<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen qui avait t interrompue le 2 octobre 1997 .
<CHAPTER ID=2>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le procs-verbal de la sance du vendredi 19 septembre , j ' interviendrai pour demander la protection de Monsieur le Prsident .
<P>
Le 19 septembre dernier , j ' tais prsent au cours de la sance comme j ' ai l ' habitude de le faire ; j ' ai pris part aux votes par appel nominal et je suis rest jusqu '  la fin de la sance .
<P>
Certains mdias m ' ont accus de percevoir indment des indemnits  ce moment-l .
<P>
Bien que ces dclarations aient t infirmes par le prsident de la commission juridique et des droits des citoyens , par certains autres membres de ce Parlement et par moi-mme - et je pense que le prsident a lui-mme oeuvr en ce sens - , certains mdias en Espagne ont utilis cet vnement pour m ' attaquer personnellement .
En ce moment , Monsieur le Prsident , je me trouve dans la difficile situation d ' un dput qui prtend avoir rempli sa mission face  certains mdias qui prtendent qu ' il ne l ' a pas remplie .
<P>
Je demande  la prsidence qu ' en ce moment , elle rende public le fait que ce parlementaire tait prsent ce jourl .
Et j ' ajoute que je me suis toujours efforc d ' tre prsent jusqu '  la fin de la sance le vendredi et pour cette raison , - et je pense que M. le prsident l ' a constat - j ' ai l ' habitude de prendre non pas l ' avion spcial , mais celui de l ' aprs-midi  quinze heures afin de pouvoir demeurer ici jusqu '  treize heures .
<P>
J ' espre que la prsidence du Parlement protgera ce dput contre la campagne calominieuse lance contre lui .
<SPEAKER ID=4 NAME="Fontaine">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' intervenir sur le mme sujet que M. Medina Ortega , car je pense que nos collgues ont le droit d ' tre parfaitement clairs sur cette affaire .
Ce fait me concerne aussi .
J ' invoque donc l ' article 108 , du rglement , fait personnel .
<P>
De quoi s ' agit-il ?
Nous avons tous t gravement diffams par une mission du 13 octobre dernier , sur une chane de tlvision nerlandaise , NCRV .
En effet , le vendredi 19 septembre , beaucoup d ' entre vous s ' en souviennent , d ' ailleurs , car nous tions nombreux , nous dbattions en sance publique de l ' excellent rapport de notre collgue Hallam .
Ce jour-l , cette chane nerlandaise avait dcid de monter une mission , dont le but , publiquement avou d ' entre de jeu par le commentateur , tait de dmontrer , je cite :  que la mauvaise utilisation des indemnits journalires continuait bien  .
<P>
Pour ce faire , et en violation des rgles du Parlement , les techniciens de la chane placent des camras caches dans les tribunes du public o ils sont admis .
Je n ' invente rien , c ' est le commentateur qui le dit , et cela sans le moindre scrupule .
<P>
Ils dcident de filmer les dputs qui viennent signer les registres de prsence et ils slectionnent principalement deux victimes : Manuel Medina Ortega et moi-mme .
Les commentaires qui accompagnent les images sont rvlateurs de l ' vidente intention de nuire .
Je vous en laisse juge .
 Juste aprs 9 h . 30 , le socialiste espagnol , Manuel Medina Ortega , quitte l ' hmicycle .
Un instant plus tard , il arrive au bureau des chauffeurs .
M. Ortega a sign pour 500 florins d ' indemnits journalires .
Moins d ' une minute plus tard apparat la dmocrate chrtienne Nicole Fontaine .
La vice-prsidente franaise a travaill moins de trois quarts d ' heure .
Elle aussi a mis sa signature pour 500 florins  .
<P>
Mais , malheureusement pour cette chane , les deux victimes avaient t bien mal choisies .
Notre collgue Manuel Medina ne s ' est pas clips aprs avoir sign - comme il vient de le dire lui-mme - il a intgralement rempli son devoir parlementaire , jusqu ' au terme de la sance , en votant le rapport Hallam , comme l ' atteste le vote par appel nominal .
<P>
Quant  moi , prsente ds 9 heures , je n ' ai quitt l ' hmicycle que lorsque l ' ordre du jour de la sance a t totalement puis , puisque je la prsidais .
Chacun a pu s ' en rendre compte .
<P>
Cette grossire diffamation , Monsieur le Prsident , a au moins un mrite , celui de faire apparatre au grand jour l ' incomptence et l ' imposture des journalistes concerns , qui ne se sont mme pas proccups de savoir ce que nous faisions , ce que nous votions , qui avait vot , qui prsidait .. ...
<P>
( Applaudissements ) Tout cela n ' avait aucune importance pour eux .
Ils avaient un objectif et tous les moyens taient bons pour y parvenir .
<P>
On imagine tout  fait la dmarche , ou mme les consignes venues de plus haut .  Allez , trouvez-nous deux ou trois dputs , de prfrence de groupes politiques diffrents , comme cela on aura l ' air objectif , vous les filmez en train de signer , puis vous allez au bureau des chauffeurs , vous les attendez , l vous les filmez et cela fera l ' affaire  .
<P>
Eh bien non , Monsieur le Prsident , cela ne fait pas l ' affaire !
Aucune assemble parlementaire , dans aucun pays dmocratique , ne peut tolrer de travailler dans un environnement de camras caches .
Aucun parlementaire ne peut accepter que se poursuive , impunment , cette campagne  laquelle nous assistons depuis des mois et qui est faite d ' articles mensongers , de films truqus - nous en avons maintenant une preuve formelle - destins  salir ,  ridiculiser nos personnes et au-del d ' elles , notre institution parlementaire et la dmocratie .
<P>
Je respecte trop , Monsieur le Prsident , la libert de la presse , pour savoir que les journalistes qui font leur travail avec honntet - et heureusement ceux-l sont nombreux , eux aussi , - ne sauraient cautionner de tels procds , qui pourraient les atteindre eux-mmes par ricochet .
<P>
Ceux de nos collgues qui ont fait l ' objet d ' attaques similaires , victimes d ' images exploites , tronques ou falsifies , n ' ont pas eu la chance , comme Manuel Medina et moi-mme , de pouvoir confondre les calomniateurs .
Aussi , en pensant  nous tous , et  notre institution que vous avez , Monsieur le Prsident , la charge de dfendre , je demanderai tout  l ' heure ,  la runion du Bureau , que soient adoptes des dispositions exemplaires afin de mettre un terme  des agissements qui portent une atteinte grave  la dignit de notre Parlement .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
J ' ai plusieurs demandes de parole .
Tenant compte de l ' motion que soulve la question au sein de l ' Assemble , je donnerai exceptionnellement la parole  ceux qui la demandent .
<P>
Je commencerai par une autre personne que cette information affecte .
<P>
M. Kreissl-Drfler a la parole .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je ne peux que m ' associer au point de vue de Monsieur Ortega et de Madame Fontaine .
J ' ai aussi eu le plaisir discutable de passer  la tlvision .
J ' espre seulement que la qualit de l ' image lors de ces importantes interventions a t assez bonne pour ne pas tre apparu trop laid !
Je dois avouer toutefois m ' tre inform auparavant de la dure de la sance .
Jusqu '  dix heures environ , m ' a-t-on dit . Aprs quoi , je partais pour le Brsil en mission , en ma qualit de membre de la dlgation pour l ' Amrique latine .
Je souhaiterais que ces journalistes - heureusement , ceux qui travaillent ainsi sont peu nombreux - accompagnent n ' importe lequel d ' entre nous pendant une semaine entire dans nos activits .
J ' aimerais bien voir s ' ils tiendraient le coup pendant toute la semaine .
<P>
A part cela , j ' aimerais rpter encore ce que mes prdcesseurs ont dj dclar .
C ' en est assez de toutes ces mdisances .
Nous n ' allons pas nous laisser marcher sur les pieds .
S ' ils veulent nous forcer  pointer nos heures de prsence , il ne faut pas craindre de leur rpondre que nous ne marchons pas .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , je rpterai ce que j ' ai dj dit  la Confrence des prsidents : qu ' il est indigne et inacceptable de jouer avec la dignit du Parlement et des dputs .
Les personnes offenses sont exemplaires et ce jour-l , elles s ' acquittaient de leurs obligations .
<P>
En ce qui concerne l ' Espagne , cette tlvision hollandaise a trouv un cho dans une certaine presse et il est trs difficile maintenant d ' tablir la vrit et de dfendre le travail parlementaire de M. Medina Ortega ou de Mme Nicole Fontaine ou de celui des autres collgues affects .
<P>
La lutte contre la corruption ou contre les abus exige galement de dfendre la dignit du Parlement et la conduite exemplaire de ceux qui s ' acquittent de leurs fonctions de reprsentants du peuple .
<P>
Pour cette raison , au nom de mon groupe et au nom de tous , je fais miennes ces protestations , sans aucun corporatisme .
Il n ' est pas question ici d ' un quelconque corporatisme tel que  aide-moi aujourd ' hui , demain je te le revaudrai  .
C ' est hors de question .
C ' est notre dignit de reprsentants du peuple europen qui est en jeu .
<P>
C ' est pourquoi j ' insiste et demande l ' appui et la protection pour les dputs qui ont t gravement offenss et se heurtent aujourd ' hui  de trs graves difficults pour expliquer  l ' opinion publique quel est leur travail .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais vivement souscrire aux dclarations de mes collgues , particulirement celles de M. Medina Ortega et Mme Fontaine .
Je voudrais m ' adresser aux mdias nerlandais , ainsi qu '  certains mdias espagnols , qui ont exploit cet incident de manire trs vicieuse pour nuire  M. Medina Ortega .
<P>
Je dsire attester que M. Medina Ortega , en tant que vice-prsident du groupe , me supple depuis des mois lors de la sance plnire du vendredi matin ici ,  Strasbourg , afin que je puisse m ' occuper de la gestion administrative du groupe .
Il le fait pour que je puisse assurer la gestion administrative de mon groupe et pour me laisser un peu de temps lorsque je ne dois pas tre en sance plnire .
Je dois souligner que je suis toujours prsente , mme si je ne participe pas  la sance plnire .
Depuis des mois , M. Medina Ortega remplit sa mission de manire consciencieuse , de sorte qu ' il ne peut pas prendre l ' avion spcial pour Madrid pour rentrer chez lui , comme d ' autres le font , mais qu ' il prend un vol plus tardif  ses propres frais , afin de consacrer du temps  d ' autres choses .
Je voudrais qu ' il soit parfaitement clair que mon groupe et moi-mme avons une confiance absolue en M. Ortega et que nous sommes indigns par ces accusations portant atteinte  son intgrit personnelle .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , j ' ai besoin de moins d ' une minute pour dire que mon groupe , sans le moindre doute - je suis certain que le prsident Martens accepte que je le dise - est totalement solidaire vis--vis des dputs qui ont fait l ' objet d ' une attaque aussi lche .
Bien entendu , nous le faisons pour tous .
Je tiens , tout particulirement ,  parler de Mme Fontaine dont nous admirons tous le travail et de mon compatriote et ami , le professeur Medina , homme extrmement srieux dans sa tche - et ceux qui ont l ' habitude d ' tre prsents ici le vendredi , le savent fort bien , non seulement le vendredi mais galement tous les autres jours des longues semaines de Strasbourg ou de Bruxelles .
<P>
Il nous semble que cette tlvision hollandaise a rendu un trs mauvais service  la libert de l ' information et il semble regrettable que certains journaux de notre pays , celui de M. Medina et le mien , se soient fait l ' cho de semblables accusations mensongres .
Et nous sommes galement certains , Monsieur le Prsident , que vous ferez tout pour protger l ' honneur de cette Assemble et de ses membres , en particulier de ceux mentionns ici qui ont pris la parole et s ' acquittent rigoureusement de leurs obligations .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , aussi bien individuellement , en tant que dputs , qu ' en tant que Parlement , nous devons conserver notre calme face  un tel reportage de la tlvision .
Je n ' ai personnellement rien  me reprocher , ni le Parlement non plus .
Nous menons notre politique , et nous la menons en conscience .
<P>
Un tel reportage dmontre peut-tre aussi la ncessit d ' un statut .
Nous devrions mettre clairement en vidence que nous constituons le Parlement europen , lequel abat une vaste besogne .
Il s ' agit d ' un cas particulier .
Peut-tre cela devrait-il aussi tre discut en Conseil de l ' Union europenne , de telle manire que les mmes rgles s ' appliquent  tous les membres de cette Assemble afin que ce genre de reportage scandaleux ne se reproduise pas .
En ce qui concerne le processus , une discussion a dj eu lieu .
Il est clair qu ' il y avait encore trois orateurs , et il arrive frquemment que cet hmicycle ne soit pas totalement occup du fait que l ' on est tenu  de nombreuses obligations d ' ordre politique .
<P>
S ' il se trouve des journalistes pour travailler de la sorte , alors  mon sens il ne s ' agit plus d ' un journalisme d ' information valablement document , mais d ' un travail bcl .
Un tel reportage a pour but de traner dans la boue ceux qui sont en premire ligne , politiquement parlant .
On nous insulte , on insinue des choses  notre sujet ; c ' est la deuxime fois que cela se produit en ce qui me concerne dans la presse nerlandaise .
Nous signons des listes de prsence .
A une occasion , on a prtendu que j ' aurais sign au soir seulement .
Or j ' avais sign au matin ,  midi et au soir , puisque j ' ai sig  plusieurs sances .
Si les journalistes se documentent mal , nous n ' avons pas besoin de nous justifier , et je crois que cela ne doit donner lieu  aucune discussion .
Ce type de reportage vise  dnigrer la politique et  insinuer que la politique n ' est plus capable de grer et d ' organiser la socit , et qu ' elle est l ' expression de cette socit .
Nous n ' avons que faire de cette forme de journalisme .
Que les journalistes de ce genre se tiennent  l ' cart de notre Assemble , nous n ' avons pas besoin d ' eux pour informer le public au sujet du Parlement .
<P>
Madame Fontaine , vous avez assum la prsidence jusqu '  la clture .
J ' ai toujours plaisir  vous couter quand vous assurez la prsidence . Vous le faites bien et vous reprsentez en l ' occurrence la preuve vivante de ce que la recherche des informations a t dficiente .
Mais nous devrions dclarer en tant que Parlement que nous n ' avons rien  nous reprocher et qu ' il ne vaut mme pas la peine de rpondre aux attaques de cette sorte de presse , que nous avons mieux  faire en poursuivant notre travail en conscience .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , chers collgues , loin de moi l ' envie de prolonger le dbat , mais je pense qu ' il est de mon devoir de dire haut et fort  ce Parlement , comme l ' a fait Madame Green , combien Madame Nicole Fontaine et Monsieur Medina remplissent leur mission de faon exemplaire .
Je fais partie de ceux qui sont galement prsents le vendredi .
Nous avons assist  une attaque mprisable  leur encontre .
<P>
Ensuite , j ' aimerais dire que sous votre prsidence , et celle de votre prdcesseur , d ' importantes mesures contribuant largement  notre crdibilit ont t proposes dans ce Parlement .
Tous ceux qui ont accept une responsabilit au sein de ce Parlement sont actuellement en train de mettre en oeuvre les mesures qui rtabliront et largiront effectivement la crdibilit de ce Parlement .
Mais permettez-moi d ' ajouter d ' emble que pendant que de tels efforts sont consentis , la campagne de dnigrement de ce Parlement est souvent mene aussi de l ' intrieur par certains membres du Parlement . Ce qui est tout  fait inacceptable .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , j ' aurai deux remarques  formuler .
Premirement , j ' ai galement t mis en cause dans cette mission ; j ' avais demand s ' il tait exact que tous les membres de ce Parlement seraient films en dpit des rgles de protection de la vie prive .
Comme  son habitude lorsque je pose une question , Monsieur David Martin du Bureau a rpondu qu ' il n ' tait pas au courant .
Comme il apparat maintenant , Monsieur Martin tait donc visiblement mal inform . Et j ' aimerais beaucoup qu ' il retire ces paroles sur la base de l ' article 8 .
<P>
Deuximement , permettez-moi d ' attirer l ' attention de Messieurs Telkmper et Kreissl-Drfler sur le fait qu ' ils ne doivent , dans cette affaire , s ' en prendre qu '  leur propre groupe , qui fut d ' ailleurs  l ' origine de cette mission , car c ' est bel et bien leur propre groupe qui fut l ' inspirateur et l ' instigateur de cette mission .
<SPEAKER ID=13 NAME="Duhamel">
Monsieur le Prsident , j ' en aurai pour moins de trente secondes .
Je tiens simplement  dire qu ' il y a peut-tre moyen d ' ajouter  l ' indignation lgitime une riposte ncessaire qui ,  mon sens , ne peut maner que du prsident du Parlement europen , parce que c ' est lui qui dfend l ' institution .
<P>
Cette riposte consiste , pour le prsident ,  faire usage du droit de rponse lgal dans les mdias lorsque ce droit existe et , pour les pays o il n ' existe pas ,  exiger un droit de rponse moral afin de protger l ' institution .
En effet , il faut qu '  l ' indignation s ' ajoute maintenant la riposte .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="De Vries">
Monsieur le Prsident , ce qui vient d ' tre dit dmontre clairement que certains membres du Parlement europen ont t critiqus injustement dans l ' mission dont il est ici question .
Mais l ' mission avait galement une porte bien plus large .
Car nous savons tous que certaines des pratiques dnonces par cette mission peuvent malheureusement exister .
C ' est prcisment pour cette raison que le Bureau de notre Parlement a dcid en juillet de prendre plusieurs mesures de rforme .
Le Bureau a notamment dcid qu ' il devait y avoir un nouveau rglement concernant la prsence et les indemnits journalires des membres .
Le Bureau a galement dcid qu ' il devrait y avoir un nouveau rglement concernant les frais de voyage .
Les deux rformes sont indispensables parce que ces deux domaines psent srieusement sur la bonne rputation de ce Parlement et ds lors de l ' Union toute entire .
Il nous appartient de faire en sorte que cette institution soit au-dessus de tout reproche .
Je souhaite en consquence vous demander avec insistance , Monsieur le Prsident , de veiller  ce que les dcisions du Bureau , qui furent prises en juillet , soient mises  excution dans l ' esprit et dans la lettre avant la fin de cette anne .
Cette affaire doit tre rgle une bonne fois pour toute .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , nous sommes intimement convaincus que ce Parlement doit lui-mme faire preuve de la force ncessaire , tant morale que politique , pour mettre bon ordre dans ses affaires lorsque la ncessit s ' en fait sentir .
Et il tait grandement ncessaire d ' y mettre bon ordre aprs l ' initiative prise par Klaus Hnsh il y a plus d ' un an .
La question sous-jacente de cette mission tait : que s ' est-il pass cette anne ?
La rponse fut qu ' il n ' y eut qu ' une seule petite dcision de prise et que tout restait encore  faire .
Mon groupe a , comme la plupart des autres , collabor  cette mission .
D ' autres membres de ce Parlement ont galement  juste titre formul des critiques .
Je dments totalement que nous aurions organis ces critiques et fait en sorte que des collgues soient injustement attaqus .
C ' est absolument faux !
Nous ne demandons qu ' une seule chose , en l ' occurrence que ce Parlement mette lui-mme bon ordre dans ses affaires .
Si nous sommes disposs  le faire , nous serons galement jugs autrement par le monde extrieur .
Ce dplorable pisode devrait nous inciter  faire preuve du courage ncessaire afin de rgler les problmes de manire convaincante et dans la transparence .
Telle est la demande que j ' adresse au Parlement tout entier .
<SPEAKER ID=16 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je ne vais pas ajouter  nos dbats .
Je me rjouis de l ' unanimit qui rgne dans notre hmicycle sur ce sujet .
