<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais signaler qu ' en page 11 du procs-verbal , il est fait rfrence  mon opposition  la demande d ' application de la procdure d ' urgence reue hier .
Le procs-verbal ne restitue pas exactement mon inquitude ,  savoir que le document COM ( 97 ) 0247 portait des jugements extrmes sur l ' utilisation de pices en nickel , soulignant les consquences importantes sur la sant , etc .
Or , j ' ai reu pas plus tard que la semaine dernire une rponse de M. de Silguy prcisant que cela tait totalement absurde , que le nickel ne constitue pas une menace pour la sant .
Et nous sommes ici  insister sur le fait qu ' il n ' y a pas de nickel dans les nouveaux euros .
Nous avons quinze jours pour empcher l ' Union europenne - le Conseil , les tats membres , ce Parlement et la Commission - de se ridiculiser .
J ' espre que nous pourrons faire le ncessaire .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Le service comptent prendra acte de votre dclaration .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Coates">
Monsieur le Prsident , je me rfre au procs-verbal et  la remarque faite par mon collgue M. David selon laquelle je m ' tais plaint auprs de vous au dbut de la semaine en m ' exprimant  titre personnel .
J ' aimerais , par votre intermdiaire , Monsieur le Prsident , lui assurer que je me suis exprim non pas  titre personnel mais en ma qualit de dput de cette assemble , dans le cadre de laquelle j ' exerce certains devoirs dmocratiques .
Mon intervention n ' tait pas dicte par un quelconque sentiment personnel de reproche mais par mon devoir de parlementaire .
<P>
Je vous ai promis lundi que je vous ferais part de ce qui s ' est pass lorsque j ' ai enfin reu la lettre du secrtaire gnral du parti travailliste britannique , M. Sawyer .
J ' ai reu cette lettre hier matin aprs que des investigations eurent t faites .
En fait , il s ' agissait d ' une lettre trs conciliante mais qui insistait sur le maintien du code de pratique dont je m ' tais plaint .
Le problme est que j ' ai reu par la suite une lettre du  whip  ( coordinateur ) du parti travailliste , menaant d ' engager une action disciplinaire .
Monsieur le Prsident , il s ' agit l d ' un problme trs grave ...
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Monsieur Coates , le problme est trs grave mais il ne figure pas  l ' ordre du jour .
<P>
Je vous rpondrai par crit ce matin mais pas maintenant , en sance plnire , car ce point n ' est pas  l ' ordre du jour .
Je n ' ouvrirai pas de dbat  ce sujet .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Monsieur le Prsident , le compte rendu in extenso le mentionne , mais j ' aimerais que soit inscrit au procs-verbal qu ' ric Cantona , prsident de l ' Association internationale des footballeurs professionnels , a apprci que vous ayez particip  Madrid au match organis dans le cadre de la lutte contre le racisme .
Vous recevrez aujourd ' hui la lettre relative  la lgislation , mais nous vous sommes trs reconnaissants de vous tre rendu en personne au stade du Real de Madrid .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Janssen van Raay .
J ' ai assist  trois matches et je dois reconnatre qu ' ils taient trs agrables  suivre .
Mais c ' est le motif de ces matches que j ' ai surtout apprci .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , je voulais brivement signaler que mon nom ne figure pas sur la liste de prsences d ' hier .
C ' est probablement de ma faute : j ' ai d oublier de la signer ; nanmoins je demande que cet oubli soit rpar vu que j ' tais prsent .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Cet oubli sera rpar .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , il s ' agit du mme problme .
Hier , j ' ai parl du budget , mais , apparemment , j ' tais absent .
Il se peut que je n ' aie pas sign .
Pourrait-on corriger le procs-verbal ?
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Trs bien , nous allons vrifier et ajouter votre nom .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , avant l ' approbation du procs-verbal , j ' ai tent d ' attirer votre attention sur un point de procdure soulev hier par M. Imaz .
Le rglement me semble tout  fait clair .
On ne peut poser qu ' une seule question complmentaire durant l ' heure des questions .
Mon groupe en a reu confirmation .
Or , le procs-verbal indique que , respectivement aux questions 46 et 51 , Mme Thors a t autorise  poser deux questions complmentaires .
Peut-on avoir des claircissements  ce sujet ?
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Trs bien , je prends acte de cette demande et j ' y rpondrai dans les plus brefs dlais .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Mather">
Monsieur le Prsident , toujours concernant le procs-verbal , j ' aimerais attirer votre attention sur un article paru dans le Times de ce matin qui fait allusion au fait que quatre de nos collgues ont reu l ' ultimatum de signer un document pour 15 heures cet aprs-midi , faute de quoi ils perdront leurs droits en tant que parlementaires europens .
Pourriez-vous m ' clairer , Monsieur le Prsident ?
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
M. Mather , j ' ai dj dit que je n ' ouvrirai pas de dbat  ce sujet .
Je l ' ai dit  tous vos collgues .
<CHAPTER ID=2>
tat de l ' Union et programme annuel de la Commission pour 1998
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur l ' tat de l ' Union , y compris les grandes priorits politiques du programme annuel de la Commission pour 1998 .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Dputs , aujourd ' hui a lieu l ' un des dbats les plus importants dans la vie de tout Parlement dmocratique : le dbat sur l ' tat de la Nation ou , dans le cas prsent , le dbat sur l ' tat de l ' Union .
Il s ' agit d ' un moment particulier , d ' une occasion propice pour lever les yeux au ciel et scruter l ' horizon , pour passer quelques heures  rflchir  haute voix et avec une vision d ' ensemble sur la priode que traverse notre Union europenne et sur les perspectives qui s ' ouvrent  elle .
<P>
Cette anne , et pour la premire fois , nous avons voulu clairement distinguer cette rflexion globale sur les priorits politiques de l ' Union du dbat sur le contenu du programme lgislatif annuel de la Commission europenne pour l ' anne prochaine .
Il conviendra , en effet , d ' analyser ce programme , en temps voulu ,  la lumire des grandes priorits qui vont dterminer l ' action politique communautaire au cours des prochaines annes .
En dfinitive , le programme lgislatif n ' est qu ' une partie de cette action , une partie trs importante , certes , mais qui doit tre cohrente par rapport au reste et se placer dans une perspective temporelle de plusieurs annes , prcisment en raison de son importance .
<P>
Nous avons galement modifi le systme traditionnel , utilis lors des dbats , en rduisant autant que possible le nombre d ' interventions .
Je remercie les prsidents du Conseil et de la Commission des moyens qu ' ils ont mis en oeuvre pour rendre possible un dbat qui , j ' en suis sr , sera riche et profitable  tous .
<P>
Le rle sans cesse croissant jou par le Parlement europen dans les travaux lgislatifs et de contrle doit galement se reflter dans des occasions comme celle-ci .
Chaque institution a un rle spcifique  jouer dans ce dbat ; le ntre est d ' tre le porte-parole des priorits , des objectifs et des proccupations de nos concitoyens , que nous reprsentons ici .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , si nous devions rsumer , en un seul mot , les revendications actuelles de nos concitoyens envers l ' Union europenne , ce mot serait  scurit  .
Dans un monde en perptuel changement , dans une Union qui ne cesse d ' voluer , nos citoyens ne se sentent pas , et ce pour la premire fois depuis longtemps , en scurit .
Si la Communaut a connu une telle russite au cours des quarante dernires annes , c ' est prcisment parce qu ' elle a su apporter un sentiment de scurit en garantissant la paix  une poque o l ' on entendait encore les chos de la guerre , en dveloppant une politique agricole efficace  une poque o taient encore bien vivants les souvenirs de la faim et du rationnement , en concevant de nouveaux systmes de march unique  une poque o la corrlation de nos conomies le permettait , en introduisant des politiques de solidarit  une poque o les dsquilibres internes mettaient en vidence que le jeu du march ne suffisait pas  garantir la cohsion de l ' Union .
 chaque poque ses besoins ; notre Communaut a contribu  les satisfaire en recourant  une mthode aussi simple et efficace que prudente , synthtise par une formule magistrale dans la Dclaration du 9 mai 1950 .
Je me souviens du texte original :  L ' Europe ne se fera pas d ' un coup ni dans une construction d ' ensemble ; elle se fera par des ralisations concrtes crant d ' abord une solidarit de fait  .
Fin de citation .
<P>
Cette mthode , Mesdames et Messieurs les Dputs , a permis de nouer , dans cette seconde moiti de sicle , un nombre impressionnant de liens de solidarit entre les peuples de l ' Union , une toile qui a scuris ses citoyens .
Nous ne pouvons pas , si nous ne voulons pas courir de risques importants , dlaisser cette scurit quand de nouvelles menaces psent sur elle .
<P>
Au cours des dernires annes , aussi bien des phnomnes ngatifs comme l ' augmentation du chmage et la remise en question des systmes de scurit sociale que des phnomnes positifs tels que la chute du Mur de Berlin ou le dveloppement de nouvelles technologies ont cr un sentiment d ' inscurit chez les Europens au point de leur faire considrer des progrs importants tels que ceux lis  l ' union conomique et montaire avec une certaine mfiance qui , quoique injustifie , est bien relle .
<P>
La scurit que nous demandent les Europens , en cette fin de sicle , est  la fois une scurit conomique , une scurit  l ' intrieur et  l ' extrieur des frontires .
Dans les trois cas , nous nous devons de leur proposer des projets clairs et  la hauteur de leurs exigences , des projets qui montrent que nous savons o nous allons et pourquoi .
<P>
Permettez-moi , maintenant , d ' aborder brivement ces trois modles de scurit .
<P>
La scurit conomique - ce que nous appelons le bien-tre - dpend largement de l ' emploi et du dveloppement d ' une conomie , tant europenne que nationale , saine et comptitive .
Je ne vais pas parler , maintenant , des questions lies  l ' emploi , auxquelles nous avons consacr hier un long dbat , mais je tiens au moins  rappeler la relation directe qui existe entre la cration de richesses et les investissements et la manire dont ces investissements augmentent  mesure que le voile est lev sur des inconnues telles que la monnaie unique .
Dans ce sens , l ' euro est , avec l ' emploi , notre premire priorit parce qu ' il contribue tant au relancement conomique de l ' Union qu '  son dveloppement politique .
L ' introduction de la monnaie unique fera date dans l ' histoire de l ' intgration europenne .
L ' euro sera , pour les citoyens europens , un symbole clair de leur appartenance  une Europe unie .
Le jour o tous les Europens utiliseront la mme monnaie , de nombreuses barrires psychologiques seront tombes .
Avec des euros en main , les citoyens pourront se sentir un peu plus europens , sentir un peu plus l ' Europe .
<P>
Une grande partie du travail lgislatif , lie  l ' introduction de la nouvelle monnaie commune , est dj termine ou en attente d ' tre adopte par le Conseil mais il reste encore deux tapes dcisives  franchir : la slection des pays qui pourront accder  la troisime phase de l ' union conomique et montaire et la dsignation du futur prsident de la Banque centrale europenne et des autres membres de son comit excutif .
<P>
Les traits prvoient que le Parlement soit consult avant que ne soient prises ces deux dcisions .
En ce moment mme , nous sommes en train de discuter de l ' organisation de ces consultations pour qu ' elles servent  prendre une dcision et qu ' elles ne perturbent pas le fonctionnement des marchs financiers .
Les Europens pourront connatre , par le biais de leurs reprsentants , les critres de slection des pays qui accderont  la monnaie unique en 1999 .
La participation du Parlement  la dsignation du futur prsident et des autres membres de la Banque centrale europenne permettra aux citoyens de connatre  l ' avance les futurs responsables de la politique montaire europenne .
Une procdure transparente et base sur des critres objectifs contribuera , sans aucun doute ,  accrotre la confiance des citoyens en leur future monnaie commune .
Toute monnaie doit avoir la confiance de ceux qui l ' utilisent .
C ' est cette confiance qui dterminera sa valeur , en dfinitive .
Le devoir du Parlement est de fournir des explications et de renforcer cette confiance .
<P>
L ' union conomique et montaire attribuera un pouvoir considrable aux institutions communautaires .
Les citoyens exigeront le contrle dmocratique de ce pouvoir , un contrle duquel le Parlement , en tant qu ' institution dmocratiquement lgitime , ne pourra pas se tenir  l ' cart .
Plus il y aura de transparence et de contrle , plus la confiance des citoyens dans les orientations et les dcisions de la politique conomique commune sera grande .
Procder maintenant  un examen dtaill de la mise en place de ce contrle ne me semble gure opportun .
Le trait de Maastricht propose ,  cet gard , des voies qui peuvent tre dveloppes par la pratique dans certains cas et par l ' accord interinstitutionnel dans d ' autres .
Afin d ' viter les mauvaises interprtations , il faut clairement tablir qu ' en matire montaire , ce contrle doit se faire dans le respect le plus strict de l ' indpendance de la Banque centrale europenne .
Le Parlement a trouv , en accord avec l ' Institut montaire europen et les Banques centrales nationales , une srie de solutions pratiques  la fois empreintes de transparence et respectueuses de cette indpendance .
<P>
Au cours des prochains mois , il faudra galement mettre au point , au niveau parlementaire , un systme visant  contrler les principales dcisions conomiques prvues dans le trait de Maastricht et dans le Pacte de stabilit et de croissance .
Dans ces matires , la dmocratie ne peut se reposer dans des zones d ' une efficacit mal tablie .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , un autre facteur d ' inscurit conomique pour les citoyens est la ncessaire rvision des perspectives financires .
Cette rvision devra se faire dans l ' optique d ' un indispensable largissement de l ' Union .
La ncessit d ' un largissement remporte un trs large consensus .
Depuis 1989 , nous sommes chaque jour davantage convaincus qu ' il s ' agit d ' une dcision historique vitale pour notre avenir - l ' avenir de tous les Europens , ceux de l ' Union et les autres - .
Pour notre propre scurit , il est ncessaire de consolider les nouvelles dmocraties des pays candidats et d ' viter ,  tout prix , une Europe fragmente , une Europe divise .
<P>
Il convient de signifier clairement  tous ces pays que le processus d ' adhsion a t dclench et pour tous , mme si son rythme diffre de l ' un  l ' autre pour s ' adapter aux particularits de chacun .
Comme tous les autres dfis que nous avons relevs au long de ce sicle , nous devons faire face  l ' largissement avec cette mme philosophie qui nous a permis de crer l ' Union telle qu ' elle est aujourd ' hui : nous devons progressivement crer - comme dirait Monnet - le plus grand intrt commun possible entre les hommes et les femmes de l ' Europe , ceux des tats membres et ceux des pays candidats .
Ce qui signifie , Mesdames et Messieurs les Dputs , que cet intrt commun ne peut se crer , au prix d ' un affaiblissement voire d ' une dsintgration des liens de solidarit qui se sont nous tout au long d ' un demi-sicle de dur labeur communautaire .
Un largissement de l ' Union , susceptible d ' affaiblir ou de mettre en danger les politiques sur lesquelles reposent la cohsion et la prosprit de notre Union , serait une erreur considrable , un changement d ' orientation dsastreux par rapport aux largissements prcdents , un tournant qui pourrait menacer la survie mme de l ' Union .
<P>
Il est ncessaire que la rvision des perspectives financires loigne dfinitivement ce danger et donne  tous les Europens - actuels et futurs - la garantie que l ' acquis sera maintenu , ce patrimoine communautaire qui rend l ' Union attirante pour ceux qui n ' en font pas partie .
<P>
Mesdames et Messieurs , une autre source d ' inquitude pour les citoyens europens est l ' inscurit due  l ' augmentation constante de tous les types de criminalit .
La confrence intergouvernementale n ' a pas donn ,  cet gard , tous les rsultats escompts .
La plupart des progrs esprs ne se sont pas concrtiss mais quelquesuns l ' ont t et notre devoir est de les exploiter .
La prsidence luxembourgeoise du Conseil et les tats membres ont ouvert la voie en avanant l ' entre en vigueur de certaines dispositions , parmi lesquelles la consultation systmatique du Parlement europen  propos d ' un grand nombre de dcisions en matire de justice et d ' affaires intrieures ; il s ' agit l d ' un pas en avant qu ' il faut applaudir et dont il faut se rjouir .
<P>
Utilisons au maximum les possibilits offertes par le trait afin de persuader les Europens que seule la voie communautaire pourra vaincre les rsistances  la lutte contre la dlinquance ou le terrorisme , jeter les fondements d ' une politique de l ' immigration efficace et cohrente .
C ' est la jouissance pacifique des liberts , si difficiles  obtenir , qui est en jeu .
<P>
Nos concitoyens ne se sentiront compltement en scurit que si nous sommes capables de leur montrer que nos objectifs en matire de politique extrieure sont clairs .
Il est inutile de rappeler certains pisodes qui ont fortement branl la confiance des Europens en nos capacits  contribuer  la paix : ils sont dans nos mmoires .
Il est urgent de mettre en oeuvre les grandes stratgies communes prvues par le trait d ' Amsterdam en utilisant tous les moyens ncessaires , y compris la coopration renforce s ' il n ' y a pas d ' autre solution .
Il est prfrable d ' avoir des objectifs clairs , accepts de tous et cautionns par les instruments d ' une politique extrieure crdible dans quelques domaines que de disperser ses efforts pour n ' obtenir aucun rsultat , ou presque , et se retrouver  la trane d ' autres puissances et d ' autres intrts .
<P>
Le Parlement participe , depuis longtemps dj ,  la dfinition de ces stratgies et contribue  leur ralisation par le biais du dialogue interparlementaire .
Il appuiera , sans aucun doute , tout progrs ralis en la matire .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , la chute du Mur de Berlin n ' a pas entran la fin de l ' Histoire mais son acclration brutale , un lan que nous commenons seulement  canaliser .
Les vents du changement soufflent par rafales mais ils ne surprendront que les navires incapables de se diriger parce qu ' ils ont pris un mauvais dpart ou qu ' ils ne disposent pas d ' instruments de direction adapts  leur dimension .
<P>
Nous n ' avons pas pris de mauvais dpart .
L ' Europe , en dpit de tout , garde toute son nergie .
L ' adaptation de nos conomies aux exigences de la monnaie unique en est un bon exemple .
Mais il n ' en va pas de mme en ce qui concerne les instruments de direction du navire communautaire .
Conus pour un bateau de plus petite taille et pour la navigation en eaux calmes , ils ne sont parvenus  affronter la tempte historique qui s ' est abattue sur nous qu '  grand peine .
Il est indispensable de transformer ces instruments , de les adapter  un navire qui s ' agrandit et qui doit naviguer sur des mers gnralement agites .
Nous devons , par consquent , reprendre le travail interrompu lors de la dernire phase de la rcente confrence intergouvernementale et commencer  fixer , sans dlai , les objectifs de la rforme institutionnelle .
Il est fort probable que cela ne puisse se faire au cours des prochains mois .
Subsistent les inscurits auxquelles j ' ai fait rfrence dans la premire partie de cette intervention et qui ont tellement pes sur la phase finale d ' Amsterdam .
Il faudra attendre qu ' elles s ' estompent .
Mais , cette fois , si nous voulons surmonter le problme , il ne suffit pas d ' attendre le bon moment .
Il faut se prparer et adopter une mthode diffrente de celle suivie jusqu '  prsent .
Il n ' est pas ncessaire de l ' inventer ; nous l ' avons dj et elle nous a constamment donn des preuves de son efficacit .
Il s ' agit , ni plus ni moins , de la mthode communautaire qui rserve  la Commission europenne le droit d ' initiative et soumet l ' approbation par les tats membres  une concertation pralable avec le Parlement europen .
L ' application de cette mthode nous permettra de discuter de textes cohrents , bass sur l ' intrt commun , ce qui n ' est pas toujours le cas dans une ngociation intergouvernementale traditionnelle .
Je pense sincrement que ce Parlement pourrait rendre un grand service aux citoyens qu ' il reprsente en mettant en chantier une rforme institutionnelle de l ' Union de sorte que les prochaines lections europennes puissent servir , en quelque sorte , de consultation populaire sur ce projet .
<P>
J ' espre que nous aurons parcouru la moiti du chemin avant la fin de l ' actuelle lgislature ; c ' est pourquoi , je me permets , aujourd ' hui et ici , de demander gentiment  la Commission europenne de s ' atteler  cette tche .
<P>
Nanmoins , il ne suffit pas d ' utiliser une bonne mthode et de choisir le bon moment .
Il convient galement de se dfaire de l ' attachement  des systmes institutionnels , utiles en leur temps , mais qui ne le sont plus .
Une communaut de plusieurs centaines de millions de personnes , l ' une des grandes puissances conomiques mondiales , ne peut tre dirige efficacement par un Conseil d ' une vingtaine de ministres et avec une prsidence qui change tous les six mois .
<P>
Il faut choisir un des deux systmes qui , dans d ' autres grands ensembles , ont fait leurs preuves : le systme prsidentiel ou le systme parlementaire .
En fait , Maastricht a marqu l ' volution vers un systme parlementaire .
Une volution qu ' Amsterdam a poursuivie en renforant les pouvoirs du Parlement europen en matire lgislative et en exigeant que le prsident de la Commission - figure galement renforce - compte sur la confiance de l ' Assemble .
C ' est la voie  suivre , c ' est la direction qu ' ont prise , en pratique , les relations ente le Parlement et la Commission .
Par consquent , c ' est une bonne chose d ' essayer de donner au fonctionnement du Conseil un caractre plus oprationnel et une certaine continuit et d ' carter les obstacles qui gnent la prise de dcisions sans pour autant driver vers des assembles directoires ou d ' autres formules d ' inspiration intergouvernementale tout  fait hors de propos comme cette volont de retransformer la Commission en un collge rduit ayant des fonctions essentiellement administratives .
La Commission est , et restera toujours , un organe politique .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , le travail considrable qu ' il faudra raliser au cours des prochains mois ne sera possible que si nous sommes capables de retrouver les valeurs dont se sont inspirs ces authentiques rvolutionnaires qui ont fond la Communaut en se basant sur deux rgles d ' or : remplacer l ' affrontement par le pacte et le compromis et encourager le dialogue en vue d ' obtenir plus de libert et d ' galit .
<P>
Le fait que plusieurs millions d ' Europens attendent que nous leur ouvrions les portes de l ' Union devrait nous aider  apprcier  leur juste valeur les choses qui nous semblent , aujourd ' hui , naturelles mais qui , il y a quarante ou cinquante ans , relevaient de l ' utopie .
<P>
Cela fait cinquante ans que nous avons cess d ' tre des ennemis pour devenir les allis fidles d ' une entreprise dans laquelle nous gagnerons ou nous perdrons tous .
Le 20 juin 1950 , Schuman ouvrait la premire confrence intergouvernementale dans le salon de l ' Horloge du Quai d ' Orsay .
Sans perdre de temps , le jour suivant , Monnet gravait dans les mmoires ce changement de mentalit qui rendrait possible l ' Union , l ' Union d ' aujourd ' hui .
Je cite le texte original de ses Mmoires :
<P>
 Nous sommes l pour accomplir une oeuvre commune , dis-je , non pour ngocier nos avantages , mais pour rechercher nos avantages dans l ' avantage commun .
Les soixante dlgus prsents  continue Monnet ,  ne savaient pas qu ' ils auraient  m ' entendre , pendant plus de dix mois , recommencer cette leon , qui est une des plus difficiles  apprendre pour des hommes forms  la dfense et  la conqute d ' intrts purement nationaux . 
<P>
( Applaudissements ) 47 ans plus tard , il faut continuer  rpter ce message , inlassablement .
Pour surmonter les dfis auxquels nous sommes confronts , pour redonner un sentiment de scurit aux Europens , nous devons accomplir une oeuvre commune .
Non pour ngocier notre propre prosprit , mais pour parvenir  cette prosprit dans la prosprit commune .
Que ce dbat serve  ranimer cet esprit .
Je vous remercie .
<P>
( Applaudissements ) M. Juncker , prsident en exercice , a la parole au nom du Conseil de ministres .
<SPEAKER ID=17 NAME="Juncker">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Dputs , mes responsabilits m ' amnent  prendre la parole  deux reprises en moins de 24 heures  cette mme tribune .
Soucieux de ne pas susciter un sentiment de lassitude chez ceux qui ont la gentillesse de m ' couter une seconde fois , je serai bref , contrairement d ' ailleurs  mes habitudes .
Je limiterai mes propos  une analyse , que j ' espre concise et raliste , de l ' tat de notre Union .
<P>
Ce troisime dbat sur l ' tat de l ' Union a lieu 23 jours aprs la signature du trait d ' Amsterdam , 30 jours avant le Sommet europen sur l ' emploi , 51 jours , trs exactement , avant le Conseil europen de dcembre consacr  l ' largissement , et sept mois avant la dcision finale sur l ' union conomique et montaire .
<P>
Les diffrentes chances que je viens d ' numrer nous ont fourni ou nous fourniront des indications prcieuses sur le futur de l ' ide et de l ' action communautaires , et donc sur l ' avenir de notre projet commun .
Ce projet commun doit rester fond sur une finalit et sur une mthode , par une solidarit forte de tous ses membres .
Nous aspirons  crer progressivement une entit politique  vocation fdrative , mue par une srie d ' engrenages vertueux mis en oeuvre par des institutions gardiennes de l ' intrt commun .
<P>
Nous verrons  l ' aune des comportements rcemment adopts , ou que nous aurons  adopter  l ' occasion des rendez-vous auxquels je viens de faire allusion , si cette ambition est toujours partage par tous et si notre projet reste un projet pertinent .
<P>
Je ne rpterai pas ici , Monsieur le Prsident , ce que je pense du trait d ' Amsterdam .
Je l ' ai fait publiquement le jour de sa signature .
Laissez-moi simplement rappeler que le trait , qui aura travers les mandres connus et inconnus de la ratification , est un bon trait .
Il comporte des avances indniables touchant les aspirations de nos citoyens .
Il contient des virtualits et des potentialits qui ouvrent de nouveaux chantiers  l ' action communautaire .
Enfin , et aussi , dans le domaine institutionnel , Amsterdam engrange des progrs sensibles .
Votre Parlement le reconnatra en toute objectivit , mme si ,  ce titre , le trait reste trop timide et insuffisamment conclusif .
<P>
Reconnaissons que ce nouveau trait , en dpit de ses lacunes , en dpit de ses faiblesses , constitue une tape importante sur la longue voie de la ralisation de notre Union .
Mfions-nous des jugements trop htifs et trop sommaires .
Donnons une chance  ce trait et rappelons-nous cette double vidence : les traits parfaits peuvent conduire  des rsultats imparfaits .
Mais les traits imparfaits , et celui d ' Amsterdam mrite sans doute ce qualificatif , peuvent conduire  des rsultats parfaits , si telle est la volont collective de tous ceux qui sont chargs de les excuter .
<P>
Les traits sont importants , certes , mais ce sont l ' ambition de leurs acteurs et la volont de leurs animateurs qui sont autrement plus essentielles .
Alors , ayons de l ' ambition , ayons une haute ambition .
Dpassons le clivage entre les  souverainetistes  qui , un moment , ont failli avoir le haut du pav , et les  fdralistes  qui n ' ont pas eu raison de toutes les embches !
<P>
Quant  l ' union conomique et montaire , elle a poursuivi presque imperturbablement sa march mthodique en avant , suivant un scnario agr et articul autour d ' une myriade de dispositions lgislatives nouvelles .
Disons-le , et soyons-en fiers , la mthode de Maastricht a connu un remarquable succs .
Les progrs de convergence , dans tous nos pays , ont t et restent impressionnants .
<P>
L ' union montaire verra le jour , comme prvu , au 1er janvier 1999 .
La rvolution montaire aura bien lieu , n ' en dplaise  tous ceux qui ,  l ' extrieur ou  l ' intrieur , ont cherch  discrditer la monnaie unique .
Rappelez-vous les propos malsains de ceux qui se sont cru autoriss  scinder les tats membres en deux groupes : les pays vertueux d ' un ct , le club Mditerrane , expression oh combien injurieuse , de l ' autre .
Rappelez-vous les incitations rptes de ceux qui ne cessent de nous faire croire que l ' union montaire ferait mieux d ' attendre encore quelques annes .
Si nous ne ralisons pas la monnaie unique avant la fin de ce sicle , nous l ' aurons perdue pour toujours .
Songez  l ' chec de la Communaut europenne de dfense !
<P>
La prsidence , elle , a tout fait pour renforcer davantage la crdibilit de l ' euro .
La dcision rcente des ministres des Finances de fixer les parits , le jour mme o sera fixe la liste des tats membres participant  l ' euro , va dans ce sens .
Les chiffres provisoires publis par la Commission abondent dans cette mme voie .
Les bons rsultats conomiques et budgtaires des tats membres m ' amnent  croire qu ' un grand nombre d ' tats membres sont prts  rejoindre l ' euro ds le 1er janvier 1999 .
La dcision est proche , mais restons vigilants .
Ne permettons pas , d ' ici le printemps dcisif de l ' anne prochaine , aux nostalgiques de l ' tat-nation d ' entraver le processus en cours .
On peut , peut-tre , gagner des lections en s ' opposant  l ' euro .
Mais nous perdrons trs certainement l ' avenir en tuant la dernire grande ambition europenne de ce sicle .
<P>
( Applaudissements ) Monsieur le Prsident , le 21 novembre , les chefs d ' tat et de gouvernement vont se runir pour parler et dcider , je l ' espre , de l ' emploi .
J ' espre que le 21 novembre deviendra un grand rendez-vous europen .
Si nous devions nous sparer sur le simple constat que le chmage est un flau et qu ' il faut le combattre , sans toutefois arrter les instruments concrets , quantifis et vrifiables , pour le combattre efficacement , le Sommet  emploi  sera un chec et je le dirai .
Assez de paroles , assez de constats , assez d ' analyses , assez de littrature ...
<P>
( Applaudissements ) Il faut agir , alors agissons ensemble .
Je propose d ' appliquer la mthode de Maastricht , celle de la convergence conomique et montaire ,  la politique de l ' emploi .
Je voudrais que nous soyons gagns , en matire d ' emploi , par le mme stress de convergence qui nous habite depuis quelques annes en matire conomique et montaire .
Prouvons que le Sommet de l ' emploi aura t plus qu ' un simple sommet .
Faisons en sorte qu ' il opre un virage .
Je voudrais qu ' au lendemain du 21 novembre le projet europen soit devenu plus complet et qu ' il ait , en ayant t concret , replac l ' homme et sa dignit au centre de nos proccupations .
<P>
Si nous russissons le Sommet emploi , et quelques mois plus tard l ' union montaire , la confiance sera redevenue une vertu europenne .
Ce qui manque le plus  l ' Europe d ' aujourd ' hui , c ' est la confiance en sa propre destine .
Alors , montrons-nous  la hauteur de notre tche . Nous , c ' est vous , le Parlement , la Commission , les gouvernements nationaux et rgionaux , les dcideurs locaux et les partenaires sociaux , dont la responsabilit gale la ntre .
<P>
L ' histoire europenne , Monsieur le Prsident , ne s ' arrte pas aux confins de ses ambitions montaires et de ses devoirs sociaux .
Nous devons lui fixer une nouvelle frontire .
Ce sera l ' largissement vers les pays de l ' Europe centrale et orientale et le sud .
Avant la dernire ligne droite de ce sicle , l ' histoire et la gographie europennes se sont retrouves .
Nous devons maintenant les rconcilier et entamer rsolument et sans hsitations l ' avenue de l ' largissement .
<P>
L ' largissement est une ardente obligation morale .
Les hommes et les femmes , qui , au prix de mille renoncements et de tant de sacrifices , se sont librs de l ' oppression communiste et ont donn corps  de nouveaux espoirs que nous croyions perdus pour toujours , nous posent aujourd ' hui une question trs simple : tes-vous prts  nous accorder la place qui nous revient au sein de la sphre de solidarit europenne , ou non ?
Notre rponse ne doit pas tre complique .
Elle doit tre simple , elle doit tre  oui  .
Elle doit aussi tre honnte .
L ' adhsion  l ' Union europenne ne rsoudra pas tous les problmes auxquels les pays candidats doivent faire face .
Parfois , en coutant nos amis , qui , trop longtemps , furent spars de nous par ce qui , heureusement , n ' est plus le rideau de fer , j ' ai l ' impression que le sentiment prvaut que l ' Union europenne serait le meilleur des mondes possibles .
Non , d ' importants efforts d ' ajustement restent ncessaires dans tous les pays candidats .
<P>
Mais je m ' empresse d ' ajouter que , nous aussi , nous devons nous prparer  l ' arrive de nouveaux tats membres .
L ' Agenda 2000 , prsent par la Commission , travail d ' analyse et de conception d ' une rare qualit , dmontre que l ' largissement impose de considrables efforts aux futurs , mais aussi aux actuels membres de l ' Union .
Au Conseil europen de dcembre , nous devrons avoir le souci de tous les pays candidats .
Notre message devra tre clair : tous les pays candidats ont une vocation  devenir membres de l ' Union europenne .
Tous feront partie du processus d ' largissement ,  partir du moment o il aura t lanc .
Nous ne rejetons personne , nous n ' avons pas le droit d ' exclure un pays candidat de notre famille europenne .
<P>
( Applaudissements ) Il est fort probable , Mesdames et Messieurs les Dputs , que nous commencerons les ngociations avec les pays qui sont les mieux prpars .
Il s ' agira de ngociations bilatrales entre l ' Union europenne et les pays concerns .
Il n ' y aura pas de ngociations de groupe .
Les PECOS ne forment pas un groupe .
Ce sont des nations indpendantes et fires , fires  juste titre .
Les considrer comme faisant partie d ' un groupe , ce serait retomber dans la logique sovitique .
Anne par anne , nous allons rexaminer la situation des diffrents pays candidats .
Ceux qui auront fait des progrs suffisants se verront offrir l ' ouverture de ngociations .
Il sera sans doute difficile de commencer les ngociations le mme jour avec tout le monde , et elles ne se termineront pas le mme jour avec tout le monde , mais il sera essentiel de faire en sorte qu ' au soir du Conseil europen de dcembre , tous les peuples d ' Europe aient la certitude , la garantie , que l ' Europe ne sera plus jamais divise .
<P>
Je dirai , Monsieur le Prsident , dans la foule des considrations que m ' inspire l ' Agenda 2000 , un mot au sujet d ' un dbat qui passionne beaucoup ceux qui l ' animent et qui , si nous n ' y prenons garde , pourrait beaucoup irriter .
Je veux parler de cette nouvelle vieille question que constituent les contributions nationales au budget communautaire .
Je comprends parfaitement les ractions de ceux qui estiment qu ' ils sont trop lourdement soumis  contribution .
Il faudrait , mais en temps utile seulement , rflchir  une nouvelle articulation du systme des ressources propres , qui tienne compte des desideratas des uns et des ncessits de tous .
<P>
D ' ici l , je voudrais faire trois remarques .
La premire : n ' accrditons pas l ' ide que les avantages de l ' Union europenne puissent tre mesurs sur la seule base des flux et des reflux budgtaires .
<P>
( Applaudissements ) Le budget de l ' Union reprsente 1 , 2 % du produit national brut de l ' Union europenne .
Or , on ne peut rduire l ' ide europenne  1 , 2 % de son PNB .
Cela ne va pas !
<P>
( Applaudissements ) Deuxime remarque : il y a , parmi les nombreux acquis de la construction europenne , des lments immatriels qu ' on ne peut pas quantifier .
Il n ' y a pas de rponse chiffre  la seule question qui importe vraiment : quel est le prix d ' une heure de paix ?
<P>
Troisime remarque : ne retombons pas dans les erreurs d ' un pass encore rcent .
Nous avons perdu quatre annes prcieuses , au dbut des annes 1980 , parce que la bataille budgtaire qui nous opposait alors avait fini par paralyser toutes nos politiques .
Or , alors que nous sommes sur le point de franchir le seuil d ' un nouveau sicle , nous n ' avons pas de temps  perdre .
<P>
L ' Europe , Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , ne doit pas se suffire  elle-mme .
Nous avons un rle  jouer sur la scne internationale , une place  occuper , une vocation  faire valoir .
Le prochain sicle ne sera pas europen .
Nous le partagerons avec d ' autres acteurs .
Nous devons donc entretenir et dvelopper des relations quilibres avec les tats-Unis et renforcer celles que nous avons avec les pays qui , demain , seront les voisins directs de l ' Europe largie .
Je veux parler de la Russie et de l ' Ukraine .
Rien de ce qui sera russe ou ukrainien , au cours des trente annes  venir , ne nous sera vraiment tranger .
Nous devons aussi renforcer notre prsence et notre engagement au Moyen-Orient .
Nous devons y avoir une prsence influente .
We want to be players , not only payers .
<P>
( Applaudissements ) Nous devons poursuivre un dialogue direct et multiforme avec les pays asiatiques et nous devons tourner notre regard vers l ' Afrique , ce continent malheureux , mais trs souvent courageux , cette Afrique o nous voyons ,  ct de regrettables drapages , monter ici et l ,  y regarder de prs , de nouveaux et jeunes dirigeants dmocratiques , capables et gnreux , qui mritent notre confiance .
Bref , Monsieur le Prsident , tout en ayant  l ' esprit nos multiples faiblesses et nos affaissements , je n ' arrive pas  comprendre , tout compte fait , pourquoi nous cdons si facilement  la morosit ambiante qui distingue l ' tat d ' esprit de notre continent de celui des autres .
Tout n ' est pas parfait , certes , mais nous pouvons tout de mme tre fiers de nos succs depuis la fin de la Seconde guerre mondiale .
<P>
Je fais partie de la premire gnration europenne qui n ' a pas connu , ni vcu la guerre .
Lorsque mon pre est n , en 1924 , il tait de la gnration d ' aprs-guerre .
Lorsque je suis n , trente annes plus tard , mon pre tait redevenu de la gnration d ' aprs-guerre .
Nos parents font partie d ' une gnration qui a t deux fois de la gnration d ' aprs-guerre .
<P>
Alors , oui , appliquons-nous  parfaire la construction europenne , mais soyons reconnaissants  ceux qui nous ont prcds et qui ont , dans des circonstances autrement plus difficiles que celles d ' aujourd ' hui , su tirer les vrais enseignements de l ' histoire .
Faisons en sorte , nous qui avons grandi dans la paix , que la guerre , au cours du prochain sicle , ne redevienne pas , comme si souvent dans notre histoire , une option europenne .
Qui veut la paix , veut l ' Europe .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=18 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le prsident du Conseil europen , Mesdames , Messieurs les Dputs , pour la troisime fois depuis mon investiture , vous m ' avez invit  m ' exprimer sur l ' tat de l ' Union .
C ' est le dbut d ' une tradition que je salue .
Notre dbat d ' aujourd ' hui , cependant , a une connotation particulire : Il intervient  mi-mandat de la Commission et du Parlement europen .
Nos deux institutions ont beaucoup travaill ensemble et devront continuer  le faire , dans le cadre du rle que leur confre le trait .
<P>
Dresser le bilan de ce qui a t fait , tracer les perspectives d ' avenir , voil le sens d ' un dbat comme celui-ci .
Concernant le bilan , Monsieur le Prsident , restons exigeants , rejetons toute complaisance , mais reconnaissons aussi les progrs accomplis . Que constatons-nous , en effet , quand nous nous extrayons du quotidien pour prendre un peu de recul ?
Nous constatons que sur fond de crises , souvent imaginaires parfois relles , l ' Europe progresse .
Et quel chemin parcouru depuis les annes 1980 : deux largissements russis , trois rvisions majeures du trait , l ' unification allemande , le march intrieur , bientt l ' euro !
Depuis 1995 , nous avons ouvert et cltur le chantier de la confrence intergouvernementale , achev les derniers prparatifs de l ' Union conomique et montaire et ouvert le vaste chantier de l ' Agenda 2000 . Nous avons aussi patiemment jet les bases d ' une vraie stratgie europenne pour l ' emploi .
<P>
L ' Europe aborde cette nouvelle phase de son devenir avec des atouts majeurs , grce aussi  la reprise de la croissance . Mais attention !
Rien n ' est gagn d ' avance , l ' oeuvre europenne requiert un effort de tous les instants et reste fragile face aux rsurgences des gosmes myopes des nations et des corporatismes .
<P>
Monsieur le Prsident , le trait d ' Amsterdam est sign . Il s ' agit  prsent de le faire ratifier .
Je suis un peu tonn d ' entendre certains Europens , d ' ailleurs convaincus , prner le rejet de ce trait parce qu ' il n ' a pas tout rsolu .
Il me parat plus sage d ' engranger les nombreux progrs rels de ce texte et de nous fixer un rendez-vous pour faire ce qui doit tre fait en termes rels avant l ' largissement .
Surtout , ce faisant , de nous concentrer sur l ' essentiel , par exemple la majorit qualifie , et non pas sur ce qui , d ' un point de vue europen , est relativement accessoire , comme la repondration des voix au Conseil .
<P>
Concernant l ' Union conomique et montaire , tout a t dit et son contraire .
Je crois pouvoir prtendre avoir toujours tenu le mme langage et quand je suis arriv  Bruxelles en 1995 , les prparatifs taient au point mort .
Personne ne semblait d ' ailleurs croire  la russite de cette entreprise . C ' est pour cela que j ' ai , avec Yves-Thibault de Silguy , pris l ' initiative d ' un Livre vert sur les modalits pratiques de l ' introduction de l ' euro .
Vous avez certainement encore tous en mmoire les remous qu ' il a suscits . La grande politique se fait parfois plus au travers de modalits pratiques que de dclarations visionnaires .
<P>
Aujourd ' hui , les prparatifs techniques sont , au prix d ' un travail immense , termins et les tats membres , sur ce dossier du moins , ont fait preuve de tnacit , de rigueur , de fidlit  ce qu ' ils avaient dcid .
Je me souviens des regards apitoys quand je prdisais l ' arrive de l ' euro le 1er janvier 1999 et la participation d ' un nombre significatif d ' tats membres .
Or , les derniers chiffres de nos prvisions conomiques confirment les progrs vraiment tonnants de la convergence en Europe .
Je n ' ai qu ' un conseil  donner aux oprateurs conomiques partout dans l ' Union : prparez-vous vite , ne ratez pas le coche , car autant l ' euro ouvre des perspectives prometteuses , autant il y aura des rveils douloureux pour ceux qui auront nglig de s ' y prparer .
Quant aux tats membres qui ont choisi de ne pas y tre au dpart , il leur appartient de s ' interroger sur ce que leur apportera ou cotera de rester en-dehors d ' une quipe qui gagne .
<P>
Monsieur le Prsident , si la croissance repart aujourd ' hui sur des bases saines , c ' est aussi grce  l ' UEM .


J ' ai toujours t d ' avis que l ' UEM pouvait et devait tre un instrument pour une conomie florissante et l ' emploi , et la mme observation vaut d ' ailleurs pour le march unique , d ' o l ' accent que met la Commission sur la mise en oeuvre de son plan d ' action .
<P>
Une des raisons qui m ' ont pouss  proposer un pacte de confiance pour l ' emploi il y a plus d ' un an tait justement de montrer que la lutte contre le chmage requiert une stratgie cohrente .
Sans croissance , il n ' y a pas de cration d ' emplois , mais la croissance seule ne suffit pas pour rsoudre le problme du chmage . Depuis lors beaucoup d ' eau a coul sous les ponts .
J ' estime , comme je l ' ai dit hier lors du dbat sur l ' emploi , que 1997 peut et doit marquer un nouveau dpart , grce  la mise en oeuvre anticipe du chapitre  emploi  d ' Amsterdam et grce au sommet spcial de Luxembourg .
<P>
Il reste que si les conditions conomiques et l ' environnement gnral sont plus favorables que jamais , rien n ' est acquis .
Nous avons trop souvent vu dans le pass la reprise conomique servir de prtexte pour ne pas faire les rformes structurelles ncessaires .
Nous avons trop souvent vcu le dcalage entre les grandes dclarations d ' intention du Conseil europen et l ' action dcevante sur le terrain .
<P>
Dj j ' entends  et l des mises en garde contre l ' emprise de Bruxelles sur ce qui devrait rester du domaine national .
Faut-il vraiment , dit-on , des lignes directrices au niveau de l ' Union europenne ? Je rponds clairement : oui , il en faut .
D ' abord , parce que les chefs d ' tat et de gouvernement en ont dcid ainsi et , ensuite et surtout , parce que c ' est la bonne approche , calque sur celle suivie avec succs en matire de politique conomique .
<P>
Certains se montrent critiques  l ' gard de notre estimation de l ' effet des mesures proposes , renforces par la reprise conomique ,  savoir la cration de 12 millions d ' emplois sur cinq ans .
vitons les malentendus . Ce chiffre , vous le savez , n ' est pas un objectif , c ' est un rsultat .
Pourquoi serions-nous moins ambitieux que nos prdcesseurs qui ,  douze , ont cr , entre 1985 et 1990 , 10 millions d ' emplois et rduit le chmage d ' environ 3 % , un mouvement qui a seulement t interrompu par la guerre du Golfe et les turbulences montaires ?
<P>
Concentrons donc notre attention sur ce qui est vraiment dit dans nos propositions .
Nous ne proposons pas de rver d ' une belle maison , nous proposons des briques , du ciment et la volont de salir nos mains pour la construire .
Sachez en tout cas que la Commission continuera de se battre pour ses propositions qui sont , pour utiliser une expression consacre ,  la fois ambitieuses et ralistes .
<P>
Monsieur le Prsident , la seconde moiti de notre mandat sera domine par l ' Agenda 2000 , ce qui se rflte d ' ailleurs dans notre programme de travail pour 1998 : prs de la moiti des propositions lgislatives se situent dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
Cet Agenda prsente , me semble-t-il , une vision cohrente pour l ' Europe du XXIe sicle : des politiques efficaces et au service des citoyens , un processus d ' largissement russi qui renforce l ' Union europenne et une gestion rigoureuse de l ' argent des contribuables .
<P>
Les orientations de l ' Agenda 2000 indiquent la voie  suivre . Elles s ' appuient sur une analyse approfondie des ralits , car je prfre les visions qui se ralisent aux grandes dclarations philosophiques .
Les premires ractions des tats membres sont encourageantes . Tous acceptent l ' Agenda 2000 comme cadre de ngociations et tous reconnaissent l ' importance d ' une approche cohrente et intgre .
Mais en mme temps , ils se positionnent pour des ngociations longues et difficiles .
Je rappelle que nos propositions dtailles sont encore  venir . Tout cela est normal et lgitime .
<P>
Toutefois , j ' ose esprer que les comportements , face au dfi historique que constitue l ' Agenda 2000 , seront  la hauteur des enjeux .

Il faut rsister  la tentation de voir les bnfices de l ' appartenance  l ' Union sous le seul angle des montants transfrs au budget communautaire ou de l ' argent reu de Bruxelles !



Je ne prtends pas que ces aspects sont sans importance , ou qu ' il n ' est pas lgitime de poser certains problmes , mais il faut  tout prix viter le travers des approches purement nationales et comptables .
<P>
Je voudrais aussi voquer un autre problme qui me proccupe .
Certains semblent avoir oubli qu ' une ngociation d ' adhsion est une opration complexe , difficile , aussi et surtout pour les pays candidats eux-mmes .
C ' est pour cela que le trait prvoit un avis de la Commission sur les candidatures individuelles et que le Conseil europen de Copenhague a dfini les critres qui doivent guider la Commission dans cet exercice .

