<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le 24 octobre 1997 .
<P>
Comme certains collgues en ont t informs , le prsident du Parlement europen a subi une petite opration bnigne , celle de l ' appendicite .
C ' est pourquoi je le remplace  cette tribune pour ouvrir la sance .
En notre nom  tous , je lui adresse nos voeux de trs prompt rtablissement .
<P>
<CHAPTER ID=2>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance du vendredi 24 octobre a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosch">
Madame le Prsident , je commencerai par dposer une motion d ' ordre . Le commissaire responsable des transports est-il en mesure de faire une dclaration urgente sur la grve des transporteurs routiers en France et sur le fait que la France viole les traits de Rome .
Pouvez-vous nous confirmer la prsence du commissaire parmi nous aujourd ' hui ?
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , je demande  tous ceux qui s ' apprtaient  dposer des motions d ' ordre sur le mme sujet d ' avoir la gentillesse de m ' couter , parce que , dans quelques instants , je vous ferai une proposition qui va tout  fait dans le sens que vous souhaitez .
<SPEAKER ID=5 NAME="Wijsenbeek">
Madame le Prsident , il ne faut pas nous considrer comme un appendix , voire une appendicite , de ce ct-ci de l ' hmicycle .
Si Mme McIntosh avait suivi les dbats qui ont prcd votre annonce , Madame le Prsident , elle aurait su que c ' est le groupe libral qui a demand ce dbat et que celui-ci aura lieu .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Monsieur Wijsenbeek , je vais numrer tous les groupes qui ont fait cette demande , pour que tout soit bien prcis .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Madame le Prsident , je me rfre  un point qui ne figure pas dans le procs-verbal de la sance de vendredi dernier , car je n ' ai pas eu la possibilit d ' intervenir .
<P>
J ' ai demand le jour mme du vote par crit d ' introduire une correction de vote concernant l ' amendement no 25 de la directive sur le chocolat .
Mais , le lendemain ,  savoir le vendredi , il est apparu que la correction n ' avait pas t reproduite dans la liste contenant les appels nominaux .
J ' ai vainement tent de soulever cette question . En effet , bien que les services parlementaires savaient que je tentais de soulever une motion d ' ordre - ce qui n ' tait pas le cas de toutes les personnes appeles devant l ' Assemble - , le Prsident a refus de me laisser m ' exprimer et j ' ai  nouveau d adresser une lettre dans ce sens .
Je vous demande aujourd ' hui de vous assurer que le vote du jeudi soit corrig en consquence .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Madame Hardstaff , nous allons consigner , dans le procs-verbal d ' aujourd ' hui , votre dclaration concernant le vote que vous avez mentionn .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Madame le Prsident , quelques erreurs fcheuses se sont glisses dans le procs-verbal du 23 octobre dernier et je dois absolument les corriger .
J ' ai parl  cette occasion de l ' engagement de mercenaires par le gouvernement de Luanda et de l ' acquisition de quelques appareils C-130  la suite de quoi , l ' ancien dictateur a t plac sur le trne au Congo-Brazzaville .
Le rapport ne parle pas de Luanda , mais bien du Ruanda .
On y parle d ' une livraison de 130 appareils amricains .
Il s ' agirait dans ce cas de la livraison du sicle , Madame le Prsident .
Naturellement , cela ne tient pas debout .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Madame van Bladel , en ralit , c ' est le compte rendu in extenso qui est concern par votre observation .
Ceci tant dit , je peux vous dire que vos propos seront consigns au procs-verbal de ce jour , afin de rectifier les choses comme vous le souhaitez .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Madame le Prsident , je dpose une importante motion d ' ordre concernant l ' application des articles 123 , par . 5 et 102 du rglement relatifs aux langues .
Je fais plus particulirement tat d ' importantes divergences linguistiques dans le rapport Fraga .
Il existe des diffrences entre les diffrentes versions linguistiques , mais galement entre la version adopte  la commission et la version que nous avons entre les mains aujourd ' hui .
Si vous tiez  la Prsidence  ce moment-l , vous vous trouvez aujourd ' hui face  un dilemme .
<P>
J ' ai attir l ' attention des services comptents sur ces divergences la semaine dernire .
J ' ai envoy en mon nom personnel une lettre  ce sujet au Secrtaire gnral . Je crains que vous n ' ayez pas d ' autre choix , si ce vote devait avoir lieu demain , que de le proclamer non valable .
Afin de vous pargnez cette difficult , je serais dispos  couter le point de vue des groupes majoritaires concernant un renvoi en commission , ce qui me parat tre une possibilit , ou un report du vote jusqu '  ce que soient harmonises les diffrentes versions linguistiques .
Nous ne pouvons pas voter sur ce rapport demain .
Ce serait tout  fait absurde .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Madame le Prsident , le rapport qui vient d ' tre abord par mon collgue Macartney pose des problmes dans plusieurs domaines .
En premier lieu , il s ' agit en l ' occurrence d ' un rapport d ' initiative de la commission de la pche , mais cette commission a nglig de prendre conseil auprs de la Commission qui doit toujours tre invite  donner son avis .
Notamment l ' avis de la Commission du dveloppement et de la coopration , qui ne s ' y trouve pas .
 cet gard , j ' aimerais souligner le fait qu ' une dcision rcente de la Confrence des prsidents de commission approuve par le Parlement prvoit que lorsqu ' il s ' agit d ' un rapport d ' initiative , il convient de respecter la procdure d ' avis .
Cela n ' est pas le cas en ce qui concerne le rapport de Madame Fraga Estvez .
<P>
Ensuite , j ' aimerais attirer l ' attention sur le fait que la semaine dernire , au sein de la runion paritaire ACP-UE , un vote a t mis par les pays ACP et l ' Union europenne et celui-ci s ' oppose directement  certaines dispositions de ce rapport .
J ' estime donc qu ' il n ' est pas normal que ce problme soit cart .
Pour ces raisons , nous pensons qu ' il existe toutes les raisons , absolument toutes les raisons , de renvoyer ce rapport  la Commission .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , nous ne pouvons pas entamer un dbat sur cette question .
Un certain nombre de personnes souhaitent cependant intervenir , et je vais leur donner la parole .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Madame le Prsident , le rapport de Mme Fraga est un rapport d ' initiative qui revt une extrme importance pour l ' avenir de la politique commune de la pche .
Je dirais  cette Assemble que Mme Fraga a t un rapporteur exemplaire .
Elle a remis un rapport contenant 460 amendements .
Elle a ensuite retir son rapport pour en rdiger un autre sur lequel la majorit de la commission de la pche a pu se mettre d ' accord .
Elle est l ' exemple mme de la faon dont un rapporteur doit s ' acquitter des affaires du Parlement et des affaires en commission .
<P>
J ' ai par consquent de bonnes raisons de penser que cette Assemble voudra maintenir ce rapport  l ' ordre du jour : en dpit d ' une ou deux petites erreurs linguistiques que les services concerns peuvent rgler , la plupart des groupes souhaiteront maintenir le rapport  l ' ordre du jour et faire avancer de la sorte correctement le travail de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , j ' ai soulev cette question ce matin dans mon groupe , car j ' ai eu l ' occasion d ' en parler  plusieurs reprises avec le groupe ARE , qui a signal d ' importantes divergences techniques et linguistiques .
La grande majorit de mon groupe estime que le rapport qui nous est prsent aujourd ' hui ne prsente rien d ' insurmontable .
Par consquent , nous croyons qu ' il convient de le maintenir  l ' ordre du jour dans sa forme actuelle .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Les choses sont donc trs claires .
En tout tat de cause , comme vous le savez , nous avons vot l ' ordre du jour .
Il n ' est donc pas question de mettre aux voix le renvoi ou non de cette question .
Ce n ' est qu ' au moment o ce point de l ' ordre du jour sera appel que la question pourrait se prsenter , mais nanmoins j ' ai pens qu ' il tait important que ces claircissements soient donns .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Madame le Prsident , je tiens  soutenir la demande de report du vote introduite par M. Macartney .
Lorsque le rapport contenait plus de 460 amendements et que le compromis contenant de nombreux amendements a t prsent , nous n ' avons pas eu l ' occasion  la commission de voter sur ces amendements . Nous devons avoir cette opportunit aujourd ' hui .
<P>
La version anglaise du rapport diffre en divers endroits de la version espagnole et de la version franaise .
De plus , la version anglaise contient de nouvelles formulations qui n ' apparaissent pas dans les autres versions du texte .
Il est normal et raisonnable par consquent que nous demandions un ajournement du vote jusqu '  ce que les membres de cette Assemble et les membres de la commission ait eu le temps d ' examiner et , si ncessaire , de modifier le rapport .
<P>
En conclusion , Mme Fraga vous a remis , ainsi que peut-tre au Secrtariat , une liste de vote recommande , alors qu ' elle n ' avait pas l ' autorisation de la commission des pches . Elle ne parle pas en notre nom .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
Monsieur Gallagher , vous connaissez comme moi le rglement .
Normalement , les demandes de renvoi en commission ne doivent pas se faire maintenant , mais au moment o le dbat sur le rapport de Mme Fraga Estevez commencera , ou au moment du vote .
Ceci tant , je pense qu ' il vaut mieux rgler ce problme pendant que les collgues sont prsents .
Je prends donc sur moi de vous proposer de voter , puisque nous avons entendu les uns et les autres .
<P>
( Le Parlement dcide le maintien du rapport  l ' ordre du jour )
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Madame le Prsident , chers collgues , vendredi dernier , une grosse tempte s ' est abattue sur la rgion autonome des Aores .
Malheureusement , les inondations et les boulements provoqus par les pluies torrentielles ont caus la mort de 29 personnes .
29 personnes ont pri sous la boue dans le petit village de Ribeira Quente , situ dans le district de Povoao , sur l ' le de So Miguel .
Je ne parlerai pas , ici et maintenant , des dommages matriels et de tout ce qu ' il faudra faire pour les rparer et prvenir de telles situations  l ' avenir .
Nous reviendrons certainement sur cette question lors de la prochaine session de Strasbourg .
<P>
Pour l ' heure , je demande simplement , Madame le Prsident , que nous marquions notre solidarit avec les familles des 29 personnes dcdes .
Je vous demande de vous adresser  toutes les familles des victimes ,  la population de Ribeira Quente , aux autorits locales , rgionales et nationales pour leur manifester  toutes , sans exception , le profond tmoignage de notre consternation et de notre tristesse , au nom du Parlement et au nom de tous les collgues prsents aujourd ' hui .
Je suis sr , Madame le Prsident , que vous accderez  ma demande et que vous le ferez sans tarder .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
Monsieur Novo , je peux vous assurer que nous allons agir en ce sens et adresser un message de solidarit , de sympathie ,  tous ceux qui sont concerns par ce drame et que , bien sr , comme vous l ' avez propos ,  Strasbourg , nous dciderons d ' un certain nombre de dispositions concrtes permettant de remdier  cette catastrophe .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Madame le Prsident , je proteste formellement contre la procdure que vous avez suivie concernant cette demande de renvoi en commission .
Vous commencez par nous assurer que la procdure normale est d ' attendre l ' ouverture du dbat sur le rapport pour introduire une demande de renvoi en commission .
Nous ne demandions pas cela , puis vous avez brusquement dcid de procder au vote .
Cette dcision a empch notre groupe de demander , ainsi qu ' il en avait l ' intention , un vote par appel nominal .
C ' est une question extrmement importante et je dois dire que je proteste contre cette procdure contraire au rglement , alors que vous aviez dcrit vous-mme au dbut de la sance la procdure rglementaire  suivre dans de tels cas .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Monsieur Macartney , je pense au contraire que j ' ai tout fait pour vous donner satisfaction .
Normalement , je n ' aurais pas d , vous le savez trs bien , procder  ce vote , puisqu ' il n ' est possible de le faire qu ' au moment de l ' appel du rapport  l ' ordre du jour , c ' est--dire  un moment o le nombre de collgues est moindre .
J ' ai pens , et cela allait dans votre sens , qu ' il fallait que notre Assemble se prononce clairement .
Nous avons donc entendu deux orateurs pour le renvoi et deux orateurs contre le renvoi , pour que la procdure soit parfaitement quilibre .
<P>
Maintenant , si vous souhaitiez un vote nominal , il fallait le demander .
Le vote a t , comme vous avez pu le voir , d ' une clart absolument vidente .
Je crois vraiment que les choses ont t faites dans les rgles , mais je peux en tout cas vous assurer que nous veillerons trs attentivement  ce que les problmes linguistiques soient rgls aussi scrupuleusement que possible , comme ils le sont d ' ailleurs dans un certain nombre d ' autres cas .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Madame le Prsident , ma motion d ' ordre porte sur l ' article 22 du rglement - les devoirs du Bureau .
Le week-end dernier , M. Liikanen a fait une dclaration  la BBC sur les pratiques en matire de recrutement et sur les limites d ' ge en matire d ' emploi .
Il indiquait dans sa dclaration qu '  partir de 1998 , la Commission europenne n ' imposerait plus de limites d ' ges dans les concours qu ' elle organisait .
<P>
Je sais que le Bureau du Parlement europen a discut de cette question . Ce qui est bien pour la Commission est bien pour le Parlement .
Je pense que le Parlement europen devrait supprimer les limites d ' ge en matire d ' emplois , comme le prvoit du reste le trait d ' Amsterdam .
J ' aimerais savoir les mesures que le Bureau compte prendre pour assurer l ' harmonisation de nos dispositions en la matire avec celles des autres institutions qui n ' exercent aucune discrimination fonde sur l ' ge contre les citoyens de la Communaut .
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
Monsieur McMahon , il ne s ' agissait pas , comme vous le savez , d ' une motion de procdure .
Si vous le souhaitez , vous poserez cette question  M. Liikanen .
Cette question sera rgle dans les instances o elle doit l ' tre .
<CHAPTER ID=3>
Questions politiques urgentes
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle une communication de la Commission sur des questions politiques , urgentes et d ' importance majeure .
<P>
Chers collgues , normalement , nous ne devons pas modifier l ' ordre du jour , mais , comme vous allez le voir , c ' est tout  fait exceptionnel .
En effet , il se trouve que trois groupes m ' ont demand d ' inscrire une communication de la Commission , suivie de questions , sur une affaire trs dlicate qui est celle du blocage des routes par les transporteurs en France .
Les trois groupes qui m ' ont fait cette demande sont le groupe du parti des socialistes europens , le groupe du parti populaire europen et le groupe des libraux , dmocrates et rformateurs .
<P>
Si l ' Assemble ne voit pas d ' objection  cette inscription , elle pourrait se drouler de la faon suivante : nous examinerions , comme prvu , la communication du commissaire Van den Broek sur le sujet qui tait inscrit  l ' ordre du jour , jusqu '  16 heures , puis nous aurions une demi-heure de questions-rponses au commissaire Kinnock , qui a bien voulu se dgager pour dbattre avec nous de cette communication .
<P>
Y a-t-il des objections  cette proposition ?
Ce n ' est pas le cas .
Je considre donc qu ' elle est adopte et nous ferons ainsi .
<P>
Runion des ministres des Affaires trangres des 25 et 26 octobre concernant l ' largissement
<SPEAKER ID=26 NAME="Van den Broek">
Je suis trs heureux d ' avoir un change de vue aujourd ' hui sur le rsultat de la runion des ministres des Affaires trangres qui s ' est droule il y a dix jours  Mondorf .
La runion s ' est concentre sur les questions lies  l ' largissement et sur l ' Agenda 2000 .
Je peux dire pour commencer que les questions relevant de l ' largissement n ' ont pas toutes abouti  une conclusion .
Aprs tout , nous sommes dans la phase prparatoire du sommet de Luxembourg ,  l ' occasion duquel nos chefs de gouvernement auront  dcider de l ' ouverture des ngociations et  se mettre d ' accord sur une srie d ' orientations en rapport direct ou indirect avec le processus d ' largissement dans sa globalit .
<P>
Il est intressant de noter que nos tats membres sont en fait d ' accord sur un point : lorsque l ' on parle d ' largissement , il est de la plus haute importance de bien faire comprendre  tous les candidats sans exception que , pour ce qui est de leur candidature , elle est accepte .
Cela signifie que l ' largissement  ces pays candidats aura lieu , ds que ...
<P>
( Le prsident interrompt l ' orateur ) Dans leur dbat sur l ' largissement , les tats membres ont unanimement souhait insist sur le fait que l ' largissement en tant que tel est un processus dont aucun candidat n ' est exclu .
Cela signifie que ds que les critres politiques et conomiques tels que dfinis  diverses occasions , et notamment au sommet de Copenhague de 1993 , sont remplis par les candidats , leur adhsion deviendra une ralit .
<P>
Cela signifie galement - l aussi , je me fait le porte-parole de tous les tats membres - que l ' largissement implique de toute vidence divers lments de ngociations et de prparation .
Bien qu ' aucune conclusion ferme et prcise n ' mane des recommandations des ministres  leurs chefs d ' tat et de gouvernement respectifs sur la faon d ' entamer les ngociations , il ressort tout  fait clairement que l ' accent doit porter beaucoup clairement sur le caractre intgr du processus en tant que tel plutt que sur le fait que certains pays commencent les ngociations tandis que d ' autres en restent au stade de la prparation .
Une conclusion ferme a t atteinte  ce niveau ,  savoir que la diffrentiation ne doit jamais signifier discrimination .
<P>
Dans ses propositions pour l ' Agenda 2000 , la Commission aborde galement cette question et notamment le fait que tous les candidats sans exception doivent envisager le programme de partenariat pour l ' adhsion comme le cadre dans lequel ils inscrivent leur cheminement continu vers l ' adhsion , avec tout ce que cela implique .
Ce programme de partenariat doit donner un aperu trs clair des faiblesses ( tablies sur la base des opinions publies ) que chaque pays candidat doit s ' attacher  surmonter en vue de remplir les conditions d ' adhsion .
<P>
D ' un autre ct , toujours dans le cadre de ce programme de partenariat pour l ' adhsion , le besoin d ' tablir une stratgie nationale pour chacun des pays candidats se fait sentir . Cette stratgie dcrirait et expliquerait comment le pays candidat envisage son futur calendrier de travail .
Le troisime point que je dvelopperai concerne l ' enveloppe financire , la partie du programme PHARE consacre au partenariat pour l ' adhsion , qui indique clairement les fonds disponibles pour tayer cet exercice commun des futures prparations .
Voil un exemple clair du caractre intgr du processus , car le programme de partenariat pour l ' adhsion s ' applique  tous les candidats .
<P>
Pour poursuivre sur l ' uniformit des conditions appliques aux candidats , nous avons dit que l ' tat des progrs effectus dans le sens du respect des critres d ' adhsion allait faire l ' objet d ' une valuation annuelle .
Il n ' y aura pas d ' exception  la rgle . Il est vident nanmoins que les pays qui n ' en sont pas encore au stade des ngociations peuvent s ' attendre  ce que la Commission recommande immdiatement aux chefs de gouvernement d ' entamer les ngociations , ds qu ' ils auront satisfait aux conditions .
Je rappellerai que notre proposition originale prvoit que l ' ouverture des ngociations doit tre recommande avec les pays susceptibles de remplir les conditions d ' adhsion  moyen terme .
Ds que les autres pays rpondent conditions , l ' ouverture des ngociations doit tre immdiatement recommande .
<P>
Dans l ' ide que la Commission se faisait du caractre intgr du processus intervient un lment supplmentaire ,  savoir la proposition concernant l ' tablissement de la Confrence permanente ou Confrence europenne .
Il s ' agirait de crer un forum multilatral ouvert  tous les pays  vocation europenne , selon l ' Agenda 2000 , ou aspirant  une adhsion .
Ce forum multilatral traiterait des questions de nature horizontale qui intressent tous les pays candidats .
Ce serait le seul forum o les pays candidats pourraient se rassembler avec les tats membres , vu le cadre bilatral des ngociations d ' adhsion .
Les ngociations entre les pays candidat et l ' Union europenne se font dans un cadre bilattal et pas multilatral .
<P>
Ds lors , la confrence permanente s ' intresserait aux questions horizontales .
La mise sur pied d ' un deuxime ou d ' un troisime pilier , voire d ' un premier pilier - pensez  la coopration rgionale , aux rseaux transeuropens - n ' est pas exclue dans la mesure o le dbat multilatral n ' interfre pas avec les ngociations bilatrales .
Si je comprends bien , il me semble que oui , les tats membres ont trouv un accord sur cette question , en dpit des doutes mis par deux tats membres concernant la ncessit mme de crer cette Confrence europenne et la crainte qu ' elle ne finisse par devenir un substitut du Conseil de l ' Europe .
Mais je n ' ai pas le sentiment que ces observations avaient pour objectif d ' opposer un veto  la cration de la Confrence europenne .
Bref , si l ' on admet de tout doit tre entrepris pour souligner le caractre intgr du processus d ' largissement , la cration de cette Confrence europenne rencontrera trs probablement l ' adhsion et sera le reflet de la recommandation de l ' Agenda 2000 de la Commission .
<P>
Un point reste en suspens , celui de la participation de la Turquie , et il est clair que notre runion n ' a tir aucune conclusion  ce sujet .
La Turquie est un pays qui , selon les dfinitions de la Commission , peut certainement tre considr comme ayant des aspirations  une adhsion  l ' Union europenne .
Du point de vue de la Commission , la qualit que lui confre cette dfinition doit lui donner la possibilit de participer  cette Confrence europenne , mais aucune conclusion n ' a encore t tire .
Je peux simplement faire remarquer que ma visite en Turquie de la semaine dernire a t marque par d ' intenses dbats avec les autorits locales qui taient en train de prparer la visite du prsident du Conseil europen et du ministre luxembourgeois des Affaires trangres prvue pour le 27 novembre , ainsi que le Conseil d ' association avec la Turquie prvu pour le 24 novembre .
<P>
Nous ne sommes pas encore au bout de nos discussions en ce qui concerne l ' accession aux aspirations de la Turquie vis--vis de la Confrence europenne .
Dans une certaine mesure , la dcision dpendra de la faon dont la Turquie est dispose  tudier la question chypriote , la question du respect des droits de l ' homme  l ' intrieur de ses frontires et la question des relations bilatrales avec la Grce .
Je n ' entrerai pas dans les dtails , car le temps qui m ' est imparti est limit .
<P>
Je conclurais en dclarant que Mondorf est un jalon important dans la poursuite de la prparation des dcisions relatives  l ' largissement qui devront tre prises au sommet de Luxembourg en dcembre .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame le Prsident , je remercie le commissaire d ' avoir apport quelques nuances au sujet des Pays-Bas au cours de sa dclaration .
La premire question que je voudrais poser au commissaire est la suivante : Monsieur le Commissaire , estimez-vous que le dbut simultan de l ' largissement europen et de la Confrence europenne nous rapproche de ladite " thorie de la rgate " ?
<P>
Deuximement , pensez-vous que , durant le Sommet de Luxembourg , il faille approuver , outre les principes de la ngociation , le cadre gnral de celle-ci ?
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Van den Broek">
Je reconnais les caractristiques de la peinture nerlandaise dcrites par le distingu Membre du Parlement , M. le Baron Crespo .
Mais  ce moment prcis , cette peinture est plutt floue .
Je ne peux pas anticiper ou extrapoler des conclusions qui n ' ont pas encore t tires par nos tats membres .
D ' aprs ce que j ' ai entendu de leurs reprsentants , j ' ai le sentiment que tant que nous pouvons tre certains de la volont de tous les pays candidats de faire partie du processus d ' largissement , les torts causs par l ' utilisation d ' une terminologie errone peuvent en grande partie tre vite .
<P>
Ensuite , aucun des tats membres n ' a contest l ' exactitude ou la justesse de l ' valuation du niveau de prparation politique et conomique des pays candidats .
Pas plus qu ' ils n ' ont refus d ' admettre les diffrences significatives qui sparent les diffrents candidats au niveau de leur prparation .
<P>
Ceci tant dit , tout en insistant  nouveau sur le caractre intgr du processus , j ' espre que le sommet de Luxembourg sera un lieu de rencontre des esprits .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Commissaire , nous avons t contents d ' entendre qu ' on avait volontairement tent , au cours de cette confrence des ministres des Affaires trangres , de signaler trs clairement que personne ne devait tre exclu .
Il reste  voir comment les chefs de gouvernement prendront sparment leur dcision .
A cet gard , je me pose  nouveau la question de savoir sur quelle base cette confrence des ministres europens doit avoir lieu .
Quels exemples concrets , quels sujets concrets de ngociation doivent tre effectivement discuts et / ou dcids dans le cadre de cette confrence des ministres europens et jusqu ' o est-il ainsi garanti que tous se sentent associs au processus d ' alignement et d ' adhsion future ?
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Van den Broek">
Je ne tente pas de tirer des conclusions dfinitives d ' un dbat qui n ' est pas encore termin , mais il ressort de la discussion que la Confrence europenne qui runira les tats membres et les pays candidats n ' abordera aucune question directement lie  l ' adhsion .
Je rpte de faon diffrente ce que j ' ai dit tout  l ' heure : le forum multilatral et les affaires dont il traitera ne doivent pas empiter sur les ngociations bilatrales menes avec les pays candidats .
<P>
Pour ce qui est des questions horizontales prsentant un intrt commun , il peut s ' agir plus concrtement , tel que le suggre l ' Agenda 2000 , de questions de politique trangre et de scurit commune qui prsentent vritablement un intrt commun , notamment les relations avec certains pays tiers .
Il peut s ' agir galement de questions de coopration rgionale , o un intrt commun est identifi .
Comme je l ' ai dit tout  l ' heure , il peut aussi s ' agir des rseaux transeuropens .
<P>
On peut penser  des questions horizontales relatives  l ' environnement par exemple .
Malgr la grande inquitude que ressentent les pays candidats et les tats membres face  la question importante de l ' environnement et malgr les exigences svres imposes  l ' ensemble du processus d ' adaptation , je comprendrais trs bien que certaines des questions horizontales auxquelles sont confronts tous les pays candidats pourraient constituer le thme d ' un dbat horizontal sans que soient ncessairement tires de conclusions pour un pays particulier ou que le dbat prenne la tournure de ngociations , ce qui n ' est absolument pas son but .
Ce forum pourrait tre l ' occasion de dvelopper un sentiment familial europen sur des questions d ' intrt commun , mais il reste entendu qu ' il ne devra en aucune faon dupliquer le travail confi  d ' autres forums , tels que le Conseil de l ' Europe ou l ' OSCE .
Par consquent , lorsque je dis qu ' aucune question lie  l ' adhsion n ' y sera aborde , cela signifie qu ' il ne doit pas y avoir d ' interfrences avec les ngociations bilatrales , mais cela n ' exclut pas que les partenaires prsents puissent aborder des questions d ' intrt commun dans l ' optique de se familiariser avec certains aspects avant la future adhsion .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Comme vous le savez , je suis vice-prsident de la commission paritaire commune avec la Slovnie .
Lors d ' une rcente visite en Slovnie , j ' ai rassur la population slovne en dclarant que l ' approche de la Commission par rapport au processus d ' largissement tait une approche par objectifs fonde sur les mrites de chaque pays .
<P>
Essayez d ' imaginer mon malaise lorsque j ' ai appris ,  mon retour de Slovnie , qu ' un fonctionnaire de la Commission considr comme l ' un de vos hauts conseillers avait dclar dans une confrence sur la Slovnie que mme si le pays rpondait aux critres d ' adhsion demain , il ne deviendrait pas immdiatement membre de l ' UE .
Il devrait attendre la Pologne .
Le commissaire pourrait-il me dire si , en dpit de ses belles paroles , la politique officielle consiste  agir par vagues sans tenir compte du dveloppement individuel de chaque pays ?
Deuximement , vous le savez , la faiblesse de la Slovnie se situe dans son manque de capacit administrative .
Dans l ' Agenda 2000 , la Commission propose d ' affecter 30 % des crdits de PHARE  l ' amlioration de la capacit administrative , notamment par des changes entre responsables nationaux .
J ' ai cru comprendre que les tats membres rejetaient cette ide .
Pourriez-vous commenter les propos tenus par les ministres des Affaires trangres en ce qui concerne les changes entre responsables nationaux en vue de renforcer la capacit administrative du pays ?
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Van den Broek">
Il se pourrait trs bien que vous ayez entendu des points de vue , des valuations ou des estimations personnels .
Pour moi , la politique mene est tout  fait claire .
En lisant attentivement l ' Agenda 2000 , vous vous rendrez compte qu ' il l ' est galement : ds que les pays rpondent aux conditions , ils deviennent membres .
Naturellement , il sera ncessaire de ratifier le rsultat de l ' adhsion .
J ' irais mme plus loin , et c ' est le point de vue dvelopp dans l ' Agenda 2000 : les pays qui commencent plus tard leur processus d ' adaptation mais qui parviennent  un rglement rapide de leurs problmes doivent avoir la possibilit de rejoindre ceux qui ont t les premiers  entamer les ngociations .
En d ' autres termes , nous devons insister ,  tous les gards , sur le fait que les pays seront jugs sur leurs mrites personnels .
Cela entre galement dans les conditions  satisfaire pour devenir membre .
<P>
Deuximement , pour ce qui est des changes entre les administrateurs nationaux et les pays candidats en vue de renforcer la capacit administrative , un montant approximatif de 30 % - n ' interprtez pas ce chiffre de faon trop rigide - a t affect  tout ce qui concerne le renforcement des institutions dans le cadre de la prparation ainsi que de la rorientation du programme PHARE .
Cette dfinition est suffisamment vague pour permettre la mise en oeuvre de nombreuses activits , allant du renforcement ou la consolidation des structures dmocratiques au renforcement du systme judiciaire qui revt aussi une grande importance .
Mais ces activits consistent galement en des programmes de formation dans les administrations nationales .
Dans ce contexte , nous avons demand aux tats membres de fixer un cadre de rfrence dans leur administration o nous pouvons traiter des questions relatives au savoir-faire ,  l ' change , etc. des spcialistes dans les administrations ; il peut s ' agir de formations dans les tats membres ou de l ' envoi d ' assistants dans les pays candidats .
<P>
Le problme soulev par M. Titley constituera vraisemblablement l ' un des plus grands dfis des prochaines annes .
L ' adoption de la lgislation et le rapprochement des lgislations est une chose , mais son application , et le cas chant , sa mise en vigueur par un systme judiciaire bien inform en est une autre .
Pour cette raison , des programmes de formation et d ' change pluriannuels doivent intervenir pour une large part dans le processus de prparation .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Madame le Prsident , je suis particulirement heureux de la manifestation de convergence des points de vue au sein de la Commission , du Conseil et du Parlement .
Selon moi , il ressort clairement de la position du commissaire qu ' il existe certaines diffrences , mais aucune discrimination et partant qu ' il n ' y aura aucune classification rigide .
Ma question est la suivante : le commissaire a-t-il galement reu des informations sur les perspectives d ' une proposition de la Commission visant  organiser une confrence intergouvernementale avant la prochaine adhsion ?
En second lieu , la Slovaquie : la Commission a-t-elle eu l ' impression que l ' tat de Slovaquie , selon le Conseil en tous cas , pourrait participer aux ngociations bilatrales et multilatrales avant que des mesures significatives ne soient prises par la Slovaquie pour satisfaire aux critres politiques de Copenhague ?
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Van den Broek">
Pour rpondre  la deuxime question , je dirais que la question de la participation  la confrence n ' est pas encore trs claire .
Pour ce qui est de la Slovaquie , le dbat  ce sujet n ' est pas clos .
Je le rpte , nous pensons que la Slovaquie doit faire partie de la confrence pour les raisons que j ' ai mentionnes prcdemment .
De mme , on ne peut pas dire qu ' une dcision a t prise , et je me demande si elle le sera au sommet de Luxembourg , concernant l ' organisation d ' une nouvelle confrence intergouvernementale destine  rgler les questions institutionnelles laisses en suspens  Amsterdam .
<P>
L ' honorable parlementaire est certainement au courant que trois tats membres ont entretemps adhr  une dclaration commune qui insiste sur la ncessit de procder  des ajustements institutionnels avec l ' largissement .
L ' Agenda 2000 indique clairement  ce sujet que le mieux serait de rgler toutes les questions institutionnelles laisses en suspens  Amsterdam avant le premier largissement effectif .
C ' est la raison pour laquelle l ' Agenda 2000 recommande la tenue de cette confrence intergouvernementale aux alentours de l ' an 2000 ou juste aprs .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
La Confrence intergouvernementale d ' Amsterdam n ' a amen aucune rforme , Monsieur le Commissaire , vous l ' avez dit vous-mme .
Il y a encore  faire pour amliorer la capacit d ' largissement de l ' Union .
Les rformes et les largissements marchent toutefois la main dans la main .
La France a propos de renforcer l ' importance de la confrence permanente des ministres europens et d ' y aborder aussi des questions institutionnelles .
Cette proposition reoit-elle l ' appui de la Commission ?
Le Conseil et la Commission sont-ils disposs  associer les tats candidats  l ' adhsion aux rformes institutionnelles ?
Si oui , comment cela doit-il se faire ?
Quel est le concept concret de la Commission pour relier ces processus entre eux ?
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Van den Broek">
J ' ai l ' impression que les propositions de la France concernant la confrence europenne sont trs proches de celles de la Commission , ou vice-versa .
De ce point de vue , il n ' y a pas de vritables divergences .
Il suffirait peut-tre de commencer par clarifier quelles sont les prfrences respectives en matire de participation  la confrence . Aprs cette mise au point , la plupart des autres questions ne seraient pas difficiles  rgler .
Si mon valuation est bonne et quelques hsitations sur certains aspects de la confrence subsistent encore , c ' est davantage une question de participation que de substance .
Toute la question est de dterminer si la participation  la confrence ouvre automatiquement la porte  une ventuelle adhsion .
Les choses doivent encore tre clarifies , mais l ' impression laisse par les dbats trs constructifs qui ont eu lieu , me porte  croire avec certitude que nous atteindrons un accord et que la confrence europenne aura finalement lieu .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Madame le Prsident , je voudrais poser une question ayant trait  la question turque , compte tenu galement de ce qu ' a pu constater monsieur le Commissaire lors d ' une visite importante qu ' il a effectue dans ce pays .
Monsieur le Commissaire a-t-il le sentiment que la Turquie , qui doit avoir une perspective d ' adhsion , pourrait participer  cette Confrence europenne sans aucune condition relative au processus dmocratique ou au respect des droits de l ' homme , eu gard en particulier  ses dclarations rcentes particulirement provocantes concernant les combats ariens et les violations de l ' espace arien d ' un tat membre ?
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Van den Broek">
Je rpterais simplement que , dans son Agenda 2000 , la Commission dcrit ce qu ' elle considre tre les conditions de cette participation .
Si vous interprtez ces conditions clairement , elles s ' appliquent galement  la Turquie .
Mais cela ne signifie en aucun cas que la Turquie est dispense de donner des signes clairs d ' amlioration sur une srie de questions auxquelles j ' ai fait allusion tout  l ' heure .
<P>
Dans tous les dbats , le Premier ministre , le Vice-premier ministre , le ministre des Affaires trangres et le Speaker du Parlement n ' ont pas hsit  reconnatre unanimement , et c ' est encourageant , que la situation des droits de l ' homme devait tre amliore .
Il n ' y a eu aucune quivoque  ce sujet .
Cela n ' est videmment pas une garantie d ' amlioration , mais un rayon d ' espoir est permis  partir du moment o la Turquie prend conscience de la ncessit d ' agir .
Nous avons galement eu un entretien avec le secrtaire d ' tat aux droits de l ' homme qui nous a dtaill la lgislation en prparation .
Nous avons  nouveau soulign que nous ne souhaitions pas uniquement l ' adoption de cette lgislation au Parlement , mais sa mise en pratique sur le terrain .
Nous avons largement discut de l ' article 8 qui tait  l ' ordre du jour chez nous  maintes occasions , et notre a message t sans quivoque .
<P>
Dernier point , qui est encourageant et qui mriterait qu ' on l ' encourage davantage , est la leve de l ' tat d ' urgence dans une srie de provinces , trois pour tre prcis , portant  six le nombre de provinces encore en tat d ' urgence .
Nous esprons , d ' ici la fin de l ' anne , la leve de l ' tat d ' urgence dans d ' autres provinces .
<SPEAKER ID=39 NAME="Giansily">
Monsieur le Commissaire , ne croyez-vous pas que l ' largissement , tel qu ' il apparat , va crer un dsquilibre en direction des pays qui bordent la mer Baltique , au dtriment de ceux qui bordent la mer Noire ?
Sans parler de la Turquie , pour laquelle d ' autres motifs que des considrations gographiques vont conduire  une ngociation difficile , comme vous l ' avez soulign tout  l ' heure , je m ' inquite pour la Roumanie , qui n ' a connu de vraie alternance politique qu ' au mois de dcembre dernier .
<P>
Ne pensez-vous pas que , pour des raisons politiques , il est indispensable d ' aider plus ce pays et de l ' aider mieux , notamment dans le cadre du programme Phare , pour permettre une entre , la plus rapide possible , des Roumains dans le dispositif communautaire .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Van den Broek">
L ' largissement envisag est quilibr , car les futurs tats membres sont situs au nord ,  l ' est et au sud .
Ce n ' est pas une concidence .
Nous essayons de maintenir un quilibre .
Si l ' on avance un peu plus - bien que cela n ' ait pas t fait , vous le comprendrez , pour des raisons gographiques - , il apparat que certains pays situs au nord ngocient , tandis que nous estimons que d ' autres ne sont pas encore prts pour les ngociations .
Il en vas de mme  l ' est .
Pour le sud , nous n ' avons mme pas propos de nouvel avis , car la sitation de Chypre est quelque peu particulire .
De ce point de vue , par consquent , l ' quilibre est clair .
<P>
Venons-en  la Roumanie . La rflexion de la Commission concernant ces pays moins avancs que d ' autres dans le stade de la prparation porte sur la question de savoir s ' ils peuvent recevoir une attention et un soutien supplmentaires , et comment procder pour cela .
A cet gard , nous bnficions d ' une certaine flexibilit concernant les instruments mis en place pour la poursuite de la prparation , y compris le programme PHARE , et nous pouvons galement nous attarder davantage sur certains endroits .
En gnral , nous avons essay de trouver un quilibre raisonnable qui vite de pnaliser les pays plus avancs , car ils mritent d ' tre rcompenss pour avoir entam leur rforme plus tt , souvent au prix de nombreux sacrifices politiques , etc .
Nanmoins , dans le contexte global de ce caractre intgr , il est de notre intrt  tous que les pays les moins avancs reoivent l ' attention ncessaire pour combler leur retard dans les meilleurs dlais .
<SPEAKER ID=41 NAME="Fret">
J ' ai enregistr avec beaucoup d ' intrt et une certaine satisfaction les propos de M. Van den Broek concernant sa volont d ' intgrer les pays d ' Europe - je dis bien d ' Europe , parce que pour moi la Turquie doit faire exception , n ' tant pas un pays europen , mais un pays asiatique - les pays d ' Europe dans l ' Union europenne .
Mais j ' ai tout de mme l ' impression que nous soufflons un peu le chaud et le froid .
J ' ai entendu M. Jacques Santer  Riga , il y a deux jours , tenir le mme discours que le commissaire , et j ' en ai t galement assez satisfait .
<P>
Mais dans le mme temps , nous voyons la Slovaquie , par exemple , qui a t un peu mise en panne , parce que la Commission se permet ,  mon sens , une ingrence dans ses affaires intrieures .
Que lui dit-on finalement ?
On lui dit :  changez de prsident de la Rpublique , nous verrons aprs  .
<P>
Un autre problme me proccupe , c ' est celui des pays Baltes , qui sont aux marches de notre empire et dont on dit aujourd ' hui qu ' ils n ' entreraient pas tous en mme temps dans l ' Union europenne .
Or , il me parat ncessaire , pour des raisons de bon sens le plus lmentaire , que les trois pays Baltes entrent en mme temps dans notre grande Europe .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Van den Broek">
Permettez-moi de commencer par la dernire question , sur les pays baltes .
S ' il apparat , dans les prochaines annes , d ' aprs l ' valuation de leurs mrites individuels que les pays baltes sont prts  devenir simultanment membres de l ' Union , je ne vois pas pourquoi ils ne pourraient devenir membres  part entire au mme moment .
Mais l ' inverse est vrai .
S ' ils ne sont pas prts en mme temps , je ne vois pas pourquoi il faudrait demander  celui qui est prt d ' attendre celui qui a encore besoin de temps .
Cela s ' inscrit dans la philosphie et l ' analyse que nous avons labore .
Il existe actuellement des diffrences qui ont t values objectivement .
L ' volution de ces diffrences ou de ces loignements entre pays candidats dans les prochaines annes dpend en grande partie des pays candidats eux-mmes .
Certains progresseront peut-tre plus rapidement que d ' autres .
Certains autres auront peut-tre plus de facilit  surmonter les problmes que certains autres .
<P>
Pour ce qui est de la Slovaquie , je voudrais dire  l ' honorable parlementaire que nous n ' intervenons pas dans les affaires intrieures du pays .
Nous appliquons une conditionnalit  son adhsion  l ' Union europenne et que je considre comme tout  fait lgitime . Si les conditions ne sont pas respectes ou si elles le sont insuffisamment , cela a des consquences .
Vous avez raison de dire que nous avons appliqu la conditionnalit politique avec davantage de fermet .
En d ' autres termes , nous n ' avons pas anticip l ' avenir ventuel de l ' volution politique , mais nous avons valu la situation politique telle qu ' elle se prsentait au moment de l ' valuation . C ' est sur cette base que nous avons tir nos conclusions concernant la recommandation d ' ouverture des ngociations .
<P>
C ' est une attitude non seulement dfendable , mais imprative .
L ' extrapolation des ventuels dveloppements politiques est un jeu auquel l ' Union europenne , avec toutes les valeurs et les normes qu ' elle a et qu ' elle partage avec les autres pays europens , ne peut pas se prter .
Certains diront peut-tre  la Turquie est une exception , elle n ' est pas un pays europen  , mais il serait peut-tre bon d ' envisager d ' un autre point de vue l ' accord d ' association conclu qui remonte dj  1963 .
Mais ce n ' est pas le moment d ' ouvrir ce dbat .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Commissaire , aprs que les calculs financiers de la Commission aient t critiqus et mis en doute , pouvez-vous continuer d ' affirmer srieusement que la limite maximale de 1 , 27 % du PIB de l ' Union europenne apporte des ressources suffisantes pour mener  bien des objectifs tels que l ' largissement , le maintien et le dveloppement des politiques de solidarit , comme la politique structurelle et la politique de cohsion ?
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Van den Broek">
Aprs avoir utilis M. Liikanen comme cible au premier round , je comprends que l ' honorable parlementaire s ' en prenne maintenant au commissaire qu ' il a en face de lui .
J ' ose cependant me lever pour dclarer que les 1 , 27 % devraient suffire  couvrir les frais jusqu '  l ' anne 2006 incluse .
Les calculs soumis , et que le Parlement connat bien , montrent clairement que dans l ' optique de ce raisonnement , on ne peut pas soutenir que l ' largissement se fera uniquement au dtriment d ' un groupe d ' tats membres ou d ' un seul tat membre .
Pour ce qui est des politiques structurelles et rgionales qui , comme vous le savez , font l ' objet d ' un rexamen , les 275 milliards d ' cus qui leur ont t octroyes pour la priode concerne devraient certainement suffire  la poursuite d ' un ensemble de politiques rgionales dans les tats membres actuels .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , satisfaire aux critres de l ' UEM est dj une tche difficile sur le plan social et politique pour les tats membres actuels .
 prsent , des pays relativement pauvres sont en passe de devenir membres de l ' Union .
Les critres de l ' UE sont tendus et trs exigeants et il s ' agit d ' y rpondre dans le cadre des limites de l ' UEM .
Comment , selon vous , pourra-t-on faire obstacle  l ' apparition de problmes sociaux dans ces pays lorsqu ' ils se prpareront  satisfaire aux directives trs strictes en matire d ' adhsion ?
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Van den Broek">
Plusieurs rponses sont possibles .
Il s ' agit d ' un problme multifactoriel .
Toutes les mesures que les pays prennent pour stabiliser leur conomie , par exemple : d ' une part , des mesures macroconomiques et , d ' autre part , les efforts de restructuration conomique ; le processus global de privatisation et de modernisation de leurs industries ; la rforme de leurs systmes de pension qui pse actuellement trs lourd sur de nombreux budgets nationaux , toutes ces mesures ont un rapport avec leur aspiration  devenir membre , mais dans le mme temps , elles auraient t ncessaires d ' un point de vue gnral pour leur dveloppement conomique et social .
Vous me direz peut-tre qu ' ils doivent aller encore plus loin et intgrer galement la totalit de la lgislation de l ' Union europenne .
Vous avez entirement raison .
Lorsque l ' on parle de mesures difficiles , comme renoncer aux subventions de toute nature qui augmentent le niveau de prix des denres de base , mme si elles sont nombreuses  tre momentanment pargnes du processus de libralisation , cela implique certainement des privations .
<P>
Dans le mme temps , vous constatez dans la plupart de ces pays une lvation lente mais sre du pouvoir d ' achat et du niveau de vie , qui est le rsultat des mesures engages .
Lorsque des pays sont confronts  de graves problmes et se retrouvent dans des goulots d ' tranglement , comme ce fut le cas de la Bulgarie ces six derniers mois , l ' Union europenne intervient , tout en reconnaissant les rpercussions de certaines mesures conomiques indispensables . Dans le cas de la Bulgarie , elle a mis sur pied deux programmes sociaux de 20 millions d ' cus pour essayer de soulager les plus dmunis .
Tout est une question de solidarit . D ' une part , il faut encourager ces pays  poursuivre leurs rformes - nous l ' avons vu dans un certain nombre de pays candidats - sans lesquelles l ' avenir semble encore plus sombre , et d ' autre part , tenter d ' apporter notre soutien pour rsorber les goulots d ' tranglement , l o le besoin s ' en fait sentir .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Je remercie le commissaire Van den Broek de cette rponse et de l ' ensemble de ce dbat , qui est dsormais clos .
<P>
Je souhaite la bienvenue au commissaire Kinnock , en le remerciant trs vivement d ' avoir bien voulu accepter , un peu au pied lev , de rpondre  l ' invitation de notre Parlement .
<P>
Blocage des routes par les transporteurs en France
<SPEAKER ID=48 NAME="Kinnock">
Je vous remercie de m ' avoir donn l ' opportunit de m ' exprimer face  cette Assemble sur le blocage des routes par les transporteurs en France et sur les questions qui y sont lies .
Jeudi dernier , avant le dclenchement de la grve , j ' ai crit  MM . Gayssot et Chevnement , respectivement ministre des Transports et ministre de l ' Intrieur , pour les pousser  prendre toutes les mesures possibles pour viter la grve et leur demander de prendre les dispositions ncessaires pour faciliter le trafic routier international au sein du march unique si la grve avait effectivement lieu .
<P>
En outre , j ' ai demand  M. Gayssot de mettre en place un systme d ' information destin  guider les transporteurs sur le territoire franais , comme il l ' avait suggr dans un prcdent courrier .
Vendredi dernier , en fin de soire , j ' ai reu la rponse des deux ministres , dans laquelle ils m ' expliquaient les divers efforts qu ' ils avaient entrepris pour viter la grve et m ' indiquaient qu ' ils examinaient les mesures les plus adquates  prendre dans ces conditions pour viter , par tous les moyens possibles , les dsagrments d ' une grve aux transporteurs routiers internationaux .
<P>
Outre ces contacts et d ' autres contacts , mon collgue M. Monti a entretenu une correspondance avec M. Moscovici , le ministre franais des Affaires trangres , lui faisant part , dans le mme ordre d ' ide , de la ncessit absolue de respecter la libre circulation .
Lorsque la grve a dbut , le gouvernement franais a dploy les forces de police pour dgager plusieurs passages frontaliers importants .
Le gouvernement a galement mis en place un systme d ' information pour rpondre  ses engagements prcdents et a fait des efforts soutenus pour assurer la poursuite des pourparlers entre le patronat et les syndicats .
<P>
Hier , au deuxime jour de la grve , j ' ai  nouveau crit  MM . Gayssot et Chevnement , et aux responsables syndicaux concerns .
Dans mes lettres aux ministres , je reconnais les efforts du gouvernement pour dmanteler les barrages aux passages frontaliers , mais je l ' invite galement  prendre les mesures qui s ' imposent pour disloquer les autres barrages .
J ' attends une rponse  ce tout dernier courrier .
<P>
Dans ma lettre aux responsables syndicaux , j ' attire l ' attention sur la trs grande proccupation des conducteurs , des employeurs et des tats membres concernant les entraves  la libre circulation .
J ' insiste galement sur les prjudices que subissent les travailleurs et les entreprises de l ' tranger  cause d ' un conflit dans lequel ils ne sont pas impliqus et sur lequel ils n ' ont aucune influence .
En consquence , j ' ai instamment invit les syndicalistes  ouvrir sans dlai le passage aux transporteurs internationaux .
<P>
Hier soir , les autorits franaises m ' ont inform que le seul passage international encore bloqu tait Calais .
Elles m ' ont galement dit que les grvistes avaient lev le barrage du tunnel sous la Manche aprs avoir t inform que les autorits taient prtes  utiliser la force si ce barrage tait maintenu .
Comme les membres du Parlement le savent , plusieurs barrages sont encore maintenus en diffrents endroits , dont certains sont des barrages mobiles , ce qui n ' arrange en rien les perturbations routires .
<P>
Dans ce contexte , la Commission s ' est naturellement penche sur la question de la responsabilit juridique des tats membres  maintenir la libre circulation en vertu du trait et des pouvoirs de la Commission  jouer son rle de gardienne des traits .
Je signale au Parlement que , comme en de prcdentes occasions , la Commission conclut , sur la base d ' un conseil juridique , premirement , que les tats membres doivent faire tous les efforts possibles pour faciliter la libre circulation du trafic international dans le march unique , et deuximement , que le pouvoir juridique d ' intervention effectif de la Commission , si minime soit-il , est directement li  l ' intensit des efforts mens par le gouvernement des tats membres pour y parvenir .
<P>
Les routiers franais tant  leur troisime jour de grve aujourd ' hui , il est vident que les autorits franaises ont entrepris des efforts srieux et soutenus pour assumer leurs responsabilits en vertu du trait : intervention des forces de l ' ordre , efforts pour ne pas rompre les ngociations , informations aux transporteurs routiers .
Naturellement , nous allons rester en contact troit avec le gouvernement franais et nous allons continuer  suivre l ' volution des vnements .
Le gouvernement et la Commission travaillent en sachant que la Commission n ' hsitera pas  utiliser son pouvoir et  engager des poursuites judiciaires contre un tat membre qui nglige ses obligations en matire de libre circulation .
<P>
En attendant , mme si nous respectons le droit civil des personnes  interrompre leur travail , l ' entrave  la libre circulation internationale doit tre condamne , comme doit l ' tre toute violence physique , qu ' elle soit le fait d ' un grviste ou d ' une personne affecte par la grve .
Ces derniers jours , des appels  des ajustements juridiques ont t entendus . Ces ajustements consisteraient en l ' introduction de lois instaurant la ncessit d ' assurer des services minimums et des dispositions spciales de compensation aux parties lses par des conflits qui empchent ou entravent la libre circulation .
Mes collgues et moi-mme sommes disposs  examiner s ' il existe des possibilits pratiques d ' laborer des propositions excutoires sur ces matires , tout en tant conscients , dans le mme temps , de la ralit que ce genre d ' initiatives ne recevra pas facilement dans la pratique le soutien des Conseils des ministres des tats membres .
Lorsque nous aurons mesur plus en profondeur les implications juridiques et pratiques des ajustements proposs par certains , je viendrai volontiers prsenter  l ' Assemble le rsultat de cette valuation .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Commissaire , il convient de rappeler que , rcemment , en novembre 1996 , dans le sud de la France , les agriculteurs franais ont ritr leurs attaques contre les routiers espagnols et originaires d ' autres pays qui transportaient des produits agricoles .
Des indemnisations furent promises mais ne furent jamais verses .
<P>
A prsent , un nouveau conflit vient d ' clater lequel , en raison de la situation gographique de la France , revt une dimension europenne .
Nous assistons rellement  une " eurogrve " qui affecte des pays qui , comme l ' Espagne , sont trangers aux causes de cette grve mais qui enregistrent des pertes considrables .
En Espagne , les pertes sont estimes  3 milliards de pesetas par jour , et la rgion de Valence et Murcie sont les plus affectes .
<P>
Il est temps de rappeler que les indemnisations devraient enfin tre verses et de demander  la Commission de prendre immdiatement les mesures ncessaires afin d ' assurer la libre circulation des marchandises et de calculer le montant exact des indemnisations qui devraient tre perues par les secteurs de production lss .
<P>
Monsieur le Commissaire voque une srie de mesures .
Ds lors , je l ' encourage  poursuivre son action .
Bref , il est temps que les autorits comptentes prennent les mesures ncessaires afin d ' assurer , durant toute la dure du conflit , la libre circulation des marchandises en crant des couloirs spcifiques garantissant la circulation des camions , et de faire respecter ce droit fondamental de l ' Union europenne .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Commissaire , je voudrais ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
Non , Monsieur Camison Asensio , ce n ' est pas possible , c ' est plus une dclaration qu ' une question , et malheureusement vous avez dj dpass d ' une minute votre temps de parole .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je comprends trs bien l ' inquitude et la passion qui animent la question de M. Camisn .
Je voudrais premirement lui dire que tout le monde dans cette Assemble , ainsi qu '  la Commission , mesure l ' impact particulier sur des pays comme l ' Espagne et le Portugal , ainsi que sur les pays du nord de la Communaut , d ' un conflit qui entrave srieusement la libre circulation des marchandises dans le march unique .
Deuximement , comme il le sait dj probablement , de prcdents incidents qui se sont termins par des attaques contre des routiers espagnols transportant des fruits et des produits similaires , font l ' objet de poursuites  la Cour de justice qui ne devrait pas tarder  rendre son arrt sur ces affaires .
<P>
Il est nanmoins clair que les attaques dont parlent M. Camisn diffrent considrablement de celles qui nous occupent aujourd ' hui .
Je suis sr que le Parlement voudra tablir une distinction claire dans son esprit entre les deux situations .
<P>
L ' honorable parlementaire demande  la Commission de prendre les mesures ncessaires en relation avec la libre circulation et en ce qui concerne des ddommagements .