<P>
Toutefois , comme l ' a dit tout  l ' heure M. de Vries et comme j ' en avais fait part au nom de mon groupe  la Confrence des prsidents , je crois que ce qui est en cause ce sont nos mthodes .
J ' aurais aim que la mme unanimit et la mme volont de rforme prsident au groupe de travail qui s ' tait mis en place sous la prsidence de Mme Pry , et que tout le monde soit d ' accord pour rformer le systme , que tout le monde soit d ' accord aussi pour appliquer les quelques maigres dcisions prises par le Bureau .
<P>
Je rappelle que nous avons fait , en ce qui nous concerne , des propositions sur le montant des indemnits journalires , sur le montant de l ' indemnit kilomtrique , sur les conditions de remboursement des voyages et sur les conditions de remboursement des voyages intermdiaires .
<P>
Je crois aussi que la volont de transparence doit se manifester lorsqu ' il y a le moindre soupon et que la constitution d ' une commision d ' enqute doit recueillir l ' unanimit , comme nous l ' avons bien souvent demand , notamment  la commission du contrle budgtaire .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Fabre-Aubrespy .
Je n ' entrerai pas au fond du dbat .
Mais , en premier lieu , la Confrence des prsidents m ' a charg de m ' adresser  la chane de tlvision en question pour remettre les choses en place , ce que je ferai naturellement aujourd ' hui mme , car j ' avais besoin de temps pour prparer une lettre bien claire et motive sur les erreurs commises et je suis reconnaissant des indications qui m ' ont t donnes aujourd ' hui .
<P>
En deuxime lieu et  la demande d ' un des vice-prsidents , le bureau examinera la question au cours de sa runion d ' aujourd ' hui , ainsi que les mesures qu ' il s ' avrerait ncessaire d ' adopter et naturellement je ne vais pas en prjuger .
<P>
Troisimement , comme vous le savez peut-tre - et si vous ne le savez pas , je vous en informe - , le groupe de travail sur le statut des dputs commencera immdiatement ses travaux sous la prsidence du vice-prsident Martin .
<P>
Voil les trois informations que je puis vous donner pour rpondre  votre juste indignation  laquelle j ' estime inutile de me joindre puisque , comme tout le monde , je suis tmoin de l ' esprit de travail avec lequel les dputs en question s ' acquittent de leurs tches parlementaires .
En consquence , s ' il n ' y a pas d ' autres observations  ce sujet , nous passerons au sujet soulev par M. Coates .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Coates">
Monsieur le Prsident , les articles 2 et 3 du Rglement du Parlement , c ' est--dire l ' article relatif aux mandats et l ' article relatif aux privilges et aux immunits , se rapportent  mon problme .
<P>
Comme je vous en dj fait part par crit , la question se pose parce que les membres du Parti travailliste au sein de cette Assemble ont reu un " code de conduite " visant  fixer des rgles de comportement apparemment en conflit avec le Rglement du Parlement .
<P>
Je viens d ' apprendre que le Secrtaire gnral du Parti travailliste a rpondu  ma lettre .
Je dois vous dire que je lui ai crit en lui annonant que conformment  l ' article 2 , nous ne pouvions recevoir de mandat , et que conformment  l ' article 3 , des protocoles concernant les Membres du Parlement europen contenus dans les traits , il tait clair que nous ne pouvons faire l ' objet d ' aucune enqute que ce soit - notamment par des organismes extrieurs .
<P>
Je ne sais pas encore si M. Sawyer a accd  ma demande de retrait du code de conduite .
Je requiers votre indulgence car je dois prendre connaissance de la rponse avant de revenir , le cas chant , sur la question avec vous .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Quand je recevrai votre lettre , je lui prterai toute l ' attention ncessaire et s ' il manque quelque information , je vous la demanderai bien videmment .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , j ' ai une brve question concernant un autre sujet .
 la veille du sommet europen sur l ' emploi , je reois diverses lettres et rapports selon lesquels la suppression des ventes hors taxes prvue en 1999 dans le trafic europen , entranera la perte de plusieurs dizaines de milliers d ' emplois .
Ma question est de savoir si vous tes dispos  insister auprs du prsident de la Commission europenne pour que l ' on nous communique le plus rapidement possible les rsultats de l ' tude vote en 1990  ce sujet .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Je vous saurais gr de ne pas formuler  nouveau des propositions de ce genre qui n ' ont rien  voir avec l ' ordre du jour et ne font qu ' entraver la bonne marche des travaux .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident , sur un point de l ' ordre du jour , suite  l ' intervention de M. Coates , je pense que je peux aider l ' Assemble .
Ce dernier voque une consigne du Parti travailliste interdisant aux dputs europens de dbattre avec la presse des mcanismes lectoraux au Royaume-Uni .
Si cela peut vous tre utile , je possde une copie de cette consigne et je vous la transmets .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
L ' heure n ' est pas au dbat sur les questions de politique nationale , comme vous le savez .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=3>
Calendrier des sessions 1998
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
A la suite de l ' arrt de la Cour de justice des Communauts europennes en date du 1er octobre 1997 ( Affaire C-345 / 95 ) , la Confrence des prsidents , lors de sa runion du 16 octobre 1997 , a dcid de faire la proposition suivante : ne pas ajouter de priode de session cette anne , mais plutt ajouter une priode de session du 5 au 9 octobre 1998 au calendrier des priodes de session de 1998 , approuv par le Parlement europen le 17 septembre 1997 .
<P>
Le dlai de prsentation des amendements  cette proposition expire le mardi 21 octobre 1997  12 heures .
<P>
Le vote aura lieu le mercredi 22 octobre 1997  12 heures .
<SPEAKER ID=25 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , la Confrence des prsidents a effectivement dcid de proposer ce que vous venez de rappeler  l ' Assemble plnire .
Je voudrais rappeler que notre groupe tait contre cette proposition puisqu ' elle n ' applique pas , pour l ' anne 1997 , une dcision de la Cour de justice .
Or , dans un systme qui se veut dmocratique , les dcisions prises par une instance juridictionnelle doivent tre appliques .
Nous demandons donc qu ' il soit possible d ' amender cette proposition dans les deux aspects qu ' elle comporte comme vous l ' avez prcis , c ' est--dire  la fois pour 1997 et pour 1998 .
<P>
Je ne vois pas , en effet , comment le Parlement pourrait continuer  donner , tous les jeudis aprs-midi , des leons de dmocratie au monde entier s ' il ne respecte pas lui-mme une dcision de justice prise en dernier ressort par la Cour de Luxembourg .
Cette dcision est extrmement claire et il arrive , dans nos tats , que l ' on puisse tre condamn en vertu de la dcision d ' une juridiction et que , naturellement , les consquences pratiques en soient un peu pnibles .
Eh bien , mme s ' il y a des consquences pratiques difficiles , nous devons appliquer l ' arrt de la Cour .
<SPEAKER ID=26 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , je serai extrmement bref .
Mon intervention va dans le mme sens que celle de notre collgue Fabre-Aubrespy , mais je voudrais y ajouter une question , si vous me le permettez .
<P>
Je voudrais connatre la motivation juridique qui a t trouve par la Confrence des prsidents pour ne pas ajouter de priode de session supplmentaire en 1997 .
Je dis bien  la motivation juridique  , car je sais parfaitement qu ' il y a des motivations pratiques - que l ' on peut comprendre .
Toutefois , en l ' absence de motivation juridique , nous nous trouvons dans la situation dcrite par M. Fabre-Aubrespy , c ' est--dire que nous n ' appliquons pas , finalement , une dcision de justice .
C ' est extrmement proccupant sur le plan des principes , vous en conviendrez .
<SPEAKER ID=27 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , je ne voudrais pas jeter de l ' huile sur le feu , mais je pense que nous ne devons pas nous mettre en contradiction avec les dispositions claires et nettes de l ' arrt de la Cour de justice qui , incontestablement , s ' appliquent  l ' anne 1997 .
<P>
Nous avons le choix entre deux solutions .
Ou bien nous ajoutons une priode de session pour 1997 ,  Strasbourg , et tout est en ordre . Ou bien , nous ne le faisons  cause de difficults matrielles et autres .
Mais nous ne pouvons pas tenir les deux priodes de session additionnelles prvues en novembre et en dcembre !
Le considrant 29 est d ' une limpidit cristalline  ce sujet !
<P>
Alors , Monsieur le Prsident , je vous pose deux questions .
Premirement , les votes mis  Bruxelles , si nous persistons  y tenir des priodes de session dans ces conditions en novembre et en dcembre , ne pourront-ils pas tre contests devant la Cour par toute personne qui aura intrt  le faire ?
Deuximement , les dpenses occasionnes par la tenue de ces priodes de session sont-elles conformes  notre rglement financier , car on ne peut pas engager des dpenses pour des priodes de session irrgulires , et le visa du contrleur financier pour ces dpenses - on connat sa vigilance - pourra-t-il tre obtenu ?
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
Je rponds  la question de M. Blot .
<P>
La Confrence des prsidents a constat qu ' il tait pratiquement impossible de tenir encore une priode de session pendant le mois de novembre ou le mois de dcembre ; en novembre ,  cause de problmes pour remplir compltement l ' ordre du jour et en dcembre parce que l ' hmicycle est pris par le Conseil de l ' Europe .
<P>
La rgle juridique ad imposibilia nemo tenetur est assez ancienne pour que tous les juristes la connaissent . C ' est en vertu de cette rgle que la Confrence des prsidents s ' est prononce .
<P>
Par ailleurs , c ' est cette mme rgle juridique qui justifie qu ' en l ' absence d ' une dcision de la Cour de justice concernant l ' anne 1997 , nous ne pourrons pas revenir sur les accords relatifs  la tenue de deux priodes de session supplmentaires  Bruxelles . Chacun peut , videmment , avoir un point de vue diffrent .
Il s ' agit ici de la dcision de la Confrence des prsidents , de son fondement juridique .
C ' est la dcision que la Confrence soumet  cette Assemble pour qu ' elle se prononce mercredi prochain .
<CHAPTER ID=4>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
Le projet d ' ordre du jour dfinitif tel qu ' il a t arrt par la Confrence des prsidents , runis le jeudi 16 octobre 1997 , conformment  l ' article 95 du rglement , a t distribu .
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La modification suivante  l ' ordre du jour a t propose .
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Priode de session de Strasbourg du 20 au 24 octobre
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Lundi : sans modifications .
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Mardi :
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Le groupe ARE demande qu ' une dclaration de la Commission sur les conditions de distribution de l ' aide humanitaire en Afghanistan soit ajoute  l ' ordre du jour .
Il convient d ' indiquer que ce point est actuellement prvu dans le cadre du dbat sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure qui a lieu le jeudi ( conformment  l ' article 47 ) .
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Madame Lalumire a la parole pour justifier sa demande .
<SPEAKER ID=30 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , nous sommes tous conscients de la gravit de la situation en Afghanistan .
<P>
Ce point est retenu pour le dbat sur les problmes urgents .
Fort bien !
Mais nous souhaiterions que ce point fasse plutt l ' objet d ' une dclaration de la Commission , qui pourrait se situer demain aprs-midi , ou demain dans la soire .
Pourquoi ?
Nous savons que l ' un des commissaires tait rcemment en Afghanistan et a pu recueillir l-bas des informations de premire main , d ' ailleurs d ' une extrme gravit et qui nous concernent trs directement .
Or , nous savons aussi qu '  l ' occasion des urgences , la Commission ne peut pas s ' exprimer .
C ' est pourquoi il ne nous semble pas inopportun de prfrer une dclaration  un simple dbat d ' urgence : nous aurions ainsi des informations tout  fait rcentes et fort importantes sur la situation dans ce pays et sur l ' aide que l ' Union europenne , au travers du programme ECHO , lui apporte .
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Tel est l ' objet de notre demande ! Je le rpte , cette dclaration pourrait avoir lieu dans la soire de mardi ventuellement , si l ' ordre du jour de demain tait trop charg dans la journe .
<SPEAKER ID=31 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , je peux rpondre au nom de ma collgue , Madame Bonino , qu ' elle serait dispose  faire une telle dclaration mardi aprs-midi ou mardi soir , mais la Commission doit videmment aussi s ' en tenir  l ' ordre du jour du Parlement .
Si le sujet est abord au cours du dbat sur les questions urgentes , il serait possible selon moi que la Commission fasse cette dclaration pendant le dbat sur les problmes urgents .
Je n ' ai pas connaissance jusqu ' ici que la Commission ait eu la possibilit de s ' exprimer sur les questions urgentes .
Mais elle le pourrait fort bien .
Je laisse le soin  l ' Assemble de dcider selon sa prfrence .
Les deux possibilits nous conviennent .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , je demande toute votre attention et celle de nos collgues sur la scurit de notre groupe de visiteurs .
Hier soir , un groupe de visiteurs a t agress  Molsheim ,  sa sortie du bus .
L ' agresseur a surgi d ' une BMW , et s ' est enfui en emportant un sac .
L ' un des visiteurs qui s ' tait interpos a t bless .
Il semble maintenant que de telles agressions sont monnaie courante .
Je vous demande , Monsieur le Prsident , quelles sont vos propositions pour permettre aux groupes de visiteurs d ' accder en toute scurit aux btiments de Strasbourg .
Soit dit en passant , le Conseil , en l ' occurrence de Monsieur Van Mierlo , n ' a toujours pas rpondu aux questions que j ' avais poses en mars concernant la scurit et la lutte contre la criminalit .
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
Madame van Bladel , ce n ' est ni le moment ni le lieu pour soulever ce sujet ; en consquence , je ne vous rpondrai rien du tout .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , j ' ai prpar pour mon groupe une rsolution concernant l ' Afghanistan , et je pense que le point soulev par Madame Lalumire est tout  fait pertinent .
Aussi , je soutiens entirement sa proposition . Je pense en effet qu ' un bon dbat concernant la situation survenue  Madame Bonino serait de loin prfrable  un traitement de l ' affaire dans le dbat d ' actualit .
Je soutiens donc cette proposition .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je regrette , mais , Madame Maij-Weggen , nous n ' avons plus discut de ce point aujourd ' hui au sein du groupe .
Nous avons dcid jeudi , lors de la Confrence des prsidents , et notre groupe y a largement particip , que la dclaration que souhaitait faire Madame Bonino le mardi aprs-midi est absolument impossible . Le dbat sur le budget est en effet inscrit  l ' ordre du jour , ce qui me semble tre un dbat trs important .
En d ' autres termes , Monsieur le Prsident , nous avons fait en sorte qu ' une rsolution soit adopte lors du dbat d ' actualit de jeudi .
Nous ne souhaitons donc pas de dbat le mardi mais souhaitons simplement qu ' il se droule le jeudi aprs-midi lors du dbat d ' actualit .
Je vous remercie , n ' en dplaise  Madame Maij-Weggen .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Je mets aux voix la demande du groupe ARE .
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( Le Parlement rejette la demande )
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Mercredi , jeudi et vendredi : sans modifications . Priode de session de Bruxelles des 5 et 6 novembre
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
Pour permettre au commissaire Van Miert de participer au dbat sur le rapport de M. Areitio Toledo , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle sur le XXVIme rapport relatif  la politique de la concurrence 1996 , le groupe PSE demande - comme c ' tait prvu au dpart - que ce rapport soit inscrit  l ' ordre du jour du jeudi 6 novembre et que le rapport de M. Sainjon - au nom de la commission des relations conomiques extrieures sur les dlocalisations et les investissements directs trangers dans les pays tiers - soit inscrit comme dernier point le mercredi 5 novembre .
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Mme Green a la parole pour justifier la demande .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , nous soutenons vivement la proposition du rapport Areito Toledo parce qu ' il est important de traiter cette question en prsence du commissaire .
Nous n ' tions pas en possession de ces informations lorsque nous avons dcid de soumettre le rapport  la Confrence des prsidents .
Nous voudrions demander  la sance plnire d ' approuver .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , je voudrais soutenir cette proposition .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Ainsi donc , personne n ' est contre .
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Je mets aux voix la demande du groupe PSE .
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( Le Parlement marque son accord )
<P>
( Le Parlement adopte l ' ordre des travaux ainsi modifi )
<CHAPTER ID=5>
Demandes de leve d ' immunit parlementaire de M. Campos
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants , au nom de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits sur les demandes de leve d ' immunit parlementaire de M. Antonio Carlos Ribeiro Campos :
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A4-0311 / 97 de M. Fayot ( procdure 6119 / 94 ) -A4-0312 / 97 de Mme Palacio Vallelersundi ( procdure 384 / 96 )
<SPEAKER ID=42 NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , nous allons discuter d ' immunits , ce qui signifie parler des droits et prrogatives de cette Assemble et de ceux qui la composent et , comme toujours , lorsqu ' il est question de droits et de prrogatives , il faut mditer profondment sur la raison de ces droits et prrogatives .
<P>

Ainsi donc , soyons clairs : les droits et prrogatives de cette Assemble et des parlementaires qui la composent ne nous appartiennent pas ; au contraire , il s ' agit d ' une source que nous devons , avec singulire responsabilit , administrer et qui se doit d ' tre examine face  cet autre principe fondamental qui constitue les bases de notre ordre juridique et de notre culture :  savoir , le principe de l ' galit .
Nous sommes tous gaux devant la loi .
Nous sommes tous gaux face  la justice .
Et s ' il faut faire une exception  ce principe , il ne peut s ' agir en aucun cas d ' intrt ou d ' avantage ou de prrogative d ' une personne en particulier , mais parce que d ' autres principes plus nobles , tels le maintien du systme dmocratique , le conseillent en dernire instance .
Nous devons donc faire face  un problme de pondration d ' intrts juridiques et de responsabilit de cette Assemble .
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Nous allons analyser les deux rapports dont nous sommes saisis aujourd ' hui sparment .
Tout d ' abord , je parlerai du rapport sur la procdure 384 / 96 dont je suis le rapporteur .
Dans ce rapport , Monsieur le Prsident , la premire question que doit analyser l ' Assemble est de savoir si les conditions de procdure requises permettant de tenir compte de la leve d ' immunit existent .
Car comme je l ' ai dj signal , nous sommes dpositaires de ces prrogatives . Nous sommes dpositaires de ces droits .
Dpositaires uniquement . C ' est pourquoi , nous devons les analyser avec un soin extrme , singulier .
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Or , Monsieur le Prsident , dans le cas de la demande des autorits judiciaires portugaises - et ce fut le vote unanime de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits lors de son analyse - , le Parlement ne peut se prononcer sur la leve de l ' immunit parce que les conditions de procdure ne sont pas runies .
Pour que l ' on procde  l ' examen du point de savoir s ' il convient ou non de prononcer la leve de l ' immunit conformment aux normes europennes applicables qui s ' en remettent aux normes constitutionnelles portugaises et aux rglements de l ' Assemble portugaise , il faut qu ' il y ait inculpation dfinitive , acte d ' accusation officiel .
En d ' autres termes , il ne suffit pas qu ' une procdure soit entame , qu ' une enqute tendant  analyser si il y a eu conduite pnale , mais il faut que ces enqutes aient progress , qu ' une instruction judiciaire ait t ouverte et que l ' organe judiciaire comptent ait estim qu ' il existe un commencement de preuves suffisantes pour prononcer un acte d ' accusation , un acte d ' accusation formel .
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Dans ce premier cas - et je rpte : ce premier cas 384 / 96 - cette condition de procdure n ' existe pas .
En consquence , la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits a t catgorique - et personnellement en qualit de rapporteur , je ne puis que soutenir cette position - : il n ' y a pas lieu de lever l ' immunit de M. Ribeiro Campos dans cette procdure .
Et je le rpte , il n ' y a pas lieu de le faire parce que les conditions requises pour une procdure ventuelle n ' ont pas t runies comme l ' exige le respect de nos normes europennes ,  l ' instar des normes constitutionnelles portugaises , en particulier l ' article 160 de la constitution portugaise .
