<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen qui avait t interrompue le 19 septembre 1997 .
<CHAPTER ID=2>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la session du vendredi 19 septembre 1997 a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , le procs-verbal indique que la sance de vendredi a t interrompue  10h10 et qu ' il n ' y avait qu ' un seul point inscrit  l ' ordre du jour .
La sance d ' aujourd ' hui est au contraire surcharge ,  tel point qu ' un thme aussi important que l ' accord de coopration avec l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine ne pourra pas tre dbattu avant la sance de nuit .
Permettez-moi par consquent de vous prier de veiller  l ' avenir  une meilleure organisation des travaux du Parlement .
Si la sance de vendredi dernier avait t raisonnablement organise , nous aurions pu traiter cet important dossier pendant la journe en prsence des invits .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , vous avez raison .
Nous dplorons qu ' aussi peu de rapports aient t prsents lors de la dernire sance  Strasbourg mais le fait est que les commissions qui devaient avoir termin les rapports correspondants n ' ont pas pu les adopter en temps voulu .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , je voudrais saluer la prsence aujourd ' hui de deux invits de l ' tat de Bahia ( Brsil ) .
Je viens moi-mme d ' assister  un sminaire sur le MERCOSUR et je crois que personne ne me contredira si je plaide en faveur d ' un renforcement des relations avec le Brsil .
Je voudrais sincrement saluer M. Barbosa de Deus , ministre , et M. Borges , vice-gouverneur du Brsil .
Muchas gracias , muito obrigado !
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">

Nous vous remercions et nous nous joignons aux souhaits de bienvenue que vous venez d ' exprimer mme si , comme vous le savez , selon le rglement de cette Assemble , nous ne prononons des souhaits de bienvenue que dans le cas d ' une visite officielle .
De nombreux visiteurs illustres sont invits par nos dputs et , par consquent , nous n ' mettons gnralement pas de souhaits de bienvenue mais nous nous joignons trs volontiers  vos propos .
<SPEAKER ID=7 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , mon intervention porte sur la page 13 du procs-verbal de la runion de vendredi  Strasbourg : au paragraphe 11 , il est dit que Mme le prsident rappelle que les prochaines sances se tiendront les 1er et 2 octobre 1997 .
<P>
Je crois qu ' en application de la dcision de la Cour de justice de ce jour , il n ' est pas possible d ' adopter le procsverbal en l ' tat .
Il n ' est pas possible non plus , mes collgues vous le diront , de tenir notre runion .
Le paragraphe 29 de cette dcision dit , dans son deuxime alina :  des priodes de session plnires additionnelles ne peuvent tre fixes dans un autre lieu de travail que Strasbourg que si le Parlement tient les douze sessions plnires ordinaires  Strasbourg , lieu du sige de l ' institution  .
<P>
Je crois qu ' il faut , ds l ' adoption de ce procs-verbal , se prononcer sur ce point trs important en retirant le paragraphe 11 du procs-verbal de la sance du vendredi 19 septembre .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , il ne faut pas mlanger les genres .
Le procs-verbal recueille ce qui a t dit , et il a t dit que nous aurions une runion aujourd ' hui , qui est en train d ' avoir lieu .
<P>
Deuximement , quant  l ' arrt de la Cour de justice , le Bureau a charg ce matin le jurisconsulte de donner son avis sur les consquences de cette affaire .
Ds que cet avis sera prt , il sera soumis aux organes comptents de l ' Assemble pour en tirer toutes les consquences qui s ' imposent .
<SPEAKER ID=9 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , la Cour de justice vient effectivement de rendre un arrt qui nous concerne directement et dans lequel elle dit qu ' il convient d ' interprter la dcision d ' dimbourg en ce sens qu ' elle dfinit le sige du Parlement comme tant le lieu o doivent tre tenues  un rythme rgulier douze priodes de session ordinaires .
Par ailleurs , l ' article 176 du trait de Rome , qui prside  nos travaux , dispose que l ' institution , ou les institutions , dont mane l ' acte annul , ou dont l ' abstention a t dclare contraire au prsent trait , sont tenues de prendre les mesures qui comportent l ' excution de l ' arrt de la Cour de justice .
<P>
Vous venez de nous annoncer , Monsieur le Prsident , l ' initiative attendue , et nous nous en rjouissons .
Elle permettra  notre institution de nous mettre en conformit avec l ' arrt de la Cour .
Au demeurant , je vous demande , Monsieur le Prsident , de prendre une initiative pour permettre  notre Parlement de nous mettre dfinitivement en accord avec le droit et de nous viter d ' avoir , anne aprs anne ,  nous prononcer sur un calendrier qui devrait tre dfinitivement fix .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Monsieur , je ne poursuivrai pas cette discussion .
Le Bureau , qui est l ' organe comptent , a demand un avis sur les consquences de cette affaire .
Il sera soumis  la Confrence des prsidents et au Bureau , et si ncessaire ,  la sance plnire de l ' Assemble pour que toutes les consquences en soient tires .
Je ne prjuge pas de celles-ci et cela n ' empite en rien , videmment , sur les droits du Parlement de fixer son calendrier .
Mais tout cela sera fait en accord avec les traits , en accord avec l ' arrt de la Cour et en accord avec notre rglement .
Aujourd ' hui , c ' est tout ce que nous pouvons faire dans cette affaire , qui est srieuse et n ' autorise aucune improvisation .
Il n ' est pas question d ' ouvrir un dbat maintenant sur ce sujet et j ' espre que tout le monde m ' aidera  cet gard .
<SPEAKER ID=11 NAME="Striby">
Je voudrais aussi parler de la session du Parlement et des priodes de session pour 1998 .
Vous avez tous entendu , et je le regrette , la dcision de la Cour de justice qui a t formule  la demande de la France .
Nous avons ...
<P>
( Le prsident interrompt l ' orateur )
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Monsieur Striby , coutez-moi , j ' ai dit qu ' on ne continuerait pas le dbat .
Nous allons tirer les consquences de ces faits selon notre rglement le moment venu , mais nous n ' en discuterons pas maintenant .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , j ' essaie de prendre la parole depuis que je suis arriv .
J ' ai signal  vos services que je voulais faire une dclaration au nom de mon groupe , l ' Union pour l ' Europe .
C ' est le troisime groupe le plus important du Parlement .
Il a essay de visiter l ' Angola dans le cadre d ' une mission de la paix ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais attirer votre attention sur une question trs importante .
Le 19 septembre , alors qu ' elle rentrait de la session de Strasbourg , un membre de ce Parlement a t officiellement invite  Florence .
Au cours de cette visite , ce parlementaire , Madame Baldi , s ' est approche d ' Antonio di Pietro , le magistrat de Milan , et un des candidats au troisime collge snatorial de Toscane .
Ce faisant , elle a t agresse et jete  terre par l ' un des gardes du corps d ' Antonio di Pietro .
Elle n ' a reu aucune assistance bien que M. di Pietro et le garde du corps sachent que Madame Baldi tait l en tant qu ' hte d ' honneur de cette institution .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' aimerais que vous souleviez la question auprs des autorits italiennes , pour que les autorits concernes et M. di Pietro s ' excusent auprs de Madame Baldi .
Je vous transmettrai un dossier complet sur cette affaire , notamment des photographies et des donnes mdicales .
Je voudrais vous demander d ' intervenir afin de restaurer la dignit d ' un membre de ce Parlement .
Cela arrive  un moment tout  fait opportun .
Le commissaire Bonino a rcemment t arrte et dtenue en Afghanistan .
Nous devrions condamner ce type d ' actions  l ' extrieur de l ' Union europenne , mais aussi  l ' intrieur .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Monsieur Crowley , je vous remercie .
Je vous saurai gr de m ' envoyer ces documents et j ' entreprendrai les dmarches ncessaires auprs des autorits italiennes .
En ce qui concerne Mme Bonino , elle ne nous a demand aucune aide mais je suis sr que le Prsident de la Commission lui a apport tout le soutien ncessaire .
Elle n ' a pas besoin de notre appui , mais nous le lui accorderions si cela s ' avrait ncessaire .
<CHAPTER ID=3>
Demande d ' application de la procdure sans dbat
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
La commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense vient de demander l ' application de la procdure sans dbat , conformment  l ' article 99 du rglement , au rapport de M. Kittelmann sur la procdure d ' adoption de la position communautaire au sein du Comit mixte de l ' union douanire institu par la dcision n  1 / 95 du Conseil d ' association CE-Turquie , relative  la mise en place de la phase dfinitive de l ' union douanire .
Par consquent , le vote sur ce rapport aura lieu , sans dbat , demain  11 heures .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' une motion d ' ordre introduite en vertu de l ' article 99 ( 2 ) .
Je voudrais demander au Prsident de ne pas appliquer la procdure sans dbat au rapport Kittelmann qui est trs important - je ne sais pas si M. Kittelmann est prsent dans cette salle .
Ce rapport traite de l ' approfondissement de l ' union douanire .
A un moment o nous dbattons d ' une intgration de fait de la Turquie dans l ' Union europenne - c ' est le motif de ma demande - et o les problmes avec Chypre sont en suspens , ce rapport doit tre soumis  un dbat .
Je demande au Prsident de procder comme il se doit , car ce rapport mrite des explications , notamment aussi de la part de M. Kittelmann .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
Vous vous tes rfr  l ' article correspondant du rglement et , comme vous le savez , le rapport doit tre soumis  un vote sans dbat  moins que 29 dputs ne demandent qu ' il soit soumis  un dbat .
Y a-t-il 29 dputs qui appuient la demande de M. Kreissl-Drfler ?
<P>
( Le prsident constate que plus de 29 dputs appuient la demande de M. Kreissl-Drfler ; par consquent , le rapport est inscrit avec dbat au projet d ' ordre du jour d ' une des prochaines priodes de session )
<CHAPTER ID=4>
Questions politiques urgentes
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle une communication de la Commission sur les lignes directrices pour les politiques de l ' emploi des Etats membres en 1998 ( prparation du Conseil europen sur l ' emploi des 20 et 21 novembre 1997  Luxembourg ) .
<P>
Je donne la parole  M. Santer , Prsident de la Commission .
<SPEAKER ID=20 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission a adopt ce matin ses rapports sur l ' emploi ainsi que ses propositions de lignes directrices pour les politiques d ' emploi des tats membres .
Ceux-ci sont nos contributions au Conseil europen spcial du 21 novembre qui sera entirement consacr  l ' emploi .
Compte tenu de l ' importance de cette chance et de la priorit absolue donne  la lutte contre le chmage , priorit souligne aussi  de multiples reprises par votre Parlement , je saisis volontiers l ' occasion offerte par cette priode de session de votre Assemble pour vous donner la primeur de nos propositions .
<P>
Les propositions pour les lignes directrices sont une premire , une premire importante , qui constitue un saut qualitatif dans la manire dont nous approchons les questions de l ' emploi au niveau de l ' Union europenne .
J ' y vois d ' une certaine faon l ' aboutissement de la dmarche que j ' ai faite le 31 janvier de l ' anne dernire , lorsque je vous ai prsent , dans cette mme salle , le pacte de confiance pour l ' emploi .
Actions intgres sur le plan de la politique macro-conomique , du march intrieur , des politiques du march du travail , des fonds structurels , et mobilisation de tous les acteurs dans une recherche de convergence dans la lutte contre le chmage et pour l ' emploi : voil les lments que je prconisais dans le pacte de confiance , parce que la rvolution post-industrielle et la globalisation conomique exigent une nouvelle approche intgre , parce que , trs simplement , il serait incomprhensible que l ' emploi ne soit pas considr comme une affaire d ' intrt commun , inacceptable que l ' Union ne mette pas tous ses atouts au service de la lutte contre le chmage .
<P>
Cette orientation a fait son chemin .
Les partenaires sociaux ont accept le dfi .
Ils ngocient au niveau europen , et avec succs .
Au niveau national , les efforts pour aboutir  des pactes se multiplient .
Le Conseil europen s ' est rang derrire le concept du pacte de confiance dans plusieurs de ses conclusions et , qui plus est , l ' emploi est entr dans le trait d ' Amsterdam , l ' emploi est dsormais une affaire d ' intrt commun .
Non seulement comme voeu pieux , mais avec des procdures de surveillance et de convergence qui stimuleront la coordination des politiques dans un cadre commun .
<P>
En effet , dsormais , il ne s ' agit plus seulement de prsenter des rapports sur l ' emploi .
Le trait d ' Amsterdam prvoit l ' tablissement de lignes directrices pour les politiques d ' emploi des tats membres , voire , le cas chant , des recommandations aux tats membres pour les politiques d ' emploi  suivre .
Ne sous-estimons pas l ' importance de ce progrs .
Je sais , il y a les sceptiques qui diront : encore des procdures .
Mais il ne faut pas une mmoire trs longue pour se rappeler le refus gnral d ' une approche commune en matire de politique d ' emploi .
<P>
En ce moment mme , nous constatons toute l ' efficacit des procdures de surveillance et de convergence dans le contexte de l ' union conomique et montaire .
Elles ont donn un vritable coup de fouet  chacun de nos tats membres pour raliser des objectifs fixs en commun .
Cet exemple doit nous servir d ' inspiration dans notre lutte contre le chmage .
Nous sommes tous d ' accord qu ' il s ' agit l de la priorit des priorits .
<P>
Les chefs d ' tat et de gouvernement l ' ont soulign en dclarant que nous ne devons pas attendre la ratification du nouveau trait pour utiliser les moyens d ' action qu ' il dfinit dans son chapitre sur l ' emploi .
Ils l ' ont soulign en dcidant que l ' emploi mobilisera toute leur attention au Conseil europen spcial du mois de novembre .
Autant de signaux de dtermination que je salue .
Mais attention aux faux espoirs .
Aucun texte du trait , aucune conclusion du Conseil europen , aucune dclaration d ' intention ne cre de l ' emploi .
Pour cela , il faut une action effective , efficace et tenace sur un large front , qui prendra du temps , car la baguette magique , en ce domaine , n ' existe pas .
Mais ce n ' est pas une raison pour se rsigner .
<P>
Au contraire , c ' est une incitation de plus pour ne plus attendre , pour passer  l ' action concrte ds maintenant .
Les 18 millions de chmeurs dans l ' Union europenne l ' exigent , et nous le leur devons .
En plus , les conditions conomiques et les perspectives de croissance s ' amliorent .
Profitons-en .
Mais vitons l ' erreur de la complaisance .
Les choses ne s ' arrangeront pas d ' elles-mmes dans une meilleure conjoncture .
Nous savons que les adaptations requises sont de nature structurelle et nous savons ce que nous devons faire .
Les analyses convergentes ne manquent pas .
Les priorits ont t fixes par des Conseils europens successifs .
En fait , tout a t dit .
Maintenant , il faut agir .
<P>
C ' est dans cet esprit que nous faisons aujourd ' hui nos propositions pour les lignes directrices .
Nous proposons des objectifs concrets , ambitieux mais ralistes , car bass sur les meilleures pratiques constates dans les tats membres , quantifiables dans toute la mesure du possible .
Nous proposons que ces objectifs soient poursuivis de la manire la plus concrte possible grce  des plans d ' action dtaills des tats membres , labors dans un cadre commun d ' objectifs et d ' orientations , actualiss et suivis sur une base annuelle .
<P>
L ' objectif  long terme de l ' Union europenne doit tre d ' arriver progressivement  un taux d ' emploi de plus de 70 % , semblable  celui de nos principaux partenaires commerciaux .
Et cela exige de la part des tats membres beaucoup de srieux et de dtermination dans l ' application du policy-mix que nous proposons .
Dans ces conditions , et grce aussi  la meilleure conjoncture , nous pourrions voir , d ' ici cinq ans , une augmentation du taux d ' emploi actuel de 60  65 % et une baisse du taux de chmage actuel de presque 11 %  7 % .
Ainsi , nous aurions cr 12 millions de nouveaux emplois .
<P>
Ambitieux , certes , cet objectif , mais raliste .
Raliste , si tous nos tats membres appliquent srieusement les rgles du jeu .
Bas sur une dynamique collective , qu ' on appelle en anglais le peer review et peer pressure - une discipline de groupe si vous voulez - et si nous agissons au niveau des tats membres et de l ' Union selon quatre grands axes .
Nous devons crer une nouvelle culture d ' entreprise , crer une nouvelle culture d ' insertion professionnelle ou d ' employabilit , promouvoir et encourager la capacit d ' adaptation et enfin renforcer les politiques d ' galit des chances .
<P>
Monsieur le Prsident , premier axe d ' actions , d ' abord , l ' esprit d ' entreprise .
Les emplois sont crs par les entreprises .
Il faut donc un climat stimulant l ' esprit d ' entreprise , notamment pour les petites et moyennes entreprises qui sont les vritables gisements d ' emplois nouveaux .
Concrtement , nous proposons de rduire les charges administratives et les frais gnraux , car ils dcouragent l ' embauche de nouveaux travailleurs .
Le fardeau est norme .
Nous estimons le cot annuel des contraintes administratives pour nos entreprises  200 milliards d ' cus .
Rduisons les obstacles pour celui qui veut passer de l ' emploi salari  l ' activit indpendante .
Trop souvent on renonce devant la perspective de perdre ses droits acquis de protection sociale .
Facilitons l ' accs aux capitaux pour les petites et moyennes entreprises , notamment en crant , d ' ici 2000 , un march secondaire , paneuropen , de capitaux .
Inspirons-nous de l ' exemple impressionnant du NASDAC amricain .
Cette bourse englobe 5500 entreprises , avec quelque dix millions d ' employs .
Elle a contribu  la cration de centaine de milliers de nouveaux emplois et connat un chiffre d ' affaires qui dpasse celui de la bourse de New York .
<P>
Traduisons en action , enfin , une orientation fixe depuis longtemps par le Conseil europen : la pression fiscale sur le travail doit tre rduite .
Jusqu ' ici la tendance est totalement contraire  cette orientation .
La pression fiscale sur le travail augmente , tandis que celle sur les capitaux diminue .
La pression actuelle de 42 % dtruit de l ' emploi .
Nous demandons  chaque tat membre de se fixer comme objectif une rduction substantielle d ' ici 2000 .
<P>
 titre d ' exemple , une rduction d ' un point de pourcentage du produit intrieur brut quivaudrait  environ 70 milliards d ' cus .
Certains qualifieront un tel effort de lourd .
 leur intention , je rappellerai que nos tats membres dpensent chaque anne prs de 100 milliards d ' cus  titre d ' aides d ' tat , en grande partie dans des secteurs peu porteurs d ' avenir , peu prometteurs en termes de cration d ' emplois .
<P>
En mme temps , nous devons rquilibrer la fiscalit sur le capital .
Ceci permettra de respecter la neutralit budgtaire , de limiter la concurrence fiscale dommageable et les distorsions qui en rsultent sur le march intrieur .
La Commission a identifi aujourd ' hui un paquet de mesures  discuter au Conseil  Ecofin  du 13 octobre prochain .
Je rappelle galement dans ce contexte nos propositions fiscales en matire d ' nergie , qui sont toujours sur la table du Conseil .
<P>
Enfin , beaucoup a t dit sur les dfis des nouvelles technologies , qui sont autant de chances pour nos entreprises .
Dveloppons donc les stratgies qui leur permettront de tirer tout le potentiel de ces volutions incontournables , notamment en facilitant l ' accs  la socit de l ' information .
Autant a t dit sur l ' importance de nos efforts de recherche et de dveloppement .
Mais quelle est la ralit ?
Nous perdons du terrain par rapport  nos concurrents .
Renversons donc la tendance , portons nos dpenses dans ces domaines  un niveau comparable  celui des tats-Unis et du Japon ,  savoir 2 , 5 % du produit national brut .
<P>
Monsieur le Prsident , le deuxime axe de l ' action propose vise une meilleure insertion professionnelle , ou comme on l ' appelle aujourd ' hui : une meilleure employabilit .
Nous avons 18 millions de chmeurs .
En mme temps , nos entrepreneurs se plaignent de l ' impossibilit de remplir des centaines de milliers de places vacantes .
tonnant , certes , mais cela surprend moins quand on sait que la moiti des chmeurs n ' a aucune formation , que moins de 10 % des chmeurs recoivent une formation .
<P>
Ce phnomne touche particulirement les jeunes de moins de 25 ans .
Faut-il s ' en tonner outre mesure si l ' on voit que 10 % de nos jeunes quittent prmaturment le systme scolaire , que de ceux qui commencent l ' enseignement secondaire , 45 % ne le terminent pas .
Prs de 50 % des chmeurs le sont de longue dure , et le manque de formation y est pour beaucoup .
Qu ' en est-il des politiques d ' emploi de nos tats membres , qui absorbent chaque anne 200 milliards d ' cus ?
Deux tiers de ces politiques ont un caractre purement passif , ne prsentent aucune incitation  rintgrer le march de l ' emploi .
Le chmage est un phnomne nfaste pour les individus touchs , pour l ' intgrit de nos socits , et un gaspillage formidable d ' un potentiel de croissance et de prosprit .
<P>
L ' analyse trs sommaire que je viens de vous donner montre que le dficit de qualifications est une des principales causes du flau .
Nous proposons aux tats membres de l ' attaquer en se fixant des objectifs prcis , pour offrir un nouveau dpart , sous la forme d ' emplois , de formations , et de toute autre mesure ,  tout chmeur adulte avant qu ' il soit pendant douze mois sans travail , et un nouveau dpart  tout jeune avant six mois de chmage .
<P>
De mme , ils doivent se fixer l ' objectif de rduire de moiti d ' ici cinq ans le nombre des jeunes qui quittent prmaturment le systme scolaire et d ' assurer que beaucoup plus de jeunes terminent leur ducation secondaire et bnficient d ' un rgime d ' apprentissage dans les entreprises .
En outre , privilgions les politiques d ' emploi actives .
Les tats membres doivent se fixer des objectifs quant au nombre de personnes passant au nouveau systme , favorisant ainsi leur rinsertion dans le march de l ' emploi , et porter , d ' ici cinq ans ,  au moins 25 % le nombre de chmeurs qui se voient proposer une formation .
<P>
Monsieur le Prsident , les partenaires sociaux ont , eux aussi , tout intrt  la russite des adaptations ncessaires .
Leurs ngociations au niveau europen sur le cong parental , sur le travail  temps partiel , mettent en exergue le rle essentiel qu ' ils peuvent jouer .
Il en est de mme de leur contribution exemplaire  la modration salariale au cours des dernires annes .
Nous leur demandons d ' intensifier leurs efforts , car les dfis sont de taille .
Plus particulirement , ils devraient conclure rapidement un accord-cadre en vue d ' ouvrir des postes de travail partout en Europe dans le but d ' accrotre l ' insertion professionnelle .
N ' oublions pas la contribution que font dj les fonds structurels pour relever le niveau de qualification et pour rendre les politiques du march du travail plus actives .
Dans toute la mesure du possible , les tats membres devraient renforcer ces aspects .
<P>
Monsieur le Prsident , une meilleure adaptabilit est l ' objectif de notre troisime axe d ' action .
Nouvelles technologies , nouvelles conditions de march , les volutions auxquelles doivent s ' adapter nos entreprises se succdent de plus en plus rapidement .
La facult d ' adaptation devient de plus en plus dterminante pour la viabilit des entreprises .
C ' est une ralit incontournable qui doit tre intgre dans l ' organisation du travail .
L aussi il y a un rle important pour les partenaires sociaux , notamment pour ngocier des accords sur l ' organisation du travail et les formules de travail flexible .
Mais aussi , les tats membres sont appels  contribuer , notamment pour crer le cadre permettant des types de contrats plus adaptables et pour amliorer le statut de travail atypique sur le plan de la scurit sociale et de l ' volution des carrires .
<P>
Les tats membres devront aussi mieux soutenir la capacit d ' adaptation des entreprises .
Ils doivent promouvoir , par exemple sur le plan fiscal , l ' investissement en ressources humaines et le dveloppement de la formation en entreprise .
Ils doivent favoriser des mesures incitant les travailleurs  se perfectionner .
Plutt que de dpenser d ' normes sommes au titre d ' aides d ' tat  des secteurs  l ' avenir incertain , les tats membres devraient privilgier des actions telles que le perfectionnement professionnel , la cration d ' emplois durables , le fonctionnement efficace des marchs de l ' emploi .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' en arrive au quatrime axe des actions que nous proposons dans nos lignes directrices ,  savoir l ' galit des chances .
Je vous ai parl du chmage en gnral et du chmage des jeunes .
Mais force est de constater que les femmes sont davantage victimes du chmage que les hommes et que leur participation  la vie active est plus faible .
Ce que j ' ai dit sur le potentiel de croissance et de prosprit que prsentent nos ressources humaines s ' applique bien entendu aussi pleinement aux travailleurs fminins .
Cela vaut d ' autant plus si l ' on regarde les perspectives dmographiques .
 terme , dans une population active dcroissante , le maintien de notre niveau de vie et du modle social europen dpendra de faon cruciale de la contribution des femmes .
<P>
Nous proposons trois lignes d ' action .
Premirement , les tats membres doivent traduire leur attachement  l ' galit des chances .
Ils doivent faire des efforts substantiels pour rduire l ' cart entre le taux de chmage des femmes et celui des hommes , en soutenant activement une augmentation de l ' emploi des femmes .
Deuximement , il faut faire davantage pour concilier la vie professionnelle et la vie familiale , en assurant le suivi et en acclrant , le cas chant , l ' acquis en matire d ' interruption de carrire , de cong parental et de travail  temps partiel .
Amliorons l ' accs aux services de garde d ' enfants et aux soins aux personnes dpendantes .
Troisimement , il faut faciliter la rintgration des femmes dans la vie active , par exemple sur le plan de la formation .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' en viens  ma conclusion .
J ' ai essay de vous donner un aperu aussi complet que possible des propositions que nous avons adoptes aujourd ' hui , comme contribution au Conseil europen spcial sur l ' emploi .
Nous avons l ' intention de soumettre plus tard , au mois d ' octobre , une deuxime contribution  deux composantes : d ' abord , nous prsenterons nos commentaires sur le suivi des autres actions retenues par le Conseil europen d ' Amsterdam en faveur de l ' emploi , par exemple celles de la comptence de la Banque europenne d ' investissement , celles dans le cadre du programme d ' actions pour le march intrieur , celles en faveur des petites et moyennes entreprises et le renforcement de notre comptitivit .
Ensuite nous dvelopperons nos rflexions sur la manire dont toutes nos politiques communes peuvent tre mieux mises au service de l ' emploi .
<P>
Monsieur le Prsident , je crois qu ' avec nos propositions d ' aujourd ' hui nous prenons les tats membres au mot .
Nous ne leur demandons pas de raliser des miracles au Conseil europen spcial .
vitons  tout prix de crer de faux espoirs qui , par dfinition , se traduiront en vraies dceptions .
Mais nous demandons au Conseil europen d ' entriner des orientations concrtes en application des analyses convergentes et des principes qu ' il a lui-mme retenus .
Nous lui demandons de dmontrer ainsi que la dfinition de l ' emploi comme la priorit des priorits n ' est pas une phrase creuse .
C ' est ce qu ' attendent les citoyens de l ' Union , c ' est ce qu ' attendent surtout les 18 millions de chmeurs .
<P>
Monsieur le Prsident , le commissaire Padraig Flynn et moi-mme sommes videmment  la disposition des honorables parlementaires pour rpondre aux questions qu ' ils voudraient nous poser .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, Wim">
Monsieur le Prsident , dans ses grandes lignes , le rapport s ' oriente dans la mme direction que le rapport que nous aborderons bientt au sein de la commission sociale , bien qu ' il y ait naturellement quelques diffrences .
J ' aimerais poser deux questions .
En premier lieu , dans l ' expos sur les dispositions fiscales , je ne retrouve pas la proposition de rduire la TVA sur les services intensivement axs sur l ' emploi .
J ' aimerais que le prsident de la Commission me dise si je me trompe .
Et si je ne me trompe pas , j ' aimerais qu ' il me prsente les arguments contraires  cette importante proposition , dans laquelle la Commission a son mot  dire .
<P>
En second lieu , j ' aimerais savoir si vous avez bas cette proposition sur un sondage des tats membres ou en d ' autres termes : comment valuez-vous le soutien de vos propositions au sein du Conseil de Luxembourg ?
<SPEAKER ID=22 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne les propositions fiscales , nous avons identifi , ce matin mme , un paquet global de mesures fiscales , dont le code de conduite sur le rgime fiscal et un certain nombre d ' autres propositions , qui visent  la fois la fiscalit directe et la fiscalit indirecte .
Ce paquet sera d ' ailleurs soumis au Conseil  Ecofin  le 13 octobre .
<P>
Nous attendons que le Conseil  Ecofin  du 13 octobre donne certaines orientations en vue du Conseil europen du 21 novembre , parce que nous considrons que le paquet fiscal doit galement influer sur l ' emploi , qu ' il existe des relations entre l ' emploi et la fiscalit , comme avec d ' autres domaines , par exemple l ' environnement , etc . , et nous comptons ds lors que le Conseil europen du 21 novembre donne galement certaines orientations .
<P>
En ce qui concerne votre seconde question , sur le point de savoir si le Conseil europen va s ' engager sur notre voie , je vous rpondrai que nous l ' esprons .
Dans ce domaine de la fiscalit , c ' est l ' unanimit qui est encore la rgle , et  cet gard nous estimons pour le moins que d ' ici la fin du semestre de cette prsidence , donc  la fin du mois de dcembre , nous dboucherons sur un accord politique concernant le paquet fiscal et , j ' espre galement , concernant le paquet fiscal en relation avec l ' emploi .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="SV" NAME="Burenstam Linder">
Monsieur le Prsident , l ' une des faons de rduire le chmage tel qu ' il apparat dans les statistiques - je dis bien : tel qu ' il apparat dans les statistiques - consiste  rduire l ' offre de main d ' uvre  l ' aide de rglementations et subventions diverses , c ' est--dire  retrancher un certain nombre de personnes de la masse de main d ' uvre ,  rduire the labour force participation .
Pensez-vous , Monsieur le Prsident , que rsoudre l ' aspect statistique des problmes de l ' Europe et faire en sorte que l ' on travaille moins de facto -comme onfait dans plusieurs pays - soit une bonne mthode ?
Ou prfreriez-vous , comme le propose M. Blair en GrandeBretagne , augmenter l ' emploi en assouplissant toutes les rglementations qui verrouillent le march de l ' emploi europen ?
<SPEAKER ID=24 NAME="Flynn">
Nous avons abord cette question prcise dans l ' une des lignes directrices sur l ' emploi , l o nous disons que les systmes fiscaux doivent davantage favoriser l ' emploi .
Afin d ' encourager les entreprises  crer plus de nouveaux postes de travail , les Etats membres doivent exploiter le climat macro-conomique actuel favorable pour enfin inverser la tendance nfaste  long terme de taxation , principalement du travail , qui est passe de 35 % en 1980  42 % en 1995 .
<P>
Ainsi , nous pensons que chaque Etat membre devrait se fixer un objectif en matire de rduction de la charge fiscale sur le travail tout en maintenant la neutralit du budget , dans le but de progresser considrablement d ' ici l ' an 2000 .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes">
Ma question porte sur la politique  la base de ce sommet spcial sur l ' emploi .
J ' aimerais que M. Santer nous fasse le point sur l ' tat d ' avancement de la situation  l ' approche du sommet spcial .
Aprs Amsterdam , le dbat sur l ' emploi a connu un lan considrable .
Pense-t-il que les lignes directrices adoptes aujourd ' hui peuvent tre un point de convergence des chefs d & # x02BC ; tat ?
Quelle est son valuation de l ' tat actuel du processus au sein des Etats membres , et quel est son critre pour juger de la russite de ce sommet spcial ?
<SPEAKER ID=26 NAME="Santer">
Bien entendu , il faut mobiliser tous les acteurs pour que le Conseil europen devienne un succs .
J ' ai dit quelles sont les difficults de ce sommet .
L ' exercice que nous avons fait ce matin , c ' est--dire les propositions de lignes directrices , qui sont une premire en matire d ' emploi parce qu ' elles anticipent le chapitre sur l ' emploi du trait d ' Amsterdam , est bien un exercice d ' une nouvelle nature .
En effet , il lance un processus qui permet aux tats membres de reconsidrer la situation de l ' emploi chaque anne et d ' adopter des lignes directrices pour la politique nationale de l ' emploi .
Nous voulons donc ,  partir de ces lignes directrices , un peu comme cela se fait galement dans l ' union conomique et montaire , tablir des mthodes de convergence et de surveillance qui permettent aux tats membres d ' avoir un monitoring , pour savoir chaque anne si les objectifs ont pu tre atteints .
<P>
Ensuite , vous me demandez comment faire voluer l ' ensemble des mesures pour que le Conseil europen du 21 novembre devienne un succs .
Je crois qu ' il faut mobiliser les autres instances .
J ' ai parl des partenaires sociaux .
Ils ont un rle primordial  jouer .
C ' est pour cela que nous avons organis un sommet pour les partenaires sociaux le 13 novembre prochain .
J ' estime que tous les autres organes de la Communaut doivent tre associs , comme le Comit conomique et social , le Comit des rgions , etc .
Il faut vraiment qu ' un processus soit dgag .
<P>
Nous sommes trs conscients que ce n ' est pas au Conseil europen lui-mme que nous crerons de l ' emploi , mais il faut qu ' un processus s ' enclenche et je crois que si la volont politique est l , au niveau des quinze tats membres , et ils ont un document fondant cette volont politique en acceptant le chapitre sur l ' emploi du trait d ' Amsterdam , qui sera sign demain matin , d ' ailleurs  Amsterdam , et dans lequel nous nous situons , alors je crois que le suivi de ce Conseil europen a une chance de succs .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , ce sommet pour l ' emploi doit tre un succs et pour cette raison , j ' aimerais ragir aux deux questions qui ont t poses par Monsieur Van Velzen car j ' estime qu ' aucune rponse n ' a t donne aux deux questions de Monsieur Van Velzen .
La premire question tait : que proposezvous exactement dans le domaine de la fiscalit .
Par exemple , proposez-vous concrtement un glissement des charges professionnelles vers d ' autres objectifs tels qu ' une fiscalit de l ' nergie ?
Et allez-vous formuler des propositions dans le domaine de la TVA puisque nous sommes comptents pour la rduction des charges sur les services intensifs ?
<P>
Ma deuxime question , lie  la premire et  laquelle vous avez rpondu  trois reprises , est la suivante : quels sont exactement les possibilits de la Commission europenne si les tats membres ne sont pas disposs  s ' entendre sur des objectifs convergents ?
Quels seront alors les sanctions de l ' Union europenne ?
Ou allons-nous continuer  patauger comme nous l ' avons dj fait depuis Essen en disant que nous allons faire ceci et cela tandis qu ' en fin de compte rien ne permet d ' affirmer que les tats membres s ' excuteront .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , quelles propositions allez-vous formuler en vue d ' une rnovation  long terme ?
En effet , vos propositions actuelles concernent le court terme . Que proposez-vous pour le long terme ?
<SPEAKER ID=28 NAME="Santer">
En ce qui concerne le rgime fiscal , nous estimons qu ' il doit tre plus favorable  l ' emploi .
Je n ' ai pas dvelopp l ' ensemble des propositions , que vous devez videmment tudier dans ce paquet global et qui comprennent quand mme quelques dizaines de pages , mais afin d ' encourager les entreprises  crer de nouveaux emplois nous estimons que les tats doivent exploiter le climat macroconomique favorable pour renverser la tendance  long terme  l ' alourdissement de la fiscalit des prlvements obligatoires .
<P>
Nous avons fix un objectif pour la rduction de la pression fiscale sur le travail , tout en maintenant la neutralit budgtaire , de faon que des progrs substantiels puissent tre accomplis d ' ici l ' an 2000 .
Nous avons galement fait une proposition , qui est toujours sur la table , concernant la fiscalit de l ' nergie .
Nous estimons que c ' est peuttre l un des moyens qui permettra de rduire la fiscalit sur le travail .
Ce n ' est pas une proposition nouvelle , car depuis le Livre blanc , en 1993 , nous ne cessons de le rpter .
Nous avons fait , la Commission antrieure et la mienne , des propositions  cet gard .
Il existe donc un ensemble de propositions qui visent  rduire la fiscalit sur le travail ,  renforcer la tendance gnrale .
Si vous examinez le dossier sur la fiscalit , vous trouverez des points trs prcis  cet gard .
<P>
Ensuite , vous demandez quelles sont les sanctions prvues par la Commission .
C ' est difficile  dire parce que c ' est un processus que nous engageons .
Nous n ' avons pas prvu non plus de sanctions dans notre approche , lorsque nous avons engag le processus pour l ' union conomique et montaire .
Nous comptons sur ce que nous appelons le peer review , c ' est--dire cette discipline de groupe qui se manifestera au niveau du Conseil au moment de l ' examen des rapports nationaux que les diffrents tats membres soumettront , anne par anne , et qui devront s ' insrer dans le cadre des lignes directrices .
<P>
Ensuite , la Commission a le droit , comme cela est dit dans le chapitre sur l ' emploi , de formuler des recommandations aux tats membres .
Nous n ' en sommes pas encore l .
Nous attendons bien entendu le Conseil europen du 21 novembre pour voir de quelle faon nous pourrons laborer des recommandations  nos tats membres .
C ' est donc tout un processus qui doit tre engag .
Aucune sanction n ' est fixe , parce qu ' il faut bien se rappeler que la politique sociale , la politique de l ' emploi , comme la politique conomique , reste fondamentalement encore de la comptence nationale .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais poser encore quelques questions au prsident de la Commission , M. Jacques Santer , sur la fiscalit .
Si le Conseil n ' est actuellement pas  mme de prendre une dcision unanime concernant la fiscalit , quelles sont les conclusions qu ' en tire la Commission ?
En ralit , ne prive-t-on pas l ' activit de toute base si l ' on n ' accepte pas de dplacer la charge de la fiscalit de manire  augmenter la fiscalit de l ' nergie et la TVA et  rduire les charges grevant le travail ?
Si l ' on se limite  rduire les charges du travail , cela signifie qu ' il faut faire des conomies au niveau de la scurit sociale .
La Commission ne peut quand mme pas prendre pour point de dpart la rduction des charges du travail grce  une rduction de la scurit sociale .
<P>
Je voudrais encore demander  M. Flynn ce que l ' on entend par cette flexibilit que l ' on veut dvelopper au nom de la capacit d ' adaptation .
Veut-on en venir  une situation semblable  celle des tats-Unis o les nouveaux emplois sont en ralit des emplois qui n ' offrent pas suffisamment de revenus pour en vivre ou vise-t-on  un dialogue entre les partenaires sociaux ? .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
La premire chose  dire est que ce processus requerra que chaque tat membre rdige un plan d ' action .
Ce plan sera interactif et traitera de faon spcifique des questions souleves dans les lignes directrices , en gardant toujours  l ' esprit que cela se fera dans un cadre commun europen d ' objectifs et de lignes directrices tablis .
Mais chaque Etat membre le mettra en oeuvre de faon  respecter ses propres conditions particulires .
<P>
Pour ce qui est de la sanction , quand le sommet de dcembre aura adopt ces lignes directrices , les Etats membres devront rdiger leur plan d ' action .
Nous serons alors en mesure d ' valuer et de contrler ce que font les Etats membres .
A la suite de cette valuation , il est possible que la Commission , de sa propre initiative , puisse faire des recommandations aux Etats membres pour savoir comment ils ont rpondu aux dfis des lignes directrices .
<P>
Nous ne parlons pas ici de coupes dans la scurit sociale ; ce n ' est pas le but .
D ' normes ressources financires - plus de 200 milliards d ' cus par an - sont dpenses pour les systmes de scurit sociale .
Deux tiers sont consacrs  des mesures passives de maintien du revenu .
Nous souhaitons qu ' une plus grande partie des rserves des systmes fiscaux et de scurit sociale soit affecte  des politiques actives dans le domaine du march du travail .
<P>
Nous devrions toujours garder  l ' esprit que nous rpondons  la stratgie adopte  Amsterdam .
C ' est ce que le sommet d ' Amsterdam nous a demand de faire : considrer le chmage et la cration de postes d ' emploi comme une proccupation commune .
<P>
Nous ne travaillerons pas contre les Etats membres pour ce qui est des sanctions ; nous travaillerons avec les gouvernements .
Nous augmentons la coopration pour que nous puissions enfin faire un grand pas en avant .
Ce processus remonte  1993 et nous en sommes dsormais  un stade o nous pouvons tablir des lignes directrices qui aideront les Etats membres  rdiger leur plan d ' action .
<SPEAKER ID=31 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , la Commission veut renverser la vapeur en cinq ans .
C ' est une gageure , c ' est de l ' optimisme , mais je pense que sans vision , il n ' y a jamais de succs .
<P>
Pour la nouvelle culture d ' entreprise , la nouvelle mentalit doit bien sr se mettre en place .
C ' est une optique  long terme .
 court terme , il faut penser au financement pour les entreprises .
Ma question est donc la suivante : d ' o va venir ce financement ?
Du budget communautaire , du secteur priv , ou des budgets nationaux ?
