<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , une terrible tragdie s ' est abattue hier sur une ville espagnole , Melilla , o la rupture de rservoirs d ' eau a entran l ' inondation d ' importants quartiers de la ville , provoquant la mort de neuf personnes , en blessant de nombreuses autres et occasionnant des dgts matriels considrables .
Je dsirerais que l ' on fasse part au prsident de la ville autonome de Melilla , M. Ignacio Velzquez , de la tristesse de ce Parlement et de sa solidarit envers les victimes et ceux qui sont touchs par ces pertes considrables .
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Monsieur Hernndez Mollar , il en sera fait ainsi .
<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la session d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<P>
Monsieur Wynn a la parole .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , concernant le point 8 du procs-verbal ,  savoir l ' ordre des travaux .
L ' ordre du jour que nous avons vot hier stipule   partir de 19 heures : rserv aux runions urgentes des commissions parlementaires autorises par le Prsident  .
J ' ai assist  deux de ces runions , celles des commissions des budgets et du contrle budgtaire .
Dans les deux cas , certains points de l ' ordre du jour de la runion ont t supprims parce qu ' ils ont t considrs comme  non urgents  .
Pourriez-vous , Monsieur le Prsident , faire preuve de fermet lorsque vous autoriserez  l ' avenir des runions urgentes de commissions  Strasbourg .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
J ' y veillerai , M. Wynn .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
S ' agissant de la liste de prsence , Monsieur le Prsident , j ' aimerais juste signaler que j ' tais prsent hier , je crois que vous l ' avez remarqu .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Je vous ai bien entendu , la liste sera donc corrige .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , j ' ai essay , hier , de soulever le problme de Roisn McAliskey , dtenue dans l ' unit psychiatrique d ' une prison britannique .
Le but de mon intervention tait d ' attirer l ' attention des dputs britanniques et allemands sur l ' iniquit de sa dtention .
Je vous crirai une lettre  ce propos , comme vous me l ' avez d ' ailleurs demand .
Cela ne me permet cependant pas de lancer un appel aux dputs britanniques et allemands afin qu ' ils demandent  leur gouvernement de librer Roisn McAliskey pour des raisons humanitaires uniquement .
Je ne m ' tendrai pas sur les conditions de sa dtention .
Elle est enferme dans l ' unit psychiatrique pour mres et bbs d ' une prison britannique ; je pense que si les braves Britanniques , qui se sont battus prement pour faire librer Louise Woodward , se penchaient un instant sur l ' injustice dont est victime cette jeune femme , emprisonne sur de maigres preuves , ils feraient pression sur leur gouvernement pour sa libration .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Votre lettre sera transmise  tous les dputs britanniques et allemands , le but de votre intervention sera ainsi rempli .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , c ' est galement  propos du procs-verbal .
Mon nom ne figure pas sur la liste des prsences , et il s ' agit peut-tre d ' une erreur de ma part .
J ' ai assist hier  d ' autres runions , de mon groupe et de ma commission , mais j ' ai peut-tre oubli de signer la liste dans cet hmicycle .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident ,  la page 14 , dernier paragraphe , il est indiqu que l ' examen du rapport Scapagnini a t report  la session suivante .
J ' en ai galement entendu le motif hier , et j ' ai demand la parole , mais il semblerait que vous n ' y ayez pas prt attention et vous ne me l ' avez pas donne .
Je profite de ce que je le vois crit dans le procs-verbal .
L ' examen a donc t report  la session suivante .
Aucune raison srieuse prvue par le rglement n ' a t invoque .
Il se fait simplement que M. Scapagnini et un certain groupe n ' ont pas aim le jour et l ' heure prvus pour l ' examen de ce rapport .
La question , monsieur le Prsident ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Monsieur Ephremidis , il y a eu hier une intervention contre la demande , c ' est--dire le maximum permis par le rglement , et c ' est pourquoi je n ' ai pu vous accorder la parole .
Nous avons vot en connaissance de cause , avec une intervention contre .
Nous ne reviendrons pas sur cette question .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=13 NAME="Proposition de rglement (CE) du Conseil concernant le protocole fixant les possibilits de pche et la contrepartie financire prvues dans l'accord entre la Communaut europenne et la Rpublique du Cap Vert concernant la pche au large du Cap Vert pour la priode du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000 (COM(97)0521 - C4-0566/97-97/0270(CNS))">
<P>
Proposition de rglement ( CE ) du Conseil concernant la conclusion fixant les possibilits de pche et la compensation financire prvues dans l ' accord entre la Communaut europenne et le gouvernement de la Rpublique de Guine quatoriale concernant la pche au large de la cte de Guine quatoriale pour la priode du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 ( COM ( 97 ) 0522 - C4-0567 / 97-97 / 0268 ( CNS ) )
<P>
Fraga Estvez ( PPE ) , prsident de la commission de la pche .
( ES ) Monsieur le Prsident , je souhaite seulement vous indiquer que la commission de la pche est en faveur des trois demandes d ' urgence .
<SPEAKER ID=14 NAME="Samland">
Je voudrais dclarer ce qui suit au nom de la commission des budgets : certes , nous avons  nouveau approuv l ' urgence , mais nous voudrions signifier d ' urgence au Conseil - mme s ' il est absent , du moins par voie de procs-verbal - , que nous avons dcid , dans un accord interinstitutionnel , qu ' une fiche financire doit tre prsente en temps utile avec les divers protocoles .
Mais pour les trois protocoles , l ' Assemble n ' a pu obtenir la remise des fiches financires correspondantes qu ' en venant  bout d ' une nouvelle rsistance .
C ' est une situation inacceptable !
Nous insistons sur le respect de l ' accord interinstitutionnel , faute de quoi cette assemble devra rejeter de telles demandes d ' application de la procdure d ' urgence , mme si elles sont justifies .
En effet , on ne peut accepter qu ' une des deux parties continue  accepter d ' appliquer la procdure d ' urgence , tandis que l ' autre ne respecte mme pas ses engagements !
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Thomas">
Monsieur le Prsident , sur un petit point de procdure .
Pourriez-vous rappeler  cette assemble les rgles en vigueur dans ce Parlement concernant les GSM ?
Je crois que certaines personnes oublient que des rgles existent en la matire .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Thomas .
<P>
( Le Parlement adopte les trois demandes d ' urgence )
<CHAPTER ID=3>
Rapport annuel et dclaration d ' assurance de la Cour des Comptes sur le budget gnral 1996
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la prsentation du rapport annuel et de la dclaration d ' assurance de la Cour des comptes sur le budget gnral de l ' exercice 1996 .
<P>
M. Friedmann a la parole .
<SPEAKER ID=18 NAME="Friedmann">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je vous remercie chaleureusement pour avoir l ' honneur de m ' exprimer devant vous ce matin .
Je sais que vous avez de longues sances nocturnes derrire vous , et j ' en apprcie d ' autant plus votre prsence .
<P>
70 % des contribuables europens pensent que l ' utilisation abusive et incorrecte des impts est nettement plus critiquable que la fraude fiscale .
Autrement dit , les attributions de la Cour des comptes europenne sont plus que jamais en phase avec les attentes du contribuable .
<P>
Si vous le permettez , je commencerai par les recettes .
Comme vous le savez , les recettes douanires , qui constituent le plus gros des fonds propres traditionnels , reprsentent une importante source de financement pour l ' Union europenne .
Nous devons donc tous tre trs attentifs  ce que ces recettes parviennent  l ' Union dans une mesure aussi exhaustive que possible .
Mme si ces recettes sont en recul suite aux ngociations du GATT , elles n ' en financent pas moins quelque 15 % du volume budgtaire global .
Au cours des exercices prcdents , nous avons toujours attir l ' attention sur le fait que le trafic de transit comporte un risque considrable .
C ' est pourquoi vous , Mesdames et Messieurs , avez consacr  cette thmatique la premire commission d ' enqute aprs Maastricht .
Nous vous sommes reconnaissants - surtout au Prsident , M. Tomlinson - d ' avoir mis au jour des rsultats si importants .
Cette fois , en l ' occurrence , nous nous occupons des risques inhrents aux zones franches , dont font d ' ailleurs partie la plupart des ports maritimes , et nous nous occupons aussi du trafic actif des produits sous rgime de perfectionnement .
Les trop nombreux manques  gagner en matire douanire et l ' existence de tels risques sont lis au fait que , souvent , les dispositions lgales existantes ne sont pas appliques , ou le sont de manire incomplte , et surtout , de manire disparate .
Nous aimerions qu ' il soit remdi  cette plaie , et j ' ajouterai en passant que les tats membres voient eux aussi leur chapper des impts quand des marchandises sont dtournes au ddouanement .
Nous estimons donc qu ' il s ' agit l d ' une problmatique importante .
<P>
Dans ce contexte , les certificats d ' origine jouent un rle important .
En effet , environ la moiti de toutes les importations vers l ' Union europenne bnficient de conditions prfrentielles , de prfrences douanires ; il n ' est donc pas tonnant que ce fait mme soit  l ' origine d ' anomalies .
Plus de la moiti de toutes les anomalies constates en matire de budget europen concernent ce secteur des prfrences douanires .
Nous avons notamment constat qu ' un pays tiers exportait vers l ' Union europenne trois fois plus de jus d ' orange qu ' il n ' en produit lui-mme .
Dans un autre cas , portant sur des textiles , nous avons constat que les certificats d ' origine avaient t falsifis , les cachets n ' tant pas du tout conformes aux originaux .
Dans un cas prcis , le nom de la capitale tait mme mal orthographi ; interrog par nos soins  ce sujet , le pays d ' origine a mme t jusqu '  fournir les documents attestant l ' authenticit de ces certificats !
<P>
La plus grande prudence est donc de rigueur pour garantir les recettes communautaires , qui reprsentent des montants trs considrables .
Entre 1986 et 1996 , nous avons contrl 700 cas , 700 parmi plusieurs milliers .
Sur ces 700 cas , nous avons constat qu ' environ un milliard d ' cus restaient  recouvrer  la suite d ' anomalies ; mais , souvent , il y a prescription .
Mme quand les enqutes initiales commencent  temps , les procdures de recouvrement s ' ternisent et sont frappes de prescription .
Toujours est-il que 23 cas que nous avons contrls  la lumire de la prescription ont reprsent , pour l ' Union europenne , une perte de 80 millions d ' cus .
<P>
J ' en viens  prsent aux dpenses , en commenant par la politique agricole .
Comme vous le savez , dans le cadre de la rforme MacSharry , le prix garanti pour les crales a t considrablement rduit .
La mesure visait  viter les incitations inutiles  la surproduction pour des motifs lis au prix .
Les prix garantis ne couvraient plus les cots .
Bien entendu , l ' agriculteur ne peut vivre de pertes .
Aussi a-t-on instaur des aides directes en fonction de la superficie .
Tout s ' est bien pass tant que les prix garantis sont rests trs bas .
Mais depuis lors , suite aux mesures adoptes , l ' offre cralire au sein de l ' Union europenne a diminu .
Il en a t de mme sur le march mondial , notamment en raison de facteurs climatiques .
En consquence , les prix mondiaux du march ont commenc par monter en flche , entranant par la suite ceux de l ' Union europenne bien au-del des prix garantis .
En ralit , il n ' aurait plus t indispensable de verser des aides directes leves , mais les rglements en la matire ne prvoyaient pas de diminuer les aides directes dans un tel cas de figure ; c ' est ainsi que l ' on a vers l ' quivalent de 3 milliards d ' cus qui ,  notre sens , n ' taient pas indispensables .
Je ne dis pas que ces versements taient incorrects , mais ils n ' taient pas indispensables dans le cadre du concept .
 l ' avenir , pour une prochaine priode , il faudra veiller  prvoir des variations vers le haut et vers le bas .
<P>
Dans le domaine de la politique agricole , nous nous sommes , l ' an dernier ,  nouveau penchs sur le secteur du tabac et de la viticulture , aprs avoir dj prsent des rapports spciaux  ce sujet en 1993 .
Aujourd ' hui comme hier , la culture du tabac ne correspond pas aux prfrences des fumeurs europens , ce qui signifie que ces tabacs sont , dans une large mesure , exports .
On peut regretter que les recettes perues par les producteurs consistent , pour 4 / 5mes , en subventions .
Mme si l ' on tient compte du fait que l ' industrie du tabac reprsente de nombreux emplois , il ne faut pas oublier que le tabagisme cote la vie  de nombreuses personnes .
De mme , il est difficile de saisir pourquoi l ' Union europenne finance une campagne contre le tabagisme tout en subventionnant la culture du tabac .
<P>
Pour ce qui est de la viticulture , nous sommes arrivs  la conclusion que tant la prime d ' arrachage que la prime de distillation ne sont pas  la hauteur des esprances .
En effet , si l ' offre de vin a diminu , c ' est principalement d aux conditions climatiques .
On continue  produire des quantits supplmentaires de vin  des fins de distillation , ce qui n ' a jamais t dans les intentions de l ' initiateur .
Dans cette mesure , il nous faut mettre des rserves sur ce point .
<P>
Dans le domaine des mesures structurelles , la situation s ' est quelque peu amliore puisque tant les engagements que les paiements , mesurs  l ' aune des prvisions budgtaires , ont t largement appliqus .
98 % des engagements et 95 % des paiements se sont drouls en conformit avec le budget , mais  mieux y regarder , on constate que les engagements et les paiements ont majoritairement eu lieu pendant le dernier trimestre , et , pour les deux tiers , en dcembre .
Autrement dit , beaucoup d ' avances ont t verses , et les avances ne signifient pas que les mesures prvues ont t appliques .
<P>
La priode 1989-1993 , clture depuis longtemps , en fournit un exemple .
Les trois quarts de toutes les mesures correspondant  cette priode ne sont pas encore cltures .
On peut continuer  dplorer qu ' il ne soit pas procd aux valuations indispensables dans le domaine structurel .
Pour autant que les rapports existent , ils se bornent bien souvent  la description d ' une situation ; mais puisque les ngociations concernant la nouvelle priode  partir de 2000 sont dj en cours , il importerait de pouvoir disposer d ' valuations en la matire .
<P>
Comme vous le savez , les aides structurelles reprsentent toujours une certaine contradiction par rapport  la concurrence .
Le march intrieur europen est bas sur le principe de la concurrence , concurrence que les subventions perturbent de manire tendancielle .
C ' est pourquoi l ' article 92 / 93 du trait de l ' UE prvoit que ces subventions ne peuvent tre verses qu ' avec l ' approbation de la Commission , et de manire limite dans le temps , pour des objectifs prcis .
Ici , nous avons point du doigt quelques cas qui , pensons-nous , ne correspondent pas suffisamment aux prescriptions .
<P>
Dans le domaine des aides structurelles , nous avons aussi , bien entendu , effectu des contrles en matire de fonds sociaux .
Nous constatons dans ce cadre qu ' il est arriv que des subventions soient verses  des bnficiaires qui n ' y avaient aucun droit .
Il est parfois arriv que le cofinancement prvu ne se concrtise pas .
 d ' autres occasions , la prise en compte privilgie des petites et moyennes entreprises ne s ' est pas faite .
<P>
L ' aide aux petites et moyennes entreprises fait galement partie des aides structurelles .
Jusqu '  prsent , nous ne sommes pas satisfaits de la manire dont procde la Commission .
Nous estimons que les petites et moyennes entreprises sont particulirement importantes au niveau de l ' emploi - voil , du reste , un thme que ne manquera certainement pas d ' aborder le sommet pour l ' emploi de la semaine prochaine - , et que dans ce contexte , il y a lieu de les aider davantage .
Toutefois , la Commission est incapable ne ft-ce que de citer le montant exact dont bnficient ces entreprises .
 ce jour , il n ' existe mme pas encore de dfinition de ce qu ' il faut considrer comme entreprise moyenne ou comme petite entreprise .
Nous avons contrl un chantillon de 33 entreprises qualifies de petites et moyennes . Nous avons constat qu ' en ralit , seules onze d ' entre elles l ' taient rellement .
Les deux tiers restants appartenaient  des groupes .
Dans un cas , une entreprise employant 2.000 travailleurs a mme t dfinie comme petite entreprise .
Cela ne va pas .
<P>
L ' initiative communautaire pour les petites et moyennes entreprises , qu ' est cense rgir la Commission en personne , ne se droule pas non plus de manire satisfaisante .
Dans le budget , on a rserv 910 millions d ' cus pour cette initiative communautaire ; mais jusqu '  prsent , les avances verses ne se montent qu '  140 millions d ' cus .
Un seul pays , l ' Allemagne , a prsent une attestation de dpenses limite  3 millions de DM , et l encore , ce n ' tait qu ' une avance .
Autrement dit , la Commission doit se montrer plus active au niveau des petites et moyennes entreprises .
<P>
La politique de la pche fait galement partie des aides structurelles .
Nous sommes arrivs  la conclusion que l ' objectif vis n ' a pas t atteint .
Les flottes de pche des tats membres ne manifestent pas encore l ' adaptation de capacit requise , et leur structure non plus ne correspond pas encore aux attentes .
<P>
Dans le domaine de la politique structurelle , il me faut voquer les programmes Phare et Tacis , qui , en fin de compte , sont eux aussi des programmes structurels .
Concernant ces programmes , nous continuons  dplorer un versement trop faible des subventions .
Cependant , il est sr que beaucoup d ' arguments continuent  plaider en faveur de ces programmes .
En utilisant les subventions prvues par les programmes , les administrations des pays d ' Europe centrale et orientale apprennent par exemple  cooprer avec les tats membres de l ' UE et avec la Commission .
Ce sont des pays qui taient jadis polariss sur la collaboration dans le cadre du Comecon .
Il s ' agit sans aucun doute d ' un apprentissage important , mais les administrations d ' Europe centrale et orientale manifestent des difficults d ' absorption . Ce sera d ' ailleurs un point important lorsque , dans quelque temps , dbuteront les ngociations en vue de l ' largissement .
<P>
Il faut galement savoir qu ' au niveau de la politique agricole dans le cadre des programmes Phare et Tacis , on est encore bien loin de l ' objectif .
Tant que les questions touchant  la proprit ne seront pas rsolues dans ces pays , tant qu ' il n ' y aura pas de livres fonciers , et tant que , par consquent , il ne sera pas possible d ' avoir une base de garanties pour les subventions , une privatisation de l ' agriculture est  peine envisageable , car une nouvelle agriculture prive est dpendante de crdits .
Dans cette mesure , il est important de poursuivre nos efforts , ce qui implique aussi que Phare et Tacis doivent tre davantage sollicits dans le cadre de l ' largissement  l ' Europe centrale et orientale .
Nous estimons que les finances doivent tre plus axes sur ce but qu ' elles ne l ' ont t jusqu '  prsent .
<P>
Nous avons galement effectu des contrle dans le domaine de l ' aide au dveloppement .
Dans la mesure o il s ' agit de coopration avec les pays en dveloppement ne faisant pas partie de la convention de Lom , nous avons constat qu ' au moins dans un cas , il a t fait appel  une banque qui ne brillait pas par ses succs en la matire , de sorte qu '  notre avis , 1 million d ' cus ont t verss indment .
Dans le cadre des fonds au dveloppement ,  savoir de la convention de Lom , nous avons galement examin les adjudications pour la priode 1988-1993 .
Il y a beaucoup  redire , entre autres parce que la clause de la nation la plus favorise n ' a pas t applique , que les prescriptions fiscales n ' ont pas t respectes , et que les offres et les procdures des appels d ' offres ne correspondaient pas .
<P>
Comme vous le savez , nous devons galement faire une dclaration d ' assurance portant sur l ' ensemble du budget .
Le trait de Maastricht le prvoit .
Cette anne , nous ferons la troisime dclaration .
Cette fois , la dclaration , le certificat , fait partie de notre rapport annuel , dont elle constitue le volume II .
S ' agissant du budget gnral , nous sommes parvenus  la conclusion suivante : la clture des comptes de la Communaut reflte fidlement l ' tat des recettes et des dpenses ,  l ' -prs de quelques exceptions ngligeables , et par consquent , la situation financire de la Communaut .
Les oprations  l ' origine des recettes sont entirement conformes aux principes lgaux et de la rgularit .
Il en va de mme pour les engagements .
Concernant les oprations  l ' origine des paiements , nous estimons par contre qu ' il y a bien trop d ' erreurs substantielles .
Nous sommes parvenus  la conclusion que pour l ' exercice 1996 , 5 , 4 % des oprations  l ' origine des paiements ont t entaches de fautes graves , sachant que les pourcentages de fautes dans le domaine des aides structurelles et de la politique agricole sont respectivement suprieur et infrieur  la moyenne .
Je tiens  prciser ici que ces 5 , 4 % ne signifient pas qu ' il s ' agit exclusivement de fraudes .
Ils englobent galement d ' autres cas d ' espce , comme l ' utilisation d ' un taux de change erron pour le fonds social , ou divers autres tats de fait .
Par exemple ,  une occasion , nos contrleurs ont t dans l ' impossibilit de faire leur travail parce qu ' un fermier en colre avait lch ses chiens  leurs trousses .
<P>
Nous constatons galement qu ' il existe 4 , 3 % de cas dits de  pas d ' opinion  , pour lesquels nous n ' avons pu nous faire un jugement , par exemple du fait d ' une grve qui frappait le pays concern  la priode o nous nous proposions de procder  un contrle , ou parce qu ' un procureur avait saisi des documents au moment o nous avions l ' intention d ' effectuer un contrle .
De mme , au niveau des erreurs formelles , nous pensons qu ' elles sont beaucoup trop nombreuses , mais pour nous , les erreurs formelles sont celles qui n ' ont pas de retombes ngatives visibles sur le budget .
<P>
Concernant la convention de Lom , pour laquelle nous avons fait une dclaration d ' assurance distincte , notre conclusion pour cet exercice est que toutes les catgories que je viens d ' numrer dans le budget gnral sont correctes , de sorte que dans l ' ensemble ,  de rares exceptions prs , nous pouvons dire que pour ce qui est de la convention de Lom , notre dclaration est positive .
<P>
Permettez-moi encore , trs rapidement , quelques remarques au sujet du trait d ' Amsterdam , qui n ' est pas encore ratifi .
En vertu de ce trait , la Cour des comptes europenne est devenue la Cour des comptes de toute la communaut .
Dans cette mesure , elle est formellement mise sur pied d ' galit avec les autres institutions communautaires .
<P>
Nous rapportons aujourd ' hui les anomalies , le trait le prvoit .
Une phrase en ce sens y a t inclue , mais je voudrais dfinir notre rle .
Notre tche consiste au premier chef  prvenir , autrement dit  contribuer  ce qu ' il n ' y ait pas d ' anomalies .
Nous ne nous considrons ni comme des policiers , ni comme des procureurs , mais quand , dans l ' exercice de nos fonctions habituelles , nous rencontrons des anomalies , voire des fraudes , nous procdons  des vrifications et alertons les autorits comptentes .
<P>
Ainsi , nous considrons que notre tche consiste  fournir notre contribution dans le cadre du contrle financier et non , comme je l ' ai dit , en qualit de policiers ou de procureurs .
Le trait prvoit galement que nous collaborions en confiance avec les Cours des comptes nationales .
Il prescrit en outre qu ' en contrlant la Banque europenne d ' investissement , nous procdions dans le cadre de l ' accord tripartite existant .
Mme si le trait n ' entrait pas en vigueur , nos droits de contrle seraient maintenus .
<P>
Voil , mon temps de parole est coul .
Permettez-moi de vous remercier pour notre bonne collaboration .
Ces remerciements s ' adressent  la commission du contrle budgtaire et  son prsident , Mme Diemut Theato .
Nous vous remercions pour les changes de vues que nous continuons  entretenir avec votre instance , et nous savons que cette fois encore , vous ne manquerez pas de tirer les conclusions qui s ' imposent  la suite de notre contribution .
Nous remercions aussi la commission des budgets prside par Detlev Samland , qui s ' est penche sur notre travail avec beaucoup de comptence .
Je remercie aussi le rapporteur principal , M. James Elles , pour ses efforts , ainsi que la Commission , en particulier le Commissaire Liikanen .
<P>
Je tiens  dire que de nombreux lments au sujet desquels nous avons fait rapport ont t pris en main par la Commission , dont les efforts en matire de rformes se sont concentrs sur Sem 2000 .
Dj , on peut constater que le systme d ' administration et d ' information mis en chantier laisse prsager des amliorations .
Nous reconnaissons aussi que la nouvelle procdure de clture en matire de politique agricole semble devoir donner de bons rsultats .
Nous sommes galement reconnaissants de voir que la Commission partage notre point de vue .
Un nouvel ordre budgtaire est attendu , auquel nous avons dj fourni la contribution idoine , et nous sommes galement reconnaissants de voir qu ' en matire structurelle , il existe aujourd ' hui des dfinitions permettant d ' viter les anomalies .
M. Liikanen , je vous en remercie chaleureusement , et  travers vous , je remercie aussi tous vos collgues .
Je vous remercie de votre attention .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=19 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , le rapport annuel sur la DAS pour le budget 1996 numre une srie de dfaillances dans l ' utilisation des fonds communautaires .
Dans certains domaines-cls , ce rapport guidera la Commission vers sa responsabilit commune , qui est d ' amliorer l ' impact des fonds communautaires dans le cadre de la ralisation des objectifs de l ' Union .
<P>
Tout d ' abord , la Cour souligne qu '  une gnreuse rpartition des dotations budgtaires risque de dcourager une gestion financire rigoureuse  .
Ce risque potentiel est clairement rduit pour le budget 1998 .
Qu ' on le mesure en termes de taux de croissance , de marges en dessous des perspectives financires ou de plafond des ressources propres , le budget 1998 est rigoureux .
<P>
Comme la Cour et M. Friedmann , la Commission a constat une surcompensation des producteurs de crales dans le contexte des rformes agricoles de 1992 .
La Commission a fait une proposition en vue d ' y apporter un correctif partiel .
 son grand regret , elle n ' a pas t adopte , ni par le Conseil , ni par le Parlement europen .
La Commission reviendra donc sur cette question dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
<P>
S ' agissant de la politique agricole commune en gnral , toutes les observations de la Cour relatives  l ' apurement des comptes sont prcieuses , et la Commission ne manquera pas de les exploiter pleinement .
<P>
J ' ai galement t intress par la conclusion de la Cour selon laquelle les nouvelles dispositions en matire d ' apurement des comptes pourraient avoir un impact bnfique sur le FEOGA , section garantie .
<P>
En ce qui concerne les Fonds structurels , le nombre d ' erreurs substantielles affectant les paiements demeure trop lev .
C ' est dans ce domaine que les dcisions les plus importantes ont t prises en 1997 .
Les rgles d ' ligibilit ont t adoptes en avril dernier .
En octobre , la Commission a adopt un rglement sur des normes minimales en matire de contrle financier par les tats membres .
Ces normes minimales s ' appliquent aux oprations cofinances par les Fonds structurels .
Le mois dernier , la Commission a galement pris note des lignes directrices internes concernant l ' application de correctifs financiers nets .
J ' ai fait rapport sur les mesures prises lors du conseil  cofin  d ' hier .
 cet gard , le soutien de la Cour des comptes et du Parlement europen s ' est rvl vital .
Cela n ' a pas toujours t facile .
<P>
L ' attention se porte maintenant sur les rglements-cadres pour la prochaine priode de programmation .
Cela doit permettre de faire un bond en avant qualitatif vers l ' amlioration de la rentabilit .
Les leitmotivs sont les suivants : concentration , simplification , dcentralisation et renforcement des contrles et vrification des rsultats .
<P>
Les dbats sur le rapport 1996 de la Cour des comptes et la procdure de dcharge vont dans le sens de la proposition de la Commission et permettront de tirer les meilleures conclusions possibles pour la prochaine priode de programmation .
<P>
J ' aimerais formuler un souhait  ce propos  la Cour .
Vu la consolidation des ressources pour la dclaration d ' assurance , il serait apprciable que la Cour puisse fournir des informations plus sectorielles .
Cela nous permettrait d ' identifier la source du problme et les responsabilits et , partant , de mieux cibler les rformes  apporter .
<P>
Voici , en bref , d ' autres observations .
Ce rapport renforce la conviction suivante : le budget communautaire compte beaucoup de secteurs o abondent des projets au champ et aux objectifs trop limits .
La concentration et la simplification doivent s ' appliquer au budget communautaire .
<P>
Dans plusieurs chapitres , la Cour critique la gestion des subsides communautaires .
En phase avec les observations de sa propre Inspection gnrale et l ' insistance permanente du Parlement europen , la Commission s ' attelle  fixer des normes gnrales dans ce domaine .
Elle adoptera plus tard dans la journe un rapport intrimaire et informera la commission des budgets du Parlement europen de ce rapport la semaine prochaine .
<P>
Enfin , la Cour a convaincu la Commission des avantages d ' un remaniement gnral des rglements financiers de la Communaut .
La Commission devrait pouvoir prsenter un premier document de rflexion  la mi-1998 .
<P>
En conclusion , je puis vous assurer que la Commission suivra scrupuleusement toutes les observations formules par la Cour dans le rapport annuel 1996 .
La future prsidence s ' y est galement engage .
<P>
La rforme de la gestion des fonds communautaires est un processus continu .
Plusieurs rformes ont t dcides , comme je vous l ' ai dit .
Leur mise en uvre doit se faire avec persvrance et rigueur .
L ' amlioration de la gestion financire est un processus continu .