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La situation est tout  fait diffrente dans le cas de la deuxime procdure - procdure 6119 / 94 .
Ici , Monsieur le Prsident , nous devons indiquer tout d ' abord qu ' il existe un arrt d ' accusation formel .
En consquence , la premire question est de savoir si les conditions de procdure ont t respectes .
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Nous devons donc analyser le point de savoir si nous devons - si cette Assemble doit - lever ou non l ' immunit de notre collgue Ribeiro Campos .
Rappelons que la leve de l ' immunit demande par les autorits judiciaires portugaises a pour but de permettre  M. Ribeiro Campos d ' tre entendu en tant qu ' accus dans ce procs et uniquement qu ' il soit entendu comme qu ' accus .
Et ici nous revenons au dbut de mon expos : le plus facile , le plus ais pour cette Assemble consisterait  ne pas lever l ' immunit et des raisons politiques peuvent mme le conseiller .
Toutefois , Monsieur le Prsident , je plaide pour la leve de l ' immunit bien qu ' en indiquant immdiatement que j ' observerai et respecterai l ' avis majoritaire de cette Assemble auquel je souscrirai en rappellant les magnifiques paroles de Argelles , dans le discours prliminaire de la constitution espagnole de 1812 , lorsqu ' il disait que la lumire jaillit du ciel toil des ides .
<P>
Sur cette base , j ' estime que cette Assemble , agissant de manire responsable , doit lever l ' immunit de M. Ribeiro Campos dans cette deuxime procdure .
Je m ' explique : j ' ai dit que l ' immunit parlementaire n ' est pas un droit qui nous appartient , c ' est une responsabilit que nous administrons au nom et en raison de notre charge et au profit de l ' Assemble et jamais  notre propre avantage .
<P>
Et je ne vais pas ici allguer les intrts particuliers qui sont en jeu parce que cela n ' est pas de notre ressort : c ' est l ' affaire du juge .
Mais quel doute y a-t-il que des imputations ont t formules dans ce cas par M. Ribeiro Campos , imputations , en principe clairement , simplement et totalement calomnieuses , comme l ' tablit l ' acte d ' inculpation .
<P>
Je ne vais pas allguer l ' intrt de l ' offens  ce que la situation soit claircie .
Elle ne peut tre claircie que s ' il y a jugement , sinon nous nous trouvons , comme le mentionnait le vieil axiome latin , face  la probatio diabolica .
Personne n ' est en mesure de prouver qu ' il n ' est pas corrompu .
Personne ne peut prouver qu ' il n ' a pas agi contre les intrts patrimoniaux de l ' administration dont il avait la charge , sauf si l ' affaire passe en jugement .
<P>
Je n ' allgue pas non plus qu ' il y ait ici un intrt particulier de M. Ribeiro Campos  prouver que ses dires sont fonds , qu ' il y a eu effectivement un cas de corruption .
N ' est en jeu simplement , Monsieur le Prsident , que la responsabilit qui nous incombe d ' administrer ces prrogatives et ces droits , car cette Assemble qui exige des autres institutions transparence et galit , doit comprendre qu ' un de ses membres fait l ' objet d ' une accusation formelle dans un acte tabli  la suite d ' une procdure d ' instruction prsentant toutes les garanties et qu ' il est de son intrt de balayer cette inconnue et d ' claircir la situation .
Sans prjuger . Que la situation soit claircie .
Que le juge dise si , dans ce cas , il y a eu oui ou non un dlit de calomnie .
Car , dans le cas contraire , Monsieur le Prsident , l ' ambigut , l ' absence de transparence retomberont sur l ' ensemble de l ' Assemble .
<P>
J ' estime qu ' il peut y avoir des arguments politiques - bien qu ' il s ' agisse d ' arguments politiques essentiellement opportunistes , qu ' il ne convient pas ,  mon avis , de prendre en considration dans ce cas - qui conseilleraient le contraire .
Ce fut de plus le vote qu ' a mis la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
Mais , Monsieur le Prsident , de ce sige et en nom propre et au nom de plusieurs collgues qui pensent la mme chose -  savoir , que nous devons administrer ces droits et ces prrogatives de manire responsable et que toute prrogative et tout droit qui sont en contravention du principe fondamental de l ' galit doivent tre interprts de faon restrictive - j ' estime que , dans l ' intrt de cette Assemblee , dans l ' intrt du mandat que nous avons tous reu des citoyens europens , il convient de jeter au plus tt la lumire sur cette situation et qu ' en consquence , nous devons autoriser la leve de l ' immunit de M. Ribeiro Campos pour qu ' il puisse comparatre et tre entendu .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Monsieur le Prsident , en tant que vice-prsident de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , je prsente ce rapport au nom du prsident , M. Fayot , qui ne peut tre prsent et s ' en excuse .
Comme l ' a mentionn Mme Palacio , le rapporteur originel , M. Fayot a repris cette mission selon la procdure habituelle , lorsque cette dernire a indiqu qu ' elle se sentait dans l ' incapacit de poursuivre .
Elle a pris une position oppose et lorsque la commission a approuv le rapport , elle a demand  M. Fayot de le prsenter .
Cependant , je voudrais rendre hommage  Mme Palacio pour le travail qu ' elle a fourni dans le cadre de la ralisation de ce rapport et pour la grande honntet avec laquelle elle a contribu au rapport et a une nouvelle fois exprim son opinion cet aprs-midi .
<P>
Le vote au sein de notre commission n ' tait pas dict par une attitude politique .
Les membres des partis politiques ont mis des votes opposs .
Comme on l ' a soulign , ce cas remonte  trois ans ,  l ' poque des dernires lections du Parlement europen ,  l ' t 1994 .
Pour une srie de raisons , c ' est seulement maintenant que cette affaire est soumise au Parlement .
Une de ces raisons - peut-tre la principale - est la suivante : tout d ' abord , les rapports avec les autorits portugaises taient assez ambigus et le Parlement ne savait pas exactement ce qu ' on attendait de lui .
<P>
Lors de la campagne lectorale pour les europennes en 1994 , le parti socialiste portugais a tenu une confrence de presse  son quartier gnral . A cette occasion , M. Campos a fait quelques remarques concernant M. Arlindo Cunha , l ' ancien ministre de l ' Agriculture .
Le rapport qui vous est prsent recense trois allgations spcifiques .
Elles apparaissent en page cinq du rapport et je ne vais pas vous les lire .
Selon ces accusations , en faisant ces remarques , M. Campos a enfreint divers articles du code pnal portugais , conformment  la loi portugaise .
<P>
Nous savons tous que la presse peut prsenter des sujets et dclarations de manire  montrer un dput europen sous un jour dfavorable et , dans ce cas , il est certain que la presse a tir une remarque de son contexte et l ' a mal interprte .
Toutefois , il semble que les remarques de M. Campos n ' aient pas t faites sur un coup de tte .
En dpit de cela , en vertu de l ' article 10 du Protocole du Trait des Communauts europennes , un membre du Parlement europen ne peut tre poursuivi pendant les sances , soit  tout moment pendant l ' exercice de ses fonctions et en tout lieu , dans son pays comme dans tout autre Etat membre .
<P>
Pour pouvoir poursuivre un dput europen pour un motif quelconque , il convient de lever son immunit , comme l ' a signal l ' orateur prcdent .
Etant donn que le dlit dont est accus M. Campos a eu lieu au Portugal , ce dernier est protg par les mmes lois que celles s ' appliquant aux dputs portugais en vertu de l ' article 160 de leur constitution .
Dans cet hmicycle , c ' est l ' article 6 du Rglement qui est applicable .
Les allgations  l ' encontre de M. Campos concernent la campagne lectorale et cette campagne a prcd son lection .
<P>
L ' article 6 vise  protger les dputs europens et le Parlement lui-mme en garantissant l ' indpendance de l ' institution .
A cette poque , M. Campos tait dput portugais , mais seulement dans l ' opposition .
Dans toute constitution ou dmocratie , l ' opposition a parfois pour rle de soutenir le gouvernement , mais aussi de s ' y opposer quand elle le juge ncessaire .
La campagne lectorale est le moment idal pour exprimer son opposition .
C ' est ce qu ' a fait M. Campos alors qu ' il tait candidat , tout comme M. Cunha .
Il s ' est oppos aux politiques d ' un ministre lors d ' une campagne lectorale , faisant plusieurs dclarations publiques .
Je pense que le ministre Cunha aurait pu se dfendre lors de la campagne , en adoptant la mme mthode politique .
C ' est monnaie courante en politique , surtout en priode lectorale - c ' est  cela que les lections servent .
<P>
Voil donc l ' interprtation et le point de vue adopts par une majorit de membres de la commission .
C ' est pour les raisons que j ' ai donnes et qui sont reprises dans le rapport que la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits a dcid  titre exceptionnel de ne pas lever l ' immunit parlementaire de M. Campos .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement expliquer , de faon trs brve , les principes de ma position dans cette affaire .
Je suis oppos  la leve de l ' immunit de M. Campos .
Les chefs d ' inculpation dirigs contre lui sont au nombre de deux .
L ' un se rapporte  des faits qui ont eu lieu avant que ne commence la priode de l ' actuel mandat parlementaire .
On a donc estim qu ' il n ' y avait pas de raison pour qu ' il conserve son immunit sur cette accusation .
Or , le sens mme du principe de l ' immunit parlementaire est bien que cette immunit soit applicable pendant la dure du mandat , c ' est--dire que les dputs , durant cette priode , puissent exercer leur activit politique sans tre inquits .
Du point de vue juridique , le fait de savoir si les vnements incrimins se sont drouls avant ou pendant la session parlementaire n ' a donc pas d ' importance .
C ' est l l ' essentiel de la question .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne le dlit reproch  M. Campos , il est bien vident que l ' immunit dont nous jouissons en tant que dputs ne s ' applique pas  des dlits de droit commun , c ' est--dire aux cas o l ' un d ' entre nous assassinerait quelqu ' un , commettrait un vol , etc .
, mais , prcisment , aux conflits politiques dans lesquels nous pouvons nous trouver impliqus en raison de notre appartenance au Parlement europen .
Dans le cas prsent , il est tout  fait vident que ce dont on accuse M. Campos relve de la politique : il a fait une dclaration politique qui a choqu le ministre de l ' agriculture de l ' poque , et celui-ci demande qu ' il soit inculp .
 mes yeux , les deux faits que je viens d ' voquer impliquent que M. Campos doit conserver son immunit parlementaire .
Dans ces conditions , j ' estime que nous devrions plutt nous conformer  la proposition prsente par le rapporteur .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander pardon  M. Campos d ' intervenir dans ce dbat , mais je voudrais lui dire cependant que je pense que les choses auraient t plus simples s ' il avait dcid de renoncer de lui-mme  son immunit parlementaire .
En effet , il s ' agit d ' un bouclier qui nous protge : nous pouvons accuser , insulter et faire tout ce que bon nous plat , mais bien sr cela ne sied pas  l ' thique de la politique .
<P>
Du temps de mon grand-pre , ces choses-l se rglaient par un duel .
Aujourd ' hui , tout le monde a peur de tirer .
Du temps de mon pre , elles se rglaient par quelques coups de canne ou une paire de gifles .
Aujourd ' hui , tout se rsout par une discussion au sein de ce Parlement .
M. Campos , vous auriez pu nous pargner cet immense travail et cette tche extrmement difficile et dsagrable , qui consiste  nous faire dire si  oui  ou  non  nous sollicitons la leve de l ' immunit parlementaire d ' un collgue que nous respectons .
Personnellement , j ' ai toujours pens que vous tiez un homme courageux , mais j ' ai toujours regrett que votre caractre passionn ne vous pousse  tirer non seulement sur vos ennemis , mais aussi sur vos amis , voire sur votre propre pied , comme c ' est le cas aujourd ' hui .
C ' est ce qui vous est arriv !
<P>
J ' ai toujours pens que celui qui n ' a rien  se reprocher n ' a rien  craindre .
De toute vidence , nous sommes confronts  deux cas diffrents : un cas d ' insultes  personne , mais aussi un cas plus politique , un cas avec le gouvernement actuel .
En effet , si les dputs veulent gagner en crdibilit , s ' ils veulent gagner un quelconque prestige du point de vue thique - qu ' ils n ' ont pas - s ' ils veulent mriter la considration de la presse - je sais que de nombreux journalistes sont peu scrupuleux , comme nous l ' avons constat aujourd ' hui encore dans le cas dont nous venons de discuter - alors c ' est aux dputs eux mmes qu ' il incombe de lutter pour obtenir ce rsultat .
<P>
Si je voulais insulter quelqu ' un , je renoncerais sur le champ  mon immunit parlementaire , pour autant qu ' il n ' y ait pas eu un change plus violent avec la personne insulte .
Je pense que la leve de l ' immunit , comme dans le cas de M. Tapie - ces deux cas n ' tant nullement comparables - , s ' impose pour prserver l ' thique de ce Parlement .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier Madame Palacio pour son introduction ainsi que Monsieur Evans .
La contradiction entre les deux rapports met trs prcisment le doigt sur la question de fond concernant laquelle nous devons nous prononcer aujourd ' hui :  dfaut d ' un statut commun , nous appliquons diffrentes mthodes issues de traditions diverses .
Dans certains tats membres , il n ' y a pas d ' immunit parlementaire pour tout ce qui se dit en dehors de l ' hmicycle du Parlement .
Dans d ' autres systmes , toutes les dclarations politiques faites dans le cadre du mandat politique , qu ' il s ' agisse ou non de propos insultants - mais il est clair que ces accusations ont t mises dans le cadre de la campagne lectorale - relvent galement du mandat politique .
<P>
Jusqu ' ici , nous avons suivi la jurisprudence tablie par Monsieur Donnez , et par la suite par Monsieur Defraigne , selon laquelle le mandat politique doit conserver son l ' immunit politique au sens le plus large du terme . Pourtant , aprs la prise de position toute diffrente du parlement italien , nous avons en fait galement chang notre fusil d ' paule dans ce Parlement .
C ' est prcisment la question qui se pose dans les deux rapports auxquels nous sommes ici confronts .
Estimons-nous oui ou non que l ' on a ici agit dans les limites du mandat politique ?
Je pense que le rapporteur , Madame Palacio , a raison , et que nous disons : lorsqu ' il y a un conflit personnel , c ' est au juge qu ' il appartient de trancher .
Pour tout ce qui se passe au sein de ce Parlement , l ' immunit parlementaire doit tre maintenue et exister dans l ' intrt non pas des individus mais bien de l ' institution .
<SPEAKER ID=47 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , dans ces deux demandes de leve d ' immunit parlementaire , il s ' agit de considrer les faits tels qu ' ils se sont produits , indpendamment de la personnalit de notre collgue .
Ces faits ont t rappels par Mme Palacio et je voudrais lui dire que je partage entirement ses conclusions .
<P>
En ce qui concerne la deuxime affaire - celle de 1996 - , M. Campos ,  l ' poque , avait accus M. da Silva de dtournement de subventions communautaires , de faveurs qui lui taient accordes par une entreprise amie , de conflits d ' intrts , etc ...
<P>

La demande qui nous est faite doit ,  mon sens , tre rejete pour deux raisons : la premire est une raison de forme : il n ' y a pas de conclusions ou d ' actes d ' accusation tablis sur une base contradictoire , comme le demande l ' article 160 , paragraphe 3 de la Constitution ; la seconde est une raison de fond : les propos ont t tenus alors que M. Campos tait dput du Parlement europen , ils concernent l ' activit de celui-ci au cours de son mandat et c ' est le cas dans lequel l ' immunit parlementaire doit , me semble-t-il , jouer .

<P>
Tel n ' est pas le cas , en revanche , de la premire affaire , celle de 1994 , de la confrence de presse au sige national du parti socialiste , au cours de laquelle l ' ancien ministre de l ' agriculture M. Cunha , qui est aujourd ' hui notre collgue , et M. Rosado Fernandez , notre collgue galement , ont t accuss de trafic d ' influence et de corruption active .
<P>
En effet , ces propos ont t prononcs par M. Campos pendant la campagne pour les lections europennes de juin 1994 .
M. Campos n ' tait pas  l ' poque dput europen .
La leve de son immunit parlementaire lui permettrait de se dfendre , de justifier les graves accusations qu ' il a portes contre nos deux collgues .
Il n ' aurait aucun mal  le faire , nous dit-il , et je crois pouvoir dire que s ' il s ' agissait de la France , on estimerait sans peine que les propos , pour regrettables qu ' ils aient t , ne constituent pas un dlit ds lors qu ' ils ont t tenus dans le cadre d ' une campagne lectorale .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je voterai pour la leve de l ' immunit parlementaire dans la premire affaire et j ' attire l ' attention de nos collgues sur le fait qu '  trop vouloir protger les dputs grce  l ' immunit parlementaire , ils alimentent la campagne , dont il a encore t question aujourd ' hui , contre le personnel de la classe politique .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  12h30 .
<CHAPTER ID=6>
Communications par satellite
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0279 / 97 ) de M. Hoppenstedt , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions -  Plan d ' action de l ' Union europenne : les communications par satellite dans la socit de l ' information  ( COM ( 97 ) 0091 - C4-0131 / 97 ) .
<SPEAKER ID=50 NAME="Hoppenstedt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , deux rapports relatifs  la politique spatiale figuraient en fait  l ' ordre du jour .
Le premier tait consacr  l ' Union europenne et  l ' astronautique - la promotion de son exploitation , les marchs qu ' elle reprsente et la comptitivit industrielle qu ' elle suppose ; le second tant le Plan d ' action de l ' Union europenne : les communications par satellite dans la socit de l ' information .
Le premier rapport ne pourra malheureusement pas tre abord aujourd ' hui .
Je trouve bon nanmoins que nous nous occupions aujourd ' hui de notre rapport puisqu ' il est li en partie au premier , et que nous ne pouvons pas nous permettre de perdre du temps .
<P>
Nous ne pouvons gaspiller ce temps prcieux , en particulier si l ' on considre la vitesse ahurissante  laquelle on progresse dans le domaine des satellites de tlcommunication .
Le thme des satellites dans la socit de l ' information figure dj  l ' ordre du jour de nombreux concurrents et ils y travaillent d ' arrache-pied .
La commission conomique a adopt ce rapport  l ' unanimit .
C ' est une bonne chose , car ainsi le rapport , mais surtout les efforts de la Commission , s ' en trouvent renforcs , afin que tout soit entrepris pour donner une forme  l ' avenir de l ' information et des tlcommunications par satellite .
<P>
Certaines bauches , certains rapports dignes d ' intrt prsents en sance plnire et au Parlement , mais aussi avec la Commission et d ' autres comits , ont donn lieu  des dbats intressants . Ce fut le cas au sujet des communications prives par satellite ou de l ' intgration des satellites dans le secteur des tlcommunications .
Ce sont l  mon point de vue des tapes importantes en vue de consolider la comptence de l ' Europe dans ce domaine .
<P>
L ' infrastructure satellitaire mondiale constitue un lment vital du systme conomique mondial .
Par consquent , le fait de disposer d ' un secteur des services et de communications par satellite qui soit  la fois performant et cohrent est primordial pour l ' Europe , tant d ' un point de vue technologique que politique .
Si nous jetons un coup d ' oeil sur ce qui se fait aux tats-Unis , qui est le plus grand fournisseur en ce domaine , nous constatons que la voie menant  l ' re des communications par satellite a dj t emprunte d ' une manire nettement plus rsolue .
Pour acqurir une position dominante dans l ' espace , il faut pouvoir mettre sur pied des applications et des services commerciaux rentables .
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Lorsque l ' on examine la projection des chiffres dans ce secteur , qui reprsente un segment du march de quelques 400 milliards de dollars amricains au cours des dix prochaines annes , on peut s ' imaginer tous les crneaux exploitables qui n ' ont pas encore t explors et qui n ' ont pas t pris du tout en considration dans cette projection .
