires annes , les relations politiques et conomiques entre l ' Union europenne et le Japon se sont modrment dveloppes .
<P>
Les runions entre les institutions europennes et japonaises , ainsi que les contacts bilatraux normaux des tats membres avec le Japon ont contribu  ce dveloppement .
<P>
Pour continuer et approfondir cette politique , la Commission a publi un document sur les prochaines tapes des relations entre l ' Europe et le Japon . La proposition de la Commission mrite tout notre soutien en vue de renforcer ces relations , tant pour les avantages rciproques et les intrts mutuels que pour l ' quilibre des relations extrieures du Japon , qui trouve dans l ' Union europenne un partenaire crdible sur la scne internationale .
<P>
Nous pensons que le soutien actif - je rpte : le soutien actif - et concert avec le Japon en faveur de la politique de paix et de scurit dans le monde est bnfique pour l ' Union europenne , de mme que la poursuite du dveloppement d ' une politique conomique multilatrale et ouverte .
<P>
L ' Union europenne a intrt  ce que le Japon soit un facteur de stabilit politique dans sa rgion et dans le monde ,  ce qu ' il soutienne le systme de commerce multilatral et libral ,  ce qu ' il encourage la pratique dmocratique et l ' amlioration du respect des droits de l ' homme en Asie .


<P>
C ' est pourquoi nous pensons que : premirement , l ' Union europenne doit soutenir les prtentions du Japon  jouer un rle politique accru sur la scne mondiale , notamment dans le cadre de la restructuration du systme des Nations unies , dont il est question actuellement ; deuximement , le Japon doit soutenir encore plus les politiques de l ' Union europenne en Asie ; troisimement , le dialogue politique avec le Japon devra inclure le thme des droits de l ' homme , particulirement pour ce qui concerne les autres nations asiatiques ; quatrimement , le Japon devrait augmenter sa participation aux missions de coopration internationale pour la paix .

<P>
En guise de conclusion , je dirais , Monsieur le Prsident , chers collgues , qu ' une relation politique dveloppe de l ' Union europenne avec le Japon est un facteur crucial pour un meilleur quilibre de la politique extrieure sur la scne mondiale .
Je voudrais faire rfrence tout particulirement au dsquilibre existant dans la zone d ' appartenance du Japon entre la politique extrieure de l ' Union europenne et la politique extrieure des tatsUnis .
Pour toutes ces raisons , nous voulons que notre soutien au rapport clair de notre collgue Moorhouse soit un soutien actif  la communication de la Commission - pour lequel nous nous mettons  sa disposition .
<SPEAKER ID=107 NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais fliciter le rapporteur et le commissaire pour le travail qu ' ils ont tous deux accompli au sujet des relations entre l ' Union europenne et le Japon .
<P>
M. Moorhouse a tout  fait raison lorsqu ' il rappelle que , lors de la prsentation de ses premiers rapports il y a environ dix ans , alors que nous sigions dj tous les deux dans ce Parlement , les relations entre l ' Europe et le Japon faisaient vritablement l ' objet de divergences politiques au sein de cette Assemble et que ses premiers rapports ont  plusieurs reprises t adopts  de trs faibles majorits .
<P>
Ce dont je me flicite au sujet de ce dernier rapport , c ' est que cinq amendements seulement ont t dposs et qu ' ils viennent de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie .
L ' explication tient  une simple erreur technique dans la transmission de l ' avis de la commission de la recherche  la commission des relations conomiques extrieures .
Comme il n ' a pas t possible de tenir formellement compte de nos observations  ce stade , nous avons donc d les introduire sous forme d ' amendements , mais je crois savoir qu ' ils ont le soutien de toute l ' Assemble .
Nous avons donc un rapport qui , pour la premire fois , je pense , risque bien de faire l ' unanimit .
Nous le devons en partie aux efforts du commissaire Sir Leon Brittan en rapport avec le Japon .
Il sait toute l ' importance que les Japonais leur accordent , ainsi qu ' aux efforts de ce Parlement .
<P>
La commission de la recherche est d ' avis qu ' il faut renforcer les relations entre l ' Europe et le Japon et que nous devons asseoir nos relations dans le domaine de la recherche et du dveloppement sur de nouvelles bases , plus solides .
C ' est pourquoi nous proposons de soutenir sans rserve les accords sectoriels de coopration scientifique et technologique en vigueur entre l ' UE et le Japon ; nous sommes favorables  une participation accrue de l ' UE au programme sur les frontires humaines lanc  l ' initiative du Japon , qui concerne l ' exploitation des biotechnologies ; nous nous flicitons du programme d ' change de boursiers entre l ' UE et le Japon dans le domaine scientifique et , bien sr , nous pensons qu ' il faut encourager l ' ide d ' un change de protocoles d ' accord entre l ' UE et l ' Agence pour la science et la technologie industrielle , pour permettre  des chercheurs europens d ' accder  la cit des sciences de Tsukuba et  d ' autres centres japonais de recherche scientifique .
Nous esprons que ces points seront incorpors dans le rapport .
<P>
D ' une manire plus gnrale , en tant que membre , depuis 13 ans , de la dlgation pour les relations avec le Japon , je suis convaincu - et la plupart des membres de la dlgation sont  prsent convaincus - qu ' il est important pour nous de cooprer avec le Japon , en mme temps que de l ' avoir pour concurrent .
Dans certains secteurs , la coopration est prfrable , tandis que dans d ' autres , il vaut mieux nous comporter en concurrents .
Je pense qu ' il est trs important d ' admettre la ncessit de cette double approche .
Les anciennes ternelles querelles commerciales sont  prsent teintes .
Les barrires tarifaires ont pratiquement disparu et ce sont les barrires non tarifaires qui sont maintenant vises , pas seulement sous l ' influence des pressions extrieures , mais galement sous l ' influence des nouvelles tendances politiques au Japon mme , avec des hommes politiques qui sont de plus en plus favorables  la drglementation , voire dans certains cas  la privatisation .
<P>
Nous devons reconnatre que lorsque nous chouons sur le march japonais , c ' est trs souvent , non pas  cause d ' une concurrence dloyale - encore que cela puisse parfois tre le cas , le Japon n ' est pas diffrent des autres pays - mais parce qu ' ils sont largement plus comptitifs que nous , et nous devons reconnatre que pour russir sur ce march , nous devons tre plus comptitifs .
Nous devons cooprer avec l ' industrie japonaise .
J ' ai l ' impression que les tats-Unis prennent trs clairement la tte dans plusieurs secteurs , laissant derrire eux l ' Europe et le Japon .
Il est dans notre intrt d ' unir nos efforts pour barrer la voie du monopole aux tats-Unis .
<P>
 cet gard , on pourrait prendre l ' exemple des moyens et gros constructeurs d ' avions avec lesquels il serait raisonnable de cooprer , comme dans d ' autres secteurs de l ' industrie .
<P>
Sur le plan conomique , il est dans notre intrt d ' empcher les tats-Unis de dominer l ' agenda mondial et , comme l ' a dit M. Moorhouse , sur le plan politique , la coopration est importante dans plusieurs secteurs .
<P>
Les Japonais apportent une contribution financire considrable  la solution des problmes de la Bosnie .
Ils sollicitent une intervention de l ' Union europenne au sujet de l ' Organisation pour le dveloppement de l ' nergie de la pninsule corenne ( KEDO ) .
Je crois savoir qu ' il existe au sein de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense une certaine rticence  cet gard .
Mes collgues de la commission des affaires trangres ne semblent pas mesurer l ' intrt stratgique de cette aide .
<P>
Des voix s ' lvent au Japon en faveur d ' un nouveau type de relation avec l ' Europe .
Je crains que si nous n ' y rpondons pas , elles renoncent  l ' Union europenne en faveur du Pacifique .
Les nouveaux hommes politiques concerns se situent des deux cts de la barrire , ils appartiennent aussi bien au Shinshinto qu ' au parti dmocratique .
Il est trs important pour nous , en adoptant ce rapport , de veiller  ce qu ' ils entendent notre message et la dlgation pour les relations avec le Japon , dont M. Moorhouse et moi-mme sommes membres , ne manquera pas de le leur transmettre lorsque nous nous rencontrerons  Tokyo en octobre .
<SPEAKER ID=108 NAME="Pompidou">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je tiens tout d ' abord  remercier le rapporteur des claircissements qu ' il nous a apports en vue d ' approfondir la collaboration entre l ' Union europenne et le Japon , et fliciter Sir Brittan , le commissaire , ainsi que la Commission , pour l ' approche tout  fait pragmatique du texte de la Commission .
<P>
Dans le cadre de la globalisation des marchs et du commerce , comme dans celui du dialogue politique , les relations entre l ' Union europenne et le Japon jouent dsormais un rle primordial au sein de l ' OMC , dans le cadre des sommets annuels et des runions ministrielles , comme dans celui du dialogue interparlementaire au sein de la dlgation pour les relations avec le Japon , que j ' ai l ' honneur de prsider .
Vous en savez quelque chose , Monsieur le Prsident , en tant qu ' ancien prsident de cette dlgation , le renforcement des liens politiques , conomiques et industriels est devenu indispensable  l ' aube du troisime millnaire .
<P>
Sur le plan politique , dans le cadre du nouveau partenariat entre l ' Europe et l ' Asie , le Japon peut , en effet , jouer un rle prpondrant .
Nos liens historiques et culturels lui octroient mme un rle charnire , me semble-t-il , d ' autant plus que , depuis la chute du mur de Berlin , les ressemblances sociologiques sont de plus en plus criantes entre l ' Union europenne et le Japon : vieillissement de la population , renforcement des instances administratives , menaces sur l ' emploi , et nanmoins positionnement sur les marchs extrieurs .
<P>
En oeuvrant  la ralisation d ' objectifs communs visant  prserver la stabilit en Asie , le Japon devient pour l ' Europe un interlocuteur privilgi pour les relations avec les pays asiatiques .
<P>
Sur le plan conomique , la situation est globalement positive .
En effet , au cours de ces dernires annes , l ' excdent de la balance des paiements courants au Japon , par rapport aux conomies mondiales , enregistrait une baisse significative .
Toutefois , le dsquilibre qui subsiste entre les investissements de l ' Union europenne au Japon et les investissements japonais en Europe devrait rapidement s ' attnuer .
<P>
La ngociation d ' un compromis touchant la conclusion d ' un accord multilatral sur l ' investissement donnerait davantage de garanties aux investisseurs trangers qui cherchent  s ' tablir sur le march japonais .
Dans ce contexte , le programme de drglementation , lanc par le Japon en mars 1995 , reprsente une base de dpart en vue d ' un accord global qui pourrait inclure galement les modalits de reconnaissance mutuelle des produits .
<P>
Enfin , je ne peux que me rjouir du fait que la coopration scientifique et technique entre l ' Union europenne et le Japon progresse rgulirement .
Glyn Ford l ' a voqu tout  l ' heure - il est d ' ailleurs auteur d ' un rapport sur ce thme - comme le dmontre la runion des experts scientifiques de haut niveau qui se tiendra dans deux semaines  Tokyo - et je me rjouis personnellement d ' y participer - avec des membres minents de la communaut scientifique internationale .
<P>
C ' est dans ce contexte prcis que je suis favorable aux amendements dposs , visant  renforcer la coopration scientifique et technologique entre le Japon et l ' Union europenne .
L ' Union europenne instaure ainsi les modalits d ' un dialogue qui servira les intrts mutuels et rciproques du Japon et de l ' Union en vue de la prparation des prochaines tapes de nos relations politiques et conomiques .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , je souhaite fliciter M. Moorhouse au nom du groupe des libraux pour son excellent rapport .
Monsieur le Prsident , le dsquilibre de la balance commerciale entre l ' Europe et le Japon cause depuis longtemps de srieux soucis au Parlement .
Mon groupe est heureux de la rcente baisse de l ' excdent commercial , mais estime nanmoins que l ' on enregistre trop peu de progrs dans la libralisation du march japonais .
Il reste encore un long chemin  parcourir surtout dans le domaine de la suppression des barrires administratives et de la reconnaissance mutuelle des certificats et des tests .
Or , ce sont prcisment ces barrires qui plongent l ' entrepreneur individuel dans des dpenses importantes et rduisent sa comptitivit .
Le march japonais est insuffisamment accessible et peut-tre la rcente fuite des capitaux hors du Japon en est-elle la consquence .
<P>
Le nombre de projets de coopration scientifique et technologique entre l ' Union europenne et le Japon est relativement restreint .
Etant donn que le Japon est le pays du monde consacrant le plus d ' argent en matire de recherche et de dveloppement , en termes de pourcentage du produit national brut , l ' on ne peut que regretter le peu de coopration dans ce domaine .
Dans une conomie qui se globalise et qui est soumise  une concurrence de plus en plus svre , il n ' est plus suffisant de ne collaborer qu ' avec des partenaires europens en matire de R & D. La coopration internationale avec des pays n ' appartenant pas  l ' Union , doit galement recevoir davantage d ' attention dans le cinquime programme-cadre de recherche et de la politique technologique .
Bien sr , cela devra se faire sur une base de rciprocit .
<P>
L ' Union doit consentir des efforts  tous les niveaux afin d ' impliquer le Japon dans la vie communautaire , tant au niveau politique qu ' conomique .
Mon groupe accordera tout son soutien  cette tendance .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , chers Collgues , je trouve particulirement excellente l ' ide de la Commission de s ' inquiter de l ' avenir du dialogue et de la coopration entre l ' Union europenne et le Japon .
Aprs tout , il s ' agit de deux des trois plus grandes puissances conomiques mondiales .
C ' est aussi dans ces deux blocs - et c ' est l un triste record - que l ' on commet le plus d ' offenses  l ' environnement !
C ' est encore dans ces deux blocs que l ' on s ' efforce le plus de devenir le dfenseur mondial d ' une conomie diffrente , qui cesse ce gaspillage cologique irresponsable des ressources mondiales limites .
En effet , cela ne sert pas  grand-chose que les Japonais protgent leurs forts au Japon mais que pour ce faire , les forts d ' Asie ou d ' Amrique latine soient dboises sans piti pour fabriquer des baguettes jetables !
<P>
Il s ' agit peut-tre bien d ' une question purement culturelle , mais il n ' empche que a ne me plat pas .
Or , la rsolution sur la communication de la Commission qui est propose aujourd ' hui au vote ne contient pas un mot  ce sujet dans sa version initiale .
Nous devrions intgrer dans le texte , l ' ide pourtant si logique qu ' il y a un intrt commun  maintenir une stabilit cologique globale .
<P>
Or , en lieu et place de la volont de convenir d ' une volution commune vers un avenir viable , le texte parle de l ' aspiration  ce que l ' Union europenne et le Japon se soutiennent mutuellement pour s ' assurer un rle plus important sur les scnes conomiques mondiales .
Pour en revenir au domaine de l ' environnement , le refus catgorique du Japon ,  la veille de la confrence mondiale sur le climat de Kyoto , de s ' engager  une rduction des missions , rsonne encore  nos oreilles .
Nanmoins , comme si de rien n ' tait , il est soulign dans la communication qu ' il faudrait tout de mme  prsent , dans le cadre de l ' OMC , instaurer une coopration dans le domaine de la protection de l ' environnement .
<P>
Nous savons pourtant trs bien ce qui peut tre ralis en matire de protection de l ' environnement dans le cadre de l ' OMC .
La Confrence de Singapour nous a parfaitement clair sur ce point .
J ' apprcie beaucoup M. Moorhouse , que je considre comme un excellent rapporteur , et de nombreux lments de son rapport reoivent mon adhsion totale , mais pour moi , il est essentiel que sur ce point , l ' Union europenne et le Japon , en tant que bloc puissant dans cette triade en formation , rflchissent aux possibilits de dvelopper une conomie sociale , cologique et solidaire ainsi qu ' un commerce mondial bas sur la solidarit .
En effet , cela n ' avance personne que l ' Union soit une fois premire et le Japon une autre fois troisime , car il faudra de toute faon que quelqu ' un compense ce dficit .
Ce qu ' il faut , c ' est associer tous les pays afin de sortir de cette situation dficitaire et trs dommageable sur le plan cologique et social .
<P>
Enfin , il me parat important  l ' avenir d ' insister sur l ' change de cultures et d ' ides , et non de rflchir  la meilleure faon d ' introduire une drglementation la plus large possible , car il appartient  chaque pays de dcider de l ' organisation de son conomie .
Je peux juste dire une chose : de nombreux processus de drglementation mis en oeuvre dans le monde ont eu un effet exactement inverse .
Ainsi , les riches peuvent tout s ' offrir et les pauvres ne peuvent ni se payer l ' hpital , ni tlphoner , ni profiter des bonnes choses de cette plante .
<SPEAKER ID=111 NAME="Sainjon">
Madame le Prsident , je voudrais fliciter ,  mon tour , M. Moorhouse , pour son rapport , et formuler quelques rflexions .
<P>
La rduction du dficit commercial de ces dernires annes entre l ' Union europenne et le Japon , prsente souvent comme une victoire , ne fut , en fait qu ' un mirage d aux fluctuations montaires .
En effet , la surlvation du yen par rapport au dollar a fortement handicap les exportations nipponnes et a conduit  des dlocalisations massives de pans entiers de l ' industrie japonaise .
Voil la ralit !
 prsent que le yen connat une variation  la baisse , on constate une progression considrable des exportations nipponnes vers l ' Union europenne .
<P>
Le mirage s ' est donc dissip , mais les obstacles demeurent .
Bien sr ,  l ' exception de certains produits comme le cuir , la chaussure et certains produits agricoles , les droits de douane nippons ne sont plus une restriction de l ' accs au march .
Par contre , la non acceptation , par le Japon , des normes et des procdures internationales en matire de tests et d ' agrment , pose un grave problme pour nos changes avec ce pays .
<P>
Sur cette question cruciale , il faudrait que les autorits japonaises tolrent de l ' Europe ce que celle-ci tolre des tats-Unis .
L ' Union devra refuser clairement toute diffrence de traitement .
<P>
Nous demandons aujourd ' hui aux autorits japonaises de garantir la libert des changes  l ' intrieur du pays , sans passage oblig par ces groupements monopolistiques qu ' on appelle les  keretsu  .
Soit un rel effort est fait dans ce domaine , soit nous serons contraints de reconsidrer l ' ouverture totale de nos frontires aux automobiles japonaises en 1999 .
<P>
Quant aux investissements directs , les chiffres sont encore plus accablants .
En effet , d ' aprs Eurostat , l ' Union a rduit ses investissements au Japon de 300 millions d ' cus par an , en moyenne , de 1992  1995 .
Par consquent , le dsquilibre de nos changes avec ce pays va continuer de s ' accrotre dans les annes qui viennent si rien n ' est fait .
<P>
Pourtant , des points positifs existent en matire de science et de technologie , de tlcommunications , de services financiers et de transports , o s ' est tablie une coopration trs avance entre l ' Union et le Japon .
<P>
La Commission doit donc , aujourd ' hui , faire une valuation prcise des relations entre l ' Union et le Japon en tenant compte de tous les aspects , y compris les aspects montaires , et prsenter des prvisions en la matire au Parlement .
Des mesures claires et prcises doivent tre proposes pour que les produits europens puissent s ' affranchir des  keretsu  et pour que les autorits nipponnes se rallient aux procdures de tests et d ' agrment internationales .
<P>
Madame le Prsident , les ngociations bilatrales continuent et continueront encore longtemps de jouer leur rle au niveau du commerce international .
Le dbat d ' hier sur la banane a dmontr  quel point l ' OMC n ' tait pas encore suffisamment indpendante pour traiter certains dossiers d ' importance cruciale pour l ' Union europenne .
Ne nous laissons pas enfermer dans des ngociations multilatrales qui ne profitent bien souvent qu ' aux multinationales amricaines et dveloppons un vritable dialogue avec le Japon , y compris sur les droits de l ' homme , et sur la peine de mort qui existe encore dans ce pays .
C ' est comme cela que natra une vritable politique trangre communautaire .
<SPEAKER ID=112 NAME="Souchet">
Madame le Prsident , nous avons relev dans ce rapport consacr  l ' avenir des relations conomiques entre l ' Europe et le Japon quelques constats et recommandations utiles , mais aussi d ' importantes lacunes .
<P>
Le rapport met justement en lumire la ncessit pour la Commission d ' tre plus attentive aux effets du bilatralisme que pratiquent assidment les tats-Unis , qui se font par ailleurs les chantres du multilatralisme ,  l ' gard du Japon , de manire  viter une discrimination potentielle de nos entreprises de biens et de services sur le march japonais par rapport  leurs homologues amricaines .
<P>
Or tel est bien le cas dans des secteurs aussi essentiels que les semi-conducteurs , les tlphones mobiles , ou les pices automobiles .
Si la Commission souhaite rellement - comme ce serait son rle - dfendre les intrts des entreprises europennes , elle devrait suivre les recommandations de M. Moorhouse qui prconise , avec raison , une politique beaucoup plus offensive si l ' on veut viter que l ' tau se resserre autour de nos entreprises avec , d ' une part , les condamnations de l ' Europe par l ' OMC sur plaintes amricaines , et d ' autre part , les accords sectoriels amricano-japonais , ngocis sans tenir aucun compte de nos intrts .
<P>
Mais n ' aurait-on pas d s ' interroger en priorit dans ce rapport sur un certain nombre de secteurs stratgiques pour les pays europens , et notamment celui de l ' industrie automobile ?
Or je n ' ai relev aucune analyse sur l ' effet des dispositions inspires des mesures protectionnistes amricaines , qu ' a prises la Commission en matire de quotas d ' importation de vhicules japonais , et je n ' ai relev aucune recommandation pour l ' avenir .
Les quantits fixes , le calendrier retenu prservent-ils efficacement les intrts de nos constructeurs et des innombrables PME qui en dpendent ?
Quelles seront les consquences de la fin des quotas et quelles contreparties seront demandes ?
<P>
De la mme manire , rien n ' est dit sur la faon dont le Japon s ' est attach  prserver ses ressources alimentaires : produits agricoles , produits agricoles transforms , produits de la pche .
Comment se fait-il que cet exportateur net absolu de biens , de service et d ' investissements , soit parvenu  protger ses acquis en matire de production et de prix agricoles , chappant ainsi  l ' alignement de son agriculture sur les cours mondiaux et maintenant la spcificit de l ' agriculture japonaise ?
Le Japon pourrait-il dvelopper un modle agricole japonais conforme  ses besoins , alors que nous serions dans l ' impossibilit de dvelopper un modle agricole europen conforme aux ntres ?
Le Japon serait-il ,  cet gard , un modle  suivre ?
On aurait aim , Monsieur le Prsident , trouvez dans un rapport par ailleurs pertinent sur de nombreux points quelques dveloppements substantiels sur ces questions importantes .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Madame le Prsident , comme de nombreux orateurs l ' ont soulign , le message que dgage clairement le rapport Moorhouse est que les relations entre l ' Union europenne et le Japon ont connu au cours des dix dernires annes d ' importants dveloppements .
Nous sommes  prsent engags dans beaucoup plus de secteurs qu ' il y a dix ou cinquante ans .
Paralllement  cela , il est clair , je pense , qu ' un foss subsiste entre l ' Europe et le Japon sur les plans culturel et politique .
Bien que l ' on dcrive souvent les tats-Unis , le Japon et l ' Europe comme les trois cts d ' un mme triangle , il est trs clair qu ' en termes japonais , les relations entre l ' Europe et le Japon sont plutt du type  petit frre  compares aux relations entre l ' Europe et les tats-Unis ou aux relations entre les tats-Unis et le Japon .
L ' heure n ' est certainement pas au contentement .
Nous ne pouvons pas considrer comme acquis le fait que l ' Europe et le Japon vont dvelopper des relations aussi troites que l ' Europe et les tats-Unis ou les tats-Unis et le Japon .
<P>
En outre , nous sommes occups  nouer des relations toujours plus troites avec d ' autres rgions d ' Asie .
Les relations avec la Chine sont  jeunes  , de la mme faon que la relation gnrale qui unit le Japon aux tats-Unis dans le domaine de la scurit .
Pour ce pays , nous restons l ' ancrage fondamental .
C ' est un lment qui est trs souvent nglig en Europe .
Nous demandons exactement le mme type de traitement .
<P>
Je voudrais demander  Sir Leon Brittan si le moment n ' est pas venu de rechercher un objectif plus large , plus stratgique pour notre relation .
Il est trange que par rapport  tous les pays du monde , l ' Union europenne n ' ait pas d ' accords bilatraux avec les tats-Unis ou le Japon .
Nous avons un accord avec la Chine depuis 1984 qui est certainement appel  se dvelopper .
Dans le cas des tats-Unis , nos liens sont de nature diffrente .
La question est par consquent s ' il ne serait pas sage de rechercher un accord-cadre stratgique , regroupant les liens que nous avons dvelopps dans les secteurs scientifique , conomique , politique , culturel et environnemental , de manire  disposer de quelque chose de concret pour l ' volution stratgique  l ' avenir .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Madame le Prsident , le rapport de notre collgue Moorhouse de la commission des relations conomiques extrieures a t prpar avec grand soin .
Mme si je n ' ai pas encore eu l ' occasion d ' y prendre part personnellement , je tiens ce rapport en grande estime .
Dans sa communication au Conseil , la Commission europenne met l ' accent sur l ' intensification des relations politiques avec le Japon .
Le rapporteur corrige cette approche  juste titre .
La politique de l ' Union europenne doit avant tout s ' atteler  l ' amlioration des relations commerciales avec le Japon .
<P>
Les entreprises europennes prouvent aujourd ' hui encore des difficults  accder au march japonais .
L ' excdent commercial , toujours important , du Japon par rapport  l ' Union en est un indicateur .
Les investissements directs sont encore loin d ' tre quilibrs .
Les diffrentes entraves commerciales sont dcrites dans des communications et des rapports .
L ' on peut exiger du Japon qu ' il prenne des engagements plus clairs quant  leur suppression .
Les intentions articules par le Japon lors du sommet de La Haye le 25 juin dernier , permettent quelques espoirs  cet gard .
<P>
L ' organisation mondiale du commerce est  mon avis le moyen idoine pour forcer l ' ouverture des relations commerciales avec le Japon .
