<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Madame le Prsident , j ' aimerais remercier les services comptents pour leur troisime tentative d ' enregistrer fidlement dans le procs-verbal ce que je dis jour aprs jour devant cette Assemble , concernant l ' absence de danger pour la sant de la prsence de nickel dans les nouvelles pices libelles en euros .
Je regrette de devoir y revenir une fois encore , mais je ne puis comprendre pourquoi la Commission europenne tient tellement  imposer  l ' Europe un mtal brevet fabriqu par une socit finlandaise , du nom d ' Outokumpu .
Je ne comprends pas pourquoi elle aura le monopole de la fourniture .
J ' espre en tout cas que nous parviendrons  tirer cette affaire au clair au cours des prochaines semaines .
<SPEAKER ID=3 NAME="Fontaine">
Madame le Prsident , au sujet du vote de l ' amendement 4 , relatif au vote du budget - cela se trouve  la page 11 de la version franaise du compte rendu - M. Samland tait intervenu pour apporter une prcision extrmement importante et dire que l ' amendement n ' avait absolument pas pour but de remettre en cause et de contester la lgitimit du fonds de pension .
Je crois d ' ailleurs me souvenir que je lui ai dit que c ' tait l une prcision trs importante dont nous prenions acte .
Je souhaiterais que cela soit inscrit au procs-verbal .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Madame le Prsident , je n ' interviens pas pour faire des remarques concernant les gags des Travaillistes - mme si certains d ' entre nous estiment qu ' ils se sont montrs quelque peu burlesques cette semaine -
<P>
( Mouvements divers ) mais pour ce qui concerne le point soulev par M. Hallam , je demande quelques explications .
Je ne parviens pas  dterminer si M. Hallam a surpris la Commission en mauvaise posture ou si elle a les pieds nickels .
J ' aimerais avoir quelques explications .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Madame le Prsident , je voudrais dire que je trouve absolument scandaleux que ce soient les groupes parlementaires qui rpartissent le temps de parole .
Lorsqu ' on sollicite une intervention orale , on nous rpond que ce n ' est plus possible , alors que nous arrtons la sance avant 11h .
Officiellement , nous sommes ici jusqu '  13h et c ' est un scandale que les chefs de groupe rpartissent ainsi le temps de parole et n ' autorisent plus aucune intervention en dehors de cette rpartition .
Je voudrais que ce sujet soit mis en discussion , car il me semble qu ' il s ' agit l d ' un gaspillage des deniers publics .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Pour l ' instant , nous en sommes encore  l ' adoption du procs-verbal .
Je demande  ce que l ' on vrifie quelque chose .
 ma connaissance , pendant le vote sur le rapport Breyer , un amendement n ' a pas t mis aux voix et par consquent , deux amendements doivent encore selon moi tre mis au vote .
Je demande  ce que ce soit  nouveau vrifi .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Madame le Prsident , pour ce qui est du procs-verbal , c ' est le point que j ' ai soulev hier et qu ' ont soulev galement Mme Ewing et M. Tomlinson  propos de la manifestation .
Comme M. Habsburg , j ' estime qu ' il faut conomiser les deniers publics et que le personnel employ ici ne doit pas organiser de manifestations pendant la session du Parlement au dtriment de la rputation des honorables parlementaires .
<P>
Y a-t-il eu un suivi quelconque des mesures que la prsidence va prendre pour que cela ne se reproduise pas ?
Une quelconque sanction disciplinaire a-t-elle t envisage  l ' encontre les personnes responsables des incidents ?
<SPEAKER ID=8 NAME="Fontaine">
Madame le Prsident , je peux rpondre trs rapidement  M. McMahon .
Je me suis videmment enquise de la nature de cette manifestation , puisqu ' elle s ' tait droule pendant ma prsidence .
Tout d ' abord , les manifestants taient trs peu nombreux : ils n ' taient qu ' une dizaine .
La manifestation n ' tait absolument pas organise par le comit du personnel , qui a tenu  prciser qu ' il n ' tait pas du tout d ' accord .
Autrement dit , il s ' agissait d ' une petite manifestation sauvage .
Voil ce que je voulais vous donner comme information .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Ceci n ' est pas un dbat .
Je vous prie de vous limiter aux interventions concernant l ' ordre des travaux .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Madame le Prsident , le dbat ne porte pas sur cette question , mais le comit du personnel est quelque peu hypocrite quand il affirme ne pas en tre l ' organisateur alors qu ' il avait mis des affiches partout dans le btiment pour la convoquer .
En fait , il a mme mis une lettre  ce sujet dans la bote aux lettres de tous les dputs .
Cette lettre tait une attaque personnelle contre le secrtaire gnral du Parlement , la dcision du bureau sur les projets d ' estimation du Parlement et la commission des budgets parce qu ' elle a adopt un rapport qui porte mon nom .
Le contenu de cette lettre me concernant en tant que rapporteur de cette commission tait trs personnel .
<P>
S ' il faut considrer que le comit du personnel n ' y tait pour rien , je pense qu ' il doit expliquer pourquoi il a plac des affiches dans tout le btiment .
Je pense que le bureau doit examiner un autre problme galement .
Dans la mesure o les dernires lections du comit du personnel ne runissaient pas le quorum , nous n ' avons probablement pas de comit du personnel et je pense que le bureau doit examiner pourquoi certains membres du personnel sont en cong sabbatique quand le comit du personnel ne runit pas le quorum .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Madame le Prsident , j ' aimerais ragir aux arguments avancs par mon collgue , M. McMahon .
Tout en n ' tant pas d ' accord avec la manifestation d ' hier , je ne puis accepter et n ' accepterai pas que des sanctions disciplinaires soient prises  l ' encontre des syndicalistes .
J ' ai moi-mme t syndicaliste toute ma vie .
Ils sont autoriss  s ' organiser et  manifester .
Nous ne devons prendre aucune sanction  leur encontre .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Mesdames , Messieurs , il y a dj eu des dclarations  ce sujet .
Cet incident fera l ' objet d ' un autre dbat .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Madame le Prsident , en ma qualit de rapporteur sur les droits de l ' homme en 1996 , je conseille  M. Tomlinson de reprendre ce rapport et de relire le chapitre relatif aux droits des syndicats et des reprsentants syndicaux .
Le Parlement europen y a soulign que les syndicalistes , et naturellement aussi les travailleurs , ont le droit de manifester et d ' exprimer leur opinion ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Madame Roth , ce sujet n ' est pas inscrit  l ' ordre du jour .
Il n ' est donc pas question d ' en discuter aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=15 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , je veux intervenir sur la page 2 du procs-verbal , et plus particulirement sur l ' intervention de M. McMahon .
Et puisqu ' il y a , dans cet hmicycle , des dputs qui peuvent s ' exprimer sur des questions ...
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Je vous fais remarquer que le procs-verbal a dj t adopt .
<SPEAKER ID=17 NAME="Fabre-Aubrespy">
Vous me permettrez de dire qu ' il y a dans l ' hmicyle , effectivement , deux interventions qui viennent d ' avoir lieu ...
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
M. Fabre-Aubrespy , je regrette , mais le procs-verbal ayant dj t approuv , nous n ' en discuterons plus .
<CHAPTER ID=2>
Votes
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Prsident , Mme Palacio a prsent un excellent rapport sur la sensibilisation au droit communautaire et je voudrais dire que ce programme porte merveilleusement bien son nom d ' action Robert Schuman , car c ' est principalement  cet homme que nous devons le fait que notre communaut soit devenue une communaut de droit .
Nous tendons aujourd ' hui cette communaut de droit  l ' est , mais ce faisant , nous nous proccupons davantage des aspects conomiques et ngligeons cet aspect d ' extension de la philosophie de l ' tat de droit .
<P>
Il est impratif que nous formions plus intensivement les services juridiques , tribunaux et administrations des pays associs au droit communautaire .
 Prague , le ministre de la Justice m ' a inform que pour ce faire , on a fait appel  l ' ENA .
J ' apprcie beaucoup l ' ENA mais je ne pense pas que ce soit son rle de sensibiliser au droit communautaire .
Je pense que nous devrions impliquer davantage la Cour de justice europenne et les institutions europennes dans cette mission .
<P>
- Sur le rapport Daskalaki ( A4-0289 / 97 )
<SPEAKER ID=20 NAME="Evans">
, par crit . ( EN ) Pour ce qui est du vote sur le rapport Daskalaki , la plupart des dputs travaillistes du Royaume-Uni , tout en soutenant l ' ide gnrale de ce rapport , mettent des rserves concernant le paragraphe 12 .
Nous nous sommes abstenus lors du vote sur ce paragraphe parce que nous sommes d ' avis qu ' il est capital de maintenir la TVA  0 % sur les journaux et les priodiques .
<P>
La parole crite et sa libre disponibilit pour tous , sans censure ni restriction , constituent un principe important en dmocratie .
Nous devons viter tout ce qui peut entraver cette disponibilit .
<SPEAKER ID=21 NAME="Lindqvist">
Cette question ne concerne pas l ' Union europenne .
Il s ' agit d ' affaires purement nationales qui doivent tre traites par les tats nationaux .
L ' UE n ' est pas un tat , et ne doit pas le devenir .
<SPEAKER ID=22 NAME="Ryynnen">
Le rapport sur l ' avenir de la presse europenne est n de la crainte de voir la presse crite succomber sous la pression des mdias lectroniques et de la technique informatique en plein dveloppement .
Toutefois , la presse fait elle-mme usage de bien des manires des nouvelles technologies .
<P>
L ' volution rapide observe au sein du monde rdactionnel est avant tout un dfi pour l ' enseignement pour lequel les programmes ducatifs et mdiatiques de l ' UE peuvent galement tre exploits .
Les rdacteurs sont un des groupes essentiels de la socit de l ' information et leur formation permanente , ncessaire pour satisfaire les exigences de la communication internationale , doit tre soutenue au niveau national et communautaire .
<P>
Les rdacteurs accomplissent un travail cratif dont la protection intellectuelle et thique du droit d ' auteur doit tre garantie dans l ' avenir , car diffrents moyens de communication profitent  maintes reprises de leur travail .
Ceci souligne galement la responsabilit individuelle du rdacteur quant au contenu et  la qualit de son travail .
<P>
Les vnements de ces dernires semaines concernant les limites de la vie prive des clbrits ont rveill le dbat de l ' thique professionnelle au sein des mdias .
Dans le cadre de ce dbat , il est bon de s ' interroger sur la ncessit d ' tablir des rgles internationales sous la forme d ' un Conseil europen de la parole publique .
<P>
Les rdacteurs et surtout la presse rgionale , proche des citoyens , ont un rle important  jouer dans la construction d ' une Europe des citoyens .
Les informations concernant l ' Union europenne devraient tre transmises aux citoyens de manire claire et comprhensible si nous voulons rellement diminuer le foss actuel entre les institutions et les citoyens .
Ici aussi , il doit tre possible d ' accder  une formation dans les domaines de la politique , des langues et des cultures de l ' UE .
<P>
Ds lors , comment la presse doit-elle tre soutenue - si tant est qu ' elle doit l ' tre - dans sa relation avec les modes de transmission lectronique de l ' information ?
Tout d ' abord nous faut-il dire que nous aurons besoin dans l ' avenir tant de la presse imprime que des mdias lectroniques ; deux moyens de communication qui se compltent .
Le rle historique qui incombe  la presse de dfendre la dmocratie , la libert et les droits de l ' homme n ' a pas disparu ; sa ncessit a peut-tre mme partiellement augment .
Ce rle est menac par les concentrations de pouvoir au sein du domaine de la communication , un phnomne dont nous avons pu trouver des exemples dans chaque tat membre rcemment , entre autres en Finlande et en Sude .
Un cas extrme est celui de l ' Italie , o le dirigeant politique du pays avait en mains les mdias lectroniques les plus importants .
<P>
Afin de maintenir l ' quilibre , la parole imprime - le livre , le journal et leur lecture - a besoin d ' tre soutenue au sein de l ' enseignement .
C ' est ds l ' enfance qu ' il nous faut former des lecteurs critiques et des citoyens responsables .
En Finlande par exemple , les campagnes " le journal  l ' cole  ont obtenu des bons rsultats .
<P>
La presse est confronte  des cots trs levs et les nombreux modes de soutien aux nouvelles technologies sont surtout destins  la communication lectronique .
La collaboration entre les tats membres est ncessaire pour rduire les cots , par exemple dans les domaines du transport et de la TVA .
Chacun doit bnficier d ' un accs gal au systme de distribution .
Le maintien de la pluralit et la lutte contre la formation de monopoles doivent former le modle de la socit de l ' information  l ' europenne .
C ' est en mme temps une garantie de la libert d ' expression .
<SPEAKER ID=23 NAME="Waidelich">
J ' aimerais remercier le rapporteur pour le travail approfondi qu ' il a men dans un domaine o il est urgent d ' intervenir .
Cependant , je ne trouve justifies ni la proposition du rapport relative  une harmonisation , par le bas , de la TVA applique aux journaux et aux priodiques ( point 12 ) , ni l ' ide d ' une surveillance des systmes de distribution ( point 13 ) .
<SPEAKER ID=24 NAME="Wibe">
J ' ai du mal  comprendre pourquoi nous devrions harmoniser les dispositions relatives  la TVA sur les journaux et priodiques au sein de l ' UE .
La concurrence qu ' il pourrait y avoir entre les journaux par-del les frontires des tats membres n ' est jusqu ' ici qu ' un phnomne marginal .
Je ne saisis pas non plus la raison pour laquelle la Commission devrait participer  la surveillance des systmes de distribution utiliss par la presse crite des diffrents pays membres .
Ceux-ci s ' acquittent bien mieux de cette tche par eux-mmes .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai vot contre les points Z , 12 et 13 du rapport .
<CHAPTER ID=3>
OCM de la viande bovine
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0302 / 97 ) de Mme Anttila , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) n  805 / 68 portant organisation commune des marchs dans le secteur de la viande bovine ( COM ( 97 ) 0161-C4-0212 / 97-97 / 0122 ( CNS ) ) ( A4-0302 / 97 ) .
<SPEAKER ID=26 NAME="Anttila">
Madame le Prsident , mes chers collgues , l ' UE dbourse environ trois cents millions d ' cus par an en subsides  l ' exportation pour le transport de bovins vivants .
Le versement de ces subsides est entre autres justifi par le fait que l ' exportation rduit les cots d ' intervention et la surproduction de viande bovine et rpond  la demande d ' abattoirs dans les pays tiers qui se feraient livrer les bestiaux  partir d ' autres rgions si l ' UE venait  arrter ses exportations .