C ' est notre devoir et galement celui des tats membres .
C ' est seulement comme cela que nos efforts porteront leurs fruits , amlioreront la rgularit des dpenses communautaires et que les fonds utiliss permettront d ' atteindre les objectifs viss .
<P>
Je flicite M. Friedmann pour ce rapport annuel .
La Commission s ' engage pleinement  collaborer avec le prsident de la commission du contrle budgtaire , Mme Theato , avec le rapporteur , M. Ellis , ainsi qu ' avec tous les parlementaires concerns pour tirer les conclusions ncessaires .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Liikanen .
<P>
J ' appelle le dbat sur le rapport , et vous prie de formuler des questions concises .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , j ' ai quatre questions  poser .
La premire est d ' ordre gnral : dans quelle mesure parlons-nous de fraude , M. Friedmann , et non de mauvaise gestion de fonds ?
Pourriez-vous nous donner votre opinion  cet gard ?
<P>
Les trois autres questions concernent toutes la DAS .
Le paragraphe 19.30 du rapport stipule que le taux d ' erreurs substantielles - dont vous avez parl - est infrieur  la moyenne .
Cela signifie-t-il que la DAS est positive pour l ' agriculture et seulement ngative pour les Fonds structurels ?
<P>
Le paragraphe 19.27 , o la Commission parle de la limitation des travaux d ' audit , deux points sont avancs : l ' un concerne le stockage public et l ' autre des impondrables d ' ordre juridique ou physique .
Ni le rapport , ni la rponse de la Commission ne nous disent de quoi il s ' agit .
Pourriez-vous vous expliquez , M. Friedmann ?
<P>
Enfin , dans sa rponse aux paragraphes 19.28  19.36 , la Commission fait une remarque que j ' ai , il me semble , dj entendue trois fois .
Elle dclare qu ' elle estime qu ' en raison du degr d ' incertitude attach  toute mthode statistique et du fait qu ' il faudra plusieurs annes avant que le contrle DAS n ' ait acquis une maturit , les rsultats de la Cour doivent tre interprts avec prudence .
Que rpondez-vous  cela ?
<SPEAKER ID=22 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Cour des comptes europenne , je commencerai par vous remercier pour votre expos , pour votre rapport constructif dont il est d ' ores et dj tenu compte dans le chef de la Commission , comme M. Liikanen vient de nous l ' expliquer .
Nous nous intressons galement  la protection des recettes fiscales et entendons donc nous mettre  la tche dans un esprit constructif .
<P>
Toutefois , certains points nous inquitent beaucoup , surtout dans le domaine de la collaboration avec les tats membres .
Quand j ' entends que neuf erreurs sur dix ont lieu dans les tats membres , comme vous l ' avez signal , je trouve que ce seul fait est trs inquitant .
<P>
Ma question concerne le secteur douanier dont vous avez parl : constatez-vous des risques comparables pour la TVA et pour la quatrime source de revenus , le PNB ?
Faudrait-il mener plus efficacement les indispensables contrles , mme si nous ne disposons pas encore d ' attestations du pays d ' origine , mais que la TVA est prleve dans les autres pays ?
Concernant les petites et moyennes entreprises , avez-vous des recommandations permettant d ' viter l ' parpillement , et , surtout de pallier la carence en informations , qui est patente ?
Nous en serions trs heureux .
Nous n ' avons que peu de temps , c ' est pourquoi je serai brve .
Mais pour conclure , je tiens encore  souligner que nous allons nous atteler trs vigoureusement  la tche , et qu '  cette fin , nous compterons sur le concours de la Cour et de la Commission , comme nous le faisons chaque anne .
<SPEAKER ID=23 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Cour des comptes ,  propos des programmes particuliers , et notamment des programmes PHARE et TACIS , vous aviez soulign , ds l ' anne dernire , les difficults  la fois du contrle de l ' utilisation des fonds et de celui de la sous-consommation des crdits ouverts .
Je crois que les travaux de la Cour des comptes seront particulirement utiles lors de la mise au point des procdures de financement du volet d ' Agenda 2000 destin aux pays candidats  l ' adhsion .
<P>
Mais je souhaite vous demander votre avis sur un sujet qui me proccupe particulirement , car je suis le rapporteur comptent pour ce budget .
Il s ' agit de la reconstruction de l ' ex-Yougoslavie .
Avez-vous , Monsieur le Prsident , des informations particulires en ce qui concerne l ' utilisation des fonds qui y sont destins ?
Pouvez-vous notamment nous dire si vous disposez de moyens efficaces pour acqurir la certitude que les crdits ouverts pour la rhabilitation et la reconstruction ne sont pas utiliss  d ' autres usages ?
Enfin , la dlgation de la gestion tant largement attribue  la Banque mondiale , pouvez-vous nous donner des informations concernant vos relations avec cet organisme , et notamment  l ' gard des modalits du contrle exerc sur la passation des marchs ?
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DA" NAME="Kjer Hansen">
Monsieur le Prsident , la Cour des comptes formule une nouvelle fois des critiques acerbes  l ' gard de la manire dont la Communaut gre les moyens dont elle dispose et le Comit conomique et social , par exemple , est violemment critiqu pour avoir gaspill des fonds destins au remboursement de frais de dplacement sans preuve adquate  l ' appui ; d ' autre part , les listes de prsence ne sont pas fiables .
Cela m ' amne  poser la question suivante au prsident de la Cour des comptes : quand une enqute sera-t-elle ralise sur le Parlement europen ?
Pourquoi n ' avons-nous jamais obtenu de rapport sur la situation au sein de l ' Assemble afin de pouvoir remdier  notre propre gestion des moyens dont nous disposons et ainsi , chers collgues , amliorer notre image de marque ? Car il n ' est pas vrai que la Cour des comptes ngocie avec le prsident du Parlement europen en vue d ' effectuer un audit au sein de l ' Assemble .
Ma seconde question , Monsieur le Prsident , concerne la dclaration d ' assurance  propos de laquelle je continue  penser que nous sommes en droit de savoir pourquoi il existe de si nombreuses erreurs dans les paiements .
Nous devons savoir si c ' est la mthode utilise par la Cour des comptes qui prsente des lacunes , si c ' est le systme de contrle mis en place par la Commission qui est dfectueux ou si ce sont tout simplement les tats membres qui prennent tout cela  la lgre .
 qui incombe la responsabilit de cet tat de choses et quelle est la marge d ' erreur acceptable pour la Cour des comptes ?
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , je m ' en rfre au paragraphe 1426 , ex-Yougoslavie .
Dans le rapport de la Cour des comptes , vous constatez qu ' en juillet 1997 , les subventions que nous avions mises  disposition en dcembre 1995 pour la reconstruction en Yougoslavie avaient t utiliss  concurrence de 1 , 3 % au total .
Mais voici deux semaines , nous avons , pour l ' exercice 1997 , raffect au bnfice de la pche , et d ' autres choses , plus de 100 millions d ' cus destins  la reconstruction parce que la DG 1 a n ' est pas en mesure de librer les crdits .
<P>
J ' ai invit M. Westendorp auprs de la commission du contrle budgtaire la semaine prochaine pour qu ' il nous explique ce qu ' il en est au juste , car nous ne parvenons pas  obtenir d ' informations compltes de la part de la Commission sur les causes du problme .
Je vous pose la question suivante : quand vous dites que votre travail sert  la prvention , et quand vous dites que la Commission a montr qu ' elle a appris  suivre vos recommandations , comment jugez-vous , en l ' occurrence , la capacit dont fait preuve la DG 1 a  tirer les leons du dsastre de 1996 pour l ' exercice 1997 , 1998 ou les suivants ?
<SPEAKER ID=26 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , le rapport sur l ' exercice 1996 est trs enrichissant , comme les rapports des annes prcdentes .
Je doute , hlas , des suites qui lui seront rserves .
Je voudrais prendre un exemple li  l ' actualit , celui du chapitre 6 , qui traite des PME ,  la veille du Sommet europen au cours duquel l ' Union europenne envisage de s ' attaquer au chmage en faisant , par l ' intermdiaire de la BEI , un effort financier substantiel en direction des PME .
<P>
Le rapport relve en effet , dans le cadre du FEDER , qu ' il n ' y a pas de dfinition rglementaire des PME , que de nombreuses actions en faveur des PME n ' ont pas fait l ' objet d ' un inventaire , ni d ' un relev des montants allous  leur financement .
Il observe que les PME prouvent toujours des difficults  accder aux capitaux ,  obtenir des prts , que l ' initiative PME , dote d ' un milliard d ' cus pour la priode 1994-1999 , n ' a pas permis de donner plus de cohrence  la cohsion ,  la stratgie d ' aide , que les procdures ne permettent pas d ' assurer le respect des rgles de cumul des aides , et la Commission n ' a effectu que peu d ' analyses de l ' impact socioconomique des actions concrtes en faveur des entreprises .
Quand elles existent , ces analyses ne parviennent pas  dmontrer que la cration nette d ' emplois effectifs est  attribuer aux actions finances .
<P>
Ma question est donc la suivante : la Cour des comptes envisage-t-elle de recommander  la Commission de rationaliser et d ' optimiser d ' urgence l ' utilisation de ces instruments communautaires destins aux PMI et aux PME avant que celle-ci et le Parlement ne dbloquent des millions d ' cus , dont on sait par avance qu ' ils ne serviront  rien ?
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Gallou">
Monsieur le Prsident de la Cour des comptes , vous avez consacr aux subventions de caractre gnral un chapitre o vous relevez de nombreuses anomalies dans la distribution de ces subventions .
Or , ces subventions ne sont au nombre que de quelques centaines , alors que les diffrents chapitres du titre B du budget comptent des dizaines de milliers de subventions .
Ma question est donc la suivante : envisagez-vous d ' tendre l ' enqute que vous avez faite sur les subventions de caractre gnral relevant du titre A-3  l ' ensemble des chapitres du titre B du budget communautaire , de faon  ce que nous y voyions plus clair ?
Telle est ma question gnrale .
<P>
J ' aurais aussi une question particulire  vous poser .
Toujours dans ce chapitre , vous citez deux anomalies particulirement importantes , dont l ' une porte sur une subvention de 400 000 cus  des fins uniquement internes , mais sans citer l ' organisme bnficiaire .
Ne pensez-vous pas qu ' une plus grande transparence aurait ncessit de citer l ' organisme incrimin ?
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Dankert">
Madame Kjer Hansen a dj brivement soulev la question des indemnits de dplacement du Comit conomique et social et du Comit des Rgions , qui n ' a pas t aborde par le prsident de la Cour des comptes .
L ' enqute de la Cour des comptes est fonde sur un sondage .
Ma question est la suivante : ne serait-il pas raisonnable de complter l ' enqute tant concernant le nombre de membres que concernant le temps que ces membres ont pass dans ce Comit conomique et Social , afin de permettre au Conseil , qui est politiquement responsable de la nomination des membres du Comit conomique et Social , de prendre les mesures qui s ' imposent .
<P>
Deuximement , la Cour des comptes parle clairement d ' une sous-valuation des engagements estims  un montant de quelques centaines de millions .
En d ' autres termes , Monsieur le Prsident , il s ' agit en fait davantage d ' une question pour le Prsident de la Commission , l ' on donne l ' impression que la Commission europenne accorde davantage de crdit  l ' opinion du Conseil europen qu '  celle de l ' autorit budgtaire et au rglement financier .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , je me rjouis que le prsident de la Cour des comptes et le commissaire Liikanen soient tous deux prsents aujourd ' hui , car mes questions concernent le manque de communication entre eux .
Je voudrais , en fait , poser trois questions .
<P>
La premire question concerne les erreurs substantives .
Il semble que vous ayez chacun une interprtation diffrente de ce qu ' est une erreur substantive et des ses consquences budgtaires .
Cette interprtation revt une importance assez grande car elle affecte , entre autres , les sommes que vous mettez en doute , par exemple dans des chapitres aussi importants que ceux consacrs aux fonds structurels .
Vous serait-il possible de remdier  ce problme de communication ?
<P>
La seconde question concerne les normes d ' ligibilit .
Je dduis des rponses fournies par la Commission que celle-ci a dj labor les normes d ' ligibilit communes  tous les tats membres .
Ces normes d ' ligibilit ont-elles t portes  la connaissance de la Cour des comptes ?
<P>
Et la troisime question , Monsieur le Prsident , concerne les institutions nationales de contrle .
Il est vident que la Cour et ces institutions ne fonctionnent pas en bonne collaboration .
La Cour des comptes estime-t-elle qu ' elle peut mener  bien sa mission de fiscalisation sans cette collaboration ?
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident de la Cour des comptes , vous avez dit dans votre rapport que la gestion des Fonds structurels contient des anomalies formelles qui correspondent  des infractions .
Quatre cinquime de ces anomalies proviennent de carences structurelles et institutionnelles des tats membres .
Or ceux-ci administrent 80 % des Fonds europens , du budget europen .
Monsieur le Prsident , comment pensez-vous qu ' il soit possible de rsoudre cette complicit ou cette anomalie des tats membres sans modifier rellement le droit pnal pour que finalement le crime cesse de payer en Europe comme cela a t le cas jusqu '  prsent ?
Que faut-il faire et pour quelle raison la Cour des comptes , au lieu de se limiter  constater ces anomalies , n ' accuse-t-elle pas et ne cite-t-elle pas les tats membres qui fonctionnent mal ?
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , j ' ai une question concernant le sur-paiement des paiements diffrentiels dans l ' agriculture .
J ' aimerais demander  Monsieur Friedmann , car si j ' ai bien compris il ne s ' agit que de l ' anne 1996 , si les annes prcdentes ont galement t incluses ?
Et dans l ' affirmative , a-t-il galement tenu compte des aspects montaires , du taux de change des taux verts ?
Une autre question : les prescriptions ont-elles t mal appliques ?
Ou ont-elles t appliques correctement mais taient-elles errones depuis le dpart ?
Est-on parti d ' une fluctuation de cinq ou dix pour cent par rapport au prix garanti ?
Ce point est en effet important dans le cadre de cette surcompensation .
Et enfin une dernire question , galement concernant l ' Agenda 2000 : ces complments de revenus ont t fixs pour six ans , estime-t-il raisonnable de changer les rgles du jeu en milieu de partie et pense-t-il que c ' est crdible pour les propositions qu ' met la Commission dans ce cadre avant l ' Agenda 2000 ?
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , M. Friedmann a dit que les irrgularits reprsentaient environ 5 , 3 % du budget de l ' UE .
Ma question est la suivante : quelle conclusion faut-il tirer de ce chiffre , par comparaison avec les budgets des tats membres ?
Les irrgularits ont-elles la mme ampleur dans les tats membres , ou est-ce uniquement l ' UE qui a autant de mal  tenir ses comptes en ordre ?
<P>
En ce qui concerne les subventions attribues  la culture du tabac , leur existence est trs regrettable .
Je suis favorable  la mise en uvre d ' une rforme visant  les supprimer totalement , car on ne saurait considrer comme normal le fait que les contribuables europens paient de leur poche les quatre cinquimes des revenus des producteurs de tabac .
<P>
Ma dernire question concerne la Commission .
Celle-ci emploie 17 000 personnes .
Pourtant , je n ' ai trouv dans ces documents que fort peu de choses concernant la manire dont la Commission gre sa situation interne , c ' est--dire sur l ' ampleur de la corruption parmi les fonctionnaires de l ' UE .
Il n ' est pas possible que seuls les tats membres aient du mal  surveiller l ' utilisation de l ' argent de l ' UE . Ce doit ncessairement tre galement difficile pour les fonctionnaires de l ' UE eux-mmes .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais poser deux questions .
<P>
Premirement , la Cour des comptes admet-elle que la menace pesant sur les ressources propres , reflte dans le rapport , ne peut tre rsolue au seul niveau communautaire ?
Les tats membres sont habilits  conserver 10 % du montant des ressources propres traditionnelles  verser ; ils doivent , par consquent , accepter de se conformer  ce paiement , d ' autant qu ' il en va de leur propre intrt .
Le rapport annuel du service britannique des Douanes et Accises , publi hier , rvle notamment un manque  gagner d ' 1 milliard de livres rien que pour les recettes du tabac .
<P>
Deuximement , la Commission reconnat-elle qu ' il existe un paradoxe concernant le rgime du tabac ?
Alors que la Commission essaie d ' interdire aux fabricants de cigarettes d ' investir leurs bnfices aprs impts dans le parrainage d ' vnements sportifs , cette mme Commission soutient ,  hauteur de plus d ' 1 milliard d ' cus , le rgime du tabac comme s ' il s ' agissait d ' un objectif agricole sain .
La Cour des comptes peut-elle faire en sorte que la Commission prenne pleinement conscience des critiques qui visent l ' actuel rgime et lui faire remarquer qu ' elle n ' adoptera une position plus morale que lorsqu ' elle retirera son soutien au rgime ?
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Kellett-Bowman">
Monsieur le Prsident , cette prsentation mriterait plus de temps , mais sa brivet ne doit pas nous empcher de fliciter la Cour et de la remercier pour son trs bon rapport .
J ' aimerais juste poser trois questions .
<P>
Dans le chapitre 15 , la Cour parle des dfaillances des organismes communautaires dcentraliss .
La Cour peut-elle examiner au plus tt les propositions de la Commission , que la commission du contrle budgtaire tudie pour le moment , en vue de voir si ,  son avis , elles permettront de rsoudre le problme .
<P>
Le chapitre 1 attire l ' attention sur le problme des pertes de revenus dans les zones franches .
Serait-il possible d ' avoir ,  un moment ou  un autre , une estimation de la perte de revenus dans ces zones franches ?
<P>
Troisimement , en ce qui concerne la phrase cite par le Commissaire  propos de l ' affectation excessive de ressources dans certains secteurs , je rappellerai  l ' assemble que cette affectation excessive concerne le volet des dpenses obligatoires .
Ce qui donne du poids  l ' argument du Parlement en faveur de la suppression du volet obligatoire du budget .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , j ' ai lu le rapport de la Cour des comptes avec un grand plaisir cette anne , car , contrairement aux autres annes , le Danemark n ' a pas t cit , ce qui me rjouit .
Je soutiendrai la proposition de ma collgue , Mme Eva Kjer Hansen , visant  enquter sur la situation au sein de l ' Assemble  propos des indemnits de dplacement dans le but d ' amliorer notre image de marque .
Il y a toutefois un point  propos duquel je souhaiterais rellement une rponse de la part de M. Friedman : est-il vrai que l ' UE puise abondamment des crdits auprs de la Banque d ' investissement ainsi qu ' au sein du Fonds europen d ' investissement sans que nous n ' ayons la moindre possibilit de constater l ' utilisation faite de ces crdits ?
Le rapport fait tat d ' un refus de collaboration ; j ' estime donc qu ' il s ' agit d ' un problme que nous devons examiner .
Permettez-moi de dclarer , pour terminer , qu ' avant de siger dans cet hmicycle , je dvorais une grande quantit de romans policiers ; je lis dsormais nos rapports annuels et ma soif de suspense est ainsi largement tanche .
<SPEAKER ID=36 NAME="Friedmann">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je tiens  vous remercier pour l ' intrt que vous portez au rapport .
M. Wynn , vous avez t le premier  demander dans quelle mesure nous parlons de fraude .
Nous parlons en rgle gnrale d ' anomalies , tant entendu qu ' il est clair pour nous que la fraude constitue une partie , une souscatgorie , de ces anomalies , puisqu '  l ' heure actuelle , seuls trois pays de l ' Union europenne disposent de dfinitions pnales de la fraude en matire de subventions de l ' Union europenne .
<P>
Vous me demandez galement pourquoi nous n ' avons pas remis de dclaration positive pour le secteur du FEOGA alors que celui-ci est infrieur  la moyenne .
Comme je l ' ai dit , cette moyenne se chiffre  5 , 4 % , mais nous devons fournir une DAS globale .
C ' est pourquoi nous ne faisons pas la diffrence entre divers domaines quant  la quantification de la DAS .
<P>
Vous m ' avez galement questionn sur les incertitudes de la statistique et les rserves de la Commission  l ' gard de la dclaration d ' assurance .
Je crois pouvoir affirmer que nous avons nettement progress dans le dveloppement de notre dclaration , quant  la mthode , ainsi que dans le dbat avec la Commission .
Mme Theato , vous voquez les risques au niveau de la TVA .
Votre question est parfaitement fonde , car pour ce qui est de la TVA dans le systme du march intrieur , nous connaissons une situation similaire  celle des douanes .
Tant que le principe du pays de destination est en vigueur , les marchandises en route vers ce pays de destination chappent  la TVA et sont , par consquent , sujettes  risque .
<P>
Vous m ' avez demand ce qu ' il en est des composants du produit national brut .
Le problme est que les mthodes de calcul entre les divers tats membres ne sont pas encore parfaitement harmonises .
Nous travaillons sur la question , au sujet de laquelle nous avons galement fait appel  des experts externes .
<P>
Qu ' en est-il des petites et moyennes entreprises ?
Pouvons-nous mettre des recommandations ?
M. le dput a lui aussi abord ce thme .
En rgle gnrale , je voudrais dire qu ' en matire d ' emploi , les petites et moyennes entreprises jouent un grand rle .
Nous avons constat que lorsque l ' on donne l ' argent  de grands groupes , ils commencent par rationaliser et par supprimer des emplois , ce qui est peut-tre justifi du point de vue de l ' entreprise ; mais toute PME nouvellement cre signifie  chaque fois un nouvel emploi .
C ' est pourquoi les PME occupent une place de choix dans l ' optique des problmes actuels au sein de la Communaut .
<P>
On m ' a demand o nous en tions par rapport aux programmes Phare et Tacis et  l ' ex-Yougoslavie .
Vous avez vous-mme dit  quel point les pourcentages de transposition de ces subventions sont faibles .
Je connais les difficults entre tats membres et Commission .
J ' ai moi-mme tlphon rcemment au directeur gnral comptent .
Cette situation ne me satisfait pas .
<P>
Savoir que l ' hiver commence en Bosnie et qu ' il est impossible de lancer les travaux pour les habitations devant tre rpares , en dpit du fait que l ' argent  cette fin soit prvu , est plus que dprimant .
<P>
J ' ai essay , par ces mots , de rpondre  la question de Mme le dput Mller .
Mme Kjer Hansen , vous voquez la commission conomique et sociale .
Il est exact que nous avons d critiquer vertement cette commission .
Nous avons critiqu les anomalies qui surviennent dans la dlivrance de billets d ' avion , celles qui se produisent au niveau du cumul des indemnits journalires et des jetons de prsence , et d ' autres encore .
Nous avons rappel les pourcentages d ' anomalies que nous avions signals il y a deux ans et l ' an dernier dans ce contexte .
Ils sont relativement levs .
Nous avons pris acte du fait qu '  prsent , la commission conomique et sociale a fait savoir qu ' elle avait engag les contre-mesures ncessaires , et qu ' elle exigerait la restitution des sommes indment verses .
<P>
Vous me demandez ce qu ' il en est du contrle du parlement europen ?
Il bat son plein .
Nous sommes en pleine discussion avec votre prsident et les reprsentants comptents de votre honorable assemble .
Nous prsenterons le rsultat de ce contrle dans le courant de l ' anne prochaine , aprs dlibration .
<P>
M. Le Gallou , vous voulez savoir pourquoi nous n ' avons pas cit nommment l ' organisme dont vous parlez .
Dans ce genre de situations , nous nous montrons prudents avant de citer des noms .
Nous sommes actuellement assigns devant la Cour de justice europenne pour une affaire impliquant un million d ' cus de dommages et intrts pour avoir cit le nom d ' une socit prive dans un contexte que celle-ci estimait inappropri .
Dans cette mesure , nous avons toujours du mal  estimer jusqu ' o nous pouvons aller quand il s ' agit de savoir si nous devons ou non citer des noms d ' entreprises .
<P>
De plus , en gnral , nous ne pouvons pas mettre tout ce que nous savons dans le rapport , surtout quand , en parallle , des enqutes judiciaires suivent leur cours . En effet , si nous le faisions , nous avertirions prmaturment la partie adverse compte tenu de la procdure contradictoire prescrite .
Le principe s ' applique par exemple au rapport spcial sur le tourisme .
<P>
M. Dankert , vous avez galement parl de la commission conomique et sociale .
J ' ai dj rpondu  Mme Kjer Hansen sur ce point .
M. Garriga Polledo , vous m ' interrogez sur les consquences des taux d ' erreur .
Il y a quelques instants , j ' ai brivement voqu Sem 2000 , o s ' effectue un travail trs prometteur , et je constate d ' ailleurs que dans les tats membres , on s ' intresse de plus en plus aux consquences .
Il ne faut pas oublier que notre DAS montre la voie .
Si le rapport sur la fraude de l ' UCLAF dit qu ' un nombre X de cas de fraude ont t rapports dans tel ou tel pays , cela ne fait que confirmer par l ' exemple que les taux d ' erreur que nous citons sont corrects .
Nous citons donc les taux d ' erreur , quelques cas de fraude dmontrant que notre estimation va dans la bonne direction .
<P>
Vous m ' avez aussi demand ce qu ' impliquait le fait que 4 / 5mes des anomalies se produisent dans les tats membres .
C ' est juste : d ' un ct , la Commission est responsable pour l ' excution du budget .
Le trait d ' Amsterdam le confirme .
Mais 4 / 5mes du budget sont excuts de facto par les tats membres , et par rapport  cette critique , les tats membres sont eux aussi mis au pilori .
<P>
( Applaudissements ) En outre , quand on persiste  reprocher  la Communaut qu ' il s ' y produit tel pourcentage d ' anomalies , il ne faut pas oublier que la Communaut n ' emploie gure plus de monde que la municipalit d ' une ville moyenne .
Ce sont les tats membres qui appliquent les programmes de dpenses de la Communaut .
De la qualit de cette application dpend en gnral la bonne utilisation des deniers du contribuable europen .
<P>
( Applaudissements ) M. Mulder , vous avez demand si l ' estimation de trois milliards d ' cus qui ,  notre avis , reprsente le trop-peru par le secteur de la politique agricole , porte sur un ou plusieurs exercices .
Cette estimation concerne l ' exercice agricole 1995 / 96 .
J ' ai appris hier , en discutant avec vous , que la situation tait diffrente dans les premires annes de la priode .
Ce que nous mettons sur la table est peut-tre une exprience importante au cas o cette politique devrait se poursuivre dans les annes  venir , s ' il est ncessaire d ' laborer de nouvelles dispositions .
<P>
M. le Dput Holm , vous vous enqurez de la situation dans les tats membres si 5 , 4 % des oprations sont entaches de graves anomalies .
Il faut savoir que le budget de la Communaut est presque exclusivement vou aux subventions et , par consquent , extrmement expos aux anomalies .
Quand on offre de l ' argent  quelqu ' un , son esprit se fait inventif .
La partie des budgets nationaux lie aux subventions est tout aussi sujette aux anomalies .
C ' est pourquoi il est bien plus important de mettre au point des mcanismes faisant perdre tout intrt  la fraude en recourant  des prts  intrts rduits plutt qu '  des subventions , surtout lorsqu ' il s ' agit d ' investissements profitables .
Je crois que dans cette optique , nous devons encore beaucoup rflchir ensemble .
<P>
( Applaudissements ) M. le Dput Tomlinson , vous avez signal que pour les fonds propres , on ne peut pas blmer l ' EU du fait que tant de crdits s ' garent .
Vous avez entirement raison .
Les recettes douanires appartiennent  la Communaut , mais elles sont exclusivement leves par les administrations des douanes , qui sont nationales .
Les douaniers sont des fonctionnaires nationaux .
Ce que vous avez vous-mme point du doigt est des plus dplorables ,  savoir que la collaboration entre administrations douanires des tats membres est extrmement mdiocre , et qu ' elles sont bien loin d ' exploiter  suffisance les nouvelles techniques de l ' information .
C ' est d ' autant plus surprenant que les tats membres se voient retourner 10 % des recettes douanires pour leur travail .
Les tats membres devraient enfin comprendre que toutes les marchandises non ddouanes sont autant de recettes dont ils se privent .
Dans cette mesure , nous devons insister pour persuader les tats membres de ne plus laisser ces fraudes se perptuer dans de pareilles proportions .
<P>
M. Kellett-Bowman , vous avez , pour une part , pos des questions  la Commission , mais aussi abord le thme des zones franches .
Il s ' agit gnralement de ports maritimes o , prcisment , les marchandises arrivent et sont rexpdies hors douane .
Il arrive que les justificatifs indispensables ne soient pas fournis , de sorte que l ' on ne sait pas au juste si les choses se droulent conformment aux prescriptions lgales .
<P>
M. Blak , vous me dites que cette fois , nous n ' avons pas cit le Danemark .
Mais ce n ' tait pas indispensable : l ' Europe est assez vaste .
Les chiffres globaux incluent naturellement le Danemark au mme titre que tous les autres pays .
En ce qui concerne le fonds d ' investissement europen , vous avez entirement raison : nous ne participons qu '  concurrence d ' un tiers , et ne sommes donc pas en mesure de vrifier , comme vous l ' auriez souhait - tout comme nous-mmes d ' ailleurs .
Je vous serais reconnaissant d ' exercer la pression politique ncessaire pour que nous puissions ventuellement avancer un peu ensemble , car en fin de compte , c ' est aussi de l ' argent de la Communaut qu ' il s ' agit .
Je vous remercie pour votre attention .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
Vielen Dank , Herr Prsident !
