<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<P>
Monsieur Medina Ortega a la parole .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , simple question de dtail , mais tant donn qu ' elle affecte le prsident , j ' aimerais que le procs-verbal soit corrig .
<P>
En fait , dans ma premire intervention , il est indiqu :  Demande que le prsident du Parlement confirme publiquement qu ' il tait effectivement prsent au cours de cette sance et qu ' il n ' a pris l ' avion qu '  quinze heures pour rentrer en Espagne  .
Bien que le prsident du Parlement ait l ' habitude de voyager avec moi , en fait ce jour-l , je pense que j ' ai pris le mme avion que le prsident qui partait  13 heures .
<P>
C ' est ce que fait fort bien apparatre le procs-verbal littral o je dis :  Et pour cette raison - et je pense que le prsident ne l ' ignore pas - , j ' ai l ' habitude de prendre non pas le vol spcial mais le vol de quinze heure afin de pouvoir tre prsent ici jusqu '  treize heures  .
En fait , ce jour-l , je suis parti  treize heures parce que la sance a pris fin plus tt .
C ' est une simple question de dtail .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Monsieur le Prsident , je tiens  vous remercier de votre prsence le 12 octobre  Madrid dans le cadre de notre match contre le racisme , mais l n ' est bien sr pas l ' objet de mon intervention .
Merci nanmoins .
Le problme est que le Parlement doit avoir accs  ses propres documents lgislatifs , ce qui n ' est pas le cas .
Je vous cris ce jour une lettre  ce propos .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , je me lve pour m ' exprimer au sujet de l ' intervention de M. Coates ( page 6 du procs-verbal ) .
Pour moi , ce procs-verbal n ' est pas exact .
Premirement , il se contente d ' indiquer que M. Coates a soulev la question comme une motion d ' ordre .
Il n ' indique pas qu ' il a soulev la question trs importante du mandat des dputs .
Peu de questions sont aussi importantes que celle-l .
<P>
Deuximement , le procs-verbal ne reflte pas la rponse du prsident qui elle aussi revt une extrme importance .
Le prsident a rpondu qu ' il s ' agissait d ' une question intrieure .
Permettez-moi de marquer mon dsaccord sur cette interprtation .
Si un chef de gouvernement de l ' Union europenne empche les membres de discuter de rforme lectorale avec la presse , il commet une infraction  l ' article 2 du rglement .
Je souhaiterais une modification du procs-verbal sur cette question .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Madame Ewing , il s ' agissait d ' une question intrieure : voil pourquoi elle ne figure pas au procsverbal .
C ' est en rponse  M. McMillan-Scott que j ' ai fait remarquer que ce n ' tait pas le moment de parler de questions de politique intrieure britannique , ce qui est tout  fait diffrent .
Pour ce qui est de M. Coates , j ' ai dit que j ' allais examiner sa lettre et y rpondre en temps utile .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="David">
Monsieur le Prsident , sur le mme point .
Il est clair que les propos de Mme Ewing sont insenss et absurdes .
Je voudrais raffirmer ce que vous venez de dclarer et faire remarquer qu ' il est tout  fait clair que la question du code de conduite est une question interne au Parti travailliste concernant les membres travaillistes du Parlement .
Il n ' a rien  voir avec le privilge parlementaire ni avec le travail de cette Assemble .
<P>
En outre , le Parti travailliste reprsent au Parlement europen se dissocie totalement des commentaires et des actions de M. Coates .
Ce dernier a parl  titre strictement personnel .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , je me lve pour faire part de mes commentaires sur cette question .
Pouvez-vous confirmer que vous avez effectivement reu une lettre de M. Coates ?
Je tiens  souligner l ' argument de Mme Ewing et  contredire celui de M. David .
J ' estime que cette affaire est trs importante pour le Parlement .
J ' ai entre les mains un dossier de presse qui interdit aux membres du Parti travailliste de s ' exprimer sur la question devant la presse .
Il me semble que cela vise clairement et ouvertement  limiter le mandat des membres du prsent Parlement publiquement lus et j ' espre que vous prendrez cette affaire trs au srieux .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Monsieur Perry , toutes les questions souleves par les parlementaires sont prises au srieux .
Je rpondrai  cette lettre , et en cas de doute , je la soumettrai  la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits . J ' estime que cette procdure est la bonne .
Je souhaiterais  prsent mettre un terme  cette discussion .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , je ne retrouve pas dans le procs-verbal ce sur quoi j ' ai attir l ' attention hier ,  savoir l ' attaque d ' un groupe de visiteurs nerlandais et le fait qu ' un membre de ce groupe ait t bless .
La criminalit progresse et la scurit n ' est pas garantie .
Depuis mars , j ' ai dpos des questions crites  ce propos concernant ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Madame van Bladel , comme il se doit , vous recevrez une rponse  vos consultations .
Je vous ai dj pri hier de ne pas soulever cette question en plnire parce que ce n ' est pas l ' instance approprie dans ce cas .
Si vous consultez le procs-verbal , vous verrez que je vous dis exactement qu ' il ne s ' agit pas d ' un point de l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=11 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident ,  la page 24 du procs-verbal de la sance d ' hier , il est relat la proposition que vous avez faite , au nom de la Confrence des prsidents , s ' agissant du calendrier 1997 et 1998 .
<P>
Vous faisiez tat de la Confrence des prsidents de mardi .
 ma grande surprise , en sortant de notre sance , mon casier contenait le calendrier 1998 , grand format et petit format .
Je voudrais vous dire que cela dnote , au pire , l ' intention de ne pas tenir compte du vote qui va intervenir mercredi et , au mieux , un grave dysfonctionnement des services qui distribuent un calendrier dont on sait qu ' il va tre modifi ou , dont , en tout cas , il est propos une modification .
<P>
Je voudrais que vous nous clairiez sur ce point .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , naturellement , aprs le premier vote , qui a eu lieu pendant la priode de session de septembre , les services ont procd  l ' impression du calendrier , selon cette dcision .
Celle-ci a t distribue aprs la runion de la Confrence des prsidents .
<P>
videmment , le prochain vote peut changer cette dcision .
Jusque-l , la dcision excutoire est celle de septembre et l ' on ne pouvait pas retirer le calendrier qui tait dj en distribution .
D ' autres dputs l ' ont probablement reu avant la runion de mercredi , dans votre cas , il est arriv aprs .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , je souhaite simplement vous informer que certains membres du Parti travailliste partagent la position de M. Coates et aimeraient que le Parlement s ' occupe du code de conduite en question .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=14 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , c ' est certainement une question importante .
Nous y travaillons galement , mais malheureusement , il ne sera pas possible d ' en dbattre au cours de cette sance .
Notre commission se runira la semaine prochaine et nous pourrons alors procder  l ' adoption dfinitive de notre rsolution au cours de la premi & # x010D ; re session de novembre .
C ' est pourquoi je propose de rejeter l ' urgence pour cette semaine .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' insister pour que nous ne dbattions pas de cette urgence , car j ' ai surpris la Commission en flagrant dlit de mauvaise conduite , si je peux m ' exprimer ainsi .
L ' t dernier , j ' ai demand  la Commission pourquoi elle tenait absolument  fabriquer l ' euro avec de l ' or scandinave plutt qu ' avec du nickel ; le lendemain de la discussion  la commission , la Commission m ' a avou ne disposer d ' aucune preuve mdicale relative aux effets allergiques du nickel sur une large partie de la population , comme semble l ' indiquer son rapport .
<P>
J ' inviterais par consquent la commission  prter une oreille trs attentive aux arguments de la Commission  propos du nickel et de l ' or nordique , car on nous cache la vrit .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , vu que le rapporteur Soltwedel-Schfer n ' est pas prsente , je suis d ' avis de ne dbattre de son rapport que lors de la session de novembre  Bruxelles , comme prvu au programme .
Sans pour autant prendre position quant  l ' influence que peuvent avoir le nickel ou l ' or nordique sur la sant , chacun s ' accordera pour dire que cette question doit tre traite avec le plus grand soin et qu ' on ne peut adhrer  la demande de dcision sur l ' urgence .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Je mets aux voix la demande de procdure d ' urgence .
<P>
( Le Parlement rejette la demande )
<CHAPTER ID=3>
Conseil europen sur l ' emploi
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0307 / 97 ) de M. van Velzen , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la proposition soumise par le Parlement europen au Conseil europen extraordinaire consacr  l ' emploi ( 20-21 novembre 1997 ) - ( C4-0389 / 97 ) .
<P>
Monsieur van Velzen , rapporteur , a la parole .
<SPEAKER ID=19 NAME="van Velzen, Wim">
Monsieur le Prsident , maintenant que le trait comprend un chapitre sur l ' emploi , il faut ,  mon avis , mettre un terme  la phase au cours de laquelle le Conseil s ' est surtout interrog sur ce que l ' Europe ne pouvait pas faire .
Il est dsormais temps de dire ce que l ' Europe peut et doit faire .
 Amsterdam , les chefs d ' tat et de gouvernement ont prsent un mcanisme de coordination pratiquement identique au mcanisme de coordination de l ' UEM .
En outre , il a t dcid d ' inclure l ' emploi dans tous les domaines de politique et je suis d ' avis que le sommet de Luxembourg devra apporter la preuve que le nouveau trait n ' est pas que de la littrature .
C ' est pourquoi il faut fixer des objectifs concrets et contrlables tant au niveau europen que national , assortis de dlais contraignants .
Les directives de la Commission europenne offrent , d ' aprs moi , une base raisonnable , mme si je trouve le projet meilleur et plus ambitieux que le texte final et si j ' espre que le Parlement europen pourra l ' amliorer quelque peu .
<P>
Dans mon rapport , j ' ai voulu indiquer qu ' il est dj possible de formuler des objectifs et des dlais concrets , ce en quoi je vais plus loin que la Commission .
Non pas que je veuille jouer  l ' idaliste car la plupart de mes propositions dcoulent directement du Livre blanc de Jacques Delors dont tous les tats membres avaient soutenu avec enthousiasme l ' analyse en 1992 .
<P>
J ' aimerais revenir brivement sur les propositions contenues dans mon rapport .
Le rapport est bas sur une politique du march du travail cherchant  obtenir la plus grande participation possible des personnes capables de travailler et dans laquelle les autorits prennent leurs responsabilits en matire d ' emploi sans attendre passivement ce que le march et la croissance conomique offriront .
Dans mon rapport , j ' ai traduit la participation par le ratio inactifs / actifs , mais les instruments sont assurment tout aussi importants .
Les instruments tels que le dplacement d ' une grande partie des moyens d ' une politique du march du travail passive vers une politique active , un accroissement des moyens consacrs  l ' enseignement ,  la formation ,  la recherche et au dveloppement .
Monsieur le Prsident , les connaissances deviendront la principale source de travail et de bien-tre et ces connaissances seront toujours plus rapidement dpasses .
Autrement dit , les citoyens doivent avoir plusieurs occasions de renouveler leurs connaissances .
 mon sens , les partenaires sociaux et le citoyen ont aussi une part de responsabilit dans ce domaine .
Le secteur public est absolument incapable de rpondre seul  ces demandes .
Je demande une attention spciale pour les jeunes de moins de 25 ans et les chmeurs de longue dure .
Je suis d ' avis qu ' aucun jeune de moins de 25 ans ne devrait tre au chmage .
Il doit avoir un emploi ou suivre une formation .
Toute personne qui se retrouve au chmage pendant un an a droit  un nouveau dpart .
Dans ce cas aussi , la collaboration des partenaires sociaux est plus que ncessaire .
<P>
Pour donner du travail  toutes ces personnes qui ont bnfici d ' une formation et aux chmeurs , il faut bien sr crer de nouvelles possibilits d ' emploi .
Il faudra galement prvoir des conventions de rduction du temps de travail , de rotation des postes , de cong sabbatique , etc .
Il faut ,  mon avis , supprimer les heures supplmentaires structurelles , ou , lorsqu ' elles existent , les convertir en cong ou bons de services .
Il est scandaleux , alors que l ' Europe compte au total prs de 30 millions de chmeurs , que quelque 9 millions de personnes effectuent des heures supplmentaires structurelles .
Les impts sont un instrument important permettant de recrer des emplois dans notre socit .
Il convient de signaler  ce propos que la concurrence entre les tats membres est souvent nettement plus rude qu ' on ne le pense et qu ' elle place les tats membres devant une sorte de dilemme insurmontable .
Personne n ' ose bouger de peur que d ' autres tats membres deviennent plus intressants pour les investisseurs .
Le facteur immobile  travail  est de ce fait toujours plus lourdement impos et le gaspillage de l ' nergie , des matires premires et du capital demeure bon march .
Il faut  prsent convertir en actions l ' une des principales propositions du Livre blanc de M. Delors ,  savoir le dplacement des charges pesant sur le travail vers d ' autres facteurs .
J ' applaudis  ce propos les propositions du rapport Monti .
J ' espre qu ' elles seront galement converties le plus rapidement possible en actions et je demande aussi une attention spciale  ce que j ' appelle la TVA sociale , une diminution de la TVA sur les services impliquant une forte proportion de main-d ' uvre .
J ' espre que les tats membres les plus performants s ' apercevront que je ne propose pas un instrument contraignant pour tous les tats membres .
Il s ' agit d ' expriences destines aux tats membres dsirant prendre leurs responsabilits , qui devront peut-tre supporter une perte de recettes mais qui l ' acceptent parce que l ' emploi constitue un objectif suprieur .
<P>
J ' aimerais dire un mot sur les objectifs et les dlais .
Les directives de la Commission europenne ont dj donn lieu  de nombreuses ractions .
Nombreux sont ceux qui fustigent le critre de 12 millions d ' emplois comme un objectif .
Je ne comprends pas vraiment cette leve de boucliers .
Si nous voulons arriver  7 pour cent de chmeurs , ce qui devrait tre possible sur la base du bench-marking tant apprci avec les tats-Unis , nous avons besoin de 12 millions d ' emplois .
Ce n ' est pas un rve , c ' est la ralit .
D ' autres nient tout sens et possibilit  ces objectifs et calendriers .
Souvenons-nous  ce propos de l ' UEM .
 l ' poque , les objectifs de l ' UEM semblaient arbitraires , trop ambitieux et le dlai paraissait nettement trop court .
Entre-temps , 13 tats membres sur 15 satisfont pratiquement aux critres .
Une attitude commune , une discipline commune est aussi ncessaire et justifie pour l ' emploi .
 mon sens , la crdibilit de l ' Union est en jeu .
Si les chefs d ' tat et de gouvernement refusent de convertir les paroles d ' Amsterdam en actions , ils sapent , d ' aprs moi , la base de la ratification du trait d ' Amsterdam .
Ils sapent le soutien d ' un processus tel que l ' UEM et son largissement ainsi que , je le crains , le soutien de l ' Union  proprement parler .
<P>
Monsieur le Prsident , vous aurez remarqu que je n ' ai pas encore jusqu ' ici abord l ' aspect financier .
Je prends mes distances par rapport  ceux qui affirment constamment que le fait de ne pas avoir dbloqu de budgets importants  Amsterdam signifie d ' avance l ' chec du sommet .
D ' aprs moi , ces budgets importants que nous demandons constamment ne sont pas les plus importants .
L ' important est que l ' on ait convenu de la mise en place d ' un mcanisme de coordination des politiques montaire et fiscale avec la politique de l ' emploi .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , le fait de pouvoir discuter d ' une grande partie de mon rapport avec le prsident du Conseil des Affaires sociales , monsieur Juncker , le prsident du Conseil tout court , a t une source d ' inspiration exceptionnelle .
Je lui souhaite aussi beaucoup de chance pour le sommet  venir , et je suis pleinement confiant , parce que je sais que nous voulons en fait la mme russite . Ce n ' est pas du thtre , pas un vnement , mais un processus au cours duquel on formule des objectifs clairs sur la base de calendriers clairs .
<SPEAKER ID=20 NAME="Juncker">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames , Messieurs , depuis des annes , nous discutons en Europe ,  divers niveaux et  divers endroits , de la politique de l ' emploi et les politiques de l ' emploi .
Mais il est vrai que , depuis le Conseil europen d ' Amsterdam , nous avons assist  un changement d ' ambiance ,  un redressement de situation , puisque , tout en continuant  mettre en oeuvre les politiques qui doivent nous conduire vers l ' union conomique et montaire , nous pouvons constater - certains , avec satisfaction , d ' autres peut-tre avec inquitude - que l ' emploi est redevenu le centre des proccupations en Europe .
<P>
En redcouvrant ce vaste chantier que constituent les politiques de l ' emploi , le projet europen est redevenu plus complet .
Cela ne veut pas dire que nous ne devrions pas nous appliquer  parfaire et  terminer les politiques en cours .
Il s ' agit tout d ' abord de faire en sorte - et nous le ferons - que l ' union conomique et montaire voie le jour au 1er janvier 1999 .
Les progrs de la convergence sont  ce point impressionnants que je n ' ai plus de doutes  ce sujet .
Si jamais , nous ne faisions pas l ' union conomique et montaire au 1er janvier 1999 , nous ne la ferions jamais et il est vident que cela aurait pour consquence une terrible crise conomique en Europe .
Qui veut lutter pour l ' emploi doit rester trs engag en ce qui concerne le parachvement de l ' union conomique et montaire .
<P>
La mme remarque , en fait , vaut pour l ' achvement du march intrieur .
Si nous ne russissons pas  parfaire le march intrieur et  faire en sorte que l ' union conomique et montaire dbute comme prvu au 1er janvier 1999 , jamais nous n ' aurons le retour de confiance ncessaire pour asseoir les politiques de l ' emploi sur des bases plus solides .
<P>
Je crois que lors du Sommet  emploi  , nous devrons dire que les politiques macroconomique en Europe , d ' une faon gnrale , sont bonnes , puisqu ' elles ont conduit  des rsultats satisfaisants sur beaucoup de points ,  l ' exception de celui - important - qui concerne les politiques de l ' emploi .
Je ne crois pas que nous devrions cder aux sirnes de tous ceux qui nous invitent  un brusque virage macroconomique .
L ' conomie n ' aime pas les mouvements et les virages brusques .
<P>
Il faudra faire en sorte que le sommet du 21 novembre ne devienne pas un sommet alibi .
Je lis souvent , et cela m ' amuse , que ce sommet a t dcid pour faire un cadeau au gouvernement franais .
Pour tre celui qui porte sur ses bras le cadeau , je dois vous dire que je n ' ai pas le sentiment d ' avoir t gratifi par mes collgues d ' un cadeau , tellement il est difficile de mettre sur une mme ligne d ' action , d ' analyse et de pense quinze gouvernements qui ont les compositions politiques que vous savez .
<P>
Nous devrons faire en sorte que ce sommet ne soit pas un sommet alibi , ni un sommet paraphrase , o nous rpterions ce que nous avons dj dit au cours des annes coules .
Il ne faut pas runir en sminaire quinze chefs d ' tat et de gouvernement et donner l ' impression qu ' en fait nous nous serions runis pour accoucher d ' un autre pome qui viendrait rejoindre le volume dj impressionnant du lyrisme europen en la matire .
<P>
Je crois que le sommet , s ' il veut tre crdible et conduire  des actions crdibles , ne peut pas ne pas tre concret .
M. van Velzen , que je remercie de son important travail , et qui , lui aussi , a beaucoup inspir la pense de la prsidence , a attir ,  juste titre , notre attention sur le fait qu ' il ne faut pas des volumes budgtaires normes pour pouvoir croire que le succs s ' tablira automatiquement .
<P>
Nous avons dcid  Amsterdam ,  Quinze , que de nouveaux moyens budgtaires supplmentaires , qu ' ils soient nationaux ou communautaires , ne seraient pas mobiliss en faveur des politiques de l ' emploi .
Mais , vous le savez , la prsidence et le Parlement , parfois sparment , trs souvent ensemble , ont beaucoup travaill avec la Banque europenne d ' investissement pour lever des volumes financiers substantiels qui devraient nous permettre de mettre en oeuvre un certain nombre de politiques .
<P>
Celles-ci concerneront tout d ' abord les petites et moyennes entreprises , dont nous savons qu ' elles constituent le vritable ressort qui permettrait aux politiques de l ' emploi de rebondir .
Nous devrions , je n ' ose pas dire relancer , mais au moins redcouvrir les grands rseaux transeuropens que nous avons dcids  l ' occasion des quatre Conseils europens successifs .
Je crois que sur ce point nous devrons faire en sorte que les grands rseaux transeuropens retrouvent une ralit d ' excution .
<P>
Pour le reste , Monsieur le Prsident , la prsidence vous propose et proposera aux autres gouvernements une mthode d ' abord et un contenu ensuite .
La mthode est celle que la Commission a finalement retenue dans les propositions qu ' elle a adoptes il y a peu et avec lesquelles nous sommes globalement d ' accord .
Cette mthode consiste en fait  importer dans le domaine de l ' emploi la mthode de convergence qui fut celle du trait de Maastricht en ce qui concerne l ' union conomique et montaire .
Nous voudrions que s ' tablisse , en matire de politique d ' emploi , le mme stress de convergence que celui qui s ' est tabli lorsqu ' il s ' agissait de raliser dans les dlais prvus l ' union conomique et montaire avec les performances de convergence que vous connaissez et qui sont tout  fait impressionnantes dans tous les pays de l ' Union europenne .
<P>
Je crois qu ' il faudra que nous nous fixions un certain nombre d ' objectifs et que nous rexaminions , anne aprs anne , les lignes directrices sur lesquelles nous nous serons mis d ' accord .
La mthode tant la mthode de convergence , le contenu est un groupe de propositions qui , sur l ' essentiel , rejoignent celles que la Commission europenne vient de prsenter .
Je ne crois pas que nous devrions trop nous concentrer sur des objectifs quantifis globaux .
Je pense en effet que nous ne devrions pas susciter des espoirs fous que nous ne pourrions pas satisfaire .
Par consquent , je crois que tout dbat sur les 7 % et les douze millions dtourne l ' attention de l ' essentiel , et l ' essentiel , ce sont les instruments que nous devrions mettre en place pour raliser ces objectifs .
<P>
Nous avons dit qu ' il ne fallait pas susciter trop d ' esprances .
Mais cela ne signifie pas qu ' il ne faut pas avoir d ' ambitions du tout .
Nous devrons parvenir  concilier un niveau d ' ambitions suffisamment lev et la ncessit de ne pas faire natre trop d ' espoirs .
Par consquent , il nous faudra , en ce qui concerne le contenu du programme du Sommet  emploi  , des lignes directrices quantifies et vrifiables .
Celles-ci doivent concerner pour l ' essentiel les grands groupes de victimes de nos checs en matire de politique de l ' emploi que constituent les chmeurs de longue dure et les jeunes .
<P>
Ces lignes directrices quantifies et vrifiables doivent concerner galement toutes les politiques de formation , car nous avons pu constater , en tudiant les documents de la Commission , que seulement un chmeur sur dix , actuellement , bnficie d ' une mesure de formation ou de rinsertion sur le march de l ' emploi .
noncer ce chiffre revient  dire qu ' il doit tre substantiellement corrig vers le haut .
Il y aura d ' autres lignes directrices qui , faute de pouvoir tre quantifies , devront nanmoins tre suffisamment concrtes .
Elles concerneront ce que M. van Velzen a qualifi de TVA sociale .
<P>
J ' ajouterai que d ' autres lments de politique fiscale doivent pouvoir faire partie de cet ensemble .
Ces lignes concrtes mais non quantifiables concerneront les taux d ' activit et d ' emploi en Europe , la rduction , si ncessaire , des cots non salariaux du travail , et les problmes relatifs aux frais gnraux des petites et moyennes entreprises , que la Commission ,  juste titre , a soumis  notre attention .
Je crois que des lignes directrices non quantifies , mais nanmoins concrtes , doivent concerner galement l ' amnagement du temps de travail , introduire suffisamment d ' lments de flexibilit , trouver l ' intersection entre la politique normative et la politique contractuelle pour dvelopper en Europe une approche commune de la rduction du temps de travail .
Des lignes directrices non quantifiables mais nanmoins concrtes doivent pouvoir concerner aussi la lutte contre les heures supplmentaires .
<P>
Sur tous ces points , je crois qu ' il ne suffit pas de constater que nous devons rduire les cots non salariaux du travail , les frais gnraux des petites et moyennes entreprises , et la fiscalit qui pnalise aujourd ' hui le travail .
Il faut galement que les gouvernements nationaux , d ' ici quelques mois , prsentent  Bruxelles , comme on le dit communment , des programmes d ' action nationale .
Ne faisons pas de littrature , mais donnons-nous des instruments de travail concrets .
Introduisons , chacun en ce qui nous concerne , des programmes qui nous permettraient de raliser un certain nombre d ' objectifs qu '  trs juste titre la Commission a mentionns dans son document .
<P>
La mthode , bien sr , appelle un suivi . Celui-ci sera d ' abord assur dans le cadre des plans d ' action nationale .
Il comprendra aussi , trs certainement , une surveillance multilatrale du mme type que celle que nous avions mise en place pour encadrer la marche vers l ' union conomique et montaire . Je voudrais que les Conseils europens de dcembre deviennent chaque anne les grands rendez-vous de l ' emploi , o les chefs d ' tat et de gouvernement devront s ' expliquer sur les causes des checs qu ' ils auraient pu rencontrer en cours d ' anne dans leurs efforts pour atteindre les diffrents objectifs quantifis que nous nous serions pralablement fixs .
<P>
Cette surveillance multilatrale comprendra bien sr un examen des bonnes pratiques qui auront pu tre mises en oeuvre dans diffrents tats membres .
Je crois que le dialogue social mrite d ' tre rhabilit en Europe et je voudrais que , dans le cadre du suivi du Sommet  emploi  , le prsident en exercice du Conseil organise chaque semestre une runion tripartite avec les partenaires sociaux , les organisations professionnelles du patronat et les organisations syndicales .
<P>
J ' ai pris l ' initiative , pour inaugurer ce cycle de rencontres au plus haut niveau , de rencontrer , avec mes collgues nerlandais , britanniques et le prsident de la Commission , les partenaires sociaux , quelques jours avant le Sommet de l ' emploi .
Je crois en effet que la lutte pour l ' emploi et contre le chmage n ' est pas seulement l ' affaire des gouvernements , de la Commission , du Parlement europen et des diffrentes autorits rgionales  travers l ' Europe ; la politique pour l ' emploi concerne au mme titre et au mme degr les partenaires sociaux et les acteurs de la politique contractuelle .
<P>
Je ne crois pas tre devenu la victime d ' un optimisme bat et par trop europen lorsqu ' il s ' agit de mieux cadrer nos politiques de l ' emploi , mais depuis que nous prparons ce Sommet  emploi  , nous avons pu constater , ici , au Parlement et en de nombreux endroits  travers l ' Europe , y compris dans les quinze capitales europennes , la volont de ne pas simplement refaire ce que nous avons dj fait , mais de donner une valeur ajoute aux efforts qui furent les ntres jusqu '  prsent .
Nous devrons dmontrer  ceux qui nous observent qu ' en Europe , deux plus deux , cela fait plus que quatre .
<SPEAKER ID=21 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil europen , Mesdames , Messieurs les Dputs europens , l ' anne 1997 peut tre une anne dcisive dans la lutte pour l ' emploi .
<P>
Tout d ' abord , parce que les fruits de la stratgie macroconomique , en termes de croissance , se confirment , nos prvisions conomiques d ' automne l ' attestent , ensuite , par la consolidation dans le trait de la ncessit d ' une action coordonne au niveau de l ' Union , enfin parce que nous mettons en place une relle politique de coordination des marchs nationaux de l ' emploi , volet qui tait jusqu ' ici le moins dvelopp au niveau de l ' Union .
Ce point sera certainement au centre du Sommet spcial pour l ' emploi .
<P>
Nous savons tous que la lutte contre le chmage est complexe et multiforme et qu ' il serait rducteur de ne la juger qu '  l ' aune d ' une seule de ses composantes .
C ' est pourquoi nous n ' avons cess de plaider , depuis plusieurs annes , pour une stratgie cohrente et intgre .
Tel est d ' ailleurs aussi le message de l ' excellent rapport de M. van Velzen , dont je salue ici le travail .
<P>
Cette anne , les lments du puzzle s ' assemblent .
Il faut capitaliser sur les propositions contenues dans le Livre blanc , dans le Pacte de confiance , dans notre stratgie macroconomique , dans la multitude d ' actions entreprises , et les amplifier .
Surtout , il faut replacer ces actions dans leur cadre cohrent et rappeler qu ' elles s ' inscrivent dans la dure .
<P>
Le 1er octobre dernier , la Commission a prsent ses ides sur les rformes des marchs nationaux du travail .
En novembre , elle prcisera ses ides sur l ' apport  la lutte pour l ' emploi des politiques communautaires .
<P>
Concernant la ligne directrice pour les politiques nationales de l ' emploi , l ' approche d ' Amsterdam , tout en btissant sur l ' acquis , est novatrice .
Je voudrais dire ici quelques mots sur la mthode que nous prconisons , car j ' ai l ' impression qu ' il subsiste des malentendus .
<P>
Certains semblent focaliser toute leur attention sur un lment de notre proposition , en la travestissant d ' ailleurs .
Le rapporteur van Velzen y a fait allusion .
Il s ' agit de notre affirmation selon laquelle il est possible , si les hypothses de base macroconomiques se confirment , et si les mesures structurelles ncessaires sont prises , de crer douze millions d ' emplois en cinq ans .
<P>
L ' essentiel de notre dmarche rside non pas dans ce chiffre , mais dans les moyens que nous proposons pour y arriver .
Pour comprendre cela , il suffit de lire notre texte .
D ' ailleurs , je n ' ai pas besoin de rappeler devant cette Assemble que , durant la priode de 1985  1990 , l ' Europe des Douze a russi  crer dix millions d ' emplois nouveaux , et qu ' elle est parvenue  rduire l ' inflation de 3 % en la ramenant de 10 , 5  7 , 5 % .
Donc , ces dfis sont ralistes et nous devons tout faire pour les atteindre .
<P>
Une deuxime observation est essentielle  mes yeux .
La Commission suggre de traduire les lignes directrices agres ensemble dans des plans d ' action nationaux .
Ceci permettra de tenir compte des spcificits propres aux diffrentes situations nationales du march de l ' emploi .
<P>
On ne peut manquer d ' tablir , ici , un paralllisme avec la coordination des politiques conomiques dans le cadre de l ' Union conomique et montaire .
L ' exprience de celle-ci montre que le scepticisme initial concernant l ' change de bonnes pratiques et la dynamique de l ' valuation des pairs tait injustifie .
Le dialogue volutif , la recherche de la convergence  travers des objectifs communs , tirs des expriences russies , ont fait leurs preuves et l ' effort de convergence a videmment bnfici d ' instruments contraignants sous forme de critres prcis .
<P>
En matire d ' emploi , tel n ' est pas le cas .
L ' effort de persuasion rciproque doit tre d ' autant plus grand .
Il faut aussi souligner que toute stratgie pour l ' emploi requiert une action multiforme et doit s ' inscrire dans la dure .
Concernant ce dernier point , il faut bien se rappeler que nous sommes au dbut d ' un nouveau processus mis en oeuvre de faon anticipative .
<P>
Le Conseil europen de Luxembourg sera amen  se prononcer sur les ides avances par la Commission .
Estce qu ' il sera prt  suivre notre recommandation de garantir  chaque chmeur un nouveau dpart dans les douze mois ?  chaque jeune chmeur dans les six mois ?
Est-ce qu ' il s ' engagera  rduire de moiti en cinq ans le nombre des jeunes quittant le systme scolaire sans qualification aucune ?
Est-ce que les diffrents tats membres acceptent de viser , en termes de formation des chmeurs , le niveau atteint par les trois meilleurs tats membres , c ' est--dire 25 % ?
Est-ce que nos gouvernements sont prts  se fixer , comme le demande aussi avec force M. van Velzen , un objectif prcis quant au nombre de personnes  faire passer du soutien passif au soutien actif ?
Va-t-on enfin rduire la pression fiscale sur le travail ?
Voil certaines questions poses aux chefs d ' tat et de gouvernement , et auxquelles j ' attends des rponses .
<P>
Et c ' est  l ' aune des rponses fournies que les chmeurs apprcieront la valeur des dclarations rptes des Conseils europens sur la priorit  accorder  l ' emploi .
Et que l ' on ne se rfugie surtout pas derrire une subsidiarit mal comprise pour luder le dbat .
<P>
La force de notre proposition rside justement dans le fait que nous respectons pleinement les comptences des tats membres et que nos propositions permettent de tenir compte des situations nationales spcifiques .
C ' est aux tats membres qu ' il incombe de prendre leurs responsabilits dans le cadre des lignes directrices qu ' ils se sont donnes .
<P>
Monsieur le Prsident , les rformes structurelles des marchs nationaux du travail seront certainement au centre de nos discussions  Luxembourg , mais ce n ' est pas suffisant .
Comme je l ' ai chaque fois rappel , ce n ' est qu ' un des lments de notre stratgie pour l ' emploi .
Celle-ci ne peut tre cloisonne ; elle doit intgrer de front les quatre volets ncessaires  sa russite : un cadre macroconomique sain , la ralisation effective du potentiel du march intrieur , les rformes ambitieuses du march du travail et une utilisation optimale des fonds structurels en faveur de l ' emploi .
<P>
L ' action de l ' Union n ' est pas parallle  celle des tats .
Au contraire , elle s ' y imbrique , et cela de deux faons .
Dans certains domaines , elle cre un cadre de rfrence indispensable pour l ' action des tats membres .
Ceci vaut pour le cadre macroconomique , le march unique , la fiscalit , les aides d ' tat , la simplification de l ' environnement des entreprises et la protection de l ' environnement .
Un seul exemple suffit pour illustrer mon propos .
Comment voulezvous qu ' un tat membre fasse diminuer la fiscalit sur le travail , si les risques d ' une comptitivit dloyale sur la taxation du capital le prive des recettes ncessaires ?
<P>
Dans d ' autres domaines , l ' action de l ' Union complte ou soutient celle des tats membres .
Je pense ici aux fonds structurels , aux rseaux transeuropens ,  la recherche , au financement des petites et moyennes entreprises ,  la socit de l ' information .
Je ne vais pas entrer ,  ce stade , dans les dtails , dans la mesure o la Commission fera connatre sa position avant le Conseil europen spcial .
Elle en profitera  la fois pour assurer le suivi d ' Amsterdam et pour mener une rflexion plus gnrale sur l ' apport de nos politiques  la lutte pour l ' emploi .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai dit , dans mon discours d ' investiture , le 17 janvier 1995 , que ce qui manque  l ' Europe , ce ne sont pas les atouts , c ' est une stratgie pour les valoriser .
J ' ai le sentiment que nous avons aujourd ' hui la possibilit de dvelopper enfin une telle stratgie , de passer des dclarations d ' intention  l ' action .
La croissance retrouve , grce aussi  la perspective de l ' UEM , doit tre mise  profit pour adopter les rformes ncessaires .
L ' action intgre , coordonne , impliquant tous les acteurs , selon leurs comptences , est en train de se mettre en place .
Elle va porter ses fruits , n ' en dplaise  ceux qui ont une critique de retard .
<P>
Je l ' affirme , le rquilibrage de la construction europenne , en faveur des proccupations relles des Europens , est en marche .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes">
Monsieur le Prsident , aprs les ngociations d ' Amsterdam et l ' introduction d ' un nouveau chapitre sur l ' emploi , et aprs la dcision de tenir un sommet sur l ' emploi , M. Jean-Claude Juncker a lanc un dfi  tous les tats membres et  nos institutions , en dclarant que ce sommet n ' aura de sens que s ' il conduit  des progrs concrets et viables .
M. Wim van Velzen doit recevoir des flicitations , car son excellent rapport relve ce dfi au nom du Parlement europen .
<P>
De mme , la Commission doit recevoir des flicitations pour ses lignes directrices .
Avec le projet qu ' elle a soumis dans les quatre domaines de l ' esprit d ' entreprise , de l ' employabilit , de l ' adaptabilit , et de la trs importante question de l ' galit des chances , elle vise juste .
Ce sont exactement les questions dont nous devons nous occuper pour grer correctement l ' ensemble des changements  mettre en oeuvre dans nos socits .
<P>
Les conclusions des ngociations d ' Amsterdam peuvent recevoir une double interprtation : soit nos dirigeants font un vritable effort pour rtablir un quilibre dans le trait entre les critres de convergence et l ' union montaire d ' une part et l ' emploi d ' autre part - en d ' autres termes , ils agissent en toute honntet pour donner au trait une dimension accessible aux citoyens europens - , soit le chapitre sur l ' emploi qu ' ils ont ajout est une feinte , un exercice cynique , car ils n ' auraient pas de vritables intentions de lui donner une relle importance ou de rels effets .
Dans ce dernier cas , il ne fait aucun doute  mes yeux que les citoyens et les lecteurs aux rfrendums ne se laisseront pas duper .
<P>
De notre ct , il est galement clair que nous ne serons pas les promoteurs de cet exercice .
Le sommet extraordinaire sur l ' emploi nous dira laquelle des deux interprtations est la bonne - engagement rel ou exercice cynique .
S ' il ne rompt pas la rhtorique redondante interminable du pass , s ' il ne conduit pas  des actions concrtes ou  des garanties pour les citoyens , il sera jug et mritera d ' tre considr comme un chec .
Il ne tombera pas dans l ' oubli .
Ce sera un chec qui suivra les tentatives de ratification du trait d ' Amsterdam .
<P>
Dans le mme temps , nous avons reconnu que le sommet extraordinaire sur l ' emploi marque le dbut et pas la conclusion du nouveau processus .
Nous ne pouvons pas tout attendre des nouveaux mcanismes et des nouvelles procdures pour donner une signification au chapitre sur l ' emploi ; nous ne pouvons pas attendre de lui qu ' il mette en place les orientations pour l ' emploi et les procdures de recommandation en un tour de main .
Nous ne devons pas placer tous nos espoirs en ces nouvelles procdures entre les seules mains de ce sommet extraordinaire , mais nous devons voir un signal clair que ces procdures auront un sens , une vritable signification pour les citoyens .
Cela implique la conclusion d ' un accord au moins sur certaines mesures et garanties concrtes .
La plupart des gouvernements le reconnaissent .
J ' espre que ceux qui ne l ' ont pas encore reconnus le feront d ' ici le 20 novembre .
<P>
En me basant sur les consultations tenues ces dernires semaines , il y a ,  mon avis , quatre actions ou mesures cls sur lesquelles nos dirigeants pourraient se mettre d ' accord au sommet : premirement , la garantie que personne ne pourra rester au chmage pendant plus de douze mois sans intervention extrieure ( placement , formation , reprise d ' une formation , formation continue , etc . ,  dterminer au niveau des tats membres ) ; deuximement , une garantie que les jeunes de moins de 25 ans ne seront pas qualifis de chmeurs mais de personnes en cours de formation , en placement , ou en formation continue ou suprieure ; troisimement , l ' introduction d ' un taux de TVA social ou minimal sur les services absorbant beaucoup de main-d ' oeuvre ; quatrimement , l ' adoption d ' une norme relative au ratio inactifs-actifs dans les trois tats membres les plus performants .
<P>
Il s ' agit ,  mon avis , des tests fondamentaux qui permettront de voir la russite ou l ' chec du sommet .
J ' espre que les dirigeants relveront le dfi .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier chaleureusement le rapporteur pour le travail accompli et surtout pour avoir russi  rdiger un rapport concis .
Je pense qu ' il s ' agit l pour ce Parlement d ' une prestation hors du commun .
Toutefois , vu le nombre d ' amendements , il semble que certains veuillent encore l ' allonger .
Pour nous , la concision de ce rapport nous parat une bonne chose .
<P>
Le trait d ' Amsterdam a t sign .
Ce trait comprend , comme vous le savez , le chapitre  Emploi  .
Pour rappel , ce chapitre permet de formuler des directives dont les tats membres peuvent tenir compte dans leur politique de l ' emploi - article 109 Q , paragraphe 2 ; le Conseil peut en outre adopter des mesures d ' encouragement et favoriser des approches innovatrices en ayant recours  des projets pilotes - article 109 R .
<P>
Ce matin , nous parlerons bien sr principalement du premier volet .
Cet aprs-midi ,  l ' occasion de la discussion du budget , nous aborderons dj un peu le deuxime volet .
Mais il incombera aux chefs de gouvernement de dvelopper ce chapitre , autrement dit , l ' ensemble du chapitre , mais rien d ' autre que ce chapitre .
On a parfois l ' impression qu ' il en va autrement .
<P>
Le prsident du Conseil , monsieur Juncker , a mis et met tout en uvre , devrais-je dire , afin de mettre les tats membres sur la mme longueur d ' onde pour le sommet de Luxembourg .
C ' est essentiel .
Monsieur Juncker a t trs occup par la mise en uvre d ' une certaine convergence d ' objectifs entre le Parlement , le Conseil et la Commission .
Un fait assez unique  mon avis .
Gnralement , nos trois institutions suivent leur propre chemin et tentent  la fin de coordonner le tout . Cela n ' a pas t le cas ici .
Ds le dbut , les trois institutions ont travaill en troite collaboration .
<P>
Nous voulons tous , je pense , faire du sommet de Luxembourg une grande russite .
Il importe  prsent de proposer des mesures efficaces pour rduire les 18 millions de chmeurs que compte l ' Europe , en dpit des diffrences existant entre les pays et en dpit des circonstances diverses que connaissent les tats membres europens .
Il ne faut pas perdre de vue que l ' augmentation des emplois passe par la bonne sant conomique .
Mais comme nous l ' avons vu , une conomie saine ne va pas forcment de pair avec la rsolution du problme de l ' emploi .
Un sujet qui sera galement  l ' ordre du jour de ce sommet .
<P>
Le sommet de Luxembourg doit aboutir  un rsultat comparable  celui de l ' union montaire .
Tel est aussi son objectif .
Il convient ds lors de fixer des critres , des critres quantifiables afin qu ' il soit possible d ' valuer les performances des pays , et par la suite aussi celles des rgions .
Le rapport reprend aussi un certain nombre de ces critres .
Il faut fixer une norme reprsentant la proportion entre les actifs et les inactifs dans les trois tats membres les plus performants . Cette norme encourage les pays  faire le maximum .
On inclut de la sorte galement le problme du march mondial .
C ' est toujours trs important , prcisment parce que l ' on considre les trois pays les plus performants .
Par ailleurs , il faut inciter les tats membres  apprendre leurs bonnes et mauvaises pratiques respectives .
Voil des changes qui devraient intervenir nettement plus souvent que ce n ' est le cas actuellement .
<P>
En ce qui concerne les critres  proprement parler , le PPE est d ' accord avec le rapport van Velzen .
Le PPE n ' approuve cependant pas totalement un certain nombre de points .
Premirement , le lien strict entre les critres et le nombre d ' annes .
Il est trs difficile de dterminer dans quel dlai le chmage sera t ramen  7 % .
Il serait prfrable d ' examiner la situation chaque anne .
<P>
Deuximement , j ' estime qu ' il n ' est pas non plus sens d ' tudier d ' ores et dj les budgets prcis  consacrer  l ' apprentissage .
Le tout est de dvelopper considrablement les efforts consentis pour l ' apprentissage .
<P>
Troisimement , nous devons examiner la formulation de la question sur les tarifs de TVA .
Le prsident du Conseil estime , tout comme nous , qu ' il est extrmement urgent de l ' examiner .
Il nous reste encore  tudier s ' il s ' agit de la meilleure version ou non .
<P>
Je terminerai par les fonds structurels .
Nous ne croyons pas sens d ' avancer ce chiffre de 50 % .
Et enfin , nous souhaitons bonne chance aux chefs d ' tat et de gouvernement pour le sommet .
Il s ' agit en effet de la seule rponse que l ' Europe peut donner aux 18 millions de personnes actuellement encore au chmage en dpit du bientre que connat l ' Europe .
<SPEAKER ID=24 NAME="Hermange">
Monsieur le Prsident , nous devons faire un constat , l ' Europe compte aujourd ' hui plus de 18 millions de chmeurs , dont 5 millions de chmeurs de moins de 25 ans et , comme le rappelait rcemment le prsident Santer , prs de 50 % de chmeurs de longue dure .
<P>
Il convient donc , et c ' est important pour nous si nous voulons viter ce processus destructeur , de redonner  chacun la chance de trouver un emploi dans une socit de croissance  visage humain .
En fait , nos concitoyens attendent des mesures concrtes , des mesures ralistes qui , seules , permettront  l ' Europe de relancer une dynamique cratrice d ' emplois .
<P>
Nous le savons bien , le trait d ' Amsterdam comporte des amliorations sociales , notamment en matire de lutte contre l ' exclusion sociale , mais il faut reconnatre qu ' en ce qui concerne l ' emploi , les progrs sur le plan juridique ne sont pas suffisamment concrets .
C ' est la raison pour laquelle le Conseil europen consacr  l ' emploi , qui doit se drouler les 20 et 21 novembre , va faire natre des espoirs bien lgitimes dans la population car , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nos concitoyens attendent de ce sommet de l ' emploi des initiatives tangibles et toutes les bonnes volonts doivent tre mobilises .
<P>
C ' est dans cet esprit que nous discutons aujourd ' hui d ' un rapport important et le travail qui a t fait par la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sous l ' gide de son prsident et du rapporteur , prsente un grand intrt .
Alors , comment agir concrtement ?
Notre groupe , par mon intermdiaire , a dpos un amendement qui nous parat tout  fait important , puisque nous demandons l ' utilisation , par anticipation , des excdents de la CECA pour promouvoir l ' emploi grce  une dotation exceptionnelle de la Banque europenne d ' investissement , afin qu ' elle puisse encourager les projets porteurs d ' emplois des PME .
Ainsi , 50 millions d ' cus pourront tre dgags .
Nous pensons que la mthode non bureaucratique , avec une gestion transparente des fonds , qui consiste  affecter les fonds directement  la BEI , a l ' avantage de stimuler l ' esprit d ' entreprise et d ' innovation et de jeter les bases d ' une aide relle  la cration d ' emplois durables , notamment au profit des petites et moyennes entreprises .
<P>
 ce propos , je remercie le rapporteur pour son soutien , car il est important , je crois , que nous dfendions en commun cette proposition constructive pour l ' emploi .
<P>
Deuxime initiative importante , il faut favoriser l ' mergence d ' une nouvelle organisation du travail .
Je voudrais faire quelques observations sur ce qui est dit dans le rapport  ce sujet . Le rapport indique en effet que cette rorganisation devra ncessairement passer par une rduction systmatique du temps de travail .
J ' ai vraiment peur qu ' aujourd ' hui , l ' expression  rduction du temps de travail  soit  la mode dans certains pays europens et qu '  terme , peut-tre pas dans l ' immdiat , mais  terme , cette mesure se rvle antinomique et antisociale si elle est applique de faon contraignante  toutes les entreprises .
Je crains aussi que la rduction automatique du temps de travail favorise , au contraire , le dveloppement des heures supplmentaires , voire le travail au noir , et la mcanisation .
<P>
Alors , plutt que d ' voquer systmatiquement la rduction du temps de travail , je prfrerais , pour la comptitivit des entreprises europennes , que nous rflchissions  une organisation souple et judicieuse du temps de travail , adapte aux ralits conomiques et humaines de l ' entreprise et de son environnement .
<P>
C ' est dans cet esprit que notre groupe a prsent quelques amendements au rapport de M. van Velzen .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , il m ' est particulirement agrable de constater la prsence du prsident du Conseil , mais je ne peux m ' empcher de dire que depuis la conclusion des premiers accords sur la politique des marchs de l ' emploi conclus lors du sommet europen d ' Essen , l ' Union europenne s ' embourbe d ' une proposition  l ' autre .
Les ingrdients des plans sont toujours les mmes .
Et cette proposition de la Commission n ' est qu ' une rptition .
Quelle est la diffrence ?
La diffrence rside dans le fait qu ' il existe dsormais un trait d ' Amsterdam , avec le sommet de Luxembourg qui en dcoulera .
<P>
Le prsident du Conseil , monsieur Juncker , vient de faire natre l ' espoir .
Mais mon groupe avait plac beaucoup d ' espoirs dans le dernier Conseil des ministres des Affaires sociales , tant en ce qui concerne des accords concrets pour le court terme que la mise en uvre d ' une nouvelle politique  long terme .
Depuis le Livre blanc  Croissance , comptitivit et emploi  de M. Delors , aucune ide nouvelle n ' a vu le jour , et l ' on n ' a mme pas commenc  mettre collectivement  excution les suggestions existantes .
<P>
Il est typique qu ' un dossier concernant le statut de la socit europenne soit  nouveau dans l ' impasse .
On le sait depuis longtemps dj : un statut de la socit europenne signifie une augmentation considrable de l ' activit conomique transfrontalire en Europe ainsi qu ' une forte diminution des frais juridiques .
Pourtant , certains tats membres persistent dans leur attitude habituelle et font obstacle  toute dcision depuis trente ans .
<P>
Dans ce Parlement aussi , nous essayons de tout faire converger , et l ' on fait l ' impasse sur les ides novatrices .
Le dbat politique devrait porter sur nos diffrences , pas sur nos accords .
Mais pour que le Conseil europen aille quoi qu ' il en soit de l ' avant , on a surtout cherch , dans le rapport van Velzen et dans les amendements dposs , le consensus , le consensus dans le Parlement et le consensus entre le Parlement et la Commission .
Nous sommes bien sr tous partie prenante , car nous sommes convaincus de l ' extrme importance que revt la lutte contre le chmage en Europe .
Nanmoins , Monsieur le Prsident , j ' aurais prfr assister , ici ,  un vritable dbat politique .
<P>
 mon avis , il faudra bien ,  la longue , que l ' Europe passe par un systme fiscal qui ne frappe pas le facteur travail et qui va plus loin que les cotaxes et les taxes sur l ' nergie que nous connaissons dj .
L ' amlioration de l ' efficacit dans les entreprises est actuellement presque exclusivement axe sur le dgraissage .
La pression fiscale moyenne sur le travail et les entreprises au sein de l ' Union europenne est leve . Elle dpasse les 50 % dans de nombreux pays .
De nombreuses propositions au niveau de l ' Union concernent un dplacement des charges pesant sur le travail vers le capital .
Personne n ' a toutefois le courage de doter la taxation du capital d ' un fondement oprationnel .
On s ' entte  pratiquer l ' impt sur la fortune , un impt qui , en raison de la mondialisation de l ' conomie devient sans cesse plus difficile .
<P>
Monsieur Juncker m ' a nanmoins donn espoir en abordant aussi ce point et en dclarant que nous devrions faire quelque chose dans ce dossier .
D ' autres ides innovatrices , telles que de nouveaux rgimes de pension , la croissance et la dynamique par une infrastructure adquate et un bon fonctionnement du march des marchandises et des services et l ' innovation , voil toute une srie de sujets qu ' il faut entamer  court et  long terme , si l ' on veut la russite de ce sommet pour l ' emploi .
Il faut pour cela du dynamisme .
Du dynamisme de la part des tats membres , du dynamisme de la part de ce Parlement et du dynamisme de la part de la Commission europenne .
J ' espre que tel sera le cas .
<SPEAKER ID=26 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , la tenue d ' un Conseil extraordinaire sur l ' emploi , organis  la demande du gouvernement franais , place au centre du dbat cette question ainsi que la dimension sociale de la construction europenne , qui a fait dfaut jusqu '  prsent .
Avec prs de 20 millions de chmeurs , 50 millions de pauvres , il est avr que les politiques poursuivies jusqu ' ici ont sacrifi l ' emploi et saccag l ' existence de millions de citoyens de nos pays , en particulier de jeunes .
Malheureusement , la Commission ne manifeste pas la volont politique de modifier ses orientations .
Des objectifs attrayants sont fixs .
Qui ne serait d ' accord avec l ' ide de crer 12 millions d ' emplois , de ramener le taux de chmage  7 % , et de rduire de moiti le chmage des jeunes d ' ici 2002 ?
Mais quels sont les moyens qui sont proposs ?
<P>
La Commission fonde ses propositions sur la comptitivit en s ' appuyant sur la flexibilit , camoufle sous les concepts d ' adaptabilit et faisabilit qui , je tiens  le dire , font fi du droit lmentaire de chacun  un emploi stable , correctement rmunr et conciliable avec une vie de famille .
La Commission persiste  considrer le travail comme un cot qu ' il faut  tout prix rduire , mais le travail n ' est pas un cot , c ' est une richesse .
<P>
Le rapport van Velzen est fidle aux objectifs de la Commission , ainsi qu '  la logique qui les sous-tend et qui est celle de la monnaie unique et de ses contraintes .
C ' est si vrai que , traitant de l ' emploi , le rapport van Velzen ne dit pas un mot de la rduction du temps de travail , et ce au moment mme o deux gouvernements de l ' Union europenne viennent de dcider de s ' orienter vers les 35 heures hebdomadaires dans les toutes prochaines annes .
Les 35 heures ne sont pas une mode , Madame Hermange , c ' est un grand objectif de civilisation pour vivre mieux et pour crer des emplois .
<P>
Notre groupe apprcie donc positivement la dcision des gouvernements franais et italien d ' aller dans cette voie de progrs , amorant une rupture avec les politiques menes jusqu '  prsent .
Les 35 heures ont fait irruption en Europe , titrait rcemment le journal El Pais .
Le secrtaire gnral de la CES ne s ' y est pas tromp en dclarant :  Les lignes directrices pour l ' emploi qui seront dcides  Luxembourg devraient inclure d ' une faon explicite la perspective de la rorganisation et de la diminution du temps de travail parmi les priorits essentielles de la lutte contre le chmage .
<P>
Plus gnralement , notre groupe pense qu ' il faut relever le dfi de l ' emploi pour cesser de mettre en pril la cohsion sociale de nos socits .
Les moyens existent pour le faire .
Des fonds considrables sont striliss dans la capitalisation boursire ; des fonds publics normes sont mal utiliss ; le crdit , la fiscalit desservent l ' emploi et l ' investissement .
C ' est cela qu ' il faut changer pour pouvoir augmenter le pouvoir d ' achat , pour relancer les politiques industrielles , pour dvelopper la formation  grande chelle , pour rduire le temps de travail et pour dvelopper et rnover le secteur public .
Notre groupe entend y contribuer , avec le mouvement social et les syndicats , et agir pour que le Sommet de Luxembourg se traduise par des actes politiques et pas seulement .. ..
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le scandale latent du chmage de masse en Europe est en train de confirmer ses effets avec une acuit flagrante .
On ne sait toujours pas si le Conseil europen de Luxembourg sera une action de relations publiques ou s ' il permettra d ' ouvrir la porte  un changement d ' orientation dans la politique europenne .
C ' est pourquoi nous sommes obligs , chers collgues du groupe GUE , de dbattre ici du minima minimorum . Mais nous devons le faire srieusement .
<P>
En effet , l ' urgence ne tient pas au fait que l ' emploi soit une exception , mais au fait que l ' volution de l ' emploi soit le symptme d ' une politique inadquate , d ' une politique unilatrale de promotion de l ' offre , laquelle a clairement rvl la nature de ses rsultats au bout de 10 annes .
Il convient de mettre un terme  cette politique .
<P>
Nous avons une alternative claire .
Soit un changement d ' orientation intervient , et cela pas seulement au niveau macroconomique primaire , mais dans l ' ensemble de la politique conomique vers un nouveau modle de dveloppement socio-cologique , soit les gouvernements europens doivent s ' attendre  se voir reprocher d ' introduire l ' euro au dtriment des chmeurs .
C ' est pourquoi il ne peut y avoir de Conseil de lyrisme de l ' alibi , de la drgulation , de la flexibilit et du travail contraint et sans perspectives .
<P>
Il est vrai cependant que la tentative d ' appliquer la mthode de Maastricht  la politique de l ' emploi au moyen des propositions trs intelligentes de M. Juncker et de la Commission , ne peut tre considre comme la simple poursuite de ce qui a t fait jusqu '  prsent .
Il reste une chance , grce  cela , d ' ouvrir  une majorit d ' Etats membres europens une porte que ceux-ci pourront ensuite franchir avec volont et dtermination .
Je fais ici allusion au fait que les rapports de force devraient , je l ' espre , galement se modifier  Bonn , avec l ' avnement d ' un gouvernement rouge-vert ds l ' anne prochaine .
<P>
Dans le domaine de la politique europenne de l ' emploi , nous avons besoin d ' une nouvelle approche  plusieurs niveaux .
Nous avons besoin d ' un nouveau dosage de mesures orientes vers l ' emploi , lequel doit inclure l ' ducation et la formation .
Nous avons besoin de nous inspirer de l ' ide qu ' une transformation de la politique industrielle permet de crer du travail .
Nous avons en effet besoin d ' une nouvelle rpartition du travail , d ' une nouvelle organisation , mais galement d ' une rduction du temps de travail .
A cet gard , la France et l ' Italie ont montr l ' exemple et nous donnent des raisons d ' esprer .
Nous avons besoin d ' un troisime secteur entre l ' conomie prive et le service public classique , lequel organise l ' emploi relevant de la responsabilit du secteur public sous une forme qui permette d ' abolir l ' exclusion sociale , rsultat de plus de 10 annes de politique nolibrale .
<P>
Lors du prochain sommet vert , dbut novembre , nous continuerons  harmoniser et  dvelopper nos propositions dans ce sens .
Je suis d ' accord avec M. van Velzen pour reconnatre que ce n ' est pas essentiellement une question d ' argent aujourd ' hui , mme s ' il est vident que la caisse de port ne suffirait pas  financer cela .
A prsent , nous avons besoin de la panoplie d ' instruments , nous avons besoin d ' avoir une vision claire des tches auxquelles nous devons nous attaquer .
Alors le gouvernement fdral , qui s ' est actuellement barricad dans la gurite de frein , laissera la voie libre pour aborder la nouvelle orientation ncessaire .
<P>
Il ne s ' agit pas seulement de mettre en valeur les atouts dont nous disposons au niveau stratgique , Monsieur le Prsident de la Commission , cela ne suffit pas !
Nous devons avoir enfin la possibilit de mlanger  nouveau les cartes .
<SPEAKER ID=28 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter M. van Velzen pour son excellent travail .
Je regrette simplement que le rapport fasse en effet l ' impasse sur le thme de la rduction du temps de travail .
Il me semble qu ' il ne faut pas craindre d ' en parler comme un des moyens , avec d ' autres , de lutter contre le chmage en Europe .
<P>
Il ne s ' agit certes pas , dans mon esprit , de tomber dans une vision dogmatique en insrant de faon autoritaire les 35 heures dans un schma classique hebdomadaire , mais la rduction de la dure du travail va dans le sens de l ' histoire .
La rduction du temps de travail peut crer des centaines de milliers d ' emplois en Europe ,  condition que celle-ci soit pleinement associe  une vritable rvolution de l ' organisation du travail , base - pourquoi pas -sur l ' annualisation et sur une relance de la politique de l ' innovation et de la formation .
<P>
Cette politique a dj t mise en relief par la Commission .
Il est aujourd ' hui avr , notamment , que la croissance conomique et la baisse du chmage aux USA reposent en partie sur les innnovations technologiques .
Pourquoi ne pas imaginer un plan europen qui pourrait regrouper un certain nombre de programmes existants en matire de dveloppement des technologies industrielles ?
Je pense  BRITE EURAM , mais aussi aux technologies de l ' information avec ACTS et , il est vital ,  cet gard , que les PME europennes aient davantage accs  Internet .
Je crois qu ' il est aussi fondamental qu ' une coordination s ' instaure avec le programme EUREKA sur le sujet .
<P>
Ne nous faisons pas d ' illusions : les fonds de la BEI qu ' on nous annonce sont , somme toute , ngligeables face  l ' enjeu .
Les PME europennes connaissent des difficults , la plupart du temps , lorsqu ' elles ne peuvent pas obtenir de crdits de la part des banques .
Pourquoi le programme EUREKA fonctionne-t-il si bien ?
D ' abord , parce qu ' il est proche du terrain et des chefs d ' entreprise , mais aussi et surtout parce qu ' il dcerne un label d ' excellence technologique , ce qui conforte certaines entreprises dans l ' obtention de prts auprs des banques .
Alors pourquoi ne pas rflchir  cette ide de label pour la BEI , qui se porterait garante d ' entreprises auprs des banques ?
<P>
L ' ide de proposer obligatoirement , pour les jeunes , une activit au bout d ' une priode d ' un an et six mois me semble excellente .
Je considre que pour certains jeunes de quartiers dfavoriss , une vritable opration coup de poing est aujourd ' hui ncessaire pour les arracher du puits sans fond dans lequel certains s ' enfoncent .
Je pense donc qu ' un programme qui les plongerait dans la modernit apporterait une rponse  cette dtresse ; ce programme devrait associer l ' apprentissage des technologies de l ' information  l ' apprentissage de langues trangres  partir des programmes LINGUA et LEONARDO .
<P>
Enfin , la politique danoise en matire de rotation des effectifs a fait ses preuves : inspirons-nous de cet exemple . Pendant que certains salaris partent en cong parental ou de formation , des chmeurs de longue dure les remplacent et sont ainsi forms dans l ' entreprise , et les plus de 50 ans sont souvent trs concerns .
Participons donc  ce dfi  partir d ' un objectif 4 et d ' un programme ADAPT renforc .
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Les Europens attendent beaucoup des tats de l ' Union .
Ils sont las des discours .
Les 20 millions de chmeurs et les 50 millions de personnes qui vivent dans des conditions de prcarit grave attendent des actes concrets .
Des propositions sont formules  la veille du Sommet de Luxembourg ; elles vont dans un bon sens .
Une lueur d ' espoir apparat : veillons  lui donner plus d ' clat .
Permettre aux citoyens de l ' Europe d ' avoir un travail est une tche de premier ordre pour tous les responsables politiques .
C ' est un devoir pour chacun d ' entre nous de tout faire pour vaincre ce cancer conomique et social .
C ' est un moyen aussi de redonner un sens  la vie pour des millions d ' Europens .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DA" NAME="Lis Jensen">
Je comprends parfaitement , Monsieur le Prsident , que l ' Union europenne ait besoin d ' obtenir des rsultats lors du sommet extraordinaire sur l ' emploi .
Les chmeurs ont t mis en vidence , mais la question est de savoir s ' il est raliste d ' esprer des rsultats et c ' est bien la raison pour laquelle certains membres de la Commission europenne se sont mis  qualifier le Sommet de  sorte de cercle d ' tude  .
Les promesses en or n ' ont pas manqu depuis la signature du trait d ' Amsterdam .
C ' est galement l ' impression que je ressens lorsque j ' coute les discussions au Danemark o le premier ministre notamment estime que les limites du terrain ont t modifies en incluant un chapitre sur l ' emploi dans le nouveau trait sur l ' Union .
Mais parmi tous les ajouts , le fait que les tats devront s ' engager  subordonner toutes les politiques  une politique conomique communautaire axe sur la stabilit constitue un lment important .
Cela vaut tant pour la politique sociale et de la main-d ' oeuvre que pour la politique de l ' emploi .
On peut donc raisonnablement se poser la question suivante : l ' emploi sera-t-il gagnant ?
J ' y rpondrai par un  non  clair et net .
Chacun sait que la politique conomique et la ralisation de l ' UEM entraneront une hausse du chmage , notamment au sein du secteur public .
Un prcdent rapport sur l ' emploi rdig par M. Ken Coates avait montr que si l ' UEM est ralise dans les dlais prvus , l ' Union europenne enregistrera 2 , 1 millions de chmeurs supplmentaires .
Cet aspect des choses ne figure malheureusement pas dans le rapport prsent par M. Van Velzen .
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Et cet aspect des choses manque aussi dans le dbat d ' aujourd ' hui .
Le prsident de la Commission , M. Jacques Santer , prtend que de nombreux emplois nouveaux ont t crs durant l ' anne coule , mais il faut , selon moi , ajouter que ce sont avant tout des emplois  temps partiel qui ont t crs .
Est-ce cela que souhaitent les chmeurs ?
Ce n ' est en tout cas pas le cas pour le pays que je reprsente .
De larges fractions du mouvement syndical danois se dmarquent trs distinctement de la flexibilit du march du travail , qui se manifeste actuellement grce  l ' Union europenne .
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Le rapport n ' a que des mots flatteurs par rapport  la position consistant  dclarer que tout doit tre subordonn  la politique conomique de l ' UE et  sa comptitivit .
Il propose cependant l ' instauration de seuils minima de chmage , mais ce sont , selon moi , les diffrents tats membres eux-mmes qui doivent dterminer le volume de ces seuils de chmage .
Le rapport montre trs clairement la manire dont l ' UE se dirige pas  pas dans une direction donne .
Depuis le Sommet d ' Essen , l ' UE se dirige pas  pas vers l ' objectif dfini et le fait que le prsent rapport propose des revenus minima communs ainsi que des salaires minima communs montre que nous nous dirigeons sur un terrain glissant , qui ne fait l ' affaire ni de cette Assemble , ni de la Commission , ni des citoyens de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le sommet europen pour l ' emploi devra fournir l ' impulsion ncessaire afin que le systme politique existant au sein de l ' Union europenne acquire un peu plus de crdibilit .
Les 18 millions de chmeurs n ' ont plus rien  esprer si le trait d ' Amsterdam n ' est pas suivi de mesures concrtes .
Quelle que soit la justesse des principes noncs par la Commission , la prsidence du Conseil et le rapporteur , il n ' empche qu ' au-del des impulsions nouvelles et des rformes de la politique de l ' emploi , nous avons imprativement besoin de nouvelles lignes directrices en matire de politique conomique .
Malgr les prvisions favorables de l ' automne , il convient de poursuivre l ' action entreprise .
Car les taux d ' investissement au sein de l ' Union europenne s ' avrent totalement insuffisants pour radiquer le chmage .
Nous avons besoin d ' au moins 1 % d ' investissements publics supplmentaires et d ' une augmentation des investissements privs reprsentant au moins 1 % du produit intrieur brut .
J ' espre que ces objectifs pourront tre atteints dans le cadre d ' un partenariat entre les secteurs public et priv , afin qu ' une plus-value europenne soit cre dans ce domaine , de manire efficace pour l ' emploi .
C ' est pourquoi je considre qu ' il est particulirement essentiel d ' aborder ce sommet pour l ' emploi avec dtermination , afin de pouvoir vaincre la crise dramatique sur le front de l ' emploi .
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A mon avis , une nouvelle orientation est galement ncessaire en ce qui concerne la fiscalit , afin d ' induire non seulement un allgement de la charge fiscale du facteur travail , mais galement de stimuler en mme temps la demande intrieure par le biais de ces mesures .
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Outre le recours au benchmarking pour les investissements et aux investissements dans le domaine de l ' infrastructure , l ' obligation de fournir la preuve que les investissements publics contribuent efficacement  promouvoir l ' emploi , est galement mise en oeuvre en faveur de l ' emploi , lequel ne peut d ' ailleurs tre encourag uniquement par le biais de mesures de politique d ' emploi .
Je pense que cette preuve devrait tre fournie une fois l ' an .
Car les investissements dans le domaine de l ' infrastructure vont nous permettre non seulement de vaincre les faiblesses concurrentielles de l ' Union europenne en matire de logistique , transports et communications , mais galement de crer de nouveaux emplois .
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En outre , j ' estime qu ' il convient , en vue de renforcer notre efficacit dans le domaine de l ' emploi , que les mesures , et en particulier l ' ensemble des mesures politiques de l ' Union europenne , accordent dsormais la priorit  l ' emploi , et qu ' il convient par consquent de changer le cap suivi actuellement en ce qui concerne les grandes entreprises - notamment dans les secteurs de l ' industrie , de la technologie et de la politique de la recherche - , en mettant dsormais l ' accent sur les principaux pourvoyeurs d ' emploi que sont les petites et moyennes entreprises .
Ainsi , nous pourrons effectivement contribuer  induire le changement d ' orientation ncessaire pour passer d ' une politique de l ' emploi passive  une politique de l ' emploi active .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il n ' est pas exagr de dire que nous sommes confronts  un dbat crucial pour le prsent et l ' avenir de l ' Union europenne .
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Le Conseil europen extraordinaire de Luxembourg des 21 et 22 novembre a l ' norme responsabilit de rendre crdible la proccupation que suscite le problme du chmage au niveau de l ' tat .
Des dcisions politiques sont ncessaires pour dterminer une relle coordination afin d ' appliquer immdiatement les expriences positives qui , dans chaque tat , donnent des rsultats dans le domaine de l ' emploi .
Par ailleurs , la Commission doit donner de l ' lan  la valeur ajoute que reprsente l ' Union europenne et  la valeur que devrait reprsenter l ' union montaire dans le cadre d ' un march unique rel .
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La convergence des conomies n ' a pas d ' autre objet que de crer une Union europenne forte et solide face  ses concurrents et , grce  cette solidit , de renforcer galement un systme solidaire de protection sociale qui , loin d ' avoir un caractre accessoire , contribue  la cration d ' emplois pour garantir son maintien .
Le Parlement a galement besoin qu ' une collaboration plus troite s ' tablisse avec la Commission .
Au cours de ces derniers mois , nous avons vu se profiler deux modles diffrents pour affronter le problme du chmage et la cration d ' emploi .
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Ceux qui croient en un modle o la socit est le vritable moteur de l ' conomie et de la cration de postes de travail , considrent que les agents sociaux et conomiques doivent tre les authentiques protagonistes et que les gouvernements doivent veiller  la cration des conditions conomiques ncessaires pour que l ' ducation , la formation et la recherche soient les bases d ' conomies permettant de crer des postes de travail et de lutter contre le chmage des jeunes , l ' ingalit des chances et le chmage de longue dure .
L ' autre modle est prconis par ceux qui estiment que les gouvernements issus de va-et-vient politiques sont capables  coups de dcret de crer des postes de travail .
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Il n ' est pas possible de rejeter carrment des objectifs communs et quantifiables , comme le propose notre collgue van Velzen .
Mais , les tats membres ont-ils  court terme les instruments ncessaires ?
Les indicateurs socioconomiques actuels sont-ils adquats ?
Disposent-ils des ressources leur permettant d ' atteindre ces objectifs ?
Faisons une valuation permanente , mais ne suscitons pas d ' inutiles espoirs .
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Et que dire du vaste sujet vedette qu ' est la rduction du temps de travail .
Quand la Commission va-t-elle prsenter les tudes qui lui ont t demandes afin de procder  un examen comparatif l o elle est applique ?
Il n ' y a pas d ' unanimit sur l ' application de cette solution .
Des diffrences d ' opinion existent .
Il y a mme au sein du groupe du parti des socialistes europens ceux qui s ' opposent  ce que les gouvernements l ' impose  coups de dcret .
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Faisons en sorte que la flexibilit des horaires de travail s ' instaure grce  un accord entre entrepreneurs et travailleurs par l ' intermdiaire de leurs reprsentants , entreprise par entreprise , secteur par secteur , sans affecter la comptitivit et la productivit , sans que les revenus des travailleurs s ' en trouvent amoindris .
Tout ceci n ' est pas facile  combiner , mais bien entendu il est impossible de l ' imposer par dcret .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="IT" NAME="Podest">
Madame le Prsident , mes chers collgues , l ' importance de ce thme a dj t souligne par divers intervenants .
Nous traitons en effet ce matin - et je reprends ici les paroles de Jacques Delors lorsqu ' il a quitt cette Assemble - le thme le plus important pour l ' Europe des quinze prochaines annes .
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Quelqu ' un a utilis aujourd ' hui une expression forte : chmage de masse , prs de vingt millions d ' Europens sans emploi stable .
La ncessit d ' augmenter les ressources destines au dveloppement est assurment l ' un des thmes prioritaires , mais j ' estime , pour ma part , que l ' un des aspects fondamentaux est celui des conditions dans lesquelles les ressources destines au dveloppement peuvent donner un rsultat stable en matire de cration d ' emplois .
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Nous vivons un moment o les conomies mondiales se mesurent les unes aux autres et il en sera de plus en plus ainsi .
Nous ne pouvons donc pas envisager de parcourir des voies trangres au contexte gnral .
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Eh bien , nous sommes , dans cette situation , fortement proccups par le choix qu ' ont fait deux pays - la France et l ' Italie - de rduire systmatiquement le temps de travail de manire bureaucratise , de manire planifie .
Il y a quelques minutes , quelqu ' un a utilis l ' expression " une vie plus digne  .
Mais , Mesdames et Messieurs , le travail n ' est pas indigne !
Le travail est quelque chose de sacr , il ennoblit l ' homme et le fait de rduire le temps de travail est tout  fait incomprhensible .
Rflchissez un instant : le travail est cr par l ' entreprise et l ' entreprise est une entit vivante , une entit dont les exigences voluent au jour le jour .
Ce n ' est que si les forces sociales sont capables de dialoguer et de se concerter sur les ncessits et des objectifs qu ' il sera possible de dfendre vritablement l ' emploi .
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Que se passera-t-il si nous rduisons systmatiquement  35 heures le temps de travail ?
Il y aura probablement une augmentation des cots , il y aura probablement une plus grande mcanisation des productions , une plus grande automatisation et nous favoriserons probablement la dlocalisation hors de l ' Union europenne , non seulement des grandes mais aussi des petites et moyennes entreprises .
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L ' Europe offre des exemples concrets : la Grande-Bretagne et les Pays-Bas ont en quelques annes fait baiss leur taux de chmage de quelques points grce  la flexibilit et non pas  la rduction planifie et bureaucratique du temps de travail .
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Nous voulons tous , je crois , relever le plus important de tous les dfis : celui de l ' emploi stable , de la cration de richesse pour sauvegarder les garanties de l ' tat social . Pour y parvenir , l ' Europe doit , dans la situation globale qui est la sienne , suivre des parcours vraiment efficaces .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Madame le Prsident , notre rsolution d ' aujourd ' hui n ' aura pas d ' effet contraignant , mais elle constitue une solide toile de fond pour l ' approche des tats membres et de la Commission au sommet .
Il est dommage que nous n ' ayons pas trouv un meilleur consensus  la commission de l ' emploi et des affaires sociales : trois groupes politiques majeurs ont mis pas moins de 55 amendements .
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Nous savons que nous nous dirigeons vers un retour  une croissance normale , mais cela ne suffira pas  abaisser le chmage  un niveau tolrable , et nous devons plus particulirement nous occuper du chmage des jeunes et du chmage de longue dure .
Nous savons que pour y parvenir , nous devons faire fonctionner le march unique .
Nous devons reconnatre l ' interdpendance de nos conomies et les limites de l ' efficacit des politiques nationales , en particulier de la politique montaire .
Quelle ironie ! Ce sont les pays qui ne parviennent pas  prendre position quant  la monnaie unique qui tireraient le plus grand bnfice de l ' Union montaire en termes de cration d ' emplois .
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Nous avons besoin de donner accs au capital et  la formation , plus particulirement aux petites entreprises , et la commission conomique , montaire et de la politique industrielle a rassembl un montant total de 150 millions d ' cus dans des lignes budgtaires afin de permettre aux chefs de gouvernement d ' ouvrir cet accs .
J ' attends avec impatience la visite du commissaire Flynn dans ma circonscription , prvue dans trois semaines . Il pourra se rendre compte de la faon dont nous dpensons une partie des ressources octroyes au titre de ces lignes budgtaires .
Mais le sommet ne pourra bnficier de ces ressources que si les gouvernements nationaux sont prpars  le prendre au srieux .
Cela ne doit pas tre un simulacre ; nous devons fournir un vritable effort pour la cration d ' emplois .
La concrtisation des projets d ' infrastructures dbattus au sommet d ' Essen pourrait tre un bon dbut .
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Nous devons faire basculer la charge fiscale qui pse sur les choses que nous voulons obtenir , tels que des emplois , des investissements , vers les choses que nous refusons , tels que l ' utilisation des ressources naturelles peu abondantes et la pollution .
Je me flicite particulirement du projet d ' orientations pour l ' emploi en vue du sommet et des quatre piliers sur lesquels il repose - employabilit , esprit d ' entreprise , adaptabilit et galit des chances - et qui sont si importants pour crer un climat propice  la cration d ' emplois .
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L ' change de bonnes pratiques est important galement .
Le sommet donne aux tats membres une opportunit de s ' engager dans la cration d ' emplois .
L ' change d ' expriences joue un rle cl pour l ' Union montaire .
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En conclusion , la tche la plus difficile pour M. Junker , prsident en exercice , sera de trouver un compromis entre les diffrentes approches idologiques de l ' organisation conomique .
Il ne doit pas s ' agir d ' un compromis luxembourgeois .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Madame le Prsident , il faut veiller  ce que le sommet europen sur l ' emploi de Luxembourg soit un succs , autrement dit que des mesures claires visant  la promotion des possibilits d ' emploi soient prises au sommet .
La promotion de l ' emploi est peut-tre bien la meilleure mthode pour renforcer la confiance de la population dans les activits de l ' Union europenne .
Lors du dmarrage de l ' UEM , une stratgie de l ' emploi plus efficace sera ncessaire afin que la croissance europenne puisse se poursuivre tout en s ' assurant que les richesses soient rparties plus quitablement .
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J ' ai vot pour le rapport de M. Van Velzen parce qu ' il est important que l ' Union prenne  prsent des mesures en faveur de l ' emploi .
Faute de quoi , le danger existe que rien ne s ' amliore lors des discussions relatives aux mesures en faveur de l ' emploi .
Il ne suffit pas d ' tablir d ' ambitieux programmes si ceux-ci ne peuvent esprer prendre forme avant le millnaire prochain .
Ce qui est trs important dans ce rapport , c ' est la proposition d ' introduire un taux de TVA aussi bas que possible pour les services absorbant beaucoup de main-d ' oeuvre .
Il importe d ' inciter le Conseil  adopter un point de vue positif sur cette question .
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Le rapport recle cependant des lacunes .
La rduction du temps de travail a reu trop peu d ' attention .
Elle est pourtant l ' alternative la plus durable  la disparition des emplois , surtout dans l ' industrie , afin d ' augmenter la productivit .
Selon moi , la question la plus importante n ' est pas de savoir si le temps de travail doit tre rduit par le biais d ' une modification des textes lgaux , de ngociations entre les partenaires sociaux ou d ' expriences conduites sur le terrain .
Le plus important est de commencer ds maintenant .
En Finlande , des expriences trs intressantes ont t menes et des rsultats ont t obtenus avec le rgime 6 + 6 , dans lequel la journe de travail traditionnelle de huit heures est remplace par deux priodes de six heures .
Le nombre d ' emplois a augment et les entreprises ont obtenu des ressources supplmentaires par le biais d ' une utilisation quotidienne plus longue et plus efficace des facteurs de production .
<P>
De mme , le rapport n ' attire pas assez l ' attention sur l ' emploi dans le secteur des services publics .
Ces emplois - tout particulirement dans les tats membres du Nord de l ' Union- sont d ' une grande importance non seulement pour la scurit sociale mais aussi pour les possibilits d ' emploi pour les femmes .
Lors du dmarrage de l ' UEM , le secteur public peut en outre jouer un rle stabilisateur eu gard  l ' emploi en cas de fluctuations conjoncturelles et de perturbations .
Pour toutes ces raisons , il faut tenir compte du secteur public .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Madame le Prsident , je voudrais , avant toute chose , fliciter M. Wim van Velzen pour son rapport sur l ' emploi , et pour les propositions que le rapporteur et le Parlement europen prsenteront en prparation du sommet de Luxembourg .
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Ce rapport , que j ' ai l ' intention de soutenir , contient beaucoup de bonnes propositions .
tant donn l ' extrme difficult de la tche , les participants au sommet ont rellement besoin de toute l ' aide et de toutes les propositions intressantes qui peuvent leur tre fournies .
Le sommet n ' a ni le droit d ' chouer , ni celui de dboucher sur des formulations loquentes et des voeux pieux .
Il faut rellement tenter de parvenir  une solution , surtout en ce qui concerne les chmeurs de longue dure et le chmage des jeunes .
<P>
Durant la mini-session de Bruxelles , au cours de laquelle les lignes directrices qui serviront d ' axe aux discussions au sommet ont t dfinies par le prsident Santer , celui-ci nous a mis en garde contre le risque de btir de trop grands espoirs autour de ce sommet - un propos que viennent galement de tenir d ' autres orateurs dans cet hmicycle .
Pourtant , la politique de l ' UE est fonde sur la prvision trs optimiste d ' une croissance annuelle de plus de 3 % .
Cela signifie que la politique en matire d ' emploi , les efforts fournis par l ' UE pour crer de nouveaux emplois , reposent galement sur cette croissance , et sur l ' ide qu ' il faut encourager les entreprises  investir .
C ' est bien entendu l ' une des mesures  prendre , mais il ne faut pas croire que la croissance conomique soit une garantie de la cration d ' emplois .
Croire  un tel principe , ce serait tromper autrui tout en s ' aveuglant soi-mme .
Ce qu ' il nous faut , c ' est gagner , au niveau structurel , davantage de prise sur l ' emploi , en raccourcissant le temps de travail et en diminuant rellement la taxation du travail .
Le temps de travail doit tre  la fois plus court , et , bien entendu , plus souple .
L ' objectif que nous devons nous fixer  un peu plus long terme est celui de la semaine de 30 heures , en commenant ds  prsent par la semaine de 35 heures .
<P>
La diminution des charges patronales et des autres taxes et dpenses auxquelles est li le travail doit , selon nous , tre finance au moyen d ' un relvement des taxes sur l ' nergie et de la fiscalit environnementale , c ' est--dire de ce que l ' on appelle le dplacement de la fiscalit .
<P>
L ' UEM m ' inquite , comme elle inquite le rapporteur .
C ' est pourquoi je pense qu ' il conviendrait de discuter , pendant le sommet , de la question de savoir si la politique de l ' UE elle-mme ne contribue pas  augmenter le nombre des chmeurs , en procdant , dans le secteur public ,  des coupes budgtaires aussi drastiques que celles auxquelles nous assistons aujourd ' hui .
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En outre - et c ' est l un problme structurel grave que renferme non seulement le systme actuel , mais aussi la politique de l ' UE elle-mme - , beaucoup trop de gens gagnent de l ' argent en appauvrissant les ressources naturelles dont nous disposons et en perturbant notre environnement .
C ' est ce qui justifie le projet d ' amendement 51 , que beaucoup d ' entre vous , je l ' espre , soutiendront .
Nous y proposons que l ' Europe s ' engage dans un nouveau pacte qui quilibre les autres , un nouveau pacte  contenu cologique , qui consisterait  crer des emplois par le biais d ' un certain nombre de programmes de conversion en faveur de l ' environnement .
<SPEAKER ID=36 NAME="Scarbonchi">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , aprs les esprances des grands chantiers europens de Jacques Delors dans les annes 1990 , l ' Europe se proccupe enfin d ' emplois , d ' o le rapport d ' aujourd ' hui .
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Il n ' est jamais trop tard pour bien faire : 20 millions de chmeurs , cela finit par interpeller la bonne conscience des eurocrates .
Si ce plan  emploi  , qui a le mrite d ' exister , fait l ' impasse sur la rduction du temps de travail , il fait porter l ' essentiel de son effort sur deux secteurs prioritaires , et c ' est tant mieux .
Le secteur de l ' innovation des technologies des communications , du multimdia , retient toute son attention , montrant par l-mme l ' importance de la formation .
50 % des 20 millions de chmeurs europens - et non pas 19 - sont sans emploi depuis un an , et 30 % le sont depuis deux ans .
En 2007 , 80 % des techniques utilises aujourd ' hui seront dpasses .
C ' est pourquoi les radicaux proposent que , ds l ' an 2000 , prs de 2 % des budgets nationaux soient consacrs  la formation .
<P>
La deuxime priorit du rapport , c ' est l ' aide aux PME-PMI , car c ' est depuis quinze ans le seul vrai gisement d ' emplois en Europe ,  la diffrence des grands groupes industriels qui n ' ont cess de dgraisser .
Mais pour aider ces PME , il faut crer un fonds de soutien  la cration d ' entreprises en Europe qui soit dot , pour que l ' effort soit significatif , de 800 millions d ' cus .
<P>
Il y a d ' autres pistes : cration d ' un statut europen juridique et fiscal du chef d ' entreprise , car si l ' on veut encourager l ' initiative individuelle , il faut prciser et limiter les risques de celui qui prend l ' initiative de crer .
Mise en place d ' une politique fiscale incitative , avec baisse des charges et suppression des charges pour cration d ' emplois .
Promotion aussi , des trs petites entreprises  domicile et du tl-travail , car c ' est l ' conomie du XXIme sicle .
<P>
Il faut que l ' Union europenne cesse d ' tre le Red Adair de l ' conomie en Europe , mais qu ' elle intervienne en amont , qu ' elle rflchisse au monde de l ' activit tel qu ' il sera dans les vingt ans qui viennent .
Qu ' elle dfinisse , enfin , j ' y insiste , et mon groupe avec moi , l ' conomie du quaternaire , qui sera base sur la vie associative et l ' activit de proximit et qui nous fera passer de l ' utilit sociale  l ' utilit conomique .
Car , n ' en doutons pas , Madame le Prsident , la modernit , telle que l ' avaient prvue les grands penseurs du XIXme sicle , a accompli sa mission historique : le travail nous a libr du travail .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Nicholson">
Madame le Prsident , avant tout je souhaite adresser mes flicitations au rapporteur pour son travail .
Venant moi-mme d ' une rgion qui souffre d ' un taux de chmage trs lev , je peux dire que le chmage est un des problmes les plus fondamentaux auxquels l ' Europe doit faire face actuellement .
<P>
Il est important que nous nous occupions de ces problmes de faon positive .
Le rapporteur identifie clairement et avec justesse les nombreux problmes auxquels nous devons faire face aujourd ' hui . Mais il sera extrmement difficile d ' laborer une stratgie efficace  court terme pour le march du travail .
Nous devons tre ralistes et relever ce dfi .
<P>
Il est tout  fait normal d ' attirer l ' attention sur le chmage de longue dure , ainsi que sur le pourcentage lev de jeunes chmeurs .
Je crois fermement qu ' ils ne verront pas le bout du tunnel  court terme .
Dans une large mesure , il s ' agit d ' un cercle vicieux , car  mesure que nous amliorons et dveloppons notre technologie , nous avons besoin de moins en moins de main-d ' oeuvre .
Des propositions ont t faites pour diminuer la semaine de travail et augmenter le nombre de travailleurs  temps partiel , mais en fin de journe , comme d ' autres orateurs l ' ont dclar dans cette Assemble , il est apparu que les gens prfrent rellement travailler  temps plein .
<P>
Nous devons rechercher une approche plus radicale . La faiblesse de l ' Union europenne est , je crois , qu ' elle s ' est laiss driver vers le centre , mais la question que nous devons nous poser aujourd ' hui est  o est exactement ce centre ?
 La consquence du march unique a t d ' embrouiller la question . Le principe de l ' industrie en volution constante pour atteindre une comptitivit maximale doit prendre fin , et c ' est  l ' Union europenne de s ' acquitter de cette tche .
Si nous chouons dans cette tentative de mettre un terme dfinitif  cette drive , nous serons finalement condamns  voir de larges rgions de l ' Union europenne dsertes et abandonnes .
Dans l ' intrt de l ' Union europenne , il serait totalement erron de retirer des mains des gouvernements nationaux la responsabilit de dvelopper leur propre conomie . Ce serait aller trop loin et je ne pourrais pas l ' accepter .
Nous devons admettre que les gouvernements connaissant mieux les besoins de la population de leur pays et de leurs rgions . A cet gard , nous devons donner aux gouvernements un soutien maximum afin de les aider  laborer leurs propres stratgies qui viendront le mieux en aide  la population des rgions qu ' ils gouvernent .
<SPEAKER ID=38 NAME="Fayot">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , la prsidence luxembourgeoise a plac trs haut la barre pour le Sommet de l ' emploi .
Il faut l ' en fliciter .
En particulier , il faut la fliciter d ' avoir introduit de nouvelles ides et d ' avoir , sans cesse , relanc le dialogue avec les tats membres , avec les partenaires sociaux , videmment aussi avec le Parlement europen .
Ne serait-ce que sur cet aspect , ce sommet ne peut plus tre uniquement une action de relations publiques , comme M. Wolf l ' a souponn .
Il faudra que ce soit plutt un sommet de la rupture d ' avec les belles dclarations des sommets prcdents .
<P>
Madame le Prsident , il ne faut pas croire qu ' on puisse se satisfaire dsormais d ' amnagements ponctuels .
Si nous voulons viter une socit  deux vitesses , nous devrons remettre sur le mtier certaines ides reues .
Et mine de rien , le rapport de Wim van Velzen est prcis et profond  la fois , puisqu ' il remet en question l ' essentiel , tout en proposant par o commencer tout de suite .
<P>
Ainsi , par exemple , la proposition d ' un taux de TVA social ou minimal pour les services absorbant beaucoup de main d ' oeuvre .
Il pourrait s ' appliquer aux services de proximit ,  l ' conomie sociale ,  l ' apprentissage .
C ' est un changement de perspective radical .
Cela permettrait de respecter enfin l ' conomie locale et rgionale , dans sa spcificit ,  ct de l ' conomie globale .
Cela permettrait de moduler , pour une partie de l ' conomie , la logique uniformisatrice du march intrieur .
<P>
Je pense que la Commission devrait se saisir de cette ide et introduire des propositions concrtes , dans le cadre du groupe Monti .
D ' ailleurs , cela ne devrait pas empcher les tats membres de s ' activer en mme temps .
<P>
Madame le Prsident , somme toute , les chefs d ' tat et de gouvernement , en tous cas certains d ' entre eux , fatigus par une nuit de ngociation  Amsterdam , qui ont cru avoir la paix en renvoyant la question de l ' emploi  un sommet spcial , ne croyaient pas si bien faire .
Ils ont donn  l ' Europe une occasion capitale pour , non seulement , rflchir sur l ' emploi , mais sur l ' ensemble du systme conomique et surtout pour en dcider .
Avec le rapport van Velzen , Madame le Prsident , personne ne pourra dire qu ' il n ' y a pas de mesures concrtes sur lesquelles on pourrait dcider tout de suite .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Madame le Prsident , je partage sans rserve le point de vue du prsident Santer , pour qui la politique de l ' emploi relve essentiellement de la responsabilit des Etats membres .
En outre , je suis convaincue , eu gard aux chiffres levs du chmage , que l ' Union europenne ne peut ignorer ce problme .
C ' est pourquoi je me rjouis de la tenue du sommet  emploi  de novembre .
J ' en attends des rsultats tangibles , car il est vident que nous avons eu assez de discours et qu ' il est temps ,  prsent , de faire place aux actes .
Nous avons besoin de rsultats concrets .
<P>
Le rapporteur , notre collgue Wim van Velzen , a incontestablement fourni de l ' excellent travail avec l ' appui de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Ce rapport contient de nombreuses pistes de rflexion intressantes pour le sommet de l ' emploi .
Je souscris  l ' ide selon laquelle la formation des jeunes chmeurs et des chmeurs de longue dure est essentielle .
Quant  savoir si des orientations prcises sont ncessaires , j ' en doute personnellement ,  l ' instar du prsident Juncker et de mon collgue Pronk , tant donn que les situations de dpart sont diffrentes au sein des Etats membres et que cela ne peut que susciter de faux espoirs .
Cela vaut galement pour les orientations exprimes en pourcentages .
Il convient assurment d ' encourager l ' apprentissage tout au long de la vie .
Quant  savoir si cela exige partout 0 , 5 % , c ' est une autre question .
Le maintien en activit  l ' issue de la formation est un aspect vraiment crucial pour la motivation des jeunes travailleurs .
Nous revendiquons depuis longtemps dj ,  juste titre , une rduction des heures supplmentaires , ce qui devrait assurment contribuer  dvelopper l ' emploi .
Cela vaut galement en ce qui concerne les emplois  610 DM en Allemagne .
L ' utilisation abusive de ce rglement d ' exception nuit considrablement aux conditions de travail en Rpublique fdrale .
<P>
Je soutiens sans rserve l ' assimilation juridique des emplois atypiques et du travail  temps plein .
L ' galit des chances pour les femmes est encore loin d ' tre devenue ralit .
Les charges salariales annexes doivent enfin tre diminues au profit des petites et moyennes entreprises qui ont un cot salarial lev .
Cela se justifie galement dans le cadre de la lutte contre le travail au noir , lequel ne cesse de crotre , ce qui entrane la disparition de nombreux emplois .
Il convient de faciliter la cration de nouvelles entreprises , de rduire la bureaucratie et de simplifier les conditions imposes sur le plan lgal .
Il est absolument indispensable de disposer de fonds de garantie appropris pour le capital  risque , afin de permettre la mise en oeuvre d ' ides novatrices dans le travail .
La BEI peut apporter une aide dans ce sens .
Il convient d ' introduire l ' euro au 1er janvier 1999 .
Toutefois , cela suppose que tous les participants rpondent aux critres d ' adhsion conformment aux dispositions du trait , car seul un euro solide permettra de crer de nouveaux emplois .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire , si vous le permettez , qu ' il conviendrait que le Conseil et la Commission liminent enfin le dumping fiscal existant au sein des Etats membres , car cela aboutit galement  la disparition de nombreux emplois .
<P>
Mais je le rpte : nous avons eu assez de discours et il est temps ,  prsent , de faire place aux actes .
Nous devons maintenir l ' conomie sociale de march en Europe .
Elle ne peut tre ni socialiste , ni librale .
Pour terminer , je voudrais signaler que le taux d ' investissement en Bavire dpasse de plus de 5 % celui enregistr dans tous les Lnder  gouvernement rouge-vert de la Rpublique fdrale .
C ' est pourquoi le conseil prodigu par notre collgue Wolf ,  savoir changer de gouvernement , n ' est pas le bon , ainsi que vous le constatez de par cet exemple .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Madame le Prsident ,  l ' aube de l ' Union conomique et montaire , le citoyen a l ' image d ' une Union exclusivement proccupe par les fusions de grandes entreprises et servant l ' intrt des actionnaires .
La proposition du collgue Van Velzen corrige cette image , ce que je salue .
Bien que j ' estime que la cration d ' emplois soit avant tout du ressort de l ' entrepreneur , cette initiative peut s ' avrer utile , notamment dans le domaine de l ' apprentissage et de l ' octroi de budgets destins  crer des emplois .
Je m ' interroge nanmoins sur le sens de concepts tels que l ' apprentissage tout au long de la vie .
Quel concept magnifique !
Mais comment va-t-on le financer et qui va payer ?
Sur les problmes relatifs  la suppression des heures supplmentaires structurelles , pourquoi devrait-on forcer les gens ?
Et sur la rduction force du temps de travail ?
Ces trois aspects sont partiellement de la comptence de l ' individu et bien sr de celle des partenaires sociaux que nous ne devons pas saper .
<P>
Les collgues sont surtout proccups par les jeunes chmeurs .
Mais , Madame le Prsident , il n ' est pas permis d ' exclure , sur la base d ' une discrimination d ' ge , les gnrations qui ont donn  l ' Europe sa prosprit et son bientre .
Il faut donner la possibilit , une fois atteint l ' ge lgal de la pension , de rester dans le processus du travail .
J ' ai dpos un amendement dans ce sens .
En effet , Madame le Prsident , l ' volution dmographique dans l ' Union nous force  rflchir srieusement  la question .
Non seulement pour continuer  utiliser les connaissances et l ' exprience de cette gnration et encourager de la sorte la flexibilit du march du travail , mais aussi pour garantir le paiement futur des pensions .
Et cela aussi , c ' est important .
<P>
Madame le Prsident , en fonction de l ' acceptation ou non des aspects sur lesquels j ' mets des rserves , je suis assurment favorable  la proposition de monsieur Van Velzen .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Madame le Prsident , les peuples et les travailleurs de l ' Europe n ' ont d ' autre choix que de se laisser envahir par la colre et l ' exaspration lorsqu ' il entendent que l ' emploi pourra acqurir des bases solides grce  la promotion de l ' UEM , du march intrieur et des baisses de salaire et grce  la flexibilit du temps de travail .
Autant charger le loup de garder la bergerie .
Or , c ' est prcisment les critres de convergence et les politiques mises en place pour l ' UEM qui sont responsables du chmage de masse .
La flexibilit et l ' assouplissement du march du travail sont responsables de la pauvret de masse .
Le prsident du Conseil europen , mais galement notre rapporteur , ont exprim leurs craintes quant  la crdibilit du sommet .
Question : tes-vous en mesure de changer de politique ?
C ' est seulement si la rponse  cette question est positive que le sommet ne constituera pas un prtexte pour l ' acceptation et la promotion du pacte de stabilit .
<P>
Madame le Prsident , seule une srie de mesures politiques qui favoriserait la diminution des heures de travail sans diminution de salaire , le renforcement du pouvoir d ' achat des couches sociales les plus larges , l ' augmentation des dpenses sociales , le renforcement substantiel des petites et moyennes entreprises , le renforcement et le renouvellement des investissements publics et du secteur public , seule une telle politique pourrait contribuer  la diminution du chmage et  la promotion de l ' emploi sans que la pauvret et l ' exclusion sociale ne s ' tendent .
Tels sont les objectifs premiers des travailleurs et soyez certains que grce  leurs combats et  leurs luttes , tt ou tard , ils les mneront  bien .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Madame le Prsident , considrant les 18 millions de chmeurs recenss actuellement , il est vident que l ' amlioration de la situation de l ' emploi est aujourd ' hui le principal dfi de l ' Union .
Toutefois , il existe , comme nous le constatons rgulirement dans les discussions avec le citoyen , une grande part de scepticisme qui s ' exprime dans une question qui revient sans cesse : en quoi l ' Europe nous aide-t-elle si elle ne russit pas  garantir l ' emploi ?
Je crois que pour accomplir des progrs dcisifs dans la lutte contre le chmage , il faut galement ramener l ' Europe dans le coeur des citoyens .
<P>
Amsterdam nous a donn une mission trs claire .
L ' objectif dclar - ou encore le rsultat , comme le commissaire Flynn l ' a dcrit - est de crer 12 millions d ' emplois en cinq ans , un projet ambitieux , d ' autant qu ' aucun fonds supplmentaire n ' est prvu . Par consquent , deux questions se posent .
Premirement , les propositions de financement rsistent-elles  une analyse critique ? Deuximement , les mesures prises sont-elles appropries ?
<P>
S ' il est vrai qu ' on parle notamment d ' un apport extraordinaire de moyens par la BEI , un examen plus attentif nous incite  dchanter quelque peu .
Selon une tude interne effectue en Allemagne , les moyens de la BEI auxquels il est fait allusion ne permettraient de crer que 60.000 emplois maximum .
Les mesures proposes par la Commission afin de lutter contre le chmage sont des recettes bien connues .
Le rapport sur l ' emploi en Europe pour 1997 reprend pour l ' essentiel les revendications dj formules en ce qui concerne notamment la rforme de la politique fiscale , l ' amlioration de la formation et du recyclage , la rduction des charges salariales , ainsi que de nombreux autres points .
<P>
En l ' occurrence , il s ' agit de mesures dont la mise en oeuvre relve de la comptence de chaque tat membre .
L ' UE ne peut s ' engager que par l ' change d ' expriences , tant donn que l ' Europe manque d ' instruments appropris pour crer de l ' emploi .
Ds lors , nous verrons bien si , aprs les rsultats d ' Amsterdam , l ' UE recevra une nouvelle impulsion  Luxembourg et surtout si elle obtiendra la crdibilit ncessaire et s ' il sera rpondu aux espoirs du citoyen .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Madame le Prsident , je voudrais remercier le prsident en exercice du Conseil , le prsident de la Commission et le rapporteur pour les commentaires qu ' ils ont apports aujourd ' hui .
<P>
Je dirai au prsident en exercice du Conseil que si l ' lment cl qui ressort du sommet de Luxembourg se limite  la dotation de la Banque europenne d ' investissement et si c ' est sur ce seul lment que nous portons toute notre attention , cette rencontre au sommet fait fausse route .
Nous devons reconnatre que la BEI ne peut pas rsoudre les problmes de chmage dans l ' Union europenne .
Nous ne devons pas conclure le sommet de Luxembourg en prsentant cela comme la panace de nos problmes .
<P>
J ' utiliserais bien davantage cette rencontre au sommet comme une opportunit historique d ' examiner l ' ensemble de la question de l ' employabilit et la faon dont nous pouvons promouvoir cette employabilit dans l ' Union europenne .
Tous les groupes de ce Parlement doivent se montrer honntes avec eux-mmes , s ' ils veulent que le sommet de Luxembourg soit un succs .
Nous devons envisager l ' employabilit dans le contexte des modles de travail .
J ' utilise cette expression , Monsieur le Prsident , car vous l ' avez vous-mme utilise  la place de  rduction du temps de travail hebdomadaire  .
Nous devons envisager l ' employabilit dans le contexte de l ' enseignement et de la formation .
C ' est une catastrophe de voir le nombre de chmeurs de longue dure qui ne sont pas en formation en Europe .
Nous devons envisager l ' employabilit par rapport  l ' tat providence .
Nous devons admettre que notre systme actuel est passif et qu ' il n ' incite pas les gens  rechercher un emploi dans l ' Union europenne .
Je peux avancer cet argument , car je reprsente la rgion du Royaume-Uni qui souffre du taux de chmage le plus lev aprs l ' Irlande du Nord .
<P>
En conclusion , nous ne voulons pas une panace contre le chmage .
Nous ne voulons pas d ' empltres sur une jambe de bois .
Nous voulons que ce sommet soit un sommet historique qui discute sans tabous de l ' employabilit et o tous les groupes du Parlement et tous les arguments politiques envisagent avec maturit et sagesse les moyens de faire retrouver aux populations le chemin du travail .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="IT" NAME="Castagnetti">
Madame le Prsident , le Sommet de Luxembourg sur le chmage est indubitablement l ' un des rsultats les plus importants de la Confrence d ' Amsterdam .
Il est vrai qu ' il s ' agit d ' une matire relevant de la comptence des tats nationaux , mais il est tout aussi vrai que l ' Europe ne peut faire semblant de ne pas se rendre compte que les citoyens europens attendent une rponse globale et coordonne .
<P>
Je me rjouis donc du fait que le prsident Santer et le prsident du Conseil Juncker aient pos avec fermet l ' objectif de rsultats autant que possible concrets . Le fait est que l ' Europe ne peut s ' y drober .
Il y aurait une contradiction avec l ' objectif de l ' Union montaire , laquelle conduit invitablement  la ralisation d ' un Pacte de stabilit comportant la paix sociale  l ' intrieur des diffrents pays et , par consquent , la stabilit politique .
<P>
Comme cela a dj t dit , la paix sociale se ralise certes par la coordination des politiques fiscales mais aussi par la coordination des politiques de welfare .
<P>
L ' Europe doit s ' occuper de ce thme , parce que les donnes fournies par le prsident Santer dcrivent un chmage dsormais structurel ; il y a , en effet , des lments structurels dans le chmage europen .
50 % de chmeurs sont sans emploi depuis plus un an , 30 % depuis plus de deux ans , 20 % sont des jeunes et 75 % n ' ont frquent que l ' instruction obligatoire : toutes ces donnes nous indiquent qu ' il est ncessaire et urgent aussi bien de finaliser la formation professionnelle et , comme l ' a affirm M. van Velzen dans son rapport , l ' utilisation des fonds structurels , que , surtout , de concrtiser une intervention en faveur des petites et moyennes entreprises - comme cela a t indiqu - grce  la rduction de la dpense administrative ,  un accs plus facile aux capitaux et au crdit ,  la dtaxation , notamment du cot du travail , et  une plus grande flexibilit du march du travail .
La cration d ' emplois - personne ne l ' a encore dit - se fait non seulement par le biais de la flexibilit du march du travail , mais aussi de la flexibilit d ' autres facteurs de production ,  partir du march des produits .
Les pays qui ont cr le plus d ' emplois ont cr aussi une vritable drgulation du march des produits .
<P>
Ma dernire remarque - en qualit de citoyen italien - concerne la proposition de rduction du temps de travail .
Il est certain qu ' une certaine rduction du temps de travail est inhrente au progrs technologique .
Une tude rcente affirme que si l ' utilisation des robots dj connus aujourd ' hui tait gnralise , il y aurait 9 millions d ' emplois en moins en Allemagne et 25 millions aux tats-Unis !
Le problme de la rduction du temps de travail existe donc rellement : il s ' agit de savoir de quelle faon il est possible de l ' aborder .
Mais je ne pense pas que la meilleure faon soit celle choisie par le gouvernement franais : cela ne peut se faire par dcret , par loi . Ce problme doit tre abord par le biais de la ngociation , de la concertation entre les partenaires sociaux , comme cela a t par ailleurs indiqu dans le considrant J du rapport Rocard qui prvoit au pralable un accord entre les partenaires sociaux et galement un soutien financier .
J ' accepte parfaitement - et je le demande mme - les soutiens financiers de la part de l ' tat .
Il est prfrable que l ' tat paie pour le travail plutt que pour le chmage .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="IT" NAME="Azzolini">
Madame le Prsident , mes chers collgues , les 20 et 21 novembre  Luxembourg , les chefs d ' tat et de gouvernement devront s ' acquitter d ' une tche fort difficile .
Ils devront conjuguer l ' exigence de trouver une volont commune pour la dfinition d ' orientations et d ' instruments aptes  lutter contre le chmage en Europe avec celle de ne pas introduire des obligations , des obstacles ou tout autre chose risquant de compromettre la marche vers la monnaie unique .
Toutefois , l ' Union europenne et les gouvernements qui engagent nos pays  atteindre parfois pniblement -  la limite de nos possibilits - les objectifs budgtaires indiqus par Maastricht , ont le devoir de faire un effort tout aussi important pour contribuer concrtement  rsoudre le grave problme du chmage .
<P>
L ' Union europenne doit avoir avant tout le courage et la dtermination d ' engager les pays membres , qui ont adopt des politiques conomiques dflationnistes mais aussi dprimantes pour l ' emploi ,  ne pas arriver exsangues  l ' union montaire .
L ' intervention de M. Podest , que je fais mienne , n ' a pas besoin d ' autres commentaires .
<P>
Nous estimons qu ' en dictant les conditions pour la monnaie unique , l ' Union europenne doit aussi indiquer - et elle aurait d le faire avant , bien avant - les parcours pour raliser le plein dveloppement .
Il me semble que si le programme prsent par la Commission est adopt , nous pourrons dire que nous sommes sur la bonne voie .
L ' intervention du prsident Santer me pousse  l ' optimisme .
<P>
Je voudrais toutefois faire une remarque , en souhaitant que le Sommet l ' adopte .
Il s ' agit de la question des fonds structurels qui , dans ce contexte , peuvent ,  mon avis , jouer un rle encore plus dterminant .
Chacun sait que dans certains pays les fonds structurels ne se sont pas pleinement acquitts des tches qui leur ont t assignes , mais face  la gravit du chmage nous ne devons pas nous sentir prisonniers de mcanismes qui , activs par nousmmes , mettent  notre disposition des crdits considrables qui , en fait , sont souvent inutiliss ou mal utiliss .
A titre d ' exemple , je rappelle que cette Assemble a vot le 16 septembre dernier ,  une trs large majorit , le rapport que j ' ai eu l ' honneur d ' laborer sur l ' extension des fonds structurels aux actions visant  prserver et  mettre en valeur le patrimoine artistique et architectural , au bnfice direct , galement , de nouveaux emplois stables et qualifis .
<P>
Madame le Prsident , nous ne nous attendons pas  ce que le Sommet du mois de novembre nous apporte des solutions miracles .
Nous voudrions seulement que le Sommet ne se borne pas  des dclarations communes , sans aucun rsultat apprciable , mais qu ' il conduise  des actes rellement concrets dfinissant , dans le respect du principe de subsidiarit , les actions nationales et communautaires -  court et  long terme - susceptibles de favoriser la relance conomique , le dveloppement et l ' emploi .
Nos meilleurs voeux au Sommet de Luxembourg !
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Madame le Prsident , l ' UE doit se consacrer aux questions importantes .
L ' emploi en est une ,  laquelle s ' intressent les citoyens et qui exerce sur eux une influence .
Aussi est-il bon que cette question figure aujourd ' hui en tte de notre ordre du jour .
Il faut donc imprativement introduire dans le trait sur l ' Union des critres de convergence en matire d ' emploi et de chmage , afin qu ' ils aient le mme poids que les conditions pralables  l ' adhsion  l ' UEM , qui , telle qu ' on la btit aujourd ' hui , risque malheureusement plutt de faire augmenter le chmage .
<P>

