<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<P>
M. Posselt a la parole .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , il est indiqu en page 15 qu ' hier , durant l ' heure des questions , j ' aurais pos une question concernant l ' introduction de certaines catgories en matire de protection de la nature .
Mais j ' ai pos une question concernant l ' largissement  l ' Est , la Rpublique tchque et l ' introduction de diverses catgories de droits et de droits de l ' homme dans le processus d ' largissement .
Cela fait une grosse diffrence .
Je tenais  souligner ce point .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Posselt .
On apportera la correction correspondante .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous demander s ' il est exact que le Bureau a pris une dcision visant  transformer les dputs en comptables de l ' administration et  nous demander de conserver dsormais le relev de nos compteurs kilomtriques , nos tickets de train , les preuves de nos visites diverses , des voyages que nous effectuons .
En bref , nous devons nous mettre  nu devant l ' administration .
Voudriez-vous bien considrer , Monsieur le Prsident , que nous sommes ici pour reprsenter nos lecteurs et non pour comptabiliser nos dplacements pour l ' administration ?
Puis-je faire remarquer que ce sont  nos lecteurs de nous juger , et non  la Caisse des membres ?
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , nous avons actuellement tendance  tre de plus en plus un appendice de l ' administration et non plus les reprsentants du peuple .
J ' aimerais insister pour que vous ragissiez nergiquement , car il est clair que l ' administration veut tout prendre en main et nous transformer en excutants .
J ' ai rcemment entendu dire qu ' un membre de l ' administration avait dclar que les reprsentants taient un mal ncessaire .
Nous n ' avons nulle envie d ' tre un mal ncessaire !
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Habsburg .
Je ne sais pas si quelqu ' un a dit cette phrase , que je m ' abstiens de qualifier , mais en tout cas il est vident que la dcision du Bureau n ' a rien  voir avec la volont de l ' administration de contrler quoi que ce soit .
La dcision du Bureau consiste simplement  fournir une preuve de voyage et ce n ' est pas la premire fois que nous devons fournir une preuve de nos voyages , comme tous les honorables dputs le savent .
Pour tout voyage qui n ' est pas le voyage hebdomadaire normal , mais est ce qu ' on appelle un voyage intrimaire , on apporte une preuve , ce que personne n ' a jamais considr comme une atteinte  la dignit du dput ni comme une volont de contrle de la part de l ' administration .
Simplement , cet accord ne date pas d ' aujourd ' hui .
C ' est un accord adopt  Luxembourg pendant la runion du mois de juin et le Bureau s ' est simplement content de prendre les mesures d ' application ncessaires de l ' Accord de Luxembourg .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Hier ,  Oslo , la communaut internationale est parvenue  un accord pour interdire la fabrication , le stockage et le commerce des mines antipersonnel .
<P>
Ce type d ' armes tue ou mutile plus de 25 000 personnes par an , essentiellement dans la population civile .
Plus de cent millions de mines sont toujours dissmines dans quelque 70 pays .
<P>
Notre Parlement s ' est prononc  diverses occasions dans des rsolutions afin d ' appuyer le rsultat obtenu hier  Oslo .
Je voudrais remercier les tats membres de notre Union des efforts qu ' ils ont dploys pour obtenir ce rsultat .
Par la mme occasion , je voudrais saluer l '  abstention constructive  des tats-Unis , en esprant qu ' ils puissent revoir leur position .
<P>
Ce rsultat ne compensera pas la souffrance dj engendre par ces armes .
Nous devrons continuer  soutenir le processus de dsamorage des mines .
Mais chaque fois que la communaut internationale parvient  ce type d ' accords , le monde devient un peu meilleur .
L ' Europe y contribue et c ' est pour nous tous , j ' en suis sr , un objet de satisfaction .
<CHAPTER ID=2>
Extradition entre tats membres
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0265 / 97 ) de Mme Palacio Vallelersundi , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur la Convention relative  l ' extradition entre les tats membres de l ' Union europenne , conformment  l ' article K.3 du trait sur l ' Union europenne .
<P>
Le rapporteur Mme Palacio Vallelersundi a la parole .
<SPEAKER ID=9 NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , depuis que , en 1957 , le processus embryonnaire d ' intgration europenne a proclam comme objectif l ' union de plus en plus troite des peuples d ' Europe , nous avons fait du chemin .
<P>
Aujourd ' hui , nos traits proclament comme objectif la mise en place d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
Et nous avons fait du chemin , c ' est certain .
Mais cet espace de libert permet la libre circulation des marchandises , des capitaux et des services et encore trs peu la libre circulation des personnes .
Cet espace de libert , Monsieur le Prsident , est un espace qui offre plus de libert aux dlinquants que de garanties pour poursuivre cette mme dlinquance .
Quant aux deux autres objectifs , la scurit et la justice , force est de constater aujourd ' hui aussi qu ' il subsiste des obstacles  une authentique coopration en matire de rpression de la dlinquance .
<P>
Monsieur le Prsident , les citoyens europens subissent de nombreuses frustrations en la matire .
Les frustrations sont aussi nombreuses que les espoirs que l ' Union europenne , les institutions europennes , fassent quelque chose dans ce domaine .
Citons pour mmoire les rcentes manifestations en Belgique motives par les horribles crimes commis .
Que demandaient l les citoyens d ' Europe ?
Que l ' on donne des instruments pour faciliter l ' extradition , que l ' on donne des instruments pour la remise directe des dlinquants  la juridiction correspondante , au sein de l ' Union europenne .
Et l ' on peut dire la mme chose des manifestations en Espagne aprs l ' assassinat d ' un conseiller municipal d ' Ermua par le groupe terroriste ETA .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai dit que les frustrations taient nombreuses et , dans ce domaine , c ' est la premire chose  souligner .
Malgr cela , nous devons accepter cette convention comme un pas en avant , un pas insuffisant , un pas qui ne nous satisfait pas , mais un pas de plus vers l ' objectif de cration de cet espace de libert , de scurit et de justice .
Et la convention ne nous convainc pas , Monsieur le Prsident , d ' abord parce qu ' elle nous maintient dans le domaine du droit public international .
Il s ' agit d ' une convention multilatrale et , bien qu ' il s ' agisse d ' un acte du Conseil , il ne s ' agit pas d ' un acte de l ' Union europenne en tant que telle , car ici encore , chaque tat membre est une entit indpendante et parle pour lui-mme .
Nous sommes loin , donc , de cet espace intrieur , de cet espace unique de libert , de scurit et de justice .
<P>
Un autre point que nous voulons dnoncer est que le Parlement europen n ' a pas t consult pendant l ' laboration de la convention qui nous occupe .
Nous pourrions dire que nous y sommes habitus , sauf que ce Parlement ne s ' habituera jamais au fait que le Conseil ne respecte pas les rgles des traits , il ne s ' habituera jamais au fait que l ' on n ' coute pas son opinion , en dpit du trait aujourd ' hui en vigueur .
Nous esprons que ,  partir de maintenant et sur la base des nouvelles dispositions du trait d ' Amsterdam - qui imposent obligatoirement la consultation du Parlement - , le Conseil ragisse , abandonne ses mauvaises habitudes et consulte le Parlement dans ce domaine qui est d ' un intrt majeur pour la citoyennet europenne que cette Assemble reprsente , Monsieur le Prsident .
<P>
Le Parlement n ' a pas t consult .
Il s ' agit , en outre , d ' une convention internationale .
Malgr cela , nous avons dit que c ' tait un pas en avant et pourquoi est-ce un pas en avant ?
Parce qu ' elle simplifie les conditions d ' extradition par rapport  la Convention de 1957 qui tait une convention tablie dans le cadre du Conseil de l ' Europe et non une convention entre les tats membres de l ' Union europenne .
Vu le degr d ' intgration politique atteint , vu le degr de confiance mutuelle entre les systmes juridiques existants , la citoyennet rclame une solution dans l ' Union europenne et non dans des forums externes comme le Conseil de l ' Europe .
<P>
Parmi les acquis les plus remarquables de cette nouvelle convention , nous devons signaler , Monsieur le Prsident , l ' extension des dlits donnant lieu  une extradition par la rduction de la peine requise de un an  6 mois ; la possibilit d ' excuter la peine privative de libert ailleurs que dans un tablissement pnitentiaire ; l ' incorporation des dlits fiscaux , car il est important que l ' Europe lutte avec des instruments plus adquats contre la fraude fiscale ; l ' obligation d ' extrader galement ses propres nationaux ; la suppression partielle de l ' exigence de spcificit , c ' est--dire que mme les dlits trangers  la demande d ' extradition pourront dornavant tre poursuivis s ' ils ne sont assortis d ' aucune peine privative de libert .



<P>
Et la suppression du motif de  dlit politique  en vertu de l ' article 5 est de la plus haute importance de nos jours .
En d ' autres termes , on ne pourra plus refuser l ' extradition en allguant le dlit politique .
La leve , au moins partielle , de l ' exigence de double accusation dans les domaines connexes du terrorisme est galement importante .
Quoi qu ' il en soit , dans cette Assemble , nous avons aussi de nombreuses critiques  formuler  l ' encontre de cette convention .
<P>
La premire est l ' existence de trs peu de propositions d ' amlioration en ce qui concerne les dmarches des procdures d ' extradition .
Il faut assouplir ces procdures . Il est ncessaire de simplifier ces formalits et d ' aller plus loin .
La seconde est qu ' elle n ' tablit aucun dlai ultime pour la clture de la procdure d ' extradition , ce que prvoyait par contre la convention de 1995 relative  l ' extradition consentie , galement dans le cadre de l ' Union europenne .
<P>
En outre , nous devons signaler que cette convention offre la possibilit d ' mettre des rserves dans presque tous les acquis susmentionns et c ' est contradictoire avec l ' essence mme de la volont des traits instituant l ' Union europenne et du prambule de la convention .
S ' il existe une confiance mutuelle dans les systmes judiciaires , s ' il existe une confiance mutuelle dans les systmes juridiques des tats membres , on ne comprend pas la possibilit de rserves .
<P>
Monsieur le Prsident , de deux choses l ' une : soit nous sommes un ensemble d ' tats de valeur quivalente dans le systme de garanties des liberts publiques , soit l ' Union europenne perd tout son sens .
L ' Union europenne sera un march intrieur , une union douanire , mais jamais une authentique union de citoyens libres qui luttent pour dfendre quelques intrts communs .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , la plus grande critique que nous ayons  faire au dpart de cette Assemble  propos de la convention est l ' absence de toute comptence de la Cour de justice de Luxembourg , mme une esquisse de comptence , mme la plus petite que prvoient par contre d ' autres conventions comme la convention EUROPOL .
Il est dit que cette question sera examine au bout d ' un an . Mais cela est insuffisant et nous devons le dnoncer .
<P>
Bon , quel est le bilan ?
Le bilan est que , malgr tout , nous devons appuyer cette convention , nous devons demander sa ratification le plus tt possible , nous devons demander que les tats membres ayant mis des rserves ne fassent pas valoir ces rserves ou les ratifient de faon limite et nous devons galement demander au Conseil d ' tudier la possibilit que cette convention entre en vigueur avant la ratification de l ' tat membre le plus lent , avec la mme philosophie qu '  l ' occasion du trait d ' Amsterdam .
<P>
Monsieur le Prsident , mon groupe va demander le vote favorable pour ce rapport  une seule condition , qui est celle de ne pas adopter le paragraphe 13 qui adjure les parlements des tats membres de ne pas ratifier la convention tant que la Cour de justice de Luxembourg ne reoit pas de comptences .
<P>
J ' ai dclar que nous n ' tions pas d ' accord , que nous voulions des comptences pour la Cour de justice de Luxembourg , mais j ' ai galement dit que l ' Europe se construit petit  petit , qu ' elle se construit pas  pas , que cette convention est un pas que nous ne pouvons dsapprouver et que notre devoir est de continuer  avancer  partir de l , afin de raliser - non pas avec des instruments de droit public international , mais avec des instruments authentiquement communautaires , de l ' Union europenne - cette affirmation du trait d ' Amsterdam de crer un authentique espace de libert , de scurit et de justice que nous , citoyens , rclamons .
<SPEAKER ID=10 NAME="Voggenhuber">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , pour l ' essentiel , la commission institutionnelle a transmis  l ' unanimit trois propositions d ' amendement  la commission des liberts publiques et des affaires intrieures .
Deux d ' entre elles ont t prises en considration , ce dont nous sommes reconnaissants , mais  mon grand regret , Mme le rapporteur a pris nergiquement ses distances par rapport  la troisime .
<P>
Les deux propositions en question concernent la comptence de la Cour de justice europenne .
Il s ' agit tout d ' abord de l ' appel lanc aux parlements nationaux pour qu ' ils fassent dpendre la ratification de la vrification des comptences de la Cour , et ensuite , de la prire instante adresse au Conseil pour qu ' il ne reporte pas  un an l ' examen de la comptence de la Cour , mais qu ' il s ' y livre immdiatement .
<P>
Le troisime lment concerne une anomalie non voque dans le rapport labor par la commission des liberts publiques et des affaires intrieures sous la houlette de Mme Palacio Vallelersundi ,  savoir l ' absence de normes juridiques minimales applicables aux procdures d ' extradition .
Nous nous trouvons l , ft-ce  l ' insu de certains d ' entre nous , devant une situation presque incroyable , dans laquelle les garanties juridiques les plus fondamentales prvues par n ' importe quel droit pnal - droit  un avocat , droit  l ' information , dlais de procdure - sont absentes de ces procdures nationales d ' extradition .
Autrement dit , des citoyens sont dtenus pendant des mois sans limitation de dlai , sans examen de la validit de la dtention , et le Conseil ne fait rien pour parvenir  un accord en la matire .
<P>
Je dplore tout particulirement que le rapporteur ait pris ses distances par rapport  cette question .
Ce Parlement s ' est fait l ' avocat de deux objectifs : l ' approfondissement de la collaboration europenne et la cration d ' une dmocratie europenne garantissant les droits fondamentaux et civiques .
Il est important de voir comment le Parlement se comporte dans un cas litigieux comme celui-ci , o l ' approfondissement de la collaboration - que nous soutenons - est mis en balance avec les droits du citoyen .
<P>
Le rapporteur s ' est content de signaler qu ' une srie d ' obstacles avaient t carts .
C ' est une manire de voir les choses , et il va sans dire que nous sommes heureux de voir que la procdure d ' extradition entre tats europens va de l ' avant .
Mais il est tout aussi important de ne pas oublier que ces obstacles reprsentent des garanties juridiques pour les citoyens .
Il ne s ' agit pas d ' obstacles bureaucratiques , mais par exemple d ' une interdiction d ' extrader lorsque le fait qui motive l ' extradition n ' est pas considr comme un dlit dans l ' tat concern , ou de l ' interdiction d ' extrader ses propres ressortissants , ou de l ' interdiction d ' extrader vers un tat tiers sans consultation de l ' tat destinataire de la demande .
Tous ces obstacles reprsentent des droits civiques essentiels .
Je pense qu ' il est juste que ceux-ci soient mis en question dans le cadre d ' un approfondissement de la collaboration europenne , mais - et ce  mais  est capital - uniquement dans un contexte o des garanties et comptences juridiques sont assures au niveau europen .
<P>
Nous entrons ici dans un conflit extrmement dcisif .
Je pense que si nous ne cessons pas de centraliser dans certains domaines , surtout celui de la scurit intrieure , et par voie de consquence de dmanteler , contraints et forcs , les normes dmocratiques et les droits civiques nationaux , sans les renforcer simultanment au niveau europen , nous provoquerons un grave conflit dans cette problmatique de l ' intgration europenne .
C ' est pourquoi j ' en appelle  vous pour que vous souteniez cette proposition d ' amendement rclamant des garanties minimales dans la procdure d ' extradition , que la commission institutionnelle soutient pour l ' essentiel .
Mon groupe ne l ' adoptera pas pour les motifs cits plus haut .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , contrairement au groupe des Verts , nous approuverons le rapport de Mme Palacio , mme si nous partageons pleinement l ' une ou l ' autre remarque mises par M. Voggenhuber au nom de son groupe .
Je commencerai , comme il est souvent ncessaire de le faire pour des rapports de ce type , par une critique portant sur les mthodes - une fois de plus extrmement caractristiques - employes par le Conseil .
<P>
Quand , lorsque nous discutons - et le rapport Palacio y contribue - de la ncessit de crer une volution judiciaire durable commune paralllement  l ' volution conomique et financire dans l ' Union europenne , mais qu ' en entamant les dbats , nous constatons systmatiquement que les rgles lmentaires du jeu sont foules aux pieds , notamment parce que durant la procdure de consultation , le Parlement n ' est consult qu ' une fois les choses dj en train , cette irrgularit mthodologique commise par le Conseil atteste  elle seule du peu d ' intrt qu ' il accorde aux proccupations dmocratiques , surtout lorsqu ' il s ' agit du troisime pilier du trait de Maastricht .
<P>
Peut-tre la situation changera-t-elle avec le trait d ' Amsterdam , qui prvoit l ' obligation de consulter le Parlement europen .
Outre ce procd antidmocratique , la comptence de la Cour de justice europenne est galement absente , comme l ' a dj signal Mme Palacio .
L encore , ce n ' est pas la premire fois .
Nous ne cessons de le dplorer .
Le seul fait que la Cour de justice europenne ne soit pas comptente est en soi une lacune dans la protection juridique des citoyens concerns .
Ne pas reprendre les garanties juridiques que fournissent encore les lgislations nationales en transfrant  l ' chelon europen des lments de ces lgislation en matire de scurit intrieure renforce la mfiance larve permanente qui rgne  l ' gard des procds de l ' UE .
Cet tat de fait s ' est dj trs clairement exprim .
<P>
Mais il y a aussi certaines amliorations , que nous saluons en dpit de nos critiques .
Au cours des dbats de notre commission , il est un point que je me refuse  passer sous silence et au sujet duquel nous avons d jouer cartes sur table .
Il s ' agit de la question des dlits politiques .
Mme Palacio l ' a souligne , et je souhaite  prsent en faire autant , car ce problme a occup notre commission pendant plusieurs semaines .
Au nom de mon groupe , je veux faire entendre clairement que si nous sommes une communaut d ' tats dmocratiques dont chacun admet que ses pairs ont adopt et observent des constitutions respectueuses des rgles dmocratiques lmentaires , il ne peut y avoir de protection des dlits politiques au sein de l ' Union europenne .
<P>
Le fait que le rapport Palacio prcise et souligne ce point est une des contributions les plus significatives que nous ayons distingues dans cette discussion , et nous devons en remercier non seulement le rapporteur , mais aussi tous ceux qui y ont travaill .
En dpit de nos multiples rserves , nous avons finalement dcid - et c ' est un compliment que j ' adresse  ma collgue , Mme Palacio , pour son travail motiv et sa volont de tenir compte de nos interventions critiques - d ' adopter ce rapport .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , assez rcemment , la justice allemande a condamn un ressortissant portugais  la rclusion  perptuit pour meurtre .
Malheureusement , cette personne est parvenue  s ' vader et  regagner le Portugal .
Ce dernier a rejet la demande introduite par la Rpublique fdrale en vue d ' obtenir l ' extradition du condamn vers l ' Allemagne pour qu ' il y purge sa peine , justifiant sa dcision par le fait que la rclusion  perptuit n ' existe pas au Portugal , et qu ' il tait par consquent impossible de donner suite  cette demande d ' extradition .
<P>
Ce cas dcrit parfaitement le problme qui se pose ici .
Contrairement  ce que dit l ' orateur du groupe des Verts , il ne s ' agit pas de dmanteler un tat de droit , mais au contraire de le construire au sein de l ' Europe !
Car le fait qu ' un meurtre puisse ,  l ' intrieur de l ' Union europenne , ne pas tre poursuivi ou poursuivi de manire trs diversifie , n ' est pas de nature  dmontrer l ' existence d ' un tat de droit .
Nous constatons une fois de plus que si nous avons cr un vaste espace commun sur le plan conomique , celui-ci n ' a pas donn naissance  son pendant juridique .
En matire d ' conomie , les oprations transfrontalires ne posent aucun problme ; hlas , c ' est galement vrai pour la criminalit , y compris le crime organis . Mais jusqu '  prsent , le droit est trs loin d ' avoir russi  suivre le rythme de cette dmarche transfrontalire .
<P>
La convention qui nous occupe constitue un pas trs prudent et , comme beaucoup le pensent ici , insuffisant , dans cette direction . Il est cens garantir que les dlinquants puissent tre appels  rpondre de leurs actes dans le cadre de l ' Union , mme s ' ils tirent parti des avantages que celle-ci leur offre , notamment de la libre circulation .
C ' est une simple question de droit et d ' quit .
Si je critique cette convention , ce n ' est pas pour les motifs dtaills par Mme Palacio et voqus par M. Schulz ,  savoir des lacunes au niveau de la participation du Parlement europen , mais aussi parce que les dmarches en vue de crer un espace commun sont trs insuffisantes , que la convention prvoit la possibilit de nombreuses rserves , que la Grce se rserve le droit de n ' extrader aucune personne se voyant reprocher un engagement pour la libert .
<P>
Je ne puis m ' imaginer que les membres de l ' Union cultivent des conceptions de la libert divergentes au point de protger des actes dlictueux .
Tout ceci dmontre que nous n ' avons pas encore beaucoup progress .
Mais c ' est un pas dans la bonne direction , et il est ncessaire de ratifier sans tarder cette convention afin qu ' elle entre en vigueur .
<SPEAKER ID=13 NAME="Schaffner">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter Mme Palacio pour son excellent rapport .
Comme elle , au nom de mon groupe , je me rjouis des avances importantes contenues dans cette convention .
Dans un espace commun sans frontires , l ' amlioration de la coopration judiciaire en matire pnale est une ncessit pour lutter plus efficacement contre le crime organis et le terrorisme .
Il ne faut plus qu ' un tat membre puisse servir de refuge  un dlinquant , tre ainsi  l ' abri des poursuites et des sanctions d ' un autre tat membre .
<P>
Si l ' objectif de fond de la Convention rpond  notre attente en supprimant le principe de la double accusation , en refusant que des actes dlictueux puissent tre considrs comme des dlits politiques , en incorporant les dlits fiscaux et en acceptant l ' extradition de ses propres nationaux , comme Mme Palacio , je ne peux que regretter les rserves mises par certains tats .
Elles pourraient vider la Convention de sa substance et surtout elles pourraient faire croire  un manque de confiance rciproque entre les tats .
<P>
Certes , je ne partage pas totalement son analyse de forme sur le plan juridique , en particulier sur les conditions de consultation du Parlement , prvues  l ' article 4.6 , paragraphe 2 , mais sur le principe de la ncessit de cette consultation je la rejoins sans problme .
De toute manire , le nouvel article K.11 , paragraphe 1 , du trait d ' Amsterdam permettra de renvoyer cette querelle smantique au rayon des antiquits .
<P>
Je souhaite vivement que les tats membres ratifient cette Convention le plus rapidement possible et qu ' ils saisissent la possibilit qui leur est donne de la rendre applicable ds sa ratification .
<P>
Bien entendu , le problme pineux du rle de la Cour de justice demeure toujours .
Aprs l ' accord intervenu dans le trait d ' Amsterdam , le Conseil devrait pouvoir le rsoudre rapidement , en s ' inspirant du compromis d ' Amsterdam . Mais l ' urgence pour l ' Union de voir mise en application cette Convention ne saurait tre battue en brche par quelque motif que ce soit , mme celui du rle de la Cour de justice .
<P>
L ' adoption du paragraphe 13 du rapport , issu de l ' adoption d ' un amendement de Mme Roth , sera la pierre angulaire de l ' adhsion de mon groupe  ce rapport .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , la prsence du commissaire Fischler , spcialiste de l ' agriculture , m ' honore .
Mais je me demande discrtement o est le commissaire Gradin .
Je sais qu ' elle tait l cette semaine .
Peut-tre va-t-elle arriver .
<P>
Monsieur le Prsident , le nouveau trait sur l ' extradition constitue une amlioration .
L ' extradition de dlinquants au sein de l ' Union europenne est trop longue , elle s ' accompagne de trop de paperasserie . Ce processus va s ' acclrer lorsque ce trait entrera en vigueur .
Le fait que les propres ressortissants des tats membres puissent tre extrads - donc les Nerlandais par le gouvernement nerlandais et les Belges par le gouvernement belge - constitue galement une progression majeure dans un certain sens .
L ' extradition plus facile - ou moins complexe - des terroristes est une bonne chose et somme toute , il s ' agit l d ' un pas vers l ' espace juridique europen auquel nous travaillons tous , du moins la majorit des membres de cette institution .
Mme le rapporteur , que je souhaite fliciter pour son travail , a dj expliqu la faiblesse du trait .
Je rejoins ce point de vue .
Je voudrais tout de mme dire , au nom du groupe libral , que le fait que la Cour de justice n ' ait aucune comptence lorsqu ' il s ' agit de droit pnal et ce type de matires reprsente une lacune grave .
Le trait d ' Amsterdam a quelque peu modifi cette situation , mais elle devrait encore tre amliore .
<P>
Monsieur le Prsident , comme il a dj t dit plusieurs fois ici , le Parlement europen n ' a pas t consult .
Le projet de rsolution dclare que nous devrions le regretter .
Je dois vous dire que nous voterons favorablement , mais je trouve que l ' expression est minimisante .
Il est inacceptable que nous ne soyons pas consults .
Tout bien considr , le groupe libral a dcid de voter pour le projet de rsolution .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="ES" NAME="Mohamed Al">
Monsieur le Prsident , la convention qui nous occupe , relative  l ' extradition entre les tats membres de l ' Union europenne , peut supposer un pas en avant dans la mise en place de cet espace juridique et judiciaire europen qui , avec la ncessaire transparence et des garanties dmocratiques , doit complter et dvelopper la construction de l ' Europe conomique , comme cela a t dit ici .
<P>
Quoi qu ' il en soit , il faut faire quelques observations sur cette convention , tant du point de vue de son contenu que de sa procdure d ' adoption .
Avant tout , nous devons durement critiquer le fait que le Conseil n ' ait pas respect les dispositions du titre VI du trait sur l ' Union europenne et ait adopt la convention sans informer ni consulter au pralable le Parlement europen .
<P>
Sur le plan du contenu , nous pouvons partager l ' objectif d ' amlioration de la coopration judiciaire en matire d ' extradition .
Mais le fait de permettre aux tats membres d ' mettre des rserves pour la quasi totalit des innovations de la convention entrane que sa valeur dpend de la formulation ou de la non-formulation desdites rserves par les tats .
<P>
En ce qui concerne les procdures d ' extradition pour terrorisme , nous devons regretter ,  l ' instar du rapporteur , que le manque de clart dans la rdaction de la convention et la mfiance entre les tats membres puissent entraner que la collaboration ou la participation  un groupe arm soit exclue de l ' extradition , ce qui n ' a pas de sens dans un espace de libert et de dmocratie o le dlit politique n ' a pas de contenance .
<P>
De toute faon , il faut insister sur le fait que l ' extradition doit toujours tre aux mains des organes juridictionnels et non des pouvoirs excutifs , sachant que l ' attribution de la comptence de dcision aux gouvernements constituerait une violation des garanties juridictionnelles de l ' individu .
<P>
En dfinitive , il est important d ' aller vers une procdure automatique d ' extradition dans le cadre d ' un espace de libert , de scurit et de droit , afin de crer un espace juridique et judiciaire europen , toujours dans le respect des droits fondamentaux , du contrle dmocratique et du maintien du caractre juridictionnel des procdures et sans porter atteinte aux droits de dfense des citoyens .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , je pense que nous vivons dans un monde bien mal fait .
Ces mots ne visent pas l ' excellent rapport de Mme Palacio , mais la convention qu ' il a pour objet .
Dans les tats membres de l ' Union europenne , il n ' existe pas la moindre charte des droits fondamentaux , politique de la justice , ou europanisation de la politique intrieure qui soient propres  former la seule base juridique admissible pour ce qui nous occupe ici .
Mais au lieu de faire enfin le pas ncessaire , que fait le trait d ' Amsterdam ?
Il formule , dans son article K.3 , une srie de dclarations d ' intention dont le fond juridique est - et c ' est une litote - totalement confus .
Certes , la convention que nous examinons explicite l ' une ou l ' autre chose , en particulier le fait que les garanties juridiques de l ' ancienne Convention sur l ' extradition de 1957 sont abroges .
C ' est un nouvel exemple de la manire dont , dans beaucoup d ' tats membres , la lutte lgitime contre la criminalit organise se traduit par une restriction des droits fondamentaux de l ' ensemble des citoyens .
<P>
Mais l ' article K.3 va encore plus loin en coulant ces restrictions en forme de convention internationale .
C ' est une dmarche qu ' aucun parlement respectant les principes d ' un tat de droit ne peut admettre .
C ' est pourquoi la commission institutionnelle a raison de demander que les parlements nationaux s ' abstiennent de ratifier la convention .
Mais qu ' en est-il du Parlement europen ?
Qu ' il cesse de se plaindre constamment qu ' on ne le consulte pas .
 quoi bon le consulter s ' il n ' a aucune opinion en matire de droits civiques ?
<SPEAKER ID=17 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je pense qu ' il faut effectivement fliciter le rapporteur pour la qualit de son texte , avec quand mme quelques remarques .
Certes , la coopration judiciaire au sein de l ' Union s ' amliore , mais nous ne sommes pas encore dans un espace judiciaire unique .
Nous progressons dans ce sens , mais , pour le moment , il s ' agit simplement de petits pas .
<P>
Au fait , quel est le but de cette affaire ? Il est que le crime ne demeure pas impuni , tout en protgeant le citoyen contre l ' arbitraire .
 cet gard , le souci de chacun , celui que nous avons tous un petit peu en tte , est la criminalit politique , ou celle que l ' on a baptise telle .
Or , aujourd ' hui , en Europe , compte tenu des lgislations et des institutions judiciaires , ne sont rellement poursuivis que les assassins , ceux qui se livrent  des extorsions de fonds , des squestrations ou des meurtres prmdits , mais en cela l ' inspiration politique ne doit pas entrer en ligne de compte .
Ce sont des dlinquants et ce sont des criminels qui sont ainsi poursuivis .
Gardons cela en tte pour l ' amlioration de notre propre systme judiciaire et , en tout cas , aujourd ' hui , protgeons-nous contre les crimes commis  l ' intrieur des pays de l ' Union .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmermann">
Chers collgues , la prsente Convention sur l ' extradition entre les tats membres de l ' Union europenne , adopte par le Conseil le 27 septembre dernier , est louable sur le principe .
Les intervenants qui m ' ont prcd l ' ont , me semble-t-il , suffisamment dmontr .
L ' Europe est de plus en plus unie , et la mobilit des citoyens ne cesse d ' augmenter , y compris hlas celle des dlinquants .
Mais jusqu '  prsent , les dispositions relatives  l ' extradition n ' ont pas suivi cette volution , et ne sont donc plus suffisamment efficaces .
Il est ncessaire de les amliorer .
En effet , nous voulons une Europe dans laquelle les citoyens se sentent en scurit .
C ' est pourquoi nous admettons que les conditions d ' extradition proposes sont , sur le principe , louables .
Mais tout comme Mme Palacio , que je flicite pour son rapport minutieux , je dois moi aussi protester vertement contre le procd utilis par le Conseil , qui n ' a pas jug bon d ' impliquer le Parlement en profondeur dans l ' laboration de la convention , au mpris des dispositions du trait .
Ceci nous amne  nous demander ce qui est prfrable : faut-il continuer  accepter le fait accompli lorsque nous prsentons au Conseil nos desiderata pour ce type d ' accords relevant du troisime pilier ? Ou vaut-il mieux discuter de l ' attitude que ce Parlement va devoir adopter vis--vis du Conseil pour mieux faire usage des quelques droits dont il dispose ?
<P>
Quant au fond , j ' ajouterai brivement ce qui suit : les nombreuses rserves mises par les tats membres ne sont pas de nature  construire une Europe commune de la confiance mutuelle .
L encore , je partage l ' avis de Mme Palacio et de nombreux autres collgues .
Il y a galement unanimit sur le fait qu ' il faut d ' urgence trouver une solution satisfaisante concernant la comptence de la Cour de justice europenne vis--vis de cette convention , et qu ' il faut l ' examiner ds  prsent .
En dfinitive , les citoyens de l ' Union devraient pouvoir saisir la Cour de justice europenne pour les affaires de dimension europenne .
<P>
J ' estime d ' autant plus important de limiter la dure de la procdure d ' extradition , autrement dit de dfinir un dlai concret .
Une procdure brve s ' impose en vertu de raisons humanitaires et du respect des droits de l ' homme .
Un droulement intelligible procure aux intresss les garanties juridiques indispensables .
C ' est encore de garanties juridiques qu ' il s ' agit quand on parle d ' une relation entre extradition et droit d ' asile dans l ' Union europenne .
Ce n ' est pas un hasard si le Conseil a estim ncessaire d ' adjoindre une explication  la convention .
Avec le trait d ' Amsterdam , les tats membres sont  prsent reconnus comme pays d ' origine srs .
Par consquent , adapter  la nouvelle situation les dclarations communes concernant le droit d ' asile qui figurent dans l ' annexe de la convention me semble relever de la simple cohrence .
<P>
J ' en viens  ma dernire remarque sur le fond ,  laquelle j ' attache galement beaucoup d ' importance , et vous remercie  l ' avance de votre attention .
Comme l ' explique le Conseil dans son prambule , une convention relative  l ' extradition ne peut s ' appliquer qu ' entre tats qui se sont engags  respecter les principes d ' un tat de droit dmocratique et la Convention europenne des droits de l ' homme et des liberts fondamentales des personnes .
Je suis convaincu qu ' aucun tat n ' accepterait de procder  une extradition vers un autre tat membre qui , en application de l ' article 15 de la CEDH , se donne le droit d ' abroger certaines parties de cette convention , ou dont on sait qu ' il ne respecte pas les droits de l ' homme dans les gardes  vue ou en dtention .
Il est malheureusement ncessaire que je le mentionne ici , car de nombreuses organisations de dfense des droits de l ' homme ne cessent de rapporter de telles violations , et nous les dnonons galement avec rgularit dans nos rapports annuels sur les atteintes aux droits de l ' homme au sein de l ' Union .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EL" NAME="Lambrias">
Monsieur le Prsident , la question dont nous dbattons aujourd ' hui revt une importance capitale pour tous ceux qui se rendent compte que , pour qu ' elle puisse asseoir sa prsence et s ' acquitter de sa mission historique au niveau mondial , l ' Union europenne se doit d ' tre un espace de libert , de scurit et de droit .
Le dpt d ' une convention efficace relative  l ' extradition ne se bornera pas  rsoudre les problmes techniques de droit , qui sont aujourd ' hui subalternes . Il contribuera galement  une coopration judiciaire plus efficace , qui dbouchera finalement  l ' unification du droit pnal , laquelle constitue , avec l ' orientation fdrale - vidente , qui doit tre suivie , mais gure discute - l ' une des conditions pour la ralisation d ' une union effective .
En effet , si cette structure fdrale tait une ralit , si les frontires intrieures avaient t vraiment supprimes , il n ' y aurait pas la moindre raison de rglementer l ' extradition des illgaux d ' un pays  l ' autre .
Le tout se ferait via le mcanisme automatique de la remise des personnes en cause  l ' autorit comptente sur la base des principes du for judiciaire .
Malheureusement , du fait que l ' accent est presque mis exclusivement sur les aspects conomiques du processus d ' intgration , ces objectifs fondamentaux de l ' unification sont considres comme secondaires ou loigns .
Le rapport circonstanci et sans parti pris de Mme Palacio indique les efforts qu ' il convient de dployer dans l ' intervalle .
Il y a lieu de mettre en exergue la ncessit de ne pas sous-estimer le rle du Parlement europen , qui est le garant des liberts , de la Cour de justice , et enfin des tats membres , qui doivent ne pas abuser des rserves que comporte la Convention pour renvoyer son application aux calendes grecques .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Je voudrais moi aussi m ' associer aux flicitations adresses  Mme Ana Palacio qui a ralis un travail excellent et je m ' associe galement au choeur de ceux qui protestent vivement parce que , une fois encore , l ' on a dcid d ' ignorer la position du Parlement , notre position , et d ' aller de l ' avant sans tenir compte des opinions des lus du peuple .
<P>
J ' estime que la question de l ' extradition est extrmement intressante , surtout parce qu ' elle se situe au centre du problme mme de l ' autorit et de la souverainet des tats membres , et qu ' elle entre donc prcisment dans l ' ambigut gnrale o se trouvent malheureusement en ce moment les institutions europennes .
Il est vident ici qu ' il est absolument ncessaire de poursuivre la coopration sur les thmes de la justice - nous sommes ldessus tous d ' accord - dans un secteur trs dlicat qui constitue , prcisment , le coeur du droit pnal des tats membres .
Il est clair que , face  l ' avance de la criminalit organise et de sa transnationalit dsormais patente , cette lutte , cette coopration doit aller de l ' avant sans relche .
Je voudrais cependant exhorter moi aussi  la prudence ceux qui veulent trop simplement abolir toutes les procdures de garantie qu ' ils considrent comme confuses . Il nous faut tenir compte du fait qu ' aujourd ' hui encore nous n ' avons pas un vritable espace juridique europen .
Tout le monde le sait , je souhaite un espace juridique europen , mais j ' estime moi aussi que sans une charte fondamentale des droits des personnes , la question de l ' extradition s ' insre videmment aussi parmi les garanties des individus .
<P>
C ' est pourquoi , j ' estime moi aussi que le problme crucial de la comptence de la Cour de justice est un fait  ne pas sous-valuer .
Sans une clarification des comptences de la Cour de justice il est bien difficile , aujourd ' hui , de ne pas admettre qu ' il y a un risque de dtrioration de garanties pour la libert des individus .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , le groupe de la gauche n ' est pas unanime sur cette question .
D ' autres membres et moi-mme avons l ' intention de voter contre ce rapport et ce principalement pour deux raisons .
Tout d ' abord nous pensons qu ' il n ' est pas assez strict en ce qui concerne la scurit juridique et les rgles qui y ont trait dans le cadre de l ' extradition . Par ailleurs , nous pensons que les questions de droit pnal sont d ' ordre national et que les conventions en cette matire doivent tre conclues entre les tats .
Tel est notre point de vue .
Ce rapport soutient galement certaines restrictions du droit d ' asile proposes dans le cadre du trait d ' Amsterdam .
Sur ce point galement , nous marquons notre dsaccord .
<P>
Il y a -peu-prs un an , une affaire a suscit beaucoup d ' intrt en Sude alors que la France a rclam l ' extradition d ' un ressortissant algrien .
Les autorits sudoises ont refus de le faire du fait qu ' il n ' avait pas t possible de prouver qu ' il avait commis un crime .
Par la suite , il est apparu qu ' il tait innocent et qu ' il avait un alibi .
Je pense que , dans un tel cas , les autorits juridiques d ' un pays ont le droit de dcider elles-mmes d ' une ventuelle extradition .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="IT" NAME="Bontempi">
Monsieur le Prsident , nous avons , je crois , tous conscience du fait que nous participons  une opration difficile , novatrice : celle de la construction d ' un lment fondamental de la citoyennet europenne , donn prcisment par l ' espace juridique et judiciaire .
Mes collgues ont dj voqu les raisons substantielles , videntes pour tous les citoyens , des 80 pour cent des citoyens qui dclarent que la question de la scurit est la premire de leurs proccupations .
Je crois qu ' il faut enregistrer , en ce moment , un grand activisme de la part du Conseil et , si vous voulez , galement un pas en avant ralis par le Trait d ' Amsterdam .
Mais cet activisme - dans lequel rentrent non seulement cette convention mais aussi d ' autres conventions dont nous parlerons au cours des mois  venir et le Trait lui-mme - vivent dans la contradiction , voque ici , d ' une progression certes sur la voie de la coopration , mais d ' un lent , trop lent fonctionnement des instruments de garantie , surtout de la Cour de justice et du Parlement europen .
<P>
Alors , je crois qu ' une faon srieuse de se situer  cet gard est de juger des mrites , d ' examiner chaque disposition .
Eh bien , je crois qu ' il est important , dans ce cas , d ' approuver le rapport de Mme Palacio Vallelersundi , un travail excellent , sur le plan juridique aussi - ce qui est tout  fait apprciable pour corroborer notre position vis-vis du Conseil - en premier lieu prcisment parce qu ' il s ' agit de l ' amlioration de procdures existantes dans un institut historique qui a t trop souvent utilis pour chapper  la justice .
En second lieu , parce que l ' exprience nous prouve que les cas qui reviennent le plus souvent - du moins dans mon pays mais pas seulement - sont ceux du terrorisme , et je partage l ' intervention de M. Pradier sur ce thme , et de criminalit conomique .
Il arrive trop souvent que ceux qui ont beaucoup d ' argent et ceux qui , surtout , sont les auteurs de crimes conomiques , russissent trs facilement  se relier au pays d ' extradition .