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=4>
ESB
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
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le rapport A4-0362 / 97 , de M. Reimer Bge , au nom de la commission temporaire charge du suivi des recommandations concernant l ' ESB , -16 questions orales au Conseil et  la Commission ( B4-0525 / 97 et B4-0526 / 97 , au nom du groupe UPE , B4-0714 / 97 et B4-0715 / 97 , au nom du groupe PSE , B4-0716 / 97 et B4-0717 / 97 , au nom du groupe V , B4-0718 / 97 et B4-0719 / 97 , au nom du groupe ELDR , B4-0720 et B4-0721 , au nom du groupe PPE , B4-0722 / 97 et B4-0723 / 97 , au nom du groupe ARE , B4-0897 / 97 et B4-0898 / 97 , au nom du groupe GUE / NGL , B4-0899 / 97 et B4-0900 / 97 , au nom du groupe I-EDN , sur le rapport de la commission temporaire charge du suivi des recommandations concernant l ' ESB .
<SPEAKER ID=39 NAME="Bge">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , le 23 avril , en sance plnire , cette assemble dcidait d ' instaurer une commission temporaire charge du suivi des recommandations concernant l ' encphalopathie spongiforme bovine .
Elle avait pour tche de contrler les suites donnes par la Commission europenne aux 70 recommandations formules par la commission d ' enqute , et d ' en faire rapport dbut novembre  la confrence des prsidents .
Dans cette mesure , nous n ' tions pas une nouvelle commission d ' enqute , bien que nous ayons parfois eu envie de rouvrir les livres .
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La base de notre travail tait forme par les recommandations de la commission d ' enqute et les rapports d ' tape actualiss mensuels de la Commission .
En comparant le premier rapport d ' tape de la Commission , avant les vacances d ' t , avec le document final de la Commission , on peut constater une importante volution .
En effet , l ' ESB n ' est pas venue de nulle part , comme on a voulu le faire croire  la commission d ' enqute , mais est un dangereux mlange de comportements inappropris , de mauvaise gestion , d ' valuations errones et d ' ignorance , et ces erreurs ne pouvaient pas rester sans consquences .
En rsum , je puis dire aujourd ' hui que partout o il s ' agissait de tirer les consquences importantes pour le consommateur et de faire progresser la dcision , nous sommes sur la bonne voie .
Les recommandations mises ont t soit appliques ou mises en train , soit approuves par la Commission , assorties  un horaire dfini .
Monsieur le Prsident de la Commission , ce sont l des traites sur l ' avenir .
Honorez ces traites , car c ' est la mme chose qu ' en affaires : qui n ' honore pas ses traites n ' est plus en mesure de faire des affaires !
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J ' ajoute que chaque fois que nous avons pntr dans le maquis du trait ou de ses interprtations , il y a eu des problmes .
Je dis aussi , connaissant les interprtations juridiques trs diverses des services du Parlement et de la Commission , qu ' en la matire , nous aurions souhait plus de pugnacit et plus de courage de la part de la Commission .
D ' autre part , nous reconnaissons que pour certaines questions difficiles , la Commission s ' est engage jusqu '  la dernire minute - rappelons les engagements de modifier le statut des fonctionnaires , et la promesse trs claire que vous , Monsieur le Prsident , avez faite de vous ranger aux cts du Parlement dans le cadre de la rengociation des accords interinstitutionnels .
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Permettez-moi de citer quelques exemples pour lesquels nous sommes sur la bonne voie .
Bien entendu , la demande en restitution des cots de l ' ESB , des mesures disciplinaires , une action administrative contre le Royaume-Uni , la plainte pour non-comparution de M. Hogg , ou le vote de censure de plusieurs commissaires , sont pour ainsi dire les exemples ngatifs qui sont rests sans suite .
Nous qualifions de particulirement positifs les efforts fructueux en vue d ' amliorer la transparence et l ' information : ouverture du systme d ' avis scientifiques au Parlement et au public , nouvelles nominations au sein des comits scientifiques , accroissement de la participation d ' experts en mdecine .
Nous demandons que ces mmes principes d ' ouverture , de clart et d ' information s ' appliquent aussi pour les instances scientifiques internationales , sans quoi nous rejetterons  l ' avenir ces avis en tant que base d ' activit .
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Nous valuons positivement la restructuration des services , la sparation entre d ' une part la lgislation et les avis , et de l ' autre , le contrle scientifique .
Le budget additionnel a lui aussi fini par tre mis en train .
Mais j ' ajoute que la Commission , si elle avait agi collgialement , aurait depuis longtemps pu pourvoir aux postes ncessaires par regroupement de postes vacants .
Et veillez  ce que le problme , non encore rsolu , d ' un service d ' inspection vtrinaire soit rgl en fonction d ' un principe d ' efficacit , et non pas de la question de l ' implantation .
Voil encore une question , Monsieur le Prsident du Conseil , qui concerne le Conseil .
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Les mesures et activits de contrle des tats membres et de la Commission dans le cadre des possibilits du march intrieur ont t mal coordonnes et insuffisantes .
Plusieurs propositions valables , visant  apporter des amliorations , nous ont t transmises .
Des contrles dans le pays d ' origine , des coups de sonde matriels aux frontires , conjugus  une amlioration de l ' information des autorits du pays de destination , peuvent , mme indpendamment de l ' ESB , montrer la voie de l ' avenir .
J ' attends du Conseil qu ' il se dclare dispos  rendre galement accessibles au public les rsultats des contrles vtrinaires .
La pression de l ' opinion publique et des marchs se montrerait alors bien plus efficace que la mise en route d ' une quelconque procdure d ' infraction du trait par la Commission .
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Monsieur le Prsident du Conseil , la ngligence , voire parfois le mpris du droit communautaire , dont ont fait preuve certains tats membres , doivent cesser une fois pour toutes . Je pense plus particulirement aux manquements effarants et aux comportements laxistes vis--vis de l ' application de la directive sur la strilisation des farines animales .
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C ' est pourquoi il faut qu '  l ' avenir , la Commission se montre beaucoup plus prompte  engager des procdures d ' infraction .
Elle doit insister plus hardiment pour que la Cour de justice europenne arrte des dispositions provisoires , et sur le principe , il faut qu ' en cas de manquement avr , les contrles de suivi deviennent la rgle , les frais en tant imputs aux tats membres en dfaut .
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L ' largissement de la procdure de codcision au domaine vtrinaire et phytosanitaire adopt  Amsterdam avec le soutien de la Commission va dans le sens de la transparence , de l ' ouverture et de la proximit au citoyen .
C ' est une bonne chose , mais en mme temps , nous attendons de la Commission qu ' elle s ' engage  explorer exhaustivement , et toujours en faveur du Parlement , les marges d ' interprtation existantes dans la question des fondements juridiques .
Nous avons longuement parl de la problmatique de l ' indemnisation des victimes de cette crise .
Aprs avoir longuement hsit , la Commission s ' est dclare dispose , par solidarit ,  librer des crdits du budget communautaire , en plus de ceux mis  disposition par les tats membres si ces derniers lancent eux aussi des initiatives de ce genre .
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Nous considrons le soutien promis aux organisations actives dans ce secteur comme un premier pas dans la bonne direction , et nous invitons le gouvernement britannique et la Commission  entrer en concertation avec les organisations quant aux mesures de soutien  prendre , et  nous en faire rapport .
Il ne fait aucun doute que la racine du mal se trouve dans l ' utilisation totalement insense de farines animales insuffisamment strilises , et qui plus est , pour nourrir des ruminants .
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Nous avons examin et expliqu la question de manire approfondie dans le cadre d ' une confrence internationale runissant des scientifiques et des experts .
Vous trouverez les rsultats dans le rapport .
Un systme de recyclage rellement fonctionnel ne peut se perptuer que si trois cls de scurit sont respectes  l ' avenir : matires premires non contamines , utilisation restreinte aux abats d ' animaux propres  la consommation , normes aussi strictes que possible pour le traitement , et surtout , exclusion absolue de toute utilisation pour l ' alimentation des ruminants .
Sur ce point , le comportement des tats membres est un vritable scandale .
Si un tat membre refuse d ' appliquer cette directive , il doit tre clou au pilori .
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L ' interdiction de transfert arrte par la Commission tait galement une bonne chose , mais qui est venue bien trop tard .
Pour tre complet , je prcise qu ' en tant que Parlement , dans l ' optique de la problmatique de la dcision sur les matriaux  risques du 30 juillet de la Commission , ce rapport est une main tendue  cette dernire autant qu ' au Conseil pour les aider  sortir du dilemme : leve par tapes de l ' interdiction d ' exporter , dans le respect des conditions sans quivoque convenues  Florence ; suppression des lacunes de la dcision du 30 juillet concernant les produits pharmaceutiques ; et de nombreuses autres questions spcialises non encore rsolues .
Lisez trs attentivement ce rapport .
Je crois que nous vous faisons des propositions intressantes .
Il est clair que les mesures personnelles et disciplinaires devront faire l ' objet d ' une application on ne peut plus rigoureuse .
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Monsieur le Prsident Santer , nous apprcions le fait que vous ayez personnellement procd  des nouvelles nominations , qu ' il y ait eu restructuration .
Nous regrettons que vous ayez refus de prendre des mesures disciplinaires .
Nous restons sur nos positions  ce sujet , mais la promesse de modifier le statut des fonctionnaires  la lumire de cette exprience est galement une traite sur l ' avenir , que nous saluons expressment .
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Nous apprcions tout autant , Monsieur le Prsident de la Commission , votre engagement sans quivoque  veiller , en rengociant l ' accord interinstitutionnel avec le Parlement ,  ce que la comparution de membres des gouvernements nationaux soit obligatoire  l ' avenir .
Il est clair que si le Conseil ne se prsente pas , la responsabilit sera renvoye  la seule Commission , et c ' est pourquoi il est dans votre propre intrt que les choses changent  l ' avenir .
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Pour terminer , Monsieur le Prsident , une remarque : l ' agriculture , les mthodes d ' exploitation agricole bases sur la durabilit et respectueuses de la succession des gnrations , doivent tre notre fil conducteur , la ncessit d ' une agriculture adapte aux conditions locales , le respect du principe de prcaution dans l ' amlioration des prestations et l ' utilisation d ' hormones , et l ' laboration d ' un code de bonnes pratiques agricoles .
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Je crois qu ' au cours des 16 mois couls , le Parlement s ' est efforc , avec la commission d ' enqute et dans le suivi de la recommandation , de redonner  la protection de la sant et du consommateur dans le march intrieur une position prioritaire .
J ' avertis aussi les curieux : le Parlement est  tout instant susceptible de rouvrir ce type de procdure .
Aussi , que le pass nous serve de leon  tous .
Et j ' adresse une requte  l ' intention de la Commission :  l ' avenir , restez les allis rsolus du Parlement europen lorsqu ' il s ' agit de mettre les mesures prventives de protection du consommateur et de la sant au centre des efforts portant sur le march intrieur !
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Monsieur Bge , je vous ai permis de dpasser votre temps de parole , et c ' est l le minimum que pouvait faire le Bureau pour rcompenser votre travail remarquable .
Je profite de l ' occasion pour vous fliciter , ainsi que toute la commission place sous la prsidence de Mme RothBehrendt , pour ce travail tout  fait remarquable accompli au cours de ces neuf mois .
<SPEAKER ID=41 NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , il se peut que je doive revenir sur cette gnrosit , mais j ' espre que le temps qui m ' est imparti sera suffisant , et que je ne devrai pas garder la parole plus longtemps .
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Chers collgues , dans son rapport , M. Bge donne une image trs exacte et trs fidle des droits et avoirs de la demande du Parlement europen , que nous avons prsente en commission d ' enqute , et nous avons aujourd ' hui une liste trs dtaille des prestations et des manquements relatifs au travail prest par la Commission durant les six mois couls .
Je prcise bien que nous parlons de la Commission , et je n ' ai jamais fait mystre du fait que je prfrerais de loin parler du Conseil .
Et si , nomme nous le savons tous , nous avons envisag et continuons  envisager la possibilit d ' un vote de censure , c ' est que le Conseil l ' aura mrit .
Il faut que cela soit pos bien clairement , et j ' aurais t le premier  soutenir un tel vote de censure .
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Mais si aujourd ' hui , en tant que Parlement europen , nous ne pouvons parler que de la Commission parmi les institutions , et si nous devons valuer son travail au cours du dernier semestre , l ' valuation de M. Bge dmontre clairement que tout  coup , cela marche !
Tout  coup , la mobilit s ' installe , tout  coup , la transparence s ' installe , tout  coup , on peroit les efforts de Commission .
Des efforts !
Un mot qui , ces dernires annes , depuis 1987 / 1988 , nous tait inconnu en matire d ' ESB .
Quel contraste : jadis rgnait la dissimulation ; aujourd ' hui , nous avons la transparence .
C ' est on ne peut plus contradictoire .
Et soudain , les efforts sont galement ralisables , et dans une mesure que tous les membres de la commission de contrle , tous groupes confondus , estimaient impossible il y a six mois .
Jamais nous n ' aurions pens arriver l o nous en sommes .
Tous les membres de la commission disaient qu ' ils ne croyaient pas la Commission capable de se remuer  ce point .
Honntement , moi non plus !
Qu ' il ait fallu la menace d ' un vote de censure pour mettre la Commission en branle et faire pression sur elle est certes regrettable , mais on peut par ailleurs s ' en rjouir , car cela prouve  quel point un Moloch comme la Commission peut tre efficace quand il le faut vraiment .
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Toutefois , je ne me fais que peu d ' illusions quant  la ralit d ' un changement des mentalits dans toutes les directions gnrales , et je doute beaucoup que cette clrit et l ' intensit de ce changement se seraient manifests sans la coordination du Commissaire Bonino et de sa direction gnrale .
Et si vous voulez savoir ce que j ' en pense personnellement , je vous dis clairement que je n ' y crois pas !
Certaines demandes du Parlement europen restent insatisfaites ; elles sont peut-tre peu nombreuses , et ce ne sont peut-tre pas les principales .
Par exemple , un fond destin  ddommager les familles des victimes de la maladie de Creutzfeld-Jacob n ' a t obtenu , voici quelques semaines , que sous la pression du Parlement europen .
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M. Bge a aussi mentionn le fait que visiblement , il tait impossible de dplacer des postes depuis longtemps vacants au sein de la Commission , en souplesse et rapidement ,  leur vritable place ,  savoir dans la Direction Gnrale XXIV .
Tout cela dmontre galement qu ' il est urgent de suivre ce que la Commission a ,  juste titre , consign dans son quatrime rapport d ' tape .
Elle espre , du moins veux-je l ' entendre comme un espoir , que le Parlement europen restera un alli rsolu de la Commission .
Oui , il en sera certainement ainsi , mais j ' ajoute - comme on l ' a dj si souvent fait - que nous serons rsolus , mais avant tout vigilants .
Nous serons trs vigilants !
Nos collgues de la commission de contrle ont fait preuve de cette vigilance dans leur travail intensif de ces derniers mois , et c ' est  prsent aux commissions permanentes du Parlement europen de garantir que la Commission , sur cette voie d ' une nouvelle ouverture , d ' une nouvelle transparence et d ' une nouvelle mobilit , ne redevienne pas un tantinet somnolente et ngligente .
Je le dis avec une nuance d ' avertissement , non pas de menace , mais d ' avertissement .
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Les rapports semestriels que la Commission a promis dans son quatrime rapport d ' tape feront certainement office de pense-bte pour la Commission , et je puis vous assurer , Monsieur Santer , tout comme je crois l ' ensemble de mes collgues , que nous nous pencherons avec beaucoup d ' attention sur le contenu ainsi que la qualit de ces rapports semestriels .
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En conclusion , permettez-moi de remercier les services du Parlement europen pour leur clrit et le soutien qu ' ils nous ont fourni en commission , pour la flexibilit en matire d ' horaires et de locaux , la facilit qui nous a t accorde pour l ' organisation de sances spontanes , ce qui n ' a rien d ' vident dans le cadre de cette enceinte .
Je tiens  remercier les services du Parlement europen , particulirement ceux de traduction , et le secrtariat de ma commission pour leur travail trs zl , trs prcis et trs rapide , sans lequel il n ' aurait pas t possible de raliser ce que nous avons ralis .
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En premire instance , je voudrais remercier M. Bge et tous les collgues de cette commission de contrle pour le travail trs loyal et trs collgial , grce auquel j ' ai pu tre le prsident de cette commission , ce dont j ' ai t heureux , et j ' espre avoir t un prsident relativement supportable .
C ' est seulement grce  cette collaboration collgiale , dont nous avons fait l ' exprience au cours des six derniers mois , que nous avons russi  mener ce travail  bien .
Je suis heureux que ce soit termin , mais je suis galement heureux du moment o nous avons pu faire bouger la Commission et avons pu collaborer .
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Madame Roth-Behrendt , je voudrais me joindre  vous pour fliciter les services du Parlement . Ils s ' acquittent souvent merveilleusement bien de leurs fonctions , et il est parfois dommage de ne pas le mentionner et le signaler .
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Je voudrais galement vous remercier personnellement et vous fliciter pour le travail de la commission que vous prsidez .
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Conformment  l ' article 40 , paragraphe 5 du rglement , nous avons reu huit propositions de rsolution sur le rapport et les questions au Conseil et  la Commission .
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Le vote sur ces propositions de rsolution aura lieu mercredi  midi .
<SPEAKER ID=43 NAME="Santini (UPE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Messieurs les Commissaires , je voudrais , avant d ' entrer dans le vif des sujets que j ' ai l ' intention de traiter , souligner l ' importance du travail que nous avons accompli au sein de ces deux commissions - d ' enqute d ' abord et de contrle ensuite - et je voudrais sans aucune flatterie souligner galement l ' excellent climat de collaboration qui a rgn  l ' intrieur de ces deux commissions .
J ' ai t viceprsident supplant tant dans la premire que dans la deuxime commission , d ' abord avec le collgue Bge et puis avec la collgue Roth-Behrendt .
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Eh bien , je dois assurer le Parlement que nous avons pour ainsi dire choisi deux grands dogues qui ont su mordre avec sagacit et sagesse l o il tait important de mordre et qui ont su viter d ' attaquer l o il valait mieux laisser la place au dialogue .
Je crois que nous tous , qui avons particip aux travaux de cette commission , nous avons prouv un vritable sentiment d ' utilit : nous abordions - nous nous en rendions compte tous les jours - des thmes vivants qui touchaient de prs le citoyen et ses intrts .
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Au lieu de faire une intervention technique et compte tenu du fait que demain nous devrons voter , je me suis lanc dans une entreprise assez dangereuse : donner des notes par thmes , par secteurs , par sujets , que nous avons abords et que , demain , nous devrons prcisment valuer .
De bonnes et de mauvaises notes concernant le Royaume-Uni , la Commission et le Conseil .
En ce qui concerne des thmes particuliers , par exemple les contrles vtrinaires , je donne une bonne note  la Commission parce que , malgr le peu de personnel dont elle dispose et le peu de renforts , elle a su , dans cette fonction aussi , se substituer aux organes de contrle d ' tats membres qui , il faut le souligner , se sont avrs insuffisants .
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Mais je donne aussi une mauvaise note  la Commission parce qu ' elle n ' a pas su rpondre  temps  l ' appel de Madame le Commissaire Bonino d ' intgrer avec 150 nouveaux fonctionnaires environ les services d ' inspection vtrinaire et , surtout , parce qu ' elle n ' a pas t capable non plus de trouver  temps les financements ncessaires pour l ' action conjointe des DG V , VI et XXIV .
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S ' agissant des rapports avec le Royaume-Uni , je donne une bonne note non seulement pour la pression sur le gouvernement britannique qui a conduit  une application globale des mesures sur l ' embargo - pour ce qui est de l ' efficacit , je donnerai une note aprs - mais aussi parce que le Royaume-Uni s ' est rendu compte de l ' importance d ' une intervention en faveur des familles frappes par la nouvelle maladie de Creutzfeldt-Jakob .
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Je donne une mauvais note pour ce qui est des contrles sur l ' embargo , extrmement insuffisants ; nous nous rendons compte qu ' il est peut-tre impossible de tout contrler , mais le fait est que des quantits de viande non contrles sortent tous les jours du Royaume-Uni ; ces derniers temps , 100 mille tonnes de viande sont , semble-t-il , sorties du Royaume-Uni ,  destination non seulement du continent europen mais aussi et surtout des pays tiers .
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Je donne une bonne note au plan d ' abattage qui se poursuit avec des garanties de scurit scientifique apprciable ; je donne , par contre , une mauvaise note pour l ' engagement quantitatif dont le RoyaumeUni a fait preuve dans cette opration : en ne disposant que de vingt-trois abattoirs et de sept incinrateurs , il faudra dix ans pour abattre toutes les btes indiques par l ' Union europenne .
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Je donne une bonne note pour ce qui est du fonctionnement et de l ' interdiction d ' utiliser les farines animales pour l ' alimentation des ruminants ; nous devons toutefois comprendre si ces farines peuvent ou ne peuvent pas tre utilises aujourd ' hui pour l ' alimentation d ' autres animaux non ruminants .
Il convient de souligner que cette opration a contribu  une amlioration vidente de la situation de l ' ESB puisque 500 cas seulement ont t signals au cours du dernier mois par rapport aux 3 mille cas recenss dans les moments les plus aigus de la maladie .
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Je donne une mauvaise note au gouvernement britannique qui n ' intervient pas encore avec suffisamment de conviction en faveur des familles frappes par la maladie .
Et enfin , je donne malheureusement une mauvaise note  la Commission pour n ' avoir pris aucune mesure disciplinaire .
Il ne s ' agit pas de faire preuve d ' esprit de vengeance puisque que nous avions indiqu sans demimesures la responsabilit de six fonctionnaires ; aucun d ' eux n ' a t soumis  ces mesures disciplinaires , ce que nous dplorerons longtemps .
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Applaudissements
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais commencer par rendre hommage , au nom du groupe socialiste , au travail accompli par la commission temporaire et notamment par son rapporteur , M. Bge , et son prsident , Mme Roth-Behrendt , ainsi qu '  tous les dputs qui ont pris part  ce qui a t un travail exemplaire .
C ' est important car cela signifie que le Parlement europen a atteint aujourd ' hui la maturit en termes de suivi , d ' enqute et de contrle des activits de la Commission , ce qui constitue l ' un de nos rles fondamentaux .
Nous sommes en train de dmontrer son accomplissement .
Mon groupe souhaite donc remercier trs chaleureusement les dputs concerns .
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Quiconque ayant lu le rapport ne peut douter du srieux avec lequel la tche a t accomplie .
Ce rapport est de mme qualit que le travail de la premire commission d ' enqute qui a abouti aux recommandations dont la commission temporaire a assur le suivi .
La conjugaison du travail de cette commission d ' enqute et du suivi de la commission temporaire est de trs bon augure pour l ' avenir de notre rle en la matire .
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Je suis personnellement satisfaite que l ' une des toutes premires actions du nouveau ministre de l ' Agriculture ,  la suite des lections lgislatives du 1er mai , ait t de proposer de venir ici , dans ce Parlement , et de s ' entretenir avec la commission temporaire , contrairement  son prdcesseur qui avait refus de le faire .
En venant dans ce Parlement , il reconnaissait la responsabilit du gouvernement britannique vis--vis de la crise de l ' ESB dans son ensemble .
Grce  cela , le ton du dbat avec le gouvernement britannique a chang et j ' en suis heureuse .
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Je reconnais l ' norme engagement de la Commission envers les efforts ncessaires au respect des recommandations de la premire commission d ' enqute .
Je rends hommage  M. Santer et  ses collgues pour l ' ouverture d ' esprit dont ils ont fait preuve lors des discussions .
M. Bge et Mme Roth-Behrendt ont expliqu ce qu ' il restait  faire , et je ne dis pas que tout est parfait .
Nous admettons que des dfauts subsistent , notamment dans les cinq domaines o des efforts restent  faire .
Mme si je suis sre que la Commission ne s ' attendait pas  ce que nous trouvions tout merveilleux , il est normal de saluer son engagement  collaborer avec la commission temporaire .
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Des dfauts subsistent ; ceux-ci seront dvelopps plus tard par mes collgues .
Mais il faut bien reconnatre que se pencher sur 70 recommandations constitue un vritable exploit .
Nous , parlementaires , avons surveill et continuerons  surveiller ce qui se passe -  savoir comment la Commission rpond aux recommandations de la commission temporaire et de la premire commission d ' enqute  travers nos commissions permanentes .
C ' est  prsent  elles d ' assumer cette tche .
S ' il est un grand dfaut - et Mme Roth-Behrendt en a dj parl - c ' est que nous n ' ayons pas critiqu le Conseil dans notre rsolution .
Il est vident que dans certains domaines o la Commission a tent de mettre en uvre les recommandations de la commission d ' enqute , le Conseil n ' a pas t d ' une grande aide - que du contraire .
Nous devons en parler ici .
M. Bge a pos le problme des gouvernements nationaux ne prenant pas leurs responsabilits .
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Notre but n ' est pas de dlivrer un diplme d ' excellence  la Commission et de garder nos critiques .
Toutefois , vu les progrs raliss sur 70 des recommandations , mon groupe estime que la Commission s ' est acquitte de son devoir de rponse et qu ' elle ne doit pas faire l ' objet d ' une motion de censure .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , le vote de censure avec mise  l ' preuve a port ses fruits .
La Commission a boug , mais , ce qui est galement trs important , le Parlement europen a pris ses responsabilits .
La manire dont le contrle lgislatif s ' est exerc dans cette affaire de l ' ESB est sans prcdent dans la brve histoire du Parlement europen .
Quand notre prsident a dit que soudain , la commission faisait des efforts , que soudain , l ' ouverture et la mobilit se manifestaient , c ' tait justement li au fait que le Parlement avait invit la Commission , en exerant une pression douce , mais aussi en tablant sur le bon travail de la commission d ' enqute sur l ' ESB ,  cautionner les demandes du Parlement .
Une de ces demandes consistait  sparer le travail lgislatif de la Commission et l ' activit de contrle .
Cela a t fait , mais nous ne devons pas oublier que c ' est le Parlement qui exerce le contrle lgislatif rel .
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Je voudrais souligner que ce qui s ' est produit en commission d ' enqute et en commission de contrle constitue en principe le travail normal d ' un parlement digne de ce nom .
C ' est pourquoi je prie ce Parlement de prendre ses responsabilits et de faire moins de dclarations radicales  l ' intention du monde extrieur - je le dis aussi  l ' intention de mon groupe et du groupe socialiste - , d ' exprimer davantage de demandes cohrentes au niveau interne , et de fournir un travail cohrent , afin d ' assumer son rle de Parlement , y compris dans l ' avenir .
Alors , la Commission bougera .
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Tous mes remerciements au Commissaire Fischler , au Commissaire Bonino ,  M. Reichenbach ; ce fut une agrable collaboration .
Je crois que nous en avons tous bnfici , que nous sommes tous d ' avis que nous ne retomberons pas en-de de cette norme que nous avons atteinte , et que par un travail commun , nous sommes parvenus  contenir ce phnomne unique dans l ' histoire qu ' est le Conseil , tout  la fois excutif et lgislatif - Montesquieu s ' en retournerait dans sa tombe - et  mettre sur pied un travail parlementaire et un processus lgislatif normaux , qui permettent  chacun d ' entre nous d ' occuper la place qui lui revient .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DA" NAME="Kofoed">
Monsieur le Prsident , nous pouvons constater ce jour que la cration d ' une commission de suivi tait justifie .
Elle nous a permis de savoir ce que la Commission avait fait et ce qu ' elle n ' avait pas fait .
On peut dclarer , en gros , que deux tiers des recommandations du Parlement ont t suivies , ce qui dpasse nos esprances .
Je voudrais brivement en citer quelquesunes .
Nous sommes parvenus  accrotre la transparence de la lutte contre l ' ESB , la politique de l ' information s ' est dveloppe de sorte que nous avons pu diffuser des informations sur les rsultats de la recherche dans ce domaine , ce qui constituait un point trs important .
Nous avons galement obtenu un renforcement des inspections ralises par les autorits nationales dans les secteurs vtrinaire et sanitaire , ce qui s ' est malheureusement avr indispensable .
Nous avons approuv de meilleurs systmes de transport des denres alimentaires au sein de l ' Union , mais ils ne sont pas encore achevs  l ' heure actuelle .
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Bien que les travaux de la commission soient termins , nous devons malheureusement constater que la maladie de l ' ESB est toujours prsente .
Certains signes montrent cependant que la maladie pourrait disparatre au cours des 4  6 prochaines annes pour autant que les programmes adopts soient respects .
La situation est souvent telle que lorsqu ' une pidmie se dclare , on s ' y habitue et la motivation de la combattre s ' amoindrit .
On y prte moins attention .
Voil pourquoi il est trs important que les rgles que nous avons tablies soient suivies afin d ' viter un amoindrissement de la motivation  lutter contre la maladie de l ' ESB .
L ' Union a l ' habitude de rgionaliser les pidmies afin de mieux les combattre .
J ' invite donc la Commission  rpondre positivement  la recommandation que notre commission parlementaire lui a adresse en vue d ' essayer de rgionaliser l ' ESB afin que les zones o aucun cas d ' ESB n ' a t constat et qui respectent les rgles d ' identification des veaux et des vaches soient dclares exemptes d ' ESB pour la seule et simple raison que l ' on encouragera ainsi les zones touches par l ' ESB  renforcer leur lutte contre cette maladie .
