<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen qui avait t interrompue le 6 novembre 1997 .
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Mesdames , Messieurs , je suis heureux de vous annoncer la libration , intervenue hier , le 16 novembre , du dissident chinois , Monsieur Wei Jingsheng , auquel le Parlement europen a dcern , en 1996 , le prix Sakharov au nom de la libert de conscience en reconnaissance de son combat en faveur des liberts dmocratiques et des droits de l ' homme .
<P>
La libration de M. Wei Jingsheng ne doit pas nous faire oublier , pour autant , que les prisons chinoises regorgent encore de prisonniers politiques .
<P>
Malheureusement , Mesdames et Messieurs , je dois galement vous faire part d ' une nouvelle triste et rvoltante : un groupe d ' extrmistes a tir sur des autocars de touristes  Louxor .
En ce moment mme , il y aurait 79 victimes parmi lesquelles de nombreux citoyens europens , ressortissants allemands et franais .
Je suis sr que cette Assemble est indigne par cet acte et solidaire envers les victimes ; au nom du Parlement , nous transmettrons immdiatement nos condolances  leurs familles et aux autorits des pays concerns .
<CHAPTER ID=2>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance du 6 novembre 1997 a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , sur une motion d ' ordre .
Le mois dernier , neuf supporters de Liverpool ont t arrts  la suite d ' un incident qui s ' est produit  l ' extrieur du stade de Strasbourg .
Trois d ' entre eux ont t condamns  huit mois d ' emprisonnement .
Je comprends tout  fait que les autorits franaises veuillent montrer l ' exemple et faire clairement comprendre aux hooligans potentiels qu ' ils n ' auront pas leur place  la coupe du monde de l ' an prochain . Je dois nanmoins dire que je trouve cette peine de huit mois d ' emprisonnement excessive , car il s ' agissait d ' un accrochage mineur entre des personnes au casier judiciaire vierge et sans prcdent dans ce genre d ' incidents .
<P>
Je me demandais si vous vous joindriez  moi , Monsieur le Prsident , pour prendre contact avec notre ancienne collgue , Mme Elizabeth Guigou , ministre de la Justice et Garde des Sceaux pour qu ' elle se penche sur la jurisprudence applicable en la matire .
<P>
( Mouvements divers )
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Monsieur Corbett , je crois que la Prsidence doit avant tout examiner les faits dans le respect le plus absolu de l ' indpendance de l ' autorit judiciaire de tous les tats membres .
Vous savez qu ' il n ' appartient pas au Parlement de s ' immiscer dans les dcisions de l ' autorit judiciaire .
Toutefois , s ' il est possible d ' obtenir un traitement plus clment , je crois que cette dcision sera bien accueillie par toutes les parties , mais toujours dans le plus grand respect de l ' indpendance des autorits judiciaires .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , je vous avais demand , il y a quatre mois , d ' tablir comment il tait possible que la Prsidence dise , lors de la confrence au Zimbabwe , que le Parlement n ' avait pas d ' avis sur un thme ; il s ' agissait de la CITES .
Le Parlement avait spcialement adopt une urgence et il avait donc un avis .
Celui-ci tait aussi disponible l-bas ; mais , l-bas , il a t dit devant toutes les associations internationales que nous n ' avions pas d ' avis .
J ' ai dj demand plusieurs fois ici comment cela pouvait tre possible et je persiste  vouloir recevoir une rponse .
Je commence en effet lentement  souponner que nous adoptons ici de plus en plus de rsolutions qui semblent ne jamais atteindre leurs destinataires .
Ceci doit donner l ' impression que nous travaillons pour rien ou que nous ne sommes pas pris au srieux .
Je trouve que cela n ' est pas juste , cela m ' irrite , du moins moi personnellement !
Je vous demande  prsent , avec la plus extrme fermet , de quand mme essayer d ' obtenir une rponse , s ' il vous plat , parce que cette histoire remonte  juillet et que nous sommes maintenant en novembre !
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Bloch von Blottnitz .
Effectivement , je demanderai au Conseil pourquoi cette rponse ne vous est pas encore parvenue et j ' insisterai pour qu ' elle vous soit envoye .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="ES" NAME="Dez de Rivera Icaza">
Monsieur le Prsident , vu les difficults horaires constantes que les autorits de l ' aroport de Madrid-Barajas font au vol spcial d ' Air France qui nous permet d ' assister aux sances plnires , je vous saurai gr d ' intervenir , en notre nom , auprs de ces autorits afin que ce problme horaire soit dfinitivement rsolu .
Nanmoins , je crois qu ' Air France mrite des remerciements pour la promptitude et l ' attention dont elle a fait preuve pour nous permettre d ' arriver  temps  la sance d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Madame Dez de Rivera .
Il semble que ces problmes ne se limitent  ce seul aroport , raison pour laquelle j ' ai demand au Secrtaire gnral d ' examiner les faits ;  la lumire de ses conclusions , nous interviendrons auprs du responsable de ces changements .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident , sur une motion d ' ordre .
En ma qualit de rapporteur sur la Chine , je souhaite m ' associer  vos propos au sujet de Wei Jingsheng .
Que cela ne nous fasse toutefois pas oublier que des milliers d ' autres personnes sont encore en prison en Chine pour le mme crime prsum .
<P>
Le prix Sakharov est attribu pour la libert d ' expression .
Ceci m ' amne  revenir sur une question qui a t soumise  votre attention lors de la dernire session plnire  Strasbourg . Il s ' agit de la dsormais clbre Bande des Quatre de Strasbourg - certains de nos collgues du groupe travailliste  qui l ' on avait interdit d ' aborder la question de leur procdure de slection pour les lections europennes .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Monsieur McMillan-Scott , cette question a t renvoye  la commission comptente et une dcision a t prise .
Elle ne figure pas  l ' ordre du jour et ne concerne pas la sance plnire .
Je suis dsol , mais je ne peux pas vous laisser soulever  nouveau cette question .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , sur une motion d ' ordre .
Il s ' agit d ' un problme qui sera soulev dans le courant de la semaine et qui est li aux droits de l ' homme , aux liberts civiques .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
M. Andrews , les questions des droits de l ' homme ne figurent pas  l ' ordre du jour .
Je sais que vous faites rfrence  l ' affaire de Mme McAlikey .
Si vous le souhaitez , je prendrai votre lettre et m ' informerai des dveloppements de cette affaire .
Faites-moi part d ' informations supplmentaires , si vous le souhaitez .
Mais , nous ne pouvons pas perdre notre temps sur des questions qui ne figurent pas  l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=14 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je vous remercie pour vos propos au sujet de M. Wei Jingsheng .
Dans la mesure o il n ' a pas pu recevoir le prix en mains propres , l ' anne dernire , ne pourriez-vous pas l ' associer  la crmonie de la prochaine priode de session pour la remise du prix Sakharov  Mme Ghezali ?
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Dupuis , je vais en parler  la Confrence des prsidents .
Nous choisirons le meilleur moment pour recevoir M. Wei Jingsheng , puisque le prix Sakharov lui a t remis par une tierce personne .
Nous allons nanmoins essayer de le recevoir ici , au moment le plus opportun possible .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="McGowan">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de faire un bref commentaire sur la question que M. Corbett a aborde avec votre permission .
Je vous remercie d ' avoir dclar que vous alliez vous y intresser .
Je respecte tout  fait les propos que vous avez tenus au sujet des affaires judiciaires des diffrents tats membres , mais je trouve qu ' en Europe , la police et les tribunaux mnent la vie dure  de nombreux supporters de football .
Je ferai galement remarquer que , lors de nos dbats sur les droits de l ' homme tenus chaque mois  Strasbourg , nous sommes beaucoup moins enclins  critiquer le comportement de la police et des tribunaux dans les autres parties du monde .
Je vous demande de ne pas perdre cela de vue .
<SPEAKER ID=17 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , j ' interviens  propos de l ' ordre du jour de nos travaux d ' aujourd ' hui et de demain .
Celui-ci mentionne que la tranche d ' emploi du temps situe ce soir  partir de 19 heures et demain , entre 17 h 30 et 19 heures , est rserve aux runions urgentes des commissions parlementaires autorises par vous-mme , Monsieur le Prsident .
<P>
Je constate que cette formule est nouvelle par rapport  celle qui figurait sur nos ordres du jour antrieurs .
Je crois comprendre qu ' il s ' agit l d ' une consquence de l ' arrt de la Cour de justice du 1er octobre dernier .
Je constate donc que vous appliquez ds cette anne , en 1997 , un arrt de la Cour de justice d ' octobre 1997 .
J ' aurais aim qu ' il en ft de mme pour le calendrier 1997 de nos priodes de session .
Je constate donc que vous oprez une application diffrencie , selon les points concerns de cet arrt de la Cour de justice .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
Non , Monsieur Fabre-Aubrespy , je n ' ai pas opr une application diffrencie .
C ' est la Confrence des prsidents qui a tir toutes les leons de cet arrt : d ' une part , il n ' tait matriellement pas possible , comme vous le savez dj , d ' organiser une priode de session supplmentaire pendant le mois de novembre  Strasbourg , mais d ' autre part , elle voulait respecter strictement la dcision d ' dimbourg sur les runions des commissions .
<P>
Elle a donc adopt un systme qui limite les runions des commissions  Strasbourg , au minimum indispensable pour les travaux de la plnire .
Ce systme sera appliqu avec toute la rigueur requise .
Pour cette fois encore , nous nous trouvons dans une situation transitoire .
J ' espre que lors de la prochaine priode de session , les runions des commissions seront encore moins nombreuses .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je ne parviens pas  comprendre comment vous pouvez ignorer les droits d ' une citoyenne irlandaise qui est en prison depuis 12 mois en Grande-Bretagne sans chef d ' accusation et donner la parole  des parlementaires britanniques au sujet de l ' emprisonnement des quatre supporters de Liverpool  Strasbourg .
Mon opinion est que nous devons avoir le droit de soulever une question concernant un concitoyen et je dirais , avec tout le respect qu ' il se doit , aux membres de cette Assemble qu ' ils auraient d tre prsents  Bruxelles samedi dernier pour constater qu ' il n ' y a eu aucun problme avec 10 000 supporters irlandais .
Quand bien mme il y en aurait eu un , nous ne l ' aurions pas soulev devant l ' Assemble .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
Je crois , Monsieur Gallagher , que nous n ' allons pas revenir sur un sujet qui n ' est pas actuellement de notre ressort .
J ' ai dj dit que je procderais  des vrifications prcises .
<CHAPTER ID=3>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la fixation de l ' ordre des travaux .
<P>
Le projet d ' ordre du jour dfinitif tel qu ' il a t arrt par la Confrence des prsidents conformment  l ' article 95 du rglement , a t distribu .
<P>
Les modifications suivantes  l ' ordre du jour ont t proposes :
<P>
Lundi :
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
En ce qui concerne les dclarations sur la troisime confrence sur le changement climatique  Kyoto , je vous informe , Mesdames , Messieurs , que les dlais de dpt ont t prorogs comme suit : propositions de rsolution , ce soir  19 heures . Amendements et propositions de rsolution commune , demain mardi  16 heures .
<P>
Le vote aura lieu jeudi .
<P>
Mardi et mercredi : pas de modification .
<P>
Jeudi :
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
Le groupe UPE demande que le rapport de M. Scapagnini , au nom de la commission de la recherche , sur la communication de la Commission  Vue globale de la politique et des actions nergtiques  ( A40308 / 97 ) soit inscrit  un meilleur moment  l ' ordre du jour de mardi , mercredi ou jeudi .
<P>
La parole est  M. Scapagnini afin qu ' il prsente sa requte .
<SPEAKER ID=24 NAME="Scapagnini">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de m ' avoir donn la parole sur ce point .
Je voudrais faire remarquer que j ' ai d  plusieurs reprises - par lettre galement - et en ma qualit de prsident de la CERT , dplorer le fait que les rapports de la commission de la recherche et de l ' nergie finissent par tre discuts  des heures pour le moins particulires : tard dans la soire ou bien tout  la fin de la sance .
C ' est ce qui se passe aujourd ' hui encore pour cet important rapport sur la vision globale de la politique et des actions dans le domaine de l ' nergie .
<P>
Je me rends cependant compte , Monsieur le Prsident , que l ' ordre du jour est extrmement charg et je serais donc dispos , si vous tes d ' accord ,  demander le report du rapport  une prochaine priode de session ,  condition - et je vous le demande avec respect mais aussi avec force - qu ' il soit possible d ' en discuter  une heure approprie .
Nous accepterions donc que le rapport soit report  une prochaine priode de session , compte tenu de la situation effectivement trs critique , pourvu qu ' une meilleure place soit prvue .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Monsieur Scapagnini , dsirez-vous que votre rapport soit inscrit  l ' ordre du jour d ' un autre jour de la semaine ou qu ' il soit report  une prochaine priode de session ?
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="IT" NAME="Scapagnini">
Monsieur le Prsident , nous souhaiterions que le rapport soit anticip  une meilleure place , le mardi ou le mercredi .
Mais si cela n ' est pas possible , nous demandons que le rapport soit report  une prochaine priode de session et  une place convenable .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais marquer mon opposition , car ce rapport est bon et il serait dommage de le reporter .
Cela ne devrait quand mme faire aucune diffrence que cela se passe mercredi ou jeudi .
Je ne vois pas non plus du tout de raison de reporter ce rapport .
Je demande donc de ne pas le reporter .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je comprends le point de vue de M. Scapagnini , mais il n ' est pas possible d ' inscrire ce rapport  une autre place , car cela bouleverserait le calendrier de certains autres dbats trs importants .
Si M. Scapagnini n ' est pas satisfait de la place de son rapport dans l ' ordre du jour , mon groupe serait favorable  son report  une prochaine priode de session .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
Je mets aux voix l ' inscription du rapport Scapagnini  l ' ordre du jour de mercredi .
<P>
( Le Parlement rejette cette proposition )
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
Je soumets  prsent la proposition de report du rapport Scapagnini .
<P>
( Le Parlement approuve la proposition )
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Vous vous souvenez du dbat  la Confrence des prsidents au sujet du rapport Jns sur l ' avenir du Fonds social europen . Ce rapport tait prvu pour ce mois-ci , mais avait d tre abandonn par manque de place dans l ' ordre du jour .
Une place s ' tant libre dans l ' ordre du jour , je propose de l ' y inscrire .
J ' ai cru comprendre que cela ne posait pas de problme au prsident de la commission et au rapporteur d ' inscrire ce rapport  la place du rapport Scapagnini  l ' ordre du jour de jeudi .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
Mme Green demande que soit inscrit ,  la place du rapport de M. Scapagnini , le rapport de Mme Jns sur l ' avenir du Fonds social europen .
<P>
Quelqu ' un dsire-t-il intervenir en faveur de la requte de Mme Green ?
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes">
Monsieur le Prsident , je voudrais soutenir cette proposition .
La Commission publiera sa propre communication sur l ' avenir du Fonds social europen vers la fin de l ' anne .
Si ce rapport d ' initiative peut exercer une influence sur cette communication , il est impratif que nous l ' adoptions cette semaine .
Si nous l ' adoptons en dcembre , il sera trop tard pour en tenir compte .
Je suis tout  fait pour cette proposition .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
tant donn que personne ne dsire intervenir contre cette requte , nous procderons directement au vote de la proposition d ' inscription du rapport Jns  l ' ordre du jour du jeudi .
<P>
( Le Parlement approuve la proposition )
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Daz">
Monsieur le Prsident , je constate que l ' heure des questions au Conseil qui - conformment  un usage que j ' estime coutumier et qui , en outre , mane d ' un accord avec le Conseil - a gnralement lieu le mercredi de 17.30  19 heures n ' est pas prcise dans le projet d ' ordre du jour que vous nous soumettez vu qu ' elle est dplace de son horaire habituel  cause du vote important sur le rapport de MM .
Mndez Vigo et Tsatsos ; le projet d ' ordre du jour indique uniquement que l ' heure des questions au Conseil aura lieu aprs le vote du rapport . Je crois que ce laxisme ne correspond pas  l ' importance accorde par les dputs de notre Parlement  l ' heure des questions au Conseil ni au respect que nous devons au Conseil qui doit connatre l ' heure et le moment o nous allons poser nos questions .
<P>
Par consquent , Monsieur le Prsident , je tiens  exprimer ma perplexit en ce qui concerne l ' ambigut de cette dcision dans le projet d ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Gutirrez .
Prcisment , vu l ' importance de l ' heure des questions , qu ' il faut concilier avec un dbat tout aussi important tant donn qu ' il s ' agit de l ' avis du Parlement sur le trait d ' Amsterdam , la Confrence des prsidents a propos de prolonger la sance -comme vous le verrez dans l ' ordre du jour - jusqu '  20 heures de telle sorte que si le vote sur le rapport de Messieurs Mndez de Vigo et Tsatsos a lieu en une heure et demie environ , le temps habituellement consacr  l ' heure des questions serait le mme ,  savoir de 18.30  20 heures pour l ' heure des questions .
<P>
En tout cas , comme il est  esprer que le Conseil sera vivement intress par le vote sur le rapport Mndez de Vigo et Tsatsos , il sera en toute logique prsent dans cette Assemble lors du vote et , partant ,  la disposition des dputs qui pourront formuler leurs propositions .
<P>
Ce n ' est peut-tre pas la solution idale mais c ' est le seul moyen de concilier ces deux sujets de la plus grande importance dans une session dj trs charge .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais soutenir M. Gutirrez Daz , qui prside toujours l ' heure des questions de manire remarquable .
Le droit aux questions est un des droits parlementaires les plus essentiels . Ce n ' est cependant que depuis quelques annes qu ' il existe vraiment .
Avant , nous avions une heure et demie avec le Conseil au dbut de la sance de nuit .
Ces moments taient toujours tabous et ils taient toujours rigoureusement respects .
Depuis que l ' heure des questions a t reporte  l ' aprs-midi , elle est raccourcie  presque chaque sance ,  cause des retards enregistrs en sance plnire .
Il a chaque fois t dit que c ' tait une exception .
Je crois que cela fait dj un an que c ' est une exception presque tous les mois !
On peut sans problme inscrire l ' heure des questions  la fin , je n ' ai absolument rien contre , ou mme pendant la sance de nuit - le Conseil devrait quand mme aussi venir  la sance de nuit ; mais je suis d ' avis que nous devrions vraiment respecter rigoureusement cette heure et demie .
Le temps imparti  cette heure des questions doit tre absolument tabou !
On peut alors la mettre sans problme  la fin de la sance et dire au Conseil qu ' il pourrait , ma foi , attendre vingt minutes de plus !
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je rpondrai ceci  monsieur Posselt : cette question n ' a pas t pose au groupe , car autrement j ' aurais pu vous expliquer que nous nous sommes donn beaucoup de peine pour conserver  tout prix l ' heure des questions avec le Conseil .
Elle n ' a t que diffre .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Effectivement , nous n ' avons fait que retarder l ' heure des questions d ' une heure .
Si vous saviez , Monsieur Posselt , ce que certains ministres des Affaires trangres m ' ont racont sur l ' heure des questions au Conseil ayant lieu la nuit  propos de l ' assistance et du prestige du Parlement .
Je crois qu ' il est prfrable de ne rien en dire en public .
<P>
Vendredi : pas de modification .
<P>
( Le Parlement adopte l ' ordre des travaux ainsi modifi )
<CHAPTER ID=4>
Changements climatiques
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
le rapport ( A4-0343 / 97 ) de M. Linkohr , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au comit conomique et social et au comit des rgions sur la dimension nergtique du changement climatique ( COM ( 97 ) 0196 - C4-0232 / 97 ) ; -et les dclarations du Conseil et de la Commission sur la 3me confrence sur le changement climatique ( Kyoto , dcembre 1997 ) .
<SPEAKER ID=41 NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la seule chose que l ' on puisse dire lorsque la salle se vide , c ' est que l ' effet de serre diminue ainsi un peu dans notre local , mais seulement dans ce local .