Les pouvoirs juridiques de la Commission sont exactement ceux que j ' ai dcrits dans ma premire dclaration .
Il est un fait tabli que tant qu ' un tat membre respecte son devoir de maintenir la libre circulation , la Commission n ' a pas les moyens d ' agir .
<P>
Deuximement , il n ' existe aucune loi communautaire , et par consquent , aucun pouvoir pour la Commission de demander la cration ou la mise en place d ' un ddommagement .
Voil des mois cependant que je ne cesse d ' inviter le gouvernement prcdent et le gouvernement actuel de la France  respecter leur engagement et  ddommager les transporteurs de l ' ensemble de la Communaut .
J ' ai le regret de dire que jusqu ' ici le nombre de plaintes pour ddommagement qui ont abouti est extrmement faible et qu ' il en existe encore plus de mille en attente de traitement et de ddommagement effectif .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Madame le Prsident , permettez-moi de commencer par fliciter la Commission qui cette fois , a pris ses responsabilits de manire plus rapide et plus efficace et qui est intervenue auprs du gouvernement franais .
Mais tout en reconnaissant que nous avons abord exactement le mme sujet il y a un an et que le commissaire a affirm  l ' poque : nous travaillons aux compensations , il est clair que moins de 1 % des demandes ont t honores .
Le commissaire ne considre-t-il pas que le moment est venu que le Conseil des Ministres se penche aussi sur ce problme et conoive un rglement de compensation pour la Commission europenne qui disposerait ainsi d ' un fonds permettant de procder rapidement  un remboursement direct de manire  viter davantage de faillites dans un secteur industriel dj confront  des difficults ?
<P>
Madame le Prsident , il est impossible de parler pendant que tous mes collgues bavardent . Nous disposons d ' un mot en nerlandais pour cela , il s ' agit de  radoter  .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Wijsenbeek , mais je ne voyais pas de collgues qui parlaient , exceptionnellement .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je remercie M. Wijsenbeek de m ' avoir pos cette question , mais permettez-moi quand mme de signaler que l ' action que nous menons de cette anne s ' inscrit dans la droite ligne de celle de l ' anne dernire .
L ' anne dernire , j ' ai tent d ' intervenir avant le dclenchement de la grve .
Nous avons t en contact permanent avec les autorits franaises et nous avons exerc toute la pression que nous avons pu sur les vnements .
Cette anne , nous avons exactement effectu la mme dmarche .
<P>
L ' anne dernire  la mme poque , j ' ai fait la promesse de travailler sur les ddommagements .
Comme je l ' ai indiqu prcdemment , j ' ai tenu cette promesse : j ' ai invit  maintes reprises oralement et par crit les ministres successifs du gouvernement franais  s ' assurer de l ' efficacit du systme de compensation qui a t tabli et de la rapidit du traitement des demandes .
A ma grande dception - j ' en ai galement inform le gouvernement franais - , cela n ' a pas t le cas .
<P>
En ce qui concerne les futurs dveloppements , je comprends l ' enthousiasme de certains  crer un sorte de fonds communautaire et  obtenir l ' accord du Conseil de ministres  cette fin . Si la rflexion se poursuit , elle devra tenir compte du fait que tous les tats membres ne seront peut-tre pas d ' accord avec une telle approche collective .
Deuximement , il vaut la peine de rflchir galement sur le fait qu ' au lieu de limiter les possibilits de grve , l ' existence d ' un fonds pourrait en fait contribuer  les encourager .
Ces questions doivent tre values et analyses dans l ' optique que j ' ai dcrite tout  l ' heure .
Rien n ' est exclu , mais dans tous les cas , il convient d ' adopter une approche mesure .
<SPEAKER ID=55 NAME="Bers">
Monsieur le Commissaire , vous avez eu l ' honntet de dire que , manifestement , le gouvernement actuel de la France gre avec doigt ce conflit n d ' engagements prcdents non tenus , et cherche  oeuvrer pour un vritable accord social  long terme .
Vous l ' avez rappel , avant mme que n ' clate ce conflit , le gouvernement franais a t en contact avec votre cabinet , et avec les principaux responsables des tats membres , pour faire passer l ' information , pour faire le point sur les blocages , et tous les points de blocage sont connus .
L ' action entreprise par le gouvernement franais a aussi permis que les principaux axes routiers restent libres .
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire , de l ' avoir rappel .
<P>
Mais tout de mme , dans ce conflit , il existe manifestement une dimension europenne .
Libre circulation des marchandises va avec harmonisation des conditions de travail .
Le nier serait nous mettre  dos l ' ensemble des citoyens de l ' Europe .
Aujourd ' hui , nous le voyons avec ce conflit-l ; demain , nous le verrons pour un autre conflit qui affectera un autre de nos tats membres .
<P>
Monsieur le Commissaire , une dernire question : pensez-vous que , dans ce conflit , la question de la libre circulation est en cause , au sens exact des traits , c ' est--dire une distorsion volontaire de concurrence ?
Il me semble que non .
Il s ' agit plutt d ' un conflit relevant d ' une absence d ' harmonisation sociale .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je devrai rsister  la tentation que m ' offre l ' honorable parlementaire de prendre position sur la politique du gouvernement franais .
Il ne s ' agit certainement pas d ' un thme de discussion appartenant  la Commission .
<P>
Pour ce qui est de l ' harmonisation des conditions de travail , peut-tre pourrais-je apporter mon concours au Parlement en citant simplement la lettre que j ' ai envoye hier  tous les responsables syndicaux dans laquelle je leur rappelle , car ils sont dj au courant , que mes collgues de la Commission et moi-mme avons compil et encourag des amliorations possibles de la lgislation communautaire en matire de transport routier qui s ' attaqueraient directement  plusieurs sources de mcontentement en de nombreux endroits de l ' Union .
J ' attire l ' attention sur le travail en cours au Conseil de ministres qui aboutira  l ' introduction d ' une nouvelle gnration de tachygraphes lectroniques , sur l ' laboration de propositions destines  rendre plus svres les rgles d ' accs  la profession de transporteur routier et sur le livre blanc sur le temps de travail qui propose d ' tendre  tous les secteurs exclus , y compris celui du transport routier , les principes pertinents de la lgislation communautaire .
Je crois que l ' application gnralise de conditions de travail dcentes peut contribuer  la prservation de bonnes relations industrielles .
<P>
Toutefois , cette question doit faire l ' objet d ' un suivi continu et , du point de vue de la Commission , elle n ' a pas de lien direct avec l ' origine du conflit actuel ni avec sa gestion . Ce conflit est avant tout une affaire entre les parties concernes et le gouvernement franais .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosch">
Je voudrais demander au commissaire de clarifier un point de sa dclaration qui ne correspond pas ,  mon avis ,  la ralit lgislative actuelle .
Le trait de Maastricht a , pour la premire fois , donn  la Commission le pouvoir d ' infliger des amendes aux tats membres qui , comme c ' est le cas aujourd ' hui , sont en infraction directe avec les dispositions relatives  la libre circulation .
Que faut-il donc de plus  la Commission ?
Les perturbations durent depuis 1984 et la grve de l ' anne dernire a cot des millions de livres .
Le commissaire voudrait-il donc bien appliquer les rgles introduites par le trait de Maastricht et retenir sur le budget du contribuable europen des fonds qui autrement bnficieraient aux agriculteurs , aux pcheurs et aux stagiaires franais .
Voudrait-il appliquer ces dispositions et confirmer que la loi n ' a pas besoin d ' tre modifie .
Il lui suffit d ' appliquer les dispositions du trait de Maastricht .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je sais que l ' honorable parlementaire est juriste et que si on se contentait de lui dire , dans n ' importe quelle affaire , que le trait de Maastricht permet automatiquement d ' appliquer la loi comme elle le suggre , elle traiterait cette affirmation avec drision .
Je lui dirai par consquent que je suis tout  fait au courant des dispositions des articles 30 et 5 du trait sur l ' Union , mais que le fait est - et c ' est une ralit juridique incontestable - que face  un tat membre qui entreprend tout ce qui est en son pouvoir pour respecter son obligation  maintenir la libre circulation dans le march unique , la Commission n ' a que des pouvoirs trs limits .
<P>
Dans le cas qui nous intresse , le gouvernement franais a dploy les forces de police .
Il nous tient informs et il a tent de diverses manires de garantir la poursuite des ngociations .
Dans ces conditions , je suis sr que tout juriste ou tout parlementaire conviendrait qu ' il est extrmement difficile de prouver que le gouvernement de cet tat membre n ' a pas respect ses obligations en vertu du trait de Maastricht .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Commissaire , notre groupe s ' est toujours prononc en faveur de la rduction du temps de travail , de la transformation sociale et cologique du secteur des transports et de la dfense du droit fondamental de la libert de manifestation .
De temps en temps - de plus en plus souvent - cet hmicycle nous a suivis .
Nous , les Verts , voulons par consquent exprimer aujourd ' hui notre solidarit avec les chauffeurs routiers franais en grve .
Nous flicitons les chauffeurs routiers en grve pour leur courage et leur initiative .
C ' est une grve pour l ' Europe et non contre l ' Europe !
<P>
Nous devrions nous demander si nous sommes encore  l ' poque de Peterloo , Monsieur le Commissaire , o la fonction de l ' tat tait d ' abattre  coups de feu des travailleurs en grve .
L ' tat est aujourd ' hui un intermdiaire et je flicite le gouvernement franais d ' avoir eu la main heureuse pour trouver des issues .
Je ne peux pas comprendre que vous ne parliez ici que des dirigeants syndicalistes et pas du comportement scandaleux du patronat qui n ' a pu tre ramen qu '  grand-peine  la table des ngociations !
<P>
Monsieur le Commissaire , le secteur des transports est exclu de la directive du travail 104 / 93 . Le dumping social qui en rsulte est manifeste .
Pourquoi voulez-vous  nouveau ne prsenter qu ' un Livre blanc et pas une directive ?
On peut vraiment se demander ce que veut la Commission sur le plan politique !
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je remercie M. Wolf de m ' avoir pos cette question .
Le livre blanc sur les secteurs exclus a t publi et une proposition de lgislation sera prsente d ' ici la fin de l ' anne .
Je partage l ' espoir des membres de presque tous les groupes de ce Parlement de pouvoir faire progresser cette lgislation et d ' inclure non seulement le transport routier mais galement d ' autres secteurs de transport dans la lgislation communautaire existante .
<P>
L ' honorable membre est habilit  exprimer sa solidarit vis--vis des routiers franais .
Mais j ' ai t duqu dans la croyance que la solidarit est indivisible , et je suis sr que l ' honorable parlementaire voudra bien tendre sa solidarit aux routiers des autres pays qui sont coincs en France et qui traversent de trs graves difficults .
<SPEAKER ID=61 NAME="Bazin">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , ne prenons pas ce dossier par le petit bout de la lorgnette .
Au-del de l ' aspect juridique des choses , et je suis tout  fait d ' accord avec vous pour dire combien il est prcieux de dfendre partout et toujours la libre circulation , je comprends la position pressante que vous avez en la matire envers le gouvernement franais .
Mais le vrai problme ne se situe pas d ' abord au niveau des causes .
coutez , Monsieur le Commissaire , le cri d ' angoisse des camionneurs franais , coutez le mme cri d ' angoisse exprim par leurs chefs d ' entreprise , dont beaucoup sont sur la corde raide , voire en situation de survie .
<P>
Le fond des choses , c ' est que , dans ce domaine comme dans beaucoup d ' autres , nous manquons d ' Europe .
Ne parlons pas d ' un march intrieur srieux avec de telles distorsions de concurrence .
Ne nous faites pas sourire avec le futur tachigraphe , qui permettra de vrifier qu ' il n ' y a pas de fraude , alors que par ailleurs , dans certains pays , on travaillera 45 heures , et 65 heures dans d ' autres .
<P>
Monsieur le Commissaire , il est trs important , au plan social , au plan fiscal , de prendre maintenant les initiatives europennes indispensables .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je dois dire , et ce n ' est pas la premire fois , que je suis entirement d ' accord avec le prsident de la commission des transports et du tourisme , lorsqu ' il insiste avec fermet sur la relation qui existe entre la libre concurrence et des conditions de travail satisfaisantes .
C ' est une des raisons qui a suscit l ' lan d ' enthousiasme de la Commission et de nombreux membres de ce Parlement  modifier la lgislation de telle sorte  tendre le champ de la directive sur le temps de travail  de nombreux secteurs des transports , y compris celui du transport routier .
<P>
En outre , le futur tachygraphe lectronique offrira une garantie beaucoup plus sre contre la fraude ou les abus et contribuera , j ' en suis sr , de faon considrable au respect de la libre concurrence dans le secteur et  la protection des conditions de travail des travailleurs qui , actuellement , laissent parfois  dsirer sur le plan humain et ne sont pas appliques correctement .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame le Prsident , le dbat quasi rituel portant sur le blocage des routes franaises a lieu tous les ans .
Les orateurs prcdents ont fait rfrence  certains aspects relatifs  la libre circulation .
Je pense qu ' il est bon que ce soit le commissaire Kinnock qui soit  ce poste actuellement .
Personnellement , je n ' imagine pas le commissaire Kinnock en train de diriger une charge de cavalerie de la Commission dans le but de dbloquer l ' autoroute Lille-Bruxelles .
Je ne crois pas que ce soit son rle .
Je ne l ' imagine pas en train de rprimer les travailleurs franais dans une nouvelle version de Germinal .
Par contre , je le connais suffisamment bien pour esprer qu ' il prenne une initiative ambitieuse de sorte  mener  bien la politique sociale en matire de transports et une grande politique communautaire en matire sociale .
Le commissaire Kinnock a maintenant l ' occasion de mener cette politique ambitieuse .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je suis reconnaissant  l ' honorable parlementaire .
Comme il le dit trs justement , nous nous connaissons bien et j ' espre que nous partageons un respect mutuel .
Je profiterai simplement de l ' opportunit de cette question pour insister  nouveau fermement sur le fait qu ' un nombre croissant de personnes , y compris des employeurs , se rendent compte de l ' troite relation entre la libre concurrence et la rentabilit et des conditions sociales dcentes . L ' environnement dans lequel la Commission cherche  garantir un soutien  ses initiatives dans ce secteur s ' largit sans cesse .
J ' espre par consquent que nous pourrons nous rjouir , dans un avenir assez proche , non seulement de la publication de la proposition de lgislation mais aussi de l ' adhsion rapide des tats membres  cette proposition et de sa mise en vigueur et de son application effective dans tous les tats membres .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Selon moi , la discussion s ' oriente lentement dans la mauvaise direction .
La vrit est pourtant que l ' on doit distinguer deux choses : les discussions sur les conventions collectives entre employeurs et travailleurs en France sont certes justifies , mais ces actions de grve rgionales ne doivent pas conduire  ce que les chauffeurs routiers soient pris en otages  travers toute l ' Europe dans ce conflit intrieur franais .
C ' est insens ! Le commissaire vient galement de l ' expliquer .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous avez dit que vous aviez des contacts avec le gouvernement franais , mais vous avez galement dit que les barricades changeaient toujours d ' endroit et qu ' en dpit de toutes les promesses du gouvernement franais , les chauffeurs routiers du Portugal , d ' Espagne , d ' Allemagne ou d ' autres pays de la Communaut taient toujours bloqus .
<P>
D ' o ma premire question , Monsieur le Commissaire : quand demanderez-vous  la Cour de justice europenne , le cas chant -  savoir dans les heures qui suivent - , une disposition provisoire contre le gouvernement franais , afin qu ' elle lve les mesures de blocage et impose le libre transit ?
Deuxime question : d ' aprs l ' article 5 du droit communautaire , chaque pays s ' engage  garantir la libre circulation des personnes - dont il s ' agit ici - et la circulation des marchandises , et si un pays ne le fait pas , il est tenu selon moi  rparation des dommages et intrts .
Que ferez-vous pour protger les intrts fonds des travailleurs et des chefs d ' entreprise ?
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je suis reconnaissant  l ' honorable parlementaire de me poser cette question , mais certaines de ses conclusions ne m ' enchantent gure .
La raison en est simple : j ' ai entendu divers groupes inviter la Commission  prendre des mesures immdiates et contraignantes contre la France , sans demander paralllement un ajustement lgislatif qui donnerait  la Commission le pouvoir de prendre ces mesures .
Permettez-moi d ' ajouter que les demandes les plus pressantes d ' une intervention de la Commission manent le plus souvent de personnes qui seraient les premires  crier  l ' outrage - M. Jarzembowski n ' en fait pas ncessairement partie - si la Commission recevait les pouvoirs d ' outrepasser les dcisions et les actions des gouvernements nationaux lorsque ceux-ci s ' efforcent de respecter la lgislation communautaire .
<P>
Je dois dire que j ' espre qu ' aucun membre de ce Parlement n ' essaiera de donner un point de vue inexact ou exagr des ralits de la loi .
La loi stipule sans ambigut que les tats membres ont la responsabilit d ' assurer la libre circulation et que tant qu ' ils respectent leur devoir , la Commission n ' a pas de vritables pouvoirs d ' intervenir ni d ' engager des poursuites contre le gouvernement de ces tats membres , pour peu qu ' elle en ait un .
J ' espre que c ' est clair .
S ' il existe une volont de changement , une demande dans ce sens peut certainement tre introduite .
Mais , il convient de confronter cette demande aux ralits politiques et  l ' attitude des gouvernements des tats membres et pas simplement  l ' ambiance de cette Assemble .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Pour commencer , je tiens  remercier , comme l ' ont fait mes collgues , le commissaire Kinnock de remettre les pendules  l ' heure .
Nous apprcions cette attitude .
La perception du public est que , cette anne , la Commission a pris des mesures plus expditives que l ' anne dernire .
C ' est ce qui a t ressenti , mme si ce n ' est pas ncessairement la ralit .
Esprons que cela conduira  un rglement rapide du problme .
<P>
Les pertes commerciales occasionnes par le conflit s ' lvent  10 millions de livres pour l ' conomie irlandaise .
Chaque camion perd 1 000 livres par jour .
Quatre cents camions irlandais sont coincs . Vous serez sensibles au fait que la grande majorit de nos marchandises sont exportes sur le continent , dont la plupart transitent par la France .
Les consquences pour l ' conomie irlandaise pourraient tre dsastreuses - et elles le seront certainement si le conflit se prolonge encore longtemps .
De nombreux camionneurs et entreprises perdront leur travail .
Notre conomie ne peut pas se le permettre .
Nous sommes fiers de nos rsultats et nous ne voulons pas les hypothquer  cause de ce conflit .
<P>
La Commission n ' a pas le pouvoir juridique d ' intervenir dans ce genre de conflits , sauf en cas de ngligence .
Je crois qu ' il y a ngligence par rapport au conflit de l ' anne dernire . Jusqu '  prsent , aucun transporteur irlandais n ' a reu les ddommagements demands .
Lors de la session de septembre , la Commission a dclar faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer un ddommagement rapide .
Mais nous n ' avons rien vu venir .
Le flux de liquidits est touch et je voudrais demander au commissaire ce qu ' il fait pour rgler la question des ddommagements non reus et pour aider les transporteurs irlandais dans l ' actuel conflit .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je sais que M. Gallagher prte une attention soutenue et continue  ce genre de questions .
Je me rends parfaitement compte - comme tout le monde , d ' ailleurs - des dgts qu ' un conflit de ce type peut causer , pas uniquement sur l ' conomie irlandaise , mme si sa situation gographique particulire et sa taille la rendent peut-tre plus vulnrable que d ' autres pays .
On ne peut que regretter cette situation et esprer , comme je le fais  tous les gards , que le conflit aboutisse  une conclusion rapide et satisfaisante .
<P>
Pour ce qui est des ddommagements , je profite de la question de M. Gallagher pour rpter ce que j ' ai dit prcdemment .
Il n ' existe aucune lgislation communautaire d ' aucune sorte concernant des demandes d ' indemnisation pour des pertes et des dommages encourus  la suite d ' un conflit du genre de celui que traverse actuellement la France .
La seule chose que je puisse faire , et je n ' ai pas manqu de le faire  maintes reprises , est d ' crire et de m ' entretenir avec les ministres successifs des transports , en insistant sur les sentiments trs forts qui secouent l ' ensemble de la Communaut et sur la demande lgitime des victimes d ' obtenir le ddommagement quitable qui leur avait t promis en compensation des dommages subis lors de conflits prcdents .
<P>
J ' espre que l ' exprience tire du prsent conflit fera davantage ressortir la ncessit de tenir les promesses initiales .
Ma dernire initiative dans ce sens est rcente ; elle remonte  jeudi dernier . Dans la lettre que j ' ai adresse jeudi aux ministres franais , je leur demande  nouveau de garantir la mise en place immdiate d ' un systme efficace pour le paiement des indemnisations promises en compensation du conflit de l ' anne dernire .
<SPEAKER ID=69 NAME="Moreau">
Madame le Prsident , la libert de circulation des marchandises ne peut s ' effectuer en crasant les droits des hommes .
Le patronat des transports routiers porte l ' entire responsabilit du conflit actuel parce qu ' il n ' a pas respect les accords conclus en 1996 , parce qu ' il a claqu la porte des ngociations lances par le gouvernement .
Les chauffeurs routiers franais ne veulent plus tre les forats de la route .
Ils agissent pour leurs salaires , pour leurs conditions de travail , mais aussi pour celles des autres pays .
<P>
Je me flicite que la Commission reconnaisse les efforts dploys par le gouvernement franais et son ministre des Transports pour parvenir , dans les plus brefs dlais ,  un accord acceptable par les salaris .
Je veux dire ici que toute dmarche de sanction , toute intervention vindicative de la Commission ne pourraient qu ' attiser le conflit et compromettre les efforts du gouvernement franais pour aboutir .
D ' une faon gnrale , il serait inacceptable que la Commission veuille , comme hlas le demandent certains collgues , s ' riger en gendarme des mouvements sociaux .
<P>
Au lieu d ' opposer les salaris des peuples dans une mise en concurrence sauvage , il est ncessaire de promouvoir une harmonisation sociale au niveau le plus lev ,  laquelle pourrait contribuer effectivement la rduction du temps de travail sans perte de salaire dans les secteurs exclus , question qu ' il faut porter d ' urgence  l ' ordre du jour du Parlement .
<P>
Je voudrais avoir l ' assurance que la Commission privilgiera jusqu ' au bout les mesures sociales , voire fiscales , plutt que celles du dumping social , comme cela a t le cas jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je remercie Mme Moreau pour ses remarques .
Elle comprendra toutefois que , mme si j ' ai mon opinion personnelle en tant que citoyen sur les causes du conflit , ma qualit de reprsentant de la Commission ne me permet pas de prendre position sur les conditions qui ont abouti  son dclenchement .
Je suis certain qu ' elle comprend cela .
<P>
Je mets l ' accent - comme l ' honorable parlementaire l ' a fait galement - sur la ncessit d ' aboutir le plus rapidement possible  une conclusion la plus satisfaisante possible , tant dans l ' intrt du transport routier international dans la Communaut que dans l ' intrt de la France et des Franais .
J ' entreprendrais tout ce qui est en mon pouvoir pour contribuer  ce rsultat , ainsi que mes collgues .
Je n ' ai aucun doute sur le fait que le Parlement partage ce point de vue et qu ' il attache la mme importance  un aboutissement rapide et satisfaisant du conflit plutt qu '  de simples changes de vue politiques qui certes ne manquent pas d ' intrt , mais ne contribuent pas ncessairement  un rsultat effectif .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Je remercie , en votre nom  tous , le commissaire Kinnock , ainsi que les collgues qui sont intervenus .
Je suis infiniment dsole de n ' avoir pu donner la parole  tous ceux qui l ' avaient demande .
Ils taient trs nombreux .
Mais , comme vous avez pu le constater , malheureusement , le temps ne nous le permettait pas .
<CHAPTER ID=4>
Abus sexuel des enfants
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0306 / 97 ) de M. Schulz , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur la communication de la Commission concernant la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants et l ' aide-mmoire sur la contribution de l ' Union europenne au renforcement de la lutte contre l ' abus et l ' exploitation sexuelle des enfants .
<SPEAKER ID=73 NAME="Schulz">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous discutons un rapport compliqu dont le contenu a dans l ' ensemble une importance particulire ,  mon avis , pour ce Parlement , pour la Commission , pour le Conseil de ministres , pour l ' Union europenne et ses citoyens .
Une importance particulire parce que nous polmiquerons certainement aujourd ' hui  propos de deux questions de fonds .
Premier aspect : quelles sont les mesures proposes par la Commission , que puis-je y ajouter en tant que rapporteur de ce Parlement et que puis-je accueillir de faon critique ou positive ?
<P>
Deuxime aspect : nous devons dbattre la faon de traiter le phnomne de l ' abus sexuel des enfants , dterminer s ' il a dsormais lieu dans le cadre familial , donc dans le cadre des relations , ou s ' il se situe dans un contexte de crime organis ?
Comment traiter ce phnomne ?
Que pouvons-nous , en tant que socit en Europe , opposer  ce phnomne qui dpasse le cadre lgislatif , pnal et policier ?
Comment devons-nous contribuer  la prise de conscience que l ' Union europenne est le foyer d ' une socit ayant de moins en moins de respect pour la vie et dj plus aucun pour celle des enfants ?
<P>
Dans sa communication sur la lutte contre le tourisme sexuel et l ' abus des enfants , la Commission a analys la nature des problmes et elle a propos diverses actions et mesures qu ' elle peut assumer seule ou en coopration avec les autorits des tats membres et - en ce qui concerne le tourisme sexuel - avec les organisateurs de voyages .
<P>
Ces mesures - commenons par le souligner - ont t trs bien penses .
La Commission a ralis un travail trs soigneux .
Elle a formul de trs bonnes propositions intressantes et quilibres .
La Commission - Monsieur Papoutsis , je vous remercie , ainsi que vos collaborateurs - s ' est engage dans une voie infiniment srieuse et quilibre  une poque difficile et dans des conditions difficiles .
Vous vous tes engag - ce que je trouve trs louable -  mettre galement la lutte contre l ' abus sexuel des enfants au centre des proccupations de la Commission .
J ' espre que cela dpassera le stade des dclarations verbales !
Nous avons t forcs d ' entendre ces derniers jours que des actes d ' abus sexuels avaient peut-tre t commis dans une crche pour enfants de la Commission et j ' espre que la Commission a dj t en mesure dans le pass , et sera galement en mesure dans l ' avenir , de tout mettre en oeuvre pour aider  faire la lumire sur les circonstances mystrieuses dont nous avons pris connaissance ces derniers jours par la presse .
<P>
Le dbat sur l ' abus sexuel des enfants doit mettre en avant la protection et la prise en charge des victimes .
Dans les nombreux cas que nous avons connus dans le pass - il y a une augmentation des cas tant dans la sphre familiale que criminelle - , nous avons t confronts  deux phnomnes .
Premier phnomne : il existe des gens pervers , anormaux qui , pour satisfaire leurs penchants abjects , ne reculent devant rien ni aucune vilnie !
Ces individus dtestables causent des dommages que je vais rsumer en une phrase : on peut dtruire une personne sans la tuer !
<P>
Ce qu ' ont subi des enfants abuss n ' est que difficilement rparable au cours de leur vie .
C ' est pourquoi les victimes ont besoin de l ' entire solidarit de cette socit et c ' est aussi pourquoi les efforts doivent avant tout se concentrer sur l ' aide aux victimes .
L ' aide aux victimes sur le plan individuel est importante , en d ' autres termes , ils doivent tre suivis psychologiquement et mdicalement de faon  pouvoir retrouver une vie passablement supportable malgr leur exprience traumatisante .
Pour cela , on a besoin de toutes les nergies , pour cela , il existe aussi de bonnes ides de programmes  la Commission et , pour cette cause , le Parlement europen , tout comme la Commission et le Conseil , ne devraient pas hsiter  dgager des fonds , en grande quantit , d ' ailleurs .
<P>
Outre la protection directe des victimes , il faut veiller  une autre protection .
La socit doit tre protge contre un nouvel effondrement de ses bases morales et cela passe entre autres par le droit pnal .
C ' est pourquoi je crois que nous devons nous atteler  certaines tches .
Il s ' agirait par exemple de dfinir concrtement des dispositions lgales nationales visant  classifier et criminaliser des actes spcifiques d ' exploitation sexuelle des enfants .
Il faut clarifier la notion de pornographie enfantine .
Il faut donner des indications claires , prcises , sur l ' ge considr et il faut donner des indications claires , prcises , afin que la production , la distribution et - je le dis trs clairement , bien que je sache que cela est controvers - galement la dtention de matriel pornographique impliquant des enfants soient punissables .
<P>
Pourquoi ai-je mentionn la dtention , chers collgues ?
Lorsqu ' il existe un march - et il existe - pour du matriel pornographique impliquant des enfants , ce march ne peut exister que s ' il y a des consommateurs .
Je ne peux vendre quelque chose que si j ' ai un acqureur .
Lorsqu ' il y a un march florissant , il doit de toute vidence y avoir des gens , dans l ' anonymat , mais bien au sein de la socit , qui achtent et consomment de tels navets et je hasarde la thse suivante : le consommateur est aussi sordide que le producteur dans ce domaine et c ' est la raison pour laquelle je pense que la possession devrait galement tre punissable !
<P>
En ce qui concerne le tourisme sexuel , qui est une forme moderne d ' esclavage , le principe d ' une poursuite pnale extraterritoriale doit tre possible .
L ' individu qui part de l ' Union pour se rendre dans un pays d ' Asie , d ' Afrique , d ' Europe orientale ou n ' importe o ailleurs , dans le but de satisfaire ses penchants pervers et d ' abuser d ' enfants pour peu d ' argent et en exploitant la misre des familles , devrait savoir qu ' on lui demandera dsormais des comptes chez lui , dans l ' Union europenne , si l ' on peut prouver ses actes .
C ' est pourquoi la poursuite pnale de dlits mme commis  l ' extrieur de l ' Union est  mon sens indispensable .
<P>
Il faudrait galement envisager de poursuivre les entreprises qui organisent de tels voyages .
Mais il faut dire aussi d ' emble que l ' crasante majorit des entreprises de l ' industrie du tourisme sont des organisateurs srieux , consciencieux , qui veillent parfaitement  ce que leurs entreprises ne soient pas salies par de tels clients , ceux que je viens de mentionner .
<P>
Des initiatives  l ' encontre des agences de voyages , des compagnies ariennes et des chanes d ' htels qui gagnent de l ' argent avec le tourisme sexuel sont tout aussi incontournables que la coopration avec ceux qui veulent empcher ce flau .
Les deux pistes devraient tre paralllement exploites par la Commission et les autorits des tats membres .
<P>
Il a t propos de mettre en place un systme d ' information europen de lutte contre l ' abus sexuel des enfants .
Nous avons en outre invit unanimement la Commission , le Conseil et les tats membres  promouvoir la cration d ' un centre europen pour les enfants disparus .
J ' estime que c ' est incontournable !
Si le phnomne s ' tend effectivement - et je crois que nous avons beaucoup d ' indices - , si les enfants deviennent des marchandises , si des enfants sont enlevs , pas seulement pour tre abuss , mais aussi pour tre contraints  la prostitution et vendus - nous savons depuis les dbats sur la traite des tres humains qu ' elle concerne galement des enfants - , alors il faut prendre toutes les mesures imaginables , depuis EUROPOL jusqu '  un centre europen pour enfants disparus .
Les tats-Unis d ' Amrique nous ont montr une voie possible en crant leur centre , mme si ce modle n ' est pas intgralement transposable ici .
<P>
Dans le cadre de l ' laboration de ce rapport , j ' ai examin de nombreux cas particuliers .
Personne , en ralisant un tel travail , ne peut tre heureux de voir ce dont l ' homme est capable .
En poursuivant ma logique , je me suis demand quelle tait la responsabilit des personnes publiques dans la protection de la socit contre de telles volutions prjudiciables .
Je suis parvenu  la conclusion qu ' il ne peut pas tre possible de se taire si l ' on sait que certaines personnes ou institutions de l ' Union europenne n ' assument pas leur responsabilit .
Je ne souhaite pas ritrer le dbat sur le juge auprs de la Cour de justice europenne , Melchior Wathelet , qui a t men en public et que nous avons galement men en commission .
Je n ' ai pas le droit de m ' immiscer dans les affaires intrieures belges , mais je suis intimement convaincu qu ' en graciant Marc Dutroux , maintenant souponn de multiples meurtres d ' enfants , l ' actuel juge auprs de la Cour de justice europenne , Melchior Wathelet , n ' a pas assum la responsabilit qui lui incombait en tant que ministre de la Justice en Belgique , puisqu ' il a mis Dutroux en libert .
<P>
Le pire est qu ' il ne l ' ait pas encore dplor aujourd ' hui comme il aurait d le faire .
C ' est pourquoi j ' ai clairement inscrit ceci dans mon rapport : si nous voulons que l ' Union europenne fasse comprendre que celui qui n ' assume pas sa responsabilit n ' a pas de place dans les institutions europennes , alors nous devons galement tre consquents et dire qu ' il doit rendre son tablier !
Ce n ' est pas la Cour de justice europenne qui doit rendre son tablier , mais un membre de cette Cour de justice qui n ' est pas digne d ' y travailler ,  mon avis .
A cet gard , je suis apparemment soutenu par mon collgue Raphal Chanterie , qui a largement repris la formulation et le contenu de mes rflexions dans son amendement de mon point 29 , et je l ' en remercie .
Je crois que cet amendement est trs utile , parce qu ' il montre que le refus de l ' irresponsabilit nous unit dans ce Parlement .
Il manque trois phrases dans cet amendement et j ' y remdierai demain avec un amendement oral ,  savoir ma demande  Wathelet de dmissionner .
<P>
Une socit qui perd le respect des plus fragiles en son sein , qui est indiffrente au devenir de ses enfants , qui nglige le fait que des enfants deviennent des marchandises et que le personnage le plus sombre , la lie , le rebut de cette socit puisse se livrer  des voies de fait sur des enfants , une socit qui commence  s ' abrutir de la sorte , ne s ' effraie pas lorsque quelque chose se passe dans l ' ombre , du mauvais ct , une chose que l ' on ne croit pas possible et qui est bien vite oublie - car c ' est le cas actuellement dans l ' Union europenne , aprs que les choses ont t confesses - , qui se rassure en disant que Dutroux est un phnomne belge , que cela n ' existe pas chez nous , une socit qui ne veut pas affronter le fait que son heure a sonn si elle n ' est pas capable de protger ses enfants contre des anormaux , une telle socit doit rassembler tout son courage et dire : la lutte contre l ' abus des enfants , leur protection et la possibilit d ' une vie digne ds le premier jour doivent constituer l ' objectif commun  tous les acteurs !
Si nous y parvenons , mon rapport aura contribu  mettre en place un bel avenir pour les enfants de l ' Union europenne !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=74 NAME="Casini C.">
Monsieur le Prsident , j ' estime que la rsolution prsente mrite notre unanimit pour le mpris manifest envers les actes de pdophilie et , de manire gnrale , pour l ' exploitation sexuelle des mineurs et pour tout ce qui y est directement ou indirectement li .
Elle mrite notre unanimit pour la demande de la svrit pnale , au niveau des affaires criminelles et pnales , au niveau des dispositions de justice ou dans les enqutes de police .
Elle mrite particulirement notre unanimit pour l ' invitation envoye  la Commission et aux tats membres de mener des campagnes de publicit et d ' information destines  prvenir et  rprimer le tourisme sexuel , en s ' orientant sur les points essentiels , c ' est--dire les aroports , les htels , tous les endroits o sont organiss les voyages touristiques .
Enfin , elle mrite notre unanimit pour le jugement svre mis  l ' encontre de la pornographie .
La dfinition de la pornographie infantile pose un problme , mais il existe un problme bien plus gnral que celui abord dans la rsolution : ne nous voilons pas la face , nous devrions prendre en considration l ' intgralit de la pornographie industrielle moderne , capable de produire des phnomnes d ' accoutumance , ce qui entrane la recherche de manifestations toujours plus intenses et qui dbouchent sur les aberrations et les atrocits de la pdophilie .
<P>
Par contre , certains aspects de la rsolution du point de vue du langage technico-juridique me semblent moins convaincants .
Il est dommage - je le dis en tant que reprsentant de la commission juridique - que les prescriptions techniques permettant de poursuivre les dlits commis  l ' tranger n ' aient pas t considres dans le texte mais , en fin de compte , ceci n ' est qu ' accessoire .
La mise en exergue et le mpris ont peut-tre pris la main ; par exemple , il est difficile de dire , comme on le dit au paragraphe 2 , qu ' il faut dfinir en tant que dlit la pdophilie . Le dlit , ce n ' est pas d ' tre pdophile , mais bien videmment de commettre des actes pdophiles .
La pdophilie peut galement constituer une maladie , tant il est vrai que , au mme paragraphe 2 , on parle de cliniques psychiatriques pour ceux qui en ont besoin .
<P>
Peut-tre a-t-on exagr au paragraphe 26 , o il est dit que les personnes qui n ' assument pas de manire suffisante leurs responsabilits en ce qui concerne la protection des enfants doivent tre loignes des institutions publiques ou prives .
Certes , il est juste d ' loigner ceux qui se sont rendus coupables d ' actes de pdophilie et , de la mme faon , les pdophiles , mais appliquer les mmes rgles  ceux qui n ' ont pas t assez sensibles  l ' attention  porter aux enfants me semble quelque peu excessif .
<P>
Je dois dire que mon dsaccord , en tant que juriste , concerne surtout le paragraphe 29 , c ' est--dire la rfrence au cas Wathelet .
J ' estime que , dans une rsolution d ' une telle importance , d ' une porte aussi gnrale , faire rfrence  un cas particulier comme le cas Wathelet n ' est pas correct juridiquement .
Il me semble que le principe de la sparation des pouvoirs est aussi mis en jeu parce que , en dfinitive , le Ministre agissait en tant que juge d ' application .
Je trouve galement que c ' est injuste parce qu ' on ne peut pas ngliger une valuation ramenant au moment o la dcision a t prise et non pour ce qui s ' est produit ensuite .
Ayant t moi-mme juge , et tant conscient de la difficult des prvisions et des quilibres  trouver quand le juge met un pronostic , je ne suis pas d ' accord avec ce paragraphe 29 que j ' espre voir limin ou corrig de manire adquate .
<SPEAKER ID=75 NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la multiplication des abus et des violences sur des adolescents , le commerce mondial et la hausse de la pdophilie sont fort inquitants .
Tout ceci doit donc pousser l ' Union europenne  intervenir concrtement , en menant avant tout , et avec l ' aide des mdias , une action de sensibilisation  ce problme auprs de l ' opinion publique et des oprateurs de voyages .
Je rejoins l ' avis de la Commission quant  la possibilit d ' attribuer aux tribunaux nationaux une comptence extraterritoriale pour les dlits et les crimes commis  l ' tranger , mais il faudrait galement que les tats membres introduisent dans leurs systmes juridiques des dispositions contre le tourisme sexuel comportant des abus sur des enfants et qu ' ils en anticipent l ' application en harmonisant des points dtermins de leurs lgislations pnales , en reconnaissant ces abus comme des dlits et en insrant des peines comparables dans leurs codes pnaux respectifs .
<P>
Les Institutions europennes , en accord et en collaboration avec les tats membres , doivent s ' atteler  ce que l ' exploitation commerciale d ' images pornographiques mettant aux prises des mineurs , l ' incitation au tourisme sexuel et  l ' exploitation sexuelle des enfants soient svrement rprims sur l ' ensemble du territoire de l ' Union europenne et  ce que , dans la gamme des sanctions , on prvoie galement des peines de prison , comme cela a t le cas ces jours-ci en France .
Il est essentiel d ' endiguer le flux de ce type de tourisme du sexe en provenance des tats membres grce  la coopration de tous les pays de l ' Union europenne , en essayant de crer une barrire commune de protection contre les groupes et les socits qui ont intrt  faciliter le tourisme sexuel aux dpens des enfants .
Il est grave que la communication de la Commission n ' ait pas mis l ' accent sur la coordination des ressources conomiques et sociales communautaires disponibles pour la protection des enfants victimes d ' abus sexuels , en mettant au point et en encourageant des actions visant  leur rinsertion dans la socit en leur garantissant une protection particulire , comme l ' a dit M. Schultz .
<P>
Quoique mritoire , la nouvelle ligne budgtaire propose par le Parlement - numrote B3-4109 N , d ' un montant de trois millions d ' cus - qui soutient les actions contre la violence exerce sur les enfants , les adolescents et les femmes , renferme une structure htroclite qui ne rpond pas prcisment au plan d ' action tabli  Stockholm .
Les Institutions devront donc mener une rflexion approfondie dans ce domaine .
<P>
J ' estime en outre qu ' il est indispensable de crer une task force ad hoc charge de coordonner l ' action de l ' Union europenne en matire de lutte contre l ' exploitation sexuelle des enfants , dans tous les secteurs o elle a lieu .
Il est important que la Commission , dans le cadre de la lutte contre le tourisme sexuel , joue un rle moteur pour solliciter et harmoniser les mesures visant  dissuader et  punir toute forme de tourisme sexuel , dans les pays d ' origine des touristes comme dans les destinations de vacances , et ce en troite collaboration avec les ONG dont l ' efficacit sur le terrain est incontestable .
Il faut favoriser l ' adoption de codes de conduite ou d ' autorglementation de la part des agences de tourisme et de voyages , en en soutenant la diffusion et en conditionnant toute contribution communautaire  l ' adoption de ces codes .
<P>
Enfin , nous devons prendre les dispositions ncessaires vis--vis des pays qui persistent dans ce qui reprsente des abus sur des mineurs , en portant au niveau europen la coordination qui fait pour l ' instant dfaut .
L ' action europenne en matire de lutte contre les abus sur les mineurs doit ds lors tre harmonise et diligente , mais aussi concentre , sinon ce flau n ' aura jamais de fin .
<SPEAKER ID=76 NAME="Bennasar Tous">
Monsieur le Prsident , le 20 novembre 1989 , l ' Assemble gnrale des Nations unies approuvait la premire convention internationale des droits de l ' enfant , obligeant les pays signataires  mettre en pratique la protection des enfants  l ' chelle nationale .
Huit ans plus tard , les enfants continuent d ' tre maltraits , squestrs , viols , assassins , ou vendus telle une vulgaire marchandise sexuelle  des clients sans scrupules et amoraux .
Ces enfants sont-ils victimes de l ' incomptence ou d ' un manque de protection ?
De nombreuses questions restent sans rponse et cette ralit porte atteinte aux valeurs fondamentales de l ' thique et de la dmocratie .
<P>
Nous examinons aujourd ' hui le rapport de M. Schulz , que je flicite pour son travail et ses efforts consentis , portant sur la contribution de l ' Union europenne  l ' intensification de la lutte contre les abus et l ' exploitation sexuelle dont les mineurs sont victimes ainsi que la communication contre le tourisme sexuel portant atteinte aux enfants .
Ces deux rapports doivent tre examins conjointement car ils mettent au jour une vidence indniable : l ' enfant n ' est plus un sujet de droit mais une marchandise aux mains de pdrastes qui abusent de leur personne et de commerants du sexe et de la pornographie dont le profil est encore peu connu . Ceux-ci passent inaperus ; des monstres se cachent derrire les visages les plus anodins .
Nous voulons que ces dgnrs , ces criminels sans scrupules , ces commerants qui abusent de mineurs soient identifis , punis , et soumis  un traitement spcifique afin de prvenir la rcidive .
<P>
La commission des droits de la femme est consciente que la plupart des mauvais traitements et des abus sexuels dont sont victimes femmes et enfants se produisent dans le cadre familial mme . Cette commission ainsi que l ' intergroupe de la famille et des enfants du Parlement que j ' ai l ' honneur de prsider sollicitent et appuient la ligne budgtaire DAFNE visant  collaborer avec les ONG comptentes en la matire .
Nous demandons  la Commission de prendre conscience de l ' importance de la famille car , malheureusement , nous savons que la cruaut de l ' tre humain commence par ses propres enfants .
Si nous ne les aidons pas , les mineurs qui survivront risquent d ' hriter de cette cruaut .
<P>
Le " tourisme sexuel " constitue un autre moyen d ' exploitation sexuelle .
Cette expression est trompeuse car elle est confondue avec des vacances exotiques alors qu ' il s ' agit en fait de voyages  l ' tranger dans le but d ' abuser de garons et de filles , voyages dont les organisateurs sont rgulirement en contact avec des rseaux de crime international et dont les clients se justifient en affirmant que les enfants thalandais , cubains , et brsiliens sont plus mrs sur le plan sexuel que les Europens .
Mais les enfants , M. le Prsident , sont vulnrables partout dans le monde .
<P>
Ds lors , il faudrait appliquer le principe de l ' extra-territorialit .
C ' est pourquoi nous estimons qu ' une autorglementation de l ' industrie touristique et des agences de publicit est ncessaire .
Tout n ' est pas permis en matire de tourisme et de publicit .
Il existe un commerce juteux qui est un vritable flau , une honte .
<P>
Indpendamment de la dclaration de la ECTAA condamnant cette activit , il est ncessaire d ' arriver  un compromis et de recenser les socits et les agences qui vendent ce type de produit , et d ' imposer un code de dontologie aux agences de publicit qui utilisent des images d ' enfants de faon ambigu .
<P>
En conclusion , je demande qu ' au sein du Parlement nous dnoncions l ' hypocrisie rgnant dans notre socit et plus particulirement dans certains pays qui condamnent la pornographie , la pdrastie , la violence , et le tourisme sexuel , mais qui ne font presque rien pour l ' radiquer .
Nous avons besoin d ' instruments de coordination policire , d ' un registre des enfants disparus et des criminels dj condamns , de numros de tlphone d ' aide gratuits , d ' un accompagnement des victimes , d ' une ducation  l ' cole , mais surtout dans les familles .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais commencer par fliciter trs chaleureusement mon collgue Schulz pour son excellent rapport auquel j ' apporte mon soutien absolu non seulement au nom du groupe du Parti des socialistes europens , mais galement de manire trs explicite au nom de la dlgation socialiste flamande .
<P>
Dans plusieurs pays , mais surtout en Belgique , ce rapport a dj suscit pas mal de ractions avant son vote .
Et il ne peut en tre autrement .
En premier lieu , le train de mesures europennes contre l ' abus d ' enfants vient en fait de dmarrer  l ' occasion de l ' affaire Dutroux qui malheureusement s ' est droule en Belgique .
Mais le fait que le drame de An et Eefje , Julie et Mlissa et des autres enfants disparus se soit droul en Belgique ne signifie pas qu ' il n ' y a pas d ' abus d ' enfants dans les autres pays d ' Europe .
Depuis , le contraire est apparu trs clairement .
C ' est pourquoi il convient de prendre des mesures dans tous les pays d ' Europe , ainsi que dans les pays qui n ' ont pas t confronts  ce problme .
Il convient galement d ' laborer une coordination et une collaboration europenne , surtout dans les endroits o des rseaux internationaux sont actifs .
<P>
En deuxime lieu , il est clair que la Belgique s ' est galement engage au sein du Conseil dans les discussions sur les mesures contre l ' abus d ' enfants . Des mesures permettant d ' agir de manire coordonne et d ' aborder dans tous les pays de manire quivalente et similaire l ' abus d ' enfants qui doit tre considr comme l ' atteinte la plus scandaleuse aux droits des enfants .
Toutefois , le gouvernement belge n ' a pas reu satisfaction lors de la session du Conseil de fvrier .
Ainsi , il est regrettable , par exemple , qu ' un point abord tout  l ' heure par Martin Schulz ,  savoir la possession de pornographie infantile  des fins personnelles , n ' ait pas t pris en considration par le Conseil .
 l ' poque , la Belgique n ' a pas pu convaincre le Conseil de l ' utilit du principe de territorialit et de la suppression de la double accusation .
Je me rjouis donc de constater que le Parlement europen soit en mesure de soutenir ces propositions . Je me rjouis du fait que nous pouvons dbattre d ' une srie de mesures cohrentes et trs fortes auxquelles la Commission europenne , les tats membres et le Conseil doivent s ' atteler .
<P>
Pour conclure , chers collgues , la demande adresse  Melchior Wathelet de se dmettre de ses fonctions de juge de la Cour de justice europenne .
Une demande que nous dsirons soutenir de manire trs explicite .
Il est vrai que le ministre de la Justice de l ' poque n ' est pas responsable personnellement de ce drame .
Il est galement vrai qu ' il a agi dans les limites de la lgislation belge de l ' poque qui , heureusement , est en train de changer .
Mais il n ' en reste pas moins que Melchior Wathelet assume la responsabilit morale et politique de la signature appose par lui sur l ' arrt de libration de Dutroux .
Je constate par ailleurs que le groupe PPE partage ce point de vue .
Nous sommes donc convaincus que Melchior Wathelet ne dispose pas de l ' autorit morale qu ' un juge europen doit avoir .
Toute personne qui maintient , comme mon collgue Casini tout  l ' heure , que le Parlement europen n ' est pas comptent pour juger des juges europens a peut-tre raison d ' un point de vue formel , mais d ' autre part refuse de reconnatre que le Parlement europen doit faire entendre sa voix lorsqu ' il s ' agit de l ' autorit des institutions europennes .
Nous ne pouvons rien faire de plus que de demander  Monsieur Wathelet de se dmettre de ses fonctions , mais si chacun prend ses responsabilits , j ' estime que l ' on pourra assurer le respect des droits des enfants .
<SPEAKER ID=78 NAME="Deprez">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il aura fallu qu ' un drame effroyable frappe notre pays pour que le tragique phnomne de la violence exerce  l ' gard des enfants , dont beaucoup d ' entre nous n ' osaient pas parler il y a quelques annes , devienne non seulement un problme reconnu , une monstruosit  combattre , mais une priorit de l ' Union europenne .
Et je me rjouis de constater , mme s ' il a fallu en passer par cette horreur , que nous avons ralis , en commission des liberts publiques et des affaires intrieures , - comme j ' espre que nous la raliserons dans cette Assemble - l ' union sacre pour nous mettre d ' accord sur toutes les mesures qui visent  lutter contre ce flau .
Je flicite M. Schulz , parce que son rapport contient un certain nombre de propositions que je considre , ainsi que mon groupe , comme tant fondamentales , et qui , prsentes il y a quelques annes dans certains groupes politiques , n ' auraient pas eu une chance d ' tre approuves .
<P>
Cela dit , je voudrais exprimer un grand regret .
Dans ce rapport , le paragraphe 15 de la rsolution dit que le Parlement europen va demander , et cela se fera demain , que la ligne budgtaire visant  soutenir les initiatives pour lutter contre la violence  l ' gard des enfants , des adolescents et des femmes , se voie accorder une augmentation suffisante des crdits .
Savez-vous , chers collgues , qu '  la dernire priode de session du Parlement europen  Strasbourg , la demande de crdits supplmentaires qui avait t formule par la commission des liberts publiques et par la commission des droits de la femme , sur proposition de la commission des budgets , n ' a pas t approuve ?
Nous avons donc commenc , nous qui allons bientt donner des leons de morale  d ' autres , par ne pas appliquer nos propres rsolutions .
Et quand j ' ai pos la question de savoir pour quelle raison on ne pouvait pas augmenter les crdits budgtaires sur cette ligne , on m ' a rpondu que tous les crdits devaient tre mobiliss pour la politique de l ' emploi .
Et c ' est vrai .
Mais croyez-vous que les chmeurs n ' ont pas aussi le droit qu ' on s ' occupe de leurs enfants ?
Pensez-vous que ceux qui n ' ont pas de travail maintenant ne se posent pas la question de savoir si leurs enfants ne risquent pas , demain , d ' tre victimes de pdophiles ?
Avant de donner des leons de morale , commenons par appliquer les principes que nous voulons imposer  d ' autres !
<P>
Mon dernier point concerne le problme de M. Wathelet .
Pour moi , comme pour la majorit de mon groupe je crois , la question n ' est pas de savoir s ' il est opportun , ou mme lgitime , que M. Wathelet soit juge europen .
Il est juge europen .
Quant  savoir s ' il doit le rester , c ' est une question que chacun peut se poser , et que chacun peut aussi poser  M. Wathelet .
Le vrai problme est de savoir si , oui ou non , le Parlement europen , qui dtient le pouvoir lgislatif dans l ' Union europenne , peut demander  un juge de se dmettre .
<P>
Monsieur le Prsident , ma rponse est non , mme si c ' est difficile  dire , parce que les tats dmocratiques vivent sur un certain nombre de principes de base , dont l ' un d ' eux est la sparation des pouvoirs .
Transgresser ce principe et permettre  un parlement de s ' riger en autorit morale pour juger les juges est un danger pour la dmocratie .
Chacun peut penser ce qu ' il veut de M. Wathelet , mais que le Parlement demande sa dmission , Monsieur le Prsident , constitue une erreur politique et une faute contre la dmocratie .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , tout le monde est d ' accord pour dire que M. Schulz a rdig un rapport excellent et complet sur les mesures qu ' il est ncessaire de prendre pour combattre le tourisme sexuel impliquant des enfants et pour renforcer la prvention en matire de lutte contre l ' abus et l ' exploitation sexuels des enfants .
L ' intrt considrable soulev par le point 29 de la rsolution a quelque peu occult l ' valuation des principaux problmes et les mesures proposes .
Dans le point 29 , il est demand  M. Wathelet , juge auprs de la Cour de justice des Communauts europennes , de se dmettre de ses fonctions pour qu ' il puisse ainsi assumer la responsabilit morale et politique de la dcision qu ' il a prise personnellement ,  l ' poque o il tait ministre belge de la justice , de librer de manire anticipe Marc Dutroux qui tait suspect du meurtre de plusieurs enfants .
<P>
Je comprends et je respecte les arguments de ceux qui estiment que le Parlement europen n ' a pas la comptence ni le droit de formuler une telle demande .
En effet , ces rflexions nous amnent au centre d ' un dbat politique interne , mais comme le rapporteur le dit , les consquences de cette dcision ont t dvastatrices .
Il existe bel et bien une responsabilit morale et politique qui ne peut pas tre ignore .
Il est tout  fait clair que le Parlement europen n ' a pas le pouvoir de dmettre un juge des fonctions qu ' il dtient  la Cour de justice .
Toutefois , nous avons l ' obligation morale d ' attirer l ' attention sur cette situation et nous devons nous lever et peser sur une question de cette importance .