Je puis distinguer trois domaines principaux sur lesquels doivent porter nos efforts :

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1.Un bon climat conomique qui cre plus de petites et moyennes entreprises , avec davantage d ' investissements , un meilleur enseignement universitaire et une meilleure formation par l ' apprentissage.2.Un dplacement de la fiscalit visant  diminuer la taxation du travail pour les bas et moyens revenus , et  augmenter les charges relatives  l ' utilisation des ressources naturelles ,  la consommation nergtique et aux rejets dans l ' environnement.3.Un temps de travail flexible , avec l ' volution vers la semaine de 35 heures qui doit se faire d ' abord par la ngociation , et en dernier recours par la voie lgislative.Madame le Prsident , tels sont les jalons qui pourraient marquer le chemin menant  la diminution du chmage en Europe : des critres de convergence , un travail de l ' opinion publique , une coordination  l ' chelle de l ' UE , ainsi que des lois , des conventions collectives et leur application  l ' chelle nationale .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Madame le Prsident , comme le rapporteur , je pense qu ' il est important que nous soyons concrets dans notre travail , aussi bien avant qu ' aprs le sommet .
<P>
Je voudrais donner quelques exemples de ce que j ' appelle concret .
Je partage l ' opinion du rapporteur sur la ncessit d ' une formation gnrale et d ' une formation tout au long de la vie , mais dans la pratique , nous avons assist ces dernires annes dans mon pays  des coupes budgtaires dans le systme ducatif , depuis la premire classe des coles jusqu '  l ' universit , et  l ' augmentation de la sgrgation sociale en ce qui concerne la formation de base .
<P>
Je suis , moi aussi , d ' avis qu ' il faut prendre des mesures actives , et non ragir de faon passive . Or ces dernires annes , en Sude , nous avons vu des dizaines de milliers de femmes passer des emplois fort utiles qu ' elles occupaient dans le secteur public ,  l ' immobilisme du chmage .
J ' entends donc critiquer les critres de convergence qui ont t mis en uvre pour la ralisation de l ' Union conomique et montaire .
<P>
Enfin , un mot sur les projets RTE .
Les rseaux transeuropens de transport ont , de plus , provoqu dernirement , en Sude , une norme catastrophe cologique .
Je crois donc que lorsque nous discutons de tels projets , il est extrmement important que nous sachions distinguer les consquences effectives et concrtes de ce que nous faisons .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="IT" NAME="Moretti">
Madame le Prsident , malheureusement , une fois de plus , les dputs devraient proposer en une minute , une minute et demie , des solutions aptes  rsoudre le grave problme du chmage en Europe .
Et , comme d ' habitude , en raison du systme d ' organisation pervers du Parlement europen , nous devrions proposer des solutions dont la Commission , ensuite , ne tiendra absolument pas compte .
<P>
Tout le monde se plaint de l ' accroissement du chmage , tout le monde soutient que la solution peut tre trouve dans les petites et moyennes entreprises qui pourraient jouer un rle fondamental en crant des emplois .
Par contre , rares sont les tats membres qui encouragent leurs petites et moyennes entreprises  engager des jeunes pour amliorer la formation professionnelle .
En Italie , il est mme pratiquement impossible pour une petite et moyenne entreprise d ' engager des jeunes : les lois en vigueur dcouragent toute bonne intention , car le nivellement de la logique syndicale fait qu ' un jeune apprenti cote  l ' entreprise autant qu ' un ouvrier qualifi .
Par consquent , nous aurons toujours moins de jeunes dans les ateliers et ceux-ci fourniront de moins en moins de spcialistes , de moins en moins d ' ouvriers comptents , avec des consquences futures toujours plus dommageables pour l ' conomie europenne .
<P>
Dans les quelques secondes qui me restent , je voudrais , Madame le Prsident , vous faire part d ' un projet concret que j ' ai moi-mme conu pour la cration de nouveaux emplois en Europe : regrouper tous les membres noninscrits du Parlement europen en un seul groupe mixte , afin de pouvoir engager de nouveaux jeunes fonctionnaires et contribuer ainsi positivement  la baisse du pourcentage des jeunes chmeurs en Europe .
<SPEAKER ID=49 NAME="Dury">
Madame le Prsident , avec Mme Brs et quelques autres collgues , nous avons dpos trois amendements au rapport de M. van Velzen , que nous approuvons et qui , je l ' espre , aura sa place dans les discussions du sommet de Luxembourg .
<P>
Premirement , force est de constater que pour lutter contre le chmage , il ne faut pas seulement le grer , mais galement crer de l ' emploi .
Comme vous , d ' ailleurs , nous posons le problme du cadre macroconomique .
Mais nous prtendons que les moyens mis  la disposition des grands rseaux , mme les fonds de la BEI et notre budget , sont anmiques .
Nous voulons relancer l ' ide d ' un grand emprunt europen et nous voulons savoir ce que vous en pensez .
<P>
Deuximement , nous pensons qu ' il faut des politiques industrielles europennes dans des secteurs sensibles comme celui de l ' automobile , certes , mais aussi dans des secteurs plus actifs , comme les tlcommunications , l ' informatique et les multimdias , ou des secteurs d ' avenir comme l ' espace .
Il faut crer de l ' emploi en Europe , il faut le crer dans des secteurs industriels dynamiques et susciter des investissements aussi bien publics que privs .
<P>
Troisimement , le dbat sur la rduction du temps de travail est irrsistiblement entr en Europe par la politique du gouvernement franais notamment .
Nous pensons qu ' il faut poser le problme au niveau europen , car certains s ' interrogent  juste titre sur la comptitivit des entreprises et nous voulons connatre votre niveau d ' engagement en faveur d ' accords sur les 35 heures , ou mme savoir ce que vous pensez de la voie normative .
<P>
 juste titre , M. Santer a dit qu ' il fallait rquilibrer l ' Europe .
Visiblement , du ct politique , on prend conscience du fait qu ' il faut maintenant une union sociale et de l ' emploi  ct de l ' union conomique et montaire .
Du ct syndical , c ' est une revendication .
Mais du ct patronal , que va-t-on faire ?
Les patrons ont tout obtenu de l ' Europe : la monnaie , le march unique , la libralisation .
Or , maintenant , on ne les voit pas  nos cts pour mener une vraie politique de l ' emploi .
Je n ' ai pas de remde , moi , pour faire bouger le patronat .
Dites-nous , vous , comment vous comptez le convaincre .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Madame le Prsident , chers collgues , tant le premier ministre Juncker que le prsident de la Commission , M.Santer , nous ont parl ce matin de la multitude de conclusions , rapports , rsolutions rdigs ces dernires annes . Quel verbiage !
Mais on a malheureusement pris peu de dcisions , et les grands projets n ' ont jusqu '  prsent rien pu changer aux faits ,  savoir que le chmage demeure exceptionnellement lev dans l ' Union , avec 18 millions de chmeurs . Et je me souviens que le commissaire Flynn a indiqu que , dans la ralit , ce chiffre est plus lev , et atteint peut-tre mme 25 millions .
<P>
Malheureusement , on pense encore trop souvent que l ' emploi est exclusivement li  la croissance conomique .
Nous avons bien sr besoin de la croissance conomique .
Sans croissance conomique , il est impossible de crer directement des possibilits d ' emploi supplmentaires , mais nous avons tout autant besoin d ' une politique de l ' emploi active et efficace , tant en priodes de conjoncture leve que de faible conjoncture .
J ' aimerais rattacher quatre pistes concrtes aux propositions que nous avons entendues ce matin .
<P>
Tout d ' abord , la piste des rseaux transeuropens .
J ' espre que cette piste est maintenant enfin dbloque et que l ' on prendra lors du sommet de Luxembourg les dcisions concernant les moyens financiers ncessaires , car nous n ' ignorons pas que ces rseaux transeuropens sont en fait des axes impliquant des investissements supplmentaires , qui stimuleront la croissance conomique et qui iront galement de pair avec une augmentation directe de l ' emploi .
<P>
Deuxime piste : les injections de capital dans les PME . Les PME qui reprsentent les plus grands crateurs d ' emplois .
<P>
Troisime piste : des incitants financiers pour la recherche scientifique et le dveloppement technologique afin de combler le foss par rapport au Japon et aux tats-Unis , mais aussi des crdits pour le placement , la formation professionnelle , les possibilits d ' emploi dans le secteur de l ' environnement et les secteurs culturels ainsi que dans le troisime circuit , le secteur de l ' conomie sociale .
<P>
Quatrime piste : la piste de la rduction des charges pesant sur le travail , qu ' elles soient fiscales ou parafiscales .
Le commissaire Monti a accompli un travail rellement innovateur par rapport  cette problmatique .
J ' espre que nous avancerons aussi ici , grce aux efforts de la prsidence luxembourgeoise .
<P>
Et me voil au dernier lment , l ' lment derrire lequel nous pouvons tous nous ranger , celui qui concerne les propositions sur la manire de procder .
Je crois en effet bon de dire que la seule mthode efficace - comme le montre l ' Union conomique et montaire - est la mthode de convergence , combine  un calendrier .
C ' est la mthode que nous devons pouvoir concrtiser dans un domaine comme l ' emploi des jeunes , la dfinition du niveau d ' emploi , par exemple  65 % sur cinq ans , la formation des chmeurs de longue dure , la rvision du temps de travail , etc .
<P>
Trois acteurs ont un rle important  jouer dans la lutte concerte contre ce problme . L ' Union europenne , qui doit donner les impulsions , les tats membres , qui doivent tablir leurs plans de politique annuels , et les partenaires sociaux , qui doivent pouvoir prendre leurs responsabilits .
C ' est la voie vers le sommet de Luxembourg .
J ' espre que cette voie que nous ont indique deux minents hommes politiques luxembourgeois est galement la voie adquate menant vers l ' union sociale .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Madame le Prsident , les membres de cette Assemble croient malheureusement que nous sommes plus intelligents que les dputs des parlements nationaux .
Nous devons nous y habituer .
Et lorsqu ' il y aura 25 tats membres , il sera inutile que cette Assemble examine toutes les affaires possibles et imaginables qui relvent des parlements nationaux .
Je ne doute pas que le rapport Van Velzen soit bon pour un gouvernement social-dmocrate aux Pays-Bas , mais il ne donnerait rien dans mon pays , pas plus d ' ailleurs que dans de nombreux autres pays , car les problmes sont diffrents .
Dans certains pays , il faut davantage de formation , dans d ' autres , il faut supprimer les dmarcations professionnelles et dans d ' autres encore , il faudrait davantage de mesures incitant les personnes  trouver un emploi .
Ces points doivent tre discuts et rsolus au sein des parlements nationaux .
C ' est pourquoi nous devons ici essayer de limiter le volume de conseils gnraux et - excusez-moi de m ' exprimer ainsi - superflus , qui concernent des questions  propos desquelles l ' Union n ' a aucune influence .
Concentrons-nous sur les points  propos desquels l ' Union peut agir : stabilit des cadres , monnaie commune , accs aux marchs , recherche , innovation .
Je partage l ' ide selon laquelle aucune personne de moins de 25 ans ne devrait tre tributaire d ' indemnits passives , mais il s ' agit d ' une ide qui doit tre dveloppe au sein des parlements nationaux .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="ES" NAME="Sornosa Martnez">
Madame le Prsident , je partage l ' opinion que ce Conseil europen extraordinaire consacr  l ' emploi revt une grande importance pour la crdibilit de l ' Union europenne .
Mes collgues ont soulign que le sujet le plus important tait la rduction du temps de travail . Je souhaite mettre l ' accent sur deux questions qui ont - pour moi - une grande importance : les PME et les femmes .
<P>
Les PME sont essentielles pour la cration et la prservation de l ' emploi .
Et nous en avons une preuve magnifique en Espagne , dans la Communaut de Valence o je vis , o il existe d ' innombrables petites et moyennes entreprises de cramique , jouets , chaussures , meubles , ayant une forte intensit de travail , mais qui sont en crise parce que leur comptitivit se fonde sur une main-d ' oeuvre bon march .
Il faut qu ' elles changent et que leurs produits soient de qualit , avec des conceptions et des technologies de pointe .
Mais elles ne peuvent procder seules  cette adaptation - je dirais presque rvolution - , elles ont besoin d ' aides et elles ont besoin de facilits de crdit et d ' une diminution des charges .
<P>
En ce qui concerne les femmes qui reprsentent 83 % du nombre des travailleurs  temps partiel et 4 % au-dessus de la moyenne du chmage communautaire , il faut qu ' au cours de ce Conseil europen extraordinaire , des mesures concrtes soient prises pour garantir un accs quitable au march du travail .
Je pense que ce Parlement et les institutions communautaires seront crdibles si elles apportent une rponse au principal problme des citoyens de l ' Union : la cration d ' emplois .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Madame le Prsident , le rapport de M. van Velzen - que je flicite - se propose de passer au plus tt des paroles aux faits et de mettre donc en pratique ce que le Parlement soutient depuis toujours : si l ' on veut donner une certaine dignit  une politique concerte de l ' emploi et lui attribuer la mme importance que celle qui est attribue  la monnaie unique , il faut prendre des dcisions relatives  des critres de convergence sur l ' emploi et dfinir des objectifs  moyen terme ainsi que des lignes directrices pour les atteindre .
<P>
Le point central est donc de dmontrer la volont de gouverner les processus par le biais d ' une politique europenne concerte , obligeant les institutions ,  tous les niveaux - europen , national , local -  orienter les choix conomiques globaux vers un nouveau modle de dveloppement et  mettre en place les conditions de contexte pour que ce dveloppement finisse par crer de nouveaux emplois .
Je crois que les conditions de contexte se crent prcisment sur la base des indications contenues dans le rapport de M. van Velzen : l ' intervention sur la formation et sur la formation continue , l ' intervention sur la rorganisation et la rduction du temps de travail .
Sur ce dernier point , je voudrais ouvrir une petite parenthse : mon gouvernement - le gouvernement italien - a fait ,  mon avis , une proposition courageuse qui ne consiste pas  rduire systmatiquement le temps de travail par un dcret obligatoire pour tous , mais  favoriser , au travers aussi d ' une intervention des institutions , la concertation entre les partenaires sociaux afin de parvenir  une rduction du temps de travail .
Cette rduction profite  tous les chmeurs mais , je crois , surtout aux femmes qui , en matire de chmage , sont les plus pnalises et qui ont pos depuis toujours le problme du temps de travail comme une ncessit d ' intervention en faveur de tous , hommes et femmes .
Les conditions de contexte se crent galement par le biais d ' interventions favorisant la reconversion , l ' innovation technologique et le soutien des capitaux pour les petites et moyennes entreprises .
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Le Parlement europen l ' a fait , non seulement par le rapport de M. van Velzen mais aussi par les choix budgtaires dont nous dbattrons cet aprs-midi .
Le Parlement europen a fait preuve de courage .
Il est vrai , comme le disait M. van Velzen , que des ressources ne sont pas toujours ncessaires , cependant l ' exprience m ' a montr que si les stratgies ne se traduisent pas galement en ressources , elles restent facilement lettre morte .
Le Parlement europen a fait un choix spcifique : un paquet emploi contenant des interventions en faveur des petites et moyennes entreprises en collaboration avec la BEI , mais visant aussi  favoriser des projets pilotes au niveau local pour l ' emploi .
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Eh bien , je crois que la Commission - par ses lignes directrices - et le Parlement europen - par les indications prcises contenues dans le rapport de M. van Velzen et par les choix budgtaires - ont jou leur rle .
A prsent , c ' est au tour du Conseil de jouer le sien .
Le Sommet de Luxembourg doit se terminer par des choix concrets constituant aussi une base juridique pour ces programmes .
Je tiens  dire au prsident du Conseil , M. Juncker , qui a fait preuve d ' un grand courage dans ses propositions , que ce Sommet peut se terminer par un fait concret : des bases juridiques pour ce programme .
Sinon , encore une fois , ce ne sera que des mots .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Madame le Prsident , je suis heureux que nous soyons aujourd ' hui amens  constater combien la politique de l ' emploi est dsormais une priorit essentielle pour l ' Union europenne .
C ' est en grande partie grce  l ' attention cruciale accorde  ce thme par le prsident Juncker et le prsident Santer .
Mais il constitue galement une ncessit absolue , eu gard notamment au chmage des jeunes , lequel reprsente dsormais plus de 20 % au niveau europen et dpasse mme le seuil des 40 % dans de nombreux Etats .
Cela veut dire que si nous n ' accordons pas  ce thme toute l ' attention ncessaire , nous risquons de produire au sein de l ' Union un explosif dangereux au niveau social et de la politique sociale , y compris pour l ' avenir de l ' Union .
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Ds lors , je voudrais mettre l ' accent en particulier sur les mesures de lutte contre le chmage des jeunes , que nous devrions soutenir de manire accrue vers l ' objectif souhait ,  travers les efforts envisags tant au niveau national qu ' europen .
A cet gard , le prsident Santer a soulign que nous avons besoin de nouvelles stratgies , lesquelles doivent tre multiples , durables et surtout - serais-je tent d ' ajouter - concrtes .
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Je voudrais ici reprendre quelques points du programme et souligner combien leur ralisation est ,  mon avis , ncessaire afin de lutter contre le chmage des jeunes .
Premirement , nous devrions essayer d ' offrir une formation de base aux jeunes , formation qui engloberait d ' une part l ' apprentissage de connaissances de base dans le domaine informatique et , d ' autre part , l ' apprentissage d ' une langue parle au sein d ' un autre pays de l ' Union , afin d ' accrotre leur mobilit .
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Deuxime point : ils devraient pouvoir faire l ' apprentissage de la mobilit , et  cet gard je pense aussi bien aux lves qu ' aux enseignants , qui restent , pour nombre d ' entre eux , peu familiariss avec la mobilit .
Cela veut dire que nous devrions tcher de dvelopper les offres de l ' Union dans les programmes de mobilit et d ' liminer les obstacles existants  l ' utilisation de ces programmes .
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Troisime point : nous devrions veiller  dvelopper les qualifications qui permettent de rpondre aux besoins rels du march du travail .
Il est frquent que les qualifications dveloppes ne rpondent pas suffisamment aux besoins .
A cet gard , je propose que nous prsentions des analyses annuelles afin d ' aider les nations  dvelopper des qualifications mieux adaptes aux besoins futurs .
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Quatrime point : nous devrions harmoniser la formation des travailleurs spcialiss , c ' est--dire porter cette formation  un certain niveau , comme la Commission le propose .
Ainsi par exemple , il conviendrait d ' introduire la formation alterne , laquelle est considre comme la meilleure , dans l ' ensemble des Etats europens .
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Cinquime point : il conviendrait de promouvoir la cration d ' entreprises , tant donn que les petites et moyennes entreprises offrent le potentiel le plus vaste et que de nombreux jeunes souhaitent s ' panouir en tant que formateurs , ainsi que d ' importer le systme amricain des business angels .
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Le dernier point que je propose , afin de promouvoir l ' innovation dans les entreprises , serait de mettre sur pied un rseau de bourses  l ' innovation en Europe , afin que l ' innovation soit offerte et mise en pratique .
Je vois dans ce sommet europen pour l ' emploi une chance exceptionnelle de produire de nouvelles impulsions pour l ' emploi dans l ' Union et en particulier pour nos jeunes , c ' est--dire pour l ' avenir de notre socit .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="ES" NAME="Cabezn Alonso">
Madame le Prsident , le grand dbat de cette fin de sicle a trait  la manire de crer des emplois dans nos socits .
Dans ce dbat , il est impossible d ' agir avec prcaution ou de rester sur la dfensive , pas plus que d ' employer des formules peut-tre valables nagure , mais dpasses aujourd ' hui .
Il faudrait faire preuve d ' une certaine audace pour envisager la situation actuelle .
Et face au concept de drglementation qui semble tout recouvrir , nous devrions articuler nos propositions en alliant la flexibilit et la scurit , en pensant qu ' il n ' existe pas une politique de l ' emploi unique , mais bien plutt que toutes les politiques peuvent et doivent tre utiles  l ' emploi , bien que des politiques actives en faveur de l ' emploi soient galement ncessaires .
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De nombreux espoirs ont t fonds sur le prochain Conseil europen extraordinaire consacr  l ' emploi , trop d ' espoirs peut-tre .
Esprons que ces expectatives ne seront pas frustres .
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Comme l ' indique le rapport de Wim van Velzen , il serait souhaitable de fixer des objectifs concrets , voire quantifiables , en tant conscients qu ' au dpart , les chiffres en matire d ' emploi ne sont pas les mmes dans tous les tats membres et en tant conscients aussi que les conditions de la cration d ' emplois sont galement diffrentes dans chacun de nos tats , car on ne cre des emplois qu ' en crant du travail , on cre des emplois lorsque l ' on cre du travail qui satisfait des besoins traditionnels et nouveaux .