En troisime lieu , je voudrais rappeler - car je suis moi aussi fortement proccup par la question de la garantie , et je crois que nous devons tous l ' tre , parce que cela nous concerne tous - l ' introduction dans le Trait d ' Amsterdam d ' un article F prconisant l ' application de sanctions contre des tats membres qui violent les droits de l ' homme .
Je crois que nous devons combiner ces choses , c ' est--dire qu ' il faut avoir le courage de ne pas arrter un important train en marche , mais aussi d ' intervenir pour empcher tout draillement .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , je crois sincrement que cette convention relative  l ' extradition constitue un instrument valable pour russir quelque chose que ce Parlement a dfendu et ambitionne depuis longtemps : rendre compatible un espace de libert , de libre circulation en Europe avec la scurit et la protection des citoyens .
Il est trs difficile que ceux qui subissent la violence perptre par les terroristes , perptre par les dlinquants , comprennent qu '  cause de mfiances entre des tats qui , thoriquement , progressent vers un niveau lev d ' union politique , on permette  des terroristes et des dlinquants de trouver refuge dans cette Union en profitant des lacunes existantes .
<P>
Nous le savons bien dans mon pays et c ' est pourquoi nous voulions cette convention depuis un certain temps .
Je me flicite , en consquence , de son existence et je flicite le rapporteur , Mme Palacio , pour son rapport .
<P>
Maintenant , il ne nous reste plus qu '  esprer que la convention soit ratifie par les tats membres au cours de cette procdure complexe  laquelle nous accule le troisime pilier et que ceux-ci soient fidles  son contenu , ainsi qu '  son esprit , de sorte que la convention soit un instrument pour amliorer la procdure d ' extradition , comme nous l ' esprons tous .
<P>
Et , comme l ' ont dit tant de collgues , il ne me reste plus qu '  esprer qu '  l ' avenir , en plus de nous fliciter du contenu et de la forme d ' un rapport de ce Parlement , nous puissions aussi sortir d ' ici satisfaits et nous fliciter que ce rapport soit vraiment oprationnel , vraiment utile .
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Terrn .
<P>
Le commissaire M. Fischler a la parole au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=25 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais moi aussi commencer par fliciter Mme Palacio Vallelersundi pour son rapport et pour le travail effectu dans les commissions .
La Convention europenne relative  l ' extradition signe le 27 septembre 1996 contient une srie de principes clairs qui portent notamment sur la dfinition d ' un acte dlictueux , les crimes politiques et l ' extradition de ses propres nationaux .
Ces dispositions dmontrent clairement que les tats membres sont dcids  agir de concert contre la criminalit organise et le terrorisme .
<P>
En mme temps , la convention exprime l ' assurance que tous les tats membres , dans leurs procdures pnales , respecteront et appliqueront les droits de l ' homme .
Comme vous le savez , ces derniers sont consigns dans le trait d ' Amsterdam sous une forme traduisant le fait que pour l ' Union , ils ont pratiquement valeur constitutionnelle .
Mme si la Convention relative  l ' extradition prvoit des exceptions , celles-ci ne relvent pas d ' un manque de confiance mutuelle .
Il s ' agit plutt de tenir compte du caractre dlicat de certaines questions par rapport aux dispositions constitutionnelles de divers tats membres , et de donner  ceux-ci le temps de s ' adapter  la nouvelle situation ne de l ' apparition d ' un espace commun de libert et de droit .
Cela tant , la Commission dplore tout autant que le Parlement que ce dernier n ' ait pas t consult sur sa position avant l ' adoption de cet important instrument .
Il serait d ' ailleurs bon qu ' un reprsentant du Conseil puisse venir ici afin de prendre acte de ces regrets .
<P>
La demande de rsolution inscrite  l ' ordre du jour reprend des ides et des proccupations que je comprends parfaitement .
Moi aussi , je souhaite par exemple que les possibilits de rserves soient appliques avec une extrme parcimonie .
J ' aimerais commenter un point en particulier .
Je crains que la demande adresse aux parlements nationaux pour qu ' ils ne ratifient la convention qu ' une fois dfini le rle de la Cour de justice europenne n ' ait des consquences trs nfastes en privant les tats membres d ' un important outil supplmentaire pour combattre la criminalit organise , sans pour autant permettre de dgager une solution rapide et satisfaisante .
Je remarque d ' ailleurs une certaine contradiction entre les points 7 et 13 de la rsolution .
Je me demande s ' il ne serait pas bon de vrifier la comptence de la Cour de justice europenne lors de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , qui reconnat explicitement  celle-ci la comptence d ' interprter les instruments introduits dans le cadre du nouveau trait .
Peut-tre serait-ce le moment opportun pour , par exemple , examiner la possibilit d ' intgrer  la future rglementation les instruments existants , qui ne prvoient aucune comptence pour la Cour de justice europenne .
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12h00 .
<CHAPTER ID=3>
4me rapport annuel de l ' Observatoire europen des PME
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0245 / 97 ) de M. Torres Couto , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le quatrime rapport annuel de l ' Observatoire europen des PME ( 1996 ) ( C4-0292 / 97 ) .
<P>
M. Torres Couto , rapporteur , a la parole pour 5 minutes .
<SPEAKER ID=28 NAME="Torres Couto">
Monsieur le Prsident , 16 , 5 millions de petites et moyennes entreprises avec plus de 110 millions de travailleurs dans l ' Union europenne , voil deux chiffres qui montrent bien l ' importance conomique et sociale de ce segment au niveau europen .
<P>
Le quatrime rapport annuel de l ' Observatoire europen des petites et moyennes entreprises fournit un aperu complet et prcieux de celles-ci , ainsi que des artisans , dans tous les tats membres de l ' Union .
L ' objectif essentiel formul par le rapport , ainsi que par le rseau europen pour la recherche sur les PME , est de fournir des informations pouvant servir de base aux dcisions politiques en rapport avec les PME , y compris les artisans .
<P>
De mme que le rapport 1995 , la majeure partie du rapport 1996 de l ' Observatoire concerne l ' valuation des effets de l ' achvement du march intrieur sur les PME .
Compte tenu de l ' importance des PME , qui constituent l ' ossature de l ' conomie de l ' Union europenne , en tant que rapporteur , je me flicite de ce rapport et apprcie le travail dont il est le fruit .
<P>
Le rapport 1996 inclut deux tudes thmatiques approfondies sur  les femmes et les PME  et  les coopratives , les mutuelles et les organisations sans but lucratif  .
Dans l ' Europe des Douze ( 1993 ) , 20  30 % des entreprises sont diriges par des femmes , 25  30 % des nouvelles entreprises sont cres par des femmes , et les conjoints aidants y jouent un rle important .
Nous pouvons dire que 60  80 % des conjoints aidants travaillent actuellement dans le secteur des PME .
<P>
Bien que ces chiffres montrent trs clairement l ' importance de la question , celle-ci n ' a pas reu jusqu '  prsent toute l ' attention qu ' elle mrite .
Les chefs d ' entreprise de sexe fminin rencontrent souvent des difficults nombreuses , par exemple dans le domaine financier .
Il existe une discrimination contre les femmes lors de l ' accs au crdit .
Des actions urgentes sont par consquent ncessaires pour amliorer cette situation .
<P>
Pour les conjoints aidants , les principaux problmes concernent la protection sociale , le statut juridique , le droit matrimonial , le droit fiscal et le droit des entreprises .
Des dispositions adquates en matire de scurit sociale doivent tre introduites et une rforme des secteurs du droit mentionns ci-dessus est ncessaire .
<P>
Les coopratives , les mutuelles , les associations et les fondations reprsentent au moins 6 , 5 % de l ' ensemble des entreprises prives et constituent donc un facteur non ngligeable de l ' conomie europenne .
Malheureusement , il existe peu d ' informations .
Il est urgent que le statut de cooprative europenne soit adopt car il peut tre d ' un secours prcieux pour combler cette lacune .
<P>
La question du transfert d ' entreprises , qui est analyse en dtail , mrite effectivement une attention particulire , compte tenu du fait qu ' environ 1 , 5 million de petites et moyennes entreprises europennes sont en danger de faillite et que 6 , 5 millions d ' emplois environ sont menacs si la question des transferts continue  tre nglige .
<P>
L ' Observatoire numre les quatre principaux obstacles au transfert : l ' valuation de l ' entreprise , le financement de la transmission , les dispositions juridiques et les aspects motionnels .
Le haut niveau des droits de succession et de donation , notamment , est un facteur important qui entrave les transferts d ' entreprises dans plusieurs pays europens , et la rduction ou l ' exemption de ces droits devrait tre envisage .
Bien que le quatrime rapport annuel fournisse une analyse dtaille de cette question , en tant que rapporteur , j ' estime que les possibilits offertes par le transfert des entreprises  leurs employs n ' ont pas t suffisamment prises en compte .
<P>
Le financement et la formation sont d ' autres aspects importants , qui sont galement abords dans ce quatrime rapport annuel .
En ce qui concerne le financement , les expriences positives de la titrisation des rgimes de garantie mutuelle et des rgimes de garantie des emprunts aux tats-Unis montrent que ces instruments pourraient tre utiliss  une plus grande chelle en Europe afin de rsoudre les graves problmes de financement des PME .
<P>
En ce qui concerne la formation , il est ncessaire d ' amliorer la formation initiale comme la formation continue , une mesure importante tant l ' harmonisation des rgimes d ' apprentissage au sein de l ' Union europenne .
L ' environnement fiscal joue galement un rle important pour les performances des PME .
Le rgime actuel de l ' impt sur les socits , dans plusieurs tats membres , entrave toujours l ' activit de nombreuses petites entreprises dotes d ' un potentiel de croissance , en favorisant l ' investissement des bnfices  l ' extrieur plutt qu '  l ' intrieur de l ' entreprise .
Je recommande donc une rduction de l ' impt sur les socits applicable aux bnfices rinvestis des petites entreprises comme un instrument efficace pour amliorer l ' emploi .
<P>
Monsieur le Prsident , le quatrime rapport analyse ainsi un grand nombre de domaines extrmement importants pour la performance des PME .
Nous ne pouvons oublier que sans elles l ' conomie et l ' emploi en Europe pourraient tre profondment et svrement touchs .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Monsieur le Prsident , je flicite M. Torres Couto pour son texte sur le quatrime rapport annuel de l ' Observatoire europen des PME .
L ' importance des PME s ' est accrue depuis le Conseil d ' Amsterdam et l ' initiative de Gordon Brown en matire d ' emploi , soulignant la primaut des PME , a t incluse dans le texte final .
<P>
M. Torres Couto identifie certaines zones problmatiques telles que la cession des entreprises , menaant 1 , 5 million de PME .
Un communiqu antrieur de la Commission nous annonait que quelque 30.000 entreprises disparaissent chaque anne  cause de ce problme , ce qui se traduit par quelque 300.000 emplois .
Les problmes lis  la mort ou la mise  la retraite d ' un chef d ' entreprise sont souvent de nature administrative ou juridique .
Ce problme s ' intensifiera  mesure que le march unique lui-mme se dveloppera .
<P>
Une deuxime zone complexe concerne le financement des PME .
L ' existence de l ' UE permet l ' change des expriences .
En particulier , il est fait rfrence aux projets de garantie mutuelle .
Ces derniers sont presque inconnus au Royaume-Uni , alors qu ' ils sont prdominants dans le reste de l ' Europe .
Je suis nanmoins heureux de vous annoncer que les premiers projets de garantie mutuelle britanniques seront lancs cet automne  Londres , sous les auspices de la Ministre des petites entreprises , Barbara Roche , et sous la direction de mon collgue , M. Nigel Bottomley .
Ces plans prsentent un degr lev de mutualit .
Il est ds lors dcevant , comme le souligne le rapporteur , que les statuts des coopratives europennes n ' aient pas t rdigs , pas plus que le programme pluriannuel , prvu pour 1994 / 1996 .
<P>
Une autre mesure positive soutenue par le rapporteur est la rduction de l ' impt sur les bnfices non distribus des socits , encourageant ainsi les PME  investir dans la croissance .
C ' est un autre raccourci vers la cration d ' emplois rapide et durable .
 cet gard , je suis heureux de voir que le Ministre britannique Gordon Brown rduit de manire drastique les impts pour les petites entreprises , et ce dans le premier budget travailliste depuis deux dcennies .
En agissant de la sorte , ils font davantage pour les petites entreprises que ce que les Conservateurs dcadents ont fait pendant toute la dure de leur rgne sordide .
<P>
Le quatrime rapport de l ' Observatoire fournit une analyse approfondie et trs prcieuse sur les femmes et les petites entreprises .
Selon moi , il s ' agit l de la principale rserve de talents inexploits .
Je m ' exprime ici en tant que fils et frre de trois femmes qui ont russi  grer ou participer  la gestion de petites entreprises .
En ralit , trop d ' obstacles sont mis sur la route des femmes qui osent franchir le pas .
Il y a peu , une femme de ma circonscription est venue me voir dans mon bureau de Chester et m ' a expliqu  quelle attitude sexiste elle avait d faire face au Royaume-Uni et aux Pays-Bas lorsqu ' elle avait tent de dvelopper ses activits de production de publications pratiques destines aux PME ayant des activits transfrontalires .
Une bonne ide commerciale tait bloque pour des raisons non commerciales .
L ' Europe est trs mal place  ce sujet .
<P>
Une autre chef d ' entreprise de ma circonscription m ' a mise en garde contre la mise en uvre d ' une lgislation europenne louable et juste , par exemple la directive relative aux travailleuses enceintes .
Cette femme dirige une petite entreprise qui emploie uniquement des femmes .
Elle craint que son entreprise ne soit mise en danger par une srie de grossesses et la perte d ' lments majeurs .
Une grande entreprise ne souffrirait pas de manire aussi disproportionne dans des circonstances similaires .
La solution ne consiste pas  toucher aux droits des travailleurs dans les petites entreprises .
En effet , je dirais que dans ces circonstances , nous devons favoriser les petites entreprises et leurs travailleurs par le biais du systme fiscal , particulirement pour viter que les travailleuses ne soient pnalises .
<P>
Au-del du rapport Torres Couto , nous devons promouvoir plus activement les PME dans cette grande arne qu ' est le march unique europen , un march faonn surtout  l ' image des grandes socits .
<P>
Je soutiens le rapport Torres Couto .
Il contient beaucoup de bons lments .
Nous devons nous atteler  aider les petites entreprises  crer des emplois pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , l ' Observatoire europen des petites et moyennes entreprises est charg de remettre chaque anne un certain nombre de donnes quantitatives et qualitatives fondamentales sur les PME  la Commission europenne et d ' autres institutions .
Ces quatre dernires annes , il a accompli cette tche de manire plus que satisfaisante .
Depuis lors , le rapport annuel de l ' Observatoire est devenu un document de rfrence reconnu par les milieux scientifiques et conomiques .
Par ailleurs , les participants  cet Observatoire ont russi  tisser un rseau efficace d ' institutions scientifiques disposant de connaissances particulires concernant les PME .
Il s ' agit l d ' une valeur ajoute estimable pour le monde des PME .
<P>
Le rapport dont il est question ce matin a t approuv  l ' unanimit par la commission conomique et il est vident que nous le soutiendrons aussi lors de la sance plnire .
Je souhaite d ' ailleurs , au nom de mon groupe , fliciter le rapporteur pour son travail .
Outre la partie gnrale , l ' Observatoire a consacr une attention spcifique aux coopratives et aux femmes .
Ces deux groupes sont fort prsents et bnficient ds lors d ' une attention particulire justifie .
Le potentiel de chacun de ces groupes est souvent sous-estim , ce qui explique pourquoi ils ont suscit un intrt positif trop limit jusqu '  prsent .
Esprons que les donnes rassembles dans le rapport contribueront  modifier la situation .
Dans bon nombre d ' tats membres , il y a encore du chemin  parcourir avant de donner plus de chances aux femmes chefs d ' entreprise et en tout cas de permettre au conjoint aidant d ' obtenir un statut juridique normal .
<P>
Les coopratives doivent galement bnficier d ' une marge de manuvre suffisante .
Selon moi , elles conservent , du moins dans le Nord de l ' Europe , une image trop idologique . Cette image doit disparatre .
Les coopratives doivent galement pouvoir fonctionner comme structure juridique active dans la vie conomique classique .
Par ailleurs , je voudrais que la Commission me dise quand nous pouvons attendre une amlioration concrte du statut des coopratives europennes et si elle compte examiner la question d ' une socit  responsabilit limite europenne - et si oui quand - car l aussi , des besoins se font sentir .
<P>
Monsieur le Prsident , notre groupe a beaucoup apprci l ' approche double de l ' Observatoire .
Je prne le maintien de la frquence des publications  l ' avenir , surtout en ce qui concerne la partie gnrale comprenant les chiffres et donnes utiles .
Les tudes prsentes dans la partie plus spcifique doivent galement continuer  tre ralises rgulirement .
Elles fournissent des informations approfondies sur un secteur dtermin ou un aspect prcis des PME et c ' est prcisment parce que ce monde des PME est htrogne et qu ' il constitue encore un domaine inexploit sur le plan scientifique qu ' elles sont ncessaires .
<P>
J ' espre par consquent , Monsieur le Prsident , et j ' en resterai l , que la Commission continuera  soutenir cette initiative utile et j ' aurais aim connatre les projets concrets relatifs  l ' Observatoire .
En ce qui nous concerne , nous sommes partisans de la continuit .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas simple de prendre un rendez-vous avec mon plombier .
Cet homme est trs occup , il a une entreprise familiale , travaille dur , gagne bien sa vie , mais il se heurte au faible sentiment de responsabilit des collaborateurs extrieurs  son entreprise familiale .
Il a dj fait plusieurs tentatives et il se limite donc dsormais  l ' entreprise familiale .
<P>
Mon ramoneur , lui aussi existe toujours , c ' est un joyeux chef d ' entreprise dans la cinquantaine . Il aime son travail et les contacts humains et n ' est absolument pas prt  prendre en charge les formalits administratives et sociales de son collaborateur .
Ces deux entreprises sont stables , mais elles ne crent pas d ' emplois .
C ' est un tat d ' esprit inverse que j ' ai rencontr lors de ma campagne pour les lections europennes de 1994 : des femmes taient dsireuses d ' tendre leurs activits et ne le pouvaient pas parce que la banque les considrait comme un risque financier .
<P>
Un rapport annuel a cela de bien qu ' il fait un tour d ' horizon d ' un certain nombre de points faibles : cette discrimination financire , plusieurs aspects fiscaux et le statut juridique .
Trs utile , car l ' Europe doit justement traiter de l ' emploi de ce secteur .
Le rle majeur de la femme  ce niveau est une nouvelle fois confirm par le rapport .
Ce fait ne me surprend gure car la femme a toujours voulu et os assumer ses responsabilits .
<P>
Une plus grande harmonisation de l ' enseignement au sein de l ' UE est une bonne chose , mais je ne considre pas ceci comme une ncessit absolue , tout comme pour le programme d ' action pluriannuel relatif aux cooprations .
Cela me semble un peu centralisateur , ce qui n ' enlve rien  l ' intrt des autres conseils de M. Torres Couto visant  l ' amlioration des petites et moyennes entreprises en vue du Sommet tout proche sur l ' emploi , et le maintien de ce poste d ' observation est d ' une importance cruciale .
Mon groupe vote en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je souhaite fliciter le collgue Torres Couto pour son rapport .
Nous pouvons souscrire  toutes ses conclusions .
Au cours de mon intervention , je souhaiterais en souligner trois .
La premire concerne le statut et la protection sociale des conjoints aidants .
Je me rjouis de constater que le quatrime rapport annuel consacre une tude complte aux femmes et aux petites et moyennes entreprises .
Tout comme mardi lors du vote sur le rapport annuel concernant l ' galit des chances , nous insistons aujourd ' hui encore avec ce rapport sur la ncessit d ' une rforme de la lgislation fiscale et sur le mariage et de la cration de dispositions sociales adquates afin d ' offrir aux conjoints aidants une meilleure protection sociale .
Il est peu  peu temps que les gouvernements nationaux y consacrent l ' attention ncessaire .
<P>
La deuxime conclusion se rapporte au financement des PME .
Le programme ELISE tait un bon projet de par son grand effet levier .
Nous savons cependant que les gouvernements autrichien , nerlandais et allemand bloquent une dcision sur cette mesure de garantie des prts .
En effet , ils pensent que cette disposition n ' est pas conforme au principe de subsidiarit et qu ' elle fait une concurrence dloyale  leurs propres mesures de garantie .
Le rapporteur souligne trs justement que nous regrettons ce blocage .
Chers collgues , dans la perspective du prochain Sommet sur l ' emploi , consacrons donc toute notre nergie  dfendre de nouveaux programmes en faveur des PME .
La Commission europenne prsentera bientt une nouvelle proposition : le joint european venture .
Il ressort du rapport annuel de l ' observatoire que l ' europanisation des PME constitue un problme .
C ' est pourquoi l ' Union pourrait aider financirement les PME lors de la constitution de joint ventures transfrontaliers .
Il s ' agit d ' un projet que nous devons soutenir avec le Parlement .
<P>
Enfin , comme nous l ' avons dj maintes fois soulign dans cette assemble , je souhaite plaider en faveur de formes juridiques europennes facilitant la collaboration entre les PME au niveau europen .
Il est essentiel de conclure un accord sur le statut des socits europennes si nous souhaitons voir davantage de PME tenter l ' aventure europenne .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , de toute vidence les PME font l ' objet d ' une attention particulire .
La grande question est de savoir si cette attention , si cet intrt est rel ou seulement conjoncturel et instrumental , pour attnuer la vritable destruction qui s ' opre dans un rseau relativement quilibr d ' agents conomiques et pour que l ' opinion publique voit que l ' on fait des efforts afin de contrer une dynamique destructrice .
<P>
Le rapport de notre collgue Torres Couto , que je flicite , contient des aspects positifs , je ne citerai ici que l ' importance accorde aux coopratives et le rle des femmes pour ce qui concerne la survie et la vitalit des PME .
<P>
Toutefois , le rapport ne fait qu ' esquisser certaines questions fondamentales comme celle du financement , de l ' accs au crdit et des difficults et discriminations dont souffrent les PME dans ce domaine ( point 15 ) .
<P>
Il est vrai qu ' il s ' agit d ' un rapport qui ne porte pas sur toute la problmatique des PME , mais seulement sur le quatrime rapport annuel de l ' Observatoire europen , mais je pense nanmoins que l ' on aurait pu aller nettement plus loin , tout en respectant l ' objectif fix , en traitant plus profondment la question du financement .
Car , comme il est dit , les PME et leur financement par la BEI constitueront une des  nouveauts  en prparation pour accompagner le sommet extraordinaire de Luxembourg , dans l ' intention vidente de dire apparemment quelque chose de nouveau .
Mais il ne suffit pas de le dire , encore faut-il le faire !
<P>
Enfin , en mentionnant encore une fois l ' attention que mritent les PME , je ne peux que considrer comme significatif le fait que la  Table ronde des industriels  , qui rassemble les grands dirigeants des grandes entreprises ou groupes transnationaux , a publi une tude , en juin dernier , sur l ' instauration de partenariats concrets entre les grandes et les petites entreprises , qui nonce cinq rgles de  bonne conduite  , tel le renard qui se trouve dj dans le poulailler et qui cherche  se dlivrer un certificat de bonne conduite  partir de rgles dictes par luimme .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Je souhaite remercier le rapporteur et les orateurs et m ' associer  leurs dclarations soulignant l ' importance de ce domaine .
<P>
Nous avons le potentiel permettant de crer des emplois .
Nous savons que les millions de chmeurs sans espoir sont la honte de l ' Europe .
Je voudrais souligner l ' importance des petites entreprises de moins de 10 personnes que je rencontre souvent dans ma rgion - les Highlands et les Iles d ' Ecosse .
Prions nos gouvernements de suspendre le blocage d ' ELISE .
Cette mesure pratique a permis aux petites entreprises de ce type d ' accder aux facilits financires .
Si nous voulons favoriser la cration d ' entreprises , nous devons prendre des mesures pratiques et non profrer de belles paroles .
Il est merveilleux de voir autant de femmes dsireuses de se lancer dans cette voie dans une trs petite rgion .
J ' approuve galement ce qu ' a dit M. Lyndon Harrison de la ncessit de passer des conventions fiscales diffrentielles .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , j ' adresse toutes mes flicitations  notre collgue Torres Couto pour son rapport .
Il attire l ' attention sur les problmes auxquels est confront les PME .
Tout d ' abord , le manque de capacits de gestion .
Un exemple pratique de mesure palliant cette lacune : le " Live Wire Project " cr spcialement par la Chambre de commerce de Rotterdam pour les jeunes entrepreneurs . Dans le cadre de ce projet , des banques , juristes et spcialistes conomiques proposent un vaste ventail de formations et de conseils .
<P>
Un autre problme est la cession d ' entreprises .
La fermeture d ' une entreprise provoque une disparition de capital , de savoir-faire et d ' emploi .
Seul le fisc y trouve son avantage .
Les tats membres peuvent favoriser la cession des entreprises - et ainsi scuriser l ' emploi - en adaptant leur lgislation fiscale .
<P>
Enfin , une question au commissaire : est-il possible que l ' Observatoire se penche sur le thme de l ' environnement dans un prochain rapport annuel ?
Selon une conclusion du Conseil informel sur l ' environnement qui s ' est tenu  Amsterdam le 18 avril dernier , les PME sont non seulement un cratrices d ' emplois , mais elles sont aussi les principales responsables des atteintes  l ' environnement .
Je suis curieux d ' entendre la rponse .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , le rapport sur l ' Observatoire europen des petites et moyennes entreprises , parvenu  sa quatrime rdaction , constitue une base de discussion importante pour photographier la situation de l ' artisanat et des petites et moyennes entreprises et mettre en place des mesures appropries pour un dveloppement effectif pouvant contribuer  la cration d ' emplois .
<P>
Certes , ce rapport n ' intervient pas au moment opportun et il semble marquer le pas en ce qui concerne des thmatiques qui ont une importance particulire , par exemple dans le secteur de la protection sociale et de l ' tat juridique des conjoints propritaires de la mme entreprise .
<P>
Nous partageons en tout cas l ' avis du rapporteur lorsqu ' il indique , dans le taux lev appliqu par la plupart des tats membres sur les droits de succession et sur les donations , un frein au transfert de proprit , et lorsqu ' il dnonce le peu de considration rserve  l ' ventualit du transfert de la proprit aux employs .
<P>
Nous flicitons aussi le rapporteur lorsqu ' il parle de rduction de la fiscalit subordonne au rinvestissement de capitaux , un principe que mon groupe , Alleanza Nazionale , dans sa parenthse de gouvernement , s ' est efforc de favoriser ; et nous sommes galement convaincus que , si l ' on pouvait effectivement rduire les charges fiscales et si l ' on encourageait le modle du partenariat entre PME et grande industrie , on obtiendrait assurment des effets bnfiques tant sur le plan de l ' emploi que sur celui de la cration de nouveaux emplois .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="IT" NAME="Secchi">
Monsieur le Prsident , Mme Thyssen a dj expos les raisons pour lesquelles le groupe du PPE partage pleinement le contenu du rapport de M. Torres Couto et elle a galement soulign certains points importants du rapport annuel de l ' Observatoire europen des petites et moyennes entreprises .
Il me semble que l ' importance des petites et moyennes entreprises et de l ' artisanat dans l ' conomie et dans la socit europenne est dsormais unanimement reconnue et il est donc inutile de nous tendre l-dessus .
Je me bornerai  examiner certains aspects que j ' estime importants .
<P>
Le premier aspect concerne le fait que les petites et moyennes entreprises et l ' artisanat ont moins besoin d ' incitations de type traditionnel que de pouvoir fondamentalement disposer d ' un contexte favorable  leur naissance et  leur dveloppement .
Je me rfre en particulier  l ' urgence - confirme  plusieurs reprises dans cet hmicycle - d ' intervenir sur les aspects bureaucratiques , rglementaires , fiscaux , en matire de rapports de travail , qui constituent un frein risquant d ' touffer les potentialits de ce secteur .
Dans le cas o l ' on voudrait donner des indications ultrieures , comme cela est galement apparu  la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , je crois qu ' il faudrait beaucoup rflchir sur le thme de la formation et s ' efforcer , en particulier , de stimuler des formes de liaison et de coopration entre les initiatives que diffrentes coles de managament sont en train de mettre en place dans les tats membres .
<P>
Je voudrais enfin confirmer ce que d ' autres collgues ont dj dit .
Le thme des petites et moyennes entreprises et de l ' artisanat doit faire partie des priorits du Sommet sur l ' emploi des 21 et 22 novembre prochains .
Seules les petites et moyennes entreprises peuvent contribuer vritablement  l ' amlioration des niveaux d ' emploi en Europe et ce serait se moquer de nous que de focaliser l ' attention sur d ' autres aspects , en oubliant celui-ci .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , M. Torres Couto a dress une bonne analyse des problmes et des dfis rencontrs par les PME europennes , et je l ' en remercie .
Comme le dit le rapport , l ' importance des PME en tant que pourvoyeuses d ' emploi est norme .
Ma question est la suivante : comment pouvons-nous encourager les initiatives des PME en faveur de l ' emploi ?
<P>
Ce rapport prsente les problmes sociaux et conomiques lis au changement de gnration des PME .
L ' imposition lourde et inutile compromet souvent l ' action de longue haleine et elle peut mme tuer toute entreprise .
Rien n ' est plus facile que de rayer une PME de la carte et rien n ' est plus difficile que de crer de nouvelles socits .
Les chiffres du chmage en Europe le montrent clairement .
<P>
Le rapport met parfaitement en vidence l ' importance et des possibilits de collaboration en matire d ' emploi et du rglement ncessaire des cooprations europennes .
Ceci est vraiment dplac .
Les coopratives conviennent parfaitement , par leur forme , aux zones dfavorises .
Par exemple , en Finlande , de nombreuses grandes entreprises se sont cres sur une base cooprative .
<P>
L ' UE soutient bien d ' autres initiatives en faveur de l ' emploi de cette faon .
Les fonds structurels sont un outil essentiel .
Ils offrent une aide notamment  la formation et  la recherche .
Malheureusement , la lenteur des procdures et la bureaucratie empchent de profiter de ces initiatives et de ces possibilits .
<P>
Le manque de moyens des PME constitue une question brlante .
Les entreprises ont un besoin urgent d ' argent , pour leurs investissements comme pour leurs fonds de fonctionnement .
Il faut soutenir particulirement le systme prouv des intrts subventionns .
Ce systme est habituel et sert par exemple  soutenir les entreprises agricoles .
Par consquent , il serait intressant d ' examiner les possibilits de dvelopper rapidement ce systme et les autres initiatives des PME .
<P>
Le rapport Torres Couto a assez bien dlimit les difficults qui handicapent l ' action des PME et il donne des recommandations pour les contourner .
Les rsultats dpendent en grande partie de la faon avec laquelle les tats membres peuvent les prendre en considration .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , le quatrime rapport annuel proprement dit , ainsi que le rapport de M. Torres Couto , fournissent des informations de qualit et une srie d ' indices quant aux dcisions et mesures politiques qui s ' imposent .
Par exemple , le fait que les chefs d ' entreprise de sexe fminin soient souvent confronts  des difficults , notamment dans le domaine financier , est particulirement dommageable pour le fonctionnement des entreprises , mais surtout pour la structure globale des PME .
Il est urgent de trouver une solution aux questions que pose le conjoint aidant dans les domaines de la protection sociale , du statut juridique , du droit fiscal et des entreprises .
Les petites entreprises sont souvent des entreprises familiales .
Le lgislateur doit prendre des mesures prventives pour leur permettre de subsister et de conserver le rle important qu ' elles jouent en matire de garantie de l ' emploi .
Ceci s ' applique particulirement au domaine du transfert d ' entreprises , o les droits de succession et sur les donations risquent de compromettre la comptitivit de l ' ensemble de l ' conomie europenne .
J ' estime particulirement important le paragraphe 18 du rapport , qui voque la rduction de l ' impt des socits applicable aux bnfices non prlevs en tant que moyen efficace pour amliorer l ' emploi .
Cette mesure permettra de stimuler considrablement la constitution de capital propre et l ' innovation .
L ' tat pourrait ainsi motiver les chefs d ' entreprise  effectuer des investissements internes axs sur la croissance et l ' innovation , et amliorer ainsi la situation conomique en Europe .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , en tant que forgeron issu lui-mme d ' une entreprise familiale , ce rapport me rjouit tout particulirement .
En effet , il dmontre que nous pratiquons ici le new public management , c ' est--dire qu ' en adoptant des procds objectifs comme le benchmarking ou les meilleures pratiques , nous suscitons une possibilit d ' amliorer la situation dans les nombreuses petites entreprises familiales europennes .
On voit d ' ailleurs actuellement une quantit de ces petites entreprises prendre vigueur .
Quand on sait qu ' en 1992 , la moyenne tait de 7 travailleurs par entreprise et qu ' ils n ' taient plus que 6 trois ans plus tard , on ralise que ce sont les petits qui sont les piliers de la conjoncture et qui offrent une scurit d ' emploi : en cas de fluctuations conjoncturelles , ils pratiquent non pas le hire and fire mais au contraire le partenariat , puisque les travailleurs se connaissent bien entre eux .
<P>
C ' est pourquoi il importe de promouvoir la formation et la formation continue , et qu ' il est parfaitement incomprhensible de voir par exemple qu ' actuellement , des discussions sont en cours sur l ' ventualit de rduire les crdits Leonardo .
Tout au contraire , pour le sommet sur l ' emploi de Luxembourg , je demande une nette augmentation de ces crdits , car c ' est prcisment grce  eux que les jeunes actuellement sans emploi auront la possibilit de trouver du travail .
<P>
Je demande aussi la promotion des partenariats  l ' exportation , ainsi qu ' une amlioration de la collaboration avec l ' industrie , car en fin de compte , c ' est bien des exportations industrielles que dpend l ' existence de nombreuses petites entreprises familiales .
Les cessions rsultant de l ' ge des chefs d ' entreprise posent galement un norme problme .
En effet , un tiers des chefs de ces petites entreprises ont plus de cinquante ans , ce qui reprsente environ 6 , 3 millions d ' emplois en Europe .
Je demande que l ' imposition des successions et des donations soit purement et simplement supprime pour les transmissions intrafamiliales d ' entreprises , et aussi , bien entendu , que les bnfices non prlevs ne soient pas taxs .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , chers collgue , Monsieur le Commissaire , les petites entreprises jouent un rle indispensable dans la ralisation du bien-tre en Europe .
C ' est seulement maintenant que l ' on commence  comprendre toute l ' importance de ce rle .
Or , ce dont elles ont besoin , ce n ' est pas une multiplication des interventions et des programmes , mais plutt la suppression des obstacles .
<P>
Ce rapport et la remarquable intervention de M. Torres Coutos font apparatre , entre autres , l ' norme frein que constitue la charge fiscale pour les entreprises , notamment dans le cadre de cessions .
Il est galement manifeste que ce sont les plus petites entreprises qui sont le plus durement touches et paralyses par une rglementation excessive .
<P>
Il faut que les attitudes changent .
Un accroissement de l ' esprit d ' entreprise et des possibilits d ' entreprendre donneraient  l ' Europe la capacit d ' adaptation et la diversification dont nous avons besoin pour pouvoir profiter de l ' conomie mondiale .
Ce sont les petites entreprises et pas les politiciens sigeant dans des runions sur l ' emploi toujours plus nombreuses qui dfendront l ' Europe contre le chmage .
<P>
Je voudrais donc dire  M. Harrison , qui malheureusement a t oblig de quitter le dbat , que , tout en rendant hommage  M. Gordon Brown et  ses initiatives , c ' est sous un gouvernement Tory que la Grande-Bretagne , seule de tous les tats de l ' UE , a pu raliser un rel essor de l ' entreprise et la cration de nouveaux emplois .
Je pense que ceci mrite attention et rflexion .
Crons donc les conditions favorables et supprimons les obstacles de faon que l ' UE puisse devenir une Union de l ' entreprise pour la libert , le bien-tre et la confiance dans l ' avenir .
<SPEAKER ID=42 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , la Commission salue les dclarations de M. Torres Couto concernant le 4me rapport annuel de l ' Observatoire europen des PME .
Comme les prcdentes ditions , celle-ci fournit un bon aperu de la situation actuelle ainsi que des perspectives des petites et moyennes entreprises , et analyse leurs prestations sur le march intrieur .
<P>
Le rapport conclut que l ' achvement du march intrieur a jusqu '  prsent exerc une influence positive sur la croissance conomique europenne , en provoquant plus prcisment une forte croissance des exportations et une augmentation considrable de la productivit .
Le rapport souligne en outre que les entreprises qui ont le mieux profit du march intrieur sont principalement les PME , et que ce sont elles qui affichent le potentiel le plus lev au niveau des emplois conditionns par la croissance .
<P>
La Commission estime que le rapport de M. Torres Couto soulve nombre d ' lments importants , et je me bornerai  en commenter trois .
Premirement , l ' importance des femmes pour les petites et moyennes entreprises et la ncessit de prendre des mesures en faveur des chefs d ' entreprise de sexe fminin et des conjoints aidants .
Les sommets d ' Essen et de Madrid ont confirm l ' importance du rle des femmes dans le dveloppement des PME , la cration de nouveaux emplois et la comptitivit de l ' conomie europenne .
Leur succs dpend pour une bonne part d ' une promotion optimale des femmes .
Le troisime programme pluriannuel en faveur des PME , de 1997  2000 , prvoit des mesures politiques concrtes en faveur de l ' galit des chefs d ' entreprise de sexe fminin et des conjoints aidants .
<P>
Deuximement , la contribution des entreprises sociales , autrement dit des socits coopratives , des mutuelles , des associations et des fondations , au niveau de la croissance et de l ' emploi .
Pour la premire fois , l ' Observatoire europen des PME a tudi trs attentivement ces formes d ' entreprise , qui contribuent  l ' emploi  raison de 5 % et reprsentent 6 % de l ' entreprise prive .
L ' importance croissante de l ' conomie sociale dans l ' Union europenne apparat clairement dans la dernire communication de la Commission , qui a pour objet de mieux faire connatre le rle des associations et des fondations en Europe .
Ce document reprend les rsultats d ' une vaste tude ralise par la Commission , qui doit permettre de mieux connatre le secteur .
En outre , le document propose une srie de mesures potentielles au niveau des tats membres .
<P>
Troisimement , l ' importance de la promotion de l ' esprit d ' entreprise en tant que moteur des fondements et de la croissance des PME .
La Commission ralise que la cration d ' une culture d ' entreprise dynamique est cruciale pour la cration d ' emplois et le renforcement de la comptitivit en Europe .
Concernant la question pose au sujet des rapports futurs , je puis dire que le prochain rapport d ' observation est prvu pour la fin de cette anne et que l ' appel d ' offres pour le rapport de 1998 / 99 sera galement lanc avant la fin de l ' anne .
<P>
En ce qui concerne le thme principal d ' un des prochains rapports - dans cette dition , c ' tait la question des femmes dans les petites et moyennes entreprises - , il est exact que nous avons choisi le thme de l ' environnement .
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12h00 .
<CHAPTER ID=4>
Viande bovine
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0260 / 97 ) de Mme Hardstaff , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil relatif  des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualit ainsi qu '  des actions d ' information sur l ' tiquetage de la viande bovine et abrogeant le rglement ( CEE ) 2067 / 92 ( COM ( 97 ) 0070 - C4-0193 / 97-97 / 0058 ( CNS ) ) .
<P>
Mme Hardstaff , rapporteur , a la parole pour 5 minutes .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , il me semble juste d ' couter au moins un reprsentant par groupe politique , aprs avoir cout le commissaire ; je vous prie donc de contrler les temps pour satisfaire cette demande .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
D ' aprs l ' ordre du jour , le dbat a lieu de 10h00  12h00 et de 18h00  20h00 pour les rapports suivants et l ' ordre du jour prvoit l ' heure des votes  12h00 .
<P>
Le rapporteur , Mme Hardstaff , a la parole .
<SPEAKER ID=47 NAME="Hardstaff">
Monsieur le Prsident , ce rapport , qui recommande une campagne de promotion et de marketing pour la viande de buf et de veau europenne , s ' inscrit bien videmment dans le cadre du dclin brutal de la consommation de buf et de veau depuis l ' apparition de l ' ESB il y a 10 ans .
Ce dclin s ' est avr catastrophique pour les leveurs de buf europens et tous les participants  l ' industrie bovine depuis l ' annonce de l ' hypothse d ' une relation entre l ' ESB et la MCJ chez les tres humains , nouvelle qui a surgi aprs le dpistage tragique chez un petit nombre de jeunes de la MCJ , traditionnellement une maladie de vieillesse .
Bon nombre de mesures ont t prises , tant au Royaume-Uni que dans l ' UE , afin de pallier ce problme , notamment ( et non des moindres ) le maintien de l ' embargo sur le buf britannique , qui je l ' espre sera bientt lev en consquence des nombreuses mesures prises et de l ' application plus stricte des rglementations en matire d ' alimentation et d ' hygine .