Les bestiaux sont transports vivants parce que les infrastructures frigorifiques prsentes en gypte , au Liban et en Syrie ne sont pas suffisantes .
<P>
Bien que cette forme d ' exportation existe depuis des annes , ce n ' est qu '  partir de 1994 que l ' attention s ' est porte sur le bien-tre des animaux .
Les actes de cruaut commis  l ' encontre des animaux pendant les transports de btail , entre autres les mauvais traitements et atrocits infligs sciemment au btail lors du chargement d ' un navire  Marseille , ont t rcemment ports  l ' attention du public par des reportages tlviss diffuss dans quelques tats membres .
J ' ai moi-mme vu le reportage diffus en Finlande et je ne pouvais , par instants , regarder l ' cran , tant les images taient crues et atroces .
La diffusion de ces films a amen une protestation publique et , suite  cela , de meilleures procdures ont t mises en place dans certains ports .
Le btail est  prsent mieux trait lors de son chargement  bord des navires .
<P>
Le problme persiste pourtant quant aux possibilits de contrle des conditions de transport et du dchargement du btail dans les pays tiers .
La Commission a propos d ' amliorer la situation en subordonnant le paiement des restitutions  l ' exportation au respect des normes relatives au bien-tre des animaux lors du transport .
<P>
Dans ce rapport , je plaide pour un systme qui permette un contrle tendu et efficace de l ' excution effective des normes de protection des animaux .
Les dtenteurs d ' un permis de transport , c ' est--dire l ' entreprise et le chauffeur , sont responsables de l ' implication dans le transport d ' animaux vivants de personnes peu qualifies ou incomptentes .
Ils doivent donc en tre tenus responsables et des peines doivent tre dtermines par la lgislation des tats membres .
<P>
La directive stipule que la responsabilit du contrle lors du chargement et du transport proprement dit incombe aux tats membres .
Les animaux et les vhicules doivent tre contrls au dpart et des contrles alatoires de l ' tat de forme des animaux pendant le trajet doivent pouvoir s ' effectuer aussi souvent que ncessaire .
Pour rendre ces " coups de sonde  possibles , le plan de route et l ' horaire prvu du transport doivent tre communiqus aux services de contrle des tats membres que traversera le vhicule avant le dpart .
De mme , un vtrinaire doit examiner les animaux sur le lieu de destination et rdiger par la suite un rapport officiel concernant l ' tat de forme de ceux-ci . Ceci doit tre une condition indispensable pralablement aux restitutions  l ' exportation .
L ' examen doit tre exhaustif et les contrles doivent tre transparents de telle sorte que les citoyens puissent s ' y fier .
En cas de non respect des dispositions lors du transport , les restitutions  l ' exportation doivent tre diminues , voire mme supprimes .
<P>
Il est par contre plus malais de contrler ce qu ' il advient du btail lorsqu ' il sort de l ' Union europenne dans des ports de pays tiers .
Les dispositions de contrle de l ' UE n ' y ont aucune porte .
La responsabilit du transporteur et du chauffeur s ' arrte aprs qu ' ils aient amen les animaux  leur lieu de destination . Ils ne peuvent tre tenus responsables des infractions commises dans les ports de destination situs en dehors de l ' Union .
<P>
Je propose donc galement que l ' UE ngocie avec les pays tiers et convienne que les normes europennes en matire de transport et de protection des animaux soient aussi observes hors du territoire de l ' UE pour ce qui concerne le traitement et le transport d ' animaux vivants issus de pays extrieurs  l ' Union .
Cet examen cote de deux  dix cus par bte , environ cinq millions par an si l ' on s ' en tient aux chiffres actuels .
Je propose en outre , au nom du groupe ELDR , que les entreprises de transport prennent le cot de cet examen  leur charge .
Je propose enfin que les contrles soient financs par les restitutions  l ' exportation qui s ' lvent actuellement  six cents cus par bte .
Les infractions commises lors des transports provoquent la ncessit d ' une surveillance et il est ds lors justifi que les transporteurs financent les cots de cette surveillance .
<P>
La Commission dispose d ' une quantit de personnel trop modeste pour mener  bien cette surveillance .
Les tats membres disposent par contre de contrleurs comptents et il nous faut faire pleinement usage de leur comptence et de leurs services .
Pour ce qui concerne la surveillance des pays tiers , il devrait tre possible de disposer d ' un bureau externe qui travaillerait sous l ' autorit de la Commission sans en faire rellement partie .
J ' attends donc galement de la Commission qu ' elle prenne des mesures fermes pour appliquer la lgislation .
<P>
Madame le Prsident , c ' tait mon premier rapport .
Sa rdaction a t une exprience trs difiante .
N ' ayant commenc ma carrire de parlementaire qu ' au mois de novembre dernier , je voudrais , en guise de conclusion , vous lancer un appel , Madame le Prsident , ainsi d ' ailleurs qu '  l ' ensemble du collge des prsidents .
Ceci afin d ' amliorer les mthodes de travail du Parlement .
Le Parlement a souvent dclar sa volont de disposer d ' un plus grand pouvoir de dcision .
Avant que la procdure de codcision ne puisse tre tendue , les dcisions du Parlement devraient animes d ' une plus grande logique .
Selon moi , c ' est surtout la prparation des amendements qui devrait tre amliore et les amendements eux-mmes devraient tre limits  des questions plus prcises ; trop souvent  l ' heure actuelle , les rapports se rvlent contradictoires .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Madame le Prsident , nous soutiendrons galement cette proposition , qui concerne , comme vous le savez , un ancien rglement de 1968 .
Nous devons prciser un certain nombre de choses , tant dans la directive de 1991 que dans celle de 1995 , afin d ' amliorer le bien-tre animal .
La question doit prendre comme point de dpart le fait que le transport d ' animaux vivants n ' est , en gnral , pas souhaitable , mais qu ' il constitue videmment une ncessit .
Il y a  cela deux raisons : primo , le trs grand risque de contagion pour les animaux vivants et , secundo , le bien-tre des animaux .
Il est totalement inadmissible que des animaux vivants soient transports le long des autoroutes europennes dans des camions mal quips et sur de longues distances .
Les animaux sont soumis  un stress et celui-ci peut tre tel que les animaux peuvent mourir en cours de route .
<P>
Le problme est peut-tre d au fait que les abattoirs ont t rassembls au sein de grands groupes et que , pour des raisons conomiques , les animaux doivent tre transports .
On pourrait signaler qu ' une autre attitude devrait tre adopte dans ce secteur , mais en attendant , il faut que des normes plus strictes soient imposes aux camions qui transportent des animaux .
Les contrles aux frontires - comme on l ' a signal - doivent galement tre renforcs .
Enfin - et ce n ' est pas la moindre des choses - il faudrait des arguments conomiques permettant d ' amliorer le bien-tre animal .
On pourrait transporter les animaux abattus pralablement .
Les camions frigorifiques ont quand mme dj t invents .
Le Parlement ne doit pas , selon moi , se contenter de proposer des rglements qui s ' en tiennent  l ' ancien systme ; il doit galement faire preuve d ' un peu de clairvoyance et c ' est pourquoi j ' estime que le Parlement , tant au sein de la commission de l ' agriculture que dans les autres commissions , doit examiner cette affaire .
<P>
Je me rjouis du point du rapport qui prvoit l ' obligation de dlivrer une attestation d ' un vtrinaire certifiant l ' aspect rglementaire du transport ainsi que celui qui interdit l ' octroi de droits de douane prfrentiels en cas de non-respect de cette disposition .
Il s ' agit , selon moi , d ' un pas dans la bonne direction , mais je continue  croire que nous devons poursuivre notre examen de cette question .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Madame le Prsident , j ' aimerais tout d ' abord remercier Monsieur le Commissaire d ' avoir prsent le document d ' origine , qui est  la base de ce rapport .
Je souhaite remercier plus particulirement Mme Anttila de son rapport sur le transport des animaux .
C ' est un rapport trs quilibr .
Elle n ' a pas commis l ' erreur habituelle qui consiste  condamner l ' ensemble du systme .
Elle a trs justement insist sur la ncessit d ' appliquer les rgles de bien-tre qui sont dj en vigueur .
Elle a soulign des cas de cruaut dlibre et de mauvais traitement des animaux constats dans certains tats membres .
<P>
En juin 1995 , le Conseil des ministres a adopt des rgles exhaustives sur le transport des animaux .
Pour une grande part , ces rgles avaient t proposes par M. Yates , le ministre irlandais de l ' Agriculture de l ' poque , et ont t entirement mises en application en Irlande .
En fait , la lgislation irlandaise contient la rglementation la plus stricte en matire de bien-tre des animaux et nous l ' appliquons compltement .
Malheureusement , d ' autres tats membres n ' ont pas encore entirement mis en oeuvre la lgislation europenne .
Comme l ' a dit le rapporteur , ils doivent la respecter sans plus de retard et la Commission doit surveiller la situation et imposer des sanctions svres si les rglementations ne sont pas entirement mises en application .
<P>
La cruaut vis--vis des animaux se produit souvent quand les animaux ne sont plus  la ferme .
Voil pourquoi , le personnel charg du transport des animaux doit tre bien form pour assurer des soins de qualit en permanence .
Voil une autre caractristique des rgles irlandaises et il n ' est pas rare qu ' un vtrinaire embarque sur les grands navires , pour superviser le btail .
Une surveillance adquate de la mise en application des rgles de la directive s ' impose d ' urgence .
La Commission doit grer rigoureusement les dispositions sur le bien-tre des animaux et assurer leur respect dans toute l ' Union europenne , pour les animaux imports et exports .
<P>
Je demande  la Commission de rejeter l ' amendement propos qui vise  empcher le transport d ' animaux en dehors de l ' Union europenne en supprimant les restitutions  l ' exportation .
Il rduirait videmment  nant le march de la viande bovine , non seulement en Irlande mais ailleurs aussi , et permettrait  l ' industrie de transformation de la viande de rduire encore le prix aux leveurs .
De plus , cette proposition est non fonde si nous nous intressons vraiment au bien-tre des animaux en question .
<P>
Les animaux peuvent tre et sont transports en respectant leur bien-tre .
Il serait trs injuste et dommageable de pnaliser des leveurs et des exportateurs innocents qui travaillent de faon soigneuse et correcte ,  cause du manque de soin et de la ngligence de quelques-uns .
Le rapporteur a clairement montr qu ' il existe un antidote  ces gens ,  savoir la suppression des restitutions  l ' exportation .
<P>
L ' UE exporte environ 500 000 animaux vivants par an .
L ' Irlande est une le et nous exportons plus de 90 % de notre production totale .
En fait , 1  million de ttes de btail doivent tre exportes chaque anne , sous forme de viande bovine et de btail vivant .
Pour l ' essentiel , il s ' agit de viande bovine .
Nous dpendons videmment des marchs d ' Europe et d ' ailleurs et si nous ne fournissons pas les marchs en dehors de l ' Europe , nos concurrents internationaux le feront certainement .
Quand il existe une demande d ' animaux vivants , nous devons rpondre  cette demande dans le cadre des rgles et rglementations strictes donnes , bien sr .
<P>
Je suis d ' accord avec la proposition d ' adopter des sanctions svres dans les cas o l ' on constate que des animaux ont t maltraits en cours de production et de transport .
Heureusement , ces cas sont rares , dans la mesure o les leveurs sont des gens raisonnables et que leurs moyens d ' existence et leurs bnfices sont fonction du fait que les animaux dont ils ont la charge sont en bonne condition  la fin de leur voyage .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Madame le Prsident , Monsieur le commissaire , dans la torpeur d ' une sance du vendredi - considre  tort comme la moins importante de la semaine - nous dbattons de ce thme sur lequel je voudrais attirer l ' attention de mes collgues .
Il ne s ' agit pas d ' un thme exclusivement agricole , car il implique toute une srie de motivations - je dirais mme de valeurs - et , incidemment , de nombreuses autres commissions .
Je rappelle , notamment , la commission des transports et du tourisme , o nous avons amplement dbattu du problme des conditions de voyage et de sant des animaux au cours de leurs dplacements , il est bon de constater cette synergie d ' avis et d ' intentions , d ' efforts aussi , pour tcher de parvenir  une solution commune et multilatrale .
<P>
On part clairement d ' une prmisse technique et conomique : la modification de ce rglement n  805 / 68 .
Comme l ' ont dit des collgues plus prestigieux et prsents ici depuis plus longtemps que moi , il ne s ' agit certes pas d ' un discours nouveau , mais le fait que l ' on en parle depuis trs longtemps et que l ' on continue d ' en parler prouve qu ' il s ' agit d ' un problme difficile  rsoudre .
Il nous faut tenir compte de nombreux facteurs avant de nous prononcer : des facteurs essentiellement conomiques , comme par exemple la liquidations des primes , et des facteurs concernant , prcisment , le dplacement de ces animaux .
<P>
Dans un lan de grand quilibre , le rapporteur Mme Anttila dclare qu ' elle est d ' accord avec la proposition de la Commission , mais elle rappelle galement toutes ces valeurs , avec modration mais avec dcision , notamment pour ce qui est du bien-tre des animaux pendant leur dplacement :  ce sujet , le rapporteur propose un amendement demandant l ' introduction d ' un systme de surveillance comprenant des contrles rguliers par chantillonnage et se servant , le cas chant , d ' une agence indpendante mais place sous le contrle de la Commission et finance par le biais des restitutions  l ' exportation .
Tel est donc le vritable problme : le systme de contrle .
<P>
D ' aucuns se souviennent probablement de certains reportages tlviss  sensation , diffuss il y a quelques mois , au sujet d ' un port italien et d ' un autre port du Midi de la France .
On montrait des chevaux en provenance de pays de l ' Est qui taient traits de manire considre comme peu orthodoxe pour ne pas dire barbare .
Il s ' agissait de l ' tape finale d ' un long voyage commenc on ne savait trop o , men de faon peu claire et parvenu dans un lieu quelconque qui pouvait tre aussi bien Hanovre que n ' importe quel autre port d ' Europe .
<P>
 ce moment-l , il fallait uniquement prendre acte des conditions difficiles dans lesquelles ces animaux arrivaient  destination .
Il convient donc de rappeler ce que propose Mme Anttila : la responsabilit du transporteur .
Des garanties sont ds lors ncessaires pour que les huit heures maximales prvues pour le voyage soient respectes , pour que soient quipes des aires de stationnement o les animaux pourraient recevoir de l ' eau et de la nourriture , et pour que ceux qui s ' occupent du voyage , c ' est--dire le transporteur et le conducteur du vhicule , aient la formation ncessaire pour assister les animaux .