<P>
Pour ce qui est du thme en lui-mme , les Europens se sont comports relativement courageusement lors des prparatifs  Kyoto - j ' aimerais le dire  la Commission .
Je tiens  placer cela au dbut de mes remarques et vous mritez aussi que l ' on vous en flicite .
Toutefois , si nous examinons la ralit , et non ce qui est imprim , il faut quand mme encore ajouter quelque chose  cela .
Si les climatologues ont raison , nous devons ramener les missions de CO2  l ' chelle mondiale  10 milliards de t d ' ici  l ' an 2050 .
Aujourd ' hui , nous en sommes  environ 22 milliards de t .
Si l ' on suppose que 10 milliards de personnes vivront sur terre d ' ici le milieu du sicle prochain , tout citoyen de la terre ne pourra pas produire d ' ici l plus d ' une tonne de CO2 .
<P>
Au sein de l ' UE , la valeur moyenne est actuellement de 8 , 4 t ; elle est de 11 t en Allemagne et de 12 t au Danemark .
Supposons  prsent que le principe de l ' galit prvale aussi dans la politique sur le climat ; dans ce cas , il va falloir rduire les missions de CO2  un huitime sur l ' espace de deux gnrations en Europe ,  un onzime en Allemagne et  un douzime au Danemark .
En ralit , les missions de CO2 et d ' autres gaz  effet de serre augmentent cependant ; en outre , la plupart des scnarios partent du principe que les missions de CO2  l ' chelle de l ' UE seront plus leves de 5 % en l ' an 2000 qu ' en 1990 .
Les seules exceptions parmi les tats membres sont la Grande-Bretagne , parce qu ' elle a dj commenc tt  remplacer le charbon par le gaz , et l ' Allemagne , parce que la runification a chang les statistiques .
<P>
Le recul des missions de CO2 en Allemagne provient essentiellement de l ' effondrement du parc industriel estallemand ; en Allemagne occidentale , ces missions augmentent de nouveau .
Si aucun changement fondamental n ' intervient , les missions de CO2 vont continuer  s ' accrotre d ' ici  l ' an 2010 ;  l ' chelle mondiale , nous pourrions mme atteindre 32 milliards de t .
Ce sont l les chiffres tels qu ' ils sont .
<P>
Sauf , ai-je dit , si l ' on change de cap .
Et les annes ' 75- ' 85 montrent que c ' est possible .
A l ' poque , l ' importance de la consommation d ' nergie par rapport au produit intrieur brut a en effet diminu de 20 % .
Mais comme l ' nergie - ou plus exactement le ptrole - est alors de nouveau devenue moins chre , l ' amlioration de l ' efficacit n ' a plus atteint que 5 % environ au cours des dix ans qui ont suivi .
Il faut donc tirer les leons qui s ' imposent ,  savoir qu ' un prix plus rduit de l ' nergie constitue un obstacle pour une politique active du climat .
C ' est cruel sur le plan conomique et social , mais c ' est la vrit , seule l ' nergie la plus chre est pargne !
Nous n ' chapperons pas  une taxe communautaire sur l ' nergie .
Je comprends ceux qui n ' en veulent pas , mais ils ne devraient alors pas parler de politique du climat .
<P>
Comme je l ' ai dj dit , l ' Union europenne - ou plus exactement le Conseil et la Commission - se sont comports relativement courageusement .
Ils ont promis de rduire les missions de CO2 de 15 % d ' ici l ' an 2010 .
Mais notre courage me semble seulement feint - et ce n ' est pas qu ' une impression de ma part .
Nous sommes plus loin que jamais d ' une rforme fiscale cologique .
On continue certes  vanter les mrites des nergies renouvelables , mais leur participation  la production nergtique progresse trop lentement et le Conseil fait des coupures dans les programmes d ' encouragement .
Je mentionnerai seulement nos vains efforts pour Thermie II .
<P>
Des mesures volontaires comme le green pricing et l ' engagement personnel de l ' industrie sont certainement utiles , mais elles sont loin de suffire .
De mme , la joint implementation prconise  Berlin n ' a pas dpass le stade du dmarrage .
Jusqu '  prsent , il manque des objectifs clairs qui permettent d ' tablir une nette distinction entre la joint implementation et une simple opration d ' exportation .
Les " tradeable emission permits  proposs par les tats-Unis n ' ont pas vraiment suscit beaucoup d ' enthousiasme au sein du Conseil , mais je recommande malgr tout que nous examinions srieusement cette proposition .
<P>
Je regrette de le dire , mais les propositions de la Commission et du Conseil seront donc de la pure propagande tant que des dispositions mesurables ne les suivront pas .
Mais o sont-elles ?
Dans la presse , nous lisons mme dj que la Commission est prte  retirer ses propositions .
<P>
La rsolution du Parlement europen ou de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie dit simplement ceci : nous avons besoin d ' objectifs srieux et ambitieux , nous devrions prvoir de rduire sensiblement les gaz  effet de serre dans des dlais fermes et nous nous emploierons ensuite  ce que cet engagement soit aussi respect au niveau mondial .
En cas de non-respect de cet engagement , il faut que des sanctions soient envisageables .
A cet gard , nous proposons en outre de crer une agence internationale du climat .
C ' est l l ' essentiel de ma dclaration et j ' aimerais aussi que le Parlement s ' y rallie !
<SPEAKER ID=42 NAME="Lahure">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la huitime session du groupe ad hoc du mandat de Berlin AGBM , qui s ' est conclue rcemment  Bonn aprs deux semaines de ngociations intenses , ne peut pas tre considre comme un succs .
<P>
Les progrs ont t trs limits et ont port seulement sur des thmes assez mineurs .
On peut toutefois dire que certaines positions ont t clarifies , surtout aprs que les tats-Unis et le Japon ont prsent des propositions assez articules .
La prise de position des tats-Unis a t sans doute l ' vnement le plus marquant de la session AGBM .
Le prsident Clinton , dans son discours , a dmontr qu ' il tait conscient de la gravit du problme du changement climatique et des responsabilits qui en dcoulent .
L ' analyse qu ' il a faite sur l ' existence d ' un grand potentiel de rduction des missions de gaz  effet de serre  des cots rduits  l ' intrieur des pays industrialiss ,  travers l ' amlioration de l ' efficacit nergtique et l ' limination des gaspillages , est galement un lment que nous partageons au niveau europen .
Mais nous ne pouvons que dplorer que cette analyse ne se traduise pas par la fixation d ' objectifs adquats aux dfis du changement climatique .
<P>
La Communaut et ses tats membres ont reconfirm leur position de ngociation en ce qui concerne les objectifs de rduction des missions de gaz  effet de serre pour les pays industrialiss : moins 7 , 5 % pour 2005 et moins 15 % pour 2010 .
Ces objectifs sont soutenus par le groupe des 77 et la Chine , et donc par une large majorit des parties .
Il faut toutefois noter que le G77 demande aussi  tous les pays industrialiss de rduire leurs missions de 35 % pour 2020 .
<P>
La Communaut continue galement de soutenir la ncessit de politiques et de mesures communes .
Les rductions que nous proposons sont , nous en restons convaincus , ncessaires et ralisables , tant techniquement qu ' conomiquement .
La Commission , dans sa communication , dfinit une approche communautaire en vue de la confrence de Kyoto , qui fournit des lments prcieux en ce sens .
Les propositions des tats-Unis et du Japon , partages par d ' autres parties  la convention , telles que le Canada , l ' Australie et la Nouvelle-Zlande , ont en commun l ' accentuation des lments de flexibilit .
<P>
Tout en reconnaissant que la flexibilit peut contribuer  fournir une solution acceptable pour tous  Kyoto , nous avons annonc clairement que la condition premire et pralable , pour une acceptation ventuelle d ' lments de flexibilit , est l ' existence d ' objectifs suffisamment ambitieux .
<P>
S ' agissant des lments de flexibilit  examiner dans ce contexte , le Conseil du 16 octobre s ' tait dj montr dispos  envisager des priodes budgtaires au lieu d ' annes de base , ou cible ,  condition toutefois que cela ne retarde pas l ' action .
En clair , cela signifie que les annes pivots doivent tre celles indiques dans le mandat de Berlin , et que les priodes doivent tre courtes , de cinq annes maximum .
Par ailleurs , l ' Union accepte galement une flexibilit pour le choix de l ' anne de base en ce qui concerne les engagements du protocole ,  remplir par les pays dont l ' conomie est en transition , tout en soulignant que cette flexibilit ne saurait pas tre sans limite .
<P>
Dans le mme esprit , un ventuel commerce des droits d ' mission serait soumis  une srie de sauvegardes afin d ' viter notamment le commerce d ' air chaud , sur la base du niveau d ' mission atteint avant le dbut de ce commerce .
De plus , ce commerce ne devrait , d ' aprs nous , reprsenter qu ' un pourcentage limit des missions et devrait tre gouvern par un rgime international transparent et ouvert .
Des sauvegardes galement strictes s ' appliqueraient  une ventuelle mise en oeuvre commune , entre parties au protocole , de projets visant  rduire les missions de gaz  effet de serre .
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Un dernier lment sur lequel certaines parties insistent serait la prise en compte des puits de gaz  effet de serre .
Tout en n ' excluant pas cette possibilit , nous ne nous cachons pas la difficult d ' tablir des mthodologies appropries , et prfrons reporter ce problme  un stade ultrieur , aprs que les modalits ncessaires auront t tablies .
Finalement , en ce qui concerne les engagements  remplir par les pays en voie de dveloppement , et tout en encourageant , bien sr , des pays qui ne seraient pas partie au protocole  prendre des engagements volontaires , nous ne pouvons pas souscrire aux demandes avances par d ' autres parties et visant  imposer ds maintenant des obligations contraignantes  ces pays en voie de dveloppement .
Il est clair que de pareilles obligations sont en dehors du mandat de Berlin , qui doit rester le guide de notre action .
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Nous pensons toutefois ,  ce propos , qu ' un rexamen des obligations des parties , comme le prvoit la Convention , devrait avoir lieu .
Ce rexamen devrait tre de nature assez gnrale et tre men sur la base d ' une analyse attentive de tous les facteurs , indpendamment de l ' adoption du protocole .
Ce processus pourrait tre dclench par la confrence des parties  Kyoto , qui pourrait donner des lignes directrices pour un tel rexamen .
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En ce qui concerne , enfin , la question de la  bulle  europenne , il est rappel que le Conseil du mois de mars avait dcid la rpartition des charges entre les tats membres  l ' intrieur de l ' objectif de rduction de 15 % propos pour 2010 .
Le Conseil du 16 octobre s ' est mis d ' accord sur un texte qui a t propos par la Communaut et les tats membres au cours des dernires ngociations , et qui vise  clarifier les responsabilits , au cas o l ' objectif ne serait pas atteint par la Communaut dans son ensemble .
De plus , le texte prvoit la possibilit , pour d ' autres parties au protocole , de former ensemble des  bulles  , avec des engagements identiques  ceux de la Communaut europenne .
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Toutefois , les attaques contre la Communaut continuent , bases surtout sur le fait que le burden sharing dcid par le Conseil , dbouche sur une grande disparit des efforts  accomplir par les tats membres .
Il est clair que ces attaques sont en trs grande partie prtentieuses .
La Convention prvoit expressment le cas d ' organisations telles que la Communaut , dans la mesure o il y a transfert formalis de comptences des tats membres  l ' organisation ,  savoir la Communaut , pour certaines matires qui seraient couvertes par le protocole .
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Il appartient  la Communaut d ' assurer le respect de l ' objectif commun , mme si , dans un souci de transparence , nous proposons que le partage des charges soit notifi formellement lors de la ratification du protocole .
La Communaut se doit d ' affirmer et de soutenir sa spcificit et d ' tre fire du rle de guide qu ' elle continue d ' avoir dans ce processus .
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Aprs la runion de l ' AGBM ,  Bonn , une srie de runions au niveau ministriel ont eu lieu afin de tenter d ' avancer dans le processus .
Le 4 novembre , nous avons eu une entrevue au State Department  Washington , suivie de runions avec le snateur Byrd de mme qu ' avec le secrtaire d ' tat  l ' nergie .
Cette runion , qui s ' est droule dans une atmosphre trs positive , a permis  chacun des deux partenaires de mieux comprendre la position de l ' autre et de voir comment chacun y est arriv .
 ce stade , il n ' y a toujours pas de rapprochement entre les tatsUnis et l ' Union europenne en ce qui concerne les objectifs de rduction , ceci d ' autant plus que les tats-Unis comptent pouvoir utiliser des mcanismes de flexibilit tels que le commerce d ' missions ( trading ) et la mise en oeuvre commune ( Joint Implementation ) pour atteindre leur objectif de stabilisation des missions entre 2008 et 2012 au niveau de 1990 .
Les tats-Unis veulent galement que des pays en voie de dveloppement cls comme la Chine et l ' Inde soient inclus dans le processus , sous peine de ne pas prendre d ' engagements juridiquement contraignants .
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L ' Union europenne a de nouveau clairement expos sa position et fait savoir aux tats-Unis que nous ne pensons pas qu ' une simple stabilisation fournisse une base politique et morale suffisante pour convaincre les pays en voie de dveloppement de participer ds  prsent au processus .
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L ' Union europenne reste d ' ailleurs galement convaincue que les mcanismes de flexibilit et surtout le commerce des droits d ' mission ne devraient tre appliqus qu '  condition d ' avoir des objectifs ambitieux qui sont  atteindre surtout grce  des actions domestiques .
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Les tats-Unis et l ' Union europenne ont convenu de poursuivre les ngociations bilatrales  tous les niveaux dans les jours  venir .
Une premire occasion s ' est prsente  la Confrence de Tokyo , les 8 et 9 novembre .
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Les trois domaines principaux discuts concernaient les objectifs et les lments de flexibilit , les politiques et mesures , les pays en voie en dveloppement .
Lors de la discussion sur les objectifs de rduction et de limitation , il est apparu que pratiquement tous les participants sont d ' avis que ceux-ci doivent tre juridiquement contraignants .
Des divergences de vues existent cependant quant au moment o l ' action doit tre dmarre , surtout en ce qui concerne l ' objectif 2000 .
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Les propositions actuellement sur la table varient entre zro ( stabilisation ) et 15 % en dessous du niveau de 1990 .
Une dcision reste encore  prendre quant  l ' inclusion des puits et quant au nombre des gaz  traiter .
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Les participants avaient aussi des opinions diffrentes sur l ' option  ngocier  Kyoto : le flat rate , proposition de l ' UE et des tats-Unis , ou la diffrenciation des objectifs .
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Pour conclure , on peut retenir que les discussions ont t menes l aussi dans une atmosphre trs positive et constructive : tous souhaitent que Kyoto connaisse un succs ; il reste nanmoins beaucoup de divergences sur les points cruciaux et il faudra une volont politique pour rsoudre tous les problmes dans les quelques jours qui nous restent .
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Je pense sincrement qu ' un accord  Kyoto reste possible , mais il faudra viter , que sous la pression du temps , ce soit un accord  tout prix .
L ' Union europenne reste convaincue que tous les pays industrialiss doivent adopter des objectifs de rduction des missions de gaz  effet de serre qui soient juridiquement contraignants et ambitieux .
Aussi , ne faudra-t-il pas tarder  faire dmarrer l ' action .
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J ' ai prvu que les ministres de l ' environnement de l ' Union europenne aient une runion informelle le 7 dcembre  Kyoto pour faire le point et fixer la marche  suivre pour les ngociations .
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Entre-temps , nous devrons faire tous les efforts ncessaires pour continuer les discussions avec d ' autres parties cls et voir comment un consensus peut tre trouv .
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Finalement , et indpendamment du rsultat de Kyoto , l ' Union europenne aura  dcider , lors de sa runion ordinaire du 6 dcembre , si sa propre proposition de ngociation peut tre transforme en arrangement unilatral , si les autres parties ne peuvent accepter les rductions vises .
L ' Union europenne aura  dcider galement  cette occasion des mesures  prendre  l ' avenir pour atteindre ces objectifs .
<SPEAKER ID=43 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , honorables parlementaires , je suis ravie du souhait exprim par le Parlement d ' examiner , lors de cette session , les changements climatiques sur la base du rapport de M. Linkohr ainsi que de la proposition de rsolution de M. Pimenta sur les changements climatiques .
Les deux propositions approuvent la position qu ' adoptera l ' UE lors des prochaines ngociations et elles reconnaissent la ncessit de mettre en oeuvre certaines politiques et mesures ainsi que d ' allouer des ressources suffisantes , notamment dans le secteur nergtique , afin d ' atteindre les objectifs de rduction des missions que nous nous sommes fixs .
Je suis convaincue que l ' Assemble soutiendra les efforts dploys par la Commission dans ce domaine aprs Kyoto .
La politique internationale en matire de climat se trouve actuellement  une tape dcisive .
Dans environ deux semaines , les ministres de plus de 150 pays se runiront  Kyoto au Japon afin d ' adopter un protocole sur les changements climatiques .
Ce protocole contiendra des engagements juridiquement contraignants pour les pays industrialiss en vue de rduire leurs missions aprs l ' an 2000 .
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Permettez-moi de profiter de l ' occasion pour vous faire part de la manire dont j ' value la situation aprs avoir particip aux runions de Washington et de Tokyo au dbut du mois de novembre .
Je voudrais d ' abord vous parler brivement de la position de l ' UE .
L ' UE maintiendra videmment sa proposition visant  oprer - comme vous le savez - une rduction de 15 % des missions de 3 gaz  effet de serre en l ' an 2010 par rapport  1990 et de 7 , 5 % pour l ' an 2005 .
Il faudra donc mettre immdiatement en oeuvre des mesures concrtes et cela permettra paralllement d ' effectuer un contrle des progrs raliss dans ce secteur .
Je me rjouis du soutien apport par l ' Assemble  la position de l ' UE , car nous disposerons ainsi de meilleurs atouts lors des ngociations .
Nous devons toutefois veiller  ne pas affaiblir notre position commune en examinant la possibilit d ' atteindre une position de ngociation encore plus ambitieuse .
Les objectifs de rduction des missions fixs ont t adopts au plus haut niveau politique sur la base de considrations environnementales ainsi que sur la base d ' tudes ayant montr , comme l ' a dj soulign la prsidence , que les objectifs fixs taient techniquement ralisables , qu ' ils taient financirement accessibles et qu ' ils taient politiquement ralisables grce  l ' utilisation de technologies et de mthodes existantes .
Mais c ' tait sous rserve que - et je tiens  souligner les termes sous rserve que - les autres pays industrialiss contractent les mmes engagements ou des engagements quivalents .
<P>
 ce propos , je ne pense pas qu ' il soit bon de suivre la position propose par M. Pimenta selon laquelle les pays de l ' UE devront modifier leur propre position avant l ' an 2005 et l ' an 2010 en vue de contracter un engagement contraignant unilatral .
Comment pourrions-nous faire pression sur d ' autres pays industrialiss si nous reconnaissons pralablement notre intention d ' oprer des rductions unilatrales ?
Nous devons assurment avoir un soutien bien plus important des Amricains et des Japonais .
Les propositions prsentes par l ' UE n ' ont toutefois pas que des objectifs .
Selon nous , c ' est grce  une collaboration au niveau des diffrentes politiques et mesures que nous parviendrons le mieux  atteindre les objectifs de rduction des missions .
Nous sommes galement en train d ' essayer activement de trouver un systme permettant d ' exploiter le commerce d ' mission en faveur de solutions rentables .
L ' emission trading , comme on l ' appelle dsormais dans presque toutes les langues , ne peut cependant s ' oprer que sur la base de conditions garantissant de vritables activits en faveur du climat et pas seulement une transaction sur papier .
Nous avons surtout insist ,  ce propos , pour que seulement une petite partie de nos engagements globaux soit ralise par le biais de tels rglements de flexibilit afin de nous assurer que toutes les parties prennent des mesures adquates - galement  domicile .