<P>
Il y a quelques mois , le Parlement a approuv des mesures visant  identifier les troupeaux et  tablir un projet d ' tiquetage de la viande , en se basant sur les informations de la base de donnes relative au btail enfin ralise , dans les rgions o il n ' existe pas encore . Par ailleurs , le nouveau gouvernement britannique a appel tous les membres de l ' UE  mettre en uvre les rglementations appliques au Royaume-Uni pour la destruction d ' abats bovins spcifiques .
<P>
Nanmoins , le march du buf reste trs morose et de vastes sommes de l ' argent public du budget de l ' agriculture sont consacres  l ' entreposage du buf et du veau de bonne qualit . Si l ' UE consomme plus de buf et de veau et en exporte davantage vers les pays en voie de dveloppement , on peut pargner une bonne partie de l ' argent public  long terme et le march europen du buf sera bientt  nouveau capable d ' quilibrer quelque peu l ' offre et la demande .
C ' est pourquoi la Commission a avanc des propositions de campagne de marketing et a demand une consultation rapide du Parlement europen , afin de les mettre en uvre dans les plus brefs dlais .
<P>
Dans mon rapport , je propose d ' largir la dfinition trs restreinte du buf de qualit qui se limite  un nombre dlimit de morceaux et de types de carcasses .
La qualit devrait concerner tous les types de carcasses de buf , notamment les morceaux moins chers ,  condition qu ' ils remplissent les critres de scurit au moyen du systme d ' tiquetage dont j ' ai dj parl .
<P>
Je propose galement que les organisations nationales ayant l ' exprience et une connaissance des conditions du march local se chargent de la promotion . La commission de l ' agriculture a galement inclus les organisations rgionales quivalentes .
La commission de l ' environnement a adopt des amendements renforant les aspects de cette campagne relatifs aux consommateurs , en soulignant le caractre fondamental de la bonne information du consommateur . J ' aimerais remercier mes collgues des deux commissions pour leurs prcieux amendements .
<P>
Si nous devons persuader les consommateurs europens de manger plus de viande de buf et de veau et de vendre plus de buf en dehors des frontires europennes , nous devons nous assurer que les ventes ont grimp , non du fait d ' un marketing intelligent , mais parce que les acheteurs ont une confiance lgitime en la qualit du produit .
Ils doivent tre assurs du fait que toutes les mesures ncessaires ont t prises pour leur garantir qu ' ils achtent des aliments sains .
L ' tiquetage propos et le logo europen de buf de qualit doivent en constituer une garantie irrfutable , prouvant ainsi que les leons ont t tires de la rcente crise .
Voici un point sur lequel le Parlement peut aujourd ' hui manifester une position unie  la Commission et au Conseil .
<SPEAKER ID=48 NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , la commission juridique et des droits des citoyens a recommand  cette occasion de contester le fondement juridique unique de l ' article 43 et de proposer d ' ajouter , sur un pied d ' galit , la base juridique de la lettre b ) du premier paragraphe de l ' article 129 A. Pourquoi ?
Parce que la lettre b ) du premier paragraphe de l ' article 129 A tablit les mesures , les actions concrtes , au nom de la protection des consommateurs , auxquelles s ' est rfr le rapporteur .
<P>
Il est certain , Monsieur le Prsident , que la commission juridique et des droits des citoyens et cette Assemble dans son ensemble sont conscientes que , traditionnellement , pour tout rglement , pour toute action dans le domaine de l ' agriculture , le fondement juridique appropri est l ' article 43  titre exclusif .
Et que la jurisprudence de la Cour tient pour tabli que cela est le cas , non seulement parce que l ' article 43 reprsente une lex specialis par rapport  tout autre fondement juridique qui pourrait tre utilis , mais aussi parce que l ' article 43 - rien que l ' article 43 , en accord galement avec cette jurisprudence de la Cour - prend en compte tous les autres intrts juridiques , tels que la protection de la sant ou la protection des consommateurs .
Il existe un arrt clbre de 1988 sur les conditions d ' levage des poules pondeuses .
C ' est l ' une des questions-cls .
<P>
Malgr cela , Monsieur le Prsident , la commission juridique et des droits des citoyens a estim , pour la deuxime fois , qu ' elle devait rviser sa conception traditionnelle du fondement juridique .
Et elle l ' a fait avec cohrence et en concordance avec les vnements et les mesures prises  partir de la crise de l ' encphalopathie spongiforme bovine et avec le rapport adopt par cette Assemble .
Ce rapport a tabli trs clairement que l ' on peut recourir  l ' article 100 A , surtout pour des questions d ' harmonisation , et , avant tout , qu ' il faudrait une consultation , une participation , un contrle dmocratique plus large de cette Assemble .
<P>
Je me dois de rappeler maintenant que la Commission a respect ce critre -  l ' poque dans les dclarations de son prsident , M. Santer , et plus tard dans des actes concrets , comme les deux rglements rcemment transmis  cette Assemble .
Dans le cas qui nous occupe , Monsieur le Prsident , nous rclamons une fois de plus , non pas l ' article 100 A - vu qu ' il ne s ' agit pas d ' harmonisation - , mais le 129 . Pourquoi ?
Simplement parce que , depuis cette crise , les intrts juridiques pouvant tre protgs ne sont plus hirarchiss de la mme manire .
Ce n ' est plus l ' agriculture , ce ne sont plus les intrts de l ' agriculture qui doivent prvaloir .
De nos jours , tant que la confiance des consommateurs n ' est pas rtablie , c ' est l ' intrt prdominant et c ' est pourquoi , en appliquant strictement les critres tablis par la Cour de justice au moment d ' interprter quels sont les fondements juridiques appropris , la commission juridique et des droits des citoyens estime , et j ' espre que le Parlement est du mme avis - sur ce point , nous pensons avoir l ' appui de la Commission - , qu ' il faut tablir clairement que ce sont les intrts prdominants , en ajoutant le fondement juridique .
<SPEAKER ID=49 NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , au nom de la commission de l ' environnement , je voudrais fliciter le rapporteur avec qui , comme elle l ' a indiqu , nous avons du reste collabor .
Nous avons un certain nombre d ' amendements qui corrigent l ' un ou l ' autre inconvnient de la proposition soumise par la Commission , qu ' il s ' agisse de problmes techniques et linguistiques - ce qui , Monsieur le Commissaire , est tout  fait inadmissible - , d ' imprcisions quant  la distinction entre viande de boeuf et de veau , ou encore de lacunes , par exemple le rle des consommateurs , qui doit tre renforc , ainsi que le rle du Parlement europen dans le suivi du dossier .
Nous avons dpos un certain nombre d ' amendements et nous esprons qu ' ils donneront lieu  des amliorations .
<P>
Se pose toutefois en ce moment , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , une question d ' une importance cruciale .
Le rglement dont nous avons discut , avec deux ou trois autres dont nous avions discut pralablement , vise  rtablir la confiance des consommateurs dans un march qui est en train de s ' effondrer , et le rtablissement de la confiance se fonde notamment sur l ' tiquetage .
Selon certaines informations qui circulent depuis hier , Monsieur le Commissaire , et qui proviennent de la Commission elle-mme , la lgislation serait en ce moment altre voire , littralement , dforme , et ce , lgalement , tant de ce fait toute crdibilit au systme d ' tiquettes .
Des informations allant dans ce sens ont circul hier , au sein notamment de la commission d ' enqute sur les vaches folles .
Si ces informations se confirment , Monsieur le Commissaire , c ' est toute la politique que nous mettons progressivement en place - et Dieu sait avec combien de difficults - pour rtablir la confiance des consommateurs qui est compromise . C ' est la raison pour laquelle , Monsieur le Commissaire , je voudrais deux choses :
<P>
Premirement , que vous nous indiquiez si ces informations sont exactes et ce qu ' il en est prcisment.-Deuximement , un engagement de la part de la Commission qu ' elle prendra , dans les dlais les plus brefs , toutes les mesures complmentaires et qu ' elle formulera toutes les propositions ncessaires pour liminer ces facteurs qui font en sorte que notre politique se trouve altre et menace .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Prsident , quelque chose m ' chappe .
Alors que Mme le Prsident demande un dbat approfondi , on nous annonce que le commissaire Fischler nous quittera  18 heures . Je me demande bien  quoi rime cette modification de l ' ordre du jour .
Nous parlerons donc dans le vide , nos arguments ne seront pas entendus , nous ne recevrons pas de rponses .
Je vous demande par consquent de faire preuve d ' un peu plus de flexibilit , car je souhaite poser les questions suivantes . La Commission est-elle seulement dispose  proposer un renforcement de la rglementation sur l ' tiquetage ?
Existe-t-il , Monsieur le Commissaire , de nouvelles propositions autres que celles qui ont t dcides au Conseil ? Il nous faudra plus longtemps pour dcider si nous modifions l ' ordre du jour que pour poursuivre ce dernier .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
La seule chose dont je vais tenir compte est l ' ordre du jour .
Je ne vais pas tenir compte de la question , parce que ce n ' est pas le moment de poser des questions .
J ' ai dj indiqu auparavant que l ' ordre du jour stipule que le dbat commence  10h00 et se poursuit l ' aprs-midi et il stipule galement , et l ' Assemble s ' est dj mise d ' accord l-dessus , que les votes ont lieu  12h00 .
Par consquent , le dbat est interrompu  12h00 , comme de coutume .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , sur la base de l ' article 130 et au nom de mon groupe Union pour l ' Europe , je demande , conformment au premier paragraphe de cet article ,  la clture du dbat , qui peut tre propose par le Prsident ou demande par un groupe - le mien la demande - ou au moins par 29 dputs , avant que la liste des orateurs ne soit termine  .
Je crois qu ' un rglement de cette importance ne peut tre renvoy  demain matin , lorsque l ' ordre du jour prvoit un seul rapport et que nous serons probablement vraiment peu  voter dans cet hmicycle .
Nous traitons en ce moment d ' une rglementation dont en dpend le sort d ' leveurs , de commerants et de consommateurs de viande : une rglementation qui rpond aussi  de nombreux doutes inquitants soulevs par l ' affaire de l ' ESB .
Je demande , par consquent , que les collgues qui ont prpar leurs interventions les considrent comme des dclarations de vote et que l ' on vote aussitt aprs l ' intervention du Commissaire Fischler .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Bon , vous avez demand l ' application du paragraphe 1 de l ' article 130 .
Je vais donner la parole  un orateur favorable  la demande et  un orateur oppos et nous passerons ensuite au vote , comme cela est prvu .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , je voudrais me prononcer contre cette proposition .
Nous ne pouvons pas remettre la discussion au Parlement pour de simples problmes d ' organisation ou obligations personnelles du commissaire , mme s ' il est dans l ' impossibilit de les reporter  plus tard .
<P>
Ce dbat est important .
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a apport de considrables amendements  la proposition de la Commission .
Il faut encore en discuter .
Il faut galement examiner la possibilit de procder  un renvoi en commission , car la directive concernant l ' tiquetage , sur laquelle porte cette proposition , est encore susceptible d ' amlioration .
Tout cela doit tre discut ici et dlibr entre les parlementaires .
Il est impossible de voter immdiatement aprs l ' intervention ou la prise de position du commissaire .
Je m ' y oppose avec nergie et je prie mes collgues de ne pas approuver cette proposition .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Graefe zu Baringdorf .
Y a-t-il une intervention en faveur de la demande de M. Santini ?
<P>
Mme Poisson a la parole pour appuyer la demande de M. Santini .
<SPEAKER ID=56 NAME="Poisson">
Oui , j ' interviendrai en faveur de la proposition de M. Santini parce que mme au-del du dbat qui est trs important , je pense que la situation supporte par les leveurs et par les consommateurs suite  la crise de l ' ESB , justifie largement la clture du dbat et le vote du rapport aujourd ' hui , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Mme Hardstaff a la parole pour une question d ' ordre .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne un point de l ' ordre du jour .
En ma qualit de rapporteur , je voudrais souligner qu ' il est normal que l ' on dbatte de questions au sein de cette assemble le jeudi soir et que l ' on vote le vendredi matin . Je ne vois pas pourquoi mon rapport devrait faire l ' exception .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Hardstaff .
Je soumets au vote la demande de clture du dbat .
<P>
( Le Parlement rejette la demande )
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Le dbat se poursuit donc .
M. Fischler a la parole .
<SPEAKER ID=61 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , permettez-moi tout d ' abord de signaler que j ' ai insist pour que , compte tenu de son importance , ce rapport soit examin en premier lieu aujourd ' hui - pour le reste , je ne voudrais pas prolonger ces dbats formels concernant la procdure .
<P>
Mais avant tout , je tiens  remercier sincrement tous ceux qui ont contribu  l ' laboration de ce rapport , et plus particulirement la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ainsi que le rapporteur , Mme Hardstaff , tout comme les autres commissions pour leurs apports constructifs ainsi que la minutie et la bienveillance avec lesquelles elles ont trait la proposition .
Dans cette dernire , nous poursuivons deux objectifs distincts .
D ' abord , informer le consommateur au sujet des garanties offertes par les nouvelles directives en matire d ' tiquetage de la viande bovine introduites par le rglement 820 / 97 .
Deuximement , la ncessit de cofinancer les campagnes de marketing et de publicit  mener par le commerce et les organisations professionnelles pour la promotion de la consommation et de la vente de viande bovine non seulement au sein de la Communaut , mais aussi par cette dernire dans des pays tiers afin de rtablir la situation dans le secteur de la viande bovine , en crise suite  la forte baisse de consommation .
Il faut viter qu ' il sombre .
<P>
La principale proposition d ' amendement est la proposition numro 1 , qui concerne les fondements juridiques de la proposition de rglement .
Au vu des arguments du Parlement et de la confiance du prsident de la Commission Santer , la Commission peut se dclarer partiellement d ' accord avec la proposition d ' amendement n- 1 et reconnatre l ' article 129a en sus de l ' article 43 comme fondements juridiques .
En ce qui concerne les propositions d ' amendement nos 7 et 15 sur la dfinition de la qualit de la viande bovine , qui fait l ' objet de ces programmes de marketing , cette dfinition figure dj dans un rglement de la Commission .
Aussi ces propositions d ' amendement sont-elles caduques .
Comme l ' a recommand le rapporteur , tous les types de carcasses sont ligibles aux mesures de promotion .
<P>
Etant donn que la nouvelle rglementation en matire d ' tiquetage est un texte de porte communautaire , je suis convaincu que les actions de communication et publicitaires pour cette rglementation doivent ,  titre exceptionnel , faire l ' objet d ' un financement intgral .
Par consquent , je suis galement en mesure d ' approuver les propositions d ' amendement 4 et 12 .
Un des objectifs principaux de cette proposition consiste  fournir au consommateur une garantie de traabilit des produits .
En ce qui concerne la promotion dans le cadre de la commercialisation directe , il faut bien entendu que celle-ci se conforme aux normes et prescriptions communautaires relatives  la qualit et la traabilit , mais aussi et surtout aux prescriptions en matire d ' hygine vtrinaire .
C ' est pourquoi la proposition d ' amendement que vous avez formule  ce sujet ne peut tre partiellement prise en compte que si sa lettre est modifie en ce sens .
<P>
Par ailleurs , la proposition d ' amendement 13 ne peut tre admise dans sa forme actuelle , compte tenu du fait qu ' elle compromet la traabilit .
Les propositions d ' amendement 6 , 10 et 17 alina 2 pour la promotion des logotypes ne peuvent pas d ' avantage tre acceptes .
La proposition proprement dite contient dj des rgles pour leur application dans les conditions fixes par la Communaut .
La Commission est d ' avis que la promotion de ces logotypes doit tre laisse aux soins du commerce qui en fait la demande ou aux associations professionnelles .
Les autorits nationales peuvent galement rgler ce volet pour autant qu ' elles l ' estiment ncessaire .
<P>
En ce qui concerne les propositions d ' amendement 5 , 8 , 17 alina 3 et 19 concernant la participation des instances nationales et la fourniture d ' une aide technique , insistons sur le fait qu ' il appartient aux autorits nationales comptentes de surveiller toute action de promotion et de communication , et que le commerce et les associations professionnelles doivent formuler leurs demandes aux autorits nationales comptentes .
C ' est une question qui relve du principe de subsidiarit .
De notre ct , nous devrions garantir la flexibilit indispensable .
Si les autorits nationales l ' estiment utile , elle peuvent prescrire l ' audition d ' instances particulires .
Par consquent , les propositions d ' amendement cites plus haut n ' ont aucune raison d ' tre dans la mesure o elles prennent le contre-pied de ces principes fondamentaux .
<P>
Enfin , la Commission estime que la proposition d ' amendement 2 est superflue , et que les propositions 13 , 14 et 17 alina 1 sont partiellement confuses ou inconciliables avec les objectifs de la proposition .
La Commission ne peut donc pas les adopter .
La proposition d ' amendement 18 concerne des amendements qui n ' ont pas t accepts , et doit donc  son tour tre rejete .
Par contre , la Commission est dispose  approuver la proposition d ' amendement 11 .
La demande 20 , qui concerne un rapport de la Commission au sujet de cette demande , est galement recevable .
Elle sera utile  la prparation et  l ' amlioration d ' actions futures .
<P>
Pour conclure , je signalerai qu ' en vertu de l ' acceptation de la proposition d ' amendement 1 , l ' article 129 est dsormais d ' application sans qu ' il soit ncessaire de recourir  la procdure de codcision .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , M. Fischler nous a expliqu pour le compte de la Commission quelles taient les propositions d ' amendement adoptes ou rejetes .
Vous avez rejet la proposition d ' amendement 18 , qui a trait  la participation financire et aux pourcentages de cette participation .
Ce rejet pourrait s ' expliquer par le fait que vous avez ajout une explication relative  la commercialisation directe ...
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
C ' est la suite du dbat et pas un point de l ' ordre du jour .
Nous allons maintenant passer au vote .
Le dbat continuera  18 heures .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , nous sommes dans une situation particulire qui vous a chapp : nous coupons court  un dbat , et M. Fischler ne sera pas parmi nous ce soir .
Il s ' agit de savoir si nous devons renvoyer le rapport en commission , et il faut pour cela que M. Fischler fasse preuve de clart avant de nous quitter .
Voil la situation particulire en question .
C ' est pourquoi je pose  nouveau la question , afin qu '  l ' ouverture des dbats de ce soir , la clart que nous ne pourrons plus obtenir  ce moment-l ait dj t faite .
C ' est pourquoi je vous demande , Monsieur le Prsident , de me laisser faire .
Vous n ' avez pas saisi ce qui s ' est produit prcdemment parce que vous venez de reprendre la prsidence .
Aussi , je pose  nouveau la question : la participation financire prvue par les propositions d ' amendement 18 et 22 ,  savoir la reprise intgrale des cots que reprsente pour l ' industrie l ' information relative  l ' introduction de l ' tiquetage , sera-t-elle rduite ?
Un financement  100 % serait du jamais vu .
Ce serait un scandale !
Si vous refusez d ' accepter une rduction , nous renverrons le cas en commission , j ' en suis  peu prs sr .
C ' tait un point important dans la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<SPEAKER ID=65 NAME="Fischler">
J ' ai signal qu ' au vu de la situation et surtout de l ' exprience que nous avons accumule avec l ' action prcdemment entreprise dans ce contexte , nous sommes disposs  financer intgralement cette activit au sein du march intrieur .
Ce n ' est d ' ailleurs pas une premire .
Un rglement similaire existe galement en matire d ' appellations d ' origine protges .
Cela n ' a rien  voir avec la commercialisation directe .
J ' ai dit que si une modification en ce sens tait entreprise en faveur de la commercialisation directe , cette commercialisation directe pourrait galement y tre partiellement incorpore .
Il importe toutefois que la traabilit soit garantie et qu ' en outre , seuls participent des acteurs de la commercialisation directe dont il est clairement prouv qu ' ils respectent intgralement toutes les prescriptions en matire d ' hygine vtrinaire .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que je suis prsent , que j ' ai sign ce matin , que je suis retourn  mon bureau dans l ' intervalle , que j ' en ai conserv des notes , que je suis venu ici  vlo et que le Bureau n ' a prvu aucun amnagement  cet effet .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Merci et bienvenue en ces lieux !
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Je regrette beaucoup Monsieur le Prsident .
Aprs tout ce que vient de dire M. Graefe zu Baringdorf , je vous informe que notre groupe compte soumettre une proposition pour que le rglement dont nous dbattons soit retir .
Notre position dpendra , et c ' est ce que nous proposerons  nos collgues , de la rponse que M. le commissaire se refuse  nous donner .
Je lui ai demand si les informations selon lesquelles il est possible qu ' en ce moment le systme d ' tiquetage soit dform taient exactes .
Des lments ont t fournis hier au sein de la commission sur les vaches folles .
Et je lui ai demand s ' il entend prendre des mesures pour remdier  cette situation ; sinon , tout le systme s ' effondre et nous demanderons le renvoi en commission .
Monsieur le Commissaire nous rpondra-t-il oui ou non ?
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne un point de l ' ordre du jour , je prsente mes excuses  l ' assemble , mais j ' ai mentionn ce point au bureau du Prsident ce matin .
<P>
Je viens seulement de pouvoir consulter le texte de la rsolution relative aux violations prsumes des droits de l ' homme en Ethiopie .
Le considrant D se rapporte  la cinquante-troisime sance de la Commission des Nations unies sur les droits de l ' homme et sur ses dclarations supposes .
<P>
Lorsque j ' ai vrifi les sources des Nations unies , je n ' ai pas constat que ce sujet avait t abord lors de la cinquante-troisime sance .
Je demande ds lors  la prsidence de contacter la Commission des Nations unies des droits de l ' homme  Genve avant le dbut des dbats d ' actualit de cet aprs-midi . En effet , cette assemble aurait tort de lancer un dbat sur la base d ' informations qui ne sont pas avres .
<P>
Je demande  la prsidence de contacter la Commission des Nations unies sur les droits de l ' homme  Genve pour vrifier si les suppositions du considrant D , relatif aux dcisions prises lors de sa cinquante-troisime sance , sont un tant soit peu fondes .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
M. Tomlinson , je vous remercie de poser cette question .
En fait , le bureau du Prsident a dj tudi la question et approuve votre interprtation .
Une dclaration sera faite  15 heures .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Je suis membre de ce Parlement depuis deux ans .
Plusieurs publications , celles du Parlement et d ' autres , donneraient l ' impression que je passe sans arrt des dmocrates-chrtiens aux conservateurs , puis des verts au groupe PSE .
<P>
Je souhaite que tous sachent bien je n ' ai aucune intention de quitter le groupe dont je fais partie .
J ' ai t , pendant plus de deux annes , membre de la gauche verte nordique , qui fait partie du groupe confdral de la gauche unitaire europenne .
J ' espre que dsormais je ne me verrai plus prsent dans les diverses publications de la presse interne du Parlement comme un incorrigible camlon .
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
Tout d ' abord , je peux comprendre que vous soyez inquiet et nous nous assurerons que la situation soit rectifie .
<CHAPTER ID=5>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
J ' ai le grand plaisir d ' accueillir parmi nous une dlgation de six membres du Parlement islandais , l ' Althing , qui vient de prendre place dans la tribune officielle .
Ils sont venus  Strasbourg pour rencontrer leurs homologues au sein du Parlement europen  l ' occasion de la 9e rencontre interparlementaire Parlement europen / Islande .
Des runions ont eu lieu hier et aujourd ' hui .
L ' un des sujets dbattus concernait la perspective de l ' Union montaire europenne , les perspectives et consquences de la participation diffrencie aux Accords de Schengen , ainsi que les perspectives en matire de politique trangre et de scurit commune de l ' Union europenne et l ' volution future de l ' Accord de l ' Espace conomique europen .
J ' espre que la dlgation a apprci son sjour  Strasbourg et je lui souhaite la bienvenue dans la tribune officielle .
<P>
<CHAPTER ID=6>
Votes
<SPEAKER ID=74 NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , nous avons un problme de traduction .
Nous avons introduit la proposition d ' amendement n- 6 en anglais , et dans la traduction allemande , le point d ) comprend le mot  Vergehen  , ce qui ne correspond pas  notre intention .
Je vous prie de lire  Verbrechen  .
<P>
( Le Parlement adopte l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<SPEAKER ID=75 NAME="d'Aboville">
Monsieur le Prsident , M. Fitzsimons est absent pour cause de maladie et il m ' a demand de parler en son nom .
Je souhaiterais ajouter quelques mots  la dernire phrase de cet amendement 13 .
La dernire phrase dit :  sur la base des mthodes tablies par le groupe intergouvernemental sur l ' volution du climat  et nous voudrions ajouter :  ces mthodes devant tre conformes aux normes les plus rcentes adoptes dans le cadre de la convention des Nations unies sur le changement climatique  .
<P>
( Le Parlement rejette l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer l ' attention sur une erreur technique dans la proposition d ' amendement n- 3 .
Dans la traduction et par la suite , la dernire moiti de phrase a disparu .
Il s ' agit de bananes concernes par le libre change bas sur des conditions de rciprocit .
Je vais reprendre l ' original dans la forme sous laquelle notre groupe a rcemment introduit l ' amendement , et lire les deux dernire lignes . Le texte espagnol dit :
<P>
...
" y asegure el mantenimiento de las producciones europeas y ACP de pltanos y las producciones fair-trade de pltanos  .


<P>
L ' original est libell ainsi .
Il ne s ' agit donc pas d ' une proposition d ' amendement oral , mais uniquement de la correction de l ' erreur technique en question .
L ' original est devant moi .
Les services peuvent vrifier .
Il s ' agit de l ' original .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , M. Liese s ' est rfr  un texte espagnol , mais le texte espagnol que j ' ai sous les yeux se termine par la phrase :  ... et assure le maintien des productions europennes et ACP de bananes  .
Il se termine ainsi , sans rien d ' autre .
Par consquent , je ne sais pas s ' il est possible d ' apporter cette correction maintenant .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
M. Medina Ortega a raison de dire qu ' aprs distribution des textes , ces trois mots manquaient galement en espagnol . Mais dans notre groupe , nous avons sign et introduit l ' original , et les trois mots y figuraient .
Je vais donc reprendre les deux dernires lignes du texte espagnol .
<P>
...
" y asegure el mantenimiento de las producciones europeas y ACP de pltanos y las producciones fair-trade de pltanos  .
<P>
( Le Parlement rejette l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement rejette l ' amendement )
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , je vais commencer  me fcher .
Nous avons introduit la proposition d ' amendement dans les rgles .
Je prie les services de s ' en assurer .
Ces trois mots figurent dans l ' original espagnol que nous avons introduit .
C ' est ce qui se passe maintenant qui n ' est pas normal !
Lorsqu ' une confusion technique se produit dans les services , c ' est une erreur humaine , mais nous devons voter sur ce que le groupe a introduit , et j ' insiste  nouveau pour qu ' il en soit ainsi .
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
Nous chercherons  identifier l ' erreur , si tel est le cas .
Nous voterons sur les amendements tels qu ' ils ont t publis .
Nous sommes au milieu d ' une sance de vote et ce n ' est plus le moment de se tourner vers moi .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B4-0724 / 97 ) conformment  la rgle 40 ( 5 ) du Rglement , de Mme Ahern , au nom du Groupe des Verts , concernant la fermeture de la centrale nuclaire de Tchernobyl pour l ' an 2000 et l ' achvement des racteurs nuclaires de Khmelnitsky 2 et Rovno 4 en Ukraine
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , en soumettant cette rsolution  la question orale de la commission , nous souhaitons que le titre indique clairement qu ' il s ' agit de la proposition du G7 pour les racteurs nuclaires de Khmelnitsky 2 et Rovno 4 en Ukraine .
Il va de soi que le Groupe des Verts ne propose pas l ' achvement de ces racteurs : nous sommes opposs  l ' achvement de tous racteurs nuclaires . Nous voulons que tous les racteurs nuclaires en Ukraine ou ailleurs soient ferms dfinitivement .
Le critre du G7 justifiant cette dmarche est le moindre cot et la prise en compte de la scurit , mais des tudes officielles ont maintenant dmontr qu ' il ne s ' agit pas de l ' option la plus conomique ni la plus sre .
Je souhaite que le titre indique clairement qu ' il s ' agit de la proposition du G7 pour l ' achvement des racteurs nuclaires de Khmelnitsky 2 et Rovno 4 en Ukraine .
<P>
( Le Parlement adopte l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution ) Proposition de rsolution commune concernant la fermeture de la centrale nuclaire de Tchernobyl pour l ' an 2000 et l ' achvement des racteurs nuclaires de Khmelnitsky 2 et Rovno 4 en Ukraine
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Bien que nous ayons la science infuse , je voudrais attendre que nous ayons pris notre dcision pour introduire l ' amendement oral .
Hier , nous avons  nouveau eu une discussion nbuleuse avec la Commission sur la question .
Mais nous restons d ' avis que le problme se rappellera bientt  nous .
Aussi , je tiens au moins  introduire la proposition d ' amendement en rsolution commune .
Je demande un vote spar sur les propositions d ' amendement 3 et 4 afin qu ' au moins , il soit clair qu ' une partie de cette assemble garde la tte froide et ne souhaite ni la construction ni la remise en service de racteurs-poubelles ,  cause desquelles nous finirons par ne plus avoir de quoi payer les terribles consquences , les consquences humaines tant , quant  elles , impossibles  compenser ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution commune )
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Je veux seulement dire que tout va un peu trop vite , tout au moins pour mes collgues et moi-mme qui parlons sudois .
En fait , il ne vaut plus la peine de demander la parole .
C ' est pourquoi j ' aimerais bien demander au Prsident de ralentir le rythme et de penser aux interprtes et  nous .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=84 NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , le texte du rapport fait rfrence au projet de trait d ' Amsterdam qui a ensuite t modifi  la signature finale .
Par consquent , lorsque l ' article 236 est mentionn , en ralit nous nous rfrons  l ' article unique du protocole concern .
Ce sont des questions techniques que les juristes linguistes pourront prendre en compte .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
Nous nous assurerons que ceci correspond bien aux articles du projet de trait .
<P>
Sur le paragraphe 8 :
<SPEAKER ID=86 NAME="Pallacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , l ' amendement du groupe socialiste est un ajout au texte original et je proposerais au groupe socialiste de le voter comme un nouveau paragraphe 8 bis et de le modifier lgrement comme suit :  considrant que l ' harmonisation de la lgislation correspondante au niveau europen constituerait le meilleur moyen d ' liminer  - ce n ' est pas le seul , mais bien le meilleur moyen d ' liminer -  les rserves  .
Dans ce cas , mon opinion en tant que rapporteur est de voter pour . En soumettant l ' amendement au vote , comme je dis , en tant que considrant 8 bis formul ainsi .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Mme Palacio s ' est parfois montre trs dure , mais cette fois , elle manifeste davantage de flexibilit .
Nous sommes d ' accord .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmermann">
Monsieur le Prsident , si le bonheur de Mme Palacio passe par l , nous sommes tout disposs  la rendre heureuse .
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
Je suis heureux de voir que la Chambre est de bonne humeur un jeudi  13 heures .
<P>
( Le Parlement approuve l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EN" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , en vertu de la Rgle 22 et avec votre autorisation , j ' aimerais aller djeuner au Bar des membres .
Ds mon retour , je vous remettrai la note pour que vous puissiez la contrler .
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident">
Je suis curieux de voir ce que vous aurez mang .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
( SV ) L ' attitude du Conseil en cette matire est trs surprenante et mme inquitante .
C ' est pourquoi j ' approuve entirement le rapport Flemming .
Il est extrmement important que les organisations environnementales puissent accomplir leur tche , qui est tellement importante pour nous .
Le Conseil devrait en tre conscient au lieu de dresser des obstacles en accordant des fonds moins importants que ceux proposs par le Parlement europen .
<P>
Etant donn que l ' Union europenne supporte de diverses faons , directement et indirectement , ceux qui oeuvrent pour des solutions alternatives en matire d ' environnement , autres que celles proposes par le mouvement cologiste , je considre comme ncessaire que l ' UE accorde son appui aux organisations environnementales .
Il est galement positif que le programme soit largi aux pays de l ' Europe centrale et orientale .
<P>
Enfin , je considre comme impossible de soutenir la proposition d ' amendement n  6 du groupe PPE .
Un tel critre serait tout  fait insoutenable .
Il faut qu ' on soit conscient que les lois et les dispositions sont diffrentes dans les tats membres en ce qui concerne la notion de crime .
De ce fait , le critre propos ne donne pas de garantie d ' quit .
<SPEAKER ID=93 NAME="Thors">
J ' ai vot contre l ' amendement n  6 propos par Mme Flemming qui projetait d ' exclure des aides europennes , notamment , les organisations dont un tribunal d ' un tat membre a constat qu ' elles s ' taient rendues coupables de dlits au cours des deux prcdentes annes .
<P>
Les raisons essentielles pour lesquelles j ' ai vot contre cette proposition sont au nombre de deux : j ' estime d ' abord qu ' il revient  la Commission , en tant qu ' organe excutif , de fixer des rgles supplmentaires permettant de dfinir les priorits quant aux demandes de subventions .
Deuximement , la disposition propose ne fait pas de distinction entre les types de dlits viss ; nous savons malheureusement , par exprience , que des organisations ayant simplement us de la libert d ' expression peuvent se trouver condamnes par les tribunaux .
<P>
Je compte nanmoins sur la vigilance du Parlement lorsqu ' il s ' agit de savoir  quelles organisations on doit accorder des aides .
Il doit tre exclu que des organisations du type Animal Liberation Front ( ALF ) puissent profiter d ' aides financires au niveau europen - je rappelle les vnements qui se sont drouls en Finlande dernirement , o des visons ont t relchs de leurs cages , avec les risques graves qu ' un tel acte reprsentait pour les oiseaux de la rgion , et les pertes conomiques importantes qu ' il a engendres , les auteurs inconnus de cette action s ' tant rfrs  l ' organisation ALF
<P>
Sur le rapport Fitzsimons ( A4-0253 / 97 )
<SPEAKER ID=94 NAME="Caudron">
La prise en compte des missions de CO2 et des gaz  effet de serre par l ' Union europenne et le Parlement n ' est pas nouvelle ; le projet de modification , inspir par le Conseil , nous propose d ' en renforcer le mcanisme de surveillance .
Chacun ne peut qu ' y souscrire .
<P>
Je tiens  saluer le travail de notre collgue et je souscris aux amendements qu ' il nous propose d ' ajouter au texte initial de la Commission .
<P>
Je souhaite galement souligner que , s ' il est louable de porter une attention particulire aux mthodes de contrle , de poursuivre dans le sens d ' une plus grande transparence et de veiller  la comparabilit entre les diffrents tats membres , on ne peut cependant passer sous silence l ' essentiel , qui est de russir  rduire de faon significative les taux d ' mission non seulement des CO2 ( et des gaz  effet de serre ) mais des autres facteurs polluants .
L ' t dernier , dans nos grandes villes , nous en a montr l ' urgence .
<P>
Afficher une volont , c ' est s ' en donner les moyens .
Il ne fait aucun doute que nous devrons envisager des mesures restrictives et rpressives dans ce dlicat et complexe dossier de l ' environnement .
Les discours ne suffisent plus .
<P>
En tant que responsables politiques , nous devons pouvoir garantir aux gnrations actuelles et futures une amlioration de leurs conditions de vie , sans casser la croissance et l ' emploi , mais en cessant de se cacher derrire de prtendues impossibilits  .
<SPEAKER ID=95 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Comme tout le monde sait , le dioxyde de carbone ( CO2 ) est le principal responsable de l ' effet de serre et contribue  65 % du rchauffement .
En consquence , il est indispensable d ' valuer avec exactitude et rgularit le respect des engagements de la Communaut en matire de rduction du CO2 .
Cela obligera les tats membres  prsenter chaque anne un rapport sur les missions cumulatives de chaque gaz  effet de serre pour garantir , par ailleurs , la comparabilit et la transparence .
<P>
Tout cela suppose un suivi adquat des programmes nationaux des tats membres et leur remise au Parlement et  la Commission .
<P>
La nouvelle proposition de la Commission va dans ce sens et je voterai donc pour .
<SPEAKER ID=96 NAME="Lindqvist">
J ' ai vot pour cette proposition , mais je pense que le rapport prsente une lacune importante .
L ' UE doit organiser de faon totalement diffrente les systmes de surveillance et de contrle de l ' environnement au sein des tats qui sont candidats  l ' adhsion .
Ce point aurait d tre pris en compte dans les mcanismes de surveillance pour l ' Agenda 2000 , d ' autant plus que les problmes dans ces pays sont souvent trs graves .
<SPEAKER ID=97 NAME="Pollack">
Comme le demandait mon propre rapport concernant cet instrument en 1993 , nous devons vraiment nous assurer que les tats membres qui ne russissent pas  fournir de donnes soient mises  l ' index .
Certains tats membres n ' ont toujours pas la volont politique de prendre des mesures dans ce domaine .
Nous avons constat que dans d ' autres domaines pour lesquels la Commission est suppose fournir des rapports annuels au Parlement , ces rapports peuvent tre retenus par la Commission si certains tats membres n ' ont pas fourni les donnes .
Nous en avons assez de cette situation et voulons des rapports annuels , mme s ' ils sont incomplets , afin d ' avoir une ide claire de la situation et des problmes .
<P>
Mme si  premire vue , on pourrait croire qu ' il s ' agit simplement d ' une mesure technique , l ' application souple de mesures de contrle et de l ' change d ' informations sur les missions de gaz  effet de serre constitue un outil essentiel dans notre lutte contre le rchauffement de la plante et je demande  la Commission et au Conseil d ' approuver les amliorations de cette proposition mise aux voix par cette assemble en ce jour .
<P>
Sur la position du panel de l ' OMC concernant les bananes
<SPEAKER ID=98 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , l ' Organisation mondiale du commerce est donc sur le point de dclarer que le systme communautaire de licences d ' importation de bananes est incompatible avec les rgles du libre change , du moins telles qu ' elle les entend .
Or , ce systme , qui accorde une prfrence  la banane d ' Outre-Mer ou  celle des pays dfavoriss d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique que nous entendons soutenir , semble indispensable  la survie de l ' conomie de ces rgions .
<P>
Ainsi , le Parlement europen se trouve-t-il une fois de plus devant les consquences dsastreuses des accords de l ' Uruguay Round , qu ' il a lui-mme approuvs dans la plus complte inconscience , sans vrifier au pralable s ' ils prenaient bien en considration les distorsions sociales , sanitaires , culturelles ou environnementales dans le commerce international .
<P>
Je ne rappelle pas ces faits dans le but de rappeler sans cesse le pass , mais pour souligner qu ' il existe , au niveau europen , de mauvais et de bons conseilleurs .
Il faudrait peut-tre relire les dbats du GATT , voir qui ont t les mauvais conseilleurs et en tirer des conclusions .
<P>
Pour essayer de sauver l ' Outre-Mer , malgr les condamnations de l ' OMC , le projet d ' Amsterdam a prvu un article 227 ( 299 dans la nouvelle numrotation ) qui tend  faciliter les subventions spcifiques aux rgions ultrapriphriques .
Ainsi , on aura obtenu ce beau rsultat de remplacer un systme de licences d ' importation , qui faisait vivre l ' Outre-Mer de ses productions , par un systme de subventions tatiques qui va entretenir les gens de ces rgions dans l ' assistance .
Entre les deux , permettez-moi de penser que le plus libral n ' est peut-tre pas celui qu ' on croit .
D ' ailleurs , l ' OMC ne va-t-elle pas s ' attaquer un jour , aussi , au systme de l ' article 227 ?
Nul ne peut l ' exclure .
<P>
Nous pensons donc , Monsieur le Prsident , que la seule solution est de rouvrir des ngociations commerciales internationales pour faire admettre dfinitivement la lgitimit des proccupations sociales , sanitaires , culturelles et environnementales . Nous regrettons dj que , dans son projet agricole d ' Agenda 2000 , la Commission ne semble guide , une fois de plus , que par le souci de s ' aligner sur les prix mondiaux .
<SPEAKER ID=99 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , avec mes collgues du groupe Europe des Nations j ' ai vot en faveur de la rsolution commune sur la position du panel de l ' OMC concernant la banane , rsolution adopte par 286 voix contre 124 et 14 abstentions .
<P>

Je vois dans l ' adoption de cette rsolution un motif de grande satisfaction et aussi un motif d ' espoir .
Satisfaction , parce qu ' il y a prs de trois ans nous tions les seuls ici  dnoncer les mfaits des accords de Marrakech et du GATT .
Lorsque nous nous exprimions nous n ' tions gure soutenus que par le groupe des Verts .
<P>
 la confrence ACP de Libreville d ' abord , de Dakar ensuite , avec mon collgue Dominique Souchet , nous avions soulev le problme de la compatibilit du systme des prfrences gnralises avec les accords du GATT .
Nous avions eu des assurances trs formelles de la Commission selon lesquelles il n ' y avait pas d ' incompatibilit .