Songez par exemple aux voyages  destination des pays islamiques , dont les prescriptions religieuses exigent des animaux rigoureusement vivants .
Songez au prjudice conomique , compte tenu galement du long trajet que ces animaux doivent accomplir , s ' ils partent - comme c ' est trs souvent le cas - des pays de l ' Est .
<P>
Voil , donc , les considrations qu ' il est possible de faire sur un rapport qui continuera de susciter des dbats , du moins tant que nous ne parviendrons pas  une certaine clart concernant le thme de base : comment contrler les responsables .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Madame le Prsident , Madame Anttila a rdig un excellent rapport sur le transport d ' animaux vivants et je voudrais l ' en remercier .
Le transport de bovins , et plus particulirement d ' animaux destins  l ' abattage , est devenu un problme thique srieux parce que des cas de traitement brutal et inhumain ont t ports  l ' attention du public .
<P>
Afin d ' amliorer la situation , la Commission a propos une modification des dispositions relatives aux restitutions  l ' exportation .
D ' aprs l ' amendement propos , les restitutions  l ' exportation seront soumises au respect des dispositions communautaires .
On ne peut considrer ce nouveau principe comme tant rvolutionnaire .
Il est au contraire sidrant de constater que cette condition n ' ait pas t pose plus tt car les conditions d ' octroi de subsides dans le secteur agricole prvoient de longue date le respect des dispositions en la matire .
Faute de quoi , les subsides sont diminus , voire mme supprims .
<P>
La diminution des restitutions  l ' exportation est pratiquement la seule mthode efficace dont dispose l ' UE pour obliger les exportateurs  veiller  ce que les animaux soient traits correctement .
Bien sr , on peut toujours prtendre que l ' exportateur n ' a pas la possibilit de contrler les conditions de transport .
Pourtant , l ' exportateur peut exercer une vritable influence sur l ' organisation du transport en exigeant par exemple que le chauffeur s ' engage formellement  compenser la perte des restitutions  l ' exportation s ' il s ' avre qu ' il a fait fi des dispositions ou qu ' il s ' est rendu coupable d ' un traitement brutal des animaux transports .
<P>
L ' un des points les plus positifs du rapport dont nous dbattons est qu ' il veut tendre le contrle du transport aux animaux imports par l ' UE .
Cela ne peut tre que lgitime .
<P>
La modification de la lgislation discute justifie un dbat plus large sur les questions thiques en matire d ' agriculture .
Au sein mme de l ' Union europenne , l ' levage d ' animaux domestiques est exerc d ' une manire inconcevable et inacceptable sur le plan thique .
Des exemples de ces mthodes : la faon dont on lve les veaux dans de vritables rduits afin de produire une viande bien blanche pour les grands restaurants , le gavage des oies au cours duquel on leur pompe de la nourriture dans l ' estomac afin de provoquer la croissance du foie , en passant par la reproduction bovine par csarienne .
Il est incomprhensible qu ' une communaut internationale civilise tolre qu ' une race animale artificielle soit produite  l ' aide de csariennes rptes , procdures au cours desquelles le veau nouveau-n est extrait du corps de sa mre  l ' aide d ' incisions .
<P>
Une des pierres angulaires de la culture europenne est le respect et le traitement dcent des animaux .
Il est choquant qu ' au nom de l ' conomie de march , la prfrence conomique soit donne  des exploitants qui font subir un traitement inhumain et cruel aux animaux .
<P>
On trouve dans le rapport le constat que l ' Union europenne n ' a pas la possibilit de s ' inquiter du traitement rserv aux animaux aprs leur arrive  leur lieu de destination hors de l ' Union europenne .
 partir de cet instant , le traitement inflig aux animaux peut devenir trs inhumain .
C ' est pour cette raison qu ' il incombe  l ' Union de s ' atteler  rduire le transport d ' animaux vivants .
Cela devrait tre accompli de faon positive en favorisant et en soutenant l ' acquisition des infrastructures et appareils ncessaires pour les transports frigorifiques , aussi bien au sein de l ' Union europenne que dans les pays exportateurs .
Amener les transporteurs d ' animaux sur la bonne voie revt une grande importance pour la crdibilit de l ' Union .
J ' espre que la lgislation sera rapidement adopte et entrera rapidement en vigueur .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame Wulf-Mathies , je m ' adresse ici  vous personnellement .
Les restitutions  l ' exportation sont un non-sens conomique .
Les restitutions  l ' exportation , c ' est--dire les subventions pour l ' exportation de btail vivant , ne sont rien moins qu ' un soutien de la torture des animaux .
Si nous discutons ici de mesures d ' amlioration des contrles , cela implique ncessairement la suppression de ces restitutions  l ' exportation .
Si les animaux sont quasi tous pays ds qu ' ils sont dans le camion , il ne faut pas s ' tonner qu ' ils soient traits de la sorte .
Si vous achetez un cheval - un pur-sang arabe - au prix fort au Proche-Orient , vous pouvez tre sr qu ' il arrivera ici dans de bonnes conditions .
Si vous subventionnez de cette faon des animaux destins  l ' abattage , il se produit ce que nous voyons sur ces images .
Il faut donc en finir avec cette subvention  l ' exportation , et nous soutiendrons tous les amendements allant dans ce sens .
<P>
Mme Wulf-Mathies , laissez parler votre coeur et dites-nous que vous tes galement contre cette aberration , mme si vous tes charge ce matin de reprsenter la Commission .
Nous devons veiller  ce que les leveurs de btail d ' Afrique du Nord puissent vendre leurs btes et qu ' ils traitent sur place avec les gens qui veulent manger de la viande de cette faon .
Nous devons rester en-dehors de tout cela .
Nous contribuerons ainsi au bien-tre des animaux .
Les gens traitent leurs btes de manire raisonnable et nous ne l ' admettons pas .
Voil le problme .
<SPEAKER ID=32 NAME="Barthet-Mayer">
Madame le Prsident , chers collgues , en matire de transport et de bien-tre des animaux , conditionner le paiement des restitutions  l ' exportation des bovins vivants , au respect des normes communautaires , constitue une ncessit .
<P>
Le problme que nous avons abondamment discut en commission de l ' agriculture et du dveloppement rural concerne le contrle des animaux jusqu '  l ' arrive dans les pays tiers .
La nature des contrles vtrinaires , notamment leur frquence , leur qualit et l ' indpendance des inspecteurs , est constamment mise en exergue depuis le dbut de la crise de l ' ESB , et la Commission , plus gnralement , avoue parfois les difficults rencontres pour faire respecter les normes communautaires avec les pays tiers .
<P>
Il est fondamental que les vtrinaires contrleurs soient agrs , indpendants des socits de transport ou de rception et qu ' ils appartiennent  un service administratif de la Commission ou d ' un tat membre .
Quant aux contrles , ils doivent tre inopins et s ' effectuer par sondage .
Nous soutiendrons les amendements allant dans ce sens .
Par ailleurs , le texte de la Commission souffre d ' une lacune importante concernant le cas o les animaux vivants sont directement imports des pays tiers , sans passer par des oprateurs de l ' Union europenne .
<P>
Le rapport de Mme Antila comble cette lacune et propose que la Commission mette en place des dispositions permettant de supprimer certains avantages prfrentiels sur les bovins imports .
<P>
Pour conclure , je voudrais fliciter Mme Antila pour son travail particulirement efficace .
Mon groupe votera en faveur ce rapport .
<SPEAKER ID=33 NAME="Souchet">
Madame le Prsident , je voudrais fliciter notre rapporteur , Mme Anttila , pour son excellent rapport et pour y avoir intgr les cinq amendements que nous avions dposs en commission .
<P>
Les amendements 1 et 6 prcisent utilement que les contrles doivent tre raliss par des experts officiels de la Commission ou des tats membres .
De plus , il nous est apparu important de spcifier que l ' Office alimentaire et vtrinaire est pleinement habilit  faire ou  faire faire ces contrles .
<P>
En outre , contrairement aux souhaits de certains , il nous est apparu indispensable de ne pas faire supporter le cot de ces contrles par le budget des restitutions .
En effet , le montant de ces dernires tant limit , compte tenu des contraintes qui ont t acceptes par l ' Union europenne dans le cadre de l ' OMC , une incorporation du cot des contrles dans le budget  Restitutions  entranerait un dmantlement supplmentaire de la prfrence communautaire .
<P>
L ' amendement 2 , que nous avions dpos en commission et que nous avons adopt , souligne la ncessit pour ce rglement d ' tre pleinement conforme aux objectifs et dispositions de l ' OCM viande bovine .
En effet , je tiens  rappeler que l ' Union europenne exporte prs de 500.000 ttes de btail vivant  destination du Liban , de l ' Egypte , de la Turquie et de la Libye .
Je veux souligner que si ces pays souhaitent importer des animaux vivants cela peut s ' expliquer par trois raisons : problmes lis  la chane du froid , processus d ' abattage rituel et prservation des emplois dans les abattoirs des pays concerns .
Si l ' Union europenne n ' exporte plus d ' animaux vivants vers ces pays , il ne faut pas penser que ceux-ci se mettront  importer des carcasses , ils continueront  importer des animaux vivants , mais en provenance d ' autres pays que ceux de l ' Union europenne .
<P>
Les amendements 3 et 4 , que nous avions dposs en commission et qui ont t adopts , spcifient que les contraintes et pnalits financires qui s ' appliquent  l ' exportation d ' animaux vivants de l ' Union europenne vers les pays tiers doivent aussi s ' appliquer aux importations d ' animaux en provenance de pays tiers , si les conditions de transport des animaux vivants ne sont pas appropries .
Sur ce point je tiens  rappeler qu ' en 1996 , l ' Union europenne a import prs de 500.000 ttes de btail vivant en provenance des pays tiers .
Si nous imposons des contraintes  nos propres exportations , il faut appliquer ces mmes contraintes  nos importations .
<P>
Pour conclure , Madame le Prsident , nous nous opposerons , au moment du vote , aux amendements qui ont t dposs par le groupe PSE et qui prvoient qu ' aucune restitution ne devrait tre verse  l ' exportation d ' animaux vivants vers les pays tiers .
Cette proposition est parfaitement absurde et totalement contraire  nos intrts europens car , comme je l ' ai dit prcdemment , si nous n ' exportons plus d ' animaux vivants , d ' autres pays le feront  notre place .
Ne laissons donc pas l ' Australie et la Nouvelle Zlande nous prendre des marchs qui sont pour nous des marchs traditionnels , situs de surcrot dans une zone gographique proche de nos rgions de production .
Le transport d ' animaux vivants en provenance des pays de l ' Union europenne permettra des trajets plus courts , qui favoriseront d ' autant mieux le bien-tre de ces animaux .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Thomas">
Madame le Prsident , je souhaite avant tout fliciter Mme Anttila de son excellent rapport et du travail inlassable qu ' elle a fourni pour le rdiger .
<P>
Les rglementations marquent une tape de plus dans la bonne direction .
Le bien-tre des animaux est un sujet qui a suscit un grand intrt de la part du public ces dernires annes .
Cette question a t incluse dans le protocole du trait d ' Amsterdam , sign cette anne , reconnaissant le besoin de prendre en considration le bien-tre des animaux lors de la formulation des politiques .
<P>
Les propositions de la Commission le font en subordonnant le paiement des subventions  l ' exportation au respect des rgles concernant le transport des animaux .
Toutefois , cela implique en soi , que la lgislation actuelle assure une protection adquate .
Je soutiens totalement la proposition de la Commission au Parlement aujourd ' hui , mais j ' exhorte la Commission  tudier des manires d ' amliorer encore la situation .
<P>
Le rapporteur a attir l ' attention sur le fait que les rgles relatives au transport des animaux sont inadquates pour le transport maritime et ne protgent pas les animaux une fois qu ' ils atteignent leur destination en dehors de l ' Union europenne .
Mme Anttila a reconnu  juste titre la difficult d ' assurer le bien-tre des animaux une fois qu ' ils quittent l ' Union europenne : mme s ' il existait des rgles dans les pays de destination , nous ne pourrions pas les faire appliquer .
<P>
Qui plus est , les arguments commerciaux en faveur de la poursuite du rgime des subventions  l ' exportation sont puissants .
Certes , en payant la subvention uniquement pour les carcasses , nous pourrions assurer le respect sans faille des dispositions de bien-tre dans un march trs troubl .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , il me semble que depuis plusieurs annes , des entrepreneurs responsables veillent  ce que le transport d ' animaux se fasse dans les meilleures conditions possibles .
De nombreux transporteurs autorisent des inspections afin de lutter contre les frquentes critiques dont ils font l ' objet .
Il faudrait aussi souligner cet lment dans le cadre de notre discussion commune de ce matin .
Malheureusement , toute mdaille a son revers , et le rapport de Mme Anttila fait galement ressortir cela en montrant du doigt ceux qui ne prennent pas assez au srieux le transport d ' animaux .
<P>
Il nous appartient maintenant de prendre de nouvelles mesures pour combattre ces individus avec toute la rigueur de la loi .
Pour amliorer les conditions de transport d ' animaux vivants , le respect des lments suivants me parat essentiel :
<P>
Premirement , il faut intensifier les contrles tant au sein de l ' UE que dans les pays tiers , car le plus souvent , les problmes constats dans ce domaine ne rsultent pas de lacunes au niveau des lgislations mais bien au niveau de leur application .
<P>
Deuximement , il faut fixer et surtout obtenir un consensus - y compris avec les pays tiers destinataires - sur des conditions concrtes de transport respectant les dispositions juridiques communautaires .
<P>
Troisimement , nous devons instaurer des sanctions draconiennes en cas de graves ngligences ou d ' infractions dlibres aux dispositions relatives au bien-tre des animaux .
<P>
Enfin , nous invitons la Commission europenne  rglementer les restitutions  l ' exportation de viande bovine et de btail destin  l ' abattage , de manire  ce qu ' il n ' y ait plus d ' incitations conomiques  l ' exportation d ' animaux vivants vers les pays tiers .
<P>
Seule une lgislation unique pour toute la Communaut permettra une protection efficace des animaux durant leur transport international .
Il est certain qu ' il s ' agit d ' un processus trs complexe et difficile  mener au niveau europen , sans quoi nous ne discuterions pas de ce sujet depuis si longtemps .
Je suis galement conscient que l ' octroi de restitutions  l ' exportation est souvent globalement critiqu .