Quand on pense au fait que le projet Teledesic offre , en matire de services de tlcommunication , la perspective d ' une constellation de plusieurs centaines de satellites orbitant autour de la terre afin de proposer des services en tout point du globe , on se rend compte de l ' avance que d ' autres ont dj acquise dans le domaine .
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Le thme dj mentionn des tlcommunications prives est dj en grande partie balis , puisque 17 oprateurs potentiels se partagent dj le march , et parmi ceux-ci un europen .
C ' est videmment insuffisant pour affirmer notre prsence . Je crois toutefois que nous avons encore notre chance d ' y participer .
Le rapport de la Commission est un pas important dans cette direction .
Nous avons besoin d ' une coopration renforce entre l ' Union europenne et les autres nations concurrentes que sont les tats-Unis , la Russie , l ' Ukraine , le Japon et la Chine .
Il faut que l ' Europe renforce sa position sur le plan international et en particulier dans le contexte de l ' Organisation mondiale du commerce .
Nous avons besoin d ' une intensification de la coopration entre l ' Union europenne , les instances arospatiales et les acteurs du march concerns .
Cette dernire a dj commenc dans la mesure o ceux-ci ont t consults en vue de la prparation du prsent rapport .
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En outre , on attend de nous un renforcement du soutien au secteur de la recherche et du dveloppement et une intensification de la coopration dans ce domaine , afin de promouvoir le dveloppement de nouvelles technologies .
Il faut entreprendre l ' harmonisation rapide de la normalisation technique des terminaux et rcepteurs servant pour les tlcommunications satellitaires avances  large bande et multimdias .
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Il va de soi que l ' accent doit tre mis sur le dveloppement d ' une approche conue en fonction du march .
Nous sommes bien videmment d ' avis que les problmes d ' harmonisation dus aux multiples orientations adoptes doivent recevoir des solutions .
Selon nous , tous les retards bureaucratiques doivent tre vits , spcialement ceux qui seraient gnrs par les administrations nationales concernes vis--vis des mesures prises au niveau de l ' Union europenne .
La premire urgence doit tre accorde - c ' est une des mesures essentielles  lancer dans les prochains mois - au systme europen de navigation par satellite .
Il n ' est pas admissible que nous dpendions toujours pour la navigation arienne des syst & # x010D ; mes militaires GLONASS ou GPS , l ' un tant russe et l ' autre amricain .
Des quipements europens doivent absolument tre mis en service dans ce domaine .
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Je suis certain que la Commission va prsenter sous peu un plan d ' action .
Nous la soutenons de toutes nos forces dans cet effort , car nous savons que dans ce secteur spcifiquement , la dimension europenne joue un rle particulier non seulement pour l ' Europe mais galement pour l ' Afrique , et que l ' Europe doit cooprer avec les autres acteurs sur le march que sont la Russie et l ' Amrique , dj voqus par ailleurs .
Si du point de vue europen , on ne dispose d ' aucun argument , il est impossible de ngocier quoi que ce soit .
Il n ' est pas acceptable d ' entendre dire que les dpenses consacres la recherche spatiale , aux vols habits , u laboratoire spatial europen n ' auraient , pas leur place dans le paysage politique actuel empreint d ' austrit .
Il faut oser s ' interroger sur l ' opportunit de dpenser un milliard d ' cus pour le soutien de la culture du tabac en Europe si ce secteur d ' avenir n ' a plus sa place dans le paysage europen Je pense que nous devons tout faire pour qu '  l ' avenir , il apparaisse beaucoup plus clairement aux yeux du contribuable europen que le secteur astronautique , l ' industrie des satellites dans son ensemble et leurs application sont d ' une importance tote particuli & # x010D ; re pour les citoyens europen et le monde entier .
Je suis convaincu que nous pouvons y contribuer dans l ' avenir par nos actions et nos changes d ' ides dans ce Parlement , et avec d ' autres intervenants dans toute l ' Europe .
<SPEAKER ID=51 NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , je prends la parole au nom et pour le compte du rapporteur pour avis , notre collgue M. Malerba .
Je voudrais par ailleurs rappeler que M. Malerba a t le premier astronaute italien , ainsi que l ' un des tout premiers en Europe ,  voler dans l ' espace avec les Amricains .
Je crois donc qu ' il aurait t dommage de se priver aujourd ' hui de son avis clair sur la question , compte tenu du fait que son exprience en matire de satellites est assurment plus tendue que celle de nous tous .
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Les satellites de tlcommunication constituent le segment spatial qui possde le plus grand potentiel de dveloppement .
La comptition entre technologies tlphoniques et tlvises dans la liaison avec l ' utilisateur final et l ' offre de capacits de transmission multimdia sans barrires gographiques pour l ' utilisation dans le domaine des affaires font des tlcommunications par satellites une technologie et un systme stratgique pour la ralisation de la socit de l ' information .
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Cette perception d ' un business stratgique apparat trs clairement dans l ' action cible et concerte de l ' industrie amricaine dans les plans de recherche soutenus par le gouvernement amricain ,  la fois dans le programme civil et le programme militaire de la NASA et dans l ' engagement international de la Federal Communication Commission .
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Le plan d ' action prsent par la Commission mrite d ' tre pleinement soutenu et encourag .
Le rapport prsent par M. Malerba au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie souligne la ncessit d ' insrer plusieurs chapitres dans le programme-cadre de recherche pour le dveloppement de technologies spcifiques de base et la mise au point de plates-formes .
Il engage la Commission  devenir elle-mme cliente et utilisatrice de nouveaux services ainsi que d ' applications satellitaires au service des politiques de l ' Union europenne .
Il propose galement le thme des communications par satellites pour les projets de collaboration avec les pays tiers de la Mditerrane , et ce tant pour la diffusion des standards techniques , aux fins de l ' interactivit , que pour les nombreuses applications qui pourraient rapidement multiplier les occasions de dialogue avec l ' autre rive du bassin mditerranen ,  travers l ' assistance au trafic arien et maritime , le tlenseignement , la tlmdecine , la promotion du tourisme par le biais de l ' tude et de la protection du territoire et des ctes et enfin le suivi des ressources naturelles .
<P>
Deux aspects mritent d ' tre ultrieurement approfondis : le statut des oprateurs de services par satellite du type EUTELSAT - pour que ce statut soit plus cohrent avec le contexte de la libralisation de services - et les rles respectifs de la Commission et de l ' ESA dans la gestion des programmes par satellites d ' application , mme si la bonne concertation - dj pratique - entre la Commission et l ' ESA rend ce problme moins urgent .
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Par contre , nous attendons au plus tt un plan d ' action pour la navigation par satellites , plan qui n ' a pas t couvert par cette communication et qui revt ,  notre avis , le mme caractre d ' urgence que le thme faisant l ' objet du rapport soumis  notre examen .
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Au nom de notre collgue M. Malerba et en mon nom propre , j ' adresse enfin au rapporteur nos plus vives flicitations .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Hendrick">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Hoppenstedt pour son excellent rapport et sa rponse  ce que je considre comme un excellent document de la Commission europenne .
<P>
Les technologies en question dtermineront en grande partie la russite ou l ' chec des industries europennes majeures  l ' aube du XXIe sicle .
L ' volution vers la convergence numrique signifie que de nombreuses technologies utilisent dsormais le mme type de mthodes de communication , et pour cette raison , la porte de la majorit de nos dbats d ' aujourd ' hui ne se limitera pas au lancement de satellites spatiaux et  leur utilisation - particulirement les aspects militaires , mais aussi au dveloppement d ' aspects pacifiques et , plus prcisment , au dveloppement de la socit de l ' information .
Nous devons nous rendre compte que si nous ne restons pas fidles  l ' approche suivie pour l ' instant , nous nous laisserons distancer par les tats-Unis .
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Le plan d ' action europen lui-mme prsente de solides arguments en faveur d ' une approche europenne plus proactive et cohrente sur le plan des communications par satellite , affirmant  juste titre que la technologie europenne de l ' information et des satellites accuse du retard par rapport aux tats-Unis , tout d ' abord sur le plan de la technologie elle-mme , mais galement en raison du cadre rglementaire .
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Je sais que M. Bangemann a rencontr Mme Cresson et d ' autres ministres de l ' UE en octobre 1996  Paris , alors que ce plan d ' action faisait l ' objet de dbats approfondis .
Il ressort de cette rencontre un besoin vident de coordonner cette action communautaire afin de parachever le march intrieur de l ' UE et de lever les barrires commerciales  la cration des marchs nationaux pour les communications par satellite , en particulier dans le secteur industriel , mais aussi dans le secteur des services .
Une coordination accrue est galement ncessaire pour renforcer la position de l ' UE , surtout dans les forums internationaux o ces sujets sont abords  l ' chelle mondiale , et pour les marchs aussi .
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Nous devons galement mieux mettre en valeur les programmes europens de recherche et de dveloppement dans ces secteurs particuliers .
Je crois que le cinquime programme-cadre y sera entirement consacr , lorsqu ' il sera publi .
Les objectifs sont trs clairs .
Nous devrions soutenir l ' initiative de la Commission .
Nous devrions galement insister sur le fait que le CEPT n ' apporte pas toutes les rponses , mme s ' il a enregistr de bons rsultats au niveau de l ' harmonisation du rle des tats membres .
Je crois que la Commission peut jouer un rle majeur  cet gard .
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Je dsapprouve un ou deux points du rapport de M. Hoppenstedt , en particulier le point 5 , qui affirme que la privatisation est ncessaire si l ' on veut libraliser .
A mon avis , il existe d ' autres modles de libralisation qui n ' incluent pas de privatisation .
Les associations de capitaux publics et privs devraient galement tre envisages .
On devrait peut-tre parvenir  une espce de compromis entre les deux propositions requrant pour la Commission ou le CEPT le rle d ' interlocuteur privilgi , simplement parce que certains Etats membres ne sont peuttre pas encore en mesure d ' adopter cela .
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Ce sont des questions complexes qui doivent tre prises  bras-le-corps .
Si l ' Union europenne ne prend pas le taureau par les cornes , elle accusera encore plus de retard et ne pourra jamais le rattraper .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , nous nous occupons d ' un secteur en expansion d ' un niveau technologique trs lev qui possde , comme indiqu dans les interventions prcdentes , un trs large march au niveau international d ' o l ' Union europenne , de toute vidence , ne peut tre absente .
Bien au contraire , elle devrait avoir une capacit d ' influence trs tendue non seulement au niveau de l ' Union europenne mais galement sur le plan international .
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C ' est pourquoi notre groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs accueille de manire trs positive les propositions de la Commission qui a prt justement une attention particulire  ce secteur et sur la base desquelles a t labor le rapport de M. Hoppenstedt que nous appuyons dans ses lignes gnrales .
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Malheureusement , le secteur dont nous discutons prsente un problme typiquement europen .
Sous de nombreux aspects , il a t un pionnier et sous certains aspects , il prsente un bon niveau technologique , mais en revanche , il doit  nouveau faire face  une quantit de problmes tels le fractionnement des marchs , la rserve existante de la part des tats membres dans certains sous-secteurs malheureusement , c ' est--dire absence d ' une libralisation adquate du secteur dans certains tats membres et expansion technologique dsquilibre en matire de recherche et de dveloppement .
Sous certains aspects , nous nous maintenons  la pointe du dveloppement mondial alors que dans d ' autres , nous sommes beaucoup trop en retard .
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C ' est pourquoi nous estimons que tant les propositions de la Commission que celles sur lesquelles insiste M. Hoppenstedt qui doivent tre mises en oeuvre dans le domaine de la recherche et du dveloppement , de la coordination des secteurs et d ' une meilleure oprativit entre eux et l ' Agence spatiale europenne , vont dans le bon sens et , pour cette raison , nous les soutenons sans rserves .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , il est un fait que tout progrs technologique engendre un sentiment de mfiance et de doute , dont l ' importance correspond ,  chaque fois ,  l ' ampleur des changements que ce progrs induit .
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Nanmoins , il est question , en l ' occurrence , de l ' laboration d ' un plan dont le but est non seulement d ' apporter des changements , mais aussi de remodeler les structures de notre socit , et c ' est la raison pour laquelle ces changements requirent la plus grande prudence possible et une attitude critique , la participation la plus large et la plus forte de la part des citoyens et des organismes qui les reprsentent  l ' laboration des programmes finaux .
Cependant , la Commission a conu le plan d ' action , dans son ensemble , sur la base de stratgies dictes par les grandes multinationales actives dans le secteur et a pris comme critres les intrts des entreprises et industries europennes face aux entreprises et industries amricaines et japonaises correspondantes , sans prendre en compte les besoins de la socit et des services qui devront tre fournis aux citoyens , la protection de leur caractre universel et la garantie de la possibilit d ' accder  ces services pour tous les citoyens .
<P>
Nous redoutons que le fondement de cette dmarche , telle que dcrite par la communication de la Commission , ainsi que les objectifs qui se dessinent , n ' aboutissent davantage  une socit telle que l ' a dcrite Orwell , dans laquelle la matire grise de l ' Europe serait accapare , assujettie et jete en pture  la ralisation d ' objectifs conomiques prcis bass sur le profit , plutt qu '  une socit fonde sur la libre pense , l ' galit des droits et le progrs .
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Les inquitudes que nous ressentons sont plus que fondes , si l ' on prend en compte le fait qu ' il y a peu , la recommandation mise par le groupe de haut niveau , qui a rvis la communication de la Commission concernant la socit de l ' information , s ' est caractrise par l ' absence des tats membres , mais aussi par l ' exclusion totale des discussions des organisations sociales et politiques reprsentant les citoyens europens , et mme de la commission de la culture du Parlement europen .
<P>
Nulle part dans les problmes qui apparaissent , il n ' est fait mention de soupapes de scurit destines  protger le consommateur et les acquis sociaux des travailleurs .
La seule chose qu ' on leur demande est d ' tre disposs  accepter cet tat de fait au nom d ' un progrs qui , finalement , les remplacera et les dshumanisera , les transformant en instruments de production de richesse au profit du grand capital .
<P>
Il reste que la forme que prendra le cadre lgal de protection de la vie prive et de la dignit du citoyen n ' est pas claire .
De quoi est-il question , du pluralisme de l ' information , ou de la concentration  l ' extrme des moyens de communication entre les mains d ' un groupe restreint de personnes ayant pour but de diriger la libre pense ?
Il faudra que le dveloppement de la technologie et l ' laboration de systmes de satellites se caractrisent par des collaborations les plus larges possibles pour contribuer  amliorer et  faire progresser le niveau de vie des citoyens et pour que l ' on comprenne que le progrs doit prsenter un visage humain .
Il ne faut pas que ces programmes de collaboration internationale soient utiliss  des fins militaires et distribuent l ' exploitation de l ' espace entre les grandes multinationales .
La gestion de l ' espace  des fins purement commerciales peut s ' avrer dangereuse pour toute la plante et ses citoyens .
Qui peut exclure , en effet , la possibilit d ' une concentration du contrle , au niveau mondial , sur l ' ensemble des communications par satellite ?
Si l ' homme , et non les profits du grand capital international , tait au centre du dveloppement , alors l ' Union europenne devrait jouer les premiers rles , au sein de l ' ONU , dans la mise en avant d ' un accord international juste concernant l ' utilisation de l ' espace , dans la participation de tous les pays , non seulement au dpenses , mais aussi aux profits , jouer les premiers rles en garantissant la scurit nationale et la souverainet de tous les pays , en encourageant la collaboration des pays qui disposent des ressources et de la technologie , en tenant compte des besoins des rgions les plus dfavorises de la plante , choses que ne peuvent garantir ni le march , ni la concurrence .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , la communication par satellite concerne de trs nombreux domaines .
Beaucoup de ces domaines sont ,  mon sens , extrmement importants , par exemple ceux de la tlvision et de la radio , du multimdia et d ' Internet , qui reprsentent vraiment une chance pour la gnration  laquelle j ' appartiens , et aussi , pour ceux qui habitent des rgions  faible densit de population , la possibilit d ' tre rellement partie prenante dans la construction de notre nouvelle socit .
Il est essentiel que nous poursuivions ce combat dans l ' arne internationale .
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Je dois dire , cependant , que la rsolution de M. Hoppenstedt m ' inspire quelques rserves , car elle englobe beaucoup trop d ' aspects militaires .
Je considre que l ' on touche l  un point essentiel : celui de la concentration dans l ' espace et des applications militaires .
Nous savons bien qu ' aux tats-Unis comme en Russie , ces questions sont intimement lies au secteur militaire .
Or , je suis d ' avis que l ' UE doit absolument viter de se doter d ' une capacit militaire .
Il est donc trs difficile de savoir o se situent les limites dans ce domaine .
<P>
Enfin , je voudrais faire un commentaire sur un point soulev par M. Malerba  la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie .
Nous avons estim que la Commission devrait promouvoir ceux des nouveaux services de communication par satellite qui ont un intrt social .
C ' est  mes yeux un aspect extrmement important de cette question , et qui , je crois , est en partie absent des conclusions de M. Hoppenstedt .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , tant donn que l ' infrastructure de l ' information au niveau mondial reposera dans une large mesure sur les satellites de tlcommunication , nous ne pouvons que soutenir le rapport de Monsieur Hoppenstedt , car il faut absolument empcher que l ' Europe se trouve  la trane dans ce secteur conomique .
Il est crucial que l ' Ase soit totalement implique dans le projet de la Commission et que l ' on accentue considrablement l ' effort de recherche et de dveloppement dans ce domaine .
Les systmes satellitaires ont l ' extraordinaire avantage de rendre possible cet objectif politique que constitue l ' accs universel  la socit de l ' information pour tous les citoyens  un prix comptitif .
<P>
Pour terminer , voici un mauvais exemple d ' utilisation intelligente .
EUTELSAT a dmontr , lors de Telecom ' 95  Genve , que les services Internet pouvaient tre reus par satellite .
Un nouveau canal Internet , le canal europen du tourisme , apporte  domicile des informations touristiques , crant ainsi une nouvelle voie rvolutionnaire pour un marketing touristique efficace .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Schmid">
Monsieur le Prsident , chers collgues , lorsqu ' en 1957 ce qui tait alors l ' Union sovitique a mis sur orbite le satellite Spoutnik , cet vnement a suscit un vif enthousiasme travers le monde , mais qui relevait surtout d ' un intrt militaire .
Les premires utilisations civiles , telles que le relais d ' missions de tlvision entre l ' Europe et l ' Amrique par exemple n ' ont pas t aussi emballantes du fait que l ' on ne disposait que d ' une fentre de 11 minutes pour effectuer la retransmission .
Nous sommes habitus aujourd ' hui  tlphoner dans le monde entier grce aux satellites , et  recevoir des missions de tlvision relayes en direct , celles-ci sont devenues banales .
<P>
Le progrs ne s ' arrte cependant pas .
Les communications par satellites  couverture mondiale font partie des technologies du prochain millnaire .
Dans cette optique , il est bon que la Commission europenne fasse des propositions , d ' autant plus que dans la situation actuelle , l ' engagement tant public que priv n ' est pas  la hauteur des dfis .
<P>
Certaines rflexions n ' ont toutefois pas une porte suffisante , et j ' aimerais les mettre en vidence .
Premirement , le projet de la Commission s ' adresse pour l ' essentiel au march et  l ' initiative prive .
Je ne crois pas que cela suffise  nous mettre  armes gales avec nos principaux comptiteurs .
Comme dans le pass , les industries de l ' armement en Amrique , en Russie et en Chine dispensent l ' impulsion ncessaire .
Et ce n ' est pas un secret qu ' au Japon , les anciennes conditions ont toujours pour effet de garantir un soutien appropri de la part du MITI .
<P>
Deuximement , nous devrions aussi nous demander ce que cette technologie reprsente en terme d ' emplois par rapport  la mondialisation croissante .