L ' autre condition principale concerne le fait que le commerce d ' mission doit s ' oprer sur la base du principe de simultanit , c ' est--dire que les quotas historiques d ' missions , qui sont apparus pour l ' une ou l ' autre raison , ne peuvent faire l ' objet d ' un commerce .
Cet lment est particulirement important , parce que , au cours de ces dernires annes et pendant encore de nombreuses annes , les missions de CO2 seront nettement infrieures , par exemple en Russie et dans d ' autres pays ex-communistes , grce au changement de rgime .
On ne pourrait admettre que les pays de l ' OCDE profitent de cette baisse des missions de CO2 pour se soustraire  leurs engagements lgitimes de rduction de leur consommation nergtique dans les secteurs des transports , de l ' nergie ou de l ' industrie .
Un rsultat ambitieux ne pourra tre atteint  Kyoto que si l ' UE montre videmment la voie  suivre .
Nous ne pouvons esprer des tatsUnis et du Japon qu ' ils prennent le commandement .
Leurs objectifs sont trop modestes et leur crdibilit auprs des pays en voie de dveloppement n ' a jamais t aussi faible .
J ' espre que l ' UE parviendra  concilier les parties .
<P>
De vastes discussions ont eu lieu , tant  l ' chelon communautaire que sur le plan international et notamment avec d ' autres pays industrialiss ,  propos de la position qu ' adoptera l ' UE durant les ngociations .
Les ractions ont t trs diverses et elles allaient d ' une relle reconnaissance envers une politique ambitieuse  l ' expression d ' un scepticisme par rapport aux possibilits techniques , financires ou politiques d ' atteindre les objectifs dfinis .
Dans le but de rpondre  ces proccupations , la Commission a adopt en octobre une communication sur les changements climatiques afin de rfuter les critiques exprimes en expliquant la base de la position qu ' adoptera l ' UE lors des ngociations .
La communication montre que nous pouvons atteindre nos objectifs de rduction des missions sans porter atteinte  notre conomie .
J ' ai expliqu , lors de mes visites  Washington et  Tokyo ,  l ' aide d ' exemples concrets pris notamment dans les nergies renouvelables , la production thermique , les vhicules privs et la rorganisation des moyens de transport ainsi qu ' au niveau de l ' efficacit nergtique dans le secteur des services et dans le secteur mnager , la manire dont l ' UE parviendra  atteindre l ' objectif de 15 % .
Nous avons galement pu montrer , sur la base de notre rcente communication sur les changements climatiques , que les cots seraient abordables .
Il serait mme intressant de lutter contre les changements climatiques .
Ces pays n ' ont pas pu donner d ' explication convaincante selon laquelle ils parviendraient  prendre des mesures identiques avec des rsultats quivalents dans leurs propres pays et , comme l ' a dclar le prsident Clinton lors d ' une interview donne au magazine National Geographic le 22 octobre , la plupart de ces mesures pourront avoir un impact trs positif pour les tats-Unis .
Nous avons toutefois pu constater une absence relle de volont de toucher aux intrts acquis et  tous les aspects financiers .
<P>
Quels sont alors les principaux obstacles  la conclusion d ' un accord efficace  Kyoto ?
Selon nous , le principal obstacle sera reprsent par les positions minimalistes et intransigeantes adoptes par les autres pays industrialiss , notamment les tats-Unis et le Japon .
Certains pays comme l ' Australie et le Canada n ' ont pas encore prsent de propositions concrtes .
Les tats-Unis ne peuvent nier le problme .
C ' est chez eux qu ' est mise la plus grande quantit de gaz  effet de serre : 5 006 millions de tonnes de C02 en 1994 et ce chiffre est encore en augmentation .
Et c ' est aussi aux tats-Unis que l ' on enregistre le plus grand taux d ' mission par habitant : plus de 10 fois celui de la plupart des pays en voie de dveloppement .
La plupart des pays - et je pense que l ' on pourrait peut-tre dire tous les pays industrialiss - considrent qu ' il s ' agit d ' un problme rel .
Ils reconnaissent enfin ,  l ' instar de l ' UE et d ' autres pays , le consensus scientifique selon lequel les changements climatiques induits par l ' homme sont une ralit et - ce qui est encore plus grave - les changements climatiques auront des effets dommageables , notamment pour la sant , et ils entraneront une perte importante de la biodiversit du monde , une perte de terres et des cots d ' infrastructure lis  la monte du niveau des eaux , des inondations et de la scheresse ainsi que de graves modifications des types climatologiques .
<P>
Quels rsultats pouvons-nous esprer obtenir  Kyoto ?
Nous devons d ' abord atteindre des objectifs levs en matire de rduction des missions ainsi que des objectifs juridiquement contraignants , qui permettent de remettre le monde sur la bonne voie en rsolvant les problmes climatiques .
Nous devons donc parvenir  la conclusion d ' un accord juridiquement contraignant , qui dfinisse des objectifs de rduction ambitieux pour tous les pays industrialiss .
Et je tiens  souligner le terme  ambitieux  .
Une obligation juridiquement contraignante ne peut servir de prtexte  la fixation d ' un objectif de rduction qui ne soit que le plus petit dnominateur commun .
La seule manire de parvenir  une solution  Kyoto consiste  avoir pour objectif l ' tablissement d ' un pourcentage de rduction des missions identique pour tous les pays industrialiss .
L ' UE ne sera pas seulement intransigeante ; nous sommes prts  examiner , comme je l ' ai dclar prcdemment , des mesures flexibles , le commerce des droits d ' mission et de la ralisation commune , mais  la condition - je le rpte - que des engagements soient conclus en vue de dfinir des objectifs ambitieux de rduction des missions .
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La Commission souscrit galement aux inquitudes exprimes par M. Pimenta  l ' gard des autres gaz  effet de serre ,  savoir les HFC , les PFC et les SF6  propos desquels une solution doit tre trouve .
Le Conseil avait dj dcid , dans le cadre de ses conclusions prsentes lors de sa runion du mois de mars , que ces gaz devront figurer dans le panier communautaire des gaz avant l ' an 2000 .
La question est cependant de savoir si ces gaz doivent tre admis dans ce panier ou non .
La Commission a pos la question aux tats membres .
Les consquences rsultant de l ' inclusion de ces trois gaz seraient minimes dans la mesure o elle impliquerait un accroissement des efforts gnraux dploys par l ' UE de 2 % en quivalent CO2 .
Pour certains tats membres , ces efforts supplmentaires auront cependant des consquences au niveau de la rpartition des charges ; voil pourquoi nous devons trouver une solution .
Vu l ' importance de cette question pour nos partenaires de ngociation , la Commission et les tats membres examinent actuellement , de concert avec la prsidence , cette question  Bruxelles .
La Commission essaye de trouver la meilleure faon d ' arriver  une position commune au sein de l ' UE  cet gard et j ' espre videmment que les tats membres feront preuve de la flexibilit requise .
Ces objectifs de rduction des missions devraient galement s ' accompagner de certaines mesures ou processus communs afin d ' viter des problmes de distorsion de concurrence .
<P>
Je me rendrai donc  Kyoto , mandate par la Commission , dans l ' optique d ' obtenir des rsultats .
Nous sommes prts  ngocier et je sais que je pourrai compter sur le soutien de l ' Assemble .
La rsolution adopte par le Parlement sur les changements climatiques reprsentera un signal clair lanc  nos partenaires .
L ' UE a clairement jalonn une voie nous permettant d ' essayer de rsoudre les problmes lis au climat .
Nous devons oprer des rductions efficaces et ambitieuses des gaz  effet de serre .
<SPEAKER ID=44 NAME="Pimenta">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Monsieur le Ministre , Chers collgues , le changement climatique reprsente sans aucun doute le problme majeur auquel l ' humanit est confronte aujourd ' hui .
A cause de l ' homme , l ' atmosphre et les cycles climatiques , qui ont structur la vie depuis l ' aube des temps , sont en train de changer .
Ils changent de manire irrversible et sans que nous sachions o cela nous mnera .
Nous savons bien sr que le changement climatique , l ' lvation du niveau des mers , l ' anticipation et l ' aggravation de phnomnes comme celui de El Nio ont dj caus cette anne des milliers de morts en Amrique du Sud , des feux de forts gigantesques en Asie , des crues historiques en Allemagne et dans les pays d ' Europe centrale , au Portugal et en Espagne , ainsi que tout un cortge de destructions et de souffrances humaines incalculables .
<P>
L ' humanit s ' est fixe rendez-vous avec elle-mme  Kyoto dans trois semaines .
Il n ' est pas concevable que Kyoto soit un rendez-vous manqu .
Cette fois-ci , la position de l ' Union europenne est claire ; globalement , ce Parlement appuie la rduction des missions de gaz  effet de serre de 7 , 5 % d ' ici 2005 et de 15 % d ' ici 2010 .
De mme , nous appuyons , dans son ensemble , la communication du 1er octobre 1997 sur le  changement climatique  , document nettement mieux rdig et tay que le document antrieur sur la  Dimension nergtique du changement climatique  , dont le contenu nous inspire de srieuses rserves .
<P>
Mais il ne suffit pas de prsenter une bonne proposition comme celle du 1er octobre .
Encore faut-il disposer , en politique intrieure , d ' un ensemble de politiques environnementales , nergtiques , de transport , etc. qui amliorent radicalement l ' efficacit de l ' utilisation de l ' nergie et des nergies renouvelables , et qui rforment le systme fiscal .
Malheureusement , ces politiques n ' existent pas encore . Et lorsqu ' on considre le budget pour 1998 , on voit qu ' elles ne sont pas prvues .
Voil le point faible de la stratgie europenne .
Ce Parlement l ' a dit : nous avons dj exig en janvier que la Commission et le Conseil nous disent de manire objective , quantifie et en indiquant les dates comment nous allons obtenir les rductions des missions auxquelles nous nous engageons  prsent .
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En politique extrieure , on ne peut admettre que les tats-Unis , qui comptent 4 % de la population mondiale , soient responsables de presque 25 % de la pollution atmosphrique dans le monde .
A Kyoto , il faudra obtenir un calendrier contraignant pour les rductions des pays les plus dvelopps et un mcanisme impliquant tous les pays en voie de dveloppement afin d ' obtenir  moyen terme la convergence et la rduction des missions atmosphriques par habitant au niveau mondial .
Les mcanismes de flexibilit et de march ne peuvent cacher les diffrences normes entre les pays .
Comme chacun doit faire un effort , il est clair que ceux qui ont le plus utilis les ressources de la plante et qui ont pollu le plus fassent  prsent le plus gros effort .
<P>
Madame le Commissaire , Monsieur le Ministre , nous serons unis  Kyoto , mais j ' ose esprer aussi que nous serons ici en janvier lorsque , enfin , nous commencerons  appliquer ce que nous avons sign en 1992 ,  Rio de Janeiro , au Sommet de la Terre .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureuse que nous ayons aujourd ' hui la possibilit de parler de l ' attitude de l ' Union europenne  la confrence de Kyoto ; je tiens galement  remercier Monsieur le Prsident du Conseil et Madame le Commissaire de nous informer aussi prcisment ici .
En revanche , je suis un peu triste quand j ' entends vos paroles et quand je pense  l ' objectif formul il y a neuf ans ,  Toronto , o il tait question de rduire les missions de 20 % d ' ici l ' an 2005 .
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Nous en sommes loin aujourd ' hui . Je suis donc heureuse de voir qu ' un objectif clair ait au moins t dfini au sein de l ' Union europenne et que nous nous soyons entendus pour dcider de raliser ici une vritable rduction dans des dlais raisonnables .
M. Linkohr l ' a dj dit , nous le voulons , mais le pourrons-nous aussi ?
Pour moi , il nous faut largir les options politiques pour atteindre cet objectif de rduction .
Nous devons aussi parler d ' options autres que l ' nergie . Il y a en effet diffrentes choses qui nous aident  produire moins de gaz  effet de serre et ce pas seulement dans le domaine de l ' nergie .
Il s ' agit aussi de rorganiser la production et il s ' agit aussi d ' viter de provoquer des missions .
<P>
Peut-tre puis-je donner quelques exemples .
En matire d ' nergie , il importe certainement d ' amliorer l ' efficacit , d ' amliorer l ' utilisation et aussi de mettre en oeuvre des types d ' nergie qui produisent moins de CO2 ; je pense naturellement aux nergies renouvelables , tout le monde dans cette salle le sait srement .
Il faut cependant aussi rduire en consquence la consommation d ' nergie dans le domaine des vhicules ; nous aurons d ' ailleurs bientt l ' occasion d ' en discuter , avec le programme Auto-Oil .
<P>
D ' autres options politiques concernent par exemple l ' agriculture et la sylviculture . Non seulement l o il s ' agit de contenir les missions de mthane , mais galement l o il s ' agit de prparer nos plantes , nos forts  un ventuel changement climatique , avec d ' autres reboisements , avec d ' autres types d ' engrais dans les forts , pour que l ' ventuel changement n ' apporte pas un coup de grce .
Je dis cela en tant que personne originaire d ' une rgion alpine , o les forts sont trs importantes .
<P>
Nous devons prparer notre industrie et aussi rflchir pour voir si nous n ' avons pas d ' autres mthodes de production dans l ' industrie chimique et mtallurgique ; la gestion des dchets doit aussi tre revue .
C ' est trs important , et je m ' adresse ici directement  Monsieur le Prsident du Conseil , car je sais que le thme de l ' emploi est encore discut cette semaine  Luxembourg .
Avec l ' isolation thermique des btiments , il est non seulement possible de rapidement rduire la capacit thermique dans presque tous les tats de l ' Union et d ' ainsi parvenir  rduire les missions de CO2 ; il est galement possible de crer une srie d ' emplois , surtout dans les petites et moyennes entreprises , et de contribuer au bien-tre des gens .
Nous serions ainsi dans une win / win situation , que nous devrions vraiment exploiter , et j ' espre qu ' une proposition de ce type va venir .
<P>
Je ne peux vraiment pas comprendre que les tats-Unis pensent manifestement  court terme dans ce domaine et qu ' ils fassent passer l ' nergie bon march avant le climat mondial .
Je crois que nous avons  prsent prcisment besoin d ' innovations conomiques en Europe et que nous pouvons pargner mille fois les cots que nous encourons peut-tre maintenant du fait des rorganisations lorsqu ' il faudra payer les cots trs levs du changement climatique .
<P>
Nous recevrons certainement dans cette Assemble un rapport sur le changement aprs Kyoto , et ce sur la manire et avec quels programmes nous pouvons le faire au sein de l ' Union ; et j ' espre vraiment que nous ne devrons pas dire par la suite que cela n ' aura pas t une convention juridiquement contraignante et que , mme si c ' est le cas , les valeurs sont tellement rduites que nous n ' atteindrons pas notre objectif .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , cela ne date pas d ' hier que le Parlement europen s ' occupe de la question de savoir comment nous pouvons durablement apporter notre contribution  un vritable changement climatique en rduisant substantiellement les gaz qui ont un impact sur le climat .
Le groupe PPE est donc d ' accord avec le rapporteur sur de trs nombreux points .
Nous avons besoin d ' objectifs clairs et indiscutables pour vraiment aussi prendre toutes les mesures qui s ' imposent pour avoir une " conomie durable " .
Il s ' agit l de nombreux domaines et pas seulement de la politique nergtique et industrielle .
Mais ces choses ont dj t abordes .
<P>
J ' aimerais toutefois aussi demander que nous nous attaquions  toutes ces questions de manire non dogmatique .
Ici aussi , nous devons un peu dpasser nos propres limites , chacun dans notre domaine , pour trouver des solutions communes .
<P>
La protection climatique et le succs conomique ne sont pas contradictoires ; au contraire , ils sont parfaitement conciliables , par exemple via l ' octroi de licences pour les missions - comme vous l ' avez laiss entendre , Madame le Commissaire .
Je considre cela comme un bon point de dpart .
<P>
Du ct du groupe PPE , nous ne comprenons pas vraiment la volont de crer une agence internationale du climat .
Si cela devait tre le seul succs de Kyoto , nous aurions chou , nous n ' aurions vraiment rien ralis !
Selon moi , il n ' est pas bon de chercher  rsoudre les problmes environnementaux en se contentant de crer une nouvelle bureaucratie .
Nous avons amplement assez de structures bureaucratiques au niveau europen , ainsi qu ' au niveau international .
Une meilleure coordination entre ces institutions existantes , d ' accord .
Le point 16 de la rsolution du rapport Linkohr prvoit d ' ailleurs aussi une proposition tout  fait raisonnable .
Nous sommes d ' accord avec cela , mais , s ' il vous plat , pas de nouvelle administration dont la tche essentielle soit de s ' occuper d ' autres administrations .
Cela ne rsout aucun problme climatique !
<P>
J ' aimerais aussi dire que notre groupe , le PPE , va soutenir les amendements de notre collgue Plooij-van Gorsel .
Ce week-end , l ' OCDE vient en effet de prsenter des calculs selon lesquels une taxation du CO2 , par exemple accompagne d ' une dtaxation du facteur de production qu ' est le travail , peut tre tout  fait judicieuse .
Pour notre groupe , ce n ' est donc pas du tout un dogme . Nous allons soutenir cela .
<P>
Nous devons naturellement aussi faire valoir notre influence lorsqu ' il s ' agit de rappeler aux autres grandes rgions conomiques leurs responsabilits pour la protection climatique .
Cette dernire ne peut pas fonctionner si certaines rgions , par exemple l ' Union europenne , parviennent  des rductions qui entranent un accroissement des missions dans d ' autres rgions  cause des dplacements d ' industries .
En tant qu ' Union europenne , avec notre multitude de dlgations , nous sommes tenus d ' tre actifs  l ' chelle mondiale avec tous nos allis .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , le rendez-vous de Kyoto permettra d ' aborder avec davantage de vigueur le problme du changement climatique produit par les activits humaines .
D ' aprs ce que rapporte la presse , il me semble qu ' il est possible d ' esprer une attitude plus engage de la part de l ' Administration des tats-Unis , condition ncessaire pour parvenir ensemble  des rsultats concrets .
Je voudrais , au nom de mon groupe galement , confirmer , pour ce qui est du problme de l ' codveloppement , certains principes inspirateurs qui ont t dj amplement exposs par Madame le Commissaire et par le rapport Linkohr .
<P>
Premier point . Mme si les donnes scientifiques sur la corrlation entre les activits industrielles et le changement climatique ne sont pas tout  fait convaincantes , le cot du risque est assez lev pour imposer des mesures srieuses et rapides .
<P>
Deuxime point .
Les mesures prises , visant au respect de l ' environnement , doivent venir en tout premier lieu des pays industrialiss ; le problme est cependant global et il ne pourra tre rsolu sans l ' implication de tous les pays en voie de dveloppement et rcemment industrialiss .
<P>
Troisime point . Il n ' est pas vrai que toutes les mesures de protection de l ' environnement nuisent  la croissance conomique , mais il est vrai que les mesures environnementales doivent tre progressives et autant que possible universelles pour ne pas gnrer de dsquilibres sur le march .
<P>
Quatrime point . En plus des techniques pour l ' efficacit des systmes de production d ' nergie et de transport , je voudrais rappeler l ' importance de l ' conomie d ' nergie .
Ce point a t galement examin dans le rapport de M. Linkohr .
<P>
Le point concernant la taxe communautaire sur l ' nergie est pass en commission de la recherche avec notre appui .
En substance , il convient d ' harmoniser au niveau communautaire les diffrents impts nergtiques , si possible avec effet global neutre .
Quant  l ' action que la Commission devra exercer lors de la Confrence de Kyoto , je souhaite que l ' on parvienne  une position ambitieuse commune avec les tats-Unis parce que cela pourrait donner lieu  un plus large consensus de pays . Je ne crois pas , d ' ailleurs , qu ' il soit possible d ' aller de l ' avant en acceptant d ' autres dsavantages comptitifs vis--vis de l ' industrie amricaine .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame le Commissaire , je tiens tout d ' abord  fliciter monsieur Linkhor pour son excellent rapport .