Les ratios naturels de production , les obligations cologiques , les critres de bien-tre des animaux et les dispositions sanitaires au sein de l ' UE font toutefois que notre production de viande bovine est plus coteuse qu ' en Argentine ou aux tats-Unis .
<P>
Dans le secteur de l ' industrie , lorsque la pression des cots se fait trop forte , la raction habituelle consiste tout simplement  dlocaliser les entreprises  l ' tranger .
Mais pour les agriculteurs , cela n ' est pas possible et c ' est la raison pour laquelle les conventions de l ' OMC relatives au secteur de la viande bovine prvoient une diminution radicale des exportations subventionnes de viande bovine .
Sur la priode 1995-2001 , celles-ci devraient passer de 1 , 1  0 , 8 millions de tonnes .
C ' est toujours a , mais je crois malgr tout que dans le contexte actuel de l ' ESB et de l ' accroissement des stocks , l ' agriculture europenne entre dans une interminable priode de pressions .
<P>
J ' ai envie de dire que nous devrions d ' une manire gnrale interdire les transports d ' animaux .
Le consommateur sera naturellement ravi d ' entendre cela . Mais d ' autre part , ce mme consommateur n ' est pas pour autant dispos  payer plus pour se permettre ce luxe .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Madame le Prsident , j ' aimerais me joindre aux orateurs prcdents pour fliciter Mme Anttila de sa prsentation trs objective et quilibre .
L ' organisation commune des marchs dans le secteur de la viande bovine est une mesure importante dans le cadre gnral de la politique agricole commune et elle est trs importante pour mon pays , l ' Irlande , o la production de viande bovine est une des principales activits agricoles .
Le fait que nous exportons plus de 90 % de notre production fait du secteur irlandais un secteur important pour les autres tats membres et , en effet , on dit souvent que la production irlandaise de viande bovine constitue l ' excdent de l ' Europe .
Nous savons tous que le secteur de la viande bovine vient de traverser une priode trs difficile , mais les agriculteurs doivent encore affronter de nombreux problmes graves .
L ' agriculture d ' levage a toujours t une activit peu rentable et mme avec les gnreuses subventions de l ' UE , beaucoup d ' agriculteurs ne font pas de bnfices acceptables .
<P>
Les exportations d ' animaux vivants sont une caractristique importante du secteur irlandais du btail .
Beaucoup d ' animaux exports vivants ne conviennent pas  notre industrie de la viande bovine et il faut reconnatre au gouvernement irlandais le mrite d ' avoir mis en place des installations  la pointe du progrs pour le transport du btail vers les pays tiers .
Si l ' Europe ne rpond pas  la demande de btail vivant , d ' autres pays le feront ; et nous devons certes soutenir l ' objectif de maximiser tout le potentiel de l ' agriculture europenne .
<P>
En conclusion , nous devons rexaminer les propositions  l ' Agenda 2000 pour le secteur de la viande bovine en Europe et , dans le contexte des pourparlers sur le commerce mondial , nous devons assurer un plus grand degr de protection et donner de meilleures opportunits aux leveurs bovins europens .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Madame le Prsident , j ' aurais aim poser quelques questions au commissaire Wulf-Mathies .
Lorsque je travaillais  mon rapport concernant le transport de btail sur pied en Europe et en dehors de l ' Europe , je suis rapidement arrive  la conclusion que l ' Union europenne n ' tait aucunement en mesure de contrler de manire suffisante le bien-tre des animaux pendant le transport ni mme de veiller au respect de la rglementation europenne , situation concernant laquelle il y aurait encore bien des choses  dire .
J ' aimerais demander au commissaire WulfMathies comment elle envisage de mener  bien un tel contrle en dehors de l ' Union alors qu ' il n ' est mme pas possible  l ' intrieur des frontires de l ' Union . Et ce , non seulement pendant le transport mais aussi lors du dchargement et des oprations ultrieures dans les abattoirs .
Ne doit-on craindre que ce contrle devienne bientt  ce point coteux qu ' il serait tout  fait disproportionn par rapport aux avantages que retirerait le secteur de la viande bovine en Europe de l ' exportation de 500.000 ttes de btail par an ?
Il s ' agit vritablement d ' une infime partie du march total de la viande bovine en Europe , et il est tout  fait absurde de vouloir , galement au sein de ce Parlement , poursuivre le systme des restitutions  l ' exportation .
Au contraire , nous devons y mettre fin immdiatement .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Madame le Prsident , j ' aimerais d ' abord que vous puissiez corriger la dcision antrieure de ne pas accepter une explication de vote de ma part , en raison d ' une prtendue absence .
Je suis actuellement prsent .
Je participe aux dbats depuis lundi , et je serai prsent jusqu '  la fin de cette priode de session .
<P>
En ce qui concerne le fond de la question , peu d ' affaires ont autant rvolt l ' opinion publique sudoise que les images tlvises des mauvais traitements infligs aux animaux vivants exports par l ' Union .
Cette exportation n ' a qu ' une seule cause ,  savoir l ' existence de la restitution  l ' exportation pour ce type d ' oprations .
Il n ' existe qu ' une seule faon de l ' liminer : il faut supprimer la restitution .
<P>
Le contrle supplmentaire actuellement propos reprsente , bien videmment , un pas dans la bonne direction .
Les possibilits de fraude existent pourtant , et nous n ' avons aucune possibilit de vrifier le traitement rserv aux animaux dans les pays destinataires .
Je voterai , par consquent , pour les propositions d ' amendement 11 et 12 , et j ' espre que tous les autres dputs me suivront .
La raison en est simple : nos contribuables ne souhaitent pas voir leur argent utilis pour subventionner les tortures raffines qu ' on inflige aux animaux !
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Funk">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , je voudrais d ' abord remercier ma collgue Anttila pour son excellent rapport , soigneusement labor .
Cela tant dit , je voudrais directement poser la question provocatrice suivante : Pourquoi persister transporter des animaux quand tout cela est rendu si difficile , comme cela vient d ' tre dit ?
J ' ajouterai  cela le constat suivant : nous sommes en constante surproduction de viande bovine et la situation s ' est encore aggrave avec le scandale de l ' ESB .
La consommation de viande bovine a diminu de manire drastique et nous importons encore beaucoup d ' animaux de pays tiers .
Telle est la situation  laquelle l ' agriculteur europen est confront .
<P>
Le Conseil , la Commission et le Parlement sont  la recherche de solutions pour attnuer cette crise .
Quelles sont les possibilits qui nous sont offertes ?
La plus chre et la plus improductive consiste  stocker la viande puis  la rintroduire plus tard sur le march , o elle sera vendue  un prix infrieur , avec pour corollaire , la qualit qui en ptit .
Une seconde mthode pour rduire les importantes quantits de viande consiste  octroyer une prime pour la vente prcoce des veaux .
Cette mesure vient d ' tre  nouveau dcide , mais elle suppose l ' existence d ' un march de la viande de veau et de consommateurs europens disposs  manger cette viande de veau .
Si ce n ' est pas le cas , c ' est un coup dans l ' eau et il ne reste que les effets secondaires .
<P>
J ' aimerais ne pas m ' tendre dans le dtail sur la troisime solution car elle est dcrite par un terme biblique et il y a beaucoup de choses positives dans la Bible .
Ce n ' est pas prcisment un bon exemple , mais cette mthode n ' est pas applique dans une majorit de pays car elle se heurte  des principes thiques .
C ' est la situation face  laquelle nous nous trouvons .
Nous avons un march au Proche-Orient et en Afrique du Nord , mais la vente des animaux  ces pays implique de gigantesques transports .
C ' est bien l le problme .
<P>
Si nous voulons exploiter ce dbouch commercial , nous devons au moins rglementer les conditions de transport des animaux de manire  ce qu ' elles leur soient supportables .
Quoiqu ' il en soit , je demande  ce que l ' exportation de viande ait priorit sur les autres formules .
C ' est a le plus important . D ' autre part , il n ' est pas non plus pensable de supprimer compltement le transport des animaux .
<P>
J ' ai examin les chiffres dans mon pays .
Le transport d ' animaux vivants reprsente environ 48 % et se compose de btes d ' levage et de rente .
Il n ' y a absolument rien  objecter au fait que les agriculteurs locaux se constituent un cheptel afin de pouvoir nourrir eux-mmes leur population en lait et en viande .
Nous ne pouvons donc pas ngliger cet lment et tout mettre dans le mme sac .
Nous devons continuer  lever du btail d ' levage et de rente vers ces marchs .
Ce faisant , nous obtiendrons galement un effet positif en matire de politique de dveloppement .
<P>
En outre , ces transports d ' animaux doivent imprativement tre effectus par des spcialistes respectant les normes communautaires .
Si ce n ' est pas le cas , le versement des restitutions  l ' exportation doit tre refus .
Ce principe doit absolument guider toutes nos actions .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Madame le Prsident , un rappel au rglement .
Ceci est un dbat trs intressant sur l ' agriculture et les subventions agricoles .
Ne conviendrait-il pas de demander si tous les orateurs peuvent indiquer ou ont indiqu - la plupart d ' entre eux l ' ont certainement fait - s ' ils ont un intrt financier particulier  ce dbat ?
Il me semble qu ' un ou deux d ' entre eux pourraient tre des agriculteurs et que leur engagement et leur intrt financier dans la prise de dcision pourraient ds lors affecter leur vote et leurs paroles .
Nous devrions le savoir .
Je suis convaincu qu ' ils l ' ont dclar dans le cadre des rgles de procdure .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Je voulais juste dire que je suis agriculteur et que j ' ai donc des intrts financiers dans ce dbat .
Je suis cependant favorable  la suppression des subventions  l ' exportation .
Mais c ' est un fait , j ' ai des intrts financiers dans ce dbat .
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Je commenterais cela diffremment .
Selon moi , c ' est une question d ' intgrit personnelle  chaque dput .
Nous ne voulons pas mener ici une telle enqute et nous n ' allons naturellement pas interroger chaque orateur sur la question .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame le Prsident , l ' conomie de march a en fait atteint ses limites en matire d ' thique si des animaux doivent tre transports vivants de par le monde .
Il faut mettre fin  cette pratique .
 mon sens , la seule solution est que l ' Union europenne cesse de soutenir financirement l ' exportation d ' animaux vivants .
<P>
On a dit ici que les pays arabes achteraient alors leurs bestiaux vivants en Nouvelle-Zlande ou en Australie .
C ' est naturellement un problme pineux .
Je pense cependant que l ' Union europenne peut exercer son influence lors des ngociations sur le commerce mondial afin qu '  l ' avenir , les droits des animaux vivants soient reconnus et que la volont s ' exprime  l ' chelle mondiale de ne plus tolrer les transports d ' animaux vivants et d ' abattre les animaux le plus prs possible de leur lieu d ' origine .
Il est de la responsabilit thique de l ' Union europenne de veiller  ce que ces valeurs europennes s ' tendent aux autres rgions du monde .
M. Virrankoski a dit que le respect des animaux faisait partie des valeurs europennes .
Ceci doit nous servir de point de dpart afin d ' essayer d ' exercer une influence  l ' chelle plantaire dans ce domaine galement .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je pense que chacun d ' entre nous ici dans cette salle a des intrts dans ce dbat sur les bovins et la viande bovine , que ce soit en qualit de producteur , de vendeur ou de consommateur .
La Commission propose , dans le cadre de l ' organisation commune des marchs dans le secteur de la viande bovine , de subordonner le paiement des restitutions  l ' exportation de cheptel vif au respect du bien-tre des animaux pendant le transport .
Selon moi , l ' Union devrait aller plus loin et dfendre le projet et l ' objectif de remplacer les transports d ' animaux vivants destins  l ' abattage par des exportations de viande .
Ce projet doit tre un objectif  long terme .
<P>
Toutefois , avant d ' en arriver l , il faut au minimum amliorer les conditions de transport des animaux .
Il faut par exemple qu ' un vtrinaire expert dlivre une attestation certifiant que le transport des animaux est rglementaire et que le paiement des restitutions  l ' exportation soit subordonn  cette attestation .
Les leveurs ont tout intrt  avoir un transport respectant le bien-tre des animaux , car la qualit de la viande dpend justement fortement de la manire dont les animaux ont t transports .
<P>
On a dj pu observer une volution dans ce sens au cours des dernires annes .
Ainsi , la part des exportations de cheptel vif dans les exportations de l ' UE a baiss de 6 % en l ' espace de trois ans et reprsente aujourd ' hui environ 10 % de celles-ci .
Par contre , la part des exportations de cheptel vif destin  l ' levage est passe de 16 %  28 % , et je crois que personne ne contestera cette volution .
En outre , on constate que l ' exportation de viande est prfre  l ' exportation de cheptel vif destin  l ' abattage et que la restitution  l ' exportation pour une demi-carcasse est plus importante que pour un animal sur pied .
<P>
Si on veut cependant supprimer compltement les exportations de btail destin  l ' abattage , il faut que l ' UE soutienne deux choses .
Premirement , il faut construire dans l ' UE des abattoirs satisfaisant les critres d ' abattage des pays destinataires .
Ainsi , les animaux pourraient tre abattus sur le territoire de l ' UE et la viande exporte .
En outre , en ce qui concerne l ' exportation de viande , l ' Union devrait , par une assistance technique et financire , soutenir la construction d ' installations frigorifiques adquates dans les pays destinataires .
Il est toutefois exclu de remettre en question le transport de btail d ' levage et dans ce domaine , il est naturel de veiller au respect des rgles svres en matire de protection des animaux , ce qui va d ' ailleurs aussi dans l ' intrt des leveurs .
La tche de la Commission est de faire appliquer et de contrler le respect des dispositions relatives au bien-tre des animaux et le Parlement doit tre rgulirement inform de la situation dans ce domaine .
<P>
Par ailleurs , s ' il est ncessaire de contrler le respect de ces dispositions , il est tout aussi ncessaire d ' appliquer des sanctions en cas d ' infractions .
Je soutiens donc totalement le rapport de Mme Anttila .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame le Prsident , il y a quelques semaines , le Parlement demandait de mettre fin au paiement du btail vivant .
Nous aurions l ' air ridicule si nous revenions maintenant  une position moins nergique .
Ce que la Commission propose , c ' est simplement de ne pas payer les restitutions  l ' exportation en cas de non-respect des rgles concernant le bien-tre des animaux en cours de transport .
Mais ce n ' est pas raliste .
Il est impossible de les respecter et de les surveiller quand les animaux quittent l ' UE .
En 1995 , l ' UE en a export 600 000 , dont la moiti en provenance d ' Irlande .