Qu ' en pense la Commission ?
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
Il n ' est pas question de laisser entendre que de nouveaux fonds sont ncessaires .
Ce dont il s ' agit ici , c ' est de prendre les structures financires existantes , que ce soit au niveau communautaire ou au niveau national , et d ' en faire des politiques actives dans le domaine du march du travail .
Il ne faut pas oublier que nous parlons d ' une augmentation du taux d ' emploi  65 % sur cinq ans .
Ce n ' est pas un objectif impossible .
Nous tions  ce pourcentage-l auparavant , dans les annes 70 , quand notre taux d ' emploi tait au niveau de celui des EtatsUnis .
Mais ils nous ont dpass .
<P>
Nous avons procd  une simulation qui montre que si nous pouvons maintenir un modle de croissance macroconomique d ' au moins 3 % par an pendant les quelques annes  venir , avec les rformes structurelles et les lignes directrices en matire d ' emploi que nous proposons ici , nous atteindrons un taux d ' emploi d ' au moins 65 % , ce qui correspond  quelque chose entre 7 % et 8 % d ' un taux de chmage aprs cinq ans de mise en oeuvre .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le prsent dbat concerne prs de 30 millions de chmeurs et plus de 50 millions de pauvres dans notre Union .
Nous ne devons pas nous faire d ' illusion : nous ne pouvons pas financer une politique active de l ' emploi , qui est ncessaire , en puisant dans la caisse des dpenses courantes .
La Commission a-t-elle au moins l ' intention de dbattre en dcembre , en relation avec l ' initiative Monti , de la possibilit de rcuprer la capacit d ' imposition , notamment sur les oprations financires , les bnfices des entreprises et le patrimoine , car au vu du pacte de stabilit , il ne s ' agit que de gains du cts des recettes .
<P>
Deuximement : qu ' en est-il de la responsabilit de l ' industrie ?
Que compte faire la Commission pour amener l ' industrie  crer des emplois et  proposer des formations au lieu de rationaliser et de dlocaliser ?
<P>
Troisimement , ce sommet ne sera pas un sommet de la drglementation et je m ' en flicite .
Mais , pour tre entirement satisfaite , je pense que ce sommet ne doit pas tre non plus un sommet sur les travaux d ' utilit publique et la flexibilisation , car ce modle qui nous vient des tats-Unis n ' est pas applicable aux socits europennes . En outre , il a conduit , l-bas aussi ,  l ' effondrement de la cohsion sociale et  des dsordres sociaux .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
Nous cherchons  promouvoir et encourager la capacit d ' adaptation .
Nous parlons ici de la modernisation de l ' organisation des travaux et des mthodes de travail de l ' Union .
Nous demanderons aux partenaires sociaux - qui auront un rle cl  jouer - de ngocier , surtout dans les secteurs conomiques qui connaissent des changements structurels importants , des accords sur l ' organisation du travail et des conditions de travail souples .
Les Etats membres seront aussi pris de mettre en place un cadre pour des types de contrat plus adaptables , en tenant compte des formes d ' emploi de plus en plus diverses .
<P>
Ceux qui ont un travail non standard devraient bnficier de plus de scurit , par exemple un statut professionnel .
Ceux qui choisissent de travailler un horaire rduit ne devraient pas tre pnaliss en terme d ' avancement de carrire .
Aprs tout , nous soutenons la capacit d ' adaptation des entreprises , nous souhaitons une meilleure aptitude  l ' emploi et une rduction des lacunes en matire de qualifications , qui reprsentent le principal dficit structurel dans l ' Union aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , je partirais d ' un point prcis de votre rapport , l o vous indiquez que 45 pour cent des tudiants de l ' enseignement secondaire ne terminent pas leurs tudes .
Il faut y ajouter 65 pour cent des tudiants universitaires qui , eux non plus , ne russissent pas  obtenir leur diplme .
Ce qui me donne une ide , que je transforme en proposition pour la Commission :  ct des incitations destines aux entrepreneurs ,  ct des incitations destines  la formation professionnelle de ces jeunes , qui deviennent automatiquement des chmeurs , pourquoi ne pas prvoir un programme d ' aide aux tudiants en difficult , ceux qui prouvent des difficults non pas parce qu ' ils n ' ont pas envie d ' tudier , mais parce qu ' ils doivent travailler ?
Pourquoi ne pas prvoir un programme qui les aide  finir leurs tudes ?
Cela entranerait des rsultats parallles : tout d ' abord , nous diminuerions le nombre de chmeurs potentiels ; ensuite , nous relverions le niveau culturel de ces jeunes , qui auraient ainsi , par la suite , plus de possibilits d ' emploi  un niveau suprieur .
Pourquoi ne pas transformer cette proposition en futur programme ?
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
C ' est vraiment une bonne ide .
Nous aimerions proposer que cela inclue l ' aptitude  l ' emploi , c ' est-dire , l ' amlioration de la capacit des gens  tre employs .
Et c ' est le noyau des lignes directrices que nous vous prsentons aujourd & # x02BC ; hui .
<P>
Il s ' agit ici de nous attaquer au problme des chmeurs de longue dure ; et il s ' agit de nous attaquer au chmage des jeunes .
Nous parlons surtout de ceux qui n ' ont jamais eu la possibilit de suivre une formation .
Il ne faut pas oublier que 10 % de tous les chmeurs en Europe n ' ont eu aucune formation .
Ce sont ces personnes-l qui finissent par devenir chmeurs de longue dure .
<P>
Nous souhaitons une ligne directrice : et il est stipul clairement ici que chaque chmeur aura soit un emploi , soit une possibilit d ' acqurir des qualifications ou une formation dans les douze mois de son chmage .
Et tout jeune de moins de 25 ans sera dans une situation similaire de formation , ducation ou exprience de travail dans les six mois .
<P>
Ainsi , l ' thique du travail sera prsente ds le dpart et nous serons enfin en mesure de rduire le taux de dpendance dans l ' Union .
C ' est ce qu ' il faut faire si nous voulons combler les lacunes en matire de qualifications dont souffre l ' ensemble du march du travail en Europe .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , nous vivons , en ce moment , une priode de transition prcdant la mise en place de l ' union montaire , instrument qui nous permettra d ' tre plus comptitifs et de faire converger nos conomies .
Mais aujourd ' hui , le fait est que les Etats membres fournissent un effort important de convergence et d ' assainissement de leurs finances .
<P>
J ' aimerais que M. le Prsident de la Commission apprcie les efforts fournis par les Etats membres pour que leurs conomies convergent et l ' incidence de ces efforts sur le march du travail et sur la cration d ' emplois .
Je voudrais aussi que M. le Prsident de la Commission analyse l ' tat d ' avancement des plans pluriannuels pour l ' emploi depuis 1995 et qu ' il nous dise comment la Commission a analys ces plans .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
En fait , beaucoup de choses ont t faites rcemment .
Alors qu ' aujourd ' hui , le Prsident Santer et moi-mme nous nous concentrons sur les lignes directrices sur l ' emploi , nous avons aussi approuv deux autres documents .
L ' un est le rapport sur l ' emploi en 1997 dans lequel nous rassemblons toutes les donnes , nous les analysons et nous dbattons des questions de politique .
<P>
Le deuxime document , le rapport conjoint , est d ' une importance considrable parce que les lignes directrices conomiques dcoulent de ce document .
Le rapport conjoint est l ' ensemble de toutes les meilleurs pratiques qui nous ont t soumises dans le cadre des programmes pluriannuels et des contributions faites au Prsident en exercice luxembourgeois .
Nous en avons retir les meilleurs efforts et les meilleurs expriences spcifiques et ils figurent dans le rapport conjoint .
On y voit clairement que la plupart des Etats membres ont fait des choses positives pour ce qui est du dveloppement de leurs marchs du travail et de leur systme d ' ducation et de la rforme de tous leurs autres systmes .
<P>
Malheureusement , cela n ' a pas toujours t fait de faon coordonne .
Au travers de ces lignes directrices et du mandat d ' Amsterdam , nous cherchons une action coordonne qui soit reprise dans les plans d ' action , pour que nous puissions nous occuper du processus d ' valuation de faon continue .
Beaucoup a t fait ; nous ne sommes pas en train d ' insinuer que les Etats membres ne donnent pas la priorit absolue  ce secteur .
Mais maintenant , grce  Amsterdam , nous avons enfin ce processus qui permet  la stratgie d ' tre d ' une relle efficacit .
Et je crois que nous avons pris le taureau par les cornes aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , beaucoup de questions ont t poses sur la fiscalit .
L ' imposition est un lment trs important du paquet de mesures prises par la Commission afin de stimuler le march de l ' emploi . Il doit galement s ' agir d ' un lment important de la proposition de la Commission , notamment parce que le prsident de la Commission a dclar qu ' il ne fallait pas attendre trop de ce que l ' Union europenne pouvait faire afin de stimuler le march de l ' emploi .
Et pourtant , l ' adoption de mesures fiscales peut avoir un effet concret .
Je voudrais galement demander comment l ' impt sur la fortune et son harmonisation sont envisags dans la proposition .
D ' aucuns craignent que nous ne soyons confronts  un dumping fiscal ou  une concurrence fiscale , diffrents tats membres tant dsireux en effet de crer de l ' emploi et d ' attirer des investissements si nous n ' enregistrons pas de progrs  ce niveau .
Je voudrais encore poser une question qui a dj t pose  plusieurs reprises : qu ' entend la Commission lorsqu ' elle dclare que la flexibilit salariale est une bonne manire de crer de l ' emploi ?
<SPEAKER ID=40 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , pour rpondre  cette question , le paquet fiscal ne fait pas partie de la prsente communication de la Commission .
La prsente communication a trait exactement , je l ' ai dit au dpart , et il ne faut pas se tromper de sujet , aux propositions de lignes directrices pour les politiques de l ' emploi des tats membres en 1998 , en excution et en anticipation par rapport au chapitre sur l ' emploi du trait d ' Amsterdam .
C ' est la communication que je vous ai expose aujourd ' hui .
<P>
 part cette communication , un autre paquet fiscal a t identifi ce matin par la Commission , mais dans un autre contexte .
Il s ' agit d ' un accord de principe conclu au Conseil informel des ministres des Finances qui s ' est tenu  Luxembourg-Mondorf-les-Bains il y a quelque temps , et dont l ' harmonisation de la fiscalit sur le capital fait partie intgrante .
C ' est un paquet  part que nous allons soumettre le 13 octobre au Conseil  cofin  .
<P>
Bien sr , je vous donne entirement raison sur le fait que la concurrence fiscale qui s ' exerce actuellement entre les tats membres rduit l ' assiette fiscale , cre des problmes de recettes fiscales pour les tats membres , et conduit  un dumping fiscal .
C ' est pourquoi j ' estime qu ' il faut ragir  cette concurrence malsaine entre les tats membres en matire de fiscalit et nous mettrons en place , comme je l ' ai dit , des orientations plus prcises  partir du Conseil europen pour boucler , au moins dans un accord politique , le paquet global sur la fiscalit , qui va trs loin , je vous l ' affirme .
De cette faon , nous avons au moins l ' assurance d ' avoir russi , aprs un long travail de deux ans ,  dbloquer le paquet de la fiscalit qui s ' tait , comme vous le savez , enlis ces derniers temps .
Je crois donc que le Conseil  Ecofin  pourra , le 13 octobre prochain , donner son feu vert  un accord politique , que nous entrinerons ensuite au Conseil europen .
<SPEAKER ID=41 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident Santer , je vous ai cout avec beaucoup d ' intrt et je crois que vous avez raison .
La politique de l ' emploi est devenue une question de politique majeure pour l ' Union europenne , c ' est bien effectivement la priorit des priorits .
<P>
Vous avez parl de plan ambitieux , mais je me permettrai de vous dire qu ' on n ' a jamais assez d ' ambition quand il s ' agit de l ' avenir des citoyens de l ' Europe , et notamment de la jeunesse .
Donc , je soutiens vraiment les diffrents objectifs que vous nous avez prsents , notamment en matire de PME , d ' innovation , de formation , d ' emploi des jeunes , etc .
<P>
Mais , Monsieur le Prsident , vous savez comme moi qu ' il faut beaucoup de conviction pour que les tats puissent effectivement , dans leur ensemble , faire communier leurs efforts dans ce domaine .
Ce n ' est pas acquis d ' avance .
Alors , ne croyez-vous pas qu ' il est temps aujourd ' hui de parler de devoir moral , et mme de devoir civique , devant la situation telle que nous la connaissons en Europe .
Vous avez vous-mme cit des chiffres impressionnants concernant le chmage et notamment les gens qui vivent dans la prcarit .
C ' est un vritable scandale .
<P>
Par consquent , je vous pose cette question .
Comment obtenir des tats , en faisant preuve d ' autorit , qu ' ils prennent des mesures efficaces afin de combattre le chmage ?
Enfin , Monsieur le Prsident , on parle de la BEI .
Mais quels sont les financements ?
<SPEAKER ID=42 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , je donnerai bien volontiers raison  l ' honorable parlementaire , parce que j ' ai toujours considr que c ' est un devoir moral pour chaque tat membre de combattre le chmage , qui est un des flaux de notre poque moderne .
J ' avais moi-mme pris l ' initiative , le 31 janvier de l ' anne passe , de dvelopper devant vous un pacte de confiance pour l ' emploi , qui n ' a pas eu , il faut le dire , le mme succs auprs des tats membres qu ' auprs de vous .
<P>
Je n ' ai cess de rpter qu ' il faut faire quelque chose contre le chmage si l ' Europe veut rester crdible auprs des citoyens , car il faut songer  la perception qu ' aura l ' homme de la rue , le travailleur , de l ' Europe , si nous ne russissons pas  endiguer ce flau .
Je suis trs heureux qu '  Amsterdam - ce n ' tait pas facile , le prsident le sait trs bien , pour avoir particip  un certain nombre de runions de la confrence intergouvernementale - ce chapitre sur l ' emploi ait pu tre admis , car maintenant , au moins mutatis mutandis , une corrlation est tablie avec le processus que nous avons pour l ' union montaire .
<P>
Maintenant , dans la perception des citoyens , l ' Union europenne n ' est pas seulement un march , pas seulement une monnaie unique , mais elle a galement une dimension sociale .
Et j ' espre , je suis mme convaincu , que grce au processus qui sera enclench , les tats membres assumeront galement leurs propres responsabilits .
Le processus qui sera dgag permettra de reconsidrer la situation de l ' emploi chaque anne , parce qu ' il faudra en assurer le suivi concret anne par anne .
Je crois que c ' est en cela que rsidera son succs .
<SPEAKER ID=43 NAME="Seillier">
Monsieur Flynn , puisque vous avez parl de saut qualitatif et de nouvelle culture , ne pensezvous pas que la Commission pourrait suggrer , dans le sens de la crativit intellectuelle , la nouvelle perspective suivante : puisque les PME , nous le savons , sont les sources principales de cration d ' emplois , je vous propose de considrer qu ' une mre de famille nombreuse est vritablement le chef d ' entreprise d ' une vritable PME .
N ' y aurait-il pas  envisager l une rnovation trs profonde de nos concepts conomiques ?
Je souffre de voir qu ' on considre encore ces mres comme inactives , alors que , pour ce travail de formation si important de l ' enfance , qui est la base des formations ultrieures , elles accomplissent un travail de grande valeur sociale .
N ' y aurait-il pas l une grande innovation  proposer  nos tats membres ?
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
C ' est tout  fait exact .
Vous serez particulirement intress par la quatrime ligne d ' action qui a trait au renforcement les politiques d ' galit des chances .
Nous y disons clairement que sur base des rapports dmographiques tels qu ' indiqus , la population en ge de travailler crot plus lentement que cela n ' tait le cas au cours des vingt dernires annes .
Cela baissera dans les dix prochaines annes .
A plus long terme , vous avez tout  fait raison de dire que la croissance de l ' emploi ncessaire pour maintenir nos niveaux de vie et le modle social europen dpend en grande partie d ' une augmentation de la participation des femmes au march du travail .
<P>
Je crois que nous russirons dans la tche que nous avons entreprise aujourd ' hui .
Quand le Livre blanc sur la croissance , la comptitivit et l ' emploi avait t prsent , vous vous en souviendrez , il avait t considr comme une perce dans le dveloppement d ' une politique europenne .
Il refusait de considrer que la drglementation globale et la croissance seuls puissent tre une solution aux problmes de chmage .
Il prconisait la croissance et la rforme structurelle .
Mais aucune des deux n ' a pu tre mene  bien comme nous l ' esprions .
Les gouvernements ont t trop lents et parfois trop pusillanimes dans l ' adoption des rformes que nous avions proposes  l ' poque .
Mais les choses ont chang et volu .
Il y a un engagement plus ferme maintenant et c ' est vident depuis Amsterdam .
Et nous , aujourd ' hui , avons compris ce qui tait ncessaire pour continuer et rendre les engagements vraiment substantiels , pour avoir des plans d ' actions qui produiront leurs effets au cours des cinq prochaines annes .
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
Je remercie le Prsident de la Commission et M. Flynn , membre de la Commission , de leurs rponses et de la rapidit de leurs rponses .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=5>
Excution du budget 1997
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la proposition de rsolution B4-0818 / 97 de M. Brinkhorst , au nom de la commission du contrle budgtaire , et M. Tillich , au nom de la commission des budgets , sur l ' excution du budget communautaire pour l ' exercice 1997 .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="NL" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais d ' abord remercier Messieurs les Commissaires Liikanen et Gradin pour la manire dont l ' excution du budget europen s ' est amliore ces derniers temps .
Il parat vident que nous avons constat une amlioration ces deux dernires annes dans la manire dont le budget propos par les autorits budgtaires a t vot .
Naturellement , il convient de formuler quelques critiques , mais cela me parat vident .
<P>
Il est clair que nous avons encore quelques problmes concernant les quotas laitiers .
Cette anne , pas moins de six pays n ' ont pas pu respecter les quotas et la question que je pose  la Commission est la suivante : n ' est-il pas temps d ' envisager des propositions de restructuration dans ce secteur ?
<P>
En ce qui concerne les fonds structurels , il est galement question d ' une amlioration globale , cependant ,  la dception de la Commission du contrle budgtaire , on constate encore certains manquements dans l ' excution de certaines initiatives communautaires .
J ' aimerais porter ce fait avec insistance  l ' attention de Monsieur le Commissaire Liikanen .
<P>
En troisime lieu , l ' anne dernire , nous avons port notre attention ,  juste titre , sur les rseaux transeuropens dans les domaines des transports , de l ' nergie et des tlcommunications .
La Commission a promis que pour la fin de cette anne une application intgrale aurait lieu et des crdits seraient dgags .
N ' est-il pas vrai qu ' en aot de cette anne , 4 % seulement des rseaux transeuropens taient utiliss et si oui , quelles sont les mesures que la Commission pense pouvoir prendre afin d ' amliorer la situation dans le courant de cette anne ?
<P>
Nous nous rjouissons du fait que l ' on utilise beaucoup plus la durabilit des fonds structurels .
L ' anne dernire , la collgue de Monsieur le commissaire Liikanen , Madame Wulf-Mathies , s ' est attele , avec la collaboration de la commission de l ' environnement ,  une meilleure utilisation des fonds structurels , notamment en vue de favoriser la durabilit .
Nous applaudissons ces efforts .
Nous esprons galement qu ' il sera possible de continuer  progresser dans cette voie car la durabilit au sein de l ' Union europenne en sera ainsi renforce .
<P>
En ce qui concerne la politique externe , il est question d ' une modification fondamentale des programmes PHARE .
Comme la Commission l ' a annonc , les programmes PHARE seront revus afin de faciliter la pr-adhsion .
En consquence , il est encore question cette anne d ' une forme particulire de sous-emploi .
La question que je pose au Commissaire , au nom de la commission du contrle budgtaire , est la suivante :  quel rythme cette rforme du programme PHARE pourra-t-elle avoir lieu ? En effet , il nous faudra bientt insister sur cette situation afin de signaler aux pays d ' Europe orientale que nous allons bnficier d ' amliorations .
<P>
En ce qui concerne l ' ex-Yougoslavie , on dplore toujours des problmes importants .
Hier , nous avons eu une conversation avec les reprsentants du Haut Reprsentant de l ' ex-Yougoslavie et il apparat que de graves problmes se posent en matire d ' utilisation des fonds , notamment en ce qui concerne la multiplication des terrains dans le domaine du logement .
<P>
Pour finir , le programme MEDA .
Nous sommes heureux de constater qu ' aprs les difficults initiales , le programme MEDA semble  prsent s ' amliorer .
Nous esprons galement qu ' il sera possible , dans le domaine des obligations de constatation , d ' insister clairement sur les obligations de paiement .
<CHAPTER ID=6>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , j ' ai le grand plaisir d ' accueillir au Parlement europen une dlgation de l ' Assemble de l ' Ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine , conduite par Mme Ilinka Mitreva , Prsidente des relations avec l ' Union europenne , qui vient de prendre place dans la tribune d ' honneur .
<P>
Cette visite constitue la deuxime rencontre entre les dlgations du Parlement europen et de l ' Assemble de l ' Ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine , ainsi que la premire visite officielle d ' une dlgation du parlement macdonien au Parlement europen .
<P>
Le Parlement europen , qui reprsente les citoyens de l ' Union europenne , attribue une grande importance  ses relations avec le parlement de l ' Ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine et ,  travers ses membres , avec le pays et le peuple macdonien .
<P>
Je connais la frquence de vos rencontres , des changes d ' opinions qui sont en cours , et je suis sr que ces rencontres sont fructueuses .
Je vous salue donc au nom du Parlement europen et je vous souhaite une bonne continuation .
<P>
<CHAPTER ID=7>
Excution du budget 1997 ( suite )
<SPEAKER ID=49 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , notre rle , en tant que Parlement , n ' est pas la course  la dpense .
Notre rle consiste bien davantage  dceler et  liminer les blocages pour rendre la Communaut plus efficace .
<P>
C ' est en ces termes que le premier prsident de la commission du contrle budgtaire du Parlement europen , M. Heinrich Aigner , a dcrit , le 11 octobre 1977 , il y a presque 20 ans , l ' esprit et l ' objectif du contrle de l ' excution du budget qui nous occupe aujourd ' hui .
La procdure qu ' il avait initie  l ' poque en vue du contrle de l ' excution du budget n ' a rien perdu de son importance aujourd ' hui .
En tant de Parlement , notre devoir est de contrler si les ressources budgtaires qui ont t dbloques ont t effectivement et correctement dpenses .
<P>
Nous devons dceler  temps une excution boiteuse du budget .
Assez longtemps  l ' avance pour pouvoir ragir en consquence .
Cette procdure d ' excution nous permet galement de dterminer les modifications et les amliorations  apporter au budget de l ' anne suivante .
Je me limiterai  prsenter quelques aspects qui ncessitent une vritable amlioration pour l ' anne prochaine .
<P>
Premirement : la reconstruction de l ' ex-Yougoslavie .
L ' Union europenne est en premire ligne lorsqu ' il s ' agit de donner son accord  un soutien financier pour la reconstruction dont le but est de faciliter le retour des rfugis .
Mais nous savons galement que plusieurs projets ont d tre suspendus ou n ' ont mme pas commenc , en raison de la situation politique et parce que seules les personnes qui respectaient totalement l ' accord de paix taient ligibles  l ' octroi de ces ressources .
En outre , le flux rel des ressources , mais galement la gestion et l ' efficacit de l ' aide de l ' Union europenne ont tellement laiss  dsirer dans de nombreux domaines que des amliorations radicales et immdiates sont ncessaires .
A ce niveau , la crdibilit de la Commission est en jeu .
<P>
Un deuxime exemple que je considre comme critique .
Les capitaux que nous avons dbloqus pour la scurit nuclaire en Europe centrale et orientale sont encore et toujours utiliss avec parcimonie , pour ne pas dire inutiliss .
Naturellement , la Commission n ' est pas la seule instance responsable de la coordination de l ' aide internationale en faveur de Tchernobyl , mais les problmes de coordination ne doivent pas ternellement servir d ' excuse .
Je ne peux qu ' inviter  nouveau la Commission  donner  ces questions la priorit qu ' elles mritent .
<P>
Je sais qu ' en politique , les priorits sont toujours d ' excellents sujets de discussion .
Il ne fait cependant aucun doute que le renforcement de la scurit des installations nuclaires en Europe centrale et orientale en fait partie .
Remarquons que les dysfonctionnements de l ' excution du budget ne sont pas toujours le fait de la Commission .
Prenons un exemple , les capitaux dbloqus pour la lutte contre la fraude , et plus particulirement dans le domaine agricole .
Ces capitaux qui s ' lvent  15 millions d ' cus devaient servir  l ' amlioration des contrles !
Pourtant , aucune proposition de projet adquat n ' a jusqu '  prsent man des tats .
Cela ne donne pas prcisment une bonne image des efforts des tats dans ce domaine .
Il ne nous reste qu '  esprer et  demander de faire des propositions  ce niveau dans les prochains mois .
<P>
Depuis des annes , les surplus laitiers provoquent beaucoup de soucis ,  tel point qu ' en 1992 , nous avons d ajourner la dcharge .
Mais tout n ' est pas noir .
Pour les fonds structurels , la tendance dj perceptible en 1996 semble se confirmer cette anne .
Certes , au premier semestre , les dpenses enregistres ont dpass les ressources engages .
Pourtant , la vague des engagements restant  liquider est gigantesque .
Nous avons report plus de 24 milliards d ' engagements et nous devons srieusement veiller  l ' avenir de ne pas nous laisser submerger par ces engagements restant  liquider .
Je m ' adresse tout particulirement  vous , M. Liikanen !
J ' accorde aussi une attention particulire aux initiatives communautaires que notre rapporteur , M.Brinkhorst , a dj mentionnes .
<P>
Pour conclure , je citerai  nouveau M. Aigner .
Dans son discours d ' il y a 20 ans , il avait considr les jeunes comme la premire priorit .
Depuis lors , sous la pression du Parlement europen , des progrs ont t effectus pour les jeunes .
Je pense en particulier au programme SOCRATES dont le budget est totalement puis et qui doit recevoir une dotation suffisante l ' anne prochaine . Cela contribuera  la rflexion que nous venons d ' avoir avec le prsident de la Commission et la Commission .
<P>
Pour terminer , je remercie les deux rapporteurs qui ont beaucoup travaill et ont procd  l ' valuation des rponses et je remercie galement la Commission , le Commissaire Liikanen et Mme Gradin pour leur coopration spontane !
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , chers collgues , permettez-moi d ' aborder le thme d ' aujourd ' hui sous un angle diffrent de celui de l ' orateur prcdent .
Peut-tre pourrions-nous davantage l ' envisager de notre point de vue de reprsentant tout  fait normal lu par les contribuables .
Nous voyons alors que le dbat d ' aujourd ' hui donne en quelque sorte le coup d ' envoi du dbat de dcharge de la Commission .
Pour moi , la prsentation des deux rapporteurs qui ont fait du bon travail correspond  peu prs aux attentes .
<P>
Nous blmons le dpassement des quotas laitiers , nous regrettons le faible degr d ' utilisation de PHARE et nous nous faisons mme du souci au sujet de nos dpenses en ex-Yougoslavie . Par contre , nous nous flicitons du taux d ' utilisation lev de MEDA .
Ces propos donnent en quelque sorte un aperu de notre tat de sant .
A la fin de la procdure , nous mettrons en garde la Commission puis nous lui accorderons la dcharge pour l ' excution du budget , tout cela dans l ' intrt des contribuables europens , et esprons-le , de nos lecteurs .
Nous aurons  nouveau constat que , malheureusement , 80 % du budget communautaire auront t dpenss par les tats membres et seulement 20 % - des cacahutes , dirait-on de nos jours - par la Comission europenne .
<P>
Il serait peut-tre intressant de mettre en pratique les arguments de nos campagnes lectorales ,  savoir exercer tout simplement et impassiblement des contrles politiques sur la bureaucratie bruxelloise .
 cet gard , je propose de nous concentrer dans un premier temps sur ces 20 % dont la mauvaise utilisation n ' est pas le fait des tats membres , mais uniquement de la Commission europenne . vitons de nous concentrer exclusivement sur les pourcentages qui ne sont pas reprsentatifs de la ralit .
Si la croyance populaire selon laquelle un pourcentage lev est une bonne chose et un pourcentage peu lev est une mauvaise chose tait vraie , nous deviendrions trs vite riches .
On a dj soulev la question du programme PHARE .
<P>
Aprs sept ans , la Commission s ' est rvle incapable de dpenser plus de la moiti du budget prvu .
Dans ces circonstances , tout ministre d ' un tat membre qui a des responsabilits finirait probablement par se rsigner et admettre qu ' il n ' est pas en mesure de remplir de faon rglementaire les tches qui lui ont t assignes ; la Cour des comptes le confirme du reste aussi dans ses rapports .
Cela concerne un domaine o la Commission s ' est fix , avec l ' Agenda 2000 , des objectifs trs levs et  propos duquel elle dclare que c ' est pour ainsi dire le dfi le plus important des annes  venir ,  savoir l ' largissement  l ' Est .
<P>
Pouvons-nous rellement , au vu de cette totale incapacit de la Commission  dpenser de faon sense 1 milliard d ' cus par an dans les pays voisins d ' Europe centrale et orientale , pouvons-nous rellement attendre de cette mme Commission , de ces mmes personnes , qu ' elles soient en mesure de prendre en charge le processus extrmement coteux et complexe reprsent par l ' largissement de l ' Union europenne  ces pays ?
En tout cas , au vu des chiffres dont nous devons dlibrer aujourd ' hui , je suis incapable de le prouver  mes lecteurs autrichiens .
<P>
Cette hypothse est appuye par l ' utilisation - je mets ce terme entre guillemets - des crdits allous  la ligne budgtaire Dmocratie PHARE . Au 31 aot , sur les 10 millions allous , tenez-vous bien , 0 % ont t dpenss ou plus exactement engags , pour tre tout  fait correct !
Cela arrive  un moment o la Commission donne des leons  nos voisins d ' Europe orientale , leur explique les amliorations  apporter  la socit civile et les assure du soutien de la Commission europenne .
<P>
Je m ' arrterai l pour ce qui concerne le programme PHARE mais je pense que nous pouvons tenir les mmes propos au sujet du programme MEDA .
L aussi , la Cour des comptes a rdig un rapport qui rvle des irrgularits !
Nous n ' avons pas encore eu la possibilit d ' entrer dans les dtails en raison des ressources quelque peu limites et  caractre personnel dont nous disposons .
Notre collgue et prsidente de la commission du contrle budgtaire , Mme Theato , a dj parl du secteur des usines nuclaires et de l ' utilisation des crdits alloues  TACIS .
L aussi , la situation semble catastrophique .
Je dois dire que nous avons peut-tre bien fait de ne pas avoir dpens plus de 20 % en Ukraine .
<P>
Je n ' irai pas plus loin dans les exemples , mais je pense que nous devrions peut-tre consacrer ce type de dbat  un examen effectif de la qualit de l ' excution du budget .
Il s ' agit d ' un devoir que nous devons remplir pour nos lecteurs et pour nous-mmes en tant que Parlement europen .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais commencer par une remarque gnrale avant de faire quelques commentaires spcifiques .
Il me semble que le dbat que nous avons cet aprs-midi est parfois relgu au second plan dans nos discussions budgtaires .
Il semblerait qu ' on le considre simplement comme un instrument nous permettant de voir ce qu ' il est advenu du budget .
Ensuite nous oprons une transition dans nos esprits et nous regardons le dbat budgtaire de la semaine prochaine  la commission des budgets avec , plus tard ce mois , le vote  Strasbourg .
<P>
Mais le contrle des dpenses devrait tre trait avec une importance gale par la commission des budgets et la commission du contrle budgtaire et les commissions de dpense du Parlement .
J ' ai t heureux de constater que des progrs ont t faits pour s ' assurer que le contrle des dpenses devienne un point important .
Cela devrait tre notre position de dpart .
Aprs ce dbat , nous devrions tre en mesure de dire : nous savons quels sont les points faibles dans le processus budgtaire .
Et nous ne devrions pas voter de nouveaux crdits tant que les questions comme celles poses par M. Bsch n ' aient pas t rsolues .
Nous pouvons utiliser la rserve pour prvenir la Commission qu ' il y a un problme dans le processus de dpense .
Donc ce dbat fait partie d ' un processus de dveloppement et est important .
<P>
Toute une srie d ' ides ont t avances par M. Brinkhorst et M. Tillich dans leur rsolution sur la sousconsommation des crdits .
Une utilisation limite devrait nous inciter  traiter les amendements dans ces domaines avec beaucoup de prudence .
Il y a des domaines trs particuliers comme l ' ex-Yougoslavie o nous devons tenir compte de circonstances particulires .
J ' ai t intress par ce que notre rapporteur M. Brinkhorst nous a dit sur les difficults dans la mise en oeuvre des programmes .
Ce serait utile d ' avoir les remarques de la Commission sur ce qui figure dans le paragraphe 16 .
<P>
Deuximement , comme M. Bsch l ' a dit - et mon groupe est d ' accord avec lui - une utilisation rapide ne conduit pas ncessairement  une utilisation efficace des crdits .
Certains bureaucrates zls pourraient dire : tant que je dpense mes fonds , le Parlement m ' en votera davantage , parce qu ' il verra qu ' ils ont effectivement t utiliss .
Nous constatons que l o il y a eu une bonne utilisation dans la catgorie 1 , les prvisions ont peut-tre t trop optimistes et c ' est pourquoi je me flicite d ' avoir une vue d ' ensemble mise  jour du budget 1998 avant de passer au vote final .
<P>
Dans les programmes de la catgorie 4 o nous voyons une utilisation leve dans MEDA et une utilisation basse dans TACIS , le groupe du Parti populaire europen pense que nous ne devrions pas ncessairement voter tous les crdits pour MEDA l ' anne prochaine mais mettre TACIS dans la rserve .
Comme M. Bsch l ' a justement dit , nous devons examiner la qualit des dpenses .
<P>
Enfin , le Parti populaire europen espre que l o nous avons eu des vnements inattendus comme dans le programme JET  Culham cette anne , l o il y a eu des mouvements inattendus dans les taux de change - la livre est monte vis--vis de l ' cu - il devrait y avoir une certaine rflexion pour tre sr que des coupes ne soient pas effectues dans les budgets oprationnels effectifs d ' un programme important comme celui du programme de fusion  Culham .
<SPEAKER ID=52 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le rapport conjoint de nos collgues Brinkhorst et Tillich me parat une excellente occasion de rappeler un principe d ' vidence , qui pourrait s ' noncer de la faon suivante : les crdits vots par le Parlement sont faits pour tre dpenss .
Si ce rapport constate ,  juste titre , des progrs concernant la tendance  une meilleure consommation des crdits amorce il y a deux ans , il souligne , et je souhaite insister l-dessus , un certain nombre de dysfonctionnements ,  propos desquels il faudra tirer des conclusions drastiques pour le prochain budget .
<P>
Tout d ' abord , en ce qui concerne les crdits du programme Phare , la disponibilit de 150 millions d ' cus , prvisible pour la fin de l ' exercice , doit nous conduire  nous interroger trs sincrement sur l ' adaptation de l ' outil  l ' objectif vis .
La dlgation qui s ' est rendue en Roumanie la semaine dernire , dans le cadre de la commission mixte , a pu constater les difficults que rencontre ce pays , comme beaucoup d ' autres ,  intgrer l ' acquis communautaire , par manque de moyens , alors qu ' en mme temps nous avons 150 millions d ' cus inutiliss .
<P>
Alors que nous engageons , par la discussion sur Agenda 2000 , un chantier qui doit tre notre nouvelle frontire , il me parat affligeant que nous ne trouvions pas des rponses adaptes  ce type de problme , qui conduit  des annulations de crdits alors qu ' un besoin criant est exprim par les candidats  l ' largissement .
<P>
En ce qui concerne l ' ex-Yougoslavie , et en ma qualit de rapporteur particulier de ce budget , je voudrais ici souligner galement ma totale consternation devant la quasi inutilisation de certains de ces crdits .
C ' est ainsi , par exemple , que le taux d ' utilisation ,  la fin du mois d ' aot 1997 , des crdits de paiement affects , par exemple ,  l ' action de reconstruction des rpubliques , s ' levait  6 , 14 % , que ceux de l ' Europe , pour Sarajevo , s ' levaient  4 , 15 % et qu ' on n ' avait absolument rien utilis des crdits affects aux actions de rhabilitation des rpubliques issues de l ' ancienne Yougoslavie .
<P>
Je dois dire que , pour les rfugis notamment , il me parat invraisemblable que les crdits donns par les Europens servent  un objectif dont on ne voit pas les effets concrets , puisque les rfugis sont toujours l , dans les pays qui leur ont donn accueil .
Je crois que , pour le vote du budget de 1998 , il faudra en tirer un certain nombre de conclusions , de faon  ne pas perturber ce budget par des crdits ouverts , alors que nous savons aujourd ' hui pertinemment qu ' ils ne seront pas dpenss .
<P>
En ce qui concerne Tacis , je voudrais dire que le problme est un peu diffrent , dans la mesure o nous connaissons certaines difficults concrtes , et notamment celles du nuclaire dans les anciens pays appartenant  l ' ex-Union sovitique , et que de ce ct-l galement il serait extrmement utile que des dcisions trs efficaces soient prises en la matire .
En revanche , nous avions pu dplorer l ' anne dernire une sous-consommation des crdits du programme Meda .
Je crois que nous devons nous rjouir dsormais de l ' acclration trs importante de la consommation de ces crdits .
<P>
Mais d ' une manire plus gnrale et en guise de conclusion , je souhaiterais mettre en garde le Conseil contre une initiative qui se traduirait une nouvelle fois dans le budget de 1998 par une rduction des crdits de paiement pour l ' exercice  venir .
Maintenant que le pacte de stabilit a t entrin  Amsterdam , il appartient aux tats membres de rduire leurs dpenses intrieures et de cesser de considrer le budget communautaire comme une poire pour la soif qui , en fin d ' exercice budgtaire , permet , grce au retour de crdits non consomms , de procder aux derniers ajustements dont les crdits europens seraient une variable positive pour ministres des Finances en difficult .
<P>
Je crois que le principe des crdits d ' engagement et des crdits de paiement doit faire en sorte qu ' il n ' y ait pas d ' cart , ou l ' cart le plus minime possible entre les crdits engags et les crdits pays .
C ' est parce qu ' un certain nombre de gouvernements ne tiennent pas  mettre en place totalement l ' accord interinstitutionnel qu ' on peut croire , souvent , que le Parlement europen ne fait pas son travail .
Je voudrais dire ici exactement le contraire .
Je crois que la commission des budgets de cette Assemble travaille de faon minutieuse sur l ' utilisation des crdits .
Elle souhaiterait que son travail soit suivi de la mme faon par le Conseil et par la Commission .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , le projet de rsolution de MM .
Brinkhorst et Tillich donne un bon aperu provisoire de l ' excution du budget pour cette anne et nous les en remercions .
<P>
Le document sur l ' excution du budget de 1997 contient quelques points intressants .
Prenons le point cinq o l ' on constate que les crdits  long terme dans le cadre de l ' objectif six n ' auraient pas du tout t utiliss .
Cette constatation est  la fois effrayante et surprenante .
Les rgions de l ' objectif six sont les rgions peu peuples du nord qui connaissent un changement structurel important et o la situation de l ' emploi est trs difficile .
C ' est pourquoi il faut veiller  ce que le soutien financier destin au dveloppement de ces rgions ne soit pas abandonn .
<P>
Mme si le projet de rsolution est relativement neuf , on y peroit quelques anachronismes . Selon les donnes en ma possession , la moiti des crdits  long terme octroys dans le cadre de l ' objectif six sont destins  la Finlande .
Mme si cela est positif en soi , la situation n ' est pas satisfaisante pour autant . L ' utilisation des fonds structurels est rendue difficile par la bureaucratie et la complexit de la procdure .
L ' obtention des moyens financiers exige une procdure administrative complique et de bonnes initiatives ne sont pas menes  bien parce que le candidat ne parvient pas  satisfaire  la procdure de demande .
C ' est pourquoi il faut simplifier la procdure . Le thme principal du sommet de Luxembourg est l ' emploi .
L ' emploi en Europe se situe  un niveau dramatiquement bas . Les fonds structurels constituent l ' un des principaux instruments dont dispose l ' UE en vue de son amlioration .
Il faut donc s ' attacher  l ' amlioration des dpenses de ces fonds .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Monsieur van den Broek , nous avons octroy un budget de 105 millions d ' cus  la reconstruction de l ' ex-Yougoslavie .
Au mois d ' aot , 3 , 376 millions d ' cus exactement avaient t utiliss .
Nous avons octroy 15 millions d ' cus pour le programme  l ' Europe pour Sarajevo  pour l ' anne 1997 , dont 623 000 avaient t utiliss en aot .
Comment voulez-vous encore prouver au Parlement , qui devra vous accorder la dcharge plus tard , que la Commission s ' engage activement et de toutes ses forces dans la reconstruction de l ' ex-Yougoslavie ?