Je ne suis pas du tout oppos  cet aspect , mais nous ne pouvons pas nous mettre en parler alors qu ' il est dj trop tard .
<P>
Un troisime et dernier point : nous devons aussi veiller  ce que les rseaux  large bande terrestres , qui constituent la rampe d ' accs  ces systmes , s ' tendent galement en superficie , sans quoi seules les agglomrations en profiteront et pas les zones rurales .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="FI" NAME="Ilaskivi">
Monsieur le Prsident , notre collgue Hoppenstedt a rdig un excellent rapport sur les communications par satellite , grce auquel la discussion en commission conomique s ' est droule de faon trs souple .
Le rapport renvoie  la proposition de la Commission et se base en outre sur les perspectives d ' volution rapide du sicle prochain , au cours duquel les communications par satellite seront d ' une grande importance .
<P>
En raison de la rapidit de la discussion , je n ' ai sans doute discut qu ' assez tardivement de la question avec quelques experts finlandais .
Ils ont confirm l ' opinion que j ' avais :  savoir qu ' outre les lments qui sont traits d ' excellente faon dans le rapport , des raisons existent de souligner en la matire l ' importance de la protection des informations  caractre personnel .
D ' une part , il existe dj une directive pertinente  cet gard , mais d ' autre part , les diffrences existant entre les lgislations en vigueur aux tats-Unis et dans les pays europens peuvent compliquer l ' obtention d ' une garantie de protection suffisante des informations  caractre personnel au niveau mondial .
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Dans cette socit moderne , le besoin de protection des informations  caractre personnel , tant pour les individus que pour les entreprises , ne cessera d ' augmenter , sans parler du sicle prochain .
Cela provient du fait qu '  l ' avenir , les satellites transmettront toujours plus de secrets commerciaux et que le monde professionnel est interess par la protection de ceux-ci .
Les satellites transmettent des informations financires qui ont trait tant aux mcanismes financiers qu ' aux personnes prives .
Des informations sensibles concernant la population sont transmises par voie satellitaire , dans le domaine de la tlmdecine par exemple , sans parler du flux d ' informations relatives  la scurit .
Parvenir  rompre les barrires protgeant les informations  caractre personnel intresse diffrents groupes de personnes , des espions industriels  ceux qui recherchent des informations sur les systmes de scurit nationale en passant par les pirates informatiques .
<P>
Dans ce contexte , il peut donc tre attendu de la Commission , reprsente pour l ' instant par M. Bangemann , qu ' elle porte son attention sur cette question .
<SPEAKER ID=59 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , je voudrais en premier lieu remercier le rapporteur et tous les collgues de bien vouloir approuver le principe de ce que nous proposons dans notre plan d ' action .
Il y a bien entendu toujours l ' un ou l ' autre point qui soulve des remarques et sur lesquels j ' aimerais galement revenir ; il me parat nanmoins important de commencer par souligner nouveau ce que Monsieur Hoppenstedt a dit .
Si nous ne nous ressaisissons pas maintenant , il ne servira plus  rien de discuter l ' anne prochaine ou la suivante , parce que tous les autres occuperont dj le terrain , et que cela nous plaise ou non , ils domineront les tlcommunications par satellite .
Non seulement ils nous devanceront dans un secteur essentiel du dveloppement conomique , mais de surcrot ils nous en excluront .
<P>
A ceux qui se demandent quels sont les avantages  en attendre d ' un point de vue social , je ne peux que rtorquer que si nous voulons crer des emplois , ce secteur est , en tant que secteur de la communication en gnral , l ' un des seuls o se crent de nouveaux emplois .
Selon nos estimations , la plupart des emplois dans les prochaines annes - et non seulement les nouveaux , mais galement les emplois existants , dont la nature sera modifie - proviendront de ce secteur de l ' information et de la communication .
Il ne faudrait donc pas en sous-estimer l ' importance .
<P>
Nous n ' irons pas de l ' avant si nous ne collaborons pas tous ensemble .
Je suis sr que le Parlement et la Commission feront le ncessaire .
Nous pourrons liminer les obstacles l o ils subsistent sur le march intrieur .
Il nous faudra placer des accents nouveaux sur la recherche - Monsieur Hendrick l ' a dit trs justement .
Nous y arriverons peut-tre parce que la Commission et le Parlement peuvent cooprer utilement  ce sujet .
<P>
Il y a deux choses qui nous posent problme . D ' abord , une certaine rticence de la part de l ' industrie , encore toujours hlas !
Nous l ' avons pour ainsi dire fdre , nous travaillons avec elle .
Des discussions fcondes sont en cours , mais trop peu d ' actes sont poss par l ' industrie .
L ' industrie n ' est pas aussi prsente que ne l ' est celle des consortiums en Amrique .
Nous avons command une tude qui doit analyser les opportunits conomiques .
Bien sr , ce que Messieurs Schmid et Hendrick ont dit est tout  fait exact : nous avons aussi besoin d ' une certaine participation des services publics sous la forme de public private partnership ou sous quelqu ' autre forme que ce soit .
C ' est pourquoi il ne faut pas envisager cela sous un angle excessivement idologique du point de vue de la privatisation .
Il ne s ' agit finalement que d ' un signe indiquant que nous avons besoin d ' argent priv pour les tlcommunications , et que cet argent priv n ' arrivera que si le jeu en vaut la chandelle .
Nous examinons en ce moment quelle serait la meilleure faon d ' organiser la chose de telle sorte que le risque relativement lev devienne mesur , car un tel systme ne s ' obtient pas  moins de 10 milliards de dollars .
Cela signifie que quiconque s ' aventure dans ce domaine doit avoir la certitude qu ' il retrouvera effectivement sa mise , voire qu ' il ralisera un bnfice , ce qui est normalement le but de l ' exercice .
<P>
Je n ' ai pas l ' intention d ' aborder toutes les remarques de Monsieur Theonas .
Elles ont dj t traites en partie au cours du dbat .
Il y a aussi le forum sur la socit de l ' information dans lequel les consommateurs , les syndicats , les journalistes et toutes les parties possibles sont reprsentes .
Il n ' est pas exact que nous n ' aurions considr d ' emble que les aspects technologiques ou conomiques .
Je ne partage pas non plus les craintes qu ' il a une nouvelle fois exprimes .
Je suis plutt d ' avis qu ' il vaudrait mieux rflchir  la question de savoir si un brave new world ne vaut pas mieux en l ' occurrence qu ' un timid old world .
<P>
Quoiqu ' il en soit , il s ' agit sans doute de querelles idologiques que nous avons - esprons-le - dpasses depuis longtemps dj .
Le forum de la socit de l ' information , au sein duquel toutes ces personnes voques par Monsieur Theonas travaillent , est enthousiasm par les nouvelles possibilits .
Il ferait bien d ' aller y assister .
Nous avons dj organis ce genre de visite pour des parlementaires .
Des places sont rserves pour les parlementaires , et il serait bon qu ' il voie que les personnes dont il exprime ici les craintes , sont dj bien plus vaillantes .
Ceci soit dit seulement en passant .
<P>
Qu ' elle est l ' importance de l ' aspect militaire voqu par Monsieur Holm ?
Nous utilisons actuellement pour toutes les formes d ' aides  la navigation - qu ' elle soit maritime ou arienne - , le systme GPS , c ' est--dire un systme amricain qui a t dvelopp  des fins militaires .
Le systme russe a galement t dvelopp dans ce but .
<P>
Si nous voulions faire atterrir nos avions au moyen de tels quipements , cela constituerait  mon avis un progrs de disposer d ' un systme qui nous serait propre , plutt que de devoir nous servir d ' un systme amricain ou russe dvelopp  l ' origine et revu depuis lors en fonction de considrations militaires .
Vue sous cet angle , la cration d ' un systme europen de tlcommunication par satellite est - si vous le voulez - un pas dans le sens d ' une dmilitarisation des systmes existants .
Mais il sera toujours possible de l ' utiliser militairement si on le souhaite - mon argumentation vous tonne toujours , n ' est-ce-pas ?
Je trouve toujours tellement encourageant de constater l ' attention avec laquelle vous m ' coutez !
Il est vident que l ' on pourrait , si on le dsire , utiliser militairement un tel systme .
C ' est assurment une dcision qui doit tre prise au niveau politique , et qui relve de la question plus vaste qui se pose  l ' Union europenne : avons-nous besoin d ' une politique trangre , de scurit et de dfense commune ?
<P>
Cette dcision ne m ' appartient pas ; ce qu ' il faut en faire est une dcision qui revient  l ' Union tout entire .
Nous avons en tout cas besoin de ce systme pour les utilisations normales que l ' on peut en faire , telle que l ' aide  l ' atterrissage des avions .
Vous dites trs justement , pour les rgions priphriques , comme par exemple , les les grecques - je cite les les grecques parce que personne n ' en a parl ici , mme pas Monsieur Theonas .
Chaque le grecque est si l ' on veut priphrique , et  ce point de vue on peut dire la mme chose  propos de la Sude ou de la Finlande , des pays qui sont trs tendus et peu peupls .
Si l ' on veut y assurer un rseau de tlcommunication , le moyen le meilleur march est le satellite .
C ' est  la fois plus simple et moins coteux .
Il est vraiment possible d ' offrir par ce moyen une solution valable . Une solution qui vient rellement en aide aux habitants de ces rgions .
<P>
Venons-en aux pays membres .
Les pays membres sont malheureusement rticents pour deux raisons : premirement ,  cause des anciens conflits de comptence - ce que je peux en partie concevoir , car , quand on perd pour ainsi dire une partie de ses comptences politiques , et que celles-ci migrent vers les institutions europennes , cela pose problme aux hommes politiques nationaux ; ils n ' aiment pas cela .
La deuxime cause tient  l ' existence de la CEPT , qui prsente naturellement l ' avantage de regrouper plus de pays que l ' Union europenne .
D ' un autre ct , il s ' agit justement d ' une alliance trs lche ,  l ' intrieur de laquelle les considrations stratgiques et tactiques ne trouvent pas toujours l ' cho qui conviendrait .
C ' est pourquoi nous avons indiqu clairement dans notre programme d ' action que les pays membres doivent suivre le mouvement .
En outre , ce que j ' ai toujours dit se produit maintenant dans le secteur des tlcommunications .
Les autorits de contrle indpendantes qui ont t instaures travaillent ensemble de manire excellente .
Elles ont cr un niveau europen o elles cooprent fort bien , et ceci dmontre que le meilleur moyen de surmonter les rticences nationales consiste  produire de bons exemples trs concrets .
<P>
Une dernire remarque : nous avons besoin de plus de coopration au niveau international .
Le systme dans son ensemble ne peut tre que mondial , c ' est pourquoi nous devons rflchir - la Commission va s ' en charger et en fournir les rsultats -  la faon dont nous pouvons insrer l ' ensemble de nos actions concernant la socit de l ' information dans les organisations internationales existantes , ou aux aspects des organisations internationales existantes qui doivent tre modifis pour que celles-ci correspondent  ce caract & # x010D ; re mondial .
<P>
Nous nous sommes attaqus en l ' occurrence  une composante importante de cette socit mondiale de l ' information , et je remercie le Parlement pour son appui .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Je remercie Monsieur le Commissaire Bangemann .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  12h30 .
<CHAPTER ID=7>
Quatrime programme-cadre pour des actions de recherche , de dveloppement technologique et de dmonstration ( 1994-1998 )
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0322 / 97 ) de M. Linkohr , au nom de la dlgation du Parlement europen au Comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le Comit de conciliation , de dcision du Parlement europen et du Conseil portant deuxime adaptation de la dcision 1110 / 94 / CE , relative au quatrime programme-cadre de la Communaut europenne pour des actions de recherche , de dveloppement technologique et de dmonstration ( 1994-1998 ) ( C4-0516 / 97-96 / 0034 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , aprs un an et demi de ngociations exceptionnellement dures avec le Conseil - car ces ngociations furent vraiment pres et menacrent plus d ' une fois de capoter - , le Parlement europen a obtenu en procdure de conciliation une augmentation de 115 millions d ' cus pour le programmecadre de recherche qui est actuellement en cours .
Ce fut d ' autant plus difficile - je le rpte encore une fois trs clairement - du fait que la Commission se serait pour sa part contente de 100 millions .
<P>
Les 115 millions d ' cus constituent donc une victoire du Parlement et je tiens  remercier tous ceux qui ont rendu cette victoire possible - notamment la Prsidence luxembourgeoise du Conseil .
<P>
Dans quelle mesure maintenant peut-on parler de victoire  propos de ce rsultat ?
Il faut assurment considrer comme tant un lment positif le fait que nous ayons obtenu quelque chose , bien qu ' initialement nous soyons parti d ' un montant de 700 millions d ' cus .
Il faut galement apprcier positivement le fait que nous ayons adopt un nouveau programme , pour la premire fois  l ' initiative du Parlement europen et non de la Commission , il faut le mentionner , programme qui a pour but de rechercher de nouvelles mthodes pour l ' limination des mines terrestres .
Vingt millions d ' cus sont mis  la disposition de ce programme y compris le supplment budgtaire .
<P>
Je soulignerai du reste le fait maintes fois voqu en ce lieu , que l ' on estime  quelques 110 millions le nombre de mines terrestres dissmines dans le monde .
Si l ' on continue  utiliser les mthodes actuelles pour leur limination , quand bien mme disposerait-on des moyens financiers ncessaires  cet effet , il ne faudrait pas moins de mille ans pour y parvenir .
<P>
Nous avons galement obtenu que 35 millions d ' cus supplmentaires soient dbloqus pour la recherche sur l ' ESB - ceci aussi reprsente un succs selon moi .
A ce sujet , il n ' est pas seulement question de la recherche concernant la maladie en elle-mme , mais galement concernant ses mcanismes de transmission .
J ' attends en tout cas de ces rsultats qu ' ils fournissent des indices au sujet d ' autres modes de transmission pidmiques .
Enfin , et ce n ' est pas le moindre rsultat remport grce  la pression exerce par le Parlement , nous disposons maintenant de plus d ' argent pour les programmes de recherche concernant les nergies renouvelables , ainsi que pour les programmes dj en cours relatifs aux multimdias , au climat , aux transports et  la tlmatique , etc .
<P>
Reste toutefois  mditer le fait que la procdure employe , cette fois en tout cas , ne permettait pas de vritable ngociation .
Nous ne nous sommes pas trouvs face aux vrais dcideurs - quelle que soit mon estime pour les ministres de la recherche .
Nous aurions d ngocier en ralit avec le conseil des ministres des finances , lequel n ' tait pas prsent puisque ce thme ne relve pas en principe de sa comptence .
<P>
L ' on pourra galement rflchir au fait que le Parlement voulait consacrer 200 millions d ' cus  la recherche par une redistribution des crdits , alors que le Conseil n ' a finalement consenti que 115 millions .
Les 200 millions auraient t attribus sans que les dpenses globales n ' en eussent t accrues , puisque cette somme rsultait d ' une redistribution des crdits .
Mais le Conseil ne voulait accorder que 115 millions  la recherche .
C ' est l un curieux procd qui donne a penser que bien des beaux discours prononcs ici au sujet de la recherche n ' taient en ralit que purs mensonges .
<P>
C ' est d ' autant plus regrettable qu ' au sein de l ' Union europenne , les dpenses consacres  la recherche continuent  stagner .
Il y a peut-tre des exceptions , mais les dpenses affectes  la recherche ont diminu dans leur ensemble dans les quinze tats membres , ou du moins n ' ont pas volu .
On ne peut pas parler en l ' occurrence d ' un bon exemple en fait de politique innovatrice .
<P>
Dans les prochaines semaines ou les prochains mois , nous verrons vraisemblablement que suite la croissance qui , heureusement , se fait  nouveau sentir , des besoins en personnel spcialis se manifesteront , personnel que l ' on ne trouvera pas parce que l ' on aura pas pris soin de le former au cours de ces dernires annes , parce que les jeunes auront t dcourags d ' entreprendre des tudes techniques ou scientifiques .
Et l ' on sera probablement contraint dans le futur de se rabattre sur du personnel indien ou d ' une autre origine pour trouver la main-d ' oeuvre qualifie .
C ' est une perspective rjouissante pour les Indiens , mais dsolante pour les Europens .
<P>
Une dernire observation : ce ne fut srement pas une chose aise pour les parlementaires que d ' approuver ce compromis en dfinitive .
Nanmoins , je voudrais demander  chacun , mme ceux qui se sont exprims de la faon la plus rserve , d ' apporter sa voix en faveur du programme lors du vote .
Ne nous comportons pas comme si nous voulions tout rejeter en bloc .
Car en votant contre , nous atteindrons des rsultats encore moindres que ce que nous avons obtenu .
Je vous demande donc un soutien unanime .
<P>
Je prie aussi instamment la Commission de mettre en oeuvre ces dcisions sans tarder .
Cela vaut particulirement pour les mines .
La Commission doit aussi - je le rp & # x010D ; te trs clairement - instaurer un management adquat , qui se montre capable d ' agir , et utiliser intelligemment l ' argent au cours du bref laps de temps dont nous disposerons l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Madame le Prsident , tout d ' abord , j ' adresse toutes mes flicitations  M. Linkohr , notamment pour sa persvrance et sa patience au fil des ans .
<P>
Tout comme lui , je me rjouis de voir que nous obtenons un rsultat , mme si je recommande l ' approbation le cur gros .
J ' ai des sentiments partags et quelques doutes aussi .
D ' une part , je me sens terriblement soulag : il me semble que si le Parlement approuve , nous parvenons  un accord .
Cela donne quelque certitude  la communaut scientifique de l ' Union europenne , cela permet de faire progresser quelques programmes majeurs , de partir  zro pour le cinquime programme-cadre et de dpenser l ' argent sur une base lgale .
<P>
D ' autre part , je suis extrmement due par le rsultat de tous les dbats , par l ' nergie perdue  rdiger des propositions plus ambitieuses , par les occasions manques , par le manque d ' investissement dans l ' conomie europenne et par l ' chec des ractions internationales face au dfi pour notre conomie .
Je suis galement due par l ' entente , sinon la promesse , qui a t rompue , et par le fait que le Conseil des ministres n ' a pas reconnu les pouvoirs de codcision du Parlement europen .
<P>
Il existe un lien vident , et facile  dmontrer , entre la croissance et la recherche et le dveloppement .
La commission des budgets du Parlement l ' a compris et je voudrais reconnatre ici ce soir que tous les efforts possibles ont t faits , en particulier par la prsidence de cette commission , pour acclrer le processus permettant d ' obtenir plus d ' argent pour la recherche .
La commission pourrait tre tente de penser que ses efforts dans le cadre de cet accord sont vains et qu ' ils ne sont nullement pris en compte .
Ce n ' est pas le cas .
Si ces efforts n ' avaient pas permis d ' accorder 100 millions d ' cus de la rserve par un budget supplmentaire , nous n ' aurions pas eu l ' lan ncessaire pour enregistrer ce petit succs .
<P>
Le Conseil des ministres a adopt une attitude moins obligeante , pour ne pas dire inflexible .
Deux runions trs dcevantes ont eu lieu , la premire ne reconnaissant pas le rle du Parlement europen .
La seconde a heureusement dbouch sur une certaine volution et a permis d ' accrotre de 15 millions d ' cus la somme octroye aux priorits europennes .
Ce n ' est pas une grande victoire pour la cause de la recherche et du dveloppement .
<P>
Nous avions trois options : poursuivre les ngociations , tenter d ' amener plus de changement dans la redistribution de l ' argent - si nous avions eu plus de temps , cela aurait pu tre une option .
Nous aurions pu abandonner les ngociations , ainsi que les moyens financiers supplmentaires et nous contenter d ' obtenir un peu d ' argent au moyen du budget supplmentaire - un message trs ambigu du Parlement  l ' attention des chercheurs .