<P>
La rsolution prsente de nombreux autres arguments et propositions et mon groupe se flicite particulirement de l ' introduction du rapport de M. Schulz qui rappelle le rle primordial de la famille pour le dveloppement quilibr de l ' enfant .
La famille doit reprsenter un havre de scurit pour l ' enfant .
Mais dans certains cas , c ' est aussi dans la famille que sont commis les abus contre les enfants , et nous savons que des enfants ont t abuss dans des coles et des institutions .
Le tabou qui masquait les phnomnes d ' abus est en train de se dchirer et aucun pays n ' a de quoi tre fier des maltraitances trop souvent infliges aux enfants .
Mais le pire des crimes reste l ' inaction , notre ngligence  protger les enfants en toutes circonstances , y compris ceux qui sont contraints  la prostitution .
<P>
Nous avons besoin de crer une srie de services pour protger nos enfants et d ' laborer un systme de dtection prcoce destin  nous alerter des dangers potentiels .
Notre Union compte 15 tats membres qui ont des traditions diffrentes . Mais en joignant leurs efforts , ils pourront fermer la porte aux maltraitances infliges aux enfants et assurer qu ' il n ' y a pas de cachettes dans l ' UE pour les personnes coupables d ' actes malveillants .
C ' est le moins que nous puissions faire pour les parents et les familles de tous les enfants kidnapps , y compris Julie , Mlissa et Loubna .
Nous devons faire tomber les barrires juridiques pour harmoniser certaines notions de la lgislation pnale dans les tats membres , qui rduisent notre capacit  protger nos enfants .
Nous devons essayer de donner une dfinition commune aux dlits de pdophilie , de tourisme sexuel impliquant des enfants et de pornographie enfantine et prvoir des peines comparables pour ces dlits dans les tats membres .
<P>
La cration , au niveau national , de bases de donnes concernant les personnes coupables d ' actes de pdophilie et de tout autre acte malveillant est une ide pertinente pour permettre aux enfants de tmoigner sans crainte devant le juge .
Nous devons galement promouvoir la cration d ' un centre europen pour les enfants disparus ,  l ' image du Center for missing and Exploited Children de Washington .
Tous les pays doivent encourager la mise en place d ' une permanence tlphonique pour les enfants .
<P>
Je critique trs svrement la faon dont les enfants peuvent tre utiliss abusivement  des fins de publicit et je me range fermement du ct du respect des droits des enfants .
Le cas de la jeune fille au pair anglaise qui a t reconnue coupable aux tat-Unis d ' avoir bless mortellement un enfant pendant son service a suscit d ' autres proccupations .
Il existe une convention du Conseil de l ' Europe concernant le travail au pair , mais trs peu de pays l ' ont signe .
C ' est pourquoi , j ' invite maintenant le Conseil  demander  la Commission d ' laborer une lgislation europenne sur le rle et les devoirs des jeunes filles au pair , mais plus important , sur les devoirs et les responsabilits des familles d ' accueil .
<P>
En conclusion , je voudrais mettre l ' accent sur le contenu de l ' article 30 de la rsolution : tous ceux qui doivent prendre des dcisions susceptibles d ' affecter la scurit et le bien-tre des enfants doivent faire preuve d ' un maximum de zle et prendre toutes les prcautions ncessaires pour protger et sauvegarder l ' intrt de l ' enfant .
Le tabou du silence a t lev .
Nous n ' aimons peut-tre pas ce qui se cache derrire , mais nous ne pouvons pas trahir nos enfants .
<SPEAKER ID=80 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , M. Schulz vient de prsenter son rapport , pour lequel je tiens  le fliciter .
Ce faisant , il se propose de dfinir l ' attitude du Parlement europen en matire de lutte contre une des formes les plus odieuses de la criminalit .
Ce qui , nagure encore , figurait dans les journaux sous la rubrique  faits divers  , est aujourd ' hui au coeur mme d ' une crise de confiance qui n ' est pas rsorbe par la seule inculpation des auteurs des crimes dont les victimes les plus connues sont Julie , Melissa , Ann et Efje .
Cette crise contribue aussi  alerter nos consciences et  mettre en exergue les responsabilits de toute nature .
<P>
Ce constat vident s ' avre indispensable pour avancer dans l ' tude du prsent rapport .
C ' est pourquoi la commission des liberts publiques invite le Parlement europen  se prononcer pour une bote  outils multiples en matire de lutte contre le tourisme sexuel , qu ' il faudrait appeler , comme le prcise notre rapporteur dans l ' expos des motifs ,  le voyage effectu  l ' tranger pour abuser sexuellement des enfants  .
La prvention , la rpression , la coopration  tous les niveaux , et j ' aimerais ajouter l ' assomption de la responsabilit  tous les niveaux , font partie de l ' ventail de moyens ncessaires pour lutter contre ce flau .
<P>
La tournure qu ' a prise la discussion sur ce rapport , bien avant sa prsentation devant notre Assemble , fait qu ' on ne parle pratiquement plus que d ' un seul point , le point 29 de notre rsolution , ce qui est bien dommage , car tous les points mritent qu ' on leur rserve une attention particulire .
Dans le point 29 , il est demand  M. Wathelet , juge auprs de la Cour de justice des Communauts europennes ,  de se dmettre de ses fonctions pour qu ' il puisse ainsi assumer la responsabilit morale et politique de la dcision qu ' il a prise personnellement ,  l ' poque o il tait ministre belge de la Justice , de librer de manire anticipe Marc Dutroux  .
Cette citation est tire du rapport de M. Schulz .
<P>
L ' amendement de nos collgues Nassauer et Chanterie vise exactement la mme obligation de rsultat , sans pour autant prciser explicitement le mot dmission .
Rappelons aussi que , dans un rapport vot par tous les membres du parlement belge , la responsabilit du ministre de la Justice de l ' poque a t retenue .
La dcision  prendre n ' est pas une mince affaire .
On ne manquera pas d ' opposer  ceux qui voteront pour le rapport Schulz le devoir de respecter le principe de la sparation des pouvoirs en toute circonstance , et cet argument est de taille .
On ne manquera pas non plus de reprocher  ceux qui appuient le rapport Schulz d ' avoir cr un prcdent dangereux , dans la mesure o le Parlement se mettrait par l mme dans l ' obligation de se prononcer sur toute nomination ultrieure qui risquerait de faire l ' objet d ' une quelconque critique .
Cet argument-l aussi pse trs lourd dans le prsent dbat .
<P>
Toujours est-il que , tant l ' argument de la sparation des pouvoirs que celui concernant le risque de crer un prcdent qui serait de nature  hypothquer l ' action future du Parlement europen , avec toute la considration qu ' ils mritent , n ' ont qu ' une seule faiblesse : pris isolment , et mme ensemble , ils ne facilitent pas la recherche de l ' attitude  adopter face  la crise de confiance dclenche par l ' affaire Dutroux .
Il s ' agit d ' une crise de confiance qui n ' pargne rien , ni personne , et qui secoue les fondements mmes d ' un tat membre de l ' Union europenne .
Cette crise risque d ' ailleurs de perdurer inutilement si personne ne songe  assumer la responsabilit politique .
<P>
La majorit des membres de mon groupe , au nom de laquelle je m ' exprime , et qui appuie le rapport Schulz dans son point 29 , le fait aprs mre rflexion .
Elle insiste sur le fait que sa prise de position s ' inscrit dans le contexte extrmement grave et exceptionnel de la crise de confiance dclenche en Belgique par l ' affaire Dutroux .
Si elle se voit amene  assumer sa responsabilit en votant oui , c ' est parce que d ' autres , en d ' autres circonstances , n ' ont pas eu le courage d ' assumer les leurs .
M. Wathelet d ' abord , que personne n ' accuse d ' tre coupable , mais dont le parlement de l ' tat membre dont il est ressortissant , a retenu unanimement la responsabilit .
Le gouvernement de l ' tat membre , ensuite , qui a propos sa nomination , aurait pu nous viter ce pnible dbat en retenant pour cette fonction une autre personnalit moins conteste .
Et finalement , les tats membres qui ont entrin cette dcision .
<P>
En fait , au coeur du vrai dbat , se situe la question de savoir comment nous entendons contribuer au maintien , voire au rtablissement de la crdibilit des institutions .
La rponse , en l ' occurrence difficile , ne se fait pas sans un niveau lev de moralit , d ' abord , et hlas , elle ne nous permet pas de le faire sans prendre le risque que je viens de mentionner .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="ES" NAME="Mohamed Al">
Monsieur le Prsident , le sujet que nous abordons aujourd ' hui est l ' un des flaux les plus graves que doit affronter la socit actuelle et , bien sr , les pouvoirs publics au premier chef , dont fait partie l ' Union europenne .
Aucune socit moderne ne peut conserver sa dignit si elle est incapable de protger les enfants contre des crimes tels que la prostitution infantile , le tourisme sexuel , ou la pornographie infantile .
<P>
Je voudrais revenir sur les conclusions du Congrs mondial contre l ' exploitation sexuelle des enfants qui s ' est tenu  Stockholm en 1996 pour rappeler que la lutte contre cette nouvelle forme d ' esclavage doit emprunter les voies suivantes : le renforcement de la coopration internationale , la prvention , la protection et la rintgration des victimes .
<P>
Dans cette optique , l ' Union europenne doit contribuer  la lutte contre l ' exploitation sexuelle des enfants non seulement en ayant recours aux moyens dont elle dispose dans le cadre communautaire mais aussi en menant des actions conjointes dans le cadre du troisime pilier .
L ' Union europenne doit se prononcer en faveur de la promulgation de dispositions lgales et nationales , aux termes desquelles les citoyens des tats membres s ' tant rendus coupables de dlits sexuels contre des enfants  l ' tranger devront rpondre de leurs actes devant les tribunaux nationaux .
Nous devons galement encourager l ' interdiction de la production et de la possession de produits pornographiques mettant en scne des enfants et prendre des mesures afin que les nouvelles technologies ne puissent pas tre utilises  des fins illicites .
<P>
D ' autre part , la prvention est primordiale .
N ' oublions pas que , bien que les causes du problme soient multiples , la pauvret et l ' ingalit sociale constituent sans aucun doute des facteurs dterminants , surtout dans les cas de prostitution infantile .
<P>
Ainsi , outre la prvention spcifique des campagnes d ' information  l ' adresse des familles , des professionnels des secteurs de l ' enseignement , sanitaires , judiciaires , et touristiques , il faut prendre des mesures  caractre social gnral rduisant la possibilit que les dlinquants puissent trouver des proies parfaites dans la pauvret et la marginalit .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport de mon collgue Schulz sur le tourisme sexuel impliquant des enfants et sur le combat contre l ' abus sexuel et l ' exploitation sexuelle des enfants est trs complet .
On y propose toute une srie de mesures .
Des mesures qui concernent tant les actions  entreprendre au sein de l ' Union europenne que les actions destines aux autres pays .
 cet gard , mon groupe estime qu ' il est trs important d ' insister sur le fait que l ' on fait ici un plaidoyer pour la constitution d ' un Centre europen pour les enfants disparus .
Un tel centre a t constitu en Belgique et il est trs important que l ' on prenne la mme initiative au niveau europen .
Nous estimons que les deux mesures internes destines  l ' Union europenne sont importantes , tout comme le fait de faire preuve d ' une attention et d ' un soutien suffisants en faveur des ONG qui travaillent pour la prvention , le dpistage et l ' limination de la violence sexuelle contre les enfants .
Car naturellement , il vaut mieux prvenir que gurir .
<P>
En ce qui concerne les mesures destines aux autres pays , nous estimons qu ' il est important que l ' on prenne des initiatives sur le plan lgislatif .
Ce travail lgislatif devrait se pencher sur la double mise en accusation .  cet gard , la Belgique a dj adapt sa lgislation et j ' espre que plusieurs autres pays suivront dans ce domaine .
La lutte contre la pauvret est galement trs importante dans ce domaine .
<P>
Je pense que mon collgue Deprez a entirement raison lorsqu ' il souligne , en ce qui concerne le dficit budgtaire , que le Parlement doit prendre ses responsabilits eu gard au paragraphe 15 .
En effet , j ' estime qu ' il est incomprhensible qu ' aucune majorit ne puisse tre trouve au sein du Parlement pour aborder ce problme .
Mon groupe a vot en faveur de ce texte et nous esprons que grce  la prsence de ce paragraphe , on continuera  travailler dans ce sens  l ' avenir .
<P>
En ce qui concerne l ' affaire Wathelet , il est vident que la responsabilit principale rside dans le gouvernement belge qui l ' a de nouveau propos pour cette fonction .
C ' est l que se trouve le principal problme .
Mais il n ' en reste pas moins que le Parlement europen est non seulement un corps lgislatif , mais galement une instance qui exprime des considrations et des souhaits politiques .
Nous le faisons pour le monde entier et nous ne pourrions le faire pour la Belgique ?
Je trouve qu ' il est entirement normal que le Parlement europen prenne la libert de demander  Monsieur Wathelet qu ' il se dmette de ses fonctions , car il s ' agit de la seule conclusion logique .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="NL" NAME="Vandemeulebroucke">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je soutiens entirement les nombreuses recommandations judicieuses de ce rapport .
Notre groupe soutient totalement ce rapport , mais en tant que groupe , nous ne sommes pas d ' accord sur tout .
<P>
Je veux parler du paragraphe qui plaide pour la dmission de Monsieur Whatelet .
Je soutiens personnellement cette demande de dmission , le point de vue du rapporteur donc , bien que je ne trouve pas de connotation de responsabilit morale dans cette affaire .
Je crois que nous ferions mieux de nous pencher uniquement sur la responsabilit politique , et donc sur la responsabilit politique dans son ensemble et dans le sens le plus large du terme .
<P>
Les opposants  la position Schulz voquent la sparation des pouvoirs .
La sparation des pouvoirs est vidente , mais cette sparation n ' a rien  voir avec la nomination proprement dite , elle concerne plutt l ' intgrit , l ' objectivit et l ' indpendance des actes d ' un juge aprs sa nomination et pendant l ' exercice de son mandat .
En outre , le droit conventionnel stipule que les juges de la Cour doivent tre choisis parmi des personnes qui offrent toutes les garanties d ' indpendance , qui sont connues comme des jurisconsultes de haut niveau et dans ce cas concret , je nourris nanmoins des doutes importants .
Nous devons rechercher la science du droit  l ' aide d ' une loupe .
Et cette mme personne est mentionne dans d ' autres dossiers , comme par exemple l ' achat d ' armes et le dossier de la fraude  l ' environnement .
<P>
La commission d ' enqute du parlement belge a donc d exercer la tche d ' un juge d ' instruction et dans l ' affaire Dutroux , elle a affirm que la responsabilit du ministre de la Justice de l ' poque , Monsieur Wathelet , devait tre remise en question .
Le gouvernement belge affirma que la seule mention de son nom dans le rapport de la commission d ' enqute constituait une punition suffisante et qu ' il pouvait donc occuper le poste de juge  la Cour de justice europenne .
Il s ' agit d ' un mandat europen de haut niveau apparemment destin  se dbarrasser de cette personne , un blme donc pour la Cour de justice qui dans ce contexte est considre comme une sorte de dispositif de recyclage politique .
Encore un commentaire . Un argument contre ce paragraphe souligne que le Parlement n ' aurait aucune comptence concernant les juges europens .
Mais je renvoie aux tats-Unis o les juges de la Cour Suprme sont soumis  des auditions publiques du Congrs et la nomination de son prsident doit y tre sanctionne .
En d ' autres termes , quoi qu ' il en soit , nous ne pouvons aller plus loin et demander davantage de comptences pour le Parlement europen .
Cette affaire sera sans doute une affaire exemplaire .
<SPEAKER ID=84 NAME="Buffetaut">
Monsieur le Prsident , le degr de civilisation d ' une socit se mesure  l ' aune du traitement qu ' elle rserve  ses enfants .
Notre sicle , qui a oscill entre la peste rouge et la peste noire , n ' a que trop connu la peste brune , n ' a que trop connu les enfances massacres .
Aujourd ' hui nous connaissons une autre forme d ' abjection et de mpris de l ' enfance , l ' exploitation sexuelle de celle-ci .
Faut-il s ' en tonner , d ' ailleurs , dans une poque de relativisme moral , o la dictature du politiquement correct interdit de parler du bien et du mal ?
Dans une poque aussi o l ' argent est roi .
<P>
Le rapport de M. Schulz a le mrite d ' aborder cette question dramatique avec ralisme , tant en ce qui concerne les incriminations pnales , notamment au regard de la dtention de matriel pornographique pdophile , qu ' en ce qui concerne les mesures prventives .
Nous avons relev avec satisfaction que le rapporteur a soulign le rle primordial de la famille et de la stabilit pour le dveloppement quilibr de l ' enfant et qu ' il a attir l ' attention des tats membres sur la ncessit d ' assurer la protection de la famille , dans la mesure o elle constitue le milieu le plus appropri pour l ' panouissement des aptitudes fondamentales des enfants .
<P>
Le rapporteur s ' est flicit des actions de la Commission .
J ' espre qu ' en consquence celle-ci adoptera les mesures les plus rigoureuses  l ' gard des responsables des faits dplorables qui ont t relevs dans une crche qui dpend de son autorit .
Nous avons regrett la mention explicite du cas de M. Wathelet , qui ,  notre avis , ne trouve pas rellement sa place ici .
Mais nanmoins nous voterons sans hsitation le rapport de M. Schulz ,  qui j ' adresse mes plus vives flicitations pour la qualit de son travail .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , tant donn le peu de temps de parole qui m ' est accord , je dois me limiter  quelques rflexions concernant le clbre paragraphe 29 dit  Wathelet  .
<P>
Depuis le dclenchement de l ' affaire Dutroux dans ce pays , on a dj affirm  maintes reprises que tout le monde se sentait impuissant face aux torts atroces causs par l ' abus d ' enfants .
Cette impuissance est invoque  juste titre pour une part parce qu ' il y aura toujours des criminels , des sadiques et des monstres dans n ' importe quelle socit , mais d ' autre part , cette impuissance est galement invoque entirement  tort .
Les meurtres , les enlvements et les viols sadiques perptrs par Dutroux et ses complices auraient pu tre vits si l ' actuel juge europen Wathelet avait fait son devoir .
Tous les collgues du Parlement doivent savoir que M. Wathelet ne peut invoquer la circonstance attnuante :  Wir haben es nicht gewusst  .
En effet , il ordonna personnellement la libration fortement anticipe du violeur multircidiviste Dutroux , et ce totalement contre tous les avis ngatifs des instances concernes .
On pouvait affirmer avec certitude que Dutroux rcidiverait .
Pourtant , Monsieur Wathelet , de sa propre initiative et en parfait lire arbitre , libra cet homme et signa ainsi non seulement un ordre de libration mais galement l ' arrt de mort de An et Eefje , Julie et Mlissa .
<P>
Toutefois , Monsieur Wathelet est galement , sur les plans politique et personnel , l ' un des principaux responsables de la dsagrgation totale de la justice de ce pays .
Je ne peux pas encore affirmer si cela est d  l ' incomptence ,  la corruption ,  la ngligence ou aux actes d ' un cumulard notoire .
Il n ' en reste pas moins qu ' aprs l ' re Wathelet , la justice belge tait plus corrompue , plus inefficace et plus inhumaine que jamais .
C ' est d ' ailleurs pour cela qu ' il lui tait devenu impossible d ' tre ministre en Belgique et qu ' il fut envoy  Luxembourg pour occuper un sige en or .
<P>
Le moins que l ' on puisse dire sur Monsieur Wathelet est qu ' il a fait preuve d ' incomptence , de ngligence et d ' irresponsabilit .
Mais j ' ajoute que dans le dossier des meurtres d ' enfants dans ce pays , il y a eu tant de  concidences , d ' erreurs , de fautes et de ngligences  pendant l ' re Wathelet que l ' on doit s ' interroger sur la protection des rseaux de pdophiles avec des ramifications jusque dans les plus hautes sphres politiques .
<P>
Ainsi , pour conclure , nous en arrivons aux trois questions auxquelles le Parlement est confront eu gard au paragraphe 29 .
Voulons-nous un juge europen qui a libr un quadruple assassin d ' enfants ?
Voulons-nous pour magistrat europen un homme qui a ruin l ' ensemble de l ' appareil judiciaire belge ?
Voulons-nous pour magistrat europen un individu qui est souponn par bon nombre de personnes d ' avoir au moins particip indirectement  la protection d ' un rseau de pdophile ?
Les rponses  ces trois questions doivent tre non , non et non .
Je me rjouis d ' ailleurs que mes collgues socialistes flamands partagent cette opinion .
Je constate simplement que son parti dans son propre pays et son prsident de parti ont approuv avec enthousiasme la nouvelle nomination de Monsieur Wathelet .
Comprenne qui pourra !
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord signaler qu ' il s ' agit l d ' un bon rapport portant sur une communication de la Commission prsentant des mesures efficaces .
Je pense qu ' il prsente , avec le srieux et la srnit qui conviennent , les problmes que nous devons affronter afin de protger efficacement les enfants face  ce problme si sensible qu ' est l ' abus sexuel .
<P>
Par ailleurs , je pense qu ' il revt une autre qualit fondamentale : ce texte aborde  la fois la lutte contre l ' abus sexuel commis contre des mineurs et la lutte contre le tourisme sexuel dont sont victimes les mineurs .
Nous devons bien videmment protger nos enfants , ceux qui vivent avec nous , mais aussi ceux qui , partout dans le monde , sont victimes du pire de la part de certains citoyens , de choses dont nous ne devrions pas tolrer l ' existence dans notre socit .
<P>
Ce rapport commence par signaler ,  juste titre , que la plupart des cas d ' abus sexuels ont lieu dans le cadre familial .
Je voudrais faire une parenthse et dire qu '  ce sujet , nous devrions travailler davantage et faire davantage appel  notre imagination afin de trouver des moyens de prvention de ces situations et de protger les enfants .
Le rapport met aussi en garde contre la faillite de certains tabous permettant au tourisme sexuel et  la pornographie infantile d ' tre plus ou moins tolrs dans notre socit , ou du moins , de prendre de l ' ampleur et ce , d ' une faon moins occulte que dans le cadre familial .
Il existe des enfants trangers , que  on prtend diffrents , dont on prtend que , vu leur culture , ce ne sont pas de vraies victimes , que nous agressons et il semble que cela soit de plus en plus tolr .
Il faut tre strict  ce sujet .
<P>
C ' est pourquoi j ' appuie les mesures formules dans ce rapport et , tout d ' abord , celles qui proposent de recourir aux moyens dont dispose l ' Union europenne ,  savoir : la lutte contre le crime organis , la cration d ' un centre des enfants disparus , etc . , mais aussi l ' harmonisation de nos lgislations afin de lutter efficacement contre la pornographie infantile .
N ' oublions pas que toute personne vendant ou possdant ce type de matriel abuse d ' un enfant qui n ' est pas seulement une image , mais un tre rel , qui existe et dont on a abus .
<P>
Nous devons collaborer avec les pays qui sont le thtre d ' un tel commerce et exiger qu ' ils se comportent dcemment , mais  condition d ' assumer nos responsabilits et le fait que les responsables de ces abus , ces " clients " pour utiliser le terme , proviennent des pays dvelopps .
Il faut donc pouvoir les juger sur notre territoire .
<P>
Ce rapport propose toute une srie de mesures pour que les enfants puissent vivre sans peut , grandir librement , et que leurs droits et liberts soient respects .
Je voudrais , pour terminer , fliciter le rapporteur .
<SPEAKER ID=87 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , il fallait le drame des jeunes filles violes , tortures et assassines en Belgique , pour qu ' enfin notre socit se rveille , pour qu ' enfin tombent les tabous , pour qu ' enfin on se rende compte de notre responsabilit envers les enfants , dgrads en marchandise , et exposs sans dfense aux apptits incontrls de certains adultes .
Une socit incapable de protger ses enfants contre de tels crimes ne peut pas prserver sa dignit .
<P>
Il faut donc dire oui  la dfinition , en tant que crime , dans toutes les lgislations pnales nationales , de l ' exploitation sexuelle des enfants , que ce soit en Europe ou dans le monde .
Oui , au combat europen efficace contre ces rseaux criminels transfrontaliers qui exploitent sexuellement les mineurs .
Oui ,  la cration d ' un Centre europen pour les enfants disparus ,  l ' aide pour les victimes et pour leurs parents ,  la mise en place de banques de donnes appropries .
Oui , au suivi mdico-social strict des auteurs des crimes sexuels et  la dtention prolonge ou  l ' internement permanent pour les rcidivistes .
Oui ,  la condamnation , non seulement de la production , mais aussi de la possession  usage personnel , de matriel pornographique utilisant les enfants .
Protger nos enfants doit devenir la premire responsabilits des politiques nationales et europennes .
J ' espre que nous serons enfin  la hauteur de la tche .
<P>
Il est donc faux , si l ' on regarde tous ces lments positifs , de rduire le rapport Schulz  son article Wathelet , tellement mdiatis .
Le Parlement europen n ' a pas la comptence pour destituer un juge europen .
C ' est un fait .
Mais il est vrai aussi que les hommes politiques doivent accepter les responsabilits morales et politiques de leurs actions et ne pas se cacher derrire des paravents juridiques .
Refuser ce principe et siger  la Cour de justice me semble , personnellement , tout  fait incompatible .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. Schulz pour cette proposition relative  un systme juridique visant  protger les enfants de la pdophilie , du tourisme sexuel et de l ' exploitation .
Je voudrais galement fliciter le Commissaire M. Papoutsis parce que , en dpit des restrictions de la section VI du trait sur l ' Union europenne , il s ' efforce d ' laborer des propositions concrtes dans le cadre de la communication sur la lutte contre le tourisme sexuel .
Je souhaiterais me pencher plus particulirement sur un volet spcifique du problme , ayant trait aux jeunes filles de 15 , 16 , 17 et 18 ans provenant des pays d ' Europe centrale et orientale et que nous retrouvons aujourd ' hui dans tous ces  rseaux roses  qui se multiplient en Grce , en Turquie , en Europe mridionale , en Europe centrale et dans le nord de l ' Europe .
Quoi que l ' on puisse dire de ces pays , l ' on sait au moins qu ' il existait un rseau de crches , d ' coles , de centres sportifs et culturels .
Les choses ont chang .
Estce l le monde que nous voulons leur lguer ?
La pauvret est la mre de l ' exploitation , et c ' est la raison pour laquelle il est capital , premirement , d ' identifier le problme , deuximement , de dmanteler les rseaux , troisimement , de recourir aux mcanismes juridiques que propose M. Schulz et quatrimement , d ' utiliser des programmes tels que PHARE et TACIS ainsi que d ' autres programmes communautaires pour s ' attaquer aux causes du problme .
<SPEAKER ID=89 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , comme vient de le dire mon collgue Jaak Vandemeulebroucke , notre groupe approuve la volont exprime par le rapporteur de renforcer les moyens de l ' Union et ceux des tats membres pour prvenir les violences , et , si le malheur arrive , pour punir les auteurs de violences faites aux enfants , notamment les violences sexuelles .
<P>
Le rapport , inspir par le respect des enfants , contient d ' importantes propositions fermes et courageuses .
Nanmoins , sur un point , notre groupe est divis .
Il s ' agit du point 29 , concernant la mise en cause de l ' ancien ministre de la Justice de Belgique , M. Wathelet .
M. Cassini et d ' autres orateurs viennent d ' voquer galement ce point 29 .
Pour ma part , et j ' exprime ici l ' opinion de plusieurs collgues de mon groupe , cette mise en cause , qui conduit  faire pression sur M. Wathelet , pour qu ' il se dmette de ses actuelles fonctions de juge  la Cour de justice des Communauts , n ' est pas recevable .
<P>
En premier lieu , le point 29 reconnat expressment que M. Wathelet n ' a pas commis d ' illgalit , au regard du droit belge , lorsqu ' il a autoris la sortie de prison de Marc Dutroux .
Nous sommes donc hors du champ de la responsabilit pnale et du droit pnal .
Dans ces conditions , le Parlement europen intervient sur le plan de la responsabilit politique et morale de M. Wathelet .
<P>
En ce qui concerne sa responsabilit politique , on ne voit pas trs bien sur quelle base se situe le Parlement europen pour mettre en cause la responsabilit politique d ' un ministre belge .
Nous ne sommes pas le parlement de Belgique .
Quant  nos pouvoirs concernant la Cour de justice et le choix de ses membres , force est de constater que nous n ' en avons aucun .
Certes , on peut proposer une rforme des textes sur cette question .
Ce serait peut-tre souhaitable .
Mais aujourd ' hui , il n ' y a rien .
En outre , nous ne pouvons pas transgresser le principe de la sparation des pouvoirs .
<P>
Reste la responsabilit morale de M. Wathelet .
C ' est l ' aspect le plus dlicat .
Mes chers collgues , sommes-nous une autorit morale qui puisse demander des comptes  quelqu ' un sur la base de la morale ?
Vous comprendrez les fortes rticences que je ressens  voluer sur ce terrain extrmement dangereux .
La loi , le droit , sont des terrains solides , en tout cas plus solides que celui de la morale , o l ' on peut craindre la subjectivit et les passions .
Le Parlement europen , organe politique par excellence , devrait se dfier de se transformer en une autorit jugeant un homme en fonction d ' un ordre moral dfini au cas par cas .
<P>
Alors que nous approuvons le rapport de M. Schulz , dans son ensemble , vous comprendrez pourquoi , en conscience , certains d ' entre nous ne voteront pas le point 29 .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de signaler tout d ' abord , en tant qu ' Autrichien , que la communication de la Commission  la base du rapport est incomplte en ce sens que , outre les pays qu ' il cite , l ' Autriche a galement cr les conditions juridiques pour la pnalisation du viol des enfants et de la pornographie enfantine commis  l ' tranger , avec sa loi de 1996 sur la modification de la lgislation pnale .
J ' ai dj expliqu en rapport avec la discussion sur la fixation en Autriche de l ' ge de la majorit que la protection des jeunes gens nous tenait particulirement  coeur .
Je me rjouis que dans ce contexte , au moins , la protection des enfants doive courir jusqu '  leurs 18 ans .
<P>
A part les confusions des notions de l ' enfance , de la jeunesse , de la non-mancipation et de la minorit , les mesures proposes dans le rapport sont sans aucun doute louables .
A mon avis , le rapport indique trop brivement qu ' il ne s ' agit pas seulement d ' un phnomne  combattre avec les instruments du droit pnal , mais bien aussi d ' un phnomne sociopolitique .
En effet , la demande est trs certainement aussi guide par la libert sexuelle rpandue depuis des dcennies , dont les fruits ont trouv leur voie dans les chambres pnales europennes  travers des kiosques  journaux surchargs de pornographie .
Il faudrait d ' urgence changer les mentalits ; globalement , cependant , nous approuvons le rapport de M. Schulz .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EL" NAME="Lambraki">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi fliciter le Commissaire M. Papoutsis pour la bienveillance et la rapidit avec lesquelles il a rpondu au souhait que nous avons tous exprim de disposer d ' un document et de pouvoir entamer la discussion sur ce sujet brlant , qui intresse des milliers de citoyens dans les pays europens , mais aussi dans le monde entier .
Je voudrais galement fliciter M. Schulz pour son rapport remarquable , car c ' est avec beaucoup de sincrit politique qu ' il analyse la question , de mme qu ' il propose des mesures politiquement audacieuses pour rsoudre ce problme complexe .
<P>
L ' accroissement considrable du nombre de victimes de l ' abus et de l ' exploitation sexuels des enfants terrorise les citoyens .
Si les citoyens sont terroriss , il nous appartient de prendre notre responsabilit politique et d ' exercer de fortes pressions sur les gouvernements des 15 Etats membres pour qu ' ils prennent des mesures qui s ' attaqueront au problme - je n ' ose dire qui l ' radiqueront .
La pauvret qui touche de nombreuses rgions de notre globe constitue le premier facteur encourageant et favorisant la pdophilie et le tourisme sexuel impliquant des enfants .
Par ailleurs , le dveloppement conomique de nos pays et , au sein de ceux-ci , l ' enrichissement de certaines catgories de citoyens , leur donne le droit d ' exploiter , en la personne de ces enfants , la pauvret et l ' indigencede ces rgions .
<P>
Aussi , le point de vue que dfend M. Schulz dans son rapport , selon lequel les personnes qui utilisent du matriel pornographique ou ceux qui assistent  des spectacles pornographiques utilisant des enfants doivent tre considrs comme coauteurs et punis au mme titre que les auteurs physiques de ces infractions , me parat-il tout  fait pertinent .
En outre , j ' estime qu ' au del de toute sanction pnale , prvue par le code pnal , il faudrait aussi prvoir , pour nantis qui participent  ces rseaux de la honte , une sanction sociale .
Et cette sanction sociale consisterait  rvler les actes de ces messieurs qui dans leur pays , dans leur famille ou dans leur entourage , se drapent dans la respectabilit .
<P>
Je souscris  toutes les propositions visant  modifier les lgislations pnales de nos tats membres , comme celles destines  punir svrement l ' utilisation de mineurs dans des spectacles publics et privs  des fins pornographiques ainsi que la production , la vente et la distribution de matriel pornographique .
Il faudrait surtout , j ' insiste  nouveau sur ce point , punir galement ceux qui assistent  ces spectacles et non seulement ceux qui dtiennent le matriel en question .
<P>
En guise de conclusion , je voudrais prciser qu ' il s ' agit d ' un problme conomique , politique et social complexe .
La condition pour pouvoir commencer  rsoudre ce problme est qu ' il y ait une volont politique , dans cet hmicycle et dans nos pays respectifs , pour que nous puissions nous attaquer  ce rseau de la honte qui est , conomiquement , socialement et politiquement , trs puissant .
Nous autres politiciens devons , un jour ou l ' autre , prendre nos responsabilits , et nos responsabilits ne sont pas seulement pnales .
Outre les responsabilits pnales , nous avons , en tant que politiciens , des responsabilits morales .
Il me semble donc que c ' est  juste titre que la commission demande , sans s ' immiscer dans les affaires de la socit et du systme belges , la dmission de l ' ex-ministre , non pas parce qu ' il porte une responsabilit pnale , mais parce qu ' il porte une responsabilit morale  l ' gard de ces enfants qui ne pourront jamais grandir et profiter de la vie .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il y a un an ,  peine deux semaines aprs la dcouverte des terribles vnements qui se sont produits en Belgique , je suis intervenu en sance plnire en tant que porte-parole du groupe PPE pour insister sur la ncessit de mesures visant  faire de la lutte contre l ' abus d ' enfants une priorit politique europenne .
Je me rjouis , ainsi que l ' ensemble de mon groupe , de constater que le rapport Schulz y contribue de manire essentielle et je dsire l ' en fliciter .
<P>
J ' aimerais aborder quatre points en particulier .
En premier lieu , les droits de l ' enfant sont mentionns indirectement dans le trait d ' Amsterdam par la mention des droits sociaux fondamentaux et de mesures politiques contre la discrimination sur la base de l ' ge , l ' exclusion sociale , le commerce d ' tres humains et les dlits contre les enfants .
<P>
En deuxime lieu , notre proposition de prvoir dans le budget des moyens destins  prvenir et lutter contre l ' abus d ' enfants doit tre formellement approuve pour le budget 1997 .
Mais nous avons t informs par Grard Deprez que des efforts encore plus importants sont ncessaires pour le budget 1998 .
<P>
Troisimement , la question concernant l ' interdiction de la pornographie infantile , de la prostitution d ' enfants et du tourisme sexuel impliquant des enfants a t aborde par de nombreuses propositions du rapport Schulz .
<P>
Quatrimement , la demande adress aux tats membres de ratifier rapidement la Convention Europol est soutenue tant par les hommes politiques que par les ONG .
Naturellement , cela ne fait pas disparatre l ' abus d ' enfants et cela n ' empchera pas totalement l ' abus d ' enfants .
Pour cela , d ' autres doivent galement jouer leur rle et prendre leurs responsabilits dans des secteurs tels que la publicit , les tlcommunications , la culture et le tourisme . Il en va de mme pour les parents , les ducateurs , les enseignants , les juges d ' instruction , les membres du clerg et les membres du gouvernement .
Car la garantie du bien-tre de l ' enfant est une mission commune de la socit .
Il s ' agit d ' un impratif thique .
<P>
J ' aimerais galement aborder l ' amendement que j ' ai introduit au nom du groupe PPE avec mon collgue Nassauer concernant l ' ancien ministre de la Justice Wathelet .
On peut avoir un avis diffrent sur sa responsabilit politique ou morale .
Mais Melchior Wathelet est magistrat prs la Cour de justice et partant irrvocable , sauf par une dcision unanime des autres juges de la Cour .
Pour cette raison , l ' amendement ne concerne pas le juge Wathelet , mais l ' ancien ministre Wathelet . C ' est pourquoi cet amendement invite l ' ancien ministre Wathelet  tirer les conclusions qui s ' imposent de sa dcision fatale de la libration anticipe de Dutroux .
<P>
Ds lors , je demande aux responsables de cet excellent rapport : o en sommes-nous aujourd ' hui ?
Que doit-on faire ?
Dsirez-vous un cadre de travail contre un certain type de dlits ou dsirez-vous un procs  sensation contre un ancien ministre ?
Je vous demande : qui visez-vous ?
Dutroux , Nihoul , Derochette et compagnie ou visez-vous Wathelet ?
Je regrette donc qu ' un dossier si dlicat et qu ' un rapport si intressant servent de levier pour jouer un jeu personnel ou politique .
<P>
Toute personne sachant que le Parlement europen ne peut pousser  la dmission alors qu ' elle la demande instamment se trompe elle-mme , trompe l ' opinion publique ainsi que les parents des enfants assassins et disparus .
Toute personne rpandant cette sorte d ' absurdit politique ne rcoltera que le malheur dmocratique au moment dcisif .
Mme le prsident du parti socialiste flamand , Louis Tobback , maintient la proposition de Wathelet au poste de juge prs la Cour de justice .
Il a dclar qu ' il refusait de participer  ce qu ' il considre comme un tribunal populaire ou un lynchage et il s ' oppose  toute interdiction d ' appel .
Le journal Le Soir du mardi 21 octobre titrait : Tobback  la rescousse de Wathelet .
On peut ainsi  juste titre s ' interroger sur les relations prcises entre le SP et ses membres du Parlement europen .
<P>
Pour viter tout malentendu , Monsieur le Prsident , je suis galement exaspr par ce que certains ont appel la fuite de Wathelet .
 l ' instar de nombreuses autres personnes , j ' tais absolument oppos  cette nomination superpolitique .
Mais cela ne peut justifier que le Parlement europen se comporte sans aucune audition ni enqute comme un tribunal populaire .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , heureusement , il y a 33 autres paragraphes qui valent la peine d ' tre lus et qui doivent tre traduits par des mesures politiques et nous les soutenons .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , l ' industrie du voyage et le tourisme , en tant que secteurs d ' avenir , sont moralement trs accabls par le phnomne des voyages effectus pour abuser sexuellement des enfants .
Les compagnies ariennes , les organisateurs de voyages et les agences de voyages ont de ce fait un devoir d ' information prventive auprs des auteurs potentiels .
Les auteurs sont souvent des hommes qui ont eux-mmes des enfants ou ont au moins des sentiments pour des enfants dans leur environnement quotidien .
De tels individus peuvent tre freins dans leurs actes si l ' on fait appel  leur conscience .
<P>
Indpendamment des progrs juridiques , le secteur public et l ' industrie devraient par consquent cooprer pour exploiter totalement l ' information prventive .
Dans les avions s ' envolant pour certaines destinations , il faudrait distribuer aux passagers masculins non pas des prservatifs , mais des brochures d ' information qui expliquent clairement que les filles mineures en Thalande ou en Afrique sont aussi des enfants et rien d ' autre que des enfants vulnrables !
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmermann">
Monsieur le Prsident , chers collgues , cela fait une bonne anne que la confrence contre l ' exploitation sexuelle d ' enfants  des fins commerciales a eu lieu  Stockholm .
C ' est une bonne chose que la Commission ait fait des propositions sur cette base et que nous ayons aujourd ' hui une discussion  ce sujet au sein du Parlement .
Remarquons qu ' un trs bon rapport nous a t prsent pour nous montrer comment nous pouvons contrecarrer cet abus et protger nos enfants .
<P>
J ' ai lu cette semaine dans la Sddeutsche Zeitung que la violence sexuelle tait largement rpandue parmi les jeunes et que ce n ' est pas un fait isol des pays en voie de dveloppement que de jeunes hommes aient recours  des drogues et  l ' alcool , ou exercent une pression psychique et physique pour imposer leurs penchants sexuels .
Je crois que c ' est une ralit non seulement dans ces pays , mais galement chez nous .
C ' est le bouillon de culture du tourisme sexuel et de l ' abus des enfants .
Le rapport dont nous discutons maintenant transpose des revendications formules voici dj plusieurs dcennies par des associations comme ECPAT et des associations de femmes et qui consistent en une meilleure protection des victimes et une svre pnalisation des coupables .
<P>
La prvention est cependant trs importante .
Premirement , nous devons tout faire pour que les victimes ne deviennent pas plus tard des bourreaux .
Deuximement , la violence sexuelle parmi les jeunes ne doit pas tre un tabou .
Troisimement , les familles des coupables ne doivent pas tre perscutes , comme on dit , mais ont davantage besoin d ' une assistance sociale et psychique adapte .
<P>
La commission des droits de la femme s ' est justement battue pour que nous ne nous concentrions pas uniquement sur le tourisme sexuel et la pdophilie .
Sans quoi , nous dtournons le problme vers des minorits anormales et malades .
Il est plus important de le traiter directement , de se demander  quoi ressemblent les rapports de force entre les sexes dans notre socit .
Nous sommes tous concerns et nous vous invitons tous  mditer ce problme et  vous engager personnellement pour que des enfants ne soient plus abuss .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="ES" NAME="De Esteban Martn">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je veux moi aussi fliciter M. Schulz pour son rapport .
Ce rapport soulve de nombreux points et c ' est pourquoi je ne vais pas revenir sur l ' affaire Wathelet .
Je ne vais donc souligner que quelques aspects et , en particulier , le fait que l ' Union europenne doit imprativement instaurer une plus grande coordination des mesures nationales contre l ' exploitation sexuelle des mineurs dans les tats membres .
<P>
Dans cette optique , les tats doivent modifier et rviser leurs ordonnances afin de normaliser de faon plus prcise les dlits contre la libert sexuelle , en tenant compte de l ' ge des victimes .
Pour ce faire , nous ne devons pas oublier l ' importance que revt la protection des droits inhrents  la dignit humaine et , surtout , le droit au libre dveloppement de la personnalit et  l ' intgrit sexuelle des mineurs dont la volont , qui n ' est pas compltement dveloppe , peut tre manipule et , bien souvent , atteinte de faon irrmdiable .
<P>
A titre d ' exemple , je peux vous assurer , mes chers collgues , qu ' en Espagne nous avons procd  une modification de notre code pnal en ce sens .
Modification qui ,  l ' heure actuelle , est dbattue au sein de notre Parlement et qui devrait entrer en vigueur ds janvier prochain .
<P>
Il me semble galement trs important de souligner qu ' afin que les mesures lgislatives soient efficaces , il est ncessaire , dans la plupart des cas , d ' amliorer de manire effective l ' aide  l ' enfance en assurant une meilleure coordination dans l ' application des recours humains et matriels .
<P>
Nous devons tre conscients que quand un mineur a besoin d ' aide , il faut agir vite , sans que la lenteur de la bureaucratie paralyse une solution possible et effective  chacun de ses problmes .
<P>
Je voudrais galement mettre l ' accent sur l ' amendement que nous avons propos , au nom du groupe du parti populaire europen , relatif  l ' identification des mineurs aux frontires .
En tant que dpute , j ' ai reu de nombreuses plaintes  propos de violations de droits de mineurs d ' ge qui ont disparus , ont t retenus , et envoys illicitement  l ' tranger , et qui risquent souvent de devenir victimes d ' un trafic ou de l ' exploitation sexuelle de mineurs sous quelque forme que ce soit .
Face  cette situation , je crois ncessaire , et tel est l ' objet de l ' amendement , de renforcer les garanties de protection juridique en incluant de nouvelles mthodes d ' identification des mineurs dans les documents publics , ainsi que dans le projet de passeport communautaire .
<P>
Telles sont les raisons pour lesquelles j ' espre , M. Schulz , que vous appuierez cet amendement .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="IT" NAME="Colombo Svevo">
Monsieur le Prsident , la tche du rapporteur n ' tait en effet pas des plus simples .
Il devait rpondre , par des mesures concrtes ,  un engagement international comme celui de la Confrence de Stockholm ,  une srie d ' actions communes du Conseil ,  des communications opportunes de la Commission , mais aussi et surtout il devait rpondre au choc que nous avons tous ressenti  la suite de l ' affaire Dutroux , une affaire qui a donn le coup d ' envoi d ' une srie de douloureuses dnonciations et qui nous a fait prendre conscience des carences rencontres au sein mme de nos pays .
Il est toujours difficile de rpondre  la douleur et  l ' exaspration par des raisons politiques et des propositions rationnelles .
<P>
Le rapporteur a choisi une mthode que j ' approuve .
Il a profit de cette tension pour affronter les sujets les plus sensibles et les plus dangereux .
M. Deprez a raison : en d ' autres moments , nous n ' aurions pas atteint un accord aussi large sur la dtermination , par exemple , du caractre dlictueux des actes de pdophilie , sur la possession de matriel pornographique mettant en scne des enfants , sur l ' ge de la majorit sexuelle ou sur le problme de l ' extraterritorialit .
Une certaine pseudoculture , qui planait galement parmi nous , aurait peut-tre fait de l ' ombre aux dcisions courageuses .
Aujourd ' hui , en revanche , nous avons atteint un consensus encore plus large que celui atteint au sein du Conseil des ministres .
Nous assistons justement , dans nos pays respectifs ,  des modifications de la lgislation sur ces sujets .
<P>
Dans le rapport , je remarque cependant une attention porte  la valeur de l ' enfant en soi , dans ses droits , et c ' est prcisment  la lumire de cette valeur que j ' interprte le paragraphe 27 , qui est pour moi , et bien plus que le paragraphe 29 , le point qui traite de la responsabilit politique .
Je pense que cette responsabilit politique - que ce soit clair - ne concerne pas seulement les enfants , mais qu ' elle trouve dans cet aspect , par la dlicatesse du contenu , un exemple certainement concret .
<P>
J ' ai entendu mes amis belges et du Parti populaire parler d ' un amendement .
J ' estime que , sur ce thme , on doit atteindre une large majorit , tout comme pour le reste du rapport , et je ne rappellerai qu ' un seul fait : en 1993 , sous la Prsidence belge , c ' est justement la Belgique qui proposa cinq recommandations contre le trafic et l ' exploitation sexuels , cinq recommandations qui ne furent pas adoptes , non pas par la Belgique , mais bien par toute l ' Union europenne .
Esprons ne plus avoir besoin de victimes !
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , je sais que vous voulez avancer sur cette question . Je vous aiderai donc en ne m ' tendant pas sur le sujet .
<P>
Je suis d ' accord avec l ' ide matresse du rapport . Je suis au courant des problmes particuliers qui ont frapp la Belgique , mais nous savons tous que ce phnomne n ' est pas limit  un pays et qu ' il dpasse les frontires nationales .
La question est de savoir ce que nous devons et ce que pouvons faire au niveau europen .
<P>
Je crois fermement que le rapport n ' insiste malheureusement pas suffisamment sur les mesures qu ' il convient de prendre pour contrler l ' internet .
Le mois dernier , M. Whitehead a rdig un bon rapport  ce sujet : nous souhaitons voir une mise en oeuvre rapide de ce rapport .
<P>
Il y a le problme des enfants disparus en Europe , l ' ide de crer un centre pour les enfants disparus est donc extrmement bienvenue .
Je partage l ' opinion de M. Collins au sujet de la ncessit d ' instaurer un certain contrle juridique sur le travail au pair .
Les jeunes filles au pair sudoises sont au centre de nombreuses histoires humoristiques en Grande-Bretagne ; il doit certainement exister des histoires similaires sur les jeunes filles au pair anglaises dans d ' autres pays europens . Une rglementation s ' impose donc .
<P>
Je dirais pour terminer que je fais partie des membres qui croient en la sparation des pouvoirs , Monsieur le Prsident .
Je n ' ai pas l ' intention de permettre que l ' on utilise mon mandat politique pour interfrer avec le mandat judiciaire des juges .
Chez nous , on dit : on ne rpare pas une injustice par une autre injustice .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , je me rjouis que les derniers orateurs orientent  nouveau la discussion vers le point dont il est question en ralit ,  savoir l ' un des chapitres les plus tristes de notre socit , l ' abus et l ' exploitation d ' enfants  des fins sexuelles .
Nous avons appris que c ' tait devenu un commerce , un commerce international , une industrie de la pornographie ,  propos de laquelle nous savons aussi que l ' argent est principalement gagn sur le dos des plus faibles de notre socit .
Il s ' agit presque d ' un plus grand commerce que l ' industrie de la drogue .
<P>
Il faut par consquent prendre des mesures  caractre impratif contre ce commerce international des plus faibles de notre socit .
C ' est pourquoi je me flicite de la discussion autour de ce point ,  savoir la lutte contre l ' abus des enfants .
Je me rjouis qu ' il existe un arsenal de mesures dans lequel il est question de coopration internationale , parce que seule la coopration internationale triomphera dans cette affaire .
<P>
Je voudrais seulement retenir quelques points qui me paraissent essentiels .
La premire condition , somme toute , est une harmonisation juridique .
Si nous n ' avons pas l ' harmonisation juridique , nous n ' avons aucune chance d ' agir internationalement contre tous ces lments constitutifs du dlit .
<P>
Je voudrais souligner qu ' il me semble particulirement important d ' introduire le principe de l ' extraterritorialit , la validit extraterritoriale .
Nous l ' avons dj introduit dans notre pays , en Autriche , et je me rjouirais si nous pouvions l ' introduire comme choix possible dans toute l ' Europe .
Je me flicite galement que d ' autres mesures soient prvues , telles que la dtention prolonge pour les rcidivistes ou les recherches internationales par le biais du systme d ' information Schengen .
Je me rjouis tout particulirement qu ' il soit prvu d ' affecter les recettes de ce commerce  l ' assistance aux victimes .
Globalement , il s ' agit donc d ' un arsenal de mesures qui , je l ' espre , sera appuy par l ' ensemble du Parlement , dans l ' intrt des plus faibles de notre socit , dans l ' intrt des enfants !
<SPEAKER ID=99 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , le dbat de ce jour a reflt l ' ampleur dramatique prise par ce vritable flau qu ' est la pdophilie et l ' exploitation sexuelle des enfants .
<P>
Comme l ' a indiqu  juste titre le rapporteur M. Schulz , l ' opinion publique europenne est bouleverse par les rvlations qui ont vu le jour rcemment .
Ce flau inquite parce qu ' il se manifeste sous diffrentes formes : pdophilie , prostitution enfantine , traite d ' enfants , pornographie impliquant des enfants et tourisme sexuel pdophile , autant de phnomnes affligeants qui se produisent dans l ' Union europenne et dans le monde entier et qu ' il faut attaquer  la racine .
Et lorsqu ' ils se produisent dans des pays tiers , nous nous devons galement de participer de manire dcisive  leur limination , par le biais de la coopration sur le plan international .
<P>
Tel doit tre ,  mon sens , le message du dbat de ce jour : une Europe politiquement dtermine  mettre un terme  ce cauchemar .
A cet gard , je voudrais fliciter le rapporteur M. Schulz pour son rapport , qui est vraiment remarquable et circonstanci .
Mais je voudrais galement fliciter les rapporteurs pour avis des autres commissions , Mmes Baldi et Bennasar ainsi que M. Casini , pour leurs observations et propositions utiles .
<P>
Monsieur le Prsident , la lutte contre la pdophilie et l ' exploitation sexuelle des enfants a t place au fronton de nos priorits politiques .
Ainsi que nous l ' avons soulign  plusieurs reprises par le pass , la Commission europenne est dtermine  participer par tous les moyens  cet effort .
Au cours de ces quatorze derniers mois , nous avons pris toute une srie d ' initiatives concrtes et , je le pense , importantes .
Vous n ' ignorez pas que la Commission europenne a particip , en aot 1996 , au premier Congrs mondial contre l ' exploitation sexuelle d ' enfants  des fins commerciales , qui a adopt la dclaration de Stockholm et un programme d ' action prcis .
Le 25 septembre 1996 , ma collgue Mme Rita Gradin a prsent un aide-mmoire sur la contribution de l ' Union europenne au renforcement de la lutte contre l ' abus et l ' exploitation sexuels des enfants .
A l ' issue de l ' adoption par le Conseil , le 29 novembre 1996 , de la position commune qui a dbouch sur la mise en oeuvre du programme STOP , la marge de manoeuvre de la Commission pour la mise en place d ' actions positives s ' est sensiblement largie .
La ligne budgtaire B3-4109 prvue par le Parlement europen dans le budget de 1997 a permis de mettre en place l ' initiative DAPHNE concernant des mesures relatives  la lutte contre la violence faite aux femmes , aux adolescents et aux enfants .
Le 16 octobre 1996 , la Commission a publi une communication sur le contenu illicite et prjudiciable sur le rseau Internet .
Vous n ' ignorez pas qu ' au mois d ' aot 1997 , un forum a eu lieu sur l ' Internet .
La Commission entend prsenter sous peu au Conseil  tlcommunications  un plan d ' action sur l ' Internet .
<P>
Nous avons galement prsent le Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignit humaine les services audiovisuels et d ' information .
La Commission devrait galement prsenter au Conseil  culture  une dclaration conjointe avec un projet de recommandation relative  la poursuite du Livre vert .
Comme vous le savez , la directive  tlvision sans frontires  a t modifie cette anne et fixe dsormais un certain nombre de rgles rgissant la dignit humaine et la protection des mineurs .
Je pense galement qu ' il convient de mentionner tout particulirement l ' action commune adopte par le Conseil des ministres le 27 novembre 1996 sur la lutte contre la traite et l ' exploitation sexuelle des enfants .
Les tats membres se sont mis d ' accord pour adopter une lgislation qui permettra de traduire en justice les responsables de crimes et dlits sexuels  l ' encontre d ' enfants commis dans des pays tiers .
En outre , ils sont convenus d ' autoriser le caractre punissable de la dtention de matriel pornographique impliquant des enfants .