Je ne suis pas d ' accord avec mes collgues irlandais .
Ce qui se passe est inacceptable .
<P>
Les contribuables de l ' Union europenne doivent payer des subventions considrables pour une chose  laquelle une grande majorit d ' entre eux s ' oppose .
Nous utilisons l ' argent des contribuables pour subventionner le traitement inhumain des animaux .
C ' est de la folie d ' un point de vue conomique galement .
L ' Irlande exporte des emplois aussi .
Nous exportons des animaux vivants pour qu ' ils soient transforms dans d ' autres pays , et ensuite nous nous plaignons des problmes de chmage en Irlande .
C ' est parfaitement ridicule et il faut en finir . La catastrophe est imminente .
Les contribuables de l ' Union europenne ne veulent plus voir  la tlvision des films montrant le traitement cruel et inhumain impos aux animaux .
Ce n ' est pas de la viande bovine vivante , comme certains l ' ont dit , ce sont des animaux vivants qui ressentent la douleur comme nous .
Nous ne pouvons plus le tolrer .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Madame le Prsident , nous avons dj eu plusieurs fois l ' occasion de dbattre dans ce Parlement de cette question si importante et sensible du transport des animaux .
Nous savons qu ' il ne s ' agit pas d ' une matire facile , mais j ' estime que ces derniers temps nous avons t capables , petit  petit , d ' aboutir  certains compromis et  certains consensus .
Tout au long des discussions rcentes , une chose est apparue clairement : l ' importance des bonnes conditions d ' hygine et de traitement des animaux durant leur transport .
Pourquoi est-ce si clair ?
Parce que , d ' une part , c ' est juste du point de vue du droit de l ' animal et , d ' autre part , parce que c ' est vital pour l ' amlioration de la qualit de la viande - il est important de le souligner - il en va du double intrt du producteur qui vend la viande et du consommateur qui l ' achte .
<P>
Le rapport de notre collgue Anttila reprsente un travail de grande qualit , bien tay et plein de propositions de bon sens .
 partir du texte qu ' elle propose , les diffrentes modifications apportes amliorent de fait ses propres propositions et confrent une marque de contribution trs positive au texte original .
<P>
Je pense en particulier que la proposition visant  ce que , dans certains cas , les paiements des restitutions puissent tre en partie limits , voire refuss , en cas de non accomplissement ou de non respect des conditions lgales exiges -  la fois d ' hygine et de bien-tre - est intressante , elle peut contribuer au financement de ce qui sera pargn ici , par exemple en matire de renforcement des moyens techniques et , surtout , vtrinaires dont l ' Union europenne et les tats membres ont besoin .
<P>
Cette proposition est trs intressante et trs positive .
J ' estime que c ' est une sottise intgrale - sauf votre respect - de proposer d ' liminer les restitutions  l ' exportation dans le transport des animaux vivants , cela n ' aurait pas de sens .
Notre collgue Souchet en a parl et l ' a justifi .
Cette matire est hautement justifie et il est dommage que d ' aucuns dfendent l ' limination des aides  l ' exportation comme s ' il s ' agissait d ' une espce de credo religieux .
Ce n ' en est pas un , c ' est quelque chose de parfaitement justifi dans le contexte actuel de l ' Union europenne .
<P>
Pour terminer , Madame le Prsident , je voudrais dire ceci : il y a peu , un collgue anglais a demand  ses collgues de dclarer s ' ils avaient ou non des intrts en la matire .
Moi , je n ' en ai pas , je ne suis pas producteur de bovins .
Mais je dsire affirmer que cette interpellation , telle qu ' elle a t faite , reprsente une vritable insulte  l ' honntet de ses collgues agriculteurs .
C ' est pourquoi je proteste !
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="FI" NAME="Piha">
Madame le Prsident , il faut bien comprendre que l ' Union dispose dj d ' une rglementation exigeant que le transport d ' animaux , financ  l ' aide de moyens communautaires , soit accompli dans le respect du bien-tre de ceux-ci .
Cela n ' a pourtant pas toujours t le cas .
 la fin de l ' anne dernire , un reportage a t diffus , en Finlande entre autres , dans lequel on pouvait voir des animaux transports vers Beyrouth .
Les images diffuses ont provoqu un torrent de protestations tout  fait justifies dans l ' opinion publique finlandaise .
<P>
Le sens moral de certains transporteurs ne s ' accorde manifestement pas avec l ' esprit de la rglementation .
C ' est pourquoi la proposition d ' amendement figurant dans le rapport Anttila relative au rapport vtrinaire quant au respect des conditions de transport doit tre approuve .
Il semble qu ' en matire de transport , l ' intrt et le bien-tre de l ' animal ait t parfois - peut-tre mme souvent - ngligs ; les " coups de sonde  et une surveillance accrue sont donc ncessaires .
En cette matire , l ' Union a le droit et le devoir de prendre des mesures car , chaque fois que l ' argent du contribuable europen est utilis , on a le droit de vrifier si le bnficiaire des subsides se tient  la volont de l ' Union europenne et de ses citoyens .
Si tel n ' est pas le cas , il faut aussi avoir le courage de ne plus octroyer de subsides .
Le titulaire du permis de transport doit videmment avoir la responsabilit de ses transports .
<P>
Pour ce qui est du bien-tre des animaux , on s ' accorde  dire que le transport n ' est jamais une bonne chose .
Et plus il est long , pire sont les choses .
Les subsides  l ' exportation d ' animaux vivants s ' accordent d ' ailleurs mal  la politique de l ' Union .
L ' amendement numro 9 du rapporteur doit donc galement tre soutenu .
Nous devons galement comprendre que le volume des subsides  l ' exportation d ' animaux vivants a chut au cours de ces dernires anne , en comparaison  celui des exportations de viande , si bien que les subsides  l ' exportation ne mnent vraisemblablement pas  une augmentation des exportations d ' animaux vivants .
<P>
La question est donc : quand pouvons-nous esprer voir la fin de ces subsides ?
On a souvent cit comme raison au transport et aux subsides  l ' exportation la surproduction de viande de boeuf en Union europenne , provoque entre autres par l ' ESB .
Mes chers collgues , ce n ' est vraiment pas la faute de cette vache et si , au lieu d ' en parler , nous voulons rellement respecter les animaux , nous ne devons pas leur faire payer l ' addition .
<P>
Je veux encore remercier le rapporteur pour la qualit de son rapport dont , je l ' espre , les intentions favoriseront le respect des animaux dans les faits et pas seulement sur papier .
Les sanctions conomiques ou les mesures de contrle sont malheureusement souvent ncessaires afin que les gens fassent galement preuve d ' humanit vis--vis des animaux .
<SPEAKER ID=48 NAME="Wulf-Mathies">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , je voudrais avant toute chose remercier vivement Mme Anttila pour son rapport trs quilibr .
Tout comme vous , la Commission constate avec de plus en plus d ' inquitude l ' augmentation du nombre d ' infractions aux normes relatives au bien-tre des animaux lors de transports d ' animaux vivants , et en particulier en cas de longs voyages .
Bien que la Communaut ait adopt diverses dispositions lgislatives visant  protger les animaux lors de transports au sein de la Communaut , mais aussi lorsque ces transports impliquent un transit par des pays tiers , on ne peut nier que la mise en oeuvre de ces dispositions par les autorits nationales comptentes et leur respect par les intresss posent toujours problme .
Je comprends donc parfaitement les remarques critiques qui ont t exprimes au cours de ce dbat .
<P>
La proposition de la Commission vise  subordonner le paiement de restitutions  l ' exportation au respect des normes relatives au bien-tre des animaux durant leur transport .
Permettez-moi d ' abord de faire quelques remarques sur les amendements prsents et de vous rassurer sur le fait que ce projet de modification du rglement 805 / 68 portant organisation commune des marchs dans le secteur de la viande bovine n ' entend absolument pas porter atteinte aux objectifs du rglement de base .
L ' amendement 2 est donc superflu .
La Commission a par ailleurs beaucoup de sympathie pour la premire partie de l ' amendement 1 rclamant que les restitutions  l ' exportation soient subordonnes  la dlivrance d ' une attestation d ' un vtrinaire expert certifiant que le transport des animaux est rglementaire .
Si la Commission ne peut toutefois souscrire  cet amendement , c ' est tout simplement parce que l ' exportateur ne peut pas toujours exiger une telle attestation du pays destinataire .
Il en rsulterait donc une discrimination  son gard .
<P>
Les amendements 3 , 4 et 5 concernent l ' application des dispositions communautaires dans les pays tiers .
La Commission ne demanderait pas mieux que de pouvoir satisfaire cette exigence . Elle ne peut cependant le faire sans une base juridique adquate .
Vous savez peut-tre que pour l ' instant , des ngociations sont menes avec des pays d ' Europe orientale afin que ces pays reconnaissent le droit vtrinaire de la Communaut .
<P>
En ce qui concerne les amendements 8 et 9 stipulant que des contrles rguliers par coups de sondage doivent tre financs par les restitutions  l ' exportation vivants , je fais remarquer que les paiements pour ces contrles doivent respecter les rgles commerciales usuelles .
Cela implique galement que l ' exportateur paye ce contrle .
Les restitutions peuvent tre automatiquement augmentes en fonction de ces cots supplmentaires , mais elles sont tablies en fonction de la situation du march et tiennent donc gnralement compte de la situation de l ' exportateur .
<P>
L ' objectif de la proposition de rglement est de subordonner le paiement de restitutions  l ' exportation d ' animaux vivants au respect des normes relatives au bien-tre des animaux .
L ' exportation d ' animaux vivants reprsente une part importante du mcanisme gnral du march de la viande bovine .
Par consquent , la Commission ne peut souscrire aux amendements 11 et 12 qu ' elle juge contraires aux objectifs de sa proposition .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 10 , puis-je faire remarquer qu ' il est certes irrprochable en termes de contenu , mais que de telles indications factuelles n ' ont pas  faire l ' objet d ' un texte juridique .
En ce qui concerne les autres amendements , la Commission ne juge pas appropri de reprendre telles quelles ces propositions dans le texte du rglement .
Elle en tiendra cependant compte dans les dispositions d ' application .
Je vise ici principalement la troisime partie de l ' amendement 1 qui rclame des contrles par coups de sondage .
Cette proposition pourrait s ' avrer trs pertinente et sera examine lors de l ' laboration des dispositions d ' application du rglement .
<P>
Il en va de mme pour l ' ventuelle adoption du principe de la proportionnalit lors de l ' application de sanctions lorsque certaines normes relatives au bien-tre des animaux n ' ont pas t respectes .
Comme vous le savez , l ' application du rglement sera rglemente dans des dispositions dtailles que la Commission adoptera aprs la procdure habituelle du comit de gestion .
En ce qui concerne l ' accord Plumb / Delors , le Parlement sera naturellement tenu au courant de l ' volution .
<P>
Pour terminer , je voudrais raffirmer avec force que comme vous , la Commission attache beaucoup d ' importance  ce que les animaux soient transports dans des conditions dcentes et arrivent  destination en bon tat .
Je vous demande ds lors de nous soutenir galement dans le cadre de vos contacts parlementaires avec des pays tiers , de manire  ce que nous puissions , dans ces pays aussi , entamer des ngociations sur des rglementations adquates .
<P>
 cet gard , je voudrais aussi rpter que pour les importations en provenance de pays tiers , il est tout aussi important que , dans le cadre des accords europens , les pays associs se soient engags  aligner leurs lgislations sur celles de l ' UE .
C ' est la raison pour laquelle , actuellement , nous ngocions aussi avec ces pays , sous la forme de protocoles joints aux accords europens , des accords d ' quivalence concernant les services vtrinaires et la protection des vgtaux .
Ces accords contiendront galement des dispositions relatives au bien-tre des animaux durant le transport de manire  ce que le bien-tre des animaux ne soit pas seulement amlior au sein de l ' UE mais aussi , et de plus en plus , dans les pays tiers .
<P>
La question ayant t souleve , je voudrais rapidement attirer l ' attention sur le fait que les montants fixs pour les restitutions ne constituent absolument pas une incitation  l ' exportation d ' animaux vivants .
Au contraire , le rapport entre les restitutions octroyes pour le btail sur pied et la viande bovine est pass de 65 %  47 % entre 1993 et 1997 .
En outre , on observe galement , partout o c ' est faisable , une tendance  rduire autant que possible les restitutions  l ' exportation et , partant , le transport d ' animaux vivants .
<P>
Je le rpte , la proposition de rglement doit et , de l ' avis de la Commission , va considrablement contribuer  l ' amlioration des contrles .
La Commission part du principe que l ' une des sanctions les plus efficaces est la suppression de la restitution  l ' exportation lorsque les dispositions relatives au bien-tre des animaux n ' ont pas t respectes . En effet , une telle sanction reprsente de grosses pertes conomiques .
Nous sommes donc  la base convaincus que cette proposition va contribuer d ' une manire importante  l ' instauration de meilleures conditions de transport pour les animaux .
Je rappelle en outre que des inspections vtrinaires sont prvues non seulement lors du chargement mais aussi  l ' arrive dans le pays tiers , afin d ' viter autant que possible les abus .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Madame le Prsident , celui qui souhaite dposer une explication de vote doit tre prsent .
Or , ce n ' est pas le cas de tous ceux qui ont dpos une explication de vote .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Vous avez raison Mme Pack , nous enregistrons cette remarque .
<SPEAKER ID=52 NAME="Pack">
J ' insiste pour que vous appeliez ces personnes et si elles ne sont pas l , elles ne peuvent pas non plus dposer d ' explication de vote par crit .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
On peut le constater de visu , mais puisque vous le souhaitez , je vais appeler les personnes concernes .
MM. Morris , Waidelich , Cushnahan et Lindqvist , tes-vous tous prsents ?
Bon , nous pouvons donc passer au point suivant de l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=54 NAME="Cushnahan">
Si le rapport Van Dijk sur un sujet connexe avait t contraignant , il aurait effectivement dtruit le commerce irlandais du btail .
Les leveurs de bovins irlandais exportent 90 % de leur btail et nous dpendons fortement de notre capacit  exporter le btail vivant .
<P>
Cette option n ' tait pas disponible jusqu '  il y a peu et sa reprise est estime  une valeur de 60 millions de livres par an .
Il est important qu ' elle puisse se poursuivre et je crois que le rapport Anttila , s ' il est approuv dans sa forme originelle , tablit un juste quilibre entre les droits des animaux et les droits des agriculteurs de poursuivre leurs activits .
<P>
Les agriculteurs irlandais ont toujours appliqu les normes les plus rigoureuses en matire de bien-tre des animaux .
