<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , j ' invoque votre aide concernant le remboursement des cours de langue pour les membres du Parlement et le personnel du Parlement .
Il y a quelques mois , j ' ai suivi des cours de langue irlandaise qui ne m ' ont pas t rembourss , mme si jusqu '  prsent , ces cours taient approuvs par le Parlement .
Cette langue est utilise par un grand nombre des habitants de ma circonscription .
Les traits sont traduits dans cette langue .
La Cour de Justice et les coles europennes utilisent cette langue .
Son statut a-t-il chang ?
Il y a quelques annes , les cours ont t approuvs pour d ' autres personnes .
Si le statut a t modifi , qui en a dcid ainsi et quand ?
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Je remercie M. McCartin .
Je n ' ai pas d ' information concrte  vous donner pour le moment ; nous avons bien pris note de vos questions et nous les transmettrons immdiatement au Bureau , ainsi qu '  la commission qui s ' occupe de la dfense du multilinguisme .
Nous vous tiendrons inform .
<CHAPTER ID=1>
Protection sociale
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0291 / 97 ) de Mme Weiler , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission - Moderniser et amliorer la protection sociale dans l ' Union europenne ( C4-0143 / 97 ) .
<SPEAKER ID=4 NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ces dernires annes , et malgr le trait de Maastricht , la politique sociale a plutt t traite en parent pauvre de la politique europenne .
C ' est avec beaucoup d ' hsitation que la Commission a prsent des initiatives , et ces quelques initiatives ont en rgle gnrale t bloques par le Conseil des ministres .
Le dialogue social n ' a pas non plus rpondu aux espoirs que nous , responsables politiques , avions plac en lui .
<P>
Aujourd ' hui , on assiste  une modification du dbat .
Les choses bougent .
D ' une part , cela est bien sr li au fait que nous plaons de gros espoirs dans le trait d ' Amsterdam , lequel a dj abouti  ce que les Britanniques nous rejoignent sur le mme bateau de la politique sociale et  ce que le protocole social soit insr dans le trait .
D ' autre part , les citoyens et les travailleurs europens , en cette priode de bouleversement conomique , attendent naturellement de l ' tat qu ' il garantisse d ' une protection sociale sre et sur ce point , je pense qu ' en tant que responsables politiques , cette obligation nous incombe galement .
<P>
Je ne peux souscrire aux slogans nocapitalistes qui affirment que l ' on devrait instaurer une privatisation plus importante de la protection sociale , car il ne faut pas oublier que les travailleurs et les citoyens paient trs volontiers pour leur protection sociale , soit par le biais de cotisations prleves sur leurs revenus professionnels , soit par le biais d ' un impt .
<P>
La ralisation du march intrieur est certainement aussi l ' une des causes de ce changement .
En effet , de plus en plus de travailleurs souhaitent concrtiser et exercer le droit  la libre circulation que nous leur avons garanti dans le trait .
Mais lorsqu ' ils font effectivement usage de ce droit , ils se heurtent  des discriminations en matire de protection sociale et d ' accs  l ' emploi .
<P>
Faisant suite  la communication de la Commission , nous avons prsent aujourd ' hui un second rapport , aprs l ' adoption  une large majorit au mois de fvrier du premier rapport sur l ' avenir de la protection sociale en Europe .
Ce second rapport , intitul  moderniser et amliorer la protection sociale dans l ' Union europenne  , aborde les problmes de manire encore plus concrte .
J ' ai particulirement apprci dans ce rapport les propositions concrtes faites par la Commission et le fait qu ' elle se soit constamment proccupe de cette problmatique . Je voudrais maintenant m ' attarder sur quelques points particulirement importants de ce rapport qui a t adopt  une large majorit par la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
<P>
Nous dplorons le fait que malgr les rsultats d ' Amsterdam , certains domaines de la protection sociale ainsi que la politique fiscale soient toujours soumis  la rgle de l ' unanimit au Conseil des ministres .
Compte tenu des expriences du pass , on peut d ' ores et dj prsumer qu ' il y aura encore des blocages  l ' avenir , dans la mesure o nous avons dj fait de trs mauvaises expriences avec la Grande-Bretagne mais aussi et surtout avec la Rpublique fdrale d ' Allemagne qui , au sein du Conseil des ministres , n ' a cess de pratiquer une politique du blocage en matire de protection sociale .
<P>
Nous pensons que la ralisation des critres de Maastricht pour l ' Union conomique et montaire n ' est pas incompatible avec un systme de protection sociale , mme si cette ide est parfois dfendue dans les tats membres et propage par certains milieux .
Nous attendons toutefois de la Commission et du Conseil qu ' ils relvent les dfis poss par l ' Union conomique et montaire aux systmes de protection sociale et  l ' emploi .
<P>
Nous attendons - et je pense que c ' est un lment trs important pour tous les membres de cette Assemble - la mise en place d ' une politique de l ' emploi active .
Le sommet de Luxembourg mettra galement  l ' preuve notre crdibilit , car une politique de l ' emploi active et une rduction du taux de chmage constituent aussi les meilleures garanties d ' une protection sociale adquate .
<P>
Nous ne voulons pas une rduction des prestations en faveur des chmeurs et des bnficiaires d ' aide sociale mais bien une activation des prestations dans le cadre d ' une politique gnrale d ' accompagnement , de formation et d ' acquisition d ' exprience professionnelle .
Nous attendons de la Commission , qu ' en application du principe des good practices , elle nous soumette des propositions pour une transition souple de la situation d ' emploi vers la situation de retrait ainsi que pour le financement de nouveaux systmes .
<P>
Nous demandons  la Commission de prsenter chaque anne un rapport sur l ' volution de la pauvret et de la richesse et  cet gard , je voudrais dire que je suis dispose  accepter la proposition du groupe PPE de n ' tablir ce rapport que tous les deux ans .
Pour moi , l ' essentiel est que ce rapport montre effectivement l ' volution de la pauvret et de la richesse dans l ' Union europenne et offre une analyse fiable .
Si c ' est le cas , je suis prte  accepter que cette analyse porte sur une priode de deux ans .
<P>
Comme dans le premier rapport , j ' ai  nouveau insist sur la ncessit urgente de dplacer les charges du facteur travail sur d ' autres ressources .
Tous les tats membres sont depuis tombs d ' accord sur ce point et je pense qu ' il est plus que temps que nous passions  des actes concrets .
Il pourrait s ' agir d ' une taxe sur le C02 , d ' une taxe sur les activits conomiques ou d ' un impt sur les mouvements spculatifs de capitaux .
Il est urgent de lancer un nouveau dbat intensif sur la discrimination sexuelle sur le march du travail , sur les possibilits d ' galit des chances et la faon de concrtiser enfin cette galit des chances .
Ce principe fut inscrit en 1957 dans les traits de Rome , mais aujourd ' hui , c ' est--dire quelques dcennies plus tard , cela n ' est toujours pas une ralit .
Il faut mettre en place une protection valable pour les contrats de travail atypiques et flexibles .
Ce qui nous a t prsent pour le travail  temps partiel , Monsieur le reprsentant de la Commission , ne satisfait nullement cette exigence !
<P>
Monsieur Flynn , vous avez annonc dans votre rapport que d ' ici la fin de cette anne , vous alliez fournir de nouvelles donnes et analyses sur les dveloppements de la scurit sociale en Europe .
Je voudrais vous rpondre que cela ne nous satisfait pas .
Ce qu ' il nous faut , c ' est un bilan des actions entreprises par la Commission  la suite du premier rapport prsent en fvrier de cette anne , et je puis vous assurer que nous suivrons avec la plus grande attention ce que vous entreprendrez afin de satisfaire aux exigences prsentes dans ce second rapport .
<SPEAKER ID=5 NAME="Kestelijn-Sierens">
, rapporteur pour avis de la commission conomique et montaire et de la politique industrielle . ( NL ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous avons reu un excellent rapport sur la manire dont nous pouvons moderniser la protection sociale au sein de l ' Union europenne .
Je suis trs heureuse , en ma qualit de rapporteur pour avis de la commission conomique , de constater que ma commission et la commission de l ' emploi et des affaires sociales sont sur la mme longueur d ' onde en ce qui concerne un certain nombre de points importants .
<P>
En premier lieu , nous soulignons de nouveau le fait que , contrairement  ce que bon nombre de personnes pensent , la ralisation des critres de Maastricht ne s ' oppose pas  une scurit sociale efficace .
Des finances publiques saines soulagent la pression des taux d ' intrt , offrent une marge de manoeuvre accrue aux entreprises et crent ainsi un climat industriel favorable .
La base fiscale tendue offre  son tour des opportunits en faveur d ' un meilleur systme de protection sociale .
Pour rsumer , l ' UME constitue sans doute un dfi , mais elle ne prsente encore aucun risque .
<P>
Ensuite , les deux commissions traduisent galement l ' opinion publique europenne lorsqu ' elles plaident pour un glissement des charges sociales du travail vers , par exemple , une consommation nergtique nuisible pour l ' environnement .
On a galement atteint un consensus sur la ncessit de coordonner l ' impt sur les socits  un tel niveau minimum europen .
Le code de conduite relatif  la lutte contre la rivalit fiscale illicite est un pas dans la bonne direction .
<P>
L ' individualisation des droits  la scurit sociale est trs importante .
Cela est particulirement le cas pour les conjoints aidants .
En ce qui concerne les rgimes de pension , la commission conomique est un peu moins enthousiaste que le collgue Weiler .
Nous estimons que le systme d ' enveloppes actuel n ' est pas tenable .
Les systmes de capitalisation peuvent constituer un complment intressant .
Pour cette raison , nous insistons auprs des gouvernements nationaux pour qu ' ils dterminent si ces deux systmes peuvent tre combins .
<P>
Finalement , nous dplorons encore le manque de possibilits de transfert de droits  la scurit sociale au sein de l ' Union .
Pour cette raison , nous demandons  la Commission de rexaminer le rglement 19 / 71 sur la coordination des rglements dans le domaine de la scurit sociale pour les gens qui , au sein de l ' Union , s ' installent dans un autre tat membre .
Le march intrieur peut ainsi tre ralis en grande partie pour les biens et les capitaux , mais il est tout sauf une ralit pour les gens qui gagnent leur vie en dehors de leur pays d ' origine .
<P>
Pour conclure , je suis heureuse d ' affirmer que nous sommes trs satisfaits des points du rapport repris de la commission conomique , sauf en ce qui concerne le point sur les rgimes de capitalisation eu gard aux systmes de pension .
<SPEAKER ID=6 NAME="Sornosa Martnez">
Monsieur le Prsident , Madame Weiler , je vous flicite pour votre rapport que j ' assume compltement .
Il est conforme  la communication de la Commission et souligne quelques critiques qui devraient tre prises en compte afin d ' amliorer les rapports ultrieurs .
<P>
En tant que rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme , j ' ai prsent neuf conclusions , et je vous remercie de les avoir prises en compte et amliores .
Elles portent sur l ' galit des chances entre hommes et femmes , la vulnrabilit des femmes , la cration d ' infrastructures d ' assistance aux personnes dpendantes , elles soulignent que les femmes ne partent pas sur le mme pied d ' galit que les hommes et qu ' il est ncessaire que des solutions figurent dans les rapports des institutions europennes .
<P>
Toute rforme des systmes de protection sociale doit tenir compte de la place qu ' occupe la femme au sein de la socit actuelle .
Le droit universel  la protection sociale devrait tre reconnu dans tous les pays de l ' Union europenne et , en vue de moderniser et amliorer la protection sociale et de consolider le modle europen , il serait ncessaire , aprs que des tudes aient t ralises sur des modles efficaces , d ' laborer une lgislation contraignante qui , en plus de garantir les droits , permettrait de les exercer .
<P>
Madame Weiler , je pense qu ' il s ' agit l de l ' objectif principal de votre rapport , et je vous en flicite .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier Mme Weiler pour son excellent rapport , qui place ces questions dans une perspective particulirement large .
Je ne pourrai aborder tous les aspects qu ' elle voque dans le temps de parole trs court qui m ' est imparti .
Je commencerai par dire que je partage son opinion lorsqu ' elle explique que les critres de Maastricht n ' entrent pas en contradiction avec l ' existence d ' un systme de protection sociale .
Tout au contraire , il est un fait que des finances publiques saines et quilibres sont la condition  long terme pour que nous puissions conserver et dvelopper nos systmes de protection sociale .
Sur ce point , nous assistons , en Europe ,  un progrs , puisque les finances commencent  s ' assainir .
<P>
Mais dans un autre domaine qui a galement des rpercussions sur le systme de protection sociale , les progrs se font attendre .
Il s ' agit de l ' emploi .
Le taux lev de chmage cote beaucoup d ' argent  notre systme de protection sociale .
Parce que l ' Europe compte tant de gens sans travail , les recettes qui reviennent  notre systme de protection sociale sont infrieures  ce qu ' elles auraient t si nous avions pu faire diminuer le chmage et augmenter l ' emploi .
Faire reculer le chmage et renforcer l ' emploi devient donc l ' un des enjeux principaux de l ' avenir , pour le bien galement , de la protection sociale .
<P>
Un mot sur le systme de pension : la proposition prsente par le rapporteur , pour une entre progressive dans l ' ge de la retraite , me parat excellente .
Le second aspect qu ' il voque est celui de la ncessit de disposer de systmes d ' assurance-vieillesse publics aussi efficaces que possibles , afin de rduire au minimum le recours  des solutions prives .
Je partage cet avis , car le systme public a l ' avantage de mettre les hommes et les femmes sur un pied d ' galit .
Avec les retraites prives , les femmes doivent payer davantage , puisqu ' elles vivent plus longtemps .
Je prfre , pour ma part , un systme qui repose sur une garantie de base , sur laquelle on btit ensuite une solution de capitalisation .
Je suis galement d ' accord avec le rapporteur en ce qui concerne l ' harmonisation de la politique fiscale et le dplacement de la charge fiscale visant  rduire l ' imposition du travail et  augmenter les co-taxes .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais galement remercier chaleureusement le rapporteur pour l ' norme travail qu ' il a accompli pour la rdaction de son rapport .
Je pense que ces prochaines annes l ' avenir de la scurit sociale constituera l ' un des principaux sujets pour l ' Union europenne .
Pour cette raison , il est heureux que la Commission europenne ait formul cette communication .
Les rgimes de scurit sociale dans les tats membres ont tous connu leur volution historique .
De cet fait , il existe de nombreuses diffrences entre les diffrents systmes .
<P>
Le parti populaire europen estime que les tats membres doivent continuer  assumer la responsabilit de l ' organisation de leur scurit sociale .
Naturellement , il est ncessaire d ' avoir une meilleure coordination entre les diffrents systmes pour la libre circulation des personnes et des travailleurs en Europe .
Le fait que des rformes de la scurit sociale soient ralises dans de nombreux tats membres est un lment positif pour laborer une stratgie de convergence commune .
L ' objectif de cette stratgie sociale doit tre de lier la politique pour l ' emploi de l ' Union europenne  une protection sociale efficace .
<P>
 cet gard , nous ne sommes pas d ' accord avec Madame Weiler qui dsire examiner l ' ide d ' un systme social dot de droits minimums dans la scurit sociale .
Il s ' agit l d ' une voie funeste . Tant qu ' il n ' existera aucun consensus sur la manire dont les rgimes de scurit sociale nationaux peuvent converger .
<P>
Il existe un norme foss entre les rgimes bass sur le systme du Comte Bismark et le systme qui offre uniquement une protection sociale minimale .
Le systme Bismark trouve son origine principalement dans le systme professionnel .
Les autres systmes tentent d ' absorber tout le monde .
<P>
Hlas , la Commission ne cesse d ' ignorer cette contradiction .
Aux Pays-Bas , on a atteint un compromis entre les deux systmes .
Mais nous y constatons parfois que les risques professionnels ne sont plus compenss parce que l ' on estime que le systme gnral offre suffisamment de garanties .
<P>
Pour cela , les veuves nerlandaises payent un norme tribu .
L ' exprience nerlandaise indique cependant qu ' il est possible de trouver des compromis entre ces deux systmes .
Toutefois , la Commission se base trop sur le seul rgime de la scurit sociale qui serait suffisant et qui sacrifie ainsi les avantages du systme prouv du Comte Bismark .
<P>
Heureusement , le rapporteur y marque son dsaccord parce que dans ce domaine , elle est trop accoutume  la situation allemande .
J ' incite la Commission  se faire rapidement une opinion sur la conciliation de ces oppositions importantes dans les rgimes europens de scurit sociale .
Il convient de remarquer que plus on se dirige vers le nord , plus la protection sociale est au premier plan et plus on se dirige vers le sud , plus le systme de scurit sociale bas sur les revenus est important .
<P>
La socit a bien chang depuis que Bismark a cr son premier systme , mais les cinq risques principaux qui menacent les travailleurs sont les mmes : le dcs , la maladie , l ' invalidit , le vieillissement et le chmage .
 prsent , c ' est  nous , en tenant compte de la subsidiarit , de faire converger les diffrents rgimes sociaux vers une nouvelle volution , tout en ne perdant pas de vue les risques qui doivent tre assurs .
<P>
Certains de ces risques peuvent galement faire l ' objet d ' une couverture particulire .
Parfois en totalit , parfois en partie , mais d ' autres absolument pas ou pour un prix trop lev .
La subsidiarit pose deux problmes auxquels nous devons prter une attention particulire .
En premier lieu , les travailleurs frontaliers .
Pour eux , j ' aimerais rclamer une attention particulire parce qu ' ils ne peuvent emporter certaines assurances lorsqu ' ils travaillent dans un pays et habitent juste de l ' autre ct de la frontire . En consquence , il se trouvent souvent entre le marteau et l ' enclume .
De ce fait , la libre circulation des travailleurs est entrave . Cela va  l ' encontre des objectifs de l ' Union europenne .
Pour cette raison , je soutiens la proposition de Madame Weiler en faveur d ' une actualisation du rglement 148 / 71 qui dissipe les inconvnients pour les travailleurs frontaliers .
<P>
Le deuxime problme pos par la subsidiarit est le paiement de la scurit sociale .
L ' encaissement de la prime constitue la base de la scurit sociale dans une union conomique et montaire .
Ainsi , il est ncessaire de renforcer la collaboration dans ce type d ' union . Cela notamment pour lutter contre des fraudes  la scurit sociale transfrontalires et galement contre d ' autres formes de fraude fiscale .
<P>
Le groupe PPE soutiendra la rsolution de Madame Weiler et demande  la Commission d ' laborer une proposition en faveur de la conciliation des diffrents rgimes europens de scurit sociale .
<SPEAKER ID=9 NAME="Hermange">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nos systmes de protection sociale , qui ont t conus juste aprs la Seconde guerre mondiale , sont confronts aujourd ' hui , partout en Europe , aux mmes problmes d ' adquation et de prennit , aux mmes difficults  voluer .
Il convient donc de les adapter et de les prserver , tout en les modernisant , pour faire face aux dfis du XXIe sicle , qui sont au nombre de trois .
<P>

D ' abord , le dfi dmographique , qui est ,  mon avis , au niveau des problmes de protection sociale , le plus important , puisque , dans l ' Union europenne , dans les dix  quinze annes qui viennent , la population de plus de 60 ans augmentera de 50 % . D ' autre part , alors qu ' aujourd ' hui quatre personnes en ge de travailler peuvent subvenir aux besoins de retraits , en 2020 , il n ' y en aura que deux .
Le dfi conomique aussi est un grand dfi , puisque , nous l ' avons vu dans un dbat prcdent , nous avons effectivement beaucoup de problmes de chmage .
Enfin , le dfi social est encore plus difficile  relever , car il s ' agit de reconstruire , au sein de nos socits , la cohsion sociale .
<P>
C ' est dans cet esprit que j ' accueille avec satisfaction - ainsi que mon groupe - les pistes d ' actions prsentes par la Commission dans sa communication .
Dans le mme esprit , je voudrais dire  Mme Weiler , que je flicite pour son rapport , que je m ' associe  ses propositions concernant la mise au point d ' une stratgie de convergence sociale , pour faire le pendant de l ' union conomique et montaire , avec l ' instauration de minimaux sociaux .
Je crois qu ' il est indispensable , en effet , d ' viter le dumping social au sein de l ' Union pour russir la monnaie unique .
<P>
Mais nos systmes de protection sociale doivent aussi tre des systmes de solidarits naturelles .
Ces solidarits naturelles , ces solidarits humaines , essentielles  l ' quilibre humain et social , restent indispensables dans nos socits , et c ' est la raison pour laquelle je m ' oppose  la proposition du rapporteur relative  l ' individualisation de la protection sociale en Europe , car elle serait ,  mon sens , une erreur .
Je pense qu ' il faut ,  ct des systmes de protection sociale structurs , soutenir activement les solidarits naturelles et notamment une politique familiale forte pour promouvoir une approche plus humaine , moins structurelle et moins coteuse de notre protection sociale .
<P>
Dans cet esprit , je crois que les familles avec enfants doivent , dans notre Union , tre aides pour les contributions qu ' elles apportent  notre socit en termes de renouvellement des gnrations , d ' investissement dans l ' avenir et de dynamisme pour nos conomies .
Nous voterons cependant ce texte , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , en gardant en mmoire nos responsabilits vis--vis de nos enfants , afin de leur lguer une Europe plus favorable  leur panouissement .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , la meilleure protection pour la scurit sociale est encore et toujours la cration d ' emplois en Europe .
J ' ai lu dans les journaux , et je l ' ai appris ce matin de la tlvision belge que le Conseil n ' avait pour ainsi dire pas avanc sur ce point .