<P>
Vous me permettrez  prsent , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , de me rfrer plus particulirement  la communication de la Commission sur le tourisme sexuel impliquant des enfants . Cette communication s ' inscrit dans le cadre d ' un effort plus vaste entrepris par la Commission pour lutter contre l ' exploitation sexuelle des enfants .
Le Parlement europen a , par le pass , invit  maintes reprises la Commission  s ' occuper du phnomne du tourisme sexuel impliquant des enfants . Comme vous le savez , cette question a t voque pour la premire fois en avril 1996 , dans notre proposition relative au premier programme pluriannuel en faveur du tourisme , le programme FILOXENIA .
Aujourd ' hui , nous sommes tout  fait conscients de la gravit du problme que constitue le tourisme sexuel impliquant des enfants , un phnomne dramatique qui ne connat ni de frontires gographiques , ni culturelles ni sociales . Les chiffres sont difiants .
D ' aprs les estimations actuelles , les victimes du tourisme sexuel et de la prostitution organise augmentent  raison de 1 million d ' enfants par an . Il convient bien entendu  cet gard de reconnatre les responsabilits des pays dvelopps .
Les touristes qui sont impliqus dans ce type de tourisme proviennent principalement des pays d ' Europe occidentale , d ' Amrique du Nord , d ' Australie et d ' Asie . Il ne faudrait toutefois pas mconnatre le fait que le tourisme sexuel impliquant des enfants ne se limite pas  l ' Asie du Sud-Est .
A l ' heure actuelle , il s ' est tendu  plusieurs pays d ' Asie , d ' Amrique du Sud , des Carabes et d ' Afrique , sans oublier que de tels phnomnes se manifestent galement dans les pays dvelopps . Au point que dernirement , certains pays d ' Europe de l ' Est commencent eux aussi  attirer ce type de tourisme , voire  exporter leur prostitution enfantine .
<P>
La protection des enfants et les mesures visant  viter que les enfants ne fassent l ' objet d ' une exploitation sexuelle restent au centre de nos efforts .
Mais les mesures consistant  dissuader et  condamner fermement le tourisme sexuel impliquant des enfants sont tout aussi importantes .
Il faut rechercher des moyens  mme d ' une part de rduire l ' offre  sa source , d ' autre part d ' liminer la demande d ' enfants .
Afin de lutter contre ce phnomne , nous comptons tout particulirement sur la collaboration de l ' industrie touristique , mme si les moyens d ' action dont elle dispose sont limits .
Pour obtenir des rsultats tangibles , l ' application des mesures prises doit s ' inscrire dans un cadre plus gnral comportant une coopration transnationale , des actions menes par les organisations internationales , mais aussi les initiatives des organisations non gouvernementales .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , nous pensons que l ' intervention communautaire pour enrayer ce triste phnomne est indispensable plus que toute autre chose .
Et je suis d ' accord avec vous .
Cette intervention communautaire doit tre encore plus forte et encore plus efficace , aujourd ' hui comme demain .
Dans notre communication , nous avons fix quatre objectifs concrets qui guident nos initiatives et nos actions .
<P>
premirement , dissuader et sanctionner pnalement les abuseurs d ' enfants ; -deuximement , endiguer le flux des touristes sexuels  partir de l ' Union europenne ; -troisimement , contribuer  la lutte contre le tourisme sexuel dans les pays tiers , par le recours  tout moyen appropri dans le cadre des relations extrieures et de la politique de dveloppement de l ' Union ; -quatrimement , inciter les Etats membres  faire front commun contre le tourisme sexuel des enfants.Monsieur le Prsident , je voudrais  prsent en venir aux propositions concrtes prsentes par M. Schulz .
Il me faut prciser que ces propositions me semblent particulirement importantes en ce qui concerne le sujet dont nous dbattons . J ' ai le plaisir de vous informer qu '  la Commission europenne , nous avons dj donn suite  toute une srie de mesures soutenues par le Parlement .
C ' est ainsi que dans votre rsolution , vous plaidez en faveur de la ncessit de lancer des campagnes d ' information de l ' opinion publique europenne sur ce sujet .
Nous sommes prts  mettre en oeuvre votre proposition . Je voudrais galement vous informer que nous avons dj lanc un appel  propositions et un appel d ' offres concernant des initiatives visant  renforcer , au niveau europen , la coordination des campagnes d ' information et de sensibilisation des citoyens europens .
<P>
Dans votre rsolution , vous appelez galement la Commission  intervenir dans divers secteurs de l ' industrie touristique .
C ' est ainsi que toute une srie d ' interventions axes sur l ' industrie touristique ont lieu en ce moment .
Et je me rjouis tout particulirement que plusieurs associations professionnelles europennes et internationales du secteur touristique ont d ' ores et dj adopt des rsolutions , des rgles et des codes de dontologie allant dans ce sens . Je citerai  titre indicatif l ' Union des voyageurs , l ' Union des agences de voyage , l ' Union des transporteurs ariens et l ' Union des industries htelires .
Je voudrais vous certifier que nous poursuivrons nos efforts dans ce sens .
Je me dois ici de souligner qu ' une petite fraction seulement de l ' industrie touristique est implique dans la promotion de ce phnomne .
La grande majorit des professionnels du secteur touristique soutient les efforts en vue de lutter contre cette forme de tourisme , ce tourisme de la honte .
<P>
Dans votre rsolution , vous accordez une importance particulire  la politique extrieure de l ' Union et  la politique de dveloppement  l ' gard des pays tiers dans lesquels se dveloppe ce phnomne . Soyez assurs qu ' au sein de la Commission europenne , nous avons dj dbut les procdures de coordination interservices .
Nous avons pour objectif d ' entreprendre des actions concrtes prcisment dans le cadre de nos relations extrieures , mais aussi des programmes de la politique au dveloppement de l ' Union .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , je voudrais une fois encore remercier le rapporteur M. Schulz ainsi que tous les orateurs pour leur intrt , mais aussi pour les propositions concrtes qu ' ils ont formules . L ' initiative et le soutien du Parlement europen sont des lments dcisifs pour assurer la russite de nos efforts communs , la protection efficace et le bien-tre des enfants en Europe et partout dans le monde .
Je tiens  vous assurer que nous poursuivrons nos efforts de concert .
Aujourd ' hui , il est de notre devoir et de notre responsabilit de juguler tout phnomne de pdophilie et d ' exploitation sexuelle des enfants , quels que soient le lieu o il se produit et la forme qu ' il revt .
Et cette responsabilit constitue ,  nos yeux , une priorit politique et un engagement moral .
<SPEAKER ID=100 NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , je sais bien que vous allez frapper un coup de marteau dans 60 secondes exactement , mais je vous prie de me laisser encore 10 secondes supplmentaires .
Quatre choses .
Premirement , je remercie ceux qui ont particip  ce dbat , en particulier les co-rapporteurs , pour leur aide trs prcieuse .
Deuximement , j ' ai oubli d ' ajouter que notre collgue Laura Esteban Martn avait dpos un trs bon amendement 3 que j ' approuve , en dpit de ce qui est inscrit dans la voting list .
Je le rpterai demain avant le vote .
Troisimement , je remercie notre collgue Deprez qui a remarquablement collabor avec moi pendant de longs mois .
Une grande partie de ce que contient la rsolution est un travail d ' quipe .
En raison de sa situation personnelle , je l ' excuse d ' avoir d dfendre aussi nergiquement M. Wathelet pendant tous ces mois et encore aujourd ' hui .
<P>
Quatrimement , s ' il subsistait encore des doutes que notre collgue Chanterie pratiquait une politique intrieure belge , son intervention les a maintenant dissips .
Pour moi , la question n ' est pas la politique intrieure belge , cela ne m ' intresse pas , c ' est le juge auprs de la Cour de justice europenne qui m ' intresse .
Je terminerai par une remarque  l ' attention de notre collgue Chanterie .
Le village d ' origine des petites filles Julie et Mlissa est  40 kilomtres de l o habitent mes enfants et les frontires entre l ' Allemagne et la Belgique sont ouvertes .
Cela aurait pu tout aussi bien tre mes enfants .
Voil pourquoi je suis en ralit concern , Monsieur Chanterie !
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=5>
Politique de la pche aprs l ' an 2002
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0298 / 97 ) de Mme Fraga Estvez , au nom de la commission de la pche , sur la politique commune de la pche aprs l ' an 2002 .
<P>
La parole est  Madame Fraga Estvez , rapporteur .
<SPEAKER ID=103 NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , la rforme de la PCP  partir de l ' an 2002 est sans doute la question la plus cruciale de toutes celles qui vont affecter le secteur de la pche dans un avenir trs proche .
L ' importance et les consquences de cette rforme ont t mises en vidence tout au long du dbat intense qui , pendant plusieurs mois , a anim la commission de la pche , laquelle a rdig un texte de compromis que je soumets aujourd ' hui  votre approbation .
<P>
Il est vident que ce compromis ne peut reprendre tous les aspects que certains dputs auraient voulu voir apparatre , ni bien sr les opinions les plus extrmes et opposes .
Les compromis sont le fruit d ' un consensus portant sur les questions les plus fondamentales et , ds le dbut , le projet de rapport visait  s ' carter des opinions dogmatiques et  reprer les contradictions , les lacunes , et les aspects obsoltes de l ' actuelle PCP pour ensuite , grce  la contribution de tous mes collgues , donner  la Commission un aperu des lacunes actuelles en matire de politique de la pche et des solutions possibles en vue de rendre celle-ci plus raliste et efficace .
<P>
Comme je l ' ai dj dit , nous n ' tions pas tous d ' accord sur le diagnostic des failles ni sur le choix des solutions les plus adquates .
Je remercie toutefois les membres de la commission qui , malgr les divergences et les options politiques distinctes , ont collabor en vue d ' arriver  un accord sur les bases qui rgiront  l ' avenir la PCP .
<P>
Nous en sommes donc arrivs  un compromis qui  mon sens , bien que tous ne s ' y reconnaissent pas pleinement , traite des proccupations principales de la majorit .
Permettez-moi de vous en citer quelques-unes :
<P>
le consensus quant au fait que la PCP actuelle prsente de graves problmes de fond compliquant le dveloppement du secteur ; -la reconnaissance que la flotte communautaire est trop grande et qu ' il est urgent qu ' elle soit adapte aux ressources , dont la plupart sont en grave danger ; -la ncessit que la nouvelle PCP agisse dans une optique d ' intgration , considrant l ' industrie de la pche et ses besoins comme un tout indissociable , et fasse respecter des normes claires et cohrentes pour la protection des ressources grce  une vision globale de ce que les mesures supposent pour tout l ' cosystme marin.Par ailleurs , le compromis reprend galement les proccupations de la commission de la pche concernant les rpercussions sociales des mesures prises ; la ncessit de protger les conomies les plus dpendantes de la pche ctire , en leur rservant la bande de 12 milles ; la ncessit de consulter et impliquer le secteur dans les dcisions qui les concernent , et doter la PCP d ' une gestion rellement dcentralise .
<P>
En outre , le compromis dfend une vritable politique de contrle communautaire , plaide en faveur de normes urgentes pour l ' harmonisation du systme des infractions et des sanctions dans tous les pays membres et examine l ' avenir de l ' aquiculture et de l ' industrie de transformation , dont la capacit  doter les produits de la pche d ' une valeur ajoute doit tre prise en compte mais dont la viabilit ne sera possible que grce  de profondes rformes de l ' organisation commune des marchs .
<P>
Afin que les secteurs de la pche puissent  l ' avenir se dvelopper et devenir plus comptitifs , quelques solutions , devant encore tre analyses et tudies , ont t proposes ,  savoir la proprit et la transfrabilit ventuelle des droits de pche et la demande que la pche cesse d ' tre un secteur tranger aux conceptions qui rgissent l ' efficacit et la rentabilit et qu ' elle soit pleinement intgre aux rgles du march unique .
<P>
Toutes ces possibilits sont plus ou moins ralisables , mais elles sont le fruit d ' une rflexion trs srieuse , profonde et dbattue .
Ce rapport , M. le Prsident , revt une vritable importance politique et a le mrite d ' avoir initi une rflexion sur ce que la pche europenne doit attendre de la rforme de l ' an 2002 , aprs avoir fait un premier pas pour dbattre avec les secteurs concerns et les consulter sur ce qu ' on doit en attendre , et aprs avoir fait comprendre  la Commission qu ' il tait ncessaire d ' ouvrir un grand dbat en prsence de toutes les parties concernes afin d ' examiner la PCP , actuelle et tout ce qu ' elle implique , avec ses contradictions et ses lacunes .
<P>
A ce sujet et en ce qui concerne la Commission , je ne puis que regretter l ' absence de Mme Bonito , le commissaire de la pche , communique en dernire minute . Son absence  un dbat si important en dit long sur l ' intrt que Mme le commissaire porte aux problmes de l ' industrie de la pche .
<P>
Quoi qu ' il en soit , chacun doit prendre ses responsabilits .
La future politique commune de la pche doit comprendre un dbat entre toutes les parties affectes , lequel devra nous conduire en 2002 pour offrir au secteur de la pche des perspectives d ' avenir . Les conclusions de ce dbat pourraient peut-tre dboucher sur des solutions trs diffrentes de celles proposes aujourd ' hui .
Mais si celles-ci s ' avraient ralistes et efficaces , le Parlement europen aura eu le courage de faire le premier pas et aurait accompli sa mission .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il est particulirement important que le Parlement discute en sance plnire de ce rapport , d d ' ailleurs  une initiative de la commission de la pche , qui tient compte du dbat en cours au niveau international sur la rforme de la politique commune de la pche .
Un dbat occupant le Parlement , la premire des Institutions europennes  anticiper les propositions et  envisager les perspectives en ce qui concerne la rforme de la pche , une indication rigoureuse et srieuse du Parlement , qui tient compte de quelques principes essentiels souligns dans le document .
Premirement , le principe de la stabilit relative qui a t organis au moment de l ' adhsion de deux pays importants , l ' Espagne et le Portugal ; deuximement , le principe du maintien des ressources halieutiques  un niveau acceptable pour l ' environnement , en tenant compte de ce que , sur ce sujet , il n ' appartiendra plus seulement  l ' Union europenne , c ' est--dire aux Institutions communautaires - Parlement , Commission et Conseil - mais aussi de plus en plus aux organisations internationales , de discipliner les structures et les efforts en matire de pche .
Les ressources connaissent de grandes difficults , elles sont soumises  une surexposition .
Nous devons veiller  ce qu ' elles soient protges , mais galement  ce que l ' Union europenne conserve ses ressources au sein des pays et , surtout , qu ' elle assume une fonction importante dans le cadre des accords internationaux .
Dans ce sens , la compatibilit environnementale est essentielle , de mme que le rle de l ' Union europenne  l ' intrieur des accords internationaux , des accords qui prvoient le dveloppement d ' un rapport paritaire avec les pays tiers , qui permettent la croissance des activits artisanales , qui ne soumettent pas ces pays tiers  de vritables vols de la part de l ' Union europenne ou des pays plus dvelopps .
<P>
Incontestablement donc , l ' environnement et les accords internationaux sont importants , mais il existe un autre aspect de la politique commune de la pche que nous jugeons essentiel : l ' aspect social .
Il est vrai que ce secteur est en crise , qu ' il rencontre des problmes , que c ' est un secteur qui pse peu dans le produit intrieur brut , mais c ' est un secteur de premier plan et nous sommes parfaitement conscients du fait que la pche ne possde pas seulement une valeur conomique , mais aussi une valeur sociale et culturelle .
Elle touche les artisans , l ' industrie , les coopratives .
Ds lors , quand nous parlons de politique commune de la pche , nous devons penser galement aux activits conomiques bases sur le respect des horaires de travail , sur la non-exploitation , sur la possibilit de conditions de scurit d ' utilisation des instruments de travail pour les travailleurs , parce que , comme on le sait , la pche constitue un des secteurs qui prsentent le plus de risques sur le lieu de travail par rapport  d ' autres activits .
<P>
Pour cette raison , l ' orientation que nous avons fixe tient compte de la grande option sociale , option dans laquelle nous voulons affirmer le modle europen face aux autres visions , celles des tats-Unis , des pays du Sud-est asiatique , etc .. Dans le secteur de la pche , le modle social europen doit trouver une affirmation complte , notamment parce que la pche reprsente un des domaines pour lesquels les accords internationaux et les accords locaux reposent sur une longue tradition et pour certains mme sur des raisons anthropologiques , et donc maintiennent un rapport direct entre la gestion des ressources , leur exploitation et les possibilits de dbouchs sur les marchs .
<P>
Je crois que ceci constitue un premier rapport qui tient compte de tous ces facteurs .
Je m ' en flicite et je peux certainement dire que le groupe socialiste le soutiendra .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' un rapport d ' initiative de la commission de la pche sur la politique de la pche aprs l ' an 2002 .
L ' Europe bleue , comme on l ' appelle , a t cre en 1983 pour une priode de vingt ans et viendra par consquent  chance en l ' an 2002 .
L ' ide de ce rapport tait d ' tablir une premire base indicative de discussion pour la reformulation de la politique de la pche .
En ralit , nous avons pu constater que personne jusqu ' ici ne s ' tait encore autant proccup de l ' avenir de la politique de la pche .
Voil pourquoi ce rapport revt une importance particulire .
Mais ce n ' est certainement pas le dernier mot du Parlement europen sur ce thme .
<P>
Le problme central de la politique de la pche est la situation catastrophique des ressources , associe  une trop grande flotte de pche .
Presque tous les points du rapport d ' initiative tournent autour de cela .
Que prconise le rapport ?
Premirement ,  propos du problme des trop grandes flottes , il prconise l ' adaptation des flottes existantes aux ressources existantes , dans le but de crer l ' quilibre .
A cette occasion , il faudrait videmment prendre en compte la composante sociale .
<P>
Deuximement ,  propos de la conservation des ressources , il rclame un systme simple et efficace .
La fixation annuelle de la quantit totale des captures doit s ' appuyer sur des facteurs biologiques , conomiques et sociaux et faire davantage appel  la participation des pcheurs , principalement .
Pour la rpartition des droits de pche , le principe de la stabilit relative est toujours en vigueur .
C ' est incroyablement important !
<P>
Troisimement , les changements structurels de la politique de la pche doivent continuer  tre soutenus financirement , afin de les rendre socialement compatibles .
Quatrimement , la politique de contrle est un lment incontournable de la politique de la pche , afin que la politique des ressources ait un sens .
C ' est pourquoi il tait extrmement important pour nous que cela soit formul dans le rapport et que ce dernier rclame des normes minimales dans les tats membres , un renforcement des ressources affectes aux contrles et l ' extension des contrles existants  la production de pays tiers .
<P>
Cinquimement , pour la politique des ressources externes , le rapport renvoie aux principes dj arrts par le Parlement europen .
J ' aurais cependant espr qu ' il indique clairement que la Commission europenne reste seule comptente pour la ngociation d ' accords avec des pays tiers .
Selon moi , il est tout simplement ncessaire que l ' Union europenne se montre la plus unie possible dans le domaine de la politique trangre et conomique trangre et que cette unit ne soit pas rompue par de multiples accords bilatraux .
<P>
Nous savons que ce rapport constitue un compromis que nous approuvons volontiers au sein du groupe du Parti populaire europen .
Nous remercions cependant tout particulirement le rapporteur Carmen Fraga qui s ' est livr avec bravoure  un exercice difficile et audacieux !
<SPEAKER ID=106 NAME="d'Aboville">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour le travail considrable qui a t effectu et pour l ' esprit de conciliation dont Mme Fraga Estvez a fait preuve pour arriver  un compromis .
Mais je tiens  recadrer un peu le dbat .
<P>
De quoi s ' agit-il ?
Avant le 31 dcembre 2002 , la Commission doit prsenter un rapport sur la situation gnrale de la pche , le Conseil pouvant dcider de tout ajustement ncessaire , notamment sur deux points : restrictions  l ' exercice de la pche dans une zone dite  Shetland box  , et reconduction ou non du rgime drogatoire de la zone des douze milles non communautaires .
<P>
La commission de la pche s ' tant penche sur la question , deux points de vue totalement divergents sont apparus .
L ' un , qui prne une libralisation dans les conditions d ' accs aux eaux communautaires , avec attribution individuelle des droits de pche , transfrables sur le march ; l ' autre , qui proposait de renationaliser certaines eaux communautaires , pour les rserver aux tats riverains .
<P>
Nous ne soutenons ni l ' un , ni l ' autre de ces deux points de vue , car il nous parat essentiel de prserver le principe de la stabilit relative , selon lequel chaque pays a droit  un pourcentage fixe des captures totales annuelles , et selon lequel chaque pays rpartit lui-mme les droits de pche entre pcheurs .
Nous estimons galement ncessaire de maintenir le rgime actuel , qui rserve la zone des douze milles aux pcheurs artisanaux riverains .
Car , sur quoi se fondent les plus ardents rformateurs ?
Sur une valutation premptoire et sans nuances , selon laquelle la PCP ne serait qu ' un chec .
<P>
Bien sr , tout est loin d ' tre parfait dans l ' organisation des pches europennes , mais on ne peut pas pour autant dclarer que tout a chou .
En tout cas les efforts et modifications qu ' il conviendrait d ' introduire doivent porter ,  notre avis , sur le volet  march  et sur les contrles , les lacunes actuellement constates dans ces domaines tant certainement la source principale des difficults de la politique commune de la pche .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Monsieur le Prsident , je regrette galement l ' absence du commissaire aujourd ' hui , alors qu ' il s ' agit probablement du dbat le plus important de ces dix dernires annes sur la pche .
<P>
La commission de la pche estimait que le Parlement europen , en tant qu ' institution , devait intervenir avant les autres institutions dans le dbat au sein de l ' Union europenne sur la pche , pour formuler sa vision de l ' avenir de la politique commune de la pche aprs l ' an 2002 et de la forme qu ' elle devrait prendre .
Nous sommes ici en prsence d ' un rapport complet .
<P>
Je voudrais dire aux autres parlementaires que nous ne devons pas considrer la pche comme une politique marginale ; notre propos ici porte sur l ' aspect plus large de l ' cologie marine .
Les ocans couvrent environ deux tiers de la surface de la terre et , en certains endroits , les flottes europennes sont majoritaires .
<P>
De l ' avis gnral , la PCP actuelle a chou dans la ralisation de la plupart de ses objectifs . C ' est l ' lment le plus important du bilan de cette politique .
Elle n ' a pas tenu ses objectifs de conservation , elle n ' a pas russi  maintenir ses emplois et elle a largement chou dans le domaine des accords internationaux ( dfense des pays tiers et de leurs stocks et dveloppement de leurs industries ) .
La centralisation excessive et la politisation de la politique commune de la pche sont en partie responsable de cet chec .
<P>
Le non-respect de cette politique par l ' industrie mme dcoule de cette situation d ' chec . Je pense que cela se vrifie sur tout le territoire de l ' Union europenne .
Comme de nombreux autres rapports de la commission de la pche l ' indiquent , les tats membres n ' ont pas fait preuve de la volont politique de mettre en oeuvre cette politique .
Nous avons essay d ' y remdier en ajoutant des rglementations aux rglementations existantes , mais sans grand rsultat .
<P>
Que devons-nous en conclure ?
Je crois que le message est clair .
Premirement , nous ne pouvons en aucun cas continuer dans la mme direction .
Cela signifie qu ' il est essentiel de revoir fondamentalement la politique de la pche .
<P>
Comment faire pour aller de l ' avant ?
Je dirais que nous disposons de deux moyens d ' avancer .
Le premier est de fixer des objectifs clairs - je ne pense que ce soit le cas actuellement .
Ces objectifs sont : l ' exploitation durable des stocks de poissons ; la prosprit  long terme de l ' industrie de la pche et des communauts qui en dpendent ; un approvisionnement de bonne qualit  des prix raisonnables pour les consommateurs - nous oublions souvent le consommateur dans cette industrie - et la protection  long terme de l ' environnement marin au sens large .
<P>
Plus important , nous devons avoir une politique qui fonctionne rellement . Pour cela , nous pouvons nous baser sur d ' autres expriences .
Premirement , la russite de la gestion des stocks de poissons dpend de la concordance entre les zones de gestion concernes et le rgime de gestion lui-mme et l ' ventail des stocks de poissons .
La rgionalisation peut y rpondre .
<P>
Nous devons galement impliquer les parties prenantes dans un processus ascendant et leur donner un vritable pouvoir sur leur propre industrie .
Et nous devons donner aux pcheurs un certain droit sur leurs stocks .
Cela signifie la fin de la libert d ' accs aux lieux et aux ressources de pche communautaires .
<P>
A cet gard , je crois que ce rapport n ' est pas assez concis , qu ' il se disperse , et malgr sa valeur dans de nombreux autres domaines , il fait trop de concessions et n ' est pas rellement  la hauteur dans ces questions cls .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , comme je ne peux malheureusement pas m ' adresser  Madame le commissaire Bonino , je m ' adresse au commissaire prsent aujourd ' hui .
<P>
En approuvant ce rapport , nous dfinirons les principales orientations politiques auxquelles la future politique commune de la pche devra obir , du moins du point de vue du Parlement .
Dans de nombreuses rgions d ' Europe , l ' industrie de la pche revt une importance particulire pour la socit et pour l ' emploi , bien qu ' elle soit de plus en plus dfavorise - notamment dans le budget communautaire - par rapport  d ' autres intrts financiers et conomiques bien plus choys , mais qui ne refltent pas l ' importance sociale que ce secteur continue et continuera d ' avoir dans notre socit .
<P>
Les orientations politiques gnrales de ce rapport sont positives et peuvent contribuer  modifier des aspects profondment ngatifs de l ' actuelle politique commune de la pche .
Le texte qui est soumis aujourd ' hui  l ' approbation finale de cette session plnire reprend bon nombre des modifications que nous avons prsentes , il envisage de nombreuses autres ides que nous avons dfendues tout au long des mois de discussion .
Je voudrais en citer certaines pour mieux les faire ressortir :
<P>
la conservation de l ' usufruit exclusif et de la gestion de la mer territoriale des 12 milles pour les tats membres riverains ( une proposition que nous avons faite et dont nous nous enorgueillissons ) ; -deuximement , le rapport dfend la ncessit d ' oprer une distinction claire entre la pche artisanale locale et la pche commerciale  grande chelle .
Par ailleurs , il propose une meilleure harmonisation des normes de protection sociale et de scurit , une rduction du temps en mer , la ncessit d ' assurer une protection sociale plus grande et meilleure pour les pcheurs .
Le rapport dfend par exemple , comme nous l ' avons galement propos , la participation active des pcheurs et de leurs associations  la dfinition , la mise en uvre et la gestion dcentralise de toutes les politiques concernant l ' industrie de la pche , en partant des dcisions relatives aux interdictions pour aller jusqu '  l ' application de nouvelles pratiques et techniques ,  la fixation des TAC et des quotas , aux politiques de march en vue de garantir des revenus suffisants aux producteurs ; -tout comme nous l ' avons fait , le rapport soutient une politique active de conservation des ressources et des habitats marins , avec des dotations budgtaires adquates pour la recherche scientifique ainsi que le contrle transparent et gnralis des dcisions ; -enfin , et conformment aussi  ce que nous avons propos , il admet que le rquilibrage entre la capacit de la flotte et les ressources ne doit pas se faire uniquement au prix d ' une politique de diminution gnrale du nombre des embarcations.Nous nous trouvons en prsence d ' un rapport positif , qui suscite des attentes justifies dans le secteur .
Nanmoins , il n ' y a pas de quoi pavoiser : ce n ' est qu ' un dbut .
Il est ncessaire ,  prsent , que les pcheurs , leurs associations et l ' industrie en gnral puissent exercer leur influence , sur le plan national et communautaire , pour que ces orientations soient ratifies par le Conseil et la Commission .
<P>
Pour conclure , je voudrais fliciter notre rapporteur , Mme Carmen Fraga Estvez , pour le travail auquel elle s ' est livre au fil des mois et pour l ' effort de conciliation dont elle a fait preuve en relation au texte sur lequel nous serons appels  voter demain .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout attentivement les explications du rapporteur , mais je dois rpter que , pour les Verts , le contenu de la rsolution , mme s ' il est le fruit d ' un compromis , n ' est pas encore acceptable .
Le problme de la politique commune de la pche aprs 2002 constitue un sujet de premier plan , et donc trs controvers , pour l ' Union europenne .
Je ne doute pas qu ' il est opportun de garder une politique commune de la pche aprs 2002 mais pour les Verts , le principal objectif est de garantir la conservation des ressources en poissons , et je pense que cet objectif fait preuve de bon sens parce que , si un jour il n ' y a plus de poissons , il n ' y aura plus de pcheurs non plus .
Aujourd ' hui , l ' industrie de la pche ne permet pas aux poissons de se reproduire normalement , ce qui rduit les stocks et induit des conditions de crise pour l ' industrie elle-mme .
Discuter des mthodes de pche qui menacent la survie des poissons est donc intressant non seulement pour l ' environnement , mais aussi pour l ' industrie de la pche et pour la garantie de l ' avenir des pcheurs .
Bien que plus ardue , une rforme relle de la pche assurant la prennit et le caractre soutenable des ressources en poissons est donc ncessaire .
Par contre , la rsolution dont nous discutons ne modifie pas vraiment l ' organisation de la politique commune de la pche actuelle , mme si on promet d ' importantes innovations : on voque par exemple , et  juste titre , le principe de prcaution mais , en l ' absence d ' une dfinition prcise , il peut tre interprt de diffrentes manires par les diffrents pays .
<P>
Pour ces raisons , nous avons introduit des amendements pour chercher  clarifier la partie du rapport qui fait rfrence  l ' environnement et  la conservation des ressources de pche .
De plus , nous pensons que les accords de pche , en particulier ceux passs avec les pays ACP , doivent tre revus en vue d ' assurer une juste coopration scientifique et technique pour la surveillance et le contrle des ressources afin d ' en garantir la conservation .
Le rapport prsente toutefois des aspects qui mriteraient une discussion approfondie .
Une grande partie du dbat men en commission concernait la possibilit que la politique commune de la pche continue  constituer une exception au principe du libre accs aux eaux communautaires .
Nous sommes d ' avis que ce problme est important , mais qu ' il doit tre subordonn  des questions comme la conservation , le contrle rel des activits de pche , l ' adoption de mesures techniques adquates et une rduction significative de la capacit de la flotte compatibles avec la sauvegarde des ressources halieutiques .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="EN" NAME="Mccartney">
Monsieur le Prsident , j ' ai t un peu surpris d ' entendre le rapporteur dclarer dans la prsentation de son rapport qu ' elle n ' avait pas introduit les ides les plus radicales , que c ' tait plutt le contraire .
C ' est en ralit mon groupe , le groupe de l ' Alliance radicale europenne , qui essaie de conserver notre politique commune de la pche , et les ides de Mme Fraga sont non seulement radicales , mais  mon avis imprudentes et dangereuses .
Rien ne me semble plus dstabilisant pour l ' Europe que la perspective d ' une guerre de la pche au beau milieu des eaux territoriales europennes , pas uniquement dans les eaux actuellement rgies par la PCP , mais galement dans la Mer baltique et dans la Mditerrane .
J ' ai vraiment trs peur que la recherche obsessionnelle de la libralisation et de l ' efficacit conomique ne nous conduise  une situation trs dstabilisante .
<P>
Il est tout  fait rvlateur que la politique commune de la pche ne s ' identifie pas du tout dans les propos de Mme Fraga ,  savoir que non seulement le secteur de la pche n ' est pas une activit conomique dpasse , mais au contraire , qu ' il est une forme unique et trs spcifique d ' activit conomique , et il doit le rester .
Il est trop important pour tre jet en pture  l ' conomie librale .
<P>
La politique commune de la pche n ' est pas une drogation temporaire au principe de la libert d ' accs qui expirera  la fin de l ' anne 2002 .
C ' est un point fondamental de dsaccord entre les deux parties  ce dbat .
Ceux qui veulent conserver et consolider la PCP actuelle , avec tous ses dfauts , sont confronts  l ' ultimatum de l ' aprs 2002 , date d ' expiration de la politique actuelle et de l ' apparition d ' une politique totalement libralise .
C ' est tout  fait alarmant pour les industries de la pche , non seulement pour l ' Ecosse que je reprsente , mais galement pour toute l ' Union europenne , de la Mer baltique  la Mditerrane .
La stabilit relative , que certains collgues ont soulign , j ' en suis heureux , n ' est pas rellement la pierre angulaire du rapport , comme elle l ' est dans la politique commune de la pche actuelle .
La stabilit relative est , bien entendu , la seule chose qui rende actuellement la PCP  moiti acceptable pour l ' industrie de la pche .
<P>
J ' ai soigneusement not que MM . Baldarelli , Langenhage , et d ' Aboville ont tous insist sur l ' importance de la stabilit relative .
Je partage totalement leur avis , mais il ne s ' agit pas de l ' ide matresse du rapport , mais d ' un lment trs secondaire .
<P>
Je demande par consquent  cette Assemble de voter contre ce rapport pour les trois raisons suivantes .
<P>
Premirement , il sape la conservation .
La conservation est incompatible avec l ' efficacit conomique et la libralisation du march .
Deuximement , il sape les communauts ctires qui dpendent de la pche dans les eaux situes au large de leurs ctes , ainsi que leur mode de vie et leur viabilit .
Enfin , et cela doit concerner tout le monde dans cette Assemble , mme ceux qui habitent loin de la mer , il portera prjudice  l ' Union europenne , en apportant de l ' eau au moulin de ceux qui dclarent que le seul moyen de sortir de cette politique commune de la pche sans issue est de quitter l ' Union europenne .
Nous ne devons pas nous laisser sduire par ces sirnes et nous devons nous opposer  ce rapport .
<SPEAKER ID=111 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , mais en l ' absence de Madame le Commissaire , l ' ide tait bonne de prparer un rapport d ' initiative sur l ' avenir de la PCP aprs 2002  partir d ' un bilan sans complaisance du fonctionnement et des dysfonctionnements de vingt ans d ' Europe bleue .
Un premier projet a t prsent par Mme Fraga Estvez en commission de la pche .
Il a donn lieu  de trs vifs dbats .
Il tait inacceptable .
Pourquoi ?
Parce que l ' approche ultralibrale qui tait retenue convient peut-tre  un tat membre , l ' Espagne , mais non aux autres , dont elle aurait fatalement dstructur les pches nationales .
<P>
Ces premires propositions remettaient en effet en cause le principe de stabilit relative selon lequel chaque pays dispose d ' un pourcentage fixe de captures annuel , qu ' il rpartit lui-mme , au profit d ' un systme d ' allocations individuelles transfrables des droits de pche , ouvrant la porte  une gnralisation de la pratique perverse du quota hopping et ,  terme ,  une possible disparition de flottes nationales entires au profit de la puissance ctire qui dispose dj de la flotte la plus plthorique .
 cette remise en cause des quotas nationaux s ' ajoutaient une priorit absolue donne au secteur de la transformation , considr de manire abusive comme une activit de substitution  la diminution du nombre de pcheurs , et l ' absence de toute mesure de soutien efficace concernant le march de la pche frache , pourtant essentiel  la vie et  l ' activit , y compris touristique , de nos rgions ctires .
Le caractre palliatif de l ' actuelle PCP tait enfin encore renforc par un appel  de nouvelles et drastiques rductions gnralises des flottilles - toujours l ' ajustement par la casse .
<P>
Mme Fraga Estvez s ' est prte de bonne grce  une remise en cause fondamentale de son rapport initial .
Un certain nombre d ' amliorations ont pu lui tre apportes .
Mais le rsultat final reste insatisfaisant , un certain nombre de nos amendements n ' ayant pas t pris en considration .
Trois points nous paraissent absolument essentiels .
<P>
Premier point , il faut maintenir , sans aucune quivoque , le principe de la stabilit relative des quotas nationaux , de la subsidiarit dans la gestion de ces quotas , et assurer un contrle quitable et efficace des TAC et quotas .
Deuxime point , il est indispensable de maintenir la non communautarisation des eaux territoriales , dans la limite des douze milles , qui doit rester rserve aux pcheurs artisanaux riverains .
Troisime point , il est essentiel que la PCP devienne une politique incitatrice et protectrice , au profit d ' un secteur qui joue , dans tous nos pays ctiers , un rle capital en matire d ' amnagement du territoire .
Pour cela , il faut renforcer les aides apportes  la pche artisanale , lui donner les moyens de se dvelopper au lieu de la brider , et renforcer le volet march , en particulier dans le domaine essentiel de la pche frache et de la qualit des produits .
<P>
Notre groupe , Monsieur le Prsident , ne peut que regretter que le rapport sur l ' avenir de la PCP n ' ait pas t articul avec assez de clart autour de ces trois objectifs fondamentaux , dont la poursuite pourra seule justifier  l ' avenir le maintien et l ' acceptation de l ' Europe bleue .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Monsieur le Prsident , l ' industrie de la pche de l ' Irlande du Nord doit tre dfendue et maintenue aprs 2002 .
Des garde-fous adquats et des processus et des politiques structurelles doivent protger les personnes qui vivent de la pche et du fruit de leur pche en Irlande du Nord .
Notre industrie de la pche est sur le point d ' tre totalement limine .
Il doit tre interdit aux territoires qui ne disposent pas , ou pas suffisamment , d ' eaux pour la pche de venir piller les lieux de pche des personnes qui ont dj souffert des interventions bien souvent malheureuses des experts de la protection de l ' environnement .
<P>
Par exemple , des experts nous ont dclars que certains stocks de poissons allaient disparatre de l ' Irish Sea , sauf si leurs propositions taient menes  bien .
C ' est le contraire qui s ' est produit . En attendant , les pcheurs ont considrablement souffert de cette erreur de Bruxelles .
Toute dcision politique doit tenir compte des diversits rgionales .
<P>
Une des principales faiblesses du pass a t l ' absence d ' une mise en oeuvre efficace dont les pays membres se sont faits les complices .
Les lieux de pche doivent tre quitables et toutes les parties doivent respecter les rgles .
La pratique du quotahopping doit tre traite et les prfrences de La Haye abolies dans l ' Irish Sea , car elles dsquilibrent totalement les quotas de pche .
Les communauts de pche qui ont vu disparatre une partie de leur flotte doivent  prsent recevoir un soutien afin de leur permettre de conserver leur acquis et de les encourager  s ' engager dans les nouveaux dveloppements .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="DE" NAME="Kindermann">
Monsieur le Prsident , au terme de longues et difficiles discussions sur la question centrale ,  savoir comment poursuivre la politique commune de la pche aprs 2002 , la commission de la pche a trouv un compromis soutenu par l ' immense majorit de la commission et donc maintenant prsent en plnire .
Mais la procdure suivie pour aboutir  ce rapport n ' tait certainement pas idale et la commission de la pche doit faire attention  ne pas prendre l ' habitude de travailler avec de longs textes de compromis pour des sujets importants et difficiles , qui , par manque de temps , ne peuvent plus tre soumis au vote que par la procdure d ' urgence .
J ' invite par consquent les futurs rapporteurs  dj prendre en compte l ' opinion des autres membres de la commission dans le projet de rapport , afin qu ' il n ' y ait pas encore 420 amendements en commission , comme dans le cas prsent .
<P>
Si , en dfinitive , le rapport a malgr tout obtenu une majorit importante , nous le devons en premier lieu au rapporteur , qui tait trs dispos  faire des compromis et je lui en suis personnellement reconnaissant .
<P>
Un compromis ne peut videmment pas concilier tous les intrts et il a donc fallu exclure certaines questions de dtail .
A mes yeux , il est toutefois important que le rapport reconnaisse le principe de la stabilit relative et envisage la possibilit de continuer  limiter l ' accs des tats membres aux zones ctires encore aprs l ' an 2002 .
Je pense galement que le rapport montre suffisamment que la pche ne peut pas tre considre comme tous les autres secteurs conomiques pour des raisons socioconomiques et biologiques-cologiques , mme si j ' aurais souhait  et l une formulation claire .
Je ne peux donc pas partager l ' opinion de certains collgues qui veulent voir dans ce rapport une attaque contre le patrimoine communautaire .
<P>
Par ailleurs , il ne faudrait pas perdre de vue qu ' il s ' agit ici d ' une premire approche du sujet et que ce n ' est certainement pas la dernire fois aujourd ' hui que le Parlement mne un dbat sur l ' avenir de la politique commune de la pche aprs l ' an 2002 .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , je ne pense pas qu ' il soit ncessaire de rpter ce que j ' ai dj dit  propos de la faon dont le rapporteur s ' est acquitt de son travail .
En acceptant de nombreux amendements , et je suis heureux qu ' elle en ait accept beaucoup des miens , elle a rendu sa position encore plus difficile , car le rapport qu ' elle prsente aujourd ' hui est trs diffrent du rapport original .
Mais , cela montre qu ' elle a fait son travail correctement et je pense que le Parlement le reconnat .
<P>
Pour le moment , la politique commune de la pche est un peu confuse .
Il y a un dsquilibre entre les ressources et la capacit de pche . Les flottes ont besoin d ' tre restructures .
Chaque jour , les quotas sont largement dpasss et des poissons non enregistrs sont vendus sur les marchs . Cette situation porte prjudice  la politique commune de la pche .
<P>
Il est clair que nous avons besoin d ' une politique qui s ' intresse aux habitants des zones priphriques ou des zones dfavorises de la Communaut , et la philosophie gnrale de ce rapport est , je crois , correcte .
Il insiste sur le rle de la stabilit relative , quoiqu ' en disent certains collgues , et il insiste sur la ncessit de respecter les secteurs fragiles de la Communaut .
<P>
Je me rjouis que le premier point du rapport demande le maintien de l ' usufruit exclusif et la gestion de la mer territoriale de 12 milles pour les rgions et les communauts ctires . Cela permettra aux pcheurs de ces rgions de grer leurs ressources en vertu de la rglementation communautaire .
Il est primordial que les pcheurs se sentent impliqus dans la politique , ce qui n ' est pas le cas actuellement .
Quatre-vingts pour cent des pcheurs pchent  proximit de leurs ctes , cela signifie que quatre-vingts pour cent des pcheurs seront impliqus dans la politique .
Les bateaux de plus grande taille qui naviguent plus au large des ctes devront tre soumis  un contrle communautaire plus pouss .
Je crois que le rapport rend compte de tout cela et je lui accorde tout mon soutien .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , malgr mes divergences d ' opinion avec de nombreux aspects du rapport , je tiens  fliciter le rapporteur d ' avoir pouss sa rflexion aussi loin .
<P>
J ' ai cout l ' opinion des reprsentants des pcheurs qui sont nombreux  croire que cette proposition de rsolution vise simplement  dmolir le concept des quotas nationaux de pche et  traiter l ' industrie de la pche comme n ' importe quelle autre industrie .
Nous savons tous que la pche n ' est pas une industrie comme les autres .
L ' importance de la ncessit de maintenir la viabilit de communauts ctires semble avoir t totalement ignore ou traite avec ddain .
La proposition ne prend pas en considration de faon adquate les besoins d ' allocation de ressources ressentis par les communauts ctires situes  proximit des stocks de poissons .
Le rapport ne reflte pas avec exactitude les points de vue et les besoins de l ' ensemble des intrts de la pche communautaire .
La proposition tente fondamentalement de dmontrer que les quotas nationaux sont incompatibles avec les principes du march unique et de la libre circulation des capitaux , comme s ' il s ' agissait des seuls critres  prendre en considration .
<P>
Des concessions ont t faites au niveau du maintien des limites 6 / 12 milles .
Dans le mme temps , la proposition indique qu ' aprs une priode d ' tude - et c ' est important - , le but ultime est de rationaliser la charge fiscale en accordant des droits de pche aux pcheurs , en d ' autres termes , en introduisant les QIT .
<P>
Ce systme a t appliqu dans d ' autres secteurs . Il a port  controverse et n ' a pas atteint ses objectifs conomiques .
Les QIT ont t utiliss comme des marchandises et vendus en dehors des tats membres . Je crois que nous tenons l la recette d ' un dsastre .
Les quotas ne doivent pas tre nationaliss .
L ' ide que la stabilit relative et les quotas ont t introduits pour faciliter l ' adaptation au march unique est inexacte , et il ne faut autoriser un amalgame entre les exigences du march unique et un accs illimit aux ressources .
<P>
Je me permets de marquer mon dsaccord avec l ' ide du dclin du secteur de la pche .
Je crois que c ' est une prdiction un peu trop sombre .
Il existe de nombreux pcheurs qui russissent , et les industries de soutien ont eu de bons rsultats .
<P>
La rduction les flottes n ' est pas ncessairement la cl de la conservation .
La gestion est la cl de l ' avenir .
Pourquoi ne considrons-nous pas un gel des mers ,  l ' instar du gel des terres ?
Le gel des terres est bon pour l ' industrie agricole . Nous devrions envisager un gel des mers pour l ' industrie de la pche .
<P>
Ma seule conclusion est la ncessit de rejeter cette proposition dans sa forme actuelle .
Son adoption pourrait exacerber le risque dj considrable de voir les flottes de certains pays rduites en de d ' un seuil critique , rendant non rentable pour de nombreux tats membres la mise en place d ' infrastructures et d ' installations de soutien .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , la rforme de la politique de la pche dans la perspective de l ' aprs-2002 doit - nous devons l ' admettre - avoir pour objectif de renforcer et de soutenir ce secteur  maints gards utile et prcieux .
Pour ce faire , cette rforme devrait tenir compte de tous les volets de ce secteur et de toutes les particularits qui le caractrisent .
Je crains que , en dpit des amliorations notables qu ' il a apportes au rapport initial et avec l ' acceptation des amendements , le rapport de Mme Fraga Estevez ne rponde pas de manire exhaustive aux principaux problmes auxquels est confront ce secteur .
<P>
Il est certes positif qu ' il tablisse une distinction claire entre la pche artisanale et la pche commerciale et industrielle  grande chelle . Il est galement positif qu ' il demande des mesures spcifiques en faveur des flottes de pche ctires artisanales .
Mais il existe une contradiction criante : politique commune de pche pour l ' Atlantique , la mer du Nord et la Mditerrane . Dans les deux premiers cas , les eaux territoriales s ' tendent  200 milles .
Dans le troisime cas ( Mditerrane ) , elles doivent tre comprises entre 6 et 12 milles . Il s ' agit l d ' un traitement ingal manifeste et dangereux .
<P>
Par ailleurs , si les rares incitants au retrait des navires qui se consacrent  la pche sont positifs , force est de constater que , aussi puissant soient-ils , ces incitants ne rsoudront pas le problme .
Ils ont un effet palliatif .
Leur dure est limite .
Que deviendront toutes ces personnes ?
Viendront-elles gonfler les rangs des chmeurs ?
Aucune proposition n ' est faite dans ce rapport , pas la moindre recommandation , aucun paragraphe qui ne dise :  mesures prventives pour la rinsertion sociale des personnes abandonnant la pche  .
<SPEAKER ID=117 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , j ' interviens en tant que parlementaire issu d ' un des principaux ports de la Mditerrane , la ville de Ste .
Mme Fraga Estvez , en bonne galicienne , dfend videmment ses 80 000 pcheurs de la Galice , quatre fois plus que les pcheurs franais , ses 18 000 navires , ou plus , sur les 100 000 navires europens , trois fois plus que la flotte de pche franaise - c ' est une vraie armada - et ses 660 000 tonnes de prises , quatre fois plus que les prises franaises .
<P>
Madame Fraga , vous avez raison , ce secteur est en crise .
Aprs le dpeuplement des campagnes , arrive le dpeuplement des ports de pche , un secteur , on le sait , difficile , dur , connaissant des conflits , une  guerre du Golfe  - du Golfe de Gascogne - une guerre du thon , mme une guerre de la morue , avec des contraintes juridiques trs importantes , qui viennent de la libert de la haute mer et des contraintes biologiques .
On ne peut pas faire ce qu ' on veut avec les stocks de poisson , c ' est vident .
<P>
On demande toujours aux pcheurs des sacrifices , et les solutions sont toujours malthusiennes .
On a parl tout  l ' heure de gel des mers .
Dans le POP 4 , la France devra , par exemple , rduire de 10 % ses capacits de pche , alors que dj , avec le POP prcdent , en 1991 , elle avait dtruit prs de mille navires franais sur une flotte de huit mille .
<P>
Ce qui est curieux , c ' est que Mme Fraga , dans la position espagnole , inverse la position habituelle .
Les Britanniques deviennent protectionnistes et les Espagnols deviennent ultralibraux , en voulant des attributions individuelles de droits de pche , mme une bourse de quotas individuels que l ' on pourrait changer .
On connat les solutions , on cherche des ballons d ' oxygne dans nos 26 accords avec les pays tiers , notamment le Maroc ou la Mauritanie .
Mme Fraga propose des solutions connues : les contrles sanitaires , les systmes de prvention des crises , les contrles de dchargement , la lutte contre la fraude des tiers .
Nous , nous pourrions ajouter la protection sociale , des fonds de stabilisation , une fiscalit favorable , la protection de la pche ctire , viter le dumping social , l ' aquaculture , le maintien de la zone exclusive des douze milles , etc . , et le maintien de la prfrence communautaire , videmment , pour nous Europens , qui sommes importateurs nets .
<P>
En ralit , Madame Fraga Estvez , nous rglementons certes la pche intracommunautaire , mais il y aussi un problme extracommunautaire .
Nous n ' avons pas de prise sur les Japonais ou les autres .
L est la dmonstration que les normes juridiques ne fonctionnent que lorsqu ' un territoire est dlimit , que lorsqu ' il y a des frontires .
Si l ' Europe choue en matire d ' immigration , ou d ' inscurit touchant l ' emploi , c ' est , comme pour la pche , parce qu ' il n ' y a pas de frontires .
Mais il est vrai que les poissons , mme espagnols , ne connaissent pas les frontires !
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Monsieur le Prsident , Monsieur le commissaire , malgr tout , j ' estime que les relations internationales ne constituent pas toujours une jungle .
J ' admets que ce rapport n ' est encore qu ' un rapport initial , mais je voudrais manifester ma satisfaction globale sur le document de Mme Fraga Estvez , bien que je ne sois pas tout  fait d ' accord avec ce qu ' elle dit ici ou l .
J ' estime qu ' il s ' agit d ' une premire contribution et le Parlement europen a raison de jouer le jeu , de mener ce dbat et de tenter de se situer dans ce qui sera la discussion de la future politique commune de la pche aprs l ' an 2002 .
<P>
J ' aimerais aborder concrtement trois points bien prcis .
Premirement , la question des accords de pche internationaux .
Je voudrais marquer une rserve de principe sur la renationalisation de la politique commune de la pche .
En effet , renvoyer le paiement des accords de pche internationaux au budget de chacun des tats membres , en faisant dpendre ces accords des budgets nationaux , bien que cela reprsente dans l ' immdiat la fin des obstacles , des difficults et des doutes qui entourent ces accords , revient ,  mon avis ,  pratiquer une brche dans la responsabilisation de la Commission sur un aspect-cl de la politique commune de la pche : les accords de pche internationaux .
L ' application du principe de subsidiarit doit se limiter  la composante prive , les associations de producteurs , le dialogue entre armateurs , ventuellement avec l ' appui des rgions , mais sans renationaliser la ngociation globale de ces accords de pche internationaux .
<P>
Deuximement , sur la politique des structures ( et ici nous ne pouvons faire abstraction de l ' Agenda 2000 ) , je voudrais dnoncer le manque de relief accord  la pche dans le cadre de l ' Agenda 2000 ainsi que la rigidit excessive de la sparation entre l ' Objectif 1 et l ' Objectif 2 ,  l ' intrieur du cadre trac ,  l ' aide de la valorisation des objectifs strictement lis au dveloppement , ce qui placera la pche dans une position secondaire et rsiduelle dans les futurs cadres communautaires d ' appui .

<P>
Troisimement , pour ce qui est de l ' quilibre entre la flotte et les ressources , je ne considre pas que l ' quilibre entre la capacit de la flotte et les ressources reprsente la seule manire de rduire les captures , bien que je sois favorable  la fixation et au respect - je dis bien au respect - des objectifs des programmes d ' orientation pluriannuels .
Nanmoins , il faut souligner que la rduction de l ' effort de pche s ' effectue aussi  travers la rduction des jours en mer , le contrle des dbarquements , les mesures techniques de conservation , la protection des ressources de la pche .
<P>
Enfin , nous sommes favorables  la mise en valeur de la composante environnementale , notamment lorsque l ' on aborde le principe de la conservation , cit dans le projet de rapport , et aussi lorsqu ' il est question de la sauvegarde du principe de stabilit relative .
Car , en fin de compte , si nous ne maintenons pas la pche ,  l ' avenir il n ' y aura plus de pcheurs pour discuter de la politique commune de la pche aprs 2002 .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , je regrette moi aussi , comme d ' autres dputs , que Mme Bonino , le commissaire de la pche , soit absente d ' un dbat si important pour la pche .
<P>
Le travail a t de longue haleine mais il a port ses fruits .
Le rapport portant le nom de Mme le Prsident de la commission de la pche du Parlement europen constitue le premier document d ' une institution communautaire traitant rigoureusement de la rforme de la politique commune de la pche au-del de l ' an 2002 .
Je salue l ' initiative du Parlement et de sa commission de la pche et flicite tout particulirement son rapporteur , Mme Fraga , pour sa tnacit , sa rigueur , et son engagement , qui ont permis de rdiger un document de grande qualit qui constitue un bon point de dpart avant d ' une tche si difficile .
<P>
Je voudrais tout d ' abord souligner que le rapport met en exergue les principaux problmes de l ' actuelle politique commune de la pche et propose diffrentes solutions et alternatives ; il souligne que la pche doit constituer un secteur  part entire de la vie conomique , en favorisant l ' entreprise prive ainsi que sa comptitivit dans une activit plus rationalise ; il rclame des normes et une gestion plus claires , simples , et transparentes , ainsi que la participation des agents sociaux impliqus , et plus particulirement des pcheurs et de leurs associations ; il conoit la pche dans une optique intgre , cologique , conomique , sociale , et industrielle ; il souligne la crise que la pche traverse actuellement et les rpercussions qu ' elle a sur l ' emploi et les rgions en retard de dveloppement conomique qui dpendent de cette activit , rendant ncessaire une augmentation des fonds et le maintien d ' instruments structurels spcifiques ; il demande que la pche soit considre comme un secteur conomique lors de la ngociation des revendications et des compensations dans le cadre des accords internationaux portant sur la pche ; il insiste sur la ncessit d ' aboutir  une rforme efficace de l ' OCM actuelle et de renforcer et rationaliser le systme de contrle actuel , en l ' tendant au transport et  la commercialisation .