Les tats-Unis ont opt pour une approche unilatrale agressive du Japon , qui ne convient pas  l ' Union europenne .
Non seulement la position de l ' Union europenne est toute diffrente mais l ' approche amricaine ne s ' est traduite que par des rsultats mitigs .
<P>
La stratgie de la Commission et du rapporteur , qui consiste  demander sans relche des changements , est pour ma part la bonne .
Il est ici important que des accords multilatraux en matire d ' investissements directs et de services financiers , voient le jour le plus rapidement possible .
<P>
La Commission soumet la curieuse proposition de soutenir le Japon dans sa demande d ' avoir un sige permanent au Conseil de scurit .
Cela me semble prmatur et l ' on peut en outre se demander si une telle prise de position politique relve bien des comptences de la Commission .
Il semble ds lors que le Conseil ait agi avec sagesse en ne reprenant pas cette proposition .
<SPEAKER ID=115 NAME="Brittan, Sir Leon">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , permettez-moi tout d ' abord de remercier et de fliciter M. Moorhouse pour son excellent rapport , avec lequel je suis presque totalement d ' accord , et de le remercier ainsi que d ' autres , comme MM . Ford et Pompidou , pour leurs bienveillantes remarques sur l ' volution de la politique de la Commission et mon rle  cet gard .
<P>
Il n ' est pas exagr de dire que de toutes les volutions qui ont marqu les affaires trangres depuis que j ' occupe cette fonction , celle de la politique , des progrs et des attitudes dans le cadre des relations entre l ' Europe et le Japon a t , si pas la plus spectaculaire , du moins la plus substantielle .
Elle n ' a pas t spectaculaire en ce sens qu ' elle ne rsulte d ' aucun bond en avant et d ' aucun accord isol , mais elle a t la plus substantielle , parce que nous sommes passs d ' une poque o , comme on l ' a rappel , les relations - alors principalement commerciales - taient sans cesse remises en question ,  une qoque o les relations commerciales se sont grandement amliores et o les relations ont t tendues aux activits politiques et conomiques .
<P>
Les activits politiques ont t voques . Par exemple , M. Ford a parl de la KEDO .
Cette affaire revt une importance fondamentale , car elle montre que l ' Union europenne est prte  participer , avec les tats-Unis , le Japon et la Core ,  un arrangement qui nous cote un peu , mais qui est extrmement important pour la scurit de la rgion .
Elle est symbolique de notre intrt beaucoup plus grand pour tout ce qui touche  cette rgion .
<P>
La question a galement t pose de savoir comment nous nous y tions pris pour accomplir les progrs qui ont t accomplis et quels nouveaux progrs peuvent tre faits .
Ces progrs ont t obtenus en adoptant une approche considrablement diffrente de celle des tats-Unis ; une approche qui ,  mon avis , nous convenait certainement mieux et qui est au moins aussi fructueuse .
Ce n ' est pas une approche douce .
Ce n ' est pas une approche qui consiste  suivre les Japonais dans tout ce qu ' ils font .
Nous avons recherch l ' impartialit .
Dans nos relations avec le Japon , nous avons insist pour qu ' il n ' y ait pas de discriminations  notre encontre par rapport aux tats-Unis .
<P>
Sur ce point , je me permettrai d ' exprimer un avis diffrent de celui de M. Souchet , qui a voqu les semiconducteurs .
Il est intressant de noter que nous avons tenu bon et que nous sommes mme parvenus  retarder l ' ensemble de l ' accord relatif aux technologies de l ' information , qui tait fondamentalement dans notre intrt , jusqu '  ce que soient retires de l ' accord entre le Japon et les tats-unis les clauses d ' exclusivit se rapportant aux semi-conducteurs et que nous fassions partie du conseil des semi-conducteurs en tant que membres  part entire .
<P>
Voil un exemple de la faon dont nous sommes parvenus , aussi bien grce  des mesures multilatrales qu '  des pressions bilatrales ,  nous dfendre contre des comportements inacceptables , qu ' ils soient le fait des tats-Unis , du Japon ou des deux .
Mais nous sommes galement rests libres de suivre la ligne qui nous semblait la plus approprie .
Par exemple , lorsque les tats-Unis ont menac le Japon de prendre des mesures dans le secteur de l ' automobile , nous nous sommes attir les foudres des tats-Unis en soutenant que s ' ils mettaient leurs menaces  excution , ils enfreindraient les rglements internationaux de l ' OMC .
Les tats-Unis ont fini par y renoncer .
Notre intrt dans cette affaire n ' tait pas purement thorique , car toute concession  laquelle les Japonais auraient t contraints aurait eu des rpercussions ngatives pour l ' industrie europenne .
Nous avons donc t effectivement capables de nous dfendre nous-mmes .
<P>
En ce qui concerne le Japon , nous n ' avions pas hsit  intenter une action auprs de l ' OMC pour discrimination dans la taxation des boissons alcoolises et nous avions gagn .
Pendant toute cette affaire , j ' avais tenu  ce qu ' il soit clair pour nos amis japonais que cette action n ' avait rien d ' hostile , mais utilisait le systme international expressment conu pour ce genre d ' affaires ,  savoir la solution pacifique des litiges .
J ' espre que l ' on s ' en souviendra lorsque le moment sera venu de parler des bananes .
<P>
Quoi qu ' il en soit , il faut reconnatre que grce  ces positions , qui se voulaient non conflictuelles sans tre frileuses ou laxistes , nous avons russi  nous imposer comme partenaire commercial du Japon et  accder au march japonais .
Surtout , nous avons pu dmontrer que notre propre exprience en matire de drglementation pouvait tre utile aux Japonais .
L ' orateur qui a dit que , pour des motifs d ' ordre interne , les Japonais s ' intressent  prsent beaucoup  la drglementation pour moderniser l ' conomie , a absolument raison .
Nous avons pu leur montrer que , grce  notre exprience chrement acquise , nous avions des choses  leur apprendre  cet gard .
<P>
Pour ce qui est de l ' avenir , nous avons encore du pain sur la planche .
M. Moorhouse a une nouvelle fois voqu le renversement de la tendance du dficit de la balance commerciale et Mme Sainjon a parl de l ' influence des fluctuations montaires sur les chiffres du commerce .
C ' est toujours le cas et ce le sera toujours .
C ' est pourquoi nous devons insister en permanence en faveur de la poursuite de la drglementation et proposer nos conseils sur la faon de procder .
Nous devons galement continuer  chercher l ' otention de solutions aux litiges commerciaux qui nous sont soumis , par exemple en ce qui concerne les droits portuaires et dans certains secteurs de l ' agriculture .
Mais nous le faisons dans un esprit de coopration .
La contribution au dbat des orateurs qui ont parl de la science et de la technologie , et des progrs qui peuvent encore tre faits dans ce secteur , est trs utile .
<P>
Pour conclure , j ' ai foi en une politique fonde sur l ' amiti et la coopration , qui mette en mme temps en avant les intrts europens en ayant recours aux moyens bilatraux et multilatraux  notre disposition , combine  la promotion d ' un rle plus important du Japon sur la scne mondiale , comme M. Moorhouse l ' a laiss entendre , en nous montrant nous-mmes prts  participer , au travers de la KEDO par exemple , et en alignant nos actes sur nos paroles .
Cette combinaison d ' approches s ' est rvle salutaire au cours des dix dernires annes , comme le montre l ' unit assez inhabituelle avec laquelle la Commission et tous les groupes de cette Assemble se dclarent prts  soutenir une politique qui est dans l ' intrt de l ' Europe .
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=9>
Service universel dans les tlcommunications
<SPEAKER ID=117 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0270 / 97 ) de M. van Velzen , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission sur les critres d ' valuation pour les systmes nationaux de calcul du cot et de financement du service universel dans les tlcommunications et les lignes directrices pour les tats membres en ce qui concerne le fonctionnement de tels systmes .
<SPEAKER ID=118 NAME="Van Velzen, W.G.">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , aux Pays-Bas le plus gros oprateur en tlcommunications va lancer sur le march une carte de tlcommunications " parfume  ,  titre d ' opration de marketing .
C ' est ce qu ' a annonc le plus important quotidien des Pays-Bas la semaine dernire .
La libralisation du march europen des tlcommunications peut vraiment engendrer les ides les plus originales , Monsieur le Commissaire !
C ' est ainsi qu ' une carte parfume au pin , au freesia ,  la fraise ou  la menthe sera lance sur le march en dcembre prochain .
Je vous promets , Monsieur le Commissaire , que je ne manquerai pas de vous offrir l ' une de ces cartes ds son apparition sur le march .
Mais revenons maintenant aux choses srieuses .
<P>
Le calcul des cots du service universel est un sujet trs technique mais particulirement important car il brasse normment d ' argent .
Dans diverses directives relatives aux tlcommunications , nous avons dfini le contenu du service universel des tlcommunications - qui est repris dans le rapport sur la tlphonie vocale ONP de Mme Read - et le mode de rglement du financement - repris dans la directive relative  l ' interconnexion et dans la directive complte sur la concurrence .
Cette communication offre des points de repre aux tats membres pour le calcul des cots du service universel .
<P>
La commission juridique de ce Parlement a fait part de ses doutes concernant le statut juridique de cette communication .
Les dispositions d ' une communication ne sont en effet pas juridiquement contraignantes et ne peuvent donner naissance  aucune nouvelle obligation selon la Cour de justice .
Et c ' est bien l que le bt blesse car les oprateurs ont besoin de directives claires dans ce domaine , alors que le statut juridique de la communication y fait prcisment obstacle .
Il s ' agit d ' un problme essentiel car nous recevons de nombreux signaux d ' entreprises de tlcommunications disant que les tarifs du service universel sont trop levs dans un certain nombre d ' tats membres pour permettre de raliser des investissements rentables .
 cela il convient d ' ajouter que la notion de " service universel  provoque elle-mme dj l ' incertitude , parce qu ' elle n ' est pas toujours clairement dfinie .
<P>
Je souhaite exprimer ma plus vive proccupation  ce sujet .
Les institutions europennes peuvent voter les lois UE les plus fabuleuses , mais ce seront finalement les investissements que les nouveaux acteurs du marchs seront disposs  consentir qui feront que la libralisation fonctionnera vritablement ou non .
Il doit y avoir une limite stricte  ce que les tats membres peuvent financer via un mcanisme de service universel .
Une contribution importante pour le service aura pour effet de fausser la concurrence , d ' entraner des tarifs levs pour le consommateur et de nuire au dveloppement de l ' conomie europenne .
Je l ' ai dj dit ce matin lors du traitement de l ' autre rapport de Mme Read .
<P>
L ' idal serait bien sr une nouvelle directive dans ce domaine , ce qui sera certainement irralisable en ce moment , juste avant la libralisation totale . Et nous ne souhaitons pas non plus ouvrir la bote de Pandore , au contraire , nous voulons la refermer .
 court terme , une rforme technique de la communication de la Commission ferait dj un pas norme dans la bonne direction , avec l ' amendement 11 au rapport de Mme Read qui a t adopt ce matin .
Il en rsulterait une plus grande clart pour les oprateurs .
<P>
Une rforme technique est bien ncessaire et je souhaite illustrer mon propos  l ' aide d ' une srie d ' exemples .
Pour commencer : tarifs d ' interconnexion , contributions de dficits d ' accs et tarifs du service universel sont allgrement confondus alors qu ' il s ' agit de notions totalement diffrentes : les tarifs du service universel peuvent uniquement reflter les cots rels du service universel et assurer une contribution des parties du march pour l ' oprateur qui a l ' obligation de fournir le service universel ; les tarifs d ' interconnexion sont ports en compte par un oprateur de rseau pour l ' utilisation de ses facilits .
Les dficits d ' accs proviennent d ' une structure tarifaire non quilibre .
En annexe  la communication , il est indiqu que les systmes de dficit d ' accs ont un caractre temporaire et qu ' ils pourront subsister jusqu ' au 1er janvier 2000 .
<P>
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle partage entirement cet avis .
La restructuration tarifaire est en effet une caractristique essentielle du march libralis et les dficits d ' accs n ' y ont pas leur place .
Mais c ' est prcisment sur ce point que des claircissements seraient ncessaires .
D ' aprs les contacts que j ' ai eus , il semble que la Commission considre la tlphonie vocale ONP comme le terrain o devra se rgler ce problme .
Pour ma part , je ne puis y voir aucun claircissement .
Un claircissement de toute cette problmatique dans un corrigendum  la communication serait trs utile .
<P>
Ensuite se pose encore la question essentielle de savoir qui pourra fournir le service universel et comment les cots seront dtermins .
Pour dbuter par ce dernier point , les frais nets , la lgislation communautaire postule que les frais nets doivent tre calculs sur une base objective , transparente et non discriminatoire .
Tous les acteurs du secteur savent que dans un environnement libralis des calculs de cots axs sur l ' avenir sont ncessaires .
Pourtant , les postes et catgories de cots exacts pouvant tre ports en compte ne sont pas repris dans la lgislation , alors que c ' est prcisment ce dont le secteur a tant besoin .
Les paragraphes 1  7 inclus des lignes directrices de cette communication donnent de bons points de repre .
Malheureusement , il ne s ' agit , de nouveau , pas d ' une mesure lgislative .
<P>
C ' est l tout le problme de la fourniture du service universel .
Comme l ' indique la Commission dans cette communication , l ' on ne peut partir automatiquement du principe que le fournisseur actuel du service universel doit poursuivre sa livraison dans un march libre .
Il devrait galement tre possible de dsigner diffrents fournisseurs pour diffrentes rgions d ' un mme pays .
Il s ' agit l d ' une question essentielle , car j ' estime que l ' entreprise qui est en mesure de fournir le service universel aux meilleurs conditions et de la manire la plus efficace , doit le faire .
Voil qui s ' inscrit dans le march libralis , mais o cela se retrouve-t-il dans la lgislation EU ?
La fourniture du service universel peut en outre entraner d ' importants avantages sur le plan du commerce et du marketing pour l ' entreprise de tlcommunications .
Il conviendrait ds lors galement de tenir compte de l ' approche dite pay or play , lors du calcul des frais nets .
Mais cela ne se retrouve pas non plus dans la lgislation actuelle .
<P>
Je me sens donc proccup par la transparence avec laquelle les oprateurs peuvent actuellement travailler lorsqu ' il est question du financement du service universel .
Je demande instamment au commissaire s ' il serait dispos  proposer une rforme technique de cette communication .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Read">
Madame le Prsident , je souhaiterais d ' emble fliciter le rapporteur , M. van Velzen , pour son travail minutieux . Nous n ' en attendions pas moins de lui .
<P>
Je voudrais insister sur plusieurs des dilemmes affrents  cette proposition de la Commission .
M. van Velzen a lui-mme dj voqu le premier , il s ' agit du recours  une communication pour une affaire comme celle-ci .
Je suis certaine que le commissaire et les membres de cette Assemble n ' ignorent pas que la Cour a dj pris position dans un cas trs semblable , sans compter bien sr que cette procdure risque de dboucher sur de nouvelles actions en justice , intentes par les oprateurs ou autres parties concernes .
<P>
Le deuxime dilemme apparat galement dans le rapport de M. van Velzen , mme si celui-ci ne l ' a pas explicitement voqu dans son intervention .
Je ne tiens pas  me montrer trop svre  ce sujet , car plusieurs aspects de la question du financement du service universel , et aussi des dfinitions , sont rpartis dans toute une srie de documents lgislatifs , entre lesquels il peut y avoir une certaine logique , mais pas toujours .
Nous pouvons accepter dans ce Parlement que les pressions imposes par les dlais , en fait les pressions commerciales et industrielles affrentes  la progression du processus de libralisation , rendent pratiquement invitables certains recoupements .
J ' ai parfois le sentiment , quand je me prsente dans cet hmicycle pour intervenir sur une question lie aux tlcommunications , que je pourrais plonger la main dans un sac et en retirer n ' importe quelle intervention ou presque , elle conviendrait  la proposition  l ' examen .
<P>
Le troisime dilemme est que nous attachons tellement d ' importance au dveloppement d ' un service universel dans le secteur des tlcommunications que nous voulons saisir pratiquement toutes les occasions de progrs .
Comme vous pouvez le constater d ' aprs le rapport de M. van Velzen , nous pensons que sur le fond , la communication de la Commission est trs utile .
Cependant , mon groupe et moi-mme avons le sentiment qu ' il vaudrait mieux disposer d ' une directive rassemblant les divers fragments lgislatifs pertinents pour en faire un texte lgislatif complet .
<P>
Il est dommage que le commissaire , ce matin , n ' ait pas pu s ' tendre autant que nous l ' aurions souhait sur les propositions relatives  la tlphonie vocale .
J ' ai toutefois t trs satisfaite d ' apprendre qu ' il acceptait l ' amendement visant  la prsentation par la Commission d ' un rapport semestriel au Parlement . J ' espre trs sincrement que le Parlement et la Commission pourront l ' utiliser pour consolider leurs efforts .
<P>
J ' ai galement t ravie de constater que le paragraphe 10 du rapport de M. van Velzen souligne que le service universel est un concept en volution qui est appel  s ' tendre tt ou tard .
Il se peut que lui et moi ne soyons pas d ' accord sur le rythme de cette expansion , mais il est trs important de reconnatre dans des documents comme celui-ci qu ' une modification de notre dfinition se justifie avec l ' volution des technologies et du march .
<P>
J ' espre que le commissaire tiendra compte des points qui ont dj t soulevs , car nous sommes ici , avec la dfinition et le financement du service universel , en prsence d ' un exemple de l ' action communautaire dont les citoyens de l ' Europe peuvent retirer quelque chose de prcieux pour leur vie personnelle , familiale et active .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , ce rapport s ' inscrit dans une stratgie de changement qui passe par la privatisation de secteurs d ' activit autrefois lis  une notion ou  un concept de service public .
Cette stratgie tant communautaire , pour ne pas dire universelle , il est invitable qu ' elle se concrtise sous une forme trs diffrente dans les diffrents tats membres et qu ' elle donne lieu  une multitude d ' interprtations et de rythmes d ' application , que le rapporteur commence par souligner , en parlant mme de grandes divergences d ' interprtation , de fragmentation , proccup surtout par le climat d ' incertitude concernant les investissements et par les problmes de la concurrence .
<P>
Il est vrai que le rapport fait galement rfrence   l ' absence d ' uniformit des services offerts aux citoyens europens  , mais il est vident que pour la commission charge du rapport c ' est la perspective des prix et des cots qui prdomine .
Malheureusement , et c ' est notre proccupation majeure , le concept de service universel est un concept volutif - point 10 du rapport - et nous luttons pour que le concept de service public , qui concerne des droits du citoyen , ne soit pas remplac par ce nouveau concept volutif , totalement domin par la logique des prix - abordables d ' accord , mais pour qui et jusqu '  quel point ?
- et des cots .
<P>
L ' autre rserve que nous voudrions invoquer dans ce dbat concerne la possibilit qui consisterait  crer , bien que de faon non explicite , des mcanismes de service universel qui permettraient ou fourniraient le prtexte au remplacement d ' intrts privs - qui ont dj profit du processus de privatisation pour s ' approprier ce qui appartenait autrefois  la collectivit - pour que de tels services universels puissent se concrtiser grce  ces services ou activits privs , c ' est--dire que des subsides permettent des prix abordables sans contraction des cots , des avantages de ces intrts privs ou de manire  ce qu ' ils puissent tirer des avantages accrus .
<P>
Voil la logique sous-jacente de ce processus et de cette dynamique .
Mais cela n ' empche , au contraire cela exige , que nous le dnoncions et que nous tentions de motiver la rflexion sur cette logique , ce processus et cette dynamique .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Madame le Prsident , je voudrais commencer par remercier M. van Velzen pour ce rapport et pour les efforts qu ' il a fournis afin d ' analyser et d ' claircir une affaire assez complique .
Nous avons discut aujourd ' hui diffrents aspects des tlcommunications et du service universel qui ont fait l ' objet de divers rapports .
Comme les prcdents intervenants l ' ont fait remarquer , il existe un grand nombre de dfinitions du contenu du service universel .
Il existe diffrentes faons de mettre en oeuvre les drglementations actuelles .
Je crois qu ' il faudra galement procder de la mme manire  l ' avenir , puisque les traditions et les civilisations sont diffrentes .
Nous ne pouvons dcider d ' un seul coup la marche  suivre ni la dfinition  retenir .
Nous avons besoin de temps et nous devons accepter la notion de diversit et de souplesse .
<P>
En ce qui concerne en particulier cette communication de la Commission , les pays membres peuvent trancher sur le financement des services d ' utilit publique et la manire de les financer .
 l ' heure actuelle , le financement se fait par les redevances ou par la redistribution des revenus parmi les diffrents oprateurs .
En outre , nous pouvons nous appuyer sur diffrentes directives .
Il y a le droit communautaire , la directive relative  la concurrence , la directive relative  l ' interconnexion et la directive relative  la tlphonie .
Il existe galement une srie de directives qui fournissent aux pays membres une orientation et des indications sur la marche  suivre .
Maintenant , nous venons d ' obtenir une communication assez large de la Commission sur les orientations supplmentaires  suivre lors du calcul des cots et de la rpartition des cots parmi les oprateurs .
<P>
Je crois que la communication de la Commission ainsi que les directives dj existantes sont largement suffisantes .
Demander d ' autres directives comme le fait le rapporteur est ,  mon avis , aller trop loin .
Je crois que la souplesse que nous avons aujourd ' hui est indispensable .
C ' est pourquoi je soutiens en effet la Commission sur ce point-l .
<SPEAKER ID=122 NAME="De Lassus">
Madame le Prsident , mes chers collgues , je tiens , moi aussi ,  fliciter M. van Velzen pour son rapport et pour la pertinence de ses propositions .
<P>
Les tlcommunications connaissent des bouleversements sans prcdent : la fibre optique , le sans fil , Internet , la drglementation , tout cela forme le plus grand maelstrm qui ait jamais boulevers l ' univers jusqu ' alors protg des tlcommunications .
Mais les alliances stratgiques qui apparaissent au grand jour entre compagnies europennes ne doivent pas tre dictes par la seule exigence des clients les plus importants ou par la seule recherche de nouveaux services  valeur ajoute .
<P>
Il faut tenir galement compte des intrts des employs des compagnies et , bien entendu , de ceux des usagers privs et des citoyens .
Les citoyens ne doivent pas tre abandonns sur la bande d ' arrt d ' urgence des autoroutes de l ' information .
Il nous incombe de prserver l ' accs pour tous aux nouvelles technologies et de faire en sorte que les oprateurs privs , nouvellement arrivs sur le march , ne s ' installent pas dans les seules zones urbaines , o ils peuvent videmment esprer un profit rapide .
<P>
Il importe donc aux politiques que nous sommes de dfinir certaines missions obligatoires de service universel , en fonction des attentes sociales et grce aux possibilits offertes par les nouvelles technologies .
S ' il est essentiel que se dveloppe un concept europen de service universel , il est bien entendu que chaque tat doit pouvoir dvelopper son concept propre de l ' action du service public et garantir  tous les usagers un raccordement au rseau sans augmentation tarifaire car , vous le savez , la grande majorit des citoyens se moque de savoir si le prix de la communication entre Strasbourg et Saint-Ptersbourg a diminu de moiti !
L ' intrt du citoyen-consommateur me parat tre l ' lment indispensable  prendre en considration .
Il est le seul  mme de dpasser certains conflits dogmatiques .
<P>
Il est probable que la libre concurrence dans le secteur des tlcommunications soit aujourd ' hui la structure la mieux adapte aux missions de service public , mais je veux appeler l ' attention de la Commission sur le fait que , sans politique europenne d ' amnagement du territoire , sans politique de cohsion sociale , la drglementation ne bnficiera qu ' aux seuls intrts dpourvus de lgitimit dmocratique .
<SPEAKER ID=123 NAME="Bangemann">
Madame le Prsident , tout en remerciant vivement pour leurs interventions M. van Velzen et les autres membres de ce Parlement qui , ces dernires annes , ont toujours suivi avec beaucoup d ' attention et mme amlior les propositions de la Commission , je dois nanmoins dire que le dbat s ' gare quelque peu .
<P>
Tout d ' abord , il y a la question de l ' effet juridique de la communication ou de celui qu ' elle pourrait produire .
La commission juridique et des droits des citoyens , par le biais de son rapporteur M. Cot , a attir l ' attention sur le risque que cette communication puisse donner  penser qu ' elle est le rsultat d ' un acte lgislatif et qu ' ainsi , elle engendre une situation dont on pourrait tirer des droits opposables  des tiers .
Or , la nature mme de la communication ne permet pas une telle interprtation .
Cette communication est destine aux tats membres , elle sera naturellement discute au Parlement et au Conseil non pas au titre d ' acte lgislatif mais - comme toujours lorsque la Commission fait une communication - pour obtenir la raction des autres institutions .
<P>
Les tats membres sont les destinataires directs de la communication , d ' o il ressort clairement que nous ne leur imposons aucune prescription obligatoire .
Cette dclaration n ' a pas non plus pour eux le statut d ' un acte juridique contraignant . Elle se veut une sorte d ' instruction sur la manire de formuler ses propres dispositions nationales dans cette matire aussi complexe qu ' est le service universel .
<P>
Mais si le Parlement - et M. van Velzen semble partager cet avis - continue avec la commission juridique de penser que cette communication pourrait malgr tout donner une telle impression parce que d ' une certaine manire , des formulations telles que l ' utilisation du terme  doit  suscitent cette impression , nous sommes disposs  apporter les rectifications ncessaires . Ce n ' est pas un problme .
Nous pouvons , dans une communication complmentaire , stipuler clairement que , d ' une part , la communication n ' a aucun caractre juridiquement obligatoire et que , d ' autre part , certaines formulations vont tre modifies afin justement de ne pas susciter cette impression .
Il s ' agit d ' un faux problme , mais les faux problmes peuvent aussi crer des problmes .
C ' est pourquoi nous sommes tout disposs  apporter les rectifications ncessaires . C ' est d ' ailleurs pratiquement chose faite avec la dclaration que je viens de faire .