J ' aimerais que le commissaire Flynn me dise dans quel domaine on a enregistr des progrs concernant le sommet pour l ' emploi et si le renouvellement des impts rend possible une autre utilisation de la TVA .
Dans tous les cas , j ' ai compris que la lutte contre le chmage des jeunes , comme nous l ' avons propos , n ' est pas honore .
<P>
Le deuxime point que j ' aimerais aborder est la question des pensions .
Chers Collgues , ce rapport s ' intitule  La modernisation de la protection sociale  et nous sommes sincrement convaincus que l ' on peut adopter une nouvelle approche de notre systme de pension dans la modernisation de la protection sociale . Pas pour niveler le rgime des pensions vers le bas , mais pour le rendre plus moderne .
En effet , outre la pension de base , des pensions complmentaires peuvent tre mise  la disposition de l ' individu .
Dans un march de l ' emploi plus flexible , il serait ncessaire d ' impliquer davantage l ' individu en ce qui concerne les pensions et les pensions complmentaires .
Pas pour rendre l ' individu plus impuissant , mais justement pour lui accorder davantage de pouvoir .
Je trouve particulirement dommage qu ' un de nos amendements en la matire n ' ait aucune chance de paratre , notamment parce que les Allemands ne sont pas disposs  aller aussi loin et parce que mme les chrtiens-dmocrates ne le soutiendront pas .
<P>
La commission des droits de la femme a soumis une question concernant l ' accueil des enfants .
Nous sommes tout  fait en faveur de l ' accueil des enfants .
Mais nous prfrerions plutt que cela soit mis en uvre par des accords convergeants au lieu de recourir  des accords contraignants au niveau europen .
<P>
Finalement , j ' aimerais souligner le point soulev par Monsieur Pronk concernant les travailleurs frontaliers et  cet gard , j ' aimerais fliciter Madame Weiler pour son rapport .
J ' estime que son rapport est de meilleure qualit que celui de l ' anne dernire , mais si nous parlons de la modernisation de la protection sociale , nous devons rellement oser cette modernisation et selon moi , ce n ' est pas encore le cas .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Weiler est  mon sens excellent car il dmontre trs clairement l ' importance que revt une scurit sociale de haut niveau pour la croissance , la comptitivit et le bien-tre en Europe .
Mais si j ' interviens , c ' est plutt pour attirer l ' attention sur l ' importance des services publics en tant que pourvoyeur de protection sociale .
<P>
La conception qui sous-tend la dclaration de la Commission , selon laquelle seul des services privs fonctionnant en conformit avec les lois du march peuvent tre profitables et de grande qualit , me surprend .
L ' exprience des pays nordiques dmontre que les services publics sont souvent meilleurs sur le plan qualitatif et plus avantageux d ' un point de vue conomique que ne peuvent l ' tre les services privs .
Si l ' on compare , par exemple , les cots des soins de sant dans diffrents pays , nous pouvons constater que le systme  l ' amricaine , totalement priv et financ par les assurances , est sensiblement plus cher que le systme nordique organis par l ' tat et les communes .
<P>
Les systmes de scurit sociale et de soins de sant publics visent aussi  garantir  tous l ' accs  ces services . Et ce mme dans les rgions  faible densit dmographique qui ne constituent qu ' un march de peu d ' intrt pour les prestataires de services privs .
Des services communs pour tous les citoyens garantissent en outre que chacun , riche ou pauvre , puisse bnficier de services de grande qualit .
C ' est selon moi l ' un des fondements de l ' quit sociale .
Dans ce contexte , j ' espre que lorsque nous parlons de justice sociale , il n ' en soit pas automatiquement conclu que les services doivent tre privs .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Mme Weiler vient de nous prsenter un rapport qui mesure avec prcision et met en perspective les dimensions essentielles de la scurit sociale europenne pour l ' avenir .
A prsent , il s ' agit pour la Commission de transposer cette orientation en actions concrtes .
<P>
Je ne souhaite pas revenir maintenant sur tous les dtails mais seulement parler d ' un problme fondamental qui ne cesse d ' entraver l ' volution de la scurit sociale en Europe .
Ce problme , c ' est l ' ide qu ' il faut crer un systme de scurit sociale unique pour toute l ' Europe .
Je pense que cette ide , caresse peut-tre par les fondateurs , n ' est pas bonne et qu ' il faut l ' abandonner .
<P>
Mme si nous avons un march intrieur unique , nos conditions de vie restent diffrentes non seulement en termes de niveau mais aussi , sur le plan qualitatif , en termes de modes de vie et d ' attentes . Par consquent , nous avons aussi des traditions diffrentes en matire de scurit sociale , de rapports de force et d ' accords entre partenaires et acteurs sociaux .
Toute cette tradition a t intgre dans des compromis historiques qu ' on ne peut supprimer si facilement .
<P>
En conclure pour autant qu ' il est impossible de crer un avenir europen de scurit sociale commune , serait aussi une erreur .
Nous devons rflchir autrement et adopter des objectifs communs qui doivent avoir force obligatoire .
De manire schmatique , on peut dire qu ' il s ' agit , d ' une part , de protger toutes les personnes vivant et travaillant en Europe contre les risques du travail salari , c ' est--dire le risque de vieillesse , de maladie , de chmage et de perte de qualification .
<P>
D ' autre part , il s ' agit de garantir  tous ceux qui vivent et travaillent en Europe que , par rapport au niveau de vie dans les diffrents tats membres et rgions , ils ne basculeront pas dans la pauvret et l ' exclusion sociale .
Ce sont finalement les deux principaux objectifs  poursuivre .
Si l ' on se met  penser en termes aussi simples , nous pourrons commencer  repenser les mcanismes par lesquels des tats membres diffrents se trouvant dans des situations diffrentes avec des traditions diffrentes tendent  converger sur le plan de la protection sociale , non pas au niveau concret , mais au niveau de la protection de ces intrts et de la couverture de ces risques .
Nous pourrons ainsi garantir  tous les citoyens europens du march intrieur - y compris les travailleurs salaris - un vritable droit du citoyen . Il est plus que temps ,  l ' heure o l ' on essaie justement sans cesse de rogner sur les acquis sociaux des salaris .
<SPEAKER ID=13 NAME="de Lassus">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le groupe de l ' alliance radicale europenne s ' associe pleinement aux excellentes conclusions dposes par Mme Weiler .
Je souhaite la fliciter pour avoir ainsi contribu  clairer le chemin qui nous mne vers la mise en place d ' une politique de protection sociale europenne .
<P>
Il faut rappeler avec force que la diffrence persistante entre les systmes de protection qui couvrent les citoyens des divers tats membres conduit en fait  reconstituer le dysfonctionnement de notre march intrieur , soit-disant unifi , par la seule drglementation conomique , et que cette diffrence persistante introduit des distorsions de concurrence et provoque des dlocalisations intra-europennes totalement absurdes .
Nous devons entreprendre d ' urgence et concrtement les chantiers sociaux ouverts par le trait d ' Amsterdam .
<P>
La Commission ,  notre sens , doit s ' engager rsolument dans la ngociation permettant la fixation de seuils minimaux , s ' engager rsolument dans l ' tablissement d ' une relation commune de stabilisation - qui mrite probablement d ' ailleurs une appellation plus attrayante que  serpent social  , et je proposerais  cet gard  lien social  , tout simplement - s ' engager rsolument dans la dfinition d ' un objectif lev de qualit et d ' efficacit permettant la convergence vers le haut des politiques des tats membres .
Il faut nous attaquer rsolument , et partout ,  faire disparatre les discriminations de protection que fait apparatre le passage d ' une organisation de protection appuye sur le chef de famille  une organisation respectueuse de la libert de chaque individu .
Je veux rappeler  ce sujet l ' urgence de la directive sur la protection sociale des pouses de travailleurs indpendants .
<P>
Enfin , nous devons rechercher une plus grande efficacit et une baisse des taux de croissance des dpenses de sant , en privilgiant l ' information et la prvention , comme le note Mme Weiler , mais le vieillissement des populations et la sophistication des techniques mdicales ne permet pas de s ' attendre  une rduction en valeur absolue du cot des soins .
La qualit de vie et la culture europennes supposent que nous sachions reconnatre l ' originalit du modle social  construire ensemble .
Il y a un droit  un revenu minimum d ' existence .
Il y a un droit  considrer que la sant n ' est pas un commerce .
<P>
Chacun d ' entre nous comprend intuitivement que nous ne pouvons continuer notre dmarche vers l ' ouverture des marchs , l ' affirmation de la libre concurrence et la mise en valeur de l ' individualisme si nous ne veillons pas , dans le mme temps , au dveloppement des mcanismes de cohsion et d ' quilibre de notre socit que reprsentent les rgimes de solidarit .
La Commission doit veiller  favoriser le maintien et le dveloppement de ces rgimes .
Elle ne doit pas les banaliser en les astreignant aux rgles qui s ' imposent aux assurances commerciales .
<P>
Elle doit au contraire prparer d ' urgence une directive qui les identifie , en reconnaissant leur caractre spcifique d ' utilit sociale , marqu par leur structure de socit de personnes , la non slection des risques , les services d ' oeuvre sociale tmoins destins  peser sur la tarification des cots , et attester les formules les plus adaptes d ' information et de prvention .
<P>
C ' est dans cette double direction d ' approfondissement de la convergence des politiques de protection sociale des tats membres et de dfinition des rgles applicables aux rgimes de solidarit que nous souhaitons que l ' Union europenne s ' engage rsolument , avec la certitude de servir  la fois la puissance conomique de ses organisations , la cohsion sociale de ses citoyens , et l ' humanisme rayonnant de sa culture .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DA" NAME="Lis Jensen">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Weiler sur la modernisation et l ' amlioration de la protection sociale dans l ' Union europenne prvoit entre autres une activation au niveau de la rception des prestations sociales .
C ' est un des points qui ressort le plus de la politique mene par les tats membres dans ce secteur , notamment au Danemark o des compressions continuent  tre effectues quant  la manire de mettre les chmeurs  la disposition du march de l ' emploi et  partir de quand le faire .
En guise d ' introduction au dbat de ce jour , Mme Barbara Weiler a dclar qu ' elle n ' estimait pas que les critres de convergence relatifs  l ' UEM constituaient un obstacle  une bonne protection sociale .
Je ne suis pas tellement sre qu ' elle ait raison .
Rappelezvous les vastes manifestations de protestation qui ont eu lieu dans certains tats membres dans lesquels les rductions des services sociaux ,  la suite de l ' adaptation  l ' UEM , taient tellement importantes que la population a d manifester afin de montrer son opposition  ces mesures .
Je comprends trs bien ces ractions d ' autant plus que l ' UEM est loin de bnficier d ' un soutien populaire .
Le secteur public au Danemark joue un rle relativement important et la grande majorit des prestations sociales reste une prrogative nationale .
Une incertitude rgne cependant parmi la population  propos de l ' avenir de la scurit sociale et cette incertitude est notamment lie  la ncessit de s ' adapter aux critres dfinis par l ' UEM , que le gouvernement danois cherche  tout prix  atteindre , en dpit de la non-participation du Danemark  la troisime phase de l ' UEM .
<P>
En ce qui concerne le trait d ' Amsterdam , je voudrais dclarer que je suis ravie qu ' une unanimit soit toujours exige au Conseil  propos de la scurit sociale quoique j ' eusse souhait que la Grande-Bretagne et l ' Allemagne ne soient pas les seuls pays  bloquer les dcisions en ce domaine .
Je souhaiterais que le gouvernement danois prenne clairement ses distances  cet gard vu que les discussions qui ont lieu au Danemark indiquent clairement que la politique sociale doit rester une prrogative des tats membres et qu ' elle doit rester une affaire nationale .
Ce n ' est manifestement pas l ' attitude adopte par les ngociateurs danois au Conseil .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , je salue le rapport de Mme Weiler sur la modernisation et l ' amlioration de la protection sociale dans l ' UE , car il met en vidence deux points importants .
Premirement , le cadre social gnral de l ' UE s ' est compltement transform .
Deuximement , on ne pourra continuer  financer les systmes de protection sociale des tats membres que dans la mesure o on les modernise en profondeur , les tats membres tant  cet gard responsables tant du financement que de la modernisation .
<P>
Je crois que dans une Europe caractrise par une diversit rgionale , des volutions historiques diffrentes et surtout , des systmes de financement diffrents , crer un systme social unique est une utopie .
C ' est pourquoi je salue galement l ' amendement 16 propos par le PPE .
J ' ai parl au dbut des changements intervenus dans le cadre social gnral .
Les femmes sont touches de manire particulirement dramatique par ces changements et dans de nombreux cas , la pauvret a le visage d ' une femme .
J ' approuve donc les suggestions prsentes dans ce rapport pour la protection sociale de la femme .
Il est particulirement important que les priodes consacres  l ' ducation et aux soins des enfants soient considres comme donnant droit  une pension .
Le contraire quivaut  punir des femmes parce qu ' elles se consacrent aux tches familiales et , en fin de compte , ce n ' est rien de moins qu ' une attaque porte  la famille .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Waddington">
Monsieur le Prsident , il apparat clairement que le lgendaire modle social europen et les systmes de protection sociale des tats membres ne permettent pas de relever les nouveaux dfis ns de l ' volution des modes de travail , des modles conomiques , sociaux et dmographiques et de la mondialisation des marchs .
Ces nouveaux dfis ont fait l ' objet de diffrents rapports remis  ce Parlement : les taux levs de chmage , le vieillissement de la population , la croissance de l ' exclusion sociale et les ingalits persistantes , mais changeantes entre les hommes et les femmes .
<P>
Cette communication de la Commission et l ' excellent rapport de Barbara Weiler rpondent au besoin de moderniser et d ' amliorer la protection sociale en Europe afin de relever ces dfis et de fournir un modle social qui respecte la dignit humaine .
 l ' vidence , nous devons rechercher d ' autres moyens de fournir un niveau de protection sociale suffisant pour permettre  davantage d ' hommes et de femmes en ge de travailler de trouver un emploi ( mais aussi de les y encourager ) et d ' avoir un revenu convenable pour entretenir leur famille , d ' entreprendre un apprentissage  vie et d ' avoir un emploi .
Nous avons besoin d ' un systme de protection sociale reconnaissant que de nombreuses personnes , surtout des femmes , se retrouvent dans la misre ds leur retraite parce qu ' elles n ' ont pas eu la possibilit de se constituer une pension professionnelle et d ' un systme de protection sociale qui prenne les enfants d ' Europe en compte et s ' attarde sur le fait qu ' un trop grand nombre d ' entre eux , un sur trois au Royaume-Uni , grandissent encore dans un foyer en dessous du seuil de pauvret .
<P>
Malheureusement , ce sont trop souvent les individus , les familles et les communauts locales qui ressentent l ' impact de l ' volution conomique et industrielle . Ce sont les victimes du nouvel ordre mondial , sans soutien suffisant .
J ' ai pu le constater dans ma propre circonscription en voyant l ' effet catastrophique de la fermeture des mines de charbon .
Ces questions doivent tre traites de manire rigoureuse et systmatique dans la planification conomique , les politiques de l ' emploi , le dveloppement des plans de pension , les initiatives en matire d ' ducation et de formation et la disposition sociale communautaire .
Ce rapport met en vidence des domaines d ' action sensibles et j ' espre que ce Parlement , en accordant son soutien  ce rapport , contribuera de manire capitale  la modernisation des systmes de protection sociale qui expriment notre solidarit en tant qu ' Europens .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter Mme Weiler pour la qualit de son travail .
Je souhaiterais toutefois formuler un certain nombre de remarques .
<P>
Premirement , la modification des sources de financement de l ' assurance sociale de manire  privilgier moins le facteur travail que les secteurs cologiques et nergtiques , formule que d ' aucuns dfendent bec et ongles et que le rapporteur prconise galement dans son rapport , comporte le risque d ' une dstructuration complte du rgime d ' assurances sociales , du moins en ce qui concerne le volet des recettes .
<P>
Deuximement , les pactes locaux pour l ' emploi , qui sont encourags par la cration de partenariats entre les autorits publiques locales , les entrepreneurs privs et les syndicats , qui supprimeront les obstacles d ' ordre rglementaire , financier et institutionnel , comme le dit le rapport , constituent d ' ores et dj dans les faits non pas un moteur pour l ' emploi , mais un instrument particulirement efficace pour saper les droits et acquis fondamentaux de la classe ouvrire , puisque la majorit des pactes locaux pour l ' emploi ne sont lis ni par les conventions collectives , ni par d ' autres rglementations du travail .
<P>
Troisimement , je voudrais me rfrer  la porte de la voix du Parlement europen en ce qui concerne l ' avenir de la protection sociale .
Le modle social europen , chers collgues , va  vau-l ' eau .
La politique conomique et montaire de l ' Union se traduit par une monte en flche du chmage et rduit la politique sociale  la portion congrue .
Notre voix devrait devenir un cri dnonant le crime perptr  l ' encontre des groupes sociaux les plus dmunis .
Le rapport en cause ne le fait pas .
Nous ne dsignons pas les vrais responsables par leur nom .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais joindre ma voix  celles de ceux qui ont flicit le rapporteur ; je salue Mme Weiler pour son travail , pour ses excellentes intentions et pour ses propositions mritoires .
<P>
Je souligne et je soutiens ce qui vise  moderniser ce que l ' on nomme le  modle social europen  , l ' accent sur la solidarit , et  protger les citoyens contre l ' exclusion sociale croissante .
Je souligne et je soutiens ce qui propose de transformer le progrs , de contribuer  mettre fin au traitement discriminatoire vis--vis des femmes .
Mais - parce que cela s ' avre particulirement opportun - je voudrais galement affirmer que la modernisation de la protection sociale ne doit pas la compromettre , elle ne peut la transformer en facteur de production et en monnaie d ' change pour l ' emploi , dans le cadre d ' une comptitivit qui ignore les normes sociales minimales .
La protection sociale est un ensemble de droits sociaux durement acquis , qui voluent avec le progrs .
Il n ' est pas acceptable que ces droits soient transforms , de manire insidieuse et rductrice , en simples droits individuels , en rtributions diffres pour ceux qui , aujourd ' hui , peuvent payer et bnficier demain de calculs actuariels et autres , au service d ' affaires prives , nouvelles et plantureuses .
<SPEAKER ID=19 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , notre communication sur la modernisation et l ' amlioration de la protection sociale dans l ' Union europenne s ' inscrit dans le cadre du dbat europen sur l ' avenir de la protection sociale qui a t lanc en octobre 1995 .
Le dbat a remport un vif succs et le Parlement europen a pris part activement au processus de la rflexion commune .
Je souhaite saisir l ' occasion pour remercier le Parlement et particulirement son rapporteur Mme Weiler d ' avoir apport une contribution importante et efficace au dbat .
<P>
Le dbat a fait apparatre un consensus vident sur un certain nombre de points .
Tout d ' abord , le fait que la protection sociale est un lment-cl du modle social europen et un facteur vital dans le maintien de la cohsion et de la solidarit sociale .
La protection sociale est tout aussi importante aujourd ' hui que lors de la cration de nos systmes il y a quelques dcennies .
Effectivement , le besoin de protection sociale efficace se renforce  mesure que le monde du travail devient de moins en moins sr .
La protection sociale doit s ' adapter aux nouveaux besoins et aux nouvelles circonstances et je voudrais souligner que ceci ne signifie pas le dmantlement de l ' tat providence .
Cela signifie sa modernisation .
Enfin , conformment  la subsidiarit , les tats membres doivent dcider quelles sommes dpenser et comment les dpenser .
<P>
Ce processus d ' adaptation comporte galement une dimension europenne .
Les tats membres peuvent s ' enrichir mutuellement et la Commission doit jouer un rle-cl  cet gard .
La communication dont vous discutez aujourd ' hui se base sur ce processus et identifie quelques pistes pour quatre dfis majeurs .
Tout d ' abord , le besoin d ' adapter la protection sociale aux nouveaux modes de travail et de peaufiner nos systmes pour qu ' ils puissent aider plus efficacement les individus  pntrer le march de l ' emploi et y rester .
Voil la raction majeure ici ce matin .
<P>
Plus prcisment , les tats membres doivent s ' assurer que les systmes fiscaux et des avantages sociaux collaborent pour renforcer les incitations  trouver un emploi .
 ce niveau , il existe une corrlation troite avec les projets de lignes directrices de la Commission pour les politiques de l ' emploi des tats membres en 1998 qui mettent surtout l ' accent sur le dveloppement de l ' emploi individuel .
Mme Boogerd-Quaak a demand comment avanaient les dbats sur le Sommet de l ' Emploi .
Le Conseil Ecofin s ' est runi hier et le dbat s ' est avr productif .
Lorsque tout sera dit et fait , l ' important pour les ministres des Finances sera de les faire parler " emploi " .
C ' est un pas considrable en soi .
Cependant , nous avons assist  un bon dbat hier et un certain nombre de ministres ont soutenu la position de la Commission -  divers degrs .
Certains commentaires ngatifs ont t mis concernant les objectifs , mais le Premier ministre et le Prsident en fonction ont expliqu trs clairement que les objectifs globaux rsultent des directives et qu ' ils ne sont pas quantitatifs en ce qui concerne les tats membres .
<P>
Les trois objectifs europens concernant le chmage des jeunes , le chmage  long terme et la formation ont rcolt de nombreux suffrages .
Nous nous rjouissons de la runion du Conseil des Affaires sociales et du Travail qui aura lieu aujourd ' hui et le 17 novembre est programme la runion gante des Ministres Ecofin et des ministres du Travail , en vue du Sommet des partenaires sociaux puis du Sommet .