J ' espre que cette tradition sera poursuivie et que cette recommandation sera suivie .
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Je voudrais enfin dclarer que je regrette , d ' une certaine manire , qu ' il ait t ncessaire de crer cette commission , mais je dois , d ' autre part , reconnatre que lorsqu ' on a une organisation aussi lourde que la Commission europenne , il est parfois ncessaire de la prendre  partie afin de l ' inciter  mieux faire son travail .
On peut destituer un gouvernement et on peut exercer des pressions politiques sur lui , mais la Commission europenne reprsente un remarquable exemple du mlange d ' un organe gouvernemental et d ' un organe administratif .
C ' est pourquoi il s ' est malheureusement avr ncessaire d ' exercer des pressions sur elle pour l ' inciter  mieux faire son travail et nous avons provisoirement russi .
J ' espre que nous ne devrons pas instituer dans un avenir proche une nouvelle commission d ' enqute .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , aprs un an de travail ininterrompu et intensif des commissions du Parlement europen sur l ' encphalopathie spongiforme bovine , le moment est venu aujourd ' hui de faire le point sur ce qui a t accompli et de voir dans quelle mesure des progrs substantiels ont t raliss en matire de protection de la sant publique et des consommateurs .
En particulier , nous pouvons formuler les constations suivantes , qu '  l ' avenir , nous nous devons de garder  l ' esprit .
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Premirement , il ne fait aucun doute que par sa rsolution du 19 fvrier 1997 , le Parlement europen a russi  renforcer sa position et est aujourd ' hui en mesure d ' exercer un contrle plus concret sur les actes de la Commission .
<P>
Deuximement , l ' on a constat que l ' attitude des tats membres et de la Commission dans le cadre du march intrieur n ' tait pas celle qui convenait , de sorte qu ' ils n ' ont pas t en mesure d ' assurer efficacement la protection de la sant publique .
<P>
Troisimement , il est absolument ncessaire , Monsieur le Prsident de la Commission , d ' organiser plus efficacement les services d ' inspection vtrinaire de la Commission et d ' assurer ,  l ' avenir , un fonctionnement correct et efficace de ses services en ce qui concerne les comptences , la circulation des informations , la mise en place d ' actions opportunes et efficaces sur le plan lgislatif et politique , mais aussi en ce qui concerne le respect des traits .
<P>
Quatrimement , la coordination et la collaboration efficaces , Monsieur le Prsident de la Commission , des divers services , mais aussi des tats membres , constituent le socle sur lequel doivent s ' appuyer tant la protection de la sant publique et des consommateurs que l ' laboration et la mise en oeuvre des ncessaires programmes et stratgies de la Communaut dans ce domaine .
<P>
Cinquimement , il est intolrable d ' utiliser dans la production de fourrages des abats considrs comme impropres  la consommation humaine .
<P>
Siximement , la production de fourrages doit se faire dans le respect rigoureux des rgles de traitement sr et rgulier .
<P>
Septimement , la Commission doit , Monsieur le Prsident , rechercher , toujours sur la base des donnes scientifiques , les niveaux les plus levs de protection de la sant publique et des consommateurs , en particulier dans le domaine de la production des denres alimentaires et de l ' alimentation .
<P>
Huitimement , il est ncessaire que la Commission contrle activement la transposition et l ' application du droit communautaire dans les tats membres et soumette des propositions visant  amliorer le systme de contrle et d ' exportation de viande , mais aussi d ' autres denres alimentaires , ds lors que la protection efficace des consommateurs ne peut tre assure que si les contrles sont effectus prventivement et non a posteriori , une fois que le problme est apparu , comme ce fut le cas pour l ' ESB .
<P>
Neuvimement , la Commission s ' est assurment conforme  plusieurs recommandations de la commission d ' enqute , mais pas toujours de manire aussi satisfaisante .
C ' est ainsi que cinq recommandations ont t compltement passes sous silence : celle qui concerne par exemple le contrle des actes de certains fonctionnaires de la Commission , celle qui a trait aux rparations des prjudices causs par l ' encphalopathie spongiforme ainsi que celle qui porte sur l ' action administrative contre le Royaume-Uni , constituent trois des recommandations du Parlement europen auxquelles la Commission n ' a donn absolument aucune suite .
Il convient ici d ' ajouter que , alors que la commission d ' enqute avait termin ses travaux , l ' enqute a fait apparatre qu ' il existe un lien troit entre l ' encphalopathie spongiforme bovine et la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jacob .
Cette maladie est particulirement grave et est  l ' origine de situations dramatiques dans les familles des victimes . Bien entendu , nous ne connaissons pas encore le nombre total de victimes que fera la maladie , compte tenu du fait qu ' elle ne s ' est pas encore manifeste chez certaines personnes .
<P>
Je souhaiterais , Monsieur le Prsident de la Commission , vous rappeler votre engagement selon lequel chaque acte , rglement , directive ou programme qui sera soumis au Parlement europen et aura trait  la protection de la sant , sera examin dans le cadre de la procdure de codcision .
<P>
Enfin , je voudrais souligner que cette crise dramatique qui a t  l ' origine de vritables tragdies humaines et a eu des rpercussions sociales et conomiques sur le march intrieur , et dont on dcouvre qu ' un certain nombre de responsabilits sont imputables au Conseil ,  la Commission et au Royaume-Uni , doit nous amener  mettre en oeuvre des actions efficaces et  ne pas nous limiter aux belles paroles .
Des actions , Monsieur le Prsident de la Commission , sur la base du principe que la protection de la sant du citoyen europen constitue la principale priorit de l ' Union europenne et revt ds lors une importance bien plus dcisive que toute autre composante du march intrieur .
<SPEAKER ID=48 NAME="Barthet-Mayer">
Monsieur le Prsident , M. Bge , dont nous avons pu apprcier le srieux comme prsident de la commission d ' enqute en matire d ' ESB , nous prsente aujourd ' hui cet excellent rapport pour la commission de suivi , et je l ' en flicite , mais je regrette que mon groupe , l ' Alliance radicale , ait t exclu de cette commission par un tour de passe-passe procdural peu glorieux .
<P>
Il y a six mois , la commission d ' enqute a mis en vidence des dysfonctionnements graves dans la gestion de la crise .
Nous avons t 118 dputs  juger que cela justifiait une motion de censure .
Cette voie n ' a pas t suivie , ainsi le veut la dmocratie , et il nous appartient donc aujourd ' hui de tirer les conclusions politiques et institutionnelles du rapport de M. Bge .
Beaucoup a t fait , c ' est vrai , mais les faits nous montrent que beaucoup reste  faire .
<P>
 la demande du Parlement , la Commission europenne a mis en route des rformes reprsentant des progrs considrables .
Pourtant , l ' inquitude des consommateurs persiste , et de rcentes fraudes en Belgique prouvent que nous ne sommes pas sortis de cette affaire .
L ' Union europenne n ' est toujours pas dote des instruments permettant de faire face  une telle crise ou de l ' viter .
Or , une crise comme celle-l risque fatalement de se reproduire .
C ' est en amont que la Commission doit se doter de mcanismes efficaces de gestion du risque en gnral , et nous prenons acte des efforts qu ' elle fait trs sincrement dans ce sens .
<P>
Mais beaucoup de questions restent sans rponse et beaucoup de rponses sont insuffisantes .
O sont les masses de farines brutes potentiellement contamines ?
Les stockages sont-ils srs ?
Les contrles offrent-ils une vraie scurit ?
Pourquoi continue-t-on  recycler les animaux malades ?
Pourquoi certains tats membres n ' appliqueraient-ils pas toujours la lgislation communautaire ?
Qui ddommagera les familles des victimes ?
Pourquoi les responsables identifis ne sont-ils pas mis en cause , qu ' il s ' agisse d ' tats membres ou de fonctionnaires ?
<P>
Cette crise en a engendr une autre , celle de la confiance des citoyens europens dans les parlementaires que nous sommes .
L ' Union europenne vient d ' tre secoue par une crise grave , et c ' est elle qui paierait  la place des responsables ?
<P>
Nous avons le devoir de veiller  ce que la Commission aille au bout de son travail .
Si cela n ' tait pas le cas , j ' ose esprer que le consensus politiquement correct qui semble tre de mise dans cette enceinte serait enfin branl et que notre Parlement , qui a commenc  se prendre en main , saurait prendre les dcisions qui s ' imposent dans l ' intrt de nos concitoyens , faute de quoi la machine ultralibrale saura , quant  elle , imposer sa loi .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Merci , Monsieur le Prsident .
Au nom de mon groupe , je souhaite fliciter Mme Roth-Behrendt , dont j ' ai eu le plaisir de faire la connaissance dans le cadre des travaux de la commission , M. Bge , que j ' avais dj le plaisir de connatre puisqu ' il a prsid la commission d ' enqute prcdente , et galement mes collgues pour l ' immense travail ralis .
Enfin , je souhaite faire de M. Reichenbach le symbole de la participation et de la collaboration de la Commission , c ' est-dire , de tous ses collgues qui ont particip de faon constante  nos travaux .
<P>
Il convient d ' valuer conjointement les travaux de la commission d ' enqute et ceux de la commission de suivi .
Il convient de prendre en compte le fait que depuis que la commission d ' enqute a termin ses travaux , on a obtenu de nouvelles preuves indubitables du lien existant entre la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeld-Jacob et l ' ESB , ce qui accrot la gravit des responsabilits dgages par la commission d ' enqute .
D ' autre part , la violation de l ' embargo contre la viande bovine britannique n ' a t porte  notre connaissance qu ' aprs la publication du rapport de la commission d ' enqute .
A ce sujet , la commission de suivi n ' tait pas mandate pour enquter sur de nouvelles responsabilits ou modifier les estimations de la commission d ' enqute .
<P>
L ' valuation des recommandations qui ont t suivies est davantage porteuse d ' espoir que rellement satisfaisante .
Il est vrai que des progrs ont t raliss en ce qui concerne la protection des consommateurs et que de nouvelles units administratives ont t mises sur pied .
Cependant , mon groupe ne peut  l ' heure actuelle que se borner  caresser l ' espoir , fond , que tout fonctionne normalement .
Nous avons la preuve que des distorsions peuvent apparatre au sein du processus dcisionnel et que des problmes de fonctionnement sont galement susceptibles de se produire .
<P>
Dans le rapport de la commission de suivi , on intgre aux recommandations qui ont t respectes plusieurs autres recommandations qui ne l ' ont t que partiellement ou dont le respect n ' a fait l ' objet que de promesses de la part de la Commission .
Je pense que ce Parlement doit mettre au point avec srieux une mthode de contrle et d ' valuation de ces aspects .
En ce qui concerne les recommandations qui n ' ont pas t respectes , il faut signaler un point commun ; ou bien elles ont un caractre institutionnel , ou bien les obstacles  leur mise en pratique ont une origine constitutionnelle .
Parmi les recommandations qui n ' ont pas t observes par la Commission , je voudrais insister sur le manque de sanctions disciplinaires  l ' encontre de certains fonctionnaires coupables de fautes graves , et je voudrais dire  ce sujet que la ncessit de sanctionner ces fonctionnaires ne participe pas -  mon sens , pour ce qui est du Parlement - d ' une dmarche inquisitrice , bien au contraire .
<P>
Quoi qu ' il en soit , il est vident que toutes les recommandations de la commission d ' enqute revtent la mme importance .
Et plusieurs de ces recommandations , d ' une importance capitale au point de vue lgislatif , portant sur les prcautions  prendre avec certains produits  risques et sur le contrle de ceux-ci , n ' ont en grande partie toujours pas t concrtises .
On observe toujours des dficiences en ce qui concerne , par exemple , l ' utilisation de ces produits  risques dans l ' industrie pharmaceutique .
<P>
Je vous avoue qu ' au sein des deux commissions - d ' enqute et de suivi - je suis pass d ' une attitude trs critique  l ' gard du Conseil  une attitude trs critique  l ' gard du comportement des tats membres .
Mais le Conseil doit se montrer beaucoup plus agressif afin de faire respecter la rglementation communautaire .
<P>
Il est vident , et je terminerai sur ce point , que nous devons de nombreux progrs  la pression exerce par cette Assemble .
Il serait par consquent fondamental d ' tablir dsormais une transparence totale dans les relations normales qu ' entretient le Parlement avec la Commission .
Mon groupe politique , qui nourrit de nombreux espoirs et aurait souhait procder  une valuation pleinement satisfaisante , pense que , pour liminer cette contradiction , la Commission devra concrtiser , l ' an prochain , toutes les promesses qu ' elle a faites .
<SPEAKER ID=50 NAME="des Places">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , je tiens tout d ' abord  remercier notre rapporteur , M. Bge ,  la fois pour le travail qu ' il a ralis , mais aussi pour la qualit de l ' esprit d ' coute et pour la disponibilit dont il a fait preuve  l ' gard de l ' ensemble des membres de notre commission .
<P>
Concernant le rapport de la commission de suivi , notre groupe a dpos une proposition de rsolution trs courte , puisqu ' elle ne compte que sept paragraphes .
Elle n ' en suffit pas moins  dfinir notre position et  exprimer notre dtermination .
<P>
En premier lieu , nous tenons fermement  appuyer les propositions de conclusion du rapporteur concernant la ncessit d ' assurer la transparence au sein de la Commission .
En effet , dans ce dossier , le problme essentiel a rsid dans cette volont d ' touffer l ' affaire dite de  la vache folle  et ce , nous le savons tous , dans le but d ' viter des accrocs ,  la fois dans la ralisation du march unique , dans le processus de ratification du trait de Maastricht , et peut-tre aussi , malheureusement , dans la satisfaction de bien d ' autres intrts inavouables .
<P>
Concernant la commission de suivi , nous ne pouvons que regretter que notre Parlement n ' ait pas opt pour une procdure plus efficace en refusant de donner le statut de commission d ' enqute  notre commission de suivi .
En clair , je crains que nos conclusions n ' aient pas la porte juridique ncessaire et indispensable pour obliger la Commission  modifier sa faon d ' agir et son comportement .
<P>
Le troisime paragraphe de notre rsolution dnonce les modifications apportes au trait d ' Amsterdam - qui est , je vous le rappelle , en cours de ratification - sur l ' article 100A , la nouvelle formulation privilgiant clairement le march unique au dtriment de la sant des consommateurs europens .
Et je tiens  rappeler que c ' est grce  l ' action du ministre franais de l ' Agriculture de l ' poque , M. Philippe Vasseur , que la mise en place d ' un embargo sur la viande bovine britannique a pu tre ralise .
Dans sa nouvelle version , l ' article 100A paragraphe 4 , ne nous permettra plus d ' appliquer cette mthode sans nous attirer les foudres de la Commission et de la Cour de justice des Communauts europennes .
<P>
Le cinquime paragraphe de notre rsolution prcise que nous souhaitons connatre les consquences de l ' volution de la nouvelle PAC , telle qu ' elle est dcrite dans l ' Agenda 2000 , ainsi que celles des accords internationaux , en particulier des accords conclus dans le cadre de l ' OMC , sur la qualit des produits agricoles et alimentaires qui seront fournis aux consommateurs .
<P>
En effet , tout pousse les agriculteurs europens  amliorer la productivit , mme si , au fond d ' euxmmes , ils ne le souhaitent pas .
Ils ont une entreprise  grer ; cette entreprise est bien souvent la seule et unique source de revenus , pour eux et pour leur famille .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je conclurai en prcisant que notre groupe se rserve le droit de dposer une motion de censure durant la priode de session du mois de novembre 1998 , c ' est--dire dans un an , jour pour jour , si la Commission ne respecte pas les conclusions de nos deux rapports ,  savoir celui de la commission temporaire d ' enqute et celui de la commission de suivi .
<P>
Je tiens  rappeler qu ' au dbut de cette affaire , notre ancien collgue , Philippe de Villiers , avait dj menac la Commission d ' un dpt de motion de censure .
Vous avez pu le constater quelques mois aprs ; elle a t dpose .
Nous tiendrons notre parole ; il y va de notre crdibilit et , bien entendu , Monsieur le Prsident du Conseil , de votre propre crdibilit .
<SPEAKER ID=51 NAME="Boden">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le Luxembourg a toujours t convaincu du rle essentiel du Parlement europen dans la vie communautaire et n ' a donc pas mnag ses efforts , chaque fois qu ' il a assum la prsidence du Conseil , pour entretenir avec votre Parlement un dialogue trs intense et constructif .
Cela nous semble d ' autant plus ncessaire aujourd ' hui que le sujet du dbat est particulirement important et sensible .
<P>
Dans mon intervention , je m ' efforcerai donc de dresser un bilan , ncessairement succinct mais en mme temps aussi complet que possible , des dlibrations que le Conseil a consacres au problme de l ' ESB , notamment depuis la rsolution que vous avez adopte le 19 fvrier de cette anne en conclusion des travaux de la commission temporaire d ' enqute .
Je profiterai galement de mon intervention pour rpondre aux diffrentes questions orales qui ont t adresses au Conseil .
<P>
Sur un plan gnral , je crois opportun de souligner qu ' au-del de la prise en considration des proccupations lgitimes , conomiques ou sociales , que suscite le nombre considrable de tous ceux dont la subsistance dpend de la survie de la filire bovine , le Conseil a constamment agi et continue d ' agir , dans le cadre de ses comptences lgislatives , en se fondant sur deux principes .
D ' abord , il faut garantir la protection de la sant humaine et donc , tablir des rgles permettant d ' assurer la qualit et la scurit des produits alimentaires .
Ensuite , toute action doit se fonder solidement sur les preuves scientifiques les meilleures et les plus rcentes .
<P>
Le Conseil est d ' accord avec le Parlement europen et avec le rapporteur Bge pour reconnatre que c ' est en agissant dans la transparence , la clart et la responsabilit que l ' on contribuera  restaurer la confiance des citoyens europens dans le fonctionnement de nos institutions et , partant ,  rassurer les consommateurs de l ' Union et des pays tiers sur le srieux des mesures prises au niveau europen pour prserver leur sant .
<P>
Outre la ncessit de l ' action lgislative en rapport avec la qualit et la scurit des produits alimentaires , le Conseil reconnat galement l ' importance considrable d ' un systme efficace de contrle , notamment pour lutter contre les fraudes .
<P>
Par ailleurs , il est vident qu ' au-del des diffrentes lgislations vtrinaires et phytosanitaires , l ' action de lutte contre l ' ESB doit avoir un prolongement dans la recherche et la prvention des diffrentes formes d ' ESB .
<P>
Depuis l ' apparition de l ' ESB , et surtout depuis les rcentes dcouvertes scientifiques qui ont mis en vidence le lien possible entre l ' ESB et la maladie de Creutzfeldt-Jakob , l ' action du Conseil , dans ses diffrentes formations , a port sur l ' ensemble de ces aspects .
<P>
Commenons par le Conseil  agriculture  , qui a adopt toute une srie de mesures dans les domaines alimentaire , vtrinaire et phytosanitaire , ainsi que des rglementations relatives aux animaux .
<P>
Parmi les principaux rsultats obtenus , deux dcisions mritent d ' tre tout particulirement soulignes .
D ' abord , l ' adoption par le Conseil du rglement sur le systme d ' identification et d ' enregistrement des bovins , et sur le systme d ' tiquetage de la viande bovine et des produits de cette viande , qui permettra en particulier d ' assurer la traabilit des produits bovins et donc , un contrle trs efficace .
Ensuite , la dcision adopte par la Commission , en juillet dernier , suite aux dlibrations du Conseil , qui vise  interdire l ' utilisation de matriels  risques spcifis , en particulier dans l ' alimentation humaine et animale .
Dans cette dcision , le principe de prcaution a jou un rle dterminant .
<P>
En outre , et sans prtendre tre exhaustif , je voudrais rappeler diffrentes mesures comme l ' interdiction des hormones et de leurs drivs dans l ' levage du btail , la certification des animaux et des produits animaux , la protection des veaux , la police sanitaire pour les changes intracommunautaires de bovins .
En adoptant ces diffrents actes lgislatifs , le Conseil a largement tenu compte de la position du Parlement europen .
<P>
Quant  l ' embargo sur les exportations de viande bovine britannique , vous connaissez tous les dcisions prises par le Conseil europen de Florence .
Au sein du Conseil  agriculture  , nous sommes rgulirement informs de l ' volution de la situation et des travaux relatifs au programme britannique des troupeaux certifis .
<P>
Le moment n ' est pas encore venu pour le Conseil de se prononcer sur un ventuel assouplissement de cet embargo .
Nous le ferons lorsque la Commission estimera que les conditions sont runies et nous saisira de propositions formelles .
 ce sujet , je peux vous confirmer que les dcisions prises par le Conseil europen de Florence sur les critres  prendre en considration et les procdures  suivre seront pleinement respectes .
<P>
La question des contrles , et surtout des failles que les rcents cas de fraude ont mis en vidence , constitue un srieux sujet de proccupation pour l ' opinion publique , pour le Parlement europen et , galement pour les ministres de l ' Agriculture qui se sont penchs sur cette question sous ma prsidence .
Certes , nous savons tous qu ' il serait illusoire d ' esprer radiquer totalement une activit criminelle dont la rpression relve , au premier chef , des autorits judiciaires .
Cependant , les ministres de l ' Agriculture ont t unanimes  affirmer leur plus ferme volont de tout mettre en oeuvre , tant au plan national que communautaire , pour lutter nergiquement contre la fraude .
C ' est pourquoi , au-del de l ' adoption de mesures nationales plus strictes , nous avons donn tout notre appui  la Commission , lorsqu ' elle a manifest l ' intention de renforcer le systme de contrle existant .
<P>
S ' agissant des hormones , le Conseil soutient fermement l ' action de la Commission dans le cadre de l ' OMC , car nous estimons que la Communaut a le droit de fixer le niveau de protection de la sant humaine qu ' elle juge appropri et partant , d ' interdire l ' utilisation de substances considres comme dangereuses pour la sant humaine .
<P>
Dans le domaine de la recherche , un rsultat important pour amliorer la coopration et la coordination des efforts de recherche en matire d ' ESB a t obtenu avec la dcision commune du Conseil et du Parlement europen , en tenant compte du rapport d ' expert du professeur Weissmann , qui vise  allouer un montant supplmentaire de 35 millions d ' cus  la recherche sur les EST , les vaccins et les maladies virales , dans le contexte du quatrime programme-cadre de recherche et de dveloppement .
Cette dcision porte  50 millions d ' cus les fonds affects  la recherche .
<P>
En ce qui concerne le Conseil  sant  , je me bornerai  rappeler que ses conclusions sur la question de l ' ESB soulignent la ncessit d ' accorder la plus haute priorit  la protection de la sant publique et de prendre toutes les mesures appropries pour liminer le risque de transmission de l ' ESB .
Le Conseil  sant  est convenu de poursuivre le relev minutieux des cas de maladie de CreutzfeldtJakob et de rassembler et d ' analyser toutes ces donnes au niveau europen .
Il veillera  ce que les cas d ' ESB soient rapports de manire approprie .
Par ailleurs , il compte revenir sur toutes ces questions au cours de sa session du 4 dcembre de cette anne .
<P>
Mesdames et Messieurs , nous avons pris connaissance avec le plus grand intrt de la communication de la Commission relative  la sant des consommateurs et  la scurit alimentaire , ainsi que du Livre vert sur les principes gnraux de la lgislation communautaire .
La prsidence luxembourgeoise a clairement indiqu , dans son programme d ' action , qu ' elle accorderait une grande importance  la scurit alimentaire .
C ' est pourquoi elle a demand au Conseil de participer en profondeur au grand dbat ouvert qu ' ouvrent ces documents de la Commission .
Avant la fin de l ' anne , un examen leur aura t consacr par les ministres comptents pour l ' agriculture , le march intrieur , les consommateurs et la sant .
Les ministres responsables de l ' agriculture et des consommateurs ont dj procd  cet examen et ont reconnu , en particulier , que la protection de la sant humaine et la recherche du plus haut niveau possible de scurit des denres alimentaires doivent rester la premire priorit de la lgislation europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , la crise de la vache folle est un de ces vnements qui marquent profondment , non seulement l ' opinion publique , mais galement les dcideurs que nous sommes et qui peuvent remettre en cause des certitudes et des comportements .
S ' il y a une leon que nous pouvons et devons tirer de cette crise , c ' est qu ' il ne peut y avoir de protection efficace de la sant humaine et de dveloppement d ' une agriculture durable sans la recherche permanente d ' une intgration harmonieuse de l ' activit agricole et de la nature .
Contraindre cette dernire et lui porter atteinte revient invitablement  mettre en danger l ' agriculture elle-mme .
<P>
Cette prise de conscience , qui s ' affirme chaque jour davantage , inspire les dlibrations des ministres de l ' Agriculture sur l ' Agenda 2000 .
Nous devrions , aujourd ' hui mme ou demain , adopter nos orientations communes sur l ' avenir de la PAC .
Dans ce contexte , nous comptons affirmer et dfendre une identit de l ' agriculture europenne de demain qui soit , en particulier , en mesure d ' entretenir le paysage , de maintenir l ' espace naturel et , surtout , de rpondre aux proccupations et exigences des consommateurs en matire de qualit et de scurit des produits alimentaires , de protection de l ' environnement et de dfense du bien-tre des animaux .
Notre objectif est d ' assurer des modes de production agricole durables et la production d ' aliments srs et sains .
<P>
En affirmant cette identit de l ' agriculture europenne , qu ' il souhaite consolider et dvelopper par les rformes  entreprendre , le Conseil veut galement envoyer aux pays candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne une indication claire et univoque sur l ' orientation  donner  leur politique agricole pour faciliter cette adhsion .
Le Conseil a par ailleurs voulu souligner la ncessit , dans la perspective des futures ngociations multilatrales de l ' OMC , d ' adopter une stratgie offensive destine  prserver la possibilit pour l ' Europe de dvelopper une agriculture rpondant  ses caractristiques et  des normes trs leves de qualit et de scurit .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , et pour rpondre aux questions orales poses par les diffrents groupes politiques , vous comprendrez aisment qu ' il n ' est pas possible aujourd ' hui de prendre position sur les conclusions du rapport de la commission charge du suivi des recommandations concernant l ' ESB , ce rapport n ' ayant pu , faute de temps , faire l ' objet d ' un examen au Conseil .
<P>
J ' observe , d ' une manire gnrale , que le Parlement europen et la Commission ont fait un excellent travail et que le Conseil a , dans une trs large mesure , tenu compte de la position du Parlement europen dans le cadre de ses dlibrations consacres aux propositions de la Commission pour donner suite  vos recommandations de fvrier de cette anne .
Je n ' ai pas de raison de douter que tel sera galement le cas pour les propositions que la Commission prsentera suite  vos conclusions d ' aujourd ' hui .
<P>
Pour ma part , j ' ai pris bonne note des recommandations formules par les honorables parlementaires dans le cadre de l ' enqute sur l ' ESB et je prendrai bonne note des observations que vous formulerez au cours du dbat d ' aujourd ' hui .
Je ne manquerai pas d ' attirer l ' attention du Conseil sur ces recommandations et sur les conclusions de votre dbat .
<P>
Avant de terminer , je souhaite aborder deux aspects relevant des relations entre le Parlement et le Conseil .
 l ' issue des travaux de la commission d ' enqute en matire d ' ESB , votre Parlement avait demand un renforcement de ses pouvoirs , notamment pour les questions de politique agricole touchant , ou pouvant toucher ,  la protection de la sant ou  la qualit des aliments .
Dans ce domaine galement des progrs importants ont pu tre enregistrs , et vous l ' avez d ' ailleurs soulign .
Le trait d ' Amsterdam a en effet considrablement modifi le rle lgislatif du Parlement europen , y compris dans ce secteur qui vous tient tout particulirement  coeur .
Ainsi l ' article 129 a t modifi en tenant compte de vos demandes .
En particulier , la procdure de codcision est prvue , par drogation  l ' article 43 , pour l ' adoption de mesures vtrinaires et phytosanitaires ayant directement pour objectif la protection de la sant publique .
La prsidence luxembourgeoise se flicite grandement de cette volution qu ' elle juge trs positive .
Nous sommes convaincus qu ' elle contribuera  amliorer et  dvelopper encore davantage la lgislation communautaire relative  la protection de la sant humaine .
<P>
En ce qui concerne la participation du Conseil et des tats membres aux travaux de la commission d ' enqute en matire d ' ESB , et les proccupations exprimes au sujet de la coopration des gouvernements des tats membres , je tiens  souligner que le Conseil et les tats membres se sont efforcs de contribuer aux travaux de cette commission d ' enqute .
Pour ce qui est du Conseil , je rappelle qu ' il a transmis  la commission d ' enqute tous les lments d ' information que cette dernire lui demandait au sujet de ses dlibrations relatives  l ' ESB .
De plus , M. Yates , prsident en exercice du Conseil , rpondant positivement  une invitation qui lui avait t adresse par la commission d ' enqute , a personnellement particip  ses travaux et lui a fourni des informations trs compltes et dtailles sur l ' approche suivie et les mesures adoptes dans le pass par le Conseil .
Moi-mme , je suis intervenu devant la commission de suivi des recommandations , pour l ' informer sur l ' ensemble des mesures adoptes depuis fvrier 1997 .