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Pour les jeunes chmeurs qui se heurtent  des difficults supplmentaires pour trouver un poste de travail , il faut des formules imaginatives , voire risques , en augmentant les pourcentages consacrs  la formation professionnelle , en liant la formation et l ' exprience professionnelle et en engageant le pari dcisif de la formation permanente .
Il faut partager les expriences en ce qui concerne la manire de transformer des politiques passives en politiques actives , de transformer les indemnits de chmage en aides  de nouveaux emplois .
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Les interlocuteurs sociaux doivent offrir des accords concrets destins  crer des emplois , par exemple en transformant les heures supplmentaires en postes de travail - dans mon pays , l ' an dernier , il y a eu 65 millions d ' heures supplmentaires - , en transformant ces heures supplmentaires en postes de travail et non en rmunrations grce  des formules de travail flexible , par exemple en octroyant des rductions de la journe de travail en change d ' emplois , en sauvegardant toujours la productivit des entreprises , en favorisant des accords portant sur de nouvelles formes d ' organisation du travail .
<P>
Il faut insister sur la flexibilit fiscale pour les activits plus intensives en main-d ' oeuvre ou moins exigeantes en matire de qualifications .
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L ' attention accorde aux petites entreprises doit aller au-del d ' une dclaration d ' intention et mme au-del de l ' octroi de crdits  faibles taux d ' intrt .
Les petites entreprises ont besoin d ' aides pour savoir comment s ' incorporer aux potentialits du march unique et bnficier d ' une monnaie unique .
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Comme on l ' a souvent dit , l ' Union europenne doit trouver une valeur ajoute aux politiques des tats membres et soutenir de manire dcisive certaines politiques actives en faveur de l ' emploi .
S ' il en est ainsi , le Conseil europen extraordinaire consacr  l ' emploi qui aura lieu  Luxembourg pourra se concrtiser par un pacte europen sur l ' emploi et la solidarit .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Menrad">
Madame le Prsident , chers collgues , avec plus de 18 millions de chmeurs au sein de la Communaut europenne , l ' Union europenne ne peut que se sentir concerne , mme s ' il est vrai que les principales comptences en matire de politique de l ' emploi relvent des Etats membres et surtout des partenaires sociaux .
Lors du Conseil d ' Amsterdam , cette approche s ' est impose et s ' est traduite par un chapitre sur l ' emploi et un protocole additionnel avec pour objectif la tenue d ' un sommet spcial sur ce thme .
Le Parlement europen s ' est engag avec succs dans la prparation du sommet de Luxembourg et  cet gard , Wim van Velzen a fourni une excellente contribution par son travail au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Nous l ' en remercions et l ' en flicitons .
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Nous sommes d ' accord sur de nombreux points , y compris , du reste , sur ce qu ' a dclar le prsident de la Commission .
Parmi les nombreuses propositions de lutte contre le chmage qui ont t voques aujourd ' hui , je rappellerai simplement l ' importance de la qualification des travailleurs et surtout des chmeurs .
Ce point devrait recueillir une attention particulire lors de la runion extraordinaire des chefs d ' Etat et de gouvernement  Luxembourg .
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Des incitations , notamment pour la formation continue , pour la formation tout au long de la vie , sont ncessaires .
L ' Europe , en tant que lieu d ' implantation d ' entreprises , a besoin non seulement de machines modernes et d ' une technologie de pointe , mais galement de travailleurs pour les utiliser .
Wim van Velzen formule des propositions intressantes sur la formation permanente et sur la lutte contre le chmage des jeunes .
Toutefois , certaines d ' entre elles - plusieurs orateurs l ' ont soulign - ont tendance  trop se focaliser sur les pourcentages et la planification .
Le PPE veut corriger et assouplir cela par des amendements appropris .
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Le prsident du Conseil a donn un ton neuf  la discussion europenne .
Il met en garde ,  juste titre , contre le risque de placer la barre trop haut .
M. Juncker va tre en mesure , j ' en suis persuad , de fournir une contribution essentielle au sommet qui prendra des rsolutions concrtes et pratiques , sans s ' garer en vaine thorie .
Sans argent , cela ne va pas , comme vous le savez , cher collgue van Velzen .
Il faut ' examiner le budget europen ligne par ligne pour savoir si des rserves sont encore disponibles .
Le rapport Davignon propose la socit anonyme europenne comme instrument juridique idal afin de mobiliser le capital ncessaire , notamment priv , pour la cration de rseaux transeuropens .
Jusqu '  prsent , le projet de socit europenne a chou sur la question controverse de la codcision .
La prsidence luxembourgeoise a dvelopp une formule de compromis intressante  cet gard .
Un accord politique au Conseil de Ministres ,  conclure ds cette anne sur la base de cette solution de partenariat , serait une bonne chose , y compris pour la politique europenne de l ' emploi .
<P>
La rponse aux dfis actuels en ce qui concerne le march du travail ne rside pas dans une conomie de libre march , mais dans l ' conomie sociale de march et le partenariat .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , les sociaux-dmocrates sont heureux de la tenue du dbat de ce jour .
Je me flicite tout particulirement de l ' opinion exprime par l ' ensemble de mes collgues , selon laquelle aucune cration d ' emploi n ' est possible par une rduction du social .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , je voudrais rappeler que le chapitre du trait d ' Amsterdam consacr  l ' emploi fut au dpart trs mal accueilli .
Jusqu '  la dernire minute , l ' Allemagne refusa de l ' accepter .
Si nous avons obtenu ce rsultat , ce fut uniquement grce au dbat public et  l ' intervention du Parlement europen , de la Commission et de quelques Etats membres .
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Je rappelle cela parce que le danger existe , naturellement , de voir les opposants actuels ruiner et boycotter tous nos efforts le 21 novembre .
Nous avons perdu beaucoup de temps suite aux divergences de vues du Conseil sur l ' adoption du programme Elise .
Les capitaux  risques pour les PME auront donc la priorit absolue  Luxembourg .
Les parlements nationaux et les gouvernements ne sont pas dchargs de leur responsabilit . Mais vous avez raison , Monsieur Santer , une subsidiarit mal comprise ne nous avance gure .
<P>
Je voudrais attirer brivement l ' attention sur trois aspects importants .
Nous avons besoin d ' emplois qualifis et durables .
Nous avons dj suffisamment de petits boulots sans formation , sans avenir et sans scurit sociale .
Deuximement , nous avons besoin d ' emplois fminins .
Il faut aussi un certain courage pour le revendiquer .
Car il est beaucoup plus facile pour les responsables de renvoyer les femmes  leur foyer ou au travail  temps partiel .
Troisimement , nous avons besoin de nouvelles ides .
Ce que les Etats membres ne sont pas en mesure de raliser , ce qu ' ils ont omis ou nglig de faire , ce qu ' ils n ' osent pas encore entreprendre , serait possible dans le cadre europen , par le biais de projets pilotes .
<P>
Je suis galement persuade que les ressources financires prvues au niveau de la Banque europenne d ' investissement ne suffiront gure sur le moyen terme si le Conseil de Ministres prend sa tche au srieux .
Monsieur Juncker , nous suivrons les activits du Conseil de manire critique et bienveillante , exigerons des rsultats et continuerons  nous engager de manire constructive .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Madame le Prsident , les pays de l ' UE possdent aujourd ' hui ,  eux tous , les outils ncessaires pour pouvoir tirer profit de la globalisation actuelle , et de la rvolution technologique .
En crant le march unique et en lanant l ' Union conomique et montaire , nous avons cr les conditions ncessaires  l ' exploitation de ces nouvelles possibilits .
Toutefois , cela suppose une capacit d ' adaptation accrue de la part des nations , des rgions et des individus qui font l ' Europe .
<P>
Le problme du rapport van Velzen , c ' est qu ' il se borne  constater au niveau des symptmes le mauvais fonctionnement du march unique . On assiste  des initiatives pleines de bonne volont en faveur de l ' emploi , on est prt  se fixer des objectifs ambitieux , mais tout cela , dans les faits , risque tout simplement d ' tre contreproductif .
Je pense en effet que nous risquons fort de fuir devant la ncessit d ' une discussion sur les structures du systme . Qui , aujourd ' hui , s ' est pos la question de savoir pourquoi nous n ' obtenions pas de croissance de l ' emploi en Europe ?
Nous devrions donc plutt discuter des problmes structurels . Du niveau des cots - nous avons des impts beaucoup trop levs .
Des rglementations - l ' embauche rencontre des entraves . De l ' entreprise - la cration d ' entreprises en Europe est insuffisante .
Le niveau des connaissances baisse au lieu de s ' lever ,  une poque o le savoir est de plus en plus important . Je sais que ces questions ne sont pas nouvelles , mais je trouve honteux que nous n ' ayons pas mieux tir les leons du sommet d ' Essen et commenc  nous attaquer  de nombreux points sur lesquels il est ncessaire d ' intervenir aujourd ' hui .
Les analyses ambitieuses de la Commission ne servent  rien . Car elle ne compensent pas ce que les chefs d ' tat et de gouvernements omettent de faire en n ' engageant pas , au niveau national , les rformes ncessaires .
<P>
Je n ' envie pas le reprsentant du Conseil , M. Juncker , qui s ' est charg d ' une bien lourde tche . J ' espre vraiment que ni lui , ni l ' UE ne sera  le dindon de la farce  , je veux dire par l , qu ' ils n ' auront pas  porter la culpabilit d ' un chmage qui repose sur le mauvais fonctionnement des marchs nationaux .
Le conseil que je puis donner consiste  dire qu ' il faut miser uniquement sur ce que l ' UE peut faire , le march intrieur et la monnaie unique , et aussi bien sr les changes d ' ides positives - c ' est une vidence , entre amis . Mais ne soyez pas hypnotiss par l ' UE , car nous vivons dans une conomie mondiale , et nous avons  apprendre des autres pays et des autres continents o l ' emploi augmente et le chmage diminue .
Osez analyser la notion de  flexibilit  .
Ne laissez pas l ' expression  politique active de l ' emploi  nous attirer vers des dpenses au niveau supranational .
<P>
De la mme faon que l ' Europe ne saurait acqurir de nouveaux emplois et plus de richesse en se reposant , j ' espre que vous ne vous accorderez pas de vacances alors que tant de tches vous attendent .
Je trouve trs tonnant que tant de gens puissent croire que nous serons mieux lotis si nous travaillons moins .
Ceux qui prnent une telle ligne de conduite , ont ,  mon avis , baiss les bras .
Ils font l ' apologie d ' un march du travail qui stagne et se rtrcit .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident du Conseil , vous venez de dire trs potiquement dans votre introduction que vous souhaitiez que le sommet ne devienne pas une paraphrase . Le sommet ne peut pas accoucher d ' un autre pome .
Je n ' aurais pas pu mieux le dire et je partage tout  fait cet avis .
J ' aimerais d ' ailleurs dire  Johanna que nous n ' avons pas besoin de nouvelles ides .
Nous avons mis suffisamment d ' ides .
La Commission dans le Livre blanc et dans le pacte de confiance , ce Parlement dans le rapport Rocard , dans les diffrentes rsolutions qu ' il a formules .
Ce qu ' il nous faut dsormais , c ' est concrtiser ces ides .
La russite du sommet de Luxembourg dpend , Monsieur le Prsident du Conseil , de deux facteurs au moins .
<P>
Premirement , le sommet doit formuler des objectifs clairs .
Nous l ' avons dj dit plusieurs fois ici : un pacte europen pour l ' emploi doit avoir le cran de formuler enfin des normes de convergence pour l ' emploi .
Le sommet doit galement oser formuler des objectifs de formation , d ' investissements dans le travail , de garanties d ' emploi et de temps de travail .
Pour tre honnte , j ' ai t quelque peu surpris que certains collgues relisent ce passage du rapport van Velzen .
Mais je suis encore plus surpris lorsque j ' entends ce qu ' est la peur injustifie de trs nombreux gouvernements , peur que je retrouve mme dans certains amendements du PPE et des libraux quand il s ' agit de formuler des objectifs concrets .
Les expriences de la convergence montaire nous ont pourtant appris de longue date que ces normes sont ncessaires pour arriver  une convergence .
J ' espre , Monsieur le Prsident du Conseil , que le sommet russira dans cette entreprise .
<P>
Deuximement , on ne fait pas d ' omelette sans casser des ufs .
Et cela vaut aussi pour une stratgie de l ' emploi europenne qui ne veut pas donner lieu  un projet de workfare , mais  des garanties d ' emploi ,  des investissements dans le travail ,  un meilleur avenir .
Et c ' est l que ma perception diffre peut-tre quelque peu de celle de notre rapporteur Wilm van Velzen .
L ' emploi doit bien sr figurer  l ' ordre du jour national et la marge de manoeuvre budgtaire dont disposent les tats membres doit tre utilise en priorit de manire maximale pour l ' emploi .
Mais cela ne suffira pas chers collgues .
Le souci de finances publiques saines d ' ailleurs dfini dans le pacte de stabilit implique , Monsieur le Prsident du Conseil , une marge de manoeuvre politique , du moins dans mon pays , particulirement troite , et qu ' une nouvelle bouffe d ' oxygne sera ncessaire pour relancer cette conomie europenne .
Il faut pour ce faire concrtiser au moins l ' engagement d ' Amsterdam concernant le financement d ' une initiative de croissance europenne .
En ce qui me concerne , les euro-obligations d ' une initiative Delors pourraient de nouveau figurer  l ' ordre du jour .
<P>
Quoi qu ' il en soit , j ' aimerais conclure mon intervention , Monsieur le Prsident du Conseil , en vous souhaitant bonne chance .
J ' espre que le sommet n ' accouchera pas une fois de plus d ' un beau pome .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Madame le Prsident , nous n ' attendons gure de miracle du sommet pour l ' emploi , mais nous esprons fermement que la lutte contre le chmage de 18 millions de personnes en Europe occupera dsormais la place qui lui revient ,  savoir la tte de tous les ordres du jour .
Pour les millions de personnes concernes et leurs proches , la crdibilit de la politique europenne ne dpend pas seulement de la question de savoir dans quelle mesure des rsultats tangibles seront atteints .
Cela reviendrait , comme l ' a prcisment soulign Jean-Claude Juncker ,  entonner non pas les vieux refrains , mais une nouvelle mlodie avec un nouveau texte .
<P>
Le principe de subsidiarit demeure prserv .
Les Etats membres continuent  assumer l ' essentiel des responsabilits qui leur incombent . Mais il convient  prsent de concrtiser la stratgie commune en matire d ' emploi , telle que dcide lors du Sommet d ' Essen .
Le prsident de la Commission , Jacques Santer , a eu raison d ' indiquer tout  l ' heure qu ' il convient de procder  des actions intgres et coordonnes , cela ds maintenant .
<P>
Les cinq domaines dfinis lors du Sommet d ' Essen -  savoir l ' investissement dans la formation professionnelle , l ' accroissement des facteurs gnrateurs d ' emplois , la diminution des charges salariales annexes , une politique de l ' emploi plus efficace et des mesures en faveur des groupes les plus touchs par le chmage - forment toujours la base qui convient .
Celle-ci est galement un lment essentiel du rapport de Wim van Velzen , lequel a russi  produire un travail prcis et concentr sur l ' essentiel , que nous voulons encore amliorer , grce aux amendements du PPE .
<P>
La politique de l ' emploi et la politique conomique sont les deux faces de la mdaille qu ' est l ' conomie sociale de march .
Ainsi , nous avons besoin de critres de convergence pour l ' emploi , en complment du Pacte de stabilit mis sur pied par Tho Waigel .
Les engagements des Etats membres doivent tre vrifiables et mesurables .
Il convient de dresser et de rendre public le bilan des rsultats positifs et des checs , y compris par le biais de rapports annuels du Parlement europen .
Seuls des objectifs qualitatifs avec des donnes chronologiques claires devraient permettre d ' atteindre un niveau qui mrite l ' valuation d ' une coordination efficace des politiques nationales .
<P>
Les points que nous proposons sont ralisables , y compris en ce qui concerne les ressources humaines , par exemple .
Le cot des mesures de formation  prendre en considration dans les budgets nationaux doit tre calcul en fonction de la valeur moyenne des trois Etats membres les plus performants .
Il convient de procder  une adaptation beaucoup plus souple des systmes de formation en fonction des besoins du march .
Les partenaires sociaux doivent conclure des accords afin d ' offrir des contrats de travail - y compris  dure dtermine - aux chmeurs de longue dure et aux jeunes  l ' issue de leur formation .
Dans le domaine des PME , les mesures proposes concernent : une rduction des risques lis  la cration d ' entreprises , un fonds de garantie pour les prts de la Banque europenne d ' investissement et naturellement un renforcement de la comptitivit de ces garants de la grande majorit des formations et des emplois en Europe et , dans le domaine des rgions , la cration d ' initiatives et de mesures locales pour l ' emploi en faveur des pactes territoriaux .
<P>
Je pense que le Parlement europen s ' est acquitt avec brio des exigences de sa mission , tant en ce qui concerne la rsolution du Conseil sur la croissance et l ' emploi que le chapitre d ' Amsterdam consacr  l ' emploi .
L ' objectif ambitieux que vous poursuivez , Monsieur le Prsident du Conseil ,  savoir un sommet avec des rsultats tangibles , vous offre toutes les chances de succs , grce notamment  l ' ampleur de votre engagement personnel et de votre motivation .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DA" NAME="Kirsten Jensen">
Madame le Prsident , grce au trait d ' Amsterdam , nous avons effectu un grand pas vers une Europe meilleure .
L ' UE doit donc s ' occuper des problmes qui sont importants pour les citoyens europens ,  savoir le chmage et par consquent la dfense de la socit de bien-tre .
Les traits ne rsolvent pas automatiquement les problmes .
Les nombreuses propositions prsentes et les bonnes intentions exprimes doivent tre suivies d ' actions .
<P>
Le Danemark connaissait en 1992-93 un taux lev de chmage ainsi qu ' un important dficit de ses finances publiques .
Nous avons men une politique financire d ' allgement grce  une restructuration de notre systme fiscal et  une vaste rforme de notre politique de la main-d ' oeuvre . Ces efforts ont permis au Danemark de devenir champion d ' Europe de la cration d ' emplois .
Nous voulons somme toute donner un coup de fouet  l ' conomie et nous assurer ainsi davantage de postes de travail et un excdent des finances publiques .
Nous avons men une rforme fiscale visant progressivement  imposer plus faiblement le travail et davantage l ' exploitation des ressources .
Nous avons rform notre politique de la main-d ' oeuvre en vue d ' amener les chmeurs  participer  la vie active et les congs de formation et les congs parentaux ont contribu  accrotre la flexibilit du march de l ' emploi et  le rendre plus social , tant pour les milieux conomiques et industriels que pour les salaris .
Nous avons opt pour une stratgie qui mise sur la formation des gens et non sur la passivit - une stratgie dans laquelle croissance et emploi vont de pair avec une conomie durable .
Le Danemark a dj parcouru un bon bout de chemin sur la voie d ' une hausse de l ' emploi et de l ' ordre dans les finances publiques tout en conservant une socit consciente de ses responsabilits sociales et attentive  l ' environnement .
<P>
Il faut maintenant que tous les tats de l ' UE s ' engagent  essayer d ' atteindre des objectifs concrets dans la lutte contre le chmage .
Les actions menes en Europe en faveur de la cration d ' emplois doivent miser sur la formation , la recherche et la qualit afin d ' amliorer notre comptitivit par rapport aux pays tiers .
Du fait du march unique , 90 % de notre conomie est commune ; nous sommes donc interdpendants .
Les efforts dploys par le gouvernement danois auraient encore t plus efficaces si un coup de fouet identique avait t donn dans l ' ensemble des tats de l ' UE .
Je vous souhaite beaucoup de russite au Sommet de novembre !
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="PT" NAME="Mendona">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , la runion extraordinaire du Conseil europen qui se tiendra en novembre  Luxembourg ne devra et ne pourra tre un de ces nombreux sommets europens o l ' on ressasse avec fermet et conviction des dclarations de bonnes intentions , qui ne sont ou ne seront jamais appliques .
L ' heure des rflexions et des lucubrations sur l ' emploi est passe , il faut concrtiser et traduire dans la pratique les textes adopts lors du Conseil europen d ' Amsterdam , surtout ceux qui sont essentiels pour le dveloppement d ' une stratgie europenne de l ' emploi , active et coordonne .
<P>
Le nouveau chapitre du trait sur l ' emploi , la rsolution sur la croissance de l ' emploi et les conclusions de la prsidence sur l ' emploi , la comptitivit et la croissance impliquent des principes , des dispositions et des intentions d ' une telle importance qu ' il faudra les exploiter et les appliquer , de toute urgence , jusqu '  leurs dernires consquences .
On ne peut s ' attendre du sommet extraordinaire de Luxembourg qu ' il fasse natre de nouvelles ides .
Il importe de concrtiser les innombrables conceptions qui ont t rpandues et largement discutes .
<P>
Conformment au trait d ' Amsterdam , les tats membres considrent que la promotion de l ' emploi constitue une question d ' intrt commun ; la communaut contribue  la ralisation d ' un niveau d ' emploi plus lev , elle stimule la coopration entre les tats membres , elle appuie et si ncessaire elle complte leur action .
La communaut respectera les comptences des tats membres , mais ceux-ci continueront d ' assumer leurs responsabilits dans la rsolution de ce problme social proccupant .
<P>
Les citoyens europens , notamment les millions de jeunes sans emploi et les autres millions de chmeurs de longue dure , attendent , parfois avec un reste d ' espoir , entre autres mesures que la formation  l ' emploi adapte aux ncessits du march , l ' organisation du temps de travail - pas seulement sa rduction - , les mesures financires qui s ' imposent et la coordination de la politique conomique soient appliques de toute urgence .
<P>
Le rapport qui fait l ' objet de notre dbat constitue une aide importante pour le sommet de Luxembourg .
Il vise  tablir l ' inventaire des nouvelles possibilits fournies par le trait d ' Amsterdam , en tirant de celui-ci un nombre considrable et important de propositions concrtes , qui devront tre prises en compte lors du sommet de Luxembourg et appliques , sans tarder , au lendemain de celui-ci .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Jns">
Madame le Prsident , chers collgues , je voudrais tout d ' abord , moi aussi , remercier chaleureusement Wim van Velzen pour son excellent rapport .
Je me rjouis galement des mesures proposes pour introduire davantage de flexibilit sur le lieu de travail et une flexibilit accrue du temps de travail .
La flexibilit ne peut toutefois tre mise en place sans une protection sociale adquate .
Si la flexibilit est un ct de la mdaille pour les chefs d ' entreprise , la scurit sociale doit en tre l ' autre face .
Il nous appartient  tous d ' y veiller , non seulement en tant que gouvernements , mais galement en tant que partenaires sociaux .
Car le dveloppement considrable des contrats de travail  dure dtermine et l ' essor du tltravail sont le rsultat d ' une exploitation analogue au capitalisme de Manchester par les entreprises , sous le signe de la concurrence mondiale .
Comme il est prfrable d ' avoir un travail quelconque que de ne pas en avoir , de plus en plus de personnes se voient aujourd ' hui obliges , de par leur situation prcaire , d ' accepter de tels emplois , gnralement dpourvus de toute protection sociale et possdant un statut qui demeure trs loign de celui des travailleurs  temps plein sur le plan de la lgislation du travail .
Ceci dmontre un dficit considrable de la politique sociale europenne , lequel doit tre imprativement limin si nous voulons vraiment la flexibilit .
En l ' espce , il s ' agit d ' instaurer des rgles prcises et des normes europennes concrtes minimales .
Car si nous en restons  la pusillanimit que les partenaires sociaux ont manifeste dans le cadre de leur accord europen sur le temps partiel , alors bon courage !
<P>
En ce qui concerne la gratuit , celle-ci n ' a encore jamais apport le progrs social et n ' apportera pas davantage la paix sociale  l ' avenir .
Nous avons besoin d ' emplois flexibles , mais sans discrimination en matire de lgislation du travail et de scurit sociale .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Madame le Prsident , moi-aussi , je voudrais fliciter le rapporteur pour avoir rdig un rapport trs concis qui ne s ' embarrasse pas du langage creux que l ' on entend habituellement lorsque l ' on parle de la rduction du chmage .
A cet gard , je voudrais rfuter les critiques qui ont t formules ici , notamment par Mme Carlson , au sujet du rapport .
<P>
La semaine dernire ,  Bruxelles , nous avons entendu les dernires prvisions conomiques de la Commission et , sur la base de ces projections , le commissaire de Silguy nous a annonc que jusqu '  11 tats membres allaient entrer dans l ' UEM  partir de janvier 1999 .
Mme si c ' est une bonne nouvelle , cela n ' a pas beaucoup de signification pour des millions de personnes dans l ' Union europenne .
Je dirais mme que cela n ' a aucun sens pour les 18 millions de personnes dont nous avons beaucoup parl ce matin , nos compatriotes europens sans emploi .
<P>
Mon pays , l ' Irlande , a connu un renversement favorable de sa situation conomique au cours de ces cinq dernires annes , mais mme notre  tigre celte  souffre du cancer du chmage .
Son grondement est une offense ,  mes yeux , pour nos chmeurs de longue dure qui sont nombreux et pour nos jeunes qui n ' ont pas l ' occasion d ' entrer dans le monde du travail .
Des mesures concrtes doivent tre prises au sommet de Luxembourg pour assurer une victoire contre le chmage .
Une des mesures importantes que les tats membres peuvent prendre dans ce sens serait de revenir sur la dcision d ' abolir la vente de marchandises hors taxe pour les voyages internes  l ' Union europenne .
Cette dcision , qui a t prise par Bertie Ahern et par d ' autres ministres des Finances en 1991 , aura des consquences dramatiques sur des milliers de travailleurs dans l ' Union europenne .
Il est ironique de parler , d ' une part , de cration d ' emplois et , d ' autre part , de faire perdre des emplois  cause de nos propres dcisions .
Je demanderais au commissaire Flynn , qui est avec nous aujourd ' hui , quelle est sa position  ce sujet .
Pourrait-il nous faire part de sa position au sujet de la vente hors taxe et envisage-t-il d ' argumenter  la Commission en faveur de son maintien dans l ' UE ?
Dans le cas contraire , des milliers de travailleurs supplmentaires viendront gonfler nos statistiques honteuses .
<P>
Enfin , je viens d ' assister  une runion de l ' Intergroupe sur le vieillissement de la population .
Peut-tre M. Santer pourrait-il nous rassurer sur le fait que les inquitudes concernant les travailleurs gs soient prises en considration dans ses dlibrations  Luxembourg .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Madame le Prsident , je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour la qualit de son travail .
Dans mon pays d ' origine , le tour des discussions laisse parfois entendre que l ' Union europenne porterait la responsabilit du taux lev de chmage .
Mais cela n ' est pas vrai , puisque l ' UE n ' a jusqu ' ici dispos d ' aucun instrument qui lui permette de mener une politique active en matire d ' emploi .
Jusqu '  prsent , ce sont les tats membres qui ont eu en mains de tels instruments , mais qui , chacun de leur ct , n ' ont pas russi dans ce domaine .
Ces instruments sont aujourd ' hui prvus par le trait d ' Amsterdam .
Pour autant , cela ne signifie pas que l ' on doive soustraire aux rgions ou aux nations leurs responsabilits respectives dans la future politique de l ' emploi : il s ' agit bien plutt de gagner une plus-value en matire d ' efficacit politique .
Et pour crer cette plus-value , il nous faut chercher la voie du concret .
<P>
Ne permettons pas qu ' un sommet dbouche une fois de plus sur des dclarations au ton solennel mais sans caractre obligatoire .
Nous devons fixer des objectifs clairs en ce qui concerne le niveau de l ' emploi , le chmage , en particulier celui des jeunes et le chmage de longue dure .
Des objectifs tout aussi clairs s ' imposent sur la question de la dfinition d ' une politique active de l ' emploi .
Sur ce point , le rapport Wim van Velzen nous claire .
Que le Conseil de Luxembourg sache donc en tirer les enseignements , et viter de se confiner dans des gnralits !
<P>
En ce qui concerne la question du temps de travail , il est un fait que la rduction du temps de travail , si elle est organise intelligemment , peut crer des emplois .
Nous le savons pour en avoir vu des exemples un peu partout en Europe .
<P>
L ' exprience que nous pouvons tirer de la marche vers l ' UEM nous apprend ceci : si l ' on fixe des objectifs clairs et concrets , les diffrents pays s ' efforceront de les atteindre .
C ' est ce que l ' on a fait dans le domaine de la lutte contre l ' inflation et des dficits budgtaires .
Faisons  prsent de mme pour l ' emploi et le chmage .
C ' est un dfi ambitieux , mais il faut que le Conseil l ' accepte .
<P>
Pour conclure , je voudrais dire que je partage les points de vue exprims par Mme Malone sur la question des ventes hors taxes .
Au moment mme o nous travaillons pour la reprise de l ' emploi , veillons donc  ne pas faire augmenter le chmage dans des domaines spcifiques en vertu de dcisions prises par le pass !
Faisons en sorte que l ' emploi soit le but suprme , et reportons  plus tard la proposition de suppression des ventes hors taxes .
<SPEAKER ID=66 NAME="Lienemann">
Madame le Prsident , Messieurs les Prsidents , chers collgues , au moment de l ' Acte unique nous avions annonc  nos peuples la cration de nombreux emplois .
Mais le chmage n ' a fait que s ' accrotre .
Au moment de Maastricht , mmes promesses non tenues .
La rigueur des critres de convergence n ' a pas permis de sortir de la spirale du chmage .
<P>
Nous le voyons bien : il faut donc changer de cap .
Changer de cap macroconomique peut-tre , mais aussi changer de mthode .
On ne peut plus accepter des critres conomiques contraignants sans que , dans le mme temps , ne soient affirms en Europe des critres sociaux protecteurs et favorables  l ' emploi .
<P>
C ' est pourquoi l ' Europe doit aller rapidement vers la rduction du temps de travail .
Les gains de productivit et les technologies nouvelles doivent acclrer ce mouvement sculaire de l ' histoire .
Nous pouvons travailler moins pour produire plus .
Il faut donc partager le travail , rduire le temps de travail .
<P>
Pour que cela cre des emplois , il faut que cette rduction soit massive , rapide , gnralise .
Alors bien sr , mieux vaut la ngociation . Bien sr , mieux valent les incitations .
Mais il faut qu '  l ' aube du XXIe sicle , en l ' an 2000 , l ' Europe soit partout , dans toutes les entreprises , aux 35 heures .
Cela est possible .
Les mmes arguments ont toujours t donns dans l ' histoire : l ' conomie ne peut le supporter , les entreprises ne seront plus comptitives .
Cela a t dit  Jaurs au moment de la journe de huit heures , cela a t dit aussi au moment des congs pays .
Mais l ' histoire a tranch : cela n ' a pas t la ralit .
<P>
Nous pouvons crer massivement des emplois si , en mme temps que cette rduction du temps de travail , nous rquilibrons le rapport capital-travail , qui tait singulirement dsquilibr au dtriment des salaris , et si nous procdons  une rforme des prlvements fiscaux et des prlvements sociaux favorisant les entreprises de forte main d ' oeuvre et pnalisant davantage celles de fort profit , non cratrices d ' emplois .
Il faut donc une politique fiscale europenne qui accompagne la rduction du temps de travail .
<P>
Enfin , ce Sommet ne doit pas tre celui de la drgulation sociale acclre .
Il doit au contraire porter un coup d ' arrt  cette drgulation car ,  quoi serviraient , Monsieur le Prsident , des taux de convergence avec moins de taux de chmage apparent si , dans la ralit , des salaris qui ne seraient plus dans les statistiques n ' avaient plus les moyens de vivre et vivaient en dessous du seuil de pauvret ?
<P>
Ce n ' est pas l l ' Europe que nous voulons .
L ' Europe sociale doit prendre un nouvel lan autour de la lutte contre la drgulation .
Le progrs social doit porter le progrs conomique .
Il ne vient jamais spontanment , comme une sorte de consquence inluctable , hlas !
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Madame le Prsident , pour la premire fois dans l ' histoire de l ' Europe , nous avons des possibilits relles de dvelopper une stratgie de l ' emploi dans ce domaine .
De longue date , le Parlement a t actif en ce qui concerne ce sujet et a demand que des mesures soient prises .
Le rapport Van Velzen en est  nouveau un excellent exemple .
Le Conseil , en revanche , n ' en est venu que trs rcemment  collaborer , et ce aprs que , suite aux lections , les changements politiques ncessaires n ' aient eu lieu au sein des gouvernements des tats membres .
Aujourd ' hui , des possibilits relles existent de mettre au point un programme pour l ' emploi dot d ' objectifs concrets .
Les chefs d ' tat et de gouvernement ne peuvent quitter le sommet sur l ' emploi de Luxembourg les mains vides .
<P>
Les objectifs concrets proposs par la Commission sont critiqus parce qu ' ils sont difficilement mesurables .
Selon moi , des objectifs concrets sont plutt ncessaires parce que nous aurons alors des instruments pour juger de l ' efficacit des mesures prises en faveur de l ' emploi .
Je ne prtends certes pas qu ' il faille chercher  atteindre  tout prix un taux de chmage de 7 % , ni mme que cela serait assez ambitieux , mais des objectifs provisoires sont ncessaires  l ' aune desquels nous puissions juger de la russite de l ' entreprise .
<P>
La cration d ' emplois est sans conteste le matre-mot .
S ' il nous faut reconnatre que le budget de l ' UE est limit , toutes les possibilits offertes par les fonds structurels et la Banque europenne d ' investissement doivent nanmoins tre utilises .
Ici aussi , le Conseil dispose de davantage de moyens d ' action qu ' il n ' a t prt  utiliser jusqu '  prsent .
<P>
Dans l ' conomie de march , la taxation est une manire efficace de pouvoir contrler l ' offre et la demande sur le march de l ' emploi .
Plusieurs orateurs ont soulign avant moi qu ' il fallait dplacer la pression fiscale des services absorbant beaucoup de main-d ' oeuvre vers les secteurs grands consommateurs d ' nergie , le capital et les secteurs menaant l ' environnement .
Ce changement doit en effet avoir lieu mais il faut comprendre , dans le mme temps , que le dplacement du centre de gravit de la taxation ne peut naturellement pas mettre en danger l ' tatprovidence .
<P>
Les critres du programme pour l ' emploi doivent tre tout aussi crdibles que ceux de l ' UEM , et le sommet sur l ' emploi de Luxembourg doit mettre en place des critres en matire d ' emploi  ct des critres de convergence .
Alors seulement , le sommet sera un succs .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EL" NAME="Papakiriazis">
Madame le Prsident , la lutte contre le chmage est , aujourd ' hui , une condition pour le rtablissement et la garantie de la cohsion sociale dans l ' Union europenne .
Elle constitue , dsormais , la condition pour que la socit europenne soit capable de relever le dfi de la mondialisation .
Et je parle , bien sr , du modle europen et non d ' un quelconque cadre made in USA ou made in Japan .
<P>
Dix-huit millions de chmeurs dans l ' Union europenne , 18 millions de concitoyens et de personnes honorables .
Cependant , ce chiffre monstrueux est incomplet .
Tombent aussi dans ce cercle vicieux les travailleurs qui doivent se battre dans l ' inscurit et les jeunes candidats au travail qui doivent se battre dans l ' incertitude .
Et , bien sr , ce cercle vicieux s ' agrandit encore pour comprendre leurs familles .
<P>
Les citoyens dsesprs se moquent , en dernire analyse , de savoir qui est le responsable .
Ils exigent des solutions et des rsultats , et  juste titre .
Ce qui signifie partage des responsabilits , des obligations et des actions entre tous les domaines de comptence .
La runion spciale pour l ' emploi peut s ' avrer littralement historique .
C ' est maintenant ou jamais !
<SPEAKER ID=69 NAME="Junker">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , je dois dire que ce dbat est frustrant .
Il ne l ' est pas par le fond , mais il l ' est pour des raisons de procdure .
Vous avez en effet t trs nombreux  vous exprimer et j ' imagine que les frustrations seront nombreuses de constater , face  un tel assaut d ' ides , la faiblesse des ractions prsidentielles , que des contraintes de temps m ' obligent  limiter fortement .
<P>
J ' aurais bien voulu , oui , participer  un dbat dont on a pu avoir aujourd ' hui un aperu de l ' ampleur , notamment dans l ' intervention de Mme Dury , qui a indiqu plusieurs pistes sur lesquelles nous devrions nous concentrer davantage .
Mais , hlas , je ne peux malheureusement pas explorer toutes les pistes que vous avez mentionnes aujourd ' hui .
<P>
Je dirai tout simplement que ce dbat a montr que l ' ambiance avait chang , puisque mme le Parlement envisage aujourd ' hui les problmes de l ' emploi d ' une faon quelque peu diffrente qu ' il ne le faisait il y a quelques annes .
 quelques exceptions prs , certes regrettables , mais pas ncessairement significatives , nous sommes tous d ' accord sur la mthode qu ' il conviendrait d ' employer , sur cette mthode de convergence que nous a lgue le trait de Maastricht et que l ' on avait d ' ailleurs maudite parce qu ' elle forcerait les tats membres  accepter des obligations de rsultats .
Aujourd ' hui , estimant que la mthode a fait ses preuves , nous voudrions l ' appliquer  la politique de l ' emploi .
<P>
Tous , nous sommes d ' accord pour dire qu ' il faut des rsultats concrets et la majorit d ' entre nous estime que les lignes directrices devraient tre quantifies et vrifiables .
Par consquent , il y a l un fond commun d ' analyse qui devrait pouvoir nous permettre de faire du bon travail sur ce point .
<P>
J ' ai not , avec un tonnement qui frisait parfois l ' amusement , l ' enthousiasme de ceux pour qui les dveloppements rcents de la politique intrieure dans les diffrents tats membres de l ' Union europenne devraient faciliter la cause prsidentielle et nous permettre de mieux prparer le Sommet de l ' emploi .
<P>
Si seulement c ' tait vrai , je serais le premier  applaudir ceux qui ont exprim ce point de vue .
Hlas , tous les tats membres ne sont pas encore convaincus que l ' approche que nous avons choisie , que la mthode que la Commission a suggre , soit la bonne .
Nous constatons , dans le cortge de ceux qui ne partagent pas nos vues , et qui en fait ne partagent pas les vues exprimes ici , une manifestation d ' un bel oecumnisme .
Pour rassurer certains , les conservateurs ne sont pas les seuls  barrer la route au bon sens et  l ' enthousiasme lorsqu ' il s ' agit de lutter pour l ' emploi .
<P>
Je vous inviterai donc , Mesdames et Messieurs , vous qui tes d ' accord pour entamer des discussions trs approfondies avec tous ceux qui ne partageraient pas encore nos points de vues .
Lorsque nous quitterons Strasbourg pour rentrer dans nos pays respectifs , nous irons voir tous ceux qui sont concerns pour les convaincre de suivre les voies que le Parlement a , trs justement , indiques ce matin , des voies , pistes et ides sur lesquelles j ' ai trs peu de divergences  faire valoir ici .
Mais si tout le monde pouvait partager ces ides  Londres , Bonn , Luxembourg , Bruxelles , Rome ou Paris , tant donn que toutes les sensibilits politiques se sont exprimes dans le mme sens aujourd ' hui , nous aurions  notre disposition tous les lments et tous les ingrdients permettant  la prsidence de composer un cocktail qui serait reu par ceux auxquels il serait servi , comme quelque chose de suffisamment novateur pour redonner espoir  ceux qui n ' en ont plus .
<P>
Nous sommes responsables de ces hommes et de ces femmes et tous ceux qui voudraient refaire un sommet littraire , un sommet sminaire , un sommet alibi , porteraient une lourde responsabilit si leur points de vue devait prvaloir .
Il dpend de vous , il dpend de nous , de les inciter  suivre les mthodes , les suggestions et les ides dont vous vous tes faits l ' cho ce matin et qui correspondent , en trs grande partie , aux vues et aux ides de la prsidence .
<SPEAKER ID=70 NAME="Flynn">
Permettez-moi de remercier  mon tour toutes les personnes qui ont contribu au dbat de ce matin .
Je voudrais particulirement adresser mes flicitations  M. van Velzen et au Parlement pour le contenu de la rsolution .
Cela nous donne certainement une grande confiance de voir que toutes les forces politiques europennes se mobilisent de faon aussi efficace dans la lutte contre le chmage .
<P>
La situation a volu .
Le prsident en exercice du Conseil l ' a trs bien expliqu : le changement s ' explique par le trait d ' Amsterdam et par le fait que l ' emploi est devenu une question d ' intrt commun et se situe  prsent au centre des proccupations .
De mme , nous avons plac la politique conomique et la politique de l ' emploi dans le mme ordre du jour .
Lorsque vous ajoutez  cela les propos du prsident Santer - selon lesquels nous disposons  prsent galement d ' une nouvelle stratgie pour l ' emploi qui rpond au contenu du trait - , je pense que nous sommes sur la bonne voie .
<P>
Je soutiens M. Hughes concernant l ' urgence de l ' action  engager .
Cela doit tre l ' vidence mme pour nous tous .
Les  statistiques de la honte  qui concernent le march du travail europen , comme je les appelle parfois , sont l pour nous le rappeler douloureusement .
Il est impossible d ' oublier que nos politiques actuelles grossissent chaque anne de deux millions le nombre de chmeurs de longue dure en Europe .
Lorsque l ' on considre qu ' une personne sur cinq en fin de scolarit ou de formation ne dispose pas des comptences ncessaires pour entrer sur le march du travail , lorsque l ' on considre galement qu ' un chmeur sur dix n ' obtient jamais l ' opportunit de suivre une formation , il n ' est pas difficile de soutenir nos lignes directrices pour l ' emploi qui reconnaissent l ' existence d ' un foss au niveau des emplois , d ' un foss au niveau des comptences , et que cette situation exige une rponse et un changement fondamental de la faon dont nous envisageons le fonctionnement de nos systmes ( enseignement , formation , scurit sociale et fiscalit ) .


<P>
Si nous voulons progresser , nous devons reconnatre les erreurs du pass . Je classe ces erreurs du pass dans trois catgories : mauvaise gestion conomique , manque d ' investissements dans les ressources humaines , march du travail et systmes de scurit sociale obsoltes .

Je crois  prsent que l ' erreur fondamentale des tats membres a t d ' adopter pendant trop longtemps une attitude attentiste qui a gagn l ' ensemble de la rflexion .
<P>
Pour cette raison , je suis d ' accord avec M. Hughes , et M. Pirker l ' a dclar lui aussi avec fermet , lorsqu ' il dclare qu ' une identification et une intervention prcoces sont absolument ncessaires pour rsoudre ces problmes et que les rponses apportes doivent se fonder sur les besoins individuels des personnes impliques .
Mais nous sommes heureux de constater que les choses voluent . Nous sommes bien partis , et je crois que l ' UEM et la monnaie unique s ' attaqueront au premier de nos checs passs , celui de la mauvaise gestion conomique .
Nos lignes directrices peuvent mettre un terme  l ' chec des comptences et des systmes .
<P>

Nos ambitions pour l ' emploi sont ralistes et accessibles tant du point de vue de la qualit que de celui de la quantit d ' emplois crs .
Pour les concrtiser , nous devons garantir la durabilit de la reprise conomique actuelle , non pas sur quelques annes mais au del des dix prochaines annes .



Nous devons agir avec fermet pour russir les rformes structurelles .
<P>
Nous avons dj fait cela auparavant . N ' oublions pas que l ' Europe a cr 10 millions d ' emploi dans la seconde moiti des annes 80 , dans un contexte conomique moins favorable qu ' aujourd ' hui - avant le march unique , avant la monnaie unique et sans une activation systmatique des politiques de l ' emploi .
Le calcul est simple .
La productivit de l ' Europe est de 2 % par an , par consquent , nous devons atteindre une croissance conomique d ' au moins 2 % par an pour maintenir l ' emploi  son niveau actuel . Nous avons certainement besoin d ' encouragement - comme l ' a soulign un des orateurs - , au vu des dernires prvisions relatives  la reprise conomique actuelle .
Il s ' agit d ' une reprise bien fonde et stable . Nous pouvons atteindre ces 3 % de croissance .
Si nous parvenons  dpasser cet objectif et que nous associons cette russite aux rformes structurelles si indispensables dont nous avons parl , la situation s ' amliorera rapidement et de faon remarquable . Non seulement nous crerons davantage d ' emplois - 2 millions ou plus par an - mais nous pourrons aussi augmenter les dpenses pour l ' emploi , diminuer les dpenses pour le chmage et augmenter les revenus fiscaux .
Il s ' agit d ' un cercle vertueux qui crera , je crois , suffisamment d ' emplois - les 12 millions dont nous avons parl - pour amener le taux d ' emploi  la cible des 65 % pour l ' ensemble de l ' Union europenne que nous avons fixe dans nos lignes directrices pour la politique de l ' emploi .
<P>
Tout le monde n ' est pas d ' accord avec la notion de cibles spcifiques . Nous le comprendrions certainement si ces cibles taient dtermines de but en blanc et qu ' elles n ' taient pas accompagnes d ' un engagement politique ou d ' une machine oprationnelle pour assurer leur ralisation .
Mais ce n ' est pas de cette faon que nous voyons les cibles fixes dans les lignes directrices et ce n ' est pas non plus de cette faon que nous attendons les ractions des tats membres . Les objectifs fixs dans les lignes directrices sont ralisables .
Ils sont la consquence d ' une action et ils nous montrent o l ' Union europenne peut arriver si elle poursuit les stratgies et les politiques dfinies dans les lignes directrices pour l ' emploi et dans les lignes directrices conomiques plus larges .
<P>
Les attentes sont ambitieuses , mais elles sont importantes .
Sans des attentes exigeantes et strictes , il n ' y a aucune raison contraignante de repenser les vieilles politiques en vue de parvenir au taux d ' emploi dont jouissent nos principaux partenaires commerciaux .
Nos objectifs sont ralistes et peuvent tre atteints  leur faon , comme l ' ont t les critres de convergence conomique adopts par les tats membres et retravaills aprs Maastricht . Mme Ghilardotti l ' a bien expliqu dans son allocution .
<P>
Je voudrais intervenir sur la question des lignes directrices , la Commission n ' a pas lud le problme du temps de travail . Dans le chapitre sur l ' adaptabilit , la Commission reconnat que la rduction des temps de travail peut tre une solution dans certains secteurs ou certaines situations , mais que ces rductions doivent tre ngocies par les partenaires sociaux .
L ' objectif gnral , toutefois , doit tre la productivit et la comptitivit des entreprises et trouver l ' quilibre ncessaire entre la flexibilit des entreprises et la scurit des travailleurs individuels .
<P>
Pour ce qui est des ratios et des indicateurs et pour ce qui est des lignes directrices qui seront soumises par la Commission , nous ferons une proposition destine  assurer l ' existence d ' une base de donnes acceptes par tous et comparables dans les tats membres et des indicateurs accepts par tous en vue de faire le suivi de la mise en oeuvre des mesures .
Ce sera une priorit aprs les conclusions du sommet en 1998 .
<P>

Sur la question des fonds structurels , les lignes directrices invitent les tats membres  accrotre le niveau du financement structurel allou  leurs politiques de dveloppement des ressources humaines .
Je me flicite par consquent beaucoup du fait que vous partagiez notre souhait d ' accrotre  l ' avenir le niveau de financement dans ce domaine .