Nous avons toutefois assist  un dbut hier et je suis assez optimiste quant au droulement des choses .
<P>
Le deuxime dfi est le vieillissement de la population , c ' est ce qui a t soulign ce matin .
La croissance rapide de la population dpendante cre des besoins entirement nouveaux et force le cours de la rforme des pensions .
Le troisime dfi consiste  promouvoir l ' galit des chances en adaptant les systmes de protection sociale pour reflter et favoriser la participation renforce des femmes sur le march du travail , soit par le renforcement des prestations , soit par une avance vers l ' individualisation des droits .
Ici aussi , le lien avec les directives est vident .
<P>
Le dernier dfi consiste  actualiser la coordination des systmes de scurit sociale pour les personnes se dplaant au sein de l ' Union .
 cet gard , il est vraiment ncessaire de simplifier les rglements actuels et d ' tendre par exemple les dispositions aux indpendants et employs assurs qui ne sont pas des ressortissants de l ' Union europenne .
Le mois dernier , la Commission a prsent un projet de directive sur la protection des droits supplmentaires  la pension des personnes qui se dplacent au sein de la Communaut .
Je considre qu ' il s ' agit l d ' un progrs considrable .
<P>
En conclusion , cette communication dbouche sur un ordre du jour ambitieux et progressiste .
Je ne cache pas le fait qu ' elle implique des dcisions et des choix trs durs , mais le message sous-jacent est trs positif .
Nos systmes de protection sociale ne sont pas vous  s ' effacer devant la concurrence internationale et la rigueur budgtaire .
Pendant longtemps , ils ont t  la base de la force europenne , un vecteur de solidarit et un facteur productif et ils peuvent le rester .
<P>
Nanmoins , la ralisation de ces objectifs sous-entend une modification et une modernisation de nos systmes .
Mme Waddington et le rapporteur Mme Weiler ont raison  ce point de vue .
Le dbat lanc il y a deux ans a prouv son utilit .
Les rsultats sont dj visibles dans les directives pour l ' emploi et j ' espre que la Commission peut compter sur le soutien permanent du Parlement dans la poursuite de ce processus .
Je remercie le rapporteur et ses collgues de leur soutien  cet gard .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
Je remercie monsieur le commissaire Flynn .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  11 heures .
<CHAPTER ID=2>
Rapport sur la politique de concurrence 1996
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0316 / 97 ) de M. Areitio Toledo , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , concernant le vingt-sixime rapport sur la politique de concurrence 1996 ( publi en relation avec le rapport gnral sur l ' activit de l ' Union europenne 1996 ) ( SEC ( 97 ) 0628 - C4-0209 / 97 ) .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais excuser notre collgue Areitio pour qui il est physiquement impossible de prsenter son rapport .
Il a d rentrer en Espagne en train pour y subir une intervention chirurgicale .
Les mdecins lui ont interdit toute activit .
<SPEAKER ID=23 NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Monsieur le Prsident , comme vient de le dire le prsident de mon groupe , un triste accident a oblig mon ami Javier Areitio  retourner en Espagne .
J ' essayerai , dans la mesure du possible , de le remplacer en expliquant , dans les grandes lignes , les motivations sous-jacentes de son rapport sur la communication de la Commission .
<P>
Premirement , le rapport que M. Areitio propose  cette assemble signale que la communication de la Commission constitue un bon document , un document qui mrite une analyse dtaille , une analyse manifestant clairement l ' obligation de loyaut rciproque entre le Parlement et la Commission .
<P>
Deuximement ,  la lumire des donnes fournies par la Commission , le rapport sollicite davantage de moyens pour la Commission , ainsi qu ' une coordination interne plus effective entre les services de la Commission , mais aussi entre la Commission dans son ensemble et les tats membres afin d ' valuer les rpercussions de la politique de concurrence , la politique industrielle , la politique commerciale , et la politique du march intrieur , sur l ' emploi , les consommateurs , la diversit culturelle , et la libert d ' expression .
J ' insiste , Monsieur le Commissaire : il faut davantage de coordination entre les services chargs de mettre en uvre cette politique au sein de la Commission et davantage de coordination entre la Commission dans son ensemble et les tats membres .
<P>
Afin d ' appliquer concrtement ce principe gnral , nous demandons que l ' analyse des concentrations tienne compte de certains facteurs intangibles que je viens de citer et , plus particulirement , de ceux relatifs  l ' emploi , dans le but de permettre  la Commission de soumettre des recommandations sur l ' influence de la politique de concurrence sur la cration d ' emplois que toutes les institutions de l ' Union europenne examinent actuellement .
<P>
Ensuite , le rapport fournit une analyse dtaille des grandes questions minant la concurrence : premirement , l ' application des articles 85 et 86 , portant sur les pratiques collusoires visant  dnaturer la concurrence ; deuximement , l ' abus de position dominante ; troisimement , le rle des monopoles  la lumire des nouvelles dispositions du trait d ' Amsterdam ; quatrimement , le chapitre sur les aides d ' tat et , finalement , la coopration internationale dans un environnement o la mondialisation , la globalisation , l ' interdpendance des diffrentes rgions conomiques du monde , nous oblige  changer d ' optique .
<P>
Premirement , permettez-moi , Monsieur le Commissaire , de mettre l ' accent sur quelques considrations dcoulant de la systmatique que je viens de dvelopper .
Conformment aux articles 85 et 86 , le Parlement accepte le rglement en matire d ' exemption concernant les accords de transfert de technologie , mais rappelle  la Commission que cette exemption respecte les quatre avantages conomiques ayant motiv son approbation . Il faudrait savoir dans quels cas l ' exemption est applicable ou pas afin d ' viter des concepts juridiques indtermins , extrmement dangereux dans ce domaine .
<P>
Deuximement , la subordination de l ' extension au respect strict des obligations spcifiques stipules par le rglement .
<P>
Troisimement , le respect de la procdure de notification .
<P>
Quatrimement , le respect du seuil des 40 % pour le titulaire d ' une licence , surtout quand il coopre ou collabore avec des PME .
<P>
Nous notons galement avec regret l ' inexistence d ' un march intrieur pour les vhicules  moteur .
Nous demandons  la Commission d ' tablir un processus de dcentralisation du contrle des pratiques collusoires , favorable au contrle auquel la Commission doit procder , ainsi que de nouveaux moyens de contrle afin de dceler les cartels secrets qui minent tant la concurrence .
<P>
Pour conclure - et j ' espre que le rapporteur pour avis de la commission juridique le rappellera - , nous demandons l ' instauration d ' un quilibre adquat entre les intrts des diffrentes parties au cours des procdures de notification et d ' accs au dossier des socits : l ' intrt gnral de savoir sur quoi est fonde la dcision de la Commission et la ncessit de protger les intrts de la socit , et plus particulirement ses secrets industriels .
<P>
En matire d ' abus de position dominante - le deuxime sujet trait par le rapport de la Commission - , deux considrations doivent retenir l ' attention : l ' une est de caractre gnral : je regrette que la concurrence imparfaite soit plus souvent la rgle que l ' exception ; je demande aussi que la Commission multiplie les initiatives en vue de dceler les pratiques frauduleuses ou dloyales minant la concurrence .
La concurrence constitue l ' un des fondements du march intrieur et je pense qu ' aucun effort dans ce domaine ne sera vain .
<P>
En matire de monopoles , troisime sujet trait par le rapport , nous demandons que la Commission examine les consquences du trait d ' Amsterdam sur les services publics de la radiodiffusion et les banques de crdit allemandes .
Le Parlement estime qu ' au cours de cette analyse des consquences du trait d ' Amsterdam  laquelle la Commission doit procder , il faut tenir compte de la dfinition et de la signification des services d ' intrt gnral , des obligations publiques dont doivent s ' acquitter les socits de service , des caractristiques du service universel , du principe d ' galit de traitement , de la qualit du service , et des principes d ' intrt commun .
Principes qui revtent une importance capitale pour atteindre les nouveaux objectifs viss .
<P>
Deuximement , nous reconnaissons , en raison du principe de subsidiarit et de la nouvelle re conomique , le rle important jou par les gouvernements nationaux dans des secteurs clefs tels que les tlcommunications , l ' nergie , les services postaux , les transports , et la radiodiffusion , et nous saluons et appuyons les efforts consentis en matire de libralisation des marchs de l ' nergie , et d ' infrastructures portuaires et aroportuaires .
<P>
Le troisime aspect , auquel je suis trs attach , Monsieur le Commissaire , porte sur les aides d ' tat .
J ' y suis trs attach parce que la Commission a malheureusement t incapable de fournir au Parlement et aux autres institutions de l ' Union europenne des informations sur le montant des aides d ' tat au cours des dernires annes .
Ce manque d ' informations est d ' autant plus grave que le montant de ces aides publiques est de plus en plus lev et qu ' il mine de plus en plus la concurrence .
<P>
Permettez-moi de rappeler quelques chiffres .
Actuellement , le montant des aides atteint 95 milliards d ' cus , ce qui , en termes d ' employs , signifie que l ' tat verse , sous forme d ' aides publiques directes - je ne parle pas des aides fiscales ou au crdit - 713 cus par employ .
45 % de cette aide est accord aux industries , et 55 % est accord  l ' agriculture et aux services .
<P>
A cet gard , je voudrais prciser une chose importante : si le rapport souligne l ' utilit des aides d ' intrt commun dans des secteurs importants tels que l ' aide rgionale , la recherche en matire de dveloppement , les PME , la formation , le secteur de l ' nergie , les conomies d ' nergie ou l ' environnement , on note avec regret la rduction de ce type d ' aides d ' intrt gnral , et de caractre horizontal , alors qu ' augmentent les aides accordes  certaines entreprises bien dtermines .
Monsieur le Commissaire , c ' est regrettable parce que ces aides peuvent avoir un effet pervers sur la concurrence au sein du march intrieur et partant , sur les marchs internationaux .
<P>
Monsieur le Commissaire , permettez-moi d ' apporter une autre prcision importante : il faut quilibrer les aides pouvant miner le march et tenter de ne pas dsavantager l ' industrie europenne par rapport aux industries non communautaires .
Nous devons tous , jour aprs jour , parvenir  cet quilibre car il revt une importance capitale .
<P>
Concrtement , Monsieur le Commissaire , nous pensons qu ' il est ncessaire que les programmes de stabilit et de convergence examinent la politique de concurrence afin de fixer un seuil limitant le montant des aides publiques que chaque tat peut accorder . Nous proposons galement que la mthode que votre collgue , M. Monti , a labore pour les dispositions fiscales - un code de bonne conduite en matire de normes fiscales - soit galement tendue aux aides publiques .
<P>
Je terminerai par deux remarques en matire de coopration internationale : le monde n ' est plus ce qu ' il tait .
Il faut changer d ' optique .
Il faut collaborer avec les " pays de l ' adhsion " et l ' Organisation mondiale du commerce afin d ' instaurer le cadre d ' une concurrence mondiale pouvant faire face aux nouveaux dfis de la technologie et de l ' interdpendance .
<P>
Je flicite M. le commissaire pour la communication .
J ' espre qu ' il tiendra compte du rapport remarquable de M. Areitio que j ' ai dfendu de mon mieux .
<SPEAKER ID=24 NAME="Thors">
Madame le Prsident , je voudrais d ' abord souligner combien il est important que la Commission mette en uvre tous les moyens dont elle dispose pour que la concurrence devienne une ralit en Europe .
Je voudrais ensuite fliciter la Commission pour la victoire qu ' elle a remporte  Amsterdam , en russissant  repousser les tentatives qui visaient , par le biais de dispositions vagues sur les services publics ,  troubler les rgles de la concurrence et  remettre en cause les comptences de la Commission .
<P>
Comme l ' a soulign l ' orateur prcdent , l ' augmentation de la dette publique est un sujet d ' inquitude .
Dans ce domaine , j ' espre vraiment que les nouvelles rgles dont la Commission nous a informs permettront de meilleures prvisions .
En matire de concurrence , les rductions fiscales reprsentent galement un outil qui n ' est pas anodin . Comme l ' a dit mon prdcesseur  cette tribune , elles doivent donc , pour cette raison , faire l ' objet de toute notre attention .
<P>
La capacit de prvision concernant les affaires de concurrence est galement importante .
Je voudrais dire , dans ce contexte , que la disposition sur la concentration des socits suscite quelques doutes .
Certains spcialistes affirment que cette capacit de prvision n ' est pas aussi prvisible qu ' elle pourrait l ' tre .
<P>
Dans son rapport pour avis , la commission juridique a mis le doigt sur un certain nombre de questions .
Nous doutons fortement qu ' il existe un fondement juridique  la communication de la Commission , du 10 juillet 1996 , sur la non-imposition ou la rduction des amendes dans certains cas .
Contrairement  ce que la Commission a indiqu , il n ' existe dans la jurisprudence aucun exemple o l ' on aurait rduit l ' amende inflige  une personne ayant initi une procdure de ce type dans une affaire de cartellisation .
C ' est pourquoi la commission juridique a cart cette communication , en s ' interrogeant sur son fondement juridique .
D ' un point de vue politique , nous devons nous demander si la socit o nous souhaitons vivre est bien celle qui s ' inscrirait dans la logique de cette communication : une socit qui rtribue la dlation .
<P>
Sur beaucoup de dossiers , la Commission est dpendante de parties tierces actives .
C ' est pourquoi il est important que ces parties aient des droits .
La transparence ne doit pas exister pour elle-mme ; elle existe pour que nous puissions dterminer si la Commission traite les diffrentes parties de faon quitable , dans un cadre acceptable en ce qui concerne son droit d ' examen .
<P>
Dans la mesure o le trait d ' Amsterdam prvoit , justement , de nouvelles rgles relatives au principe de transparence , il faut aussi clarifier la rglementation de l ' accs aux documentations dans les affaires de concurrence .
La commission juridique pense que la communication qui vient d ' tre adopte ne suffit pas , et souhaite que la Commission la rvise , afin que l ' on puisse garantir que les secrets commerciaux d ' une part , les droits essentiels des tierces parties d ' autre part , soient pris en compte de faon quilibre .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Madame le Prsident , au nom de mon groupe , je tiens  fliciter M. Areitio Toledo - malheureusement absent - pour le bon rapport qu ' il a rdig .
Et puisqu ' il s ' agit l d ' un des mcanismes qui nous permettent de contrler la Commission , et plus prcisment le commissaire ou les services responsables de la politique de concurrence , je voudrais saluer la Commission et le commissaire d ' avoir eu le bon sens d ' avoir dbattu avec la commission des affaires conomiques , montaires , et de la politique industrielle au sujet de la prsente communication .
<P>
Disposant de peu de temps , Madame le Prsident , je me contenterai de relever trois lments .
Premirement , le trait d ' Amsterdam vient d ' tre ngoci et sign ; il prvoit un article qui doit susciter une importante rflexion sur les moyens de garantir les services d ' intrt gnral et de les rendre compatibles avec une politique de concurrence .
<P>
Deuximement , en cette priode de privatisations des secteurs publics ou d ' une partie des secteurs publics , j ' insiste sur le fait qu ' il faut examiner les autres concentrations d ' intrts pouvant dcouler du retrait des capitaux publics de ces secteurs .
Les duopoles qui apparaissent dans de nombreux cas stimulent-ils la concurrence et un service de meilleure qualit ou font-ils courir le risque de perdre un certain contrle social sur ce que l ' on considre tre un service de meilleure qualit ?
Et que dire de la concentration du secteur financier grce  ces privatisations ?
<P>
Troisimement , je reviens sur ce qu ' a dit M. Garca-Margallo  propos des aides publiques et de ses consquences sur le dveloppement rgional et la concurrence , non pas entre les tats membres , mais entre les secteurs industriels des divers tats membres .
Il s ' agit l d ' un lment capital car nous instaurons un march intrieur , parce qu ' effectivement nous fournissons des efforts d ' assainissement grce aux programmes de convergence , et que nous pouvons tre confronts  un mcanisme ayant des effets pervers sur le march intrieur qui , par ailleurs , risque de nuire au dveloppement industriel dans bon nombre de rgions ; les rgions les moins assistes de l ' Union europenne en raison de cette ingalit dans la capacit des budgets nationaux  aider les entreprises .
<P>
En outre , il faut rflchir sur l ' emploi .
Et la question de la politique de concurrence est dlicate car plus la concurrence rgne , moins les cots sont levs et , parfois , une diminution des cots en vue d ' tre plus concurrent entrane , comme nous le savons tous , des consquences sur l ' emploi et l ' intensit de l ' emploi dans les diffrents secteurs .
Mais d ' autre part , elle devrait aussi stimuler une plus grande activit conomique et la cration d ' emplois .
Et je crois que M. le commissaire va devoir consentir de grands efforts pour passer de la thorie  la pratique .
<P>
Enfin , le groupe socialiste est trs attach  l ' ide , laquelle a t adopte dans ce rapport , de coordonner les politiques conomique , de concurrence , industrielle , du march intrieur , et commerciale de faon plus effective .
<P>
Notre dernire rflexion porte sur la globalisation et la mondialisation . Cette globalisation doit tre juste , et l ' une des rgles de la justice internationale relatives  la concurrence tablit que nous devons nous soumettre  des lois similaires .
Il serait contradictoire que l ' Union europenne mette en uvre une politique de transparence et de concurrence tandis que des distorsions subsistent dans d ' autres pays et d ' autres secteurs conomiques .
Nous ne rendrions pas service  nos industries ni , a fortiori ,  l ' emploi et au dveloppement social de nos tats membres .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , permettez-moi , au nom du groupe PPE , d ' effectuer quelques remarques essentielles relatives  ce dbat sur la concurrence .
Chaque entit nationale est , aujourd ' hui plus que jamais , confronte  la concurrence globale et le monde devient un gigantesque march .
Selon moi , nous devrions concevoir ce fait comme une formidable occasion .
Les entreprises vont se dfaire du carcan des tats et cet tat de fait reprsente  mes yeux une pression salutaire exerce sur le monde politique .
Ce qui est admirable avec la mobilit des capitaux , c ' est qu ' il s ' agit d ' un phnomne qui bouscule ceux qui se ferment aux rformes , en particulier aux changements structurels .
<P>
La rpartition des flux de marchandises montre quels pays disposent d ' avantages en matire de cots de production ; quant aux flux de facteurs de production , ils permettent d ' observer o se trouvent les sites de production efficaces .
C ' est ainsi , et c ' est pourquoi la concurrence gographique est un lment essentiel de la politique d ' conomie de march telle que nous la comprenons .
En fait partie la consolidation d ' un modle de concurrence dynamique , qui doit galement tre assur par le dmantlement des rglementations allant  l ' encontre du march .
Si la concurrence locale entre les tats membres de l ' Union europenne participe  la consolidation du modle de concurrence dynamique , cela signifie alors galement , selon moi , qu ' il faut se garder d ' une harmonisation fiscale excessive en Europe .
<P>
Au sein de ce Parlement , nous participons souvent  l ' dification de rglementations tatiques .
Mais cette " surrglementation  ne protge en fin de compte que de la concurrence , inhibe la course  l ' innovation , freine la dynamique de croissance et entrave l ' accs au march pour des nouveaux venus et la cration de nouveaux emplois .
Plutt que de prtendument protger des citoyens majeurs et responsables des risques de la concurrence , l ' Union europenne devrait selon moi - et ce rle incombe naturellement aussi aux tats membres - mnager un maximum d ' espace aux citoyens afin de leur permettre de s ' assumer pleinement sur des marchs concurrentiels .
C ' est l la motivation relle d ' une politique de drglementation dont nous sommes  mon avis encore fort loigns et qui constitue pourtant la meilleure politique pour crer davantage d ' emplois .
L ' exigence doit tre la suivante : drglementation et libralisation plutt que protection face  la concurrence .
<P>
De manire gnrale , la rnovation conomique de l ' Europe est conditionne  l ' examen minutieux de toutes les subventions octroyes , y compris en matire agricole .
L ' inefficacit politico-conomique du systme des subventions apparat trs clairement .
Premirement , celles-ci faussent le mcanisme de concurrence en matire de prix .
Deuximement , elles dtournent le capital de sa vocation premire .
Troisimement , elles tendent  conserver les structures en place et nuisent aux entreprises non subventionnes qui doivent payer davantage de taxes .
Bref , elles mettent  mal les conditions d ' tablissement d ' une conomie de march en Europe .
<P>
Le dmantlement du systme de subventions en Europe , c ' est--dire une rforme structurelle plus rapide , crera davantage d ' emplois que tous les sommets sur l ' emploi .
Une politique de l ' emploi lie  des programmes financs par l ' tat quivaut selon moi  lutter contre une carence par un gaspillage .
Il importe ds lors de veiller  ce que la politique de concurrence soit comprise comme faisant partie d ' une politique tendue qui intgre harmonieusement l ' efficacit de l ' conomie de march et la justice sociale .
<P>
Plus importants encore que l ' interdiction des cartels et le contrle des fusions , Monsieur Van Miert , - telle est en tout cas notre opinion - sont la mise en place d ' une culture europenne de la concurrence , le dmantlement des subventions ( comme nous l ' avons voqu ) , l ' tablissement d ' une concurrence qui ne soit pas falsifie et de marchs ouverts , tant  l ' intrieur de l ' UE que vers l ' extrieur .