En outre , en application de l ' article 3 de la dcision interinstitutionnelle du 19 avril 1995 , le Conseil a dsign un haut fonctionnaire de son secrtariat autoris  comparatre devant la commission d ' enqute . Ce fonctionnaire a de manire suivie particip aux travaux de la commission d ' enqute .
<P>
Par ailleurs , je ferai remarquer qu ' il n ' appartient pas au Conseil de se prononcer sur les suites donnes par les tats membres aux invitations que leur adresse une commission d ' enqute en application de l ' article 3 , paragraphe 2 , de la dcision du 19 avril 1995 .
Je souhaite enfin rappeler que la dcision interinstitutionnelle de 1995 prvoit expressment la possibilit d ' une rvision pour tenir compte de l ' exprience acquise .
Cette possibilit est dfinie  l ' article 6 de la dcision prcite .
<P>
 l ' occasion de ma comparution devant la commission de suivi des recommandations relatives  l ' ESB , j ' ai cru comprendre que les parlementaires souhaitaient voquer cette problmatique dans le cadre du trilogue .
J ' ai dj inform le prsident du Conseil  affaires gnrales  de ce souhait , que je considre personnellement comme une voie possible pour clarifier cette question et amliorer l ' entente entre les institutions .
<P>
Monsieur le Prsident , le dbat d ' aujourd ' hui fait encore une fois ressortir clairement qu ' en matire de sant publique et de scurit alimentaire , le Parlement europen , la Commission et le Conseil ont des responsabilits partages et des devoirs communs .
Il s ' agit donc d ' unir les forces et les efforts et de cooprer troitement dans ce domaine .
Je ritre la volont du Conseil d ' encourager cette coopration .
<SPEAKER ID=52 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , vous vous prononcerez , pendant cette priode de session , sur le rapport de la commission de suivi en matire d ' ESB .
Dix mois , au jour prs , se sont couls depuis que je suis venu devant votre Parlement participer au dbat sur le rapport de la commission d ' enqute en matire d ' ESB .
 cette occasion , le 18 fvrier , je vous ai fait part des enseignements concrets que la Commission avait d ' ores et dj dcid de tirer de cette interpellation majeure .
Nous avons agi sans tarder , en vue de rectifier les faiblesses constates dans le rapport .
<P>
Ainsi , vous vous rappellerez que la Commission a dcid , ds fvrier , la restructuration sans prcdent de ses services chargs de la protection de la sant .
Cette restructuration n ' est pas une simple opration administrative , mais elle correspond bien  la naissance d ' une nouvelle conception politique .
Au niveau communautaire , tous les acteurs sont dsormais conscients que la protection de la sant et la sret alimentaire doivent figurer au premier rang de nos priorits .
La Commission les a places au coeur de son programme de travail pour 1998 .
Et le Conseil a organis des dbats au sein de quatre formations diffrentes .
<P>
 cette occasion , je souhaite rendre un hommage particulier aux membres de la commission de suivi , en particulier  sa prsidente , Mme Roth-Behrendt , et  son rapporteur , M. Bge .
Un immense travail a t accompli et une intense coopration a eu lieu entre la commission de suivi et les services de la Commission .
Le rsultat est extrmement fructueux , et je suis convaincu que les relations mutuellement bnfiques qui se sont dveloppes autour de ce dossier difficile ont contribu , de manire significative ,  enrichir le dialogue entre nos deux institutions .
<P>
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Bge , qui vous est  prsent soumis , tmoigne du travail accompli pendant ces derniers mois .
Il vous appartient de mesurer les progrs raliss .
En tant que prsident de la Commission , je ne peux cependant que me rjouir de constater qu ' un objectif ambitieux et fondamentalement ncessaire a pu tre atteint .
Quiconque a lu le rapport ne peut que constater que la Commission a ralis la quasi-totalit de plus de 70 recommandations et s ' est engage  respecter des dlais prcis pour la mise en oeuvre de celles que le bref laps de temps imparti n ' a pas permis d ' accomplir .
<P>
Je n ' numrerai pas l ' ensemble des mesures prises ou prvues par la Commission .
Elles sont nombreuses .
Elles sont exposes en dtail dans le rapport final sur la mise en oeuvre des recommandations en matire d ' ESB , que la Commission a adopt le 8 octobre dernier .
Elles sont imprgnes d ' une volont de transparence tout  fait novatrice et essentielle pour rtablir la confiance des citoyens et des consommateurs .
Car les consommateurs souhaitent tre informs , comprendre et choisir en connaissance de cause .
<P>
Monsieur le Prsident , plus de vingt personnes ont t victimes de la nouvelle variante de la maladie de Kreutzfeldt-Jakob .
Leurs familles mritent notre solidarit .
La Commission a dcid de se rallier au soutien concret que votre Parlement a dcid de leur apporter .
<P>
Nous sommes confronts  une immense attente de nos citoyens .
Leurs inquitudes portent non seulement sur l ' ESB , mais aussi sur d ' autres questions auxquelles nous devons apporter des rponses claires .
Sur la base de la nouvelle approche de la Commission , dans le domaine de la sant du consommateur et de la sret alimentaire , un travail en profondeur a t men par tous les services concerns afin d ' amliorer notre capacit d ' action .
<P>
Je rpterai les exemples les plus marquants .
Nous avons procd  une refonte en profondeur du systme d ' avis scientifiques , prsid par le principe de transparence , d ' indpendance et d ' excellence .
Des mesures lgislatives de lutte contre l ' ESB et la nouvelle variante de la maladie de KreutzfeldtJakob ont t adoptes .
Les contrles du respect de la lgislation en matire d ' ESB ont t renforcs .
Bon nombre de procdures d ' infraction ont t engages  l ' issue de missions d ' inspection dans les tats membres .
Nous avons lanc des pistes pour assurer une meilleure efficacit du systme de contrle .
 cet gard , je me suis engag  ce que des propositions soient labores avant fvrier 1998 .
<P>
Les programmes de recherche de la Commission accordent une place prdominante  la recherche sur les encphalopathies spongiformes transmissibles .
Deux grandes confrences ont t organises conjointement avec vous , la confrence sur les farines animales , et la confrence sur le droit alimentaire .
Leurs rsultats seront traduits par des initiatives concrtes .
Des mesures ont d ' ores et dj t prises .
Ainsi , nous avons propos d ' inclure les matires premires agricoles dans la directive rgissant la responsabilit du fait des produits .
Les propositions de l ' Agenda 2000 contiennent d ' importantes rformes de la politique agricole commune qui vont dans le sens d ' une agriculture plus respectueuse de la sant humaine et de l ' environnement .
<P>
Monsieur le Prsident , nous sommes aujourd ' hui  l ' issue d ' une premire tape .
Nous sommes ici pour dresser un bilan et parler de l ' avenir .
Vous attendez de la Commission qu ' elle fasse part de ses intentions futures quant aux recommandations contenues dans le rapport de la commission de suivi en matire d ' ESB et , en particulier quant  celles qui , de l ' avis de la commission de suivi , n ' ont pas t excutes , ou l ' ont t de faon insuffisante .
Votre commission de suivi a identifi cinq recommandations spcifiques dont elle estime qu ' elles n ' ont pas t mises en oeuvre .
Cinq sur plus de soixante-dix .
Je souhaite  prsent me concentrer sur chacune d ' entre elles .
<P>
La Commission n ' a pas adopt de mesures pour , je cite ,  faire supporter le cot de l ' ESB par les instances qui ont rendu possible l ' apparition et le dveloppement de la maladie  .
En effet , j ' espre que vous comprendrez les raisons qui motivent la non adoption de telles mesures .
<P>
La crise a conduit la Commission , ainsi que le Conseil ,  prendre une srie de mesures lgislatives impliquant un soutien financier  l ' radication de l ' ESB et aux consquences conomiques de celle-ci pour les producteurs .
Au Conseil europen de Florence , la solidarit avait t mise en exergue par les chefs d ' tat et de gouvernement .
Cette solidarit doit rester entire , notamment lorsque nous sommes face  des crises majeures et complexes .
<P>
Faudrait-il , aujourd ' hui , entamer un exercice comptable , indpendamment de toute considration quant  la comptence juridique de la Commission d ' imputer ces cots aux responsables ?
Qu ' en est-il de la possibilit de dsigner les responsables prsums ?
L ' exercice ne serait pas  la hauteur de l ' objectif de solidarit qui caractrise notre Communaut , solidarit qui a d ' ailleurs t souligne par le Conseil europen de Florence dans ses conclusions .
<P>
J ' en viens , dans ce contexte ,  une autre recommandation de la commission d ' enqute .
Celle-ci avait conclu  la ncessit , pour la Commission , d ' engager immdiatement ,  l ' encontre du Royaume-Uni , une action administrative en remboursement des sommes perues pour l ' radication de l ' ESB .
Cette action administrative ne peut porter que sur le contrle de l ' application correcte des dcisions lgislatives prises par le Conseil .
Ds lors , dans le cadre de l ' apurement des comptes du FEOGA , la Commission ne manquera pas de tirer des consquences financires si le Royaume-Uni n ' a pas respect les rglements communautaires en cause , conformment d ' ailleurs aux rgles applicables  tous les tats membres .
Elle le fera au regard des contrles de la mise en oeuvre des programmes d ' radication de la maladie .
<P>
J ' en viens  un sujet lgrement diffrent .
Qu ' en est-il de la sanction financire des oprateurs ayant particip au trafic illgal de viande bovine britannique ?
<P>
Laissez-moi vous rappeler que les tats membres sont responsables de la notification de l ' oprateur ayant commis des irrgularits au dtriment du budget communautaire .
En l ' occurrence , la plupart des transactions frauduleuses de viande bovine britannique taient destines  des pays tiers et ont bnfici de la restitution  l ' exportation .
Au mois de septembre , nous avons sollicit les ractions des tats membres concernant les oprateurs ayant ,  la connaissance des services de la Commission , particip  ce trafic . Et nous en tirerons les consquences .
<P>
J ' aborde ,  prsent , une autre question .
Le Parlement a demand  la Commission d ' introduire une action devant la Cour de justice pour non-comparution du ministre Hogg devant la commission d ' enqute au titre de la dcision interinstitutionnelle du 19 avril 1995 .
<P>
La Commission , vous le savez , n ' a pas retenu cette voie .
Sur le plan juridique , selon notre interprtation , un tel recours n ' aurait aucune chance d ' aboutir .
Mais nous sommes d ' accord avec vous sur le fond .
Pour concrtiser notre soutien  votre demande , j ' ai d ' ailleurs crit  votre Prsident , en date du 5 novembre dernier . J ' ai indiqu que la Commission est votre alli rsolu pour demander la comparution obligatoire des membres des gouvernements des tats membres devant des commissions d ' enqute du Parlement europen ,  l ' instar des membres de la Commission , et pour rviser , en ce sens , la dcision interinstitutionnelle de 1995 .
<P>
Il me semble qu ' il s ' agit en l ' occurrence d ' une obligation , sinon de droit , du moins d ' une obligation politique .
Par ailleurs , je dois constater que les relations avec le Conseil et votre Parlement semblent s ' tre amliores .
Ainsi , le ministre britannique de l ' Agriculture , M. Cunningham , s ' est prsent devant votre commission , et aujourd ' hui , je me plais  relever la prsence devant vous du prsident en exercice du Conseil , M. Fernand Boden .
Cela n ' tait pas le cas , vous vous le rappelez , le 18 fvrier dernier .
<P>
Venons-en au fonctionnement des services de la Commission .
La commission d ' enqute a recommand des mesures personnelles et disciplinaires  l ' encontre de fonctionnaires de la Commission .
<P>
Je voudrais commencer par dire que , depuis 1995 , cette Commission est engage dans un exercice de rforme et de modernisation globale de l ' administration .
Je citerai ,  cet gard , notamment les programmes SEM 2000 et MAP 2000 .
Le Collge adoptera d ' ailleurs , cet aprs-midi mme , ici ,  Strasbourg un nouveau document important traitant de la bonne et saine gestion administrative et financire .
Dans ce document , il analyse diffrentes possibilits d ' amlioration de ses moyens d ' action en matire d ' insuffisance professionnelle , d ' irrgularits financires , de fraude et de corruption .
La Commission prvoit , dans ce contexte galement , la possibilit d ' une modification du statut .
<P>
Concernant plus directement les services chargs de la lutte contre l ' ESB , comme je l ' ai dj mentionn , nous avons profondment restructur ces services .
Cette mesure s ' imposait parce que le traitement de l ' affaire de l ' ESB avait rvl un certain nombre de lacunes et d ' insuffisances structurelles .
<P>
Quant  d ' ventuelles mesures disciplinaires  l ' encontre de fonctionnaires individuels , la Commission , aprs examen attentif de la situation - et , vous le savez , je ne me suis jamais refus  engager des mesures disciplinaires - est arrive  la conclusion qu ' il n ' y avait pas de motif suffisamment fond pour lancer des procdures disciplinaires , mme si certaines erreurs d ' apprciation ont manifestement t faites .
Je voudrais aussi souligner que le travail de nos fonctionnaires n ' a certainement pas t facilit par l ' existence d ' un systme inadquat et par le caractre extrmement complexe de la matire .
<P>
Je souhaite , enfin , aborder avec vous la recommandation de la commission d ' enqute en faveur d ' une possibilit de motion de censure individuelle  l ' encontre de tel ou tel membre de la Commission .
<P>
Ma rponse ne vous surprendra gure .
Nous l ' avions d ' ailleurs fait valoir devant la Confrence intergouvernementale .
La Commission ne saurait se dpartir de ce principe essentiel qu ' est la collgialit .
Elle est le garant de l ' exercice indpendant des responsabilits de la Commission dans l ' intrt gnral .
Une sanction de la Commission , tout comme sa responsabilit , ne saurait tre que collective et collgiale .
D ' ailleurs , la Confrence intergouvernementale a partag ce point de vue de la Commission .
<P>
Monsieur le Prsident , ensemble , nous avons fait un chemin important .
Les travaux de la commission de suivi sont  prsent achevs .
Je tiens  ritrer le plein engagement de la Commission  poursuivre la coopration fructueuse  laquelle ces travaux ont donn lieu .
Nous poursuivrons cette coopration dans le cadre des travaux des commissions permanentes du Parlement .
 cet gard , je me flicite d ' ailleurs de ce que la procdure de codcision sera dsormais applique aux questions vtrinaires et phytosanitaires , ayant pour objectif de protger la sant publique .
<P>
Beaucoup a , d ' ores et dj , t ralis .
Nous avons jet de nouvelles bases , de nouvelles bases saines , et le vritable travail commence  prsent .
La Commission prsentera , deux fois par an , un rapport d ' activits en matire d ' ESB au Parlement europen et au Conseil .
<P>
Nous avons , en outre , dj pris rendez-vous avec vous pour la fin de l ' anne 1998 .
Une grande confrence sur la sant des consommateurs , organise conjointement avec vous , nous donnera l ' occasion de mesurer le chemin parcouru ensemble et je suis confiant , avec le Conseil et les tats membres , car nous croyons fermement que seule une collaboration troite entre les trois institutions et le Conseil parviendra  restaurer la confiance des citoyens et des consommateurs , au-del de la question cruciale de la protection de la sant .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , merci beaucoup , M. Santer .
Les propos que vous avez tenus aujourd ' hui rejoignent pour une large part nos propres paroles , et poursuivre maintenant le dbat relatif aux diffrends qui vous opposent  nous , ou  la commission , me semble superflu .
Je me limiterai  une brve remarque au sujet de ce que vous avez dit : le fait que M. Cunningham , en tant que ministre de l ' Agriculture de la Grande-Bretagne , et M. Boden , en tant que prsident du Conseil , se soient prsents devant la commission , n ' est pas un vnement que je qualifierais de remarquable , tout agrable qu ' il ait t .
Veuillez m ' excuser , M. Santer , mais la comparution de MM. les ministres devant une instance parlementaire est quelque chose de parfaitement normal .
<P>
Je voudrais donc me tourner sans plus tarder vers le Conseil et m ' adresser  lui , ayant eu suffisamment d ' occasion de travailler avec la Commission au cours de ces derniers mois ; qu ' il soit clair que je ne m ' exprime plus en qualit de prsident de la commission , mais au nom de mon groupe , au nom les sociaux-dmocrates en Europe .
<P>
M. Boden , je vous ai cout attentivement , et je suis convaincu que vous croyez  ce que vous dites .
Seulement , le problme , c ' est que vous tes un ministre de l ' Agriculture parmi quinze , et je ne suis pas sr que votre bonne volont ralliera la majorit de leur collge .
Je vous ai cout lorsque vous avez dit que jusqu '  prsent , le Conseil n ' avait pas eu le temps de dlibrer sur de nombreux problmes que nous avons notamment abords dans nos questions orales .
J ' en suis un peu tonn , car en commission de contrle , nous n ' avons rien ajout  ce qui avait t dit prcdemment en commission d ' enqute , et je me serais attendu  ce que le Conseil ,  l ' occasion de toutes les sances du Conseil organises par vous-mmes ou un autre prsident du Conseil , se penche en priorit sur les thmes de l ' ESB , les moyens de la combattre , ses consquences et les erreurs commises .
<P>
Je ne vous entends pas dire - et  travers vous , je vise tous vos homologues , j ' en suis dsol , M. Boden - je ne vous entends pas dire :  Quelles erreurs avons-nous commises ?
 Vous dites qu ' il faut tenir compte de la protection du consommateur et de la sant , soit .
Pourquoi ne dites-vous pas :  Nous avons nglig la protection du consommateur et de la sant , et nous voulons dsormais en tenir compte  ?
C ' est cette formulation-l qui serait la bonne , M. Boden .
Je rpte qu ' en m ' adressant  vous , je vise tout le Conseil  Agriculture  , puisque vous en occupez actuellement la prsidence , et je serais beaucoup plus satisfait de m ' adresser , par exemple , au ministre allemand de l ' Agriculture ou  d ' autres ministres de l ' Agriculture .
<P>
Pourquoi , par exemple , est-ce que je continue avoir le sentiment que les responsables n ' ont rien compris ?
Vous avez dit , M. Boden , que l ' tiquetage des produits de la viande bovine est une nouvelle preuve destine  rtablir la confiance .
Si c ' est bien le cas , et si vous tes sincre en voulant ainsi rtablir la confiance - et j ' espre que vous tes sincre ; quant aux autres ministres , je n ' y crois pas - , s ' il en est bien ainsi , pourquoi n ' avez-vous pas approuv la modification des fondements juridiques dcids de commun accord par le Parlement et la Commission ?
Pourquoi avez-vous d vous en distancier , et opter  nouveau pour la formulation faible de l ' article 43 , qui vous donne le plus de pouvoir , qui vous procure un sauf-conduit ?
Pourquoi en a-t-il t ainsi , M. Boden ?
Veuillez me le dire .
Veuillez aussi me dire pourquoi je conserve l ' impression que le syndrome des corbeaux continue a rgner au sein du conseil .
Un corbeau n ' arrache pas les yeux de l ' autre .
Vous avez dit qu ' il faut protger les personnes , y compris celles qui vivent de la filire bovine .
Je suis entirement dispos  admettre que l ' on protge les exploitants agricoles , mais je suis tout aussi dispos  admettre que l ' on protge la grande majorit des citoyens de l ' Union europenne , et cela va bien au-del des agriculteurs .
Cela , vous ne l ' avez pas fait au Conseil  Agriculture  .
Pourquoi , dans le pass , a-t-il fallu que le march de la viande et le maintien du march prvalent sur la protection de la sant , et en vertu de quoi devrions-nous croire que les choses ont chang ?
Pouvez-vous nous le dire ?
<P>
Pourquoi , par exemple , n ' avez-vous pas applaudi  la modeste tentative de la Commission de M. Santer en vue de dcider une modification des prix agricoles dans l ' Agenda 2000 , par exemple pour modifier le schma de subventions ?
Pourquoi ai-je entendu chaque ministre de l ' Agriculture rencler , chicaner et exprimer de grandes craintes ?
Nous savons tous que la racine de la crise que nous traversons aujourd ' hui , avec l ' ESB et bien d ' autres choses , y compris la criminalit , se trouve dans ce schma de subventions .
Pourquoi n ' avez-vous pas pris l ' initiative de dire :  Il faut faire une coupe claire et tout changer ; nous , en tant que ministres de l ' Agriculture , allons montrer que nous avons compris . 
<P>
M. Boden , je regrette de devoir tre aussi virulent .
La Commission , elle , a certainement compris l ' une ou l ' autre chose .
Nous verrons prochainement ce qu ' il en est pour vous .
Je n ' ai pas l ' impression que le Conseil  Agriculture  ait compris quoi que ce soit , ni que les ministres de l ' Agriculture , vous except , auront compris quoi que ce soit , et nous devrons les suivre avec beaucoup plus d ' attention encore .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Monsieur le Prsident , dans l ' intrt de la transparence , puis-je souligner que je suis concern par la question , tant moi-mme un leveur bovin .
<P>
Peu de gens dans ce Parlement peuvent valuer la quantit norme de documents que cette commission temporaire a examins en dtail au cours de ces derniers mois ; il faut saluer le rapporteur , M. Bge , et le prsident pour la manire dont ils se sont acquitts de cette tche .
<P>
L ' examen minutieux des commissaires , des responsables vtrinaires , des scientifiques , des responsables ministriels et de beaucoup d ' autres ayant apport leur tmoignage a clairement montr les erreurs commises dans les premiers jours de cette terrible pidmie d ' ESB ,  tous les niveaux , tant de la Commission que de l ' Europe .
Au niveau de l ' Europe , j ' insiste , car , bien que ce problme ait principalement touch le Royaume-Uni , il ne fait pas l ' ombre d ' un doute que des problmes se sont galement poss dans d ' autres pays europens .
<P>
Il est dommage que nous n ' ayons pas eu ds le dpart une politique europenne harmonise en matire d ' ESB .
Avec les tonnes de viande contamine que le Royaume-Uni a exportes vers le continent europen , il est tout a fait vident que des cas d ' ESB allaient se prsenter .
Je me rjouis , Monsieur le Prsident , que le Commissaire Fischler ait adopt une position ferme en vue d ' laborer une politique europenne et d ' imposer dans les autres pays europens des normes aussi svres que celles auxquelles le Royaume-Uni doit se conformer .
Nous ne devons pas non plus oublier les rpercussions en chane sur les autres industries , comme les transporteurs , les quarrisseurs , les abattoirs , qui font les frais aujourd ' hui d ' un march de bovins et de produits bovins terriblement bas .
<P>
Voil pour le pass .
Pour ce qui est de l ' avenir , les statistiques - 37 000 cas recenss il y a trois ans au Royaume-Uni contre 3 000 cette anne - montrent clairement que les efforts du dernier gouvernement et du gouvernement actuel ont eu un effet spectaculaire sur le recul de cette maladie .
Mais les leveurs des coteaux britanniques sont durement frapps et nous devons tablir au plus tt un systme de certification des troupeaux par lequel les exploitations pourront tre dclares exemptes de la maladie et ensuite , via l ' application d ' un systme d ' tiquetage et d ' identification , assurer le reprage de la viande depuis l ' animal jusqu ' aux tals des bouchers .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi de soutenir le rapport de M. Bge ainsi que la rsolution .
<SPEAKER ID=55 NAME="Martin, Philippe-Armand">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , mes chers collgues , en tant que membre ,  la fois de la commission temporaire d ' enqute et de la commission temporaire de suivi , je tiens tout particulirement  fliciter notre collgue , M. Bge , pour tout le travail qu ' il a accompli .
<P>
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas parce qu ' aujourd ' hui nous clturons le travail de la commission temporaire de suivi , que nous ne parlerons plus de l ' affaire dite de  la vache folle  , malheureusement .
<P>
Quant au fond , je voudrais souligner , Monsieur le Prsident , l ' importance de l ' information et de la transparence .
Tout au long de nos travaux , nous avons pu constater que , pendant bien longtemps , tout a t fait pour faire oublier , ou plutt touffer , l ' affaire .
<P>
Les institutions europennes ne resteront crdibles que si cette transparence est de rgle .
Le Parlement europen doit demeurer vigilant sur ce point , car non seulement l ' affaire de la  vache folle  n ' est pas termine , mais rien ne nous dit en outre que , demain , d ' autres problmes du mme genre ne se prsenteront pas , avec les hormones , les OGM ou toute autre nouvelle technologie mal contrle .
<P>
Je dois vous avouer , Monsieur le Prsident , que je ne suis pas contre l ' volution technologique , bien sr , mais il faut que les citoyens des tats membres de l ' Union europenne aient confiance en cette volution .
Cette garantie , ils l ' auront , s ' ils savent qu ' il y a une transparence relle dans la prise de dcision .
<P>
Tant sur le plan du rapport que de l ' volution des structures de la Commission , c ' est avec satisfaction que j ' ai constat la cration et le dveloppement de la DG XXIV , sous la responsabilit de Mme Bonino .
Toutefois , je tiens  attirer votre attention sur la ncessit de prserver un quilibre entre les diffrentes directions gnrales .
Prenons garde de ne pas dshabiller Pierre pour habiller Paul ; et je pense particulirement  la DG VI .
Je tiens  rappeler que sa mission est importante et vaste .
Il faut prserver les moyens essentiels pour lui permettre de remplir sa tche .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , je voudrais rappeler que j ' tais un des signataires de la motion de censure qui a t rejete par cette Assemble , et souligner qu '  ce titre , je resterai particulirement vigilant , dans ce dossier , quant  la faon dont la Commission mettra en oeuvre ma recommandation .
Si je vois que le dossier s ' enterre , sans faire de jeu de mots , je saurai le rappeler en son temps  votre bon souvenir .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , je souhaite moi aussi m ' associer aux paroles de flicitation adresses  la commission temporaire de suivi des recommandations concernant l ' ESB , au prsident , au rapporteur et aux membres qui la composent , pour le travail qu ' ils ont fourni .
Le Parlement nous donne l un excellent exemple de la manire dont doit fonctionner une commission d ' enqute .
<P>
La Commission europenne a heureusement suivi la majorit des recommandations ce qui signifie , en ce qui nous concerne , que l ' on a dsamorc le dbat .
Nous sommes heureux d ' apprendre que la Commission mettra dornavant un rapport semestriel concernant la situation de ce dossier .
Ce qui signifiera que nous pourrons nous pencher tous les six mois sur l ' tat de la qualit de la nourriture .
Nous estimons qu ' il s ' agit d ' un point de la plus haute importance .
Nous pensons galement qu ' il est important que la Commission aborde la question dans des organes internationaux car je trouve qu ' il est de plus en plus difficile d ' expliquer aux agriculteurs europens ce qu ' ils peuvent ou ne peuvent pas faire pour telle ou telle raison , alors que les agriculteurs tablis en dehors de l ' Europe ne sont pas soumis aux mmes exigences .
Il est ncessaire qu ' un consensus soit atteint  l ' chelon international concernant de tels points .
<P>
En ce qui concerne l ' audition de ministres devant les commissions d ' enqute de ce Parlement europen , j ' ai cru comprendre des paroles de Monsieur Santer qu ' il est juridiquement impossible de forcer les ministres  se prsenter .
Je pense que tous les moyens politiques dont nous disposons doivent tre mis en oeuvre afin que ce soit enfin chose possible .
Il est inacceptable qu ' un parlement ratifie un trait de Maastricht permettant de telles commissions d ' enqute et que ce mme parlement accepte par la suite que certains ministres ne s ' y prsentent pas .
Voil une logique qui ,  mon sens , dpasse l ' entendement .
<P>
L ' un des points ncessitant une solution rapide est de savoir ce qui est et ce qui n ' est pas possible de faire avec les farines animales utilises pour l ' alimentation du btail .
Les animaux malades ne peuvent en toute vraisemblance pas tre utiliss , mais que peut-on faire de l ' autre farine animale .
Voil un point auquel il convient , je crois , d ' apporter une solution au plus tt .
<P>
Un dernier point .
La participation des membres de ce Parlement aux comits scientifiques en tant qu ' observateurs est une bonne chose , car nous avons tout  gagner de l ' ouverture .
Je suis toutefois un partisan convaincu de la sparation des pouvoirs .
Le Parlement ne peut jamais accepter d ' avance d ' endosser la responsabilit des dcisions de ces comits .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , il est indubitable que la commission d ' enqute sur l ' ESB d ' abord et la commission de contrle sur la suite  donner aux conclusions de la prcdente commission d ' enqute ensuite , ont fait ressortir des carences graves concernant l ' valuation des risques , les contrles et l ' application des normes communautaires tant de la part des tats membres que de la part de la Commission excutive .
Le Parlement europen a choisi la motion de censure conditionnelle comme instrument apte  tablir un nouveau rapport de coopration entre le Parlement europen et la Commission ; ce choix a port en quelque sorte ses fruits , que les interventions prcdentes ont dj mis en vidence .
<P>
Cependant , nombreux sont encore les problmes qui n ' ont pas t rsolus et il ne me semble pas que les interventions du Prsident en exercice du Conseil et du Prsident de la Commission aient pu dissiper les doutes .
C ' est la raison pour laquelle le groupe des Verts a l ' intention de proclamer avec force la ncessit de rpondre  toutes ces exigences - mises en vidence par les deux commissions sur l ' ESB - pour garantir la protection des consommateurs et dfendre la sant des citoyens et des animaux levs .
