<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Le groupe Union pour l ' Europe , dont je suis membre , a entam une mission de paix en Angola la semaine dernire .
Nous avons reu des visas et le but de la visite tait purement pacifique . Il s ' agissait de faire en sorte que les deux parties puissent prendre part  la mise en oeuvre des accords de Lusaka .
Malheureusement ,  notre arrive  Lisbonne , nos visas ont t annuls par l ' ambassadeur d ' Angola au Portugal .
<P>
 mon avis , si on empche un vice-prsident de l ' Assemble paritaire ACP-UE , un vice-prsident de la souscommission des droits de l ' homme ( Mme van Bladel ) et cinq membres du Parlement portugais de se rendre en Angola , c ' est qu ' il se passe quelque chose de vraiment grave dans cette rgion .
Je vous demande , Monsieur le Prsident , au nom du troisime groupe politique de ce Parlement , de protester contre le traitement qui a t inflig  des membres du Parlement europen par le gouvernement angolais .
Pour trouver une solution au problme angolais et mettre un terme  la tension dans ce pays , il faut que les deux forces en jeu , l ' Unita et le MPLA , appliquent les accords de Lusaka .
<P>
Nous pensons tous que le fait d ' avoir t traits de la sorte remet en question la lgitimit du gouvernement angolais .
Je vous demande d ' crire  l ' ambassadeur d ' Angola auprs de l ' Union europenne  Bruxelles afin de savoir pourquoi il nous a t interdit , au dernier moment , de visiter l ' Angola .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Andrews .
Vos observations figureront dans le procs-verbal comme il est rglementaire et , en tant que Prsident de la sance , je les recueille et les ferai parvenir au Prsident de notre Parlement .
<CHAPTER ID=2>
Relations UE-ACP  l ' aube du 21e sicle
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0274 / 97 ) de M. Martens , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur le Livre vert de la Commission sur les relations entre l ' Union europenne et les pays ACP  l ' aube du 21me sicle - Dfis et options pour un nouveau partenariat ( COM ( 96 ) 0570 - C40639 / 96 ) .
<SPEAKER ID=5 NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je ne puis exposer ici en dtail le sujet complexe de mon rapport . Je vais m ' efforcer d ' indiquer les lignes de force de ce rapport sur le Livre vert de la Commission sur les relations entre l ' Union europenne et les pays ACP  l ' aube du 21e sicle , dfis et options pour un nouveau partenariat .
J ' aimerais tout d ' abord dire que j ' ai cherch  ce que le projet de rsolution soit un rel consensus de la commission du dveloppement et de la coopration .
Je tiens plus prcisment  remercier  ce sujet le prsident de la commission , Michel Rocard , et tous mes collgues .
La seule raison pour laquelle je m ' oppose  certains amendements est qu ' ils menacent la cohrence de la rsolution .
<P>
Je tiens tout d ' abord  vous dire qu ' avec mes collgues de la commission , j ' ai essay de dresser le bilan politique de la Convention de Lom .
C ' est pourquoi , dans un premier temps , je me suis interrog sur l ' opportunit de poursuivre la coopration entre l ' Union europenne et les pays ACP .
Cette convention , vieille de plus de 20 ans , expire le 29 fvrier de l ' an 2000 .
Elle n ' a pas t pargne par la critique et nombreux sont mcontents lorsqu ' ils font le bilan .
C ' est la raison pour laquelle nous devons rflchir  la nature des liens qui unissent l ' Union europenne aux pays ACP , autrement dit les pays d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique auxquels cette convention nous lie .
<P>
Ma rponse et celle de la commission  cette premire question fondamentale est claire et univoque .
Nous devons poursuivre la coopration avec les pays ACP , non seulement par solidarit avec nos partenaires ACP ou dans notre propre intrt , mais aussi parce que , comme la rsolution l ' indique , l ' esprit et la politique de Lom sont des lments essentiels de l ' identit politique de l ' Union europenne .
Nous sommes arrivs  la conclusion que la politique d ' aide au dveloppement et plus prcisment les accords de Lom sont indispensables  l ' organisation et  la rgulation de l ' conomie mondiale .
<P>
Nous voulons galement poursuivre la coopration sans nuire  la cohrence et  la solidarit du groupe ACP .
Nous sommes donc convaincus qu ' en principe , la composition du groupe ACP ne peut tre largie ou modifie qu ' avec l ' accord des pays ACP .
Poursuivre la coopration mais aussi l ' adapter , renouveler la convention et lui donner une nouvelle base .
Nous devons intgrer totalement la dimension politique dans la nouvelle convention .
Pendant longtemps , la coopration entre l ' Union europenne et les pays ACP a surtout revtu une dimension conomique .
L ' Europe mme se limitait encore au march commun et l ' on tait persuad que l ' on pouvait dissocier l ' conomique du politique .
L ' exprience a prouv qu ' il n ' en tait rien .
<P>
Pour raliser les objectifs des accords de Lom , il faut tenir compte de tous les lments de la politique d ' aide au dveloppement et accepter pleinement la dimension politique .
Votre commission du dveloppement et de la coopration formule  ce sujet une srie de propositions impressionnantes .
<P>
La deuxime grande ide qui constitue le fil rouge de nos propositions est que nous devons tre plus proches des gens , des hommes et des femmes actifs sur le terrain .
Autrement dit , la coopration au dveloppement doit bnficier du soutien de larges catgories de nos concitoyens .
Pendant trs longtemps , la coopration est demeure des deux cts le privilge de quelques-uns .
C ' est pourquoi nous devons attirer de nouveaux acteurs , tant au niveau de la prise de dcision que de l ' excution .
Une tche importante incombe aux nombreuses organisations de la socit civile : les administrations locales , le secteur priv , les universits , les syndicats , les organisations non gouvernementales , les jeunes .
Ce rapport met en exergue l ' importance du rle des femmes .
<P>
La troisime ligne de force que nous prconisons est celle d ' une simplification drastique de la coopration qui , en se compltant et en s ' enrichissant avec le temps , est devenue extrmement complexe et toujours plus difficile  raliser .
Ici aussi , nous formulons des propositions concrtes qui correspondent dans une large mesure aux ides du Livre vert .
<P>
La quatrime ide est que le nouveau partenariat se caractrise par une appropriation de la coopration par le peuple , ce qui ncessite transparence et accessibilit .
Mais ce nouveau partenariat doit galement prendre en considration les besoins du peuple .
L ' objectif prioritaire est la lutte contre la pauvret .
D ' ici l ' an 2015 , nous voulons , dit la rsolution , rduire de moiti la pauvret extrme dans les pays ACP .
La protection de l ' environnement doit galement faire partie intgrante de toutes les mesures prises .
<P>
L ' originalit de la Convention de Lom rside en effet dans ce concept de partenariat qui a vu le jour il y a 20 ans et que tout le monde reconnat et accepte actuellement , y compris l ' OCDE et le G8 .
Nous devons maintenir et renouveler ce partenariat , ralisation fondamentale de la coopration entre l ' Union europenne et les pays ACP , et l ' Assemble paritaire joue aussi un rle essentiel dans ce domaine .
<P>
J ' aimerais enfin adresser un dernier remerciement  la Commission europenne , et en particulier au commissaire Pinheiro .
Le Livre vert a suscit un large dbat au sein de l ' Union europenne .
On peut dire qu ' aujourd ' hui , l ' avenir de la coopration entre l ' Union europenne et les pays ACP a d ' ores et dj t modifi et renouvel .
Je remercie galement le prsident de la commission du dveloppement et de la coopration , monsieur Rocard , ainsi que tous mes collgues .
J ' adresse galement mes remerciements aux collaborateurs de la commission du dveloppement et de la coopration ici dans ce Parlement pour l ' aide professionnelle et efficace qu ' ils m ' ont apporte dans la ralisation de ce rapport .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , le thme sur l ' avenir des relations entre l ' Union europenne et les pays ACP est d ' une importance majeure pour les futures relations extrieures de l ' Union ainsi que pour les politiques de coopration au dveloppement et constitue galement un lment essentiel pour dfinir la physionomie interne du processus d ' intgration europenne .
La Commission europenne a trs bien agi en lanant , au cours des derniers mois , un grand dbat dans lequel sont dj impliqus des milliers d ' interlocuteurs , tant institutionnels que de la socit civile .
Aujourd ' hui , c ' est au tour du Parlement europen de s ' exprimer , avant que ne soit dfini le mandat de ngociation de la Commission pour discuter avec les pays ACP de l ' avenir de la Convention .
<P>
L ' exprience de plus de vingt ans de Conventions de Lom me semble nous indiquer essentiellement deux choses : d ' abord , que les principes d ' un accord global , paritaire , contractuel , bas sur le partenariat sont encore d ' actualit et que , dans la nouvelle ralit d ' un monde de plus en plus globalis et interdpendant , ces principes doivent tre appliqus avec une force et une cohrence encore plus fortes ; ensuite , qu ' un grand nombre des mcanismes concrets et des priorits de notre coopration au dveloppement doivent tre modifis afin qu ' ils soient plus efficaces et qu ' ils adhrent davantage aux exigences actuelles de pays o on assiste  une cohabitation sans cesse plus stridente entre les efforts de modernisation et le sous-dveloppement .
<P>
Nous nous prononons donc avec force afin que , mme aprs l ' an 2000 , il y ait une cinquime Convention de Lom , base sur le mme cadre gographique et sur les mmes principes essentiels de la Convention actuellement en cours , tout en pratiquant une profonde rorientation de ses contenus .
Pour cela , nanmoins , il faut que l ' Union europenne prenne conscience que le dveloppement des rapports avec les pays ACP reprsente un choix stratgique avantageux pour toutes les parties contractantes , pour affronter ensemble les dfis de la globalisation .
<P>
La coopration europenne au dveloppement doit donc cesser d ' tre un lment politiquement rsiduel et doit devenir le point essentiel de notre politique extrieure et nous aider  rorienter nos choix stratgiques .
Dans leur ensemble , les pays ACP , et surtout les pays africains , ont subi un important processus de marginalisation qui les a pousss , mme si il y a quelques exceptions , vers un sous-dveloppement plus accentu .
Ds lors , lutte contre la pauvret et aide  l ' intgration des pays les plus pauvres dans le systme international doivent devenir deux faces de la mme mdaille .
<P>
Pour cela , il est ncessaire de donner la priorit absolue aux objectifs du dveloppement humain soutenable , participatif et dcentralis , fond sur l ' appropriation , de la part des pays les plus pauvres , du dveloppement grce  la valorisation des ressources humaines .
<P>
Ensemble , les pays ACP et l ' Union doivent contribuer  la redfinition des mcanismes qui rglent les rapports internationaux .
En dpendent non seulement l ' avenir de centaines de millions de personnes des pays ACP mais aussi la possibilit , pour l ' Union europenne , de devenir un acteur effectif et efficace sur la scne internationale , capable de promouvoir quit , justice et bien-tre partout dans le monde .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , je commencerai par fliciter monsieur Martens pour son excellent rapport .
Excellent parce qu ' il s ' en dgage une vision large sur la relation entre l ' Union europenne et le tiers monde , mais aussi et surtout excellent parce que ce rapport permet de comprendre la position difficile dans laquelle se trouvent de nombreux pays en dveloppement .
Le rapporteur ne s ' est pas laiss entraner par la discussion  la mode consistant surtout  critiquer nos relations avec le tiers monde .
Un certain nombre de propositions constructives ont t mises sur la table afin d ' amliorer ces relations , de les rationaliser et de les adapter  notre poque moderne de globalisation , de relations commerciales renouveles et de dveloppement du civil and society .
<P>
Je tiens  formuler quelques remarques  ce sujet afin de souligner  nouveau notre point de vue .
Ma premire remarque concerne la rgionalisation .
Au plan commercial , de nombreux pays du tiers monde avec lesquels nous cooprons dpendent fortement de l ' Europe et des grands blocs commerciaux .
Leur infrastructure exportatrice est gnralement oriente vers la cte et les liaisons  travers les pays et entre les pays voisins sont souvent nettement moins bonnes .
Je tiens  souligner ici que la russite du redressement d ' une conomie s ' appuie souvent avant tout sur le march intrieur , puis sur le march avec les pays voisins , et enfin seulement sur les marchs lointains d ' outre-mer .
Il est donc primordial d ' encourager la promotion de la coopration rgionale transfrontalire .
Il s ' agira ,  mon avis , d ' un point important de la nouvelle Lom V .
<P>
Une deuxime remarque concerne le processus de dmocratisation et la protection des droits de l ' homme et des droits des minorits .
 plusieurs reprises , ce qui avait t bti laborieusement a t dtruit par la prise de pouvoir de petits groupes , par le dclenchement de guerres internes et l ' apparition de la corruption  grande chelle .
Il me semble particulirement important de crer de meilleures conditions et de se montrer encore plus attentifs .
Il faut galement , dans ce cadre , donner davantage de chances et de possibilits  la diplomatie prventive , comme monsieur Rocard l ' a dj constat dans un rapport prcdent .
<P>
Ma troisime remarque concerne la socit civile .
On n ' insistera jamais assez sur le fait que les pays peuvent se dvelopper sur la base des pouvoirs publics , de l ' conomie , etc. mais aussi que les organisations sociales jouent un rle cl dans la promotion d ' une socit .
Il est extrmement important , et je me rjouis que monsieur Martens l ' ait soulign , que cet aspect occupe une place de choix dans la nouvelle structure de Lom V .
<P>
Enfin , encore une remarque sur les PTOM , les pays et territoires d ' outre-mer .
Ils se trouvent souvent au milieu des pays ACP , mais les relations avec l ' Union europenne et les pays ACP sont particulirement complexes .
J ' aimerais demander au commissaire Pinheiro de prsenter le plus rapidement possible les dcisions PTOM et de veiller  ce que les rapports entre les PTOM , les pays ACP et l ' Union europenne s ' amliorent et ne provoquent pas des ravages comme dans le cas du conflit du riz notamment .
Il s ' agit d ' un sujet douloureux qu ' il convient galement de mettre sur la table dans le cadre de cette discussion .
<P>
Monsieur le Prsident , monsieur Martens a rdig un excellent rapport qui donne suffisamment de points de rfrence pour le renouvellement de Lom V. Nous voulons une Lom V , c ' est une chose , mais une bonne Lom V qui suive les lignes dfinies trs clairement dans l ' excellent rapport de monsieur Martens .
<SPEAKER ID=8 NAME="Aldo">
Monsieur le Prsident , la convention de Lom , modle de coopration par excellence , s ' apprte aujourd ' hui , en dpit de ses imperfections ,  entrer dans le troisime millnaire .
<P>
Les diffrents problmes soulevs , examins et traits par le Livre vert de la Commission , et la forte contribution de la commission du dveloppement et de la coopration - je voudrais ici rendre hommage  notre rapporteur - nous ont servi de ferment pour l ' laboration de ce projet de rsolution , duquel il ressort manifestement une volont du Parlement europen de voir natre une Lom V ayant pour objectif notamment de combler les lacunes de la coopration .
<P>
Nous savons tous ici que la mondialisation de l ' conomie gnre des disparits sociales , et donc l ' aide au dveloppement , qui est le postulat de la convention de Lom , devrait servir d ' instrument de rgularisation conomique pour une meilleure rpartition des richesses de la plante .
Cette nouvelle alliance qui merge entre les pays ACP et l ' Union europenne doit tre aborde selon une approche globale et coordonne , prenant en considration les interventions disparates des tats membres dans la politique de coopration au dveloppement .
<P>
Seule , Mesdames et Messieurs , une concertation entre l ' Union europenne et ses tats membres , pour une politique d ' aide au dveloppement efficace , pourrait permettre progressivement l ' intgration des pays ACP dans l ' conomie mondiale .
Si les grands principes qui ont prsid  l ' laboration de la convention de Lom de 1975 ,  savoir le caractre contractuel , le partenariat , la scurit , la prvisibilit , doivent tre maintenus , il est aussi souhaitable que des moyens plus appropris et plus consquents soient dgags par l ' Union europenne pour satisfaire les besoins rels qui apparaissent  travers les ngociations .
<P>
Ainsi , par exemple , l ' inclusion du FED dans le budget de l ' Union europenne devient une obligation juridique , destine  assurer la prennit d ' un niveau dcent de ressources , et une plus grande implication de notre Parlement dans la gestion de celles-ci .
En outre , la conciliation du devoir de solidarit de l ' Union europenne envers les pays qui ont fait l ' objet de la colonisation europenne , et la sauvegarde de nos intrts commerciaux grce  un partenariat avec les pays ACP , qui constitue galement une obligation juridique , est avant tout un devoir d ' ordre moral que chacun d ' entre nous partage .
Bien videmment , aucun progrs n ' est possible , aucune avance ne se fera si le libre-changisme demeure l ' unique vecteur du commerce international .
Bien videmment , la remise en cause de l ' OCM banane , au demeurant , est l pour confirmer et conforter nos convictions en la matire .
<P>
Enfin , je voudrais insister sur la ncessaire prise en considration de la dimension de l ' intgration rgionale et de la coopration dcentralise , par la mise en place de mcanismes juridiques et de moyens adquats devant permettre le dveloppement de relations concrtes entre , notamment , les pays ACP et certaines rgions ultrapriphriques de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , moi aussi je m ' unis  ceux qui ont fait l ' loge du travail ralis par notre collgue Martens et , justement pour cela , je m ' arrterai au contraire sur deux points critiques du rapport qu ' il a prsent  cette Assemble .
<P>
Le premier point concerne le paragraphe 9 , troisime tiret , o M. Martens souhaite remplacer par un contrat l ' accumulation de nombreuses conditionnalits que l ' on ne peut grer .
Mon groupe et moi-mme reconnaissons la ncessit de rduire le nombre des conditionnalits , mais en mme temps il faut souligner , et avec force , que ce sont les conditionnalits qui reprsentent le meilleur moyen d ' orienter le pays vers la dmocratie et le respect des droits de l ' homme .
Voil pourquoi nous estimons - moi et mon groupe - que remplacer par un contrat l ' accumulation des conditionnalits ne peut pas ne pas tre subordonn au fait que les pays intresss doivent respecter les droits de l ' homme et les principes de la dmocratie .
<P>
Le mme point critique vaut pour le paragraphe 83 , o on affirme que pour les pays en voie de dveloppement on peut droger aux principes tablis par l ' Organisation mondiale du commerce .
Si nous croyons aux principes d ' une conomie librale et libraliste sur lesquels l ' Union europenne se base , nous ne pouvons qu ' affirmer cela seulement et exclusivement en fonction de la ralisation des objectifs prtablis .
Ds qu ' un pays en voie de dveloppement est capable de marcher avec ses deux jambes , nous ne voyons pas pourquoi il faut droger aux principes tablis par cette Organisation .
<P>
Voil la signification de deux amendements que nous proposons et que nous nous permettons de dfendre devant cette Assemble .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , dans le cadre de la mondialisation de l ' conomie et , malheureusement , dans un moment de rgression de la coopration au dveloppement dans de nombreux pays , il faut plus que jamais que l ' Union europenne confirme , comme l ' exige un devoir minimal de solidarit internationale , son engagement politique , conomique et financier  l ' gard des 70 pays ACP .
<P>
Selon nous , il est indispensable de tirer avantage du dbat sur Lom V en ce qui concerne certaines questions essentielles .
Premirement , pour promouvoir une plus grande cohrence des instruments entre la politique de coopration au dveloppement et d ' autres politiques sectorielles , notamment la politique commerciale .
Sur ce point , nous ne pouvons oublier le triste et lamentable exemple de la directive sur le cacao .
<P>
Deuximement , il est ncessaire pour l ' Union europenne de faire passer le message que les pays ACP ne peuvent tre uniquement soumis aux rgles de l ' Organisation mondiale du commerce parce que les pays ACP ne sont pas en mesure de concurrencer , d ' gal  gal , les pays plus dvelopps aux niveaux conomique et industriel .
 cet gard , il est indispensable de maintenir les instruments de notre politique envers les pays ACP , et notamment le systme de prfrences gnralises , afin qu ' ils puissent exporter vers les pays europens .
Nous pouvons ici , sans le moindre doute , rappeler la tout aussi triste affaire de la banane .
<P>
Sans aucun doute , il importe de renforcer le dialogue politique avec les pays ACP et de passer d ' un systme d ' assistance et de coopration  un systme , essentiellement , de partenariat politique .
<P>

Et enfin , il est ncessaire , dans le cadre de ce dbat sur Lom V , de dfinir avec cohrence un cadre unique de rfrence en ce qui concerne , notamment , les objectifs politiques de la coopration de l ' Union avec les pays ACP mme si d ' autres mcanismes , favorisant la coopration sub-rgionale et l ' intgration sub-rgionale , peuvent galement tre mis en place .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , M. Martens a prsent en ce lieu un rapport qui est soutenu par une large majorit , et ce pour la bonne raison qu ' il a permis un dialogue tendu entre les groupes politiques .
Il donne suite  ce qu ' a fait M. Pinheiro auparavant , lequel s ' est rendu dans les capitales des tats membres pour se faire une ide de la poursuite de l ' Assemble paritaire , des relations entre l ' Union europenne et les pays ACP .
Grce  ce dialogue , nous en venons  une position claire du ct europen .
Ce qui manque , selon moi , c ' est une prise de position tout  fait claire de la part des pays ACP : quelles sont leurs propositions et qu ' ont-ils comme exigences ?
<P>
Nous ne pouvons que dire ceci : ce programme tait exceptionnel .
Il faut d ' ailleurs qu ' il soit exceptionnel .
Nous traitons ici des plus pauvres parmi les pauvres et il est ds lors indispensable que nous proposions , du ct europen , un programme l o ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur ) Je pense que nous ne devrions pas mener une politique du divide et impera qui consisterait  diviser l ' avenir des pays ACP en A , C et P. C ' est parce qu ' ils sont justement les pays les plus pauvres qu ' ils doivent pouvoir se prsenter ensemble en face de nous et disposer d ' une voie de dialogue pour le compte du Sud .
Les instruments dont nous disposions par le pass , tels que le STABEX en ce qui concerne la stabilisation des prix , taient des instruments importants pour sortir de la dpendance du colonialisme .
Cependant , sur la base de l ' exprience que nous avons acquise , ils doivent tre rviss car ils ont souvent men  l ' instauration de monocultures .