<P>
Enfin , l ' accueil rserv par ce Parlement aux lignes directrices pour l ' emploi est trs rassurant .
Elles sont trs courageuses et je remercie trs sincrement le Parlement pour sa contribution .
Ce soutien est rassurant non seulement pour les institutions , mais galement pour les millions de citoyens sans ressources et sans illusion qui dpendent de notre capacit  modifier leurs conditions de vie .
Il ne faut pas les dcevoir  nouveau .
On a dit trs justement  ce propos qu ' il ne fallait pas se contenter d ' une srie de dclarations et d ' intentions pieuses , pour ne pas faire de ce sommet un coup dans l ' eau , comme l ' a lui-mme dclar le prsident en exercice du Conseil .
J ' attends avec impatience l ' chance du 21 novembre comme tant le moment de vrit dans l ' laboration d ' une vritable stratgie europenne de l ' emploi .
Nous ne pouvons pas contempler un chec et nous contenter de rester sans raction .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Je remercie Monsieur le Commissaire Flynn .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12h30 , dans quelques minutes .
<P>
( La sance qui avait t suspendue  12h25 est reprise  12h30 )
<CHAPTER ID=4>
Votes
<SPEAKER ID=72 NAME="van Velzen, Wim">
Je dois dire que pour certains rsultats , j ' ai t fortement enclin  donner un avis ngatif , surtout parce que je me suis grandement interrog sur la signification profonde des accords et de la concertation .
Mais il serait absolument scandaleux que le Parlement europen ne soit pas en mesure de proposer un rapport pour le sommet .
C ' est la seule raison , mais une raison suffisante , pour recommander d ' urgence de voter en faveur du rapport .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , je regrette de ne pouvoir m ' exprimer qu ' aprs le vote .
Le Parlement europen a dj produit un scandale lors de sa consultation , en examinant ce rapport combien important avec une participation extrmement rduite - seuls les experts pour l ' emploi de la commission des affaires sociales taient runis .
A prsent , nous en produisons un autre , car avec notre contribution au sommet sur l ' emploi , nous en sommes rests sous le minimum des minima . C ' est un scandale !
Si nous avons vot pour , c ' est uniquement pour que le scandale ne prenne pas des proportions encore plus grandes .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi user de mon temps de parole pour expliquer pourquoi j ' ai vot , en fin de compte , en faveur de ce rapport .
Comme le disait M. Wolf , c ' et t un scandale si ce rapport tait pass  la trappe .
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=75 NAME="Holm">
Le groupe des Verts a rsolu aujourd ' hui de voter pour le projet approuv par le comit de conciliation , portant sur la rvision du quatrime programme-cadre .
C ' est cependant sans grand enthousiasme que nous avons pris cette dcision .
<P>
Ce compromis ne constitue vraiment pas un progrs pour le Parlement europen .
La rpartition des fonds propose nous convient dans son orientation , mais les sommes sont , dans plusieurs domaines , absolument insuffisantes .
Certaines de ces sommes , notamment les 9 millions prvus pour la recherche sur les sources d ' nergie renouvelables , sont ridicules par rapport aux besoins que connat l ' Europe .
Si nous voulons parvenir  remplacer l ' nergie nuclaire , il faut attribuer beaucoup plus d ' argent aux sources d ' nergie renouvelables .
Nous considrons naturellement comme positif le fait que des sommes soient alloues aux travaux d ' limination de ces armes abomidables que sont les mines antipersonnel , mais elles sont loin d ' tre suffisantes pour supprimer les quelque 100 millions de mines qui menacent les populations un peu partout dans le monde .
<P>
L ' un des points litigieux les plus importants concerne l ' argent destin  la recherche sur l ' ESB .
Nous n ' avons rien contre la recherche dans ce domaine , mais le risque est grand que cette dpense revienne  un gaspillage , puisque le cur du problme se situe dans la politique agricole de l ' UE .
Le problme persistera tant que l ' on n ' aura pas rform cette politique agricole , de telle faon que l ' usage des produits chimiques diminue , que l ' on mette un terme  l ' utilisation des antibiotiques dans l ' levage , aux transports barbares que l ' on fait subir aux animaux , aux expriences sur le clonage , aux manipulations gntiques dans la production agricole , etc .
Le passage  une agriculture cologique est la condition pour que puisse diminuer le nombre des effets pervers que connat aujourd ' hui le secteur agricole .
Or , au sein de la Commission europenne , les initiatives qui auraient pour consquence un bouleversement dans cette direction brillent par leur absence .
<SPEAKER ID=76 NAME="Lindqvist">
La rvision du quatrime programme-cadre pour la recherche a t induite par l ' adhsion de la Sude , de la Finlande et de l ' Autriche  l ' Union europenne .
Les nouveaux investissements auxquels on a consenti sont une bonne chose , mais le niveau des sommes alloues est trop modeste .
J ' ai personnellement considr cette proposition comme un compromis possible , et c ' est pourquoi j ' ai vot en sa faveur .
<P>
sur les accidents industriels ( C4-0469 / 97 )
<SPEAKER ID=77 NAME="Striby">
Une Convention de la Commission conomique des Nations unies pour l ' Europe sur les effets transfrontaliers des accidents industriels a t signe le 16 mars 1992  Helsinki .
26 pays l ' ont ratifie , dont 14 tats membres de la Communaut ainsi que la Communaut elle-mme .
<P>
En tant qu ' lu d ' une zone frontalire , proche  la fois d ' un tat membre de l ' Union et d ' un pays tiers , je n ' ai pu que voter en faveur de cette proposition de dcision du Conseil .
<P>
En effet , la pollution ne connat pas les limites administratives des frontires entre les pays .
En Alsace , il y a quelques annes , nous avons subi des pollutions provenant de la Suisse ( accidents industriels ) , d ' Ukraine ( accidents nuclaires ) , des PECOS ( accidents industriels engendrant des pluies acides ) .. ..
<P>
Les travaux relatifs  l ' laboration du projet de Convention ont t largement influencs par la politique franaise et communautaire relative  la matrise des dangers lis aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses , en tenant compte , bien sr , du principe " pollueur - payeur  en tant que principe gnral du droit international de l ' environnement .
<P>
En consquence , nous disposons des instruments juridiques et techniques ncessaires pour remplir nos obligations dcoulant de la Convention .
Il est ncessaire que tous les tats membres de l ' Union europenne ainsi que les pays candidats  l ' adhsion , puisqu ' ils pourront tre membres de l ' Union dans un avenir proche , se conforment aux conclusions de cette convention .
<P>
J ' en terminerais en rappelant que , dans le cadre de l ' largissement , il sera ncessaire que les futurs tats membres intgrent l ' acquis communautaire , y compris les contraintes environnnementales .
C ' est avec beaucoup d ' tonnement que j ' ai pu constater , dans la communication de la Commission , intitule Agenda 2000 , qu ' il n ' est pas fait mention des contraintes lies  cette Convention .
<P>
sur la convention de Bonn ( C4-0470 / 97 )
<SPEAKER ID=78 NAME="Striby">
Mon groupe , dans son intgralit , a vot pour la proposition de dcision du Conseil concernant les modifications de la Convention de Bonn sur la conservation des espces migratrices appartenant  la faune sauvage .
<P>
Lors de la cinquime session de la Confrence , qui s ' est droule du 10 au 16 avril 1997 , 21 espces migratrices menaces ont t rajoutes  l ' annexe 1 , et 22  l ' annexe 2 .
Onze de ces espces sont couvertes par la directive 79 / 409 / CE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages .
<P>
C ' est sur ce dernier point que je souhaite intervenir aujourd ' hui .
Nous ne pouvons , bien sr , et je l ' ai dit  maintes reprises , qu ' tre en accord avec la conservation de la faune et de la flore sauvage .
Nous devons protger l ' ensemble des espces afin de prserver l ' cosystme dans son intgralit .
<P>
 plusieurs reprises , par contre , je me suis battu sur le problme du cormoran .
En effet , aprs avoir protg cette espce , nous assistons depuis quelques annes  un dveloppement spectaculaire de la population des cormorans au sein du territoire europen .
Il faut savoir protger toutes les espces , mais le faire avec discernement .
En effet , maintenant , le cormoran , qui tait un oiseau menac , est devenu un oiseau menaant du fait de sa surpopulation .
Il est menaant pour les pcheurs , pour les aquaculteurs et tout simplement pour les poissons .
<P>
Il est ncessaire , et je l ' ai demand directement  Mme van Putten , rapporteur sur ce sujet au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , de faire le ncessaire rapidement .
L ' cologie ne doit pas tre une religion , elle doit tre , par contre , analyse comme une science permettant un dveloppement respectueux de l ' environnement .
<P>
J ' attends sa rponse avec impatience afin que je puisse la transmettre aux personnes concernes qui subissent des pertes importantes pour leur activit conomique , lquelle est aussi essentielle tant pour l ' amnagement du territoire que pour le respect de nos paysages .
<P>
sur le rapport Fayot ( A4-0311 / 97 )
<SPEAKER ID=79 NAME="Cunha">
En mai 1994 , au dbut de la campagne lectorale pour le Parlement europen , j ' ai t insult et bless dans mon honneur par M. Antnio Campos , qui sige aujourd ' hui dans ce Parlement .
<P>
J ' ai intent pour cela un procs au pnal contre M. Antnio Campos , au terme duquel le tribunal d ' instruction pnale de Lisbonne l ' a reconnu coupable d ' un dlit de diffamation et d ' injure contre ma personne .
<P>
Comme le jugement du tribunal correctionnel ne peut avoir lieu sans la leve de son immunit parlementaire , celleci a t demande au Parlement europen par le tribunal correctionnel de Lisbonne .
<P>
Etant donn que le Parlement europen a pour politique de ne jamais lever l ' immunit  lorsque les actes reprochs au dput europen relvent d ' une activit politique  ( voir Rapport Fayot , p .
9 ) , il ne resterait plus au dput Antnio Campos qu '  demander lui-mme la leve de son immunit parlementaire ou renoncer  son mandat , afin de pouvoir tre jug .
Or , il s ' est abstenu de faire quoi que ce soit , contrairement  ce qu ' il avait promis , ce qui signifie qu ' il a peur d ' tre jug par le tribunal .
Tout compte fait le dicton a raison qui dit que  celui qui n ' a rien  se reprocher n ' a rien  craindre  .
<P>
Comme il continuera sans doute  se cacher derrire ses immunits parlementaires successives , j ' en arrive malheureusement  la conclusion que , pour certains , le crime finit par payer .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais vous informer , chers collgues , que je n ' entreprendrai plus rien concernant ce procs .
Pour conclure , je voudrais informer le Parlement que je me suis abstenu dans le vote qui vient d ' avoir lieu .
<P>
sur le rapport Wim van Velzen ( A4-0307 / 97 )
<SPEAKER ID=80 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , les propositions que nous examinons en vue du prochain Conseil extraordinaire sur l ' emploi reposent sur une excellente ide de dpart .
Il conviendrait que les tats membres changent leurs expriences en matire d ' emploi , afin que chacun puisse profiter des russites des autres , tout en demeurant responsable de ses propres politiques .
<P>
Malheureusement , les procdures dfinies en application de cette bonne ide , notamment dans le projet d ' Amsterdam , nous paraissent extrmement bureaucratiques .
Tout d ' abord , la Communaut ne se bornera pas  une simple coordination , mais devrait dfinir un cadre assez rigide avec des normes de rfrence pour tous .
Nous n ' avons vit que de justesse la mise en place d ' un systme de sanctions demand par certains .
De plus , les comptences des tats et de la Communaut semblent trs enchevtres dans la pratique , puisque le Conseil laborera des lignes directrices , susceptibles d ' aller assez loin dans le dtail et qu ' il pourra , en outre , adopter des prescriptions minimales en matire sociale .
<P>
Enfin , la procdure de rduction des diffrences entre les tats prvue par le projet d ' Amsterdam , mais qui va , semble-t-il , tre applique par anticipation , apparat d ' une effroyable complexit puisqu ' on n ' y compte pas moins de 10 tapes diffrentes .
Finalement , cette coordination , qui aurait pu tre trs utile sous forme de concertation et d ' changes mutuels , risque de tourner  la contrainte et au marathon bureaucratique .
<P>
Sur le fond , les propositions formules par le Parlement europen dans le rapport van Velzen semblent inspires par le bon sens , notamment en ce qui concerne la formation et la flexibilit du temps de travail , ainsi que l ' allgement des charges sur les bas salaires .
En revanche , nous mettrons deux rserves .
Le rapport tmoigne d ' une rvrence trop grande envers la rduction systmatique du temps de travail , ide contraire  la marche de l ' conomie actuelle , mais qui permet  tous ceux qui n ' ont pas de vraies solutions contre le chmage de se donner momentanment bonne contenance , en faisant de l ' agitation .
<P>
En second lieu , on relve encore une fois , aussi bien dans les conclusions du Conseil d ' Amsterdam que dans les propositions de la Commission , ou dans celles du Parlement europen , l ' absence totale d ' une quelconque rfrence au rle de la politique europenne de dfense commerciale dans la lutte pour l ' emploi .
Or pour nous , cette politique doit ncessairement faire partie intgrante de la dfinition d ' un cadre macroconomique sain pour l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=81 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , il a t beaucoup question ici , ce matin , de recettes plus ou moins bonnes pour rduire le chmage en Europe .
D ' aucuns ont prconis des solutions comme la rduction du temps de travail tous azimuts , avec compensation intgrale des salaires . Autant diaboliser la flexibilit et la nouvelle organisation du travail !
Il s ' agit-l de recettes qui risquent de dtruire encore plus l ' emploi en Europe .
<P>
Paralllement  tous les efforts louables pour faire du prochain Sommet de l ' emploi  Luxembourg un succs , et non un autre acte littraire qui s ' ajoutera  ceux qui se sont succd depuis Essen , la Commission et surtout le commissaire Monti s ' emploient  dtruire au moins un autre quart de million d ' emplois , parce qu ' ils refusent de prendre une initiative qui pourrait arrter ce train lgislatif qui aboutira , en 1999 , automatiquement  supprimer les magasins hors taxes dans les aroports et sur les bateaux pour les passagers intracommunautaires .
<P>
Nous venons de voter un paragraphe 17 de la rsolution sur le sommet de l ' emploi qui invite le Conseil  dclarer que les propositions Monti relatives au march intrieur doivent tre adoptes au plus tt , en raison de l ' incidence trs favorable que l ' on peut en esprer pour l ' emploi .
Ceci ne vaut certainement pas pour la position de M. Monti qui vise l ' abolition du tax free en Europe et c ' est la raison pour laquelle je n ' ai pas pu voter ce rapport .
<SPEAKER ID=82 NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , je dois dire que je dplore vraiment de n ' avoir pu ni voter pour le rapport , ni m ' abstenir , mais d ' avoir t contraint de voter contre .
Je trouve que nous avons beaucoup parl ( et c ' est un bien ) des 20 millions de chmeurs europens , mais que nous n ' avons rien dit des 55 millions de pauvres que compte l ' Europe , et parmi lesquels , effectivement , beaucoup ont un travail .
Je ne trouve pas non plus que nous ayons trait des dfaillances fondamentales , structurelles , de la politique conomique  laquelle nous sommes soumis .
Nous poursuivons sur cette voie aveuglment , sans procder aux moindres changements de cap , alors que nous voyons que nous avons fait erreur : je refuse donc activement , par mon vote , une telle volution .
<P>
Au cours du prsent dbat , nous avons plusieurs fois constat - n ' est-ce pas ironique ? - que les dcisions que nous prenions , elles aussi , avaient  une petite chelle pour consquence de faire augmenter le chmage , bien que nous prtendions le contraire .
J ' aurais espr un dbat et une dcision qui tiennent compte de la valeur humaine plus que de celle des actions en bourse .
Je pense  prsent que cet espoir s ' adresse aux gouvernements franais et italien avant le prochain sommet de Luxembourg , que je regrette de ne pouvoir soutenir .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , je me suis prononc en faveur de ce rapport malgr le fait que le rapport de M. Van Velzen ,  mesure qu ' avanait le dbat , devenait toujours un peu plus faible .
Il contenait dj certaines lacunes mais , pour le faire accepter par ce Parlement , certains amendements ont hlas t introduits qui entranent en fait une dtrioration du contenu de ce rapport .
Je trouve cependant plus important que le Parlement puisse transmettre aux participants du sommet des mesures claires en matire de rduction du temps de travail et d ' emploi .
Il serait honteux que cela ne puisse se produire .
<P>
Je ne peux toutefois m ' associer aux amendements contre lesquels j ' ai vots .
Bien que j ' aie vot pour le rapport dans son ensemble , je ne peux me retrouver dans la cration de secteurs  faible niveau salarial qu ' implique , entre autres , l ' amendement introduit par les libraux et accept par la majorit du Parlement .
Je trouvais pourtant important que le Parlement adopte enfin une position . Il serait lamentable d ' aller  Luxembourg sans que le Parlement n ' ait adopt une telle position .
<SPEAKER ID=84 NAME="Burenstam Linder, Carlsson, Cederschild et Stenmarck">
Le rapport van Velzen se fonde sur une conception selon laquelle la classe politique , par des interventions sous forme de rglementations de grande et petite envergure , et  coup de subventions , pourrait rellement crer des emplois nouveaux .
<P>
Le rapport ne contient pas de propositions de mesures destines  stimuler le monde de l ' entreprise , ce qui constitue la base de toute nouvelle reprise durable de l ' emploi .
Le concept de comptitivit , pierre angulaire de la durabilit en matire d ' emploi , en est galement absent .
<P>
L ' ide que l ' on puisse , en imposant un raccourcissement du temps de travail , conduire les entreprises  embaucher davantage , est fondamentalement errone .
Une forte diminution du temps de travail qui introduirait la journe de 6 heures peut tre compare  un allongement des congs lgaux de deux mois supplmentaires !
Des mesures de ce type sont plutt faites pour augmenter le niveau des dpenses des entreprises et par l-mme affaiblir leur comptitivit et rduire l ' emploi .
Les initiatives en matire de raccourcissement du temps de travail doivent intervenir de faon spontane , dans le cadre d ' un march du travail flexible .
<P>
Les mesures en faveur du relvement du niveau de comptences et de connaissances sont trs importantes .
Beaucoup de jeunes quittent l ' cole avec un bagage insuffisant et fort peu de chances de pouvoir prtendre  un emploi dans notre actuelle  socit de l ' information  .
L ' offre d ' emplois non qualifis fait dfaut , car en raison du niveau lev des salaires minimum , ce type d ' emplois n ' est pas rentable pour les entreprises .
Les jeunes concerns deviennent des chmeurs de longue dure et se trouvent ainsi exclus , mme de la formation que ncessite n ' importe quel emploi .
Mais pour avoir un sens , les programmes de formation destins aux jeunes doivent avant tout reposer sur une amlioration de l ' instruction de base .
<P>
Le texte de M. van Velzen contient aussi un certain nombre de points de vue que nous partageons , mais nous avons choisi , en raison de ses manques essentiels , de voter contre ce rapport .
<SPEAKER ID=85 NAME="Caudron">
Il n ' est pas exagr de dire que les conclusions du sommet d ' Amsterdam brillent surtout par leur mdiocrit .
Elles mcontentent les antieuropens et dsesprent les partisans de l ' Europe unie .
<P>
En effet , si tout n ' est pas ngatif , le futur trait manque de souffle .
<P>
Heureusement , parmi les points positifs , il y a eu ,  la demande de gouvernements de gauche et du gouvernement franais , l ' annonce d ' un sommet  Luxembourg totalement consacr  l ' emploi .
<P>
Ce sommet ne peut chouer .
L ' opinion europenne ne nous le pardonnerait pas .
Le Parlement europen et M. van Velzen ont bien travaill .
Plusieurs gouvernements se sont mobiliss .
La prsidence luxembourgeoise et M. Junker ont montr leurs comptences et leur disponibilit .
<P>
Je veux les en fliciter .Que faut-il donc attendre de ce sommet ?
De grandes dclarations , le nime rappel de grands principes ?
Des mesures concrtes et mme limites , ou une combinaison des trois ?
Comment seront-elles finances ?
 quelle hauteur ?
Par qui ?
Et quand ?
Aura-t-on le courage d ' aborder la question du temps de travail et de sa rduction ?
<P>
Autant de questions fondamentales ...
Personnellement , je pense qu ' il faut des dcisions concrtes , mesurables et innovantes , encadres par de grands principes et appuyes sur de grands travaux , avec un large appel  l ' emprunt , des politiques de formation , la remise en activit de chmeurs de longue dure , des politiques pour l ' emploi des jeunes , un accroissement des programmes de recherche , l ' amnagement et la rduction du temps de travail , de l ' agressivit commerciale vis-vis des tats-Unis , un partenariat avec le Sud .
<P>
L ' enjeu , on le voit , est considrable et le Conseil de ministres devra prendre en considration nos rflexions et propositions , mme si une majorit ,  droite , en plnire , a quelque peu dnatur certaines d ' entre elles .
<P>
52 ans aprs la fin de la 2nde Guerre mondiale , la paix dans le monde exige plus que jamais la construction europenne .
<P>
Cette construction a deux conditions :
<P>
des institutions politiques solides ; -une rduction forte , voire une radication , du chmage .
<SPEAKER ID=86 NAME="Fourans">
Le rapport de M. van Velzen part d ' un bon sentiment .
Affirmer haut et fort que le sommet pour l ' emploi ne doit pas tre une nouvelle fois le prtexte  de nouveaux textes , de nouvelles solutions contre le chmage qui resteront lettre morte .
En ce sens , je rejoins notre rapporteur .
En revanche , nos chemins se sparent lorsqu ' il s ' agit d ' voquer les moyens pour faire baisser le chmage en Europe .
<P>
Je ne crois pas que nous russirons dans cette entreprise en jouant des artifices de la technocratie : fixer un taux de chmage de 7 % de la population active , comme objectif  atteindre dans les trois ans , me parat mal inspir .
Pourquoi pas 5 % , voire 3 % ?
Non , ce type de mesure ne sert qu '  se donner bonne conscience .
On ne peut pas fixer un taux de chmage  atteindre comme on s ' est fix d ' autres critres de convergence conomique .
Il faut , bien entendu , rduire le chmage .
Mais fixer un chiffre est sans fondement conomique .
Et les moyens de combattre le sous-emploi sont connus : notamment assouplir le march du travail , rduire le cot du travail , intensifier la formation , tout en veillant  la protection des plus dmunis .
<P>
Pour ce faire , l ' Europe a , bien sr , son rle  jouer et l ' euro sera d ' une grande aide .
Mais c ' est surtout des conomies nationales que devra venir la solution , en mettant enfin en place les rformes structurelles qui s ' imposent .
<P>
Le rapport de M. van Velzen est trop loign des ralits conomiques .
Je ne pourrai voter pour , sauf si certains amendements PPE sont adopts .
<SPEAKER ID=87 NAME="Kirsten Jensen, Iversen et Blak">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont dcid de voter aujourd ' hui pour le rapport de M. Wim Van Velzen sur le Sommet consacr  l ' emploi .
Le rapport contient un certain nombre de propositions intressantes quant  la manire dont les tats membres de l ' UE peuvent mutuellement s ' engager dans la lutte contre le chmage .
Les dputs sociauxdmocrates danois approuvent les nombreuses propositions intressantes qui figurent dans le rapport en vue de la cration d ' emplois .
Le rapport recommande une rduction des taux de TVA pour les services absorbant beaucoup de main-d ' oeuvre .
Les dputs sociaux-dmocrates danois ne considrent toutefois pas que cette mesure constitue la meilleure tactique en vue de rduire le taux de chmage .
C ' est en axant nos efforts sur la formation , la recherche et la qualit que l ' Europe parviendra  rprimer le chmage .
<SPEAKER ID=88 NAME="Lindqvist">
Le combat contre le chmage , la cration de nouveaux emplois sont des tches nationales .
Nanmoins , dans un contexte o l ' UE s ' apprte  mettre en uvre une monnaie unique par le biais de l ' UEM , il est ncessaire de traiter la question de l ' emploi en relation avec cette dmarche .
L ' opinion publique s ' attend  ce que l ' UE consacre son nergie aux grandes questions : le chmage et l ' emploi en font partie .
C ' est pourquoi il faut introduire dans le trait sur l ' Union des critres de convergence concernant l ' emploi , afin d ' viter que l ' UEM ne fasse encore augmenter le chmage .
<P>
Il est possible de stimuler l ' emploi au niveau de l ' Union par des critres de convergence qui devront avoir le mme poids que ceux concernant l ' UEM , par un travail de l ' opinion publique et par des changes d ' exemples positifs .
C ' est aux tats membres et aux parlements nationaux qu ' il revient de porter la responsabilit principale dans ce domaine , responsabilit qu ' ils exercent par la voie lgislative , par le biais de la politique fiscale et d ' incitation  l ' emploi , des conventions collectives et de leur mise en application .
Pour les raisons que je viens d ' voquer , j ' ai vot en faveur du rapport .
<SPEAKER ID=89 NAME="Murphy">
Mes collgues du groupe du Parti des socialistes europens et moi-mme soutenons dans une large mesure le rapport de M. van Velzen .
Il traite d ' une question d ' une extrme importance pour l ' Europe , le chmage .
<P>
Notre large soutien  ce rapport doit cependant tre tempr par certaines rserves .
L ' article 1 est trop spcifique et trop normatif .
Les articles 3 et 5 font le dtail de ce que nous considrons tre des engagements financiers supplmentaires inutiles .
L ' article 7 est ,  son tour , trop spcifique et trop normatif , de mme que l ' article 11 qui contient galement un engagement financier inutile .
Enfin , l ' article 13 a lui aussi des consquences financires malheureuses .
<P>
Une observation gnrale : il est important de reconnatre que les conomies ne ragissent pas toutes de la mme faon au mme moment .
<SPEAKER ID=90 NAME="Reding">
Le rapport van Velzen a russi  dpasser les discours habituels sur les problmes conomiques et sociaux , discours rpts d ' anne en anne et de Conseil en Conseil .
On ne peut que s ' en fliciter , car ce n ' est qu ' ainsi que le sommet de Luxembourg consacr  l ' emploi apportera des rsultats satisfaisants .
<P>
Comme le prsident du Conseil , Jean-Claude Juncker , l ' a souvent rpt , il s ' agit  prsent d ' agir concrtement .
A cet gard , il importe cependant de tenir compte de la ncessit de mener la politique de l ' emploi au niveau national .
Ce n ' est pas la mission de l ' Union europenne que de donner des instructions prcises aux Etats membres sur la manire de rsoudre le problme du chmage . Les situations propres aux Etats membres sont trop diffrentes pour qu ' une seule ligne europenne permette d ' y remdier .
<P>
L ' UE doit au contraire fournir des pistes afin d ' laborer une stratgie-cadre cohrente dans laquelle les Etats membres sont invits  agir au niveau national .
Ce cadre ne peut mentionner aucun nom afin de ne pas engendrer la dception ou la dsillusion au cas o des critres tablis de manire abstraite ne seraient pas atteints .
C ' est pourquoi ce serait une erreur que de mettre des critres quantitatifs au premier plan , comme le propose la Commission de l ' UE dans son document de stratgie .
Comme le rapport le propose lui-mme , il convient tout d ' abord d ' identifier les meilleures pratiques avant de pouvoir en retirer certains points de rfrence .
Il serait donc prmatur de se laisser influencer ds maintenant par les expriences controverses de certains Etats membres .
<P>
Cette critique , qui concerne certains articles du rapport , ne doit cependant pas occulter les bonnes propositions qualitatives qu ' il prsente : la formation comme moyen d ' adaptation des chmeurs  la demande du march du travail , introduire davantage de flexibilit dans l ' organisation du temps de travail , des taux de TVA moins levs pour les services absorbant beaucoup de main-d ' oeuvre , une meilleure prise en compte des objectifs de la politique d ' emploi dans la mise en oeuvre des aides structurelles , une rduction gnrale de la charge fiscale du travail , un allgement des charges pour les PME .
<P>
L ' exemple de la rduction du temps de travail dmontre que la flexibilit est ncessaire mais que cela n ' a aucun sens de fixer un nombre d ' heures rigide  l ' chelle europenne , ni mme au niveau national . Il convient de laisser  chaque entreprise la possibilit de trouver la mesure approprie en accord avec les partenaires sociaux .
<P>
Un aspect plus important que des critres de convergence fixs de manire rigide sur le plan qualitatif , est une meilleure coordination de la politique europenne dans les domaines conomique , financier , des revenus et montaire , afin de crer un cadre dans lequel la croissance , les investissements et l ' emploi sont favoriss de mme faon .
<SPEAKER ID=91 NAME="Wibe">
J ' ai naturellement vot pour le rapport van Velzen , conformment  la ligne du groupe social-dmocrate .
Toutefois , j ' ai de fortes rserves  mettre sur un certain nombre de points .
<P>
Le point 9 aura pour consquence une baisse de la TVA dans les secteurs demandant beaucoup de main uvre .
En Sude , on appelle cela  subventionner les bonnes  tout faire  , et l ' on estime que ce genre de dispositions ne produit pas une augmentation de l ' emploi  la mesure des effets ngatifs qu ' entrane la baisse de la fiscalit .
<P>
Le point 10 demande que la taxation du travail diminue , tandis que l ' on augmenterait les charges relatives  la consommation d ' nergie et  l ' exploitation des ressources naturelles .
L ' ide que l ' on pourrait , de cette faon , crer de nouveaux emplois est frquemment voque , mais en ralit , elle ne repose sur aucun fondement thorique , ni empirique .
<P>
J ' en conclurai que , malgr des ambitions louables , l ' orientation esquisse dans le rapport van Velzen ne parviendra pas  faire baisser le chmage au sein de l ' Union .
Le sommet risque de produire un nouveau  chapitre de posie inutile  sur l ' emploi .
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes est close .
<P>
( La sance qui avait t suspendue  13h10 est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=5>
BRS 1 pour 1997 - Projet de budget gnral 1998 - Projet de budget oprationnel CECA 1997
<SPEAKER ID=93 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0299 / 97 , de MM . Brinkhorst et Fabra Valls , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget rectificatif et supplmentaire n- 1 pour l ' exercice 1997 ( SEC ( 97 ) 750-9210 / 97 - C4-0299 / 97 ) , -A4-0290 / 97 , de M. Tillich , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget gnral des communauts europennes pour l ' exercice 1998 Section III - Commission ( COM ( 97 ) 0280 - C4-0300 / 97 ) , -A4-0280 / 97 , de M. Tomlinson , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget gnral des communauts europennes pour l ' exercice 1998 ( COM ( 97 ) 0280 - C4-0300 / 97 ) Section I - Parlement europen Annexe : Mdiateur Section II - Conseil Section IV - Cour de justice Section V - Cour des comptes Section VI - Comit conomique et social et Comit des rgions , -A4-0314 / 97 , de M. Giansily , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget oprationnel rectificatif de la CECA pour 1997 ( SEC ( 97 ) 0933 - C4-0249 / 97 ) .
<SPEAKER ID=94 NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , notre dbat d ' aujourd ' hui est un dbat conjoint sur un ensemble de rapports .
Je limiterai mon commentaire au rapport dont je suis le rapporteur .
Je regrette que nous n ' ayons pas obtenu l ' accord du Conseil pour faire un dbat unique .
La procdure du Conseil rendait un arrangement impossible , malgr le caractre mineur des amendements introduits .
Il en a rsult entre autres un retard dans l ' adoption du poste supplmentaire pour la DG XXIV - services pour la lutte contre l ' ESB .
<P>
C ' est dommage .
Je voudrais fermement insister sur le fait que le Parlement europen n ' en est en rien responsable et demander  la Commission qu ' elle fasse au moins preuve de flexibilit pour prendre les mesures trs rapidement concernant la DG XXIV .
<P>
Pour ce qui est des deux principaux rapports , je voudrais adresser mes compliments  MM .
Tillich et Tomlinson pour leur travail . John Tomlinson est une personne sre et , cette anne encore , il a apport davantage de transparence au Parlement europen .
Mon groupe croit qu ' il est important d ' aller plus en avant en ce qui concerne la fonction du Parlement lui-mme , et plus particulirement en ce qui concerne les indemnits et les diffrentes dispositions spciales qui existent en faveur des membres .
Avant de critiquer les autres , il convient d ' tre dispos  l ' autocritique .
<P>
M. Tillich - notre rapporteur pour 1998 - est parvenu a tablir une excellente coopration avec une srie de commissions spcifiques , mais surtout , comme les annes prcdentes , avec la commission de l ' agriculture .
Cela est un vritable exploit pour notre Parlement .
Le choix de M. Mulder comme rapporteur pour l ' agriculture y a t pour quelque chose .
Nos dmarches vont dans la bonne direction : nous crons des rserves , nous demandons  la Commission d ' tre dispose  proposer des modifications de sorte  faire davantage coller  la ralit le budget de 1998 consacr  l ' agriculture .
<P>
Comme les budgets prcdents , le budget 1998 est un budget trs serr et le Parlement y a de nouveau apport une importante contribution .
Le budget est  prsent infrieur au 1 , 15 % prvu par l ' avant-projet de budget , qui est dj lui-mme infrieur de 0 , 11 % au plafond des ressources propres prvue par Edimbourg .
Il serait temps - et je suis heureux de voir que le prsident en exercice du Conseil est parmi nous - que le Conseil reconnaisse que le Parlement a aussi un rle  jouer dans le changement d ' optique de la Communaut europenne en ce qui concerne les dpenses .
Il serait par consquent trs utile que la commission des budgets du Conseil reconnaisse galement que des lignes budgtaires importantes pour les citoyens europens , telles que celles sur l ' information , les ONG , le dveloppement , l ' environnement et les consommateurs , ne doivent pas tre simplement quasiment rduite  zro pour ensuite recevoir une dotation en utilisant la marge budgtaire du Parlement .
Il s ' agit d ' un jeu infantile et nous ferions un grand pas en avant si deux institutions adultes , telles que le Conseil et le Parlement , engageaient l ' action commune ncessaire pour assurer qu '  l ' avenir , ce jeu de ping-pong devienne superflu .
<P>
L ' emploi constitue une initiative majeure de cette anne .
J ' aimerais remercier la prsidence luxembourgeoise qui travaille aussi activement avec le Parlement sur ce point .
Une rserve provisoire de 150 millions d ' cus a t constitue ; elle peut avoir beaucoup d ' effet selon la faon dont elle peut tre dpense pour couvrir les prts et les garanties de la Banque europenne d ' investissement .
Il est clair galement que le Conseil doit comprendre le message suivant .
S ' il ne rpond pas en nature - et nous savons que la Prsidence luxembourgeoise aimerait travailler activement dans ce sens - et qu ' il ne cre pas la structure juridique adquate , il ne fait aucun doute qu ' en seconde lecture le Parlement europen prendra une orientation diffrente .
Le dogmatisme du Conseil est depuis trop longtemps responsable des difficults rencontres pour la simple mise en place des bases juridiques .
<P>
Je voudrais faire une ou deux remarques sur certaines lignes budgtaires .
En matire de politique interne , nous avons entam une vritable politique de l ' information et c ' est une bonne chose .
La mise en rserve probable de 30 % dmontre cependant que le Parlement europen n ' est pas encore totalement satisfait .
Un systme d ' information europen digne de ce nom mrite une vritable coopration entre la Commission et le Parlement .
Il est trs important , par consquent , que nous rassemblions toutes nos rserves  cette fin .
<P>
En conclusion , je dirai que , cette anne , pour la premire fois , nous avons plac la question des subventions au centre de notre dbat .
Les subventions ne sont pas des ressources d ' initis avec lesquelles on peut jouer .
Leur rle est de permettre aux institutions utiles de travailler dans le sens d ' une amlioration de la situation dans diffrents secteurs en Europe .
C ' est pour cette raison que nous avons rejet l ' ide que derrire chaque ligne budgtaire se cache un visage spcifique .
A prsent , c ' est  la Commission d ' agir .
Et c ' est au Parlement d ' tre tout  fait clair sur la faon dont il effectuera son contrle .
J ' espre que nous continuerons sur cette voie dans les annes  venir .
<SPEAKER ID=95 NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , dans cette discussion commune , je commencerai par la prsentation du budget rectificatif et supplmentaire no 1 de 1997 pour la Cour des comptes .
<P>
Comme nous le savons tous , la Cour des comptes souffre d ' un dficit en matire de commissaires aux comptes en raison tout d ' abord du rayon d ' action des contrles qu ' elle effectue ; en deuxime lieu , de l ' accroissement de son volume de travail et , troisimement , de la porte des contrles de fiabilit des comptes qu ' elle ralise .
<P>
Une tude conjointe de ce que pourraient tre les besoins de cette institution a t ralise et l ' on est arriv  la conclusion que 48 postes taient ncessaires .
On estimait qu ' une partie de ces postes , soit 23 , seraient couverts en tablissant un BRS dans le budget 1997 et que 25 autres seraient couverts par le budget que prsentera ensuite M. Tomlinson .
Quant aux 23 postes correspondant au budget 1997 , le Conseil en a approuv cinq en premire lecture et cinq autres en deuxime lecture .
J ' espre , je souhaite et je demande qu ' en dfinitive , les 13 postes restants soient galement approuvs , en dehors des 10 postes approuvs pour que leur cration soit possible et que l ' on puisse disposer de ces 23 postes au total que nous avons demands pour la Cour des comptes dans le budget 1997 .
<P>
Je tiens ici  fliciter la Cour des comptes du travail qu ' elle ralise et , surtout , de l ' application claire et transparente qu ' elle fait toujours - ventuellement et c ' est le cas ici - de l ' volution favorable du taux de change cu-franc belge , alors qu ' une telle application n ' intervient pas dans toutes les institutions .
<P>
Par ailleurs , je tiens  rappeler le travail indispensable qu ' effectue la Cour des comptes en ce qui concerne la mission de contrle dont s ' acquitte le Parlement .
<P>
Quant au budget que va nous prsenter M. Tomlinson , je pense qu ' il a effectu un immense travail .
Il n ' avait pas d ' autres ressources pour tisser un meilleur budget et c ' est ce qu ' il a fait .
C ' est un budget austre selon les mmes lignes que celles des annes prcdentes et qui plus est , il suit la ligne que nous imposons aux tats membres afin de raliser l ' union montaire .
J ' estime que , malgr cette austrit , le fonctionnement adquat des institutions n ' en sera pas entrav .
<P>
Par ailleurs , je tiens  remercier M. Tomlinson galement de l ' amlioration qu ' il a prsente en ce qui concerne la gestion du personnel en tenant compte du facteur cot-efficacit et de l ' galit des chances , ainsi que pour l ' valuation des besoins objectifs des institutions en matire de biens immobiliers , des mesures  prendre pour renforcer et amliorer la coopration interinstitutionnelle , garantir une politique cohrente de l ' information et favoriser l ' utilisation des nouvelles technologies .
<P>
Quant au grand budget de la Commission prsent par M. Tillich , j ' ajouterai uniquement ici que je vois d ' un bon oeil que l ' initiative PEACE ait pu se poursuivre , que ces 1.000 mcus aient t rtablis pour les fonds structurels et que , d ' autre part , dans la catgorie 3 , par exemple , un paquet de lignes dnomm  march du travail et innovation technologique  ait t cr et , bien que par amendements , les crdits destins  l ' Amrique latine aient galement augment .
Je tiens  souligner que , grce  un amendement , une rserve de 10 % a t approuve pour le programme MEDA , bien qu ' il puisse y avoir un nouvel amendement formul ici en plnire .
<P>
J ' aimerais rappeler que c ' est prcisment grce  mon amendement que la rserve du programme MEDA avait t rduite l ' an dernier .
Le but que je poursuis est d ' assurer , au moyen d ' une rserve , que le travail ne sera pas entrav .
Or ,  l ' heure actuelle , un rapport d ' valuation provisoire est ncessaire et je pense que ce pourcentage de 10 % n ' entrave rien ; en revanche , j ' estime que , pour la Commission , la demande du Parlement est ainsi tablie clairement : nous avons besoin de ce rapport d ' valuation provisoire .
<SPEAKER ID=96 NAME="Tillich">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais remercier les deux orateurs qui m ' ont prcds de m ' avoir en quelque sorte dcharg d ' une partie de mon travail .
Vous voyez qu ' il n ' y avait plus grand-chose  dire concernant le budget supplmentaire 1997 .
C ' est pourquoi le budget 1998 a retenu pour l ' essentiel l ' attention de nos deux collgues .
Ce sera galement le cas en ce qui me concerne .
Je vais m ' efforcer de ne pas monopoliser la parole pendant la totalit de ces 15 minutes , car il n ' est pas dans mes habitudes de parler 15 minutes en plnire .
<P>
Notre objectif dans le cadre du budget 1998 est en fait d ' imprimer , par le biais de ce budget , une marque de qualit europenne caractrise par la parcimonie , la transparence , la garantie de plus-value europenne , la lutte contre le chmage et l ' aide aux jeunes , y compris au niveau financier , afin d ' veiller leur enthousiasme pour une Europe commune .
<P>
Le Parlement europen prsente en premire lecture une proposition de budget qui rpond pleinement  la proccupation des Etats membres de disposer d ' un budget quilibr et raisonnable pour 1998 .
Le projet de la Commission pour le budget 1998 reprsente 1 , 15 % du produit intrieur brut et celui du Conseil 1 , 12 % du produit intrieur brut .
Nous vous prsentons une proposition qui se situe entre les deux .
Edimbourg , je vous le rappelle , prvoit un niveau de dpenses possible de 1 , 26 % du PIB pour 1998 .
<P>
Dans son avant-projet , la Commission a laiss des marges importantes au-dessous des plafonds des catgories .
Je crois pouvoir dire  juste titre que nous avons eu un dbat anim au niveau politique et que nous avons galement russi  dmontrer notre sens des responsabilits par cette proposition . Il reste en effet une marge d ' environ 700 millions d ' cus .
C ' est beaucoup , beaucoup plus que ce que nous avons ralis au total durant les dernires annes .
Ce rsultat ne fut pas facile . Je voudrais ici remercier trs cordialement les rapporteurs des commissions techniques pour leur participation aux travaux  la base de ce rsultat .
<P>
Mais ce rsultat introduit en mme temps une nouvelle dimension de qualit dans la coopration des institutions .
Je voudrais inviter la Commission et surtout le Conseil  reconnatre ce rsultat et surtout  l ' intgrer au niveau politique .
A cet gard , je me rfre notamment  l ' initiative en matire d ' emploi .
Le bon rsultat obtenu se traduit non seulement par la marge , mais galement par notre action de soutien en faveur du sommet europen extraordinaire pour l ' emploi , appel  se tenir en novembre  Luxembourg .
<P>
Le Parlement europen veut inscrire au budget de 1998 , au volet des politiques internes , c ' est--dire  la catgorie 3 du budget , une somme de 150 millions d ' cus afin de promouvoir , par le biais d ' une coopration entre la prsidence du Conseil , la Commission , le Parlement ainsi que la Banque et le Fonds europens d ' investissement , la cration des instruments ncessaires afin d ' inciter les petites et moyennes entreprises  investir dans des emplois supplmentaires .
Le Conseil est invit  tablir une base juridique  cet effet et  dfinir clairement les orientations en novembre ,  Luxembourg .
<P>
Il convient d ' attirer l ' attention du Conseil sur le fait que cela a permis de crer une nouvelle dimension de qualit dans la coopration entre les deux parties de l ' autorit budgtaire .
Il vous appartient , Monsieur le Prsident du Conseil , d ' en convaincre vos collgues .
En prsentant sa proposition , le Parlement europen a rempli la tche qui lui incombe , convaincu que cela rpond  une priorit conformment aux orientations budgtaires que nous avons dcides en mars de cette anne pour 1998 .
Amsterdam et les gouvernements n ' ont finalement suivi , vers la fin du printemps , qu ' eu gard  la problmatique de l ' emploi au sein de l ' Union europenne .
<P>
Dans l ' hypothse o le Conseil ne serait pas en mesure d ' accomplir la mission qui lui incombe , non seulement le Parlement europen , mais aussi , trs certainement , l ' opinion publique europenne , en seraient extrmement dus .
Mais en mme temps , il parat vident qu ' un tel effort du PE dans le cadre de la procdure budgtaire , ne pourrait gure tre renouvel .
Non seulement nous en arriverions alors  puiser totalement nos possibilits techniques pour 1998 , dans le cadre de la deuxime lecture , mais il n ' y aurait alors aucune raison pour le Parlement europen , y compris pour les annes suivantes , de renoncer  ses propres priorits au profit de priorits communes .
<P>
Dans ce contexte , je voudrais souligner l ' excellente coopration qui s ' est tablie avec la prsidence luxembourgeoise .
Nous apprcions votre travail ainsi que l ' engagement de votre part , confirm par lettre du 6 octobre , de n ' pargner aucun effort pour que le Conseil europen sur l ' emploi soit galement une russite dans cette perspective .
Naturellement , nous n ' avons aucun doute  ce sujet . Toutefois , nous ne sommes pas tout  fait persuads que tous vos collgues pensent de mme .
C ' est pourquoi , et c ' est en fait la seule raison de notre dcision , nous avons cr les conditions techniques ncessaires afin de ne pas affaiblir notre position dans le cadre de la procdure budgtaire .
En tant que Parlement europen , nous tablons sur la russite .
Mais malheureusement , vous avez en la personne du rapporteur gnral , un rapporteur dont le pays d ' origine est celui de la porcelaine de Saxe , ce qui explique d ' ailleurs que nous ayons fait ntre le proverbe allemand  Die Vorsicht ist die Mutter der Porzellankiste  ( la prudence est mre de sret ) .
<P>
A prsent , encore quelques remarques sur les diffrentes catgories de dpenses .
En ce qui concerne les dpenses agricoles : avec la mise en suspens de la procdure ad hoc , permettant la Commission de produire une lettre rectificative  son avant-projet de budget , nous , c ' est--dire les deux parties de l ' autorit budgtaire , serons en mesure d ' approuver une estimation de budget raliste , adapte aux besoins rels de dpenses pour 1998 .
C ' est une contribution essentielle  la rigueur budgtaire que nous nous sommes impose .
Toutefois , cela suppose galement - et vous y tes invits autant que nous-mmes - que nous arrivions  un accord sur cette lettre rectificative .
<P>
En ce qui concerne la politique structurelle , mon collgue Fabra Valls a dj voqu cette question .
A cet gard , le rtablissement de l ' autorisation de payer un milliard pour les fonds structurels n ' a pas t , pour nous , un point de discussion de principe . Telle est la position que nous dfendons , ainsi que nous l ' avons dj indiqu au dbut , et que nous avons maintenue dans la proposition .
Nous nous flicitons de ce que la Commission ait trouv un moyen de soutenir financirement l ' initiative de paix en Irlande du Nord .
Je voudrais particulirement souligner que cela n ' a t possible qu '  condition de ne pas porter atteinte aux rsolutions d ' Edimbourg et de ne pas recourir aux initiatives communautaires existantes de financement .
A cette condition , nous sommes prt  souscrire  cette proposition de la Commission et avons repris celle-ci dans notre propre proposition .
<P>
Je voudrais galement rappeler les rsolutions de 1995 du rapport spcial , selon lesquelles nous avions convenu que les initiatives communautaires Rechar et Retex sont des priorits du Parlement europen .
Etant donn que la Commission a trouv de l ' argent pour Peace dans la catgorie 2 et que les chiffres dans les ngociations avec la Commission ont rgulirement augment , il n ' y avait pour nous , en tant que Parlement europen , rien de plus normal , finalement , que de puiser  nouveau dans cette source d ' argent disponible afin de financer Rechar et Retex .
<P>
En ce qui concerne les politiques internes , je voudrais  nouveau souligner que nous restons videmment attachs aux priorits que nous avons dcides en mars , de soutenir Socrates et l ' anne europenne des bnvoles .
<P>
Je voudrais galement souligner - et je reviens ici sur ce que mon collgue Brinkhorst a dj voqu - que le Parlement europen rclame depuis trois ans une politique europenne d ' information .
Bien que des progrs soient perceptibles dans ce domaine , la coopration interinstitutionnelle entre le Parlement et la Commission devrait encore progresser .
En mme temps que les directives qui rsulteront du rapport d ' initiative du Parlement europen sur la politique de l ' information , il conviendrait de dfinir au plus haut niveau entre les reprsentants du Parlement et de la Commission des orientations politiques pour un systme d ' information europen .
<P>
Il incombe  la Commission de faire enfin la lumire sur les agences nouvellement cres .
On ne peut admettre qu ' il y ait un enchevtrement de rglements diffrents qui ne permettent aucune transparence budgtaire .
L ' agence vtrinaire qu ' il est prvu de crer en Irlande en est un nouvel exemple , avec une nouvelle structure et de nouveaux rglements .
En l ' occurrence , il s ' agit de dvelopper l ' harmonisation des rglements de manire cohrente et de la mener enfin  son terme .
<P>
Dans le domaine de la recherche , une proposition est sur la table , laquelle devrait gnrer , en agissant sur la transparence des dpenses administratives , une conomie de plus de 13 millions d ' cus .
C ' est presqu ' autant que le rsultat obtenu  l ' issue des dix ngociations de la procdure de mdiation entre le Parlement europen et le Conseil .
<P>
En ce qui concerne la transparence , la revendication de la Commission devrait galement contribuer  dmontrer  l ' avenir le montant de la part prvue , par exemple dans le programme Socrates , pour les pays avec lesquels des accords d ' association ont t conclus .
Nous avons dpos un amendement  cet effet .
Si cela se confirme et si des montants sont prvus , alors nous voulons aussi savoir , en tant que Parlement europen , quels sont ces montants .
<P>
Dans le domaine de la politique extrieure , nous avons rtabli l ' quilibre entre les pays riverains de la Mditerrane , les pays d ' Europe centrale et orientale et l ' Amrique latine en faveur de l ' Amrique latine .
Comme nous avons une mission de rapport rgulier dans le cadre du programme Phare , nous voulons faire de mme pour Meda et Tacis .
C ' est pourquoi nous vous soumettons un amendement afin d ' obliger finalement la Commission  manifester plus de transparence , y compris en ce qui concerne Meda et Tacis , d ' autant que la Commission a admis dans un rapport intermdiaire qu ' elle n ' est pas en mesure de prsenter un rapport d ' valuation concernant Meda .
<P>
C ' est pourquoi une rserve de 10 % est raisonnable ,  mon avis .
Celle-ci n ' empche pas la ralisation du programme , mais oblige finalement la Commission  prendre nos souhaits et nos conditions en considration .
Pour les dpenses administratives , nous soutenons la proposition de la Commission en ce qui concerne la croissance zro , mais n ' approuvons pas la rduction prvue par le Conseil dans ce domaine .
<P>
Toutefois , nous demandons  la Commission de crer les conditions ncessaires pour cela .
C ' est pourquoi nous avons galement plac certaines ressources dans la rserve afin d ' tre prts  aborder les ngociations d ' largissement avec les candidats  l ' adhsion , afin de justifier et soutenir enfin les travaux de la DG XIV demands dans les diffrentes commissions d ' examen et de garantir les activits de l ' UCLAF dans le domaine des pays tiers .
C ' est pourquoi nous demandons  la Commission , d ' y veiller personnellement et de procder  cet effet aux restructurations ncessaires au sein de la Commission .
<P>
Enfin , je voudrais une nouvelle fois remercier trs chaleureusement tous nos collgues qui ont particip  la prparation de ce projet de budget et qui nous ont apport leur appui et leurs suggestions .
Je tiens  remercier galement tous les employs de ce Parlement qui ont particip  la prparation de ce projet de budget et  l ' aboutissement de ces travaux .
<P>
Enfin , un souhait qui s ' adresse  tous les groupes et  tous nos collgues de cette Assemble : qu ' ils donnent leur assentiment  ce qui constitue le rsultat des discussions au sein de la Commission des budgets .
Alors , le budget 1998 pourra galement devenir une russite pour le Parlement europen .
<SPEAKER ID=97 NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , avant tout , je voudrais fliciter M. Tillich pour son excellente prsentation du budget de la Commission et remercier MM . Brinkhorst et Fabra Valls pour les propos aimables qu ' ils ont tenu dans le budget rectificatif et supplmentaire .
Je rpondrai  la question de M. Brinkhorst ultrieurement .
<P>
Je voudrais dire que le contexte ressemble beaucoup  celui dcrit par M. Tillich : rigueur budgtaire et introduction de l ' austrit dans les dpenses administratives qui semblent tre gnreusement dotes .
J ' explique avec suffisamment de clart dans l ' introduction de l ' expos des motifs qui accompagne la partie de budget qui m ' intresse que , mme si la marge de la rubrique 5 semble confortable , il aurait t irresponsable de considrer ces dotations comme davantage accessibles que d ' autres dotations dans d ' autres parties du budget .
Cela aurait pour consquence d ' ignorer les rgles de bonne gestion financire , de contrecarrer les efforts constants d ' amlioration du fonctionnement des appareils administratifs des institutions et de priver ces dernires du dynamisme ncessaire et d ' un esprit d ' innovation pour introduire ce que j ' appelle des mthodes intelligentes de gestion et de coopration interinstitutionnelle .
Cela donnerait aussi l ' impression que nous avons de l ' argent  gaspiller ce qui serait une mauvaise chose .
<P>
En d ' autres termes , le budget a t labor dans un contexte visant  une utilisation rigoureuse des dotations disponibles . Le Parlement europen s ' est engag  respecter un plafond de 20 %  l ' intrieur de la rubrique 5 .
J ' expliquerai plus tard comment nous avons procd pour y parvenir .
<P>
Avant toute chose , je voudrais remercier toutes les personnes des autres institutions , p. ex. la Cour de justice , la Cour des comptes , le Comit des rgions , le Comit conomique et social et la structure organisationnelle commune pour leur dialogue constructif .
Je suis certain qu ' elles se sont trouves dans une situation difficile , car elles ont d exprimer leur aspirations tout en sachant qu ' elles n ' obtiendraient rien qui les satisfassent totalement .

<P>
La Cour de justice a sans aucun doute souffert de la politique de restriction du personnel , mais pas au point d ' handicaper la bonne marche de son travail .

Elle a rencontr des problmes particuliers par rapport au btiment  Palais  au Luxembourg , sur lesquels je n ' ai pas besoin de revenir .
Le prsident en exercice du Conseil comprendra en lisant la rsolution sur le projet de budget combien il est important de trouver un rglement rapide et dfinitif  cette question .
<P>
Pour ce qui est de la Cour des comptes , il a toujours t clair que le Parlement allait faire exception  la rgle qui interdit toute augmentation de personnel . Le Parlement n ' a pas simplement accept d ' augmenter le personnel , comme l ' a rappel M. Fabra Valls , mais galement d ' oprer cette augmentation en deux tranches ,  savoir 23 postes dans le budget rectificatif et oprationnel et 25 postes dans le budget gnral .
Ces 48 postes sont loin des aspirations de la Cour des comptes . Elle demandait 125 postes pour l ' anne en cours - elle a obtenu 48 postes dans un accord qui doit nous conduire jusqu ' au prochain millnaire .
Aucune demande d ' augmentation de personnel manant de la Cour des comptes ne sera prise en considration avant la fin de la priode de quatre ans que couvre cet accord . Cette demande spciale de la Cour des comptes , ce besoin spcial , a t reconnu dans l ' optique du trait de Maastricht qui impose  la Cour des comptes d ' accomplir non seulement sa mission de contrle des comptes ordinaire mais galement de fournir une dclaration d ' assurance concernant la fiabilit des comptes .
De plus en plus , la commission des budgets , et je pense le Parlement tout entier , en sont arrivs  accorder une importance  cette dclaration .
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Nous avons entam un dialogue constructif avec le Comit des rgions , le Comit conomique et social et la structure organisationnelle commune , mais dans le courant de nos discussions , un vnement est venu bouleverser les donnes .
Je ne pense pas que nous avions anticip , par exemple , que le sommet d ' Amsterdam allait arriver  la conclusion qu ' il fallait liminer la structure organisationnelle commune pendant un certain temps .
A la lumire de cette dcision , dans le trait d ' Amsterdam , il devenait important de trouver une solution aux problmes  long terme du Comit conomique et social et du Comit des rgions qui ne rsulterait en aucun cas en une sparation en raison de la suppression de la structure organisationnelle commune .
Cela a jou un rle significatif dans notre dbat sur la politique immobilire qui joue un rle considrable dans le budget .
<P>
Il existe un ensemble de thmes communs  ces autres institutions et au Parlement europen . Je m ' attarderai sur un ou deux de ces thmes communs .
Je commencerai par celui qui a peut-tre caus le plus de malentendus parmi les membres de cette Assemble , et en particulier parmi les membres du personnel qui devraient tre plus au courant que les autres . Il s ' agit du thme sous-jacent des cantines et des restaurants dans les institutions de la Communaut europenne .
Tous ces lieux de restauration sont bien subventionns et grs par des personnes raisonnablement capables . Ils reoivent un soutien financier important pour les btiments , le chauffage , l ' lectricit , l ' entretien , les quipements et la maintenance .
Un thme rcurrent de l ' ensemble des budgets des institutions de cette anne est l ' limination de toute subvention en espces supplmentaire . Nous l ' avons fait pour nos institutions et nous attendons de la Commission la mise en oeuvre de l ' article parallle figurant dans la proposition de rsolution de M. Tillich .
Je ne vois personne ici qui ait besoin d ' une subvention publique supplmentaire pour prendre un repas dans une cantine . La proposition est d ' liminer ces subventions sur une priode de quatre ans ; il ne s ' agit pas d ' liminer la subvention , mais la subvention en espces supplmentaire .
<P>
Nous parlons d ' amliorer la qualit de la formation au Parlement . Les membres de la commission du personnel du Parlement qui passent leur temps  produire des brochures qui dnigrent le Secrtaire gnral du Parlement et moi-mme doivent comprendre , avant de traduire ces brochures en anglais , que dans la langue de Shakespeare , le mot canteen s ' crit  c-a-n-t-e-e-n  et pas  ...
t-i-n-e  qui dsigne la malle mtallique dans laquelle nous transportons nos documents . Les quelques conomies ralises sur la subvention du personnel des cantines nous permettront peut-tre d ' amliorer les connaissances linguistiques de certains de nos responsables officiels et de faire en sorte qu ' ils travaillent un peu plus efficacement pour les citoyens europens .
<P>
Un autre thme rcurrent est la libralisation du march des tlcommunications et l ' appel d ' offres interinstitutionnel qui devrait permettre aux contribuables europens et  nous-mmes de bnficier de la libralisation du march des tlcommunications . Des ressources ont t mises en rserve dans l ' optique de cet appel d ' offres interinstitutionnel .
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De mme , il existe un thme sous-jacent relatif  la clart et  la transparence de l ' utilisation de certaines dotations  la tlmatique et  l ' utilisation des technologies modernes .