Ce qui se passe aujourd ' hui montre que nous avions raison .
L ' espoir c ' est que nos collgues , qui prennent , sur ce dossier particulier , conscience des difficults du GATT et de l ' OMC , voient les difficults sur un plan beaucoup plus gnral , telles que nous les avons toujours dnonces et telles que les a dnonces notamment notre regrett prsident Jimmy Goldsmith .
<SPEAKER ID=100 NAME="Ahlquist, Andersson, Lw, Theorin, Waidelich et Wibe">
Nous pensons que les efforts de l ' OMC pour maintenir le libre-change dans le commerce des bananes doit plutt tre appuy que contrecarr .
Le libre-change est un instrument important permettant  tous les pays producteurs de bananes concerns d ' occuper une position sur un pied d ' galit dans le commerce mondial .
Nous pensons aussi que cet interventionnisme auquel nous assistons sur le march des bananes constitue un obstacle aux droits des consommateurs de choisir des produits non seulement sur la base du prix et de la qualit mais galement selon des principes environnementaux et une prise de position sociale et internationale .
De plus , des interventions dans les rgles du libre-change et les rglementations de l ' offre sur le march europen constituent des obstacles  une adaptation indispensable de la production des produits alimentaires aux conditions de l ' conomie de march et  la demande visant  rpondre aux besoins en produits alimentaires sur le plan mondial .
<P>
Nous considrons que cette question du commerce de bananes doit tre traite sur la base des lments importants qu ' elle implique , tels que par exemple les aspects environnementaux , les conditions sociales des travailleurs dans les plantations , la situation conomique des cultivateurs ainsi qu ' une prise en compte des difficults qui existent dans un certain nombre de nations pour les personnes dpendantes d ' un commerce non diversifi .
Ces aspects ne peuvent pas tre grs en introduisant des obstacles au libre-change ou par des interventions au niveau de l ' offre sur le march europen des bananes .
Toutes les difficults qui sont associes  la production et au commerce de bananes doivent tre rsolues par des dmarches appropries .
<SPEAKER ID=101 NAME="Holm">
J ' ai vot contre cette rsolution car je considre que ce serait simplement l ' expression d ' une attitude imprialiste de la part de l ' UE de ne pas suivre la dcision de l ' OMC en cette matire .
<P>
 mon avis , il n ' y a aucune raison , qu ' elle soit cologique ou conomique , pour que l ' UE adopte une vue mesquine en ce qui concerne l ' importation de bananes , qui impliquerait qu ' en principe seules les importations provenant de pays ACP seraient acceptes .
Il existe d ' autres pays qui dpendent galement de l ' exportation des bananes .
Nous pouvons tout aussi bien acheter des bananes chez eux .
<P>
Cependant , j ' admets que ceux qui critiquent l ' attitude de l ' OMC , prtendant qu ' elle ne tient compte que du principe du libre-change et oublie d ' autres valeurs importantes n ' ont pas tort .
Il existe d ' autres valeurs qui doivent galement tre considres avant que l ' OMC ne prenne ses dcisions , entre autres , l ' impact environnemental .
Nanmoins , comme je l ' ai dit , je considre que l ' OMC a pris la bonne dcision dans la question qui nous occupe .
<SPEAKER ID=102 NAME="Souchet">
Notre groupe a sign la proposition de rsolution commune sur l ' OCM de la banane .
Il est surprenant qu '  la fois le groupe du parti des socialiste europens et le groupe du parti populaire europen n ' aient pas souhait signer cette proposition de rsolution commune , mme si le PSE s ' y est ralli in extremis .
On voit ainsi le peu d ' enthousiasme que dploient les deux groupes politiques qui dominent numriquement ce Parlement et partagent d ' ailleurs la mme philosophie libre-changiste , mondialiste et fdraliste , ds lors qu ' il s ' agit de dfendre les intrts des producteurs europens de banane , tout particulirement ceux de nos dpartements d ' outre-mer franais , et les intrts des producteurs de banane des pays ACP .
<P>
Nous savons tous que la construction europenne a t tablie sur le principe de la prfrence communautaire ( Trait de Rome ) et sur le principe de la prservation des intrts conomiques des pays ACP avec lesquels les tats membres de l ' Union europenne se sont engags dans une coopration originale , spcifique et troite ( Accords de Lom ) .
Pourquoi , au nom du GATT et de l ' OMC , doit-on sacrifier les intrts de nos producteurs et ceux des pays avec lesquels nous avons des accords internationaux depuis de longues annes ?
<P>
Dans mon intervention durant le dbat et dans mon explication de vote concernant la lgislation Helms-Burton , je me suis pos la question de savoir si l ' OMC ne se comportait pas tout simplement comme le bras sculier des tats-Unis en constatant  quel point elle dfendait avec efficacit leurs intrts dans le cadre de la mondialisation des changes .
<P>
Au del , on ne peut galement que regretter la volont de la Commission , et singulirement celle du commissaire Lord Brittan , de rgler isolment le diffrend conscutif  la lgislation Helms-Burton , sans mme songer  ngocier en mme temps l ' arrt du panel de l ' OMC contre la banane europenne et la banane des pays ACP .
<SPEAKER ID=103 NAME="Verwaerde">
Depuis le trait de Rome , l ' accs de la banane sur le march communautaire a toujours bnfici d ' une rglementation particulire , compte tenu de la spcificit de ce produit tropical qui est , en effet , cultiv  la fois dans certaines rgions ultrapriphriques de l ' Union europenne ( dpartements d ' outremer , Madre , Canaries , Crte ) et dans d ' anciens territoires d ' outre-mer , devenus par la suite tats ACP , avec lesquels nous avons des obligations contractuelles aux termes de la Convention de Lom .
<P>
Les bananes communautaires et ACP , qui ne reprsentent que 30 % de notre consommation , ne peuvent tre concurrentielles face aux bananes de la zone dollar , qui sont produites en Amrique latine par les multinationales amricaines .
Certains orateurs ont propos une aide financire de l ' Union europenne pour diversifier les cultures .
Il faut nanmoins savoir que , dans les pays tropicaux , o les cyclones sont frquents , la diversification des cultures se rvle trs difficile .
Il convient de protger l ' conomie et la stabilit des producteurs des dpartements d ' outre-mer , o les normes de production ( salaires , charges sociales ) sont celles de l ' Union europenne .
<P>
Avec le rgime europen d ' organisation commune des marchs de la banane , un bon compromis avait t trouv , qui permettait aux producteurs de bananes , y compris  ceux de la zone dollar , de bnficier de l ' accs au march europen grce  une rpartition des licences d ' importation .
Il est ncessaire de maintenir ce compromis  tout prix .
C ' est pour cette raison que j ' ai vot en faveur de la rsolution commune .
<P>
Sur les centrales nuclaires en Ukraine
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le groupe des Verts a vot contre la rsolution commune parce qu ' elle ne nous permet pas d ' avancer d ' un pouce dans la question dcisive pour l ' environnement ,  savoir l ' abandon progressif du nuclaire .
Dans cette rsolution , le Parlement europen n ' a mme pas pu se rsoudre  demander la fermeture de Tchernobyl et l ' arrt de la construction des racteurs R4 et K2 .
Au-del des rserves les plus fortes en matire de scurit , on a galement ignor le fait que l ' nergie produite par les centrales nuclaires n ' est mme pas consomme en Ukraine , et que ces racteurs reprsentent un gros risque conomique .
Nous regrettons galement qu ' une partie du Parlement n ' aie pas encore reconnu l ' ineptie de l ' argument du moindre cot , tant donn le risque d ' accident impliquant un prix faramineux , le problme non rsolu de l ' limination des dchets nuclaires , et les problmes que continue  poser la scurit dans l ' exploitation quotidienne .
<P>
L ' ultimatum politique du gouvernement ukrainien , car c ' est bien d ' un ultimatum qu ' il s ' agit , de ne pas fermer Tchernobyl si les fonds internationaux pour l ' achvement des racteurs R4 et K2 ne sont pas librs , ne peut tre accept .
Au contraire , une rduction de la demande nergtique , couple  d ' normes possibilits d ' conomie d ' nergie permettent , mme  l ' Ukraine , de fermer toutes ses centrales nuclaires , et nous regrettons que le Parlement europen n ' ait pas mis en avant cette volution si importante pour l ' Europe .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , le dbat d ' hier n ' tait gure qu ' une chappatoire ; la Commission a fourni des rponses nbuleuses et nullement satisfaisantes .
Je tiens  signaler une chose : depuis des annes , nous dpensons les crdits Phare et Tacis .
Aujourd ' hui , il existe une tude analysant l ' amlioration de la scurit . Cette tude parvient  la conclusion atterrante que cette amlioration est inexistante .
<P>
La Commission a galement commandit une tude que , jusqu '  prsent , elle a refus de mettre ouvertement  la disposition du Parlement .
Cette tude arrive aux mmes rsultats .
Nous sommes sur le point de btir deux racteurs-poubelles qui ne peuvent tre construits pour des motifs d ' incompatibilit technologique , alors que par ailleurs , prs de onze ans aprs la catastrophe , le racteur de Tchernobyl est toujours en activit .
Je pense que nous devons construire le sarcophage , que nous devons en financer la construction .
Mais je trouve scandaleuse la manire dont on joue avec la sant , y compris celle des gnrations futures .
C ' est pourquoi j ' ai galement vot contre , car c ' tait une dclaration confuse et indigne du rle de ce Parlement .
<SPEAKER ID=106 NAME="Caudron">
Cette question de notre collgue Umberto Scapagnini sur la fermeture de Tchernobyl et l ' achvement des racteurs Kmelnitski 2 et Rovno 4 mrite toute notre attention .
J ' y souscris sans l ' ombre d ' une hsitation .
Tous ces dossiers sont lourds d ' inquitude .
Il n ' y a vraiment pas de temps  perdre .
<P>
Sans prjuger de la rponse de la Commission , il est indispensable que l ' autorisation de prts pour ces deux racteurs soit donne .
Car je veux faire preuve de confiance sur l ' application stricte des normes de scurit pour l ' laboration et la construction des racteurs Kmelnitski 2 et Rovno 4 .
Je pense d ' ailleurs que les contrles seront faits .
<P>
Plus gnralement , la question de M. Umberto Scapagnini pose celle de l ' application du trait Euratom et des engagements pris dans la charte europenne de l ' nergie .
Ces traits engagent les tats qui les ratifient et il importe que les industriels les appliquent , en particulier dans le domaine du nuclaire .
<P>
L ' inquitude des populations en matire d ' environnement se fait lgitimement plus pressante .
Il convient , notamment dans le domaine de l ' nergie nuclaire , de faire preuve de davantage de transparence , ce qui n ' est pas toujours le cas encore aujourd ' hui .
<P>
Le nuclaire est pour l ' heure une source d ' nergie certes ncessaire , mais pas  n ' importe quel prix et  n ' importe quelles conditions .
Pour autant , l ' avenir nous commande galement de penser  des solutions alternatives pour tenter de prserver notre environnement dj dgrad et notre scurit sur tous les plans .
<SPEAKER ID=107 NAME="Flemming, Habsburg-Lothringen, Pirker, Rack, Rbig, Schierhuber, Stenzel">
Les dputs PPE autrichiens ont rejet ce jeudi une demande de rsolution commune manant de cinq groupes , dont le PPE et le PSE , dans la mesure o il s ' agit d ' une demande de financement en vue de la construction des racteurs nuclaires ukrainiens Kmelnitsky 2 et Rovno 4 .
<P>
Les dputs autrichiens du parti populaire ont justifi leur vote par ces mots :  Les dputs PPE approuvent bien entendu le soutien qu ' accorde le Parlement  l ' laboration d ' une vaste stratgie nergtique telle qu ' exprime dans l ' amendement .
Nous sommes galement favorables  ce que la Commission fasse clairement connatre sa position et sa politique future dans le domaine de la scurit nuclaire , et  ce que la BERD explique son point de vue .
Mais il n ' apparat nulle part dans cette rsolution que ceux qui ont dpos l ' amendement sont opposs  la construction de nouvelles centrales nuclaires  .
<P>
Il n ' a pas davantage t possible de rpondre favorablement aux propositions d ' amendement dposes par certains dputs .  Surtout pas celles des libraux qui , bien qu ' ils soutiennent trs louablement les efforts visant au dveloppement d ' une vaste stratgie nergtique et souhaitent encourager le recours aux nergies alternatives en Ukraine , n ' en dfendent pas moins rsolument le fait ce que le G7 et l ' Ukraine respectent l ' accord sign en dcembre 1995 , accord promettant l ' achvement des travaux de construction des deux centrales nuclaires .

<P>
Comme le soulignent les dputs , l ' Autriche a galement signifi au prsident de la BERD que tout en tant dispose  financer et  soutenir la transition vers l ' utilisation de centrales thermiques en Ukraine , elle tait par ailleurs radicalement oppose  tout financement de l ' agrandissement ou de la construction de nouvelles centrales nuclaires .
<P>
 On sait depuis longtemps que l ' amalgame de technologies russes , vieillies , et occidentales , neuves , se traduirait par une hybridation lourde de risques pour l ' avenir .
Ce point est attest  suffisance par des tudes tant trangres qu ' autrichiennes . 
<SPEAKER ID=108 NAME="Holm">
L ' nergie nuclaire n ' est pas une solution sre .
Malheureusement , il s ' est produit de nombreux accidents , entre autres ,  Tchernobyl .
Et , ce n ' est que trop lentement que l ' on procde  la fermeture des racteurs qui y subsistent encore .
Je pense qu ' il est tonnant que les accidents qui se sont produits et les consquences terribles qu ' ils ont eues ne suffisent pas pour inciter  renoncer  l ' nergie nuclaire .
Au lieu de cela , la Commission s ' acharne  favoriser la construction de deux nouveaux racteurs Khmelnitsky II et Rovno IV en Ukraine .
Je considre ceci comme inacceptable .
Aucun fonds de l ' UE ne devrait tre consacr  la construction de nouveaux racteurs .
<P>
Au lieu de cela , ces fonds devraient tre utiliss pour la mise en oeuvre de sources d ' nergie renouvelables de faon que les pays de l ' Europe orientale puissent jouir d ' un approvisionnement nergtique efficace dans une socit respectant les principes cologiques .
L ' nergie nuclaire n ' est pas une source d ' nergie renouvelable c ' est pourquoi il y a lieu d ' liminer ce mode de production le plus tt possible .
Mon propre pays a finalement fait le premier pas dans cette direction en prenant la dcision de fermer la centrale de Barsebck au dbut de l ' anne prochaine .
<P>
Pour toutes ces raisons , j ' ai vot contre la rsolution du Parlement europen concernant cette matire .
<SPEAKER ID=109 NAME="Kirsten Jensen, Sindal et Blak">
Les dputs sociaux-dmocrates danois voteront en faveur de la rsolution sur la fermeture de la centrale nuclaire de Tchernobyl .
Continuer  produire de l ' nergie  partir de racteurs du mme type que celui qui a provoqu la catastrophe de 1985 relve d ' une totale irresponsabilit .
Nous tenons cependant  attirer votre attention sur le fait que le problme de l ' inscurit dans les centrales nuclaires ne sera nullement rsolu avec la fermeture de la centrale de Tchernobyl .
Il y a notamment de graves problmes d ' inscurit dans la grande centrale d ' Ignalina en Lituanie .
 l ' instar de Tchernobyl , l ' Union europenne a l ' obligation d ' offrir une aide  la population lituanienne .
<P>
Sur les importations illgales de CFC
<SPEAKER ID=110 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , nous sommes alarms par la dcouverte d ' importations frauduleuses dans l ' Union europenne de chlorofluorocarbures , en abrg CFC , substance qui est considre comme l ' une des principales responsables de la dgradation de la couche d ' ozone , et dont la production est interdite depuis 1995 dans l ' Union europenne .
<P>
Nous sommes d ' autant plus inquiets que les arrivages illgaux rcemment dcouverts en provenance de Chine portaient sur de vastes quantits - 1 000 tonnes dans un cas , 150 tonnes dans un autre - et qu ' ils constituent visiblement la partie merge d ' un norme iceberg .
<P>
Or , le dbat qui a eu lieu jusqu ' ici dans cet hmicycle ne nous parat pas avoir pos tous les problmes .
En effet , il a surtout t dit que l ' Union europenne devrait , non seulement interdire la production , mais aussi l ' importation et la commercialisation des CFC sur son territoire .
C ' est videmment le bon sens .
La situation actuelle est incohrente , et le groupe Europe des nations incite lui aussi les gouvernements des pays membres runis au sein du Conseil  prendre une mesure d ' interdiction totale des importations .
<P>







Nous esprons galement que le protocole de Montral relatif  la protection de la couche d ' ozone sera durci pour interdire rapidement la production de CFC dans tous les pays .
<P>
Mais un problme essentiel se pose qui a t trs peu abord .
Comment va-t-on contrler ces interdictions ?
Si l ' unit antifraude de la Commission , l ' UCLAF , a eu le mrite de dcouvrir quelques oprations frauduleuses , il est clair que ce n ' est pas tout . Selon l ' agence d ' enqute sur l ' environnement , organisme indpendant , l ' Europe est au coeur d ' un trafic illgal de CFC d ' ampleur mondiale .
Pourquoi justement l ' Europe ?
Parce que , dans ce secteur comme dans beaucoup d ' autres , la grande pagaille engendre par l ' abolition des contrles aux frontires internes facilite tous les trafics .
Les importations peuvent en effet entrer en profitant d ' un maillon faible et ensuite circuler librement partout !
Voil le problme essentiel que nous pose aujourd ' hui le trafic de CFC .
Je saisis cette occasion pour rappeler que la couche d ' ozone est aussi endommage par le bromure de mthyle , pesticide trs utilis en agriculture .
Pour y remdier , nous devons favoriser une agriculture beaucoup plus respectueuse de l ' environnement .
Mais c ' est un autre problme que nous aurons , je l ' espre , l ' occasion de discuter dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
<P>
Sur la loi Helms-Burton
<SPEAKER ID=111 NAME="Souchet">
Nous avons vot en faveur de la rsolution commune relative  la lgislation HelmsBurton , qui a le mrite de rappeler clairement et fermement le caractre inacceptable des lgislations extraterritoriales .
La victoire  la Pyrrhus remporte par la Commission ne doit pas en effet laisser croire que les Europens s ' accommodent de pratiques et de principes aussi radicalement contraires au droit international .
<P>
Pourquoi la Commission a-t-elle donc renonc  demander  l ' OMC d ' arbitrer ce diffrend ?
Serait-ce parce qu ' elle craignait que l ' OMC ne traite pas les tats-Unis comme elle a trait la Communaut europenne  propos de la viande aux hormones , et les pays en dveloppement  propos de la banane ?
<P>
Ce renoncement viserait-il  reconnatre implicitement que , du fait que l ' OMC se comporte en ralit comme le bras sculier des tats-Unis , qui imposent aux pays tiers leur conception et leur vision du mondialisme , mieux valait aprs tout ngocier et empocher empiriquement quelques concessions en renonant  faire prvaloir le droit ?
<P>
Mais si l ' on dcide de ngocier parce que l ' on considre que c ' est la meilleure faon de dfendre les intrts europens , encore faut-il bien ngocier .
Pourquoi donc ne pas avoir cherch  obtenir , en contrepartie du retrait de la plainte de l ' Union europenne sur la lgislation Helms-Burton , le retrait de la plainte amricaine sur la viande aux hormones et les bananes ?
<P>
Sur la situation en Algrie
<SPEAKER ID=112 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous avons vot pour la rsolution concernant l ' Algrie prsente aprs un compromis entre plusieurs groupes politiques du Parlement .
<P>
Nous pensons cependant que cette rsolution pourrait condamner plus explicitement et plus fermement les terribles attentats des deux groupes terroristes islamiques fondamentalistes , le manque de respect pour les valeurs humaines , et les crimes de l ' tat algrien contre les droits dmocratiques et les droits de l ' homme .
<P>
La dclaration devrait galement stigmatiser l ' une des principales causes de la crise sociale et conomique en Algrie , c ' est--dire l ' norme dette dont , entre autres , le Fonds montaire international rclame le remboursement .
<SPEAKER ID=113 NAME="Pasty">
Le groupe UPE regrette de ne pas avoir pu s ' associer au vote de la rsolution commune sur la situation en Algrie .
En effet , s ' il est urgent de dnoncer et de dplorer les massacres inqualifiables perptrs contre la population algrienne par des groupes terroristes , il convient galement de rappeler que ce pays vient de connatre des lections dmocratiques qui ont permis  toutes les composantes de la socit algrienne de se voir reprsentes  l ' Assemble comme au gouvernement .
<P>
Or , notre Assemble entretient depuis toujours des relations avec les reprsentants du peuple algrien dans le cadre de sa dlgation interparlementaire .
Il n ' y a donc nullement besoin de constituer une dlgation  ad hoc  , comme le propose le texte de rsolution commune , et il nous semble mme indispensable d ' utiliser les structures parlementaires existantes de part et d ' autre avec , ventuellement , une extension  quelques membres de la commission des affaires trangres .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons .
<SPEAKER ID=114 NAME="Vanhecke">
Je crois que ce Parlement s ' est rarement autant couvert de ridicule et a rarement montr une si grande impuissance que lors du dbat d ' hier sur la situation en Algrie .
<P>
En effet , la rencontre entre le parlement algrien et le Parlement europen rclame avec tant de force par la quasi-totalit des orateurs ne rsoudra rien du tout et tient plus de la politique spectacle inutile pour laquelle les personnes senses ne peuvent prouver que du mpris .
<P>
Personne ne peut m ' accuser du moindre soupon de sympathie envers les meurtriers qui font rgner la terreur islamiste en Algrie .
On peut nanmoins se demander quelle est la diffrence entre un rgime ventuel du FIS et les rgimes de terreur islamistes soutenus par l ' Occident en Arabie Saoudite ou au Koweit par exemple .
<P>
Cependant , je vous rappelle que la crise a clat en janvier 1992 lorsque les premires lections dmocratiques en Algrie - au nom de la dmocratie - furent entraves par un coup d ' tat militaire .
Je vous rappelle aussi que la dictature socialiste du FLN en Algrie fut littralement crase aprs la dcolonisation avec l ' aide de la France et de l ' Europe et avec les loges de l '  intelligentsia  europenne .
Ce sont ces socialistes qui en moins de trente ans ont fait de l ' Algrie , qui tait un pays relativement riche et prospre , un pays en voie de dveloppement arrir prsentant un taux de pauvret lev et o des millions de personnes ne voient plus qu ' une seule issue : l ' extrmisme islamiste .
<P>
Vu la situation actuelle , je pense que l ' Europe doit jouer un grand rle dans ce pays .
En tant qu ' hommes et femmes politiques europens , nous ne devons pas donner de leon aux Algriens .
Au contraire , nous devons veiller  ce que notre continent soit pargn par la monte islamiste .
J ' aimerais que mes collgues dputs soient aussi motivs pour cela que pour les ventuels voyages en Algrie .
<P>
Sur le rapport Moorhouse ( A4-0259 / 97 )
<SPEAKER ID=115 NAME="Caudron">
Face aux problmes que pose l ' tablissement de relations conomiques quilibres entre l ' Union europenne et le Japon , il tait souhaitable de dresser un bilan de celles-ci .
S ' agissant de l ' tat actuel de ces relations , je suis du mme avis que le rapporteur et la Commission .
<P>
Cela dit , si j ' approuve les orientations qui ,  terme , devraient renforcer et rquilibrer nos changes avec le Japon , je m ' inquite sur l ' un des points touchant  la drglementation .
<P>
Je crains que ce dernier aspect se fasse encore  l ' encontre de nos intrts communautaires .
Je me rfre au secteur du textile , o les entreprises doivent se soumettre aux rglements en vigueur , ceux-ci tant souvent ignors par une concurrence moins prompte  les appliquer .
<P>
Le secteur automobile serait probablement l ' un des premiers  subir les effets d ' une drglementation applique avec rigueur par l ' Union europenne .
L ' industrie automobile , l ' un des piliers industriels de l ' Europe , devra dj se soumettre  une restructuration durant les dix annes  venir .
Il convient de prendre garde  des consquences qui peuvent s ' avrer particulirement catastrophiques pour l ' emploi et pour l ' avenir mme du secteur .
<P>
J ' approuve cette communication , mais je resterai vigilant quant  la concrtisation de cette nouvelle dmarche en direction du Japon en m ' opposant  toute prcipitation ,  tout libralisme dbrid et surtout  toute attitude consistant  s ' imposer des rgles et des contraintes qu ' ignorent nos concurrents .
<SPEAKER ID=116 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous nous sommes abstenus de voter en ce qui concerne le rapport  l ' Europe et le Japon , les prochaines tapes  de M. Moorhouse .
<P>
Nous sommes partisans d ' une volution et d ' une amlioration des relations entre l ' UE et le Japon .
Nanmoins , nous pensons que ce rapport est uniquement ax sur les aspects conomiques et commerciaux et qu ' il ne s ' intresse d ' aucune faon  des domaines importants comme la culture et l ' environnement .
<P>
En ce qui concerne les questions commerciales , nous rprouvons les nombreux obstacles techniques au commerce dresss par le Japon mme si , par contre , nous pouvons comprendre l ' existence de monopoles publics .
<P>
Nous ne partageons pas la vision positive du rapport en ce qui concerne la participation du Japon aux forces des Nations unies , sans pour autant partager la position critique adopte par le Japon .
<P>
C ' est pourquoi nous avons dcid de nous abstenir .
<SPEAKER ID=117 NAME="Lindqvist">
Un rapprochement entre l ' UE et le Japon serait une dmarche positive .
Les droits de l ' homme , la paix internationale , les relations avec la Chine , la Russie et la Core , les questions concernant les armes nuclaires , l ' environnement , le commerce , la drgulation et l ' OMC constituent des domaines de coopration importants .
<P>
J ' ai galement vot pour le rapport dans l ' espoir que le discours ternel sur les luttes entre l ' UE , les USA et le Japon puisse faire place  la coopration et au dialogue .
<P>
Sur le rapport Garosci ( A4-0254 / 97 )
<SPEAKER ID=118 NAME="Theonas">
Le Livre vert de la Commission lui-mme et le rapporteur reconnaissent que le secteur du commerce est le deuxime employeur le plus important de l ' Union europenne , puisqu ' il emploie plus de 22 millions de personnes et concerne 35 % de l ' ensemble des entreprises , dont la plupart sont des PME .
<P>
En valuant le cadre gnral des orientations de la Commission , l ' on peut constater que la direction gnrale prise par la restructuration de ce secteur est de mauvais augure , surtout pour les petites entreprises , ds lors qu ' elle acclre les processus en cours de fusions et prpare le terrain pour la cration et la domination d ' oligopoles et le contrle du commerce par certains grands groupes d ' entreprises multinationales .
Une telle volution s ' avrerait dsastreuse aussi bien pour l ' emploi , tant donn qu ' elle entranera une perte d ' emplois importante et imposera le travail  temps partiel , que pour la protection des consommateurs qui , une fois de plus , feront les frais de la concurrence effrne et des lois d ' un libre march dont on parle tant .
<P>
La diffusion des nouvelles technologies visant  moderniser la prestation de services et  faciliter les nouvelles formes de transactions directes ne constitue pas non plus la panace .
L ' apparition et la propagation des ventes lectroniques  distance pourrait avoir pour effet d ' en exclure des franges importantes de la population et notamment celle des rgions dfavorises , insulaires et montagneuses , o les niveaux de dveloppement sont faibles et qui n ' ont bien videmment pas accs  de tels rseaux de communication .
En l ' absence de planification adquate , de cration d ' infrastructures et de mise en place de soupapes de scurit , le dveloppement de tels rseaux pourrait abmer irrmdiablement le tissu social et conomique de ces rgions , les condamnant ainsi  un marasme et  un sous-dveloppement chroniques et les excluant du march .
<P>
La concurrence des monopoles commerciaux et la suppression de tout contrle ne peuvent profiter ni au consommateur , ni au travailleur de ce secteur , ni  l ' indpendant , ni au petit commerant .
<P>
Ce qu ' il faut , c ' est une planification collective de l ' activit conomique dans l ' intrt commun des travailleurs et des consommateurs .
Il est ncessaire de mettre en place des mcanismes de contrle dans le secteur du commerce .
Il faudrait mettre sur pied , aussi bien au niveau sectoriel qu ' au sein des grandes entreprises commerciales de l ' Union europenne , des conseils de contrle du travail qui seraient chargs de se pencher sur des questions telles que les prix , les largissements , les relations de travail et les rmunrations , les thmes touchant  la protection de l ' environnement et aux consommateurs .
<P>
Paralllement , il convient d ' adopter des rglements et des dispositions visant  empcher les agissements incontrls des grandes entreprises multinationales , les fusions , les rachats et la monopolisation du secteur commercial .
Il faut adopter des dispositions qui rpondent aux attentes des travailleurs et des consommateurs en matire d ' heures d ' ouverture et de normes de qualit .
<P>
Dans cette optique , il convient d ' encourager les organisations reprsentatives des travailleurs et des PME  engager un dbat et un change de vues sur le fond du problme .
<SPEAKER ID=119 NAME="Titley">
J ' ai soutenu aujourd ' hui le rapport de M. Garosci : comme lui , j ' accueille avec bonheur la reconnaissance tardive de l ' importance du commerce par la Commission .
<P>
Vingt-deux millions de personnes dans l ' UE travaillent dans le secteur du commerce , au sein du secteur tertiaire plus large , qui est bien plus performant que d ' autres facettes de l ' conomie europenne .
<P>
Ce secteur ne concerne pas seulement l ' conomie , mais aussi les communauts .
M. Garosci a raison de demander l ' allgement des rglements inutiles qui psent particulirement sur les petits dtaillants .
Les commerces de quartier font partie des communauts qu ' ils servent .
Nous connaissons tous ces rgions dans lesquelles les volets baisss devant les vitrines rvlent le dclin d ' un quartier .
<P>
Dans une perspective d ' avenir , il est galement important d ' envisager l ' injustice faite aux commerces traditionnels , qui sont assujettis  la TVA , alors que la vente par l ' Internet ne l ' est pas .
La Commission devrait penser  donner une rponse internationale  cette question .
<P>
Toutefois , la technologie des systmes de paiement lectronique pourrait galement nous permettre de rduire les risques de vol dans les petits magasins , en rduisant la quantit d ' argent liquide prsente .
<P>
J ' espre que les ides potentiellement utiles du Livre vert et de ce rapport dboucheront sur des politiques concrtes assurant  nos petits commerces d ' envisager l ' avenir sereinement .
<SPEAKER ID=120 NAME="Trizza">
Aprs deux ans de travail , la Commission nous soumet le Livre vert sur le commerce , en examinant la structure et le dveloppement du secteur du commerce et de la distribution , deuxime en raison du volume de son activit conomique dans l ' Union europenne .
Il emploie en effet 22 millions de personnes - 16 pour cent du nombre total de travailleurs - dans prs de 4 , 5 millions d ' entreprises : un secteur-cl , donc , tant pour l ' conomie que pour l ' emploi .
<P>
Je flicite M. Garosci qui a analys de manire exhaustive la situation actuelle et les dfis lis  ce secteur et il est fort dommage qu ' il n ' ait pu disposer de statistiques - fournies par la Commission - plus rcentes .
La concurrence dans le secteur du commerce a augment suite  la multiplication des changes et au dveloppement du march , obligeant par l ce secteur  s ' adapter aux mutations en cours et  accueillir l ' volution des besoins et des exigences des consommateurs .
Il est alors indispensable de former le personnel et de prvoir des cours de formation professionnelle pour les jeunes et de spcialisation pour la main-d ' oeuvre en l ' adaptant  la modernisation du secteur par le biais des nouvelles technologies .
<P>
La formation professionnelle permet galement aux petites et moyennes entreprises - tout comme aux microentreprises - de suivre le processus de croissance du secteur , lequel s ' oriente aujourd ' hui vers la cration de PME unifies dans le commerce transfrontalier , selon le principe de cohsion conomique et sociale que la commission doit soutenir par des mesures concrtes  travers les Fonds structurels et les projets novateurs .
Il ne faut pas oublier non plus le rle des tats membres , en ce qui concerne , en particulier , la rglementation de l ' accs au crdit .
<P>
Pour assouplir les conditions d ' activit des entreprises , il serait souhaitable de procder  une simplification de la lgislation communautaire tenant compte des situations dans les diffrents tats ; cette simplification , ne l ' oublions pas , est particulirement importante dans ce secteur .
<P>
Je rappelle , enfin , qu ' une attention particulire devra tre rserve  ce secteur en vue de l ' introduction de l ' euro , avec l ' impact non seulement conomique que cela comportera sur le march .
<P>
Sur le rapport Palacio Vallelersundi ( A4-0265 / 97 )
<SPEAKER ID=121 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , la convention relative  l ' extradition entre les tats membres de l ' Union europenne , qui rapproche les dfinitions et les principes gnraux de cette procdure dans les diffrents pays , a t conclue dans des dlais rapides , selon une mthode purement intergouvernementale .
C ' est donc un dmenti  l ' affirmation , courante ici , selon laquelle seule la mthode communautaire serait efficace .
En ralit , il apparat que lorsqu ' un besoin , notamment de scurit , est fortement ressenti par les membres , la mthode intergouvernementale fonctionne trs bien .
Elle ne fonctionne plus , il est vrai , quand le besoin n ' est pas ressenti ou lorsqu ' une des parties met des prtentions exhorbitantes ou trop pnalisantes pour d ' autres partenaires , mais faut-il s ' en plaindre ?
Non , bien sr !
Au contraire , l ' intergouvernemental assure ici une vritable fonction de rgulation des prtentions exhorbitantes contre lesquelles la mthode communautaire lve des barrires insuffisantes .
Or , la prudence est tout  fait indispensable dans des sujets tels que ceux abords ici , qui affectent directement l ' exercice des liberts publiques , et c ' est pourquoi c ' est  juste titre que la mthode intergouvernementale a t retenue pour cette convention .
<P>
Quelles amliorations peut-on apporter  cette procdure tout en respectant son caractre ?
Il serait tout d ' abord utile que , par accord entre les partenaires , il soit prvu que la convention peut entrer en vigueur entre les membres signataires , sans attendre la totalit des ratifications .
<P>
En second lieu , je crois qu ' il faudrait rechercher une procdure pour mieux assurer le contrle de la convention par les parlements nationaux , comme le groupe Europe des Nations l ' a dj propos .
En revanche , il nous parat inutile et mme totalement contre-productif de prvoir une juridiction de la Cour de justice ou une intervention systmatique du Parlement europen .
Ces institutions , avec leurs prtentions excessives , avec leur manie de toujours solliciter les textes dans le sens des finalits qui leur plaisent , provoqueraient des ractions ngatives que nous devons viter  tout prix sur des sujets aussi sensibles .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="PT" NAME="Barros Moura">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de la rsolution de Mme Palacio , mais en vote nominatif j ' ai vot contre le point 11 de cette mme rsolution , qui se rapporte aux rserves mises , pour des raisons diffrentes , par la Grce et le Portugal concernant cette convention .
<P>
J ' ai vot contre parce que la rfrence au Portugal est errone dans les faits .
Les fondements de la rserve portugaise ne sont pas les mmes que ceux de la rserve grecque .
La Constitution portugaise n ' autorise pas l ' extradition lorsque le pays qui la demande applique la peine de mort ou la prison  perptuit .
C ' est de cela qu ' il s ' agit .
La rcente rvision constitutionnelle ralise au Portugal a maintenu cette interdiction - et je crois que c ' est bien .
<P>
C ' est pourquoi je considre ne pas pouvoir approuver la teneur du point 11 , d ' autant plus qu ' il est erron dans les faits pour ce qui concerne le Portugal .
Le protocole du Trait d ' Amsterdam en matire d ' extradition me semble rsoudre cette question de manire satisfaisante , dans le cadre de la construction progressive d ' un espace de libert et de justice .
Telle est la raison de ma dclaration de vote .
<SPEAKER ID=123 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Nous avons prfr nous abstenir de voter sur ce rapport .
Cette question est complique et doit faire l ' objet de mres rflexions .
Bien sr , comme l ' affirme ce rapport , la Communaut doit disposer de moyens puissants pour raliser la libert , la scurit et le droit .
Mais il ne faut pas que ces objectifs soient raliss aux dpens de la scurit juridique du citoyen .
<P>
Nous sommes perplexes quant  plusieurs points de ce rapport .
<P>
Le point C voque la possibilit d ' introduire une procdure d ' extradition automatique  long terme .
Par principe , nous considrons comme prmatur de s ' exprimer  ce sujet.-Nous sommes trs sceptiques quant  une mesure visant  accorder  la Cour de justice des comptences d ' interprtation et de dcision en matire d ' extradition qui seraient prpondrantes vis--vis de celles des tribunaux nationaux.Nous sommes fermement confiants que les Ministres de la justice des tats membres pourront parvenir ensemble  une solution visant  organiser de faon efficace la lutte internationale contre la criminalit .
<SPEAKER ID=124 NAME="Hager">
Toute souhaitable que soit une collaboration pnale plus troite contre la monte de la criminalit organise  l ' chelle europenne , il ne faut pas perdre de vue que l ' accord jette aux orties des principes essentiels du droit en matire d ' extradition , qui se traduisent notamment par une diminution de la protection qu ' offre la nationalit propre .
De ce point de vue , les possibilits de rserves accordes aux tats membres , et que le prsent rapport dplore  plusieurs reprises , sont parfaitement comprhensibles .
<P>
Historiquement , le droit pnal est un des piliers de la souverainet des tats .
C ' est pourquoi , dans l ' tat actuel des choses , force est de reconnatre - comme le confirme Amsterdam - que les citoyens ne souhaitent ni une unification plus troite du droit pnal ni un abandon plus pouss des pouvoirs souverains .
En outre , l ' accord vite d ' aborder les problmes de procdure et la garantie de normes juridiques minimales .
<P>
Pour ces motifs , nous ne pouvons accorder notre approbation  ce rapport .
<SPEAKER ID=125 NAME="Lindqvist (ELDR), Eriksson, Sjstedt, et Svensson (GUE/NLG), Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling (V)">
Les propositions contenues dans ce rapport impliquent tout d ' abord ,  court terme , une restriction de la scurit juridique du fait des incertitudes en ce qui concerne les comptences de la Cour de justice .
 long terme , cette proposition implique un renforcement de la subsidiarit .
De plus , ce rapport approuve les restrictions du droit d ' asile contenues dans le trait d ' Amsterdam , ce que nous ne pouvons pas accepter .
C ' est pourquoi nous avons vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=126 NAME="Lucas Pires">
Le vote contre le paragraphe 11 du rapport Palacio trouve son fondement dans  l ' identit constitutionnelle  des tats , valeur reconnue tant par le trait sur l ' Union europenne que par la doctrine juridique communautaire , avant lui .
De plus , c ' est  travers cette identit que les tats contribuent  une culture juridique commune .
Le Portugal a t le premier pays  liminer la peine de mort et la prison  perptuit de son code pnal .
Dans le cas de l ' limination de la peine de mort , il s ' agit aujourd ' hui d ' un acquis commun de l ' identit europenne , dans la mesure o aucun pays de l ' Union n ' applique plus la peine de mort .
<P>
Le texte du paragraphe 11 n ' est plus d ' actualit pour ce qui concerne le Portugal , puisque dans le cas de la prison  perptuit ou  dure illimite , la rcente rvision constitutionnelle facilite l ' extradition , celle-ci n ' tant subordonne qu '  l ' existence de mcanismes de rciprocit et de garanties que cette peine ne sera pas effectivement applique ou excute .
<P>
Dfendre notre  identit constitutionnelle  n ' implique pas une quelconque mfiance vis--vis des mcanismes de l ' tat de droit des autres tats membres , en qui nous avons pleinement confiance et avec lesquels nous dsirons collaborer d ' une manire toujours plus intense dans la rpression de la criminalit et du terrorisme .
Nous esprons que cette mme confiance nous est reconnue car nous ne sommes et nous ne serons jamais le refuge ou le sanctuaire de criminels , mais au contraire , un pays particulirement sr et pacifique , comme peuvent en tmoigner des millions de nos  concitoyens europens  , appartenant aux autres tats membres .
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident">
Le vote est termin .
<P>
( La sance , interrompue  13h20 , est reprise  15h )
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , selon l ' article 22 du Rglement , vous voulez que les membres dressent un compte rendu dtaill de leurs activits .
Nous avons commenc cette runion avec trois minutes de retard .
Ensuite , lors de l ' interruption  13 heures , je me suis rendu au restaurant des membres o j ' ai discut avec des collgues  propos des activits de cette assemble .
Je donnerai la note du restaurant  l ' Administration .
Je suis alors all  l ' intergoupe sur les affaires touristiques o je suis rest une demi-heure .
Malheureusement , je dois bien vous avouer que je n ' ai pas de reu pour les toilettes , o j ' ai fait un arrt rapide .