Les scientifiques nous ont prsent des modles ; je pense qu ' il nous faudrait transformer ces modles .
<P>
Penser ce que M. Fassa a dit ,  savoir que ces pays peuvent se dvelopper dans le cadre des rglementations de l ' OMC et avoir leur place auprs des pays industrialiss ou dans le march mondial , n ' est pas dfendable sous l ' angle de la politique de dveloppement car l ' exprience nous a appris que cela ne marche pas .
Une protection est ncessaire pour les pays pauvres afin qu ' ils puissent , ne serait-ce qu ' une fois , regagner du terrain en matire de dveloppement .
<P>
Ce qui manque encore , c ' est que les femmes soient plus largement impliques dans ce dveloppement .
Le plus souvent , elles sont dans ces pays les premires personnes  supporter le processus de dveloppement .
Ce dont nous avons surtout besoin - et c ' est ce qui , selon moi , est trop peu soulign dans le rapport de M. Martens - c ' est l ' Assemble paritaire .
L ' histoire de cette relation est une histoire de partenariat , un partenariat que nous devons maintenir .
A cet effet , nous avons besoin d ' un lieu de dialogue politique , de dbat en commun , - c ' est bien ce qui tait exceptionnel dans la Convention de Lom - et nous devrions nous y atteler pour l ' avenir .
<P>
Pour tre bref , il est indispensable d ' obtenir une cinquime convention-type , que ceci puisse mener  un dveloppement et non  un rattachement  l ' industrialisation , que les structures changent , que nous en obtenions la budgtisation , que ce Parlement soit associ  l ' intgralit du processus et , avant toutes choses , que la situation de ces pays mmes soit galement modifie , qu ' ils puissent accomplir une transition dmocratique comme l ' Union europenne , que les Droits de l ' homme soient respects .
Ces lments doivent tre des fondements essentiels du nouveau trait .
M. Martens l ' a crit et , pour cette raison , nous soutiendrons ce rapport .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , dans son Livre vert , la Commission europenne affirme ,  juste titre , que le bilan de Lom est mitig .
En dpit des prfrences commerciales , la part des pays ACP sur le march interne de l ' Union est passe de 6 , 7 % en 1975  3 , 7 % en 1994 .
Le SYSMIN et le STABEX n ' ont pas contribu  la diversification des exportations des pays ACP .
L ' aide aux projets n ' a pas amlior le bien-tre .
<P>
Ma principale rserve contre la rsolution de monsieur Martens est , qu ' en dpit de sa longueur , elle est compltement  ct de l ' analyse de la Commission .
La rsolution met l ' accent sur les pistes de rflexion de la Convention de Lom telles que partenariat , prvisibilit et scurit .
Aussi nobles que soient ces pistes de rflexion , elles n ' ont apport aucune amlioration de la situation des pays ACP aprs plus de 20 ans .
Il n ' est pas dans l ' intrt des pays ACP , comme le propose le rapporteur , de mener la mme politique que par le pass .
C ' est la raison pour laquelle je voterai contre la rsolution lors du vote final .
<P>
Il n ' empche que j ' approuve totalement de nombreux paragraphes de la rsolution .
J ' appuie notamment sans rserve le paragraphe 20 sur la coopration dcentralise et le paragraphe 43 sur le renforcement de la coopration commerciale et la suppression des obstacles commerciaux rmanents .
<P>
Par contre , je formule de grandes objections contre le paragraphe 80 qui dplore que la coopration au dveloppement ne soit pas davantage communautarise .
D ' aprs moi , les tats membres doivent conserver la responsabilit de la politique d ' aide au dveloppement .
C ' est galement la raison pour laquelle je trouve que le dialogue politique permanent prn par la Commission europenne va aussi bien trop loin .
<SPEAKER ID=13 NAME="Scarbonchi">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il est ncessaire aujourd ' hui que le Parlement donne un signal politique trs fort ,  la veille du sommet des chefs d ' tat ACP qui se tiendra  Libreville .
<P>
Mon groupe , l ' alliance radicale europenne , est convaincu de la ncessit absolue de maintenir le cadre de rfrence de la convention de Lom en revitalisant son contenu .
Nous sommes donc parfaitement en accord avec le rapporteur , dont le travail remarquable saura convaincre , je l ' espre , tant le Conseil , la Commission et nos partenaires ACP , que l ' ensemble des citoyens europens , de la ncessit d ' une cinquime convention de Lom .
<P>
Je rappellerai quelques points essentiels .
Il nous faut lutter contre la perte d ' intrt pour l ' aide au dveloppement et contre la soi-disant crise de lgitimit dont elle souffrirait .
Il existe toujours une communaut d ' intrt entre les pays de l ' Union et les pays en dveloppement .
<P>
Il faut lutter aussi contre la tendance amorce de la renationalisation des politiques de coopration au dveloppement .
C ' est l ' Union europenne qui doit rester le creuset de l ' aide publique au dveloppement , car c ' est le partenaire privilgi  mme de tenir tte aux Amricains et aux Asiatiques .
Dans la mme logique , il nous faut veiller  ce que l ' largissement de l ' Union europenne ne soit pas utilis comme un prtexte  dtourner notre Union de solidarits prexistantes , notamment avec les pays ACP .
<P>
Sur ces bases , nous devons nous attacher  refonder la coopration ACP-Union europenne dans le cadre d ' un partenariat responsable .
Prenons garde toutefois  ce que ce partenariat soit vritablement quilibr et ne soit pas orient une nouvelle fois vers la seule satisfaction des proccupations europennes .
Ce partenariat nous cre des devoirs : processus de dmocratisation , formation des hommes , dveloppement de structures conomiques , localement et durablement .
<P>
 cet effet , nous notons avec intrt et satisfaction que le Togo , pays d ' accueil de la convention de Lom , conjugue aujourd ' hui un taux de croissance de 6 % par an et une volution positive et rapide de ses institutions dmocratiques .
C ' est un signe fort et encourageant pour la tenue de la prochaine assemble gnrale de la commission paritaire qui aura lieu , donc ,  la fin du mois d ' octobre .
<SPEAKER ID=14 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , partisan , non d ' une Europe de la fusion et de la confusion , mais d ' une Europe confdrale , respectueuse de la libert et de la souverainet de nos peuples , je n ' tonnerai pas en annonant que nous n ' approuvons pas tout de l ' esprit du Livre vert et donc du rapport sur celui-ci de notre collgue Martens .
<P>
Nous sommes d ' accord , bien entendu , sur les voeux et les grands principes , le partenariat , l ' appel  la participation de toute la population .
Mais nous ne pensons pas qu ' une vision globalisante , dterminant en quelque sorte des relations de bloc  bloc , soit satisfaisante .
Nous approuvons la rgulation des cours , bien sr , mais sur l ' aide concrte au dveloppement , l ' agriculture , l ' industrie , la sant , l ' habitat , nous pensons que c ' est davantage  une coordination souple qu ' il faudrait faire appel qu '  une organisation centralise .
<P>
Nos pays , en effet , ont tiss avec les pays d ' Afrique les liens d ' un pass , d ' une histoire , les leons d ' une exprience .
Avec le Sngal , la Cte-d ' Ivoire ou le Togo , c ' est la France qui peut le mieux travailler , et sans doute le Portugal avec l ' Angola ou le Mozambique .
Je crains donc que dans le domaine du dveloppement aussi les peuples continuent  payer trs cher le constructivisme idologique .
<SPEAKER ID=15 NAME="Barthet-Mayer">
Monsieur le Prsident , j ' ai l ' honneur , en effet , d ' tre rapporteur pour avis de la commission de l ' agriculture sur ce dossier .
Je regrette que le calendrier serr n ' ait pu permettre  la commission du dveloppement et de la coopration de prendre en considration cet avis .
Je vous demanderai donc , chers collgues , d ' y prter aujourd ' hui l ' attention qui convient .
<P>
Le Livre vert de la Commission a le mrite de nous prsenter des pistes de rflexion intressantes sur de nouvelles formes de coopration avec nos partenaires ACP .
Il est le reflet d ' une volont certaine de prenniser la coopration entre l ' Union europenne et les pays ACP .
Mais certaines des options qu ' il envisage pourraient tre dangereuses ,  terme , pour l ' existence mme d ' un partenariat ACP-UE .
<P>
Tout comme M. Martens , que je flicite trs sincrement au passage pour son excellent travail , je plaide , avec la commission de l ' agriculture , pour le maintien et l ' approfondissement des relations ACP-UE .
Il ne faut pas oublier que la convention de Lom est le modle le plus avanc de coopration au dveloppement , quoi qu ' on en dise .
Ses apports , tant pour les pays ACP que pour l ' Union europenne , sont loin d ' tre ngligeables .
<P>
Aujourd ' hui , le Parlement europen est appel , on l ' a dj dit ,  donner un signal politique fort en direction des futurs ngociateurs .
Nous voulons que la coopration UE-ACP soit renouvele , sur la base d ' un partenariat dont la dimension politique doit tre renforce et qui se devra d ' associer des populations plus troitement au processus de coopration au dveloppement .
<P>
Mais ce modle de coopration au dveloppement est aujourd ' hui tiraill entre , d ' un ct , une mondialisation croissante des changes , de l ' autre , les contraintes d ' une Union europenne en devenir , sollicite par l ' ouverture inluctable du continent europen .
Pourtant , il me parat hors de question que l ' Union europenne remette en cause des solidarits existantes et profondes .
Cela est particulirement vrai pour les questions agricoles .
<P>
Pour cette raison , je regrette que l ' agriculture et le dveloppement rural n ' aient pas t vritablement pris en considration dans le Livre vert .
Il ne faut pas beaucoup de temps pour constater que les questions agricoles sont au coeur ,  la fois du processus de dveloppement dans la majorit des pays ACP , et des relations commerciales .
Depuis la dernire convention de Lom , ce sont les changes agricoles qui ont domin nos relations avec ces pays .
Mais attention , je ne veux pas dire pour autant que les rsultats ont toujours t  la hauteur de leurs esprances et de nos attentes .
Et je n ' entends pas msestimer les effets pervers engendrs par le fonctionnement erron des systmes de prfrence commerciale , ni les situations de dpendance qu ' ils ont cres .
<P>
C ' est bien pour cela qu ' il faut accorder une importance accrue aux questions agricoles .
Si l ' on veut mettre fin aux situations de dpendance , si l ' on veut tendre vers l ' autosatisfaction des marchs nationaux et rgionaux , si l ' on veut faciliter l ' intgration des pays ACP dans les marchs mondiaux , l ' Union europenne doit prendre ses responsabilits sur le plan interne autant qu ' externe .
Pour tre efficace , la politique de coopration doit s ' intgrer dans les autres politiques .
 titre d ' exemple , la rforme de la PAC ne devra pas oublier les engagements qu ' a contracts l ' Union auprs de 70 pays ACP .
<P>
De mme , l ' Union europenne se doit de dfendre les solidarits existantes dans les enceintes internationales , et je pense bien videmment ici  l ' Organisation mondiale du commerce .
La triste affaire de la banane nous rappelle que l ' on peut facilement glisser dans les excs du libralisme .
L ' Union europenne doit dfendre ses engagements .
Je suis , par exemple , pour le maintien des mcanismes prfrentiels , pour autant qu ' ils participent aux efforts de diversification des productions agricoles , seul moyen de mettre fin  des dpendances dangereuses .
<P>
Pour terminer , au-del de la redfinition des relations commerciales pour les produits agricoles , une relation UEACP quilibre devra permettre de stimuler le dveloppement rural , vritable moteur du processus de dveloppement socioconomique assurant la diversit conomique en zones rurales , permettant la participation effective des populations locales , autorisant la cration de dynamiques et de synergies rgionales et interrgionales et assurant , enfin , la scurit alimentaire des rgions concernes ainsi que l ' utilisation durable des ressources naturelles .
<P>
Voici , chers collgues , les directions qu ' il faudra imprativement emprunter , si nous voulons vraiment revitaliser nos relations avec nos partenaires ACP .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Madame Barthet-Mayer .
Cette prsidence doit adresser deux requtes d ' ordre gnral  l ' Assemble .
Premirement , pourriez-vous veiller , lors de la prparation de vos interventions ,  respecter le temps qui vous a t imparti par vos groupes .
Je sais combien il est difficile d ' exposer , devant cette Assemble , des ides importantes en de si courts dlais .
Mais la somme de tous ces retards ne permet pas , ensuite , que nous respections le calendrier .
<P>
Deuximement , malgr le peu de temps dont vous disposez , vous tes pris d ' intervenir de faon pose parce que vous rendez la tche , dj  combien difficile , des interprtes encore plus difficile .
Les interprtes me signalent frquemment qu ' il est difficile de suivre nos interventions .
<P>
Chers collgues , vous savez que je ne limite jamais le temps de parole , je me contente de lancer des avertissements , fermes disons-le , mais uniquement quand vous dpassez le temps qui vous est imparti .
Je vous demande de vous contrler pour que nos travaux se droulent correctement .
<P>
Ceci dit , mes chers collgues , et sans faire aucune recommandation spciale  personne , je donne la parole  M. Rocard pour deux minutes .
<SPEAKER ID=17 NAME="Rocard">
Monsieur le Prsident , notre collgue Martens a fait un rapport d ' une trs exceptionnelle qualit .
Ce rapport honorera le Parlement en mme temps qu ' il sera trs utile  la Commission et aux ngociations .
Merci !
<P>
Ce rapport avait deux vertus : la force de son criture , la force de ses convictions et l ' ouverture  ce que les pistes qu ' il trace puissent tre compltes par beaucoup d ' amendements et de complments de dtail , ce qui donne  l ' ensemble de la rsolution un caractre innovateur trs fort .
<P>
La quasi-unanimit de notre commission , annonciatrice , j ' espre , d ' une quasi-unanimit de ce Parlement , veut maintenir une convention , affirme qu ' il ne faut en changer le champ gographique que sur la demande des pays ACP , insiste sur le fait qu ' au-del du volet conomique , l ' innovation principale que nous pouvons attendre concernera le volet politique , jusqu ' ici absent des quatre premires conventions .
<P>
Cela vise le soutien  l ' apprentissage et aux structures de la dmocratie .
Cela vise l ' intgration ; vous avez mme un amendement qui vous surprendra par sa technicit , mais qui est important , sur la prvention des crises et le traitement des conflits .
Cela vise mme des dispositions solidaires , interafricaines , sans doute , d ' encouragement et de contrle de la bonne gouvernance .
Si les ACP sont d ' accord entre eux , l ' ide que nous apportons sera importante .
<P>
Sur le plan conomique , nous sommes naturellement moins innovants , mais tout de mme , je rappelle d ' abord l ' importance de redonner toute sa puissance au Sysmin , notre assistance sur les infrastructures dans un march qui se gnralise , et surtout l ' aspect trs nouveau , la reconnaissance de cette conomie populaire , qu ' il faudrait cesser d ' appeler informelle pour ne pas la confondre avec la drogue et avec la dlinquance , car la petite conomie de base est le coeur mme du dveloppement .
Quand on parle , Madame Barthet-Mayer , du monde rural , c ' est cela qu ' on a en tte , et je pense que vous l ' avez oubli .
<P>
Et puis , Monsieur le Prsident , et je terminerai l-dessus , l ' aspect le plus nouveau peut-tre du rapport , est le souci de moins attendre une aide directe au dveloppement que d ' en desserrer les freins , de faire reculer les blocages au dveloppement .
Le premier , c ' est de mettre fin au pillage intellectuel de l ' Afrique et de protger les rares brevets et licences et ses nouvelles crations , pour viter que sa proprit intellectuelle ne soit capte par les multinationales des pays riches .
Le second , c ' est de souligner la ncessit de l ' intgration rgionale , comme appui au dveloppement .
Et le troisime est de jouer sur la coopration dcentralise , en insistant , Monsieur le Commissaire , sur le fait que dans la coopration dcentralise les collectivits locales ne se traitent pas comme les ONG , c ' est une catgorie diffrente .
<P>
Enfin , dernier point , nous insistons sur l ' mergence de ce concept nouveau et trs porteur que sont les microcrdits .
La banque faite par toutes petites units de prts , sur la confiance et sur la base du petit groupe , mais sans garanties matrielles .
C ' est un autre univers .
La sortie de la pauvret , elle est l .
Nous sommes fiers que ce rapport incorpore tellement d ' innovations .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , le rapport de notre prsident de groupe Wilfried Martens , que j ' aimerais soutenir avec force au nom du groupe PPE , est le reflet de notre longue exprience de la coopration au dveloppement au sein du Parlement europen , non seulement dans la commission du dveloppement et de la coopration mais encore au sein de l ' Assemble paritaire ACP-UE .
Ce rapport , qui contient des conclusions de grande envergure , est l ' expression du consensus existant au Parlement europen et je prierai le Commissaire Pinheiro de se pencher attentivement sur les lments essentiels de ce rapport au cours de son prochain mandat de ngociation avec les Etats ACP .
Ceci nous intresse beaucoup .
<P>
Permettez-moi d ' voquer trois lments-cls du rapport Martens .
Premirement , nous souhaitons un partenariat , de prfrence avec les tats ACP dmocratiques et ceux qui se sont engags de manire irrvocable et rsolue sur le chemin de la dmocratie , l ' tat de droit et les Droits de l ' homme , et qui en tmoignent par des actes positifs de leurs gouvernements , mais aussi de leurs parlements .
Il est impensable pour nous que cette collaboration s ' tende  des dictateurs corrompus .
Ces dictateurs ne peuvent plus dornavant jouer un rle dans la conclusion d ' une nouvelle convention .
<P>
Deuximement , le continent africain doit tre le centre de notre coopration au dveloppement .
La politique du bon voisinage , la proximit gographique de l ' Afrique , la responsabilit historique de nombreux pays d ' Europe , mais aussi les rsultats jusqu '  prsent modestes de notre partenariat constituent une incitation toute particulire  l ' amlioration de nos instruments et  l ' approfondissement de la large base de la coopration .
De par le monde , l ' Afrique est de loin le continent le plus dfavoris en ce qui concerne le dveloppement de l ' conomie , de la socit et des structures dmocratiques .
Un nouvel lan de notre relation est donc ncessaire .
<P>
Troisimement , la politique de dveloppement de la zone ACP en tant que partie de la stratgie globale de dveloppement signifie que nous devons aussi rviser les instruments de coopration avec les tats des Carabes et du Pacifique .
Les pays en voie de dveloppement les plus dfavoriss , qui sont voisins de nos partenaires dans les Carabes et le Pacifique , doivent aussi pouvoir participer  un dveloppement conomique et social durable .
Nous prions la Commission d ' examiner la possibilit d ' une extension correspondante des prfrences commerciales aux pays en voie de dveloppement les plus pauvres d ' Amrique centrale , d ' Amrique du Sud et d ' Asie du Sud-Est , qui sont les voisins de nos partenaires des Carabes et du Pacifique , ou la possibilit que l ' Union europenne puisse en outre , dans la mesure des ressources disponibles , crer des instruments supplmentaires qui dpasseraient le cadre gographique des tats de la Convention de Lom .
Cette question - je me permets , Monsieur le Commissaire Pinheiro , de vous en prier instamment - devrait tre galement traite de faon approfondie au cours de la conduite du mandat de ngociation UE-ACP .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , le Livre vert de la Commission et le rapport de M. Martens contiennent de nombreuses constatations , analyses et conclusions intressantes et c ' est la raison pour laquelle la discussion ne devrait pas s ' achever aujourd ' hui .
Je voudrais principalement relever trois lments auxquels j ' attache une grande importance .
<P>
1.La Commission prtend que l ' image ngative que de nombreuses personnes ont de l ' Afrique en tant que continent en dsagrgation ne reflte pas la ralit africaine d ' aujourd ' hui .
L ' Afrique est un continent htrogne .
L ' aider n ' est donc pas inutile . Cela sert  quelque chose .
En d ' autres termes : nous n ' avons aucune excuse de ne pas l ' aider .
Nous pouvons contribuer  donner aux gens une vie qui donne galement de l ' espoir  leurs enfants .
L ' UE a une grande responsabilit  cet gard , d ' une part , par le biais d ' actions conjointes et , d ' autre part , par le biais d ' actions menes par les diffrents tats.2.Nous ne discutons pas de projets d ' aide aujourd ' hui , mais il nous faut rpter chaque fois que nous parlons de l ' aide aux pays en voie de dveloppement et de nos relations avec les pays en voie de dveloppement dans leur ensemble qu ' il est honteux que l ' aide octroye par l ' UE soit toujours loin de l ' objectif de 0 , 7 % .3.Les pauvres remboursent toujours . Cette phrase symbolise l ' utilit de faire les choses d ' une manire correcte , c ' est--dire en soutenant la valeur humaine et l ' galit entre les hommes .
Je le dis aussi parce que malgr toutes les rserves possibles que nous formulons  propos des violations des droits de l ' homme par certains rgimes et la compression de notre aide dans ce contexte , notre objectif doit toujours consister  aider l o existent les principaux besoins .
<SPEAKER ID=20 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , le rapport Martens touche un sujet essentiel qui , ds l ' origine , a constitu l ' un des traits distinctifs de la Communaut europenne , la volont d ' tablir un partenariat , un mode de coopration spcifique reposant sur une aide publique au dveloppement substantielle , avec une aire gographique privilgie de coopration .
<P>
Cet exemple est unique , ses rsultats sont positifs .
Le souhait des pays ACP est de poursuivre ce partenariat .
L ' ambition doit donc , de toute vidence , tre maintenue .
C ' est ce que recommande avec juste raison M. Martens , en insistant sur la ncessit de conserver un cadre global Union europenne-pays ACP , ainsi que les instruments qui ont fait le succs de Lom - protocole-produits , Stabex , Sysmin - qui garantissent aux pays ACP un minimum de prvisibilit et de scurit , ncessaire pour leur permettre de matriser leur dveloppement .
<P>
Mais de lourdes menaces psent sur la poursuite de cette politique .
En ralit , nous nous trouvons dans une impasse complte parce qu ' on a laiss la Commission mener en parallle deux politiques contradictoires : une politique commerciale extrieure de libre change absolu et une politique d ' aide au dveloppement avec des partenaires privilgis .
La contradiction apparat aujourd ' hui manifeste avec la mise en pices d ' un premier lment du dispositif de Lom par l ' OMC , le protocole  bananes  .