<P>
Je me tourne  prsent spcifiquement vers le budget du Parlement . Nous avons retir 4 , 1 millions d ' cus par rapport au projet de budget .
Nous avions fait une promesse .
Nous l ' avons tenue .
Nous avons honor notre engagement d ' un plafond de 20 % .
Le budget du Parlement europen a t fortement modifi dans la colonne des revenus , en vue d ' apporter une plus grande clart et transparence . J ' en viens  la question de M. Brinkhorst , en ce qui concerne les indemnits des membres voques aux points 12 et 13 de la proposition de rsolution .
Je souhaite tirer les choses au clair .
Lorsque nous disons dans la rsolution que les propositions du Bureau ne sont pas tout  fait appropries , nous ne nous contentons pas de critiquer les mesures qu ' il a prises . Nous disons que le Bureau doit examiner d ' autres aspects : pas uniquement les dplacements , mais la gestion des indemnits quotidiennes et des autres indemnits .
Mais , il s ' agit de la prrogative du Bureau . Nous formulons simplement notre point de vue dans la rsolution sur le budget .
<P>
Le point 14 voque le sommet d ' Edimbourg . Cette semaine , nous voterons sur certaines des consquences de ce sommet .
Si dans son arrt , la Cour de justice stipule que nous devons effectuer une douzime session plnire ici  Strasbourg , la dotation budgtaire existe dj . Elle est en rserve .
Je suis sr que le prsident de la commission des budgets sera d ' accord avec moi pour dbloquer l ' argent de la rserve immdiatement aprs que le Parlement en formule le besoin .
Les autres consquences du sommet d ' Edimbourg doivent tre examines galement , car le sommet d ' Edimbourg ne s ' est pas uniquement intress aux sessions plnires , il s ' est galement intress aux lieux o se tiendront les runions des commissions .
<P>
Le dernier problme majeur li au budget du Parlement concerne la politique immobilire .
Il est impratif , on ne le rptera jamais assez , que le Parlement ait tout fait pour pouvoir acheter le btiment D3 au moment de l ' expiration de l ' option d ' achat le 31 mai 1998 .
Non seulement nous devons acheter le btiment , mais nous devons le faire de faon  obtenir la totalit de la contribution financire promise par le Royaume de Belgique et par la Rpublique franaise . Nous devons le faire et , dans le mme temps , nous dbarrasser des biens immobiliers dont nous n ' avons pas besoin .
C ' est un des principaux objectifs de ce budget .
<P>
Il existe un ensemble d ' autres points dans le budget du Parlement .
Ils peuvent tre lus par les membres . Je n ' en parlerai pas , mais je voudrais m ' associer aux remarques de M. Tillich et remercier le personnel - en particulier le secrtariat de la commission des budgets , et M. Van den Berg et son personnel - pour nous avoir donn  tous les informations ncessaires pour laborer le budget et les estimations du Parlement .
<SPEAKER ID=98 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je vais donc , avec l ' accord de la sance , ramasser les deux interventions prvues pour aujourd ' hui en une seule , mais qui sera en deux parties : la premire , au nom de la commission des budgets , portera sur le budget de la CECA , et la seconde sera l ' avis du groupe UPE sur les autres rapports en discussion .
<P>
La premire , tout d ' abord . Si le projet de budget rectificatif de la CECA pour 1997 , qui est l ' objet de notre dbat d ' aujourd ' hui , n ' appelle aucun commentaire particulier de ma part , je voudrais attirer l ' attention des collgues sur la proposition , actuellement en cours d ' examen sur le plan juridique , et que je souhaiterais formuler au nom de la commission des budgets , visant  maintenir en 1998 le prlvement prvu de 0 , 011 % sur le chiffre d ' affaires des industriels du charbon et de l ' acier .
<P>
En effet , la CECA , cre en 1952 pour cinquante ans , disparatra en tant qu ' entit institutionnelle particulire en l ' an 2002 .
Comme les prts financs par la CECA taient prvus sur cinq annes , elle n ' en accordera plus  partir de 1998 .
Cela semble justifier , aux yeux du Conseil , la disparition de ce prlvement qui est - je tiens  le souligner - le seul impt communautaire , donc le seul outil de recettes , sur lequel notre Assemble a son mot  dire .
<P>
 un moment o l ' Union europenne doit faire preuve d ' initiative dans le domaine de l ' emploi et o chacun sait bien que l ' avenir ne rside pas dans la cration de petits boulots dans une fonction publique dj plthorique , mais au contraire dans une aide slective  des PME et PMI qui constituent , de l ' avis gnral , le terreau sur lequel croissent vraiment les emplois , il me semble qu ' un geste d ' un montant de 50 millions d ' cus sur le budget de la CECA , dont le trsor de guerre serait , si l ' on en croit la Commission , de plus d ' un milliard d ' cus , un geste donc , qui consisterait  transfrer  la BEI 50 millions d ' cus pour lui permettre d ' octroyer des prts bonifis  des PME et des PMI qui utilisent des composantes venues des secteurs de l ' acier et du charbon , ce geste serait peru de faon positive , au nom de la solidarit d ' une industrie entirement restructure grce au systme communautaire et qui doit veiller , me semble-t-il ,  la perptuation de celui-ci .
<P>
Venons-en maintenant  l ' avis de notre groupe sur les autres rapports en discussion .
En ce qui concerne le budget pour 1998 , il parat aux yeux du groupe UPE nettement plus fructueux que les annes prcdentes , notamment en raison de la grande volont de dialogue manifeste  cette occasion par les prsidences nerlandaise et luxembourgeoise , et marqu , pour des raisons qui tiennent sans doute  la conjoncture conomique , par la nette volont d ' aboutir  un consensus  un mois du Sommet de Luxembourg consacr  l ' emploi .
Je dois dire que presque toutes les tendances de la commission des budgets ont accept d ' entendre l ' invitation qui leur tait faite par M. Jean-Claude Junker de faire un effort particulier en vue de dgager les moyens financiers qui lui permettront d ' tre un succs .
<P>
Le rapporteur , notre collgue Stanislas Tillich , nous a propos de dgager sur le titre III une somme de 150 millions d ' cus destins  favoriser la cration d ' emplois .
Il va de soi que notre groupe ne peut qu ' tre favorable  sa proposition et que le risque nous parat bien mince de voir la Commission utiliser des fonds ainsi rendus disponibles  un autre objet que celui qui est au coeur de toutes les proccupations europennes .
<P>
D ' autre part , notre groupe ne souhaite pas que l ' on suive le Conseil dans sa proposition de diminuer d ' un milliard d ' cus en 1998 les crdits de paiement destins aux fonds structurels .
De notre point de vue , le respect  la lettre de l ' accord interinstitutionnel en ce qui concerne l ' utilisation la plus large possible des crdits engags au titre de la programmation 1994-1999 me semble aller de soi .
<P>
N ' oublions pas que ces fonds , ce sont aussi des emplois , notamment dans le secteur du btiment et des travaux publics , et rappelons-nous simplement que 1998 et 1999 sont les deux dernires annes o les fonds de cohsion seront en totalit destins aux zones en difficult au sein de l ' Europe des Quinze .
<P>
L ' largissement ne pourrait pas , sauf  sacrifier dlibrment les quilibres si pniblement atteints au cours des annes , se traduire par un transfert depuis les pays de la cohsion vers les pays candidats  l ' adhsion , sans que l ' on imagine d ' autres systmes pour les rgions aux plus faibles revenus .
C ' est la tche du programme  Agenda 2000  , sur lequel nous aurons de nouveau  nous exprimer .
Mais c ' est une raison de plus pour que les engagements pris antrieurement soient tenus et que les crdits de paiement suivent , sans la moindre altration , les crdits qui ont dj t engags .
<P>
En ce qui concerne les crdits particuliers , et notamment les programmes spciaux que sont PHARE , TACIS , MEDA et le programme de reconstruction de l ' ex-Yougoslavie , un vritable effort de contrle et d ' optimisation doit tre accompli sans dlai .
En effet , il serait tout  fait regrettable que les programmes destins  permettre l ' largissement dans les meilleures conditions ,  rgler les difficults des anciennes rpubliques de l ' Union sovitique ,  dvelopper le partenariat euromditerranen et  mettre un terme  la guerre en ex-Yougoslavie soient inutiliss par manque d ' organisation , de contrle et , en un mot , d ' efficacit .
C ' est pourquoi la mise en rserve de 30 % des crdits destins  la reconstruction de l ' ex-Yougoslavie doit tre prise comme une volont de vrifier scrupuleusement le bon usage des fonds , quel qu ' en soit le bnficiaire .
<P>
L ' Europe , qui se dirige allgrement vers une dpense suprieure  5 milliards d ' cus sur l ' ensemble de ses programmes , dpense , toutes proportions gardes , nettement plus que ce qui fut autrefois le plan Marshall , dont de nombreux Europens ont pourtant conserv la nostalgie .
Mais ces nouvelles tches , qui atteignent dsormais dans ses effets la Cour des comptes , institution indispensable  la cohrence du systme budgtaire de l ' Union europenne , ncessitent des moyens supplmentaires importants .
C ' est donc trs volontiers que le groupe UPE suivra notre collgue Tomlinson dans ses propositions de cration de postes pour la Cour des comptes en 1998 .
<P>
Dans un autre domaine , qui est celui de la communication , notre groupe soutient la proposition de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , visant  augmenter de faon significative les fonds destins  informer l ' opinion publique des tats membres sur la mise en place de l ' euro .
Celui-ci sera l dans moins de quinze mois .
Ne prenons pas le risque de le mettre en place auprs de citoyens mal informs , lorsqu ' ils ne sont pas dlibrment dsinforms .
<P>
Ce budget doit galement , et cela est pour nous un point capital , tre l ' occasion de mettre en place des bases lgales incontestables , comme par exemple pour le Fonds de garantie de l ' audiovisuel .
Le compromis obtenu en commission des budgets sur la rsolution me parat aller dans le sens souhait .
<P>
Enfin , je conclurai sur les dpenses agricoles , qui sont si importantes pour la cohsion des politiques europennes et constituent un modle de politique commune .
Le calcul extrmement serr tabli par la Commission pour l ' anne prochaine reoit notre agrment .
Il faut maintenant esprer qu ' aucune catastrophe du type de la  vache folle  ne vienne perturber un difice qui peut sans doute faire face  une conjoncture facile , mais qui ne rsisterait pas  des tensions trop dures sur les divers rgimes de l ' OMC .
<SPEAKER ID=99 NAME="Daskalaki">
Monsieur le Prsident ,  la commission des affaires trangres , nous avons tent , en ce qui concerne le budget de 1998 , de rtablir les niveaux de financement de 1997 et de prendre en compte les priorits politiques de l ' accord interinstitutionnel entre la Commission et le Parlement europen .
<P>
Premirement , nous avons port notre attention sur le programme MEDA , et nous avons mis l ' accent sur les remarques dont nous vous demandons de tenir compte .
<P>
Deuximement , nous avons port notre attention sur l ' inscription  la rserve des fonds , en ce qui concerne le programme KEDO , de telle sorte que soient prservs les droits du Parlement europen .
<P>
Troisimement , nous avons insist pour que les niveaux de financement de 1997 du programme PHARE soient maintenus .
<P>
Notre commission est , dans les grandes lignes , satisfaite des rapports entre le rapporteur gnral et la commission des budgets ; c ' est la raison pour laquelle nous ne dposons qu ' un seul amendement , concernant la ligne B7-661 et la campagne sur les mines anti-personnel , qui constitue notre priorit .
<P>
Nous demandons une augmentation de 3 millions d ' cus par rapport  la dcision que la commission des budgets a prise et nous prions l ' Assemble de voter en faveur de cette proposition .
<SPEAKER ID=100 NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais une fois de plus commencer comme les fois prcdentes en remerciant monsieur Tillich pour la bonne coopration qui a t la ntre en notre qualit de rapporteurs . Aussi loin que je me souvienne , cette coopration a permis que , pour la premire fois , l ' intervention de ce Parlement ne prenne pas fin aprs le vote du jeudi .
La procdure ad hoc demeure ouverte , ce qui signifie  mes yeux que le Parlement pourra exercer une plus grande influence sur le budget de l ' agriculture , ce qui est une bonne chose .
<P>
Nous attendons  prsent la lettre rectificative de la Commission .
Elle devrait rester dans la majoration de 0 , 45 % , mais je peux vous assurer qu ' en ce qui concerne les autres points , la commission de l ' agriculture s ' occupera encore srieusement de l ' affectation des moyens budgtaires .
Nous avons dj par le pass exprim notre prfrence non pas pour une ristourne linaire , mais pour une ristourne adapte ou une augmentation des lignes budgtaires individuelles , peu importe la manire .
<P>
En tant que commission de l ' agriculture , nous nous rjouissons que la commission du budget ait approuv la plupart des amendements .
Ils n ' ont pas d ' influence sur le budget et portent tous sur une agriculture plus cologique , sur une lutte plus efficace contre la fraude dans les dpenses consacres  l ' agriculture et sur une meilleure qualit des produits agricoles grce  des campagnes promotionnelles actives .
Nous esprons que le Conseil et la Commission accueilleront favorablement ces amendements .
<P>
Les mesures d ' accompagnement revtent galement une importance dans la catgorie B1 .
 ce propos , il est trs dcevant qu ' en dpit de la promesse de la Commission , ce Parlement n ' ait pas encore pu se pencher sur les rsultats de ce programme .
Nous aimerions que le commissaire se prononce sur ce sujet .
Quand le Parlement pourra-t-il se pencher sur ce rapport ?
<P>
En ce qui concerne les autres catgories , la commission de l ' agriculture a de nouveau dpos tous les amendements rejets par la commission du budget , du moins la plupart except un .
J ' aimerais attirer votre attention sur un de ces amendements ,  savoir l ' amendement concernant la ligne B2-5122 , portant notamment sur l ' aide aux agriculteurs qui n ' ont pas t pris en considration par toutes sortes de mesures politiques dcoulant de la politique agricole .
Il en va de votre intrt suprieur et nous esprons que l ' assemble plnire l ' approuvera .
<SPEAKER ID=101 NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , deux minutes ne me suffiront pas pour parler en dtail de notre travail .
Permettez-moi cependant de dcrire dans les grandes lignes le dbat que nous avons eu  la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
<P>
Cette anne encore , la commission a tent de prsenter un budget quilibr . En d ' autres termes , elle a tent de compenser l ' augmentation de certains crdits budgtaires par une diminution d ' autres crdits .
L ' augmentation la plus importante est peut-tre la dotation de 40 millions d ' cus au programme PRINCE , le programme d ' information du citoyen europen .
Nous estimons qu ' il est particulirement important , l ' anne prochaine , que les citoyens europens soient bien informs au sujet de l ' introduction de la monnaie unique - un grand pas en avant dans le dveloppement de l ' Europe .
<P>
Je trouve ironique que le gouvernement de mon propre pays ait finalement dcid de prlever des ressources sur cette ligne budgtaire alors que , dans le mme temps , il ne parvient pas  dcider s ' il doit accepter la monnaie unique ou non .
Nanmoins , je me flicite que les citoyens britanniques disposent de la possibilit d ' tre mieux informs sur un changement aussi important .
<P>
Dans le mme temps , nous avons rduit le budget ; nous avons plus particulirement diminu de quelque 30 millions d ' cus le budget octroy  la publication de la srie S du Journal officiel .
La publication se fait actuellement sur papier et personne ne la lit .
Rien ne s ' oppose  une publication lectronique , accessible  la majorit des personnes .
<P>
L ' lment saillant du budget de cette anne est peut-tre cependant le paquet de crdits budgtaires d ' une valeur totale de 150 millions d ' cus dbloqus pour soutenir le sommet pour l ' emploi .
Il s ' agit de lignes budgtaires destines  soutenir la cration d ' emplois , que nous avons rassembles et que nous proposons pour permettre aux chefs de gouvernement de disposer d ' un paquet budgtaire plus important .
J ' espre que leur budget national leur permettra de complter ce paquet par des ressources supplmentaires .
<P>
Le budget total de cette anne atteint seulement 87 milliards d ' cus . C ' est une honte de rembourser  la fin de chaque anne les tats membres une somme de quelque 5 milliards d ' cus .
Si les tats membres pensent srieusement  la cration d ' emplois par exemple , laissons-les dpenser ces ressources  cette fin .
<P>
Je souhaite conclure en remerciant les rapporteurs de l ' opposition de la commission conomique et le rapporteur de la commission des budgets , M. Tillich , pour leur esprit de coopration et d ' aide tout au long de nos travaux .
<SPEAKER ID=102 NAME="Moorhouse">
Monsieur le Prsident , d ' anne en anne , le budget de la commission REX a considrablement augment  mesure que ses relations avec les pays d ' Europe centrale et orientale , l ' ex-Union sovitique et les pays mditerranens se sont dveloppes .
Cette simple raison suffit  notre commission pour redoubler de vigilance .
<P>
En toute honntet , je ne peux pas dclarer que nous matrisons totalement le budget de ces trois secteurs extrmement importants .
Cependant , la Commission doit sans doute savoir que nous demandons de plus en plus de responsabilits .
Ceci tant dit , les rponses des responsables de la Commission sont loin d ' tre suffisantes .
Les commissaires feraient bien de revoir  tte repose la question des programmes PHARE , TACIS , MEDA .
<P>
Sur les points de dtail , nous avons remis en question le montant de la dotation budgtaire externe .
Certains collgues tiennent absolument  apporter un soutien  des organisations europennes / latino-amricaines , et je suis d ' accord .
L ' industrie textile reoit un soutien dans le cadre du budget des relations extrieures .
C ' est une de nos priorits , et je me rfre ici en particulier  l ' amendement de Mme Ferrer .
<P>
Nous souhaitons maintenir la ligne budgtaire sur la promotion des exportations europennes vers le Japon , que nous considrons comme l ' une de nos grandes russites .
Malheureusement , et je le regrette , le Conseil - je ne comprends pas pourquoi - veut rduire les crdits de ce poste .
J ' attire l ' attention des reprsentants du Conseil sur ce point particulier . De nombreux tats membres connaissent bien le succs retentissant du programme de formation des cadres qui donne chaque anne la possibilit  de jeunes personnes de passer un an au Japon pour apprendre la langue et six mois dans une entreprise japonaise pour se mettre au courant .
Pas moins de 650 jeunes diplms ont bnfici de ce programme , ce qui favorise les exportations europennes vers le Japon et les investissements dans ce pays .
<SPEAKER ID=103 NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , le budget de cette anne est plac sous le signe de la sobrit , tant du ct du Parlement que de celui du Conseil et de la Commission .
Je pense que monsieur Tillich est parvenu de manire unique  combiner cette sobrit avec un budget bien formul .
Le principal aspect sur le plan de la politique sociale a t l ' initiative pour l ' emploi .
Le Parlement en a fait un  package  , le package Tillich , d ' un montant de 150 millions .
Ce package prsente la particularit de se composer  la fois de mesures pouvant avoir un effet direct sur l ' emploi et de mesures politiques dcoulant des marchs du travail .
Nous tendons de la sorte une perche au Conseil , et en particulier  vous , Prsident du Conseil , ainsi qu '  votre premier ministre , et nous attendons que vous la saisissiez dans le cadre du sommet de Luxembourg .
Le package est flexible , mais aussi suffisamment clair .
Il s ' agit d ' un package permettant de dpenser efficacement 150 millions et d ' en pargner en fait 200 .
Je pense que nous y sommes parfaitement parvenus et qu ' il s ' agit d ' un point essentiel de ce budget .
Je suis galement , au nom de la commission des affaires sociales , trs satisfait de sa concrtisation .
<P>
Pour le reste , je dois nanmoins , Monsieur le Prsident , dire un mot au sujet de la Commission .
Dans son projet de budget , la Commission a largement sous-estim le chapitre emploi et affaires sociales .
Les priorits du Parlement taient claires et les priorits de la Commission comportaient trop de  l ' emploi , c ' est de l ' argent  au got de M. Kinnock . Je crois que telle n ' est pas l ' intention et que cela va  l ' encontre des dcisions prises  Amsterdam .
Je crois qu ' il faut proposer un package quilibr tenant bien sr galement compte de l ' aspect transport , mais qui ne soit pas aussi exclusif que l ' avait propos la Commission .
Je pense que nous sommes parvenus  faire reculer un peu cet aspect .
Je pense que nous en avons fait un bon budget , ce en quoi je tiens  remercier plus spcialement le rapporteur .
<SPEAKER ID=104 NAME="Pimenta">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en parlant galement au nom de mon collgue Costa Neves , qui se trouve dans l ' impossibilit d ' tre prsent parmi nous aujourd ' hui , je voudrais souligner que la proposition du Parlement est nettement meilleure que le mauvais projet de budget qui nous a t transmis par le Conseil .
Le mrite en revient tout particulirement  M. Tillich .
<P>
En effet , le Conseil a dit qu ' il voulait promouvoir une politique en faveur de l ' emploi , mais la proposition qu ' il nous a prsente ne contient rien sur l ' emploi .
On s ' apprtait  amputer les fonds structurels de mille millions d ' cus .
C ' est le Parlement , par le biais de M. Tillich , rapporteur au nom de la commission de la politique rgionale , qui a repch les mille millions d ' cus .
Comme on l ' a dit , il s ' agit de sommes utilises pour des projets qui assurent videmment la promotion de l ' emploi dans les rgions les plus dfavorises .
<P>
Le Conseil ne nous propose rien sur les programmes RETEX et RECHAR , comme la commission des budgets nous le signale ici , alors qu ' il s ' agit de programmes concernant l ' emploi dans des zones touches par la restructuration des industries minire et textile .
Le Conseil ne nous dit rien sur le paquet concernant le chmage .
Il y a une lettre de M. Jnkers , que je considre comme un pome parce que nous parlons du budget et que , par consquent , si le Conseil tait srieux en proposant une initiative pour l ' emploi , il aurait d l ' inscrire dans sa proposition de budget transmise  cette assemble .
<P>
C ' est ce Parlement , notamment  travers le rapport de M. Tillich , qui a permis de trouver une enveloppe de 150 millions d ' cus , que le Conseil n ' avait pas pu dgager des coupes pratiques ,  tort et  raison , dans le budget des Communauts europennes .
<P>
Enfin , l ' ducation et la mobilit des jeunes .
C ' est ce Parlement qui a promu les programmes SOCRATES et LEONARDO .
Il s ' agit d ' instruments fondamentaux pour l ' employabilit des jeunes , pour leur formation technique et professionnelle , pour leur mobilit , c ' est  nous qu ' il revient d ' apporter les renforts budgtaires que ces messieurs ne sont pas capables de donner .
C ' est encore le Programme PRINCE pour l ' amlioration de l ' information des citoyens , dont nous avons dj eu l ' occasion de parler .
Je voudrais simplement demander  M. Tillich de ne pas oublier les forts tropicales , qui constituent aussi un programme extrmement important en matire d ' aide et pour l ' image de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=105 NAME="Florenz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , si cela n ' avait tenu qu '  la Commission ou au Conseil , la protection des consommateurs et la politique de l ' environnement auraient t franchement ridiculises financirement .
Si cela ne s ' est pas produit , c ' est parce que la commission de l ' environnement a prsent une proposition trs pratique et que le rapporteur , M. Stanislas Tillich , nous a soutenus de faon extraordinaire .
Je voudrais le remercier trs chaleureusement pour son appui , ainsi que la commission des budgets pour la coopration dont elle a fait preuve .
<P>
Nous sommes  nouveau sur la bonne voie pour continuer  dvelopper la politique environnementale et la politique des consommateurs comme nous l ' avions fait ces dernires annes .
Je ne puis exposer ici les diffrentes orientations , car cela nous mnerait trop loin .
Toutefois , je crois que les conditions de base que nous avons mises en place ces dernires annes ont pu tre confortes davantage , y compris en ce qui concerne par exemple la participation effective des citoyens au march intrieur , par exemple au niveau de la normalisation .
Nous avons pu largir le volet environnement de Life .
En matire de sant publique , nous avons veill  ce qu ' il y ait dsormais des structures afin de pouvoir dfinir et mettre en oeuvre la politique europenne en matire de sant publique et obliger enfin la Commission  agir , ce qu ' elle a nglig de faire ces dernires annes dans le cas de la maladie d ' Alzheimer ,  mon plus grand regret .
Nous avons complt les mesures existantes en ce qui concerne le domaine de recherche des nouvelles maladies .
<P>
La politique de l ' environnement n ' est pas seulement une question d ' argent , mais c ' est aussi une question d ' imagination .
Nous estimons en effet que l ' analyse du budget , qui n ' a pas pour but d ' empocher de l ' argent dans les domaines structurels mais de mettre en oeuvre les mesures de politique environnementale et de dveloppement ncessaires , y compris dans l ' ensemble des domaines structurels .
Nous tenons particulirement  ce que les comptences dans ces domaines soient laisses entre les mains de ceux  qui elles choient en vertu de la loi .
Mais nous devons tre attentifs afin que les rgles dcides au niveau europen soient respectes  l ' avenir , y compris dans le domaine des mesures structurelles .
Il n ' est pas question pour nous de ngliger les intrts de la politique d ' environnement et en matire de concurrence .
Je pense que c ' est une excellente approche que de  verdir  la politique structurelle et de  verdir  la politique agricole  l ' avenir .
Cela va encore susciter l ' opposition de certains , mais c ' est le seul moyen de venir  bout des futures ngociations .
Je remercie encore trs vivement le rapporteur de son soutien .
<SPEAKER ID=106 NAME="Koch">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il est vident qu ' un change constructif s ' est dvelopp non seulement entre la Commission et le Parlement , mais galement entre les parlementaires des diffrents Etats et partis , dans le cadre de la procdure d ' laboration du budget pour l ' anne 1998 en gnral , ainsi qu ' au cours de mes travaux relatifs  l ' laboration de l ' avis pour la commission des transports et du tourisme .
C ' est pourquoi je remercie trs cordialement tous ceux qui y ont particip .
<P>
La commission des transports et du tourisme se flicite de l ' accroissement substantiel des fonds allous  la mise en oeuvre des rseaux transeuropens , crateurs d ' emplois  moyen et long terme .
Les quatre dernires rencontres au sommet de l ' UE ont toutes mis l ' accent sur les rseaux transeuropens en tant que moteur de relance de la conjoncture .
Bien que la dotation financire de la ligne budgtaire  rseaux transeuropens  reste infrieure aux promesses et aux dclarations d ' intention de la Commission et du Parlement , elle constitue un signal appropri que nous devrions soutenir .
<P>
La commission des transports et du tourisme a convenu que l ' augmentation de la contribution aux rseaux transeuropens ne peut se faire aux dpens des autres politiques de transport .
C ' est pourquoi la commission est proccupe par la rduction en matire de scurit des transports et au niveau de la promotion du transport combin et d ' une mobilit durable .
Le seuil de tolrance est atteint en l ' occurrence .
<P>
Si je recommande malgr cela d ' approuver cette proposition de la commission des budgets , je le fais en ayant l ' assurance que les montants seront utiliss efficacement dans le cadre de l ' initiative pour l ' emploi .
Toutefois , je recommande  tous mes collgues de ne pas suivre la proposition de la commission des budgets en ce qui concerne la ligne budgtaire B5-325 , intitule  Promotion du tourisme  .
Au moment de conclure toutes les discussions sur le thme de la subsidiarit , il ne peut tre question pour l ' Union europenne de ne pas mettre tous les moyens budgtaires  la disposition d ' un secteur d ' activit aussi gnrateur d ' emplois et aussi dynamique .
<SPEAKER ID=107 NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , en qualit de rapporteur de la commission de la culture , je souhaite dclarer que , dans l ' ensemble , nous sommes satisfaits du rsultat de la procdure budgtaire qui reconnat l ' importance de la culture , de l ' ducation et des mdias dans le processus de cration d ' emplois .
<P>
Notre dmarche a t une dmarche d ' ouverture et de transparence . Par ailleurs , nous n ' avons plus affect un budget  des projets spcifiques .
Nous sommes particulirement satisfaits de la dotation accorde  Socrates - le programme d ' ducation - et nous esprons que l ' augmentation substantielle des crdits accords  ce programme par le Parlement europen est  prsent assorti de l ' engagement du Conseil europen .
<P>
Pour ce qui est des programmes culturels , nous prouvons une grande dception au vu du montant propos pour Raphal , vu la dure du processus de conciliation .
Le montant propos par le rapporteur gnral ne tient pas compte du nouveau programme culturel gnral qui sera propos dans deux ans .
Nous esprons qu ' il sera pris en compte pendant le vote .
<P>
L ' aspect mdia du budget est dcevant dans la mesure o aucun accord du Conseil n ' est intervenu sur le fonds de garantie cinmatographique , mais nous esprons trouver une opportunit de rintgrer cet argent lorqu ' une base juridique aura t fixe .
<P>
Au niveau des lignes budgtaires relatives  l ' information , notre inquitude porte sur le risque de voir une grande partie des ressources octroyes aux relais atterrir dans les mains de cinq grands centres de documentation uniquement . Hormis ces remarques , je voudrais remercier le rapporteur pour la qualit de son travail .
<SPEAKER ID=108 NAME="Pons Grau">
Monsieur le Prsident , la commission du dveloppement et de la coopration a considr , ds le premier instant , que le projet de budget prsent par le Conseil tait absolument inacceptable en ce qui concerne la rubrique  actions extrieures  .
<P>
L ' avant-projet prsent par la Commission avait dj introduit des rductions importantes , en particulier , pour les lignes concernant le dveloppement .
Mais si la proposition en soi de la Commission comportait une augmentation des dpenses trs limite , de 0 , 41 % dans le cas de l ' ensemble des  Actions extrieures  , en revanche , la proposition du Conseil reprsente une relle rduction de 2 % par rapport au budget 1997 et les crdits de coopration relatifs aux pays d ' Afrique , d ' Asie et d ' Amrique latine en sont les plus affects .
<P>
Les rsultats obtenus aprs le vote  la commission des budgets taient satisfaisants en raison de l ' attitude du rapporteur , M. Tillich , auquel nous adressons nos remerciements , tenant compte que certains amendements ont t adopts .
Nous continuerons de soutenir les autres amendements au sein de la plnire .
<P>
J ' aimerais rappeler , Monsieur le Prsident , durant la minute dont je dispose , que les conomies que fera l ' Union europenne ne peuvent pas toujours se faire aux dpens des pays les plus ncessiteux .
<SPEAKER ID=109 NAME="Deprez">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en tant que rapporteur de la commission des liberts publiques je voudrais regretter tout d ' abord que les amendements que nous avions proposs - du moins certains d ' entre eux , qui taient importants  nos yeux - n ' aient pas t retenus par mes minents collgues de la commission des budgets .
<P>
Je parle notamment des modestes crdits supplmentaires que nous avions demands pour lutter contre la criminalit organise et soutenir l ' action commune du Conseil .
On a rserv beaucoup plus de moyens au jumelage entre les villes : c ' est sans doute cela qu ' on appelle la  grande politique  .
<P>
Je pense surtout - et c ' est l le coeur de mon intervention - au refus de la commission des budgets d ' ajouter un seul franc  la ligne budgtaire B3 41O9 , affecte  la mise en oeuvre des mesures de lutte contre la violence  l ' gard des enfants , des adolescents et des femmes .
<P>
Je ne veux pas m ' appesantir ici sur les tragiques vnements de l ' affaire Dutroux , qui ont endeuill mon pays et choqu l ' ensemble de l ' Europe .
Je tiens nanmoins  rappeler qu '  la suite de ces vnements , l ' Union europenne toute entire a dclar que la protection des enfants et la lutte contre le trafic des tres humains constituaient une priorit fondamentale de l ' Union .
<P>
Je rappelle aussi que dans quinze jours , le Parlement europen adoptera le rapport de notre collgue Schulz , qui contient de nombreuses recommandations urgentes , ncessaires et indispensables , dont la mise en oeuvre requiert des moyens supplmentaires .
<P>
Je demande donc  notre Parlement de soutenir la demande de la commission des liberts publiques et d ' octroyer des crdits supplmentaires  la ligne B3 4109 .
Je sais qu ' il y a , dans ce Parlement , des collgues qui pensent qu ' en demandant  un juge europen de dmissionner ils font beaucoup pour la protection des enfants .
<P>
J ' affirme , pour ma part , que ceux qui ne voteront pas de crdits supplmentaires en faveur de la ligne B3 4109 , tout en se drapant dans les habits de la supriorit morale vis--vis d ' un juge , se comporteront comme des farceurs et , pire , comme des imposteurs .
<SPEAKER ID=110 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur du budget de la pche , je suis intervenu  plusieurs reprises , au cours de la procdure budgtaire , pour attirer l ' attention du rapporteur gnral sur le fait qu ' il n ' tait pas possible d ' oprer - comme cela avait t envisag - une rduction linaire de l ' ensemble des postes budgtaires relatifs  la pche sans remettre en cause la bonne excution de la programmation pluriannuelle d ' lments essentiels , constitutifs de la politique commune de la pche .
Je suis heureux d ' avoir t entendu par la commission des budgets sur ce point important .
<P>
Par ailleurs , en adoptant  l ' unanimit les deux amendements que j ' avais proposs concernant les lignes B2-910 et B2-901 et 902 , la commission de la pche a manifest un intrt particulier pour deux aspects essentiels de la PCP , en l ' occurrence la priorit  donner  la pche artisanale et les moyens indispensables  prvoir pour mettre en oeuvre un contrle quitable .
<P>
En ce qui concerne la pche artisanale , je suis heureux que la commission des budgets ait suivi notre proposition de doter cette ligne de 2 millions d ' cus .
La petite pche ctire constitue en effet une activit permanente d ' importance cruciale pour la survie de nombreuses rgions maritimes .
Il tait donc indispensable de poursuivre l ' action entame en 1995 en faveur d ' une activit professionnelle qui fait appel  une main d ' oeuvre locale nombreuse et dont le rle en matire conomique , sociale et d ' amnagement du territoire est irremplaable .
<P>
Pour ce qui est des contrles , nous n ' avons malheureusement pas t suivis par la commission des budgets , et je le regrette vivement .
Si la plnire confirme ce vote , nous ne disposerons pas des moyens suffisants pour mettre en oeuvre un objectif pourtant indispensable  l ' efficacit de la politique commune de la pche .
<SPEAKER ID=111 NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais remercier M. Tillich .
Il s ' est montr coopratif tout au long de la procdure .
Je suis trs du de voir que les dpenses consacres aux nergies renouvelables et  l ' efficacit nergtique continuent  diminuer .
Les bases juridiques posent problme .
La Commission doit s ' occuper de leur rglement .
<P>
En ce qui concerne la recherche , nous avons toujours apprci le soutien de la commission des budgets . Cette anne ne fait pas exception  la rgle .
Nous comprenons que la Commission doive ajuster ses dpenses administratives de sorte  maintenir les besoins du service tout en s ' assurant que ces besoins sont justifiables .
A vrai dire , la transparence est suprieure dans les programmes de recherche que dans tout autre poste , car les dpenses administratives ayant trait  chacun des programmes spcifiques sont dtermines avec exactitude .
<P>
En raison de l ' absence de base juridique et des progrs trs limits au niveau de l ' nergie , nos dlgus iront  Kyoto avec bien peu dans leur mallette .
Les nergies renouvelables et l ' efficacit nergtique doivent rester nos priorits .
<SPEAKER ID=112 NAME="Fischbach">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , le 16 septembre dernier j ' ai eu l ' honneur de prsenter devant vous les principaux lments du projet de budget pour 1998 , tels qu ' ils avaient t arrts en premire lecture par le Conseil au mois de juillet .
<P>
Aujourd ' hui , alors que vous vous apprtez  procder  la premire lecture du projet de budget , il me tient tout particulirement  coeur de relever ce qui , dans l ' actuelle procdure budgtaire , parat essentiel  l ' institution que je reprsente .
<P>
Tout d ' abord , je dirai que le premier devoir de toute autorit budgtaire - et en particulier des autorits budgtaires communautaires - devrait tre celui d ' une politique des dpenses aussi efficiente et efficace que possible .
Le respect de cette rgle - le respect de ce principe budgtaire - est un must dans le cadre de la rigueur budgtaire que sous-entend l ' exercice 1998 .
C ' est d ' ailleurs  cette aune que le Conseil a mesur les dpenses inscrites dans le projet de budget pour 1998 .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' exercice auquel vous vous prtez aujourd ' hui et aprs-demain est , en fait , un vnement majeur dans la procdure budgtaire .
Je dis  un vnement majeur  parce que les amendements que vous allez discuter et voter constituent , en fait , la transcription budgtaire des orientations arrtes par la plnire dans sa rsolution du mois de mars .
C ' est un vnement majeur parce que ces amendements refltent en grande partie l ' image du projet de budget que le prsident du Parlement va signer dfinitivement au mois de dcembre .
C ' est un vnement majeur parce que - et on ne faillit pas  la tradition - un certain nombre d ' amendements renferment soit une petite cerise , soit un petit cactus  l ' adresse de l ' autre autorit budgtaire et , une fois de plus , je constate que l ' exercice actuel ne fait pas exception  cette pratique .
<P>
Sans vouloir , Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , prjuger des votes de jeudi prochain sur les amendements que vous allez discuter , je voudrais relever tout particulirement l ' amendement 815 , qui a trait au financement ncessaire  la promotion de l ' emploi ,  laquelle la prsidence a voulu associer le Parlement ds le dbut de la procdure budgtaire .
Cette initiative , Monsieur le Prsident , est tout  l ' honneur de votre Parlement , tout comme elle contribue de faon dterminante  lgitimer le paquet  emploi  tel qu ' il reste soumis au Conseil europen extraordinaire des 20 et 21 novembre .
Mais cette initiative sera d ' autant plus crdible que vous serez disposs  maintenir , dans la rubrique 3 , une marge suffisamment leve ,  l ' instar des marges tout  fait substantielles que vous vous apprtez  maintenir dans les rubriques 4 et 5 .
<P>
Pour ce qui est plus spcifiquement de la rubrique 1 , la prsidence relve les changements - je dis bien les changements ; je ne parle pas de modification -  la sous-section 8.1 figurant  l ' annexe de la proposition de rsolution de l ' honorable rapporteur , M. Tillich .
En fait , ces changements constituent un mandat de ngociation du Parlement avec le Conseil lors du prochain trilogue portant sur la lettre rectificative que la Commission va arrter le 29 octobre prochain .
<P>
Le Conseil se prononcera sur cette lettre rectificative de la Commission , mais je tiens d ' ores et dj  rappeler l ' engagement bilatral du mois d ' avril pour vous dire , Monsieur le Prsident , que la prsidence mettra tout en oeuvre pour que la procdure soit clture en une seule et mme lecture .
<P>
Pour ce qui est de la rubrique 2 , votre Parlement s ' apprte - je l ' ai bien compris -  rtablir les crdits de paiement rduits par le Conseil en premire lecture .
Je tiens  rappeler , pour le bon ordre , que cette dcision se base sur l ' excution prvisible des engagements de paiement au cours de l ' exercice  venir .
<P>
Quant  l ' initiative PEACE , nous avons not l ' alternative  l ' avant-projet de budget , telle qu ' elle a t suggre par la Commission , qui voudrait donc recourir  des crdits non affects de la rubrique 2 .
<P>
La prsidence est ravie de cette solution , qu ' elle va appuyer de toutes ses forces , et je pense que le Conseil appuiera lui aussi cette solution ,  condition qu ' elle permette videmment le respect des dcisions d ' dimbourg et , plus spcifiquement , le respect des dcisions au regard des ressources disponibles pour les engagements au titre de l ' objectif 1 .
<P>
Pour ce qui est du financement de la PESC , je dois dire que le trilogue du 6 octobre a t un bon trilogue , tout  fait fructueux ,  la suite de la signature de l ' accord interinstitutionnel du 16 juillet .
Ce trilogue a examin une nouvelle rpartition du montant global sur les diffrentes lignes telles qu ' elles ont t arrtes par le Conseil .
Le Conseil se prononcera donc dfinitivement sur cette rpartition .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , je voudrais me fliciter de ce que , grce  la disponibilit et au sens des responsabilits du Parlement , l ' entente entre les deux branches de l ' autorit budgtaire a t exemplaire ds le dbut de la procdure budgtaire .
Je constate que la coopration entre le Parlement et le Conseil a d ' ores et dj gnr des rsultats tangibles , tant dans le domaine des dpenses agricoles que dans ceux des dpenses de la pche et de la PESC .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , ce que je voulais vous dire au moment o vous vous apprtez  procder  la premire lecture du projet de budget .
Pour terminer je voudrais galement et surtout remercier tous ceux qui , au Parlement , ont contribu de faon dterminante aux rsultats que nous avons obtenus  ce stade de la procdure budgtaire .
J ' entends par l mentionner en premier lieu le prsident de la commission des budgets , M. Detlev Samland .
J ' entends mentionner par l galement les deux rapporteurs : MM . Tillich et Tomlinson et , last but not least , je voudrais videmment apprcier le travail considrable qui a t accompli par M. le commissaire Liikanen et ses services , et les inclure dans mes remerciements .
<P>
Cela dit , Monsieur le Prsident , je vous remercie pour votre attention , et je resterai  l ' coute du Parlement .
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Ministre Fischbach , pour vos paroles obligeantes envers le Parlement et envers M. Liikanen .
<CHAPTER ID=6>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
J ' ai le grand plaisir d ' accueillir parmi nous la dlgation pour l ' Union europenne de l ' Assemble nationale de la Rpublique franaise , conduite par son prsident , M. Nallet , qui a pris place dans la tribune officielle .
Il s ' agit de la premire visite de cette dlgation au Parlement depuis les dernires lections franaises .
La dlgation s ' est entretenue de plusieurs sujets d ' intrt commun , tel que le trait d ' Amsterdam ,  la lueur de l ' largissement de l ' Union montaire europenne .
Je suis convaincu que ces entretiens contribueront  renforcer la collaboration fructueuse entre l ' Assemble nationale franaise et l ' Union europenne et je ritre  la dlgation mes souhaits de bienvenue .
<P>
<CHAPTER ID=7>
BRS 1 pour 1997 - Projet de budget gnral 1998 - Projet de budget oprationnel CECA 1997 ( suite )
<SPEAKER ID=115 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , aprs avoir cout aujourd ' hui les exposs des rapporteurs sur le budget et les commentaires du Conseil , je voudrais vous rappeler le dbat de l ' anne dernire .
Le dbat a t extrmement difficile , parsem de tensions et de difficults  trouver une ligne commune entre les institutions .
Nous devons tous nous fliciter du changement et de la nouvelle coopration interinstitutionnelle qui a dbut sur un bon pied au dbut de la procdure budgtaire avec la prsidence nerlandaise et qui continue sur cette voie cet automne .
Nous devons excuter le budget dans le mme esprit .
<P>
Pour ce qui est du budget rectificatif et supplmentaire pour 1997 , la seconde lecture du Parlement europen a trouv des solutions consensuelles quasiment pour toutes les questions souleves .
Il est dommage que la procdure ait d tre prolonge , mais le rsultat permet notamment de faire un premier pas important dans le sens du renforcement des services europens de protection des consommateurs .
Je voudrais remercier le rapporteur , M. Brinkhorst , et le prsident de la commission des budgets , M. Samland , pour l ' effort considrable qu ' ils ont fait pour arriver  ce rsultat .
<P>
Pour la Communaut europenne du charbon et de l ' acier , le Parlement et la Commission sont d ' accord sur les budgets rectificatifs et supplmentaires pour 1997 .
J ' ai cru comprendre que le rapporteur , M. Giansily , souhaitait examiner les dernires propositions de la Commission concernant la poursuite de certaines activits CECA aprs 2002 avant de finaliser ses commentaires sur le projet de budget pour 1998 .
Ce dbat aura donc lieu  un stade ultrieur .
<P>
Je me tourne  prsent vers la premire lecture du projet de budget gnral pour l ' exercice 1998 , la valeur de la coopration interinstitutionnelle s ' illustre  tous les niveaux du budget .
En ce qui concerne les dpenses obligatoires , la concertation sur les montants  inscrire a t prolonge en vue de tenir compte des informations les plus rcentes figurant dans la lettre rectificative .
Il s ' agit l d ' un souhait de longue date du Parlement europen qui va devenir une ralit .
Nous attendons le rsultat , mais les trilogues tmoignent d ' une convergence de vue  ce sujet .
<P>
Parmi les politiques internes , l ' initiative commune du Parlement et de la prsidence du Conseil en matire d ' emploi semble prometteuse .
Elle se fonde sur la rigueur et concentre les dpenses sur des programmes qui peuvent avoir un rel impact sur la cration d ' emplois et les marchs du travail dans la Communaut .
Associe  la mobilisation des ressources de la BEI convenue  Amsterdam , cette initiative peut , si le Conseil l ' avalise , contribuer de faon significative au sommet sur l ' emploi .
Les institutions continuent  rechercher les instruments adquats pour obtenir la meilleure plus-value pour les emplois crs grce  ces initiatives .
<P>
Dans la rubrique 4 , il est bon de savoir que les rcents accords interinstitutionnels concernant les budgets des accords de pche internationaux et de la politique extrieure et de scurit commune ont t appliqus .
<P>
Cette satisfaction gnrale n ' exclut cependant pas certaines inquitudes .
Dans ses orientations concernant l ' excution du budget 1998 , le Parlement prvoit la cration d ' un groupe de travail consultatif auquel seront soumises pour approbation des propositions de programme en matire de droits de l ' homme .
La Commission est toujours dispose  entamer une coopration interinstitutionnelle dans la mesure o les comptences et les responsabilits de chaque institution sont respectes .
Mais il est important de ne pas roder les responsabilits et de ne pas menacer l ' efficacit de la mise en oeuvre des programmes communautaires .
<P>
J ' en viens  prsent  certains points spcifiques . La Commission prparera le budget 1999 en prenant l ' euro comme unit de compte .
Le rapport sur les mthodes de production agricole demand par M. Mulder devrait tre prsent avant la deuxime lecture .
Les prfrences du Parlement europen en ce qui concerne RECHAR et RETEX , auxquels on a souvent fait allusion , sont trs claires pour nous .
Les initiatives qui pourraient tre prises  cet gard seront examines , mais cet examen devra galement inclure des possibilits ralistes de mise en oeuvre .
Le Parlement a souvent prt attention aux chiffres de mise en oeuvre . C ' est pourquoi nous devons le faire ici aussi .
<P>
Pour ce qui est du Journal officiel , nous prendrons les initiatives en faveur d ' une publication en ligne .
Nous avons pris une initiative majeure en publiant en ligne l ' Agenda 2000 l ' t dernier .
Prs de 20 000 Europens ont consult l ' Internet le jour de la sortie des documents .
Toutefois , il y a peu de chances que nous fassions les conomies substantielles attendues par le Parlement en 1998 .
Il nous faut modifier une srie de directives avant qu ' elles ne deviennent juridiquement contraignantes .
Des progrs importants ont t faits dans le domaine de la transparence et de l ' harmonisation des rglements financiers des agences satellites , en particulier grce aux efforts considrables entrepris par les membres du Parlement europen .
M. Tappin est absent , mais ses efforts sont bien connus de tous dans cette Assemble .
<P>
C ' est maintenant au Conseil d ' envisager les propositions dans un esprit constructif .
En ce qui concerne les subventions , la Commission partage totalement l ' intention d ' inciter les organisations concernes  diversifier leurs sources de financement .
Pour ce qui est de la mise en oeuvre , il sera peut-tre ncessaire d ' approfondir la rflexion sur les possibilits de gestion par la Commission , le Parlement et les organisations concernes .
Mais pour ce qui est des principes , nous les partageons totalement .
<P>
Pour terminer , j ' ai not l ' importance croissante que le Parlement accorde  un budget base zro .
Si je comprends les ides qui sous-tendent cette orientation , l ' intention est de relever le dfi de l ' inertie budgtaire et de renforcer l ' valuation ex-post et ex-ante avant d ' arrter les dispositions budgtaires .
Cela vient tayer les initiatives de la Commission dans le cadre de SEM 2000 qui visent  renforcer l ' valuation , en particulier l ' valuation des programmes pluriannuels .
Un rapport sur les activits d ' valuation de la Commission est en cours de prparation pour montrer les progrs effectus .
Je suis sr que l ' intention du Parlement est d ' appliquer des critres d ' valuation trs svres  toutes les initiatives de dpense budgtaire , indpendamment de leur source .
<P>
Permettez-moi de conclure en flicitant les rapporteurs , MM . Tillich et Tomlinson , ainsi que le prsident de la commission des budgets , M. Samland , pour leur travail sur le projet de budget pour l ' exercice 1998 .
Je veux galement remercier M. Fischbach , prsident en exercice du Conseil , pour avoir adopt une dmarche trs cooprative dans les dbats que nous avons eus .
<SPEAKER ID=116 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , au nom de la commission institutionnelle , je voudrais simplement exprimer  la fois une proccupation , une satisfaction et une dtermination .
<P>
La proccupation , un peu anticipe , est que le rappel , dans le futur trait d ' Amsterdam , aux responsabilits des tats dans le cadre de l ' excution du budget , ne se traduise pas par une dilution des responsabilits de la Commission , notamment par le fait que celle-ci cesserait d ' tre seule responsable de la dcharge devant cette institution .
<P>
La satisfaction tient au fait que l ' accord institutionnel sur la PESC est d ' ores et dj d ' application et c ' est une bonne chose , car cela montre que ces dpenses sont considres comme des dpenses non obligatoires , c ' est--dire comme des dpenses ordinaires .
<P>
Enfin , la dtermination sera de voir la Commission , et notamment le commissaire M. Oreja , mener  bien la politique d ' information relative au trait d ' Amsterdam et aux questions institutionnelles .
Ce trait est dj suffisamment compliqu et suffisamment incomprhensible pour les citoyens pour qu ' on n ' en rajoute pas , et un effort d ' information et de pdagogie s ' impose  l ' vidence .
<P>
Voil , mes chers collgues , ce que je suis charg de dire au nom de la commission institutionnelle .
Permettez-moi d ' ajouter un mot personnel en forme de flicitations , peut-tre un peu anticipes , car nous n ' en sommes qu '  la premire lecture ,  la prsidence luxembourgeoise .
Je crois que la qualit des relations qui s ' est tablie entre cette prsidence et le Parlement montre ce qui peut rsulter d ' une bonne collaboration entre les institutions .
Nul doute que c ' est cette coopration qui permettra de donner un peu de chair  l ' initiative emploi et au Conseil europen de Luxembourg qui lui sera consacr .
Puissent les relations noues entre ce Parlement et le prsident du Conseil avoir de nombreux enfants , car l nous sommes sur la bonne voie .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , je me joins aux commentaires de M. Bourlanges et du commissaire Liikanen concernant l ' amlioration , par rapport  l ' anne dernire par exemple , de la qualit de la coopration avec le Conseil  l ' occasion du dbat sur le budget .
Cela nous donne une ide des ralisations que nous pouvons faire lorsque nous travaillons en collaboration , mais ...
, j ' y reviendrai tout  l ' heure .
Je voudrais d ' abord fliciter les rapporteurs , car leur travail nous a considrablement aid .
Dans le rapport de M. Tomlinson , qui porte sur les autres institutions , aucune difficult majeure n ' est  noter ; Stanislaw Tillich a pris l ' initiative de travailler avec les diffrents groupes en vue d ' obtenir de bons rsultats au moment du vote .
<P>
Je souhaite galement remercier Jan Mulder , le rapporteur de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural . Grce  lui , les problmes que nous avons connus par le pass au sujet du budget agricole ont t considrablement aplanis .
Je n ' ai pas grand chose  dire au sujet de la rubrique 1 , car Jan a dj tout dit .
<P>
Je voudrais tre clair : nous , les socialistes , nous avons essay de faire preuve de cohrence dans notre approche du budget .
Nous savions que nous devions tablir un budget strict et prudent et nous savions galement que le chmage devait avoir une place prioritaire dans l ' ordre du jour .
Nous avons essay d ' examiner les points de vue du Parlement , nous avons considr les lments qui disposaient d ' une base juridique et ceux qui n ' en disposaient pas ; nous avons examin les souhaits de la commission et la faon dont les crdits allous taient dpenss .
Tenant compte de toutes ces considrations , nous sommes rellement parvenus  tablir une politique cohrente .
Parfois , je n ' tais pas d ' accord avec les dcisions prises .
Dans le secteur de l ' agriculture , par exemple , j ' ai vritablement t  l ' origine du vote contre la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs pour ce qui concerne le secteur du tabac . Nous nous sommes mis d ' accord pour ne pas toucher aux primes pour le tabac , parce que le Parlement avait vot dans ce sens en juillet .
Je prends cet exemple simplement pour montrer que nous avons essay de respecter les souhaits du Parlement .
<P>
Pour ce qui est des fonds structurels , les 100 millions d ' cus en faveur du processus de paix en Irlande du Nord et sur lesquels nous sommes tous tombs d ' accord sont un excellent exemple d ' une coopration entre les trois institutions qui a abouti  un rsultat sans base juridique .
A cet gard , permettez-moi de faire clairement comprendre quelque chose  la Commission - je ne sais pas si ces propos s ' adresse davantage  la DG XIX ou  la DG XVI : nous ne plaisantons pas , nous voulons srieusement que les fonds allous  RECHAR et RETEX soient utiliss .
Le Parlement a exprim ce souhait l ' anne dernire ; nous voulons que ces fonds soient rellement dpenss .
<P>
Venons-en  la rubrique 3 . Comme je l ' ai dit , l ' emploi est le chapitre prioritaire .
Je profite de l ' occasion pour dire au prsident en exercice du Conseil : notre groupe a fait de gros efforts pour obtenir un engagement et un accord sur cette stratgie .
Les choses n ' ont pas toujours t faciles .
Certaines lignes budgtaires ont d tre sacrifies pour cette stratgie ; les dotations de certaines lignes ont diminu , d ' autres ont t limines , alors que certains de nos collgues demandaient leur maintien voire une augmentation de leur dotation .
Il n ' a pas t facile de convaincre nos collgues de la validit de cet exercice .
Nous nous y sommes nanmoins attachs , et nous esprons que le vote de jeudi portera sur un programme qui permettra de crer des emplois en Europe .
<P>
Mais , je dois dire au prsident en exercice du Conseil - voici le  mais  dont je parlais au dbut de mon intervention - que notre coopration dpend d ' une chose : si le Conseil ne peut pas tenir parole , si nous n ' obtenons pas une base juridique , et si les collgues du Conseil traitent cette question avec dsinvolture , ce sera la pagaille .
Les 350 millions d ' cus seront ventils entre les diffrentes lignes de la rubrique 3 .
Nous dterminerons les lignes adquates ; nous ferons en sorte de doter des lignes dont nous sommes srs qu ' elles dpenseront les ressources ; et notre stratgie deviendra une farce .
Le succs ou l ' chec de notre stratgie dpend largement de la capacit du prsident en exercice du Conseil  persuader ses collgues du Conseil , et je suis sr qu ' il le fera .
Si cela fonctionne , si nous russissons , ce sera une nouvelle preuve qu ' une bonne coopration interinstitutionnelle permet de trouver les solutions que nous recherchons tous dans une srie de domaines .
<P>
En ce qui concerne la rubrique 4 , la dmarche du groupe vis--vis de la Turquie et du programme MEDA a t cohrente .
Nous refusons le vote de la commission concernant la mise en rserve d ' un certain montant .
Je dclare que nous voterons contre l ' amendement qui inscrit  la rserve la dotation au programme MEDA .
<P>
Cela vaut la peine de mentionner deux lignes budgtaires spcifiques  la rubrique 4 : la premire , propose par M. Colon , concerne le tourisme sexuel et mrite une action de notre part ; la seconde concerne la PESC et les mines anti-personnel .
Tous les groupes doivent leur accorder un soutien total .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , je me joins aux autres orateurs pour fliciter les deux rapporteurs , mais plus particulirement M. Tillich .
Je pense qu ' il a fait un excellent travail pendant cet exercice budgtaire relativement difficile .
Je suis d ' accord avec M. Liikanen : je prfre l ' atmosphre de cette anne que celle de l ' anne dernire . Je tiens toutefois  ajouter que le groupe PPE s ' est montr cohrent par rapport  sa ligne de conduite de l ' anne dernire pour tablir un budget austre et serr et pour grer les engagements pris par le Parlement europen dans le contexte de l ' accord interinstitutionnel .
<P>
Permettez-moi de soulever trois points au nom du groupe PPE .
Premirement , je voudrais souligner ce que le rapporteur a dit  propos de la dmarche rigoureuse du Parlement europen pour le budget de cette anne .
En premire lecture , le budget du Parlement se situera entre les 1 , 2 % du Conseil et les 1 , 15 % de la Commission .
Cela devrait calmer l ' esprit de ceux qui pensent que notre institution s ' intresse uniquement  dpenser les ressources jusqu ' au dernier centime .
La marge atteinte  la rubrique 3 dpasse 200 millions d ' cus , et celle de la rubrique 4 ( politiques extrieures ) a t maintenue  prs de 500 millions d ' cus alors que nous aurions pu tre tents de dbloquer des fonds pour les forts tropicales ou pour d ' autres domaines importants , comme nous l ' avons fait par le pass .
En premire lecture , la marge totale atteinte est suprieure  700 millions d ' cus .
A ma connaissance , c ' est une premire .
<P>
Deuximement , pour les autres institutions - si notre rapporteur veut bien m ' couter , s ' il vous plat , M. Tomlinson - je me flicite que nous soyons rellement parvenus  respecter notre engagement de rester dans les limites des 20 % , comme nous l ' avons toujours fait .
Je voudrais particulirement remercier notre Secrtaire gnral et le Secrtariat du Parlement pour leur rapport sur la coopration interinstitutionnelle .
Ce rapport montre que la coopration a bien fonctionn .
Cela ajoute certainement une valeur  notre capacit  tirer le meilleur parti des ressources octroyes aux institutions .
Je soutiens certainement la recommandation formule  la fin de ce rapport , qui porte sur l ' instauration d ' une procdure annuelle de ce type dans le cadre du systme budgtaire : le Secrtaire gnral pourrait inclure dans ses estimations provisoires un rapport  ce sujet .
La Commission pourrait peut-tre elle aussi insrer sur une base rgulire ce type de rapport dans sa prsentation du budget .
<P>
Pour ce qui est plus particulirement du budget des autres institutions et du Parlement europen , je voudrais attirer l ' attention sur ce que nous considrons tre une innovation ,  savoir un expos public plus transparent des frais occasionns par l ' ensemble des btiments que possdent les institutions europennes .
Nous pensons qu ' il s ' agit d ' un  patrimoine commun  de l ' Union europenne et que cette dmarche marquera au moins le dbut de la transparence quant aux dpenses effectues .
Nous esprons que cet expos public sera effectu sur une base annuelle .
<P>
Venons-en  prsent au budget europen lui-mme . Pour la Commission , section III , il y a premirement l ' initiative en faveur des emplois .
Depuis 1994 , nous soutenons l ' ide de la croissance et de l ' emploi .
Initialement , cette ide manait du Parlement europen , mais elle a toujours t mine par l ' absence de base juridique .
Le groupe PPE se range aux arguments du groupe des socialistes .
Il attend le rglement de cette question au sommet sur l ' emploi , ce qui permettrait  la seconde lecture de se drouler comme prvu .
Il souhaite galement que le sommet aboutisse  l ' engagement qu '  long terme toutes les initiatives de cration d ' emplois soient rassembles dans une rubrique unique des perspectives financires - le rapport de M. Tillich exprime clairement ce souhait . Nous reviendrons sur ce point en dcembre  propos de l ' Agenda 2000 .
Il me semble quelque peu trange de parler de cration d ' emplois dans la rubrique 3 , alors que la rubrique 2 s ' inscrit suffisamment dans cette perspective .
<P>
Pour terminer , j ' aborderai la question de l ' utilisation des rserves . Nous avons montr  ce propos que , lorsqu ' il veut aboutir  une solution en deuxime lecture , ou au niveau du systme d ' informations - le Parlement europen peut utiliser le systme des dettes de faon judicieuse dans des questions de politique et assurer que le systme fonctionne comme il l ' entend .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , les gouvernements nationaux et la Commission ont engag les ngociations relatives au prochain programme des fonds structurels . Le budget en discussion affecte les fonds structurels .
<P>
Le rle du budget europen sera central , mais gardons bien  l ' esprit qu ' aucune augmentation budgtaire ne sont proposes .
Du point de vue de l ' Irlande , nous devons nous rappeler que l ' infme tigre celte n ' a pas eu l ' effet de relancer l ' ensemble de l ' conomie de mon pays .
Dans ma circonscription , certaines rgions frontalires ou situes dans la partie occidentale de l ' le n ' ont pas senti les effets de ce tigre celte .
<P>
Le revenu moyen par habitant de ma rgion est largement en dessous de la moyenne nationale , pour ne pas parler de la moyenne europenne .
D ' ici 1999 , le revenu moyen par habitant pour l ' ensemble de l ' Irlande avoisinera 90 % de la moyenne europenne , tandis que dans ma rgion , il sera infrieur  75 % .
A l ' avenir , les raffectations budgtaires des fonds rgionaux , sociaux , agricoles et piscicoles de l ' UE devront se faire sur une base rgionale et tenir compte des problmes socioconomiques de chaque rgion ainsi que des inconvnients lis  la situation gographique priphrique .
<P>
Les comts irlandais en bordure de frontire et la partie occidentale de l ' Irlande doivent obtenir le statut de rgion de l ' objectif 1 , leur garantissant le montant maximal des fonds structurels europens au titre du programme 20002006 .
Il n ' est ni juste ni quitable de comparer ma rgion  d ' autres rgions plus riches du pays , voire d ' Europe ,  des fins d ' allocations des ressources des fonds structurels .
Il est impratif que les rgions frontalires et l ' ouest de l ' Irlande reoivent un traitement diffrent . Cela n ' a rien de nouveau ni de rvolutionnaire .
C ' est ce qui s ' est pass pour le nord de l ' Ecosse et pour le sud de l ' Italie .
Il n ' y a donc pas de raison de ne pas accorder le mme traitement aux rgions dfavorises de l ' Irlande .
<P>
En conclusion , je dsire dire stop au Parlement . Plus de rductions ou de nouvelles rductions dans les rgions o sont parles des langues minoritaires .
Ces langues font partie intgrante de notre culture et , au lieu de rduire les fonds qui leur sont affects , nous devrions les augmenter .
Je terminerai en remerciant le Parlement pour avoir reconduit le fonds pour la paix et la rconciliation .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , le budget de l ' Union europenne pour l ' exercice 1998 a t tabli de faon soigne et responsable .
Je veux ici exprimer mes remerciements les plus chaleureux aux rapporteurs MM.Tillich et Tomlinson ainsi qu ' au prsident de la commission des budgets , M. Samland .
<P>
L ' amlioration de la situation de l ' emploi est l ' objectif principal du budget .
L ' innovation la plus importante est une nouvelle initiative sur l ' emploi pour laquelle , esprons-le , une base juridique sera cre .
Dans cette initiative , des moyens sont entre autres dgags pour les capitaux  risques des PME , afin que l ' Union europenne soit garante des prts consentis par la Banque europenne d ' investissement .
Peut-tre cela vaut-il aussi la peine d ' tudier la possibilit d ' utiliser des prts  intrts .
Ceux-ci devraient tre , entre autres choses , plus faciles  grer .
<P>
Le financement de l ' initiative en faveur des PME est galement li  la situation de l ' emploi . Ceci est confirm .
Mais le plus important est que les fonds structurels rcuprent le milliard d ' ECU qui avait t retir par le Conseil .
Bien que la gestion des fonds structurels ne soit pas toujours efficace , ils demeurent cependant l ' instrument le plus important dont dispose l ' Union europenne pour amliorer la situation de l ' emploi .
<P>
Quelques problmes ont ressurgi  l ' avant-plan lors de la discussion sur le budget .
La gestion et le budget des organes europens sont toujours flous .
Bien que ces organes utilisent le pouvoir bas sur l ' acquis communautaire et peroivent sur cette base des ddommagements , le financement et l ' estimation demeurent peu clairs .
Vu que des montants perus ne sont pas inclus dans la contribution des tats membres , la Commission n ' a pas non plus grand intrt  contrler ces organes .
Pour cette raison , leur administration doit tre clarifie .
<P>
Un autre problme est pos par les dpenses administratives portes au chapitre A-30 Subventions communautaires .
Il semble que ce chapitre soit trop dtaill et que les montants et objectifs des subventions refltent les prfrences des parlementaires de la gnration prcdente .
C ' est pourquoi ce point du budget doit galement tre clarifi .
Cependant , malgr ces remarques , le projet de budget demeure de bonne qualit et ne peut qu ' tre approuv .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , je dsire galement saluer les rapporteurs mme si , d ' une manire gnrale , je dois marquer ds  prsent mon dsaccord profond sur l ' orientation hautement restrictive qui nous est propose pour l ' anne 1998 , en particulier dans le projet du Conseil .
<P>
En effet , elle porte la marque du processus budgtaire actuel et se trouve en contradiction avec la priorit que l ' on prtend accorder  l ' emploi .
Evidemment , nous ne pouvons que convenir de la priorit qu ' il faut accorder  l ' emploi .
Il devrait s ' agir hlas non seulement d ' une priorit budgtaire , mais aussi de la priorit gnrale de l ' Union .
Cependant , cet accord et le vote favorable que nous accorderons  l ' inscription d ' une somme  cet effet ne signifient pas que nous nous faisons de grandes illusions quant  la porte de cette priorit annonce .
<P>
Tout d ' abord parce que nous pensons que la lutte contre le chmage et en faveur de la cration d ' emplois devrait passer plus que jamais par l ' abandon des politiques restrictives actuelles .
Ensuite , non seulement parce que le montant inscrit est limit , mais aussi parce que les 390 millions d ' cus destins  cette fin sont accords , pour l ' essentiel ,  travers un processus de vritable montage financier , qui revient  retirer des sommes accordes  diffrents projets , ou qui pourraient leur tre destines , notamment  des objectifs sociaux , pour les concentrer dans ce nouveau projet .
<P>
A nos yeux , l ' importance de cette priorit exigeait bien plus .
Elle rclamait de nouveaux moyens et des moyens suffisants pour faire face  la gravit du flau que nous connaissons tous dans ce domaine .
Il est certain que le Parlement europen ne peut faire que peu de choses en plus par rapport  l ' avant-projet et au projet du Conseil .
En tout cas , nous ne pouvons nous empcher de noter les limites profondes de cette action , surtout  cause des conomies ralises , notamment dans des rubriques importantes des politiques sociales , de la politique de l ' ducation et de la jeunesse , de la culture , de l ' environnement , de la dfense du consommateur , de la recherche , pour ne citer que certaines des rubriques les plus significatives .
Limites qui sont galement mises en relief par les augmentations proposes dans d ' autres rubriques , en particulier celles lies aux campagnes d ' information , qui s ' lvent  106 millions d ' cus et qui transforment cette question elle-mme en une vritable priorit non annonce .
<P>
Toujours  propos des coupes , je dsire signaler que lors du vote de jeudi nous insisterons sur le repchage de certaines rubriques qui ont t sacrifies , ainsi que sur le renforcement de certains objectifs .
Tel est le cas du tourisme - qui a disparu - , du combat contre le racisme , de l ' audiovisuel et des rgions ultrapriphriques .
Quant  d ' autres aspects de ce processus , je dsire dire que nous considrons comme positif le fait que l ' on refuse d ' amputer de mille millions d ' cus les paiements des actions structurelles adoptes par le Conseil .
Il s ' agit d ' une proposition totalement inacceptable et qui ne mrite donc pas d ' tre approuve .
Entre-temps , et dans la mme ligne de pense , nous ne comprenons pas et nous n ' acceptons pas que la commission des budgets ait inscrit 100 millions d ' cus dans la catgorie II , pour l ' initiative PRINCE , comme nous ne sommes pas d ' accord pour que les renforts des Programmes RETEX et RECHAR pour un total de 60 millions d ' cus s ' effectuent aux dpens des actions structurelles normales .
Nous sommes d ' accord avec ces objectifs , mais nous ne sommes pas d ' accord avec la voie qui est suivie pour les inscrire .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la procdure budgtaire de cette anne intervient  l ' ombre des dlibrations sur l ' Agenda 2000 .
Ds lors , on ne pouvait gure en attendre de grandes dcisions stratgiques .
Mais on peut malgr tout se demander si cette procdure budgtaire donne les signes qui dmontrent que les institutions europennes , le Conseil , le Parlement et la Commission possdent suffisamment de comptences d ' organisation .
<P>
Tout d ' abord , l ' exemple positif : le point essentiel de la procdure budgtaire de cette anne tait de dmontrer la capacit d ' action de l ' UE dans la lutte contre le chmage .
Aprs les nombreux discours du dimanche , le moment est venu des actions concrtes .
Mais que faire quand on sait que le budget europen , avec  peine 6 milliards d ' cus consacrs au secteur des politiques internes , ne permet pas vraiment d ' accomplir des progrs importants ?
Comment viter de tomber dans l ' illusion que l ' UE pourrait accomplir ce qui relve en fait de la responsabilit des Etats membres , des rgions , des communes et des entreprises ,  savoir de promouvoir et de dvelopper de nouvelles possibilits d ' emploi orientes vers le changement et l ' innovation ?
<P>
Comment chapper au souhait de nos collgues au sein de cette Assemble , qui veulent redfinir chaque programme existant en un programme pour l ' emploi , par l ' ajout d ' un chapitre  emploi  ?
Comment viter de susciter de nouveaux espoirs qui ne pourront tre satisfaits , comme dans le cas des rseaux transeuropens ?
Ce que nous avons dvelopp en concertation sous forme de proposition au Conseil peut tre montr au grand jour : 150 millions d ' cus pour les avantages de crdit , lesquels devraient mobiliser un capital total de 5  6 milliards d ' cus pour les petites et moyennes entreprises .
Cette initiative promet plus de rsultats que l ' initiative pour l ' emploi prsente en grande pompe et avec fracas sous le nom de rseaux transeuropens , dans laquelle la partie emploi n ' tait qu ' une fiction depuis le dbut .
Il est regrettable qu ' aucun bilan public n ' ait t fait  ce sujet , car il me semble qu ' on aurait pu l ' intituler :  Fictions et rsultats fictifs  .
<P>
L ' initiative actuelle est meilleure pour trois raisons : premirement parce que loin de miser sur un seul secteur - comme celui de la construction - elles mise en fait sur plusieurs secteurs ; deuximement parce qu ' elle mise sur les petits investissements plutt que sur les grands ; et troisimement parce qu ' elle va puiser la dynamique d ' entreprise l o elle se trouve et joue ainsi son rle de catalyseur de faon optimale .
Il reste  esprer que le Conseil et de nombreux gouvernements nationaux , y compris le gouvernement allemand , accepteront cette proposition du Parlement .
<P>
Maintenant , l ' exemple ngatif : en dcembre 1995 , cette Assemble a pour la premire fois mis 150 millions d ' cus  la disposition d ' un programme urgent de reconstruction dans l ' ex-Yougoslavie .
Depuis , le temps a pass et , malheureusement , les montants dpenss de manire efficace restent faibles .
Les taux d ' excution sont alarmants , le processus de construction reste bloqu et en particulier le programme de logement , condition essentielle pour le retour des rfugis est , comme nous l ' ont communiqu les reprsentants de l ' missaire international au sein de la commission , conu de manire totalement inadapte .
<P>
Ici galement , il manque une valuation et un bilan adquats , cette fois dans le domaine de la coopration internationale .
Afin de remdier  cette situation - et pour cette raison uniquement - , la commission a inscrit une partie des fonds dans la rserve .
A prsent , c ' est  la Commission de jouer .
Il lui appartient d ' amliorer sa gestion interne du personnel et de trouver des voies plus rapides pour l ' utilisation des fonds .
A cet gard , la Fondation pour la dmocratie en Bosnie-Herzgovine , rcemment mise sur pied , devrait pouvoir l ' aider dans ce sens .
Mais le Conseil ne peut tre dgag de la responsabilit qui lui incombe en la matire .
Les rglements doivent tre simplifis de manire  tenir compte en premier lieu non pas de la situation du march des soumissionnaires nationaux - comme en Espagne , par exemple - , mais de la situation des personnes en Bosnie .
<P>
Alors , quel bilan me faut-il dresser de nos comptences d ' organisation ?
Je laisse  cette sage Assemble le soin de rpondre  cette question .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le commissaire , mes chers collgues , la tradition veut que ,  la fin du processus et de la procdure budgtaire , les orateurs des groupes remercient avant tout , et fort justement , les rapporteurs qui ont travaill afin de concilier les positions des uns et des autres , c ' est--dire de parvenir  une position du Parlement europen compacte , homogne , capable de renforcer le rle du Parlement et de constituer un point de repre tant pour nous tous que pour le Conseil et la Commission .
Volont de dialogue , patience , capacit de comprendre quelles peuvent tre les priorits communes d ' une institution qui a besoin d ' unit concernant le budget , pour affirmer prcisment ses prrogatives : tels me semblent tre les lments de base du difficile travail des rapporteurs , lequel s ' achvera jeudi , du moins pour ce qui est de la premire lecture .
<P>
Au nom de mon groupe , je voudrais moi aussi remercier de tout coeur le rapporteur gnral , M. Tillich , les rapporteurs du BRS 1997 , Messieurs Brinkhorst et Fabra Valls , notre collgue Giansily pour le budget CECA , le prsident Samland , tout le secrtariat ainsi que - comme on l ' a dj rappel - le Conseil et la Commission pour l ' excellente coopration apporte au cours de toute cette priode .
<P>
Personnellement , j ' estime par contre qu ' il n ' y aucune raison de remercier le rapporteur des autres institutions lequel ,  ma demande d ' insrer une petite modification pour augmenter la dotation du Prix Sakharov , a rpondu que le Parlement europen et la commission des budgets ne font pas de politique .
Comme si la dcision de passer de 12  11 sessions , comprenant la procdure budgtaire , ne revient pas  faire de la politique - mais c ' est le rapporteur gnral qui le dit et le rapporteur gnral des autres institutions est un homme d ' honneur - et comme si la dcision de la commission des budgets de supprimer ou de morceler les lignes budgtaires pour constituer la rserve pour augmenter  nouveau les fonds destins aux btiments de Bruxelles ne revient pas  faire de la politique !
Mais c ' est le rapporteur Tomlinson qui le dit et Monsieur Tomlinson est un homme d ' honneur .
<P>
Je ne m ' associe donc pas aux remerciements jusqu ' ici exprims et j ' espre que cet hmicycle voudra , sur ce point du moins , soutenir l ' amendement que j ' ai moi-mme prsent , avec 35 autres collgues , afin qu ' aprs 8 ans , la dotation de 15.000 cus du Prix Sakharov puisse tre augmente et disposer du minimum reprsentant une reconnaissance approprie pour l ' une des initiatives les plus importantes du Parlement europen dans le domaine des droits de l ' homme .
<P>
Sur les autres questions et de manire plus gnrale - au-del de cette petite polmique interne - je voudrais simplement faire remarquer  cette Assemble ,  la fin de la procdure , que nous louons certes tous cette politique de rigueur - je ne voudrais surtout pas gcher ce consensus ! - mais attention au fait que le Parlement et le Conseil continuent d ' tre d ' accord pour rester en dessous du minimum - ou , plutt , du plafond qui est cependant toujours un minimum - fix  Edimbourg : en d ' autres termes , attention en quelque sorte de ne considrer ,  la fin , le budget de l ' Union europenne comme un dficit public  assainir , rduire et ainsi de suite .
D ' aprs l ' exprience de ces deux annes , j ' ai presque l ' impression , au-del des questions de l ' Union conomique et montaire , que l ' on croit et fasse croire  l ' opinion publique que plus nous dpensons , plus nous augmentons un hypothtique dficit public , comme si 1 , 26 ou 1 , 16 reprsentaient un dficit et non pas l ' instrument indispensable pour la politique communautaire .
<P>
Attention donc !
Et attention aussi  ne pas dire , le 21 novembre , que nous rsoudrons le problme du chmage en Europe avec 350 millions .
Cette anne , nous avons pris cette initiative ; j ' espre et je m ' attends moi aussi  ce que du Conseil de Luxembourg naissent , le 21 novembre , des rsultats positifs .
Nous devons en tout cas tre tous conscients du fait que ce budget n ' est pas un budget de dpense  fonds perdu , l ' argent dont nous disposons me semble vraiment insuffisant pour une vritable politique de l ' emploi .
<SPEAKER ID=124 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , la commission des budgets , comme l ' an dernier , refuse de souscrire  la volont de rigueur exprime par le Conseil qui a adopt un budget 1998  croissance zro en cus constants .
Soucieuse , comme toujours , d ' affirmer le pouvoir budgtaire du Parlement europen , la commission des budgets nous propose de rduire la marge , sur le plafond des perspectives financires , de 1 , 350 milliard d ' cus  500 millions d ' cus , contre 950 millions d ' cus dans l ' avant-projet de budget de la Commission .
<P>
Notre groupe votera contre ce projet de budget , regrettant que la commission des budgets n ' ait pas conserv les grandes lignes du projet de budget initial du Conseil .
Un projet dans lequel les 82 , 5 milliards d ' cus de crdits de paiement , tout en tant en recul de 1 , 8 milliard d ' cus par rapport  l ' avant-projet de budget , dpassent de 8 % les dpenses effectives de 1996 , et qui sont adapts aux besoins prvisibles d ' excution .
<P>
L ' augmentation du projet de budget du Conseil est limite  0 , 7 % par rapport au budget 1997 .
L ' effort est quilibr entre les rubriques , avec en particulier un abattement d ' un milliard d ' cus sur les fonds structurels , qui connaissent tout de mme une hausse de 4 , 2 % .
Ce faisant , le projet de budget tient compte de la ncessit de limiter les contributions nationales au budget communautaire .
<P>
Trois remarques pour illustrer le bien-fond de cet objectif .
D ' ores et dj , la contribution de la France , en 1998 , s ' lve  91 , 5 milliards de francs , soit 6 , 3 % des recettes fiscales , ou 36 % du dficit budgtaire .
L ' acceptation du projet de la commission des budgets impliquerait une augmentation de cette contribution de 1 , 9 milliard , soit 2 , 2 % de hausse , contre 1 , 4 % de hausse pour la hausse gnrale des dpenses .
Si le budget franais avait t index sur la hausse du PIB , comme le propose le projet de budget , les dpenses supplmentaires auraient reprsent pour la France 45 milliards de francs , soit 0 , 5 % du produit intrieur brut .
Il y a un dcalage , Monsieur le Prsident , entre les discours que tient notre Parlement europen sur la ncessit de mettre en place la monnaie unique et son comportement en tant qu ' autorit budgtaire .
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Gallou">
Monsieur le Prsident , ce budget est  la fois excessif , clientliste et cosmtique .
Il est excessif pour trois raisons .
<P>
D ' abord , parce que le Conseil europen de 1992 a survalu les besoins en dpenses communautaires et qu ' en fixant le plafond des ressources propres  1 , 27 % du produit intrieur brut des tats membres , il a incit au laxisme budgtaire .
Ce laxisme budgtaire a conduit les gouvernements  proposer , pour 1998 , un budget suprieur en crdits de paiement  8 % des dpenses effectivement ralises en 1996 .
<P>
Ce laxisme budgtaire conduit la commission des budgets du Parlement  surenchrir et  proposer une hausse , en crdits de paiement et en crdits d ' engagement , de 2 , 9 % , prs de 3 % , par rapport au budget de 1997 .
C ' est-dire des hausses beaucoup plus leves que celles des budgets nationaux , dont les contraintes budgtaires sont pourtant beaucoup plus lourdes .
<P>
Ces dpenses excessives s ' expliquent d ' abord par le clientlisme .
Clientlisme dans les fonds structurels , dont le montant est arbitrairement fix  un niveau trop lev , ce qui conduit les tats , les rgions , les provinces , les communes , les organismes publics et privs ,  se battre les flancs pour trouver des occasions de dpenses , souvent inutiles et parfois nuisibles .
<P>
On retrouve ce clientlisme dans les politiques internes , avec une multitude de subventions sans contrles .
J ' ai tabli l un registre , grce aux rponses  mes questions crites apportes par la Commission , et j ' en remercie le commissaire , qui reprend les subventions apportes non pas  l ' ensemble des associations , mais aux associations franaises , ce qui veut dire qu ' il y a l ' quivalent de quinze fois ce registre pour l ' ensemble de l ' Europe .
Comment peut-on croire que ces dpenses sont toutes effectivement utiles et effectivement contrles .
<P>
En vrit , ce Parlement est trop souvent  l ' coute des lobbies , qui sont omniprsents , et pas assez  l ' coute des contribuables , et nous avons trop souvent l ' impression , au groupe des droites europennes , d ' tre les seuls dfenseurs des contribuables europens .
<P>
Enfin , ce budget est cosmtique , puisqu ' il vise  maquiller la ralit .
La commission des budgets nous propose 150 millions d ' cus pour lutter contre le chmage .
150 millions d ' cus pour 20 millions de chmeurs , est-ce bien srieux ?
A qui fera-t-on croire qu ' avec 7 cus par chmeur , on rglera le problme ?
A la vrit , il ne s ' agit pas , avec ces cus , de rgler le problme du chmage , qui est d  l ' ouverture des frontires , au libre-changisme ,  l ' excs d ' immigration , il s ' agit de faire parler du budget europen .
150 millions d ' cus , cela ne permet pas de rgler le problme mais cela permet de faire parler dans les mdias .
Alors , ce budget , clientlisme , cosmtique , excessif et inflationniste , ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=126 NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , chers collgues , M. Le Gallou ne nous a rien dit de nouveau .
Seulement , M. Le Gallou , la diffrence entre vous et nous au sein de la commission des budgets - mais il est vrai que vous tiez absent lors des votes auxquels nous avons procds - est que , plutt que de discuter , nous dcidons .
<P>
Nous avons - et nous le revendiquons  juste titre - , dcid un budget qui ouvre la voie  un renforcement de la gestion financire et qui vise  protger efficacement les intrts des contribuables , contrairement  vos allgations , Monsieur Le Gallou .
Je voudrais le dmontrer  l ' appui de trois exemples .
<P>
Premirement , nous avons accord une large place  ce que vous considrez comme essentiel et avons apport une rponse ferme et rsolue aux abus en matire de subventions .
Afin que sur l ' ensemble des diffrents lobbies , dont les reprsentants font constamment antichambre devant nos portes , ce ne soient plus uniquement ceux qui sont les plus assidus ce jeu qui parviennent  s ' imposer , le rapporteur a prvu un concept de financement des organisations au sein de l ' Union europenne , lequel peut tre montr au grand jour .
Les organisations sont invites  fournir au moins 10 % de fonds propres .
La Commission est invite  nous soumettre , chaque fois pour le mois de septembre de l ' anne suivante , un rapport sur l ' utilisation des fonds que la communaut a octroys  une organisation , assorti d ' une valuation sur la question de savoir s ' il convient de continuer  octroyer des fonds  cette organisation .
A dfaut , celles-ci sont retires du classement , comme dans une ligue de football .
<P>
Deuximement , nous avons fait en sorte que la structure des dpenses administratives soit modifie de manire dcisive .
Dans l ' histoire de l ' Union europenne , on ne trouve aucun budget dans lequel l ' organigramme de la Commission prvoit pour la nouvelle anne budgtaire moins de postes que pour la prcdente .
Nous allons introduire ce changement par le biais de notre rsolution et crer ainsi un point de dpart au niveau structurel .
On ne peut admettre que le nombre de postes A au sein de la Commission soit aussi lev que celui de postes C. Si les nouvelles technologies de l ' information font leur entre au sein de la Commission , alors ce n ' est plus qu ' une question de prestige si un poste C est assimil  un poste A. C ' est pourquoi il faut en arriver  modifier la structure de l ' organigramme .
Ds lors , nous resterons attachs  notre revendication , Monsieur le Commissaire , non seulement cette anne mais galement les annes suivantes , pour que cette structure soit modifie .
<P>
Troisimement , nous avons ainsi fourni la preuve que nous avons effectivement prpar l ' largissement .
Ni le Conseil , ni la Commission n ' ont tenu compte de ce qu ' ils ont eux-mmes propos dans l ' Agenda 2000 ,  savoir d ' entamer des ngociations avec des partenaires - quel que soit leur nombre -  partir du 1er janvier 1998 .
Pour une telle ngociation , on a besoin d ' une structure .
Afin de rendre cette structure capable de runir une majorit , nous avons fait une proposition .
Je le dis clairement et sans ambigut , et je me rfre  une discussion de Bruxelles que nous avons eue concernant la procdure Notenboom : on ne peut confier la responsabilit du processus d ' largissement  aucun de ceux qui ,  l ' instar de la Direction gnrale I , n ' est pas en mesure de grer le programme Yougoslavie , le programme Phare et le programme Tacis  notre entire satisfaction , si on ne veut pas que l ' adhsion du premier pays candidat  l ' Union Europenne n ' intervienne que dans 25 ans .
C ' est pourquoi il faut que les choses soient bien claires : les fonds que nous avons placs dans la rserve pour une nouvelle structure administrative ne seront disponibles que s ' il existe un organigramme oprationnel au sein de la Commission et qui soit diffrent de l ' organigramme actuel .
On ne peut admettre que cette tche soit encore confie  ceux qui , actuellement dj , ne sont pas en mesure de grer les fonds .
<P>
J ' ai volontairement mis l ' accent sur un thme diffrent de celui de la politique de l ' emploi et des autres thmes dj voqus .
La discussion dans le cadre de cette procdure budgtaire fut trs intressante car elle a apport un grand nombre d ' lments nouveaux , y compris institutionnels .
Il a t soulign  juste titre que nous avons trouv dans les dpenses obligatoires une procdure qui aurait t inimaginable il y a quelques annes encore .
La lettre rectificative aprs la deuxime lecture du budget du Parlement , le fait de ne prsenter aucune motion au vote en premire lecture au Parlement et ensuite une procdure commune dans le trilogue avant la deuxime lecture du budget au Conseil , c ' est l un progrs dterminant sur le plan institutionnel .
<P>
Permettez-moi d ' indiquer encore ceci : hier soir , au sein de la commission des budgets , j ' ai cit la phrase suivante de Bertolt Brecht :  Les jours de l ' existence ne sont pas ainsi ou ne sont pas toujours ainsi  .
Le fait est que nous avons actuellement une prsidence avec laquelle il est possible de collaborer en toute confiance .
Malheureusement , les jours  venir peuvent galement nous apporter des prsidences qui ne soient pas dignes de confiance , des prsidences qui ne soient pas suffisamment fortes ou qui imposent leurs propres vues au sein du Conseil .
C ' est pourquoi cette procdure que nous entamons ici est une invitation au Conseil  modifier les conditions gnrales au niveau interinstitutionnel et finalement  modifier le trait , afin que nous disposions enfin de lignes claires , y compris dans le domaine de la politique agricole .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , la politique mene en Europe  l ' heure actuelle est une politique dflationniste et c ' est l une manire errone de combattre le chmage .
La dflation est mise en oeuvre  l ' aide des critres de convergence .
Le Parlement mne galement cette politique dflationniste .
C ' est bien ce qu ' entendait M.Tillich lorsqu ' il disait que le Parlement avait fait son devoir .
L ' initiative sur l ' emploi entreprise par le Parlement aura donc peu d ' influence sur la lutte contre le chmage en Europe .
Elle prvoit qu ' un montant mensuel d ' environ un cu par chmeur sera disponible .
C ' est avec ce genre de mthode qu ' un homme nourrit un jour cinq mille personnes avec cinq pains et deux poissons .
Je ne crois pas que ce soit encore applicable aujourd ' hui .
Le sommet sur l ' emploi semble de ce fait devenir un sommet de propagande condamn  l ' chec si l ' argent n ' est pas disponible .
<P>
Je veux attirer l ' attention sur le rapport Tomlinson .
M.Tomlinson a effectu un travail important dans le secteur de la construction et a dans le cas prsent bien dfendu les intrts du Parlement europen .
Il y a deux points sur lesquels je veux attirer l ' attention : M. Tomlinson a introduit un paragraphe concernant les subsides allous aux partis pour les partis politiques europens et a chang les motivations du soutien financier du Parlement , afin que de l ' argent puisse tre utilis pour soutenir des partis europens .
Ce n ' est pas selon moi la meilleure base qui soit pour garantir l ' indpendance et la libert des reprsentants du peuple .
<P>
Il faudrait qu ' au sein de ce Parlement galement , on ose prendre position en faveur du renouvellement du systme des indemnits , ce  quoi M.Tomlinson ne semble pas prt .
Toutes dductions faites , je reois 12 000 cus par mois en salaire et indemnits : c ' est beaucoup trop .
Dans les pays nordiques , nous ne pouvons pas vivre avec des primes aussi leves .
Si nous voulons renouveler le systme des primes , nous devons aussi tablir des conventions claires avec Elmar Brok et d ' autres reprsentants qui sont simultanment au service d ' entreprises prives et membres du Parlement .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , bien que ce dbat porte principalement sur l ' initiative en faveur de l ' emploi , l ' Union europenne ne peut pas rellement contribuer  la rduction du chmage avec 150 millions d ' cus .
L ' Union peut tout au plus contribuer , par exemple ,  l ' change d ' informations entre les tats membres .
La politique de l ' emploi doit avant tout rester une attribution des tats membres .
Je suis mcontent de la procdure par laquelle le Parlement europen a essay d ' avoir prise sur la lgislation en matire d ' emploi par le Conseil .
Le Parlement dpasse en ce ses comptences .
La proposition visant  regrouper tous les amendements de la catgorie 3 en un seul grand amendement va  l ' encontre de l ' esprit de la procdure budgtaire .
En deuxime lecture , seules les lignes budgtaires amendes par le Conseil doivent figurer  l ' ordre du jour , pas toute une catgorie de dpenses .
<P>
L ' information revt encore trop un caractre de propagande en faveur du modle fdral .
Il est ds lors souhaitable que le commentaire de la ligne budgtaire B3-300 souligne que la politique d ' information et de communication doit davantage tenir compte des diffrentes visions de l ' intgration europenne .
Une source d ' information objective doit quoi qu ' il en soit tre indpendante .
C ' est la raison pour laquelle j ' mets de grandes rserves quant  l ' intgration d ' Euronews dans l ' information europenne .
<P>
Je ne trouve pas davantage souhaitable que les paiements d ' un montant de 1 milliard d ' cus provenant des fonds structurels que le Conseil a supprims soient  nouveau majors .
L ' importance des affectations 1997 ne le justifie pas .
Dans le projet de budget du Conseil , les crdits de paiement sont dj en hausse de 4 , 18 % par rapport  1997 .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , je ne voudrais en rien dnigrer l ' excellent travail du rapporteur , mais le projet de budget se prsente essentiellement sous la forme d ' un inventaire sans qu ' il ne soit clairement tenu compte des grandes priorits politiques et sans vritable projet de rforme .
Le problme le plus grave , nous le savons , est le chmage lev , en particulier chez les jeunes , ainsi que le chmage de longue dure .
L ' initiative rpute qui nous est propose afin de lutter contre ce problme majeur est certes trs estimable , mais reste toujours nettement insuffisante .
Il est particulirement regrettable que les fonds pour la recherche et le dveloppement technologique reprsentent , avec 3 , 5 milliards d ' cus , moins de 4 % de l ' ensemble du budget .
<P>
Il n ' existe pratiquement aucun domaine qui soit aussi important pour la politique de l ' emploi  long terme , que celui de la recherche et du dveloppement technologique , en particulier si l ' on considre que l ' UE perd rgulirement de sa comptitivit face aux Etats-Unis et aux pays asiatiques dans le domaine de la technologie .
Seul un espace europen plus sain et plus comptitif en tant que lieu d ' implantation d ' entreprises offre vritablement les conditions ncessaires pour crer des emplois .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , je commencerai par le rapport de M. Tomlinson , que je dsire fliciter de l ' excellent rapport qu ' il nous prsent et qui est le fruit d ' un norme travail .
En consquence , je tiens  indiquer que , contrairement  ce que j ' ai fait en commission et pour ces raisons , je voterai en sa faveur .
<P>
Toutefois , depuis cette tribune , j ' aimerais dnoncer le prjudice port  ce travail , attaqu par une srie d ' amendements populistes et dmagogiques qui peuvent uniquement contribuer au renforcement des prjudices constats , par exemple , en ce qui concerne l ' mission de tlvision dont tait saisie hier la plnire , et qui porte atteinte , en dfinitive , au prestige de l ' institution .
<P>
Le Parlement paie les consquences du manque de volont politique du Conseil qui , jusqu '  Amsterdam , n ' a pas considr qu ' un statut du dput tait ncessaire .
Il y avait un statut de fonctionnaire , un statut de commissaire , un statut de magistrat de la Cour des comptes et de la Cour de justice , mais il n ' y avait pas de statut de membre du Parlement europen .
Et cela entrane une srie de consquences qui vont  l ' encontre du systme de rmunrations du parlementaire .
Je pense qu ' il est temps que cette question soit rsolue une bonne fois pour toutes et globalement .
Toute mesure partielle engendrera insatisfaction et injustices .
Je ne veux pas insister davantage sur cette question .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , je vais maintenant parler du budget gnral .
Je tiens  remercier M. Tillich pour son travail , mais il y a trop de procdures spciales ; nous avons des propositions de modification dans la rsolution , mais non dans le poste du budget ; il y a galement trop de lettres rectificatives ou l ' engagement du Conseil pour approuver une base juridique des actions de lutte contre le chmage , mais qui n ' taient toujours pas adoptes au moment de la premire lecture , etc .
, etc .
, etc .
<P>
De toute faon , je crois , cher ami Tillich , Monsieur le Prsident , que si nous demandions  une personne normale si elle a compris quelque chose , la rponse serait ngative .
En consquence , j ' estime que cette procdure budgtaire montre  l ' vidence que le trait d ' Amsterdam n ' a pas atteint son but car il n ' a pas actualis l ' article 203 du trait .
J ' estime que ce point est trs clair .
<P>
Je n ' insisterai pas sur la question du programme MEDA , mais par contre je signalerai , Mesdames et Messieurs les dputs , que je suis surpris que nous ayons vot , il y a quinze jours , une flicitation inhabituelle adresse  la Commission en raison de la bonne excution du programme , alors que maintenant , au budget , nous essayons d ' inclure une partie de ses fonds dans la rserve .
<P>
En ce qui concerne les fonds structurels , la formule de cette anne me parat bonne et j ' aimerais remercier le parti populaire europen de son changement d ' attitude par rapport  l ' an dernier , tant donn qu '  prsent , nous pouvons disposer de fonds pour doter pleinement les fonds structurels .
Il convient de signaler que les fonds structurels dans ce secteur sont des objectifs de dpenses et que l ' attitude de l ' an dernier pouvait constituer une trs grave hypothque sur l ' avenir .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , j ' aimerais conclure en mentionnant l ' initiative pour l ' emploi .
Je flicite la prsidence luxembourgeoise de cette initiative et de son engagement et je n ' ai pas le moindre doute quant aux paroles du prsident Juncker .
Mais permettez-moi de vous dire que j ' ai de nombreuses rserves et une mfiance motive envers l ' attitude de certains membres du Conseil et , en consquence , je ne voudrais pas que le Parlement sacrifie une partie des dpenses non obligatoires - dont il pourrait disposer - uniquement pour payer les titulaires d ' un tljournal le jour suivant le Conseil europen extraordinaire de Luxembourg .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , j ' estime - j ' espre mme , car M. Fischbach l ' a formul de manire trs diplomatique - que notre amendement  cet gard constitue une marque de mfiance .
Certainement . Et nous esprons que cette mfiance s ' avrera infonde et que d ' ici un mois nous serons mis en vidence par la dcision du Conseil .
Mais qui plus est , Mesdames et Messieurs les dputs : il est temps de mobiliser tout le budget communautaire , de dbloquer contre le chmage d ' autres initiatives bloques au Conseil depuis un certain temps de sorte que le budget communautaire soit en totalit dirig contre le chmage afin de motiver les citoyens et de prparer l ' Union  l ' largissement .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je crois que MM .
Tillich , Tomlinson et Samland et toute la commission des budgets ont effectu un travail substantiel et fatigant ; je pense , cependant , que c ' est un jeu qui se joue chaque anne , avec sa propre technique , son art , ses difficults , ses plaisanteries , mais , dans le fond , il n ' offre pas la possibilit au Parlement europen d ' imposer ses vues et de mettre en doute certains aspects de l ' unification europenne .
<P>
C ' est dans cet ordre d ' ide que je formulerais la premire remarque : le budget pour l ' anne 1998 dmontre que nous sommes en prsence d ' une Union europenne aux pieds d ' argile , avec de grandes ambitions , de grandes possibilits , mais sans mcanisme de financement substantiel pour voluer dans un monde o la concurrence fait rage .
<P>
Le deuxime point que je voudrais voquer est que , nous , nous saluons l ' initiative pour l ' emploi , mais nous ne pouvons oublier l ' exprience que nous avons vcue en ce qui concerne les rseaux communautaires et le fait que le renversement du courant de cration de chmage au sein de l ' Union europenne n ' ait apport que de faibles rsultats .
J ' ajouterais galement que , malheureusement , si nous divisons les 150 000 000 d ' cus par les 20 000 000 de chmeurs , nous en arrivons  des broutilles .
<P>
Je dois malheureusement m ' arrter , Monsieur le Prsident .
Je vous remercie .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' attarder plus particulirement sur le rapport Tillich et sur la prolongation pour deux ans du fonds pour la paix et la rconciliation en Irlande .
<P>
Les membres de cette Assemble se sentiront particulirement interpells par la situation trs dlicate que traverse actuellement ma circonscription dans le cadre des ngociations .
Je voudrais profiter de l ' occasion qui m ' est offerte pour remercier M. Tillich et les autres membres de la commission des budgets d ' tre venus en Irlande du Nord pour se rendre compte eux-mmes que ma circonscription soutient la paix et voir comment des personnes venues de milieux diffrents travaillent ensemble  cette fin .
MM Samland , Tomlinson , Wynn et Tillich , nous vous adressons nos remerciements pour avoir pris l ' initiative de venir en Irlande , pour avoir t tmoins et pour avoir consacr votre prcieux temps .
<P>
Le fonds pour la paix et la rconciliation n ' a pas de prcdent , et le mcanisme qui le fait fonctionner est complexe .
Si j ' avais une critique  formuler , elle concernerait l ' excs de bureaucratie .
Les deux prochaines annes doivent tre consacres  rendre plus conviviale la gestion de ce fonds .
Un lment positif : les partenariats entre districts ont obtenu un succs retentissant et ont permis de rassembler les partenaires sociaux pour construire un avenir pour tout le monde .
Il s ' agit d ' une grande ralisation dans notre socit divise . C ' est un exemple  suivre en Irlande du Nord , mais qui peut tre dvelopp et appliqu dans d ' autres rgions de l ' Union europenne , en particulier dans le contexte de l ' largissement  l ' Est .
<P>
Tandis que mes collgues et moi-mme nourrissons quelques inquitudes , je souhaite affirmer mon soutien  ce programme et rpter mes remerciements  la commission des budgets et la Commission .
Nous comprenons l ' objet de leur dissension .
Nous comprenons la position de la commission des budgets , nous la soutenons face  la Commission . Ce problme sera rgl .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="ES" NAME="Dhrkop Dhrkop">
Monsieur le Prsident , le temps dont je dispose me permet uniquement de faire le point sur le budget et , comme pour les cinq dernires annes , je parlerai de la politique culturelle .
<P>
Finalement ,  la suite de prs de deux ans de conciliation avec le Conseil , la Communaut a adopt un programme culturel dnomm RAPHAEL .
Un enfant trs dsir et trs attendu est n , mais malheureusement , il est un peu rachitique en raison de l ' absence d ' une allocation financire adquate .
Un enfant sans grandes possibilits d ' accomplir totalement son destin .
Je me demande : lorsque nous parlons de cohsion sociale , n ' incluons-nous pas la culture ?
Et lorsque nous parlons de dveloppement conomique et du problme du chmage , la culture n ' estelle pas une source d ' emploi et de dveloppement conomique ?
<P>
Il faudra que le moment vienne o les dclarations de bonne volont de cette Assemble se refltent dans le budget .
L ' anne prochaine , j ' espre pouvoir , en qualit de rapporteur du budget , traiter RAPHAEL comme un vritable fils et non comme un beau-fils .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , la proposition de budget qui nous a t prsente comporte des restrictions relatives .
J ' estime positif que nous ayons affaire  un cadre trs resserr .
Il devrait tre possible de poursuivre sur cette voie  l ' avenir , surtout si nous parvenons  mettre en uvre dans les prochaines annes de vraies rformes en matire de politique agricole et d ' aides rgionales .
<P>
Je me flicite galement de la proposition visant  dbloquer des fonds pour une initiative en faveur de l ' emploi .
Mais bien entendu , l ' efficacit de la dmarche dpend ensuite du type de contenu politique que prendra cette initiative , ce qui , pour l ' instant , reste parfaitement dans le vague .
Je suis quelque peu sceptique sur la faon dont cela sera financ , car nous courons le risque qu ' il ne se produise , au fond , pas grand chose de nouveau , et que les fonds disparaissent simplement dans une autre direction , pour une activit analogue .
<P>
Je suis oppos  la proposition sur les campagnes d ' information , qui , dans la pratique , reviennent  une forme de propagande politique , par exemple sur les bienfaits de l ' euro ou du trait d ' Amsterdam .
Il n ' est pas normal que l ' UE fasse de la propagande pour un point de vue prcis , concernant , par exemple , notre relation au trait d ' Amsterdam , alors mme qu ' il s ' agit d ' une question politique controverse dans beaucoup de pays .
<P>
Je pense aussi que le Parlement doit saisir une occasion de gagner en crdibilit en rformant son propre systme de fonctionnement , notamment en ce qui concerne les indemnits de dplacement .
C ' est pourquoi je me suis joint  l ' laboration d ' une proposition d ' amendement sur ce sujet .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="EN" NAME="Tappin">
Monsieur le Prsident , je vais parler des agences satellites .
Pour commencer , je voudrais remercier M. Liikanen , et  travers lui , son collgue , M. Mingasson , pour la faon dont ils sont parvenus  harmoniser les rglements .
La nomination d ' un contrleur financier devrait permettre le versement des excdents au budget europen . Par ailleurs , nous avons accept sans sourciller le contrle sur la dcharge .
Je suis trs heureux de voir le paquet que vous soumettez  l ' approbation du Conseil .
Merci pour votre aide : vous avez choisi le bon sens .
<P>
Deuximement , nous instaurons progressivement un systme d ' agences efficace et transparent , comme l ' indique le budget .
Nous nous dirigeons vers une gestion par objectifs , vers la transparence ; les dpenses administratives , les frais de personnel et les dpenses oprationnelles sont  prsent prsentes dans le budget .
C ' est une bonne chose .
<P>
En conclusion , je voudrais dire que la mise sur pied et le dveloppement des agences ne se fait pas en un an .
Le Parlement europen devra respecter ses engagements vis--vis des institutions existantes , lorsqu ' il redfinira ses priorits budgtaires .
<P>
Pour terminer , je voudrais vous remercier pour votre amabilit , dont j ' ai eu cho par mon groupe de visiteurs .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="NL" NAME="Dankert">
La fin de l ' histoire appelle une morale .
J ' aimerais parler de la crdibilit de ce Parlement dans un certain nombre d ' tats membres .
Je ne pense pas que nous en soyons  un point tel que me l ' a rcemment suggr un journaliste de votre pays quand il m ' a rappel que l ' on peut difficilement parler de fraude avec des fraudeurs , mais il est un fait que le Parlement europen est de plus en plus difficilement pris au srieux .
<P>
La discussion qui dure maintenant depuis un an sur notre systme d ' indemnits , notamment sur les indemnits de frais de voyage , et  nouveau aux Pays-Bas sur notre fonds de pension volontaire , contribue fortement  ce climat .
Parfois , comme cela a t le cas hier ,  l ' occasion d ' une mission de tlvision nerlandaise montrant la signature le vendredi , on peut , l ' me sereine , en rejeter la faute sur la presse .
Mais nous devons aussi parfois faire un effort pour devenir crdible .
<P>
Je n ' ignore pas que c ' est difficile dans un Parlement se composant de quinze pays dont les membres peroivent quinze salaires diffrents et doivent encore travailler dans l ' environnement de fonctionnaires europens trs bien rmunrs .
La rsolution Tomlinson s ' efforce nanmoins  juste titre ,  mon avis , d ' inciter le Bureau  prendre d ' autres mesures que celles adoptes jusqu '  prsent .
<P>
Les membres du Partij van de Arbeid trouvent que ce texte de rsolution ne va pas encore assez loin .
C ' est pourquoi nous avons dpos avec de nombreux autres collgues , y compris d ' autres pays , un amendement visant  reformuler le texte .
Nous estimons galement qu ' il faut une fois de plus examiner le fonds de pension et qu ' il faut procder  un transfert des charges du Parlement vers les parlementaires .
Il s ' agit au bout du compte - nous n ' avons pas encore de statut - d ' une pension complmentaire .
Je sais que nous n ' arriverons pas aussi vite  des proportions parfaitement quilibres .
C ' est pourquoi nous avons besoin d ' un statut .
 travail gal , salaire gal .
C ' est ce que nous avons dcid en ce qui concerne les Britanniques  Culham et avec d ' autres traitements que ceux des fonctionnaires europens .
Nous devrons aussi nous l ' appliquer .
Il faut un statut .
Je pense que c ' est mme important ,  terme , pour la lgitimit de l ' Union .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="NL" NAME="Willockx">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je ne puis m ' empcher de dire , au nom des socialistes flamands , que j ' adhre totalement aux propos de notre collgue Dankert .
Je trouve ce budget positif dans la mesure o nous sommes parvenus  placer l ' emploi au centre de la discussion et de l ' tablissement du budget .
Je trouve galement positif que la traduction budgtaire garantisse que nous puissions valuer d ' un point de vue budgtaire en deuxime lecture les rsultats du sommet de Luxembourg consacr  l ' emploi .
Je tiens  souligner que cette valuation se doit d ' tre globale , un aspect qui ne figure pas dans la rsolution qui nous est prsente .
La rsolution met trop exclusivement l ' accent sur les problmes relatifs  la base juridique .
Il s ' agit d ' un problme important , mais ce n ' est l qu ' un des aspects .
En deuxime lecture , nous devrons donc confronter les rsultats de la confrence pour l ' emploi de Luxembourg  la globalit du rapport que le collgue Van Velzen a fait approuver aujourd ' hui par ce Parlement .
Pendant cette deuxime lecture , nous devrons essayer de rvaluer le rle politique de l ' instrument budgtaire , ce qui ne sera possible qu ' en saisissant l ' occasion unique qui nous est donne d ' valuer la confrence sur l ' emploi .
<SPEAKER ID=138 NAME="Fischbach">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais remercier tous les dputs qui sont intervenus dans ce dbat .
Sa qualit est  la mesure des enjeux de l ' Union .
L ' initiative du Parlement en matire d ' emploi montre  quel point ses membres sont dsireux de voir enfin l ' conomie se remettre au service de l ' homme et non l ' inverse .
Ainsi , l ' attente du succs que la prsidence veut  tout prix est largement partage par le Parlement .
Mais nous ne sommes pas au bout de nos peines et nous devons continuer  travailler d ' arrache-pied afin d ' aboutir aux rsultats escompts .
<P>
Ceci dit , Monsieur le Prsident , le dbat auquel je viens d ' assister m ' a enrichi personnellement .
Il a enrichi la prsidence en tant que telle , et il va l ' inspirer , l ' orienter dans ses dmarches futures .
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  10 heures .
<CHAPTER ID=8>
Marchs publics
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0309 / 97 ) de M. Tappin , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le livre vert de la Commission relatif aux marchs publics dans l ' Union europenne : pistes de rflexion pour l ' avenir ( COM ( 96 ) 0583 - C4-0009 / 97 ) .
<SPEAKER ID=141 NAME="Tappin">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureux de prsenter au Parlement le rapport sur le Livre vert de la commission sur les marchs publics .
Le Livre vert est de nature politique .
Il ne s ' agit pas d ' un document lgislatif . Le Parlement doit donc en tenir compte dans sa rponse .
Pour certaines choses , nous pouvons obtenir de la Commission une action immdiate , tandis que d ' autres ncessiteront une modification des rglements du Conseil avant de pouvoir tre mises en oeuvre .
<P>
Que pouvons-nous faire  court terme ?
Une des premires choses que la Commission doit rgler concerne le besoin de clarification des rgles , des procdures et la question de la terminologie contenue dans les directives .
Cet aspect de l ' amendement ne devrait poser aucun problme  mes collgues .
Logiquement , les demandes de clarification des procdures ne devraient pas non plus causer de problmes .
Pour le moment , toute entit adjudicatrice a la possibilit juridique de spcifier la nature du produit ou du service dont elle souhaite recevoir la fourniture , dans la mesure o cette spcification ne provoque pas de concurrence dloyale .
Cela semble tre une situation raisonnable .
Pourtant , certains collgues de l ' opposition souhaitent liminer ou limiter ce droit fondamental .
<P>
Des amendements ont t introduits demandant  la Commission d ' expliquer comment des critres autres que des critres de prix pouvaient tre inclus dans les critres de passation de l ' offre , en vue de permettre aux entits adjudicatrices d ' adapter le produit  leurs besoins . Il peut s ' agir , si elles le souhaitent , de critres qualitatifs , environnementaux , sociaux et de tout autre critre qui ne provoque pas de concurrence dloyale .
Je rpte  si elles le souhaitent  .
Il est impossible de contraindre quelqu ' un , sauf si les rglementations du Conseil sont modifies dans ce sens .
Dans les directives actuelles , la libert de choix existe aussi .
En raison de la complexit de la lgislation en matire de passation de marchs publics et de l ' absence comparative de savoir-faire , de nombreuses entits adjudicatrices hsitent  se baser sur d ' autres critres que celui du prix , par crainte d ' aller  l ' encontre de la loi .
<P>
Par consquent , si le Parlement rejette ces amendements , les lois ne changeront pas et les arguments en faveur de la libre-circulation ne progresseront pas non plus ,  moins qu ' il souhaite que la libre-circulation voque l ' ignorance et la crainte .
Le prix le plus bas n ' offrant pas ncessairement la meilleure qualit , cela quivaut  empcher le citoyen d ' obtenir le meilleur .
De mme , le critre du prix le plus bas peut davantage profiter aux grandes entreprises qu ' aux PME qui sont gnralement bases dans la rgion o le march a t conclu .
Le Parlement veut inciter les PME  participer  ce march d ' une valeur de 720 millions d ' cus .
Il s ' engage  encourager les PME  crer des emplois et la prosprit dans les rgions et  promouvoir la diversification de la cration de la richesse .
Cette chance lui est offerte par ce rapport .
<P>
Conscient de la difficult  comprendre les directives actuelles , il a t demand aux tats membres d ' identifier ou de crer au moins un centre national des marchs publics .
Ce sont des lieux d ' information officielle sur les marchs publics .
Il ne s ' agit d ' une nouvelle  couche  bureaucratique , car un bureau , un centre ou un rseau existant peut faire l ' affaire .
Son rle est d ' orienter la personne intresse dans sa recherche d ' informations et de conseils judicieux .
Ce centre national n ' exercera aucun contrle . Cette initiative relve de la subsidiarit .
J ' espre que les points d ' information centraux ou rgionaux communiqueront ensuite avec des centres informels , tels que des bibliothques , des centres intgrs , pour la diffusion d ' informations utiles .
<P>
Pour en terminer avec les bonnes recommandations , j ' ai suggr aux tats membres d ' tablir des procdures d ' accrditation des marchs publics au niveau national .
Cela permettrait aux responsables des questions des marchs publics dans les entreprises , les centres d ' affaires ou aux membres de socits juridiques ou comptables de prendre le statut de conseillers agrs .
Il s ' agit d ' un projet du secteur priv , qui s ' autofinance , qui est non bureaucratique et totalement efficace .
Cette ide a reu l ' approbation des petites et des grandes entreprises ainsi que de l ' tat et d ' autres organisations .
Le besoin est vident .
D ' aprs un service public , 75 % des appels d ' offres soumis par les PME sont rejetes en raison de mauvais dossiers de candidature .
Nous devons permettre aux PME europennes ainsi qu ' aux entreprises plus importantes d ' tre comptitives .
Nous travaillons dans un march d ' envergure mondiale .
D ' o l ' importance de la diffusion des informations .
<P>
A plus long terme , il faudra instaurer d ' autres critres pour les rvisions  venir des directives . Il sera ncessaire d ' tablir une lgislation .
Nous devons insister sur plusieurs aspects : les rvisions  venir devront respecter le calendrier , elles devront tre approfondies et non pas une simple formalit , un moment devra tre consacr  dterminer quels secteurs inclure dans la rvision , comment simplifier les procdures et comment parvenir  une application souple de ces directives .
<P>
Un dbat doit avoir lieu sur les dlais et les dtails .
Nous pouvons demander  la Commission qu ' elle examine des moyens d ' accrotre l ' efficacit et la rapidit de la transposition , des moyens d ' amliorer la communication via l ' internet , qu ' elle effectue des enqutes sur la durabilit , qu ' elle organise des actions de relvement des seuils .
Certains de ces points ne peuvent tre rgls par l ' EU uniquement .
Nous sommes dj des partenaires  l ' accord relatif aux marchs publics ( AMP ) et  l ' organisation mondiale du commerce ( OMC ) .
Des amendements qui noncent avec fermet la faon dont les ngociations doivent tre menes ont t dposs , et j ' espre qu ' ils recueilleront l ' approbation de tous les partis .
<P>
Finalement , je voudrais remercier la Commission , les collgues et le Secrtariat pour toute l ' aide qu ' ils m ' ont apporte sur ce rapport .
Les problmes de l ' UE avec les marchs publics ne disparatront pas .
Il s ' agit d ' un trou noir dans le march unique , et j ' espre que ce rapport a apport quelques claircissements .
Mon rapport avait pour objectif de dfinir les paramtres pour un futur dbat , et je remercie mes collgues de m ' avoir aid  atteindre cet objectif .
<SPEAKER ID=142 NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , ne serait-ce pas du bout des lvres que les tats membres auraient accept la directive communautaire sur les marchs publics ?
On se pose la question quand on voit de quelle faon ils ont suivi la directive , ou plutt comment ils ont omis de le faire .
<P>
La Commission a d traiter l ' anne dernire 148 affaires concernant des plaintes dposes contre les tats membres .
Les nouvelles directives d ' harmonisation ont t si mal appliques que la Cour de justice des Communauts europennes , au cours du printemps 1996 , a condamn trois tats membres pour ne pas avoir pris les mesures qui s ' imposaient .
Plusieurs autres affaires sont en cours .
Encore ne s ' agit-il l que de cas o les tats ont omis de remplir leur tche .
Nous avons aussi beaucoup d ' exemples o ils ont activement enfreint les rgles : 29 affaires sont en cours .
Il ne s ' agit donc pas seulement d ' un manque de clart , mais aussi de mauvaise volont .
Je ne peux m ' empcher d ' avoir envie de travestir l ' adage de Machiavel sur le rapport entre morale et loi :  sans morale , il n ' y a point de loi , sans loi , point de morale  .
Ce qui donnerait dans le cas prsent :  sans volont , il n ' y a pas de rgles objectives , mais sans rgles , il n ' y a pas non plus d ' quit pour l ' adjudication des marchs publics  .
<P>
Le remde ne saurait consister  donner  la Commission des pouvoirs directs supplmentaires , ni  lui confier des tches  l ' intrieur des tats membres , en augmentant ainsi le poids de la bureaucratie - question notamment voque dans le Livre vert .
Il existe des faons plus rentables de mettre en application ce dont nous sommes convenus au sein de l ' Union .
Elles consistent , comme le propose la commission juridique ,  augmenter l ' importance des sanctions conomiques ventuelles .
<P>
La discussion sur la relation entre le march unique d ' une part , le niveau de protection de l ' environnement et de scurit dans le travail d ' autre part , domine aujourd ' hui le dbat .
Je partage l ' avis du rapporteur , M. Tappin ,  savoir qu ' il est possible de combiner ces deux ensembles de rglementations .
Il faut procder  une bonne expertise dans le cadre des marchs publics , de faon  mettre en place des conditions justes , dnues de tout esprit discriminateur , et qui s ' appuient sur un savoir lorsqu ' il s ' agit d ' acheter des autobus ou des dtergents non polluants .
<P>
Mais ce que nous avons oubli , me semble-t-il , aujourd ' hui mme , c ' est que la rglementation des marchs publics a pour but de faire en sorte que tous les soumissionnaires soient traits  galit , d ' empcher de facto la corruption , les profits que certains groupes peuvent faire aux dpens de la communaut , et les contrats accords par les autorits publiques en remerciement d ' un service rendu .
C ' est l l ' objectif essentiel de la rglementation des marchs publics , pour le bien des citoyens , et nous ne devons pas le perdre de vue .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , le rapport est en soi excellent , mais j ' estime qu ' il est de mon devoir de souligner certains domaines  propos desquels nous devrions poursuivre le dbat .
Le dbat sur les appels d ' offres et les marchs publics doit prendre comme point de dpart un certain nombre de constatations .
Nous avons cr le march unique et nous essayons de le mener  bonne fin .
Nous avons cr la libre concurrence ; un large ventail de secteurs ont t libraliss .
Ces deux choses ont t ralises  l ' chelon communautaire , mais chaque pays a des traditions trs diffrentes et nous devons en tenir compte .
Nous avons une mission importante  raliser : communautariser de manire intelligente dans le cadre du principe de subsidiarit .
<P>
Le rapport assigne un nouveau rle  la Commission dans le domaine des appels d ' offres .
La Commission pourra s ' occuper autant du domaine des appels d ' offres que de celui des rgles de concurrence , ce que je trouve dangereux .
La Commission pourra ainsi administrer des sanctions avec effet suspensif et donc suspendre l ' appel d ' offres .
La question des sanctions et des effets suspensifs constitue , selon moi , un domaine qui relve de la comptence des tribunaux nationaux .
Une modification de ce principe irait  l ' encontre du principe de subsidiarit .
Il faut surtout ,  ce propos , que les tats membres tablissent des autorits de contrle nationales et rgionales .
Je ne pense pas seulement ici  des instances d ' appel , mais galement  une autorit de contrle comme on en connat dans des pays comme le Danemark , la Sude et les Pays-Bas .
<P>
D ' autres paramtres que le prix doivent tre inclus dans les appels publics d ' offres .
Des considrations environnementales et des critres de qualit doivent galement avoir leur place dans les appels d ' offres publics .
De tels critres permettront de garantir une relle concurrence et pas seulement une concurrence sur la base du prix .
La position du Parlement europen jouera un grand rle dans les discussions sur les marchs publics et j ' estime que le prsent rapport a dj utilement contribu aux discussions dans ce domaine .
J ' attends avec impatience un nouveau dbat bas sur le Livre vert de la Commission et sur le rapport de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , pourquoi avons-vous besoin d ' un cadre juridique europen pour la passation de marchs publics ?
Nous en avons besoin parce que cela reprsente une part importante du march intrieur europen . La Commission a d ' ailleurs essay d ' en prsenter un inventaire dans le Livre vert .
Mais nous en avons besoin galement parce qu ' il importe de garantir une utilisation rationnelle des fonds publics , un systme d ' adjudication transparent et quitable , une concurrence effective du ct des soumissionnaires , ainsi qu ' un accs aussi large que possible des entreprises au grand march d ' approvisionnement avec plus de 700 milliards d ' cus .
Si la concurrence n ' est pas garantie , il faut craindre de voir se dvelopper la corruption , les prix excessifs , la concurrence dloyale , ainsi que les investissements improductifs .
C ' est pourquoi il est essentiel de consacrer  ce problme toute l ' attention ncessaire .
<P>
La Commission a dcrit les expriences lies au systme actuel .
Seulement 3 % des marchs publics sont attribus au niveau international .
La transposition des dispositions lgales dans les lgislations nationales s ' enlise , tandis que les procdures d ' assistance juridique en Europe restent essentiellement divergentes .
Les procdures sont trop bureaucratiques et difficiles  matriser , en particulier pour les petites et moyennes entreprises .
C ' est pourquoi le march intrieur ne fonctionne pas dans ce domaine . Ds lors , il est essentiel que nous prsentions des propositions concrtes pour de nouveaux dveloppements .
<P>
Quelles sont les propositions de la Commission ?
Tout d ' abord , elle fait une valuation relativement pessimiste de la situation , en voquant l ' insubordination des Etats membres au niveau lgal comme la cause du manque de dynamisme des marchs publics au niveau international . Elle propose de faire le lien avec d ' autres objectifs tels que la protection de l ' environnement , la protection sociale et la protection des consommateurs .
Elle souhaite instaurer en faveur de la Commission des comptences supplmentaires au niveau des sanctions , notamment par la cration d ' un service central charg de recueillir l ' ensemble des cas de corruption et de fraude , ce qui relve en fait de la comptence des Etats membres .
Elle souhaite - et c ' est l un aspect positif - promouvoir la formation et l ' utilisation des technologies de l ' information en faveur des petites et moyennes entreprises afin d ' amliorer la transparence .
Elle n ' a fait aucune proposition en vue de dvelopper davantage le cadre juridique , comme par exemple l ' article 8 de la directive de secteur en matire de tlcommunications .
<P>
Notre collgue Tappin a fourni un travail remarquable . Je voudrais l ' en remercier .
Toutefois , le rapport de la commission conomique contient encore quelques absurdits qui ne concordent pas avec le contenu de nos discussions au Parlement et lors de l ' audition .
Par exemple , aucun objectif raisonnable n ' est fourni en ce qui concerne le relvement des seuils dans le secteur des services .
En ce qui concerne le dialogue technique , une procdure d ' accrditation est propose . Je considre cela comme une absurdit .
<P>
Aucune proposition n ' est faite pour aborder les tlcommunications dans un march libralis et privatis .
Si l ' on souhaite vraiment le march intrieur , on ne peut continuer  renforcer les rglements , en particulier pour les petites et moyennes entreprises .
Les considrations trangres  cette proccupation ne peuvent qu ' induire en erreur . Les contraintes supplmentaires induisent l ' augmentation des cots et nuisent la transparence .
Loin de tendre vers la simplification , les directives deviennent de plus en plus compliques .
Nous ne voulons pas d ' une superdmocratie  Bruxelles , mais nous voulons que les Etats membres fassent enfin leur travail .
Tel est l ' objectif de mon groupe .
<SPEAKER ID=145 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le secteur des marchs publics , dans nos pays , reprsente 720 milliards d ' cus par an , ou si l ' on prfre , 11 % du produit intrieur brut de l ' Union europenne .
A la suite de la mise sur pied d ' une lgislation europenne , ce secteur s ' est ouvert  la concurrrence communautaire , et ceci est une bonne chose , tant pour les consommateurs que pour les entreprises .
Si l ' Union europenne a dj accompli des progrs considrables dans la mise en oeuvre de sa politique en matire de marchs publics , il faut aussi que les directives soient contrles et mises en oeuvre de faon plus efficace , notamment en imposant , s ' il y a lieu , des sanctions importantes  ceux qui ne respecteraient pas les rgles , par exemple en interdisant aux entreprises contrevenantes de souscrire aux appels d ' offres pendant un certain temps .
<P>
Sur le plan international , la Commission europenne doit agir de faon  permettre aux tats tiers d ' accder aux marchs publics de l ' Union , certes , mais sur une base de totale rciprocit .
De mme , dans la perspective des prochains largissements aux tats de l ' Europe centrale et de l ' Est , il est essentiel que les candidats  l ' adhsion adoptent l ' actuelle rglementation applicable aux marchs publics dans un dlai des plus raisonnables .
Il est tout aussi indispensable , dans l ' intrt de nos petites et moyennes entreprises , que la Commission , dans le cadre de l ' OMC , se batte pour obtenir une augmentation des valeurs limites conditionnant l ' application des directives .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , notre groupe demande un vote spar sur le paragraphe 5 du rapport auquel nous ne pouvons donner notre assentiment .
Nous considrons en effet que cette problmatique n ' a pas sa place ici .
Mais , pour conclure , je voudrais remercier M. Michael Tappin pour la qualit de son rapport et pour le travail accompli , mais aussi pour avoir bien voulu prendre en considration nos rflexions et nos remarques dans la formulation de son texte et dans celui de l ' expos des motifs .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de remercier le rapporteur , M. Tappin , pour le travail en profondeur ralis dans le cadre de l ' laboration de ce rapport .
Il a t trs attentif aux diverses positions politiques adoptes dans ce domaine .
Je partage videmment l ' avis du rapporteur selon lequel il convient d ' valuer la situation des appels publics d ' offres au sein de l ' Union .
Plusieurs pays n ' ont malheureusement toujours pas - comme nous avons pu l ' entendre au cours de la discussion - mis en oeuvre les directives existantes , ce qui reprsente un norme problme , car cela signifie une absence de transparence du march et une ingalit de traitement des soumissionnaires .
Il faut donc , afin d ' amliorer les conditions de concurrence et d ' achever le march intrieur , que la Commission veille  la mise en oeuvre et  l ' application de ces directives .
<P>
Il y a un autre lment que je souhaiterais signaler : il ne peut y avoir de doute quant  l ' interprtation des directives .
La Commission doit donc examiner la possibilit d ' uniformiser davantage les directives dans le cadre de rvisions ultrieures afin d ' liminer toute ambigut .
On pourrait galement examiner la possibilit de normaliser les critres de rfrence ainsi que les informations de rfrence .
La Commission doit videmment effectuer un contrle efficace des directives et les entreprises doivent bnficier de meilleures possibilits de porter plainte .
Chaque entreprise doit pouvoir porter plainte facilement et rapidement .
Or , que se passe-t-il lorsqu ' une entit adjudicatrice viole les rgles ?
Se passe-t-il quelque chose ?
Non !
O sont les sanctions ?
Nous devons examiner ce problme et j ' invite la Commission  examiner la possibilit de sanctions .
<P>
Je voudrais enfin attirer l ' attention de la Commission sur la question des critres environnementaux dans le cadre des marchs publics .
J ' estime que l ' entit adjudicatrice doit avoir le droit d ' exiger des normes environnementales  tous les chelons du cycle de production et pas seulement au niveau des proprits finales du produit .
C ' est ainsi que nous demeurerons fidles  la politique environnementale de l ' UE .
J ' attends avec impatience de connatre la position du commissaire Monti par rapport  la question de la normalisation de la base de rfrence ,  celle des sanctions et  celle de l ' inclusion des questions lies  l ' environnement dans l ' adjudication des contrats .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , les marchs publics sont  la vrit une forme importante d ' activit conomique .
Chaque anne , 720 milliards d ' ECU sont consacrs au sein de l ' UE aux marchs publics de biens et de services ; ceux-ci forment une part importante du PNB des quinze tats membres , presque 12 % .
<P>
Mais je veux galement attirer l ' attention sur les critres cologiques et sociaux dont on devrait pouvoir tenir compte lors de la dcision d ' attribution de marchs publics .
Je citerai  titre d ' exemple le fait que les autorits locales ont souvent entam l ' excution de la stratgie de dveloppement durable de l ' action 21 et qu ' ils manifestent la volont de mettre rellement en oeuvre les critres cologiques dans le cadre de leurs propres activits .
C ' est pourquoi ils peuvent aussi tre importants dans le cadre de la rsolution de problmes cologiques au niveau communautaire .
Selon moi , c ' est exactement ce que disait madame Riis-Jrgensen : nous devons nous assurer que les rgles de l ' Union europenne en matire de marchs publics permettent de tenir compte des critres cologiques .
<P>
Les critres sociaux sont galement trs importants .
Tout en s ' attelant  raliser des conomies et  tendre  l ' efficacit , nous devrions aussi tablir des critres assurant des prestations de services d ' un bon niveau .
Il y a quelque temps , un journal sudois relatait un cas survenu peu de temps auparavant en Sude : une firme mdicosociale danoise travaillant pour des maisons de retraite en Sude ne s ' tait pas du tout occupe des personnes ges qu ' elle avait en charge .
 qui incombe la responsabilit dans pareil cas ?
Nous devons tre  mme de garantir que les marchs publics satisfassent aussi  des exigences de qualit bien prcises , souhaites d ' ailleurs par la population .
Il ne suffit pas de se contenter de la seule efficacit .
<P>
Je me rjouis que notre rapporteur , M. Tappin , se soit montr prt  couter ces quelques considrations , mais je dplore que la majorit de nos propositions n ' ait pas t accepte par la commission conomique .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je veux avant tout remercier M. Tappin pour son rapport ,  la fois tendu et bien prpar . Ce rapport met en avant les points ngatifs du Livre vert de la Commission relatif aux marchs publics .
Il est d ' ailleurs d ' une importance notable du seul fait que la part des marchs publics dans le PNB de l ' UE - comme cela a t fort justement soulign - s ' lve  720 milliards d ' cus .
<P>
Les marchs publics sont attribus publiquement : autrement dit , le march est responsable vis--vis des consommateurs .
C ' est ce que dit M.Tappin. On nous dit que des marchs publics efficaces favorisent les possibilits de profiter du march intrieur pour l ' industrie et le commerce et qu ' ils amliorent la comptitivit des entreprises europennes sur le march mondial .
<P>
La Commission devrait plutt admettre que les marchs publics contracts par l ' Union europenne n ' ont pas t aussi efficaces que prvu .
La gestion fantasque de la Commission et le fait que les tats membres ont insuffisamment transpos les directives en matire de marchs publics dans leur lgislation nationale en sont des causes importantes .
<P>
Au sein de l ' UE , les marchs publics sont rests hors d ' atteinte des PME .
Pourtant , on doit prcisment s ' engager en faveur des PME , car celles-ci font partie d ' un des secteurs essentiels par lesquels une amlioration de la situation de l ' emploi peut tre atteinte .
J ' approuve sans rserve la proposition de M. Tappin lorsqu ' il plaide en faveur de l ' information et de la formation du personnel des PME .
Les paiements tardifs effectus par les divisions qui s ' occupent des marchs reprsentent cependant un obstacle , dcourageant ces entreprises  s ' aventurer sur le march .
Au sein de ce Parlement , nous devons pouvoir exercer une influence sur ces questions .
<P>
La grande faiblesse de la gestion de la Commission en matire de marchs publics repose sur le fait que ceux-ci ne sont considrs que comme des instruments destins  raliser le march intrieur .
Ils ne sont presque considrs que du seul point de vue de la vie professionnelle .
Le document de la Commission ne contient d ' ailleurs aucune apprciation sur la manire dont la politique de concurrence favorise le dveloppement de la disponibilit , de la qualit et de l ' efficacit des marchs publics .
Pourtant , les marchs publics sont des activits d ' administration et de prestation de services effectues au nom des autorits .
<P>
De mme , la Commission ne traite la procdure effective d ' attribution et les problmes qui en dcoulent que du seul point de vue du producteur ,  savoir du secteur priv .
Des besoins du client , c ' est--dire du secteur public - en d ' autres mots des autorits - , il n ' est pas tenu compte .
En matire de marchs publics , laisser faire le march est galement erron en ce qui concerne le personnel .
La procdure en matire de marchs publics doit tre dveloppe de telle sorte qu ' en matire de concurrence , il soit possible de tenir compte  la fois de la protection des travailleurs occups dans des services responsables des marchs et des conditions de travail .
En cas de chmage massif , davantage de marchs publics doivent tre mis en place .
On tiendra alors compte des mcanismes du march et des mcanismes du march du travail : la politique de l ' emploi , la politique sociale et la politique cologique doivent donc tre impliques dans ce processus .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , tant les soumissionnaires que les entits adjudicatrices de marchs publics sont confronts  des problmes .
C ' est pourquoi une organisation sectorielle nerlandaise dans le domaine de la construction vient de qualifier de non-sens et de particulirement onreuses les marchs publics europens .
Le principal reproche formul contre ces directives est leur manque de clart .
Le texte vous livre  vous-mme prcisment sur les points les plus importants .
Prenons le cas d ' une rgion confronte  un taux de chmage lev et qui doit publier un appel d ' offres .
Cette rgion peut-elle exiger du soumissionnaire qu ' il engage un certain nombre de chmeurs locaux ou rgionaux pour raliser le travail ?
Personne n ' en sait rien .
<P>
Une entit adjudicatrice peut-elle imposer des critres plus stricts , notamment dans le domaine de l ' environnement , aux soumissionnaires de son pays qu ' aux soumissionnaires trangers parce que tel est son droit en tant qu ' autorit ?
Des devis onreux qui cotent souvent des centaines de milliers de florins sont tout simplement jets  la poubelle parce qu ' il manque une copie , et il n ' est pas rare que les petites ou moyennes entreprises ratent le coche alors qu ' auparavant , elles arrivaient facilement  dcrocher les commandes .
Vu la nature des procdures bureaucratiques , elles n ' ont plus aucune chance .
La Commission europenne doit donc rpondre  de nombreuses interrogations .
Jusqu '  prsent , par exemple , quelques pays respectaient les directives , tandis que d ' autres s ' en fichaient perdument .
Ce domaine peut lui aussi bien sr donner lieu  un traitement identique .
Que compte faire le commissaire ?
<P>
Pour ce qui est du secteur de la construction , les directives sont dsastreuses .
Le rapport Aitkins avait dj soulign qu ' une concurrence effrne ne signifierait pas pour le secteur de la construction une diminution des prix et une amlioration de la qualit .
Que du contraire .
Les marges sont mises sous pression , les entreprises acceptent des travaux  des prix incroyablement bas et le client obtient un travail de mauvaise qualit , mais il ne s ' en rend compte que dix ans plus tard , malheureusement .
 mon avis , et ce n ' est pas celui du rapporteur , ce rapport tait bel et bien indiqu pour signaler des aspects sectoriels spcifiques .
On dit , Monsieur le commissaire , qu ' il n ' y aura pas de livre blanc .
Quand parlera-t-on dans ce cas des secteurs ?
Et le commissaire peut-il indiquer quels seront ses interlocuteurs lors des concertations ultrieures sur les secteurs ?
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="IT" NAME="Podest">
Monsieur le Prsident , je flicite M. Tappin pour le rapport qu ' il nous a prsent et je voudrais concentrer mon intervention sur le secteur du btiment pour ce qui est des grands ouvrages .
On a dit et rpt que les objectifs principaux visent la transparence , la non-discrimination non seulement entre pays mais aussi au niveau des dimensions de l ' entreprise .
Assurment - et cela a t dit aussi dans l ' intervention qui m ' a prcd - l ' objectif vise aussi la clart au niveau du cadre juridique et de la simplification des procdures .
Je crois qu ' il est surtout ncessaire , pour les administrations publiques , d ' avoir la certitude que les ouvrages seront achevs dans les dlais et aux valeurs stipuls .
<P>
Ma question est la suivante , Monsieur le commissaire : ne croyez-vous pas que l ' on peut et doit introduire des formes de garantie autres que les formes habituelles , pour de nombreux pays europens , et donc , par exemple , les performance bonds qui ont dj t introduits dans l ' exprience amricaine ainsi que dans l ' exprience anglosaxonne ?
<P>
Il existe une diffrence substantielle qu ' il convient de souligner , je le dis pour les collgues qui n ' ont pas l ' habitude de ces choses : aujourd ' hui les garanties sont donnes essentiellement par rapport  la capacit patrimoniale de l ' entreprise , tandis que les garanties relles dont nous dbattons sont relatives  la capacit technique et organisationnelle de l ' entreprise d ' excuter un ouvrage dtermin dans les dlais convenus .
<P>
Cela permet  l ' administration publique non pas d ' avoir un remboursement tardif d ' un ventuel dommage , l ' ouvrage restant inachev , mais d ' avoir l ' ouvrage et d ' en jouir dans les dlais tablis et aux entreprises de ne pas puiser les disponibilits que le systme bancaire peut leur accorder .
<SPEAKER ID=151 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , ce dbat sur la base du rapport de M. Tappin - que je voudrais fliciter - porte sur un point crucial du march unique : l ' ouverture  la concurrence d ' une partie importante des fournitures , des travaux et des services produits  l ' intrieur de l ' Union europenne lorsqu ' ils font l ' objet de marchs de la part de l ' administration publique ou d ' organismes qui grent des services d ' intrt conomique gnral .
<P>
Comme on l ' a rappel , nous parlons de 11 pour cent du produit intrieur brut .
Les rgles d ' ouverture  la concurrence des marchs publics , actuellement en vigueur , ont jusqu '  prsent produit un impact limit sur le march .
Cette situation est proccupante et c ' est la raison pour laquelle nous avons la ferme intention de mettre en place , avec votre soutien , les initiatives opportunes pour que le march unique dveloppe pleinement ses potentialits dans ce secteur aussi - les objectifs en jeu sont en effet vraiment importants - et pour que la comptitivit des fournisseurs soit renforce , la qualit de l ' offre amliore , les prix rduits , et les services offerts par le secteur public toujours meilleurs : en somme , pour que l ' argent du contribuable soit dpens de manire plus avise , ce qui contribuerait entre autres  rduire les dficits publics .
<P>
De mme , il ne faut pas oublier qu ' un respect rigoureux des rgles du jeu permet de lutter plus efficacement contre la corruption dans le domaine des marchs publics .
A cet effet , il est ncessaire que le cadre rglementaire prvu en la matire soit accueilli dans les systmes nationaux et qu ' il soit correctement appliqu .
Mais pour que la rglementation communautaire produise les effets souhaits , il ne suffit pas de se concentrer sur les textes juridiques ; il faut modifier les pratiques et les comportements qui dans le pass ont situ la politique des marchs publics dans une optique essentiellement nationale .
Il faut , par consquent , que prvale une vraie volont d ' atteindre l ' objectif qui en anglais est efficacement dfini comme best value for money , en incitant les fournisseurs  sortir des limites de leur territoire national et  participer aux marchs publis dans toute l ' Union europenne .
<P>
Par le biais de notre Livre vert , nous avons voulu attirer de faon massive et profonde l ' attention publique sur ce secteur et nous avons ainsi ouvert un vaste dbat en la matire .
La position du Parlement europen est cruciale pour notre analyse .
Votre contribution ainsi que les trois cents autres contributions provenant des diffrentes parties - institutions communautaires , Etats membres , acheteurs , fournisseurs - permettront  la Commission de fixer les objectifs et les lignes directrices d ' une nouvelle politique des marchs publics dans une communication que la Commission prsentera au dbut de l ' anne prochaine .
<P>
Le projet de rapport en discussion prsente des ides et des propositions intressantes .
Le dbat d ' aujourd ' hui et les dbats au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle ont saisi les points essentiels de la question .
<P>
Je voudrais  prsent , Monsieur le Prsident , souligner quelques-uns des points principaux .
Je partage pleinement le point du rapport qui estime ncessaire la mise en place de mesures pour que la rglementation en vigueur soit adopte dans tous les tats membres , ce qui permettrait  tous les oprateurs de l ' Union europenne de participer aux marchs publics dans des conditions d ' galit .
La Commission veillera  ce que les tats membres qui n ' ont pas encore adopt cette lgislation le fassent dans les plus brefs dlais .
Je voudrais rappeler que , dans le cadre du plan d ' action pour le march unique , auquel le Parlement europen a bien voulu apporter son prcieux soutien , nous avons fix une chance - le 1er octobre - qui a t par ailleurs respecte par la plupart des tats membres , pour la prsentation de leur calendrier d ' adoption des directives qui n ' ont pas encore t adoptes , et dans ce cadre celles sur les marchs publics constituent malheureusement une partie importante .
<P>
Nous devons aussi faire en sorte que la rglementation en vigueur rponde aux exigences du march .
Pour certaines problmatiques - comme celle relative  la possibilit d ' utiliser des procdures lectroniques - des modifications spcifiques des directives seront ncessaires .
D ' autres adaptations ventuelles - si les conditions requises sont runies - pourraient concerner certains secteurs spciaux qui connaissent un processus graduel de libralisation au niveau europen .
Il en est de mme pour la question du partenariat entre public et priv , dans ses expressions qui sont propres  chaque tat membre .
<P>
Sur d ' autres thmes , tels que , par exemple , le recours aux procdures ngocies , le dbat est encore en cours .
Dans d ' autres secteurs , il sera peut-tre suffisant de clarifier les normes en vigueur par le biais de documents d ' interprtation ou de vade-mecum .
<P>
Je voudrais  prsent souligner une exigence qui , me semble-t-il , a galement t souligne par plusieurs d ' entre vous : celle de la stabilit du cadre juridique .
J ' ajoute qu ' il s ' agit l d ' un message extrmement important pour les marchs qui se sont efforcs , au cours de ces dernires annes , de s ' adapter aux normes en matire de marchs publics .
S ' il est vrai qu ' il faudra adapter certains points ainsi que clarifier la rglementation en vigueur , en assurant son application correcte et uniforme dans tous les tats membres , il est tout aussi vrai qu ' il faudra promouvoir une srie d ' interventions d ' accompagnement permettant de tirer de cette rglementation tous les bnfices escompts .
Un important secteur d ' accompagnement concerne la formation et l ' information ainsi que la prparation des diffrents marchs  l ' utilisation du commerce lectronique .
<P>
Le rapport souligne le rle important que peuvent jouer les petites et moyennes entreprises aux fins de la libralisation du secteur des marchs publics .
Je partage pleinement ce point de vue et je suis convaincu qu ' une plus grande accessibilit aux informations sur les appels d ' offres et les normes , par voie lectronique galement , constituerait un important pas en avant vers l ' intgration relle des petites et moyennes entreprises dans le secteur .
<P>
Sur des questions spcifiques qui ont t souleves , je serai trs bref , Monsieur le Prsident .
En ce qui concerne les tlcommunications , la directive " Secteurs spciaux  fixe les conditions pour l ' exclusion des tlcommunications de son champ d ' application .
La Cour de justice a du reste prcis ces conditions , en affirmant que l ' ventuelle exclusion des tlcommunications de la directive " Secteurs spciaux  pourra se faire lorsque ce secteur oeuvrera dans des conditions de march effectivement concurrentielles .
La Commission ne manquera pas de procder  l ' examen de la situation effective de march dans le sens prcis par la Cour de justice .
<P>
S ' agissant de la question importante de la politique environnementale et des marchs publics , l ' objectif d ' une vritable politique des marchs publics est de choisir le produit le meilleur aux conditions les plus favorables prsentes sur le march .
Les marchs publics ne reprsentent pas le contexte appropri pour poursuivre des politiques diffrentes .
Toutefois , cela ne veut pas dire que des lments de politique environnementale ne peuvent et ne doivent pas tre pris en compte .
Il existe des possibilits concrtes de protection de l ' environnement dans la rglementation en vigueur , par exemple au niveau de la dfinition des caractristiques techniques ou qualitatives d ' un produit , mais je pourrais citer encore d ' autres exemples .
<P>
Quant  la standardisation , on est en train de procder domaine par domaine ; en ce qui concerne l ' ventuelle introduction de formes de garantie nouvelles - par exemple le performance bond - je crois qu ' il s ' agit d ' une bonne ide et il faudrait faire en sorte que cela ne lse pas les conditions des petites et moyennes entreprises ; en tout cas , l ' examen d ' expriences , y compris amricaines , nous permettrait assurment d ' avoir une vision plus tendue de la question .
<P>
Je voudrais enfin souligner que dans une activit d ' enforcement , d ' application du droit communautaire , que nous avons rendue de plus en plus efficiente , l ' attention prte au secteur des marchs publics est prdominante ; certains d ' entre vous ont rappel le nombre de procdures d ' infractions que nous avons engages , et en me rfrant au futur march unique - celui relatif aux pays de l ' Europe centrale et de l ' est - je puis vous assurer que , dans le travail de prparation que nous sommes en train de mener avec ces pays , nous accordons une grande priorit  la problmatique des marchs publics .
<P>
Je conclus en remerciant de nouveau M. Tappin et , pour leur contribution , Mme Thors , rapporteur de la commission juridique et des droits des citoyens et M. Hughes , rapporteur de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Toutes ces contributions seront d ' une importance cruciale pour la suite que la Commission donnera sous peu dans sa propre communication .
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
La rponse que le commissaire Monti a donne aux nombreuses remarques des collgues a t trs circonstancie , mais , en mme temps , le temps de rponse a t proportionnel au caractre exhaustif de la rponse .
Et le temps est habituellement plus long que le temps moyen  partir duquel nous programmons les interventions des commissaires .
Dans le cas prsent , je ne me plaindrai pas , car je pense que cela favorise un dbat en profondeur .
Cependant , il faudrait peut-tre prendre en compte cet aspect du problme , de telle sorte que nous puissions mieux planifier notre travail .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Intermdiation financire ( SIFIM )
<SPEAKER ID=153 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0282 / 97 ) de M. Katiforis , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le projet de rglement ( CE ) du Conseil relatif  la rpartition des services d ' intermdiation financire indirectement mesurs ( SIFIM ) dans le cadre du Systme europen des comptes nationaux et rgionaux ( SEC ) ( COM ( 97 ) 0050 - C4-0138 / 97-97 / 0037 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=154 NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , le projet de rglement , que nous sommes invits  valuer aujourd ' hui , a pour origine le besoin d ' harmonisation du fonctionnement - le mot-cl est , ici , le mot " harmonisation  - des services statistiques des tats membres .
<P>
Ce besoin provient du fait qu ' un service statistique commun pour l ' Union europenne n ' existe pas , et nous esprons qu ' il verra le jour dans le futur .
Le fonctionnement du bureau des statistiques des communauts europennes est bas sur la collecte d ' informations provenant des services statistiques des tats membres .
Cependant , pour que la ncessaire harmonisation des mthodes de collecte et de prsentation des lments statistiques soit ralise , le Bureau a recours aux rglements mis par les organes de l ' Union et ce , mme en ce qui concerne des problmes qu ' un service statistique commun et organis rglerait par des processus hirarchiques internes .
Il est vident que l ' ide qui a prvalu au bureau est que , par cette mthode , des divergences d ' opinions et des dsaccords entre les spcialistes , en raison des diffrents services nationaux , sont luds , dsaccords qui pourraient engendrer d ' interminables retards quant aux obligations que doit remplir le bureau vis--vis de l ' Union .
D ' un point de vue pratique , nanmoins , bien que cette solution paraisse attrayante , elle prsente le dfaut de soumettre des thmes techniques au jugement d ' organes politiques lgislatifs qui ne sont pas comptents pour traiter de tels sujets .
<P>
En outre , on pourrait soutenir qu ' intervenir d ' une manire lgislative dans le domaine des statistiques viole , mme s ' il n ' existe aucune mauvaise intention - comme c ' est le cas assurment en l ' occurrence - le principe de l ' indpendance scientifique des statisticiens , qui s ' impose en raison du caractre objectif de leur travail .
<P>
Ici , dans le cas qui nous occupe , le problme ne se pose assurment pas , d ' ailleurs , nous intervenons  la demande du bureau , mais cette question de principe demeure pose et elle demeurera pose jusqu '  ce qu ' un service statistique commun soit cr , ce qui est , assurment , prfrable aux amnagements lgislatifs de dtails techniques .
Et je crois , Monsieur le Prsident , que cette discussion nous donne l ' occasion de mettre  l ' ordre du jour le thme important de la cration d ' un service statistique commun pour l ' Union europenne .
<P>
Maintenant , en ce qui concerne l ' amnagement du rglement examin lui-mme , celui-ci fait rfrence  l ' valuation de la valeur de la production du secteur financier .
Le secteur financier produits des services immatriels dont certains d ' entre eux sont rmunrs par des commissions dont les prix sont spcifiques , alors que d ' autres services ont leur prix compris dans les taux d ' intrt lis aux prts ou aux dpts .
Les services fournis contre une commission bien tablie et pour lesquels il existe un tarif ne posent pas de problmes en ce qui concerne les statistiques .
La valeur de ces services est claire , elle s ' value et s ' ajoute aux autres lments pour les ventes des produits du secteur financier .
Le problme apparat pour les services dont le prix se confond avec le taux d ' intrt vers et qui ne se diffrencie pas avec les lments de comptabilit concernant les changes entre les entreprises du secteur .
<P>
Par le pass , le service statistique appliquait la mthode suivante : il considrait que ces rmunrations , qui se dissimulaient dans les divers taux d ' intrt , correspondaient  des services intermdiaires , services intermdiaires , qui , comme le savent les statisticiens travaillant sur le produit national , ne s ' ajoutaient pas au produit final .
Par consquent , une partie des services fournis par le secteur financier n ' tait pas prise en compte et ne s ' ajoutait pas au produit national total .
Une partie relativement importante de cette production chappait aux bilans statistiques .
<P>
La solution que propose aujourd ' hui le service statistique pour faire face au problme est de prendre en compte la diffrence entre le taux d ' escompte interbancaire et le taux d ' intrt dont s ' acquitte l ' utilisateur final et de considrer que cette diffrence reprsente le prix des services dbits aux utilisateurs finaux mais qui n ' apparaissent pas sur des tarifs bien prcis , de la mme manire qu ' une personne emprunte une somme d ' argent , par exemple pour construire sa maison , et paie un taux d ' intrt quelque peu suprieur au taux d ' escompte interbancaire .
<P>
Techniquement , cette solution - approche , bien sr - n ' est pas scientifiquement prcise , mais , en tant que solution approche , moi , je la considre satisfaisante et je propose de l ' accepter .
Il existe , bien videmment , certains problmes concernant le temps de rajustement dont les services statistiques des tats membres auront besoin pour s ' adapter  la nouvelle mthode que leur propose le bureau des statistiques de l ' Union europenne et c ' est pour cette raison que j ' ai suggr deux amendements dont le seul but est de permettre l ' introduction quelque peu plus aise des nouvelles mthodes chez les tats membres .
<P>
Moyennant cette rserve , Monsieur le Prsident , je considre que la proposition du Bureau des statistiques est utile et que nous devons l ' accepter .
J ' insiste nanmoins sur le fait qu ' il n ' est pas de notre ressort , ici , de rsoudre les problmes du service des statistiques et que la solution idale serait de crer un service statistique indpendant pour toute l ' Union , ce qui constituerait une excellente entre en matire  l ' union politique et , ce , dans un domaine relativement ais .
<SPEAKER ID=155 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais remercier M. Katiforis pour ce rapport .
Je tiens  prciser tout de suite que ce n ' est pas le lieu de faire ici une grande discussion sur la nature et la prcision des statistiques .
Nous savons que chaque pays a sa mthode pour calculer certaines choses et qu '  partir du moment o nous voulons faire des comparaisons et prendre des dcisions sur la base de ces comparaisons , il est ncessaire que les choses soient comparables .
<P>
Je ne vais pas suivre M. Katiforis dans sa mise en question ou ses doutes concernant la manire dont les statisticiens ont fait cette proposition .
Je crois que , si on veut tre tout  fait rigoureux , aucun calcul n ' est juste .
Nous savons tous que la manire dont les tats membres tablissent leurs statistiques est sujette  caution ds qu ' on entre vraiment dans le dtail .
Il faut donc se contenter des meilleures statistiques disponibles .
Pour les objectifs que nous poursuivons , c ' est souvent suffisant .
L ' important est qu ' il n ' y ait pas de distorsion d ' un pays  l ' autre .
C ' est pour cela que la proposition qui vient d ' tre faite va dans le bon sens quand elle met tout le monde sur le mme pied , en imposant une mthode unique .
Mme si cette mthode n ' est pas la meilleure , l ' important est que tous appliquent la mme .
Dans ce cas-l , je crois que nous pouvons utiliser des statistiques diffrentes .
<P>
Voil pourquoi , Monsieur le Prsident , notre groupe appuie la proposition de la Commission .
<P>
Nous avons t un peu frapps par la proposition du rapporteur de demander quatre ans .
Cela me parat beaucoup .
J ' ai un peu consult dans mon pays . On m ' a dit :  Mais , chez nous , nous n ' aurons probablement pas besoin d ' autant d ' annes  .
Je ne connais pas la situation dans les autres pays , mais j ' aurais souhait que la Commission nous dise ce qu ' elle en pense .
Elle a peut-tre des informations que nous n ' avons pas .
Il est fort probable que M. Katiforis , en faisant cette proposition , s ' est inspir de tel ou tel pays qu ' il connat mieux .
Il ne faut pas non plus ngliger l ' intrt d ' avoir ces documents le plus tt possible .
Donc , je crois que le dlai de quatre ans est un maximum maximorum .
J ' aurais prfr - mais tout va dpendre de ce que la Commission va nous dire ldessus - voir avec M. Katiforis si on ne peut pas se mettre d ' accord sur trois ans , ou quelque chose d ' approchant .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je souhaite intervenir trs brivement pour exprimer le soutien de mon groupe pour cette proposition que je considre intressante en tant qu ' exemple du progrs dans la dimension europenne aux niveaux conomique , financier et montaire dans divers domaines .
<P>
Le besoin soulign par le rapporteur , M. Katiforis , d ' approfondissement en crant un service de statistiques  un niveau rellement europen non pas uniquement de coordination , ainsi que l ' intervention de notre collgue Herman lorsqu ' il mentionnait l ' opportunit de mieux prciser les critres dans certains secteurs qui revtent chaque jour davantage d ' importance dans l ' conomie europenne tels que les secteurs des services dont les services financiers , dmontrent qu ' une amlioration de la prcision des statistiques est ncessaire , car j ' estime qu ' il faut approfondir tant l ' application de la dimension europenne que son expression statistique .
<P>
Quant  la priode propose par notre rapporteur , notre groupe l ' a accepte en commission , mais j ' estime qu ' un consensus peut se faire sur ce point afin de garantir rellement que les services statistiques de tous les tats membres fourniront des informations fiables pour ce rapport .
<SPEAKER ID=157 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , le projet de rglement qui vous est soumis aujourd ' hui a pour objet de modifier la manire dont sont comptabiliss , dans les comptes nationaux , les services d ' intermdiation financire indirectement mesurs , ce que l ' on appelle les SIFIM .
<P>
Monsieur Katiforis , vous avez voqu le problme du service statistique unique , un vaste sujet , mais qui n ' entre pas dans le cadre du dbat d ' aujourd ' hui .
Il mriterait  lui seul de longs dbats ,  la lumire aussi de la cohrence et du principe de subsidiarit .
Alors vous comprendrez qu ' aujourd ' hui , je souhaite limiter mon intervention au problme des SIFIM .
<P>
Ces fameux services d ' intermdiation financire indirectement mesurs sont , comme vous l ' avez trs justement soulign Monsieur le Rapporteur , des services fournis par les professions financires et pour lesquels il n ' y a pas de facturation explicite .
La rmunration de l ' oprateur financier est perue indirectement , en offrant ou en demandant au client un taux d ' intrt diffrent de celui auquel l ' oprateur financier se refinance .
Jusqu '  prsent ces services sont systmatiquement comptabiliss dans les comptes nationaux en tant que consommation intermdiaire , alors que , comme vous l ' avez soulign , Mesdames et Messieurs les Orateurs , la logique comptable voudrait que lorsque ces services sont fournis  des clients finaux , ils soient rpartis sur les postes de consommation finale .
<P>
C ' est la raison pour laquelle la Commission propose le prsent rglement afin de complter le SEC 1995 , autrement dit le systme europen des comptes nationaux et rgionaux actuellement en vigueur .
Le SEC 1995 dfinit les rgles comptables  appliquer pour obtenir une description quantitative cohrente , fiable et comparable des conomies des tats membres .
Ce SEC 1995 a t adopt par le Conseil le 25 juin 1996 , c ' est le rglement 2223 / 96 , et il prvoit d ' ailleurs en son article 2 , paragraphe 3 , que le Conseil se prononcera avant la fin de 1997 sur l ' introduction du systme de rpartition des SIFIM .
<P>
Donc la proposition de rglement SIFIM aujourd ' hui  l ' examen est en dfinitive une adaptation technique du document SEC 1995 qui rpond  une logique purement comptable . Ce nouveau rglement permettra de mieux mesurer le PIB-PNB de chacun des tats membres et il amliorera en outre , de manire significative , la cohrence entre notre systme comptable et celui des Nations unies .
Ce rglement aura deux consquences importantes .
Premirement , il permettra de mieux mesurer  terme le PIB-PNB de chacun des tats membres .
J ' ajoute qu ' en tout tat de cause , ce projet de rglement n ' aura aucun impact sur le choix des tats membres participant  l ' Union conomique et montaire .
Je ne sais pas s ' il tait ncessaire de rassurer sur ce point .
<P>
Deuximement , comme l ' a trs justement soulign M. Herman , il amliorera substantiellement la comparabilit des conomies europennes , ce qui est indispensable pour satisfaire , dans le futur , aux exigences que pose notamment la gestion de l ' Union conomique et montaire .
<P>