<P>
Voil  peine quatre semaines , nous avons discut et analys ensemble la situation . De notre analyse , il ressort que de considrables problmes politiques , juridiques et internes interviennent lorsqu ' il est question de la faon dont nous utilisons les ressources .
Nous en sommes arrivs  la conviction commune que cette situation ne pouvait pas durer , que nous devions dvelopper notre imagination politique et rflchir aux propositions  avancer pour sortir de cette situation dplorable .
Vous avez accept cette ide et suggr que M. Giansily , moi-mme et d ' autres collgues en charge de ces questions se runissent autour d ' une table avec la Commission pour rflchir  une solution .
<P>
Nous avons attendu en vain cette invitation qui aurait d nous parvenir  la fin de la dernire session plnire .
Comment la Commission veut-elle encore nous faire comprendre que nous pouvons avoir confiance en sa volont de faire rellement quelque chose ?
Je vais vous dire quelque chose : la semaine prochaine , lors de la procdure budgtaire , nous constituerons une rserve , et ce ne sera pas le Parlement , mais la Commission , qui devra expliquer au public pourquoi les ressources ne sont pas utilises , pourquoi , en aot , les ressources taient encore inutiliss et pourquoi - j ' ose l ' affirmer - elles ne le seront pas encore d ' ici la fin de l ' anne !
<P>
( Applaudissements  gauche )
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="NL" NAME="Willockx">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans ma carrire prcdente , j ' tais charg du budget de la Belgique , et aujourd ' hui je m ' occupe du budget europen .
Dans le budget belge , pendant des annes , notre problme a t de prvenir et de corriger les envoles des dpenses .
Au niveau europen , la situation est quelque peu diffrente .
En effet , notre principal problme est de veiller  ce que les moyens prvus pour les dpenses soient utiliss de manire efficace .
<P>
Eh bien ,  y regarder de plus prs , ces deux exercices constituent galement des impratifs dmocratiques importants .
Un budget doit reflter une volont politique et l ' excution optimale du budget dans les limites , et galement pas en dehors des limites , constitue ds lors notre tche .
<P>
Il est important d ' aborder ce dbat afin de s ' y attarder .
Je peux me limiter provisoirement  deux considrations .
En premier lieu , une considration positive .
J ' approuve les affirmations de mon collgue Brinkhorst selon lesquelles le budget s ' amliore progressivement dans le domaine des fonds structurels .
C ' est une bonne chose .
<P>
Je peux galement confirmer avec force ce qu ' ont dit mes collgues Giansily et Mller en ce qui concerne l ' aide  l ' ex-Yougoslavie .
En effet , il n ' est pas concevable qu ' une telle obligation morale importante que nous devons respecter eu gard  la reconstruction aprs notre chec pour endiguer le conflit le soit aujourd ' hui de manire si peu efficace et si peu transparente .
Il convient d ' y remdier  court terme et pour moi , il s ' agit l du principal message que je retire de l ' excution du budget communautaire 1997 .
<P>
Mon groupe m ' a demand ,  l ' occasion de l ' excution du budget 1997 , d ' envisager galement l ' avenir .
 l ' avenir , le budget sera domin par deux thmes : 1. l ' emploi , 2 . L ' largissement .
En ce qui concerne l ' emploi , les choses doivent tre claires depuis le dbut .
Le Parlement europen , en tant qu ' autorit budgtaire , doit oser prendre des risques pour contribuer  l ' offensive que doit mener l ' Europe contre le flau du chmage .
Mais il doit galement tre clair que nous ne constituons qu ' une composante d ' une approche globale .
Cela ne sera pas possible sans davantage d ' efforts au niveau de notre budget , des tats membres et des autres thmes qui ne sont pas suffisamment soutenus par notre budget au niveau europen .
Je continue  insister sur la non-excution , la nonexcution scandaleuse du Livre blanc de M. Delors de 1993 , en particulier en ce qui concerne les rseaux transeuropens .
Il s ' agit des thmes que nous devons considrer dans un contexte global et dans ce contexte global , nous devons prendre nos responsabilits  l ' gard du budget europen .
<P>
Il convient galement de mettre un terme  l ' hypocrisie qui veut que certains postes sont vots par les autorits budgtaires sans pouvoir tre excuts par manque de fondement juridique .
Il s ' agit d ' un attrape-nigaud .
Nous ne pouvons plus l ' accepter .
<P>
La difficult  laquelle nous serons confronts ces prochaines semaines lors de la discussion premire lecture du budget 1998 , est que le sommet de Luxembourg se situe entre les premire et deuxime lectures du budget .
Je pense donc que nous devrons faire preuve de crativit pour maximaliser la position de ngociation du Parlement europen et la pression de celui-ci sur le processus dcisionnel au cours du sommet de Luxembourg de fin novembre .
<P>
J ' aborde  prsent le deuxime lment , l ' excution et la prparation de l ' largissement de l ' Union .
Que les choses soient claires : l ' largissement implique pour nous de nouvelles adaptations institutionnelles et galement au niveau budgtaire , car si l ' on ne peut aller plus loin que le sommet d ' Amsterdam au niveau institutionnel , l ' Europe est condamne  la paralysie en cas d ' largissement .
En consquence , selon moi , l ' largissement est d ' abord un dbat constitutionnel , mais il est galement vrai que nous devons nous prparer au financement de l ' Union europenne aprs l ' largissement .
 cet gard , il est naturellement essentiel de disposer d ' une politique structurelle plus rationnelle qui ne peut porter prjudice  la fonction , selon moi sous-estime , de redistribution que l ' Europe assure aujourd ' hui et qui me semble un lment positif .
On doit oser affirmer clairement que l ' largissement de l ' Union signifiera davantage de solidarit et non moins de solidarit .
Nous devons galement oser affirmer clairement que nous n ' acceptons pas que l ' on utilise l ' largissement de l ' Union pour lancer un nouveau dbat sur le juste retour et que l ' on remette  nouveau en question un certain nombre d ' engagements relatifs au financement de l ' Union .
Que cela plaise ou non , une Union largie impliquera davantage de dpenses pour les tats membres .
Mais il s ' agit l de notre devoir politique lmentaire .
<P>
Pour finir , nous devrons prendre nos responsabilits .
Dans le cadre d ' un carcan budgtaire particulier , cela signifie que nous devrons rduire certains postes de manire slective .
 la veille de notre dbat budgtaire , je me permets de lancer un appel au Conseil et  mes collgues du Parlement en vue de procder  ces rductions de manire slective et d ' viter dans toute la mesure du possible les rductions linaires .
Selon moi , les rductions linaires quivalent  un manque de courage et de choix politique .
De l ma plaidoirie pour la slectivit .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , comme l ' ont dj dit plusieurs orateurs , le Parlement europen doit se fliciter que l ' volution actuelle se fasse dans le bon sens .
L ' excution du budget s ' amliore progressivement , mais nous devons rester vigilants .
Comme il est dit dans le texte de la rsolution , beaucoup de travail reste  faire .
<P>
Tout comme mon collgue finlandais du groupe libral , j ' ai ragi au point n  5 concernant le domaine de l ' objectif 6 , o l ' on constate que cet objectif n ' a fait l ' objet d ' aucun financement .
J ' ai contrl les faits , et j ' ai constat que cette affirmation n ' tait pas totalement exacte .
En l ' occurrence , des fonds ont t affects  cet objectif , mais le systme est ainsi fait que l ' argent , en Sude notamment , n ' a pas t vers .
Il est nanmoins trs important d ' lucider la raison pour laquelle ces comptes n ' ont pas t entirement exploits .
C ' est un point sur lequel la Commission , en collaboration avec les tats membres , devra faire la lumire ds que possible .
Car l ' objectif 6 est important pour les rgions du Nord de la Sude et de la Finlande , notamment en raison de leur situation gographique .
Je pourrais illustrer cela , entre parenthses , en voquant les premires chutes de neige qui sont dj tombes la semaine dernire dans le Nord de la Sude , laissant une couche de 2 cm .
Si l ' on compare cela aux 20 degrs qu ' il fait en ce moment  Bruxelles , on comprend que le Nord de la Sude connaisse certaines difficults .
Il nous faut donc veiller  ce que les fonds de l ' objectif 6 soient utiliss .
Les raisons pour lesquelles cela n ' a pas t le cas peuvent tre de deux ordres : cela peut tre d , d ' une part , aux mandres bureaucratiques , et d ' autre part au fait que les fonds dbloqus ne soient pas adapts aux projets dont on a dj pris la dcision en Sude .
<P>
Enfin , il faut voquer le sempiternel et magistral casse-tte que reprsente le secteur agricole .
Je demande que la Commission s ' attaque rellement  un plan de restructuration des quotas laitiers , afin qu ' un jour nous parvenions  rgler d ' une faon ou d ' une autre ce problme .
Je voudrais que la Commission nous rponde aussi sur ce point .
<SPEAKER ID=57 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , la rsolution dbattue aujourd ' hui clt la procdure visant  informer les autorits budgtaires de la mise en oeuvre de l ' actuel budget communautaire .
Cette procdure , qui avait t lance par le Parlement europen , s ' est rvle trs utile pour le contrle , et aussi pour nous , en tant qu ' excuteurs .
Cela a t efficace pour permettre  la Commission et au Parlement d ' avoir une discussion dtaille sur l ' tat de l ' excution , comme nous l ' avons constat aujourd ' hui .
<P>
De plus , cela nous fournit la base pour le transfert global que la Commission proposera la semaine prochaine .
Pour ce qui est de l ' excution globale du budget 1997 , les grandes lignes , dont la Commission a inform les autorits budgtaires au mois de juillet , sont confirmes par les donnes les plus rcentes .
L ' excution du budget global  la fin du mois de septembre dpasse le niveau des annes prcdentes , surtout pour ce qui est des crdits de paiement .
Mme si un tiers du budget doit encore tre mis en oeuvre , la Commission prvoit que l ' excution  la fin de cette anne sera plus leve qu ' en 1996 , la tendance actuelle sera donc maintenue .
<P>
Il y a deux facteurs principaux qui expliquent ce dveloppement .
Primo , il n ' y a pas eu de nouveau programme majeur de dpense dans le budget 1997 .
Surtout pour ce qui est des fonds structurels , la mise en oeuvre progresse bien .
Secundo , le budget 1997 a t ,  dessein , conu de faon plus serr que les budgets prcdents .
Tant pour ce qui est de l ' agriculture que des crdits de paiement pour les actions structurelles , les autorits budgtaires ont dcid , dans une certaine mesure , d ' anticiper les sous-consommations .
Alors que cela ne semble pas poser de problme particulier dans la catgorie 1 , il est fort probable que les crdits de paiement pour les fonds structurels soient entirement utiliss .
<P>
J ' ai quelques observations et des rponses sur les catgories individuelles .
Dans la catgorie 1 , la Commission a dj propos un transfert pour rquilibrer les lignes budgtaires avant la fin de l ' anne budgtaire .
Des besoins infrieurs aux prvisions dans le secteur bovin et des crales nous permettrons de payer les avances sur les primes des graines olagineuses et de couvrir les cots de la peste porcine .
Les autorits budgtaires ont accept d ' examiner une lettre de rectification tardive et cela nous permettra de tirer des conclusions appropries pour le budget 1998 galement .
<P>
Pour ce qui est de la question du contingent laitier , cette discussion fera partie de l ' Agenda 2000 , de la rforme de la PAC , donc , nous pourrons y revenir dans le cadre de discussions dans ce contexte .
Dans la catgorie 2 , les seules exceptions au taux lev de mise en oeuvre concernent quelques initiatives communautaires .
Dans ces secteurs , une reprogrammation vers la fin de la priode de programmation a t invitable .
Pour ce qui est des questions de M. Virrankoski et de M. Holm sur l ' excution de l ' objectif 6 , il apparat fort probable que les fonds soient entirement utiliss d ' ici la fin de l ' anne .
C ' est ce que nos informations tendent  nous faire croire .
Les problmes spcifiques lis  l ' objectif 6 ont t largement dbattus dans le contexte de l ' Agenda 2000 .
<P>
Pour ce qui est des politiques internes , la Commission s ' attend  une excution globale proche des 100 % des engagements , en tenant compte de redploiements trs limits dans le cadre du transfert global .
M. Brinkhorst a pos une question sur les rseaux transeuropens .
L ' accent mis sur les RTE par le Parlement europen a t respect par un taux d ' excution dj trs lev .
J ' ai ici les chiffres d ' hier qui indiquent que l ' excution , pour ce qui est des engagements , est  un niveau de 82 % .
Pour ce qui est des paiements , le niveau est de 40 % .
<P>
Dans la catgorie 4 , les rsultats sont plus mitigs comme certains orateurs l ' ont fait remarquer .
La Commission proposera des redploiements plus significatifs dans le transfert global .
Trs important , la rorientation de PHARE en un instrument de pr-adhsion rduira de 150m d ' cus le montant qui peut encore tre excut cette anne .
Ces fonds pourraient tre rendus disponibles cette anne pour MEDA et rcuprs en 1999 , respectant ainsi pleinement les enveloppes pluriannuelles pour les deux programmes .
<P>
En ce qui concerne les remarques de M. Bsch , j ' ai deux commentaires .
Pour ce qui est de PHARE , tant que les projets taient trs petits en moyenne , l ' excution tait extrmement complique et le contrle tait galement difficile .
C ' est l ' une des raisons pour lesquelles PHARE a t rorient vers les deux secteurs majeurs , l ' infrastructure et les institutions , de mme qu ' on a augment la taille dlicate des programmes .
Pour ce qui est de MEDA , ses critiques portaient sur des programmes qui sont des programmes du pass .
Pour l ' actuel programme MEDA , les tailles des programmes sont plus importantes et l ' excution cette anne est dj  un niveau de 63 % .
<P>
Enfin , pour ce qui est du budget administratif de la Commission , les dveloppements en matire de taux de change ont t favorables .
La Commission transmettra sous peu une proposition aux autorits budgtaires pour utiliser ces fonds afin de rduire les futurs besoins budgtaires et j ' espre que cette proposition sera soutenue .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Commissaire , je vous prie de m ' excuser , mais nous n ' avions pas donn , par erreur ,  M. Lukas , la parole , mais je la lui donne immdiatement pour une minute .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , c ' est un honneur inattendu pour moi de pouvoir m ' exprimer aprs le commissaire .
Mon propos ne mrite pas un tel honneur , mais le rglement doit tre respect et je l ' accepte volontiers .
<P>
La proposition de rsolution donne un aperu trs raliste d ' une situation srieuse .
Les rapporteurs mritent d ' tre remercis pour ce travail .
Si les crdits n ' ont pas t suffisamment utiliss , voire totalement inutiliss , dans de nombreux domaines importants , on doit se demander si les contributions des tats membres ou de certains d ' entre-eux ne sont pas trop leves .
Pour ce qui est de l ' largissement  l ' Est , le faible taux d ' utilisation des crdits octroys au programme PHARE et  la coopration transfrontalire en matire structurelle est particulirement regrettable .
Le taux d ' excution particulirement minime du poste  Lutte contre la violence contre les enfants  ne manque pas d ' un certain cynisme .
Le taux d ' utilisation obstinment faible des ressources octroyes pour le contrle dans l ' agriculture est inquitant .
C ' est prcisment au vu de la fraude croissante et de la lassitude perceptible  cet gard dans l ' opinion publique qu ' il convient d ' utiliser avec efficacit et dans leur totalit tous les mcanismes de contrle .
<P>
Dans les tats qui contribuent davantage au financement qu ' ils n ' en bnficient , il est difficile d ' expliquer aux citoyens que de larges pans du budget qu ' ils cofinancent sont sous-utiliss .
Une rforme de la politique des dpenses et des recettes est donc attendue pour remdier  cette situation .
Au vu de la dgradation du niveau social dans de nombreux tats membres , une politique budgtaire plus efficace et plus svre est un principe de biensance !
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=8>
Relations UE-Canada
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0140 / 97 ) de M. Graziani , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission sur les relations entre l ' Union europenne et le Canada ( SEC ( 96 ) 0331 - C4-0620 / 96 ) .
<SPEAKER ID=62 NAME="Graziani">
Monsieur le Prsident , j ' avais demand la parole au dbut de la sance au sujet d ' une de ces entorses au Rglement , assez frquentes dans ce Parlement .
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , d ' attirer l ' attention de l ' Assemble et de la Commission sur les vnements tragiques qui ont frapp deux rgions d ' Italie , l ' Ombrie et les Marches . Le bilan des victimes est lev , tout comme celui des pertes du point de vue artistique .
Monsieur le Prsident , en attirant votre attention ainsi que celle de l ' Assemble et de la Commission , je crois qu ' il est utile , positif et ncessaire que l ' Italie en particulier , qui a t directement touche , mais aussi l ' Union europenne , se chargent des travaux de restauration d ' un patrimoine qui appartient non seulement  l ' Italie ou  l ' Europe , mais  l ' humanit tout entire - et ceci n ' est pas de la rhtorique .
<P>
Passons  prsent au rapport  l ' ordre du jour .
L ' histoire des relations bilatrales entre l ' Europe et le Canada remontent au lendemain de la signature des Traits de Rome .
Le premier accord concernait la coopration nuclaire ; par la suite , en 1976 , les deux parties ont conclu un accord-cadre de coopration commerciale et conomique .
Etape par tape , nous en sommes arrivs en dcembre dernier  la dclaration politique et au plan d ' action commun : une collaboration et un lien qui se sont donc renouvels au fil du temps et qui deviennent aujourd ' hui plus troits dans le cadre du renforcement des relations transatlantiques , qui ont t noues d ' abord avec les tats-Unis et qui ne pourraient certainement pas ignorer aujourd ' hui le Canada .
Au contraire , dans le cadre des nouveaux rapports internationaux , une entente Europe / Canada peut contribuer aux quilibres ncessaires de l ' ensemble des relations transatlantiques .
Il s ' agit en effet de vrifier , aprs la fin de la guerre froide , quels sont les nouveaux terrains d ' entente entre l ' Europe , les tats-Unis et le Canada , alors que l ' lment de cohsion de la scurit ,  la base de ces rapports pendant 50 ans , s ' est considrablement modifi .
<P>
La phase durant laquelle la scurit commune prvalait ne peut que cder la place  celle d ' une collaboration plus troite dans tous les domaines , collaboration qui ne tolre , en tant que telle , aucune hgmonie excessive de la part de quiconque .
Mais les hgmonies ne peuvent tre exorcises , elles doivent tre contres  l ' aide de moyens politiques adquats .
Dans ce contexte , l ' entente Union europenne / Canada constitue un lment d ' quilibre de premier ordre . Je pense qu ' il est galement utile pour les tats-Unis , lesquels ont pens -  tort - pouvoir faire accepter des mesures unilatrales  leurs allis avec les lois Helms-Burton et D ' Amico .
<P>
Les bons quilibres sont les lments de cohsion des dmocraties , des tats de droit et aussi des rapports internationaux plus solides .
Lorsque les bons quilibres font dfaut , les ententes et les collaborations en ptissent aussi : de sorte que s ' occuper aujourd ' hui des relations transatlantiques concernant le Canada , comme nous nous sommes occups des relations avec les tats-Unis , c ' est rpondre  une mme logique , l ' un renforce l ' autre .
<P>
Il est d ' ailleurs dans l ' intrt de l ' Union europenne que les ralits nord-amricaines ne privilgient pas leurs rapports , bien que ncessaires , avec la zone du Pacifique , au dtriment des rapports avec l ' Europe .
Bien sr , la voie possible , mais pour l ' instant objectivement incertaine , emprunte par l ' Europe influencera ce scnario , c ' est-dire si elle ne devient pas un sujet politique institutionnel dot , en tant que tel , d ' une politique extrieure dont la formation et le dveloppement sont l ' expression d ' une relle capacit  gouverner .
Tout cela fait encore dfaut aujourd ' hui et cause un dsquilibre .
Ce qu ' Amsterdam nous propose n ' est qu ' un ersatz , c ' est comme remplacer le caf par de l ' orge .
<P>
Avec le Canada , pays jeune , qui connat les avantages , mais aussi les problmes d ' une nation jeune et multilingue , la collaboration ouvre des espaces toujours plus vastes , que les contentieux existants , comme celui de la pche , ne peuvent occulter .
De ce point de vue , le plus gros problme - je le rappelle - c ' est que les bancs de Terre-Neuve ne sont plus ce qu ' ils taient ; il est de l ' intrt de tous , pas seulement du Canada mais aussi de l ' Europe , que l ' on tienne compte de ce fait ,  savoir de la fuite du poisson .
C ' est la mme chose pour la chasse : il faut surtout respecter la culture et les besoins des populations autochtones , ce qui n ' exclut pas l ' utilisation de moyens de capture les moins douloureux possible .
Le Canada est - je le rappelle - un partenaire essentiel pour la stabilit et la scurit de l ' Europe .
C ' est un pays moderne de par sa culture dmocratique et son respect des minorits .
Dans ce contexte , Monsieur le Prsident , c ' est un honneur pour moi de prsenter ce rapport au Parlement , un rapport qui , je l ' espre , pourra tre approuv .
<SPEAKER ID=63 NAME="Schmid">
Monsieur le Prsident , dans la proposition de la Commission sur les relations entre l ' Union europenne et le Canada , un chapitre traite aussi de la coopration dans le domaine des affaires intrieures et de la justice .
C ' est une bonne chose .
Ce chapitre tient compte du fait que la mondialisation de l ' conomie a t devance par la mondialisation de la criminalit internationale .
Les criminels modernes organisent leurs activits au niveau mondial .
Nous constatons que la mafia russe organise des fraudes  la scurit sociale  Los Angeles , pas uniquement  Moscou .
Les yakusa japonais n ' agissent pas uniquement  Tokyo , mais galement  Dsseldorf et  Toronto .
Les triades chinoises ne limitent pas leurs actions  Hong Kong , mais frappent aussi  Amsterdam , Londres ou San Fransisco .
Il faut tirer des leons de cette situation : la criminalit est depuis longtemps transfrontalire , tandis que la police reste encore et toujours bloque dans l ' enceinte des tats nationaux .
<P>
L ' Union europenne a tir les consquences de cette situation avec l ' laboration du troisime pilier .
Mais ce n ' est pas suffisant .
Ce qui se trouve dans le troisime pilier doit tre complt par des accords avec des tats tiers .
La scurit intrieure a besoin d ' une protection qui vient de l ' extrieur .
Si nous le voulons , nous disposons des conditions favorables pour parvenir  un accord avec le Canada : le gouvernement canadien et les deux chambres du parlement canadien y sont galement favorables ; les autorits canadiennes matrisent bien les matires dont j ' ai parl et qui concernent la justice et la scurit intrieure ; le partenaire de coopration policire est extrmement qualifi : on ne peut qu ' apprendre en voyant la Royal Canadian Mounted Police .
<P>
Les entraves  cet accord viennent plutt des divisions internes de l ' Europe .
Nous ne sommes pas encore suffisamment prts  parler d ' une seule voix .
Cela doit changer .
<SPEAKER ID=64 NAME="Schnellhardt">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , permettez-moi tout d ' abord de remercier M. Graziani pour son rapport qui value de faon quilibre les diffrents aspects des relations entre l ' Union europenne et le Canada et contient des dclarations orientes vers l ' avenir .
Dans le mme temps , je voudrais toutefois rappeler combien il est important que le Parlement europen prenne position au sujet du plan d ' action conjoint .
C ' est prcisment parce que la coopration entre le Canada et l ' Union europenne est positive dans de nombreux domaines , notamment celui de la protection de l ' environnement , mais qu ' elle est souvent complique  laborer , que les reprsentants du peuple doivent tablir des contacts plus troits .
<P>
Nous avons besoin d ' tablir de nombreux contacts et d ' avoir des pourparlers pour nous comprendre mutuellement , et ensuite nous devons avoir la possibilit d ' exercer une influence sur le plan d ' action .
C ' est pourquoi j ' estime qu ' il est pratiquement incomprhensible que le plan d ' action ait t adopt avant que le Parlement europen ne se soit exprim  son sujet .
<P>
Venons-en  prsent aux diffrents thmes relevant de la protection de l ' environnement .
La protection de l ' environnement , me semble-t-il , est un domaine dans lequel le Canada et l ' Union europenne cooprent dans le cadre de commissions internationales afin de trouver des rponses communes aux problmes environnementaux mondiaux .
 ct de cela , il existe aussi des questions bilatrales , telles que les efforts entrepris pour adopter des normes plus humaines en matire de capture des animaux .
Depuis , aprs d ' intenses ngociations et pourparlers , les ministres des affaires trangres de l ' Union europenne ont adopt l ' accord conclu entre l ' UE , le Canada et la Russie .
 l ' avenir , il sera dcisif , dans le cadre de la transposition de cet accord auquel je souscris rellement , de trouver des alternatives humaines concrtes aux mthodes traditionnelles de capture .
La suppression seule des piges  mchoires n ' est pas forcment une solution au problme .
<P>
A cet gard , les fonctionnaires de la Commission et du gouvernement ne sont pas les seuls concerns .
La contribution des spcialistes en la matire est dterminante galement .
Je pense ici au organisations de protection des animaux , et aussi aux trappeurs indignes canadiens , amricains et russes ; ceux-ci disposent de l ' exprience pratique .
Vous le voyez , je souhaite tendre la coopration entre l ' Union europenne et le Canada , qui concerne plus particulirement la protection de l ' environnement et des animaux ,  d ' autres domaines .
<P>
J ' ai moi-mme eu l ' occasion l ' automne dernier de me faire une ide des expriences et des mthodes des Indiens du Qubec .
Ces expriences , ainsi que celles d ' autres groupes et peuples , doivent tre transmises et faire l ' objet d ' une discussion , par exemple avec les organisations internationales de protection des animaux , avec les collgues intresss de cette Assemble .
<P>
Il n ' est absolument pas question d ' ingrence .
Pour terminer , je dirai que la protection des animaux est une question commune qui concerne le monde entier , de mme que les efforts pour donner aux peuples indignes un rle appropri dans la ralisation d ' un dveloppement durable respectueux de l ' environnement et leur donner galement la possibilit de participer aux dcisions concernant l ' utilisation des ressources et le dveloppement de leur territoire .
Pour ce qui est de la coopration gnrale dans le domaine de l ' environnement , le plan d ' action invite  poursuivre les consultations engages par le pass en la matire .
Toutefois , nous constatons qu ' aucune action n ' est prvue , mais simplement des changes de rapport .
<P>
Nous nous flicitons en outre des procdures ou des accords conclus dans le domaine de la politique de la sant .
Prenons le programme en main et agissons !
<SPEAKER ID=65 NAME="Plooij-Van Gorsel">
, rapporteur pour avis de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie . ( NL ) Monsieur le Prsident , chers collgues , au nom de la Commission Recherche , j ' aimerais fliciter Monsieur Graziani pour son excellent rapport .
Les relations bilatrales entre l ' Union et le Canada ont une longue histoire .
En 1995 dj , d ' importants accords ont t signs en vue d ' une collaboration dans les domaines de la science et de la technologie .
Depuis 1959 , il existe galement une collaboration dans le domaine de l ' nergie , notamment en ce qui concerne l ' nergie nuclaire .
Et naturellement , le Canada bnficie d ' une forte tradition scientifique et de recherche .
Cela offre galement de perspectives favorables pour le Canada en tant que lieu d ' tablissement du futur racteur thermonuclaire exprimental , l ' ETER , dans le cas o l ' Union dciderait de poursuivre les recherches sur la fusion .
<P>
Le resserrement des liens avec le Canada est galement important  la lumire du renforcement rcent des relations transatlantiques avec les tats-Unis .
Dans le nouveau plan d ' action , la collaboration s ' tend aux technologies de l ' information et de la communication et  la biotechnologie .
Deux secteurs qui fourniront le plus d ' emplois  l ' avenir .
La commission de la recherche espre donc que l ' intention de collaboration scientifique dans le domaine de la biotechnologie , et notamment la rglementation dans le domaine des manipulations gntiques , se traduira rapidement en actes .
<P>
En ce qui concerne la collaboration dans le domaine des technologies de l ' information , il convient surtout de se concentrer sur la cration de rseaux entre les entreprises afin de favoriser les transferts de technologie .
Il convient d ' attribuer une priorit importante aux projets de recherche communs dans le secteur des technologies de l ' information et de la communication .
Etant donn le dveloppement important de ce secteur au Canada , le secteur TIC europen peut en tirer avantage .
<SPEAKER ID=66 NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , tout comme mes collgues , j ' aimerais moi aussi fliciter M. Graziani pour la prsentation d ' un excellent rapport .
<P>
De faon gnrale , il y a toujours eu une coopration et une bonne volont mutuelle entre le Canada et l ' Union , il est donc difficile pour la plupart des gens de comprendre pleinement les relations souvent difficiles entre l ' UE et le Canada dans le secteur de la pche .
On se demande souvent comment la pche est devenue l ' objet d ' un tel dsaccord .
C ' est pourquoi il est important d ' examiner la toile de fond .
<P>
L ' UE et le Canada ont des structures de pche trs similaires .
L ' UE et le Canada dpendent beaucoup de l ' industrie de la pche dans les rgions priphriques et toute menace contre cette ressource suscite , on le comprend , une motion , une tension .
En 1975 , le Canada , l ' Islande et la Norvge ont dcrt une zone conomique exclusive de deux cents milles afin de protger leurs stocks en baisse et l ' Europe a suivi en 1977 .
<P>
Cela a conduit  une perte dans les opportunits de pche pour les navires europens et aprs l ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal en 1986 , les problmes auxquels ils taient confronts alors sont devenus des problmes communautaires .
En 1992 , le Canada a proclam un moratoire sur la pche de la morue et ils ont estim que cela avait entran une perte de 40.000 emplois  Terre-Neuve .
<P>
Les effets de cette baisse dans les opportunits de pche pour la flotte communautaire sont connus , nous avons connu des annes d ' impasse et une dgradation dans les relations .
En 1992 , l ' Union et le Canada ont paraph un protocole d ' entente qui allait devenir le nouvel accord pche , remplaant l ' accord-cadre de 1981 .
En 1994 , le Canada a amend sa loi sur la protection de la pche ctire pour permettre l ' adoption de mesures visant  la conservation des stocks chevauchants dans la zone exclusive des deux cents milles et dans les eaux adjacentes .
Cela a donn aux autorits le pouvoir d ' arrter des navires des tats dsigns et en mars 1995 , l ' Espagne et le Portugal ont t ajouts  cette liste .
L ' arraisonnement du navire espagnol et la bataille amre qui a suivi font dsormais partie de l ' histoire .
Heureusement , le contentieux a t rsolu quelques semaines plus tard et en septembre de cette anne , l ' Espagne et le Portugal ont t enlevs de la liste des tats dsigns .
<P>
Ceci dit , je suis , moi aussi , optimiste , et je crois qu ' il devrait tre possible pour l ' Union et le Canada de cooprer pleinement et de faire en sorte que les deux parties comprennent mieux et respectent le point de vue de l ' autre .
Ma commission espre qu ' une coopration accrue dans le secteur de la pche contribuera au renforcement les liens solides qui existent .
Cela peut tre fait par des mesures de confiance , tant au niveau bilatral que multilatral au travers de la NAFO .
<P>
Ma commission lance un appel  l ' Union et au Canada afin qu ' ils respectent leurs engagements bilatraux .
Nous soutenons l ' initiative de la NAFO visant  maintenir l ' actuel mcanisme d ' objection .
Nous rejetons les dispositions extra-territoriales de l ' actuelle lgislation canadienne en matire de pche et pour conclure , puis-je dire ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais fliciter M. Graziani pour son rapport et saluer sa prsence parmi nous , signe de son rtablissement .
Je voudrais alimenter le dbat de deux questions fondamentales .
La premire est qu ' au moment o nous parlons de la rvision des relations transatlantiques , ce rapport sur nos relations avec le Canada revt une importance particulire parce que , ds le dbut , le Canada - et il l ' a dmontr dans les moments les plus difficiles - a toujours soutenu la cause de l ' Europe et celle de la libert ; il faut non seulement le reconnatre mais galement ractualiser nos relations .
Celles-ci ne peuvent se limiter aux Etats-Unis .
<P>
Je voulais signaler deux aspects .
L ' un d ' eux est la nouvelle dimension qu ' ont prises les relations transatlantiques dans la mesure o le Canada a particip  la cration d ' une zone de libre-change avec les Etats-Unis - le trait ALENA - qui s ' est tendue au Mexique et que , en ce moment-mme , est envisage la cration d ' une zone de libre-change du continent amricain , ce qui signifie que , dans un futur assez proche , nous devrons galement reconsidrer nos relations non seulement conomiques - et il faut le souligner parce que nous en subirons les consquences - mais aussi politiques .


<P>
Je crois qu ' il est galement opportun de souligner l ' aspect de nos relations avec le Canada en ce qui concerne la lgislation internationale et le cadre de nos relations au niveau de l ' Organisation mondiale du commerce et je me rfre , notamment , aux lgislations extra-territoriales qui , comme c ' est le cas de la loi Helms-Burton , pnalisent tant le Canada que l ' Union europenne et je crois qu ' il convient d ' unir nos efforts en ce sens .

<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , je tenais galement  aborder un aspect du rapport qui me semble important et auquel M. Graziani a apport des amendements , prsents entre autres par moi-mme , qui concernent le secteur de la pche .
Il est important de signaler qu ' il convient - comme l ' a dit l ' orateur qui m ' a prcd - que des relations sculaires comme celles de la pche , puissent tre instaures dans le respect du droit international .
Nous savons tous que le thme de la pche est une pomme de discorde , on en veut pour preuve la  guerre du saumon  qui oppose actuellement les Etats-Unis au Canada .
Comme l ' a dit un ancien dirigeant communiste , Jsus a choisi des pcheurs parmi ses aptres parce que la pche est sujet  polmique .
Mais , dans tous les cas , je crois qu ' il est positif et important , en ce qui concerne l ' avenir , que nous dveloppions nos relations dans un climat de solidarit , de coopration et de respect du droit international .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je flicite vivement M. Graziani pour son excellent rapport .
Le Canada est un grand pays auquel nous unissent de grands liens historiques , politiques et conomiques .
Nous partageons des valeurs et des principes communs et la coopration doit guider nos relations .
En tant qu ' Espagnol et , surtout , en tant que Galicien , je dois , nanmoins , faire rfrence  un sujet qui a troubl nos relations : la pche .
Les Galiciens , que je reprsente ici , ne comprennent toujours pas l ' agressivit avec laquelle le Canada s ' est comport dans le conflit qu ' il a dclench dans le secteur de la pche en violant le droit international .
<P>
Je ne veux pas remuer le couteau dans la plaie mais aider  ce qu ' elle se cicatrise dfinitivement .
C ' est pourquoi , j ' attire votre attention sur les paragraphes 20 et 21 du rapport de M. Graziani et sur les 8 conclusions de l ' avis de la commission de la pche qui rejettent les dispositions extraterritoriales de la lgislation canadienne , rclament son abrogation et des garanties pour les navires de l ' Union europenne , lancent un appel pour une vritable coopration au sein de l ' OPANO , maintiennent le mcanisme d ' objection actuel et vitent des discriminations contre d ' autres flottes et rclament galement l ' entre en vigueur de l ' accord de pche de 1992 , le cas chant , sous une forme modifie , mais reprenant les principales demandes europennes , dj acceptes , comme l ' accs de la flotte communautaire aux ressources de pche excdentaires du Canada .
<P>
Comme le signale le rapport de M. Graziani , pour tre utile , le plan d ' action commun ne doit pas tre une simple dclaration de bonnes intentions mais une volont effective d ' avancer dans la coopration .
<P>
En tant que membre de la dlgation de ce Parlement auprs du Canada et de la commission de la pche , je formule des voeux pour le renforcement de cette coopration .
La pche , Monsieur le Prsident , peut servir de test dans ces nouvelles relations entre le Canada et l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' intrt commun  maintenir et dvelopper les relations entre l ' Union europenne et le Canada ne dcoule pas - ou du moins ne doit pas dcouler seulement - des intrts commerciaux en prsence , qui sont importants et volumineux .
Au contraire , la coopration et la convergence dans des matires comme celles qui concernent l ' opposition  l ' extra-territorialit de certaines lois nationales , comme la loi Helms-Burton aux tats-Unis et celles de l ' OTAN , ou la coopration et la convergence dans le cas de certaines actions humanitaires , voire la rsolution de la question du financement des Nations unies , constituent un domaine politique de collaboration commune qui doit tre maintenu et renforc .
<P>
Pour ce qui concerne les aspects purement commerciaux , il importe que certains intrts conomiques plus volumineux , comme ceux lis  l ' acier , au bl et  la viande de buf ou mme aux intrts audiovisuels ne se superposent pas , ni ne fassent oublier - ou mme considrer d ' une importance moindre ou marginale - la solution concerte et mutuellement satisfaisante de questions sociales et conomiquement considrables pour certaines rgions et pays de l ' Union europenne , qui appartiennent en mme temps aux zones les moins dveloppes , o , par dessus le march , la cohsion est loin de constituer une ralit .
<P>
Je veux parler bien sr des questions lies  la controverse en matire de pche dans la zone NAFO , toujours pendante et qui ne pourra tre rsolue , selon nous , qu ' aux dpens de mesures unilatrales de nature extraterritoriale , lesquelles , par ailleurs , ont t rpudies -  juste titre -  la fois par les Canadiens et les Europens .
<P>
Il importe ainsi que le Canada n ' adopte pas deux poids et deux mesures en matire de pche , mais au contraire que les ngociations se poursuivent en vue de protger tous les intrts en prsence , y compris l ' intrt commun qui consiste  prserver les ressources halieutiques .
<SPEAKER ID=70 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , les relations de l ' Union europenne et du Canada existent depuis une petite cinquantaine d ' annes et nous nous devons de nous fliciter de les voir prendre une nouvelle dimension .
En effet , nous le savons , la solidarit transatlantique a t un lment indispensable au maintien de la paix , des liberts et de la stabilit .
Il est donc heureux que cette communication , tout en maintenant le champ de l ' accord-cadre pris prcdemment , accentue sa dimension politique , sociale et culturelle en ouvrant la coopration  de nouveaux secteurs comme la recherche scientifique , le dveloppement technologique ou l ' ducation .
<P>
De plus , aprs la priode de guerre froide , la situation internationale , qui place les tats-Unis en position dominante , impose une rvision des relations transatlantiques .
Dans ce contexte , les relations Union europenneCanada sont un gage de rquilibrage .
Nous nous retrouvons sur le terrain du refus de l ' unilatralisme , et les lois Helms-Burton et d ' Amato constituent un exemple intressant et significatif de cette convergence d ' intrts .
<P>
C ' est pourquoi je partage totalement le point de vue exprim par M. Graziani , auteur de cet excellent rapport .
Ne laissons pas des controverses sectorielles remettre en cause des liens bilatraux existant depuis toujours .
L ' intrt rciproque que reprsente le renforcement des liens politiques et commerciaux est trop important .
<P>
Deux problmes se posent cependant : la pche constitue la premire pierre d ' achoppement et le problme des quotas de captures a littralement envenim les relations Canada-Union europenne au cours de ces dernires annes .
Autre pomme de discorde , la question des piges  mchoires et l ' importation de fourrures .
Dans l ' un et l ' autre cas , des solutions devraient tre trouves afin que la srnit de nos relations demeure .
En effet , le Canada reprsente un partenaire indispensable  la stabilit et  la scurit de l ' Europe .
Et l ' tendue des domaines de coopration reflte les dfis auxquels est confront le monde occidental .
<P>
Il est donc souhaitable que le Canada et l ' Union europenne puissent unir leurs efforts  la recherche d ' un nouvel quilibre pour la communaut internationale .
<SPEAKER ID=71 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le Canada nous est particulirement proche , en dpit de la gographie , puisqu ' il partage une partie de son histoire avec deux membres de l ' Union , la GrandeBretagne et la France .
Notre hritage de valeurs communes doit tre entretenu et servir de socle  une coopration active entre les collectivits publiques , les entreprises et surtout entre les personnes qui , aujourd ' hui , tissent des liens toujours plus solides par dessus l ' Atlantique .
<P>
Le Canada offre aussi l ' exemple , trs intressant pour tous ceux qui rflchissent aux institutions europennes , d ' un pays fdral qui , malgr son anciennet , n ' a pas trouv son quilibre .
Son histoire institutionnelle agite est marque par l ' absence d ' approbation de la province du Qubec en tant que telle  la loi constitutionnelle actuelle du Canada et par l ' impossibilit de trouver , du moins jusqu ' ici , une formule originale alliant la souverainet des Qubquois francophones et l ' association avec le reste du pays .
En consquence , dans le premier rfrendum sur la souverainet , tenu en 1980 , le oui a remport 40 % des voix .
Dans le second , tenu en 1995 , il en a remport 49 , 5 et on annonce un troisime rfrendum .
<P>
Cette volution doit faire rflchir aussi les Europens .
Car si le fdralisme fonctionne bien lorsqu ' il s ' adresse  un seul peuple , comme en Allemagne , il se bloque , ou traverse des soubresauts sans fin , lorsqu ' il s ' adresse  plusieurs peuples dsireux de conserver leur identit et la matrise de leur destin .