Ce travail exhaustif , objectif , a t fait par la Commission qui , comme je l ' avais toujours dit , a pris ses responsabilits  la lumire des rsultats de ce travail .
<P>
Il ne faut pas aujourd ' hui faire comme si les avis n ' existaient pas .
Il faut encore moins accuser la Commission de vouloir diviser l ' Europe .
C ' est absurde , quand on sait  quel point nous avons pris soin de souligner le caractre inclusif du processus et de proposer des moyens concrets d ' y arriver !
Je prfre travailler concrtement  la rsorption des carts en Europe , plutt que de masquer ceux-ci dans une approche purement politique qui risque de crer beaucoup de frustrations pour l ' avenir .
En commenant  ngocier avec des pays qui ne sont pas prts , nous rendrions un mauvais service  tous .
<P>
Au sujet des politiques de l ' Union europenne , je ferai seulement quelques observations rapides .
La politique agricole commune doit tre rforme et elle le sera .
Ceux qui prtendent le contraire aujourd ' hui le savent d ' ailleurs .
Quant  moi , je prfre annoncer la couleur et susciter un vrai dbat .
La mme remarque vaut pour les politiques structurelles .
La politique de cohsion conomique et sociale est et restera l ' un des piliers de l ' Union europenne .
Comment pourrait-il en tre autrement , alors que nous nous apprtons  accueillir de nouveaux membres qui , tous , auront besoin d ' assistance structurelle et que , par ailleurs , malgr les succs enregistrs , il subsiste dans l ' Union actuelle des rgions en retard de dveloppement .
Mais il doit tre clair que l ' aide structurelle ne peut pas devenir une aide permanente , ce serait contraire  son objectif .
<P>
Monsieur le Prsident , il y a un domaine o les tats membres semblent vouloir faire l ' Europe  reculons . Il s ' agit des relations extrieures .
Certes , l ' Union europenne grandit peu  peu sur la scne internationale .
Son rseau de relations s ' tend .
Son intervention est sollicite . Elle est le premier donneur d ' aides au monde et son poids commercial en fait l ' un des deux ou trois acteurs qui comptent vraiment  Genve .
Mais nous faisons de la politique trangre comme M. Jourdain faisait de la prose , sans trop nous en rendre compte . Il faudrait un jour une vritable prise de conscience de nos atouts , de nos faiblesses et de la ncessit de mettre nos divers instruments au service d ' une vision cohrente et rflchie .
<P>
Trop souvent , d ' ailleurs , nous privilgions les signes par rapport  la substance . Des sommets par-ci , des dialogues politiques par-l , de grandes messes mdiatiques sans beaucoup de contenu , des dclarations quotidiennes que peu de monde prend la peine de lire .
Et toujours cette difficult de concevoir la politique trangre comme un tout cohrent , qui tienne compte de toutes les dimensions de l ' action de l ' Union . J ' exprime l ' espoir que l ' Union europenne consentira  dpasser ces dfauts de jeunesse et  exploiter le potentiel que recle , ici comme ailleurs , le nouveau trait .
<P>
Pour sa part , la Commission compte bien contribuer  la politique trangre dans la mesure de ses possibilits .
Mais soyons francs !
Sans volont politique des tats membres de dvelopper une politique trangre commune , l ' action de la Commission aura ses limites .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai volontairement limit mon intervention  quelques grands thmes .
Vous disposez de nos propositions dtailles de programme de travail pour 1998 qui seront dbattues en dcembre .
<P>
J ' ai le sentiment que l ' Europe , confronte une fois de plus  des dfis historiques , a les moyens de gagner .
La priode qui s ' ouvre devant nous est riche en possibilits .
Ne les gchons pas par frilosit , ou par petitesse .
L ' Europe gagnera avec de la volont politique et si ses institutions sont fortes et dmocratiques , si elles comprennent qu ' audel de leurs rles respectifs , elles servent le mme dessein ,  savoir l ' Europe !
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident Santer .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , qu ' est-ce que l ' tat de l ' Union ?
Cela dpend plutt des yeux au travers desquels on la regarde .
Une chose est sre : l ' Union est perue diffremment par les diffrents acteurs de notre socit .
<P>
Si vous tes un industriel ou un financier travaillant dans une grande ville europenne , vous accueillerez probablement l ' arrive de la monnaie unique , de plus en plus certaine , comme une manne providentielle .
Votre avenir  long terme se stabilise , se scurise ; la planification de votre gestion des ressources , de vos dcisions d ' investissement et de vos perspectives de croissance s ' en trouve facilite et moins soumise  la spculation ; le cot des transactions semble disparatre dans une grande mesure tandis que l ' orthodoxie montaire ambiante a quasiment toutes les chances de maintenir l ' inflation  des taux minimaux et de garantir une baisse des impts des personnes physiques et des socits .
Pas si mal ...
<P>
Si , par contre , vous faites partie des 18  20 millions de chmeurs europens , l ' tat de l ' Union est loin d ' tre allchant .
La globalisation du march et la rvolution de la socit de l ' information comptent autant pour vous que le train  vapeur a compt pour le cheval et la charrette .
La seule chose qu ' ils savent c ' est que la globalisation du march et la socit de l ' information ont cot des emplois .
Les exclus , les chmeurs , les sous-employs ont une excuse de voir le prochain sommet sur l ' emploi avec un oeil quelque peu sceptique ou mme indiffrent .
Ils y taient avant ; ils ont vu cela , fait cela et avaient leur t-shirt .
<P>
Si nous nous attaquons  ce problme de scepticisme et d ' indiffrence , le sommet sur l ' emploi doit russir .
Nous voulons des propositions concrtes , des mesures bien ancres dans la ralit et cratrices d ' emplois .
<P>
Je crois comprendre que certains journalistes ont dj prpar leurs titres pour le sommet sur l ' emploi :  Pas de miracle , le sommet sur l ' emploi est un chec  .
Essayons d ' avoir un peu plus de bon sens .
Nous savons tous qu ' il n ' y a pas de miracle  attendre .
La plupart d ' entre nous sait que dbloquer de l ' argent pour le problme n ' est pas en soi suffisant , ni mme raisonnable .
Si l ' argent peut faire la diffrence et si on peut en trouver , alors il faut l ' utiliser .
Ce Parlement joindra , j ' espre , l ' acte  la parole lorsque nous voterons demain les mesures d ' emploi destines aux petites et moyennes entreprises .
Pour dbourser cet argent , nous devrons rduire les dpenses dans d ' autres secteurs - ce qui est difficile  admettre pour le Parlement que nous sommes .
Mais mon groupe est bien dtermin , car l ' emploi constitue notre priorit absolue .
<P>
Mais c ' est seulement de la petite bire .
Cela peut aider en apportant un plus aux initiatives prises  l ' chelon national en faveur de la cration d ' emplois .
 n ' en pas douter , la meilleure faon de promouvoir la cration d ' emplois est de lancer concrtement le processus de coordination de nos politiques conomiques et de l ' emploi .
Si le sommet sur l ' emploi parvient  mettre ce processus sur les rails et  proposer une srie de mesures de soutien , nous pourrons alors offrir de vritables perspectives et opportunits  ceux qui ont besoin de notre aide .
<P>
Alors , qu ' est-ce que l ' tat de l ' Union pour une entreprise oprant sur le march unique ?
Le quotidien croule malheureusement toujours sous la paperasserie et se heurte  l ' obstruction et au manque d ' informations .
 en juger par les seules plaintes que je reois des entreprises dans ma circonscription du nord de Londres , la TVA pose actuellement des problmes ; le protectionnisme est toujours de mise lorsqu ' il s ' agit de licences de produits et de brevets ; la mise en application est clairement dfaillante .
<P>
Vu au travers des yeux des consommateurs que nous sommes , que nous provenions du nord de la Finlande , du sud de la Grce , de l ' ouest de l ' Irlande ou de l ' est de l ' Autriche , le march unique a permis d ' largir la gamme des produits de qualit .
Au cours des deux ou trois dernires annes , nous avons vu se profiler le danger que reprsente l ' adoption d ' une approche moins rigoureuse de la protection des consommateurs et de la sant publique au niveau europen .
La crise de l ' ESB a mis en exergue les faiblesses d ' une approche de la protection des consommateurs base sur le plus petit dnominateur commun .
Dans ce contexte , ce Parlement a rendu un grand service au consommateur europen en insistant pour que la Commission europenne rorganise ses services , ses politiques et ses ressources afin d ' accorder une priorit optimale aux consommateurs et  la sant publique .
Nous demanderons trs bientt  la Commission de ragir ici mme  nos recommandations .
Nous reconnaissons galement que le Conseil d ' Amsterdam a admis la ncessit de rorganiser la politique des consommateurs et de la sant publique dans le nouveau trait et nous esprons qu ' il respectera pleinement ses obligations en soutenant le Parlement et la Commission pour rtablir la confiance des consommateurs dans le fait que leur nourriture et les autres produits qu ' ils utilisent sont non seulement srs mais galement sains et de qualit suprieure .
<P>
Si vous tes un animal furetant dans son habitat europen , l ' tat de l ' Union est loin d ' tre rose actuellement .
Pourtant , il se peut que vous considriez la Commission europenne comme un garde-chasse bienveillant , tant donn qu ' elle vient juste d ' annoncer l ' ouverture d ' une procdure en infraction contre une grande majorit des 15 tats membres pour n ' avoir pas transpos dans leur lgislation nationale la directive sur les habitats .
<P>
Ceux qui sont engags dans la lutte pour l ' environnement savent que la rcession qui a englouti l ' Europe aprs Rio a vu l ' abandon honteux de bon nombre d ' engagements pris durant le sommet concernant les habitats , le changement climatique , la pollution marine et de beaucoup d ' autres encore .
Une nouvelle occasion se prsente aujourd ' hui ,  la suite de la runion de New York , de se joindre au reste des tats membres de l ' ONU ,  Kyoto en dcembre , pour acclrer les changements .
Cette lutte n ' est pas seulement europenne .
Toutefois , notre position - qui je l ' espre permettra de progresser - peut peser dans la balance , pas seulement en maintenant la pression sur les pays en dveloppement pour qu ' ils prennent l ' environnement en considration dans leurs programmes conomiques mais galement , d ' une faon plus cruciale , en forant les tats-Unis  prendre leurs responsabilits ,  jouer leur rle en tant que premire nation mondiale et  se joindre  notre action .
<P>
Si vous faites partie de ces trafiquants de drogue ou criminels internationaux de plus en plus nombreux , il y a encore , c ' est triste  dire , beaucoup d ' argent  gagner en Europe .
Pour eux , les opportunits  exploiter ne manquent pas dans l ' UE et les tats membres .
Chaque tat membre connat sa propre augmentation de la criminalit internationale , quelle qu ' en soit la forme , le dveloppement rapide et tragique du trafic de drogue , du terrorisme et du trafic d ' armes ou encore de l ' horrible trafic d ' tres humains .
Si l ' on examine l ' ampleur de ces pratiques , comme l ' a fait le Parlement dans le cadre d ' une seule commission d ' enqute sur la fraude impliquant des marchandises en transit , on comprend facilement que la seule faon de combattre ce type de trafic global et transfrontalier est de recourir  la coopration internationale .
<P>
D ' o le rle si important de l ' Union europenne dans l ' volution future du partage des informations , des autorits de mise en application , des stratgies policires et de la coopration internationale .
Ce n ' est qu ' en unissant nos efforts et nos stratgies que nous pourrons avoir un impact rel sur les rgions du monde qui ont besoin d ' une aide et d ' un soutien pour diminuer leur dpendance nationale  l ' gard du trafic de drogue en particulier .
Les citoyens europens , qui s ' inquitent - chose tout  fait comprhensible - de la culture de la drogue dans laquelle les jeunes grandissent , laquelle est responsable de tant de violence dans notre socit , ont tant  gagner d ' une meilleure coopration europenne dans ce domaine .
<P>
Si vous tes un petit producteur de bananes dans les Carabes , vous avez des circonstances attnuantes pour penser que les Europens sont les derniers des derniers .
Ils ont pos le pied sur votre le idyllique il y a de nombreuses annes en qute de ressources .
Ces mmes Europens ont encourag l ' introduction de la monoculture de la banane .
Votre subsistance et celle de votre famille dpend de l ' industrie bananire et maintenant l ' OMC , sur l ' insistance des tats-Unis , a dcid de mettre un terme  l ' accs prfrentiel de vos bananes en Europe au profit de la banane  dollar  .
Qu ' en est-il de votre gagne-pain maintenant ?
L ' Union europenne doit rengocier , dans les prochaines annes , la convention de Lom , et il nous faut trouver un nouveau partenariat avec nos voisins d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique .
<P>
L ' tat de l ' Union apparat galement tout autre aux yeux des citoyens d ' Europe centrale et orientale .
Les Hongrois , les Polonais , les Tchques , les Slovnes et les Estoniens qui voient se rapprocher  grands pas les palais de marbre de l ' Union europenne ont une vision sans doute totalement diffrente de ceux qui , sans tre vraiment des exclus , se sentent certainement carts du processus .
<P>
Pour les 370 millions de citoyens europens actuels , l ' largissement de l ' UE  quelque 11 pays supplmentaires dans un proche avenir constitue un norme saut dans l ' inconnu , associ  la crainte de voir se rduire le soutien qui leur est apport par le biais du budget de l ' UE , des aides agricoles , structurelles et de cohsion .
Nous avons beaucoup  faire , nous tous qui sommes engags dans la politique de l ' Europe , pour clarifier notre dtermination : premirement , n ' isoler , ne marginaliser ni n ' abandonner aucun de nos tats partenaires d ' Europe centrale et orientale mais , deuximement , faire prendre conscience  nos propres citoyens des cots du non-largissement - les prjudices conomiques , le manque de stabilit , les conflits potentiels , la dsintgration rgionale , la dgradation de l ' environnement et beaucoup plus encore .
tre noir en Europe n ' a jamais t une sincure .
Ces dernires annes , les choses ont empir .
Une exacerbation de la haine , de la jalousie et de l ' utilisation de boucs missaires dans la politique a conduit  davantage de discriminations racistes , de harclements , d ' attentats et , plus tragiquement , d ' assassinats . Heureusement , le nouveau trait europen comporte aujourd ' hui la clause antidiscriminatoire la plus large possible .
Impensable il y a juste neuf mois .
L ' Anne europenne contre le racisme et l ' antismitisme , la mise en place ,  Vienne , d ' un observatoire pour combattre le racisme et l ' inclusion de cette matire dans le trait - voil une faon bien approprie de se souvenir de 1997 . L ' tat de l ' Union n ' est pas simple , il est parfois ngatif , parfois positif .
Il pourrait difficilement en tre autrement .
Il nous appartient cependant de travailler srieusement .
Nous devons nous lever et aider l ' Union  trouver des solutions concrtes pour l ' emploi , et approuver le trait d ' Amsterdam , avec tous ses dfauts .
Nous devons permettre  Chypre et aux pays d ' Europe centrale et orientale de nous rejoindre dans nos efforts communs .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident du Parlement , Monsieur le Prsident du Conseil europen , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , pour la troisime fois , les institutions politiques de l ' Union europenne sont pries d ' tablir un bilan de leur action .
Je considre qu ' il s ' agit l d ' une obligation envers nos citoyens  qui nous devons tenter d ' apporter une rponse  cette question essentielle : comment nos pays peuventils relever les dfis du troisime millnaire tout proche ?
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Au fil des ans , les morceaux de la mosaque se mettent en place .
Toutefois , la vritable perspective aujourd ' hui est la grande Europe pacifique et runifie que nous voulons composer et fdrer en suivant ce que nous appelons la mthode communautaire .
Vous avez trs justement rappel , Monsieur le Prsident du Parlement , la dclaration historique de Robert Schuman du 9 mai 1950 . C ' est en effet  cette poque que fut avance cette approche de l ' intgration .
Elle conserve sa validit , elle a t complte par le principe de subsidiarit parce que nous voulons une vritable Europe fdrale et non centraliste .
<P>
Nous pouvons dire aujourd ' hui que le grand idal des pres fondateurs de l ' Europe peut devenir ralit et c ' est pourquoi je pense que nous pouvons continuer  envisager l ' avenir avec un optimisme modr , mais cet optimisme ne se justifie que si nous faisons preuve de persvrance et de perspicacit .
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Parmi tous les objectifs de l ' Union , le plus ambitieux  mon sens est celui qui a t adopt  Amsterdam .
Le Conseil europen a dcid que ds 1998 serait lance la procdure d ' largissement de l ' Union aux nouvelles dmocraties d ' Europe centrale et orientale , ainsi qu '  Chypre .
L ' Union ragit ainsi de manire positive au " dsir europen  de ces jeunes dmocraties .
Preuve supplmentaire que l ' Union europenne est le seul ple d ' attraction de notre continent .
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Nous savons donc ds maintenant que dans la premire dcennie du XXIe sicle , un espace gopolitique de 500 millions d ' Europens sera cr autour de l ' Union .
Pour la premire fois dans l ' histoire , les frontires gographiques de l ' Europe correspondront aux idaux de dmocratie , de libert et de solidarit .
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Le deuxime objectif majeur , l ' Union montaire , se ralise progressivement .
Les critres de Maastricht sont appliqus de manire stricte , mais en mme temps , une dynamique est ne , comme le prsident du Conseil europen l ' a soulign , qui permet d ' avancer des chances cruciales .
Le 15 septembre , le Conseil a dcid de fixer dfinitivement la parit entre les monnaies qui feront partie de l ' euro en mai 1998 , au moment o sera form le premier peloton de l ' Union montaire .
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Ce premier peloton , chers collgues , sera fort peupl .
Treize des quinze tats membres rempliront probablement les conditions permettant d ' introduire un euro stable et onze d ' entre eux en auront peut-tre le courage .
J ' ai malheureusement lu une fois de plus que le gouvernement sudois a dcid de ne pas participer , malgr le fait que la Sude pourrait accder  l ' Union montaire .
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Les objectifs de Maastricht ont pu tre atteints grce aux efforts conjoints des gouvernements qui ont adopt des budgets plus stricts pour 1998 , mais aussi parce que la population a compris que cette politique tait une ncessit .
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Le troisime objectif est toutefois la relance de la croissance et la promotion d ' une politique dynamique de l ' emploi .
Je crois que le Sommet d ' Amsterdam a pris une dcision quilibre en liant le pacte de stabilit  un pacte pour la croissance et l ' emploi .
J ' espre , Monsieur le Prsident du Conseil europen , que le Sommet de Luxembourg du 21 novembre confrera enfin une dimension humaine et sociale  l ' Union europenne .
Ces derniers jours , vous avez rpt plusieurs fois trs justement - je vais rsumer vos propos - que la priode des crits tait passe et que nous devions maintenant prendre des mesures concrtes . J ' espre et je suis convaincu que vous en serez  l ' origine .
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Le groupe PPE souligne une pense-cl : l ' Union montaire et l ' assainissement des finances publiques qu ' elle requiert ne constituent pas un but en soi , mais bien un moyen au service d ' un objectif suprieur : retrouver la voie vers une croissance crative fournissant de nouveaux emplois , renforant la comptitivit au service de tous , amenant des conditions de travail caractristiques d ' une vritable conomie de march  dimension sociale .
<P>
Avec son Agenda 2000 , la Commission a galement ouvert la voie vers une modification en profondeur de la politique de l ' Union et de ses moyens financiers en fonction des objectifs  moyen terme et des nouveaux besoins occasionns par l ' largissement de l ' Europe .
Je pense que le Parlement doit consacrer suffisamment de temps  l ' tude de ces propositions .
Nous devons galement tre prts  prendre des dcisions et assumer la responsabilit de cet Agenda 2000 .
Je pense que nous devons absolument rpondre prsents dans cette matire capitale .
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Je vais clturer cette liste concernant les grands objectifs de l ' Union europenne en citant deux terrains sur lesquels l ' ambition manque totalement .
Tout d ' abord la politique trangre et de scurit commune qui , pour employer un terme de mdecine , risque d ' tre victime d ' un " encphalogramme plat  .
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Les tats-Unis affichent leur ferme intention de jouer le rle d ' arbitre dans le monde .
Sur ce plan , l ' Union perd du terrain - c ' est du moins mon impression et ma conviction - par manque de volont politique .
Pouvons-nous nous contenter d ' enregistrer uniquement des progrs en matire d ' intgration conomique ?
Pouvons-nous et voulonsnous limiter notre ambition  l ' introduction d ' une monnaie unique sans veiller  donner  l ' Europe plus de poids sur l ' chiquier mondial ?
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Si nous le faisons , si nous limitons nos ambitions , nous sous-estimons les Europens et renions de nombreuses rgions du monde , en Afrique , au Moyen-Orient , en Asie et en Amrique latine .
Les Europens et ces pays esprent que l ' Europe restera un interlocuteur sur la scne mondiale et qu ' elle contribuera  l ' quilibre entre les grandes puissances .
<P>
Pour prserver l ' identit europenne , nous devons effectivement conclure une cinquime convention de Lom dans laquelle la dimension politique , mais aussi l ' intervention de la socit civile , par exemple le secteur priv , deviennent des lments majeurs .
Et lorsque le grand objectif sera l ' Europe runifie avec l ' Europe centrale et orientale , nous ne devons pas non plus oublier notre solidarit envers les pays ACP et plus particulirement l ' Afrique .
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Naturellement , l ' Europe doit aussi faire son mnage interne .
Notre groupe soutient l ' initiative de la Commission visant  achever le march intrieur et  uvrer pour une harmonisation fiscale au sein de l ' Union .
Je sais que nous touchons ici  un point sensible de souverainet nationale .
Toutefois , le risque de mauvais fonctionnement du march intrieur en consquence d ' une drglementation fiscale est tout aussi important et sensible .
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Quels sont les moyens dont dispose l ' Union pour raliser ces objectifs ?
Notre premire valuation du Trait d ' Amsterdam tait positive .
De rels progrs ont t enregistrs sur divers plans et Mme Green a trs justement soulign ce qui tait possible dans les domaines de la sant publique , de l ' environnement et mme du troisime pilier , la scurit interne .
Cependant , la vritable rforme institutionnelle requise avant l ' accomplissement de l ' largissement n ' est toujours pas ralise .
Nous sommes convaincus que sans processus dcisionnel et la majorit qualifie au Conseil , l ' Union europenne sera voue  l ' immobilisme et  la paralysie et se transformera en une simple zone de libre-change .
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Le trait d ' Amsterdam peut tre considr comme une tape dans une stratgie de petits pas , mais selon notre groupe , l ' largissement reste indissociablement li  l ' approfondissement de l ' Union , et donc  des dcisions du Conseil  la majorit ,  la rforme de la Commission et  la rforme de cette Assemble pour en faire un vritable parlement .
C ' est galement l ' intrt des pays qui souhaitent adhrer  l ' Union europenne .
Ils ont tout intrt  ce que cette Union fonctionne bien .
Nous ne pouvons que dplorer le manque d ' ambition et ce que vous avez cit , Monsieur le Prsident du Conseil europen , la timidit , l ' incomprhensible timidit du Conseil europen aux dernires heures du Sommet d ' Amsterdam .
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En conclusion , je voudrais citer deux terrains qui nous tiennent  cur sur le plan de la collaboration entre les institutions .
Nous devons amliorer la collaboration avec la Commission et le Conseil dans le cadre de la planification de la lgislation .
Le long dlai qui spare l ' annonce de propositions par la Commission et leur introduction relle nous cause beaucoup de soucis .
C ' est pourquoi il faut renforcer le dialogue interinstitutionnel .
Le Parlement est l ' un des lments positifs , trs positifs du trait d ' Amsterdam et il n ' a pas t perdant lors de cette Confrence intergouvernementale .
En ralit , c ' est un grand gagnant car ses comptences ont t fortement largies .
Notre Assemble devient un vritable parlement qui peut orienter la stratgie de l ' Union .
Nous disposons d ' un important pouvoir lgislatif qui joue un grand rle dans la vie de nos concitoyens .
Nous devons mriter et assumer activement nos responsabilits dans le cadre de ces nouvelles missions .
Nous devons tre crdibles , galement dans la faon dont nous dirigeons le Parlement et dont nous apportons des solutions  un certain nombre de problmes internes .
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Le prsident du Conseil europen a dclar tout  l ' heure qu ' il n ' avait pas connu la guerre .
Il a dit : qui veut la paix , veut l ' Europe .
En raction  cette image , je dirais ceci : j ' avais quatre ans lorsque j ' ai vu pour la premire fois les soldats allemands en mai 1940 .
Quatre ans plus tard , en septembre 1944 , notre petite commune du Nord de la Belgique tait libre par des soldats polonais .
Eh bien , chers collgues , depuis cette priode dramatique , l ' Allemagne est devenue une des forces motrices de l ' intgration de la Communaut europenne , aujourd ' hui devenue l ' Union europenne .
La Pologne est l ' un des grands espoirs , avec d ' autres pays d ' Europe centrale et orientale , qui nous font entrevoir la ralisation de cette Europe pacifique et runifie .
Les souvenirs de cette priode de guerre que j ' ai vcue lorsque j ' tais enfant resteront  jamais gravs dans ma mmoire .
Depuis lors , l ' Europe est devenue une vidence pour nous .
On en parlait  l ' cole , dans le mouvement de jeunesse ,  l ' universit .
C ' tait un formidable espoir : l ' aspiration europenne .
Nous devons la raliser , nous avons raison de continuer  y croire et d ' avoir de l ' espoir .
J ' espre que ce dbat runissant les trois institutions politiques de l ' Union pourra y contribuer .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="IT" NAME="Azzolini">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , l ' anne 1997 marque assurment un tournant pour l ' Union europenne .
Le Trait d ' Amsterdam constitue certes une nouvelle tape fondamentale pour la constitution et l ' volution de l ' Union europenne .
Comment oublier , par exemple , le paquet " Agenda 2000  prsent par la Commission , pour mettre en place toutes les procdures de rforme destines  accueillir de nouveaux pays ?
De plus , dans un mois , le Conseil europen sera confront  un problme encore plus urgent et qui concerne de prs nos citoyens : celui du chmage avec ses 20 millions de sans-emploi .
L ' activit de l ' Union enregistre indubitablement , au cours de ces douze mois , une acclration considrable , mais si l ' action propulsive de renforcement de l ' Union ne peut qu ' obtenir notre approbation et notre appui , nous nous demandons si le systme institutionnel et dmocratique de l ' Union est encore adapt .
Nous constatons par exemple que la rcente Confrence intergouvernementale a montr les limites de l ' actuel processus de modification des Traits .
Ce Parlement a le devoir et le droit de rclamer un rle institutionnel susceptible d ' avoir une incidence sur le plan politique aussi et surtout sur le plan des futures modifications des Traits .
L ' Union s ' achemine aujourd ' hui vers de nouveaux objectifs et la fonction de lgitimation de ce Parlement , seule institution dmocratiquement lue , ne peut plus tre diffre , sous peine de voir s ' enraciner la conviction actuelle de nos citoyens , celle que l ' Europe des gouvernements et des bureaucrates est de plus en plus loigne de leurs intrts .
<P>
Sur la monnaie unique et sur l ' largissement , par exemple , le processus dcisionnel de l ' Union a montr ses imperfections , mme si nous en partageons les objectifs finaux ; depuis longtemps , ce Parlement rclamait , pour des problmes tels que le chmage et le dveloppement conomique , une attention tout aussi forte et dtermine que celle qui est rserve  l ' union montaire , mais nous avons d attendre l ' initiative d ' un tat membre , surtout la Commission .
<P>
J ' en viens  prsent  l ' largissement ; il s ' agit l d ' un processus d ' une importance historique , en raison des implications gopolitiques mais aussi du nombre de pays concerns et de l ' impact sur nos pays .
Eh bien , sur un processus de cette importance , le Parlement a t inform des dcisions de la Commission par la presse et il a d attendre ensuite fort longtemps pour disposer d ' un document motiv ; compte tenu du fait que des dcisions de cette nature doivent tre , comme elles le sont , purement politiques , je me demande comment il est possible et acceptable que de telles responsabilits soient prises par la Commission .
Peut-tre , Monsieur le Prsident , est-ce l le paradoxe de cette Europe : se fixer des objectifs hautement ambitieux sans disposer d ' un systme politique et institutionnel adquat tenant compte de la volont de ses citoyens  travers la reprsentation parlementaire dont il dispose dj .
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Je tiens en tout cas  mettre en exergue , pour conclure le thme de l ' largissement , que nous avons beaucoup apprci le vote positif sur la rsolution de M. Barn Crespo , laquelle reconnat comme plus appropri le principe selon lequel les procdures de vrification et de pradhsion doivent tre engages  l ' gard de tous les pays candidats et simultanment .
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Parlons maintenant de la grande priorit politique pour 1998 ,  savoir l ' emploi .
Je partage l ' avis de M. van Velzen qui , dans la rsolution vote hier , rappelait l ' inutilit d ' inventer des choses aussi nouvelles qu ' inefficaces , sinon prjudiciables : je pense , par exemple , aux 35 heures .
J ' estime que si l ' on roriente les fonds structurels , si l ' on met en place un pacte de stabilit et de cohsion sociale , si l ' on stimule et obtient que les tats membres se dotent de politiques budgtaires et fiscales appropries  une relance conomique , le chmage pourra tre combattu  moyen terme .
Beaucoup d ' entre nous ne croient pas que seule l ' approche montaire est approprie et suffisante , sous peine d ' exclure et de marginaliser plusieurs couches de la population .
<P>
S ' agissant de la monnaie unique , nous croyons que le printemps prochain ,  ct des ncessaires valuations d ' ordre technique pour l ' admission des pays  l ' union montaire , il ne faudra pas perdre de vue que l ' objectif de la monnaie unique n ' est qu ' un instrument au service d ' un objectif politique .
Je me demande ,  ce stade , pourquoi la Bundesbank et la Banque de France ont dcid de relever les taux d ' escompte . Cela me laisse encore perplexe .
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En ce qui concerne l ' Agenda 2000 et l ' largissement , je ne rpterai pas les considrations que j ' ai dj exprimes tout  l ' heure  ce sujet .
De plus , je me rjouis du fait que le ministre des Affaires trangres de la Rpublique italienne lui-mme a mis des doutes et des rserves quant  l ' exclusion de certains pays .
Nous avons demand , pour notre part , un dbat parlementaire approfondi sur ce thme et je crois que cette Assemble doit l ' envisager comme l ' une des priorits politiques des mois  venir .
Les rformes prvues par l ' Agenda 2000 donneront assurment lieu  un dbat vaste et approfondi dans notre institution , mais nous pouvons ds  prsent dire que nous offrirons tout notre appui pour complter le march unique , pour revoir le problme des impts indirects , pour mieux finaliser les efforts visant  rendre plus comptitive notre conomie , pour avancer rapidement sur la voie des rseaux transeuropens d ' infrastructures , pour rorienter le potentiel scientifique et technologique et pour revoir les fonds structurels en les amliorant .
Le tout devra se faire dans un cadre de cohsion conomique et sociale au profit exclusif et direct des citoyens de l ' Union .
Cela suppose un nouveau cadre financier  moyen terme , commenant  compter de l ' an 2000 et garantissant des moyens appropris par rapport aux objectifs ambitieux que nous nous sommes fixs .
<P>
Cependant , le document de la Commission ne contient pas deux lments qui sont pour nous fondamentaux : une lutte srieuse contre la fraude ainsi qu ' un plus grand contrle et une rationalit effective des dpenses de l ' Union .
Il s ' agit l de deux ressources financires importantes , compte tenu de la limite de 1 , 27 pour cent du produit intrieur brut , comme contribution pour le financement des ressources propres .
<P>
Quant  la prsence de l ' Union sur la scne internationale , nous abordons l un point trs dlicat .
En effet , si d ' une part l ' absence d ' une union politique nous empche de disposer d ' une reprsentation forte et unique au niveau international - puisque nous avons rcemment opt pour une structure sans visage - d ' autre part , dans les faits , nous conduisons une politique trangre , bien que limite , faite d ' aides , de contacts , de dlgations , d ' accords bilatraux , de bureaux de reprsentation de la Commission et ainsi de suite .
Une politique qui , encore une fois , est dans les faits laisse entre les mains d ' une institution de fonctionnaires , la Commission .
Je crois toutefois que notre institution doit reconnatre  la Commission la qualit de ses actes , mais qu ' elle doit aussi se proposer , forte du vote des citoyens , un objectif dans les priorits politiques de l ' anne  venir : la mise en place d ' un Forum parlementaire euromditerranen , voulu par cette Assemble et accueilli trs favorablement par nous-mmes , puisque nous en sommes par ailleurs les promoteurs convaincus .
Mais nous considrons qu ' une plus grande implication du Parlement europen en politique trangre est indispensable et rpond assurment aux ambitions de l ' Union europenne .
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Pour ce qui concerne , enfin , l ' amlioration de la qualit de la vie des citoyens europens , celle-ci ne reprsente pas seulement un objectif de la Commission , mais aussi une priorit de ce Parlement .
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Messieurs les Prsidents , je crois qu '  l ' aube du troisime millnaire , l ' Union europenne se prpare  relever un dfi sans prcdent : raliser enfin le projet des pres fondateurs de l ' Europe communautaire , un projet politique o l ' idal europen se concrtise par l ' union de tous les objectifs dans une patrie commune forte et solidaire .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="De Vries">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe , je me permets de commencer par souhaiter la bienvenue au prsident du Conseil europen .
M. Juncker a critiqu  juste titre le manque d ' assurance de l ' Europe .
Je voudrais parler au nom de mon groupe et dire que nous avons pleinement confiance dans la prsidence luxembourgeoise et dans les qualits de ce prsident du Conseil .
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Au dbut de l ' anne prochaine , le Conseil europen dcidera quels pays peuvent participer  la monnaie europenne .
La volont du premier pays d ' Europe , l ' Allemagne , de partager avec ses voisins son principal moyen de pression , c ' est--dire sa devise , revt une signification historique .
L ' euro est essentiel pour tous les Europens qui , pour citer Thomas Mann , prfrent une Allemagne europenne  une Europe allemande .
Par ailleurs , l ' euro est un contrepoids ncessaire  la force centrifuge de l ' largissement .
Dans cet objectif , les rgles dcisionnelles de l ' Union auraient d tre modifies .
Malheureusement , cela n ' a pas vraiment eu lieu  Amsterdam : notre Parlement n ' a notamment toujours pas le droit d ' adopter des traits .
Ceci signifie que l ' euro est actuellement le seul projet de dveloppement de l ' Union .
<P>
Les avantages conomiques de cette monnaie sont galement vidents : une meilleure stabilit des devises , une plus grande transparence des prix , un faible taux d ' inflation .
L ' Europe est-elle nanmoins prte pour l ' euro ?
Dans un certain nombre de pays , la population ne fait encore que peu confiance  la nouvelle monnaie .
Au lieu de s ' efforcer de gagner le soutien de la population  l ' euro , certains gouvernements fuient cette responsabilit , comme en Sude et au Royaume-Uni .
Comment les citoyens peuvent-ils avoir confiance dans la monnaie si les hommes politiques n ' osent pas la dfendre ?
<P>
Un deuxime risque concerne les taux d ' intrt .
Plus l ' UEM s ' largira , plus il faudra renforcer la politique de lutte contre l ' inflation de la Banque centrale .
Le cas chant , la banque ne devra pas hsiter  augmenter les taux d ' intrt .
Cela risque toutefois d ' entraner un conflit entre la banque et les gouvernements nationaux .
En effet , ces gouvernements prfrent des taux d ' intrt bas : ils diminuent le cot de financement des dettes et dficits et amliorent la situation de l ' emploi .
L ' euro pourrait ainsi facilement devenir le bouc missaire pour expliquer le chmage .
C ' est d ' autant plus vrai que les tats membres devront encore prendre bon nombre de mesures impopulaires .
Un taux d ' intrt bas permanent requiert que la dette et les dficits publics restent bas .
Des pays tels que l ' Allemagne , la France , l ' Italie et l ' Espagne n ' ont pas encore os appliquer les rformes ncessaires .
Pour crer de l ' emploi , il faut rduire les cots de la main-d ' uvre , accrotre la flexibilit des salaires et du temps de travail et inciter davantage les chmeurs  travailler .
Ces rformes seraient galement ncessaires sans l ' euro .
Les gouvernements doivent oser l ' expliquer , sinon la monnaie europenne risque de provoquer beaucoup d ' opposition et ainsi d ' attiser les nationalismes , au lieu de contribuer  l ' unit europenne .
<P>
La politique montaire , Monsieur le Prsident , est l ' un des domaines traditionnels de la souverainet nationale . L ' argent , c ' est le pouvoir .
La concentration de pouvoir qui rsulte de l ' introduction de l ' euro exige un renforcement parallle du contrle dmocratique en Europe .
Vous l ' avez vous-mme soulign dans votre introduction . Nous pouvons nous rjouir du renforcement des comptences du Parlement europen dans le trait d ' Amsterdam .
Ce n ' est qu ' un dbut .
Notre Assemble devra utiliser ses comptences de manire plus efficace .
Pour ce faire , un certain nombre de rformes sont requises .
Tout d ' abord , je pense que nous devrons collaborer de manire beaucoup plus intensive avec les parlements nationaux , un lment essentiel de la lgitimit dmocratique en Europe .
Une concertation annuelle devrait tre organise sur des matires telles que la politique trangre , la politique montaire , les affaires intrieures , la justice et la rpression de la fraude .
<P>
Venons-en aux enqutes parlementaires .
Nos deux commissions d ' enqute , sur l ' ESB et les fraudes douanires , ont donn des rsultats excellents et impressionnants .
Ce travail doit tre poursuivi .
tudions s ' il convient d ' instaurer une enqute parlementaire dans des domaines tels que les programmes d ' aide  l ' Europe orientale et au Bassin mditerranen , ou l ' administration interne de la Commission .
Il importe que nous renforcions au maximum le contrle dmocratique de la Commission .
<P>
Il va de soi que le fonctionnement du Parlement doit rpondre aux mmes critres de transparence que ceux imposs aux autres institutions .
La publicit ngative perptuelle  propos des frais de dplacement des membres ternit l ' image de notre institution .
Les rformes adoptes en juillet par le Bureau doivent donc tre mises en uvre immdiatement , avant la fin de l ' anne .
Par ailleurs , des mesures sont ncessaires sur le plan de la gestion interne .
De graves erreurs sont commises dans des matires telles que la politique de construction , l ' amnagement des bureaux , la scurit et l ' informatique et il convient de lancer rapidement une enqute indpendante sur les mesures  prendre afin d ' viter ce type d ' erreurs  l ' avenir .
<P>
L ' organisation de nos activits parlementaires doit galement tre amliore , Monsieur le Prsident .
Pas un parlement en Europe ne se runit autant que le Parlement europen .
La quantit n ' est toutefois pas toujours synonyme de qualit .
Nos ordres du jour sont trop souvent surchargs , nos dbats trop souvent ennuyeux .
Le Parlement doit oser mettre des priorits .
Moins de temps pour les votes , moins de temps pour les questions incontestes , plus de temps pour les dbats politiques .
In der Beschrnkung zeigt sich der Meister .
Nous devons galement utiliser pleinement nos comptences , nous devons oser persvrer .
Je pense , Monsieur le Prsident , que le Conseil et la Commission ne sont pas les seuls responsables de l ' image de l ' Union auprs des citoyens .
Ce dbat est ax sur les responsabilits du Conseil et de la Commission .
Notre Parlement joue galement un rle dans la rputation de l ' Union .
Nous devons faire de notre mieux pour l ' amliorer . C ' est pourquoi j ' ai attir l ' attention sur cette dimension au cours de ce dbat .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , nous tions inquiets avant le dbat parce que ce troisime dbat sur l ' tat de l ' Union ne peut tre ni routinier , ni rhtorique , ni superficiel .
Je tiens  dire que tant le discours initial du prsident du Parlement que les interventions qui ont suivi contenaient des analyses importantes et des projets d ' avenir .
Nous devons nous en fliciter .
<P>
Mais , il convient de faire un vritable point de la situation .
Si l ' on veut ausculter l ' tat de l ' Union , il faut non seulement prendre le pouls du suppos malade mais dresser un vritable bilan de sa sant , procder  un examen complet , poser des diagnostics et proposer des solutions .
Dans ce cas , nous avons tous dcel le problme majeur , la maladie principale : il s ' agit du chmage .
<P>
Le volume de l ' emploi augmente - il a augment l ' anne dernire - mais de faon assez insignifiante .
Si l ' on regarde en arrire - comme disait le pote Antonio Machado - on voit davantage les emplois supprims que les emplois crs .
Je pense au cas dramatique de Vilvorde , dont nous avons parl dans ce Parlement , et  d ' autres cas tout aussi dramatiques .
C ' est pourquoi , je peux vous dire que le groupe confdral de la gauche unitaire europenne - gauche verte nordique est un farouche partisan de l ' intgration des politiques pour l ' emploi dans l ' Union europenne .
<P>
Selon nous , il est ncessaire que la rduction du temps de travail soit un axe central des politiques pour l ' emploi et , dans ce sens , les engagements du gouvernement franais et la dcision rcente prise aprs le dbat parlementaire en Italie permettent d ' entrevoir de nouveaux espoirs pour l ' avenir , un vritable dbat et d ' ventuelles solutions positives .
Il faut dire que , dans ces deux pays , les dbats sont alls bien plus loin que ceux du Parlement et des institutions europennes .
<P>
Nous accordons , videmment , une grande importance au Sommet de Luxembourg et nous soutenons les efforts du prsident de la Commission et , dans ce cas , nous appuyons tout particulirement le prsident du Conseil , M. Juncker , parce qu ' il dfend et propose d ' agir en faveur de la convergence relle , de la convergence qu ' il a , luimme , appele la convergence de l ' emploi .
Nous convenons galement de consacrer 150 millions d ' cus du budget  des programmes pour l ' emploi .
Mais une simple division suffit pour constater que chaque chmeur europen n ' aura droit qu '  8 cus .
Nous souhaitons bonne chance  ces programmes pour l ' emploi .
<P>
Dans mon pays , le chef de file de ma formation politique a l ' habitude de rpter trois fois  programme , programme , programme  .
J ' ose transposer ici , au Parlement europen , cette proposition pour l ' emploi en rptant trois fois  emploi , emploi , emploi  .
Esprons qu ' ainsi , les ressorts et les mcanismes ncessaires  une politique de l ' emploi fonctionneront mieux .
<P>
En ce qui concerne l ' euro , nous sommes dans la dernire ligne droite , nous en convenons tous .
Nous souhaitons qu ' un maximum de pays participent  l ' euro .
Il serait mme prfrable que nous y participions tous .
Mais nous sommes critiques  l ' gard des conditions imposes par Maastricht et sceptiques face  un slogan tel que  l ' euro cre la croissance , la croissance cre l ' emploi  .
Le pacte de stabilit ne nous semble pas non plus une bonne solution et nous craignons ses consquences sur la socit europenne .
<P>
Dans ce bilan de sant , nous voulons parler non seulement du ct physiologique , mais galement de l ' tat d ' me de la socit europenne .
Il y a de l ' inquitude , il y a de l ' incertitude , on l ' a dj dit .
Cette inquitude , cette incertitude sont dues , en grande partie ,  l ' absence de modle clair d ' largissement .
<P>
Nous soutenons l ' largissement mais nous pensons qu ' une mauvaise apprhension , un manque de prvoyance peuvent avoir des effets ngatifs tant sur les pays candidats  l ' adhsion que sur les tats membres de l ' Union .
Le danger principal rside dans la transformation de l ' union politique ,  laquelle nous aspirons , en une grande zone de libre-change .
 cela , il convient d ' ajouter le problme des perspectives financires , les effets que produira une diminution des fonds structurels sur l ' actuelle solidarit nord-sud au sein de l ' Europe et les rpercussions sur la politique agricole commune .
<P>
Comme il a dj t dit aujourd ' hui , il est ncessaire de prendre en considration la candidature de tous les pays et de ne pas tablir de distinction entre les nations bien portantes et les autres .
Mais dans ce nouveau cadre , il faut parvenir - et je rejoins M. Martens dont l ' opinion politique et les rfrences idologiques sont si diffrentes des miennes -  ce que l ' Europe ait une vritable identit au niveau de sa politique extrieure .
<P>
M. Juncker est pass , aujourd ' hui , du sous-continent europen aux ambitions d ' un continent euroasiatique .
Mais nous ne pourrons jamais y arriver , ni mme au sous-continent europen , si l ' identit europenne se soumet  la politique des tats-Unis .
Nous devons tre leurs amis et non leurs subordonns .
<P>
Devant ces dfis - et je termine , Monsieur le Prsident - , le trait d ' Amsterdam s ' est avr incapable de raliser l ' indispensable rforme institutionnelle pralable  l ' largissement .
Un journaliste espagnol l ' a dfini en ces termes :  Il s ' agit d ' un trait incolore , insipide et inodore  .
Selon moi , donner au trait les caractristiques inhrentes  l ' eau est peut-tre par trop optimiste .
<P>
Je terminerai en disant que , pour rsoudre des problmes essentiels , il faut aussi rsoudre les problmes de la dmocratie .
Je vais partager , je crois , l ' avis de l ' opinion publique europenne .
Qui dcide au sein de l ' Union europenne ?
Qui est responsable ?
Devant qui est-elle responsable ?
Peut-tre le moment est-il venu pour le Conseil de commencer  tre politiquement responsable devant ce Parlement europen , qui reprsente tous les citoyens de l ' Union .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Prsident , chers collgues , un programme radiophonique belge trs intressant s ' intitule : la situation est dsespre , mais pas grave .
En transposant l ' image  l ' Union europenne , je dirais : la situation est inquitante et risque de devenir dsespre ,  moins que les acteurs principaux ne se dcident  agir .
Le Sommet dcevant d ' Amsterdam n ' a pas fourni  l ' Union les outils ncessaires pour entamer les missions qui lui sont confies .
Mme le commissaire Van Miert a dclar publiquement , en septembre , qu ' Amsterdam tait du sur place , rien de plus .
<P>
L ' Union n ' est donc pas prte  procder  l ' largissement , car il n ' y a mme pas de dbut de rforme institutionnelle .
L ' union politique totale indispensable pour former un contrepoids social et cologique  un march drglement n ' existe pas .
La politique montaire stricte a toutefois pour consquence que dj avant son introduction , des millions d ' Europens associent  l ' euro une dgradation sociale et une perte d ' emplois .
Amsterdam a bien parachev le trait en matire d ' emploi , mais le talon d ' Achille reste toujours le manque d ' argent au niveau europen afin de financer la cration d ' emplois .
<P>
Si le Sommet de l ' emploi de Luxembourg ne marque pas un tournant en la matire et ne formule que des recommandations sans engagement , la dception sera trs grande .
C ' est pourquoi mon groupe dnonce particulirement l ' absence de mesures qui pourraient mettre un terme  la course  l ' impt entre les tats membres .
La tendance consistant  taxer de plus en plus le travail et de moins en moins le capital se poursuit , amenant ainsi une suppression d ' emplois alors qu ' il faudrait en crer .
Selon moi , la prsidence luxembourgeoise est justement bien place pour attaquer l ' pineux problme de l ' harmonisation fiscale .
Monsieur le Prsident , ma question est la suivante : allez-vous prendre des initiatives en la matire ?
 l ' examen des rsultats d ' Amsterdam , mais aussi de l ' activit de la Commission , nous pouvons constater que les impulsions pour un dveloppement durable sont ( quasi ) inexistantes .
Aucune taxe sur l ' nergie n ' a t cre et la Commission ne russit mme pas , dans les marchs publics ,  jouer son atout pour rendre la production plus respectueuse de l ' environnement . Il s ' agit pourtant d ' un terrain de choix , mais qui est laiss  l ' abandon .
<P>
Enfin , et l je rejoins l ' avis du prsident Santer , nous ne pouvons nous empcher de constater la dficience grave en matire de politique trangre , notamment en Bosnie , Algrie , Palestine , et la liste est longue .
L ' Europe n ' tablit aucune distinction pour soutenir les processus de paix dans ces pays de manire adquate et efficace .
Nos intentions envers l ' Afrique transparatront cette semaine surtout , lors du vote concernant la directive sur le chocolat .
Quoi qu ' il en soit , sans projet politique dmocratique convaincant pour l ' intrieur et l ' extrieur , l ' Europe restera une bureaucratie froide .
<SPEAKER ID=26 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , dans cet automne 1997 , l ' tat de l ' Union semble contrast .
D ' un ct , des lments positifs existent .
J ' en retiendrai un , dj mentionn : la monnaie unique .
<P>
Tout laisse penser que l ' euro sera mis en circulation , que le calendrier sera respect et que le nombre de pays qui participeront  l ' UEM ds le dpart sera important puisque des pays comme l ' Espagne et l ' Italie , qui suscitaient des inquitudes , seront trs probablement membres du groupe de tte .
En soi , l ' euro est une bonne chose pour la puissance financire et conomique de l ' Europe , et indirectement - on peut l ' esprer - pour l ' emploi .
En soi , l ' euro est galement une trs bonne chose pour le renforcement de l ' union politique , qui reste notre objectif .
<P>
J ' ajoute enfin que les efforts considrables faits par les uns et les autres - je pense en particulier  l ' Italie - pour faire converger leurs conomies et russir l ' euro sont le signe d ' une volont politique qu ' il faut saluer .
Cette volont contraste heureusement avec l ' atonie et la morosit que l ' on dplore ailleurs .
<P>
En effet , l ' tat de l ' Union prsente aussi des zones d ' ombre .
Je ne reviendrai pas sur le point le plus noir , en l ' occurrence le chmage ; d ' autres en ont parl .
Je retiendrai l ' exemple de l ' largissement , qui commande - comme vous l ' avez dit , Monsieur le Prsident du Conseil - tout l ' avenir de l ' Europe .
Jusqu '  prsent le problme a t abord , mais sans enthousiasme ni dynamisme , le Conseil comme la Commission donnant l ' impression de se rsigner  ouvrir un dossier qui embarrasse et vient  un mauvais moment .
Ah , qu ' il tait confortable le temps o les pays de l ' Est taient derrire le rideau de fer et hors du champ de nos affaires europennes !
<P>
J ' espre que , dans quelques mois , lorsque l ' euro sera sur les rails , le Conseil et la Commission se pencheront enfin vraiment sur l ' largissement .
Nous manquons encore d ' un objectif politique clair .
Voulons-nous , pour la nouvelle Europe , une union politique forte ou une simple zone de libre-change ?
La question n ' est pas vraiment tranche .
<P>
Nous manquons d ' une stratgie politique .
Ainsi , il est difficile d ' accepter sans protester la prsentation imprudente propose par la Commission et qui consiste  sparer d ' emble les candidats en deux catgories .
La Confrence europenne propose par certains pays - dont la France - risque de n ' tre qu ' un palliatif , qui sera certes mieux que rien mais se rvlera insuffisant , comme tous les palliatifs .
<P>
Nous manquons aussi d ' une rforme des institutions de l ' Union qui permette  celle-ci de supporter les consquences de l ' largissement sans se dsintgrer sous le nombre .
De ce point de vue , le trait d ' Amsterdam est un chec et illustre trs exactement ce manque de volont politique qui caractrise l ' ensemble du dossier de l ' largissement .
<P>
 ce dossier s ' en ajoute un autre , qui n ' est d ' ailleurs pas sans lien avec l ' largissement .
Il s ' agit du dossier financier .
Tout le monde , au Conseil ,  la Commission et dans les tats membres , semble se rjouir d ' un budget de croissance zro et d ' un plafond strictement fix  1 , 7 % du PNB , avec l ' espoir de rester en dessous de ce plafond .
Ce dogme budgtaire n ' est pas cohrent avec les tches nouvelles de l ' Union , qu ' il s ' agisse de l ' largissement , bien sr , mais aussi de la lutte pour l ' emploi et du maintien des politiques de solidarit .
<P>
En dfinitive , Monsieur le Prsident , l ' Union europenne a retrouv quelques couleurs , ces derniers mois , en renouant avec une croissance certes trs modre et en ayant montr une relle volont de russir l ' euro .
Mais  ct de ces progrs il reste normment de choses  faire , pour lesquelles il faudrait - ce que j ' appelle de tous mes voeux et de toutes mes forces - la volont politique .
<SPEAKER ID=27 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , les deux premires priorits retenues par le Conseil et la Commission pour l ' anne  venir , l ' emploi et l ' euro , paraissent assez largement contradictoires .
<P>
En effet , l ' euro va impliquer , par dfinition , l ' unit de la politique montaire et l ' harmonisation des autres politiques conomiques , de sorte qu ' elles ne seront plus forcment adaptes aux spcificits de chaque pays .
<P>
On l ' a bien vu avec le relvement des taux d ' intrt de dbut octobre qui prfigure l ' unification montaire .
Mon pays a en effet suivi cette hausse alors qu ' il n ' en avait pas besoin et qu ' elle risque de freiner la reprise de sa croissance .
<P>
Plus gnralement , alors qu ' il n ' existe pas de zone montaire optimale  l ' chelle de l ' Union , l ' euro va imposer une rigidit montaire contraire  l ' ide de flexibilit que l ' on prtend rechercher par ailleurs , et qui sera coteuse pour l ' emploi .
<P>
De plus , comme on l ' a constat dans le dbat d ' hier , la procdure de coordination pour l ' emploi , avec ses lignes directrices et , bientt sans doute , ses sanctions , se veut exactement dcalque de celle utilise pour l ' union conomique et montaire .
Dans les deux cas les procdures sont domines par un matre mot , celui de  convergence  que l ' on a d ' ailleurs entendu frquemment encore dans les discours d ' aujourd ' hui .
Or , la convergence semble tre devenue  Bruxelles une vritable idologie .
Elle exige que l ' on admette sans discuter que , dans tous les domaines , l ' diction d ' une norme unifie pour tous est bien meilleure pour la croissance et l ' emploi que la diffrenciation des politiques en fonction des besoins de chacun .
<P>
Or , s ' il est peut-tre vrai que , dans une Union solidaire , il est souhaitable d ' viter les contradictions fortes , telles qu ' un pays , pour un petit avantage , crerait de grands dommages  ses voisins , il est faux , en revanche , de penser que la convergence , entendue comme alignement mutuel systmatique , serait un bien en soi .
<P>
M. Juncker a parl tout  l ' heure d ' engrenage  vertueux  .
Moi , pour ma part , je parlerai plutt ici d ' engrenage  vicieux  .
Le groupe Europe des nations , de son ct , pense en effet que l ' optimum d ' emploi sera mieux atteint dans la libert des pays que dans l ' excution d ' une rgle uniforme dicte d ' en haut .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , 1997 aurait d tre l ' anne des rformes et le signal de dpart d ' une nouvelle tape de l ' unification , caractrise par le renouvellement de la structure institutionnelle , l ' accroissement des comptences du Parlement et la dfinition concrte du dbut de l ' Union politique .
Il s ' agissait - du moins telles taient nos esprances  l ' ouverture des travaux de la Confrence intergouvernementale - d ' accomplir des pas en avant vers la dmocratie au sein de l ' Union et de jeter les bases pour la dfinition de rgles aptes  crer l ' Union politique et  runir les conditions ncessaires pour raliser l ' largissement .
Jamais nos esprances n ' auront t autant dues .
<P>
Le trait d ' Amsterdam , sign dans le silence de la presse , a couronn l ' chec des travaux de la Confrence intergouvernementale .
Le coup de reins tardif des Franais - rejoints au dernier moment par mes compatriotes - et la convocation du Conseil europen du 21 novembre consacr  l ' emploi n ' ont pas suffi  dissiper les craintes concernant notre avenir proche et lointain .
Quel avenir , Monsieur le Prsident ?
Celui , exclusivement , de l ' Union conomique et montaire ou bien celui de l ' Union tout entire comprenant aussi les pays qui n ' auront pu accder immdiatement  l ' euro ?
Le fait est que les deux vitesses pourraient adjoindre d ' autres problmes  ceux que nous connaissons dj et que nous sommes aujourd ' hui incapables de rsoudre totalement .
Les problmes de l ' emploi et de l ' largissement qui constitueront , avec l ' euro , les priorits politiques de l ' anne prochaine , sont un enjeu d ' une importance extraordinaire pour l ' avenir de l ' Union , enjeu qui , s ' il est loup , peut risquer de rduire en miettes le peu de communautaire qui restera encore , avant de ne devenir qu ' une zone de libre-change .
Tel est donc le problme fondamental : ou bien l ' Union , sous la pousse de la monnaie unique , saura se donner un statut politique , ou bien elle est destine - de crise en crise , d ' largissement en largissement -  devenir un espace commercial de 400 millions de consommateurs soumis  des dcisions politiques prises  l ' tranger , en fonction des rapports de force , conomiques et financiers , qui existeront  ce moment-l .
Ne ngligeons pas le poids croissant du Pacifique , Chine comprise , dans les affaires du monde , et l ' immobilisme actuel de l ' Atlantique , dont l ' Europe fait partie .
<P>
C ' est pour conjurer ces craintes que nous demandons  nos gouvernements , au Conseil et  la Commission de parler  voix haute et de faire comprendre aux citoyens lecteurs que le dveloppement ou le dclin de nos pays correspond au dveloppement et au dclin de l ' Union europenne . Et si cette dernire se trompe dans les modes et les temps de l ' largissement , si elle ne rsout pas rapidement le problme de l ' emploi , si elle ne parvient pas pour ces raisons  garder le consensus des citoyens , eh bien cette Union europenne changera de visage et deviendra ce qu ' aucun de nous ne souhaite : une entit fortement bureaucratise , un peu librale , un peu dirigiste , qui voluera comme un lphant au milieu du magasin de porcelaine de la politique internationale , sans scurit et sans dfenses partages , sans une politique de justice : bref , sans tout ce qui est ncessaire pour jouer le rle politique qui reviendrait  une entit de cette taille .
<P>
Mmes esprances dues pour tout ce qui nous est propos dans la lutte contre le chmage .
Tout ce que nous avons , pour l ' instant , c ' est une longue liste de souhaits et d ' affirmations nominalistes : dialogue entre les partenaires , Europe solidaire , Europe sociale , lutte contre la marginalisation , mais aucune nouvelle politique n ' a t annonce , aucune stratgie  moyen ou long terme n ' a t prsente .
<P>
D ' o sortiront les nouveaux emplois ?
Les rigidits rglementaires des marchs du travail nationaux , vritables inhibiteurs pour la mobilit et l ' engagement de nouveau personnel se dbloqueront-elles ?
Ou bien aura-t-on recours aux budgets publics - comme certains gouvernements tentent de le faire - pour engendrer une euphorie momentane ?
Dans son Livre blanc sur l ' emploi , Jacques Delors affirmait ,  propos des mthodes miraculeuses pour la croissance : " Ouvrir les cordons de la bourse peut gnrer , tout comme la drogue , une euphorie momentane , mais  - ajoutait-il - " encore plus dur serait le rveil lorsque l ' on devrait ensuite rparer les dommages causs par l ' inflation et par les dsquilibres internes .
Le dommage le plus grave  - concluait-il - " serait l ' aggravation du chmage  .
Et c ' est prcisment ce que personne , semble-t-il , ne souhaite , mais que personne , semble-t-il , ne s ' efforce de rsoudre .
<P>
Dans le mme chapitre , M. Delors disait " non  , comme le disent aujourd ' hui MM . Monti et Bangemann ,  la rduction gnralise du temps de travail , qui sert de rfrence , semble-t-il ,  certains gouvernements .
<P>
Ce discours vaut aussi pour l ' largissement : faute d ' un effort financier important , on assistera  une rduction considrable des ressources actuellement destines aux rgions de l ' Union qui bnficient de la politique de cohsion - objectifs 1 et 5 - et  une aggravation probable des dsquilibres entre rgions riches et rgions pauvres .
<P>
Il n ' existe pas de politique de croissance ; mais sans cette politique , on ne produira pas les ressources qui conduiront au dveloppement tant des ventuels nouveaux membres que des 15 membres actuels .
<P>
Nous voudrions  prsent poser quelques questions : quel pourrait tre notre avenir si le Royaume-Uni faisait vraiment un pas de ct et si Londres - une des premires places financires - restait hors de l ' euro ?
Et quelle indiffrence cynique nous permettra de continuer  ignorer la Mditerrane ?
L ' Europe sera mditerranenne ou ne sera pas , parce que nous n ' aurons pas la force de rsister  une immigration de plus en plus dsespre .
L ' Europe sera politique ou ne sera pas !
Par consquent , Monsieur le Ministre , il est vrai que nous avons des obligations - comme vous l ' avez affirm vous-mme ce matin - y compris celles  l ' gard des pays des anciennes Rpubliques de l ' Est , mais nous avons avant tout des obligations  l ' gard des 20 millions de chmeurs europens : des obligations pour contrler la dlocalisation des entreprises , des obligations pour concilier la libert du march avec la solidarit et pour construire enfin l ' Union politique .
<SPEAKER ID=29 NAME="Juncker">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je commenais , en vous coutant ,  dsesprer , parce que trs rares furent les moments o j ' ai eu l ' impression que nous pourrions nous trouver en dsaccord .
Je ne voudrais pas tomber dans les travers de la paraphrase pour confirmer vos propos en rptant les rflexions que j ' ai faites  l ' ouverture de ce dbat .
Heureusement , vers la fin , certaines voix se sont leves pour parler de choses qui , enfin , sont tellement en opposition avec ma pene et mes propos que je suis heureux de saisir cette occasion pour redire ce que je pense .
<P>
Il ne faut pas opposer l ' largissement et les priorits qui s ' y rattachent , d ' une part , et la priorit qui doit revenir  l ' emploi , d ' autre part .
Je crois qu ' il s ' agit de deux priorits qui ne sont pas antinomiques , ou contradictoires , entre elles .
Il faudra que nous poursuivions les deux .
Malheureusement , la dame qui m ' a incit  lui apporter cette rponse , en quittant cette salle , ne peut en faire son profit .
<P>
Une question m ' a t pose - cela m ' a presque amus -  propos d ' une initiative luxembourgeoise en matire d ' harmonisation fiscale , parce que , parat-il , le Luxembourg serait spcialement bien plac pour lancer de telles initiatives .
Je prierai Mme Aelvoet de bien vouloir se reporter aux pages financires de tous les journaux europens , depuis le dbut du juillet , qui lui apprendront la multitude , la finesse et la solidit des propositions luxembourgeoises en matire d ' harmonisation fiscale .
<P>
Oui , nous sommes bien placs pour pouvoir parler et discuter de l ' harmonisation fiscale en Europe , aprs avoir consacr une runion du Conseil informel des ministres des Finances  ce sujet , et aprs avoir organis un dbat au cours du Conseil  Ecofin  du 13 ou 14 octobre dernier .
Je dois dire que nous sommes quinze spcialistes , car j ' ai entendu , dans la bouche de mes quatorze collgues , beaucoup d ' arguments que , jusqu ' ici , ils craignaient toujours d ' employer .
<P>
Au moment o la prsidence luxembourgeoise vient de proposer une approche plus large , pour ne pas concentrer le dbat fiscal sur la seule fiscalit de l ' pargne , mais pour inclure , dans nos efforts visant une harmonisation fiscale suffisamment solide en Europe , et afin d ' viter le dumping social , tous les aspects de la fiscalit , je constate que , contrairement  ce que certains avaient pu penser il y a peu , il n ' y a pas seulement un paradis fiscal en Europe , mais bien quinze .
<P>
Donc , nous sommes quinze spcialistes  table pour pouvoir discuter de cette question , et j ' espre que cet oecumnisme du Conseil ne manquera pas d ' tre profondment ressenti dans cette Assemble , et qu ' elle l ' amplifiera encore afin de nous conduire vers une harmonisation fiscale russie en Europe .
De toute faon , la prsidence luxembourgeoise continuera  dployer tous ses efforts , d ' ici la fin dcembre , pour pouvoir trouver un accord sur ce point .
<P>
Merci , donc , pour les deux ou trois interventions un peu , mais insuffisamment , discordantes , qui m ' ont donn l ' occasion de reprendre la parole devant vous .
Je remercie les autres orateurs pour les analyses approfondies qui ont t les leurs .
J ' aime ce qualificatif , parce qu ' en fait je me trouve en harmonie complte avec ce qu ' ils ont dit .
<SPEAKER ID=30 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , je serai trs bref .
En effet , trop de questions ont t poses par les honorables parlementaires en ce qui concerne le programme politique de la Commission qui vous a t prsent parce que - comme vous l ' avez trs bien dit - pour la premire fois nous voulions intgrer le programme de travail de la Commission au dbat sur l ' tat de l ' Union .
<P>
Je voudrais nanmoins insister sur un certain nombre d ' aspects concernant ce programme de travail .
Il est vident que le programme d ' action que nous vous avons prsent aura comme corps et comme substance l '  Agenda 2000  et les programmes qui y sont lis .
Ds lors , je crois pouvoir dire que votre calendrier sera trs touffu pour l ' anne prochaine , compte tenu des chances que le prsident du Conseil et moi-mme vous avons prsentes .
<P>
Il faut dire aussi que le programme que nous vous avons soumis correspond prcisment aux diffrents objectifs que vous avez vous-mmes fixs , mme si je ne peux pas me dclarer d ' accord avec toutes les propositions qui ont t faites .
En effet , au-del du contenu de l '  Agenda 2000  , nous vous avons prsent des programmes visant  l ' approfondissement et  l ' adaptation des politiques de l ' Union , c ' est--dire  un fonctionnement plus harmonieux du march .



C ' est l un problme qui me tient particulirement  coeur parce qu '  force de directives - 187 exactement - nous avons cr un march intrieur .
<P>
Or , ce march intrieur ne fonctionne pas en tant que march intgr , de sorte que nos entreprises ne peuvent pas encore en valoriser toutes les potentialits .
Je crois qu ' une de nos tches est prcisment de parfaire ce march intrieur , pour qu ' il puisse fonctionner en tant que march intgr .
C ' est pourquoi nous vous avons prsent ce plan d ' action pour l ' achvement du march intrieur , qui a t soumis au Conseil .
Nous estimons qu ' il peut tre termin d ' ici le 1er janvier 1999 ,  l ' avnement de la zone euro de l ' Union montaire .
Mme s ' il n ' y a pas de lien de causalit entre le march intrieur et l ' avnement de l ' euro en tant que tel , je crois nanmoins que l ' euro reprsente en quelque sorte un approfondissement de ce march : en effet , je ne connais aucun march intrieur qui puisse fonctionner efficacement , sans crer de distorsions , avec quatorze monnaies diffrentes .
<P>


Dans ce cadre , nous avons particulirement insist sur le renforcement de la comptitivit des entreprises , et notamment des petites et moyennes entreprises , pour lesquelles nous vous avons prsent un programme d ' ensemble que vous avez d ' ailleurs accueilli favorablement .
Nous voulons  prsent tirer les conclusions de la deuxime phase du projet pilote SLIM ainsi que des travaux du groupe d ' action BEST , c ' est--dire la business environment simplification task force -en franais : groupe d ' action pour la simplification de l ' environnement des entreprises - , dont l ' objectif rside dans une simplification des formalits administratives et des contraintes rglementaires .
<P>
Je ne dsespre pas - combien de fois ne vous l ' ai-je dit ! - de trouver aussi une solution , que je qualifierais de  dfinitive  , au financement des rseaux transeuropens au cours de la runion du Conseil europen de Luxembourg , le 21 novembre .
Je sais toute l ' importance que la prsidence y attache , et qu ' elle peut trouver les moyens sur la base du Livre blanc de 1993 . Depuis le Conseil europen d ' Essen , combien de fois n ' avons-nous pas rpt notre attachement  ces grands rseaux transeuropens !
Je crois qu ' effectivement - toujours dans le souci de l ' interconnexion du march intrieur - ces rseaux ne doivent pas tre considrs dans le seul cadre de l ' emploi , mais aussi et surtout dans le cadre du dveloppement de nos infrastructures , afin qu ' ils puissent assurer  notre march intrieur une interconnexion avec les grands travaux  la fois dans le domaine des transports et dans ceux des tlcommunications et de l ' nergie .
<P>
Enfin , d ' autres secteurs me tiennent galement  coeur , et un certain nombre d ' orateurs sont intervenus  ce sujet : il s ' agit des  secteurs d ' avenir  , o nous avons des atouts  faire valoir ici , en Europe . Nous devons aller de l ' avant dans le domaine de la socit de l ' information , afin de la raliser dans les meilleures conditions .
 cet gard , vous n ' ignorez pas que nous avons adopt une communication sur le commerce lectronique  contenu multimdia . Ces secteurs d ' avenir sont au coeur de la grande mutation que nous ne devons pas manquer .
Or , le cadre rglementaire ncessaire au dveloppement harmonieux de ces secteurs doit tre complt .
<P>
Pour le reste , Mesdames , Messieurs , je me rappelle que , dans mon discours d ' investiture , j ' avais relev trois aspects o je crois que nos citoyens - et certains d ' entre vous ont prcisment insist sur la confiance  rendre  nos citoyens - o nos citoyens , donc , attendent plus d ' Europe .
Il s ' agit tout d ' abord de l ' emploi , mme si la politique sociale continue  relever de la comptence des tats membres .
Nos citoyens ne comprennent pas qu ' une Union europenne de quinze tats membres constituant un march unique de 270 millions d ' habitants puisse demeurer indiffrente  leur premire proccupation ,  savoir la recherche d ' un travail .
Je crois donc que , l , nos citoyens demandent plus d ' Europe , et j ' espre que le Conseil europen de Luxembourg du 21 novembre donnera le signal de dpart d ' un processus visant ,  moyen terme ,  endiguer le chmage .
<P>
En second lieu , nos citoyens ne comprennent pas davantage comment l ' Europe ne parvient pas  rsoudre les problmes qui se posent  nos portes , que ce soit en ex-Yougoslavie ou au Moyen-Orient , ni  jouer un rle politique primordial dans le concert international .
Et l galement , dans le domaine de la politique extrieure et de scurit , nos citoyens demandent plus d ' Europe et souhaitent que l ' Europe tire les consquences politiques de sa dimension conomique pour pouvoir jouer ,  galit avec d ' autres tats , un rle de tout premier plan .
<P>
En troisime lieu , nos citoyens demandent plus de scurit .
Vous avez eu raison , Monsieur le Prsident , d ' insister sur ce besoin primordial que ressentent nos citoyens  l ' heure actuelle ,  savoir la scurit .
En l ' occurrence , ils demandent que nous joignions nos forces pour combattre la criminalit organise , pour lutter contre la drogue , etc .
En fait , contrairement  ce que disent certains , ce que nos citoyens demandent c ' est d ' avoir plus , et non pas moins d ' Europe .
C ' est  cela que nous devons nous attacher , et je crois que le programme de travail que nous vous avons soumis , et qui doit faire l ' objet de consultations et de vos dbats d ' aujourd ' hui sur l ' tat de l ' Union , rpond prcisment  ces exigences et donnera plus de force  l ' Europe et , partant , plus de confiance en elle .
<SPEAKER ID=31 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , nous avons aujourd ' hui , comme M. le prsident Santer vient de le rappeler , un dbat joint sur l ' tat de l ' Union et sur les grandes lignes du programme de travail de la Commission pour 1998 .
Aprs l ' intervention de Pauline Green sur les grandes lignes de l ' tat de l ' Union , je voudrais me concentrer sur cette seconde partie du dbat , en somme poursuivre l ' image du prsident Gil Robles sur les arbres qui font la fort , car la sant des arbres , c ' est aussi la sant de la fort .
<P>
C ' est grce au programme de travail futur de la Commission , grce  la faon dont il a t excut dans le pass , que nous jugeons de l ' efficacit politique de la Commission et de l ' tat de l ' intgration europenne .






Ce programme de travail peut et doit tre un vritable contrat de gouvernement entre la Commission et le Parlement , s ' il est tabli et excut avec rigueur .

Or , sous bnfice d ' inventaire en dcembre , quand nous en parlerons en dtail avec M. le commissaire Oreja , je puis dire ds  prsent que ce n ' est pas le cas .