Cet acte lgislatif , puisqu ' en l ' occurence il s ' agit d ' un rglement du Conseil , permet de fixer le cadre de rfrence des rgles comptables en matire de ventilation des SIFIM .
Mais l ' excution de la ventilation de ces SIFIM reste de la comptence des tats membres , auxquels il appartient d ' adapter leur systme statistique .
<P>
Votre Assemble propose deux amendements concernant la priode probatoire de quatre ans pour tester la mthode de calcul .
Je puis vous dire que la Commission est en mesure de les accepter .
En effet , la Commission reconnat qu ' il est utile d ' instaurer une priode d ' essai obligatoire pour tous les tats membres , afin d ' valuer l ' efficacit de la mthode propose et avant de prendre dfinitivement en compte cette nouvelle mthode dans les actes communautaires .
Quatre ans , Monsieur Herman , vous avez dit que c ' est un peu long .
Il est vraisemblable que ce dlai doit tre accept et est acceptable , dans la mesure o un certain nombre de pays sont trs rticents  l ' ide d ' introduire la mthode  trs court terme et surtout parce que certains pays , l ' Allemagne , le Danemark et la Finlande , ne disposent pas actuellement des donnes ncessaires .
Donc , je pense que c ' est un dlai raisonnable et , Monsieur le Rapporteur , nous pouvons accepter vos amendements .
<SPEAKER ID=158 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Lutte contre la fraude
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0287 / 97 ) de M. Herbert Bsch , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport annuel 1996 de la Commission ( COM ( 97 ) 0200 - C4-0230 / 97 ) et son programme de travail pour 1997-1998 sur la protection des intrts financiers de la Communaut et la lutte contre la fraude ( COM ( 97 ) 0199 - C40231 / 97 ) .
<SPEAKER ID=160 NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , comme vous l ' avez sans doute constat , la commission comptente est assez faiblement reprsente , mais c ' est le propre d ' un Parlement assidu que de tenir des runions de commissions en mme temps que des sances plnires , et j ' espre que les ventuels rapporteurs de cette Assemble remarqueront eux aussi ,  l ' occasion , combien nous autres parlementaires sommes assidus au sein du Parlement europen .
<P>
Le rapport que je vous prsente ici sur la protection des intrts financiers de la Communaut et la lutte contre la fraude , est en fait un non-rapport , pour une large part de son propos .
Au centre de mes rflexions , je voudrais ici placer un certain nombre d ' ides sur un thme  propos duquel la Commission n ' a pas dit un mot ,  savoir la corruption , la mauvaise gestion , la fraude dans les rangs des institutions europennes .
<P>
A cet gard , je considre comme une effronterie de prsenter un tel rapport avec de telles lacunes ,  l ' heure o , en tant que dputs , nous sommes chaque jour interpells dans nos circonscriptions lectorales au sujet de cas de fraude prtendus ou manifestes dans la bureaucratie europenne .
Pour moi , il est clair que nous ne pouvons en aucun cas , en tant que dputs directement lus du Parlement europen et donc en tant que reprsentants des contribuables , accepter de telles omissions de la part de la Commission europenne .
<P>
Il est clair dsormais , en particulier depuis le rapport et les conclusions de la commission d ' enqute sur la fraude dans l ' ensemble de la procdure communautaire , que l ' une des causes essentielles de la fraude trs importante dans le budget europen , tient au fait qu ' il existe d ' un ct une comptence europenne pour le march intrieur , et de l ' autre 15 protecteurs , plus ou moins fiables , de ce march intrieur , lesquels travaillent ensemble avec des mthodes quasi moyengeuses  certains gards .
<P>
C ' est pourquoi on ne peut finalement russir  liminer cette base causale de la fraude - et le rapport final de cette commission d ' enqute en est lui aussi arriv  cette conclusion - que dans la mesure o ces comptences sont regroupes au niveau europen .
Nous savons qu ' il reste encore beaucoup de problmes  rsoudre pour atteindre cet objectif , mais une condition essentielle est , dans tous les cas , de s ' assurer que la Commission europenne , au moment o elle s ' apprte  disposer de comptences largies - comptences que nous serions heureux de lui transfrer - soit au-dessus de tout soupon dans toutes les questions lies  l ' utilisation parfaitement correcte des deniers publics .
<P>
Je n ' ai pas cette conviction actuellement .
Comment puis-je expliquer aux lecteurs chez moi ou ailleurs en Europe qu ' en tant que membre directement lu de cette Assemble et en tant que membre de la commission comptente pour le contrle budgtaire , comment puis-je expliquer qu ' aprs des demandes ritres en runion prive , aucune information ne m ' ait t transmise , ni du ct de la Commission europenne , ni du ct de l ' Unit de coordination de la lutte antifraude , l ' UCLAF , sur le problme de savoir quel fonctionnaire est responsable pour une signature dtermine ou pour un contrat dtermin .
<P>
Il est intolrable qu ' en tant qu ' institution charge , selon la dfinition , de contrler la bureaucratie de Bruxelles , nous ayons  dcouvrir les ventuels abus de fonds publics  la lecture des articles de journaux .
C ' est l un dfaut du systme , lequel contribue  affaiblir la crdibilit de l ' ensemble de la Commission europenne et de l ' intgration europenne .
C ' est pourquoi il est clair que nous ne pouvons remplir notre mission de reprsentants du peuple que pour autant que les moyens ncessaires soient mis  notre disposition .
<P>
A cet gard , la revendication pour un service d ' enqute europen , dont l ' actuelle UCLAF peut ventuellement offrir la base adquate , revt un intrt fondamental .
Mais pour cela , il va tre ncessaire : a ) d ' accorder aux agents de l ' UCLAF un statut spcial dans le cadre de l ' Etat de la Communaut afin de garantir leur protection  l ' gard de toute pression , b ) que l ' UCLAF reoive une indpendance accrue au niveau budgtaire , c ) que l ' UCLAF soit rendue politiquement responsable vis--vis de notre Assemble .
<P>
Dans l ' optique de la cration d ' un service d ' enqute de cette nature , nous devons d ' ores et dj prendre les mesures appropries afin d ' viter que ne survienne la mme chose que lors de la cration d ' Europol et  propos de quoi le procureur fdral de la Cour suprme constatait - je cite l ' article d ' un journal :  Ce type de politique d ' intgration europenne en matire de lutte contre la criminalit met en danger l ' Etat de droit  .
<P>
Ce rapport et les conclusions qu ' il renferme marqueront , je l ' espre , un progrs essentiel et fondamental vers une transparence accrue en Europe .
Je vous demande de lui accorder votre appui .
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
Monsieur Bsch , je vous ai autoris  dpasser largement votre temps de parole , parce que je crois qu ' un rapporteur qui a travaill srieusement sur un sujet doit galement avoir la possibilit d ' exprimer certaines opinions .
<SPEAKER ID=162 NAME="Bontempi">
Monsieur le Prsident , je crois que le thme de la lutte contre la fraude et la vrification  laquelle nous procdons cette anne encore grce  l ' excellent rapport de M. Bsch sont rvlateurs de la capacit de l ' Union europenne  voluer dans un double sens : celui d ' une plus grande efficacit et celui du maintien des caractristiques dmocratiques fondamentales .
Il me semble que tel est le point ; la rflexion que nous avons dj mene tout au long de ces annes , et surtout tout au long de ces dernires annes et de ces derniers mois , tend  dfinir dans des instruments de coopration plus avancs - parmi les organismes administratifs et d ' enqute , certes , mais aussi parmi les organismes judiciaires - l ' un des moyens aptes  garantir cette efficacit dans un cadre , toutefois , de contrle parlementaire et de contrle juridictionnel essentiels .
<P>
Cela tant dit , je crois - sur la base galement de l ' valuation de ce programme de travail effectue cette anne - qu ' il est bon de rappeler les efforts accomplis par l ' tude appele corpus juris , qui dtermine prcisment dans la lutte contre la fraude la ncessit de parvenir  l ' unification de normes de droit pnal substantiel et de droit procdural pour permettre aux instruments dont nous disposons dans notre construction dmocratique , c ' est--dire le Parlement et la Cour de justice , de participer dans leur fonction de contrle  une action qui , par ailleurs , ne peut devenir efficace qu '  travers une unification .
<P>
C ' est pourquoi , je le rpte , nous nous rendons parfaitement compte que l ' enjeu ne consiste pas seulement  apporter une rponse aux exigences de scurit des citoyens et aux besoins de nos finances , mais aussi  construire une structure dmocratique efficace pour ce qui concerne , plus en gnral , la lutte contre la criminalit .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="DE" NAME="Wemheuer">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , Herbert Bsch l ' a indiqu non seulement dans son rapport , mais galement dans l ' expos qu ' il vient de nous prsenter : il existe effectivement un sentiment d ' insatisfaction au sein de la commission du contrle budgtaire , non seulement au sujet de la lutte antifraude en gnral et au sein des Etats membres , mais galement en ce qui concerne nos contacts , notre collaboration avec la Commission et notre discussion sur le problme de savoir comment il s ' agit , par consquent , d ' organiser la lutte contre la fraude dans le dialogue avec le Parlement .
<P>
Il existe de nombreux exemples  cet gard et je ne voudrais pas les examiner tous ici .
Nous sommes presss par le temps , c ' est vident . Cela se fera  un autre moment .
Je voudrais seulement souligner une chose : le mcontentement ressenti a notamment eu pour effet d ' inciter la commission du contrle budgtaire  adresser , voici plusieurs semaines , une lettre au prsident Santer afin de solliciter un entretien .
Cette lettre est toujours sans rponse actuellement . Cela ne renforce pas notre confiance dans la collaboration avec la Commission .
En outre , cela cadre bien avec l ' image voque par notre collgue Bsch , selon laquelle s ' il est vrai que la Commission parle de beaucoup de choses , elle le fait moins volontiers en ce qui concerne les mesures qu ' elle envisage de prendre lorsqu ' il s ' agit de sa propre implication ventuelle dans la fraude et la corruption .
<P>
Bien que ce ne soit pas notre propos pour l ' instant , je l ' voquerai quand mme .
Dans sa communication sur la lutte contre la corruption , la Commission a abord de nombreux aspects , mais pas celui de la corruption ventuelle en son sein et je pense que c ' est l un manque .
Nous voyons cela ainsi .
Ce n ' est pas seulement un manque occasionnel , mais c ' est un manque qui nous parat de plus en plus vident .
Pourquoi la Commission n ' intervient-elle pas en priorit l o elle a toutes les cartes en mains , l o elle peut elle-mme fixer la cadence et la direction ?
Ce n ' est ni une question thorique , ni une question rhtorique .
Nous nous demandons de plus en plus pourquoi la Commission n ' agit pas en son sein .
Elle aurait ainsi l ' occasion de montrer l ' exemple aux Etats membres ,  l ' gard d ' un contrle d ' excution souvent critiqu , ainsi qu '  l ' gard de l ' excution des contrles galement critique  juste titre au sein des Etats membres .
Il serait donc tellement crdible de donner des signes positifs dans ce sens , tant pour nous , au sein de notre Assemble , que pour vous , au sein de votre Assemble .
<P>
Je voudrais citer un autre exemple .
Il a t annonc une fois de plus dans votre programme de travail , que vous allez nous adresser une communication sur la fraude dans les systmes de prfrences douanires .
Madame le Commissaire , c ' est une information trs intressante  lire , mais qui figure dj pour la troisime ou la quatrime fois dans le programme de travail !
Cette annonce est faite sans arrt .
Nous savons que c ' est un problme considrable et que cela relve de la comptence de la Commission .
La Commission nous a promis de prsenter une communication au Conseil et au Parlement parce que c ' est un problme urgent .
Vous l ' avez dcrit comme un problme urgent , il y a des annes de cela !
Notre collgue Bsch prpare une audition  ce sujet et aurait souhait pouvoir recourir  votre communication comme base de travail .
Et apparemment , cette audition est ellemme reporte d ' un an .
<P>
Nous n ' attendons plus que vous !
Nous avons attendu avec patience et politesse .
A prsent , il ne nous reste plus que la politesse . Notre patience est puise .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais aussi commencer en adressant mes compliments pour le rapport de monsieur Bsch .
Je pense que s ' il est bien un sujet sur lequel nous n ' en ferons jamais assez , c ' est prcisment la lutte contre la fraude , et je suis d ' avis que ce Parlement europen a un rle particulier  remplir en la matire .
Force est de constater qu ' aucun parlement national ne peut contrler la Commission europenne ou tout autre organe europen sous le contrle ou la responsabilit duquel pourrait se produire la fraude .
Je pense que l ' UCLAF a un rle essentiel  jouer dans ce cadre .
Quel avis portons-nous sur le rle de l ' UCLAF ?
Mon groupe est d ' avis que nous ne devons pas crer un nouvel organe distinct au sein de l ' Union europenne .
Ce n ' est pas ncessaire , par contre , il est ncessaire que l ' UCLAF jouisse d ' une position trs indpendante au sein mme de la Commission .
Une position indpendante qui serait uniquement responsable envers le prsident de la Commission et pouvant agir en totale indpendance par rapport  la direction gnrale de la Commission .
Un contrle dmocratique est essentiel  ce propos et je pense qu ' il est ds lors ncessaire que l ' on dbatte rgulirement des oprations de l ' UCLAF .
<P>
Quand on discute de la lutte contre la fraude et que l ' on constate les dysfonctionnements dans ce domaine , il est primordial de prvoir des sanctions .
Je pense que la Commission , la commission d ' enqute , a formul  ce sujet des remarques dignes de considration . Et je pense que la Commission va aussi s ' y tenir , c ' est du moins l ' impression que j ' en ai .
Il importe galement que la Commission , et cela incombe aussi  la commission d ' enqute , ait davantage recours au droit des 10 pour cent pays aux tats membres pour l ' exercice du contrle , surtout aux frontires extrieures .
Si cela ne se passe pas correctement , on pourrait remettre en cause ces 10 pour cent .
C ' est ,  mon avis , une procdure que la Commission devrait envisager plus souvent .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , beaucoup de choses ont dj t dites .
Aussi ai-je l ' intention de me concentrer sur ce qui concerne la corruption interne uniquement .
Plusieurs affaires ont montr qu ' il existait , de toute vidence , de la corruption comme des escroqueries , notamment au sein de la Commission europenne - c ' est une constatation pour le moins proccupante .
Malgr cela , ces questions n ' ont pas t intgres au programme de travail de la Commission , omission qu ' il faut considrer comme une grave erreur .
 moins que l ' on ne souhaite garder ce genre d ' histoires dans l ' ombre ?
<P>
J ' avais l ' intention de dposer une srie de propositions d ' amendements  l ' occasion de ce dbat , mais j ' ai malheureusement dpass les dlais prvus  cet effet ; je vais donc me contenter de vous prsenter oralement une proposition courte et simple .
Je souhaiterais que l ' on ajoute quelques mots au point 11 ,  savoir  par le dveloppement de la transparence et l ' largissement du droit de regard  .
Le point 11 aurait donc la formulation suivante :  estime que la fraude et la corruption  l ' intrieur des institutions de l ' Union ne peuvent tre abordes de manire approprie que par le dveloppement de la transparence et l ' largissement du droit de regard , et par le recours  une autorit judiciaire europenne indpendante  , etc .
Je pense en effet que le droit de regard et la transparence devraient , prcisment , constituer un moyen de lutter contre les irrgularits .
Il ne saurait liminer le risque , mais il reprsente un pas dans la bonne direction .
J ' aimerais savoir ce que Mme le commissaire Gradin pense d ' une telle proposition d ' amendement .
<P>
Pour terminer , je voudrais remercier Mme Wemheuer pour sa proposition d ' amendement n  1 , que le groupe des Verts s ' apprte  soutenir .
Bien entendu , je remercie galement M. Bsch pour son rapport .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , la prparation du calendrier s ' est effectivement rvle assez difficile . La commission du contrle budgtaire et la commission de suivi de l ' ESB tiennent chacune une runion en ce moment .
Tout  l ' heure , j ' ai quitt le dbat avec le prsident Santer pour profiter de l ' occasion , il semble que tout se passe bien .
Notre collgue Bsch , que nous devons remercier pour son excellent rapport , a rclam  juste titre une meilleure coopration entre la Commission et le Parlement europen dans de nombreux domaines sensibles , y compris pour ce qui a trait  cette question essentielle pour nos concitoyens , qui est de savoir o va vraiment l ' argent de l ' Europe et surtout si cet argent est utilis comme il faut .
Nous pouvons , dans une large mesure , souscrire  la proposition de notre collgue Bsch , lequel a analys attentivement et de manire trs critique l ' activit de la Commission et , de manire ponctuelle , l ' activit de l ' UCLAF .
<P>
A prsent , je voudrais en revenir  la commission de suivi de l ' ESB .
A ce sujet , il est apparu que c ' tait , dans une mesure non ngligeable , l ' UCLAF - dont le rle ,  cet gard , s ' est rvl tout  fait efficace - , qui nous a permis par exemple de dvoiler les exportations de boeuf britannique dans la Communaut par le biais de ce qu ' il est convenu d ' appeler l ' Irish Connection .
Par consquent , je pense qu ' il est de notre intrt  tous de poursuivre dans cette voie , par l ' action commune et par le renforcement des moyens existants .
<P>
Outre les autres points dj voqus , j ' estime qu ' il est essentiel  terme de nous intresser , en matire de droit pnal , aux faits qui concernent les dtournements de fonds communautaires .
Eu gard  l ' image que nous avons de la Communaut , nous ne voulons pas qu ' elle s ' immisce partout et en toutes occasions dans les domaines qui relvent de la comptence nationale  l ' origine , mais que l o c ' est ncessaire voire indispensable au nom de la correction financire , nous ne devons pas y renoncer .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord sur ce qui a t dit quant au problme qui nous occupe aujourd ' hui en matire d ' organisation des commissions et des plnires , car en ce moment mme , nous nous trouvions prcisment  la commission du contrle budgtaire qui doit s ' occuper de la question .
<P>
J ' aimerais profiter de l ' occasion - puisque nous disposons  prsent d ' interprtes , de bons interprtes - pour voir si finalement M. Bsch et moi-mme nous nous mettrons d ' accord sur le contenu des deux amendements que je prsente .
<P>
D ' une part , Monsieur Bsch , le premier amendement que je prsente aurait pour but de charger la commission du contrle budgtaire de ce Parlement de prsenter un rapport sur l ' indpendance , le rle et le statut de l ' UCLAF et , de l ' autre , un rapport sur les procdures judiciaires tendant  garantir la protection des finances communautaires .
Il semble que sur ce point il n ' y ait pas de problme ; il y en avait un quant  l ' emplacement de l ' amendement , mais je crois comprendre qu ' il doit se trouver entre le paragraphe 12 et le paragraphe 13 .
<P>
En ce qui concerne le deuxime amendement , j ' ajoute  ce troisime paragraphe ,  la troisime ligne , que ce rapport dont nous chargeons la Commission europenne doit tre en accord avec les orientations que formule le Parlement europen , c ' est--dire avec le rapport que nous aurons auparavant labor nous-mmes au sein de la commission du contrle budgtaire .
<P>
Et  la dernire ligne de ce paragraphe 13 , j ' ajoute  dans les institutions communautaires  .
Soit :  en rvisant la chane de responsabilits et les prtendus cas de corruption et de fraudes internes dans les institutions communautaires  .
C ' est--dire que je ne parle pas ici seulement des fraudes commises dans les tats membres ou des fraudes qui peuvent se produire  la Commission . Non .
J ' inclus tout type de fraudes qui peuvent exister au sein des institutions europennes .
Pourquoi ? Parce que trs souvent , nous constatons que la collaboration d ' une personne des institutions ont permis que des fraudes nous aient chapp .
Et c ' est ce qui ,  mon sens , doit se reflter ici .
<P>
Puisqu ' il me reste encore 15 secondes , Monsieur le Prsident , j ' aimerais souligner l ' importance du travail qu ' a ralis la commission du contrle budgtaire et qu ' avec le soutien du vote ultrieur du Parlement , de grands progrs ont t raliss .
Ici le seul problme que nous ayons - et je conclus maintenant - , c ' est le fait que la division de l ' espace juridique subsistant en Europe nous empche d ' arriver  une conclusion .
Tant que les tats membres ne se rendront pas compte que les bandes sont internationales et qu ' en consquence , nous avons besoin d ' un seul espace juridique , tant que nous ne l ' obtiendrons pas , nous ne progresserons pas .
<SPEAKER ID=168 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , l ' argent des contribuables doit tre gr efficacement et de telle faon qu ' il soit protg contre la fraude et les escroqueries .
Ceci a toujours t , sans quivoque , l ' opinion de cette Commission .
Ainsi que l ' avait propos le Parlement , nous avons dcid , cette fois , de prsenter ensemble le rapport annuel et le nouveau cadre de travail sur ces questions .
Je pense qu ' il est bon de pouvoir valuer les mesures dj prises au moment o nous planifions la suite du travail .
Permettez-moi aussi , Monsieur le Prsident , de souligner que je me suis , pour ma part , efforce d ' entretenir de bonnes relations avec la commission du contrle budgtaire .
Je me suis toujours tenue  sa disposition pour des questions et des runions  la commission .
J ' ai fourni aux membres de cette assemble divers matriels d ' information .
<P>
Le rapport Bsch est au service d ' une cause louable .
Il indique les progrs accomplis au cours de la dernire anne dans le travail men par la Commission pour dceler et tirer au clair les cas de fraudes et d ' escroqueries .
Dans le mme temps , il critique le fait que les ressources dont nous disposons pour ce travail soient bien trop limites .
Le rapport prsente ensuite diffrentes propositions d ' amliorations .
C ' est une bonne mthode de travail .
Pour ma part , je suis volontiers  l ' coute de toute proposition nouvelle et constructive .
<P>
Permettez-moi de dire d ' abord quelques mots sur l ' analyse elle-mme .
Il est certainement exact que l ' augmentation du nombre des cas de fraude et d ' escroquerie dcels en 1996 tait moins importante qu ' au cours des annes prcdentes .
Nanmoins , il faut constater que ce nombre reste inacceptable .
Ceci vaut tout autant pour le dbit que pour l ' actif .
Pour ce qui est du dbit , le fait que l ' on ait dcel plus d ' actes frauduleux relatifs aux fonds structurels peut s ' expliquer partiellement par l ' amlioration des procdures de rapport .
En ce qui concerne l ' agriculture , nous esprons que la fraude diminuera  mesure que l ' on remplacera les subventions aux prix agricoles par des aides directes aux revenus des agriculteurs .
<P>
Le rapport annuel confirme que le crime organis est prsent derrire une bonne part des escroqueries dont fait l ' objet l ' argent de l ' UE .
Ceci montre sans ambigut qu ' il nous faut pouvoir combattre la fraude et les escroqueries d ' une faon plus systmatique et mieux coordonne , aussi bien  la Commission que dans les tats membres .
Et j ' en viens ici  la question de la coopration avec les tats membres .
<P>
La Commission ne peut pas combattre seule la fraude et les escroqueries .
Elle ne pourra jamais le faire .
Dans le budget de l ' UE , ce sont les tats membres qui portent l ' entire responsabilit de l ' actif .
Ils sont galement responsables de 80 % des dpenses .
Aussi suis-je fort proccupe de constater que pas un seul pays membre n ' a ratifi la convention sur la protection des intrts financiers de l ' UE .
Il en va de mme des deux protocoles supplmentaires sur la coopration judiciaire et la corruption .
J ' attends le soutien que le Parlement pourra nous apporter , afin que nous puissions obtenir la mise en uvre de ces instruments essentiels .
<P>
La Commission a pris cette anne plusieurs initiatives pour combattre la fraude .
L ' une d ' elles consiste  rendre plus svre le systme relatif aux prfrences commerciales .
Nous avons aussi propos un systme d ' information particulier , qui permet de transmettre plus tt des signaux d ' avertissement , lorsque l ' activit de certains acteurs du march ncessite une attention accrue .
L ' UCLAF a en outre dvelopp de faon importante ses contacts de renseignements avec les institutions correspondantes dans les diffrents tats membres .
Dans le cadre du programme SEM2000 , nous avons amlior la coopration sur la question de l ' entretien et du contrle des finances communautaires .
En ce qui concerne l ' UCLAF , j ' ajouterai que la cellule a dvelopp un rseau de contacts plus efficace et plus souple avec les organismes d ' enqute spcialiss dans les tats membres .
Mais pour que tout cela soit efficace , il est ncessaire de complter la coopration pratique par un cadre juridique .
Un tel cadre est indispensable pour pouvoir prsenter des preuves devant la Cour de justice des Communauts europennes , pour pouvoir inculper les personnes souponnes de fraude et d ' escroquerie et examiner leurs cas .
Une partie de ces ides se trouve consigne dans l ' tude sur le corpus juris qui a t effectue  la demande du Parlement .
Je suis volontiers d ' accord sur le fait que ces questions demandent  tre examines davantage , aussi bien d ' un point de vue technique que constitutionnel , en particulier dans le contexte de la signature du trait d ' Amsterdam .
Mais malheureusement , ce trait ne pourvoit pas  nos besoins .
<P>
Je tiens galement  citer certains des rles et des fonctions que remplit l ' UCLAF .
Tout d ' abord un mot sur la position indpendante de l ' UCLAF : il est absolument indispensable  la Commission de disposer d ' une capacit d ' enqute comme celle que reprsente l ' UCLAF pour pouvoir mener ses investigations sur la fraude et l ' ensemble des irrgularits financires .
Si nous dpendions d ' institutions externes pour pouvoir tirer au clair les soupons de fraude au sein de la Commission , nous nous trouverions confronts  des problmes juridiques et constitutionnels difficiles .
Je suis tout  fait d ' avis que l ' UCLAF doit pouvoir travailler de faon indpendante .
Il en va de mme du travail qu ' elle effectue sur le suivi des enqutes .
Pour renforcer encore cette indpendance de l ' UCLAF , la Commission rflchit actuellement  la possibilit de la transformer en unit oprationnelle .
J ' informerai le Parlement ds que la Commission aura pris une dcision  ce sujet .
<P>
Le Parlement a galement discut sur la question de savoir si l ' UCLAF devait se voir formellement attribuer une responsabilit  l ' gard des affaires de fraude touchant les autres institutions de l ' UE .
Le cas s ' est dj produit , et l ' on a demand  l ' UCLAF de l ' aide pour certaines enqutes .
Dans ce contexte , je voudrais souligner par la mme occasion le fait que chaque institution est indpendante , et que chacune porte la responsabilit particulire de ses propres finances .
Il en rsulte que chacune est galement responsable de la lutte contre la fraude et la corruption au sein de son activit .
<P>
En ce qui concerne les cas o l ' on serait amen  souponner des irrgularits au sein mme de la Commission , nous sommes tenus de suivre les rgles en matire d ' administration du personnel et le protocole d ' immunit particulire .
Nous devons aussi respecter le droit fondamental qu ' a toute personne employe par l ' institution de se dfendre contre de tels soupons . Mais nous n ' avons en aucun cas l ' intention de laisser dans l ' ombre quoi que ce soit qui aurait pu se produire au sein de la Commission .
Il est vident que toute dcision de la Commission dans une affaire de discipline doit pouvoir soutenir l ' preuve d ' une procdure judiciaire auprs de la Cour de justice europenne de Luxembourg .
La Commission attache videmment beaucoup d ' importance  ces questions , et  la ncessit de suivre chaque affaire de faon correcte et prcise .
<P>
Les nouvelles dispositions concernant les contrles sur site , ce que l ' on appelle on the spot controls , donnent  l ' UCLAF la possibilit d ' engager des procdures d ' enqute de sa propre initiative .
C ' est de toute vidence un progrs , mais nous continuons  rencontrer des difficults de plusieurs ordres dans la coopration en matire judiciaire , notamment sur la question de la production des preuves et de la juridiction comptente .
J ' espre que le Conseil s ' occupera de ces problmes .
<P>
Je voudrais aussi dire quelques mots sur la faon dont est organis le travail de lutte contre la fraude  la Commission .
Il est important de tenir compte des critiques .
C ' est pourquoi nous avons suivi la proposition du Parlement qui consistait  crer une unit particulire charge de traiter les affaires de fraude dans le cadre des programmes Phare , Tacis et Meda , et d ' autres projets d ' assistance .
C ' est l une dmarche particulirement importante avant l ' largissement de l ' Union .
La prparation de l ' adhsion de nouveaux tats membres en Europe centrale et orientale suppose que l ' on renforce considrablement les aides .
L ' on a d ' ores et dj affect plus de personnel  ce travail , mais nous devrions tre parfaitement conscients des problmes normes auxquels nous nous heurtons dans les pays bnficiaires .
<P>
La Commission a ragi positivement  l ' ide d ' une coopration juridique , dnomme interface juridique , ainsi qu '  la proposition de mise en place d ' une unit spciale d ' information sur les affaires de fraude douanire .
Dans le contexte du rapport de la commission des transports sur la rglementation du transit , la Commission a donc adopt ces recommandations dans le nouveau programme de travail .
Je suis d ' avis que l ' UCLAF doit se voir attribuer un rle dans ces affaires galement .
Il est important que les procureurs et les juges reoivent tout le soutien dont ils ont besoin pour que nous ayons , en Europe , une coopration judiciaire efficace .
En l ' absence d ' une union douanire commune  l ' ensemble l ' Europe , nous avons particulirement besoin d ' changes d ' informations efficaces entre les diffrentes institutions douanires nationales .
Mon collgue , le commissaire Monti , et moi-mme sommes d ' accord sur ce point .
Sinon , nous serions mal arms pour combattre la fraude et les escroqueries en Europe .
Cependant , cela exige des ressources supplmentaires , qui peuvent provenir soit d ' une nouvelle rpartition des ressources existantes , soit de l ' attribution , par les instances responsables du budget , de moyens financiers  ces nouveaux services .
Le prsident Santer s ' est exprim de faon trs claire sur ce point .
Au cours d ' une sance de questions au Parlement , le 15 avril de cette anne , il a expliqu que la charge de travail confie  l ' UCLAF ne saurait augmenter si l ' on se contentait de lui accorder une redistribution des ressources , mais qu ' il tait indispensable de dbloquer de nouveaux moyens financiers .
<P>
La Commission se flicite des progrs qui ont t accomplis  Amsterdam en ce qui concerne la base juridique de la lutte contre la fraude et les escroqueries .
Le nouvel article 209a amlior , devenu l ' article 280 du nouveau trait , permet de combattre la fraude efficacement et  conditions gales dans tous les tats membres .
Une dcision  la majorit qualifie sera prise  ce sujet au Conseil , et le Parlement sera totalement impliqu .
J ' estime que c ' est l une nette amlioration .
Ds que le nouveau trait aura t ratifi , la Commission pourra naturellement commencer  mettre en application son droit dans ce domaine .
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
Je regrette , moi aussi , que la runion parallle de la commission du contrle budgtaire n ' ait malheureusement pas permis  tous les collgues d ' assister  une discussion si importante .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  19h15 est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=11>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B4-0524 / 97 ) .
<SPEAKER ID=171 NAME="Van Miert">
Il n ' existe aucune proposition du genre de celle voque par le dput au sujet de la question concerne .
Ce qui est actuellement  l ' tude - je souligne  l ' tude - est l ' abolition de la rgle de non-discrimination applique  certains modes de paiement .
Cette rgle interdit aux commerants d ' imposer une surcharge aux consommateurs qui utilisent le mode de paiement propos par leur systme de paiement particulier .
Cela signifie l ' ajout d ' une surcharge au prix de vente du produit ou du service concern .
<P>
La question  l ' tude concerne la compatibilit de la rgle de non-discrimination avec les rgles de concurrence de l ' UE .
<P>
Si la Commission prend position pour l ' abolition de la rgle de non-discrimination pour un mode de paiement national particulier , la dcision devra s ' appliquer  tous les tats membres qui possdent un systme identique .
<P>
La Sude a dj aboli la rgle de non-discrimination en 1995 .
Il en va de mme dans certains autres tats membres .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Je voudrais juste poser une question complmentaire trs brve .
Je me flicite que l ' on n ' en soit encore qu ' au  stade de la rflexion  , car c ' est une question trs importante pour les consommateurs europens .
Je pense qu ' ils apprcieraient fort peu que cette proposition soit adopte , du moins telle qu ' elle est prsente dans la presse sudoise .
<P>
Ma question est la suivante :  quel point en est-on dans ces rflexions ?
Pouvons-nous nous attendre  ce que la Commission mette une proposition au cours de l ' anne prochaine , ou cette proposition interviendra-t-elle plus tard ?
Telle tait ma question .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EN" NAME="Van Miert">
 nouveau , il n ' y aura pas de proposition au sens propre du terme .
A la fin de la procdure , la Commission prendra ventuellement position sur la base des rgles de concurrence en vue d ' abolir finalement la rgle de non-discrimination .
Cette possibilit est  l ' tude actuellement .
<P>
Nous en dbattrons avec les autorits nationales concernes , en nous appuyant sur l ' exprience de certains tats membres .
Comme je l ' ai dit prcdemment , la rgle de non-discrimination a dj t abolie par la Sude et prcdemment par la Grande-Bretagne . Apparemment , les organisations de consommateurs en sont trs satisfaites .
Elle a galement t abolie au Pays-Bas et dans deux autres tats membres .
Les organismes de concurrence des tats membres concerns - la Finlande et l ' Irlande - tudient actuellement activement la possibilit d ' abolir la rgle de non-discrimination .
<P>
La situation est encore un peu plus confuse dans certains autres tats membres , et les tats membres restants maintiennent cette rgle .
Nous prouvons la ncessit de dbattre de cette question et de parvenir  une conclusion  la fin de la procdure .
Aprs quoi , la Commission prendra une dcision , non pas sur la base d ' une proposition , mais selon la procdure habituelle des organismes de concurrence , qui est la ntre galement .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 31 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 32 de M. Julio Aoveros Trias de Bes ( H-0709 / 97 ) :
<P>
Objet : Commerce de boissons entre tats membres
<P>
Le droit communautaire autorise-t-il certaines entreprises  acheter des boissons rafrachissantes dans un tat de l ' Union pour les revendre , munies de l ' tiquette originale , dans l ' tat o elles sont tablies ?
Quelle est la position du distributeur officiel de la marque de boissons de l ' tat dans lequel sont vendues ces boissons importes ?
Le fait que ces boissons soient tiquetes dans une langue trangre peut-il comporter un risque pour la sant des consommateurs de l ' tat dans lequel elles sont vendues , mme si elles sont indniablement prsentes sur les marchs internationaux ?
<SPEAKER ID=175 NAME="Van Miert">
L ' tiquetage des denres alimentaires , y compris les boissons rafrachissantes , est rglement au niveau communautaire par la directive 79 / 112 .
<P>
Cette directive prcise , en son article 14 , que les mentions devant obligatoirement figurer sur l ' tiquetage doivent apparatre dans une langue facilement comprise par l ' acheteur .
Il s ' agit d ' assurer une bonne information du consommateur sur toutes les caractristiques de la denre qu ' il achte , et donc d ' viter tout risque pour la sant .
<P>
Cette disposition a fait l ' objet d ' une interprtation dans le cadre d ' une communication de la Commission en 1993 .
Dans cette communication , il est prcis qu ' une langue officielle de l ' tat membre de commercialisation est en principe une langue qui garantit une bonne comprhension de l ' tiquetage par le consommateur .
<P>
Le contrle de la bonne application de ces dispositions relve de la comptence des tats membres .
Les autorits de contrle des tats membres examinent au cas par cas si l ' tiquetage des denres mises en vente sur leur territoire est facilement comprhensible pour les acheteurs .
Il faut galement prciser que la rglementation communautaire permet l ' utilisation de plusieurs langues sur un mme tiquetage .
<P>
En conclusion , les boissons achetes dans un tat membre pour tre revendues dans un autre tat membre ne peuvent garder leur tiquetage d ' origine que si la mention qui y figure est comprhensible par le consommateur de l ' tat membre de commercialisation .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="ES" NAME="Aoveros Trias de Bes">
Monsieur le Prsident , je ne souhaite pas reposer la question parce que la rponse du commissaire m ' a pleinement satisfait .
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 33 de M. Hadar Cars ( H-0734 / 97 ) :
<P>
Objet : Risques de voir les citoyens de l ' UE obtenir de la drogue en provenance de Suisse
<P>
A l ' occasion du rfrendum du 28 septembre 1997 , les citoyens helvtiques ont dcid de poursuivre et de dvelopper la libre distribution d ' hrone aux toxicomanes .
En cas d ' extension de l ' accord de Schengen  la Suisse , cette lgalisation de la drogue peut crer des problmes pour les autres tats membres de l ' UE .
<P>
Les risques de voir de la drogue en provenance de la Suisse se propager dans d ' autres parties de l ' Europe se sont accrus et deviendront particulirement levs si la Suisse devient signataire de l ' accord de Schengen .
<P>
Quelles mesures la Commission prend-elle pour empcher que de la drogue en provenance de la Suisse n ' entre dans l ' UE ?
<SPEAKER ID=178 NAME="Gradin">
La Suisse a pris la dcision de continuer la distribution d ' hrone , sous le contrle du corps mdical ,  un nombre limit de sujets parvenus  un degr avanc de toxicomanie .
Le projet vise  limiter les effets ngatifs que la toxicomanie produit au sein de la socit suisse .
Il s ' adresse spcialement aux personnes dpendantes de faon chronique , qui prsentent un tat physique ou mental dficient , et chez qui d ' autres formes de traitement ont chou .
Le gouvernement suisse a indiqu que les toxicomanes impliqus dans ce programme ne pourraient avoir accs aux drogues que sous stricte surveillance .
Un toxicomane ne peut en aucun cas tre autoris  quitter les locaux prvus en possession de drogue .
Le projet s ' inscrit en outre dans un programme de recherche scientifique .
<P>
C ' est un projet qui a t mis en uvre pour rpondre  une situation particulire en Suisse .
Les membres de la Commission europenne ne sont pas en mesure de juger si les rsultats de cette exprience ont une valeur qui la rende applicable  d ' autres pays .
J ' espre personnellement que le projet n ' aura pas pour consquence l ' entre d ' une quantit supplmentaire de drogue sur le march illgal europen .
Mais la condition est bien entendu que les contrles et la surveillance se droulent de faon correcte .
<P>
La Commission et les tats membres de l ' UE sont fortement engags dans la lutte contre la consommation et le trafic de drogue .
C ' est une question qui relve de la responsabilit sociale envers les citoyens de l ' UE . Lorsqu ' il s ' agit de combattre le trafic de drogue , tous les moyens raisonnables doivent tre mis en uvre .
Pour que nous puissions disposer d ' un outil efficace contre ce trafic , il est ncessaire qu ' Europol fonctionne  sa pleine mesure .
C ' est pourquoi je voudrais exhorter tous mes amis prsents dans cette assemble ,  travailler pour que la convention Europol soit ratifie le plus tt possible , et  rappeler aux ministres de leurs pays respectifs qu ' ils se sont mutuellement engags  procder  cette ratification au cours de l ' anne 1997 .
<P>
Selon les accords de Schengen , seuls les tats membres de l ' UE peuvent adhrer  Europol .
Les exceptions amnages pour la Norvge et l ' Islande sont le rsultat d ' un arrangement particulier qui tient compte de la libre circulation des personnes  l ' intrieur de l ' espace nordique .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Je voudrais remercier Mme le commissaire Gradin pour sa rponse , et dire qu ' en ce qui concerne la convention Europol , rien , personnellement , ne me retiendra d ' uvrer pour que tous les pays qui doivent la ratifier franchissent le pas , du moins tous ceux sur lesquels je puis avoir une influence .
<P>
Je voudrais dire aussi que la rponse que vient de nous donner le commissaire est diffrente de ce qui ressort de la lecture de la presse ,  propos du rsultat du rfrendum suisse et de sa signification .
Je suis persuad que les propos de Mme Gradin reposent sur des faits exacts .
Dans ces conditions , le risque de voir des drogues utiliser cette voie pour pntrer dans l ' Union europenne ne semble pas particulirement menaant .
Mais il est important que la Commission attire notre attention sur la possibilit que de tels risques se prsentent , de sorte que l ' on puisse intervenir  un stade prcoce , si l ' on devait avoir quelque raison de penser que le passage de la drogue dans l ' Union europenne se trouvait facilit par ce type de rfrendum .
<P>
En fait , il me restait une seconde quand le prsident m ' a interrompu .
Je lui serais reconnaissant de ne pas utiliser son marteau avant que mon temps de parole ne soit coul .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="SV" NAME="Gradin">
La raison pour laquelle je tiens  ce que l ' on ratifie la convention Europol , est que , lorsque cela sera chose faite , la coopration policire par-del les frontires sera possible .
En ce qui concerne le trafic de drogue , j ' entrevois donc aussi la possibilit d ' une coopration avec les autorits suisses galement .
Je pense que cela reprsentera une aide prcieuse .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , Madame Gradin , tout d ' abord je vous remercie de vous tre engage  ce point pour Europol .
Ma requte est la suivante : la Suisse prsente un danger pour nous , non seulement du point de vue de la drogue , mais galement dans un autre domaine .
Il existe  l ' heure actuelle , spcialement en Allemagne , une campagne de dnigrement contre l ' euro et  cet gard de nombreuses personnes de milieux modestes , par exemple des retraits , reoivent des lettres leur conseillant de placer leur argent en Suisse afin d ' chapper au danger de l ' euro .
Des fonds d ' investissement leur sont galement proposs  des taux de 30 % , ce qui ne se rencontre nulle part dans l ' conomie .
C ' est ainsi que prennent naissance les pyramides organises en Suisse ,  l ' instar des pyramides que l ' on a vu jadis se constituer dans certains pays de l ' ancien bloc communiste .
Madame Gradin , je demande donc que l ' on prenne toutes les mesures ncessaires afin d ' informer les personnes concernes .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 34 de Mme Anita Pollack ( H-0736 / 97 ) :
<P>
Objet : Incendies de fort en Indonsie
<P>
La Commission a-t-elle lanc une tude sur les consquences plantaires ,  moyen et  long terme , de la catastrophe cologique qui touche actuellement l ' Asie du Sud-Est par suite d ' incendies de fort et de la scheresse et quelles mesures propose-t-elle d ' adopter le cas chant ?
<SPEAKER ID=183 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , la Commission et les reprsentations des tats membres ont constitu ,  Djakarta , une commission commune d ' experts de l ' Union europenne .
<P>
Cette commission se compose de spcialistes dans le domaine des incendies de fort qui travaillent , en Indonsie , pour diffrents programmes de la Commission et des tats membres .
Le rle de ce groupe d ' experts est de fournir , si le besoin s ' en fait sentir , des informations et des conseils au gouvernement local , de suivre et d ' valuer , sur une base journalire , la situation , d ' valuer les ventuels besoins , comme par exemple les besoins en ce qui concerne l ' quipement ncessaire pour teindre les incendies , ainsi que d ' amliorer l ' efficacit des mesures prises par le gouvernement local .
En ce moment , la Commission value les consquences  moyen et  court terme des catastrophiques incendies de fort , au niveau rgional , mais aussi au niveau mondial , consquences aggraves par le phnomne Le Nio .
Ceci constitue une partie du travail du groupe d ' experts de l ' Union europenne .
Nul doute que le groupe des Nations unies , qui vient galement d ' arriver rcemment  Djakarta et charg de l ' valuation des catastrophes ainsi que de la coordination , effectuera le mme travail .
<P>
La Commission est dsireuse de venir en aide au gouvernement et aux populations locales de quelque manire qu ' on le lui demande ; ceci , bien sr , dans le cadre des limites de ses comptences .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EN" NAME="Pollack">
Puis-je demander  la Commission , au vu de cette rponse encourageante , si le comit d ' experts prendra note des effets sur le climat au niveau local et au niveau europen .
Nous sommes peut-tre en prsence de l ' un des meilleurs exemples d ' exacerbation de la question du changement climatique provoqu par les consquences du changement climatique lui-mme .
Cela devient une possibilit unique de dcouvrir ce qui se passe exactement .
La Commission et son comit d ' experts sont-ils galement conscients des problmes qui risquent d ' affecter notre climat ici en Europe dans les quelques prochaines annes comme consquence de l ' quivalent d ' une ruption volcanique ?
<SPEAKER ID=185 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , je voudrais assurer Mme Pollack qu ' en effet , comme je l ' ai dit dans ma rponse , la Commission europenne va diriger ses efforts et ses recherches de telle manire  dterminer avec prcision les rpercussions qu ' auront ce phnomne et ces incendies , qui font rage dans cette rgion de l ' Indonsie , sur tous les pays , au niveau mondial et , videmment , sur l ' Union europenne .
Et il est vident que nous partageons les inquitudes de Mme Pollack en ce qui concerne l ' existence de ce type de rpercussions .
Toutefois , je voudrais , en tout cas , une nouvelle fois , vous assurer que les experts dirigerons leurs efforts en ce sens galement et ce , pour dterminer avec prcision quelles seront les rpercussions sur l ' Europe .
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 35 de Mme Caroline Jackson ( H-0717 / 97 ) :
<P>
Objet : Annulation des fonds destins aux CMAF
<P>
En aot dernier , la Commission a annonc qu ' elle avait annul l ' appel de propositions d ' action en faveur des coopratives , des mutuelles , des associations et des fondations ( CMAF , 96 / C 246 / 15 ) .
La Fondation europenne pour l ' ostoporose a t informe de cette dcision par lettre du 18 aot 1997 alors qu ' elle avait prsent une demande  la Commission ( DG XXIII ) en dcembre 199- et qu ' elle n ' avait t prvenue d ' aucune annulation ventuelle lors des contacts qu ' elle avait eus avec la Commission en mars et en juin 1997 .
<P>
La Commission voudrait-elle indiquer pourquoi l ' action en faveur des CMAF a t annule et ce qu ' il est advenu des crdits correspondants ?
<SPEAKER ID=187 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , je comprends et je partage la dception des responsables des diffrents projets qui n ' ont pas t financs , en dpit du travail qu ' ils ont fourni pour la prparation de leur proposition .
<P>
L ' appel d ' offres , auquel font rfrence les deux membres du Parlement a t rendu public le 24 aot 1996 et a t associ  la proposition de la Commission pour la dcision du Conseil concernant le programme de travail pluriannuel - je vous rappelle qu ' il concernait la priode de 1994 jusqu '  1996 - en faveur des associations , des fonds d ' entraide et des fondations , c ' est--dire en faveur de tout le secteur que l ' on nomme conomie sociale .