Enfin , nous pourrions faire ce que nous recommandons au Parlement - accepter d ' tre raliste , il n ' y a plus d ' argent , mais  condition que certaines concessions soient faites pour nos priorits .
Il n ' a pas t facile de dcider quelle tactique adopter .
Notre stratgie tait claire - plus de moyens pour la recherche .
Chacun de ces choix prsentait de graves inconvnients .
Je maintiens que l ' adoption de l ' accord conclu en conciliation constitue la meilleure solution pour le Parlement , mais nous devons en tirer les leons , en particulier lors de nos ngociations dans le cadre du cinquime programme-cadre .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="ES" NAME="Estevan Bolea">
Madame le Prsident , je ne vais pas rpter ce qu ' ont fort bien expliqu M. Linkohr et Mme McNally .
Aucun membre de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie du Parlement europen n ' est satisfait du rsultat , mais je dois indiquer aussi que nous nous sommes tous acquitts de notre tche .
Voici la troisime lecture d ' une procdure de codcision sur un programme trs important pour l ' avenir de l ' Europe ,  savoir la recherche et le dveloppement .
<P>
Je vous flicite , monsieur Linkhor , de votre tnacit et tous les membres qui ont particip aux comits de conciliation .
Je ne veux pas insister sur le fait que le rsultat ne nous plat pas , mais je tiens  souligner l ' aspect positif , car il y a des points positifs .
<P>

Les ministres des Finances pensent qu ' il faut conomiser , nous le croyons tous , les mnagres le font constamment , mais peut-tre se sont-ils tromps sur certains postes aussi importants que ceux de la recherche .
Nanmoins , nous avons ouvert plusieurs lignes : il y a 115 millions d ' cus supplmentaires - le temps manquait pour ngocier davantage parce qu ' en fait , la Commission , la direction gnrale XII , n ' aurait pas eu le temps de disposer de ces ressources et de bien les utiliser .
Nous aurons l ' occasion lors du Vme programme de recherche et dveloppement de poursuivre les ides que nous voulions inclure dans ces programmes .
<P>
Mais je tiens  dire que figure dj ici ce pourquoi nous avons tous lutt - et vous-mme beaucoup , M. Linkohr- : la recherche visant l ' limination des mines antipersonnel , immense problme face auquel le Parlement ne peut rester passif .
Nous avons ouvert galement la ligne des nergies renouvelables , timidement , mais le fait est l ; nous avons ouvert la ligne de la recherche sur les technologies de l ' eau dans deux programmes , dans celui de la technologie de l ' industrie et de l ' environnement et nous avons largi le domaine de la biomdecine sous diffrentes lignes .
<P>
L ' Europe vieillit , Monsieur le Commissaire : dites-le  tous les commissaires afin de voir s ' ils ragissent en affectant de meilleures ressources aux programmes de biomdecine .
<P>
L ' Europe a besoin d ' une profonde recherche dans le domaine du cerveau , dans les domaines de la biomdecine et de la biotechnologie .
C ' est une premire ligne simple , lmentaire , mais que j ' estime satisfaisante .
<P>
En consquence , Monsieur Linkohr , je puis vous dire que , dans sa majorit , le groupe du parti populaire europen va vous soutenir .
Il y aura certainement des membres qui seront mcontents du rsultat et qui auraient dsir poursuivre ou rompre les ngociations .
Il me semble qu ' il vaut mieux concilier - et ici apparat le mot dfinissant ce que nous faisons constamment , concilier - et c ' est pourquoi vous pouvez tre assur que la plupart des membres du groupe PPE vont appuyer votre magnifique rapport .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Madame le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire Bangemann , je ne puis malheureusement pas fliciter le rapporteur pour le rsultat obtenu lors de la procdure de concertation sur le relvement financier du quatrime programme-cadre .
Je ne partage pas son avis selon lequel il s ' agirait l du meilleur rsultat possible .
Mon groupe est du surtout du manque de fermet des diffrents collgues lors de la procdure de concertation .
<P>
Le relvement financier final du programme-cadre financier  concurrence de 115 millions d ' cus est trs maigre .
Le Conseil se montra d ' ailleurs tout  fait inflexible .
En ce qui concerne la rpartition des fonds entre les diffrents thmes de recherche , nous aurions pu parvenir  un bien meilleur rsultat si ,  l ' instar du Conseil , nous avions t un peu moins conciliants ds le dpart .
Je songe plus particulirement ici  une rpartition mieux quilibre et davantage axe sur les nouvelles technologies gnratrices d ' emplois , plutt que sur des projets  la mode comme l ' ESB ou sur ce que j ' appellerai des hobbies personnels .
<P>
Mais le groupe n ' approuve pas non plus l ' attitude de la Commission dans la procdure de concertation - et je m ' adresserai ici bien sr  la direction gnrale de Madame Cresson , sans quoi je m ' attirerai une fois encore les foudres de Monsieur Bangemann - face  l ' attitude du commissaire Cresson .
Ds le dbut , elle a eu partie lie avec le Conseil , et la Commission a ds lors combattu davantage contre le Parlement qu '  ses cts pour obtenir davantage de fonds pour la recherche .
<P>
Malgr ce rsultat trs ngatif , mon groupe votera nanmoins en faveur de la proposition car la dcision ayant t prise et la concertation ayant eu lieu , il n ' y a malheureusement plus rien  faire .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Madame le Prsident , chers collgues , on ne peut vraiment pas parler d ' un bulletin de victoire , ni en ce qui concerne le montant , ni  propos de la rpartition .
Neuf millions d ' cus en plus pour les nergies renouvelables , cela n ' a plus rien de drle , c ' est tragique .
Le rapport qui existe entre ce que nous savons au sujet des changements dans le climat et ce que nous acceptons de dpenser pour y remdier , est tout simplement ridicule .
<P>
Le deuxime point est louable en soi , c ' est clair : 15 millions d ' ECU en plus pour les tudes en vue d ' liminer plus efficacement les mines terrestres , c ' est une bonne chose .
Pourtant , paralllement , on en fabrique , on en vend et on en pose quotidiennement de nouvelles .
Rien qu ' en Ex-Yougoslavie , il faut 40 , 5 millions de dollars pour vacuer toutes les mines qui ont t poses .
<P>
J ' en arrive au point suivant : nous voulons dpenser 35 millions d ' cus pour la recherche sur l ' ESB .
Cela me drange beaucoup , et ce pour deux raisons : premirement , jusqu '  ce que nous disposions des premiers rsultats de la recherche sur l ' ESB , dix annes se sont passes .
Nous aurons une nouvelle fois extermin des milliers de chimpanzs , sans que rien au monde ne nous en confre le droit .
Et tout cela sans que nous n ' ayons rien chang  notre politique agricole .
La cause de l ' ESB se trouve dans la politique agricole .
Et nous n ' y changeons pourtant rien .
Simultanment , nous dpensons des sommes astronomiques pour rechercher quelque chose dont nous connaissons parfaitement , et depuis longtemps , l ' origine .
C ' est tout de mme clair : si nous voulons , par pure cupidit , faire d ' un ruminant un charognard , cela ne peut qu ' aller de travers .
Ensuite , on entreprend quelque chose qui va  peu prs dans le mme sens .
Et l ' on commet des fautes - avec la caution du politique - , enfin on se met  courir quand il est trop tard et l ' on dpense le peu d ' argent disponible , provenant qui plus est d ' impts pniblement collects , pour essayer d ' teindre quelques flammes en marge de l ' incendie .
Je ne peux pas approuver cette faon de faire , j ' y suis en fait totalement oppos .
Il nous est par consquent extrmement difficile , Monsieur Linkohr , d ' approuver votre rapport .
<P>
Je sais bien qu ' un peu d ' argent vaut mieux que pas d ' argent du tout .
Ma grand-mre le disait dj : un tiens vaut mieux que deux tu l ' auras .
Mais nous devrions nous demander une bonne fois pour toutes dans quelle voie nous voulons nous engager , et ne pas nous comporter comme nous sommes en train de le faire .
En ce qui concerne les mines , la politique ne se voit pas suffisamment contrainte  s ' y opposer .
On avance mme comme argument qu ' en fabriquer et en vendre cre des emplois .
Aprs quoi on dpense l ' argent que l ' on a gagn grce aux emplois pour trouver un moyen de les liminer .
C ' est une politique insense .
Pour l ' essentiel , en revanche , pour les nergies renouvelables , pour les technologies de demain , pour cela il ne reste plus que des aumnes .
C ' est une honte !
Merci pour votre gnrosit .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Adam">
Madame le Prsident , il est un fait que nous octroyons 115 millions d ' cus supplmentaires au programme de recherche suite  ce rapport , mais il convient d ' envisager cette somme  la lumire du chiffre indicatif de dpart de 700 millions d ' cus .
La diffrence est de taille .
Bien que nous soutenions et apprcions fortement le travail fourni par M. Linkohr en la matire , il est vident que le rsultat final du processus en a du beaucoup .
Pour une fois , je rejoins davantage l ' opinion de Mme Plooij-van Gorsel et de Mme Bloch von Blottnitz que je ne le fais d ' habitude lors des dlibrations de notre commission .
<P>
Le point essentiel soulev par Mme McNally tait le fait que la commission des budgets avait mis  disposition un total de 200 millions d ' cus .
Nous ne dpensons que 115 millions sur cette somme .
Donc le rsultat ne reflte pas les priorits financires du Parlement .
Que va-ton faire des 85 millions d ' cus restants ?
Cette question a suscit de longs dbats et parfois des dsaccords lors du processus de conciliation .
Le prsident de la commission des budgets a affirm avec force que cet argent serait de toute faon dpens pour des priorits moindres , comme le Parlement a pu le constater .
Les reprsentants du Conseil des ministres ont clairement senti qu ' ils faisaient une conomie sur le montant total des dpenses budgtaires .
La vrit transparatra dans le rsultat final .
J ' espre que nos collgues de la commission des budgets reprendront ce point , peut-tre dans un petit rapport  leur propre initiative ou autre chose de ce type , pour rvler ce qu ' il advient de ces 85 millions d ' cus en fin de journe .
C ' tait vraiment le cur du dbat et nous n ' avons pu convaincre le Conseil .
<P>
Ensuite , le rsultat ne respecte pas vraiment les priorits de recherche du Parlement parce que nous recevons moins que nous l ' esprions pour la tlmatique , l ' informatique , l ' environnement , le transport ou les nergies non nuclaires .
Le Conseil a en fait refus toute discussion concernant la rpartition .
Si pour vous , c ' est de la codcision , je pense que d ' autres mots peuvent convenir bien davantage .
Aucun dbat n ' a t consacr  la rpartition .
<P>
Pour ce qui est de l ' quipe du Parlement elle-mme , nous avons eu beaucoup de difficults .
Nos conditions de travail dans ces procdures ne sont pas idales .
Nous n ' avons pas obtenu l ' accord des groupes politiques qui serait ncessaire dans une matire aussi cruciale .
J ' espre que nous retiendrons la leon pour le cinquime programme-cadre .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Madame le Prsident , cet argent supplmentaire provient bien du fait que mon pays , la Sude , ainsi que la Finlande et l ' Autriche sont entres dans l ' Union .
On est donc lgrement dus de constater la faiblesse des sommes  l ' arrive .
Bien entendu , on peut toujours dire que les domaines dans lesquels on investit , par exemple , la technologie de l ' information , les sources d ' nergie renouvelables et l ' limination des mines antipersonnel , sont tout  fait louables , mais ces investissements sont loin de suffire .
<P>
Je voudrais reprendre le point voqu par ma collgue Mme Block von Blottnitz , et poser une question  Monsieur le commissaire Bangemann : cet argent vers  la recherche sur l ' ESB ne risque-t-il pas d ' tre gaspill tant que l ' on ne rformera pas la politique agricole de l ' UE ?
Car c ' est bien l que se situe le cur de l ' affaire !
J ' espre vraiment que la Commission ne tardera pas  s ' attaquer  cette rforme de la politique agricole , afin que nous venions  bout du problme .
<P>
Voter pour ou contre ce rapport revient  choisir entre deux maux .
On peut , aprs tout , le soutenir : il a au moins le mrite d ' exister .
<SPEAKER ID=69 NAME="Desama">
Madame le Prsident , je ne rpterai pas ce qu ' ont dit mes prdcesseurs , mais rappelerai un point d ' histoire dont j ' ai t le tmoin direct .
<P>
Lorsqu ' en avril 1994 a t conclue la premire codcision entre le Parlement et le Conseil , deux pays sur les douze se sont opposs  ce qu ' une somme de 12 , 359 milliards d ' cus soit accorde .
Jusqu ' au dernier moment , deux pays s ' y sont opposs : le Royaume-Uni - je le cite pour mmoire - et l ' Allemagne .
Ces deux pays ont finalement ralli la position commune en disant : nous pouvons tre d ' accord sur la somme , mais nous ne la prsenterons pas telle quelle .
D ' une part , il y aura 11 , 700 milliards , puis 700 millions , qui seront refinancs en cours de route .
<P>
Aujourd ' hui , constatons que , non seulement le Conseil n ' a pas tenu ses engagements , mais que ce sont encore ces deux pays-l qui , jusqu ' au dernier moment , nous ont empchs d ' obtenir des sommes plus importantes , nonobstant le fait que les perspectives financires n ' ont pas t rvises .
C ' est donc l une situation tout  fait extraordinaire .
La Commission , qui est gardienne des traits , Monsieur le Commissaire , ferait bien de s ' interroger , comme l ' a dit tout  l ' heure Rolf Linkohr , sur cette drive institutionnelle qui devient de plus en plus grave , et o l ' on voit un Conseil particulier comme  Ecofin  s ' arroger des pouvoirs dpassant mme ceux du Conseil europen , comme on l ' a vu rcemment avec le Livre blanc .
Il y a l une drive sur laquelle j ' attire votre attention .
Ce n ' est pas un propos de tribune .
C ' est vritablement une menace sur l ' quilibre de nos institutions et des mcanismes de codcision .
<P>
Quant  la Commission , elle a t critique .
Je dirais volontiers ,  cet gard , pour tre juste , qu ' elle a fait son devoir , avec conscience , en prsentant une proposition de 700 millions .
Je n ' oserais pas dire qu ' elle l ' a fait avec grande conviction .
Et nous n ' avons pas toujours senti l ' appui indispensable de la Commission en cette matire .
 tous ceux qui trouvent aujourd ' hui , et non sans raison , que le rsultat est un peu mince , je leur proposerai , et cela n ' tonnera pas mes collgues du groupe socialiste , un proverbe chinois qui dit :  mieux vaut allumer une chandelle que de maudire des tnbres  .
Alors , approuvons la chandelle que nous allume Rolf Linkohr .
<SPEAKER ID=70 NAME="Bangemann">
Madame le Prsident , indpendamment du fait que selon mes informations , la dlgation parlementaire s ' est bien battue - peut-tre est-il possible de combattre mieux encore , toujours est-il que ce rsultat a t atteint - je peux comprendre que l ' on s ' interroge : que faut-il faire maintenant ?
En fait , la question se rsume assez simplement si l ' on envisage l ' alternative comme Madame McNally l ' a dpeinte .
<P>
Nous avons pouss les travaux prparatoires si loin dans tous les aspects - je m ' en suis encore assur - que l ' argent pourra tre dpens l ' an prochain .
Cela signifie que nous disposons pour l ' anne prochaine de 115 millions de plus .
On peut se dire que cela ne correspond pas  ce que nous attendions .
Si l ' on repousse maintenant ce rsultat ou que l ' on engage une autre procdure de codcision , alors on ne pourra pas dpenser cet argent l ' anne prochaine , c ' est tout  fait certain .
Je crois donc qu ' il vaut mieux accepter ce rsultat .
<P>
En ce qui concerne la Commission , j ' accepte la critique formule par Madame Plooij-van Gorsel et  la fin par Monsieur Desama .
Je la transmettrai  ces messieurs et dames qui y reprsentaient la Commission .
Il est possible qu ' ils n ' aient pas fait preuve de la pugnacit requise , comme l ' a dit Monsieur Desama .
Ce n ' est pas normal , c ' est bien clair .
La Commission doit toujours lutter avec la dernire dtermination , mme si elle ne voit gure de possibilits d ' atteindre l ' objectif qu ' elle s ' tait fix .
C ' est une faute stratgique de ne pas se jeter dans la bataille toutes trompettes sonnantes et tendard au vent .
<P>
J ' en ferai part  mes collgues et aux messieurs qui reprsentaient la Commission .
J ' espre que cela ne remet pas en cause votre approbation .
Je vous remercie pour ce dbat .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12h30 .
<CHAPTER ID=8>
Protection juridique des dessins et modles
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0319 / 97 ) de M. Medina Ortega au nom de la commission juridique et des droits des citoyens concernant la position commune arrte par le Conseil ( C4-0296 / 97-00 / 0464 ( COD ) ) en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative  la protection juridique des dessins et modles .
<SPEAKER ID=73 NAME="Medina Ortega">
Madame le Prsident , nous sommes saisis d ' une question qui nous occupe depuis un certain temps ,  savoir la directive du Parlement europen et du Conseil sur la protection juridique des dessins et modles .
<P>
En premire lecture , le Parlement europen a formul plusieurs amendements .
La Commission les a faits siens et a corrig et modifi certains d ' entre eux .
La question est ensuite alle au Conseil qui a rejet , en bloc , l ' ensemble des amendements du Parlement europen .
<P>
La directive a une porte plus large que n ' entrevoit parfois l ' opinion publique , car il s ' agit , en gnral , de la protection juridique des dessins et modles .
A la diffrence des autres formes de proprit industrielle - qui sont ce que nous pourrions qualifier de proprit industrielle fonctionnelle - qui ont trait au fonctionnement des appareils , au bon droulement des choses , le dessin et le modle introduisent un lment artistique .
On pourrait dire qu ' il s ' agit de proprit artistique au sein du systme intellectuel .
En consquence , nous ne sommes pas tellement intresss par le fonctionnement ou non-fonctionnement de la machine , mais plutt par l ' apparence - ce qui est visible - qui doit constituer un ensemble harmonieux .
Ici entrent des lments que nous pourrions qualifier de proprit artistique plutt que de proprit industrielle proprement dite .
<P>
La directive n ' a pas trait  une forme concrte de protection juridique des dessins et des modles mais  toutes les formes .
Nous parlons de la protection , par exemple , de modles textiles , de modles en verre , de modles en matires plastiques , de tout type de modles que peut prendre n ' importe quel produit industriel  un moment donn .
<P>
La directive possde ces caractristiques gnrales , mais j ' estime qu ' il faut distinguer deux types de problmes : ceux qui touchent les caractristiques gnrales de la construction du modle et ceux qui ont trait  une question concrte , le fameux sujet des pices de rechange .
<P>
En ce qui concerne le premier problme gnral - celui du fonctionnement de la protection des dessins et modles au moyen d ' une directive d ' harmonisation - , j ' ai l ' impression qu ' il n ' existe pas trop de diffrences , ce qui a incit le Conseil  penser que la question pourrait tre rsolue en laissant l ' autre problme entre parenthses , celui touchant la protection des pices de rechange .
<P>
Il faut souligner que la discussion portant sur les pices de rechange commence par un sujet pratiquement philosophique - c ' est--dire , s ' il s ' agit de protger l ' ensemble du dessin du produit industriel ou de protger uniquement une partie de ce dernier - .
Je me souviens que , dans mon enfance , lorsqu ' un appareil de radio ou autre du mme genre ne fonctionnait plus , on le faisait rparer .
Aujourd ' hui , nous le savons , pour la plupart des produits industriels , la rparation est plus onreuse que l ' achat du produit lui-mme , raison pour laquelle le problme des pices de rechange ne se pose pas .