<P>
Je voudrais  prsent rappeler brivement certains aspects qui exigent un engagement ultrieur ainsi qu ' une coopration ultrieure entre les tats membres et toutes les instances de l ' Union europenne : le Parlement europen , la Commission et le Conseil .
Nous devons avant tout rappeler qu ' en raison des ngligences et des omissions rencontres dans la politique de lutte contre l ' ESB , d ' autres cas de cette maladie feront leur apparition et qu ' il nous faut donc tre prpars  intervenir dans ces nouveaux cas , en vitant que ne se rpte ce qui s ' est pass en Belgique o une carcasse d ' animal infect a t transforme en farine animale .
<P>
Il y aura donc de nouveaux cas d ' ESB et il y aura aussi de nouveaux cas de variante de CreutzfeldtJakob , aujourd ' hui en phase d ' incubation , parce que l ' on a malheureusement tabli la liaison scientifique entre l ' agent pathogne de l ' ESB et la nouvelle variante de Creutzfeldt-Jakob .
Il est donc ncessaire de procder  une adaptation de la surveillance et des actions destines  protger et contrler les citoyens .
Conformment  ce qu ' a dit le Prsident Santer , il est galement ncessaire de mettre en place des moyens pour fournir une contribution financire de solidarit en faveur des familles frappes par la maladie et pour garantir une indemnisation effective des malades et de leurs parents , avec l ' implication galement des tats membres .
<P>
Si nous tirons les conclusions de toute cette affaire , nous pouvons affirmer qu ' il est ncessaire de lancer une nouvelle politique des contrles concernant toute la filire , de l ' entreprise  la table , et d ' appliquer de manire approprie le principe de prcaution .
Il faut rappeler ,  ce sujet , que le cas de l ' ESB est emblmatique et qu ' il doit servir  amliorer toute la politique de dfense des consommateurs et  raliser une agriculture compatible avec l ' environnement .
A compter des prochaines chances , il nous faudra aborder de nouveaux problmes : la rvision de la lgislation alimentaire , sur laquelle il existe un Livre vert , mais dont l ' audition a laiss de gros doutes en suspens , en particulier sur la politique concernant les hormones , les antibiotiques dans l ' alimentation animale , le novel food , l ' introduction dans les aliments d ' organismes gntiquement modifis , l ' avenir des salmonelles vtrinaires .
Nous esprons , donc , qu ' au cours de cette anne , les diffrentes instances de l ' Union europenne sauront , au travers des rapports semestriels de la Commission et de la Confrence conjointe , donner des rponses adquates , aptes  rpondre avant tout aux exigences des consommateurs et des citoyens de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , je voudrais , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne , exprimer tout  la fois ma satisfaction et mon dsappointement pour la situation et la manire dont a t gre la question de l ' ESB : ma satisfaction avant tout , comme parlementaire , pour le rle trs important jou par le Parlement lorsqu ' il a trait ce dossier et stimul la Commission , et ma satisfaction aussi de constater que la Commission a rpondu sur de nombreux points aux attentes lgitimes qui venaient de ce Parlement - expression de l ' opinion publique europenne - de rduire les risques , de contrler et , dornavant , de ne plus commettre les erreurs faites dans le pass et jusqu '  ce jour dans la faon de traiter la question de la vache folle .
<P>
Mais j ' prouve aussi du dsappointement lorsque je vois que nos recommandations n ' ont pas t toutes suivies par la Commission , laquelle a peut-tre t trop timide - permettez-moi de le dire , Monsieur le Prsident Santer - en ce qui concerne les mesures d ' accompagnement : un bon point , donc , pour la restructuration et un trs bon point pour le travail jusqu ' ici effectu , en particulier par le Commissaire charg de ce secteur et par la Commission dans son ensemble ; mais un mauvais point ,  mon avis , pour ne pas avoir eu le courage d ' aller jusqu ' au bout , comme le demandait le Parlement , tant au niveau interne qu ' au niveau des mesures contre l ' tat qui - il faut bien le dire - a t  l ' origine de cette crise ; et dsappointement aussi en ce qui concerne nos collgues du Parlement qui ont , au contraire , jou au massacre , qui ont voulu tirer dans le tas et donn ainsi une image - la ntre et celle de la Commission - tout  fait inadquate .
Ces menaces n ' ont heureusement t suivies d ' aucun effet et la censure annonce n ' a pas eu lieu ; le Parlement votera avec srieux un texte critique , certes , mais il devra naturellement reconnatre que le travail accompli jusqu ' ici est un travail de qualit .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais galement m ' associer  ceux qui ont flicit le prsident de la commission ainsi que le rapporteur pour l ' excellent travail accompli .
<P>
Je salue bien videmment ce rapport qui constitue une premire garantie que nous n ' ayons plus jamais  endurer une crise aussi grave et difficile que celle de l ' ESB .
Les leveurs bovins au Royaume-Uni ont d essuyer les pires souffrances en raison des raccourcis pris par l ' industrie de la viande et de la farine d ' os .
Nous devons tirer des leons de nos erreurs du pass et veiller  ce qu ' elles ne se reproduisent plus .
Oui , il faut davantage de transparence et d ' ouverture , et ramener la confiance parmi les consommateurs en leur assurant que la viande qu ' ils achtent rpond aux normes de qualit les plus strictes qui soient .
<P>
Il faut dsormais se tourner vers l ' avenir .
Je salue l ' approche actuelle adopte par M. Cunningham ; il est clair que depuis son entre en fonction , les rapports entre la commission temporaire et le gouvernement britannique ont chang .
<P>
Je me rjouis que le rapport ait laiss de ct certaines des opinons les plus extrmes soutenues par une minorit .
Comme je l ' ai dit , il faut dsormais aller de l ' avant .
Je crois galement que nous devons cesser cette chasse aux sorcires dont les responsables de la Commission , et plus particulirement le gouvernement britannique , ont t la cible .
<P>
Il est important de rtablir la confiance , de revenir  des normes maximales pour la production de tous nos aliments et de garantir que les aliments imports dans l ' Union europenne respectent les mmes normes svres que celles qui s ' appliquent aux aliments produits par les agriculteurs au sein de l ' Union europenne .
<P>
 l ' avenir , nous devrons fonder nos dcisions sur des faits totalement scientifiques et non sur une dsinformation nourrie par les mdias et la presse .
<P>
J ' aimerais fliciter la Commission pour la faon positive avec laquelle elle prend les recommandations de la commission temporaire , et j ' aimerais que l ' on prenne acte de l ' hommage que je rends aux Commissaires Fischler et Bonino , ainsi qu '  leurs collaborateurs , pour l ' aide , l ' assistance et la responsabilit qu ' ils ont montres en abordant ce problme et pour la manire dont ils ont fait face  leurs responsabilits .
<P>
J ' aimerais ajouter ceci , moi qui suis originaire d ' Irlande du Nord , un pays o les leveurs bovins ont durement souffert de l ' embargo sur les exportations de buf impos au Royaume-Uni : j ' espre que la Commission et le Conseil assumeront leurs responsabilits .
J ' espre que , ds que les engagements de Florence seront raliss , ce qui est le cas , je crois , en Irlande du Nord , l ' embargo sera lev immdiatement , qu ' il n ' y aura pas d ' atermoiements ni de pas en arrire et que nos revendications croissantes seront satisfaites .
J ' attends cela avec impatience .
Je vous souhaite bonne chance pour l ' avenir .
J ' espre que nous n ' aurons plus jamais , en aucune occasion et  aucun moment similaires ,  revenir sur ce problme au sein de ce Parlement .
<SPEAKER ID=60 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , M. Bge nous a remis le rapport de la commission de suivi , qui a merveill tous nos collgues .
<P>
Les bovins continuent  mourir en Belgique , en France , en Grande-Bretagne , mais tout va bien .
Mme s ' il s ' agit de bovins ns aprs l ' interdiction des farines , ce n ' est pas grave , et mme si un bovin belge s ' est retrouv dans 1200 tonnes de farine !
Il y a 21 cas officiels de maladie de CreutzfeldtJakob .
Tant que tout cela n ' atteint pas la Commission , peu importe .
La preuve scientifique de la transmission de l ' animal  l ' homme est amene : ce n ' est pas inquitant .
Les farines continuent de circuler , d ' tre fabriques , d ' tre consommes , l ' essentiel c ' est la transparence !
Mme d ' ailleurs , si , au nom de la transparence , Mme Green a limin de la commission de suivi les non-inscrits et l ' ARE , dix millions d ' lecteurs n ' ont pas droit  la transparence : eux , peuvent mourir !
<P>
Alors , en change , la Commission nous a offert quelques miettes sur la rorganisation interne , le rglement sur le retrait des matriaux  risque de la chane alimentaire , une petite miette de 50 millions d ' cus pour la recherche , le traitement des farines de dchets d ' animaux qui s ' est un peu amlior , mais l ' essentiel n ' a pas t fait , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , c ' est-dire qu ' il n ' y a pas eu de mesures disciplinaires contre les responsables des fautes graves : seul le pauvre Mansito a d partir  la retraite , le danois Hoelgaard a t promu directeur des produits vgtaux , de sorte qu ' aprs avoir intoxiqu les animaux , il s ' occupera des vgtaux ; M. Meldrum a t pensionn , c ' est la seule sanction , et M. Marchant n ' a rien du tout .

Quant  l ' affairiste McSharry , videmment , il s ' en tire .

<P>
Il n ' y a pas eu de mise en jeu de la responsabilit du gouvernement britannique , ni des frres De Mulder , le gouvernement britannique n ' a pas demand pardon , sinon de ce crime contre les bovids dont je ne sais pas s ' il est imprescriptible , alors qu ' il y a crime tout de mme contre des victimes humaines , dans la mesure o voir leurs troupeaux dtruits constitue pour les leveurs un drame psychologique qui n ' est pas ngligeable , et crime contre les contribuables , si l ' on en croit M. Tillich , qui , dans son rapport gnral sur le budget 1998 , nous disait bien le cot de ces mesures : 1 , 5 milliard d ' cus pour 1996 , 2 , 2 milliards pour 1997 , plus 1 milliard d ' cus de faon indirecte .
Je croyais que la Commission europenne tait intresse par la dfense des intrts financiers de l ' Union europenne !
<P>
Il subsiste en plus des incohrences : les carcasses continuent  tre transformes , il est vrai , en farines pour des non-ruminants , les matriaux  risque qui sont interdits dans l ' Union europenne sont tout de mme imports des tats-Unis d ' Amrique , comme les viandes aux hormones .
Sans doute tiquettera-t-on les bovins , mais en l ' an 2000 !
Pendant deux ans , pas d ' tiquettes , pas de contrle  Douvres , pas de contrle sur l ' embargo !
Pire mme : l ' Irlande du Nord , c ' est--dire la dernire colonie britannique , avec Gibraltar depuis que Hong-Kong est parti , l ' Irlande du Nord sert de  bovin  de Troie .
<P>
Voil un peu l ' essentiel de ce qui a t fait , c ' est--dire des rideaux de fume , des fumignes techniques .
Il est vrai , Monsieur le Prsident de la Commission , que la seule mesure efficace et t l ' interdiction de la libre circulation , mais c ' tait frapper le coeur de la construction europenne , c ' est vous dire o se situe la seule mesure efficace !
<SPEAKER ID=61 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire , en quelques mots , quel est mon sentiment  ce stade du dbat .
Tout d ' abord , je tiens  souligner que , ce que nous avons fait ensemble au cours des six derniers mois , relve prcisment d ' un processus , et que nous n ' en sommes pas aujourd ' hui au point final , mais simplement  une tape d ' un processus qui doit se poursuivre .
Il ne faisait aucun doute que tout ne pourrait tre rgl en six mois .
C ' est pourquoi nous vous avons fait part de toute une srie de mesures  prendre dans un laps de temps donn .
Il nous faut tre clairs , entre nous .
Nous sommes  une tape importante , non au point final .
<P>
Il n ' est pas question de relcher aujourd ' hui la pression ou de mettre un terme au contrle rciproque , au dialogue entre le Parlement et la Commission ; sans doute l ' interlocuteur ne sera-t-il plus la commission de suivi , mais je pense que nous devons au moins continuer d ' informer , d ' impliquer la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , comme nous l ' avons fait ces six derniers mois .
Donc , les choses ne doivent pas se rsumer , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , aux deux rapports et  la confrence qu ' il a t dcid d ' organiser pour alimenter le dbat , fin 1998 ; une relation doit se poursuivre ,  caractre permanent , avec la commission charge de la protection des consommateurs .
<P>
Par ailleurs , je pense que cette priode nous a dmontr que , dans des dossiers aussi difficiles , il n ' y avait pas de rponses toutes faites , que tout n ' tait pas clair .
Nous le voudrions bien , nous aussi , car alors tout serait plus clair pour nous aussi .
Mais malheureusement , il n ' en est pas ainsi .
Presque chaque jour , chaque semaine , la science elle-mme fait de nouvelles dcouvertes , dans ce mme dossier .
Et nous avons vcu cela ensemble quand , aprs avoir labor des propositions lgislatives , nous avons d les modifier par la suite ,  la lumire d ' avis scientifiques qui allaient videmment dans un autre sens .
<P>
Voil donc o en est notre monde , qui est pris dans un processus dynamique .
Dans un contexte aussi complexe , je pense que l ' lment positif a t , pendant ces six mois , la coopration entre la Commission et le Parlement , qui a dmontr qu ' il tait possible de progresser , dans un climat de confrontation , pas toujours paisible , il faut l ' admettre , mais dans un esprit de dialogue , qui est le plus apte  nous aider .
<P>
En ce qui nous concerne , nous pensons pouvoir bientt complter la structure charge du contrle .
Les conseillers scientifiques sont dj tous en place ; le comit scientifique a sa procdure , que tout le monde connat .
Pour ce qui est de la structure de contrle , nous pensons qu ' elle sera oprationnelle fin 1998 , avec une centaine d ' inspecteurs .
<P>
Il y a un troisime lment que je voudrais souligner ici .
Chacun s ' est flicit de la sparation qui a pu tre tablie entre le pouvoir lgislatif et le pouvoir de contrle ; je tiens cependant  vous signaler que telle n ' est pas la mthodologie suivie par la plupart des tats membres .
Voil donc un autre aspect , trs complexe , d ' une situation o lgislation , contrles et avis scientifiques sont spars au niveau communautaire , mais pas au niveau national .
Ce qui nous fait dire que des efforts doivent encore tre dploys pour renforcer le dialogue avec les tats membres et les amener  amliorer eux aussi leurs faons de faire , tant donn que la responsabilit premire des contrles continuera d ' incomber aux tats membres .
<P>
Nous aurons peut-tre encore l ' occasion de parler de tous ces lments d ' ici la fin du dbat , et nous verrons qu ' il s ' agit des trois lments qui sont - me semble-t-il - les plus vidents dans ce dossier .
Celui-ci , d ' ailleurs , n ' est pas seulement fait de blanc et de noir , mais aussi , malheureusement , de beaucoup de gris , et de matire grise , et cela doit nous inciter  observer le principe de prcaution , tout en tenant compte , videmment , du fait que mme ce principe prsente des aspects qu ' il serait intressant d ' analyser en profondeur .
<P>
Je remercie les honorables parlementaires qui sont intervenus .
Je suis sre que , dsormais , le Conseil se montrera plus coopratif .
De toute faon , on peut toujours esprer , comme on dit .
L ' coute est diffrente , cela ne fait pas de doute .
Je vous remercie de votre prsence .
Nous nous sentions plus seuls il y a quelques mois .
Je tenais , comme le prsident ,  souligner ce fait qui est aussi une preuve que vous voulez assumer vos responsabilits .
Voil ce que je pense pouvoir vous dire  ce stade , tout en me rservant peut-tre , quant aux rponses  apporter plus tard aux autres questions .
<SPEAKER ID=62 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , permettez-moi de me limiter  quelques aspects du rapport Bge correspondant directement  mon domaine de comptences .
<P>
Il s ' agit d ' abord de la scurit et de la qualit alimentaires conjugues  l ' augmentation de la comptitivit des produits agricoles europens .
Comme vous le savez , ce sont les principaux objectifs et les leitmotifs du volet agricole de l ' Agenda 2000 .
C ' est pourquoi je salue les dclarations sans quivoque du rapport  ce sujet et suis reconnaissant du soutien du Parlement europen quant  l ' introduction de critres d ' aide sociaux et cologiques dans l ' agencement futur de la politique agricole commune , comme je l ' ai propos dans l ' Agenda 2000 .
Mais nous devrons encore effectuer ensemble un important travail de persuasion dans les tats membres .
<P>
Je salue galement le souhait de mesures adaptes aux conditions locales et la demande d ' une prise en compte , sur la base des conditions rgionales ou locales , de l ' intensit spcifique optimale .
Je tiens cette demande pour beaucoup plus sense , et suis reconnaissant que cette honorable Assemble poursuive l ' laboration de cette prise de position .
Dans cette mesure , la flexibilisation du rglement 20 / 78 est une consquence logique .
<P>
La suggestion de lier le paiement des indemnisations  un code de bonnes pratiques agricoles favorisant une agriculture rurale durable m ' est trs sympathique .
J ' espre que le prsident du Conseil pourra m ' appuyer  ce propos cet aprs-midi , quand le conseil des ministres de l ' Agriculture dfinira sa position par rapport  l ' Agenda 2000 .
Je perois toutefois une certaine contradiction par rapport  la demande du Parlement voque ci-dessus en vue d ' une augmentation de la superficie des terres cultives et d ' une promotion de modes de production extensifs .
Mais nous aurons certainement l ' occasion de creuser la question dans la commission de l ' agriculture de ce Parlement .
<P>
Comme vous le savez , la Commission a interjet appel contre le panel de l ' OMC sur la viande aux hormones .
Ici , nous n ' avons aucun diffrend .
Il me parat toutefois important que vous fassiez jouer vos contacts parlementaires , surtout aux tats-Unis , pour faire comprendre  nos partenaires commerciaux que nous ne cderons pas sur la question des hormones .
<P>
Permettez-moi encore de revenir sur l ' un ou l ' autre point du rapport .
L ' objectif visant  garantir des normes leves pour la protection de la sant du consommateur doit se traduire  la fois dans la lgislation et dans l ' application et le contrle par les tats membres , et par l ' application sur place .
Aussi continuerons-nous  tester systmatiquement notre lgislation pour voir si elle est compatible avec ces demandes , et  procder aux rvisions et aux adaptations qui ont lieu d ' tre .
<P>
En outre , nous profiterons de ces remises  jour de la lgislation existante , effectues rgulirement  des fins d ' adquation aux progrs de la technique , pour entreprendre une vrification approfondie de ces dispositions .
Nous devons bien comprendre que nous nous trouvons devant un programme de travail dont la ralisation , comme l ' a dj dit ma collgue Emma Bonino , est un processus continu , qui doit tre observ en permanence , et dont l ' efficacit dpend notamment des ressources disponibles .
<P>
Comme premier point de ce programme , mes services s ' emploient  amliorer le systme communautaire de mesures de contrle dans le secteur vtrinaire .
Un autre domaine o se posent maintes questions est l ' utilisation de farines animales et de farines d ' os dans les aliments pour animaux .
La Commission emprunte ici la seule voie possible , dans la mesure o elle taye sa politique sur les principes du safe sourcing , du safe processing et du safe use .
Dans le rapport parlementaire , vous prsentez deux problmes spcifiques dans ce contexte ,  savoir la question de ce qu ' il convient de faire des carcasses , et celle touchant au fait de nourrir ou non des herbivores  l ' aide de protines animales .
<P>
Sur ces deux problmatiques , nous devons nous soumettre  un dbat srieux .
Comme je l ' ai dj annonc lors de la confrence sur les farines d ' os et animales , ces questions seront discutes dans le cadre d ' une consultation publique .
Le document qui s ' y rapporte est prt , il a t transmis au Parlement et , depuis le 14 novembre , il est galement disponible sur l ' Internet .
La recherche est elle aussi soumise  une volution permanente , et la liste des priorits de la recherche ne cesse de s ' allonger .
Nous nous trouvons face  une maladie d ' un nouveau type , qui implique d ' immenses besoins en matire de recherche .
<P>
La Commission tente de coordonner la recherche des tats membres dans ce domaine , et de librer des crdits pour les projets de recherche .
Pour garantir un intrt suffisant de la part des scientifiques , notamment sur les questions ayant trait  la recherche applique sur l ' ESB , nous devrions tudier avec le Parlement la possibilit d ' emprunter de nouvelles voies .
<P>
Dans votre rapport , vous dites que la Commission doit ,  l ' avenir , prendre des mesures sanitaires en temps requis et au stade le plus prcoce possible .
Je suis entirement d ' accord .
Mais je voudrais aussi prciser que ce n ' est possible que si , notamment , les ressources ncessaires  cette fin sont disponibles. l ' ESB a plac les institutions europennes devant un dfi unique dans la matrise d ' une crise de dimension europenne .
La commission d ' enqute du Parlement , ainsi que la Commission de suivi , ont indiqu de nouvelles voies pour une formulation commune de notre politique dans le domaine de la protection de la sant et du consommateur , mais aussi de la politique agricole .
<P>
C ' est dans cette voie de la collaboration entre Commission et Parlement que j ' aimerais poursuivre avec vous .
Je vous remercie .
<SPEAKER ID=63 NAME="Boden">
, prsident en exercice du Conseil . Monsieur le Prsident , merci de me donner l ' occasion de rpondre brivement aux questions ou aux remarques qui ont t faites au Conseil .
J ' ai remarqu que vous aviez apprci la prsence du Conseil  cette runion , que vous avez confiance dans son prsident , mais il me semble que vous manquez un peu de confiance  l ' gard du Conseil  agriculture  .
<P>
Je voudrais dire  Mme Roth-Behrendt qu ' elle a tort et que cette mfiance  l ' gard du Conseil  agriculture  n ' est pas justifie .
Celui-ci a interrompu ses dlibrations au sujet de l ' Agenda 2000 , sur lequel il doit prendre une dcision avant demain soir , pour souligner l ' importance qu ' il accorde  ce dbat , et  la problmatique de la scurit alimentaire .
Je vais essayer galement , au cours de mon intervention , de montrer que le Conseil , et le Conseil  agriculture  en particulier , n ' a pas chm dans ses efforts pour amliorer la problmatique de la sant et de la scurit alimentaire et qu ' il a essay de suivre les recommandations et les propositions faites  ce sujet par la Commission .
<P>
Je voudrais galement dire que la priorit , dans nos dlibrations , n ' est pas accorde aux considrations conomiques ou sociales , bien qu ' elles soient importantes pour un grand nombre d ' agriculteurs .
J ' ai soulign que le Conseil a toujours agi en donnant la premire priorit  la protection de la sant humaine .
<P>
Ensuite , Mme Roth-Behrendt a reproch au Conseil de ne pas avoir pris l ' article propos par le Parlement europen comme base juridique pour le rglement sur l ' tiquetage de la viande bovine et l ' enregistrement des bovins .
Je voudrais dire  ce sujet que le choix de la base juridique approprie , conformment  une jurisprudence constante de la Cour de justice , ne dpend pas de considrations politiques , mais doit se fonder sur le contenu de l ' acte  adopter .
<P>
S ' agissant de ce rglement sur l ' identification et l ' tiquetage , le Conseil a estim , en se basant de nouveau sur des jurisprudences de la Cour de justice europenne , qu ' en l ' tat actuel des dispositions du trait , l ' article 43 tait la base juridique approprie et suffisante , puisque ce rglement concerne la production et la commercialisation de produits agricoles numrs  l ' annexe II du trait et qu ' il contribue  la ralisation de certains objectifs de la politique agricole commune noncs  l ' article 39 .
<P>
Certes , si le Conseil n ' a pas suivi la proposition de la Commission , modifie , d ' ailleurs , quasiment en dernire minute , suite au dbat du Parlement europen sur cette base juridique , il faudrait tout de mme reconnatre que le Conseil a fait un travail explicite et trs rapide et qu ' il a essay de faire entrer en application un rglement essentiel , car nous savons tous que l ' enregistrement des animaux et la traabilit sans faille de leurs mouvements sont essentiels pour pouvoir radiquer efficacement et rapidement des maladies .
C ' est un pralable  tout tiquetage fiable et contrlable de la viande et des produits de la viande des animaux .
<P>
Mme Roth-Behrendt a galement reproch au Conseil de ne pas avoir approuv les propositions de rduction de prix proposes par la Commission .
 ce sujet , je voudrais dire que le Conseil  agriculture  est d ' avis que le revenu des agriculteurs n ' est pas lev au point que l ' on puisse encore le diminuer .
Le Conseil est d ' avis que , maintenant , vu les propositions de l ' Agenda 2000 , il faut insister pour dfinir et affirmer une identit de l ' agriculture europenne , une identit qui soit  l ' image de celle que le Parlement europen veut donner  l ' agriculture europenne , une agriculture multifonctionnelle , durable , rpartie sur tout le territoire de l ' Europe , respectueuse de l ' environnement , du bien-tre des animaux , et offrant des produits de qualit , sains et srs .
<P>
J ' espre que , lorsque nous reprendrons les travaux du Conseil  agriculture  cet aprs-midi , mes collgues seront unanimes pour affirmer et dfendre , tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur de la Communaut , cette identit de l ' agriculture europenne .
Si tel est le cas , je crois que nous aurons fait un bon pas dans la direction que souhaite galement le Parlement europen pour promouvoir cette agriculture respectueuse de la sant et de la scurit .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , je salue galement le travail accompli par mes collgues au sein de la commission et je rends hommage aux vrais hros de ce rapport ( M. Medina , M. Bge et Mme Roth-Behrendt ) pour l ' important travail qu ' ils ont ralis , ainsi qu ' aux responsables de la Commission qui ont collabor avec nous de faon trs positive au cours des six derniers mois .
<P>
L ' ESB et la MCJ ont t un vritable cauchemar pour l ' Europe pendant plusieurs annes .
Beaucoup y ont perdu leur gagne-pain , certains y ont perdu la vie .
Le rapport Medina et son suivi ont montr que le Parlement europen est  mme de prendre seul une initiative approprie dans cette affaire .
C ' est une autre forme de codcision , sauf que , dans le cas prsent , nous n ' avons pas rpondu  des propositions avances par la Commission ou le Conseil mais nous avons plutt adopt une position du fait de l ' absence de telles propositions  un stade antrieur .
C ' est dans cet esprit que les critiques concernant la Commission ont t formules lors du dbat sur le rapport Medina .
<P>
Il faut admettre que la Commission a fait des progrs considrables au cours des six derniers mois , surtout  travers la DG XIV .
Aussi , mon groupe et les autres pensent en grande majorit qu ' une motion de censure n ' est pas de mise .
De nombreux points nous perturbent encore .
L ' un d ' entre eux concerne l ' attitude quelque peu dilatoire  l ' gard des procdures disciplinaires au sein mme de la Commission , mais cela ne justifie pas une motion de censure .
Nous avons soulign au dbut que , mme si les problmes de sant publique et de scurit nous concernent , nous ne sommes pas un comit de salut public dans le sens rvolutionnaire franais du terme , rclamant des ttes et des procs-spectacles .
Nous voulons juste nous assurer que les leons concernant la discipline interne soient aussi bien apprises que les autres .
<P>
Nous estimons galement que le Conseil s ' est montr lthargique dans sa rponse aux propositions pourtant indispensables de la Commission en matire de sant , de scurit et de traitement des matriaux  risque  travers la Communaut .
Notre commission dans son ensemble , notamment lors de sa visite au Royaume-Uni , a t trs mue par la situation critique dans laquelle se trouvent les victimes de la MCJ et leur famille et qui nous a t expose avec loquence par M. et Mme Churchill .
La commission dans son ensemble souhaitait exprimer sa solidarit  l ' gard des victimes de cette terrible maladie et de leur famille .
Nous savons que cette solidarit doit se traduire par une sympathie et un soutien  la fois matriel et moral .
Elle doit englober les tats membres et la Commission ; nous attendons avec impatience des initiatives de part et d ' autre  ce sujet .
<P>
 mon avis , une enqute sur les origines de la MCJ au Royaume-Uni se fait attendre depuis longtemps et je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour qu ' elle soit ralise .
L ' ide est en principe accepte , il ne faudrait pas maintenant s ' attarder inutilement sur les dtails .
Le gouvernement britannique salue ce rapport .
Cette fois , on ne retrouve aucune des critiques malveillantes qui avaient vis le premier rapport de M. Medina .
Lorsqu ' il s ' est prsent devant la commission , le ministre , M. Cunnigham , a clairement fait savoir que la commission aurait raison de le convoquer et qu ' il rpondrait toujours prsent .
Il est prfrable d ' insister sur les aspects positifs de cette attitude au lieu d ' ergoter d ' un point de vue juridique sur ce qui est requis , permis ou exig dans le cadre de l ' Accord interinstitutionnel .
<P>
Depuis le dbut , le Royaume-Uni est au centre de l ' pidmie d ' ESB ; toutefois , avec les mesures de prcaution dsormais mises en pratique , il est en droit d ' tre reconnu comme un pays qui montre l ' exemple en matire de normes de sant et de scurit , y compris en ce qui concerne le stockage sr de carcasses dpeces .
Plusieurs personnes en ont parl .
Je soulignerai simplement que , si tout a t mis en uvre pour satisfaire aux conditions prvues par l ' accord de Florence , il en va absolument de la sant et de la scurit que les carcasses dpeces - stockes sous forme de viande et de farine d ' os - soient conserves dans des conditions de scurit optimale avant leur incinration en toute scurit .