Il est difficile de mettre en uvre l ' utilisation d ' une nergie durable  partir de sources renouvelables et cela est en grande partie d au fait qu ' il n ' y a pas de march pour ce genre d ' nergie  l ' heure actuelle .
Le ptrole et le gaz demeurent les sources d ' nergie les plus utilises .
L ' industrie se rend nanmoins compte que l ' nergie durable a un avenir .
Shell , par exemple , investit un milliard de florins dans une nouvelle division axe sur l ' nergie solaire .
Shell embote ainsi le pas  British Petroleum ( BP ) qui possde dj une division distincte pour l ' nergie solaire .
Shell et BP se consacrent  l ' abaissement du prix des panneaux solaires afin de dvelopper un march .
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Par ailleurs , les investissements raliss dans les pays en dveloppement peuvent jouer ici un rle crucial .
En effet , deux tiers du monde ne sont pas encore raccords au rseau de distribution d ' lectricit .
Les grands projets axs sur l ' nergie solaire contribuent au dveloppement de communauts villageoises et encouragent l ' utilisation de sources d ' nergie renouvelables en vitant de la sorte les missions de CO2 .
<P>
Par consquent , mon groupe est d ' avis que le monde politique et l ' Europe en tout cas ont pour tche de soutenir ce genre d ' volution .
Dans l ' optique de Kyoto , le groupe libral regrette vivement que le Conseil refuse toujours d ' accorder des moyens suffisants aux programmes axs sur la promotion des nergies durables et efficaces .
Le soleil ne se lve pas pour des prunes et j ' espre que le Conseil ne tardera pas  s ' en rendre compte .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , le groupe libral estime qu ' une taxe communautaire sur l ' nergie n ' est possible et acceptable que moyennant une diminution de l ' impt sur le travail permettant de maintenir au moins  un niveau identique la capacit concurrentielle de notre industrie .
Seule cette solution permettra de crer et de maintenir des emplois en Europe .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , je dsire avant tout exprimer l ' accord de notre groupe avec le rapport de M. Linkohr , les nuances qui ont t apportes et la proposition d ' une Agence internationale du Climat , excellente ide selon nous .
Je suis prcisment originaire d ' une rgion - la Murcie - qui comme les rgions de Valence , d ' Andalousie ou d ' Estrmadure en Espagne , ou d ' autres rgions du Portugal ou du monde , a subi les consquences de terribles pluies et inondations imputables aux effets du changement climatique .
C ' est pourquoi , nous sommes trs sensibles  l ' importance du Sommet de Kyoto et  la contribution de l ' Union europenne  ce Sommet .
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Toutefois , il nous semble indispensable d ' envisager la question dans ses moindres dtails et d ' affronter le problme en le regardant droit dans les yeux mme s ' il ne nous plat gure .
Pour moi , l ' origine de ces problmes rside dans le modle de dveloppement industriel irrversible dont le but est une augmentation continue des bnfices du capital , du produit intrieur brut , de la rentabilit et de la comptitivit sans tenir compte de la satisfaction des exigences sociales , de la situation du niveau de vie partout dans le monde .
Ce modle doit changer pour que nous puissions passer directement  un modle de dveloppement soutenu , qui respecterait la nature et permettrait une volution de la socit dans ce sens .
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C ' est pourquoi , bien que nous soyons d ' accord avec le rapport , nous pensons qu ' il faut y ajouter des lments essentiels tels que l ' engagement ferme pris ,  Toronto , par l ' Union europenne de rduire la consommation nergtique et non le contraire , comme il est en train de se produire .
Notre consommation nergtique augmente de 2 % , ce n ' est pas ainsi que nous obtiendrons des rsultats .
En outre , il convient d ' allonger la liste des gaz  effet de serre et de proposer des modles alternatifs dans tout ce qui suppose une consommation nergtique .
Il faudrait galement dgager plus de fonds destins  amliorer la situation en Europe et parvenir  un accord entre les tats-Unis , l ' Europe et le Japon .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Cinq ans aprs Rio , force est de constater qu ' il y a beaucoup de discours , beaucoup de fracas - malheureusement prcisment ici aussi , derrire moi - , mais absolument aucun rsultat !
Les communications de la Commission concernant ce thme ne sont malheureusement pas non plus trs utiles .
Elles sont imprcises , elles sont sans ambitions , elles ne sont pas suffisamment dtermines , et leur plus grand dfaut est li  des erreurs de calculs ,  des choses qui ne sont tout simplement pas justes .
Nous devons atteindre l ' objectif d ' une rduction de 15 % d ' ici l ' an 2010 .
La Commission dit  prsent que nous avons besoin de nouvelles centrales nuclaires pour cela .
Mme si on ne tient pas compte du fait que les cots sont devenus beaucoup plus levs que ceux des centrales lectriques GD , nous avons malgr tout encore besoin d ' un temps de construction de 10  12 ans , ce qui nous amnera en l ' an 2012 , au plus tt en 2010 .
Comment cela pourrait-il tre fait en si peu de temps ?
Ce qu ' il nous faut , c ' est une rvolution en matire d ' efficacit nergtique .
Ce qu ' il nous faut , c ' est un changement au niveau de notre trafic , qui est en fait responsable de la plus grosse augmentation des missions de CO2 .
Ce qu ' il nous faut , c ' est une taxe sur l ' nergie , et ce qu ' il nous faut aussi , naturellement , ce sont des rglementations solides pour une diffusion des nergies renouvelables .
<SPEAKER ID=51 NAME="Weber">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , la semaine dernire , des manifestants de Greenpeace , rassembls devant l ' ambassade des tats-Unis  Luxembourg , ont fait fondre des blocs de glace pour symboliser la fonte que subira , du fait de l ' effet de serre , la couche de glace qui recouvre les ples .
Si les manifestants de Greenpeace voulaient surtout dmontrer que la position des tats-Unis tait loin de servir la cause de l ' environnement , les ONG sont d ' avis , quant  elles , que les propositions de la Commission sont aussi loin de servir cette cause et qu ' elles ne permettront certainement pas d ' empcher une aggravation de l ' effet de serre .
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Cela dit , il faut admettre que les pistes proposes par la Commission mritent d ' tre prises en considration .
Il s ' agit en l ' occurrence de l ' efficacit nergtique , de l ' acclration de la pntration des sources d ' nergie renouvelables , et surtout des instruments fiscaux .
Dans ce contexte , Monsieur le Prsident , je me dois d ' voquer les paroles mmes du prsident du Conseil , M. Junker , qui , la semaine dernire , a dclar qu ' il fallait rduire les taxes sur le travail , cesser de grever le travail , mais aussi introduire , au niveau europen , des taxes sur leCO2 et sur l ' nergie .
Je suis trs heureux que , pour une fois , les ides des cologistes ne soient pas tombes dans l ' oreille d ' un sourd et je crois que , si l ' Union europenne veut vraiment tre crdible  Kyoto , nous devons d ' abord commencer chez nous  crer , par exemple , des taxes sur l ' nergie .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Gallou">
Monsieur le Prsident , lorsque nous parlons du rchauffement climatique , je crois que nous devons tout de mme rester prudents , car ,  l ' heure actuelle , rien ne permet d ' affirmer que ce sont les causes humaines qui produisent le rchauffement climatique .
Les glaces taient bien plus en recul il y a quelques sicles qu ' elles ne le sont maintenant .
Ceci dit , il est certain que la prudence s ' impose sans doute et qu ' il convient d ' aller dans le sens d ' une rduction de la production des gaz  effet de serre .
Mais , dans ce cas , la politique qui est mene , notamment par cette Assemble , dans sa majorit , mrite qu ' on la rvise , au moins dans deux domaines .
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Prenons d ' abord la politique de la mondialisation .
La politique de libre-change et de libre-changisme gnralise , que notre Assemble mne en votant rgulirement , mois aprs mois , des accords de libre-change , favorise une augmentation de la production des gaz  effet de serre ; en effet ,  chaque fois qu ' un accord de libre-change est pass , il y a accroissement du trafic , des mouvements de personnes , et bien sr , du volume des marchandises transportes , ce qui favorise prcisment la production des gaz  effet de serre .
Si nous voulons produire moins de gaz  effet de serre , passons donc moins d ' accords de libre-change .
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Ma deuxime remarque porte sur le domaine de l ' nergie ; si nous voulons rduire la production de gaz  effet de serre , choisissons , plutt que de les combattre , les nergies qui produisent le moins de gaz  effet de serre .
Et quelle est aujourd ' hui l ' nergie qui produit le moins de gaz  effet de serre ?
C ' est tout simplement l ' nergie nuclaire .
D ' ailleurs , il se trouve que le pays de l ' Union europenne qui produit le moins de gaz  effet de serre par habitant est la France , pour la raison trs simple que c ' est le pays le plus nuclaris des Quinze .
Sous cet aspect aussi , les majorits qui composent cette Assemble devraient faire preuve d ' un peu d ' esprit critique et d ' introspection , si elles veulent rduire la production de gaz  effet de serre .
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Enfin ,  une autre chelle , notre Assemble ne montre pas l ' exemple ; avec les dplacements multiples qu ' elle impose et ses immeubles de verre , trs vastes , elle n ' est pas la dernire  viter la production de gaz  effet de serre ; mais c ' est une autre affaire .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , une campagne de publicit tlvisuelle trs onreuse est en cours aux tats-Unis , dans laquelle des personnes telles que le prsident de la socit Chrysler raconte des mensonges .
Voici le genre de mensonges qu ' il raconte :  Si vous preniez les mesures vritablement ncessaires , nous vivrions dans la pnombre , sans air conditionn , en sacrifiant notre comptitivit industrielle et notre croissance conomique  .
C ' est un mensonge .
C ' est un mensonge de dire que les lois du march sont la garantie d ' un comportement efficient .
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Si nos politiques taient intelligentes , nous pourrions entreprendre trois choses qui limineraient presque totalement le problme du changement climatique .
La menace qui pse sur le climat disparat  plus de 50 % grce  une consommation d ' nergie conomique - par exemple , en utilisant des appareils lectromnagers efficaces .
Vingtcinq pour cent supplmentaires disparatraient si les mthodes agricoles et sylvicoles prlevaient le carbone dans l ' air et le rintroduisaient dans le sol et les plantes , l o il doit se trouver .
Les 25 % restants disparatraient si des mesures taient prises pour agir sur les autres gaz  effet de serre , tels que le CFC et le mthane .
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Si nos btiments , et plus particulirement nos habitations , taient conues correctement , nous aurions  peine besoin de chauffer ou de rafrachir .
Je me trouvais au Rocky Mountains Institute au milieu d ' une tempte de neige . L ' installation de chauffage utilise tait minime , et j ' admirais les bananiers .
C ' est donc tout  fait possible .
Vous pouvez trs bien avoir une temprature de -15 degrs en Californie et vous sentir  l ' aise sans utiliser beaucoup d ' lectricit .
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Pour un tiers d ' lectricit produite , les centrales lectriques perdent deux tiers de chaleur .
Une installation qui combine chauffage et lectricit permet d ' viter cela .
En utilisant davantage d ' hypervoitures , nous pourrions raliser des conomies d ' nergie de 70 %  90 % .
Aux tats-Unis , un litre d ' essence cote moins cher qu ' un litre d ' eau minrale en bouteille .
Si nous prenions davantage garde  notre mode de vie et aux matriaux que nous utilisons , comme vient de le dire trs clairement M. Marset Campos , nous pourrions liminer ce genre de problmes .
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Pensons aux pays en dveloppement et  leurs besoins en nergie .
L ' efficacit nergtique dans les pays en dveloppement est catastrophique .
Elle est quasiment inexistante .
Le transfert technologique ngatif fait partie des choses scandaleuses que nous faisons : nous vendons dlibrment des marchandises aux pays en dveloppement qui ne sont pas suffisamment efficaces du point de vue nergtique pour tre utiliss chez nous .
C ' est scandaleux .
Heureusement , les pays concerns sont trs ensoleills , ce qui constitue un bon argument en faveur de l ' utilisation des nergies renouvelables dans ces pays .
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Les cellules lectrochimiques sont une technologie d ' avenir .
Aux tats-Unis , l ' nergie nuclaire a cot un million de million ( 1012 ) de dollars .
Pourtant , cette nergie est tellement onreuse qu ' elle ne se dveloppe absolument pas , pas plus qu ' en Europe occidentale .
En fait , aux tats-Unis , le nuclaire produit moins d ' nergie que le bois , mme si son cot a t important .
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Les taxes sur l ' nergie mritent une rflexion circonspecte .
Il est certain qu ' elles peuvent jouer un rle , mais nous devons nous assurer qu ' elles n ' aient pas d ' effets secondaires indsirs .
Je suis de plus en plus sduite par la solution du commerce des droits d ' mission comme moyen de rpondre  nos besoins .
Aux tats-Unis - si je prends souvent ce pays comme rfrence , c ' est que je m ' y suis rcemment rendue pour tudier en dtail ce qui s ' y passe - , il existe des permis de commerce des droits d ' mission pour l ' anhydride sulfureux .
Les avantages rcolts ont de loin dpasss les prvisions .
Ds que vous devez payer pour polluer , vous devenez trs prudents .
Un groupe d ' enfants de New York ont achet ces permis , mais au lieu de les vendre , ils les gardent pour viter la pollution . D ' autres sont vendus .
Je partage donc l ' opinion de ceux qui disent que nous ne devons pas dplacer toute la responsabilit vers les pays en dveloppement .
Il semble que les permis de commerce des droits d ' mission fonctionnent .
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Dans une question telle que celle du changement climatique , l ' existence de l ' Union europenne trouve sa justification .
L ' UE est un bloc de pays aux conditions climatiques les plus varies , allant du climat lapon au climat des les grecques , et aux conditions conomiques extrmement varies galement .
Laissez-nous utiliser cette force  Kyoto pour montrer ce que nous sommes capables de faire .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Quisthoudt-Rowohl">
Monsieur le Prsident , les points essentiels ont en fait dj t dits .
J ' aimerais donc me limiter  quelques faits et  une description de la situation qui est en fait loin d ' tre aussi rose .
Nous sommes tous d ' accord sur le fait que nous devons faire quelque chose pour que notre climat s ' amliore , pour que nos missions de CO2 diminuent .
Mais nous sommes diviss quant aux objectifs .
De combien de pour cent voulonsnous vraiment essayer de les rduire ?
A quelle vitesse cela devrait-il aller ?
Il existe un dsarroi total quant aux mthodes avec lesquelles nous voulons atteindre ces objectifs que nous n ' avons mme pas encore bien dfinis .
<P>
Je dois dire , Mme Bloch von Blottnitz , qu ' attendons-nous rellement de la Commission ?
L ' Union europenne est trop petite face  ce problme mondial pour oeuvrer seule  la recherche de solutions .
Nous avons au moins besoin des tats-Unis dans le mme bateau .
En tant qu ' tats industriels , nous devons faire preuve d ' unit en la matire et aller de l ' avant avec des exemples .
Nous avons le devoir de donner des exemples , nous avons le devoir de montrer aux tats qui se trouvent encore en plein dveloppement industriel qu ' il y a encore d ' autres voies que celles que nous avons empruntes .
Il ne faut pas que ces tats reproduisent toutes nos erreurs .
Il nous faut des conventions volontaires , sur lesquelles mon groupe et moi-mme misons , mais il faut aussi les respecter .
Selon les estimations optimistes , huit milliards d ' tres humains vivront sur cette plante en l ' an 2050 .
D ' autres estimations nous prdisent un chiffre encore plus lev .
Si ces huit milliards se comportent comme les cinq d ' aujourd ' hui , notre plante approche vraiment de sa fin . Nous devons agir maintenant !
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzimons">
Merci , Monsieur le Prsident , la question du rchauffement de la plante est une question que l ' Union europenne ne peut pas ignorer .
Les tats-Unis doivent galement jouer le jeu au Japon .
Le rchauffement de la plante est un problme d ' une telle envergure que les politiques nationales seules ne sont pas efficaces .
La coopration internationale revt une importance essentielle .
En maintenant les missions des bus et des voitures  leur niveau actuel , la temprature moyenne pourrait augmenter de 2 % par rapport aux niveaux de 1990 .
Il vaut la peine de garder  l ' esprit qu ' une augmentation de 1 % peut causer des dgts  l ' cosystme .
<P>
Cette anne , des inondations catastrophiques ont dvast le Portugal , l ' Espagne , la Somalie et le Mexique .
Ces dsastres , aussi importants soient-ils en eux-mmes , ne sont peut-tre que le prlude d ' une catastrophe mondiale  venir .
Je suis trs inquiet au sujet des dommages potentiels causs  l ' cosystme irlandais qui risquent d ' avoir des effets potentiellement dangereux sur l ' agriculture et le tourisme du pays .
En Irlande , comme dans tous les autres pays de l ' Union europenne , la lutte contre le rchauffement de la plante doit tre l ' affaire de tous les secteurs .
<P>
Pour ma part , je me mfie des propositions visant  introduire de nouvelles formes de taxation .
Je crois que ce sont les consommateurs dsespr qui en feront finalement les frais .
L ' institut irlandais de recherche sociale et conomique ( Irland ' s Economic and Social Reseach Institute ) vient de publier un rapport dans lequel il tente de quantifier rellement le cot li  la rduction des missions de gaz  l ' origine du rchauffement de la plante .
Les cots impliqus sont trs ralistes et ont des rpercussions directes sur l ' emploi , les consommateurs et la production d ' lectricit .
Il est ncessaire de prendre des mesures srieuses ; pour commencer , nous devons examiner ce que l ' on entend par gestion du ct de la demande .
La promotion de la prservation de l ' nergie doit se faire du ct de l ' offre . Nous devons galement nous assurer que des alternatives positives aux systmes traditionnels de production d ' lectricit et de combustibles , ainsi que les sources d ' nergie renouvelables , montrent le chemin  suivre .
Nous devons les encourager .
<P>
Dans mon propre rapport , j ' ai dclar qu '  la premire occasion l ' Union europenne devait mettre en place un systme de suivi trs svre des missions de dioxyde de carbone et d ' autres gaz  effet de serre dans la Communaut .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , nous attendons des rsultats positifs des ngociations  Tokyo .
Mais mme si les ngociations de Tokyo ne permettent pas d ' arriver  des rsultats satisfaisants , l ' Union europenne devra se tenir  son objectif .
Si l ' Union ne le fait pas , les tats membres risqueraient en outre de se soustraire sparment aux objectifs et je ne comprends ds lors pas pourquoi madame le commissaire ne veut pas partager le point de vue que Carlos Pimenta et nous-mmes avons expos dans la rsolution .
Nous devons maintenir les objectifs de l ' Union , mme si Kyoto ne se solde pas par un rsultat intressant .
<P>
Monsieur le Prsident , le rsultat de la prsidence nerlandaise a de l ' allure .
Le burdensharing a t une bonne chose .
Mais cela impose davantage de responsabilits aux tats membres du Nord .
L ' Allemagne devra atteindre les 25 pour cent de rduction en 2010 . Mon pays , les Pays-Bas , une rduction de dix pour cent en 2010 .
Il sera trs difficile d ' atteindre cet objectif , d ' autant plus que la majorit du groupe libral ne considre pas l ' nergie nuclaire comme une solution durable dans la lutte contre les missions de CO2 aussi longtemps que le problme des dchets n ' aura pas t rsolu .
  chaque jour suffit sa peine  , dit-on dans mon pays .
Car en dpit des deux fois 750 millions de florins que le gouvernement nerlandais a dbloqus , notre pays n ' arrivera pas  rduire les missions de CO2 dans ces proportions .
En l ' an 2000 , nos missions ne seront pas rduites de 3 pour cent par rapport  1990 . Nous prvoyons au contraire une augmentation de dix pour cent .
<P>
Au vu de ces chiffres , la position des tats-Unis semble quelque peu plus raliste .
Nous devons bien sr les amener  aller plus loin que l ' objectif de stabilisation en 2010 .