Les rglementations irlandaises en la matire sont strictes aussi .
<P>
Je suis tout  fait convaincu que les normes les plus leves qui assurent que les animaux ne souffrent pas seront appliques en Irlande  la satisfaction de toutes les parties concernes .
<SPEAKER ID=55 NAME="Lindqvist">
J ' ai vot pour le rapport , mais je ne peux absolument pas accepter l ' existence de la restitution  l ' exportation pour des transports d ' animaux  destination de pays tiers .
J ' ai donc approuv les propositions d ' amendements n  11 et 12 .
Le systme de la restitution encourage la mise en place de transports inutilement pnibles pour les animaux .
<SPEAKER ID=56 NAME="Morris">
En tant que rapporteur responsable de l ' introduction de la rgle des huit heures - le temps de voyage maximum pour les animaux destins  l ' abattage - j ' aimerais dire que les subventions  l ' exportation pour les animaux vivants mnent  une cruaut excessive .
<P>
En 1995 , 600 000 ttes , rien que pour le btail vivant ont t exportes vers le Moyen-Orient .
Les marchands ont gagn plus de 200 millions de livres grce  ce type de dpenses publiques .
C ' est une erreur d ' utiliser les fonds publics de cette faon .
Cela quivaut  subventionner la cruaut .
<P>
La Commission se justifie en disant que les restitutions  l ' exportation ne seront pas payes en cas de non-respect des rgles de bien-tre .
Ce n ' est pas raliste , une fois que ces animaux sortent des frontires de l ' UE , il est impossible de surveiller leur traitement .
<P>
Les principaux exportateurs sont allemands , irlandais et britanniques .
Outre la cruaut dont ces animaux souffrent pendant le voyage et la souffrance cause par le dchargement avec des cordes et des ventrires , ils subissent d ' autres cruauts  l ' abattoir .
Soutenez la fin des subventions  l ' exportation .
<SPEAKER ID=57 NAME="Waidelich">
Je voudrais remercier le rapporteur pour un travail bien men , dans un domaine essentiel .
J ' aimerais souligner combien il est important de disposer de rgles bien prcises pour assurer une protection optimale des animaux lors des transports . Cette question doit tre envisage en relation avec le systme de restitution  l ' exportation .
Je souhaite ici souligner mon soutien aux propositions d ' amendement n  11 et 12 , selon lesquelles aucune restitution ne doit tre accorde pour l ' exportation d ' animaux vers des pays tiers .
<CHAPTER ID=4>
Pommes , poires , pches et nectarines
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0301 / 97 ) de M. Rehder , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement ( ( COM ( 97 ) 0035 - C4-0135 / 97-97 / 0031 ( CNS ) ) du Conseil concernant l ' assainissement de la production communautaire de pommes , de poires , de pches et de nectarines .
<SPEAKER ID=59 NAME="Rehder">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , chers Collgues , afin de ne pas mlanger les pommes et les poires , je demanderai  ce que le dbat se droule dans un certain calme car ce ne sont pas de Peanuts que nous allons discuter maintenant .
<P>
Le prsent rglement supprime un nouveau pan d ' un hritage du temps pass pour le contribuable europen .
La croissance illimite et effrne de la production sur le march communautaire - y compris dans le secteur fruitier et lgumier - avait jusqu ' il y a peu entran une hausse dmesure des cots engags pour stabiliser les marchs .
Pour la seule anne 1993 , 776 millions d ' cus ont t dpenss dans le secteur fruitier et lgumier , et - ceci est un scandale - parfois jusqu '  70 % de la rcolte d ' un seul type de fruit a t dtruite dans certains tats membres .
<P>
L ' obligation de dtruire rgulirement plusieurs milliers de tonnes de prcieux aliments - une opration joliment et  euroniquement  appele retrait du march - a naturellement amen les citoyens europens  s ' exprimer globalement contre l ' Europe .
Il est galement difficile aujourd ' hui de demander au consommateur europen moyen de suivre l ' argumentation du commerce europen , selon laquelle une pomme n ' acquiert une qualit particulire que lorsque sa taille dpasse 70 mm .
<P>
L ' organisation commune des marchs dans le secteur fruitier et lgumier a enfin fix des limites salutaires  ce gaspillage insens des recettes fiscales europennes .
Je pense que la prsente proposition de fixer les superficies concernes par l ' arrachage  10.000 hectares par groupe de produits , est raisonnable et financirement tenable . Je pense aussi qu ' il s ' agit de l ' une des mesures piliers ncessaires .
<P>
La Commission escompte que cette action entranera une diminution des retraits du march de l ' ordre de 80 % , et que dans quatre ans , les cots annuels de 28 millions d ' cus ncessaires  cette opration seront amortis .
Madame le Commissaire , nous nous proccupons aussi de nos finances et dans quatre ans , nous examinerons si c ' est effectivement le cas .
<P>
L ' objectif final d ' une politique agricole commune galement rforme en profondeur dans les autres secteurs , doit toutefois tre de supprimer ces interventions nationales ou communautaires .
Pour le contribuable , de telles interventions ne peuvent plus se justifier que dans les domaines o il s ' agit de prserver l ' environnement et , principalement , l ' emploi futur .
<P>
L ' Agenda 2000 , au sujet duquel on entend encore tant de critiques et que manifestement peu de ses dtracteurs ont vraiment lu jusqu ' au bout , offre de bonnes perspectives quant  la ralisation de ce double objectif , c ' est--dire , d ' une part , prserver l ' emploi dans le secteur agricole et , d ' autre part , liminer ces excdents trop coteux .
Nous nous rjouissons naturellement de constater que sur de nombreux points , les exigences formules par le Parlement europen en dcembre 1996 ont t rencontres .
C ' est notamment le cas de notre exigence visant  mettre en oeuvre une politique intgre dans et pour l ' espace rural , o le souci de prserver une agriculture gographiquement quilibre ctoie celui de crer de nouveaux emplois , d ' amliorer la politique infrastructurelle et de protger concrtement l ' environnement .
<P>
Mme ceux qu , i  grands fracas rhtoriques , y compris dans cette Assemble - ils ne sont malheureusement plus l et M. von Habsburg pourrait d ' ailleurs peut-tre les admonester  ce sujet - ont refus toute rforme fondamentale , pourtant si ncessaire , de la politique agricole commune et ceux qui , au dtriment prcisment des petits agriculteurs qui ont besoin de notre aide , ont prfr continuer  faire l ' autruche , devraient enfin reconnatre que pour l ' espace rural et ses habitants , seule cette vision intgre peut offrir une protection efficace contre les phnomnes de dsertification et de dvalorisation .
<P>
L ' Europe n ' a d ' avenir que si l ' espace rural , qui constitue 80 % de l ' Europe , a un avenir sr .
<P>
Je demande galement aux reprsentants du groupe PPE - ils ne sont pas l non plus mais peut-tre peuvent-ils le faire  titre " posthume  ai-je failli dire - qui se sont abstenus lors de ce vote , de reconnatre qu ' il y a eu de telles anomalies .
Dans la Grce antique , berceau de la dmocratie , la coutume voulait que ceux qui s ' taient abstenus de voter soient expulss de l ' assemble .
Ici , ils se sont apparemment expulss eux-mmes .
Je demande toutefois  ceux d ' entre eux qui sont rests de voter en faveur de cette proposition .
Je crois que nous serons alors en mesure de mener ensemble une politique sense et convenable dans cette direction .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Thomas">
Madame le Prsident , j ' aimerais commencer par fliciter M. Rehder pour son rapport .
Comme toujours , il a fait de l ' excellent travail .
<P>
Les propositions s ' inscrivent dans le cadre des mesures que la Commission a prises pour rduire les dpenses du retrait des pommes , des pches , des poires et des nectarines du march et pour stabiliser les revenus des producteurs .
Je me flicite de ce progrs .
En fait , cela n ' affectera que 10 000 hectares dans les 15 tats membres .
<P>
L ' achat et la destruction de fruits et lgumes avec des fonds UE ne contribuent pas  amliorer l ' image de l ' Union europenne aux yeux du contribuable , surtout quand les prix de dtail limitent les quantits de produits frais que consomment nombre de nos citoyens .
Nous connaissons tous les histoires  faire peur et les histoires concernant les montagnes de nourriture .
<P>
La nature des produits signifie qu ' il faut les traiter et les conserver ou les dtruire .
En 1994 et 1995 , des contrles effectus par la Cour des comptes ont rvl que , dans certaines rgions de l ' Union , la destruction des fruits avait pollu les eaux souterraines au point de contaminer l ' eau de distribution  proximit des sites de destruction .
<P>
L ' tendue des dgts  l ' environnement causs par cette pratique n ' est pas encore vidente , mais elle a t suffisamment proccupante pour lancer une enqute sur les aspects environnementaux de la politique agricole commune dans son ensemble .
Ce rapport n ' a pas encore t publi .
Mme ceux d ' entre nous qui n ' ont que des connaissances scientifiques trs rudimentaires , savent que le dversement de tonnes de fruits et lgumes qui contiennent des taux levs de nitrate reprsente un danger pour l ' environnement .
<P>
Il est louable de vouloir mieux quilibrer l ' offre et la demande .
J ' espre que vous soutiendrez tous cette proposition au Parlement ce matin , dans la mesure o je vois que tant de gens sont ici pour prendre part  ce dbat intressant .
Je demande nanmoins  la Commission de rexaminer rgulirement les prix de retrait pour assurer qu ' ils n ' incitent pas  la surproduction .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Madame le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames , Messieurs , nous examinons aujourd ' hui la proposition de rglement du Conseil relatif  l ' assainissement de la production communautaire de pommes , poires , pches et nectarines .
<P>
La proposition de rforme se fonde sur les dcisions prises en 1990  propos des pommes et en 1994-1995  propos des pches et des nectarines , auxquelles viennent s ' ajouter quelques modifications tenant compte de l ' exprience acquise en la matire .
L ' application de ces mesures s ' est tendue aux pches galement .
La superficie totale propose sera de 10.000 hectares pour les pommes et les poires , et 10.000 hectares pour les pches et les nectarines .
Cette superficie sera rpartie entre les tats membres en fonction des superficies plantes , des productions obtenues et des quantits retires dans chaque tat .
<P>
L ' exprience dmontre que les oprations d ' arrachage total ralises en 1990-1993 et en 1994-1995 ont une efficacit limite et sont plus difficiles  contrler tant donn qu ' elles requirent une connaissance et un contrle complets des vergers des candidats et c ' est pourquoi nous pensons que cette mesure doit s ' tendre  l ' arrachage partiel de vergers , et ne pas se limiter  l ' arrachage total , en fixant  0 , 5 hectares le plancher minimal d ' arrachage afin d ' viter les abus .
<P>
Pour assurer l ' efficacit de la mesure , elle sera limite aux plantations rgulires , d ' une densit minimale de 300 arbres par hectare , et son financement sera pris en charge par la Section Garantie du FEOGA .
<P>
Cette mesure contribue  liminer la destruction massive d ' excdents finance par la fiscalit communautaire , procd tant dcri par l ' opinion publique particulirement irrite en raison des rserves d ' ordre moral que suscitent la destruction de denres alimentaires prcieuses et d ' une qualit parfaite qui font cruellement dfaut dans d ' autres parties du monde , et qui , pour diffrentes raisons , ne sont pas injectes dans les canaux de commercialisation , crant ainsi des excdents dans les pays de l ' Union .
<P>
Il a t propos , pour que cette prime soit efficace , que ces mesures soient limites aux vergers de plus de 300 arbres par hectares , que les parcelles concernes occupent une superficie minimale d ' un demi-hectare , que les exploitations pouvant bnficier de cette prime aient un ge compris entre une limite infrieure et une limite suprieure et que ces limites soient tablies par les tats membres .
Il est galement propos de limiter ces mesures aux vergers remplissant certaines conditions cologiques , environnementales et sociales dtermines par les tats membres afin que , dans le cadre du futur rglement et sous la responsabilit des tats membres eux-mmes , ceux-ci dterminent les rgions et zones concernes par ces mesures et les dtails de leur application .
<P>
En consquence , nous soutenons le rapport Rehder , ainsi que les amendements approuvs par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural qui , selon nous , amliorent sa mise en oeuvre et son application , mais nous rejetons les amendements n  7 , 8 et 9 , car nous ne trouvons aucune justification  la modification propose par la Commission , visant , comme nous l ' avons dit ,  baser la rpartition sur des critres tels que les superficies plantes , la production totale et les quantits retires .
Et nous estimons que la proposition faite par le biais de l ' amendement n  7 est alatoire , discriminatoire et , de plus , sectaire .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement n  8 , nous prfrons la rdaction du texte original , l ' article 1 , alina 2 , deuxime paragraphe .
Nous ne comprenons pas l ' amendement 9 car nous ne savons pas quels peuvent tre les critres objectifs permettant de dsigner des catgories prioritaires de producteurs , et non pas de productions ou d ' exploitations .
Les auteurs de l ' amendement suggrent-ils que ces producteurs doivent tre grands , blonds , aux yeux bleus ?
Bien sr , je plaisante .
Nous ne pouvons pas le soutenir car les conditions fixes par la Commission et nuances par les amendements de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural en ce qui concerne les exploitations nous paraissent suffisantes .
En consquence , nous considrons que ce rglement constitue une mesure positive pour le secteur et pour l ' image de l ' Union europenne au sein de l ' opinion publique et le soutenons en tant que Groupe .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Madame le Prsident , nous soutenons nous aussi ce rapport , d ' autant plus qu ' il enfonce une porte ouverte , comme on a coutume de dire .
Lorsqu ' un rapport propose de rduire des quantits qui submergent le march par un excdent et qu ' il aide surtout  dblayer le terrain communautaire d ' images assurment peu populaires , comme les montagnes de fruits dtruites par les bulldozers , eh bien ce rapport ne peut qu ' tre favorablement accueilli .
Mais ce que nous apprcions aussi dans le rapport de notre collgue Rehder , c ' est l ' quilibre des propositions techniques ,  savoir la mesure par laquelle on veut faire face au grave problme des excdents qui , comme nous le savons tous , est l ' un des engagements les plus durs  proposer , ou plutt  imposer , aux tats membres .
L ' offre d ' une prime en change de l ' abandon de 10.000 hectares de terres servant  la culture de pommes et de poires ainsi que 10.000 hectares servant  la culture de pches et de nectarines nous semble galement quilibre .