<P>
Si nous ne voulons pas laisser l ' OMC dmanteler systmatiquement le systme de Lom , instrument aprs instrument , il serait grand temps que le Conseil dispose enfin d ' un rle directeur et d ' une prminence reconnue pour dfinir avec cohrence et dfendre avec dtermination , dans les grands domaines d ' intrt commun comme celui du dveloppement , des orientations claires et  long terme incluant l ' ensemble des instruments de la politique extrieure .
Ce n ' est qu ' ainsi , Monsieur le Prsident , que l ' Union europenne pourra viter de se faire dicter ses choix politiques par des intrts extrieurs .
<P>
Nous regrettons que le rapport Martens n ' insiste pas suffisamment sur ce point absolument dcisif .
Nous voterons cependant en sa faveur , en raison de la volont positive qu ' il affirme nettement de poursuivre rsolument notre partenariat avec les pays ACP .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
J ' aimerais moi aussi , Monsieur le Prsident , saluer ce rapport et le recommander  cette assemble .
<P>
Le commissaire Pinheiro se souviendra des rserves exprimes par bon nombre d ' entre nous  l ' gard du Livre vert ; toutefois , nous saluons le processus de consultation mis en place et les possibilits de dialogue ouvertes depuis la publication du Livre vert .
J ' espre que la position de la Commission refltera cette consultation ,  la fois avec ce Parlement , le groupe ACP et , bien sr , les ONG avec lesquelles vous avez discut .
<P>
Plusieurs points trs fondamentaux du rapport de M. Martens indiquent qu ' il ne faut pas remettre en question la composition du groupe ACP tant que les pays ACP eux-mmes ne dcident pas de le faire .
La dpendance vis--vis des marchs et de la libralisation globale ne constitue en aucune manire une panace pour les pays les plus pauvres .
<P>
La Commission doit continuer  soutenir notre point de vue ,  savoir que , sans aide et sans prfrences commerciales pour tisser un filet de scurit en matire sociale , les pays les plus pauvres ne pourront jamais connatre une croissance quitable .
L ' UE reprsente le plus grand bloc commercial au monde , il est donc temps d ' arrter de ramper devant l ' OMC et les tats-Unis .
<P>
La commission du dveloppement a identifi un certain nombre de priorits concernant le rle central des femmes dans le processus de dveloppement .
Il faudrait galement introduire un systme de plaintes indpendant pour les personnes ou les communauts qui estiment que leurs intrts n ' ont pas t reprsents .
En outre , l ' Assemble paritaire ACP / UE devrait tre consulte en cas d ' invocation de l ' article 5 pour la suspension de pays concerns .
<P>
Je propose de soutenir l ' ide 20 / 20 compact , ide selon laquelle les pays bnficiaires devraient mettre  disposition et accrotre leurs dpenses sociales de base .
De plus , la Commission devrait procder  une valuation de l ' incidence des conflits dans des rgions instables afin d ' assurer la protection des groupes et communauts vulnrables .
Nous avons aujourd ' hui une belle occasion de promouvoir un dveloppement multilatral  long terme .
Un changement important de vocabulaire a eu lieu , et le commissaire Pinheiro a employ ce nouveau vocabulaire .
Maintenant , on ne dit plus l ' aprs-Lom mais Lom V. Ce changement de vocabulaire nous rjouit .
<SPEAKER ID=22 NAME="Stasi">
Monsieur le Prsident , la rflexion en cours , concernant ce que doit tre un nouveau partenariat entre l ' Union europenne et les pays ACP , doit tre pour le Parlement europen l ' occasion de rappeler avec force un certain nombre d ' vidences .
Tout d ' abord , celle-ci : la politique de coopration n ' est pas pour l ' Union europenne une politique marginale .
Elle doit tre au coeur de la politique de l ' Union europenne , au coeur de la volont europenne .
<P>
L ' Europe , en effet , ne peut se concevoir replie sur elle-mme .
L ' ouverture au monde , la volont de contribuer  une nouvelle solidarit entre les peuples , sont parmi les lments essentiels de l ' identit europenne .
L ' Union europenne doit tre exemplaire en ce qui concerne la coopration avec les pays pauvres .
Nous devons rappeler aussi qu ' il ne s ' agit nullement , pour l ' Union europenne , d ' imposer un modle aux pays situs dans d ' autres continents et relevant d ' autres cultures .
Notre ambition doit tre au contraire de les aider  sauvegarder ce qu ' il y a de plus respectable dans leurs traditions , dans leur mode de penser , de vie , malgr les risques que la mondialisation croissante fait courir aux pays fragiles .
<P>
Nous devons rappeler galement , au moment o l ' Union europenne entame le processus d ' un nouvel largissement , que ce processus , qui entranera sans doute de nouvelles charges pour l ' Union europenne , ne doit pas se faire au dtriment de notre coopration avec les pays ACP .
Ce serait oublier nos responsabilits  l ' gard de ces pays et la vocation qui est la ntre dans le monde .
<P>
Enfin , nous devons rappeler que la russite de ce nouveau partenariat exige la participation des populations .
 cet gard , la coopration dcentralise qui est pratique par un nombre croissant de collectivits locales est appele  jouer un rle de plus en plus important .
Cette forme de coopration renforce les processus de dcentralisation et de dmocratisation dans les pays ACP en mme temps qu ' elle sensibilise les habitants des pays europens aux problmes de leurs partenaires .
<P>
La coopration dcentralise donne aux relations entre l ' Union europenne et les pays ACP la dimension humaine sans laquelle elle n ' atteindrait pas ses objectifs tels qu ' ils sont dfinis dans l ' excellent rapport de M. Martens .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Junker">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le rapport Martens est un bon point de dpart pour engager le dbat futur et , je l ' espre , orienter en fin de compte le dveloppement de Lom V vers l ' avenir .
J ' aimerais pourtant mettre en avant un aspect qui ne m ' apparat pas avoir t suffisamment examin .
C ' est pourquoi mon groupe a introduit des propositions d ' amendement , mais je pense qu ' elles s ' accordent avec la ligne de conduite de la commission du dveloppement et de la coopration et que le rapporteur pourrait y souscrire .
Il s ' agit en particulier de l ' accs des femmes aux services lmentaires , que ce soit par la formation ou les soins de sant , mais aussi de leur participation gale aux processus de dcision , car la cl du dveloppement rside dans le renforcement des Droits de la femme .
C ' est l une opinion communment admise et qui est dbattue en profondeur depuis des annes .
Nous disposons du concept du mainstreaming au sein de l ' Union europenne et je pense que ce concept doit galement tre d ' application pour la coopration au dveloppement .
En ce sens , j ' espre que nous pourrons parvenir  un amendement du rapport lors du vote .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la coopration fructueuse de l ' Europe avec les pays ACP doit tre ractualise pour l ' avenir et je remercie encore une fois chaleureusement et personnellement mon collgue Martens d ' avoir entrepris la tche de mettre en route ce processus .
Il y a pourtant dans la collaboration entre l ' Europe et les pays en voie de dveloppement une srie de points qui sont  coup sr perfectibles malgr des succs certains obtenus dans le pass et c ' est une des raisons pour lesquelles nous traitons aujourd ' hui ce thme de faon aussi dtaille .
<P>
Dans cet ordre d ' ides , il s ' avre qu ' une comparaison du Livre vert avec ce rapport montre quel mouvement est intervenu dans le dbat en fin de compte .
Nanmoins , quelques questions poses  nos partenaires me semblent tre restes ouvertes et mriter d ' tre dbattues .
Il s ' agit tout d ' abord de la question de l ' efficacit de l ' administration .
Nous observons des difficults manifestes par les pays du nord  accepter la coopration lorsqu ' aucun effort visant  garantir l ' aide par le biais d ' une administration qui fonctionne n ' est perceptible .
<P>
Deuximement , les dpenses en matire d ' armement .
Au cours des dernires annes , quelques pays en voie de dveloppement ont dpens sans cesse plus d ' argent pour leurs forces armes et moins pour assurer la formation de leurs citoyens .
Un troisime point concerne les ressources disponibles parfois en abondance .
La question se pose de savoir si la population profite des ressources du pays , et  quel point , ou si celles-ci ne profitent qu '  quelques-uns .
A ce propos , il importe galement de se demander si tous les pays ACP sont au mme niveau de pauvret ou s ' il ne conviendrait pas d ' oprer une certaine diffrenciation .
<P>
Les pays en voie de dveloppement doivent tre convaincus de la ncessit d ' assumer toujours davantage de responsabilits pour leur propre avenir et nous pourrions nous rjouir si le jour venait o les transferts ne devaient plus avoir leur ampleur actuelle .
Jusque l , toutefois , ces pays doivent tre assurs de notre solidarit .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="SV" NAME="Lw">
Monsieur le Prsident ,  prsent que nous sommes prts  conclure un nouvel accord de Lom , il est important que nous sachions aussi reconnatre les manques des prcdents accords .
C ' est ce qui est fait dans le Livre vert , par exemple lorsqu ' on y souligne le fait que , dans beaucoup de pays , l ' ide d ' un partenariat ne fonctionne pas en raison de la faible capacit des institutions  exercer ce partenariat .
C ' est l seulement un exemple , qui montre que l ' on doit diffrencier la coopration  l ' intrieur du groupe norme et htrogne des 70 pays ACP .
Cette diffrenciation doit ,  mon avis , prendre pour critres centraux celui de la pauvret et du choix d ' un dveloppement durable .
Il faut en outre , comme vient de le dire Mme Junker , porter  la situation des femmes beaucoup plus d ' attention que ce n ' est le cas actuellement .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="FI" NAME="Paasio">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer l ' attention sur le moment o ont lieu les ngociations concernant la poursuite de l ' accord de Lom .
Pour l ' Union europenne , la russite des ngociations de prolongation et le dmarrage de la troisime phase de l ' Union conomique et montaire revtent une importance primordiale pour l ' Europe toute entire .
Il convient de souligner l ' importance des ngociations sur la poursuite de l ' accord de Lom dans ce cadre .
Il s ' agit de la porte go-politique de l ' Union europenne , de son efficacit et , en mme temps , du rle de l ' Union dans le contexte mondial .
Il y a des raisons d ' esprer que l ' UE peroive plus clairement que par le pass que ses relations avec les pays en dveloppement sont profondment ancres dans la politique trangre et de scurit commune .
Il en dcoule que les ngociations sur l ' largissement , qui je l ' espre seront fructueuses , ne peuvent dboucher sur un affaiblissement de la position des pays en dveloppement .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Monsieur le Prsident , la commission des relations conomiques extrieures a tenu compte du fait que les dispositions de la convention de Lom relatives aux changes constituent l ' aspect le plus important , d ' un point de vue conomique , des relations entre l ' UE et les ACP .
C ' est pourquoi nous estimons qu ' une analyse et une valuation dtailles de l ' impact conomique des options proposes est ncessaire pour chaque pays .
<P>
On ne retrouve pas cette analyse dans le Livre vert ; il s ' agit peut-tre d ' une tche que la commission des relations conomiques extrieures doit assumer dans les prochains mois .
Quoi qu ' il en soit , le Parlement doit insister sur la ralisation d ' une valuation approprie avant d ' apporter son soutien aux options dfinies en matire de commerce .
<P>
Le rapport Martens stipule ,  juste titre , que les prfrences commerciales non rciproques constituent des instruments cruciaux pour le dveloppement et doivent tre reconnues comme telles .
 mon sens , la Commission pourrait faire beaucoup plus pour dfendre ses partenaires de dveloppement face  l ' OMC .
tudiez cela et agissez , Monsieur le Commissaire , s ' il vous plat .
<P>
La commission des relations conomiques extrieures pensait trs fort  cela lorsqu ' elle a demand l ' inclusion d ' un volet  commerce et dveloppement  au sein de l ' OMC .
Ce volet devrait aborder , d ' une faon plus radicale que les rgles OMC existantes , la problmatique des arrangements commerciaux rciproques et non rciproques entre les pays en dveloppement et les pays dvelopps .
Contrairement aux actuelles rgles OMC , il devrait galement tenir pleinement compte des diffrents degrs de dveloppement et des diffrentes tailles des conomies respectives .
<P>
L ' OMC prne des rgles identiques pour tous . Or , s ' il est une chose que l ' on aurait d retenir des discussions concernant l ' Afrique du Sud et le panel OMC sur la banane , c ' est bien que si l ' on traite de la mme manire des partenaires ingaux on arrive  des rsultats ingaux et injustes .
<SPEAKER ID=28 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord dire que , dans le pass , le Parlement europen a toujours t un partenaire fondamental dans la dfinition et la poursuite des politiques de coopration .
Mais je n ' ai jamais attendu qu ' aprs la publication du Livre vert , o on a identifi les problmes sans chercher  leur donner une solution , on puisse bnficier vraiment d ' un cadre d ' orientation , d ' une rponse ,  autant de problmes que ceux qu ' voque le rapport de M. Martens .
Heureusement , nous disposons maintenant d ' un rapport qui sera l ' encadrement ncessaire , par sa qualit , des propositions politiques et des orientations de la Commission .
Je le dis franchement , parce que c ' est ,  mon avis , un rapport d ' une qualit vraiment exceptionnelle .
<P>

Ayant dit cela , et en remerciant M. Martens ainsi que la commission du dveloppement et de la coopration et les autres commissions , parce que ma tche et mon travail vont tre beaucoup simplifis , je voudrais quand mme toucher  deux ou trois points qui ont t soulevs .





<P>
D ' abord , la question du commerce . Je crois honntement qu ' on doit faire quelque chose au niveau de l ' OMC .
Les ministres eux-mmes ont reconnu , en dcembre dernier ,  Singapour , que les pays moins avancs avaient besoin de rgles spciales .
Mais jusqu '  maintenant , nous n ' obtenons pas de rponse de la part de l ' OMC . Et soyons justes , il ne s ' agit pas simplement d ' avoir des rgles qui soient les mmes pour tout le monde .
Comme on le disait l ' autre jour , je pourrais combattre Mike Tyson avec les mmes rgles , je ne gagnerais jamais , mme si je mordais ses oreilles ! Les mmes rgles pour tout le monde , cela ne suffit pas .
Les conomies plus fragiles , soit des petites les , soit des pays plus pauvres , ont besoin de quelque chose de plus , il faut le dire clairement et sans peur .
<P>
Un autre aspect , qui n ' est malheureusement pas de notre comptence , concerne la question de la dette extrieure .
Mes chers amis , notre coopration pourrait tre un modle fantastique . Mais si la majorit des pays continue  tre suffoque par la dimension de la dette , notre action sera virtuellement perdue .
J ' espre honntement que , d ' une faon au moins politique , nous tous , ayons le courage de faire pression sur l ' institution de Bretton Woods pour que les initiatives en faveur des pays plus endetts soient un peu plus ambitieuses .
Je dois souligner ici l ' effort extraordinaire fait par deux tats membres , la France et le Royaume-Uni , dans l ' annulation de la dette , dans des circonstances qu ' il faut souligner . Il faut soutenir cet effort et demander aux autres instances de faire de mme .
<P>
Finalement , il faut dire que le dveloppement humain et social doit tre en tous les cas l ' encadrement de notre action .
On peut discuter la macroconomie , le commerce , les microcrdits , l ' conomie populaire , mais l ' me mme de la Convention doit tre la lutte contre la pauvret et la vision  long terme du dveloppement humain et social .
Je crois honntement que le rapport Martens le souligne  plusieurs gards , et que ,  cet gard , nous sommes absolument d ' accord .
Il en est de mme en ce qui concerne la simplification de la convention , la participation des femmes , l ' efficacit de l ' aide , la budgtisation du FED .
<P>
Pour ce dernier , pourquoi cette discrimination ? Je n ' arrive pas  comprendre .
J ' ai particip  des ngociations en tant que ministre , en tant que commissaire , mais , mes chers amis , je n ' ai jamais entendu un bon argument en faveur de la situation actuelle .
Au contraire . C ' est une discrimination .
Et  mon avis , soit la Commission , soit le Parlement , doit continuer  faire tous ses efforts pour budgtiser le FED .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais dire trs honntement que la Commission a dcid de prsenter les propositions de mandat de ngociation en deux tapes .
La premire tape sera celle d ' un encadrement politique pour les ngociations , que nous soumettrons au Conseil et au Parlement .
Je le dis d ' avance au Parlement , Monsieur Martens , et vous allez reconnatre , dans bon nombre de ces orientations , votre propre rapport .
Deuximement ,  la fin de l ' anne , nous proposerons des aspects techniques dtaills que nous voulons intgrer dans l ' approbation d ' un encadrement politique .
J ' espre que le Parlement pourra nous soutenir dans cette approche de face , parce que c ' est  mon avis la meilleure faon de bien ancrer la convention de Lom V .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie .
Je pense que vos considrations ont t fortement apprcies par le rapporteur , par tous les membres de la commission qui a normment travaill sur ce rapport , et par tous les dputs .
<P>
La discussion est close .
<P>
Le vote aura lieu  11 heures .
<CHAPTER ID=3>
Transport d ' animaux vivants
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0266 / 97 ) de M. Van Dijk , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur le transport de chevaux et autres animaux vivants .
<SPEAKER ID=31 NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , ce rapport sur le transport de chevaux et d ' autres animaux vivants n ' est pas le fruit du hasard .
En octobre 1994 , le Prsident du Parlement europen a reu une ptition reprenant plus de trois millions de signatures .
Entre-temps , une autre ptition qui concerne galement le transport d ' animaux circule . Elle a dj permis de recueillir plus d ' un demi million de signatures .
Il s ' agit d ' un signal de l ' indignation publique sur la manire dont nous transportons nos animaux vivants en Europe ainsi qu '  partir de l ' Europe et vers l ' Europe .
<P>
Les circonstances dans lesquelles se droulent ces transports sont souvent horribles .
Les membres de ce Parlement et d ' autres personnes qui ont pu voir les images diffuses  la tlvision dans de nombreux tats membres ont pu en conclure que les animaux arrivent souvent aux frontires dshydrats , puiss , gravement blesss , avec des jambes casses dans le cas des chevaux et des pattes casses pour ce qui est des autres animaux , mais que ces situations inadmissibles se prsentent aussi  l ' intrieur des frontires de l ' Union europenne .
Souvent , les animaux voyagent pendant des jours et sont totalement puiss et dshydrats .
Ces situations sont inacceptables .
Le Parlement europen entend prendre des mesures contre ces situations et il existe une grande pression sociale pour que l ' on prenne de telles mesures .
<P>
En outre , c ' est en fait contraire au droit communautaire .
La pression de cette mme opinion publique a en effet entran la modification de la directive sur le transport des animaux en 1995 .
Cette directive de 1995 stipule que la dure de transport des animaux ne peut pas dpasser huit heures .
Il faut ensuite dcharger les animaux , leur accorder un repos de 24 heures , les nourrir et leur donner  boire .
La directive est pleine d ' attentions  l ' gard des animaux , mais elle n ' est suivie que de trs peu d ' effets dans la pratique .
Cela est d  plusieurs causes .
<P>
Tout d ' abord , cinq tats membres n ' ont pas encore transpos totalement la directive dans leur lgislation nationale .
Mais mme s ' ils l ' ont fait , il s ' avre que le respect de la directive est absolument insuffisant et insuffisamment contrl .
Il faut le reconnatre , la Commission europenne , et cela est aussi d  la marge de manoeuvre qui est sienne , est impuissante car elle ne dispose pas de grands moyens d ' action .
<P>
Le deuxime problme concernant la directive existante est que l ' on stipule dans cette directive qu ' il faut encore dfinir deux autres directives .
Premirement sur les points d ' arrt , qui ont entre-temps fait l ' objet d ' un travail assidu , et pour lesquels la directive existe , et deuximement sur les exigences auxquelles les moyens de transport doivent satisfaire pour que l ' on puisse transporter les animaux pendant plus de huit heures .
Vu l ' absence de ces critres , on peut actuellement utiliser n ' importe quelle btaillre comme btaillre de luxe dans laquelle il est possible de transporter les animaux pendant une dure de dplacement dpassant huit heures .
Bref , la directive de 1995 est de ce fait reste lettre morte .
Il est de toute urgence ncessaire que le Conseil , bien videmment sur proposition de la Commission , adopte enfin la directive fixant les exigences auxquelles les btaillres doivent satisfaire et veille  ce que la situation actuelle change .
<P>
L ' attitude laxiste des tats membres n ' est pas seulement ngative pour les animaux transports .
Elle est galement nfaste pour le consommateur .
Il n ' est pas tonnant qu ' avec des animaux transports dans de telles conditions de stress , la qualit de la viande ne progresse pas vraiment .
Les animaux sont blesss , les animaux sont dshydrats .
Dans les abattoirs , nous nous efforons prcisment de rduire au maximum le stress des animaux lors de l ' abattage afin d ' accrotre la qualit de la viande , alors que nous n ' en avons cure pendant le transport .
C ' est incomprhensible .
<P>
Le rapport demande clairement une dure de dplacement maximale de huit heures pour les animaux amens directement  l ' abattoir .
Dans le cas d ' animaux emmens  l ' engraissement ou utiliss pour l ' levage , on ne peut droger  cette dure qu '  la seule condition de les transporter dans des btaillres  de luxe  dont le rapport numre les critres .
Et encore , il faut les sortir du fourgon aprs huit heures , les abreuver , les nourrir et les laisser se reposer , avant de les charger ventuellement  nouveau dans le fourgon .
<P>
Il est incomprhensible que l ' Union europenne encourage le transport d ' animaux vivants en octroyant des restitutions  l ' exportation .
C ' est la raison pour laquelle ce rapport demande clairement d ' y mettre un terme .
Par ailleurs , il ne faut pas perdre de vue qu ' il faudra , quoi qu ' il arrive , renoncer  ces restitutions  l ' exportation dans un avenir proche en raison des accords au sein de l ' OMC .
<P>
J ' ose esprer que ce Parlement adoptera de la sorte la rsolution telle quelle .
J ' ose galement esprer que la Commission prendra cette rsolution  cur et que la Commission et le Conseil se pencheront sur la question .
<SPEAKER ID=32 NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , je remercie le rapporteur pour son engagement total envers ce rapport .
Elle a oeuvr de faon remarquable pour prsenter ce rapport devant le Parlement aujourd ' hui .
<P>
C ' est la premire fois que la commission des transports se penche vritablement sur le problme du transport des animaux .