<P>

Il y a ensuite la question portant sur la ncessit d ' une directive en la matire , autrement dit , avons-nous besoin d ' un acte lgislatif et si oui ,  quel moment et avec quel contenu ?
Nous ne pouvons rpondre maintenant  cette question et ce pour deux raisons : premirement , nous ne sommes pas dans une situation o les tats membres accepteraient - et je dois dire avec raison - que l ' on labore un concept uniforme de service universel pour l ' ensemble de l ' Union , car chaque tat membre se trouve dans une situation spcifique qui n ' est comparable  aucune autre .
<P>
Ceci apparat clairement , par exemple dans le fait que mme aprs le 1er janvier de l ' anne prochaine , neuf tats membres n ' ont prvu aucun financement du service universel , car cela n ' est pas ncessaire dans leur systme .
Dans ces pays , la concurrence a eu pour effet , comme le souligne avec raison M. de Lassius , qu ' un tel financement n ' est absolument pas ncessaire .
Depuis le dbut du dbat sur le service universel , j ' attire l ' attention sur le fait que le systme de tlcommunication moderne est conomiquement conu de manire  ce qu ' une offre la plus large possible justifie , sur un plan conomique , une infrastructure .
En d ' autres termes , l ' installateur-gestionnaire d ' une infrastructure a , sur un plan conomique , intrt  toucher le plus grand nombre de personnes possible et par consquent , il ne regardera pas  la dpense pour y parvenir .
<P>
 l ' poque , sous les rires de quelques collgues qui ne pouvaient imaginer une telle chose qui s ' est pourtant depuis ralise - les exemples ne manquent pas - , j ' ai mme prdit qu ' il y aurait des entreprises de tlcommunications qui offriraient gratuitement , sans facturer de redevance , l ' installation d ' un tlphone , les quipements ncessaires et mme le service - c ' est--dire les conversations tlphoniques - parce que ce raccordement leur fournirait la base pour dvelopper d ' autres activits conomiques .
<P>
 ce moment-l , l ' ide fut rejete par une grande majorit , certains y voyant une utopie , d ' autres une plaisanterie dplace .
Depuis , tout cela est devenu ralit .
O dois-je donc maintenant encore financer des services universels si cela se produit ?
Nanmoins , et Mme Read nous l ' a rappel , nous avons une sorte de  barrire d ' arrt  avec les directives que nous avons dj adoptes , en ce sens que nous avons fix - et cela a par consquent force obligatoire - ce qui peut faire partie du service universel .
Ce qui peut-tre factur est donc dfini de manire imprative .
<P>
Nous avons certes attir l ' attention sur le fait que ce service universel n ' tait pas dfini une fois pour toutes car l ' volution technologique imposera naturellement de faire face  de nouvelles exigences plus grandes .
Un raccordement tlphonique qui ne couvre aujourd ' hui que la tlphonie vocale , pourrait trs bien d ' ici cinq ans impliquer un raccordement  une infrastructure publique ,  l ' Internet et toutes ses possibilits de transfert de donnes .
<P>
Nous avons galement attir l ' attention sur le fait que cette dfinition n ' tait pas immuable mais qu ' il allait falloir la revoir .
Cela , nous l ' avons toujours stipul pour chaque acte lgislatif adopt .
De toute faon , une rvision globale est prvue en 1999 .
Jusqu '  prsent , nous n ' avons cependant eu aucun problme avec le service universel .
Par contre , nous avons eu des problmes en ce qui concerne la fixation des redevances d ' interconnexion .
Mais jusqu ' ici , les tats membres ont russi  trouver des solutions plus ou moins satisfaisantes  ces problmes , et dans ce domaine , nous pouvons corriger les ventuelles erreurs grce aux textes contraignants de la directive  interconnexion  .
<P>
Nous ne sommes donc absolument pas dans la position de celui qui , sans possibilit d ' action , est contraint de regarder passivement ce que font les tats membres .
Je comprends nanmoins que les tats membres aient voulu cette libert dans la mesure o ils se dveloppent bien sr  partir de leur situation spcifique .
La Finlande par exemple - et  ce sujet je dois dire que je n ' ai jamais t autant d ' accord avec une intervention d ' un membre du groupe des Verts que celle faite aujourd ' hui par Mme Schrling .
J ' espre qu ' en disant cela , je ne crerai pas de problme au sein de votre groupe parlementaire , mais ...
<P>
( Exclamation de Mme Roth ) Je suis aussi parfois d ' accord avec vous , mais pas autant qu ' aujourd ' hui avec Mme Schrling qui a parl dans le contexte des expriences finlandaises .
Dans toutes ces questions , il y a deux manires de se rapprocher de la solution au problme .
Soit , on imagine le pire , qui peut-tre ne se ralisera pas , soit on observe ce qui se passe dans la ralit .
Regardons-y  deux fois , a dit un jour avec raison un Allemand clbre en s ' attaquant avec une certaine dcontraction  un problme .
En Finlande et en Sude , la drglementation n ' a justement pas eu des effets au point que les rgions loignes se voient offrir un moins bon service ou qu ' il n ' y ait pas de service universel .
<P>
Il en sera de mme dans d ' autres pays . Nanmoins , je n ' exclus absolument pas que nous puissions intervenir au moyen d ' une proposition lgislative si jamais des problmes survenaient .
Nous n ' avons jamais exclu ce type d ' intervention au cas o de tels problmes se prsenteraient .
Pour l ' instant , avec cette communication , la seule chose que nous ayons faite , c ' est inviter les tats membres  s ' observer mutuellement afin de pouvoir progresser de manire satisfaisante dans l ' laboration de leur propre systme .
Il ne s ' agit videmment pas d ' une obligation et s ' ils veulent tre draisonnables , c ' est bien leur droit .
Je veux dire par l que la Commission ne peut empcher personne - et en tous cas pas les tats membres qui sont libres - de faire les choses tout autrement . Voil prcisment le statut juridique de la communication .
<P>
Nous corrigerons les formulations qui pourraient donner l ' impression qu ' il s ' agit d ' un acte produisant des effets juridiques , afin que cette impression ne soit plus possible .
Aprs ce que je viens de dire maintenant , cela me parat totalement impossible mais nous apporterons malgr tout ces modifications .
Nous verrons ensuite comment les choses voluent et de toute faon , dans deux ans , nous prsenterons un rapport au Parlement .
En outre , dans sa rsolution , le Parlement a pris position sur le rapport de M. van Velzen .
Cette rsolution n ' a pas non plus d ' effet juridique mais claire nanmoins ce que le Parlement souhaite .
<P>
 moins de vouloir en finir compltement avec cet instrument qu ' est la communication , nous devons pouvoir supporter que la Commission fasse une communication dans laquelle figurent des choses qui ne plaisent pas au Parlement .
Libre alors au Parlement de rdiger une rsolution disant : cela ne nous plat pas du tout et si la Commission va de l ' avant sur la base de telles lignes , nous veillerons par tous les moyens  ce que cela n ' aille pas plus loin .
Fort bien , c ' est le jeu normal des institutions .
Je ne voudrais pas m ' nerver maintenant mais vous savez ce qu ' il y a dans notre communication .
Les tats membres le savent aussi .
Nous allons liminer l ' impression qu ' il s ' agit d ' un acte lgifrant et dans deux ans , on reverra les choses .
<SPEAKER ID=124 NAME="Van Velzen, W.G.">
Madame le Prsident , je remercie le commissaire pour sa rponse et comme toujours , ce fut rellement instructif .
Je suis galement heureux que le commissaire se dclare dispos  corriger les formulations imprcises .
Mais j ' ai galement demand au commissaire s ' il pourrait en mme temps reprendre un certain nombre de lacunes que j ' ai cites , comme : qui pourra fournir le service universel , le principe du pay and play et comment va-t-on procder au calcul des cots axs sur l ' avenir ?
Et si nous pouvions reprendre ces questions dans le mme temps , je pense que la situation s ' en trouverait grandement clarifie non seulement pour les tats membres mais aussi et surtout pour les oprateurs . Chacun saurait  quoi s ' en tenir et connatrait le point de dpart pour les tat membres .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' un point essentiel parce que nous sommes maintenant arrivs dans une phase trs importante et qu ' il existe encore des problmes dans certains tats membres concernant le financement du service universel .
Peut-tre le commissaire souhaite-t-il encore ragir  ce sujet ?
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
M. Van Velzen , permettez-moi de vous dire que vous adoptez maintenant une attitude quelque peu contradictoire .
D ' un ct , vous dites que cette communication ne peut en aucun cas avoir un caractre obligatoire et que nous avons intrt  faire attention pour ne pas nous retrouver en mauvaise posture .
Et maintenant vous nous dites que cette communication n ' est pas tout  fait complte , parce qu ' il manque telle ou telle chose .
Je crois que pour l ' instant , nous devrions en rester l .
Nous allons supprimer cette impression qui pourrait donner lieu  une mauvaise interprtation et , au plus tard dans deux ans , nous aurons de toute faon l ' occasion de rexaminer comment les choses ont volu .
Je suis galement dispos , si une situation - disons -  problmatique  devait survenir ,  en discuter avec les membres concerns afin de trouver la meilleure solution possible .
Mais , comme je l ' ai soulign , nous n ' avons pas encore eu de cas problmatique .
Il n ' y a pas de problmes avec le service universel .
Il y a des problmes avec l ' interconnexion ainsi qu ' avec les autres accs au march , les redevances , etc . Dans ces domaines , il y a toute une srie de problmes mais nous avons les dispositions lgislatives pour y faire face .
Mais je le rpte , il n ' y a pas le moindre problme avec le service universel .
Et s ' il devait y en avoir un , je suis tout dispos  voir ce que l ' on peut faire de plus pour le rsoudre . Il me parat en tout cas un peu exagr de vouloir prvoir ici tout ce qui pourrait survenir  un moment quelconque dans n ' importe quel tat membre .
Je vous demanderai donc de nous en tenir  ce que je viens de dire .
<SPEAKER ID=126 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance , interrompue  17h25 , est reprise  17h30 . )
<CHAPTER ID=10>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions ( B4-0520 / 97 ) . Nous examinerons les questions adresses au Conseil .
<P>
J ' appelle la question n  1 de Mme Mara Izquierdo Rojo ( H-0591 / 97 ) :
<P>
Objet : Le Maghreb pendant la prsidence luxembourgeoise
<P>
S ' agissant du Maghreb , dans le cadre de la politique euromditerranenne , quelles avances la prsidence luxembourgeoise prvoit-elle dans le domaine politique et en matire de scurit ?
N ' y aurait-il pas actuellement un inflchissement marqu de la politique euromditerranenne ?
<SPEAKER ID=128 NAME="Wohlfart">
Mesdames , Messieurs , en rponse  la premire question , qui portait sur le Maghreb et sur la faon dont la prsidence luxembourgeoise entend faire progresser le dossier entre l ' Union europenne et les pays de cette partie du monde , je dirai que l ' Union europenne attache une importance toute particulire  ses relations avec les pays en question .
<P>
Je crois savoir que , ce matin , une longue discussion a t consacre  la situation dans certains de ces pays ou dans des rgions limitrophes , et je voudrais ouvrir ici une brve parenthse pour souligner l ' intrt du Conseil pour le Maghreb .
<P>
Au titre de la PESC , l ' Union suit de trs prs la situation intrieure des pays maghrbins , qui font l ' objet d ' analyses approfondies lors des runions que le groupe de travail Mashrek / Maghreb tient rgulirement .
Dans le cadre de la politique euro-mditerranenne , les relations bilatrales ont t renforces par la mise en place du processus de Barcelone .
Les pays maghrbins jouent un rle actif dans le partenariat et ont fait preuve de leur dtermination  contribuer au succs dudit processus .
<P>
La prsidence luxembourgeoise a la ferme intention de poursuivre cette politique de renforcement des relations avec l ' Algrie , le Maroc et la Tunisie , tant par l ' intrmdiaire du processus de Barcelone , dont la prochaine runion de hauts fonctionnaires chargs du volet politique et de la scurit aura lieu les 23 et 24 octobre , qu ' au niveau bilatral .
<P>
Sur le plan des relations bilatrales , la ratification par les parlements nationaux de l ' accord d ' association avec la Tunisie est trs avance et le Parlement europen a dj donn son avis conforme ; il est donc possible que cet accord entre en vigueur avant la fin de l ' anne .
Il n ' est pas exclu , dans ces conditions , qu ' une runion du conseil d ' association UE-Tunisie puisse encore se tenir sous la prsidence luxembourgeoise ; elle permettra de faire le point sur la situation en ce qui concerne l ' accord et d ' examiner dans une perspective plus large l ' avenir des relations entre la Tunisie et l ' Union europenne .
<P>
Cette runion serait galement l ' occasion de procder  un change de vues sur des questions politiques d ' intrt commun dans le cadre du dialogue politique prvu par cet accord .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Je remercie le Prsident en exercice du Conseil pour la bonne disposition dont il a fait preuve , tant dans sa rponse  ma question que dans le dbat de ce matin sur l ' Algrie . Il y a galement fait rfrence .
Je dis que je voudrais remercier la Prsidence luxembourgeoise pour la bonne disposition dont elle fait preuve .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , vous avez fait rfrence  certaines runions importantes ,  certains travaux en cours .
Mais vous devez savoir galement que ces runions ne sont pas suffisantes et que dans la nouvelle dynamique euromditerranenne , il y a beaucoup plus de runions que de faits et de ralits .
Pendant ce temps , cependant , des tragdies ont lieu et elles ne peuvent pas rester sans rponse de notre part , de la part des institutions europennes , aussi bien du Conseil et de la Commission que du Parlement .
<P>
Aujourd ' hui , une canardire a prcipit  la mer plus de 20 cadavres dans le dtroit de Gibraltar .
Ce sang est trop frquent .
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , vu la bonne disposition de la Prsidence luxembourgeoise , j ' aimerais qu ' elle se fasse l ' cho de ce problme et arbitre une action spcifique pour contribuer  viter cette tragdie .
La tragdie d ' aujourd ' hui - on repche les cadavres en ce moment mme - doit recevoir une rponse et nous savons que le traitement efficace pour remdier  cette migration , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , ce sont les investissements : six zones industrielles dans le nord du Maroc .
C ' est ce dont nous avons besoin pour pouvoir parler d ' un frein efficace  ces morts .
Je vous en prie , occupez-vous de cela .
Ce n ' est pas une question de fonctionnaires ni de runions , mais de faits , d ' investissements urgents .
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Izquierdo , mais permettez-moi de vous avertir que le temps accord pour reposer une question est d ' une minute et vous avez doubl ce temps .
Cette prsidence vous prie une fois de plus de respecter l ' horaire parce qu ' en ralit , il y aura beaucoup de rponses auxquelles M. Wohlfart ne pourra rpondre , si tous les membres de l ' Assemble qui interviennent utilisent le double du temps qui leur est accord .
<P>
Monsieur Wohlfart , vous avez la parole pour rpondre  la longue question de Mme Izquierdo Rojo .
<SPEAKER ID=131 NAME="Wohlfart">
J ' essaierai de faire en sorte que la rponse soit plus courte mais , peut-tre aussi , un peu plus concrte .
<P>
Je ne voudrais pas revenir sur le dbat consacr ce matin  la situation en Algrie .
En conclusion de ce dbat , j ' ai soulign que non seulement le Conseil , mais aussi la Commission et le Parlement avaient un rle  jouer , et je me suis ralli  l ' ide lance par vos amis du Parlement europen ,  savoir l ' tablissement de contacts directs avec vos homologues du parlement algrien .
<P>
L ' affaire algrienne nous touche tous .
Vous dites qu ' il faut agir et que ce ne sont pas les runions qui feront avancer les choses ; je vous rpondrai , tout en respectant votre approche , que la mthode consistant  runir les antagonistes autour d ' une table de ngociation a fait l ' objet d ' un large consensus , ainsi qu ' ont pu le constater les participants au dbat de ce matin .
<P>
Vous dites qu ' il est impratif que le Maroc ait des investissements ; je vous rponds que je suis d ' accord avec vous .
Je me suis rendu dans ce pays , je vois qu ' il est confront  un dfi norme , historique ,  travers ce partenariat d ' association lui-mme .
C ' est un pays dont l ' conomie dpend ,  l ' heure actuelle , de l ' agriculture  concurrence de plus de 40 % , un pays qui , d ' ici douze ans , voudra voir se raliser cette zone de libre-change avec l ' Europe .
Il a bien entendu besoin de nos investissements , et la Communaut et la prsidence feront tout pour que l ' accord d ' association avec le Maroc , dsormais sign , soit ratifi par tous les tats membres dans les plus brefs dlais .
<P>
Je voudrais voquer un exemple qui m ' a frapp .
La semaine dernire , j ' ai accompagn le Premier ministre , M. Junker , en Ukraine , dans le cadre d ' une visite lie ,  la fois , au sommet Union europenne-Ukraine et aux relations bilatrales .
Les investissements figuraient donc  l ' ordre du jour .
Durant la confrence de presse , un journaliste a demand aux deux Premiers ministres s ' ils avaient conclu un accord sur les investissements .
Ils n ' avaient eu qu ' une heure pour se parler !
Ce que je veux dire en citant cette anecdote , c ' est que les investissements sont vitaux pour le Maroc , certes , mais crons d ' abord - l , je suis d ' accord avec vous - les conditions ncessaires  la stabilit politique et conomique ; une fois tabli un climat propice , les investissements feront leur apparition dans la rgion .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , je vous remercie vivement pour ce que vous venez de dire .
Je voudrais juste ajouter une question : comment jugez-vous la situation au Maroc eu gard prcisment aux investissements mentionns ?
Mon sentiment est que le Maroc est le pays le plus stable du Maghreb et que nous en avons besoin .
<P>
Deuximement , je voudrais vous demander combien de temps , selon vous , les ngociations avec le Maroc vont encore durer et quand le Maroc sera-t-il au stade o est maintenant la Tunisie ?
Ceci serait une excellente chose car nous avons besoin du Maroc , ne ft-ce que parce que ce pays est le voisin de l ' Algrie , l ' endroit le plus explosif du Maghreb .
<P>
Ma dernire question est la suivante : quel est votre avis sur les possibilits de dialogue avec le Parlement local ?
Ce Parlement ne reprsente qu ' une petite partie de la population .
Ne serait-il pas opportun de dialoguer aussi avec les groupes politiques moins importants qui ne sont pas reprsents au Parlement parce qu ' ils ont t exclus ?
<SPEAKER ID=133 NAME="Wohlfart">
Je voudrais rpondre aux trois questions de M. von Habsburg , tout d ' abord en lui donnant mon impression personnelle en ce qui concerne le Maroc .
J ' ai visit ce pays  la tte d ' une dlgation d ' hommes d ' affaires pas plus tard qu ' au mois de juin de cette anne .
J ' ai t , comme d ' ailleurs ceux qui m ' accompagnaient , tout  fait surpris des efforts consentis dans le cadre des rformes conomiques et institutionnelles de ce pays , mme s ' il est encore en retrait par rapport au niveau actuel de dveloppement en Tunisie .
Je crois qu ' il a des chances solides .
J ' ai galement t surpris de constater que notre dlgation comptait une dizaine d ' entreprises luxembourgeoises - pour un petit pays , c ' est beaucoup - qui sont prtes  aller de l ' avant et  participer  un vritable partenariat Maroc-Luxembourg , un partenariat que le gouvernement luxembourgeois va , de son ct , encadrer de moyens financiers pour essayer de promouvoir , comme il le peut , les investissements au Maroc .
<P>
Je crois que la deuxime question dpend un peu de la vitesse  laquelle les parlements des diffrents tats membres auront ratifi cet accord .
C ' est trs important pour le Maroc .
On a insist sur ce point , on s ' est efforc de faire passer le message , non seulement au niveau du Conseil de ministres , mais galement dans toutes les instances de l ' Union europenne .
Ce message politique est qu ' il faut  prsent que le partenariat puisse devenir effectif .
Encore une fois , j ' espre qu ' au niveau des Quinze nous aurons fait notre devoir d ' ici la fin de l ' anne et ,  mon avis , si les conditions sont remplies , je pense que d ' ici cinq ou six ans , le Maroc pourra atteindre le niveau de la Tunisie , laquelle , cela m ' a galement surpris , a atteint un niveau de dveloppement tout  fait exceptionnel pour un pays de cette rgion .
<P>
M. von Habsburg ne m ' en voudra pas , mais je crois , en ce qui concerne sa troisime question , qui est tout  fait lgitime , que le prsident du Parlement europen ou le prsident de la commission des affaires trangres de ce Parlement est mieux plac pour y rpondre . Il s ' agit des contacts  tablir entre les membres de ce Parlement et les parlementaires et autres forces politiques en Algrie .
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  2 de M. Felipe Camisn Asensio ( H-0597 / 97 ) :
<P>
Objet : Zones priphriques pour les eurotaxes
<P>
S ' agissant de l '  eurotaxe  applicable au transport de marchandises par route dans l ' Union europenne , que pense le Conseil du fait que la Finlande et l ' Espagne ne soient pas rpertories pour le moment comme  zones priphriques  ?
<SPEAKER ID=135 NAME="Wohlfart">
Je vais m ' efforcer de rpondre  l ' honorable M. Asensio .
Tout d ' abord , le Conseil ne saurait prjuger des rsultats des discussions actuellement en cours sur la proposition de directive concernant la taxation des poids lourds pour l ' utilisation de certaines infrastructures , je veux parler de l ' eurovignette .
<P>
Le Conseil tient cependant  prciser que la drogation au droit d ' usage figurant dans la directive 93 / 89 / CEE permet uniquement d ' accorder une rduction temporaire des taux des droits d ' usage  certains tats membres dfavoriss par leur faible dveloppement conomique et par leur situation gographique particulire , aggrave le cas chant par des conflits politiques dans certains pays tiers .
<P>
Il convient , par la mme occasion , de noter que la notion de zone priphrique ne figurait pas dans le texte de la directive 93 / 89 / CEE - d ' ailleurs , annule entre-temps par la Cour de justice - dont l ' objet tait , je le rpte et l ' honorable parlementaire le sait parfaitement bien , de venir en aide  certains tats membres souffrant d ' un handicap en raison de leur retard de dveloppement ou d ' une situation gographique particulire .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , on nous avait informs dans des commissions de cette Assemble que , pendant le Conseil du transport du mois de juin dernier , la prsidence nerlandaise avait t confronte  une situation extrmement confuse en ce qui concerne cette affaire .
L ' une des contradictions consistait  proposer que l ' Irlande , le Portugal et la Grce , en raison de leur situation priphrique , bnficient temporairement d ' une rduction de 50 % des droits d ' utilisation , de l ' eurotaxe .
<P>
Proposition qui , bien sr , nous semble raisonnable et juste .
Par contre , on refusait cet avantage , dans les dbats ,  la Finlande et  l ' Espagne parce qu ' on ne les considrait pas comme des pays priphriques .
L est le contresens que nous dcelons , car il nous semble inadmissible de nier le caractre priphrique d ' un pays comme l ' Espagne , dont une partie de Tarifa est presque fourre en Afrique , ou la Finlande qui touche le Ple nord .
<P>
Nous esprons que la Prsidence luxembourgeoise arbitrera une solution plus raisonnable .
<SPEAKER ID=137 NAME="Wohlfart">
J ' essaierai de donner une rponse que j ' espre satisfaisante  l ' honorable parlementaire .
Force est de constater qu ' au cours de la session du 17 juin de cette anne , le Conseil des transports n ' a pas pu arriver  un compromis .
L ' honorable parlementaire a dj voqu en partie certaines difficults pour lesquelles le consensus politique n ' a pas t possible , sans compter que le vote  l ' unanimit tait galement requis .
<P>
Je voudrais donc dire ceci : la prsidence luxembourgeoise a l ' intention de mener des contacts bilatraux , et ceci au plus haut niveau politique , pour dbloquer le dossier .
C ' est un engagement que je prends au nom de la prsidence et au nom de ma collgue , Mme Delvaux , en charge du Conseil des transports .
Mais j ' ajouterai galement que la prsidence n ' inclura ce dossier  l ' ordre du jour d ' un Conseil que si les contacts bilatraux font apparatre une vritable volont politique d ' aboutir  une solution .
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident">
Comme elles concernent des affaires similaires , les questions n  3 et 4 seront traites en mme temps .
<P>
Le Conseil nous expliquera comment deux questions aussi diffrentes peuvent tre similaires .
<P>
J ' appelle la question n  3 de M. Jonas Sjstedt ( H-0599 / 97 ) :
<P>
Objet : Droit d ' asile pour les ressortissants des tats membres de l ' UE
<P>
Le projet de trait d ' Amsterdam contient un protocole comportant un article unique qui prvoit de rglementer et de restreindre la possibilit , pour les citoyens des tats membres , de voir une demande d ' asile examine dans un autre tat membre que celui dont ils sont ressortissants .
Les implications concrtes de cet article sont controverses .
<P>
L ' interprtation correcte du paragraphe d ) de cet article est-elle que , nonobstant l ' article en question , les tats membres sont en droit d ' examiner toutes les demandes d ' asile conformment  leur pratique nationale ?
L ' interprtation correcte de cet article est-elle qu ' il ne restreint en aucune manire le droit des tats membres d ' examiner individuellement et de donner suite aux demandes d ' asile prsentes par des citoyens de l ' UE ?
J ' appelle la question n  4 de Mme Ulla Sandbk ( H-0505 / 97 ) :
<P>
Objet : Trait de Maastricht II et protection de l ' environnement
<P>
Un recours  l ' article 100A , paragraphe 4 , du trait sur la protection de l ' environnement exige l ' intervention de la Commission .
Aux termes du nouveau trait provisoire de Maastricht II , celle-ci doit prendre position dans les six mois .
<P>
Le Conseil voudrait-il indiquer dans quelle mesure les tats membres auront la possibilit de recourir  cet article , puis introduire une meilleure lgislation sur l ' environnement pendant la priode de six mois au cours de laquelle la Commission est oblige de se prononcer sur le fait de savoir si l ' tat membre peut recourir  cet article ?
<SPEAKER ID=139 NAME="Wohlfart">
Cela peut paratre trange  premire vue , j ' en conviens , Monsieur le Prsident , mais j ' essaierai de vous dire pourquoi j ' espre pouvoir convaincre les parlementaires de cette dmarche .