<P>
Malheureusement , jusqu '  la fin de l ' anne 1996 , cette proposition n ' a pas t approuve par le Conseil des ministres .
Entre-temps , toutefois , comme vous le savez sans doute et conformment  la dcision concernant les mesures provisoires prises par le prsident du tribunal des communauts europennes le 24 septembre 1996 , la lgalit des dpenses effectues par la Commission et qui ne se basent pas sur des dcisions adoptes par le Conseil des ministres  t mise en doute .

<P>
La Commission a , par consquent , t oblige de trouver une solution adquate au problme du financement des projets qui lui ont t soumis dans le cadre de l ' appel d ' offres . C ' est dans ce but que la Commission a tout d ' abord retir sa proposition concernant un programme de travail pluriannuel de 1994  1996 auquel l ' appel d ' offres avait fait rfrence et , par la suite a retir l ' appel lui-mme .
En mme temps , la Commission a dcid , pour l ' anne 1997 , de financer 12 projets choisis dans le cadre le l ' appel d ' offres . Tout ceci a eu lieu le 29 juillet 1997 .
<P>
En aot 1997 , les services de la Commission ont envoy une lettre  tous les candidats dont les candidatures ont t rejetes , afin de leur expliquer la situation .
Tant par les diffrentes ractions crites que nous avons reues que par les questions que vous me posez , je me rend compte que les raisons de l ' annulation n ' ont pas t exposes clairement .
<P>
Maintenant , m ' adressant  Mme Jackson , je voudrais dire que la dcision de la Commission concernant l ' annulation n ' a t prise que le 29 juillet 1997 et il tait , par consquent , impossible de donner  la Fondation pour l ' ostoporose , qui avait demand le financement du projet qu ' elle avait soumis , une quelconque rponse claire en mars ou en juin 1997 , c ' est--dire lorsque les responsables de la Fondation sont entrs en contact avec les services de la Commission . Et permettez-moi de dire , Monsieur le Prsident , malgr le fait que M. Killilea ne se trouve pas dans cette assemble , que les raisons pour lesquelles on carte un projet de financement sont toujours les mmes : soit ils ne remplissent pas les critres de l ' appel d ' offres , soit les projets n ' taient pas les meilleurs du point de vue de la qualit ou du budget .
En effet , pour prendre un exemple , je signale que la Commission  considr que la proposition de la Fondation pour l ' ostoporose ,  laquelle Mme Jackson fait rfrence , n ' entrait pas dans le domaine de l ' conomie sociale et que cette proposition traite de problmes touchant plutt  la politique de la sant publique .
Donc , tant donn qu ' il n ' existe pas de lien entre l ' annulation d ' une proposition de prsentation de projet et le rejet d ' un projet , je ne crois pas qu ' il soit judicieux de soulever un quelconque problme de ddommagement .
<P>
Je crois , et je suis sr que vous serez d ' accord avec moi , que la Commission ne peut pas couvrir les frais de prparation de dossier pour toutes les socits ou organismes qui introduisent sans succs une demande de financement .
Malheur  nous si cela devait arriver pour toutes les propositions et demandes soumises  la Commission europenne dans tous les domaines .
<P>
En ce qui concerne la question plus gnrale ayant trait  la manire dont la Commission alloue les fonds prvus par le budget pour l ' conomie sociale , je voudrais dire que la Commission a l ' intention de soumettre au Conseil une nouvelle proposition concernant un programme de travail pluriannuel pour les annes 1998-2000 .
C ' est dans ce cadre qu ' elle a dcid , sauf pour les 12 projets choisis sur la base des appels d ' offres , de prlever ,  partir du budget de l ' anne 1997 et en particulier , en effet ,  partir des crdits de la ligne B5-321 , c ' est--dire le chapitre relatif  l ' conomie sociale elle-mme , une somme pour le financement de quelques nouvelles actions prparatoires .
Le but premier de ces actions est de renforcer le secteur de l ' conomie sociale , les associations , les fonds d ' entraide et les fondations , de telle manire  amliorer leur efficacit oprationnelle et afin qu ' ils jouent un rle primordial dans la rsolution des problmes , que l ' augmentation du taux de chmage pose de manire aigu en ce moment .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Il s ' agit d ' une rponse quelque peu droutante .
Je me demande si je pourrais juste demander au commissaire de me confirmer que le programme dont nous parlons actuellement n ' a pas t adopt par le Conseil de ministres  la fin de l ' anne 1996 , mais que la Commission a quand mme dcid de financer douze projets au titre de ce programme qui n ' a pas t adopt .
<P>
Sa rponse tait confuse sur ce point .
Si le Conseil n ' a pas adopt la dcision  la fin de l ' anne 1996 , pourquoi son bureau entretenait-il encore une correspondance avec la fondation europenne contre l ' ostoporose lui indiquant en mars 1997 via la DG XXIII qu ' elle aurait des nouvelles de la Commission en juin 1997 ?
Si le programme a t annul , pourquoi avez-vous continu  encourager les candidatures ?
Pourquoi dites-vous que vous ne devez pas apporter une compensation financire  une organisation qui a t encourage  poser sa candidature  un programme qui avait t annul ?
Et quel espoir pouvez-vous donner  l ' avenir  une organisation de ce type , lorsque le comit de l ' organisation elle-mme risque de dclarer :   quoi bon poser sa candidature  un programme qui est aussi mal gr ?

<SPEAKER ID=189 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , je voudrais rpondre  mon honorable collgue qu ' en effet , la Commission europenne esprait que , avant la fin de l ' anne 1996 , le Conseil des ministres aurait adopt le programme pluriannuel en faveur de l ' conomie sociale et tout de suite aprs , au cours des mois suivants , nous avions continu  esprer qu ' il serait possible , au cours des premiers mois de l ' anne 1997 , que le Conseil allait donner son aval , mme tardif , afin de pouvoir mettre en valeur , dans un cadre lgal acceptable par le Conseil , les crdits allous  l ' conomie sociale .
Cela ne s ' est malheureusement pas avr possible .
C ' est pour cette raison que mon bureau , s ' adressant  l ' organisation  laquelle vous faites rfrence , la fondation pour l ' ostoporose , vous a signal  l ' poque que , dans les mois suivants , nous allions vous informer de l ' volution prcise de la situation .
<P>
La dcision de retirer le programme pluriannuel en faveur de l ' conomie sociale a t prise par la Commission en juillet 1997 et a t rendue officiellement publique dans tous les documents officiels de la Communaut .
Au mme moment , cependant , nous devions galement prendre une dcision concernant la poursuite de certains projets ayant trait  l ' conomie sociale .
C ' est donc pour cette raison , puisque l ' appel a t annul , que la dcision de financement des douze projets a t prise .
Et pour qu ' il n ' y ait pas de reproches de la part de tous ceux qui ont manifest leur intrt , douze des 173 projets invits  soumettre leur demande ont t choisis .
<P>
En ce qui concerne , toutefois , la fondation pour l ' ostoporose en particulier , les raisons du rejet de la demande de financement pour ce programme sont que la fondation pour l ' ostoporose elle-mme a formul une proposition , en introduisant une demande auprs de la Commission europenne , qui concernait des actions n ' ayant aucun rapport avec l ' conomie sociale , mais qui touchaient  d ' autres domaines , aux programmes lis  la sant publique .
Ils n ' avaient aucun rapport avec le domaine de l ' conomie sociale .
C ' est pour ces raisons que leur demande a t rejete .
<P>
En tout cas , s ' il existe de telles fondations agissant en effet dans le domaine de l ' conomie sociale et remplissant les critres repris par le budget du Parlement europen lui-mme , dans la ligne correspondante pour le programme en faveur de l ' conomie sociale et en particulier les termes de la ligne B5-321 , dans laquelle sont reprises les conditions de financement pour ces oeuvres , c ' est--dire qu ' elles renforcent rellement le fonctionnement de l ' conomie sociale , crent des postes d ' emplois , contribuent  une meilleure comptitivit de ces fondations , lorsqu ' elles agissent dans le cadre de la libre conomie , alors , oui , financement il y aura .
En l ' occurrence , toutefois , et particulirement en ce qui concerne la fondation pour l ' ostoporose ,  laquelle vous faites rfrence , le financement tait impossible , en ce sens que - je le rpte - les propositions touchaient  la sant publique et non  l ' conomie sociale .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EN" NAME="Pollack">
Plutt que d ' essayer de rejeter la faute sur le Conseil , comme nous aimons tous le faire , la Commission n ' admettrait-elle pas qu ' il s ' agit d ' un exemple flagrant de mauvaise gestion ?
Premirement , la publication d ' un appel d ' offres pour un programme qui n ' a pas reu l ' accord du Conseil me semble pour le moins extraordinaire ; deuximement , encourager une organisation visiblement implique dans le secteur de la sant publique  poser sa candidature  un appel d ' offres concernant l ' conomie sociale me semble tre un cas flagrant de mauvaise gestion , mme s ' il part d ' un bon sentiment .
<P>
La Commission accepterait-elle d ' admettre qu ' il ne s ' agit pas du meilleur moyen de tenter de soutenir des programmes que nous souhaiterions certes tous soutenir , puisque cela finit simplement par provoquer des ennuis ?
<SPEAKER ID=191 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord prciser que les fondations qui agissent et soumettent des propositions dans le domaine de la sant publique ont la possibilit de soumettre ces mmes propositions aux programmes correspondants de la Commission europenne et de l ' Union europenne touchant  la sant publique .
L ' conomie sociale concerne les associations , les fondations d ' entraide , les fondations , les groupements , les associations qui agissent dans le cadre du libre march et de l ' conomie .
Le programme de l ' conomie sociale , comme le Parlement europen lui-mme l ' a soutenu  maintes reprises et comme le Parlement europen lui-mme a obtenu de la Commission europenne qu ' elle accorde les crdits du budget de la ligne B5-321 , tablit de manire trs prcise  quel type d ' actions ces crdits pourraient tre allous .
La Commission europenne ne pouvait dpasser ce cadre , mme si elle le voulait .
Dans le cas qui nous occupe , elle ne pouvait pas dpasser ce cadre .
<P>
Maintenant , en ce qui concerne le programme pluriannuel , le Conseil ne l ' a pas adopt et ce , en dpit des tentatives rptes et continues que nous avons effectues au cours des dernires prsidences et en particulier , au cours de la prsidence nerlandaise .
<P>
Nous avions bon espoir , encore jusqu ' au printemps 1997 , que ce programme puisse tre adopt .
Malgr tout cela , il n ' a pas t adopt .
Toutefois , le dlai qui concernait ce programme avait dj expir .
Je vous rappelle que ce programme courrait jusqu '  la fin de l ' anne 1996 .
Nous avons galement attendu au cours des premiers mois de 1997 , mais nous n ' avons constat aucun progrs .
Nous allons poursuivre nos efforts afin de prsenter un nouveau programme pluriannuel concernant les annes 1998 et 2000 .
Entre-temps , nanmoins , le budget a t vot par le Parlement europen lui-mme - et je voudrais , une nouvelle fois , remercier le Parlement pour cette initiative politique et cet engagement politique - et donc , les crdits qui devaient tre dgags conformment aux intentions politiques exprimes par le Parlement taient disponibles .
Et c ' est prcisment cette exhortation du Parlement que nous avons suivie , afin de financer certains de ces programmes - douze d ' entre eux - qui , bien sr , ne sont pas repris par le programme pluriannuel et sont dsormais autonomes et , bien sr , d ' autre part , nous nous sommes engags  financer certaines initiatives pilotes qui prpareront la prsentation d ' un nouveau programme pluriannuel pour l ' conomie sociale .
<P>
Je rpte que la Commission europenne , en particulier dans le secteur de l ' conomie sociale , en raison prcisment des problmes qui apparaissent au Conseil et son incapacit  adopter une base juridique , a l ' intention de collaborer troitement avec le Parlement europen et pas uniquement avec lui .
En l ' occurrence , nous avons fidlement suivi vos injonctions .
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 36 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 37 de M. Ivar Virgin ( H-0724 / 97 ) :
<P>
Objet : Domination exerce par l ' tat sur le march de l ' lectricit
<P>
Dans sa proposition intitule ,  Nouvelle rglementation de l ' lectricit  ( 96 / 97 : 136 ) , le gouvernement sudois prconise l ' instauration de dispositions nouvelles visant  ce que l ' lectricit de Sude bnficie  elle seule d ' une concession autorisant la mise en place de nouvelles lignes lectriques , raccordes aux rseaux trangers , paralllement  l ' tablissement d ' un systme de notification destin  permettre aux producteurs d ' lectricit d ' utiliser les lignes nouvelles .
<P>
N ' y a-t-il pas en l ' occurrence infraction  l ' article 30 du trait de l ' UE relatif  la libre circulation des marchandises double d ' une discrimination  l ' encontre des intrts trangers au regard de l ' article 37 relatif aux monopoles nationaux  caractre commercial ?
<SPEAKER ID=193 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , le fonctionnement du march interne de l ' lectricit au sein de l ' Union europenne est rgi par la directive 96 / 92CE du 19 dcembre 1996 , en ce qui concerne les rgles communes pour le march interne de l ' lectricit .
<P>
La directive en question est entre en vigueur le 19 janvier 1997 .
La Sude dispose d ' un dlai de deux ans pour mettre en place toutes les dispositions lgislatives , rglementaires et administratives ncessaires pour se conformer  cette directive .
La Commission europenne collabore troitement avec tous les tats membres afin que la directive soit applique en temps voulu et de manire correcte .
Cette collaboration s ' effectue par le biais de contacts bilatraux avec les autorits nationales , entre autres , avec les organismes de rgulation , ainsi que par le biais de rencontres multilatrales avec tous les tats membres .
<P>
La directive dtermine les rgles concernant l ' organisation et le fonctionnement du secteur de l ' lectricit , l ' accs au march , les critres et les processus de passation de marchs publics et d ' octroi de permis , ainsi que les mcanismes d ' exploitation des systmes lectriques .
La directive ne touche pas aux problmes ayant trait  la proprit du rseau de transport d ' lectricit et n ' oblige pas les tats membres  soumettre  la concurrence la cration de nouvelles ligne lectriques , ni au sein de chaque tat membre , ni entre les tats membres .
<P>
Nanmoins , l ' article 21 de la directive prcise que la production d ' lectricit et les entreprises de distribution d ' nergie lectrique , lorsque les tats membres autorisent leur existence , peuvent disposer de leurs btiments , de leurs filiales et de clients destinataires relis par ligne directe .
La cration de lignes lectriques directes se fera sur la base d ' approbations , au moyens de critres objectifs qui n ' introduisent pas de discrimination .
Cette approbation peut tre lie  un refus d ' accs antrieur  des lignes lectriques secondaires , par exemple en raison d ' un manque de puissance .
Grce  cette disposition , qui renvoie  l ' article 21 , paragraphe 4 , il sera possible d ' viter la construction de lignes lectriques parallles , lorsqu ' il y a assez de puissance .
<P>
La Commission suit la question avec attention , de mme , bien sr , que la proposition concernant le systme de communication et , au cours de prochaines rencontres bilatrales avec la Sude , nous discuterons de la question que vous avez pose et , si vous le dsirez , nous vous informerons par crit des rsultats .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Merci pour votre rponse , Monsieur le Commissaire , en particulier pour votre conclusion qui indique , je pense , que vous avez remarqu que quelque chose n ' allait pas et que cela mritait qu ' on s ' y intresse d ' un peu plus prs .
<P>
J ' entrevois ici un risque grave , si l ' lectricit de Sude est  la fois autorit concdante et exploitant .
Le risque est grand qu ' elle profite de cette situation de monopole .
Il s ' agit l d ' un vritable intrt communautaire , surtout  l ' heure actuelle , alors que nous sommes sur le point d ' ouvrir les marchs de l ' nergie en Europe .
C ' est pourquoi je prsume que vous continuerez  suivre la situation , et j ' espre qu ' on pourra nous prsenter une directive qui couvre mieux l ' ensemble des problmes , y compris les affaires de ce type .
Car tel que vont les choses en ce moment sur le march de l ' lectricit sudois , nous faisons totalement fausse route .
<SPEAKER ID=195 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , je voudrais assurer l ' honorable parlementaire que nous poursuivrons , en effet , et ce , en collaboration trs troite avec les autorits sudoises , nos efforts pour que la directive soit applique de manire correcte .
Et je voudrais galement lui assurer que la Commission europenne usera de tous les pouvoirs dont elle dispose pour intervenir dans cette discussion , afin que l ' application de la directive permette l ' introduction de la concurrence complte dans le secteur de l ' nergie lectrique et non la cration de monopoles naturels .
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 38 est caduque .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 39 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 40 de M. Roy Perry ( H-0732 / 97 ) :
<P>
Objet : Scurit nuclaire
<P>
Comme suite  la dcision prise rcemment par le gouvernement franais de suspendre les activits de nettoyage  l ' usine de retraitement de La Hague , la Commission est-elle en mesure de donner des assurances quant  la scurit des oprations actuelles  La Hague , dans la mesure o celles-ci pourraient avoir des effets sur la population des deux rives de la Manche et la validit des contrles nationaux franais de la radioactivit et des usines de retraitement ?
<SPEAKER ID=198 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , la France et le Royaume-Uni se sont engags  respecter l ' interdiction de dverser des substances radioactives en mer , comme le prvoit la convention de 1992 sur la protection du milieu marin dans la partie nord-est de l ' Ocan Atlantique .
Cette interdiction concerne le dversement de dchets en mer et non l ' vacuation de dchets flottants d ' une faible radioactivit  partir d ' installations terrestres .
De telles vacuations sont soumises  des normes d ' homologation strictes de la part des autorits nationales .
Il incombe  chaque tat membre de veiller au respect des normes fondamentales de protection de la sant de la population et des travailleurs contre les dangers lis au rayonnement ionisant .
Ce sont donc les autorits nationales comptentes qui effectuent des contrles rguliers des rglements de contrle tablis  cette fin .
En juillet 1996 , la Commission a , en outre , contrl , conformment aux dispositions de l ' article 35 du trait Euratom , les installations de contrle de l ' environnement tablis  proximit et autour de l ' usine de La Hague .
Une visite de contrle de mme nature a eu lieu en dcembre 1993 dans la rgion de Sellafield .
Ces visites ont montr que les deux tats membres avaient mis en oeuvre suffisamment de mesures destines  contrler le niveau de radioactivit dans le milieu ambiant .
<P>
La Commission n ' ignore pas que certaines affirmations ont t faites  propos du nettoyage des canalisations destines  l ' vacuation de dchets de La Hague et elle sait que d ' autres affirmations avaient dj t faites prcdemment  propos de l ' existence d ' un taux inacceptable de pollution radioactive dans le milieu ambiant .
Les autorits franaises ont examin l ' affaire et elles ont publi des rapports relatifs aux circonstances du nettoyage des canalisations .
Elles ont conclu que , malgr certaines irrgularits , les travaux avaient t raliss sans risques pour l ' environnement .
<P>
Les anciennes dclarations relatives  l ' vacuation de matriaux hautement radioactifs ont eu pour effet un largissement des restrictions existantes en matire d ' accs du public  la zone situe autour des canalisations tandis que les autorits franaises ont demand  des experts indpendants de raliser une tude sur le niveau de radioactivit dans la rgion .
Le rapport d ' enqute a conclu que la radioactivit des matriaux vacus ne dpassait pas les limites fixes par les autorits nationales comptentes et que la radioactivit du milieu ambiant pour les personnes les plus exposes comprenait des doses largement infrieures aux valeurs fixes par les normes fondamentales de scurit de la Communaut et - il faut le signaler - des doses infrieures aux normes plus strictes adoptes en 1996 et que les tats membres devront avoir transposes dans leur lgislation nationale , au plus tard en mai de l ' an 2000 .
La dose pour les personnes les plus exposes , c ' est--dire celles qui vivent  proximit de l ' usine , est trs faible et la dose au Royaume-Uni sera encore plus basse ; il y a donc encore moins de raisons de s ' inquiter  ce propos .
<P>
La question de la radioactivit des homards en mer d ' Irlande a t examine dans le cadre d ' une rponse crite  la question n  0443 / 97 de Mme Pollack .
La Commission a , entre-temps , reu des informations de la part des autorits britanniques pour 1996 .
Elles estiment que la dose annuelle la plus leve pour ceux qui mangent des poissons et des produits de la pche locaux a lgrement augment , principalement  la suite d ' une consommation accrue de homards , mais elle se situe toujours , comme en 1995 , en dessous de 0 , 2 millisievert ( mSv ) .
La dose de techntium 99 tait de 0 , 018 mSv en 1995 et de 0 , 042 mSv en 1996 .
Bien que le respect des normes fondamentales de scurit reprsente une responsabilit de chaque tat membre , la Commission continuera  se tenir informe de ces problmes .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Je remercie le commissaire pour sa rponse .
Je ne suis pas de ceux qui s ' opposent radicalement  l ' nergie nuclaire , mais si l ' nergie nuclaire est utilise , j ' admets que la moindre petite erreur est  exclure .
C ' est ce genre d ' incertitude qui explique l ' inquitude sur la cte Sud de l ' Angleterre et sur l ' le de Wight , lorsque le ministre franais de l ' Environnement non seulement a interdit le canotage et la baignade dans les abords du Cap de La Hague , mais galement demand la suspension du processus de nettoyage aprs le contrle de juillet .
<P>
Je serais trs reconnaissant  Madame le commissaire de bien vouloir nous donner de plus amples informations sur les vrifications entreprises en juillet par la Commission auxquelles elle fait allusion , et de nous indiquer si des vrifications complmentaires ont t effectues par la Commission ou les autorits d ' Euratom aprs que le gouvernement franais a ordonn la cessation du processus de nettoyage au Cap de La Hague .
Je suis sr que le commissaire se rend compte que les personnes habitant le long de la cte sud de l ' Angleterre ont besoin d ' une garantie que la Commission europenne s ' intresse  ces problmes , mme si la menace n ' est pas trs importante .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
Je partage tout  fait l ' avis exprim par M. Perry selon lequel il nous incombe d ' exercer un contrle strict des installations existantes et selon lequel il est videmment de notre devoir d ' effectuer des contrles les plus minutieux possibles si nous souponnons certaines irrgularits .
C ' est aussi la raison pour laquelle je vous ai renvoy  notre rapport d ' enqute et j ' ai appris que nous continuerons  contrler ce secteur .
Comme je l ' ai dclar lors de ma premire intervention , nous ne devrions donc pas dpasser les doses autorises .
En d ' autres termes , nous continuerons  examiner de prs l ' volution de ce problme .
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 41 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 42 de M. Hans Lindqvist ( H-0697 / 97 ) :
<P>
Objet : Systme de retour des bouteilles et des botes mtalliques
<P>
En Sude , il existe depuis longtemps un systme satisfaisant de retour des bouteilles de verre et des botes d ' aluminium qui sont actuellement recycles  plus de 95 % . Depuis quelques annes , il existe galement un systme satisfaisant de retour des bouteilles de plastique .
L ' internationalisation croissante du commerce et l ' ouverture des frontires intrieures de l ' UE a certes permis une plus grande varit de produits , mais cette volution a malheureusement galement port prjudice au systme sudois de retour . C ' est ainsi que les botes mtalliques importes ne conviennent notamment pas , en raison du fait que la consigne d ' origine n ' a pas t verse en Sude .
Le systme de retour du monopole sudois des boissons alcoolises s ' est presque effondr en raison de tous les diffrents types de bouteilles trangres qui sont rapportes .
<P>
Sachant que cette situation est regrettable du point de vue environnemental , est-ce qu ' il est prvu de standardiser les bouteilles et les botes mtalliques ?
Est-ce que , pour des raisons environnementales , un tat membre donn peut exiger que toutes les bouteilles et les botes mtalliques importes soient adaptes au systme de retour de chaque pays concern ?
<SPEAKER ID=202 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , la Commission a examin avec intrt les informations reues  propos du systme sudois de consignation .
La Commission est au courant de l ' existence de ces systmes , qui reprsentent , en gnral , une solution trs valable au problme de la gestion des emballages et des dchets d ' emballage .
Nous n ' avons toutefois eu aucun cho manant d ' autres sources selon lequel ces systmes taient sur le point de s ' effondrer , comme le sous-entend la question .
D ' aprs nos renseignements , le systme de retour continue  fonctionner remarquablement bien .
Nous allons donc nous mettre en rapport avec les autorits sudoises pour qu ' elles nous fournissent des informations supplmentaires ractualises  ce propos et il est vident que nous vous en ferons part .
Nous avons cru comprendre que l ' augmentation du volume d ' emballage provenant d ' autres tats membres et de pays tiers tait graduelle et que les systmes de retour pouvaient tre adapts en consquence .
<P>
La Commission a donn mandat  l ' Organisation europenne de normalisation d ' laborer des normes harmonises pour les emballages auxquelles on pourrait se rfrer dans le but de respecter les principales normes de la directive .
Une norme gnrale pour le recyclage doit tre adopte et celle-ci pourrait ventuellement tre accompagne de normes partielles pour des types particuliers d ' emballage .
On ne prvoit toutefois pas ,  l ' heure actuelle , que cette mesure entranera des restrictions  propos de la conception des bouteilles , qui devraient tre adaptes  des rgimes dtermins de consignation .
Dans le cadre de la directive 94 / 68 sur les emballages et les dchets d ' emballage , il est prvu que les systmes de gestion des emballages et des dchets d ' emballage offrent , en toutes circonstances , un degr lev de protection de l ' environnement et qu ' ils garantissent un bon fonctionnement du march intrieur .
Les tats membres peuvent donc promouvoir des rglements relatifs au recyclage des emballages pour autant qu ' ils respectent les termes du trait .
<P>
Rien n ' empche qu ' un systme de recyclage d ' un tat membre concerne tous les produits , que ce soient des produits nationaux , des produits fabriqus dans d ' autres tats membres ou dans des pays tiers , pour autant videmment que ces systmes s ' appliquent  des produits non nationaux sur la base de conditions non discriminatoires .
Il conviendra d ' examiner dans chaque cas la conformit d ' un systme donn avec le trait afin de veiller  ce que d ' ventuelles entraves aux changes et d ' ventuelles distorsions de concurrence soient comparables aux bnfices  retirer pour l ' environnement .
Il faut galement signaler le fait que la Cour de justice a allgu , dans l ' affaire des bouteilles danoises , que le systme de consignation tait tout  fait acceptable pour les emballages recycls et il s ' agit videmment aussi d ' une solution envisageable , comme c ' est le cas en Sude , pour les emballages non recycls .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Merci pour votre rponse , Mme Bjerregaard .
Je trouve que le systme que nous appliquons en Sude fonctionne bien .
Il fonctionne bien , mme si une proportion de 20  30 % des bouteilles n ' est plus recycle , comme c ' tait le cas auparavant .
C ' est une volution qui ne se voit pas dans le processus de recyclage lui-mme .
Car on n ' y voit que les bouteilles qui peuvent effectivement tre recycles .
Toutes les autres se trouvent dans les garages , les rfrigrateurs ou les celliers , et on ne les voit pas ; en revanche , on les voit sur les dcharges un peu partout en Sude .
Nous les voyons , nous , mais peut-tre pas les gens dans les bureaux chargs de rechercher les informations .
<P>
Ma question est donc la suivante : est-ce l une question suffisamment importante pour qu ' un pays membre , pour des raisons d ' cologie , et en voquant la garantie environnementale , puisse exiger que les bouteilles importes , les canettes , etc. soient conformes au systme qui a cours dans le pays ?
Faut-il par consquent , pour pouvoir conserver son propre systme , se rfrer  la garantie environnementale qui , d ' aprs la Commission et le Conseil des Ministres , a t renforce dans le trait d ' Amsterdam ?
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
Permettez-moi tout d ' abord de vous remercier d ' avoir confirm le fait que le systme sudois fonctionnait trs bien .
J ' avais eu quelques doutes  la lecture de la question ; je me rjouis donc de savoir qu ' il fonctionne correctement .
En ce qui concerne la possibilit de maintenir les systmes existants et de faire appliquer la garantie de l ' environnement , il s ' agit d ' un choix que chaque tat membre doit faire et il ne m ' est pas possible aujourd ' hui de dterminer dans quelle mesure il serait bon ou mauvais pour la Sude d ' aller dans ce sens ni de prvoir les rsultats qui pourraient tre obtenus .
Comme je l ' ai signal dans ma rponse  la question , nous valuerons les diffrents systmes existants un  un , mais on ne peut avancer de constatations gnrales  propos de ces systmes .
Cela est notamment d  l ' existence d ' une grande varit de systmes dans les tats membres .
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 43 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 44 de M. Mihail Papayannakis ( H-0713 / 97 ) :
<P>
Objet : Violation de la directive sur les eaux destines  la consommation humaine
<P>
Les inspecteurs de la sant publique en Grce ont dernirement tabli que la moiti des rseaux d ' approvisionnement en eau taient inadapts et que certaines eaux minrales accusaient des teneurs en ions bromes dix fois , ou davantage , suprieures  la valeur maximale de 10mg / litre fixe aux termes des directives 80 / 777 / CEE ( ) et 80 / 778 / CEE ( ) .
<P>
La Commission peut-elle exposer la situation qui prvaut dans les tats membres quant  la mise en oeuvre des directives prcites ? La transposition dans la lgislation nationale des directives relatives  l ' eau potable est-elle , dans le cas prcis de la Grce , incomplte ou errone ?
<P>
Quelles sanctions seront appliques au cas o l ' application des directives prcites s ' avrerait imparfaite en ce qui concerne notamment le dpassement des teneurs autorises en ions bromes et les infractions  l ' article 12 de la directive 80 / 778 / CEE qui stipule que les tats membres prennent toutes les dispositions ncessaires pour que soit effectu un contrle rgulier de la qualit des eaux destines  la consommation humaine ?
<SPEAKER ID=206 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , la Commission comprend les inquitudes exprimes par les deux honorables parlementaires dans ces questions qui concernent un lment aussi vital que la qualit de l ' eau potable .
Les eaux minrales naturelles et les eaux de source sont vises par la directive 80 / 777 , c ' est--dire la directive sur les eaux minrales naturelles , amende par la directive 96 / 70 .
Tous les autres types d ' eau , que ce soient des eaux en bouteille ou non , sont viss par la directive 80 / 778 - celle que nous appelons la directive sur l ' eau potable .
Aucune de ces directives ne contient de dispositions relatives au bromate pour la simple raison que le bromate ne devrait normalement pas se trouver dans les eaux naturelles vu qu ' il s ' agit d ' un sousproduit de la dsinfection .
Le bromate se trouve , en fait , dans l ' eau ozonise .
L ' actuelle directive sur l ' eau potable repose sur les connaissances que nous avions dans les annes 1970 et il n ' y avait pas lieu ,  cette poque , de souponner la prsence de bromate dans l ' eau potable .
<P>
 la lueur des orientations tablies par l ' OMS pour l ' eau potable et sur la base des connaissances actuelles sur les effets cancrignes du bromate , la Commission a inclus le bromate dans sa proposition de rvision de la directive sur l ' eau potable et propose une norme de 10 milligrammes par litre .
Si ma mmoire est bonne , l ' OMS proposait le taux de 25 .
En ce qui concerne les eaux minrales , la dsinfection est interdite aux termes de la directive sur les eaux minrales naturelles et je vous renvoie ,  ce propos ,  l ' article 4 .
Le bromate ne devrait donc pas se trouver dans les eaux minrales naturelles .
<P>
La Commission n ' a pas t officiellement informe de la prsence en Grce - selon la presse - de certains types d ' eau minrale en bouteille qui contiendraient du bromate en quantits plusieurs fois suprieures  la norme propose pour l ' eau potable .
La Commission adressera , un de ces prochains jours , une lettre aux autorits grecques afin d ' examiner s ' il s ' agit d ' une violation de la lgislation communautaire et s ' il convient , le cas chant , de prendre d ' autres mesures .
Dans le cadre du rapport que publiera la Commission l ' anne prochaine sur 13 directives sur l ' eau , nous valuons actuellement les informations dont nous disposons sur la qualit de l ' eau potable en Grce ainsi que dans d ' autres tats membres .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Madame le Commissaire , je n ' ai pas compris tous les aspects techniques que vous avez abords , mais je suppose que vos services s ' y connaissent mieux que nous .
Cependant , la question concernait deux problmes :
<P>
Premirement , en ce qui concerne les ions bromure , nous disposons de rapports et d ' informations nous indiquant qu ' au moins huit marques d ' eau minrale dpassent la fameuse barre des 10mg / litre .
Je voudrais que vous me disiez ce que la Commission peut prvoir ou faire de plus sur ce sujet . Car il semble , en outre , que les informations provenant de Grce , quant  la manire de protger la qualit de son eau potable distribue aux consommateurs , chose prvue par la directive 80 / 778 / CEE , soit incomplte .
<P>
Deuximement , nous avions pos par le pass , et je l ' ai fait moi-mme galement , beaucoup de questions  votre direction gnrale , en rapport avec la qualit des systmes d ' approvisionnement d ' eau : il existe , dans les systmes de certaines villes , du plomb et de l ' amiante et j ' ai pos la question pour savoir quelles mesures la Commission va prendre .
Avez-vous quoi que ce soit de neuf  nous dire sur le sujet ?
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
Comme je l ' ai signal dans ma premire rponse , il se fait que la Commission n ' a pas t officiellement informe de l ' existence de ce problme , qui semble avoir t mis en vidence par les mdias grecs .
Cependant , sur la base de la question que vous avez pose , Monsieur Papayannakis , nous nous adresserons aux autorits grecques afin de leur demander d ' examiner cette affaire .
C ' est cette procdure que nous utilisons normalement dans ce genre d ' affaires .
Si les autorits grecques trouvent dans les eaux minrales des substances qui ne devraient pas s ' y trouver , nous estimerons , dans un premier temps , que les autorits grecques rectifieront elles-mmes les manquements constats et , si tel n ' est pas le cas , vous savez aussi bien que moi qu ' une procdure sera entame et que celle-ci pourra , dans le pire des cas , aboutir devant un tribunal .
Je vous ai galement dclar ,  la fin de ma premire rponse , que nous tions en train d ' examiner la qualit de l ' eau potable ainsi que , grosso modo , nos directives sur les eaux et leur application dans les tats membres .
Nous comptons tre en mesure de publier un rapport l ' anne prochaine , ce qui nous permettra de nous rendre clairement compte de la situation dans les tats membres .
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 45 de Mme Barbara Dhrkop Dhrkop ( H-0727 / 97 ) :
<P>
Objet : Modification de la loi espagnole sur la chasse
<P>
Le parlement espagnol vient d ' adopter , le 26 septembre 1997 , une modification de la loi 4 / 1989 sur la conservation des espaces naturels et de la flore et de la faune sylvestres .
Cette modification permet ,  dans leur habitat traditionnel , en petits nombres , sous le contrle rigoureux de l ' administration et moyennant les restrictions requises pour garantir la conservation des espces  , la chasse aux oiseaux pendant leur migration prnuptiale ou printanire , c ' est--dire lorsqu ' ils se dplacent de la pninsule ibrique vers le centre et le nord de l ' Europe pour y nicher .
<P>
La Cour de justice des Communauts europennes a dj condamn par le pass l ' Italie , la France et l ' Allemagne pour avoir autoris la chasse lors du retour des espces migratrices .
<P>
La Commission est-elle informe de la nouvelle rglementation espagnole ?
Cette dernire enfreint-elle l ' article 7 , paragraphe 4 , de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages qui invite les tats membres  veiller  ce que les  espces migratrices ( ... ) ne soient pas chasses ( ...
) pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification ?
<SPEAKER ID=210 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , la Commission a eu connaissance de l ' existence d ' une proposition visant  modifier la loi espagnole n  4 / 1989 sur la conservation des espaces naturels et de la flore et de la faune sauvages , qui autorisera vraisemblablement la chasse aux oiseaux pendant leur trajet de retour vers leurs lieux de nidification .
La Commission a dj fait savoir aux autorits espagnoles que l ' adoption d ' une telle mesure serait contraire aux dispositions de l ' article 7 , paragraphe 4 , de la directive n  79 / 409 du Conseil d ' avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages .
Nous avons mis en garde les autorits espagnoles contre cette mesure , qui reprsenterait sans aucun doute une violation de la directive susmentionne .
Les autorits espagnoles ont rpondu le 1er aot 1997 et elles ont expliqu que le but vis par la modification de la loi n  4 / 1989 propose consistait  l ' adapter  un jugement rendu par le tribunal constitutionnel espagnol selon lequel l ' Espagne s ' tait engage  prendre en considration la rpartition des comptences entre le gouvernement central espagnol et les diffrentes rgions autonomes .
Selon les informations dont dispose la Commission , il y a un grand risque que la modification de la loi n  4 / 1989 n ' entrane une autorisation de la chasse aux oiseaux durant leur trajet annuel de retour vers leurs lieux de nidification .
L ' honorable parlementaire confirme maintenant le fait que le parlement espagnol a dj approuv la modification concerne de la loi n  4 / 1989 , y compris cette autorisation illgale .
Si cette modification entre en vigueur , la Commission prendra toutes les dispositions ncessaires , y compris la procdure prvue  l ' article 169 , pour garantir le respect total de la directive .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="ES" NAME="Dhrkop Dhrkop">
Madame le Commissaire , je pense que cette rponse pourrait mme choquer la ministre espagnole de l ' Environnement parce qu ' elle a dclar aux Cortes que la Commission europenne ellemme avait exig cette modification de la loi espagnole afin de rglementer l ' exception  l ' interdiction de chasser les oiseaux en priode de nidification .
J ' aimerais que madame le commissaire , si elle le peut , confirme cette justification de la ministre espagnole .
<P>
Par ailleurs , quel est l ' avis de la Commission sur l ' autre modification de la mme loi supprimant l ' obligation de passer un examen pour obtenir un permis de chasse ?
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
Si j ' ai bien compris l ' honorable parlementaire , celui-ci est pleinement satisfait de la rponse donne selon laquelle nous ne pouvons videmment accepter une violation de la lgislation adopte .
En ce qui concerne les rgles relatives  la chasse , je dois avouer que cela ne relve pas de mes comptences .
J ' ignore quelle est la lgislation communautaire qui s ' applique  ce domaine de sorte que cette question devrait tre pose  un autre commissaire .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Madame le Commissaire , je tenais  vous dire que , si cette rforme consiste uniquement et exclusivement en l ' incorporation d ' une exception dans la loi espagnole 4 / 89 dans des conditions prcises envisages dans la directive europenne 79 / 409 , il est possible de constater que ces modifications et incorporations ont t effectues dans un cadre plus restrictif encore que celui de la directive elle-mme ,  savoir que les exceptions sont plus restrictives , puisque la directive europenne envisage l ' application de ces exceptions  tous les types d ' oiseaux et que dans cette loi , elle se limite  certaines espces cyngtiques et  des oiseaux non rpertoris .