La prochaine fois , je veillerai  ce que vous l ' ayez . Ainsi , conformment  l ' article 22 du Rglement , le Bureau aura un compte rendu dtaill de mes activits en tant que membre au sein de cette assemble .
Je ne pense pas devoir rendre des comptes aux membres du Bureau , mais plutt  mon lectorat .
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident">
Un grand merci , Monsieur Wijsenbeek .
Nous aimerions avoir tout cela en deux exemplaires et nous attendons avec impatience ces rapports rguliers , mais je vous invite  faire rapport par crit plutt que de faire perdre le temps de l ' Assemble avec des rapports oraux .
<CHAPTER ID=7>
Dbat d ' actualit
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<P>
Juste avant l ' interruption de midi , M. Tomlinson avait pos une question relative  la rsolution sur l ' thiopie .
Les services du Parlement ont examin cette question et ils ont constat que , comme toujours , M. Tomlinson avait raison .
Le point D a donc t corrig en consquence et j ' espre que cela satisfera M. Tomlinson .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Je remercie la prsidence et ses services de vrifier ce point dans un dlai aussi court .
Il est toutefois trs proccupant de constater que le considrant D affirme que la Commission des Nations unies des droits de l ' homme a exprim sa condamnation lors de sa 53e sance .
C ' est ce que ce texte dit .
Une telle condamnation n ' a pas eu lieu .
C ' est pourquoi je crois que tous les commentaires suivants , srieusement nuisibles , devraient tre rays du texte - tous sans la moindre exception .
Il parle ensuite de la poursuite de la violation des droits de l ' homme en Ethiopie .
Si aucune dcision n ' a t prise , tout le reste n ' est que supposition .
Ce n ' est pas une faon d ' agir pour un Parlement qui est cens mener srieusement sa politique et ses relations trangres avec les autres pays dans le monde .
<P>
Soit la Commission des Nations unies des droits de l ' homme , lors de sa 53e sance , a rellement exprim une condamnation , soit elle ne l ' a pas fait .
J ' espre qu ' au lieu de changer un mot , nous supprimerons tout le considrant D car il ne contient que des inepties tendancieuses et ridiculise cette assemble dans le monde entier .
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
Il me semble , Monsieur Tomlinson , qu ' il y a ici deux problmes .
Primo , il y avait une erreur relle , qui a maintenant t rectifi .
Vous dites ensuite - et je vous ai bien compris - que les deux phrases suivantes sont tendancieuses .
Si l ' Assemble partage votre avis - et c ' est peut-tre le cas de nombreux dputs - il est logique de voter contre .
Je ne pense pas que ma qualit de prsident me permette de retirer l ' ensemble de ce point et j ' espre que vous accepterez qu ' il reste pendant ; je pourrais peut-tre vous le lire tel qu ' il se prsente :
<P>
Amender le considrant D comme suit : " D. En notant que la Commission des Nations unies des droits de l ' homme , lors de sa 53e sance , a dbattu de la violation des droits de l ' homme en Ethiopie , notamment les excutions extrajudiciaires , sommaires ou arbitraires , les morts en dtention , la torture , les viols , les arrestations et dtentions arbitraires et politiques , ainsi que l ' oppression des minorits ethniques et religieuses par les autorits "
<P>
Voici le rsultat des dbats .
Si vous ne l ' approuvez pas , vous devriez voter contre .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Il serait utile d ' ajouter  la fin de la phrase que les dbats n ' ont dbouch sur aucune conclusion .
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
Je me demande si ma qualit de Prsident me permet de faire ceci .
La solution est de voter contre si vous le dsapprouvez ou de le soumettre comme amendement oral si tout le monde l ' accepte , mais je crains que certains ne s ' y opposent .
En ma qualit de Prsident , je ne peux pas le faire , alors les choses resteront ainsi .
Vous avez corrig l ' erreur sur les faits . Vous pourrez corriger l ' erreur politique en votant contre .
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , six propositions de rsolution :
<P>
B4-0760 / 97 de M. Kaklamanis et autres , au nom du groupe UPE , sur la situation politique rsultant des pourparlers relatifs  Chypre qui ont eu lieu , sous l ' gide des Nations unies ,  Troutbeck et  Montreux ; -B4-0769 / 97 de Mme Roth et autres , au nom du groupe PSE , sur la situation politique rsultant des pourparlers relatifs  Chypre qui ont eu lieu , sous l ' gide des Nations unies ,  Troutbeck et  Montreux ; -B4-0783 / 97 de M. Monfils , au nom du groupe ELDR , sur la situation politique suite aux pourparlers sur Chypre organiss  Troutbeck et  Montreux sous l ' gide des Nations unies ; -B4-0790 / 97 de M. Hatzidakis , au nom du groupe PPE , sur la situation politique suite aux pourparlers sur Chypre organiss  Troutbeck et  Montreux sous l ' gide des Nations unies ; -B4-0798 / 97 de M. Pettinari et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur les relations entre l ' Union europenne et Chypre aprs les pourparlers de Montreux ; -B4-0803 / 97 de Mme Aelvoet et de Mme Roth , au nom du groupe V , sur la situation politique rsultant des pourparlers relatifs  Chypre qui ont eu lieu , sous l ' gide des Nations unies ,  Troutbeck et Montreux .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , chers collgues , encore une rsolution sur Chypre .
Encore une rsolution ptrie de belles paroles de soutien  l ' intention Chypre et de mises en garde adresses  la Turquie et  M. Denktash .
Et quel en est le rsultat ?
Absolument rien .
Ni M. Denktash , ni la Turquie , ni - je regrette de le dire - le Conseil et la Commission n ' accordent de l ' importance aux rsolutions du Parlement europen .
Et pour couronner le tout , il y a le paragraphe 5 concernant les missiles S300 .
<P>
Ignorez-vous , chers collgues , que l ' arme d ' occupation turque occupe le nord de Chypre depuis 23 ans ?
Ignorezvous que 40 000 soldats turcs y sont cantonns ?
Que des armes lourdes y sont entreposes ?
Qu ' il existe des chars et des avions ?
Au nom de quel principe de droit de l ' Union europenne refusez-vous  Chypre le droit d ' organiser sa dfense ?
Car vous savez pertinemment , chers collgues , que les missiles S300 sont une arme dfensive et non offensive . Sauf si l ' on reste l  attendre qu ' un beau jour , M. Denktash occupe le reste de Chypre , pendant que nous serons occups  adopter des rsolutions de soutien alors que toute l ' le aura t envahie par l ' arme d ' occupation .
Sauf si , chers collgues - je regrette de devoir le dire mais c ' est la dure vrit - nous sommes importuns par le fait que Chypre achte les S300  la Russie et non  l ' Union europenne , c ' est-dire  la France ,  l ' Allemagne ou au Royaume-Uni , ou encore aux tats-Unis .
Il semblerait donc que lorsque le missile porte le cachet made in United States ou made in Europe , c ' est un bon missile , et lorsqu ' il porte le cachet made in Russia , c ' est un mauvais missile , car telle est l ' impression que vous me donnez . Je regrette que cette rsolution , qui passera inaperue , contienne ce paragraphe .
Nous nous cachons derrire notre doigt , cher collgues .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Rothe">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous sommes partis en vacances cet t dans l ' espoir que les ngociations entre Glafkos Klerides et Rauf Denktash , sous l ' gide des Nations unies , parviendraient  bonne fin .
Mais il a fallu abandonner l ' espoir d ' en finir avec la partition de Chypre , qui perdure depuis 23 ans , et de voir s ' achever l ' occupation turque de 37 % du territoire chypriote , qui se maintient depuis 1974 , au profit d ' une solution permettant aux Chypriotes grecs et turcs de coexister en paix .
Cet espoir a une nouvelle fois t ananti par l ' inflexibilit de Rauf Denktash .
Il est parfaitement inadmissible que Denktash rclame un blocage du processus d ' adhsion de Chypre  l ' Union .
Il est tout aussi inadmissible que le gouvernement turc et le rgime illgal en place dans la partie occupe de Chypre brandissent la menace d ' une annexion de la partie en question par la Turquie au cas o Chypre adhrerait  l ' UE .
<P>
Nous rejetons avec irritation et aversion la dclaration de Denktash selon laquelle l ' adhsion dclencherait une guerre  Chypre .
Quand comprendra-t-on enfin qu ' il est plus que temps de faire parler la raison , et certainement pas les armes ?
<P>
Les conclusions de l ' Union europenne sont claires .
Six mois aprs la confrence gouvernementale , autrement dit au dbut de l ' anne prochaine , les ngociations d ' adhsion avec Chypre commenceront .
Comme l ' Agenda 2000 le confirme , celles-ci ne pourront se drouler qu ' avec la seule autorit reconnue ,  savoir le gouvernement de la rpublique de Chypre .
Soit dit en passant , les ministres europens devraient s ' abstenir de remettre ce point en question dans leurs dclarations prives nonces en public .
<P>
Nous professons ouvertement qu ' une adhsion profiterait  tous les Chypriotes .
C ' est pourquoi il faut galement trouver les possibilits d ' inclure la communaut chypriote turque dans les ngociations .
Car en dpit de l ' actuel chec des pourparlers , en dpit des escalades verbales , j ' espre , dans l ' intrt de tous les Chypriotes , que la raison l ' emportera bientt .
Dans l ' Agenda 2000 , l ' Union se dclare dispose  jouer un rle positif dans l ' apport d ' une solution .
Une contribution importante consisterait  signifier clairement  la Turquie qu ' une amlioration des relations passe ncessairement - et entre autres - par la fin du problme chypriote .
Nous savons que la Turquie en dtient la cl .
<SPEAKER ID=138 NAME="Monfils">
Monsieur le Prsident , mme si c ' est un compromis , cette rsolution sur Chypre est intressante puisque , d ' une part , elle condamne le blocage des ngociations imputable aux Chypriotes turcs ainsi que les nouvelles manoeuvres d ' intimidation de la Turquie et , que de l ' autre , elle rappelle la volont europenne - on l ' a dit - d ' entreprendre ds le dbut 1998 , les ngociations d ' adhsion avec le seul gouvernement reconnu , celui de la Rpublique de Chypre .
<P>
Au-del de cela , il faut rappeler que Chypre remplit dj actuellement presque toutes les conditions pour adhrer  l ' Union europenne .
Il ne faudrait pas que les ngociations , une fois commences , s ' ternisent en attendant un ventuel accord , ce qui reviendrait  cder au chantage turc .
<P>
Je fais donc appel  la Commission pour que les ngociations avec Chypre soient menes avec toute la vigueur et la rapidit souhaitables , pour que Chypre devienne le plus tt possible le seizime tat de l ' Union europenne , mme en l ' absence d ' un accord dfinitif avec M. Denktash et avec la Turquie .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , il ne fait absolument aucun doute qu ' il rgne dernirement une certaine fbrilit en ce qui concerne le dossier chypriote et je pense que la principale raison en est la demande d ' adhsion  l ' Union europenne dpose par Chypre .
<P>
De fait , l ' on avait plac beaucoup d ' espoirs dans les pourparlers qui ont eu lieu aux tats-Unis et en Suisse entre le prsident M. Clrids et le dirigeant des Chypriotes turcs M. Denktash , mais il faut bien admettre que ces espoirs ont t en grande partie dus .
<P>
Il est un fait que des progrs ont t accomplis en matire humanitaire , et il semblerait que des discussions puissent s ' amorcer bientt en ce qui concerne la scurit sur l ' le . En outre , la dmilitarisation complte de l ' le est un objectif que , je suppose , tous ici , dans cet hmicycle , appelons de nos voeux .
<P>
Toutefois , ces dveloppements positifs ne modifient en rien l ' image que nous avons eue des ngociations .
Et quelle est cette image ?
Que les Chypriotes grecs ont accept les propositions de l ' ONU , ils les ont acceptes  90 % , et je pense que personne ne peut prtendre que l ' ONU soit un organisme aux mains des Chypriotes grecs .
En revanche , les Chypriotes turcs mens par M. Denktash ont fait preuve d ' une intransigeance absolue et , en mme temps , ont fait planer des menaces d ' annexion de la partie nord de Chypre ainsi que des menaces de guerre en cas de progrs dans le processus d ' intgration de Chypre dans l ' Union europenne .
<P>
Quoi qu ' il en soit , l ' intgration de Chypre a dj t dcide : les ngociations commenceront au mois d ' avril , et nous esprons tous que les Chypriotes turcs feront partie de l ' tat qui  un certain moment adhrera  l ' Union europenne .
Mais pour y arriver , il faut faire pression sur la Turquie pour qu ' une solution soit trouve , il faut encourager toutes ces forces qui , en Turquie , partagent cet espoir , croient au rglement de la question chypriote et  l ' adhsion de Chypre .
Car il existe des forces en Turquie qui se rendent compte que l ' Union europenne est une garantie pour les droits de l ' homme de chaque citoyen chypriote , que les Chypriotes turcs seront les premiers  profiter financirement de l ' adhsion , que la Turquie , grce aux Chypriotes turcs , aura indirectement son mot  dire dans l ' Union europenne et , last but not least , que l ' image de la Turquie en sortira amliore , exempte d ' accusations d ' intransigeance et d ' agressivit .
Encourageons donc ces forces progressistes en Turquie .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Monsieur le Prsident , comme cela a dj t rappel , il s ' agit l de la nime rsolution sur la question de Chypre .
Je voudrais dire que cette rsolution a un sens si le commissaire , au cours de ce dbat , nous rassure sur ce qui est demand .
C ' est--dire s ' il nous rassure sur le fait que seront immdiatement mises en place des initiatives pour tcher de faire revoir la position de boycottage des ngociations prise par la communaut chypriote turque .
Il n ' est pas seulement important que le commissaire nous rassure sur le fait que la Commission veut tenir sa parole , mais je crois en particulier que la Commission doit confirmer que les difficults actuelles sont dues exclusivement au fait que la Turquie continue d ' tre un pays qui occupe un autre pays et qui le fait militairement .
<P>
Il est en outre dcisif de confirmer que , face au boycottage en question , l ' Union europenne poursuivra ses ngociations avec la seule autorit reconnue par le droit international , c ' est--dire avec le gouvernement de Chypre .
<P>
Je crois qu ' il est utile , enfin , de rpondre  ce qu ' a affirm aussi Mme Rothe au cours de son intervention .
La prise de position d ' un ministre italien a t une prise de position personnelle , le gouvernement italien a confirm qu ' il est pleinement align sur les positions de l ' Union europenne , je tenais  le prciser pour mon pays .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , je pense que nous devons nous efforcer de faire un choix entre le moment concret et l ' volution gnrale .
En ce moment concret , il ne fait aucun doute que nous devons nous opposer sans quivoque  la manire dont Rauf Denktash a , par son attitude , sabot des ngociations de paix qui avaient pourtant commenc dans l ' espoir .
Mais en vertu du droit des peuples , nous ne devons pas oublier que le conflit chypriote est relativement complexe , qu ' il y a deux parties en prsence et qu ' il est crucial pour la paix que les Chypriotes puissent se rconcilier et se dmarquer de leurs faux amis sur les deux rives de la Mditerrane .
La cl du problme est l , et si nous sommes volontiers enclins  applaudir quand la Turquie est pointe du doigt , on pourrait galement y trouver beaucoup  redire .
Bien que les revendications de Rauf Denktash soient irrecevables , il n ' y aura pas de paix  Chypre sans accord des Chypriotes turcs , et nous devons chercher de nouvelles solutions en ce sens .
Je ne plaide pas pour que nous nous soustrayions  une quelconque dcision , mais pour que nous fassions preuve de fantaisie , d ' imagination et d ' initiative .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , M. Denktasj a effectivement quitt en claquant la porte les ngociations qui semblaient au dpart avoir t lances avec tant de crativit par les tats-Unis .
Il a pos au pralable des conditions inacceptables et la raction des Turcs chypriotes et de la Turquie ne fut gure surprenante .
Tout doit toutefois tre mis en uvre pour trouver une solution au diffrend et dire clairement que l ' adhsion chypriote  l ' Union europenne ne peut tre bloque par le non-avancement de la paix sur cette le .
<P>
La raction de l ' Union tait la bonne .
La Commission a donn le signal qui convenait .
Les ngociations d ' adhsion avec Chypre doivent dbuter en 1998 - au dbut de l ' anne - et l ' Union doit logiquement respecter sa position : le rgime d ' occupation illgal dans le Nord de Chypre ne peut tre reconnu et en tant que tel , il ne peut participer aux ngociations .
<P>
Les ngociations sur le diffrend chypriote doivent tre menes indpendamment des dbats relatifs  l ' adhsion .
Nous devons nous baser sur les russites comme la progression des dossiers humanitaires .
L ' annonce d ' un prochain dbat sur les problmes de scurit constitue un signal encourageant .
Le surarmement rend le conflit insulaire d ' autant plus explosif .
Une premire tape serait peut-tre la conclusion d ' accords sur la limitation des importations d ' armes .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , les rcents dveloppements indiquent que la question chypriote se trouve malheureusement dans la pire situation depuis 1974 .
Le risque de partition dfinitive de l ' le est important .
La responsabilit doit en tre impute  la politique suivie par les tats-Unis et l ' OTAN dans la rgion , l ' Union europenne ayant galement une grande part de responsabilit .
Considr par d ' aucuns comme un catalyseur pour le rglement du problme chypriote , le processus d ' intgration de Chypre  l ' Union europenne se transforme d ' ores et dj en un instrument de pression et d ' intimidation  l ' encontre de la Rpublique chypriote et permet  la Turquie , avec la bienveillance de l ' Union europenne , mais aussi des gouvernements de certains tats membres , de saper toute possibilit de rglement juste et honorable de la question chypriote .
La prsente rsolution a pour seul mrite de rappeler le problme et les responsabilits existantes .
C ' est la raison pour laquelle j ' y souscris .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , puisque la question chypriote est  nouveau  l ' ordre du jour , je dois tout de mme vous rappeler que ce Parlement a approuv , en dcembre 1995 ,  une trs large majorit , et sans poser aucune condition , l ' union douanire avec la Turquie , ainsi que l ' octroi de plusieurs milliards  ce pays .
Nous savions pourtant dj  l ' poque , en dcembre 1995 , que la Turquie occupait militairement une partie du territoire chypriote depuis 1974 et qu ' elle y menait en ralit une politique de gnocide culturel .
Nous savions aussi que l ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne serait trs problmatique en raison de cette occupation turque .
Je trouve donc assez risible de voir que la rsolution en question indique maintenant amicalement au gouvernement turc que , je cite , les relations constructives entre la Turquie et l ' Union europenne dpendent partiellement de la politique concernant Chypre .
La politique turque concernant Chypre est effectivement connue et l ' on peut reprocher bien des choses au gouvernement turc , mais certainement pas de tenir des discours ambigus .
Ni  l ' poque , en dcembre 1995 , ni aujourd ' hui .
La diffrence est qu ' alors nous avions pu nous asseoir autour d ' une table en dcembre 1995 et que nous ne pouvons plus aujourd ' hui adresser que des protestations crites , ce qui ne m ' empchera pas d ' approuver la protestation crite car elle peut tout de mme contribuer un tant soit peu  faire savoir  notre voisin et partenaire de l ' OTAN , la Turquie , que les bonnes relations de voisinage ne pourront tre maintenues que si les troupes d ' occupation turques quittent Chypre , du moins si la menace de guerre turque , car c ' est bien de cela qu ' il s ' agit , cesse  Chypre .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , la solution de la crise chypriote rside dans la redcouverte d ' une identit chypriote fonde sur les valeurs de la tolrance et du respect rciproque , en mettant de ct toute haine ethnique et toute division base sur les rappels rtronationalistes .
Si les Chypriotes grecs se sentaient plus Chypriotes que Grecs et s ' il en tait de mme pour les Chypriotes turcs et si tant la Grce que la Turquie collaboraient  la naissance d ' une nouvelle entit nationale ni pro-grecque ni pro-turque , il serait alors peut-tre possible de mettre fin  cette situation . L ' Europe pourrait envoyer un contingent de paix garantissant la naissance d ' un tat fdral respectueux des autonomies culturelles et religieuses , au sein duquel pourraient se reconstituer les diffrentes identits .
Telle est la proposition d ' Alleanza Nazionale .
Pour y parvenir , il est vident que l ' Union europenne devrait exercer une forte pression politique , commerciale et conomique sur la Turquie pour que celle-ci retire ses troupes de l ' le ; de mme , la communaut chypriote grecque devrait attnuer ses vllits revanchardes .
Faute de quoi , il vaudrait mieux clore le chapitre de l ' adhsion de Chypre  l ' Union et considrer cette zone de la mme manire que les nombreuses rgions de crise dont nous nous occupons assidment et tout aussi vainement .
<SPEAKER ID=146 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , la Commission salue les propositions de rsolutions concernant la situation politique  l ' issue des ngociations organises sous l ' gide des NU sur Chypre  Troutbeck et Montreux .
<P>
La Commission soutient entirement les efforts entrepris sous les auspices des NU afin de parvenir  un rglement politique et elle regrette qu ' aucun progrs n ' ait t enregistr lors des ngociations de Montreux en aot .
<P>
Toutefois , je souhaite prciser que les ngociations menes avec Chypre concernant son adhsion dbuteront six mois aprs la conclusion de la CIG , conformment  la dcision du Conseil du 6 mars 1995 .
<P>
La Commission partage l ' avis du Secrtaire gnral des NU , selon lequel la dcision d ' entamer des ngociations devrait tre considre comme une volution positive pouvant promouvoir un rglement politique .
<P>
La Commission , conjointement avec le Conseil , s ' adresse aux dirigeants des deux communauts pour qu ' ils reprennent leurs ngociations directes et dans l ' intervalle les invite , ainsi que toutes les parties concernes ,  uvrer de manire constructive et dans la bonne foi  la russite de ces ngociations .
Dans ce contexte , la Commission accueille favorablement la rcente annonce d ' une prochaine runion entre le Prsident Clerides et M. Denktash afin de dbattre de questions de scurit , ainsi que la dcision de garder des contacts directs en ce qui concerne les matires humanitaires .
<P>
Comme l ' a demand le Conseil , la Commission continuera  informer la communaut chypriote turque  propos des avantages de l ' adhsion  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident">
Un grand merci , Monsieur Pinheiro .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu cet aprs-midi  17 h 30 .
<SPEAKER ID=148 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , six propositions de rsolution :
<P>
B4-0762 / 97 de M. Dell ' Alba et autres , au nom du groupe ARE , sur la situation en Bosnie-Herzgovine ; -B4-0765 / 97 de Mme Aelvoet et autres , au nom du groupe V , sur la situation en Bosnie-Herzgovine ; -B4-0774 / 97 de M. Swoboda et autres , au nom du groupe PSE , sur la situation en Bosnie-Herzgovine ; -B4-0782 / 97 de MM . Cars et Bertens , au nom du groupe ELDR , sur la situation en Bosnie-Herzgovine ; -B4-0789 / 97 de M. Oostlander et autres , au nom du groupe PPE , sur la situation en Bosnie-Herzgovine ; -B4-0791 / 97 de Mme Pack et de Mme Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur l ' ex-Yougoslavie .
<SPEAKER ID=149 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , naturellement , le groupe ARE - auquel j ' appartiens - va probablement voter la rsolution qui est prsente .
<P>
On ne peut cependant passer sous silence un certain nombre de contradictions relatives  cette rsolution .
La premire a trait au fait que , dans les considrants , les institutions europennes se montrent extrmement attaches au rtablissement d ' une socit multi-ethnique , pluriculturelle et pluriconfessionnelle .
Par ailleurs , le paragraphe 6 , notamment , mentionne qu ' il convient d ' approuver l ' attitude actuellement observe  l ' gard d ' une personne qui occupe aujourd ' hui des responsabilits dans la Republika Srpska et qui a t pendant longtemps , d ' aprs ses dclarations , aux cts de MM . Karadzic et Mladic .
On peut s ' inquiter ou , au moins , tre perplexe devant le fait qu ' il faille continuer  observer vis--vis de cette personne une attitude favorable , parce que ce serait elle , aujourd ' hui , qui dfend l ' tat de droit ...
<P>
Le point qui me parat le plus important  l ' intrieur de ce texte , c ' est celui qui dfend la prsence permanente de la SFOR , ce qui ,  notre sens , est probablement le seul moyen d ' viter que se reproduise un massacre programm du genre de celui que nous avons vu patronn par des personnes dj nommes .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , en tant que membre ayant particip  la dlgation charge de l ' observation des lections en Bosnie , je dois dire immdiatement que nous devons prendre acte avec satisfaction du fait que ces lections se sont droules sans incident et de manire satisfaisante du point de vue formel .
C ' est l un pas en avant soit pour mettre en oeuvre les accords de Dayton soit pour surmonter les limites des accords de Dayton .
<P>
Cela tant , il est important de dire aussi que le bon rsultat formel ne suffit pas , qu ' il faut arriver  aller au-del de cette situation et que cela ne pourra se faire que si nous parvenons ,  partir du rsultat des lections ,  mettre en place les rapports d ' interaction qui doivent exister entre les diffrentes parties constituant la BosnieHerzgovine .
<P>
En particulier , le rsultat risque d ' tre dj compromis par la faon dont on est arriv  enregistrer les personnes qui devaient voter .
Par consquent , le rsultat est un rsultat qui , avec la seule et importante exception de la ville de Tuzla , risque de laisser la place uniquement aux partis extrmistes nationalistes .
Cette situation est la consquence de la faon dont ont t organises les lections .
J ' espre que nous saurons , comme Parlement , comme Union europenne ,  partir de ce rsultat , important mais insuffisant , mettre en place des initiatives pour parvenir enfin  la pacification de cette rgion .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je tiens avant tout  exprimer l ' effarement et le chagrin de notre groupe suite au tragique accident d ' hlicoptre en Bosnie , qui a cot la vie  tant d ' hommes de grande valeur , parmi lesquels M. Wagner , adjoint de M. Carlos Westendorp , que j ' ai rencontr voici quelques semaines  peine  Sarajevo et qui , en fort peu de temps , s ' tait acquis une excellente rputation .
Il s ' tait galement prononc - et peut-tre puis-je transmettre ces propos  titre posthume - de manire assez critique sur certains lments qui ont empch l ' Europe de parler d ' une voix plus forte et d ' intervenir avec plus d ' nergie en Bosnie .
Je voudrais d ' ailleurs prier vivement M. le commissaire de faire tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir que nous ne nous contentions pas de donner beaucoup d ' argent - l aussi , il y a  redire - , mais que nous fassions aussi valoir notre conception des choses par une action plus nergique en Bosnie .
<P>
Aujourd ' hui , nous parlons de la Bosnie non seulement parce que des lections viennent de s ' y tenir , mais aussi parce que nous entendons bien empcher qui que ce soit de torpiller le processus de paix . Nous savons tous ce qui se passe en Rpublique serbe .
Il ne s ' agit pas de dichotomiser en mettant tous les bons d ' un ct et tous les mchants de l ' autre , mais bien du fait que tout notre soutien doit aller  ceux qui sont disposs  mener  bien le processus de Dayton , quoi qu ' on puisse en penser dans le dtail .
Ceux qui ne peuvent s ' empcher de perturber ce processus de paix doivent savoir que nous prendrons des mesures nergiques  leur encontre , et je partage entirement l ' avis de Carlos Westendorp et des hauts responsables : nous devons agir avec toute la svrit et tout le mordant requis , et il n ' est pas question de reculer .
Il est exclu qu ' aprs la fin de la guerre , certains lments - que l ' on trouve surtout dans un des deux camps , mme s ' il y en a partout - continuent  empcher le retour des rfugis et le dclenchement du processus l o une Bosnie multi-ethnique rapparat .
J ' aimerais galement prciser , Monsieur le Commissaire , que dans certains cas , les tats-Unis ainsi que la Commission et ses reprsentants font eux aussi en sorte d ' empcher le retour des rfugis et l ' arrive de nouveaux groupes , justement parce que certains groupes de population n ' en veulent pas .
Il faut s ' opposer nergiquement  ces pratiques .
<P>
Une dernire chose , qui figure galement dans la rsolution . Nous , pays d ' Europe , nous montrons financirement trs gnreux .
Cet argent n ' est pas toujours employ  bon escient .
Il est utilis de manire insuffisante ou trop tardive , notamment parce que trop peu de gens sont l pour affecter ces ressources tant que les experts sont prsents .
Monsieur le Commissaire , je vous demande de veiller  ce que les fonds que nous librons soient affects plus rapidement et plus efficacement , afin que nous fassions tout pour rtablir et garantir la paix en Bosnie .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , la veille de l ' arrive de Monsieur Karl Habsburg et de moi-mme en tant qu ' observateurs aux lections  Bugojno en Bosnie , une charge a explos et a dtruit une maison .
Y avait-il un lien entre cet acte et les lections ?
L ' explication tait toute simple .
De l ' autre ct de la rue se trouvait une aire de stationnement .
Son propritaire , un Musulman , ne pouvait plus l ' utiliser . En effet , aprs la guerre , celle-ci s ' tait trouve du  mauvais ct  .
C ' est pourquoi il l ' avait vendue au propritaire de la maison , un Croate .
Cette situation tait critique .
En effet , l ' aire de stationnement pouvait maintenant tre considre comme territoire croate .
D ' o l ' explosion .
<P>
De notre vhicule et du haut de notre hlicoptre , nous avons eu une vision terrifiante des dvastations en Bosnie .
Avec une minutie systmatique , des dizaines de maisons ont t dtruites , la plupart  l ' aide d ' appareils civils .
Les personnes qui y habitaient taient bien sr  des mauvais  .
<P>
Les habitants de la Bosnie constituent un seul peuple et parlent la mme langue , mais l ' histoire a engendr une mfiance que des nationalistes sans scrupule ont exploite pour leurs fins .
Je dois avouer que j ' tais honteux d ' tre un tre humain lorsque j ' ai vu , en Bosnie ,  quel point nous pouvons tre ignobles pour nos voisins et nos camarades de travail .
<P>
C ' est dans cette Bosnie que , pour la premire fois , des lections communales ont eu lieu .
Des lections libres supposent que les citoyens ont la possibilit de connatre les objectifs des diffrents partis .
Cette possibilit , les lecteurs de Bosnie n ' ont jamais pu l ' avoir .
Cependant , grce aux efforts internationaux , les lections en ellesmmes ont pu tre menes  bien de faon acceptable .
<P>
Un des rsultats est que ce scrutin a renforc la conscience dmocratique des Bosniaques .
Ils ont l ' exprience d ' lections dont les rsultats taient dtermins d ' avance dans les bureaux prsidentiels .
Maintenant , ils savent que cela peut tre diffrent , que chaque voix a son importance .
<P>
En outre , ces lections ont donn  la Bosnie des chefs communaux dots de l ' autorit d ' agir et de penser dans le sens du renouveau , autorit qu ' ils dtiennent grce  la confiance des lecteurs .
<P>
Peut tre pourra-t-on timidement deviner la lumire au bout du tunnel , mais tout cela ne se fera pas tout seul .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais tout d ' abord prsenter mes condolances aux proches des victimes du tragique accident d ' hlicoptre survenu rcemment .
J ' apprcie galement le fait que M. Swoboda saisisse l ' occasion , cette fois au sein de son groupe , pour souligner une nouvelle fois l ' importance d ' une raction radicale face  ceux qui causent le mal en Bosnie-Herzgovine , quel que soit leur camp .
Ce faisant , cette position touche presque tout le Parlement .
Je pense que ce point est d ' une importance exceptionnelle , notamment pour l ' avenir .
Nous avons eu un processus lectoral russi .
Je n ' approfondirai pas le sujet , mais je trouve qu ' il est trs important que les Serbes aient pu se soustraire  l ' influence de leurs chefs et aller voter en dehors de la Rpublique Srpska dans leurs localits d ' origine .
Je trouve qu ' il s ' agit l d ' un acquis majeur .
Il devient ainsi possible de renverser les criminels au pouvoir  divers endroits .
Ce point est naturellement d ' une importance majeure dans le cadre du ncessaire retour des rfugis et seulement aprs la reconstruction possible de l ' conomie .
En effet , le retour des rfugis est indispensable avant de passer  ce stade .
<P>
Je souhaiterais vraiment insister auprs de la Commission pour que l ' on accorde une aide renforce et de manire trs dcentralise  toutes les communauts qui dsirent rellement s ' investir pour achever le processus de Dayton .
Je pense qu ' il est important de ragir rapidement  cette question , d ' accorder avec rapidit et efficacit cette aide conditionnelle aux personnes , aux communes et rgions , qui souhaitent vraiment contribuer  la ralisation des objectifs de Dayton .
J ' espre que cette matire ne va pas s ' enliser dans les procdures ,  l ' instar de notre promesse de reconstruire un parlement  Sarajevo . Ce btiment est presque devenu le symbole de l ' impuissance de l ' Union europenne .
Je souhaiterais aussi souligner la possibilit de renforcer le mandat de la SFOR parce qu ' il est vident que le retour des rfugis et l ' assurance des rsultats de ces lections ne peuvent tre garantis sans force policire .
 cet gard , je loue l ' attitude plus dure adopte par la SFOR , notamment en matire de protection des mdias , des stations radio et de tlvision sur le territoire de la Rpublique Srpska .
Je voudrais donc demander  la Commission comment elle entend adapter sa stratgie  cet heureux rsultat obtenu en Bosnie-Herzgovine .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' adhre au point de vue de mon collgue M. Oostlander , et je souhaite galement remercier M. Swoboda d ' avoir voqu l ' accident d ' hlicoptre .
Toutes les victimes sont des personnes qui , mandates par la communaut internationale , voulaient aider ces populations  retrouver la paix , la libert et la possibilit de coexister .
Il est navrant que ces vies aient t perdues .
<P>
J ' espre que la population de Bosnie-Herzgovine saura apprcier le fait qu ' il existe des hommes prts  se sacrifier pour l ' aider  matriser son avenir .
Mais j ' en reviens aux lections que nous avons observes .
Nous pouvons dire que cette tape tait particulirement importante dans le processus qui doit permettre  la paix de revenir .
Sans lections municipales , et sans l ' application de celles-ci , il ne pourrait y avoir de coexistence multiethnique dans ce pays .
<P>
Comme l ' a signal M. Oostlander , je rappellerai que pour ce scrutin , les lecteurs ont eu la possibilit de voter  l ' endroit dont ils taient originaires .
Ils n ' ont donc pas vot l o ils sont rfugis , mais l d ' o ils viennent .
C ' est , je crois , un signe important qui nous dit que la communaut internationale doit maintenant s ' efforcer de concrtiser les rsultats de ces lections avec les autorits locales , afin que tous ces gens puissent vritablement rentrer chez eux , afin d ' viter que des municipalits soient gres par des assembles sans population , et afin de faire en sorte que les assembles lues aient les administrs qu ' elles reprsentent .
<P>
Je pense que c ' est une tape importante dans l ' application de Dayton .
Il nous faut  prsent poursuivre nos dmarches avec la Commission .
Le commissaire Van den Broek me l ' a promis .
Nous devons tre flexibles dans le conditionnement de l ' aide .
Quand une municipalit se montre prompte et efficace dans l ' application des rsultats de ces lections , nous devons lui fournir l ' aide dont elle a besoin .
Afin que l ' exemple fasse cole et que les municipalits voisines voient qu ' une attitude positive , un vritable respect du trait , sont rcompenss .
C ' est la seule possibilit de rtablir la paix et de permettre la rapparition de la coexistence .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">

Monsieur le Prsident , avant tout , je voudrais attirer l ' attention sur un point qui , Dieu merci , figure dans la rsolution ,  savoir la question du Sandjak de Novi Pazar , dont nous n ' avions pour ainsi dire jamais parl , mais qui n ' en constitue pas moins un problme trs srieux en matire de droits de l ' homme .
Comme vous le savez , le Sandjak de Novi Pazar compte environ 500.000 musulmans , qui vivent entre Serbie et Montenegro , et ont dj subi une terrible oppression dans le pass .
Le fait que l ' on ait  nouveau trich en dposant les conseils municipaux librement lus lors des lections et en les remplaant par d ' autres personnes , pro-serbes , prouve que la Serbie et peut-tre aussi le Montenegro - dont , soit dit en passant , il ne faut pas prendre l ' indpendance trop au srieux - ne sont pas le moins du monde disposs  jouer le jeu que nous leur avons impos  Dayton .
Je demande instamment que ds  prsent , nous dfendions galement le Sandjak de Novi Pazar et les droits de ses habitants .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Monsieur le Prsident , comme nous le savons , la commission d ' observateurs qui reprsentait le Parlement europen aux lections en Bosnie ne comptait , malheureusement , que cinq membres , placs sous la prsidence experte de Mme Pack .
Comme l ' anne passe , j ' ai eu l ' occasion , avec mes collgues , de voir la situation de prs , et qui plus est dans une rgion comme Brcko , qui est particulirement sensible .
Il est vident que les personnes dplaces ont exprim , dans ces lections , le souhait de regagner leur foyer , mais il tout aussi vident que la mise en oeuvre du rsultat des lections se heurtera  de nombreuses difficults .
Il est encourageant de constater que le maire - mesur et modr - d ' une ville comme Tuzla ait t rlu , mais cela ne suffit pas .
L ' ambassadeur Frowick s ' est empress de fter la russite du scrutin avant mme la fermeture des urnes .
Mais il y a eu des problmes .
En particulier en ce qui concerne Brcko , tout le monde s ' est accord pour dire qu ' il y a eu des flottements et une certaine confusion dont la responsabilit est en grande partie imputable aux organisateurs .
Que faut-il faire ?
Bien entendu , il convient d ' encourager toutes les tentatives visant  rtablir les socits locales pluriethniques-ethniques .
L o c ' est possible , le plus possible , mais sans mettre en place des mesures qui peuvent faire natre de nouvelles violences .
L ' Union europenne y a dpens , par moments , des sommes considrables sans avoir pu jouer un rle politique notable .
L ' entit croate est la plus dveloppe , l ' entit musulmane essaie de suivre et reoit d ' importantes sommes d ' argent de l ' Organisation de la confrence islamique - ainsi que nous l ' a dit un haut responsable amricain - tandis que l ' entit serbe se trouve dans une situation trs difficile .
Naturellement , la question des criminels de guerre reste en suspens .
Mais des criminels de ce genre , il y en a eu de tous les cts et , en dfinitive , ce sont les peuples et les plus faibles qui en font les frais .
<P>
La Bosnie , dans son ensemble , a besoin d ' un soutien et d ' une assistance  tous les niveaux .
Il convient galement d ' y garder la force militaire internationale , la SFOR , de mme qu ' il convient - et il faut le souligner ici - de garder les units non armes des missions d ' observation de la Communaut europenne , c ' est--dire de ceux qui , sous la bannire de l ' Union europenne , ont fait un si bon travail jusqu '  ce jour .
Et lorsque l ' on dit  assistance  , il ne s ' agit pas de faire de l ' humanitaire , mais de faire en sorte que l ' Union europenne n ' assiste plus  un tel embrasement  ses portes .
<SPEAKER ID=157 NAME="Pinheiro">
Madame le Prsident , je commencerais par souligner que la Commission est profondment choque par l ' accident d ' hlicoptre qui a cot hier la vie  10 fonctionnaires trangers oeuvrant pour la paix en Bosnie , notamment notre trs apprci haut reprsentant , M. Wagner .
<P>
La Commission se rjouit videmment du bon droulement des lections municipales en Bosnie-Herzgovine les 13 et 14 septembre .
Le taux de participation lev souligne le fait que ces lections constituent un pas majeur vers la dmocratie .
Ne soyons nanmoins pas dupes .
La prochaine tape cruciale consistera  permettre aux responsables lus de prendre leurs fonctions .
La Commission invite les parties  faire en sorte que les choses se droulent rapidement et sans heurt .
Les lections marquent une tape dans le processus de mise en uvre de l ' accord de Dayton , ce qui reste l ' objectif affirm des communauts nationales et de la Commission .
<P>
Comme vous vous en souviendrez , nous avons reconnu lors de la runion ministrielle de Sintra en mai dernier la ncessit de soutenir les parties qui elles-mmes soutiennent Dayton et de faire tout notre possible pour miner ses opposants .
C ' est ce qui explique pourquoi la Commission a accueilli si favorablement la dtermination de Mme Plavsic d ' amener la Rpublique de Srpska  appliquer Dayton , mais aussi son intention d ' liminer la corruption au sein du gouvernement de cette rpublique .
<P>
Malheureusement , en consquence de la confusion politique et de l ' impossibilit de s ' assurer que l ' assistance ne sera pas exploite au profit de Karadzic , ainsi que des contraintes lgales concernant le protocole d ' entente rgissant le programme d ' aide  la Bosnie , toutes les ressources  notre disposition n ' ont pu tre utilises de manire optimale .
Je me rfre ici  l ' utilisation de 15 millions d ' cus , et  la non-utilisation de 35 autres millions .
<P>
Un des minents membres de cette assemble a demand  la Commission ce qu ' elle envisageait de faire pour remdier  cette situation .