<P>
J ' espre , M. le Prsident , que la Commission prend acte de ces propositions .
Je flicite une fois de plus le rapporteur pour la qualit de son travail .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EN" NAME="Crampton">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier  mon tour le rapporteur .
Nous sommes ici en prsence d ' un compromis , et comme dans tout compromis , nous n ' obtenons pas tout ce que nous voulons .
Nous n ' avons pas obtenu ce que nous voulions , elle n ' a pas obtenu ce qu ' elle voulait , de nombreuses personnes n ' ont pas obtenu ce qu ' elles voulaient .
C ' est une premire tentative , vous avez t nombreux  le faire remarquer , de dbat sur la rforme de la politique commune de la pche aprs 2002 .
<P>

Nous devons fliciter Mme Fraga .
Le rapport qu ' elle a rdig contient la plupart des ingrdients de base pour la poursuite du dbat : la stabilit relative ; le maintien de la zone des 6 / 12 milles pour les pcheurs locaux ; la gestion rgionale : je tiens  prciser que lorsque je parle de gestion rgionale , je pense aux pays situs le long de la Mer du Nord qui grent la pche dans la Mer du Nord , ou le long de la Mditerrane , de l ' Irish Sea , etc .
, qui grent leurs ressources respectives .
Il semble que ce soit un sujet sensible . Le rapport parle galement de la conservation : si nous ne conservons pas nos stocks de poissons , nous n ' aurons pas d ' industrie de la pche  rglementer .
Le suivi de l ' valuation et la mise en oeuvre sont galement abords .
<P>
Si nous ne faisons rien contre la capture de lieux noirs , contre celle des jeunes poissons , ou contre le dpassement des quotas , nous n ' aurons pas d ' industrie de la pche .
Il n ' y aura pas de pcheurs , il n ' y aura pas de ports de pche et nous serons en crise .
Nous devons intervenir pour une mise en vigueur de la politique au niveau europen .
La Commission a dclar qu ' un document concernant la mise en vigueur dans l ' ensemble des eaux territoriales europennes serait prsente en 1997 .
Je crains qu ' il ne le sera pas en 1997 .
Attendons-le pour le dbut de l ' anne 1998 .
<P>
Enfin , je me flicite des commentaires du rapporteur sur les accords de pche internationaux .
Il s ' inscrit dans la ligne de mon rapport de mai . Je voudrais  ce propos dclarer que le Conseil a adopt la plupart des orientations dveloppes dans mon rapport et que je m ' en flicite .
Tout le monde est satisfait , alors continuons sur cette voie pour ce qui est des accords internationaux .
Flicitations au rapporteur . Apportons notre soutien  son rapport .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , le rapport de notre collgue Carmen Fraga Estvez vise  tablir une stratgie  long terme pour l ' volution de la politique commune de la pche .
Elle s ' est livre  un travail considrable , bien organis et qui correspond , pour l ' essentiel ,  ce qu ' tait la politique commune de la pche ou  ce que l ' on attend d ' elle dans le futur .
Pour ma part , j ' aimerais souligner quatre aspects qui me semblent importants .
<P>
Le premier concerne l ' application du principe du march unique .
Etant donn les conflits si frquents dans le secteur de la pche , l ' exprience montre que le principe thoriquement correct du libre accs aux ressources de la pche pour tous les tats membres doit tre tempr par des proccupations de stabilit relative , qui aboutissent au maintien de la drogation actuelle , qui autorise la rserve absolue de la pche dans la zone des 12 milles .
<P>
Le deuxime aspect concerne le fait que l ' Union europenne doit s ' assurer que son industrie de transformation des produits de la pche jouisse des mmes conditions d ' approvisionnement en matires premires que ses principaux concurrents .
C ' est pourquoi , en plus de continuer  ngocier des accords de pche internationaux qui garantissent un approvisionnement interne minimum , les concessions de march reconnues dans des accords commerciaux avec des pays tiers ne peuvent remettre en cause la survie de notre industrie .
La dlocalisation massive ,  laquelle on assiste dans le secteur des industries de conservation , dans d ' autres secteurs de la pche devra tre vite  tout prix , sous peine d ' entraner un chmage massif dans de nombreuses zones ctires .
<P>
Troisimement , je voudrais souligner aussi l ' importance d ' une programmation solide ,  moyen terme , dans le cadre des programmes d ' orientation pluriannuels de la pche , les POP .
Pour que les POP soient effectifs , il faudra qu ' il existe une base juridique prvoyant des sanctions en cas d ' infraction , de manire  viter ce qui se passe actuellement .
<P>
Enfin , je voudrais encore souligner le fait qu ' il faut avancer  grand pas vers un systme commun et relativement uniforme de surveillance et de contrle , au risque de voir s ' effondrer toute la politique de ce secteur , car nous sommes confronts  un lment dterminant pour la gestion quantitative et qualitative des ressources halieutiques de demain .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="ES" NAME="Dhrkop Dhrkop">
Monsieur le Prsident , je commencerai moi aussi par fliciter Mme Fraga pour le travail remarquable qu ' elle a effectu pour rdiger ce rapport .
Ces documents dfinissent clairement ce qu ' est la politique commune de la pche , ou du moins ce qu ' elle devrait tre , en raison des drogations qui resteront en vigueur jusqu ' en 2002 et des dfis que doit relever l ' Union europenne en matire de pche .
<P>
Le rapport a t approuv , aprs de longs dbats , par une large majorit de la commission de la pche .
Il faut remercier le rapporteur pour les bons offices dont elle a fait preuve en proposant une solution satisfaisant toutes les parties , y compris tous ceux qui pensaient que le rapport original traitait beaucoup mieux des diffrents aspects de la politique commune de la pche .
<P>
Nanmoins , la commission de la pche s ' est plie  toutes les exigences et ce , en dpit des manoeuvres rptes de piraterie ne servant qu '  jeter le discrdit sur ceux qui en sont  l ' origine .
Il est galement curieux de constater que ceux qui se plaignent le plus de la politique commune de la pche et de ses rsultats sont les plus rticents  l ' heure de la modifier et de lui insuffler un nouvel lan en vue de l ' anne 2002 .
<P>
Toutefois , je me rjouis de constater que nous avons fix comme priorits la conservation des ressources et le maintien de l ' emploi dans le secteur de la pche .
La pche est un secteur d ' activit conomique qui concentre essentiellement dans les rgions priphriques de l ' Union europenne , caractrises par un taux de chmage trs lev et un revenu par habitant infrieur  la moyenne communautaire .
<P>
En l ' an 2002 , la politique commune de la pche arrivera  maturit et sera soumise  un nouveau rgime conforme au march intrieur ,  l ' instar des autres secteurs d ' activit conomique .
Le libre accs aux marchs sera ainsi assorti d ' un libre accs aux ressources .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier le rapporteur pour le double travail qu ' elle a effectu sur ce rapport en raison des nombreux amendements introduits dans la premire proposition , dont les miens .
Je me flicite de sa demande de renforcer le rle des pcheurs dans le processus dcisionnel et de l ' accent qu ' elle porte sur la conservation des stocks de poissons et de l ' environnement .
Je soutiens sa demande de faire de l ' agriculture une priorit majeure de la politique commune de la pche .
Je crois que les zones ctires peuvent tirer un norme avantage d ' une politique soigneusement tablie .
<P>
Lors d ' une rcente visite  la circonscription du rapporteur , la Galice , j ' ai t extrmement impressionn de voir la contribution que les leveurs de moules ont apport  leur conomie locale .
Je crois qu ' un approvisionnement en fruits de mer frais  des prix dmocratiques peut constituer une extraordinaire attraction touristique pour des rgions priphriques , et plus particulirement pour des rgions telles que la Galice , l ' ouest de l ' Irlande et l ' Ecosse .
C ' est un aspect important du rapport de Mme Fraga .
<P>
Je regrette que mon amendement en faveur de l ' extension de la zone exclusive des 30 milles n ' ait pas t retenu .
Je crois cependant que cette ide n ' a pas t abandonne et j ' espre que la Commission en tiendra compte dans le cadre d ' une stratgie destine  tendre le contrle des communauts locales .
<P>
Je suis dsol de le rpter encore et encore , mais je ne peux pas accepter le principe de la stabilit relative sans mettre de rserves .
Les pcheurs de la cte ouest de l ' Irlande constatent qu ' ils ne peuvent pcher que 20 % des abondantes ressources adjacentes  leur rgion .
Ce sont les ressources naturelles d ' une rgion naturelle de la Communaut .
Si on annonait aux pcheurs espagnols , portugais ou danois qu ' ils ne peuvent pcher que 20 % des stocks de poissons adjacents  leur rgion , il refuserait la politique commune de la pche .
Je continuerai  soulever ce point .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter Mme Fraga pour son rapport et sa volont d ' en arriver  un compromis quilibr , bien qu ' il ne satisfasse peut-tre pas tout le monde .
Personnellement , je prfrais le rapport initial de Mme Fraga . Toutefois , le rapport final est un pas positif , une rflexion sur la dfinition des grandes lignes de la future politique europenne commune de la pche .
<P>
Cet quilibre favorise une pche comptitive et responsable . Comptitive au titre d ' industrie prsente sur le march et qui doit survivre dans le march .
Il est important que le rapport mentionne - comme on l ' a dit - qu ' il faut considrer la pche comme un secteur d ' activit conomique  part entire .
<P>
Je voudrais souligner l ' importance des propositions relatives au partage des droits de la pche entre les entreprises , et au droit de transfrabilit de ces droits de la pche , galement mentionnes dans le rapport , car il s ' agit l de mcanismes ncessaires aux entreprises de ce secteur pour devenir rentables , atteindre une certaine dimension , et acqurir des droits plus souples .
Si les entreprises ne sont pas comptitives , le secteur n ' aura aucun avenir , les pertes d ' emplois seront nombreuses et l ' conomie des rgions dpendantes de la pche risque de s ' effondrer .
<P>
Par ailleurs , le rapport parie sur une pche responsable . Responsable du point de vue environnemental , car  long terme la comptitivit exige galement la conservation des ressources .
Un systme de TAC dpendant de facteurs biologiques et socio-conomiques a t propos ; on compte sur une rduction des rejets et sur le recours  des engins et des mthodes de pche slectifs .
<P>
Le rapport compte galement sur la responsabilit sociale .
On met l ' accent sur l ' application et la ncessit des POP en vue d ' adapter la capacit aux ressources et on espre aussi que l ' adaptation de la flotte et ses rpercussions socio-conomiques , lesquelles peuvent gravement porter atteinte aux entits locales , s ' appuient sur des alternatives ainsi qu ' un soutien conomique .
<P>
Le rapport rappelle galement que tout le secteur de la pche n ' est pas industriel , qu ' il existe aussi une pche locale , artisanale , et que l ' adaptation de ce secteur ainsi que les mesures prises en vue de son dveloppement doivent diffrer de celles de la pche industrielle et comptitive .
Je dirais seulement que cette pche locale ne doit tre respecte que d ' un point de vue socio-conomique et dfinie non seulement en fonction de la taille des navires mais aussi en fonction d ' autres aspects tels que sa contribution au dveloppement des communauts locales , ou au recours  des engins et des mthodes de pche slectifs et d ' autres critres de ce type .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je me rjouis de constater que ce rapport prne des accords de pche avec des pays tiers en fonction des caractristiques de chacun d ' entre eux .
C ' est pourquoi je vous demande de voter en faveur du rapport de Mme Fraga .
<SPEAKER ID=125 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , mesdames et messieurs les dputs , je voudrais tout d ' abord transmettre mes flicitations  Mme Fraga Estevez pour le rapport remarquable qu ' elle a prsent ainsi que pour sa contribution au dbat sur la politique commune de la pche aprs 2002 .
<P>
La proposition de rsolution qui vient d ' tre examine constitue en effet une contribution particulirement importante , que nous prendrons srieusement en compte lors de toutes les discussions qui auront lieu dans les annes  venir .
A cet gard , je voudrais vous faire part du fait que ma collgue , Mme Bonino , regrette de ne pas tre parmi nous aujourd ' hui . Des obligations imprieuses l ' ont en effet appele hors de Bruxelles .
Je pense toutefois que nul , dans cet hmicycle , ne conteste le respect dont fait preuve Mme Bonino  l ' gard du Parlement europen .
<P>
A ce stade , la Commission europenne ne souhaite pas se prononcer sur le fond , afin de ne pas prjuger de l ' issue du dbat qui vient d ' tre entam .
Toutefois , comme nous l ' avons indiqu  plusieurs occasions , la Commission entend , aussi bien au sein du Parlement europen que dans d ' autres forums , procder au rexamen de la politique commune de la pche .
Et nous nous y attellerons en lanant un dbat ouvert et constructif , en troite concertation , cela va de soi , avec toutes les parties concernes du secteur .
<P>
La participation de tous les intervenants , et notamment des professionnels , constitue la cl de vote de la mthode que la Commission europenne entend suivre .
Nos services laboreront un questionnaire relatif  la politique commune de la pche et l ' enverront dbut 1998  toutes les parties concernes .
Les rponses  ce questionnaire nous permettront d ' identifier les principales questions sur lesquelles devra se concentrer l ' tude de la politique commune de la pche aprs l ' an 2002 , afin de mieux orienter le dbat .
<P>
Dans un deuxime temps , les services de la Commission s ' attacheront , en troite collaboration avec les tats membres ,  organiser des runions dcentralises qui permettront  la Commission et aux intresss d ' analyser et de discuter en commun les rsultats de cette premire tude , sur la base du questionnaire .
<P>
Enfin , je voudrais formuler uneremarque sur le contenu de l ' tude de la politique commune de la pche aprs 2002 .
D ' un point de vue strictement juridique , l ' an 2002 se distingue par trois lments qui ressortent de textes aujourd ' hui en vigueur :
<P>
premirement , l ' accs aux eaux  l ' intrieur de la zone des 12 ou 6 milles marins , conformment  l ' article 6 du rglement 3760 / 92 ; -deuximement , les modalits d ' application applicables au CETATOX , conformment  l ' article 7 du rglement 3760 / 92 ; -troisimement , les conditions d ' accs  la mer du Nord pour les navires espagnols et portugais , conformment  l ' acte d ' adhsion de 1985 , ainsi que de la Sude et de la Finlande , conformment  l ' acte d ' adhsion de 1994 .
La Commission ambitionne toutefois de ne pas se limiter  ce cadre purement juridique tel que prvu par le rglement de base et les actes d ' adhsion .
L ' an 2002 nous donne l ' occasion de procder  une valuation de l ' ensemble des diffrents volets de la politique commune de la pche , de mettre  profit ses russites et de tirer les leons de ses checs . Nous devrions galement examiner dans quelle mesure la politique commune de la pche a contribu  la prservation des ressources ,  l ' emploi et aux autres objectifs du trait , comme la protection de l ' environnement .
Il s ' agit donc d ' un projet de longue haleine , un projet qui nous contraint  engager ds  prsent la procdure d ' tude , en collaboration toujours , comme je l ' ai indiqu , avec toutes les parties concernes et , naturellement , en troite collaboration avec le Parlement.Dans ce contexte , la rsolution du Parlement europen relative  la politique commune de la pche aprs l ' an 2002 , ainsi que le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre du rgime de la pche et de l ' aquaculture constituent d ' ores et dj les premires tapes de ce processus .
Elles constitueront galement les orientations gnrales en ce qui concerne la planification  court terme et  moyen terme de la Commission europenne .
<SPEAKER ID=126 NAME="Le Prsident">
Je remercie Monsieur le Commissaire Papoutsis .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=6>
Discrimination fonde sur le sexe
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0326 / 97 ) , au nom de la commission des droits de la femme , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' une directive du Conseil relative  la charge de la preuve dans les cas de discrimination fonde sur le sexe ( C40441 / 97-96 / 0196 ( SYN ) ( Rapporteur : Mme Ghilardotti ) .
<SPEAKER ID=128 NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , nous discutons pour la deuxime fois de la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Conseil relative  la charge de la preuve dans les cas de discrimination fonde sur le sexe .
Je voudrais dire avant tout , au nom de la commission des droits de la femme , que le Conseil a associ le Royaume-Uni  cette directive , parce ce pays a manifest son intention d ' adhrer aux dispositions sociales du nouveau trait et d ' accepter les directives dj adoptes ou qui auraient d l ' tre avant l ' entre en vigueur dudit trait .
Je crois que ce fait est extrmement positif et qu ' il doit tre unanimement salu .
<P>
Ceci dit , il faut ajouter que la position commune du Conseil est malheureusement assez loigne de celle du Parlement et de celle , modifie , de la Commission excutive aprs le vote en premire lecture , surtout parce que le Conseil n ' a pas accept , sur de nombreux points , la position originelle de la Commission .
La commission des droits de la femme et moi-mme , en tant que rapporteur , voudrions reproposer en seconde lecture une srie d ' amendements , en choisissant ceux que nous jugeons essentiels et qui concernent justement les lments principaux de cette directive , et en particulier ceux qui concernent l ' article 2 sur la dfinition de la discrimination indirecte , l ' article 3 sur la dfinition du champ d ' application de la directive , l ' article 4 sur la dfinition des modalits de la charge de la preuve et l ' article 5 sur la dfinition des procdures .
<P>
Nous nous limitons  reproposer ces amendements en laissant tomber toute une srie d ' autres amendements qui , bien qu ' importants  nos yeux , ne sont pas essentiels aux fins de la dcision sur la directive .
C ' est pour cette raison que je voudrais revenir sur certains points et demander au Commissaire - que je remercie de sa prsence parmi nous - ce que compte faire la Commission au sujet de ces amendements , en particulier en ce qui concerne l ' article 2 .
Nous aimerions reproposer , mme sous une forme quelque peu modifie par rapport  notre premire lecture , la dfinition de la discrimination indirecte qui reprend explicitement , mme du point de vue terminologique , les lments essentiels que la Cour de justice a exprims  plusieurs reprises dans la dfinition de la discrimination indirecte , raison pour laquelle nous redposons l ' amendement .
<P>
En ce qui concerne le champ d ' application , je dois dire que la motivation du Conseil , qui exclut du champ d ' application les directives sur la scurit sociale , sur les rgimes professionnels de scurit sociale et sur les travailleurs exerant une activit indpendante , nous est apparue comme trs rductrice .
Cette exclusion ne repose sur aucune base juridique et nous avons donc l ' intention de reproposer , en ce qui concerne le champ d ' application , l ' application de cette directive aux directives dj en vigueur .
<P>
Pour l ' article 4 , relatif aux modalits de la charge de la preuve , la dcision du Conseil de repousser la dernire phrase qui voque le doute rsiduel par la motivation qui ne relve que des procdures pnales nous semble non fonde dans le sens que , par cette phrase , la directive remet aux juges la dcision sur les cas de prime abord mais , en cas de subsistance du doute , elle renverse la charge de la preuve vers l ' employeur , du moment que celui-ci dispose de toutes les informations , et ne constitue pas une ingrence dans les prescriptions juridiques , mais seulement une indication du comportement  adopter .
Ceci vaut galement pour les procdures .
Pour celles-ci , on se rfre  la ncessit de la plus grande transparence et de la mise  disposition de toutes les informations ncessaires  la partie demanderesse afin qu ' elle puisse ester en justice .
<P>
Telles sont les raisons pour lesquelles le Parlement redpose les amendements dj introduits .
Je voudrais justement demander au Commissaire Flynn ce que la Commission entend faire , si elle compte soutenir , comme elle l ' a fait en premire lecture , la position du Parlement .
Je rappelle que nous ne reproposons pas tous les amendements , mais seulement ceux essentiels  cette directive .
Je voudrais galement rappeler qu ' on a commenc  parler d ' une premire proposition de directive en 1988 : cela fait donc dix ans qu ' on attend une directive en ce sens .
Entre-temps , la jurisprudence s ' est enrichie , et la directive doit prcisment en constituer le prolongement .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , je flicite notre collgue Mme Ghilardotti pour son travail .
Avec sa recommandation pour la directive sur le renversement de la charge de la preuve dans les cas de discrimination fonde sur le sexe , elle rsume parfaitement les dcisions de la commission des droits de la femme .
Les amendements constituent une avance importante dans la ralisation de l ' Europe sociale .
En tant que socialesdmocrates , nous voulons une directive forte , qui aide les femmes  faire valoir leurs droits .
J ' espre que la Commission , qui a jusqu '  prsent travaill de faon trs cooprative avec le Parlement , continuera dans cette voie .
<P>
Nous voulons amliorer la position des travailleuses dans les cas de discrimination en matire d ' embauche , de promotion et de rmunration .
Le projet en discussion depuis 15 ans doit  notre avis reprendre les trois domaines principaux dj prsents par Mme Ghilardotti et qui n ' ont pas t adopts tels quels par le Conseil aprs la premire lecture .
Le dplacement de la charge de la preuve de la partie demanderesse vers l ' employeur doit dfinitivement tre ajout , comme dans l ' amendement 8 , la partie demanderesse doit bnficier de tout doute qui pourrait subsister .
C ' est l ' une de nos revendications principales .
<P>
Deuximement , la dfinition de la discrimination indirecte doit tre identique  celle que la Cour de justice europenne a dj utilise dans sa jurisprudence .
Le projet de trait d ' Amsterdam va galement dans ce sens .
Troisimement , nous voulons voir s ' tendre le champ d ' application de la directive  la protection des femmes enceintes et aux directives concernant la scurit sociale , afin de ne pas crer brusquement des refuges dans les tats membres qui empchent les parties demanderesses de rclamer aussi par la voie civile leur droit  l ' galit de traitement .
<P>
Au nom du groupe social-dmocrate , j ' invite par consquent tous nos collgues  accepter les modifications proposes avec l ' nonc principal , y compris de l ' amendement 8 , et j ' espre que nous obtiendrons la majorit et que le commissaire soutiendra ces modifications .
<SPEAKER ID=130 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , comme je l ' ai dit  l ' occasion de la premire lecture de cette proposition de directive , en discussion depuis plus de dix ans maintenant , je suis pour un amnagement raisonnable et praticable de la charge de la preuve dans les cas de discrimination directe ou indirecte fonde sur le sexe .
Mais comme je l ' avais prdit en me prononant contre certaines incongruits juridiques votes par une majorit de ce Parlement en premire lecture , le Conseil ne les a pas retenues dans sa position commune qui , heureusement , reprsente une avance considrable par rapport  sa position de blocage antrieure .
<P>
Je constate avec satisfaction que la commission des droits de la femme a renonc  reprsenter la plupart de ses amendements qui , s ' ils avaient t retenus , auraient plutt risqu de dcourager les employeurs de mener une politique active d ' emploi des femmes .
Or , les femmes qui ne trouvent pas , ou plus , d ' emploi ne risquent certainement pas d ' tre discrimines par leurs employeurs .
Mon plus grand souci , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , en ce qui concerne la position commune du Conseil , c ' est d ' inclure dans le champ d ' application les directives sur l ' galit de traitement en matire de scurit sociale .
<P>
Je sais qu ' on peut se demander si la directive sur l ' galit de traitement en matire de systmes lgaux de scurit sociale peut tre incluse dans le champ d ' application , parce que les organismes de scurit sociale ne prennent pas d ' initiatives comparables  celles des employeurs , mais appliquent tout simplement la lgislation .
Cela quivaudrait en effet  leur demander de prouver que la lgislation qu ' ils appliquent ne contient pas de discrimination .
Mais il faut en tout cas que la directive s ' applique aux rgimes professionnels de scurit sociale .
<P>
Par contre , l ' on peut se demander si la directive concernant l ' galit de traitement des travailleurs exerant une activit indpendante peut se situer dans le champ d ' application de la directive , qui couvre au fond , comme l ' a trs bien expliqu Mme Grner , les relations conflictuelles entre un employeur et son salari .
Un indpendant peut-il faire un recours contre lui-mme ?
Je me le demande .
<P>
En ce qui concerne les autres amendements , je voudrais rappeler que , pour autant qu ' ils constituent une immixtion dans l ' ordre juridique interne des tats membres , le trait ne contient pas de base juridique pour ce faire , parce que l ' ordre juridique interne des tats membres relve du troisime pilier , que cela nous convienne ou non .
<P>
Enfin , pour ce qui est de la proposition d ' introduire une disposition dans l ' article 4 prcisant que la partie demanderesse bnficie de tout doute qui pourrait subsister , j ' ai pris note de la position du Conseil qui estime qu ' il s ' agit d ' une notion de droit pnal et que les procdures pnales sont explicitement exclues du champ d ' application de la directive .
Mon groupe votera donc contre cet amendement .
<P>
Dans un autre amendement , la commission des droits de la femme demande un premier rapport sur l ' application de la directive en 2002 , mais ensuite un rapport tous les trois ans , qui se basera videmment sur les informations des tats membres sur l ' application de la directive .
Moi , je veux bien , encore que je sais combien la tche sera difficile pour les tats membres et pour la Commission .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , cette directive reprsente un progrs pour les hommes et les femmes qui vivent en Europe , et prouve par l-mme la capacit de l ' UE  faire avancer les choses .
Nous devons nous accorder sur une politique  long terme dans ce domaine : la prsente directive fait partie intgrante d ' une telle politique .
Je reprsente des pays dont les lgislations concordent avec les principes de cette directive , et je voudrais contribuer  ce que celle-ci soit adopte par l ' assemble .
Je voudrais dire aussi qu ' elle entranera ncessairement des changements au sein de l ' Union .
<P>
Notre groupe soutiendra la proposition de la commission des droits de la femme , comme nous l ' avons fait lors de la premire lecture .
Pourtant , je constate qu ' il s ' agit d ' une directive qui prvoit non pas que la charge de la preuve incombe au dfendeur , mais qu ' elle soit partage .
J ' estime que le point 4 est techniquement meilleur dans cette proposition que dans la prcdente .
<P>
Pour qu ' une directive qui prvoit le partage de la charge de la preuve puisse fonctionner , nous avons besoin de rgles , comme le stipule l ' amendement 9 , sur le droit d ' obtenir des informations .
Ce droit est indispensable pour que la directive ait un sens .
Je comprends que le Parlement ait cherch une formulation qui puisse garantir la protection de l ' intgrit personnelle de toutes les parties impliques .
Les informations sensibles , notamment sur le plan mdical , etc. ne doivent pas tre communiques .
<P>
J ' espre aussi que l ' amendement 3 sera adopt .
Car si jamais le considrant 15 devait tre conserv , les tats membres auraient pratiquement toute libert d ' agir ou de ne rien faire .
Pourtant , la proposition insiste dans une large mesure sur les principes de proportionnalit et de subsidiarit .
C ' est pourquoi elle est acceptable , alors mme que la discussion autour de l ' amendement 3 montre combien il est difficile de conserver , dans notre construction europenne , les frontires entre le premier et le troisime pilier .
Si nous refusons toute souplesse  cet gard , nous ne parviendrons pas  mener une politique efficace dans des domaines diffrents .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="ES" NAME="Sornosa Martnez">
Monsieur le Prsident , cette directive ne trouve malheureusement aucune issue en raison des blocages et obstacles successifs auxquels elle s ' est trouve confronte depuis la premire proposition prsente par la Commission en 1988 .
Craint-on que les femmes puissent avoir recours aux moyens lgaux afin d ' exiger l ' galit et de lutter contre la discrimination ?
Existe-t-il une raison plus valable que celle-l de nous discriminer et d ' empcher - entre autres considrations techniques - l ' adoption de cette directive ?
Elle devrait tre suffisamment claire de sorte  ne pas pouvoir tre mal interprte lors de sa mise en pratique ; elle devrait dfinir clairement les notions de discrimination directe et indirecte , et mentionner quelles sont les directives sur l ' galit qui sont d ' application , instaurer un cadre lgal dpourvu de toute ambigut pour les tats membres et limiter au maximum le nombre d ' exceptions .
<P>
Tout cela est trs important pour les femmes et rendrait plus crdibles les politiques d ' galit et de mainstreaming inscrit dans les programmes de la Commission et les fondements du trait .
<P>
Je trouve regrettable que la Commission ne tienne compte de l ' opinion du Parlement que dans 50 % de ses propositions et que le Conseil n ' en prenne que 10 % en considration aprs un si long chemin parcouru .
C ' est pourquoi mon groupe appuiera les amendements de Mme Ghilardotti et de la commission parlementaire .
<SPEAKER ID=133 NAME="Van Dijck">
Monsieur le Prsident , en premier lieu , j ' aimerais demander au commissaire Flynn s ' il peut nous dmontrer la valeur de cette directive si le Conseil est uniquement dispos  approuver sa propre proposition .
Car trs honntement , le Conseil ne conserve pas l ' essence mme de cette directive et , en outre , nous ne parlons plus de la jurisprudence existante  laquelle la premire proposition de la Commission adhrait et les amendements du Parlement semblent beaucoup plus appropris que ce que le Conseil a finalement labor en premire lecture .
<P>
En toute franchise , je m ' inquite un peu de constater que le Conseil ne tiendra pas plus compte en deuxime lecture de la position commune du Parlement et de la Commission et qu ' il a dj dgag son unanimit et qu ' il s ' agira d ' un simple arrt .
Dans ce cas , je m ' interroge vraiment sur la valeur ajoute de la directive eu gard  la jurisprudence existante .
N ' est-il pas alors plus raisonnable de tenter de promouvoir la jurisprudence existante et de forcer son application dans les tats membres ?
<P>
En fait , nous avons bien besoin de cette directive , mais naturellement il doit s ' agir une bonne directive car nous devons bien nous rendre compte que les femmes font galement partie du march du travail , et cela vaut donc pour toutes les directives relatives au traitement galitaire dont nous disposons en Europe et non pour la moiti ou quelques-unes d ' entre elles , car les femmes sont encore toujours relgues au second plan sur le march du travail .
<P>
Nous devons nous rendre compte que les femmes gagnent encore 30 % de moins que les hommes pour un travail de mme valeur .
Nous devons nous rendre compte que les femmes ne sont toujours pas en mesure , par exemple , de se constituer les mmes droits de retraite , en moyenne naturellement , que les hommes .
Nous devons donc constater qu '  la fin de leur vie , les femmes sont encore toujours plus pauvres .
Nous avons rellement besoin de cette directive , mais il faut qu ' elle soit de qualit et j ' aimerais que le commissaire me fasse part de son opinion  ce sujet .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , lorsque nous avons discut de cette matire en premire lecture , j ' ai flicit la Commission d ' avoir pris cette initiative et Mme Ghilardotti pour son excellent rapport et pour les amendements trs importants et opportuns qu ' elle avait proposs alors .
Je dois  prsent tendre mes flicitations car entre-temps - et sur la base des propositions labores par la commission des droits de la femme du Parlement europen - l ' Assemble de la Rpublique portugaise a approuv ( et fait entr en vigueur ) une nouvelle loi qui va bien plus loin que le projet dont nous dbattons aujourd ' hui .
<P>
En effet , cette nouvelle loi , qui garantit le droit  l ' galit de traitement entre les femmes et les hommes en matire de travail et d ' emploi , a consacr le concept non pas d ' amnagement , mais de renversement de la charge de la preuve , c ' est  prsent l ' employeur qui doit prouver l ' absence de toute discrimination .
Cette loi dfinit mieux encore , plus clairement , le concept de discrimination indirecte pour lequel se sont battus Mme Ghilardotti et tant d ' autres parmi nous .
<P>
Comme il a t dit au cours de la discussion au Portugal , cette loi se base sur bon nombre des principes que nous avons dfendus , raison pour laquelle les femmes portugaises seront  jamais reconnaissantes  la Commission , au Parlement europen et surtout  sa commission des droits de la femme .
Il s ' agit d ' un bon exemple de la manire par laquelle l ' Union europenne peut contribuer  l ' amlioration des droits de ses citoyens et , en l ' occurrence , des citoyennes portugaises .
<P>
Malheureusement , le Conseil a laiss tomber en premire lecture certains aspects que nous considrons comme essentiels .
Monsieur le commissaire Flynn , nous esprons que les amendements proposs  prsent en deuxime lecture , surtout l ' amendement n  5 , sur la discrimination indirecte , l ' amendement n  8 , sur le bnfice du doute , ainsi que l ' amendement n  12 , seront adopts  la majorit ncessaire et que la Commission les dfendra avec force , puisqu ' il s ' agit de facteurs indispensables  la dfense des droits des femmes en matire d ' emploi et de scurit sociale .
Il serait mal venu pour le Parlement europen et l ' Union europenne d ' accuser un retard en la matire , par rapport  un pays du sud de l ' Europe .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , la proposition que nous abordons aujourd ' hui sur l ' inversion de la charge de la preuve , comme on la dsigne dans le langage de tous les jours , ne concerne pas vraiment une inversion de la charge de la preuve .
On essaye de proposer une certaine traduction des arrts rendus par la Cour  Luxembourg .
<P>
Je ne suis pas aussi ngatif que Madame Van Dijk .
Je pense que l ' Europe a fait beaucoup pour la situation des femmes et je suis assez fire de le dire  Madame Van Dijk .
Je pense que cette proposition constitue un pas en avant vers une meilleure situation pour les femmes .
<P>
Malheureusement , la position du Conseil , si je la compare  la proposition initiale de la Commission , a t fortement affaiblie sous la Prsidence nerlandaise .
J ' ai compris , et vous l ' avez galement entendu , qu ' au sein du groupe PPE , il y a certaines personnes qui ont peur de cette proposition et qui pensent que nous pourrions peut-tre aller trop loin sur certains points .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je demande au commissaire de prter une attention particulire  quelques amendements .
Monsieur le commissaire , la Commission tient-elle encore  intgrer la position des femmes indpendantes dans cette directive ?
Est-ce encore votre intention ?
J ' affirme que cela vaut la peine de s ' y tenir .
<P>
Ensuite , j ' aimerais connatre l ' opinion de la Commission europenne sur l ' amendement n  9 .
L ' amendement n  9 reproduit le texte exact de la proposition initiale de la Commission .
J ' approuve ce texte entirement .
Il n ' impose rien aux tats membres , mais il leur demande de veiller  ce que des informations soient galement disponibles pour les partis qui dsirent se dfendre .
Est-ce votre intention ?
Le groupe PPE serait dispos  soutenir cette position .
<P>
Permettez-moi d ' aborder rapidement un dernier point , l ' amendement n  8 .
J ' ai l ' impression que ce texte n ' est pas trs clair sur le plan juridique .
J ' aimerais galement connatre votre position  ce sujet .
Mais pour le reste , je souhaite que la Commission continue  soutenir la position de la femme .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , la position commune permet de progresser dans la suppression des pratiques discriminatoires dans la mesure o elle reconnat qu ' il est difficile de prouver judiciairement et extrajudiciairement certaines formes de discrimination dtournes et indirectes .
Mais malgr cet aspect positif , il faut signaler que cette reconnaissance explicite dans un texte normatif est un progrs qui ne se concrtisera pas en tant que tel car les mesures juridiques devant tre adoptes pour mettre un terme aux pratiques discriminatoires restent  mi-chemin et baigne dans un ocan d ' ambigut .
<P>
Le poids des traditions juridiques existant dans la majorit des tats membres , selon lesquelles la charge de la preuve incombe au demandeur et non au dfendeur , se manifeste  divers niveaux , comme l ' application de la directive , la dfinition de la discrimination indirecte , et l ' inversion de la charge de la preuve , hypothquant ainsi les solutions proposes .
<P>
En conclusion , tout cela nous amne  appuyer les amendements proposs par la Commission des droits de la femme , lesquels permettent de lever les ambiguts et garantir que les procdures judiciaires et extrajudiciaires servent  mettre un terme  la discrimination .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Hawlicek">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais fliciter ma collgue du mme groupe , Mme Ghilardotti , souligner ses arguments et claircir rapidement la mthode sans prcdent du Conseil .
Cela a dj commenc bizarrement , puisque le Conseil a arrt prcipitamment sa position commune le 27 juillet 1997 , alors que le texte n ' a t transmis au Parlement que le 15 septembre 1997 .
Il a donc pris sa dcision presque deux mois avant .
En revanche , il n ' a accept que deux des 11 amendements repris par la Commission .
En revanche , le Conseil est retourn en arrire de 11  18 ans en supprimant dans le considrant 8 trois de ses propres directives sur l ' application du principe de l ' galit de traitement des hommes et des femmes des annes 1979 et 1986 et en ne se rfrant qu '  deux dispositions lgales des annes 1975 et 1976 , selon la devise : retour aux sources !
Mais ce n ' est vraiment pas la devise des dputs au Parlement europen et encore moins  la commission des femmes , d ' autant plus aprs Amsterdam !
<P>
Nous demandons par consquent , Monsieur le Commissaire Flynn , premirement la rfrence aux autres directives sur l ' galit de traitement , c ' est--dire une dfinition claire des champs d ' application .
Deuximement , la dfinition de la discrimination indirecte doit reflter la jurisprudence de la Cour de justice europenne depuis dix ans , dans laquelle on voque l ' action de dfavoriser de manire disproportionne les personnes d ' un sexe et l ' on mentionne les besoins d ' une entreprise et la politique d ' un tat membre .
<P>
Troisimement , il faut maintenir la partie centrale du rapport Ghilardotti , le renversement de la preuve ,  laquelle le Parlement et la Commission ont souscrit .
Quatrimement , l ' application de la directive doit tre garantie .
A cet effet , nous prconisons des mesures d ' actions positives et le rapport au Parlement tous les trois ans , ce qui a t inexplicablement supprim par le Conseil , ainsi que le retrait des dispositions trop flexibles des considrants 15 et 16 .
En effet , Monsieur le Commissaire Flynn , si nous voulons faire une position commune de cette position selon laquelle il faut tenir compte des spcificits des systmes juridiques de certains tats membres , nous pouvons alors finalement nous pargner toutes les directives europennes et donc du travail !
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , le chemin vers l ' galit entre les hommes et les femmes est long et difficile .
Il prsente des lacunes importantes .
Dans les entreprises , la discrimination fonde sur le sexe est encore trop souvent une ralit .
Les femmes - et pas seulement elles - attendent des changements concrets et une harmonisation des procdures dans tous les tats membres .
Le Parlement europen vient de poser des jalons .
<P>
Le Conseil a tenu compte des proccupations de notre groupe dans sa nouvelle position commune .
Certains collgues ne l ' ont pas encore voqu .
Par exemple , il n ' y a plus le principe de l ' enqute .
De mme , le droit  l ' information de toutes les parties n ' est plus prvu .
Il aurait conduit  des enqutes incompatibles avec le droit civil des tats membres .
<P>
Quelques-unes des propositions de notre Parlement ont t adoptes par la Commission europenne - grce au commissaire Flynn . Trois exemples : premirement , la dfinition reformule de la discrimination indirecte .
Deuximement , la reprise de directives concernant la lgislation de la scurit sociale . Troisimement , l ' obligation de rapport des tats membres aprs au moins deux ans .
<P>
Nous ne pourrons pas approuver tous les amendements de Mme Ghilardotti , comme d ' habitude trs prcise , notamment la suppression des considrants 15 et 16 .
Nous estimons qu ' il faut justement prendre en considration les spcificits des systmes juridiques des tats membres , en particulier lorsqu ' il y a vraisemblablement une discrimination .
<P>
Globalement , il s ' agit d ' un compromis .
Les dfendeurs doivent prouver qu ' ils ont respect le principe de l ' galit de traitement , une rectification importante dans tous les tats membres , car les instruments juridiques communs engloberont tant la discrimination directe qu ' indirecte .
Sur le chemin sem d ' embches dcrit au dbut , cette directive concernant la charge de la preuve a fait  mon avis un grand pas en avant !
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , je voudrais soutenir en quelques mots le rapporteur et ses propositions , dans ce va et vient o la position commune adopte par le Conseil reprsente un recul inacceptable .
<P>
Avant tout , c ' est inacceptable parce que ce recul inscrit la position commune en retrait par rapport aux lgislations nationales promulgues entre-temps , ce qui reprsente le contraire d ' une incitation ou d ' un stimulant pour ceux qui envisagent ou tentent de rsoudre des situations de discrimination vidente , comme dans le cas - scandaleux - du Banco Comercial Portugus , qui trane depuis des annes , o l ' on fait obstacle  l ' galit des femmes dans l ' accs au travail .
Ce cas ne pourra tre trait juridiquement qu ' avec le renversement de la charge de la preuve , comme la lgislation portugaise le laisse entrevoir , avec la possibilit pour la partie demanderesse d ' avoir une origine syndicale et de bnficier de tout doute pouvant subsister , avec d ' autres aspects prsents dans les amendements prsents en deuxime lecture du rapport .
Flicitations donc au rapporteur , avec mon groupe - et avec tout le Parlement j ' espre - je dsire apporter mon soutien  ses propositions face  la position commune .
<SPEAKER ID=140 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de vous remercier tous pour avoir effectu aussi rapidement l ' examen de la position commune .
A cet gard , c ' est  vous , Mme Ghilardotti , et  tous les membres de la commission des droits de la femme que j ' adresse en premier lieu mes remerciements .
<P>
La Commission s ' est largement base sur les amendements que vous avez adopts en premire lecture pour modifier ses propositions . Mais , la position commune du Conseil s ' carte de la proposition modifie sur deux points essentiels : la dfinition du concept de discrimination indirecte ( article 2 ( 2 ) ) et le champ de la directive ( article 3 ( 1 ) a ) .
<P>
La Commission a mis de srieuses rserves quant  ces deux points . Pour ce qui est de la discrimination indirecte , la proposition originale de la Commission indiquait les quatre lments mis en exergue de faon constante par la Cour dans sa jurisprudence .
La Commission prouve des difficults  n ' accepter que certains de ces lments , car c ' est prcisment la liaison entre ces quatre lments qui donne sa cohrence  la dfinition de discrimination indirecte .
<P>
En ce qui concerne le champ de la directive , la Commission a galement fait part de sa difficult  accepter l ' approche de la position commune .
Elle considre que le principe tabli par la Cour de justice au sujet du renversement de la charge de la preuve est un principe gnral qui doit tre appliqu  toutes les directives visant au respect du principe de l ' galit de traitement entre les sexes .
<P>
Permettez-moi  prsent de me tourner vers les amendements introduits . La Commission est d ' accord avec Mme Ghilardotti , votre rapporteur , et croit qu ' il est important maintenant de se focaliser sur les points essentiels .
Elle souhaite par consquent centrer l ' attention en deuxime lecture sur les aspects fondamentaux de la proposition .
Dans cette optique , elle ne peut pas accepter les amendements nos 3 , 4 , 7 , 9 et 10 .
En outre , les amendement nos 11 et 12 sont en contradiction avec les amendements nos 1 et 6 . En acceptant ces derniers , elle doit rejeter les premiers .
<P>
Comme je l ' ai dj mentionn , la Commission est dispose  accepter les amendements qui visent  renforcer les dispositions centrales de la position commune : l ' amendement no 2 qui rintroduit le prambule 12 de la proposition modifie de la Commission de mai 1997 , soulignant la ncessit de mettre en oeuvre des mesures complmentaires pour assurer l ' application effective du principe de l ' galit ; les amendements nos 1 et 6 qui rintroduisent une rfrence aux trois directives sur la scurit sociale adoptes dans le cadre de l ' galit de traitement . A ce propos , bien qu ' une grande majorit des tats membres se dclarent fermement opposs  l ' introduction de ce genre de rfrence , la Commission doit continuer  essayer de les convaincre qu ' il est important de ne pas exclure ces directives du champ de la prsente directive .
Autres amendements accepts : l ' amendement no 5 dont l ' objectif est de renforcer la dfinition un peu limite de la discrimination indirecte dans la position commune ; l ' amendement no 8 qui rintroduit  la fin de l ' article 4 ( 1 ) le principe selon lequel la partie demanderesse bnficie de tout doute qui pourrait subsister .
<P>
Comme vous pouvez donc le constater , la Commission accepte les amendements que vous avez introduits sur les aspects fondamentaux du texte de la Commission .
<P>
Mme van Dijk a pos la question spcifique de savoir si le rsultat obtenu apportait une valeur ajoute .
Je pense que la rponse est oui , mais que la position commune pourrait tre davantage renforce . Esprons que nous russirons  convaincre le Conseil de suivre les amendements proposs .
<P>
Permettez-moi de vous dire que la proposition de la Commission vise  renforcer la certitude juridique et  assurer que le principe de l ' galit de traitement , tel qu ' il a t interprt par le Conseil , soit scrupuleusement respect dans tous les tats membres .
<P>
En outre , elle constitue un pas en avant eu gard au texte du compromis que onze tats membres taient disposs  adopter en 1993 , en particulier pour ce qui concerne l ' largissement du champ de la directive et la clarification des articles 3 et 4 ( 1 ) .
<P>
Mme Ooment-Ruitjen a pos une question sur l ' amendement no 9 qui propose d ' insrer un nouvel article 4 ( a ) sur les procdures .
Cet amendement a t rejet , en raison de la ncessit de se concentrer sur les questions cls .
La suppression de cette disposition n ' est pas grave en soi , car elle existe dj d ' une manire ou d ' une autre dans les systmes juridiques des tats membres .
<P>
En conclusion , je voudrais  nouveau remercier toutes les personnes concernes et dclarer que j ' espre que nous serons en mesure de convaincre le Conseil de renforcer sa position commune dans le sens propos par le Parlement .
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
Je remercie Monsieur le commissaire Flynn .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h00 .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  20h25 est reprise  21h00 )
<CHAPTER ID=7>
Programme PHARE
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0286 / 97 ) de Mme Kjer Hansen , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport spcial n- 3 / 97 de la Cour des comptes relatif au systme dcentralis du programme PHARE , accompagn des rponses de la Commission ( C4-0349 / 97 ) .
<SPEAKER ID=143 NAME="Kjer Hansen">
Permettez-moi tout d ' abord , Monsieur le Prsident , d ' exprimer mes remerciements pour la bonne collaboration qui a pu s ' tablir dans le cadre de l ' laboration de ce rapport .
Ces remerciements s ' adressent tant  la Cour des comptes qu '  la Commission , qui s ' est mise de bonne grce  notre disposition pour des changes de vues ainsi que pour nous apporter des informations dtailles .
Je me rjouis galement de la franchise tmoigne par la Commission  propos des difficults rencontres , mais l ' essentiel est que nous parvenions  rectifier la situation afin que le programme PHARE puisse mieux fonctionner  l ' avenir .
<P>
Il me faut malheureusement signaler le fait que de nombreux problmes qui ont t soulevs par le Parlement europen au fil des ans , en particulier dans le cadre de la dcision de dcharge , existent toujours .
Il y a toujours eu un vaste consensus sur l ' existence du programme PHARE , mais le mode de fonctionnement du programme et ses objectifs sont de moins en moins clairs .
Je suis donc persuade qu ' une restructuration du programme reprsente une ide intressante afin que l ' objectif soit clairement li  l ' adhsion de nouveaux pays , mais il me faut absolument souligner le fait qu ' une modification de l ' objectif ne donnera pas de rsultats en soi .
Ce n ' est que si des amliorations concrtes s ' oprent dans l ' administration du programme que nous parviendrons  obtenir des rsultats plus concrets et plus tangibles et permettez-moi de dclarer ,  ce propos , qu ' il en va de mme pour la dcision de la Commission de crer une unit spciale en vue de la coordination des activits externes .
Si l ' on n ' opre pas simultanment une rationalisation et une simplification des procdures , nous risquons , au contraire , de voiler encore davantage la rpartition des responsabilits et des tches .
<P>
La question de la dcentralisation constitue un problme cl .
Le problme est qu ' il n ' y a pas eu de dcentralisation , au mieux une dconcentration .
Or , tant donn que les pays participant au programme PHARE seront bientt confronts  l ' arrive de nouveaux membres de l ' UE , nous devons absolument , pour des raisons de stratgie lie  l ' adhsion , mettre en oeuvre un vritable systme de gestion dcentralis .
C ' est pourquoi j ' invite la Commission  mettre en application cette ide de dcentralisation en laissant au moins un pays assumer la responsabilit de la mise en oeuvre de son programme PHARE national en totale conformit avec le rglement financier ainsi qu ' en laissant au moins une dlgation de la Commission dans un pays assumer la responsabilit d ' une manire comparable et en transfrant enfin la gestion financire de secteurs spcifiques du programme PHARE aux administrations nationales .
Puisqu ' un largissement est prvu dans peu de temps , il ne fait aucun doute que les pays concerns doivent reprendre l ' administration du programme PHARE .
<P>
Le problme de personnel auquel est confronte la Commission constitue une des difficults rcurrentes .
Je ne parviens pas  comprendre comment il peut y avoir une telle rotation de personnel , mme  l ' chelon suprieur de la gestion du programme PHARE .
Ces incessantes rotations  tous les niveaux entranent videmment un manque de continuit et une perte d ' expriences et de connaissances .
Et la situation au sein des dlgations est totalement absurde ; il est , selon moi , tout  fait inadmissible que la Commission n ' ait pas essay de crer un service externe afin d ' viter une pnurie de personnel qualifi au sein des dlgations .
<P>
Il y a un certain nombre de domaines  propos desquels la Commission a annonc certaines initiatives qui tendent  rduire les dlais de conclusion des traits  six mois ,  clturer les contrats non excuts ,  fermer les units de gestion du programme excdentaires ,  simplifier les procdures d ' approbation ,  faire suivre le rapport d ' valuation par des mesures concrtes et  redistribuer les crdits destins au programme PHARE non utiliss .
Les engagements pris par la Commission , selon lesquels des amliorations seraient apportes dans ces secteurs , constituent  coup sr un lment positif .
J ' espre qu ' ils se concrtiseront et j ' espre que la Commission , comme elle a t invite  le faire , prsentera un rapport sur les progrs raliss avant la fin de l ' anne .
<P>
En ce qui concerne les amendements au rapport , je voudrais dclarer que je me demande quels intrts certains de mes collgues souhaitent dfendre .
Nous n ' arrtons pas de nous plaindre , au sein du Parlement europen , de la situation grotesque en vertu de laquelle moins de la moiti des crdits engags dans le cadre du programme PHARE est convertie en paiements rels .
Il est donc indispensable de modifier et de renforcer les procdures de gestion afin d ' introduire un dlai de six mois entre l ' engagement des crdits et la signature du contrat en question .
Il s ' agit d ' un problme bien connu et un dlai de six mois correspond , en ralit ,  la proposition faite par les reprsentants de la Commission eux-mmes .
L ' amendement 2 s ' oppose  l ' ide de dcentralisation et les diffrents lments sont tous directement ou indirectement couverts par le texte original .
Je ne puis donc qu ' inviter mes collgues de l ' Assemble  voter contre ces amendements .
<P>
Je voudrais enfin remercier mes collgues pour la bonne coopration et les nombreuses discussions intressantes qui ont eu lieu  propos du programme PHARE et de son avenir .
Si la Commission pouvait mettre en oeuvre les mesures proposes , je suis convaincue que le programme PHARE aura les rsultats souhaits , que ces rsultats seront tangibles dans les pays bnficiaires et que le programme favorisera l ' adhsion des pays bnficiaires  l ' UE .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="ES" NAME="Dhrkop Dhrkop">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord , au nom du groupe socialiste ,  fliciter le rapporteur pour l ' excellente qualit de son rapport .
Je pense qu ' il expose clairement les difficults du programme PHARE et pose les jalons d ' une politique devant tre mene  l ' avenir .
<P>
Le troisime rapport spcial de la Cour des comptes , sur lequel est fond ce rapport , souligne pour la nime fois les dficiences de ce programme .
Il signale , en particulier , que les engagements ne sont pas un indicateur du pourcentage d ' excution car seuls 44 % des engagements ont t dbloqus , et que moins de la moiti des fonds destins au programme PHARE depuis le commencement ont t verss au bnficiaire final .
<P>
Je pense que personne dans cette assemble n ' a remis en cause la raison d ' tre du programme et ce , par simple volont politique , mais on n ' a pas cess , au cours de ses 7 ans d ' existence , de critiquer son excution sans que la Commission n ' ait trouv  ce jour des solutions efficaces .
Je pense qu ' il serait trop simple de rejeter la faute sur une mauvaise administration ou le mauvais fonctionnement des pays bnficiaires .
Au fil des ans , on a continu d ' approuver le budget en ne prvoyant qu ' une rserve insuffisante pour cette ligne budgtaire .
J ' luderais dlibrment le facteur value for money , qui devrait faire l ' objet d ' un dbat prioritaire pour l ' avenir du programme .
<P>
A mon avis , la rponse de la Commission en vue d ' amliorer la situation , fonde sur la prorogation jusqu '  l ' adhsion , n ' est pas non plus la panace .
Il faut galement fixer clairement les objectifs , amliorer les procdures , et acclrer la prise de dcision  tous les niveaux .
<P>
Le rapport de Mme Kjer Hansen , exigeant que six mois maximum puissent s ' couler entre l ' engagement des fonds et la signature du contrat correspondant est une des manires permettant de favoriser la transparence et d ' viter les abus constats actuellement .
<P>
Par ailleurs , en valuant les rsultats , on constate qu ' ils sont jusqu '  prsent trs insuffisants .
A la fin de l ' anne 1995 , les rapports d ' valuation et de contrle ne portaient que sur 30 % des procdures .
Je pense qu ' une valuation progressive , tous les six mois , et indpendante serait un instrument de rforme trs utile .
<P>
Enfin , soulignons - et Mme Kjer Hansen l ' a galement mentionn - la ncessit d ' amliorer la situation du personnel , tant  Bruxelles que dans les dlgations des pays bnficiaires .
Il faut absolument remdier aux rotations du personnel .
<P>
En conclusion , M. le Prsident , je voudrais dire que le groupe socialiste appuie compltement ce rapport .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , tout le monde sait que le programme PHARE est le principal soutien financier de la stratgie de pradhsion .
D ' o l ' importance de ce rapport et des consquences qui en dcouleront  la suite du vote .
Je tiens galement  fliciter Mme Kjer Hansen pour le travail formidable qu ' elle a ralis et sa bonne disposition  accepter nos amendements .
<P>
Toutefois , si la rsolution et les amendements ont t adopts , c ' est une fois de plus parce que la Cour des comptes a ralis un travail scrupuleux , en procdant  une analyse objective et critique du systme dcentralis d ' excution du programme PHARE .
Compter sur un systme dcentralis signifie excution fluide des programmes et mobilisation acclre des instruments financiers , mais cela n ' a pas toujours t le cas .