Si une montre s ' abme , il est normal de la jeter et d ' en acheter une autre ,  moins qu ' il ne s ' agisse d ' une antiquit et l nous sommes pratiquement en dehors du domaine industriel .
<P>
Le problme s ' est pos au sujet des pices de rechange d ' automobiles , en fait des pices extrieures .
Lorsque se produit un accident o il y a des morts , etc . , normalement l ' automobile disparat ou se volatilise , mais la plupart des accidents automobiles consistent en de lgers contacts qui ont lieu dans les villes , lorsque quelqu ' un passe imprudemment et casse une porte , une glace ou simplement abme un pare-chocs .
Ces accidents donnent lieu au dveloppement d ' une importante industrie dans de nombreux pays europens ,  savoir l ' industrie des pices de rechange .
Les constructeurs automobiles soutiennent que , lorsqu ' un fabricant de pices de rechange copie le modle de sa voiture X , comme peut l ' tre une voiture de luxe , et la met sur le march , il viole la proprit industrielle .
En revanche , certains prtendent le contraire , que la protection du dessin doit se rfrer au dessin dans son ensemble et qu ' en consquence , si une partie du dessin est abme , cette partie n ' est pas protge .
A l ' heure actuelle , il existe une sparation jurisprudentielle trs claire de la part du Royaume-Uni - au RoyaumeUni , en ce moment , il n ' y a pas de protection des pices individuelles - et il y a au moins deux pays europens o existe une jurisprudence naissante tendant  nier galement cette protection du fabricant original en donnant , en consquence ,  un fabricant de pices de rechange le droit de remplacer les pices d ' une manire ou d ' une autre .
<P>
En premire lecture , le rapporteur a pris pour base une protection intgrale des pices , mais il a t mis en chec  la commission juridique et des droits des citoyens et , comme je suis bon joueur , j ' ai accept l ' chec et assum le point de vue de la commission juridique .
Elle a propos une solution intermdiaire qui consistait  donner la possibilit aux fabricants de pices de rechange d ' utiliser ces modles - ou d ' employer une partie des modles utiliss pour la rparation - , en fixant une indemnisation pour le constructeur .
De cette faon , il serait possible d ' arriver  une solution de compromis entre les uns et les autres .
Cette proposition tablissait un systme que nous pourrions qualifier de licences obligatoires et il semble qu ' elle satisfaisait la Commission qui avait dcid de la faire sienne .
Le Conseil tait d ' avis contraire et est arriv  un jugement de Salomon qui consiste  dire  nous ne rsolvons pas le problme  .
<P>
Du point de vue du Parlement , nous estimons que c ' est la pire des solutions parce qu ' il n ' y a rien de pire en matire d ' activits du march intrieur , que de laisser les choses en suspens .
Les problmes doivent tre rsolus pour qu ' il puisse y avoir une certaine stabilit des relations commerciales , industrielles et d ' investissements et cette stabilit s ' obtient grce  une solution - qu ' elle soit bonne ou mauvaise - .
La pire des solutions consiste  ne pas en donner .
<P>
C ' est pourquoi le Parlement a de nouveau introduit la plupart des amendements de premire lecture en profitant des amliorations qu ' avait apportes la Commission .
Il y a d ' autres amendements moins importants .
Par exemple , il y a un considrant sur la question des motocyclettes , des pices visibles et des pices invisibles .
Mais , en lignes gnrales , d ' un ct , le Conseil refuse les propositions du Parlement et tente de laisser le sujet entre parenthses et , de l ' autre , le Parlement propose une solution .
<P>
J ' espre qu ' au sein du Conseil , il sera possible d ' aplanir les diffrences internes parce que le rel problme , comme nous le savons tous , rside dans le fait qu ' au Conseil , des tats sont partisans d ' une solution et d ' autres tats sont en faveur de l ' autre solution .
En ce qui concerne le Parlement , je pense que nous nous sommes acquitts de notre obligation en prsentant cet ensemble d ' amendements - ensemble d ' amendements raisonnables cherchant un compromis qui avait , par le pass , recueilli l ' appui de la Commission et peut tre parfaitement dfendu par-devant le Conseil .
En d ' autres termes , la position du Parlement est tout  fait constructive , nous avons grand intrt  ce que cette directive soit adopte le plus tt possible afin d ' harmoniser toute la question des dessins et modles industriels .
Mais , par ailleurs , nous insistons sur le fait que la rglementation  adopter doit tre une rglementation correcte qui apporte une relle solution aux problmes .
<P>
En consquence , je demande  cette Assemble d ' appuyer les amendements approuvs par la commission juridique et des droits des citoyens .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Madame le Prsident , je souhaite fliciter Manuel Medina Ortega pour l ' ampleur de son travail dans le cadre de ce rapport , mais aussi pour la justesse avec laquelle il a synthtis les divers points de vue de la commission juridique et des droits des citoyens .
<P>
Ce rapport est trs important .
De nombreux emplois sont en jeu : l ' industrie automobile et des pices dtaches de Coventry et du West Midlands reprsente dj quelque 70.000 personnes .
Cette directive parle donc d ' un sujet qui a une importance conomique .
<P>
Je suis trs contrarie - et je partage le sentiment de contrarit de Manuel Medina - du fait que le Conseil juge bon de rejeter la solution trs quitable labore par ce Parlement en premire lecture .
Il a t difficile de parvenir plus ou moins  un consensus et nous reconnaissons que cette solution tait la meilleure que l ' on puisse trouver - elle n ' est pas parfaite , mais elle a reu un soutien maximum dans cette Assemble .
Le Conseil l ' a rejete , provoquant ainsi une mle gnrale , sans aucune harmonisation sur la clause de rparation .
Il a chou dans son devoir de trouver une bonne solution pour l ' Europe et j ' espre sincrement qu ' il coutera ce Parlement et remplacera la clause de rparation .
C ' est important pour les emplois , comme je l ' ai dit , et c ' est important pour l ' exportation : s ' assurer que les entreprises peuvent exporter d ' un pays  l ' autre .
Comme l ' a soulign M. Medina Ortega , le march britannique restera ouvert , mais nous craignons des pertes d ' emplois si nous ne pouvons exporter vers d ' autres pays .
<P>
Nous arrivons  la question des consommateurs .
Les consommateurs ont le droit de bnficier de rparations rapides  des prix tudis et d ' avoir un choix optimal , ce que permet la clause de rparation .
Les aspects relatifs  la sant et  la scurit des pices dtaches sont quelque peu proccupants , mais d ' autres lgislations les traitent mieux .
<P>
J ' exhorte le Conseil  couter ce Parlement comme il le mrite .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="IT" NAME="Casini C.">
Madame le Prsident , je voudrais examiner exclusivement le point qui a fait l ' objet de larges dbats en commission juridique et des droits des citoyens .
La dlicatesse de la question  l ' examen est due au fait que la mesure dont nous dbattons vise manifestement l ' harmonisation des diffrentes lgislations en vue de garantir davantage de libre concurrence et davantage de facilit de circulation .
S ' agissant du point abord aujourd ' hui , et principalement celui des pices de rechange de l ' industrie automobile , la Commission part d ' une proposition prvoyant que les droits des constructeurs des pices d ' origine faisant partie d ' un seul ensemble ne soient protgs que pendant trois ans .
Le Parlement estime que cette solution n ' est pas adapte et recourt au systme de la licence obligatoire , lequel comporte certes une protection , mais une protection qui ne doit pas empcher la libre circulation des pices de rechange , leur production libre et le ddommagement au travers d ' une juste indemnisation .
<P>
La Commission accepte cette proposition de mdiation , mais dans la position commune le Conseil abandonne l ' objectif pour lequel la directive avait t propose - l ' harmonisation et la garantie d ' une plus grande concurrence et d ' une plus libre circulation des marchandises - et dcide que pendant cinq ans nous ne devons rien dcider !
Il va sans dire que cette solution est inacceptable , c ' est pourquoi la commission juridique et des droits des citoyens propose  nouveau , par l ' intermdiaire du rapporteur et  une forte majorit , de rintroduire les amendements et donc la position que le Parlement avait dj vote .
Le parti populaire que je reprsente soutiendra la position du rapporteur sur ce point ,  propos duquel je voudrais faire quatre remarques trs brves .
<P>
La premire , dj esquisse par M. Medina , est d ' ordre philosophique ou plutt ontologique : la beaut - car design signifie beaut - et l ' esthtique sont lies au tout et non pas  une seule partie .
Des yeux , un nez , des cheveux sont beaux ou laids par rapport  l ' ensemble du corps dont ils font partie .
Celui qui conoit le dessin d ' une voiture pense  tout le vhicule ; ce dernier est achet parce qu ' il est harmonieux dans son ensemble et non pour une seule de ses pices , qui ne possde pas une beaut suffisante .
Mais l ' autre raison , peut-tre plus importante encore , est celle de la concurrence .
Les spcialistes expliquent que la concurrence peut se faire soit sur l ' esthtique -  prix gal un produit est plus attrayant qu ' un autre s ' il est plus beau et c ' est l-dessus que rivalisent aujourd ' hui les fabricants d ' automobiles et de motos - soit sur le prix -  produit et esthtique gaux , on baisse le prix et on protge ainsi encore mieux les consommateurs .
<P>
Pour ce qui est des pices de rechange , si nous n ' autorisons pas l ' intervention des producteurs de pices de rechange , la concurrence n ' existe plus ; ce qui existe alors , c ' est un rgime monopoliste , parce que les pices de rechange ne peuvent certes rivaliser sur l ' esthtique , elles doivent tre ncessairement toujours les mmes , elles doivent s ' insrer dans un type dtermin de voiture .
Si nous voulons garantir la concurrence - et tel est prcisment le but de la directive - il nous faut permettre aussi  ceux qui n ' ont pas produit l ' ensemble de produire ses pices de rechange , avec des garanties , certes - la marque , la connaissance , l ' efficacit - qui sont parfaitement dcrites dans la directive .
<P>
Le troisime thme - auquel on a dj fait allusion - concerne le risque , si nous ne lgifrons pas dans ce sens , de crer une nouvelle cause de licenciement , de chmage , car une bonne partie des entreprises qui produisent des pices de rechange devraient fermer .
Il existe , enfin , une raison juridique trs srieuse , si la Grande-Bretagne possde dj une loi  ce sujet , comme le disait M. Medina Ortega , la jurisprudence d ' autres pays ne reconnat pas le droit  la proprit intellectuelle pour la production de pices dtaches d ' un tout .
Je tiens , pour finir ,  rappeler que la Cour de justice , par le jugement du 6 avril 1995 , a indiqu qu ' il faut , dans cette matire , concilier le droit  la proprit industrielle avec l ' intrt  la libre concurrence et  la libre circulation .
Il me semble qu ' il s ' agit l d ' une indication pouvant soutenir les amendements que le Parlement propose par le biais du rapporteur Medina Ortega et qui seront , je l ' espre , retenus  une large majorit .
<SPEAKER ID=76 NAME="Schaffner">
Madame le Prsident , nous sommes face  un texte trs dlicat , en raison de son contenu .
<P>
La proposition de directive sur les dessins et modles a fait l ' objet d ' une position commune adopte par le Conseil  l ' unanimit .
Il est plus que souhaitable , dsormais , de la faire aboutir dans la version quilibre retenue par le Conseil , car un passage par l ' tape de la conciliation mettrait en pril cette dlicate construction et risquerait surtout de dboucher sur un chec dfinitif de l ' ensemble du texte .
Or , l ' Union europenne a rellement besoin de bnficier d ' un systme harmonis et quilibr de protection juridique de la proprit industrielle .
<P>
En reprenant la clause de rparation adopte en premire lecture , nous avons cr un systme inapplicable dans les faits .
Les clauses de rparation n ' instituent aucun lien contractuel entre le titulaire du droit et le copieur , qui se borne  offrir une compensation , sans aucune garantie quant au volume vendu et quant au paiement effectif .
Cette relation dsquilibre ne peut que multiplier les contentieux .
En principe , la clause de rparation ne devrait pas s ' appliquer lorsque le titulaire est en mesure de prouver que le copieur ne peut pas ou ne veut pas remplir ses obligations .
Mais comment produire une telle preuve  l ' encontre d ' un copieur , surtout lorsqu ' il est tabli hors de l ' Union europenne ?
<P>
Mme assortie d ' un systme de rmunration , la clause de rparation propose par le rapporteur soulve des objections majeures sur le plan de l ' quit .
D ' une part , il prvoit que le copieur est seulement tenu d ' offrir une rmunration au titulaire des droits , pour que son activit de copie soit considre comme licite et chappe ds lors  la qualification de contrefaon .
D ' autre part , le copieur se bornera  produire des pices  rotation rapide et  fort volume de vente , tandis que le constructeur , lui , sera tenu , pendant dix ans , de produire plus de 150.000 rfrences de pices afin que celles-ci soient  la disposition du consommateur .
<P>
Contrairement  ce que l ' on voudrait nous faire croire , la clause de rparation ne profitera pas au consommateur .
Seules les pices d ' origine offrent les garanties de rsistance  la corrosion , de rsistance mcanique et de scurit lgitimement exiges par le consommateur et sur lesquelles s ' engage le constructeur .
<P>
C ' est en particulier pour des raisons de scurit qu ' en liaison avec les autorits judiciaires et administratives comptentes des tats membres , ou de l ' Union europenne , les constructeurs ont engag un effort sans prcdent de lutte contre les risques de scurit ns de la contrefaon et des marchs parallles des pices dtaches .
<P>
En ralit , en termes de prix , le respect de la proprit industrielle n ' est pas dommageable au consommateur .
Au Royaume-Uni , o la copie est libre , les prix des pices dtaches ont augment de 13 % entre 1989 et 1993 , tandis qu ' en France , pays o la proprit industrielle est protge , au cours de la mme priode , les prix n ' ont augment que de 1 , 6 % .
<P>
L ' avantage pour le consommateur risque surtout d ' tre un avantage illusoire .
Un prix en apparence plus faible correspond en ralit  un cot final plus lev , en raison des problmes de qualit , de scurit et d ' adaptabilit .
<P>
Enfin , en acceptant la reproduction des pices dtaches ds le premier jour , cette clause contrevient aux principes essentiels de la proprit industrielle et reprsente un risque conomique trs lev pour les industriels qui doivent investir massivement dans des lments esthtiques .
<P>
La position commune est un ensemble quilibr qui ne peut tre remis en cause par un lment aussi lourd en termes conomiques que la rintroduction de la clause de rparation .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Madame le Prsident , ds le dpart , la discussion s ' est concentre dans cet important dbat , sur la clause de rparation .
J ' ose esprer que le Parlement europen , aprs la Commission juridique , aura galement  coeur de promouvoir un juste quilibre entre tous les intrts en prsence .
Et ce , contrairement  l ' impuissance du Conseil des Ministres qui abandonne le choix de la solution  chaque tat membre .
Une telle non-dcision est la ngation de toute volont d ' harmonisation au niveau europen .
En consquence ,  moins que le Conseil dcide de suivre le Parlement europen et la Commission , nous nous dirigeons tout droit vers une confrontation .
J ' espre de tout coeur que nous trouverons un terrain d ' entente pour toute la problmatique des dessins et modles , afin qu ' une protection vritablement efficace des modles puisse enfin voir le jour au niveau europen .
La protection des dessins et modles n ' est en effet pas uniquement importante pour le march de l ' automobile et du cycle .
Elle est importante pour le march automobile et le march automobile est important .
Mais d ' innombrables autres secteurs , nos maisons de haute couture europennes , les crateurs qui donnent une forme agrable  nos objets de tous les jours comme les tlphones , les ordinateurs , les radios , attendent eux aussi une lgislation europenne uniforme en la matire .
La protection de la proprit intellectuelle est la traduction juridique de notre recherche incessante , de notre crativit , de notre inventivit , qui sont autant d ' atouts , non seulement pour la concrtisation du march interne , mas surtout dans notre combat concurrentiel avec nos principaux partenaires commerciaux .
Tel est l ' esprit dans lequel j ' espre que le rapport de notre collgue Medina Ortega sera approuv .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Madame la Prsidente , les problmes soulevs au cours des dbats quant  la position commune sur la protection juridique des dessins et modles se sont poss non pas au sujet de la protection du dessin artistique , mais au contraire en raison de la tentative de solution des conflits d ' intrts existants entre fabricants et consommateurs .
La difficult qu ' il y a  trouver une dfinition juridique satisfaisante du dessin reflte les problmes que soulve la solution de ces conflits .
<P>
Le fait mme de recourir  la visibilit ou non du dessin appliqu  un produit complexe , pour l ' exclure du droit  la protection , dmontre jusqu '  quel point il a t difficile , et l ' est encore , de concilier ces intrts au moyen d ' une formule conceptuelle qui les englobe sans entrer dans des ambiguts juridiques affectant la scurit juridique .
Les quilibres qu ' il a fallu dployer pour sauvegarder les intrts des consommateurs et des fabricants indpendants de pices de rechange de vhicules  moteur qui fournissent un emploi  un nombre considrable de travailleurs montrent  l ' vidence aussi les difficults rencontres pour concilier ces intrts .
<P>
Les quilibres qu ' a soigneusement tablis le Parlement ont montr que cette question est dlicate , mais qu ' il faut galement dfendre l ' existence d ' un march de pices de rechange o joue la libre concurrence en prservant en mme temps les intrts de l ' industrie .
<P>
Les solutions proposes par le Parlement donnent une scurit juridique  la concurrence sur le march intrieur et une protection suffisante pour les dessins et modles , ce qui , en fin de compte , est le but recherch .
<P>
La rmunration raisonnable tablie dans le cadre de la clause de rparation garantit aux constructeurs automobiles l ' amortissement de leurs investissements en amliorations techniques des modles .
En consquence , nous ne comprenons pas le refus des solutions de compromis formules par le Parlement .
Personnellement , j ' aurais t en faveur d ' une plus forte rduction des dlais de protection , mais malgr cela , j ' estime que les solutions du Parlement constituent un compromis qui mritent notre appui .
Malgr les diffrences que je maintiens en ce qui concerne les dlais de protection , j ' estime qu ' en ce moment , il faut tablir avec srieux qu ' une protection minimale comme celle de la solution de compromis prcite ne peut aucunement tre carte et doit tre considre posment .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Madame le Prsident , je souhaiterais dire que la position du Parlement est quilibre et qu ' elle a tenu compte du pour et du contre exprim lors de ce dbat .
Toutefois , la position du Conseil est trs trange et si elle sort gagnante de la controverse sur la clause des pices dtaches  l ' article 4 , cela reviendra  crer et  prserver les monopoles au dtriment des consommateurs et de la libre-concurrence , et au dsavantage des petites et moyennes industries que nous entendons soutenir .
<P>
Je me pose la question suivante : est-ce rellement une position du Conseil ou est-ce la position de l ' un ou l ' autre Etats membre ?
Quatre-vingt pour cent des Etats membres ont dj introduit la protection des dessins dans leur lgislation nationale .
Ainsi , le Parlement a le droit de savoir s ' il s ' agit vraiment d ' une position du Conseil ou de la position d ' un Etat membre .
Le vote sur ce rapport montrera qui est favorable  la libre-concurrence lorsqu ' elle bnficie aux consommateurs et aux petites entreprises et qui soutient la protection lgale des monopoles multinationaux .
<SPEAKER ID=80 NAME="Scarbonchi">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je tiens  mon tour  remercier le rapporteur , M. Medina Ortega , pour son travail trs fouill et la volont qu ' il a exprime tout au long des dbats en la commission juridique de tenir compte de l ' avis de la majorit des membres de notre Assemble .
Je me rfre bien sr  l ' avis rendu en premire lecture par notre Parlement , le 12 octobre 1995 .
<P>
L ' introduction de la clause de rparation dans le secteur industriel de l ' automobile a t au coeur des dbats depuis que notre Assemble a t saisie de cette proposition de directive .