On constate nanmoins une volution aux tats-Unis et c ' est l dessus que nous devons axer nos efforts  Kyoto .
Et ne nous vantons pas trop de notre position nergique sur la faisabilit de laquelle plane un grand scepticisme .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je partage l ' avis de mon compagnon de groupe , Pedro Marset , selon lequel un modle conomique diffrent nous menant  un dveloppement soutenu serait le meilleur moyen pour prvenir la catastrophe environnementale qui nous menace .
Je suis galement d ' accord avec les groupes cologistes quand ils disent que la position de l ' Union europenne est timide et qu ' il faudrait atteindre une rduction plus importante en 2005 .
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Mais , concrtement , la proposition de l ' Union europenne est actuellement la plus avance en la matire .
C ' est tout ce que nous avons en ralit .
Raison pour laquelle je suis d ' accord avec le rapporteur pour avis de la commission de l ' environnement , M. Pimenta , et avec la rsolution et les amendements de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
De tous ces amendements , le plus important , selon moi , est - comme vient de le dire M. Eisma - celui qui indique que l ' Union europenne doit maintenir sa position , sans concession aucune , mme si d ' autres pays continuent  fermer les yeux .
Je sais que c ' est trs difficile parce que l ' Europe pense  sa comptitivit , mais si l ' Europe ne prend pas cette dcision de rduction , les autres pays ne le feront jamais .
La phrase que vous avez dite , Madame le Commissaire , est trs importante et convient parfaitement : les tats-Unis , lors des runions prparatoires , avancent  grands pas dans la mauvaise direction .
Ne nous laissons pas entraner par les tats-Unis et le Japon et imposons notre position , la plus raisonnable qui soit actuellement , mme si elle est le fait d ' une minorit .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander au commissaire comment l ' Union europenne peut tre aussi confiante et proposer des rductions d ' missions de 7 , 5 % d ' ici 2005 et de 15 % d ' ici 2010 lors des ngociations prliminaires  la confrence de Kyoto ; mme si nous avons entendu ce soir combien il tait important d ' atteindre ces cibles , comment pouvons-nous les atteindre ?
Je ne vois aucun signe d ' action concrte dans ce sens , et il est inutile d ' y songer sans objectifs , cibles , incitations et sanctions clairs .
<P>
La Commission a fait plusieurs propositions de programmes - THERMIE II , SYNERGY , SAVE II - , mais elles n ' ont pas t acceptes par le Conseil ou ont reu des ressources financires insuffisantes .
De mme , toute tentative de faire progresser l ' introduction d ' une taxe sur le CO2 n ' a pas abouti au Conseil .
<P>
La mthode la plus efficace pour parvenir  rduire de faon substantielle les missions de gaz serait l ' introduction d ' une taxe europenne sur le CO2 .
Cette taxe permettrait une rduction  long terme des missions dans l ' Union europenne et la mise en place d ' une stratgie destine  minimiser le cot conomique gnral .
Une taxe sur le CO2 applique  tous les pollueurs et de faon identique dans tous les secteurs , qu ' il s ' agisse de l ' agriculture ou de la fonderie , pourrait permettre de rduire d ' autres taxes .
Personne ne doit tre favoris , sinon la base mme de cette taxe serait mine .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , je viens d ' un pays dont on pourrait dire qu ' il est le mieux dot en nergie , l ' Ecosse .
Mais je ne veux pas parler de l ' Ecosse aujourd ' hui , je veux parler de pays situs  l ' autre bout du monde , tels que le Kiribati , le Tuvalu et le Bangladesh qui seront aux premires loges d ' une lvation du niveau de la mer , si nous ne prenons pas des mesures immdiates .
Je me demande si cette Assemble peut s ' imaginer ces petits pays , tels que le Kiribati et le Tuvalu , rays de la carte du monde ou la dvastation du Bangladesh , un des pays les plus peupls du monde .
Voil pourquoi ce dbat est si important .
<P>
Si je puis me permettre , je voudrais fliciter notre collgue McNally pour les points qu ' elle a abords .
J ' espre que le commissaire a pris beaucoup de notes et qu ' elle les prendra pour base pour faire avancer les choses . Il y a tant de choses en jeu .
L ' UE n ' est pas le monde et , par consquent , elle ne peut pas porter tous les maux du monde sur ses paules , mais qu ' on la laisse au moins argumenter vigoureusement en faveur des bonnes politiques et des bonnes cibles et qu ' on la laisse aller au Japon avec un esprit combatif pour essayer de sauver la plante d ' une catastrophe .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , tout au long de cette anne o se sont droules les rcentes ngociations du G8 , le sommet de l ' ONU sur la terre ou les ngociations aboutissant  la confrence sur le changement climatique de Kyoto , les divisions au niveau mondial concernant le rchauffement de la plante , et en particulier concernant les cibles relatives  la diminution des missions du principal gaz  effet de serre , le CO2 , sont apparues trs clairement .
<P>
Les dbats actuels ont dur tout l ' automne et ne sont pas encore termins , mais il est clair que Kyoto doit aboutir , avant la fin de l ' anne ,  une certaine forme de dcision formelle concernant la rduction des missions de gaz  effet de serre - en particulier le CO2 .
<P>
Je suis heureux de dire que jusqu '  prsent l ' Union europenne a maintenu une position honorable .
D ' ici l ' an 2010 , les pays industrialiss devront avoir diminu leurs missions de gaz  effet de serre de 15 % par rapport au niveau de 1990 .
C ' est la proposition de l ' UE , et aujourd ' hui je suis venu demander instamment  la Commission et au Conseil de ne pas se dpartir de cette position .
Je les invite non seulement  ne pas s ' en dpartir , mais encore  rechercher un consensus plus large sur la ncessit , dans les principes , de prendre  l ' avenir des mesures qui permettraient plus particulirement de stabiliser les missions au sicle prochain et , peut-tre , de faire passer la concentration de dioxyde de carbone dans l ' atmosphre terrestre de 550 particules par million  , disons , 350 particules par million .
Nous devons nous tenir  notre position , nous devons accepter que les ngociations de Kyoto sont un premier pas .
<P>
Il y a deux semaines , je me suis rendu avec la dlgation parlementaire au Japon .
Pendant trois jours , j ' ai discut avec des parlementaires japonais , avec le ministre de l ' Environnement et une srie d ' autres ministres .
Il m ' est apparu clairement qu ' ils taient prts  aller plus loin .
La position annonce par leur Premier ministre , avec l ' appui du ministre de l ' Industrie , n ' tait pas le rsultat d ' un consensus .
Il est tout  fait clair qu ' ils sont disposs  aller plus loin , et si nous les poussons un peu , ils iront plus loin .
Nous devons profiter de cette opportunit ; nous devons unir nos efforts pour pousser les Amricains  agir .
<P>
Je dirais que nous sommes arrivs sur un terrain d ' entente sur de nombreuses questions .
Nous devons par exemple tre prts  envisager trs rapidement l ' introduction du transfert technologique dans les pays en dveloppement de sorte  viter une nouvelle srie d ' missions de CO2 incontrlables .
En ralit , nous ne pouvons pas carter le rle potentiel  venir de l ' nergie nuclaire utilise de faon sre et durable .
Nous ne pouvons pas ignorer la mise en oeuvre commune .
Avec des garde-fous suffisants , je suis sr que nous pourrons progresser .
Nous devons nous rendre compte qu ' il ne s ' agit pas uniquement d ' une question de CO2 ; il existe d ' autres gaz  effet de serre dont nous devons nous occuper et qui doivent faire partie du trait .
<P>
Je ne saurais trop mettre en garde sur la question du commerce des droits d ' mission .
Il s ' agit d ' un instrument qui n ' a pas encore eu de rsultats concluants .
Cela vaut la peine de l ' explorer , mais ce n ' est pas la solution que je proposerais au moment de la recherche d ' un consensus  Kyoto .
<P>
Enfin , j ' en appelle  la Commission pour qu ' elle ne se dpartisse pas de sa position .
Elle doit dire qu ' il s ' agit d ' un premier pas .
Notre avenir est entre nos mains .
Notre avenir est entre les mains de la Commission et du Conseil .
Les gnrations  venir veulent une attitude ferme de leur part .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier le prsident en exercice du Conseil et le commissaire pour leurs dclarations d ' aujourd ' hui et pour leur lutte infatigable pour cette cause , mme s ' il m ' arrive de me demander , vu que nous ne faisons que passer sur cette terre , quel genre d ' empreintes cologiques nous allons laisser dans le sillage de notre dbat .
<P>
Permettez-moi de recommander la rsolution Pimenta  l ' Assemble et de concentrer mes remarques sur ce qu ' il faut faire  Kyoto .
Comme nos deux collgues en sont parfaitement conscients , ce n ' est pas un mais deux dbats qui se droulent  Kyoto - un dbat  court terme relatif aux cibles et aux calendriers , o nous sommes les gentils et o les Amricains et les Japonais sont les mchants .
Les Amricains sont abominablement mchants sous la pression de la campagne publicitaire de 30 millions de dollars mene par l ' industrie des combustibles fossiles .
Il aurait mieux valu la qualifier de 30 pices d ' argent .
<P>
Mais il y a un dbat plus important qui se cache derrire l ' argument des calendriers et les cibles .
Il s ' agit du dbat  long terme relatif  l ' tablissement d ' un mandat aprs-Kyoto qui devrait aboutir  une rponse mondiale  un problme mondial , comme l ' ont exprim justement les Amricains ,  savoir la mise en place d ' une espce de cadre intellectuel qui intgrerait l ' Inde et la Chine et le reste des pays en dveloppement .
Ce cadre doit se fonder sur une analyse de convergence et de contraction , sur le partage quitable des responsabilits sur le plan de l ' autorisation des rejets dans une limite accepte par tous .
<P>
Si nous voulons crer ce cadre intellectuel , nous devrons mettre en place des institutions .
Le commissaire a dclar que le dbat tait  la croise des chemins et qu ' il fallait construire un pont .
Je ne suis pas sr que des ponts soient l ' unique chose  construire , Madame le Commissaire , nous avons besoin de vraies institutions qui incorpore une ide quitable et qui peut tirer le maximum du sens historique de toutes les personnes impliques .
<P>
Nous avons un bon prcdent en la matire , car cette Union europenne dont nous faisons partie est fonde sur une ide d ' quit , sur un sens historique de longue date .
Il est temps que vous , Madame le Commissaire , et le prsident en exercice du Conseil alliez  Kyoto et que vous y prsentiez certaines leons tires de nos expriences dans l ' Union europenne , ainsi que nos recommandations sur les calendriers et les cibles , car nous aurons besoin d ' une institution pour grer la mise en oeuvre , le commerce des droits d ' mission et le reste .
<P>
Je vous souhaite bonne chance  Kyoto . Je ne manquerai de vous tenir  l ' oeil !
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , chers collgues , on passe de la grosse chaleur au froid intense et des fortes pluies  la scheresse .
Les demi-saisons n ' existent plus : au printemps et en automne , des tempratures aussi leves qu ' en juillet alternent avec des tempratures aussi basses qu ' en janvier ; les vents sont forts et parfois dvastateurs .
<P>
Selon la FAO , l ' Organisation des tats-Unis pour l ' alimentation , les consquences de El Nio pourraient tre proccupantes pour les crales , le tapioca , les graines olagineuses , le caf , le sucre , le th , les bananes , les fruits tropicaux , les agrumes , les raisins , les produits marachers et les rpercussions pourraient faire retarder l ' ensemencement du plant de riz .
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Le groupe de travail ACP-Union europenne sur les changements climatiques et sur les petits tats insulaires , que je prside , a prsent une proposition de rsolution , approuve  l ' unanimit par l ' Assemble paritaire de Lom le 30 octobre de cette anne , sur la coopration ACP-UE en matire de changements climatiques et sur la troisime Confrence des parties qui se tiendra  Kyoto le mois prochain , afin d ' adopter , lors de cette Confrence , un protocole contraignant , ou bien tout autre instrument juridique , susceptible de produire des rductions relles de gaz  effet de serre sur la base du mandat de Berlin , mme si nous regrettons de ne pouvoir tre prsents ou reprsents dans la ville japonaise .
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La variabilit climatique et l ' augmentation du niveau de la mer provoquent l ' rosion de la cte , ce qui inquite fortement les petits tats insulaires ACP qui sont plus vulnrables dans le systme global des changements climatiques : leurs activits conomiques et sociales tant essentiellement concentres dans les zones ctires , la moindre augmentation du niveau de la mer a un effet significatif et profond sur l ' conomie locale et sur les conditions de vie et provoque mme parfois la destruction totale des infrastructures et des habitations .
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Voil pourquoi les objectifs de rduction des missions de gaz  effet de serre - lesquels devraient , selon les positions de ngociation de l ' Union europenne , tre de 15 pour cent avant 2010 , avec un objectif intermdiaire d ' au moins 7 , 5 pour cent en 2005 - reprsentent dans l ' absolu le minimum acceptable et l ' on devrait mme , en fait , envisager une rduction de 20 pour cent avant 2005 .
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Nous estimons , par consquent , qu ' il faudrait , d ' ici l ' anne prochaine , engager galement un dbat approfondi sur les diffrentes options nergtiques , en prtant une attention particulire  l ' nergie nuclaire ,  l ' nergie hydrolectrique et aux autres nergies renouvelables qui n ' mettent pas de CO2 .
<P>
Je termine en souhaitant que la Confrence de Kyoto puisse aussi parvenir  un accord avec les gouvernements ayant des opinions diamtralement opposes .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , si j ' ai bien compris tout ce qui a t dit  Kyoto , nous avons certes un objectif raliste , mais la question est de savoir si nous avons des partenaires - et qui plus est srieux et crdibles - qui partagent cet objectif et les politiques qui en dcoulent .
Par consquent , je voudrais poser au Conseil et  la Commission la question suivante : disposent-ils , ou pensent-ils disposer des moyens ncessaires pour exercer une pression efficace envers les tats-Unis , afin de pouvoir conclure une convention crdible et srieuse , avec des objectifs et des politiques similaires  ceux qui ont t suggrs ici ?
Ces moyens , quels sont-ils ?
tes-vous disposs  les utiliser ?
Car si de tels moyens n ' existent pas , je voudrais au moins vous demander si vous tes disposs  lancer une campagne et une mobilisation  grande chelle des citoyens portant sur ce problme d ' une importance cruciale , sur les propositions existantes pour y remdier et sur les moyens par lesquels nous pouvons le rsoudre . Ainsi , ne serait-ce que sur le plan de la propagande , nous pourrons contrer la propagande des tats-Unis et de certains autres pays , qui sous-estime le problme et tournent en drision les efforts entrepris pour changer de politique .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous savons tous que nous devons enfin arriver  un accord sur la protection climatique pour rduire les missions de gaz  effet de serre et pour ainsi sauver les hommes et l ' environnement .
Le point central du rapport Pimenta est que nous nous sommes prononcs en faveur d ' une rduction de 15 % d ' ici l ' an 2010 , mme si Kyoto ne produit pas de protocole contraignant .
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Madame le Commissaire , vous me dcevez vraiment .
Vous ai-je bien comprise ? Avez-vous bien dit que vous n ' tiez pas prte  adopter ces mesures ?
La Commission n ' est-elle pas prte  assumer un rle de locomotive ?
Je crois que nous serons seulement crdibles si nous laissons clairement entendre que nous sommes prts  conomiser 15 % d ' ici l ' an 2010 , quoi qu ' il advienne  Kyoto .
Si nous ne le faisons pas , nous nous cacherons derrire les assassins du climat ,  savoir les tats-Unis et le Japon .
Je pense que ce serait un aveu de notre impuissance en matire de politique environnementale .
Ce sera un retour en arrire si la Commission ne laisse pas clairement entendre que nous voulons aller de l ' avant de manire crdible , que nous sommes prts  enfin reconnatre qu ' il y a une catastrophe climatique  l ' chelle mondiale et que nous entreprenons des dmarches .
<P>
Je crois que les inondations survenues en Europe ont bien montr que nous ne sommes plus loin de cette catastrophe climatique .
Madame le Commissaire , je vous prie instamment d ' enfin assumer un rle de locomotive , de vous prononcer en faveur d ' une rduction des missions de CO2 , pour que puissions ensuite aussi mettre sous pression ces assassins du climat .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , la consommation d ' nergie augmente pourtant continuellement , et au niveau mondial .
Cette augmentation de la consommation entrane une augmentation des missions de CO2 , qui devrait atteindre jusqu '  huit pour cent d ' ici 2010 .
Les dcisions que nous prendrons en matire de politique nergtique devraient envisager l ' avenir  long terme et aller progressivement vers une rduction notable des missions de CO2 .
Il est capital que lors de la confrence de Kyoto on parvienne  rallier les grands pays comme les tats-Unis , le Japon , l ' Australie et le Canada aux objectifs d ' aprs 2000 .
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Cinq annes se sont dj coules depuis la confrence de Rio : il serait temps de prendre enfin des engagements rels et de fixer des dlais concrets .
La politique nergtique ne suffit pas seule  rsoudre le problme du rchauffement de l ' atmosphre terrestre .
Les missions dues aux transports , par exemple , sont en particulier responsables de l ' augmentation des gaz  effet de serre dans notre atmosphre .
<P>
Il faut galement tenir compte des possibilits qu ' offre l ' nergie nuclaire d ' largir la gamme des sources d ' nergie et de rduire les missions de CO2 .
La production nergtique ne peut pas reposer seulement sur les nergies renouvelables .
La part de celles-ci dans la production d ' nergie n ' est que marginale .
La promotion d ' une exploitation forestire durable au niveau mondial est un moyen efficace de lutter contre les changements climatiques .
Les arbres fixent le CO2 par photosynthse .
Nous devons faire en sorte qu '  la place des arbres abattus poussent de nouveaux arbres , quel que soit le moyen employ .
<P>
Pour terminer , je tiens  exprimer mon scepticisme quant  la cration d ' une Agence internationale du climat .
La mise en uvre de la politique en matire de climat a certes besoin d ' un soutien au niveau politique , mais ce n ' est pas en multipliant les chelons de la bureaucratie que l ' on y parviendra .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , limiter les rejets dans l ' atmosphre des gaz  effet de serre est l ' un des grands dfis de notre temps .
Nous savons que ces rejets continueront  augmenter encore pendant des dcennies , mme si nous devions , aujourd ' hui , rorienter radicalement notre politique .
Une telle situation exige que nous procdions rapidement  des changements importants dans notre politique en matire de transports et d ' nergie , et galement , que soit instaure une taxation relativement forte des rejets de dioxyde de carbone .
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Le groupe dont je fais partie soutient bien entendu le rapport Linkhor , dont le contenu est juste et concret .
Nous sommes en particulier favorables  la proposition portant sur les mesures de surveillance et les possibilits de sanction , qui ont beaucoup d ' importance .
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 la veille de la confrence de Kyoto , la ligne prconise par l ' UE , les propositions qu ' elle compte prsenter , sont certes meilleures que celles des tats-Unis .
Mais il n ' en reste pas moins que ces propositions sont , au fond , insuffisantes en regard de ce que subit la nature .
Les limites imposes par la nature comptent pourtant davantage que celles fixes par les tats-Unis .
Nous devons en tirer la conclusion que l ' UE , quel que soit le rsultat de la confrence de Kyoto , devra continuer  aller de l ' avant et tenter de raliser les objectifs qu ' elle s ' est assigns .
Je suis donc d ' accord , par exemple , avec M. Eisma et Mme Gonzlez lvarez , qui ont prcdemment exprim le mme souhait  cette tribune .
<P>
Je voudrais enfin dplorer l ' attitude adopte par le gouvernement sudois sur cette question .
La Sude est l ' un des pays qui compte froidement augmenter ses rejets de dioxyde de carbone dans les prochaines annes .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Linkohr et M. Pimenta pour les rapports qu ' ils ont prsents au nom des deux commissions .