<P>

Par ailleurs , elle se limite  de petites quantits et cette expression n ' a pas t interprte par la Cour de justice comme un chiffre absolu mais plutt comme un chiffre relatif ; de plus , le contrle serait effectu par l ' organe comptent en matire de rglementation et de contrle des exceptions ,  savoir les gouvernements des Communauts autonomes .
<P>
En consquence , dans ces circonstances , je demanderais  madame le commissaire si elle comprend ou partage le critre selon lequel cette adaptation de la loi espagnole est plus restrictive , par consquent , que la directive europenne en matire d ' exceptions , et si , par ailleurs , madame le commissaire est d ' accord que si les petites quantits sont rglementes et que le contrle est parfaitement rglement , la Commission europenne n ' aurait pas  imposer d ' entrave ni ne devrait s ' opposer  l ' approbation de cette loi espagnole .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
J ' ai l ' impression que nous sommes en train de nous diriger vers une discussion interne  l ' Espagne .
Je n ' ai pas l ' intention de m ' immiscer dans cette discussion , mais je me contenterai de m ' en tenir  la rponse que j ' ai donne plus tt  la question pose par Mme Dhrkop .
J ' ai dclar que nous avions dj ,  l ' occasion d ' une dmarche faite provisoirement auprs des autorits espagnoles , attir l ' attention sur le fait que , selon nous , la modification tait contraire  la directive .
Selon les informations dont dispose la Commission , un grand risque existe que la modification de la loi en question n ' entrane une autorisation de la chasse aux oiseaux durant leur trajet de retour vers leurs lieux de nidification .
Nous devrons videmment examiner cette question , car , si tel est le cas , cette autorisation serait contraire  la directive sur les oiseaux adopte et l ' Espagne devra videmment ,  l ' instar des autres tats membres , se conformer  la lgislation adopte .
Nous devrons donc nous remettre en rapport avec les autorits espagnoles afin d ' lucider cette question .
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 46 de Mme Heidi Hautala ( H-0744 / 97 ) :
<P>
Objet :  Natura 2000  et zones militaires
<P>
Les tats membres de l ' Union europenne tablissent leurs propositions dans le cadre du programme  Natura 2000  sur la base des directives relatives  la protection des oiseaux et des habitats naturels .
Certains tats membres ont nanmoins l ' intention de ne pas prsenter l ' une ou l ' autre rgion au titre du programme  Natura 2000  parce qu ' elle est situe dans une zone militaire .
La Commission peut-elle prciser la rglementation communautaire et indiquer les prescriptions qui s ' appliquent aux rgions ligibles au programme  Natura 2000  lorsqu ' elles appartiennent en tout ou partie  des zones militaires ?
<SPEAKER ID=216 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , Natura 2000 se compose de deux parties : des zones spcialement protges , dsignes en vertu de la directive 79 / 409 sur la protection des oiseaux sauvages - c ' est prcisment la directive dont nous avons parl dans le cadre de la question prcdente - mais galement des zones spciales de conservation en vertu de la directive 92 / 43 sur la conservation des espaces naturels et de la flore et de la faune sauvages .
La Communaut a adopt une liste de ces zones sur la base des listes labores par les diffrents tats membres .
En ce qui concerne les zones spcialement protges , la Cour de justice europenne a confirm que le choix de ces zones devait prendre exclusivement en considration les critres ornithologiques .
En ce qui concerne les zones spciales de conservation , aux termes de la directive 92 / 43 , la directive contient des critres scientifiques , qui devront tre utiliss dans le cadre de l ' laboration des listes des tats membres et de la Communaut .
La Commission considre par principe qu ' aucune de ces deux directives ne permet d ' exclure les zones militaires du programme Natura 2000 si ces zones satisfont aux critres prcits .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire pour sa rponse et aimerais poser une autre question qui a rapport avec la dlimitation des territoires Natura 2000 en Finlande .
Un certain fait m ' a fort tonne .
Le vice-maire d ' Helsinki a dclar publiquement que la Commission l ' avait assur de la possibilit de construction d ' un grand port  Helsinki alors que , comme vous le savez et comme vous l ' avez vous-mme dit publiquement , la richesse du patrimoine avicole dans cette rgion est trs clairement dmontre par la directive sur les oiseaux .
Est-il possible que le vice-maire dise vrai ou pouvez-vous nous dire de quoi il est en fait question ?
Je rpte donc qu ' il soutient que la Commission l ' a assur de la possibilit de construction de ce port .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
Je dois dire que tant Natura 2000 que la directive sur les oiseaux peuvent nous conduire en de multiples endroits .
La question qui m ' a t pose aujourd ' hui concerne les zones militaires et la question supplmentaire qui vient de m ' tre pose concerne le port d ' Helsinki .
Je ne suis videmment pas en mesure d ' y rpondre sans avoir examin pralablement la question .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Prenons le cas o , d ' une part , l ' on estime qu ' un certain nombre de zones de protection doivent tre amnages , et o il se trouve , d ' autre part , qu ' un pays a prsent une proposition concernant , par exemple , une espce particulire dans le cadre de la directive sur la protection des oiseaux , si bien que le nombre d ' oiseaux de cette espce prsents dans l ' une des zones concernes peut tre jug suffisant . Dans ce cas , ne serait-il pas possible , Mme le Commissaire , de considrer que la protection dont bnficie l ' espce est satisfaisante , et de faire une exception pour cette zone ?
Les motifs de telles exceptions pourraient tre de plusieurs ordres .
D ' une faon ou d ' une autre , le pays aurait la possibilit de prsenter ce genre de proposition une fois dresse la liste des zones correspondant aux critres .
On choisirait ensuite parmi ces zones , aprs avoir fait effectuer une tude scientifique .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
Je n ' aborderai pas davantage la question du choix des zones Natura 2000 en Finlande .
Je sais que ce choix a donn lieu  une discussion trs vaste et trs anime en Finlande .
En ce qui concerne des choix bien dfinis par rapport  d ' autres implantations , nous nous prononcerons si nous dcouvrons une violation ou si le gouvernement finlandais nous invite  trouver des solutions de rechange .
Je n ' ai pas , dans le cadre de la question d ' aujourd ' hui , examin si une telle demande existait et quelles seraient , le cas chant , les possibilits  envisager .
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident">
Le temps allou  Mme Bjerregaard tant puis , il sera rpondu par crit aux questions nos 47 et 48 .
<SPEAKER ID=222 NAME="Flynn">
Si la Commission saisit bien la question , le dput souhaite savoir si le Child Support Act en vigueur au Royaume-Uni n ' est pas contraire  l ' article 6 de la directive du Conseil 93 / 104 qui est la directive sur le temps de travail .
<P>
J ' ai dclar dans une rponse  la question crite n- 1175 / 93 que les questions concernant la gestion des versements effectus pour des femmes seules avec des enfants  charge en vertu du Child Support Act , relvent exclusivement du Royaume-Uni .
La Communaut n ' a aucun pouvoir d ' action en cette matire .
Toutefois , selon les informations mises  la disposition de la Commission , la Child Support Agency ( agence d ' aide  l  enfance ) n ' a pas le pouvoir d ' obliger quiconque  travailler un nombre d ' heures dtermin .
<P>
En outre , bien qu ' il soit entendu que la rvision priodique et automatique des valuations des pensions alimentaires ont lieu tous les deux ans , le chapitre 17 du Child Support Act stipule expressment que tout parent concern peut demander une rvision  tout moment , si sa situation volue .
C ' est la Commission qui suppose que les valuations des pensions alimentaires sont dtermines proportionnellement au revenu rel , la seule exception tant le tarif d ' urgence appliqu lorsque le parent qui n ' a pas la garde refuse de cooprer et de donner les dtails de son revenu et de ses comptes .
<P>
De plus , il est galement entendu que si un parent qui a t soumis  une valuation en vertu du Child Support Act n ' est pas satisfait de la dcision du responsable , il peut interjeter appel auprs d ' un tribunal spcifique indpendant et ensuite , sur des questions de droit uniquement ,  un commissaire indpendant charg des questions de l ' enfance ,  la Cour d ' appel et en dernier ressort  la Chambre des Lords .
<P>
A la lumire de cette rflexion , il ne semble y avoir aucun lien entre la pratique de la Child Support Agency et l ' article 6 de la directive sur le temps de travail .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Je voudrais remercier le commissaire Flynn pour sa rponse .
J ' espre qu ' il continuera  s ' occuper du suivi de la mise en oeuvre de cette directive dans les tats membres , mme s ' ils ont la responsabilit de la mise en oeuvre dtaille de cette directive .
<P>
Je voudrais simplement clarifier un point . Son point de vue suggre-t-il donc que dans ce cas , une Child Support Agency ne doit pas tenir compte dans son calcul des heures supplmentaires effectues et des primes perues pendant la semaine de travail de 48 heures .
Son point de vue suggre-t-il galement qu ' en cas de litige , il y aurait un recours juridique au Royaume-Uni ?
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
Vous le savez , les dispositions de mise en oeuvre de la directive n ' entreront en vigueur qu ' aux environs du mois d ' avril prochain .
Mais , nous ferons certainement comme vous dites .
Nous allons continuer  assurer le suivi de la mise en oeuvre .
Mais comme j ' ai essay de l ' expliquer , il est possible d ' interjeter appel jusqu '  la Chambre des Lords .
Nous esprons que personne ne devra aller si loin , mais cette possibilit existe pour toute personne insatisfaite .
Elle peut aller au tribunal indpendant , puis utiliser les autres recours si ncessaire .
<P>
Nous attendons avec impatience la mise en oeuvre rapide de cette directive au Royaume-Uni .
Vous n ' ignorez pas qu ' un document de consultation est sorti dans le courant de la dernire lgislature .
Ce document fait l ' objet d ' une valuation et l ' objectif est de lgifrer sur cette question le plus rapidement possible .
Nous nous y appliquons le plus rigoureusement possible .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 50 de Mme Anne McIntosh ( H-0627 / 97 ) :
<P>
Objet : Chmage dans le secteur des services de l ' Union europenne
<P>
La Commission peut-elle indiquer quelle est l ' aide spcifique disponible au titre du Fonds social europen ( FSE ) visant  combattre les effets du chmage dans les industries lies  l ' activit touristique et portuaire ?
<P>
La Commission est-elle dispose  tendre ces initiatives en faveur des industries de services lors de la prochaine runion des fonds structurels pour la priode aprs 2000 , afin de permettre un traitement efficace du chmage dans les industries lies  l ' activit touristique et portuaire ?
<SPEAKER ID=226 NAME="Flynn">
Le Fonds social europen est le principal instrument de l ' Union europenne pour dvelopper les ressources humaines et amliorer le fonctionnement du march du travail dans l ' Union .
Sa dmarche n ' est pas sectorielle , mais couvre un large ventail d ' activits destines  amliorer l ' employabilit des citoyens sur le march du travail local , en les formant aux emplois disponibles et en leur donnant accs  de nouvelles possibilits d ' emploi .
<P>
Ces activits centres sur les personnes peuvent avoir un rapport avec les entreprises du secteur tertiaire , y compris le tourisme .
En fait , l ' amlioration des qualifications professionnelles et des aptitudes  la gestion sont des pralables au dveloppement de l ' industrie touristique , dont on reconnat qu ' elle offre de larges perspectives de cration d ' emplois ; elle reprsente dj quelque 6 % des emplois dans l ' Union .
L ' aide du Fonds social europen aux entreprises du secteur tertiaire tant incluse dans les programmes de dveloppement des ressources humaines , il n ' est pas facile de l ' identifier spcifiquement dans les documents de programmation .
Toutefois , certains programmes sont mis en oeuvre au titre du Fonds social dans certains pays pour tayer les efforts rgionaux de dveloppement du tourisme existants , notamment en Grce et au Portugal .
<P>
Dans ce contexte rgional , l ' aide du Fonds social pour l ' amlioration des qualifications relatives au tourisme s ' lve  plus de 200 millions d ' cus pour la priode 1994-1999 , et elle concerne plus de 100 000 participants .
L ' impact global des actions du Fonds social dans ce domaine est amplifi , lorsque l ' on prend en compte le champ des programmes gnraux de dveloppement des ressources humaines .
<P>
Pour la priode qui commence aprs l ' an 2000 , le document de la Commission Agenda 2000 jette les bases d ' un nouveau cadre fond sur deux objectifs rgionaux et un objectif horizontal de ressources humaines , qui implique une approche transversale cohrente du dveloppement des ressources humaines .
<P>
Les nouveaux objectifs en matire de ressources sont trs similaires aux objectifs actuels : capacit d ' adaptation professionnelle , formation continue , intgration sociale , approche prventive du chmage .
Les activits dans les entreprises du secteur des services ayant trait au dveloppement des ressources humaines resteront par consquent ligibles  un soutien au titre du Fonds social conformment aux principes dfinis .
<P>
Enfin , je voudrais ajouter que l ' allusion aux  activits portuaires  n ' a pas t comprise et qu ' il est impossible de traiter cet aspect de la question isolment .
Cependant , les explications que j ' ai dj fournies au sujet de l ' industrie touristique , et plus particulirement la distinction entre la nature horizontale et la nature sectorielle de l ' aide du Fonds social s ' applique  la plupart , pour ne pas dire  toutes les activits portuaires ( industrie et services ) .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosch">
J ' apprcie rellement la rponse exhaustive du commissaire .
En ma qualit de reprsentante d ' une rgion totalement extrieure au Portugal ou  la Grce , vous comprendrez peut-tre mon impatience .
Permettez-moi de vous expliquer rapidement : les activits portuaires concernent les activits que l ' on trouve en zone portuaire , dans mon cas , il s ' agit de la zone du port d ' Harwich - mais il pourrait tout aussi bien s ' agir du port d ' Athnes ou du port d ' Hambourg o des personnes ont perdu leur emploi  cause du dclin des activits portuaires et du dclin du transport maritime en gnral .
Le meilleur parallle que nous pourrions peut-tre tablir concerne le programme CONVER qui a t le seul , parmi les programmes mis en oeuvre au titre du Fonds social europen et d ' autres programmes europens ,  avoir apport le plus de ressources pour le dveloppement des ressources humaines et la formation dans les comts d ' Essex et de Suffolk ; ainsi que le programme ADAPT mis en oeuvre dans le secteur du tourisme dans le comt de Felixstowe que je ne reprsente pas ici .
<P>
Nous demandons simplement  la Commission d ' tre un peu plus flexible , dans le cadre de son Agenda 2000 , de sorte  intgrer les ides contenues dans les programmes ADAPT et CONVER aux autres programmes du FSE .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
Je rpondrais  Mlle McIntosh en ces termes : ce qui est applicable dans un pays particulier l ' est dans tous les autres tats membres .
Les exemples du Portugal et de la Grce m ' ont simplement servi  expliquer le genre de soutien que pouvaient recevoir les activits touristiques .
Ce soutien est valable dans n ' importe quel pays .
Vous avez tout  fait raison de dire qu ' il existe des rgions en dclin et des rgions qui ont beaucoup souffert du manque d ' activits et de l ' volution de leur situation .
Il est clair que le Fonds social europen s ' applique de faon horizontale aux activits visant  la reformation des personnes et  leur retour sur le march du travail .
Cette aide et ce soutien sont disponibles .
Ils le seront certainement pour votre rgion , comme ils le sont dans d ' autres rgions du Royaume-Uni .
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 51 de M. Graham Watson ( H-0667 / 97 ) :
<P>
Objet : L ' Europe contre le cancer
<P>
Dans le cadre de la bataille constante contre le cancer , la Commission est-elle d ' avis qu ' un bien plus grand prix devrait tre accord aux stratgies de prvention ?
<P>
Quels sont les projets pour rduire le nombre de nouveaux cas de cancer au cours des dix prochaines annes ?
<SPEAKER ID=230 NAME="Flynn">
Le cancer a toujours t une des principales questions de sant publique en Europe .
Environ un tiers des citoyens europens seront atteints d ' un cancer  un moment ou  un autre de leur vie .
Un quart succomberont  la maladie .
Aussi , le troisime programme d ' action de la Commission insiste particulirement sur l ' importance de l ' ducation et de l ' information sanitaire du public en ce qui concerne les facteurs de risque , vu qu ' il est admis d ' une manire gnrale qu ' environ 70 % des dcs des suites d ' un cancer trouvent leur origine dans des choix individuels de mode et d ' environnements de vie .
<P>
Le code europen contre le cancer est un instrument majeur de communication utilis par le programme Europe contre le cancer . Ce code rassemble une srie de recommandations contenant des messages cls en matire de prvention tablis par d ' minents experts europens en oncologie .
Chaque anne , le programme Europe contre le cancer organise un semaine europenne contre le cancer destine au grand public et portant sur l ' un des messages de prvention .
Le thme de cette anne , par exemple , est la prvention , la dtection prcoce et le dpistage des cancers du sein et du cerveau .
Le programme Europe contre le cancer a galement t  l ' avantplan de recommandations pour l ' organisation et la qualit de l ' assurance des programmes de dpistage des cancers du sein et du cerveau , qui peuvent conduire  une diminution importante de l ' incidence de ces maladies .
<P>
En outre , le programme soutient et coordonne une des plus grandes tudes pidmiologiques au monde en matire de cancer et de nutrition qui inclut plus de 400 000 sujets et qui identifie les rgimes alimentaires susceptibles d ' avoir une incidence sur l ' apparition de certains cancers .
<P>
Pour ce qui est de la deuxime partie de la question , principalement  cause du vieillissement de la population en Europe , les experts prvoient une augmentation continue des cancers dans les annes  venir .
Les choix individuels contribuent galement  cette augmentation .
Par exemple , l ' augmentation du tabagisme chez les femmes du sud de l ' Europe au cours de la dernire dcennie risque de conduire  une importante augmentation des cancers du poumon chez les femmes dans les annes  venir .
Les actions pour la prvention du cancer actuellement mises en oeuvre ou soutenues par la Commission incluent l ' information , l ' ducation sanitaire et le dpistage prcoce .
Ces actions visent  enrayer la progression du cancer et  viter son apparition chez des sujets jeunes .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Je me flicite de la rponse du commissaire , et aussi des actions menes par la Commission , car c ' est un sujet d ' une importance cruciale et qui peut recevoir une rponse au niveau europen .
<P>
Cette anne a eu lieu la cinquime dition de la  Semaine Europe contre le cancer  . La priorit no 2 dans le cadre de cette semaine devait tre la sant , l ' ducation et l ' information .
<P>
Monsieur le Commissaire , dans le cadre prcisment de cette semaine Europe contre le cancer , je me suis rendu dans un des hpitaux de ma circonscription -  vrai dire la premire unit locale contre le cancer de ma circonscription - situ dans une ville de taille moyenne .
J ' ai t dsol d ' apprendre que cet hpital n ' avait jamais entendu parler de la semaine Europe contre le cancer , alors qu ' elle en tait  sa cinquime dition , pas plus qu ' il n ' avait entendu parler du plan en dix points que j ' tais cens lancer dans le cadre de ma visite .
<P>
Je me demande si le Commissaire pourrait vrifier dans quelle mesure l ' information circule .
J ' ai lu dans une de ses publications qu ' elle avait lanc un appel d ' offres et slectionn une agence professionnelle de communication disposant de bureaux dans presque tous les tats membres .
Ma conclusion , Monsieur le Commissaire , est que cette agence n ' effectue pas correctement son travail au Royaume-Uni .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
Avant tout , je voudrais remercier M. Watson pour cette information .
Je regrette qu ' il ait rencontr ce problme particulier .
C ' est quelque peu dcourageant et j ' ai bien l ' intention d ' approfondir cette affaire .
Je le remercie de son intrt .
<P>
Je voudrais dire que nous n ' avons pas beaucoup d ' argent , il le sait parfaitement , pour le programme : environ 11  12 millions d ' cus par an  rpartir entre les 15 tats membres , ce n ' est pas beaucoup d ' argent .
Toutefois , nous avons effectu une valuation en profondeur de la semaine Europe contre le cancer .
Comme vous le savez , elle est organise chaque anne pendant la deuxime semaine d ' octobre .
La campagne a lieu chaque anne et plus de six millions de dpliants sont imprims et distribus dans toute l ' Europe , paralllement  la publication de publicits dans la presse et  la diffusion de spots publicitaires  la tlvision .
D ' aprs mes informations , cette campagne crerait entre 300 et 500 millions de contacts avec les citoyens europens chaque anne .
Nanmoins , malgr toute cette couverture , l ' un ou l ' autre dpliant peut se retrouver dans le fond de la pile et ne pas tre expos .
<P>
L ' impact de la campagne est mesur par Eurobaromtre qui fait un sondage avant et aprs la campagne .
Il est intressant de voir la campagne de 1995 . Les rsultats du sondage effectu  l ' poque ont t transmis au Parlement europen .
Ils montrent par exemple qu '  la fin de la campagne , plus de 20 millions d ' Europens taient convaincus que le cancer pouvait tre prvenu et qu ' ils connaissaient mieux les diffrents facteurs de risque - par exemple , le tabagisme , le manque de fruits et lgumes , et le manque de crales dans l ' alimentation .
C ' est tout ce que je peux dire .
De ce point de vue , la raction semble avoir t bonne , mais comme vous le dites , nous nous basons sur les donnes des experts .
<P>
Pourriez-vous simplement me donner le nom de cet hpital en priv , j ' aimerais savoir s ' il se trouve effectivement dans la liste des contacts , car il devrait y figurer .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Ce thme de la prvention du cancer , qui a t d ' actualit toute l ' anne , nous tient particulirement  cur ,  nous autres femmes .
Cependant , on dit - chose inquitante - qu ' une prvention mal faite est plus  redouter que pas de prvention du tout .
Malheureusement , on a quelques raisons de penser que les examens effectus par certains laboratoires europens , notamment les tests de dpistage des cancers fminins , ne sont ni exhaustifs ni appropris du point de vue scientifique .
<P>
Quelles indications la Commission a-t-elle l ' intention de donner  cet gard aux tats membres ?
Il est manifeste que nous avons besoin d ' une sorte de contrle qualit des laboratoires qui effectuent les tests .
<P>
Ma seconde question est la suivante : de quelle faon le Commissaire pense-t-il qu ' il puisse tre possible de mettre en place dans les tats membres des systmes de prvention , ce que l ' on appelle systmes de dpistage ou screening systems , qui couvrent rellement l ' ensemble des risques ?
Je pense que c ' est l l ' lment dterminant si nous voulons gagner le combat contre le cancer .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
Vous avez tout  fait raison de soulever la question des contrles de qualit et la question gnrale du dpistage .
Bon nombre de nos recommandations dans ce domaine se rfrent en ralit  la qualit qui est absolument ncessaire dans le cas de ces processus de dpistage .
Je vous recommanderai la lecture d ' une de nos brochures qui concerne le code contre le cancer , qui dcrit dans les grandes lignes l ' ensemble des recommandations et les dix points rdigs par des experts europens en oncologie .
C ' est un document trs utile qui s ' intresse aux lments secondaires comme aux lments primaires .
Ces derniers concernent l ' exclusion et les facteurs de risque , tels que le tabagisme et l ' alcoolisme , ainsi que des expositions prolonges au soleil , tandis que les premiers concernent la dtection prcoce qui soulve toute la question des examens de routine et des bilans de sant .
Nous nous efforons vraiment de promouvoir des contrles et des dpistages de bonne qualit , mais l ' organisation des actions de dpistage est entre les mains des tats membres .
Mais nous esprons qu ' il vont partager les meilleures pratiques existantes , et nous essayons de les mettre  leur disposition .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="DE" NAME="Elchlepp">
Veuillez m ' excuser , Monsieur le Commissaire , mais la discussion m ' incite  poser une autre petite question : ne trouvez-vous pas contradictoire que la Commission , alors qu ' elle contribue , de manire admirable ,  informer la population sur les dangers du cancer , continue d ' allouer chaque anne des moyens considrables - et mme sans doute beaucoup plus - afin de soutenir la culture du tabac , secteur pour lequel cela ne se justifie gure , y compris du point de vue de la politique de l ' emploi ?
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
C ' est bien simple , vous avez raison .
Il existe ici une contradiction au sujet de laquelle je m ' exprime rgulirement .
Lorsque vous apportez votre soutien  un produit , que j ' estime nocif , cela signifie que vous apportez un soutien implicite  l ' ensemble de l ' industrie , et je le regrette .
J ' aimerais qu ' il en soit autrement et j ' attends avec impatience le jour o il en sera ainsi .
<P>
Vous savez que la Commission a adopt un rapport sur l ' organisation du march du tabac paralllement  sa communication sur la prvention du tabagisme .
C ' tait en dcembre dernier .
L ' adoption de cette dmarche parallle a dmontr que la rforme du march du tabac et la promotion de la sant publique doivent tre envisages de pair .
Une gigantesque rforme a t engage , aprs une bataille assez houleuse , que je soutiens pleinement ;  mon avis , la dcision prise  l ' poque aura pour effet d ' amliorer la situation .
Nous avons pu obtenir quelques ressources supplmentaires grce au prlvement de 1 % sur toutes les subventions utilises par le fonds communautaire pour la recherche et l ' information sur le tabac ; j ' ose esprer que nous en ferons un bon usage .
<P>
Ceci tant , vous avez tout  fait raison et je vous soutiens .
J ' attends avec impatience le jour o l ' Union europenne n ' accordera plus son soutien par le biais de subventions  la culture d ' un produit qui provoque blessures , mal , maladie et mort .
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident">
Le temps allou  l ' heure des question  la Commission tant puis , il sera rpondu par crit aux questions nos 52  89 .
<P>
L ' heure des questions est close .
<CHAPTER ID=12>
Accord avec l ' ancienne Rpublique Yougoslave de Macdoine - Accord avec la Slovnie
<SPEAKER ID=238 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0296 / 97 , de M. Nikitas Kaklammis , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la conclusion d ' un accord de coopration entre la Communaut europenne et l ' ancienne Rpublique Yougoslave de Macdoine ( COM ( 96 ) 0533 - C-0310 / 97-96 / 0260 ( AVC ) ) ; -A4-0275 / 97 , de M. Francesco Baldarelli , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la conclusion d ' un protocole additionnel  l ' accord entre la Communaut europenne et la Rpublique de Slovnie dans le domaine des transports ( COM ( 96 ) 0544 - C0144 / 97-96 / 0261 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=239 NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , j ' aimerais remercier le secrtariat de la commission des transports , car , comme toujours , il a accompli son travail et excut les injonctions de la commission des transports et du rapporteur avec une grande conscience professionnelle .
Je le dis parce que le secrtariat de la commission des transports  subi des attaques de la part de personnes qui ne sont pas comptentes en la matire .
Moi , en tant que rapporteur , je suis entirement satisfait de la manire dont a fonctionn le secrtariat de la commission des transports .
<P>
Ce rapport , Messieurs les dputs , est tabli conformment  l ' article 80 du rglement , qui prcise que ce qui est crit est crit .
Le Parlement n ' a pas la possibilit d ' intervenir en dposant des amendements .
Par consquent , soit il l ' accepte tel quel , soit il le rejette tel quel .
<P>
Conformment , nanmoins ,  l ' article 90 du rglement , la Commission avait l ' obligation , lorsqu ' elle rdigeait ce rapport , d ' informer le Parlement .
Je regrette de devoir dire  mes collgues que la Commission n ' a jamais inform le Parlement au cours de l ' laboration du rapport .
<P>
La deuxime chose que je voudrais dire est que lorsque l ' on a demand  la Commission les raisons pour lesquelles elle ne l ' avait pas fait , elle a rpondu que ce problme tait d  un malentendu et qu ' elle veillera  ce que cela ne se reproduise pas dans le futur .
Je vous laisse tirer les conclusions de ces dclarations .
<P>
Le rapport en tant que tel entre dans le cadre d ' une politique de l ' Union europenne pour la consolidation conomique mais aussi politique des pays de cette rgion , la rgion des Balkans , par le biais du financement de diffrents travaux .
Ainsi , ces rseaux , qui comprennent tant les transports par rail que les transports par route , sont financs par l ' Union europenne  concurrence de 150 millions d ' cus plus 20 millions d ' cus , qui constituent une garantie , et gratuite mme , parce que la premire somme se prsente sous forme de prt vis--vis de la Banque europenne d ' investissement .
<P>
Jusqu '  prsent , tout est en ordre et , personnellement , je suis d ' accord avec cela .
C ' est  partir d ' ici que mes objections commencent , parce que ce rapport , que le Parlement , comme je vous l ' ai dit , ne peut pas changer , comporte trois points particulirement dfavorables  l ' Union europenne et encore plus dfavorables  un tat membre ayant une frontire commune avec l ' ARYM , c ' est--dire la Grce .
<P>
Ce rapport prcise donc que l ' accord entre l ' ARYM et l ' Union europenne sera conclu et appliqu , par consquent , le plus tt possible . Vous comprenez que la phrase " le plus tt possible  ne signifie presque rien .
C ' est pour cela que j ' ai envoy une lettre  la Commission europenne pour avoir plus de prcisions sur la phrase " le plus tt possible  . Les collgues de la commission des transports en sont conscients .
Mais je n ' ai pas reu de rponse .
<P>
Le deuxime problme de ce rapport est qu ' il donne le droit au pays tiers , en l ' occurrence l ' ARYM , d ' imposer une taxe spciale sur les vhicules , les voitures de l ' Union europenne qui ne sont pas conformes aux critres de ce pays .
Alors que ces voitures sont conformes aux critres que nous , dans cette assemble , avons dtermins et pour lesquels nous avons vot , c ' est--dire les critres de l ' Union europenne , elles se voient imposer une taxe spciale .
<P>
Et la troisime objection que j ' ai concerne le fait que ce rapport lui donne le droit d ' imposer une taxe spciale , si , par hasard , et en fonction du point de vue du gouvernement de l ' ARYM , ces voitures occasionnent des dgts aux routes . Et c ' est pour poser ces questions que j ' ai crit la mme lettre  la Commission europenne et je n ' ai pas obtenu d ' engagement de sa part .
Les rponses taient vagues et on m ' affirmait qu ' une commission serait cre pour rgler les diffrends et qu ' en cas de partage , ce serait l ' ARYM qui trancherait . Par consquent , je dis avec grand regret que mes collgues sont libres de voter ce qu ' ils veulent , mais , moi , en tant que rapporteur , je ne peux voter en faveur d ' un rapport qui va  l ' encontre des intrts de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=240 NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , l ' accord europen d ' association avec la Slovnie prvoit une partie concernant le secteur des transports .
Il s ' agit d ' un accord prfrentiel " mixte  , destin  remplacer l ' accord de commerce et de coopration qui prvoit la cration d ' une zone de libre-change , aprs une priode transitoire d ' une dure maximum de six ans .
Il prvoit des dispositions sur la libre circulation des marchandises et des travailleurs , sur le droit d ' tablissement d ' entreprises de transport et la libre prestation des services .
Il prvoit galement une coopration conomique notamment dans les secteurs des transports , des postes et du tourisme .
Une coopration financire est galement tablie , via la participation de la Slovnie au programme PHARE et aux prts concds par la BEI .
Enfin un dialogue politique s ' instaure , ce qui est trs important .
<P>
L ' accord contient des dispositions spcifiques en matire de transports . Concrtement , on maintient en vigueur les dispositions de l ' accord sur les transports entre l ' Union europenne et la Slovnie concernant les transports terrestres , les normes en matire de libre prestation de services de transport , tout comme le droit d ' tablissement .
Ce dernier - il convient de le rappeler - ne s ' applique pas entre la Communaut europenne et la Slovnie , car le rapport entre les tats membres et la Slovnie reste soumis aux accords bilatraux .
<P>
Il convient galement d ' observer que , sur la base de l ' article 46 du protocole - et c ' est l un point faible - les relations en matire de services de transport arien , de navigation intrieure et de cabotage maritime ne sont pas appliques .
Il s ' agit l de points qui devraient tre traits par la suite , lors de la pleine adhsion .
<P>
Nous esprons , naturellement , que cet accord pourra contribuer  la pleine adhsion de la Slovnie  l ' Union europenne ; nous sommes par ailleurs conscients du fait que l ' Union europenne comprend une zone dlicate , la zone alpine , tourmente aussi par de gros problmes de caractre environnemental ; en effet , ce n ' est pas par hasard si cet accord prvoit un point de repre spcifique pour ce qui concerne la Slovnie et l ' Autriche et si , pour ce qui est du trafic des marchandises et du trafic routier , on cite spcifiquement le systme des copoints , lequel devra tre valu et conditionn  l ' accs entre les diffrents pays .
C ' est l un point qui concerne essentiellement la sauvegarde de l ' environnement .
<P>
Un autre thme  mon sens important est celui des infrastructures .
Au travers de cet accord , on prvoit un fort investissement concernant ce secteur : la Slovnie s ' engage  payer 50 pour cent du cot estim des ouvrages d ' infrastructure , le restant devant tre fourni par des institutions financires internationales .
Mais il s ' agit l , semble-til , d ' une affirmation vague et de principe : alors que la Slovnie a dj engag une partie considrable de son budget pour raliser certaines infrastructures , les 50 pour cent  charge des institutions financires ne sont pas encore arrivs .
Nous avons des participations de l ' ordre seulement de 12 , 15 pour cent ; donc ,  ce jour , les institutions financires internationales n ' ont pas pleinement rpondu aux attentes contenues dans l ' accord pour la ralisation de la libre circulation des marchandises et des personnes .
De ce point de vue , il existe donc un dficit de la part de l ' Union europenne qui , dans les traits , affirme et confirme certaines choses importantes et les organise , mais qui , lorsqu ' il s ' agit aussi de mettre au point les activits financires , prouve des problmes  s ' acquitter des engagements pris  l ' gard de ces pays .
Par consquent , en ce qui concerne l ' aspect financier , j ' estime qu ' il est important d ' insister afin que soient ralises les infrastructures fondamentales pour la pntration ,  travers la Slovnie , dans les autres pays PECO : je me rfre  la Hongrie ,  la Rpublique tchque et aux autres pays qui sont lis  la Slovnie par des rapports commerciaux dj consolids dans le pass .
<P>
En conclusion , j ' estime qu ' il s ' agit d ' un accord important qui doit tre approuv .
Naturellement , il nous faudra aussi veiller  ce que la Commission apporte sa contribution d ' informations ncessaires .
<SPEAKER ID=241 NAME="Elchlepp">
Monsieur le Prsident , chers collgues , aprs les diverses critiques qui ont t formules , je voudrais , pour ma part , mettre en vidence l ' aspect positif de cet accord .
Cet accord entre la Communaut europenne et l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine - une dnomination assez longue , mais je pense qu ' il est prfrable de l ' appeler ainsi plutt que d ' utiliser le sigle ARYM - est pour moi comme une lueur d ' espoir dans cette rgion trs fragile tant sur le plan conomique que politique .
C ' est pourquoi nous devrions approuver cet accord .
Je considre l ' amnagement et le dveloppement de l ' infrastructure de transport de ce pays comme la cl essentielle pour permettre la poursuite d ' un dveloppement conomique positif .
<P>
Mais il est vident que l ' UE n ' a pas conclu cet accord de faon aussi dsintresse qu ' on pourrait le croire .
En effet , d ' une part , il fournit une contribution importante  l ' achvement du march intrieur par une plus grande efficacit du trafic en transit du Nord vers le Sud de l ' Europe , vers la Grce , ainsi qu ' au dveloppement des relations entre la Macdoine et la Grce , et d ' autre part , il renforce , par son approche interrgionale , la position de ce pays en tant que facteur conomique et politique dans la rgion de crise du Sud de l ' Europe .
<P>
La Commission est  prsent invite  tre particulirement attentive  ce que les tudes des projets de transport ne soient pas menes de faon isole , mais en troite concertation avec les Etats voisins - en particulier la Rpublique fdrale de Yougoslavie - en tant que contribution au redressement conomique de l ' ensemble de la rgion de crise .
<P>
En ce qui concerne le secteur du commerce , il me parat essentiel d ' amliorer les conditions d ' accs au march intrieur pour les produits en provenance de l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine .
Dans cette optique , il convient de veiller  ce que les ngociations soient entames sans dlai en vue d ' un accord sur la simplification des contrles et des formalits de circulation des marchandises , dans le sens d ' une rduction des entraves aux changes .
<P>
Un autre aspect qui me parat essentiel dans cet accord tient au fait qu ' il soit tenu compte des aspects environnementaux et que des mesures concrtes de protection de l ' environnement soient prises le long des nouvelles voies de communication , par l ' tablissement de priorits pour le transport ferroviaire et le transport combin .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , j ' aurais t trs malheureux , naturellement - et je n ' aurais pas pu dormir aujourd ' hui - , si je n ' avais pas eu la chance que vous m ' appeliez .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous avons ici deux accords , que je considre comme extrmement importants .
Je suis trs heureux que Monsieur le Commissaire Van den Broek soit ici prsent , car il ne s ' agit pas , au fond , de problmes dtaills touchant  la politique des transports au sens strict , mais d ' arriver  dvelopper dans notre voisinage immdiat ou dans un primtre plus tendu , des infrastructures de transport qui soient adaptes aux ncessits du processus d ' largissement actuel et futur .
<P>
La semaine dernire , je me suis rendu en Slovnie  l ' occasion de la runion mixte entre les dputs du Parlement europen et ceux de Slovnie .
Ne pouvant , pour des raisons d ' horaire , prendre le premier avion en partance de Vienne , j ' ai d faire le trajet en avion par la ligne Vienne-Francfort et ensuite Francfort-Ljubljana , car le parcours en train est tellement long que j ' aurais manqu le rendez-vous du dimanche soir  Ljubljana .
Ceci dmontre qu ' il faut aujourd ' hui , dans certaines rgions voisines , emprunter des itinraires trs compliqus , certainement pas trs cologiques et qui prennent normment de temps , pour arriver  destination dans un pays voisin .
C ' est pourquoi il est essentiel pour nous - et cet accord pose la premire pierre  cet gard - de promouvoir le dveloppement de l ' infrastructure des transports , d ' une manire conforme aux ralits actuelles et aux tches qui nous incombent .
La Slovnie , en tant que candidat de premier plan  l ' adhsion , revt naturellement une importance majeure .
Il nous incombe de dvelopper cette infrastructure de transport , y compris dans l ' intrt de la structure conomique qui ncessite certaines rformes en Slovnie , mme s ' il est vrai que l ' conomie fonctionne bien .
<P>
Il n ' y a pas grand-chose  dire  ce sujet .
Le dveloppement de l ' infrastructure de transport fera naturellement partie intgrante du partenariat d ' adhsion .
Je voudrais galement signaler que nous avons demand aux Slovnes de dvelopper principalement les liaisons avec la Croatie et de ne pas omettre cet aspect .
<P>
En ce qui concerne le deuxime accord , il s ' agit de l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine .
En l ' occurrence , la situation est assez diffrente , car il va falloir beaucoup plus de temps avant d ' en arriver  l ' adhsion .
Toutefois , il me parat essentiel , et il me semble que c ' est aussi dans l ' intrt de la Grce , de dvelopper en consquence l ' infrastructure de transport - le chemin de fer et aussi la route , naturellement - car il est vident que les liaisons entre la Grce et le reste de l ' Europe , si je puis m ' exprimer ainsi , passeront essentiellement par l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine et que tout ce qui est susceptible d ' amliorer ces liaisons profitera non seulement  l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine , mais galement  l ' Union europenne .
Dans cette optique , Monsieur le Prsident , je voudrais recommander , malgr les carences de l ' information , d ' approuver ces deux rapports tant pour les raisons de politique de transports que de politique extrieure .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord simplement faire remarquer deux choses , en rapport , tant avec les deux accords , qu ' avec le protocole avec la Slovnie et l ' accord avec l ' ARYM .
La premire chose que je voudrais faire remarquer , et je me rjouis de la prsence de M. Van den Broek , est que l ' article 90 n ' a pas t appliqu , cet article stipulant que la Commission doit faire part de l ' injonction qu ' elle reoit du Conseil pour conclure un accord , comme l ' exige l ' article 90 .
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L ' article 90 du rglement est le fruit de l ' accord interinstitutionnel entre la Commission et le Parlement , un accord auquel nous avons donn beaucoup d ' importance , immdiatement aprs la signature du trait de Maastricht .
Cet accord n ' a pas t appliqu et la non application de cet accord a mis le rapporteur hors de lui , quant  l ' accord avec l ' ARYM , parce que son rapport prenait du retard et que beaucoup de confrres ont commenc  se demander  quoi tait d ce retard , alors qu ' il a t dmontr qu ' un document avait t soumis  la Commission et que la Commission ne rpondait pas , c ' est--dire qu ' elle n ' a jamais voulu informer la commission des transports quant au droulement des ngociations et galement sur ce qui s ' est pass , sur la faon dont elle est arrive  un accord et sur le contenu de l ' injonction .
Ceci constitue la premire remarque .
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La deuxime chose que je voudrais faire remarquer est qu ' il faut voter en faveur de ces deux accords .
Ils s ' inscrivent dans la droite ligne des accords qu ' a conclus le Parlement europen .
Peut-tre vous souvenez-vous , Monsieur le Commissaire , qu ' en 1990 , un accord concernant les transports avait t sign avec l ' ex-Yougoslavie .
Le troisime protocole de financement avait galement t sign .
Malheureusement , il n ' a jamais t appliqu .
Il a t suspendu ds le dbut et , aujourd ' hui , en substance , ce protocole qui prvoyait en 1990 , je m ' en souviens , quelque 800 millions de dollars pour la Yougoslavie entire , n ' existe plus .
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Le deuxime problme que je voudrais aborder concerne le fait que dans les pays de l ' ex-Yougoslavie il s ' est dvelopp une situation particulire des transports .
Et , en effet , comme je l ' ai soulign , nous avanons et nous approuvons , et il est une bonne chose que nous concluions les accords de manire partielle , mais , il n ' existe pas , je dirais , de base commune .
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Et je commence par l ' accord conclu avec la Slovnie : vous n ' tes pas sans savoir qu ' il existe un diffrend de taille entre la Slovnie et la Croatie en ce qui concerne le fameux noeud de Maribor .
Dans ce cas-ci , il est impossible d ' appliquer la politique des petits pas , de traiter avec un pays  la fois et de se rendre compte , subitement , que ces pays sont incapables de mettre en valeur les sommes qu ' ils reoivent de la Communaut , en raison des divergences de vue entre la Slovnie et la Croatie .
Un accord multilatral dterminant devrait tre conclu , principalement pour le chemin de fer et non pour les automobiles , afin que ces pays puissent ,  un moment donn , mettre de l ' ordre dans leur rseau ferroviaire .
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Je voudrais que M.Van den Broek , conscient de ces remarques et qui s ' occupe principalement d ' autres problmes de politique extrieure , transmette ces rflexions aux directions gnrales comptentes et aux personnes comptentes , M. Kinnock , par exemple , qui est un grand orateur , mais je pense que , parfois , ces dtails revtent une grande importance pour une politique extrieure efficace de la Communaut dans les Balkans .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , je voudrais souligner la grande importance , et peut-tre mme l ' exemple , que revt ce projet d ' ouverture  l ' gard de la Slovnie , un pays dynamique qui n ' est pas seulement une porte vers l ' Europe centrale et orientale , comme notre rapporteur l ' a fort bien soulign , mais qui est peut-tre aussi un modle  suivre pour tcher de comprendre comment et avec quelle rapidit certains PECO pourront rejoindre et vivre en harmonie avec les pays de l ' Europe occidentale .
La Slovnie n ' est pas seulement une porte ; si nous tenons compte de son conomie florissante et active , elle est dj en rgle avec les critres de Maastricht - qui ont t presque tous atteints - pour devenir un partenaire  part entire des autres pays .
Il faut dire qu ' il existe un accord conomique , dj en vigueur , qui l ' a beaucoup aide , mais il existe aussi une initiative prive trs dveloppe .
Aujourd ' hui , notre rapporteur dit que 90 pour cent du produit de la Slovnie est export , en partie grce  la prsence d ' importantes structures de liaison .
A ce sujet , de grands travaux sont en cours tant dans le secteur routier que ferroviaire et l ' on prvoit , d ' ici 1998 , 200 nouveaux kilomtres d ' autoroutes et 700 nouveaux kilomtres de voies ferres .
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Ceci tant dit , je voudrais attirer votre attention sur un fait qui m ' a intrigu et qui a suscit en moi une rflexion particulire .
A la page 7 , o l ' on parle de frontires , il est dit que l ' on envisage l ' achvement de la construction de terminaux poids lourds cofinancs par PHARE et d ' autres structures .
Je voudrais signaler  Monsieur le commissaire un problme qui n ' est pas particulier mais unique et dont nous nous sommes occups dans ce Parlement au cours des deux derniers mois : il s ' agit du problme de Gorizia et Nova Gorica , deux villes coupes en deux par une frontire , ou pour mieux dire une seule ville , la dernire petite Berlin d ' Europe ; la frontire qui coupe en deux ces villes est destine  tomber d ' ici l ' an 2002 ou 2003 .
Que se passera-t-il ensuite ?
Cela ne risquet-il pas de produire 2.500  3.000 chmeurs de plus dans une ville de prs de 30.000 personnes ?
Cette double ville possde un autos-port qui est dj l ' un des plus grands d ' Europe , construit il y a quelques annes avec grande intelligence ; il s ' agit en ralit de deux autos-ports , l ' un italien et l ' autre slovne , spars par un grillage prt  tomber et il y aura  ce moment-l deux structures parfaitement concidentes .
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Avant de construire de nouvelles installations , je voudrais souligner la prsence de cette grande installation d ' autosport avec tous les services collatraux que les deux maires des villes jumelles envisagent ces jours-ci de reconvertir grce  un projet europen .
Il s ' agirait d ' un bel exemple d ' utilisation de ce qui existe dj sans nouvelle dpense d ' argent .
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Je vois que l ' on veut copier le modle autrichien .
Eh bien , copions-le totalement pour ce qui est des copoints mais non pas pour ce qui est des pages autoroutiers !
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues encore prsents , je voudrais tout d ' abord remercier nos collgues Baldarelli et Kaklamanis pour leurs rapports .
Certes , je ne partage pas les conclusions de notre collgue Kaklamanis exposes au cours de cette runion . Mais nos deux collgues se sont donn beaucoup de mal pour prparer ce thme et je crois que le reproche selon lequel ils auraient essay de retarder l ' accord , ne tient pas debout .
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Monsieur le Commissaire van den Broeck - et cela vaut galement pour le Commissaire Kinnock - nous devons imaginer un nouveau systme qui permette au Parlement d ' tre mieux inform sur les ngociations que la Commission doit logiquement poursuivre , afin d ' viter en tout cas d ' en arriver  de telles difficults de comprhension entre le Parlement et la Commission .
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Je crois , Monsieur Kaklamanis , que malgr toutes les carences de l ' information , nous pouvons nous fliciter de ce que le Parlement approuvera demain les deux accords  une large majorit , nous l ' esprons .
Ces accords ne sont pas seulement essentiels pour la reconstruction et le dveloppement des transports dans les deux pays du sud-est de l ' Europe , mais ils apportent galement une aide  nos amis grecs qui ont t gravement pnaliss dans leur commerce et leurs changes avec le reste de la Communaut , du fait de la guerre dans l ' ex-Yougoslavie .
C ' est une mission essentielle que d ' aider non seulement la Macdoine et la Slovnie , mais galement la Grce .
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En outre , en ce qui concerne la troisime grande confrence europenne des transports , laquelle s ' est tenue  Helsinki en juin de cette anne , celle-ci nous a montr que nous avons besoin d ' une plus grande coopration en Europe dans le domaine des transports , tant en ce qui concerne les infrastructures qu ' au niveau du Code de la route .
Et sur ce point , nous avons tout lieu d ' tre satisfaits de la possibilit qui nous est offerte aujourd ' hui de dbattre de ces deux rapports et de celle de voter demain  ce sujet .
Les deux Etats concerns n ' ont aucune raison d ' en vouloir au Parlement .
Nous voterons l ' approbation afin que ces deux accords puissent entrer en vigueur .
<SPEAKER ID=246 NAME="Van den Broeck">
Monsieur le Prsident , je tiens galement  exprimer mes compliments pour les deux rapports , celui de monsieur Kaklamanis et celui de monsieur Baldarelli .
Mais permettezmoi d ' abord de dire un mot sur l ' accord dans le domaine des transports entre la Communaut et l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine .
Cet accord est une partie importante de l ' approche plus globale projete par l ' Union au vu des relations avec cette ancienne rpublique yougoslave .
Comme le rapporteur , monsieur Kaklamanis , l ' a soulign  juste titre , cet accord contribue  rsoudre les problmes conomiques de ce pays ainsi que ses difficults politiques .
Le contrat revt galement une grande importance pour l ' Union car il permet de rtablir dsormais le flux de marchandises entre la Grce et les autres tats membres via l ' ancienne Yougoslavie , flux qui avait t interrompu aprs le dbut de la crise qui a touch la rgion en 91 .
Cet accord fait suite  l ' accord dans le domaine des transports pass en 1993 entre la Communaut et la Slovnie , et sera complt , lorsque la situation politique le permettra , par des accords similaires avec la Croatie , ainsi qu '  terme avec la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
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Le contenu de l ' accord est pratiquement identique  celui conclu avec la Slovnie .
C ' est la raison pour laquelle la Commission , tant donn l ' exprience trs positive vcue en ce qui concerne l ' excution de l ' accord avec la Slovnie depuis 1993 , partage moins l ' inquitude du rapporteur sur certaines clauses de l ' accord pass avec l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine .
Je puis certifier  monsieur Kaklamanis que la Commission veillera attentivement , s ' il est fait appel aux clauses particulires de l ' accord qu ' il vise ,  ce que cela soit fait  juste titre et que les rpercussions soient en tout cas les plus limites possibles pour les intrts de la Communaut .
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Un lment important rside bien sr dans le choix des routes prioritaires dont il a t question et qui entrent en ligne de compte pour le soutien financier de la Communaut en matire de dveloppement de l ' infrastructure .
Je tiens galement  rappeler l ' intervention de monsieur Swoboda que j ' approuve volontiers .
Cet aspect sera particulirement important pour l ' amlioration du nouveau couloir de transport paneuropen X , qui relie la Grce  l ' Autriche via les pays de l ' ancienne Yougoslavie .
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Cet accord est une premire tape dans la mise sur pied de relations compltes dans le domaine des transports entre la Communaut et l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine , et je me rjouis que le rapport de la commission du transport et du tourisme propose  votre Parlement d ' adopter l ' accord .
Je ne veux absolument pas passer outre les commentaires quelque peu critiques du rapporteur et d ' autres concernant la manire dont le Parlement a t inform de l ' avancement des ngociations .
Il est manifeste que la Commission europenne souhaite respecter tant la lettre que l ' esprit de l ' accord interinstitutionnel .
Nous avons ds lors dj propos  la commission du transport et du tourisme qu ' elle ouvre un dbat mthodique sur les sujets relatifs aux relations extrieures .
Je pense galement que la remarque formule par monsieur Sarlis , qui a malheureusement quitt la salle entre-temps , apporte une rponse satisfaisante .
Cela nous semble tre la mthode la plus approprie pour informer rgulirement et en temps opportun le Parlement , tout en vitant les difficults pouvant dans le cas contraire dcouler du fait que les ordres du jour de la Commission sont toujours surchargs .
Cela nous a aussi jou des tours dans ce cas - monsieur Kaklamanis sait que les ngociations sur l ' accord ont t boucles en l ' espace de trois mois , et qu ' il a t assez difficile de trouver une place pour cet accord important dans l ' ordre du jour de la commission du transport et du tourisme .
Mais une fois de plus , j ' espre que la procdure propose pourra dans ce domaine galement mettre fin aux protestations du Parlement , et je regrette que cette situation se soit prsente par le pass .
Et je parle galement au nom de mon collgue Kinnock .
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Monsieur le Prsident , puis-je galement dire quelques mots sur le rapport de monsieur Baldarelli sur la Slovnie ?
Comme ce rapport l ' indique clairement , la proposition a une porte limite , car il s ' agit d ' une adaptation de l ' accord dans le domaine des transports pass en 1993 avec la Slovnie visant  tenir compte du fait que depuis le 1er janvier 1995 un rglement de transit spcial pour les camions s ' applique sur une partie du territoire de l ' Union ,  savoir l ' Autriche .
Il s ' agit d ' une situation spciale qui vaut uniquement pour la Slovnie , tant donn que la Communaut n ' a conclu aucun accord comparable avant l ' adhsion de l ' Autriche .
Depuis le 1er janvier de cette anne , dans l ' attente de la signature de ce protocole , on applique le systme d ' co-points sur une base de facto aux camions en provenance de Slovnie .
La signature de ce protocole confrera dsormais un caractre formel  cette situation .
J ' apprcie bien sr les recommandations des deux rapporteurs , messieurs Kaklamanis et Baldarelli , et je tiens aussi  exprimer ma considration , ainsi que celle de mon collgue Kinnock , non seulement pour le contenu de leurs rapports , mais aussi pour la rapidit avec laquelle les rapports ont t prsents  l ' assemble plnire .
La Commission apprcie  sa juste valeur ce geste du Parlement .
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Van den Broek .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  23h17 )