On ne peut demander d ' incinrer en une fois l ' ensemble des stocks .
<P>
Nous pensons qu ' il est temps maintenant de prparer tous les tats membres  se voir appliquer les mmes mesures prventives que celles qui ont dj t mises en uvre au Royaume-Uni .
De rcents vnements en Belgique ont montr que l ' ESB peut apparatre dans des tats qui s ' en croyaient indemnes et que des erreurs peuvent tre commises dans l ' analyse et le sort final des carcasses concernes .
Je ne dis cela que par sympathie - pour reprendre le terme employ aujourd ' hui par le Prsident lui-mme - et solidarit envers tout pays , o qu ' il se trouve , frapp par l ' ESB comme nous l ' avons t au Royaume-Uni .
<P>
La rponse n ' est pas de rclamer  cor et  cri des rgions ou des zones indemnes , mais de reconnatre que c ' est dans une seule et mme zone - l ' Union europenne - qu ' il faut garantir une scurit , un reprage et une vigilance maximum , car c ' est la manire la plus efficace de gagner la confiance du consommateur et de vendre et acheter  nouveau du buf pour sa valeur sur un march o cette confiance a t rtablie .
<P>
Je terminerai en disant que ce processus d ' examen doit continuer  l ' avenir et j ' attends avec impatience la campagne d ' information sur la scurit alimentaire que la DG XXIV prvoit pour 1998 .
J ' espre que cette campagne sera lance durant la prsidence britannique , avec le soutien total des tats membres et des organisations de consommateurs .
Aprs tant de dtresse , tant les consommateurs que les producteurs de la Communaut ont beaucoup  attendre de tout cela .
La crise de l ' ESB doit dboucher sur une confiance mutuelle entre eux et sur un rgime adquat de sant et de scurit .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , on reproche souvent  ce Parlement d ' agir  la lgre .
 ce reproche , pas toujours injustifi , on peut rtorquer que ce Parlement agit de manire responsable l o il a rellement du pouvoir , et qu ' il obtient certains rsultats .
Dans cette commission , nous avons obtenu certains rsultats .
Nous avons obtenu des engagements pour que la sant , l ' environnement et la protection du consommateur soient dsormais des matires prioritaires par rapport aux autres objectifs du march intrieur .
Nous avons obtenu des engagements pour que notre politique agricole soit modifie de manire  ce que les principaux critres ne soient plus la masse , la dimension et la superficie , mais qu ' ils fassent place  la qualit , la classe , la sant et l ' exploitation durable .
Nous avons galement obtenu des acquis au niveau dmocratique .
Aujourd ' hui , le travail de la Commission n ' est plus organis de la mme faon qu ' il y a peu .
Le mot d ' ordre  transparence  est de ceux dont nous avons nous-mmes fait l ' exprience au cours de ces derniers jours et de ces dernires semaines .
<P>
La lgislation correspondante sera ,  l ' avenir , labore avec la collaboration responsable du Parlement .
Nous esprons du moins qu ' il en sera ainsi , et qu ' il en sera ainsi au plus tard pour la base des modifications de comptences que le trait d ' Amsterdam apportera avec lui .
Nous n ' avons pas tout obtenu .
Nous n ' avons pas vritablement sanctionn de responsabilits individuelles .
Mais dans ce contexte , nous avons la parole du prsident de la Commission , qui s ' est engag  faire en sorte qu '  l ' avenir , par le biais d ' un nouveau droit disciplinaire , nous disposions des fondements juridiques ad hoc en cas de dysfonctionnements .
Nous n ' avons pas obtenu de rels ddommagements pour les victimes , mais nous avons progress dans la bonne direction , et nous attendons qu ' en coopration avec ce Parlement , la Commission et le Conseil trouvent des solutions d ' avenir .
Nous n ' avons pas tout obtenu , et c ' est pourquoi , au cours des prochains mois , nous devrons continuer  travailler ensemble pour tirer les consquences du scandale de l ' ESB et faire en sorte de profiter durablement des retombes des deux commissions sur l ' ESB .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , pour le secteur alimentaire , la scurit et la qualit de l ' alimentation doivent primer sur toutes les autres considrations .
Le profit ne peut se faire au dtriment des droits des consommateurs et du bien-tre .
L ' ESB a t une leon coteuse pour l ' Europe , qui ne peut plus jamais se reproduire .
C ' est une tragdie humain , et on ne peut l ' oublier .
J ' ai beaucoup apprci le fait que le Prsident Santer ait reconnu cette tragdie humaine ce matin .
Il s ' est exprim d ' une manire trs sensible .
<P>
Nous soutenons le rapport devant le Parlement et c ' est grce  la Commission , je crois , que des rglementations ont t rapidement instaures en vue d ' radiquer l ' ESB et , plus important encore , d ' viter toute rcurrence de la maladie .
 cet gard , je dois dire que le travail de la commission spciale et les opinions du Parlement europen ont galement t significatifs .
Je me rjouis de souligner que bon nombre de ces opinions ont t reprises par la Commission .
Concernant l ' ESB , j ' aimerais dire que les agriculteurs ont t les victimes innocentes de circonstances chappant  leur contrle .
Les leveurs ne sont gnralement pas impliqus dans le mlange des ingrdients et lorsqu ' ils ont achet leurs aliments pour animaux ils ne savaient pas toujours quelle en tait la teneur exacte en protine .
<P>
S ' agissant de la scurit et de la qualit de l ' alimentation , nous devons veiller - et cela est important dans le contexte des prochaines ngociations sur le commerce mondial -  ce que l ' engagement de l ' Union europenne envers la protection des consommateurs n ' expose pas nos consommateurs  des risques , ni ne mette notre industrie dans une position comptitive dsavantageuse .
Nous avons admis l ' importance de la scurit et de la qualit alimentaires ; nous devons galement assurer une protection maximale  nos consommateurs au sein du march mondial .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Monsieur le Prsident , je voudrais me pencher sur le dficit de responsabilit politique que cette affaire a mis en exergue .
Il est vident que lorsque des intrts conomiques et des aides massives concident avec des subventions , les anomalies sont presque invitables .
Nous devrions combler les lacunes institutionnelles dans ce domaine .
L ' une a trait  la ncessit imprative de parlementariser la politique agricole europenne .
Sur ce point , nous ne lcherons pas prise .
<P>
La seconde est la responsabilit politique des fonctionnaires .
La Commission nous a dj fait diverses promesses ; attendons de voir ce qui en ressort .
En l ' occurrence , nous avons mis en ligne , sur le plan politique , une responsabilit de la Commission .
Cela fut bon et utile , et nous continuerons .
Mais il reste un point  rgler ,  savoir la responsabilit politique des gouvernements nationaux .
Il est scandaleux qu ' un gouvernement porte atteinte au droit sans encourir de sanctions politiques .
 ce niveau , le Parlement europen va devoir travailler plus troitement avec les parlements nationaux , surtout l ' opposition .
<P>
Dernier point : il est inacceptable que de tels dysfonctionnements restent sans consquences financires .
Si un gouvernement , un tat , imposent des cots aussi massifs  tous les autres , il faudra pouvoir exiger un remboursement de ces cots auprs de ce gouvernement .
C ' est une demande-cl que nous continuerons  dfendre .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , je vais m ' efforcer d ' tre bref .
J ' aimerais revenir sur les propos tenus par le prsident du Conseil .
Ils me semblent trs en-dehors de la ralit .
M. Boden , vous ne relevez pas du tout le fait qu ' il y a une conscience du droit trs peu marque de la part des tats membres par rapport  la base juridique communautaire , surtout dans cette affaire de l ' ESB .
En l ' occurrence , des pays peuvent dclarer qu ' ils n ' ont pas l ' intention de mettre en vigueur la norme applicable , par exemple , pour les farines animales .
La Commission doit se rabattre sur une interminable procdure d ' infraction .
Pour nous , le Parlement , il s ' agit ici de permettre  la Commission de ragir plus vite afin d ' imposer les mesures opportunes au profit de la sant publique .
<P>
Par ailleurs , il est indispensable - et  ce sujet non plus , vous n ' avez rien dit - que les contrles vtrinaires  l ' intrieur des pays soient rendus plus efficaces .
En Allemagne , ils doivent par exemple devenir indpendants .
En effet , les vtrinaires sont lis par un salaire ou des honoraires  des vrificateurs , qui dpendent eux-mmes des abattoirs .
Il faut adopter un contrle vtrinaire indpendant , et l encore , cette dcision doit tre mise en application par le Parlement et la Commission .
<P>
J ' aurais encore mis de nombreuses critiques envers la Commission si je ne venais pas d ' couter votre intervention .
Vous citez par exemple l ' tiquetage : chez vous , le seul point sur lequel il y a eu unanimit a consist  conduire le Parlement et la Commission .
<P>
Dans cette affaire , vous avez accumul compromis sur compromis , et il en a rsult ce que la Commission a prsent , et ce que le Parlement a ensuite apport comme propositions d ' amlioration .
Toute cette affaire est un scandale .
Veuillez m ' excuser , Monsieur le Prsident , mais j ' aurais aim disposer de dix minutes supplmentaires pour admonester enfin une bonne fois le Conseil .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="NL" NAME="Vandemeulebroucke">
Monsieur le Prsident , trs brivement bien sr .
Concernant le dossier de l ' ESB pris dans son intgralit , j ' entrevois encore un autre problme . Il semble que l ' enqute toute entire menace de s ' enliser en raison d ' une situation connexe .
C ' est la raison pour laquelle je trouve le rapport relativement incomplet . Paralllement au dossier de l ' ESB , nous sommes en effet confronts  une criminalit organise qui a utilis ce dossier pour faire passer massivement et illgalement des produits alimentaires de Grande-Bretagne vers des pays europens mais aussi vers des pays n ' appartenant pas  l ' Union europenne .
Il s ' agit d ' un cas de fraude que nous avons pingl de manire rgulire dans l ' autre commission temporaire d ' enqute et je demanderai que ce dossier soit dans tous les cas suivi par la commission du contrle budgtaire . C ' est ce qui explique pourquoi nous avons introduit toute une srie d ' amendements afin que ce dossier , connexe au dossier de l ' ESB , puisse galement tre trait .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , lorsque ce matin  9h15 le Prsident a pri les membres de quitter l ' hmicycle le plus rapidement possible , l ' assemble a obtempr massivement .
Je suis nanmoins heureux que la plupart de nos collgues aient entre-temps regagn leur sige .
<P>
En ce qui concerne l ' ESB , le rapporteur indique que la Commission europenne a suivi ou du moins a commenc de suivre la plupart des recommandations de la commission d ' enqute .
Je ne pense ds lors pas que la confiance dans la Commission europenne soit en cause .
<P>
La lutte contre l ' ESB et contre la maladie de Creutzfeldt-Jacob requiert une scurit garantie des matriels animaux destins  la consommation .
C ' est ds lors avec raison que la Commission europenne a introduit ,  partir du 1er avril dernier , de nouvelles normes pour le traitement de la viande et des farines d ' os .
Je qualifie de grave ngligence le fait que dix tats membres ne les aient pas encore mises en pratique .
<P>
J ' aimerais connatre la position de la Commission concernant l ' utilisation des organes de bovins  risque dans la production de glatine et le suif .
La dcision de juin dernier tendait vers un risque zro .
Ce qui se justifie entirement tant donn le lien rcemment tabli entre l ' ESB et CreutzfeldtJacob .
Pourtant , la Commission semble abandonner l ' interdiction d ' utiliser des organes  risque dans la production de glatine et de suif .
Je doute qu ' une telle interdiction puisse mettre en pril la disponibilit de mdicaments .
L ' Australie , la Nouvelle-Zlande ainsi que les entreprises europennes peuvent produire de la glatine selon les normes europennes , donc sans ces organes .
La Commission ne lche-t-elle pas trop vite prise face  la pression de la politique commerciale des tats-Unis .
<P>
Bien que le ministre britannique Hogg eut mieux fait de se prsenter devant la commission d ' enqute , je trouve qu ' il est exagr de vouloir , en raction , obliger les membres des gouvernements des tats membres  se prsenter devant une commission d ' enqute du Parlement europen .
Les gouvernements se justifient devant leur parlement national , le Parlement europen outrepasse ici ses attributions .
<P>
L ' amlioration des contrles vtrinaires selon le programme de travail est une bonne chose .
La Commission europenne ne pourra toutefois jamais remplacer les systmes de contrle nationaux .
Les services europens ont une fonction de complmentarit .
La collaboration et la coordination avec les institutions nationales de contrle restent ds lors indispensables .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , je salue la prsentation du rapport .
Elle montre clairement quelles mesures la Commission a prises dans le cadre de la crise de l ' ESB , mesures tardives mais relles , et quelles mesures elle a nglig de prendre .
Cela signifie donc que de nombreuses demandes du Parlement se sont concrtises .
Certaines d ' entre elles n ' ont pas t satisfaites . M. le rapporteur a parl d ' une traite sur l ' avenir .
<P>
Mais je pose immdiatement la question de savoir si l ' on peut soustraire la Commission  sa responsabilit politique .
Qu ' on me permette une comparaison : le droit pnal autrichien reconnat le versement de dommages et intrts dans la mesure o ,  faute lgre du condamn , il permet un acquittement .
Pour en rester  cette image , permettez-moi d ' analyser les dommages et intrts imputables  la Commission .
Le rapport dmontre clairement les efforts entrepris par la Commission en vue d ' un ddommagement .
On parle ainsi d ' une nouvelle ouverture , les comptences de la Direction gnrale  Politique des consommateurs et protection de la sant  ont t largies , et des mesures pour le rtablissement du bon fonctionnement des marchs ont t prises .
<P>
La Commission a donc entrepris une tentative de ddommagement .
Mais tout bien pes , celle-ci n ' a vu le jour qu ' en raison de l ' importante pression exerce par le Parlement et de l ' moi de l ' opinion publique , et s ' est hlas effectue bien trop tard !
Ds 1990 , le PE attirait l ' attention sur la problmatique de l ' ESB .
Pendant bien trop longtemps , la Commission s ' est laisse mener par le bout du nez par quelques tats membres dans l ' application de ses devoirs de contrle , sans rien faire pour s ' y opposer .
Je sais bien que la Commission n ' est pas directement responsable du manque de volont de certains tats membres dans l ' application des contrles , mais elle aurait depuis longtemps d assumer son rle de gardienne des traits .
C ' est l que la Commission a adopt un comportement politiquement fautif .
<P>
J ' en reviens  mon image .
L ' acquittement de la Commission par le Parlement est-il justifi ?
Malheureusement , l ' article 144 du trait ne prvoit qu ' un vote de censure contre l ' ensemble de la Commission .
Tant que cette restriction persistera , il restera difficile , y compris dans l ' avenir , d ' exiger la responsabilit politique .
Je le dplore , et les citoyens d ' Europe ne comprendront pas qu ' il en soit ainsi .
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
La suite du dbat aura lieu  15 heures .
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Je souhaite informer l ' Assemble qu '  la suite d ' une erreur technique dans le dpt des amendements au rapport Linkohr , dont le vote tait prvu aujourd ' hui , un amendement dpos par le groupe des Verts n ' a pas t traduit et distribu .
<P>
Le vote du rapport Linkohr est donc report  demain , mercredi ,  12 heures , pour permettre au rapporteur et aux dputs de prendre connaissance du texte .
<P>
Je vous rappelle par ailleurs que le vote sur les rsolutions concernant la Confrence de Kyoto sur le changement climatique , aura galement lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="NL" NAME="Vandemeulebroucke">
Monsieur le Prsident , je souhaite par motion d ' ordre invoquer le rglement , et plus particulirement l ' article 28 , 2 qui stipule qu ' il convient de rpondre dans les trente jours  une question crite .
Car voyez-vous , Monsieur le Prsident , j ' ai pos une question crite en dcembre de l ' anne dernire au Prsident de ce Parlement .
Il s ' agit de la question 3 / 97 concernant le rapport du Vice-prsident du Parlement , un rapport du 18 novembre 1996 portant sur l ' installation de 128 douches supplmentaires destines aux parlementaires de Bruxelles , et ce , pour un montant de 90 millions .
Inutile d ' tre mathmaticien pour se rendre compte qu ' en divisant 90 millions par 128 l ' on obtient 703.125 francs belges par douche .
La rponse doit normalement tre approuve par le Bureau .
Cette rponse se trouvait dj en mai dans les dossiers du Bureau du Parlement .
Par deux fois j ' ai demand des explications par crit .
Jusqu '  ce jour , je n ' ai toujours pas eu l ' heur de recevoir une rponse . Onze mois se sont maintenant couls depuis la date d ' introduction de la question .
Le Bureau se runit aujourd ' hui et je demande que cette question soit inscrite aujourd ' hui  l ' ordre du jour afin qu ' aprs onze mois , je puisse enfin recevoir une rponse .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident">
Monsieur Vandemeulebroucke , rassurez-vous , le Bureau va se saisir , cet aprs-midi mme , de votre question et vous aurez toutes les explications ncessaires .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="Killilea">
Monsieur le Prsident , sur une motion d ' ordre , j ' aimerais soulever un point concernant la dclaration faite aujourd ' hui dans un journal irlandais , The Star , par un MPE , Mme McKenna , et qui dit :  Dans le cadre de l ' installation des nouveaux btiments en Belgique , des personnes  Bruxelles reoivent d ' importants dessous-de-table .
Cela donne lieu  un trafic grave .
 En outre , elle porte une fausse accusation ?
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
Ce n ' est pas une motion de procdure .
Je vous prie donc de vous arrter .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , concernant la procdure : vous est-il possible d ' expliciter que derrire ce rglement se dissimule ce qu ' il est convenu d ' appeler la prime  Hrode  ?
Le rglement en question porte sur l ' abattage de veaux  jeun , et il a t dcri  juste titre .
Les organisations de protection des animaux ont eu raison de s ' indigner .
Nous avons introduit une proposition d ' amendement pour qu ' il y soit mis un terme , afin que ce soit galement clair dans cette assemble , et afin que l ' on sache pourquoi l ' on vote .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
Monsieur Graefe zu Baringdorf , tous les dputs ont lu avec intrt ce document qui est sans dbat .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=80 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous avons vot contre tous les rapports concernant notamment l ' abbattage des veaux parce qu ' ils ne contiennent pas de dispositions concernant l ' interdiction ni des restrictions en matire de production de viande de veau blanche .
<P>
sur le rapport Colino Salamanca ( A4-0330 / 97 )
<SPEAKER ID=81 NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , tant donn les caractristiques de l ' industrie sucrire portugaise et sa viabilit , nous pensons qu ' il est indispensable de maintenir les aides nationales aux producteurs portugais de betterave sucrire au-del du cadre dfini par la Commission .
<P>
La betterave sucrire peut constituer une alternative agricole conomiquement viable , en renforant la possibilit de rotation des cultures et en contribuant dans certaines rgions  l ' accroissement du revenu agricole .
<P>
Dans ce cadre , nous ne pouvons nous empcher de rappeler l ' augmentation toute rcente du quota pour permettre la viabilisation de l ' unit de transformation de la betterave sucrire au Portugal .
D ' un autre ct , le rapport Sturdy sur la campagne de commercialisation agricole prvoyait dj une aide dgressive pour les producteurs portugais de betterave jusqu ' en 2001 et la proposition prsente  prsent par la Commission va dans le mme sens .
<P>
Nous ne pouvons donc accepter la suppression des aides nationales aprs 2001 , comme le propose la Commission .
Nous pensons qu ' il est galement prmatur de porter un quelconque jugement en la matire avant la rforme de l ' OCM du sucre qui devra avoir lieu avant la campagne de commercialisation 2000 / 2001 .
De plus , et du fait du caractre particulier de cette culture au Portugal , ces aides devraient continuer d ' exister pour soutenir un type de culture rentable dans un des pays les plus touchs par la PAC .
<P>
C ' est pourquoi nous appuyons la proposition de notre collgue , M. Colino Salamanca , de modifier l ' article 2 de la proposition de la Commission et nous votons pour le rapport .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous demander de faire vrifier mon appareillage de vote .
Pendant le vote , il n ' a pas fonctionn  plusieurs reprises .
Aussi , je vous demande d ' inscrire dans le compte-rendu que lors du dpt d ' amendement des Verts concernant la prime  Hrode  , j ' avais l ' intention d ' y souscrire .
<P>
sur le rapport Heinisch ( A4-0358 / 97 )
<SPEAKER ID=83 NAME="Seillier">
Monsieur le Prsident , il est dommage que le texte de la Commission , prsent par le Conseil , contienne le terme  garantie  , sinon qui pourrait s ' opposer  une coopration europenne pour nous aider  une meilleure valuation de la qualit de l ' enseignement suprieur en Europe ?
Personne .
C ' est pourquoi nous regrettons l ' emploi de ce terme de garantie de la qualit , car il risque , bien que le texte contienne de nombreuses protestations que la subsidiarit sera respecte , de laisser entrevoir une drive ultrieure par la cration du rseau europen d ' valuation .
S ' entraider pour mettre au point des mthodes d ' valuation entre nos diffrents pays , changer de bonnes pratiques , bien sr , nous ne pouvons qu ' y souscrire .
Mais si les termes  garantie de la qualit  , sont utiliss , alors l ' ensemble de ce texte n ' est pas assez prcis pour nous permettre de suivre l ' Assemble sur ce terrain .
<P>
En effet , beaucoup d ' imprcisions demeurent .
Sur le concept de qualit , aucune rflexion srieuse n ' est mme propose .
La question cruciale de la formation des enseignants , trs diffrente dans nos divers pays , est compltement laisse de ct , ainsi d ' ailleurs qu ' une proccupation qui nous semble ,  nous , tout  fait fondamentale , celle du devenir de la culture gnrale dans nos diffrents pays d ' Europe .
<P>
Par exemple , il est frappant de voir que , dans l ' ensemble du texte de la Commission et du Conseil , il n ' est , pratiquement nulle part , sauf  un seul petit endroit et de manire tout  fait accessoire , question de la mission de l ' enseignement suprieur - je parle ici des tablissements s ' adressant  des tudiants ayant achev leurs tudes secondaires - il n ' est nulle part question de la culture gnrale , plus ncessaire que jamais dans un monde o la mobilit s ' accrot .
Je suis inquite de voir , au contraire , que l ' accent est mis sur l ' adaptation au march , ce qui manifeste une proccupation trs conomiste .
<P>
De ce point de vue-l , je suis navre que l ' amendement 5 ait t vot , car c ' est vritablement condamner la culture gnrale , plus ncessaire que jamais pour que les adaptations indispensables n ' entranent pas une dshumanisation de nos socits .
<P>
sur le rapport Kittelmann ( A4-0276 / 97 )
<SPEAKER ID=84 NAME="Andersson, Hulthn, Lw, Theorin, Waidelich et Wibe">
Nous ne voterons pas contre ce rapport , puisqu ' il s ' agit d ' apporter une modification technique  la base juridique de la proposition , mais nous estimons qu ' il convient de souligner les dfaillances importantes dont la Turquie fait preuve en ce qui concerne les droits de l ' homme .
<P>
Nous exigeons que la Turquie respecte mieux les droits de l ' homme , renforce la dmocratie , qu ' elle rponde par une solution autre que militaire  la question kurde , et labore une solution pacifique au problme de Chypre .
<SPEAKER ID=85 NAME="Blak et Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont dcid de voter aujourd ' hui pour la proposition concernant la Turquie et l ' tablissement de la position de la Communaut au sein du comit mixte de l ' union douanire .
La proposition a exclusivement un caractre technique et concerne la procdure tablissant la position de la Communaut .
<P>
Il ne fait aucun doute que l ' influence du Parlement europen dans cette affaire a dj profit aux forces dmocratiques en Turquie .
Les dputs sociaux-dmocrates danois estiment que la situation en Turquie ne permet pas  l ' UE d ' octroyer une aide financire actuellement .
Pour obtenir une aide , la Turquie doit respecter les droits de l ' homme , connatre et respecter les rgles du jeu dmocratique et le dveloppement du pays doit tre suivi par un organe de contrle .
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident">
Ainsi s ' achve l ' heure des votes .
<P>
( La sance est leve  13h10 )
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , je vous demande la permission de faire une brve dclaration personnelle conformment  l ' article 108 du rglement .
<P>
J ' ai reu aujourd ' hui , lors du djeuner , un appel tlphonique d ' une importante station de radio de ma circonscription m ' attribuant indirectement , en tant que membre de ce Parlement , des opinions et un comportement dans le style suivant ,  propos de nos nouveaux btiments de Bruxelles :  des personnes  Bruxelles reoivent d ' importants dessous-de-table , cela donne lieu  un grave trafic , les procdures au sein du Parlement n ' ont pas t correctement suivies et le Parlement est all  l ' encontre de ses propres rgles en ce qui concerne ses btiments . 
<P>
Il s ' agit l non seulement d ' une atteinte  ma personne - qui m ' a t porte en ces termes offensants - mais galement d ' une atteinte au travail et  la fonction du Bureau et  tous les fonctionnaires du Parlement qui n ' ont pas la possibilit de venir ici pour rpondre personnellement .
Monsieur le Prsident , je vous invite  demander  la prsidence de prendre contact avec le dput responsable de ces allgations et qui a t cit - Mme Patricia McKenna , du groupe des Verts - pour lui demander d ' tayer ses allgations ou ,  dfaut , d ' avoir la dcence de les retirer .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' associer aux questions qui viennent tout juste d ' tre souleves .
Aujourd ' hui aprs-midi , nous avons dans tous les cas dcid avec les membres du groupe PPE appartenant au Bureau du Parlement , que toutes les accusations actuellement formules doivent tre dposes auprs du Bureau du Parlement et que nous devons , en tant que membres du Parlement , recevoir aussi rapidement que possible une rponse  ce genre de problmes .
Lorsqu ' il s ' agit de fraudes , lorsqu ' il s ' agit d ' une utilisation incorrecte de l ' indemnisation des frais , des indemnits de dplacement , etc . , les membres de ce Parlement - et j ' affirme , Monsieur le Prsident , qu ' il s ' agit de 95 % de ce Parlement - tiennent absolument  ce que toute la lumire soit faite le plus rapidement possible afin que des accusations impliquant parfois d ' autres personnes et auxquelles nous sommes tout  fait trangers , ne puissent tre formules  la lgre .
Je vous demande , Monsieur le Prsident , de bien vouloir informer le Parlement demain matin de ce qu ' il conviendra de rpondre aux questions portant sur les douches , les indemnits de dplacement , les fraudes , etc .
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
Nous ne pouvons pas ouvrir maintenant une discussion sur ces thmes qui sont , par ailleurs ,  l ' ordre du jour de la runion que le Bureau tiendra cet aprs-midi mme .
Je prie , par consquent , M. Cox de bien vouloir rsumer dans une note ce qu ' il vient de dire dans son intervention et de la faire parvenir au Prsident , directement ou par mon intermdiaire .
Le Bureau , qui se runira aujourd ' hui  17 heures et qui a dj mis  l ' ordre du jour l ' valuation d ' une mission de tlvision nerlandaise , laquelle a reconnu , au moins , avoir commis deux erreurs lorsqu ' elle a comment le comportement de deux de nos collgues , pourra galement tendre la discussion au fait dnonc par M. Cox .
<CHAPTER ID=6>
ESB ( suite )
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur l ' ESB .
<SPEAKER ID=91 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , l ' affaire de la vache folle a branl la confiance des consommateurs , montr les limites d ' un march intrieur sans rgles srieuses de protection du consommateur , et rvl que ce march ne peut fonctionner que si la Commission et les tats membres travaillent en troite symbiose .
Le travail d ' enqute parlementaire et la pression politique exerce sur la Commission ont secou cette dernire et fait bouger pas mal de choses sur le plan communautaire .
Le Parlement europen le reconnat dans le rapport Bge , adopt  la quasi unanimit des voix  la commission de suivi , et  l ' impossibilit de runir les signatures pour une motion de censure .
C ' est un fait politique .
<P>
Cependant , mon propos , ici , est de dnoncer surtout l ' attitude des tats membres , car ils restent  la trane .
Non seulement dix d ' entre eux sont mis en accusation pour avoir enfreint le rglement sur les farines animales , mais je me demande ce que font les parlements nationaux face  leurs ministres de l ' Agriculture et de la protection des consommateurs .
De mme que les parlements nationaux , les organisations professionnelles au niveau national ont galement une norme responsabilit  cet gard .
Par exemple , elles feraient bien d ' examiner comment fonctionnent effectivement les contrles vtrinaires dans leurs pays respectifs .
<P>
 cet gard , je pense qu ' il faudrait un renforcement des contrles vtrinaires partout en Europe , une standardisation de ces contrles , du point de vue qualitatif et quantitatif  la fois .
Il n ' est pas acceptable qu ' il y ait plusieurs milliers de vtrinaires dans tel grand pays et le mme nombre ,  peu prs , dans tel autre , plus petit .
Donc , il y a l , certainement , une des grandes responsabilits des tats membres .
Tout doit tre fait pour faire respecter la sant humaine et protger les consommateurs .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord avec Mme Bonino qui a dit ce matin que le travail d ' enqute et de suivi du Parlement europen , comme le travail de la Commission , est un long processus de moralisation que notre Parlement doit entreprendre de concert avec la Commission et le Conseil .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , dans la crise de l ' ESB il y a des gagnants et il y a des perdants .