La prsidence a propos de rpondre simultanment aux questions poses par Mme Sandbk et M. Sjstedt , qui portent toutes les deux sur l ' interprtation qu ' il convient de donner  des dispositions arrtes lors du sommet d ' Amsterdam dans le cadre de la rvision des traits .
<P>
En rponse  ces questions , je me dois de souligner qu '  ce stade , il est prmatur , de l ' avis du Conseil , de procder  l ' interprtation du protocole en question .
Dans cette perspective , il convient en effet de garder prsent  l ' esprit le fait que le trait dont ce protocole fait partie , non seulement n ' est pas entr en vigueur , mais en plus , doit encore tre sign , ce qui sera fait , si je ne m ' abuse , le 2 octobre prochain .
Dans ces conditions , le Conseil estime que toute exgse des textes arrts  Amsterdam est actuellement inopportune , d ' autant plus que la seule institution habilite  interprter les textes des traits est la Cour de justice de l ' Union europenne .
<P>
Je suis convaincu qu '  partir du moment o ce trait aura t non seulement sign mais aussi ratifi dans les diffrents tats membres et o il aura aussi , dans certains tats membres , pass l ' preuve du rfrendum , on pourra alors revenir sur cette question .
 l ' heure actuelle , pour les raisons que je viens d ' invoquer , je ne souhaite pas entrer dans les dtails et me livrer  un exercice qui serait des plus prilleux .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je tiens  vous remercier pour la rponse mme si je pense qu ' il est tout  fait inacceptable que le Conseil refuse de discuter le trait que le Conseil europen vient de conclure .
<P>
Nous sommes engags dans un processus dmocratique avec des rfrendums dans plusieurs pays membres et des dbats parlementaires dans d ' autres .
Le sujet de ces dcisions est donc une question primordiale et dmocratique .
Le Conseil doit alors tre prt  fournir des prcisions lorsque le trait est obscur et manque de clart , par exemple , en ce qui concerne le problme des rfugis , c ' est--dire si l ' on doit limiter le droit d ' asile et en mme temps le garder .
<P>
Hier , j ' ai discut de la mme question du droit d ' asile avec la Commission qui tait prte  discuter cette question bien que ce soit le Conseil qui ait pris la dcision .
La Commission a renvoy la question au Conseil et a constat qu ' il tait clair que le Conseil devrait tre saisi de cette question puisqu ' elle relve de la responsabilit du Conseil .
J ' attends donc une rponse  ma question .
<SPEAKER ID=141 NAME="Wohlfart">
Au risque de dcevoir l ' honorable parlementaire , je dois dire que si un processus de ratification et de rfrendum est engag dans les diffrents pays , il serait dangereux que la prsidence , ou le Conseil , donne dj des interprtations susceptibles d ' entraner des malentendus dans certains pays .
<P>
Vous savez trs bien , vous venez d ' en faire mention , qu ' il s ' agit d ' un processus dmocratique o les parlements et mme , par le biais des rfrendums , les populations , sont appels  faire un choix politique .
Par consquent , pour les raisons que je viens d ' voquer , il est tout  fait inopportun que la prsidence en exercice du Conseil se livre ds maintenant  cet exercice d ' interprtation .
Toutefois , je ne vous renverrai pas la balle , en rpondant que la Commission a dit que vous deviez vous adresser au Conseil .
Chacun , dans les institutions , a ses attributions .
<P>
Encore une fois , il n ' est pas dans l ' intention de la prsidence du Conseil de cacher quoi que ce soit , cependant je souhaite que ce dbat soit report jusqu ' aprs la ratification , qui fournira les lments dont on a besoin .
Mais je comprends , en tant qu ' ancien parlementaire , qu ' il est trs difficile parfois de recevoir une rponse qui ne vous satisfasse pas .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
J ' ai prcisment pos cette question , voyez-vous , parce qu ' un rfrendum sera organis au Danemark et parce que je dois expliquer aux lecteurs ce que reprsente le trait d ' Amsterdam afin qu ' ils puissent dcider en connaissance de cause comment voter .
Je devrai donc leur dclarer que j ' ai pos la question au Conseil pour qu ' il me donne son interprtation , puisque c ' est lui qui a crit le texte , mais que le Conseil dclare qu ' il n ' a pas d ' avis  ce sujet . Je devrai donc dire  mes lecteurs : vous devez acheter chat en poche .
Je ne puis vous expliquer ce qu ' a crit le Conseil .
Le Conseil refuse de vous expliquer ce qu ' il a crit . Il estime que vous devez participer au rfrendum en votant totalement au hasard , car , selon lui , vous devez avoir suffisamment confiance en lui et admettre que le texte sera interprt avec les meilleures intentions .
Il est totalement absurde de dire aux gens qu ' ils doivent voter sur un texte qui ne peut tre expliqu .
Non seulement le texte est crit d ' une manire incomprhensible , mais le Conseil refuse ensuite de l ' expliquer avant un rfrendum .
<SPEAKER ID=143 NAME="Wohlfart">
Je dois dire que la dernire phrase de Mme la parlementaire me plat beaucoup plus que la premire .
Elle a dit que nous n ' tions pas prts  interprter les textes , alors qu ' au dbut , elle disait que nous faisions comme si nous ne connaissions pas les textes .
C ' est une petite diffrence que je note au passage .
<P>
Madame , je vous fais entirement confiance .
Vous avez certainement lu les textes et vous savez les interprter aussi bien , sinon mieux , que moi . Alors je suis sr qu ' en tant que parlementaire respectueuse de ses lecteurs et lectrices , vous ferez la lecture convenable .
Les lecteurs et lectrices , j ' en suis persuad , ne seront pas dans l ' obligation d ' acheter  le chat dans le sac  .
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Wohlfart .
Je crois que la position de la prsidence est claire , mais M. Lindqvist requiert une question complmentaire .
Je vais lui donner la parole , parce que je peux le faire d ' aprs le rglement , mais je vous rappelle que le fait de prolonger un dbat qui reoit toujours la mme rponse rduit le temps pour d ' autres questions .
<P>
M. Lindqvist a la parole pour une question complmentaire .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Je tiens  dire que je suis galement surpris de l ' absence de rponse de la part du Conseil .
Rpondre qu ' il est trop tt ou qu ' il est inopportun ou que cela peut tre en outre dangereux est une faon singulire d ' aborder les questions des parlementaires qui dans leurs pays respectifs seront ventuellement amens  discuter ces questions avant un rfrendum .
Comment allons-nous procder lorsque le public nous posera le mme type de questions si nous ne pouvons pas obtenir la moindre rponse du prsident du Conseil ?
<P>
Je suis , pour le moins , inquiet .
Je crois ne pas tre le seul .
J ' ai compris que nous n ' aurons pas de rponse aujourd ' hui .
Je prends note que cet tat de choses durera jusqu '  ce que les pays membres aient tenu leurs rfrendums ventuels et aient obtenu les dcisions pour ou contre dans les parlements nationaux , c ' est--dire , que nous n ' aurons pas de rponse avant la clture des dbats dans chaque tat membre respectif .
C ' est ainsi que j ' entends la rponse .
Je suis trs inquiet et je dplore la rponse donne par le Conseil .
<SPEAKER ID=146 NAME="Wohlfart">
Pour reprendre l ' expression de Mme Sandbk en ce qui concerne le chat , je vois bien qu ' on pourrait encore jouer au chat et  la souris pendant une heure dans ce domaine .
<P>
Mais , je ne me substituerai pas aux dputs et parlementaires lus des parlements nationaux qui sauront , je leur fais confiance pour cela , interprter les textes tels qu ' ils ont t arrts .
Ils sauront galement , comme vous allez le faire ainsi que votre collgue ici prsente , faire la lecture du texte et donc convaincre aussi leurs lecteurs .
<P>
D ' ailleurs , c ' est galement par respect pour vos lecteurs qu ' en tant que prsident en exercice du Conseil , je ne dsire pas m ' riger en juge et me substituer ainsi aux parlementaires nationaux et aux diffrents gouvernements .
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  5 de M. Hans Lindqvist ( H-0606 / 97 ) :
<P>
Objet : Fonds structurels de l ' UE
<P>
L ' agenda 2000 propose que les rgions ligibles  l ' objectif 6 ne constituent plus des rgions d ' aide distinctes et qu ' elles relvent de l ' objectif 1 .
Les rgions concernes feront l ' objet d '  arrangements particuliers  .
<P>
Quelles consquences ce changement aura-t-il pour la Sude en matire d ' aides des fonds structurels de l ' UE ?
<SPEAKER ID=148 NAME="Wohlfart">
Les travaux au sein du Conseil , relatifs  la communication de la Commission  Agenda 2000  , viennent  peine d ' tre amorcs .
<P>
Comme vous le savez , Mesdames , Messieurs ,  sa runion du 22 juillet de cette anne , le Conseil a entendu un expos du prsident , M. Santer , sur l '  Agenda 2000  , ainsi que les avis de la Commission sur les pays candidats  l ' adhsion .
<P>
 cette occasion , le Conseil est convenu de procder ,  sa prochaine runion , qui en fait s ' est droule lundi dernier ,  un premier dbat d ' orientation gnrale sur l ' ensemble de ces questions .
Il a marqu , en particulier , son accord sur la mthode de travail prsente par la prsidence pour l ' instruction de ces diffrents dossiers .
<P>
Conformment aux conclusions du Conseil europen d ' Amsterdam , le Conseil procdera  un examen approfondi des dossiers en question et prsentera un rapport dtaill au Conseil europen de Luxembourg , en dcembre prochain .
<P>
Nous estimons qu '  ce stade il serait prmatur de prendre une position quelconque sur la question de la rforme des politiques structurelles de l ' Union , qui ne constituent d ' ailleurs qu ' un lment de ce paquet .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Merci pour la rponse .
La Sude et la Finlande ont obtenu un nouvel objectif particulier dans les fonds structurels lors des ngociations relatives  l ' adhsion ,  savoir l ' objectif 6 .
Il a t cr du fait que la partie septentrionale de l ' Europe que nous habitons est une rgion  population trs faible et il y avait des raisons particulires pour accorder une aide supplmentaire .
L '  Agenda 2000  propose  prsent de ne plus considrer la rgion vise par l ' objectif 6 comme une rgion particulire ayant droit  l ' aide communautaire , donc  l ' aide que la Sude avait ngocie .
Dornavant elle fera partie de la rgion vise par l ' objectif 1 .
Les documents disponibles indiquent que l ' aide sera accorde par dispositions particulires comme avant , mais dans le cadre de l ' objectif 1 .
<P>
Il existe  prsent des propositions des autorits sudoises , qui sont sans doute formules en rapport avec l ' UE , visant  transformer tout le nord de la Sude en une grande rgion subventionne ce qui voudra dire que les rgions  faible densit de population recevant une aide  ce titre auront plus de difficult  obtenir des subventions .
L ' inscurit est grande et je voudrais avoir une rponse plus claire que celle que l ' on m ' a donne .
<SPEAKER ID=150 NAME="Wohlfart">
Je dirai tout d ' abord qu '  ce premier change de vues , au Conseil  Affaires gnrales  , les deux dlgations des pays que l ' honorable parlementaire Lindqvist vient de mentionner , ont fait part , dans leur intervention , des soucis qu ' ils partagent avec l ' honorable parlementaire .
Il a dj fait allusion lui-mme , dans sa question subsidiaire ,  l ' enjeu de la disparition de l ' objectif 6 , c ' est--dire  la proposition de la Commission qui , dans sa communication de l '  Agenda 2000  , au chapitre relatif  la cohsion conomique et sociale propose , pour des raisons d ' ligibilit et d ' efficacit , de rduire  trois le nombre actuel d ' objectifs , dont deux objectifs rgionaux et un objectif horizontal consacr aux ressources humaines .
Il a dit galement que ceux qui sont actuellement ligibles  l ' objectif 6 et qui ne seraient pas ligibles  l ' objectif 1 , devraient bnficier d ' arrangements particuliers .
<P>
Le Conseil , pour l ' instant , n ' a pas encore arrt sa ligne de conduite .
Nous avons , pour les diffrents aspects qui sont lis  l '  Agenda 2000  , arrt notre mthode de travail , laquelle consiste  faire un dblayage des diffrents problmes qui se posent dans les diffrents domaines , notamment celui des fonds structurels .
Il sera ensuite propos qu ' au plus haut niveau , c ' est--dire au niveau ministriel , dans les diffrents Conseils , Ecofin et autres , qui sont chargs de la prparation du Sommet de Luxembourg , il soit tenu compte , dans la mesure du possible , des desiderata des diffrents tats membres , tout en sachant bien qu ' une orientation se dgage , qui me semble pour l ' instant assez claire , selon laquelle une large majorit d ' tats membres voudraient , en ce qui concerne le plafond des finances , ne pas aller au-del des 1 , 27 % qui ont t fixs comme plafond d ' ici l ' an 2006 .
<P>
Mais beaucoup d ' autres questions mritent une rponse et la prsidence est en train de s ' atteler  cette tche .
C ' est galement un des objectifs des diffrents Conseils informels qui , comme vous le savez , Monsieur Lindqvist , font parfois beaucoup avancer les choses .
Nous allons en tout cas nous atteler  rechercher un consensus au niveau des Quinze .
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
En l ' absence de leurs auteurs , les questions n  s 6 et 7 deviennent caduques .
<P>
La question n  8 de M. Imaz San Miguel a t retire .
<P>
J ' appelle la question n  9 de M. Hugh McMahon ( H-0614 / 97 ) :
<P>
Objet : Programme Philoxenia 1997-2000
<P>
La prsidence luxembourgeoise compte-t-elle poursuivre la procdure d ' adoption du programme Philoxenia , destin  promouvoir le tourisme europen ?
<SPEAKER ID=152 NAME="Wohlfart">
En ce qui concerne l ' adoption d ' un programme visant la promotion du tourisme europen , le groupe de travail du Conseil , institu  cet effet , reprendra ses travaux ds demain .
<P>
L ' objectif poursuivi est prcisment de dgager un accord sur le contenu de ce programme avant la fin du mois de dcembre 1997 , donc de cette anne , et la prsidence se propose de prsenter comme base de travail un document qui tiendra compte des discussions qui ont eu lieu jusqu ' ici au niveau du Conseil .
<P>
Ds que cet accord aura t atteint , la prsidence envisage de convoquer une runion du Conseil consacre au tourisme afin de procder  l ' adoption du programme en objet et d ' tablir de faon dfinitive les actions  promouvoir dans le secteur du tourisme .
Ces actions devront principalement viser les objectifs ayant recueilli un soutien suffisant au sein du Conseil , tels que le dveloppement de l ' information et la coopration des acteurs impliqus .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Permettez-moi de remercier le prsident en exercice du Conseil pour sa rponse trs complte .
Il pourrait peut-tre m ' apporter une prcision .
La confrence dont il parle aurait-elle lieu sous la prsidence luxembourgeoise ou sous la prsidence britannique ?
<SPEAKER ID=154 NAME="Wohlfart">
J ' essayerai , mais M. McMahon est un spcialiste pour ce qui est de l ' Heure des questions .
Je dirai , Monsieur le Parlementaire , que cela dpend non seulement de la prsidence , mais galement de la volont de certains tats membres qui , jusqu ' ici , ont t trs respectueux du principe de subsidiarit .
<P>
Alors , ou bien la prsidence luxembourgeoise y parviendra , si l ' accord politique est trouv , ou bien il faudra faire confiance  la prsidence britannique pour rsoudre le problme .
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
Les questions et rponses suivantes seront plus brves encore parce que M. Sren Wibe , auteur de la question n  10 , n ' est pas prsent parmi nous , ni M. Watson , auteur de la question n  11 .
Je ne vois pas non plus M. Alavanos , auteur de la question n  12 .
Par consquent , nous passons  la question n  13 .
Mais je vois que M. Wibe vient d ' arriver .
Monsieur Wohlfart , je vous propose de rpondre en premier  Mme Jensen qui tait dj parmi nous et nous reviendrons ensuite , vu que nous avons la chance que M. Wibe soit arriv ,  la question de M. Wibe , si cela vous convient .
<P>
J ' appelle la question n  13 de Mme Kirsten Jensen ( H-0635 / 97 ) :
<P>
Objet : Situation en Birmanie
<P>
Quelle consquence politique le Conseil entend-il tirer de l ' admission de la Birmanie dans l ' A.N.A.S.E. ?
<SPEAKER ID=156 NAME="Wohlfart">
. Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , la rponse  la question souleve par l ' honorable parlementaire sera un peu plus longue que celle que je viens de donner .
<P>
En ce qui concerne les consquences politiques que le Conseil voit  l ' admission de la Birmanie au sein de l ' ANASE , je peux indiquer aux honorables parlementaires que le Conseil  Affaires gnrales  du 26 juin dernier - et je crois que tout le monde le sait dj - tirait les conclusions suivantes .
<P>
 Le Conseil a examin l ' incidence pour l ' Union europenne de l ' adhsion de certains pays , notamment de la Birmanie ,  l ' ANASE .
Il a soulign que la dtrioration de la situation en matire de droits de l ' homme en Birmanie est un grave sujet de proccupations pour l ' Union europenne .
<P>
 plusieurs reprises l ' Union europenne a exprim son inquitude face aux vnements birmans et tout rcemment , le 30 mai , l ' Union europenne a adopt , lors de l ' anniversaire des lections de 1990 , une dclaration invitant notamment le State Law and Order Restoration Council , plus communment appel le SLORC ,  librer  cette occasion les personnes dtenues et  engager un vritable dialogue avec les groupes favorables  la dmocratie .
En outre , le Conseil a demand au SLORC d ' accepter sous peu la visite en Birmanie du rapporteur spcial des Nations unies .
<P>
Par ailleurs , le Conseil a soulign l ' importance qu ' il attache au renforcement et  l ' approfondissement des relations UE-ANASE , conformment aux conclusions de la runion ministrielle entre l ' Union europenne et les pays de l ' ANASE qui s ' est tenue  Singapour en fvrier 1997 .
<P>
Le Conseil a confirm l ' attachement de l ' UE au dialogue UE-ANASE , notamment sur les droits de l ' homme et les principes dmocratiques .
Il espre que l ' adhsion  l ' ANASE contribuera  la promotion de ces valeurs fondamentales en Birmanie .
Il estime que le dialogue UE-ANASE devrait tre l ' occasion d ' examiner la situation dans ce pays .
<P>
tant donn les circonstances actuelles , qui ont amen l ' Union europenne  proroger sa position commune pour une nouvelle priode de 6 mois , empchent le dbut des ngociations sur l ' ventuelle adhsion de la Birmanie  l ' accord de coopration CE-ANASE , le Conseil estime que la prsence de la Birmanie aux runions ministrielles dans le cadre de la confrence post-ministrielle de l ' ANASE et du Forum rgional de l ' ANASE ( ARFPMC ) ne saurait en rien prjuger de sa participation en qualit d ' observateur  la prochaine commission mixte de coopration UE-ANASE qui se tiendra en novembre 1997 et  d ' autres runions dans le cadre institutionnel UE-ANASE .
<P>
Le Conseil a raffirm que l ' adhsion de la Birmanie  l ' ANASE n ' implique pas automatiquement qu ' elle devienne membre de l ' Asie-Europe Meeting , c ' est--dire l ' ASEM .
<P>
En ce qui concerne l ' adoption ventuelle de nouvelles mesures contre la Birmanie , le Conseil est convenu de revenir sur cette question sous peu et de l ' examiner en fonction des rsultats des runions ministrielles , ANASE ( Regional Forum post ministerial meeting ) et de l ' volution de la situation .
C ' est cette position qui a t communique par M. Poos , prsident du Conseil de l ' Union europenne ,  l ' ANASE  l ' occasion de la confrence post-ministrielle de l ' ANASE qui a eu lieu  Kuala Lumpur le 28 juillet dernier .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DA" NAME="Kirsten Jensen">
Je tiens  remercier le prsident en exercice pour l ' excellente rponse que j ' ai reue , mais il y a encore certaines choses que j ' aimerais lui demander .
Y a-t-il des signes positifs dans ce dialogue critique ?
Comment nos relations commerciales avec la rgion se dveloppent-elles ?
Ne nous trouvons-nous pas politiquement dans une situation comparable  celle que nous avions connue avec l ' Afrique du Sud - mais cette fois-l , c ' tait l ' apartheid - o l ' Europe a compris - malheureusement un peu tard - qu ' il convient d ' exercer des pressions extrmes dans le but d ' amener une modification des conditions dans le pays ?
Ce sont les droits de l ' homme qui servent de cible .
C ' est la dmocratie qui sert de cible .
Et vous n ' ignorez pas que le Parlement a normment  coeur la situation des lus en Birmanie .
Vous avez utilis les termes de  demander  ,  exiger une rponse  , etc .
Ces propos sont peut-tre un peu trop diplomatiques vu la gravit de la situation .
<SPEAKER ID=158 NAME="Wohlfart">
Veuillez m ' excuser , Madame , si j ' ai t trop diplomate .
Normalement ,  Luxembourg , je n ' ai pas la rputation d ' tre un grand diplomate parce que j ' ai toujours , disons , tendance  dire ce que je pense .
Alors pour rpondre  vos questions , je serai trs bref .
<P>
Malheureusement , en ce qui concerne les progrs sur le plan de la situation des droits de l ' homme en Birmanie mme , je crois qu ' il n ' y en a pas beaucoup .
<P>
Par ailleurs , je serais heureux , Madame , si vous pouviez poser  la Commission votre question sur les changes commerciaux .
Je ne suis pas en mesure de vous fournir les chiffres qui vous intressent .
Ce n ' est pas de la mauvaise volont , mais c ' est la ralit .
<P>
Pour en venir  votre question sur l ' Afrique du Sud , touchant le fait d ' augmenter la pression , je crois pouvoir dire  titre personnel que la politique de la carotte et du bton , ainsi qu ' on l ' appelait dans les annes 90 / 91 , a port ses fruits .
Mme si au dbut elle a t trs conteste , puisque nos amis ACP - je me rappelle d ' une runion ministrielle o on a contest cette politique - je crois qu ' elle a fini par porter ses fruits .
J ' espre qu ' il en sera de mme pour un pays qui vous tient  coeur .
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , chers collgues , permettez-moi , en procdant  une interprtation gnreuse du rglement , d ' inviter le Prsident en exercice du Conseil  rpondre  la question n  10 , c ' est--dire de retourner un peu en arrire .
Il s ' agit de la question de M. Sren Wibe qui se trouve maintenant parmi nous .
Je vous invite , si possible ,  rpondre  cette question .
<P>
J ' appelle la question n  10 de M. Sren Wibe ( H-0618 / 97 ) :
<P>
Objet : volution dmocratique en Europe
<P>
Sur le papier , tous les pays europens sont de nos jours des dmocraties , ce qui , du point de vue historique , constitue un phnomne unique .
Il existe cependant des diffrences en ce qui concerne le fonctionnement des dmocraties , les liberts et les droits dmocratiques , la rgle du droit etc . , et , si l ' on procde  un examen attentif , la situation laisse beaucoup  dsirer dans certains pays .
 l ' heure actuelle , cela est en particulier le cas pour la Croatie et la Bilorussie .
Les prsidents de ces deux pays ont certes t dmocratiquement lus , mais la tlvision et la radio ont fait l ' objet d ' un tel contrle que seul le parti au pouvoir s ' est adress aux lecteurs .
Les lecteurs n ' ont pas t forms  la signification de la dmocratie .
Ils ont vcu sous un rgime autoritaire toute leur vie , ne savent pas quels sont leurs droits et quelle doit tre leur attitude face aux messages politiques qui leur sont adresss .
<P>
Quelles sont les mesures qui peuvent tre prises pour exercer une pression sur les rgimes qui , en Europe , exercent un pouvoir autoritaire en procdant  un contrle strict des mdias .
<P>
Est-ce que le Conseil a envisag de faire des reprsentations diplomatiques et d ' isoler conomiquement les pays qui , comme la Croatie et la Bilorussie , ne respectent pas les liberts et droits dmocratiques fondamentaux qui doivent prvaloir dans les dmocraties europennes ?
<SPEAKER ID=160 NAME="Wohlfart">
. Vous pouvez tre tout  fait rassurs , Mesdames , Messieurs , quant  la flexibilit du prsident en exercice du Conseil concernant la procdure propose par M. le prsident .
En effet , la question est extrmement importante et j ' ai beaucoup de comprhension  l ' gard de parlementaires trs occups .
Je l ' ai t moi-mme il y a quelques annes .
C ' est pourquoi je me plie volontiers  cet exercice .
<P>
S ' agissant des problmes soulevs par l ' honorable M. Sren Wibe , je crois qu ' une question sur l ' volution de la dmocratie en Europe mrite une rponse approprie du Conseil .
<P>
Tout d ' abord , je voudrais rassurer M. Wibe en ce qui concerne le respect de la dmocratie et des droits de l ' homme qui sont toujours au coeur des principes fondamentaux que dfend l ' Union europenne et auxquels le Conseil prte une attention particulire .
Dans les deux cas cits , le Blarus et la Croatie , aussi bien que dans d ' autres , o ces valeurs sont menaces , le Conseil s ' efforce avec vigilance et dtermination d ' exercer son influence afin de promouvoir , autant que possible , les valeurs dmocratiques .
<P>
Je voudrais faire un tat des lieux en ce qui concerne le Blarus .
Le Conseil suit l ' volution de la situation en Rpublique du Blarus avec une vive proccupation et s ' est activement attach  exercer son influence sur les autorits du pays pour qu ' elles rtablissent le plein respect des pratiques et des principes dmocratiques accepts au niveau international , ainsi que la libert des mdias .
<P>
Une mission d ' enqute de l ' Union europenne conduite par un ancien ministre de la Justice des Pays-Bas a t dpche au Blarus en janvier de cette anne afin d ' enquter sur la lgalit des rfrendums constitutionnels de 1996 , d ' valuer le respect des principes de la sparation des pouvoirs et d ' tablir si l ' opposition ou les mdias faisaient l ' objet de harclement .
<P>
Elle a constat ,  cet gard , de graves dysfonctionnements constitutionnels et politiques au Blarus .