Le principe d ' une conomie de march dote d ' un systme de libre concurrence , tel qu ' il est ancr dans le trait de l ' UE , est un devoir permanent et doit tre acquis jour aprs jour par le travail politique sur le terrain , au sein de cette Assemble comme au sein des tats nationaux .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Madame le Prsident , avant tout , je souhaite fliciter le rapporteur pour son excellent rapport qui a recueilli l ' approbation unanime de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
Il est reconnu aujourd ' hui que , dans un march imparfait , le seul libre jeu des forces du march ne peut permettre de raliser certains objectifs prioritaires de l ' Union europenne qui sont largement soutenus .
<P>
La recherche d ' une meilleure cohsion conomique et sociale au sein de la Communaut , l ' attnuation des diffrences entre les rgions , en particulier par la promotion et la garantie de la croissance des petites et moyennes entreprises , la meilleure prise en compte des besoins et perspectives de recherche et l ' amlioration de la protection de l ' environnement : voil quelques-uns des objectifs majeurs que l ' Union europenne doit constamment garder en mmoire .
Ces objectifs sont tout aussi importants pour mon comt et ma circonscription dans le nord-ouest de l ' Irlande que pour toute autre rgion de l ' Union .
La concurrence au sein de l ' Union europenne et sur la scne internationale est acharne .
C ' est pourquoi il est essentiel de produire et de fournir des produits de qualit , dans les domaines de l ' agriculture , de la technologie de pointe , de la mode , du tourisme , de la pche ou dans la vaste tendue des secteurs de services .
<P>
La recherche de l ' galit des chances pour les petites entreprises et le dveloppement d ' un march plus comptitif sont essentiels pour le bon fonctionnement du march unique et la cration et le maintien de l ' emploi dans la Communaut au niveau international .
Une politique de la concurrence souple et quitable constitue un instrument vital afin d ' arrter la guerre financire , technologique et commerciale entre l ' Union europenne et les tats-Unis .
<P>
Pour notre part , du fait de la mondialisation et de l ' volution de la production , il est ncessaire de dfinir une nouvelle approche dans la politique de concurrence de l ' Union qui tienne compte d ' un rle de plus en plus important de l ' Organisation Mondiale du Commerce , mais qui ne menace en rien certaines politiques fondamentales .
En ce qui concerne le march interne et les applications des Articles 85 et 86 , il importe que le principe de subsidiarit soit respect en relation avec les lois anti-trust afin de dterminer quels cas sont du ressort communautaire et lesquels doivent tre laisss aux tats membres .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen">
Permettez-moi , Madame le Prsident , de remercier M. Toledo , qui n ' est malheureusement pas prsent dans l ' hmicycle , pour l ' troite collaboration qui s ' est tablie entre nous .
Au nom du groupe libral , je soutiendrai en tous points le rapport prsent .
Je voudrais , en guise d ' introduction , formuler quelques remarques gnrales sur la mise en oeuvre de la politique de concurrence par la Commission .
La politique de la concurrence est un lment central dumarch intrieur .
Une administration efficace , transparente et prvoyante de la politique de la concurrence est garante du bon fonctionnement du march intrieur .
Un march europen dans lequel nos entreprises peuvent oprer librement , sans entraves et sans concurrence dloyale garantit la croissance et la cration de nouveaux emplois .
Mais je vois galement de nombreux dfis  relever dans le cadre de la politique actuelle de la concurrence .
Il convient de renforcer la coopration avec des organismes internationaux tels que l ' OMC et il convient d ' impliquer davantage les autorits nationales des tats membres charges des problmes de concurrence en tant qu ' lment dcentralis de la gestion de la politique communautaire de la concurrence .
Permettez-moi toutefois de dclarer qu ' une dcentralisation de la politique de la concurrence suppose un contrle efficace et rigoureux de la part de la Commission ; de mme , la Commission doit tre  tous moments l ' institution garantissant le respect du droit .
<P>
Dans le cadre de la mondialisation , il est galement capital que les nouveaux pays d ' Europe centrale et orientale introduisent , appliquent et respectent intgralement les rgles de concurrence fixes par l ' UE .
Il serait regrettable qu ' un largissement de l ' Union entrane une dstabilisation de nos propres rgles ou de notre culture europenne en matire de concurrence .
Nous devons donc absolument renforcer et poursuivre notre troite collaboration avec les pays candidats .
<P>
J ' ai t ravie d ' entendre le rapporteur affirmer que les aides d ' tat constituent , d ' une part , une distorsion aux principes du march intrieur et qu ' elles sont , d ' autre part , totalement incompatibles avec ces principes .
En tant que dpute librale , je ne puis que vivement dplorer la grande complaisance dont a parfois tmoign la Commission envers l ' utilisation dloyale des aides d ' tat par certains tats membres .
Le fait que certains tats membres offrent des aides gigantesques  des entreprises ou  des secteurs non rentables revient  croire au pre Nol en plein milieu de l ' t .
Je voudrais une nouvelle fois inviter nergiquement la Commission  montrer sa capacit d ' action et  faire preuve de fermet .
<P>
Je tiens , pour terminer ,  exprimer ma vive inquitude  l ' gard de l ' exemption de groupe propose pour certaines catgories d ' aides d ' tat .
Si la proposition actuelle est applique , elle pourrait trs facilement entraner d ' importantes distorsions commerciales , en particulier pour les petites et moyennes entreprises ; j ' espre donc vivement que le commissaire Van Miert sera attentif  ce problme .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame le Prsident , dans le cadre de la politique de concurrence , les objectifs les plus importants de l ' Union europenne repris aux articles deux et trois doivent plus que jamais tre pris en compte .
La politique sociale ne peut tre utilise pour menacer l ' quilibre social et les objectifs en matire de protection de l ' environnement et de l ' emploi ne peuvent tre bafous en son nom .
Pour cette raison , mon groupe rclame un meilleur quilibre dans la politique de concurrence de l ' Union .
<P>
Sur bien des points cependant , nous sommes d ' accord avec le rapporteur et aussi avec la Commission .
Les aides d ' tat actuelles mnent dans une large mesure  dnaturer la concurrence et ils devraient faire l ' objet d ' une srieuse rvaluation .
Dans le cadre de cette indispensable valuation , il faudra tendre  la plus parfaite limpidit ; je dirais mme  la transparence .
Toute information doit tre publique .
Trop souvent , les aides d ' tat aux entreprises , tant au niveau national qu '  celui de l ' UE , procdent d ' un favoritisme dloyal envers certains , au dtriment de leurs concurrents .
Je crois qu ' une telle valuation montrerait que la politique des aides d ' tat doit tre rforme .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , dans un proche avenir , la politique de la concurrence de l ' Union europenne subira de manire de plus en plus formelle les consquences de ce que l ' on appelle la globalisation .
La tentation est grande de procder  la formation d ' un bloc fig et d ' lever les frontires extrieures et les barrires douanires de l ' Union europenne de manire  enrayer la concurrence extrieure .
Le commissaire Van Miert pourrait-il nous faire part de sa raction concernant une tendance asymtrique fondamentale dans la politique que certains prconisent : libraliser en Europe , mais enrayer la concurrence extrieure ?
<P>
Les tats membres de l ' Union europenne accordent encore trop d ' aides d ' tat aux entreprises .
Les aides d ' tat reposent sur l ' hypothse errone selon laquelle les entreprises oprent principalement sur le march national .
L ' intgration croissante du march mondial rend ncessaire une approche axe sur les secteurs .
Sur ce point notamment , la Commission applique une politique trs fragmente dont les consquences apparaissent dans toutes sortes de rapports annuels et de communications .
N ' est-il pas plus intelligent d ' interdire tout soutien direct des autorits dans les secteurs dots d ' une surcapacit structurelle ?
La faillite d ' une entreprise aide les autres acteurs du secteur .
Autrement , en tant qu ' autorit , on court le risque de verser les recettes fiscales dans un puits sans fond .
<P>
Toutefois , j ' ai l ' impression que l ' on se concentre dsormais sur une coordination informelle des aides d ' tat .
La Commission europenne a-t-elle l ' intention de se diriger lentement vers cette nouvelle voie ?
Je suis curieux d ' entendre la raction du commissaire Van Miert .
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Rachinel">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire ,  la lecture du rapport de M. Javier Areitio Toledo , il m ' est venu quelques rflexions portant notamment sur les contradictions que contient ce document .
<P>
Comment peut-on  la fois s ' inquiter des consquences sociales d ' une politique de concurrence ultralibrale dans une conomie ouverte , en voie de globalisation au niveau mondial , et prcher pour toujours plus de concurrence et de mondialisation .
Comment peut-on ignorer , quand on voit les oprations de concentration , les OPA amicales , ou inamicales , qui se multiplient en Europe , que la survie des entreprises dans un tel contexte mnera  terme  la cration d ' oligopoles .
Et comment ne pas voir que ces oligopoles ne seront bnfiques ni pour l ' conomie , ni pour les consommateurs ?
Comment ne pas voir , en un mot , que l ' ultraconcurrence tue la concurrence ?
<P>
Comment peut-on ne pas voir que la Commission , avec la complicit des tats membres , organise d ' abord de faon dogmatique la libralisation absolue dans tous les secteurs , dans l ' espoir que cela ne pourra qu ' entraner une uniformisation des lgislations sociales , fiscales et conomiques .
Or , cette uniformisation , elle ne peut pas l ' obtenir directement , parce que les opinions publiques la rcusent .
Comment oublier que les consommateurs , qui sont censs tirer avantage de la concurrence , sont aussi des producteurs , des travailleurs , dont l ' emploi est menac par cet ultralibralisme .
<P>
Monsieur le Rapporteur , il y a concurrence et concurrence .
La concurrence qui oppose les entreprises , que l ' on souhaiterait , notamment en France , moins asphyxies rglementairement et fiscalement , appartenant  des pays de niveau de dveloppement similaire , cette concurrence-l est stimulante et peut rpondre aux objectifs de cohsion sociale et de plein emploi qui sont les ntres .
Mais il y aussi la concurrence sauvage , mondiale , l ' ouverture unilatrale des marchs , la soumission  l ' OMC , donc aux tats-Unis .
Cette concurrence-l ruine nos conomies et nous engage dans des luttes fratricides et le cercle vicieux du chmage .
<SPEAKER ID=32 NAME="Caudron">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , M. Areitio Toledo a fait un travail srieux .
Son rapport est cohrent .
Au nom du libralisme , qu ' il dfend avec talent , il y propose des actions structurelles et des priorits .
Ces actions et ces priorits vont toutes dans une seule et mme direction : liminer ce que les libraux appellent les rigidits du march intrieur , supprimer les aides  certains secteurs de l ' industrie , tre le bon lve dans l ' application des traits internationaux .
<P>
C ' est donc , je le disais , un travail srieux , certes , mais c ' est un rapport avec lequel j ' ai toute une srie de dsaccords .
Pour moi , pour les socialistes franais , si la libre concurrence est un fait , elle n ' est pas un but , et encore moins une finalit en soi .
Pour moi , pour les socialistes franais , s ' il faut appliquer les traits internationaux , il faut le faire sans masochisme et sans toujours vouloir tre les premiers , les meilleurs et les plus rapides dans cette application .
<P>
J ' ajoute que la comptitivit ne se mesure pas , tout le monde le sait aujourd ' hui , au seul critre d ' un march sans rigidits .
Il y a bien d ' autres critres et bien d ' autres moyens . J ' en parlerai d ' ailleurs dans le rapport que je suis en train de prparer sur la comptitivit de l ' industrie europenne .
Mais je veux ds aujourd ' hui insister sur l ' importance d ' un renforcement de nos programmes de recherche , qu ' ils soient nationaux ou europens .
C ' est quelque chose de fondamental pour l ' avenir de notre conomie et de notre industrie .
<P>
Je veux dire aussi mon dsaccord avec des mesures qui , en dmantelant des monopoles d ' tat , risquent de casser en mme temps les services publics rendus  nos concitoyens .
Je veux dire enfin que si l ' objectif final est la disparition des aides d ' tat indues , cela ne soit pas se faire en continuant  abattre des pans entiers de nos industries et en ajoutant chaque jour de nouveaux chmeurs .
Les exemples ne manquent pas .
J ' en citerai deux : le textile et la construction navale .
Ils sont particulirement significatifs et toujours d ' actualit .
<P>
Pour conclure , je dirai que , si le tout tat a montr ses limites , et il a d ' ailleurs quasiment disparu des quatrecinquimes de la plante , le tout libralisme , en marche en Europe depuis une vingtaine d ' annes , montre les siennes , avec 18 millions de chmeurs , une prcarit exacerbe et une pauvret envahissante .
Il nous faut donc trouver un modle intermdiaire - je ne suis pas le seul  le dire - un modle europen o l ' emploi est un but , la concurrence , un moyen , et le service public universel , un lment important des solidarits ncessaires .
Ce sera , je le crois , un des enjeux du prochain Sommet europen de l ' emploi de Luxembourg .
<SPEAKER ID=33 NAME="Randzio-Plath">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , vous avez rappel avec raison dans l ' introduction du rapport que la politique de concurrence et la libre concurrence ne constituent pas un objectif en soi , comme le rapporteur l ' a galement soulign dans ses considrations .
L ' objectif de la concurrence doit tre en fait de mettre en avant l ' intrt commun et d ' organiser le fonctionnement du march - qui ne doit pas tre abandonn au seul libre jeu des forces du march - dans l ' intrt des individus .
Par consquent , la politique de concurrence peut aussi tre un lment qui mne  plus d ' emplois dans l ' Union europenne .
J ' apprcierais que le sommet pour l ' emploi de Luxembourg des 20 et 21 novembre prochains ne mette pas seulement en avant les mesures lies  la politique de l ' emploi mais galement l ' amlioration des lignes directrices macro-conomiques .
En outre , ce sommet devrait considrer la politique de concurrence comme un lment pouvant tre mis en place de manire constructive , comme cela ressort trs clairement du Livre blanc de Delors .
<P>
Dans ce contexte , je voudrais encore aborder deux points .
Je pense que la Commission europenne devrait jouer un rle encore plus important dans le droit international de la concurrence .
Ainsi , je ne considre pas l ' OMC comme une organisation quelconque ou comme un partenaire venant s ' ajouter  l ' OCDE mais bien comme le partenaire qu ' il nous faut et qui sert nos intrts .
C ' est pourquoi , en tant que Parlement , nous avons  juste titre mis le souhait d ' obtenir galement de tous les autres tats un rapport sur la situation de concurrence dans le contexte de la globalisation des marchs .
Nous pourrons peut-tre ainsi faire des propositions concrtes sur la faon de crer enfin un ordre international de la concurrence .
<P>
Monsieur le Commissaire , il y a encore un autre problme qui vous concerne : nous discutons de la politique des aides d ' tat , nous la remettons en question et contestons son utilit .
Nous devons galement examiner l ' article 92 et suivants afin de dterminer dans quelle mesure la concurrence fiscale dans l ' Union europenne , qui est bien entendu inquitable et ruineuse , ne constitue pas une sorte d ' aide d ' tat contraire au principe du march intrieur et de l ' galit des droits des tats membres .
Je pense que dans ce domaine , il faudrait introduire de nouvelles rgles .
La Commission devrait enfin se proccuper des cas qui dsquilibrent manifestement les rapports entre tats pour l ' tablissement d ' entreprises et , partant , la cration d ' emplois .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Madame le Prsident , il est regrettable que la Commission ne soit pas en mesure de prsenter un bilan sur les aides d ' tat , alors que leur volume total reprsente 1 , 7 % du PIB .
Il est certain que le fait que 51 % des citoyens europens bnficient d ' aides est contraire  l ' esprit du march intrieur .
L ' objectif de futures rformes doit tre l ' abandon du principe de l ' arrosoir en faveur d ' une aide cible donnant une comptitivit  l ' Europe en tant qu ' espace conomique , avec pour leitmotiv , la lutte contre le chmage .
Les aides ne doivent pas distordre la concurrence intra-communautaire mais pour cela , il faut renforcer la comptitivit de la Communaut .
Il faut donc absolument mettre l ' accent sur le thme de la recherche et du dveloppement en accordant une attention particulire aux PME .
<P>
Le budget de l ' UE reflte clairement la disproportion des objectifs d ' aides .
Il est en effet inacceptable que ce budget consacre plus de moyens au soutien du tabac , des olives et du sucre qu ' au soutien de la recherche !
<SPEAKER ID=35 NAME="van Miert">
Madame le Prsident , tout d ' abord , permettez-moi de fliciter trs chaleureusement M. Areitio Toledo qui , malheureusement , pour des raisons de sant , est absent aujourd ' hui , mais je tiens  souligner combien , dans l ' tablissement de son rapport , il a engag un dialogue constant avec mes services et avec moi-mme pour pouvoir prsenter  l ' Assemble plnire un rapport bien fait , cohrent , bien document .
Je l ' en flicite .
<P>
Je dois dire aussi que j ' ai t impressionn par l ' aisance avec laquelle M. Garci-Margallo y Marfil a prsent , au pied lev , le rapport de son collgue .
Je le remercie trs sincrement galement des questions qu ' il m ' a poses .
<P>
videmment , Madame le Prsident , avec cinq minutes de temps de parole , je ne serai malheureusement pas en mesure de rpondre  toutes les questions pertinentes qui ont t poses au cours de ce dbat .
Permettez-moi d ' essayer rapidement de donner le maximum de rponses .
<P>
Tout d ' abord , bien entendu , je me rjouis beaucoup du fait que , globalement , le rapport de M. Areitio Toledo soit en phase avec la politique de concurrence de la Commission .
Bien sr , des divergences de vues existent sur tel ou tel point , des questions pertinentes ont t poses , mais constatons que , globalement , en matire de politique de concurrence , une assez grande cohrence de vues existe tout de mme entre nous .
Elle s ' explique probablement aussi par la coopration trs approfondie qui s ' est tablie entre la commission responsable du Parlement europen , mes services et moi-mme .
Je rappelle que c ' est  la suggestion de Mme Riis-Jrgensen que nous avons intensifi notre coopration , et qu '  tout moment mes services et moi-mme sommes  la disposition du Parlement pour expliquer ce que nous faisons ou ne faisons pas .
<P>
Rapidement , Madame le Prsident , des rponses .
Tout d ' abord au sujet des modifications du trait d ' Amsterdam .
Je crois que , globalement , malgr certaines tentatives , en matire de concurrence les rgles de base n ' ont pas t changes .
 vrai dire , une rfrence au service d ' intrt gnral est incluse dans le trait .
Dans l ' article 7D , nous avions propos l ' article 3 , d ' autres avaient propos l ' article 8 , mais constatons tout de mme que , effectivement , par l ' inclusion explicite de cette rfrence dans le trait , un quilibre est confirm dans l ' application de la politique de concurrence , par la libralisation de certaines activits , mais toujours en se posant la question : comment assurer un service d ' intrt gnral  l ' ensemble de la population ?
C ' est bien cet aspect qui a t consolid dans le nouveau trait .
<P>
Le rapporteur remplaant a voqu aussi la question des chanes publiques .
Je pense que le protocole qui a t conclu confirme , l encore , l ' approche quilibre de la Commission .
En effet , nous avons toujours dit qu ' il fallait compenser , dans le financement des chanes publiques , les obligations de service public qu ' elles ont , mais sans aller au-del , parce que la concurrence doit rester loyale .
Il faut reconnatre la spcificit des chanes publiques dans la plupart des tats membres ,  la fois pour des raisons de dmocratie , mais aussi de pluralisme , notamment .
Je crois que , dans le protocole , cet aspect de la question a t repris .
<P>
Sur ce mme point , je prends un autre exemple , celui du dbat qui a eu lieu  propos des banques publiques .
Il se peut trs bien que l ' autorit publique donne  certaines banques publiques , parfois mme  des banques prives , certaines obligations  remplir .
Bien entendu , l aussi , il peut y avoir compensation , mais pas au-del .
Et nous sommes en train , actuellement , d ' tudier l ' ensemble de la situation , non pas uniquement celle des banques publiques en Allemagne , mais galement les situations spcifiques qui existent ailleurs , pour pouvoir en dgager une politique cohrente au niveau de l ' Union europenne , avec le souci de crer des conditions de concurrence honntes et correctes .
Globalement , donc , on peut constater que le dbat auquel ont donn lieu les ngociations pour un nouveau trait a men  la consolidation , moyennant quelques modifications  droite et  gauche , des rgles du jeu en matire de concurrence .
<P>
Rapidement , quelques mots au sujet des aides publiques , puisque la plupart des interventions ,  juste titre d ' ailleurs , ont port largement sur cette question .
Je prfrerais , Madame le Prsident , avoir une autre occasion de revenir l-dessus , vu l ' extrme complexit du problme .
J ' aimerais vous dire toutes les choses que nous sommes en train de faire dans ce domaine , parce que beaucoup de critiques qui ont t mises sont correctes .
Il y a trop d ' aides d ' tat , il y a trop de distorsions de concurrence .
<P>
En ce qui concerne , par exemple , la recherche et le dveloppement , l ' environnement , certaines petites et moyennes entreprises , des encadrements , des rgles spcifiques existent , le rapporteur l ' a rappel .
On les connat , mais on donne moins pour ce genre d ' objectifs qui , pourtant , sont de bons objectifs , que pour des entreprises en difficult , auxquelles on donne beaucoup trop , pendant trop longtemps , pour les maintenir en vie , ce qui fausse trs largement la concurrence par rapport  d ' autres entreprises .
Le rapporteur a rappel les chiffres , qui sont impressionnants .
Il y a quelque temps encore , 7 % d ' aides seulement taient accords  des entreprises en difficult .
Maintenant , ce taux est  peu prs de 36 % , tandis que les aides accordes pour des buts tout  fait louables comme l ' environnement , la recherche et le dveloppement , ou les petites et moyennes entreprises , baissent .