Nous avons convenu avec le haut Reprsentant , M. Westendorp , d ' une collaboration troite , dans les meilleurs dlais , avec la task force conomique afin d ' identifier les meilleurs projets pouvant aider le peuple de Bosnie et permettre de faire avancer le processus de Dayton .
Dans ce sens , le soutien des mdias libres et , ce qui importe tout autant , le soutien des municipalits qui tentent de mettre Dayton en pratique - voici les principaux objectifs de la Commission  la suite de ces rcentes lections en Bosnie .
<SPEAKER ID=158 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  17h30 .
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune 17 propositions de rsolution :
<P>
Kenya -B4-0725 / 97 des dputs Watson , Mulder , Fassa , Bertens et Andr-Lonard , au nom du groupe ELDR , sur le Kenya ; -B4-0758 / 97 des dputs Telkmper , Aelvoet et McKenna , au nom du groupe V , sur le Kenya ; -B4 / 764-97 des dputs Hory , Scarbonchi et Macartney , au nom du groupe ARE , sur la violation des droits de l ' homme au Kenya ; -B4-0778 / 97 des dputs Pons et Vecchi , au nom du groupe PSE , sur le Kenya ; -B4-0792 / 97 des dputs Lenz et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur le Kenya ; -B4-0801 / 97 des dputs Pettinari , Mohamed Al , Alavanos et Vinci , au nom du groupe GUE / NGL , sur le Kenya ; tats du Golfe
<P>
B7-0773 / 97 des dputs Karamanou et Avgerinos , au nom du groupe PSE , sur les droits de l ' homme dans les tats du Golfe ; -B4-0777 / 97 du dput Newens , au nom du groupe PSE , sur les atteintes aux droits de l ' homme  Bahrein ; -B4-0780 / 97 du dput Bertens , au nom du groupe ELDR , sur les atteintes aux droits de l ' homme  Bahrein ; -B4-0802 / 97 des dputs Gonzlez lvarez et Manisco , au nom du groupe GUE / NGL , sur les droits de l ' homme  Bahrein ;
<P>
Colombie -B4-0779 / 97 du dput Miranda de Lage , au nom du groupe PSE , sur la Colombie ; -B4-0787 / 97 du dput Kreissl-Drfler , au nom du groupe V , sur la situation des droits de l ' homme en Colombie ; -B4-0754 / 97 du dput Kreissl-Drfler , au nom du groupe V , sur le procs relatif aux personnes disparues et aux victimes espagnoles pendant la dictature du gnral Pinochet ; -B4-0771 / 97 des dputs Pons Grau , Miranda de Lage et Sauquillo Prez del Arco , au nom du groupe PSE , sur l ' aide accorde par les tats-Unis  l ' Espagne dans le procs contre la dictature du gnral Pinochet ; -B4-0797 / 97 des dputs Puerta , Sornosa Martnez , Gutirrez Daz , Castellina et Alavanos , au nom du groupe GUE / NGL , sur le procs relatif aux personnes disparues et aux victimes espagnoles pendant la dictature du gnral Pinochet ;
<P>
thiopie -B4-0785 / 97 des dputs Moorhouse et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur les violations permanentes des droits de l ' homme en Ethiopie ;
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Mongolie intrieure -B4-0750 / 97 des dputs Dupuis et Dell ' Alba , au nom du groupe ARE , sur la situation en Mongolie intrieure et sur la condamnation de M. Ada , fondateur de la  Southern Mongolian Democracy Alliance  ;
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Kenya
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Madame le Prsident , je suis heureux d ' introduire cette proposition .
La situation au Kenya ne fait apparemment qu ' empirer , non seulement en ce qui concerne les droits de l ' homme , avec des violations rgulires des droits de l ' homme , des passages  tabac par la police , des dtentions sans jugement , mais galement la situation sociale .
Les coles et les hpitaux du Kenya ne disposent pas des ressources dont ils ont besoin , pas plus que les autorits locales dans certains cas .
Il semble exister une discrimination en fonction des tribus d ' origine de la population .
En effet , les relations tribales sont loin d ' tre bonnes .
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L ' Union europenne est un des principaux donateurs du Kenya .
Nous savons que nous pouvons faire pression sur le gouvernement kenyan en collaboration avec d ' autres . Ces pressions peuvent tre efficaces .
Nous le savons parce que le parti au pouvoir a rcemment fait des concessions  l ' opposition afin d ' organiser des lections libres et justes .
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Je remercie le commissaire de m ' avoir rencontr ce matin ainsi qu ' un collgue afin de parler de cette situation .
Je voudrais l ' inviter  faire tout ce qu ' il peut pour excuter les exigences contenues dans cette proposition et de mettre sous pression le gouvernement kenyan en vue d ' lections libres et justes et de l ' laboration d ' une dmocratie saine .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Madame le Prsident , nous nous trouvons  une tape cruciale au Kenya : les lections approchent  grands pas .
Nous sommes assurment heureux des concessions faites par le gouvernement et le vote du parlement du 11 septembre .
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J ' ai une question  laquelle j ' espre que le commissaire pourra rpondre .
Quand ces rformes prendront-elles exactement effet ?
Il est un fait que si nous examinons le pass du Prsident Moi , ce dernier retardera leur mise en uvre jusqu '  la fin des lections , ce qui serait inacceptable pour le Parlement ou la Commission .
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Ensuite , jusqu ' o iront les rformes ?
Plus prcisment , la proportion de votes requise dans un certain nombre de rgions semble expliquer l ' oppression , les passages  tabac et les manuvres d ' intimidation dans la rgion de Mombasa .
Est-ce que cela fait partie du lot ?
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Je souhaite terminer en citant le passage d ' une lettre que j ' ai reue de l ' Eglise presbytrienne d ' Afrique orientale .
Elle dit , au nom du peuple : " La participation du peuple aux affaires de son pays est un droit inalinable qui ne peut tre ignor " .
Je conseillerais  cette assemble de faire tout ce qu ' elle peut pour aider le peuple kenyan dans l ' exercice de ses droits dmocratiques .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Madame le Prsident , nous sommes malheureusement encore une fois obligs de nous occuper de situations de violence et de violation des droits de l ' homme au Kenya .
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Les graves dsordres des semaines passes , qui ont caus de nombreuses victimes , ont prouv trs clairement que le rgime tente de s ' opposer par tous les moyens  l ' ouverture d ' un processus de dmocratisation du pays .
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On ne peut certes procder  l ' interprtation de chaque acte de violence , mais ce qui est sr c ' est qu ' une bonne partie de ces actes de violence ont t organiss et raliss par les forces de scurit de l ' tat ou en tout cas aux ordres du rgime .
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 cela s ' est ensuite ajoute une rpression froce contre des reprsentants des forces d ' opposition et la violation systmatique des droits de l ' homme a continu .
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Cependant , ce qui est encore plus dangereux , c ' est le dchanement de violences prsentes comme d ' origine ethnique et religieuse et qui sont en fait d ' origine politique , violences qui risquent de dstabiliser dfinitivement le pays .
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Il existe toutefois un lment d ' espoir .
Les rcentes rformes constitutionnelles approuves par le parlement du Kenya pourraient , si elles taient effectivement mises en oeuvre , commencer - seulement commencer -  donner un peu d ' espoir pour la dmocratisation du pays .
La perspective d ' lections libres , pouvant mettre fin au trs long rgime autoritaire , peut s ' annoncer .
Pour ce faire , il faut continuer sur la voie des rformes et , surtout , construire un dialogue politique .
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Aujourd ' hui plus que jamais , la communaut internationale peut jouer un rle positif pour favoriser cette perspective .
Nous demandons donc au Conseil et  la Commission de veiller sur la situation au Kenya et , surtout , d ' exercer de fortes pressions , en utilisant tous les instruments disponibles , sur les autorits du pays pour qu ' elles cessent toute provocation et toute violence et n ' entravent pas le processus de rforme .
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Il faut galement garantir le maximum d ' assistance au grand nombre d ' vacus provoqus par les violences des mois passs et il faut se rappeler que sur le territoire du Kenya il y a des centaines de milliers de rfugis provenant d ' autres pays et que la stabilit de ce pays est fondamentale pour la rgion tout entire .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Madame le Prsident , le Kenya n ' a pas toujours t le thtre de troubles et de brutalits .
En 1990  Nairobi ,  l ' occasion de la Confrence mondiale sur les femmes , j ' ai moi-mme pu constater l ' accueil paisible rserv par cette ville  13.000 femmes .
Ce serait inimaginable aujourd ' hui .
Tout a chang .
La police et les bandes font rgner la peur , le terrorisme et la violence ; le tourisme , source importante de devises pour le pays , est menac ; les pays voisins craignent que la crise passe leurs frontires .
Nous demandons aux partis de ne pas soutenir les violences et , qu ' ils soient au pouvoir ou dans l ' opposition , de s ' opposer  tout terrorisme et de mettre en oeuvre la rforme constitutionnelle , avec les possibilits qu ' elle implique sur le plan de la libert d ' opinion , afin de prparer des lections libres .
Car c ' est de leur propre peuple , de leurs propres familles , dont il s ' agit .
Il faut combattre la corruption , et j ' aimerais joindre ma voix  une interpellation : Commission et Conseil devraient faire bien plus largement usage des possibilits dont ils disposent pour faire appliquer l ' article 5 de la Convention de Lom afin de faire cesser les atteintes aux droits de l ' homme parmi la population .
Le Kenya montrera  quel point nous prenons au srieux nos propres clauses du respect des droits de l ' homme , que nous appliquons dans les conventions , et  quel point nous sommes capables de les appliquer efficacement .
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Le Kenya est une grande nation africaine ; dans le pass , il a jou un rle important et pacifique , et il pourrait recouvrer ce rle s ' il parvient  rtablir l ' ordre , la dmocratie et le droit .
Aucun effort ne peut tre trop grand pour agir dans ces pays , d ' autant que nous avons dj vu que nous en sommes capables .
C ' est pourquoi nous devons soutenir ceux qui sont disposs  rtablir la paix et l ' ordre .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Madame le Prsident , sur le Kenya aussi il nous faut revenir avec une rsolution - nous l ' avions dj fait en juillet dernier - et il nous faut y revenir parce que les autorits militaires de Nairobi continuent  fomenter la tension dans ce pays .
Ce faisant , le prsident Arap Moi entrave de fait un processus de dmocratisation que le Kenya n ' a pas encore connu et dont il aurait au contraire extrmement besoin .
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Je crois que la communaut internationale doit exercer des pressions politiques et conomiques sur le prsident Arap Moi .
Pratiquement , je pense que la Commission devrait utiliser tous les instruments prvus par l ' article 5 de la Convention de Lom pour empcher que le rgime ne continue  violer les droits de l ' homme et les liberts dmocratiques .
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Je crois , moi aussi , comme l ' ont souhait d ' autres collgues , que la Commission doit favoriser par tous les moyens - et mme par des engagements concrets , financiers et pratiques - le processus lectoral , parce que ce pays a prcisment besoin d ' lections dmocratiques , transparentes et ouvertes  plusieurs partis .
Cet objectif , cette tape de dmocratie pourra peut-tre mettre fin  un rgime dictatorial qui , comme nous le rappelons dans la rsolution , n ' a que trop dur .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Madame le Prsident , nous avons dj voqu la situation au Kenya en juillet et exprim notre regret de voir la violence qui y rgne .
La situation ne s ' est pas amliore .
La peur , le terrorisme et la violence tatique font rage dans le pays .
Aujourd ' hui , nous sommes inquiets face aux troubles et  la vague d ' oppression brutale qui prdominent et ont dj cot la vie  de nombreuses personnes .
Nous sommes anxieux devant les rcentes attaques des milices armes , qui ont contraint plusieurs milliers de personnes  abandonner leurs demeures de Mombaza .
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Le Kenya est un des pays signataires de la Convention de Lom , dont l ' article 5 nous oblige  intervenir en faveur des droits de l ' homme au Kenya et  exiger auprs du gouvernement ou du prsident que soit enfin applique la rforme constitutionnelle promise afin de prparer le terrain des lections .
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Nous demandons la dmocratie pour le Kenya .
C ' est galement la revendication des partis locaux d ' opposition , pour qu ' il y ait galit des chances lors des lections .
En tant qu ' Union europenne et signataires de Lom , nous pouvons parvenir  nos fins en exerant des pressions politiques et conomiques , et je pense , Monsieur Pinheiro , que ce point doit tre  l ' ordre du jour de la prochaine sance de Lom .
<SPEAKER ID=166 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , comme cela arrive malheureusement trop souvent dans notre Assemble , les donneurs de leons ont encore frapp en dposant sur le Kenya une proposition de rsolution qui reprend presque mot pour mot un texte du Fonds montaire international datant du mois de juillet dernier , alors qu ' il tait extrmement difficile de comprendre qui tait responsable de la violence au Kenya .
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Comme nous sommes en anne lectorale , les mdias , mal informs , ont trs htivement conclu qu ' il s ' agissait d ' une rvolte de l ' opposition durement rprime par les forces de police .
C ' est la raison pour laquelle la proposition qui nous est soumise contient , notamment , un membre de phrase prcisant  que des civils ont fui devant les actes d ' intimidation et les brutalits auxquels se livrent les forces de scurit  .
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Or , une dpche de l ' Agence France-Presse date d ' hier , 17 septembre , nous informe que , selon les dirigeants des trois partis de l ' opposition - Ford-Kenya , Ford-Asili et le Parti dmocrate - les violences sont le fait d ' extrmistes musulmans qui , dans la rgion de Mombaza , sur l ' ocan Indien , sment la terreur en brlant des maisons et des installations touristiques parce que l ' on y consomme de l ' alcool .
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 dire vrai , je ne vois pas quel serait l ' intrt du gouvernement de M. Arap Moi de ruiner l ' conomie de son pays , qui repose essentiellement sur le tourisme ,  quelques mois des lections et  quelques semaines de la saison touristique .
C ' est la raison pour laquelle le groupe UPE ne peut voter en faveur d ' une rsolution qui se trompe manifestement de cible et qui prouve , une fois de plus , qu ' au lieu de jouer les mouches du coche , certains membres de notre Assemble feraient mieux de mettre de ct leurs grilles de lecture idologiques et de s ' informer soigneusement de la ralit de la situation .
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tats du Golfe
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les nouvelles horribles de la semaine passe , faisant tat d ' excutions publiques de condamns  mort dans les Emirats arabes unis , ainsi que l ' excution prochaine par dcapitation de deux infirmires britanniques juges coupables de meurtre , ont contribu , de manire dramatique ,  replacer sous les feux de l ' actualit la question de la peine de mort et des violations massives des droits de l ' homme fondamentaux .
L ' augmentation du recours  la peine de mort  travers le monde , ainsi que les frquentes excutions publiques , comme le soulignent Amnesty International et l ' Observatoire des droits de l ' homme , devraient nous faire rflchir srieusement et sensibiliser notre Parlement ainsi que les autres institutions de l ' Union , afin de lancer une campagne au niveau mondial pour l ' abolition de la peine de mort .
Le Parlement europen dispose de la force et les ressources matrielles et psychiques ncessaires pour y parvenir .
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Mesdames et Messieurs les dputs , il n ' existe pas une seule enqute scientifique fiable tablissant que la peine de mort agit prventivement ; au contraire , elle a pour effet d ' accrotre plutt que de diminuer les homicides , par le truchement d ' un processus de  bestialisation  .
Il n ' en demeure pas moins que l ' on observe ,  l ' heure actuelle , une tendance au rtablissement de la peine de mort , et les raisons de ce retour  des pratiques moyengeuses sont les suivantes :
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Premirement , l ' incapacit des pouvoirs publics de contrler une criminalit galopante due  l ' absence de mesures dans le cadre d ' une politique  long terme visant  enrayer la criminalit et axe sur la prvention.-Deuximement , la peur croissante de la victimisation .
Nous craignons tous d ' tre les victimes d ' un acte criminel .
Cette peur est cultive systmatiquement par les mass media et contribue  l ' adoption de mesures plus rpressives que prventives.-Troisimement , la pression exerce par les faiseurs d ' opinion publique , d ' une part , et par le faible niveau ducatif et socioconomique-conomique de couches de la population qui considrent gnralement que les tribunaux sont plutt clments envers les criminels , d ' autre part.-Quatrimement , les images diffuses par les mass media montrent les formes de criminalit les plus rares et les plus abominables , faisant ainsi natre des phnomnes d ' hystrie collective et attisant le dsir du public pour des peines plus svres et donc , indirectement , pour la peine de mort.La peine de mort n ' a pas sa place dans les socits dmocratiques ; nul ne peut avoir le droit absolu de vie ou de mort sur les autres .
Au contraire , la peine de mort est l ' arme favorite des rgimes totalitaires , car elle constitue le symbole de la divinisation de l ' tat et de l ' humiliation de la personne devant l ' omnipotence de l ' tat ; c ' est ainsi que la peine de mort est trs souvent utilise pour liminer les opposants de l ' tat .
L ' Union europenne devrait , lors de la conclusion d ' accords conomiques et politiques , intensifier ses efforts afin de faire en sorte que les clauses relatives au respect des droits de l ' homme ne soient pas jetes aux oubliettes .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Madame le Prsident , il y a plus de 20 ans , en 1975 , le gouvernement du Bahren a dissous le premier parlement jamais lu dans ce pays qui n ' existait que depuis deux ans .
Depuis lors , il a refus de le rtablir ou d ' organiser de nouvelles lections .
Les manifestations et campagnes d ' opposition au pouvoir arbitraire ont t violemment rprimes en vertu de la loi sur la sret de l ' tat de 1974 et d ' autres mesures .
Enormment d ' individus ont t intimids , arrts , reconnus coupables , emprisonns sans jugement ou exils de force .
Par ailleurs , il y a eu des plaintes trs graves pour violence , mauvais traitement et torture .
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Il est bien entendu vrai que le mcontentement gnr par l ' atmosphre tendue a pris des formes violentes .
Le Parlement europen ne soutient en aucune manire les actes de terrorisme , les attentats  la bombe ou les tentatives des fondamentalistes islamiques de limiter la libert des femmes par exemple .
Ces actes ne peuvent nanmoins tre avancs pour justifier le refus de fournir des structures dmocratiques vritables ou l ' incapacit de prserver les droits de l ' homme .
Bon nombre de vrais dmocrates et de partisans de la paix ont t punis et perscuts d ' une faon qui constitue la plus flagrante violation de leurs droits dmocratiques .
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Les rafles organises dans les lieux de runion , les habitations particulires et d ' autres endroits , la suspension d ' une femme professeur , les renvois de personnes ayant lanc une ptition et le raid du 13 dcembre sur une association de femmes sont autant d ' actes inacceptables .
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Cette rsolution vise non seulement  dnoncer l ' abus des droits de l ' homme et des droits dmocratiques , mais aussi  inciter les autorits du Bahren  restaurer la dmocratie , organiser des lections , relcher les prisonniers politiques et permettre aux exils de revenir .
J ' accuse rception des dmarches du gouvernement du Bahren contre cette rsolution .
Je lui rpondrai que c ' est la seule manire pour eux de mettre un terme  la tension actuelle et  la possibilit d ' une explosion  long terme .
Nous appelons ainsi les tats membres de l ' Union europenne , les tats-Unis et d ' autres ,  exercer une vraie pression sur le Bahren , comme l ' indique cette rsolution , pour introduire un vritable changement dmocratique sur le champ .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , la situation au Bahren , dont M. Newens a dj trs bien parl , se dgrade  vue d ' il .
Le parlement est dissous et les droits de l ' homme sont bafous depuis 22 ans .
Les rcentes manifestations demandant un rtablissement de l ' ordre constitutionnel ont t rprimes massivement et avec agressivit .
Les prisonniers politiques sont torturs .
Les rapports d ' Amnesty International et de Human Rights Watch en disent long .
L ' Union doit dsavouer clairement cette politique et faire comprendre que ce type de raction face  des manifestations pacifiques ne met que de l ' huile sur le feu .
Et j ' ai cru comprendre qu ' ils ne manquaient pas d ' huile .
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Ces points doivent tre clairement dfinis lors des contacts bilatraux entre l ' Union et le Bahren .
La dmocratisation est la seule faon de mettre un terme  la situation dans ce pays .
Les prisonniers politiques doivent tre relchs et les exils politiques doivent pouvoir retourner en toute scurit au Bahren .
Enfin , les pays de l ' Union devraient s ' abstenir de livrer des armes au Bahren et cette approche doit galement tre dfendue auprs des partenaires en vue d ' obtenir un effet optimal .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Madame le Prsident , je suis sincrement navr d ' avoir  contredire les excellents amis qui viennent d ' intervenir .
Je me suis rendu plus d ' une fois  Bahrein .
Je connais un peu son histoire depuis les annes 1940 .
Elle dmontre que ces rapports sur Bahrein n ' ont absolument rien  voir avec la ralit de ce qui s ' y passe .
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N ' oublions pas une chose : certes , il s ' y commet , comme dans tous les pays arabes , certains excs contre lesquels nous ne protesterons jamais assez .
Mais par ailleurs , Bahrein est extrmement menac par les forces iraniennes .
Les troubles que l ' on a frquemment pu observer  Bahrein sont le fait d ' extrmistes chiites tlguids par les autorits iraniennes .
Bien entendu , ils s ' opposent au gouvernement de Bahrein , et s ' ils veulent le renverser , c ' est pour une raison trs simple .
Il suffit de regarder une carte : Bahrein occupe une position-cl , si pas la position-cl par excellence , de toute la rgion .
Si des forces extrmistes parvenaient  s ' en emparer , ils ne se contenteraient pas de perturber la paix dans la rgion , mais provoqueraient une flambe de violence .
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Je regrette donc d ' avoir  vous dire que si nous faisions tomber le gouvernement de Bahrein , nous verrions ce que signifient rellement violence , rpression , oppression et torture .
C ' est pourquoi j ' estime que nous devons rester en termes amicaux avec les habitants de Bahrein ; ce ne sont pas nos adversaires .
Mais nous devons galement leur faire clairement comprendre que nous les dfendons contre ce pril iranien qui les menace , que nous sommes de leur ct et qu ' en particulier , nous ferons tout pour accrotre les liberts  Bahrein . Mais de grce , que ce ne soit pas aux dpens de l ' ordre intrieur .
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Colombie
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="ES" NAME="Miranda de Lage">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues ,  de nombreuses occasions , ce Parlement a parl de la situation en Colombie , de la violence , du terrorisme et des atteintes aux droits de l ' homme .
Aujourd ' hui , ce dbat et la rsolution correspondante prennent une tournure diffrente parce qu ' enfin un espoir se profile  l ' horizon .
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La violence n ' a rsolu aucun problme en Colombie .
Au contraire , la situation s ' est progressivement dtriore au cours de ces 30 dernires annes et a atteint un niveau insupportable .
L ' tat s ' est vu remplacer par des organisations violentes ou mafieuses du trafic de stupfiants .
La dislocation du pays est le rsultat d ' une violence que nous condamnons sans ambages .
Partant , la proposition lance par le gouvernement Samper visant  entamer un dialogue entre les parties en conflit doit tre appuye par toutes les institutions de l ' Union , qui ,  de nombreuses occasions , ont affich dans leurs dbats une norme proccupation pour l ' avenir de ce pays .
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En outre , la socit colombienne montre au grand jour son engagement pour la paix par des initiatives en tous genres , qui vont de la mobilisation des citoyens  l ' ducation  la tolrance , en laissant de ct sa crainte lgitime des reprsailles .
C ' est une nouvelle situation qui doit faire rflchir la gurilla , les paramilitaires et tous ceux qui utilisent les armes au lieu des mots .
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La persvrance de la socit colombienne ne peut pas tre frustre .
Le gouvernement de Colombie l ' a compris en offrant l ' ouverture d ' un dialogue qui devrait conduire  la paix .
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Finalement , nous demandons plusieurs choses :  la gurilla , qu ' elle rponde positivement  cette initiative ; nous demandons galement le dmantlement des groupes paramilitaires ; et que se constitue en outre un groupe de pays amis pour garantir le processus , comme cela s ' est fait dans d ' autres cas rcents ; et  la Commission , avec l ' appui rsolu du Parlement , d ' offrir sa coopration pour la russite de cette entreprise de paix .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Tout processus de paix en Colombie passe imprativement par une amlioration fondamentale de la situation des droits de l ' homme dans ce pays .
Plus d ' un million de personnes sont rfugies dans leur propre pays , non seulement parce qu ' elles ont t prises entre les feux de la gurilla et de l ' arme , mais parce qu ' elles sont victimes d ' un conflit social qui ne cesse de s ' aggraver .
Les grands propritaires fonciers , tout comme l ' arme , entretiennent des troupes paramilitaires qui chassent des gens des terres fertiles .
On n ' a certainement pas oubli le cas exemplaire de l ' Hacienda de la Cruz .
Mme  Bogota , la capitale , les dfenseurs des droits de l ' homme ne sont plus en scurit chez eux , comme nous l ' a rcemment dmontr le meurtre de deux membres du CINEP .
Pourtant , dans ce contexte , il convient de ne pas laisser chapper la solution propose par le gouvernement sous la forme de pourparlers de paix avec la gurilla .
Nous sommes disposs  faire tout ce qui est en notre pouvoir pour encourager ce processus , au niveau d ' une partie comme de l ' autre .
Elles doivent se rencontrer et ngocier , mais il ne faut pas que cela se limite principalement  une campagne de presse supplmentaire , orchestre dans le but de stabiliser le prestige gouvernemental mis  mal .
Nous sommes tout disposs  fournir notre aide .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Madame le Prsident , en faveur de cette rsolution , il est exact que cette assemble maintient sa critique de la violence et des violations des droits de l ' homme de toutes parts dans le conflit colombien .
Nous condamnons la violence de la gurilla et tout en nous rjouissant de la libration des 70 jeunes conscrits kidnapps au dbut de cette anne , nous sommes proccups par les comptes rendus d ' interfrence gnrale dans le processus lectoral en vue des lections locales qui seront tenues le 26 octobre .
Tout en nous rjouissant des propositions de paix du gouvernement colombien , nous reconnaissons les questions graves et non rsolues de la violation des droits de l ' homme , notamment la sanction apparente de la violence paramilitaire par Conviver .
Rappelons-nous galement que la grande majorit de la population civile sont les victimes innocentes du conflit , notamment prs d ' un million de personnes dplaces dans le pays qui , comme le disent mes collgues , ont t chasses de leur maison .
Une vritable paix ne peut exister sans justice . La fin de l ' impunit gnralise dans le pays et la justice sociale pour les paysans et les communauts indignes constituent une condition pralable absolue  une paix durable .
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Enfin , le Parlement a adopt en octobre dernier une rsolution-clef sur les droits de l ' homme en Colombie .
Indiquez-nous les actions pratiques qui ont t prises et ce que vous avez ralis au cours des douze derniers mois pour contribuer  la ralisation des objectifs de cette rsolution .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Madame le Prsident , malheureusement , la violence n ' en fait qu '  sa tte aujourd ' hui en Colombie .
Et la meilleure preuve est que plus de 900 candidats ont annul leur candidature aux prochaines lections municipales qui auront lieu en octobre , ce qui n ' est pas tonnant si l ' on considre que plus de 120 ont t squestrs , 22 assassins et que l ' on recommande aux membres du Congrs de Colombie de porter des gilets pare-balles .
La situation conomique continue de se dgrader et les relations avec les tatsUnis sont au niveau le plus bas de ces dernires annes .
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Que peut faire l ' Union europenne devant cette situation ?
Pas grand chose , malheureusement : soutenir les efforts du gouvernement et de divers secteurs de la socit civile , dans le but d ' essayer de parvenir  une paix juste , et soutenir les efforts de la Commission europenne - et , concrtement , du commissaire Marn - dans le mme sens .
Mais ne nous leurrons pas , aucune solution ne pourra tre trouve en l ' absence des conditions d ' existence d ' une justice qui mrite le nom que cette valeur doit avoir dans un systme de droit et si absolument personne n ' est audessus de la loi .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Madame le Prsident , ce projet de rsolution est favorable au plan de paix propos par le gouvernement colombien .
Cette initiative a t proclame le 28 aot .
Nous devons cependant faire remarquer que , dj le 4 septembre , l ' arme et des groupes paramilitaires ont entrepris une offensive , caractrise , entre autres , par de violents bombardements d ' objectifs civils .
Ces faits sont attests , entre autres , par l ' organisation nationale des autochtones et dans des journaux tels El Pais et La Nacin .
Il semble que ,  l ' avenir , le Parlement et la Commission devraient tre plus attentifs quant au double jeu du gouvernement colombien et de ses forces armes .
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Chili
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Madame le Prsident , il y a longtemps que cette assemble ne s ' est plus penche sur les violations des droits de l ' homme au Chili .
Pourtant , depuis l ' poque de la dictature du gnral Pinochet , il reste des blessures ouvertes dans ce pays .
Jusqu '  prsent , une loi d ' amnistie garantissant l ' impunit aux militaires a permis aux auteurs d ' atrocits sous la dictature militaire d ' chapper aux tribunaux et aux condamnations dans leur pays .
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Mais  prsent , il se pourrait que c ' en soit fini de l ' impunit .
C ' est pourquoi la prsente rsolution est particulirement importante .
En Espagne , une plainte dpose par des avocats espagnols a dbouch sur des enqutes portant sur des crimes contre l ' humanit commis pendant la dictature .
Si , comme c ' est probable , on en arrive  l ' ouverture d ' une procdure pnale , Pinochet devra tre extrad vers l ' Espagne en vertu d ' une convention d ' extradition existante .
Je crois qu ' il est crucial que d ' autres pays suivent cet exemple afin que ces blessures puissent enfin se refermer , puisque seul celui qui sait peut pardonner .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="ES" NAME="Pons Grau">
Madame le Prsident , en premier lieu , il s ' agit d ' une rsolution directement dirige contre l ' impunit .
Ce n ' est pas une rfrence au pass , mais une dfense du prsent et de l ' avenir , car l ' impunit est la source de dgradation continue des droits de l ' homme .
Mais , dans le mme temps , il s ' agit d ' une rsolution respectant au maximum les autorits civiles et dmocratiques du Chili .
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Hormis le peuple chilien , peu d ' institutions ont lutt autant que ce Parlement pour la restauration de la dmocratie dans ce pays , mais , en mme temps , la rsolution est totalement cohrente avec la politique de ce Parlement , qui s ' est toujours engag dans la dfense des droits de l ' homme , et cohrente aussi avec le droit international qui nous enseigne qu ' il ne peut y avoir de prescription pour les crimes contre l ' humanit ne peuvent se prescrire .
Et , dans le mme temps , nous sommes dans la ligne directe des rsolutions des autorits juridiques chiliennes qui affirment que les actions de la police politique  l ' poque de la dictature taient d ' authentiques attentats contre l ' humanit .
Et aussi dans la ligne des dclarations de l ' actuel gouvernement espagnol au Snat , qui se fait l ' cho de la clameur populaire et appuie de tout son poids la rsolution correspondante .
Et , dans le mme temps , notre rsolution correspond aux rsolutions adoptes par le Parlement basque ou par la Communaut de Valence , ainsi qu '  l ' appui que les autorits des tats-Unis offrent en ce moment  la magistrature espagnole en ouvrant les archives concernant les affaires survenues durant la dictature .
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Et , en consquence , elle fait rfrence  l ' opinion de l ' Espagne , mais aussi d ' une multitude de citoyens europens qui ne veulent pas que l ' impunit soit un lment inattaquable .
En consquence , ce Parlement ne peut pas faire la sourde oreille devant cette clameur et nous ne pouvons pas tenir un double langage .
C ' est la raison pour laquelle je vous demande le vote affirmatif , parce que personne ne comprendrait que ce Parlement se dsintresse de cette affaire .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="PT" NAME="Barros Moura">
Mme le Prsident , j ' estime que l ' auteur de cette proposition de rsolution , M. Pons Grau , en a bien expliqu la signification .
Le vote dans ce sens du Parlement europen aujourd ' hui s ' inscrit dans la continuit d ' une action persistante , cohrente et bien ancre dans le droit et la justice contre l ' impunit et l ' oubli des crimes commis systmatiquement en violation des droits de l ' homme .
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Le cas du Chili est particulirement grave .
Il est choquant que le dictateur ait pu , il y a quelques jours seulement , lors d ' une crmonie militaire , offensante pour l ' arme chilienne , pour ne pas dire offensante pour les autorits dmocratiques , s ' auto-glorifier comme si son pass n ' avait pas t un pass de crimes contre l ' humanit .
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Nous devrions appuyer politiquement l ' initiative de l ' Unin de Fiscales Progresistas , qui a t reue par un tribunal espagnol .
C ' est ce que nous pouvons faire , c ' est ce que nous devrions faire au nom de la doctrine de la Communaut europenne de dfense des droits de l ' homme et de la dmocratie .
C ' est ce que nous demandons  la Commission de faire : appuyer les actions qui combattent l ' impunit au Chili ; les actions qui , au Chili , aident  consolider la dmocratie .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez-Albor">
Madame le Prsident , la fin du gnral Pinochet en tant que chef d ' tat-major du Chili est prvue pour mars 1998 .
La transition dmocratique culminera , comme nous l ' esprons tous ,  ce moment prcis .
<P>
Comme notre groupe politique condamne rsolument toute violation des droits de l ' homme , il ne remet absolument pas en question le fond de la rsolution prsente par nos collgues .
Mais nous voudrions souligner que le gouvernement du Chili , avec  sa tte le prsident Frei , dploie de notables efforts pour consolider la dmocratie et l ' tat de droit .
Je voudrais rappeler , en outre ,  mes chers collgues , que le gouvernement chilien est depuis plus d ' une dcennie un gouvernement de concertation entre le parti du prsident Frei , le parti socialiste et le parti pour la dmocratie .
<P>
Les relations entre l ' Union europenne et le Chili sont au beau fixe . Dans ce contexte , une dlgation du Parlement europen se rendra prochainement en visite  Santiago du Chili .
<P>
Je voudrais terminer en demandant , au nom de mon groupe , un vote spar pour le paragraphe 4 de la rsolution .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Madame le Prsident , je suis dsol de dtonner dans le choeur du politiquement correct .
Les raisons en sont simples : le Chili est le seul pays d ' Amrique du Sud qui a connu la dmocratie durant 150 ans .
Des lections dmocratiques ont donn le pouvoir au Prsident Allende .
Son gouvernement a t perturb par l ' action tragiquement violente du MIR et de son dirigeant , dont il n ' est pas non plus politiquement correct de parler .
Les perscutions et les morts qui ont eu lieu ont ouvert la voie  une dictature militaire violente et tragique , plus critique dans le monde que de nombreuses autres dictatures , tout autant si ce n ' est plus violentes , qui existent et qui ont exist en Afrique et en Asie .
<P>
Le bon sens dmocratique du peuple chilien a permis que le dictateur se retire en partie et que la dmocratie fasse son retour .
Moi qui suis n et qui ai vcu sous la dictature de Salazar et qui ai lutt contre la dictature communiste qui lui a succd , j ' ai toujours remerci le sort d ' avoir pargn les militaires coupables d ' avoir mis l ' Afrique et le Timor  feu et  sang , et dont bon nombre se sont enrichis  l ' ombre de la  rvolution des oeillets  .
<P>
C ' est pourquoi je demande au Parlement de faire preuve de bon sens et qu ' il ait le courage de voir la poutre qui se trouve dans son il avant de voir la paille qui se trouve dans celui de son voisin , car ce qui se passe en fait c ' est que non seulement nous ne sommes pas capables de lutter contre la corruption et la fraude  l ' intrieur de nos frontires , mais en plus nous donnons des leons  un gouvernement dmocratiquement tabli .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Madame le Prsident , la rsolution , pour autant que nous la comprenions bien , vise galement  dmontrer qu ' en tant qu ' Europens , nous avons une responsabilit particulire quand il s ' agit de punir les auteurs de crimes commis sous une dictature .
Le passage de la dictature  la dmocratie est une volution que beaucoup de pays ont traverse en Europe .
Souvent , cela n ' a pas t de soi , notamment parce qu ' il est impossible de modifier du jour au lendemain la manire dont un pays est gouvern .
Ce n ' est donc pas de vengeance qu ' il s ' agit , pas plus que de prouver que la nouvelle dmocratie chilienne n ' est peut-tre pas assez solide .
<P>
Il est toutefois indispensable de poursuivre et de condamner ceux qui sont responsables de crimes commis sous la dictature .
Le passage de la dictature  la dmocratie relve aussi de l ' histoire familiale .
Ma gnration l ' a vcu en Europe .
Il s ' agit du sort des bourreaux et des victimes qui , parfois , appartenaient  une mme famille , et que nous devons reconnatre comme partie intgrante de notre propre histoire .
Peut-tre est-ce justement la reconnaissance de cette volution au sein mme de nos familles qui , en dfinitive , a rendu les dmocraties europennes si fortes .
<P>
Aussi la poursuite des responsables est-elle une condition fondamentale de la stabilit d ' une nouvelle dmocratie .
L ' amnistie et la prescription ne sont pas des gestes de magnanimit , mais les graines d ' une fragilisation de l ' avenir dmocratique chilien .
Il ne s ' agit pas de vengeance , mais d ' un processus permettant d ' tablir qu ' une dmocratie est suffisamment solide pour condamner non pas ceux qui se sont contents de suivre le mouvement  l ' poque , mais ceux qui sont concrtement responsables de crimes .
<P>
thiopie
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="Moorhouse">
Madame le Prsident , ma proposition de rsolution concerne la situation en Ethiopie qui , malgr ses ressources naturelles , est l ' un des pays les plus pauvres et les moins dvelopps du monde .
C ' est un pays trs complexe avec quelque 55 millions d ' habitants , non moins de 76 groupes ethniques et 286 langues .
Comme nous le savons tous et l ' avons appris clairement il y a dix ans , l ' Ethiopie prsente une longue tradition de guerre , de famine et de scheresse .
Les dernires lections de 1992 ont fait natre l ' espoir d ' une amlioration .
<P>
Malheureusement , trois ans seulement aprs la rdaction de la nouvelle constitution garantissant les droits fondamentaux et en dpit des promesses faites par les autorits thiopiennes , les faits de violation des droits de l ' homme commis par le gouvernement thiopien notamment sont lgion .
Les autorits en reconnaissent certains , mais elles affirment qu ' il s ' agit d ' incidents isols survenus sans leur approbation .
Elles maintiennent que ces abus sont invitables dans un pays qui a t brutalis par 17 annes d ' oppression et de guerre civile .
<P>
Le rcent assassinat , le 11 juin dernier , de M. Assefa Maru , de l ' Association des enseignants thiopiens , souligne une nouvelle fois la ncessit pour les autorits thiopiennes de respecter les droits de l ' homme de leurs citoyens , quel que soit leur groupe ethnique , et pour l ' Union europenne de contrler de prs la situation en Ethiopie .
Je demande le soutien de cette assemble face  cette grave violation des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Madame le Prsident , je souhaite revenir sur un point de l ' ordre du jour .
Je suis surpris de constater que ni M. Moorhouse ni personne d ' autre n ' a soulign avant le dbut de ce dbat concernant l ' Ethiopie que le Prsident du Parlement a insist pour que le texte imprim soit modifi .
Ce matin , j ' ai dplor que le considrant D. du texte soit fondamentalement faux .
<P>
J ' ai demand au Prsident de vrifier avec la Commission des Nations unies sur les droits de l ' homme  Genve si , lors de sa cinquante-troisime sance , elle a effectivement prononc la condamnation vise par le texte de M. Moorhouse .
Le Prsident a contact Genve et a insist pour que les termes " a exprim sa condamnation de la poursuite  ( ces six mots ) soient supprims et remplacs par le terme plus adquat " a dbattu  .
Il y a eu un dbat  Genve , pas l ' expression d ' une condamnation .
<P>
Avant que le dbat ne se poursuive , Madame le Prsident , chacun dans cette assemble doit prendre clairement conscience du fait que nous discutons d ' un texte diffrent de celui soumis par M. Moorhouse en raison des corrections exiges par le Prsident  la suite de l ' erreur fondamentale figurant au considrant D .
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
Monsieur Tomlinson , j ' ai suivi votre intervention de ce matin .
Le considrant D de l ' expos des motifs ne figure plus dans le texte , comme vous pouvez le voir .
 prsent , vous dites que le choix des termes  a condamn  et , dans l ' article 1 ,  condamne l ' assassinat  , etc . , ne correspond pas  la ralit .
Je lirais le texte allemand comme ceci :  Condamne l ' assassinat d ' Assefa Marin  n ' est pas  interprter au sens juridique , mais peut galement marquer le refus .
Je me suis laiss dire qu ' aprs vrification , les faits sont exacts .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame le Prsident , selon mes informations , les diverses versions fournissent des indications diffrentes sur cet article .
Le considrant C de la version allemande correspond au considrant D dans la version anglaise . Cela sera rectifi .
D ' autre part , certaines voix au sein de cette assemble souhaiteraient abandonner totalement ce considrant .