J ' ai assist  la confrence de suivi  Rio , qui se tenait  New York , en tant qu ' un des deux reprsentants du Parlement europen .
J ' ai alors considrablement lou la Commission , parce qu ' elle a alors dj plaid en faveur d ' objectifs ambitieux de rduction pour Kyoto , mme si nous devons reconnatre , aprs ce que M. Linkohr a dcrit  juste titre , que ceci ne peut tre qu ' un tout premier pas et que c ' est en fait trop peu .
Mais c ' est ce qui est ralisable pour le moment et nous devons donc soutenir la Commission sur ce point .
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La catastrophe climatique va avoir de nombreuses consquences dsastreuses .
Cela a dj t abord .
J ' attire encore l ' attention sur un point dont nous devons peut-tre parler davantage dans le cadre du dbat public ,  savoir des consquences pour la sant .
Le dplacement des zones climatiques signifie que nous allons aussi avoir en Europe des maladies tropicales que nous n ' avions pas jusqu '  prsent .
Je crois que les gens commenceront peuttre quand mme  un peu plus rflchir s ' ils ont peur pour leur propre sant .
Le Prsident Clinton a aussi voqu cet aspect dans son discours  New York .
Il est vraiment dplorable que les tats-Unis adoptent une attitude aussi restrictive , bien qu ' il y ait eu quelques lments positifs .
Ceci provient du fait que les groupes de pression de l ' industrie de ce pays brossent un tableau de scnario de crise , de scnario catastrophe , pour le cas o des objectifs srieux de rduction seraient adopts .
<P>
Je crois que c ' est le contraire .
Nous pouvons citer de nombreux bons exemples en ce sens .
Je donne un exemple pratique et tous ceux qui sont  Kyoto devraient demander aux Amricains s ' ils ne peuvent pas arrter cela .
On me raconte souvent que les gens qui travaillent dans de nombreux grands bureaux aux tats-Unis portent un pull en t parce que la climatisation est tellement froide et que les ventilateurs y fonctionnent en hiver parce que le chauffage est mal rgl .
Je crois que cela n ' a rien  voir avec la diminution du niveau de vie si nous remplaons cela par des technologies modernes efficaces .
Nous ne devons pas retourner dans les cavernes ; nous devons nous diriger vers une plus grande efficacit nergtique !
La Commission devrait devenir encore plus active dans ce domaine .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin">
Monsieur le Prsident , la confrence de Kyoto sur le rchauffement climatique est  mon avis un vnement d ' une importance exceptionnelle .
En tant que citoyen de l ' Union europenne , je suis fier de la position que l ' Europe compte adopter lors des ngociations , de notre volont de rduire de 15 % d ' ici l ' an 2010 les rejets de gaz  effet de serre , sur la base des quantits mises en 1990 .
C ' est un objectif ambitieux qui , je l ' espre , fera des mules  Kyoto .
<P>
Je suis par ailleurs rellement proccup par la position de mon propre pays  la veille de cette confrence .
La Sude a t , en 1988 , le premier pays  se fixer un objectif svre en ce qui concerne les rejets de dioxyde de carbone ,  savoir leur maintien au niveau de 1987 .
Nous avons mme russi  diminuer ces rejets .
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Or voici ,  la veille de la confrence de Kyoto , que la Sude obtient l ' autorisation d ' augmenter ses rejets de 5 % d ' ici l ' an 2010 .
La raison en est la fermeture de deux centrales nuclaires  Barsebck , qui toutes deux fonctionnent tout  fait correctement et satisfont  des critres de scurit levs .
Si l ' Europe devait suivre l ' exemple de la Sude , l ' Union europenne pourrait trs bien s ' abstenir d ' aller  Kyoto .
Car il serait alors impossible de s ' y rendre avec les objectifs ambitieux que nous nourrissons actuellement .
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Pour que l ' UE puisse atteindre le but qu ' elle s ' est fix , il est indispensable de recourir  des outils conomiques .
J ' espre qu ' il sera possible de mettre en place une taxe sur les rejets de dioxyde de carbone  l ' chelle de l ' UE .
La Sude en a fait l ' exprience et nous avons constat que cette taxe avait un effet significatif .
Le passage des combustibles fossiles aux biocombustibles s ' observe un peu partout , ce que nous devons en grande partie  l ' instauration de cette taxe .
<P>
Les vhicules automobiles sont pour une bonne part responsables de l ' effet de serre .
Nous assistons en Europe au dveloppement rapide des voitures utilisant d ' autres modes de fonctionnement , par exemple des voitures lectriques ou des voitures hybrides .
La ville de Stockholm vient d ' acheter un grand nombre de voitures lectriques de fabrication italienne .
Il semblerait que le progrs technique dans ce domaine aille plus vite que nous ne l ' aurions suppos .
Nous avons donc de bonnes raisons d ' tre rellement optimistes .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident ,  ce stade du dbat , je crois que presque tout a t dit . Par consquent , il n ' est pas ncessaire que je rpte ce qui a t affirm .
Je crois qu ' il est important de dire que le Parlement va soutenir la position de la Commission et du Conseil .
Il est trs important que les institutions communautaires partagent le mme objectif et puissent , par consquent , ngocier avec plus de poids .
<P>
Ceci dit , si nous nous penchons sur la politique intrieure de l ' Union europenne , il convient , selon moi , de souligner que les gouvernements n ' ont pas tous respect les engagements pris au Sommet de la Terre et , partant , de lancer un appel interne et se montrer exigents .
Les politiques complmentaires , comme l ' a si bien dit M. Linkohr , n ' ont pas non plus t dveloppes .
Nous devons fournir un effort interne trs important et , naturellement , il faut lancer un appel aux gouvernements pour qu ' ils parviennent  un accord concernant les 5 % restants quant  la rpartition de la charge , en complment des 10 % dj approuvs .
<P>
Ensuite , je crois qu ' il faut clairement distinguer la problmatique de l ' mission gnrale de gaz du phnomne global de changement climatique .
Le changement climatique est beaucoup plus complexe que l ' mission de gaz ; certains phnomnes scientifiques n ' ont pas t suffisamment analyss au niveau mondial et il faut en tenir compte parce que nous ne pouvons mettre de ct le phnomne des cycles de rayonnement solaire .
Mais il s ' agit l d ' un phnomne requrant une analyse scientifique plus pointue .
En ce qui concerne la ngociation avec les pays tiers , il est extrmement important que l ' Union europenne fasse savoir que c ' est celui qui pollue le plus qui doit le plus aider ; par consquent , nous devons dire  l ' opinion publique que le fait de respirer cote de l ' argent , et ceci est trs important pour la politique intrieure de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Madame le Commissaire , il est trs curieux que nous parlions  la fois de deux dates et de deux chiffres qui figurent dj dans les documents de l ' Union europenne - l ' an 2010 , le chiffre de 15 % - , tant en ce qui concerne la rduction des missions de dioxyde de carbone que pour l ' apport d ' nergie primaire provenant de sources d ' nergie renouvelables .
Ceci doit nous amener  rflchir , surtout si l ' on tient compte du fait , comme le dit le rapport de M. Linkohr , que la Direction gnrale comptente de la Commission prvoit une augmentation de 8 % du dioxyde de carbone  cette mme date .
Le fait est que l ' on consomme toujours plus d ' nergie et que personne ne peut refrner ce phnomne .
Personne ne peut l ' viter .
Aucun accord ne l ' vitera .
Et nous ne sommes pas les seuls concerns , ce sont surtout les pays en voie de dveloppement , ceux qui se dveloppent rapidement . La Chine et son charbon , par exemple .
<P>
C ' est pourquoi , il nous faut trouver des alternatives .
Il va de soi que l ' une d ' entre elles est l ' nergie nuclaire .
Mais l ' opinion publique refuse en masse l ' extension , la diffusion et le dveloppement de cette nergie .
Par consquent , il ne nous reste qu ' une seule possibilit : le dveloppement des sources d ' nergie renouvelables .
Un article trs rcent d ' un grand spcialiste en la matire rappelle de nombreuses donnes : par exemple , l ' industrie olienne crot chaque anne de 25 % ; en huit ans , le march mondial des cellules solaires est pass de 340  900 millions de dollars ; les grandes entreprises du secteur nergtique optent s ' inclinent chaque jour davantage pour cette nergie .
Ce qui nous manque , Monsieur le Prsident ,  la Commission et surtout au Parlement , aux reprsentants des peuples europens , c ' est une volont politique .
Si nous l ' avions , peut-tre les Etats , qui ne l ' ont pas de faon suffisante et souhaitable l ' auraient-ils aussi .
<SPEAKER ID=71 NAME="Lahure">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je flicite d ' abord le Parlement pour ce dbat .
Je me flicite surtout de votre appui au Conseil et  la Commission .
 Kyoto , nous oeuvrerons avec la ferme volont de ngocier un accord ambitieux .
Aprs Kyoto , il y aura lieu de fixer les mesures ncessaires pour atteindre les taux de rduction sur lesquels nous nous serons mis d ' accord .
Il y aura diffrents Conseils comptents en la matire et nous prendrons les dcisions sur la base des propositions de la Commission .
<P>
Permettez-moi de faire un certain nombre de commentaires sur des points soulevs au cours du dbat .
D ' abord , en ce qui concerne la cration d ' emplois dans le domaine de l ' environnement , il faut explorer toutes les pistes possibles .
Aussi bien la Commission que le Conseil sont conscients des efforts ncessaires pour crer des emplois dans le domaine de l ' environnement et pour rduire les gaz  effet de serre .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne l ' harmonisation et l ' augmentation de la taxation sur l ' nergie , il faut rappeler ici que l ' unanimit est requise au sein du Conseil pour prendre une dcision en la matire .
C ' est un grand problme .
La prsidence luxembourgeoise a la ferme volont d ' aller dans cette direction s ' il y a unanimit .
Une augmentation de la taxation sur l ' nergie pourrait avantageusement se combiner  une rduction des charges sur le travail .
Je suis sr que le prsident du Conseil va s ' efforcer d ' obtenir , au Sommet sur l ' emploi qui se tiendra  la fin de cette semaine , une dcision de principe allant dans cette direction : combiner une rduction des charges sur le travail avec une augmentation de la taxation sur l ' nergie .
<P>
Le Parlement a beaucoup insist , et le dernier orateur l ' a encore rappel , sur le problme des nergies renouvelables .
Il faut le dire , nous disposons de la plupart des technologies ncessaires au dveloppement des nergies renouvelables .
Il faut donc  prsent investir ; non seulement les gouvernements , la Commission le doivent , mais galement le secteur priv , et il faut crer des conditions qui incitent les industries  investir plus en faveur des nergies renouvelables .
Nous soutenons pleinement l ' objectif qui consiste  augmenter la part des nergies renouvelables dans la Communaut de 6  12 % .
<P>
On a beaucoup parl ici des industries qui s ' opposent  des mesures contre les gaz  effet de serre .
J ' en ai rcemment fait l ' exprience au Luxembourg , avec une grande multinationale amricaine .
Lorsque vous ngociez srieusement avec une entreprise de cette envergure , une grande filiale d ' une entreprise amricaine , vous pouvez parvenir  un accord .
Ce groupe s ' est dclar d ' accord pour tester des produits alternatifs , et ce , pas seulement au Luxembourg mais aux tat-Unis galement , parce que ses membres ont trs bien compris qu ' ils pourraient tre les premiers  offrir des alternatives sur le march mondial  partir du moment o ils en auraient .
Donc , je crois que si la volont politique de ngocier fermement avec les industries existe , on peut trouver des accords en la matire galement aux tats-Unis .
<P>
Je voudrais revenir sur un point voqu par plusieurs orateurs : les propositions de l ' Union europenne pour Kyoto .
Je ne peux que confirmer ce que vient de dire Mme le commissaire  ce propos .
Les propositions de l ' Union europenne pour Kyoto ne constituent pas des rductions unilatrales , mais sont des propositions pour dfendre notre position au cours des ngociations de Kyoto .
Donc , notre objectif doit tre d ' obtenir ,  Kyoto , un accord ambitieux sur ce point , et je suis d ' accord avec tout le monde pour reconnatre que les tats-Unis jouent un rle trs important  cet gard .
Le Conseil a dcid de poser , aprs Kyoto , la question de la transformation des propositions de ngociations en rductions unilatrales , mais seulement aprs Kyoto .
C ' est ce que le Conseil a en fait dcid  sa runion ordinaire du 16 octobre .
Cela ne se fera donc srement pas avant Kyoto , mais peut-tre aprs .
Je n ' en suis mme pas sr , c ' est au Conseil d ' en dcider .
La prsidence a en tout cas la ferme intention de mettre cette question  l ' ordre du jour du Conseil pour qu ' il y ait dcision en la matire .
<SPEAKER ID=72 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , je tiens galement  exprimer mes remerciements pour la tenue de ce dbat , qui a t , selon moi , trs constructif , et je me limiterai  formuler quelques remarques .
 l ' instar du ministre de l ' environnement , M. Lahure , je voudrais souligner le fait que le dbat de ce jour a tourn autour de la question de savoir quelle serait la meilleure manire de renforcer notre position par rapport aux autres acteurs de la confrence de Kyoto .
Je pense que c ' tait M. Bowe qui a dclar que les Japonais taient certainement ouverts  davantage de pression et nous esprons qu ' il en est de mme pour d ' autres pays .
La question essentielle est maintenant de savoir comment nous pourrions exercer des pressions sur d ' autres pays afin d ' obtenir les meilleurs rsultats possibles  Kyoto .
Nous aurons ultrieurement la possibilit d ' envisager la manire dont les objectifs atteints seront mis en oeuvre et comment ces rsultats seront appliqus au sein de l ' Union europenne .
Et , comme l ' ont soulign de nombreux intervenants , nous disposons d ' une grande panoplie de propositions utilisables .
<P>
Je partage tout  fait les remarques formules par Mme Granitz sur la possibilit d ' associer  ce dbat la question de l ' emploi .
Je trouve galement - et nous l ' avons d ' ailleurs soulign dans notre communication - qu ' une politique rflchie prsente un potentiel de cration d ' emplois et non l ' inverse , comme nous l ' avons parfois entendu , et il est exact d ' affirmer que des possibilits inexploites existent dans le cadre d ' une collaboration avec les milieux industriels .
En ce qui concerne la proposition visant  crer une agence internationale du climat , je tiens  dclarer qu ' une telle agence a t cre , strictement parlant , sous l ' gide des Nations unies et qu ' elle a son sige  Bonn ; il ne serait donc gure souhaitable ,  l ' heure actuelle , d ' affaiblir cette institution en essayant d ' en instaurer une autre .
<P>
J ' ai le sentiment que , grce aux objectifs que nous nous sommes fixs et aux politiques supplmentaires qui ont t adoptes , nous sommes bien quips pour participer aux ngociations qui auront lieu .
Le seul point qui m ' ait surprise lors des dbats concerne certaines interventions qui ont laiss sous-entendre le fait que les objectifs de l ' UE n ' taient pas trs ambitieux .
Comme plusieurs orateurs l ' ont dclar , il est vrai qu '  la lueur de l ' tendue du problme , rien n ' empchait de dfinir des objectifs plus importants , mais lorsqu ' on examine les propositions faites par les autres pays , il ne fait aucun doute que l ' UE a un rle de premier plan  jouer et nous comptons videmment jouer un tel rle dans le cadre de la prparation de la confrence de Kyoto ainsi que durant celle-ci .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote sur le rapport Linkhor aura lieu demain  12h30 .
<P>
Le vote sur les dclarations de la Commission et du Conseil aura lieu mercredi  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Union douanire avec la Turquie
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0276 / 97 ) de M. Kittelman , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la proposition de dcision du Conseil tablissant la procdure d ' adoption de la position communautaire au sein du Comit mixte de l ' union douanire institu par la dcision no 1 / 95 du conseil d ' association DE-Turquie relative  la mise en place dfinitive de l ' union douanire ( 5372 / 97 - C4-0081 / 97-96-0020 ( CNS ) ) ( consultation rpte )
<SPEAKER ID=75 NAME="Kittelmann">
Monsieur le Prsident , chers collgues , contrairement  de nombreux dbats que nous menons sur la Turquie , nous devons ici remplir ensemble une obligation de nature plus technique .
Il s ' agit de mettre sur pied un comit mixte de l ' union douanire charg d ' assister le Conseil d ' association , conformment  l ' article 24 de l ' accord d ' association , de mener des consultations entre nous - il s ' agit ici d ' changes de vues et d ' informations - et de formuler des recommandations destines au Conseil d ' association .
<P>
Le Parlement europen a rendu son avis sur la proposition de dcision du Conseil tablissant la procdure ds sa sance du 18 juillet 1996 et l ' a adopte  une trs nette majorit .
Le 19 fvrier 1997 , le Conseil a dcid de consulter  nouveau le Parlement europen sur cette mme proposition , conformment  l ' article 113 du trait .
<P>
La commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense a examin le projet de rapport lors de ses runions du 16 et du 24 septembre .
Au cours de cette dernire runion , la commission a adopt le projet de dcision lgislative par 23 voix contre une et une abstention .
<P>
Nous avons dbattu de la base juridique , c.--d. de la question de savoir si l ' article 113 tait le bon article ici .
La commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits avait propos de prvoir une autre base juridique .
De commun accord avec la commission des relations conomiques extrieures , qui a aussi donn son accord  l ' unanimit , la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense a dcid de prvoir l ' article 113 , conformment  l ' expertise juridique , tant donn que l ' article 113 s ' applique fondamentalement aux accords commerciaux et qu ' il est donc appropri ici .
<P>
Un lment essentiel pour la recommandation de l ' expertise juridique a t que la question de la base juridique est finalement devenue insignifiante aprs que le Conseil a approuv l ' amendement du Parlement europen garantissant le droit d ' information du Parlement .
Dans de telles circonstances , la nouvelle base juridique propose peut tre approuve , indpendamment du fait que nous la voulions de toute manire depuis le dbut .
<P>
Je peux encore dire , brivement , que nous discutons trs souvent entre nous , dans le cadre du dbat politique , de nombreuses questions qui sont vraiment essentielles , mais qu ' il s ' agit ici du maintien d ' une rglementation contractuelle ,  savoir de la prparation de l ' union douanire par le Conseil d ' association .
<P>
En guise de conclusion , j ' aimerais attirer l ' attention sur le fait que nous avons toujours soulign , par le pass , pour cette question du mode de fonctionnement de l ' union douanire , que c ' tait l ' Union europenne qui avait jusqu ' ici profit de l ' union douanire .
Avec des avantages invraisemblablement substantiels en matire d ' exportation , nous nous imposons du fait que la Turquie importe de l ' Union europenne des marchandises relativement non transformes . Il est de notre devoir de faire tout ce qui est possible pour tablir l ' quilibre des relations au sein de l ' union douanire entre l ' Union europenne et la Turquie .
<P>
Je suis sr que nous ferons ici notre devoir lors du vote d ' aujourd ' hui ; je vous demande donc de donner votre accord aux propositions du Conseil , comme la grosse majorit de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense et de la commission des affaires trangres , et de les approuver lors du vote .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , ainsi que l ' a dit M. Kittelman , cette question est d ' ordre juridique , elle revt des aspects techniques et s ' inscrit dans le cadre de rglements et de nombreuses dcisions du Conseil et de la Commission .
Il aborde tous ces lments dans son rapport , et je pourrais a priori y souscrire , mais il faut que nous examinions la question sous l ' angle politique et sur le fond .
<P>
Premirement , ce Parlement a approuv l ' union douanire avec la Turquie en cdant  des promesses et des pressions selon lesquelles ce pays satisferait  un certain nombre de conditions fondamentales relatives au respect des droits de l ' homme , de la dmocratie , de l ' tat de droit , du principe de coexistence selon les rgles internationales pour ce qui est des Kurdes , des Chypriotes et des relations grco-turques .
<P>
Deuximement , notre Parlement a convenu qu ' un rapport annuel serait prsent devant lui afin de contrler le respect de ces conditions .