Compte tenu des conclusions de la mission , le Conseil a dfini en fvrier de cette anne-ci l ' approche globale dans laquelle s ' inscriraient les relations futures entre l ' Union europenne et le Blarus .
De plus , en avril , le Conseil a adopt une dclaration critique et a rappel que la coopration entre l ' Union europenne et le Blarus ne pouvait se poursuivre sans effort convaincant de la part du Blarus pour mettre en place un systme politique qui soit conforme aux normes acceptes au niveau international .
<P>
Par ailleurs , le Conseil a exhort les autorits du Blarus  respecter l ' engagement d ' entamer des consultations avec le treizime Soviet suprme lu afin d ' instituer une vritable sparation des pouvoirs et d ' initier un dialogue au sein d ' un groupe de travail tripartite , compos de reprsentants du gouvernement du Blarus , du treizime Soviet suprme et d ' experts de l ' Union europenne , du Conseil de l ' Europe et de l ' OSCE dans ce sens .
<P>
Or , le Conseil du 15 septembre , c ' est--dire de lundi dernier , a d constater qu ' aucun progrs n ' avait t accompli ces derniers mois sur le plan des rformes politiques et conomiques au Blarus et que la situation politique et constitutionnelle ainsi que les violations continues des droits de l ' homme et des liberts fondamentales et , en particulier , la libert des mdias , restent trs proccupantes .
<P>
Par consquent , le Conseil a dcid de prendre les mesures ci-aprs .
Premirement , suspension de la participation de l ' Union aux travaux du groupe tripartite .
Deuximement , refus de soutenir l ' adhsion du Blarus au Conseil de l ' Europe .
Troisimement , refus de conclure l ' accord intrimaire et l ' accord de partenariat et de coopration .
Quatrimement , restriction des contacts ministriels bilatraux .
Cinquimement , gel des programmes d ' assistance technique de la Communaut et des tats membres  l ' exception toutefois de projets humanitaires , rgionaux , et de ceux qui soutiennent directement le processus de dmocratisation .
<P>
Pour ce qui est de la Croatie , le Conseil a adopt au mois d ' avril de cette anne-ci des conclusions relatives  l ' application de la conditionnalit en vue de la mise au point d ' une stratgie cohrente de l ' Union europenne , applicable aux relations avec les pays de l ' Europe du Sud-Est qui ne sont pas lis  l ' Union europenne par un accord d ' association , en l ' occurrence la Bosnie-Herzgovine , la Croatie , la Rpublique fdrale de Yougoslavie , l ' ancienne Rpublique Yougoslave de Macdoine , et l ' Albanie .
<P>
Afin de consolider la paix et la stabilit dans la rgion et de contribuer  son redressement conomique , l ' Union europenne a l ' intention de dvelopper des relations bilatrales avec les pays de la rgion , dans un cadre favorisant la dmocratie , l ' tat de droit , l ' tablissement de normes plus svres en matire de droits de l ' homme et de droits des minorits , le passage  l ' conomie de march et le renforcement de la coopration entre ces pays .
<P>
Dans l ' annexe aux conclusions le Conseil a inclus des lments pour l ' examen du respect des conditions relatives aux principes dmocratiques , aux droits de l ' homme ,  l ' tat de droit , au respect et  la protection des minorits , et au passage  une conomie de march .
Le Conseil a explicitement inclus la libert d ' expression , y compris les mdias , indpendants dans cette liste .
<P>
Je peux vous assurer , Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , que l ' Union europenne suit de trs prs et value rgulirement les progrs raliss dans les pays de la rgion , y compris en Croatie , pour satisfaire aux exigences de conditionnalit .
Comme le Conseil l ' a rappel  le session des 16 et 17 juin  Amsterdam , le respect rigoureux des droits de l ' homme et des droits des minorits dans tous les pays , y compris le rapatriement des personnes dplaces et rfugies , reste une condition essentielle aux fins de l ' amlioration des relations entre l ' Union europenne et la Croatie .
<P>
La mise en oeuvre progressive des conditions spcifies dans les conclusions du 29 avril permettrait de renforcer progressivement les relations , sous rserve bien entendu d ' une valuation politique et conomique , globale et permanente , au cours de laquelle chaque pays , y compris la Croatie , sera jug sur une base individuelle .
D ' ailleurs , l ' Union europenne continue  demander  la Croatie et  d ' autres pays de la rgion , le respect des liberts et droits dmocratiques fondamentaux qui doivent , selon nous , prvaloir dans les dmocraties europennes .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Je voudrais tout d ' abord vous remercier de la gnrosit qui m ' a t rserve .
Bien que je sois arriv en retard , j ' ai eu droit  une rponse et , en plus ,  une rplique .
Je tiens galement  remercier le prsident du Conseil pour la rponse que je considre exhaustive .
Quant aux projets sur le Blarus , je n ' tais en effet pas au courant des dtails .
<P>
Il est vident que nous avons galement su montrer nos  muscles conomiques  pour exercer une pression sur le rgime .
Je crois en effet que c ' est un langage que les chefs du Blarus comprennent .
Il y a cependant une chose qui m ' chappe dans votre rponse ce qui donne lieu  une petite question supplmentaire : avons-nous un moyen de pression conomique sur le rgime de Croatie ?
<SPEAKER ID=162 NAME="Wohlfart">
Dans ce contexte global , je crois avoir soulign  deux ou trois reprises la notion de conditionnalit .
J ' ai galement mis l ' accent sur le fait que les pays de l ' Europe du Sud qui ne sont pas lis  l ' Union europenne par un accord d ' association , notamment la Bosnie-Herzgovine et la Croatie , seraient alors soumis  cette conditionnalit , qui implique aussi , naturellement , le volet  changes conomiques  .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , la Croatie est une jeune dmocratie qui souffre encore des consquences de la guerre .
Certes , de nombreuses choses doivent tre amliores dans ce pays . Nanmoins , je trouve inadmissible que vous le placiez au mme rang que la Bilorussie o svit une dictature .
Je voudrais surtout dire ici que le prsident en exercice du Conseil a attir avec raison l ' attention sur les droits de l ' homme et les droits des minorits - je suis moi-mme un ardent dfenseur des droits de minorits - mais qu ' il l ' a fait le jour o l ' un des plus importants tats membres de l ' Union europenne a dclar qu ' il ne ratifierait pas la conventioncadre pour la protection des minorits nationales du Conseil de l ' Europe .
Nous devons veiller ici  ne pas entrer dans une situation quivoque et  ne pas pratiquer une double morale .
Je pense en tout cas qu ' il est important - j ' tais rapporteur pour l ' accord d ' association avec la Slovnie - d ' associer rapidement la Croatie .
Mme les Slovnes qui avaient des tensions avec la Croatie ont dclar qu ' un rapprochement et une association entre la Croatie et l ' UE seraient galement intressants pour le pays .
<SPEAKER ID=164 NAME="Wohlfart">
Brivement , je dirai que je partage entirement l ' approche de l ' honorable parlementaire en faisant une diffrence , qui existe galement aux yeux du Conseil , entre Bilorussie et la Croatie .
Je crois que nous sommes d ' accord l-dessus .
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Wohlfart .
<P>
En l ' absence de son auteur , la question n  11 devient caduque .
<P>
Monsieur Wohlfart , il est dangereux de crer des prcdents et vous et moi sommes dj complices d ' avoir cr un prcdent .
Maintenant , il se fait que nous avons l ' honneur d ' avoir parmi nous M. Alavanos , auteur de la question n  12 qui , d ' aprs l ' ordre chronologique et d ' un point de vue strictement rglementaire , aurait t supprime .
Mais , vu que nous avons dj fait une exception , je vous propose d ' en faire une deuxime et je vous demande d ' avoir l ' amabilit de rpondre  la question .
<P>
J ' appelle la question n  12 de M. Alexandros Alavanos ( H-0632 / 97 ) :
<P>
Objet : Dclaration commune de la Turquie et de la  Rpublique turque de Chypre du Nord 
<P>
Le 19 juillet 1997 , la Turquie signait une dclaration commune avec la  Rpublique turque de Chypre du Nord  ( RTCN ) .
Y figurent les clauses suivantes :  Des reprsentants de la  RTCN  seront associs , lors de toute runion internationale intressant Chypre ,  la dlgation turque .  cette fin seront conclus un accord-cadre entre les deux  tats  ainsi qu ' un protocole de collaboration des  ministres des Affaires trangres  .

<P>
De surcrot , pour contrecarrer les effets d ' un embargo injuste sur l ' conomie de la  RTCN  , une union conomique et financire sera tablie entre celle-ci et la Turquie .
<P>
Le Conseil acceptera-t-il , si tant est qu ' on le lui demande , la prsence d ' une dlgation de la Turquie dans laquelle la participation de reprsentants de la  RTCN  aura t annonce et que compte-t-il faire pour que les importations en provenance de la partie occupe de l ' le de Chypre continuent  tre interdites sur le march communautaire ?
<SPEAKER ID=166 NAME="Wohlfart">
Comme nous partageons la responsabilit de la procdure , je ferai de mme en ce qui concerne la question de M. Alavanos .
<P>
Tout d ' abord , l ' Union poursuit , au sujet de la question chypriote , deux objectifs qui sont  la fois clairs et distincts .
D ' une part , elle est trs attache  la question chypriote , conformment aux rsolutions du Conseil de scurit des Nations Unies visant  une fdration bi-zonale  but communautaire et , d ' autre part , elle oeuvre en faveur de l ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne .
<P>
Pour sa part , la prsidence reste dtermine  contribuer de faon significative  la recherche d ' une solution de la question chypriote .
Je tiens  signaler  l ' honorable parlementaire que la prsidence a rcemment effectu ,  la fin du mois d ' aot , une visite  Athnes et  Ankara .
Le reprsentant de la prsidence pour Chypre suivra de prs l ' volution de la situation au quotidien .
<P>
Dans ce contexte , je me permets , Monsieur le Prsident , d ' affirmer avec force que l ' Union europenne ne reconnat qu ' un seul gouvernement , celui de la Rpublique de Chypre , bien entendu .
<P>
En ce qui concerne les changes avec la partie nord de Chypre , je vous rappelle l ' arrt de la Cour de Justice europenne du 5 juillet 1994 confirmant que les certificats en provenance du nord de Chypre ne peuvent pas tre accepts .
En vue de l ' accomplissement de l ' union douanire avec la Turquie , le Conseil et la Commission se sont engags  faire preuve de vigilance afin d ' viter tout dtournement de commerce ou autre violation de l ' acquis communautaire , y compris la jurisprudence de la Cour  laquelle je viens de me rfrer , qui rsulterait de la situation prvalant dans la partie nord de Chypre .
<P>
La mise en oeuvre effective de l ' accord sur le conseil d ' association , sign entre le ministre turc des Affaires trangres et les autorits autoproclames du nord de Chypre le 7 aot dernier , ncessiterait de reconsidrer srieusement la situation et aurait en tout tat de cause des implications politiques plus gnrales , comme je viens de l ' expliquer .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je vous remercie tant pour le fait d ' avoir tabli un prcdent , en permettant que ma question soit dbattue , que pour la circonspection avec laquelle vous avez trait la question , vous et Monsieur le Ministre .
Je remercie galement Monsieur le Ministre d ' avoir rpondu  ma question de manire complte et trs positive .
Je profite de l ' occasion pour poser un problme tout--fait en relation avec ce qui a t dit prcdemment et , plus prcisment , je voudrais signaler la dcision qu ' Ankara a prise la semaine passe d ' interdire l ' accs  ses ports  des navires battant pavillon chypriote , pavillon de la Rpublique de Chypre .
C ' est-dire que des navires battant pavillon de la Rpublique de Chypre ,  savoir un pays li  l ' Union europenne , un pays qui est sur le point d ' adhrer  l ' Union europenne , se voient interdire depuis la semaine dernire d ' approcher les ports turcs .
Avant-hier encore , ils les approchaient .
Croyez-vous que cette dcision s ' inscrive dans l ' esprit de l ' Union douanire et des principes de base qui la rgissent ?
<SPEAKER ID=168 NAME="Wohlfart">
Sous rserve d ' un complment d ' information par les services comptents , si ce que l ' on vient de nous dire se rvlait exact , ce serait tout  fait inacceptable .
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  14 de Mme Christine Oddy ( H-0638 / 97 ) :
<P>
Objet : Assassinat au Sri Lanka
<P>
Le Conseil est-il au courant de l ' assassinat de M. A. Thangathurai , parlementaire srilankais et membre de la direction du Front uni de libration tamoul ( TULF ) , organisation qui prconise la non-violence en politique ?
<P>
Par quels moyens le Conseil compte-t-il faire pression pour obtenir l ' arrt , dans le cadre d ' un rglement pacifique , de l ' escalade de la violence au Sri Lanka ?
<SPEAKER ID=170 NAME="Wohlfart">
Je prends note , en tant que prsident du Conseil , de l ' intrt constant de l ' honorable parlementaire pour la situation au Sri Lanka , en particulier en ce qui concerne le respect , ou plutt le non-respect des droits de l ' homme .
Le Conseil n ' a cependant pas encore eu connaissance des vnements tragiques et dplorables que mentionne l ' honorable parlementaire dans sa question .
<P>
Concernant la position de l ' Union europenne sur la situation de guerre civile au Sri Lanka , l ' honorable parlementaire peut utilement se rfrer aux rponses aux questions qu ' elle a elle-mme poses au cours des priodes de session de mai et de juillet derniers .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Je remercie le prsident en exercice pour ses commentaires bienveillants et son intrt .
Cependant , la situation ne s ' amliore en rien .
Les deux parties en prsence se livrent sans cesse  des atrocits et la population civile subit une norme pression .
Le prsident en exercice ne pourrait-il pas utiliser ses bons offices pour encourager une espce de processus politique de paix au niveau des responsables , en faisant ventuellement appel  Mary Robinson qui est l ' actuelle reprsentante des Nations unies pour les questions relatives aux droits de l ' homme ?
<SPEAKER ID=172 NAME="Wohlfart">
Je viens de constater ,  la lecture de la rponse  la question de Mme Oddy , que dans presque tous les dossiers abords aujourd ' hui , que ce soit au niveau des dclarations , ou des questions qui me sont soumises pour rponse , il est question de violence , de terrorisme , de non-respect des droits de l ' homme .
Ceci m ' afflige normment .
<P>
S ' agissant de la proposition de Mme Oddy , pourquoi ne pas examiner la possibilit de charger Mary Robinson d ' une mission spciale visant  promouvoir le rapprochement entre les deux parties et  mettre fin au conflit qui svit dans ce pays . Je suis tout  fait ouvert  cette proposition .
Je vais d ' ailleurs rencontrer Mme Robinson en marge de la session annuelle des Nations unies  New York en tant que prsident en exercice du Conseil .
Ce sera un des sujets d ' entretien .
Je vous remercie pour votre proposition .
<SPEAKER ID=173 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  15 de M. Richard Howitt ( H-0646 / 97 ) :
<P>
Objet : Reprsentation rgionale aux sessions du Conseil
<P>
Le Conseil peut-il indiquer combien de fois et au sujet de quelles questions la reprsentation du gouvernement aux sessions du Conseil s ' est faite au niveau rgional plutt que central depuis la ratification du trait de Maastricht ?
Face aux mouvements actuels au Royaume-Uni vers la dconcentration en ce qui concerne l ' cosse et le pays de Galles ainsi qu '  la proposition d ' tablir des chambres rgionales en Angleterre , le Conseil peut-il confirmer qu ' il accueille favorablement la participation  ses sessions de reprsentants des rgions au lieu des reprsentants du gouvernement central ?
<SPEAKER ID=174 NAME="Wohlfart">
Ma rponse est la suivante : sans prjudice de l ' article 146 , premier alina du trait CE , lequel prvoit que le Conseil est form par un reprsentant de chaque tat membre au niveau ministriel , en l ' occurrence un ministre qui est habilit  engager le gouvernement de cet tat et tablit les rgles relatives au quorum qui , comme vous le savez , exige la prsence minimum du Conseil pour que celui-ci puisse procder  un vote , il appartient  chaque membre du Conseil de composer sa dlgation de la manire qui lui semble la mieux approprie .
<P>
En consquence , sur le plan ministriel , l ' article 146 dispose qu ' un tat membre peut se faire reprsenter par un ministre rgional dans la mesure o , bien entendu , celui-ci est habilit  engager le gouvernement de l ' tat membre en question .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Je ne m ' attendais certainement pas  une telle avalanche de dtails lorsque j ' ai prsent ma question initiale .
Nous savons bien sr que les membres belge et allemand de l ' Union europenne ont  tout le moins propos des ministres rgionaux de leur pays pour les reprsenter aux runions du Conseil .
On pourrait peuttre envisager de calculer le nombre de fois o cela se passe ainsi , avec ces tats membres ou d ' autres , pour montrer que les gouvernements rgionaux ont un rle  jouer  l ' chelle europenne en rapprochant nos dcisions des citoyens et en amliorant nos procdures de prise de dcisions .
<P>
Dans le contexte de ce qui prcde et de ma question ,  laquelle j ' ai constat que le prsident en exercice ne se rfrait pas , celui-ci se flicite-t-il de la dcision prise en cosse , par le biais du rfrendum , de soutenir un parlement cossais ?
Un rfrendum est prvu demain au Pays de Galles , grce auquel la population pourra dcider de crer sa propre assemble parlementaire .
Le prsident en exercice est-il d ' accord avec moi pour s ' en fliciter et pour reconnatre qu ' ainsi , les rgions du Royaume-Uni prennent finalement leur place au sein d ' une Europe des rgions ?
<SPEAKER ID=176 NAME="Wohlfart">
Pas seulement sur la carte rgionale du Royaume-Uni , Monsieur le Prsident .
Je suis heureux de pouvoir donner un lment d ' information complmentaire  l ' honorable parlementaire , s ' agissant de la participation des ministres rgionaux aux sessions du Conseil .
Puisqu ' elle existe , pourquoi ne pas l ' tendre aussi  d ' autres rgions en fonction des desideratas des diffrents tats membres souverains ?
<P>
Depuis l ' entre en vigueur du trait sur l ' Union europenne , la dlgation des membres du Conseil fut ,  trente reprises , compose exclusivement d ' un ou de plusieurs ministres rgionaux .
 37 reprises le , ou les ministres fdraux , taient accompagns des ministres rgionaux .
Les formations du Conseil furent les suivantes  67 reprises : culture , ducation , industrie , jeunesse , protection civile , recherche , transport ainsi que travail et affaires sociales .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Permettez-moi de remercier le prsident en exercice pour sa rponse trs complte .
En tant que seul membre cossais prsent et pour avoir rpondu deux fois oui au rfrendum de la semaine dernire , je voudrais dire que nous sommes intresss au premier chef , surtout en ce qui concerne un secteur que le prsident en exercice n ' a pas mentionn , la pche .
Trois quarts des prises du Royaume-Uni sont dbarques en cosse .
La pche est l ' une des comptences qui devront tre dvolues  un parlement cossais .
On assistera donc , dans le domaine de l ' agriculture et de la pche ,  un transfert de comptences du parlement national au parlement cossais .
Dans ces conditions , que penserait le prsident en exercice d ' un ministre cossais de la pche - qui n ' appartiendrait pas ncessairement  la mme famille politique que le gouvernement du Royaume-Uni - assistant aux conseils de la pche et de l ' agriculture ?
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur McMahon .
<P>
M. Wohlfart a la parole pour commenter la question de M. McMahon s ' il le dsire , videmment .
<SPEAKER ID=179 NAME="Wohlfart">
Question trs intressante !
Je dois vous avouer que je ne suis pas pcheur , mais je crois que la question va au-del de la pche sportive .
S ' il existe un arrangement entre le gouvernement du Land et le futur gouvernement rgional , pourquoi pas ?
S ' il y a transfert de comptences au bnfice de notre futur collgue cossais qui sera charg de la pche , il n ' y aura pas de problmes , mme s ' il appartient  un autre parti que celui du Premier ministre .
Je ne sais pas .
De toute faon , ce seraient les rgles de la dmocratie qui joueraient .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  16 de M. Bernd Posselt ( H-0648 / 97 ) :
<P>
Objet : Adhsion de la Rpublique tchque  l ' Union europenne
<P>
En dpit des accords europens et de ses efforts en vue d ' adhrer  l ' Union europenne , la Rpublique tchque s ' obstine  bloquer l ' acquisition de biens immobiliers par des trangers , c ' est--dire par des ressortissants de l ' Union europenne galement , et  exclure , de surcrot , ces derniers du processus de privatisation de la proprit agricole .
<P>
Qu ' en pense le Conseil , eu gard , notamment , aux conditions diffrentes qui furent fixes ,  la Slovnie par exemple , ds avant l ' accord d ' association ? Pareille attitude s ' inscrit-elle dans la stratgie de pr-adhsion ?
<SPEAKER ID=181 NAME="Wohlfart">
Les questions de l ' honorable parlementaire sur la possibilit pour des trangers d ' acqurir des biens immobiliers et des terrains agricoles en Rpublique tchque avaient t traites au cours des ngociations visant la conclusion d ' un accord europen d ' association avec ce pays .
 la demande de la partie tchque , la partie communautaire avait accept d ' inclure dans le chapitre consacr au droit d ' tablissement ( article 45 et suivants ) un certain nombre d ' exceptions au principe gnral du traitement national que la Rpublique tchque doit accorder aux socits et ressortissants communautaires .
<P>
Ainsi , la possession , l ' utilisation , la vente et la location des biens immobiliers font partie des drogations de l ' annexe 16b accordes  la Rpublique tchque jusqu '  la fin de la priode transitoire et  l ' entre en vigueur de l ' accord .
<P>
Quant  l ' achat et  la vente de terrains agricoles et de forts , il figure parmi les drogations de l ' annexe 16c , qui ont un caractre permanent .
Il faut noter , par ailleurs , que des clauses similaires figurent dans les accords europens conclus avec d ' autres pays d ' Europe centrale et orientale .
<P>
Pour ce qui est des perspectives d ' adhsion de la Rpublique tchque  l ' Union , les dcisions ncessaires sur l ' ensemble du processus d ' largissement seront prises , conformment aux conclusions du Sommet d ' Amsterdam , par le Conseil europen de Luxembourg , en dcembre prochain , sur la base d ' un rapport dtaill du Conseil  Affaires gnrales  au sujet des avis sur les demandes d ' adhsion , ainsi que sur la base de l ' Agenda 2000 .
Le Conseil prend note des remarques de l ' honorable parlementaire et ne manquera pas d ' en tenir compte lors du processus de ngociation en vue de l ' adhsion .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , merci pour votre rponse trs prcise .
Je voulais juste dire qu ' en Slovnie , une rglementation spciale a t adopte dans le cadre de l ' accord d ' association , et je pense qu ' une rglementation discute dans le cadre des ngociations d ' adhsion peut tre dphase par rapport  l ' association de la Slovnie .
Dans ce domaine , il vaut mieux ne pas jouer avec deux types de droit .
C ' est le premier point que je voulais souligner .
<P>
L ' autre point est une question concrte : ce problme a-t-il t soulev par un ou plusieurs tats membres au Conseil ou a-t-il t abord uniquement  Luxembourg ?
<SPEAKER ID=183 NAME="Wohlfart">
S ' agissant de la Slovnie , une autre solution a t applique .
Ensuite , s ' agissant de la Rpublique tchque et d ' autres pays qui ont sign des accords d ' association , les problmes sont similaires , d ' aprs l ' avis du Conseil , mais apparaissent dans des contextes diffrents .
<P>
En consquence , ils appellent des solutions diffrentes quant au fond .
Je crois que c ' est l mon premier lment d ' apprciation .
Quant  la question de savoir si d ' autres dlgations ont dj voqu , au sein du Conseil  Affaires gnrales  le problme dont vous faites mention dans votre question complmentaire , je dois avouer que je ne participe pas  tous les Conseils  Affaires gnrales  .
Nanmoins , pour autant que je sache , ce problme n ' a pas encore t soulev .
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
En l ' absence de son auteur , la question n  17 devient caduque .
<P>
J ' appelle la question n  18 de M. Bertel Haarder ( H-0658 / 97 ) :
<P>
Objet : Fraudes commises au dtriment des intrts financiers de l ' UE
<P>
Les tats membres sont tenus de signaler les irrgularits portant atteinte  la sauvegarde des intrts financiers de l ' UE . En outre , ils sont entirement responsables du recouvrement des sommes indment verses .
L ' exprience dmontre toutefois que les tats membres ne respectent pas l ' obligation qui leur est faite de rcuprer ces montants .
<P>
Comment le Conseil explique-t-il que jusqu ' ici un tiers seulement des sommes portant sur des transactions frauduleuses ralises au cours de la priode qui a prcd l ' anne 1993 aient t reverses  l ' Union europenne ? Cette situation ne traduit-elle un mpris de l ' article 209A du trait ?
<P>
Le Conseil donnera-t-il l ' assurance que l ' action de la Commission ne sera entrave par aucun obstacle lorsqu ' elle utilisera tous les moyens mis  sa disposition pour rcuprer les montants indus ?
<SPEAKER ID=185 NAME="Wohlfart">

Lors de l ' examen du rapport annuel de 1996 et du programme de travail pour l ' anne 1997-1998 de la Commission en matire de protection des intrts financiers des Communauts et de la lutte contre la fraude , le Conseil a considr que le recouvrement des montants luds est une composante essentielle d ' une politique efficace de lutte contre la fraude et que , partant , il constitue un objectif prioritaire en vue de l ' abaissement de l ' impt  acquitter par les contribuables .
<P>
Pour cette raison , le Conseil a invit la Commission , en collaboration avec les tats membres ,  analyser de quelle manire il est possible d ' acclrer ces recouvrements .
En outre , il a soulign  plusieurs reprises la ncessit de renforcer la coopration entre la Commission et les autorits comptentes des tats membres afin de parvenir  cet objectif et d ' amliorer la politique de dtection des fraudes .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Nous nous trouvons vraiment dans une situation invraisemblable .
Le Conseil n ' a cess de lancer des appels pour que nous luttions contre la fraude dans l ' Union et voil que presque tous les pays s ' abstiennent de contribuer  la lutte contre la fraude et qu ' ils ne remboursent pas  l ' Union les sommes indment verses .