Cette tendance nous proccupe beaucoup , car l ' aide d ' tat , pour de bons objectifs , diminue et elle augmente pour de mauvais objectifs .
C ' est l un vritable problme .
<P>
Et puis , mentionnons une autre dimension , celle des pays de cohsion . En gnral , on pense que ce sont ces pays qui reoivent le plus d ' aides d ' tat .
Ce n ' est pas vrai .
Dans le secteur de l ' industrie , ils ne reoivent que 8 % d ' aides .
Le gros de l ' aide publique va  des pays tels que la France , l ' Allemagne , l ' Italie .
La Grande-Bretagne , je dois le prciser , n ' en fait pas partie .
Par consquent , je comprends fort bien que le Parlement , et le rapporteur en particulier , posent le problme .
Ne serait-ce pas une bonne ide d ' essayer non seulement de plafonner les montants d ' aides , mais de voir avec les tats membres comment les baisser , peu  peu .
Il serait bon d ' engager un dbat de ce genre et ce n ' est pas facile , parce que cela fait surgir beaucoup de questions .
<P>
Il y en a une qui a t souleve par plusieurs d ' entre vous , celle des aides fiscales .
Que fait la Commission en la matire ?
Eh bien , elle agit et elle est dj en train de traiter un certain nombre de cas .
D ' ici quelques semaines , je prsenterai  mes collgues de la Commission un document qui , non seulement expose les problmes qui se posent dans plusieurs pays , mais tente de dgager une approche cohrente pour l ' ensemble des cas qui se prsentent dans le secteur fiscal .
Nous savons bien que tel ou tel gouvernement accorde des privilges fiscaux , des avantages fiscaux  certains secteurs ,  certaines entreprises , mais videmment il ne s ' agit pas d ' un rgime gnral .
Ce sont des aides fiscales , qui doivent tre considres et traites comme telles .
Donc , ma rponse  plusieurs d ' entre vous est positive , c ' est--dire que la Commission entend effectivement s ' occuper de ce genre de question .
<P>
Madame le Prsident , beaucoup d ' autres questions tout  fait pertinentes ont t poses , mais je voudrais dire mon dsaccord  l ' gard d ' un amendement qui a t dpos par le groupe libral .
Nous avons effectivement rdig une communication portant sur ce qu ' on appelle the leniency .
Quand il s ' agit de dmanteler des cartels , les entreprises qui cooprent avec la Commission europenne doivent pouvoir bnficier d ' une attitude plus comprhensive , compte tenu de leur coopration .
<P>
Je m ' explique .
Il arrive , par exemple , que certaines entreprises soient entranes contre leur volont dans des cartels , car si elles ne cooprent pas , on les tue .
Ces entreprises , parfois , n ' en pouvant plus , viennent voir nos services et disent , sous le sceau du secret , ce qui se passe dans leur secteur , en nous demandant si nous pouvons faire quelque chose .
Et si elles cooprent , peuvent-elles esprer un peu de comprhension envers elles ?
Je trouve cela tout  fait acceptable , car ces cartels deviennent de plus en plus sophistiqus .
Ce ne sont plus les vieux cartels du ciment , des poutrelles , que sais-je encore , maintenant cela devient de la haute technologie de cartels , si je puis m ' exprimer ainsi .
Si la Commission ne peut pas intensifier sa lutte , moyennant la coopration de certaines entreprises qui , volontairement , s ' y prtent , je crois que nous ne ferions pas du bon travail et que le rsultat , en la matire , ne serait plus  la hauteur .
<P>
Madame le Prsident , je m ' arrte l , parce que je vois que le temps est largement dpass .
Je prsente mes excuses  certains collgues du Parlement qui sont intervenus et ont pos des questions tout  fait pertinentes , mais auxquelles je ne peux pas rpondre aujourd ' hui .
Et convenons que , si la Commission le souhaite , je reviendrai devant vous  la premire occasion pour traiter plus en dtail les questions qui ont t poses .
Enfin , encore une fois , un trs grand merci au rapporteur et  son collgue qui a bien voulu le remplacer .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11 heures .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  10h50 est reprise  11 heures )
<CHAPTER ID=3>
Votes
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , vendredi dernier , sous les yeux de mon collgue Rbig , ma carte de vote a t drobe alors que je m ' tais absent un court instant .
Il m ' avait alors t promis que la question serait clarifie d ' ici cette session .
Je me suis rendu au service responsable des cartes de vote . Celui-ci m ' a certes remis ma carte de rserve mais n ' avait mme pas t inform de la disparition de ma carte !
Je voudrais protester contre ce fait et exiger que cette question soit clarifie !
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , on m ' a inform qu ' il s ' agit d ' une erreur d ' un agent de votre groupe politique , qui au lieu de retirer la carte d ' un de vos collgues , a retir la vtre .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' ai fait hier une remarque qui a t mal comprise .
J ' ai dit que lorsque je repensais  leur histoire , les symboles nationaux de l ' Espagne et du Portugal me donnaient la chair de poule .
Je souhaiterais clarifier que je ne voulais pas dire par l que ces pays donnent la chair de poule  cause de leurs symboles nationaux .
Je ne connais aucun pays europen dont la symbolique ne me donne pas la chair de poule en raison de son pass historique sanglant .
Je regrette donc ce vote .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Monsieur Wolf , je me demande sur la base de quel article du rglement vous avez demand la parole .
<P>
( Le Parlement adopte le projet de rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=41 NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je peux peut-tre contribuer  simplifier le vote en donnant deux petites explications au sujet de la liste de vote .
J ' avais dclar au service de la sance charg de la liste de vote que j ' tais contre l ' amendement 3 du groupe PPE introduit par Mme de Esteban Martn .
Cependant , j ' en ai rediscut hier avec Mme Esteban lors du dbat et je suis maintenant totalement favorable  l ' amendement 3 .
Je voudrais donc signaler que nous pouvons voter en bloc .
En outre , Mme Pradier souhaitait retirer l ' amendement 4 car son contenu est couvert par mon amendement 6 .
Je crois que cela va considrablement simplifier le vote .
<P>
Au sujet du paragraphe 25
<SPEAKER ID=42 NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , pour que tout soit clair , je voudrais signaler - comme je l ' ai dj signal aux autres groupes parlementaires - qu ' au paragraphe 25 , le dbat ayant t tellement anim , une erreur s ' est glisse dans le texte .
Il est stipul au point b ) du paragraphe 25 que la production , la vente , la distribution , l ' exhibition ou mme la promotion de la production de matriel pornographique dont l ' laboration a ncessit l ' utilisation de mineurs doit tre punissable .
Nous tions tous d ' accord ici au Parlement pour y inclure galement le fait de dtenir un tel matriel .
L ' acheteur , le consommateur de ces salets doit pouvoir faire l ' objet de poursuites .
Or , le texte soumis au vote ne reprend pas ce terme .
Je vous demande donc d ' accepter l ' amendement oral au paragraphe 25 tendant  insrer au point b ) , aprs le terme  l ' exhibition  , les termes  ainsi que la dtention de matriel pornographique  .
<P>
Au sujet du paragraphe 29
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la partie conteste de ce rapport concerne le paragraphe 29 et l ' amendement 2 introduit par MM . Chanterie et Nassauer .
Je voudrais  ce sujet proposer la chose suivante  M. Chanterie : le contenu de l ' amendement 2 va plus loin que mon texte original .
Sa formulation est plus consquente et radicale en ce qui concerne la mission de la Cour de justice des Communauts europennes .
Toutefois , celle-ci ne connat pas des demandes portant sur une personne et par consquent , l ' amendement n ' est pas logique .
Je propose donc  M. Chanterie d ' accepter mon amendement oral tendant  ajouter , aprs les termes  assumer la responsabilit morale et politique  , les termes  et par consquent  se dmettre de ses fonctions  .
Je serai alors dispos  retirer mon texte original et  accepter l ' amendement de M. Chanterie .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , aprs mre rflexion , je vois peut-tre deux raisons d ' accepter cette proposition .
En premier lieu , je pense , comme vient de le dire Monsieur Schulz , que le texte de l ' amendement PPE est plus appropri .
Toutefois , la deuxime raison est plus fondamentale .
Je pense que le Parlement a la possibilit de soutenir unanimement l ' appel lanc  Monsieur Wathelet pour qu ' il assume sa responsabilit politique . Sans nanmoins que le Parlement coure le risque de devenir une sorte de tribunal populaire .
Pour cette raison , Monsieur le Prsident , je demande un vote spar d ' une part sur l ' amendement PPE et ensuite sur l ' ajout propos par Monsieur Schulz et que je rejette galement ..
<SPEAKER ID=45 NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , M. Chanterie a clairement dit qu ' il entendait exiger la dmission de M. Wathelet et je l ' en remercie . C ' est un nouvel ?
l ?
ment dans le d ? bat mais il me parat utile .
D ' autre part , M. Chanterie nous a fait comprendre que nous prparions dans cette enceinte  un petit jeu tactique .
Je ne veux en tout cas pas y participer et c ' est la raison pour laquelle je demande que nous mettions aux voix l ' amendement de M. Chanterie dans le texte original et que nous mettions ensuite aux voix mon texte original concernant le paragraphe 29 puisqu ' il n ' obtiendra pas une majorit .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , dans un esprit de compromis , mon groupe souhaite retirer l ' amendement 50 et soutenir l ' amendement 4 prsent par le groupe ELDR .
Ce dernier aidera l ' Assemble et il devrait tre examin avant l ' amendement 8 .
Nous maintenons notre requte d ' un vote par appel nominal .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , mon groupe dsire soutenir l ' amendement 4 et nous pensons qu ' il est utile d ' aborder cet amendement avant l ' amendement 8 .
Par consquent , j ' appuie la position de Monsieur Macartney .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je souhaite soutenir l ' amendement 4 qui souligne  quel point il est important de continuer  reconnatre le caractre unique du secteur de la pche qui requiert ds lors un traitement spcial dans le cadre lgal de la Communaut .
J ' entreprends cette dmarche dans un souci de compromis et dans l ' intrt futur de l ' industrie .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il est opportun de suivre la liste de vote qui a t distribue .
Si certains groupes retirent leurs amendements , qu ' on en prenne acte au moment du vote .
On doit de toute faon suivre la liste de vote , et nous commenons donc  l ' amendement n  8 .
<SPEAKER ID=50 NAME="Fraga Estvez">
M. le Prsident , en tant que rapporteur , je voudrais dire que tous ceux qui sont ici prsents savent que ce rapport est le fruit d ' un travail de longue haleine et d ' un compromis trs dlicat que l ' on appelle en espagnol " une dentelle aux fuseaux " .
En tant que rapporteur de ce rapport , je suis trs tonn que de nouveaux compromis soient prsents au moment du vote .
<P>
Et deuximement , je voudrais dire , Monsieur le Prsident , que si l ' amendement 8 du groupe socialiste qu ' appuie le rapporteur renforce et harmonise l ' alina 2 du compromis , l ' amendement 4 modifie radicalement ce compromis .
<P>
Aprs le vote sur les amendements 48 , 49 , 51 et 52
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Pourrai-je demander maintenant aux groupes politiques - puisque vous voyez le rsultat des votes - de retirer leurs demandes de vote par appel nominal ?
Vous avez vu les rsultats . Quel sens y a-t-il  ce que le Parlement fasse 10 votes par appel nominal pour confirmer et reconfirmer les mmes rsultats .
Cela n ' a aucun sens , chers collgues .
Puis-je demander le retrait de ces demandes ?
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Certainement pas , Monsieur le Prsident .
Il s ' agit d ' une matire bien trop importante pour l ' avenir de l ' industrie de la pche en Europe pour s ' inquiter de l ' heure du repas .
Nous avons le droit d ' insister et nous utilisons ce droit .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
D ' accord , mais c ' est regrettable .
<P>
( Le Parlement adopte la proposition de rsolution )
<SPEAKER ID=54 NAME="Kjer Hansen">
Monsieur le Prsident , je voudrais solliciter le soutien de l ' Assemble  propos d ' une lgre modification technique du point 12 .
Le point 12 demande que la dcision soit transmise  la Commission et  la Cour des comptes .
J ' ai commis une petite faute d ' inattention et je souhaite videmment que la dcision soit galement transmise au Conseil ainsi qu ' aux gouvernements des pays bnficiaires du programme PHARE afin que les sages propos et les strictes exigences qui figurent dans le rapport soient connus d ' un maximum de personnes .
<P>
( Le Parlement adopte la proposition de rsolution )
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe ELDR , je demande un renvoi  la Commission des relations conomiques extrieures sur la base de l ' article 129 .
En effet , le titre ne couvre pas le contenu .
La rsolution comprend un grand nombre de jugements sur les dlocalisations et les investissements directs au sein de l ' Union et pas dans les pays tiers , contrairement au rapport .
En deuxime lieu , la rsolution se base sur l ' re industrielle , alors que nous entrons progressivement dans le 21me sicle au cours duquel nous serons principalement confronts  une re numrique .
Mon groupe espre donc qu ' un renvoi  la Commission des relations conomiques extrieures nous permettra d ' obtenir une proposition plus quilibre dans laquelle les lments prcits seront traits .
J ' espre que mes collgues appuieront galement ma demande .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Hindley">
Monsieur le Prsident , dans l ' intrt de cette Assemble , c ' est ce qu ' on pourrait appeler un " amendement destructeur " .
C ' est purement et simplement un rejet et nous n ' en avons pas t aviss .
 aucun moment lors des runions de la commission et encore moins lors du vote final , les libraux ne nous ont fait entrevoir leur opposition catgorique  ce rapport , comme ils l ' expriment maintenant .
Aucun autre membre de cette commission n ' a exprim cette opinion .
Ceci devrait tre considr comme une tentative superficielle de couler ce rapport et il serait inutile de l ' ajourner .
Je demande  cette Assemble de rejeter la proposition .
<SPEAKER ID=57 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident , je veux remercier M. Hindley pour son intervention , que je partage compltement .
Je veux simplement prciser que , pendant plusieurs mois , la commission REX a travaill de faon srieuse , de faon raliste , de faon pragmatique , sur un sujet combien important , et qu ' on ne peut pas , lorsqu ' on parle des investissements  l ' tranger , ou des dlocalisations , faire abstraction des consquences que cela peut avoir , notamment sur l ' conomie de l ' Union europenne , sur le plan social , sur le plan de la monnaie , etc .
Donc , je considre que ce rapport , qui est prsent au nom de la commission REX , doit tre soumis aujourd ' hui au vote de notre Assemble .
<P>
( Le Parlement dcide le renvoi en commission ) Rapport ( A4-0291 / 97 ) de Mme Weiler , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission  Moderniser et amliorer la protection sociale dans l ' Union europenne  ( C4-0143 / 97 )
<P>
Au sujet de l ' amendement 18
<SPEAKER ID=58 NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , nous devons ici procder  un split vote .
J ' approuve la demande du PPE de prsenter un rapport tous les deux ans .
Par contre , j ' estime que la seconde partie de l ' amendement propos par M. Pronk n ' est pas acceptable .
Je m ' en tiens donc  mon texte original qui rclame un rapport sur la pauvret et la richesse .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Madame Weiler , vous devriez demander  M. Pronk , au PPE , s ' il peut accepter que son amendement soit modifi .
Pour le reste , je vais mettre l ' amendement aux voix , je ne peux le faire mot  mot .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Je pense que la solution consiste simplement  diviser l ' amendement en deux parties .
Nous voterons en faveur des deux parties et je suppose que Madame Weiler votera contre la deuxime partie .
Cela me parat la solution la plus simple .
<P>
Au sujet de l ' amendement 12
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , l ' amendement 12 du GUE n ' est pas caduc . C ' est un ajout !
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Il me semble qu ' il est caduc .
Mais si vous le souhaitez , je peux le mettre aux voix en tant qu ' annexe .
<P>
Au sujet du paragraphe 15
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , nous apprcions tous votre examen rapide .
Je voudrais toutefois insister - avec tout le respect que j ' ai pour ma collgue Mme Weiler - sur le fait que nous n ' avons pas encore eu de vote d ' ensemble sur le paragraphe 15 du texte original .
Jusqu ' ici , nous avons eu des votes par division et le vote du PPE consiste  rejeter le paragraphe 15 .
Je demande donc que nous mettions ce paragraphe aux voix , ce que vous n ' avez pas encore fait .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Monsieur Mann ,  partir du moment o nous avons accept l ' amendement 22 , il a remplac ce paragraphe .
Nous ne pouvons reprendre le vote sur un paragraphe qui a t remplac .
<P>
Au sujet de l ' amendement 21
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , j ' ai finalement convenu hier soir avec le porte-parole du groupe PPE d ' accepter l ' insertion  la troisime ligne , juste avant les exemples , des termes  par exemple  aprs les termes  scurit sociale  .
En change , il m ' a t promis de retirer l ' amendement .
Je demande donc que ces deux mots supplmentaires  par exemple  soient pris en compte lors du vote .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Je suis d ' accord avec cette proposition , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
L ' amendement 21 est donc retir et nous insrerons  par exemple  au paragraphe 21 .
Je mets aux voix le paragraphe 21 avec la modification du rapporteur .
<P>
Au sujet de l ' amendement 7
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , je voudrais proposer  M. Crawley d ' insrer dans son amendement - que j ' approuve sur le principe parce que je le trouve clair - les termes  personnes de mme sexe habitant ensemble  qui figurent dans mon amendement original .
<P>
( M. Crowley n ' accepte pas la proposition )
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais que l ' on mette la deuxime partie de mon amendement original aux voix car nous n ' en n ' avons pas fini avec celui-ci .
Je voudrais que l ' on mette aux voix la seconde partie relative aux discriminations dans le systme social  l ' gard des personnes de mme sexe habitant ensemble .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Madame Weiler ,  partir du moment o le Parlement a accept l ' amendement de M. Crowley , il a pris la place du texte initial .
Il n ' existe pas d ' autre point sur lequel nous pourrions voter .
<P>
Au sujet de l ' amendement 14
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne cet amendement , je suis parvenue hier  un compromis avec le groupe du Parti populaire europen qui a accept les termes  systmes globaux  .
Si le terme  globaux  est insr , je voterai en faveur de l ' amendement .
Paralllement , je voudrais retirer le terme  contraignante  qualifiant le terme  dispositions   la deuxime ligne .
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
Madame Weiler , je prends bonne note du fait que vos remarques ont trait  l ' amendement 14 du PPE .
Mais il faudrait d ' abord que nous votions sur l ' amendement des libraux , auquel vous vous opposez .
<P>
( Le Parlement adopte la proposition de rsolution )
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , je regrette de devoir encore apporter une dernire remarque personnelle .
Finalement , ce rapport tait trs complexe , y compris sur le plan du vote .
Je voudrais toutefois qu ' il soit officiellement inscrit au procs-verbal que je considre que sur deux points , la procdure n ' a pas t correcte .
Il s ' agit , d ' une part , du paragraphe 24 dont j ' avais demand , avant le vote , que la deuxime partie soit mise aux voix parce qu ' elle n ' tait pas contenue dans l ' amendement de M. Crawley .
Vous avez refus .
C ' est votre droit , mais je le conteste .
<P>
Le second point concerne ce que M. Mann a dclar au sujet du paragraphe 15 .
Je pense galement que nous n ' avons pas vot intgralement ce paragraphe .
Vous avez dit qu ' avec l ' amendement 22 introduit par Mme BoogerdQuaak du groupe ELDR , le vote tait complet .
J ' ai pourtant clairement soulign au dbut du vote que je n ' approuvais l ' amendement de Mme Boogerd-Quaak qu '  titre d ' ajout .
Cela ne veut donc pas dire que le paragraphe 15 est adopt dans son ensemble .
Je crois , M. Mann , que nous partageons le mme avis en ce qui concerne la procdure .
Je voudrais dire que je trouve cette procdure de vote trs regrettable !
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
Madame Weiler , j ' ai pris bonne note de vos remarques , mais le rglement est assez clair .
Il contient un certain nombre de dispositions sur la base desquelles ont lieu les votes .
Vous avez prsent un rapport difficile , avec plusieurs amendements oraux et de nombreuses concertations avec les autres groupes politiques .
Le Parlement accepte et rejette souverainement , il fait ce qu ' il veut .
Ni mon point de vue , ni le vtre ne changera quoi que ce soit  la situation .
<SPEAKER ID=75 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw et Waidelich">
Nous voudrions remercier le rapporteur pour son travail .
Par la prsente explication de vote , nous souhaitons souligner notre position sur cette question , et la motiver par les principes suivants : les pices de monnaie doivent tre conues de faon  liminer le risque d ' allergie et  tenir compte des personnes aveugles ou malvoyantes et de la ncessit d ' attribuer  cette monnaie une identit marque .
<P>
Nous considrons , pour ces raisons , que la monnaie europenne ne doit pas contenir de nickel , que la valeur des pices devra tre reconnaissable  leurs diffrentes tailles , et qu ' il conviendra que l ' une des faces de la pice soit consacre  l ' identification nationale .
<SPEAKER ID=76 NAME="Berthu">
La dfinition des spcifications techniques des futures pices libelles en euros vient d ' amener la sous-commission montaire du Parlement europen  poser une question intressante : est-il bien utile de travailler  dfinir et  fabriquer la centaine de milliards de pices qui serait ncessaire dans un systme montaire de type traditionnel ,  l ' chance du 1er janvier 2002 , puisque ce systme sera boulevers d ' ici l par le dveloppement de la monnaie lectronique ?
Peut-tre devons-nous , malgr tout , rpondre oui .