<P>
Ainsi l ' emploi est la priorit de nos priorits . Chacun le dit : la Commission , le Conseil , le Parlement videmment .
Il est donc tonnant de ne pas trouver , dans le programme de 1998 , la moindre proposition concrte dans ce domaine , alors qu ' on trouve beaucoup d ' autres propositions dans la liste des 31 nouvelles propositions lgislatives . Par exemple , la Commission annonce pour 1998 une proposition de dcision sur un programme culturel de 2000  2006 , ou une proposition de directive sur la taxation directe de l ' pargne , annonce d ' ailleurs tonnante - je voudrais le dire entre parenthses - au moment o le commissaire Monti est en train de ngocier un code de conduite volontaire avec les tats membres dans le domaine de la fiscalit .
<P>
En ce qui concerne l ' largissement , il est connu que le Parlement demandera  la Commission de lui prsenter vers le milieu de 1998 un rapport contenant des propositions pour une rforme du trait en vue de l ' largissement .
Si , ds le sommet de dcembre  Luxembourg , l ' largissement va devenir une de nos proccupations essentielles , il faudra que la Commission rponde  cette demande .
Plus techniquement encore , les initiatives lgislatives nouvelles sont prsentes dans la liste des 31 propositions sous forme d ' une liste , sans aucune indication des bases juridiques ou du calendrier de leur prsentation .
Or , ces indications sont essentielles pour la coordination de nos travaux .
Le programme de travail n ' anticipe pas non plus sur les consquences institutionnelles du trait d ' Amsterdam , en particulier l ' extension du champ de la codcision .
<P>
Enfin , comme je l ' ai dj fait remarquer les annes prcdentes , la Commission Santer a fait , ces dernires annes , un usage effrn de documents stratgiques .
Nous commenons  nous demander quand ils se transformeront en propositions lgislatives .
Il y en a d ' ailleurs un certain nombre qui datent de la Commission prcdente .
Je voudrais cependant souligner que la Commission a fait un excellent travail dans le domaine de la lgislation relative  l ' euro , et qu ' elle a dploy une activit intense pour surmonter la crise de l ' ESB , d ' ailleurs sous la pression du Parlement .
<P>
La politique europenne doit se construire dans la transparence et la rigueur , patiemment et durablement .
Recherchons cette rigueur et cette transparence pour asseoir fermement et durablement notre oeuvre commune , l ' intgration europenne .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Prsidents , chers collgues , nous nous trouvons  l ' aube d ' une re de changement ; lorsque le prsident Gil-Robles a commenc , au dbut , par Robert Schuman et l ' union montaire , j ' ai eu l ' impression que les dcennies de dveloppement europen qui se sont coules jusqu '  ce jour taient arrives  ce point culminant .
La ratification du trait d ' Amsterdam , l ' largissement et les rformes institutionnelles et financires qui y sont lies : tout ceci va nous donner la possibilit de mener  bien cette oeuvre dans de larges domaines .
Nous devons cependant nous demander si nous avons rellement la force de le faire et nous devons donc nous concentrer sur de nombreuses choses .
<P>
Selon moi , les priorits que la Commission a cites en ce qui concerne l ' euro , l ' emploi , l ' largissement , le rle dans le monde et les droits des citoyens sont les bonnes priorits .
Je trouve que le prsident du Conseil a raison lorsqu ' il dit qu ' on devrait aussi appliquer la mthode de Maastricht  l ' emploi . Les pays qui ne participent pas  une telle coordination de la politique de l ' emploi vont effectivement finir par prouver des difficults  se justifier vis--vis de leurs propres citoyens en cas de mauvais rsultats .
Je crois que c ' est l un bon point de dpart .
<P>
Je crois que notre succs incroyable ( que personne n ' avait cru possible il y a deux ans ) en matire de stabilit pour la prparation  l ' euro prouve que cette mthode est bonne .
Notre Union europenne est devenue une communaut de stabilit que personne ne considrait comme possible .
<P>
Si nous nous attelons  l ' largissement , nous devons cependant aussi disposer des instruments ncessaires pour venir  bout des tches et des comptences .
Cela ne sert  rien que l ' Union europenne accumule les comptences si elle n ' a pas les instruments qui lui permettent de s ' en servir pour que le citoyen reconnaisse une capacit , des rsultats .
<P>
Il est donc essentiel pour l ' largissement d ' tendre le scrutin  la majorit qualifie .
Si nous ne russissons pas  faire cela et si ce n ' est pas prpar systmatiquement au cours des prochaines annes , nous n ' aurons pas d ' Union renforce .
C ' est pourquoi la Commission et le Conseil , ainsi que nous-mmes , sommes tenus de faire normment dans ce domaine .
<P>
Il ne s ' agit pas tellement de recevoir de nouvelles comptences pour l ' Europe . Il s ' agit plutt d ' avoir des instruments qui nous permettent de sauvegarder les comptences existantes .
Et , l o le trait d ' Amsterdam offre des possibilits en ce sens , nous devrions tablir une pratique convenable ds  prsent .
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident de la Commission , il faut par exemple veiller  ce que l ' unit de planification dans le domaine de la politique trangre ne devienne pas une nouvelle sorte d ' organisation du Conseil modele sur le COREPER ; elle doit plutt tre construite avec la participation de la Commission , de telle sorte qu ' elle reoive la valeur ajoute communautaire .
<P>
La Commission doit se prparer  ce que nous ayons  l ' avenir une nouvelle troka dans laquelle le commissaire aux relations extrieures joue un rle essentiel .
C ' est pourquoi la Commission doit rflchir  une rorganisation ds  prsent , pour profiter de ces possibilits , afin d ' tablir une pratique sur cette base .
Le trait donne un potentiel , mais ce potentiel doit tre utilis en s ' y prparant de manire approprie .
<P>
En ce qui concerne notre rle dans le monde , nous nous rapprochons du prochain round de l ' OMC .
Avec le trait d ' Amsterdam , nous n ' avons cependant pas t en mesure de prendre les dcisions ncessaires . C ' est pourquoi nous devons nous prparer ds  prsent  la manire dont nous remplissons notre tche , pour tenir compte des intrts communs .
On pourrait par exemple mentionner une solution fast track pour rendre la Commission capable d ' agir .
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , chers gouvernements des tats membres , nous avons besoin d ' une analyse de rentabilit de l ' Union europenne .
Si nous parlons des cots , dpchez-vous tous , pour faire comprendre que vous payez trop , recevez trop peu , devez avoir plus !
Mais nous aimerions faire quantifier l ' utilit de l ' Union europenne pour chaque pays .
Lorsque cela sera rendu clair , nous pourrons mener un dbat quilibr , en vue de trouver ici un juste quilibre .
<P>
Je crois que la Commission devrait nous fournir cela .
Cette Union europenne peut devenir une communaut de paix pour toute l ' Europe grce  l ' largissement .
Elle peut amener la stabilit et l ' quilibre et elle apportera alors ,  terme , des bnfices conomiques et socio-cologiques pour chacun d ' entre nous .
Ce que nous devons apprendre ensemble , c ' est que nous pouvons seulement gagner l ' avenir ensemble et que les bnfices communs pour chaque individu valent mieux que de s ' entter dans des bnfices individuels .
Nous devrions crer une alliance des institutions pour mener ces tches  bien .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Luxembourgeois , chers collgues , ce dbat est captivant , car il exige de nous d ' un peu penser au-del du train-train quotidien .
Que faut-il donc rellement  cette Europe pour qu ' elle soit l ' Europe des citoyens au lieu de se tapir dans la citadelle du pouvoir ?
L ' Europe a avant tout besoin de l ' assimilation combative de gens combatifs .
Des littraires comme Gnther Grass , par exemple , qui font preuve de responsabilit lorsqu ' ils interviennent dans la politique et lorsqu ' ils dcrivent les dysfonctionnements : c ' est prcisment de cela que l ' Europe a besoin !
Pas de responsables politiques borns et troits d ' esprit qui veulent bannir l ' art et la culture dans une tour d ' ivoire .
<P>
L ' Europe a besoin de perspectives !
Les gens doivent savoir pourquoi ils devraient vouloir l ' Europe .
Ils ont besoin de visions , dans le sens de Ernst Bloch , " ce qui n ' est pas encore  , c.--d. quelque chose pour laquelle cela vaut la peine de se battre .
Ce qui rend les changements possibles .
Le trait d ' Amsterdam n ' est pas une vision ; c ' est plutt un lourd sous-produit juridique qui ne remplit pas l ' exigence centrale du trait ,  savoir la garantie de la dmocratie .
En effet , seule cette dernire donne  l ' Europe des perspectives d ' avenir .
Une rforme de l ' UE selon la devise qu ' il faut plus d ' Europe via moins de dmocratie reprsente un jugement fallacieux et dangereux . La dmocratie europenne est en effet la condition pralable , la question de survie , et non une vision .
<P>
L ' Europe doit tre la perspective de ce qui est commun plutt que de ce qui spare , de la rencontre sur pied d ' galit au lieu de ce qui divise , du " dmolissons le mur qui nous spare " .
L ' Europe ne peut pas se dfinir via l ' exclusion , que celle-ci soit gographique , qu ' elle soit idologique , qu ' elle porte sur la question de la religion , qu ' elle soit entre les hommes et les femmes , les jeunes et les vieux , les riches et les pauvres .
En fait , surmonter les frontires , c ' est crer la " politique europenne de la paix " .
<P>
L ' Europe a besoin d ' un vent frais de toute urgence , tel que celui qui souffle depuis les changements gouvernementaux intervenus en Grande-Bretagne et en France .
Mais l ' Europe a surtout besoin d ' un changement politique , en fait d ' une politique qui combatte rellement le scandale du chmage de masse et qui renonce enfin au credo nolibral , pour que l ' Europe des gens voie le jour , et non celle des trafiquants .
<P>
L ' Europe a besoin d ' une dmocratie sociale .
L ' Europe , c ' est l ' Europe dans son ensemble .
Il faut convaincre les gens de cela .
M. Juncker l ' a dit franchement et sincrement ce matin .
Oui , franchement et sincrement .
Mais il faut ensuite aussi dire qu ' un projet historique tel que l ' Europe unie ne se financera pas tout seul .
C ' est de tout cela dont l ' Europe a besoin et ce n ' est qu ' alors qu ' elle redeviendra digne de confiance et acceptable .
C ' est de cela dont l ' Europe a besoin et moi , Monsieur le Prsident , j ' ai vraiment besoin d ' un plus long temps de parole .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , le programme de travail de la Commission prvoit de favoriser encore davantage Bruxelles et encore moins la dmocratie . Nous assistons  la disparition des comptences des tats membres o existe la dmocratie au profit de l ' UE o elle n ' existe pas .
Et le programme de travail de la Commission ne fournit toujours pas de rponse  ceux qui ont abattu le mur en 1989 .  l ' poque , nous leur disions : abattez le mur , rejoignez-nous , venez chez nous !
Mais actuellement , nous leur disons : nous ne savions pas que vous tiez si nombreux et que vous tiez si pauvres ! Nous sommes prts  acheter vos produits , surtout l o vous n ' tes pas comptitifs , mais l o vous tes comptitifs , nous n ' avons gure envie d ' acheter vos produits .
Nous prfrons produire notre propre acier et ciment , nos propres textiles et produits agricoles .
J ' aurais souhait des propositions visant  ouvrir nos marchs  des produits durables venant des pays d ' Europe centrale et orientale afin de leur permettre , en les encourageant  l ' effort individuel , d ' atteindre un bon dveloppement conomique et de cicatriser leurs blessures . J ' aurais souhait une rvision des quelque 20.000 rgles communautaires afin que l ' acquis que devra reprendre l ' Europe centrale et orientale soit nettement moindre que ce qu ' il est aujourd ' hui .
J ' aurais aim que M. Santer se dcide  mettre en application ses promesses de  mieux et moins  afin que l ' Europe centrale et orientale ait moins de rgles  accepter .
J ' aurais souhait que l ' on impose une cure d ' amaigrissement  l ' UE et qu ' on fasse un examen des rgles obligatoires afin de voir celles qui pourraient tre rendues facultatives et j ' aurais enfin souhait qu ' avec les rgles restantes , on accroisse la transparence et la dmocratie .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il est videmment intressant , au cours de ce dbat consacr  l ' tat de l ' Union , d ' examiner l ' influence visible du trait d ' Amsterdam , qui a tout de mme t l ' vnement majeur de l ' Union l ' anne passe .
Comment la Commission juge-t-elle ce trait ?
A-t-elle trouv le rsultat dcevant , comme nous ?
Et si oui , quelles consquences en tire-t-elle ?
 ma grande surprise , Monsieur le Prsident , Amsterdam brille par son absence dans les projets de la Commission , alors que je m ' attendais justement  ce que la Commission annonce expressment de nouvelles initiatives dans ces projets , soit pour parvenir aux rformes institutionnelles supplmentaires ncessaires  l ' largissement , soit en exploitant de manire crative et concrte les possibilits effectivement offertes par ce trait .
De toute manire , nous attendons de la Commission qu ' elle fasse preuve de plus d ' initiative , comme certaines commissions parlementaires , notamment celle que je prside , qui ont dj t consultes en vue de la ratification .
Ainsi , la Commission devrait peut-tre prendre de l ' avance sur l ' entre en vigueur du trait .
Toutefois , si elle ne le veut pas , il sera d ' autant plus ncessaire , dans l ' attente de cette ratification formelle , de traiter un certain nombre de matires en suspens depuis si longtemps .
<P>
Je pense avant tout , Monsieur le Prsident ,  la libre-circulation des personnes , ce qu ' on appelle les propositions Monti .
Ces dernires ne sont pas traites du tout dans le relev des activits de 97 et dans celui de 98 , uniquement  la lumire de l ' avis du groupe consultatif Veil .
Le Conseil non plus ne se proccupe pas de ces initiatives , il attend manifestement la ratification de ce Trait .
Indpendamment du fait que les propositions Monti vont plus loin et sont plus fortes que ce qui est repris sur la libre-circulation des personnes physiques dans le trait d ' Amsterdam , il est tout de mme inacceptable que rien ne se passe sur ce terrain .
En 93 , notre Parlement a contraint la Commission  agir sur ce point .
Je voudrais donc savoir ce que la Commission compte faire , ou bien faut-il que le Parlement contraigne le Conseil en entamant une action juridique ?
<P>
J ' en arrive , Monsieur le Prsident ,  un problme plus gnral de l ' Union que j ' ai pu constater moi-mme ,  savoir la perte de confiance de nombreux citoyens dans l ' Union . Je pense que les propositions Monti constituent un bon testcase .
Comment l ' Union peut-elle se plaindre d ' une base insuffisante pour le projet europen , alors qu ' elle n ' est pas capable de concrtiser une partie aussi essentielle de la politique de l ' Union ,  savoir la libre-circulation des personnes physiques ?
C ' est tout de mme insens que des haricots verts circulent librement alors que les personnes ont de plus en plus de mal  traverser les frontires intrieures .
Dans l ' Union des citoyens , il conviendra  l ' avenir , et je le demande expressment  la Commission , de veiller davantage  jeter un pont entre les institutions et la politique d ' une part et les individus qui sont tout de mme  la base de l ' ide europenne d ' autre part .
<P>
Les dirigeants nationaux , les ministres nationaux des Finances rptent sans cesse que la politique de l ' Union est trop onreuse et qu ' ils doivent recevoir autant au niveau national que ce qu ' ils payent comme contribution .
On joue toujours cette carte de la renationalisation et videmment , le Parlement que nous reprsentons s ' y oppose .
La Commission m ' accordera tout de mme qu ' il est naf de supposer que nous pouvons endiguer les tendances  la renationalisation s ' il n ' y a pas de rsultats europens en vue .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="David">
Monsieur le Prsident , le but essentiel du dbat de ce matin est de faire le point sur la situation actuelle de l ' Union europenne et de jeter les bases de son volution future , une volution  la fois pratique et inspirante .
<P>
En toute objectivit , nous avons une raison d ' tre optimistes aujourd ' hui .
Un nouveau trait a t adopt , un trait qui renforce la dmocratie , l ' Union et qui clarifie une bonne partie de nos structures et de nos procdures .
Nous avons l ' Agenda 2000 qui offre un cadre pour l ' largissement et de nouvelles perspectives financires .
Dans le mme temps , tout indique que nous sommes sur la voie de la cration d ' une monnaie unique pour le 1er janvier 1999 .
<P>
Cela tant dit , ce n ' est pas suffisant , loin de l .
La tche  accomplir est immense .
 mon avis , deux problmes doivent tre traits en priorit .
Premirement , l ' largissement .
Je crois qu ' il est primordial que les ngociations sur l ' largissement dbutent ds que possible .
Si l ' on veut que les choses progressent rapidement , nous devons entamer les ngociations avec cinq des pays candidats d ' Europe centrale et orientale et , bien entendu , Chypre .
Il ne faut pas pour autant exclure du processus les autres pays qui aspirent  l ' adhsion .
Nous ne devons pas faire les choses  moiti : en plus d ' envoyer le bon message , nous devons faire des propositions pratiques pour faciliter le processus .
 cot de cela , il nous faut prendre conscience de nos responsabilits vis--vis de la cohsion conomique et sociale dans les tats membres existants .
Bon nombre des remarques et propositions formules par la Commission  ce propos me semblent encourageantes .
<P>
Le second problme prioritaire est le chmage .
Franchement , avoir dans l ' Union europenne entre 18 et 20 millions de chmeurs est une situation inacceptable .
Nous ne devrions viser rien moins que le plein emploi .
Cependant , nous devons veiller  ne pas nous limiter simplement  une rhtorique du plein emploi , mais avancer galement des propositions qui permettront d ' atteindre cet objectif .
<P>
J ' espre que le sommet extraordinaire sur l ' emploi sera l ' occasion idale pour les gouvernements nationaux de mettre en commun leurs expriences et de mettre sur la table une srie de propositions pratiques que nous pourrons chacun appliquer  notre manire dans les tats membres .
Nous devons faire clairement comprendre qu ' il n ' y a pas de raccourcis vers la cration d ' emplois pour notre population .
Nous devons nous assurer que l ' accent est bien mis sur la comptitivit de l ' conomie europenne dans son ensemble .
Nous devons garantir l ' utilisation de politiques radicales pour faire en sorte que notre main-d ' oeuvre soit employable autant que possible .
Nous devons continuer  privilgier l ' ducation et la formation dans l ' ensemble de notre systme d ' enseignement .
<P>
Paralllement , nous devons veiller  laborer des politiques visant  stimuler une croissance durable dans les secteurs conomiques les plus porteurs en termes de cration d ' emplois .
Un secteur se distingue : les petites et moyennes entreprises .
Si l ' on veut crer de nouveaux emplois , c ' est sur ce secteur que nous devons nous concentrer .
<P>
N ' oublions pas que si le march unique existe sur papier , nous sommes loin de sa ralisation concrte .
Assuronsnous que le march unique est bien en place , comme beaucoup dclarent que cela est dj le cas , mme si nous savons qu ' il n ' en est rien en ralit .
<P>
En d ' autres termes , veillons  laborer un calendrier pratique qui soit utile aux citoyens et qui dresse l ' image d ' une vritable Europe des citoyens .
<SPEAKER ID=37 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , si vous le permettez , je rpondrai trs brivement  certaines observations qui ont t faites en relation avec le programme de travail de la Commission qui vous a t prsent pour l ' anne 1998 .
<P>
Tout d ' abord , je voudrais saisir cette occasion pour bien cerner , comme certains l ' ont dit , la stratgie de la Commission en ce qui concerne son travail .
Nous nous sommes engags ,  la suite du Conseil europen d ' dimbourg ,  mettre en application le principe de la subsidiarit .
 ce moment-l , nous nous tions mis d ' accord pour retirer un certain nombre de propositions lgislatives , ce que nous avons fait .
Je ne sais pas combien nous en avons retir au cours des deux dernires annes , afin de consulter davantage tous ceux qui sont concerns : les milieux politiques , mais galement les citoyens , les tats membres , etc . , avant de lancer une quelconque initiative lgislative .
C ' est pour cette raison que nous avons d recourir davantage que par le pass  ce que M. Fayot a appel  les documents stratgiques  , les Livres verts , les Livres blancs , etc .
Notre intention tait de procder  une vaste consultation pour que vous soyez en mesure de pouvoir examiner en toute transparence et en toute lucidit les propositions lgislatives que nous avons prsentes .
<P>
Je prends un certain nombre d ' exemples qui ont conduit  des rsultats trs concrets .
J ' ai cit tout  l ' heure le Livre vert que nous avons lanc fin mai 1995 sur l ' euro , sur la marche vers l ' Union conomique et montaire .
Aujourd ' hui , on constate que prs de 80  90 % des propositions initiales de la Commission ont t ralises et transposes au niveau du Conseil europen .
Si , aujourd ' hui , tous les prparatifs techniques ont pu tre raliss c ' est grce au lancement initial de ce Livre vert .
<P>
Pour prendre un autre exemple , trs important d ' ailleurs , concernant l ' agriculture , nous venons de lancer un Livre vert sur l ' organisation du march des huiles d ' olive .
Nous aurions pu faire une proposition lgislative tout de suite mais nous avons prfr lancer une consultation  tous les niveaux , au niveau du Parlement , au niveau des consommateurs , au niveau des producteurs , au niveau des tats membres , sur un certain nombre d ' alternatives que nous avons proposes .
Recourra-t-on , par exemple ,  la prime  l ' arbre , ou  la prime  la production ?
C ' est  la suite de cette consultation - et vous aurez  vous prononcer l-dessus  brve chance - que nous ferons des propositions lgislatives , et je crois que c ' est la bonne solution .
<P>
Nous l ' avons fait aussi , pour reprendre un autre exemple , en ce qui concerne la scurit des produits alimentaires .
Il tait essentiel que , dans ce domaine , qui ne concerne pas seulement les producteurs , mais aussi les consommateurs , en raison des difficults que nous avons prouves  la suite de la crise de l ' ESB , soit lanc un Livre vert en vue de la consultation .
C ' est donc pour assurer plus de transparence , et pour mieux clairer un certain nombre d ' avis , que nous avons lanc ce Livre vert .
Nous avons pris cette initiative , non pas pour nous drober  notre propre responsabilit , mais pour vous donner , et donner ,  travers vous , aux citoyens , la possibilit d ' approfondir les sujets sur la base du principe de subsidiarit .
<P>
D ' un autre ct , il faut bien garder  l ' esprit que le principe de subsidiarit a t renforc par le trait d ' Amsterdam .
Je ne sais pas quelle est votre raction , bien sr ,  la lecture du protocole concernant la subsidiarit , mais la ntre est que nous devons encore faire beaucoup plus de consultations que par le pass avant de lancer une initiative lgislative .
Cette obligation n ' est donc pas de nature  faciliter les procdures , mais elle a t considre comme suscitant plus de confiance chez nos citoyens .
<P>
Quelques questions trs intressantes ont t souleves par Mme d ' Ancona et par Elmar Brok .
Il a t question , tout  l ' heure , de la mise en place de la cellule de planification et de coordination au niveau du secrtariat gnral du Conseil , en anticipation de l ' excution du trait d ' Amsterdam .
Bien sr , ce ne sera pas un nouveau Coreper et nous veillerons certainement  ce que la Commission , ainsi qu ' il a t dit dans le Trait , soit associe pleinement  l ' laboration et  l ' excution de la politique trangre et de scurit commune , selon la formule de la nouvelle troka , telle qu ' elle est prvue par le Trait .
Nous sommes en train de rorganiser nos services et vous savez que nous avons fait des propositions affrentes au ...
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
Un moment , Monsieur Santer .
<P>
Je demande  tout le monde le silence .
Le prsident de la Commission est en train de parler .
Ayez la gentillesse d ' entrer dans la salle en silence .
<SPEAKER ID=39 NAME="Santer">
De toute faon , Monsieur le Prsident , j ' arrive bientt au terme de ma brve intervention .
Je voudrais seulement rpondre aux dputs qui ont pos un certain nombre de questions pour que le dbat fasse apparatre toute sa substance .
<P>
Nous avons fait des propositions de rorganisation de la Commission  la confrence intergouvernementale .
Vous savez que les chefs tat et de gouvernement n ' ont pas adopt ces propositions .
D ' un autre ct , dans une dclaration figurant en annexe du trait d ' Amsterdam , nous nous sommes engags  raliser une rorganisation de nos services et plus particulirement ceux concernant les relations extrieures .
Nous avons dj longuement travaill  ce remaniement et la dcision a dj t prise , au niveau du collge , d ' tablir un service commun pour toutes les relations extrieures , qui fonctionnera au plus tard  partir du ler juillet 1998 .
Autrement dit , l ' ensemble de nos services extrieurs va tre rassembl en un service commun en vue de regrouper nos relations extrieures sous un vice-prsident , ainsi que je l ' ai propos  la confrence intergouvernementale .
<P>
D ' un autre ct , bien sr , je suis d ' accord avec les vives critiques formules par Elmar Brok , mais j ' ai dj rpondu  quelques-unes de ses questions .
<P>
En ce qui concerne le commerce extrieur , l ' un des dfauts , me semble-t-il , du trait d ' Amsterdam , concerne l ' insuffisance de la rforme de l ' article 113 .
En matire de commerce extrieur , lorsque l ' Union parle d ' une seule voix , elle remporte des succs , que ce soit dans l ' Uruguay-Round , ou dans certains domaines touchant l ' Organisation mondiale du commerce .
Je crois que les tats membres n ' ont pas entrevu tout l ' intrt qu ' ils auraient eu  voir tendue la comptence de la Commission dans les secteurs des services et de la proprit intellectuelle .
Ils vont s ' en repentir lorsque les prochaines ngociations auront lieu au niveau de l ' OMC .
<P>
Mme d ' Ancona a certainement raison de demander son avis  la Commission sur le trait d ' Amsterdam .
J ' ai dit et rpt , ce matin mme dans mon discours , qu ' effectivement ce trait a permis de nombreuses avances relles , tout en sachant trs bien que , sur le plan institutionnel , nous n ' avons pas progress autant que nous l ' aurions voulu .
En fin de compte , il faut considrer les avances relles du trait d ' Amsterdam , et le prsident en exercice a certainement raison de dire que le trait d ' Amsterdam est un bon trait .
Cela ne signifie pas que celui-ci ralise toutes les ambitions que le prsident de la Commission , en premier lieu , et vous-mmes avez mis dans la confrence intergouvernementale , mais j ' ai souvent constat , dans ma vie politique , que l ' Europe agit toujours sous une pression politique extrieure .
C ' est pourquoi je suis convaincu , en ce qui concerne les rformes institutionnelles , que l ' Europe ragira et qu ' elle procdera aux rformes institutionnelles avant l ' largissement .
<P>
C ' est dans ce sens que la Commission a propos de convoquer une nouvelle confrence intergouvernementale aprs l ' an 2000 , mais de toute faon avant l ' largissement , pour raliser toutes les rformes institutionnelles qui sont ncessaires pour que notre union reste une Union europenne forte et efficace !
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident de la Commission .
Votre intervention clt ce dbat et je voudrais remercier tous ceux qui y ont particip et , tout particulirement , les prsidents du Conseil et de la Commission , pour les moyens mis  notre disposition afin que nous puissions raliser un vritable dbat politique sur l ' tat de notre Union .
Je crois que nous devons nous en fliciter .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident , vous avez rclam le silence dans l ' assemble .
J ' aimerais me rfrer  l ' article 2 du rglement concernant un autre appel au silence .
<P>
Je vous ai crit aujourd ' hui pour vous informer que quatre membres de l ' assemble ont t invits  accepter d ' ici 15 heures le code de conduite du parti travailliste britannique , lequel leur interdit notamment de s ' adresser  la presse , ce qui ,  mon avis , est contraire au rglement du Parlement .
<P>
Vous avez crit , je crois ,  M. Coates .
Je crois aussi que cette lettre dit que ce problme ne concerne pas le Parlement .
J ' estime que cela concerne le Parlement , que la libert d ' expression doit tre absolue et qu ' il est du devoir du Bureau de la garantir .
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
M. MacMillan-Scott , je n ' ouvrirai pas de dbat sur ce point .
Je suis dsol , ce point n ' est pas  l ' ordre du jour , c ' est un autre problme .
C ' est ce que j ' ai dit ce matin .
Alors , j ' ai rpondu aux membres concerns qui m ' ont crit  ce sujet .
M. McMillan m ' a demand de porter le problme devant la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
Je le ferai et tout le monde sera donc fix sur la bonne interprtation de ce problme .
Ce n ' est pas en sance plnire qu ' il faut dbattre de cette question .
<P>
M. David , je suis dsol mais je ne puis vous accorder la parole , ni  vous ni  personne d ' autre , car je ne veux pas soulever  nouveau un point qui sera soumis  la commission du rglement .
<CHAPTER ID=3>
Votes
<SPEAKER ID=43 NAME="Fabre-Aubrespy">
J ' interviendrai sur l ' amendement 1 .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
Trs bien , Monsieur Fabre-Aubrespy , mais permettez-moi de prciser que l ' amendement 1 est irrecevable et je vous donne la parole parce que je suppose que vous n ' tes pas d ' accord .
<SPEAKER ID=45 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je conteste effectivement votre point de vue , fond , je l ' imagine , sur l ' article 125 du rglement , et plus exactement sur son paragraphe 1a ) .
Vous entendez appliquer l ' article selon lequel l ' amendement n ' est pas recevable parce qu ' il s ' applique  l ' anne 1997 et non pas  l ' anne 1998 .
<P>
Je prcise tout d ' abord que le texte intgral de mon amendement n ' tait pas exactement celui qui a t propos  notre Assemble .
Je voudrais galement vous rappeler , me rfrant  la page 24 du procs-verbal de notre sance de lundi , tel qu ' il a t approuv mardi matin , que vous avez vous-mme propos de ne pas ajouter de priode de session au calendrier 1997 , et d ' en ajouter une au calendrier 1998 .
Le dlai de dpt des amendements  cette proposition tait fix  mardi , 12 heures .
La possibilit d ' amender votre proposition existait donc bien .
<P>
Cette proposition tait double et je n ' ai fait , Monsieur le Prsident , que reprendre les termes de votre lettre du 8 octobre adresse  tous les prsidents de groupe .
Vous y disiez qu ' aprs vrification de l ' ensemble des donnes , il y avait lieu d ' inscrire  l ' ordre du jour de la plnire d ' octobre  Strasbourg un point relatif  la fixation des dates d ' une douzime session  Strasbourg , du 3 au 7 novembre .
Je n ' ai fait aussi que me rfrer  l ' avis du service juridique , et vous savez trs bien que si le Parlement n ' introduit pas cette douzime session , il se met galement en porte--faux avec l ' arrt de la Cour de justice .
Comme l ' a dit aussi l ' autre jour Jean-Claude Pasty , il se met en porte--faux avec les rgles financires de notre institution .
<P>
Je sais , Monsieur le Prsident , que vous avez subi des pressions considrables pour ne pas faire voter sur cet amendement , mais vous tes prsident du Parlement .
Il vous appartient de faire respecter l ' institution au-dehors .
Le respect de notre institution passe par le respect d ' une dcision de la Cour de justice .
C ' est pour cela que je vous demande de mettre cet amendement aux voix .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , j ' ai estim cet amendement irrecevable pour deux raisons .
La premire est qu ' il est crit  l ' ordre du jour :  votes sur la modification du calendrier des priodes de session du Parlement europen pour 1998  .
Il ne s ' agit donc pas de 1997 , comme vous l ' avez vous-mme constat .
Mais il y a encore une raison beaucoup plus importante , Monsieur Fabre-Aubrespy .
<P>
Aprs ma lettre , j ' ai pu vrifier qu ' il serait impossible , dans la pratique , de tenir cette priode de session .
Hier mme , aprs mon premier mouvement , qui a t de dclarer recevable votre amendement , j ' ai pu vrifier , avec la Commission , que cela poserait des problmes insurmontables  ses membres galement .
J ' estime par consquent qu ' il serait incompatible avec le srieux d ' un parlement d ' adopter une rsolution qu ' il ne pourra pas mettre en pratique .
C ' est  n ' en point douter la raison pour laquelle j ' ai dcid de dclarer irrecevable cet amendement , en sachant que cette dcision serait critique .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Dankaert">
Monsieur le Prsident , sur un point de procdure .
Vous m ' avez assur que vous tiez prt non seulement  respecter la dcision de la Cour concernant nos sessions ici  Strasbourg mais galement  appliquer la totalit de la dcision d ' dimbourg pour ce qui concerne les runions du Parlement .
Dans ce cas , je retire mon amendement .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Nous devons maintenant voter sur la proposition de la Confrence des prsidents , qui est la seule proposition prsente .
<P>
Le groupe des socialistes a demand un vote par appel nominal .
<P>
( Le Parlement approuve la proposition )
<SPEAKER ID=49 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je pense que la question que pose M. FabreAubrespy , au-del du problme strict de recevabilit de son amendement , est tout de mme une question qui mrite d ' tre pose .
Notre Assemble , lorsqu ' elle a vot son calendrier 1997 a viol le droit , elle a viol les traits , elle a viol le compromis d ' dimbourg et elle a viol son rglement .
<P>
( Mouvements divers ) Cette violation du droit a t condamne par la plus haute instance judiciaire de l ' Union europenne , la Cour de justice des Communauts ,  laquelle les traits confrent la mission de dire le droit .
Or , l ' anne 1997 , que je sache , n ' est pas coule .
Il est par consquent parfaitement possible encore de se mettre en conformit avec cette dcision .
Et la question qui est pose est de savoir comment nous allons , d ' ici la fin de l ' anne 1997 ...
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
Monsieur Gollnisch , vous avez excd votre minute et en tout cas vous tes conscient que la Cour de justice ne s ' est pas prononce pour l ' anne 1997 .
Elle s ' est prononce pour l ' anne 1996 , c ' est exactement ce qu ' elle a fait dans son jugement , qu ' il suffit de lire .
<P>
Donc , pour le moment , il n ' y a eu aucune dcision concernant l ' anne 1997 .
La Cour est libre de prendre une dcision , une procdure est d ' ailleurs en cours .
Les tats qui avaient pris l ' initiative de cette procdure sont tout  fait libres de la poursuivre ou , comme je l ' espre , de la suspendre , vu l ' impossibilit de tenir cette priode de session .
Notre rle n ' est pas d ' envenimer les choses , mais d ' essayer de les calmer . C ' est ce que cette Assemble a fait ce matin avec le vote auquel elle vient de procder .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Chers collgues , c ' est vraiment un rapport important .
Il concerne l ' avenir d ' un secteur d ' avenir ,  savoir les tlcommunications .
Il concerne la rglementation de l ' Organisation mondiale du commerce , qui s ' tablit comme nouveau gouvernement mondial dans de nombreux domaines qui sont prcisment essentiels pour nous .
<P>
Dans le rapport en lui-mme , il est clairement prcis quels problmes existent encore ici en ce qui concerne l ' unification dont nous devons discuter .
Ainsi , les tats-Unis se crent des rgles d ' exception qu ' ils n ' accordent pas  d ' autres .
<P>
( Applaudissements , protestations isoles ) Ce rapport n ' en tire aucune consquence et je ne vais pas demander de traiter cela autrement que ce qui a t propos , puisque nous sommes maintenant arrivs  la dernire fois que le Parlement va s ' exprimer sur cette affaire .
<SPEAKER ID=52 NAME="Castellina">
Monsieur le Prsident , je prends la parole uniquement pour dire que je ne peux partager l ' opinion de M. Wolf .
Je voudrais en outre affirmer que nous avons d accepter de voter ce rapport sans discussion  cause de l ' norme retard avec lequel le Conseil a transmis le texte au Parlement .
Et cela a lieu constamment !
Je profite donc de l ' occasion pour dire que nous ne pouvons travailler dans ces conditions .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Mme Castellina , je note votre remarque , qui prsente , en effet , un contenu plus gnral .
<P>
( Le Parlement approuve le projet de rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=54 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , en principe vous citez chaque fois l ' avis du rapporteur .
Je rappelle  celui-ci qu ' il doit dfendre le texte vot en commission et pas seulement la liste socialiste .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
Monsieur Herman , cela , c ' est la rgle .
Le rapporteur peut avoir aussi des opinions personnelles , mais il doit toujours faire bien clairement entendre qu ' il s ' agit d ' une prfrence personnelle , et que la commission a vot diffremment .
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de rsolution )
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand  prsenter une explication de vote sur le calendrier .
On me dit que ce n ' est pas possible de prsenter une explication de vote ; j ' aimerais vous demander , premirement , de m ' expliquer pourquoi je ne peux pas prsenter une explication de vote  ce sujet et , deuximement , la possibilit de le faire .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Mme Mller , je regrette beaucoup , mais , du point de vue de la procdure , je ne peux pas vous autoriser  donner une explication de vote .
Il n ' existe pas de texte pour lequel donner une explication de vote .
Cela ne s ' est jamais produit .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , pouvez-vous alors , s ' il vous plat , me dire sur quelle base juridique vous vous appuyez pour me refuser de prsenter une explication de vote ?
Si vous dites que la procdure ne le permet pas , je vous demande de me dire quel article du rglement ne permet pas cette explication de vote .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Mme Mller , jamais nous n ' avons accept d ' explications de vote , au cours de votes pour le programme du Parlement , parce qu ' ici , nous n ' avons pas de vote final , au sens de l ' article 122 , qui stipule que :
<P>
 Lorsque la discussion gnrale est acheve , tout dput peut mettre , sur le vote final , une dclaration orale ,  etc .
<P>
Ici , nous n ' avons pas de vote final .
C ' est pour cela qu ' en pareil cas nous n ' avons jamais autoris d ' explications de vote .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , je ne voudrais pas vous retenir trop longtemps maintenant .
Je prends acte de ce que vous me dites , mais j ' aimerais me rserver de demander  la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits de me donner une explication comprhensible .
Selon mon interprtation , le paragraphe que vous avez lu signifie en fait que j ' ai tout  fait le droit de prsenter une explication de vote , puisque nous avons procd  un vote final .
Mais je ne veux pas continuer  dbattre avec vous maintenant .
Je vous serais reconnaissante si vous demandiez peut-tre avec moi  la commission du rglement de rdiger une expertise  ce sujet .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Mme Mller , je ne vois pas d ' objection  ce que la question soit renvoye en commission du rglement , afin qu ' elle nous donne son interprtation officielle et si la commission du rglement juge que le rglement doit tre modifi , je ne vois pas d ' objection  ce qu ' elle introduise une proposition d ' amendement du rglement .
Nanmoins , l ' article 122 , tel qu ' il est rdig , n ' autorise pas , selon notre interprtation , d ' explication de vote car il n ' existe pas de vote final .
Mais je note votre remarque , avec laquelle je ne suis pas en dsaccord .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Cela signifie-t-il maintenant que je dois prsenter mon explication de vote ?
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Non . J ' ai donn mon accord pour que la question soit renvoye en commission du rglement , afin qu ' elle l ' tudie et , si elle le juge ncessaire , qu ' elle propose des amendements pour cet article .
<P>
sur la recommandation Kaklamanis ( A4-0286 / 97 )
<SPEAKER ID=64 NAME="Bernardini">
Nous devons nous prononcer , selon la procdure de l ' avis conforme , sur l ' accord unissant notre Union avec l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine dans le domaine des transports .
Il s ' agit , pour notre Assemble , de donner un signal politique fort  destination de ce pays fortement touch par la situation de guerre qui a prvalu aux frontires de la Bosnie .
<P>
En donnant notre  feu vert  , nous permettrons le dveloppement ncessaire d ' infrastructures routires , ferroviaires et de transport combin .
L ' amlioration de l ' infrastructure permettra un meilleur transit  l ' intrieur de ce pays mais galement avec notre Communaut .
<P>
L ' Union europenne doit avoir sa place dans la reconstruction de cette partie de l ' Europe .
Elle l ' aura si nous donnons notre avis conforme comme le propose notre rapporteur .
Cela se traduira par l ' octroi d ' une aide conomique consquente par l ' intermdiaire de la BEI .
<P>
Je m ' associe  la demande de notre collgue et espre que notre Assemble s ' y ralliera .
<SPEAKER ID=65 NAME="Eriksson et Sjstedt">
Les accords intertatiques doivent ,  notre avis , tre fonds sur un respect rciproque . Il n ' est donc pas acceptable que l ' une des parties soit contrainte de modifier sa constitution et son systme fiscal pour obtenir un accord commercial et contribue  son systme de transport , comme c ' est le cas ici .
<P>
Nous considrons par ailleurs que l ' UE doit attacher plus d ' importance aux considrations cologiques lorsqu ' elle investit dans le domaine des transports .
<P>
Par consquent , nous nous abstiendrons lors du vote sur les deux textes relatifs aux transports : le protocole additionnel  l ' accord entre l ' UE et la Rpublique de Slovnie et l ' accord avec l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine .
<P>
sur la recommandation Medina Ortega ( A4-0319 / 97 )
<SPEAKER ID=66 NAME="Ahlqvist, Andersson, Lw, Theorin, Waidelich et Wibe">
Nous soutenons , dans l ' intrt des consommateurs , l ' amendement n  10 de la commission juridique sur la drogation aux rgles de protection des modles .
Permettre  des tiers de raliser des lments incorpors dans des produits complexes , ou faisant partie de tels assemblages , favorise la concurrence et , par consquent , des prix moins levs .
Le niveau des prix constitue un facteur cl pour le consommateur .
 nos yeux , cela ne saurait nuire  l ' volution de l ' industrie .
<SPEAKER ID=67 NAME="Cot">
La protection juridique des dessins et modles pose des problmes juridiques dlicats , mais aussi des problmes conomiques et politiques majeurs .
<P>
En premire lecture , le dbat s ' est concentr sur la question de la clause de rparation .
Nos interlocuteurs du Conseil comme de la Commission s ' accordaient  dire que c ' tait l l ' essentiel du projet de directive .
Or , en seconde lecture , on nous propose d ' adopter le projet en vacuant la question de la clause de rparation , devenue secondaire par un tour de passe-passe .
<P>
Le Parlement doit mettre la Commission et le Conseil devant leurs responsabilits .
M. Medina a propos une solution de compromis .
Si le Conseil prfre une autre , qu ' il le dise et nous aviserons .
La procdure de conciliation est faite pour cela .
<P>
Encore faut-il , pour engager la procdure de conciliation , rtablir les amendements vots en premire lecture .
C ' est pourquoi j ' ai vot en faveur des propositions de M. Medina .
<SPEAKER ID=68 NAME="Nicholson">
Les constructeurs automobiles contribuent considrablement  l ' conomie europenne , en particulier si l ' on considre le nombre de personnes employes dans ce secteur  travers le continent .
On comprend que leur priorit est de protger leur propre position et qu ' ils considrent la production de pices dtaches comme un lment important  cet gard .
<P>
Toutefois , vu l ' importance de l ' industrie automobile en Europe , les constructeurs automobiles devraient tout de mme reconnatre qu ' elle est assez grande pour faire une place aux petites et moyennes entreprises qui offrent galement des emplois prcieux dans le secteur de la production de pices dtaches .
<P>
 un moment o la rflexion europenne se concentre sur le dveloppement des petites et moyennes entreprises ainsi que sur la promotion d ' une plus grande concurrence , il est regrettable que le Conseil ait adopt une position contraire  cet esprit .
<P>
En Irlande du Nord , un certain nombre de petites entreprises dpendent du droit de fabriquer des pices dtaches .
Ces entreprises contribuent au moins autant  l ' conomie locale que les grands constructeurs automobiles  l ' conomie europenne .
<SPEAKER ID=69 NAME="Titley">
Je vote pour ce rapport car je veux que la clause de rparation soit rtablie dans la directive sur la protection juridique des dessins et des modles .
Et je ne suis pas le seul  vouloir cela .
Le gouvernement britannique tient galement beaucoup  ce que cette clause soit rintgre .
Beaucoup de constructeurs automobiles et de fabricants de pices dtaches s ' accordent  penser que cette clause constitue un compromis acceptable .
<P>
La clause de rparation ressemble  un compromis britannique classique .
Les constructeurs automobiles ont le droit de tirer avantage de leurs investissements en matire de dessins .
<P>
Les clients sont galement en droit de se procurer facilement des pices dtaches et de bnficier de prix plus rduits du fait de la concurrence entre les fournisseurs de pices dtaches et les fabricants d ' origine ,  condition que les fournisseurs paient un montant raisonnable aux fabricants .
Je suis persuad que l ' industrie parviendra  un compromis raisonnable sur la question .
En votant pour la clause de rparation aujourd ' hui , on peut faire pression sur le Conseil pour qu ' il permette  l ' industrie de poursuivre cette tche et de protger les intrts de ceux qui travaillent directement et indirectement dans le secteur des pices dtaches .
<P>
De cette faon , nous pouvons sauver des emplois et crer un cadre comptitif qui permette aux entreprises de prosprer .
<P>
sur les produits transforms  base de fruits et de lgumes
<SPEAKER ID=70 NAME="Fabre-Aubrespy">
Dans sa proposition de modification du rglement , la Commission europenne propose de diminuer le quota de tomates peles entires en conserve de 15.000 tonnes et d ' augmenter en contrepartie son quota pour la mme quantit en  autres produits  afin de prendre en considration les besoins de l ' industrie franaise de transformation .
<P>
Notre groupe , bien entendu , a vot sans rserve cette modification de rglement du Conseil .
Je tiens  prciser que cette modification rsulte de la ngociation , au printemps dernier , du paquet-prix et qu ' elle rpond aux demandes du ministre franais de l ' Agriculture de l ' poque .
Il est important que le Parlement adopte trs rapidement cette modification de rglement , car notre industrie de transformation en a besoin afin de pouvoir adapter sa production en fonction de l ' volution du march .
<P>
Je profite de l ' occasion pour rappeler les difficults que connaissent les producteurs de tomates franais , et ce depuis plusieurs annes .
Notre groupe avait propos en temps voulu un certain nombre d ' amendements dans le cadre de la rforme de l ' OCM fruits et lgumes ( rapport Arias Caete ) .
Ils avaient pour la plupart t adopts en plnire , mais malheureusement , ceux relatifs  la prfrence communautaire n ' ont pas t repris par la Commission .
<P>
En conclusion , je rappelle que les producteurs franais ont des charges importantes et que la concurrence en provenance d ' autres tats membres , mais aussi de pays tiers , est en ralit une concurrence dloyale , car les cots de main-d ' oeuvre et la fiscalit ne sont pas les mmes , alors que les marchs sont de plus en plus mondialiss .
Il est ncessaire que la Commission tienne compte de ces remarques , si elle souhaite prserver une production marachre dans l ' ensemble de ces rgions .
<P>
sur le rapport Castellina ( A4-0305 / 97 )
<SPEAKER ID=71 NAME="Souchet">
Le Parlement europen est appel depuis quelque temps  se prononcer sur des textes ayant trait au fonctionnement de l ' OMC .
Le rapport de Mme Castellina est une excellente contribution  la prise de conscience , au sein de ce Parlement , des consquences relles des engagements gnraux souscrits sans tude attentive de leurs effets conomiques et sociaux prvisibles .
<P>
Elle souligne la rgularit avec laquelle la partie europenne renonce , sans faire valoir avec nergie les intrts de ses tats membres , le plus souvent , au principe de symtrie des concessions , notamment lorsqu ' il s ' agit des tats-Unis d ' Amrique .
<P>
Le rapport dnonce ,  juste titre , l ' absence de prvision , de la part de la Commission , qui lui aurait permis , ainsi qu '  ce Parlement , de mesurer l ' impact de cet accord sur le secteur des tlcommunications des tats membres de l ' Union .
Elle s ' inquite galement de cette absence de prvision en ce qui concerne les consquences de cet accord sur ce secteur dans les PVD .
<P>
Je ne peux qu ' approuver cette prise de position du rapporteur .
L ' absence de donnes permettant d ' valuer les consquences de nos accords commerciaux internationaux est malheureusement une constante de la politique commerciale extrieure de l ' Union europenne .
<P>
Dans sa gestion de l ' OMC , des accords de libre-change tous azimuts , et des unions douanires dans lesquelles elle s ' engage en aveugle , l ' Union europenne parat davantage guide par des prsupposs idologiques que par la volont de servir les intrts rels des tats membres .
<P>
La Commission parat souvent renoncer par avance  la gamme trs varie de protections dont les tats-Unis , notamment , savent user pour leur part .
Cet accord en propose une nouvelle illustration dans le domaine des tlcommunications .
<SPEAKER ID=72 NAME="Van Dam">
L ' accord conclu par prs de 70 pays sur la libralisation du march international des tlcommunications au terme de trois ans de ngociations est trs positif , surtout parce qu ' il apporte un cadre lgal stable aux investissements mondiaux dans le secteur des tlcommunications .
Le principe de " nations les plus favorises  et le rglement des conflits par l ' OMC clarifient la situation pour les entreprises .
<P>
On ne peut toutefois conclure que tout le monde y gagne .
Le rapport Castellina se caractrise trs justement par un ton critique positif .
Nous avons soutenu le rapport et ds lors le rsultat des ngociations .
Les observations critiques suivantes doivent tre formules par rapport  ce rsultat .
<P>
1.Tous les pays ne connaissent pas encore une libralisation totale .
Les tats-Unis et le Japon notamment ont stipul diverses exceptions , ce qui laisse un doute sur la validit de l ' accord .
Ces exceptions risquent galement de dfavoriser l ' UE qui ouvre totalement son march .
Il convient de contrler de manire adquate l ' excution de l ' accord.2.Il n ' est pas encore certain que l ' accord entrane une diminution drastique des tarifs tlphoniques internationaux .
Cette diminution n ' est attendue que dans les pays non occidentaux dans lesquels une entreprise publique dtient le monopole du march des tlcommunications .
Aux tats-Unis , les tarifs sont dj bas et ds 1998 , le march de l ' UE sera entirement libralis .
Le consommateur ne remarquera pas beaucoup de retombes de l ' accord international sur les tlcommunications.3.Il convient galement de relativiser les avantages pour les pays en voie de dveloppement .
Grce  l ' amlioration du cadre lgal international , ces pays attirent davantage les investissements qui stimulent la croissance conomique et l ' volution technique .
Cependant , tant donn que ces pays sont galement peu dvelopps sur le plan de l ' infrastructure des tlcommunications , ils risquent fortement d ' tre pris au dpourvu lors de l ' ouverture totale de leur march des tlcommunications et de subir des dommages majeurs.Enfin , il ne faut pas sous-estimer la signification de l ' accord en matire d ' emploi .
Il ne signifiera probablement qu ' une augmentation de la demande d ' emplois  forte qualification .
La base du march de l ' emploi tirera peu profit de la libralisation du march des tlcoms .
La contribution de l ' accord  la rduction du chmage est donc encore incertaine .
<P>
sur le rapport Baldarelli ( A4-0305 / 97 )
<SPEAKER ID=73 NAME="Beller">
Depuis la chute du mur de Berlin , la Rpublique de Slovnie fait partie , avec ses 2 millions d ' habitants et avec ses 20.250 km  de superficie , des Rpubliques de l ' Est qui se sont davantage dveloppes sur le plan conomique et elle est celle qui , la premire , a dclar par rfrendum populaire son indpendance le 25 juin 1991 .
<P>
Son conomie est saine et son inflation est value  6 pour cent .
Quant  sa monnaie - le tolar - elle peut tre considre comme l ' une des monnaies europennes les plus lourdes .
<P>
La Slovnie a prsent sa candidature d ' adhsion  l ' Union europenne en juin 1996 .
La Commission a conseill d ' engager des ngociations pour son adhsion .
<P>
Depuis longtemps dj , ce pays a nou des relations conomiques et commerciales avec l ' Union europenne en concluant un accord de coopration conomique et commerciale ainsi qu ' un accord dans le secteur des transports - tant routiers que ferroviaires - valable jusque 2003 .
<P>
Je ne rappellerai pas ici les ouvrages  construire ni les services servant de support .
Je voudrais par contre souligner que la Slovnie s ' engagera  investir 2 , 2 milliards d ' cus de son propre budget , correspondant  2 , 9 pour cent du produit intrieur brut .
<P>
Je termine en exprimant au nom de mon groupe , Alleanza Nazionale , un avis favorable  l ' approbation de cette proposition et donc notre accord avec le rapporteur .
<P>
sur le rapport Tappin ( A4-0309 / 97 )
<SPEAKER ID=74 NAME="Andersson">
Permettez-moi de remercier le rapporteur pour un travail bien men , qui traite d ' un sujet primordial pour l ' Europe .
 l ' occasion de la prsentation du rapport , j ' ai propos un certain nombre d ' amendements au sein de la commission de l ' emploi , axs surtout sur les aspects sociaux et environnementaux des marchs publics .
<P>
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle n ' a pas toujours tenu compte de mes propositions d ' amendements .
J ' estime que les rgles relatives  l ' attribution des marchs publics doit davantage prendre en considration les aspects environnementaux et sociaux .  mon avis , les dispositions actuelles comportent des zones obscures , de nature  entraver une telle dmarche .
Ce point de vue a t dcisif pour le choix de mon vote .
<SPEAKER ID=75 NAME="Blak">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont dcid de voter aujourd ' hui pour le rapport de M. Michael Tappin , qui concerne le Livre vert de la Commission , qui dresse un bilan de la situation des marchs publics .
Les dputs sociaux-dmocrates danois partagent l ' avis exprim dans le rapport sur l ' importance des marchs publics , qui reprsentent , au total , 11 % du PNB de l ' UE .
Le rapport constate -  l ' instar du Livre vert - que certains pays ne respectent toujours pas les rgles en matire d ' appels d ' offres pour les marchs publics .
Les dputs sociaux-dmocrates danois soulignent la ncessit d ' instaurer une libre et saine concurrence sur le march des appels d ' offres publics afin de garantir le bon fonctionnement du march unique dans l ' intrt de tous les citoyens de l ' UE .
<P>
Lors de son intervention au cours du dbat , M. Niels Sindal a exprim son scepticisme quant  l ' ide d ' autoriser la Commission  infliger des sanctions avec effet suspensif des appels d ' offres .
Les dputs sociaux-dmocrates danois considrent que ce secteur relve de la comptence des tribunaux nationaux .
Le rapport invite les diffrents tats membres  mettre en oeuvre le plus rapidement possible la lgislation communautaire existante dans ce domaine .
Les dputs sociaux-dmocrates danois attendent avec impatience la poursuite des discussions relatives aux marchs publics sur la base du Livre vert de la Commission et du rapport du Parlement europen , qui a maintenant t adopt .
<SPEAKER ID=76 NAME="Blokland">
Il ressort clairement de la discussion sur ce projet de rsolution que les diffrents points de vue sur le rle des autorits au sein de la socit dterminent l ' enjeu du dbat .
L ' un attend tout de la part du gouvernement et espre des perspectives d ' emploi favorables .
L ' autre redoute que ce dernier ne se mle de tout et craint une augmentation des impts et des cots de la main-d ' uvre .
Cette opposition empche de parvenir  une position commune sur l ' avenir des missions de services publics au sein de l ' Union europenne .
<P>
La divergence d ' opinion apparat galement dans la position concernant l ' abaissement du seuil .
La complexit de la rglementation a toute une srie d ' effets secondaires .
Les autorits rpartissent leurs projets de manire astucieuse ou en retardent certains lments afin de ne pas atteindre le seuil , dans le but de transmettre discrtement les commandes  la PME locale ou rgionale .
J ' ai soutenu l ' amendement contre une rduction du seuil parce que je pense qu ' il faudrait plutt rehausser le seuil .
Bon nombre de PME et de gouvernements locaux considrent la rglementation actuelle concernant les missions de services publics comme un fardeau bureaucratique .
<P>
Selon moi , le souhait du rapporteur de crer des organes de contrle europens indpendants  diffrents niveaux est totalement irraliste .
Le vritable problme rside dans l ' opacit de la lgislation actuelle .
Nous obtiendrons le mme rsultat en la rendant plus transparente et en instaurant effectivement des procdures de plaintes avec fortes amendes . Et l , nous viterons une bureaucratie gnralise et fastidieuse .
<P>
Enfin , les missions de services publics ne peuvent servir  raliser d ' autres objectifs de la politique gouvernementale . Par ailleurs , les autorits , en tant que donneurs d ' ordres , se doivent de respecter les normes ( relatives  l ' environnement ) en vigueur et d ' exclure l ' inscription ( ou la rinscription ) des entrepreneurs qui ne respectent pas ces normes .
<P>
Bien que je n ' en approuve pas tous les paragraphes , j ' ai finalement dcid de soutenir la rsolution .
<SPEAKER ID=77 NAME="Cushnahan">
Je salue la ralisation de ce rapport .
Je soutiens en particulier la proposition visant  mettre  l ' index les socits impliques dans des cartels et des ententes illgales sur les prix .
<P>
Alors que le rapport concerne particulirement les contrats publics , j ' aimerais attirer l ' attention de la Commission sur le fait que des pratiques similaires sont suspectes dans les usines de transformation de viande en Irlande .
Les leveurs de bovins irlandais ont souffert de graves problmes financiers  la suite de la crise de la  vache folle  .
Vu l ' interdiction qui leur a t impose d ' accder  certains marchs , tant en Europe que dans les pays tiers , ces leveurs n ' ont pu exporter leur viande bovine comme ils le faisaient par le pass .
Ce qui les laisse  la merci de ceux qui dominent l ' industrie de la viande irlandaise .
<P>
Je demande instamment  la Commission d ' enquter sur le problme afin de voir si des pratiques illgales existent et , le cas chant , de prendre des mesures immdiates .
<SPEAKER ID=78 NAME="Lindqvist">
Le niveau des seuils relatifs aux marchs publics doit tre aussi bas que possible , afin de permettre une production locale destine  la consommation dans les rgions correspondantes , et de stimuler les entreprises sur place .
<P>
tant donn l ' adoption de plusieurs amendements portant sur la ncessit de tenir compte d ' autres facteurs que les aspects purement conomiques , par exemple , l ' amendement n  6 sur les considrations environnementaux , j ' ai soutenu le rapport lors du vote final .
<P>
sur le rapport Bsch ( A4-0287 / 97 )
<SPEAKER ID=79 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Les objectifs poursuivis par le rapporteur ont toute notre sympathie , car il s ' attaque aux fraudes existant au sein de l ' UE .
Mais contrairement  lui , nous ne pensons pas que cette lutte require la mise en uvre d ' un travail au niveau supranational . Nous estimons qu ' il suffit de la renforcer sur le plan national .
Nous sommes donc opposs  la supranationalit prne au point 3 ,  l ' autorit judiciaire europenne indpendante prconise par le point 11 , et , enfin ,  la coopration distincte en matire pnale voque au point 17 .
C ' est en raison de ces demandes de passage  la supranationalit exprimes par le rapport que nous nous abstiendrons lors du vote final .
<SPEAKER ID=80 NAME="Andersson, Lw et Waidelich">
Nous voudrions remercier le rapporteur pour le travail approfondi qu ' il a men , dans un domaine o il est urgent d ' agir .
Bien que nous ayons vot pour le rapport , nous considrons qu ' il convient de veiller aux formes que prendra , par la suite , l ' autorit judiciaire europenne indpendante .
<SPEAKER ID=81 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois voteront pour le rapport de M. Bsch .
La fraude au niveau des moyens communautaires constitue un problme trs grave , qui est , dans des proportions plus ou moins grandes , prjudiciable  tous les citoyens de l ' Union europenne .
Il ne fait aucun doute que cette fraude doit tre combattue et que c ' est  l ' chelon communautaire qu ' elle le sera le plus efficacement .
Les drogations obtenues par le Danemark  l ' gard de la coopration judiciaire dans le cadre de l ' UE nous empchent de participer aux initiatives visant  lutter contre la fraude , tel que le demande le rapport , et c ' est la raison pour laquelle nous n ' avons pas vot pour toutes les parties de ce rapport .
<P>
Lindqvist ( ELDR ) , Eriksson , Seppnen et Sjstedt ( GUE / NGL ) , Gahrton , Holm et Schrling ( V ) , Bonde , Lis Jensen , Krarup et Sandbk ( I-EDN ) , par crit .
( DA ) La transparence constitue le meilleur moyen de lutter contre la fraude au niveau des moyens communautaires et c ' est galement le moyen le moins onreux .
Toutes les commissions de contrle des parlements nationaux et du Parlement europen , la Cour des comptes europenne et les organes nationaux de contrle doivent avoir accs  toute pice justificative portant sur l ' utilisation de moyens communautaires .
L ' opinion publique doit avoir accs aux documents administratifs concernant l ' utilisation de fonds ( ventuellement en effaant les noms avant leur diffusion ) .
De cette manire , la crainte d ' tre dcouvert rduirait considrablement et automatiquement l ' ampleur des fraudes et il ne faudrait pas un norme appareil de contrle communautaire disposant de comptences accrues pour chasser les fraudeurs , pour lesquels l ' absence actuelle de transparence constitue une invitation  poursuivre dans la voie de la fraude .
<SPEAKER ID=82 NAME="Van Dam">
La fraude est un grand flau qui menace l ' UE , et pas seulement  cause du dommage financier , probablement suprieur  1 , 3 milliard d ' cus . La fraude sape galement gravement la confiance des citoyens dans les institutions europennes .
Comme le rapporteur , je suis satisfait du rapport annuel et du programme de travail de la Commission de la lutte contre la fraude .
Je partage de nombreuses recommandations de la Commission des budgets , y compris la cration d ' une unit indpendante qui puisse enquter sur le fonctionnement des institutions europennes .
<P>
Je ne soutiens toutefois pas l ' ide que la fraude ne peut tre combattue efficacement que par un service d ' enqute europen , sous le contrle des institutions europennes .
Une telle institution est en contradiction avec le principe de la subsidiarit .
La justice et la police ( notamment le droit pnal ) sont de la responsabilit des tats membres .
<P>
Il faut pourtant reconnatre que les tats membres ont nglig leurs services de douane depuis l ' entre en vigueur du march interne .
Alors que les changes commerciaux se dveloppaient entre les tats membres , les effectifs et le budget des services de douane ont t rduits .
En outre , la collaboration est encore insuffisante entre ces services .
<P>
L ' optimisation du fonctionnement et de la collaboration des services de police nationaux permet d ' attnuer la fraude au niveau europen .
Indpendamment de cette unit de police europenne , nous pensons que la lutte contre la fraude est tellement importante que nous apportons notre franc soutien au reste du rapport .
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes est close .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  13h10 est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=4>
Protection des personnes dplaces
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0284 / 97 ) de M. Wiebenga , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur la proposition au Conseil d ' une action commune fonde sur l ' article K.3 , paragraphe 2 , point b ) du trait sur l ' Union europenne concernant la protection temporaire des personnes dplaces ( COM ( 97 ) 0093 - C4-0247 / 97-97 / 0081 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=85 NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , depuis la chute du Mur de Berlin , la fin de la guerre froide , une srie de conflits et de guerres civiles ont clat dans le monde .
Chaque semaine , nous en apprenons plus  ce sujet .
Il est question de relations instables dans un monde agit et l ' Europe non plus , nous le savons , n ' est pas pargne par les guerres civiles etc .
, regardez la Bosnie .
Ces troubles provoquent de nombreuses migrations .
Dans l ' ex-Yougoslavie , deux millions de personnes se sont expatries , dont un demi-million dans l ' Union europenne .
Un si grand nombre ne peut tre pris en charge en suivant les procdures normales d ' asile et pourtant ces personnes doivent tre accueillies quelque part .
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Jusqu ' ici , l ' accueil des personnes dplaces dans l ' Union europenne est ingal .
L ' Allemagne a accueilli beaucoup de rfugis bosniaques .
Les Pays-Bas et la Sude ont galement apport leur contribution , ce qui n ' est pas le cas de la France , de l ' Angleterre et de l ' Espagne .
Ce n ' est pas bien , car pour l ' instant , comme vous le savez , les frontires disparaissent en Europe et nous allons aboutir  un espace juridique europen unique et nous devons le raliser de manire solidaire : la politique de l ' immigration et du droit d ' asile .
Ceci signifie qu ' une quitable rpartition des charges , et je dirais mme plus , une rpartition quitable des responsabilits doit tre au cur de la politique europenne de l ' immigration et du droit d ' asile .
L ' action commune dont il est question , en quelque sorte un projet de loi , constitue un pas dans cette direction .
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Evidemment , l ' action commune vise galement  harmoniser au niveau europen les droits des rfugis dans les diffrents tats membres car il s ' agit jusqu ' ici de diverses rglementations nationales .
Et j ' en viens ainsi au logement des personnes dplaces ,  l ' enseignement , au travail et ainsi de suite .
C ' est un aspect remarquable du projet de loi en question , mais il convient galement de faire quelques critiques : par exemple , la dure des rglementations pour l ' accueil des expatris .
Quelle doit tre la dure ?
La proposition est vague  ce sujet .
Elle stipule que les procdures d ' asile peuvent tre suspendues aprs un dlai de cinq ans au maximum , au terme desquels les gouvernements doivent examiner les mesures  prendre .
Monsieur le Prsident , un amendement que j ' ai introduit  la Commission , et qui a t repris par cette dernire , stipule clairement que l ' accueil des personnes dplaces ne peut jamais dpasser cinq ans .
Il est inhumain de laisser les gens dans l ' incertitude pendant plus de cinq ans .
Au bout de cinq ans , ces personnes doivent retourner dans leur pays si la situation y est sre et digne , ou alors elles reoivent un permis de sjour permanent dans le pays d ' accueil , dans l ' Union europenne donc , avec la possibilit de s ' intgrer .
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Un autre point proccupant en rapport avec l ' action commune concerne est le type de processus dcisionnel .
L ' action commune propose d ' imposer la majorit renforce dans le processus dcisionnel d ' introduction des rglementations pour l ' accueil , ce qui est un point trs positif .
Quel est le problme ?
Il y a , et je le dis ouvertement et clairement , deux amendements de Madame Palacio et un certain nombre d ' autres collgues , les amendements 39 et 40 , qui veulent rintroduire l ' unanimit dans ce domaine , ce qui signifie le rtablissement du droit de veto .
Je m ' adresse  mes collgues espagnols : imaginez qu ' une guerre civile clate au Maroc et que des dizaines de milliers de Marocains , peut-tre plus , viennent en Espagne et que l ' Espagne veuille introduire une rglementation pour l ' accueil des rfugis dans l ' Union europenne , et qu ' il soit question de droit de veto .
Pensez-vous vraiment que l ' Espagne puisse faire face  quinze ministres de la Justice ?
Evidemment que non .
Je demande donc  cette Assemble de rejeter avec force les amendements de Madame Palacio visant  rintroduire l ' unanimit dans ce domaine , et je fais naturellement aussi appel au Parti populaire europen .
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Monsieur le Prsident , je terminerai en adressant un compliment au Commissaire Gradin .
C ' est la premire fois que la Commission europenne utilise sont droit d ' initiative dans le cadre d ' une action commune , le Parlement participe totalement .
J ' espre que nous pourrons encore affter et amliorer le projet de la Commission europenne par des amendements , mais c ' est la manire d ' oprer .
Et j ' ajouterais , continuez ainsi .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmermann">
Monsieur le Prsident , chers collgues , avec la proposition d ' action commune pour la protection temporaire des personnes dplaces , la Commission a pris sa premire initiative - Monsieur Wiebenga l ' a soulign  la fin - pour une action commune sur laquelle le Parlement europen a t consult avant la dcision finale du Conseil des ministres .
Mon groupe et moi-mme saluons cet vnement et partons du principe que cette collaboration deviendra la rgle  l ' avenir .
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La commission juridique et des droits des citoyens , dont j ' tais le rapporteur , n ' a pas rendu d ' avis sur ce rapport . Lors du vote sur mon avis , divers amendements que j ' avais proposs n ' ont effectivement en fait pas pu tre repris et je n ' ai donc plus pu soutenir cet avis .
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La politique commune de l ' UE en matire de rfugis stagne , bien que la politique concernant l ' asile soit considre comme un des domaines qui revtent une importance particulire pour la coopration .
La proposition d ' action commune doit donc tre considre comme une initiative attendue depuis longtemps pour vaincre cette paralysie .
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Le rapport du Parlement va montrer que la politique de l ' UE en matire d ' asile ne doit pas ncessairement se traduire par la consolidation de la Forteresse Europe et qu ' elle peut galement tre une volution constructive de la norme existante .
En ce sens , cette mesure doit tre vue comme un cadre pour une action cohrente en cas d ' afflux massif de rfugis dans l ' Union europenne .
Un afflux massif signifie qu ' il n ' est pas possible d ' appliquer le contrle individuel du statut de rfugi dfini par la convention de Genve sur les rfugis .
L ' action dont il est question ici ne vise nullement  redfinir la notion de rfugi ou  tablir de nouvelles normes juridiques pour la protection internationale des rfugis .
Il s ' agit davantage de dfinir une action commune qui permette aux tats membres d ' agir de manire aussi rapide et cohrente que possible en cas de crise .
C ' tait galement l ' objectif que le rapporteur visait et qu ' il n ' a jamais perdu de vue .
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Les points critiques suivants subsistent nanmoins . Premirement , il me semble trs problmatique de constater qui doit chaque fois vritablement assumer les charges les plus importantes .
M. Wiebenga a attir l ' attention sur ce point dans son allocution .
Il est certain que l ' Allemagne a pris en charge 320 000 rfugis .
Dans l ' absolu , c ' est le chiffre le plus lev .
Mais si on tient compte du fait que la Sude a pris en charge au moins 60 000 rfugis , ce chiffre est infiniment plus lev si on le compare au nombre d ' habitants .
Ce pays a donc assum des charges trs importantes .
De quelle manire faudrait-il donc entreprendre des versements compensatoires ?
La proposition visant  tablir au niveau de l ' UE une rpartition des rfugis soi-disant quitable du point de vue des versements reprsente pour les rfugis une deuxime exprience traumatisante aprs le choc de l ' expulsion .
L ' utilit de la rpartition des charges est douteuse  cet gard , comme je l ' ai dit .
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Dans ce contexte , il faut galement examiner la proposition de la Commission pour vrifier s ' il est possible d ' hberger les rfugis dans leur rgion d ' origine .
Veut-on vraiment renvoyer les gens qui se trouvent aux portes de l ' UE , dans des vhicules ou dans des navires , les renvoyer l o ils viennent de tout juste sauver leur vie ?
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Une autre question en suspens est la manire dont les rfugis devraient entrer dans l ' UE et y tre pris en charge .
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Enfin , l ' action commune devrait permettre de traiter les rfugis rapidement et de manire non bureaucratique .
Une restriction au niveau des visas et l ' application du principe de la rglementation du pays tiers s ' y opposent cependant et il faut donc les annuler dans ce cas .
Il est donc galement ncessaire que les rfugis soient informs dans leur propre langue et dans la langue du pays d ' accueil .
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Pour terminer , j ' aimerais encore attirer l ' attention sur un amendement concernant les mineurs non accompagns .
Il est effectivement clair que l ' exercice de tous les droits qui leur reviennent doit tre assur .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , le nombre de personnes dplaces a augment de faon dramatique ces dernires annes .
Nous nous rjouissons donc du fait que la Commission ait pris l ' initiative de protger temporairement toute une foule de personnes qui fuient certaines rgions .
Elle propose au Conseil d ' appliquer l ' article K.3 relatif aux rgles du rgime de protection commun .
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Au cours des dernires annes , nous avons assist  toute une srie de catastrophes , telles que l ' exode de Bosnie et la fuite de ressortissants albanais .
Merci , Madame Zimmermann , d ' avoir voqu l ' engagement de la Sude dans ce domaine , car il a t considrable .
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Lorsque des milliers de gens vivant prs de l ' Union commencent  se dplacer  la suite de diffrentes catastrophes , celle-ci est concerne .
Les valeurs fondamentales que nous partageons au sein d ' une Union fonde sur un engagement humaniste nous obligent  nous montrer solidaires des hommes jets sur les routes par ces catastrophes .
Mais la solidarit exige aussi que les mesures  prendre soient entoures d ' une rglementation susceptible d ' tre accepte par les citoyens de l ' Union .
Chaque pays doit y parvenir , faute de quoi , une minorit d ' tats subira  elle seule les consquences de ces dplacements de populations , ce qui n ' est pas une solution quitable au sein d ' une Union qui pratique la libre circulation .
Nous devons travailler en collaboration .
Ce principe implique la prsence de rgles communes , mais requiert aussi des procdures de prise de dcision communes , permettant d ' appliquer les rgles . Celles-ci ne doivent pas faire de ces gens des rfugis permanents , mais leur donner prcisment ce dont ils ont besoin ,  savoir une protection pendant la priode durant laquelle ils ne peuvent sjourner dans leur pays d ' origine .
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Comme l ' a galement soulign la Commission , il est aussi essentiel que nos tats crent les conditions ncessaires pour que les personnes dplaces puissent gagner leur vie et subvenir aux besoins de leurs familles , car c ' est l ' une des conditions  remplir pour qu ' elles puissent tre correctement accueillies dans tous nos pays membres .
Il s ' agit l d ' un domaine que le Conseil devrait envisager avec un regard plus moderne , afin d ' adapter la situation des personnes dplaces au nouveau march du travail qui est en train de voir le jour , avec ses exigences accrues en termes de souplesse .
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Pour conclure , je voudrais remercier Madame le commissaire Gradin pour cette initiative , et pour sa volont d ' coute vis--vis du Parlement .
L ' initiative revt une importance capitale pour l ' Union , puisqu ' elle prouve notre capacit  mettre en uvre une prise de responsabilit commune .
Car si nous n ' y parvenons pas dans ce domaine , comment pourrions-nous russir sur tous les autres dossiers que nous traitons ?
Il est donc important que nous soyons attentifs aux opinions les uns des autres , car il s ' agit l de questions sensibles .
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Les membres du groupe PPE attachent une importance particulire  un certain nombre d ' aspects politiques , dont ceux que je viens d ' voquer .
Madame Zimmermann et , surtout , M. Wiebenga , nous soutenons ce rapport , qui repose sur un travail remarquable .
Je voudrais notamment souligner l ' utilit de l ' exemple espagnol ,  propos duquel je suis tout  fait d ' accord avec l ' analyse du rapporteur .
Le soutien que nous apportons au rapport est nanmoins assorti de l ' adoption de certains points que nous considrons comme essentiels ; sinon , nous nous verrons dans l ' obligation de nous abstenir lors du vote .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , Monsieur le commissaire , mes chers collgues , j ' ai beaucoup apprci le travail accompli par M. Wiebenga , toujours trs attentif  ces thmes . Mon groupe soutiendra les positions gnrales qui ont t prises par le rapporteur .
Nous estimons nous aussi que la procdure engage par la Commission est trs srieuse , une procdure qui implique directement le Parlement europen .
Cela reprsente un fait trs important , un progrs considrable .
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Le thme qui est aujourd ' hui soumis  notre examen est assurment trs dlicat .
D ' autre part , les guerres , la faim , la famine , les catastrophes qui svissent de nos jours encore , font partie de l ' histoire qui a caractris les migrations dans le monde , elles appartiennent  l ' histoire du monde .
Il est ds lors vident que nous ne pouvons fermer les yeux devant ce qui s ' est pass au cours de ces dernires annes , devant ce qui s ' est pass tout au long de l ' histoire .
D ' o l ' exigence de nous doter d ' instruments juridiques plus volus , plus sophistiqus et de donner une connotation  cette " nouvelle  catgorie , celle des " personnes dplaces  : une catgorie qui se distingue de celle des rfugis , des demandeurs d ' asile ; une catgorie  propos de laquelle il nous faut cependant faire trs attention . Nous ne voudrions pas , en effet , que cette catgorie ait t cre , disons , artificiellement , pour luder un terme que j ' ai beaucoup apprci dans le discours de M. Wiebenga , celui de " responsabilit  .
Le fait est que sur cette question l ' Europe a aujourd ' hui une grande responsabilit : la responsabilit d ' tre un phare , un point de repre pour tous ceux qui sont dans une situation difficile , pour tous ceux qui sont soumis  une condition dramatique de vie , particulire et temporaire .
Nous ne pouvons pas oublier que l ' Europe est un point de repre et qu ' elle a donc de grandes responsabilits : des responsabilits de solidarit .
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Il nous faut par ailleurs veiller  ce que le cadre juridique ne constitue pas une contrainte ultrieure , un frein ultrieur  l ' oeuvre de responsabilit , de solidarit que l ' Europe se doit d ' assumer .
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Je partage donc l ' avis de M. Wiebenga lorsqu ' il affirme que la majorit qualifie est , dans ce cas , absolument indispensable et que le fait de retourner  l ' unanimit serait une trs grande erreur .
La question de la compensation est galement trs importante : compensation , cela veut dire que ce n ' est pas seulement un pays membre qui doit prendre l ' ventuelle responsabilit de l ' accueil de ces personnes dplaces , mais que la responsabilit incombe aux 15 pays de l ' Europe .
<SPEAKER ID=89 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , le groupe de l ' Alliance radicale europenne est rarement trs prodigue en compliments et pourtant , cette fois-ci , je crois qu ' il faut fliciter trs chaleureusement l ' auteur de ce rapport .
Il ne s ' agit pas l d ' une manoeuvre d ' usage , mais de flicitations pour l ' excellence du texte .
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Cette proposition relative  une action commune est en effet exemplaire  plus d ' un titre , et elle s ' inscrit dans la trajectoire du mouvement de construction europenne qui nous tient  coeur .
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Tout d ' abord , elle tablit une vritable solidarit entre les pays de l ' Union , exigeant une rpartition des charges et des responsabilits .
Il n ' est pas inintressant ,  cette occasion , de souligner ou de mentionner au passage qu '  l ' occasion du conflit de l ' ex-Yougoslavie , l ' Allemagne a reu plusieurs centaines de milliers de personnes dplaces et que , sans qu ' il s ' agisse de faire reproche  qui que ce soit , nos amis britanniques , par exemple , sont  la veille d ' en recevoir un seul .
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Deuximement , cette proposition tente galement d ' harmoniser les textes lgislatifs et rglementaires qui rgissent le sort des personnes dplaces .
En cela galement il donne l ' occasion de rapprocher les comportements des tats et des gouvernements .
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Enfin , le Parlement europen se voit inform ou sollicit - on sollicite son avis - sur la conduite  tenir dsormais .
C ' est une procdure qui devrait tre la norme mais qui reste , hlas , un tout petit peu trop rare .
L ' intrt majeur de ce document est qu ' il est centr sur la personne humaine directement menace par la guerre et par ses consquences .
Il insiste en particulier sur les droits minimums que les rfugis ou les dplacs peuvent revendiquer ,  savoir l ' hbergement dcent , l ' ducation , la protection sociale , le droit d ' exercer une activit et la mobilit  l ' intrieur de l ' Union .
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 cet gard , cependant , quelques drives doivent faire l ' objet d ' une mise en garde .
Je pense en particulier aux lments qu ' un certain nombre d ' amendements cherchent  insrer en limitant le droit au retour , alors que ce droit est absolument imprescriptible .
Deuximement , le rapporteur a particulirement insist -  trs juste titre - sur le rle prminent du Haut-commissariat aux rfugis , qu ' un certain nombre d ' amendements cherchent  gommer quelque peu , alors qu ' il s ' agit l de la structure qui a assum jusqu '  prsent un maximum de responsabilits et montr une trs grande efficacit .
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Quant aux exclusions , le texte en prvoit naturellement vis--vis des criminels de guerre et des auteurs de crimes contre l ' humanit .
En l ' occurrence , je pense qu ' il convient videmment de les exclure ds lors qu ' un jugement a t rendu et que leur culpabilit a t prouve , mais seulement dans ce cas-l .
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 cette occasion , il est permis de rappeler la ncessit d ' instituer rapidement cette Cour de justice internationale permanente capable de rendre des sentences dans des dlais raisonnables .
<SPEAKER ID=90 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le rapport de M. Wibenga porte sur l ' accueil des personnes dplaces , en ralit sur l ' arrive massive de rfugis dans l ' Union europenne .
On prtend tablir une sorte de droit europen qui s ' imposerait aux tats membres et qui leur ferait obligation de recevoir des rfugis politiques venant massivement de pays non europens .
En ralit , le rapport ne se proccupe pas du fait que la fraude au droit d ' asile est l ' une des premires mthodes frauduleuses d ' immigration dans les tats membres .
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Deuximement , le rapport ne permet pas l ' apprciation des intentions des personnes en question .
Pour tre concret , pourquoi , par exemple , les Tamouls du Sri Lanka , fuyant ce pays et le conflit qui les oppose aux Singalais d ' origine devraient-ils obligatoirement trouver un asile en Europe , alors que , de l ' autre ct du dtroit de Colombo , il existe un puissant tat fdr de l ' Union indienne , le Tamil Nadu , qui devrait normalement les recevoir ?
Pourquoi les Algriens se prcipiteraient-ils en France , alors que beaucoup d ' entre eux ont contribu  chasser la France par les mmes mthodes d ' assassinat que celles qui sont pratiques aujourd ' hui  leur encontre ?
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Si nous craignons la situation du Maghreb , ayons recours plutt  la Ligue arabe .
Aujourd ' hui , nul ne comprendrait , Monsieur le Prsident , et je conclus , que , dans mon propre pays , le rgime fait  ces derniers soit plus favorable que celui fait aux Harkis , qui ont d ' ailleurs fui l ' Algrie au pril de leur vie , simplement parce qu ' ils se sentaient Franais .
Je pense notamment  ceux dont les fils ont tout perdu et qui se laissent mourir de faim , aujourd ' hui , au coeur mme de Paris .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="NL" NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , le collgue qui vient de prendre la parole de l ' autre ct de l ' hmicycle n ' a mme pas pris la peine de lire la proposition de la Commission et les amendements de Monsieur Wiebenga , comme il est de coutume de le faire .
Le discours stupide que nous avons pu entendre n ' a aucun rapport avec le contenu de la proposition .
Il s ' agit en fait ici de l ' afflux massif de personnes , comme dans le cas de l ' exYougoslavie .
L ' aspect positif de la proposition est le fait qu ' elle assure une protection temporaire limite dans le temps .
Si vous coutiez , vous dbiteriez moins de sottises .
Deuximement , il est stipul que la protection temporaire est un instrument qui ne remplace pas le trait sur les rfugis , mais le complte , cher collgue .
Enfin , on en appelle au burden sharing .
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Nous esprons que les gouvernements nationaux adopteront une attitude aussi positive  l ' gard de la protection temporaire .
J ' espre plus particulirement que les partisans de Monsieur Wiebenga au parlement nerlandais partageront son opinion ici .
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Les seules critiques que nous mettrons encore concernent - je voudrais le dire - deux petits points .
Dans le systme de protection temporaire , nous ne voulons plus de soi-disant nouveau trait sur les rfugis , donc pas de nouveau statut juridique , pas de rgles bureaucratiques , comme dans la dernire partie de l ' amendement 2 auquel nous , le parti socialiste , nous opposons ds lors galement .
Il en va de mme pour la protection temporaire aborde dans l ' amendement 21 .
Il en dcoule une paperasserie inutile  nos yeux et de plus le Parlement europen n ' est pas consult sur la question de cette protection temporaire .
Pour le reste : trs beau travail de Monsieur Wiebenga , que nous soutiendrons entirement , mais aussi un compliment au Commissaire Gradin pour cette belle forme de collaboration .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="ES" NAME="De Esteban Martin">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , je tiens d ' abord  fliciter M. Wiebenga pour son rapport .
Nombreux sont les aspects qui mritent d ' tre souligns mais je vais m ' en tenir  certains paragraphes qui me semblent particulirement intressants .
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Un des principaux points est celui qui se rapporte  l ' article 10 de l ' action commune .
Tel qu ' il se prsente actuellement , cet article 10 est , selon moi , juridiquement incorrect .
Il prvoit littralement la possibilit de reporter l ' examen d ' une demande d ' asile introduite par le bnficiaire d ' un rgime de protection temporaire au titre de la convention de Genve aussi longtemps que le Conseil n ' a pas adopt de dcision mettant fin progressivement au rgime de protection temporaire .
L ' examen d ' une demande d ' asile ne peut tre report d ' un point de vue juridique .
La procdure devra permettre  tout demandeur d ' introduire sa demande d ' asile le plus rapidement possible .
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En ralit , cet article doit tablir ce qu ' il advient des personnes dplaces qui , en plus de recevoir une protection humanitaire temporaire , demandent l ' asile .
C ' est pourquoi , je vous demande d ' accorder une attention toute particulire  l ' amendement 37 , prsent au nom de notre groupe , dans lequel il est dit que le fait de bnficier d ' un rgime de protection temporaire pourra tre pris en compte lors de l ' examen de la demande d ' asile sans que cela - j ' insiste - puisse dterminer le rejet de la demande ou un retard susceptible de mettre en danger l ' objectif ultime de la protection .
Dans le cas contraire , on porterait , selon moi , prjudice  la protection juridique essentielle qui doit tre octroye au demandeur d ' asile .
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En ce qui concerne l ' article 11 , il est fondamental de souligner que ce Parlement a la mission de contribuer  garantir une application uniforme des structures de l ' tat de droit dans des situations spcifiques au sein de l ' Union .
 cet gard , Mesdames et Messieurs , je veux attirer votre attention sur le contenu de l ' amendement 41 o sont tablies les raisons pour lesquelles le bnfice d ' un rgime de protection temporaire peut tre refus .
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Nous devons tre conscients du fait que nous ne pouvons pas sacraliser le contenu des textes lgislatifs , dans ce cas la convention de Genve , tant donn que la jurisprudence des tribunaux internationaux et des tats membres et leurs traditions constitutionnelles interprtent les diffrentes sources dont s ' inspirent nos ordonnances juridiques - et l ' volution du droit est constante comme vous le savez - .
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Je dois galement vous demander de considrer avec attention l ' approbation des amendements 39 et 40 sur l ' adoption  l ' unanimit par le Conseil ,  la lumire du rapport du Parlement europen , des moyens d ' application de la prsente action commune .
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Cette Assemble s ' est toujours battue pour que le rle du Parlement soit renforc et que la consultation du Parlement soit incluse dans les modalits d ' application de cette action .
De la mme manire , nous avons inclus la dcision  l ' unanimit du Conseil en seconde partie du contenu de ces amendements ; M. Wiebenga , dont je ne partage malheureusement pas l ' avis dans ce cas , y a dj fait rfrence .
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Je sais que cette requte cre des divergences parmi nos collgues .
Toutefois , je dois dire en leur faveur que , comme nous le savons tous , aucune institution communautaire ne peut aller  l ' encontre de ce qui est tabli dans notre droit originaire ou notre patrimoine communautaire et il est ncessaire de souligner que , mme dans le nouveau trait d ' Amsterdam , l ' unanimit est maintenue au sein du Conseil en ce qui concerne la procdure au niveau de ces matires .
C ' est pourquoi , Monsieur Wiebenga , le PPE espagnol ne va pas retirer ces amendements .
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Pour toutes ces raisons , j ' espre que vous soutiendrez , Mesdames et Messieurs les Dputs , les arguments que je viens d ' noncer .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais avant tout fliciter M. Wiebenga .
J ' ai examin ce rapport et ne vois aucune raison d ' y apporter le moindre amendement .
Je soutiens totalement la position qu ' il dfend .
Le rapport concernant le rgime de protection temporaire constitue la reconnaissance de la volont europenne d ' entreprendre une action commune visant  rpondre  tout afflux massif et soudain de personnes dplaces rsultant d ' un conflit arm dans leur pays d ' origine .
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Cette initiative se nourrit des expriences de conflit dans l ' ex-Yougoslavie et , plus rcemment , de la situation en Albanie .
La question est la suivante : l ' Union europenne peut-elle trouver un moyen flexible , par le biais d ' une action commune , de rpondre d ' une faon coordonne  toute situation future o des personnes auraient temporairement besoin d ' une protection internationale ?
<P>
Les personnes qui ont besoin de cette action temporaire ne satisfont pas ncessairement aux conditions d ' octroi du statut de rfugi fixes par la convention de Genve .
La proposition constitue principalement une rponse au besoin d ' offrir une protection temporaire  des personnes fuyant un pays en grand nombre o leur vie est en danger , et ce de faon imminente .
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Le rgime de protection temporaire dure tant que la situation dans le pays d ' origine ne permet pas un retour sr des personnes victimes des conflits .
Il convient de souligner que nous ne sommes pas en mesure de prvoir l ' endroit o clatera le prochain conflit , le nombre de personnes soumises  un danger immdiat ni leur situation particulire .
Il n ' y a pas deux situations impliquant des personnes dplaces qui se ressemblent .
Il n ' y a pas de formule mathmatique simple pouvant tre rsolue  l ' avance .
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Les critres  adopter doivent , par consquent , tres adaptables et flexibles .
Les demandes d ' asile doivent tre examines sans trop attendre .
Une des caractristiques fondamentales du rgime de protection temporaire est qu ' il ne s ' agit pas d ' un droit tabli par un quelconque instrument international .
<P>
Comme le souligne la Commission , l ' action commune propose ne cherche pas  introduire un nouveau droit  l ' octroi d ' une protection temporaire en plus du droit d ' asile existant .
Certains des amendements proposs ne faciliteront pas l ' avancement de cette proposition qui , j ' aimerais le prciser , doit permettre d ' apporter une rponse humanitaire  l ' mergence ventuelle , dans le futur , de situations entranant un afflux massif de personnes ncessitant une protection internationale .
<P>
Enfin , j ' aimerais fliciter le commissaire .
Je la connais depuis de nombreuses annes .
Toute proposition prsente par elle devant cette assemble aura tout mon soutien car j ' ai entirement confiance en son intgrit dans ce domaine .
Je l ' en flicite .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , il existe probablement peu de thmes dont nous discutons qui nous touchent autant , d ' un point de vue moral et thique , que le problme des personnes dplaces .
Je crois donc qu ' il est particulirement ncessaire de trouver une solution qui reoive l ' appui d ' une grande majorit du Parlement .
Mais , comme il s ' agit prcisment ici d ' une responsabilit morale - l ' Europe a certes une responsabilit historique particulire - , nous croyons que le rapport ne mentionne pas suffisamment la rpartition personnelle des charges .
<P>
Avec le problme des personnes dplaces , il ne s ' agit pas seulement de payer et de dcider qui paie ; il s ' agit plutt , avant tout , que toute l ' Europe soit prte  rsoudre ce problme ensemble .
<P>
Un autre problme - et nous reconnaissons ici que c ' est un problme particulier - est la question de la majorit qualifie .
On peut cependant le voir comme un verre d ' eau qui est  moiti plein ou  moiti vide .
Le droit de veto est naturellement un problme avec lequel il faut se battre .
D ' un autre ct , cela peut aussi tre positif si l ' on dclare qu ' il s ' agit d ' un problme paneuropen et si nous devons trouver une solution tous ensemble .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le rapport de M. Wiebenga est un excellent rapport ; il va contribuer  nous tirer de l ' embarras que les tats membres de l ' Union europenne ont affich lors d ' afflux soudains de rfugis des diffrentes rgions entourant l ' Europe et d ' Europe elle-mme .
Ce n ' est qu ' au cours des dernires annes que nous avons vu que l ' Union europenne ne parvenait pas  apporter une rponse suffisante  des problmes provoquant des afflux de rfugis originaires d ' Europe dans l ' Union europenne .
Si la rponse politique est reste insuffisante , c ' est d ' ailleurs parce qu ' il y a , dans les tats membres de l ' UE , des forces qui n ' attendent qu ' une chose : de pouvoir exploiter les afflux de rfugis dans le cadre de leur tactique politique . Ces forces sont aussi reprsentes au sein de cette Assemble et elles ont aussi pris la parole au cours de ce dbat .
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L ' extrme droite de cette Assemble a effectivement le culot de tenir un discours tel que celui que mon collgue Gollnisch vient de tenir .
Il a ainsi prononc une phrase sur laquelle je dois absolument revenir .
M. Gollnisch , vous avez dit que vous vous demandiez pourquoi autant d ' Algriens venaient en France .
Je dois dire que je me le demande aussi lorsque je m ' imagine un Algrien vous rencontrant en France .
Il disparat immdiatement dans un autre pays ; a , j ' en suis tout  fait persuad .
Vous devriez quand mme rflchir au fait que les causes d ' un tel afflux de rfugis algriens sont galement lies au fait que l ' industrie de l ' armement de votre pays a encore approvisionn en armes les parties qui contribuent l-bas aux causes de la fuite de ces gens .
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Monsieur le Prsident , mon collgue Gollnisch vient de me faire signe que j ' tais cingl .
J ' aimerais que vous notiez cela dans le procs-verbal , parce que je trouve que c ' est un honneur d ' tre trait de cingl par un fasciste .
Cela peut seulement signifier que je dois tre un homme politique srieux .
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Quant  mon collgue Wiebenga , je le flicite sur un point .
Il a prsent les propositions qui pourraient permettre aux gouvernements de l ' Union europenne , ainsi qu ' aux institutions de l ' Union europenne , notamment  la Commission , d ' encore faire quelque chose de plus que ce qui a dj t fait jusqu ' ici . Je pense en fait  la revendication que nous formulons ventuellement au sein de ce Parlement .
Celle-ci consiste  dire que nous devons non seulement comprendre nos stratgies pour rsoudre les problmes politiques d ' un point de vue montaire et conomique , mais galement , surtout , d ' un point de vue humanitaire ; nous devons ensuite aussi pouvoir appliquer ces stratgies dans la ralit et dans les faits .
Le rapport Wiebenga peut apporter une contribution importante  cet gard .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par adresser mes plus sincres compliments  Monsieur Wiebenga pour son excellent rapport .
Nous trouvons qu ' il s ' agit d ' un texte trs srieux , rdig avec soin .
J ' apprcie aussi beaucoup l ' absence de dramatisation .
L ' extrme droite nous a laiss entendre que l ' Europe risquait d ' tre submerge de Parisiens affams .
Je trouve que ce type d ' expressions dramatiques est hors de propos dans le cadre de ce dbat .
Je suis galement trs heureux que Monsieur Wiebenga ait vit de laisser la moindre occasion de jouer sur les sentiments xnophobes  propos de ce thme . Il l ' a soigneusement vit et je trouve que c ' est particulirement important , car nous devrons traiter les personnes dplaces et d ' autres personnes qui s ' adressent  nous dans l ' urgence de manire  maintenir une harmonie dans la socit .
C ' est pourquoi nous sommes fermement opposs  toute dramatisation xnophobe de ce phnomne .
Le drame , ce sont ceux qui arrivent chez nous qui le vivent .
<P>
Etre dplac est effroyable .
On ne le dcide pas de son plein gr .
Le dplacement est galement la consquence de notre politique trangre , ou plutt de notre absence de politique trangre .
Je dois dire que certains tats membres souhaiteraient bien une politique trangre commune en la matire - et c ' est bien - , mais ceux qui n ' en souhaitent pas , ce qui fait effectivement natre la misre autour de nous , comme en Bosnie-Herzgovine , ceux-l ont bien plus de choses  se reprocher et ils ne doivent pas se plaindre de l ' afflux de rfugis dans l ' urgence , des personnes dplaces dont il est question .
<P>
Certains pays font normment d ' efforts . C ' est sur eux que la responsabilit est constamment rejete .
Je parle de l ' Allemagne , mais aussi en fonction du nombre d ' habitants , du Luxembourg , de la Sude , de l ' Autriche et des PaysBas .
C ' est  peu prs tout .
Il est donc particulirement important que ces responsabilits soient proportionnellement rparties  l ' avenir .
<P>
Je souhaiterais galement fliciter le commissaire pour sa contribution  la production de la politique du troisime pilier .
Ceci ne peut se transformer en un geste impuissant principalement caractris par le fait qu ' il russit  esquiver les intrts  court terme des quinze tats membres , car on ne pourra alors pratiquement rien dire .
Amsterdam prsente une promesse concernant le troisime pilier .
<P>
Je voudrais galement dire que nous , les dmocrates-chrtiens , considrons ds lors que ce rapport prsente quelques importantes qui doivent absolument tre conserves dans la version dfinitive .
Tout d ' abord , il s ' agit des articles sur le partage des responsabilits que Monsieur Wiebenga a lui-mme introduits .
Ensuite , les articles sur le consensus , plus la dcision majoritaire .
Nous trouvons donc que les propositions espagnoles en ce domaine sont inacceptables , car elles renient Amsterdam , un deuxime groupe de taille .
<P>
Un troisime point qui a suscit des divergences d ' opinion est le fait que le concept de pays srs doit tre maintenu .
Il ne s ' agit pas uniquement des personnes dplaces en tant que telles , mais c ' est l ' ide que le principe des pays srs , qui n ' est pas un principe stupide sur pilote automatique , mais qui permet un contrle individuel en cas de ncessit , que ce principe des pays srs soit maintenu .
<P>
Pour ces raisons , je suis heureux de dire que notre groupe tient absolument  ce que ce projet aboutisse , car un projet tel que celui-ci mrite une trs large majorit .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , avant de commencer , je remercie Monsieur Wiebenga pour ses remarques critiques concernant la proposition d ' action commune en vue d ' une protection temporaire des personnes dplaces .
Je souhaiterais relever quelques faits  ce sujet .
La proposition d ' une rglementation spare pour la protection temporaire des personnes dplaces en cas d ' afflux massif est une bonne chose .
 cet gard , il est essentiel d ' harmoniser les rglements existants car ils divergent en de nombreux points et ces diffrences ont des consquences pouvantables pour les rfugis .
<P>
Monsieur Wiebenga affirme  juste titre que les tats membres doivent dbuter , appliquer et clturer en mme temps la protection temporaire des personnes dplaces afin d ' viter les flux migratoires non justifis et de rpartir les efforts entre les diffrents pays .
Il n ' est pas admissible qu ' en cas d ' afflux massif d ' immigrs , un tat membre ferme ses frontires de sorte que les personnes dplaces soient contraintes d ' entrer illgalement dans un pays limitrophe .
<P>
Le point majeur de cette proposition concerne cependant l ' harmonisation des droits fondamentaux des personnes dplaces .
La proposition suivante est effectivement , comme l ' a dit le rapporteur , de partager la responsabilit au sein de l ' Union .
Un excellent exemple aprs la conclusion du Trait d ' Amsterdam est l ' exploitation des chances donnes dans le troisime pilier .
Je suis par consquent trs curieux de voir comment les tats membres s ' en tireront .
Quoi qu ' il en soit , Monsieur le Prsident , on ne doit pas rgresser vers le veto .
Je rejoins parfaitement l ' opinion du rapporteur  ce sujet .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="EN" NAME="Elliot">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord j ' aimerais fliciter M. Wiebenga pour son rapport qui tmoigne d ' une trs bonne volont et qui trs bien prsent .
Bien entendu , il prsuppose l ' approbation de principe des propositions de la Commission .
<P>
Il est d ' une importance capitale d ' laborer des dispositions spcifiques en cas d ' afflux massif de personnes dplaces , comme nous en avons au moins connu un au cours des dernires annes .
Nous devons faire en sorte que ces personnes puissent bnficier de logements et de soins mdicaux adquats , d ' une ducation pour leurs enfants , etc .
De telles dispositions en faveur de ce type de personnes existent d ' ailleurs dj dans mon propre pays , et sont appliques .
<P>
Toutefois , les travaillistes britanniques semblent ne pas accepter les propositions de la Commission dans leur forme actuelle .
Je crois comprendre que les propositions de la Commission n ' ont pas reu une rponse unanimement positive de la part du Conseil .
Je crois que ce problme va tre renvoy car je doute que le Conseil accepte ces propositions dans leur forme actuelle .
 tort ou  raison , plusieurs gouvernements d ' tats membres estiment que ce problme doit relever de la seule comptence nationale et non de celle de la Communaut , surtout en ce qui concerne la priode accorde aux personnes dplaces .
<P>
Nous peinons sur la question du partage des charges et de la flexibilit que supposent ces problmes .
D ' aucuns pensent qu ' il faudrait traiter les cas de faon individuelle et aussi rapidement que possible au lieu de runir tout le monde et postposer ainsi la dcision .
<P>
En conclusion , il se peut que nous nous abstenions sur ce rapport , cela dpendra des amendements vots . Je voulais toutefois mettre en exergue nos difficults .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , dans cette discussion , on constate toujours une confusion entre notions .
Le problme ne vient pas des demandeurs d ' asile qui rpondent  la dfinition de la convention de Genve .
A cet gard , il y a certes des rglementations diffrentes d ' un pays  l ' autre , mais il y a dj des rgles .
Le problme ne vient pas non plus des travailleurs immigrs qui sont accueillis galement selon des critres trs diffrents selon les tats .
Tout ceci cre des charges qui sont elles aussi rparties diffremment , mais tout est rglement  l ' chelle nationale .
<P>
Ce qui nous pose des problmes et pour lequel nous devons trouver des solutions , c ' est le problme des rfugis .
C ' est la premire fois que nous sommes confronts  ce problme de manire tout  fait massive et jamais vue auparavant , dans le contexte de la crise des Balkans .
Nous devons trouver des solutions .
Il s ' est en fait avr que diffrents tats comme l ' Allemagne , l ' Autriche et d ' autres taient extrmement chargs , simplement parce qu ' ils sont les plus proches des zones de crise .
Vous pouvez additionner ce problme  celui qui existe dj ,  savoir que ces tats ont de toute manire dj employ un trs grand nombre d ' trangers originaires de pays tiers comme travailleurs immigrs et qu ' ils ont dj accueilli leur famille auparavant . Et c ' est ainsi que de nouveaux problmes se sont ajouts  ceux qui sont apparus au niveau de l ' intgration , des coles , des logements , etc .
On ne peut donc pas comprendre que l ' on poursuive cette mthode .
<P>
Nous avons besoin de nouvelles solutions , car on ne peut pas trop exiger de ces pays  l ' avenir , bien qu ' ils aient t dsigns au niveau international pour accueillir les rfugis .
Je trouve donc que les propositions sont bonnes .
Nous ne russirons pas  viter une rpartition des charges . Mais cela doit aussi tre une rpartition personnelle des charges .
Les versements compensatoires n ' aident pas les tats concerns ; il faut une rpartition personnelle des charges .
<P>
J ' aimerais toutefois aussi aller un pas plus loin ; la ralit nous a effectivement montr que des problmes apparaissaient ici , par exemple du fait que de nombreux lments criminels profitent de ce flux de rfugis , de displaced persons , des personnes dplaces . Ils les accompagnent en effet dans les diffrents pays et ils y sment le trouble , que ce soit par le trafic d ' armes ou de drogue .
Nous devons donc instaurer des mcanismes pour que de tels sujets criminels ne passent plus les frontires .
Nous devons dj exclure cela en introduisant aussi les lourdes prsomptions comme un motif d ' expulsion et de refus .
<P>
Ce qui est problmatique , c ' est que nous devrions ventuellement non seulement garantir notre protection  la famille des personnes concernes , mais galement , comme ce qui a t propos ici , au-del du domaine de la famille nuclaire , galement aux proches parents .
Cela conduirait  des situations extrmes dans nos pays .
C ' est une proposition que nous ne pouvons pas soutenir sous cette forme .
Autrement , je suis heureux que nous envisagions d ' obtenir ici des rglementations qui servent  ces pays et  toute l ' Europe .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Commissaire , nous avons plusieurs fois discut ensemble du thme de la rpartition des charges ; vous avez aussi dit  diffrents ministres , par exemple au ministre bavarois de l ' Intrieur , M. Beckstein , combien vous teniez  la rpartition des charges .
Je dplore donc que votre proposition ne prvoie rien concernant une rpartition des charges .
Je suis reconnaissant  mon collgue Wiebenga d ' avoir fait un pas dans la bonne direction dans son rapport , d ' autant plus les amendements de notre collgue Nassauer peuvent tre accepts et les autres rejets .
Nous pourrons alors faire un pas dans la bonne direction .
<P>
Je crois cependant que le vritable problme de la rpartition personnelle des charges n ' est pas encore rsolu , car il ne s ' agit pas principalement de finances , mais plutt de solidarit communautaire .
Cette solidarit est rclame dans de nombreux domaines ; elle doit naturellement aussi rgner lorsqu ' il s ' agit de prendre en charge des personnes dplaces et des rfugis - et ce ne sont pas des demandeurs d ' asile , comme M. Priker l ' a dit  juste titre ; l aussi , certains pays ont une charge proportionnellement extrme .
<P>
Il s ' agit ici de rpartition personnelle , car un afflux ponctuel trop important rduit l ' acceptation de ces afflux , avec toutes les consquences psychologiques dangereuses que cela implique .
Nous avons donc besoin d ' un code fixe pour la rpartition entre les diffrents tats membres de l ' Union europenne - comme ce que nous avons par exemple en Allemagne , avec le systme de rpartition entre les diffrents Lnder .
Comme la proposition ne le prvoit pas , je crois qu ' elle est passe  ct de ce thme et que nous en aurions besoin d ' une autre .
<P>
Nous allons essayer de faire passer des amliorations .
Nous escomptons cependant qu ' il y aura de nouvelles amliorations au niveau du Conseil et nous escomptons surtout que nous trouverons , dans un deuxime temps , une solution grce  laquelle les objectifs viss puissent tre atteints .
En ce qui concerne l ' unanimit , je crois que nous devrions nous aligner sur le compromis d ' Amsterdam , en tablissant les fondements d ' une nouvelle politique  l ' unanimit et en ragissant ensuite aux dfis politiques du moment  la majorit qualifie , aprs cinq ans .
<SPEAKER ID=101 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , les exodes massifs constituent un phnomne rcurrent dans l ' histoire .
Il est rarement possible de prdire le lieu et le moment de ces vnements , mais nous savons pertinemment qu ' ils auront lieu de faon rpte .
<P>
Nous avons , durant ces dernires annes , assist  une augmentation proccupante du nombre des rfugis : presque un million de personnes ayant besoin de protection ont trouv un lieu d ' asile temporaire en Europe .
Je pense aux exodes bosniaques .
Le nombre de rfugis a menac d ' effondrement notre systme d ' examen des demandes d ' asile .
En consquence , la plupart des tats membres ont choisi de reporter , pour un certain temps , cet examen , et d ' offrir une protection temporaire .
Cela a permis d ' assurer  un trs grand nombre de personnes la scurit dont elles avaient besoin .
Mais le problme rside dans le fait que ces actions ont t entreprises sans la moindre coordination ni concertation entre les tats membres , ce qui donne une grande disparit d ' un pays  l ' autre quant  la politique mene .
Nous avons vu par exemple que le droit de solliciter un permis de sjour temporaire dans ce domaine tait accord  des moments diffrents .
La mme disparit rgne lorsqu ' il s ' agit de dfinir le terme de la priode de protection .
En fonction de ces donnes , les personnes possdant un permis de sjour temporaire  chance imminente ont commenc  se diriger vers les pays dans lesquels elles auraient la possibilit d ' obtenir une protection temporaire .
<P>
Il s ' est galement avr que les droits sociaux des personnes dsireuses de protection variaient d ' un pays  l ' autre .
Dans un premier pays , elles ont le droit de travailler , dans un deuxime , elles doivent attendre , et dans un troisime , elles doivent rester totalement en dehors du march du travail .
Les diffrences sont galement considrables en ce qui concerne l ' accs aux logements , aux soins ,  la formation et  d ' autres services publics .
Cette disparit risque , elle aussi , de gnrer des mouvements de dplacement parmi les demandeurs d ' asile au sein de l ' Union europenne .
Il est donc urgent que l ' UE rvise sa capacit  faire face aux crises migratoires .
Pour nos concitoyens , la mise en place d ' une meilleure coopration et une plus grande harmonisation des rgles relvent d ' une vidente ncessit .
Cet objectif est stipul dans le trait sur l ' Union et notamment , dans le texte qui vient d ' tre adopt  Amsterdam .
Il est de notre devoir de veiller  ce que cet objectif soit ralis .
<P>
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission peut ,  plusieurs gards , tre considre comme un compromis .
Nous savons que les liens historiques et les facteurs gographiques jouent un rle important dans le choix que fait un pays d ' accueillir des demandeurs d ' asile en provenance d ' une rgion ou d ' un pays donn .
C ' est pourquoi notre proposition laisse une grande souplesse au Conseil des Ministres .
Nous partons du principe que les dcisions doivent tre prises au cas par cas .
Dans le cadre de la proposition , nous avons soulev la question d ' une rpartition solidaire de la charge que reprsente la responsabilit d ' accueil .
Cette question a fortement intress le Parlement au fil des ans , ce dont tmoigne encore le dbat d ' aujourd ' hui .
Nous voulons donner au Conseil des Ministres la marge de manuvre ncessaire pour prendre de telles dcisions lorsqu ' intervient une situation d ' exode massif .
Il est toujours possible , par la suite , de mener un dbat pour savoir si la proposition est suffisante ou non , ce qui reprsente peut-tre la question la plus controverse dans ce contexte .
Cette question a fait l ' objet d ' un dbat intensif au sein de la Commission , et j ' ai choisi d ' accorder une importance maximale aux rsultats des nombreuses et longues ngociations que nous avons menes au Conseil  ce sujet .
Je me suis efforce d ' viter que le contenu de cette partie de la proposition ne mette tout simplement en pril la possibilit d ' aboutir  un accord sur les permis de sjour temporaires .
<P>
La prsidence luxembourgeoise a jusqu '  prsent fait avancer les ngociations d ' une manire extrmement constructive .
La proposition a galement t traite lors du Conseil des Ministres informel , qui s ' est tenu  Luxembourg du 9 au 10 octobre .
 cette occasion , j ' ai eu l ' occasion de rappeler au Conseil l ' urgente ncessit d ' obtenir des rsultats positifs .
Le prochain exode massif est une probabilit dont seule la date peut faire l ' objet de spculations .
Plus tt nous parviendrons  un rsultat , mieux cela sera .
<SPEAKER ID=102 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , je ne veux pas rouvrir le dbat au fond , mais comme j ' ai t mis en cause personnellement - on m ' a dit que je n ' avais pas lu le rapport , que j ' tais stupide , que j ' tais fasciste , etc .
- , et je voudrais faire les remarques suivantes .