En ralit , on a observ des dficiences , des ressources humaines limites et peu exprimentes , une faible capacit d ' absorption de la part des pays bnficiaires , ou encore , une dispersion des crdits dans une large gamme de programmes .
<P>
Ces dficiences peuvent justifier un certain ralentissement dans l ' excution .
Mais le fait que , ds le dbut , moins de 50 % des engagements prvus au titre du programme PHARE depuis ses dbuts aient donn lieu  des paiements effectifs dmontre bien que le programme souffre de maux plus vastes et bien plus profonds .
<P>
Je me rjouis de constater que la Commission entrevoit des rformes concrtes en matire de gestion , ainsi qu ' une programmation et une gestion financire plus rigoureuses .
Je suis convaincu que la Commission a raison de vouloir crer une unit d ' valuation indpendante au sein de la DG I A , car si elle garantit son indpendance et la dote de moyens suffisants , cela supposera une innovation constructive et constituera le meilleur moyen d ' amliorer ledit programme .
<P>
Monsieur le Commissaire , quand la Commission parle de " raffecter des fonds  des activits plus rentables " , ou de " raffectation des subventions inutilises " , elle fait rfrence au programme PHARE .
Mais si le rsultat final ne s ' avrait pas plus concluant , il faudrait malheureusement envisager la " raffectation " , mais  un autre programme .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je crois que cet excellent rapport de notre collgue Kjer Hansen constitue enfin un jugement accablant du travail de la Commission en rapport avec la mise en oeuvre du programme PHARE .
J ' ai lu le bref rsum de notre commission des relations conomiques extrieures .
On y dit que la dcentralisation a t instaure sans que la Commission ne soit pleinement informe des procdures mises en oeuvre par les administrations nationales pour la grer .
La dotation du programme PHARE dpassait la capacit de la Commission  la grer .
Qu ' est-ce que cela signifie ?
La Cour s ' inquite de la transparence et de l ' impartialit des procdures d ' appels d ' offres et d ' tablissement de listes restreintes pour l ' attribution de marchs .
<P>
Cela dmontre l ' incapacit dans un domaine essentiel de l ' Agenda 2000 .
J ' ai dj dit ceci au sein de cette Assemble : comment expliquer  nos concitoyens qu ' une Commission incapable de donner intelligemment un milliard d ' cus par an  des pays qui ont un besoin extrme d ' argent sera bientt capable de raliser bon gr , mal gr un processus d ' largissement beaucoup plus vaste , plus cher et plus luxueux ?
Je ne peux l ' expliquer  personne !
C ' est pourquoi je pense qu ' il faudrait finalement ajouter un point  cet Agenda 2000 ,  savoir que cette Commission se met elle-mme en tat de pouvoir excuter le programme PHARE , un programme d ' largissement .
<P>
En effet , Monsieur le Commissaire , les problmes que vous avez avec votre personnel , que notre collgue Dhrkop a mentionns prcdemment et qui sont voqus dans ce rapport , ne relvent pas de la comptence des tats membres , ni du Parlement , ni de qui que ce soit .
Vous devez en rpondre vous-mme et les rgler vous-mme !
Voil , je crois , le message de ce rapport .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la discussion d ' aujourd ' hui donne , d ' une certaine manire , un avant-got du dbat que nous mnerons ici dans cette mme salle et dans exactement un mois ,  propos de l ' Agenda 2000 et donc de l ' largissement de l ' Union europenne .
Si nous parlons du programme PHARE , il est donc question des pays d ' Europe centrale qui , tous autant qu ' ils sont , font la queue pour adhrer - tt ou tard -  l ' Union europenne .
<P>
Le support de notre dbat d ' aujourd ' hui est un rapport spcial de la Cour des comptes .
De par leur nature , de tels rapports abordent principalement les difficults et les problmes . C ' est pourquoi on pourrait tre tent de faire dans le pessimisme et il a d ' ailleurs dj t voqu .
Je voudrais expressment remercier le rapporteur Mme Kjer Hansen de ne pas avoir cd  la tentation du pessimisme .
Cela ne signifie pas que nous ne prenons pas au srieux le rapport de la Cour des comptes , au contraire !
Nous savons tous que les candidats  l ' adhsion doivent encore raliser des efforts considrables .
Ce n ' est pas nouveau , mais la Cour des comptes nous dmontre que la Commission aussi doit radicalement modifier sa mthode de travail , afin que le processus d ' largissement ne tourne pas au dsastre .
Je sais  quel point la tche de la Commission est difficile et je peux galement comprendre , Monsieur le Commissaire , que vous soyez parfois un souffre-douleur .
<P>
Dans un premier temps , nous dplorons ici au Parlement que les fonds que nous avons mis  disposition en tant qu ' autorit budgtaire n ' aient t , et ne soient , que partiellement dpenss .
Immdiatement aprs , nous dplorons que tout ait fini en queue de poisson , l o les fonds ont effectivement t dpenss .
Mais c ' est notre tche en tant que Parlement et j ' espre que , dans ce cas-ci , vous prenez nos remarques critiques dans le sens d ' une critique constructive , dans le sens d ' une incitation  la persvrance .
<P>
A cet gard , un mot d ' ordre dcisif pourrait tre la concentration des forces .
En effet , on a trop souvent eu l ' impression par le pass que tant la Commission que les pays PHARE dispersaient eux-mmes leurs forces dans l ' identification de projets dignes d ' tre encourags .
Les phnomnes concomitants taient un systme de mise en oeuvre trop compliqu qui engendrait des cots levs et inutiles .
Il est par consquent vrai qu ' il faut clairement dfinir les tches respectives de tous les participants , diminuer le nombre de programmes et renforcer enfin le personnel et les comptences des dlgations de la Commission envoyes sur place , afin qu ' elles puissent garantir un contrle efficace des programmes .
Ce sont nos revendications ,  l ' instar de celles de la Cour des comptes .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Elchlepp">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , jeter un coup d ' oeil  et l ne convient certainement pas !
La mise en oeuvre du programme de la Commission est un problme structurel grave .
Le contexte ou la quintessence du rapport , comme cela a dj t dit , est que la Commission n ' est pas encore vraiment parvenue aujourd ' hui  mettre au point un systme d ' valuation pour PHARE qui permette de dterminer les rpercussions politiques de PHARE .
Nous soulignons galement l ' absence d ' un systme convaincant de contrle des diffrentes dpenses et l ' absence de clart dans la comptence pour l ' valuation qui , comme nous le savons , est encore ralise en partie par la Commission et en partie par des tablissements subordonns .
<P>
Le manque de transparence a videmment veill les soupons que les procdures d ' appels d ' offres taient parfois irrgulires et il est apparemment vrai aussi que , tout au moins dans la phase de lancement , certains tablissements de l ' Ouest ont touch le pactole avec l ' appui , ou disons plutt la bonne foi , des pays bnficiaires .
<P>
Permettez-moi de douter que les rsultats de la prestation de services ont toujours rpondu aux attentes des pays .
De nombreuses expertises ont t mises de ct , aux frais des contribuables .
En dpit de toutes les critiques , nous avons plus que jamais besoin du programme pour soutenir l ' adhsion des tats d ' Europe centrale et orientale .
Il ne faut pas toucher non plus  la dcentralisation de sa mise en oeuvre , si nous voulons des partenaires gaux en droits en Europe centrale et orientale .
La dcentralisation doit aller de pair avec un contrle efficace , un engagement financier accru des pays bnficiaires et une meilleure prparation administrative de ces pays  leurs tches , et je crois que cela a t un peu sous-estim .
Mais nous avons galement besoin d ' une nouvelle mthode d ' valuation des rsultats par rapport  des objectifs politiques clairement dfinis .
<P>
En ce qui concerne le favoritisme conomique , je m ' attendais quand mme  quelques propositions concrtes , par exemple sur la faon d ' intgrer de nouveaux tablissements et de garantir une large participation .
Pourquoi n ' organise-t-on pas rgulirement des appels  manifestation d ' intrt , afin d ' largir le cercle des candidats ?
Pourquoi la direction du projet n ' utilise-t-elle pas plus souvent de nouveaux offrants , plutt que toujours les mmes ?
Il serait galement trs important que les tats membres qui sigent au comit de gestion de PHARE vantent chez eux ce programme .
<P>
J ' espre que cette mise en garde contribuera  la russite du coup d ' envoi de la mise en oeuvre du programme MEDA et que nous ne rencontrerons pas le mme genre de problmes .
<SPEAKER ID=149 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer en adressant mes meilleurs souhaits de russite  Madame Kjer Hansen avec son rapport approfondi . Je la remercie galement de la collaboration constructive dont nous avons bnfici au cours de l ' laboration de ce rapport .
Mes services et moi-mme avons dj eu l ' occasion de faire cette exprience trs positive lors de l ' change d ' ides pour la prparation de ce rapport .
Nous avons eu un dialogue critique mais trs constructif .
Je ne peux m ' exprimer autrement , j ' ai moi-mme lu la totalit du rapport et je le trouve extrmement clair et certainement utile en vue de l ' amlioration de l ' ensemble du processus de l ' assistance PHARE .
<P>
Selon moi , le moment de ce dbat est bien choisi , tant donn que le Conseil europen  Luxembourg doit prendre une dcision sur l ' Agenda 2000 et tant donn que les prparatifs pour l ' excution des nouveaux points d ' orientation du programme PHARE sont en cours .
Comme vous vous en souviendrez , ces points d ' orientation sont dcrits en dtail dans les nouvelles directives PHARE qui seront transmises au Parlement au mois de mars .
<P>
La Commission , comme nous l ' avons dit , accueille favorablement le projet de rapport de Madame Kjer Hansen parce qu ' il ne dissimule pas le problme et parce qu ' il reconnat galement les efforts consentis par la Commission pour s ' attaquer aux problmes , notamment en ce qui concerne l ' audit et l ' valuation .
En outre , le rapporteur confirme que les nouvelles directives PHARE tentent de corriger un grand nombre des problmes signals dans le rapport de la Cour des comptes , et selon moi , nous y avons russi en partie .
<P>
Non seulement la Commission s ' engage  continuer  accrotre l ' efficacit du programme PHARE , mais elle dsire galement utiliser ce programme comme un instrument d ' extension afin de corriger les imperfections des pays candidats identifis dans les avis d ' adhsion .
Dans le dveloppement ultrieur du programme PHARE , on tiendra compte galement des rsultats de l ' valuation interne .
<P>
Les nouveaux sujets d ' attention dcoulant des avis d ' adhsion prennent forme dans le partenariat d ' adhsion .
On y dtaille les tches fondamentales que le pays candidat doit entreprendre et qui sont soutenues par le programme PHARE . On y stipule galement les priorits des mesures  prendre .
<P>
Ensuite , le partenariat d ' adhsion est complt pour chaque pays par un programme national sur la mise en oeuvre de l ' acquis communautaire qui donne des dtails sur la manire dont le pays a l ' intention de reprendre l ' acquis .
<P>
Pour pouvoir tenir compte dans la programmation du budget PHARE 1998 des partenariats d ' adhsion et des programmes nationaux des pays candidats , nous devrons agir rapidement .
Les travaux progressent malgr le planning trs strict et la Commission s ' efforce de parachever ces instruments au plus tard pour le printemps 1998 .
Les mmorandums financiers concernant les programmes PHARE de 1998 seront conus sur cette base .
<P>
Permettez-moi d ' aborder quelques remarques plus spcifiques issues du rapport de Mme Kjer Hansen .
La Commission accepte volontiers la requte de transmettre au Parlement  la fin de cette anne un rapport plus dtaill sur les progrs raliss  la suite de l ' amlioration de l ' excution .
La Commission dsire amliorer la gestion du programme PHARE de la manire suivante .
<P>
Les dlgations de la Commission seront renforces afin de permettre un meilleur contrle de l ' excution du programme PHARE .
Les procdures d ' approbation seront acclres .
Les units de gestion du programme seront progressivement dmanteles et la gestion des comptes bancaires sera amliore .
<P>
La Commission dsire introduire des mesures strictes pour rduire la priode comprise entre les engagements de crdits et la conclusion de contrats .
Pour rattraper le retard , et il s ' agit d ' un problme important , nous le reconnaissons , les contrats et engagements dpasss seront limins .
Depuis le mois de mars , plus de 1000 anciens contrats ont t interrompus .
Nous tenterons d ' enregistrer de nouveaux progrs d ' ici  la fin de l ' anne .
Par ailleurs , le fait que 1000 contrats aient pu tre rsilis souligne galement le fait que le Parlement a constat qu ' il existait une fragmentation de l ' assistance beaucoup trop importante et qu ' une concentration sur des projets importants est plus que ncessaire .
<P>
En outre , nous avons transfr plus de 75 millions d ' cus provenant d ' anciens programmes en faveur de mesures lies aux inondations qui ont frapp la Pologne et la Rpublique tchque .
Ce qui prcde indique que la Commission approuve en essence le rapport de Madame Kjer Hansen .
Permettez-moi nanmoins de formuler une remarque concernant quatre recommandations du rapporteur .
<P>
Bien que la Commission , conformment au paragraphe 5 du projet de rsolution , tente de rduire au minimum la priode comprise entre l ' engagement de crdits et la signature des contrats , elle peut difficilement s ' engager  limiter cette priode en toutes circonstances  six mois maximum .
Une telle date buttoir ne pourrait offrir dans tous les cas une occasion d ' organiser des procdures d ' adjudication et des ngociations ou l ' laboration de contrats .
Il en est ainsi , notamment , pour les mesures qui doivent amliorer la transparence des procdures d ' adjudication et dans le rapport on accueille favorablement le fait que ces procdures soient prolonges de deux ou trois mois .
C ' est l donc que rside la tension .
<P>
En outre , il arrive que des accords sur des projets techniques complexes doivent tre intgrs dans des contrats compliqus , ce qui exige le dlai ncessaire .
Mais  nouveau , l ' esprit  la base de cet encouragement est galement le ntre .
Nous tentons de rduire cette priode autant que possible .
<P>
La Commission est entirement d ' accord avec l ' affirmation du rapporteur selon laquelle les pays partenaires , et cela a t dclar ce soir  maintes reprises par plusieurs porte-parole , doivent assumer davantage de responsabilits en ce qui concerne l ' excution tant donn que cela rend galement ncessaires tant la gestion des programmes que la prparation des pays candidats  l ' utilisation des fonds structurels et des autres fonds aprs leur adhsion .
<P>
tant donn que la Commission , en vertu du rglement financier actuel , demeure responsable de l ' utilisation correcte des moyens PHARE , le contrle ex-post peut uniquement tre ralis efficacement dans les cas o les institutions partenaires ont fait preuve de fiabilit et dans la mesure o elles utilisent des systmes efficaces pour le contrle financier .
Une dcentralisation approfondie , comme le propose le rapporteur , exigera une modification du rglement financier , mais j ' ajoute immdiatement que la Commission a l ' intention de soumettre une proposition de cette porte au Conseil et au Parlement .
<P>
En ce qui concerne le renforcement du contrle des dlgations sur l ' excution des programmes PHARE , la Commission est rsolue  les mettre en uvre dans tous les pays candidats .
Cependant , nous dsirons maintenir la flexibilit afin de pouvoir utiliser les moyens disponibles dans les oprations o ils sont ncessaires pour viter d ' accorder une position prfrentielle  l ' un ou l ' autre pays .
<P>
Ensuite , le rapporteur recommande  la Commission d ' utiliser de manire trs limite les procdures d ' appels d ' offres restreints .
Je comprend le raisonnement qui soutien cette recommandation , mais je demande galement que l ' on rflchisse au fait qu ' il est juste , pour une excution efficace et rapide de projets , que l ' article 118 du rglement financier permette que des services soient mis en adjudication en vertu de ces procdures .
Finalement , afin de rpondre autant que possible aux objections du rapporteur , la Commission a pris des mesures pour renforcer de manire significative la transparence dans ce domaine .
En effet , les avis concernant tous les marchs publics sont publis dans le Journal officiel et les diffrents marchs publics sont publies sur Internet de manire  largir le cercle des candidats potentiels .
Dans ce contexte , la Commission indique ainsi qu ' il convient de justifier sa pratique actuelle et qu ' elle continuera  garantir le plus de transparence possible .
<P>
Pour conclure , j ' aimerais faire une remarque , comme cela a dj t fait ce soir , sur la situation du personnel dans le cadre du programme PHARE .
Le rapporteur signale une rgression considrable du fichier et il s ' interroge sur ses causes .
Il s ' agit sans aucun doute d ' une cause complexe , mais comme nous le savons , la Commission , en raison d ' une politique du personnel contraignante , est tenue de faire largement appel  des comptences externes dont les contrats temporaires ne peuvent tre prolongs .
Il va sans dire que ces experts et ces collaborateurs contractuels , en raison des termes restreints de leurs contrats , n ' ont pas les mmes liens avec l ' appareil de la Commission que les fonctionnaires statutaires , ce qui explique galement une importante diminution du nombre de ces experts .
Si l ' on associe cette situation  l ' importante pression professionnelle subie par les intresss , galement due  l ' importante fragmentation actuelle et le trop grand nombre de projets , cela complique encore davantage la continuit .
Nous tentons de faire face  cette situation autant que possible par la concentration des projets et les mesures d ' efficacit dont nous avons parl .
 ce sujet , j ' aspire galement  une meilleure situation grce aux conventions de partenariat car dans son rapport , le rapporteur remarque  juste titre que nous serons davantage confronts  des situations qui exigeront davantage de comptences au sein de la Commission et au sein de l ' appareil que celles qui sont parfois exiges lorsqu ' il s ' agit des programmes PHARE actuels .
Je me souviens de l ' exemple donn dans le rapport par Madame Kjer Hansen selon lequel nous admettons que les comptences dans le domaine de la collectivisation des exploitations agricoles ne sont pas lgion au sein de la Commission .
Mais s ' il s ' agit de prparer les pays candidats  l ' acquis , nous disposons naturellement de davantage de comptences .
<P>
J ' aimerais conclure en adressant  nouveau mes remerciements au rapporteur , mais galement aux autres personnes qui non seulement ont dmontr leur intrt  l ' gard du rapport et du programme PHARE , mais qui ont galement formul des avis constructifs .
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=8>
Dlocalisations et investissements dans les pays tiers
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0294 / 97 ) de M. Sainjon , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur les dlocalisations et les investissements dans les pays tiers .
<SPEAKER ID=152 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident , le rapport que j ' ai l ' honneur de prsenter , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , tord le cou  certaines ides reues , en montrant notamment que le cot de la main-d ' oeuvre europenne n ' est pas , loin s ' en faut , le premier responsable des dlocalisations .
Les entreprises qui adoptent cette stratgie le font soit parce qu ' elles souhaitent conqurir de nouveaux marchs , soit parce que le droit du travail et les rglementations environnementales sont moins strictes dans certains pays , soit parce que les conditions montaires sont plus favorables , soit enfin parce que les cots de fabrication dans leur globalit sont trop levs en Europe .
<P>
Que l ' on soit d ' accord ou non , on ne peut pas faire abstraction des effets des fluctuations du dollar , des accords de l ' Uruguay-Round , de la mondialisation et de la mise en place de l ' euro pour aborder le problme des dlocalisations .
L ' avnement de l ' euro sera un facteur de stabilit montaire et contribuera  viter des dvaluations comptitives , donc  limiter certaines dlocalisations dans le cadre de l ' Union .
Mais la survaluation de l ' euro ne ferait que renforcer la tendance dj prsente  la dlocalisation dans des pays  monnaie sous-value .
<P>
Au sein de l ' Union , soixante conomistes allemands , qui ont sign rcemment un appel en faveur de l ' euro , ont reconnu que la survaluation du deutsche Mark , entre 1991 et 1995 , est une des principales raisons du chmage et des dlocalisations .
Par consquent , les autorits politiques europennes auront un rle considrable  jouer , sur la base de l ' article 109 du trait , lors de la fixation de la parit euro / dollar .
Ensuite , naturellement , le march reprendra ses droits .
<P>
Ce rapport est  l ' oppos des thses protectionnistes , mais dfend une ide forte , celle d ' une plus grande loyaut dans le cadre de la mondialisation , en rponse  certaines dlocalisations .
D ' abord , la conqute de nouveaux marchs est un impratif pour les entreprises et des investissements sont ncessaires pour accompagner cette stratgie .
La Commission doit , par consquent , continuer  dtecter les obstacles en tout genre qui empchent les entreprises europennes d ' adopter une telle politique .
La base de donnes mise en place  cet effet connat un grand succs .
Il n ' est donc pas question de rejeter ces dlocalisations , que j ' appellerai offensives .
Par contre , il s ' agit de voir comment pourraient tre vites certaines dlocalisations sauvages qui n ' ont pas pour but de conqurir un march , mais plutt de faire appel  la sous-traitance , ce qui conduit trs souvent  une plus grande exploitation du travail humain et  dtruire massivement des emplois en Europe .
<P>
Ne soyons pas nafs .
Nous savons , les uns et les autres , que les rgles de concurrence sont , malheureusement , souvent bafoues par des entreprises et des pays sans scrupules , qui n ' hsitent pas  violer les droits de l ' homme et les normes minimales de travail que nous voulons voir inscrites dans le rglement de l ' OMC .
La loyaut devrait donc tre la rgle pour tous ,  commencer dans l ' Union europenne .
Loyaut vis--vis des salaris europens , qui ont droit  une meilleure information , surtout avant toute dcision de dlocalisation ou de fermeture de site , d ' o la rvision demande de la directive 94 / 45C .
Loyaut des entreprises vis--vis de l ' Union europenne qui , lorsqu ' elles reoivent des aides communautaires ou nationales , ne doivent plus pouvoir dlocaliser quelques mois plus tard .
Nos propositions visent  nous aligner sur le rglement des fonds structurels concernant la fraude pour instituer l ' obligation d ' un remboursement des aides lors d ' un dpart prmatur de l ' entreprise .
<P>
Loyaut entre les grands distributeurs europens , les fabricants et les sous-traitants grce  un contrat de confiance , instituant un meilleur change d ' informations , et donc une plus grande fidlisation .
Il s ' agit de dnoncer les pratiques de certains grands distributeurs qui , contrairement , par exemple ,  Marks et Spencer , font parfois du chantage  la dlocalisation auprs de leurs sous-traitants .
Les multinationales europennes , qui s ' implantent  l ' extrieur , doivent tre de vritables vecteurs de dveloppement social .
<P>
Nous proposons l ' instauration d ' un code de bonne conduite reposant sur le respect des conventions de l ' OIT  propos de la lutte contre le travail forc et de la promotion de la libert syndicale . Ce code ne serait pas assorti de sanctions , mais une entreprise s ' engageant dans cette voie pourrait voir son nom cit dans le Journal officiel des Communauts et sur Internet .
Pourquoi l ' Union ne serait-elle pas capable de faire ce que l ' administration amricaine a su raliser ? Il est vident que , mme en baissant les charges au maximum , jamais le salaire du travailleur europen ne pourra galer celui du travailleur chinois .
Les avantages de l ' Europe reposent avant tout sur la technologie et sur la formation .
<P>
En lanant une grande politique europenne dans ces deux domaines , et l , je pense au Sommet pour l ' emploi , l ' Union pourra non seulement viter certaines dlocalisations , mais , mieux encore , contribuer  des relocalisations , c ' est--dire  un retour en Europe .

Ce raisonnement peut s ' inscrire dans le cadre de la rforme des fonds structurels , avec un FEDER davantage orient vers l ' innovation , c ' est--dire vers la constitution de parcs technologiques coupls au nouvel objectif 4 et au programme Adapt , en ce qui concerne notamment l ' adaptation des salaris aux mutations .
<P>
Quant au dveloppement des technologies nouvelles , tant dans le domaine industriel que dans celui de l ' information , un grand programme devra tre dfini , s ' appuyant sur ACTS et Brite Euram , en coordination , naturellement , avec Eureka .
En clair , permettons aux entreprises d ' tre plus performantes technologiquement .
Ainsi , nous viterons nombre de dlocalisations .
Nous demandons l ' instauration d ' un code de bonne conduite en matire fiscale . Il est sr que la suppression de niches fiscales serait une solution face aux dlocalisations sauvages , mais ce dbat sera long et difficile , nous le savons .
<P>
Quant  l ' harmonisation sociale , la charte sociale , tout comme le protocole social intgr au trait , constituent une bonne base pour un nouveau dpart de l ' Europe sociale .
Mais il reste encore beaucoup de chemin  faire pour aboutir  une harmonisation sociale en Europe .
Le conflit des routiers en est la preuve . En attendant , seule une coordination des actions syndicales dans l ' Union permettrait de mettre fin  certaines dlocalisations sauvages en Europe .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , en quelques mots , ce que je voulais dire  propos des dlocalisations .
Pour des raisons de dlai , je n ' ai pas pu traiter du problme de la crise asiatique .
Je demande ,  partir d ' un amendement , que la Commission effectue une tude prcise sur les consquences de cette crise sur nos investissements dans cette zone .
<SPEAKER ID=153 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , il serait injuste , et mme srement faux , de dire que la mondialisation et les mouvements internationaux d ' entreprises n ' ont que des effets ngatifs .
La circulation des hommes , celle des ides , des marchandises , la fin de certains grands empires totalitaires , l ' effondrement des murs et des rideaux de fer , sont globalement de vrais progrs .
On peut mme parfois dire que certaines dlocalisations donnent du travail aux pays pauvres et , en diminuant les prix des produits consomms dans les pays riches , y favorisent la croissance .
<P>
Pour autant , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , quand on regarde les ractions des citoyens , et des travailleurs , europens au regard de la construction europenne , ce qui apparat toujours en premire place des phnomnes jugs ngatifs , ce sont les dlocalisations .
Les citoyens europens ne les supportent plus , et beaucoup d ' ailleurs , souvent  tort , en font porter la responsabilit  l ' Union europenne .
Notre collgue ,  l ' instant , Andr Sainjon , a fait un excellent travail .
Il a mon soutien , celui des socialistes , tout comme je soutiens , et nous soutenons , les initiatives politiques et syndicales qui vont dans le sens d ' une lutte contre un ultralibralisme destructeur .
<P>
Au demeurant , deux espaces sont  distinguer en ce qui concerne les dlocalisations , celles qui se font  l ' intrieur de l ' Union et celles qui se font dans le reste du monde .
Pour les premires ,  l ' intrieur de l ' Union , bien sr , on ne peut pas les interdire , mais on peut , on doit , et il faut , acclrer l ' harmonisation fiscale et sociale , une harmonisation par le haut .
Il est impossible d ' accepter un march unique o les rgles du jeu , et donc les cots , resteraient fondamentalement diffrents .
Ce serait dsastreux pour tous , en particulier pour les salaris , et donc pour l ' ide mme de la construction europenne .
<P>
Harmonisation , certes , mais surtout , et j ' insiste , on peut , on doit , il faut , interdire les dlocalisations qui bnficient d ' aides directes ou indirectes de l ' Union europenne .
Les cas en sont nombreux , connus .
C ' est intolrable et des mesures lgislatives doivent tre prises .
C ' est tout  fait possible  faire , c ' est tout  fait simple .
Il suffit d ' en avoir la volont politique .
<P>
Mais  ct des dlocalisations internes , il y a , bien sr aussi , les dlocalisations  l ' extrieur de l ' Union .
Andr Sainjon fait l des propositions intressantes , que je soutiens , en particulier celle d ' un code de conduite pour les multinationales europennes , ainsi que la proposition de modification du code d ' investissement de l ' OCDE .
Sans entrer  mon tour dans le dtail , j ' affirme , nous affirmons nous aussi , qu ' il faut lutter contre le travail forc , contre l ' esclavagisme des enfants , contre les discriminations de tous ordres , mais aussi pour une promotion de la libert syndicale , pour la gnralisation des ngociations collectives , et en matire de droit du travail , pour un code minimal dans tous les pays .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , je redirai que si la libre circulation , en Europe et dans le monde , des hommes , des ides et des biens , est une excellente chose et un progrs en matire commerciale , conomique , industrielle , il faut organiser cette libre circulation , la rguler , viter les excs , tablir un minimum de rgles communes , pour ne pas favoriser les exploiteurs de toute couleur et de tout poil .
Si la libert est toujours bonne  prendre , elle ne doit pas conduire  la loi du plus fort .
C ' est pourquoi nous ne nous opposons pas au mouvement , mais  tout ce qui ressemble  la gnralisation de la loi du plus fort .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident , le monde devient de plus en plus petit , ce constat est d ' autant plus vident que la globalisation ou mondialisation de l ' conomie est un phnomne que tout le monde trouve naturel .
A telle enseigne que le matin il peut se produire une petite tempte montaire dans le sud-est asiatique et le soir , un crack  la bourse de New York .
Cela s ' est d ' ailleurs produit rcemment .
Cela nous dpasse , nous les adultes , par ce qu '  notre naissance , il existait la notion de distance , de frontires , etc . , mais chez les jeunes , ce phnomne parat vident et fait partie du quotidien .
<P>
La proposition de rsolution de M. Sainjon sur les dlocalisations me semble excellente , bien raisonne et fonde , mais quelque peu volontariste .
Ainsi , dans le considrant A , il dit textuellement : " la mondialisation du commerce , de la production et des investissements est une opportunit dont il faut tirer profit en limitant les effets ngatifs " et ajoute dans le considrant C , et  raison , que " les dlocalisations sont un phnomne qui rpond  la logique conomique et qui ne devrait pas tre abordes sous l ' angle idologique  .
<P>
Naturellement , dans les questions conomiques , il faut considrer de tout ce qui concerne la gographie , le produit , le march , le cot , la parit montaire , l ' euro , le dollar , ou les autres monnaies faibles .
Ce sont des donnes dont il faut toujours tenir compte .
<P>
Le rapport traite abondamment des relations entre les investissements directs  l ' tranger , qui sont gnralement des investissements de capital , et des dlocalisations qui , comme tout le monde le sait , consistent  transfrer les moyens de production vers d ' autres pays ou  s ' y implanter directement par le biais d ' investissements directs .
Il met l ' accent sur une srie de concepts , que sont les aides , les promotions , les incitants , les stratgies qui directement ou indirectement se dveloppent hors des frontires de l ' Union europenne .
<P>
Finalement , M. Sainjon se pose une question trs judicieuse  propos des dlocalisations : le commerce international et les dlocalisations de la production vers les pays en voie de dveloppement sont-ils responsables de la monte du chmage en Europe ?
Il s ' agit l d ' une question essentielle .
Je crois sincrement que non .
J ' en veux pour preuve les tats-Unis , qui ont un taux de chmage infrieur  la moyenne communautaire et un revenu par habitant suprieur .
Je crois que ce n ' est pas la cause .
Je crois que la cause du chmage est ailleurs .
<P>
Je terminerai en citant un proverbe espagnol : " il est difficile de mettre des portes  un champ " .
En conclusion , je voterai en faveur de ce rapport car il me parat intressant .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Sainjon est intressant et riche en ides originales , pragmatique et pas trop idologique .
Le rapporteur n ' est pas tent de remettre en cause les bnfices du march libre , ne ft-ce qu ' un instant , et il bat courageusement en brche quelques faux thormes sur le chmage et les dlocalisations .
La technologie , par exemple , n ' est pas une cause inluctable de chmage , elle incite plutt  la relocalisation vu que les possibilits de la production flexible , mme fortement automatise , sont prfres par la majorit des secteurs manufacturiers au travail de basse qualification , mme si celui-ci cote trs peu .
Le march libre remet le consommateur au centre du jeu en privilgiant la spcialisation et l ' innovation des produits par rapport  l ' conomicit pure et simple du prix . C ' est pourquoi la conception et la production ressentent de plus en plus la ncessit de rester proches du march .
Les multinationales sont rvalues par le rapport Sainjon comme tant les courroies de transmission de la richesse ,  travers les investissements crateurs d ' emplois , et comme les relais de la culture du travail moderne , comme ambassadeurs et , de fait , presque comme oprateurs sociaux auprs des pays en voie de dveloppement grce  leurs codes volontaires d ' autorglementation .
<P>
Il ressort de l ' analyse du rapporteur que ce que beaucoup reconnaissent est dsormais vident , c ' est--dire que les conditions d ' attractivit d ' une rgion pour les investissements et ds lors pour la cration d ' emplois de qualit sont de plus en plus lies  la disponibilit de techniques de haut profil , donc  la qualit de l ' ducation et de la formation , aux infrastructures de communication et de transport , aux rseaux de liaison au march mondial .
J ' ajouterais  ces conditions , comme le fait en partie M. Sainjon , la certitude et la clart des lois .
Je le dis aussi en guise de message  notre pays , Monsieur le Prsident , notre Italie , pays qui a la rputation de faire peu de choses des rgles sur la proprit intellectuelle et o , surtout , est en vigueur une lgislation fiscale et sur le travail excessivement complexe , capable de dcourager l ' envie d ' entreprendre et , peut-tre , d ' inciter  la dlocalisation .
<P>
J ' appuie la proposition du rapporteur visant  une orientation des fonds structurels vers le soutien aux programmes de recherche et de technologie pour les entreprises .
Je suis moins convaincu par la proposition de demander le remboursement des financements accords aux entreprises qui dlocalisent ; il me semblerait plus raliste de suspendre les paiements et de mettre ces entreprises sur une liste noire .
<P>
Je conclurai rapidement en flicitant le rapporteur pour son travail .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , le groupe libral prouve des difficults  approuver le rapport Sainjon et cela pour trois raisons .
En premier lieu , le titre ne correspond pas au contenu .
Ce rapport devrait aborder les dlocalisations et les investissements directs dans les pays tiers .
Eh bien , une grande partie de la rsolution concerne la politique socio-conomique au sein de l ' Union europenne ou des recommandations sur l ' introduction de l ' euro .
Ces sujets s ' cartent de la porte de ce rapport et de la comptence de la Commission des relations conomiques extrieures .
<P>
La deuxime raison pour laquelle mon groupe est rticent en ce qui concerne ce rapport concerne les hypothses de dpart .
Monsieur Sainjon base ses conclusions et sa rsolution sur une socit industrielle qui n ' existe plus .
Dans ce contexte , je suis heureux que mon amendement sur le considrant B du rapport a t adopt . Cet amendement renvoie au nouveau potentiel conomique et social de la socit de l ' information et  toutes les consquences que cela aurait sur les changes internationaux et la globalisation .
<P>
J ' ai galement mentionn la CMI , la Convention Multilatrale sur les Investissements de l ' OCDE qui doit tre mise en uvre aussitt que possible .
Mais d ' autres amendements essentiels n ' ont pas t repris .
Il s ' agit l de la troisime raison pour laquelle le rapport actuel n ' est pas acceptable aux yeux de mon groupe .
En consquence , nous avons encore pris douze amendements .
<P>
En fait , le rapport Sainjon n ' est pas un projet abouti .
Par consquent , mon groupe soumettra demain avant le vote une requte visant  renvoyer le rapport  la commission des relations conomiques extrieures afin que celle-ci puisse obtenir un ensemble plus quilibr .
<SPEAKER ID=157 NAME="Querbes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous discutons des centaines de milliers d ' emplois sacrifis ou menacs dans l ' Union europenne par les dlocalisations opres par les firmes au nom de la comptitivit et de la baisse des charges .
Les industries de main-d ' oeuvre sont les plus touches .
Mais les services sont de plus en plus concerns .
<P>
Les firmes qui dlocalisent , de Hoover  Renault , obissent au crdo libral de la Commission europenne que Jacques Delors avait exprim en son temps par la formule :  avec le grand march , chacun s ' installe l o les conditions sont les meilleures  .
Or , l o les conditions sont les meilleures , c ' est l o les profits sont les plus levs .
Ainsi , ces dlocalisations mettent en concurrence les peuples et les territoires , en jouant des carts sociaux et salariaux , en faisant le chantage aux aides publiques .
Elles sont souvent ralises sans pravis , ni consultation des organisations syndicales et des lus locaux , au mpris des intrts des salaris et de leur famille , au mpris de l ' avenir conomique des rgions .
<P>
Des mesures doivent effectivement tre prises sur les plans national et communautaire pour empcher le dumping social .
Je crains que le code de conduite des firmes multinationales , propos par le rapport de la commission , et qui n ' est mme pas obligatoire , ne constitue qu ' un trop faible barrage face aux multinationales qui n ' intgrent pas la morale dans leur stratgie .
Que peut tre alors l ' impact des recommandations du rapporteur aux multinationales europennes sur  le devoir moral de devenir de vritables vecteurs de dveloppement social dans le monde  .
Estce de la navet ?
<P>
C ' est pourquoi notre groupe avance d ' autres mesures , d ' une part pour mettre en cause le processus actuel de libralisation et de drglementation lanc par Bruxelles , d ' autre part pour instaurer de nouveaux droits pour les salaris , afin qu ' ils puissent sauvegarder leurs acquis sociaux , dfendre leur emploi et contrler l ' utilisation des aides publiques aux entreprises .
Pour lutter contre le dumping social , nous proposons galement d ' inclure des clauses sociales et environnementales dans tous les accords commerciaux et de taxer les mouvements de capitaux afin de les tourner vers les investissements productifs , crateurs d ' emplois .
<P>
Je tiens encore  m ' inquiter du paragraphe 5 de la rsolution qui demande la conclusion rapide de l ' accord multilatral sur l ' investissement dans le cadre de l ' OCDE .
Cette position correspond  la stratgie amricaine pour acclrer sans conditions la libralisation du march mondial .
C ' est pourquoi notre groupe a dpos un amendement afin que la culture et l ' audiovisuel soient exclus de ces ngociations .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , nous , les Verts , ne sommes en principe absolument pas opposs aux dlocalisations , au contraire !
Dans certaines conditions , elles peuvent grandement contribuer au dveloppement rgional . L ' une des premires conditions est la cohrence avec les principes humains , sociaux et de la politique de dveloppement .
Mercedes pourrait ainsi tout  fait produire au Brsil .
Mais un ouvrier d ' une filiale l-bas doit avoir le mme droit  l ' organisation syndicale que son collgue ici .
<P>
Une socit franaise peut tout simplement fabriquer des radios en Asie du Sud-Est , mais la sant des ouvrires l-bas est aussi importante que celle d ' une ouvrire ici .
Mais le projet nolibral de la libert de circulation des capitaux oblige principalement le Tiers-Monde et les nations mergentes  une concurrence excessive du choix d ' implantation pour l ' exonration fiscale la plus leve , la pire protection du travail et les plus bas salaires .
Nous savons pourtant depuis longtemps que les faibles cots salariaux ne sont pas dterminants pour la plupart des dlocalisations .
Mais les chefs d ' entreprise croient visiblement qu ' ils pourraient non seulement conqurir de nouveaux marchs , mais aussi tirer impunment profit de conditions inhumaines .
<P>
C ' est prcisment la raison pour laquelle les global players ont besoin de rgles du jeu contraignantes .
Des codes de conduite volontaires ne suffisent pas .
Il est de notre devoir de mettre nos socits devant leurs obligations .
Les entreprises locales qui chappent aux normes europennes  l ' tranger ne doivent recevoir aucune subvention de l ' UE .
Des primes pour des salaires de misre et la pollution de l ' environnement , c ' est plus que cynique !
Dans ce sens , nous demandons galement l ' adoption de nos amendements .
Le rapport de Sainjon se fait attendre depuis longtemps , car on ngocie depuis longtemps au sein de l ' OCDE un accord multilatral sur les investissements qui supprime les rglementations de l ' tat et les influences politiques .
<P>
Demain , nous nous prononcerons videmment en faveur du vote du rapport .
Nous avons eu une trs bonne audition  ce sujet .
Nous avons discut en dtail . A Mme Plooij van Gorsel , je ne dirai que ceci : juste  ct , c ' est dj manqu !
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , il ressort du rapport de mon collgue Sainjon que la dlocalisation des activits ne constitue pas un phnomne de masse .
Il ne s ' agit pas non plus de la consquence de diffrences de charges salariales , mais plutt de nouveaux marchs mergeants .
De ce fait , les autorits ont des difficults  aborder ce problme efficacement .
<P>
Sur la base de cette analyse , il convient de remarquer que le rapporteur adopte une position  dirigiste  dans la suite de son rapport .
Il prconise une stratgie communautaire pour l ' harmonisation , des codes de conduite et une caractristique sociale europenne .
Il dsire mme la mise en uvre de  missions  sociales multinationales .
Mon collgue Sainjon considre-t-il un tel concept de faisabilit comme raliste ?
<P>
Bien que nous apprcions tous son travail , nous ne voulons pas suivre la voie prconise par le rapporteur .
Une intervention des autorits trop importante et complexe engendre des cots levs .
Elle sape la comptitivit des entreprises europennes et leur capacit  accrotre l ' emploi .
Le climat industriel est favoris par la dcentralisation , l ' allgement et l ' amlioration de la lgislation .
Hlas , cela demeure sous-expos dans le rapport .
<P>
Toutefois , je partage le plaidoyer de Monsieur Sainjon en faveur d ' une attention accrue pour le dveloppement et l ' innovation .
En outre , il convient de soutenir l ' hypothse selon laquelle il s ' agit d ' une tche revenant principalement aux tats membres .
La collaboration europenne doit ainsi assumer une tche complmentaire afin de crer des conditions secondaires favorables .
<SPEAKER ID=160 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , nous ne nous attendions pas  trouver , sous la signature de M. Sainjon , des propos qu ' aurait pu tenir Lord Brittan , car lecture faite de ce rapport , que reste-t-il des dlocalisations ?
Bien peu de chose .
Elles ne sont pas si nombreuses , elles ne sont pas dues aux diffrences de cots salariaux , ou si peu , et elles n ' ont pratiquement aucun lien avec l ' accroissement du chmage dans nos pays .
Mieux , elles sont bnfiques le plus souvent et doivent donc tre encourages .
Et les quelques effets ngatifs qu ' elles pourraient avoir  la marge , il suffit pour les corriger de recourir  des mcanismes facultatifs ,  des codes de conduite volontaires ,  d ' hypothtiques contrats de confiance .
<P>
Ceux qui , parmi nous , lus locaux , vivent sur le terrain les dlocalisations au quotidien , les arrachements , les destructurations du territoire , les mises en chmage massives , les dstabilisations conomiques et sociales qu ' elles provoquent , ne se reconnatront pas dans ce rapport rducteur et navement idyllique .
<P>
Certes , aucune entreprise n ' a reu les promesses de la vie ternelle , mais pourquoi refuser de s ' interroger sur les dispositifs rgulateurs qui permettraient de discipliner la mondialisation , d ' enrayer la perversit d ' un mcanisme qui supprime des emplois en Europe sans crer d ' effet multiplicateur de dveloppement dans les pays d ' accueil ?
Pourquoi ne pas tenter un bilan objectif de ces zones franches , qui se multiplient dans les pays en dveloppement ?
Pourquoi ne pas analyser les effets pervers de subventions europennes qui deviennent des lments dclenchants ,  l ' origine de nombreuses dcisions de dlocalisation , comme le programme ECIP et mme certains projets soutenus par Phare et Tacis .
Le rapporteur a perdu de vue , en chemin , son objectif , vaincu par les expertises dominantes .
C ' est bien dommage .
Il faudra reprendre rapidement , mais autrement , sur des bases plus ralistes , ce grand sujet .
<SPEAKER ID=161 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , ce rapport est complet et ambitieux , et d ' une manire gnrale , j ' apprcie son caractre gnral .
Je flicite M. Sainjon pour son rapport et pour le discours introductif qu ' il vient de tenir devant l ' Assemble .
Je voudrais dire  M. Souchet que l ' existence de points communs entre l ' analyse de M. Sainjon et mon analyse personnelle , que je m ' apprte  dvelopper , s ' explique par le fait que les ralits que lui et moi avons vu ne s ' inscrivent pas dans le contexte de certaines dclarations plus idologiques entendues en la matire .
<P>
Je ne m ' attarderai pas sur les questions plus secondaires qui , au grand regret de Mme Plooj-van Gorsel , ont t exclues du dbat , pas plus que je ne m ' tendrai sur la question de savoir ce que la rsolution doit ou ne doit pas contenir .
Mais je crois que le rapporteur a raison de partir du point de vue que les investissements directs trangers ( IDE ) dans des pays tiers ont un effet trs bnfique sur le pays investisseur et sur le pays rcepteur .
Le rapport de M. Caudron est clair  ce sujet .
<P>
En outre , ces IDE doivent tre considrs dans le contexte global de la libralisation des investissements . En effet , il faut tenir compte  la fois des flux sortant de l ' Union europenne et des flux entrant dans l ' Union europenne .
Je n ' ai aucun doute que l ' Union europenne bnficie considrablement des IDE entrant sur son territoire .
<P>
Je suis ravi que le rapport ne s ' embarrasse pas de la rhtorique qui entoure parfois ce sujet , et en particulier de l ' ide que les IDE dans des pays tiers sont le rsultat d ' une concurrence dloyale des pays dont les cots salariaux sont plus faibles .
Ce phnomne est trs limit et , dans la plupart des cas , les investissements directs trangers sont motivs par des raisons d ' accs aux marchs .
MM. Malerba et Valdivielso l ' ont trs bien expliqu , de mme qu ' ils ont expliqu la complexit des facteurs qui sont rellement  l ' origine du chmage en Europe .
<P>
Mme si les problmes causs par les dlocalisations ont beaucoup moins d ' ampleur que ce que l ' on pense gnralement , il est certain qu ' elles sont une source de proccupation dans certains secteurs spcifiques et dans le grand public galement .
Pour cette raison , nous devons rechercher ensemble des moyens de rduire l ' impact ngatif que peuvent avoir les dlocalisations .
<P>
Je me flicite par consquent que ce rapport attaque de front cette question et qu ' il s ' intresse aux moyens dont disposent les entreprises europennes afin d ' amliorer leur comptitivit de sorte  pouvoir maintenir leur production en Europe .
Les ides avances dans le rapport au sujet des innovations technologiques sont les bienvenues .
Je me flicite galement de l ' approche adopte concernant la signature de codes de conduite par les entreprises qui investissent  l ' tranger , en vue de la promotion du respect de normes sociales minimales .
Il s ' agit d ' une approche raisonnable et pragmatique qui reconnat le besoin de maximiser les profits apports par les investissements entrants sans dissuader les investisseurs .
<P>
Il est un fait certain , depuis longtemps , que les employs de multinationales installes dans les pays en dveloppement sont gnralement mieux pays , mieux forms et qu ' ils travaillent dans de meilleures conditions que leurs homologues employs dans des entreprises nationales quivalentes .
Cela est totalement contraire  certaines implications avances par M. Querbes .
<P>
On observe en outre depuis peu , et principalement en consquence de l ' accroissement de la sensibilisation du consommateur , que les entreprises elles-mmes commencent  laborer des codes de conduite . Cette tendance est particulirement visible aux tats-Unis , comme l ' a soulign M. Malerba .
Je tiens  dire  ceux qui dnigrent la valeur des codes de conduite que , pour ceux qui les ont crs , ils constituent une lame  double tranchant , car ils reprsentent certainement un point de repre sur lequel ils peuvent tre jugs et qui ncessitent par consquent d ' tre pris au srieux .
<P>
Je crois que notre principal point de divergence , qui est en ralit pratiquement le seul , concerne le rle de la Commission dans le processus de cration des codes de conduite , tel qu ' il est dcrit dans l ' article 1 de la rsolution .
Le meilleur rle pour la Commission ,  mon avis , serait de conseiller les entreprises qui le demandent  laborer leur propres codes de conduite , plutt que de chercher  en imposer un .
<P>
Au niveau politique , la Commission a activement recherch des moyens d ' amliorer les normes de travail internationales et les normes environnementales .
C ' est la Commission qui a propos au Conseil une initiative sur les normes de travail et de commerce , avant la runion ministrielle de l ' OMC  Singapour , mais cette initiative n ' a pas t retenue .
Nanmoins , la Commission continue  soutenir le travail de l ' OMI dans ce domaine et  rechercher des moyens d ' amliorer les normes , notamment par le biais du systme de prfrences gnralises .
<P>
Je dirais en conclusion que ce rapport est venu  point nomm pour liminer certaines ides fausses sur les dlocalisations ; il fait ressortir certaines ralits et fait des propositions pratiques , qui sont acceptables dans leur majorit , pour parvenir  une approche raliste de cette problmatique complexe .
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=9>
Valeurs des pices libelles en euros
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0334 / 97 ) de Mme Soltwedel-Schfer , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil sur les valeurs des pices libelles en euros ( COM ( 97 ) 0247 - C4-0340 / 97-97 / 0154 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=164 NAME="Soltwedel-Schfer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , aujourd ' hui , je vais vous prsenter un rapport technique sur l ' Union montaire , mais galement vous montrer que l ' Union montaire se concrtise , pas  pas .
Le rapport porte sur le type de pices que le consommateur europen devra utiliser  partir de l ' an 2002 pour faire ses achats quotidiens , sous l ' angle du Parlement europen ou plutt maintenant de la commission .
Je pense que quatre points sont essentiels pour ce rapport et galement pour la dcision de la commission conomique .
<P>
Le nombre de valeurs unitaires des pices europennes doit tre limit  quatre - au lieu de huit , comme propos par la Commission .
Je propose la suppression des pices de 2 centimes et de 20 centimes .
Dans mon expos des motifs , je voudrais une fois de plus mettre en vidence que le consommateur utilisera et mmorisera plus facilement un moins grand nombre de pices et que la progression des systmes de paiement lectronique pour les petits montants - de plus en plus rapide aujourd ' hui - rduira encore le nombre de transactions en espces dans ce domaine .
<P>
Le deuxime point est essentiel .
Il s ' agit du diamtre des pices .
J ' aimerais qu ' il augmente avec la valeur des pices , pour faciliter l ' utilisation de la monnaie aux consommateurs , notamment les aveugles et les malvoyants .
Le modle de la Commission sur ce point est plutt une chaos qu ' une vue d ' ensemble claire .
Par rapport  la variation , propose par la Commission , de l ' paisseur des pices pour un diamtre presque semblable , la proposition de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle prsenterait l ' avantage de pouvoir rduire sensiblement le poids des nouvelles pices .
<P>
Troisime point , pour des raisons lies  la protection contre la contrefaon et  la convivialit , les deux faces des nouvelles pices devraient tre identiques dans tous les tats membres .
Ce n ' est pas tellement un point technique , mais plutt une question nationale ou affective .
En tout cas , cela a suscit jusqu ' ici le plus grand intrt de la part des mdias .
J ' ai propos , et obtenu pour cela le feu vert de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , que la face individuelle nationale puisse symboliser la diversit des tats membres de l ' UE ; toutefois , une telle mthode , que la Commission propose galement dans son modle , signifierait que le consommateur devrait manipuler 120 pices diffrentes , dans le cas extrme - on entend et on s ' tonne .
Comment cela est-il possible ?
Ce serait le cas si les 15 tats membres disposaient chacun de 8 valeurs unitaires nationales avec un design diffrent .
Une reconnaissance rapide et sre de la valeur des pices ne serait donc plus garantie .
<P>
Par ailleurs , les aspects sanitaires des pices libelles en euros jouent un grand rle .
Le fait que les pices de 1 et de 2 euros pourraient contenir des alliages de nickel avait une signification particulire pour moi ; c ' est ce que la Commission a propos .
Lorsque le nickel entre en contact avec la peau des personnes , il peut provoquer des ractions allergnes .
Cela a t dit et particulirement soulign dans un rapport du gouvernement sudois .
En fait , aucune pice contenant du nickel n ' est dsormais utilise en Sude .
Etant donn qu ' il peut donc se produire des ractions allergnes , nous demandons - comme d ' ailleurs pour d ' autres produits comme les boucles d ' oreilles , les chanes et les botiers de montres - que les pices ne contiennent pas de nickel .
<P>
C ' tait l ' amendement initial .
Mais il a t rejet  la majorit par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , de sorte que j ' ai opt de moi-mme pour un amendement de compromis qui prvoit dsormais une composition en acier inoxydable exempt de nickel et en laiton de nickel pour les pices libelles en euros .
Cela rduirait non seulement la teneur en nickel des pices considres , mais surtout le relchement de nickel lors de la manipulation des pices .
<P>
En outre , on pourrait ainsi satisfaire  une autre exigence du rapport ,  savoir l ' utilisation de matires recyclables dans les nouvelles pices .
Ce n ' est pas non plus sans importance , bien au contraire .
<P>
En commission , on s ' est souvent demand dans quelle mesure notre travail tait encore utile .
Les nations n ' ontelles pas dcid elles-mmes ce qu ' elles voulaient faire ?
Quel est notre rle en tant que Parlement ?
Indpendamment de nos divergences de vue sur la question de la face nationale - on peut certainement avoir une discussion l-dessus - , mes collgues et moi sommes tous d ' accord sur le fait que la commission - tout comme l ' Assemble plnire demain - estime qu ' il va de soi que ce rapport , tel qu ' il est prsent et sera vot - est pris en considration , bien que l ' on dise dj au ministre allemand des Finances : ce que ce Parlement europen dcide ne nous intresse absolument pas , nous fabriquons nos pices , nous crons notre face nationale .
Cela ne nous intresse pas !
<P>
Je ne peux pas imaginer que quelque chose du genre soit possible aprs les dernires dcisions d ' Amsterdam .
Je crois qu ' il y a aussi une grande unanimit parmi les dputs que nous sommes pour dire que ce Parlement travaille , prend des dcisions et jette des bases et que tout cela ne doit pas tre vain !
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur pour son rapport et je pense que nous pouvons l ' approuver dans une large mesure .
<P>
Avant de m ' interroger directement sur les questions souleves par le rapport , je pense qu ' il est intressant de rappeler qu ' en 1989 , j ' ai rdig le premier rapport du Parlement sur la phase 1 de l ' UEM .
A l ' poque , aucun Europen n ' tait vritablement intress par le processus de l ' union conomique et montaire .
Aujourd ' hui , nous parlons concrtement des spcifications techniques des pices en euros que nous allons bientt fabriquer .
C ' est le signe de l ' norme progrs que l ' Union europenne a fait . Nous n ' en sommes plus aux dbats thoriques sur l ' union conomique et montaire , nous nous entretenons  prsent rellement des aspects pratiques de la monnaie unique .
<P>
Pour ce qui est du rapport , permettez-moi de marquer mon accord avec l ' argument du rapporteur concernant l ' utilisation du nickel dans la fabrication des pices .
J ' espre que la Commission insistera auprs du Conseil ECOFIN pour qu ' il rexamine la question .
Un norme lobby s ' est cr dans l ' Union europenne  la suite de conclusions sur d ' ventuels effets sur la sant du nickel et de la possibilit de faire entrer ce mtal dans la fabrication de pices qui seront largement utilises au travers de l ' Union europenne .