<P>
Mais cette question en cache une autre , que notre sous-commission montaire n ' a pas os poser : la monnaie lectronique n ' aurait-elle pas permis d ' effectuer des petits paiements dans toute l ' Europe , avec une seule carte  puce , mme si la pluralit des monnaies avait t conserve ?
La rponse est  oui  , bien entendu .
De sorte que l ' on peut se demander si l ' ide mme de monnaie unique , dont on nous a tant vant les mrites pour faciliter la vie des touristes , n ' est pas dj , de ce point de vue au moins , une ide dsute .
<P>
Sans doute prise de vertige devant ces questions , la sous-commission a prfr finalement se rabatre sur des polmiques plus banales , comme le risque d ' allergie provoqu par le nickel des pices , telles que dfinies dans la proposition de la Commission .
 cet gard , la sous-commission invoque , avec un humour involontaire , la directive 94 / 27 / CEE sur l ' utilisation du nickel qui , effectivement , fait tat de ce risque pour divers objets d ' usage courant .
Ainsi l ' activisme de la Commission sur des questions de dtail se retourne-t-il parfois contre elle de manire inattendue .
<P>
Plus importante est la question de l ' existence d ' une face nationale de la future monnaie en euros .
Le Parlement europen vient de l ' admettre  contrecoeur pour ce qui concerne les pices .
Mais pour les billets , il en a t arbitr autrement : ils n ' auront pas de face nationale , et seront  europens  des deux cts .
<P>
Contrairement  ce que l ' on pourrait croire , il ne s ' agit pas l d ' une simple affaire de susceptibilit nationale .
Certes , on voit ici  l ' oeuvre cette conception d ' une Europe uniformise , dsincarne , sans racines , qui est en ralit la pire ennemie de la vraie Europe .
Mais il y a aussi autre chose .
Les fdralistes craignent que l ' existence d ' une face nationale de la monnaie en euros ne facilite ventuellement , dans le futur , le dcrochage de la parit de tel  euro national  par rapport  tel autre , si le systme de la monnaie unique s ' avrait  l ' usage trop rigide , et si les pays voulaient l ' assouplir .
Afin de parer  cette ventualit , ils veulent tout verrouiller ds  prsent , et ne laisser aucune porte de sortie .
De cette manire , il ne sera pas possible de revenir en arrire , et le jour o la monnaie unique sera dans l ' impasse , la catastrophe sera , grce  eux , complte .
<SPEAKER ID=77 NAME="Gahrton et Schrling">
Nous avons vot en faveur d ' une  face nationale  sur la monnaie europenne , mais avec des doutes .
Il est en effet vident que la raison pour laquelle la Commission et le Conseil prconisent cette marque nationale n ' est pas la volont de montrer du respect pour l ' autodtermination nationale et dmocratique . Il s ' agit , avant tout , d ' un tour de passe-passe , destin  faire croire  nos concitoyens que le projet d ' UEM reposerait sur le maintien d ' un certain degr d ' autodtermination dmocratique , ce qui , comme nous le savons , n ' est pas le cas .
Il va de soi que le chauvinisme et la rhtorique nationaliste sont  l ' inverse de nos conceptions .
<SPEAKER ID=78 NAME="Hallam">
Il est incroyable que ce Parlement soutienne la campagne contre les pices en nickel en se basant sur de prtendues raisons sanitaires , par ailleurs sans fondement .
<P>
La manire dont la Commission a trait cette question devrait susciter des questions sur sa comptence et son intgrit .
Je poserai des questions adquates et en ferai peut-tre part au mdiateur ou  la Cour des Comptes pour une enqute approfondie .
<SPEAKER ID=79 NAME="Harrison">
Faites-le pour les citoyens europens !
Voil ce que je pense .
En rendant les pices libelles en euros conviviales , nous pouvons favoriser le processus d ' introduction de la monnaie unique - quelque chose d ' utile et qui a du sens pour l ' homme de la rue .
<P>
Tout d ' abord , conservons l ' emblme national sur une face de l ' euro .
En Grande-Bretagne , on garde la Reine .
C ' est la coutume britannique de conserver les emblmes nationaux sur une face et la Reine sur l ' autre , le ct face .
<P>
Deuximement , supprimons le nickel des parties des pices que l ' on touche .
Selon le Principe de Prvention , nous excluons la possibilit de nuire aux citoyens sensibles aux matriaux irritants pour la peau .
<P>
Troisimement , rduisons le nombre de pices de 8  6 et contribuons  viter la confusion pour les aveugles et d ' autres citoyens en graduant la taille et la valeur des pices .
<P>
En procdant de la sorte , nous pouvons garantir une participation de tous les citoyens !
<SPEAKER ID=80 NAME="Kirsten Jensen, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont dcid de voter aujourd ' hui pour le rapport de Mme Irene Soltwedel-Schfer , qui concerne les spcifications techniques de la future monnaie europenne .
Le rapporteur insiste sur la ncessit de disposer de pices facilement reconnaissables , notamment pour les aveugles et les personnes ges .
Les dputs sociaux-dmocrates danois partagent ce point de vue .
Le rapport demande que le nickel ne soit pas utilis dans la couche de surface des pices de l ' euro .
Les dputs sociaux-dmocrates danois adhrent  cette exigence , en tant que compromis , car l ' utilisation du nickel pourrait porter atteinte aux personnes allergiques au nickel .
En adoptant le rapport SoltwedelSchfer , les dputs sociaux-dmocrates danois tiennent  souligner que le Danemark ne participera pas  la troisime phase de l ' Union conomique et montaire .
<SPEAKER ID=81 NAME="Lindqvist">
Le Parti centriste tant oppos  la mise en place de l ' UEM , il n ' y a aucune raison pour que nous ayons un avis  exprimer sur l ' apparence que prendrait l ' euro .
En revanche , je considre comme une vidence le fait que les pices de monnaie doivent tre conues de telle manire qu ' elles ne risquent pas de nuire  la sant des gens .
Il ne faut donc pas qu ' elles contiennent de nickel .
J ' ai vot pour la proposition qui prvoit que le nickel soit exclu de l ' alliage des pices .
<P>
J ' aurais d voter pour le point 10 , qui concerne galement l ' exclusion du nickel , mais il tait impossible de savoir si le vote sur ce point avait lieu sparment ou s ' il faisait partie d ' un bloc .
<SPEAKER ID=82 NAME="Wibe">
Ce serait videmment un bien que l ' euro ne contienne pas de nickel , et par consquent , ne soit pas nocif pour la sant .
Cependant , j ' estime que l ' euro provoquera par son existence mme bien plus de dgts en Europe que le nickel prsent dans des pices de monnaie ne saurait en produire sur la sant des populations .
<P>
Puisque la Sude ne participera pas  la mise en place de l ' euro en 1999 - si tant est que l ' UEM soit effectivement ralise - je me suis abstenu lors du vote final sur ce rapport .
<P>
sur la recommandation Ghilardotti ( A4-0326 / 97 )
<SPEAKER ID=83 NAME="Caudron">
Je flicite Fiorella Ghilardotti pour le contenu de son rapport .
 la lecture de certains faits , de certaines statistiques , on ne peut que souscrire  une telle dmarche .
<P>
Je soutiens la proposition mise de transfrer la charge de la preuve  la partie dfenderesse ds lors que des faits ont pu tre apports par la victime d ' une discrimination sexuelle apparente .
<P>
Ces discriminations visent les femmes .
Ne nous cachons pas derrire des mots !
La premire de celles-ci concerne l ' cart de salaire pour une mme fonction entre les hommes et les femmes .
 l ' approche du troisime millnaire , comment peut-on laisser perdurer une telle situation dans un espace commun qui veut tre un modle conomique et social pour le reste du monde .
<P>
Ce propos n ' attaque pas un tat membre en particulier , mais l ' ensemble des quinze qui ont peu lgifr pour tendre vers un traitement gal quel que soit le sexe .
J ' ajoute que ces comportements sont essentiellement le fait du secteur priv .
Doit-on voir dans cet exemple la main invisible du libralisme assurant un juste quilibre entre l ' xcution et l ' excutant ?
<SPEAKER ID=84 NAME="Habsburg-Lothringen">
- ( DE ) Je voudrais expliquer clairement que mon refus est principalement dirig contre tous les domaines de ce rapport o un renversement de la charge de la preuve est exig dans des questions lies au droit du travail .
Ceci est en effet contraire aux principes fondamentaux de tout ordre juridique dmocratique .
<P>
Certes , tout tat de droit applique l ' exception du renversement de la charge de la preuve , mais en le limitant  des intrts dignes d ' tre protgs .
Nous devons absolument refuser toute extension de cette rgle d ' exception sur la base d ' arguments purement et exclusivement  politico-agitateurs  .
<SPEAKER ID=85 NAME="Kirsten Jensen, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont dcid de voter pour le rapport de Mme Ghilardotti vu que l ' application d ' une directive relative  la charge de la preuve constituerait un gros progrs en matire d ' galit dans les tats membres .
L ' un des principaux problmes auxquel ( le ) s sont confront ( e ) s les femmes ( les hommes ) lorsqu ' elles ( ils ) se sentent victimes de discrimination rside justement dans l ' apport de la preuve qu ' elles ( ils ) ont t victimes de pratiques discriminatoires  cause de leur sexe .
Grce  la mise en oeuvre de cette directive , il incombera  l ' employeur de prouver qu ' il n ' y a pas eu de discrimination .
Les amendements dposs par le Parlement europen en vue de la position commune qu ' adoptera le Conseil reprsentent un largissement et une amlioration sensible des possibilits d ' application de la directive .
Nous sommes conscients du fait que la mise en oeuvre de la directive au Danemark est susceptible d ' entraner une modification de la jurisprudence danoise dans ce secteur et qu ' il pourrait par consquent en rsulter une modification du code de procdure civile et d ' instruction criminelle .
Nous avons cependant estim que l ' galit de traitement tait plus importante dans ce cas . La jurisprudence danoise devra donc s ' adapter aux nouvelles circonstances .
<SPEAKER ID=86 NAME="Leperre-Verrier">
Il y a des domaines o l ' intransigeance doit cder le pas au compromis , surtout si celui-ci a pour consquence de vider de sens l ' acte auquel il entend s ' appliquer .
J ' appliquerai ce point de vue  la position du Conseil sur la prsente directive , relative  la charge de la preuve dans des cas de discrimination fonde sur le sexe .
Pour plusieurs raisons : de 1988  1994 , la Commission a tout fait pour qu ' une telle directive voit le jour .
L ' opposition d ' un tat membre n ' a pas permis d ' y parvenir sur une base juridique forte , notamment les articles 100 et 235 du trait CE , qui requirent l ' unanimit .
Il a fallu recourir  l ' accord sur la politique sociale pour trouver une base juridique  cette directive .
Aujourd ' hui , on fait des concessions parce que le mme tat a dcid d ' adhrer aux dispositions sociales du nouveau trait et d ' accepter les directives dj adoptes .
<P>
Le Conseil nous explique qu ' il fallait parvenir  une solution qui tienne compte de la position de cet tat .
Rsultat : presque tous les amendements de la commission des droits de la femme ont t rejets , mme ceux qu ' avait accepts la Commission en premire lecture .
Le problme aurait pu tre moindre s ' il ne portait pas atteinte  l ' essence mme de la directive .
 coups de compromis et de drogations , la position commune cre une confusion au lieu de clarifier la situation .
<P>
En rduisant la porte de la directive , au mpris de la jurisprudence de la Cour de justice , en ne respectant pas les critres dgags par la Cour dans la dfinition de la discrimination indirecte ( capitale dans cette directive ) , en faisant une abstraction totale des mesures d ' actions positives acceptes par la Commission , etc . , le Conseil nous demande d ' avaliser une coquille vide .
<P>
Nous ne pouvons admettre cela et avons donc soutenu les amendements de la commission des droits de la femme qui ont le mrite de la clart et du respect des principes dgags par la Cour .
<SPEAKER ID=87 NAME="Raschhofer">
- ( DE ) Le renversement de la charge de la preuve propos dans le rapport Ghilardotti ne me parat pas tre la bonne voie pour lutter contre la discrimination sexuelle .
<P>
Cette disposition bouscule des principes d ' tat de droit en vertu desquels il appartient au plaignant , et non au dfendeur , de prouver son grief .
En outre , cela impose aux entreprises une bureaucratie excessive pour tre en mesure , en cas de plainte , de prouver qu ' il n ' y a pas eu discrimination .
C ' est en effet le seul moyen pour l ' employeur de se dfendre et de se disculper face aux accusations de l ' employ .
Du reste , cela aura sans aucun doute des rpercussions sur le comportement des entreprises en matire d ' embauche .
En effet , il est  prvoir que par peur d ' ventuelles difficults avec des employes , l ' employeur refuse un contrat  une femme et prfre engager , en cas de doute , un candidat masculin .
<P>
Pour ces raisons , nous ne pouvons approuver le rapport Ghilardotti .
<P>
sur le rapport Bloch von Blottnitz ( A4-0288 / 97 )
<SPEAKER ID=88 NAME="Caudron">
Le rapport de Mme Bloch von Blottnitz est courageux .
C ' est avec un rel intrt que j ' ai pris connaissance de son contenu .
Je m ' interroge sur le bien-fond de cette exprience .
Le bilan technique du biodiesel est peu convaincant , mais je veux croire que le gain est ailleurs , un bilan environnemental , par exemple .
<P>
Ce mieux-disant  cologique  est loin de tenir ses promesses .
On peut entrevoir  l ' avenir une diminution significative des missions toxiques , et l ' effort en matire de recherche est impratif .
<P>
Ma deuxime proccupation concerne le dveloppement d ' une monoculture intensive .
Nous connaissons les impacts de ce type d ' agriculture pour les sols et les nappes phratiques .
Le solde net de cette alternative en matire d ' environnement doit donc tre clairement connu , c ' est seulement dans un second temps qu ' il conviendra d ' tablir une stratgie vis--vis du carburant biodiesel .
<P>
Je suis convaincu que l ' Union europenne est consciente de l ' enjeu et de la ncessit d ' acclrer les recherches en matire d ' nergies renouvelables et non polluantes .
Le temps presse ,  mesure du dveloppement des nouveaux pays industriels , mme si l ' on doit se rjouir des avances de ces pays et de l ' lvation du niveau de vie de ces populations ; il nous faut au plus vite trouver des solutions  un dsastre cologique imminent et difficilement rversible  moyen terme .
<P>
Bien plus que les dettes publiques , nous serons redevables , et probablement coupables , de l ' cosystme que nous lguerons  nos enfants et petits enfants .
<SPEAKER ID=89 NAME="Sandbk">
Le rapport de Mme Blottnitz sur le programme ALTERNER II est digne de tous nos loges pour la manire trs dtaille dont il examine la situation en matire d ' utilisation des sources d ' nergie renouvelables dans l ' Union .
En outre , les amendements dposs contribuent  renforcer considrablement les projets de la Commission .
La part des sources d ' nergie renouvelables par rapport  la consommation nergtique totale de la Communaut ne reprsente actuellement que 6 % , ce qui est totalement inacceptable .
Les pays europens sont tenus de rectifier cette situation et mieux vaut le faire aujourd ' hui que demain .
Dans le cadre de son examen du Livre vert de la Commission sur les nergies renouvelables , le Parlement europen a recommand que 15 % au moins de la consommation nergtique europenne soit couverte par des sources d ' nergie renouvelables avant l ' an 2010 .
Je me rjouis du fait que le rapporteur ait reprsent cette proposition , mais je ne pense pas qu ' elle soit suffisante .
On pourrait sans problme tablir une consommation nergtique encore meilleure .
Il s ' agit l d ' une ncessit absolue .
<P>
Lorsque le premier programme ALTERNER I a t lanc , de nombreux obstacles techniques et psychologiques existaient  l ' extension de l ' utilisation des sources d ' nergie renouvelables . La situation est diffrente aujourd ' hui .
L ' volution technique a , en ralit , permis une amlioration de l ' efficacit des sources d ' nergie renouvelables ; c ' est pourquoi il nous appartient dsormais de faire de vritables efforts en vue de surmonter les barrires psychologiques  l ' extension des nergies renouvelables .
Je me rjouis de l ' attention porte par le rapporteur  cet aspect des choses et il m ' est agrable de constater qu ' il essaye , dans le cadre de son rapport , de renforcer les mesures d ' incitation financire afin de pouvoir crer un climat d ' investissements favorable  l ' encouragement de l ' utilisation des sources d ' nergie renouvelables .
De par leur nature , les sources d ' nergie renouvelables sont toujours dcentralises , ce qui est trs important pour les rgions europennes les moins dveloppes .
Je me rjouis ,  cet gard , de constater que Mme Blottnitz essaye , par le biais de l ' amendement qu ' elle a dpos , d ' largir le nombre de partenaires afin qu ' outre les pays de la Communaut , les pays avec lesquels nous avons conclu des accords de coopration , Chypre , etc. soient galement inclus .
<P>
Notre consommation nergtique beaucoup trop leve constitue un des principaux problmes que connat l ' Europe aujourd ' hui .
C ' est la raison pour laquelle je regrette que le programme ALTERNER II ne vise qu '  promouvoir l ' utilisation des sources d ' nergie renouvelables sans viser  rduire la consommation nergtique globale .
Il faut galement rduire la consommation nergtique globale en Europe et ce problme ne pourra pas tre rsolu par un simple passage de l ' approvisionnement nergtique des combustibles fossiles aux nergies renouvelables .
On pourrait ainsi facilement formuler un objectif commun en matire d ' efficacit nergtique dans le programme ALTERNER II .
Un meilleur taux d ' utilisation de l ' nergie donnera les mmes amliorations pour l ' environnement qu ' une utilisation accrue des sources d ' nergie renouvelables .
Comme l ' a galement signal le rapporteur , il y a tout lieu de critiquer le financement d ' ALTERNER II .
Le budget gnral pour les deux premires annes se chiffre  seulement 30 millions d ' cus .
Un financement aussi peu lev ne permettra pas de garantir un niveau oprationnel suffisant de sorte que la mise en oeuvre de l ' ensemble du projet est en danger .
Si nous voulons respecter les objectifs dfinis par la politique environnementale et nergtique de la Communaut , il est indispensable que des moyens plus importants soient allous  la dernire phase du projet .
<P>
sur le rapport Imaz San Miguel ( A4-0303 / 97 )
<SPEAKER ID=90 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Wibe et Waidelich">
Nous voudrions remercier le rapporteur pour son travail .
Nous pensons que le changement prvu par l ' accord va dans le bon sens , quoique sa porte soit limite .
Nous souhaitons toutefois mettre l ' accent sur notre position de principe , en ce qui concerne la question des accords passs avec des pays tiers .
Nous estimons que l ' Union europenne devrait mettre un terme  ce type d ' accords de pche fort coteux , et les remplacer , avant tout , par un soutien  l ' activit de pche des pays en voie de dveloppement eux-mmes .
Une telle solution contribuerait mieux  dvelopper l ' importance du poisson dans l ' approvisionnement alimentaire  l ' chelle mondiale ,  renforcer le dveloppement conomique et social de ces pays , et permettrait d ' liminer le risque , existant  l ' heure actuelle dans le contexte de ces accords , de voir encourager indirectement l ' activit de pche de certains tats membres , au moment o il est ncessaire de limiter fortement la pche europenne dans son ensemble .
<SPEAKER ID=91 NAME="Sandbk">
Je suis trs favorable aux tudes intrimaires ou aux tudes / modifications rgulirement ralises  propos des accords de pche conclus par la Communaut , principalement en ce qui concerne les pays en voie de dveloppement .
De telles tudes sont une excellente occasion de modifier certains lments inadquats des accords par rapport  la population locale ou aux stocks de poissons dans la rgion .
<P>
J ' ai dcid de m ' abstenir au moment du vote du rapport , non pas que j ' aie de srieuses objections  l ' encontre des quatre modifications techniques prvues par l ' accord , mais parce que j ' estime qu ' il convient d ' insister sur le fait que le concept sur lequel repose l ' tude / la modification n ' est pas  la hauteur de l ' ide .
Toute modification de l ' accord devrait contenir une vaste valuation et pas seulement de lgres modifications techniques , comme c ' est le cas ici .
Il convient surtout d ' valuer la situation gnrale et les consquences pour la population locale ou pour les stocks de poissons dans la rgion .
L ' ancien co-prsident du groupe de suivi pour la pche ( par rapport aux pays ACP ) avait notamment dclar en novembre que cinq trs grands bateaux nerlandais pchaient 250 tonnes par jour .
On ne peut s ' empcher de penser aux stocks de poissons de ces zones lorsqu ' on entend de tels propos .
Et on pense aussi involontairement au projet visant  contrler les bateaux de la rgion - un projet qui a t examin au moment de la signature de l ' accord .
Qu ' en est-il de ce projet ?
Un certain nombre de questions sont toujours sans rponse , alors qu ' elles sont capitales pour de nombreux Mauritaniens , aprs la modification de l ' accord .
<P>
sur le rapport Schulz ( A4-0306 / 97 )
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , je dois dire honntement que cela m ' a fait mal de voter en faveur du rapport Schulz , parce que j ' avais le sentiment que ce rapport aurait d tre scind en deux parties , c ' est--dire , une partie relative  la position concernant M. Wathelet et une autre partie portant sur le problme global de la protection des enfants .
Je pense que cela a fortement nui au rapport de vouloir traiter ensemble ces deux lments .
<P>
Ce qui m ' a finalement dcid  approuver ce rapport est le fait que dans un des considrants qui n ' a malheureusement pas t mis aux voix , l ' ge limite auquel un individu peut tre considr comme un enfant ncessitant une protection a t fix  dix-huit ans .