<P>
Premirement , j ' ai lu le rapport de notre collgue .
Deuximement , il ne me parat pas stupide d ' envisager dans l ' avenir - c ' est tout le sens de notre dbat - des flux massifs en provenance d ' Asie du Sud-Est ou d ' Afrique du Nord , comme la politique socialiste ou communiste en a dj provoqu par le pass .
Troisimement , je ne pense pas que vous soyez fou , Monsieur Schulz , mais je ne vois pas comment vous pouvez me reprocher  la fois de ne pas vouloir d ' afflux massifs d ' trangers dans mon pays et de vouloir en profiter .
Quatrimement , enfin , je vous le dis , Monsieur Schulz , sans animosit , ma famille s ' est dj trouve dans la situation de personnes dplaces , non pas  cause de vous , sans doute , mais  cause de vos pres .
Cela devrait vous rendre plus modeste  l ' gard d ' un Franais qui essaie de protger son pays contre l ' invasion trangre .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="DE" NAME="Schultz">
Monsieur le Prsident , c ' est prcisment la dernire remarque de mon collgue Gollnisch qui me renforce dans la constatation suivante : Il y a des gens auxquels on doit tout pardonner en raison de leur situation lamentable .
Monsieur Gollnisch fait partie de ceux-l !
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand la parole pour une autre raison mais , pour commencer , seulement une phrase : Je refuse l ' outrage fait aux parents de Monsieur Schultz et  tous nos parents et j ' aimerais m ' opposer  toute forme de thse de responsabilit collective .
Cela n ' a rien perdu au sein de cette Assemble !
Je dis cela ici en tant qu ' Allemand et en tant qu ' Europen .
<P>
Mais je voulais poser une question  Madame le Commissaire et c ' est pour cela que j ' avais demand la parole .
En fait , elle n ' a pas ragi  cela dans sa rponse .
Madame le Commissaire , je voulais seulement savoir pourquoi vous n ' avez pas transmis de proposition au Conseil pour la rpartition des charges .
N ' avez-vous pas encore obtenu de majorit pour cela au sein de la Commission ?
Ou tait-ce par soumission anticipative vis--vis du Conseil ?
Voil ma question concrte .
<SPEAKER ID=105 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , j ' ai pourtant dit que la Commission avait soulev la question de la rpartition de la charge dans sa proposition . Nous laissons galement au Conseil le loisir de statuer sur cette question , dans le contexte actuel .
On peut en effet , par la suite , se demander si notre proposition est suffisamment nergique . Mais la question voque fait rellement partie de la proposition .
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  10 heures
<CHAPTER ID=5>
Cacao , chocolat , caf et chicore
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0310 / 97 ) de M. Lannoye , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur les propositions de directives du Parlement europen et du Conseil relatives : I. aux produits de cacao et de chocolat destins  l ' alimentation humaine ( COM ( 95 ) 0722 - C4-0303 / 96-96 / 0112 ( COD ) ) II. aux extraits de caf et aux extraits de chicore ( COM ( 95 ) 0722 - C4-0304 / 96-96 / 0117 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=108 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , contrairement aux apparences , le dossier du chocolat n ' a rien de frivole .
<P>
Bien sr , le chocolat est une friandise , mais c ' est une friandise qui occupe une place non ngligeable dans la vie quotidienne de beaucoup d ' Europens , qui touche  la culture , qui touche  la gastronomie et j ' ajouterais ,  l ' affectivit .
En plus , le cacao , qui est le produit de base du chocolat , est une matire premire essentielle pour de nombreux pays du Sud , en particulier ceux d ' Afrique de l ' Ouest et l ' ensemble des pays ACP avec lesquels nous avons des relations privilgies .
Il s ' agit donc , c ' est trs clair je crois dans la tte de beaucoup d ' entre nous , d ' un dossier politique chaud .
<P>
La proposition de la Commission vise  modifier la directive de 1973 en permettant aux tats membres qui le souhaitent d ' autoriser les matires grasses vgtales de substitution du beurre de cacao dans la composition du chocolat , jusqu '  5 % du poids total .
Cela fait beaucoup , parce que 5 % du poids total peuvent reprsenter jusqu '  prs de 30 % du poids en beurre de cacao .
Cette proposition de la Commission fait de l ' exception la rgle .
Elle compte de nombreux points faibles .
J ' en citerai quatre importants .
<P>
Un , il n ' existe pas de mthode d ' analyse , fiable et prcise s ' entend , qui permette de quantifier la prsence de ces matires grasses vgtales dans le chocolat .
Deux , la Commission ne propose aucune limitation pour le type de matire grasse vgtale utilis .
Il peut s ' agir de n ' importe quelle matire grasse vgtale .
Trois , il n ' y a pas eu d ' valuation pralable des retombes ngatives de l ' application de cette directive pour les producteurs de cacao , en particulier les producteurs ACP .
Quatre , la Commission ne prvoit pas clairement une dnomination qui permette au consommateur de faire un choix clair , bas sur une information concrte .
Elle parle d ' une mention claire , neutre et objective , sans plus , ce qui est trs vague .
<P>
La position de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , que je reprsente ici , ne me satisfait que partiellement , et je crois qu ' elle ne satisfait que partiellement un certain nombre de collgues .
Je vais rappeler les principales positions de cette commission .
Premirement , elle conditionne l ' entre en vigueur de la directive  l ' existence d ' une mthode d ' analyse fiable .
C ' est un point trs positif , puisque je viens d ' mettre une critique  ce sujet .
Il faudrait une mthode d ' analyse fiable pour que la directive entre en vigueur .
Deuximement , la commission de l ' environnement a adopt deux considrants importants qui visent  limiter l ' usage de matires grasses vgtales obtenues artificiellement , je pense aux procds enzymatiques .
Mais elle n ' a vot que des considrants et pas d ' articles , ce qui tmoigne manifestement d ' une certaine incohrence .
Troisimement , elle propose une valuation des retombes sur les pays ACP , mais a posteriori , ce qui est quand mme problmatique .
Quatrimement , en ce qui concerne la dnomination , la commission de l ' environnement propose , et c ' est la dcision d ' une majorit qu ' il faut respecter , de mentionner la prsence des matires grasses vgtales  ct de la liste des ingrdients , ce qui , selon mon interprtation de rapporteur , me semble plus restrictif que la proposition de la Commission .
<P>
Par ailleurs , on a vot des considrants rappelant les obligations et engagements de l ' Union europenne  l ' gard des pays ACP et des pays en voie de dveloppement , mais sans les faire suivre d ' articles .
Voil un certain nombre de faits qui m ' amnent  plusieurs conclusions .
Premirement , il faut approuver 18 des 21 amendements de la commission .
En tant que rapporteur , je crois qu ' il faut les soutenir sans rserve .
Par contre , il y a un problme pour trois des amendements , notamment les deux amendements qui sont relatifs  l ' tiquetage ,  la dnomination .
Celle-ci ne serait ni modifie ni amliore , mais au contraire quelque peu rduite par le fait de simplement faire figurer une mention spciale  ct de la liste des ingrdients .
Certains amendements dposs par plusieurs groupes politiques visent  corriger cette situation .
Je crois qu ' il faut les soutenir et en tant que rapporteur , je prends la libert de le faire .
<P>
Deuximement , il faut voter un certain nombre d ' amendements introduisant des articles correspondant aux considrants qui ont t vots , ce qui est la moindre des choses .
<P>
Voil pour l ' essentiel , Monsieur le Prsident , et je voudrais en venir aux conclusions , sous la forme de deux remarques .
Tout d ' abord , nous avons vot , il y a quelques semaines , le rapport de M. Martens sur le Livre vert de la Commission relatif  nos relations avec les pays ACP .
Il contenait une phrase , au point 97 , disant :  Le Parlement rappelle la proposition ngative visant  modifier la directive cacao , adopte par la Commission , ce qui illustre l ' incohrence de la politique de dveloppement  .
Il s ' agit donc clairement d ' une critique trs nette et unanime du Parlement  l ' encontre de la proposition de la Commission .
<P>
Deuxime remarque en forme d ' appel , je crois que l ' Union europenne n ' a pas , pour le moment , une bonne image dans l ' opinion publique .
Peut-elle se permettre de lgifrer dans un domaine comme celui-ci , qui touche  l ' alimentation , en cassant la diversit , en n ' allant manifestement pas dans le sens d ' une amlioration de la qualit et en agressant de faon trs nette bon nombre de consommateurs europens ?
Je crois que la rponse est non , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=109 NAME="Happart">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en tant que rapporteur pour avis de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , je me dois de vous informer qu ' une majorit a vot pour porter  5 % le taux des matires grasses vgtales autres que le beurre de cacao entrant dans la fabrication du chocolat .
<P>
Cela tant , je tiens  vous dire ,  titre personnel , que je ne partage pas du tout cet avis et ce , pour quatre raisons fondamentales et de principe .
Si je reconnais  tous le droit d ' avoir des gots et des traditions diffrentes des miennes , ils se doivent de les assumer .
En effet , pour moi , le chocolat est un produit alimentaire dont la composante en graisses vgtales est fournie par le beurre de cacao .
Cela semble lmentaire , il convient cependant de le souligner .
<P>
Les consommateurs ont droit  ce produit dans ce qu ' il a de meilleur .
Toute modification de cette composition sera la porte ouverte aux ersatz de toute nature , avec des consquences qui ne seront pas forcment sans danger pour la sant humaine .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , chers collgues , vous savez comme moi que pour un certain nombre d ' tats  faible conomie , le cacao constitue la seule production d ' exportation conomiquement rentable .
Je considre qu ' il serait inacceptable pour les Europens participant la semaine prochaine ,  Lom , au Togo ,  la runion de l ' assemble paritaire ACP-UE de devoir confirmer notre incohrence d ' attitude et de discours .
En effet , nous prenons des accords fastueux sur papier , et dans la pratique , nous donnons la priorit aux riches financiers amricains ou autres qui , pour raliser des profit normes , avec les marchs et le commerce pour guides , n ' hsitent pas  dtruire les conomies et  pitiner nos engagements moraux .
<P>
L ' Afrique est le complment naturel de l ' Europe .
Pendant deux sicles , nous l ' avons exploite ou dtruite ,  l ' poque des colonies .
Le moment est venu de la respecter et de dvelopper avec elle un partenariat conomique , solidaire pour nos deux continents , en rsistant aux lobbies adipeux .
<SPEAKER ID=110 NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , rares sont les projets de directive qui ont cr autant de problmes que le document que nous prsente la Commission .
Lorsque nous voyons que cette question trane depuis plus de 20 ans et qu '  trois reprises , la Commission a tent de trouver un compromis praticable , force est de constater que la Commission s ' est montre incomptente en la matire .
En ce qui concerne la commission du dveloppement , et j ' en suis le rapporteur , la position de cette nime proposition de la Commission est simplement inacceptable .
Le Commissaire Bangemann peut se faire du souci .
<P>
Quelles sont nos objections ?
J ' ai dress une petite liste .
Avec cette proposition , l ' Union europenne viole ses propres traits . Tant le trait de Rome , que le trait de Maastricht , le trait d ' Amsterdam ou la Convention de Lom stipule que l ' Union europenne doit amliorer la position des pays en voie de dveloppement .
Je ne citerai qu ' un article , l ' article 130U , paragraphe 1er du Trait de Maastricht : " La politique de la Communaut dans le domaine de la coopration au dveloppement favorise le dveloppement conomique et social durable des pays en dveloppement et plus particulirement des plus dfavoriss cd ' entre eux et l ' insertion harmonieuse et progressive des pays en dveloppement dans l ' conomie mondiale  .
Et bien , cette directive entranera une baisse des exportations de 60.000 et maximum 200.000 tonnes de cacao de plus de dix pays en voie de dveloppement , portant ainsi atteinte  des millions de petits cultivateurs de cacao qui en vivent .
<P>
En adoptant cette directive , la Commission europenne enfreint galement la convention internationale sur le cacao qui contraint l ' Union  encourager la libre importation de cacao et ainsi  stabiliser les revenus des pays producteurs de cacao .
Elle viole ainsi de nouveau ses propres traits .
En effet , le trait de Maastricht stipule : " La Communaut respecte les engagements et tient compte des objectifs qu ' elle a agr dans le cadres des Nations unies et des autres organisations internationales comptentes  .. Par ailleurs , la Commission nous a prsent une directive autorisant 5 % de graisses alternatives dans le chocolat au sein de l ' Union alors que ces 5 % ne peuvent tre valus prcisment .
La Commission a mme entam rcemment une enqute sur l ' amlioration des mthodes de mesure afin de pouvoir dterminer la marge des 40 % .
Pourquoi la Commission ne l ' a-t-elle pas fait au cours des vingt annes pendant lesquelles elle s ' est trouve confronte  ce problme ?
<P>
La position de la commission du dveloppement et de la coopration est claire .
Nous sommes contre les graisses alternatives dans le chocolat et nous pensons que la Commission doit ramener cette directive  0 % ou la retirer .
Les dgts causs aux pays en voie de dveloppement sont sans commune mesure avec le bnfice pour le march interne et pour les consommateurs .
Les seuls qui sont contents - et l je donne raison  Monsieur Happart - , ce sont les grandes fabriques de chocolat , les grandes multinationales , qui gagnent 40 millions de dollars par an .
<P>
Si aucune de nos positions n ' obtient la majorit , je choisirai en dernier recours , et je pse mes mots , de voter pour les amendements introduits par Madame Thyssen .
Elle demande de n ' autoriser que les graisses d ' origine tropicale comme graisses alternatives et de ne mettre en uvre la directive que lorsqu ' il sera clair que ces 5 % peuvent tre dtermins de manire prcise .
Il s ' agit toutefois d ' un dernier recours , si tout tait perdu .
En principe , je garde la mme position : il faut descendre  zro , sinon la Commission ferait mieux de retirer sa proposition .
C ' est rellement une proposition scandaleuse .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="NL" NAME="De Coene">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le dbat sur le chocolat est un dbat motionnel . Nous nous baserons donc sur les faits .
La Commission europenne a formul une proposition contenant deux principes .
Tout d ' abord , les tats membres dcident seuls de l ' utilisation d ' autres graisses vgtales que le beurre de cacao .
Ensuite , la libre-circulation doit tre garantie , mais avec une condition d ' tiquetage supplmentaire pour le chocolat avec graisses vgtales .
Deux remarques  ce sujet .
Dans quelle mesure un tat membre pourra-t-il rsister  la pression d ' une industrie nationale moins comptitive que celle des tats membres autorisant les graisses vgtales ?
Ici aussi la pression conomique risque de saper le principe de proportionnalit .
<P>
La condition d ' tiquetage complmentaire est trs vague .
La Commission parle d ' une mention claire , neutre et objective outre la liste des ingrdients .
Qu ' est-ce que cela veut dire ?
Cette obligation d ' tiquetage complmentaire n ' est-elle pas en contradiction avec l ' arrt Barnaise ou la directive sur l ' tiquetage ?
J ' ai pos la question  la Commission lors de la session parlementaire de septembre .
J ' ai reu une rponse officielle crite de la Commission et je voudrais tout de mme la lire ici .
La Commission m ' crit littralement : " L ' arrt en question , l ' arrt Barnaise , n ' est pas applicable  . Puis : " Les directives sur l ' tiquetage ne constituent nullement un obstacle .
Au contraire , l ' article 6 , paragraphe 6 , de la directive 79 / 112 prvoit expressment ce type de mesures  . La Commission invoque donc l ' article 6 , paragraphe 6 de la directive sur l ' tiquetage .
Or , un certain nombre de collgues et moi-mme avons introduit deux amendements qui ont exactement le mme effet . Il me semble ds lors plus qu ' vident que la Commission doit accepter ces amendements puisque nous disons prcisment la mme chose .
 ce sujet , puis-je demander  la Commission de me donner une rponse prcise avant la fin du dbat ?
Car quelle est finalement la question cruciale ?
Il ne s ' agit naturellement pas seulement d ' tre pour ou contre les graisses vgtales  un moment o l ' utilisation de ces graisses est tolre et admise dans sept tats membres , ce qui est dommage , mais c ' est ainsi .
Il s ' agit videmment de la manire dont on en informe le consommateur et je suis tonn de voir que certains veulent bien informer le consommateur , mais dans certaines limites .
Les partisans des graisses vgtales disent que leurs produits sont excellents .
Je les crois .
Pourquoi alors a-t-on peur d ' informer les consommateurs de l ' utilisation d ' un produit qui est si excellent ?
A-t-on quelque chose  cacher ?
<P>
Passons  un autre aspect . La directive propose part du principe que le mme emballage doit tre utilis pour le mme produit dans l ' ensemble de l ' Union .
Excellent principe !
Dans ce cas , refusons les exceptions pour le chocolat mnager au lait .
La commission de l ' environnement s ' est prononce dans ce sens : soyons cohrents .
Un rgime unique pour tous , erga omnis , aucune exception .
<P>
Je voudrais terminer en lanant un double appel aux dlgations nationales et aux groupes .
Cessons ce spectacle gnant et nuisible visant  dterminer qui prsente le meilleur amendement .
Bon nombre d ' entre nous veulent la mme chose ,  quelques dtails prs , c ' est--dire une meilleure information des consommateurs .
Nous avons formul une proposition sur la base de ce que veut la Commission , l ' article 6 , paragraphe 6 de la directive sur l ' tiquetage .
D ' autres collgues ont galement fait de bonnes propositions .
Il ne s ' agit donc pas de savoir qui a le meilleur amendement , il s ' agit d ' obtenir une large majorit politique de manire  pouvoir influencer le processus lgislatif .
<P>
Un deuxime appel .
De nombreux gouvernements nationaux , partis politiques et dputs sont opposs au principe de l ' utilisation de graisses vgtales .
Nous avons fait abstraction de notre point de vue .
Nous acceptons les deux rglementations , mais sur la base d ' une information prcise des consommateurs .
Pouvons-nous demander que l ' autre partie aussi fasse un pas ?
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , j ' ai rarement vu une proposition de directive suscitant autant d ' motions , de discussions et de pressions .
Je pense mme que cette dernire anne , j ' y ai consacr plus d ' nergie que je n ' aurais pu manger de chocolat .
Le dossier du chocolat illustre parfaitement le fait que le report d ' un problme n ' augure pas toujours de son bon rglement .
Monsieur le Prsident , ds le dpart , le PPE a adopt une attitude claire et il la maintient .
En d ' autres termes , nous voulons ceci : nous sommes pour le maintien du principe de la subsidiarit dans le sens o si les tats membres le souhaitent , ils doivent pouvoir dcider d ' interdire la production de chocolat avec d ' autres graisses sur leur territoire .
<P>
En deuxime lieu , nous uvrons pour la limitation de la nature des graisses  certaines graisses d ' origine tropicale .
Pour ce qui est de la majeure partie de la directive , la commission de l ' environnement soutient cette exigence , mais ce n ' est malheureusement pas le cas de la partie oprationnelle , ou plutt pas encore . Car des amendements ont t introduits , notamment par nous pour changer cela et nous comptons sur le soutien de nos collgues .
<P>
En troisime lieu , Monsieur le Prsident , le PPE n ' acceptera jamais qu ' on fasse une lgislation sans pouvoir en contrler prcisment l ' application .
Au sein de la commission de l ' environnement , nous avions dj introduit un amendement stipulant qu ' il convient de commencer par tablir une mthode d ' analyse permettant de dtecter avec suffisamment de prcision si le chocolat contient d ' autres graisses et si oui , dans quelle quantit . La mise en uvre de la nouvelle directive doit en dpendre .
Cet amendement a obtenu la majorit et nous continuons videmment  le soutenir .
<P>
Quatrimement , nous continuons  lutter pour le traitement dmocratique des lois .
Nous n ' acceptons pas que la comitologie exclue le Parlement europen si la directive doit encore tre adapte aux rgles gnrales de la politique alimentaire .
Notre amendement visant  rduire le champ d ' application de la comitologie a t accept au sein de la commission de l ' environnement .
Nous continuons videmment  le dfendre et le soutenir .
<P>
Cinquimement , nous demandons au sein de la commission de l ' environnement une tude a posteriori sur l ' impact de cette directive sur les exportations de beurre de cacao par les pays en voie de dveloppement .
Une bonne politique doit tre suivie , il faut oser ouvrir les yeux sur les consquences de son vote et si ncessaire , il convient d ' adapter ses propres lois aux rsultats .
L aussi la commission de l ' environnement est de notre avis , Monsieur le Prsident , et nous restons encore une fois sur nos positions .
<P>
Enfin , le sixime point , et certainement pas le moindre , est la prise en compte du consommateur .
Le consommateur qui a le droit d ' tre inform et de savoir quelle qualit lui est prsente .
Nous voulons lui garantir ces droits .
Nous n ' avons toutefois jamais soutenu les propositions visant  modifier ou  complter la dnomination de vente .
Lors du traitement de la directive sur l ' tiquetage , le PPE a toujours plaid pour une autre philosophie , pour une application fidle  la lettre , mais galement  l ' esprit de la jurisprudence en la matire et nous restons sur cette piste .
Ce qui ne veut pas dire que nous ne voulons pas informer les consommateurs , Monsieur le Prsident .
Nous avons rexamin la question parce que nos amendements en matire d ' tiquetage n ' taient pas passs  la commission de l ' environnement .
La question a t remise  l ' ordre du jour dans notre groupe et une grande majorit d ' entre nous soutient un nouvel amendement demandant que soit mentionn lisiblement et clairement sur la face avant du produit que d ' autres graisses vgtales ont t ajoutes . Nous pensons , Monsieur le Prsident , que cette condition est la plus profitable aux consommateurs .
Toutes les autres solutions disent : nous le signalerons dans la dnomination de vente .
Dans le cas de ce produit , cela signifie que le consommateur doit examiner les petits caractres  l ' arrire , car c ' est l que se trouve la dnomination de vente et c ' est galement l qu ' on pourra la mentionner si d ' autres graisses vgtales ont t ajoutes au produit , le chocolat . Le consommateur sera alors contraint de lire les petits caractres dors sur le ct pour savoir si le produit contient d ' autres graisses vgtales .
Notre proposition garantit une mention  l ' avant et je pense , Monsieur le Prsident , que c ' est ce qui donne le plus de garanties .
<P>
Monsieur le Prsident , je terminerai par ceci .
Tout ce que , je l ' espre , nous entreprendrons ici , tous ces amendements , toutes ces tentatives , ne sauveront rien , mais nous n ' avions pas d ' autres solutions .
Il convient de soupeser la question . La renvoyer tmoignait pour notre groupe d ' une incomptence et d ' une irresponsabilit car il s ' agit d ' une procdure de codcision et nous pouvons donc exercer notre entire comptence lgislative .
Nous voulons l ' exercer , nous disons " oui  aux cinq pour cent , mais voulons aussi toutes les garanties pour l ' Afrique et les consommateurs . Ainsi nous connatrons la couleur , Monsieur le Prsident , et adapterons notre vote pendant un an et demi en fonction de ces principes .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , l ' application de normes et de contrles de qualit constitue un point essentiel du secteur alimentaire europen et , si l ' on pense au consommateur , nous devons tre vigilants et veiller  ce que tous les produits alimentaires satisfassent aux normes de production et de march les plus strictes .
<P>
Une rglementation excessive conduit cependant  un tranglement inutile du secteur , entranant un manque de varit des produits , et ignore , en outre , l ' ventail de produits alimentaires locaux , rgionaux et nationaux de grande qualit .
<P>
Sous l ' angle irlandais , l ' agriculture et l ' industrie agro-alimentaire sont des pivots de notre conomie dont le chocolat , qui fait l ' objet d ' une discussion aujourd ' hui , est un lment trs important .
Le secteur irlandais du chocolat de qualit emploie 3.000 personnes et utilise un peu plus de 227 millions de litres de lait et 40 tonnes de sucre irlandais .
Le chocolat au lait irlandais - j ' tais tent de prendre une barre de chocolat sur le prsentoir - est apprci en tant que produit de qualit et le consommateur en est trs satisfait .
<P>
Le secteur des produits laitiers est tout aussi crucial pour les agriculteurs irlandais que le cacao ne l ' est pour les autres pays producteurs , et mon intention n ' est pas de minimiser l ' importance que reprsente le cacao pour les pays qui dpendent de cette denre .
<P>
La proposition de la Commission d ' autoriser jusqu '  5 % de matires grasses vgtales dans la composition du chocolat est acceptable , comme l ' est galement la dcision de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs autorisant l ' numration de matires grasses vgtales  ct d ' autres ingrdients .
Ce qui carte la ncessit de faire apparatre la mention sur le devant de l ' emballage .
La proposition de la Commission , qui autorise la vente de chocolat contenant des matires grasses vgtales dans l ' ensemble des 15 tats membres au lieu des 7 actuellement , doit ,  mon avis , tre recommande , pour permettre ainsi le bon fonctionnement du march intrieur .
<P>
Pour les raisons dj exposes , et notamment  cause de la dpendance de l ' Irlande vis--vis de son secteur agroalimentaire , je prie mes collgues de soutenir la drogation existante permettant  l ' Irlande et au Royaume-Uni d ' autoriser , sur leur territoire , l ' utilisation de la dnomination  chocolat au lait  .
Je demande aux tats membres et aux personnes ici prsentes d ' autoriser le maintien de cette drogation .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , Madame le commissaire , chers collgues , je crains que nous nous garions dans un dbat o la raison et les principes gnralement reconnus ne cdent la place  l ' motion , aux intrts nationaux et  l ' intrt personnel .
 mon sens , l ' harmonisation de la lgislation sur le chocolat doit rpondre  un objectif double : tout d ' abord soumettre les producteurs , importateurs et exportateurs de chocolat  des droits et devoirs gaux pour leur donner les mmes atouts sur le march interne europen , et ensuite faire bnficier les consommateurs des avantages d ' un march interne en leur proposant des choix .
C ' est pourquoi le groupe libral dfend tout d ' abord une harmonisation intgrale et ensuite un tiquetage clair .
<P>
Par harmonisation intgrale , nous voulons parler non seulement de la vente , mais aussi de la production , partout dans l ' Union , de chocolat contenant des graisses vgtales .
Si nous dfendons un vritable march interne , la logique exige que nous en autorisions la libre-circulation , mais aussi la production partout .
Nous ne pouvons plus admettre une rglementation laissant aux tats membres le droit de dcider s ' ils autorisent des graisses vgtales dans leur production .
Les grands producteurs peuvent dplacer leur production dans des pays o elle est admise et peuvent ensuite vendre leurs produits sous le mme nom dans les pays qui l ' interdiraient .
Par contre , le petit fabricant de chocolat qui a une production locale est limit dans ses possibilits d ' tablissement . C ' est lui le dindon de la farce .
<P>
L ' tiquetage  prsent . Dans un march libre , ce n ' est pas au lgislateur de dcider quelle recette doit tre utilise par le producteur .
C ' est bien sa tche de faire respecter les quantits minimales dtermines .
Par ailleurs , le consommateur doit pouvoir choisir le chocolat qui rpond  son got , sa tradition et , pourquoi pas , son souci pour les pays en voie de dveloppement , et ce en se basant sur un tiquetage clair .
Pour les libraux , un tiquetage clair consiste en une mention claire et uniforme  un endroit fixe ,  savoir en haut , mais bien distinct de la liste des ingrdients , en utilisant des caractres lisibles .
<P>
Chers collgues , je voudrais encore ajouter deux remarques .
Notre groupe s ' oppose  l ' ide de limiter les graisses vgtales  trois graisses d ' origine tropicale .
Si nous adoptons une telle disposition , nous aurons immdiatement des problmes avec l ' Organisation mondiale du commerce et cette directive sera aux oubliettes avant mme d ' entrer en vigueur .
Deuximement , nous ne soutenons pas plus les amendements qui rattachent l ' application de cette directive  cette mthode de dtection communautaire .
 cet gard , je souhaite citer  mes collgues la directive de 89 concernant le contrle officiel des denres alimentaires , qui fixe des rgles uniformes en la matire .
C ' est pourquoi nous introduisons l ' amendement 54 qui se rapporte  cette directive .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , nous avons soutenu ,  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , la proposition de M. Lannoye parce qu ' elle nous semblait quilibre .
Si nous tions d ' accord avec la proposition de M. Lannoye , c ' est parce qu ' elle tait respectueuse , je crois , de certains principes dont il faudrait tenir compte au moment de l ' approbation de la rvision de cette directive .
<P>
Premirement , adopter un tiquetage clair et complet .
Comme le dit bien la directive 79 / 111 en son article 2 , il ne faut pas induire le consommateur en erreur .
Et deuximement , veiller  minimiser les impacts cologiques , conomiques et sociaux .
<P>
M. Lannoye a galement tenu compte de la Convention qui nous lie aux pays ACP et des articles 130 U et 130 V du trait qui refltent bien les gards avec lesquels l ' Union europenne doit traiter les pays ACP , surtout trente ou trente et un d ' entre eux , qui sont lis  la production directe de cacao .
<P>
Nanmoins , ce dbat dmontre la complexit du sujet et met en relief les choix  effectuer pour favoriser ce que disait M. Lannoye .
 savoir , tenter de minimiser les impacts conomiques , cologiques et sociaux .
Ce matin , durant le dbat sur l ' tat de l ' Union , les deux chefs de file des deux grands groupes de cette Assemble ont rappel nos relations avec les pays ACP et la ncessit que ces relations soient bases sur un commerce quitable .
En cas d ' adoption de la directive dans sa version actuelle , la demande en beurre de cacao pourrait , selon la direction gnrale des tudes du Parlement europen , diminuer de 200.000 tonnes , ce qui entranerait une dtrioration conomique grave pour certains pays , surtout si l ' on considre que plus d ' un million et demi d ' agriculteurs - de petits agriculteurs qui , comme le dit si bien M. Lannoye dans son rapport , respectent l ' environnement parce qu ' ils utilisent peu de produits chimiques - seraient terriblement touchs .
<P>
D ' autre part , il y a le problme de l ' tiquetage : je crois que l ' opinion publique europenne y est sensibilise .
Nous nous souvenons tous du problme de la vache folle sur lequel Mme Roth-Behrendt doit prsenter le rapport de la commission de suivi .
La population europenne , ainsi sensibilise , exige d ' tre informe de plus en plus clairement sur ce qu ' elle va consommer , sur ce qu ' elle va dpenser .
Mme Thyssen , en nous montrant cette tablette de chocolat , nous a expliqu que le fait qu ' il soit clairement indiqu que le chocolat contient , ou pas , des graisses vgtales allait dterminer le choix du consommateur .
Ce qui signifie que nous devons respecter les accords qui nous lient  des pays tiers , que nous devons respecter le consommateur , que nous devons respecter la lgislation de l ' Union europenne .
<P>
C ' est ce qu ' exige la proposition de M. Lannoye .
Esprons que les amendements proposs seront accepts et que nous pourrons voter en faveur de cette proposition .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais tout d ' abord souhaiter la bienvenue au Ministre Gauze , Ministre des Matires premires en Cte d ' Ivoire , qui a estim important d ' assister  ce dbat .
Pour commencer , je voudrais dire que notre reprsentant au sein de la commission de l ' environnement , Paul Lannoye , qui a galement t rapporteur  propos de cette directive , a constat trs rapidement qu ' il n ' existait aucune marge pour l ' option zro dans ce Parlement .
C ' est pourquoi nous avons d y renoncer trs rapidement , et  contrecur .
<P>
Deuximement , ds que nous avons constat que cette carte n ' tait pas jouable , nous avons tir la carte de poids maximal auprs du consommateur , et pour permettre  ce consommateur de jouer pleinement son rle , il faut ajouter quelque chose au nom du produit .
Telle tait la position et elle n ' a jamais t dmentie dans la commission de l ' environnement , mais on a introduit des amendements par la suite pour l ' empcher . Quoi qu ' il en soit , nous continuons d ' y attacher de l ' importance .
C ' est pourquoi nous avons introduit un amendement offrant  nouveau ce choix car c ' est le meilleur choix , non parce que c ' est le ntre , mais en ajoutant au nom la mention " contient d ' autres graisses vgtales  , tous les consommateurs le verront .
Pour ce qui est des exemples d ' emballage prsents par Madame Thyssen , tout ceci se passe dans la situation actuelle o seul du vritable chocolat est vendu sur notre march et Cte d ' Or ne doit donc pas l ' indiquer en grands caractres  l ' avant de l ' emballage .
C ' est tout de mme vident . Mme un enfant comprendrait cela .
<P>
Troisimement , il est donc parfaitement possible de modifier la dnomination du produit , conformment  la directive sur l ' tiquetage , et sur ce point , je donne entirement raison  Monsieur De Coene .
Nous devons donc essayer de trouver le meilleur choix possible et de rassembler une majorit autour de ce choix .
Plus elle sera forte , mieux ce sera et c ' est pour cela que nous voulons nous battre .
<P>
Quatrimement , il est vident que ce projet de proposition de la Commission qui n ' a pas t amlior par la commission de l ' environnement , est en contradiction totale avec les obligations auxquelles nous avons souscrit  Lom et galement dans l ' accord international sur le cacao , dans lequel notamment l ' UE s ' est engage pour une exportation accrue de beurre de cacao .
Il est donc impossible de prtendre que l ' on pourra protger les exportations des pays africains notamment en proposant une indication trs faible pour le consommateur .
La commission de l ' environnement a donc obtenu comme rsultat une mention en petits caractres  l ' arrire de l ' emballage ; le mieux , c ' est dans le nom et si ce n ' est pas possible , il faut voir o il est prfrable de la placer .
Faisons le meilleur choix .
<P>
Et enfin ,  l ' attention de Madame Maij-Weggen : je trouve votre conclusion lgrement incohrente .
D ' un ct , vous dites  juste titre que cette proposition est mauvaise , puis vous dites finalement : soutenons les amendements de Madame Thyssen .
Je ne dis pas qu ' il ne faut les soutenir sous aucune condition , mais je souligne le fait qu ' il existe des possibilits de protection plus solides que les amendements de Madame Thyssen , et qu ' il faut d ' abord se tourner vers ces solutions-l .
Pour cette raison , et ce seront mes dernires remarques , lorsque Madame Thyssen demande une tude de l ' impact en 2002 , c ' est trop tard et le chef de cabinet de Moreels me l ' a confirm : cela n ' est d ' aucune aide , c ' est beaucoup trop tard .
Une tude de l ' impact doit tre prliminaire .
<P>
Enfin , s ' il s ' agit de dire : l ' instrument de l ' analyse doit encore tre cr , il serait utile de commencer , car cela nous fera gagner du temps .
Toutefois ce gain de temps n ' a de sens que s ' il s ' accompagne d ' informations aux consommateurs , de sorte que ces derniers puissent faire la diffrence efficacement , et le meilleur moyen est de modifier le nom .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , Madame Aelvoet s ' est adresse  moi et elle m ' a mal comprise .
Je peux dissiper ce malentendu en deux phrases .
J ' ai dit : si la ligne zro n ' est pas accepte - et des amendements ont t introduits  ce propos - et si le renvoi n ' est pas accept non plus - et l aussi des amendements ont t introduits pour cela - , alors les amendements de Madame Thyssen sont un scnario worst case qui est toujours meilleur que les 5 % .
Selon moi , en fin de compte , le rapporteur doit voir le rsultat et s ' il n ' est pas bon , il doit simplement le renvoyer  la Commission .
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
Je remercie Mme Maij-Weggen .
De toute manire , la possibilit pour un orateur de parler deux fois au cours d ' un dbat ne peut tre justifie qu ' en fonction d ' un point de procdure , ce qui n ' a pas t fait .
J ' en prends note .
Quoi qu ' il en soit , merci de votre brve intervention .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Mon nom a t cit trois fois par Madame Aelvoet .
Elle dit que ma proposition est infaisable ou mauvaise , mais je voudrais dire  Madame Aelvoet : s ' il-vous-plat , lisez la directive .
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident">
Madame Thyssen , si vous dsirez protester , je vous donnerai la parole  la fin du dbat .
Je ne peux le faire pour le moment .
<SPEAKER ID=121 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , je ne savais pas Mme le Commissaire spcialiste du chocolat , mais , ce mercredi , ses collgues avaient certainement d ' autres obligations .
<P>
Chers collgues , Monsieur le ministre des Matires premires de Cte d ' Ivoire , ne nous y trompons pas : notre discussion sur le chocolat est beaucoup plus importante que l ' on pourrait croire  premire vue .
Si notre Parlement est aussi divis aujourd ' hui et si les passions se dchanent sur ce thme , ce n ' est pas en raison de l ' approche des ftes de fin d ' anne , mais c ' est plutt que nous touchons  un dossier essentiel et trs rvlateur du risque d ' une drive du march intrieur .
Il est dommage , de ce point de vue , que le commissaire comptent ne soit pas prsent , mme si je suis heureux de vous voir parmi nous .
<P>
Car , enfin , de quoi parlons-nous ?
Depuis 1973 , l ' Union europenne a adopt , dans le secteur du chocolat , une lgislation qui remplit parfaitement une double fonction : d ' une part , la protection du consommateur et d ' autre part , la dfense des intrts des pays producteurs .
Pour convenir  certains nouveaux tats membres et respecter leurs traditions nationales , des drogations ont t accordes .
On aurait , en effet , mal vu Bruxelles ou Strasbourg imposer aux citoyens europens la nature de leurs gots .
Or , il se trouve que la Commission considre que la cohabitation de ces deux rgimes n ' est pas satisfaisante car elle ne respecterait pas les sacro-saintes rgles du march intrieur .
Ds lors , elle nous propose aujourd ' hui de gnraliser ces drogations .
<P>
En fait , par ce revirement complet , elle nous propose une fois de plus une harmonisation par le bas . Aujourd ' hui , je vois simplement que la Commission revient  la charge sur ce dossier , alors que je crois bien me souvenir que le Parlement europen avait dj clairement rejet sa premire tentative .
 ce rythme-l , nous allons laisser construire un modle europen sans aucune saveur , en commenant par l ' harmonisation de sa cuisine .
Ce serait parfaitement stupide et terriblement dangereux .
<P>
Contrairement  beaucoup d ' entre vous , je ne suis pas spcialiste du chocolat mais je vois , en l ' occurrence que la Commission s ' apprte  gnraliser une pratique qui , de son propre aveu , recle beaucoup de risques .
<P>
De grce donc , ne suivons pas jusqu ' au bout ce que nous propose la Commission . Nous avons dpos des amendements - et d ' autres collgues l ' ont fait - qui permettraient au rapport Lannoye de sortir conformment  la tradition du Parlement .
Je crois que nous avons comme priorit l ' harmonisation des intrts de nos pays , mais aussi la protection des intrts de nos partenaires tels que les pays ACP .
J ' espre que le Parlement saura dfendre ces priorits sans se laisser emporter par une harmonisation en douceur , qui risque de se rvler bien amre .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission sur le cacao , qui fait l ' objet de ce dbat , n ' assume pas ses responsabilits sur un certain nombre de points .
Ces points doivent tre rtablis . Alors seulement la proposition sera galement acceptable par mon groupe .
<P>
La Commission europenne a tent de rsoudre les problmes du march interne en matire de production et de vente de produits de chocolat de la manire la plus simple , c ' est--dire en faisant valoir le rgime le plus libre pour chacun sur le plan de la production .
En d ' autres termes , la permission pour tous d ' utiliser 5 % de graisses de substitution .
Cette solution semble attirante , mais fait fi de l ' opposition entre les tats membres qui existe depuis plus de vingt ans dj et qui porte sur l ' utilisation de ces graisses .
Pour nous , au dpart , le chocolat pur ne peut contenir de graisses de substitution , les consommateurs de la majorit des pays de l ' Union y sont habitus et on ne peut changer les choses comme a .
En outre , les consquences peuvent tre trs importantes pour les pays en voie de dveloppement qui produisent du cacao .
<P>
Nous voulons bien comprendre qu ' il existe des problmes rels sur le march interne .
Les producteurs de chocolat pur , sans autres graisses , sont gns par la concurrence et les consommateurs peuvent tre tromps par des noms de produits qui correspondent  leur exprience .
Il faut donc faire quelque chose .
<P>
Je pense que l ' on peut trouver un compromis concernant l ' tiquetage .
Il existe une tendance nette  davantage d ' autonomie parmi les consommateurs , ils veulent savoir ce qu ' ils mangent .
C ' est pourquoi nous devons , je crois , tre le plus clair possible sur ce que le produit contient ou non .
<P>
De plus , il ne faut pas ngliger les consquences d ' une modification de la composition du chocolat pour les pays producteurs de cacao .
Il est vrai que la demande de cacao grimpe depuis des annes , mais une soudaine modification de 5 % , sans rgles complmentaires , serait dsastreuse pour un certain nombre de pays en voie de dveloppement .
<P>
Je souligne encore une fois qu ' en ce qui me concerne , l ' tiquette est l ' endroit tout indiqu pour rsoudre ce conflit ternel .
Cette mention doit toutefois tre place en vidence sur l ' tiquette , et donc certainement pas en petits caractres avec la liste des ingrdients .
Ce serait se gausser de la majorit des consommateurs de chocolat en Europe .
Si le vote sur les amendements devait tout de mme aller dans ce sens , nous ne pourrions soutenir la rsolution .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , avant tout un grand " bravo   M. Lannoye .
L ' lment qui caractrise la proposition est contenu dans l ' article 2 de la directive aujourd ' hui  l ' examen , en vertu duquel les pays membres peuvent autoriser l ' adjonction de graisses vgtales autres que le beurre de cacao .
Si cette directive tait adopte , elle obligerait les tats membres  commercialiser sur leur territoire des produits intgrant des graisses vgtales sous la dnomination de chocolat .
On rcompenserait par consquent les produits incorporant des graisses vgtales et l ' on banaliserait le produit suprieur qui ne serait plus du chocolat pur cacao mais un produit plus cher qui rentrerait alors dans les produits de luxe .
<P>
Conscients du fait que , en l ' tat actuel des connaissances techniques , la dtermination de la proportion de matires grasses vgtales dans le chocolat est ardue et peut se faire avec une marge d ' erreur de 40 pour cent , nous avons prsent un amendement qui autorise la substitution du beurre de cacao par des graisses vgtales jusqu '  5 pour cent du poids total du produit fini pour quantifier , prcisment , les obligations .
De plus , les consquences socioconomiques de la directive auraient une influence ngative sur les pays producteurs .
En Afrique occidentale , par exemple , la culture du cacao concerne directement deux millions d ' agriculteurs et indirectement leurs familles , ce qui porte  plus de 11 millions le nombre des personnes impliques par le sort de cette culture .
<P>
De mme , les pays ACP producteurs - 31 sur 70 - subiraient l ' impact ngatif d ' une directive qui ,  notre avis , aurait d avant tout se baser sur une mthode d ' analyse sre pour dterminer les graisses vgtales contenues dans le produit , pour quantifier  temps les consquences sur le cours du march du cacao et , ensuite seulement , qui aurait pu tre efficace .
<P>
Les conomies africaine et carabe , qui se basent entirement sur le revenu provenant du cacao , subiraient une dbcle ; sans parler de la faim , du chmage et , certainement aussi , de l ' migration des populations pour lesquelles la culture du cacao reprsente la principale source de revenu .
Si nous tenons compte des bouleversements politiques et conomiques que provoqueraient une adoption trop htive et une tude superficielle de la directive , nous pensons que cette directive devrait tre repousse  la lumire aussi de la lutte contre la pauvret que l ' Union mne dans les pays en voie de dveloppement , dans l ' optique d ' une insertion graduelle de ces mmes pays dans l ' conomie mondiale .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , rien de ce que je dirai aujourd ' hui ne sera bien peru compte tenu de l ' atmosphre qui domine le dbat aujourd ' hui , une atmosphre o les inquitudes lgitimes pour le tiers monde le disputent  l ' aversion provoque par le march unique les intrts conomiques dguiss en principe suprieur .
J ' aimerais juste dire deux ou trois choses aux rapporteurs ainsi qu ' aux membres de cette assemble .
Je m ' exprime ici en tant que personne profondment concerne par le tiers monde et touche par certaines des attaques dont ont t victimes ceux d ' entre nous qui fabriquent le chocolat d ' une manire diffrente , et ce depuis ma plus jeune enfance .
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La premire chose que je dirai aux rapporteurs est que la tentative de compromis de la commission de l ' environnement reposait sur la ncessit de trouver un juste milieu entre ces proccupations lgitimes et les pressions du march unique .
Si vous voulez les unes et pas les autres , vous ne nous suivrez pas .
M. Lannoye n ' a cependant pas expliqu avec prcision certains des amendements , y compris l ' amendement no 13 , introduit en mon nom et celui d ' autres collgues , visant  instaurer un tiquetage adquat qui puisse tre facilement vu par le consommateur et qui contienne toutes les informations qui lui sont ncessaires pour se faire une opinion sur l ' utilisation ou non de beurre de cacao .
<P>
Ensuite , Mme Maij-Weggen , au nom de sa commission , a dclar que ce qu ' ils voulaient rellement c ' tait les 0 % .
Ils veulent interdire totalement l ' utilisation de matires grasses de substitution dans toute l ' Union europenne .
Si cela s ' avre impossible - et franchement a l ' est : mme M. Happart a d accepter , mme s ' il le dplore , que la commission de l ' agriculture tait prte  accepter 5 % de matires grasses vgtales dans l ' ensemble de l ' Union europenne - , la solution de rserve est de se tourner vers Mme Thyssen qui a dj mordu deux fois dans son chocolat aromatis  la cerise .
Elle veut que nous utilisions une mthode infaillible pour valuer la composition des chocolats , une mthode  laquelle personne n ' avait pens avant .
Vous ne pensez jamais  cela lorsque vous croquez dans une praline et , pourtant , vous discutez pour savoir si le chocolat est dnatur ou non par les ingrdients utiliss .
Nous devons aujourd ' hui disposer d ' une mthode infaillible pour mesurer la quantit de tous les ingrdients .
<P>
La directive relative au contrle permet dj de s ' assurer que les fabricants soient contraints de dclarer de quoi est fait le chocolat ,  quoi correspondent les 5 % et quels sont les ingrdients utiliss .
M. Happart a tort lorsqu ' il dit que le chocolat que nous produisons depuis toujours est un ersatz de chocolat .
Voil ce qu ' ils veulent vraiment lorsqu ' ils parlent de changer la dnomination du chocolat .
Ils veulent que nous appelions ersatz de chocolat le chocolat fabriqu dans sept tats membres .
Ce n ' est pas le cas , c ' est bien du chocolat et il vaut mieux vous faire  cette ide .
Ce chocolat doit coexister , au sein du march unique , avec d ' autres produits et cette coexistence doit se faire dans le respect de nos obligations internationales .
<P>
Enfin , s ' agissant du chocolat au lait , la dcision de supprimer la drogation concernant le chocolat au lait est hors dbat .
Il s ' agit l en fait de l ' adjonction de matires grasses d ' origine animale - un problme tout  fait diffrent .
Je ne vois pas comment dcrire de faon plus spcifique du chocolat contenant du lait qu ' en l ' appelant chocolat au lait .
Ds lors , nous devons soutenir les suggestions de la commission de l ' environnement et le gros des tentatives de la Commission .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le chocolat est une douce tentation , un pch mignon pour certains , une source d ' irritation pour l ' Union europenne .
Mais le chocolat n ' est qu ' un complment de l ' alimentation humaine .
Personne ne prescrit quelle quantit de salami il faut sur la pizza , combien de fraises il faut sur la tarte aux fraises .
L ' indication des ingrdients suffit  cet gard .
Et cela ne devrait pas tre comme cela pour le seul chocolat !
Deux marchs en Europe , qui dfendent prement leur position , parfois avec des moyens dloyaux .
<P>
Le blocus ou la directive sur le chocolat appartiennent en fait  la montagne d ' immondices du dveloppement europen .
Nous n ' en sommes malheureusement pas encore l , mais je prdis que nous allons en arriver l un jour .
Je crois que la discussion a fait apparatre clairement une chose . Nous ne trouverons une solution satisfaisante que quand nous respecterons les diffrentes traditions .
Il est dterminant de concilier ce respect mutuel avec les objectifs du march intrieur et avec la protection et l ' information du consommateur europen .
Ce faisant , nous devons nous orienter en fonction du principe qui est aujourd ' hui la rgle pour le march intrieur des aliments ,  savoir la reconnaissance mutuelle des dispositions nationales , par exemple sur la composition des aliments .
<P>
Ce principe fonctionne et il fonctionne entre autres parce que des dispositions europennes uniformes en matire d ' tiquetage assurent et couvrent la protection des consommateurs et le besoin d ' information des consommateurs .
Il serait donc mauvais d ' interdire en Europe des ingrdients provenant de matires grasses vgtales autres que le beurre de cacao ou de rendre ces matires grasses obligatoires  l ' chelle europenne .
On ne pourrait alors plus parler de respect mutuel .
<P>
La bonne approche consiste  laisser les tats membres dcider eux-mmes s ' il y a lieu d ' autoriser d ' autres matires grasses vgtales mais  permettre le commerce .
Mais il convient alors aussi de donner au consommateur des informations claires , sans ambigut et facilement reconnaissables sur la composition .
Certains amendement satisfont  cet objectif et visent une vritable approche europenne , en prconisant de donner audit respect des diffrentes traditions la forme d ' une directive .
Je voudrais exhorter tous mes collgues  satisfaire  cette approche .
<P>
Il importe surtout de mettre en garde contre des dispositions unilatrales en matire d ' tiquetage , qui permettent seulement d ' utiliser le concept de " chocolat " pour une partie des produits europens ou qui faussent la dnomination commerciale .
Lors de la dernire modification de la directive sur l ' tiquetage , notre Parlement s ' est battu prement avec le Conseil des ministres pour empcher l ' introduction de rgles d ' tiquetage qui soient discriminatoires et contraires  la concurrence .
Nous nous rendrions un mauvais service en exigeant et en permettant de telles rgles pour le chocolat .
<P>
J ' aimerais  prsent souligner une fois de plus que ladite approche reprsenterait rellement un compromis qui se trouverait plus ou moins exactement au centre de toutes les solutions possibles .
Nous devrions nous rendre compte que la dcision de la Commission et celle de la commission sont en fait la bonne voie .
Profitons de cette chance , dmontrons que nous pensons europen et que nous ne courons pas aprs les intrts nationaux !
<SPEAKER ID=126 NAME="Nordmann">
Monsieur le Prsident , je voudrais sincrement fliciter M. Lannoye pour la qualit de son rapport .
J ' ai quelques raisons de le faire , puisque voil douze ans dj , j ' avais t dans la mme situation que lui , ayant fait rapport lors de la premire tentative de la Commission .
<P>
Aujourd ' hui , comme il y a douze ans , le texte de la pice n ' a pas chang .
Les enjeux sont les mmes et le dossier n ' a pas progress .
La proposition de la Commission est inutile , elle est dangereuse et elle est mauvaise .
Elle est inutile parce qu ' aujourd ' hui le statu quo permet  chacun de consommer le chocolat qu ' il souhaite .
Elle est dangereuse parce qu ' elle met gravement en cause la qualit de nos relations et de notre aide  l ' gard de certains pays en voie de dveloppement .
Elle est mauvaise parce qu ' elle a t mal prpare , parce qu ' elle n ' a pas un bon support technique .
<P>
Je ne reviendrai pas sur l ' ensemble des dimensions du problme .
Je voudrais simplement attirer votre attention , Monsieur le Prsident , sur la question du contrle en ce qui concerne le maximum de 5 % de matires grasses vgtales de remplacement .
Il n ' y a pas aujourd ' hui de technique permettant , non pas de dtecter , mais de quantifier ces matires grasses de remplacement .
Il y a douze ans , la Commission disait :  Ces mthodes vont tre mises au point  .
Aujourd ' hui , elle nous rpte :  Ces mthodes vont tre mises au point  .
L ' imminence reste la mme .
Il n ' y a pas eu de progrs .
<P>
Interrog par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , le fonctionnaire de la Commission nous a martel qu ' il y avait des progrs .
Il a t incapable de citer le moindre progrs  cet gard .
Ce qui illustre , soit dit en passant , la dpendance de la Commission , dans la prparation de ce texte ,  l ' gard de certains agents d ' influence .
<P>
Cette directive aussi mdiocre , aussi mal prpare , pourrons-nous l ' amender ?
Je l ' espre . J ' en doute .
Si nous ne pouvons pas l ' amender , Monsieur le Prsident , il faudra avoir le courage de la rejeter .
<SPEAKER ID=127 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , il y a bien sr du culturel , de l ' affectif dans le chocolat , mais sans tre spcialiste , je voudrais parler de got .
Les amateurs le savent : un bon chocolat , c ' est un chocolat fabriqu avec du beurre de cacao .
Toute adjonction d ' une autre matire grasse en dtriore le got et c ' est pour dfendre cette qualit que la directive de 1973 prvoyait l ' interdiction de l ' utilisation de matires grasses vgtales autres que le beurre de cacao pour la fabrication du chocolat .
Cette rgle tait respecte par les six pays fondateurs de la Communaut .
<P>
Avec le premier largissement de la Communaut , les nouveaux tats membres ont bnfici d ' une drogation autorisant l ' utilisation de matires grasses vgtales  hauteur de 5 % du poids total du chocolat .
La brche tait ouverte .
Actuellement , sept tats membres utilisent cette drogation et huit maintiennent l ' interdiction initiale .
Sous la pression des firmes multinationales chocolatires , la Commission a adopt le 17 avril 1996 un projet de directive visant  laisser aux tats membres la facult d ' autoriser l ' addition de matires grasses vgtales au nom de la libre circulation des marchandises .
Avec cette directive , c ' est la fuite en avant .
Son application aurait , nous le savons tous , de grandes rpercussions tant sur la qualit du chocolat que sur le revenu des pays ACP producteurs de cacao .
<P>
En ce qui concerne la qualit du chocolat , cela conduirait  un nivellement par le bas , avec l ' adjonction de matires grasses vgtales , voire synthtiques .
De plus , il n ' existe pas de technique prcise et facile  mettre en oeuvre pour mesurer la quantit de matire grasse comprise dans le chocolat .
<P>
Quant aux pays en dveloppement producteurs de cacao , ils subiraient une baisse importante de leurs revenus - value  300 millions de dollars - en raison  la fois d ' une perte de dbouchs et d ' une baisse des prix .
<P>
Cette directive constitue galement un manquement aux engagements de l ' Union europenne dans le cadre de l ' accord international sur le cacao .
<P>
Je me flicite que la commission du dveloppement et de la coopration ait rejet la proposition de directive .
Cela n ' a malheureusement pas t le cas de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
J ' ai bien entendu les arguments avancs par M. Lannoye , mais avec l ' adoption d ' amendements  la directive , c ' est l ' engagement dans un engrenage dangereux , qui revient , de fait ,  l ' accepter .
Mme s ' il y a un certain nombre de modifications , elles restent surtout de forme .
<P>
Au nom de la dfense de la qualit du chocolat et des intrts des pays ACP producteurs de cacao , je suis favorable au rejet de la directive afin de donner un signal fort au Conseil .
Si le Conseil veut vraiment une harmonisation sur le plan europen , qu ' il interdise dans toute l ' Union l ' adjonction de matires grasses autres que le beurre de cacao , sans laisser aux tats membres la possibilit d ' y droger .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la proposition de la Commission est une attaque contre les amateurs de chocolat .
Ceux-ci veulent que le chocolat reste du chocolat .
Ils ne veulent pas d ' ersatz de chocolat mais un vrai chocolat au beurre de cacao .
Or , non seulement le chocolat contenant des matires grasses synthtiques comme le soja et l ' huile de colza restent en travers de la gorge des gourmets , mais l ' autorisation de ces ersatz va en outre avoir des consquences dvastatrices pour les pays en dveloppement , car la demande va s ' effondrer l-bas .
<P>
Cela reprsente aussi une violation pure et simple de l ' accord sur le cacao , dans lequel l ' Union s ' est engage , ds 1993 ,  encourager la consommation de cacao .
Les producteurs de ces pays ont cultiv leurs cacaotiers dans l ' espoir que ce trait serait respect .
Environ un dixime de la production mondiale de fves de cacao ne trouverait plus d ' acqureur .
<P>
Le Parlement europen doit s ' investir pour qu ' il y ait une dnomination claire .
Les membres de la commission de l ' environnement veulent seulement s ' appuyer sur le fait que les matires grasses synthtiques incorpores au chocolat doivent figurer dans la liste des ingrdients . Nous savons cependant que seuls 4 % des consommateurs lisent ces mentions en petits caractres .
<P>
Nous dfendons la position que la dcision doit tre laisse au consommateur .
Notre amendement vise donc  ce qu ' on l ' indique en grands caractres lisibles sur le produit , pour que les consommateurs puissent prendre cette dcision .
Toute autre solution serait totalement inacceptable pour nous , par ex. si la dnomination apparat seulement dans les petits caractres de la liste des ingrdients .
Nous ne voulons pas non plus que l ' on utilise des ersatz issus de la chimie et de la gntique .
Nous savons certes que le chocolat est une drogue de substitution , mais nous ne voulons pas d ' ersatz dans le chocolat .
<P>
A prsent , le Parlement europen est instamment invit  ne pas se mettre  plat ventre devant l ' industrie des matires grasses de substitution et  plutt se prononcer en faveur de la norme sur les composants du chocolat .
Telle doit tre la position du Parlement europen !
L ' harmonisation , c ' est une bonne chose , mais elle doit aller dans la bonne direction .
Au lieu d ' utiliser des ersatz de moindre qualit et au lieu d ' accepter l ' endettement croissant des pays en dveloppement , il faudrait maintenir des normes leves de qualit et les importations de cacao .
<SPEAKER ID=129 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je vous le dirai bien nettement , personnellement je suis , ainsi que mon groupe d ' ailleurs , totalement hostile au projet de directive qui nous est soumis et particulirement  son article 2 .
Mon point de vue paratra peut-tre excessivement simple , mais je pense que le chocolat doit tre fait avec du cacao , et que tout produit obtenu  partir d ' autres composants doit porter un autre nom , tout simplement .
<P>
Pour dfendre la directive , notre collgue M. Schnellhardt nous a dit , assez curieusement , que personne n ' exigeait de savoir combien il y aurait de fraises sur une tarte aux fraises .
C ' est vrai , mais je voudrais lui rpondre tout aussi simplement , que si l ' on fait la tarte avec des prunes , ce n ' est plus une tarte aux fraises , c ' est une tarte aux prunes .
Accepterions-nous de considrer comme du vin une boisson faite  partir de jus de pomme , ou d ' appeler beurre une sorte de margarine ?
Certainement pas et nous aurions raison !
Nous avons accept de regarder comme des vaches des animaux tranges , gonfls aux hormones et nourris avec des carcasses de moutons morts ; nous avons vu le rsultat .
Pour tre moins grave , assurment , le sujet qui nous est soumis reste srieux , comme l ' a rappel notre rapporteur , et tout a t dit ici sur les aspects techniques et commerciaux de cette question .
<P>
Je voudrais donc poser la question en termes gnraux .
Notre Union europenne est-elle un supermarch o ne prvaudrait que la loi du profit maximum et du moindre cot de production , ou s ' agit-il d ' une construction politique , fonde notamment sur les valeurs de solidarit , de qualit et de loyaut ?
<P>
La solidarit  l ' gard des pays producteurs de cacao que nous avons encourags dans cette spculation , c ' est au moins de ne pas adopter une lgislation qui contribuerait  les ruiner .
<P>
La qualit que nous devons promouvoir , c ' est celle de produits concourant par leur singularit , par leurs qualits propres , par l ' aspect culturel de leur usage ,  une alimentation qui rconcilie l ' homme avec le meilleur de luimme , mme s ' il ne s ' agit ici que de chocolat .
Je crois , pour ma part , que le combat de la qualit contre la quantit est une des batailles que la civilisation humaine conduit contre la barbarie industrielle et productiviste .
<P>
La loyaut , enfin , consiste , au-del du simple libralisme et des rgles de march ,  informer prcisment les consommateurs , qui sont aussi des citoyens , sur ce qui leur est propos .
Notre effort d ' intgration doit correspondre , dans l ' esprit des Europens ,  une constante amlioration et non  une dgradation de leur qualit de vie .
S ' il doit y avoir harmonisation , elle doit se faire par le haut , par l ' exigence la plus leve et non par le bas , car nos concitoyens refuseraient une Europe ainsi conue .
<P>
Voil pourquoi , Monsieur le Prsident , avec le groupe de l ' Alliance radicale unanime , je m ' oppose  ce projet et je soutiens les amendements qui s ' y opposent radicalement .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , la discussion d ' aujourd ' hui sur le chocolat nous montre l ' existence de dsaccords nationaux , car nous avons des traditions et des rgles diffrentes  propos des matires grasses vgtales pouvant tre utilises dans la production de chocolat .
Les rgles de sept pays ont assur la dfense des pays producteurs de cacao .
Les rglements de huit pays ont permis aux femmes des pays les plus pauvres comme le Burkina Faso et le Mali d ' exporter le karit , qui reprsente 20 % du produit national de ces pays .
Je pense personnellement qu ' on aurait pu continuer  accepter cette distorsion de concurrence pour la production de chocolat et qu ' on aurait pu concentrer nos efforts sur la manire de rsoudre les dispositionsde cette directive relatives  l ' tiquetage .
<P>
Cela tant dit , je tiens  fliciter M. Paul Lannoye pour le travail qu ' il a ralis dans le cadre d ' une affaire simple mais pourtant complexe lorsqu ' on essaye de trouver un compromis , que je trouve , sur un certain nombre de points , sage .
Il devrait tre vident que ce que nous , consommateurs , avons toujours appel dans certains tats membres  chocolat  doit garder la mme dnomination et que nous devons indiquer , par le biais de l ' tiquetage , les matires grasses vgtales utilises .
Il est , selon moi , logique que l ' tiquetage se base , comme l ' a dcid la commission de l ' environnement , sur la liste des ingrdients .
Il est toutefois essentiel pour moi que nous adoptions les amendements visant  interdire l ' utilisation de mthodes synthtiques dans la fabrication de matires grasses vgtales .
Les pays en voie de dveloppement auront ainsi la garantie de pouvoir continuer  exporter les matires qu ' ils produisent d ' une faon naturelle .
Si ces amendements ne sont pas adopts , il sera totalement inadmissible d ' adopter la proposition autorisant l ' addition d ' autres matires grasses vgtales que le beurre de cacao - et je le dis en tant que Danoise .
<P>
Cela vaut galement pour l ' amendement visant  interdire les organismes modifis gntiquement .
Le rglement sur les novel food ne rglemente , en effet , que l ' tiquetage alors que les pays en voie de dveloppement ont besoin d ' une interdiction de toute production .
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Gallou">
Monsieur le Prsident , l ' Europe se mle de tout , aujourd ' hui elle se mle de chocolat .
La dictature du march unique dbouche inluctablement sur la dictature d ' une rglementation unique .
Alors va pour une rglementation sur le chocolat , mais  condition qu ' elle respecte les principes essentiels .
L ' information honnte du consommateur , la diversit et la qualit des produits , les intrts des entreprises nationales .
Tel n ' est pas le sens de ce qui nous est propos par les autorits europennes et par certains amendements .
<P>
Non , ce n ' est pas respecter l ' information honnte du consommateur que d ' appeler chocolat des produits intgrant des matires grasses vgtales autres que le cacao , surtout lorsqu ' on sait qu ' il sera difficile de vrifier rellement les pourcentages des diffrentes huiles incorpores .
<P>
Non , ce n ' est pas respecter la diversit et la qualit des produits que de pouvoir vendre comme du chocolat des produits graisseux ,  base de karit ou d ' huile de palme , voire de soja ou de colza .
Cela , c ' est aller dans le sens d ' une standardisation et d ' une banalisation des habitudes alimentaires , dans le sens d ' une perte du got et des saveurs , d ' une sorte d ' anglo-saxonisation de la gastronomie .
Et je salue ici les ambassadeurs du chocolat et du got qui sont en tribune .
<P>
Non , ce n ' est pas respecter les intrts europens , et au-del , ceux de certains pays amis avec lesquels nous cooprons , comme la Cte d ' Ivoire , que de faire le jeu des multinationales et de prparer l ' entre du soja amricain dans la composition des confiseries qui n ' auront plus de chocolat que le nom .
<P>
Dans cette affaire , la Commission de Bruxelles se conduit mal .
Elle se conduit comme le redoutait jadis le gnral de Gaulle , comme une commission du Congrs des tats-Unis d ' Amrique .
Nous refusons la standardisation  l ' amricaine du monde , nous refusons de servir les intrts des multinationales .
Les dputs du Front national voteront contre ce projet de directive .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , nous parlons ici de la lgislation sur les aliments au sein de l ' Union europenne - laissez-nous encore le rappeler ici . Comme la lgislation dans son ensemble , elle suit le principe de l ' harmonisation .
En effet , tous ceux qui voudraient vendre leurs produits aimeraient avoir une libre circulation des marchandises .
La France fait d ' ailleurs aussi partie de ceux-l s ' ils veulent vendre leurs produits franais , mais on oublie volontiers cela dans le dbat actuel .
<P>
Si nous voulons avoir et garantir la libre circulation des marchandises ( et tout le monde le veut ) , nous devons avoir certaines conditions pralables .
Pour nous , ces conditions ont toujours t que les ingrdients des produits de l ' Union europenne devaient tre irrprochables .
Cela a toujours t le credo de notre lgislation sur les aliments .
Contrairement  bon nombre de ceux qui ont parl aujourd ' hui , j ' ai accompagn chaque proposition lgislative sur les aliments depuis huit ans et j ' ai toujours dit la mme chose . Les ingrdients doivent tre irrprochables sur le plan sanitaire ; ils ne peuvent comporter aucun risque d ' allergie , ils ne peuvent pas tre cancrignes , ils doivent tre de telle sorte que les gens puissent les consommer sans tomber malades .
Sur ce point , nous sommes tous d ' accord .
<P>
Mais lorsqu ' on entend , dans la discussion d ' aujourd ' hui , qu ' il y a des ingrdients qui sont manifestement plus mauvais que d ' autres , j ' aimerais savoir pourquoi .
J ' admire le courage - si j ' tais mchant , je dirais l ' arrogance - de ceux qui croient qu ' il y a du bon et du mauvais chocolat .
Ceux qui aiment le chocolat suisse - et je suis une experte pour tous les chocolats de ce monde - sont trs surpris lorsqu ' ils constatent que celui-ci contient des matires grasses vgtales .
Il en va de mme pour d ' autres chocolats .
J ' ai mes chocolats favoris , comme nous les avons tous .
Cela m ' est gal qu ' ils contiennent des matires grasses vgtales ou non .
C ' est une question de got et il en va de mme pour tous les autres .
Croire que c ' est un ersatz de chocolat parce que des matires grasses vgtales - je souligne matires grasses vgtales - sont aussi utilises dans le chocolat en Grande-Bretagne ou en Sude , est arrogant vis--vis de toute la population de ces pays , qui a l ' habitude de ce chocolat et qui l ' aime bien .
<P>
Je croyais que notre approche ici , au Parlement europen , avait toujours t de soutenir la responsabilit des citoyens , c ' est du moins ce que j ' entends rgulirement .
Si nous faisons cela , nous devons seulement rgler une question.Quelle quantit doit-il y avoir dans un produit pour que ce produit puisse encore tre dsign comme tel ? Nous faisons cela pour le saucisson de pt de foie .
Combien de foie doit-il contenir ? Ou peut-il contenir du soja , par exemple ?
Nous faisons cela pour le vin et pour tout le reste . Et j ' ai certainement de mon ct tous ceux d ' entre vous qui ont parl aujourd ' hui si nous parlons prochainement de la protection et de l ' information des consommateurs , par ex. pour le vin , pour la dnomination et pour d ' autres choses .
Mais nous y reviendrons en d ' autres circonstances .
<P>
Ne nous faisons cependant pas d ' illusions .
Aujourd ' hui , il s ' agit de concurrence et d ' argent .
Il s ' agit d ' intrts conomiques et de rien d ' autre .
Celui qui dit aujourd ' hui qu ' il s ' agit de dtrioration d ' un produit ne dit pas ce qu ' il en est rellement .
Les recettes et la composition ne se modifient pas n ' importe comment .
Une chose est juste . Nous devons informer les consommateurs ; l , je partage l ' avis de Mme Thyssen et de tous les autres .
Mais si nous croyons que la liste des ingrdients ne suffit pas pour cela , j ' aimerais vous demander de trouver une autre rglementation sur l ' information des consommateurs pour tous les colorants , pour tous les autres additifs .
Je suis convaincu que la liste des ingrdients d ' un produit doit indiquer ce que contient ce produit .
Cela vaut tout autant pour le beurre de cacao , pour la matire sche de cacao et pour les matires grasses vgtales d ' un autre type que le beurre de cacao .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , maintes choses ont t rptes au cours de ce dbat .
<P>
Nous sommes nombreux  tre d ' accord avec le rapport prpar par M. Lannoye et avec certaines exigences fondamentales .
C ' est une bonne chose que , l ' un aprs l ' autre , des reprsentants de partis politiques diffrents , avec des sensibilits diffrentes , rptent  la Commission une ide de base .
Et nous ne nous soucions pas tant , Madame le Commissaire , du problme de l ' amnagement et de l ' harmonisation de la norme technique du chocolat que de la mentalit ou de la logique qui pousse la Commission  faire cette proposition .
Quand , qui plus est , ce Parlement l ' a clairement rejete il y a quelques annes .
<P>
Il faudra que vous expliquiez  ce Parlement ce qui vous pousse  faire une proposition qui va  l ' encontre des intrts des consommateurs , qui affecte gravement l ' conomie de pays tiers travaillant de concert avec cette Communaut et qui , de surcrot , rompt le schma d ' une information ncessaire et suffisante .
<P>
Madame le Commissaire , jamais nous ne comprendrons pourquoi la Commission n ' a pas adopt la formule , si simple , qui consiste  tablir une diffrence entre la dnomination gnrique d ' un produit et la dnomination spcifique de produits particuliers comme des drivs du produit de base .
Madame le Commissaire , cela ne vous intresse peut-tre pas beaucoup mais je crois que c ' tait la seule solution rationnelle .
Et vous reconnaissez vousmmes que vous vous tes tromps - la Commission en tant qu ' organe collgial - en n ' tablissant pas de diffrence , par exemple , dans le cas du miel , et que vous devez , aujourd ' hui , rectifier le tir , aprs avoir tromp les consommateurs pendant des annes , et vous acceptez la ncessit de distinguer la dnomination gnrique pour le miel de la dnomination spcifique pour d ' autres drivs du miel .
Et vous reconnaissez vous-mmes que vous agissez de la sorte dans le but d ' viter des conditions de concurrence et des confusions pour le consommateur .
<P>
Ce que vous avez accept pour le miel ,  la suite d ' une erreur soutenue pendant des annes , vous refusez de l ' appliquer au chocolat .
<P>
Personne dans cette Assemble ne comprend pourquoi on n ' a pas prvu une dnomination gnrique pour le chocolat et une dnomination spcifique pour les diffrentes varits qui pourront tre commercialises dans les diffrents pays selon leurs traditions - comment se peut-il qu ' on ait oblig l ' Espagne , au moment de son entre dans la Communaut europenne ,  diffrencier spcifiquement le chocolat  croquer espagnol parce qu ' il ne remplissait pas les conditions gnrales qui , selon la Commission de Bruxelles , caractrisait le chocolat d ' une faon gnrique .
 l ' poque , nous avons accept , la directive fut adopte et , maintenant , vous voulez semer le trouble .
<P>
Je crois que le quid pro quo en matire d ' alimentation pousse la Commission europenne sur une voie inacceptable ; c ' est pourquoi , nous voulons exprimer ici notre inquitude partage par tous les groupes politiques .
<SPEAKER ID=134 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident , en fvrier 1995 ,  l ' Assemble paritaire ACP-Union europenne qui se tenait  Dakar , le commissaire Pinheiro dclarait qu ' il n ' y avait aucune proposition pour changer les rgles existantes dans la directive chocolat et il ajoutait  inclure des matires grasses autres que le beurre de cacao , aurait de graves consquences pour nombre de pays ACP  .
<P>
Aujourd ' hui ,  quelques jours de l ' Assemble paritaire au Togo , force est de constater que les engagements n ' ont pas t respects .
Les matires grasses seront acceptes dans la fabrication du chocolat et , pire , rien ne garantit que l ' on n ' aura pas recours aux matires grasses artificielles .
Les ACP seront perdants sur toute la ligne .
La chute des cours mondiaux du cacao risque d ' tre catastrophique pour bon nombre d ' entre eux .
<P>
Il est clair que nous serons les premiers responsables et que , bien sr , pour nous donner bonne conscience , nous compenserons peut-tre les pertes financires .
Nous aussi nous serons perdants sur toute la ligne .
Nous y perdrons dans la qualit de nos chocolats et nous devrons ponger les dficits engendrs par notre attitude indigne  l ' gard de ceux qui nous ont fait confiance .
<P>
Je ne peux , quant  moi , Monsieur le Prsident , m ' associer  cette trahison .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , la directive sur le chocolat a entran un flot de ractions et de lettres en provenance d ' agriculteurs de pays en voie de dveloppement producteurs de cacao et d ' autres matires grasses destines  la fabrication du chocolat , de la part d ' organisations de consommateurs et , surtout , de l ' industrie chocolatire .
J ' ai lu avec intrt une lettre de l ' industrie agro-alimentaire sudoise , qui , avec les autres industries sudoises , portent une lourde responsabilit dans le fait que les rglementations de l ' UE influent sur la lgislation sudoise .
Elle a l ' impression de voir poindre une menace sous la forme d ' un gouvernement communautaire dont elle n ' approuve pas les orientations , et elle nous exhorte  voter contre l ' obligation de mentionner  ct du nom du produit , la prsence de matires grasses vgtales .
<P>
Quant  moi , j ' aurais facilement pu invoquer ma position en tant qu ' adversaire  l ' UE et voter contre le projet en arguant que l ' UE ne doit pas rglementer en dtail les dsignations de produits .
On m ' attribuerait des points supplmentaires parce que je dfendrais , dans ce cas , les intrts sudois . Cependant , je ne sige pas dans cette assemble en tant que reprsentant de l ' industrie sudoise , mais comme partisan des ides politiques cologistes .
Le parti cologiste sudois a toujours exig que la politique commerciale intgre des considrations sociales et environnementales .
Nous avons galement dclar que l ' adhsion sudoise  l ' UE - tant qu ' elle durerait - devrait en premier lieu servir  favoriser l ' environnement , les intrts des consommateurs et la solidarit avec les populations pauvres de la plante .
<P>
Il est donc vident que je dois tre davantage  l ' coute des intrts des consommateurs et des paysans pauvres , plutt que de ceux de l ' industrie agro-alimentaire sudoise .
Une conclusion qui s ' impose est donc qu ' il faut tiqueter les articles de faon  fournir aux consommateurs une information rapide et efficace .
 titre d ' exemple , on ne doit pas appeler  beurre  les matires grasses produites  partir d ' huiles vgtales .
De mme , il est normal que la dsignation des articles soit complte par une indication faisant ressortir la diffrence entre le chocolat avec et sans beurre de cacao , conformment aux amendements n  56 et 57 proposs par le groupe des Verts .
<P>
Il est galement logique que l ' on ne tolre ni les ingrdients gntiquement modifis , ni d ' autres nouvelles substances . Il convient plutt de limiter les matires grasses de substitution autorises dans les produits du chocolat ,  celles qui sont actuellement utilises , entre autres en Sude , comme le groupe des Verts le prconise dans ses propositions d ' amendements 58 et 59 .
<P>
Monsieur le Prsident , nous savions avant le rfrendum sudois de 1994 que l ' UE entranerait la mise en place d ' une rglementation extrmement pousse dans les dtails .
C ' tait l ' une des raisons pour laquelle mon parti a vot contre l ' UE .
Mais tant que nous restons membres de l ' Union , nous ne pouvons pas nous contenter d ' en tirer les quelques profits possibles .
Nous devons tenter de faire en sorte que l ' UE assume une responsabilit gnrale face aux besoins de la sant , de l ' environnement et de la solidarit  l ' chelle mondiale .
Il est grand temps que l ' industrie sudoise comprenne cela , et qu ' elle ne considre pas les dputs sudois comme ses valets . Nous sommes ici en tant que reprsentants de certaines ides , dans mon cas , des ides vertes .
<SPEAKER ID=136 NAME="Martinez">


