Je me rjouis de son engagement car sans la participation et la consultation de tous les acteurs du secteur de l ' levage d ' animaux , il est impossible de parvenir  une application correcte des rgles .
Le bien-tre des animaux durant leur transport est un problme minemment important .
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Je me rjouis de la prsence aujourd ' hui  la tribune de reprsentants de la Ligue internationale de protection des chevaux .
Ils sont  l ' origine de la ptition , la plus importante jamais rassemble en Europe .
Elle compte presque 3 millions et demi de signatures rcoltes  travers toute l ' Union europenne .
Cela traduit  quel point la population de l ' Union estime qu ' il faut faire quelque chose dans ce domaine .
<P>
Plusieurs programmes de tlvision ont montr  quel point les problmes de production alimentaire et de bien-tre des animaux touchent profondment les gens .
Ce sujet concerne donc beaucoup , beaucoup de personnes , et son importance va encore s ' accrotre .
Il est bien que le Parlement aborde cette question aujourd ' hui .
<P>
L ' objectif principal doit tre de stopper compltement l ' inutile transport , sur de longues distances , d ' animaux destins  l ' abattage .
Il n ' y a aucune raison pour qu ' ils ne soient pas abattus le plus prs possible du site de production , de leur lieu d ' origine .
Transporter des animaux dans des conditions aussi indignes que par le pass est une mauvaise chose .
<P>
Prenons l ' exemple de chevaux transports depuis l ' extrmit orientale de la Russie vers la Communaut sur une distance de prs de 5.000 kilomtres . Ce transport , bien que totalement inutile , s ' avre trs lucratif pour les personnes concernes du fait de la faible valeur du rouble russe .
Ils exploitent les animaux tout  fait inutilement , et le Parlement , je m ' en rjouis , va ragir et imposer certaines rgles pour faire en sorte que ces animaux soient au moins transports avec une certaine dignit .
<P>
Comme je l ' ai dit , il faut qu ' en fin de journe nous puissions garantir que ces animaux seront abattus aussi prs que possible de leur lieu d ' origine .
Toutefois , rien de cela ne se fera  moins d ' instaurer des mcanismes de contrle aux points d ' entre dans l ' Union europenne .
C ' est un problme que la Commission doit affronter galement , et nous n ' arrterons pas de harceler la Commission tant que le problme ne sera pas rgl dfinitivement .
<P>
De nombreuses organisations bnvoles  travers l ' Europe ont la possibilit de nous avertir en cas de nonexcution .
Le rapport assure , je crois , le minimum ncessaire pour garantir le respect du bien-tre des animaux durant leur transport .
<SPEAKER ID=33 NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , comme le collgue Provan l ' a dj signal dans son rapport au nom de la commission de l ' agriculture , j ' tais dj en 1983 rapporteur sur le mme sujet .
Je me sens quelque peu comme mon propre cho .
Car depuis 1983 , il n ' y a pas eu beaucoup de changements dans le bien-tre des animaux en ce qui concerne leur transport .
Car les directives existantes sont peu ou pas mises en pratique par les tats membres , ou encore leur mise en uvre n ' est pas contrle .
Cela nous surprend et cela nous inquite fortement .
<P>
Nous tenons bien sr  nous opposer le plus possible au transport d ' animaux vivants .
Toutefois , les transports ncessaires doivent avoir lieu en respectant du mieux possible le bien-tre des animaux .
Madame Van Dijk a parl des points d ' arrt dont les critres ont heureusement t fixs par le Conseil des ministres en mai de cette anne , lors de la prsidence nerlandaise , mais j ' aimerais poser la question suivante  la Commission : comment va-t-on contrler , faire respecter ce type de critres imposs aux points d ' arrt ?
Des 100 inspecteurs vtrinaires engags rcemment par la Commission , combien seront chargs de cette mission ?
Comment les ONG fiables devront-elles procder aux contrles en la matire ?
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Car il apparat  nouveau , ce que confirme aussi madame Van Dijk , que la limite des huit heures impose reste lettre morte .
La dure du transport d ' animaux ne peut pas excder huit heures , mais personne n ' effectue de contrle .
C ' est donc le statu quo .
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Je me demande galement , maintenant que nous parlons de btaillres de luxe , les btaillres business class comme on les appelle aussi parfois , quand la Commission fixera les critres permettant de rendre aussi ces fourgons de luxe oprationnels .
<P>
Il est trange que les restitutions  l ' exportation actuelles de l ' Union encouragent encore et toujours le transport d ' animaux vivants sur de longues distances .
Quelles possibilits la Commission voit-elle , dans le cadre de l ' OMC , de rduire ces restitutions  l ' exportation ?
<P>
Je compte sur une raction claire de la Commission aux suggestions de l ' excellent rapport de madame Van Dijk et aux questions spcifiques que je viens de poser .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je suis trs heureuse que nous dbattions aujourd ' hui ce thme au Parlement europen , car la conscience de la ncessit de la protection des animaux et de leur bien-tre est une priorit pour la population europenne .
A cette fin , il est ncessaire de contrler les conditions de transport et l ' tat de sant des animaux tant  l ' importation qu '  l ' exportation .
Bien entendu , il faut aussi que des sanctions soient prvues lorsque des infractions aux normes europennes sont constates lors de ces contrles .
La sanction peut consister , par exemple , en un retrait de licence ou encore en l ' attribution des contingents d ' importation provenant de pays tiers .
La restitution  l ' exportation d ' animaux vivants devrait tre conditionne  l ' expertise d ' un vtrinaire officiel qui confirmerait la conformit des conditions de transport .
<P>
Les normes strictes qui prvalent en Autriche ,  savoir une dure maximale de dplacement de six heures , devraient prvaloir  l ' chelle europenne .
Le fait de limiter la dure de dplacement  huit heures dans le cas du trafic transfrontalier ne me parat cependant qu ' un premier pas .
Il faut dire aussi que la part des exportations de bovins vivants dans le total des exportations est redescendue de 16 %  environ 10 % .
On doit encore tenir compte du fait qu ' est comprise dans ces chiffres l ' exportation des bovins d ' levage et de rapport qui est monte de 16 %  28 % .
Ce qui veut dire , dans ce sens , qu ' on peut considrer ceci comme une volution positive .
<P>
Disons aussi que les montants rembourss pour les bovins vivants sont beaucoup plus rduits que pour les bovins de boucherie .
J ' aimerais cependant souligner que , du point de vue des leveurs , un abandon complet des transports d ' animaux vivants n ' est pas possible , mais qu ' il faut maintenir un temps de transport aussi court que possible .
Les leveurs d ' Europe ont tout intrt  ce que leurs animaux d ' levage et de boucherie ne souffrent d ' aucun tourment pendant le transport , car les tourments et le stress ont une influence ngative sur la qualit de la viande .
<P>
De manire gnrale , je soutiens l ' exportation de viande , mais elle ncessite du mme coup qu ' on encourage la construction d ' abattoirs et d ' entrepts frigorifiques dans les tats tiers qui sont les principaux acheteurs de l ' Union europenne et qui ne disposent pas de telles installations frigorifiques .
C ' est pourquoi nous devons construire des abattoirs en suffisance au sein de la Communaut europenne afin de rendre possible l ' achat de viande plutt que de btail vivant par les pays tiers .
L ' opinion publique est trs sensible  ce sujet et je m ' en rjouis .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="FI" NAME="Anttila">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier chaleureusement le rapporteur Van Dijk pour son rapport trs fouill dans lequel elle fait de trs bonnes propositions afin de rgir le transport des animaux de telle sorte qu ' il soit tenu compte du bien-tre de ces animaux pendant toute la dure du transport .
L ' Union europenne doit viser  la disparition totale du transport des animaux de boucherie parce que cela provoque un stress et des souffrances pour les animaux .
Voil le point de vue officiel de la Finlande .
L ' UE doit soulever cette question lors du prochain round de ngociations de l ' OMC car il faut parvenir  un accord mondial sur cette question .
<P>
Le transport des animaux de boucherie a surtout permis de rduire la surproduction de viande bovine , provoque notamment par le manque de confiance du consommateur  la suite de la crise de l ' ESB .
Le rapporteur invite la Commission  mettre un terme  l ' octroi de restitutions  l ' exportation pour l ' exportation vers des pays tiers .
Je ne peux pas encore souscrire  cette proposition car cette surproduction de viande bovine se traduit galement par une augmentation des restitutions  l ' exportation ainsi que par des pressions sur le budget agricole .
Ce problme doit d ' abord tre rsolu .
<P>
Le rapporteur propose galement  la Commission d ' augmenter le personnel et de rserver davantage de fonds aux contrles sur les lieux d ' arrts pour le transport des animaux et aux contrles dans les abattoirs .
Je ne peux pas soutenir cette proposition parce que le contrle est effectu par des autorits de contrle des tats membres , c ' est--dire l o le transport intervient .
Il est impossible  Bruxelles , de contrler ce qui se passe en Allemagne , en Italie ou en France durant le transport .
<P>
Enfin , je souhaite que tous les tats membres transposent la directive dans leur lgislation nationale , y compris les cinq tats membres qui ne l ' ont pas encore fait .
Le rapporteur aurait d ' ailleurs d citer nommment ces cinq pays afin d ' augmenter la pression  leur encontre .
La Commission doit rapidement adopter des mesures afin de contraindre ces tats membres  ratifier la directive .
La loi doit tre mise en oeuvre dans tous les pays et la responsabilit du contrle de la mise en oeuvre revient  la Commission qui doit exiger que les tats membres s ' y plient .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , Mme van Dijk a rdig un rapport de qualit , sur un sujet important .
Car bien que l ' UE ait rendu plus svres les rgles relatives aux transports d ' animaux , et malgr la pression de l ' opinion publique dans ce domaine , les transports inutiles et cruels envers les animaux se poursuivent dans une large mesure .
Leur diminution quantitative est due essentiellement  la crise de l ' ESB , et non  un respect accru des animaux .
<P>
Il est galement proccupant de constater que les plus importantes des directives conscutives au renforcement des rgles europennes ne sont pas encore appliques ,  savoir les directives sur les types de fourgons utiliss et sur les points d ' arrt au cours des trajets .
Tant que ces dispositions resteront sans effet , aucun transport d ' une dure ininterrompue de plus de huit heures ne devrait tre autoris .
<P>
Je me flicite aussi que Mme van Dijk , dans son rapport , s ' attaque plus en profondeur aux vices du systme .
Je pense surtout au point 35 sur la suppression des subventions  l ' exportation , qui ont pour consquence que l ' UE , dans la pratique , soutient ce systme .
Il est galement important de s ' en tenir au principe qui consiste  abattre les animaux le plus prs possible du lieu o ils ont t levs .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , la raison du scandale , de la souffrance et des tourments endurs par des millions d ' animaux - tourments et souffrance inutiles - est que les animaux sont considrs , tout comme auparavant , comme une marchandise dont on peut se servir  volont afin d ' en tirer un profit maximum .
Et lorsqu ' on n ' en a plus besoin , on s ' en dbarrasse !
Il en va ainsi par exemple du cheval , qui est un des plus anciens amis de l ' homme . Bien souvent , l ' homme ne serait gure all loin sans les chevaux , et cela se manifeste avec une force particulire dans le cas qui nous occupe .
Tant que nous ne prendrons pas conscience que les animaux ne sont pas des marchandises destines  notre seul profit , rien de tout cela ne changera .
<P>
Permettez-moi de vous lire quelques lignes de Saint Franois d ' Assise , crites au XIIe sicle .
Elles montrent que nous avons peu appris , bien que nous prtendions tre une grande nation culturelle : toutes les cratures sur terre prouvent des sentiments comme nous .
Toutes les cratures sur terre aspirent au bonheur comme nous .
Toutes les cratures sur terre aiment , souffrent et meurent comme nous .
Elles sont donc l ' oeuvre du Crateur Tout Puissant au mme titre que nous .
Il faudrait que nous en soyons conscients , que nous en prenions conscience .
Nous aussi sommes une partie de la Cration , comme les animaux , et nous les maltraitons et les exploitons !
Pensez  ce qui se passe dans les transports de chevaux qui parcourent des milliers de kilomtres !
Les chevaux sont des animaux craintifs .
Ils sont arrachs  leurs curies d ' origine , entasss dans des curies trangres , placs dans des transporteurs sans rien  boire ou  manger .
Leur longe est trop courte , ils ne peuvent jamais s ' allonger , ils ne peuvent pas s ' brouer , ils ne peuvent rien faire , ils trpignent les uns contre les autres jusqu '  la mort .
Voil ce que nous nous permettons aujourd ' hui encore !
Cela a lieu quotidiennement .
Il en va de mme des transports de porcs , de bovins , etc .
Nous tenons de beaux discours , nous signons des papiers et des directives et aucun ne se soucie de ce qu ' il en ressort .
Cela doit changer !
Si nous voulons pouvoir encore nous regarder dans un miroir , ou si nous voulons aller  l ' glise et prier - comme le font encore beaucoup , et moi aussi - , nous n ' avons pas le droit de traiter de la manire qui a cours aujourd ' hui des tre issus de la Cration .
Cela doit cesser et je ne peux qu ' esprer que la Commission ait enfin les pieds sur terre et que les contrles s ' oprent de manire plus srieuse dans chaque tat membre !
<SPEAKER ID=38 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je suis favorable , bien sr , au vote du rapport de Mme Van Dijk , qui pose bien le problme , qui dcrit l ' indignation lgitime de beaucoup de nos concitoyens , et les scandales lis  ces transports d ' animaux .
<P>
Toutefois , je crois que le problme ne peut pas tre examin uniquement sous la couleur du romantisme et de l ' indignation morale , mais que ce doit tre aussi l ' occasion de voir quels sont les mcanismes pervers du commerce international qui permettent l ' expansion de tous ces mfaits .
<P>
Les propositions de Mme Van Dijk sont bonnes concernant l ' amlioration des conditions de transport et aussi parce qu ' elles prvoient d ' inciter  rduire ces transports .
C ' est bien l la question centrale .
On a parl tout  l ' heure de conditions difficiles dans des pays tiers .
Il faut s ' attaquer  cela .
On voit bien les mfaits du libre change dans cette affaire , et le paragraphe 38 ,  cet gard , ne va pas assez loin .
<P>
Pourquoi ne pas envisager une taxe  l ' importation des animaux vivants .
Ce serait , du point de vue conomique , logique par rapport au paragraphe 35 , qui propose de mettre fin aux restitutions .
Donc , c ' est l ' occasion aussi de s ' interroger sur les mcanismes conomiques et ses mfaits , d ' une civilisation purement marchande dans laquelle nous sommes plongs actuellement .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Permettez-moi , en premier lieu , Monsieur le Prsident , de dplorer l ' absence de M. Seal .
Je tiens  remercier le rapporteur pour la qualit de son travail et pour cette bonne initiative .
Il s ' agit d ' un rapport d ' initiative et malheureusement pas d ' une lgislation .
Il est incroyable - et je fais videmment cho aux propos de mes collgues - mais il est vritablement incroyable que nous devions encore nous occuper de ce problme en dpit des directives de 1991 et 1995 .
Comme de nombreux orateurs l ' ont dclar aujourd ' hui , il est inadmissible que le transport de chevaux , veaux , cochons et moutons s ' effectue toujours dans les conditions qui nous ont chaque fois t dvoiles par les mdias en dpit des directives existantes et des bonnes intentions exprimes .
<P>
Le principe de base veut que le transport d ' animaux vivants est ncessaire mais non souhaitable , d ' une part , pour des raisons de bien-tre animal et , d ' autre part ,  cause du danger de contamination .
Au niveau du bien-tre animal , il est inadmissible que le transport s ' effectue dans des camions mal quips et sur des distances normes .
Les animaux sont stresss , ce qui entrane souvent des souffrances et la mort .
En ce qui concerne le risque de contamination , la propagation de maladies contagieuses augmente en cas de transports de longue dure .
<P>
Il est toutefois possible que ce problme rsulte de la combinaison de deux facteurs : l ' existence de mga-abattoirs et les cots trop peu levs du transport en Europe .
Nous devons agir dans ce domaine .
Le transport des animaux sur de longues distances est trop bon march .
Nous devons imposer des normes prcises et leves , si ncessaire , aux camions qui transportent des animaux .
Il faut des contrles plus svres aux frontires .
Il nous faut des critres prcis , par exemple ,  propos des stations intermdiaires .
Les mesures cites permettront d ' amliorer le bien-tre des animaux et de rduire la propagation de maladies contagieuses , mais l ' objectif doit toujours tre celui d ' viter le transport d ' animaux vivants sur de longues distances et d ' abattre les animaux le plus prs possible de leur lieu d ' origine .
Les techniques de rfrigration , etc. facilitent de nos jours ce procd , mais nous devrions peut-tre envisager la rintroduction du principe de l ' autosuffisance rgionale afin de ne plus devoir transporter sur de longues distances les animaux vers les abattoirs .
<P>
Chers collgues , nous avons tous prouv des douleurs .
Ce sentiment est connu de tous les mammifres .
Nous devons donc tmoigner du respect aux animaux et ce n ' est qu ' en rduisant leur souffrance que nous pouvons le faire .
Je voudrais dclarer au rapporteur et  M. Eisma qu ' il n ' est pas normal de transporter des veaux du Danemark vers les Pays-Bas pour qu ' ils y soient engraisss , puis de les retransporter vers le Danemark .
J ' estime que nous devrions commencer par examiner individuellement la situation dans nos propres pays .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , lorsque trois millions de personnes se donnent la peine d ' envoyer des lettres et des signatures  ce Parlement en le suppliant de faire quelque chose pour modifier les conditions indignes de transport des animaux en Europe , c ' est qu ' il se passe rellement quelque chose .
Quand , en plus , les images des quipes d ' inspection de la protection animale montrent que les tentatives de l ' Union pour amliorer la situation des animaux sont ignores par un certain nombre de pays , que la lgislation n ' est pas respecte , que les infrastructures ne sont pas utilises , il faut reconnatre que les protestations de nos citoyens sont justifies .
Force est galement de constater que l ' Union doit s ' attaquer plus efficacement au problme .
<P>
Je tiens  souligner quatre points .
Les animaux doivent tre abattus le plus prs possible de leur lieu d ' levage .
La viande peut tre transporte surgele .
Les transports d ' animaux sont souvent inutiles .
Il faut purement et simplement interdire les transports de plus de six  huit heures .
Il est insens de transporter des animaux pendant une aussi longue dure avant de les abattre .
Les transports d ' animaux en provenance de l ' extrieur de l ' Union ne doivent tre autoriss que s ' ils sont soumis aux mmes rgles que dans l ' Union .
Les transports de chevaux en provenance de Pologne , de Bilorussie et de Lituanie sont purement et simplement un scandale innommable .
Il faut mettre en uvre la lgislation rglementant les transports d ' animaux .
Si tel n ' est pas le cas , la Commission doit intervenir .
<P>
Monsieur le Prsident , Nel van Dijk a rdig un excellent rapport et Jimmy Provan mrite toute notre considration pour les actions qu ' il a menes .
Nous parlons souvent de l ' Europe des citoyens , mais voici un thme abord par trois millions de personnes .
Nous attendons de bonnes propositions et actions de la part de la Commission afin de mettre fin  cette situation indigne et navrante .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter chaleureusement madame Van Dijk pour son excellent rapport .
Je soutiens entirement toutes les propositions formules dans son rapport , y compris le point 35 dont nous dbattons ici .
Je suis convaincu que nous avons besoin de nouvelles dispositions de la part de la Commission .
Les dispositions actuelles , bien qu ' elles ne soient pas entirement mises en oeuvre , ne sont toutefois pas suffisantes .
La Commission doit faire des propositions concrtes .
<P>
Comme certains ici l ' ont dj constat  diffrentes reprises , le transport des animaux est entach de cruaut incroyable .
Je crois que seule l ' introduction de sanctions conomiques peut prvenir cette situation .
tant donn l ' arrt des restitutions  l ' exportation ,  laquelle nous avons par exemple consacr trois cent millions d ' cus pour les annes 1995-1996 , la Commission doit maintenant adopter des mesures afin que les entreprises qui se rendent coupables d ' abus soient contraintes de rembourser les subventions qui leur ont t verses pour le transport .
Pour moi , il s ' agit d ' une des manires possibles .
<P>
La responsabilit finale incombe aux tats membres , et nous ne pouvons rien y changer .
Mais nous avons besoin de plus de personnel au sein de la Commission afin d ' effectuer les contrles .
Il faut plus d ' ouverture , il importe de rendre public toute forme d ' abus .
Le nom des entreprises qui se rendent coupables de violations graves des droits des animaux doit tre rendu public .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter Mme van Dijk pour le rapport important qu ' elle nous a prsent .
Esprons  prsent que cela conduira rellement  des amliorations dans ce domaine !
J ' espre vraiment que le Parlement europen , aujourd ' hui , aura le courage de voter en faveur de ce rapport dans son intgralit .
<P>
On aurait facilement tendance au pessimisme lorsqu ' on lit que c ' est en fait depuis 1983 que le Parlement europen souhaite obtenir des amliorations dans le domaine de la protection des animaux .
Au fond , fort peu de choses se sont produites depuis lors .
On continue  exporter et importer des animaux vivants dans des quantits et des conditions qui n ' auraient jamais exist , si l ' UE , par sa propre politique agricole , ne conduisait pas  de tels excs , ne les favorisait pas en accordant des subventions  l ' exportation et aux transports , et donc n ' encourageait pas  perptuer les pratiques actuelles .
Le fait que la Commission n ' ait pas fix les normes et critres qu ' elle s ' tait engage  tablir , en ce qui concerne le choix des moyens de transport ou les points d ' arrt sur les trajets parcourus , relve galement d ' une incomprhensible ngligence , qui rend inoprante la directive dans certains domaines .
Nous nous trouvons donc face  une situation totalement inacceptable .
<P>
Mme van Dijk voque des amliorations techniques relatives aux fourgons de transport et  l ' organisation des points d ' arrt , amliorations qui doivent , effectivement , tre ralises .
Mais je suis tout particulirement satisfaite que le rapporteur cite deux points pour le moins essentiels : d ' une part , il faut mettre un terme aux subventions  l ' exportation , ainsi qu '  toute autre forme d ' aide directe ou indirecte aux transports d ' animaux de boucherie vivants , et d ' autre part , la politique de l ' UE devrait prendre pour principe que les animaux de boucherie soient abattus le plus prs possible du lieu d ' levage .