En Autriche , le parti populaire a toujours prn la fixation de cette limite d ?
ge  dix-huit ans . Je me rjouis donc de ce considrant .
Je me rjouis que cela soit inscrit ainsi , mme si ultrieurement il est apport quelques restrictions  cette notion et je crois que c ' est la raison pour laquelle j ' ai finalement dcid d ' approuver le rapport Schulz .
<SPEAKER ID=93 NAME="Seillier">
Monsieur le Prsident , dans la logique de notre vote en faveur du rapport Schulz et des nombreux dbats que nous avons eus depuis la terrible affaire Dutroux , je voudrais faire la suggestion suivante : supprimer , dans l ' article 6 du nouveau trait sur la non discrimination , le concept trs ambigu d ' orientation sexuelle , car il peut tout justifier , et nous en tenir  ce qui figure dj dans cet article , c ' est--dire une non discrimination fonde sur le sexe .
Cela suffit .
<P>
D ' autre part , je voudrais attirer l ' attention sur des phnomnes proccupants qui se dveloppent dans tous nos pays d ' Europe et qui concernent directement notre sujet , la dsinstitutionnalisation de la famille .
Dans ce domaine , celui des relations humaines les plus fondamentales , comme dans d ' autres relations humaines , dans toutes les relations sociales , c ' est le droit qui protge , notamment les enfants , et c ' est le non-droit qui permet les abus et l ' exploitation .
<P>
Dernire remarque : n ' avons-nous pas  mener une rflexion profonde , comme nous y invite la commission des droits de la femme , sur la pornographie en elle-mme , et non pas seulement celle qui implique des enfants , car n ' assiste-t-on pas , dans nos pays d ' Europe ,  une dshumanisation de la sexualit ?
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Schulz , car il s ' attaque  l ' un des crimes les plus odieux qui soit et propose des mesures svres , mme si selon moi , il y a un certain paradoxe dans le fait que les mmes forces qui se montrent ici les plus vhmentes sont celles qui , par ailleurs , dfendent avec vigueur des conceptions permissives en matire de politique de la famille , tablissant ainsi en fait les bases de cette monstruosit .
J ' ai vot pour ce rapport , mais je regrette que M. Schulz ait , comme c ' est souvent le cas lors de conflits politiques internes , associ l ' affaire Wathelet  ce thme important .
Je n ' ai pas vot pour ce passage et je demande que mon vote final ne soit pas considr comme une approbation de ce mlange de dmagogie politique avec l ' une des proccupations les plus importantes qui touchent l ' Europe .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , permettez-moi en effet de donner une explication de vote orale sur le paragraphe 29 du rapport Schulz sur la dmission du juge Wathelet .
Je pense que le Parlement europen s ' est tromp en adoptant cet amendement .
En tant que Parlement , nous ne disposons d ' aucune comptence en la matire .
Un juge en exercice doit pouvoir rendre des jugements indpendants .
Ainsi , si nous pouvons proposer que le juge Wathelet n ' aurait peut-tre pas d tre nomm , il doit nanmoins tre en mesure d ' agir en toute indpendance .
On peut galement invoquer un prcdent .
L ' anne prochaine , si un autre juge pose un acte qui ne plat pas au Parlement nous pourrons alors dcider  la majorit des voix de contraindre cet autre juge  dmissionner .
<P>
Je pense que l ' on porte ainsi prjudice non seulement au juge Wathelet , mais galement  l ' ensemble de la Cour de justice de Luxembourg et en essence au Parlement europen parce que nous n ' avons pas tenu compte des rapports constitutionnels .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , l ' une des questions essentielles tait prcisment de savoir s ' il convenait que le Parlement exprime une quelconque forme de mcontentement  l ' gard d ' un juge .
Naturellement , un juge qui commet des dlits doit pouvoir tre destitu .
Cependant , je considre comme un principe juridique important le fait qu ' aucune instance , aucun organe politique , parlement ou gouvernement par exemple , ne doive , d ' une faon gnrale , se dire insatisfait d ' un juge pour tenter de la sorte de l ' amener  dmissionner .
Si nous commenons sur cette voie - et c ' est en effet ce que nous avons fait dans cette assemble , lorsque nous avons vot sur ce rapport - il se pourrait qu ' une fois prochaine , comme l ' a dit M. Wiebenga , nous souhaitions mettre des critiques  l ' adresse d ' un juge sur une autre question .
<P>
Le risque d ' une telle faon de faire est de politiser l ' organisation juridictionnelle , un principe auquel je suis tout  fait oppos .
Au nom des ides librales qui sont les miennes , j ' estime qu ' il faut faire la distinction entre l ' activit de justice et l ' activit lgislative , qui relve de la politique .
Nous n ' avons donc pas le droit de persuader un juge de quitter ses fonctions , pour pouvoir le remplacer par un autre qui nous convienne mieux du point de vue politique .
<SPEAKER ID=97 NAME="Blokland">
Hier , j ' ai cout le rapporteur Schulz et manifest mon accord total .
Nous partageons entirement son enthousiasme en faveur de la lutte contre l ' abus sexuel des enfants et la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants .
<P>
Le seul point qui , depuis le dpart , a engendr beaucoup de discussions est la question de savoir si le Parlement europen doit se prononcer sur la position de l ' ancien ministre belge de la justice qui a rcemment t nomm en tant que juge prs la Cour de justice de Luxembourg .
 la suite de ces discussions , je me vois oblig d ' expliquer notre vote .
<P>
D ' un point de vue formel , le Parlement europen n ' a aucune comptence en cette matire .
En outre , il est extrmement inhabituel que le Parlement europen intervienne de manire aussi dtaille dans une rsolution gnrale concernant un seul tat membre et une seule personne .
<P>
Nanmoins , on peut sans doute affirmer qu ' il s ' agit en l ' occurrence d ' une situation extrme qui pourrait donner lieu , dans le sillage du groupe des chrtiens-dmocrates ,  un appel pressant pour que le juge Wathelet reconsidre sa position .
<P>
C ' est pourquoi le groupe I-EDN a soutenu l ' amendement 2 .
Toutefois , il n ' y a aucune diffrence fondamentale , mais uniquement une diffrence graduelle entre l ' amendement 2 et le paragraphe 29 .
C ' est la raison pour laquelle nous avons soutenu le rapport Schulz avec conviction .
<SPEAKER ID=98 NAME="Bourlanges">
J ' ai vot en faveur du rapport de M. Schulz sur la lutte contre les abus sexuels impliquant des enfants .
Je l ' ai fait parce qu ' il s ' agit d ' un bon rapport , qui propose un ensemble impressionnant de mesures destines  lutter contre des pratiques abominables .
<P>
Je tiens toutefois  exprimer mon profond regret de voir le Parlement europen demander ,  l ' occasion de ce rapport , la dmission d ' un juge  la Cour de justice europenne en raison d ' une dcision dont la lgalit et la rgularit ne sont d ' ailleurs nullement contestes , prise par cette personne alors qu ' elle exerait les fonctions de ministre de la Justice du Royaume de Belgique .
<P>
Le vote du Parlement est  cet gard doublement choquant .
Il empite en premier lieu , et de faon abusive , sur les prrogatives du parlement belge qui a seul comptence pour apprcier la responsabilit politique d ' un membre du gouvernement belge .
Ensuite , il ne respecte pas le principe de sparation des pouvoirs qui interdit  une assemble politique et dlibrante de prtendre censurer un magistrat sigeant dans des conditions parfaitement rgulires au sein d ' une juridiction indpendante .
La lutte contre le crime passe aussi par un respect scrupuleux de l ' tat de droit .
<SPEAKER ID=99 NAME="Caudron">
Ce rapport , prsent par notre collgue Martin Schulz , traite d ' un sujet particulirement grave et douloureux .
Et je veux le fliciter pour la qualit et la profondeur de son travail .
<P>
Je souscris sans rserve  l ' intgralit de son contenu .
C ' est pourquoi je souhaite que les propositions mises ne restent pas de simples voeux pieux ou de bonnes intentions , mais qu ' elles se traduisent en dcisions et en actions .
<P>
Des affaires rcentes ont montr la ncessit de combattre sans merci les auteurs d ' actes innommables  l ' intrieur de l ' Union europenne .
La triste ralit prend l ' appellation de tourisme sexuel .
Des dispositions lgislatives extra-territoriales et internationales doivent enrayer ces exactions avec fermet .
Une coopration dans ce domaine avec les pays tiers concerns doit tre mise en oeuvre afin de prvenir l ' exploitation sexuelle des enfants .
Les auteurs de ces crimes et leurs complices doivent se sentir menacs quel que soit le lieu o ils se trouvent , o ils rsident , quels que soient leur ge , leur statut social ou leur fortune .
<P>
Ces  jeux  macabres sont aussi la consquence d ' une autre ralit , celle d ' une misre grandissante .
La socit duale gagne du terrain , produisant des exclus et des monstres .
Les plus riches en usent et en abusent et les enfants en sont les premires victimes .
<P>
Pour combien de temps encore allons-nous accepter les drives d ' un systme frapp de ccit ?
Combien de temps encore des crimes ne seront pas compltement traits comme tels ?
<P>
Le Parlement europen peut et doit y contribuer .
Le rapport de Martin Schulz nous le permet .
<SPEAKER ID=100 NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , je suis enchant par le rapport de M. Schulz .
<P>
Le scandale Dutroux en Belgique a dbouch sur une prise de conscience accrue des activits des cercles pdophiles et de l ' ampleur alarmante du tourisme sexuel concernant les enfants .
La colre de l ' opinion publique a contraint les gouvernements nationaux et l ' Union europenne  agir .
Malheureusement , cette action n ' a pas t poursuivie et peu de choses ont boug depuis .
Il semblerait que ceux qui grent ces cercles le font en toute impunit car ils sont protgs par des " amis haut placs " .
<P>
Si l ' Union europenne veut se rapprocher de ses citoyens , elle devrait prendre des mesures dans ce domaine parce que ce problme proccupe de nombreux parents en Europe .
<P>
Les actions entreprises pour combattre l ' exploitation sociale des enfants resteront lettre morte faute de ressources budgtaires adaptes .
Par ailleurs , la ratification et la mise en uvre de la Convention europenne sont galement trs urgentes si l ' on souhaite faciliter la coordination des activits de la police et rassembler les informations au sein de l ' Europe .
<SPEAKER ID=101 NAME="Eriksson et Svensson">
Nous votons bien entendu pour une rsolution qui vise  intensifier le combat contre l ' exploitation sexuelle des enfants .
Cependant , nous voudrions souligner le fait que ce combat international trouve les meilleures conditions d ' efficacit dans le cadre d ' une coopration intertatique renforce , et non dans l ' harmonisation des lgislations .
<P>
Nous voudrions aussi insister sur la ncessit de ne pas rvler l ' identit des personnes souponnes avant que leur culpabilit ne soit tablie . Pour protger l ' intgrit des individus , il convient de faire preuve d ' une prudence extrme lorsqu ' il s ' agit de les ficher .
<SPEAKER ID=102 NAME="Grosch">
Le rapport Schultz est excellent du point de vue des mesures proposes contre l ' abus sexuel  l ' gard des enfants .
<P>
Il contient nombre de mesures importantes qui dmontrent en outre que les lgislations , dans les pays europens , ne prennent pas la mesure de l ' aspect immonde des crimes contre les enfants .
<P>
Dans ce contexte , le Parlement europen doit interpeller les gouvernements et peut interpeller M. Wathelet .
<P>
Je doute du bien-fond de demander la dmission de M. Wathelet .
<P>
1.Le Parlement et la commission concerne n ' ont jamais entendu M. Wathelet.2.La responsabilit personnelle de M. Wathelet n ' a jamais t mise en cause , contrairement  sa responsabilit politique et / ou morale , et celle-ci , il devra la prendre face  sa conscience .
Le Parlement europen , incomptent dans cette matire , ne peut certes pas s ' riger en conscience personnelle.3.La dmission de M. Wathelet ne peut apaiser la conscience d ' un parlementaire .
Il appartient au Parlement de faire des lois , ces lois taient visiblement insuffisantes .
Tout parlementaire doit assumer sa responsabilit et le courage politique , ce n ' est pas de dsigner du doigt un responsable.4.Le Parlement europen semble d ' accord pour accuser , mais n ' tait pas d ' accord de suivre sa propre recommandation de consacrer plus de moyens pour lutter contre l ' abus sexuel.J ' ai donc vot contre l ' amendement 29 et pour le rapport .
<SPEAKER ID=103 NAME="Herman">
Je ne voterai pas le rapport Schulz pour les raisons suivantes : 1. je ne puis admettre qu ' un parlement se transforme en tribunal et se permette d ' accuser des personnes sans leur donner la moindre chance de se dfendre ; 2. je l ' admets d ' autant moins qu ' un parlement digne de ce nom devrait tre capable de rsister  un lynchage mdiatique sans prcdent .
La dmocratie parlementaire n ' a rien  gagner lorsqu ' elle laisse les motions de l ' opinion prvaloir sur les principes qui sont  la base de la dmocratie ; 3. la responsabilit politique d ' un homme politique s ' arrte avec son mandat . Sa responsabilit pnale implique une faute qui , en l ' occurrence , n ' a jamais t dmontre ; 4. quant  sa responsabilit morale , outre qu ' il s ' agit d ' une dangereuse dviation , elle doit s ' apprcier en toute objectivit .
Le ministre Wathelet a probablement t , parmi tous ses collgues europens , celui qui a le plus modifi sa lgislation nationale pour rprimer la pdophilie et l ' abus sexuel des enfants .
Si M. Schulz avait pris la peine d ' tudier sur ce point l ' action de M. Wathelet , il aurait la dcence de reconnatre - du moins , je l ' espre - que la plupart des dispositions lgislatives qu ' il propose ont t adoptes dans son pays par le ministre Wathelet .
<SPEAKER ID=104 NAME="Hory">
En votant contre le rapport qui nous est propos , j ' ai la claire conscience de m ' exprimer contre une vidence morale postule et contre une convergence d ' ides dominantes dont les tenants ne tolrent gure la simple discussion .
Je veux cependant faire trois groupes de remarques .
<P>
S ' agissant de la pdophilie et du tourisme sexuel en gnral , il m ' apparat que ces sujets importants et graves gagneraient  tre tudis en dehors du contexte outrageusement moralisateur qu ' ont gnr certaines affaires particulirement tragiques , elles-mmes exploites de faon nausabonde .
Dans un rapport probablement pav de bonnes intentions , seul le point 20 , qui concerne la racine du mal ,  savoir la misre dans le tiers-monde , me parat mriter l ' approbation .
<P>
Concernant l ' affaire dite  Dutroux  qui a engendr un climat gnral domin par l ' affectivit et la passion vengeresse bien plus que par la raison , je veux rappeler qu ' elle appartient  la justice , seule habilite , par dlgation du peuple ,  tablir les responsabilits et , le cas chant , les peines appropries .
<P>
Enfin , quant   l ' affaire dans l ' affaire  , c ' est--dire l ' invitation faite par le Parlement europen  un juge de dmissionner pour des raisons  morales et politiques  , elle ne me semble entrer en rien dans les comptences de notre Assemble .
Le philosophe radical franais Alain crivait :  la dmocratie n ' est pas le pouvoir de la majorit , mais la rgle du droit  .
Nous avons ici l ' occasion de le rappeler .
<P>
Plus gnralement , je veux dire ,  la lumire des polmiques nes sur ce sujet , que les liberts reculent toujours lorsqu ' une socit manifeste les trois symptmes que nous voyons runis :
<P>
lorsque s ' installe la confusion entre les grandes fonctions - lgislative , excutive , judiciaire - du pouvoir politique ; -lorsque la loi ou la fonction lgislative se donne pour objet circonstanciel de punir une personne en particulier ; -lorsque le lgislateur et le juge dlibrent sous la clameur publique et la laissent , par avance , dicter leurs dcisions.Sans sous-estimer en rien les hostilits du coeur et les objections de l ' esprit qu ' une telle position peut provoquer , c ' est trs rsolument que je vote contre le rapport qui nous est soumis .
<SPEAKER ID=105 NAME="Kirsten Jensen, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois voteront pour le rapport de M. Martin Schulz .
Le tourisme sexuel impliquant des enfants et l ' exploitation sexuelle des enfants constituent un phnomne odieux .
Il s ' agit , d ' une part , de l ' expression d ' une pathologie de la part des coupables et , d ' autre part , cette pratique cause un mal irrparable chez les enfants qui en sont victimes .
Il faut absolument que la lutte contre l ' exploitation sexuelle des enfants constitue une priorit absolue au sein des tats membres .
Le rapport du Parlement europen renferme de nombreuses ides intressantes sur la manire d ' y arriver .
Nous tenons surtout  ce que les pays tiers s ' engagent  respecter la convention sur les droits de l ' enfant .
<SPEAKER ID=106 NAME="Svensson">
Les soussigns se sont abstenus ou ont vot  non   propos du point 29 , pour les raisons suivantes :
<P>
1.La procdure de vote a t trouble par l ' intervention de M. Schulz .
On ne saurait discuter sur des formulations en plein vote.2.Il revient au gouvernement d ' un tat et non au Parlement europen de demander des comptes  un juge.3.Le Parlement n ' est pas un tribunal populaire .
M. Wathelet doit avoir la possibilit de se dfendre par le biais d ' une procdure normale .
<SPEAKER ID=107 NAME="Wibe">
Le prsent rapport est videmment plus que bienvenu , puisque son objectif est d ' empcher les agressions  l ' encontre des enfants .
Toutefois , je voudrais exprimer mes rserves sur un certain nombre de points du rapport , notamment sur l ' ide que l ' Union europenne aurait  dfinir une ligne politique  ce sujet , que l ' on doive recourir aux services d ' Europol , et qu ' il faille crer un centre europen des enfants disparus , etc .
<P>
Par principe , je suis oppos  ce genre de fdralisme .
Je considre plutt que c ' est aux tats membres qu ' il revient de mener le combat contre ce type de criminalit .
Et c ' est  ce niveau national qu ' il convient d ' intensifier les efforts .
<P>
sur le rapport Fraga Estvez ( A4-0298 / 97 )
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , puis-je d ' abord faire une brve remarque .
Il est extrmement difficile de vous entendre lorsqu ' on veut avoir l ' interprtation allemande .
La qualit acoustique est  ce point mauvaise que l ' on n ' entend rien du tout !
Excusez-moi de parler aussi franchement , mais vous parlez trop fort et les interprtes sont inaudibles .
Je vous demande donc d ' excuser la relative confusion qui en rsulte .
Peut-tre pourrions-nous demander  l ' administration de ragir et de rgler ce problme .
<P>
J ' ai vot avec enthousiasme pour le rapport Fraga Estvez .
Je ne regrette qu ' une seule chose ,  savoir , que ce rapport ne mentionne pas un fait d ' intrt gnral ,  savoir le fait que les difficults actuelles du secteur de la pche sont en totale contradiction avec ce qui nous a t dit il y a 15 ans .
A cette poque , on affirmait que c ' tait l ' avenir de l ' humanit . Nous devrions y voir un srieux avertissement , car ce qui se passe aujourd ' hui dans le secteur de la pche , qu ' il faut maintenant restructurer , se passera demain dans d ' autres secteurs .
Je voulais juste attirer l ' attention sur le fait qu ' il aurait peut-tre t bon de souligner  nouveau cet lment dans le rapport .
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident">
Monsieur von Habsburg , en ce qui concerne votre premire remarque , il est vrai que nous avons toujours un problme grave d ' acoustique dans cet hmicycle .
Il s ' agit d ' un problme que madame Fontaine et moimme avons soumis  plusieurs reprises au Bureau .
Un premier effort a t fait pour amliorer l ' acoustique de cet hmicycle , qui n ' est vraiment pas satisfaisante , elle est mme parmi les moins satisfaisantes que l ' on puisse constater , et vous le constatez .
Par ailleurs , je dois vous avouer que la position du prsident est trs difficile , car l ' on entend un bruit de fond dans l ' hmicycle qui nous gne considrablement et nous empche de suivre et de comprendre convenablement ce qui se passe .
Quoi qu ' il en soit , les services du Parlement nous ont promis la dernire fois qu ' ils consentiraient un effort tout particulier  l ' occasion de ces vacances afin d ' amliorer l ' acoustique , pour laquelle il faut entreprendre des travaux coteux et difficiles .
Mais il faudra le faire car l ' on ne peut continuer ainsi et voir se crer des problmes comme ceux que vous avez mentionns , et de nombreux autres encore .
<SPEAKER ID=110 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Wibe et Waidelich">
Nous voudrions remercier le rapporteur pour la lucidit qui s ' exprime dans son texte .
Nous estimons que le rapport comprend des chapitres importants , en particulier sur la protection des ressources de pche , sur l ' importance de la pche ctire et la ncessit ,  l ' avenir , d ' appliquer le principe de solidarit et d ' augmenter la rgionalisation dans notre politique commune en la matire .
Cependant , le rapport contient  notre avis certains points de vue douteux sur la question des accords avec des pays tiers et de l ' organisation commune du march de la pche .
<SPEAKER ID=111 NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , lorsque la politique commune de la pche expirera en l ' an 2002 , nous aurons l ' occasion de corriger certaines de ses imperfections inhrentes .
Dans sa forme actuelle , elle est d ' une injustice flagrante envers l ' industrie de la pche irlandaise .
L ' Irlande possde 20 % des eaux ctires de l ' Union europenne et pourtant elle n ' a droit qu '  4 % du total admissible des captures .