Monsieur le Prsident , c ' est l ' affaire de la banane qui recommence , avec les mmes victimes - c ' est--dire la Cte-d ' Ivoire , le Portugal , le contribuable - et les mmes bnficiaires : les multinationales - dans le cas d ' espce , Cadbury .
<P>
C ' est une vieille histoire : sept tats de l ' Europe du Nord veulent faire du chocolat sans cacao et nous devons nous aligner sur le bas en vertu de la loi : le mauvais chocolat chasse le bon .
Evidemment , nous sommes tous d ' accord sur le fait que la margarine ne doit pas s ' appeler  beurre  et que le chocolat sans cacao ne doit pas s ' appeler  chocolat  , il doit s ' appeler  karitlat  ,  bricolat  , comme on voudra , mais pas  chocolat  , surtout s ' il y a du soja .
<P>
L ' essentiel , tout de mme , est ailleurs , au-del du fait qu ' il faudrait au moins limiter ces matires grasses vgtales autorises aux seuls produits tropicaux comme le karit .
L ' essentiel , c ' est la drive de l ' Union europenne , qu ' on avait dj pu constater avec les viandes aux hormones ou l ' affaire de la banane .
Nous remettons en cause notre politique de coopration .
Nous remettons en cause les intrts financiers de la Communaut europenne , puisque le mcanisme Stabex va compenser les pertes des exportations de la Cte-d ' Ivoire ou les pertes sur les prix , pas intgralement d ' ailleurs .
Nous remettons en cause la politique de concurrence en avantageant l ' Europe du Nord .
Nous remettons en cause la loyaut , puisque , comme la marge d ' erreur est de 40 % dans l ' valuation des 5 % de matires frelates , en ralit c ' est 45 % de non-cacao qui pourra figurer dans le chocolat .
Nous remettons en cause nos propres normes .
Nous avions sign l ' accord sur le cacao et , de mme que , dans l ' affaire du lait aux hormones nous avions accept le droit onusien , dans ce cas non plus nous ne respectons pas nos normes .
Tout cela , Monsieur le Prsident , au profit des multinationales qui font jusqu '  90 % de bnfices .
<P>
La vrit est toute simple : la Commission de Bruxelles est un produit qui devrait tre compos  100 % d ' Europens .
Or , quand on regarde sa composition , il y a 50 % de produits amricains , avec M. Brittan , 30 % de produits mondialistes , avec M. Marn , le reste tant fait de produits drivs des multinationales .
Alors , videmment , quand la Commission europenne est elle-mme compose de non Europens , il ne faut pas s ' tonner si les produits qui sortent de son sein sont des produits marqus de la fausset .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="IT" NAME="Marinucci">
Monsieur le Prsident , il est rare que nos dbats soient suivis par la presse et par l ' opinion publique avec autant d ' intrt que celui-ci , sur le chocolat .
D ' aucuns s ' tonnent , d ' autres sourient , certains disent : " Mais n ' avez-vous donc rien de plus important  faire ?
 . Le fait est que cette guerre du chocolat est essentiellement une guerre commerciale impliquant de grands intrts conomiques , ceux des pays producteurs de chocolat mais aussi ceux des pays en voie de dveloppement , dont certains sont exportateurs de cacao , d ' autres de beurre de karit et d ' autres encore de graisses vgtales .
Les intrts des grandes multinationales , tant de la confiserie que de la chimie , sont en jeu .
Mais il s ' agit aussi d ' un grand conflit motif : il existe une identit culturelle trs forte dans des pays tels que la Belgique et l ' Italie , producteurs traditionnels de chocolats historiques et magnifiques ; et puis , il y a l ' enfance de bon nombre d ' entre nous ; il y a des niveaux de rationalit et des niveaux de nostalgie irrationnelle .
<P>
Mais qu ' est-ce que le chocolat ?
Depuis la dcouverte du cacao au XVIe sicle et depuis son introduction en Europe , le chocolat est le produit obtenu  partir des produits du cacao .
Il en est ainsi , du reste , pour l ' OMS et pour le Codex Alimentarius . Il en tait ainsi dans l ' Europe communautaire jusqu '  l ' entre du Royaume-Uni , de l ' Irlande et du Danemark , pays o - depuis la fin de la guerre , et non pas depuis toujours , et c ' est dommage pour eux , parce que dans ces pays les deux dernires gnrations ne connaissent pas le vrai chocolat - on commercialise un produit contenant un pourcentage plus ou moins lev de graisses vgtales .
<P>
L ' entre rcente de trois nouveaux pays partageant ces mmes habitudes et le march unique imposent l ' harmonisation .
Face  la proposition fort discutable de la Commission - en fait , on aurait d exhorter les 7 pays  faire ce que font les 8 autres pays , c ' est--dire la majorit - la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a accompli un travail srieux et approfondi ; le groupe socialiste estime que le texte approuv et  prsent soumis au vote de cet hmicycle est un sage compromis  soutenir dans sa totalit .
<P>
La dlgation nationale , la dlgation italienne  laquelle j ' ai l ' honneur d ' appartenir , ne se dmarquera que sur un point : celui de l ' tiquetage , afin que , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le consommateur soit mieux protg et qu ' il puisse lire ,  ct de la dnomination du produit , s ' il s ' agit de chocolat ou bien s ' il s ' agit d ' un produit prsentant un pourcentage plus ou moins lev de graisses vgtales autres que le beurre de cacao .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , nous ftons ce mois-ci le 25e anniversaire de l ' adoption par le parlement britannique de la loi sur les Communauts europennes , marquant l ' arrive du Royaume-Uni au sein de la Communaut europenne .
Nous pensions rejoindre un march commun et , chose tonnante , il a fallu 24 ans pour tenter de se mettre d ' accord sur un march commun du chocolat .
<P>
Un de mes collgues , M. Valverde je crois , s ' interroge sur la ncessit de cette directive .
Je vais l ' clairer .
Le march commun ne fonctionne pas .
Le 25 mars 1996 , le ministre italien de la Sant annonce que le chocolat provenant du Royaume-Uni , de l ' Irlande et du Danemark serait commercialis en Italie uniquement sous la dnomination  succdan de chocolat  .
Je crois que cette dclaration a t retire sous l ' insistance de la Commission europenne , mais des difficults subsistent .
<P>
Ce que nous voulons au Royaume-Uni , c ' est un march commun libre .
Nous saluons la directive de la Commission qui autorise l ' utilisation de 5 % maximum de matires grasses vgtales dans la fabrication du chocolat ,  condition de mentionner la prsence de cette graisse  ct de la liste des ingrdients .
Nous rejetons les amendements , proposs par certains collgues , que nous considrons comme autant de tentatives dsespres de fragmenter le march soi-disant commun et de protger les industries nationales , notamment en Belgique , en France , en Italie et aux Pays-Bas .
C ' est pourquoi vous avez entendu s ' exprimer sur ce point prcis des collgues belges , italiens , franais et nerlandais .
Nous rejetons en particulier les amendements qui prnent avant tout de mentionner dans le nom du produit la prsence de matires grasses vgtales ou de faire figurer cette indication sur le devant de l ' emballage .
Aprs tout , qu ' est-ce que le beurre de cacao sinon une matire grasse vgtale ; et pourquoi ne pas s ' en remettre simplement  la directive sur l ' tiquetage qui stipule que tout tiquetage doit tre clair , visible et indlbile ?
<P>
Un autre amendement souligne que la directive ne peut entrer en vigueur avant que ne soit dfinie une mthode de dtection de la teneur en matires grasses vgtales .
Mais de quoi parle-t-on donc ?
Il ne s ' agit pas de radioactivit , pour l ' amour de Dieu !
Pourquoi cette clause n ' a-t-elle pas t introduite dans la directive de 1973 ?
Ils ont eu 24 ans pour la mettre sur pied , et voil qu ' au dernier moment quelqu ' un vient avec l ' ide de vrifier la teneur en graisses vgtales .
Foutaise !
<P>
Enfin , l ' ide que les Britanniques et les Irlandais doivent rebaptiser leur chocolat au lait est ridicule .
Laissons donc le choix aux consommateurs .
Pourquoi les consommateurs devraient-ils s ' adapter ou se procurer un produit sous un nom diffrent de celui auquel ils ont toujours t habitus ?
Je ne sais quel dput est l ' auteur de cet amendement .
Je pense qu ' il s ' agit de M. De Coene . J ' invite alors M. De Coene  visiter l ' usine Cadbury dans ma circonscription de Keynsham et de dire aux personnes qui y travaillent pourquoi il veut rebaptiser le chocolat qu ' ils fabriquent .
La directive en question aura pour rsultat , je crois , d ' largir le march du chocolat au profit des consommateurs , des producteurs de cacao et de matires grasses vgtales .
Mais , surtout , cette directive aura pour effet de faire fonctionner le march commun .
Il tait temps !
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen">
Monsieur le Prsident , comme l ' a montr la discussion de ce soir , cette directive concerne des sentiments et des intrts .
Il y a les pays en voie de dveloppement , il y a les producteurs de chocolat , il y a les consommateurs et il y a ce qu ' on appelle le bon got .
Il est intressant pour la Danoise que je suis d ' entendre dire que le chocolat que je mange depuis bientt 45 ans n ' a pas bon got et n ' est pas de bonne qualit .
Comme Mme Jackson vient de le signaler , l ' essentiel de la discussion d ' aujourd ' hui , pour les dputs libraux , est de veiller au bon fonctionnement du march intrieur .
Nous devons pouvoir produire et vendre dans l ' ensemble de l ' Union un chocolat contenant jusqu '  5 % de matires grasses .
D ' autre part , il est important qu ' en tant que consommateurs , nous disposions d ' une libert de choix et que nous puissions donc choisir entre un chocolat  qui a bon got  et un chocolat  qui a mauvais got  .
C ' est  nous , consommateurs , qu ' il incombe de choisir ; c ' est pourquoi nous prconisons un tiquetage neutre , objectif et clair ainsi qu ' un tiquetage proche de la liste des ingrdients .
Voil ce que je recommande  mes collgues ce soir .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="NL" NAME="De Coene">
Madame Jackson a cit mon nom et m ' a invit  venir m ' expliquer .
Je vais le faire , je relve le dfi et j ' utiliserai l ' argument de Madame Jackson , c ' est--dire : au nom du march interne , les produits identiques doivent porter le mme nom .
Aucune exception , aucune divergence , c ' est l ' harmonisation .
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
Monsieur De Coene , bien que votre intervention ait t brve , je dois vous rappeler que le rglement dit , dans les circonstances actuelles , que lorsqu ' il s ' agit de prciser une situation personnelle -  votre avis - ventuellement incorrecte , c ' est  la fin du dbat que le dput a le droit de le faire .
Etant donn que vous l ' avez fait trs brivement , je ne vous ai pas retir la parole .
<SPEAKER ID=142 NAME="Fret">
Monsieur le Prsident , je suis n au pays de Cte-d ' Or , de Leonidas et de Ferrero , qui , comme leurs noms ne l ' indiquent pas , sont de Belgique , un pays du vrai , du grand chocolat .
La Belgique est aussi le pays du bon sens .
C ' est universellement reconnu . Et je pense que le bon sens commande , mes chers collgues , de rserver l ' appellation  chocolat  aux produits qui la mritent .
Comme on ne baptise pas  lapin  une carpe , on ne baptise pas  chocolat  , par exemple , une mignardise anglo-saxonne  la subtile saveur de lotion aprs-rasage .
Tout au plus pourrions-nous accorder , avec beaucoup de gnrosit , aux produits renfermant des matires grasses vgtales de qualits trs diffrentes l ' appellation  fantaisie au cacao  .
S ' il en tait autrement , on pourrait aussi bien appeler  whisky  n ' importe quel tord-boyau distill hors d ' Ecosse ou d ' Irlande .
De grce , respectons les traditions de nos pays respectifs .
C ' est  force de les bafouer que nous entretenons  coup sr la dsaffection croissante des citoyens  l ' gard des institutions europennes .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="NL" NAME="Van Putten">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire que je suis de ceux qui pensent que la logique voudrait que la minorit suive la majorit , autrement dit , qu ' on n ' importe que du beurre de cacao .
Cependant , ce n ' est pas la logique politique .
Je voudrais vous communiquer un certain nombre de choses qui n ' ont peut-tre pas encore t mises  l ' ordre du jour .
Depuis des centaines d ' annes , le chocolat est fabriqu  partir d ' un ingrdient principal . C ' est un produit semi-fini .
<P>
Madame Jackson parle d ' une entreprise dans son district lectoral .
Etant originaire d ' Amsterdam , je voudrais dire ceci : je l ' invite  visiter Amsterdam , le premier port de cacao au monde , pour constater que le beurre de cacao est un des principaux produits d ' exportation des Pays-Bas .
Les intrts dfendus ici ne sont manifestement pas simplement ceux du Royaume-Uni .
<P>
Saviez-vous par exemple que 75 % du chocolat mang au sein de l ' Union europenne est mang dans des pays qui utilisent uniquement du beurre de cacao ?
Ce n ' est pas simplement sept pays contre huit ou huit pays contre sept .
Saviez-vous aussi que votre pays , le Royaume-Uni , n ' utilisait que du beurre de cacao jusqu ' au dbut de ce sicle , conformment  la lgislation ?
Saviez-vous que lors des ngociations avec les derniers pays arrivs , la Commission a simplement oubli d ' emporter ce dossier ?
C ' est une omission  imputer  la Commission , qui l ' a reconnue en rpondant  une question que je lui ai pose  ce sujet .
Saviez-vous par exemple que l ' Autriche a modifi sa lgislation quelques semaines avant son adhsion  l ' Union europenne , ce qui nous a presque amens  sept contre huit , car il ne faut pas oublier le Portugal ?
Le Portugal devrait tre assign devant la Cour de justice europenne car il a enfreint la lgislation europenne existante et autorise dj ces autres graisses .
Il est injuste et incomprhensible que la Commission europenne n ' ait pas assign le Portugal devant la Cour de justice europenne .
<P>
Je peux toutefois vous garantir qu '  ce sujet , nous pouvons nous attendre  une action des tats membres qui sigent .
Je pense que ces derniers iront devant la Cour de justice europenne car cette directive contient dj suffisamment de points contestables .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="NL" NAME="Pex">
Monsieur le Prsident , j ' adhre pour une grande part  l ' expos de Madame Jackson .
En parlant du commerce international , je suis tonn de constater que notre commission des relations conomiques extrieures ne participe pas  ce dbat .
Je voudrais poser deux questions ,  la Commission tout d ' abord . Pouvezvous me dire si l ' application de traitements diffrents aux pays qui exportent du cacao et aux pays qui exportent de l ' huile et des graisses est conforme  nos engagements commerciaux internationaux ?
Je ne pense pas , mais je souhaiterais entendre l ' opinion de la Commission en cette matire .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 7 de Madame Thyssen , pour qui j ' ai d ' ailleurs beaucoup de respect , par rapport  ce qu ' elle a dit ici : n ' est-ce pas une infraction  nos obligations dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce et du GATT de ne parler que de l ' importation de graisses d ' origine tropicale ?
Je voudrais une rponse claire  ce sujet .
<P>
Je suis galement frapp de voir que ce dbat se droule comme si la production de chocolat avec 100 % de cacao allait tre interdite dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , nous parlons ici de la nature du chocolat et de sa dnomination .
C ' est naturellement notre devoir de protger suffisamment le consommateur europen et de donner aux produits une dnomination comprhensible .
En ralit , il s ' agit toutefois de bien plus que cela dans cette discussion sur le chocolat .
Nous votons aussi sur la situation dans les pays producteurs de cacao .
Avant ce rapport , il s ' est dvelopp une discussion que nous ne devrions plus jamais perdre de vue  l ' avenir .
Nous avons besoin ,  moyen terme , d ' un partenariat loyal entre les consommateurs europens et les pays producteurs .
Cela signifie que nous devons aussi veiller  ce que des conditions de production aussi justes que possible rgnent dans ces pays .
Plus nous prendrons ces tches au srieux , plus nous pourrons tirer de gens de l ' esclavage des puissances conomiques nocolonialistes et leur apporter la paix et la prosprit .
Je crois que c ' est l une tche qui profite aux deux parties .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DA" NAME="Iversen">
Monsieur le Prsident , la directive que nous examinons aujourd ' hui date de 1973 , lorsque nous avions tabli que le chocolat ordinaire au lait devait contenir au moins 25 % de cacao alors que le chocolat fondant devait contenir au moins 35 % de cacao .
Cette rgle doit , selon moi , tre maintenue tout au long du dbat .
De nombreux orateurs ont prtendu que l ' on ne pouvait plus appeler le produit  chocolat  ds lors que l ' on autorisait l ' utilisation de 5 % de matires grasses vgtales .
C ' est absurde .
La rgle fondamentale de la directive ,  savoir l ' obligation de contenir un minimum de respectivement 25 % et 35 % de cacao pour que le produit puisse tre appel  chocolat  ne sera en aucun point modifie .
Les matires grasses vgtales sont autorises et utilises dans sept pays de l ' UE dont le Danemark .
Quant aux huit pays restants , qui se cantonnent au beurre de cacao , ils souhaitent l ' interdiction de l ' utilisation de matires grasses vgtales .
Les dbats d ' aujourd ' hui ont donc montr que le march intrieur ne fonctionnait pas dans ce domaine .
<P>
Les arguments contre une interdiction ne sont pas , selon moi , probants .
On prtend que le beurre de cacao devrait tre utilis afin de favoriser les pays africains exportateurs de cacao , mais le dsaccord ne porte que sur les 5 % maximum que les matires grasses vgtales doivent reprsenter pour que le produit puisse s ' appeler  chocolat  ; il ne pourrait donc en rsulter une situation catastrophique pour les pays concerns .
D ' autre part - et ce point n ' a pas t cit par beaucoup d ' intervenants  l ' exception de Mme Sandbk notamment , et je m ' en rjouis - les matires grasses vgtales sont produites  partir du karit et de l ' huile de palme , qui sont galement imports de pays du tiers monde .
Un des pays les plus pauvres au monde , le Burkina Faso , dpend normment de ses exportations de karit .
Voil pourquoi cet aspect doit , selon moi , tre pris en considration dans le cadre de nos discussions .
Les pays pauvres seront tout autant touchs si l ' on interdit l ' utilisation de matires grasses vgtales .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , il est dsormais clair ,  la fin de ce dbat , que la proposition de modification de la directive actuellement en vigueur , relative aux produits  base de cacao , n ' tait pas seulement inopportune et ,  mon avis , mauvaise , mais qu ' elle tait aussi inutile . Que l ' on ne vienne surtout pas nous dire qu ' il s ' agit d ' une disposition exclusivement technique pour viter un arrt dfavorable de la Cour de Justice .
<P>
Ce secteur a t efficacement rgi pendant plus de vingt ans par la directive de 1973 qui n ' a empch la circulation d ' aucun produit dans aucun pays , mais qui a seulement permis aux consommateurs de savoir ce qu ' ils s ' apprtaient  acheter et  consommer , du moins dans les huit pays o cette rglementation a t respecte et applique .
<P>
Quels seraient les perdants et les gagnants en cas d ' adoption de la proposition de la Commission ?
Les perdants seraient assurment les pays dont les conomies dpendent des exportations de cacao , les consommateurs europens qui n ' auraient plus la possibilit de savoir exactement ce qu ' ils s ' apprtent  consommer et probablement aussi de nombreux petits producteurs de chocolat europens qui auraient davantage de peine  faire face  la concurrence ou qui devraient modifier leurs processus de production traditionnels .
<P>
Les gagnants , par contre , seraient une poigne de multinationales qui contrlent une grande partie de la fabrication et du commerce europen de la confiserie .
<P>
Pourquoi , alors , vouloir  tout prix harmoniser vers le bas un secteur qui dpend beaucoup de la qualit de ses productions , de surcrot au profit exclusif de quelques multinationales ?
Pourquoi ces choix et pas d ' autres ?
<P>
C ' est pour toutes ces raisons que nous voterons les amendements qui prvoient au moins d ' indiquer , dans la dnomination et dans l ' tiquetage des produits , les caractristiques essentielles de leur composition , notamment pour ce qui concerne la prsence ou non de matires grasses vgtales autres que le beurre de cacao , lesquelles font par ailleurs l ' objet de mesures spcifiques .
<P>
Nous croyons en tout cas qu ' il serait ncessaire pour le Conseil d ' examiner l ' hypothse de blocage de l ' adoption d ' une directive qui , telle qu ' elle nous a t prsente , est inopportune , mauvaise et dangereuse .
<SPEAKER ID=148 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique industrielle pour l ' excellent travail fourni sur cette question .
Je commencerai par expliquer le contexte de la proposition faite par la Commission .
<P>
Le Conseil europen d ' dimbourg a charg la Commission d ' uvrer en faveur de la simplification de toute une srie de lois communautaires .
Seules doivent tre maintenues les dispositions qui sont vraiment indispensables au fonctionnement du march unique .
Dans le domaine agro-alimentaire , les mesures de simplification ont touch sept directives datant des annes 1970 .
Deux de ces mesures sont des propositions de directives dont nous dbattons aujourd ' hui , relatives aux produits du cacao et du chocolat , ainsi qu ' aux extraits de caf et de chicore .
<P>
Les diffrents mtiers et groupes sociaux concerns par les directives , et les autorits nationales ont eu l ' occasion de participer aux prparations et d ' exprimer leurs points de vue .
Dans un premier temps , la Commission a jug opportun de conserver la rglementation communautaire pour ces groupes d ' articles .
Les mesures de simplification visent avant tout  adapter les directives existantes  la lgislation gnrale du secteur agro-alimentaire .
En d ' autres termes , il s ' agit d ' viter que les diffrents textes ne se chevauchent ou qu ' ils comportent des dispositions contradictoires .
La simplification doit par ailleurs tre accompagne d ' une adaptation  l ' volution technique .
Afin d ' assurer la libre circulation des marchandises , il s ' est aussi avr ncessaire de trouver des solutions  un certain nombre de problmes spcifiques qui ont rellement entrav le fonctionnement du march unique .
<P>
Un point de la proposition sur le chocolat a entran des ractions violentes , comme nous l ' avons vu  travers le dbat men dans l ' hmicycle ce soir .
Cette discussion concerne la possibilit d ' utiliser d ' autres matires grasses vgtales que le beurre de cacao dans le chocolat .
Sur les quinze pays membres de l ' Union , trois pays acceptent l ' utilisation de telles substances , alors que huit tats l ' interdisent .
Cette disparit engendre une situation insoluble sur le march unique , car elle cre une discrimination entre les diffrents acteurs conomiques prsents dans le secteur .
<P>
Face  cette situation , la Commission a tent de trouver un quilibre entre les diffrents points de vue , ce qui implique une recherche de compromis entre les exigences .
Dans ce cas prcis , elle a tudi la question en se basant sur les principes juridiques qui rgissent le fonctionnement du march unique .
Nous avons tenu compte des engagements internationaux de l ' Union , le cas chant , de ceux qui constituent des obligations vis--vis de l ' OMC . Les rgles  appliquer pour favoriser la protection des consommateurs ont galement fait partie de notre rflexion .
Bien entendu , il n ' a pas t possible de trouver une solution susceptible de couvrir tous les cas de figure .
La proposition de la Commission essaie de rsoudre le problme de la faon suivante .
Premirement , les tats membres auront dsormais le droit de permettre aux fabricants de chocolat d ' utiliser jusqu '  5 % d ' autres matires grasses vgtales , en dehors des proportions de cacao et de beurre de cacao que recommande la proposition .
De plus , les tats membres qui le souhaitent pourront continuer  interdire aux fabricants de chocolat d ' employer d ' autres matires grasses vgtales que le beurre de cacao .
<P>
La Commission est , videmment , fermement attache au principe de l ' information aux consommateurs .
C ' est pourquoi nous prconisons que les tiquettes des articles de chocolat contenant d ' autres matires grasses l ' indiquent clairement .
Le cas chant , il ne peut tre suffisant d ' inclure cette information dans la liste des ingrdients .
<P>
En proposant ces dispositions , la Commission a tent de runir trois principes fondamentaux : premirement , le principe de subsidiarit , selon lequel les tats membres doivent dcider eux-mmes des substances dont est compos leur chocolat .
Ce principe permet  ces pays de prserver leur lgislation nationale .
On vite ainsi la baisse de qualit contre laquelle certains ont tenu  nous avertir .
Deuximement , la libre circulation des marchandises est assure .
Troisimement , les dispositions relatives  l ' tiquetage permettent aux consommateurs de choisir eux-mmes le type de chocolat qu ' ils souhaitent acheter .
<P>
La Commission ne peut accepter que les amendements respectueux de ce principes .
On a beaucoup parl des consquences qu ' aurait cette proposition pour les pays en voie de dveloppement .
La communaut doit , bien entendu , donner la priorit  un dveloppement soutenable dans ces pays . Nous ne pensons pas que notre proposition puisse entraner des effets ngatifs pour les pays en voie de dveloppement .
Au contraire , nous estimons que la consommation de chocolat sera la mme  travers la communaut , une fois que la proposition aura t adopte .
Les pays en voie de dveloppement pourront donc compter sur le maintien de leurs possibilits d ' exportation .
<P>
Des considrations que je viens d ' numrer , il ressort , en guise de conclusion que la Commission peut accepter les amendements n  8 et 12 , qui concernent la question fondamentale de l ' tiquetage .
La Commission a accueilli favorablement la proposition qui prvoit la mention exacte des matires grasses vgtales utilises , outre le beurre de cacao . Nous sommes cependant d ' avis qu ' il n ' est pas ncessaire de prciser  quel endroit de l ' tiquette les informations doivent tre places .
En ce qui concerne les autres propositions , nous approuvons l ' amendement 14 sur l ' utilisation d ' additifs , et les amendements 19 et 20 sur la dfinition du chocolat de type  gianduja  .
Les amendements 28 et 29 traitent de la date d ' entre en vigueur des nouvelles directives .
Considrant comme positive l ' ide qui a prsid  ces amendements , nous sommes prts  accepter le fait que leur formulation ne nous convienne pas totalement .
<P>
En ce qui concerne la question des analyses permettant de vrifier si le chocolat contient d ' autres matires grasses vgtales que le beurre de cacao , la Commission veillera bien videmment  mettre en place une mthode efficace avant que la directive n ' entre en vigueur .
Nous avons par ailleurs reu des messages positifs  ce sujet .
<P>
En revanche , la Commission ne peut accepter les trois amendements relatifs aux extraits de caf et de chicore .
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
Je remercie Madame le Commissaire Gradin .
<SPEAKER ID=150 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur , je voudrais dplorer le fait que les commissaires directement concerns , M. Bangemann et M. Pinheiro , ne sont pas l .
Ce dbat n ' en est pas un , dans la mesure o Mme Gradin , avec beaucoup de bonne volont , vient nous lire une lettre o sont reprises les informations qu ' on lui a communiques .
<P>
Deuximement , je constate ,  l ' audition de ce qu ' elle vient de nous dire , que la Commission rejette systmatiquement tous les amendements politiquement significatifs qui ont t soutenus aujourd ' hui .
Cela pose un norme problme et je souhaite en dbattre demain avec le commissaire qui sera de nouveau interrog lors des votes sur l ' attitude relle de la Commission .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Madame le Commissaire pourrait-elle confirmer qu ' elle rejette tous les amendements  l ' exception des sept qu ' elle a dclar accepter ?
Rejette-t-elle en bloc tout le reste ?
Je l ' espre .
Tenez bon , Madame Gradin !
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  10 heures .
<CHAPTER ID=6>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=153 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B4-0524 / 97 ) .
<P>
Permettez-moi de prsenter des excuses au prsident en exercice du Conseil et  vous toutes et tous pour ce retard , dont les causes sont indpendantes de ma volont et , partant , je dsire exprimer publiquement mon dsaccord avec ce retard dont je soumettrai les causes au Bureau .
<P>
Pour une question d ' ordre , la parole est  Mme Izquierdo Rojo .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander qu ' il soit rpondu par crit  la question n- 2 tant donn que j ' tais prsente  cinq heures et demie , heure des questions selon l ' ordre du jour .
Je suis convoque  une runion qui commence  six heures ; par consquent , je souhaiterais qu ' il me soit rpondu par crit .
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
Madame Izquierdo , je vous prsente galement des excuses et je suis sr que la Prsidence en exercice du Conseil ne verra aucun inconvnient  vous faire parvenir une rponse crite , vu les circonstances .
<P>
La parole est  M. von Habsburg .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="ES" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , je voulais seulement vous demander d ' avoir la grande bont de soumettre , lors d ' une runion du Bureau , la question de savoir ce que nous allons faire de cette demie heure perdue impartie aux questions vu que notre rglement comporte des dispositions claires en matire de temps imparti  l ' heure des questions .
Que le programme ait occup notre temps est un abus .
Je vous remercie des aimables paroles que vous avez eues pour nous .
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur von Habsburg .
Votre autorit personnelle et les mots que vous venez de prononcer me feront me sentir davantage concern au moment de soumettre ce problme au Bureau .
<P>
C ' est pourquoi , je vous suis reconnaissant de ce que vous avez dit et vous propose de passer , sans plus tarder ,  la premire question .
<P>
J ' appelle la question n- 1 de Ulla Sandbk ( H-0668 / 97 ) :
<P>
Objet : Financement de l ' Union europenne pour la conservation de l ' lphant d ' Afrique , suite  la 10e confrence des parties  la convention CITES
<P>
La 10e confrence des parties  la convention CITES s ' est tenue  Harare , au Zimbabwe , du 9 au 20 juin 1997 .
Les parties sont convenues ,  une majorit crasante des deux tiers , de ne rinscrire que les populations d ' lphants d ' Afrique du Botswana , de Namibie et du Zimbabwe  l ' annexe II de la convention .
De l ' avis des grandes organisations de conservation de la nature , cette dcision rsolue rcompense les efforts concluants de conservation des trois nations africaines dont les populations d ' lphants n ' auraient jamais d figurer  l ' annexe I de la convention CITES . Les mcanismes et les procdures adopts  Harare donnent toutes les garanties de sauvegarde approprie et la dcision conditionnelle d ' autoriser la reprise d ' un tel commerce  l ' avenir s ' avrera positive et bnfique  long terme  la conservation des lphants dans toute l ' Afrique .
<P>
Nanmoins , l ' efficacit et la russite de la mise en oeuvre de la dcision prise par les parties  la convention CITES imposent que la communaut des bailleurs de fonds , dont l ' Union europenne est un membre notable , prenne des mesures rapides en vue de mettre  disposition au moins une partie substantielle des crdits ncessaires .
<P>
Le Conseil est-il dispos  prendre toutes les mesures ncessaires en vue d ' affecter ds que possible les crdits requis par la mise en oeuvre des dcisions prises par la 10e confrence des parties  la convention CITES ?
<P>
Quel appui financier et politique peut-il tre escompt de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=158 NAME="Wohlfart">
En guise de rponse  la question qui nous a t pose , je soulignerai tout d ' abord - comme vient d ' ailleurs de le rappeler l ' honorable parlementaire - que la dixime confrence des parties  la Convention CITES a adopt d ' importantes dcisions visant  permettre ,  titre exprimental et une fois que certaines conditions auront t remplies , un commerce limit d ' ivoire entre trois tats africains et le Japon .
Parmi les conditions figure la mise en place d ' un systme d ' observation du commerce .
Ces dcisions tiennent compte des progrs raliss dans certains pays africains pour ce qui est de la gestion des populations d ' lphants , tout en notant que , dans d ' autres pays , des efforts substantiels restent  faire .
<P>
Sur ces points , c ' est--dire l ' observation du commerce et la gestion des populations d ' lphants , la Communaut , bien qu ' elle ne soit pas partie  la convention CITES , apporte sa contribution depuis plusieurs annes , au moyen d ' actions soit spcifiquement cibles sur l ' lphant , soit destines plus gnralement  la conservation de la vie sauvage en Afrique .
En ce qui concerne la mise en oeuvre des dcisions de Harare , le Conseil n ' a encore t saisi ni du texte final de ces dcisions , ni de leur valuation par la Commission .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Je ne pense vraiment pas avoir obtenu une rponse  ma question .
En premier lieu , la convention CITES a dj t mise en oeuvre dans l ' UE ; il n ' est donc pas exact d ' affirmer que le Conseil n ' a pas encore t saisi du texte .
En deuxime lieu , vu le rle capital jou par l ' UE en vue de faire passer les lphants de l ' annexe I  l ' annexe II , nous sommes en droit de nous demander si cette dcision sera suivie et si un financement sera allou  la cration d ' un tel systme d ' observation , car si tel n ' est pas le cas , il est clair que la promesse d ' inscrire les lphants  l ' annexe II ne servira  rien .
Je souhaiterais donc avoir une rponse  la question suivante : des crdits seront-ils allous afin que la dcision de faire passer les lphants d ' une annexe  une autre soit suivie d ' effets ?
<SPEAKER ID=160 NAME="Wohlfart">
Je comprends trs bien les proccupations qui ont pouss Mme Sandbk  poser une question supplmentaire .
Il est bien entendu que la mise en oeuvre des mcanismes de conversion des stocks d ' ivoire existants en ressources montaires destines  alimenter un fonds affect  la conservation des lphants est de toute faon ncessaire .
Dans cet ordre d ' ides , je crois qu ' une assistance financire accrue s ' imposera , comme vient de souligner la parlementaire , afin de mettre en oeuvre ces dcisions , qui amlioreront ainsi les capacits de lutte contre le braconnage et la gestion des populations d ' lphants .
Je voudrais simplement dire , Madame , que la Commission y contribue dj dans le cadre d ' actions gres par la DG VIII .
En ce qui concerne un appui financier supplmentaire , le Conseil n ' est pas encore saisi ,  l ' heure actuelle , d ' une proposition de la Commission .
Nous sommes donc , comme le Parlement europen , dans l ' attente de cette proposition .
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Wohlfart .
Je rappelle que nous nous sommes engags - et je l ' ai fait en votre nom -  faire parvenir  Mme Izquierdo Rojo une rponse crite  sa question n- 2 .
<P>
J ' appelle la question n- 3 de Patricia McKenna ( H-0689 / 97 ) :
<P>
Objet : Fourniture d ' armes britanniques  l ' Indonsie
<P>
Le gouvernement britannique a annonc rcemment qu ' il maintiendrait des contrats prvoyant la vente de 16 avions d ' entranement du type Hawk , 50 automobiles blindes du type Alvis et canons  eau du type Tactica  l ' Indonsie .
<P>
Selon certaines sources , les troupes indonsiennes auraient recours  des armes de fabrication britannique pour opprimer la population du Timor oriental .
Les journalistes John Pilger et Hugh O ' Shaughnessy ont ainsi tous deux rapport que des jets de type Hawk taient utiliss dans ce pays .
<P>
En 1991 , la Communaut europenne a tabli un certain nombre de critres censs rgir les exportations d ' armes .
Parmi ceux-ci figure la prise en compte de la situation des droits de l ' homme dans les pays achetant des armes  des tats de l ' UE .
<P>
Eu gard  ces critres , aux preuves attestant que des armes britanniques sont utilises comme moyen de rpression contre la population de Timor , ainsi qu ' aux nombreux rapports faisant tat de violations des droits de l ' homme en Indonsie et  la position commune de l ' UE au sujet du Timor oriental , quand le Conseil a-t-il l ' intention d ' imposer un embargo sur les armes fournies  l ' Indonsie ?
<SPEAKER ID=162 NAME="Wohlfart">