En effet , comme la coordination qu ' il impose subordonne les nations membres , il donne sans cesse prise aux soupons de ne pas respecter l ' un des partenaires .
Cette remarque est encore plus vraie , videmment , lorsque la charte constitutionnelle de base n ' a mme pas t approuve par l ' une des nations membres .
<P>
C ' est pourquoi je me rjouis de voir que la plupart des responsables europens ne se donnent pas aujourd ' hui explicitement d ' objectif fdral .
Et dans la mme perspective , je voudrais dire aussi  nos amis d ' outre-Atlantique avec quelle sympathie nous suivons les efforts du Qubec et du Canada pour trouver la formule institutionnelle qui clarifiera leurs relations .
<SPEAKER ID=72 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , chers collgues , M. Graziani , dans son rapport sur les relations entre le Canada et l ' Europe , a abord beaucoup de sujets fort divers allant des piges  mchoires  des rflexions sur l ' intrt d ' une dimension trilatrale Union - tats-Unis - Canada , en passant par le problme des pches ctires .
<P>
Il y aurait donc beaucoup de choses  dire , des critiques  formuler aussi , en particulier  propos de la prise de position en faveur de l ' Organisation mondiale du commerce , c ' est--dire d ' un monde sans frontires livr aux apptits des multinationales .
Mais deux minutes n ' y suffiraient pas , d ' autant que le texte qui nous est soumis n ' aborde pas l ' essentiel .
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Ce qu ' est devenu le Canada prfigure ce que peut devenir l ' Europe , un ensemble fdral satellite des tats-Unis .
Ottawa constitue un modle pour Bruxelles , la capitale d ' une entit artificielle enserrant dans un carcan fdraliste deux nations , les Canadiens franais et les Anglo-saxons .
Tous les deux sont victimes de ce systme .
Les Canadiens franais , bien sr , mais aussi les Anglo-saxons qui , au fur et  mesure qu ' Ottawa coupe les liens avec Londres , perdent toute spcificit .
<P>
Aujourd ' hui , les deux peuples se dissolvent dans le melting pot amricain .
Les Qubquois livrent un beau combat pour la dfense du franais , mais l ' effondrement de leur natalit , depuis ce qu ' on appelle la rvolution silencieuse , rend vain ce combat .
D ' ici quelques dcennies , les six millions de Canadiens franais risquent d ' avoir disparu , rays de la carte , comme l ' ont t les Acadiens , les Franais de Louisiane .
<P>
Il reste cependant une issue pour ces deux peuples . Sortir du carcan fdral , comme l ' ont fait les peuples d ' Europe centrale , et comme veulent le faire nos nations , touffes progressivement par Bruxelles .
C ' est la raison pour laquelle , patriotes franais , nous soutenons la cause du Qubec libre .
En 1995 , les fdralistes d ' Ottawa l ' ont emport de peu , bnficiant des mmes avantages que les euro-fdralistes maastrichiens en France en 1992 - vote des minorits ethniques , pressions des autorits mdiatiques et financires .
Et aussi , comme en 1763 , Paris s ' est dsintress du sort de la nouvelle France .
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Notre intelligentsia est bien l ' hritire de Voltaire , qui dclarait alors :  Je voudrais que le Canada fut au fond de la mer glaciale  .
La prochaine fois sera la bonne .
Que les Qubquois sachent qu ' ils ne sont pas seuls .
Lorsque nous-mmes , en France , nous nous serons librs de la tutelle bruxelloise , nous pourrons renouer avec nos frres du Qubec les liens briss il y a deux sicles .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , Monsieur Graziani , vous avez ralis un rapport exceptionnel , et je vous remercie d ' avoir t aussi positif dans votre analyse , car je crois que la consigne est d ' entretenir de bonnes relations transatlantiques , tant avec le Canada qu ' avec les tats-Unis .
Il s ' agit d ' un lment fondamental pour les valeurs occidentales et je vous en remercie trs sincrement .
Par ailleurs , il est agrable de vous revoir en bonne sant parmi nous .
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Le plan d ' action conjoint du 17 dcembre 1996 renforce l ' accord-cadre de 1976 et entame de la sorte une nouvelle forme de collaboration entre l ' Union europenne et le Canada .
Je suis ravie de cet accord et je suis ravie que l ' on ait choisi de nouveaux moyens de fonder cette coopration .
J ' y reviendrai ultrieurement .
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L ' accord concerne principalement les relations bilatrales en matire de commerce et d ' investissement , mais galement le renforcement de la coopration au niveau du commerce multilatral et de la consolidation et la stabilisation de la coopration politique .
Il s ' agit d ' un paquet trs large et la Commission a ralis ici un travail consciencieux et convenable .
<P>
Comment se prsente donc cette nouvelle forme de coopration et quel est le nouveau style de coopration ?
Je ne mentionnerai que quelques domaines .
Premier point : la coopration se fait directement ; cela signifie que la Commission travaille avec la partie administrative canadienne pertinente .
Mais il existe surtout une forme de coopration politique beaucoup plus directe ; cela signifie qu '  l ' avenir chaque cas et chaque thme de ngociation pourra bnficier d ' une possibilit directe de coopration .
<P>
Deuxime point : les litiges commerciaux pourront tre rgls directement et plus simplement qu ' avant .
Nous ne devons pas sous-estimer cela .
Nous savons que les litiges commerciaux nous rendent la vie dure et dans cette mesure , cette simplification est importante .
C ' est une forme tout  fait neuve d ' accord qui nous est prsente ici et je suis ravie que la Commission ait pris cette initiative .
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Par ailleurs - vous avez absolument raison , Monsieur le Prsident - , nous avons besoin d ' une participation parlementaire plus importante dans le programme .
Je demanderai  la Commission de nous tenir rgulirement au courant de ce qu ' elle entreprend .
<SPEAKER ID=74 NAME="Van den Broek">
, membre de la Commission . ( NL ) Monsieur le Prsident , permettez-moi galement de commencer en adressant mes meilleurs souhaits de russite au rapporteur Monsieur Graziani pour son vaste rapport et d ' abord d ' adhrer aux observations prliminaires qu ' il a formules sur la catastrophe que son pays a connue .
J ' aimerais galement lui rpter que , ce matin , la Commission y a prt une attention particulire et j ' aimerais profiter de cette occasion pour transmettre toute la sympathie de la Commission aux victimes du tremblement de terre en Italie .
Ce matin , nous avons galement constat de manire trs spontane qu ' il est dommage que ne soyons pas en mesure , par manque de moyens et en raison des budgets puiss , de traduire nos sentiments de sympathie par un soutien concret , fut-il symbolique , car nous ne disposons d ' aucuns moyens pour les catastrophes naturelles .
Nous avons examin cette possibilit et je sais que le commissaire Oreja tente de dterminer dans quelle mesure nous pourrions apporter une contribution pour la restauration des oeuvres d ' art . Nous savons tous en effet que la grande basilique d ' Assise a galement subi d ' importants dommages .
Actuellement , je ne suis pas en mesure de donner des rsultats  ce propos , mais il me semble opportun d ' y prter une attention particulire .
<P>
En ce qui concerne le rapport , je suis heureux de faire part au Parlement des rcents dveloppements positifs dans les relations entre l ' Union europenne et le Canada .
Faisant suite  la communication de la Commission au Conseil du 28 fvrier de l ' anne dernire , une dclaration politique commune et un programme d ' action commun ont t dcids le 17 dcembre dernier .
Le programme d ' action a dj eu un effet positif sur les relations bilatrales qui sont aujourd ' hui plus quilibres qu ' il y a un an .
Le 20 juin dernier , cela a t confirm par les deux parties lors du sommet de Denver entre l ' Union europenne et le Canada .
Lors d ' une runion qui s ' est tenue quelques semaines plus tard dans le cadre du dialogue politique , le ministre des Affaires trangres , M. Axworthy , a dclar que les progrs raliss jusqu ' ici grce au programme d ' action avaient dpass les attentes canadiennes .
Selon moi , on peut affirmer sans crainte que nos propres attentes ont galement t dpasses .
Toutefois , il subsiste quelques problmes dans la sphre bilatrale , notamment en ce qui concerne les points de vue divergents sur - et ces points taient  l ' ordre du jour de cet aprs-midi - l ' application extraterritoriale de la lgislation dans le domaine de la pche et certaines questions commerciales et d ' investissement .
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Toutefois , de manire gnrale , nous considrons le Canada comme un important partenaire transatlantique avec lequel nous partageons des valeurs et objectifs communs .
Je soutiens entirement les remarques de Monsieur Graziani sur l ' importance de nos relations avec le Canada .
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En ce qui concerne le programme d ' action , j ' aimerais attirer votre attention sur quatre accords avec le Canada qui sont presque conclus .
Il s ' agit en premier lieu de la reconnaissance internationale des normes et des certifications .
Les ngociations sont termines et la convention a t paraphe le 30 mai .
Des informations doivent encore tre changes sur les institutions jugeant la conformit .
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En deuxime lieu , il s ' agit d ' un accord de collaboration et d ' assistance mutuelle dans le domaine des douanes .
Cette convention est prte  tre signe .
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En troisime lieu , les normes vtrinaires et phytosanitaires .
Les ngociations  cet sujet sont termines .
Mais certaines questions relatives  la situation de l ' ESB doivent encore tre rsolues .
<P>
En quatrime lieu , dans le domaine de la concurrence , les ngociations sont galement termines et la convention sera envoye au Conseil dans les prochaines semaines .
<P>
Ensemble , nous pensons pouvoir dire que ces quatre conventions favoriseront certainement le commerce avec le Canada .
On a galement commenc les activits prparatoires pour une tude commerciale commune destine  favoriser le commerce de biens et de services et  rduire ou lever les obstacles tarifaires et non tarifaires .
Le 30 septembre , des inventaires des obstacles au commerce ont t changs dans le cadre de cette tude .
<P>
Il convient galement de dclarer que le Canada constitue un important alli dans notre rsistance contre les lois Helms-Burton et d ' Amato .
Une question concernant laquelle nous agissons de concert avec nos amis Canadiens .
<P>
Dans les domaines diplomatique et de la scurit , cela fait dj plusieurs annes que l ' Union et le Canada collaborent dans des forums multilatraux tels que les Nations Unies et l ' OSCE .
En tant que rsultat direct du programme d ' action , pendant la prsidence luxembourgeoise , l ' UE mnera des concertations au niveau des experts dans les domaines suivants : les rformes des NU , le dsarmement , la non-prolifration , les droits de l ' homme , l ' Europe orientale et l ' Asie centrale .
<P>
Comme Monsieur Graziani le fait remarquer  juste titre dans son rapport , le Canada joue un rle important dans la rgion de l ' ocan Pacifique .
En tant que tel , le Canada prside actuellement la CEAP et organise le sommet de la CEAP qui se tiendra  Vancouver en novembre prochain .
<P>
En ce qui concerne le dernier chapitre du programme d ' action intitul :  le resserrement des liens  , j ' estime que les conventions conclues avec le Canada dans les domaines de l ' enseignement suprieur et de la formation professionnelle et galement dans le domaine des sciences et des technologies ont dj engendr des rsultats trs positifs .
<P>
En ce qui concerne les liens entre les peuples , je dsire exprimer ma satisfaction concernant la dcision prise par le Canada en avril dernier de ne plus exiger de visa pour les ressortissants portugais .
Il s ' agissait d ' une question aborde par la Commission avec le Canada dans le cadre du programme d ' action .
<P>
Enfin , et ce n ' est pas le moins important , je signale que la dlgation du Parlement europen pour les relations avec le Canada se rendra cette anne dans la capitale et selon moi , cette visite se fera au moment le plus opportun dans les relations entre l ' UE et le Canada . En outre , je formule l ' espoir que cette visite sera couronne de succs .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=9>
Union conomique et montaire
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0255 / 97 ) de M. Willockx , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur les critres de convergence , la troisime phase de l ' union conomique et montaire et les diffrents systmes de scurit sociale .
<SPEAKER ID=77 NAME="Willockx">
, rapporteur . ( NL ) Monsieur le Prsident , Monsieur le commissaire , chers collgues , j ' aimerais commencer en indiquant qu ' en ce qui concerne la protection sociale , mon rapport s ' intgre dans un ensemble .
Un ensemble qui comprend trois composantes : l ' emploi , la protection sociale et les revenus .
Ces trois composantes sont lies entre elles de manire indissociable .
Dans ce contexte , les  cibles  que la Commission dsirent proposer aux tats membres doivent galement comprendre des lments importants de garantie en termes de scurit sociale et de revenus .
Ainsi , lors du sommet de Luxembourg sur l ' emploi , il conviendra de ne pas perdre de vue la cohrence de cet ensemble de trois composantes .
<P>
Entre parenthses , j ' aimerais affirmer d ' une part qu ' il est faux de prtendre que le respect des critres de convergence dans le domaine budgtaire ou le non-respect de ceux-ci aurait rsolu le problme de l ' emploi .
D ' autre part , il est galement inopportun d ' utiliser le respect des critres de convergence comme alibi pour entamer la protection sociale et de cette manire galement hypothquer indirectement la politique pour l ' emploi .
<P>
Je pense galement que nous devons nous garder de raliser des comparaisons artificielles avec les tats-Unis d ' Amrique .
Nous disposons de notre propre modle de la Rhnanie .
Nous devons galement rester fidle  ce modle de la Rhnanie en Europe .
En ce qui me concerne , ces critres ne constituent aucun risque pour la capacit  financer la protection sociale .
Au contraire , dans un pays comme la Belgique , le respect et la poursuite de ces critres de convergence sont justement devenus le meilleur moyen de garantir  long terme le financement de la protection sociale .
En consquence , je refuse , et je le souligne clairement , de reconnatre la contradiction entre ces deux objectifs .
<P>
Dans ce dbat , on a galement abord  plusieurs reprises le thme des pensions .
Dans ce cas galement , il convient de se garder d ' utiliser des slogans .
La capitalisation n ' est pas un moyen miracle de protger l ' avenir des pensions .
En ce qui me concerne , le soutien des systmes de rpartition par une capitalisation complmentaire ne constitue certainement pas un pch mortel .
Mais une chose est claire , la circonspection s ' impose et en l ' occurrence , j ' adhre galement au point de vue de la Commission europenne que celle-ci a formul dans sa dernire communication sur la modernisation de la scurit sociale ,  savoir la transition d ' un systme  un autre .
<P>
La question-cl  laquelle nous serons confront  l ' avenir est la suivante : comment pouvons-nous maintenir une scurit sociale abordable sans affaiblir le filet social .
J ' indique trois lments .
Le premier est une rptition : des finances publiques saines .
Il s ' agit de la meilleure garantie pour l ' avenir de la protection sociale car cela permettra  l ' avenir de mettre davantage de moyens  la disposition de la protection sociale .
En deuxime lieu : l ' emploi .
Un systme de protection sociale ne peut fonctionner sans un taux d ' emploi lev .
En troisime lieu , la modernisation ncessaire des systmes en vue des nouveaux dfis .
Que pouvons-nous y faire en tant qu ' Europens ?
Dans ce domaine , notre tche n ' est pas si importante .
Nous pouvons uniquement tenter de formuler le cadre qui permettra de mener  bien la tche que je viens d ' voquer .
<P>
Il existe trois instruments principaux .
Tout d ' abord : la coordination fiscale entre les tats membres dans le domaine des seuils fiscaux mobiles .
Je suis ravi des dclarations  ce sujet ralises cet aprs-midi par le Prsident Santer .
Ensuite , la recherche de rponses fiscales coordonnes pour satisfaire le besoin de financement alternatif du systme de la scurit sociale , par exemple la fiscalit de l ' nergie pour financer la diminution des allocations familiales .
Enfin , la formulation de critres de convergence sociale afin d ' orienter la protection sociale et la politique salariale et de prvenir le dumping social  l ' avenir .
<P>
Monsieur le Prsident , cher collgues , je suis fermement convaincu que plus l ' Europe deviendra dmocratique , plus le rgime de protection sociale sera adapt , modernis et solide .
Certains thoriciens affirment la chose suivante : la population , celle qui nous lit , ne veut pas et n ' acceptera jamais que le systme de protection sociale garantie soit dmoli .
Plus il y aura de dmocratie en Europe , plus grande sera la rsistance morale de notre rgime de scurit sociale .
J ' en suis fermement convaincu .
<SPEAKER ID=78 NAME="Chanterie">
, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales et de l ' emploi . ( NL ) Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur pour avis de la Commission des affaires sociales et de l ' emploi , j ' aimerais tout d ' abord dclarer que je me rjouis que tant le rapporteur que la commission des affaires conomiques et montaires et de la politique industrielle ont repris en grande partie les conclusions de notre commission pour avis .
En effet , il ne fait aucun doute que l ' Union conomique et montaire exerce une influence importante sur la scurit sociale dans les tats membres .
<P>
Cependant , cela ne constitue aucune raison fonde pour refuser l ' UEM .
Au contraire , les objectifs , les normes et le timing doivent tre intgralement maintenus .
Non pas parce qu ' ils font partie de l ' un ou l ' autre dogme conomique , mais parce qu ' ils contribuent au succs de l ' UEM et partant  la stabilit montaire ,  la croissance conomique ,  davantage de comptitivit et par consquent  la stimulation de l ' emploi .
<P>
Les inconvnients temporaires nous incitent en effet  prparer la scurit sociale  l ' UEM .
Cependant , cette prparation doit se faire sans nuire au double noyau de la scurit sociale .
Il s ' agit d ' une part de l ' aspect assurance , c ' est--dire s ' assurer conjointement contre les principaux risques sociaux et d ' autre part l ' aspect assistance qui exprime la solidarit .
La scurit sociale est en effet la pierre angulaire du modle social europen .
Nous sommes tous d ' accord pour dire que le financement de la scurit sociale constitue cependant le grand problme auquel chaque tat membre est confront .
L ' tranglement budgtaire conduit invitablement  se demander si toutes les composantes de la scurit sociale peuvent tre maintenues et si une intervention judicieuse ne doit pas tre prfre  un abandon final forc des droits et acquis sociaux .
<P>
On oublie encore trop souvent que la scurit sociale n ' est pas seulement influence par l ' UEM , mais galement par des volutions dmographiques et des facteurs technologiques .
Rappelons-nous le vieillissement et le bizutage .
Rappelons-nous la modification de la composition des familles , l ' entre des femmes sur le march du travail et le chmage lev constant .
Rappelons-nous par ailleurs galement les progrs de la mdecine et des mdicaments , le dveloppement de l ' informatique , de la robotique , de la tlmatique et du multimdia .
De telles rvolutions dmographiques et technologiques engendrent essentiellement une rduction des recettes et une augmentation des dpenses de la scurit sociale .
La disproportion qui en dcoule est insoutenable .
<P>
La Commission des affaires sociales propose ds lors quatre interventions .
En premier lieu , le parachvement du march interne pour contrer les distorsions en matire de concurrence et le dumping social .
En deuxime lieu , le soutien de la croissance conomique , notamment par des investissements complmentaires et l ' amlioration de la comptitivit .
Ensuite , la stimulation de l ' emploi , par exemple l ' utilisation des allocations de chmage comme allocations salariales .
Et enfin , la rforme de la fiscalit afin de rduire les charges professionnelles et permettre d ' quilibrer le budget national .
<P>
Dans le projet du trait d ' Amsterdam , on indique que l ' Union europenne poursuit un niveau lev d ' emploi et un niveau lev de protection sociale .
Cela est mentionn explicitement .
Bien qu ' il n ' existe actuellement aucun contrat social europen , on trouve un chapitre sur l ' emploi dans le trait d ' Amsterdam et un sommet pour l ' emploi se tiendra au mois de novembre .
Il est  esprer que ces deux lments constitueront une amorce d ' intervention qui en soi ne suffira pas pour garantir le financement de la scurit sociale , mais qui , conjointement avec diffrentes mesures politiques nationales , veilleront  ce que la voie soit trace vers une union  la fois conomique , montaire et sociale . Et c ' est l que rside notre tche .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais remercier M. Willocks pour son rapport et M. Chanterie pour son avis .
C ' est un dbat qui vient  point nomm parce que , au dbut de l ' aprs-midi , nous avons entendu le Prsident Santer parler du sommet de l ' emploi qui se tiendra  Luxembourg et il y a un lien troit entre nos systmes de scurit sociale , les taux de chmage et l ' avenir de la croissance et de l ' emploi dans l ' Union europenne .
<P>
Le rapport se pose la question de savoir ce qu ' il adviendra des systmes de scurit sociale aprs l ' union conomique et montaire , alors que nous tous au sein de cette assemble devons faire face  une vrit toute simple : notre systme de scurit sociale , indpendamment de l ' union conomique et montaire , a srieusement besoin d ' tre rform .
Le rapport de M. Willockx le souligne trs clairement .
<P>
Le groupe socialiste aimerait une rvision de la scurit sociale , mais comme le souligne le rapport de M. Willockx , nous souhaitons le faire tout en veillant  garder un filet social de scurit .
Nous devons rformer le systme mais maintenir le filet de scurit que nous avons au sein de l ' Union europenne .
<P>
Le systme qui a t mis sur pied  la fin de la seconde guerre mondiale n ' est plus adapt aux types d ' emplois et aux types de chmage que nous avons aujourd ' hui .
C ' est pourquoi nous souhaiterions que trois questions soient abordes lors de la rvision qui aura lieu .
J ' aimerais que la Commission , peut-tre dans ses tudes ultrieures , et le Conseil , les examinent  l ' avenir .
<P>
La premire question est la cration d ' un nouveau systme de rgimes de scurit sociale qui offre une aide souple , adapte aux besoins du citoyen individuel et qui se concentre sur l ' assistance aux personnes lors des priodes de chmage plutt que de les exclure dfinitivement du travail .
C ' est un fait que dans certains de nos pays , les systmes de scurit sociale excluent dfinitivement les gens du travail .
C ' est pourquoi 50 % des personnes aujourd ' hui au chmage en Europe sont des chmeurs longue dure .
<P>
Nous devons reconnatre que la facture de la scurit sociale augmente pour le contribuable .
C ' est pourquoi il faut crer des postes d ' emploi dans l ' Union europenne .
Si nous crons des postes d ' emploi , nous pourrons rduire la dette et les emprunts contracts pour payer la scurit sociale .
C ' est pourquoi , Commissaire , cette runion au sommet  Luxembourg est cruciale , non seulement pour la cohsion sociale de l ' Union europenne mais aussi pour rduire le dficit budgtaire et pour s ' assurer que le pacte pour la stabilit et la croissance peut vraiment fonctionner .
<P>
Pour nos jeunes surtout , nous devons liminer les barrires qui rendent presque impossible le passage des allocations  un poste de travail pour des centaines de milliers de jeunes .
Dans l ' Union europenne , il est virtuellement impossible pour certains de nos jeunes d ' oprer ce passage des allocations  un poste de travail .
En tant que social dmocrate , je vous dis , pour l ' amour du ciel , ayons un dbat honnte sur cette question et concevons un systme de scurit sociale qui sera sensible  l ' individu et qui contribuera  maximaliser les possibilits d ' emplois dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=80 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , si j ' ai applaudi de manire aussi ostensible M. Willockx et M. Donnelly , c ' est parce que leur discours est exactement celui que j ' aimerais tenir .
Mais ce n ' est pas exactement ce qui est crit dans leur texte .
C ' est pour cela que nous avons quelques petites divergences de vues , bien que , sur le fond , je me rjouisse du concours d ' ides et du consensus entre vous et nous .
<P>
En effet , comme l ' a trs bien dit M. Donnelly , il faut garder le systme social , et nous y sommes favorables , mais en l ' adaptant .
Ce n ' est pas exactement ce que vous dites : il faut maintenir la scurit sociale et la renforcer , si ncessaire .
Ce n ' est pas la mme chose . Si vous aviez dit : il faut la rformer pour l ' adapter , j ' aurais tout de suite t d ' accord .
De mme lorsque vous dites que ni l ' observation des critres de convergence , ni la date d ' entre en vigueur de la troisime phase ne peuvent porter atteinte aux efforts indispensables consentis par l ' Union pour crer de l ' emploi , je suis dsol , mais cette phrase-l est ambigu .
Si elle pouvait tre lue comme vous l ' avez dite dans votre discours , je la voterais , mais ce n ' est pas ce que vous avez crit .
<P>
De mme , au paragraphe 14 , vous parlez du niveau de protection sociale et vous introduisez une notion de rigidit qui n ' est ni dans le discours de M. Donnelly , ni mme dans le vtre .
Avec vous , il y a des nuances .
Mais je trouve que M. Donnelly est devenu extraordinairement raliste et je ne peux que l ' applaudir .
C ' est probablement l ' exprience du pouvoir qui rend les choses un peu plus comprhensibles et rend les gens plus responsables .
<P>
Cela dit , Monsieur le Prsident , pour le reste , ce rapport est excellent .
Nous avons tout intrt  maintenir un systme de scurit sociale et de solidarit , car celle-ci est indispensable pour que le systme conomique fonctionne bien .
Nous ne croyons pas , nous ,  la loi de la jungle .
Nous ne pensons pas que le march peut tout rgler .
Nous croyons que l ' tat a un rle  jouer et que les interlocuteurs sociaux ont un rle important  jouer .
Ils doivent donc se mettre d ' accord , et le gouvernement aussi , mais cela implique de leur part une conscience des ralits .
<P>
En effet , comme l ' a trs bien dit , et je le rpte , M. Donnelly , le systme actuel , tel qu ' il fonctionne dans la plupart de nos tats , n ' est plus finanable , il n ' est pas soutenable au vu de la globalisation et de la mondialisation .
Il y a donc un effort d ' adaptation  faire et je me rjouis que , dans les discours - moins malheureusement dans les textes - nous soyons arrivs  nous mettre d ' accord sur ce point-l .
<P>
Monsieur le Prsident , pour le reste , notre groupe votera sans difficults ce rapport et nous tenons encore  en remercier et fliciter M. Willockx .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le groupe libral a des sentiments mitigs concernant le rapport de notre collgue Willockx .
Nous nous rjouissons du fait que le rapporteur a eu le courage de passer plusieurs mois  rechercher un consensus .
Nanmoins , il apparat que personne ne peut se reconnatre dans le rapport .
En effet , je ne peux m ' empcher de penser que la rsolution est incohrente et quivoque .
Elle est incohrente parce que , par exemple , on peut difficilement prtendre que Maastricht nuit aux critres de l ' espace budgtaire destin aux mesures sociales tout en affirmant le contraire tant donn qu ' un dficit rduit engendre des taux d ' intrt moins levs , davantage d ' investissements , de croissance , d ' emploi et donc une base fiscale plus large .
Je dois cependant admettre , Monsieur Willockx , que vous avez exprim aujourd ' hui une position plus claire que l ' on ne retrouve pas directement dans le rapport .
<P>
Au nom du groupe libral , j ' aimerais exposer clairement quelques points .
En premier lieu , je dsire souligner le fait que ce sont les pays qui persvrent et qui assainissent systmatiquement leurs finances publiques qui enregistrent les meilleurs rsultats dans le domaine de l ' emploi et donc qui posent les bases d ' une scurit sociale abordable .
<P>
En deuxime lieu , dans le domaine des pensions , nous estimons que le systme de capitalisation peut coexister avec le systme de rpartition .
Il ne s ' agit pas de remplacer un systme par un autre , mais ces deux systmes peuvent coexister .
<P>
Mon groupe soutient le paragraphe 6 de la rsolution dans laquelle la Commission est incite  raliser une tude sur l ' impact du vieillissement de la population sur les systmes de pension .
<P>
Pour finir , chers collgues , nous recevrons bientt le rapport sur la modernisation et l ' amlioration de la protection sociale au sein de l ' Union europenne en vue de son examen en sance plnire .
Dans ce rapport , le Parlement aborde  nouveau le mme thme .
Il serait bnfique pour la crdibilit de cette Assemble de ne consacrer qu ' un seul rapport  ce thme au lieu de toute une srie .
Non seulement , cela rduirait le gaspillage de papier , mais cela garantirait galement une plus grande cohrence de nos positions .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , on ne peut mettre en doute le fait que le systme entier de la protection sociale en Europe fait face  une menace directe d ' effondrement total .
Les organismes de protection sociale se trouvent au bord d ' une faillite catastrophique .
<P>
La question  laquelle une rponse claire doit tre apporte , en tout cas de la part du Parlement europen , seul organe lu de la Communaut , qui , de ce fait , est cens tre plus proche des citoyens de l ' Union , est la suivante : qui est responsable de cette situation inacceptable ?
La rponse est beaucoup plus vidente : c ' est le chmage de masse et la politique qui l ' engendre .
Mais automatiquement se pose une nouvelle question : qui est responsable du chmage ?
Ici , les rponses donnes non seulement interpellent le citoyen europen , mais aussi , tout en fonant tte baisse , exigent la poursuite et le renforcement de la politique qui est prcisment responsable de l ' aggravation dramatique du chmage et de la pauvret .
<P>
Malheureusement , c ' est exactement ce que fait le prsent rapport en continuant de s ' en remettre  l ' Union conomique et montaire pour rsoudre les problmes du chmage .
Alors qu ' il devrait analyser les consquence de l ' UEM sur le systme de scurit sociale , il exige que les critres et la date d ' entre en vigueur de la troisime phase soient respects  la lettre pour que se s ' tablisse - soi-disant - un cadre efficace permettant la cration d ' un plus grand nombre de postes de travail .
Illusion ou dformation consciente ?
Que les intresss choisissent ce qu ' ils prfrent .
Le rsultat est le mme .
Ignorant compltement les consquences des critres de l ' UEM et des programmes de convergence sur la capacit du systme de scurit sociale  rpondre  ses obligations envers les assurs et les chmeurs , ils proposent de transformer les sources de financement de la scurit sociale , ainsi que les ressources mises  la disposition des allocations de chmage et de la formation professionnelle , en initiatives d ' emplois , c ' est--dire en bnfices pour les entreprises .
<P>
Monsieur le Prsident , dans une priode o les statistiques dmontrent que la contribution des patrons  la scurit sociale diminue sans cesse , le fait de faciliter davantage la destruction des ressources de la politique sociale par les entreprises et de favoriser l ' accroissement de leurs gains au dtriment des travailleurs et de leurs droits sociaux constitue au moins une provocation .
<P>
Si la nouvelle politique globale pour l ' emploi , comme l ' appellent les dirigeants de l ' Union europenne , si l ' appel  l ' aide lanc aux organismes sociaux pour qu ' ils fassent preuve d ' adaptabilit , de flexibilit et qu ' ils prennent leurs responsabilits , signifie que les travailleurs et les citoyens de l ' Union devront ngocier et renier les droits acquis au cours des luttes qu ' ils ont menes , si la russite de la politique qui se fait jour signifie la dstructuration complte du modle social europen , alors vous pouvez tre sr que la rponse des travailleurs se traduira une fois encore par des luttes qui , tt ou tard , emporteront sur leur passage non seulement les politiques diriges contre les peuples , mais aussi les responsables de ces politiques .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , l ' UEM nous contraint  nous pencher sur les systmes de scurit sociale car il existe une pression trs forte visant  faire diminuer les dpenses des autorits .
Il faudrait considrer avec autant d ' enthousiasme les manires dont les tats membres parviendront  l ' avenir  titrer les ressources ncessaires au financement de la scurit sociale .
A cet gard , je pense que la politique mene par l ' Union europenne n ' est pas quilibre .
On s ' est beaucoup inquit des dficits excessifs , mais l ' Union europenne n ' a pas t en mesure de tout faire afin de garantir la base financire de la scurit sociale , voire des recettes nationales .
La grande nouveaut  cet gard est ,  mon sens , la fin de la pression visant  rduire les impts ou la garantie que les facteurs de production ne sont pas inutilement transfrs vers un autre pays o la fiscalit est plus faible .
L ' lment important de cette question est l ' harmonisation de la fiscalit indirecte .
<P>
Il est manifeste que lorsque nous abordons l ' UEM , nous parlons du modle europen .
Nous ne voulons pas rabaisser encore les gens qui dorment dans la rue .
Nous acceptons de payer certains impts afin que chacun bnficie de la scurit minimale .
Nous devons poursuivre le dialogue qui est dj en cours sur les modles sociaux de diffrents pays .
Chaque pays europen a quelque chose  apporter au modle europen .
Je crois que les pays nordiques n ' ont pas que des raisons de s ' inquiter et que l ' image de la scurit sociale au niveau europen va dans le sens de la conception nord-europenne .
Je prends pour exemple l ' assurance-maladie allemande qui me parat clairement aller dans ce sens .
<SPEAKER ID=84 NAME="de Lassus">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Willockx est d ' une extrme qualit et je voudrais  mon tour en fliciter l ' auteur et souligner qu ' il traite du sujet le plus difficile , probablement , auquel nous aurons  faire face dans les prochaines annes .
L ' intervention ,  l ' instant , de M. Herman , en a donn un aperu .
<P>
La mise en place de l ' union conomique et montaire et de l ' euro , si elle s ' accompagne d ' une drglementation trop rapide , peut en effet provoquer un accroissement gnral du chmage et une aggravation des conditions de vie d ' une fraction croissante , et dj beaucoup trop importante , de la population europenne .
Ceci d ' autant plus que des politiques trs divergentes sont menes par les tats membres en matire de protection sociale et que cela entrane des distorsions considrables et supplmentaires de concurrence .
Il faut donc maintenant nous attaquer  la mise en place d ' une relle convergence de nos systmes de protection sociale .
Sur ce point je veux souligner l ' intrt que la Commission trouvera  exploiter plus largement et plus vigoureusement les conclusions du Livre blanc sur la croissance et l ' emploi .
<P>
Concernant la lutte pour l ' emploi , nous devons accentuer les budgets qui sont destins , sur le plan rgional ,  faciliter l ' insertion et le retour  l ' emploi , en nous appuyant notamment sur l ' excellent tissu associatif qui s ' efforce actuellement d ' y rpondre , mais sans moyens suffisants .
Il faut aussi obtenir un dbut de convergence des politiques d ' assurance-maladie des tats membres , en prenant bien soin de ne pas rduire le champ couvert aujourd ' hui par l ' assurance-maladie , gre par des institutions publiques ou d ' intrt gnral , afin que la sant des Europens ne soit pas livre au seul commerce de l ' assurance prive .
Cela implique de nombreuses dcisions nouvelles , dont l ' une des plus urgentes est certainement la mise en place d ' une directive sur la mutualit .
<P>
Enfin , je voudrais apporter l ' appui du groupe de l ' alliance radicale europenne aux dcisions qui seraient prises pour pousser au transfert progressif des ressources ncessaires au systme de scurit sociale vers la fiscalit des capitaux et la fiscalit des nergies non renouvelables , de manire  allger d ' autant les charges qui psent encore trop largement aujourd ' hui sur les salaires , au dtriment de l ' emploi .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le rapport de mon collgue Willockx est un rapport problmatique .
Cela constitue peut-tre la seule conclusion sur laquelle nous pouvons tous tre d ' accord aujourd ' hui .
Naturellement , nous admirons le courage du rapporteur qui , il est vrai , s ' est engag sur une voie difficile .
Mais la premire question  se poser est la suivante : tout cela est-il bien ncessaire ?
Ceux qui ont lu l ' avis de la commission sociale connaissent la rponse : elle est ngative .
En effet , ce rapport n ' aborde aucunement les consquences de l ' UEM sur le financement des systmes de scurit sociale au sein de l ' Union europenne .
<P>
En outre , il apparat que ce rapport est galement contradictoire .
Prenons par exemple le premier attendu qui affirme que le modle social actuel doit perdurer .
Si l ' on recherche la solution d ' un problme , il ne faut pas teindre la lampe , mais au contraire mettre en lumire toute les possibilits cratives .
Le dfi lanc par la concurrence internationale croissante exige une rponse adapte .
Selon le World Economic Outlook du FMI paru ce mois-ci , des rformes extrmes dans le domaine de la scurit sociale et de la politique pour l ' emploi sont ncessaires au sein de l ' Union europenne afin de pouvoir  nouveau faire pression sur le chmage .
Une UEM exige en effet une plus grand mobilit de l ' emploi .
Ceux qui le considre comme inacceptable sur le plan social doivent faire preuve de cohrence et donc supprimer l ' UEM de la liste des objectifs .
Le rapporteur ne le fait pas .
<P>
Pour finir , ce rapport est prim .
Il tourne le dos  l ' avenir .
L ' utilisation de subsides pour crer de l ' emploi et la neutralisation des diffrences interrgionales condamnent  l ' chec .
Elles rduisent  nant toute initiative innovatrice .
Ainsi , personne n ' est stimul activement  contribuer  sa propre subsistance .
Naturellement , des moyens publics devront tre engags pour lutter contre le dumping fiscal , social et environnemental .
Mais cela peut s ' accompagner efficacement d ' une suppression progressive de l ' tat-providence social .
En effet , est-il honnte de lguer  nos enfants d ' normes obligations de remboursement parce que nous refusons de prendre ces responsabilits ?
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , ce rapport montre trs clairement la quantit de mesures qui restent encore  prendre en matire d ' emploi et de politique sociale dans l ' optique de la prparation de l ' Union montaire .
Chacune des suggestions et des demandes du rapporteur sont valables et mriteraient ,  mon avis , d ' tre appuyes .
Toutefois , je pense qu ' elles vont toutes  l ' encontre de l ' alina 1 .
La simple inexistence de systmes fiscaux coordonns , notre incapacit  assainir les budgets des tats de faon acceptable du point de vue social , la mise en pril des systmes de protection sociale au moment o les tats membres sont sur le point d ' atteindre les critres de convergence sont autant d ' indices que le dlai d ' introduction de l ' euro doit tre revu .
<P>
 cet gard , l ' Autriche organisera au dbut du mois de dcembre une demande de rfrendum  ce sujet .
Cette importante mesure dmocratique doit permettre aux citoyens de prendre une position critique sur une question qui les concerne directement .
Nous considrons qu ' il ne faut pas faire croire aux citoyens , par le biais de manoeuvres de propagande et de publicit , que l ' introduction de l ' Union montaire n ' occasionne pas de problmes de nature sociale et relevant de l ' emploi .
<P>
L ' Union montaire doit tre la touche finale du march unique et doit entrer en action lorsque les problmes les plus pineux , dont ceux de politique sociale , seront rgls et que les conditions les plus importantes seront vritablement cres .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , le rapport dont nous discutons aujourd ' hui a fait l ' objet d ' un long passage et d ' un dbat intensif au sein de la commission conomique .
Cela fait plus de vingt-deux mois que nous avons eu notre premier change de vue sur la question .
Etant donn l ' importance et la sensibilit du sujet , notre rapporteur a guid la commission avec beaucoup de savoir-faire tout au long de cette priode jusqu '  ce que nous puissions parvenir  une conclusion que nous avons pu adopter sans aucun vote contraire .
C ' est  mettre au crdit du rapporteur et il mrite nos flicitations .
<P>
Toutefois , des questions fondamentales demeurent , j ' en ai peur .
Nous n ' avons pas tous pu nous mettre d ' accord sur les effets des critres de convergence et du pacte de stabilit , notamment , sur l ' conomie europenne .
Je fais partie de ceux qui pensent qu ' ils ont , et qu ' ils auront , des effets dflationnistes .
De plus , la monnaie unique expose les Etats membres au danger de chocs asymtriques du ct de la demande , chocs qu ' il ne sera plus possible de compenser par un rajustement du taux de change .
Bien sr , je ne suis pas en train d ' argumenter pour que nous abandonnions la monnaie unique avec les grands avantages et le changement historique qu ' elle apporte aux affaires europennes , mais nous avons besoin d ' antidotes .
Le principal antidote dans ce cas est une politique sociale et d ' emploi paneuropenne coordonne .
Avec de nouveaux impts si ncessaire , comme l ' impt inespr qui a t appliqu rcemment avec beaucoup de succs en Grande-Bretagne et qui a financ une importante campagne contre le chmage .
<P>
Il y a une dernire question fondamentale .
Quand la dlicate chirurgie dont M. Donnelly a parl  juste titre aura t applique , le niveau de vie du travailleur europen demeurera-t-il le mme ou baissera-t-il , et plongera-t-il mme au niveau de celui du travailleur du Tiers-Monde auquel il a t fait rfrence dans le cadre de la globalisation ?
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Monsieur le Prsident , ce rapport s ' efforce trs honntement de s ' attaquer aux problmes , mais il se limite  des domaines trs traditionnels . Par ailleurs , il soulve certaines questions fondamentales sur lesquelles j ' aimerais revenir .
Pour commencer , le rapport indique qu ' il ne doit pas y avoir de fracture sociale .
Il est clair que ce n ' est le souhait de personne !
Mais nous devons honntement dclarer  ce sujet qu ' une restructuration de nos systmes de scurit sociale est invitable et que le danger existe que des rductions aient lieu  et l .
<P>
Deuxime point : il est indiqu dans le rapport qu ' il ne faut pas attendre beaucoup d ' un passage d ' un systme de financement des pensions fond sur la rpartition  un systme de couverture par capitalisation .