Dans la majorit de nos rgions ctires , la pche est l ' activit conomique dominante et ds lors une source d ' investissement et d ' emplois locaux dans l ' conomie locale .
Je regrette que la proposition visant  tendre la zone exclusive de 12  30 miles ait t rejete parce cette mesure aurait rtabli quelque peu le dsquilibre actuel portant prjudice aux pcheurs irlandais .
<P>
En outre , le secteur de la pche irlandais ne peut pcher l ' entiret de certains de ses quotas parce que sa flotte est ancienne et qu ' elle doit absolument tre modernise .
L ' UE devrait fournir les fonds ncessaires pour nous aider  pallier ce problme , afin que nous puissions au moins pcher la maigre prise qui nous a t alloue .
<SPEAKER ID=112 NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , je voudrais dclarer que ce rapport est mauvais pour l ' cosse , pour l ' Europe , pour les pcheurs et toute l ' industrie de la pche en Europe et qu ' il risque de dstabiliser l ' industrie .
L ' adoption de ces politiques pourrait dboucher sur la perspective d ' un march accessible  tous , et mme sur le spectre de guerres du poisson .
<P>
Toutefois ,  quelque chose malheur est bon .
Pour commencer , le gouvernement franais a adopt une attitude obligeante et claire et a recommand le rejet catgorique - conformment aux prises de position de la Fdration des pcheurs cossais .
Ensuite , la Commission a confirm pour l ' essentiel que l ' obligation de respecter une relative stabilit limitera les modifications que le Conseil pourra apporter au bilan PCP 2002 .
<P>
 noter  propos de ce rapport " spontan " qu ' il est heureusement la simple expression d ' une opinion et n ' a donc aucune force lgislative en tant que tel - ce qui est aussi bien , tant donn qu ' il est clairement incompatible avec la loi de la Communaut .
<SPEAKER ID=113 NAME="Nicholson">
La politique commune de la pche doit tre rexamine en 2002 .
Il est dcevant de constater que le rapporteur a prfr placer les intrts d ' une minorit de pcheurs europens avant toute considration visant  amliorer la politique de la pche pour tous les pcheurs .
Les pcheurs que je reprsente en Irlande du Nord , de mme que ceux du Royaume-Uni et du reste de l ' Europe ont le droit de s ' attendre  une approche moins partiale de la part d ' une commission de ce Parlement .
<P>
Il est clair que la pche est diffrente des autres activits conomiques au sein du march unique et pourtant le rapport adopte une position simpliste sur la manire d ' inscrire la politique de la pche dans le cadre communautaire .
<P>
Le rapport a galement tort de donner l ' impression que la restriction touchant les navires espagnols qui pchent dans les eaux d ' autres tats membres de l ' Union sera leve en 2002 .
Il est injuste de promouvoir cette ide alors que ce n ' est manifestement pas l ' intention du bilan .
<SPEAKER ID=114 NAME="Novo">
Tout au long du dbat , nous avons fait noter que notre vote favorable au rapport se justifiait par l ' inclusion de nombreux amendements et modifications importants que nous voulions voir figurer dans le texte en question .
<P>
Il aurait t possible d ' en amliorer et d ' en prciser encore le contenu .
C ' est pourquoi nous prsentons en plnire quelques modifications , parmi lesquelles nous soulignons :
<P>
la ncessit de prciser que la dcentralisation ( dfendable ) et la rgionalisation des comptences et de la gestion des politiques de la future politique commune de la pche ne pourra pas impliquer le transfert aux budgets nationaux des charges respectives ; -la ncessit d ' introduire des indemnisations compensatoires pour l ' industrie de la transformation dpendant de l ' importation de produits de la pche originaires de pays tiers.Un accord prliminaire entre le groupe du parti des socialistes europens ( PSE ) et le groupe du parti populaire europen ( PPE ) a multipli les voix opposes  ces modifications . De mme , le vote conjoint de ces groupes ( ?
! ) a empch que , comme nous l ' avions propos en plnire , les points ( 11 et 24 ) du texte du rapport , qui dfendaient  la cessation dfinitive de l ' activit   travers la suppression d ' embarcations , soient rappels dans le rapport .
<P>
La volont de ces groupes a empch d ' amliorer le texte , bien qu ' il contienne toujours la recommandation qui vise  adapter la capacit de la flotte aux ressources  travers d ' autres moyens qui  n ' impliquent pas la diminution gnrale du nombre des embarcations  ( qui , comme chacun sait , a t propose par notre groupe ) .
<SPEAKER ID=115 NAME="Sonneveld">
La commission de la pche a pris une initiative trs louable afin de donner un aperu de la pche de l ' UE aprs l ' an 2002 .
Malheureusement , lorsque l ' on parle d ' aperu , on pense  un concept cohrent d ' une personne ou d ' une organisation .
Le rapport conceptuel de Madame Fraga Estvez remplissait ce critre de vision cohrente .
Toutefois , en tant qu ' instance dmocratique , ds que l ' on commence  amender un tel rapport conceptuel , il semble que l ' on insre tant de compromis et d ' lments contradictoires qu ' il est beaucoup moins question d ' un tel concept univoque .
<P>
Naturellement , j ' accepte cette procdure dmocratique et par consquent , j ' approuve le rapport amend dans les grandes lignes .
Mais je dsire galement souligner les aspects moins souhaitables selon moi de la vision actuelle .
Le considrant K sur le manque d ' harmonisation des conditions dans le domaine de l ' emploi et de la scurit sociale et les prtendues perturbations qui en dcoulent dans l ' quilibre du secteur de la pche ne contribuent pas  la cration d ' une politique de la pche plus efficace .
<P>
La pche artisanale bnficie encore d ' une attention protectrice .
Pourtant , ce segment de la pche doit galement se dvelopper dans nos efforts vers un secteur de la pche efficace et durable .
Une viabilit artificielle ne bnficie pas non plus  long terme  ce secteur de la pche europenne .
<P>
Pour conclure , une gestion europenne responsable des stocks de poissons commence avec les jeunes alevins .
L ' UE devra continuer  contrler la situation .
En ce qui concerne une espce de poisson , ce contrle semble tout  fait insuffisant : il s ' agit de l ' anguille du sud de l ' Europe .
<SPEAKER ID=116 NAME="Souchet">
Malgr l ' important travail effectu par Mme Fraga Estvez , malgr les amliorations apportes au projet initial , nous n ' avons pu voter en faveur du rapport sur la PCP aprs 2002 .
Celui-ci reste en effet encore trop largement inspir par la seule problmatique espagnole .
Parce que l ' Espagne dispose d ' une flotte plthorique , le rapporteur prconise une communautarisation accrue de nos eaux , prne un libralisme total en matire de conditions d ' accs et se fait l ' avocat d ' une attribution individuelle de droits de pche transfrables sur le march , qui ruinerait rapidement le principe de la stabilit relative , fondement de la PCP .
<P>
Pourquoi le rapporteur , qui souhaite prserver le principe de stabilit relative dans d ' autres secteurs d ' activit comme celui de l ' agriculture , le met-elle  mal dans le secteur de la pche ?
Et pour poursuivre le parallle , pourquoi ne pas mettre l ' accent , en matire de pche aussi , sur le volet essentiel , celui du march , que le rapporteur souhaite dvelopper dans les secteurs des produits agricoles ?
<P>
Deux points , en particulier , restent pour nous absolument inacceptables . Nous ne pouvons accepter que la pche soit considre , comme le propose le point 2 ,  comme tout autre secteur conomique , misant sur la rationalisation pour amliorer le rendement  .
Non , il faut continuer  reconnatre le caractre unique du secteur de la pche ,  reconnatre le rle fondamental que jouent les pcheurs , notamment pour l ' amnagement du territoire de nos rgions maritimes . Il faut raffirmer clairement que la politique commune de la pche n ' est justifie que si elle contribue  faciliter , grce  l ' apport d ' un cadre spcifique , le maintien dans nos pays de communauts de pcheurs suffisamment nombreuses et pouvant vivre dcemment du produit de leur travail .
<P>
De la mme faon , nous ne pouvons accepter l ' article 17 qui propose  une rpartition des droits de pche entre les pcheurs  sur une base individuelle , et leur  transfrabilit  .
<P>
Certes , il convient de souligner le bien-fond de l ' initiative du Parlement europen , alors mme que le dsintrt de la Commission pour le secteur de la pche apparat de plus en plus manifeste . Le commissaire n ' a pas jug bon , comme l ' a soulign Mme Fraga , d ' tre prsent  ce dbat sur l ' avenir de la politique commune de la pche .
<P>
Les pcheurs ne peuvent qu ' tre inquiets lorsqu ' ils constatent la quasi inexistence de propositions de la part de la Commission en matire de pche dans le cadre de la communication Agenda 2000 . La pche avait t  oublie  , purement et simplement , dans la premire version du document .
Dans la version dfinitive , sur 1300 pages , seuls 63 mots sont consacrs au secteur de la pche .
L ' initiative PESCA a disparu .
Le volet pche de l ' objectif 5a n ' est plus reconduit . De la mme manire , l ' excution du programme de travail de la Commission en 1997 et son programme de travail pour 1998 , que nous venons de recevoir , sont l ' un et l ' autre muets sur la pche .
<P>
Pourtant , dans le mme temps , la Commission continue  dicter des contraintes supplmentaires dans le cadre des  mesures techniques  et il semble que , contrairement  l ' avis des scientifiques et des environnementalistes , elle s ' apprte  supprimer un engin de pche dont elle a dj limit de faon draconienne l ' utilisation : les filets maillants drivants .




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Que peut donc signifier , aux yeux de nos pcheurs , une politique commune  renouvele  de la pche , si celle-ci est base sur la destructuration organise dans le cadre des POP , sur un amas de contraintes administratives ( documents de contrle  bord ) , sur un amas de contraintes techniques ( mesures techniques de pche ) et sans aucune contrepartie financire , en raison de la diminution des moyens consacrs au secteur de la pche . Comment nos pcheurs pourraient-ils accepter de donner un nouveau bail  une  Europe bleue  qui ne serait plus faite que de contraintes et d ' arbitraire ?
Notre devoir est de laisser vivre notre pche .
Or , j ' ai l ' impression que beaucoup de gens ici ne songent qu '  la tuer .
<P>
sur le rapport Kjer Hansen ( A4-0286 / 97 )


<SPEAKER ID=117 NAME="Fabre-Aubrespy">
Dans la ligne du document Agenda 2000 , il apparat aujourd ' hui clairement que la Commission , la Cour des comptes et le Parlement europen souhaitent faire du programme Phare un instrument  part entire de la stratgie de pradhsion .
Dans cette optique , le programme prfigure dsormais explicitement l ' intervention des fonds structurels dans les futurs tats membres , volution qui ne pourrait qu ' tre de mise avec une dlgation de la gestion financire de Phare au niveau local .
<P>
Tout en reprenant les critiques mises , par la Cour des comptes , relatives  la mise en oeuvre du programme Phare , non par la Commission , mais , en dernier ressort , par les entreprises contractantes , et au manque de transparence des procdures de passation des marchs , le rapporteur estime que la dcentralisation de la gestion financire est imprative .
La prise de dcisions relative au programme Phare resterait en dfinitive fortement centralise , ce qui conduit au maintien des procdures pesantes et longues qui font la triste rputation de ce programme .
Le rapporteur se rjouit en outre de l ' apparition d ' une volont relle de transfrer les responsabilits financires aux pays bnficiaires , et plaide ds  prsent en faveur d ' une  stratgie audacieuse permettant aux pays les plus avancs d ' assumer ds que possible ( en 1999 au plus tard ) l ' entire responsabilit de leur budget Phare sous rserve d ' un contrle financier ex post rigoureux  !

<P>
Le rapporteur nous propose donc , dans le cadre des mesures pralables aux nouvelles adhsions , que certains pays assument ds 1998 l ' entire responsabilit financire de secteurs entiers de leur programme national , un contrle ex post s ' appliquant en lieu et place des contrles ex ante .
La gestion financire peut certes tre effectivement dlgue , mais nous savons dj o cela a pu conduire , notamment dans le cadre des programmes MED ou de la politique du tourisme .
En outre , le rglement financier est formel : la Commission est seule responsable de l ' utilisation de l ' argent des contribuables des tats membres de l ' Union , ce qui implique qu ' elle garde en dernier ressort le contrle financier du programme Phare .
<P>
Comme le prcise le rapporteur dans son expos des motifs ,  il est essentiel de comprendre que la rorientation et l ' approche axe sur les adhsions ne sont pas des remdes miracles qui transformeront d ' office Phare en un dispositif efficace  !
<P>
Dans ce contexte , et au vu des expriences prcdentes de dlgations financires , la dcentralisation qui nous est propose est inacceptable , tout comme la hausse des effectifs des dlgations demande par la Cour des comptes .
Une chose est sre : le systme actuel est inefficace , beaucoup trop lourd et reprsente la porte ouverte aux irrgularits et  la fraude au budget communautaire .
Parce qu ' il a trop tendance  faire l ' amalgame entre dcentralisation , dlgation et sous-traitance , le rapport de Mme Kjer Hansen n ' apporte aucune rponse aux questions poses avec insistance par la mise en oeuvre et la gestion des projets du programme Phare , telles que les a releves la Cour des comptes .
Mon groupe n ' a donc pas pu lui apporter son soutien .
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sur le rapport Weiler ( A4-0291 / 97 )
<SPEAKER ID=118 NAME="Berthu">
Nous avons entendu affirmer une fois de plus , au cours de ce dbat , que  l ' euro est la rponse adquate aux dvaluations comptitives  l ' intrieur de l ' Union  .
Je voudrais , dans mon explication de vote , montrer que ce lieu commun de la pense unique , ressass en permanence , traduit en ralit une illusion d ' optique .
<P>
Ce qui est vis dans un tel discours , ce sont les dprciations de la livre sterling , de la lire italienne , de la peseta espagnole des annes 1992-1993 , qui ont caus de grands dommages aux conomies dont les monnaies demeuraient accroches  un cours lev ( mark , franc , etc .
) .  ce problme , des conomistes primaires ont trouv une solution radicale : il suffit d ' imposer une monnaie unique pour liminer radicalement les fluctuations internes de parits !
<P>
Mais l ' analyse montre , en ralit , que l ' limination des fluctuations montaires lgitimes ne ferait que dplacer la pression vers d ' autres secteurs , et que les dommages , finalement , seraient encore plus grands . Rappelons tout d ' abord que les troubles montaires du dbut des annes 1990 dcoulaient d ' une contradiction : d ' une part , la survenance d ' un choc extrieur asymtrique ( la runification allemande ) , d ' autre part , la volont des gouvernements d ' Europe de conserver entre eux des parits assez rigides dans le cadre du SME , volont ensuite renforce par la perspective de la marche  la monnaie unique .
<P>
Cette contradiction a fait exploser le systme ; alors que le choc asymtrique aurait ncessit un ralignement gnral , c ' est la politique contraire qui a prvalu , entranant pour certaines monnaies , dprciations de fait et sorties du SME , ou pour d ' autres , rigidit des parits et dommages conomiques .
Car il faut bien voir que la dprciation outrancire de la lire ( -30 %  certains moments ) n ' tait pas cause par la volont malveillante du gouvernement italien de manipuler sa monnaie , mais par la pression dcoulant d ' une rponse collective errone au choc asymtrique .
Il faut bien voir aussi que , si le franc avait lui-mme pu varier au lieu d ' tre ligot au mark , l ' cart entre la lire et lui n ' aurait pas t aussi large , et notre conomie n ' aurait pas subi tant de dommages .
<P>
Finalement , les troubles des annes 1992-1993 ont t causs par l ' application avant l ' heure des principes de la monnaie unique .
Au lieu d ' en tirer la conclusion sense qu ' une telle rigidit n ' est pas opportune aujourd ' hui en Europe , on en a tir , pour des raisons politiques , la conclusion inverse : cette rigidit devrait tre tendue  l ' ensemble de la zone .
<P>
Mais les conomies et les socits des pays d ' Europe ne sont pas semblables .
Elles n ' voluent pas exactement de la mme manire .
Dans ces conditions , la modification des parits internes reste utile pour oprer en souplesse d ' ventuels ajustements  la marge .
Si cette possibilit n ' existe pas , si les parits sont rigides , la pression va se dplacer ailleurs , et perturber l ' conomie relle .
<P>
Pascal Salin disait un jour que les taux de change sont comme la queue du chien : il faut laisser le chien agiter la queue , car si on veut la tenir , c ' est le chien qui va s ' agiter .
Les idologues du fdralisme ont fait oublier  l ' Europe cette leon lmentaire , et nous allons la payer trs cher un jour ou l ' autre .
<SPEAKER ID=119 NAME="Lindqvist">
Le fait que l ' UE porte un intrt croissant aux aspects sociaux dans les questions ayant trait au commerce ,  la concurrence , au march et  l ' conomie , est  mes yeux positif .
Le rapport contient aussi plusieurs bonnes propositions , concernant l ' estimation annuelle du niveau de la pauvret , le dplacement de la fiscalit ( avec une diminution de la taxation du travail et une augmentation des taxes appliques  l ' utilisation des ressources naturelles , de l ' nergie et aux nuisances cologiques ) , ainsi que le programme de dveloppement des emplois locaux .
<P>
Les propositions relatives  la politique commune en matire de protection sociale , la politique d ' harmonisation et de convergence sociales , ainsi que le principe d ' une lgislation communautaire contraignante et d ' une harmonisation fiscale ( points 1 , 9 , 27 etc . ) supposeraient que l ' on pousse trs loin le principe de supranationalit , ce que je ne puis accepter .
C ' est pourquoi j ' ai vot contre ces propositions , bien que j ' aie par ailleurs approuv le rapport .
La politique sociale est une affaire nationale .
<SPEAKER ID=120 NAME="Wibe">
Bien que le rapport soit excellent , je ne puis approuver le point n  1 dont la formulation est la suivante :  regrette nanmoins que le trait exige encore et toujours l ' unanimit pour les dcisions du Conseil relatives  la protection sociale et  la politique fiscale  .
<P>
Comme je l ' ai dj souvent dit auparavant , ces questions importantes doivent ,  mon avis , faire l ' objet de dcisions au niveau national , o elles peuvent trouver un ancrage dmocratique convenable , et non dans une quelconque instance de l ' Union situe  mille lieues au-dessus de la conscience et du contrle populaires .
<P>
sur le rapport Areitio Toledo ( A4-0316 / 97 )
<SPEAKER ID=121 NAME="Fourans">
En tant qu ' conomiste , il m ' est difficile de ne pas tre d ' accord avec le rapport de M. Areitio Toledo .
<P>
Il est vrai qu ' en rgle gnrale , nous pouvons faire confiance aux marchs pour qu ' ils procdent  une allocation optimale des ressources , afin de parvenir  une amlioration du bien-tre des consommateurs .
Mais pour cela , il est ncessaire que les pouvoirs publics fassent respecter les rgles empchant les positions dominantes , les concentrations abusives et , pis , les positions de monopoles contraires  l ' quit et  l ' efficacit conomique .
<P>
Je rejoins aussi les positions de notre rapporteur sur le fait qu ' il est important de veiller  la faon dont les aides d ' tat sont attribues , parce qu ' elles peuvent tre un lment faussant la concurrence , en soulignant toutefois qu ' elles peuvent s ' avrer ncessaires dans certains cas .
Enfin , je tiens  saluer l ' ide consistant  intgrer un paramtre limitant les aides publiques dans le cadre de l ' analyse des programmes de convergence budgtaire .
Pour ces raisons , je voterai en faveur du rapporteur de M. Areitio Toledo .
<SPEAKER ID=122 NAME="Ribeiro">
Ce rapport ouvre  l ' initiative prive des secteurs-cls de l ' conomie qui possdent une composante de service public .
Il appelle la poursuite du processus de libralisation du secteur de l ' nergie , des services ariens ainsi que de leurs structures d ' appui et des infrastructures portuaires . Au nom , et sous prtexte , d ' une politique de la concurrence .
<P>
Le rapport se proccupe des concentrations d ' entreprises , en constatant l ' augmentation des fusions et acquisitions d ' entreprises , en liant ces proccupations au processus de libralisation et de globalisation de l ' conomie mondiale , ce qui est positif .
Toutefois , il ne mentionne pas la responsabilit des stratgies transnationales des entreprises dans ces processus et les implications de l ' abus de positions dominantes et de la dprciation d ' orientations conomiques .
<P>
Il insiste aussi sur l ' importance d ' une politique relle de la concurrence sur les plans multilatraux ( Union europenne et Organisation mondiale du commerce ) , mais il oublie la ncessit de la complter  l ' aide de politiques antidumping , sociales et environnementales .
<P>
Il reconnat  notre avis un rle trs important  la Commission , en insistant beaucoup sur le contrle effectif de la politique de la concurrence et sur l ' harmonisation lgislative , mais pas dans le sens d ' une lutte effective contre la fraude ; il se livre  une attaque contre les aides d ' tat , comme tant  l ' origine de tous les maux de la concurrence , en faisant la promotion d ' un  pont  pour le pacte de stabilit .
<P>
Enfin , il attire l ' attention sur l ' abus des positions dominantes , mais il ne propose pas de solution ou d ' alternative situe en dehors de la logique librale qui mne  ses positions .
C ' est beaucoup de points ngatifs pour bien peu de points positifs . C ' est ce que nous pensons et c ' est ce qui a dtermin le sens de notre vote .
<CHAPTER ID=4>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=123 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<P>
( La sance est leve  01h05 )