Le Conseil est toujours vigilant  l ' gard de la situation des droits de l ' homme au Timor-Oriental .
L ' adoption , en juin 1996 , d ' une position commune de l ' Union europenne relative au Timor-Oriental - que je me permets de rappeler - en est d ' ailleurs la preuve .
La promotion du respect des droits de l ' homme et de la dmocratie fait partie intgrante de la politique trangre de l ' Union .
Le Conseil continue de suivre avec inquitude , tout comme le Parlement europen , la situation au Timor-Oriental , et exprime sa proccupation  ce sujet chaque fois que l ' occasion s ' en prsente .
Toutefois , il estime que le dialogue est la seule voie qui mne  une solution durable .

<P>
Dans ce contexte , il soutient fermement les ngociations qui ont lieu entre le Portugal et l ' Indonsie , sous l ' gide du secrtaire gnral de l ' ONU .
Il espre qu ' elles aboutiront , dans un avenir prvisible ,  une solution juste , globale et internationalement acceptable .
Cela doit , bien sr , se raliser dans le respect des droits du peuple est-timorais , en accord avec les rsolutions de l ' Assemble gnrale et en conformit avec les principes inscrits dans la charte des Nations unies .
<P>
Comme l ' a d ' ailleurs rappel  juste titre l ' honorable parlementaire , le Conseil europen s ' est mis d ' accord , lors de ses runions de juin 1991 et 1992 , sur une liste de sept , puis de huit , critres communs applicables aux exportations d ' armes .
Ces critres communs servent d ' orientations  des dcisions qui continuent cependant  relever des autorits nationales .
Cela tant , le Conseil n ' a pas , jusqu '  prsent , considr officiellement l ' ventuelle imposition d ' un embargo sur les armes fournies  l ' Indonsie .
Le Conseil continuera nanmoins  suivre de trs prs la situation en Indonsie et au Timor-Oriental .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Il me semble qu ' il n ' a pas t rpondu  la question relative  l ' imposition d ' un embargo sur les fournitures d ' armes  l ' Indonsie .
Des rumeurs circulent actuellement selon lesquelles la Grande-Bretagne va bloquer les ventes  certains pays dans le monde en raison de la campagne contre le commerce de l ' armement .
Il est difficile d ' obtenir la moindre information du ministre des Affaires trangres , mme si le nouveau gouvernement travailliste a promis ouverture et transparence .
<P>
Un dput travailliste britannique , Mme Clwyd , a reu une lettre du ministre du Commerce et de l ' Industrie reconnaissant que 59 licences d ' exportation d ' armes taient examines par le gouvernement britannique .
Sur l ' ensemble de celles-ci , quatre ont t rejetes et onze approuves .
Aucun dtail n ' a t fourni quant aux types d ' armes  exporter ,  leur valeur ou encore quant  la dcision sur les 44 autres licences .
<P>
Les associations qui font campagne contre le commerce de l ' armement s ' en sont trouves trs frustres .
En dpit du changement gouvernemental , il semble que la politique en la matire n ' ait pas vari .
Les Tories avaient l ' habitude d ' annoncer chaque anne l ' embargo sur quelques exportations d ' armes vers des rgimes cruels tout en continuant  conclure des marchs bien plus juteux .
<P>
Je ne crois pas que M. Robin Cook poursuive une politique trangre morale , comme il l ' avait promis .
Nous devrions nous pencher sur l ' thique qui consiste  promettre une chose et  faire autre chose .
L ' Union europenne doit imposer un embargo sur les fournitures d ' armes  l ' Indonsie .
Vous voyez le rsultat que ces armes ont sur le peuple de Timor oriental .
Que l ' Union europenne reste l  ne rien faire est inacceptable .
<SPEAKER ID=164 NAME="Wohlfart">
Je crois qu ' en fait l ' honorable parlementaire n ' a pas pos de question complmentaire .
Elle a juste comment et regrett le fait que , jusqu ' ici , le Conseil n ' avait pas encore dcid d ' autres mesures , notamment un embargo ventuel sur les armes fournies  l ' Indonsie .
Je dirai simplement ceci .
Madame McKenna , je comprends votre engagement en ce qui concerne le respect des droits de l ' homme dans cette partie du monde .
D ' ailleurs , si je ne m ' abuse , vous avez dj reu une rponse crite au dbut de ce mois  une question similaire  celle que vous venez de poser .
<P>
Je crois , Madame , que nous pourrions encore discuter tous les deux pendant des heures sur ce sujet qui vous tient  coeur , mais je rpterai seulement que le Conseil n ' a pas pu , jusqu '  prsent , examiner officiellement l ' ventuelle imposition d ' un embargo sur les armes fournies  l ' Indonsie .
On peut le regretter , mais ce sont les faits .
Je ne peux pas vous fournir d ' autre rponse .
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 4 de Arthur Newens ( H-0693 / 97 ) :
<P>
Objet : Rgime communautaire dans le secteur de la banane : dcision du panel de l ' OMC
<P>
 la suite du dbat qui a eu lieu au Parlement europen le 16 septembre , le Conseil pourrait-il indiquer quelles options sont ouvertes et quelles mesures il projette de prendre pour neutraliser les consquences que le rejet de l ' appel form contre la dcision du panel de l ' OMC entranera probablement pour les petits producteurs de bananes ?
<SPEAKER ID=166 NAME="Wohlfart">
Je voudrais remercier le Parlement pour la proposition de compromis , tant donn que je dois me rendre encore ce soir  Genve .
Je vous remercie donc , Monsieur le Prsident .
<P>
Pour revenir  la question de l ' honorable parlementaire , je voudrais dire ceci : le Conseil entend souligner qu ' il est conscient des consquences induites par le rejet de l ' appel contre la dcision du panel de l ' OMC en ce qui concerne le rgime communautaire dans le secteur de la banane .
Cela tant ,  ce stade , le Conseil n ' a pas encore t en mesure de prendre position sur le rapport de l ' instance d ' appel de l ' organe du rglement des diffrends de l ' OMC , ni sur la suite qu ' il convient de donner  cette affaire .
Il le fera , bien entendu , le moment venu , sur la base de propositions formelles de la Commission , en gardant prsent  l ' esprit l ' intrt bien compris des producteurs europens et des producteurs des pays ACP , et dans le plein respect des rgles internationales existantes .
Toutefois , compte tenu des contraintes techniques lies  ce dossier , il ne faut pas s ' attendre  ce que ces propositions soient prsentes avant quelques mois .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Je suis du que le ministre n ' ait pas t en mesure de nous en dire plus .
En thorie , du moins , l ' Union europenne pourrait maintenir l ' actuel rgime dans le secteur de la banane si elle acceptait d ' indemniser les pays plaignants ou refusait fermement de manquer  ses engagements pris envers les pays des Carabes et d ' autres pays dans le cadre de la convention de Lom , et d ' appeler aux ngociations comme cela fut notamment le cas lors du problme Helms-Burton .
<P>
Quelles mesures le Conseil ou la Commission ont-ils prises pour calculer les cots d ' indemnisation ou entamer des pourparlers avec les pays plaignants en vue d ' essayer de trouver un moyen alternatif de soutenir le march pour les petits producteurs de bananes ?
La semaine dernire , le prsident de l ' quateur , M. Fabin Alarcn , tout en s ' opposant  l ' actuel systme de licences , a dclar dans une rponse qui m ' tait adresse personnellement que son pays ne voulait pas porter prjudice aux autres et serait dispos  tudier des solutions alternatives .
Nous devrions assurment suivre certaines de ces alternatives possibles .
<SPEAKER ID=168 NAME="Wohlfart">
Tout d ' abord , je voudrais retenir de la deuxime question qui m ' a t pose l ' ide selon laquelle on pourrait le faire en thorie .
C ' est une ide  laquelle je puis souscrire pleinement .
Deuximement , je voudrais dire  l ' honorable parlementaire qu ' en ce qui concerne le rglement qu ' il vient d ' voquer , c ' est bien videmment  la Commission qu ' il revient de prsenter des propositions .
Je peux vous assurer que la prsidence ne mnagera pas ses efforts si des propositions de la Commission sont prsentes rapidement en vue de concilier la rcente dcision de l ' OMC avec les intrts des producteurs europens , notamment .
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Wohlfart . Nous restons dans le cadre de la question de M. Newens .
3 questions complmentaires m ' ont t demandes .
Je ne peux en accorder que 2 .
Par consquent , je donnerai la parole  M. von Habsburg et  M. Medina .
<P>
La parole est  M. von Habsburg pour une minute .
<SPEAKER ID=170 NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez dit qu ' il faudrait encore quelques semaines ou quelques mois avant qu ' une dcision soit prise .
Ne seriez-vous pas dispos  demander trs rapidement une solution , parce que , ne l ' oublions pas , nos producteurs de bananes , qui sont affects par ces dcisions , sont des petits agriculteurs dont les capitaux et les possibilits financires sont relativement limits , tandis que de l ' autre ct , il y a les grandes socits capitalistes telles que United Fruit , Chiquita , etc . , qui peuvent tenir assez longtemps .
Je crois qu ' il est de notre devoir de dcider aussi rapidement que possible .
C ' est pour cela que je voudrais vous demander si vous ne seriez pas dispos  demander  la Commission de faire preuve de diligence , car la question est dcisive pour les petites exploitations .
<SPEAKER ID=171 NAME="Wohlfart">
Je voudrais donner une rponse , que j ' espre positive ,  M. von Habsburg .
Je me propose d ' inscrire ce point  l ' ordre du jour du Conseil  Affaires gnrales  du 10 novembre , car nous allons consacrer ce Conseil  la rvision de la convention de Lom , et je crois que c ' est un sujet intressant et d ' actualit .
J ' essaierai de faire en sorte que le message soit transmis  la Commission , qui sera reprsente , et je compte galement sur les membres de ce Parlement pour exercer les pressions ncessaires sur la Commission .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , mon inquitude est pratiquement  l ' oppos de ce que viennent d ' exprimer MM . Newens et von Habsburg .
<P>
Le problme de la banane est un problme trs complexe parce qu ' il affecte non seulement quelques petites les des Antilles mais galement d ' importants territoires communautaires , des territoires africains et le monde dans son ensemble .
<P>
Monsieur le Prsident , je suis inquiet parce qu ' il parat qu ' au cours de la dernire runion de l ' Organisation mondiale du commerce , des pressions ont t exerces sur la Communaut afin que le problme soit rsolu  trs court terme .
Et , concrtement , un dlai trs court de 15 mois a t fix .
<P>
La question que je voudrais poser au reprsentant du Conseil est de savoir si cette date est effectivement une date butoir ou si nous pourrions compter sur un dlai plus long car je crains fort que le nouveau rgime n ' ait besoin de plus de 15 mois pour tre mis en place .
<SPEAKER ID=173 NAME="Wohlfart">
La prsidence se trouve prise entre deux feux : d ' une part , on veut un traitement rapide de la question , avec des arguments qui sont valables , d ' autre part , on vient de soulever l ' autre aspect de la question , c ' est--dire celui du dlai qui nous a t impos .
Je ne crois pas qu ' il s ' agisse d ' une date butoir .
Si mes informations sont exactes , il s ' agit d ' un dlai raisonnable .
Ce dlai de quinze mois pourrait en ralit tre de seize ou dix-sept mois .
Mais je suis heureux qu ' on ait admis la complexit , non seulement technique , mais galement politique de la question .
De toute faon , je crois qu ' il faut s ' atteler  cette tche le plus rapidement possible , quelle que soit sa complexit .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 5 de Hans Lindqvist ( H-0696 / 97 ) :
<P>
Objet : Systme de retour des bouteilles et des botes mtalliques
<P>
En Sude , il existe depuis longtemps un systme satisfaisant de retour des bouteilles de verre et des botes d ' aluminium , qui sont actuellement recycles  plus de 95 % . Depuis quelques annes , il existe galement un systme satisfaisant de retour des bouteilles de plastique .
L ' internationalisation croissante du commerce et l ' ouverture des frontires intrieures de l ' UE a certes permis une plus grande varit de produits , mais cette volution a malheureusement galement port prjudice au systme sudois de retour . C ' est ainsi que les botes mtalliques importes ne conviennent notamment pas , en raison du fait que la consigne d ' origine n ' a pas t verse en Sude .
Le systme de retour du monopole sudois des boissons alcoolises s ' est presque effondr en raison de tous les diffrents types de bouteilles trangres qui sont rapportes .
<P>
Sachant que cette situation est regrettable du point de vue environnemental , est-ce qu ' il est prvu de standardiser les bouteilles et les botes mtalliques ?
Est-ce que , pour des raisons environnementales , un tat membre donn peut exiger que toutes les bouteilles et les botes mtalliques importes soient adaptes au systme de retour de chaque pays concern ?
<SPEAKER ID=175 NAME="Wohlfart">
La rponse du prsident en exercice du Conseil  cette question sera trs brve .
Je voudrais souligner que le Conseil prend note avec intrt des explications de l ' honorable parlementaire , ainsi que des questions connexes qu ' il pose .
Je dois toutefois attirer l ' attention de l ' honorable parlementaire sur le fait que le Conseil , en tant que tel , n ' a pas de comptence en la matire .
Il appartient  la Commission d ' examiner le problme voqu et de prsenter , le cas chant , des propositions appropries .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
J ' ai pos la mme question hier  la Commission et  Madame le commissaire Bjerregaard . Elle aussi m ' a rpondu en des termes plutt vagues .
Elle n ' a certes pas fait rfrence au Conseil , mais je n ' ai pas obtenu de rponse .
<P>
Il s ' agit donc de systmes mis en place en Sude pour la consigne de bouteilles , de canettes , d ' emballages en plastique , en verre et en mtal . Ces systmes ont bien fonctionn jusqu '  ce jour .
En raison de l ' abolition des contrles frontaliers , nos bouteilles , canettes etc. ont malheureusement t mlanges  des quantits d ' autres bouteilles en plastique , de canettes et de rcipients en verre qui ne conviennent pas au systme que nous avions cr .
<P>
Je voudrais savoir si le Conseil a une suggestion sur la faon dont nous pourrions empcher ce type de problme environnemental .
Peut-tre pourrait-on tirer parti des expriences positives de pays comme la Sude .
L ' UE pourrait peut-tre mettre des propositions susceptibles de rsoudre le problme de tous les dchets qui , malheureusement , sont gnrs  la suite de l ' ouverture des frontires .
<SPEAKER ID=177 NAME="Wohlfart">
Je crois pouvoir dire  M. Lindqvist que ce qui fait la diffrence entre ma rponse et celle de la Commission , ce n ' est peut-tre pas d ' avoir satisfait l ' auteur de la question , mais au moins ma rponse n ' tait pas louvoyante , elle tait claire .
J ' ai renvoy  la comptence de la Commission .
Je sais bien que le systme sudois que vous venez de nous rappeler est un systme modle et qu ' il fonctionne depuis de nombreuses annes ,  la satisfaction gnrale .
Je crois que la directive du Conseil relative aux emballages et dchets d ' emballages , adopte le 20 dcembre 1994 , prvoit bien la rutilisation et le recyclage des emballages , mais pas la standardisation , par exemple des bouteilles et des botes de boissons .
<P>
Les systmes nationaux de reprise et de collecte des emballages doivent couvrir tant les produits nationaux que les produits imports , sans discrimination .
D ' aprs les informations dont je dispose , bien que je ne sois pas membre de la Commission , il semble que d ' autres tats membres ne connaissent pas les mmes difficults  cet gard .
Il appartient  la Commission de procder  cette vrification et d ' en tirer les consquences qui s ' imposent .
Je crois que vous vous tes dj adress hier  qui de droit .
<P>
Comme je vous connais , Monsieur Lindqvist , je ne doute pas un seul instant que vous allez encore essayer de faire bouger les choses dans les semaines et les mois  venir .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 6 de Jonas Sjstedt ( H-0698 / 97 ) :
<P>
Objet : Pour quel motif la notion de  donnes scientifiques  a-t-elle t remplace par  preuves scientifiques  dans le trait d ' Amsterdam ?
<P>
L ' article 100A , paragraphe 5 , du trait d ' Amsterdam portant sur la possibilit d ' introduire des dispositions nationales en rapport avec l ' environnement et l ' environnement de travail , s ' carte sur un point de la version prliminaire aprs examen du texte par les juristes linguistes .
Selon la version prliminaire , les dispositions devaient reposer sur des  donnes scientifiques  , tandis que , dans la version dfinitive adresse aux dlgations , cette notion a t remplace par les termes  preuves scientifiques  .
Le terme  preuves  est habituellement interprt comme tant plus dfinitif , voire mme controvers dans les milieux scientifiques et de la recherche , dont la mission consiste en permanence  vrifier et  mettre en question .
<P>
Pour quel motif la notion de  donnes scientifiques  a-t-elle t remplace par les termes  preuves scientifiques  dans la version dfinitive du projet de trait d ' Amsterdam ?
Le Conseil est-il en mesure d ' illustrer ce qu ' il entend par  preuves scientifiques  et d ' indiquer ce qui diffrencie l ' expression des termes  donnes scientifiques  ?
<SPEAKER ID=179 NAME="Wohlfart">
Je crois que ma rponse ne va pas satisfaire l ' honorable parlementaire .
Des questions similaires ont dj t poses aux priodes de session de juillet et de septembre , c ' est--dire des questions concernant les motivations qui sous-tendent telle ou telle disposition du trait d ' Amsterdam et leur interprtation .
Je dois , dans le cas prsent , souligner une fois de plus qu ' il n ' appartient pas au Conseil de commenter les raisons qui ont amen la confrence intergouvernementale  amender certaines dispositions du trait instituant la Communaut europenne , comme celle cite par l ' honorable parlementaire .
<P>
Je dois galement souligner qu ' il n ' appartient pas non plus au Conseil , en tout cas pas  ce stade , de prendre position sur une question relative  une disposition d ' un trait qui n ' est pas encore en vigueur , bien qu ' il ait t sign entre-temps .
Dans ces conditions , je demande  l ' honorable parlementaire de bien vouloir comprendre qu '  ce stade , toute exgse des textes arrts  Amsterdam est inopportune , d ' autant plus que la seule institution habilite , selon nous ,  interprter les textes des traits est la Cour de justice des Communauts europennes .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Merci pour la rponse , mais comme vous l ' avez devin , elle ne me satisfait pas entirement .
La dernire fois que nous avons discut de ce sujet , vous avez entre autres voqu comme raison le fait que le trait d ' Amsterdam n ' avait pas t sign .
 prsent , il a t paraph par les ministres des affaires trangres .
J ' aurais donc os esprer que vous seriez prt  vous engager dans une discussion sur son contenu .
<P>
J ' estime que la situation actuelle est totalement absurde !
Les citoyens de plusieurs pays membres doivent maintenant se prononcer sur la question au moyen d ' un rfrendum , alors que le Conseil des Ministres qui a rdig le trait n ' est pas prt  en expliquer la signification .
Je participe , par exemple , toutes les semaines ,  des runions en Sude , et l ' on me demande le sens de telle ou telle disposition du trait d ' Amsterdam .
La seule chose que je puisse rpondre , c ' est que mme le Conseil des Ministres ne peut l ' expliquer .
J ' estime que vous fuyez un peu votre responsabilit politique , dans la mesure o vous n ' tes pas dispos  expliquer les textes que vous avez contribu  rdiger .
<P>
C ' est pourquoi je vous exhorte  me rpondre la prochaine fois que je poserai une question concernant le contenu rel de ce trait .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je ne sais s ' il s ' agit d ' une question ou d ' une menace .
Dans tous les cas , vous avez la parole parce qu ' il semble que M. Sjstedt et vous ne soyez pas du mme avis , mais c ' est  cela que sert le Parlement .
<SPEAKER ID=182 NAME="Wohlfart">
M. Sjstedt connat trs bien mon opinion sur ce sujet .
Il vient de faire allusion  des rfrendums qui vont se tenir dans certains pays de l ' Union europenne .
Il y a galement des discussions au niveau des parlements au sujet de ce trait d ' Amsterdam .
Je crois qu ' il appartient aux diffrents gouvernements qui taient partie prenante de la confrence intergouvernementale de faire l ' interprtation qu ' ils jugent non seulement opportune mais galement exacte du trait .
Je ne voudrais pas intervenir dans le rfrendum ou le pr-rfrendum en Sude , mais ds que les procdures de ratification seront termines , Monsieur Sjstedt , nous pourrons avoir une discussion de fond sur le trait d ' Amsterdam .
Celui-ci sera d ' ailleurs rvis , si je suis bien inform , dans les annes  venir , parce que ce processus d ' intgration est un processus dynamique .
<P>
Vous avez galement pos une question concernant la diffrence entre la preuve scientifique et les donnes scientifiques .
Je ne suis pas un grand juriste ni un grand spcialiste des langues .
J ' ai donc d avoir recours au petit Larousse de mon fils et je crois pouvoir vous dire que la donne scientifique - mais c ' est tout  fait personnel , ce n ' est pas en tant que prsident en exercice que je vous fournis cette rponse - est un lment d ' une preuve scientifique .
Elle n ' a donc pas la mme valeur que la preuve scientifique .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Wohlfart .
Je pense que vous n ' avez pas fait de publicit subliminale en citant une encyclopdie bien dtermine ; dans cette Assemble , toute publicit subliminale est interdite .
Dans tous les cas , cette rfrence reprsente uniquement et exclusivement , comme vous l ' avez dit , une opinion trs , trs personnelle .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Discuter de cette affaire est pourtant intressant , et c ' est pourquoi elle est  l ' ordre du jour .
Si j ' ai bien compris la rponse , la description que fait votre fils des concepts  donnes scientifiques  et  preuves scientifiques  signifie que les premires font partie des dernires et leur sont infrieures .
Par consquent , la modification juridico-linguistique opre pose des exigences plus aigus aprs le sommet d ' Amsterdam ,  la suite des ajustements linguistiques .
C ' est pourquoi ces discussions voient le jour : quelle est l ' ampleur de l ' exigence ?
<P>
Comme vous l ' avez remarqu , j ' ai cit la Sude en exemple dans la question prcdente .
La Sude pourra-t-elle , par exemple , faire valoir des preuves scientifiques , montrant qu ' en raison du succs de son systme de consigne , elle devra le conserver , et arrter l ' importation de bouteilles , de verres et de canettes qui ne satisfont pas  nos critres cologiques ?
Cette question n ' a pas trouv de rponse .
Je ne rclame pas de rponse pour le moment .
<P>
Nous aurons certainement l ' occasion d ' y revenir ultrieurement .
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 7 de John Cushnahan ( H-0701 / 97 ) :
<P>
Objet : Dette des pays en voie de dveloppement
<P>
Le problme de la dette des pays en voie de dveloppement figurait  l ' ordre du jour de la confrence annuelle du Fonds montaire international et de la Banque mondiale qui a lieu  Hong-Kong au mois de septembre .
<P>
Quelles mesures le Conseil a-t-il prises afin d ' attnuer les difficults auxquelles sont confronts les pays dbiteurs ?
<SPEAKER ID=186 NAME="Wohlfart">
Le Conseil est dtermin  soutenir les pays pauvres lourdement endettes .
En lisant cette phrase , je me suis rendu compte qu ' il y a maintenant un nouveau sigle , PPLE , c ' est--dire  pays pauvres lourdement endetts  .
<P>
La Commission a prsent rcemment une communication qui propose une rponse communautaire  l ' initiative en faveur de ces pays , initiative lance par la communaut internationale  la suite du Sommet de Lyon en vue d ' allger la dette de ces pays .
Cette proposition est en cours d ' examen au sein du Conseil .
<P>
Les tats membres , notamment dans le cadre du Club de Paris , ainsi que les institutions communautaires , ont indiqu qu ' ils s ' associeraient  l ' initiative en question .
Ils apporteront une contribution approprie  cet engagement international en faveur des pays les plus pauvres de la plante .
La participation de l ' Union europenne et de ses tats membres a d ' ailleurs t rcemment confirme  Hong Kong lors des assembles annuelles du FMI et de la Banque mondiale .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
J ' apprcie normment la rponse du prsident en exercice et je suis sr qu ' il est conscient de l ' ampleur du problme .
Bien que les pays d ' Amrique latine soient les plus endetts en termes de montants globaux , les pays d ' Afrique sub-saharienne se trouvent dans la situation la plus difficile .
Comme en tmoigne particulirement l ' importance de la dette qu ' ils doivent actuellement .
En 1962 , la dette se montait  3 milliards de dollars , alors qu ' aujourd ' hui elle avoisine les 235 milliards de dollars , ce qui reprsente 76 % du PNB .
Les arrirs de ces pays , qui se chiffraient  1 , 2 milliards de dollars en 1980 , s ' lvent aujourd ' hui  43 milliards de dollars .
Ils prouvent maintenant de relles difficults  rgler le service de cette dette .
<P>
Qu ' il y ait eu rchelonnement de la dette est une bonne chose  mon avis ; toutefois , les prteurs multilatraux ne rchelonnent pas , ce qui fait que les pays africains se retrouvent avec une dette , envers / / l ' Association internationale de dveloppement , de 25 milliards de dollars compar  2 , 58 milliards en 1980 .
<P>
Compte tenu de ce qu ' a dclar le prsident en exercice  propos des initiatives prises , je me demande si l ' on peut faire pression ou non sur ces organismes prteurs multilatraux pour qu ' ils rchelonnent les dettes afin d ' aider ces pays .
<SPEAKER ID=188 NAME="Wohlfart">
Je crois que M. Cushnahan a bien situ l ' ampleur et l ' enjeu du dbat .
Il a parl de la dette , qui reprsente 65 % du PNB de ces pays .
C ' est donc vraiment un lourd fardeau , et je crois que nous allons pouvoir discuter de cette question lors du Conseil  Affaires gnrales  du 10 novembre .
J ' espre que nous pourrons nous mettre d ' accord non seulement pour demander  la Commission de nous prsenter dans les mois  venir une proposition concrte en ce qui concerne l ' effort financier qui pourra tre support par l ' Union europenne et ses tats membres , mais aussi sur la stratgie que devra adopter l ' Union europenne pour faire entendre sa voix dans les forums internationaux .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 8 de Hugh McMahon ( H-0702 / 97 ) :
<P>
Objet : Agenda 2000
<P>
La prsidence luxembourgeoise peut-elle informer le Parlement de l ' issue des discussions qui ont t consacres  l ' Agenda 2000 lors de la session du Conseil  Affaires trangres  du 15 septembre dernier ?
<P>
Quels efforts la prsidence a-t-elle dploys  cette occasion pour parvenir  un compromis entre les tats membres partisans de limiter les allocations de ressources communautaires et ceux qui souhaitent maintenir les dpenses communautaires  leurs niveaux actuels ?
<SPEAKER ID=190 NAME="Wohlfart">
tant donn que l '  Agenda 2000  est un sujet qui intresse au plus haut degr non seulement la prsidence , le Conseil , la Commission , mais galement les parlementaires , je m ' efforcerai de donner une rponse qui soit approprie  la question pose par l ' honorable parlementaire .
<P>
Je voudrais faire un bref rsum de ce volumineux ensemble de documents , concernant non seulement l ' volution des politiques de l ' Union , en particulier les politiques agricoles et structurelles , ainsi que le cadre financier , oh combien important , de l ' Union au-del de l ' an 2000 , mais un certain nombre de questions gnrales lies au processus d ' largissement , et finalement les avis de la Commission sur les pays candidats  l ' adhsion .
<P>
Le dbat d ' orientation sur l '  Agenda 2000  , auquel le Conseil a procd au cours de sa session du 15 septembre dernier , a permis  la prsidence de noter les premires rflexions des tats membres sur les tendances gnrales que l ' on vient de dgager en ce qui concerne , d ' une part , l ' approfondissement et le dveloppement des politiques de l ' Union ainsi que son futur cadre financier et , d ' autre part , les dcisions que devra prendre le Conseil europen pour l ' ensemble du processus d ' largissement .
<P>
Ce dbat a donc identifi les lments politiques essentiels qui ncessiteront bien entendu un examen approfondi dans la perspective du rapport que le Conseil est appel  prsenter au Conseil europen de Luxembourg en dcembre prochain .
<P>
La Prsidence peut par ailleurs assurer l ' honorable parlementaire qu ' elle prendra toutes les dispositions utiles pour procder  un examen attentif et dtaill au niveau politique et technique de cet ensemble de questions complexes et sensibles .
<P>
La prsidence , comme elle se doit de le faire , ne mnagera pas ses efforts pour contribuer tout au long de ce semestre au rapprochement des positions afin de parvenir aux dcisions qui s ' imposent , dans l ' intrt de l ' Union et des pays candidats , sur l ' ensemble des questions lies au processus d ' largissement lors du Conseil europen de Luxembourg .
<P>
Je crois d ' ailleurs savoir que la journe d ' hier et celle d ' aujourd ' hui ont t galement mises  profit par notre Premier ministre , M. Jean-Claude Juncker , dans le cadre du dbat sur l ' tat de l ' Union et sur le Sommet de l ' emploi , pour vous dire toute l ' importance qu ' il attache personnellement  ces dossiers .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Monsieur le Prsident , je trouvais intressant d ' entendre ce que le prsident en exercice avait  dire concernant les efforts que la prsidence luxembourgeoise entend dployer pour parvenir  un compromis entre les diffrents points de vue des tats membres .
<P>
Premirement , quels efforts la prsidence luxembourgeoise compte-t-elle dployer pour que le calendrier de l ' adoption en dcembre soit respect ?
Deuximement , quel lan ou importance la prsidence luxembourgeoise entend-t-elle accorder  l ' ide avance par plusieurs membres du Conseil selon laquelle des changements institutionnels supplmentaires sont ncessaires avant l ' largissement ?
<SPEAKER ID=192 NAME="Wohlfart">
Cette question , relative  la date et aux dlais , mrite de ma part quelques commentaires .
<P>
Tout d ' abord , la date mme du Conseil europen , qui a t fix aux 12 et 13 dcembre , nous impose un calendrier trs serr .
Par ailleurs , je crois que nous dployons nos efforts  tous les niveaux pour mener  bien les prparatifs du Conseil et parvenir  un consensus absolument ncessaire sur des questions comme l ' largissement et toutes les autres questions connexes .
<P>
Nous dployons nos efforts , tout d ' abord , au niveau des premiers ministres .
Notre Premier ministre est en train de faire une tourne des capitales de l ' Union europenne pour rencontrer personnellement les chefs d ' tat et de gouvernement , pour recueillir leurs sentiments , leurs commentaires et leurs remarques en vue de la formulation , lors du Sommet de Luxembourg , d ' un compromis , parce qu ' il y aura ncessairement compromis tant donn qu ' il y a des divergences de vues sur , par exemple , l ' aspect financier et galement sur l ' affectation des fonds structurels , et j ' en passe .
<P>
Mais le consensus est ncessaire et on l ' obtiendra , j ' en suis convaincu .
L ' enjeu est trop important pour que l ' on rate ce rendez-vous .
<P>
Ensuite , nous dployons nos efforts au niveau des ministres concerns .
Qu ' il s ' agisse des ministres des Affaires trangres ou des autres ministres techniques , nous avons galement des contacts rguliers avec nos homologues dans les pays de l ' Union europenne .
Nous avons galement prvu , sous la prsidence luxembourgeoise et en plus des Conseils  Affaires gnrales  , des Conseils  Ecofin  et autres Conseils spcialiss , six runions ministrielles informelles dans la perspective de la prparation du Sommet de Luxembourg .
J ' ai d ' ailleurs moi-mme prsid la runion s ' occupant des questions du march intrieur .
C ' tait aussi l ' occasion , pour la prsidence luxembourgeoise , aprs la dcision du Sommet d ' Amsterdam , d ' avoir un contact au niveau ministriel avec les pays d ' Europe centrale et orientale qui veulent faire partie de l ' Union europenne .
<P>
Je crois pouvoir dire , Monsieur le Prsident , si vous le permettez , que ce rendez-vous au niveau ministriel s ' est droul dans des conditions de franche amiti , dans un esprit trs ouvert qui nous a permis d ' viter une sorte de rupture .
Les gens ont bien compris qu ' ils sont engags dans un processus historique , dans un processus qui mrite qu ' on s ' y attelle , parce que c ' est la seule alternative pour l ' an 2000 et au-del .
<P>
Nous dployons nos efforts , enfin , au niveau du Comit des reprsentants permanents qui a reu un mandat du Conseil de ministres .
Nous nous occupons de peaufiner les diffrents agendas horizontaux , afin de disposer d ' une base de discussion pour le Sommet de Luxembourg .
Ce sera alors  nos chefs d ' tat et de gouvernement de prendre leurs responsabilits .
Moi , je peux seulement vous dire qu ' ensemble , avec la Commission et les autres tats membres , nous faisons de notre mieux pour tre prts dans les dlais .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Merci , Monsieur le prsident en exercice , pour cette rponse trs complte .
Je pense que nous sommes tous d ' accord sur le fait qu ' il ne s ' agit pas l d ' une opration blanche ; il est de l ' intrt de chaque tat membre d ' accueillir de nouveaux membres en raison des revenus et des nouvelles relations commerciales que cet largissement gnrera .
<P>
Je dois dire que je devine , et je pense que c ' est aussi le cas pour mes collgues dans cette assemble , comme une menace dans certaines rgions .
Nous devons souligner , comme vous l ' avez dit , la ncessit d ' une rpartition juste et quitable des ressources en gardant comme priorit les rgions les plus pauvres et en dclin .
<P>
Je me demande si vous avez galement ressenti ce manque de volont et quels sont ,  votre avis , les tats membres qui s ' inquitent pour l ' avenir et enfin quels tats membres craignent d ' avoir  payer pour l ' largissement ?
Comment pouvons-nous faire en sorte d ' aboutir  un consensus sur le fait qu ' il s ' agit d ' une rpartition juste et quitable ?
<SPEAKER ID=194 NAME="Wohlfart">
Je crois que je n ' ai pas besoin de donner des noms de pays  Mme McCarthy parce qu ' elle les connat aussi bien , sinon mieux , que moi .
<P>
Un dbat est en cours sur la rpartition juste et quitable du fardeau financier  supporter .
C ' est un dbat trs passionnant et je dirai simplement qu ' en ce qui concerne mon pays , le Luxembourg , les chiffres qui ne sont pas toujours corrects le font apparatre tantt comme profiteur net , tantt comme dbiteur .
Je peux vous dire qu ' il est dbiteur , mais je ne voudrais pas entrer maintenant dans le dtail de cette discussion .
<P>
Je crois que le consensus est rellement possible .
Cela va se dcider , Madame , au plus haut niveau , et cela va d ' ailleurs peut-tre se dcider , je ne suis pas prophte , trs tard dans la nuit , ou tard dans la soire , je ne sais pas .
<P>
En ce qui concerne l ' largissement , j ' ai jet un coup d ' oeil sur les statistiques relatives  nos relations commerciales avec les pays d ' Europe centrale et orientale .
Je partage votre analyse : il ne s ' agira pas d ' une opration blanche , bien entendu .
Mais si vous examinez les statistiques de notre commerce extrieur en tant qu ' Union europenne avec ces pays , malgr l ' installation des zones de libre-change , malgr les avantages , force est de constater que les changes commerciaux sont largement , toujours largement excdentaires en faveur de l ' Union europenne .

<P>
Je suis personnellement convaincu que la non-adhsion de ces pays d ' Europe centrale et orientale , selon des critres objectifs et un calendrier bien chelonn , sera au bout du compte beaucoup plus onreuse que l ' adhsion .
C ' est un dfi , j ' en suis convaincu , Madame , comme je suis convaincu que c ' est une chance historique pour ce continent .
Ne la gchons pas .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 9 de Sren Wibe ( H-0704 / 97 ) :
<P>
Objet : Manuels de Schengen classs secrets
<P>
Selon des informations en provenance de la Sude , le gouvernement sudois a class secrets deux des trois manuels de Schengen .
Il s ' agit des instructions relatives  l ' application des contrles aux frontires extrieures de l ' UE et aux changes d ' informations entre les tats membres .
<P>
L ' accord de Schengen va maintenant tre intgr dans le trait de l ' UE qui met l ' accent sur le principe de la transparence .
Le Conseil n ' estime-t-il pas qu ' il conviendrait de recommander aux tats membres de veiller  ce que l ' ensemble des manuels de Schengen soient accessibles au public ?
<SPEAKER ID=196 NAME="Wohlfart">
C ' est avec plaisir que je rponds  cette question , puisque j ' ai t un des signataires de la convention d ' application de Schengen en 1990 , ce qui remonte  quelques annes .
<P>
Pour rpondre  la double question qui nous a t pose , je dirai que lors de sa sance du 16 octobre 1997 , il y a six jours , le Comit des reprsentants permanents a institu un groupe de travail charg d ' examiner les questions relatives  la reprise de l ' acquis de Schengen et  sa ventilation entre les premier et troisime piliers .
<P>
Ce groupe commencera ses travaux demain , le 23 octobre .
Parmi les questions qu ' il devra examiner figure celle de la publication de l ' acquis de Schengen .
Cette publication pose diffrents problmes qui tiennent aussi bien au volume de l ' acquis de Schengen qu ' au caractre confidentiel de certaines informations .
<P>
L ' honorable parlementaire comprendra certainement que certaines instructions , qui s ' adressent , par exemple , aux autorits charges du contrle aux frontires extrieures , sont par nature confidentielles et partant , non accessibles au public .
Cela ne remet nullement en question le principe de transparence raffirm par le trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Merci beaucoup pour la rponse , qui tait trs positive .
Je n ' tais pas inform de l ' existence de ce groupe de travail , et je me flicite de sa cration .
<P>
Je n ' ai qu ' une petite question complmentaire  poser : pourriez-vous nous indiquer les principes qui doivent tre dterminants pour le groupe lorsqu ' il s ' agit de rendre public son travail ?
Vous dites que les contrles oprs aux frontires extrieures ne doivent pas tre accessibles au public .
Je n ' en suis pas sr .
Une partie importante de ces aspects devrait tre rendue publique , bien que j ' admette que certains dtails techniques doivent rester confidentiels .
J ' apprcierais vos commentaires sur ces orientations .
<SPEAKER ID=198 NAME="Wohlfart">
En fait , je vais essayer de donner un lment de rponse .
Je crois que la prsidence et les membres du groupe de travail ont bien l ' intention de garder  l ' esprit les soucis bien lgitimes des parlementaires europens et nationaux en ce qui concerne la transparence du fonctionnement du systme de Schengen .
<P>
Je me rappelle , Monsieur le Prsident , avoir moi-mme comparu devant la commission comptente du Parlement europen en 1992 ,  l ' poque o le Luxembourg assumait la prsidence de Schengen .
 l ' poque , un des grands reproches qui tait fait  Schengen tenait bien videmment  l ' absence de contrle parlementaire et  l ' absence de contrle de la Cour de justice europenne .
<P>
Je crois quand mme pouvoir dire qu ' avec la nouvelle disposition du trait d ' Amsterdam , qui reprend l ' acquis de Schengen au niveau communautaire , on a  prsent franchi un grand pas en avant , mme s ' il faudra encore des amnagements , j ' en suis convaincu .
<P>
Donc , au sujet de la transparence , je pourrais imaginer que les ministres en charge , le prsident en exercice du Conseil en charge de la justice et de la scurit intrieure se prsentent rgulirement devant les commissions comptentes du Parlement europen pour faire un rapport sur les activits et galement sur l ' acquis de Schengen .
On pourrait aussi imaginer un dbat public , comme bien d ' autres , ici au Parlement europen sur le fonctionnement de Schengen .
Je crois que ce serait une bonne faon de prouver que l ' on veut vraiment la transparence du systme , de fonctionnement de Schengen au quotidien .
<P>
Deuximement , un autre grand dbat dans le cadre de Schengen est celui de la protection de la vie prive , ce qui implique tout ce qui a un rapport avec des donnes nominatives .
Je crois qu '  ce sujet vous tes tous et toutes d ' accord avec moi pour reconnatre qu ' il faut tre trs prudent et que , pour des raisons vidents de protection de la vie humaine , il faudra limiter l ' accs  ces donnes  des personnes vraiment autorises .
<P>
Je voudrais galement signaler qu ' il existe une autorit de contrle indpendante qui tait en charge de la surveillance de Schengen et qui tait en charge de la surveillance et de la non violation des droits de l ' individu dans le cadre du systme de Schengen .
Je crois qu ' il faudra articuler nos travaux autour de ces deux axes : transparence et protection de la vie prive .
<SPEAKER ID=199 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Wohlfart , mais je vous demanderais de ne pas dtourner votre attention de la question de M. Wibe parce que je dois , conformment au rglement , donner la parole  M. Sjstedt pour une question complmentaire .
Par consquent , M. Sjstedt , vous avez une minute sur cette mme question .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
J ' aimerais remercier le Conseil pour sa rponse , que je trouve trs intressante . Nous assistons donc  une volution dans ce domaine , en ce qui concerne cette documentation importante relative  Schengen , et classe secrte .
<P>
Vous avez voqu les instructions pour le contrle des frontires externes .
Il existe deux autres documents qui n ' ont pas t rendus publics et qui sont controverss ,  savoir le manuel SIRENE et les instructions adresses aux ambassades et aux consulats  l ' tranger .
Considrez-vous ces documents de la mme faon , c ' est--dire comme des manuels qui doivent rester confidentiels ?
Ne pouvez-vous pas imaginer que l ' on les rende publics , au moins en partie ?
Je comprends tout  fait qu ' ils comportent des informations qui ne doivent pas tre divulgues , mais ne pourrait-on pas donner accs  d ' autres parties des manuels ?
<P>
De plus , je me demande si l ' on aura termin le processus d ' valuation du degr de transparence avant que ne commence la ratification du trait par les tats membres .
La documentation en question concerne galement la ratification .
Pour la Sude et le Danemark , par exemple , le trait d ' Amsterdam signifie galement l ' adhsion  Schengen .
La question de l ' accs  ces documents devrait donc faire l ' objet d ' une dcision pralable au processus de ratification par les parlements nationaux .
<P>
Je me demande galement s ' il serait possible d ' acheter un exemplaire du dictionnaire dont dispose le fils du Prsident du Conseil , car il semble tre un document central dans l ' interprtation du trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=201 NAME="Wohlfart">
J ' ai l ' impression que les choses sont un peu vagues , un peu trop vagues encore au sujet de l ' acquis de Schengen .
<P>
Je me souviens d ' un dbat trs intressant en 1991 o les parlementaires europens adressaient deux reproches fondamentaux  l ' initiative Schengen : que les ngociations relatives  la convention d ' application de Schengen s ' taient droules dans le cadre d ' une Confrence intergouvernementale et sans le concours du Parlement europen .
<P>
Par ailleurs ,  l ' poque , j ' tais un peu surpris , je le dis sans amertume et sans cynisme - que tant de gens , jusque dans nos parlements nationaux - affirment n ' importe quoi en parlant de Schengen .
Ou bien c ' tait big brother is watching you , c ' tait l ' instauration pure et simple de l ' tat policier intervenant dans tous les domaines , ou bien c ' tait juste le contraire .
Pourtant , dans nos ngociations , nous avions quand mme essay de compenser la disparition des frontires intrieures par des mesures aux frontires extrieures .
<P>
Je crois qu ' aujourd ' hui , on est un peu dans la mme situation .
Qu ' une certaine coopration policire soit ncessaire , je crois que tout le monde est d ' accord parce que la criminalit organise pose des dfis qui chappent  l ' action d ' une police particulire , d ' une police nationale aussi comptente qu ' elle soit .
Donc , il faut se doter de certains moyens de prvention et de rpression , tout en gardant  l ' esprit ce qui pour moi est primordial dans le systme de Schengen ,  savoir la protection de la vie prive , la protection des donnes .
<P>
Je sais qu ' il y a certaines dispositions , notamment en ce qui concerne la dlivrance des visas , qui ne sont plus de la comptence des consuls honoraires , comme c ' tait le cas  l ' poque , mais qui sont rserves aux ambassades et aux consulats .
Il existe , au niveau des parlements nationaux , des commissions de surveillance qui ,  tout moment , peuvent avoir recours  des donnes qu ' elles jugent ncessaire .
Je crois qu ' il faudra tre trs prudent dans la gestion de certains dossiers .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 10 de Anne McIntosh ( H-0707 / 97 ) :
<P>
Objet : Suppression des ventes hors taxe
<P>
tant donn qu ' il prpare actuellement le Conseil extraordinaire sur l ' emploi , le Conseil ne peroit-il pas la contradiction entre le fait de poursuivre dans la voie de la suppression des ventes hors taxe pour 1999 , mesure qui entranerait des pertes d ' emplois dans les secteurs du transport et du tourisme , et les efforts dploys pour promouvoir la cration d ' emplois ?
<P>
Eu gard  l ' enqute rcente du secteur de l ' aviation de laquelle il ressort que la suppression des ventes hors taxe aprs le mois de juin 1999 entranerait la perte de 30 000 emplois , amnerait les aroports  relever les taxes et les compagnies ariennes  revoir leurs tarifs  la hausse , convient-il que , dans ces conditions , il est impratif d ' effectuer d ' autres tudes sur l ' incidence sociale et conomique de cette suppression ?
<SPEAKER ID=203 NAME="Wohlfart">
J ' ai dj eu l ' occasion de rpondre  des questions similaires pendant l ' heure des questions du mois de juillet et je crains que la rponse que je vais donner  l ' honorable parlementaire ne la doive .
En effet , je voudrais d ' emble signaler qu ' il n ' y a pas d ' lment nouveau dans ce dossier qui lui tient particulirement  coeur .
<P>
Je dois , Monsieur le Prsident , souligner d ' emble que le maintien des ventes hors taxes , dans le trafic intercommunautaire des voyageurs , est en contradiction avec l ' existence d ' un march intrieur sans frontires .
<P>
En effet , la circulation , entre deux tats membres , de biens achets par des particuliers pour leur usage personnel , n ' a plus de consquence au point de vue du droit fiscal .
Ainsi les particuliers peuvent acheter des biens destins  leur usage personnel dans n ' importe quel tat membre et emporter ces biens dans n ' importe quel autre tat membre sans devoir les dclarer et payer une taxe  la frontire .
<P>
Dans cette situation , l ' application des franchises pour les voyageurs ne se justifiait plus .
Le maintien des ventes hors taxes dans le trafic intercommunautaire de voyageurs , au-del de la priode sus-vise , pourrait par ailleurs crer des distorsions de concurrence vis--vis des commerces vendant des biens taxes comprises , ainsi qu ' entre les divers moyens de transport , selon qu ' ils proposent ou non des ventes hors taxes .
<P>
Si le Conseil a prolong temporairement les ventes hors taxes  des voyageurs intracommunautaires jusqu ' au 30 juin 1999 , c ' tait dans le souci de pallier les difficults sociales et rgionales qui auraient pu dcouler d ' une abolition subite de ces ventes .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
La dclaration du prsident en exercice du Conseil tourne totalement en drision le concept d ' un sommet de l ' emploi  Luxembourg .
Je ne vois pas l ' intrt d ' un tel sommet .
Les pays et les les se trouvant dans une situation priphrique dpendent davantage des ventes hors taxes que les pays au centre du continent europen .
Les distances parcourues en Belgique , aux Pays-Bas et au Luxembourg sont naturellement moindres , et les prix galement .
Ds lors , la contribution  l ' conomie locale des ventes hors taxes , notamment en termes d ' emplois , n ' est pas aussi significative .
<P>
Le nombre de personnes employes pour la vente hors taxes dans les aroports , les compagnies ariennes , les ports maritimes et les transbordeurs est considrable , en particulier dans des pays comme le Royaume-Uni , l ' Irlande , le Danemark , la Norvge et la Sude , o personne ne bnficie du faible niveau de taxes en vigueur au Luxembourg et en Belgique notamment .
Ces personnes travaillant dans des aroports , des compagnies ariennes , des ports maritimes et des transbordeurs ne trouveront plus d ' emploi aprs le 1er janvier .
Je demande au prsident en exercice de profiter du sommet de Luxembourg pour tudier cette question .
<SPEAKER ID=205 NAME="Wohlfart">
Croyez-moi , l ' emploi , et le plein emploi , est une des proccupations , non seulement du Parlement europen - et je flicite les parlementaires qui se proccupent de ce dossier - mais de ma fonction , car je peux vous dire , Madame , que tous les jours , je reois galement des demandes en vue d ' un soutien ministriel pour un emploi , que ce soit par crit ou par tlphone .
<P>
Je ne sous-estime donc nullement l ' ampleur du problme qui vous proccupe .
Nanmoins , avec tout le respect que je vous dois , je ne voudrais pas tablir de lien entre une des dispositions du march intrieur et le Sommet de l ' emploi  Luxembourg .
Je crois que c ' est une tentation de le faire .
Et je voudrais simplement dire un mot sur ce march intrieur , parce que j ' ai la charge du dossier  march intrieur  depuis maintenant huit ans .
<P>
L ' objectif de la libre circulation des biens , des services , des capitaux et des personnes , qui devrait tre oprationnel  100 % au 1er janvier 1999 , est un objectif qui ,  moyen terme srement , sera  mme d ' assurer la cration de nouveaux emplois .
Dans un premier bilan sur le fonctionnement du march intrieur , que la Commission a dress au mois de novembre de l ' anne dernire , il ressort - d ' aprs les estimations de la Commission - qu ' il y aurait eu jusqu '  900.000 crations d ' emplois rien que par la mise en oeuvre du march unique au 1er janvier 1993 .
<P>
Il reste encore des entraves et des distorsions , on le sait .
C ' est la raison pour laquelle le Conseil europen a fait siennes les propositions de la Commission visant  lancer ce plan d ' action du march intrieur , avec quatre objectifs stratgiques , pour la mise en oeuvre effective et sans entraves du march unique d ' ici le 1er janvier 1999 .
<P>
Pourquoi est-ce que je le dis ?
Eh bien parce que certains lments contenus dans ces plans d ' action , dans ces objectifs stratgiques , touchent  des domaines aussi sensibles , mais trs importants pour le fonctionnement du march intrieur , que la fiscalit - et pas seulement la fiscalit des entreprises - comme , par exemple , les aides tatiques et d ' autres subventions , dans le cadre d ' implantations de nouvelles compagnies dans nos diffrents pays , l ' aide  la recherche-dveloppement , et j ' en passe .
<P>
C ' est dans un souci d ' viter les distorsions de concurrence que toutes ces mesures seront prises , Madame , ainsi que dans le but d ' instaurer une monnaie unique pour le march intrieur .
Donc , une fois que toutes ces conditions seront runies , elles permettront le plein dveloppement de ce march unique et galement ,  l ' horizon 2000 , la cration de nouveaux emplois rsultant de la mise en oeuvre  100 % du march unique .
<P>
Mais je l ' ai dit aussi parce que je suis persuad que certaines dispositions fiscales , tatiques et autres ,  brve chance , pourraient avoir comme consquence - je dis bien  brve chance - la perte douloureuse d ' emplois .
<P>
Quand on parle du march unique de 1999 , il faut bien voir les chances qu ' il comporte .
Bien sr , il ne faut pas sousestimer qu '  brve chance certains problmes , lis aux dispositions rglementaires , fiscales et autres que je viens de mentionner , pourraient se poser .
Mais  moyen terme , l ' objectif auquel on s ' est attel est bien la promotion de l ' emploi .
Madame , je connais assez bien notre Premier ministre , mme si je ne suis pas membre de son parti .
Il est vraiment convaincu de l ' utilit du Sommet de l ' emploi et il va faire de son mieux , avec ses collgues , pour que ce Sommet de l ' emploi mrite son nom .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Entre parenthses , en parlant d ' achvement du march intrieur , je me demande quelles seraient les possibilits d ' ouverture du march ici , pour remdier  l ' excrable service offert par Air France sur Strasbourg .
<P>
Cependant , sur ce point , je crois comprendre que le secteur hors taxes contribue  assurer des services appropris aux voyageurs ariens .
Quelles garanties avons-nous que les voyageurs ne ptiront pas de cette mesure ?
<SPEAKER ID=207 NAME="Wohlfart">
Je ne voudrais pas entrer dans un dbat - qui pourrait d ' ailleurs tre trs passionnant - sur la qualit des lignes ariennes europennes , sous peine de nous terniser dans cette enceinte .