Cette focalisation sur le secteur automobile n ' est gure surprenante .
Les enjeux conomiques lis  l ' automobile sont considrables .
La voiture ne reprsente-t-elle pas , aprs la maison , l ' investissement le plus important et le plus onreux pour la plupart des consommateurs europens ?
Aussi peu surprenante soit-elle , cette focalisation sur le secteur automobile n ' en est pas moins injuste .
Comment , en effet , avons-nous pu ngliger d ' autres secteurs industriels europens concerns au mme titre par cette harmonisation des lgislations nationales : le textile et l ' habillement , l ' horlogerie , l ' lectronique ?
La faute en revient  la clause de rparation , me direz-vous , dont l ' impact serait moindre dans ces secteurs .
<P>
Au sujet de cette fameuse clause , devenue le centre d ' intrt de nos discussions , force est de constater que la Commission excutive a , dans sa proposition modifie , rejoint la position exprime par le Parlement en premire lecture .
Ce fait est suffisamment rare pour tre soulign et doit retenir toute notre attention .
La situation est donc dornavant trs claire .
D ' un ct , nous avons le Parlement europen , sans prjuger du vote de demain o 314 voix seront ncessaires , nous avons la Commission et le Comit conomique et social , qui ne sont pas favorables  une protection des dessins et modles sur les pices dtaches .
De l ' autre ct , nous avons le Conseil de ministres , qui souhaite tendre aux pices de rechange la protection dont bnficie dj le produit complet .
<P>
J ' ai vot , avec la quasi-unanimit des membres de la commission juridique , pour la reproduction par les quipementiers , ds le premier jour , des pices de carrosserie pour vhicules automobiles .
Je constate que les garde-fous prvus par notre commission sont importants : licence lgale assurant une rmunration quitable aux titulaires du droit , information du public et du consommateur sur l ' origine du produit , information du titulaire pour l ' utilisation de son dessin .
Mais ce qui a emport ma conviction est la nature juridique particulire des pices dtaches .
En effet , l ' inclusion des pices dtaches dans la protection des dessins et modles risque d ' entraner un monopole de produit , ce qui est en contradiction avec l ' essence du droit de la proprit intellectuelle qui n ' est cens engendrer qu ' un monopole de forme .
La non-introduction de la clause de rparation aurait des consquences considrables pour les consommateurs qui ne pourraient se satisfaire d ' une fixation arbitraire des prix .
<P>
Que dire des consquences en matire d ' emploi ?
Les nombreuses PME-PMI pour lesquelles le Parlement europen souhaite un plan important - nous allons en dbattre demain matin - dj contraintes  des cahiers des charges trs svres de la part des constructeurs , sont le vivier de nos emplois en Europe .
C ' est donc  elles que nous devons penser en priorit .
Les arguments ont t entendus au sein de mon groupe politique , l ' Alliance radicale .
Je ne vous cache pas que certains de mes collgues ont un avis diffrent et sont dfavorables  la libralisation du march des pices dtaches .
Leurs arguments sont connus de tous : une clause conomiquement dangereuse pour les constructeurs automobiles europens et une clause juridiquement contestable , qui ne respecterait pas les accords internationaux signs par la Communaut europenne .
<P>
Pour rsumer , certains dputs de mon groupe ont fait le choix de lutter a posteriori contre les contrefaons , sachant que les risques en termes de scurit ont d ' autres consquences dans le secteur de l ' automobile que pour une montre ou un sac  main .
D ' autres dputs ont fait comme moi , et ils sont majoritaires , le choix d ' une protection juridique plus souple , adapte aux ralits de la cration .
En d ' autres mots , le design des pices dtaches ne peut tre spar du produit d ' origine .
<SPEAKER ID=81 NAME="Buffetaut">
Madame le Prsident , le rle du lgislateur est d ' laborer des textes justes , quilibrs et clairs , afin d ' viter les contestations juridiques perptuelles et les effets conomiques nfastes dans les secteurs concerns .
<P>
La proposition de directive concernant la protection des dessins et modles ne rpondra plus  ces critres si la clause de rparation est rtablie .
Celle-ci supprime toute protection des dessins et modles de pices extrieures .
En compensation , il est propos que le copieur prenne de lui-mme l ' initiative d ' informer le dtenteur des droits de proprit de son intention de copier les pices et de proposer une rmunration juste et raisonnable .
<P>
En pratique , nul ne sait comment cette compensation pourra tre mise en oeuvre , ni comment les concepteurs pourront faire valoir leurs droits .
L ' enjeu est celui de la recherche et de l ' innovation dans l ' Union europenne , o des entreprises industrielles consentent des efforts d ' une ampleur norme pour mettre au point des dessins originaux , au terme d ' un processus complexe .
Ces efforts , qui sont une exigence de la concurrence internationale , constituent une prise de risques industriels qui se chiffre en milliards de francs dans certains secteurs .
<P>
La clause de rparation organise la copie du rsultat de ces efforts par des tiers qui ne supporteront jamais ni les cots de conception et de dveloppement , ni les cots de l ' industrialisation .
L ' adoption de cette clause , qui contrevient au principe essentiel de la proprit intellectuelle , serait un signe ngatif adress  de nombreuses entreprises d ' Europe , qui pourraient tre tentes de rduire leurs efforts d ' innovation ou de cration , ou de dlocaliser dans des lieux o les cots seraient moindres .
<P>
La question est celle du choix d ' une Europe industrielle o les entreprises qui crent et investissent reoivent une juste protection des fruits de leurs efforts de cration , d ' innovation et de dveloppement .
De surcrot , cette clause de rparation sera une source de contentieux sans fin et d ' inscurit juridique permanente .
On nous parle toujours d ' une Europe de 380 millions de consommateurs ; il faut que cette Europe soit aussi une Europe des producteurs , faute de quoi elle sera toujours plus l ' Europe des chmeurs .
<P>
Voil les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas la clause de rparation .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="IT" NAME="Parigi">
Madame le Prsident , j ' exprime la dception de mon groupe pour l ' incohrence trs nette du Conseil .
Je m ' explique : d ' une part le Conseil ne cesse d ' exalter le libre march , la protection des consommateurs et la sauvegarde des emplois ; d ' autre part , pour ce qui est de la protection juridique des dessins et modles , il emploie des artifices juridiques tout  fait discutables et qui visent , en fait ,  favoriser la suprmatie des grands constructeurs en matire de pices de rechange , au dtriment total des petits producteurs , du libre march , des consommateurs et des travailleurs .
<P>
C ' est en cela que rside l ' objet du litige entre le Conseil , la Commission et la commission juridique et des droits des citoyens du Parlement .
En effet , en introduisant et en approuvant , en deuxime lecture galement , l ' amendement  l ' article 14 , la commission juridique du Parlement a voulu dfendre le march et les travailleurs .
L ' exclusion de l ' article 14 est pire encore : en introduisant , au niveau des diffrents tats , le droit d ' opter entre libert et monopole , le Conseil dnature les principes mmes de l ' Union europenne .
<P>
Le groupe Alleanza Nazionale choisit la libert - comme il l ' a d ' ailleurs toujours fait .
Nous souhaitons que les autres groupes en fassent autant et soutiennent le rapport de M. Medina Ortega .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Je tiens galement , Madame le Prsident ,  soutenir le rapport de M. Ortega , car cette directive aborde un point capital du march intrieur de l ' Union europenne ,  savoir la ncessit de protger les entreprises qui s ' occupent de recherche et de dveloppement .
Ce sont ces entreprises qui engendrent la comptitivit de l ' Europe .
L ' initiative et la recherche constituent la base de l ' conomie de demain .
Cela tant dit , il ne faut surtout pas crer un statut de monopole pour les diffrents fabricants au dtriment des consommateurs .
La deuxime lecture de cette directive m ' offre la possibilit d ' exprimer mon tonnement  l ' gard du Conseil et de la position dont il a tmoign dans ce processus .
Avec sa clause free for all , le Conseil nous a laiss dans le vide . La clause free for all donnera aux fabricants de vhicules automobiles un monopole sur le march des rparations - un statut de monopole , qui entranera une hausse considrable des prix des pices de rechange .
Et les consommateurs europens seront obligs de payer ce prix .
Le Conseil a donc renonc  dfinir une position  propos des lois sur les modles et il a par consquent manqu l ' occasion de dterminer une norme prcise susceptible de garantir le bon fonctionnement du march intrieur dans le secteur des modles en ce qui concerne les pices dtaches .
<P>
Il nous incombe  nous , dputs europens , de garantir la ralisation du march intrieur .
Les citoyens europens en profiteront et les intrts des entreprises seront protgs par rapport  ceux de pays tiers .
Il s ' agit d ' une tche d ' envergure , il s ' agit de trouver le bon quilibre et il va de soi que l ' octroi d ' un statut de monopole aux fabricants de vhicules automobiles dans le secteur des pices dtaches serait prjudiciable  la population .
Nous devons absolument rejeter la clause free for all .
Les consommateurs doivent donner leur confiance au Parlement europen et  la Commission .
J ' espre qu ' une majorit de dputs voteront demain pour une modification du texte .
<P>
Le terme  copier  a t utilis ce soir .
Je voudrais dire ,  ce propos , que c ' est , dans certains cas , le sous-traitant qui perfectionne une pice de rechange - tout en maintenant les normes - ce qui reprsente une collaboration entre le fabricant de vhicules automobiles , les sous-traitants , etc .
La question ne concerne donc pas uniquement les fabricants de vhicules automobiles .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Madame le Prsident , je me rjouis de la proposition de la Commission et je souhaiterais profiter de cette occasion pour fliciter le rapporteur pour son excellent travail .
Le Parlement europen est enfin arriv  un compromis acceptable .
Selon moi , la situation actuelle , dans laquelle les diffrences entre les lgislations nationales entravent la libre-circulation , est devenue intolrable .
<P>
La proposition de la Commission doit tre accueillie favorablement parce qu ' elle cherche  harmoniser les dispositions qui affectent le plus directement le bon fonctionnement du march interne : la dfinition des critres des dessins pour obtenir leur protection , la porte et les termes de cette protection , les motifs de refus ou de nullit de cette protection , la dfinition des droits confrs et leurs limitations .
<P>
L ' adoption de cette directive serait bnfique pour tous les secteurs de l ' industrie manufacturire , mais plus particulirement le secteur des biens de consommation .
Pour le principe , j ' espre vraiment que cette Assemble va rintroduire l ' amendement de la clause de rparation .
Je suis tout  fait d ' accord pour dire que lorsqu ' elle est requise pour des rparations , la copie libre de dessins de pices dtaches en change d ' une compensation financire constitue un compromis raisonnable .
<P>
C ' est pourquoi je soutiens la proposition de la Commission et les amendements adopts par la commission juridique et des droits des citoyens .
J ' espre que cette Chambre aura le courage d ' adopter ces amendements et de rpondre aux besoins des consommateurs et de l ' industrie manufacturire  cet gard .
<SPEAKER ID=85 NAME="Blot">
Madame le Prsident , chers collgues , cette directive donne l ' occasion ,  mon avis , d ' une mise en garde  l ' gard d ' amendements qui pourraient remettre en cause l ' quilibre extrmement dlicat qui a t labor au niveau du Conseil entre les tats et entre les intrts conomiques .
Je viserai surtout , compte tenu du temps , l ' article 14 , bien sr , c ' est--dire la clause de rparation .
<P>
Sous prtexte de dfendre le consommateur , voire mme de petites entreprises , on risque de mettre en difficult les producteurs europens , et de faciliter dans certains cas les copies et les contrefaons qui pourraient tre dveloppes , notamment en Asie du Sud-Est , mme si , jusqu '  prsent , pour des raisons de rserve comprhensibles , personne n ' a voulu voquer ce danger rel sur le plan gographique .
<P>
D ' un autre ct , le Parlement europen s ' est toujours montr trs proccup par le niveau du chmage en Europe ,  juste titre d ' ailleurs , ainsi que par les dlocalisations , qui aggravent considrablement la situation de l ' emploi dans le secteur industriel .
Sous prtexte donc d ' ouvrir encore un peu plus ce secteur  la concurrence , alors que celle-ci , en matire d ' industrie automobile , est vidente et trs puissante et qu ' on ne peut pas parler dcemment , je crois , de monopole dans ce secteur industriel , on risque d ' affaiblir la validit des droits dont les constructeurs sont titulaires sur leurs pices protges .
Cela ne peut ,  notre avis , que favoriser les contrefaons , crer des litiges , bref , crer une inscurit juridique .
Or , tout le monde sait que l ' inscurit juridique est dfavorable  l ' entreprise et que ce qui est dfavorable  l ' entreprise est gnralement , dans un deuxime temps , dfavorable  l ' emploi .
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Encore une fois , l ' industrie automobile est puissante , c ' est vrai , mais elle est trs fragile et les arguments favorables aux amendements du Parlement , s ' ils sont trs cohrents sur le plan juridique , dans certains cas , manquent ,  mon avis , de pertinence conomique et d ' argumentation sur le terrain de la vie conomique quotidienne relle .
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C ' est pourquoi je souhaite vivement que notre Parlement s ' en tienne , pour toutes ces raisons ,  la position commune du Conseil , et je voterai , bien sr , en ce sens .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley">
Madame le Prsident , nous en sommes  la deuxime lecture .
Le Parlement a approuv  une crasante majorit , presque  l ' unanimit en fait , la clause relative aux rparations .
La Commission a soutenu la position du Parlement et le Conseil a vit de prendre une dcision .
Concernant la question dcisive de savoir ce que l ' on fait du problme des pices dtaches , - ce que la directive avait justement pour objectif de rgler - le Conseil s ' est esquiv .
L ' affaire arrive en deuxime lecture devant le Parlement et nous disons que nous ne trouvons pas la question si srieuse .
C ' est naturellement une faon d ' affaiblir le Parlement .
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A l ' avenir ni la Commission ni le Conseil ne prendront plus la position du Parlement au srieux , mme quand elle aura t adopte  la quasi unanimit .
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Il y a deux jugements manant des plus hautes instances juridiques ,  savoir celle de la Chambre des Lords et celle de la Cour constitutionnelle italienne , qui disent ceci : la protection juridique des modles ne s ' applique qu ' au modle et non aux composants qui le constituent .
Ce sont tout de mme deux importates dcisions de justice .
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On prtend maintenant que des emplois sont menacs .
La clause de rparation ne soustrait pas  l ' industrie automobile ses parts du march des pices dtaches , mais l ' expose seulement  la concurrence .
Les constructeurs automobiles dtiennent actuellement 88 % des parts du march des pices dtaches .
Ils disposent d ' un rseau efficace de commerants et de distributeurs et , en outre , il se trouvera toujours un grand nombre de clients pour attacher de l ' importance au fait d ' acheter des pices d ' origine .
Un recul de cette part de march est par consquent tout  fait irraliste .
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La question est de savoir si le march libre pourra encore prtendre  l ' avenir  une part de march de 12 % ou non .
Les fabricants veulent disposer d ' un monopole sur ce march , un point c ' est tout , et ce n ' est pas souhaitable .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Madame le Prsident , je voudrais me limiter  la clause de rparation .
Si nous suivons le Conseil , l ' augmentation des prix des rparations pour 180 producteurs de voitures et de motos et , par consquent , de ceux des assurances va devenir une ralit .
Tout cela aura lieu si l ' on ne suit pas ce que le Parlement a dj vot une fois et ce que la Commission a dj propos .
Cela signifie , et j ' insiste sur ce qui a t dit avant que je ne prenne la parole , on en arriverait en fait  ce que la copie de pices de rechange visibles soit interdite .
Cela reviendrait  instaurer un monopole et par consquent au risque d ' un diktat des prix impos par les grands groupes automobiles .
Nous n ' en voulons videmment pas .
Nous ne voulons ni des rparations coteuses , ni des pertes d ' emplois .
Je voudrais attirer l ' attention sur le fait que des emplois ne disparatraient pas seulement dans la production , mais galement dans le commerce qui distribue ces pices de rechange , ainsi d ' ailleurs que dans les ateliers indpendants qui ne seraient plus en mesure de travailler  plein rgime .
L aussi il y aurait des pertes d ' emplois .
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Nous devrions en fait dfendre les intrts des deux camps , les pices de rechange d ' origine et les pices copies .
Les deux doivent coexister tout comme les ateliers sous contrat et les ateliers indpendants .
L ' ensemble caractrise le libre march et il doit en tre ainsi .
Cela se justifie d ' autant plus que de toute faon les grands groupes automobiles achtent 70 % de leurs pices d ' origine .
Les raisons que d ' aucuns avancent ne sont par consquent pas fondes .
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La conclusion devrait tre la suivante : oui  la protection des modles , mais avec une clause de rparation , et avec la possibilit de copier les pices visibles dans des conditions bien dfinies ,  savoir l ' obligation d ' informer le fabricant de l ' original et de lui verser un droit de licence .
Je crois que le Conseil a indirectement pris parti en faveur des grands groupes automobiles , et qu ' en tant que Parlement , nous devons prendre parti pour les consommateurs et pour le libre march lors de notre vote de demain .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Madame le Prsident , tout d ' abord , je trouve regrettable que le dbat sur le rapport essentiel de Monsieur Manuel Medina Ortega concernant la protection juridique des dessins et modles se soit limit pour l ' essentiel  la clause de rparation .
La dcision en faveur de la clause de rparation ne reprsenterait  mon avis qu ' une victoire  la Pyrrhus pour les dfenseurs des automobilistes .
Non pas une victoire  la Pyrrhus au sens conomique , mais bien au sens juridique .
Je peux fort bien comprendre les arguments des reprsentants des automobilistes et des fabricants de pices dtaches , mais en tant que juriste je ne puis trouver aucun critre objectif pour renoncer aux principes fondamentaux de la protection des modles , justement dans le cadre des pices de rechange pour automobiles .
Je considre cette drive comme des plus suspectes et potentiellement prjudiciable .
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En ralit , je crois que le problme qui se pose ne relve pas de la protection juridique des modles , mais est purement un problme de concurrence , et ce serait de ce point de vue qu ' il conviendrait de le juger .
<SPEAKER ID=89 NAME="Bangemann">
Madame le Prsident , en tant que commissaire comptent pour l ' industrie , j ' aurais beaucoup  rpondre  tout ce qui a t dit aujourd ' hui .
Le temps qui m ' est imparti tant limit , je ne le ferai pas , mais j ' aimerais donner suite  la requte de Monsieur Rothley , en tant consquent comme membre de la Commission .
La Commission a soutenu les amendements prsents par Monsieur Medina en premire lecture .
Le Conseil ne les a pas repris .
Je peux ajouter en outre  l ' intention d ' un dput qui l ' a demand , qu ' il s ' est agi d ' une dcision unanime du Conseil , de sorte que l ' on doit effectivement parler d ' une dcision du Conseil .
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Nous voulons rester logiques .
Nous soutenons par consquent les propositions d ' amendement du Parlement  quatre exceptions prs : nous ne soutenons pas l ' amendement 12 , parce qu '  notre avis il complique inutilement les choses dans la mesure o il pose une nouvelle question , ce qui n ' est srement pas de nature  favoriser le bon droulement des choses , et en particulier la prise d ' une dcision  brve chance .
Nous avons ensuite des motifs concrets pour repousser les points 1 , 5 et 6 .
Si l ' on rintroduit la clause de rparation comme le veut le Parlement , ces propositions d ' amendement peuvent nous semble-t-il susciter le doute sur le sens particulier qu ' il faut donner  cette clause de rparation .
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Il n ' en reste pas moins que nous soutenons la plupart des propositions , dont la clause de rparation , comme ce fut dj le cas en premire lecture , et nous esprons que le dbat de ce jour influencera quelque peu le Conseil .
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu mercredi  12h30 .
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( La sance est leve  20h15 )