Je voudrais demander  mon collgue Moorhouse d ' accepter de retirer ce considrant C dans la version allemande , D dans la version anglaise .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="EN" NAME="Moorhouse">
Madame le Prsident , je souhaite revenir sur un point de l ' ordre du jour .
Je n ' arrive pas  comprendre pourquoi M. Tomlinson adopte une attitude aussi radicale .
 ma connaissance , c ' est la premire fois qu ' il participe  un dbat sur les droits de l ' homme .
<P>
Je prsume qu ' il a t suborn par l ' ambassadeur d ' Ethiopie auprs de l ' Union europenne . En effet , comme nous l ' entendrons bientt , l ' ambassadeur  Bruxelles a ragi trs lentement , pour le dire gentiment - ceci sera bientt confirm - aux accusations similaires  celles que nous nonons dans cette rsolution .
C ' est ma premire remarque .
Je ne comprends pas pourquoi il serait dans la poche , faon de parler , de l ' ambassadeur d ' Ethiopie et des autorits de ce pays qui sont coupables dans le domaine des droits de l ' homme .
<P>
Nous nous proccupons ici de vies humaines et du destin de M. Assefa Maru , qui a t assassin .
Ce n ' est donc pas le moment de critiquer la smantique de la rsolution , que je serai heureux d ' amender dans la mesure juge ncessaire par la prsidence .
En effet , la prsidence l ' a dj reconnu et j ' espre que les modifications apportes  la rsolution seront acceptables .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
Monsieur Moorhouse , retireriez-vous le considrant C ?
Ce serait un compromis .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="EN" NAME="Moorhouse">
Madame le Prsident , nous avons eu des discussions informelles .
J ' y suis prt car cela simplifierait notre situation , la question ayant t souleve avec tellement de virulence par l ' un de mes collgues .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
Monsieur Tomlinson , si le considrant C est retir , nous n ' avons plus  y revenir .
M. Moorhouse vient de retirer le considrant C .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Madame le Prsident , M. Moorhouse a fait une des dclarations les plus offensives qui ait jamais t faites  propos d ' un collgue dput .
Selon ses termes exacts - et je dois insister pour me dfendre - , je n ' aurais pas particip  ces dbats et je serais " dans la poche " de l ' ambassadeur d ' un pays tranger . Pour tout parlementaire , une telle dclaration constitue une injure .
C ' est tout  fait inexact , tout aussi inexact que la proposition de rsolution de M. Moorhouse .
<P>
La proposition de rsolution de M. Moorhouse - et je demande simplement une rsolution qui reflte la vrit - affirme que la Commission des Nations unies " a exprim sa condamnation  .
Ce n ' est pas le cas !
C ' est un fait erron , et il ne faut pas tre dans la poche de quelqu ' un pour dire la vrit au sein d ' un parlement dmocratique .
J ' espre que M. Moorhouse a suffisamment de courage pour se lever et retirer cette insinuation .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
Monsieur Tomlinson , je crois qu ' en ce qui concerne le texte de la rsolution , nous sommes  prsent d ' accord .
Pour votre part , vous vous sentez vex .
Je pense que nous pourrons y revenir  la fin des dbats .
Il nous restera bien trois minutes pour en parler .
Le rglement de sance appelle M. Maccartney .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Madame le Prsident , je souhaite faire brivement deux remarques pertinentes .
Tout d ' abord , si la confusion rgne quant aux textes  mettre aux voix devant cette assemble , nous ne pouvons voter cet aprs-midi ; et cette confusion existe .
<P>
Enfin , M. Moorhouse devrait examiner sa position et retirer les accusations immdiatement , parce que ceux d ' entre nous qui partagent cette proccupation se sentent tout autant attaqus .
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident">
M. Macartney , restons-en au texte , afin que tous sachent exactement sur quoi voter par la suite .
Nous reviendrons plus tard sur l ' autre affaire .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Madame le Prsident , il s ' agit d ' un dbat d ' actualit .
Il y a une heure , un car de touristes explosait au Caire . Bilan : neuf morts , dont six touristes allemands .
Je voudrais d ' ailleurs prsenter mes condolances  leur famille .
J ' ai reu par fax un appel au secours venant du Guatemala .
Felipe de Jesurn et Immelda Lopez de Sandoval sont poursuivis par des voiture et menacs de mort .
Madame le Prsident , je peux peut-tre leur sauver la vie en citant leur nom .
<P>
On parlait de l ' Ethiopie .
Depuis deux ans , on s ' adresse  moi pour des questions de violation des droits de l ' homme .
Je pensais qu ' aprs la dictature , le gouvernement devait avoir le champ libre .
Hlas , ce ne fut pas le cas .
Le 11 juillet , j ' ai demand par crit une explication concernant le meurtre d ' Assefa Maru et de Wakotola .
L ' ambassadeur a promis de rpondre .
Je l ' ai appel rcemment .
Il tait arrogant et ne voulait rien entendre .
Madame le Prsident , si un ambassadeur n ' est pas assez ouvert pour couter les soucis rels , l ' histoire des journalistes emprisonns et des excutions alatoires , nous avons au moins le droit de dnoncer cette attitude .
C ' est un signal que mon groupe et moi-mme envoyons  l ' Ethiopie .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Madame le Prsident , certes , les questions terminologiques et conceptuelles tout comme la prcision des actes adopts dans cet hmicycle sont extrmement importantes .
Mais la teneur mme de la discussion qui s ' est jusqu ' ici droule tmoigne combien il est important que l ' Union europenne - et , surtout , ce Parlement - invite avec fermet les autorits thiopiennes  respecter pleinement la libert de la presse , l ' indpendance des syndicats , le droit d ' association des citoyens et , indpendamment des actes d ' autres organismes , combien il est important de demander avec fermet au gouvernement thiopien de librer les prisonniers politiques et de conscience et de procder  la correction des procdures d ' un systme judiciaire inique .
Voil ,  mon sens , ce qui doit tre ralis , indpendamment du fait que certains actes ou faits correspondent exactement  la ralit .
<P>
Mongolie intrieure
<SPEAKER ID=196 NAME="Dupuis">
Madame le Prsident , cette rsolution est le rsultat d ' un accouchement particulirement difficile et je voudrais remercier les collgues du PPE , de l ' UPE et du groupe libral , pour avoir soutenu sa prsentation .
<P>
Il va sans dire que la situation est grave en Mongolie .
Elle est mme plus grave qu ' au Tibet , c ' est tout dire .
En 1947 , la Mongolie intrieure a t partage , spare du reste de la Mongolie  la suite d ' un accord conclu entre la Chine et Staline , ce qui permet de situer le contexte .
Depuis 1947 , la Chine , comme au Tibet , a envahi et colonis la Mongolie .
Aujourd ' hui , la Mongolie intrieure compte 20 millions de Chinois , mais il ne reste plus que 3 600 000 Mongols .
Comme de coutume , les Chinois ont men une politique de colonisation massive , dtruit le patrimoine culturel , perptr des massacres , arrt des dizaines de milliers de personnes , dont M. Ada , le prsident du front dmocratique de Mongolie intrieure .
<P>
En consquence , je voudrais inviter les collgues du groupe socialiste  se rveiller ,  ne pas nous faire le nime coup du vote hostile .
L ' Occident et , en particulier , le parti socialiste ont t les complices du  sovitisme  durant 70 annes .
Je pense qu ' il est possible de ne pas refaire la mme chose aprs 40 ans d ' impralisme , de communisme et de systme totalitaire en Chine .
Il est temps qu ' ils se rveillent et fassent preuve de fermet .
Les rsultats tant esprs et tant prometteurs du congrs de Pkin dmontrent que l ' on s ' achemine vers un grand Singapour et non vers la dmocratisation , qu ' on ne va pas vers la cinquime modernisation de Wei Jingsheng , vers la dmocratie .
Alors il est temps de se rveiller , il est temps d ' adopter une position ferme , il est temps de ne plus se faire berner et de travailler pour la dmocratie du plus grand pays du monde .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame le Prsident , les droits de l ' homme sont indivisibles , et notre groupe comme beaucoup d ' autres dans cette assemble en condamnera systmatiquement les violations .
Tout comme nous avons  nouveau refus hier de revenir pour la nime fois sur le problme turc , nous ne donnerons pas davantage notre approbation  cette rsolution , car si vous rclamez dans le considrant G une discussion ouverte et permanente avec la Chine sur la question ,  quoi bon rdiger une rsolution contre ce pays  chaque sance de notre assemble ?
Il est tout aussi inutile , et je demande qu ' on y pense  l ' avenir , d ' associer systmatiquement la question des droits de l ' homme  celle de l ' intgrit de la Rpublique populaire de Chine , en levant pour le Tibet des revendications auxquelles mme le Dala Lama a renonc .
Je demande que l ' on y rflchisse .
<P>
Nous sommes unis dans la lutte contre les atteintes aux droits de l ' homme .
Mais nous ne pouvons constamment associer cette question  celle de l ' intgrit de la Rpublique populaire de Chine .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Madame le Prsident , j ' ai un reproche  adresser  M. Swoboda .
Nous parlons ici du dernier grand empire colonial du monde .
Nous parlons d ' un pays qui possde trois immenses colonies ,  savoir le Tibet , le Turista oriental et la Mongolie .
Si nous ne prenons pas clairement position , si nous n ' affirmons pas clairement que nous sommes pour le droit des peuples  l ' autodtermination , pour le respect des droits de l ' homme dans les colonies chinoises , je pense que nous aurons manqu  la fois notre objectif et notre intervention .
Nous voyons bien que dans ces trois zones , les mmes mthodes sont appliques .
Il y a des dportations , des strilisations forces , des avortements forcs ; des Chinois sont amens sur place  coups de promesses mirifiques , on les autorise  avoir plus d ' enfants qu ' en Chine , o ils ne peuvent en avoir qu ' un .
Quelle situation !
Il y a un acharnement , un bouleversement de la structure de la population , et nous devrions fermer les yeux dans ces colonies qui reprsentent diverses zones .
Cela ne peut tre dans l ' intrt de notre Parlement .
Je crois que nous devons  tout prix dire clairement quels intrts nous dfendons .
<P>
L ' Union europenne compte un important groupe de Mongols qui vivent parmi nous aprs avoir pass des annes en prison  Pkin ou ailleurs , dans des camps de concentration , et qui n ' en sont sortis que grce aux pressions exerces par l ' Ouest .
Beaucoup d ' entre eux sont de mes amis , et je connais trs bien leur situation .
Les Mongols vivent dans des circonstances particulirement difficiles , car ils ont souvent particip  diverses actions , surtout celles de la place Tien-an-men .
Beaucoup ont perdu la vie , dans ces circonstances ou par la suite , et beaucoup ont russi  se sauver de justesse ; ils sont aujourd ' hui hors de Chine , sans la moindre chance de regagner leur pays .
Je pense qu ' en l ' occurrence , nous devons savoir trs clairement  quoi nous en tenir : nous dfendons le droit des peuples  l ' autodtermination quel que soit l ' endroit o ce droit est viol .
Ce n ' est pas parce que nous parlons du plus grand pays du monde qu ' il faut l ' pargner .
Nous devons parler des droits de l ' homme , nous devons les dfendre , et par consquent en tirer trs clairement les consquences en tant qu ' Union europenne et que Parlement europen . Telle est notre mission .
<SPEAKER ID=199 NAME="Pinheiro">
Madame le Prsident , je commencerai par le Kenya .
Je partage tout  fait les proccupations exprimes par les auteurs des propositions concernant non seulement la situation au Kenya , mais aussi l ' impact de l ' instabilit au Kenya et la manire dont une mauvaise situation dmocratique peut avoir une influence ngative sur une rgion entire .
J ' ai donc t ravi de voir que les onze points soumis au Parlement ont t adopts .
Ces points sont cruciaux car s ' ils sont mis en pratique , ils signifieraient une vritable dmocratisation du Kenya .
<P>
Comme vous le savez certainement , certaines actions de la police ont t lgitimes par des lois qui ont octroy au gouvernement , et plus particulirement au Prsident , des capacits et des pouvoirs extraordinaires dans des occasions qui ne les justifient pas .
Selon moi , ces onze points doivent tre suivis de trs prs , spcialement parce que certains contiennent des chances claires - 15 jours ou un mois pour approuver les nouveaux partis politiques ou pour autoriser de nouveaux quotidiens et de nouvelles stations de radio .
Donc , nous contrlons tout ceci de prs avec nos chefs de mission  Nairobi .
<P>
M. Macartney m ' a demand : " Quand prendront-elles effet ?
 . Dans la plupart des cas , il n ' y a pas de calendrier explicite et c ' est  prsent au ministre de la Justice d ' introduire les projets de loi pour que ces mesures deviennent ralit .
Nous avons demand  nos chefs de mission d ' exercer une forte pression pour que ces projets de loi ne soient pas relgus aux oubliettes et pour que la lgislation soit adopte bien avant les prochaines lections , particulirement celles qui fournissent un terrain d ' action aux diffrents partis du Kenya .
<P>
Jusqu ' o iront-elles ?
Voici un autre souci .
En principe , comme vous le savez , les onze points adopts comportent trois , quatre ou cinq lignes .
Comment vont-ils voluer ?
Les rglementations vont-elles entraver ou renforcer l ' esprit approuv ?
Cela aussi , nous le suivons .
Je devrais galement mentionner pour ce qui est de l ' article 5 , mentionn par certains orateurs , que quelque 50 % de notre coopration au Kenya concerne les ONG qui travaillent avec les membres moins privilgis de la population dans le domaine de la sant , de l ' ducation fondamentale et de l ' agriculture  l ' intrieur du pays .
<P>
Le reste est en suspens .
Ceci couvrait l ' adaptation structurelle et les programmes plus rcents impliquant le gouvernement parce que nous n ' avons pas t pleinement satisfaits de l ' utilisation transparente des fonds de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi nous avons dcid de ne pas le soumettre au Comit du FED  moins que nous ne soyons convaincus qu ' aucun acte de corruption n ' a entach nos programmes .
Donc l ' article 5 n ' est pas la meilleure arme dans ce cas ni pour l ' instant .
C ' est pourquoi nous avons insist pour une diplomatie trs vigoureuse .
Je voudrais encore mentionner notre chef de mission  Nairobi qui fait un travail remarquable .
J ' ai pu le constater moi-mme lors d ' une visite au Kenya il y a quelques mois . J ' ai compris que les droits de l ' homme et la dmocratie constituaient une priorit absolue dans le dialogue men avec le gouvernement et la presse .
<P>
Enfin , les rapports que nous avons reus confirment que l ' instabilit au sud de Mombasa dans la rgion ctire tait principalement due aux fondamentalistes islamiques qui attaquent des bars , des restaurants et d ' autres lieux vendant de l ' alcool .
L ' ide est de les transformer en centres commerciaux .
En songeant que le Prsident Moi a reu 63 % de soutien dans cette rgion lors des dernires lections , ce qui est bien suprieur aux 25 % requis , il serait stupide de la part du gouvernement de contribuer  l ' instabilit de la rgion .
Donc les informations que nous transmettent la presse et nos reprsentants  Nairobi semblent tre bien plus ralistes .
<P>
Quoi qu ' il en soit , je suis certain que nous reviendrons sur cette situation en raison de l ' importance du Kenya et du pays pour la rgion dans son ensemble .
<P>
Venons-en  prsent aux tats du Golfe et plus particulirement au Bahren . Les accords que nous avons conclus avec le Gulf Cooperation Council ( Conseil de Coopration du Golfe ) ne contiennent pas de clause sur les droits de l ' homme .
La raison en est simple .
Ces accords ont t tablis avant que nous ne dcidions que tous les accords conclus avec des pays tiers incluraient une clause sur les droits de l ' homme .
Par consquent , tout ce que nous avons fait jusqu ' ici a t d ' utiliser les nombreuses runions avec le Conseil de Coopration du Golfe , mais surtout l ' Assemble gnrale des Nations unies , afin d ' engager un dialogue sur ces questions .
<P>
Nous dbattons actuellement d ' un accord de libre-change avec les tats du Golfe . Nous allons ainsi avoir une occasion idale de soulever ces questions et une clause devra tre incluse si l ' accord est conclu .
En quelques mots , je voudrais juste dire que nous partageons votre inquitude concernant la situation du Bahren et nous esprons qu ' un dialogue constructif pourra tre possible afin d ' organiser des lections dmocratiques .
Pour ce qui est de la peine de mort , la Commission a souvent exprim son total soutien aux partisans de l ' abolition totale de la peine de mort .
<P>
Je dois dire que la Commission a dj eu l ' occasion de confirmer  maintes reprises , dans cette mme enceinte , sa totale identit de vues avec le Parlement quant aux inquitudes que suscite la situation interne de la Colombie , qui n ' a cess de se dtriorer ces derniers mois .
La violence s ' est intensifie au cours de cette priode et l ' on ne compte plus les exactions commises  l ' encontre de civils sans dfense .
De la mme faon , le phnomne des dplacements de populations a atteint une ampleur sans prcdent et il est ds lors vritablement  craindre que l ' escalade  laquelle on assiste ne dgnre en une guerre civile totale , surtout si les propositions du prsident Samper ne sont pas retenues , comme cela parat tre le cas , par le FARC qui a pos des conditions vraiment trs difficiles  accepter .

Mais si l ' on songe aux diffrentes lections qui auront lieu prochainement - le 26 octobre pour les maires et gouverneurs , mars 98 pour les lections lgislatives et le mois de mai pour le premier tour des lections prsidentielles - on peut se demander quelles seront les consquences pour la Colombie si un accord n ' est pas obtenu dans un bref dlai .
<P>
L ' Union europenne a multipli , ces derniers mois , ses appels aux parties en vue de rechercher une solution pacifique et ngocie  l ' affrontement arm . Elle s ' est dclare prte  appuyer tous les efforts en ce sens .
De son ct , la Commission a manifest son engagement concret en faveur du peuple colombien en soutenant financirement un certain nombre d ' initiatives importantes visant  renforcer la primaut du droit , le respect des droits de l ' homme et l ' appui matriel aux victimes de la violence . C ' est le seul pays en Amrique du Sud , en Amrique latine o ECHO dispose d ' un coordinateur permanent sur place , pour une aide plus efficace et plus rapide aux personnes dplaces , parce que nous craignons aussi l ' volution de la situation dans un futur proche .
<P>
Les conclusions du rapport de la commission exploratoire de paix , remises le 9 septembre dernier , mettent en vidence que les propositons de paix soumises par le gouvernement Samper constituent une base srieuse de discussion entre le gouvernement et la gurilla .
Les experts chargs de ce rapport constatent en effet qu ' il existe un nombre important de points de convergence ou de rapprochement des positions entre les parties et qu ' il existe ds lors une possibilit srieuse d ' aboutir  une solution ngocie de la crise , pour autant que les conversations soient approfondies , avec la volont effective des deux parties de les voir aboutir .
<P>
Il est par consquent indispensable que les diffrentes factions de la gurilla expriment clairement leur position sur les propositions du gouvernement Samper , ce qu ' elles n ' ont pas entirement fait  ce jour , rendant de ce fait impossible la poursuite du dialogue . La Commission partage en consquence pleinement l ' appel lanc par le Parlement europen  la gurilla , afin qu ' elle rponde rapidement aux propositions du gouvernement .
<P>
Il va sans dire que la Commission n ' aura de cesse de faciliter , par tous les moyens dont elle dispose , les conversations de paix et d ' oeuvrer  leur aboutissement dans les meilleurs dlais , compte tenu des chances lectorales que j ' ai mentionnes .
<P>
Madame le Prsident , en ce qui concerne le Chili , je veux seulement souligner que la Commission souscrit aux rsolutions prsentes par les honorables parlementaires et que nous continuerons  apporter toute notre attention et notre appui pour que cette affaire soit rgle de la faon la plus approprie .
<P>
En ce qui concerne l ' Ethiopie , nous prenons note de la rsolution relative  ce qui est qualifi de violations persistantes des droits de l ' homme et au rcent assassinat de M. Maru qui nous proccupe fortement .
<P>



Il ne fait aucun doute que la libert de manifestation et de la presse est gravement et probablement inutilement bafoue et aucune explication crdible ne peut justifier l ' assassinat de M. Maru , en dpit du fait que des enqutes judiciaires seraient parat-il en cours dans cette affaire .

<P>
Toutefois , la Commission ne peut approuver la dclaration mentionne dans la rsolution , selon laquelle l ' Ethiopie est une " dictature d ' une minorit ethnique militaire  . Cette formulation ne tient pas compte du gouvernement transitoire tabli aprs la chute du rgime de Mengistu et le processus lectoral qui a suivi .
Par ailleurs , il va sans dire que le rle du Gouvernement thiopien doit tre reconnu pour les rsultats positifs de sa politique de dveloppement , l ' volution de l ' image internationale de l ' Ethiopie , la politique extrieure active et la stabilisation de la rgion de la Corne de l ' Afrique .
Nanmoins , ce rle peut tre compromis dans une certaine mesure par l ' usage de la force , le blocage du dialogue avec l ' opposition et la persistance des violations des droits de l ' homme . Cependant , dans plusieurs incidents , ces violations ont t commises au niveau local aprs le dbut du processus de dcentralisation engag par le Gouvernement thiopien , et elles ne sont pas le fruit d ' instructions directes du Gouvernement thiopien .
Et bien sr , il rgne un mcontentement social qui n ' est pas toujours bien pris en compte .
<P>
De mme que les tats membres , la Commission est consciente des problmes de l ' Ethiopie et elle continue de les suivre , tout en contrlant de prs l ' volution  l ' intrieur du pays .
Je vous rassurerai en vous affirmant que nous n ' avons nullement l ' intention d ' abandonner les cas que nos chefs de mission ou nous-mmes considrons comme rels , tels que le cas de M. Maru , et ils ne seront pas relgus aux oubliettes .
<P>
Comme vous le savez , le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales en Chine constitue une grande proccupation de la Commission et de nous-mmes .
Nous avons dbattu maintes fois de ce sujet au fil des ans et vous saisissez l ' importance de notre engagement afin d ' amliorer la situation .
<P>
Nous partageons la proccupation des membres du Parlement concernant la Mongolie intrieure et le Tibet .
La Commission a rgulirement soulev la question des droits de l ' homme dans ces deux pays lors du dialogue bilatral avec la Chine .
Laissez-moi vous dire que nous jouons un rle actif dans ce dialogue , mais l ' Union europenne a opt pour une approche tenace et dtermine .
<P>
La Commission tient  ce que le dialogue bilatral  propos des droits de l ' homme entre l ' Union europenne et la Chine reprenne ds que possible et sans conditions pralables .
Etant donn notre tnacit , je suis certain que mes collgues au sein de la Commission , Sir Leon Brittan ou Hans van den Broek , pourront bientt venir annoncer au Parlement que ce dialogue men sans conditions pralables avec la Chine  propos des droits de l ' homme a redmarr .
Dans ce cas , la Commission est bien videmment prte  jouer le plus grand rle possible dans ce dialogue et elle vous tiendra informs .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
 prsent , M. Moorhouse s ' est prsent au rglement de sance .
Veuillez ne pas relancer le dbat , mais vous exprimer concernant le rglement de sance .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="EN" NAME="Moorhouse">
Madame le Prsident , je pense que je dois des excuses  M. Tomlinson pour mes paroles assez dures en ce qui concerne ses opinions .
Je suis certain que nous souhaitons autant l ' un que l ' autre dcouvrir les violations de droits de l ' homme , non seulement en Ethiopie , mais dans tous les pays pour lesquels nous en ressentirons le besoin et tous deux , lui comme moi , voudrons prendre le cas chant des mesures contre les gouvernements irrespectueux .
C ' est pourquoi je suis heureux de retirer la remarque prcise que j ' ai faite  son gard et qui l ' a fort touch .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Moorhouse .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  17h30 .
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion la proposition de rsolution ( B4-0786 / 97 ) des dputs Gnther , Corrie , McMillan-Scott , Fabra Valls , Maij-Weggen et Oomen Ruijten , au nom du groupe PPE , sur la confrence d ' Oslo en vue de l ' adoption d ' un trait interdisant totalement les mines anti-personnel .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Madame le Prsident , ce Parlement a pris une part active au processus d ' Ottawa . Un processus introduit par le Canada lorsqu ' il est apparu que les organes officiels des Nations unies ne seraient pas en mesure de lutter efficacement contre ce flau que sont les mines .
Les ngociations de Bruxelles ont ensuite permis d ' enregistrer un premier succs .
Nous avons pu constater  cette occasion que les Nations unies s ' taient quelque peu actives aux ngociations permanentes de Genve , o un coordinateur a t dsign pour superviser les problmes que posent les mines .
Je dois toutefois bien avouer que , depuis lors , j ' ai un peu perdu ses activits de vue .
<P>
Ce processus d ' Ottawa reprsente un espoir pour des millions de personnes .
Nous avons appris  nous contenter d ' objectifs trs modestes et  revoir nos prtentions  la baisse .
Personnellement , je serais dj heureux si nous russissions  faire en sorte que les mines enleves chaque anne soient nettement plus nombreuses que celles que l ' on pose .
Nous avons espr que nous progressions lgrement dans cette direction en constatant que les tats-Unis participeraient eux aussi aux entretiens d ' Oslo .
Un espoir qui , hlas , a depuis lors vol en clats .
Toutefois , je ne pense pas que les choses en resteront l , car je crois qu ' aux tats-Unis aussi , l ' opinion finira par pousser le pays  rejoindre le processus plutt que de se cantonner dans l ' isolement .
<P>
Je pense que les Nations unies devraient tirer une leon en voyant que des pays qui ont la volont de progresser n ' attendent pas que le moindre fabricant de mines soit dispos  mettre un terme  son activit .
J ' insiste pour qu ' au cours du vote sur cette rsolution , vous repreniez en particulier les propositions orales d ' amendement mises par mon collgue Bertens et moi-mme pour actualiser la dclaration .
Je crois qu ' un vote unanime de notre assemble sur la question fournirait un stimulant de taille aux confrences de clture  Ottawa .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame le Prsident , je voudrais d ' abord remercier tous les membres de cette assemble , comme Mme Gnther , M. Bertens , M. Cunningham et tous les autres , qui ont contribu au succs que nous pouvons fter aujourd ' hui en dpit de toutes les restrictions voques .
Mes chaleureuses congratulations !
Je puis galement vous annoncer qu ' en dpit d ' une rserve - il ne faut pas que le dpt d ' un tel volume d ' amendements oraux pose un prcdent - , mon groupe fournira son approbation car il prend ce sujet  coeur .
<P>
Comme on l ' a dj dit , Oslo a connu une journe faste .
Nous nous flicitons qu ' une convention ait pu voir le jour .
Je suis heureux et fier de dire que mon pays , l ' Autriche , a t une des premires nations  adopter une loi imposant l ' interdiction totale .
Je regrette bien entendu que l ' Amrique ne s ' y soit pas - ou pas encore - jointe , bien que cette abstention aille compltement  l ' encontre des principes que le prsident Clinton dfend en permanence .
J ' espre qu ' il existe en Amrique des forces suffisamment importantes pour persuader , j ' ai presque envie de dire pour contraindre , le prsident  apposer sa signature .
<P>
Mais avec mon groupe , je prfre savoir que nous n ' avons pas dilu cette interdiction totale .
Il nous reste  convaincre les tats-Unis de l ' accepter , au lieu d ' une solution dlaye .
Il reste aussi  l ' Europe une autre tche  accomplir .
Cette tche apparat dans la rsolution et les propositions d ' amendement qui s ' y rapportent .
En Europe aussi , il reste  convaincre certains que , malgr les difficults que peut entraner une frontire trs tire , il n ' est pas question d ' y installer des mines anti-personnel .
Quiconque s ' est rendu en Bosnie ou dans n ' importe quel pays o les mines font chaque jour des morts et des blesss ne peut , sous aucun prtexte , accepter la mise en oeuvre de mines anti-personnel .
<P>
La situation dans ces pays , la situation des familles , des enfants , plaide sans appel pour que tous les pays d ' Europe et du monde signent l ' interdiction totale .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="FI" NAME="Otila">
Monsieur le Prsident , les objectifs humanitaires de la Confrence d ' Oslo visant  l ' interdiction totale des mines anti-personnel doivent tre appuys en tant que tels .
Cependant , les mines anti-personnel sont aussi utilises de faon responsable , pour des raisons de scurit nationale qu ' on ne peut comparer par exemple  l ' emploi qui en est fait en ex-Yougoslavie .
<P>
Du point de vue finlandais , les mines anti-personnel constituent un outil de dfense nationale .
La Finlande possde un peu moins de 1500 kilomtres de frontire avec la Russie .
Au cours de l ' histoire presque millnaire de cette frontire , les guerres et les conflits se sont multiplis , et l ' agresseur est presque toujours venu de l ' est .
Mme si la situation sur notre frontire orientale , qui est en mme temps la seule de l ' UE avec la Russie , semble aujourd ' hui plus paisible qu ' auparavant , il n ' est malheureusement pas certain que cela perdurera .
<P>
En Finlande , nous n ' utilisons les mines anti-personnel qu ' en temps de crise pour arrter l ' agresseur .
Les terrains mins sont indiqus et les dernires mines retires une fois la dtente revenue .
L ' interdiction de l ' utilisation des mines anti-personnel signifierait pour la Finlande une hausse sauvage des dpenses de scurit .
C ' est pourquoi les revendications du groupe PPE exposes dans la proposition de rsolution sur les mines anti-personnel et dans l ' adaptation des mthodes de scurit dans les zones frontalires sont insignifiantes , si elles ne font pas de propositions concrtes expliquant comment un pays comme la Finlande peut , sous la menace d ' un conflit , protger ses frontires de faon avantageuse et efficace .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Je crois que l ' orateur prcdent ne connat pas l ' histoire de la ligne Maginot .
Enfin , je ne vais pas donner de cours d ' histoire .
Ottawa est un succs et il est dommage que les Amricains n ' aient pas particip , mais nous avons remport une grande victoire du fait que les pays participants n ' ont pas cd  la pression amricaine leur demandant d ' adopter la mme attitude lche face  l ' initiative canadienne .
Je veux aussi attribuer le succs remport  Oslo , et qui sera confirm et sign  Ottawa ,  l ' ONG International Campaign to ban landmines .
M. Cunningham , Mme Gnther et moi-mme y avons troitement collabor et je dois dire : chapeau .
<P>
J ' espre que la Grce et la Finlande sont convaincues de signer le nouveau trait de sorte que l ' Union aussi , lorsqu ' elle intervient  l ' extrieur , peut prsenter un soutien international crdible pour ce trait .
Ensuite , l ' Union doit galement exprimer le soutien apport au trait d ' Ottawa dans son dialogue politique bilatral avec des pays tiers , notamment les pays en voie de dveloppement .
Aprs la crmonie officielle en dcembre , nous devrons prolonger notre action et bannir rellement les mines antipersonnel .
Nous avons peut-tre remport la premire bataille , mais la guerre n ' est pas gagne , notamment dans les pays qui continuent de penser que les mines antipersonnel garantissent leur scurit .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Madame le Prsident , les mines terrestres , anti-personnel ou quelles qu ' elles soient , sont des engins diaboliques qu ' il ne faut ni utiliser ni fabriquer .
La confrence d ' Oslo est un premier pas , une premire victoire , mais ne nous rjouissons pas trop fort de ses acquis .
Je crois que ce serait de l ' hypocrisie .
<P>
Beaucoup de pays du tiers monde n ' y adhrent pas : la Russie , l ' Inde , la Chine et  prsent les USA prennent leurs distances , principalement parce que les pays occidentaux fabriquent des mines de haute technologie et refusent d ' inclure les mines antichar .
<P>
Si nous examinons la situation en Bosnie , nous constatons que 30  45 % des morts y sont l ' oeuvre des mines antichar intgrant des mines anti-personnel .
Il est vident que celles-ci doivent tre inclues dans la convention .
L ' arme allemande possde encore 1 , 5 million de ces mines dfensives antichar .
 propos de mines antipersonnel , un ministre des Affaires trangres ou de la Dfense a beau jeu de dire qu ' elles seront toutes dtruites pour la fin 1997 .
Mais si nous voulons vraiment en finir avec les mines , il faut aussi tenir compte des engins antichar ; en outre , nous devons supprimer les fonds affects  la recherche , ce qui m ' amne  ma conclusion : des socits comme Diehl et Rheinmetall mettent au point la nouvelle gnration de mines , dont un seul exemplaire est capable de couvrir en moyenne une superficie de 300 mtres carrs .
Autrement dit , il est parfaitement impossible de retrouver de tels engins . Nous avons donc avanc d ' un petit pas , mais il reste beaucoup  accomplir , et il faut proscrire les mines .
Nous devons cesser de les fabriquer , et dans l ' Union europenne , nous devrions appliquer cette dcision et donner le bon exemple .
<SPEAKER ID=209 NAME="Pradier">
Madame le Prsident , nous reparlons encore aujourd ' hui d ' un des pisodes les plus cruels des guerres contemporaines et chacun d ' entre nous , qui aura vcu d ' assez prs l ' une d ' entre elles , aura soit perdu un ami , soit un proche , soit soign plusieurs victimes de ces machines  tuer .
<P>
Nous accordons donc un appui inconditionnel au processus d ' Ottawa et  l ' interdiction totale , dfinitive et sans rserve de ce type d ' armes .
Nos amis allis amricains , pour de fallacieuses raisons , ne nous ont toujours pas rejoints dans ce combat .
Aidons-les , en tout cas ,  venir sur ce mme terrain .
<P>
Un certain nombre d ' lments sont particulirement dtestables , notamment la proposition surraliste qui a t faite aux signataires ventuels de ce trait , de se retirer dudit trait au cas o ils auraient  affronter un conflit arm .
En d ' autres termes , renoncer  utiliser les mines anti-personnel , tant qu ' on n ' en a pas besoin , mais se rsoudre  les employer quand mme le jour o cela deviendra ncessaire .
On croit rver !
<P>
En tout cas , ce que je peux vous dire , Madame le Prsident , c ' est que plus de 600.000 amputs des membres infrieurs apprcieront ce genre d ' alibi .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Madame le Prsident , cette discussion , tout comme les autres au cours desquelles on a demand et on continue de demander la rduction des armements et la production de certaines armes , est surrelle .
J ' ai en effet l ' impression que la recherche  tout prix d ' un accord international , sign par tous les pays qui produisent les mines anti-personnel , cache le dsir secret que l ' opposition de certains pays fasse sauter l ' accord dans son ensemble .
Je m ' explique : pourquoi les eurodputs travaillistes britanniques , les socialistes franais et la gauche italienne , qui dans cette Assemble europenne se disent frocement opposs  la production de mines anti-personnel , n ' essayent-ils pas de convaincre leurs collgues gouvernementaux en Angleterre , en France et en Italie de voter , dans leurs parlements respectifs , une petite , toute petite loi disant  peu prs ceci :  Il est interdit aux industries anglaises , franaises et italiennes d ' armements de produire des mines anti-personnel  ?
<P>
Attendre la signature d ' un accord obligeant tous les pays producteurs est , selon nous , une excuse hypocrite pour ne pas commencer  interdire aussitt la production dans les pays europens .
Ne nous proccupons pas du fait que d ' autres feront de bonnes affaires si nous interdisons cette production dans nos pays ; proccupons-nous plutt de notre cohrence et de notre sens de la justice !
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame le Prsident , la question dont nous discutons est un problme humain .
Nous voulons rduire les souffrances humaines qui sont la consquence des mines anti-personnel .
Il est important que nous investissions des ressources  cette fin , et que nous nous attachions  diminuer ces souffrances de faon permanente .
<P>
En tant que Finlandais , je ne peux malheureusement pas approuver tous les aspects de cette rsolution mme si mon groupe le fait .
Son but est louable : nous devons rechercher des normes internationales et contrlables qui soient rellement contraignantes .
<P>
Il existe actuellement de grandes diffrences quant aux moyens de raliser et de contrler le type de convention dont nous parlons .
Une interdiction aura des effets diffrents dans les diffrents pays .
Elle aura des effets sur les mines places  l ' avance , mais ne concernera pas celles qui ont t projetes par l ' artillerie .
On doit malheureusement constater que les mines , en tant que moyen de dfense , continueront d ' tre utilises , malgr les affirmations contraires du rapport de la Croix Rouge .
<P>
Comme un collgue l ' a constat , la Finlande place des mines uniquement dans un but dfensif , contre les agressions .
Nous voulons en tout cas , par cette dmarche , rduire les souffrances de la population civile en cas d ' agression .
Nous ne fabriquons ni ne vendons des mines d ' infanterie .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , le dsarmement ne permettrait pas d ' assurer , mme si on en parle  chaque discussion , qu ' on ferait en sorte que ces armes soient inutiles dans des circonstances normales .
 mon avis , on doit en tenir compte du point de vue finlandais .
Il faudrait que la Finlande adhre le plus vite possible au trait sur l ' interdiction des mines anti-personnel et qu ' elle revoie la conception qu ' elle se fait des menaces .
Maintenant , on reconnat qu ' en Europe , les menaces de guerre ont fortement diminu et que la politique de scurit se fonde toujours plus sur la protection contre des menaces diffrentes .
Cela pourrait aussi apporter une solution pratique dans la politique finlandaise de dfense .
Rien ne dit que la Finlande remplacerait technologiquement les mines anti-personnel par des quipements plus sophistiqus .
<SPEAKER ID=213 NAME="Pinheiro">
Etant donn que la Commission souscrit entirement aux opinions du projet , je souhaite simplement ajouter que notre travail ne sera pas achev tant qu ' une interdiction mondiale efficace ne sera pas respecte par tous les tats , tant que toutes les mines ne disparatront pas des rgions habites et de l ' activit conomique , ni tant que toutes les victimes de mines ne seront pas correctement soignes .
<P>
C ' est un objectif ralisable .
Dans les pays ACP , la Commission - plus particulirement moi - continuera  fournir une contribution majeure , dans le prolongement des cinq dernires annes .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  17h30 .
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune quatre propositions de rsolution :
<P>
B4-0757 / 97 des dputs Hautala , Schroedter et Lindholm , au nom du groupe V , sur la prolifration de l ' algue bleue en mer Baltique ; -B4-0772 / 97 du dput Myller , au nom du groupe PSE , sur le problme cologique de la mer Baltique ; -B4-0781 / 97 des dputs Thors et Olsson , au nom du groupe ELDR , sur l ' tat de l ' environnement en mer Baltique ; -B4-0799 / 97 des dputs Sjstedt , Ojala , Eriksson , Seppnen , Svensson , Papayannakis , Gonzlez lvarez et Theonas , au nom du groupe GUE / NGL , sur la pollution de la mer Baltique .
<SPEAKER ID=216 NAME="Hautala">
Madame le Prsident , il faut parler aujourd ' hui de la protection de la mer Baltique .
Cet t , nous en avons relev l ' tat vraiment pitoyable .
Un sixime de la surface de la mer Baltique est recouvert d ' algues , et ces algues de couleur bleu-vert ont eutrophis la mer .
Nous devons absolument intervenir tout de suite .
<P>
L ' Union europenne doit y jouer son rle .
La Commission est en effet membre de la Commission d ' Helsinki pour la sauvegarde de la mer Baltique .
J ' ai entendu dire que les travaux de la Commission sont compasss et bureaucratiques , et qu ' ainsi les actions de la Commission d ' Helsinki sont perturbes .
 ce qu ' il parat , la Commission ne peut dcider d ' actions sans qu ' on ne discute au niveau des quinze pays membres de l ' tat de la mer Baltique .
La protection de la mer Baltique ne peut en aucun cas se noyer dans la bureaucratie de l ' Union europenne .
Le deuxime problme de la Commission est que ces personnes ont trop souvent voulu s ' occuper de la sauvegarde de la mer Baltique , sans jamais tre parvenues  se mettre d ' accord pour entreprendre des actions communes .
La Commission doit absolument revoir ses efforts dans ce domaine .
<P>
Les Verts souhaiteraient encore souligner qu ' il faut crer des taxes environnementales , afin de rduire l ' utilisation des engrais , qui constitue une cause importante de l ' asphyxie de la mer Baltique .
Il y a certes d ' autres raisons , par exemple les ordures venant de la partie orientale du golfe de Finlande , en particulier de Saint-Ptersbourg , o vivent cinq millions de personnes .
<P>
Les fonds TACIS devraient tre utiliss plus efficacement pour la protection de la mer Baltique .
Il sera vraiment essentiel de soulever cette question quand l ' Union europenne entamera les ngociations avec la Pologne et les pays baltes en vue de leur adhsion .
Ce sont des enjeux qui ne peuvent certainement plus attendre .
<SPEAKER ID=217 NAME="Myller">
Madame le Prsident , le problme de la pollution en mer Baltique n ' est pas nouveau .
On en a souvent discut .
Par la fragilit et le peu de profondeur de ses golfes et par le nombre de cargos qui y naviguent , la mer Baltique se trouve vraiment dans une situation difficile en ce moment .