Ce serait manquer de cohrence que d ' accepter l ' utilisation de grandes quantits de nickel dans notre nouvelle monnaie , alors que le Parlement europen a rcemment adopt un rapport qui limite l ' utilisation du nickel dans la fabrication des bijoux et d ' autres produits qui entrent en contact direct avec la peau .
Ce lobby de consommateurs doit tre cout .
Les pays scandinaves ne sont pas les seuls  tre proccups par cette question .
Dans toute l ' Union europenne , il y a des organisations de consommateurs qui reprsentent les intrts de l ' opinion publique en cette matire .
Une personne qui devient allergique au nickel peut avoir une raction trs grave s ' il lui arrive ultrieurement d ' entrer en contact direct avec ce mtal .
Je dirais donc au commissaire Kinnock que cette question n ' est pas encore rgle et l ' inviterais  demander  la Commission de la reconsidrer .
Nous avons vu les preuves scientifiques et il n ' y a aucune raison de s ' inquiter .
La question doit simplement tre reconsidre .
<P>
En ce qui concerne le nombre de pices et les dimensions de ces pices :  nouveau , je soutiens le rapporteur .
Nous cherchons  rationaliser le nombre de pices de monnaie que nous utilisons et , il est  constater , en effet que de nombreux tats membres rduisent le nombre de pices sur le plan de leur valeur unitaire .
Il semble plutt trange , qu '  la veille d ' adopter la monnaie unique au vu des possibilits offertes par les cartes de crdit  puce et la monnaie lectronique , nous proposions la solution plutt dpasse de mettre en circulation huit pices de monnaie libelles en euros .
A nouveau , je demanderais  la Commission de rexaminer la question .
<P>
J ' en viens  prsent aux dimensions des pices : les organisations de dfense des aveugles ont exerc une pression trs forte sur le Parlement europen pour obtenir une diffrentiation claire entre les pices de monnaie .
Vraiment , je ne crois pas que les ministres des Finances se sont occups de cette question , et je demanderais  la Commission et au Conseil qu ' ils la rexamine .
<P>
Pour terminer , je voudrais aborder la question de la reprsentation des symboles nationaux respectifs sur la monnaie unique .
Le lancement de cette monnaie unique est prvu pour le 1er janvier 1999 , les pices et les billets circuleront en 2002 .
Il ne s ' agit pas d ' un simple calcul , il ne s ' agit pas d ' un pas uniquement franchi par les banquiers , mais par l ' ensemble des citoyens de l ' Union europenne .
Et il est absolument crucial de mettre  l ' aise les citoyens europens ds la phase initiale de ce passage historique  la monnaie unique et de faire en sorte qu ' ils n ' prouvent pas de trop grandes difficults d ' adaptation .
A mon avis , c ' est de la folie d ' envisager la possibilit de ne pas reprsenter les symboles nationaux respectifs sur la nouvelle monnaie lors de son mission .
Pour cette raison , le groupe des socialistes europens votera contre les amendements qui demandent l ' harmonisation des pices sur l ' ensemble du territoire communautaire et soutiendra l ' amendement de Mme Peij qui demande la possibilit de reprsenter les symboles nationaux respectifs sur les pices .
<P>
Le Parlement europen dbat de l ' union conomique et montaire depuis de nombreuses annes et il ne doit pas sous-estimer les sentiments du public  ce sujet , non seulement au Royaume-Uni , mais galement dans d ' autres pays situs aux alentours de l ' Union europenne .
Nous comptons beaucoup sur le dynamisme des citoyens et , pour cela , ils doivent tre  l ' aise avec les pices et les billets qu ' ils utilisent tous les jours .
L ' existence de la possibilit de reprsenter , s ' ils le souhaitent , leur symbole national sur les pices et les billets est extrmement importante si l ' on veut que les citoyens adoptent la monnaie unique ds le dbut .
<P>
Nous soutenons largement ce rapport ; il constitue un pas important . Nous esprons que la Commission et le Conseil tiendront compte de certaines de nos critiques .
Nous ne devons pas harmoniser pour harmoniser .
Nous devons reconnatre que nous voulons conserver une certaine diversit nationale .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="DE" NAME="Hoppenstedt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les pices sont les moyens de paiement traditionnels depuis des millnaires .
Les alliages les plus divers , les mtaux les plus divers ont t utiliss  cette fin .
Cette tradition se poursuivra certainement , mme si la concurrence de l ' argent lectronique a une certaine influence en ce qui concerne la quantit de monnaie .
Le groupe du Parti populaire europen a apport quelques amendements au rapport de Soltwedel-Schfer .
A propos des valeurs unitaires , vous vous tes trompe , Madame Soltwedel-Schfer : ce ne sont pas quatre , mais six sortes de pice qui seront donc fabriques .
Nous estimons galement que la taille croissante , en ce qui concerne le diamtre et le poids , ainsi videmment que le type de tranches sont importants pour la reconnaissance de ces pices .
Ce sont des petits , des grands , des jeunes et des moins jeunes , mais aussi onze millions de malvoyants qui devront  l ' avenir manipuler cet argent .
Voil pourquoi ce point est particulirement important .
<P>
D ' aprs nous , la protection des pices contre la contrefaon revt galement une importance particulire , surtout en ce qui concerne les valeurs leves , de mme que la reconnaissance par les distributeurs automatiques .
Nous savons , et nos amendements en tiennent compte galement , que c ' est la raison pour laquelle un certain alliage , y compris de nickel et de cuivre , est ncessaire .
Nous l ' approuvons aussi .
Nous connaissons les rapports d ' experts et savons qu ' il faut nuancer l ' valuation des lments provoquant des allergies .
Il est important pour nous , et c ' est pourquoi , en tant que groupe du Parti populaire europen , nous avons dpos un amendement concernant la face nationale , que cette face nationale soit un facteur de confiance pour le citoyen lors du passage  l ' euro .
Au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , nous tions proccups , parce que nous tions en minorit et que la majorit a vot contre la face nationale .
Je trouve cela sensationnel , Alan , que , maintenant  la tte du mouvement , ici aussi pour ton groupe , tu aies inscrit ce thme sur vos drapeaux et l ' aies prsent .
<P>
Nous avons dit que nous voulions six valeurs unitaires .
Je pense cependant qu ' il faudrait envisager une pice de plus grande valeur pour la prochaine tape , notamment une pice de 5 euros , parce que l ' industrie des distributeurs automatiques , surtout l ' industrie qui tire des bnfices de la vente par distributeurs automatiques , a tout  fait le droit de commercialiser de plus grandes valeurs , de les proposer , puis de les faire payer en pices .
<P>
Le thme de l ' or est galement important  nos yeux .
La pice de 100 euros devrait tre en or - M. Stevens et Mme Randzio-Plath l ' ont dit plusieurs fois .
Je pense que cela respecte une ancienne tradition que l ' on peut tout  fait imaginer pour l ' avenir et qui contribue galement  rduire les grandes rserves d ' or .
C ' est une bonne valeur , je crois .
<P>
J ' espre que nos amendements seront positivement accueillis demain et nous nous rjouissons d ' avance de l ' apparition de ces nouvelles pices !
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="IT" NAME="Mezzaroma">
Monsieur le Prsident , la proposition de rglement du Conseil sur les matriaux utiliss pour les pices europennes semble inexplicablement centre uniquement sur le cuivre , ngligeant l ' acier inoxydable , qu ' on peut galement nommer argent europen pour la premire place occupe par les tats membres pris tous ensemble , en termes de qualit comme en termes de quantit .
Outre le fait de rappeler le rle de ce matriau , qui plus que tout autre s ' identifie  notre re technologique et , en mme temps , aux attentes du public en fait d ' hygine , de recyclage , d ' inaltrabilit , de disponibilit  un cot contenu , j ' aimerais rpter que , pour le secteur de la frappe des monnaies , l ' acier inoxydable englobe 20 % de la demande mondiale , tant prsent dans des dizaines de pays des cinq continents , et depuis toujours au sein de l ' Union europenne .
Ce produit europen ne peut manquer la plus grande opration de monnayage de l ' histoire de l ' humanit , remplac par exemple par des solutions telles que l ' or nordique , impos par la Sude , laquelle ne participera mme pas  la monnaie unique , ou le fer cuivr , solution de haute technologie et trs chre , pour faire place  un produit non recyclable qui s ' altre rapidement par corrosion et usure et qui ne peut tre mis  la dcharge  cause de sa haute toxicit pour l ' environnement .
<P>
Nous avons calcul qu ' au moins 250 millions d ' euros seront conomiss dans la fourniture des pices  frapper , en raison du moindre cot des alliages d ' acier inoxydable par rapport  ceux  base de cuivre .
Toute controverse lie au terrorisme scientifique , souleve par la question du nickel , serait totalement aplanie par le choix de l ' acier inoxydable vu que , pour les alliages renfermant du nickel comme pour ceux qui n ' en contiennent pas , les tudes scientifiques les plus rcentes ont dmontr que ces alliages sont anallergiques .
<P>
Que dire enfin du recyclage , qui touche 50 % du mtal lamin dans lequel les pices seront faites ?
Alors que l ' acier inoxydable peut tre transform en biens de consommation et d ' investissement pour la vie quotidienne des citoyens , que faire des autres matriaux qui ne peuvent tre transforms autrement qu ' en nouvelles pices , ou du fer cuivr qui , une fois refondu , ne sert plus  la mtallurgie du fer ni  celle du cuivre puisqu ' il est contamin ?
<P>
Ne pensez pas , Monsieur le Prsident , que j ' exerce une nouvelle fonction , c ' est--dire reprsentant en acier inoxydable .
Cependant , il ressort clairement de la lecture du rapport du Conseil , fruit de trois ou quatre annes de travail des htels des monnaies des quinze pays membres , une attaque contre de nombreux citoyens europens qui se voient retirer de leurs poches un mtal auquel ils sont habitus , c ' est--dire l ' inox , sans aucune raison valable .
Bref , cela a t la fte du cuivre , sans parler de l ' offense qui nous a t faite ,  nous parlementaires europens qui devons , en peu de temps , prendre une dcision et donner un avis .
Il faudra inventer de nouvelles capacits productives , trouver d ' autres solutions pour couler le cuivre us dans l ' industrie .
Personnellement , je pense que cette Assemble doit repousser l ' avis du Conseil .
Le nombre des pices me semble bien quilibr mais , en ce qui concerne la face rserve aux tats membres , je me demande ce que devront faire les aveugles pour reconnatre un pays de l ' autre .
<P>
J ' ai introduit deux amendements par lesquels j ' ai voulu amliorer ceux dposs par Mme Soltwedel .
J ' estime cependant que le rapport a t trs peu analys et les amendements presque pas discuts .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Monsieur le Prsident , tant que la monnaie existera , il faut qu ' elle soit exempte de nickel .
Certains alliages ont une propension  relcher du nickel .
Le risque d ' allergie  ce mtal est alors vident pour les personnes qui manipulent rgulirement de la monnaie .
Les groupes concerns parcette manipulation continuelle sont nombreux dans diffrentes branches , par exemple le personnel de caisse dans les magasins de vente au dtail , les restaurants , les bureaux de poste , le personnel des transports locaux .
<P>
La monnaie sudoise ne contient pas de nickel : c ' est un choix qui doit servir d ' exemple .
Les intrts de l ' industrie du nickel ne sauraient tre mis en balance avec la sant des gens .
L ' avenir de la monnaie europenne est pour le moins incertain , faisons du moins en sorte qu ' elle soit sans danger pour la sant physique des populations .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , nous parlons de symboles nationaux comme si cette discussion concernait encore le maintien des monnaies nationales .
Il s ' agit , c ' est vrai , d ' une question sensible sur le plan motionnel , mais je voudrais cependant mettre l ' accent sur certains aspects pratiques du problme .
Il ne faut pas mettre en circulation au sein de l ' Union europenne cent vingt pices de monnaie diffrentes .
Cela crerait une confusion norme .
Les aveugles et les malvoyants , qui sont plus de dix millions , en souffriraient certainement plus encore que les autres citoyens .
De plus , les monnaies arborant les symboles des petits pays ne parviendront que lentement dans d ' autres tats membres , alors que les monnaies des grands pays de l ' Union , avec leurs propres symboles nationaux , s ' tendront rapidement sur les territoires de faible importance conomique .
Ici aussi , je trouve que l ' enthousiasme manifest  l ' gard du symbolisme national est quelque peu exagr .
Au reste , le rapport est excellent .
Nous devons galement persuader la Commission du danger rel que reprsente le nickel pour la sant .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le rapport soumis sur la conception des pices libelles en euros est extrmement discutable  la suite des actions des socialistes et des verts .
Ce qui me frappe en premier lieu , c ' est que les amendements proposs s ' opposent aux arguments utiliss .
<P>
Tout d ' abord , le nombre de huit pices de monnaie serait trop important .
On estime que six pices seraient suffisantes .
C ' est pourquoi les pices de deux et vingt euro cent ont t limines .
Cette logique m ' chappe compltement .
Car de ce fait , pour chaque transaction , davantage de pices de monnaie sont ncessaires !
Et par consquent , le consommateur serait plutt gn par un porte-monnaie trop lourd .
Et cela ne contribue pas  une meilleure acceptation .
<P>
En deuxime lieu , les caractristiques nationales reprises sur les pices de monnaie seraient indsirables parce qu ' elles suscitent la confusion et permettent la fraude .
Toutefois , des pices prsentant un caractre totalement europen n ' offrent aucune possibilit d ' identification au citoyen ordinaire .
De ce fait , le taux d ' acceptation diminue de faon importante .
 ce sujet , le Parlement europen devra faire preuve de davantage de ralisme .
Dans la proposition de la Commission , les pices de monnaies prsentent suffisamment de caractristiques communes pour pouvoir distinguer les fausses des vraies .
<P>
En troisime lieu , l ' utilisation de nickel pour la fabrication des pices constituerait un risque .
Toutefois , les pices ne sont pas des bijoux qui sont en contact avec la peau tout au long de la journe .
Aux Pays-Bas , nous n ' avons aucun problme avec le nickel dans les pices de monnaie .
Il s ' agit d ' un matriau excellent , rsistant  l ' usure .
Il est ainsi inutile de fondre des pices frquemment et de les stocker .
Le bruit que l ' on fait autour de cette affaire est entirement dplac et certainement pas dans l ' intrt de la sant publique et de l ' environnement .
<P>
Si le Parlement europen ne revient pas sur ses pas , il court davantage de risques de s ' loigner du citoyen ordinaire que le Conseil et la Commission mutuellement .
<SPEAKER ID=171 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , le rapport des peuples europens  l ' argent fait partie de notre culture commune .
Cela s ' applique notamment aux relations , aux locutions autour de l ' argent , ainsi qu ' au nom de l ' argent .
La controverse  propos des noms euro et centime pour remplacer l ' cu en est une preuve .
Consolons-nous avec le vieux proverbe europen : " le discours de l ' argent est universel  .
Esprons que cela vaudra aussi pour les futures pices en euros , car le prsent projet de rglement montre trs clairement qu ' il faut encore amliorer beaucoup de choses , et le Parlement europen ferait bien de persvrer dans son droit  formuler aussi des propositions d ' amlioration dans une procdure lgislative .
Je serais content qu '  l ' avenir , ce Parlement europen puisse donner son opinion non seulement sur des pices , mais aussi sur des billets de banque .
J ' estime qu ' il est tout  fait insuffisant , bien que cela se justifie historiquement , sans prsumer de l ' avenir , que nous ne jouions pas notre rle de colgislateur , en tant que Parlement europen , pour toutes les formes d ' argent .
<P>
Revenons-en aux pices .
Elles doivent tre  la fois conviviales et protges contre la contrefaon , attrayantes , solides et peu coteuses .
Elles arriveront , mais je pense qu ' il y a encore quelques lacunes .
Je souhaite abonder dans le sens de mes collgues ; nous avons besoin de six au lieu de huit pices .
C ' est vraiment dans l ' intrt des consommateurs , de la protection contre la contrefaon , d ' une plus grande scurit juridique .
Mais je ne voudrais pas liminer la plus petite pice , car la pice porte-bonheur , comme on l ' appelle , joue un grand rle dans tous les pays europens , et le Parlement europen a par consquent raison de proposer de supprimer les pices de 0 , 02 et 0 , 2 euro .
<P>
Par ailleurs , je voudrais examiner le thme des pices europennes sous toutes ses faces .
A long terme , il est certainement important que nous ayons une monnaie europenne .
Mais je sais aussi que , dans la situation actuelle , eu gard  l ' acceptation de l ' euro et tant donn l ' incertitude des gens , il est galement important de transmettre un sentiment de scurit et prendre en considration la signification affective de ces pices .
Il est par consquent impossible  long terme que le commerce de dtail dans la fort bavaroise ,  Nmes en France ou  Mons en Belgique soit oblig d ' accepter des cts piles diffrents , mais , pendant une priode de transition , cela sera pourtant aussi dans l ' intrt des citoyens .
Pour tre clairs , au dbut , nous voulons un euro conu de telle sorte qu ' il puisse tre manipul et que tous les citoyens pensent que c ' est effectivement leur euro .
<P>
La discussion sur l ' utilisation de nickel , sur les aspects de la protection du consommateur et sur des considrations sanitaires constitue un net progrs ,  mon avis .
Mais laissez-moi terminer par un autre point .
Je pense que la souscommission montaire a formul une proposition constructive , afin de compenser le manque de comptence lgislative en matire de billets de banque .
Nous voulons simplement une pice en or de 100 euros .
L ' objectif ainsi poursuivi est d ' encourager non seulement les transactions financires , mais aussi l ' investissement , et ainsi contribuer , pour des raisons conomiques ,  la diminution lucrative des rserves d ' or - comme notre collgue l ' a dj indiqu .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , Christa Randzio-Plath n ' a aucun soucis  se faire si tout le monde  Mons et en Allemagne paie avec des monnaies diffrentes .
Aprs l ' t , tout le monde aux Pays-Bas paiera avec des pices au verso allemand .
Sans aucun doute .
<P>
Ce rapport est devenu de manire inattendue trs important pour le citoyen .
D ' importantes dcisions doivent tre prises par le Parlement .
Tout d ' abord , en ce qui concerne le nombre de pices .
J ' estime que nous avons bien fait d ' liminer deux dnominations .
Contrairement  Christa Randzio-Plath , j ' estime qu ' il est dommage que nous n ' ayons pas supprim la pice de 1 centime .
Aux Pays-Bas , cela fait dj des annes que nous nous en passons et tout le monde est extrmement satisfait .
<P>
En deuxime lieu , allons-nous utiliser du nickel ?
Pour mon groupe , ce sujet est trs sensible et il est mme possible que l ' ensemble du groupe vote contre le rapport si l ' on continue  s ' opposer au nickel .
C ' est un pur non-sens .
Aux Pays-Bas , nous utilisons toutes sortes de pices en nickel et il est compltement faux de prtendre que cela engendrerait des difficults .
Aucune preuve n ' appuie cette affirmation .
<P>
La troisime dcision concerne la face nationale de l ' euro .
Je suis totalement oppos  l ' amendement de Monsieur Metten visant  concevoir des pices de monnaies avec deux faces europennes .
Je soutiens mon amendement , et mon groupe le soutiendra galement , qui vise  rserver une face nationale pour les nouvelles pices de monnaie .
Je suis convaincu que les gens accepteront ainsi plus facilement les nouvelles pices de monnaies .
Les pices pourront ainsi circuler librement dans l ' Union europenne .
Elles ne devront pas tre ramenes dans le pays d ' origine .
Elles auront libre cours partout et les arguments selon lesquels elles ne pourraient pas tre utilises dans les distributeurs automatiques , ou qui soutiennent le fait qu ' elles seraient susceptibles d ' tre contrefaites , sont totalement errons .
Les distributeurs automatiques ne ragissent pas  la face plate de la pice .
Les distributeurs automatiques ragissent au diamtre , au matriau et au bord cannel ou  tout type de bord .
Ces arguments sont donc entirement insenss .
<P>
Une des raisons pour lesquelles je suis en faveur d ' une face nationale provient de la politique d ' information peu russie .
Je dois dire que j ' estime qu ' il est extrmement dommage que Monsieur de Silguy soit absent , car je n ' aime pas parler de quelqu ' un en son absence .
Jusqu '  prsent , les informations sont purement et simplement passives .
Il semble qu ' il y ait un dsaccord entre Monsieur de Silguy et le ministre nerlandais des Finances en raison duquel le citoyen nerlandais est entirement priv de la monnaie europenne .
Aucun accord n ' est manifestement intervenu en faveur d ' un engagement et j ' en appelle  ces Messieurs , et particulirement  Monsieur de Silguy , pour veiller  ce que le citoyen nerlandais reoive ce  quoi il a droit : des informations sur l ' euro .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="IT" NAME="Arroni">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la Commission prsenta le 29 mai sa proposition de rglement .
Il faut rappeler , en prambule , que cette proposition ne concerne que les valeurs des pices destines  la circulation .
Les autres aspects abords dans le rapport de Mme Soltwedel-Schfer , tels que l ' existence d ' une face nationale ou l ' mission de pices de collection en or , n ' ont pas t mentionns dans la proposition de rglement de la Commission .
<P>
Le vote , qui a eu lieu en commission conomique , appuie la position exprime dans le rapport , lequel rejette le principe de la face nationale sur les pices libelles en euros , rduit de huit  six le nombre de pices , tente d ' en modifier compltement les dimensions et demande enfin l ' limination du nickel de la composition des pices .
<P>
Chers collgues , il me semble vraiment ncessaire et urgent d ' aller  l ' essentiel .
Je me permets de rappeler avant toute chose que la proposition de la Commission repose sur un examen technique approfondi , ralis par les responsables des divers htels des monnaies nationaux .
Cette proposition se veut donc le rsultat d ' un long processus de consultation du secteur professionnel , des associations de consommateurs et des associations de non-voyants .
Ces consultations , conduites de faon srieuse et approfondie , ont permis d ' arriver  une srie de spcifications acceptables par l ' ensemble des utilisateurs .
<P>
Cela ne suffit pas .
Les propositions de la Commission ont t approuves  l ' unanimit par le Conseil ECOFIN et trois pays membres ont dj choisi leur face nationale , tandis que d ' autres y sont occups .
Maintenant , il faut qu ' il soit bien clair qu ' un nouvel examen en cette Assemble des points soulevs par le rapport de Mme Soltwedel ne permettra pas de respecter l ' chance de janvier 2002 pour la mise en circulation des nouvelles pices et des nouveaux billets .
Cette date , qui constitue dj en soi un dfi , devrait pouvoir tre postpose d ' au moins un an , voire de deux .
Ceci risque vraiment de nuire  l ' image des Institutions communautaires aux yeux des citoyens et de crer un sentiment de confusion .
Aprs une campagne d ' information dj mene dans plusieurs tats , comment expliquer aux citoyens que les nouvelles pices ne se trouveront plus dans leurs poches en 2002 , comme on leur a dit , mais un ou deux ans plus tard ?
Et pourquoi ?
Parce qu '  Bruxelles , on ne parvient pas  se mettre d ' accord sur l ' opportunit de rserver une face nationale aux pices .
Franchement , je ne crois pas que les citoyens europens comprendraient un renvoi de la date d ' introduction d  ces considrations .
<P>
D ' un point de vue formel , le Conseil europen de Madrid de 1995 et le Conseil ECOFIN ont dj pris , en temps utile et dans le cadre de leurs comptences , les dcisions contestes par le rapport : principe des faces nationales , couleur , nombre et dimensions des pices , composition et caractristiques techniques .
Certes , huit pices peuvent sembler trop , et pourtant il y a  cela une raison importante .
Je m ' adresse ici en particulier au rapporteur : il faut considrer que dans chaque tat membre , il existe des habitudes et un usage de la monnaie compltement diffrents , et seule une large gamme de pices dans chaque pays pourra tablir le rapport correct entre la monnaie en circulation et la valeur des prix relatifs .
<P>
En substance , nous ne sommes pas d ' accord avec les divers points de litige du rapport de Mme Soltwedel .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , plusieurs orateurs ont voqu le problme du nickel .
Je suis bien entendu tout  fait d ' accord sur le fait que la monnaie europenne ne doit pas contenir de nickel .
Le principe de prudence suffit dj  justifier la dcision de ne pas recourir  ce mtal , qui est la cause la plus frquente d ' allergies de contact en Europe et dans les pays industrialiss .
<P>
Mais ce problme a galement un aspect auquel on n ' a peut-tre pas song : c ' est aussi une question d ' galit , une question de classes sociales .
Car qui manie le plus souvent de la monnaie ?
Ce ne sont gure les gens au pouvoir , ni les chefs d ' entreprise , ce sont des jeunes femmes .
Et c ' est dans cette catgorie que se trouvent 20 % des cas d ' allergie au nickel .
Il s ' agit par exemple de caissires de grands magasins et d ' employes dans des boutiques .
Autrement dit , l ' allergie au nickel touche des femmes jeunes et qui n ' ont pas leur mot  dire .
Aussi serait-il tout  fait scandaleux qu ' une assemble comme la ntre , o dominent - c ' est le moins qu ' on en puisse dire - les hommes d ' ge mr , dcide , sans demander l ' avis des jeunes femmes concernes , que la monnaie contiendra du nickel .
J ' espre donc vraiment que nous nous en tiendrons fermement  la dcision inverse .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois que si nous voulons faciliter l ' acceptation , il ne suffit pas de dire que nous allons justement faire une face nationale .
C ' est en faire tout un plat !
Si les gens rencontrent des problmes avec l ' euro , c ' est d au fait qu ' il ne leur a pas t expliqu de faon convaincante comment il tait possible de mener une politique conomique , sociale et de l ' emploi dans les conditions de l ' euro et dans leur intrt .
Vouloir y remdier en proposant de transmettre un sentiment national , c ' est vraiment faire preuve d ' indigence !
<P>
Soit nous parvenons encore  faire voluer l ' euro en un projet politique , dont les citoyens europens pourront dire , c ' est dans notre intrt , nous en retirons quelque chose , nous misons sur l ' euro , soit nous aurons des ractions nationalistes .
Nous aurons aussi des ractions de lassitude vis--vis de la politique ou d ' abandon de tout espoir en l ' avenir .
On ne pourra pas y remdier en disant , cherchons maintenant un symbole national particulirement fort !
Je ne sais vraiment pas quel symbole aurait ce pouvoir de ralliement en Allemagne .
Pour l ' Italie , je devrais galement rflchir , mais pour l ' Espagne ou le Portugal , dont je connais un peu la situation , j ' ai la chair de poule quand je pense aux symboles nationaux que cela pourrait engendrer !
<P>
Nous ne devons donc pas aller dans ce sens .
Nous devrions vraiment tous nous obliger  faire de l ' euro un projet intressant pour le commun des mortels en Europe , digne d ' tre soutenu , et  ne pas considrer l ' acceptation dans le sens d ' un appel aux sentiments et de l ' ouverture aux sentiments nationaux .
C ' est sans aucun doute la mauvaise solution !
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Picquer">
Monsieur le Prsident , je ne comprends pas pourquoi les symboles nationaux que l ' Espagne et le Portugal veulent apposer sur leur monnaie semblent faire dresser les cheveux sur la tte de l ' orateur que nous venons d ' entendre .
<SPEAKER ID=177 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , mon collgue Yves de Silguy m ' a demand de bien vouloir l ' excuser auprs de l ' Assemble pour son absence de ce soir .
Il doit assister au conseil ECOFIN qui prpare le sommet pour l ' emploi .
C ' tait naturellement un rendez-vous trs important pour lui .
Je suis certain qu ' il sera dpit d ' apprendre les critiques formules  son gard par Mme Peijs , entre autres parce qu ' il a reconnu son souci de vulgariser l ' euro auprs de l ' homme , et je prsume , de la femme de la rue aux Pays-Bas et ailleurs .
Il lui rappellera probablement que la Commission a propos , dans cette optique particulire , une contribution financire d ' un montant de 1 , 5 million d ' cus au gouvernement nerlandais en vue de soutenir le programme de vulgarisation des implications de l ' euro .
Peut-tre que Mme Peijs envisage alors de demander  mon collgue l ' organisation d ' une autre campagne pour obtenir de son gouvernement qu ' il accepte l ' offre de 1 , 5 million d ' cus .
<P>
Le 29 mai , la Commission a prsent sa proposition de rglement sur les valeurs unitaires et les spcifications techniques des pices libelles en euros , qui s ' inscrit dans la ligne de l ' article 105 A du trait .
Entre aujourd ' hui et l ' an 2002 , 70 milliards de pices devront tre produites pour tre ensuite distribues  la population des pays membres qui participent  l ' euro .
Le dfi est de taille , mme si les ministres des Finances doivent attendre , pour prendre une dcision formelle en la matire , que les chefs d ' tat et de gouvernement tablissent la liste des pays qui participeront  la troisime phase de l ' euro  partir du 1er janvier 1999 .
Pour relever ce dfi  temps , il est impratif que cette dcision soit prise d ' ici la fin de l ' anne .
<P>
L ' Assemble se souviendra que la Commission a demand de considrer cette question comme une urgence , et mes collgues et moi-mme regrettons que cette demande ait t rejete .
Le rapporteur , Mme Soltwedel-Schfer , a relev quatre points de dsaccord avec la proposition de la Commission . Je reviendrais sur ces quatre points , mais je voudrais commencer par faire une brve description du processus d ' laboration de la proposition .
Et je voudrais m ' arrter brivement sur la substance de la proposition .
<P>
Premirement , la formulation de la proposition a fait l ' objet d ' une prparation minutieuse de la part des directeurs des banques centrales des tats membres , et c ' est ce qui a garanti la faisabilit industrielle du projet dans le respect du calendrier fix par le Conseil europen de Madrid de dcembre 1995 .
Cette proposition est l ' aboutissement d ' un trs long processus de consultation de tous les secteurs industriels concerns , de toutes les associations de consommateurs et des organisations de reprsentation des aveugles .
Dans le courant de la consultation , les caractristiques des pices libelles en euros prvues  l ' origine ont t modifies successivement .
Nous avons  prsent un ensemble de spcifications acceptables pour tous les utilisateurs ou au moins pour les vritables organisations de reprsentation qui ont fait une valuation au nom des utilisateurs .
La proposition se base par consquent sur des critres acceptables pour le public , techniquement ralisables et respectueux de la sant publique .
C ' est une proposition quilibre qui rpond aux contraintes industrielles et aux exigences des utilisateurs .
<P>
Deuximement , la proposition prvoit huit valeurs unitaires ( pices de 1 , 2 , 5 , 10 et 50 centimes et de 1 et 2 euros ) ; cette Assemble l ' a clairement compris .
Cette disposition reflte l ' exprience acquise dans tous les tats membres et garantit la cohrence avec les valeurs unitaires prvues pour les billets libells en euros .
Le nombre et la squence des pices ont t dcids en fonction des besoins des consommateurs et tiennent compte des conditions nationales spcifiques .
Dans certains tats membres , la valeur de la plus petite pice en circulation correspond  peu prs  1 centime .
Dans d ' autres , comme la Belgique , elle est plus proche de 2 centimes .
Les spcifications techniques ( diamtre , poids , paisseur , forme , couleur , composition , tranche ) ont t tablies en vue de garantir une identification aise des pices et de rpondre aux besoins des principaux groupes d ' utilisateurs , et en particulier aux aveugles et aux malvoyants , dont je sais qu ' ils proccupent beaucoup les membres de cette Assemble .
<P>
Le spcifications fournissent galement un garantie contre la contrefaon , en particulier pour les pices de valeur unitaire leve .
Enfin , elles rpondent aux proccupations relatives  la sant publique qui ont t entendues ici dans cette Assemble et ailleurs et fournissent les garanties ncessaires  ce niveau .
<P>
J ' en viens  prsent aux quatre points de divergence entre la Commission et le rapporteur .
Premirement , la question du symbole national .
La Commission voudrait faire remarquer que le principe de reprsenter les symboles nationaux sur les pices libelles en euros a t dcid en avril 1996 par les ministres des Finances et confirm en juin 1997 au Conseil europen de Florence .
Depuis le dbut , tous les prparatifs se sont bass sur cette dcision , dont une remise en question aurait pour consquence de perturber tout le programme d ' introduction de l ' euro .
Il est essentiel de noter que le concours de cration de modles europens lanc au printemps 1996 et ratifi par le Conseil europen d ' Amsterdam ne concerne qu ' une seule face de la pice de monnaie et que trois tats membres ont dj dvoil le symbole national qu ' ils ont choisi : la France , l ' Allemagne et la Belgique .
Les autres tats membres concerns sont sur le point de le faire .
<P>
Deuximement , la question de l ' abandon des pices de 1 et 2 euros et de la pice de 20 centimes a t pose comme principe dans le courant du prsent dbat .
Le nombre de pices n ' a pas t choisi arbitrairement .
Le systme de huit pices a t adopt pour tre cohrent avec les billets en euros et  la lumire des pratiques nationales .
Ce systme est conu pour faciliter , le plus humainement possible , les oprations de comptabilit et de calcul dans la zone euro .
C ' est un lment essentiel pour protger les consommateurs contre les augmentations de prix dguises .
<P>
Troisimement , la question de la simplification de la taille des pices : le systme propos par la Commission se fonde sur un consensus entre les utilisateurs , qui donne  la pice de 20 cents la forme de la fleur espagnole / / .
<P>
( Interruption de M. Jarzembowski ) Je savais que M. Jarzembowski allait ragir .
Trois groupes de pices de couleur diffrente - rouge , jaune , pices bicolores - , une diffrence d ' au moins 2 mm entre chaque pice du mme groupe et des tranches de type diffrent - tranche lisse ou cannele .
Une remise en question de la proposition de la Commission sur la taille et la forme des pices irait  l ' encontre mme du consensus atteint et n ' inciterait pas vraiment  l ' acceptation de l ' euro par le grand public , qui est un sujet qui soulve les passions des membres du Parlement europen .
<P>
Quatrimement , la divergence sur l ' limination du nickel est certainement une question importante .
Les exigences en matire de sant publique ont t une proccupation majeure de la Commission .
En consquence , sa proposition limite l ' utilisation du nickel aux pice de 1 et 2 euros .
Le volume des pices contenant du nickel tombera  8 % par rapport  75 % actuellement .
La Commission tient galement  rappeler au Parlement que le comit scientifique pour l ' examen de la toxicit et de l ' cotoxicit , qui a t consult  la demande du Parlement , conclut que les risques lis  l ' utilisation du nickel dans le pices existantes sont infinitsimaux .
La situation ira en s ' amliorant , grce  la proposition de la Commission , en particulier en raison de la diminution significative des contacts avec le nickel .
<P>
Enfin , la Commission a le regret de souligner l ' inexistence de validation ou d ' examen technologique des capacits de production existantes eu gard aux alliages proposs par le rapporteur .
J ' espre que le Parlement prendra bonne note du fait que l ' adoption les amendements auxquels je me suis rfr ne permettra pas de commencer la production des pices libelles en euros l ' anne prochaine et compromettra par consquent le date butoir de 2002 et l ' introduction des pices et des billets .
<P>
En conclusion , pour les raisons que j ' ai indiques , la Commission n ' est pas en mesure d ' accepter les amendements du rapporteur sur les spcifications techniques des pices libelles en euros .
La Commission partage toutefois la proccupation du Parlement sur la ncessit d ' instaurer un systme efficace et fiable sur l ' acceptation du systme par l ' ensemble des citoyens europens .
Ces principes ont continuellement guid le travail de la Commission .
En consquence , la Commission est dispose  introduire quatre amendements dans sa proposition .
Il s ' agit des amendements nos 1 , 2 , 3 en partie , et le premier paragraphe de l ' amendement no 8 .
Elle dfendra sa nouvelle proposition devant le Conseil et fera le maximum pour garantir l ' adoption d ' une dcision dfinitive avant la fin de l ' anne , car il va de la responsabilit des institutions de la Communaut de respecter le calendrier d ' introduction de l ' euro fix il y a deux ans par les chefs d ' tat et de gouvernement .
<P>
Je remercie sincrement l ' Assemble pour son attention malgr l ' heure tardive .
J ' ai craint un instant que ce dbat puisse avoir lieu avant 20 heures , me privant ainsi de l ' immense plaisir d ' y participer .
Mais le Parlement europen n ' a pas failli  ses habitudes . Et je suis heureux de voir qu ' il tait inutile de m ' inquiter , car le dbat n ' a dbut qu ' aux alentours de 22 heures 30 .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , je dois vous avouer que je n ' aime pas tre mal inform .
Hier , les informations que je viens de vous transmettre sur la campagne nerlandaise provenaient du bureau de Monsieur de Silguy et elles ont t confirmes par le bureau des informations de la Commission  La Haye .
Il est question d ' une proposition pragmatique  laquelle Bruxelles fait obstacle .
Je trouve cette situation trs fcheuse .
Une des informations est incorrecte , soit il s ' agit d ' une des informations qui nous sont communiques ce soir , soit de celles que j ' ai reues hier .
Dans les deux cas , je trouve cela inacceptable .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
Mme Peijs , selon moi , ceci est un autre dbat que nous devrons mener .
Nous devrons dresser un bilan de la campagne d ' information sur l ' euro Citizens First - Construisons l ' Europe ensemble - parce que je crois qu ' il est opportun de voir , dans un an , comment notre argent aura t utilis , des sommes considrables , suprieures  celles voques par le Commissaire Kinnock .
Mais c ' est un dbat que nous devrons vivre en son temps .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=10>
Scurit des navires  passagers
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0332 / 97 ) , au nom de la commission des transports et du tourisme , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Conseil qui tablit des rgles et des normes de scurit pour les navires  passagers ( C4-0359 / 97-96 / 0041 ( SYN ) ) ( Rapporteur : M. Stenmarck ) .
<SPEAKER ID=182 NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , beaucoup de gens critiquent le Parlement europen , et peut-tre ont-ils parfois raison .
Mais il est en tout cas un sujet sur lequel on ne peut nier que fort peu de monde , voire personne , n ' agisse de faon aussi dtermine dans le sens du progrs , et aussi efficacement , que ne le fait cette assemble : c ' est lorsque nous posons des exigences pour le renforcement de la scurit dans le domaine de la navigation maritime , arienne , ou de la circulation sur nos routes .
 plusieurs reprises , les dputs se sont levs comme un seul homme pour demander des efforts importants dans ce domaine , pour rclamer que la Commission prenne des mesures , et ils ont effectivement obtenu de sa part des propositions audacieuses , visant toutes  viter que de nouvelles tragdies ne se produisent .
Ce fut le cas aprs la catastrophe de l ' Estonia , en septembre 1994 .
Cet accident , qui avait provoqu la mort de plus de 900 personnes , a eu pour consquence ,  la suite d ' un certain nombre d ' initiatives du Parlement , plusieurs dcisions relevant de diffrentes faons le niveau de scurit .
L ' affaire sur laquelle nous devons prendre position aujourd ' hui est un exemple du mme ordre .
Permettez-moi , dans ce contexte , de remercier M. le Commissaire Kinnock pour la vigueur de son engagement , notamment sur ces questions de scurit .
<P>
La dcision que nous nous apprtons  prendre par le biais de ce rapport relvera les critres de scurit relatifs au trafic des ferries sur les lignes nationales .
C ' est un fait important .
Jamais auparavant , nous n ' avons eu de lgislation commune  ce sujet .
Les lois taient trs diffrentes d ' un pays  l ' autre .
Cela signifie que la dcision d ' aujourd ' hui aura galement des rpercussions trs variables selon les pays .
En ce qui concerne ce type de navires , certains tats membres ont depuis longtemps donn une forte priorit  la scurit .
Pour les compagnies de navigation de ces pays , la dcision d ' aujourd ' hui n ' entranera pas de modifications importantes .
Dans d ' autres pays , en revanche , le travail dans ce domaine a pris du retard .
On exigera donc d ' eux qu ' ils placent la barre plus haut que cela n ' tait le cas jusqu ' ici .
Le principe de cette dcision est d ' tendre aux lignes nationales de ferries la porte de la convention SOLAS ( SOLAS signifiant Safety of Life at Sea - sauvegarde de la vie humaine en mer ) , qui est depuis longtemps applicable pour la scurit des lignes de ferries internationales .
<P>
Le changement qui est intervenu entre la premire et la deuxime lecture de ce dossier , et qui explique pourquoi le Conseil des Ministres a mis un temps aussi exagrment long  s ' occuper de la question , est li  la rapidit de l ' volution technologique .
Les navires  grande vitesse qui circulent en nombre de plus en plus important sur nos voies d ' eau , seront ainsi englobs par la directive .
C ' est bien entendu un point positif .
<P>
Permettez-moi de constater qu ' au cours de cette affaire , c ' est--dire depuis deux ans , nous n ' avons cess de nous heurter  un point de vue ngatif , celui des gens qui disent :  tout cela va coter beaucoup d ' argent .
 C ' est certainement exact , du moins pour ceux qui , jamais auparavant , n ' ont investi dans la scurit .
La rponse que j ' adresse , comme toujours ,  ces personnes , est que l ' on est sans doute bien oblig d ' accepter que certaines choses cotent cher .
La scurit en mer en est une , si l ' on veut chapper au type de tragdies qui est devenu bien trop courant au cours des dernires dcennies .
<P>
Il est important de pousser plus loin ce travail de renforcement de la scurit .
Beaucoup a t fait ces dernires annes , mais il restera probablement encore beaucoup  faire  l ' avenir .
<P>
Permettez-moi pour finir de remercier tous mes collgues de la commission des transports pour la contribution qu ' ils ont apporte , par leurs points de vue constructifs ,  ce travail sur la scurit des navires europens .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , la scurit en mer est une priorit pour tous les membres du Parlement europen , et en particulier pour le groupe des socialistes .
Ce soir , nous avons le plaisir de pouvoir apporter notre soutien total au rapporteur , M. Stenmarck , qui a ralis ,  son habitude , un travail de grand talent sur cette proposition de directive et lui a rapidement fait passer le cap de la commission .
Je suis heureux de m ' associer  ce qu ' il vient de dire et je le remercie , ainsi que le personnel du Parlement et le personnel de la Commission , pour cette proposition qui permettra de renforcer considrablement la scurit en mer .
<P>
Notre argument est simple : des millions de citoyens europens empruntent l ' un ou l ' autre moyen de transport maritime .
Ils pensent dj tre protgs par l ' UE .
Mais hlas ce n ' est pas toujours vrai .
Pour le moment , les navires  passagers qui effectuent des voyages nationaux et ceux qui effectuent des voyages internationaux dans un rayon maximum de 20 milles autour du continent le plus proche ne sont pas suffisamment couverts au niveau de la scurit . Nous sommes heureux que le commissaire ait fait des propositions pour remdier  ces lacunes .
<P>
En outre , dans le contexte du march unique - sans toutefois perdre de vue que le commerce maritime national a t libralis en 1993 - nous estimons qu ' il est important que cette mesure consolide le march .
Nous nous flicitons de cette proposition pour cette raison aussi .
Elle reprsente un rgime unique , simple , sr et harmonis , et peut recevoir le soutien de tous les groupes de l ' Assemble .
<P>
Permettez-moi cependant de revenir plus spcifiquement sur l ' avis de la Commission sur un autre point .
Cette proposition de directive fait partie des nombreuses mesures destines  accrotre la scurit en mer auxquelles le commissaire a t associ avec fiert .
Mais la question que le Parlement europen doit se poser aujourd ' hui concerne le moyen d ' assurer , dans les meilleures conditions , une application rapide , rigoureuse et quitable de cette directive ainsi que de toutes celles concernant la scurit en mer dans les tats membres .
Nous sommes nombreux  penser  la commission que le bon travail ralis par le commissaire et par le Parlement risque d ' tre vain , si les tats membres ne se conforment pas  la lettre des lois adoptes dans l ' Union europenne .
<P>
Peut-tre le commissaire pourrait-il faire un bref commentaire  ce sujet . Quel moyen envisage-t-il d ' appliquer , en collaboration avec le Parlement , pour garantir une mise en oeuvre efficace dans les tats membres de cette proposition ainsi que de toutes les autres propositions sur le contrle par l ' tat des ports .
J ' aimerais que le Parlement prenne un jour le temps de revenir plus en profondeur sur la lgislation existante avant de songer  la lgislation  venir .
Nous sommes  prsent pars pour assurer une scurit en mer bien suprieure et bien plus acceptable .
Nous devons travailler avec le commissaire pour assurer que son travail et que le travail issu de notre collaboration puissent contribuer  la scurit des passagers .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord vivement remercier notre collgue Per Stenmarck pour son excellent rapport .
Il s ' est normment intress , comme d ' habitude ,  la question de la scurit des navires , notamment des navires  passagers .
Je trouve qu ' il est trs important que nous tablissions enfin des normes europennes communes de scurit pour les navires  passagers , y compris exploits dans les eaux nationales .
Il est important que nous ayons des conditions de scurit communes pour la construction des navires , la protection contre l ' incendie et les engins de sauvetage  bord .
<P>
Je considre comme tout aussi important que nous ayons des normes communes raisonnables , indpendamment des diffrentes classes de navires  passagers .
Je crois , comme l ' a dit avec raison Per Stenmarck , que la confiance des passagers a normment souffert d ' un accident particulirement grave et tragique dans la mer Baltique et que nous devons regagner cette confiance des passagers en les navires .
Un lger regret , Monsieur le Commissaire , de ne pas encore avoir un cabotage libralis ; nous avons encore des rglementations de transition .
La libralisation de la concurrence n ' est pas encore ralise , mais il est important que nous nous mettions maintenant d ' accord sur des rgles communes de scurit en prparation  la libralisation .
<P>
Je suis galement trs content que le Conseil , la Commission et le Parlement aient pris en considration toute une srie d ' aspects dans la position commune , comme le fait que les tats qui ont des dispositions plus svres ont un droit de regard sur l ' utilisation de navires en provenance d ' autres pays .
Je considre comme important que des rgles de scurit supplmentaires pour la scurit des citoyens puissent tre prescrites dans un pays , car il existe des dangers aussi trs diffrents au sein de l ' Union europenne .
<P>
Permettez-moi , pour terminer , de poser une question pratique particulirement importante , que notre collgue Watts a dj aborde .
Comment garantissez-vous que les visites rgulires des navires par les tats du pavillon , comme le prescrit l ' article 10 de la directive , auront effectivement lieu ?
Nous sommes toujours ces pauvres gens qui discutent entre 23h00 et minuit , mais nous avons appris  en retirer une certaine joie intrieure .
Peut-tre vous serait-il possible , Monsieur le Commissaire , d ' expliquer une fois de plus comment , dans le sens du contrle par l ' tat du port ventuellement aprs six mois ou un an dans ce cas aussi , la Commission entend certifier que la visite contraignante des navires par l ' tat du pavillon a effectivement eu lieu , afin de garantir concrtement dans chaque cas particulier les normes de scurit ?
Comment la Commission en prvoit-elle l ' organisation ?
La question du contrle des tats membres par la Commission est en effet une chose que nous devrions approuver ensemble .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , il est extrmement important que nous ayons une rglementation claire et stricte concernant la scurit en mer .
Dans la mesure du possible , ces rgles doivent tre reconnues sur le plan international ,  l ' chelle de la plante .
Par consquent , elles doivent en principe tre conues de faon  entrer dans le cadre de la rglementation de l ' Organisation maritime internationale , dont font partie tous les tats membres .
<P>
Cependant , dans la pratique , il se trouve que la formulation des rgles de scurit est en ralit trs variable d ' un pays  l ' autre .
L ' UE a donc , dans ce contexte , un rle complmentaire important  jouer , afin de garantir l ' application des conventions internationales , en l ' occurrence celle de la convention SOLAS .
Il est bon que ces rgles de scurit concernent aussi les trajets sur les lignes intrieures , les passagers eux-mmes , ainsi que les navires  grande vitesse .
Il est bon que la directive , outre la scurit des personnes , qui est l ' aspect essentiel de la question avec celui de la protection de leurs biens , voque galement la protection de l ' environnement .
Toutefois , j ' ai sur ce point une objection  formuler .
La formulation me parat en effet beaucoup trop superficielle .
Il faut la revoir et la concrtiser , afin de faire apparatre clairement ce qu ' il faut entendre par cette expression , et de lui donner une signification pratique .
<P>
Mme la proposition d ' application est bonne , y compris les exceptions prvues pour la mise en uvre des critres de scurit .
Elle semble tre le fruit d ' une rflexion valable , puisque des reprsentants des diffrents tats membres font partie , au mme titre que la Commission , du comit consultatif .
<P>
Il est essentiel de surveiller l ' application des rgles , puisqu ' il s ' est avr que les accidents survenus au cours de ces dernires annes s ' taient produits , prcisment , en raison d ' un manque de surveillance .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire qu ' il ne faut carter aucune mesure susceptible de protger en mer les vies humaines , les biens et l ' environnement .
La prsente directive entre dans le cadre d ' une telle dmarche .
<SPEAKER ID=186 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier la commission des transports et du tourisme , et plus particulirement le rapporteur , M. Stenmarck , pour le travail qu ' il a ralis sur la position commune du Conseil sur cette proposition de directive .
Je le remercie pour le travail constructif ralis . Les amendements qui apportent non seulement un soutien , mais qui amliorent aussi considrablement les nouvelles dispositions introduites par le Conseil sont l pour le prouver .
Pour cette raison , j ' accepte volontiers d ' incorporer en deuxime lecture la totalit des amendements  l ' exception d ' un seul .
<P>
De nombreux amendements visent  apporter une amlioration supplmentaire aux nouvelles dispositions introduites par le Conseil dans sa position commune en vue d ' tablir une distinction entre les engins  passagers  grande vitesse construits aprs le 1er janvier 1996 et ceux construits avant cette date .
Je suis heureux de voir que la commission soutient la dmarche adopte par le Conseil et la Commission en acceptant elle-aussi le nouveau principe introduit dans la disposition sur les visites et les certificats .
J ' attends avec impatience de rapides progrs en la matire , et je suis heureux d ' accepter les amendements nos 6 et 7 .
<P>
L ' amendement no 3 propose d ' tablir une quivalence totale entre les prescriptions appliques aux engins  passagers  grande vitesse qui effectuent des voyages nationaux et celles appliques aux voyages internationaux .
Cet amendement s ' inscrit manifestement dans l ' esprit de l ' objectif principal de la proposition et assurera un niveau quivalent de scurit pour tous les engins  passagers  grande vitesse qui croisent dans les eaux de l ' Union europenne , que ce soit dans le cadre d ' un voyage national ou international .
<P>
Je suis reconnaissant au comit pour la solution pragmatique qu ' il a propose pour les petits navires  passagers lgers qui effectuent des trajets  une vitesse conventionnelle dans des zones maritimes de classe B , C et D. Moyennant quelques adaptations linguistiques , l ' amendement no 2 vitera que ces types de navire soient considrs  tort comme des engins  passagers  grande vitesse , ce qui aurait pu tre le cas si on leur avait appliqu la dfinition de la convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer applicable aux engins  grande vitesse .
<P>
Je suis ravi d ' informer l ' Assemble que je suis en mesure d ' accepter la proposition du Parlement d ' intgrer la protection de l ' environnement parmi les objectifs de la directive , tel qu ' il le demande dans l ' amendement no 1 .
Les honorables membres se souviendront peut-tre qu ' en premire lecture , je me suis rfr  la Convention internationale sur la prvention de la pollution maritime par les navires , la convention Marpol , comme tant le principal instrument de protection de l ' environnement marin .
Toutefois , les nouvelles dispositions introduites par le Conseil relatives  la possibilit d ' appliquer des clauses de sauvegarde en cas de danger pour l ' environnement marin font  prsent de la protection de l ' environnement une partie spcifique des objectifs de cette proposition .
Il est par consquent logique d ' accepter l ' amendement judicieux de la commission du transport et du tourisme sur ce point .
<P>
L ' amendement no 4 reoit galement notre soutien .
Il renforce l ' ide matresse de la position commune en utilisant la mme terminologie que les nouvelles dispositions introduites  l ' article 7.5 par le Conseil . L ' utilisation d ' une terminologie identique vite toute possibilit d ' quivoque : si la commission dcide que les mesures proposes par un tat membre ne sont pas justifies , l ' tat membre concern devra modifier ou retirer sa mesure .
Pour ce qui est de la proposition de modifier le type de commission , la Commission rejette l ' amendement no 5 . Elle estime en effet qu ' une commission de rglementation convient le mieux , car la directive peut tre adapte pour tenir compte des volutions intervenues au niveau international , notamment au sein de l ' Organisation maritime internationale .
<P>
En rsum , la Commission peut accepter les amendements nos 1 , 2 , 3 , 4 , 6 et 7 . Vu l ' heure tardive , je ne pourrai malheureusement pas intervenir sur les nombreuses rflexions intressantes mises par MM .
Watts et Lindqvist et par d ' autres membres . Je suis sr que nous aurons la possibilit d ' y revenir  un autre moment ainsi qu '  la cration de nouvelles lgislations en vue de l ' amlioration effective de la scurit des passagers et des navires en mer et de la protection de l ' environnement marin .
<P>
Je remercie , pour conclure , le Parlement qui facilite l ' adoption rapide de cette directive .
Elle aura un impact direct sur la scurit  bord des navires et des engins .
Je remercie  nouveau la commission des transports et du tourisme , et plus particulirement M. Stenmarck , pour leur soutien ininterrompu et pour l ' efficacit de leur travail , qui reprsente vritablement une valeur ajoute dans l ' laboration de la lgislation par la Commission et le Conseil .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=11>
Scurit des navires de pche
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0336 / 97 ) , au nom de la commission des transports et du tourisme , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Conseil relative  la mise en oeuvre d ' un systme harmonis pour la scurit des navires de pche d ' une longueur gale ou suprieure  24 mtres ( C4-0360 / 97-96 / 0168 SYN ) ) ( Rapporteur : M. Le Rachinel ) .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Rachinel">
Monsieur le Prsident , le Conseil , dans sa position commune , a apport plusieurs changements  la proposition de directive de la Commission sur la scurit des navires de pche d ' une longueur gale ou suprieure  24 mtres .
La Commission a approuv ces modifications pour des raisons de cohrence et de clart de l ' ensemble .
Il en est de mme pour le rapporteur et la commission des transports , qui ne voient dans ces modifications que des changements d ' ordre technique et juridique ne portant pas  grande consquence , aussi bien s ' agissant du contenu mme de la proposition de directive que de sa philosophie gnrale .