Et , quand bien mme , le temps qu ' il faudrait pour y parvenir serait trs long , je le sais !
Par contre , je crois qu ' il faut dire clairement que la prvoyance individuelle sera de toute premire importance  l ' avenir .
<P>
Le troisime point concerne le sommet sur l ' emploi de Luxembourg .
Monsieur Juncker , Prsident du Conseil , n ' a de cesse de souligner que ce ne sera pas un sommet de la drglementation .
D ' accord , limiter ce sommet  ce seul aspect serait vraiment insuffisant .
Mais , la modification et la flexibilisation de nos structures conomiques et de la lgislation du travail figureront au moins -enfin je l ' espre -  l ' ordre du jour de ce sommet sur l ' emploi .
<P>
Le rapport se tourne vaguement vers l ' avenir dans deux domaines , et dans un cas , il aborde la question de la rforme fiscale cologique ,  savoir le dplacement de l ' impt sur le travail vers l ' nergie , la consommation , etc .
Mais le rapport se contente d ' un simple examen de la question .
Pour moi , c ' est tout  fait insuffisant !
Nous savons qu ' il s ' agit l d ' un des instruments tourns vers l ' avenir .
Nous devons amener la volont politique de le faire concrtement .
<P>
Ce rapport cite un rapport de la Commission de 1995 sur l ' avenir de la protection sociale , dans lequel il est question de la relation directe entre les cotisations des assurs sociaux et la couverture des risques . Ce rapport remet en question la rigidit de cette relation .
Je considre ce point comme important .
Je pense que nous devons srieusement envisager la question de la mise en place d ' un systme de prvoyance de base , car le travail diminuera et le foss entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas s ' largira .
La solidarit sociale doit toutefois aussi concerner ceux qui n ' ont pas contribu de faon suffisante au systme de scurit sociale pendant la dure de leur vie professionnelle .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il s ' agit encore d ' un dbat qui illustre clairement  la quadrature du cercle  .
Dans le peu de temps qui m ' est imparti pour un thme aussi exigeant , je loue l ' effort du rapporteur , il a avanc des considrants trs pertinents , en tirant cependant des conclusions contraires  ce qui semblait en tre le dnouement logique .
Il ne faut toutefois pas oublier qu ' il s ' agit d ' un rapport de la commission des affaires conomiques , qui est plus proccupe par l ' UEM et par les effets du financement de la scurit sociale sur celle-ci , que par la scurit sociale et les effets de l ' UEM sur la situation et la protection sociale des citoyens .
<P>
Je ferais ici une remarque , qui me semble urgente et primordiale , sur la perspective qui se dessine selon laquelle  l ' ensemble des mcanismes collectifs visent  protger les habitants d ' un pays contre les risques sociaux  , que l ' on rencontre dans des documents communautaires , comme dans des documents des tats membres , par exemple le Livre vert portugais en la matire .
Je considre que cette perspective peut tre trs perverse si elle remplace celle selon laquelle la scurit sociale consacre les droits de ceux qui sont ns , vivent , travaillent ou ont travaill , tels que des droits sociaux lis aux obligations de la socit , ainsi que des individus .
Il ne s ' agit pas d ' une question d ' assurances individuelles et de calculs actuariels , mais de droits de l ' homme  la mesure des temps que nous vivons .
<P>
Par ailleurs , dans la manire d ' aborder le grave problme du financement de la scurit sociale , la forme utilise pour escamoter la responsabilit de ceux qui n ' accomplissent pas leurs obligations sociales n ' est pas innocente . Ces obligations , qui consistent  contribuer  ce financement - elles restent encore des obligations , du moins tant que les systmes existants ne sont pas modifis - sont ngliges , sans que cela ne soit soulign et n ' implique la responsabilit de ceux qui manquent  leurs devoirs .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="IT" NAME="Cellai">
Monsieur le Prsident , vous ne m ' en voudrez pas si , aprs avoir demand la parole depuis le dbut de cette sance et aprs ne pas avoir t remarqu ,  l ' instar de mon collgue Graziani , je commence mon intervention sur le rapport Willockx en effectuant une lgre entorse au rglement .
Je voudrais en effet souligner la gravit de la situation en Italie , particulirement en Ombrie et dans les Marches ,  la suite du rcent tremblement de terre . Je voudrais aussi insister auprs de la Prsidence , de la commission des budgets et de tous mes collgues pour dire qu ' il est indispensable de trouver d ' urgence des fonds pour les calamits naturelles , y compris en prvision du prochain vote sur le budget de l ' Union europenne pour l ' exercice 1998 .
Pour l ' heure , il semble que le gouvernement italien n ' ait transmis aucune demande d ' aide officielle , mais l ' Europe ne peut rester absente et inerte face  des vnements d ' une telle gravit , qui ont caus la mort de plusieurs personnes , des centaines de milliards de lires de dommages , des milliers de sans-abri et de sans-travail , et qui ont endommag un nombre considrable d ' uvres d ' art , qui ne font pas seulement partie du patrimoine italien et europen , mais du patrimoine universel .
<P>
En ce qui concerne le rapport de M. Willockx , les critres de convergence sont un peu la croix et la joie des tats membres .
D ' une part , il est vrai que la convergence limite la marge de manoeuvre du budget de chaque tat membre , en imposant une restructuration des systmes de protection sociale , mais , d ' autre part , le respect des critres de convergence accrot l ' efficacit gnrale de l ' conomie europenne et renforce sa position au sein de l ' conomie mondiale , en favorisant la croissance et l ' emploi .
Le problme est peut-tre lgrement diffrent et rside dans le fait que , jusqu '  ce jour , on n ' a pas introduit un corpus de lois et de rglements communautaires , mme minimes , concernant la politique fiscale et financire .
Le dumping fiscal rduit les recettes de l ' tat , alourdit la pression fiscale qui pse sur le travail par rapport au capital et fait obstacle aux politiques de protection sociale des tats membres .
A ce propos , les rsultats obtenus par le Conseil ECOFIN du 13 septembre dernier apparaissent finalement encourageants .
Il semble que les Quinze soient prts  avancer sur la voie de la coordination fiscale , on pense mme que ds la fin de l ' anne , au cours du Conseil europen , les premires dcisions pourront tre prises , parmi lesquelles l ' approbation du code de conduite en matire fiscale .
<P>
Il faudra lutter contre la dfiscalisation comptitive - le Prsident Santer en parlait pas plus tard que ce soir ,  propos de l ' emploi - et la concurrence dloyale , sans alourdir la pression fiscale .
Il faut corriger vers le bas le niveau d ' imposition , surtout celui des impts directs et indirects qui psent sur la main-d ' uvre salarie et dont le poids croissant a un effet dvastateur sur l ' emploi .
<P>
Il serait souhaitable , comme le rapport le signale  juste titre , de crer un Fonds pour l ' octroi d ' aides  la lutte contre le chmage , destin aux tats membres qui en ont le plus besoin .
Il ne faut pas oublier que l ' absence d ' un accord europen sur la protection des travailleurs permettra aux industries de s ' implanter dans les rgions o la main-d ' oeuvre cote moins cher , o elle est moins bien protge , avec le risque que les systmes nationaux s ' harmonisent sur le niveau de scurit sociale le plus bas . Notre proccupation est que dans cette course effrne au renforcement des positions dominantes des industries nationales sur le march libre , on favorise l ' rosion du systme de protection sociale : car les gouvernements nationaux peuvent couper dans les dpenses de protection sociale pour tre comptitifs .
Si nous voulons viter ce scnario dangereux , nous devons oeuvrer pour que l ' Union ait un certain degr de manoeuvre dans le domaine de la protection sociale .
Les politiques doivent tre harmonises au niveau europen : pour que l ' union conomique soit efficace , je crois ,  plus forte raison , que les standards sociaux au niveau europen reprsentent une importante condition pralable , si nous voulons vraiment maintenir la cohsion conomique et sociale de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident">
Un grand merci , Monsieur Cellai , et merci pour votre sympathie  l ' gard des victimes du sisme .
Je me rjouis que vous ayez pu tenir ces propos dans le cadre de votre intervention .
Merci .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je remercie Monsieur Willockx pour avoir montr dans son rapport  quel point la politique sociale et la politique conomique sont complmentaires l ' une de l ' autre et non opposes l ' une  l ' autre , mais aussi qu ' il est par consquent dj presque devenu une habitude pour les 15 tats membres d ' attribuer uniquement  l ' Union europenne la pression de la rforme qui existe  de nombreux niveaux politiques .
<P>
Il apparat dj aujourd ' hui que les critres de convergence servent de prtexte non pas  une rforme de la scurit sociale mais  sa drglementation .
Tout le monde est conscient que ce n ' est pas ce qui a t convenu pour le maintien du bien-tre et de la sant , et qu ' il convient d ' apprhender les problmes dans leur globalit .
Notre objectif est de crer une vritable UE fonde sur l ' harmonie sociale et non pas une zone de libre-change plus efficace qui laisserait la politique sociale sur le ct .
Naturellement , nous ne devons pas sous-estimer l ' aspect de l ' volution dmographique .
Au cours de la dernire dcennie , l ' esprance de vie a augment de deux  trois ans .
Ce simple constat doit constituer un incitation suffisante pour aborder les questions de niveau de vie d ' un point de vue plus global .
Il est certainement indispensable de dplacer la pression fiscale du travail sur le capital , la consommation d ' nergie et les atteintes  l ' environnement , mais galement sur la plus-value .
Toutefois , un fait est certain , le manque d ' harmonisation de nos systmes fiscaux est  l ' origine de l ' importante concurrence dloyale  laquelle nous devons faire face .
Les leviers de commande se trouvent l .
L ' aboutissement se fait par une pression indiffrencie sur les systmes sociaux ou sur les mcanismes de protection sociale .
D ' o les considrables dfis pour redonner aux systmes de scurit sociale leur quilibre , pour tablir une politique fiscale europenne fonde sur le mmorandum Monti de la Commission et l ' associer  un pacte social europen destin  rsoudre le problme du chmage et parvenir  une continuit de la croissance conomique .
Le dbat sur l ' avenir de la protection sociale dans l ' UE se fait attendre depuis longtemps et , grce  toutes ses initiatives , le Parlement europen pourrait y contribuer de faon positive .
Vous trouvez les meilleures suggestions  ce sujet dans les rapports .
<SPEAKER ID=93 NAME="Elmalan">
Monsieur le Prsident , le rapport de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , reconnat que les critres de convergence limitent la marge de manoeuvre budgtaire dont disposent les tats pour s ' acquitter de leur mission sociale .
Cette pression sur le budget des tats peut entraner des difficults pour le financement de la protection sociale .
<P>
Au lieu d ' approfondir cette question , le rapport vacue toutes les contradictions et se contente de raffirmer que les dispositions relatives  l ' union conomique et montaire doivent tre mises en oeuvre sans restrictions .
Le rapport tient compte , bien sr , des problmes poss , mais il s ' inscrit pleinement dans la logique actuelle qui doit mener  la monnaie unique .
<P>
On aurait pu utilement s ' appuyer sur une tude de l ' Observatoire social europen concernant les enjeux sociaux de l ' union conomique et montaire .
Cette tude dit que l ' union conomique et montaire est intrinsquement porteuse de drgulations sociales .
Pour tre comptitifs et pouvoir rpondre  des chocs externes , les tats membres ne pourront plus  qu ' ajuster les niveaux de prix et de salaires  travers la fiscalit et les systmes de scurit sociale  .
Cette tude note galement que l ' union conomique et montaire permettra d ' exercer une pression sur les syndicats afin qu ' ils acceptent des niveaux de salaires et d ' allocations infrieurs , au nom du maintien de la comptitivit .
<P>
Le rapport de la commission conomique va dans ce sens en se prononant pour une baisse du cot du travail par l ' allgement des charges patronales .
Son analyse et ses propositions sont loin de ce que vivent les citoyens europens .
La soumission aux marchs financiers , qui ont impos la monnaie unique et ses critres , entrane l ' acclration de la drglementation dans tous les secteurs , la remise en cause des services publics et le dmantlement des systmes de protection sociale .
Les salaris et leurs organisations syndicales prennent de mieux en mieux conscience de cette ralit - on le voit d ' ailleurs en Italie actuellement - et engagent des actions .
<P>
La relance du pouvoir d ' achat , le dveloppement des services publics , la rduction du temps de travail sans diminution de salaire , la taxation des mouvements spculatifs de capitaux pour dissuader la spculation , ce sont autant de pistes qui sont dlibrment ignores par le rapport .
Des pistes qui pourtant permettraient d ' ouvrir la voie pour une autre construction europenne , dont le moteur serait l ' emploi et le progrs social .
<SPEAKER ID=94 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la rflexion que nous propose aujourd ' hui votre rapporteur , M. Willockx , vient  point nomm pour nous rappeler la finalit de l ' union conomique et montaire , et je joins mes flicitations au rapporteur ,  toutes celles qui sont manes de cette Assemble aujourd ' hui .
<P>
L ' euro n ' est pas une fin en soi .
L ' euro doit tre un instrument au service de la croissance et de l ' emploi .
Il doit aussi tre un garant de notre systme de protection sociale .
Comme le souligne votre rapporteur , l ' article 2 du trait sur l ' Union europenne fixe  la Communaut l ' objectif  de promouvoir un niveau lev de protection sociale et un niveau d ' emploi lev  .
Aussi votre Assemble pose-t-elle lgitimement la question du financement des systmes de scurit sociale dans les tats membres , dans le cadre de l ' union conomique et montaire .
Ce sujet proccupe galement la Commission , qui a adopt en mars dernier une communication intitule :  Moderniser et amliorer la protection sociale dans l ' Union europenne  , rpondant d ' ailleurs largement aux questions poses par Mme Kestelijn-Sierens , tout  l ' heure .
<P>
Suite  vos dbats , je souhaiterais faire brivement deux remarques .
La premire concerne l ' volution dmographique europenne et ses consquences potentielles sur le financement des rgimes sociaux des tats membres  l ' avenir .
La seconde est relative  la conduite des finances publiques pour garantir un bon fonctionnement des systmes de scurit sociale .
<P>
Tout d ' abord , les difficults de financement que pourraient rencontrer  l ' avenir les rgimes de scurit sociale en Europe - je rponds l  M. de Lassus - seront d ' ordre dmographique .
Le vieillissement de la population se traduira par des charges croissantes , pour une population active de plus en plus rduite .
En effet , le taux d ' emploi en Europe , c ' est--dire le rapport entre l ' emploi total et la population en ge de travailler , est pass de 67 % en 1960  59 % actuellement .
Pour mmoire , je vous rappelle qu ' il dpasse aujourd ' hui les 73 % aux tats-Unis , comme au Japon .
<P>
 politique inchange , les charges pesant sur les finances publiques iront croissant , avec les consquences suivantes .
Premire consquence : le poids des retraites et des dpenses de sant lies au vieillissement augmentera .
Le rapport des dpenses de retraite par rapport au PIB devrait augmenter de 3  4 points de 1995  2030 ; c ' est beaucoup .
Deuxime consquence : le changement de la structure des ges de la population devrait conduire  une augmentation de la demande de services et de transferts sociaux , ce qui alourdira encore vraisemblablement la dpense publique .
<P>
Quels seront les effets de cette volution dmographique ?
Ils seront d ' ordre budgtaire , mais ils auront aussi des implications sur le march du travail .
En effet , d ' une part , l ' pargne nationale devrait diminuer de manire significative avec l ' aggravation de la situation des comptes budgtaires .
De mme , selon une tude rcente de l ' OCDE , l ' volution de l ' pargne prive devrait tre affecte ngativement par le vieillissement de la population .
D ' autre part , la mobilit sur le march du travail sera moindre .
La tranche d ' ge des 20-30 ans diminuera de 9 , 4 millions de personnes , alors que celle des 50-60 ans augmentera de 5 , 5 millions de personnes .
La rduction de la mobilit professionnelle et gographique qui en dcoulera pourrait , de plus , affecter ngativement la croissance et la productivit .
<P>
Ces perspectives peuvent tre inquitantes pour les gnrations futures .
Elles doivent donc nous inciter  prendre , pour prserver la cohsion conomique et sociale et assurer le bon financement de la scurit sociale en Europe , et en dfinitive , sauvegarder le modle social europen - au-del du simple filet de scurit , Monsieur Donnelly -  cet gard , la ralisation de l ' union conomique et montaire - le 1er janvier 1999 , Monsieur Lukas - peut apporter des lments de solution .
<P>
Comme le souligne votre rapporteur , l ' assainissement des finances publiques , li  la ralisation de l ' union conomique et montaire , n ' est pas dangereux .
Il constitue mme la meilleure garantie de la prservation des systmes sociaux en Europe , et je dirais qu ' il en est de mme pour l ' emploi .
Mais ce rquilibrage budgtaire doit galement tre accompagn de vraies rformes structurelles , et M. Chanterie , tout  l ' heure , l ' a soulign .
<P>
Pour faire face  ce dfi dmographique et tre en mesure de prendre les dcisions politiques ncessaires - les arbitrages devront tre politiques - les tats membres doivent d ' abord retrouver des marges de manoeuvre budgtaire suffisantes .
Le cadre budgtaire introduit pour l ' union conomique et montaire en fournit un moyen .
Il faut viser , dans un premier temps , au respect de la rgle du quasi-quilibre du budget , qui figure d ' ailleurs dans le pacte de stabilit et de croissance .
Si le rythme actuel d ' assainissement des finances publiques se maintient , et cela devrait tre possible avec le retour de la croissance , cet objectif de quasi-quilibre devrait tre atteint en 2002 , c ' est--dire plusieurs annes avant de ressentir les effets du dsquilibre dmographique .
<P>
En effet , l ' anne 2010 sera celle du dficit dmographique le plus fort pour l ' Union europenne .
Jusqu '  cette date , l ' impact du vieillissement de la population sera moindre .
Les tats membres disposent donc du laps de temps suffisant pour se prparer aux adaptations indispensables .
Cette prparation doit cependant dbuter ds  prsent et cet effort passe par de vraies rformes de structures .
De vos interventions , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , j ' ai compris que tout le monde convergeait sur ce point , mme si les solutions prconises diffraient selon les orateurs .
<P>
Les rformes structurelles  entreprendre concernent tant les systmes fiscaux , et plusieurs d ' entre vous l ' ont soulign , que les systmes sociaux ou les systmes de retraite proprement dits .
La rforme de l ' tat providence est au coeur des ajustements ncessaires .
Elle est indispensable pour assurer le caractre durable de la consolidation budgtaire , car il faut rendre compatibles les objectifs de solidarit et de protection sociale avec celui de la matrise des dpenses publiques .
Comme le souligne  juste titre votre rapporteur , des rformes fiscales adaptes seront indispensables , ce qui ne veut pas dire , Monsieur Katiforis , qu ' il faille ncessairement augmenter tous les impts , mais  dfaut de telles rformes , l ' harmonisation sociale serait beaucoup plus difficile .
<P>
C ' est pourquoi la Commission a relanc l ' harmonisation fiscale , et les travaux progressent dans le cadre du groupe de notre collgue Monti .
Ceci d ' ailleurs a t soulign par plusieurs d ' entre vous et notamment par le rapporteur de la commission des affaires sociales .
C ' est pour cela aussi que la Commission insiste , afin que l ' harmonisation sociale se ralise par le dialogue social .
<P>
Je n ' interviens pas sur l ' aspect  emploi  , dans la mesure o , largement , tout  l ' heure , le prsident Santer et Padraig Flynn ont eu l ' occasion de vous prsenter les lignes directrices qu ' a adoptes la Commission en vue du sommet de l ' emploi , mais qui marquent , me semble-t-il , un lment tout  fait novateur dans le cadre de cette volont de recrer des emplois en Europe , ce qui , bien sr , ira dans le sens d ' un assainissement de nos comptes sociaux .
<P>
Enfin , la rforme des systmes de retraite est galement une priorit .
Le systme de retraite par capitalisation se dveloppe dans la plupart des pays .
C ' est une volution positive , dans la mesure o un systme quilibr doit tre fond  la fois sur la rpartition et la capitalisation .
Toutefois , une telle volution ne peut tre que progressive , comme le rappelle  juste titre , l encore , votre rapporteur .
Et la cration de fonds de pension ne doit pas remettre brutalement en cause les systmes de rpartition existants .
Elle doit complter ces systmes .
Je crois d ' ailleurs que M. Frischenschlager , tout  l ' heure , l ' a soulign .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , permettez-moi de souligner que la Commission se flicite de l ' apport du Parlement europen sur ce dossier particulirement sensible et dlicat .
Votre rapport participe ainsi trs utilement  la prise de conscience qui se fait jour actuellement en Europe .
De nombreux tats s ' emploient avec courage et dtermination  mettre en oeuvre les rformes fiscales et sociales ncessaires .
La culture de stabilit qui accompagne l ' introduction de l ' euro renforce les conditions du succs de cette ncessaire adaptation , et c ' est en cela que l ' union conomique et montaire apparat bien comme la meilleure sauvegarde du modle social europen pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=95 NAME="Le Prsident">
Un grand merci , Monsieur le Commissaire de Silguy .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=10>
Convention sur le droit de la mer
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation ( A4-0283 / 97 ) de M. Cot , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la conclusion par la Communaut europenne de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 dcembre 1982 et de l ' Accord du 28 juillet 1994 relatif  l ' application de la partie XI de ladite convention ( COM ( 97 ) 0037 - COM ( 97 ) 0037 / 2-9032 / 97 - C4-0477 / 97-97 / 0038 ( AVC ) ) .
<SPEAKER ID=97 NAME="Cot">
Monsieur le Prsident , je dois faire rapport , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la conclusion , par la Communaut europenne , de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 dcembre 1982 et de l ' accord du 28 juillet 1994 relatif  l ' application de la partie 11 de la dite convention .
<P>
Cette convention , dite de Montego Bay , ou de la Jamaque , sur le droit de la mer , est un texte fondamental , qui a d ' ailleurs t sign par la Communaut europenne le 7 dcembre 1984 , de mme que l ' accord supplmentaire , qui a t sign , lui , par la Commission , le 16 novembre 1994 .
Une premire question se pose videmment  nous : pourquoi ces textes viennent-ils maintenant , prs de quinze ans aprs la convention de Montego Bay ?
La rponse : c ' est parce que l ' organisation internationale que nous sommes , au regard de la convention , ne peut dposer son instrument de ratification que si la majorit de ses tats membres , donc des tats membres de la Communaut , ont accompli cette formalit .
<P>
Cette adhsion  la convention sur le droit de la mer nous parat indispensable , d ' abord en raison des comptences propres de la Communaut touchant le droit de la mer , comptences en matire de politique commerciale , de pche , d ' environnement .
Le retard avec lequel nous procderons  cette ratification , je le note tout de suite  l ' intention de nos collgues , ne cre aucun prjudice au dtriment de la Communaut europenne , puisque notre Communaut est dj membre de l ' Institut international des fonds marins , c ' est--dire de l ' instrument d ' excution des dispositions de la convention sur ce chapitre ,  titre provisoire , il est vrai .
Nous perdrions ce privilge si nous n ' autorisions pas l ' adhsion avant le 16 novembre 1998 , c ' est--dire dans un an .
<P>
Le principal problme qui se pose  mes yeux est celui du rglement des diffrends .
L ' article 287 de la convention propose le choix entre quatre procdures : le tribunal international du droit de la mer , qui sige  Hambourg , la Cour internationale de justice de La Haye , un tribunal arbitral constitu conformment  l ' annexe 7 de la convention , et un tribunal arbitral constitu conformment  l ' annexe 8 .
<P>
Or , dans cette affaire , notre Communaut a choisi de ne pas choisir .
La dcision qui nous est soumise prcise seulement que  le Conseil s ' engage  rexaminer , sur la base d ' une proposition de la Commission et dans un dlai raisonnable , aprs une priode suffisante de fonctionnement , les procdures de rglement des diffrends prvues dans la convention et , en tout tat de cause , avant le 31 dcembre 1998 , si le choix d ' une procdure de rglement des diffrends , autre que l ' arbitrage , est dans l ' intrt de la Communaut  .
<P>
Cette formule alambique pose trois problmes .
Premirement , un problme de fond .
La dcision me parat fcheuse .
J ' aurais prfr , pour ma part , que la Communaut prte main-forte  la constitution du nouveau tribunal de Hambourg , ou  tout le moins , manifeste sa confiance dans la Cour internationale de justice .
Second problme , je dirais , de  billard  .
Lors de la ratification de l ' accord sur la convention des Nations unies relative  la conservation et  la gestion des stocks de poisson dont le dplacement s ' effectue tant  l ' intrieur qu ' au-del des zones exclusives - voyez les espces qui sont ainsi vises - la Commission avait dclar qu ' elle appliquerait , en matire de rglement des diffrends , le mode choisi au moment o la Communaut ratifierait la convention sur le droit de la mer .
<P>
Or , en l ' espce , le cot des boules de billard est tel qu ' il ne permet de marquer aucun des deux points qui avaient t prvus et fait que les deux conventions restent en l ' air quant au mode de rglement des diffrends .
<P>
Enfin , troisime problme , celui de la procdure .
En donnant notre avis conforme  l ' ensemble de la convention , nous ne pouvons plus participer par la suite  la dcision sur ce point particulier et pourtant essentiel .
Aussi , je demande  M. Van den Broek , au nom de la Commission , de s ' engager  consulter le Parlement sur le contenu et les modalits de la solution  retenir sur le point de la procdure de rglement des diffrends le moment venu .
<P>
Au bnfice de ces observations , la commission juridique et des droits des citoyens ,  l ' unanimit , et aprs avoir examin les avis de Mme van Bladel , de Mme Langenhagen et de M. Collins , vous propose d ' approuver la dcision .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="ES" NAME="Aoveros Trias de Bes">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais commencer mon intervention en flicitant M. Cot , notre vice-prsident au Parlement , galement professeur d ' universit , pour son excellent rapport et adhrer  l ' ensemble des points qu ' il a dvelopps dans ce rapport .
Connaissant le sujet , je tiens galement  souligner l ' importance de cette Convention .
J ' ai personnellement suivi ses vicissitudes depuis la Confrence sur le droit de la mer jusqu '  la conclusion , en 1982 , de la Convention de Montego Bay en Jamaque .
<P>
Lors de cette confrence , se sont produits des faits dignes d ' tre rapports , comme le rle de premier plan jou par les petits Etats et , partant , la volont des reprsentants  la confrence que soit adopte une Convention de grande porte .
Ils ont exig au moins 60 ratifications pour que la Convention entre en vigueur ce qui explique pourquoi il a fallu attendre 12 ans avant son entre en vigueur .
L ' accord relatif  l ' application de la partie XI de ladite convention rencontra moins de difficults .
<P>
Il s ' agit d ' une convention - et je souligne une fois encore son importance - qui dfinit de manire approprie le droit de la mer en ce qui concerne ses aspects conomiques .
Son importance est si grande qu ' avant son entre en vigueur , aprs le dpt du soixantime instrument de ratification , elle avait donn lieu  des normes internationales de caractre coutumier .
Par consquent , mme si elle n ' tait pas entre en vigueur , elle aurait quand mme t trs importante pour avoir donn lieu  des coutumes d ' ordre international , comme sur la zone conomique exclusive et , partant , sur des comptences trs importantes aujourd ' hui attribues , comme l ' a dit M. Cot ,  la Communaut .
<P>
Sur la base de ce rapport , le Parlement doit donner son avis sur la dcision du Conseil relative  la conclusion par la Communaut tant de la Convention que de l ' Accord relatif  l ' application .
La proposition de dcision du Conseil se focalise - et je confirme ce qu ' a dit le professeur Cot - sur deux grandes questions : premirement , sur la rpartition des comptences - parce qu ' un grand nombre de sujets traits par la Convention et l ' Accord relvent , en vertu des traits , de la Communaut et , par consquent , il faut forcment arriver  une rpartition des comptences en ce qui concerne les Etats membres de l ' Union europenne - et le dpt d ' un instrument de ratification donnera un caractre dfinitif  la participation de la Communaut et le problme sera rsolu .
<P>
Deuximement , il existe un autre problme important : celui de la procdure de rglement des diffrends qui sera applique par la Convention .
Malheureusement , il ne nous offre pas de solution .
C ' est pourquoi , je crois que M. Cot a eu l ' excellente ide de demander au commissaire s ' il est possible qu ' une solution soit trouve  cet gard .
L ' article 287 numre diffrents moyens mais ni le Conseil ni la Commission n ' ont voulu se prononcer  ce sujet .
La seule option qui reste  cette Assemble est de croire en la bonne foi des autres institutions et de demander  la Commission - qui proposera le moyen - et au Conseil - qui se prononcera sur la proposition - de consulter le Parlement et de tenir compte de ses avis lors de l ' examen de cette proposition .
Et , comme l ' a fait M. Cot , je demande au commissaire de faire en sorte qu ' il en soit ainsi .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Monsieur le Prsident , l ' adhsion formelle de la Communaut europenne  la convention des Nations unies sur le droit de la mer achve un parcours long et difficile , durant lequel les europens non pas toujours su identifier leurs vritables intrts .
Ce processus a dbut en 1982 par la signature de la convention et s ' est poursuivi par son entre en vigueur en 1994 , avec ratification initiale de 60 tats membres .
<P>
Pour le Portugal , pays dont l ' histoire le lie  la mer et qui a lutt ces dernires annes , avec certains autres petits tats , pour la concrtisation de rgles internationales protgeant le patrimoine irremplaable des ocans , cet acte d ' adhsion de la Communaut europenne revt une grande importance symbolique .
En effet , c ' est  l ' initiative du Portugal que l ' anne 1998 a t dclare  Anne mondiale des ocans  et c ' est grce  la grande implication du gouvernement de M. Cavaco Silva que Lisbonne a dcroch l ' Exposition internationale de 1998 sur le thme  Ocans : un patrimoine pour l ' avenir  .
<P>
La Commission mondiale indpendante pour les Ocans , cre par l ' UNESCO en 1995 et place sous la prsidence d ' un Portugais , l ' ancien prsident Mrio Soares , prsentera son rapport final  Lisbonne , en aot 1998 .
Je suis certaine que la rflexion de cette commission sur le potentiel norme des ocans indiquera des solutions qui contribueront  mettre vritablement en pratique cette convention du droit de la mer , en tenant compte aussi des conclusions de Rio , dans son chapitre 17 sur  les mers et les zones ctires  .
<P>
Pour cela , il faudra entre-temps dpasser les oppositions apparentes , qui sparent indfiniment les partisans des concepts traditionnels bass sur des pratiques acquises et ceux qui dfendent des concepts intersectoriels et intgrs .
Les intrts des uns et des autres doivent tre - et sont - compatibles .
Les ocans sont sans conteste un espace tridimensionnel , qui exige une gestion intgre des ressources .
L ' Europe a tout  gagner ,  la suite de son adhsion formelle  la convention ,  se prsenter comme le chef de file d ' un concept innovateur , qui formule des propositions concrtes pour sa transposition en droit communautaire , ouvrant ainsi les portes au XXIe sicle .
Cela passe par la cration d ' une Agence europenne des Ocans et par un concept de gestion des ressources , qui quilibre non seulement les droits des tats riverains et ceux des tats qui pchent traditionnellement en haute mer , mais aussi le droit collectif  ces mmes ressources .
<P>
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de conclure en dnonant la contradiction criante du Portugal d ' aujourd ' hui .
Aprs avoir montr la voie ces dernires annes et obtenu les rsultats que j ' ai rappel , mon pays ne figure pas -  ce jour - parmi les 120 pays signataires de la convention .
Distraction , manque de vision ou quoi d ' autre ?
<SPEAKER ID=100 NAME="Van den Broek">
, membre de la Commission . ( NL ) Monsieur le Prsident , la Commission remercie galement Monsieur Cot pour son excellent rapport et soutient fermement la position prise par la commission juridique , la commission de la pche , la commission Rex et la commission de l ' environnement .
La Commission est trs heureuse de constater que l ' on a franchi cette dernire tape importante dans laquelle la Communaut sera prochainement partie prenante de ce trait  l ' exemple de la majorit de ses tats membres .
Cela reprsente un dveloppement essentiel de l ' application progressive du droit international dans ce domaine et cela constitue un exemple de la collaboration internationale dbouchant sur la conclusion de traits .
<P>
En collaboration avec les tats membres , la Communaut a particip activement aux diffrentes phases des longues ngociations qui avaient pour objectif de crer un ordre juridique maritime complet et universellement accept .
Ce trait concerne des domaines dans lesquels la CE exerce des comptences tendues , notamment dans les domaines de la pche , de l ' environnement , de la politique commerciale et de la scurit en mer .
Le rapport mentionne  juste titre l ' importance d ' un trait pour les intrts de pche de la Communaut .
En tant que rgion ctire , la Communaut , qui a des intrts de pche trs importants en haute mer et qui , dans le mme temps , gre les rserves de poissons dans les eaux couvertes par la juridiction des tats membres , tente d ' tablir un quilibre entre les intrts des tats ctiers et ceux des pays qui pchent en haute mer .
Cet quilibre entre les intrts se reflte trs clairement dans les dispositions du trait sur la pche .
En outre , la Communaut a toujours fait rfrence au trait lors de l ' excution de sa politique externe de la pche , ainsi que lors de la conclusion de conventions bilatrales sur la pche et autres traits de pche multilatraux .
<P>
En ce qui concerne les comptences de la CE dans le domaine de la politique commerciale , le trait stipule que la Communaut est un membre permanent de l ' Institut international des fonds marins .
Cette organisation , qui se consacre  l ' exploitation du sous-sol des fonds marins , devrait tre oprationnelle en 2015 lorsque le commerce de minerais polymtalliques deviendra effectif .
<P>
Monsieur Cot et d ' autres personnes ont abord la procdure de rglement des diffrends et en ce qui concerne la partie qui y est consacre dans le rapport , j ' aimerais souligner qu ' aucune arrire-pense n ' est intervenue dans la dcision prise lors de cette phase .
En effet , il n ' est absolument pas dans les intentions de la Commission de contourner la procdure de concertation avec le Parlement .
Dans l ' tat actuel des choses , nous estimions nanmoins qu ' il tait plus raisonnable d ' attendre avant de prendre une dcision dfinitive base sur les informations ncessaires .
Il s ' agit donc de permettre un choix dfinitif concernant la mthode de rglement des diffrends aborde dans l ' article 15 du Trait .
<P>
La Commission adhre donc pleinement et entirement  la requte du Parlement europen d ' tre entirement impliqu dans le choix de la procdure dfinitive .
En temps opportun , c ' est--dire avant la fin 1998 , une nouvelle communication indpendante sera soumise au Parlement , soit pour confirmer le choix actuel d ' un rglement d ' arbitrage qui constitue automatiquement le rglement de procdure en l ' absence d ' un autre choix , soit pour proposer un autre choix , par exemple le tribunal international de Hambourg .
Mais quelle que soit la procdure adopte , le Parlement europen sera consult tant donn que la nouvelle mesure doit tre considre comme le suivi de la procdure pour la conclusion d ' une convention internationale dans laquelle le Parlement europen doit jouer son rle institutionnel .
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident">
Je remercie le Commissaire Van den Broek .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=11>
Droit international , droit communautaire , droit constitutionnel national
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0278 / 97 ) de M. Alber , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur les relations entre le droit international public , le droit communautaire et le droit constitutionnel national des tats membres .
<SPEAKER ID=103 NAME="Alber">
Monsieur le Prsident , chers collgues , lorsque j ' ai t nomm rapporteur de ce rapport qui concerne les relations entre le droit international , le droit communautaire et le droit constitutionnel des tats membres , je ne me doutais pas qu ' aprs avoir pass plus de 20 ans dans cette Assemble , il allait s ' agir de mon dernier rapport .
Je me doutais encore moins que le thme de ce rapport ferait aussi bien la transition vers mes nouvelles fonctions de procureur gnral  la Cour de justice des Communauts europennes .
Quiconque avancerait l ' ide que mon rapport dfend le rle de la Cour de justice des Communauts europennes parce que je vais y prendre mes nouvelles fonctions dans une semaine , se trompe !
<P>
Au vu de la situation juridique europenne , la seule conclusion qui s ' impose consiste  accepter la primaut du droit communautaire et naturellement  souligner le rle de la CJCE .
La primaut du droit communautaire n ' est toutefois tablie ni dans le trait ni ailleurs .
Elle se fonde sur l ' acceptation gnrale , par ailleurs largement affirme dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communauts europennes qui dclare  juste titre que toute remise en question de la primaut du droit communautaire quivaut  une remise en question des fondements mmes de la Communaut .
 coup sr pourtant , la simple proccupation d ' efficacit ne peut suffire  fonder cette primaut .
<P>
Au tout dbut , la Communaut suscitait des doutes .
Je me souviens de la jurisprudence allemande , notamment de l ' arrt Solange-1 , qui affirmait que tant qu ' il existait une possibilit que la Communaut ne tienne pas compte des droits fondamentaux et des droits de l ' homme , il faudrait trs probablement pouvoir contrler la compatibilit du droit communautaire avec le droit constitutionnel national .
Par la suite , l ' arrt Solange-2 dclarait exactement le contraire ,  savoir que tant que la Communaut tiendrait compte des droits fondamentaux et des droits de l ' homme , il n ' y avait aucune ncessit de faire un contrle national .
<P>
Ce n ' est qu ' aujourd ' hui - avec l ' arrt Maastricht du tribunal constitutionnel fdral - que les juridictions nationales mettent des doutes . Le tribunal constitutionnel fdral a t suivi par d ' autres pays qui se sont rservs la possibilit d ' examiner le cas chant la primaut du droit communautaire .
Je remercie trs sincrement notre collgue Rothley d ' avoir donn l ' occasion  la commission juridique de tenir une audition sur cette question ; les conclusions de cette audition sont naturellement indiques dans le rapport .
<P>
Il est certainement difficile , en raison de la densit rglementaire de la Communaut europenne , de dcider de la lgitimation du droit communautaire en se basant uniquement sur des dispositions de droit international .
Une nouvelle approche du droit europen est ncessaire .
Je pense galement que nous ne devons pas exclusivement nous rfrer  la question du transfert des comptences par les parlements nationaux .
Nous devons galement prendre juridiquement acte que le trait est conu de telle sorte qu ' il vise  une union sans cesse plus troite des peuples .
Cette union sans cesse plus troite des peuples europens doit naturellement avoir aussi des consquences juridiques .
<P>
Le tribunal fdral allemand n ' a par consquent pas encore pu , ou peut-tre n ' a-t-il pas voulu , considrer l ' actuelle Communaut comme un tat fdral , mais l ' a qualifie de confdration d ' tats , sans indiquer clairement les notions juridiques qui y sont lies .
Mais on ne peut pas se limiter  des descriptions smantiques , il faut galement tirer des consquences juridiques .
Personnellement , je dirais mme que l ' union des peuples a pris une telle ampleur que le droit communautaire est eo ipso prioritaire , sans qu ' il soit ncessaire de modifier le trait .
<P>
Bien entendu , le mieux - et nous invitons  le faire - est de consacrer cette primaut dans le trait .
Je me flicite que le Conseil aille aussi dans ce sens dans le protocole du trait d ' Amsterdam , dans lequel il approuve la jurisprudence de la Cour de justice des Communauts europennes et dclare qu ' aujourd ' hui , ce processus ne doit pratiquement plus porter  controverse .
La ratification du trait d ' Amsterdam et , comme nous l ' avons dit , l ' intgration de ce protocole dans le trait , quivaudrait  une conscration de la primaut du droit communautaire .
Il faut toutefois admettre que les lois autorisant la ratification n ' ont pas toutes un rang constitutionnel .
Dans cette mesure , le problme reste entier .
<P>
Je partage la mme vision que le tribunal constitutionnel fdral allemand , lorsqu ' il voque la question du dficit dmocratique .
Seulement , vous comprendrez que je ne suis pas d ' accord avec ses conclusions , selon lesquelles le rglement de ce dficit dmocratique doit revenir aux parlements nationaux et pas au Parlement europen : le Parlement europen n ' aurait pas le droit de lgifrer , puisqu ' il n ' existe pas encore de peuple europen  reprsenter .
Je trouve cette phrase amusante !
Un congrs d ' ethnologues s ' en divertirait certainement .
Nous ne voulons pas crer un peuple europen ; le maintien de la diversit des peuples europens est ce qui fait le charme de la construction europenne !
Soyons honntes , existe-t-il un peuple belge ?
A l ' poque de l ' Union sovitique , il n ' y a jamais eu de peuple sovitique , et lorsque la Yougoslavie existait encore , il n ' y avait pas non plus de peuple yougoslave . Pourtant , personne n ' a jamais remis en question la qualit d ' tat et la personnalit juridique de ces organisations et de ces tats !
<P>
L ' usage affirme abusivement que le peuple cre contractuellement l ' tat .
On s ' appuie sur Rousseau et sur le contrat social , mais personne n ' a encore vu ne serait-ce qu ' une copie certifie conforme de ce contrat .
C ' est de la pure fiction .
Le seul acte fondateur d ' un tat fut celui des tats pontificaux , la donation de Constantin qui , comme tout le monde le sait , tait falsifie , ce qui la rend pour le moins douteuse d ' un point de vue de droit public .