Si j ' ai bien compris la question , elle porte sur la faon dont on pourra encore assurer aux voyageurs des services appropris .





<P>
Tout d ' abord vous savez , Madame , que , dans les aroports , il y a galement des vols qui s ' effectuent hors Communaut europenne .
Les passagers de ces vols ne sont pas soumis  restrictions et pourront toujours bnficier d ' achats hors taxes .
Vous me direz que cela ne reprsente qu ' une proportion - que j ' estime malgr tout assez considrable mme si elle n ' est pas majoritaire -des affaires qui s ' y traitent .
Par ailleurs , je crois pouvoir dire qu ' il y aura toujours des gens qui seront prts  acheter dans les aroports .
<P>
Quoi qu ' il en soit , si votre question voque les aroports , d ' autres personnes pourraient srement me poser la mme question concernant les liaisons par bateau .
Vous comprendrez ds lors que je puis seulement vous rpondre que le Conseil a statu il y a maintenant six ans .
Il a pris sa dcision en toute connaissance de cause et il y a certainement eu aussi , si je ne m ' abuse , des discussions ici , dans ce Parlement .
J ' ignore si ,  l ' poque , on s ' est rendu compte des contraintes , disons des expriences - que je qualifie moi-mme de douloureuses -qui en rsulteraient dans ce domaine , mais le fait est qu ' on a opt pour la priode transitoire de six ans - je ne peux que me rpter , Monsieur le Prsident - afin que les intresss puissent se prparer , dans la mesure du possible ,  cette situation dans les aroports ainsi que dans les ports et  bord des navires .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="Cassidy">
J ' aimerais fliciter le prsident en exercice pour sa fermet face  ce qui , franchement , constitue un travail de pression sans scrupules et malhonnte de la part de ce Parlement .
<P>
Le prsident en exercice sera intress d ' apprendre l ' existence d ' un certain  Intergroupe hors taxe  qui est simplement une organisation du groupe de pression reprsentant certains intrts trs puissants .
<P>
Sait-il que bon nombre des statistiques concernant les pertes d ' emplois et l ' augmentation du trafic arien sont hautement spculatives et qu ' il s ' agit en ralit d ' une subvention du contribuable au voyageur ?
Sait-il qu ' un cadre d ' une compagnie arienne britannique a admis que les ventes hors taxes quivalent  une subvention de 21 cus par passager sur des vols charters ?
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident">
Monsieur Wohlfart , voulez-vous rpondre  la question de Monsieur Cassidy ou faire un commentaire ?
<SPEAKER ID=210 NAME="Wohlfart">
Non , Monsieur le Prsident , parce que je crois qu ' il y a peut-tre encore une autre question qui mrite une rponse .
Merci quand mme de m ' avoir donn la parole .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Est-il permis  mon collgue d ' accuser de malhonntet ceux qui sont en faveur de la vente hors taxes , alors que tout ce qu ' ils essaient de faire c ' est de sauver des emplois , de faire diminuer le prix des billets d ' avion , de promouvoir le tourisme et de maintenir les services essentiels des transbordeurs .
J ' estime qu ' il s ' agit d ' une insulte honte vis--vis des partisans des ventes hors taxes .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
Monsieur Cushnahan , permettez-moi de vous dire qu ' il ne s ' agit pas d ' une question d ' ordre .
En tout cas , elle pourrait troubler nos travaux .
<P>
M. Papayannakis me demande la parole pour une question d ' ordre et non pour formuler des attaques personnelles .
Je n ' ai pas entendu que l ' on vous nommait personnellement .
Peut-tre vous a-t-on donn un sobriquet ou un surnom que je ne connais pas ?
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , je suis de ceux qui ont lutt pour que soit accorde une prolongation aux duty-free .
Et je continue aujourd ' hui encore .
Je ne me considre pas comme tant quelqu ' un de malhonnte , je le fais en collaboration avec les syndicats des travailleurs des duty-free de Grce .
Et il s ' agit de 2 500 travailleurs .
C ' est tout .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 11 de Christine Oddy ( H-0711 / 97 ) :
<P>
Objet : Nicaragua , le forum national et le dialogue national
<P>
Quelles mesures prend le Conseil de ministres pour encourager le dialogue national officiel au Nicaragua et le forum national  la suite des manifestations de rue qui ont eu lieu cette anne ?
<P>
Quelles mesures prendra le Conseil pour aider le gouvernement du Nicaragua  appliquer l ' accord sur la proprit foncire qui rsoudrait le problme de 20 000 habitants des villes et de nombreuses familles rurales et qui empcherait leur expulsion ?
<SPEAKER ID=215 NAME="Wohlfart">
Le Conseil a toujours appuy les efforts des forces dmocratiques nicaraguayennes pour aboutir  un dialogue national et souhaite vivement que l ' on puisse affermir les accords dj atteints et dvelopper ce dialogue avec tous les secteurs de la socit civile .
<P>
Le Conseil est trs conscient du dfi que l ' administration nicaraguayenne a devant elle , affrontant un large programme de rformes sociales et conomiques , qui ne pourront tre ralises qu ' avec le consensus de tous les groupes politiques et avec l ' accord parlementaire entre le parti du gouvernement et l ' opposition .
<P>
Par ailleurs , le Conseil souhaite que le Nicaragua , afin de russir son entre harmonieuse dans l ' conomie mondiale , puisse mettre  profit le processus d ' intgration actuellement en cours , parmi les pays appartenant au groupe de San Jos .
Le Conseil a soutenu le groupe de San Jos , ds sa cration , et salue dans ce contexte la dcision rcente prise  Managua , par les pays membres , de se doter d ' institutions communes calques sur le modle de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
J ' aimerais juste attirer l ' attention du Conseil sur le fait que les problmes sociaux et la tension s ' exacerbent de plus en plus dans le pays , ce qui est galement le cas du problme des enfants de la rue .
J ' espre que le Conseil continuera  manifester le plus grand intrt pour la situation au Nicaragua car c ' est un pays qui a besoin de notre aide et de notre assistance .
<SPEAKER ID=217 NAME="Wohlfart">
Je peux vraiment souscrire  tout ce que vient de dire l ' honorable parlementaire et la prsidence du Conseil ne mnagera pas ses efforts .
 titre personnel et en tant que ministre de la Coopration au dveloppement , et non en tant que prsident du Conseil , je dois vous dire que le Nicaragua , et sa situation interne , me tiennent particulirement  coeur , car c ' est un de nos pays cibles .
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 12 de Mary Banotti ( H-0719 / 97 ) , remplace par Mme Ewing :
<P>
Objet : Perception d ' une taxe nationale sur le prix Aristeion
<P>
L ' tat danois ne soumet pas  l ' impt le montant du prix nordique de littrature ou du prix Nobel .
Par contre , il a prlev prs de 50 % de la somme remise au laurat danois du prix de littrature de l ' Union europenne ( prix Aristeion ) en 1996 .
<P>
Le Conseil peut-il prciser les raisons pour lesquelles les autorits danoises oprent une telle distinction entre un prix de l ' Union europenne et un prix scandinave ? Ne juge-t-il pas qu ' il s ' agit l d ' une discrimination manifeste  l ' encontre des laurats de prix communautaires ?
<SPEAKER ID=219 NAME="Wohlfart">
En rponse  la question de l ' honorable parlementaire , je suis au regret de devoir souligner que les modalits d ' organisation du prix littraire europen Aristeion ne comprennent pas de dispositions relatives au rgime fiscal auquel peut tre soumis le prix en question .
<P>
Par ailleurs , je dois signaler qu ' il n ' incombe pas au Conseil de porter des apprciations sur les positions prises par les gouvernements des tats membres , ni d ' interprter ces positions .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Je suis trs honore de remplacer Mme Banotti , retenue par d ' autres engagements .
<P>
Dois-je rappeler au prsident en exercice qu ' il s ' agit d ' un prix de l ' Union europenne , financ par l ' Union europenne ; un prix de la traduction , qui constitue l ' essence mme de l ' change culturel , cher  nos coeurs  tous et pay par les citoyens europens .
Le fisc danois a en fait drob la moiti de ce prix .
Si l ' on y pense bien , cela est vraiment contraire  tous les autres prix similaires .
Il s ' agit d ' un prix de l ' Union europenne et non d ' un prix qui ne se rapporte  rien .
<P>
Je pense ds lors que le problme implique des intrts financiers .
Je demande au prsident en exercice de rexaminer la question .
<SPEAKER ID=221 NAME="Wohlfart">
Je ne peux certainement pas prendre d ' engagement formel , Mme le parlementaire le comprendra srement , mais je trouve son ide intressante et j ' essaierai de faire de mon mieux , Madame , pour qu ' on puisse vous donner satisfaction .
Mais je ne m ' engage pas en tant que prsident , simplement en tant que ministre de la Coopration .
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident">
La parole est  M. Cushnahan pour une motion de procdure .
Mais , je vous en prie , qu ' il s ' agisse vraiment d ' une motion de procdure parce que prcdemment , ce n ' tait pas le cas .
Vous avez abus de ma bonne foi .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Je me trouvais hier en compagnie de Mme Banotti qui tait en campagne lectorale dans ma ville natale .
Elle m ' a demand de l ' excuser de ne pouvoir tre prsente aujourd ' hui .
<P>
Je saisis galement cette occasion pour lui souhaiter bonne chance pour son lection  la prsidence de l ' Irlande .
Ne serait-ce pas merveilleux pour nous qu ' un membre de cette assemble devienne le chef d ' tat constitutionnel d ' Irlande , surtout s ' il s ' agit d ' une personne prnant l ' idal de l ' intgration europenne , l ' limination des barrires et l ' abandon des vieilles inimitis ?
Qui mieux que Mme Banotti peut devenir le prsident d ' Irlande , elle qui a travaill dans ce sens au sein de ce Parlement et qui est la mieux place pour renforcer la cohsion en Irlande et chasser les vieilles rancoeurs ?
<P>
En votre nom , je lui souhaite bonne chance .
<SPEAKER ID=224 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Cushnahan .
Nous vous avons cout avec beaucoup d ' attention mais je ne sais si vos propos cadrent parfaitement avec l ' heure des questions .
Mais la gnrosit de cette prsidence l ' admet largement .
<P>
Monsieur Posselt , voulez-vous poser une question complmentaire ?
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je voulais seulement dire quelque chose concernant le rglement .
Vous savez dj de quoi il s ' agit .
Ce que je critique chaque fois , ce n ' est pas vous , car vous avez la bonne attitude  cet gard , mais notre Bureau et la Confrence des prsidents . En effet , l ' heure des questions ne peut pratiquement jamais tre totalement puise parce que nous l ' avons reporte du soir  l ' aprs-midi .
Ces retards se reproduisent  chaque session plnire et , chaque fois que je critique cela , un reprsentant du Bureau me dit qu ' il s ' agissait d ' une exception .
J ' aimerais savoir combien d ' exceptions nous voulons encore nous permettre et si nous ne devrions pas enfin en tirer les consquences et de nouveau avoir l ' heure des questions  un moment fixe .
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , au moment de commencer l ' heure des questions , j ' ai prsent des excuses pour le retard , d ' abord , au prsident en exercice du Conseil et , ensuite ,  tous les membres de cette Assemble et je vous ai dit que j ' allais soumettre ce problme au Bureau .
<P>
Ce problme concerne non seulement le Bureau mais galement les groupes politiques .
Par consquent , je vous prierais d ' aborder ce problme galement avec les prsidents de vos groupes respectifs .
<P>
La parole est  M. Martin pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Pour appuyer la remarque que vous venez de faire , Monsieur le Prsident , je dirai que c ' est la Confrence des prsidents qui tablit l ' ordre du jour en plnire et non le Bureau .
<P>
Deuximement , le Parlement est souverain en la matire .
Si assez de parlementaires partageaient l ' opinion de M. Posselt sur l ' heure des questions , nous pourrions modifier son horaire et la fixer  17 heures le lundi .
Le problme est , actuellement , que les membres de cette assemble sous-estiment l ' heure des questions .
<SPEAKER ID=228 NAME="Le Prsident">
tant donn que le temps imparti  l ' heure des questions au Conseil est termin , les questions 13  29 recevront des rponses crites .
<P>
Avant de suspendre la sance , permettez-moi de vous remercier tous autant que vous tes , y compris les interprtes et les autres fonctionnaires du Parlement qui nous ont aids ce soir , pour la patience dont vous avez fait preuve devant le retard d ' aujourd ' hui .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  19h21 est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=7>
Entreprises d ' assurance
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le 2e rapport ( A4-0295 / 97 ) de Mme Mosiek-Urbahn , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil sur la surveillance complmentaire des entreprises d ' assurance faisant partie d ' un groupe d ' assurance ( COM ( 95 ) 0406 - C4-0464 / 95-95 / 0245 ( COD ) ) .
<P>
La parole est  Madame Mosiek-Urbahn , rapporteur .
<SPEAKER ID=230 NAME="Mosiek-Urbahn">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , l ' objectif de la proposition de directive est de mieux armer les autorits de surveillance des entreprises d ' assurance pour calculer la solvabilit relle des diffrentes entreprises d ' assurance qui font partie d ' un groupe .
La ralisation de cet objectif avec des moyens appropris constitue une entreprise audacieuse et extrmement complexe . En effet , la situation juridique de la surveillance des groupes varie normment en Europe , tant en ce qui concerne la surveillance " solo-plus " que pour les mthodes d ' valuation utilises , la valeur-seuil , les socits holding et les entreprises de rassurance .
<P>
Aux termes de la troisime directive sur l ' assurance non-vie et de la troisime directive sur l ' assurance vie de 1992 , la surveillance des assurances au sein de l ' Union europenne englobe l ' autorisation et la surveillance permanente des transactions d ' assurances .
Les rgles de surveillance coordonnes et harmonises par ces directives dans les tats membres visent essentiellement  protger le preneur d ' assurances et mettent donc l ' accent sur la situation financire et sur la solvabilit de chaque socit .
<P>
Cette surveillance " solo " de la situation financire s ' appuie sur le principe de sparation des secteurs .
L ' objectif de la proposition de directive est de complter les directives sur la surveillance des compagnies d ' assurances ( surveillance " solo " ) par des dispositions complmentaires de surveillance applicables aux compagnies qui font partie d ' un groupe d ' assurance , via la surveillance " solo-plus " .
<P>
Au total , la commission juridique et des droits des citoyens a sig douze fois , ce qui est exceptionnel .
Elle a entendu sur cette matire extrmement complexe des spcialistes de la surveillance , des experts scientifiques , des praticiens , ainsi que des reprsentants du Comit europen des assurances .
Les membres intresss de la commission ont en outre essay avec moi de trouver des solutions , dans le cadre de sances dites informelles .
J ' aimerais remercier ici tout particulirement ces membres pour leur patience , leur persvrance et leurs efforts pour dgager une position susceptible de rallier une majorit par des propositions constructives .
<P>
La commission estime qu ' il est ncessaire et judicieux de tenir les autorits de surveillance des entreprises d ' assurance au courant des structures et des transactions internes des groupes d ' assurance . Le but est qu ' elles puissent intervenir  temps en cas de risque financier imminent , conformment  leur mission de protection des consommateurs .
En ce sens , la commission salue la proposition qui vise  accrotre la transparence des groupes d ' assurance en amliorant les droits d ' information - articles 5 et 6 - et , compte tenu de l ' internationalisation croissante des groupes d ' assurance ,  renforcer la collaboration entre les autorits de surveillance - article 7 .
<P>
Elle salue galement la proposition d ' oprer , pour les transactions entre les diffrents groupes de socits , une surveillance axe sur le comportement sur le march - article 8 .
Nous ne devons nanmoins pas perdre de vue que les dispositions existantes - la troisime directive sur les assurances , la directive BCCI - , les dispositions de droit social et fiscal , donnent dj aux autorits de surveillance des entreprises d ' assurance des possibilits tendues de contrle .
Les rglementations que la Commission propose , qui vont plus loin , sont certes comprhensibles , pour autant qu ' elles soient intelligibles , mais le texte de la proposition est malheureusement parfois trs peu clair , voire mme incomprhensible .
Elles peuvent cependant tre parfaitement utiles pour atteindre l ' objectif qu ' elles visent .
On peut nanmoins se demander si elles correspondent encore au principe de proportionnalit .
<P>
Dans ce contexte , j ' aimerais  prsent parler de quatre points .
La Commission propose d ' inclure au champ d ' application de la directive les participations minoritaires de 20 % au moins , c.--d. celles des entreprises d ' assurance non dominantes .
Le seuil de participation de 20 % ne reprsente cependant pas une valeur pertinente pour la prise en compte des socits mres .
La lgislation europenne devrait rester consquente .
Le seuil de 20 % omet totalement le fait qu ' il existe dj des rgles pour les situations de consortiums en Europe , dans le cadre de la septime directive sur les socits .
Les ententes que les commissaires aux comptes vrifient sur cette base , en vertu de la septime directive sur les socits , devraient galement faire l ' objet des surveillances .
<P>
Quoi qu ' il en soit , le double gearing ( double emploi ) ouvre  une entreprise la possibilit d ' largir son activit commerciale sans accrotre son capital propre ; au lieu d ' acqurir d ' autres lments de patrimoine , elle peut en effet prendre une participation dans une autre socit qui utilise dj le capital plac en participations comme base de son activit commerciale .
D ' un point de vue financier , le double gearing ne dpend donc pas du montant des participations .
Il est reconnu que le double gearing peut crer des risques financiers pour l ' entreprise d ' assurance et pour les consommateurs et qu ' une directive europenne est donc justifie .
<P>
La Commission , ainsi qu ' une partie des autorits de surveillance des entreprises d ' assurance des tats membres , considrent le double gearing comme une manire de tourner les dispositions existantes en matire de solvabilit pour les entreprises d ' assurance .
Leur justification est que , le cas chant , chaque entreprise individuelle d ' un groupe d ' assurance remplit certes tout aussi bien les exigences de solvabilit qu ' une entreprise d ' assurance isole , mais que moins de fonds propres sont investis dans les entreprises regroupes pour le mme volume d ' affaires que dans une entreprise isole .
<P>
Du point de vue de la non-discrimination , la suppression de l ' effet de double gearing est donc requise . Il ne faut cependant pas pour autant peser les avantages et les inconvnients des groupes d ' assurance et des entreprises isoles sur le plan de la scurit .
Il ne faut pas non plus dmontrer de cas concrets o les dispositions europennes sur la solvabilit des entreprises d ' assurance et le double gearing ont cr des difficults financires pour lesdites entreprises , au dtriment des consommateurs , et o ces difficults n ' ont pas pu tre rsolues dans le cadre de la lgislation existante en matire de surveillance .
La lgislation europenne en matire de surveillance bancaire peut servir d ' appui ou de modle pour la suppression requise de l ' effet de double gearing par la directive propose .
Les reprsentants de la Commission ont communiqu en commission qu ' ils ne mconnaissaient pas les diffrences entre le systme de surveillance des banques et celui des assurances , ainsi que les diffrences entre la situation de risque des banques ,  savoir les pyramides de crdit , le caractre univoque conjoncturel , et l ' assurance , avec le principe de sparation des secteurs . Ils ont aussi indiqu que la Commission proposait de ce fait un seuil de participation suprieur ,  savoir de 20 % , pour l ' ensemble de la directive .
<P>
En revanche , la majorit de la commission a estim que les mesures de surveillance contre les effets du double gearing taient seulement ncessaires dans la mesure o le double gearing crerait des risques financiers pour les entreprises d ' assurance et donc pour les consommateurs .
Un tel risque ne peut pas dj apparatre avec une simple participation minoritaire de 20 % , mais seulement en cas de droits majoritaires et lorsque les lments qualitatifs d ' une influence dominante ou d ' une direction unique viennent s ' ajouter  une prise de participation minoritaire .
C ' est prcisment ce qui correspond au cercle de consolidation de l ' article 1er de la 7e directive sur les socits .
La majorit de la commission juridique a partag cet avis et je demande donc  l ' Assemble plnire d ' approuver les amendements 1  8 .
<P>
Deuximement , selon la proposition de la Commission , le calcul de solvabilit ajuste des groupes d ' assurance ne tiendrait pas compte de certains fonds propres qui sont reconnus comme des fonds propres pour la surveillance " solo " .
Avec cette proposition , la Commission voudrait empcher l ' utilisation ritre de fonds propres dans un groupe d ' assurance .
<P>
En principe , les doubles emplois de fonds propres ne peuvent cependant pas reprsenter un risque particulier dans les groupes d ' assurance . Ils sont plutt la consquence naturelle de la sparation des secteurs ancre dans l ' intrt des consommateurs .
Le renforcement prvu de l ' exigence sur les fonds propres n ' est donc ni ncessaire ni appropri .
Ce qui est autoris dans le cadre de la surveillance " solo " doit galement pouvoir tre utilis comme fonds propres dans le cadre de la surveillance " solo-plus " .
Il ne peut pas y avoir de qualit diffrente de fonds propres .
Certains moyens qualifis ne peuvent pas brusquement perdre leur qualit de fonds propres du fait que la compagnie d ' assurance vie est l ' entreprise mre d ' une autre entreprise d ' assurance surveille , par exemple .
Cela crerait effectivement une situation grotesque , o une mme compagnie d ' assurance vie qui dtiendrait des participations industrielles aurait le droit de continuer  utiliser ces fonds propres particuliers en tant que fonds propres dans le cadre de la surveillance " solo " et verrait ces moyens perdre leur qualit de fonds propres au moment mme o elle achterait des filiales d ' assurance surveilles .
Ceci serait conomiquement contradictoire et toucherait tout particulirement les assurances mutuelles .
Cela aussi avait t vu de la sorte au sein de la commission et je demande donc votre approbation pour l ' amendement 14 .
<P>
Troisimement , la Commission propose d ' inclure  la directive les socits holding d ' assurance , plus particulirement pour le test de solvabilit .
La majorit de la commission a estim que l ' inclusion des socits holding se justifiait .
Personnellement , en tant que rapporteur , j ' aurais prfr ne pas les inclure .
Les socits holding ont en effet des fonctions de direction et elles sont aussi en mesure de financer leur participation dans des entreprises d ' assurance , en recourant  des fonds d ' emprunt .
Si une socit holding qui se trouve au sommet fait faillite , ce ne sont pas les entreprises d ' assurance o elle dtient une participation qui perdent leur capital , mais les actionnaires de la socit holding .
Ceux-ci ne sont cependant pas soumis  la protection des rgles sur la surveillance des assurances , et ce  juste titre .
La Commission justifie sa proposition visant  inclure les socits holding d ' assurance , les mesures destines  supprimer l ' effet de double gearing , par la crainte qu ' une socit holding ne se fasse financer des crdits non par l ' extrieur du consortium mais via l ' intrieur , c.--d. par l ' intermdiaire de ses filiales , ou qu ' elle n ' exerce des pressions inadmissibles sur ces dernires en cas de difficults financires , pour obtenir une aide financire .
<P>
C ' tait pour cette raison que j ' avais propos d ' exclure fondamentalement le financement intragroupe par capitaux de tiers .
La commission n ' a pas suivi cette proposition .
Au nom du groupe , je demande maintenant  l ' Assemble plnire d ' approuver les amendements 23 et 24 ; ceux-ci prvoient que la situation financire soit calcule en tenant compte des fonds d ' emprunt de la socit holding d ' assurance qui ne proviennent pas du groupe d ' assurance .
<P>
Et quatrimement , la Commission inclut aussi dans sa proposition les entreprises de rassurance .
Il est indniable que la scurit des entreprises de rassurance , c.--d. leur efficacit , a une importance dcisive pour l ' efficacit des assureurs directs .
La protection de rassurance constitue donc une autre marque de qualit pour la protection des consommateurs dans le secteur des assurances .
Comme les rassureurs ne sont pas soumis aux dispositions europennes sur la solvabilit ou  d ' autres dispositions europennes en matire de surveillance des assurances , l ' argument d ' une assimilation  cet gard s ' annule ds le dpart .
D ' ailleurs , divers tats membres soumettent les entreprises de rassurance  leurs dispositions nationales ,  la surveillance " solo " et  la surveillance de groupe .
Compte tenu de cette situation , la commission s ' est prononce  la majorit contre le retrait des rassurances , mais galement contre un droit de vote des tats membres .
L ' amendement n  22 , qui est de nouveau introduit au nom du groupe , est une nouvelle tentative de compromis ; ainsi , son objectif se limite dsormais  ce que les tats membres puissent prvoir par des lois que les entreprises de rassurance ne soient pas incluses dans le calcul de la situation de solvabilit ajuste conformment  l ' article 1 .
Je demande aussi votre approbation pour cet amendement , au nom du groupe .
<SPEAKER ID=231 NAME="Cot">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Madame le Rapporteur , mes chers collgues , au nom de mon groupe je veux rendre hommage  l ' important travail de Mme Mosiek .
<P>
Nous n ' avons pas toujours t d ' accord , chre Madame , mais vous avez investi beaucoup d ' nergie pour faire avancer le dossier , pour organiser l ' audition publique importante qui nous a permis d ' y voir plus clair , pour prparer les dlibrations de notre commission , qui s ' est runie douze fois sur le sujet , pour rechercher entre nous les termes d ' un accord .
<P>
Mon groupe est d ' accord avec l ' esprit gnral de la proposition de la Commission .
Du reste , il rejoint en cela la plupart des tats membres et des autorits de contrle .
Nous pensons qu ' il est important d ' harmoniser nos droits respectifs sur le sujet afin d ' assurer le grand march .
<P>
Nous nous rallions  la plupart des amendements de Mme Mosiek qui amliorent le texte .
Le point de dsaccord qui subsiste - et il n ' est pas mince - a trait  l ' inclusion des holdings et des socits de rassurance dans le champ d ' application de la directive .
Avec la majorit de la commission juridique , nous pensons que la directive doit couvrir ces situations , dans l ' intrt des consommateurs , dans l ' intrt des assurs , mais aussi pour assurer l ' galit des oprateurs , et notamment des socits coopratives , face au droit europen .
Nous ne pouvons donc pas nous rallier  l ' amendement 22 que Mme Mosiek vient d ' exposer  l ' instant .
<P>
Sur l ' ensemble du texte , nous aurions sans doute prfr une rdaction plus tranche sur tel ou tel point .
Mais nous considrons que , dans l ' ensemble , le texte issu de la commission juridique est un bon texte et nous le voterons en l ' tat , quitte  l ' amliorer en seconde lecture .
<P>
Nous nous rallions volontiers aux amendements 23 et 24 de Mme Mosiek , qui tirent les consquences des votes de la commission juridique et donnent une cohrence  l ' ensemble de nos dlibrations .
Nous ne pouvons pas accepter les autres amendements du PPE , qui nous paraissent remettre en cause l ' quilibre du texte issu de la commission juridique .
<P>
Nous esprons que l ' esprit de compromis qui anime le texte rsultant de nos votes sera respect par notre Assemble .
Au bnfice de ces observations , nous voterons bien entendu le rapport de Mme Mosiek , que je tiens de nouveau  remercier pour son excellent travail .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' aimerais  prsent faire l ' loge de deux choses : de la dmarche courageuse de la Commission sur un terrain hautement controvers sur le plan lgislatif , et de la patience inlassable de Madame le rapporteur pour dgager une voie praticable pour des compromis sur ce terrain .
J ' ai certes l ' impression que toutes ces tentatives se soldent par des alternatives o on peut seulement trancher par un vote .
Soit on suit la proposition de la Commission , qui vise  englober chaque entreprise dominante ou domine dans la dfinition de l ' entreprise mre et de la filiale ; soit on adhre aux amendements qui veulent donner  ces deux termes le sens plus restreint des anciennes directives .
Soit on calcule la marge de solvabilit en incluant les fonds d ' emprunt , soit on exclut ces derniers , comme le prvoit la proposition initiale de la Commission .
Je ne cache pas - et Madame le rapporteur le sait - que j ' approuve la position de la Commission dans les deux cas et que je vais voter en consquence .
Ceci n ' exclut nullement que j ' prouve de la gratitude  l ' gard du travail du rapporteur , d ' autant plus que nous avons somme toute affaire , avec cette directive ,  un projet-pilote pour la surveillance de mouvements de capitaux . J ' espre donc que mon collgue Cot ne niera pas que je respecte l ' esprit du compromis , malgr ma position .
<SPEAKER ID=233 NAME="Buffetaut">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Madame le Rapporteur , mes chers collgues , l ' adoption de la directive sur la surveillance complmentaire des entreprises d ' assurances faisant partie d ' un groupe d ' assurances est non seulement souhaitable mais encore ncessaire .
Il est en effet trs important que les autorits nationales de surveillance puissent avoir une vue claire sur ce qui se passe  l ' intrieur des groupes d ' assurances , afin d ' viter le double emploi des fonds propres et de prvenir les cas d ' insolvabilit des socits , dont les consommateurs seraient en dfinitive les principales victimes .
<P>
Le rapport de Mme Mosiek-Urbahn , tel qu ' il ressort des travaux de la commission juridique et des droits des citoyens , est un ensemble cohrent .
Elle a su raliser un accord dans un domaine fort technique .
La sagesse nous commande de nous loigner le moins possible du texte de la commission juridique .
<P>
D ' accord avec M. Cot , nous considrons que , pour que cette directive soit pleinement efficace , il est ncessaire que son champ d ' application intgre les participations de rassurance et les holdings .
<P>
Sous cette condition , nous voterons le rapport de Mme Mosiek-Urbahn .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais remercier Mme Mosiek-Urbahn pour le travail considrable qu ' elle a effectu sur ce sujet difficile , apporter globalement mon soutien aux conclusions tablies par la commission juridique et des droits des citoyens et remercier mes collgues de cette commission pour tout le travail qu ' ils ont ralis .
<P>
Le problme des assurances est fondamental .
Il s ' agit d ' un thme aride et ennuyeux , c ' est pourquoi il n ' y a pas foule ce soir pour nous couter .
Pourtant , le sentiment de scurit financire que ressentent les gens en dpend de faon primordiale .
L ' assurance maladie , la couverture juridique , la couverture contre les risques d ' accidents automobiles et domestiques , etc . , sont autant d ' lments qui rassurent un peu plus les gens sur le fait qu ' ils sont couverts financirement en cas de catastrophe .
Cette situation risque de gagner de l ' ampleur  l ' avenir du fait de l ' tirement et de l ' puisement des systmes de scurit sociale imposs par les restrictions financires des gouvernements .
<P>
Cela tant dit , j ' aimerais attirer l ' attention sur deux ou trois points dans les amendements qui ont t suggrs  la suite des amendements vots par la commission .
L ' amendement no 22 permet aux tats membres d ' exclure les socits de rassurance du calcul de solvabilit ajust .
Cela est malheureux .
Les socits de rassurance devraient tre incluses dans le champ de cette directive .
<P>
Deuximement , en vertu des amendements nos 23 et 24 , les fonds d ' une compagnie d ' assurances provenant de l ' extrieur du groupe sont pris en considration pour le calcul de la marge de solvabilit de la socit holding .
Il s ' agit d ' un point d ' importance qu ' il faut soutenir .
L ' amendement no 25 pose quelques problmes .
Enfin , Il faut soutenir l ' amendement no 27 et rejeter l ' amendement no 26 .
<SPEAKER ID=235 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , je tiens tout d ' abord  remercier Mme Mosiek-Urbahn pour l ' excellent et difficile travail qu ' elle a fait sur cette matire complexe .
N ' tant pas moi-mme un spcialiste de cette question , j ' apprcie  leur juste valeur les efforts de votre commission juridique et des droits des citoyens .
J ' imagine  quel point les dbats ont d tre difficiles , compte tenu de la technicit et de l ' importance de ce sujet .
<P>
La proposition de directive sur les groupes d ' assurances constitue une tape majeure de l ' achvement du march unique de l ' assurance .
Comme vous le savez , les entreprises d ' assurances sont astreintes  conserver un certain niveau de fonds propres pour que leur solvabilit soit assure .
Cette marge de solvabilit , qui est une garantie de scurit pour les preneurs d ' assurances , renforce la protection des consommateurs .
L ' objectif de la prsente proposition est d ' empcher que ces exigences ne soient contournes par des groupes d ' entreprises d ' assurances qui , sans ces mesures , auraient la possibilit de comptabiliser le mme capital plus d ' une fois dans leur calcul de solvabilit .
<P>
En outre , cette proposition facilitera l ' limination de certaines distorsions de concurrence sur le march europen de l ' assurance .
Un certain nombre d ' tats , comme vous le savez - certains d ' entre vous l ' ont d ' ailleurs mentionn - ont dj adopt des rgles similaires  celles proposes par la Commission .
<P>
Contrairement aux groupes d ' tablissements de crdit et d ' entreprises d ' investissement , qui sont dj couverts par une lgislation communautaire , aucun texte n ' existait pour les groupes d ' assurances .
Cette proposition vise  remdier  cette carence dans un souci de proportionnalit .
Je tiens  souligner qu ' elle n ' impose pas de nouvelles exigences de capital aux entreprises d ' assurances .
Elle ne pnalise pas non plus les entreprises faisant partie d ' un groupe .
Elle vise simplement  garantir que la marge de solvabilit actuellement exige par les directives communautaires sur les assurances sera effectivement respecte .
Cette proposition n ' a pas non plus pour objectif d ' imposer des exigences de capital aux entreprises de rassurance et aux socits de holdings d ' assurances .
Elle vise toutefois  garantir que la situation financire de ces tablissements sera dment prise en considration pour dterminer si les entreprises d ' assurances du groupe dont elles font partie satisfont aux critres de solvabilit requis .
<P>
Concernant les amendements que propose votre Assemble , j ' ai le plaisir de vous informer que la Commission est dispose  accepter partiellement les amendements 1 , 2 , 3 et 14 .
Pour les amendements 1 et 2 , l ' inclusion d ' une rfrence  l ' article premier , paragraphe 2 , de la septime directive  Droit des socits  est acceptable , sous rserve que le reste de ces dfinitions soit maintenu en l ' tat .
Pour l ' amendement 3 , la rfrence  la premire phrase de l ' article 17 de la quatrime directive  Droit de socits  est acceptable ,  condition que le reste de la dfinition demeure inchang .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 14 - je crois que c ' tait le deuxime point de votre expos , Madame - seul le premier paragraphe et les deux premiers tirets , qui numrent des lments ligibles pour le calcul de la marge de solvabilit et dj admis par les directives actuelles des assurances , peuvent tre accepts .
<P>
Je citerai ensuite un autre groupe d ' amendements qui peuvent tre accepts dans leur esprit , moyennant quelques adaptations de leur libell .
Il s ' agit des amendements 7 , 10 , 11 , 12 , 13 , 15 , 16 , 17 , 18 , 19 , 21 , 23 , 24 et 27 .
<P>
Un mot concernant les amendements 18 et 19 - c ' tait je crois , Madame , le troisime point de votre expos - concernant les socits holding .
Pourquoi sont-elles incluses dans le champ d ' application ?
La cration de fonds propres artificiels par le biais de socits holding peut servir  masquer la situation de solvabilit relle d ' une entreprise d ' assurances , et la socit holding , excessivement endette , risque alors de susciter des tensions financires au sein du groupe en cherchant  rembourser cette dette .
Si la proposition tient compte des socits holding , c ' est pour pouvoir valuer de manire approprie la solvabilit des entreprises d ' assurances . C ' est ainsi que le texte prvoit une mthode de dtection permettant de contrler le niveau des fonds propres des socits holding .
La proposition n ' impose cependant pas d ' exigences aux socits holding en tant que telles .
<P>
Il y a un autre amendement trs important - c ' tait le premier point de votre intervention - qui est l ' amendement 8 .
Son adoption priverait la proposition d ' une partie importante de son impact .
En effet , cet amendement 8 rduirait considrablement la porte de la directive , en limitant son champ d ' application aux seules relations socit mrefiliale .
Or , le critre de l ' influence dominante qui sous-tend la relation entre l ' entreprise-mre et sa filiale n ' est pas pertinent pour ce qui concerne le double emploi .
Cet amendement aurait un impact ngatif sur la protection dont jouissent actuellement consommateurs et assurs , car il autoriserait les groupes d ' assurances  contourner plus aisment les rgles de solvabilit .
Il constituerait donc , Madame , un pas en arrire par rapport  l ' approche suivie par la Communaut dans les autres secteurs des services financiers .
En consquence , je dois vous informer que la Commission ne sera pas en mesure d ' accepter cet amendement .
<P>
Pour les mmes motifs , la Commission ne peut pas accepter l ' amendement 22 , qui laisserait  la discrtion des tats membres l ' application aux entreprises de rassurance des dispositions cls de la directive .
En effet , lorsqu ' une entreprise d ' assurance dtient une participation dans une autre entreprise d ' assurance , les risques couverts par cette dernire sont indirectement supports par la premire .
On notera , par ailleurs , que les directives actuelles autorisent les entreprises d ' assurances  dduire de leurs obligations en matire de charges de solvabilit les oprations qu ' elles ont cdes  une entreprise de rassurance .
Cette dduction se justifie parce que les risques affrents  ces oprations sont en fin de compte supports par l ' entreprise de rassurance que l ' on suppose tre un tiers extrieur .
<P>
Un certain nombre d ' autres amendements nous paraissent galement devoir tre rejets pour ne pas nuire  la cohrence avec d ' autres lments de la proposition .
Il s ' agit des amendements 4 , 5 , 6 , 9 , 20 , 25 et 26 .
<P>
Enfin , je terminerai , Monsieur le Prsident , en mentionnant juste un point qui a t voqu tout  l ' heure par quelques intervenants qui voulaient savoir si cette proposition entranerait des cots supplmentaires .
Eh bien non , elle ne devrait pas entraner de cots supplmentaires , ni pour le secteur de l ' assurance , ni pour le consommateur , dans la mesure o elle ne contient pas d ' exigence de capital supplmentaire pour les entreprises d ' assurances et o son objectif unique est de faire en sorte que les exigences actuelles ne soient pas contournes dans le cas des groupes .
<SPEAKER ID=236 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain matin .
<CHAPTER ID=8>
Droit d ' auteur et droits voisins
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0297 / 97 ) de M. Barzanti , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la communication de la Commission  Suivi du Livre vert - Le droit d ' auteur et les droits voisins dans la socit de l ' information  ( COM ( 96 ) 0568 - C4-0090 / 97 ) .
<P>
M. Barzanti , rapporteur , a la parole .
<SPEAKER ID=238 NAME="Barzanti">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne a jusqu '  ce jour accompli un bon travail pour favoriser une approche harmonise , un engagement commun dans tous les tats membres au sujet des questions complexes concernant le droit d ' auteur et les droits voisins .
Mais ce qui a t fait , ou pour mieux dire conquis - l ' apport de notre Parlement ayant t en cela dterminant - est dsormais insuffisant , incomplet et rencontrerait par ailleurs sans cesse de nouvelles difficults d ' application dans un panorama boulevers par des dveloppements technologiques de trs grande porte que nous qualifions d ' habitude sous le concept , un peu nbuleux mais fascinant , de socit de l ' information globale .
<P>
Je crois qu ' il convient tout d ' abord de rpter ici qu ' il faut s ' opposer  l ' euphorie technologique qui nie souvent la ncessit de rgles et de normes claires et efficaces et qui s ' oppose  la possibilit mme de gouverner , orienter la libralisation des tlcommunications , le pluralisme de l ' information , les droits d ' accs qu ' il faut garantir aux citoyens , la protection des oeuvres dans l ' intrt des industries , des usagers , des auteurs .
Tous ces objectifs sont essentiels pour l ' Union europenne qui est appele  tre de plus en plus prsente et active  l ' chelle internationale ,  partir de l ' Organisation mondiale de la proprit intellectuelle .
<P>
Il nous faut donc agir sans scepticisme ni mfiance .
Je dirai , par ailleurs , que j ' ai toujours considr qu ' il est ncessaire de mettre en place une bonne lgislation antitrust , mme au niveau europen , susceptible d ' viter la formation anormale de positions dominantes dans un secteur o il est essentiel de garantir le droit des citoyens au pluralisme de l ' information .
Mais il ne s ' agit pas l du thme du rapport que je prsente .
<P>
Le thme de mon rapport est le droit d ' auteur et les droits voisins .
Eh bien , la commission juridique et des droits des citoyens estime que le droit d ' auteur et les droits voisins ne doivent pas tre considrs comme des obstacles , comme un hritage fastidieux du pass ,  opposer peut-tre au droit des consommateurs , au droit du public .
Non !
Le fait de garantir la protection des oeuvres , de garantir le droit d ' auteur dans ses nouvelles formes , est fondamental pour un dveloppement dmocratique , utile , cohrent de la socit de l ' information et de toutes les possibilits qu ' elle peut engendrer .
Les technologies numriques , l ' extension croissante des rseaux informatiques , la globalisation du march n ' annulent ni les principes , ni les droits , ni l ' exigence de concrtiser et d ' actualiser ces droits .
La convergence des technologies et des moyens ne doit pas servir de prtexte pour nier des spcificits et des politiques qui s ' avrent aujourd ' hui plus ncessaires que jamais .
Nous nous opposons , quant  nous ,  une ide de l ' information sur la base de laquelle toute donne , tout contenu peuvent tre englobs dans ce concept gnral .
Il y a information et information ; il y a oeuvre et oeuvre ; il y a les oeuvres d ' auteur qui exigent la distinction ncessaire et qui ont besoin des protections ncessaires .
Sans bonnes rgles , sans considration pour l ' intgrit et l ' authenticit des langages dont se nourrissent les oeuvres des auteurs , il ne peut y avoir une bonne et solide industrie culturelle europenne et on ne peut garantir ni assurer la crativit des auteurs qui n ' aurait , en l ' absence de toute rgle , ni respect moral ni rmunration concrte .
<P>
C ' est pourquoi nous estimons qu ' il est important de disposer au plus tt de la directive , en cours d ' laboration par la Commission , sur les systmes d ' identification technique des oeuvres ainsi que d ' une directive apte  actualiser des notions fondamentales , telles que la communication au public , la distribution et la reproduction - en prvoyant les exceptions qu ' il est ncessaire de prvoir - et  combler le vide qui existe aujourd ' hui encore en matire de copie prive ,  dfinir les modalits de gestion des droits exaltant la fonction des socits de gestion collective ainsi que la mthode dite du guichet unique , mthode qui est ncessaire pour que les droits soient acquis de manire plus simple et plus rapide en prvision d ' un caractre multimdia accru .
<P>
Je souligne , dans ce contexte , que je suis en faveur de bon nombre des amendements prsents , lesquels enrichissent une rsolution dj un peu longue , en raison aussi du travail approfondi que la commission juridique et des droits des citoyens a accompli : en particulier , je suis favorable aux amendements 9 , 7 , 4 , 10 , 15 et 16 prsents par diffrents groupes .
<P>
Comme nous le savons tous , on a prpar , au niveau de l ' Organisation mondiale de la proprit intellectuelle , deux traits d ' une grande importance .
Il est absolument ncessaire que les droits exclusifs prvus dans ces traits pour les artistes et les interprtes , ou excutants , producteurs de disques , soient galement reconnus aux artistes et aux interprtes qui agissent dans le monde de l ' audiovisuel , comme les directives communautaires l ' ont par ailleurs toujours soulign .
<P>
Je voudrais conclure en soulignant que le droit moral - contest sur le plan international mais tellement typique de la culture europenne - doit tre renforc , doit tre considr comme l ' un des lments  travers lequel l ' Europe se prsente dans le contexte international pour assurer une protection dont la finalit ne serait pas uniquement la rmunration mais aussi un rapport indissociable entre oeuvres et auteurs , compte tenu du fait que les oeuvres sont avant tout une projection de l ' activit cratrice et un rapport avec le public qui se renouvelle  chaque fois en termes de continuit et en termes mritant un respect profond et absolu .
<P>
Je suis sr que notre Parlement continuera de se battre pour mettre en valeur les stratgies industrielles , le patrimoine d ' ides et de langues , l ' lan crateur et les identits culturelles qui composent l ' Europe - une Europe varie - que nous aimons tous .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les possibilits techniques de la socit de l ' information et , comme nous pouvons l ' observer , la rapidit rjouissante avec laquelle elles sont de plus en plus acceptes , tant par les participants privs que par les participants commerciaux , offrent aujourd ' hui aux artistes et aux crateurs artistiques de toutes nouvelles possibilits d ' exprimer leur crativit et une norme diffusion parmi leur public .
Tout comme dans le domaine de l ' apprentissage et de l ' enseignement , o les frontires entre les enseignants et les lves s ' estompent avec la socit de l ' information , cette dernire peut contribuer  rduire les lignes de dmarcation entre les cratifs , d ' une part , et le public passif , d ' autre part .
La socit de l ' information peut en outre contribuer  instaurer ici aussi l ' interactivit tant voque .
C ' est l un flou que nous voulons ; en revanche , un flou que nous ne voulons pas , c ' est lorsque les dispositions juridiques cadres ne sont pas claires pour ces nouvelles formes .
<P>
La situation juridique peu claire et peu uniforme que nous avons actuellement ne profite  personne : ni aux crateurs d ' art , ni aux prestataires de services , ni aux oprateurs de rseaux , ni encore aux consommateurs .
Il va donc de l ' intrt de toutes les parties intresses que la Commission prsente rapidement un projet de directive , conformment aux consultations approfondies pour le Livre vert . Ce projet devra prvoir des rgles pour toutes les questions brlantes et ne plus commencer par ajourner et reporter de nombreuses choses .
<P>
Il nous faut un dbat et des solutions pour le droit de reproduction , le droit de communication au public , le droit de diffusion , mais aussi la protection juridique de l ' intgrit des systmes d ' identification technique et de protection , ainsi que les limitations concernant la responsabilit .
Je crois qu ' il devrait tre possible de trouver un compromis quitable entre les intrts des parties concernes , vu la dpendance mutuelle de toutes les parties concernes par ces systmes et la perspective d ' une croissance rapide du march .
Pour ce qui est de la manire dont ces compromis pourraient se prsenter , le rapport de mon collgue Barzanti contient d ' excellentes propositions bien rflchies .
Je tiens aussi  le remercier trs sincrement pour son attitude conciliante au sein de la commission juridique et des droits des citoyens .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="ES" NAME="Aoveros Trias de Bes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le Livre vert sur les droits d ' auteur et les droits voisins dans la socit de l ' information est , comme l ' a dit trs justement dit le rapporteur , un document de la Commission qui propose une rflexion sur le traitement juridique  appliquer aux droits d ' auteur . Des droits d ' auteur entrant dans un contexte dynamique marqu par une volution technologique qui permet non seulement de nouvelles formes de reproduction mais aussi de nouvelles voies d ' expression des oeuvres intellectuelles .
Ces nouvelles possibilits ne doivent , en aucun cas , reprsenter une menace pour le niveau lev de protection des droits d ' auteur .
<P>
Par ailleurs , il convient de trouver un quilibre entre , d ' une part , le droit et l ' intrt des diffrentes catgories de titulaires de droits d ' auteur et , de l ' autre , le droit des consommateurs et impresarios impliqus dans l ' exploitation de ces droits .
<P>