C ' est l l ' unique solution raisonnable !
De nos jours , en 1997 , il existe des transports frigorifiques .
Qu ' on les utilise , Bon Dieu !
<P>
Plusieurs films ont montr la brutalit , l ' horreur du traitement que l ' on inflige aux animaux transports quotidiennement  travers l ' Europe .
Cela ne saurait tre permis dans une socit civilise .
Chers collgues , je vous demande de voter pour ce rapport dans son intgralit !
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Linser">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme van Dijk rencontre ma totale approbation .
Toutes les mesures techniques et vtrinaires exiges afin d ' amliorer les conditions de transport des animaux sont judicieuses .
Elles sont pleinement rflchies et surtout ralisables .
Elles devraient tre mises en oeuvre aussi vite que possible .
<P>
Permettez-moi de vous signaler qu ' en Autriche , les libraux s ' occupent des animaux traumatiss par le transport d ' une manire toute particulire .
Jusqu ' ici , nos activits vont de lettres ouvertes  Monsieur le Commissaire Fischler  des ptitions , de journes d ' action au blocus de postes frontires nvralgiques . Car il existe en Autriche une situation tout  fait particulire , qui a trait  la loi autrichienne sur les voies de transport d ' animaux .
La fixation de la dure totale de transport n ' est pas encore adapte aux dispositions strictes des directives de l ' Union europenne en la matire - mme si la dure totale autorise qui est fixe  six heures en Autriche est une limitation plus rigoureuse que celle que prvoit l ' Union europenne - et un transporteur ne peut donc pas tre poursuivi en justice , mme s ' il roulait  l ' tranger depuis plus de six heures , tant qu ' il n ' a pas dpass ce dlai sur le sol autrichien .
Il s ' agit - veuillez m ' excuser de le dire ainsi - d ' une nerie mle d ' un mpris de la vie !
C ' est une invitation  abuser d ' une directive bien intentionne .
<P>
Ce qui m ' amne au problme principal .
Sans des contrles efficaces et plus stricts et surtout sans des dispositions pnales efficaces , toute directive demeure un tigre dent .
Cela signifie que les directives de l ' Union europenne mnent  de graves carences en matire d ' excution car elles ne contiennent purement et simplement aucune disposition pnale .
Je pense donc qu ' en ce qui concerne les dispositions pnales correspondantes , les exigences devraient tre formules de manire sensiblement plus rigoureuse .
En Autriche par exemple , nous avons install de notre propre initiative , depuis le mois d ' avril de cette anne , ce que nous appelons un inspecteur du transport d ' animaux le long des autoroutes les plus frquentes .
Celui-ci peut obliger un convoi entier qui ne rpond pas aux conditions d ' arrimage , dont les animaux n ' taient pas nourris et abreuvs ,  se rendre dans une station-abreuvoir pour animaux tablie  cet effet .
<P>
Mais une fois de plus , sans dispositions pnales efficaces , sans amendes consquentes , nous comptons sans l ' hte !
A partir du moment o les transports d ' animaux vivants ont reu le soutien financier si gnreux de la part de la Commission , ils ont augment de manire exponentielle .
Cela montre que beaucoup dans cette branche comprennent trs bien le langage de l ' argent et qu ' il y a encore beaucoup trop d ' argent  gagner  faire souffrir les animaux .
C ' est le coeur vritable du problme .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je voudrais fliciter Mme van Dijk pour cet excellent rapport .
C ' tait - et c ' est encore - une situation horrible , en effet ,  laquelle nous sommes confronts ; la manire dont ces animaux sont traits et l ' envergure du phnomne ne peuvent que mener  conclure  l ' inhumanit .
Je veux pleinement soutenir l ' exigence que la Commission promulgue une directive sur les normes de transport , qu ' il s ' agisse de transport automobile , ferroviaire , ou de tout autre moyen de transport .
<P>
Nous aussi avons vu dans ce film que les animaux sont entasss et crvent dans les transports , que rien n ' est fait pour rendre possible un transport  peu prs raisonnable et soucieux du bien-tre des animaux .
Deuximement , c ' est  bon droit qu ' est abord le problme des installations d ' abattage .
Le service n ' est en grande partie pas assur le week-end .
Les btes crvent , les btes restent couches l , les btes , quand elles crvent , ne sont pas vacues , etc .
Bref , des comportements inconcevables !
<P>
Troisimement , supprimons toute subvention , tout soutien financier de ces transports obsoltes et non conformes .
Au contraire , nous avons besoin de sanctions svres afin d ' viter que tout ceci ne continue .
Il nous faut aussi parvenir , par le biais de ce systme financier ,  ce qui nous tient tous  coeur ,  savoir diminuer autant que possible les transports d ' animaux , les transports d ' animaux vivants , en Europe puisqu ' existe la possibilit des transports frigorifiques .
Cela doit tre notre but premier .
<P>
Il ne s ' agit pas ici d ' une question minemment politique selon les normes des politiciens et des journalistes , mais il s ' agit d ' une question par laquelle l ' Union europenne peut montrer qu ' elle prend galement au srieux les proccupations des citoyens ; par laquelle l ' Union europenne peut montrer - la Commission , le Conseil et mme ce Parlement peuvent montrer - que lorsque des citoyens s ' occupent d ' un problme , lorsqu ' ils sont confronts  un problme motionnel , l ' Union europenne agit , et agit vite .
En ce sens , je me permets donc non seulement de requrir l ' approbation mais aussi de prier le commissaire ou la Commission de saisir cette chance unique de prouver aux citoyens de l ' Europe que l ' Union europenne est capable d ' agir vite dans les sujets o le bt blesse pour les citoyens , que l ' Union europenne est capable d ' agir vite dans les domaines o les citoyens pensent qu ' il est ncessaire d ' agir .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="IT" NAME="Beller">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le rapport Van Dijk , qui provient d ' une proposition de rsolution de M. Provan et d ' autres dputs , a t dfinitivement sollicite par la commission des transports et du tourisme en novembre 1996 au Parlement europen .
On est tenu de demander galement l ' avis de la commission de l ' agriculture et la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs sur ce rapport .
Celui-ci aborde une problmatique importante : le transport de chevaux et autres animaux vivants , une problmatique dont l ' importance se voit par le nombre de commissions auxquelles on est tenu de demander l ' avis et reprsentes par MM . Provan et Eisma .
<P>
Vu le temps qui nous est imparti , je ne m ' attarderai pas sur les conditions gnrales - moyens de transports , arrts , importation , exportation des animaux vivants : bovins , porcins , ovins et les chevaux en particulier - mais , tant donn que tous ces points que j ' ai cits tendent au bien-tre des animaux durant le transport , que ceux-ci soient destins  la consommation ou au plaisir des hommes , comme les chevaux de course , je dirai que je partage au contraire les rsolutions du Parlement et les suggestions du rapporteur - qui reoit mon approbation - des propositions qui sont toutes valables .
J ' en cite certaines : un maximum de 500 km pour le transport sur route ou , quoi qu ' il en soit , pas plus de huit heures de voyage ; l ' abattage des animaux destins  la consommation doit se faire le plus prs possible du lieu de production ; augmentation du personnel du service d ' inspection vtrinaire ; arrts surveills , on contrle surtout si les animaux reoivent  manger ,  boire , le chargement et le dchargement des animaux et l ' curie ; une plus grande surveillance de l ' exportation et de l ' importation .
De plus , le droit de recours est le bienvenu , un droit qui reconnat le droit de citer en justice les personnes et les entreprises qui infligent des souffrances aux animaux transports .
Les suggestions de la commission excutive sont maintenant les bienvenues !
<SPEAKER ID=46 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , comme vous avez pu le lire dans l ' introduction de l ' excellent rapport de Mme van Dijk , la scurit du transport des chevaux et des autres animaux est un sujet qui proccupe le Parlement depuis longtemps .
La Commission considre galement la protection des animaux - ce qui inclut videmment les chevaux - durant leur transport comme un problme de grande importance .
<P>
Cette Assemble ,  l ' instar de bon nombre d ' organisations et de personnes , a soulign  plusieurs reprises son souhait de voir la Communaut adopter des mesures efficaces  ce sujet .
Comme vous , la Commission pense que des rgles communautaires adquates et efficaces en matire de protection des animaux s ' avrent ncessaires , et je puis vous assurer que la Commission a toujours et continuera d ' accorder une priorit  la protection des animaux .
<P>
La Commission se proccupe de plus en plus du bien-tre des animaux durant leur transport , en particulier sur de longues distances .
Bien que l ' Union dispose de diverses mesures visant  protger les animaux durant leur transport tant  l ' intrieur de son territoire que lorsque le trajet passe en partie par le territoire de pays tiers , on ne peut nier l ' existence de problmes lis  une mauvaise mise en application des rgles de la part des autorits comptentes des tats membres et  un respect dfaillant de ces mmes rgles de la part des oprateurs commerciaux .
La Commission a entam une procdure en infraction contre les tats membres en dfaut .
<P>
Je m ' arrterai maintenant sur certains points spcifiques souligns dans la proposition de rsolution , tels les moyens de transports , les points d ' arrt et les restitutions  l ' exportation .
Force est de reconnatre que la lgislation communautaire en matire de protection a volu de faon considrable .
Je citerai quelques exemples .
 la suite de l ' adoption par le Conseil de nouvelles normes relatives  la protection des animaux durant leur transport , la Commission se devait de proposer des rgles plus dtailles dans deux grands domaines .
S ' agissant des points d ' arrt , la proposition de la Commission a dj t adopte en juin dernier .
En outre , en juillet , la Commission a transmis au Conseil une proposition portant sur l ' amlioration des camions , laquelle devrait aboutir au cours de la prsidence luxembourgeoise .
<P>
S ' agissant des restitutions  l ' exportation , la Commission a galement prsent au Conseil une proposition qui lie le paiement de celles-ci au respect des dispositions relatives  la protection des animaux durant le transport .
Comme vous le savez , cette proposition a t dbattue au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural il y a juste quelques jours et le problme devrait tre examin lors de la priode de session de novembre .
Une fois ce rglement adopt par le Conseil , la Commission se prononcera alors sur des rgles d ' application dtailles qui permettront d ' accrotre progressivement le niveau de protection des bestiaux transports vers ces pays .
<P>
Quant aux mthodes de mise en application et de suivi , les inspecteurs vtrinaires de l ' Office vtrinaire et alimentaire de la Commission ont effectu des contrles sur place dans tous les tats membres .
Ces contrles ont rvl que l ' application de la directive du Conseil concerne n ' tait pas encore uniformise dans tous les tats membres .
Trois grands problmes ont t identifis .
Dans beaucoup d ' tats membres , il a t constat  plusieurs reprises que les animaux souffraient lors du transport .
Les contrles mens par certains tats membres ont t jugs inadquats ou insuffisants ; quant aux moyens de transport , ceux-ci se sont rvls assez souvent inadquats .
<P>
La Commission ,  travers l ' Office alimentaire et vtrinaire , poursuivra sa mission de suivi de la situation dans les tats membres , en dpit du fait que chaque tat membre est responsable de faire appliquer les rglementations .
<P>
En conclusion , mon collgue M. Fischler m ' a demand de vous assurer que la Commission est aussi impatiente que le Parlement d ' laborer un cadre lgislatif qui permette aux tats membres de garantir le transport de tous les animaux dans des conditions rglementaires , en fixant une srie de rgles claires  suivre par les oprateurs .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11 heures .
<CHAPTER ID=4>
Votes
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Madame le Prsident , je voudrais vous faire savoir que nous recevons la visite de dputs de l ' Assemble nationale grecque et je demanderais  la Prsidence , s ' il tait possible , de les saluer .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
Bien sr , Monsieur Trakatellis .
Disons que l ' usage veut que nous ne saluions que les visites vraiment officielles .
Nanmoins , c ' est trs chaleureusement que je salue nos amis du parlement grec .
<SPEAKER ID=50 NAME="Pettinari">
Madame le Prsident , conformment  la discussion d ' hier  l ' Assemble et aussi suite au travail ralis avec la commission des affaires trangres et de la scurit et la commission du dveloppement et de la coopration , je voudrais demander  l ' Assemble le renvoi en commission de mon rapport , et cela pour une raison trs simple : nous avons approuv le rapport  la commission pour le dveloppement et la coopration en juin , lorsque la situation au Cambodge tait diffrente de celle que l ' on a connue par la suite .
<P>
La discussion d ' hier soir a confirm la ncessit d ' un renvoi pour permettre  la commission et aussi au rapporteur de changer les motivations , pouvoir travailler ultrieurement et galement contribuer  une solution pacifique des tensions actuelles qui rgnent au Cambodge .
Pour tout cela nous aurions donc encore besoin d ' un peu de temps , l ' objectif restant d ' arriver ensuite  la ratification de l ' accord , mais dans un contexte politique pacifi .
C ' est pourquoi je demande  l ' Assemble d ' accueillir la proposition , que je formalise ici , d ' un renvoi en commission .
<P>
( Le Parlement dcide le renvoi en commission )
<SPEAKER ID=51 NAME="Hindley">
Madame le Prsident , j ' aimerais expliquer un simple point de procdure .
Par une ngligence administrative , la rsolution de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense ne figure pas dans le texte comme cela devrait tre le cas .
Vos services ont accept d ' y remdier par un amendement oral .
J ' aimerais savoir si le Parlement accepte cela .
Pour faciliter le tout , peut-tre serait-il prfrable de l ' insrer aprs l ' article 16 de ma rsolution .
Je propose donc de voter tous les points jusqu ' au paragraphe 16 , de voter ensuite l ' ensemble du texte de la commission des affaires trangres ( points 2  7 ) et de poursuivre avec le paragraphe 17 .
J ' espre que tout cela est clair .
J ' ajouterai pour la gouverne du Parlement que la commission des affaires trangres a adopt sa rsolution  l ' unanimit .
Il n ' est donc pas question de querelle politique .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Y a-t-il des objections ?
Ce n ' est pas le cas .
<P>
Monsieur Hindley , nous allons donc procder de cette faon .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=53 NAME="Willockx">
Madame le Prsident , chers collgues , le dbat passionnant de hier soir sur mon rapport a donn lieu  une proposition de compromis sous la forme d ' un amendement oral faisant la synthse entre l ' article de mon texte original et le texte de l ' amendement du groupe PPE .
Je vais faire la lecture du texte d ' amendement permettant cette combinaison :  2. rappelle que la discipline budgtaire et la mise en place d ' une union montaire sont compatibles avec des formes de politique axes sur une croissance durable et la cration d ' emplois . Mais que ni le respect des critres de convergence , ni la date de la troisime phase ne peuvent tre utiliss comme prtexte afin de droger aux efforts ncessaires de l ' Union et des tats membres en vue de crer des emplois et au maintien d ' un niveau lev de protection sociale .
 Je pense que ce compromis rpond  l ' esprit du dbat de hier soir et je demande donc aux collgues de voter en sa faveur comme amendement oral .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
Y a-t-il des objections  cet amendement oral ?
<P>
Ce n ' est pas le cas .
<P>
Au sujet de l ' amendement 4
<SPEAKER ID=55 NAME="Willockx">
Madame le Prsident , il s ' agit du problme classique de la formulation dans une langue et de sa traduction .
Dans le texte nerlandais , on trouve dans l ' amendement en matire de technologies innovatrices :  meer bepaald op het vlak van milieubescherming  (  plus prcisment sur le plan de la protection de l ' environnement  ) .
 Meer bepaald  (  Plus prcisment  ) restreint la dfinition .
Cela doit devenir :  onder meer op het vlak van de milieubescherming  (  notamment sur le plan de la protection de l ' environnement  ) .
Voil une des possibilits .
C ' est l ' interprtation que je souhaite lui donner et je souhaite la concrtiser dans le texte nerlandais en remplaant la terminologie  meer bepaald  (  plus prcisment  ) par  onder meer  (  notamment  ) .
Le groupe des Verts a t consult  ce sujet .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Y a-t-il des objections  cet amendement oral ?
<P>
Ce n ' est pas le cas .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Je flicite M. Alber , dont c ' est malheureusement le dernier rapport ...
<P>
( Vifs applaudissements ) ...
En lui souhaitant  nouveau beaucoup de succs dans ses nouvelles fonctions  la Cour de justice .
<SPEAKER ID=58 NAME="Barthet-Mayer">
Madame le Prsident , cet amendement reflte l ' avis unanime de la commission de l ' agriculture .
En tant que rapporteur pour avis , je dplore que le calendrier n ' ait pas pu permettre  la commission du dveloppement de prendre en considration cet avis qui permet de donner toute sa place  l ' agriculture .
Je demande donc  mes collgues de bien vouloir voter en faveur de cet amendement .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Madame le Prsident , le rapporteur pourrait-elle nous fournir certaines explications sur le paragraphe 22 .
Celui-ci dit clairement :  estime que les transports internationaux , etc .
 Pour notre groupe , il n ' y a plus de barrires internes au sein de la Communaut .
J ' aimerais que le rapporteur nous assure qu ' il s ' agit uniquement des frontires extrieures de la Communaut .
<P>
S ' agissant du paragraphe 26 , on constate une nuance dans les diffrentes langues .
La version allemande dit :  ... il serait par ailleurs judicieux de confier partiellement ce contrle ...
 La version anglaise dit :  ... il serait judicieux de confier partiellement ce suivi ...
 Nous pouvons accepter le terme  suivi  mais pas  contrle  .
J ' aimerais obtenir confirmation que c ' est bien la version correcte est bien la version anglaise .
<SPEAKER ID=60 NAME="Van Dijk">
Madame le Prsident , je ne vois aucune objection  ajouter dans le paragraphe 22 le mot  extrieures  , car il s ' agit bien dans mon esprit des  frontires extrieures de l ' Union  et non  des frontires intrieures  .
Elles n ' ont bien sr plus leur raison d ' tre .
Voil pour le paragraphe 22 .
<P>
En ce qui concerne le paragraphe 26 , le terme anglais  monitoring  convient en effet mieux que le terme  controle  .
Il faudrait peut-tre utiliser en nerlandais  toezicht  au lieu de  controle  .
Cette remarque vaut galement pour l ' allemand .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Madame le Prsident , je voudrais seulement vous demander , lorsque vous procderez au contrle des versions dans les diffrentes langues , de contrler aussi le point n  5 dans la version sudoise . Quelques erreurs s ' y sont glisses .
Je pense qu ' il faut lire uppfdning och avel ( levage et reproduction ) , au lieu de uppfdning och gdning ( levage et engraissement ) .
On y trouve aussi un certain nombre d ' autres sottises .
Pourriez-vous avoir l ' amabilit de vrifier cela galement ?
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Tout  fait , absolument , je peux m ' engager  ce qu ' il soit fait ainsi .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=63 NAME="Holm">
La convention des Nations unies a une grande importance lorsqu ' il s ' agit de rgler au niveau international les problmes lis au droit de la mer et au milieu marin .
Je n ' ai donc rien  redire sur le fond .
<P>
Ce qui en revanche veille ma critique , est l ' ide que l ' UE doive tre considre comme  partie  dans cette convention .
Cela implique que l ' on accepte que l ' UE devienne une personne juridique , c ' est--dire un tat .
Voil un principe que je ne saurais accepter .
Ce sont les diffrents tats membres de l ' UE qui doivent tre individuellement parties , face aux Nations unies , dans les accords internationaux .
L ' UE n ' est pas un tat !
<SPEAKER ID=64 NAME="Lindqvist">
Il n ' y a pas la moindre raison pour que l ' UE soit considre formellement comme une partie lors de la signature de la convention ,  la place des tats membres .
C ' est d ' autant plus incomprhensible que tous les tats ne l ' ont pas ratifie .
Il n ' y a donc pas lieu , comme cela est propos dans le rapport , de transfrer la comptence des tats vers l ' Union pour les questions de politique commerciale , de politique en matire de pche , d ' environnement , de souverainet sur les territoires maritimes et de droits de la pche .
Dans ce contexte , j ' ai vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=65 NAME="Sjstedt">
, par crit . ( SV ) En tant que partisan d ' une coopration internationale entre les tats , et respectant  ce titre la souverainet de chaque pays , j ' estime critiquable le fait que l ' on attribue  l ' UE la comptence de reprsenter ses tats membres dans les contextes internationaux .
<P>
Nanmoins , la Convention des Nations unies sur le droit de la mer a une importance capitale lorsqu ' il s ' agit de sauver le milieu marin . Elle reprsente , pour les pays en voie de dveloppement , la possibilit de dfendre leurs droits sur la mer dans les mmes conditions que les pays riches .
Esprons que l ' adhsion de l ' UE  la Convention sur le droit de la mer aura pour consquence d ' obliger l ' Union  respecter davantage les exigences de l ' environnement , et  cooprer avec les pays en voie de dveloppement dans des conditions d ' galit .
Je voterai , pour cette raison , en faveur de la recommandation .
<P>
sur le rapport Pettinari ( A4-0221 / 97 )
<SPEAKER ID=66 NAME="Van Dam">
L ' histoire minemment triste du Cambodge s ' est crite dans le sang .
Elle laisse entrevoir les contrastes violents qui existent dans la rgion de l ' ANASE .
Si cette organisation tente de jouer un rle de mdiateur dans la guerre civile , l ' UE adopte une attitude rserve .
Aprs les lections de 1993 , la situation au Cambodge a sembl s ' amliorer , mais la lutte rcente opposant le premier ministre Hun Sen au prince Ranariddh a de nouveau conduit le pays au bord du gouffre .
<P>
Nous pensons que l ' heure n ' est pas encore venue pour un accord de coopration avec le Cambodge , mme si nous sommes assurment d ' accord sur son contenu .
Il faudrait premirement attendre les lections lgislatives de 1998 .
C ' est la raison pour laquelle nous n ' avons pas vot en faveur du rapport Pettinari .
<P>
En outre , un accord avec le Cambodge , mais aussi avec le Vietnam et le Laos est avant tout un geste amical de l ' UE en guise de soutien des rformes dans ces pays .
On ne peut en aucun cas le considrer comme une approbation de la situation politique .
<P>
Dans le cadre d ' une coopration avec des pays tels que le Laos et le Cambodge , il faut veiller de prs  ce que l ' aide financire soit utilise de faon lgitime et efficace et n ' aboutisse pas dans les poches de fonctionnaires corrompus .