Je pose la question , car je sais que le commissaire Mme Anita Gradin se sent trs isole dans cette affaire .
Elle n ' estime pas tre aide par le Conseil et c ' est la raison pour laquelle je vous demande , Monsieur Wohlfart , si vous tes en mesure de promettre que vous examinerez cette question  l ' un ou l ' autre moment durant la prsidence luxembourgeoise et que vous semoncerez les ministres en leur demandant de rembourser  l ' Union les sommes dont ils sont redevables .
C ' est tout de mme la moindre des choses que l ' on puisse exiger si l ' on souhaite lutter contre la fraude .
<SPEAKER ID=187 NAME="Wohlfart">
M. Haarder surestime un peu mes capacits ministrielles de recouvrement fiscal .
Nanmoins , je vais m ' efforcer de lui donner satisfaction en ce qui concerne les intentions du Conseil , parce qu ' il s ' agit d ' une question qui , je crois , intresse non seulement le Parlement europen et la Commission , mais aussi nos contribuables .
Je voudrais d ' abord me rfrer aux conclusions adoptes par le Conseil  Ecofin  .
J ' ai le document avec moi , et je peux assurer M. Haarder qu ' il contient des lments qui devraient lui donner en partie satisfaction .
Mais comme le temps presse , je ne vais pas le lire maintenant .
Cependant , je peux le remettre  M. Haarder , tout en rappelant que notre Premier ministre luxembourgeois , M. Jean-Claude Juncker , est galement ministre des Finances .
Comme je le connais , il ne va pas hsiter  faire du problme du recouvrement des fraudes un de ses chevaux de bataille , d ' autant plus qu ' il vient de charger un dput luxembourgeois de rdiger un rapport exhaustif sur la fraude fiscale dans notre pays .
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  19 de Mme Concepci Ferrer ( H-0670 / 97 ) :
<P>
Objet : Respect de la lgislation sociale
<P>
Le ministre des Affaires sociales et du Travail , Ad Melkert , a propos d ' organiser , deux jours avant le Conseil du mois de juin , une runion des ministres des Affaires sociales et du Travail de l ' UE  Genve avec leurs homologues asiatiques pour examiner le problme du respect de la lgislation sociale et de l ' largissement des processus de contrle de l ' OIT , conformment aux accords de Singapour .
<P>
Le Conseil peut-il prciser si cette initiative a finalement t engage ?
Dans l ' affirmative , quels ont t les rsultats de cette rencontre ?
<SPEAKER ID=189 NAME="Wohlfart">
Je peux indiquer  l ' honorable parlementaire qu ' en tant que prsident du Conseil  Travail-Affaires sociales  , M. le ministre Ad Melkert a effectivement rencontr  Genve , le 10 juin 1997 , les reprsentants de certains pays asiatiques , en marge de la confrence de l ' OIT .
Le thme principal de l ' change de vues intervenu  cette occasion tait celui du respect des normes internationales du travail .
M. Melkert a fait rapport sur ces discussions devant ses collgues au Conseil du 27 juin dernier et a soulign l ' utilit de tels contacts .
Il a t convenu que de telles rencontres devraient tre poursuivies  l ' avenir .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , merci pour votre rponse .
Ce qui se passe c ' est que , en tenant compte de l ' importance que ce Parlement a donn et donne au respect des normes sociales minimales que prconise l ' OIT et dans la mesure o ces normes sociales sont lies au respect des droits fondamentaux , de la libert de syndicalisation , de la suppression du travail forc et du travail des enfants , je demanderais qu ' on dveloppe ce dialogue , qu ' on ne se contente pas simplement d ' informations , d ' changes de vues , mais qu ' il y ait rellement un effort dcisif , parce que c ' est prcisment cet effort qui tmoigne de notre fidlit  l ' un de nos objectifs fondamentaux ,  savoir encourager le respect des droits de l ' homme , dfendre le modle social europen .
Et n ' oublions pas non plus de dfendre les postes de travail de beaucoup de nos travailleurs , tant donn que c ' est la cause - l ' une des causes - de la dlocalisation de nos entreprises .
<SPEAKER ID=191 NAME="Wohlfart">
Je peux parfaitement comprendre les arguments qui ont t avancs par l ' honorable parlementaire .
Elle a fait rfrence , notamment , au travail forc , ainsi qu ' au travail des enfants , qui s ' effectue souvent dans des conditions sociales abjectes .
Enfin , elle a voqu le risque de dlocalisation d  cette concurrence dloyale , qui dcoule notamment de l ' absence de normes sociales minimales au regard du commerce international , ce qu ' on appelle le  dumping social  , consquence d ' une trop grande disparit des normes internationales du travail .
<P>
Il s ' agissait en l ' occurrence d ' un premier contact exploratoire permettant aux uns et aux autres de se familiariser avec les motivations en prsence .
Je crois qu ' il est dans notre intrt  tous d ' avancer dans ce domaine , par ailleurs fort sensible .
Je dirai un mot de l ' atmosphre dans laquelle s ' est droule cette premire runion ministrielle de l ' OMC  Singapour .
Ce dumping social , ce non-respect des normes sociales minimales dans des domaines cruciaux , tait au coeur de nos dbats et , en dpit de l ' insistance de nombreux tats industrialiss , il a t impossible d ' inviter le directeur de l ' OIT  tmoigner devant les ministres .
<P>
En effet , lorsque nous voquons les normes sociales minimales et le dumping social , beaucoup de pays en voie de dveloppement nous renvoient la balle en nous disant :  Voil , c ' est sous cet angle que vous voulez traiter les problmes , mais en fait , vous ne faites rien d ' autre que du protectionnisme  .
<P>
J ' ai mentionn cet exemple , Madame , pour vous faire comprendre l ' ampleur du problme auquel nous sommes confronts et la dimension tout  fait mondiale de la question sociale .
Toutefois , le Conseil est dtermin  poursuivre ses efforts dans le cadre d ' un dialogue structur , comme vous le souhaitez .
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident">
En l ' absence de leurs auteurs , les questions n  20 et 21 deviennent caduques .
<P>
L ' heure des questions est close .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  7 heures est reprise  9 heures )
<CHAPTER ID=11>
Livre vert sur le commerce
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Garosci ( A4-0254 / 97 ) , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le Livre vert de la Commission sur le commerce ( COM ( 96 ) 0530 - C4-0646 / 96 ) .
<SPEAKER ID=194 NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , cette soire m ' est rserve ou , plutt , elle est rserve au commerce et je crois que le commerce mrite bien cette session spciale , consacre au systme de distribution et  son Livre vert ralis par la Commission .
<P>
Le Livre vert sur le commerce a en effet t achev  la fin de l ' anne 1996 ,  l ' issue de prs deux annes de prparation . Ce document est important pour deux raisons surtout .
Il s ' agit du premier texte global labor par les institutions europennes sur un secteur qui , historiquement , a toujours t sous-valu et mal connu sous toutes ses formes , un secteur qui a beaucoup donn et qui peut encore beaucoup donner  l ' conomie et au social et qui aurait mrit d ' tre abord avant et analys dans son importance et dans sa potentialit et dont la sous-valuation a engendr la perte d ' normes occasions pour les entrepreneurs et l ' emploi .
<P>
Quelques chiffres suffisent  rappeler la valeur du commerce .
Il s ' agit du deuxime employeur de l ' Union europenne par ordre d ' importance : 4 , 5 millions d ' entreprises commerciales , un tiers de toutes les entreprises de l ' Union europenne , dont 95 pour cent comptent moins de dix employs , 22 millions d ' emplois , 16 pour cent de la main-d ' oeuvre de l ' Union europenne , 55 pour cent des salaris du commerce de dtail constitu par des femmes , 3 , 4 millions d ' entreprises du commerce de dtail employant 15 millions de personnes , 1 , 1 million d ' entreprises du commerce de gros reprsentant 7 millions d ' emplois et 13 pour cent de la valeur ajoute de l ' conomie de l ' Union europenne .
<P>
Le Livre vert est , par consquent , le fruit d ' une attention politique et oprationnelle apporte au commerce et dans laquelle ,  partir de 1994 , les institutions communautaires se sont davantage impliques , institutions qui jusqu ' alors avaient t plus attentives  d ' autres secteurs conomiques et  d ' autres formes d ' entreprises , ne privilgiant certainement pas le commerce et les PME .
<P>
Or , c ' est la forme de la petite et moyenne entreprise que le commerce revt surtout . Et c ' est grce  l ' attention et  l ' engagement croissant de la DG XXIII que l ' on est enfin parvenu  rdiger un document analysant et valuant l ' importance et les possibilits du deuxime secteur conomique de l ' Union europenne .
<P>
Prcisment en raison de ses comptences ( commerce , tourisme , petites et moyennes entreprises ) , la DG XXIII devra tre renforce - tout comme se renforcent les secteurs dont elle s ' occupe - pour pouvoir maintenir des contacts toujours plus suivis avec les indispensables structures de consultation qui reprsentent le commerce - Comit conomique et social , Comit du commerce et de la distribution - structures dont il conviendra galement d ' augmenter le nombre de membres , prcisment pour permettre  tous les tats et  toutes les formules commerciales d ' tre reprsents en Europe dans ce secteur de grande importance pour l ' avenir conomique et social .
<P>
Le commerce a en effet une valeur sociale indiscutable , comme en possdent peu d ' autres secteurs .
Historiquement , c ' est autour du caf , du magasin , de la boutique que des communauts se sont formes , et aujourd ' hui encore , dans les centres historiques et dans les centres commerciaux , on retrouve une vitalit extraordinaire .
D ' o la ncessit , dont le Livre vert se fait l ' cho , d ' accorder attention et ressources  toutes les formes de distribution commerciale .
<P>
Ce sera , en dernire analyse , au consommateur de choisir son point de vente entre les diffrentes possibilits qu ' offre le march : petit , moyen ou grand , spcialis ou gnral , traditionnel ou en libre service , de quartier ou  la priphrie des villes .
Les choix seront fonction des diverses catgories sociales : jeunes , personnes ges , familles ou personnes vivant seules , etc .
Le commerce doit offrir une rponse  toutes ces demandes , en cherchant mme  anticiper et interprter les changements du consommateur final , qui a le droit de trouver toutes les formules de distribution .
<P>
Je cite rapidement les secteurs auxquels le commerce s ' intresse et pour lesquels il doit dire sa propre position .
Je pense  l ' associationnisme entre les agents commerciaux , en particulier les moyens et les petits ,  l ' amlioration des rapports entre le commerce de gros et le commerce de dtail ,  la fonction des industries de marque et , en gnral , au rle de la production industrielle et agricole , aux synergies avec le tourisme et les services ,  la croissance technologique ,  la diffusion du commerce lectronique , au contexte international et  l ' importance des trading companies ,  la rhabilitation des centres historiques grce  un urbanisme mieux adapt ,  la sauvegarde de l ' environnement - notamment grce  des emballages et  des systmes logistiques plus performants - aux ventes directes , au commerce quitable et solidaire ,  la croissance des typologies commerciales nouvelles et modernes , au franchisage , aux ventes par correspondance .
<P>
 prsent , toutes les institutions , publiques et prives , et les protagonistes directs du march , petits et grands , sont appels  rpondre  l ' invitation du Livre vert sur le commerce , notamment pour permettre la ralisation , dans les deux annes  venir , d ' un Livre blanc dfinitif .
<P>
Les gouvernements des tats membres , malgr leurs diffrences - prserves par le principe de subsidiarit - devront , les premiers , se conformer aux indications du Livre vert pour uniformiser autant que possible et planifier l ' ensemble de leur systme commercial .
D ' ailleurs , mme si les mutations conomiques et sociales en cours n ' y suffisaient pas , ils devront , dans un avenir proche sinon immdiat , commencer  raisonner en termes de monnaie unique europenne . Cet instrument ne connatra le succs que s ' il est accept et soutenu sans rserve et en temps voulu par le monde du commerce .
<P>
En effet , le citoyen europen , notamment en sa qualit de consommateur , dcouvrira l ' euro non pas dans les banques mais essentiellement dans les magasins , les supermarchs , les agences de voyage , les restaurants ; il devra y trouver un entrepreneur , un fonctionnaire , une caissire qui soient disposs  lui expliquer le fonctionnement de la monnaie unique .
Et plus vite celle-ci sera comprise , plus rduits seront les cots de son introduction , qui ne doivent en aucun cas peser sur le consommateur final .
C ' est bien pourquoi , quotidiennement , des millions d ' entrepreneurs et leurs collaborateurs consacrent tous les efforts possibles  crer des produits et des services de mieux en mieux adapts  un march en mutation .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
M. Garosci , j ' ai respect votre travail en vous permettant de dpasser suffisamment votre temps de parole , tant donn qu ' aujourd ' hui il tait possible de le faire , mais je ne voudrais pas exagrer .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , le rapporteur a soulign avec raison que le secteur du commerce a t nglig et que l ' on ne devrait pas sous-estimer son importance sur le plan de la politique conomique et de la politique de l ' emploi .

Les chiffres qu ' il a cits , 4 , 5 millions d ' entreprises commerciales et 22 millions d ' emplois contribuant pour prs de 13 %  la constitution du produit intrieur brut de l ' Union , sont impressionnants et prtent  rflchir , car finalement , le rapport sur l ' emploi publi l ' anne dernire par la Commission europenne constate que dans ce secteur galement , l ' emploi est en stagnation .
<P>
Voil pourquoi il faut observer soigneusement l ' volution des petites et moyennes entreprises commerciales qui cdent de plus en plus le pas aux grosses entreprises et chanes commerciales .

Enfin , nous savons que ce sont les petites et moyennes entreprises qui fournissent l ' emploi , et ce dans le domaine de la production industrielle mais aussi du commerce .
<P>
Voil pourquoi nous devons continuer d ' observer la situation dans le secteur du commerce et rflchir aux stratgies  dvelopper .
Car enfin , le secteur du commerce revt une importance capitale tant pour le march intrieur que pour les relations extrieures de l ' Union europenne .
Selon moi , le Livre vert n ' aborde pas suffisamment en dtail les diffrences prsentes dans le secteur du commerce .
 cet gard , permettez-moi de faire une remarque : aprs une si longue priode et tant d ' expriences , il eut t plus opportun de prsenter non pas un Livre vert mais un Livre blanc . Car il ne s ' agit pas en fait d ' informations - qui sont par ailleurs trs bien prsentes dans le Livre vert - , mais d ' un besoin d ' agir  l ' chelon europen .
<P>
Au del de la modernisation du commerce de dtail et du problme du commerce lectronique , deux phnomnes qui sont galement trs bien exposs dans le rapport , il s ' agit tout simplement des futures orientations dans ce secteur .
Par consquent , j ' aurais souhait que le Livre vert se concentre davantage sur les possibilits d ' action au lieu de se limiter  une analyse de la situation .
Dans le second domaine notamment , de nombreux aspects sont abords de manire trop superficielle .
Dans la crise de confiance que nous observons actuellement dans presque tous les secteurs conomiques du march intrieur , le commerce revt une importance particulire dans la mesure o la demande intrieure est naturellement un lment important pour la croissance et l ' emploi .
<P>
Le changement structurel , les modifications intervenues dans la socit de l ' information , principalement les nouvelles technologies mais aussi la perte de concurrence et la disparition de l ' approvisionnement local due aux processus de concentration - surtout dans le commerce de dtail - , ont modifi le commerce dans l ' Union europenne .
Il faut ragir  ces changements . Nous devons dfinir ce que nous voulons obtenir dans ce domaine .
Le dveloppement considrable des centres commerciaux  la priphrie des villes - le plus souvent planifi par les grosses chanes commerciales - ne doit pas tre uniquement considr positivement comme une rgulation de l ' approvisionnement . Il faut aussi poser un regard critique sur ce phnomne , car - comme cela a t soulign - il entrane la fermeture de nombreuses petites entreprises commerciales dans les zones urbaines , mais aussi et surtout dans les rgions rurales .
Ce n ' est d ' ailleurs pas  tort que la commission de la politique rgionale attire l ' attention sur les problmes qui se posent en particulier dans les rgions dfavorises .
<P>
Il faut donc trouver de nouvelles rponses aux dfis lis  la dlocalisation de la production ,  l ' internationalisation de la production et  l ' volution urbaine et rurale , mais aussi aux dfis lis au tourisme et  la protection de l ' environnement .
L ' accroissement des parts de march des grosses entreprises commerciales n ' a fait que renforcer cette tendance . Le march intrieur a raison de poursuivre l ' objectif d ' intgration du march , comme le souligne le nouveau plan d ' action pour le march intrieur .
Mais il faut en outre viter les distorsions commerciales et favoriser la concurrence .
<P>
Le commerce joue un rle de plus en plus important dans la relation entre la production et la distribution .
L ' intensification et la transparence - souhaites - de la concurrence sur le march intrieur , peuvent toutefois produire l ' effet inverse  cause de l ' augmentation du nombre de chanes commerciales et de leur effet de fusion .
Cela ne peut tre favorable ni au march intrieur ni  son dveloppement .
<P>
Le commerce a bien sr aujourd ' hui encore d ' autres missions , particulirement sur le plan cologique et social ainsi que dans le domaine de la protection des consommateurs .
Pour des raisons de concurrence , l ' obligation d ' tiquetage doit tre rglemente par une lgislation europenne .
Sur ce point , il ne peut tre question de subsidiarit .
Sur le plan cologique , une amlioration est indispensable , tout comme sur le plan social , notamment en ce qui concerne la prcarit de l ' emploi qui affecte particulirement les femmes .
<P>
Permettez-moi d ' apporter une dernire observation concernant le commerce et son importance pour l ' avenir de l ' Union europenne .
Nous savons que l ' introduction de l ' euro se fera bientt , et ce faisant , le secteur du commerce - comme l ' a soulign le rapporteur - acquerra la mme importance que le secteur des services financiers .
Son rle dans ce domaine est norme car c ' est l que se situe le contact direct avec les consommateurs et que l ' on peut rgler les problmes pratiques .
Nous ne pouvons pas laisser le commerce en supporter seul les cots .
D ' autre part , il sera tout aussi essentiel , prcisment pour des raisons de protection des consommateurs , d ' imposer au commerce certaines obligations en matire d ' affichage des prix , notamment le double tiquetage des prix . Ces obligations doivent tre mises en place de manire  ce que le commerce puisse galement surmonter les dfis qui lui sont poss .
<P>
Quoiqu ' il en soit , j ' invite la Commission  intgrer le plus rapidement et le plus compltement possible le secteur du commerce dans le plan d ' action  march intrieur  et dans les programmes et projets d ' aide aux petites et moyennes entreprises , ainsi qu '  le soutenir par des initiatives spcifiques .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , l ' on nous a dj longuement dpeint l ' importance du secteur . Je ne souhaite pas m ' tendre davantage sur ce point .
Force est toutefois de constater que peu de secteurs connaissent un dynamisme aussi important que le secteur commercial . Je ne citerai  titre d ' exemple que les dveloppements dans le domaine du commerce lectronique .
Aux tats-Unis , les dveloppements sont plus rapides qu ' en Europe .
L ' on peut nanmoins dj observer les premiers glissements des copatrons dans le commerce du disque et du livre .
Le commerce lectronique va , quant  lui , galement de pair avec un nouveau systme de paiement qui , s ' il veut russir , ncessitera la confiance tant du consommateur que de l ' entrepreneur . Sans cette confiance , l ' entrepreneur n ' investira pas .
Peut-tre la Commission peut-elle galement contribuer  jeter les bases de cette confiance .
<P>
Dans la distribution commerciale , nous avons affaire  un secteur trs contrast .
Il y a de vastes chanes de grandes surfaces , il y a des chanes de dtaillants , il y a des chanes de franchiss et il y a des entrepreneurs indpendants qui se maintiennent  flot par une qualit et une spcialisation de haut niveau et qui s ' associent en coopratives d ' achat par exemple .
Mais ces mmes entrepreneurs indpendants devront grer de gigantesques changements en matire de systme de paiement , comme l ' euro et le porte-monnaie lectronique .
Le secteur doit en outre satisfaire  la lgislation la plus complexe du monde notamment en matire d ' hygine alimentaire , d ' environnement et surtout de concurrence avec nos opposants nationaux aux cartels .
Nous rendons toute collaboration entre les derniers entrepreneurs indpendants la plus difficile possible .
<P>
Les obligations administratives et fiscales - songeons par exemple  la TVA - sont devenues pratiquement insoutenables .
Chacun s ' accorde  reconnatre que ce secteur serait grandement aid par un nouveau rgime de TVA .
Le Commissaire peut-il indiquer si des progrs ont dj t enregistrs dans ce domaine , concernant les problmes avec les tats membres qui ont jusqu '  prsent empch l ' introduction du nouveau rgime ?
Ils sont lgion .
<P>
Il n ' existe  ce jour aucune vision europenne concernant ce qui se passe sur le march et concernant la position des forces en pleine mutation sur le terrain , o les producteurs et le secteur de la distribution se regroupent , en raction , dans des coalitions sans cesse changeantes afin de maintenir leurs positions rciproques lors des ngociations concernant les prix , la qualit et l ' espace rserv  leurs marques dans les rayons des supermarchs .
D ' ailleurs , concernant cette position de force , et je souhaiterais attirer l ' attention du commissaire sur ce point , je pense que par exemple dans un pays comme les Pays-Bas il reste encore quelques chanes .
On le remarque une fois encore : la libre concurrence se traduit de nouveau par des monopoles , ce qui n ' a bien sr jamais t l ' objectif poursuivi .
<P>
Chacun sera concern par l ' euro .
Mais ce secteur bien plus que tout autre .
Le secteur de la distribution sera bien sr l ' endroit tout dsign pour la mis en circulation de l ' euro , le retrait des anciennes devises et l ' introduction de trs nombreuses adaptations . Et ce , sans qu ' il puisse y avoir le moindre effet de rcupration , comme c ' est le cas pour les entreprises d ' importation et d ' exportation , ce qui exposera le commerce  des frais disproportionns .
Je souhaiterais ds lors demander  la Commission d ' insister auprs des tats membres pour qu ' ils permettent des rserves fiscales et des postes de dduction plus importants  partir de 1999 .
Les subventions sont trop bureaucratiques ; il ne tombera pas le moindre centime dans la poche des entrepreneurs supportant le risque .
Je ne crois pas dans les subventions .
<P>
Le secteur de la distribution a en outre rle social important  jouer .
Christa Randzio-Plath en a dj parl .
L ' on voit de vastes territoires ruraux et des quartiers urbains exsangues perdre toute viabilit  la suite d ' une augmentation du dlabrement , de la perte d ' espaces verts , de la pauprisation et de l ' inscurit .
La base conomique du secteur s ' en trouve supprime .
Les prfrences versatiles des consommateurs font le reste .
Les personnes ges et les jeunes mnages en font les frais .
Mais peut-tre les nouvelles formes de distribution , comme le commerce lectronique , apporteront-elles une solution .
<P>
Tout ceci tant dit et en ayant  l ' esprit la pression  laquelle les entrepreneurs indpendants seront soumis , permettez-moi de penser que la Commission accorde bien trop peu d ' attention  cet important secteur dynamique .
Il aura fallu plusieurs annes avant que la Commission soit dispose  ouvrir le dbat concernant ce secteur .
Et le secteur est toujours inform , aux conditions de la Commission , dans une concertation institue par la Commission , la CCD .
Ce qui tait une bonne chose lorsque le secteur n ' en tait encore qu '  ses premiers balbutiements dans le contexte europen .
Mais le secteur est aujourd ' hui devenu adulte .
Alors , Mesdames et Messieurs de la Commission , traitez ce secteur en adulte , traitez-le comme il le mrite .
La Commission devra en outre galement procder en son sein aux adaptations ncessaires afin de pouvoir servir et accompagner correctement ce secteur important , dont le fonctionnement s ' europanisera de plus en plus .
Ce qui signifie une adaptation de la DG XXIII .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout souligner , au nom de mon groupe , l ' importance du rapport de notre collgue Riccardo Garosci , que nous appuyons sans rserve .
Je voudrais galement exprimer ma satisfaction que la Commission se soit progressivement incline  prter une plus grande attention au secteur du commerce , comme le montre l ' laboration du Livre vert sur le commerce .
<P>
Le rapport qui nous occupe met en vidence les dimensions quantitatives et qualitatives du secteur du commerce dans les conomies de l ' Union europenne .
Le processus de modification intense qu ' ont subi nos conomies et l ' volution propre de toute conomie dveloppe augmentent , videmment , le poids du secteur des services et le commerce joue un rle cl dans celui-ci .
Nous le savons trs bien : dans mon pays , en Catalogne , nous avons un slogan qui dit  le commerce , c ' est la vie  parce que c ' est un lment moteur de l ' activit conomique .
C ' est videmment le dbouch le plus important pour l ' activit manufacturire , qui est galement trs importante et est un lment basique de nos conomies , et il a en mme temps des effets sociaux trs importants , comme le montre le Livre vert - et le rapport de M. Garosci le souligne - , dans le domaine de l ' emploi et de la promotion d ' initiatives prives qui commencent normalement par des initiatives dans les petites et moyennes entreprises .
C ' est un lment rgnrateur - comme le disait Mme Peijs - tant dans les zones rurales que dans les centres urbains .
<P>
En consquence , il y a dix points - que je n ' ai pas le temps de citer ici , mais que j ' avais prpars pour mon commentaire - que je rsumerai en trois : premirement , les effets positifs sur la socit actuelle et sur le dveloppement d ' conomies comme les ntres - les conomies europennes dveloppes - ; deuximement , la ncessit de soutenir - et l , l ' action de la Commission europenne est essentielle - l ' adaptation du secteur du commerce  une transformation intense et trs dynamique ; et en troisime lieu , la ncessit de corrler les programmes de l ' Union europenne - surtout l ' application des fonds structurels - avec les capacits du secteur du commerce .
<P>
Comme je ne souhaite pas abuser de la patience de Monsieur le Prsident , j ' ai rsum les dix points que j ' avais prpars en ces trois points fondamentaux .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je prends plaisir  souligner certains aspects de ce rapport tellement ils me paraissent importants .