D ' autant plus que , dans ces deux dernires catgories de fruits , il y a eu une sorte de pousse due  la mode : ainsi , on a abandonn l ' ancienne pche " poilue  - comme on dit en Italie - et on a commenc  produire un tas de nectarines , ce qui a invitablement engorg le march et dconcert le consommateur .
<P>
Il faut procder  des contrles trs prcis : les surfaces arraches ne doivent donc plus accueillir le mme type de fruits .
La surface minimale d ' un demi hectare nous semble approprie .
L ' ge aussi est important pour viter toute spculation .
Un ge minimum et maximum permettra d ' viter des plantations effectues de manire ad hoc pour pouvoir ensuite toucher la prime .
<P>
Grce  ce nouveau programme , nous affirme notre rapporteur , nous pourrons rduire les retraits de 80 pour cent .
Esprons qu ' il en sera ainsi .
Il affirme encore que , en moins de quatre campagnes annuelles , les cots prvisibles seront quilibrs par les conomies .
C ' est ce que nous souhaitons tous , avec un petit regret : pourquoi n ' y avons-nous pas pens plus tt ?
<SPEAKER ID=63 NAME="Querbes">
Madame le Prsident , la proposition de rglement du Conseil vise  recourir  nouveau  une politique d ' arrachage d ' arbres fruitiers , avec pour argument essentiel de rduire la dpense budgtaire lie au financement des retraits et de la destruction des fruits .
<P>
Cette prime d ' arrachage sera accepte par les producteurs de fruits , mme si elle entrane une rduction de leur potentiel de production .
Certains d ' entre eux y verront en effet un moyen de rduire les difficults financires qu ' ils rencontrent .
Mais est-ce l le signe d ' une politique ambitieuse et efficace dans le domaine de la production fruitire ?
Je ne le pense pas .
La principale raison de la mvente des fruits produits dans l ' Union ne tient pas un dsquilibre rel entre l ' offre et la demande dans le cadre communautaire .
Elle est due essentiellement  de nouvelles pratiques du ngoce international et de la grande distribution , qui utilisent les importations des pays tiers pour imposer un dsquilibre artificiel entre l ' offre et la demande et provoquer ainsi la chute des prix au niveau des producteurs , la mvente et la destruction .
<P>
La Commission et le Conseil ne devraient-ils pas alors s ' interroger sur des mesures de respect de la prfrence communautaire , sur des mesures permettant une mise en oeuvre rapide et efficace des clauses de sauvegarde et sur les ncessaires concertations et cooprations qu ' il nous faudrait dvelopper au sein de l ' Union pour prvenir les situations de concurrence interne ?
<P>
Le Conseil et la Commission ne devraient-ils pas aussi s ' interroger sur les mesures  proposer et  prendre pour moraliser les relations entre les producteurs et les consommateurs d ' une part , le ngoce international et la grande distribution d ' autre part , par exemple en fixant un coefficient multiplicateur maximum entre les prix  la production et les prix  la consommation , ceci dans l ' intrt mutuel des producteurs et des consommateurs ?
<P>
Au lieu de parler de surproduction , ne faut-il pas voir la ralit de la sous-consommation ?
Le Conseil et la Commission devraient se demander si la demande de fruits sur le march de l ' Union ne serait pas beaucoup plus importante si on faisait vritablement reculer le chmage et la pauvret , qui interdisent  des dizaines de millions de familles une consommation normale de fruits , par ailleurs indispensables  la sant .
 cet gard , ne faut-il pas entendre l ' appel des organisations caritatives , qui mettent l ' accent sur , je cite ,  La pauvret et la sous-nutrition dans l ' Union et la diminution de l ' aide alimentaire de l ' Union  , une aide qui devrait ,  leur yeux , tre porte  230 millions d ' cus pour rpondre aux besoins des personnes dmunies .
<P>
Enfin , n ' est-il pas temps que , dans le domaine de la production fruitire et lgumire , globalement dficitaire dans l ' Union , nous assurions une juste rmunration du travail agricole et financions les diversifications , les dveloppements de production et les reconversions quand elles sont ncessaires , permettant ainsi  des dizaines de milliers de jeunes agriculteurs de s ' installer , en particulier dans les rgions mridionales ?
Cela ferait de la priorit de l ' emploi une ralit et non un slogan .
<P>
Le rapport de notre collgue Rehder porte sur un rglement qui a essentiellement un aspect ponctuel et conjoncturel .
Il ne doit pas nous masquer les rformes de fond qui restent  raliser et que je viens d ' voquer .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , nous soutenons totalement le rapport de M. Rehder car nous pensons qu ' il apporte quelques amliorations , mais nous sommes par principe contre l ' instrument de l ' arrachage .
Vous savez que cette opration n ' est pas nouvelle et qu ' elle a dj t pratique durant des dcennies par le pass .
Cette procdure a eu pour effet la destruction de zones de culture fruitire ainsi que l ' amnagement de plantations , parce qu ' il y avait aussi paralllement  cette opration des aides  la cration de plantations .
C ' est  cause de ces mesures que nous connaissons aujourd ' hui une telle situation de surproduction , que les exploitations ne se sont pas adaptes au march , que l ' on a privilgi la quantit par rapport  la qualit et que nous sommes maintenant confronts au problme de destruction des rcoltes .
<P>
Le vin a connu la mme msaventure .
Dans les annes 70 et 80 , il y a eu une rorientation d ' environ 50 % des surfaces viticoles , avec suppression des cpages de qualit au profit de cpages assurant la quantit .
Cela a t jusqu ' au point de cultiver la vigne sur les terres profondes de l ' Eifel , sur un sol normalement destin  la culture de la betterave sucrire .
Et dans ce secteur aussi , nous sommes  prsent confronts  un problme d ' excdents .
C ' est en fait l ' orientation globale qui n ' est pas bonne , et nous voulons donc que l ' on abandonne cette procdure .
Nous voulons que ce soit le march qui reprenne ses droits de rgulation .
Nous soutenons nanmoins le rapport , car il lance quelques initiatives qui permettront d ' viter le pire .
J ' estime cependant que nous devrions rediscuter l ' ensemble de la problmatique afin d ' adopter une approche fondamentalement nouvelle  l ' gard de ces phnomnes du march .
<SPEAKER ID=65 NAME="Barthet-Mayer">
Madame le Prsident , la Commission nous dit d ' arracher : arrachons donc , puisqu ' il le faut .
Arrachons au nom de la loi du march ; n ' oublions pas que nous avons aussi plant et rcolt au nom de la loi du march .
Laissons un mcanisme comptable artificiel rgir l ' volution et la vie de nos terroirs .
Arrachons parce que l ' arrachage reprsente aujourd ' hui l ' alternative politiquement correcte  la destruction massive des excdents .
Est-ce que cela marche pour autant ?
Je ne le pense pas car , dans le cas d ' espce , c ' est dj la troisime proposition visant  redresser l ' excdent permanent de pommes , poires , pches et nectarines .
Je m ' inquite des effets pervers d ' un tel systme , qui semble avoir permis  certains de planter pour mieux arracher , voire de se transformer en vritables chasseurs de primes : primes  la plantation , puis primes  l ' arrachage , en passant par les primes  la destruction des excdents .
<P>
Faut-il pour autant les en blmer ?
Certainement pas .
Comment pourrait-on reprocher  des producteurs d ' utiliser les ressources d ' un systme , aussi critiquable soit-il ?
Tout cela est choquant , voire immoral , mais nous sommes bien obligs de donner aujourd ' hui notre aval  ce type de mesure bouche-trou .
Alors , tant qu '  faire , rendons le bouche-trou efficace .
Nous sommes en faveur du rapport de M. Rehder , mais si tant est qu ' il faille arracher , n ' engendrons ni distorsion de concurrence , ni inquit .
Il est donc inutile de lier le versement de la prime  l ' ge des arbres , ds lors que l ' on a fix une limite de 300 arbres minimum par hectare .
Nous rejetterons donc l ' amendement 6 .
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Cela dit , je pense que nous souhaiterions tous faire autre chose de notre travail d ' lu que de colmater , ici et l , les effets pervers d ' un systme de production dnatur .
Il faudra bien un jour trouver le courage politique de briser ce cercle vicieux pour se montrer vraiment cratif .
Produire moins pour produire mieux : quand donc ce message sera-t-il rellement entendu et compris ?
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Madame le Prsident , les chiffres de la Commission europenne indiquent une surproduction considrable dans le secteur horticole des pommes , des poires , des nectarines et des pches .
Dans les annes 1991  1996 , 800.000 tonnes de pommes et de poires ont en moyenne t retires du march et dtruites chaque anne .
C ' est  juste titre que le rapporteur indique que ce gaspillage de bons produits alimentaires est difficilement dfendable - en fait il ne l ' est pas du tout - d ' un point de vue thique . Un rglement d ' assainissement europen peut se rvler utile dans le cadre de la diminution de cette surproduction .
Le r & # x010D ; glement d ' arrachage qui est maintenant propos est bien meilleur que les rglements prcdents .
L ' interdiction de replanter une surface concerne par l ' arrachage subventionn amliore considrablement son efficacit .
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Je puis adhrer  la proposition de rpartition des surfaces cultives maximales entre les tats membres .
La Commission fonde sa proposition sur des critres objectifs et pertinents .
Il n ' empche qu ' il reste possible que certains tats membres n ' utilisent pas entirement la part qui leur est attribue .
L ' efficacit du rgime d ' arrachage en souffrirait normment .
Nous n ' aurons une complte clart  ce sujet que lorsque les horticulteurs auront eu la possibilit d ' introduire leur demande afin de bnficier du r & # x010D ; glement d ' assainissement .
J ' estime en consquence qu ' il serait bon de n ' examiner l ' opportunit d ' une redistribution de la surface cultive entre les tats membres , qu ' aprs la priode d ' inscription , et non de vouloir d & # x010D ; s  prsent toucher  la rpartition entre les tats membres .
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Je puis marquer mon accord avec la plupart des amendements du rapporteur . Mais en aucun cas avec l ' amendement 6 .
Je ne comprends vraiment pas pourquoi de jeunes arbres ne pourraient pas tomber dans le champ d ' application du rglement .
Ils ont en effet encore un long cycle de productivit devant eux .
Associ  l ' interdiction de replantation , l ' arrachage de tels vergers contribuerait d & # x010D ; s lors effectivement ,  plus long terme ,  la diminution de la surproduction .
Des exigences d ' ge seraient par ailleurs difficilement contrlables pour les arbres
<P>
Pour conclure , je regrette que le traitement de ce rapport au Parlement ait t report pendant aussi longtemps .
La proposition de la Commission a dj 8 mois .
L ' absence d ' un avis du Parlement a retard le processus dcisionnel au sein du Conseil .
La mise en oeuvre dans la lgislation nationale et la prise de contact avec les horticulteurs demandent , elles aussi , un certain temps .
Il est d & # x010D ; s lors  craindre que le rglement ne puisse entrer en vigueur avant la mi-janvier . Une bonne partie de l ' hiver , la priode d ' arrachage par excellence , sera alors dj passe .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Madame le Prsident , malgr les grandes qualits de ce rapport , notre groupe ne saurait l ' approuver , car nous sommes totalement opposs  la directive sur laquelle il repose .
<P>
Voici donc un exemple supplmentaire des rsultats absurdes qu ' engendre la politique agricole de l ' UE .
Nous fournissons , d ' abord , des aides  la production de pommes , de poires et de nectarines .
Ces aides ont pour consquence un excdent de production que nous achetons par la suite , puis , nous passons  la destruction de tous ces fruits excdentaires , ceci dans un monde qui souffre de la faim .
Cette pratique a rvolt l ' opinion publique , mais au lieu de diminuer les aides , nous en crons d ' autres , cette fois dans le but d ' abattre les arbres fruitiers .
Je puis vous assurer , Madame le Prsident , que cette nouvelle pratique provoquera la mme indignation chez les citoyens , qui verront les aides utilises pour l ' arrachage de bons arbres fruitiers .
Cette mesure n ' entranera pas de rduction sensible des rachats effectus par l ' Union .
Les 80 % dont il est question ne concernent que la production moyenne de ces 2 % des vergers dont les arbres doivent tre arrachs .
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De plus , rien n ' empche le producteur de rutiliser le mme verger pour y planter un autre type d ' arbres fruitiers , ou de le vendre  son frre , qui y replantera les mmes arbres que ceux que l ' on vient d ' arracher .
Toujours avec les aides financires de l ' Union .
Rien n ' empche non plus le cultivateur d ' arracher les arbres les moins productifs , de toucher les aides correspondantes et d ' utiliser celles-ci pour une exploitation plus intensive des autres arbres .
<P>
Permettez-moi donc de prdire l ' chec total de cette mesure !
Il n ' apportera aucune conomie .
La seule voie possible pour arrter ce gaspillage hont consiste purement et simplement  rduire les aides .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Madame le Prsident , je voudrais d ' abord remercier M. Rehder pour la faon dont il a prsent son concept global .
Car nous nous trouvons ici dans une situation , qui - un peu comme un patchwork - est constitue de toutes sortes de mesures adoptes  titre provisoire , lesquelles - un peu comme l ' aspirine - ont effectivement calm la douleur mais n ' ont en fait rien chang au problme de fond .
Car depuis 1990 , c ' est la troisime fois que nous traitons ce problme .
 chaque fois , on a laiss entendre que c ' tait la dernire fois , et lorsque je lis ici dans le rapport que cette fois est  coup sr la dernire , j ' ai envie de dire : M. Rehder , vous verrez qu ' il y aura encore une dernire fois , c ' est une certitude !
<P>
Cette certitude ressort clairement de la faiblesse de l ' ensemble de notre politique agricole qui ne dfend aucun concept global .
C ' est pourquoi je remercie M. Rehder d ' avoir particulirement bien mis en vidence le fait que nous ne remettrons pas de l ' ordre dans la politique agricole si nous ne la plaons pas dans une perspective d ' avenir , c ' est--dire celle des matires premires renouvelables .
J ' ai dj dit le mois dernier lors de la prsentation de l ' excellent rapport de M. Hallam , qu ' il fallait tout bonnement rorienter notre pense .
<P>
Notre grosse erreur est justement de consacrer la recherche et le dveloppement  des matires premires non renouvelables .
Une bonne politique consisterait  se consacrer enfin avec la mme intensit aux matires premires renouvelables .
Nous savons en effet que ce dont nous avons besoin , c ' est d ' une agriculture qui se dveloppe sur une base paysanne et qui ait de l ' avenir .