<P>
sur le rapport Hindley ( A4-0195 / 97 )
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Madame le Prsident , j ' ai galement une dclaration de vote  faire sur le rapport de M. Martens , mais il s ' agit aussi d ' une dclaration par crit .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Madame le Prsident , dans l ' expos des motifs du rapport de la commission des relations conomiques extrieures , il est dit que l ' ASEAN a t conue comme une alliance contre le communisme .
D ' aucuns pensent qu ' il s ' agit d ' un dessein fort mritoire , c ' est leur droit .
Mais ils ont l ' obligation de ne pas oublier les massacres que cette bataille a provoqus dans ces contres , en Indonsie , par exemple , avant l ' existence de l ' ASEAN .
<P>
Mais comme la commission REX est la commission comptente en matire de fonds , elle se proccupe plus du renforcement des relations avec l ' important interlocuteur conomique ,  c ' est pourquoi sa proposition de rsolution vise  contribuer au dblocage de l ' impasse provoque par l ' opposition du Portugal  la conclusion d ' un accord de coopration de troisime gnration  .
Elle ne se rfre pas au blocage et  ses causes , elle contourne le problme grce  des options possibles pour une nouvelle dynamique , avec des protocoles annexes  l ' accord de 1980 , des partenariats actifs ou d ' autres stratagmes , en affirmant , avec d ' excellentes intentions , le besoin de protger l ' environnement et la culture , y compris la langue portugaise et d ' autres manifestations d ' un pass historique  Timor .
Elle souligne , avec les mmes bonnes intentions , l ' importance du respect des droits de l ' homme .
<P>
L ' avis de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense est plus politique : il se rfre explicitement au blocage de l ' accord et il indique que la solution consiste  demander au Portugal de lever son opposition en arguant que l ' on crera ainsi une base juridique pour la protection des droits de l ' homme  TimorOriental .
Mais il ne demande rien  l ' Indonsie , qui poursuit son occupation militaire vieille de vingt ans , bien que l ' avis , il faut lui reconnatre ce mrite , appelle les tats membres  respecter la rsolution du Parlement concernant la vente d ' armements  l ' Indonsie .
<P>
On se trouve en prsence d ' un exercice de passe-passe politique qui oublie l ' invasion et l ' occupation militaire d ' un territoire  dcoloniser ; qui ignore le gnocide culturel et physique d ' un peuple ; qui nglige les dcisions des Nations unies exigeant le respect concret du droit  l ' autodtermination ; qui rduit tout  la protection des droits de l ' homme pour accepter ce que l ' on oublie , ignore , nglige , comme si Timor faisait partie intgrante de l ' Indonsie .
Point  la ligne !
Au nom de l ' conomie et des affaires , on cherche des solutions  des situations inconfortables , mais ne comptez pas sur notre silence complice , parce qu ' il y a une invasion et une opration militaire , parce que l ' on bafoue le droit  l ' autodtermination d ' un peuple , parce qu ' il y a un gnocide culturel et physique .
<SPEAKER ID=69 NAME="Souchet">
Le groupe des Indpendants pour l ' Europe des nations a particip  l ' adoption de l ' ensemble des rapports , inscrits  l ' ordre du jour de cette priode de session additionnelle , qui traitent des rapports de l ' Union europenne avec les pays d ' Asie , et notamment avec les tats membres de l ' ANASE , avec lesquels elle entretient des relations anciennes et profondes .
<P>
Le dveloppement et le rquilibrage de nos relations avec cette partie du monde est en effet un dfi et un objectif communs  l ' ensemble des tats membres de l ' Union .
<P>
L ' Union europenne doit tenir compte  la fois du potentiel des marchs de ces pays et de leur particulire agressivit commerciale .
Elle doit donc veiller particulirement  l ' quilibre des accords et des concessions rciproques , en tudiant attentivement leurs consquences en matire d ' emplois .
<P>
L ' extension du bnfice de l ' accord de coopration au Vietnam est pour l ' Union un moyen de marquer notre intrt pour ce pays et notre volont de tenir compte des ralits des volutions politiques et conomiques dans la rgion .
<P>
En ce qui concerne l ' accord de coopration avec le Cambodge , le groupe I-EDN tient  marquer son accord avec une politique qui est ici sage et raisonnable , car tout en adaptant notre coopration  la situation difficile que connat ce pays , elle parvient  en prserver l ' acquis et encourage , par avance , toute volution positive .
Il est essentiel de souligner l ' importance que nous attachons au bon droulement d ' un processus lectoral quitable .
Les conditions dans lesquelles se droulera le scrutin devront conditionner l ' ampleur et la nature de notre coopration .
<P>
Notre Parlement pourrait certainement , compte tenu de son exprience et de sa comptence dans ce domaine , apporter un concours utile  la supervision de ces lections .
L ' essentiel , pour le moment , est de marquer notre volont de soutenir toute volution positive , de sanctionner toute dgradation violente , et de prserver l ' intrt des populations bnficiant des cooprations de type humanitaire .
<P>
Cet objectif est donc parfaitement cohrent avec le renvoi en commission parlementaire du rapport de M. Pettinari , qui nous permettra d ' intgrer dans notre rsolution les aspects les plus rcents de l ' volution de la situation au Cambodge .
<P>
sur le rapport Hindley ( A4-0262 / 97 )
<SPEAKER ID=70 NAME="Porto">
On comprend l ' engagement de l ' Union europenne dans l ' tablissement d ' une nouvelle dynamique des relations avec l ' ASEAN , en vue de constituer un espace aux potentialits extraordinaires .
<P>
Cela ne signifie pas , cependant , que l ' on puisse ngliger les valeurs  protger , notamment dans les domaines conomique et social .
Au-del de celles-ci , il importait , compte tenu surtout de la situation extrmement grave de Timor-Oriental , de mentionner trs concrtement le respect des droits de l ' homme .
C ' est un aspect qui a suscit une attention particulire de la commission REX et qui a t trait au point 16 de la rsolution adopte , o l ' on souligne son importance et o l ' on exige mme  l ' adhsion  la condition du respect des droits de l ' homme dans les relations bilatrales entre l ' UE et certains tats ASEAN  .
<P>
Aussi sduisantes que puissent tre les affaires juteuses , il y a des valeurs sur lesquelles l ' Europe ne peut transiger , sous peine de perdre toute sa crdibilit .
<SPEAKER ID=71 NAME="Van Dam">
Les grands changements intervenus depuis 1980 dans les relations entre les pays de l ' ANASE et l ' UE ncessitent assurment une re-dynamisation des rapports .
Nous soutenons le choix du Conseil et de la CE pour l ' option 2 .
Une dclaration commune laisse aux parties une marge de manoeuvre plus importante en vue de ragir aux volutions et peut tre complte par des accords distincts avec les diffrents pays de l ' ANASE .
Le rapporteur indique que la participation du PE est de ce fait nettement plus limite que si l ' option 1 avait t retenue .
Nous n ' y voyons pas d ' objection .
La politique trangre est en effet l ' une des comptences des tats membres .
<P>
Une troite coopration avec les pays de l ' ANASE est certainement souhaitable .
La concertation sur les blocages sur le plan du commerce et des investissements doit tre prioritaire .
La politique d ' encouragement des exportations mene par l ' UE n ' est d ' ailleurs rien de plus qu ' un complment  la politique exportatrice des tats membres auxquels revient en premier lieu cette tche .
Il leur incombe galement de donner forme  l ' implication ncessaire du secteur conomique .
Le rle de l ' UE est en fait , sur le plan multilatral , de crer des conditions connexes .
<P>
Je suis persuad que sur le plan des  droits de l ' homme  , c ' est surtout l ' attitude arrogante de nombreux pays occidentaux qui coeure les pays de l ' ANASE .
La dfense des droits de l ' homme profiterait du fait que l ' UE traite davantage les pays asiatiques comme des pays adultes , d ' gal  gal .
Cela n ' empche toutefois pas , lment fondamental , qu ' il faille protger l ' homme en tant que crature de Dieu .
On peut galement formuler des reproches sur ce sujet aux pays de l ' ANASE .
En ce qui me concerne , une modification de la Dclaration universelle des droits de l ' homme n ' est donc pas ncessaire , mme si je peux , vu leur caractre profondment humaniste , comprendre les critiques dont elle fait l ' objet .
<P>
Il n ' incombe pas  l ' UE de dcider  la place de l ' ANASE quels pays de cette rgion peuvent ou non adhrer , quelle que soit la peine que nous prouvions pour la situation dans certains pays de cette rgion .
C ' est pourquoi nous avons pu accepter l ' largissement de l ' accord au Vietnam .
<P>
Le Conseil se doit nanmoins , dans ses contacts avec les pays de l ' ANASE , de signaler les abus .
Les programmes qui encouragent les droits de l ' homme doivent donc avoir la priorit de l ' Union et des tats membres .
L ' exploitation sexuelle choquante des enfants en Thalande et aux Philippines , de mme que le commerce des femmes ncessitent un combat commun .
<P>
La plupart du temps , les considrations sur les pays du sud-est asiatique portent exclusivement sur la croissance conomique explosive , le commerce et les investissements .
On oublie que la pauvret et l ' absence de dveloppement demeurent encore et toujours des problmes majeurs dans de nombreux pays de l ' ANASE .
Le communiqu de la Commission ne met pas non plus assez l ' accent sur ce point .
Dans ce domaine , une foule d ' ONG font du bon travail dans cette rgion .
Malheureusement , il ne s ' agit souvent que d ' une goutte d ' eau dans l ' ocan .
Dans la coopration avec les pays de l ' ANASE , il faudra donc poursuivre inlassablement la lutte contre la pauvret et le sous-dveloppement .
<P>
sur les rapports Hindley ( A4-0195 / 97 et A4-0262 / 97 )
<SPEAKER ID=72 NAME="Sjstedt">
J ' ai vot en faveur des rapports sur les relations entre l ' UE et les tats de l ' ANASE .
Toutefois , il convient de mettre l ' accent , mieux que ne le font ces rapports , sur la question des droits de l ' homme .
Ce point a t soulign avec force dans l ' accord de coopration avec le Vietnam , mais cela n ' a pas encore t le cas dans nos relations avec l ' ensemble des autres pays de l ' ANASE .
Dans tous ces pays galement , il se produit des violations des droits de l ' homme , en particulier en Indonsie et aux Philippines .
Dans ces tats , les mouvements populaires et syndicaux sont depuis longtemps soumis  des pressions et des perscutions , notamment dans les campagnes .
L ' Indonsie est en outre responsable du gnocide perptr au Timor Oriental , et de l ' occupation de ce pays .
<P>
L ' UE doit veiller avec une attention particulirement aigu au respect des droits de l ' homme dans toute la rgion de l ' ANASE .
<P>
sur le rapport Graziani ( A4-0140 / 97 )
<SPEAKER ID=73 NAME="Berthu">
La dclaration commune euro-canadienne du 17 dcembre 1996 et le plan d ' action qui lui est annex ne nous paraissent pas respecter le droit en vigueur dans l ' Union , et nous ne comprenons pas comment les gouvernements nationaux reprsents au Conseil ont pu l ' accepter .
<P>
En effet , on chercherait en vain dans le trait une base juridique quelconque permettant  l ' Union de signer de tels engagements .
Il ne s ' agit pas d ' une position commune de l ' article J2 , puisque nous sommes en prsence d ' un accord avec un pays tiers .
Il ne s ' agit pas non plus d ' une action commune de l ' article J3 , pour la mme raison , et aussi parce que la procdure prvue pour ce cas n ' a pas t suivie .
De plus , il faut aussi mettre des rserves sur la nature des domaines couverts par la dclaration et le plan d ' action : ils traitent certes de relations commerciales , o la Communaut possde une comptence , mais aussi de scurit , de dsarmement , de justice , d ' immigration , de terrorisme , etc . , c ' est--dire de domaines strictement nationaux ou intergouvernementaux .
La surprise est encore plus grande quand on s ' aperoit que ce document fourre-tout est cosign globalement par la Commission , alors que celle-ci n ' a de comptences de ngociation que sur certaines parties limites .
<P>
Il est vrai que la Commission , ds sa communication initiale au Conseil , dbut 1996 , expliquait froidement la ncessit de prendre en considration  le changement de nature des relations extrieures de l ' Union aprs Maastricht  .
On voudrait bien savoir en quoi consiste ce changement de nature puisque , aprs Maastricht comme avant , la politique trangre commune est toujours de nature intergouvernementale .
C ' est sans doute pour illustrer ce prtendu changement que Leon Brittan tait all prsenter sa proposition aux Canadiens , avant mme d ' avoir formellement le feu vert du Conseil ; c ' est sans doute dans le mme esprit que tout au long du document sign , l ' Union est prsente sur un pied d ' galit juridique avec le Canada , comme si elle tait un tat , alors qu ' elle n ' a mme pas la personnalit morale .
En ralit , ces accords auraient d tre cosigns par l ' ensemble des pays europens , ou par ceux qui taient le plus intresss .
Dans leur tat prsent , ils n ' ont pas de valeur juridique .
<P>
 la volont des rdacteurs de faire passer l ' Union europenne pour une sorte d ' tat fdral s ' ajoute leur acharnement  effacer , dans le corps du texte , toute mention du nom propre d ' un tat membre , mme de ceux , France ou Grande-Bretagne , qui entretiennent les liens historiques les plus vidents avec le Canada .
Il faut avoir lu ce document pour prendre conscience , avec tout de mme beaucoup de stupeur , de cette vritable rage d ' effacement des nations .
<P>
En effet , la notion mme d ' tat membre semble avoir t proscrite .
Elle n ' apparat qu ' au dtour d ' une phrase brve et sibylline , ajoute  la dernire minute des ngociations :  Ces documents n ' ont pas d ' incidence sur la position juridique de la Communaut europenne , de ses tats membres et du Canada  .
C ' est le seul endroit du texte o le lecteur apprend , incidemment , qu ' il existe des tats membres dans l ' Union .
On notera aussi le style obscur (  la position juridique  ) , destin  viter d ' afficher cette vrit inavouable : les seuls acteurs  part entire de la politique trangre de l ' Union sont les tats membres souverains .
<P>
Puisqu ' il ne faut surtout pas parler des tats membres et de leurs politiques trangres distinctes , les documents euro-canadiens ne mentionnent jamais , bien sr , l ' existence de liens privilgis franco-qubcois , et la ncessit de les prserver .
On voit ici  l ' oeuvre la mcanique intgratrice : au lieu de protger les diffrences , comme elle en a en thorie le devoir , l ' Union tend  les liminer : au lieu de valoriser les nations membres et de les dfendre , elle essaie de les effacer pour se hausser du col et se placer elle-mme en avant .
<P>
Il me semble que les gouvernements et les diplomaties nationales devraient mditer ce texte , et en tirer des consquences .
<SPEAKER ID=74 NAME="Sjstedt">
) J ' ai vot pour le rapport sur les relations entre l ' UE et le Canada , mais non pour la critique dirige contre la politique de pche que mne ce pays .
Je la considre comme bien plus intelligente que celle de l ' UE , car elle tient compte de la diminution des quantits de poisson .
La politique choisie par le Canada est une ncessit si l ' on veut viter de vider les mers .
<P>
Je suis galement oppos au point qui concerne le dveloppement de la coopration entre Europol et les autorits policires canadiennes .
En tant qu ' adversaire du dveloppement d ' Europol , j ' estime que la coopration internationale dans ce domaine a tout  gagner  s ' inscrire dans le cadre d ' Interpol .
<SPEAKER ID=75 NAME="Souchet">
Je relve , comme plusieurs de nos collgues , l ' heureuse concidence entre la visite particulirement remarque du Premier ministre du Qubec  Paris et notre dbat sur les relations entre l ' Union europenne et le Canada .
<P>
Cette concidence nous amne  accorder une importance particulire aux problmes non rsolus de la fdration canadienne , sur lesquels M. Graziani a justement attir notre attention , et qui conditionnent l ' avenir de nos relations avec ses diffrentes composantes .
Le Canada , dans son organisation actuelle , porte en lui , comme un tourment lancinant et un ferment destructeur , la question non rsolue de la reconnaissnce de la spcificit de ses origines , du fait qu ' il est issu de deux peuples fondateurs .
Question insoluble , en tout cas , dans le cadre de la formule fdrale qui s ' est rvle incapable de lui apporter une solution satisfaisante , puisque mme la reconnaissance du Qubec comme  socit distincte  , dans le cadre de l ' Accord du lac Meach , qui avait pourtant suscit beaucoup d ' espoir , n ' a pu aboutir , non plus que la modification de la constitution fdrale par l ' entente de Charlottetown .
<P>
Ce drame du Canada et du Qubec doit nous inciter  agir en Europe avec beaucoup de prudence et de responsabilit , car il montre qu ' aucun quilibre durable ne peut tre trouv , lorsque les peuples ont le sentiment que leur souverainet a t confisque .
Le gnral de Gaulle , il y a trente ans , l ' avait mis en lumire .
Et c ' est aussi la raison pour laquelle nous voyons aujourd ' hui ,  travers l ' Europe , mais aussi ailleurs , tant de fdrations se dfaire .
<P>
Bien entendu , il appartient aux Qubecois , comme ils en ont l ' intention , de se prononcer dmocratiquement sur leur avenir et il nous appartiendra de respecter ce choix , quel qu ' il soit .
<P>
Il se pourrait d ' ailleurs , le paradoxe n ' est qu ' apparent , que la survie du Canada , auquel tant de liens historiques et d ' amiti nous lient , passe par la reconnaissance de la souverainet de ses composantes .
Le prsident de la Rpublique franaise vient de dclarer que , quel que soit le choix du Qubec , la France l ' accompagnera sur le chemin qu ' il dcidera d ' emprunter .
Ne nous appartient-il pas de faire savoir clairement , pour notre part , au Canada et au Qubec , que , quel que soit le choix que fera ce dernier , l ' Europe l ' accompagnera sur le chemin qu ' il choisira .
<P>
sur le rapport Willockx ( A4-0255 / 97 )
<SPEAKER ID=76 NAME="Berthu">
Le rapport Willockx rsulte d ' une initiative du Parlement europen qui a voulu expliciter quels sont , selon lui , les liens entre les critres de convergence de l ' union montaire et le financement des systmes de scurit sociale dans les tats membres .
Il est parvenu  une conclusion tellement gnante qu ' il a prfr la laisser dans l ' expos des motifs , officiellement rdig sous la seule responsabilit du rapporteur , et ne conserver dans la rsolution finale , vote par l ' Assemble plnire , qu ' un tissu de banalits .
<P>
En effet , cette rsolution , aprs avoir expos qu ' il est difficile , mais ncessaire , de rsorber le dficit des rgimes sociaux ( qui dira le contraire ?
) , dplace le problme en proposant d ' allger la fiscalit sur le travail afin de faciliter , en change , la leve de cotisations sociales .
Ainsi , cette proposition n ' apporte pas de solution de fond au dficit social , ni mme au problme global des critres de convergence , car si on dplace la fiscalit , il faudra bien trouver des conomies ailleurs .
<P>
Le dbat cependant ne doit pas s ' arrter l .
L ' union montaire aura bien d ' autres impacts sur les rgimes sociaux , et la question des critres de convergence , pour tre la plus immdiate , n ' en est pas pour autant la plus importante .
Elle ne constitue que la partie merge de l ' iceberg .
<P>
En effet , comme le montre l ' expos des motifs , les consquences les plus substantielles de l ' union montaire se dvelopperont aprs son entre en vigueur : il faudrait que soit mise en place  l ' chelle europenne une redistribution centralise , en faveur des rgions les moins dveloppes , notamment pour leur protection sociale .
Cherchant  valuer le cot de cette redistribution , le rapporteur cite des tudes qui concluent  la ncessit d ' un budget europen d ' environ 5  7 % du PNB de l ' Union ( contre 1 , 2 % aujourd ' hui ) .
<P>
Nous nous heurtons l aux vritables difficults de l ' union montaire dans le domaine social , difficults que les citoyens dcouvriront demain , lorsqu ' ils seront dj plongs dans le nouveau systme , mais que le groupe Europe des Nations dnonce depuis longtemps : il deviendra ncessaire de mettre en place ,  terme , un budget europen bien plus important qu ' aujourd ' hui , avec les prlvements obligatoires correspondants , qui annuleront les avantages de comptitivit qu ' aura pu procurer l ' euro .
Ainsi les entreprises et les citoyens auront-ils fait un march de dupes .
<SPEAKER ID=77 NAME="Fourans">
Le lien tabli par le rapport entre les critres de convergence et les systmes de scurit sociale ne me parat pas justifi .
<P>
Si notre rapporteur ne remet nullement en cause la pertinence des critres , je ne partage cependant pas son point de vue selon lequel les critres de convergence limiteraient la marge de manoeuvre des tats membres dans leurs missions sociales .
En effet , une fois les dficits passs en-dessous de la barre des 3 % , puis ramens  l ' quilibre requis par le pacte de stabilit et de croissance , les tats disposeront d ' une vritable marge de manoeuvre : ils auront alors la possibilit d ' largir leur dficit jusqu '  3 % du PIB afin de faire face  d ' ventuels chocs conomiques et sociaux .
<P>
De mme , si j ' approuve le fait qu ' il faille baisser les cotisations patronales pour rsorber notre chmage , une hausse compensatoire d ' autres impts ne serait pas la bienvenue .
En aucune manire la sauvegarde de nos systmes sociaux ne doit passer par de nouvelles hausses d ' impts sur le capital , comme le suggre le rapporteur .
Nous irions  l ' encontre de l ' efficacit conomique tant recherche , c ' est--dire contre la croissance et l ' emploi , sans pour cela parvenir  rsoudre les diffrents problmes sociaux et les dficits de nos comptes sociaux .
Il serait beaucoup plus judicieux de rationaliser nos dpenses de scurit sociale , sans que cela ne mette en pril l ' difice social , bien au contraire .
<SPEAKER ID=78 NAME="Holm">
Le rapport reprsente , dans une certaine mesure , une reconnaissance du fait que la situation sociale , dans la plupart des tats membres de l ' UE , est soumise  rude preuve , en raison , surtout , du combat qu ' on y livre pour satisfaire aux critres de convergence .
Mais on n ' en dcide pas moins que la politique en faveur de l ' UEM doit se poursuivre , comme s ' il s ' agissait de la seule voie possible .