Par voie de consquence , nous pouvons nous rallier  tout cadre rglementaire , pour autant qu ' il soit satisfait  ces deux critres fondamentaux : respect , par la Turquie , des conditions poses , et contrle par le Parlement , sur la base du rapport de la Commission , du degr de conformit de la Turquie .
Tout ce qui sort de ce cadre strict obit  de basses motivations et sert les intrts conomiques , commerciaux et politico-militaires de divers grands pays .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , il y a un an et demi , nous avons formul de manire claire et nette dans quelles conditions nous approuvions une union douanire et nous sommes entrs pour cela dans une procdure complexe de concertation .
A prsent , le Conseil veut imposer un changement de base juridique comme a , sans autre forme de procs , sans mme un dbat .
Nous ne devrions pas tre informs qu ' aprs coup en matire d ' union douanire .
La procdure de concertation aura donc t une simple stratgie en chambre .
<P>
L ' anne dernire , nous avons encore russi lors d ' une audition , mais tout cela devrait  prsent tre balay .
Je considre tout simplement cet amendement en faveur de l ' article 113 comme dplac et la commission juridique a mme parl de prjug dangereux dans sa position !
Jusqu ' ici , les perdants de l ' union douanire sont les petites et moyennes entreprises de Turquie . En revanche , les exportateurs de l ' UE engrangent des bnfices de plus en plus importants .
Cette situation critique est ruineuse pour la Turquie .
Nous avons dit au dbut qu ' on ne pouvait pas barrer la voie menant  l ' UE pour la Turquie .
Cette dernire doit pouvoir participer aux ngociations de la confrence europenne sur pied d ' galit .
Pour ce faire , il faut nanmoins que la Turquie se dmocratise , qu ' elle respecte les droits de l ' homme et qu ' elle trouve une solution politique  la question kurde .
Cela implique aussi qu ' elle doit cesser toute opration guerrire dans le Nord de l ' Irak .
Nous ne pourrons malheureusement pas approuver ce rapport .
<SPEAKER ID=78 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Kittelmann , au-del de son aspect technique , nous donne l ' occasion de faire le point sur nos relations avec la Turquie , et notamment d ' valuer si les objectifs politiques qui avaient t invoqus pour justifier la ncessit de l ' union douanire ont bien t atteints , ou sont en voie de l ' tre .
La majorit de ce Parlement avait estim que le surcrot de prosprit qu ' entranerait cet accord pour la Turquie , et le signal politique qu ' il constituerait , ancreraient cette dernire de manire dfinitive dans le camp des dmocraties et feraient barrage  l ' islamisme .
<P>
La ralit a t toute diffrente puisqu '  peine quelques semaines aprs l ' approbation , sur ces bases , de l ' accord d ' union douanire par notre Assemble , le parti islamiste arrivait au pouvoir  Ankara .
Un autre argument avait t avanc  l ' poque : l ' union douanire tait appele , en fait ,  se substituer  l ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne et  constituer le cadre normal dans lequel s ' inscriraient nos relations avec ce trs proche voisin .
<P>
Or , l ' ambigut persiste plus que jamais .
M. van den Broek a indiqu ici-mme , au moment de la prsentation d ' Agenda 2000 , la vocation que la Turquie a , selon lui ,  faire partie de l ' Union , et Ankara va participer , contrairement  la volont de beaucoup d ' tats membres ,  la confrence des pays candidats .
Cette ambigut entretenue fait natre des espoirs illusoires , et notamment celui , pour la Turquie , d ' accder  un statut auquel elle ne peut prtendre .
Je crains que la dsillusion et le chantage , aujourd ' hui sur l ' accord douanier , demain sur Chypre , ne viennent troubler profondment nos relations avec ce grand pays .
<P>
Si nous prfrons ,  l ' annonce claire d ' un cadre de coopration spcifique adapt  l ' importance de nos relations avec la Turquie , persister dans ces drives , au lieu de poursuivre une coopration fructueuse , nous risquons de compromettre le capital de bonnes relations accumul par plusieurs de nos tats membres et de susciter des antagonismes artificiels et dangereux .
Il serait grand temps , je crois , Monsieur le Prsident , de corriger la trajectoire et de fonder nos relations avec la Turquie sur autre chose que sur l ' ambigut .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , la plupart des dcisions de la commission mixte relvent du champ d ' application de l ' article 113 du trait de l ' UE .
Il s ' agit avant tout de protger le libre-change .
En outre , le service juridique du Parlement a dmontr , sur la base de la jurisprudence de la Cour , que la commission mixte ne doit pas ncessairement se limiter aux comptences ex article 113 .
<P>
D ' un point de vue juridique , il existe ds lors peu d ' objections contre la dcision du Conseil de baser la position de la commission mixte pour l ' union douanire avec la Turquie sur l ' article 113 au lieu de l ' article 235 .
<P>
Il convient de noter que la Commission europenne a choisi dans un premier temps l ' article 235 comme base juridique sans en indiquer la raison .
Au contraire , la Commission europenne indique que les comptences de la commission mixte relvent du champ d ' application de l ' article 113 .
La Commission peut-elle expliquer son choix ,  l ' poque , de cette base illogique ?
<P>
La commission juridique s ' oppose au changement de base juridique et s ' en rfre aux procdures pour l ' adoption de la position au sein du Comit pour l ' Espace conomique europen et du Conseil d ' association avec la Turquie .
Cette comparaison est toutefois bancale , parce que la commission mixte s ' occupe d ' un secteur dlimit ,  savoir l ' union douanire , et de quelques clauses sur la proprit intellectuelle .
<P>
La commission juridique craint galement que le changement de base juridique nuise  l ' quilibre institutionnel dans la Communaut .
Cette crainte semble excessivement exagre .
La proposition concerne l ' adoption de la position au sein de la commission mixte .
Il est difficile de soutenir que le Conseil doive consulter le Parlement europen pour chaque runion de la commission mixte .
On a promis que le Parlement prendrait connaissance des conclusions une fois par an .
C ' est plus que suffisant .
<P>
Il est clair que nous voterons volontiers pour le rapport de notre collgue Kittelmann , qui claircit cette problmatique complexe .
<SPEAKER ID=80 NAME="Bjerregaard">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de remercier d ' abord le rapporteur ainsi que son prdcesseur , M. Matutes , pour l ' important travail ralis .
La Commission avait labor en janvier 1996 la proposition de rsolution qui a t discute aujourd ' hui afin que la Communaut puisse dfinir sa position au sein du comit mixte de l ' union douanire CEE-Turquie .
Il va de soi que lorsque l ' initiative reposait sur l ' article 113 du trait , la Commission estimait qu ' il tait question d ' un rle technique de sorte que les comptences relevaient donc du champ d ' application de l ' article 113 du trait .
La nouvelle consultation du Parlement europen ,  propos de laquelle a trait la sance d ' aujourd ' hui , concerne dsormais exclusivement la base juridique de la proposition , qui a donc t modifie par le Conseil aprs la premire consultation .
La Commission peut sans problme accepter la nouvelle base juridique souhaite par le Conseil .
Elle repose sur une autre procdure que celle propose par la Commission , mais elle est correcte .
La Commission partage donc les conclusions prsentes dans le rapport de M. Kittelmann .
La Commission estime surtout que la modification de la base juridique n ' influencera nullement - comme le signale d ' ailleurs le rapport de M. Kittelmann - ni le mode de fonctionnement du comit mixte , ni les droits du Parlement europen .
Et je voudrais enfin ajouter que cet acte juridique devrait tre adopt le plus rapidement possible afin de permettre au comit mixte de l ' union douanire de fonctionner d ' une faon tout  fait satisfaisante .
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12h30 .
<CHAPTER ID=6>
Enseignement suprieur
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0358 / 97 ) de M. Heinisch , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , sur la proposition de recommandation du Conseil concernant la coopration europenne visant  la garantie de la qualit dans l ' enseignement suprieur ( COM ( 97 ) 0159 - C40263 / 97-97 / 0121 ( SYN ) )
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="DE" NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , chers collgues , au sein de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , nous soulignons toujours l ' importance de la mobilit , non seulement pour l ' intgration europenne , mais galement pour dj prparer nos jeunes , ds le plus jeune ge , aux exigences du monde professionnel .
Nous sommes en pleine mondialisation .
Il est de plus en plus important d ' apprendre des langues , de s ' initier  des cultures et de s ' adapter avec beaucoup de souplesse aux ralits qui prvalent dans les autres pays .
C ' est pour cette raison que j ' ai particulirement salu la suggestion de la Commission visant  crer un rseau pour l ' assurance de la qualit dans les tablissements d ' enseignement suprieur .
<P>
Je trouve cependant que le titre de la proposition est mal choisi .
Il s ' agit quand mme ici , en premier lieu , d ' une possibilit d ' encourager la mobilit et moins de l ' assurance de la qualit dans les tablissements d ' enseignement suprieur .
Ceci est naturellement aussi une proccupation importante , et il est tout  fait judicieux d ' exiger un objectif de qualit dans tous les tats membres europens .
Il devrait s ' agir ici d ' une exigence minimale en dessous de laquelle on ne puisse pas descendre et qui garantisse que la qualit ne diminue pas dans nos tablissements d ' enseignement suprieur , et qu ' elle s ' amliore mme si possible .
Ce n ' est qu ' ainsi que nos universits pourront aussi continuer  rsister  la concurrence internationale .
Les tats membres font toutefois judicieusement remarquer que les contenus de l ' ducation ne relvent absolument pas des comptences de l ' Union europenne .
Dans mon rapport , dans la premire partie de la proposition , qui invite les tats membres  laborer un systme d ' valuation , j ' ai donc essay de bien faire ressortir l ' indpendance des universits .
<P>
Quoi qu ' il en soit , la proposition de la Commission vise avant tout  donner aux tudiants et  ceux qui suivent une formation des informations sur les offres en matires d ' tudes , les objectifs des tudes et les diplmes des universits dans les diffrents tats membres .
Pour les tablissements d ' enseignement suprieur , ceci devrait faciliter la recherche d ' ventuels partenaires universitaires ; pour les tudiants , cela devrait faciliter le choix individuel des cycles d ' tudes  l ' tranger .
Il importe particulirement de le saluer , car j ' apprends toujours , de ma propre exprience avec les tudiants , combien le manque d ' information endigue l ' enthousiasme et l ' intrt pour le voisin europen .
<P>
Dans sa proposition , la Commission prvoit qu ' elle seule s ' occupe de la cration du rseau europen .
Je trouve que ce n ' est pas judicieux et je comprends que les tats membres s ' y opposent .
La mise en place d ' un tel rseau peut seulement se faire sur la base d ' une confiance mutuelle et d ' une collaboration .
Il est difficile de concevoir la ralisation d ' un rseau europen sans les dispositions-cadres nationales et sans la cration de rseaux nationaux .
C ' est pourquoi la commission de la culture a soutenu mon amendement , qui vise  adresser cette revendication tant  la Commission qu ' aux tats membres .
<P>
Le financement de ce rseau reprsente encore une question dlicate .
La proposition prvoit un financement par les programmes Socrates et Leonardo , mais sans laisser de droit de regard au Parlement .
Il faut cependant tenir compte du fait que les rseaux sont dj possibles dans le cadre des rseaux tlmatiques qui sont dj prvus et je salue donc cette proposition .
<P>
Cette proposition est par ailleurs la premire recommandation qui soit formule dans le domaine de l ' ducation en vertu de l ' article 126 .
Je soutiens cela par principe .
Mais j ' ai remplac quelques-unes des mesures oprationnelles par des formulations moins contraignantes , pour quelque peu affaiblir le caractre contraignant de la proposition .
Je me rjouis de voir que la commission de la culture a repris cela .
Ma proposition visant  dfinir le concept d ' tablissement d ' enseignement suprieur a galement t reprise .
<P>
Laissez-moi  prsent encore aborder quelques points qui m ' ont paru particulirement importants dans mon rapport .
J ' ai suggr que les pays d ' Europe centrale et orientale soient dj associs  l ' laboration de la procdure d ' valuation et  la cration du rseau .
Leurs ralits et leurs problmes spcifiques doivent naturellement tre suffisamment pris en compte .
Il m ' a galement sembl important d ' valuer la recherche et l ' apprentissage ; je suis en effet convaincue que la recherche et l ' apprentissage doivent tre trs valables pour le savoir  l ' avenir .
Je suis aussi d ' avis que nous devrions laborer une notion de qualit globale et consensuelle dans le cadre de la garantie de la qualit qui est vise ; tous les tablissements d ' enseignement suprieur doivent pouvoir s ' identifier  cette notion , qui doit permettre de mener l ' valuation des cycles d ' tudes .
Sans un tel consensus , il est extrmement difficile de mener une valuation probante dans toute l ' Europe .
Cet amendement a malheureusement t rejet en commission de la culture . Mais , comme il me semble trs important , je vais de nouveau le dposer au nom du groupe PPE et j ' espre aussi avoir l ' appui de la Commission .
<P>
Mesdames et Messieurs , de nombreux arguments parlent en faveur de ce rseau , de la transparence de la qualit des tablissements d ' enseignement suprieur , d ' une collaboration base sur la confiance entre les tats membres dans ce domaine .
J ' espre ainsi que la Commission approuvera nos amendements et que l ' appui du Parlement europen abolira les derniers obstacles  la mobilit des tudiants .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , l ' valuation de la qualit de l ' enseignement suprieur est une tche ardue et complexe , car elle soulve des problmes lis aussi bien aux disparits des systmes qu ' aux traditions d ' enseignement , et notamment  l ' quivalence des diplmes .
L ' valuation de la qualit de l ' enseignement suprieur ne doit pas dboucher sur une tentative d ' aplanissement des diffrences culturelles .
L ' objectif recherch doit tre de faire profiter plus largement les tats membres des effets dmultiplicateurs d ' une coopration  vaste chelle .
Il faut engager tous les tats membres dans ce processus .
Il serait galement important de s ' occuper de la question des dbouchs des jeunes diplms .
<P>
Mme Heinisch insiste  mon avis particulirement bien sur le rle essentiel de l ' auto-valuation dans les tablissements d ' enseignement suprieur , paralllement  celui de l ' emploi de spcialistes dits " extrieurs " .
Les critiques que les tudiants peuvent formuler envers leur propre universit ou leur propre institut aprs une anne passe dans une universit trangre sont trs prcieuses .
L ' change des chercheurs a des effets positifs similaires , notamment en ce qu ' il permet de crer des contacts personnels et une confiance mutuelle .
C ' est pourquoi les changes d ' tudiants , par exemple dans le cadre du programme SOCRATES , sont d ' une importance capitale , et il ne faut en aucun cas en rduire le financement , mais bien plutt l ' augmenter de faon considrable .
<P>
L ' valuation de la qualit de l ' enseignement suprieur est un des facteurs cls de la mise en place d ' une socit plus ouverte et plus citoyenne .
J ' aurais souhait que la Commission propose avec un peu plus de hardiesse des moyens concrets pour amliorer l ' valuation .
Une utilisation plus efficace des technologies devrait tre en tte des priorits .
Des liaisons Internet plus dveloppes et la mise en place de rseaux lectroniques interuniversitaires seraient des projets d ' une valeur inestimable pour l ' valuation de l ' enseignement .
On y trouverait ensemble des facteurs essentiels du point de vue de l ' valuation : un transfert de l ' information rapide et  vaste chelle , une mise en commun des expriences acquises et une meilleure comprhension des diffrences culturelles .
<SPEAKER ID=85 NAME="Guinebertire">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter ma collgue , Mme Heinisch , pour le travail qu ' elle a ralis sur la base de la recommandation du Conseil visant  garantir la qualit dans l ' enseignement suprieur .
<P>
Cette recommandation invite les tats membres  envisager de doter leurs systmes d ' enseignement suprieur de mcanismes d ' valuation et d ' assurance de la qualit .
<P>
La Commission part du principe qu ' il est important de se fonder , pour valuer la qualit de l ' enseignement suprieur ,  la fois sur la coopration europenne , sur l ' change d ' expriences transnationales , et sur les avis positifs d ' experts .
Je partage compltement cet avis , mais je pense que cet objectif est louable prcisment parce qu ' il permet , par cette valuation , de mieux apprhender les forces et les faiblesses que prsentent les systmes ducatifs des diffrents tablissements en Europe .
<P>
Pour autant , la cration d ' un rseau europen d ' assurance de la qualit ne doit pas tre prcipite .
Le label d ' assurance de la qualit est un concept difficile  dfinir et , en outre , je crains que le risque d ' aboutir  une slection hirarchise des tablissements suprieurs ne soit grand .
<P>
Les amendements que j ' ai dposs au nom du groupe UPE prolongent la rflexion du rapporteur .
Il ne faut pas remettre en cause la diversit culturelle des systmes d ' ducation europens dont la richesse est relle .
Il convient aussi de prserver l ' autonomie des tablissements et donc , des politiques des tats membres de l ' Union dans ce domaine .
<P>
Par ailleurs , l ' enjeu conomique ne doit pas menacer l ' ensemble des valeurs acadmiques de l ' enseignement .
Il ne faut pas , en effet , que les exigences ponctuelles du march du travail ne donnent la part la plus belle aux seules formations orientes en ce sens .
La vigilance s ' impose donc .
<P>
Toute la difficult du dossier vient du fait que l ' on traite ici , sur un mme registre , les universits et les tablissements d ' enseignement suprieur techniques .
Chacun sait qu ' ils n ' ont pas la mme finalit et qu ' ils ne peuvent donc avoir en commun des critres de qualit qui seront difficiles  dfinir , et dont nous devons prciser les contours .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , l ' amlioration de la formation est un des objectifs prioritaires de l ' Union europenne , mais la responsabilit en matire de systmes de formation et de contenu de l ' enseignement se situe de faon nette au niveau national , autrement dit au niveau de chaque tat membre .
Il faut garder  l ' esprit ce principe quand on parle de coopration europenne en matire d ' valuation de la qualit de l ' enseignement suprieur .
<P>
La coopration a un sens si elle apporte une plus-value et si elle aide les tablissements d ' enseignement suprieur europens  parvenir  ce qui constitue son objectif vritable ,  savoir l ' amlioration de la recherche et de l ' enseignement dispens aux tudiants .
Ce n ' est pas en mettant sur pied un systme europen centralis et uniformis que l ' on parviendra  cet objectif .
Des normes et rglements dtaills manant de la Communaut ne constituent pas une solution acceptable si l ' on veut respecter les spcificits et l ' indpendance des tablissements d ' enseignement suprieur et la primaut de l ' autorit de chaque tat membre .
Heureusement , la proposition de la Commission a t amliore sur la base des commentaires des tats membres , et le rapport de Mme Heinisch apporte lui aussi des amliorations importantes allant dans le sens d ' une coopration plus souple .
<P>
L ' objet de la coopration en matire de formation est d ' amliorer la comptitivit europenne et de favoriser la mobilit des tudiants et des chercheurs .
Une meilleure connaissance de la structure et du contenu de la formation des autres pays reste donc ncessaire .
La confiance rciproque indispensable pour parvenir  cette meilleure connaissance peut se construire dans une coopration fructueuse .
Nous pouvons beaucoup apprendre des pratiques et des expriences acquises des uns et des autres , sans renoncer pour autant dans le mme temps  prserver la richesse des spcificits culturelles que font apparatre les systmes ducationnels .
<P>
Sur la base de ces principes , on peut apporter son soutien  la mise en place d ' un rseau europen d ' valuation de la qualit .
La tche premire de ce rseau sera donc l ' change des informations et des expriences acquises et l ' assistance technique aux tats membres pour la cration de mthodes d ' valuation .
Il importe tout particulirement de trouver des solutions permettant de mieux intgrer les jeunes diplms dans la vie active .
Cela ncessitera un dialogue  trs vaste chelle entre les diffrentes instances concernes sur les besoins de l ' avenir et sur la manire de dvelopper la formation pour qu ' elle puisse rpondre  ces besoins .