Nous ne devons par consquent pas nous fixer sur la notion de  peuple tatique  , car la plupart des tats - la Suisse d ' abord , d ' autres ensuite - ne sont que le rsultat d ' une lgitimation  posteriori .
<P>
Je rsume : le rapport approuve la jurisprudence Foto-Frost de la Cour de justice des Communauts europennes , selon laquelle les juridictions nationales n ' ont pas comptence pour dclarer nuls les actes des institutions communautaires .
De l , il ressort naturellement que nous sommes d ' avis et que nous soutenons l ' ide que la Cour de justice est la seule comptente pour juger du caractre contraignant du droit communautaire .
Cela a pour consquence qu ' en cas de controverse , les juridictions nationales suprieures doivent engager une procdure de recours prjudiciel tel que prvu  l ' article 177 du trait .
<P>
Nous demandons avant tout que la primaut du droit communautaire soit sanctionne  l ' avenir dans le trait , indpendamment de mes propos .
Nous voulons galement que la relation entre le droit international et le droit communautaire soit prvue dans le trait et ,  cet gard , nous demandons un quilibre entre la Communaut et les tats membres . En d ' autres termes , cela signifie que le droit international ne s ' applique pas eo ipso , mais seulement lorsque son applicabilit a t dclare par un acte juridique interne de la Communaut .
De mme , nous demandons qu '  long terme , cette relation avec le droit international prvale pour les deuxime et troisime piliers de l ' Union .
 cet gard , nous demandons bien entendu galement que l ' ensemble de l ' Union europenne soit dote contractuellement de la personnalit juridique .
<P>
Je pense que ce rapport tient compte de l ' volution effective de la Communaut europenne .
Dire oui  cette Europe et se fliciter du rapprochement des peuples en une union - que ce soit sous la forme d ' un tat fdral ou d ' une confdration d ' tats - est le seul moyen d ' accepter la primaut du droit communautaire , et de l naturellement la jurisprudence de la Cour de justice des Communauts europennes et , donc , de l ' approuver .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , ce rapport est le dernier de notre collgue Alber .
Je voudrais le remercier pour sa collaboration collgiale et lui souhaiter bonne chance dans ses nouvelles fonctions .
Mon groupe va accepter la proposition de rsolution mais rejeter l ' ensemble des amendements .
<P>
Un mot , Monsieur Alber , sur la fonction spcifique du terme Confdration d ' tats .
Dans la terminologie du tribunal constitutionnel fdral , cette expression est visiblement une tentative de rduire le droit de l ' Union europenne , des Communauts europennes , au droit international .
Nous ne parlons pas d ' un problme thorique .
Nous parlons d ' un norme conflit politique qui peut dgnrer en une crise dans l ' Union europenne .
La question n ' est pas de savoir s ' il existe des limites  l ' intgration europenne dans les constitutions nationales ; elle se pose plutt en ces termes : les tribunaux constitutionnels peuvent-ils examiner la validit des actions de la Communaut ?
Voil la question .
<P>
Cette question ne concerne pas uniquement le tribunal constitutionnel fdral allemand . Des tendances similaires se dessinent dans d ' autres tats membres .
Je prends pour exemple l ' Autriche ou la Sude . Il y a dj 10 ans , vous l ' avez vous-mme soulign , Monsieur Alber , la Cour de justice des Communauts europennes a dclar que l ' unit , c.--d. l ' utilisation uniforme du droit communautaire par les juridictions nationales , est contraignante , particulirement lorsque la validit d ' une action communautaire - par exemple , l ' adoption d ' une directive - est en question .
Des divergences d ' opinion entre les tribunaux des tats membres sur la validit des actions communautaires suffiraient  mettre en jeu l ' unit juridique de la Communaut et  compromettre la scurit juridique qui est une ncessit fondamentale .
<P>
C ' est la raison de la primaut du droit communautaire !
Ce n ' est pas de l ' usurpation , ce n ' est pas de l ' arrogance , c ' est une ncessit absolue !
Il n ' est par consquent pas tonnant que le Prsident de la Cour de justice des Communauts europennes , Monsieur Rodriguez Iglesias , parle d ' une atteinte aux lments fondamentaux de la Constitution europenne .
J ' espre trs sincrement que les tribunaux constitutionnels nationaux reconnaissent , en vertu de l ' article 164 du trait , que la Cour de justice des Communauts europennes doit assurer le respect du droit dans l ' interprtation et l ' application du trait .
Assurer le respect , c ' est l ' expression employe , assurer le respect !
Aucun tribunal constitutionnel national ne peut faire l ' important face  Monsieur le droit communautaire .
Aucun tribunal constitutionnel ne peut tre le garant .
<P>
En outre , un contrle des parlements nationaux entre en jeu , car ce sont eux qui dcident quelles comptences peuvent continuer  tre appliques .
J ' espre trs sincrement que nous n ' en arriverons pas  la situation o une dcision d ' un tribunal constitutionnel nous contraindra  engager une procdure pour violation du trait contre un tat membre .
Puissions-nous en tre pargns , s ' il vous plat !
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EL" NAME="Anastassopoulos">
Monsieur le Prsident , le rapport rdig par notre cher collgue Siegbert Alber et que nous examinons ce soir , mrite notre attention particulire , tout d ' abord pour deux raisons :
<P>
Premirement , parce qu ' il analyse un problme non seulement trs dlicat mais aussi trs important pour l ' Union europenne .
 savoir , la place qu ' occupe le droit communautaire dans l ' ordre juridique qui rgit notre socit , que ce soit au sein de chaque tat membre de l ' Union , en relation avec sa constitution ou sa loi fondamentale , ou au niveau des relations internationales , en rapport avec le droit public international .
<P>
Deuximement , parce que ce rapport constitue la dernire contribution d ' un collgue apprci par nous tous et qui a beaucoup apport au Parlement europen avant de se consacrer d ' ici peu  la dfense du droit communautaire d ' une manire diffrente et plus marquante encore .
<P>
J ' ai eu la joie et l ' honneur de collaborer troitement avec Siegbert Alber , d ' abord  la Prsidence du Parlement europen , lorsque nous tions assis cte  cte en tant que vice-prsidents , et ensuite ces dernires annes  la commission juridique qu ' en outre il prsidait , et je considre que le lui dois d ' exprimer avec motion la reconnaissance plus large de cette assemble pour l ' ensemble de son travail au cours de ces nombreuses annes en tant que reprsentant lu d ' un des plus grands peuples europens .
<P>
Deux annes ne se sont mme pas coules , Prsident , depuis le moment o votre orateur a ressenti le besoin de souligner , dans le rapport de la commission juridique concernant le 12e rapport annuel de la Commission europenne pour le contrle de l ' application du droit communautaire , aprs l ' audition spciale qu ' a organise la commission juridique , les lments qui suivent et qu ' il a considrs caractristiques :
<P>
1.les traits communautaires ont tabli un nouvel ordre juridique en faveur duquel les tats membres ont limit , dans des domaines qui ne cessent de s ' tendre , leur souverainet ; 2.le contrle que commencent  exercer ces dernires annes les cours constitutionnelles sur la validit des pratiques rglementaires communautaires , eu gard aux constitutions respectives des tats membres , font courir un danger  l ' application unitaire et  l ' harmonie du droit communautaire.Il a fallu 30 annes entires pour que le conseil d ' tat franais , chronologiquement le dernier  avoir t tabli , accepte lui aussi le principe de primaut du droit communautaire sur le droit intrieur .
Et  peine avons nous eu le temps de souffler que la Cour constitutionnelle fdrale allemande dcidait , concernant le trait de Maastricht , de mettre une nouvelle fois en doute - au cours des annes 90 - et ce , de manire plus forte et cette fois-ci en adoptant un autre point de vue , ce principe .
Un principe qui a t ,  la base , faonn par la jurisprudence et que le trait d ' Amsterdam , lequel sera sign demain , renforce indirectement , comme on peut le constater dans le rapport Alber .
<P>
Nous aurions prfr , naturellement , que la reconnaissance de ce principe se fasse de manire plus directe et plus explicite .
Les ides que j ' avais exprimes dans mon rapport de 1995 se trouvent renforces et systmatises dans le texte de mon cher collgue allemand qui fonde le principe de la primaut du droit communautaire sur le caractre novateur et unique de la Communaut europenne , ainsi que sur sa propension  crer un dveloppement durable .
Un dveloppement qui tablit de nouvelles situations et donnes dans le champ du droit , elles-mmes rendant actuelle la phrase du philosophe grec de l ' antiquit Thophraste : ce ne sont pas les choses publiques qui vont aux lois , mais les lois qui vont aux choses publiques , c ' est--dire que ce n ' est pas la ralit qui s ' adapte au droit , mais le droit qui s ' adapte  la ralit .
<P>
Cette nouvelle ralit est aujourd ' hui incarne par l ' Union europenne qui porte en elle tous les espoirs et attentes auxquels ses fondateurs et inspirateurs l ' ont lie .
Le rapport de M. Alber vient vraiment  point nomm , parce que la construction europenne , mme si elle est seme d ' embches , progresse , mais les secousses ne manquent pas qui adoptent la forme dangereuse de dcisions prises par de hautes instances juridiques , au premier abord respectables , au sein des tats membres .
<P>
La valeur du rapport dont nous dbattons maintenant repose sur le fait prcis que son texte , tay par une argumentation trs ferme que nous avons entendue ce soir encore de la part du rapporteur , carte toute tendance  substituer le travail rserv exclusivement  la Cour de Justice europenne au travail fourni mme par les hautes instances juridiques nationales .
Car seule la Cour de Justice europenne garantit l ' indpendance et l ' unit de la lgalit communautaire .
C ' est cette indpendance et cette unit que sera appel  dfendre dans deux jours notre rapporteur M. Alber , en sa nouvelle qualit de procureur gnral supplant de la Cour .
Nous serons heureux et fiers de le voir assumer cette fonction .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="IT" NAME="Florio">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la mise au point des rapports entre le droit communautaire , le droit constitutionnel et le droit international est une question de grande importance qui touche tous les citoyens , mme si bien souvent ils ne s ' en aperoivent pas .
En effet , de l ' application d ' un principe apparemment abstrait , celui de l ' applicabilit directe de la norme communautaire , dcoulent des obligations pour le juge national , qui conditionnent son activit juridictionnelle .
Les partisans les plus ardents de la suprmatie du droit communautaire estiment que ce dernier prime sur tout autre , qu ' il soit national ou international .
Selon cette thorie , le rapport entre le droit communautaire et le droit national est un rapport de type essentiellement fdral .
Ceux qui entendent sauvegarder les principes fondamentaux du droit constitutionnel national , contre l ' ingrence du droit communautaire , soutiennent une interprtation diffrente .
Pour eux , le systme constitutionnel national reprsente l ' expression ultime de la souverainet du peuple , tandis que le droit communautaire , parce qu ' il souffre d ' un dficit dmocratique , ne peut tre considr comme une source d ' un rang suprieur .
<P>
Le rapporteur , M. Alber , rcemment nomm avocat gnral  la Cour de justice - ce dont je le flicite - soutient la position fdraliste .
L ' auteur critique l ' arrt du Tribunal constitutionnel fdral allemand d ' octobre 1993 concernant le projet de Trait de Maastricht : il ne partage pas la thse selon laquelle le transfert de pouvoir  la Communaut europenne quivaudrait , fondamentalement ,  vider de sa substance le principe de dmocratie .
<P>
Notre groupe apprcie les positions exprimes par M. Alber et nous soulignons , en particulier , l ' importance que la primaut du droit communautaire , comme demand par le rapporteur , soit sanctionne dans le trait constitutif des Communauts europennes et que ce trait dfinisse avec clart le rapport entre le droit international et le droit europen .
<P>
A ce propos , nous estimons cependant devoir insister sur l ' urgence qu ' il y a  surmonter le dficit dmocratique actuel , lequel , s ' il devait perdurer , pourrait finir par perptuer des anomalies dans les processus dcisionnels europens , qui ne peuvent tre que provisoirement tolres .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , je n ' ai encore jamais vu un rapport dans lequel on cite autant d ' arrts que celui de Monsieur Alber sur lequel nous dbattons actuellement .
Cela a d constituer un exercice pour sa nomination au poste d ' avocat gnral et  cet gard , je dois ajouter , tant donn qu ' il se joint aux rangs de la Cour de justice ,  ct de notre ex-collgue La Pergola , que nous ne devons plus autant dnigrer le droit de nomination du Parlement europen des membres du ministre public de la Cour de justice car bientt , les juges de gouvernement deviendront ceux du Parlement .
Cela signifie , et je ne peux m ' empcher d ' y faire rfrence , qu ' une dcision comme celle d ' aujourd ' hui , dans laquelle la Cour nous ignore compltement , deviendra un peu plus difficile  prendre  l ' avenir .
<P>
Mais nous pouvons tirer une bonne leon de ceci , car pendant des annes , dans les rapports sur l ' application du droit communautaire de la commission juridique , nous avons dj averti que nous ne devions pas impliquer autant la Cour dans notre combat politique avec les autres institutions .
Cela est fait en l ' occurrence par la France , mais il est galement vrai que la Cour doit pouvoir prendre ses distances  l ' gard du Parlement .
Je pense que nous sommes galement clairs concernant la hirarchie des normes dcrites dans le rapport de Monsieur Alber , ce qui est galement clair dans le combat politique et le rle politique de la Cour de justice , et qu ' il y a , et Monsieur Rothley vient de le dire , une primordialit du droit communautaire .
Nanmoins , il est un fait que les tats membres doivent non seulement s ' y adapter , mais qu ' il doit galement y avoir une unit de jurisprudence dcoulant notamment des avis prjudiciels rendus conformment  l ' article 177 .
<P>
J ' espre que Monsieur Alber , dans le cadre de son rle d ' avocat gnral , sera confront  un avis prjudiciel qui sera soumis demain matin par moi-mme et mon avocat , Matre Janssen van Raay , au tribunal de Rotterdam devant lequel je dois comparatre dans le cadre d ' une affaire pnale que j ' ai engage parce que j ' estime que le droit communautaire doit tre appliqu simultanment dans tous les tats membres et que le trait doit tre appliqu en prsance sur le droit national .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , chers collgues , l ' Union europenne est encore bien loin d ' tre une Union politique .
Par contre , elle est trs certainement une communaut juridique qui a dvelopp une tonnante dynamique durant les quelques dcennies de son existence .
Le rapport Alber constitue en quelque sorte un bilan de cette dynamique .
C ' est pour moi , cher Monsieur Alber , une satisfaction personnelle que ce bilan ait t le rsultat d ' une initiative du Parlement europen , ou plus exactement de sa commission juridique , laquelle a effectu en juin 1995 un symposium sur la relation entre le droit communautaire et le droit international d ' une part , et entre le premier et le droit constitutionnel des tats membres d ' autre part .
Cette initiative et le dbat qui a suivi ont permis d ' aboutir aux claircissements prsents dans le rapport , qui sont toutefois encore bien loin d ' tre assimils dans la conscience publique ni mme dans la jurisprudence des tats membres .
<P>
Les premires mises au point , de mme que les suivantes , concernent la primaut du droit communautaire sur le droit national .
Une primaut qui n ' est pas une thorie d ' eurocrates prtentieux mais une ralit juridique , pour la simple et bonne raison que dans l ' espace sans frontires , l ' espace des quatre liberts , il n ' existe pas de droit concurrent et qu ' il ne peut pas en exister si l ' on respecte totalement les comptences nationales rgies par le principe de subsidiarit , qui agissent  un tout autre niveau .
Cela tient galement au fait que la libre circulation des personnes n ' est plus uniquement considre comme une activit commerciale , mais - comme par exemple dans l ' arrt Bosman - comme un droit de la personne et comme une expression de la libert du citoyen de l ' Union .
Une raison suffisante pour notre Parlement d ' apporter son soutien au rapporteur lorsqu ' il demande une protection juridique globale de haut niveau des droits fondamentaux ainsi que l ' octroi d ' une personnalit juridique  l ' Union europenne , laquelle reprsente cette protection des droits fondamentaux au niveau international et est en mesure de les dfendre .
<P>
Je tiens  adresser mes remerciements pour ce beau et courageux rapport , et j ' accompagne de tous mes voeux son auteur dans sa nouvelle qualit de procureur gnral prs la Cour de justice des Communauts europennes !
<SPEAKER ID=109 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , j ' ai , moi aussi , beaucoup de respect pour le rapporteur et lui souhaite bonne chance dans ses futures fonctions , mais je dois lui avouer , au nom de mon groupe , que je suis en total dsaccord avec le contenu de son rapport .
<P>
Nous nous attendions en effet  une tude juridique , une rflexion sur les problmes que pose la hirarchie des normes , les relations , par exemple , entre le Conseil europen et le Parlement europen , ou le Conseil de ministres .
Nous nous attendions  la dfinition d ' une mthode permettant de mieux concilier le droit communautaire et les droits nationaux .
<P>
Au lieu de cela , nous nous trouvons devant un rapport politique , je dirais presque , idologique .
Son point de dpart , c ' est le constat que les cours suprmes ont tendance  faire de la rsistance ,  en demandant  contrler le droit communautaire driv quant  sa compatibilit avec le droit constitutionnel national  .
Ce sont videmment le Tribunal constitutionnel fdral allemand , et sa dcision du 12 octobre 1995 , et la Cour suprme danoise , dont vous parlera dans un instant mon collgue , dans son arrt du 12 octobre 1996 , qui sont viss , j ' allais dire vilipends .
Mais on aurait pu ajouter le Conseil constitutionnel franais ou la Cour italienne , et bien d ' autres tribunaux .
<P>
C ' est qu ' en effet on ne peut pas affirmer , comme le fait le rapport , que l ' Union europenne a vocation  crer du droit international primaire , qui s ' imposerait  tous les tats et  leurs droits nationaux .
On ne peut pas non plus dire , comme le propose la rsolution , que chaque juge national , y compris les juridictions nationales suprmes , ont le devoir de faire application de ce primat du droit communautaire .
On ne peut pas rclamer de surcrot que la Communaut europenne se substitue aux tats nationaux pour l ' entre en application du droit international public .
<P>
Il faut respecter les droits nationaux et en particulier le droit constitutionnel national , car en affirmant que le droit constitutionnel national doit tre subordonn au droit communautaire , alors que le droit constitutionnel national rsulte , bien souvent , de lois rfrendaires , c ' est le droit des peuples  disposer d ' eux-mmes que l ' on met en cause , et c ' est bien curieux pour une institution qui se veut dmocratique .
<CHAPTER ID=12>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=110 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , je dsire souhaiter la bienvenue  M. Zurab Zhvania , prsident du parlement de la Rpublique de Gorgie , et M. Giorgi Kobakhidze , vice-prsident et prsident de la dlgation parlementaire permanente pour les relations avec l ' Union europenne , que le Parlement europen a dj eu le plaisir d ' accueillir en mai 1997 .
<P>
Nos deux distingus collgues du parlement de Gorgie ...
<P>
...
et la dlgation qui les accompagne participent demain et vendredi prochain  la Confrence europenne  Initiative pour la dmocratie  .
Ces parlementaires auront aussi des conversations au Parlement europen , en particulier avec la dlgation pour les relations avec les Rpubliques transcaucasiennes et avec le Prsident du Parlement europen .
Je formule des voeux pour que nos runions et dbats des prochains jours soient fructueux et contribuent  l ' approfondissement des relations entre votre pays et le Parlement europen .
<CHAPTER ID=13>
Droit international , droit communautaire , droit constitutionnel national ( suite )
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de faire remarquer que je m ' abstiens rgulirement d ' adresser des flicitations au rapporteur , non par manque d ' amabilit ou  cause du contenu du rapport , mais  cause de la concision qu ' on exige de nous .
Permettez-moi d ' ajouter un aspect aux commentaires entendus prcdemment .
Lorsqu ' elle tait rapporteur , Madame le dput Spaak a dclar avec une franchise rellement louable  la commission institutionnelle que les citoyens se sentaient crass par l ' acclration du rapprochement institutionnel de l ' Europe et qu ' il leur tait par consquent impossible de s ' y identifier .
<P>
 notre avis , la consquence logique serait de prendre un nouveau chemin , qui accorde aux tats membres une plus grande marge de manoeuvre .
Au lieu de cela , on cherche une nouvelle mthode pour faire aimer aux citoyens le chemin qu ' ils n ' ont pas accept .
Qu ' est-ce que cela a  voir avec le prsent rapport , me direz-vous .
A notre avis , et Monsieur Fabre-Aubrespy l ' a soulign galement , le rapport poursuit exactement le mme but , en voulant remettre  leur place de grandes juridictions nationales telles que le tribunal constitutionnel fdral allemand ou la Cour suprme de justice danoise en raison de leurs rticences  l ' intgration du droit communautaire .
Cette simple raison suffit  ne pas adopter ce rapport tendancieux , indpendamment de toute l ' estime que nous avons pour le rapporteur , naturellement .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , j ' ai trois bonnes raisons d ' accepter sans rserve le rapport Alber .
En ma qualit d ' enseignant d ' universit tant en droit public qu ' en droit communautaire , je me rjouis sincrement de pouvoir prsenter  mes tudiants un texte srieux qui dcrit avec beaucoup de prcision les subtilits de la jurisprudence Solange du tribunal constitutionnel fdral - bien souvent pas facile et surtout pas facile  comprendre - mais surtout qui apporte un bon clairage sur la question .
Ce rapport Alber peut par consquent servir de base et de matriel pour de nombreux - pour ne pas dire d ' innombrables - cours et mmoires , ce qui n ' est pas forcment le cas de nombreux autres crits acadmiques de ce type .
<P>
En tant que dfenseur de longue date de l ' ide europenne , je me flicite que ce rapport oppose un refus net aux nombreux Europens mi-figue mi-raisin .
Un refus  ceux qui s ' engagent , verbalement ,  tout propos en faveur de l ' Europe , mais qui se retranchent toujours derrire leurs intrts et fondements juridiques nationaux , lorsque les choses deviennent srieuses .
Un refus  ceux , pas uniquement en Allemagne , il y en a aussi dans mon pays , qui rptent vouloir l ' Euro , mais pas maintenant , ni prcisment sous cette forme , ni prcisment dans les conditions prvues dans le trait ; un refus aussi  ceux qui , dans de nombreux tats membres de l ' Union , veulent appliquer le principe de subsidiarit  la carte , selon leur volont ou selon l ' intrt du moment .
<P>
Le rapport Alber leur dit clairement que pour avoir une Europe commune , les tats membres doivent partager leur souverainet et en cder une partie  la Communaut et respecter les consquences de ce transfert de souverainet .
Le rapport Alber indique galement - et je trouve ce point trs important - qu ' il n ' y aura d ' Europe commune que si cette Europe veille par tous les moyens  la protection des droits fondamentaux , comme le demande sous toutes les formes le rapport .
<P>
En tant qu ' enseignant d ' universit et dfenseur de l ' ide europenne , j ' ai de bonnes raisons de dire une troisime fois oui au rapport Alber .
Ce rapport , nous l ' avons dit  plusieurs reprises , assure  Siegbert Alber une brillante entre dans sa nouvelle fonction de procureur gnral prs la Cour de justice des Communauts europennes .
Siegbert Alber contribuera - j ' en suis certain -  ce que les dcisions de la Cour de justice matrialisent l ' ide europenne , mais galement la rapprochent du citoyen . Il y contribuera  sa faon , comptente et courtoise .
Et , comme j ' ai eu l ' occasion de le connatre pendant le court moment o nous tions collgues et d ' apprcier la finesse de son humour , je nourris l ' espoir qu '  l ' avenir , nous pourrons non seulement approuver avec reconnaissance les dcisions de la Cour de justice des Communauts europennes , non seulement les respecter et les accepter , mais aussi de temps en temps esquisser un sourire  leur lecture .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Monsieur le Prsident , cher collgue Alber , cher Siegbert , pour tre honnte , il apparat plus clairement dans la traduction allemande que dans la traduction nerlandaise que vous tes le plus ancien membre de ce Parlement aprs Madame Ewing .
Vous me battez de deux ans .
Nous avons travaill ensemble pendant des annes .
Votre chant du cygne est remarquable et comme l ' a dit le prvenu Wijsenbeek , nous esprons , moi-mme en tant que son avocat et lui en tant que prvenu , que vous sera soumise , sous forme d ' avis prjudiciel , l ' affaire importante suscite par le refus de Monsieur Wijsenbeek de prsenter son passeport  l ' aroport de Rotterdam selon le principe des articles 8A et 7A du trait .
 ce moment , nous ne pourrons plus dire : cher Siegbert et nous dirons , selon la terminologie correcte : Votre Honneur .
Nous vous remercions , Votre Honneur , pour tout ce que vous avez fait au sein de la commission juridique pour vos collgues et l ' Europe en tant qu ' tat de droit .
Nous vous souhaitons beaucoup de succs dans notre nouvelle fonction .
Pardonnez mon lapsus freudien lorsque je dis que nous vous prsentons notre affaire pnale  la Cour de justice de Luxembourg .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Je ne doute pas que M. Alber soit un minent juriste et je m ' associe aux flicitations adresses  l ' gard de son rapport et de ses futures fonctions .
Il s ' agit d ' une restitution claire et prcise d ' un des principes essentiels d ' intgration au niveau de l ' UE ,  savoir le principe de primaut que mme les tudiants de M. Rack ont le plaisir d ' tudier .
D ' autres personnes auront galement ce plaisir ; je pense ici aux magistrats de la Cour suprme du Danemark devant laquelle je plaiderai le mois prochain .
Ce principe , qui est restitu de faon tout  fait correcte et dtaille , est soutenu tant par le rapporteur que par la grande majorit des dputs ; et je dirais mme plus : comme il ressort de nombreux points du rapport , il convient de renforcer et de consolider ce principe et de lutter contre les tendances inverses . Et je pense ici plus prcisment  certaines dclarations et  certains jugements du Tribunal constitutionnel allemand qui sont suivi - il est vrai , sur un autre plan - par la Cour suprme du Danemark dans un jugement du mois d ' aot de l ' anne dernire relatif  une affaire que j ' ai personnellement plaide .
Mais - et c ' est l que les problmes surgissent - les processus dcisionnels nationaux s ' affaiblissent  mesure que se renforcent l ' intgration et le principe de primaut .
Le colosse - si je puis me permettre l ' utilisation d ' un terme aussi peu respectueux pour dcrire le systme - grandit , mais ses pieds d ' argile s ' affaiblissent de plus en plus .
Les dmocraties nationales sont ronges et la Cour suprme du Danemark prononcera dans six mois - je l ' espre - un jugement qui enverra une onde de choc  travers ce systme prsomptueux .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="ES" NAME="Aoveros Trias de Bes">
Monsieur le Prsident , je dois avouer que je tenais tout particulirement  intervenir dans ce dbat parce que je savais qu ' il s ' agissait du dernier rapport de notre collgue Siegbert Alber .
Je crois sincrement que nous perdons un dput de grande envergure .
Trs gostement , je dois dire que je perds mon voisin au sein de cette Assemble car , vu nos noms , nous tions toujours assis l ' un  ct de l ' autre ; je regretterai ses conseils et l ' aide qu ' il m ' a apporte en de maintes occasions .
Mais il faut dire galement que je suis trs heureux et trs satisfait parce que je crois qu ' il va occuper une des fonctions les plus convoites par un juriste , la prestigieuse fonction d ' Avocat gnral  la Cour de justice de l ' UE .
<P>
La Communaut europenne est une Communaut de droit qui consacre le principe de la lgalit .
Ce principe est ,  son tour , intimement li au principe de sparation des pouvoirs .
En cdant lgitimement  l ' Union l ' exercice de la souverainet nationale dans certains aspects , les Etats ne doivent pas affaiblir le contrle dmocratique que pourrait engendrer cette cession .
Cet ventuel dficit devrait tre contrecarr par un plus grand contrle politique de la part du pouvoir lgislatif .
Ainsi , nous pouvons dire que les droits fondamentaux ne jouiront d ' une vritable protection juridique que lorsque sera mis en place un processus identique de cession des comptences du pouvoir national au pouvoir communautaire , d ' une part , et , d ' autre part , lorsque le Parlement europen , en accord avec les Parlements nationaux , commencera  avoir un plus grand pouvoir de contrle sur les activits de l ' excutif .
<P>
Nous ne devons pas oublier que , mme si la Communaut europenne repose sur le principe de la lgalit , elle n ' assume pas entirement le principe de sparation des pouvoirs tant donn que les traits ne font qu ' attribuer des comptences et ne conoivent pas dans son ensemble un systme de contrle politique .
<P>
Une autre consquence importante -  laquelle ont dj fait allusion MM . Rothley et Florio - est le principe de hirarchie normative .
Cet axiome a t dfini  plusieurs reprises par la Cour de justice et pourrait se rsumer  l ' ide que toute disposition nationale contraire au droit communautaire est nulle .
Par exemple , l ' article 177 qui traite de la question prjudicielle en est une garantie .
<P>
Lors de la discussion de ce rapport au sein de la commission juridique - et M. Alber , rapporteur , y a fait rfrence expressment - a t mentionn l ' arrt rendu par la Cour de justice dans l ' affaire Foto-Frost dans lequel il est dit de faon catgorique et exclusive que les juridictions nationales n ' ont pas comptence pour dclarer nuls les actes des institutions communautaires et que la Cour de justice est seule comptente pour juger du caractre contraignant du droit communautaire .
<P>
Il ne faut pas oublier que le droit communautaire est un ordre juridique unitaire dans lequel on peut trouver diffrents types de normes : le droit driv , qui rsulte de l ' activit des institutions communautaires et qui fait partie intgrante du droit communautaire .
Si vous me le permettez , je crois qu ' il est davantage , qu ' il est la partie la plus visible du droit communautaire .
Ce droit driv est uniquement contrl par la Cour de justice et non par les juridictions nationales .
Aucun juge national ne peut ni ne doit mettre d ' avis sur la validit du droit driv .
<P>
Monsieur le Prsident , ce point nous amne sur un terrain glissant et dangereux comme l ' est le principe de la subsidiarit auquel il a galement t fait allusion au cours de ce dbat .
Je pourrais me rfrer - mais je ne vais pas le faire - au Protocole trait d ' Amsterdam sur l ' application des principes de proportionnalit et de subsidiarit qui sera joint en annexe au trait .
<P>
Je termine en disant que je me joins  ce qu ' a dit M. Rack  propos de la dfense ferme , constante et dcide du droit communautaire et  la requte introduite par M. Alber que la primaut du droit communautaire soit consacre dans le trait .
<SPEAKER ID=116 NAME="Van den Broek">
, membre de la Commission . ( NL ) Monsieur le Prsident , ceci est un dbat pour les fins gourmets juridiques et par consquent , en tant que juriste , j ' exulte .
J ' aimerais commencer par remercier chaleureusement le rapporteur pour ce rapport dtaill qui invite certainement  une rflexion approfondie  laquelle il voudra participer en prenant quelques distances .
Mais nous adressons  nouveaux nos remerciements chaleureux pour la qualit de ce rapport .
Il soumet  la Commission un grand nombre d ' ide intressantes , en particulier en ce qui concerne la primaut du droit communautaire et la ratification des traits internationaux selon l ' ordre juridique communautaire .
<P>
La Commission approuve la position du rapporteur selon laquelle la doctrine de primaut du droit communautaire est extrmement importante pour veiller  ce que le droit communautaire soit appliqu de la mme manire dans tous les tats membres .
Cet aspect de l ' ordre juridique communautaire a particulirement contribu  raliser les objectifs de l ' article 2 du trait .
<P>
Certains moyens indiqus par le rapporteur pour renforcer la primaut du droit communautaire , et je pense d ' abord au renforcement du rle du Parlement europen , sont dans une plus ou moins large mesure gnralement accepts au sein de la Communaut .
La Commission considre les autres moyens proposs par le rapporteur comme des ides prcieuses qui mritent certainement une considration plus approfondie .
<P>
La contribution du rapporteur sur les rapports entre le droit communautaire et le droit international est galement trs intressante tant donn que la Communaut participe de plus en plus aux ngociations internationales et conclut de plus en plus de traits .
<P>
La question de l ' intgration des traits internationaux dans l ' ordre juridique communautaire exige encore certainement une rflexion plus approfondie , mais les suggestions formules par le rapporteur concernant certaines solutions dans ce domaine constituent certainement un bon point de dpart .
<P>
Nous pouvons donc conclure que le rapporteur a abord un certain nombre de sujets qui concernent le cur de l ' ordre juridique communautaire .
La Commission procdera certainement  des tudes approfondies sur tous ces sujets et les nombreuses suggestions du rapporteur .
<P>
Pour finir , permettez-moi de profiter de cette occasion pour souhaiter bonne chance  Monsieur Alber au nom de la Commission dans sa nouvelle fonction d ' avocat gnral prs la Cour de justice .
Cette institution reoit quelqu ' un qui est un ardent dfenseur des valeurs de la Communaut et dont l ' importante contribution au dveloppement du droit communautaire est incontestable .
<SPEAKER ID=117 NAME="Le Prsident">
Je remercie le Commissaire Van den Broek .
<P>
Je me permets galement d ' adresser mes flicitations personnelles  M. Alber .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  19h55 est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=14>
Relation CE-pays de l ' Asie du Sud-Est
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0221 / 97 de M. Pettinari , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la conclusion de l ' accord de coopration entre la Communaut europenne et le Royaume du Cambodge ( COM ( 97 ) 78-6828 / 97 - C4-0250 / 97-97 / 0060 ( CNS ) ) , -A4-0216 / 97 de M. Castagnde , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la conclusion de l ' accord de coopration entre la Communaut europenne et la Rpublique dmocratique populaire lao ( COM ( 97 ) 79-6829 / 97 - C4-0251 / 97-97 / 0062 ( CNS ) ) , -A4-0195 / 97 de M. Hindley , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la conclusion du Protocole sur l ' extension de l ' accord de coopration entre la Communaut europenne et le Brunei-Darussalam , l ' Indonsie , la Malaysia , les Philippines , Singapour et la Thalande , pays membres de l ' association des tats de l ' Asie du Sud-Est , au Vitnam ( COM ( 97 ) 0002 - C40152 / 97-97 / 0017 ( CNS ) ) , -A4-0262 / 97 de M. Hindley , fait au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement et au Comit conomique et social " Pour une nouvelle dynamique dans les relations entre l ' Union europenne et l ' ASEAN  ( COM ( 96 ) 0314 - C4-0467 / 96 ) .
<SPEAKER ID=119 NAME="Pettinari">
Monsieur le Prsident , depuis l ' approbation en juillet dernier de l ' accord de coopration de la commission du dveloppement et de la coopration , la situation politique au Cambodge a radicalement chang .
Cette situation m ' amnera demain , au moment du vote sur mon rapport ,  recommander  l ' Assemble le renvoi en commission de ce mme rapport , pour me permettre de le mettre  jour , comme il se doit , et pour avoir le temps de contribuer  une solution pacifique de la crise cambodgienne .
<P>
Il y a deux mois , nous avons assist  un tremblement de terre politique  Phnom Penh , o le leader Hun Sen , grce  une action militaire , a pris de fait le contrle de tout le Cambodge , contraignant le prince Ranariddh  fuir  l ' tranger .
Le fantme des Khmers rouges se cachait , et se cache toujours , derrire ces combats , surtout depuis la dissolution du mouvement de Pol Pot et tente de se rinsrer dans la vie civile du Cambodge .
La perspective que les Khmers rouges puissent changer le cadre politique du Cambodge , surtout grce  des alliances avec les principaux partis nationaux , a provoqu une situation d ' instabilit et a fait merger les composantes les moins dmocratiques de la politique cambodgienne .
<P>
Je crois qu ' il est ncessaire d ' appeler  nouveau les parties  accepter un cessez-le-feu immdiat dans les provinces encore impliques dans les combats et je demande au gouvernement cambodgien de respecter les droits fondamentaux de la population , condition pralable  la solution de la crise .
<P>
L ' Union europenne peut et doit jouer un rle de pacification au Cambodge , tout comme le Parlement europen , en se servant de l ' accord-cadre de coopration , qu ' il est prmatur de ratifier ici , je le rpte .
Je crois que l ' approbation , prochainement ncessaire , de l ' accord doit tre soumise  trois conditions fondamentales , qui ont dj t discutes au sein de la commission du dveloppement et de la coopration : tout d ' abord , le respect intgral des accords de Paris de 1991 et de l ' implantation institutionnelle nationale prvue par ces accords ; en second lieu , le respect du calendrier lectoral , c ' est--dire la garantie que des lections lgislatives auront lieu en mars 1998 .
Je parle d ' lections qui devront tre libres , multipartites , dmocratiques et qui permettront  tous les partis cambodgiens de s ' exprimer pleinement ; en outre , ces lections devraient tre suivies par des observateurs internationaux , y compris bien sr des envoys du Parlement europen .
La troisime condition est le respect strict des droits de l ' homme , sur lequel il ne nous est pas possible de transiger .
J ' estime mme ncessaire qu ' une commission d ' enqute internationale vrifie les accusations de massacres perptrs durant les rcents combats , peu avant l ' t .
<P>
Entre-temps , l ' Union europenne a galement pour tche de contribuer  la stabilisation de la situation aprs l ' alternance  la tte du gouvernement entre le prince Ranariddh et l ' ancien Ministre des Affaires trangres Um Guot .
Il est ncessaire dans ce sens de soutenir le travail de mdiation du roi Sihanouk , qui a prfr rester impartial par rapport aux acteurs de la crise politique et tenter de rgler le conflit au nom du peuple cambodgien , dj durement prouv par des dcennies d ' une histoire dramatique .
<P>
En outre , je prends acte de la dcision des Ministres des Affaires trangres de l ' ASEAN de retarder  nouveau l ' adhsion du Cambodge  leur organisation .
Il s ' agit d ' une vritable nouveaut , puisque pour la premire fois de son histoire , l ' ASEAN dcide que la situation politique intrieure d ' un pays peut reprsenter un obstacle aux relations de ce pays avec l ' organisation .
Il s ' agit nanmoins d ' une approche positive , et je souhaite qu ' elle puisse tre utilise  l ' avenir  l ' gard de la Birmanie aussi , c ' est--dire  l ' gard d ' une dictature militaire qui a t cependant admise rcemment au sein de l ' ASEAN .
<P>
Monsieur le Prsident , le Parlement europen a la possibilit de contribuer activement  la recherche d ' une situation politique de ngociation  la crise cambodgienne et il pourra le faire si nous saurons , avec une grande majorit du Parlement , utiliser le processus de ratification de l ' accord-cadre de coopration conomique et commerciale .
Sur ce point , nous savons que nous pouvons compter sur la collaboration et la coopration de la Commission excutive .
<P>
Je demande , par consquent , au Parlement europen de suivre demain ma demande de renvoi en commission du rapport sur le Cambodge .
J ' essaierai , ainsi , de faire part aux autorits cambodgiennes de toute la proccupation europenne pour une crise politique qui doit tre rsolue au plus vite .
<SPEAKER ID=120 NAME="Castagnde">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le Laos est l ' un des pays les plus modestes - je veux parler de sa population , qui est de cinq millions d ' habitants seulement - du Sud-Est asiatique .
C ' est aussi l ' un des plus pauvres , puisque 46 % de la population vit en-dessous du seuil de pauvret .
C ' est peuttre aussi l ' un des plus attachants par sa diversit ethnique et culturelle - plus de soixante groupes ethniques diffrents y cohabitent - par l ' authenticit , encore largement prserve , de sa nature , de son patrimoine culturel et de ses modes de vie traditionnels .
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C ' est galement un pays qui a d subir de longues et pnibles preuves depuis son indpendance , obtenue en 1953 .
Les preuves , d ' abord , des divisions internes entre la droite , les neutralistes et le Pathet Lao communiste .
Les preuves , surtout , ensuite , de la guerre du Vietnam , dans laquelle le Laos s ' est trouv , malgr lui , partie prenante et surtout victime .
Parce que les lignes de ravitaillement du Vietnam du Nord passaient le long de ses frontires , le Laos a fait l ' objet de bombardements , par l ' aviation amricaine , d ' une ampleur tout  fait ahurissante .
On prtend que , au fond , c ' est  peu prs , en quivalent , une demie tonne de bombes par habitant qui s ' est abattue sur le Laos .
<P>
On sait cependant qu ' aprs la chute de Sagon et le dpart des Amricains de la rgion , en 1975 , le Laos est pass sous le contrle du mouvement communiste Pathet Lao .
Celui-ci y imposa l ' exprience d ' un fonctionnement conomique de type sovitique , pendant une dizaine d ' annes , sans succs vritablement probant .
Et  partir de 1986 , finalement , le Laos s ' est lanc dans un programme de rformes conomiques tournes vers l ' conomie de march , orientation clairement confirme par sa constitution de 1991 .
Un accord a t conclu avec la Banque mondiale et le Fonds montaire international .
De premiers lments de coopration se sont mis en place avec l ' Union europenne .