<P>
Je remercie M. Rehder et lui confirme que nous allons naturellement adopter son concept , car il est ncessaire pour prserver la situation conomique de plusieurs personnes , mais nous ajoutons galement qu ' il serait enfin temps de trouver une solution globale .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , Madame le Commissaire , il semblerait qu ' il existe un excs de production de poires , de pommes , de pches et de nectarines dans l ' Union europenne .
 ce propos , nous n ' oublierons jamais les images rcentes de destruction de tonnes de poires au Portugal , qui semblent confirmer cet excdent de production .
<P>
Pour que des images de ce genre ne se reprsentent plus et pour qu ' elles ne provoquent plus le haut le cur gnralis des personnes qui les voient ,  savoir les millions de personnes dans l ' Union et dans le monde qui connaissent encore la faim ou qui vivent  la limite de la pauvret , le Conseil a donn des indications et la Commission propose de crer une prime  l ' arrachage des arbres et  l ' abandon dfinitif de la production .
<P>
Il s ' agit de plus de 100 millions d ' cus qui visent de nouveau  encourager l ' abandon dfinitif de la production .
Cet investissement serait rcupr - dit-on - en moins de quatre ans , puisque l ' on prvoit l ' limination de la charge annuelle des 28 millions d ' cus destins au paiement des prix garantis pour le retrait des excdents .
<P>
La Commission tablit encore le plafond global de la superficie  abandonner , elle distribue cette valeur entre les tats membres , elle fixe  un demi-hectare la valeur unitaire minimale de la superficie  abandonner pour autant que la densit de plantation soit gale ou suprieure  300 arbres par hectare .
Toutefois , pour proposer ces orientations et valeurs , la Commission ne pondre pas ni n ' analyse certaines questions essentielles pour nous .
Elle ne dtermine pas les dphasages entre consommations et productions nationales , qui contribue de facto  une production globale excdentaire et qui produit  des niveaux infrieurs  ses consommations ; elle ne pondre pas les impacts commerciaux des importations communautaires actuelles de ces produits effectues dans des conditions souvent proches d ' une concurrence sans cesse plus dloyale ; elle ne rflchit pas sur le fait que le systme actuel de prix de garantie assure au moins les revenus et pourrait , ventuellement , cesser de constituer une charge au cas o l ' on investirait rellement dans l ' amlioration des conditions de commercialisation et o l ' on encouragerait l ' exportation et la consommation afin d ' aboutir  un quilibre plus stable entre production et demande .
Elle rvle et renouvelle enfin son insensibilit totale et l ' abstraction des consquences que les aides  l ' abandon dfinitif de la production ont toujours eues et continueront d ' avoir sur l ' augmentation du chmage , la dsertification croissante et l ' abandon croissant du monde rural .
<P>
Tant que cette analyse globale ne sera pas effectue et qu ' il ne nous semblera pas qu ' il y a une quelconque volont politique de l ' effectuer , nous continuerons  nous battre pour que ne se gnralisent ni ne se pratiquent les primes  l ' abandon dfinitif de la production .
<SPEAKER ID=70 NAME="Wulf-Mathies">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , avant toute chose j ' aimerais exprimer  M. Rehder les plus vifs remerciements de la Commission pour son rapport .
Comme vous le savez , cette proposition est directement lie  la rforme - dcide l ' anne dernire - de l ' organisation commune des marchs dans le secteur fruitier et lgumier .
La Commission a prsent ,  la requte du Conseil , cette proposition limitant les mesures d ' arrachage 10.000 hectares pour chacune des deux catgories de produits concernes , d ' une part , les pommes et les poires - que nous ne voulons pas confondre - et , d ' autre part , les pches et les nectarines .
<P>
Compte tenu des expriences prcdentes avec des mesures similaires , et  cet gard il a dj t soulign qu ' elles n ' avaient pas toutes eu le succs souhait , cette proposition vise au premier chef  dfinir de la manire la plus souple possible les critres d ' octroi de la prime  l ' arrachage dans l ' intrt d ' une efficacit maximale , et galement  donner aux tats membres la possibilit de mieux tenir compte de la situation conomique et cologique dans les diffrentes rgions .
Je voudrais ici  nouveau souligner qu ' il y aura bien sr des contrles qui porteront galement sur la proprit foncire et non uniquement sur le producteur actuel .
La Commission espre que ces mesures d ' arrachage faciliteront  long terme l ' assainissement du secteur , de manire  ce qu ' il puisse tirer le plus grand profit de la rforme de l ' organisation commune des marchs .
<P>
Venons-en maintenant aux commentaires sur les amendements .
La Commission ne peut marquer son accord sur l ' argumentation du premier amendement , qui tablit un lien direct entre les retraits du march et la surproduction de type structurel .
tant donn le caractre prissable des produits dont il est question ici et les fluctuations des rcoltes annuelles , les retraits du march , mme s ' ils ne constituent pas la solution idale , permettent la stabilisation  court terme du secteur .
La Commission soutient dans son principe l ' amendement 2 et en tiendra compte lors de la mise en oeuvre des mesures .
Elle considre cependant sa propre formulation , qui porte sur des situations et non pas uniquement sur des mesures , comme plus approprie .
Elle estime en tout cas que les arbres concerns par l ' arrachage et les mesures empchant les replantations doivent tre stipuls , comme cela a toujours t le cas , dans le cadre du rglement du Conseil ou de ses dispositions d ' application , et rejette par consquent l ' amendement 3 .
<P>
Les amendements 4 et 5 ne concernent que l ' objectif et la finalit de certaines dispositions de la proposition .
Les rflexions de ce type , qui reoivent certes l ' approbation de la Commission , ne doivent cependant pas entrer en ligne de compte dans le texte juridique .
L ' amendement 6 sera pris en compte , comme pour toutes les actions de ce genre adoptes jusqu ' ici , dans le cadre des dispositions d ' application .
L ' amendement 7 traite du dlicat problme de la rpartition entre les tats membres des surfaces maximales concernes par l ' arrachage et il y a dj t fait rfrence .
La Commission approuve l ' ide d ' tablir un lien troit entre la production et les retraits du march pour cette rpartition .
La Commission , sans s ' engager maintenant de manire dfinitive , introduira cet lment dans les dlibrations finales .
<P>
La Commission ne peut souscrire  l ' amendement 8 .
Pour modifier la rpartition initiale , nous avons besoin des informations des tats membres .
La Commission ne peut donc prendre aucun engagement concernant un quelconque dlai .
Je peux toutefois garantir au Parlement que tout sera mis en oeuvre pour parvenir  une dcision le plus rapidement possible .
Enfin , j ' ai le plaisir de vous informer que l ' amendement 9 est repris par la Commission .
<P>
Permettez-moi de dire encore rapidement quelques mots sur trois points lis  ce dbat .
Premirement , la situation conomique des personnes qui travaillent dans ce secteur . Les mesures d ' arrachage , et j ' aimerais insister sur ce point , ne sont qu ' une partie de l ' organisation commune des marchs qui a clairement pour objectif de permettre aux producteurs de la Communaut d ' avoir des revenus convenables .
Dans ce contexte , des innovations telles que le fonds d ' exploitation et les programmes oprationnels sont aussi des instruments trs importants .
Il est clair que l ' action propose ici ne peut naturellement rsoudre l ' ensemble du problme .
<P>
Je voudrais galement souligner que la nouvelle organisation commune des marchs devrait aussi rduire les nuisances  l ' environnement rsultant des destructions de rcoltes .
D ' une part , parce que l ' organisation commune des marchs oblige les associations de producteurs  prserver la qualit des eaux , du sol et du paysage lors de la destruction de rcoltes ; ensuite , parce que les associations de producteurs doivent informer les autorits nationales des mesures qu ' elles prennent et enfin , parce que les tats membres doivent fixer le cadre gnral rglementaire de procdures de retrait du march respectueuses de l ' environnement et soumettre leurs projets de rglementation  la Commission qui pourra exiger des modifications .
Il est certes trop tt pour pouvoir constater ici des rsultats , mais vous savez qu ' un rapport doit tre prsent au Conseil en l ' an 2000 .
J ' espre que nous pourrons alors vous annoncer que nous avons aussi progress dans le domaine de la rduction des nuisances  l ' environnement .
<P>
Une dernire remarque : je voudrais remercier vivement M. Rehder pour avoir donn une apprciation positive de l ' Agenda 2000 et insist sur la ncessit d ' adopter une politique intgre pour les espaces ruraux .
Je partage l ' opinion de tous ceux qui disent que nous devons encore essayer maintenant de combattre les symptmes , mais qu ' il est capital d ' ouvrir la voie vers des rformes plus profondes .
J ' espre que le Parlement soutiendra ces propositions essentielles prsentes par la Commission .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Prsident , j ' ai un problme .
Je me suis absent un bref instant et pendant ce laps de temps , une dame est venue - apparemment une collgue de cette Assemble selon les dires de mon voisin M. Rbig - et a repris ma carte de vote .
Lorsque M. Rbig lui a dit de la laisser en place , cette dame a rpondu qu ' on lui avait demand de l ' enlever .
Je n ' ai charg personne de cette tche et je voudrais que cela soit enregistr .
Je souhaiterais voter .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Cela ne pose pas de problme , car autant que je sache , aucun scrutin nominal n ' a t demand .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=74 NAME="Bonde et Sandbk">
Le Mouvement de juin ne peut voter la proposition de la Commission relative  l ' arrachage des plantations fruitires .
Il existe de meilleurs moyens de corriger les ingalits du march .
Le Mouvement de juin ne votera donc l ' octroi de crdits en faveur des arboriculteurs fruitiers que s ' il s ' agit exclusivement d ' une prime en faveur d ' une restructuration vers une production cologique .
<SPEAKER ID=75 NAME="Lindqvist">
Il est totalement absurde que l ' UE commence par subventionner la fructiculture , puis , la destruction des rcoltes , lorsque les excdents apparaissent . Le prsent rapport prvoit , pour cette opration de destruction , une aide de l ' ordre de 100 millions d ' cus .
<P>
La meilleure chose  faire serait de rduire ou d ' liminer les aides agricoles pour ces cultures , ou de vendre les excdents sur le march mondial .
Il nous faut modifier les rgles pour que les agriculteurs ne soient pas pnaliss , ce qui reprsente , en corollaire , le risque d ' une augmentation du chmage .
<SPEAKER ID=76 NAME="Waidelich">
Mme si le rapport apporte des amliorations  la proposition de la Commission , il est fond sur un esprit de rglementation du secteur agricole auquel je ne puis adhrer .
Il convient plutt de rformer la politique agricole de l ' UE en rduisant le degr de rglementation et les aides .
C ' est la raison pour laquelle je ne peux pas soutenir le rapport .
<SPEAKER ID=77 NAME="Souchet">
Le programme d ' arrachage prvu , limit  10 000 hectares pour l ' Union europenne , est largement insuffisant car , pour la France par exemple , la surface qui lui est attribue n ' est que de 2 750 hectares , surface trs infrieure aux besoins exprims par la profession .
<P>
Notre groupe a donc dpos trois amendements visant  la fois  augmenter la surface attribue pour l ' arrachage , mais aussi  permettre d ' largir au maximum les marges de manoeuvre dont doivent disposer les tats membres pour qu ' ils puissent convenablement matriser la gestion de leur secteur arboricole .
<P>
La mise en place d ' un programme d ' arrachage doit rpondre  un objectif d ' assainissement du march , qui se caractrise actuellement par des excdents spcifiques pour chacun des tats membres .
En effet , nous savons que la consommation volue tant quantitativement que qualitativement .
Sur le plan franais , nous constatons des difficults d ' coulement dans certaines rgions , comme les pays de la Loire .
Les exploitants sont trs endetts et ne parviennent pas  surmonter la crise qui a dbut en 1992 .
Les exploitations ont perdu leur valeur , mais elles continuent d ' tre exploites afin d ' viter les faillites .
Leurs produits sont donc vendus  bas prix et la situation conomique de ces producteurs est particulirement dlicate .
Outre le fait de rduire l ' offre , la prime d ' arrachage peut permettre  un certain nombre d ' exploitations de se dsendetter et de ce fait peut permettre de prserver des emplois agricoles qui se trouvent actuellement dans une situation trs prcaire .
<P>
Pour conclure , notre groupe s ' oppose  l ' amendement 6 , qui vise  dfinir un ge maximum et un ge minimum des arbres  arracher .
Faisons confiance au bon sens de nos agriculteurs .
Pensez-vous , Monsieur le Prsident , qu ' un agriculteur arrachera de bon coeur un hectare ?
Non , Monsieur le Prsident !
Si quelqu ' un arrache un hectare de verger , c ' est qu ' il y est contraint pour des raisons conomiques .
Je pense qu ' au sein de cette Assemble il ne faudrait plus raisonner en termes exclusivement macro-conomiques et comptables .
Il faudrait tout simplement ne plus oublier la ralit du terrain et des hommes .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Prsident , je vois que certains s ' amusent mais ce n ' est absolument pas drle !
C ' est la seconde fois que ma carte de vote disparat juste avant un vote .
Je demande avec insistance que l ' on vrifie que ce n ' est pas une personne des services de la sance qui a repris ma carte , car lorsque M. Rbig a protest en disant que j ' en avais encore besoin , cette personne a dclar qu ' elle avait t expressment charge de l ' enlever .
Je demande  ce que l ' on procde aux vrifications ncessaires .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , vous avez dj signal ce problme et j ' ai fait vrifier que l ' ordre ne venait pas d ' une personne des services de la sance .
Nous allons examiner de plus prs cette affaire et lors de la prochaine sance , nous vous donnerons de plus amples informations .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
Madame le Prsident , je crois que j ' ai une explication  ce mystre .
M. Posselt fait partie du club du vendredi , c ' est--dire des gens qui comme moi restent toujours jusqu '  la fin de la session . Peut-tre est-ce un membre du lobby de Bruxelles qui lui a drob sa carte , ce lobby voulant dmontrer qu ' il ne devrait plus y avoir de sance le vendredi  Strasbourg .
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
Nous allons galement vrifier cela , Mme Lulling .
Je suis impatiente d ' avoir la cl de ce mystre .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , tant donn que peu de personnes ont accs  la salle et qu ' il ne s ' agit pas d ' une personne des services de la sance , j ' examinerai la liste des dputs et si je trouve le nom , je le ferai savoir .
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
Comme je viens de le dire , nous allons procder aux vrifications ncessaires et claircir ce mystre .
Nous en avons donc fini avec l ' ordre du jour et je vous souhaite un excellent week-end !
<CHAPTER ID=5>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<P>
( La sance est leve  11h24 )