<P>
De nombreuses conclusions contenues dans ce rapport me dconcertent .
Je pense par exemple au point 4 , o l ' on peut lire que le secteur social aura ,  l ' avenir , besoin de davantage d ' argent , en raison de l ' augmentation des dpenses en matire d ' assurance-maladie et de pensions , et qu ' il faudra compenser cette augmentation  par une rduction des dpenses affectes aux prestations familiales et au chmage  .
C ' est une politique que je ne puis soutenir .
Pour amliorer les finances publiques , il y a bien mieux  faire : que l ' on conomise sur l ' arme et sur la construction autoroutire , mais pas au dtriment des enfants - qui reprsentent notre avenir - ni de ceux qui ont les conditions de vie les plus difficiles !
<P>
Cependant , le rapporteur ne s ' en tient pas l : il demande en outre que le systme fiscal soit harmonis , c ' est--dire qu ' il passe dans le domaine de la politique europenne .
Si l ' on fait cela , des pans importants du systme de protection sociale sudois s ' effondreront , puisque la Sude se trouvera contrainte  baisser son niveau de fiscalit , qui est actuellement plus lev que dans d ' autres pays de l ' Union .
Ce n ' est pas de cette faon que nous pourrons offrir une protection sociale  nos concitoyens .
<P>
Je ne partage pas cette vision du futur modle social europen , et j ' ai donc vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=79 NAME="Kirsten Jensen et Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot en faveur du rapport de M. Frederik A. Willockx relatif  la corrlation entre l ' UEM et les systmes de scurit sociale des tats membres de l ' Union europenne .
Le rapport constate que , dans leur tentative de satisfaire aux critres de convergence , les pays se sont vu restreindre leur champ budgtaire .
Les dputs sociaux-dmocrates danois approuvent ce constat , mais attirent l ' attention sur le fait que ce rtrcissement du champ budgtaire n ' est valable que pour les pays qui ont dcid de se dispenser des critres de convergence alors qu ' un pays comme le Danemark a dcid de faire fonctionner son conomie afin de satisfaire ensuite aux critres de convergence .
<P>
Le rapport en appelle  une meilleure coordination des systmes fiscaux tant donn la diversit des besoins des tats membres au niveau des avantages publics .
Les dputs sociaux-dmocrates danois partagent l ' avis selon lequel une meilleure coordination serait souhaitable tant donn notamment les cas malheureux que nous avons connus lorsque l ' Irlande a dcid de considrablement rduire l ' impt sur les socits , ce qui lui a permis d ' attirer vers elle des postes de travail d ' autres pays dont le Danemark .
Les dputs sociaux-dmocrates danois insistent sur le fait que la politique sociale est toujours une affaire qui relve de la souverainet nationale .
<SPEAKER ID=80 NAME="Lienemann">
Je partage les intentions du rapport sur la ncessit d ' assurer une protection sociale de haut niveau au sein de l ' Union europenne et l ' analyse constatant que les critres de convergence limitent la marge de manoeuvre budgtaire dont disposent les tats membres pour s ' acquitter de leurs missions sociales .
Je m ' tonne en revanche de l ' affirmation non prouve que ni ces critres , ni la date d ' entre en vigueur de l ' euro , ne peuvent porter atteinte aux efforts consentifs par l ' UE pour crer de l ' emploi et pour maintenir la scurit sociale si ncessaire , et pour la renforcer !
<P>
Au contraire , dans de trs nombreux pays de l ' UE , les menaces s ' accumulent sur le niveau des retraites ou la mise en oeuvre du droit  la sant .
Aucune disposition concrte n ' est mise en oeuvre , simultanment  l ' union montaire , pour garantir que les deux objectifs  politique budgtaire saine  et  emploi-protection sociale de qualit  soient compatibles .
<P>
Je regrette en particulier que le principe des convergences sociales , en harmonisant par le haut les acquis sociaux , ne soit pas retenu et qu ' aucune mesure sociale n ' aille dans ce sens .
<P>
Enfin , le Livre blanc de la Commission tend  s ' accommoder de la prcarit croissante des salaris et mme  la justifier au nom de la flexibilit .
Le Livre blanc tend  favoriser une volution en Europe du systme de retraite par rpartition vers un systme mixte de retraite minimale garantie aux salaris par rpartition , le reste tant assur par les fonds de pension .
<P>
Ce serait la porte ouverte pour une scurit sociale  deux vitesses et pour un basculement  long terme vers la capitalisation , systme plus injuste .
<P>
Je ne peux approuver ce soutien sans nuance du rapport  ce Livre blanc de la Commission .
En consquence , je vote contre la dlibration propose dans le rapport de M. Willockx .
<SPEAKER ID=81 NAME="Lindqvist">
Je suis d ' accord sur le fait que les exigences du trait de Maastricht en vue de l ' UEM ne doivent pas entraner la destruction des modles sociaux des tats membres .
 mon avis , le risque est grand que telle soit la consquence de la mise en place de l ' UEM .
Je ne puis donc approuver la conclusion quelque peu illogique qui voudrait que l ' on ralise l ' UEM  la lettre .
Et je puis encore moins souscrire  l ' ide selon laquelle sa mise en place devrait automatiquement faire baisser les taux d ' intrt , favoriser l ' emploi et diminuer les dpenses sociales .
<P>
Tout au contraire , l ' UEM risque fort de provoquer des consquences inverses ,  savoir une aggravation des dsquilibres rgionaux , une forte centralisation , un fonctionnement moins dmocratique de la politique conomique , et une augmentation du chmage en raison de la priorit absolue attribue aux critres de convergence , tandis qu ' aucun critre correspondant ne sera mis en uvre pour favoriser l ' emploi .
<P>
Il faut refuser les propositions qui vont dans le sens d ' une politique fiscale commune , et renforcer les dispositions recommandes par la commission conomique pour un dplacement de la pression fiscale du travail vers une imposition sur les rejets dans l ' environnement , sur l ' utilisation des ressources naturelles et de l ' nergie , et sur la consommation . Les propositions contenues dans le rapport sont en majorit ngatives .
J ' ai donc vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=82 NAME="Theorin et Wibe">
N ' tant pas partisans de la mise en place d ' une monnaie unique dans les tats membres de l ' UE , nous avons choisi de nous abstenir lors du vote sur ce rapport .
<P>
Nous voudrions cependant faire remarquer que le rapporteur , dans les conclusions de l ' expos des motifs , crit que  la prochaine CIG doit corriger le dsquilibre entre la politique montaire unifie , d ' une part , et les comptences politiques de l ' Union , d ' autre part  .
Notre crainte de voir la ralisation de l ' UEM suivie par la mise en place d ' une politique financire commune au sein de l ' Union est renforce  la lecture de ce rapport , mme si l ' argumentation sur cette question s ' y trouve soigneusement enrobe .
<P>
sur le rapport Alber ( A4-0276 / 97 )
<SPEAKER ID=83 NAME="Berthu">
Il se produit parfois , dans les affaires europennes , d ' tranges concidences : au moment mme o le rapport Alber du Parlement europen s ' inquite des rsistances nationales  l ' omnipotence du droit communautaire , le projet de rvision adopt au Conseil d ' Amsterdam propose de rsoudre ce problme de manire radicale , et  notre avis antidmocratique : subordonner compltement les constitutions nationales au droit communautaire .
<P>
Au niveau europen , la Cour de justice a depuis longtemps proclam la supriorit du droit communautaire sur les droits nationaux .
Elle tirait d ' ailleurs ce principe d ' un raisonnement dductif et non du trait lui-mme , qui n ' a jamais contenu de rgle gnrale  ce sujet ( sauf la rgle particulire de l ' article 189 concernant les rglements ) .
La Cour ne s ' est pas arrte l : elle a proclam cette supriorit , non seulement  l ' gard des normes antrieures , mais aussi des normes postrieures , ce qui est plus discutable ; elle a mme prcis que la supriorit valait quelle que soit la nature de la norme nationale , y compris  les droits fondamentaux tels qu ' ils sont formuls par la constitution d ' un tat membre ou les principes de sa structure constitutionnelle nationale  ; elle a enfin parachev son volution en qualifiant le trait de  charte constitutionnelle de base  de la Communaut .
<P>
Devant cette vritable agression juridique , que s ' est-il pass au niveau national ?
Dans un premier temps , rien .
Les juridictions de dernier ressort ont avalis la jurisprudence de la Cour de justice ; les gouvernements se sont tus ; les peuples n ' ont pas t saisis du problme ; jamais le trait n ' a t rvis pour intgrer clairement les soi-disant nouveaux principes .
<P>
Mais dans un second temps , certaines cours constitutionnelles nationales , notamment au Danemark et en Allemagne , se sont montres proccupes du dficit dmocratique grandissant induit par le principe de supriorit absolue du droit communautaire .
N ' en arrivait-on pas , de dduction logique en dduction logique ,  conclure qu ' un simple rglement de la Commission pouvait avoir une valeur suprieure  une loi rfrendaire nationale ?
<P>
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe , dans son arrt du 12 octobre 1993 , dit  arrt Maastricht  , a ragi le plus clairement : elle proclame la supriorit de la Constitution allemande ainsi que le devoir national de protger les droits des citoyens allemands face aux excs possibles du droit communautaire ; elle affirme l ' inapplicabilit du droit communautaire au cas o il outrepasserait les dlgations consenties par le peuple allemand ; elle voque mme l ' hypothse d ' un retrait de l ' Union , si les droits constitutionnels des citoyens allemands n ' taient pas respects .

<P>
Or cet arrt , ayant autoris l ' adoption du trait de Maastricht par l ' Allemagne , constitue l ' interprtation officielle de ce trait , avec une valeur gale  celui-ci .
Devant cette situation menaante pour le pouvoir supranational , les institutions europennes ont longuement mdit leur riposte .
Elles ont russi en 1997 , quatre ans plus tard ,  faire insrer dans le projet d ' Amsterdam , au dtour du protocole sur la subsidiarit , un aval sans nuance de la jurisprudence de la Cour de justice : l ' application du principe de subsidiarit  ne porte pas atteinte aux principes mis au point par la Cour de justice en ce qui concerne la relation entre le droit national et le droit communautaire  , est-il dit , comme si ces principes taient dj bien tablis , comme s ' ils allaient de soi , et comme s ' ils n ' appelaient aucune rserve .
<P>
Ainsi , au cas o le projet d ' Amsterdam serait ratifi , les peuples approuveraient de manire dtourne la supriorit totale du droit communautaire , mme sur les lois postrieures , y compris les lois rfrendaires , la subordination complte des constitutions nationales au droit communautaire , et l ' tablissement d ' un tat fdral europen , sous la forme d ' ailleurs la plus rigoureuse qui soit imaginable , celle qui nie purement et simplement le droit des peuples  disposer d ' eux-mmes .
<P>
Arrtons-nous aussi un instant sur la mthode ici utilise : cette rforme , de grande ampleur - on en conviendra - n ' a jamais t discute clairement  la confrence intergouvernementale .
Personne non plus n ' a dress la liste exacte des principes jurisprudentiels que le trait consacrerait si le protocole sur la subsidiarit venait  tre adopt .
Nous sommes dans le flou total , alors mme que nous traitons ici de questions sensibles , trs importantes pour la souverainet nationale , et o il ne faudrait accepter de dlgations de comptences que prcises et bien dlimites .
Enfin , si nous acceptions ce flou , nous nous en remettrions  la Cour de justice pour donner des interprtations , dont nous savons par avance qu ' elles seront les plus extensives possibles au profit de comptences communautaires .
Tout cela n ' est pas srieux , et on se demande o nos ngociateurs ont la tte , de vouloir nous faire accepter un tel bricolage .
<P>
Sur le fond , le groupe Europe des nations a depuis longtemps expos ses contrepropositions , notamment dans le projet de rapport sur la nature institutionnelle de l ' Union europenne que j ' avais moi-mme dpos , et qui , videmment , n ' a pas t suivi par la majorit fdraliste rgnant dans cette Assemble .
Nous estimons que le rseau de valeurs , de rgles juridiques , de solidarits , constitutif de nos nations , est le cadre naturel d ' un bon exercice de la dmocratie .
L ' entreprise europenne actuelle - consistant  la dtruire et  essayer de construire  sa place un rseau quivalent , sorti tout arm de la tte des eurocrates , et couvrant l ' ensemble de l ' Union - cette entreprise-l est folle .
Elle ne peut russir , aprs avoir tout dmantel , qu '  laisser nos citoyens dans un vide qui ne pourra profiter  personne .
<P>
Nous estimons donc qu ' il faut prserver les dmocraties nationales , et construire sur cette base , peu  peu , des cooprations complmentaires au niveau europen .
En consquence , les constitutions et les lois rfrendaires nationales doivent tre clairement reconnues comme normes suprieures de l ' Union .
La Cour de justice n ' est pas une super cour constitutionnelle , mais un tribunal charg d ' interprter honntement un trait , et dont les arrts doivent pouvoir tre soumis au verdict suprieur des peuples s ' ils modifient la conception initiale des rgles .
Pour toutes ces raisons , nous rejetons le projet d ' Amsterdam et accessoirement le rapport Alber sur le droit communautaire .
<P>
Lindqvist ( ELDR ) , Seppnen et Sjstedt ( GUE / NGL ) , Holm , Lindholm et Schrling ( V ) , Bonde , Krarup et Sandbk ( I-EDN ) , par crit .
( DA ) La proposition de rsolution comprend , d ' une part , une restitution dtaille d ' un des mcanismes fondamentaux de l ' intgration europenne ,  savoir le principe selon lequel le droit communautaire prime sur le droit national ( principe de primaut , points 1 , 3-8 , 10 et 13 ) et , d ' autre part , un certain nombre de recommandations relatives  la politique judiciaire visant  renforcer et  consolider le principe de primaut et donc l ' intgration ( points 2 , 11 , 12 et 14-17 ) et , enfin , une dnonciation de  l ' volution qui se dessine dans certains milieux judiciaires nationaux , consistant  envisager , en violation du droit communautaire , l ' examen du droit communautaire driv  ( point 9 ) .
Ce dernier point du rapport vise , d ' une part , les pratiques du Tribunal constitutionnel allemand sur la base de l ' arrt Maastricht du 12 octobre 1993 et , d ' autre part , l ' arrt de la Cour suprme du Danemark du 12 aot 1996 , qui autorise des tribunaux danois  vrifier la valeur de la constitution danoise par rapport au trait de Maastricht .
<P>
Nous combattrons les tendances figurant dans les constatations et les recommandations du rapport , car ces tendances visent  renforcer , d ' un seul coup , l ' intgration et  rduire l ' importance des constitutions nationales par rapport  l ' exercice du pouvoir de l ' UE .
<P>
Nous avons donc vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=84 NAME="Theorin et Wibe">
Nous ne pouvons voter pour ce rapport , car nous estimons que l ' UE doit consister en une coopration entre tats souverains et dmocratiques .
<P>
sur le rapport Martens ( A4-0274 / 97 )
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , le groupe PPE a vot contre le paragraphe 87 de la rsolution du rapport Martens .
Nous avons pens qu ' il n ' tait pas superflu d ' en expliquer la raison .
Le paragraphe 87 porte sur la proposition de la Commission d ' une nouvelle directive cacao .
Nul n ' ignore qu ' il s ' agit d ' un dossier  la fois trs complexe et trs sensible .
C ' est un dossier ncessitant une tude en profondeur .
Nous ne pouvons tolrer que l ' on adopte une position  en passant  ,  l ' occasion d ' un autre rapport plus vaste , d ' autant plus que la proposition est actuellement en cours d ' examen au sein de la commission de l ' environnement et que nous en discuterons lors de la prochaine sance plnire .
Je peux d ' ores et dj annoncer que le PPE s ' efforcera quoi qu ' il arrive de mettre tout en uvre pour que se dgage dans ce Parlement une forte majorit nous permettant de peser de tout notre poids sur les modifications ncessaires  apporter  la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=86 NAME="Andersson, Hulthn, Lw, Theorin, Wibe et Waidelich">
Nous soutenons ce rapport puisqu ' il est fidle aux principes du partenariat , de la lutte contre la pauvret , et d ' une plus grande cohrence entre la politique de dveloppement et la politique agricole .
Toutefois , nous ne pouvons donner notre accord sur les points 84 et 85 . Nous considrons que les rgles de l ' OMC doivent tre appliques dans tous les domaines du commerce .
Nous estimons que des exceptions faites  ces rgles ne seraient pas viables  long terme , car elles nous priveraient de la capacit de prvision qui , dans n ' importe quel pays , est ncessaire en matire conomique .
<SPEAKER ID=87 NAME="Cunha">
Le Livre vert de la Commission sur les relations entre l ' Union europenne et les pays d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique ( ACP )  l ' aube du XXIe sicle reprsente une initiative de grande porte politique , tant sur le plan des options stratgiques que sur le plan oprationnel .
Le mrite en revient  la Commission et particulirement  M. le Commissaire Joo de Deus Pinheiro , responsable du dossier .
<P>
Le point de dpart d ' une nouvelle Convention de Lom couvrant la priode 2000-2010 est la conscience du fait que l ' esprit et la politique de Lom constituent un lment de base de l ' identit politique de l ' Union europenne et que les quatre Conventions de Lom qui ont t signes par le pass reprsentent l ' instrument de coopration Nord / Sud le plus avanc .
<P>
En mme temps , on admet que la mondialisation conomique , qui pnalise par principe les pays les plus pauvres , doit tre complte par un renforcement de la solidarit envers les plus faibles et que cette dimension doit tre complte par l ' aide au dveloppement soutenable de ces pays et par leur insertion stable dans l ' conomie mondiale .
<P>
J ' aimerais souligner trois aspects profondment innovateurs des politiques de coopration et d ' aide au dveloppement :
<P>
La conscration de formes de coopration qui dpassent le niveau national traditionnel et visent  renforcer l ' intgration rgionale des conomies des pays ACP , en particulier en Afrique.-Le caractre slectif de la coopration future , en donnant la priorit absolue aux pays les plus pauvres dont font partie la majorit des pays africains de langue portugaise ( PALOP ) .-La cration de dispositifs de prvention des conflits dans tous les programmes indicatifs nationaux et rgionaux , en assurant ainsi une meilleure efficacit politique dans la relation entre les moyens consacrs  l ' aide humanitaire et les rsultats obtenus dans les conflits , malheureusement si frquents dans bon nombre de ces pays.Le rapport de notre collgue Wilfried Martens , prsident du Parti Populaire europen ( PPE ) , souligne toutes ces ides en les renforant  l ' aide d ' importantes ides novatrices , comme celle de la priorit qu ' il faut accorder aux enfants dans ces pays , aux dmobiliss de la guerre , aux oprations de dminage ainsi qu '  l ' interdiction totale de la fabrication des mines anti-personnel , un contrle et une limitation des ventes d ' armes .
<P>
Pour toutes ces raisons je soutiens ce rapport , en invitant tous mes collgues  faire de mme .
<SPEAKER ID=88 NAME="Sandbk">
En dpit de certaines hsitations , j ' ai dcid de voter pour le rapport de M. Martens .
La Commission a voulu que son Livre vert soit un catalogue de suggestions , mais il est , en ralit , un expos imparfait .
M. Martens a effectu un gros travail dans le cadre de l ' laboration de ce rapport , mais le rsultat apparat malheureusement comme un compromis - un compromis qui couvre un grand nombre de points trs importants et je partage la plupart de ceux-ci .
<P>
La convention de Lom est unique en son genre et il ne fait aucun doute qu ' elle doit tre maintenue , mais la convention de Lom n ' a pas fonctionn de manire optimale .
Il manque donc au rapport Martens les grandes orientations et visions relatives  la manire dont une nouvelle coopration pourrait tre conue .
Il manque , selon moi , au rapport une critique directe du Livre vert de la Commission et le rapport n ' accorde pas une priorit suffisante aux nombreux lments importants dj inclus par M. Martens - une priorit qui devrait , selon moi , accorder la primaut  la lutte contre la pauvret et au partenariat , peut-tre de faon plus concrte .
Sans ces visions et priorits de premire importance , il sera difficile d ' utiliser de faon constructive la contribution du Parlement europen lorsque seront labors les orientations europennes finales et le mandat de ngociation .
<SPEAKER ID=89 NAME="Schwaiger">
J ' ai vot en faveur du rapport Martens pour les raisons suivantes :
<P>
1.Au cours des trois dernires annes , nous avons labor en commun avec nos partenaires ACP au sein de l ' Assemble paritaire ACP-UE des principes directeurs dans des rapports cruciaux .
En font partie , entre autres : -la ncessit absolue d ' une coopration transfrontalire rgionale en Afrique , -la meilleure mise en oeuvre des instruments de coopration industrielle , par exemple par la promotion des jeunes industriels africains et des petites et moyennes entreprises , -l ' extension des infrastructures depuis la cte jusqu '  l ' intrieur du continent africain pour un dveloppement transfrontalier de rgions entires , -les conditions minimales du dveloppement urbain .Pour tout ceci , la Commission dispose de rapports concrets provenant de l ' Assemble paritaire , rapports qui devraient tre compris  prsent dans le mandat de ngociation de la Commission et du Conseil .
<P>
2.La subsidiarit et l ' aide  l ' entraide constituent un autre point-cl des principes que nous avons fixs .
Une conomie de march sociale et cologique n ' est possible que si les efforts des ONG , l ' aide au dveloppement nationale et la coopration europenne sont interconnects et combins .
C ' est une conclusion vidente de nos conversations avec les personnes concernes en Afrique.3.Nous avons besoin d ' une politique extrieure europenne commune vis--vis de nos partenaires , laquelle , d ' une part , runisse le maintien de la paix , la prvention des conflits arms et l ' aide humanitaire , d ' autre part favorise particulirement la coopration conomique extrieure et le commerce extrieur et coordonne pour ce faire nos instruments de coopration au dveloppement.4.Le nouveau partenariat , en particulier avec l ' Afrique , rclame galement une plus grande efficacit et le contrle du succs des subventions .
L ' inclusion dans le budget de l ' Union du financement de la coopration au dveloppement , des contrles efficaces mens par le Parlement europen en vue d ' une utilisation plus efficace et moins dispendieuse des moyens par la commission du contrle budgtaire ainsi que la promotion systmatique de l ' aide  l ' entraide et le respect de la subsidiarit sont autant de modifications pratiques ncessaires et dcisives qui doivent dterminer le cadre de la nouvelle convention.Les organisations prives d ' aide au dveloppement qui se trouvent sur place et le grand nombre d ' initiatives d ' aide au dveloppement prises en Europe pour le continent africain doivent tre encourages comme base de la solidarit des peuples d ' Europe envers ceux d ' Afrique .