Avant tout , il s ' agit d ' un rapport qui sert  attirer l ' attention sur l ' importance du commerce en tant que rseau de relations sociales , qui doivent tre intgres dans une perspective globale des relations conomiques , compte tenu des retombes productives et rgionales , environnementales et sociales .
<P>
C ' est dans cette perspective que je dsire souligner l ' importance accorde au rle du commerce local dans la cohsion conomique et sociale . Je dsire marquer mon accord sur le point 18 , particulirement pour ce qui concerne l ' information des milieux intresss , loigns ou peu coutumiers des mandres de l ' accs aux fonds communautaires dont ils peuvent bnficier et qui seraient indispensables aux lments plus fragiles d ' un rseau indispensable pour pouvoir rsister  une dynamique de comptitivit qui s ' apparente  un rouleau compresseur .
<P>
Pour cette mme raison , je salue galement la raffirmation de la fonction culturelle du commerce , telle qu ' elle figure au point 45 , mais qui doit tre  mon sens encore plus lie au rle susmentionn du commerce local dans la cohsion conomique et sociale , car il n ' y a rien de plus alinant culturellement que la colonisation des hypercentres-commerciaux , qui ont tous la prtention d ' tre les plus grands de la ville , de la rgion , du pays , de la pninsule , de l ' Europe , du monde et qui pour tre les plus grands sont tous identiques aux diffrentes chelles , ils crasent le commerce local , ils crasent les citoyens  l ' aide de leur grandeur ostensible et de leurs facilits financires trompeuses .
<P>
C ' est pourquoi , ayant tellement de louanges  adresser  ce rapport , je crains qu ' il ne passe d ' une oasis de bonnes rfrences  la dsertification croissante , qui consiste  tout soumettre aux lois et aux mcanismes financiers , comme malheureusement on peut le constater dans le rapport lui-mme avec l ' ide - pour moi voue  avoir l ' effet inverse - qui consiste  dire que le secteur du commerce pourrait , voire devrait , servir d ' instrument au processus de diffusion et de connaissance de l ' euro , de la monnaie unique .
<P>
Position inverse que le rapporteur et ses collgues ont renforce dans leurs interventions .
Qu ' est-ce qui est l ' instrument de quoi et de qui ?
Lors de cette nuit tranquille , nous soulignons les rfrences positives , tellement rares et ncessaires , pour faire relever les contradictions .
<SPEAKER ID=200 NAME="de Rose">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous nous flicitons de ce que le vaste secteur du commerce soit enfin abord par la Commission dans un Livre vert , bien que les chiffres mentionns soient totalement obsoltes , puisqu ' ils datent du dbut des annes 1990 .
Ce Livre vert devrait tre particulirement important du fait du rle prpondrant que joue le commerce dans la recherche de nouveaux gisements d ' emplois , puisqu ' il est le second employeur de la Communaut .
<P>
Mais , alors que la Commission demandera aux commerants de vendre l ' euro , n ' y a-t-il pas plutt un risque de dsquilibre cots-avantages pour les petits commerants , qui constituent la majorit dans ce secteur .
En effet , la Commission met dans le mme sac les entrepreneurs individuels , les PME et les grandes entreprises , alors qu ' il est manifeste que les rpercussions financires et les difficults de mise en place de l ' euro vis--vis des clients , en termes de conversion , d ' arrondis , d ' information , ne seront pas vcues de la mme faon par des structures aussi diffrentes , bien qu ' appartenant toutes au secteur du commerce .
<P>
Nous regrettons que la Commission n ' aborde la question de la protection des petits commerces que dans le cadre de relations et cooprations avec les grandes surfaces , alors qu ' elle semble avoir effleur le problme de fond lorsqu ' elle mentionne l ' quilibre  trouver entre le meilleur prix pour les consommateurs et la non disparition du commerce indpendant par rapport aux grandes entreprises intgres .
<P>
Dans ce domaine , nous pensons que chaque pays de l ' Union , et la France en particulier , a un rle  jouer en termes de dfense du petit commerce , de promotion des produits locaux labelliss , face aux grandes surfaces et  leurs centrales d ' achats , mme si , une fois encore , la dfense de nos particularismes se heurte aux rgles supranationales communautaires .
<P>
En termes de drglementation , il est intressant de noter que la Commission part du double constat , premirement , qu ' il est ncessaire que ce commerce soit flexible , comptitif et donc non enferm dans une rglementation trop stricte , deuximement que cette rglementation des activits commerciales est de la comptence des tats membres .
Mais elle s ' empresse de justifier la rglementation europenne centralisatrice par l ' obligation de respecter les rgles communautaires en ce qui concerne la concurrence , le droit d ' tablissement et la libre circulation des biens et services .
<P>
Face  l ' allgement souhait des charges administratives , notamment au profit des PME , force est de constater le flou artistique entretenu par la Commission .
Il est certes louable de parler du rle de cohsion sociale que peut jouer le commerce , principalement les commerces de dtail dans les centres villes sururbaniss ou dans les campagnes sous-peuples , mais la difficult rside dans l ' quilibre  trouver entre ce rle social et la ncessaire concentration , en tant qu ' instrument , face  la concurrence mondiale .
<P>
Il apparat donc que la Commission se contente , dans son Livre vert , de constater les difficults du secteur du commerce , sans proposer de solutions .
Il est paradoxal de demander aux intervenants dudit commerce de trouver seuls ces solutions tout en les leur refusant pour non respect du droit communautaire relatif  la concurrence .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la Commission a enfin achev ce Livre vert sur le commerce tant attendu .
Les initiatives en matire de commerce ont longtemps reprsent la deuxime grande proccupation de l ' Union europenne .
Dans cet espace , 4 , 5 millions de socits emploient 22 millions de personnes .
Mais comment se fait-il que le chmage soit un cauchemar aussi rpandu au sein de notre Union ? La situation s ' aggrave encore plus du fait du passage de l ' picerie de quartier offrant un meilleur service au supermarch .
La structure organisationnelle y est dlibrment industrielle . Nous ramenons de l ' extrieur des villes avec cent voitures ce qui pourrait tre charg dans une seule .
Nous vivons dans le chmage , la pollution , les embouteillages et nos villes dprissent .
En outre , les supermarchs ne nous rappellent-ils pas les cages des animaux de laboratoire par leurs voies d ' accs et leurs portes automatiques ?
<P>
Si nous revenons au principe de proximit , l ' picerie de quartier revivra .
Je propose que nous commencions  humaniser et  gayer nos villes au lieu de les dtruire .
Nous pouvons diversifier les services de proximit , par exemple par la qualit des services postaux , des liaisons informatiques , ainsi que de la livraison de repas aux personnes ges et aux invalides .
<P>
On dciderait par exemple , lors de la Confrence sur l ' emploi qui doit se tenir en novembre , d ' intrts subventionns de l ' ordre de 3 % en faveur de l ' emploi dans le secteur des PME .
Le commerce occupe beaucoup de monde , et on pourrait l ' y associer .
De cette faon , on ferait un geste dans le sens de l ' emploi et de la qualit de la vie .
<P>
Le rapport insiste sur le soutien  apporter aux actions commerciales innovatrices des PME , sur le dveloppement rgional du commerce et sur l ' aide au savoir-faire local .
On pourrait y ajouter , car elle est essentielle aux entreprises , la possibilit de s ' engager dans le commerce de dtail dans les conditions de concurrence croissante actuelles .
Il est aujourd ' hui temps d ' investir , au travers des fonds structurels , dans le soutien du secteur commercial car il emploie dj plus de femmes que d ' hommes , ce qui est bien entendu normal .
<P>
L ' excellent rapport Garosci et le Livre vert de la Commission esprent activer le fonctionnement du commerce lectronique et ranimer les rgions recules .
Il faut que nous dveloppions les infrastructures de ces rgions grce  l ' lectronique , mais le commerce lectronique favorise actuellement les supermarchs existants , et non les petits marchands de quartier .
<P>
Le rapport Garosci se demande aussi comment le secteur du commerce va ragir au passage  la monnaie unique , et ce que cet enjeu englobe concrtement .
C ' est bien dans le commerce que nous dpenserons notre argent .
Il ne faut toutefois pas oublier , lors de la discussion sur la monnaie unique et sa phase prparatoire , les travailleurs du commerce ni les employs des banques , eux qui auront l ' usage principal de la monnaie unique et qui seront les plus exposs au chmage . Nous ne pouvons par consquent supposer devoir sortir un as de notre manche , c ' est--dire promouvoir le travail des femmes dans le secteur de la distribution , et en mme temps regarder passivement les banques envoyer pointer les femmes de quarante ou cinquante ans , alors qu ' elles sont tout  fait aptes  travailler .
<P>
Le Livre vert sur le commerce prsent par la Commission constitue un document important , parce qu ' on y aborde la puissance croissante des supermarchs .
On y voque les problmes de la pollution , etc .
Par exemple , en Finlande , la concentration des marchs a dbouch sur l ' arbitraire des grandes chanes de distribution , et les magasins de quartier ne peuvent recourir  des reprsentants locaux et se retrouvent dans l ' obligation de tout demander  ces grandes chanes comme les autres .
La Commission encourage aussi les initiatives locales en faveur de la coopration et condamne la concentration verticale .
Je soutiens sans rserves la proposition de la Commission , car si on ne bat pas en brche les structures inflexibles du commerce , on ne pourra rpondre  la demande .
L ' offre ingale actuelle ne permet pas au consommateur le libre choix et le commerce ne peut voluer dans ces conditions .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , l ' initiative de la Commission et la prise de position du Parlement europen concernant le secteur du commerce sur la base du rapport de notre collgue Garosci , que je flicite ici , ne pouvait tomber mieux .
<P>
Les chiffres qui mettent en vidence son importance sont impressionnants : 13 % du PIB de l ' Union , 22 millions d ' emplois ( en augmentation de 2 , 3 millions entre 1982 et 1992 ) , 4 , 5 millions d ' entreprises commerciales , dont 95 % comptent moins de 10 employs , rparties sur tout le territoire , des grandes villes aux villages les plus reculs .
<P>
Le commerce joue donc un rle primordial dans les domaines conomique et social .
L ' ide que rien de nouveau ne vient s ' ajouter est dj dpasse , une phase intermdiaire serait mme superflue , elle ne pourrait qu ' aggraver les prix pour les consommateurs et rduire les gains des intervenants dans les activits agricoles et industrielles .
L ' norme valeur ajoute du commerce ne fait plus de doute aujourd ' hui , d ' un ct le commerce suit les gots des consommateurs , leur fait connatre des produits et leur fournit des aides complmentaires et de l ' autre il largit les possibilits de vente des intervenants dans la production .
<P>
Le rapport de la Commission est galement expressif par sa manire de souligner le rle social du commerce et , pour employer les termes de la Commission ,  en servant de moyen  travers lequel les personnes se rencontrent , communiquent , entrent en contact et s ' intgrent  , il reprsente pour beaucoup d ' entre elles  la seule source rgulire de contact et de conversation avec d ' autres personnes et le monde extrieur  .
Il n ' est pas possible d ' exprimer en quelques mots la richesse des opportunits et des aides que lui seul peut procurer .
<P>
Des volutions bien prcises du monde moderne , sans doute bienvenues , sont cependant  l ' origine de certaines apprhensions - exprimes - concernant le rle traditionnel du commerce , notamment en rapport  certains aspects de sa fonction sociale .
C ' est le cas des systmes modernes de vente  distance , par correspondance ou encore des grandes surfaces , qui font perdre du terrain aux petits magasins de nos quartiers .
<P>
Cela n ' aurait pas de sens d ' essayer de lutter contre ces volutions ,  mme de fournir des avantages accrus aux consommateurs ; mais il nous semble clair que le commerce de petite dimension continuera  avoir son rle , profitant de la proximit gographique et personnelle qui le rend irremplaable .
En reconnaissant son importance , y compris du point de vue politique , dans le meilleur sens du terme , il importe que tout le monde , commerants et autorits , conjugue ses efforts afin de repousser ses limites et lever ses vertus .
<P>
Des premiers , les commerants , il faut attendre une adquation encore plus personnalise par rapport aux intrts de leurs clients ou , par exemple , une exploitation plus large des formes associatives , qui leur permettent d ' acheter  de meilleures conditions .
Des autorits , il faut s ' attendre qu ' elles allgent les charges administratives - dans mon pays par exemple - , qu ' elles facilitent l ' accomplissement des obligations fiscales , les aides au crdit , etc .
Il faut en particulier fournir un meilleur encadrement au commerce dans la gestion urbaine , avec des lieux adquats et des aides  la restructuration ( par exemple dans des programmes comme le programme URBAN , tendus  l ' ensemble des milieux urbains , pas seulement aux plus grands ) .
<P>
Dans les zones touristiques , le commerce restera , pour tout le monde , un facteur d ' attraction particulirement important .
Encore une fois , les commerants ont de lourdes responsabilits , en assurant la promotion des produits de qualit , lis  l ' artisanat ou  d ' autres valeurs de la rgion , ils deviendront les promoteurs privilgis de sa culture ( qui sera diffuse dans les pays d ' origine des touristes , lorsque ceux-ci rentreront chez eux avec les achats qu ' ils auront effectus ) .
<P>
Le rapport accorde aussi un relief mrit  la capacit unique du commerce de promouvoir les zones frontalires .
Il s ' agit d ' une capacit particulirement importante pour le Portugal , ses zones frontalires -  l ' intrieur , avec l ' Espagne - tant les zones les plus en retard , alors que de manire symptomatique les indicateurs les plus favorables concernent les villes proches des principaux axes de pntration traditionnelle vers l ' Espagne .
<P>
Etant donn ces circonstances , au lieu de continuer  ne privilgier qu ' un nombre trs limit de passages , il importe de multiplier et de mettre en valeur le plus possible les liaisons entre les pays , avec des avantages qui dpasseront largement les cots des investissements  raliser .
Il s ' agit d ' un avantage qui sera largement augment grce  la mise en circulation de l ' euro , les cots et les limitations actuellement lis  la ncessit de changer les monnaies tant appels  disparatre .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , personne n ' avait probablement imagin , au moment de la cration de l ' Union europenne , que nous aurions un tel dbat un jour .
C ' est seulement aujourd ' hui , alors que nous constatons les retombes conomiques en termes de distribution et de consommation des dveloppements qu ' a connus notre socit , que nous prenons toute la mesure du rle jou par les petites entreprises , en particulier dans le secteur commercial .
Il est clair que nous devons poursuivre les tudes sur ce sujet et sur les rpercussions de la concentration croissante des grosses entreprises .
<P>
Comme bon nombre d ' orateurs l ' ont soulign au cours du dbat , les petites entreprises du secteur commercial jouent un rle qui dpasse le cadre conomique au sens strict .
Elles jouent en effet un rle important sur le plan social et de l ' environnement .
Quantit de gens y voient une occasion de lancer leur propre entreprise et d ' acqurir dans ce domaine des capacits qu ' autrement ils n ' auraient pas .
<P>
Permettez-moi de prendre l ' exemple de la ville dans laquelle je vis .
C ' est une petite ville du sud-ouest de l ' Angleterre appele Langport .
Elle se situe  27 kilomtres environ de la grande ville la plus proche et  quelque 19 kilomtres d ' une autre ville moyennement grande .
Nous avons plusieurs magasins .
Nous avons de la chance .
La ville compte trois maisons de la presse , cinq coiffeurs et deux bouchers .
Et pourtant , des propositions existent pour y implanter un supermarch .
Certains commerants y sont favorables .
Ils disent que , de toute faon , les affaires priclitent .
D ' autres pensent que l ' ouverture d ' un supermarch qui ne se limiterait pas  l ' alimentation - ce qui jusqu '  prsent a t la tendance en Grande-Bretagne - mais qui vendrait toutes sortes de produits tuerait tous les autres commerces de la ville .
Nous comptons bien procder  une tude d ' impact conomique et sur les transports avant que ce projet n ' aille plus loin .
Cet exemple est pourtant loquent , car le scnario est le mme dans toute la Grande-Bretagne et le sera tt ou tard dans toute l ' Union .
<P>
Je me flicite du rapport de M. Garosci .
Il constitue une contribution trs importante  ce dbat .
J ' espre que la Commission se conformera  ses recommandations et prsentera d ' ici deux ans un livre blanc reconnaissant l ' importance des petites entreprises et la ncessit de les aider .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le Livre vert de la Commission europenne sur le commerce fait une excellente analyse de la situation dans laquelle se trouve actuellement le commerce europen .
J ' mettrai toutefois une critique sur deux points .
<P>
Tout d ' abord , la Commission part sans plus du principe que la lgislation nationale constitue le principal frein au commerce transfrontalier .
Il est vrai que le march interne ne fonctionne pas sans accroc .
Mais une lgislation uniforme ou harmonise ne supprimerait pas la cause du mal .
Ce serait faire preuve d ' un sens plus aigu de la ralit de respecter les habitudes culturelles souvent profondment enracines .
Je n ' ose imaginer que la diversit des structures du march et la varit des rgions pourraient faire place  une monoculture unidimensionnelle et monotone .
<P>
Deuxime remarque , la Commission souhaite que le commerce se porte bien .
Moi aussi .
Mais un commerce accru est-il vraiment la solution ?
Il est frappant que l ' on cite un shopping plus agrable comme tant l ' un des instruments d ' accroissement du chiffre d ' affaires .
Il semble que l ' aphorisme de Descartes : " Je pense , donc je suis  se traduise en l ' espce par " Je dpense , donc je suis  .
Lorsque vendre et acheter prennent le pas en tant qu ' objectifs politiques , l ' on ne fait rien d ' autre que promouvoir le consumrisme et le matrialisme .
L ' importance de l ' environnement se voit alors relgue au second plan .
Bien sr je soutiens la Commission dans son souci de produits et d ' emballages moins nocifs pour l ' environnement .
Mais l ' intrt de l ' environnement voudrait galement que nous stimulions le consommateur  rutiliser et  rparer les biens de consommation .
<P>
Enfin , je pense que pour mettre un jugement nuanc concernant le commerce , il faudrait pouvoir disposer d ' informations statistiques supplmentaires sur l ' incidence de ce secteur sur l ' environnement .
J ' aimerais que le commissaire me dise s ' il compte intgrer ces ides au Libre blanc .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , ce rapport et ce dbat sont fondamentaux car le commerce n ' est pas seulement important de manire globale - comme le prouvent les chiffres impressionnants qui ont t cits - pour la politique europenne en matire d ' conomie et d ' emploi .
Le commerce a galement au niveau local une dimension politique culturelle et sociale considrable .
Le petit magasin du coin ou du village fait partie de la qualit de vie europenne .
Il est souvent le centre de la vie locale et a une influence considrable sur le tourisme .
Les commerces de proximit , qui disparaissent des centres-villes , de mme que les commerces implants en zone rurale , qui sont contraints de fermer leurs portes , crent un vide dont les consquences socio-politiques sont immenses .
Le rtablissement d ' un meilleur quilibre entre les petites et les grosses entreprises commerciales doit donc devenir une proccupation majeure des tats membres et de la Commission .
<P>
Il ne faut pas que dans les villages , la tradition des emplettes disparaisse avec la fermeture des derniers commerces .
Il faut par consquent faire tout ce qui est possible , pousser les tats membres  agir et utiliser les Fonds structurels et les initiatives communautaires appropries , afin de maintenir les petits commerces dans l ' environnement urbain et rural .
<P>
Mais pour bien saisir l ' importance du commerce pour le dveloppement europen , il faut le considrer comme tant le lien entre l ' agriculture , l ' artisanat , l ' industrie et le tourisme .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="IT" NAME="Secchi">
Monsieur le Prsident , je considre comme une circonstance tout  fait heureuse le fait que nous tenions ce dbat sur le Livre vert - je voudrais , par ailleurs , fliciter la Commission et remercier tout particulirement le commissaire - et sur un secteur si important pour l ' conomie et l ' emploi en Europe , devant un public de jeunes aussi vaste qui s ' inquitent certainement de leur avenir et qui peuvent , je crois , tirer du dbat en cours des indications et des signes d ' espoir concernant l ' engagement des institutions europennes pour les secteurs les plus prometteurs de notre conomie .
<P>
Ceci tant dit , le groupe PPE partage videmment et totalement le contenu du rapport de M. Garosci que nous flicitons pour le soin avec lequel il l ' a rdig .
<P>
Je voudrais confirmer certains concepts dj exprims et en ajouter d ' autres .
Je voudrais souligner le fait que le commerce joue un rle fondamental non seulement pour l ' conomie et l ' emploi mais aussi sur le plan social , puisqu ' il garantit , comme de nombreux collgues l ' ont dit , une pluralit de fonctions dans les centres urbains et ruraux .
Particulirement prcieuse est galement l ' activit et la potentialit des entreprises de petite et moyenne taille , dont la prsence contraste le phnomne de la dsertification dans les agglomrations urbaines et permet de rpondre  une multiplicit de besoins .
<P>
Il nous faut cependant tenir compte du fait que le march unique , en raison d ' une mobilit et d ' une concurrence accrues , comportera des dfis et des problmes particulirement importants , surtout pour le commerce de dtail .
 la lumire de la multiplicit de fonctions exerces , pas seulement purement de distribution , une politique attentive devra tre mene pour que toutes les autres potentialits ne soient pas mortifies .
<P>
Quant  la monnaie unique , elle comporte elle aussi , comme l ' ont dj dit le rapporteur et d ' autres collgues , des dfis particulirement importants , puisque le secteur de la distribution sera , avec le systme bancaire , en toute premire ligne dans l ' interface avec les citoyens consommateurs .
Ce secteur devra , par consquent , non seulement faire face aux cots d ' adaptation  la nouvelle ralit , mais il devra aussi jouer un rle pdagogique pour que les problmes lis  l ' utilisation de l ' euro soient rapidement rsolus .
<P>
Je crois que la politique europenne ainsi que les politiques nationales et locales doivent , dans le respect du principe de subsidiarit , prter davantage d ' attention aux problmes et potentialits de ce secteur et laborer des lignes d ' intervention novatrices .
Je me permettrai de formuler quelques suggestions .
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En premier lieu , ces politiques doivent amliorer nettement le contexte oprationnel du secteur sur le plan bureaucratique , rglementaire et fiscal . De plus , elles doivent le soutenir face aux problmes poss par la trs prochaine introduction de l ' euro , afin que ce secteur puisse oeuvrer aux cts des institutions pour le succs de la monnaie unique et soit , en gnral , un alli prcieux dans les efforts croissants de protection des consommateurs , conformment , par ailleurs , au Trait d ' Amsterdam .
En troisime lieu , je crois que l ' on doit mettre en place un systme d ' conomies extrieures susceptible de stimuler la naissance et la survie des entreprises commerciales , surtout des petites , en se rfrant tout particulirement , comme cela a dj t dit , aux banlieues des grandes villes , aux petites localits et aux centres ruraux . Il faut , enfin , mener des actions aptes  stimuler des formes collectives d ' entreprise , pour amliorer l ' efficacit conomique des entreprises , fournir une rponse aux problmes communs , rduire les cots et garantir ainsi aux citoyens consommateurs une gamme de services aux meilleures conditions possibles .
<P>
Permettez-moi une dernire recommandation .
Nous attendons , naturellement , avec intrt , avec anxit presque , le Livre blanc d ' ici les deux annes prvues , mais nous estimons , et le commissaire a certainement dj pens  quelques initiatives l-dessus , que le thme dont nous dbattons ce soir doit tre prsent avec force et jouer un rle central dans le cadre de la Confrence sur l ' emploi des 21-22 novembre prochains , du Sommet prvu en la matire .
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident">
Je regrette , mais les jeunes europens et les jeunes europennes qui se trouvent dans les tribunes ne savent pas encore qu ' il n ' est pas permis de manifester .
Ils ont le droit d ' approuver ou de ne pas approuver une intervention , mais sans se livrer  des manifestations extrieures .
Je demanderais  ces personnes que cela ne se reproduise plus .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , le commerce est un secteur comptant d ' innombrables PME qui ne reoit pas toujours l ' attention qu ' il mrite , bien qu ' il soit pratiquement le plus gros pourvoyeur d ' emplois et qu ' il contribue le plus largement au bien-tre conomique et social de nombreux Europens .
Le Livre vert , Monsieur le Commissaire , n ' a dans ces conditions certainement pas t publi trop tt . D ' autant plus que ce secteur est actuellement en pleine mutation .
Il est soumis  une concurrence croissante rsultant du fonctionnement du march interne , ce qui se traduit par une norme tendance  la concentration .
L ' on observe galement un glissement spatial du commerce de dtail .
Il s ' loigne du centre pour rejoindre la priphrie de la ville et quitte les zones rurales .
 cela vient encore s ' ajouter l ' introduction imminente de l ' euro , sans parler de l ' arrive de la socit de l ' information .
<P>
Malgr le march interne , nous ne devons pas oublier que la plupart des dtaillants n ' exercent leurs activits que sur le march local et qu ' ils doivent y survivre en ayant recours  la coopration .
En tant qu ' employeurs europens , nous devons rgler au niveau europen tout ce qui ncessite des rgles europennes , tout en laissant de la place aux entreprises  vocation locale qui oprent dans des rgions qui diffrent les unes des autres d ' un point de vue structurel , culturel et dmographique et qui ne peuvent supporter une approche centralise  tout va .
Nous devons assurer une libre circulation , un libre tablissement , des prescriptions techniques et fiscales harmonises sans oublier des rgles de concurrence qui ne mconnaissent pas la spcificit des PME . Des problmes tels que l ' implantation des espaces commerciaux , les heures d ' ouverture et autres peuvent , pour notre part , tout  fait tre laisss  l ' apprciation des diffrents tats membres .
<P>
Un deuxime point concerne le glissement spatial .
Dans les zones rurales , l ' on constate une dsaffection des magasins de quartier . Et l ' implantation de centres commerciaux en priphrie des villes et les inesthtiques chapelets de magasins qui bordent les grandes artres routires sonnent le glas des centres urbains .
La Commission remarque  juste titre que le commerce peut constituer un moyen efficace de lutte contre la marginalisation de certains groupes de la population et qu ' il est impratif de mettre en place une politique urbaine intgre .