Ces soucis d ' ouverture vers l ' extrieur viennent se concrtiser plus largement avec l ' adhsion du Laos  l ' ANASE , cependant qu ' ont t paralllement engages des ngociations en vue de conclusions d ' accords commerciaux avec les tats-Unis et la Communaut europenne .
<P>
L ' accord conclu entre la Communaut et le Laos est un accord de commerce et de coopration .
Sur le plan commercial , les deux parties s ' accordent le traitement de la nation la plus favorise pour les changes de marchandises .
En ce qui concerne la coopration , la Communaut marque sa volont de contribuer  un dveloppement durable du Laos et d ' amliorer les conditions de vie du peuple laotien .
En ce sens , certaines priorits ont dj t dfinies pour lutter contre la pauvret , en faveur du dveloppement rural , pour la promotion du rle des femmes dans le dveloppement , galement pour la valorisation des ressources humaines .
<P>
Nous voudrions brivement attirer l ' attention de notre Parlement sur quatre aspects particuliers de cet accord de coopration .
Il voque d ' abord le grave problme des engins non exploss , ces mines antipersonnel qui ont t rpandues au cours de la guerre du Vietnam .
Leur prolifration est aujourd ' hui un handicap majeur pour le dveloppement agricole .
La Communaut devra prolonger son effort pour contribuer  l ' radication de ce flau .
Il faut galement souligner l ' importance particulire des considrations environnementales dans cet accord de coopration .
Je n ' entrerai pas dans le dtail , mais il y a l un aspect tout  fait intressant de cet accord .
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L ' accord contient ensuite des dispositions en vue de combattre la production d ' opium , qui demeure un problme majeur pour le Laos .
La solution , ici , est videmment celle de la mise en place de cultures de substitution .
Des expriences encourageantes ont dj t engages .
L ' accord permettra de les prolonger .
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Il faut enfin voquer l ' importance particulire des proccupations en matire de droits de l ' homme et de principes dmocratiques dans l ' accord qui est soumis  notre examen .
Dsormais acquis au libralisme conomique , le Laos , c ' est vrai , connat toujours un rgime de parti fortement dominant , sinon tout  fait unique .
C ' est un rgime qui a volu favorablement au fur et  mesure que s ' estompaient les squelles de la guerre civile et trangre , mais le respect des droits de l ' homme et des principes dmocratiques demande  y tre approfondi , ce dont se sont trs clairement proccupes les parties  l ' accord de coopration .
<P>
Celui-ci nonce en effet , en son article premier , que le respect des principes dmocratiques et des droits fondamentaux de l ' homme constitue un lment essentiel de l ' accord , la violation de cet article constituant un cas d ' urgence spcial justifiant l ' adoption de mesures pour la non-excution de l ' accord .
Parce qu ' il permettra ainsi de favoriser l ' panouissement des droits de l ' homme et des liberts dans cette partie du Sud-Est asiatique , tout en constituant un lment dterminant de soutien au dveloppement et  l ' ouverture conomique du Laos , l ' accord de commerce et de coopration entre ce pays et la Communaut mrite d ' tre approuv .
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Telle est en tout cas la position unanime de votre commission de la coopration et du dveloppement , opinion exprime ici galement , bien entendu , par votre rapporteur .
<SPEAKER ID=121 NAME="Hindley">
Monsieur le Prsident , avant d ' aborder mon rapport sur le Vitnam et le rapport sur l ' ASEAN , puis-je d ' abord soulever une question de procdure .
La commission des affaires trangres a soumis un avis sur mon rapport sur l ' ASEAN .
A la suite d ' un malheureux manque de coordination entre les commissions , cette rsolution n ' a pas t incluse dans la rsolution d ' aujourd ' hui .
Elle sera prsente comme un amendement oral demain et je serais reconnaissant  quiconque assure la prsidence demain de me donner quelques instants avant le vote pour que je puisse l ' expliquer .
<P>
Pour en venir au fond du sujet , je voudrais consacrer quelques minutes  une discussion sur l ' accord avec le Vitnam , avant de passer  la question plus large de l ' ASEAN .
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La question du Vitnam est simplement une question technique afin de tenir compte du fait que le Vitnam est  prsent un membre de l ' ASEAN et pour amender notre actuel accord de coopration avec l ' ASEAN afin qu ' il inclut le Vitnam .
Le Vitnam est un pays pauvre ; c ' est un pays qui rcupre ; c ' est un pays qui a un potentiel considrable ; et c ' est un pays qui , en essence , n ' a jamais fait partie du monde plus large parce que depuis sa propre indpendance  la fin de la seconde guerre mondiale , il a t confront  ses propres guerres internes et externes .
On ne peut donc pas simplement dire que son adhsion  l ' ASEAN et  nos accords avec l ' ASEAN , de mme que nos accords bilatraux avec le Vitnam , rhabilitent ce pays .
On n ' a jamais vraiment donn le privilge au Vitnam de rallier le monde extrieur et ces accords donnent enfin ce droit au Vitnam .
<P>
La question des droits de l ' homme au Vitnam a t souleve et je suis sr que d ' autres membres voudront y faire rfrence dans le dbat qui va suivre .
Pour ma part , puis-je rappeler  l ' assemble que notre accord bilatral avec le Vitnam inclut une condition en matire de droits de l ' homme et ce sera apport par le Vitnam , pour ainsi dire , au sein de l ' ASEAN .
La question de l ' extension de nos accords existants avec l ' ASEAN  un nouveau membre et la question des droits de l ' homme me donne la possibilit d ' aborder la question plus large de l ' ASEAN ellemme .
<P>
Cet t , l ' ASEAN a enfin admis la Birmanie , et il est toujours possible , comme cela vient d ' tre signal , que le Cambodge adhre aussi .
Cela pose la question de savoir comment nous allons traiter les droits de l ' homme parce que les membres auront probablement des rserves importantes quand il s ' agira d ' admettre la Birmanie , et , dans une moindre mesure , ou peut-tre tout autant maintenant , le Cambodge , dans notre trait avec l ' ASEAN .
<P>
Je le dis clairement , ma commission et moi-mme pensons fermement que la question de l ' adhsion  l ' ASEAN est une question interne  l ' ASEAN .
C ' est  l ' ASEAN de dcider qui elle admet en son sein .
Personne ne se souvient que l ' ASEAN se soit prononce sur l ' largissement de l ' Union europenne .
Toutefois , quand l ' ASEAN se sera largie , il est clair que nos relations avec l ' ancienne ASEAN devront changer considrablement pour tenir compte de cette nouvelle composition .
A cet gard , permettez-moi de dire que la commission pense que la voie la plus sage et la plus prudente , c ' est d ' insister pour que quand le trait devra tre amend pour le Cambodge , le Laos , et la Birmanie - nous y serons certainement confronts bientt pour ce qui est du Laos et de la Birmanie - nous suivions la procdure adopte pour le Vitnam , c ' est--dire un mandat spar .
Je ne voudrais pas que la question de l ' largissement de l ' ASEAN , notamment pour la Birmanie et le Laos , soit compromise parce que nous les avons traits ensemble .
Nous aimerions un mandat spar pour que chacun puisse tre considr en fonction de ses mrites .
<P>
Nous savons que la composition et la constitution de l ' ASEAN se fondent sur des cercles concentriques et chevauchants , et l ' adhsion  l ' ASEAN ne signifie donc pas ncessairement que le nouveau membre ait le droit de participer pleinement  tous les dialogues entre l ' ASEAN et les parties tierces .
Nous pourrions en conclure qu ' avec un peu de savoir-faire , un peu d ' intelligence et de bon sens , nous pourrons maintenir nos relations plus larges entre l ' UE et l ' ASEAN , en tenant compte de la dsapprobation morale que nous pourrions avoir  l ' encontre de certains des nouveaux adhrents , tout en russissant  poursuivre le dialogue .
Je ne crois pas que ce soit hors de porte de la Commission , du Conseil , et d ' autres personnes impliques , qui devraient pouvoir arranger cela .
<P>
Toutefois , la commission n ' est pas heureuse de l ' anomalie qui fait que nous aurons dsormais des pays au sein de l ' ASEAN qui ont une condition bilatrale en matire de droits de l ' homme dans leurs accords avec nous , alors que cela ne figure pas dans l ' accord gnral UE-ASEAN .
Nous aimerions insister autant que possible sur la rdaction d ' un nouvel accord entre l ' UE et l ' ASEAN qui contiendrait une condition spcifique en matire de droits de l ' homme , et pas simplement sous forme de libert de conscience et libert d ' expression , mais aussi les droits de l ' homme au travail .
Nous acceptons tous l ' ide qu ' une condition au niveau social est importante au sein de l ' Union europenne ; nous acceptons un chapitre social .
Il est donc tout  fait lgitime d ' exiger un chapitre social et une dimension sociale  nos relations avec les autres blocs , et cela inclut l ' ASEAN .
<P>
Je passe  prsent  un aspect plus positif , et je voudrais souligner que nos relations conomiques et commerciales avec l ' ASEAN semblent tre l ' histoire d ' une russite .
Toutefois , il a t fait remarquer par le Premier ministre de Singapour en personne , que dans le monde triangulaire qui merge avec l ' Europe , l ' Amrique et l ' Asie , il est certain que le lien USA-Europe est solide .
Il est galement clair que le lien USA-Asie est en train de se renforcer mais le lien Asie-Europe demeure faible et cela pourrait finalement avoir ,  notre avis , des effets disproportionns et perturbateurs sur le bien-tre conomique du monde en gnral .
<P>
A cet gard , quand nous parlons de renforcer le dialogue , le Parlement se flicite du processus de dialogue avec l ' ASEM .
Cela semble avoir t une faon fructueuse d ' aborder certaines questions et de s ' assurer que l ' on progresse en vitant les difficults causes par le blocage dans les relations UE-ASEAN elles-mmes .
Nous flicitons sincrement ceux qui participent  ce dialogue .
Quand nous lisons les prsentations de ce dialogue , nous nous flicitons de la mention des ministres qui se rencontrent , de la mention des acadmiciens qui se rencontrent , nous nous flicitons des changes de jeunes , nous nous flicitons des changes commerciaux , et nous nous flicitons de la Commission qui change des visites .
Ce que nous recherchons toutefois , et qui certainement ne figure dans aucun des documents que nous avons vus , c ' est la mention d ' un change entre parlementaires .
Si nous souhaitons dvelopper un dialogue authentique entre l ' Europe et l ' ASEAN , il est clair que nous devons impliquer les parlementaires directement lus qui ont un mandat et nous devons faciliter les contacts comme faisant partie du processus ASEM et des relations plus larges UE-ASEAN .
<P>
Enfin , je me dois de dire combien je me flicite et j ' apprcie le document qui parle de crer une nouvelle dynamique dans les relations UE-ASEAN .
Nous pensons qu ' il est ncessaire de dialoguer davantage et de renforcer nos accords et notre coopration .
Toutefois , cela ne doit pas se faire au dtriment du droit du Parlement d ' mettre des avis et , en fin de compte , de voter sur ces questions .
Nous pouvons accepter , comme un expdient temporaire , la rdaction d ' un document pour poursuivre le dialogue , mais , et je le dis clairement  la Commission , rien ne remplace un accord vritable .
Si nous vitons un accord vritable parce que nous craignons que le ct ASEAN n ' accepte pas la condition en matire de droits de l ' homme , alors je crains que le Parlement ne l ' accepte pas .
Cela doit tre soulign : nous pouvons accepter que vous utilisiez une communication comme mesure temporaire pour une nouvelle dynamique mais cela ne remplace pas une relation permanente .
Nous n ' aimerions pas que les responsabilits du Parlement soient mines ainsi , c ' est pourquoi nous vous prions instamment de conclure , aussi difficile que cela puisse paratre , et mme si certaines questions sont pineuses , un vritable nouvel accord .
<P>
A cet gard , Monsieur le Prsident , je recommande  l ' assemble d ' approuver tant le rapport sur le Vitnam que le rapport plus large sur l ' ASEAN .
Je vous remercie .
<SPEAKER ID=122 NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense a jug , c ' est vident , que le rapport entre l ' Union europenne et l ' ASEAN est extrmement important et dlicat , et ce pour de nombreuses raisons .
Inutile de rpter combien la zone de l ' Asie du Sud-Est est devenue importante du point de vue stratgique ; je rappelle en outre que l ' Europe est dsormais le deuxime investisseur conomique dans cette rgion . Il est clair enfin que l ' exigence d ' un dialogue politique permanent entre l ' Union europenne et l ' ASEAN se fait sentir .
Toutefois , en ce qui concerne la question technique , qui consiste  savoir comment progresser dans ce dialogue politique , nous pensons que la meilleure solution serait de ngocier un nouvel accord , de troisime gnration .
Voil pourquoi nous estimons qu ' il est ncessaire d ' inviter le Portugal  lever son opposition  l ' octroi d ' un mandat de ngociation  la Commission en vue de la conclusion de cet accord de troisime gnration .
<P>
Les escamotages tudis par la Commission pour contourner le problme - par exemple l ' adjonction de protocoles  l ' accord de 1980 ou un paquet d ' actions conomiques et de coopration sociale - ne peuvent pas tre considrs ,  notre avis , comme une alternative  un nouvel accord de troisime gnration avec l ' ASEAN , pour une raison toute simple : cela affaiblirait l ' accord entre l ' Europe et l ' ASEAN sur le plan politique , surtout en ce qui concerne la question centrale des droits de l ' homme .
Nous ne pouvons pas , en effet , nous cacher derrire notre petit doigt , derrire les intrts conomiques , lgitimes bien sr , mais qui ne peuvent de toute vidence pas tre placs avant certaines questions fondamentales d ' actualit brlante : la Birmanie , qui a rejoint rcemment l ' ASEAN , viole de manire flagrante et honte les droits de l ' homme et la dmocratie ; d ' autres pays de l ' ASEAN appliquent frquemment la peine de mort ,  rebours de toutes les conventions internationales ; Timor-Oriental se trouve dans une situation toujours incertaine ; les trafics d ' armes violent toutes les conventions internationales qui ont t stipules .

<P>
Nous pensons qu ' il est donc ncessaire de ne pas ngocier sur les principes d ' autodtermination , de libert et des droits de l ' homme .
Nous estimons qu ' il est indispensable que les pays de l ' ASEAN signent les deux conventions internationales , sur les droits de l ' homme et contre la torture .
<P>
Je conclurais , Monsieur le Prsident , en disant simplement que pour des raisons techniques , administratives , l ' avis de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense n ' a pas t insr dans le rapport gnral de la commission des relations conomiques extrieures .
Je souhaite que cette intervention puisse tre rinsre demain  travers les amendements oraux .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="PT" NAME="Moniz">
Monsieur le Prsident , avant tout , je voudrais fliciter notre collgue Hindley pour son excellent travail .
Les conclusions prsentes dcoulent certainement d ' une tude approfondie de la problmatique complexe qui entoure les relations de l ' Union europenne avec l ' ASEAN .
<P>
L ' importance des pays de l ' ASEAN dans l ' conomie internationale ne cesse de crotre , tout comme son importance stratgique pour la garantie de la paix , de la stabilit et de la scurit d ' une rgion qui influence de manire fort significative les vnements  l ' chelle mondiale .
La position de l ' Union europenne est bien value , cette dernire reprsente le deuxime investisseur conomique dans la rgion et devrait opter pour une attitude positive de renforcement de sa participation aux actions visant le dveloppement conomique et social de ces pays .
Il est donc absolument ncessaire de concrtiser un dialogue plus troit , souhait mais non garanti clairement par l ' Agenda 2000 , et d ' lever les niveaux de la coopration et des relations ,  la fois dans les domaines du commerce , de la politique des investissements et de l ' accs aux marchs .
<P>
Il est toutefois indispensable de se livrer  une valuation permanente des niveaux de coopration en tenant compte des exigences de rciprocit et des limites imposes par les rgles internes de l ' ASEAN .
Il est galement primordial de garantir que les droits de l ' homme s ' appliquent  tous les accords de l ' Union europenne avec l ' ASEAN , et que cela ne reste pas que des mots creux , en assurant effectivement les droits sociaux des travailleurs et la libert individuelle des citoyens .
<P>
Nous trouvons tous qu ' il est normal que l ' Union europenne s ' oppose  la Birmanie parce qu ' elle ne respecte pas les droits de l ' homme .
Mais nous connaissons tous aussi la position intransigeante de l ' Indonsie , notamment pour ce qui concerne Timor-Oriental , son attitude d ' affrontement ,  laquelle l ' Union europenne doit rpondre avec efficacit et dtermination .
C ' est pourquoi il serait plus appropri et politiquement soutenable d ' exiger de ce pays qu ' il respecte les rgles internationales reconnues par l ' ONU , plutt que de demander au Portugal l ' autorisation de ngocier un accord de troisime gnration , si on lui reconnat une importance intrinsque et la valeur de meilleure option pour la nouvelle dynamique dans les relations Union europenne - ASEAN .
Le tout dans un cadre dmocratique , de justice et de respect pour la dignit humaine .
<SPEAKER ID=124 NAME="Stasi">
Monsieur le Prsident , s ' il est un pays dans le monde auquel l ' Union europenne doit accorder son aide , c ' est bien le Cambodge , et cela au moins pour deux raisons .
Tout d ' abord , parce que le Cambodge est un des pays les plus pauvres de la plante , et comme ses changes commerciaux sont trs largement dficitaires , seul un appui trs vigoureux de la part de la communaut internationale peut enrayer et renverser le processus de pauprisation dans lequel ce pays est engag .
<P>
Mais cet effort s ' impose aussi pour des raisons morales .
La passivit , la lchet , dont a fait preuve la communaut internationale , et les pays europens en particulier , au moment o le peuple cambodgien tait l ' objet d ' un vritable gnocide de la part des Khmers rouges , nous fait aujourd ' hui un devoir d ' aider ce peuple  dvelopper son conomie ,  amliorer ses conditions de vie et  s ' engager dans la voie de la dmocratie .
<P>
Aussi , avons-nous accueilli avec satisfaction l ' accord de coopration entre l ' Union europenne et le Cambodge , sign le 29 avril dernier  Luxembourg .
Cet accord est un bon accord et les priorits qui s ' en dgagent rpondent trs bien  la situation du pays et aux besoins de ses habitants .
La lutte contre la pauvret , la recherche d ' un dveloppement durable , la dfense de l ' environnement , notamment  travers la lutte contre la dforestation , le dminage , l ' ducation , la promotion des investissements privs , et aussi la promotion de la dmocratie et le respect des droits de l ' homme , figurent en effet parmi les principaux objectifs de cet accord .
<P>
En juin dernier , pour ces diffrentes raisons , malgr les rserves que l ' on pouvait dj faire sur la situation du pays en ce qui concerne la stabilit politique et le respect des droits de l ' homme , le groupe PPE avait approuv la mise en application de cet accord .
Aujourd ' hui , la situation se prsente , hlas , de faon tout  fait diffrente .
Le coup d ' tat par lequel , le 5 juillet dernier , le second Premier ministre , M. Hun Sen , a destitu le premier Premier ministre , M. Norodom Ranariddh , a plong  nouveau le Cambodge dans le chaos .
Les combats ont repris , la violence se manifeste sous diffrentes formes - pillages , assassinats - le pouvoir remet en cause le pluralisme politique et les droits de l ' homme sont bafous .
Ratifier aujourd ' hui cet accord dans ce contexte dramatique serait cautionner le coup d ' tat et toutes les exactions auxquelles il a donn lieu et qui se multiplient encore  travers tout le territoire cambodgien .
<P>
Aussi le groupe PPE approuve-t-il le rapporteur Luciano Pettinari qui , au dbut de la sance , a prconis que le Parlement europen renvoie en commission son rapport visant  la ratification de l ' accord avec le Cambodge .
Il ne s ' agit certainement pas , pour l ' Europe , pour l ' Union europenne , pour le Parlement europen , de se dsintresser une deuxime fois du sort du malheureux peuple cambodgien .
Il s ' agit au contraire , en ayant recours  ce que le rapporteur a appel un  renvoi actif  de faire pression sur ceux qui dtiennent le pouvoir pour que cesse le rgne de l ' illgalit et de la violence , pour que soient appliqus les accords de Paris , notamment concernant la tenue d ' lections en mars 1998 , lections dont nous devons exiger qu ' elles se droulent sous contrle international .
<P>
Le peuple cambodgien a trop souffert au cours de sa rcente histoire et nos responsabilits  son gard sont trop grandes pour que notre Parlement ,  l ' occasion de ce vote , ne manifeste pas clairement et vigoureusement sa volont d ' aider le Cambodge  s ' engager enfin dans la voie du dveloppement et de la dmocratie .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , j ' aimerais d ' abord fliciter le rapporteur Hindley pour ses deux excellents rapports .
Le groupe libral se rjouit de l ' extension de la collaboration de l ' ANASE au Vit-nam .
Cela permettra de stimuler la croissance conomique dans ce pays et de favoriser une stabilit sociale dans ce pays pauvre .
Les relations commerciales au sein de l ' ANASE stabilisent les relations rgionales et de ce fait , cette rgion devient plus attrayante pour les investisseurs europens .
<P>
Le commerce lectronique offre des perspectives trs intressantes , tant pour les entreprises europennes importantes que pour les entreprises europennes moins importantes ,  condition que les pays de l ' ANASE s ' abstiennent de renforcer encore les critres dans ce domaine .
 cet gard , je pense principalement aux rgles strictes en vigueur  Singapour rgissant la censure sur l ' Internet .
La concertation internationale est trs importante pour garantir le libre-change lectronique .
<P>
Le groupe libral se rjouit galement de constater que la collaboration avec le Vit-nam se droule sous la condition du respect des droits de l ' homme .
Cette clause est l ' un des rares instruments dont dispose l ' Union pour forcer la protection des droits de l ' homme .
Mon groupe espre que l ' on obtiendra galement des rsultats positifs dans les discussions sur les droits de l ' homme menes avec les autres pays de l ' ANASE .
<P>
En ce qui concerne la collaboration avec ces autres pays membres de l ' ANASE , les feux de fort en Indonsie rvlent  nouveau l ' importance de la collaboration dans les domaines de l ' environnement et du dveloppement .
Nous esprons donc qu ' une collaboration dans ces domaines permettra de prvenir de telles catastrophes cologiques  l ' avenir .
<P>
Pour conclure , mon groupe dsirerait souligner qu ' il est trs important de faire connatre l ' euro , notre monnaie commune , aux entreprises asiatiques .
Cela pourrait engendrer une amlioration de notre position en tant que partenaire commercial tiers de cette rgion .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , comme vient de le dire Monsieur Hindley , il ne fait aucun doute que la rgion du sud-est asiatique est en expansion .
Il est ds lors comprhensible que l ' accord de 1980 entre l ' Union europenne et les pays de l ' ANASE soit prolong .
Mais , qu ' est-ce qui prospre aujourd ' hui ?
Les krachs boursiers , la crainte que la situation suive le mme chemin que le Mexique il y a quelques annes .
En Thalande , le Baht est en chute libre . Kalimantan ( Borno ) , Sumatra , Clbes , sont ravags par des incendies de forts depuis des semaines .
En Birmanie , au Cambodge , au Timor oriental et dans de nombreuses autres rgions , les droits de l ' homme sont partiellement viols , et ce depuis des annes .
Qu ' en dduisons-nous ?
Nous ne pouvons tout simplement poursuivre les relations comme auparavant .
Nous ne pouvons pas nous contenter de libraliser le commerce ou de promouvoir la libralisation des investissements selon le modle de l ' OMC .
Je pense que nous ferions bien mieux de nous entretenir sur la question de savoir s ' il ne serait pas judicieux d ' instaurer une sorte d ' impt Tobin en vue de la stabilisation des marchs financiers .
Il y a quelques jours , lors de la runion Banque mondiale-FME tenue  Hong Kong , le Premier ministre malais a dclar  juste titre que la spculation sur les devises tait immorale et il en a demand l ' interdiction .
<P>
Deuxime point : lorsque nous concluons un accord , il est clair qu ' il doit contenir un chapitre sur les droits de l ' homme .
Sur cette question , l ' UE n ' a pas le droit de se contenter de protocoles .
De notre point de vue dmocratique , la participation du Parlement europen est un pralable  la conclusion de nouveaux accords .
Nous n ' avons pas besoin de protocoles , mais d ' un nouvel accord de la troisime gnration .
Nous invitons par consquent le Portugal - comme de nombreux autres collgues le font galement -  lever le veto sur le Timor oriental .
Cela ne signifie pas que nous reconnaissons les violations des droits de l ' homme perptres dans ce pays ; nous exprimons de la sorte l ' ide que ce problme relve de l ' Union europenne et pas uniquement du Portugal .
Les autres pays europens sont tout autant concerns . Il s ' agit l d ' une responsabilit issue de la colonisation .
Peut-tre en arriverons-nous  attribuer  ce territoire du Timor oriental une sorte de protection de la part de l ' Union europenne , en raison de la responsabilit historique ; peut-tre pourrions-nous mme le retirer des accords .
<P>
Troisimement : la priorit absolue doit revenir  une conomie durable .
L ' conomie ne doit pas tre davantage libralise , elle doit tre transforme .
Il ne s ' agit pas de supprimer les contraintes , mais d ' interdire les produits qui sont fabriqus dans des conditions de violation des droits de l ' homme ou de dilapidation des ressources .
Pour cela , nous avons besoin de garanties de protection , et je crois que si nous les avions eues , nous n ' en serions pas arrivs aux incendies de forts .
J ' ai une question  poser au commissaire . L ' Union europenne ou plus exactement la Commission a apport son soutien  des systmes de dtection et de contrle par radars  Sumatra .
Pourquoi ces systmes n ' ont-ils pas fonctionn ?
Quelles ont t les consquences de ces incendies sur la population locale ?
A-t-elle disparu dans l ' incendie ?
Faut-il interprter ces incendies comme une forme de libralisation , en vue de cultiver le riz sur les terres ainsi dgages , de faire cesser le projet de transmigration et de faire des plantations au lieu de laisser la place  la fort vierge ?
Que faisons-nous pour prserver l ' environnement ?
Que faisons-nous pour conomiser les ressources ou pour prserver les connaissances , la richesse des peuples autochtones ?
<P>
Un dernier mot sur les accords : si nous concluons de nouveaux accords et que la Birmanie en fait partie , nous ne pouvons pour l ' instant - comme l ' ont dj dit de nombreuses autres personnes - que soutenir la position de la Grande-Bretagne qui , dans l ' optique d ' ANASE 1998 , refuse le visa  la Birmanie .
Je pense que nous n ' avons pas le droit d ' accepter qu ' un tel tat se joigne  l ' largissement .
Il est vrai que l ' largissement est un problme de l ' ANASE , mais nous devons considrer l ' affaire .
Acceptons-nous ce que l ' ANASE nous propose ?
Si nous ne pouvons pas l ' accepter , que ce soit pour des raisons de droits de l ' homme ou pour des raisons conomiques , ne le faisons pas et indiquons clairement notre position .
<SPEAKER ID=127 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Vice-Prsident Marn , chers collgues , aujourd ' hui , dans un certain nombre de journaux europens , un groupe de dputs a dit notamment que l ' Europe va mal , qu ' elle va mal parce que ,  propos du trait d ' Amsterdam , elle n ' a pas su suffisamment mettre la dmocratie au premier rang de ses institutions , de ses procdures , de ses rgles de fonctionnement .
<P>
Si l ' Europe va mal , l ' ANASE , elle , va trs mal .
D ' ailleurs , ce n ' est pas un hasard si les incendies ravagent la rgion , si les monnaies sont en chute libre .
Ce n ' est pas le libralisme  tout prix qui rgne l-bas , cher collgue Telkmper , c ' est un libralisme , un systme conomique , qui fait l ' impasse sur les droits de l ' homme , sur la dmocratie , et qui prtend , au nom du march et de la croissance , oublier que les droits de l ' homme sont une valeur universelle , oublier la dmocratie politique , et penser qu ' un modle tatique peut fonctionner sans ces valeurs .
<P>
Nous , membres de l ' Union , nous avons d ' autres valeurs , et je crois que , dans cette affaire , il est important de souligner , comme le font avec raison tous les collgues , que nous ne pouvons pas accepter , au nom de la loi du commerce , au nom de la loi du profit , de fermer les yeux sur le fait que , malgr ses gnraux - un peu dictatoriaux , elle le reconnat - l ' ANASE ait accept la Birmanie , et alors qu ' Aung San Sun Kyi , prix Nobel et prix Sakharov , est en rsidence surveille .
<P>
Non , je crois que notre Parlement et notre Union ont le droit et le devoir de dire non et donc de faire tout leur possible pour que les clauses des droits de l ' homme , pour que les rgles que nous nous sommes donnes dans nos rapports avec les pays avec lesquels nous cooprons , soient acceptes .
Si tel n ' est pas le cas , nous pouvons tout simplement dire  nos amis de l ' ANASE qu ' ils peuvent chercher ailleurs parce que nous ne sommes pas intresss .
<P>
Je sais que c ' est une position difficile et que , bien souvent , avec la Chine , avec d ' autres pays , nous nous payons de belles paroles pour faire ensuite autre chose .
Je crois qu ' une attitude ferme avec les pays de l ' ANASE serait un moyen de tester la ralit de l ' existence de nos valeurs , ou de voir si nous pouvons en faire l ' impasse quand cela nous convient .
<P>
La Malaisie et d ' autres pays sont en train de prendre la tte d ' un mouvement qui essaiera de s ' opposer au cinquantime anniversaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
Eh bien , si nos valeurs sont relles , c ' est avec elles que nous mettrons en place la coopration que nous voulons .
De ce point de vue , les propos du rapporteur de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sont trs importants .
La mise en cause de la peine de mort qui est pratique l-bas et toutes les autres violations dnonces dans le rapport doivent servir de tests , pour la Commission , pour nous tous , afin de montrer nos priorits dans la manire dont nous traitons avec ces pays .
Le ministre anglais Robin Cook vient de refuser un march trs intressant d ' armes avec l ' Indonsie .
Il a bien fait , selon moi .
De tels signes sont importants pour permettre de casser cet accord , si l ' ANASE veut accepter la Birmanie en son sein .
Pourquoi ne pas conclure des accords bilatraux sur la base de nos valeurs ?
<P>
Tel est le dfi qu '  mon avis nous devons relever , le dfi pour lequel , par exemple , au niveau du budget de l ' Union europenne , notre groupe a propos de mettre en rserve un certain nombre de crdits affects aux pays de l ' ANASE , justement pour montrer que nous ne sommes pas contents de l ' acceptation de la Birmanie parmi ses membres .
<SPEAKER ID=128 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , le rapport de notre collgue Hindley porte sur les rapports de l ' Union europenne avec le Vietnam et sur leur extension via les accords signs avec l ' Organisation des nations du SudEst asiatique .
Le texte prsente des chiffres indicateurs des progrs conomiques raliss par le Vietnam et rappelle aussi la possibilit de suspension de nos accords en le cas de violations des droits de l ' homme .
Ce  en le cas  est  vrai dire stupfiant , car le simple bon sens devrait inciter  l ' observation que nul accord n ' aurait d tre sign  partir du moment o il tait soumis au respect des droits de l ' homme .
Mais peut-tre que les opposants au rgime communiste , les croyants , chrtiens , boudhistes , et autres , perscuts , ne seraient pas , ici , considrs comme des hommes .
Le Vietnam n ' a pas t libr du carcan communiste , pas plus que le Laos , pas plus que le Cambodge .
<P>
Il y aurait aussi beaucoup  dire  propos de ce que refltent en vrit les chiffres du mieux-tre conomique , le pays ayant t rduit  la misre gnralise par le collectivisme le plus froce .
Le moindre assouplissement provoque videmment un mieux-tre , mais oh combien relatif .
Ce qui , hlas , est certain , c ' est la fantastique corruption qui gangrne le pays , selon le processus en vigueur dans tous les rgimes socialistes , o , aprs l ' radication des hommes et des structures de l ' conomie de march naturelle , ne pullulent plus que les mafias , comme les mauvaises broussailles dans un champ dvast depuis longtemps .
Mais de mme que la Chine du lao ga , que le Cambodge , que le Laos , le Vietnam demeure pays d ' oppression , o se poursuit l ' immense martyrologe des peuples asservis par le communisme .
<P>
Rptons-le autant de fois qu ' il le faudra , le communisme tuait avant que le nazisme ne tue .
Il tuait pendant que le nazisme tuait .
En 1997 , il continue  tuer .
Les nouvelles qui nous parviennent du Vietnam - j ' ai trois petits filleuls vietnamiens - sont souvent et toujours celles de la rpression violente de toutes les liberts , de la rpression sanglante de toutes les manifestations , mais ici les deux tiers de cette Assemble se battaient pour la soi-disant paix au Vietnam .
<P>
Dans ses deux guerres de conqute , le communisme vietnamien a tu des millions de personnes , dans les excutions de masse , les camps de la mort , et aussi la fuite des boat people .
Hlas , Vietmin puis Vietcongs ne manquaient pas de soutiens dans nos pays d ' Occident , dans le parti communiste , bien sr , celui du traitre Boudarel que l ' on ne juge pas encore , le sinistre tortionnaire du camp 113 , auteur de crimes contre l ' humanit , qui prenait ce matin un caf-crme boulevard Saint-Germain .
<P>
Mais il a aussi obtenu un soutien massif dans la hirarchie et le clerg catholiques , selon l ' aveu mme du cardinal de Courtray , le 5 janvier 1990 .
Nous attendons maintenant , nous , Franais , que les vques de France demandent pardon de leurs compromissions sans excuses , des dizaines d ' annes durant , avec les bourreaux des 200 millions de victimes de ces peuples asservis .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="DE" NAME="Junker">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , le dbat d ' aujourd ' hui concerne l ' organisation ANASE en gnral , l ' adhsion relativement rcente du Vietnam et l ' entre du Laos dans les ngociations , ainsi que le Cambodge , dont l ' adhsion  l ' ANASE a tout d ' abord t ajourne en raison d ' un changement de pouvoir par la violence en juillet dernier .
La Birmanie , qui vient aussi d ' adhrer  l ' ANASE , n ' est pas aujourd ' hui concerne par le dbat , mais ne peut pas tre carte de notre rflexion .
<P>
L ' ANASE est un accord de coopration interasiatique qui - comme le dcrit trs bien Monsieur Hindley dans son rapport - a t conu comme une alliance contre le communisme .
Toutefois , avec le Laos et le Vietnam , deux pays rests communistes en dpit de toutes les libralisations conomiques , font aujourd ' hui partie du cercle des dragons asiatiques .
Les intrts politiques ne sont en effet plus les mmes depuis la dissolution des blocs .
L ' alliance revt aujourd ' hui une importance gostratgique face  la Chine , le gant du Nord .
Il y a encore peu , la plupart des membres de l ' ANASE -  savoir la Malaisie , Singapour , la Thalande et dans une certaine mesure l ' Indonsie - pouvaient faire figure de pays  la russite ininterrompue .
<P>
Des taux de croissance extraordinaires ont permis aux gratte-ciels de pousser comme des champignons ,  la production et aux exportations de faire un bond sans prcdent ; l ' Europe elle-mme a senti les effets de la concurrence commerciale agressive et a d se battre et doit encore se battre contre les dlocalisations .
Dans le mme temps , la reconnaissance de l ' importance du march des pays de l ' ANASE en a fait un objectif d ' occupation stratgique , de telle sorte que l ' Union europenne est devenue le deuxime investisseur dans la rgion .
<P>
L ' accord de coopration avec l ' ANASE se fonde sur l ' tat des relations des annes 1980 .
Une modernisation se fait par consquent attendre depuis longtemps .
Toutefois , cela me semble plus vite dit que fait .
Reste la tche d ' tendre l ' accord existant  de nouveaux membres .
Brunei , le riche sultanat ptrolier , n ' a pos aucun problme .
Pour le Vietnam galement , il s ' est plus ou moins agi d ' une formalit , malgr une complication lie  la question des droits de l ' homme .
<P>
Quiconque a pos le regard sur un pays de l ' ANASE doit constater que le travail des enfants , l ' exploitation sexuelle des enfants et des femmes , l ' absence de droit du travail , l ' oppression des minorits ethniques et religieuses sont  l ' ordre du jour en de nombreux endroits .
Les conditions de travail en Malaisie et en Indonsie et ailleurs donnent constamment l ' occasion de rappeler la ncessit de respecter les normes des organisations internationales du travail et de demander l ' inclusion d ' une clause sociale dans le cadre de l ' OMC , mais les tats de l ' ANASE s ' en inquitent peu .
Ils se fondent sur le respect des valeurs asiatiques .
La Malaisie rclame mme une modification de la dfinition des droits de l ' homme dans la convention de l ' ONU de 1950 .
<P>
Ces derniers temps , les dragons ont toutefois essuy des checs cuisants .
Les turbulences montaires , le recul conomique , les catastrophes cologiques de ces dernires semaines et de ces derniers jours montrent clairement que l ' exploitation abusive des hommes et de l ' environnement et un dveloppement conomique achets  crdit et dpourvu de fondation solide punissent leurs auteurs de faon dramatique .
Cette situation donne une nouvelle dimension  la demande de crer une nouvelle dynamique dans les relations avec l ' ANASE .
Pour l ' Union europenne , cela prend la forme d ' une clause de suspension entre les systmes conomiques et politiques , entre la coopration , la patience et le refus , lorsque les limites de tolrance sont dpasses .
<P>
Ainsi , pour le moment , aucun accord ne doit tre conclu avec le nouveau dirigeant Hun Sen du Cambodge qui est littralement pass sur des cadavres pour obtenir le pouvoir . Aucun soutien ne doit tre accord au rgime militaire de Birmanie qui viole les droits de l ' homme , qui se finance par le trafic de drogue et la contrebande et qui exerce de la sorte une influence nfaste sur les pays voisins et pousse les pauvres  la culture de l ' opium .
<P>
Je pense qu ' il est cependant important d ' insister , notamment dans le cas du Vietnam et du Laos , sur l ' aspect de la politique de dveloppement et de mettre en vidence qu ' il doit s ' agir d ' un dveloppement durable .
C ' est  l ' Union europenne d ' y veiller .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , pour l ' instant je voudrais limiter ma contribution au cas du Laos et commencer par remercier notre collgue Castagnde pour son rapport ainsi que pour sa contribution au dbat .
Dans le domaine du dveloppement , nos principaux interlocuteurs sont les pays ACP .
Mais dans le cas du Laos , nous avons  faire  un des pays les plus pauvres du monde , qui n ' a aucun accs aux ressources et aux moyens du fonds europen de dveloppement .
De ce point de vue , cet accord constitue naturellement un espoir de partenariat et de coopration .
<P>
Dans un pays comme le Laos , la pauvret ne se mesure pas uniquement an manque de nourriture , elle se manifeste galement par des problmes de sant , un manque de formation et un manque de chances de survie en gnral .
Au Laos , le revenu par tte d ' habitant s ' lve  290 dollars par an , et si l ' on retire les ralisations effectues jusqu '  prsent dans le cadre de la coopration au dveloppement , on constate que 15 % de ce revenu proviennent en ralit des subventions et des fonds verss par l ' Union europenne .
<P>
Si nous y allons en vue d ' tablir une coopration dans le cadre de cet accord , nous devons bien nous rendre compte que nous allons faire du commerce et engager une coopration avec la moiti du monde .
Par ailleurs , l ' adhsion du pays  la coopration ANASE ouvre les portes d ' un march qui compte actuellement 400 millions de consommateurs .
En outre , aussi satisfaisant me paraisse cet accord , je souhaiterais poser quelques questions  la Commission .
<P>
Premire question : qu ' en est-il rellement de la dmocratisation dans un gouvernement unipartite , lorsque l ' on constate galement que prs de 75 % des dirigeants de ce pays est compos d ' officiers et de militaires ?
Deuxime question : les possibilits commerciales de ce pays voisin des pays d ' Asie s ' amlioreront-elles de faon substantielle , de telle sorte que l ' on puisse en attendre la cration spontane d ' un march rgional , ce qui n ' est habituellement pas le cas des autres pays en dveloppement que nous devons pousser dans ce sens ?
<P>
Ma troisime question concerne les mines antipersonnel .
L ' accord indique que la Commission examinera le problme .
Je vous demande donc que signifie  examinera le problme  ?
Le fait est que le nombre de mines que nous liminons n ' a pas encore atteint celui des mines que l ' on pose .
La diffrence est norme , et je serais trs heureux que l ' on accorde la priorit  ce problme , avant d ' entreprendre au compte-gouttes d ' autres actions  d ' autres endroits .
<P>
La dernire question que je voudrais poser est la suivante : comment se prsente la garantie des changes dans ce pays ?
Des efforts et des plans ont-ils t prvus , de faon  ce que le pays parvienne  stabiliser sa devise qui est convertible ?
Avec un taux d ' inflation de 20 % , des taux de croissance de 7 % semblent en effet plutt modestes .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Monsieur le Prsident , l ' ASEAN crot rapidement , et l ' Europe fraternelle commence  peine  remarquer ce jeune frre prcoce dont les liens familiaux avec l ' Europe , qu ' ils soient politiques , conomiques ou culturels , se renforcent quotidiennement .