<SPEAKER ID=87 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , l ' ide de promouvoir une universit rellement europenne et de qualit fait son chemin .
Rcemment , dans un journal du soir franais , deux universitaires de renom appelaient sa cration de leurs voeux .
Nous devons nous fliciter de telles initiatives mais nanmoins , si l ' ide progresse , il ne faut pas minimiser le chemin  parcourir , ni les obstacles qui se dressent sur celui-ci .
<P>
C ' est pourquoi cette recommandation de la Commission , aussi formelle soit-elle , vient  propos et je voudrais par ailleurs fliciter Mme Heinisch pour la qualit de son travail .
En effet , comme elle le souligne fort justement , l ' autonomie des tablissements suprieurs reste une priorit qu ' aucune volont de rationalisation ne doit remettre en cause .
Par ailleurs , la coopration universitaire repose aujourd ' hui sur un certain nombre de programmes qui fondent une politique europenne en matire universitaire , je veux parler des programmes Socrates et Lonardo .
<P>
Avant toute chose , il conviendrait de les doter de moyens budgtaires suffisants .
Car finalement , qu ' est-ce qui garantit la qualit d ' un enseignement ?
Ce sont les tats membres eux-mmes peut-tre , mais c ' est aussi la reconnaissance de la communaut universitaire qui , tout entire , au niveau europen , l ' authentifie  travers les mcanismes d ' changes et de coopration .
<P>
Nous ne devons pas perdre de vue cette ide , prcisment au moment o , dans la perspective de l ' largissement , nous associons un certain nombre de PECOs  nos programmes ducation-jeunesse .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , la mobilit des tudiants et des scientifiques est encore beaucoup trop limite en Europe .
Un processus d ' intgration devrait cependant se dvelopper , prcisment dans le domaine de la formation universitaire . Ce processus doit tre durable et  plusieurs niveaux et il doit pouvoir fonctionner sans amnagements institutionnels coteux .
La collaboration entre les tablissements d ' enseignement suprieur est actuellement difficile . Ces derniers ne connaissent effectivement pas suffisamment les structures des tablissements d ' autres tats membres , ainsi que la qualit et les contenus des cycles d ' tudes , mais surtout les mthodes de contrle et les examens de fins d ' tudes .
<P>
Les tudes d ' valuation peuvent contribuer ici  claircir utilement la situation et favoriser la mobilit des tudiants et des scientifiques .
Une mobilit accrue et une formation en rseaux auraient des retombes positives qu ' il ne faut pas sous-estimer pour la rgion conomique de l ' Europe .
Toutefois , la promotion de la garantie de la qualit et la collaboration entre les tablissements d ' enseignement suprieur peuvent seulement fonctionner dans un climat de confiance .
Toute impression de contrainte , que ce soit du ct national ou peut-tre du ct de la Communaut , doit donc tre limine ds le dpart .
<P>
La diversit culturelle , qui s ' exprime aussi dans la diversit des systmes d ' ducation , doit tre respecte .
Les principes de la transparence et de la subsidiarit revtent une importance particulire dans le contexte de l ' autonomie des tablissements d ' enseignement suprieur et du maintien de leurs profils uniques .
Alors que le chmage est  l ' ordre du jour de toutes les institutions europennes , je trouve qu ' il est trs important et positif que des arguments de politique de l ' emploi soient pris en compte dans ce domaine .
Je pense par exemple  la reconnaissance mutuelle des diplmes et  l ' aide  l ' entre dans la vie professionnelle .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , je voudrais dclarer pour commencer que je suis d ' accord dans une large mesure avec le document prsent par la Commission et plus certainement encore avec le rapport de notre collgue Mme Heinisch et avec les amendements qu ' elle a proposs .
<P>
Je pense que tout le monde en Europe reconnat aujourd ' hui que l ' emploi est une priorit importante et qu ' un march unique qui fonctionne bien et une population bien instruite permettront de contribuer  l ' emploi et surtout  l ' emploi des jeunes .
<P>
La reconnaissance des diplmes de l ' enseignement suprieur entre tats membres n ' est pas encore trs rpandue .
La commission des ptitions reoit encore par exemple des ptitions de citoyens europens dont les diplmes de l ' enseignement suprieur ne sont pas reconnus dans l ' un ou l ' autre tat membre .
L ' implication d ' experts trangers dans le processus d ' assurance de la qualit nous permettra d ' assurer de multiples faons une reconnaissance mutuelle des niveaux et des dispositions ducatifs respectifs .
<P>
Je soutiens galement l ' amendement no 59 qui stipule que tous les acteurs doivent tre impliqus et qui dfinit qui sont ces acteurs .
Les tudiants ont dj t mentionns , mais nous ne devons pas ignorer les entreprises ou les associations professionnelles .
Elles doivent certainement tre impliques dans l ' assurance de la qualit .
<P>
Enfin , ayant moi-mme t impliqu dans l ' assurance de la qualit dans des procdures ducatives au RoyaumeUni , je demande instamment  la Commission et  toutes les parties impliques de rester simples : nous ne voulons pas trop de bureaucratie ou une procdure o les formulaires et les dossiers sont plus importants qu ' un enseignement de qualit qui reste notre but , ne l ' oublions pas .
<P>
Si nous travaillons sur ce rapport , nous contribuerons  l ' enseignement suprieur , au march unique et nous aiderons les jeunes  obtenir l ' emploi dont ils ont besoin .
<SPEAKER ID=90 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , honorables parlementaires , permettez-moi , en premier lieu , de remercier le Parlement et le rapporteur , Mme Renate Heinisch , pour la clrit avec laquelle ils ont examin cette proposition , qui traite d ' un sujet trs important , mais aussi , comme cela a t soulign , sensible .
<P>
 l ' invitation du Conseil , tel qu ' il apparat dans ses conclusions de novembre 1991 , la Commission a mis en oeuvre , au cours des annes 1995 et 1996 , un certain nombre de projets-pilotes destins  exprimenter diverses mthodes avant l ' laboration de sa proposition de recommandation .
Tous les participants  ces projets - que ce soient les reprsentants des ministres , des collges de recteurs , des tablissements de formation continue , des autorits responsables de l ' valuation qualitative - ont insist auprs de la Commission pour qu ' elle mne des actions visant  promouvoir la coopration europenne dans ce secteur .
Il y a lieu de remarquer que , maintenant que nous avons accd  la socit de l ' information , les citoyens europens exigent absolument des amliorations au niveau de la qualit des formations .
Il incombe dsormais  la Communaut galement de promouvoir des formations de qualit .
<P>
Il est pratiquement impossible de dfinir la notion de qualit dans le cadre de la formation continue tant donn , comme l ' a d ' ailleurs montr le dbat de ce soir , la diversit des systmes pdagogiques au sein de l ' UE .
C ' est pourquoi nous n ' avons d ' ailleurs jamais essay de le faire .
Comment procderions-nous pour donner une dfinition homogne des diffrentes mthodes de travail , des diffrentes conceptions de base et des diffrentes traditions , qui sont indissolublement lies  chaque systme pdagogique ?
C ' est en suivant la prsente recommandation et en observant les principes qui devraient constituer la base des diffrents systmes d ' valuation que nous pourrons instaurer la confiance requise dans la collaboration avec les universits .
<P>
Nous esprons donc que le manque de comprhension et que , par consquent , le manque de confiance dans l ' avenir creront beaucoup moins de problmes en matire de reconnaissance des diplmes , par exemple , et donc en matire de libert de circulation de la main-d ' oeuvre .
On peut , en effet , constater que la plupart de ces problmes sont dus  une mconnaissance de l ' enseignement reu .
 cet gard , la cration d ' un rseau europen pour l ' assurance de la qualit , compos de reprsentants des autorits responsables et d ' associations interuniversitaires dans les tats membres , permettra de contribuer  un meilleur change d ' expriences .
Je tiens  souligner le fait que la Commission souhaite que cette recommandation devienne un instrument utile pour les acteurs responsables de la ralisation d ' valuations qualitatives des formations .
Cet instrument ne peut , par dfinition , tre ni normatif , ni prescriptif et il ne peut non plus tre trop spcifique .
<P>
Je voudrais ritrer mes remerciements au rapporteur , Mme Renate Heinisch , ainsi qu ' aux autres membres de la commission de la culture et de l ' ducation , qui ont prsent des amendements ou carrment des amliorations et des ajouts au texte sans modifier l ' esprit de la recommandation proprement dite .
Je pense ici aux 17 amendements que la Commission est prte  accepter sur les 38 amendements dposs .
Les amendements que nous avons dcid de conserver sont notamment ceux qui concernent l ' htrognit des systmes pdagogiques , l ' indpendance des tablissements de formation continue et le souhait formul par les tats membres de participer activement  la cration d ' un rseau europen pour l ' assurance de la qualit .
La Commission n ' a pas pu accepter les 21 autres amendements , notamment parce qu ' ils contiennent des ajouts , selon nous , inadquats , tels que , par exemple , une rfrence aux pays tiers et l ' inclusion de la recherche .
Nous ne pouvons pas non plus les accepter , parce qu ' ils suppriment les renvois aux livres blancs et aux livres verts de la Commission et parce qu ' ils constituent la base de la recommandation qui fait la lumire sur la question du rapport entre les besoins du march de l ' emploi et ceux de la socit en gnral .
Nous ne pouvons enfin les accepter , parce qu ' ils proposent une prsentation succincte des diffrentes tapes de l ' valuation et des acteurs concerns dans chaque tape au lieu de la prsentation dtaille et analytique adopte par la Commission .
Permettez-moi de vous remercier encore une fois , aprs ces quelques remarques , d ' avoir accept d ' examiner ce rapport ce soir .
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 h 30 .
<CHAPTER ID=7>
Modification de l ' article 154 du rglement
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0345 / 97 ) de M. Dell ' Alba , au nom de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , sur la modification de l ' article 154 du rglement concernant le rapport  l ' intention de l ' Assemble parlementaire du Conseil de l ' Europe .
<SPEAKER ID=93 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , chers collgues , bien que cet amendement soit de nature technique , il revt un caractre symbolique , surtout s ' il est discut dans cet hmicycle que nous partageons , jusqu '  l ' anne prochaine au moins , avec le Conseil de l ' Europe .
De quoi s ' agit-il et quel rapport ai-je t charg d ' laborer ?
Afin de rendre notre rglement plus lisible , notre collgue Ford a propos , il y a quelques mois , de supprimer la rfrence  nos rapports avec le Conseil de l ' Europe .
Des raisons bien fondes justifiaient cette proposition initiale ; en fait , l ' article 154 de notre Rglement prvoit que le Parlement europen transmette chaque anne un rapport au Conseil de l ' Europe , comme si nous , parlementaires , nous tions dans un tat de sujtion vis-vis d ' un frre an dont nous nous sommes peu  peu affranchis .
Cela est d au fait que depuis 1952 , c ' est--dire depuis la signature du trait CECA , un rapport privilgi a t prvu avec le Conseil de l ' Europe , rapport que le Parlement europen a dcid , par le biais d ' un protocole conclu  ce moment-l , de respecter galement  travers la transmission d ' un rapport annuel qui a toutefois perdu , au cours des annes , toute signification .
<P>
Nous avons eu et nous continuons d ' avoir des rapports , irrguliers certes , mais des rapports toujours , non seulement au niveau de l ' Administration mais aussi des commissions spcialises , des organes de prsidence et autres .
Il est indubitable que les perspectives de l ' largissement et de l ' agrandissement du nombre des membres du Conseil de l ' Europe font que cette institution prcde , dans cette phase aussi , les dveloppements de notre Institution .
Maintenir un lien formellement plus troit que celui que nous avons avec les autres organes parlementaires europens est donc apparu comme important  la majorit de la commission du rglement , mme si la proposition prsente par M. Ford et destine  modifier la nature de nos rapports tait une occasion  saisir .
Le rapport que je vous prsente aujourd ' hui se compose de deux propositions qui ne font que sanctionner la situation de fait .
Nous supprimons la rfrence un peu obsolte  l ' obligation morale de prsenter un rapport annuel et nous nous bornons  tablir dans le Rglement que les organes du Parlement europen entretiennent tout rapport utile avec le Conseil de l ' Europe en reconnaissant , au niveau de Rglement aussi , l ' importance de ce rapport privilgi qui nous unit au Conseil de l ' Europe , ne serait-ce que parce que nous partageons le mme lieu de travail .
Nous dlguons galement  la Confrence des prsidents , qui en a dj la comptence institutionnelle , la tche de rgler dfinitivement la question avec le Conseil de l ' Europe .
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Il s ' agit donc d ' une petite modification qui confirme en substance un lien historique , prvu par les traits , avec le Conseil de l ' Europe , en dlguant aux organes les plus comptents , c ' est--dire  la Confrence des prsidents , la tche de rglementer au moment opportun ces rapports qui existent , en particulier pour ce qui est des droits de l ' homme et d ' autres matires d ' intrt commun ; en d ' autres termes , il est utile de maintenir ces rapports indpendamment des formes obsoltes que nous dcidons , par ce rapport , d ' abolir .
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J ' espre qu ' il y aura un consensus sur ces propositions et que demain l ' hmicycle votera en faveur de celles-ci .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , je me lve pour m ' exprimer au sujet du rapport Dell ' Alba relatif  l ' amendement de l ' article 154 du rglement .
Je dois avouer que tout est de ma faute .
Je suis membre du Parlement depuis 13 ans , et il y a quelque temps , alors que je sigeais  la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , je me suis brusquement rendu compte que l ' article 154 n ' avait jamais t utilis .
J ' ai pris l ' initiative de demander au Prsident du Parlement quand l ' article 154 du rglement avait t utilis pour la dernire fois .
C ' tait en 1969 .
L ' article 154 concerne la rdaction d ' un rapport annuel et n ' a pas t utilis depuis prs de 30 ans .
J ' ai donc suivi la logique de ma rflexion et j ' ai propos de supprimer cet article dans un amendement .
Mais je dois faire une confession - ce qui est rare chez les hommes politiques - et avouer que j ' avais tort .
Richard Corbett , un homme qui a oubli plus sur les traits de l ' Union europenne que je n ' en ai jamais su - ou que je voudrais en savoir - a fait remarquer lors d ' une courte visite  la commission qu ' il s ' agissait en ralit d ' une obligation stipule dans le trait .
J ' ai vrifi et il a raison .
Cette obligation figure bien dans les traits instituant les Communauts europennes .
L ' article 2 du protocole sur la coopration avec le Conseil de l ' Europe , une annexe au trait CSCE , dclare que le Parlement europen des Communauts europennes est charg de rdiger chaque anne  l ' intention de l ' Assemble parlementaire du Conseil de l ' Europe un rapport sur ses activits .
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Je crains ds lors que nous devions le conserver .
Je me demande comment 17 prsidents de cette institution sont parvenus  ignorer cet article du rglement .
Cela m ' intrigue . Il est galement intressant de voir que la Commission - la gardienne des traits - n ' est pas parvenue pendant 28 ans  faire respecter cet article 154 du rglement .
Elle aurait d nous traduire devant la Cour de justice , mais je suppose qu ' elle est galement au courant de l ' article 4 du mme protocole qui stipule que la Commission doit entamer un dialogue avec le Conseil de l ' Europe .
Je fais observer  la Commission que je lui demanderai quand elle l ' a fait pour la dernire fois .
<SPEAKER ID=95 NAME="Le Prsident">
Les runions de la commission du rglement doivent tre rellement passionnantes !
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EN" NAME="Donelly, Brendan">
Monsieur le Prsident , il est devenu trs  la mode pour les hommes politiques socialistes de prsenter leurs excuses au public pour des erreurs qu ' ils ont commises .
Quelqu ' un d ' encore plus minent l ' a rcemment fait .
M. Ford lui embote le pas .
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A mon avis , le rapport Dell ' Alba n ' est pas formellement en contradiction avec l ' obligation du trait voque par M. Ford .
Il serait tout  fait appropri , comme le propose M. Dell ' Alba , que la Confrence des prsidents obtienne le droit de dfinir les modalits de mise en oeuvre des relations entre le Parlement europen et l ' Assemble parlementaire du Conseil de l ' Europe . Ce serait  elle de dcider si le temps n ' est pas tout simplement venu de faire honneur  cette disposition du trait particulirement ancienne mais inusite , en l ' enfreignant plutt qu ' en l ' observant .
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Je ne crains pas de voter en faveur du rapport Dell ' Alba .
D ' un point de vue formel , il n ' y a aucune contradiction .
D ' un point de vue politique , il pourrait tre tout  fait pertinent d ' aller dans la direction propose par M. Dell ' Alba .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter MM Ford et Dell ' Alba pour avoir trouv des articles qui sont si obscurs qu ' ils ne sont plus utiliss depuis trs longtemps et pour avoir ensuite propos de les supprimer .
Comme M. Ford l ' a fait remarquer , le hic est que l ' article 2 du protocole annex au trait instituant la Communaut europenne du charbon et de l ' acier fait de ce rapport une obligation juridique .
Pourquoi existe-t-il une telle obligation juridique ?
Monsieur le Prsident , aucun autre vice-prsident de ce Parlement que vous-mme se rappellerait qu ' au moment de la cration de la Communaut europenne du charbon et de l ' acier , six tats seulement se sont spars du Conseil de l ' Europe qui comptait  l ' poque 14 tats et de son Assemble parlementaire assez large .
Ils jouaient le rle de pionniers et cet article symbolisait le fait qu ' ils laissaient la porte ouverte  ceux qui voudraient les rejoindre plus tard , mais qu ' ils souhaitaient garder le contact : l ' histoire a montr qu ' il s ' agissait d ' une dcision trs sage , car d ' autres tats se sont finalement joints  eux .
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Il ne serait peut-tre pas pertinent de supprimer une telle procdure symbolique .
Mme si nous ne comptons pas ncessairement l ' utiliser , nous ne devrions pas la supprimer .
Qui sait quand le moment sera venu dans l ' histoire de l ' intgration europenne d ' utiliser  nouveau cet article .
Mais , mme si nous n ' y sommes pas encore , il est dans tous les cas fondamental de respecter les traits .
Les traits sont la constitution de l ' Union europenne .
Il se peut que ce soit une mauvaise constitution , il se peut que leur codification soit maladroite , il se peut qu ' ils contiennent toutes sortes d ' articles dont personne ne se souvient ; malgr tout , ils forment la constitution .
Ils dterminent le champ de comptence de l ' Union , et les pouvoirs des institutions et , si nous ignorons les traits , c ' est  nos risques et prils .
Ces traits sont la fondation mme des pouvoirs de ce Parlement et on ne peut allgrement les ignorer .
Je demanderais par consquent instamment au Parlement , et  tous ceux qui sont venus couter le dbat , de soutenir l ' amendement propos par Glyn Ford  ce rapport , car je pense qu ' il le rendra compatible avec la disposition du trait et assurera que le Parlement reste dans la constitution .
<SPEAKER ID=98 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , trs brivement je voudrais , comme rapporteur , remercier les collgues qui sont intervenus dans ce riche et historique dbat .
Je voudrais galement dire que j ' ai , pour ma part , toujours estim que la base juridique de cette modification doit tre prsente dans le trait proprement dit .
Le trait sur l ' Union ,  l ' article 230 , dit en effet : " La Communaut met en oeuvre toute forme utile de coopration avec le Conseil de l ' Europe  .
Au contraire - et je pose la question aux auteurs , en attendant d ' en parler demain - le fait de se baser sur un protocole de 1952 qui souhaite , entre autres , que les membres de notre Parlement soient choisis parmi ceux du Conseil de l ' Europe , me parat tout  fait anachronique .
Nous disposons de ce texte qui nous aide , nous disposons , selon moi , du trait contenant un article qui traite de la coopration avec le Conseil : eh bien , il me semble que cela est suffisant .
Je voudrais le faire remarquer , sans aller chercher la petite bte dans un protocole qui , franchement , me semble quelque peu obsolte .
<SPEAKER ID=99 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu mercredi  midi .
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( La sance est leve  20h15 )