Aujourd ' hui , ce sujet est abord comme un sujet urgent  l ' ordre du jour , parce que cet t beaucoup de gens ont concrtement vu dans quel tat de pollution la mer Baltique se dbat , prcisment parce qu ' une grande partie de cette mer est recouverte d ' algues bleues toxiques .
Cette pollution de la Baltique , ce gros problme environnemental , exigerait de vraies mesures .
Nous travaillons  des principes qui constituent des charges cologiques et des problmes normes , mais qui manquent de mesures .
<P>
L ' Union europenne a de grandes possibilits de participer  l ' assainissement de la mer Baltique .
Les programmes rgionaux , tels que INTERREG II C , sont un outil de coordination important dans ce domaine .
En effet , il ne s ' agit pas ici de savoir s ' il existe assez d ' organisations , de directions et de fonds .
Ce qui compte , c ' est comment tirer l ' efficacit maximale de ces organisations et de ces fonds , et comment faire passer en priorit ces domaines auxquels il faut faire quelque chose , afin de purifier et de scuriser la mer Baltique .
<P>
Tout compte fait , il ne sert  rien de parler de quelques sources de pollution en particulier .
Tous les scientifiques disent que les missions diminueront .
L ' agriculture constitue un problme extrmement important .
Il nous faut ici prendre des dcisions aussi bien au niveau national qu ' international .
Les dcisions de la Commission d ' Helsinki doivent tre prises en considration .
Il nous faut plus d ' efficacit dans l ' limination des dchets .
On doit dire clairement , lors des ngociations sur l ' adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale , que les normes environnementales doivent y tre appliques .
La question de la Baltique et , dans l ' ensemble , de l ' harmonisation des normes en matire d ' environnement doit occuper une part importante de la stratgie pralable  l ' admission de ces pays .
En tant que grande rgion au fond du golfe de Finlande , Saint-Ptersbourg reprsente un grand problme .
<P>
On n ' a pas encore pu , au moyen des fonds TACIS , se diriger vers des rsultats concrets en fait d ' environnement .
Il serait aujourd ' hui grand temps de revenir  la pratique et d ' accomplir des actions communes pratiques et d ' tudier les rapports des consultants , ayant trait  l ' ensemble de la mer Baltique .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame le Prsident , aprs le signal d ' alarme que constituent les vnements de cet t , j ' espre que les dbats que nous menons aujourd ' hui inciteront la Commission  prendre conscience que les peuples d ' Europe prennent trs au srieux la situation de la mer Baltique , mme si , jusqu '  nouvel ordre , seuls les Finlandais ont en parl .
La Commission doit adopter une attitude plus active au sein de la commission de la Baltique pour l ' environnement , alors qu ' il lui reste maintenant une anne de prsidence au sein de cet important organe de coopration environnemental .
<P>
Cette semaine , la Commission a promis , en rponse  une question que j ' avais pose , qu ' elle s ' attacherait  obtenir le plus haut niveau de protection environnemental .
J ' espre que le Parlement tout entier restera vigilant pour s ' assurer que la Commission tient ses promesses .
<P>
L ' orateur prcdent a parl de l ' eutrophisation .
Il est important de s ' attacher  cet aspect , mais nous devons prendre d ' autres mesures pour viter une catastrophe cologique .
Tous les facteurs de risque doivent tre rpertoris .
Nous devons savoir ce qui a t dvers dans la mer les cinquante dernires annes .
Nous devons  l ' avenir empcher des btiments de procder  de nouveaux dversements .
<P>
Finalement , je tiens  constater que , lors de ce dbat , il a t propos que toute l ' Union europenne introduise un impt sur le lisier .
En principe , de nombreuses personnes de notre groupe approuvent cette proposition , mais de nombreuses autres personnes croient galement que le contexte n ' est pas appropri pour ce genre de mesure .
<SPEAKER ID=219 NAME="Ojala">
Madame le Prsident , l ' cologie de la Baltique renforce le sens de la collaboration entre riverains .
Dans les circonstances actuelles , l ' UE et ses pays membres sont en excellente position pour mener cette collaboration qui servira d ' axe central .
C ' est pourquoi la contribution de la Commission  la collaboration dans la zone de la mer Baltique , par exemple  la mise en uvre du programme Agenda 21 , peut tre dcisive .
L ' intervention des pays baltes et de la Russie dans les travaux d ' assainissement de la mer Baltique porte ses fruits .
<P>
En particulier , nous sommes obligs de rduire l ' utilisation des engrais agricoles et la pollution extrieure des cours d ' eau dans les pays membres , actuels comme futurs , en resserrant les prescriptions en matire d ' environnement .
Par exemple , en Finlande , plus de 70 % de la pollution des voies fluviales dcoulent de l ' agriculture .
Ce point de vue sera abord lors des prochaines ngociations avec les nouveaux tats membres , car ceux-ci sont de grands pays agricoles .
La Commission d ' Helsinki possde un programme d ' action pour la rduction de la pollution par les engrais .
La Commission europenne doit appuyer davantage ce programme visant  la mise en place de mesures .
<P>
Les inflorescences d ' algues bleues observes cet t en mer Baltique ne vont pas seulement stagner .
Les graves inondations qui ont frapp cet t la Pologne et l ' Europe centrale entranent une vritable abondance d ' engrais en mer Baltique .
L ' t prochain , les consquences en seront que les algues bleues seront encore plus nombreuses et toxiques que cette anne-ci .
La mer Baltique a besoin d ' aide , et vite .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Madame le Prsident , l ' adhsion des nouveaux membres  l ' Union europenne a fait qu ' une autre mer est devenue aujourd ' hui encore plus communautaire qu ' auparavant .
Il s ' agit de la mer Baltique .
Par son addition , il faut tenir galement compte lors de chaque action communautaire d ' une autre tendue septentrionale , c ' est--dire la mer de Barents , offrant de grandes possibilits conomiques du point de vue de l ' UE .
<P>
Nous , les nouveaux tats membres , sommes au sein de l ' UE des payeurs nets et nous voudrions que notre argent serve aussi  l ' action de l ' UE .
Le meilleur moyen de l ' utiliser , c ' est que l ' UE dveloppe ses diffrents projets pour les tendues septentrionales et qu ' elle runisse ces projets en un programme d ' action au sujet duquel on peut faire un rapport qui nous permettra de voir comment la Commission a dpens cet argent .
<P>
Il est trs clair que les fonds TACIS ne servent ni  la scurit nuclaire mais bien  la collaboration en matire d ' environnement .
Les fonds destins  la scurit nuclaire s ' loignent des frontires entre les pays de l ' UE et les pays TACIS , mais si on utilise ces fonds pour la collaboration en matire d ' environnement , par exemple dans la zone de la Baltique et sur la frontire finlandaise , cela concerne directement l ' argent de l ' UE et de la Russie .
Il est donc bien important que ce domaine soit li aux discussions budgtaires .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Madame le Prsident , tout d ' abord je souhaiterais signaler que je suis Sudois et que je romps ainsi avec l ' omniprsence des Finlandais .
<P>
La Baltique avec ses eaux pollues est l ' une des mers intrieures les plus sensibles du monde .
La prolifration d ' algues toxiques couvre cette anne une superficie gale  deux fois la Belgique .
<P>
Il est indispensable que l ' UE oeuvre activement comme l ' organisation environnementale qu ' elle prtend tre et qu ' elle prenne la rsolution de Visby au srieux , et qu ' elle se rende compte que c ' est l ' accumulation de tous les rejets et pollutions qui peut signifier la mort de la Baltique .
C ' est pourquoi il est inadmissible que l ' UE contribue  des projets qui impliquent une dtrioration supplmentaire de l ' environnement .
La main droite doit savoir ce que fait la main gauche .
 titre d ' exemple de ces projet , je mentionnerai les cbles  haute tension pour la distribution d ' lectricit dont on prvoit qu ' ils traverseront la Baltique dans tous les sens , ce qui aura comme effet direct des rejets de chlore et la cration d ' normes champs magntiques et ,  long terme , entranera une augmentation de l ' utilisation de lignite , par exemple en Pologne .
<P>
Actuellement , il existe un projet d ' installation d ' une ligne  haute tension entre Blekinge en Sude mridionale et la Pologne qui a suscit une vive opposition parmi les habitants proccups par leur environnement .
Peuvent-ils compter sur une quelconque aide de l ' UE pour empcher la ralisation de ce projet mgalomane et anticologique ?
Ou faudra-t-il que le mercantilisme born qui inspire ce projet de rseau transeuropen contribue  la mort de la mer Baltique ?
<SPEAKER ID=222 NAME="Pinheiro">
La Commission europenne prside la Commission d ' Helsinki , l ' organe excutif de la Convention pour la protection de l ' environnement marin de la Mer baltique depuis juillet 1996 .
Tout au long de sa participation , la Commission europenne a t guide par les principes de la meilleure protection possible de l ' environnement pour la rgion de la Mer baltique .
La perspective de l ' adhsion des pays d ' Europe centrale  l ' Union europenne a men la Commission  intensifier encore davantage sa coopration , de sorte que les pays candidats puissent adopter et mettre en uvre l ' acquis communautaire , notamment la lgislation de l ' UE relative  l ' environnement .
Ceci est clairement nonc dans les documents de l ' Agenda 2000 .
<P>
Le programme PHARE sera entirement adapt en vue de la prparation des pays candidats  l ' adhsion  l ' Union .
Les questions cologiques seront galement prioritaires dans le programme TACIS .
Toutefois le bien-tre conomique de la Mer baltique dpend essentiellement des pays voisins .
L ' Union a cherch  collaborer avec eux au sein de tous les forums concerns dfendant la protection de la Mer baltique .
Notre engagement au sein de la Commission d ' Helsinki , du Conseil des tats de la Mer baltique et de la mise au point de l ' Agenda 21 de la Mer baltique en cours sont quelques exemples de ces actions .
Il est ncessaire que les pays de la Mer baltique accentuent galement leurs efforts dans le contexte de la mise en uvre de la Convention de la Mer baltique de 1992 qui n ' est pas encore entre en vigueur parce que deux pays ne l ' ont pas ratifie .
<P>
La Commission croit que la rponse aux proccupations exprimes dans les projets de rsolutions prsents rside principalement dans la mise en uvre complte des actions prvues par la Convention de la Mer baltique et les programmes de la Commission d ' Helsinki , en particulier son Programme d ' action globale commune pour l ' Environnement , l ' adhsion aux normes de l ' Union relatives  l ' environnement et l ' aide adquate octroye par l ' Union et d ' autres sources , mais particulirement des pays concerns .
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote sur ces urgences va avoir lieu dans quelques instants .
<CHAPTER ID=8>
Viande bovine ( suite )
<SPEAKER ID=224 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur la viande bovine .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , la production de viande de qualit doit cesser de n ' tre qu ' un slogan .
Au vu de l ' ampleur de la crise de l ' EBS et de la persistance de l ' immense dsquilibre du march , il est urgent d ' analyser l ' ensemble de l ' organisation du march pour la viande bovine .
Le Conseil Agriculture a dj pris une srie de mesures pour stabiliser ce march touch par la crise de l ' encphalite .
<P>
Dans la discussion commune sur le march de la viande bovine , il faut avant tout tenir compte du fait que les agriculteurs europens et leurs coopratives sont confronts  des charges de plus en plus strictes : amnagement du paysage , protection de l ' environnement , renforcement des dispositions vtrinaires , normes sanitaires en matire d ' hygine ou de protection des animaux , qui reprsentent souvent pour eux des surcots considrables .
Cette situation se traduit notamment par une perte de comptitivit des producteurs europens , tant sur le march interne qu ' externe , dans la mesure o de nombreux pays tiers appliquent des normes svres .
<P>
Il faut imprativement adopter des mesures adquates pour regagner la confiance du consommateur et relancer la consommation .
 mon sens , les mesures de soutien d ' actions cibles pour la promotion des ventes sont un des moyens les plus rentables pour rtablir l ' quilibre du march de la viande bovine .
Bien que l ' Allemagne reprsente plus d ' un cinquime de la population europenne , et que la production allemande de viande de boeuf et de veau s ' lve  environ 20 % de l ' ensemble de la production europenne , notre pays n ' a bnfici dans le pass que de quelque 10 % de l ' ensemble des crdits europens pour les programmes de promotion des ventes .
Cet exemple dmontre clairement que le projet de rglement de la Commission doit tre modifi d ' urgence .
Avant toute chose , il faut accrotre les ressources prvues et les rpartir entre les tats membres selon des critres objectifs , c ' est--dire la production et la consommation de viande bovine .
Autrement dit , l ' Allemagne doit participer au moins  concurrence de 20 % .
<P>
Cette cl de rpartition doit tre reprise dans le rglement du Conseil .
En outre , j ' estime qu ' il est urgent de tenir compte de la diversit rgionale des prfrences du consommateur europen .
Pour que les spcificits rgionales soient prises en considration dans les critres de qualit , il faut que les tats membres et les partenaires conomiques concerns puissent avoir plus d ' influence et une plus grande libert dans l ' laboration de programmes de promotion des ventes qui leur soient propres , y compris au niveau rgional , et subventionns par les crdits europens .
<P>
Nous devons cesser de transbahuter la viande bovine d ' un bout  l ' autre de l ' Europe , et rflchir davantage en termes rgionaux afin que le consommateur puisse acheter la viande de sa rgion , dont il connat la production .
<P>
En Allemagne , il est apparu que l ' identification des produits selon leur origine jouait un rle-cl pour regagner la confiance du consommateur .
C ' est pourquoi , dans le cadre des programmes cofinancs , il faudrait autoriser officiellement la publicit insistant sur l ' origine rgionale .
Il faut que la production de viande de qualit cesse de n ' tre qu ' un simple slogan .
C ' est pourquoi il faut davantage tenir compte de la grande diversit des conceptions en matire de qualit , ainsi que des gots du consommateur en Europe .
<P>
Il faut modifier d ' urgence les rglements concernant les primes prjudiciant une production de qualit , comme la rglementation sur l ' levage intensif ou la deuxime prime sur les boeufs .
Pour conclure , permettez-moi de vous dire que vous devriez tous aspirer  tenir compte des attentes et exigences des producteurs et consommateurs europens mieux que vous ne l ' avez fait jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="IT" NAME="Florio">
Madame le Prsident , mes chers collgues , j ' interviens aussi au nom de M. Santini , coordinateur de notre groupe  la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Il est possible de dire que la ncessit aiguise l ' esprit : il fallait le drame de l ' encphalite spongiforme bovine pour comprendre que mme dans un rgime de production contrle et assiste , les consommations peuvent s ' effondrer en raison d ' vnements catastrophiques ou du caprice des consommateurs .
<P>
La baisse des consommations s ' accentue dsormais depuis dix ans et elle est due , pense-t-on ,  une diversification des gots alimentaires des consommateurs europens .
Cela est peut-tre vrai , mais il faut aussi reconnatre que cette baisse est en grande partie lie  l ' ESB .
Mme si le moment de l ' explosion de l ' pidmie a t situ entre 1994 et 1996 , celle-ci tait dj prsente depuis 1986 en Grande-Bretagne .
Beaucoup savaient , y compris les organisations des consommateurs , mme si peu imaginaient les dessous criminels d ' une zoonose qui paraissait simplement plus grave que les zoonoses traditionnelles .
<P>
En ralit , certains en Grande-Bretagne cachaient quelque chose , c ' est--dire la gravit de l ' pidmie , pour sauver autre chose , c ' est--dire leur propre march , avec la complicit de quelques autres , c ' est--dire les services de la Commission europenne .
<P>
Ce thorme d ' illgalit , qui est apparu en plein jour suite au travail de la commission d ' enqute et de contrle , tait dj connu de beaucoup .
Et il ne s ' agissait pas seulement de doutes mais de signaux proccupants .
Le rglement de 1993 se situe dans la priode du grand sommeil de la Commission et de la vritable explosion de l ' pidmie .
N ' oublions pas que celle-ci avait dj commenc  se manifester , comme on l ' a dit , en 1986 .
L ' anne suivante , les farines animales taient dj indiques comme la cause reconnue , mais c ' est en 1990 ,  Bruxelles , que l ' on s ' est aussi rendu compte de sa gravit .
Mais  partir de cette anne-l , et jusqu ' en 1994 , tous les contrles vtrinaires furent suspendus ; l ' ordre fut donn de ne pas en parler pour ne pas nuire aux marchs et en 1992 , ce rglement , le 1318 / 93 , fut pondu , avec l ' objectif de promouvoir les consommations de viande , y compris la viande anglaise dont la dangerosit tait cependant connue .
<P>
La proposition de rglement dont nous discutons aujourd ' hui , complte celle qui est entre en vigueur en 1993 et elle tend  promouvoir non seulement la viande de premier choix mais aussi les morceaux moins nobles , en les exposant sur le march avec les mmes tiquetages .
Cette ouverture nous semble constituer un ct faible de la proposition , car dans une situation de mfiance , telle que la situation actuelle , le consommateur pourrait avoir quelques rserves sur toute la rglementation , rserves qui sont en partie aussi les ntres .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Hardstaff pour son excellent rapport .
Le march communautaire de la viande bovine a trembl sur ses bases quand la maladie de la vache folle est apparue aux yeux du grand public .
Le march s ' est presque effondr en 1996 , quand on a constat un lien indniable entre le dossier de l ' ESB et le dossier de la maladie de Creutzfeldt-Jacob .
<P>
L ' UE a tent d ' intervenir dans les problmes du march de la viande bovine .
On a adopt un rglement sur la qualit au dbut de l ' anne 1993 et en fvrier dernier un systme d ' identification du btail ainsi que des dispositions sur le passeport des animaux , les systmes d ' identification des animaux et le marquage de la viande bovine .
Dans ce but , on a entrevu une issue dans la qualit des mesures et mme pu dterminer la source de la maladie .
Aujourd ' hui on veut corriger le rglement de 1993 et apporter d ' autres lments nouveaux au problme du march de la viande bovine : un autre systme commun de marquage et un classement pour la viande bovine , un encouragement  l ' indication de l ' origine et une campagne d ' information .
<P>
La question de la viande bovine est un exemple typique de ce que , plus nous progressons dans l ' identification du problme , plus il est difficile de le traiter .
Les systmes actuels menacent de devenir complexes .
La vaine bureaucratie du contrle et les dpenses croissent normment en mme temps que l ' effet de ces mesures diminue et que le rtablissement de la confiance se complique .
La situation montre clairement qu ' on pourrait concentrer les mesures sur les origines , donc sur la production de viande bovine et le contrle de l ' industrie fourragre .
Aprs avoir retrouv l ' origine de la viande contamine , son limination et le rtablissement de la confiance des marchs sont pratiquement impossibles .
C ' est pourquoi il serait galement souhaitable que la Commission se concentre davantage sur la dtection des origines , la rsolution et le contrle .
<P>
Maintenant , le rglement dont on parle est clair sauf en ce qui concerne la prvention de l ' ESB , et la relve des dfis pour l ' avenir .
La viande aux hormones est dj prsente et dbordera prochainement sur les marchs de l ' UE , ce qui causera des problmes dont la rsolution ncessite des moyens normes .
 ce point de vue , il est bon que la viande bovine de qualit suprieure soit frappe du logo communautaire ; aprs quoi , l ' indication de l ' origine amnerait sur les marchs de la viande de qualit et amliorerait ainsi la confiance des consommateurs .
<SPEAKER ID=228 NAME="Querbes">
Madame le Prsident , la proposition de rglement qui nous est prsente et le rapport de Mme Hardstaff amliorent considrablement le secteur de l ' information des consommateurs et de la promotion des viandes bovines .
<P>
Il faut , en effet , rpondre  la crise de confiance des consommateurs des pays de l ' Union , non seulement par la promotion de la commercialisation de toutes les viandes bovines de qualit , mais galement en apportant aux consommateurs de vritables lments d ' information sur l ' origine de la viande , sa race , son lieu et ses conditions de production .
Les efforts dj dploys dans ce sens par des organisations professionnelles rgionales et nationales montrent que c ' est la bonne voie .
<P>
Mais une question doit tre pralablement pose .
Les autorits nationales et europennes garantissent-elles les conditions de mise en oeuvre de cette politique de qualit en assurant les contrles et en sanctionnant les fraudes ?
Quelles garanties nous apporte la Commission dans ce domaine ?
 quoi , en effet , servirait la promotion de la viande de qualit si les moyens de contrle n ' existent pas ou sont insuffisants , comme le mettent en vidence les travaux de la commission ESB ?
Dans ce cas , nous tromperions les consommateurs et les producteurs .
<P>
La question est d ' autant plus importante qu ' on peut se demander si l ' ambition de la Commission et du Conseil est bien de rtablir la confiance des consommateurs quand , dans le mme temps , ils adoptent ou adopteraient des dispositions contradictoires dans d ' autres domaines .
Comment dfendre la qualit si la Commission et le Conseil ne mnent pas jusqu ' au bout notre dnonciation des verdicts de l ' OMC sur l ' OCM de la banane et sur la viande aux hormones , des verdicts dicts par les USA , dont les critres en matire de qualit alimentaire conduisent  9.000 morts par intoxication alimentaire par an , contre 5 % pour la France par exemple ?
<P>
Comment dfendre la qualit en proposant une rforme de la PAC qui , en rduisant de 30 % le prix de la viande bovine , pousse  un productivisme qui nous a dj conduits aux dgats sanitaires , sociaux et humains que nous sommes aujourd ' hui en train d ' essayer de rparer avec ce rglement ?
<P>
Cela pose une dernire question : Ne faut-il pas s ' engager dans une rupture avec la logique librale et productiviste qui marque le fonctionnement actuel de l ' Union , qui inspire l ' Agenda 2000 et dont les producteurs et consommateurs font aujourd ' hui les frais ?
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , la protection du consommateur commence au niveau des conditions de production .
On peut donc comprendre que les consommateurs se soient , par le pass et ces dernires annes , montrs prudents par rapport  la consommation de viande bovine .
Car si nous avions laiss les vaches dans leurs pturages au lieu de les nourrir de farines animales contamines , nous ne serions pas confronts  ce problme et n ' aurions sans doute pas  promouvoir les ventes , puisque la viande de boeuf est un dlice , que chacun le sait et qu ' elle se vendrait suffisamment bien sans ces mesures .
<P>
Mais nous affrontons l ' EBS , parce que nous n ' avons pas prt suffisamment attention aux conditions de production , et que les consommateurs ne sont pas parvenus  exercer , sur la production des exploitations , un contrle qui leur aurait permis de connatre l ' origine de leur viande .
 prsent , c ' est l ' tat qui doit intervenir pour remettre le navire  flot .
Ce rglement dont nous discutons aujourd ' hui n ' est pas neuf .
Il est entr en vigueur en 1993 .
Je cite :  La qualit de la viande de boeuf dpend de la race , des conditions d ' levage , des conditions de l ' abattage et de la manipulation durant le transport et la commercialisation  .
Le texte dit aussi qu ' il faut aussi contrler l ' utilisation de substances licites ou non .
<P>
Je suis heureux de voir qu ' une nouvelle dition de ce rglement existe , surtout si elle nous donne la possibilit de contrler rellement les conditions de production .
Mais cette mesure de promotion des ventes n ' est pas seule , car le rglement prvoit galement un largissement : la promotion de l ' tiquetage qui vient d ' tre dcid , autrement dit le marquage de la viande de boeuf .
Cet tiquetage , impos respectivement aux agriculteurs et  l ' industrie comme une mesure volontaire ou facultative - nous avons renvers la vapeur au Parlement , M. Mayer tait rapporteur - , a ensuite t adopt par le Conseil .
Vous savez ce qu ' il en est : notre projet a t rejet  l ' unanimit .
<P>
Mais voici que cette mesure prvoit que l ' tiquetage en question soit intgralement financ au niveau de l ' industrie .
Cela n ' apparat nulle part dans les articles , mais uniquement dans l ' annexe .
L ' article ne mentionne qu ' un cofinancement  raison de 60 ou 80 % .
Ces chiffres concernent la promotion aux ventes , mais le financement intgral est , je cite ,  destin  l ' information au moyen du nouvel tiquetage et au soutien technique  .
Autrement dit , c ' est donc l ' ensemble de la logistique que l ' industrie doit crer pour cet tiquetage que subventionne la Commission . En principe , nous n ' avons rien contre , mais pas intgralement !
<P>
J ' ai interrog aujourd ' hui le commissaire , et vous avez entendu qu ' il a confirm sa position quant  un financement intgral .
En insistant , il s ' est avr qu ' il n ' tait pas du tout au courant de l ' existence d ' un nouveau rglement prvoyant d ' incorporer la logistique .
Il veut y rflchir .
C ' est pourquoi je pense que malgr la qualit du rapport de Mme Hardstaff , que je flicite , nous devons le renvoyer en commission afin d ' claircir ce point et de ne pas jeter intgralement l ' argent en pture  l ' industrie .
<SPEAKER ID=230 NAME="Barthet-Mayer">
Madame le Prsident , le rapport de Mme Hardstaff est tout  fait d ' actualit , puisqu ' il touche  nos grandes proccupations du moment , comme l ' ESB et la circulation des bovins , de leurs carcasses et de leurs sous-produits dans l ' Union europenne , mais aussi les exigences du consommateur en matire de qualit , problmes qui se trouvent au coeur de la rforme de la PAC et des discussions de l ' Agenda 2000 , tant sous l ' angle de la substitution  la quantit , pour juguler la surproduction , que sous l ' angle de la sant des consommateurs .
<P>
Nous sommes tous concerns , d ' abord parce que nous sommes des consommateurs , ensuite parce que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a charg notre collgue Jan Mulder du rapport d ' initiative sur la qualit et la reconnaissance des produits agricoles et des denres alimentaires .
<P>
Deux points sont essentiels : le mode de production et la confiance qu ' accorde le consommateur aux produits grce  la traabilit depuis le terroir jusque dans l ' assiette .
<P>
J ' insisterai sur trois points : d ' abord , la rigueur dans le mode de production , qui doit tendre vers plus de naturel : il faut lutter contre l ' autorisation des hormones et lier la production aux terroirs .
Ensuite , les contrles et les dispositifs anti-fraudes , lesquels doivent mieux fonctionner - en particulier en Grande-Bretagne , comme l ' atteste la dcouverte rcente d ' un trafic vers la Belgique .
Enfin , une promotion plus active de la viande bovine de qualit , qui doit associer les consommateurs et les ramener  des produits plus sains , faute de quoi nous assisterons  une nouvelle dsaffection au profit des porcs et des volailles , productions extrmement intensives dont l ' impact sur l ' environnement reste trs important .
<P>
Mon groupe soutiendra le rapport de Mme Hardstaff , que je flicite au passage pour son travail .
Toutefois , on peut regretter l ' absence d ' une vritable harmonisation quant aux mentions devant figurer sur l ' tiquetage .
De plus , on ne parle ici que de viande bovine ...
Qu ' en est-il des autres espces ?
Pour une vritable transparence , il est indispensable que nous approfondissions aussi ces questions .
<SPEAKER ID=231 NAME="Souchet">
Madame le Prsident , l ' ordre du jour ne s ' tant pas droul comme prvu , mon collgue des Places , qui aurait d intervenir , ne peut tre prsent et m ' a charg d ' tre son porte-parole .
<P>
Ce rapport s ' inscrit tout  fait dans le sillage de la crise de l ' ESB , qui a entran une forte dsaffection des consommateurs  l ' gard de la viande bovine .
Je reste convaincu que la perte de confiance du consommateur a t attnue grce  la mise en place de l ' embargo .
<P>
La Commission , les administrations des tats membres et l ' ensemble de la filire  viande bovine europenne  , leveurs compris , ont fait beaucoup d ' efforts pour amliorer la traabilit afin de rtablir cette confiance .
<P>
Dans sa proposition concernant la promotion de la viande bovine , la Commission ne remet nullement en cause le principe de la qualit des produits ligibles .
La dfinition de cette qualit relve des rglements d ' application en vigueur .
Nous sommes , bien sr , en faveur de cette position .
<P>
 l ' oppos , Mme Hardstaff , dans son rapport , propose de transformer cette promotion en faveur des produits de qualit en une promotion gnrique indiffrencie et banalise , dont ne seraient exclus , par consquent , aucune production , aucun tat membre .
<P>
En clair , les propositions du rapporteur visent  dvelopper des mesures promotionnelles , finances en partie par l ' Union europenne , et cela au profit de la viande britannique et de la viande issue de vaches laitires de rforme , dont nous savons tous que la qualit organoleptique laisse plutt  dsirer .
<P>
Si les propositions du rapporteur taient acceptes en l ' tat par le Conseil , c ' est l ' ensemble de la filire  viande bovine de qualit  , qui contrle son approvisionnement en respectant un cahier des charges strict , qui serait pnalis .
<P>
Ardents dfenseurs de l ' agriculture de qualit , vous comprendrez , Madame le Rapporteur , que M. des Places et moi-mme demandions  notre groupe de ne pas voter la plupart de vos amendements , la proposition de la Commission devant tre , selon nous , adopte en l ' tat .
<SPEAKER ID=232 NAME="Martinez">
Madame le Prsident , nous sommes saisis une nouvelle fois du dossier  viande  dans un environnement qui , comme le rappelle le proverbe franais :  quand un bouricot ne veut pas boire , il est difficile de l ' y forcer  .
De mme , quand le consommateur ne veut pas manger de viande , on peut bien essayer de lui en faire manger .
<P>
Dans un rglement du 30 juin 1992 , on a essay la promotion de la consommation des viandes bovines .
Cela n ' a pas t tellement efficace puisqu ' en fvrier 1997 , ici mme , dans ce Parlement , nous adoptions un systme d ' identification des bovins .
Les humains peuvent se passer de passeport , grce  Schengen , mais l , on cre un passeport pour les vaches , un fichier d ' identification , en utilisant , pour rassurer , un grand terme savant  la traabilit  .
<P>
Cela n ' a pas tellement rassur puisque l ' tiquetage n ' tait que facultatif ; il ne sera , d ' ailleurs , obligatoire , dit-on , qu '  partir de l ' an 2000 .
D ' ici l , ceux qui importent des viandes britanniques pourront ne pas mettre d ' tiquette .
D ' ailleurs , mme quand on met l ' tiquette , la courbe de descente de la consommation ralentit , mais ne s ' arrte pas .
Elle s ' arrte tellement peu que , nous sommes saisis , cette fois-ci , d ' une nouvelle proposition de rglement visant  refondre ,  ractualiser ,  abroger le rglement de 1992 parce que les mesures antrieures n ' ont videmment pas donn les rsultats attendus .
Sur le march interne , la consommation diminue et sur le march externe , les pays tiers eux-mmes sont rticents  acheter des viandes europennes .
<P>
On met donc en place un dispositif de promotion de la consommation par la publicit , les promotions dans les supermarchs -  Madame , mangez de la viande  - la participation  des foires ,  des salons .
C ' est dire  quel niveau nous en sommes tombs .
On s ' occupe maintenant des supermarchs , des foires et des salons et , pendant ce temps , la consommation de la viande continue de baisser tandis que celle de la viande porcine , ovine , des volailles , trs polluantes sur le plan de l ' levage , continue  augmenter .
Autrement dit , nous subissons toujours les consquences de l ' ESB , parce qu ' un industriel britannique , les frres De Mulder , a voulu empoisonner les bovins britanniques .
L ' ensemble de l ' Europe paie , si j ' ose dire , les cerveaux des bovins casss .
<P>
Au coeur du dispositif mis en place , on cherche  avoir une espce de viande  fiduciaire  , c ' est--dire de viande reposant sur la confiance , issue d ' animaux sains , d ' levages sains , d ' une alimentation saine .
Pour ce faire , on fixe un budget qui , lui aussi , doit tre sain , avec un cofinancement .
On prvoit une ligne budgtaire , la B-1.38 , sur les aides  la promotion , dont le cofinancement irait jusqu '  60 % .
On prvoit mme une dotation atteignant 32 millions d ' cus , c ' est--dire plus que pour le programme Raphal .
Autrement dit , pour le cerveau dtruit des bovins , on prvoit plus que pour le cerveau des intellectuels europens !
C ' est dire  quel niveau de dsarroi on en est arriv .
<P>
Tout cela est sympathique et inutile , mais comporte toute une srie de contradictions .
La premire se situe au coeur du dispositif sur la confiance , parce qu ' on veut , d ' un ct , rassurer le consommateur par des politiques publicitaires , mais , en mme temps , on l ' inquite par l ' importation des viandes aux hormones , aprs le verdict du panel de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
La deuxime contradiction concerne les revenus .
On veut sauvegarder le march en protgeant la consommation et en augmentant le revenu des agriculteurs , mais , en mme temps , on autorise l ' importation de ces viandes aux hormones , qui seront meilleur march et qui feront tomber le revenu de nos leveurs .
<P>
La troisime contradiction touche les prix .
L aussi on veut sauver le march par des mesures publicitaires ou autres , mais , en mme temps l ' Agenda 2000 prvoit une rduction de 30 % du prix d ' intervention de la viande bovine , ce qui revient  donner un grand coup sur la tte des leveurs avec les quatre volumes de l ' Agenda 2000 et  leur donner ensuite un petit analgsique publicitaire pour les rassurer !
Nous en sommes toujours  la politique du dpannage .
<P>
Mais tout cela n ' est pas inutile .
Paul-Valry disait que mme Sisyphe , en roulant son rocher , ne faisait pas un travail inutile , puisqu ' il se faisait les muscles .
Eh bien , nous , en intervenant trois fois sur ce dossier de la viande bovine , dont personne ne veut aprs les chocs mdiatiques que l ' on sait , nous nous faisons les muscles lgislatifs et normatifs .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Madame le Prsident , je remercie Mme Hardstaff pour son excellent rapport . Il est particulirement important que ce soit un ressortissant britannique qui ait crit ce rapport .
Mme Hardstaff a fourni un travail discret et approfondi sur le fond pour jeter les bases d ' un nouveau type de march de la viande en Europe . Je crois que ses lecteurs du Lincolnshire et de Humberside peuvent se targuer de son travail dans le cadre de ce rapport .
<P>
Je dirais mme plus : j ' espre que mes collgues au sein de cette assemble comprennent que depuis l ' lection d ' un gouvernement travailliste au Royaume-Uni , nous avons envisag la question de la vente de la viande avec humilit , mais galement avec la certitude que l ' embargo sur le buf doit tre lev .
Nous croyons qu ' il faut le lever sur la base de la confiance des consommateurs , et pas seulement sur la base des commentaires xnophobes faits par le gouvernement prcdent .
<P>
M. Graefe zu Baringdorf a cit le fait que la viande est sacre .
Je suis entirement d ' accord avec lui : l ' un de mes plaisirs favoris dans la vie est de prparer le repas familial le dimanche ; et je sais une chose , c ' est que la faon dont on choisit la viande dtermine la manire dont on la prpare ensuite .
<P>
Madame le Prsident , si vous vous trouvez un jour prs de Smethwick en Angleterre un dimanche  l ' heure du djeuner , je vous invite  venir manger chez moi .
Je promets de vous servir un des meilleurs rosbifs anglais .
<P>
Je suis particulirement heureux de voir que les fermiers locaux de ma circonscription du Shropshire et de Hereford se sont unis pour crer le plan de l ' agneau et du buf de Marches levs localement - le Marches Quality Meat Scheme .
J ' ai un feuillet publicitaire ici .
L ' ide est de rassurer le consommateur .
Nous avons examin avec une grande prudence le type de viande produite , qui dans le Herefordshire et le Shropshire est l ' une des meilleures d ' Angleterre .
Les troupeaux sont parmi les plus anciens troupeaux en pturage .
C ' est une viande de qualit .
<P>
Je souhaite recommander ce type de projet .
Il permet une traabilit absolue et totale .
Le consommateur est assur que l ' animal a t soign correctement au cours de son existence et qu ' il a reu une alimentation saine , qu ' il a t bien soign lorsqu ' il tait malade , que le dossier complet est conserv pour la carcasse aprs l ' abattage , et , ce qui est tout aussi important , que les conditions de bien-tre de l ' animal ont t prises en compte .
Tous les abattoirs sont soigneusement inspects et rpondent  des normes d ' hygine strictes .
<P>
Je suis fier de mes fermiers et de l ' industrie de la viande de ma circonscription : ils ont profit de la crise de l ' ESB pour montrer que notre viande est le champagne - si vous me permettez l ' expression - de la viande .
Il n ' y a absolument aucune raison de ne pas vendre ou manger la viande de Marches dans le monde entier .
<P>
Pour amorcer la leve de l ' embargo sur le buf britannique dans l ' Union europenne , je souhaite proposer ce projet particulier .
Je voudrais que la viande de qualit de Marches soit mise en vente , soigneusement tiquete , partout dans l ' Union europenne .
Je peux vous assurer , Madame le Prsident , que vous trouverez notre viande exquise lorsque vous la goterez .
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident">

Merci , Monsieur Hallam , de votre intervention , mais aussi de la trs sympathique invitation que vous m ' avez adresse  venir dguster de l ' excellente viande britannique .
Je m ' en souviendrai , Monsieur Hallam .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="DE" NAME="Mayer">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' ai pris la place de M. Funk qui a d s ' absenter d ' urgence .
Il est vrai qu '  l ' heure actuelle , le plaisir de consommer de la viande bovine britannique est des plus limits , ce qui n ' a pas empch Mme Hardstaff , du Royaume-Uni , de prsenter un rapport de qualit pour lequel je la flicite .
<P>
Mais nous savons que la consommation de viande bovine rgresse depuis des annes .
L ' an dernier , quand on a appris que tout lien entre l ' EBS et la maladie de Creutzfeldt-Jacob chez l ' homme n ' tait pas exclu , les ventes ont enregistr une chute-record .
Les consquences sont connues , inutile d ' y revenir .
Les prix se sont effondrs , les excdents de viande bovine ont d tre retirs du march moyennant intervention .
Pour ces motifs , nous saluons sincrement le fait que des mesures soient prises pour juguler la crise et amliorer la situation .
Mieux vaut soutenir et financer des promotions pour la vente de viande de qualit que se borner  stocker .
Cela tant , et j ' insiste particulirement l-dessus , il est capital que les crdits aboutissent dans les bonnes mains .
Il est exclu qu ' ils terminent leur course dans des agences de publicit ou chez des grossistes .
<P>
Au cours des derniers mois , et la chose me parat importante , les marchs rgionaux et l ' offre des exploitants agricoles au niveau de la commercialisation directe se sont penchs avec plus d ' attention sur ce march et sont parvenus  des rsultats considrables , grce  leur excellente connaissance des besoins locaux et des gots du consommateur du terroir .
Ces infrastructures existent et , dans de nombreuses rgions , il n ' est plus ncessaire de les mettre sur pied .
C ' est une situation que nous devons soutenir .
<P>
J ' ai t rapporteur pour l ' tiquetage de la viande bovine .
La qualit des btes , tout comme l ' tiquetage et la traabilit , est particulirement importante pour le consommateur .
La commercialisation directe offre les meilleures garanties pour que le consommateur qui le souhaite puisse savoir exactement o et dans quelles circonstances et conditions l ' animal a t lev .
Ces normes rgionales d ' origine et de qualit font dj l ' objet de contrles rguliers , et de nouvelles actions de vente ne cessent de voir le jour .
Il importait de le signaler .
<P>
Madame Hardstaff , dans le considrant 7 de l ' expos des motifs de la proposition d ' amendement 8 , nous avons estim que le terme  commercialisation de la viande bovine  tait un peu restrictif et rejetons par consquent cette notion .
La Commission a choisi une formulation trs gnrale , mais celle-ci est trop restrictive .
Une dernire remarque par rapport  la dclaration de M. Graefe . Je pense que M. Graefe zu Baringdorf s ' est exprim avec une certaine lgret en disant que tous les producteurs font des erreurs , ce que je rcuse .
Certains , oui , mais pas tous .
<SPEAKER ID=236 NAME="Le Prsident">
Monsieur Mayer , je signale que vous aviez deux minutes , mais je vous en ai donn quatre parce que je vous avez hrit des deux minutes de M. Cunha , du mme groupe de vous .
<P>
Madame Hardstaff , souhaitez-vous ajouter quelque chose  la fin de ce dbat ?
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Madame le Prsident , je souhaite simplement remercier tous ceux qui ont particip au dbat .
Je rappellerai  mes collgues que ceci avait dj t report pour obtenir l ' opinion de la Commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs alors que nous esprions rellement nous exprimer par le vote en juillet .
Le destin de nos agriculteurs et de notre industrie de la viande en termes d ' volution du march dpend de notre vitesse d ' excution .
J ' espre donc que ceci passera demain et que nous pourrons mettre en place cette action et commencer  vendre le buf europen en Europe , mais aussi dans le monde , pour qu ' il puisse tre reconnu comme l ' un des meilleurs du march .
<SPEAKER ID=238 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu , demain ,  9 heures .
<P>
Vous voyez , M. Hallam , que nous ne perdrons pas du tout notre temps demain matin et ce ,  double titre !
<P>
La prochaine sance aura lieu demain ,  9 heures .
<P>
( La sance est leve  18 h 55 ) .