Pour trouver cet quilibre , il est ncessaire , selon nous , d ' encourager des initiatives dans divers domaines : le droit de reproduction -  cet gard , il faut promulguer des lois qui dlimitent l ' tendue des actes protgs par le droit de reproduction - , le droit de communication au public - dans ce domaine , il convient de mettre en vidence toute nouvelle initiative , de protger les transmissions numriques personnalises , ainsi que les limites  ces droits qui sont semblables aux dispositions prises en vue de l ' harmonisation des droits de reproduction - .
La protection juridique de l ' ensemble des systmes techniques d ' identification doit galement tre harmonise .
<P>
Le droit de distribution sera harmonis , afin de consacrer le principe d ' puisement du droit ,  la date de la premire vente ralise  l ' intrieur de la Communaut par le titulaire du droit ou avec son accord .
<P>
La commission juridique et des droits des citoyens propose une rsolution cohrente qui couvre les principaux thmes prcits : le droit de reproduction , le droit de communication au public et le droit de distribution .
<P>
La commission juridique et des droits des citoyens juge essentiel que soit reconnu aux artistes interprtes et aux excutants des oeuvres le droit exclusif d ' autoriser la reproduction directe ou indirecte de leurs interprtations ou excutions fixes sur phonogrammes : cassettes , disques , etc .
Toutefois , ce droit exclusif ne doit pas - et peut-tre sera-ce la principale pierre d ' achoppement - empcher l ' tablissement d ' un juste quilibre entre les droits , les responsabilits et les intrts des diffrents titulaires de droits .
Ce juste quilibre doit galement tre appliqu aux titulaires de droits , aux agents conomiques responsables de l ' exploitation de ces oeuvres et aux droits des utilisateurs , comme le dit le rapport  RTE / ITP contre la Commission des Communauts  du 6 avril 1995 .
<P>
La commission juridique et des droits des citoyens regrette que l ' Organisation mondiale de la proprit industrielle ne soit pas parvenue  un accord sur les droits voisins des artistes interprtes dans le domaine de l ' audiovisuel .
<P>
Je suis heureux de constater que le rapporteur est favorable  certains amendements , quasiment tous ceux que je pensais mettre en vidence . Dans l ' amendement 10 , notamment le paragraphe 26 et dans les amendements 7 et 8 , les paragraphes 22 et 22bis .
<P>
Je ne voudrais pas terminer , Monsieur le Prsident , sans souligner , et  juste titre , que notre collgue Roberto Barzanti a ralis un excellent travail .
Et bien qu ' il nous ait accoutums ,  la commission juridique et des droits des citoyens ,  d ' excellents rapports , je lui ritre mes plus sincres flicitations .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , je voudrais qu ' en tant qu ' acteurs de l ' UE , nous parlions un langage clair , afin que le plus grand nombre possible de citoyens nous comprennent .
Je crains malheureusement que ce rapport soit trs difficile  lire , bien qu ' il ne s ' agisse pas d ' un texte lgislatif , mais d ' une rponse  une communication .
Nous parlons de cryptage , mais notre propre discours est souvent cryptique , et nous faisons souvent rfrence  des articles diffrents .
<P>
Je crains aussi que de nombreux dputs , qui , voteront demain sur le rapport , ne sachent pas tout  fait de quoi il s ' agit .
Je ne suis pas sre que nous ayons russi .
Je pense qu ' il est important que , sur une question qui touche d ' aussi prs le fondement de la dmocratie , nous parvenions  vulgariser notre propos , c ' est--dire parler en termes simples de la socit que nous essayons de btir .
Car je suis persuade que le rapport traite d ' un sujet prioritaire pour l ' UE .
Outre les rgles relatives au commerce et aux signatures lectroniques , nous avons besoin d ' une lgislation dans ce domaine .
La ralisation de cette partie de la socit de l ' information est aujourd ' hui essentiellement - 80 voire 90 % - une question de politique et de lgislation .
<P>
On nous reproche un excs de rglementations ou de zle dans les dtails , mais l ' absence de rgles face au dveloppement de la socit de l ' information et dans ce secteur prcis est un problme tout aussi grave .
L ' volution se caractrise par sa rapidit .
Je suis convaincue que l ' on trouvera de nouvelles mthodes pour que les titulaires des droits d ' auteur puissent faire valoir ceux-ci et obtenir la rtribution correspondant  ce qu ' ils ont produit .
<P>
La socit de l ' information qui est actuellement en gestation se dveloppe souvent indpendamment de l ' action des politiciens .
C ' est une socit dans laquelle il faut assurer la confidentialit des informations , empchant ainsi la surveillance de ce que nous lisons par une quelconque instance externe .
Nous devrons avoir ce principe  l ' esprit lorsque nous confierons les responsabilits aux diffrents acteurs de la chane de l ' information .
Nous ne devrons pas les charger de tches irralisables ni de missions susceptibles d ' entraver l ' volution .
<P>
Je me flicite du fait que le point 15 mette l ' accent sur l ' quilibre entre les diffrentes catgories concernes .
Lors des discussions , j ' ai t surprise par l ' opposition exprime contre un renforcement de cet quilibre .
Quant  moi , je prconise l ' quilibre et l ' quit , non seulement entre les acteurs , mais aussi entre les diffrents titulaires de droits d ' auteur , comme l ' ont soulign l ' orateur prcdent et le rapport .
Nous voudrions aussi sauvegarder les droits des crateurs d ' uvres du domaine audiovisuel .
<P>
Je suppose que le dbat continuera .
J ' espre que la Commission pourra bientt prsenter une proposition , car dans ce secteur galement , nous avons besoin d ' un march intracommunautaire sans frontires .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je tiens particulirement  remercier le rapporteur de toujours soutenir que la lgislation communautaire doit traiter les nouvelles possibilits de la socit de l ' information comme de nouvelles possibilits , non seulement pour le march intrieur et la concurrence , mais galement pour la culture .
Ensuite , il est toutefois invitable que le droit d ' auteur se retrouve au centre de ce travail .
Mais quel genre de droit est ce droit d ' auteur ?
Aux termes des accords TRIPS , c ' est un droit de proprit .
Toutefois , quelque chose de cette systmatique peut ne pas tre juste , parce qu ' elle accorde les mmes droits , si pas de meilleurs droits , au producteur d ' une base de donnes qu '  un compositeur ,  un crivain ou  un plasticien .
Le droit d ' auteur , c ' est un droit de protection de la personnalit humaine , un droit de reconnaissance et d ' identification .
Les amendements de mon groupe visent tous  tenir compte de ces problmes dans les actes lgislatifs  venir et donc  donner une clart normative  une terminologie devenue floue .
Je crois que c ' est aussi pour cette raison que l ' organisation des compositeurs , et des artistes crateurs et interprtes les soutient si explicitement .
<P>
Le rapport Barzanti nous semble nanmoins tre un pas important dans cette direction que nous approuvons entirement nous aussi .
<SPEAKER ID=243 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , le Parlement europen a dj , dans le pass , activement particip aux travaux relatifs  la mise en place d ' un cadre rglementaire pour les services de la socit de l ' information au sein du march intrieur .
<P>
Le rapport de M. Barzanti constitue une contribution dterminante  ce processus et je tiens  l ' en fliciter .
Je voudrais en effet rappeler l ' influence dcisive que le Parlement europen a exerce sur les cinq directives actuellement en vigueur dans le domaine des droits d ' auteur et des droits voisins .
Par son action , le Parlement europen a favoris la mise en place d ' un march unique des oeuvres et prestations protges , ralis sur la base d ' un haut niveau de protection pour les ayants droit .
<P>
Je tiens donc  remercier tout particulirement le rapporteur , M. Barzanti , pour la grande qualit de son rapport .
Celui-ci confirme largement la communaut de vues entre nos deux institutions sur les orientations fondamentales qui doivent prvaloir pour le dveloppement de ce secteur et la protection du droit d ' auteur et des droits voisins .
<P>
Le dbat d ' aujourd ' hui concerne , me semble-t-il , tout d ' abord le contenu des nouveaux services de la socit de l ' information .
Or je tiens  rappeler que ces nouveaux services seront , dans la majorit des cas , constitus  partir d ' oeuvres et de prestations protges par des droits d ' auteur et des droits voisins .
 ce titre , la protection de la proprit intellectuelle constitue une des cls de vote du dveloppement de la socit de l ' information .
<P>
La communication que la Commission a adopte le 20 novembre 1996 s ' inscrit dans le prolongement du Livre vert de 1995 sur le droit d ' auteur dans la socit de l ' information .
Ce document avait permis  l ' poque de lancer une vaste consultation des milieux intresss .
Celle-ci s ' est rvle trs fructueuse et les conclusions formules alors par votre rapporteur ont t particulirement importantes pour la prparation de cette communication .
La communication prsente les rsultats de la consultation et dfinit quatre domaines prioritaires pour l ' action lgislative dans le cadre du march intrieur : le droit de communication au public , le droit de reproduction - et plusieurs d ' entre vous , me semble-t-il , ont insist sur ce point - le droit de distribution et la protection des systmes techniques d ' identification et de protection .
Oui , Monsieur Barzanti , l ' auteur a le droit  la protection et c ' est la raison pour laquelle la Commission prpare une directive .
<P>
Ces quatre domaines doivent faire l ' objet d ' une harmonisation communautaire et ceci pour deux raisons .
La premire , c ' est qu ' ils ont t identifis comme tels par les milieux intresss lors de la consultation que j ' voquais tout  l ' heure .
La deuxime est que nous avons maintenant , au niveau communautaire , l ' obligation de transposer les nouvelles obligations internationales dfinies par les deux nouveaux traits adopts au sein de l ' Organisation mondiale de la proprit intellectuelle en dcembre dernier .
Ces deux nouveaux instruments compltent et adaptent la Convention de Berne pour les auteurs et certains aspects de la Convention de Rome pour les droits voisins  l ' environnement numrique .
Ces textes ont permis d ' tablir des normes de protection minimale au niveau international .
Ils sont essentiels pour lutter contre la piraterie en particulier .
<P>
Pour rpondre  ce besoin d ' harmonisation , la Commission se propose , conformment au souhait du Parlement europen , d ' laborer une directive communautaire avant la fin de l ' anne .
Je puis vous assurer que , sur le plan technique , les travaux sont dj bien avancs du ct de nos services .
L ' objectif de cet instrument est de permettre le bon fonctionnement du march intrieur pour les nouveaux services et de crer un environnement favorable  la crativit et  l ' innovation dans tous les tats membres .
Cette future directive s ' inscrit donc pleinement dans le cadre des initiatives relatives au march intrieur .
<P>
Les recommandations du rapport de M. Barzanti seront , bien videmment , prises en considration pour l ' laboration de cette directive .
Le champ d ' application des droits , ainsi que les exceptions qui y sont attaches , devraient  cette occasion tre harmoniss et je crois que l ' acquis communautaire nous montre , en la matire , la voie  suivre .
<P>
Dans cette perspective , la Commission considre qu ' il est fondamental de prserver le niveau lev de protection du droit d ' auteur qui caractrise , de longue date , le droit des pays europens et fait aujourd ' hui partie de notre acquis communautaire .
Il faut , Monsieur Anoveros Trias de Bes , maintenir un juste quilibre entre les droits euxmmes et les intrts des diffrentes catgories de titulaires de ces droits , des exploitants et des utilisateurs .
Et pour rpondre plus prcisment  votre remarque , je dirai que les lignes directrices sur l ' harmonisation en gnral , et plus spcialement les exceptions , seront tires de l ' acquis communautaire .
La Commission entend suivre une approche prudente et pragmatique , qui prenne en considration les intrts lgitimes des utilisateurs et ne porte pas prjudice  l ' exploitation normale des oeuvres .
La Commission entend se baser sur le test du prjudice conomique tel qu ' il rsulte des nouveaux traits de l ' OMPI , pour assurer un quilibre entre les droits des titulaires et les intrts des utilisateurs .
Les lignes directrices devront tre harmonises  la lumire de leur impact respectif sur le march intrieur .
Les exceptions devraient reflter les traditions juridiques des tats membres et prendre en considration le principe de subsidiarit .
<P>
Plusieurs des orateurs ont voqu le problme de la responsabilit , je pense en particulier  Mme Berger et  Mme Thors .
Je voudrais dire sur ce point que la Commission considre la question de la responsabilit comme trs importante pour le dveloppement de la socit de l ' information .
En matire d ' infraction au droit de la proprit intellectuelle , il n ' y a pas de vide juridique .
Les rgles en matire de responsabilit dans les tats membres sont bien tablies et applicables  l ' environnement numrique .
Nanmoins , la question de la responsabilit est une question de nature horizontale , qui affecte d ' autres domaines que le droit d ' auteur .
Il serait donc utile de clarifier la situation dans ce domaine , je dirais , de manire horizontale ,  l ' occasion de la mise en place d ' un cadre rglementaire pour les services de la socit de l ' information que la Commission envisage en 1998 .
<P>
Pour tre tout  fait complet , je dirai un mot des droits des artistes-interprtes , galement voqus par un des orateurs .
Ces droits ont dj une place importante dans l ' acquis communautaire et l ' harmonisation se fera selon les mmes lignes .
En substance , la Commission soutient les droits des artistes-interprtes dans le cadre des ngociations qui sont en cours au sein de l ' OMPI .
<P>
Pour terminer , je suis convaincu que le Parlement europen , comme par le pass , contribuera , dans le cadre de cette nouvelle initiative  l ' adoption des solutions qui seront les plus satisfaisantes pour ce secteur .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain matin .
<CHAPTER ID=9>
Additifs alimentaires
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0281 / 97 ) de Mme Breyer , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 95 / 2 / CE du Parlement europen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les dulcorants ( COM ( 96 ) 0303 - C4-0468 / 96-96 / 0166 ( COD ) )
<P>
La parole est  Mme Breyer .
<SPEAKER ID=246 NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , nous discutons ce soir des additifs .
Auparavant , le mot allemand pour dsigner les additifs tait Fremdstoffe ( corps trangers ) .
Ce mot montre plus clairement de quoi il s ' agit ,  savoir de substances trangres aux aliments .
La proposition de la Commission prvoit une modification de la directive de 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les dulcorants , o les 35 modifications proposes portent presque exclusivement sur ces annexes .
<P>
Dans le principe , nous , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , pensons que toute harmonisation de l ' autorisation et de l ' utilisation des additifs alimentaires dans l ' Union europenne est bienvenue .
En effet , en l ' absence de rglementation unique sur les additifs , le principe de la reconnaissance mutuelle est source d ' incertitude majeure pour le consommateur et entrane d ' importantes lacunes dans le contrle et l ' tiquetage des denres alimentaires .
Une uniformisation de l ' autorisation et de l ' utilisation des additifs devrait galement s ' accompagner , dans la mesure du possible , d ' une rduction de la multiplicit des substances et des domaines d ' utilisation .
<P>
La commission de l ' environnement a aussi de nouveau soulign qu ' il devait s ' agir d ' galement accder aux demandes des consommateurs europens et de leurs organisations .
Il faut effectivement surtout que l ' industrie alimentaire renonce volontairement  certains additifs .
Les consommateurs , mais galement l ' industrie alimentaire , ont dmontr que l ' utilisation d ' additifs pouvait tre considrablement rduite .
Nous nous trouvons ainsi dans une situation o des produits se trouvant sur le march peuvent tre offerts tant avec additifs que sans .
<P>
La directive-cadre de 1989 dfinit des critres pour l ' autorisation des additifs .
Pour ce faire , il faut premirement qu ' un besoin technologique soit dmontr et vrifi aprs quelques annes ; il faut aussi qu ' ils n ' induisent pas le consommateur en erreur et , naturellement , qu ' ils comportent des avantages dmontrables .
La proposition de la Commission donne cependant lieu  certaines critiques , car on ne s ' y est pas donn la peine de dfinir ce besoin technologique et de dterminer clairement o se trouvent les avantages attendus pour le consommateur .
<P>
Nous suggrons donc de vrifier le critre du besoin technologique lors de l ' autorisation ultrieure d ' additifs et d ' encore le vrifier quelques annes plus tard , pour voir si ce besoin technologique existe encore rellement .
Il serait aussi souhaitable que la Commission dfinisse enfin des critres objectifs pour dvelopper ces arguments centraux de l ' autorisation et pour parvenir  une meilleure valuation des additifs .
<P>
La commission de l ' environnement a propos plusieurs amendements .
La Commission voulait que l ' on puisse utiliser d ' autres additifs pour la crme , mme demi-crme , crme et strilise , qui peut jusqu '  prsent contenir 38 additifs .
La commission a marqu son opposition  cet gard , car il faut partir du principe que le consommateur veut des aliments relativement non traits et que la crme est prcisment perue comme telle .
<P>
Le consommateur devrait aussi tre inform des risques ventuels pour la sant de certains groupes de la population .
En effet , il s ' est prcisment avr avec les additifs qu ' ils prsentaient un potentiel allergne accru et que ces allergies taient de plus en plus frquentes . La commission a ainsi fait valoir que l ' utilisation de dioxyde de soufre , de sulfates ou de sulfites dans les fruits secs n ' tait pas absolument ncessaire d ' un point de vue technique .
Elle a aussi propos un tiquetage  ce sujet pour les asthmatiques , pour que ces groupes particulirement vulnrables aient dsormais la possibilit de s ' informer sur ces risques , d ' autant plus que des chiffres amricains dmontrent qu ' il y a dj eu des cas mortels et des ractions d ' intolrance dans ce domaine .
<P>
La Commission veut aussi pouvoir assurer la tenue de la mousse du cidre en autorisant l ' E 405 en combinaison avec l ' E 999 .
La commission a rejet l ' autorisation gnrale pour le cidre parce que la proposition de la Commission induirait le consommateur en erreur .
Une mousse durable donnerait en effet l ' impression d ' une fracheur qui ne correspondrait pas  la ralit .
<P>
La commission s ' est en outre oppose  l ' enrobage du riz avec une cire microcristalline , car cela induirait galement en erreur pour ce produit alimentaire de base qu ' est le riz . A l ' tat naturel , ce dernier ne brille effectivement pas .
La commission a galement estim qu ' il n ' y avait pas de besoin technique pour ce produit .
<P>
En ce qui concerne l ' alimentation pour nourrissons , nous sommes arrivs  la conclusion que l ' application du principe de prcaution tait particulirement importante dans ce secteur hypersensible .
Nous avons donc ramen la quantit autorise dans l ' alimentation pour nourrissons de 50g par kg  5g par kg .
Les intrts de l ' industrie jouent un rle ici aussi et nous esprons que le Parlement suivra les modifications souhaites par la commission ; il y a va en effet de la protection des consommateurs .
Depuis quelques annes , ces derniers ont montr , de mme que l ' industrie , qu ' il fallait rduire les additifs autant que possible et veiller particulirement  ce que les produits restent  l ' tat naturel .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="DA" NAME="Kirsten Jensen">
Monsieur le Prsident , la directive 95 / 2 stipule qu ' une valuation du niveau d ' utilisation et de consommation des denres alimentaires doit tre effectue dans un dlai maximal de cinq ans .
Il convient d ' apprcier les additifs homologus dans l ' UE par rapport  la quantit d ' additifs pouvant tre ingre .
Il est tout  fait tonnant que la Commission nous prsente maintenant une proposition alors que les tudes relatives au potentiel d ' ingestion d ' additifs par la population ne sont toujours pas disponibles .
Nous examinons donc la proposition sur la base du principe de l ' acceptation sanitaire et de la notion de besoin technologique .
De nombreux dputs europens souhaitent une vritable politique europenne de la sant .
Je leur conseille d ' examiner la politique communautaire susceptible d ' influencer la sant de la population , notamment la politique alimentaire .
Mieux vaut prvenir que gurir .
<P>
Il ne faut pas largir la directive , mais plutt la circonscrire .
Des substances telles que la nisine ne devraient pas pouvoir tre utilises dans la nourriture , car il s ' agit d ' un antibiotique , qui appartient donc au monde de la mdecine .
Nous n ' avons pas  nous diriger droit vers un problme de rsistance aux antibiotiques .
Il est certain que nous pourrons toujours trouver dans les magasins europens des saucisses et du fromage dpourvus de nisine .
<P>
L ' tiquetage des denres alimentaires est l ' alpha et l ' omga .
Certaines denres alimentaires que la plupart des gens peuvent supporter peuvent dclencher des crises d ' asthme ou d ' allergie chez d ' autres .
C ' est pour cela que nous devons savoir ce que contient la nourriture .
Nous risquons , avec la proposition visant  autoriser les sulfites dans le procd de fabrication de produits pour le petit djeuner , que les sulfites restants arrivent dans l ' estomac du consommateur sans qu ' il n ' ait pu lire l ' ventuelle prsence de sulfites dans le produit tant donn que les sulfites ne sont pas ajouts en tant qu ' ingrdients .
C ' est faire preuve d ' irresponsabilit , d ' o les amendements dposs par la commission de l ' environnement .
<P>
Une intense activit de lobbyisme s ' est dploye contre la proposition visant  donner  deux carraghnanes diffrents leurs numros E respectifs ,  savoir E 407 et E 408 .
tant donn que les substances sont raffines diffremment et que le 408 a un taux de puret infrieur  celui du 407 , j ' estime que nous devons leur donner  chacun un numro propre .
N ' oublions pas que le carraghnane peut tre utilis dans les aliments pour nourrissons et occasionner des problmes intestinaux .
<P>
Il est important de souligner le fait que les additifs ne doivent tre utiliss qu ' en cas de besoin technologique et pour autant que des expriences sur la sant puissent avoir lieu .
La Commission est tenue de rendre compte de la ncessit technologique , ce qu ' elle n ' a jamais fait .
Elle se fonde plutt - et il en va de mme pour certains amendements dposs par le PPE - sur le potentiel technique de l ' industrie , ce qui est trs diffrent .
Ce n ' est que depuis ces dernires annes que notre nourriture est bourre d ' additifs .
La nourriture tait jadis dpourvue d ' additifs artificiels .
La civilisation europenne existait pourtant avant l ' arrive des additifs ; je ne m ' inquiterais donc pas pour notre socit si l ' on dcidait de tirer un peu sur le frein  main - bien au contraire !
Le nombre de personnes souffrant d ' allergies est en augmentation et la Commission devra bien un jour prsenter une proposition trs diffrente si elle veut respecter les objectifs de sant publique fixs par le trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Mesdames et Messieurs , nous devons presque dplorer que la discussion sur les additifs alimentaires sombre aujourd ' hui dans le cacao et le chocolat .
Normalement , ce thme est aussi bon pour les motions et on s ' en sert partout pour branler les consommateurs de denres alimentaires .
Cela va de listes falsifies d ' additifs alimentaires , qui rapparaissent  intervalles rguliers et qui sont prsentes comme tant scientifiques ,  des rapports horrifiants sur les retombes nfastes pour la sant .
<P>
La directive d ' amendement sur les additifs qui nous est soumise aujourd ' hui est la premire rvision majeure de la 95e directive sur les additifs , qui rgit ce domaine de manire trs approfondie .
Ds les dlibrations sur cette 95e directive , il est apparu que des directives de modification seraient ncessaires parce que certains additifs faisaient encore l ' objet de vrifications scientifiques .
<P>
Selon moi , la directive d ' amendement qui nous est soumise maintenant a quatre objectifs .
Premirement , corriger quelques erreurs de la directive de base de 1995 , tenir compte des traditions des nouveaux tats membres que sont l ' Autriche , la Finlande et la Sude .
Quelques nouveaux additifs devraient en outre tre autoriss ; il faudrait aussi prvoir d ' introduire de nouvelles applications ou de changer les quantits autorises , pour tenir compte de la vrification effectue entre temps par le comit scientifique de l ' alimentation humaine ou pour des additifs dj autoriss .
<P>
Quatrimement , enfin , il faudrait crer une toute nouvelle annexe pour l ' alimentation pour nourrissons et enfants en bas ge , avec les additifs autoriss .
La rectification des erreurs , la prise en compte des traditions des nouveaux tats membres et la cration d ' une nouvelle annexe pour l ' alimentation pour nourrissons et enfants en bas ge font l ' unanimit . En revanche , les autres points se heurtent  des conceptions diffrentes au sein des groupes .
Ainsi , notre groupe ne soutient pas les amendements de Mme Breyer sur l ' tiquetage , dans la mesure o l ' tiquetage devrait entrer dans le cadre de cette directive sur les additifs .
Sur le plan du fond , il y a peu  reprocher  cette demande de Mme Breyer sur les additifs . Malheureusement , ces amendements ne sont pas  leur place dans le cadre de la directive sur les additifs .
Nous avons une directive dtaille sur l ' tiquetage et c ' est l qu ' il faut modifier les dispositions sur l ' tiquetage des additifs ; en outre , ces modifications doivent rester dans la systmatique juridique .
<P>
Quoi qu ' il en soit , nous pouvons soutenir l ' amendement n  42 de M. Lannoye , qui renvoie en fait  la directive sur l ' tiquetage .
Je demande  la Commission de quand mme aussi prendre position explicitement sur cet amendement 42 .
<P>
Ensuite , il y a encore un amendement n  32 .
Celui-ci me laisse indcis .
En outre , mon nom y a t associ par erreur .
J ' aimerais quand mme aussi encore poser une question sur le n  32 , qui concerne la lyzine .
J ' ai appris entre-temps que ce serait une substance trs prcieuse pour rsoudre les problmes des produits drivs des oeufs et j ' aimerais bien savoir ce que la Commission en pense .
<P>
L ' amendement n  6 suscite de vives discussions et la commission l ' a adopt  une troite majorit .
Il s ' agit l du code E 407a ou 408 pour l ' algue Euchema transforme .
Dans une directive d ' amendement prcdente , nous avons prcisment adopt le E 407a , en deux lectures du Parlement europen .
Comme cette lgislation est en vigueur depuis mars dernier , cela n ' a absolument aucun sens d ' encore modifier cette rglementation de l ' Union europenne . Non seulement parce qu ' elle vient d ' entrer en vigueur , mais galement parce qu ' elle est entrine  l ' chelle internationale , en tant que rglementation de l ' OMC .
Contrairement aux remarques sur l ' amendement n  6 , la publication au Journal officiel a eu lieu et c ' est donc du droit tabli .
<P>
J ' aimerais aussi expliquer mon amendement n  30 , dont la premire partie est similaire aux amendements n  31 de Mme Jackson et n  38 de M. Whitehead .
Il s ' agit de l ' utilisation de SO2 , c.--d. de dioxyde de soufre , pour la conservation des fruits secs .
Mme Breyer voudrait mettre ce point particulirement en exergue parce qu ' elle estime que l ' utilisation d ' acide sorbique suffit .
Toutes les informations dont je dispose ne soutiennent pas cet avis . L ' acide sorbique a en effet seulement un effet au niveau de la coloration , c.--d. du brunissement , et non sur la conservation .
<P>
Nanmoins , le texte de la Commission tel qu ' il nous est soumis n ' est pas tout  fait correct d ' un point de vue technique .
Prcisment des pommes et des poires sches qui ont une teneur en humidit suprieure  12 % sont vendues au consommateur final et il il faut donc pouvoir les traiter avec une dose plus importante que les produits qui sont seulement transforms .
Ces diffrentes applications dmontrent que l ' utilisation de quantits diffrentes constitue un besoin technologique .
Je propose donc une meilleure diffrenciation avec mon amendement n  30 , comme le Comit conomique et social , et je m ' oppose naturellement  l ' amendement n  11 du rapporteur sur le mme sujet .
<P>
Dans de nombreux cas , l ' utilisation d ' additifs rpond  un besoin technologique , aprs une vrification scientifique scrupuleuse .
Le Parlement europen a toujours mis l ' accent sur ce besoin technologique .
D ' aprs les vrifications dont je dispose , la proposition de la Commission  cet gard peut tre soutenue .
<SPEAKER ID=249 NAME="d'Aboville">
Monsieur le Prsident , comme l ' a rappel Mme Breyer , la proposition qui nous est soumise a pour but de modifier une directive sur les additifs alimentaires afin de l ' adapter aux volutions rcentes et aux besoins des consommateurs .
<P>
Dans ce contexte , je souhaiterais tout d ' abord m ' exprimer ,  titre personnel , sur l ' amendement 6 , dont il a dj t question , visant  attribuer aux algues dites Euchema transformes , produites aux Philippines , le no 408 plutt que le 407 A , afin de mieux les diffrencier des produits voisins qui portent le no 407 .
Nous savons que ces produits voisins sont traits en Europe et que nos producteurs souhaitent tablir une distinction trs marque pour protger leurs intrts .
<P>
Mais nous devons considrer aussi que l ' Union europenne dpense des sommes considrables - 250 millions d ' cus par an - au titre d ' un programme d ' aide aux Philippines , programme en majeure partie destin  assurer la stabilit par le dveloppement conomique dans certaines rgions sensibles .
Je pense  l ' le de Mindanao , o 240.000 familles vivent de la production de cette algue .
N ' est-ce pas une politique de gribouille , peu cohrente , que d ' aider d ' un ct et de pnaliser de l ' autre ?
<P>
Enfin , et je m ' exprime l au nom de mon groupe , Mme Breyer a dpos une srie d ' amendements visant  supprimer les autorisations de nouvelles substances qui ont pourtant reu des avis favorables de la Commission et du comit scientifique de l ' alimentation humaine .
Outre le fait que sa position semble ne pas reposer sur des donnes scientifiques trs srieuses , elle pourrait avoir des consquences trs ngatives sur certains produits dont la commercialisation est dj autorise dans la plupart des tats membres .
Je pense , par exemple ,  la production de la mozzarella , de certaines margarines et du cidre , sous certains conditionnements trs utiliss en Irlande , notamment .
<P>
C ' est pour cette raison que notre groupe ne pourra soutenir la proposition de Mme Breyer .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de remercier tout d ' abord Mme Breyer pour l ' important travail ralis dans le cadre du prsent rapport .
Je le fais aussi , parce que j ' estime que les directives concernant les additifs , etc. font partie de la classe spciale des directives dont l ' accs est difficile .
Mais je reviendrai sur ce point .
Cette situation est partiellement due  l ' historique des directives , notamment  tous les compromis et modifications qui ont t apports au fil des ans .
 la lecture de la prsente modification de la directive que nous examinons aujourd ' hui , on ne peut cependant s ' empcher de penser que la Commission n ' a pas particulirement envie d ' expliquer ce qui se passe rellement .
On y a palli en cours de route par un rsum technique .
<P>
On constate , en outre , lorsque la Commission essaye de s ' expliquer sur les motifs fondamentaux de la proposition , une contradiction entre l ' expos des motifs et les remarques spcifiques .
L ' expos des motifs prtend que la prsente proposition rsulte de l ' volution technique et scientifique , ce qui n ' est nullement justifi malgr un soidisant expos des motifs .
On peut lire dans les remarques spcifiques qu ' il s ' agit , en ralit , d ' un relev d ' additifs oublis , que de nouveaux tats membres aux traditions particulires se sont ajouts et qu ' une ractualisation de certains additifs a t effectue par le comit scientifique depuis la dernire fois .
Enfin , certains pays ressayent peut-tre de faire aboutir certaines ides , qui avaient prcdemment chou .
<P>
La vrit se trouve dans les remarques spcifiques .
Et si la Commission avait dit nettement sa faon de penser , nous aurions pu avoir une discussion tout  fait raliste sur cette base .
L ' expos des motifs fondamentaux ne tient pas le mme langage .
Et si l ' on ajoute le caractre inaccessible de la directive , le fait qu ' on doive y consacrer un temps fou , notre agacement est comprhensible .
<P>
J ' en reviens maintenant  ce que je disais au dbut ,  savoir le fait que cette directive ne peut tre lue que par des experts .
Cette situation pouvait peut-tre se justifier  une poque o seuls les experts s ' occupaient des propositions de directive , mais maintenant que la directive fait partie d ' un processus dmocratique , tant  l ' chelon international que sur le plan national , cette situation est totalement inacceptable .
On ne peut admettre que la lgislation europenne ne puisse tre lue , comprise et modifie que par les seuls experts .
Il en rsulte ds lors , comme vous le savez , des discussions striles .
Nous devons par consquent exiger dans le cadre de la prochaine modification prvue qu ' outre les rsultats manant d ' une enqute ralise auprs des consommateurs , ces directives soient remanies de faon  les rendre largement lisibles .
Nous ne pouvons continuer  apporter des modifications  la base actuelle .
J ' ajouterai qu '  l ' exception de deux amendements , mon groupe votera pour les amendements dposs par la commission parlementaire et je voudrais souligner en particulier le fait que , bien que les amendements relatifs  l ' tiquetage soient un peu embrouills , nous estimons qu ' ils doivent absolument tre appliqus .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , la ncessit d ' un tiquetage clair ne fait pas l ' ombre d ' un doute .
Les personnes sujettes aux allergies doivent savoir ce que renferme un produit .
Cela ne s ' applique pas seulement aux produits conditionns mais galement aux produits en vrac .
Les personnes allergiques lisent la liste des ingrdients .
Pour revenir sur un point que le groupe Union pour l ' Europe a soulev  propos de l ' additif du cidre , je dirai que je viens d ' Irlande et que je m ' oppose  cet additif .
Cet additif est dj interdit dans les aliments pour chats ; aussi , fait-il l ' objet d ' un gros point d ' interrogation .
<P>
En ce qui concerne les additifs en gnral , l ' avantage pour le consommateur est minime dans la plupart des cas .
Ils sont intressants en termes d ' affaires et de profit , et le consommateur se fait duper , ce qui est totalement injuste .
Quant au problme antibiotique pos par l ' autorisation d ' utiliser de la nisine dans les ovoproduits , celle-ci est totalement inacceptable .
Nous sommes dj dans une situation o des personnes meurent  cause de leur rsistance aux antibiotiques .
Il faut exclure les mdicaments de l ' alimentation .
Il s ' agit d ' un tout autre problme et c ' est inacceptable .
Le problme des oeufs relve de l ' hygine et ne concerne pas le consommateur .
Les antibiotiques ne doivent pas tre utiliss comme additifs alimentaires .
<P>
S ' agissant des sulfates et des sulfites , il est clair que ceux-ci provoquent de l ' asthme et , dans le pire des cas , la mort s ' ensuit .
Nous devons ds lors faire attention  ce que nous faisons et faire passer les intrts des consommateurs avant ceux des gros holdings et du profit .
Les amendements nos 32 et 36 concernant les antibiotiques doivent tre rejets .
Ajouter des antibiotiques dans les aliments n ' est pas une bonne chose .
Les consquences  long terme seront que nous nous retrouverons dans une situation analogue  celle qui tait en vigueur il y a cent ans , une situation o les gens mourront de maladies qui peuvent actuellement tre soignes par des antibiotiques .
Il est irresponsable de parler ici d ' intrts des consommateurs .
<SPEAKER ID=252 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , cette proposition de directive sur les additifs intervient dans un contexte que nous connaissons tous , un contexte d ' inquitude et donc , de prudence sur la qualit des produits alimentaires .
Cet aprs-midi encore ,  propos du chocolat frelat  coups de matires grasses vgtales , nous avons vu combien tait grande l ' motion de l ' ensemble des parlementaires .
Cela se comprend videmment .
Aprs l ' affaire de la vache folle , aprs les risques de lait  la somatotrophine , aux hormones , ou aprs les viandes amricaines piques au clenbutrol et autres oestrognes et que nous devons consommer grce  l ' accord du GATT , dont Monsieur le Commissaire nous disait qu ' il tait l ' un des progrs de l ' humanit , on comprend videmment la dfiance  l ' gard des additifs .
<P>
Ces additifs sont autoriss par des annexes et une directive de 1995 et nous devons la modifier sur trente-cinq points , sans toujours disposer de critres gnraux objectifs pour apprcier , par exemple , la ncessit technologique de ces additifs , leur innocuit pour la sant ou encore l ' information du consommateur .
videmment , c ' est regrettable , tous les collgues l ' ont dit , quand on sait que la croissance des accidents allergiques , pas simplement chez les nourrissons , pas simplement chez les adultes , mais aussi chez les dficients , temporaires ou non , du systme immunologique est due  ces additifs ou  des aliments modifis de faon industrielle .
On a parl des sulfites , ou des dioxides de soufre , avec tous les risques d ' accidents allergiques ou asthmatiques .
Mais videmment , il faut raison garder , il ne faut pas occasionner un dommage plus grand avec une nvrose nordique sur les problmes sanitaires , surtout quand on sait que les nordistes , eux , strilisent les adolescents dviants .
<P>
Je pense notamment au problme des Philippines , aux 240 000 Philippins de Mindanao , une rgion o svit la gurilla musulmane , qui ont besoin d ' exporter leurs algues Euchema et qui bnficiaient jusqu ' ici d ' un rgime favorable , depuis 1996 en tout cas .

Voil qu ' on modifie le classement , et qu ' on va remettre en cause tout l ' quilibre conomique de cette rgion dj bien perturbe .


Il y a un quilibre  trouver entre - M. d ' Aboville le disait tout  l ' heure - 250 millions d ' aide , 150 millions d ' cus qui sont donns , la ncessit de protger les intrts de nos propres producteurs , notamment franais , et puis la ncessit d ' avoir une cohrence et de ne pas perturber le dveloppement d ' une zone qui est elle-mme perturbe sur le plan militaire .
<P>
D ' o notre opposition  l ' amendement 6 .
Il en va de mme aussi pour l ' acide mtatartrique utilis dans les jus de raisins - moi je viens du Languedoc-Roussillon - pour assurer la stabilit de leur acidit . Il y a , dans les jus de raisin , de l ' acide tartrique .
Avec du potassium , cela donne un sel , le bitartrate de potassium , qui prcipite sous l ' effet du froid .
Cela fait perdre l ' acidit du jus de raisin et cela empche d ' apprcier les armes .
D ' o la ncessit de mettre un acide mtatartrique qui redonne de l ' acidit et qui permet de retrouver les armes .
<P>
 ces deux exceptions prs , l ' amendement 6 , beaucoup trop brutal  l ' gard des Philippines et de leurs algues , et l ' amendement 41 , trop brutal  l ' gard de l ' acide mtatartrique , nous pouvons soutenir la prudence de Mme Breyer .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , c ' est la deuxime fois aujourd ' hui que nous suivons un chemin dict par deux simples faits : d ' une part , l ' extension et l ' expansion de la Communaut - avec ce que cela comporte en termes d ' adaptation des us et coutumes des diffrents tats membres - et , d ' autre part , le rythme du changement technologique .
Mme Breyer , qui a accompli un norme travail  ce sujet et mrite des flicitations pour cela , a tout  fait raison de tirer la sonnette d ' alarme sur ce second fait - la pression du march  commercialiser de nouveaux produits ne pouvant pas tre tests scientifiquement .
<P>
Nanmoins , lorsque j ' examine les amendements , il y en a certains - proposs par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs - que je ne saurais accepter .
Je ne vois pas pourquoi des produits qui ne sont ni nouveaux , ni le fruit d ' un hasard technologique mais aussi vieux que les sorbates , par exemple , devraient tre exclus des pommes et des poires dshydrates comme on le suggre maintenant .
Je soutiens les amendements nos 31 et 38 pour qu ' ils puissent  nouveau tre utiliss .
<P>
Deuximement , s ' agissant des objections souleves par Mme McKenna dans la philippique trs passionne et impressionnante qu ' elle vient de nous livrer - elle m ' a presque converti - , le fait est que si l ' on prend le problme de la nisine , celle-ci n ' a pas d ' applications mdicales .
Alors , l ' ide de constituer une rsistance  son utilisation antibiotique est tout  fait errone .
J ' aimerais savoir si la Commission admet que les deux solutions alternatives - les sorbates et les benzoates - , ncessaires pour combattre les listries , sont galement efficaces .
Nous n ' avons jamais reu de rponse claire  ce sujet de la part de la commission de l ' environnement et j ' aimerais en recevoir une .
La raison est , Madame McKenna , qu ' il y a davantage de personnes qui meurent - en particulier dans mon pays - de listries et d ' infections provenant de la production massive d ' aliments que de personnes susceptibles de mourir des suites d ' une rsistance aux antibiotiques .
Il s ' agit d ' un danger rel qui doit tre reconnu .
<P>
Ma dernire remarque porte sur l ' amendement no 6 et la carraghnane et les algues Euchema transformes .
Ce n ' est pas la position de mon groupe mais je suis persuad que nous devrions rexaminer le cas des Philippines . En outre , il est ironique que ceux qui dsirent l ' introduction d ' une nouvelle dsignation , E 408 en l ' occurrence , soient ceux-l mmes qui prtendaient un peu plus tt aujourd ' hui que nous devions dfendre le tiers monde et son droit  importer des produits dans l ' Union europenne .
Nous devons rtudier le problme et considrer avec prudence ce que nous faisons aux producteurs de ce produit aux Philippines .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , Mmes Breyer et McKenna constituent la pire publicit qui soit en faveur de la suppression des additifs .
Je pense qu ' elles ont probablement besoin de quelques additifs pour se calmer un peu .
<P>
Je suis d ' accord avec M. Whitehead quand il dit que nous devons faire montre de prudence  propos des nouveaux additifs que nous autorisons sur le march europen .
J ' aimerais soulever trois points .
Le premier fait cho  sa propre remarque concernant les amendements nos 31 et 38 .
Je me demande si M. de Silguy , qui a dlaiss provisoirement l ' euro , peut nous dire si la Commission se prononcera en faveur ou non des amendements nos 31 et 38 .
Ils permettraient de rectifier une situation o les transformateurs de fruits italiens ont essentiellement cr une zone protge et tentent d ' empcher l ' utilisation d ' anhydride sulfureux comme conservateur dans les fruits schs .
J ' espre donc que la Commission acceptera les amendements nos 31 et 38 .
Si ce n ' est pas le cas , il nous faudra de trs bonnes raisons .
<P>
J ' adhre  ce qu ' a dit M. Whitehead  propos de la nisine .
Je dfie la Commission d ' apporter la moindre preuve qu ' elle agit comme antibiotique .
Des informations trompeuses ont circul dans la Commission .
 la place de M. de Silguy , je n ' couterais pas M. Gaerner .
Ils sont en train de jouer au tlphone arabe .
Ce que nous demandons  la Commission , c ' est qu ' elle nous explique pourquoi elle n ' a pas accept ces amendements par le pass .
Nous aimerions avoir des explications franches  ce sujet car l ' utilisation de la nisine pour combattre les listries constitue un aspect fondamental de la liste d ' additifs pour l ' avenir de la sant humaine .
<P>
Enfin , quel est l ' avis de la Commission sur l ' amendement no 16 concernant le E-405 ?
Le rapporteur souhaite supprimer l ' utilisation du E-405 .
Mme McKenna a fait rfrence  cela .
D ' aprs l ' amendement propos , cet additif permettrait la tenue de la mousse du cidre .
Je ferai remarquer  Mme McKenna qu ' il est dj permis pour la bire .
Si son chat boit de la bire , c ' est probablement cela qui le rend malade .
Ce n ' est pas la prsence de l ' additif qui est en cause , le fait est que le chat ne devrait pas boire de la bire .
Le Commissaire pourrait-il nous dire s ' il approuve ou non l ' amendement no 16 .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les additifs alimentaires revtent une trs grande importance , non seulement parce qu ' ils sont trs importants pour le prix et pour la qualit , mais galement parce qu ' ils sont aussi importants pour le consommateur .
L ' Autriche , la Finlande et la Sude ont une tradition dans ce domaine et je crois que cette question revt prcisment une importance particulire pour les nouveaux tats membres .
Je pense que la directive sur l ' tiquetage suffit ; particulirement pour les codes E 407 et E 407a , pour les algues Euchema ,  vrai dire , c ' est un amendement absurde du droit existant .
En ralit , ces produits ne sont effectivement pas vendus aux consommateurs , mais seulement  l ' industrie de transformation , qui a naturellement appris  utiliser ce produit et  aussi l ' employer  l ' avenir l o cela semblera le plus judicieux .
Les Philippines , prcisment , qui participent trs activement  la livraison , peuvent s ' appuyer sur le fait que ces produits sont aussi permis en Australie , en Nouvelle-Zlande , au Japon et aux tats-Unis et qu ' ils y ont t reconnus comme trs utiles .
Finalement , environ 240 000 emplois dpendent de ce produit aux Philippines .
Je crois que nous devrions srieusement prendre en considration le fait que cette question est galement une question d ' avenir pour ces pays .
<SPEAKER ID=256 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je crois que l ' un des parlementaires a dit tout  l ' heure que ce texte tait illisible si on n ' tait pas technicien , alors Madame , a fortiori quand on s ' occupe de la monnaie , ce n ' est pas non plus trs simple  suivre .
Je vais quand mme essayer de rpondre  vos questions .
Je voudrais vous dire tout d ' abord que , en novembre 1994 , lors de l ' adoption par le Parlement europen de la directive 95 / 2 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et dulcorants , la Commission s ' tait dclare consciente de la ncessit de proposer rapidement une directive de modification adapte aux nouveaux produits industriels .
<P>
Depuis lors , comme l ' a d ' ailleurs trs justement fait remarquer Mme Schleicher , l ' adhsion de trois nouveaux tats membres - l ' Autriche , la Finlande et la Sude - a ncessit l ' largissement de l ' utilisation d ' additifs dj autoriss aux aliments traditionnels produits dans ces pays .
La Commission remercie le Parlement pour sa collaboration sur ce dossier difficile et je tiens tout particulirement  remercier Mme Breyer et  la fliciter pour son trs bon travail .
<P>
La proposition est fonde sur une valuation toxicologique et sur une analyse technologique .
Je rappelle que les additifs figurent sur les tiquettes , ce pour rassurer certains parlementaires qui , tout  l ' heure , m ' ont donn le sentiment qu ' il pouvait y avoir un certain malentendu sur ce sujet .
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La proposition originelle de la Commission repose sur trois principes essentiels , que je me permets de vous rappeler , car ils sont tout  fait fondamentaux .
Premier principe : la Commission a tenu scrupuleusement compte des avis du Comit scientifique de l ' alimentation humaine garantissant que les additifs alimentaires utiliss dans les limites fixes par la directive ne prsentent aucun risque pour la sant publique .
Rassurez-vous , Madame Jensen , l ' valuation est bien faite avant la proposition , et la protection des consommateurs est la priorit poursuivie par la Commission .
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Deuxime principe - et je rponds en cela  Mme Breyer : les additifs alimentaires ne sont autoriss que si leur emploi est dment justifi par des impratifs technologiques .
Enfin , troisime principe : dans la mesure o l ' avis du comit scientifique est respect et o les impratifs technologiques sont tablis , la lgislation communautaire doit respecter les pratiques des tats membres concernant l ' emploi de certains additifs dans des spcialits et des prparations alimentaires traditionnelles .
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Compte tenu de ces trois principes , la Commission ne peut pas accepter les amendements 1 , 5 , 7 , 8 , 9 , 10 , 16 , 18 , 19 , 26 et 43 .
En effet , ceux-ci ne tiennent pas suffisamment compte des impratifs technologiques qui existent dans certains tats membres .
Leur adoption entranerait la disparition de denres alimentaires parfaitement sres des commerces d ' alimentation de certains tats membres .
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Par ailleurs , la Commission ne peut pas accepter non plus les amendements 30 , 31 et 38 , car elle insiste , dans l ' intrt du consommateur , pour que ces produits ne soient pas autoriss pour la consommation finale . Enfin , la Commission n ' est pas favorable  l ' adoption des amendements 2 , 3 , 4 et 42 parce qu ' ils introduisent des exigences en matire d ' tiquetage qui relvent de la directive-cadre relative  l ' tiquetage des denres alimentaires .
Les consommateurs , je le rpte , sont informs par l ' tiquetage de la prsence d ' ingrdients et d ' additifs . La Commission prfre une information neutre plutt que des avertissements .
Le rle de la Commission est de contrler soigneusement l ' existence d ' impratifs technologiques justifiant l ' emploi d ' additifs dans les lments . Elle accepte donc l ' amendement 12 , incorpor dans l ' amendement 10 , et les amendements 13 , 14 , 32 et 36 concernant l ' emploi des additifs dans les cas o les impratifs technologiques ont t tablis .
<P>
Cependant , la Commission n ' a pas t  mme de vrifier la ncessit des additifs dans les emplois mentionns aux amendements 15 , 17 , 39 , 40 et 41 . Pour l ' instant , je ne peux donc pas accepter ces amendements .
Je suis heureux cependant de vous voir proposer les amendements 20 , 21 , 23 , 25 et 35 , car , outre qu ' ils sont conformes  l ' avis mis rcemment par le Comit scientifique de l ' alimentation humaine , ils rpondent  la ncessit technologique de produire des aliments pour les nourrissons et les jeunes enfants en bonne sant et des aliments destins  des fins mdicales particulires .
<P>
Entre les amendements 22 et 33 , la Commission prfre l ' amendement 33 parce qu ' il reflte mieux l ' avis du Comit scientifique de l ' alimentation humaine .
Pour la mme raison , elle prfre l ' amendement 34  l ' amendement 24 .
Toutefois , la Commission voudrait se rserver le droit d ' apporter des corrections rdactionnelles ventuelles .
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Tous les additifs destins  tre utiliss dans les prparations pour nourrissons et jeunes enfants sont tout spcialement valus sous cet aspect par le Comit scientifique de l ' alimentation humaine . La Commission ne peut donc accepter l ' amendement 27 , ni les trois premires substances mentionnes dans l ' amendement 28 , qui prvoit un niveau maximal d ' emploi d ' un additif infrieur au niveau reconnu sr par le Comit et non conforme aux impratifs technologiques existants .
Toutefois , la Commission accepte les cinq substances mentionnes dans l ' amendement 28 . Elle ne peut accepter l ' amendement 29 parce qu ' il empcherait la production d ' aliments pour nourrissons et jeunes enfants destins  des fins mdicales particulires .
Elle ne peut pas non plus accepter l ' amendement 6 , qui prvoit d ' assigner le code E408 aux algues Euchema transformes pour remplacer le code E407A , si j ' ai bien compris M. d ' Aboville , car cet amendement revient sur des dispositions de la directive de 1996 , que le Parlement europen a adopte , sur les additifs alimentaires . Cette proposition ne fait donc pas partie de la proposition de la Commission et il est difficile ,  notre avis , que l ' Assemble revienne sur sa propre dcision .
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J ' ajouterai , pour rpondre  certaines autres questions , notamment concernant les allergies , qu ' il est scientifiquement tabli que 1 % au maximum des consommateurs souffrent d ' allergies alimentaires et que ces allergies sont , dans la plupart des cas , dues  des denres alimentaires et non  des additifs .
Il s ' agit d ' oeufs , de crustacs , de mollusques , de poissons , de noix ou d ' autre chose .
De toute faon , les additifs , je vous rappelle , figurent sur les tiquettes .
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Je voudrais par ailleurs rpondre  Mme Jackson pour lui dire qu ' en ce qui concerne l ' amendement 32 sur la lyzine , nous sommes d ' accord avec elle : cet additif est efficace contre les listries , qui sont des bactries dangereuses , et c ' est pour cela que la Commission accepte l ' amendement .
En revanche , elle n ' accepte pas l ' amendement 16 et , en cela , elle est d ' accord avec ce que souhaitait Mme Jackson . De mme , la Commission ne peut accepter les amendements 31 et 38 , mais elle accepte les amendements 32 et 36 .
<P>
Pour terminer , je vous dirai que nous avons fourni par crit  la commission de l ' environnement toutes les justifications technologiques ncessaires .
Nanmoins , si Mme Dybjkaer souhaite davantage d ' informations pour dcrypter ces textes , nos services sont bien entendu  son entire disposition .
<SPEAKER ID=257 NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , tant Mme Schleicher que M. Rbig ont soulign qu ' ils taient certes pour la rglementation sur l ' tiquetage mais que la place de celle-ci tait non pas ici , mais dans la directivecadre .
Vous aussi , Monsieur le Commissaire , vous m ' avez dit cela .
Ma question serait donc la suivante . Si nous sommes d ' accord que ces rgles sur l ' tiquetage soient soutenues politiquement mais que nous sommes diviss sur la place qui leur revient juridiquement , pouvons-nous nous entendre pour que la Commission dclare que ces rgles seront reprises dans la directive-cadre lorsqu ' elles seront acceptes par le Parlement ?
Ce serait donc la question  poser  la Commission .
Je vois que Mme Schleicher fait un signe de tte approbatif .
J ' espre qu ' elle serait aussi d ' accord avec une telle rglementation , car cet tiquetage va en fait dans le sens du consommateur .
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J ' aimerais ensuite encore poser la question suivante Monsieur le Commissaire . M. Gerner , qui est assis  ct de vous , a encore dit il y a quelques jours , ou lors du dernier vote en commission de l ' environnement , que la Commission ne les soutenait pas , prcisment en raison de ces rserves qui ont galement t exprimes ici .
Il a aussi soulign qu ' il existait d ' autres possibilits , qu ' on pouvait donc techniquement renoncer  la nissine .
Cela m ' intresserait maintenant de voir ce qui a provoqu le revirement d ' opinion de la Commission en quelques semaines , s ' il y a l de nouvelles dcouvertes .
<P>
Comme la Commission vient de dclarer que le rapport nous est parvenu avec la justification du besoin technologique , encore ceci : Monsieur le Commissaire , je crois que c ' tait malheureusement nettement insuffisant , et plusieurs orateurs l ' ont laiss entendre en commission - Mme Dybkjr , mais galement Mme Schleicher - . J ' espre donc que cela va s ' amliorer  l ' avenir !
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Commissaire , je voulais seulement encore poser une question sur l ' amendement 42 et entendre l ' avis de la Commission  ce sujet .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas trs bien compris si c ' est  moi que le commissaire a fait allusion , mais ce ne peut tre que cela .
Je tiens  dclarer que cela fait de trs nombreuses annes que je m ' occupe de ce problme et je connais donc sa complexit .
Contrairement peut-tre au commissaire , j ' ai parl avec des citoyens ordinaires , avec l ' homme de la rue - si je puis m ' exprimer ainsi - qui ont essay de lire ces textes , car c ' est un sujet qui les intresse , et quelle que soit la condescendance avec laquelle le commissaire s ' exprime , il commet l ' erreur de ne pas comprendre que ces directives sont rdiges avec une telle complexit qu ' elles ne sont lisibles que par des techniciens .
Voil , en toute modestie , ce que j ' ai voulu dire et je le rpte : au moment de modifier la directive - et il faudra le faire - il conviendra de veiller  la rendre logique et lisible .
La question n ' est pas de savoir s ' il faut utiliser la lettre E ou d ' autres dnominations .
Le problme n ' est pas l .
C ' est la complexit du texte , la manire dont les annexes sont conues , etc. qui le rend totalement inaccessible .
<SPEAKER ID=260 NAME="Le Prsident">
Oui , nous le savons dj , mais l n ' est pas la question .
Monsieur Whitehead , veut-il poser une question ?
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais appuyer la requte de Mme Breyer mais juste pour la raison oppose .
Je me rjouis d ' entendre que les amendements nos 32 et 36 ont t accepts , mais il nous faut maintenant rpercuter cette information parmi nos concitoyens en passant aux voix demain .
La seule chose que nous sachions pour l ' heure est que la position a chang , mais sans en avoir la raison .
J ' aimerais avoir des explications  ce sujet , comme Mme Breyer , mais pour la raison inverse .
<SPEAKER ID=262 NAME="de Silguy">
. Je rpondrai dans la limite de mes moyens , Monsieur le Prsident ! Tout d ' abord , en ce qui concerne l ' tiquetage , je crois que , tout  l ' heure , j ' ai t suffisamment clair en vous disant que la Commission n ' est pas favorable  l ' adoption des amendements 2 , 3 , 4 et 42 , parce qu ' ils introduisent des exigences en matire d ' tiquetage qui relvent de la directive 4 sur l ' tiquetage des denres alimentaires .
<P>
Je ne veux pas prendre ici , en l ' absence de M. Bangemann , un engagement  sa place sur la modification de la directive relative  l ' tiquetage . Je peux seulement prendre l ' engagement d ' tudier votre suggestion et de la lui rapporter .
Nous examinerons la suite que nous pouvons lui donner .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 32 , je vous ai dit que nous tions favorables  l ' autorisation , dans la mesure o il est scientifiquement prouv que cet additif est efficace contre les listries qui sont des bactries dangereuses .
<P>
Autre question sur l ' amendement 42 .
Nous refusons l ' amendement pour la raison que je vous ai donne tout  l ' heure ,  savoir que ce point releverait de la directive tiquetage .
<P>
Je crois que j ' ai dj rpondu  M. Whitehead au sujet des amendements 32 et 36 , en lui disant que nous pouvions les accepter .
Je ne voudrais pas qu ' il y ait de malentendu sur ce que j ' ai dit  Mme Dybkjaer .
Je ne conteste pas la complexit de certains textes , mais elle est , je dirais , le reflet de la complexit de la matire qui est traite .
Il appartient , me semble-t-il , aux institutions communautaires , il appartient  nos services de communication , il nous appartient d ' arriver  les prsenter et  les expliquer pour qu ' ils soient d ' un abord plus facile pour les consommateurs .
Je partage donc votre point de vue , Madame , qui ne s ' applique d ' ailleurs pas seulement aux textes sur les additifs alimentaires .
Je pourrais vous prsenter quelques textes en matire montaire , qui ne sont pas non plus d ' un accs direct et facile , alors que l ' euro concernera tous les citoyens .
<P>
De manire plus gnrale , je pense que l ' ensemble des institutions europennes a de grands efforts  faire en termes d ' information et qu ' effectivement , si nous voulons convaincre et emporter l ' adhsion de nos concitoyens , nous devons d ' abord arriver  prsenter de manire plus lisible , plus comprhensible , ce que nous dcidons .
<SPEAKER ID=263 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain matin .
<CHAPTER ID=10>
Programme d ' action  SOCRATES 
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0320 / 97 ) , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil portant modification de la dcision 819 / 95 / CE tablissant le programme d ' action communautaire SOCRATES ( C4-0481 / 97-97 / 0103 ( COD ) ( Rapporteur : Mme Pack )
<P>
La parole est  Mme Pack .
<SPEAKER ID=265 NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , comme il est tard , je me contenterai de quelques remarques .
Il y a des faits incontestables en ce qui concerne Socrates ; pas en ce qui concerne celui qui est mort , mais en ce qui concerne le programme Socrates .
<P>
Premirement , ce programme Socrates est le programme  succs de l ' Union europenne , pour ses parties Erasmus , Comenius , la formation des adultes et la formation linguistique .
Dans ce cas , qu ' est-ce qui est plus prcis , que faut-il renforcer , que faut-il amliorer ?
En fait , rien du tout , si ce n ' est qu ' une obligation financire y est lie .
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Deuximement , l ' ducation et la formation sont les piliers importants de toutes nos actions pour l ' avenir , que nous pouvons raliser dans le prsent .
Notre capital en Europe , ce sont les jeunes les mieux forms de toutes les couches de population , donc indpendamment de leurs antcdents familiaux .
<P>
Troisimement , seule la mobilit et la vie ensemble en Europe peuvent progressivement mettre fin  l ' hostilit  l ' gard des trangers et empcher la xnophobie .
Le programme Socrates , quelles que soient ses parties , est l ' instrument qui permet  de nombreux jeunes d ' acqurir une facult europenne .
Je suis sre que c ' est un bien public - on peut mme le lire dans la position commune du Conseil .
Toutefois , les conclusions de cette position commune sont paradoxalement illogiques .
Bien qu ' il sache que ce programme est bon , qu ' il est accept , que les jeunes veulent consacrer une priode de leur vie  l ' acquisition d ' une valeur ajoute europenne avec l ' aide de ce programme , le Conseil n ' en tient nullement compte .
<P>
Aujourd ' hui , j ' ai par hasard reu une lettre d ' un jeune tudiant qui me dit : Je veux participer  Erasmus , j ' y participe d ' ailleurs , et je reois 100 , - DM par mois , 50 cus , pour ma mobilit .
Je regrette , je ne peux pas le faire .
Nous avons donc premirement besoin d ' argent pour raliser les voeux que nous avons suscits .
<P>
Deuximement , le Conseil doit aussi financer convenablement ses propres promesses .
Je veux que les tats d ' Europe centrale et orientale et tous les pays associs puissent aussi participer au programme Socrates .
Aujourd ' hui , je me demande nanmoins si le Conseil le veut rellement aussi .
Nous , nous le voulons .
Quant  lui , il doit encore nous en fournir la preuve .
Un montant ridicule de 25 millions d ' cus pour 1998 et 1999 .
Cela veut donc dire qu ' il nous accorde 12 , 5 millions d ' cus pour l ' anne prochaine .
Quelle gnrosit !
Alors que nous aurions dj besoin de plus de 80 millions d ' cus pour 1997 , pour pouvoir remplir la seule partie d ' Erasmus .
Le Parlement est trs modeste , vraiment .
Compte tenu de la situation budgtaire tendue dans tous les tats membres , nous ne voulons vraiment pas tre excessifs .
Nous ne sommes pas tout  fait aussi modestes que vous , Mme Cresson , comme vous devez malheureusement l ' tre par responsabilit collgiale , probablement de nouveau aujourd ' hui aussi .
Nous ne sommes pas tout  fait aussi modestes .
Nous demandons 50 millions d ' cus pour le prochain exercice budgtaire - et nous l ' aurons aussi demain , dans le budget , et nous allons voter pour .
Cela signifie toujours beaucoup moins que ce que nous avions prvu en 1994 , quand ni la Sude , ni la Finlande , ni l ' Autriche n ' taient l , quand il n ' y avait pas de pays associs .
Aujourd ' hui , nous restons encore en de de ce que nous avions prvu pour douze pays , c.--d. un milliard d ' cus .
Aujourd ' hui , nous restons encore en de .
On ne peut pas tre plus modeste .
Mais nous comprenons la situation budgtaire .
Je veux dire qu ' il ne nous reste plus qu '  en appeler au Conseil .
J ' espre que la Prsidence luxembourgeoise nous aidera vraiment  progresser au cours des prochaines semaines .
Nous en appelons au Conseil pour qu ' il fasse tout ce qui est en son pouvoir pour ne pas ngliger cet investissement dans l ' avenir de nos enfants .
Ce que nous ngligeons aujourd ' hui , nous ne pourrons plus le rparer .
C ' est le meilleur investissement qui puisse tre fait dans un bon avenir pour toute l ' Europe !
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , merci de venir nous couter dbattre  nouveau du programme Socrates .
J ' espre que c ' est la dernire fois que nous nous runissons pour tudier cette question et que la conciliation aboutira  un rsultat .
Mais il est important d ' apprcier l ' importance du programme Socrates dans ses efforts de consolidation des liens entre les jeunes europens .
Ce programme a permis de combattre le racisme et la xnophobie .
Cependant , pour poursuivre son action positive , il faut que son budget soit fix en consquence .
<P>
Prenons par exemple les bourses d ' tudiant Erasmus , le maximum qu ' un tudiant peut obtenir tourne autour de 5.000 cus .
Si chaque candidat ligible devait recevoir une subvention , on ne pourrait accorder qu ' environ 750 cus par personne .
Ce qui s ' avre tout  fait insuffisant pour ceux qui ne disposent pas de moyens propres .
Nanmoins , il s ' agit d ' une faon vitale de garantir la prennit des liens entre les populations d ' Europe .
<P>
Le Parlement a montr immanquablement son engagement envers ce programme en prnant une augmentation de 100 mcus de l ' enveloppe sur les deux prochaines annes du programme .
La Commission a propos une augmentation de 50 mcus .
Nous savons que les responsabilits sont collgiales .
Bien sr , il y a aussi cette grande bataille avec le Conseil qui a propos la misrable somme de 25 mcus .
Il est important que le Conseil joigne l ' acte  la parole pour ce programme vital .
Il est important que nos enfants soient notre avenir .
Nous en sommes conscients ; mais il importe galement d ' appuyer notre rhtorique par des engagements et des ressources .
<P>
Le programme s ' largit galement aux dix pays associs d ' Europe centrale et orientale .
Les consquences budgtaires de cet largissement doivent tre tudies .
Nous avions d ' abord command un repas familial pour 12 personnes .
Nous avons ensuite invit  notre table 12 convives supplmentaires , mais j ' ai bien peur que nous n ' ayons pas command plus de nourriture .
Ce qu ' il faut c ' est accorder un budget supplmentaire au traiteur pour qu ' il veille  ce qu ' aucun membre de notre famille ou aucun de nos invits ne quitte notre  table du savoir  sans avoir rien mang ou en restant sur sa faim .
Nos citoyens ont soif d ' ducation et de culture .
Notre devoir est d ' essayer d ' tancher cette soif .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , l ' ducation est un des instruments les plus utiles que nous ayons pour pouvoir assurer l ' emploi  l ' avenir .
Dans une conomie nationale , il y a essentiellement trois grands domaines : la recherche et le dveloppement , l ' infrastructure et l ' ducation .
Je crois que nous avons fait beaucoup pour l ' ducation en Europe .
Nous avons eu l ' Anne europenne de l ' ducation et de la formation tout au long de la vie , nous avons Socrates , nous avons Leonardo , nous avons Jeunesse pour l ' Europe , nous avons le Livre vert pour la formation initiale et continue .
Je trouve qu ' il est ncessaire d ' encore consentir nettement plus d ' efforts dans ce domaine  l ' avenir .
Pour nous , il importe simplement que nous trouvions , pour les professions , pour l ' exercice des professions , des gens qui soient  mme de prendre des dcisions qualitatives et quantitatives adquates sur le plan de la gestion du temps et qui s ' engagent aussi personnellement , qui essaient de fournir les prestations que cela implique .
<P>
Par ses activits transfrontires , Socrates est particulirement  mme de motiver nos jeunes  tre actifs dans ce domaine et  servir de modles aux autres jeunes .
Pour nous , l ' ducation doit permettre aux jeunes d ' acqurir une comptence factuelle .
Par le pass , cela a en fait toujours t naturel d ' apprendre et d ' aussi pouvoir ensuite le restituer .
Pour nous , il s ' agit cependant aussi de parvenir  une comptence sociale ? Pour ce faire , il faut parler avec des citoyens d ' autres pays , apprendre  connatre la situation dans ces pays et rapporter dans son pays d ' origine ce qu ' il y a de positif dans les autres pays .
<P>
Enfin , il y a aussi la comptence personnelle , c.--d. la manire dont on se prsente soi-mme .
A cet gard , je crois qu ' on peut normment apprendre des pays europens .
Je suis trs heureux que le programme s ' ouvre au-del de l ' Europe des Quinze , dans les tats qui veulent aussi devenir membres .
Je crois que nous pouvons prcisment montrer avec l ' ducation la direction que prend le chemin de l ' Europe . Je crois aussi qu ' il est donc ncessaire d ' investir dans ce programme et de s ' efforcer ,  l ' avenir , d ' intgrer les nouveaux tats membres sur les rails de l ' ducation et de leur transmettre notre savoir .
<P>
Si le Parlement dbloque 150 millions d ' cus pour le Sommet de Luxembourg , je crois qu ' il appartient finalement au Conseil et  la Commission de rflchir  la meilleure manire d ' utiliser ces moyens .
Et je crois que les programmes d ' ducation nous donnent les meilleurs points de dpart pour intervenir au niveau de l ' emploi , pour offrir ,  l ' avenir , un programme d ' emploi pour les jeunes qui sont au chmage . L ' intgration dans le monde du travail .
Tel devrait tre notre objectif le plus important .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , la crainte existe au sein des organes dlibratifs de l ' Union europenne -  juste titre , d ' ailleurs - de voir la population faire montre d ' une attitude indiffrente , voire carrment ngative ,  l ' gard de l ' Union .
Les gens voient  peine l ' influence positive des mesures prises au niveau de l ' Union sur leur vie quotidienne .
On peut pourtant esprer que l ' UE favorise des projets utiles par lesquels nous puissions atteindre une vritable pluralit europenne et amliorer la comprhension mutuelle et la scurit .
En fait , cela devrait tre l ' objectif vident de toute coopration internationale .
<P>
Comment , ds lors , la Commission et le Conseil de ministres justifient-ils l ' attitude de dfi adopte dans le cadre de la gestion du financement du programme SOCRATES ?
La position commune du Conseil , grce  laquelle le financement supplmentaire exig par le Parlement a t torpill , est dans ce contexte incomprhensible .
Comment pouvons-nous rapprocher l ' Union des citoyens si nous vidons de sa substance le programme que les citoyens de chaque tat membre estiment important , utile et efficace ?
Dans cette affaire , le Parlement , qui reprsente les citoyens , ne peut marquer son accord .
Les rsultats obtenus dans le cadre du programme SOCRATES en matire d ' amlioration de l ' enseignement europen sont bons et il est primordial que le travail en matire de recyclage des enseignants et de dveloppement de l ' enseignement des langues soit poursuivi .
<P>
Au-del de son importance pour les tats membres actuels , le programme SOCRATES est galement important pour les pays d ' Europe centrale et orientale candidats  l ' adhsion .
La mobilit rciproque doit tre garantie et les cent millions d ' cus que le Parlement exige reprsentent le strict minimum pour assurer le bon fonctionnement et la crdibilit du programme .
Nous ne pouvons nous permettre de ramener un programme d ' une telle qualit et d ' une telle importance  un simple programme litiste en restreignant les subsides qui lui sont allous et le nombre de projets subsidis .
Le montant des subsides doit demeurer  un niveau tel que tous les tudiants aient la possibilit de participer  un programme d ' change .
La situation est en effet trs difficile pour les institutions d ' enseignement qui ne disposent pas de moyens propres pour soutenir de tels changes .
<P>
J ' espre sincrement que nous parviendrons , au cours de la procdure de conciliation  venir ,  sauver ce portetendard de la politique europenne de l ' enseignement qu ' est le programme SOCRATES et qu '  l ' avenir , un nombre toujours plus important de jeunes auront la possibilit de participer  l ' internationalisation et aux changes au sein de l ' enseignement , indpendamment de leur origine et de leur lieu de rsidence .
J ' adresse mes meilleurs voeux de russite  l ' excellent et pointilleux rapport de Mme Pack .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="DE" NAME="Elchlepp">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' aimerais soutenir de tout mon poids la critique exprime ici .
La dotation financire de Socrates est effectivement scandaleuse !
Il y a peu de domaines d ' action de la Communaut europenne dans lesquels la valeur ajoute europenne trs personnelle , la valeur ajoute que l ' on peut vivre , peut tre aussi bien comprise que par les programmes d ' ducation et d ' change ; en outre , ceux-ci ont vraiment t couronns de succs .
<P>
Personne ne peut d ' ailleurs le nier .
En outre , ces programmes d ' ducation contribuent de plus en plus  la politique du march du travail pour les jeunes d ' Europe . Ceux-ci dcouvrent de nouveaux systmes juridiques , de nouveaux systmes de gestion , de nouvelles mentalits dans d ' autres pays en apprenant des langues trangres ; ils acquirent ainsi des connaissances et des capacits inestimables et ils se crent de nouvelles possibilits sur le march de l ' emploi en Europe .
Je tiens  dire que c ' est justement ici , o l ' Europe peut afficher une partie de sa crdibilit , que le Conseil se montre avare .
<P>
Totalement insensible  ce qui reprsente en fait le fondement de l ' Europe ,  savoir la communication et la comprhension comme bases de l ' intgration .
Dans un tel contexte , les professions de foi du gouvernement allemand et d ' autres en faveur de la loyaut mondiale , du travail et de la vie en Europe deviennent peu crdibles .
J ' aimerais encore dire un petit mot au sujet de l ' aspect sociopolitique .
Ce n ' est pas seulement que les bourses tombent tellement bas - ce qui est dj un scandale . C ' est que cela a entran une vritable slection des participants .
De nos jours , ceux qui peuvent se le permettre vont de toute faon tudier  l ' tranger ; sans augmentation d ' Erasmus , par exemple , les jeunes socialement vulnrables ne sortiront pas non plus au cours des prochaines annes .
Sans moyens financiers supplmentaires , nous ne dpasserons pas le pour cent  peine de jeunes en formation professionnelle qui y participent .
<P>
On est toujours dans l ' embarras quand on travaille dans son domaine d ' encadrement .
Devrait-on maintenant faire la publicit des programmes dans les coles et dans les services o on est invit ? Ou devrait-on plutt consciencieusement se garder d ' en parler parce que le rapport entre les candidats et les moyens est devenu de plus en plus rduit ?
<P>
J ' aimerais aussi dire un mot au sujet de l ' ouverture vers l ' Europe centrale et orientale .
Les mmes chefs de gouvernement qui promettent  ces pays qu ' ils vont pouvoir adhrer  l ' UE compliquent financirement la rencontre des peuples via les changes de jeunes .
Qu ' est-ce qu ' une augmentation de 25 millions pour un engagement global de 860 millions si les pays qui devront bnficier de Socrates au cours des prochaines annes reprsentent environ un tiers de la population de l ' UE actuelle ?
<P>
Continuons seulement sur cette voie , devrait-on dire cyniquement , continuons seulement sur cette voie et la crdibilit de cette UE va encore en prendre un coup dans la population !
Et toutes les brochures luxueuses ne peuvent rien y faire .
La ralit parle un autre langage et , avec cette dotation financire , nous n ' enthousiasmons pas les jeunes pour l ' Europe !
<SPEAKER ID=270 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les parlementaires , tout d ' abord je voudrais remercier le Parlement , notamment sa commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , pour l ' engagement et la tnacit dont il a fait preuve pour parvenir  une augmentation substantielle de la dotation budgtaire du programme Socrates .
<P>
Je tiens  remercier tout particulirement votre rapporteur , Mme Pack , pour son action en faveur de ce programme qui , nous en sommes tous d ' accord , est de premire importance pour l ' avenir de l ' Europe .
Son intrt n ' est plus  dmontrer .
Plus que jamais l ' panouissement des citoyens , le combat contre l ' exclusion sociale , la cration d ' emplois dpendent en effet de notre investissement dans l ' ducation et la formation tout au long de la vie .
C ' est grce  Socrates et  d ' autres programmes comme Leonardo da Vinci , Jeunesse pour l ' Europe et ,  l ' avenir , le service volontaire europen , que nous parviendrons progressivement  une Europe de la connaissance et que seront ralises les attentes de nos concitoyens dans ce domaine .
Mais il y a encore bien d ' autres raisons pour que Socrates soit dot des moyens ncessaires .
<P>
D ' abord parce qu ' en permettant chaque anne  une centaine de milliers de personnes de participer activement  la coopration europenne , il contribue  rapprocher l ' Union de ses citoyens .
C ' est l un rle de toute premire importance , en particulier dans cette phase de ratification du nouveau trait d ' Amsterdam .
Ensuite , et vous avez eu raison d ' attirer l ' attention sur cet aspect lors de votre premire lecture du dossier , il constitue un point d ' appui important pour l ' largissement de l ' Union aux pays associs d ' Europe centrale et orientale .
<P>
Pourtant , le Conseil ne nous a pas suivis dans notre proposition d ' une augmentation significative de l ' enveloppe financire du programme .
Les 25 millions d ' cus proposs dans la position commune du Conseil ne reprsentent que la moiti de ce que la Commission a propos .
Voil qui pousse le principe d ' austrit budgtaire dans des limites qui ne correspondent ni aux vues de la Commission , ni  celles du Parlement en la matire .
C ' est pourquoi , lors du Conseil du mois de juin , je me suis battue jusqu ' au bout en faveur de notre proposition .
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Sans mme parler d ' une augmentation relle des moyens disponibles , les sommes proposes par le Conseil ne permettraient pas mme de couvrir le taux d ' inflation d ' anne en anne .
La Commission , dans l ' avis qu ' elle vient de transmettre au Parlement et au Conseil , a fermement rejet ce montant .
Le Parlement , en proposant une augmentation de 100 millions d ' cus lors de la premire lecture , a montr combien il apprcie l ' impact de Socrates , tant pour les citoyens que dans la perspective du dveloppement de l ' Union  plus long terme .
La Commission , lors de la prsentation de sa proposition modifie , a tenu compte de la quasi totalit des amendements proposs par le Parlement .
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Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il est vrai que la proposition de la Commission relative au montant de l ' augmentation est modeste .
Nous l ' avons reconnu en dclarant clairement dans notre expos des motifs , je cite :  dans un contexte budgtaire global plus favorable , la Commission n ' aurait pas hsit  proposer une augmentation beaucoup plus importante , que justifierait pleinement le rapport cots / avantages de l ' activit concerne et la ncessit avre de moyens supplmentaires  .
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Toutefois , pour 1998 , la Commission a adopt un avant-projet de budget qui se traduit par une augmentation limite  2 , 4 % des crdits d ' engagement par rapport  1997 .
Compte tenu des montants dont doivent bnficier les actions structurelles pour respecter les engagements de l ' accord interinstitutionnel d ' octobre 1993 , cette rigueur impose une augmentation extrmement faible des autres rubriques de dpenses .
Pour l ' ensemble des politiques internes , elle est limite  0 , 5 % par rapport  1997 .
Une telle limitation de l ' augmentation des moyens des politiques internes ne permettait pas de proposer une rvision de Socrates aussi importante que souhaite et en rapport avec l ' importance et le succs de ce programme .
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La Commission se voit contrainte de continuer  maintenir une position de rigueur .
Mais vous pouvez tre srs que votre engagement est partag par la Commission .
Nous nous battrons jusqu ' au bout pour une augmentation significative et qui permettra au programme d ' atteindre ses objectifs dans les annes  venir .
D ' abord , nous allons redoubler nos efforts pour convaincre le Conseil d ' assouplir sa position d ' ici la runion du Conseil  ducation  du 20 novembre prochain .
Toutefois , il est fort probable , comme nous le savons tous , que l ' on devra recourir sous peu  une procdure de conciliation .
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Je peux vous assurer que la Commission est prte  jouer pleinement le rle que le trait lui accorde dans le cadre de cette procdure .
Nous allons tout mettre en oeuvre , en collaboration troite avec le Parlement , pour obtenir un rsultat aussi favorable que possible .
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Permettez-moi donc , en conclusion , de jeter un regard vers l ' avenir .
C ' est en effet en ce moment que nous abordons le travail de conception de la prochaine gnration des programmes communautaires mis en oeuvre  partir de l ' an 2000 .
La Commission adoptera dbut novembre une communication comportant les lignes directrices selon lesquelles nous entendons poursuivre notre action .
Ce sera  nouveau pour nous l ' occasion d ' changer nos ides quant  l ' avenir de ce secteur si important .
<SPEAKER ID=271 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain matin .
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( La sance est leve  23h17 )