Comme de bons frres , nous avons besoin d ' une faon sense et constructive de nous parler et c ' est pourquoi j ' accueille chaleureusement les communications de la Commission et les rapporteurs du Parlement pour les bons rapports qu ' ils ont rdigs .
<P>
Prenez le plus gros projet de l ' Europe , l ' UEM ; une rcente confrence  Singapour a soulign les opportunits commerciales et financires considrables qui augmenteront entre les deux blocs conomiques quand l ' euro sera le partenaire du dollar et du yen comme monnaie mondiale de rserve .
<P>
La rcente visite du commissaire de Silguy  l ' ASEAN souligne ces dveloppements intressants .
Malheureusement , les propres problmes financiers rcents de l ' ASEAN ont peut-tre obscurci le message de M. de Silguy .
Comme un responsable tha l ' a dit ,  je m ' inquite davantage du mark d ' aujourd ' hui que de l ' euro de demain  .
La querelle entre le docteur Mahathir et George Soros au sujet de la menace contre le ringgit malais ne sert qu '  souligner l ' interdpendance des marchs financiers mondiaux , comme si la Baring Brothers de Singapour n ' avait pas encore suffisamment lanc de signaux d ' alarme .
<P>
Les liens politiques  l ' intrieur et  l ' extrieur de l ' ASEAN se renforcent aussi .
Les dix de l ' ASEAN doivent  prsent s ' occuper des tensions internes , surtout quand ces tensions dbordent et contaminent les relations avec l ' UE .
Nous devons trouver le ton juste , ni irritant , ni trop doux , pour faire part de nos proccupations sur les abus en matire de droits politiques et de droits de l ' homme dans toute la rgion , et surtout en Birmanie .
<P>
Le gouvernement britannique a dit clairement que la Birmanie ne serait pas considre comme un membre participant pleinement  la runion de l ' ASEM l ' anne prochaine  Londres , sous prsidence britannique .
<P>
Paralllement , nous devons reconnatre la dcision de l ' ASEAN d ' inclure la Birmanie , de mme que le Laos , et enfin le Cambodge , dans le bloc .
Le glissement du Cambodge dans l ' instabilit politique devrait srement nous inciter  soutenir tout effort fait dans cette rgion trouble en faveur de la dmocratie .
Esprons que des lections libres et quitables pourront se tenir avec l ' encouragement de l ' UE en mai ou en novembre prochain .
<P>
Pour le Vitnam , l ' accord de coopration avec l ' UE offre de fortes possibilits de dialogue vivant mais constructif .
Comment le premier appel en faveur des droits de l ' homme dans un pays ASEAN sera-t-il interprt dans le cas du Vitnam .
C ' est certainement de l ' insouciance de notre part de ngliger l ' importance de pays comme la Malaisie et la Thalande dans le monde d ' aujourd ' hui .
La quatrime nation la plus grande au monde , l ' Indonsie , doit toujours rsoudre ses difficults avec l ' Europe , y compris le Portugal , sur la question du Timor-Oriental .
J ' espre qu ' ils voudront bien accepter la demande du Parlement de visiter le Timor-Oriental dans le cadre d ' une dlgation officielle du Parlement .
Quant  nous , si des visas nous sont accords , nous devrions tre disposs  faire un rapport quitable et honnte de tout ce que nous voyons et entendons plusieurs annes aprs les morts terribles de Dili .
<P>
Enfin , le smog .
Le Nio et les politiques de dfrichement de l ' Indonsie , qui coupe et brle systmatiquement les forts , constituent un cocktail dvastateur .
L ' ASEAN ne peut se couper du monde extrieur , pas plus que nous en Europe ou en Grande-Bretagne , nous ne pouvons le faire .
Quand nos amis et collgues viendront l ' anne prochaine  Londres ,  prsent miraculeusement dbarrasse de son smog du XIXe sicle qui enveloppait tout , esprons que seuls le brouillard et la brume du XXIe sicle nous sparerons de l ' ASEAN pour le dveloppement de nos avenirs fraternels en commun .
Je vous remercie , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=132 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , je vais conscutivement faire rfrence aux diffrents rapports de MM . Pettinari , Castagnde et Hindley et aux avis mis par la commission des budgets et la commission des affaires trangres .
<P>
En ce qui concerne le Cambodge , il est certain qu ' aprs l ' expulsion par la force du prince Norodom Ranariddh , ce pays , qui semblait jouir d ' une relative stabilit , est progressivement arriv  une situation o les derniers vnements ont mis en lumire la prcarit de sa situation interne , non seulement en termes de dmocratie ou de processus de dmocratisation mais galement en termes rgionaux comme l ' a prouv l ' exclusion du Cambodge du groupe ANASE lors de sa dernire runion  Kuala Lumpur .
Nous avons eu l ' occasion d ' en discuter le 17 juillet dernier quand le Parlement a prsent sa rsolution .
<P>
Comme vous le savez , des lections sont prvues pour le 23 mai 1998 et il est vident que la communaut internationale va faire de ces lections la preuve des bonnes intentions de l ' actuel premier ministre , M. Hun Sen .
En ce moment , l ' Assemble nationale du Cambodge est en train de discuter de la loi lectorale .
Son approbation , et surtout son contenu , vont tre fondamentaux pour nous permettre d ' apprcier , en ce moment mme , la stratgie des autorits cambodgiennes pour les mois  venir .
Il est vident , et en cela nous partageons l ' avis du rapporteur Pettinari , que la communaut internationale , et notamment l ' Union europenne , doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour contraindre les dirigeants actuels  respecter les droits de l ' homme , les liberts fondamentales et garantir , par le biais d ' un processus interne qui devra aboutir aux lections de l ' anne prochaine , un processus qui rtablisse la situation au Cambodge , tel que celui tait pniblement mis en place avant que ne se produisent les incidents que je viens de relater .
<P>
En ce sens , vous savez que la Commission europenne est prte  mobiliser d ' importantes sommes - 9 , 5 millions d ' cus , montant non ngligeable - destines prcisment  l ' organisation des lections de 1998 .
Bien videmment , nous pensons qu ' une troite coordination est ncessaire pour que cette dcision soit prise .
Nous avons le budget .
Il faut prendre la dcision politique permettant de l ' utiliser .
Parce que la participation ou non de la communaut internationale et , notamment , de l ' Union europenne dans la ralisation , l ' aide , le monitoring et l ' observation des lections dpendra de la crdibilit de la loi lectorale qui fait actuellement l ' objet de discussions au sein de l ' Assemble nationale cambodgienne et des conditions objectives dans lesquelles se drouleront ces lections gnrales .
<P>
En consquence , il est vident que , le moment venu , il faudra choisir entre participer ou pas et , dans le cas d ' une participation , en dterminer les modalits afin que ce projet puisse tre mis en oeuvre dans des conditions d ' intgrit et de transparence permettant au pays de se rtablir .
<P>
Comment agissons-nous si l ' on tient compte de la situation du pays ?
Lors de la runion de Kuala Lumpur , nous avons longuement discut de la manire de procder et , finalement , nous avons dcid de faire un exercice de modulation . Modulation , pourquoi ?
Parce que je n ' tais pas vraiment en faveur - et j ' ose l ' avouer -  ce moment-l , lors de la confrence de l ' ANASE - nous parlerons ensuite du rapport de M. Hindley - , d ' un arrt total et dfinitif de notre coopration avec le Cambodge , essentiellement parce que la plus grande partie de l ' aide conomique et financire accorde au Cambodge est affecte  des zones importantes du monde rural et agricole et , par consquent , si une dcision radicale avait t prise , je ne sais pas si cela aurait caus de nombreux problmes  M. Hun Sen mais , en tout cas , nous aurions ls les paysans , vritables bnficiaires de ces programmes de coopration .
<P>
Par consquent , nous avons opt pour la voie de la modulation , ce qui signifie que nous avons gard dans le programme les projets qui ont le plus d ' impact sur les couches les plus vulnrables de la population et avons davantage contrl les projets qui pouvaient avoir une connexion politique avec le pouvoir , disons-le ainsi .
C ' est la logique que nous suivons .
<P>
Vous savez qu ' un dbat international sur le Cambodge aura lieu  l ' Assemble gnrale des Nations unies , les 22 et 23 novembre prochain et que nous esprons obtenir des informations plus prcises sur la gestion des pays de l ' ANASE .
En outre , dans quelques semaines , le ministre thalandais des affaires trangres sera accueilli par la Commission europenne et nous informera , entre autres , sur ce sujet tant donn qu ' il prside , en ce moment mme , le groupe ANASE et que nous voulons tre informs de la situation avec exactitude .
<P>
Vu les circonstances actuelles , il est plus que probable que l ' Assemble nationale cambodgienne ne pourra pas conclure cet accord avant la fin de cette anne .
Ceci nous laisse une marge de manoeuvre car nous pourrons observer le droulement des lections de mars et , par la suite , quand nous devrons prendre une dcision politique au Conseil et une dcision financire  la Commission - et indirectement au Parlement europen parce que vous tes l ' autorit budgtaire - il faudra dterminer si cela vaut la peine ou pas de dpenser 9 millions d ' cus en fonction des conditions de la loi lectorale et dans la mesure o ces lections seront entoures d ' un minimum de transparence .
<P>
En ce qui concerne le Laos , je remercie M. Castagnde d ' avoir mis l ' accent sur les dfis normes auxquels le Laos est actuellement confront .
Vu ses caractristiques - pays au dveloppement social et conomique faible , sa transformation en une conomie de march , ses efforts d ' ouverture - il va de soi que l ' Union europenne se devait aussi d ' appuyer ces efforts .
Comme le signale le rapport , le message politique est l ' lment essentiel qui est donn  la Rpublique dmocratique lao et la signature de cet accord de coopration serait un message politique signifiant que nous croyons qu ' ils sont sur la bonne voie .
<P>
Pouvons-nous avoir une influence dans ce pays ?
C ' est videmment la prtention de tous les accords de coopration que nous signons .
Je crois que , dans la mesure o le Laos poursuit son intgration politique , conomique et rgionale , il est extrmement utile qu ' il cherche  travailler dans le cadre gnral offert par l ' ANASE .
Une fois que le Parlement europen aura approuv cet accord de coopration , nous pensons organiser le premier comit mixte , prvu dans l ' accord ,  Vientiane au dbut de 1998 .
<P>
En ce qui concerne l ' extension de l ' accord ANASE / Union europenne au Vit-nam , je dois dire que , pour la Commission , la ralisation de l ' accord de coopration avec le Vit-nam a t un dfi politique et une norme satisfaction parce que , souvenez-vous en , les ngociations concernant cet accord ont commenc il y a environ deux ans , si ma mmoire est bonne .
Ces ngociations ont t trs longues et nous avons commenc  ngocier  une poque o les chances de succs taient trs minces .
Le Vit-nam n ' tait pas membre de l ' ANASE , il tait toujours en tat de guerre avec les Etats-Unis et l ' Union europenne a t la premire  entamer des ngociations .
Par la suite , le Vit-nam a rgularis sa situation avec l ' ANASE et les Etats-Unis , ce qui signifie qu ' une fois encore , nous avons dmontr que dans ce genre de ngociations , mme si l ' interlocuteur n ' a pas une dmocratie parfaite et peut susciter des doutes par rapport  la dmarche europenne , certaines oprations sont une russite dont nous pouvons ,  juste titre , tre satisfaits .
Une de ces ngociations est l ' accord que nous avons entam avec cette Rpublique il y a deux ans dans un no man ' s land .
La situation s ' est arrange . Le Vit-nam a adhr  l ' ANASE .
Nous pensons que cette adhsion est positive parce que le Vit-nam sera stimul , motiv  ouvrir son conomie . Cette ouverture entranera l ' arrive au pouvoir d ' une nouvelle gnration et de nouvelles dcisions seront prises au sein du Parti communiste vietnamien .
Le Vit-nam ne va pas se dmocratiser en un jour , une semaine ou un an ; il s ' agit d ' un processus long qui se confirme jour aprs jour et c ' est cela qui est important .
<P>
Il me semble vident que l ' ANASE renforce la stabilit politique de la rgion .
Comme l ' ont signal certains orateurs , la situation a chang dans cette partie du monde .
S ' il est une rgion o la fin de la guerre froide , en termes gopolitiques , a revtu une grande importance , c ' est bien le southeast et les relations ont fondamentalement chang .
Par consquent , il nous semble extrmement utile de soutenir cette initiative de renforcement du cadre ANASE en faveur du Vit-nam .
<P>
En ce qui concerne les droits de l ' homme , il convient de dire que , tant pour le Vit-nam que pour le Cambodge et le Laos , il s ' agit d ' une clause qui laisse entrevoir une srie de possibilits .
Il est vident que , comme le dit le Parlement europen , nous devons maintenir cette clause dans tous les accords de coopration .
Mais il serait naf de penser que l ' acceptation par l ' autre partie de la clause dmocratique figurant dans les accords de coopration signifie que le pays va se dmocratiser automatiquement .
Les choses ne sont pas aussi simples .
L ' ajout de la clause dmocratique aux accords de coopration cre la possibilit d ' un dialogue politique qui peut nous permettre d ' avancer dans le respect de la libert et des droits de l ' homme .
Mais n ' allez pas croire que , parce qu ' ils ont accept la clause dmocratique , le Vit-nam , le Laos et le Cambobge vont se dmocratiser comme par enchantement . a non .
C ' est une question de temps , de persvrance , de tnacit , de maintien des objectifs et , videmment , de raction comme cela s ' est pass dans le cas du Cambodge .
S ' il nous faut faire marche arrire , nous modulerons automatiquement , expression dulcore signifiant que  nous interviendrons  en contrlant le type de coopration que nous pratiquons .
Personnellement , je crois que c ' est la voie que nous devons suivre pour comprendre la manire dont nous allons travailler avec la clause des droits de l ' homme .
<P>
Monsieur Hindley , que puis-je vous dire sur la situation gnrale de l ' ANASE ?
Je ne peux rien ajouter  ce que vous avez dit dans le rapport ; rien que vous n ' ayez pu lire , voir , couter ces derniers mois au sujet d ' une situation difficile  grer .
Je crois que , bien plus que l ' Union europenne , ce sont les Etats membres de l ' ANASE qui devront expliquer cette situation difficile .
Pourquoi les Etats de l ' ANASE prennent-ils la dcision , courageuse et intressante , d ' exclure le Cambodge , prcisment parce que le Cambodge a fait marche arrire en termes de normalisation dmocratique et qu ' en revanche , ils acceptent d ' autres pays dirigs par une junte militaire , comme le Myanmar .
L ' explication de cette dcision a un caractre fondamentalement gopolitique , parfaitement comprhensible dans la zone concerne .
Mais les Etats de l ' ANASE savent qu ' ils seront dans une situation trs dlicate s ' ils doivent s ' expliquer au niveau international , en dehors de certaines explications de nature gopolitique que vous pouvez imaginer .
<P>
Quoi qu ' il en soit , ce que je veux vous dire c ' est que , mis  part la situation complexe de Kuala Lumpur , il s ' est avr , tant en ce qui les concerne qu ' en ce qui nous concerne :

<P>
1.Que l ' ANASE veut continuer  exister indpendamment du phnomne ASEN .
C ' est--dire que l ' ASEN ne peut tre un phnomne de substitution ou d ' affaiblissement de l ' organisation ANASE , ce qui est une bonne chose.2.Il est certain , et je le dis ainsi , que la Commission s ' est vue dans l ' obligation d ' tablir un systme institutionnel afin d ' viter le problme suscit par l ' absence d ' un accord apte  renouveler celui de 1980 . Nous avons d chafauder un systme institutionnel qui va nous permettre d ' avancer protocole par protocole et secteur par secteur de faon indpendante parce que c ' est la seule manire de sauver politiquement le momentum tant donn que les conditions politiques pour pouvoir obtenir un nouvel accord rgional remplaant le prcdent , sign il y a 17 ans dj , ne sont pas remplies actuellement  cause des contingences politiques que vous connaissez parfaitement bien.Par consquent ,  dfaut d ' accord , nous avons divis ses diffrentes parties et nous allons le raliser par le biais de protocoles afin d ' viter les problmes institutionnels .
Je ne sais pas si c ' est une ide gniale , bonne ou mauvaise mais aprs avoir tourn le problme dans tous les sens pendant deux ans , la Commission a trouv un subterfuge institutionnel - je le reconnais - mais il nous permet de faire face au dfi du commerce , au dfi de la proprit industrielle , au dfi de la socit de l ' information , au dfi , enfin , qu ' implique la globalisation .
<P>
Quoi qu ' il en soit , Monsieur Hindley , si vous trouviez , au Parlement europen , une meilleure mthode , nous ne verrions aucun inconvnient  l ' accepter .

<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , j ' avais pos quatre questions  Monsieur le Commissaire ; deux d ' entre-elles ont obtenu une rponse dans son intervention .
J ' aurais vraiment aim savoir s ' il existait des propositions concrtes concernant les mines antipersonnel .
Que signifie " on examinera le problme  ?
Ma deuxime question s ' enqurait de l ' existence de mesures visant  la stabilisation de la monnaie au Laos .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
J ' ai galement pos une srie de questions au commissaire . J ' avais mentionn que l ' Union europenne avait apport son soutien  la construction d ' un systme de dtection et de contrle par radars  Sumatra .
Ce systme n ' a pas signal  temps les incendies de forts qui se sont dclars .
Pourquoi ce systme n ' a-t-il pas fonctionn ?
Si vous pouviez m ' apporter une rponse .
Je pense qu ' une rponse  cette question est trs importante au vu du dbat actuel .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">

Monsieur le Prsident , j ' avais moi aussi pos une question , pas tout  fait explicite , que je voudrais poser  nouveau : si , comme on l ' entend dire , l ' anne prochaine , sous la Prsidence britannique , aura lieu une runion des pays de l ' ASEAN et que nous poserons la question de la Birmanie ; si l ' ASEAN , au cas o nous trouverions  redire sur la Birmanie , n ' avait pas l ' ide de procder par accords bilatraux , comment la Commission value-t-elle l ' autre ide ,  savoir celle de ne pas accepter l ' ASEAN en tant que bloc , mais de ngocier des accords de coopration avec chaque pays sparment ?
Quelle est votre position dans ce cas prcis , qui peut bien sr s ' avrer ?
<SPEAKER ID=136 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , pour rpondre  la premire question de Mme Gnther sur les mines antipersonnel , je dirai qu ' il s ' agit d ' un problme pineux , essentiellement , au Cambodge mais il ne fait pas partie de l ' accord de coopration en soi .
C ' est un problme qui existe dans ce pays mais il n ' entre pas dans l ' accord .
Que faisons-nous  cet gard ?
Depuis longtemps dj , l ' Union europenne dveloppe au Cambodge des programmes intensifs de dminage et nous avons normment travaill afin de rsoudre ce problme .
Si vous me demandez mon avis sur le sujet des mines antipersonnel , je suis en faveur d ' un arrt total de leur fabrication .
Il n ' y a pas de quoi s ' inquiter  ce sujet .
Et c ' est ce que pense , je crois , l ' Union europenne dans son ensemble .
<P>
En ce qui concerne la stabilisation montaire , la Commission n ' a pas de comptences montaires comme vous le savez et , malheureusement , l ' euro n ' existe pas encore .
L ' Union europenne pourra-t-elle intervenir quand l ' euro existera ?
Vous me posez une question  laquelle je ne peux rpondre .
Vous savez mieux que moi que l ' Union europenne n ' a toujours pas de responsabilit externe en matire montaire .
A partir du 1er janvier 1999 , quand l ' euro aura une responsabilit tant interne qu ' externe , peut-tre l ' Union europenne pourra-t-elle ventuellement intervenir par le biais d ' une participation aux institutions financires internationales , par exemple la Banque asiatique de dveloppement , qui est une banque rgionale de la Banque mondiale .
Mais , pour le moment , nous n ' avons ni les instruments ni la capacit , ne serait-ce qu ' interne .
C ' est un dbat pour l ' avenir .
<P>
Si vous me demandez mon avis , je suis assez d ' accord avec les thses exposes par le directeur gnral du Fonds , M. Camdessus ,  Hong Kong .
La globalisation est une bonne chose , la libre circulation des capitaux aussi mais , videmment , il y a certaines limites objectives qu ' il faut repenser pour viter que les aspects positifs de la globalisation puissent se transformer en lment de forte dstabilisation , particulirement dans les pays conomiquement faibles .
<P>
En ce qui concerne les incendies  Sumatra , il a t dit que le Early Warning System n ' avait pas fonctionn .
Monsieur Telkmper , je ne comprends pas votre question .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , encore un petit claircissement .
J ' avais mentionn qu ' il tait judicieux de soutenir des projets durables sur le plan cologique et - du point de vue des droits de l ' homme - de protger les populations vivant dans ces forts .
D ' aprs mes informations , des fonds de l ' Union europenne ont permis d ' installer et de soutenir un systme de dtection et de contrle par radars dans la rgion de Sumatra , Kalimantan ( Borno ) pour viter de tels incendies , de telles catastrophes .
La Commission avait vu loin et avait entrepris un projet durable .
Aujourd ' hui , la question de savoir pourquoi ce projet de l ' Union europenne n ' a pas fonctionn se pose .
Si la question est trop spcifique , Monsieur le Commissaire , vous pouvez le cas chant y rpondre par crit .
<SPEAKER ID=138 NAME="Marn">
Monsieur Telkmper , pourquoi dites-vous qu ' il n ' a pas fonctionn ?
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
A cause des normes incendies de forts qui ravagent actuellement la rgion . Dans ma contribution , je me suis demand si ces incendies n ' entraient pas dans le cadre de la libralisation : on laisse les forts brler pour librer des terres pour le projet de migration , la culture du riz , la culture de nouvelles plantations .
Tel tait le sens vritable de ma question .
Mais comme je l ' ai dit , si cette question est trop spcifique , vous pouvez y rpondre par crit .
<SPEAKER ID=140 NAME="Marn">
Je trouve cela trs simple , Monsieur le Prsident .
Vous dites que le systme n ' a pas fonctionn et moi , je vous demande quels sont vos arguments pour dire que le systme n ' a pas fonctionn .
Parce que moi , si je prtends qu ' il n ' y a pas de lumire dans cet hmicycle , je dois prouver que nous sommes dans l ' obscurit .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Peut-tre ne nous comprenons-nous pas , mais lorsque l ' Union europenne apporte son soutien  un projet , je prsume qu ' il est bien organis d ' un point de vue technique et administratif et que l ' intention est de lui donner un caractre prventif ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=142 NAME="Marn">
Je ne me souviens pas de la question de M. Dell ' Alba .
Mon ami , M. Telkmper , me dstabilise toujours au niveau politique , Monsieur le Prsident .
Maintenant , je ne sais plus o j ' en suis .
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Commissaire , vous pouvez rpondre par crit .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=15>
Accord de coopration CE-Ancienne rpublique yougoslave de Macdoine
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation de M. Pons Grau , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la conclusion de l ' accord de coopration entre la Communaut europenne et l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine ( COM ( 96 ) 533-8204 / 97 - C4-0305 / 97-96 / 0259 ( AVC ) ) .
<SPEAKER ID=145 NAME="Pons Grau">
Monsieur le Prsident , j ' interviens au nom de la commission REX afin d ' apporter notre soutien  cet accord qui a t adopt par cette mme commission  l ' unanimit de ses membres .
<P>
L ' Ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine est l ' unique rpublique  s ' tre dtache de l ' ex-Yougoslavie sans effusion de sang .
Ce petit Etat de deux millions d ' habitants , enclav au coeur des Balkans entre l ' Albanie , la Serbie-Montngro , la Bulgarie et la Grce , a t confront  des tensions interethniques et  des relations difficiles avec ses voisins les plus proches ; cette situation a eu des consquences directes extrmement nfastes pour son conomie et son insertion dans l ' conomie et la communaut internationales .
Cependant , plus de six annes aprs sa dclaration d ' indpendance , il commence  sortir peu  peu de l ' isolement conomique et international o l ' avait relgu un double embargo : embargo direct de la Grce et rpercussions indirectes de l ' embargo dcrt par la communaut internationale  l ' encontre de la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
<P>
Je ne vais pas m ' tendre , Monsieur le Prsident , sur les problmes qu ' a connus cette rpublique avec le peuple grec - vous les connaissez beaucoup mieux que moi - mais aujourd ' hui , de tous les problmes existants , il n ' en reste qu ' un seul : le nom de la rpublique .
Tout semble indiquer qu ' une solution sera bientt trouve au Conseil de scurit des Nations unies .
<P>
En ce qui concerne la situation conomique et politique du pays , il faut souligner que le contrle de l ' inflation , qui a t men de faon rigoureuse , est une russite de la politique actuelle des autorits de la rpublique .
Mais , paralllement , il faut mentionner que le chmage a atteint , en peu de temps , un niveau record de 37 % , ce qui sous-entend que les moyens conomiques mis en oeuvre ont t trs durs .
<P>
Le problme majeur de l ' conomie de ce pays consiste  trouver le moyen d ' augmenter les investissements pour moderniser l ' appareil productif , les infrastructures de transport et les infrastructures sociales dans un contexte caractris par une pargne intrieure trs faible , des taux d ' intrt levs et des dpenses publiques considrables .
<P>
En dpit de l ' volution positive que l ' on observe dans la conjoncture conomique de la rpublique , l ' avenir conomique du pays semble bel et bien conditionn par l ' incertitude politique qui plane sur lui comme sur ses voisins .
La composition ethnique du pays nous permet de mieux comprendre la complexit de la situation : il compte deux millions d ' habitants dont 65 % de Macdoniens , 22 % d ' Albanais , 4 % de Turcs , 2 % de Serbes , les 4 % restants se rpartissant entre diverses minorits .
En fait , la principale menace pesant sur la stabilit du pays mane du traitement rserv au problme de la minorit albanaise .
<P>
La teneur de l ' accord de coopration est semblable  celle de l ' accord de mme type sign avec la Slovnie en 1993 .
Il s ' agit d ' un accord-cadre de commerce et de coopration  caractre prfrentiel et volutif .
La base dmocratique de la coopration constitue un lment essentiel de l ' accord .
Une dclaration commune , signe en mme temps que l ' accord , permettra d ' engager un dialogue politique rgulier sur , notamment , la consolidation des principes et institutions dmocratiques et le respect des droits de l ' homme , dont ceux des minorits . Cette dclaration facilitera l ' intgration totale de la rpublique dans la socit des nations dmocratiques .
Des runions et des contacts aux niveaux ministriel , technique et parlementaire sont prvus et la dclaration commune envisage galement la possibilit d ' organiser le dialogue politique sur un plan rgional .
<P>
En ce qui concerne les changes commerciaux , ceux-ci sont tout  fait traditionnels : les dispositions habituelles sur les rgles d ' origine ; la proprit intellectuelle , industrielle et commerciale ; les procdures contre les pratiques de dumping et les subventions ; les mesures de sauvegarde qui s ' avrent ncessaires pour les industries naissantes ou confrontes  des difficults commerciales ou lies  la balance des paiements , ainsi que les mcanismes de consultation au sein du Conseil de coopration .
<P>
Nous estimons que cet accord de coopration revt une trs grande importance politique , plus qu ' conomique .
Par consquent , dans une rgion secoue par de continuelles difficults politiques , conomiques , voire militaires , qui ont galement affect le dveloppement de l ' Union europenne , la commission REX estime que notre soutien  cet accord de coopration est un dfi politique important .
<SPEAKER ID=146 NAME="La Malfa">
Monsieur le Prsident , la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense a exprim un avis favorable  la conclusion de l ' accord de coopration entre l ' Union europenne et l ' Ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine .
Aux raisons de nature conomique adoptes par M. Pons Grau viennent s ' ajouter les considrations plus troitement politiques de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense .
Au cours de ces dernires annes , la Macdoine a russi  obtenir son indpendance sans connatre les tragdies atroces qui ont accompagn l ' indpendance d ' autres rgions de l ' exYougoslavie , il est ncessaire que l ' Union europenne fasse tout son possible pour soutenir la poursuite de la transformation conomique de la Macdoine et consolider sa vie dmocratique .
<P>
Selon nous , il serait bien utile que l ' Union europenne ait sa propre dlgation  Skopje , afin de suivre plus attentivement et de plus prs l ' volution de cette exprience dmocratique .
En suggrant  l ' Assemble d ' approuver cet accord , dont nous valuons pleinement l ' importance politique , nous considrons qu ' il est de notre devoir d ' inviter le gouvernement macdonien  suivre trs attentivement la situation de ses minorits et la situation des droits civils en gnral : la Macdoine se compose en effet d ' une population complexe de par ses origines ethniques et il est ncessaire que ce gouvernement respecte au maximum la complexit de la situation qu ' il doit grer .
<P>
Par cet avis de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , nous demandons  l ' Assemble d ' approuver l ' accord .
<SPEAKER ID=147 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , permettez-moi avant tout de voler quelques secondes pour dire , aprs avoir vu s ' entretenir M. Telkmper et le Vice-prsident Marn , que j ' espre pouvoir recevoir , au moins par crit , la rponse que j ' attendais  ma question prcdente .
<P>
En tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets , je voudrais dire que notre commission exprime galement un avis favorable quant  la conclusion de cet accord .
Ce dernier est trs important : la situation de la Rpublique de Macdoine est dlicate ; elle a t pargne , jusqu ' ici , par toutes les guerres qui ont ensanglant les rpubliques de l ' ex-Yougoslavie .
Cet effort est trs important . Il y a trois volets essentiels en la matire : le Parlement a dj approuv l ' aide macroconomique pour la situation de la balance des paiements du pays ;  prsent , avec cet accord , et donc avec tous les aspects de la coopration technique , financire et commerciale , nous posons un acte important et significatif en faveur de la Rpublique de Macdoine .
<P>
L ' aspect du protocole financier est de ce point de vue significatif : 150 millions d ' cus de la BEI , garantis par le budget communautaire .
Nous avons demand et obtenu de la Commission les estimations concernant l ' incidence financire : la commission des budgets confirme  prsent l ' avis favorable concernant cet accord .
<P>
Permettez-moi d ' apporter une petite mise au point pour ce qui est de la coopration financire : le rapporteur estime que le recyclage doit tre combattu  l ' aide d ' autres mthodes , grce  une autre politique en matire de drogue .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , la conclusion d ' un accord de coopration entre l ' Union europenne et l ' Ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine , ainsi que le protocole de financement et l ' accord dans le domaine des transports , renferment une grande valeur politique puisqu ' ils devraient contribuer de manire dcisive au dveloppement conomique de ce petit pays des Balkans ,  la restructuration de son industrie , au rchauffement des changes commerciaux et  l ' volution favorable de rapports plus stables et plus quilibrs avec ses pays limitrophes .
<P>
Il faut souligner en outre que cet accord comporte une clause spcifique et accorde une importance particulire au dveloppement social et aux droits sociaux , ce qui constitue un aspect novateur de cet accord .
Il est un fait que l ' Ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine , comme il est apparu au cours des discussions de deux jours qui se sont droules hier et avant-hier  la reprsentation interparlementaire , a fourni des efforts importants pour moderniser et renforcer la comptitivit de son conomie , ainsi que pour adapter de manire progressive ses structures aux modles europens et ce , comme il est de notorit publique , dans des circonstances particulirement difficiles et une conjoncture historique dfavorable .
<P>
 la suite de la conclusion d ' un accord provisoire avec la Grce , l ' activit conomique de ce pays , qui transite par ses frontires mridionales , acquiert une importance croissante .
La Grce est le pays de la Communaut dont le volume des exportations vers l ' Ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine est le plus important et occupe la troisime place quant au total des changes commerciaux effectus avec ce pays .
Le dveloppement des rseaux routiers prvu par l ' accord devrait davantage favoriser l ' essor des relations conomiques et l ' accroissement du volume des changes commerciaux .
<P>
L ' accord de coopration devrait entre autre faciliter le dialogue politique men pour la consolidation des institutions dmocratiques , le respect des droits de l ' Homme , y compris le respect des droits des minorits , ainsi que l ' volution favorable de la scurit , de la paix et de la stabilit en Europe , et plus particulirement dans cette rgion sensible des Balkans .
Il faudrait que le rapprochement entre l ' Ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine et l ' Union europenne bnficie de notre soutien .
Le pays est dot d ' un parlement proeuropen et d ' un gouvernement qui reconnait l ' importance d ' une coopration rgionale .
Nanmoins , Mesdames et Messieurs les dputs , permettez-moi , en tant qu ' originaire d ' un pays , la Grce , qui , bien sr , signe cet accord , d ' exprimer le dsir et le souhait que soient levs les derniers obstacles aux relations entre les deux pays grce  la recherche d ' une solution acceptable par les deux parties , viable et digne , solution au problme de la dnomination internationale de l ' Ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine et qui respecte la sensibilit des deux pays .
<P>
Je voudrais , en outre , moi aussi soutenir la demande de ce pays pour que soit cr un bureau de l ' Union europenne  Skopje .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , comme le dit un vque tchque de Bohme du Nord :  l ' amour du prochain serait une chose merveilleuse , si le prochain n ' tait pas aussi prs !
 C ' est exactement le problme de la Macdoine .
La Macdoine est un petit tat enclav au coeur des Balkans entre des pays diffrents , qui a vcu une histoire trs complexe et qui a toujours t menac de se faire craser par cette histoire .
Nous pouvons tre d ' autant plus satisfaits aujourd ' hui et demain que notre Parlement donnera son approbation  cet accord de coopration , car cela ouvrira la porte  l ' intgration de cet tat dans la Communaut des Europens , un tat qui a normment contribu  notre histoire et  notre culture et qui contribuera galement normment  l ' avenir de notre Europe .
<P>
Pourtant , les problmes ont toujours un caractre extrme .
Il suffit de penser - notre collgue Pons Grau y a fait allusion -  la problmatique de la minorit albanaise en Macdoine . Mais qui parle de cela soulve immdiatement la question du Kosovo .
L ' oppression dans le Kosovo a donn lieu  une situation qui a conduit  une problmatique aussi brlante que celle de l ' Universit albanaise dans le Tetovo macdonien , pour ne citer que cet exemple et pour montrer que dans cette rgion , les diffrentes questions sont fortement imbriques les unes dans les autres .
<P>
C ' est pourquoi nous avons une responsabilit vis--vis de ce pays . Nous devons lui apporter notre soutien clair dans son chemin vers l ' Europe , et nous devons avant tout veiller  garantir sa libert et son indpendance .
Nous avons aujourd ' hui parl de l ' Asie - c ' est une bonne chose - mais il est quand mme honteux que nous parlions de l ' Asie , alors que nous ne sommes pas capables de rsoudre des problmes lmentaires qui touchent l ' Europe .
L ' tat de Macdoine n ' existerait plus aujourd ' hui si les tats-Unis d ' Amrique n ' avaient pas commenc  le protger contre les vllits d ' agression serbe .
Lorsque l ' on voit les forces qui sont actuellement prtes  prendre le pouvoir en Serbie , on ne peut que dire que l ' on tombe de Charybde en Scylla et qu ' il existe un danger d ' apparition de nouveaux conflits .
<P>
Il est par consquent grand temps , aprs des annes de blocus , de conclure cet accord de commerce et de coopration . Mais cela ne doit tre qu ' un premier pas .
Nous devons apporter notre soutien aux forces dmocratiques du pays .
Nous n ' avons pas le droit de reprocher au pays certaines faiblesses de rforme . Ces faiblesses sont comprhensibles , car il est extrmement difficile , dans une situation de pression venant de l ' extrieur , de mener des rformes internes .
Il est par consquent impressionnant de voir dans quelle mesure ces rformes ont abouti , mais nous devons faire en sorte qu ' elles soient poursuivies .
Nous devons bien nous rendre compte que la prochaine tape ,  savoir la conclusion d ' un accord de coopration , doit avoir lieu le plus rapidement possible .
Il a fallu trois ans  la Slovnie pour faire ce pas , et je crois que la Macdoine ne devrait pas attendre plus longtemps pour le faire elle aussi .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , aprs l ' intervention de notre collgue Posselt qui a dj expliqu en substance que cet accord devait tre davantage qu ' une simple tape dans l ' avenir de la Macdoine , je voudrais pour ma part commencer par dclarer combien je me flicite que cet accord de coopration avec la Macdoine arrive au Parlement dans un contexte aussi favorable .
Je voudrais adresser mes trs sincres remerciements  M. Pons Grau pour son rapport .
La Macdoine est un pays qui a travers de terribles difficults ces dernires annes , c ' est un pays qui est parvenu  se dgager d ' une treinte trs forte , chose que de nombreux autres pays soumis  une situation similaire - il suffit de penser au cas de la Bosnie-Herzgovine - ne sont pas parvenus  faire .
Je crois que ce pays mrite une intervention adquate de notre part .
<P>
C ' est pourquoi je tiens  souligner que j ' ai t extrmement satisfait que le Parlement europen , lors de la discussion qu ' il a tenue il y a quelques semaines sur la question d ' une aide macroconomique en faveur de la Macdoine , soit sorti de son rle habituel et qu ' il ait accord cette aide sans aucun dbat pralable en commission ou en sance plnire . Il a tmoign - je pense ,  juste titre - d ' une exceptionnelle preuve de confiance .
<P>
Je crois que l ' Union europenne jouit d ' une position importante , au vu des partenaires commerciaux habituels de la Macdoine .
La Bulgarie vient en premire place , puis le reste de l ' ex-Yougoslavie et ensuite la Russie .
Mais lorsque l ' on consulte aujourd ' hui la carte du monde , et j ' ai toujours l ' impression que cela nous arrive trop rarement - on constate que la Macdoine est un vritable pays cl des Balkans .
C ' est pourquoi , il faut promouvoir l ' ensemble des voies de communication .
Lorsque l ' on se reprsente les voies de communication de la Grce vers l ' Autriche ou l ' Allemagne , on constate que la Macdoine se situe pratiquement dans l ' Union europenne .
Cette infrastructure doit tre conue dans le respect de ce pays et , pour cette raison , les liaisons de l ' Union europenne doivent tre suffisantes .
<P>
Je crois en toute sincrit que nous avons une grande responsabilit vis--vis de ce pays .
Il s ' agit presque d ' une obligation morale , lorsque l ' on considre sa situation gographique , lorsque l ' on considre les preuves qu ' il a d traverser .
Je le rpte , je me flicite que ce rapport ait reu un accueil si favorable du Parlement et j ' espre qu ' il continuera sur ce chemin .
<SPEAKER ID=151 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , M. Pons Grau , pour son excellent rapport et l ' informer que la Commission convient que l ' accord de coopration revt une importance capitale pour l ' Ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine et le dveloppement de ses relations avec la Communaut  condition que cet accord inclue un rgime commercial prfrentiel , un protocole financier et un dialogue politique bas sur une dclaration distincte qui instaure des relations - cela ne fait aucun doute - importantes pour l ' avenir de ce pays , non seulement  l ' intrieur de la zone o il se trouve mais , tout naturellement aussi , dans ses relations avec l ' Union europenne .
De plus , l ' accord de coopration , joint  l ' accord relatif au transport , est un stimulant important pour la stabilit et la coopration dans la rgion .
<P>
La Commission partage galement l ' opinion gnrale mise par les orateurs dans le sens qu ' il s ' agit d ' un premier pas et qu ' en dfinitive , cet accord de coopration a une grande signification politique bien plus qu ' une valeur financire .
Vu son importance et prcisment pour cette raison , la Commission espre que le Conseil approuvera , sans dlai , la dcision de conclusion de l ' accord de coopration et de l ' accord relatif au transport , de faon  ce qu ' ils puissent entrer en vigueur le 1er dcembre 1997 au plus tard .
<P>
Le gouvernement macdonien continue  appliquer sa politique de rformes conomiques et politiques mais nous savons tous qu ' il se trouve confront  de graves problmes conomiques et sociaux tels qu ' une faible croissance conomique et un taux de chmage lev , d videmment  cette faible croissance conomique .
<P>
En plus de l ' aide financire normale octroye dans le cadre du programme PHARE - 15 millions d ' cus manant directement du programme PHARE et 10 millions d ' cus pour la ralisation de la coopration transfrontalire avec la Grce - 8 millions d ' cus supplmentaires ont rcemment t mis  la disposition de ce pays .
Ces fonds seront facilement absorbs et utiliss pour le lancement de projets qui font partie des priorits du programme indicatif pluriannuel 1996-1999 ,  savoir les petites et moyennes entreprises , l ' aide aux investissements publics et au programme de formation TEMPUS .
<P>
La Commission est en train d ' examiner comment le programme PHARE pourrait contribuer  amliorer une des situations politiques internes les plus complexes ,  savoir les relations interethniques .
<P>
Pour terminer , la Commission dsirerait saluer les initiatives du Parlement europen destines  dvelopper les contacts avec le Parlement macdonien ; contacts qui constituent un axe important pour le resserrement des relations entre l ' Union europenne et l ' Ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine .
Par consquent , la Commission serait heureuse que ce dialogue politique du Parlement europen avec le Parlement macdonien puisse se dvelopper et se renforcer encore davantage .
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
La discussion est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<P>
( La sance est leve  23 heures )