En Flandre , les pouvoirs publics ont cr des fonds destins aux centres commerciaux intra-urbains .
La Commission europenne devrait stimuler de telles initiatives en organisant au moins un change des meilleures pratiques et surtout en ne voulant pas drguler aveuglment dans des questions d ' amnagement du territoire et d ' implantation commerciale .
<P>
Monsieur le Prsident , je me flicite que la Commission accorde une large attention , dans son Livre vert , au rle du commerce de dtail dans l ' introduction de l ' euro .
Le rapporteur et d ' autres collgues nous en ont expos les raisons .
Il conviendra en consquence de tenir suffisamment compte des proccupations de ce secteur , notamment concernant l ' indication des prix et la fixation de la date de dbut et de fin de la priode de transition .
La Commission ne peut pas non plus perdre de vue que l ' augmentation de la transparence des prix rsultant de l ' utilisation de l ' euro rendra plus pressante encore l ' harmonisation des taux de TVA , Mme Peijs nous en a parl plus en dtail .
<P>
Ensuite , vient encore la socit de l ' information qui bouleversera profondment le commerce et qui modifiera les relations tant avec le consommateur qu ' avec les institutions bancaires .
Commerce lectronique , nouvelles techniques de traduction - des collgues ont dj examin la question - ne pourront toutefois russir que s ' ils gagnent la confiance des utilisateurs et s ' ils peuvent tre utiliss  un prix abordable .  ce niveau aussi il reste du pain sur la planche .
<P>
Enfin , encore un mot concernant le Comit du commerce et de la distribution .
Ce comit doit bien entendu rester reprsentatif du secteur htrogne qu ' il reprsente .
Il conviendra en outre d ' envisager de laisser participer pleinement aux travaux non seulement les entrepreneurs eux-mmes mais aussi leurs organisations reprsentatives . Il s ' agit l , Monsieur le Commissaire , d ' un besoin rel du monde des PME et j ' aurais aim connatre votre position concrte  ce sujet .
<P>
Monsieur le Prsident , je suis curieux de connatre les ractions que suscitera le Livre vert dans les autres groupes .
J ' espre que la Commission tiendra dans tous les cas compte de la rsolution du Parlement .
Je flicite d ' ailleurs le rapporteur pour la prparation qu ' il en a faite et j ' attends de la Commission des propositions concrtes qui tmoignent d ' une politique mrement rflchie pour le secteur du commerce .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EN" NAME="Cassidy">
Monsieur le Prsident , c ' est un plaisir d ' intervenir devant un public aussi nombreux dans la galerie des visiteurs .
Je regrette seulement qu ' il n ' y ait pas autant de monde sur les bancs de cette Assemble .
Si , au terme de mon intervention , le public souhaite applaudir , ou mme me faire l ' honneur de se lever pour une ovation , j ' en serai plus que ravi .
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident">
Bien que ce ne soit pas dans mes habitudes , je dirai que je serais trs content pour vous si vous receviez une ovation de ce genre  la fin du dbat .
Pour ce qui est de votre autre remarque au sujet du peu de collgues prsents dans l ' hmicycle , vous savez trs bien que nos collgues travaillent , comme vous et moi d ' ailleurs , depuis 8 heures ce matin .
Je ne peux vraiment pas les obliger  rester si tard .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EN" NAME="Cassidy">
Je le comprends , Monsieur le Prsident .
Ils vont rater un magnifique discours , mais c ' est ainsi .
<P>
Le sujet du rapport de ce soir de notre collgue M. Garosci , qui est un excellent rapport , est trs important car le commerce , le commerce de dtail , la grande distribution et tous les services de vente au dtail offerts au public crent de trs nombreux emplois , comme l ' ont soulign plusieurs autres intervenants dans ce dbat .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention sur les paragraphes 10 et 11 du rapport de M. Garosci .
Le paragraphe 10 dit que la distribution commerciale , les petites et moyennes entreprises , sont excessivement dfavorises par une surrglementation , qui dcoule  la fois des directives de la Communaut europenne et des dispositions rglementaires nationales .
C ' est un point que je souhaiterais dvelopper un peu .
<P>
Les grosses socits peuvent se permettre d ' engager des experts dans tous les secteurs viss par la lgislation actuelle : sant et scurit , prvention et lutte contre les incendies , scurit sociale , autant de postes de conseillers que les grosses socits crent , fournissant ainsi de l ' emploi  des cadres confortablement rmunrs .
<P>
Par contre , les plus petites socits , en particulier les petites entreprises de dtail , ne peuvent pas s ' offrir les services de tels conseillers .
Le travail est effectu par le patron ou par son conjoint .
Nous ne pouvons pas continuer  imposer des charges de ce genre aux petites entreprises qui sont de grandes cratrices d ' emplois .
<P>
Dans mon pays , la situation est pire encore .
Il y a les directives de la Communaut europenne dont je peux citer en exemple le fameux paquet des six directives sur la sant et la scurit adopt en 1992 .
Ces six directives excluaient spcifiquement les indpendants .
De nombreux petits dtaillants sont indpendants .
Cependant , au Royaume-Uni , le champ d ' application de ces directives a t tendu aux indpendants lorsqu ' elles ont t transposes dans la lgislation nationale .
Non seulement leur champ d ' application a t tendu , mais on les a assorties d ' amendes , de peines d ' emprisonnement et autres sanctions de nature  compliquer considrablement la vie de ces indpendants .
La responsabilit de toute cette affaire a t rejete sur Bruxelles , sur tous ces vilains de la Commission europenne ou du Parlement .
<P>
Toujours au sujet de mon pays - vous voudrez bien m ' excuser de m ' en rfrer spcifiquement  l ' exprience britannique - je dois malheureusement reconnatre que Bruxelles , la Commission europenne , la Communaut europenne y font trop souvent office de bouc missaire ou , en fait , de feuille de vigne .
Je peux vous donner l ' exemple d ' un caf de ma circonscription qui servait des djeuners .
Le service local de l ' hygine a fait savoir au patron de l ' tablissement qu ' il ne pouvait plus servir de boeuf saignant .
Entre parenthses , j ' ajouterai que cela se passait bien avant la crise de l ' ESB .
On lui a donc dit qu ' il ne pouvait plus servir de boeuf saignant car Bruxelles avait interdit de servir du boeuf saignant .
Dans un autre restaurant d ' une catgorie suprieure  Londres , j ' ai rcemment appris que l ' on ne pouvait plus servir de crpes Suzette parce que Bruxelles avait dcrt que les flammes taient dangereuses . C ' est pourquoi il n ' y avait plus de crpes Suzette au menu .
<P>
Je vois , Monsieur le Commissaire et Monsieur le Prsident , que vous riez .
Je puis vous assurer qu ' au Royaume-uni , ceux qui cherchent des crpes Suzette ou ceux qui gagnaient leur vie en les faisant n ' en trouvent pas ou ont perdu leur emploi , et le fautif est Bruxelles .
Une des choses importantes que , je l ' espre , la Commission retiendra de notre dbat de ce soir est la manire dont les administrations nationales - car j ' ai voqu l ' exprience britannique , mais pour en avoir discut avec des collgues , je crois que la situation n ' est pas meilleure dans les autres pays - se servent de Bruxelles et de la Commission europenne comme prtexte .
Si nous pouvons convaincre le commissaire de poursuivre l ' enqute et de protester lorsqu ' il constate de tels comportements de la part de gouvernements nationaux , il pourra compter sur notre total soutien , et sur le mien en particulier .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
Aprs avoir cout patiemment , le commissaire peut  prsent rpondre .
<SPEAKER ID=213 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous remercier d ' avoir fait preuve d ' une grande indulgence en ce qui concerne le temps de parole ce soir et d ' avoir permis que se droule un dbat de fond au cours duquel tous ceux qui y ont particip ont apport une contribution importante .
Le monde du commerce vous en sera reconnaissant .
<P>
Mesdames et messieurs les dputs , je suis en effet particulirement heureux de me retrouver parmi vous ce soir pour vous informer de la suite de la progression des sujets examins par le Livre vert concernant le commerce .
Je dois vous dire que les ractions positives lors du dialogue public ont dpass nos esprances .
Et je ne vous cache pas que j ' ai t particulirement heureux de constater que le Parlement a dcid de sa propre initiative de soumettre un rapport ayant pour thme le Livre vert .
Ceci prouve que le Parlement accorde la mme importance que moi  ce secteur crucial qu ' est le commerce .
Et  ce stade , permettez- moi de fliciter le rapporteur M. Garosci pour le formidable rapport qu ' il nous a prsent et pour l ' analyse dtaille du Livre vert  laquelle il se livre .
<P>
Le but premier du Livre vert est d ' amener un large dialogue sur le futur du secteur en Europe .
La contribution du Parlement  ce dialogue revtait et revt une importance particulire pour la prise en compte et la comprhension des problmes , mais galement pour l ' laboration des politiques de base ayant trait au commerce au niveau europen .
Votre avis est particulirement important pour nous , non seulement parce qu ' il adopte dans les grandes lignes l ' approche de la Commission europenne , mais surtout parce qu ' il fait natre de nouvelles ides et de nouvelles solutions aux problmes qui concernent l ' essor du secteur .
<P>
Au cours du processus de consultation , nous avons reu plus de 1000 rponses crites provenant des administrations nationales , des organes europens , d ' organisations professionnelles nationales , de conseillers ou d ' entreprises isoles .
Et je voudrais vous dire que c ' est prcisment cette contribution considrable constitue par plus de 1000 remarques et propositions que nous recherchions ; notre dsir tait de lancer une grande discussion , une discussion ouverte au niveau europen qui pourra prouver  quel point le secteur en question est important .
<P>
Je partage la remarque que vous formulez selon laquelle le Livre vert ne dcrit pas de manire exhaustive la situation et toutes les perspectives ayant trait au commerce .
Nous ne doutons pas non plus de l ' utilit d ' une analyse en dtail au sein mme du secteur .
Notre objectif de base , cependant , tait de prsenter de manire succincte les problmes qui touchent  l ' ensemble du commerce et de cette faon , de contribuer  faire face aux dfis qui influencent son avenir .
La remarque formule au sujet du manque de statistiques concernant le commerce est galement importante et le dsir des organisations professionnelles de les voir amliores s ' est fait sentir de manire intense .
Nous devons souligner le progrs accompli depuis la parution du Livre vert jusqu '  prsent .
En dcembre 1996 , le Conseil a adopt un rglement concernant la structuration des entreprises et qui comprend le commerce .
En outre , EUROSTAT et mes services au sein de la Commission europenne , avec la Commission conomique et sociale , organisent avant la fin de l ' anne un sminaire relatif aux statistiques ayant trait au secteur .
<P>
tant donn que l ' activit commerciale est lie  une srie de question conomiques plus gnrales , les sujets traits dans les rponses comportent gnralement un caractre horizontal , comme par exemple , le besoin de l ' harmonisation fiscale , les rglementations sur la TVA et , bien sr , l ' adaptation aux rgles plus gnrales de la concurrence .
Ce sont des sujets pour lesquels nous devons faire preuve d ' un trs grand intrt et auxquels nous devons accorder la plus grande attention au cours des mois qui vont suivre .
<P>
La tendance  la concentration dans le secteur du commerce provoque des inquitudes particulires en raison des rpercussions sur la distorsion de la concurrence , trs justement dcrites dans votre avis galement , mais un grand nombre d ' orateurs ont fait rfrence aux graves dangers auxquels sont confronts les petits commerces pour leur survie .
L ' accent a t mis plus particulirement sur le besoin d ' tudier des mesures d ' encouragement et de regroupement de commerces indpendants , surtout dans le cadre de la cration de coopratives .
Et il faut dire que , dans de nombreux pays , de nombreux tats membres de l ' Union europenne , cette ide de concentration d ' entreprises par le biais de coopratives s ' est avre particulirement heureuse , bien plus que lorsque cette ide a t applique par les autorits nationales , les lgislations nationales ou les gouvernements des tats membres .
<P>
La cration d ' un plus grand nombre de postes de travail a toujours constitu l ' une des priorits principales et je dirais la priorit principale de la Commission et du Parlement europen .
La contribution du secteur commercial  la ralisation de cet objectif est particulirement importante car il prsente une grande varit dans sa structure et dans son fonctionnement et fournit un poste de travail  un grand nombre de travailleurs , qu ' ils soient hautement spcialiss ou non spcialiss .
<P>
Vous soulignez galement trs justement dans votre avis l ' importance de la formation .
C ' est une question cruciale pour le futur du secteur commercial dans cet environnement technologique , social et lgislatif qui connat une mutation extrmement rapide .
La Commission est entirement d ' accord pour effectuer une simplification administrative et une amlioration de l ' environnement de l ' entreprise .
La dcision que nous avons prise rcemment de crer un groupe spcial task force aprs le Conseil d ' Amsterdam , dcision que la Commission a concrtise hier dj en prsentant son rapport , s ' inscrit prcisment dans cet objectif .
Les conclusions de ce rapport seront galement prises en compte dans le programme d ' action pour le commerce .
Nous estimons que cette task force , dont le but sera d ' tablir un environnement d ' entreprise meilleur et plus favorable , sera en mesure de prsenter un rapport prliminaire sur l ' emploi au cours du sommet extraordinaire de Luxembourg ; en tout cas , elle achvera son travail et prsentera un rapport complet au Conseil europen de Cardiff , au terme de la Prsidence de la Grande-Bretagne .
<P>
Le commerce lectronique constituait galement un des dfis majeurs du Livre vert .
Je crois que le dveloppement de ce type de commerce aidera les commerants de dtail en tendant leur champ d ' action au niveau international ; il pourra en outre s ' avrer un outil prcieux pour les commerces des rgions loignes .
<P>
Il semble que l ' introduction de la monnaie unique , l ' euro , soit l ' inquitude principale des entreprises commerciales et je dirais qu ' elle l ' est de manire justifie .
Elles sont en majorit contre la rglementation lgale obligatoire en ce qui concerne le double affichage des prix ; elles prfrent galement que la priode pendant laquelle la monnaie nationale et la monnaie unique circuleront en parallle soit plus courte .
Il est ncessaire cependant que l ' information passe mieux .
Il est ncessaire de mener une formation approprie en ce qui concerne l ' introduction de l ' euro .
Il est ncessaire d ' amliorer le dialogue entre les consommateurs et les commerants .
C ' est pourquoi la Commission , en collaboration avec le Parlement , a organis une table ronde au sujet de l ' euro et  laquelle ont particip toutes les personnes concernes .
En outre , j ' ai organis avec l ' accord de mes collgues , M. de Silguy et Mme Bonino , des rencontres entre commerants et consommateurs , ceci dans le but d ' assurer que les dcisions concernant l ' euro et touchant au commerce sont prises avec le plus large consensus possible entre les utilisateurs pour trouver des solutions communes aux problmes .
<P>
Un autre problme important touche  la survie des petits commerces , en particulier des petits commerces situs dans les rgions insulaires et montagneuses peu peuples , tout comme dans le centre des villes , o les petits commerces jouent un rle social vital au niveau conomique mais aussi au niveau culturel , lments que beaucoup d ' entre vous ont soulev aujourd ' hui au cours de notre discussion .
On ne peut apporter une solution  ce problme en protgeant les petits commerces de toute forme de concurrence .
Il faut cependant renforcer leur capacit  faire face  ces nouveaux dfis .
Ce qui signifie qu ' il faut amliorer la formation , mieux transmettre l ' information et trouver des solutions pour installer de manire approprie les petits commerces sur le march .
Le programme pilote que vous connaissez , COMMERCE 2000 , s ' orientera exactement dans cette direction .
De plus , nous organisons une confrence sur le commerce dans les rgions rurales au cours des premiers mois de 1998 , confrence qui sera organise en collaboration avec la commission de la politique rgionale .
Je voudrais galement souligner le fait que nos politiques doivent contribuer  la protection et  l ' amlioration de la qualit de vie dans les rgions rurales et urbaines ainsi que dans les centres des villes , compte tenu des spcificits des groupes de consommateurs plus fragiles , comme par exemple les personnes ges ou les personnes handicapes .
<P>
Nous nous trouvons dans la phase de rdaction des conclusions et votre rapport contribue rellement au bon droulement de ce processus .
Je voudrais donc une nouvelle fois remercier les commissions du Parlement , qui ont donn leur avis allant dans cette direction pour leur concours et , bien sr , remercier une fois encore le rdacteur de ce rapport , M. Garosci .
<P>
Les lignes directrices et les objectifs de nos actions futures seront prsentes sous peu dans une dclaration de la Commission europenne et seront soumises au Conseil , au Parlement et aux autres organes .
J ' espre que d ' ici le fin de l ' anne , nous serons en mesure de prsenter un programme d ' action prcis dont le secteur du commerce a besoin tout de suite .
Dans le mme temps nanmoins , nous porterons une attention particulire  vos recommandations pour la rdaction d ' un Livre blanc .
Et j ' espre que , d ' ici la fin du mandat de la Commission europenne ,  savoir dans un an , un an et demi ou deux ans , nous serons en mesure de prsenter un Livre blanc sur le commerce contenant les lignes directrices qui devront mener  la consolidation du commerce et  la cration d ' un environnement plus favorable au sein duquel le commerce pourra jouer son rle polyvalent .
<P>
Bien entendu , je conois que les services de la Commission , en entendant cela , auront le sentiment qu ' une importante charge de travail pse sur leurs paules .
Et j ' aperois mon directeur , M. McKenzie , qui ressent dj le poids des responsabilit du travail qu ' il va devoir assumer .
Je sais nanmoins que tous ceux qui sont chargs de cet important dossier qui s ' appelle " cration de postes d ' emplois  et de l ' laboration de meilleures conditions pour le dveloppement du commerce et de l ' activit conomique , c ' est--dire , le Conseil , le Parlement europen et la Commission europenne , conviendront avec moi que pour rpondre  ce grand dfi , pour faire face  la tche qui consiste  rdiger un Livre blanc sur le commerce , il faut rellement renforcer la DG XXIII .
Il est ncessaire d ' enrichir nos ressources humaines et de mettre l ' accent sur l ' expertise dans ce domaine .
C ' est pour cette raison que je tiens  remercier une nouvelle fois , comme j ' ai toujours l ' habitude de le faire , le Parlement pour avoir soutenu clairement la DG XXIII dans cette direction .
J ' espre cependant que nous n ' en resterons pas seulement aux mots , mais que nous continuerons  prendre des mesures prcises qui concerneront le renforcement administratif de la DG XXIII et que ceci se traduira par la cration de ressources humaines et conomiques .
<P>
Donc , par la suite , nos conclusions nous mneront  formuler des propositions visant  laborer un plan pluriannuel d ' actions dans le cadre d ' une approche globale de la politique commerciale .
Et je veux vous assurer que nous allons continuer nos efforts pour consolider le cadre dans lequel le commerce pourra se dvelopper et contribuer au dveloppement et  la cration de postes d ' emplois .
<P>
Pour conclure , M. le Prsident , permettez-moi simplement de faire rfrence au dernier commentaire de mon cher collgue M. Cassidy .
Il est vrai que la Commission europenne et les organes institutionnels de l ' Union se trouvent souvent dans la ligne de mire des gouvernements .
En effet , ils sont frquemment utiliss comme prtexte pour justifier les politiques menes au niveau national ou les insuffisances de ces politiques au sein des tats membres .
Je voudrais nanmoins dire que nous avons appris  vivre et je crois que nous allons continuer  vivre avec ces justifications ,  condition qu '  chaque instant , nous reconnaissions que toute contribution est positive  quelque niveau que ce soit .
Nous connaissons ces rengaines selon lesquelles " tout est de la faute de Bruxelles  , c ' est toujours grce aux gouvernements nationaux que certaines choses vont bien , c ' est Bruxelles et les organes de l ' Union qui sont responsables de ce qui va mal , mais la principale accuse , c ' est la Commission .
Malgr tout , nous maintenons nos efforts pour consolider l ' unification europenne , nous continuerons  faire en sorte que notre travail soit de meilleure qualit et plus efficace pour une volution plus efficace de notre politique tant au niveau europen qu ' au niveau national .
Par ailleurs , c ' est l aussi le rle de la Commission europenne : servir les tats membres et servir l ' intrt commun des citoyens de l ' Europe .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Commissaire , je remarque que , tout comme M. Cassidy , vous vous sentiez inspir par la prsence du grand nombre de citoyens europens dans les tribunes et que vous avez vous aussi t assez exhaustif dans votre rponse aux remarques de vos collgues .
<SPEAKER ID=215 NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , comme le temps ne presse pas trop , ce soir , je prends quelques secondes , mme si ce n ' est pas l ' usage , pour remercier les collgues qui sont intervenus dans cette session , ceux de l ' intergroupe du commerce et de la distribution , ceux naturellement de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle et , surtout , le commissaire Papoutsis pour son engagement qui n ' est pas d ' aujourd ' hui , qui n ' est pas seulement pour le commerce mais qui est pour tout le secteur des petites et moyennes entreprises , et la DG XXIII tout entire , en particulier l ' unit du commerce et de la distribution .
<P>
C ' est grce  leur travail aussi que nous attendons , confiants , un grand Livre blanc sur le commerce d ' ici fin 1998 .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Je remercie M. le Prsident d ' avoir eu la gentillesse de me donner de nouveau brivement la parole .
Je me joins bien entendu aux remerciements de notre collgue Garosci et je pense que les mots du commissaire auront vritablement remont le moral du secteur du commerce .
Je souhaiterais nanmoins obtenir une rponse  une question concrte que j ' avais pose , en l ' occurrence en ce qui concerne la composition du Comit du commerce et de la distribution .
Ce comit est aujourd ' hui exclusivement compos d ' entrepreneurs .
Dans son allocution , qui ne manquait d ' ailleurs pas de clart , M. Cassidy a bauch la diffrence entre les petites et les grandes entreprises .
Les grandes entreprises sont elles-mmes expertes ou disposent d ' experts internes dans tous les domaines ; et si elles n ' en disposent pas , elles peuvent s ' offrir les services des experts externes les plus talentueux .
Pour les petites entreprises , il en va tout autrement .
Si les entrepreneurs eux-mmes doivent siger au Comit du commerce et de la distribution et s ' ils doivent eux-mmes y prendre la parole , cela signifie que les petites et moyennes entreprises pourront y dfendre leur point de vue d ' une manire bien moins professionnelle que les grandes entreprises .
C ' est pourquoi ce secteur demande une reprsentation par l ' intermdiaire de professionnels eux aussi expriments . C ' est la raison pour laquelle je souhaite vivement qu ' il soit tenu compte de cette demande et que la refonte du Comit du commerce et de la distribution soit envisage dans cette optique .
J ' aurais bien aim connatre la position du commissaire  ce sujet .
S ' il ne peut rpondre maintenant  cette question , je me contenterai tout aussi bien d ' une rponse crite , mais j ' aimerais quoi qu ' il en soit savoir quelle est sa position .
<SPEAKER ID=217 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , vous me donnez l ' occasion de revenir  la tribune et de donner une rponse claire  Mme Thyssen que je voudrais remercier par la mme occasion pour sa contribution au dveloppement des thmes qui touchent au commerce .
<P>
En m ' adressant  vous , Mme Thyssen , je voudrais vous dire que la Commission europenne partage entirement vos opinions et que nous accordons toujours plus d ' attention aux petites entreprises et  la manire dont elles pourront participer  tous ces processus de dcision .
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Si vous faites rfrence  la constitution de la commission du commerce et de la distribution , je voudrais vous dire que , dans le cas prsent , la participation d ' organisations professionnelles n ' est pas prvue .
Par contre , ce que la Commission europenne est occupe  laborer , c ' est un cadre dans lequel les reprsentants des petites entreprises pourront exprimer leur point de vue par le biais de multiples processus que nous sommes en train de dvelopper , soit au sein des tats membres , soit au niveau europen .
Dans chacun des cas nanmoins , vous avez absolument raison de dire qu ' il est trs difficile pour les petites entreprises de recourir ou de disposer de spcialistes , de telle manire  ce qu ' elle puissent avoir accs  ce que nous appelons le devenir europen dans les volutions qui prennent place au niveau europen et mme dans les programmes que nous dveloppons .
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C ' est pour cette raison que nous essayons donc , par le truchement des rseaux d ' information dont nous disposons soit au niveau europen , soit au sein des tats membres , de faire passer l ' information ncessaire et en mme temps de demander les opinions et les avis dans le cadre de relations d ' change que nous essayons de dvelopper au cours de ces trois dernires annes .
Je dois vous dire que , jusqu '  prsent , les rsultats sont particulirement positifs et chaque fois que nous avons eu l ' occasion de discuter avec les reprsentants des toutes petites entreprises , qu ' ils appartiennent  des organisations nationales ou des organisations europennes , nous avons constat qu ' ils dfendaient leurs exigences et leurs positions d ' une manire trs persuasive et , dans de nombreux cas , ils russissaient mme  sensibiliser les reprsentants d ' entreprises plus importantes .
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Nanmoins , en ce qui concerne la commission du commerce et de la distribution elle-mme , je voudrais vous rappeler qu ' elle est constitue de reprsentants des chambres de commerce proposs  la Commission europenne par les chambres de commerce nationales , ou bien de reprsentants des associations commerciales des tats membres .
Et , dans cet ordre d ' ides , nous devons nous en tenir  certains principes , nous devons maintenir un certain cadre si nous voulons nous aussi tre crdibles auprs des tats membres .
Si la Commission europenne prenait l ' initiative de choisir les reprsentants d ' organisations professionnelles parmi l ' un ou l ' autre tat membre , alors la Commission europenne et la dcision qu ' elle prendrait , quelle qu ' elle soit dcision , seraient sujettes  de svres et vives critiques de la part du Parlement comme de la part des tats membres .
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Dans tous les cas nanmoins , et ceci pour conclure , je voudrais vous assurer que le choix que nous avons effectu et la dcision que nous avons prise sont fermes . Nous tenons  renforcer les toutes petites entreprises par tous les moyens , soit dans le cadre du programme pluriannuel en faveur des petites et moyennes entreprises , soit par le biais d ' initiatives particulires et de programmes spciaux que nous dveloppons en collaboration avec les tats membres .
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  10 h 30 )