<SPEAKER ID=90 NAME="Verwaerde">
Je tiens  fliciter le rapporteur pour le travail qu ' il a fourni .
Je partage en effet son point de vue sur le Livre vert de la Commission , qui permet de nourrir les dbats et la rflexion sur nos futures relations avec les partenaires des ACP , et je tiens  insister sur quelques points qui me paraissent particulirement importants .
<P>
Tout d ' abord , il y a lieu de se rjouir de l ' initiative de la Commission europenne .
En prsentant ce Livre vert , elle permet qu ' un vrai dbat s ' instaure sur diffrentes options , sans que cela ne prjuge des propositions qu ' elle fera ultrieurement .
<P>
Le renouvellement , mais surtout le renforcement , prns par le rapporteur pour l ' avenir des relations de l ' UE et des ACP me satisfont entirement .
La 5 Convention devra fournir un accord global applicable  tous les pays ACP , assorti d ' institutions uniques pour promouvoir le dialogue interparlementaire et comportant des instruments adapts aux diffrents niveaux de dveloppement de nos partenaires .
<P>
Je suis trs favorable au dveloppement d ' un niveau de coopration rgionale qui permettra de mieux prvenir certaines crises .
L ' approbation de la coopration par la population concerne me semble constituer un bon moyen d ' assurer plus de transparence et d ' accessibilit des programmes .
<P>
 l ' avenir , des mesures visant  favoriser l ' insertion des pays ACP dans l ' conomie mondiale devront tre prises concernant notamment la constitution de rels espaces conomiques rgionaux , la diversification des cultures et des productions et l ' adaptation aux rgles internationales du commerce .
<P>
L ' UE doit poursuivre et approfondir ses relations avec ces pays et contribuer , grce  un rel partenariat ,  lutter contre la pauvret ,  dvelopper leur prise en considration des problmes environnementaux , l ' implication de leurs socits civiles et  mieux tenir compte de la dimension sociale des problmes qu ' ils rencontrent .
<P>
Pour toutes ces raisons , je soutiens pleinement le rapport de mon collgue .
<P>
sur le rapport Van Dijk ( A4-0266 / 97 )
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Madame le Prsident , j ' aimerais expressment fliciter Mme Nel van Dijk pour son rapport sur les transports d ' animaux .
Je pense qu ' il s ' agit du premier pas que nous ayons fait au sein de ce Parlement pour sortir de cette situation , je veux dire pour au moins organiser la souffrance des animaux de manire plus supportable .
Mais , en tant qu ' agriculteur , j ' aimerais encore dire ceci : la souffrance des animaux commence dj avant le transport .
Ce n ' est que le coup de grce de ce qui leur est inflig . Car  voir comment on les engraisse , comment ils sont parqus , comment ils sont abattus , ce que nous faisons est en fin de compte barbare .
Cela n ' a plus rien  voir , comme nous le pensons , avec le fait d ' avoir la possibilit et le droit de disposer d ' autres cratures .
Rien ne sert de courir  l ' glise le dimanche , de prier et de dire que toutes les cratures manent de Dieu , pour ensuite les traiter ainsi .
Ce que nous faisons est honteux et outrageant !
C ' est pourquoi je suis trs heureux que ce rapport vienne d ' tre vot par le Parlement  une crasante majorit , car les membres des parlements nationaux se rveilleront peut-tre et rflchiront  ce que signifie le fait de vivre ensemble au sein d ' une cration , au sein de ce monde .
<P>
Comme je l ' ai dj dit , la souffrance des animaux commence avant le transport et je ne peux qu ' enjoindre M. Fischler de s ' engager davantage sur la route qui mnera enfin vers une autre politique agricole , pour qu ' un traitement plus appropri des animaux soit appliqu , pour qu ' un autre type de relations avec les animaux soit trouv , car cette question le mrite .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Madame le Prsident , je me rjouis que ce rapport ait t adopt sans amendement .
Je flicite le rapporteur .
Ce rapport constitue un grand pas en avant dans l ' tablissement de rgles appropries aussi longtemps que le transport d ' animaux existera .
 mon sens - et c ' est l ' avis d ' un grand nombre de gens - , nous devons oeuvrer pour l ' limination du transport d ' animaux vivants sur de longues distances .
Le transport de viande sous forme de carcasses doit remplacer le transport d ' animaux  sur pied  qui peut leur occasionner , et leur occasionne d ' ailleurs , de grandes souffrances .
<P>
Je suis heureux d ' annoncer que le nouveau gouvernement travailliste de Grande-Bretagne a dcid de remplacer  l ' avenir les arrangements plutt confortables mais insuffisants , par lesquels les transporteurs engagent leurs propres vtrinaires pour effectuer les contrles , par des dispositions exigeant la nomination de vtrinaires par le ministre britannique de l ' Agriculture .
Les transporteurs devront payer pour des contrles trs stricts mens  bien par des vtrinaires dsigns par le ministre .
Vu qu ' il est primordial de bnficier d ' un contrle et d ' un suivi adquats de la situation , les rgles seront plus svres et des garanties ont t obtenues quant au retrait instantan de la licence de transport en cas de violation , par les transporteurs , des rglementations europennes en la matire .
C ' est la seule faon de faire en sorte que des normes dcentes et humaines soient appliques .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Madame le Prsident , puis-je tout d ' abord prciser pour le procs-verbal qu ' aussi bien mon collgue Karl Habsburg-Lothringen que moi-mme avons vot ou voulions voter contre les paragraphes 16 et 17 .
Nous ne sommes pas certains que nos postes de vote aient fonctionn correctement . Nous voulions et avons vot contre les paragraphes 16 et 17 .
Je me permets d ' expliquer , au nom des dputs autrichiens du groupe PPE mais aussi de notre collgue libral Frischenschlager , pourquoi nous avons refus la dure de huit heures .
Non pas parce que nous sommes en faveur d ' une dure de transport plus longue , mais bien au contraire parce que nous tenons ces huit heures pour une dure trop longue et avons dj , en Autriche , ancr dans la loi une dure maximale de transport de six heures .
A coup sr , nous n ' aurons de cesse de nous acharner encore et encore , au sein de ce Parlement ,  ce que d ' autres tats europens , d ' autres tats de l ' Union , acceptent galement les six heures .
Nous ne pouvions tout simplement pas souscrire  ce vote car toute autre chose n ' est pour nous que torture d ' animaux et devrait selon nous tre rprime sur le plan pnal par tous les tats europens .
<SPEAKER ID=94 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , je me suis abstenu sur le rapport de Mme Van Dijk , bien que je sois naturellement favorable  la protection des animaux , et donc  toutes dispositions permettant d ' assurer leur bien-tre dans leurs conditions de transport , en particulier sur de longues distances .
<P>
Je m ' interroge en effet pour trois raisons .
Premirement , je crois que certaines dispositions ont une rigueur trop grande , et je pense  celle du paragraphe 16 , concernant la dure de huit heures .
Dans son homognit sur l ' ensemble des pays , elle pose des problmes .
Je ne suis pas sr qu ' on en ait mesur toutes les consquences .
<P>
Je ne suis pas sr non plus qu ' on ait mesur toutes les consquences conomiques de ce rapport qui , au dpart , portait sur le transport des chevaux et a t tendu au transport d ' autres animaux .
Je pense qu ' il aurait mrit d ' tre soumis  la commission de l ' agriculture .
<P>
Je m ' interroge enfin sur l ' absence d ' une disposition , et c ' est ce sur quoi je voudrais terminer .
Il n ' y a rien sur le transport occasionnel des chevaux .
Or , comme vous le savez , beaucoup de nos ftes traditionnelles , et en particulier en Provence , les ftes traditionnelles de la St-loi , font appel  des btaillres , qui transportent sur de courtes distances et de faon occasionnelle , des chevaux .
Il serait bon de ne pas leur imposer des contraintes trop fortes .
<SPEAKER ID=95 NAME="Cox">
Ce rapport est irraliste et fondamentalement imparfait .
Mme van Dijk raffirme le principe des 8 heures de transport malgr un compromis atteint par les tats membres  ce propos .
En outre , elle invite la Commission  mettre fin aux restitutions  l ' exportation vers les pays tiers d ' animaux vivants destins  la consommation .
Une fois encore , les Verts  jettent le bb avec l ' eau du bain  .
<P>
La question des restitutions  l ' exportation est un lment essentiel du systme de soutien de la PAC .
Sans restitutions  l ' exportation , le surplus communautaire de viande bovine se traduira par de nouvelles montagnes de viande ,  la fois coteuses et indsirables .
Les pays tiers sont demandeurs d ' animaux vivants .
Si ce ne sont pas les tats membres qui les fournissent , ils iront chercher le btail ailleurs .
Les tats membres de l ' UE , y compris l ' Irlande , ont pris des mesures considrables depuis janvier de cette anne en vue d ' amliorer les conditions de transport des animaux .
<P>
Si les restitutions  l ' exportation sont abolies , comme le demandent les Verts , la demande d ' animaux vivants ne diminuera pas et ce seront les pays qui ne disposent pas de lgislation en matire de protection qui y gagneront - au dtriment des animaux .
<SPEAKER ID=96 NAME="Cushnahan">
J ' ai vot contre le rapport van Dijk parce que celui-ci rendrait quasiment impossible le transport d ' animaux vivants en dehors de l ' Irlande .
Les leveurs de bovins irlandais ont dj d faire face  une grave crise financire .
La mise oeuvre des propositions du rapport van Dijk ne ferait qu ' ajouter  leurs problmes .
Beaucoup ne survivront pas si on les empche de vendre du btail  sur pied  sur des marchs non irlandais et non europens .
Si cette possibilit leur est enleve , ils se retrouveront encore plus  la merci de ceux qui grent les monopoles et les cartels du commerce irlandais de btail .
<P>
De plus , le comportement des leveurs irlandais  l ' gard de la protection des animaux est exemplaire .
<SPEAKER ID=97 NAME="des Places">
Avant tout , nous ne pouvons que regretter la procdure tablie pour ce rapport d ' initiative de la commission des transports et du tourisme .
En effet , il est tout  fait anormal que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ait t exclue du processus lgislatif et qu ' elle n ' ait jamais eu la possibilit de dbattre et rendre un avis sur ce sujet , qui a une incidence directe  la fois sur le march de la viande , sur les agriculteurs et sur l ' ensemble des oprateurs de la filire .
<P>
Le groupe I-EDN a demand des votes par appel nominal sur deux points essentiels .
Le point 16 de la proposition de rsolution prcise :  estime que le transport par route d ' animaux destins  l ' abattage ne doit pas excder une dure de 8 heures .
Nous avons , bien sr , vot contre ce point .
En effet , sous couvert d ' un rapport d ' initiative sur le transport des chevaux , l ' ensemble du transport des animaux est concern par le texte ( bovins , ovins , ... ) .
Cette pratique parlementaire est totalement anormale .
<P>
Au point 35 , il est prcis  invite la Commission  mettre fin aux restitutions  l ' exportation vers les pays tiers d ' animaux vivants destins  la consommation  .
Je me permets de rappeler , sur ce point prcis , que l ' Union europenne exporte des animaux vivants  destination de certains pays tiers , plus particulirement certains pays arabes , qui prfrent abattre eux-mmes les animaux pour des raisons religieuses , d ' infrastructures frigorifiques ou tout simplement d ' emploi .
Si nous n ' exportons plus vers ces destinations , d ' autres le feront  notre place .
Je me demande s ' il n ' y a pas une relation entre les groupes de pression et certains pays tiers qui souhaitent prendre les parts de march traditionnelles de l ' Union europenne .
<P>
Enfin , dans ce mme ordre d ' ides , je suis tonn que les mmes groupes de pression , dfenseurs du bien-tre des animaux vivants , ne se soucient pas des conditions de transport des animaux vivants que l ' Union europenne importe en provenance des pays tiers .
La commission des transports , trs proche de ces groupes de pression , aurait pu , par exemple , demander la suppression des avantages prfrentiels que nous accordons  certains pays tiers .
Pourquoi pnaliser les exportations europennes et ne pas proposer une pnalisation des importations ?
<P>
En qualit de membre de la commission de l ' agriculture , je ne peux que rappeler que l ' Union europenne s ' est construite autour d ' une politique agricole commune intgrant la notion de prfrence communautaire .
Tout est fait , au sein mme de ce Parlement , pour dtruire l ' ensemble de l ' agriculture europenne et la politique agricole .
<SPEAKER ID=98 NAME="Holm">
Les transports d ' animaux sont la plupart du temps caractriss par la cruaut des traitements infligs et l ' amoralit et le manque d ' thique de ceux qui les organisent .
Ces dernires annes , nous avons eu l ' occasion d ' en voir bien des exemples par le biais de la tlvision .
Le point de dpart de notre rflexion doit tre la ncessit de mettre un terme  ces transports .
<P>
C ' est pourquoi ce rapport est important et il constituera , s ' il est mis en application , un grand progrs pour la condition des animaux .
Je pense essentiellement au point 1 qui stipule que les animaux destins  l ' abattage doivent tre abattus aussi prs que possible de leur lieu d ' levage , au point 16 qui fixe  8 heures la dure maximale des transports sans tapes , et au point 35 , o l ' on demande  la Commission de cesser de verser des aides  l ' exportation vers des pays tiers d ' animaux vivants destins  la consommation .
<P>
J ' estime que ces trois points ont une grande importance .
S ' ils deviennent ralit , bon nombre des problmes qui existent aujourd ' hui pourront ,  mon avis , tre vits .
Il est galement important de souligner que ces exigences ne sont que des critres minimum .
Il revient  chaque pays ou  chaque rgion d ' introduire dans leurs lgislations des rgles plus strictes , par exemple en ce qui concerne la dure des transports .
<P>
Dans ces conditions , j ' ai vot pour le rapport dans son intgralit .
<SPEAKER ID=99 NAME="Lindqvist">
Les aides  l ' exportation ne doivent pas tre attribues aux transports d ' animaux vivants , et ce d ' une faon gnrale .
Ces aides sont contraires dans leurs effets  l ' intention contenue dans ce rapport .
Le contrle des transports est avant tout une affaire nationale .
Nous ne devons pas accepter que de nouveaux moyens financiers soient dbloqus , pour mettre en place , au sein de la Commission , des services supplmentaires lis  ce contrle .
Les dispositions de dtail concernant les systmes de chargement , etc. doivent tre labores par les autorits comptentes , et non faire l ' objet d ' une dcision de principe .
<P>
Ce rapport tant , dans ses grand traits , positif , je l ' ai approuv lors du vote .
<SPEAKER ID=100 NAME="McCartin">
Je vote contre le rapport van Dijk sur le transport des animaux vivants parce qu ' il rend impossible tout commerce d ' animaux vivants .
L ' application  la lettre des mesures contenues dans ce rapport ferait accrotre de telle manire les cots du dplacement des animaux vivants que le prix de la viande dans la Communaut deviendrait inacceptable pour le consommateur .
Le rapport ignore un fait : alors que les agriculteurs europens sont confronts  une pression impitoyable pour assurer le libre-change des produits agricoles , nous ne disposons d ' aucun moyen de garantir que les normes coteuses que nous cherchons  imposer  nos agriculteurs seront respectes par nos concurrents dans les pays tiers .
<P>
La proposition du rapport qui concerne la cration d ' abattoirs mobiles est totalement irraliste et ignore le fait que la Commission a encourag , via l ' utilisation de fonds du FEOGA , la mise en place d ' abattoirs et de marchs de btail de plus grande dimension dans le but de limiter les cots et de maintenir des normes plus leves .
<P>
La proposition vise au paragraphe 35 concernant la suppression des restitutions  l ' exportation pour les animaux vivants risque de s ' avrer fortement discriminatoire  l ' gard des agriculteurs situs dans des rgions isoles o le commerce des animaux vivants est ncessaire au maintien de la concurrence et de prix raisonnables .
<SPEAKER ID=101 NAME="McKenna">
Le rapport dbattu stipule que  le transport sur de longues distances d ' animaux destins  la consommation est non seulement indsirable mais galement inutile  .
Je souscris entirement  cette ide .
Rien ne justifie - que ce soit d ' un point de vue conomique , culturel ou autre - de soumettre des animaux  la cruaut qu ' entrane l ' exportation d ' animaux vivants .
<P>
 l ' heure o les dirigeants de l ' UE se runissent  Amsterdam pour signer le nouveau trait , il est opportun de se rappeler qu ' un de leurs engagements est de  prendre pleinement en considration la question de la protection des animaux  lors de la mise en oeuvre de politiques dans les domaines de l ' agriculture , du transport , du march intrieur et de la recherche .
S ' ils veulent honorer cet engagement , il faut alors mettre fin au transport d ' animaux vivants sur de longues distances .
<P>
En Irlande , l ' industrie du btail a soutenu avec frocit que les exportations d ' animaux vivants , en particulier vers le Moyen-Orient et l ' Afrique du Nord , constituaient une source essentielle de revenus pour l ' agriculture irlandaise . La seule raison  cela est que les autorits se sont focalises sur le maintien de ce commerce , au dtriment d ' autres activits agricoles .
Des organisations telles que l ' Irish Meat Processors Association ( Association des transformateurs de viande irlandais ) ont affirm qu ' il serait plus logique que le gouvernement mette fin aux exportations d ' animaux vivants et cre plutt des emplois dans le secteur de la transformation de viande en favorisant l ' abattage d ' animaux en Irlande au lieu de les exporter vivants .
Malheureusement , les gouvernements successifs ont ignor ces appels .
<P>
Prs de 1.000 emplois dpendent des exportations d ' animaux au dpart de l ' Irlande .
Le lobby des transformateurs de viande estime que ce chiffre pourrait tre tripl si on adoptait comme alternative une politique d ' abattage dans le pays d ' origine .
La crise de l ' ESB aurait d contraindre  une rvaluation de la question .
Pendant des annes , l ' gypte a t le principal importateur de btail irlandais ; aujourd ' hui , craignant une contamination par l ' ESB , elle a impos un embargo sur ces importations .
D ' aprs des articles publis rcemment dans la presse , l ' gypte serait dispose  lever cet embargo dans un futur proche , et cela  la suite d ' une campagne de pression trs assidue mene par des responsables irlandais .
<P>
Ce serait l un pas en arrire pouvant avoir des consquences terribles sur le bien-tre des animaux .
L ' anne dernire , 5.000 ttes de btail irlandais ont t laisses en rade dans le port gyptien d ' Alexandrie , avec de maigres provisions alimentaires , parce que les autorits gyptiennes refusaient d ' accepter la livraison .
On ne peut empcher que de tels incidents se reproduisent , mme en multipliant les rglementations , si le gouvernement persiste  maintenir sa politique d ' exportations d ' animaux vivants .
<P>
Les exemples , documents  l ' appui , de grandes souffrances endures par des animaux en route pour le MoyenOrient et l ' Afrique du Nord ne manquent pas .
En fvrier 1995 , 140 ttes de btail sur un lot de 1.000 en direction de l ' gypte sont mortes lorsque le bateau a atteint les eaux agites au large du Golfe de Gascogne .
<P>
En conclusion , j ' estime que ce n ' est pas en bricolant simplement autour du problme que l ' on mettra un terme  la cruaut du transport d ' animaux vivants sur de longues distances .
Les nouvelles rglementations sur les vhicules de transport et les priodes de repos pour les animaux en question sont insuffisantes .
J ' exhorte tous les eurodputs  faire campagne en faveur d ' une suppression pure et simple du transport d ' animaux vivants sur de longues distances .
<SPEAKER ID=102 NAME="Souchet">
Avant tout commentaire sur le rapport van Dijk , je tiens , en qualit de membre de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ,  faire tat de mon tonnement devant le fait que ce rapport concernant le transport des chevaux et autres animaux vivants n ' ait pas fait l ' objet d ' une demande d ' avis  la commission de l ' agriculture , pourtant directement concerne .
<P>
Mon groupe , pour le vote de cette rsolution , a demand un certain nombre de votes par division , de votes spars , ainsi que deux appels nominaux , afin d ' viter les amalgames en retirant de cette rsolution les points qui ont t indment rajouts et qui ne concernent pas son objet direct : le transport des chevaux .
L ' objectif de cette procdure tant , bien sr , d ' isoler de cette rsolution tout ce qui ne concernait pas le transport des chevaux .
<P>
En effet , sous la pression de certaines associations ,  la suite d ' une ptition prsente par la Ligue internationale de la protection des chevaux , la directive de 1991 a dj t modifie en 1995 .
Il est tout  fait anormal que la commission des transports du Parlement europen , sous l ' influence de ces mmes groupes de pression , ait entrepris ce rapport d ' initiative , avec le but clairement affich de remettre en cause un texte qui a t modifi il y a deux ans  peine , et dont nous connaissons les difficults de mise en place .
<P>
Notre groupe a demand un vote par appel nominal sur le point 35 , et a , bien sr , vot contre le texte propos .
En effet , la commission des transports souhaitait purement et simplement supprimer toutes les restitutions  l ' exportation des animaux vivants europens  destination des pays tiers ( incluant , bien sr , les viandes bovines ... ) .
<P>
Je tiens  rappeler que l ' Union europenne exporte dans un certain nombre de pays tiers , notamment arabes , prs de 500.000 ttes de btail en vif .
Si nous bloquions nous-mmes nos propres exportations vers ces pays , d ' autres s ' empareraient aussitt de cet important march .
Lorsque l ' on connat la situation du march europen de la viande bovine , nous ne pouvons bien videmment que nous opposer rsolument  cette proposition .
<P>
Avec surprise , nous constatons que la commission des transports et du tourisme n ' a pas propos de supprimer les avantages tarifaires que nous accordons  certains pays tiers lorsque nous importons des animaux vivants .
Cette incohrence montre bien quelles sont les vritables intentions des inspirateurs et des initiateurs de ce texte : une fois de plus , les groupes de pression utilisent tous les prtextes pour tenter de dmanteler la politique agricole commune et la prfrence communautaire .
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident">
Ainsi s ' achve l ' heure des votes .
<CHAPTER ID=5>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=104 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<P>
( La sance est leve  12h25 )