<P>
Les principaux points de la proposition de directive qui ont t modifis par la position commune du Conseil sont les suivants .
Il s ' agit tout d ' abord d ' exclure du champ d ' application les bateaux de plaisance menant des activits de pche  des fins non commerciales .
Il s ' agit d ' une srie de mises au point terminologiques et de modifications d ' ordre rdactionnel visant  simplifier et  expliciter certains termes et dispositions du texte de la Commission , jugs trop vagues ou imprcis , afin de renforcer la cohrence avec le protocole de Torremolinos et les dfinitions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer .
<P>
Il s ' agit , pour le Conseil , d ' oprer une distinction en ce qui concerne la conformit aux normes de conception , de construction et de maintenance entre les navires de pche existants et neufs .
Seuls les navires neufs seront tenus de respecter l ' article 14 de la directive 94 / 57 de la CEE .
Les navires existant dj rpondront aux normes alors en vigueur lors de leur construction .
Il n ' y aura donc pas de charges nouvelles pour ces entrepreneurs du secteur de la pche , que l ' on sait fragile et en difficult .
Il s ' agit d ' une adaptation des dates d ' entre en vigueur des prescriptions gnrales pour les navires de pche neufs et existants .
<P>
Il s ' agit aussi de l ' ajout d ' une nouvelle annexe 4  la directive .
Elle concerne la construction , l ' tanchit  l ' eau , l ' quipement , la stabilit , l ' tat correspondant de navigabilit , les machines et installations lectriques , et l ' extinction de l ' incendie .
Elles ont t acceptes par la Commission , car elles correspondent parfaitement  l ' objectif d ' harmonisation des normes de scurit au niveau le plus lev possible .
Le niveau de scurit sur ces bateaux n ' en sera que plus strict .
<P>
Il s ' agit de clarifications concernant les conditions dans lesquelles les navires battant pavillon d ' un tat tiers peuvent tre soumis  une inspection de contrle par l ' tat du port .
Il est ajout de plus que ce contrle s ' applique galement , une fois le protocole entr en vigueur , aux navires de pche battant le pavillon d ' un tat non partie au protocole .
<P>
La Commission a accept ces modifications , qui renforcent , l aussi , des dispositions concernant la conformit des navires de pche battant pavillon d ' un tat tiers aux prescriptions du protocole de Torremolinos .
La ligne droite  60 degrs de latitude nord , au nord de laquelle les mesures spciales peuvent tre imposes , a t lgrement modifie pour tenir compte des eaux territoriales des tats membres .
Enfin , la nature du comit consultatif de type I , propos par la Commission , a t change et remplace par un comit de type 3A , qui donne davantage de pouvoirs aux autorits nationales .
La Commission a accept ces modifications .
<P>
Toutefois , votre rapporteur souhaite insister sur deux choses .
D ' abord , sur le fait que le Parlement europen souhaite tre inform de l ' activit du comit de rglementation institu par l ' article 8 .
En effet , mme si ce comit ne peut apporter que des adaptations , le Parlement europen voudrait tre mis au courant des sujets qui seront discuts bien avant qu ' ils ne figurent  l ' ordre du jour .
Et sur le fait enfin qu ' il est ncessaire que les tats membres fixent des sanctions de manire coordonne en cas d ' infractions constates .
<P>
En dfinitive , nous pouvons nous satisfaire de cette position commune du Conseil , qui respecte les principes fondamentaux de la proposition initiale et reprsente une valeur ajoute , du fait des clarifications et surtout des dispositions supplmentaires renforant le niveau harmonis de scurit .
Aucun amendement n ' ayant t dpos , Monsieur le Prsident , je pense qu ' il conviendra d ' adopter ce rapport en l ' tat .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je serai trs bref et je suis certain que mes collgues en seront ravis vu l ' heure tardive .
Je voudrais juste signaler , comme je l ' ai dj fait lors de ma prcdente intervention devant l ' assemble en premire lecture , que le nombre lev d ' accidents en mer font de la pche l ' une des activits les plus dangereuses et risques .
Cette directive est le rsultat d ' un processus de longue haleine visant  amliorer la scurit des navires de pche .
Menons-la - et c ' est le cas de le dire -  bon port , rapidement et en toute scurit .
Cette directive est ncessaire depuis bien longtemps ; elle permettrait , dans un premier temps , d ' harmoniser les lgislations des tats membres et d ' incorporer ceux-ci  des situations spcifiques , dans le respect de principes communs fondamentaux .
<P>
Il est vrai , comme le rappellent la Commission et le Conseil , que les mesures doivent tenir compte qu ' il s ' agit d ' un secteur en crise , connaissant de graves problmes de toutes sortes , ce qui suppose une estimation des cots  charge des armateurs que certaines mesures pourraient engendrer .
<P>
Nous rejoignions le rapporteur quand il rclame que le Parlement europen soit ponctuellement inform de l ' activit du comit de rglementation .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , comme nous l ' avons dj signal antrieurement et s ' agissant d ' une premire mesure , la directive doit tre adopte au plus vite .
<SPEAKER ID=191 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , la position commune a reu un soutien total , et je vous en remercie . L ' adoption de cette directive par le Conseil n ' en sera que plus rapide .
Je suis sr que nous partageons tous le point du vue que la mise en oeuvre de cette directive consolidera les efforts conjoints de la Commission , du Parlement et du Conseil pour assurer une navigation de haute qualit dans les eaux europennes en garantissant un niveau uniforme de scurit pour les navires et un degr de protection le plus lev possible pour les personnes navigant sur ces navires .
<P>
Cet objectif , qui est naturellement l ' objectif principal de notre proposition , permettra aussi de lutter contre la concurrence dloyale provoque par des oprateurs qui , au risque de causer des situations dramatiques , ignorent dlibrment les normes de scurit adquates .
<P>
Je voudrais rpondre brivement aux deux remarques spcifiques formules par le rapporteur dans sa recommandation .
La Commission est naturellement prte  rpondre  la demande du Parlement d ' tre tenu inform des sujets qui seront discuts au sein du comit de rglementation institu  l ' article 8 bien avant qu ' ils ne figurent  l ' ordre du jour .
<P>
La Commission estime galement que des diffrences entre les niveaux d ' amendes appliques dans les tats membres risquent de fausser le jeu de la concurrence et d ' entraver le bon fonctionnement du march intrieur .
C ' est prcisment pour viter cette situation que l ' article 11 de la position commune prne l ' instauration d ' amendes efficaces , proportionnes et dissuasives .
<P>
En outre , pour assurer la transparence totale , les tats membres doivent notifier , conformment  l ' article 13 , le systme d ' amendes qu ' ils utilisent en cas d ' infraction aux dispositions nationales adoptes en vertu de cette directive .
<P>
Je crois , Monsieur le Prsident , que le rapporteur cherchait  souligner la ncessit de garantir le respect de ces dispositions dans l ' intrt de la transparence et de la libre concurrence .
La Commission honorera naturellement les obligations qui lui incombent  cet gard et  tous les niveaux de la directive .
Je suis sr que cette Assemble n ' en attend pas moins , et je la remercie  nouveau de sa coopration .
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=12>
Promotion des sources d ' nergies renouvelables
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0288 / 97 ) de Mme Bloch von Blottnitz , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil concernant un programme pluriannuel de promotion des sources d ' nergies renouvelables dans la Communaut ( Alterner II ) ( COM ( 97 ) 0087 -C4-0308 / 97-97 / 0106 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=194 NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , Alterner II prolonge le programme Alterner I ,  savoir un programme pluriannuel pour la promotion des nergies renouvelables .
Un budget de 30 mcus couvre les deux premires annes .
La somme est videmment tout  fait drisoire , c ' est une goutte d ' eau dans l ' ocan !
Elle est d ' autant plus incomprhensible en regard de la rduction urgemment ncessaire des gaz affectant les conditions climatiques ,  laquelle les tats membres se sont dj engags  Rio ,  Berlin et maintenant aussi en prvision de Kyoto , en formulant l ' objectif de 15 % de rduction .
La faon dont on refuse de faciliter une pntration cible des marchs par des nergies renouvelables telles que la biomasse , le biogaz , l ' nergie solaire , les systmes thermiques et photovoltaques , l ' nergie olienne et l ' nergie gothermique , avec tous les moyens mis  notre disposition est franchement absurde .
<P>
C ' est d ' autant plus tonnant l o il est pourtant reconnu que prcisment ce type de production nergtique non seulement nous rapproche des objectifs de rduction des gaz affectant les conditions climatiques , mais offriraient aussi d ' normes ressources en termes d ' emplois , hormis le fait que cela diminuerait grandement notre dpendance  l ' gard des importations d ' nergie de pays tiers .
Avec une promotion cible - et non pas avec ces actions alibis - , les nergies renouvelables pourraient satisfaire l ' quivalent de 30 % au moins de la demande en nergies primaires dans l ' UE d ' ici l ' an 2010 .
<P>
Il est indubitable que le succs des nergies renouvelables comme orientation gnrale ncessite la suppression des obstacles administratifs .
A titre d ' exemple , nous avons besoin , enfin , d ' une rglementation europenne des prix de l ' alimentation en nergies renouvelables et de mesures fiscales .
Mais cela ne va pas sans une volont politique , qui a fait dfaut aux tats membres jusqu ' ici .
Pourtant , tant que l ' orientation gnrale ne sera pas bonne , l ' ensemble des programmes SAVE , Alterner , Thermie et Synergie ne seront rien d ' autre qu ' un maquillage de surface !
<P>
Compte tenu du large ventail d ' actions prvues d ' une part et de l ' insuffisance des moyens d ' autre part , cela a peu de sens d ' appliquer la technique de l ' arrosoir .
Le programme devrait par consquent se concentrer sur quelques mesures d ' importance stratgique .
Il est absolument inacceptable que les dchets urbains soient qualifis d ' nergie renouvelable , comme cela tait prvu .
Les dchets urbains , comme leur dsignation l ' indique , ne sont pas renouvelables .
Il n ' est pas question de prlever dans ce budget ridicule pour appuyer encore des projets d ' incinration de dchets urbains , mme si l ' industrie le rclame avec force .
Si cela s ' avre absolument ncessaire , nous pourrions ne traiter que la partie de biomasse de ces dchets .
<P>
Je prfrerais toutefois que nous utilisions nos maigres moyens pour une fois courageusement , de faon cible et  des formes d ' nergie rellement prometteuses , afin de poser enfin des jalons en matire de politique nergtique .
Dans cet esprit , nous devrions  mon sens soutenir la photovoltaque et l ' nergie gothermique .
L ' encouragement diversifi propos par la Commission ne nous mnera pas loin .
<P>
Force est de constater qu ' Alterner II sera aussi du bricolage , tant que manquera la volont politique , et il est incontestable qu ' elle fait dfaut !
La preuve en est ce fait malheureux : depuis environ dix ans , les diffrentes propositions de la Commission pour taxer l ' nergie dans toute la Communaut sont rgulirement tranes en longueur et torpilles par le Conseil .
<P>
Une autre preuve : depuis Rio , les gouvernements europens ont consacr plus de 125 milliards de DM  la subvention des nergies fossiles et nuclaires , mais seulement 9 % de cette somme , soit 2 , 5 milliards de DM ,  des nergies renouvelables .
La Grande-Bretagne et l ' Allemagne enregistrent les dsquilibres les plus grands entre la promotion des nergies conventionnelles et celle des nergies renouvelables .
Cela se rsume en quelques mots : prcher la protection des donnes climatiques , encourager le gaspillage d ' nergie .
Le petit programme Alterner II ne peut opposer qu ' une faible rsistance .
En effet , les politiques communautaires trs favorises vont exactement dans le sens inverse : plus de trafic , plus de consommation nergtique , plus de dchets , plus d ' missions et plus de problmes environnementaux .
<P>
Tant que nous ne mnerons pas la politique environnementale et nergtique comme une politique slective , des programmes aussi dlicats que Alterner II n ' apporteront malheureusement aucune amlioration substantielle .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="EL" NAME="Argyros">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les actions cibles pour la promotion des investissements publics et privs dans le domaine des sources d ' nergie renouvelables constituent la pierre angulaire d ' Alterner II .
Toutefois , dans la proposition de la Commission , les 2 / 3 du budget du programme sont consacrs  des actions pour la poursuite d ' Alterner I. Par ailleurs , les 30 millions d ' cus que propose la Commission pour les deux premires annes d ' Alterner II sont , de l ' avis gnral et de l ' avis de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , insuffisants pour un programme qui affiche des objectifs si ambitieux .
<P>
Dans le prsent rapport , nous demandons  la Commission de proposer un accroissement du financement du programme en gnral , le rexamen de la rpartition des dpenses ainsi que l ' augmentation du budget de l ' article 2 , sous e ) , qui constitue la cl de vote du programme .
<P>
La proposition de la Commission accorde davantage d ' importance  l ' tude des perspectives de comptitivit des sources d ' nergie renouvelables .
Nous estimons qu ' il faudrait proposer des actions plus concrtes afin que ces sources soient certes conomiquement viables , mais aussi comptitives , afin de susciter l ' intrt des investisseurs .
<P>
La Commission devra ,  l ' avenir , laborer une stratgie concrte pour favoriser la pntration des sources d ' nergie renouvelables sur le libre march , en tablissant un plan d ' investissement dtaill assorti de propositions concrtes relatives aux mesures financires destines  promouvoir ces sources d ' nergie .
<P>
Il est utile de crer un environnement propice aux investissements aux niveaux national et communautaire , par le biais de nouvelles mesures d ' incitation et des mesures de soutien sur le plan du financement , des subventions et des exonrations fiscales qui compenseront le cot initial li  l ' installation des sources d ' nergie renouvelables .
La Communaut se doit de guider les tats membres dans la modernisation de leur cadre juridique et d ' investissements .
L ' attitude rserve des organismes de financement , l ' information lacunaire des investisseurs et du public et l ' absence de plans d ' action intgrs concernant les sources d ' nergie renouvelables au niveau national sont dues principalement  des faiblesses structurelles et institutionnelles dans les tats membres .
<P>
Nous avons bon espoir que ces lacunes seront combles par le Livre vert sur les sources d ' nergie renouvelables qu ' labore actuellement la Commission et qui encouragera la mise en place d ' une industrie europenne dote de relles possibilits en matire d ' exportation de savoir-faire et de ralisation d ' investissements dans les pays tiers , principalement d ' Europe centrale et orientale , mais aussi de la Mditerrane mridionale .
En ce qui concerne les pays tiers , il faudra galement laborer des projets de mise en oeuvre conjointe avec la participation de la Communaut .
Il serait utile d ' assurer le financement des actions du programme par des organismes de financement tiers , comme la Banque europenne d ' investissement .
La Commission devra combiner les autres actions relatives aux petites et moyennes entreprises , qui sont actuellement disperses , et mettre en exergue les actions qui prvoient des investissements dans les sources d ' nergie renouvelables .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="DE" NAME="Rothe">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , un grand merci , tout d ' abord , au rapporteur Mme Bloch von Blottnitz , pour son trs bon rapport .
Mais je suis galement reconnaissant  la Commission de cette proposition concernant un programme pluriannuel pour la promotion des nergies renouvelables dans la Communaut .
<P>
Dans la proposition de la Commission , j ' approuve sans rserve l ' affirmation selon laquelle la composition actuelle de l ' offre nergtique est incompatible avec les exigences  long terme d ' un dveloppement durable .
Du point de vue de la politique environnementale et climatique , eu gard  notre dpendance croissante  l ' gard des importations d ' nergie et  l ' importance de la politique industrielle et de l ' emploi , il y a l ' obligation politique de veiller  l ' utilisation accrue des sources d ' nergies renouvelables .
<P>
En examinant les faibles taux de croissance des dernires annes , nous nous rendons compte que des efforts importants sont ncessaires pour raliser l ' objectif encore trs modeste , dfini dans le Livre vert sur les nergies renouvelables , de doubler l ' utilisation des nergies renouvelables .
Outre des mesures de politique rglementaire , que - nous l ' esprons , Monsieur le Commissaire Papoutsis - vous allez nous prsenter comme faisant partie du Livre blanc , le Parlement europen a rclam dans son avis sur le Livre vert un programme Alterner II plus substantiel et mieux financ .
<P>
La dotation prvue de 30 mcus pour 1998 et 1999 ne correspond certainement pas aux exigences  poser  l ' Union europenne .
Il faut par consquent abonder dans le sens de la Commission lorsqu ' elle soutient que les fonds budgtaires doivent sensiblement tre augments pour les trois annes restantes , notamment eu gard  la suggestion particulirement bienvenue qu ' un nouveau point-cl du programme Alterner II se situerait dans des actions visant  promouvoir la pntration des marchs par les nergies renouvelables .
<P>
Dans son rapport sur le Livre vert , le Parlement europen avait rclam un vaste programme communautaire pour les nergies renouvelables avec 1 million d ' installations photovoltaques sur des toits et des faades , 15.000 mgawatts d ' installations oliennes et 1.000 mgawatts d ' installations de biomasses .
Si nous considrons les activits aux tats-Unis et au Japon , il s ' agit plutt d ' exigences modestes .
J ' espre , Monsieur le Commissaire Papoutsis , que vous allez nous rpondre avec un Livre blanc adquat , afin que l ' on puisse entamer les premires actions cibles dans le cadre du programme Alterner II , mal soutenu financirement , comme nous l ' avons dj dit , puis les tendre sur une nouvelle base financire .
<P>
Encore deux petites remarques .
Dans un de ses amendements , la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie demande l ' ouverture du programme aux pays du Sud mditerranen et  des partenaires de coopration de l ' UE .
Mon groupe appuie sans rserve la promotion des nergies renouvelables dans ces pays , mais le budget de Alterner ne s ' y prte pas .
Il faut par exemple utiliser MEDA , TACIS et PHARE .
<P>
Une phrase de conclusion : maintenant , je ne parle pas au nom de l ' ensemble de mon groupe , car je sais que certains ne partagent pas mon avis , mais le fait de classer dans les nergies renouvelables et promouvoir les dchets urbains hors biomasse dpasse vraiment l ' entendement !
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Picquer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes trs chers collgues - et bien que vous soyez peu nombreux - il faut d ' abord fliciter la Commission et plus particulirement M. le commissaire Papoutsis , qui a fait preuve d ' une grande sensibilit , disons mditerranenne , pour comprendre ces problmes . D ' ailleurs , le Livre vert en est la preuve et j ' espre que le Livre blanc , que nous attendons tous impatiemment , sera du mme acabit .
<P>
Je crois aussi , Monsieur le Prsident , qu ' il faut tre optimiste .
Certains vnements semblent indiquer que la situation est en train de changer .
Par exemple , on sait aujourd ' hui que le gouvernement allemand , mais aussi les gouvernements de deux tats fdrs , vont investir de grandes sommes d ' argent dans des usines de cellules photovoltaques .
Il est fait mention dans un livre rcemment publi en Angleterre que mon pays , l ' Espagne , s ' est fix l ' objectif de produire 800 mgawatts en nergie olienne ds le dbut du prochain millnaire .
Eh bien , une seule rgion , la Galice , la communaut autonome galicienne , qui reprsente moins d ' un dixime de la population espagnole , compte atteindre 900 mgawatts  cette mme date .
<P>
Nous savons que la situation est bien meilleure dans des pays tels que l ' Autriche , la Finlande , et la Sude , et par consquent , nous pensons que la situation est en pleine volution .
La lettre rdige par la commission de l ' environnement nous apprend que l ' Angleterre veut que , en 2025 , 20 % de son nergie totale soit d ' origine olienne .
<P>
J ' ai galement le plaisir de rendre hommage  Mme Bloch qui , grce  sa vhmence et la fermet de ses convictions , a ralis un travail remarquable . Je crois aussi que notre commission comptente en matire d ' nergie a contribu  ce travail , grce aux quelques amendements qui ont t adopts par la Commission .
C ' est pourquoi notre groupe votera en faveur du rapport de Mme Bloch von Blottnitz tel qu ' il a t modifi lors du dbat lgitime grce auquel la commission de la recherche , du dveloppement technologique , et de l ' nergie a enrichi le texte .
<P>
En revanche , nous ne sommes pas d ' accord avec le dernier amendement , l ' amendement 28 de M. Holm , au nom du groupe des verts , car  la suite d ' un srieux dbat notre commission , et notamment notre groupe , a dj rejet l ' amendement visant  supprimer le concept des dchets urbains .
Il nous semble qu ' il s ' agit l d ' lments devant tre utiliss , comme cela a t le cas jusqu '  prsent , dans le cadre des programmes gnraux de Alterner .
<P>
Nous pensons que nos amendements sont utiles .
Rappelons quelques antcdents .
La Commission et les gouvernements , bien que parfois peu enthousiastes , ont sans doute fait beaucoup avancer les choses .
Toutefois , la Commission s ' appuyait sur la socit civile .
Rappelons que la confrence Alterner qui s ' est tenue  Sitges il y a moins d ' un an , et les confrences de Madrid , Milan , et Athnes sur les nergies renouvelables , qui n ' auraient jamais pu avoir lieu sans le soutien de la Commission , prouvent bien qu ' elles s ' appuient sur une base sociale et je tenais  le souligner .
<P>
Nous avons galement contribu  enrichir le document en fixant quelques objectifs , comme le minimum de 15 % , qui constitue vraiment un minimum en matire d ' nergie renouvelable pour l ' an 2020 , ou la rduction de 15 % du dioxyde de carbone par rapport  1990 .
<P>
En rsum , M. le Prsident , nous pensons que tous ces amendements ont contribu  enrichir l ' excellent texte de Mme Bloch von Blottnitz , et nous esprons que la Commission les adoptera pour qu ' elles puissent figurer dans le document dfinitif , lequel est favorable  l ' laboration du programme Alterner II dont nous attendons tout au moins quelques rsultats aussi efficaces que ceux obtenus par Alterner I , mme s ' ils sont modestes vu les ressources conomiques .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , nous parlons de protection de l ' environnement dans le contexte des nergies renouvelables , c ' est bien .
Nous parlons d ' emplois lis aux nergies renouvelables , c ' est bien aussi .
Mais nous ne parlons pour ainsi dire jamais des problmes de l ' approvisionnement en nergies fossiles .
Des centaines de milliers de personnes en meurent chaque anne .
Je vous rappelle la guerre du Golfe , la guerre en Afghanistan , en Tchtchnie ou maintenant au Zare ou au Congo .
<P>
Nous devons tre conscients de toute la dimension du problme ,  savoir qu ' il ne pourra pas y avoir de rglement de paix au XXIe sicle sur la base d ' nergies fossiles et nuclaires .
Par consquent , nous avons besoin des nergies renouvelables pour des raisons de protection de l ' environnement , pour des raisons conomiques et sociales , mais surtout pour des raisons lies  la politique de la paix , car il n ' y aura pas de rglement de paix au XXIe sicle sans le passage aux nergies renouvelables .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen se flicite de ce programme de cinq ans .
Nous saluons l ' engagement continu du commissaire Papoutsis dans la promotion des nergies renouvelables .
Alterner I a permis de financer le seul centre de conseil sur les nergies renouvelables au Royaume-Uni .
Alterner II est l ' une des rares mesures pitoyablement rares qui permettra  nos dlgus de ne pas aller  la confrence de Kyoto les mains totalement vides .
C ' est dans l ' air du temps .
L ' Allemagne a annonc aujourd ' hui le lancement de deux programmes d ' envergure pour la promotion des nergies renouvelables - l ' nergie photovoltaque .
Shell et BP investissent massivement dans les technologies impliquant les nergies renouvelables .
Les tats-Unis , comme le Japon , prennent de l ' avance .
<P>
Mesdames , Messieurs , j ' espre que vous irez visiter l ' exposition qui se tient  l ' extrieur de cet hmicycle sur le programme TERES II .
Permettez-moi de remercier la Commission pour ce programme et Mme Perez Latorre en particulier pour l ' aide qu ' elle a apport dans l ' organisation de cette exposition .
<P>
Je voudrais insister trois fois sur le point le plus important ,  mon avis .
Il n ' y a pas assez d ' argent .
Il n ' y a pas assez d ' argent .
Il n ' y a pas assez d ' argent .
J ' espre que c ' est clair .
Une dotation de 250 millions d ' cus serait raliste et adquate pour le programme Alterner II .
Cela semble beaucoup .
Nous avons dpens cette somme , pratiquement sans rflchir , sur la fusion nuclaire .
Redfinissons nos priorits , tournons-nous vers l ' avenir , comme Alterner II le fera , je pense .
Je suis heureuse que ce programme fasse enfin partie d ' un programme-cadre sur l ' nergie .
Les membres du Parlement verront exactement les actions menes en matire d ' nergie . J ' espre qu ' une base juridique sera trs rapidement adopte .
Le commissaire a la bndiction du Parlement europen pour faire avancer le programme Alterner II .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , je soutiens la proposition de la Commission de poursuivre le programme Alterner I. Cependant , le rapport contient un certain nombre de points , tel que la mise en opposition des sources d ' nergie renouvelables et de la recherche sur la fusion nuclaire , que je ne peux approuver .
<P>
Lorsque l ' on fixe des objectifs pour les quelques pour cent que reprsentent les formes d ' nergie renouvelables dans la production totale d ' nergie , il faut rester raliste .
La mthode la plus efficace pour diminuer les missions de dioxyde de carbone consiste  utiliser davantage les nergies nuclaire et hydro-lectrique .
Lorsqu ' une centrale au charbon de mille mgawatts est remplace par une centrale nuclaire , les missions de dioxyde de carbone peuvent tre rduites de six millions de tonnes par an , ce qui est norme .
En Finlande , le total des missions de dioxyde de carbone pour l ' anne 1996 s ' levait  soixante millions de tonnes .
<P>
Il nous faut aussi comprendre que toute forme de production d ' nergie , renouvelable ou non , est dommageable pour l ' environnement .
La source d ' nergie renouvelable la plus prometteuse est la biomasse , surtout les dchets de bois .
En Europe , la Finlande est un pionnier en ce qui concerne l ' utilisation du bois comme combustible , principalement grce  l ' utilisation des dchets industriels pour la production d ' nergie .
Environ quinze pour cent de l ' nergie produite en Finlande provient en effet de combustibles issus du bois .
<P>
Dans un avenir proche , l ' nergie solaire et l ' nergie olienne seront des sources d ' nergie trs marginales .
Pour profiter de l ' nergie solaire , une avance technologique dcisive serait ncessaire : faute de quoi , cette forme d ' nergie ne revtira gure d ' importance pour la production .
Quant  l ' nergie olienne , elle ne peut tre utilise de manire intressante que pour une production locale et de faible importance dans les territoires insulaires et ctiers .
Le Danemark , qui dispose d ' un excellent climat olien de par sa situation gographique , ne produit pourtant que quelques trois pour cent de sa consommation d ' nergie grce  l ' nergie olienne .
<P>
Il est demand dans le rapport d ' investir davantage de moyens dans la recherche de sources d ' nergie renouvelables afin d ' amliorer les rsultats de celle-ci .
Bien qu ' tant de coutume un partisan de la recherche , je ne peux souscrire  cette demande .
Les perspectives d ' avenir qui s ' offrent aux sources d ' nergie renouvelables ne sont en effet pas dpendantes d ' investissements conomiques , vu que leur part dans la production d ' nergie demeurera marginale .
<SPEAKER ID=201 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , permettez-moi tout d ' abord de remercier vivement le rapporteur Mme Bloch von Blottnitz pour son rapport remarquable .
<P>
Le premier programme Alterner a apport la preuve de son importance dans la promotion des sources d ' nergie renouvelables et les premiers rsultats du programme ont t vraiment trs satisfaisants .
Le nouveau programme Alterner II n ' est pas une simple reconduction de l ' ancien programme .
J ' ai le sentiment que de la manire dont il voluera  l ' avenir , le programme Alterner II jouera un rle particulirement important .
<P>
Je voudrais tout d ' abord formuler un certain nombre d ' observations sur la nature du nouveau programme .
Le premier lment sur lequel je voudrais me pencher a trait au Livre vert sur les sources d ' nergie renouvelables , que j ' ai eu l ' occasion de vous prsenter il y a quelques mois .
Vos propositions et le soutien que vous avez gnreusement accord au Livre vert nous ont permis de procder  l ' laboration d ' un Livre blanc sur une stratgie communautaire et un nouveau plan d ' action concernant les sources d ' nergie renouvelables .
Je voudrais vous annoncer que j ' ai l ' intention de prsenter ce Livre blanc  la Commission dans le courant du mois de novembre .
<P>
Le programme Alterner II a t rorient afin d ' intgrer de nouvelles actions dans le cadre de notre stratgie communautaire plus gnrale sur les sources d ' nergie renouvelables , ainsi que du plan d ' action que nous allons proposer .
<P>
Le deuxime point que je voudrais signaler a trait  la proposition relative au programme-cadre sur l ' nergie , qui a fait l ' objet d ' une discussion aujourd ' hui  la Commission .
Le programme Alterner II sera incorpor  ce programme-cadre  venir sur l ' nergie et constituera l ' un de ses principaux axes .
<P>
Je voudrais souligner que pour qu ' Alterner II se poursuive de manire ininterrompue , ce programme doit tre approuv par le Conseil , ce qui est tout  fait conforme au programme-cadre , auquel il sera incorpor lorsque celuici sera finalement adopt dans les mois  venir et le cas chant l ' anne prochaine .
<P>
Le troisime point concerne le processus d ' largissement de l ' Union europenne .
En effet , dans le cadre des actions visant  faciliter l ' adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale et de Chypre , le nouveau programme prvoit la possibilit de leur participation , ainsi que la possibilit de la participation des pays de l ' Espace conomique europen .
<P>
Pour ce qui est  prsent des actions et des mesures que nous comptons entreprendre au titre du programme Alterner II , il convient tout d ' abord de relever que notre objectif primordial est de continuer et d ' tendre les actions du programme qui ont t juges positives et efficaces .
Notre souci principal est de focaliser notre attention sur les actions susceptibles d ' amliorer les rsultats que nous avons eus jusqu '  ce jour et d ' accrotre l ' efficacit de nos efforts .
<P>
Ce programme prvoit galement de nouvelles actions qui visent deux objectifs dtermins .
Premirement , encourager les investissements publics et privs en vue de la production et de l ' utilisation d ' nergie provenant des sources renouvelables .
Deuximement , fournir les moyens ncessaires pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la stratgie communautaire et du plan d ' action sur les sources d ' nergie renouvelables  l ' horizon de l ' an 2010 .
<P>
Monsieur le Prsident , le programme Alterner II revt vritablement un intrt crucial , et ce parce que , comme l ' ont soulign plusieurs orateurs , il contribue  la ralisation des objectifs gnraux de la Communaut en ce qui concerne la diminution des missions de gaz  effet de serre .
Il jouera galement un rle important dans la cration d ' un contexte propice  l ' accroissement de la part des sources d ' nergie renouvelables dans notre balance nergtique , ainsi qu '  la diminution de la dpendance de l ' Union des importations nergtiques .
<P>
Nous ne devons pas perdre de vue que le dveloppement des sources d ' nergie renouvelables vise  favoriser leur pntration sur le march .
Ce faisant , cette politique contribue bien entendu  la promotion des priorits politiques gnrales de l ' Union dans le domaine de la cohsion conomique et sociale , du dveloppement local et rgional , du dveloppement conomique plus gnral et , naturellement , de la cration de nouveaux emplois .
<P>
Je voudrais  prsent , Monsieur le Prsident , aborder les amendements qui ont t dposs .
Tout d ' abord , une remarque gnrale : la plupart des amendements nous permettent d ' amliorer la proposition , raison pour laquelle nous sommes en mesure de les accepter .
Mais certains d ' entre eux semblent concerner plus le Livre blanc sur la stratgie communautaire pour les sources d ' nergie renouvelables que le programme Alterner proprement dit .
Il n ' en demeure pas moins que la Commission est en mesure d ' accepter en l ' tat les amendements nos 2 , 6 , 8 , 9 , 10 , 19 , 21 , 23 et 25 .
<P>
La Commission accepte galement en principe certains amendements du Parlement .
Nous pourrions soit les intgrer dans le texte moyennant une modification de leur formulation , soit considrer qu ' ils sont dj couverts par notre proposition .
Dans ces conditions , nous acceptons , moyennant une lgre reformulation , les amendements 5 et 7 .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement n  12 , nous sommes d ' avis que l ' on peut inclure dans la proposition une rfrence gnrale  l ' objectif du doublement de la part des sources d ' nergie renouvelables  l ' horizon 2010 , dans la foule des discussions sur le Livre blanc .
Mais les objectifs prcis seront spcifis endtail dans le cadre du Livre blanc . Nous estimons que la deuxime partie de l ' amendement n  12 peut tre incluse dans la proposition ,  l ' exception toutefois de la rfrence  la promotion de la technologie , prcisment parce que cette rfrence concerne davantage les activits qui ont lieu dans le cadre du programme Thermie .
<P>
Le contenu de l ' amendement n  13 me parat tre couvert par l ' article 1er de la proposition du programme .
<P>
Nous sommes galement d ' accord avec l ' amendement n  15 , raison pour laquelle nous reformulerons la rfrence aux divers secteurs que recouvrent les tudes vises  l ' article 2 , paragraphe 1 , sous a ) .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement n  16 , je suis d ' accord avec vous que le tourisme cologique fait partie intgrante de la planification  l ' chelon local et rgional .
L ' amendement 16 pourrait tre inclus dans la proposition , l o nous nous rfrons  certains secteurs nvralgiques dans le cadre de la planification .
<P>
Nous sommes galement en mesure de reformuler et de rassembler les actions d ' information vises  l ' article 2 , paragraphe 1 , sous c ) , afin de tenir compte des amendements n  17 et 18 .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement n  20 , la Commission estime que la formulation du premier et troisime tirets de l ' article 2 , paragraphe 1 , sous f ) doit tre globale et complte .
Le contrle de la mise en oeuvre de la stratgie et des progrs accomplis au niveau communautaire , mais aussi au niveau des tats membres , doit couvrir tous les volets et tous les secteurs voqus dans le Livre blanc .
Il ne serait donc pas utile de mentionner plus spcifiquement certains secteurs seulement .
Nous prfrons ds lors en rester  notre texte initial .
<P>
Nous souscrivons toutefois  l ' amendement n  22 et nous l ' inclurons par la reformulation de l ' article 2 .
<P>
En revanche , la Commission n ' est pas en mesure d ' accepter les amendements nos 1 , 3 , 4 , 11 , 14 , 24 , 26 et 27 .
<P>
Pour ce qui est de l ' amendement n  1 , la Commission exprime sa totale satisfaction sur la russite du congrs Alterner et entend ritrer cette exprience qui s ' est rvle utile .
Toutefois , une telle rfrence pourrait se faire dans l ' expos des motifs qui accompagne la proposition , mais non dans la partie juridique de la dcision .
Il en va de mme pour l ' amendement n  3 .
<P>
L ' amendement n  4 constitue un exemple d ' initiative qu ' il est plus appropri d ' inclure dans le Livre blanc sur notre stratgie communautaire .
<P>
Le contenu de l ' amendement n  11 , qui porte sur l ' ouverture du programme Alterner aux pays mditerranens , ne peut tre accept pour le moment du fait qu ' il n ' existe pas d ' accords d ' association avec ces pays .
<P>
S ' agissant  prsent de l ' amendement 14 , la Commission estime que le montant du financement doit tre arrt par l ' autorit budgtaire comptente .
C ' est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter cet amendement .
<P>
L ' amendement n  24 ne peut galement tre accept car les rapports que soumet la Commission aux institutions sont traits  l ' article 6 .
<P>
En ce qui concerne les amendements nos 26 et 27 , qui se rfrent  la comitologie , la Commission n ' est pas en mesure de les accepter , ds lors qu ' il convient , ici aussi , de suivre la procdure gnrale prvue en la matire .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais aussi , avant de conclure , vous informer que la Commission europenne a discut ce matin du programme-cadre sur l ' nergie .
Comme vous le savez , une grande partie de ce programme se rfre aux sources d ' nergie renouvelables ainsi qu '  l ' efficacit nergtique .
Malheureusement , si la Commission europenne a marqu son accord sur les objectifs politiques du programme , elle n ' est pas parvenue  prendre une dcision finale sur ce programme en raison des diffrences d ' approche et des divergences de vues concernant le budget du programme .
Je vous avoue sincrement que les propositions qui sont faites ne me satisfont pas .
Mais le principal argument qui est brandi , c ' est que les perspectives budgtaires actuelles , qui concernent bien entendu aussi les annes 1998-1999 , ne permettent pas d ' importantes augmentations dans le secteur des sources d ' nergie renouvelables , ds lors que le Parlement n ' a pas prvu d ' exprimer sa volont politique , comme il le fait aujourd ' hui et lors du dbat sur le budget de 1998 .
Naturellement , le cadre des nouvelles perspectives des finances publiques  partir de l ' an 2000 , pour lequel il n ' existe pas  l ' heure actuelle d ' indications , reste ouvert .
La seule indication officielle qui existe en ce moment du ct des institutions est la proposition de la Commission europenne en ce qui concerne l ' Agenda 2000 . Et dans le cadre de l ' Agenda 2000 , l ' nergie ne constitue pas l ' une des principales priorits .
<P>
Toutefois , eu gard au fait que nous sommes encore au dbut de ce processus , que nous venons d ' entamer le dbat dans le cadre du Conseil et du Parlement , je pense que nous tous qui voulons continuer  soutenir les sources d ' nergie renouvelables , qui sommes convaincus qu ' il faudrait mobiliser des fonds importants et utiliser des ressources importantes du budget communautaire , parce que justement ce secteur contribue  toutes les priorits fondamentales relatives  la protection de l ' environnement , aux nouvelles technologies ,  la cration d ' emplois , devrons intensifier nos efforts dans les annes  venir afin que les sources d ' nergie renouvelables deviennent vraiment une priorit politique non seulement en thorie , mais aussi dans la ralit , c ' est--dire sur le plan du financement et du budget communautaire .
<P>
Je veux donc bien accepter vos critiques sur le montant du budget prvu pour le programme Alterner , mais je voudrais galement vous prciser que nous sommes dans une situation trs difficile , cette conjoncture conomique difficile dans laquelle se trouve prcisment l ' Union europenne tout entire .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je voudrais vous dire et vous assurer que la Commission europenne a fait tout son possible pour inclure la majeure partie des suggestions du Parlement dans le texte de la proposition relative au programme Alterner II .
Je souhaiterais  nouveau vous remercier tous , remercier le rapporteur Mme Bloch von Blottnitz ainsi que tous les orateurs qui ont pris la parole , pour le soutien apport aussi bien  la proposition en question qu '  notre effort gnral pour la promotion des sources d ' nergie renouvelables .
<SPEAKER ID=202 NAME="Bloch von Blottnitz">
J ' ai juste une question : qu ' en est-il des amendements 28 et 29 ?
Nous ne vous en avons malheureusement pas entendu parler et ce sont pourtant des amendements trs importants pour nous .
Si vous ne venez pas de les prsenter  l ' instant , vous pourriez peut-tre aussi nous le dire demain matin .
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident">
D ' accord , nous pourrons vous communiquer la rponse d ' une autre faon .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=13>
Accord de pche avec la Mauritanie
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0303 / 97 ) de M. Imaz San Miguel , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil concernant la conclusion de l ' accord sous forme d ' change de lettres qui modifie l ' accord de coopration en matire de pche maritime entre la Communaut europenne et la Rpublique de Mauritanie ( COM ( 97 ) 0263-C4-0421 / 97-97 / 0158 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=205 NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , le rapport que nous analysons aujourd ' hui a t approuv par la commission de la pche le 8 octobre et fait rfrence  quatre modifications techniques de l ' accord de coopration en matire de pches maritimes entre l ' Union europenne et la Rpublique islamique de Mauritanie .
Il s ' agit en fait de petites modifications .
En tout cas , je tiens  remercier Mme le commissaire qui , bien que ces modifications soient de moindre importance et qu ' elle ait t en voyage toute la journe , est prsente dans l ' hmicycle  une heure si tardive .
<P>
Il s ' agit de modifications ne portant pas sur les lments essentiels de l ' accord de coopration en matire de pches maritimes , comme la dure de l ' accord , la compensation financire , et les possibilits de pche , mais sur des questions techniques que l ' on envisageait dj de modifier aux termes de l ' article 8 paragraphe 5 de l ' accord sign antrieurement .
<P>
Concrtement , la premire modification porte sur la priode de pche des cphalopodes , laquelle a dj t applique avant le 31 juillet dernier et prvoit qu ' un maximum de trois navires appartenant au quota de la deuxime anne soient transfrs  la premire anne , de sorte qu ' on obtient aujourd ' hui un total de 28 et 37 navires au lieu des 25 et 40 navires pour la premire anne .
Et ce , tout en maintenant bien videmment les 3 % de marge de flexibilit dans le tonnage autoris aux termes de l ' accord prcdent .
<P>
La deuxime modification , laquelle a t prcisment demande par les autorits mauritaniennes , vise  adapter l ' accord  la lgislation mauritanienne qui interdit , en matire de pche plagique , le doublage de la poche du chalut et le doublage des fils constituant la poche du chalut .
<P>
La troisime modification porte sur la possibilit que les thoniers-canneurs et les palangreurs de surface puissent obtenir des licences trimestrielles et non plus annuelles , tout en prvoyant , bien entendu , une diminution proportionnelle du nombre de navires .
<P>
Enfin , la quatrime modification vise  imposer aux 22 navires plagiques une contribution aux frais d ' observation scientifique de 350 cus par mois et par navire .
<P>
En dfinitive , ces quatre modifications ne portent pas sur l ' essentiel de l ' accord , ni ses montants budgtaires et contribuent , en quelque sorte ,  amliorer les possibilits des armateurs communautaires et  appliquer des mesures de conservation des ressources prvues par la lgislation mauritanienne .
<P>
Par consquent , j ' estime que ces quatre modifications techniques doivent galement tre approuves par ce Parlement dans le cadre de l ' accord de pche mauritanien , avantageux pour la flotte communautaire et toujours en vigueur jusqu ' en juillet 2001 .
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Le rapport sur la politique commune de la pche et son avenir  partir de 2002 qui a t dbattu cet aprs-midi au Parlement signale que les accords de pche sont trs avantageux pour la flotte communautaire vu le dsquilibre existant entre les capacits et les ressources . En outre , ils crent de l ' emploi et une activit conomique dans l ' Union europenne .
Par consquent , il faut appuyer ces modifications , lesquelles permettent d ' amliorer l ' un des accords existants .
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J ' espre que le Parlement s ' engagera  dfendre fermement cette philosophie des accords de pche , qui sont toujours adapts aux ralits du pays avec lesquels ils sont conclus , et qui seront amliors grce aux modifications que nous allons approuver .
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Je voudrais aussi souligner un autre aspect de la procdure .
Comme la commission des affaires juridiques l ' a signal dans une lettre adresse  la commission de la pche du Parlement europen et en vertu de l ' article 228 du trait , la proposition de dcision visant  modifier cet accord ne justifie pas le recours  l ' avis conforme car aucune des dispositions n ' engendre des consquences budgtaires importantes .
Nanmoins , le Parlement peut dfendre la position qu ' il avait adopte dans la rsolution de novembre 1996 , estimant que la procdure de l ' avis conforme doit tre applique dans l ' accord de pche entre l ' Union europenne et la Mauritanie , en vertu de l ' article 43 . Mais Mme Palacio reviendra plus longuement sur cette question .
C ' est une des attributions du Parlement europen  laquelle on ne doit ni ne peut droger , car elle permet d ' accorder davantage de pouvoir et de capacit de contrle aux citoyens et en dfinitive , de consolider le projet europen .
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C ' est pourquoi nous faisons expressment rfrence  cette position dans le point 2 de la rsolution lgislative que nous allons voter .
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Aussi , comme cela a t approuv au sein de la commission de la pche et vu l ' opinion favorable de la commission juridique et des droits des citoyens d ' une part , et de la commission du dveloppement et de la coopration d ' autre part , je sollicite devant l ' assemble du Parlement europen l ' approbation du rapport que nous voterons demain matin .
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Monsieur le Prsident , je tiens  nouveau  saluer Mme le commissaire qui tait  l ' tranger et qui nous a pourtant fait l ' honneur d ' tre prsente aux dbats sur le rapport portant sur les modifications techniques qui , bien que revtant une moindre importance , sont capitales comme toutes les mesures adoptes par l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , cette heure tardive n ' est pas propice  un dbat acadmique et dtaill sur l ' accord avec la Mauritanie .
M. le rapporteur a t trs clair : il ne s ' agit pas d ' un trait international complet , mais seulement d ' un change de notes diplomatiques .
Un change de notes prsentant quelques modifications techniques qui rend le fondement juridique propos par la Commission parfaitement correct .
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Mais vu l ' heure tardive , je me demande , M. le Prsident , si au lieu de procder  une analyse complte , profitant de la prsence de Mme le commissaire , il ne vaudrait pas mieux raconter un conte , comme un conte des mille et une nuits , et voir si cela nous permettra de nous endormir plus facilement .
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Quand nous tions jeunes , Mme le commissaire et moi-mme admirions , comme la plupart d ' entre vous j ' imagine , une certaine philosophie .
Je pense  la philosophie d ' un grand homme politique chinois du nom de Mao Zedong , qui lgua une uvre qui marqua l ' histoire . Il s ' agissait du Livre rouge .
J ' en lus la traduction car je ne connaissait pas le chinois . Et je me souviens d ' une phrase trs clbre o Mao Zedong recommandait non pas de donner un poisson  un enfant qui a faim pour qu ' il mande , mais bien de lui donner une canne  pche .
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L ' impact du Livre rouge fut norme .
Et  l ' heure actuelle , les Chinois ont augment leur activit dans le secteur de la pche de faon extraordinaire ;  tel point qu ' actuellement , pendant que nous nous proccupons d ' apporter une modification technique  l ' accord avec la Mauritanie , il se trouve que je rside trs prs de l-bas et que les pcheurs me disent que pendant que nous pchons les poissons un  un , il y a une flotte chinoise qui doit tre constitue de quelques millions de Chinois car ils pchent des bancs de poissons tout entiers .
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D ' une part , cela prouve l ' utilit et l ' efficacit de la pense de Mao Zedong et , d ' autre part , le danger pour la pche et les poissons .
Car apparemment , ils disposent d ' une technique - je ne sais pas s ' ils l ' ont apprise par Confucius ou par Lao Tze - qui leur permet de couvrir une zone de pche dtermine , de la ratisser de sorte qu ' aprs leur passage il ne reste plus un seul poisson et qu ' il n ' y en aura plus  l ' avenir .
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tant donn que nous avons fait venir Mme le commissaire malgr qu ' en cette heure tardive nous soyons tous fatigus , je voudrais profiter de l ' occasion pour voir si , dans le mme esprit acadmique que Mao Zedong , la Commission ne pouvait pas faire la leon aux Chinois et leur expliquer que s ' ils pchent trop de poissons ils risquent eux aussi de ne plus rien avoir  manger et de connatre la famine .
Il faudrait galement expliquer  nos amis mauritaniens et chinois que , pour la pche , il est bon de fixer des limites .
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Je pense qu '  l ' heure actuelle , la Communaut europenne donne le bon exemple .
Je crois aussi que nous sommes proccups par la situation et que tout le mrite de ces limites et de la faon dont l ' Union europenne pratique la pche revient  Mme Bonino .
Mais je pense aussi - et je sais que Mme Bonino est surcharge de travail - que la Communaut europenne pourrait profiter de ces accords de pche pour expliquer aux Mauritaniens et aux Chinois que dpasser un certain seuil de production est synonyme de destruction .
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En conclusion , M. le Prsident , il ne suffit pas que nous , les communautaires , limitions notre capacit de production et prenions des mesures spcifiques pour provoquer une rduction ; nous devrions galement jouer notre rle et enseigner aux autres que la pche est une activit trs dangereuse , qu ' une pche excessive risque de dcimer les bancs de poissons .
Nous pourrions peut-tre aider les Chinois et les Mauritaniens  exercer cette activit avec modration .
<SPEAKER ID=207 NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , aprs cette intressante digression de M. Medina , il s ' avre un peu difficile de revenir sur la question du fondement juridique .
Je pense aussi que M. Imaz San Miguel a dit l ' essentiel .
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Au nom de la commission juridique , il est important de souligner que nous considrons comme appropri le fondement juridique propos par la Commission ,  savoir l ' article 43 quant au fond et l ' article 228 , alina 3 , paragraphe 2 quant  la forme .
Et ce , comme l ' a dit M. Imaz San Miguel , parce qu ' il n ' est pas considr que cet acte contient des modifications majeures supposant des implications budgtaires notables .
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Mais aussi parce que , en l ' espce et en droit communautaire , le paralllisme des formes n ' est pas de rigueur .
En d ' autres termes , la modification d ' un acte ne doit pas ncessairement suivre le mme processus que l ' acte initial .
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Aussi , et bien que M. Imaz San Miguel l ' ait dj fait , nous insistons pour que le Parlement ,  l ' instar de la Commission , continue de dfendre le fait que le fondement juridique appropri pour l ' accord avec la Mauritanie - le rglement n  408 / 97 - est le deuxime paragraphe de l ' alina 3 de l ' article 228 et l ' article 43 , qui reste en vigueur quant au fond .
Et ce , parce que quand un accord interinstitutionnel , comme le demande cette assemble , ou , en dernire instance et s ' il n ' y a pas d ' autre recours , la Cour de justice n ' accepte pas ce fondement juridique qui , pour l ' instant , n ' a pas dtermin que l ' acte suppose une implication budgtaire notable , cette assemble doit revendiquer son droit d ' interprtation , surtout quand , comme c ' est le cas , le Conseil ne voit aucune raison de changer le fondement juridique propos  l ' poque par la Commission ,  savoir , comme c ' est le critre du Parlement , le troisime paragraphe de l ' alina 3 de l ' article 228 .
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Aussi , Monsieur le Prsident , nous introduisons un recours en annulation devant la Cour de justice et esprons que , dans ce cas-ci , ce soit la Cour qui dtermine le concept " d ' implications budgtaires notables " .
<SPEAKER ID=208 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Messieurs les dputs , je n ' ai effectivement pas grand chose  ajouter sur le rapport de M. Imaz San Miguel car , comme il le disait , il s ' agit de mesures techniques et de petites modifications amliorant la conservation des ressources grce  un recours  des engins et des mthodes de pche plus slectifs .
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Je voudrais profiter de ces quelques minutes pour dire deux choses : la premire concerne la flotte de pche extracommunautaire en Mauritanie .
Il y a dix jours , une dlgation s ' est rendue en Mauritanie pour contrler la mise en uvre de l ' accord de pche .
Nous sommes effectivement confronts  deux problmes : premirement , la flotte chinoise battant pavillon mauritanien en joint ventures ; deuximement , le dveloppement anarchique de la flotte artisanale .
3000 ou 4000 pirogues pchent le poulpe dans la zone du littoral , laquelle constitue un lieu de reproduction .
Je tiens  assurer  M. Medina que nous tentons d ' expliquer ces problmes en dveloppant tous les raisonnements possibles .
Mais on ne peut rien imposer car il s ' agit d ' un tat souverain exerant une activit dans ses propres eaux territoriales .
Cependant , le dbat que nous avons entretenu avec les pcheurs mauritaniens - pas les Chinois , les Mauritaniens - peut nous aider  dvelopper l ' ide d ' une pche responsable et partant , rsoudre les nombreux problmes auxquels les pcheurs de la flotte communautaire sont confronts .
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Le dbat est ouvert mais on ne peut rien imposer pour des raisons juridiques videntes .
Toutefois , j ' espre que nous obtiendrons au moins quelques rsultats positifs . Par exemple , je serais heureuse que la flotte artisanale respecte la fermeture de la pche pendant la priode de reproduction .
De plus , nous aidons les Mauritaniens  amliorer le systme de contrle grce aux tats membres et  une partie du financement de cet accord .
Il s ' agit l d ' un travail de longue haleine mais je tiens  assurer  M. le dput qu ' il constitue l ' une de nos principales proccupations .
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Monsieur le Prsident , Messieurs les dputs , je vous demande de m ' accorder deux minutes afin de fournir quelques prcisions concernant le dbat d ' aujourd ' hui .
En dbut d ' aprs-midi , cette assemble a particip  un long dbat portant sur la rforme de la politique commune de la pche  partir de l ' an 2002 .
M. le Prsident , je n ' tais pas prsente pour la simple et bonne raison que je n ' ai pas le don d ' ubiquit .
Je n ' tais ni en voyage ni au cinma , mais en face , pour assister  une runion des consommateurs ayant mobilis des dizaines de personnes .
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Le Parlement , Monsieur le Prsident , est , et j ' en conviens , souverain pour laborer son ordre du jour , mais quand j ' ai su que ce dbat aurait lieu aujourd ' hui , j ' ai contact Mme le Prsident de la commission de la pche et la secrtaire gnrale pour savoir si on pouvait modifier l ' ordre du jour afin d ' y assister car , comme vous le savez , je m ' intresse de trs prs au dbat sur la rforme de la politique commune de la pche . Mais l ' ordre du jour n ' a pas pu tre modifi .
On m ' a expliqu que les rapports taient dbattus par ordre d ' importance et que , par consquent , celui-ci ne pouvait tre dbattu en fin de soire .
Je n ' ai pas encore le don d ' ubiquit , Monsieur le Prsident .
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Je dis cela car j ' estime que certaines critiques formules aujourd ' hui sont stupfiantes et politiquement peu conformes , sachant que Mme le Prsident de la commission de la pche sait que nous essayons de modifier l ' ordre du jour du Parlement depuis dix jours .
Je pense qu ' il est vraiment gratuit de dire que l ' absence de la Commission aux dbats d ' aujourd ' hui dmontre un manque d ' intrt de la part du commissaire concern .
Je pense que Mme le Prsident Fraga est elle aussi trs intresse par la pche , et que si elle n ' est pas prsente en ce moment , c ' est parce qu ' elle a un empchement .
Je n ' ai aucune critique  formuler  ce sujet .
J ' espre seulement que cette relation institutionnelle , en laquelle j ' ai confiance , sera dsormais plus correcte , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame le Commissaire .
Bien sr , nous devons penser que mme Mme Fraga ne possde pas encore le don d ' ubiquit .
J ' imagine qu ' elle aura t occupe ailleurs .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11 heures .
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( La sance est leve  00h30 ) .