Parmi les perdants , je citerai en premier lieu tous ceux qui sont confronts  la maladie de Creutzfeldt-Jacob , mais je souhaiterais galement y inclure tous les agriculteurs et ceux qui en dpendent , car ils ont couru d ' importants risques au sens financier du terme et ont vu leurs rsultats d ' exploitation accuser un net recul l ' anne dernire .
<P>
Les gagnants sont les consommateurs ,  long terme j ' espre , Monsieur le Prsident .
Pourquoi parler de gagnants ? Parce que grce au trait d ' Amsterdam , nous avons pu accorder une plus grande priorit en tout tat de cause au consommateur , mais certainement aussi  la sant publique .
Egalement parce qu ' une attention accrue a t accorde , dans le cadre de la lutte contre la crise de l ' ESB ,  la gestion intgrale de la chane allant du producteur au consommateur , comme c ' tait d ' ailleurs dj le cas dans certains tats membres .
Cela signifie donc que le consommateur est sorti gagnant de la crise de l ' ESB en Europe , mme si je m ' empresse d ' ajouter que n ' oublie pas les perdants .
<P>
Le rapport tabli par la commission d ' enqute et la commission de suivi de la commission d ' enqute est un excellent rapport .
Il a t rdig de manire trs systmatique .
Tous les points de la commission d ' enqute proprement dite y sont repris .
Je pense que nous devons absolument fliciter le rapporteur , Monsieur Bge , mais certainement aussi le prsident de cette commission , Madame Roth-Behrendt , pour la manire systmatique avec laquelle ils ont recens et dissqu chaque lment du dossier .
<P>
La Commission , Madame Bonino , Monsieur Fischler , mais certainement aussi Monsieur Reichenbach mritent galement tous nos remerciements .
Nous avons appris normment de choses . Le Parlement aussi .
Je me demande cependant si cette plus grande connaissance ne nous a pas amen davantage de proccupations .
Les proccupations que j ' ai personnellement se situent au niveau international .
Comment pouvons-nous faire en sorte que les proccupations europennes deviennent galement des proccupations internationales ?
Comment pouvons-nous faire en sorte que les tats membres placent les proccupations europennes dans un contexte international ?
<P>
Une question toute brve que je souhaiterais encore poser : qu ' allons-nous faire de la glatine et des mdicaments ?
J ' ai cru comprendre la semaine dernire qu ' une dcision de la Commission europenne serait retire  ce sujet  la demande des Pays-Bas .
Que se passe-t-il exactement concernant la glatine et les mdicaments ?
Pouvez-vous clairer ma lanterne  ce sujet .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Madame le commissaire Bonino , je voudrais dire quelques mots en allemand  notre collgue M. Bge ...
<P>

Je vous remercie , M. Bge , pour l ' exhaustivit de votre travail .
C ' tait excellent .


Trs germanique , mais exhaustif .
<P>
...
et  prsent je voudrais dire quelques mots sur la question de la vache folle .
Pour parler honntement - non pas de manire transparente , parce que c ' est une mtaphore , mais honntement - , je suis galement producteur de bovins , je sais donc ce qu ' a t la crise de la vache folle et j ' ai t suffisamment conscient de tout le processus . Chacun d ' entre nous connat les dfauts institutionnels de la Commission , de l ' Europe et la relative indiffrence avec laquelle les tats membres traitent beaucoup de sujets cruciaux pour l ' Europe .
Bien souvent , mme le courage extraordinaire de Mme le commissaire Bonino ne suffit pas  persuader les tats membres .
Permettez-moi de citer un exemple , celui du rapport de la commission vtrinaire qui a visit mon pays il y a peu de temps et que sincrement j ' aurais voulu rencontrer . Je sais que l ' ordre des vtrinaires a t rvolt par l ' action du ministre , je sais qu ' il n ' y a pas eu d ' action coordonne au Portugal , je sais que nous avons lieu de nous plaindre de ce qui traverse souvent nos non-frontires et dont la qualit sanitaire n ' est pas bonne .
Cela implique la Commission , mais cela implique aussi l ' tat membre .
<P>
Ma vritable question est la suivante : qu ' arrive-t-il , du point de vue pnal ,  ceux qui se font prendre  importer des farines interdites ?
Il y a-t-il une harmonisation des lois pnales en Europe ou les tats membres pensent-ils toujours qu ' il s ' agit d ' une attaque brutale contre leur souverainet ?
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je souhaiterais m ' associer aux propos de notre collgue Roth-Behrendt lorsque , parlant au nom du groupe socialiste , elle critiqua le Conseil .
J ' ai normment de respect pour ce que la Commission a ralis jusqu '  prsent , galement pour le fait qu ' elle soit prsente  ce stade avanc du dbat , mais je pense que le Conseil devrait encore davantage s ' affirmer .
Je ne suis pas non plus satisfaite de ce qui s ' est produit entre le rapport final de la commission d ' enqute et maintenant .
Je souhaite attirer votre attention - et d ' autres l ' on fait avant moi - sur le transit non autoris de viande , par exemple dans le port de Flessingue , et je souhaite attirer votre attention sur la vache contamine en Belgique qui a maintenant t recycle sans plus en farine d ' os .
<P>
Je pense que ce qui sera publi dans le rapport semestriel sera crucial , galement pour viter que de telles choses puissent encore se produire .
Je souhaiterais galement lancer un appel urgent pour que l ' anne prochaine , sous la prsidence anglaise , le ministre britannique vienne personnellement faire son rapport  ce sujet dans cet hmicycle .
<P>
Enfin , je souhaite m ' associer  la question de Madame Oomen-Ruijten concernant l ' utilisation des mdicaments .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur du rapport adopt par la commission d ' enqute du Parlement europen , je dsire , avant tout , fliciter la prsidente de la commission de suivi , Mme Dagmar Roth-Behrendt , ainsi que le rapporteur de cette commission de suivi , M. Bge , pour la grande tche qu ' ils ont accomplie , menant  terme ce qui avait t entam par mon rapport et approuv par le Parlement  l ' poque .
<P>
Je crois qu '  l ' heure actuelle , on peut affirmer que le dossier de la vache folle constitue un exemple de la thorie du chaos .
En d ' autres termes , un petit dtail - concrtement , quelques omissions ou libralisations dans le domaine de la transformation de restes d ' animaux en protines destines  la consommation animale - a provoqu une tragdie dans le secteur de l ' agriculture et a eu des consquences demeurant encore assez imprvisibles sur la sant publique .
<P>
J ' ai l ' impression que cette crise a suscit une raction de la Communaut , une raction saine de la part de la Commission , surtout , et galement de la part d ' un tat membre , le Royaume-Uni , ainsi que d ' institutions communautaires telles que le Conseil .
<P>
Je pense , en dfinitive , qu ' il ne s ' agit l que d ' un seul exemple de ce qui peut se produire au sein d ' un march intrieur domin exclusivement par des considrations d ' ordre conomique .
Tout ceci me donne l ' impression qu ' il y a certaines limites  l ' activit conomique et  la libert laisse aux rouages du march de rgler toutes les situations au sein du march intrieur .
Si l ' Union europenne n ' est qu ' un instrument d ' harmonisation conomique , nous serons  nouveau confronts  des problmes du mme type d ' ici peu de temps .
En d ' autres termes , l ' Union doit tre plus qu ' une espce d ' arbitre des forces conomiques - et je crois que certaines avances ont t ralises dans ce sens lors de la confrence d ' Amsterdam - , mais il n ' est pas possible de penser que cette Union va continuer  fonctionner sur la base de la souverainet des tats , du libre jeu des rouages du march et de l ' absence de comptences effectives de la Commission dans le domaine de la sant et dans d ' autres domaines importants pour le bien-tre des citoyens de la communaut .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , lorsque la scurit alimentaire est mise en pril , il convient d ' intervenir avec la plus grande fermet , que l ' origine se situe au niveau du dysfonctionnement des institutions , du laxisme ou de la recherche du profit  tout prix .
L ' on ne sera jamais trop prudent concernant l ' alimentation .
Considrons qu ' il s ' agit d ' une leon que nous aurons tire de la crise de l ' ESB .
La question de l ' ESB nous a appris que le chemin le plus court vers la solution d ' un problme n ' est pas toujours le plus ngatif .
Si nous avions oppos  la Commission une fin de non-recevoir en fvrier , nous ne pourrions prsenter le mme rsultat aujourd ' hui .
Ce n ' est qu ' en indiquant nous-mmes ce qui devait tre fait en utilisant la motion de rejet en guise de bton , que nous avons russi  mettre en route des changements fondamentaux y compris une nouvelle culture politique .
<P>
La crise de l ' ESB a confirm la ncessit d ' un contrle parlementaire .
Sans le travail de ce Parlement , avec pour principaux artisans nos collgues Reimer Bge et Roth-Behrendt , jamais nous n ' aurions pu enregistrer un tel rsultat en un aussi court laps de temps .
Nous devons il est vrai nous demander si en tant que Parlement , nous disposons d ' outils suffisants pour nous acquitter de notre mission de contrle  ce niveau sur une base continue .
<P>
Monsieur le Prsident , la situation actuelle indique que la dmocratie a vaincu , que nous pouvons nous montrer fiers de notre travail et de la raction constructive et cooprative de la Commission .
Mais le Parlement europen a beau avoir remport le match europen , nous sommes encore loin du compte .
Les championnats du monde sont pour bientt .
Et sur le terrain de l ' OMC et du Codex Alimentarius , le match risque d ' tre serr .
Nous pouvons nous montrer satisfaits mais certainement pas verser dans le triomphalisme .
La maladie n ' est pas radique et nous ne pouvons supprimer la douleur des familles et des agriculteurs , mme  grands renforts d ' argent .
Toutes les recommandations n ' ont pas t reprises , toutes les mesures n ' ont pas t excutes et enfin , Monsieur le Prsident , nous devons galement nous demander s ' il ne serait pas bon de maintenir tous les produits animaux inaptes  la consommation humaine , galement en dehors du circuit alimentaire destin au btail .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident de la Commission , votre prsence constante aujourd ' hui dans cet hmicycle vous honore et confirme la gravit du problme .
<P>
Mais en suivant le dbat , Monsieur le Prsident , je ne comprends toujours pas qui est responsable .
Je ne comprends toujours pas qui finira par assumer ses responsabilits pour toute cette situation qui s ' est cre .
Le Conseil s ' est trs lgamment dgag de toute responsabilit et a rejet sur vous toutes les responsabilits .
Vous nous avez dit que vous n ' avez pas trouv d ' informations sur vos fonctionnaires , que c ' est la raison pour laquelle vous ne les avez pas punis , et que nous , ici , au Parlement europen , nous avons refus une augmentation audacieuse des crdits du budget de 1998 sur la recherche , les contrles et les infrastructures dans le service vtrinaire .
<P>
En revanche , Monsieur le Prsident , j ' ai cout trs attentivement ce que vous avez dit sur la poursuite du commerce illgal vers des pays du Tiers-Monde .
Mais je voudrais que vous me disiez , Monsieur le Prsident , si le commerce illgal n ' est pas seulement dirig vers des pays du TiersMonde , bien que cela n ' ait gure d ' importance , car l aussi , ce sont des hommes qui y habitent , mais aussi vers des tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Cela fait cinq semaines que j ' ai soumis une question crite  la Commission et je n ' ai toujours pas reu de rponse .
Je veux savoir , Monsieur le Prsident , si ces viandes contamines illgales sont entres dans des pays de l ' Union europenne et quels sont ceux-ci .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , qu ' avons-nous appris avec le scandale de l ' ESB ?
Nous avons appris - et la leon fut amre - que celui qui place les intrts du march au-dessus de la sant publique est perdant .
Nous avons appris que faire de la politique  huis clos , refuser d ' avouer ses erreurs , provoque la perte de confiance des gens et cause un important prjudice , un prjudice dont , aujourd ' hui encore , nous sommes incapables de mesurer l ' ampleur avec certitude , ni de dire combien de temps il nous faudra pour l ' effacer .
<P>
Mais nous avons aussi appris que le changement peut tre enrichissant , que la transparence telle qu ' elle se prsente aujourd ' hui , par exemple dans le domaine des avis scientifiques - et bien moins prononce que nous ne le voudrions dans l ' laboration et le vote des lois - , est capable de redonner confiance aux citoyens .
Nous avons appris que si nous donnons priorit  la sant et  la protection prventives du consommateur , et que si nous nous engageons srieusement en faveur d ' une agriculture durable , et pas seulement par des discours de faade , ce changement peut nous permettre de regagner la confiance des citoyens .
<P>
J ' aimerais remercier particulirement Mme le Commissaire Bonino ainsi , bien entendu , que ses collaborateurs .
Mme Bonino , vous avez dmontr  quel point la bonne personne au bon endroit peut russir  faire valoir ce qui est juste et important .
Nous avons beaucoup appris .
Nous verrons comment les choses voluent .
Nous examinerons trs attentivement les rapports d ' tape semestriels que nous discutons dans les commissions , et , Monsieur le Prsident Santer , nous examinerons galement avec beaucoup d ' attention la formulation de la proposition pour un nouvel accord interinstitutionnel , qui sera prsent au printemps prochain , dont nous devons dbattre , et qui est trs important .

<P>
A mon avis , ceux qui n ' ont pas suffisamment appris sont les tats membres , et malheureusement , M. le prsident du Conseil l ' a une nouvelle fois dmontr aujourd ' hui .
Voici plus de 25 ans , Willy Brandt a gagn une lection avec le slogan  Oser plus de dmocratie  .
Nous aussi , dans ce Parlement , nous devons oser plus de dmocratie .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais remercier le rapporteur , avec tous mes collgues , pour tout le travail qu ' il a effectu tant au sein de la commission de suivi - dont nous venons de discuter - que de la commission prcdente .
J ' ai t membre des deux .
<P>
Tous le monde sait maintenant que des erreurs ont t commises dans le pass .
Certaines erreurs sont dues  l ' ignorance de la maladie qui , nous devons tous l ' admettre , tait un phnomne nouveau  l ' poque .
Certaines erreurs ont t commises pour des raisons politiques .
Bon nombre des critiques formules par les deux commissions d ' enqute  l ' gard de la gestion de la crise de l ' ESB se concentraient sur les dfaillances du personnel de la Commission impliqu .
Je ne suis pas d ' accord avec ces critiques .
Je travaille depuis de longues annes avec les fonctionnaires de la Commission et j ' en ai toujours t trs satisfait .
Ils se sont toujours montrs trs coopratifs et comptents et auraient bien souvent voulu aller beaucoup plus loin et faire beaucoup plus que ce qu ' ils taient autoriss  faire .
<P>
Je pense que nous devrions concentrer nos critiques , si celles-ci sont ncessaires , sur les responsables : en d ' autres termes , les suprieurs politiques des fonctionnaires concerns .
Les fonctionnaires ont agi ou n ' ont pas agi conformment aux instructions directes des commissaires responsables  cette poque et ensuite du Conseil .
Nous devons tous compltement admettre cela .
Je ne crois pas que cela ait t suffisamment reconnu .
<P>
Le plus grand scandale entourant cette tragdie a t la dcision britannique d ' interdire ,  juste titre , l ' utilisation de viande et de farines contamines au Royaume-Uni mais d ' autoriser , dans le mme temps , et mme d ' augmenter , le volume d ' aliments infects exports vers les autres tats membres , entranant des consquences dsastreuses pour les leveurs innocents , notamment dans mon propre pays , l ' Irlande .
<P>
Les deux commissions ont ralis un excellent travail .
L ' actuelle Commission a rpondu de faon responsable et satisfaisante aux recommandations de la commission d ' enqute .
Nous progressons enfin dans la bonne direction sous l ' gide des Commissaires Fischler et Bonino .
Que nous reste-t-il donc  faire ?
<P>
Il faut dvelopper la recherche aussi rapidement que possible .
Le risque pour la sant humaine doit tre prouv scientifiquement .
Quel que soit le degr de ce risque , la seule faon de l ' liminer est d ' radiquer la maladie .
Nous devons nous y atteler sans perdre de temps .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="NL" NAME="Willockx">
Monsieur le Prsident , c ' est  juste titre que nous avons t choqus par l ' chec tant des tats membres que de la Commission europenne  assurer le maintien de la sant publique avec pour corollaire l ' apparition de cette effroyable maladie de la vache folle .
Le choc a t rpercut dans cette Chambre par la commission d ' enqute . Des changements sont intervenus dans plusieurs tats membres et plus particulirement au Royaume-Uni , et aussi au sein de la Commission europenne .
C ' est le fruit du travail du rapporteur et du prsident de la commission et des membres qui ont sans relche fait pression sur la Commission europenne et l ' ont oblige  davantage de transparence et  davantage de clart .
<P>
Les choses ont boug dans diffrents domaines .
Pourtant , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Commissaires , il subsiste encore une grande zone d ' ombre : le manque de mesures disciplinaires .
Des erreurs ont t commises et la Commission europenne ne parvient pas  prendre les sanctions disciplinaires ncessaires .
Je ne puis que le regretter .
En ce qui nous concerne en tant que Parlement , il n ' y a aucune raison de verser dans l ' autosatisfaction .
En revanche , la vigilance et une pression parlementaire constante en vue de concrtiser des mesures mises en route , sont de mise .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Madame le Commissaire , Mesdames , Messieurs ,  ce stade du dbat sur l ' ESB , presque toutes les considrations fondamentales ont dj t exprimes par les orateurs prcdents .
Mais je souhaiterais , ici , et maintenant , souligner l ' effort fourni par M. Bge , que je veux fliciter tout comme Mme RothBehrendt , pour l ' immense travail ralis , la rigueur et le srieux dont ils ont fait preuve et la srnit qu ' ils ont conserve tout au long du processus d ' laboration qui , croyez-moi , n ' a pas t simple .
<P>
Puisque certains aspects du problme - farines , inspection , audition de certains ministres , etc. ont dj fait l ' objet de dbats , je voudrais indiquer qu ' il semble que la Commission ait bien ralis que la sant des consommateurs prime sur tout le reste et que , par consquent , pour tout ce qui concerne ce domaine , elle doit agir avec transparence , rapidit et srieux , car c ' est ainsi qu ' il faut agir et c ' est ainsi que les citoyens de l ' Union exigent que nous agissions .
La Commission a mis longtemps  ragir , mais elle a ragi .
Et ceci constitue la premire tape d ' un chemin qui sera long  parcourir .
<P>
En ce qui concerne le problme de la rorganisation des services , je pense qu ' il faut acclrer les choses , pour qu ' elle puisse se concrtiser immdiatement .
L ' homme de la rue ne comprend pas que les inspections ne puissent tre effectues de faon systmatique pour des raisons de dsquilibre du personnel .
Elles ne se font pas au rythme maximal .
Que l ' on acclre l ' engagement de personnel . Il existe de nombreux postes vacants  la Commission qui font l ' objet d ' une dotation budgtaire .
Il n ' y a donc aucune excuse .
Vous pouvez et devez le faire .
Agissez donc en consquence .
<P>
En ce qui concerne la recherche dans ce domaine , l ' impulsion a t donne , les fonds dbloqus et la coordination planifie .
Mais je vous le rpte : il faut agir .
Nous ne pourrons pas parler d ' radication tant que nous n ' aurons pas trouv le chanon manquant , et il s ' agit prcisment du travail des techniciens , des chercheurs , par le biais de programmes de recherche qui doivent tre financs de manire adquate .
<P>
En ce qui concerne les responsabilits , je n ' ai qu ' une petite remarque  formuler .
Si l ' on dcide de dgager ces responsabilits , elles doivent tre dgages du haut vers le bas .
Peu de progrs ont t raliss dans ce domaine .
<P>
Pour terminer , je voudrais insister sur la demande suivante auprs des institutions europennes : qu ' elles n ' attendent pas une autre ESB pour ragir , qu ' elles restent attentives , vigilantes , et qu ' elles collaborent avec le Parlement europen .
Cette manire d ' agir doit devenir la norme , la norme au sein de cette Assemble .
La collaboration interinstitutionnelle doit tre l ' emblme de la construction europenne  laquelle nous aspirons tous .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EL" NAME="Lambraki">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi fliciter M. Bge et Mme Roth-Behrendt pour le travail qu ' ils ont accompli en russissant , en neuf mois ,  faire en sorte que nous dbattions dans cette ambiance sereine .
Bien entendu , je ne pense pas que cette ambiance sereine , qui montre que nous avons trouv un langage commun , prvale galement sur le march de la viande bovine .








Les consommateurs restent mfiants , il existe un manque de confiance  l ' gard du march de la viande bovine , ce qui signifie que les timides mesures que nous avons prises dans la voie de la transparence doivent tre renforces  l ' avenir .
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , il serait utile que vous fassiez preuve d ' une plus grande dtermination dans les questions lies aux comptences et aux responsabilits de vos fonctionnaires .
Il me semble qu ' il faut un peu plus de courage , car il faut reconqurir le terrain perdu .
Naturellement , je veux tre juste .
Le manque de crdibilit du march de la viande bovine n ' est pas d aux seuls manquements de la Commission ; il est d galement au Conseil , et ce qui est regrettable , c ' est qu ' aujourd ' hui encore , alors qu ' il s ' est montr relativement bien dispos , le Conseil n ' a pas rpondu aux questions poses par la prsidente de la commission et les autres dputs .
Je pense que si nous voulons tre honntes envers les consommateurs , nous devons lui dire la vrit .
<P>
Nous avons commenc cet effort , la route est longue et nous chouerons si nous n ' arrivons pas  coordonner l ' action de la Commission , du Parlement europen - parce qu ' il est vrai que nous aussi , nous n ' avons pas t trs gnreux en ce qui concerne le budget sur les recherches relatives  la maladie - mais aussi et surtout du Conseil .
Parce qu ' en ce moment , les contrles du march ne sont pas entre les mains de la Commission ; les contrles transfrontaliers sont entre les mains des tats membres et nous constatons que c ' est la logique du march qui y prvaut toujours .
Ils n ' ont pas tir les leons .
Et s ' ils le font , je crains fort que ce ne sera pas seulement les tats membres , mais aussi , bien plus srieusement , les producteurs .
C ' est pourquoi vous devez , Monsieur le Prsident , mettre en oeuvre toutes ces mesures figurant dans le rapport de M. Bge  l ' encontre du Royaume-Uni .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="DE" NAME="Funk">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident , chers collgues , tout ce que nous avons dit aujourd ' hui est juste et important .
Cela ne fait aucun doute .
C ' est  Mme Roth-Behrendt que nous devons tre reconnaissants pour la pierre de touche que ce Parlement a pose aujourd ' hui , ainsi qu '  notre cher ami Bge ; vous avez fait de l ' excellent travail !
Et qui plus est , dans une bonne entente , comme l ' a soulign Mme Roth-Behrendt ce matin .
Mais en tant qu ' agriculteur , je me rjouis tout particulirement de m ' entendre avec un avocat berlinois , car ce n ' est pas peu de chose !
<P>
Mais quelle morale pouvons-nous tirer de cette affaire ?
Monsieur le Prsident Santer , serait-il encore possible qu ' une semblable pidmie se dclare aujourd ' hui ?
Je crois que oui .
Et c ' est l que le bt blesse .
Qu ' est-ce qui ne me plat pas dans toute cette affaire ?
Il me plat , par exemple , de voir que nous disposons dsormais d ' une stratgie , que la Commission a boug , que le Parlement a fait des efforts sidrants .
Mais ce qui ne me plat pas , c ' est que nous n ' ayons pas la moindre garantie de voir ces changements appliqus , ne ft-ce que vaguement , par les 15 tats membres dans un futur prvisible .
Cela me pose problme .
Quand nous disons qu ' il ne faut plus donner de farines animales aux ruminants , cela se fera dans une certaine mesure , car les dupes seraient les agriculteurs euxmmes s ' ils le faisaient .
Mais quand j ' entends qu ' il faut tiqueter la viande afin que le consommateur sache d ' o elle vient , je ne garantirais pas que cette mesure soit rellement applique dans les 15 tats membres .
Je ne garantirais pas davantage que les 15 tats membres mettent en application la mise  l ' cart des matriels  risques , et surtout les prescriptions en matire de strilisation thermique que nous estimons adquates .
Ce sont les traites dont M. Bge a parl ce matin , et que le Conseil doit honorer .
 vrai dire , pour ces sances dcisives , ce sont 15 ministres de l ' Agriculture qui devraient tre prsents devant nous , et non pas un seul , qui joue les boucs missaires pour les autres .
Cet aprs-midi , il ira voir ses 14 collgues , qui se diront peut-tre que ce pauvre Bge est un peu fou de s ' tre laiss pingler par nous .
Voil le problme .
Dans l ' avenir , nous devrons faire en sorte d ' tre srs , dans la Communaut , que l ' application ait lieu .
Sans quoi cela ne pourra pas marcher .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , personnellement je n ' aime gure les tons triomphalistes : il faut encore travailler , il faut encore beaucoup insister sur la protection de la sant et faire en sorte qu ' il n ' y ait pas de manipulations .
<P>
Nous sommes parvenus totalement ,  mon avis ,  sparer le bon grain de l ' ivraie .
Il existe , dans le rapport Bge , des points inquitants et il subsiste des incertitudes qui doivent tre abordes .
Elles doivent tre abordes , il est vrai , par le travail de la Commission et par les tats membres , en dterminant cependant les diversits entre les tats .
Les tats membres ne sont pas tous gaux et il existe dans le Conseil des positions diverses : certains tats membres sont en train d ' apporter leur contribution et d ' autres pas .
On ne peut donc faire une affirmation gnrale .
<P>
A mon avis , les mesures prises en Italie sont trs importantes et il convient donc de reconnatre l ' action dveloppe par mon pays dans ce domaine .
Je suis fortement proccup par l ' coulement des farines animales - proccup parce que quinze annes sont ncessaires pour couler effectivement ces produits - et proccup par la possibilit d ' exporter ces farines animales pour leur transformation et leur incinration dans les pays tiers .
Je ne voudrais pas que dans les pays tiers ces farines animales soit mises  nouveau sur le march .
A mon avis , il s ' agit l d ' un point sur lequel il importe de veiller .
<P>
Il est vrai qu ' une activit scientifique est ncessaire , mais je suis convaincu que la recherche doit tre indpendante .
La proposition du rapport Bge de faire en sorte que les parlementaires participent , avec les scientifiques ,  la surveillance de la situation , me laisse perplexe .
Il faut que les rles et les fonctions restent distincts .
<P>
Bien des choses , selon moi , restent encore  faire : surtout , je n ' ai pas compris pourquoi on n ' a pas eu recours  tous les instruments juridiques pour intenter une action en dommages-intrts sur les responsabilits de l ' ancien gouvernement britannique .
Il faut insister l-dessus , il faut faire davantage , parce que d ' autres pays devront rpondre aussi des responsabilits qu ' ils ont prises face  l ' opinion publique internationale .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="PT" NAME="Campos">
Monsieur le Prsident de la Commission , personnellement je ne partage pas l ' optimisme ambiant , parce que je pense qu ' il y va de la vie des personnes et aussi de la vie des animaux en question .
Ce problme est d  deux erreurs politiques , deux politiques de base .
Ces deux problmes restent intouchables ; nous savons que la maladie se transmet  cause de l ' utilisation des farines - en ce moment , nous tchons d ' indemniser les victimes - mais nous n ' avons pas encore eu le courage , contre les intrts tablis , d ' interdire l ' utilisation des farines animales dans l ' alimentation d ' autres animaux .
Monsieur le Prsident , il est inacceptable que nous discutions d ' une situation sans discuter du coeur et du moteur de la dissmination de la maladie .
<P>
L ' autre question , l ' autre politique en cause , est celle de la politique agricole commune .
Vous savez , Monsieur le Prsident , que selon cette politique , on paie en fonction de la quantit produite .
La mthode de production , la forme de production ne comptent pas : c ' est la quantit qui compte .
C ' est une infraction  toutes les rgles de la protection de la sant humaine et animale .
Monsieur le Prsident , tant que la Commission ne donnera pas sa garantie absolue qu ' elle interdira l ' utilisation des restes animaux dans l ' alimentation d ' autres animaux et tant que la Commission ne donnera pas sa garantie absolue qu ' elle modifiera la PAC , qui ne figure pas  l ' Agenda 2000 , en faveur de la qualit , de la protection de la sant animale et du bien-tre animal je continuerai , pour ma part ,  protester ici et  utiliser la seule arme dont je dispose : voter contre cette situation .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EN" NAME="Pollack">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais remercier le rapporteur , le prsident de la commission et le Commissaire Bonino pour leur travail .
Le suivi de la commission d ' enqute se caractrise par un point important : les grands changements mis en uvre par la Commission .
Dans un laps de temps raisonnablement court , la manire d ' aborder la problmatique de la scurit alimentaire a t totalement remanie et je suis sre que cela accrotra la confiance du public et amliorera la scurit alimentaire par le biais de l ' application de normes strictes .
<P>
Les points-cls sont les suivants : rorganisation de la DG XXIV , transparence du travail des comits scientifiques , amlioration des mesures de suivi et diffusion  grande chelle des rsultats .
Mme si la grande majorit des recommandations du Parlement ont t suivies , il y a encore normment  faire .
Le manque de volont politique de la part du Conseil nous pousse  ne pas baisser la pression et  stimuler de nouveaux progrs en vue de fournir au public une information complte sur tous les aspects nutritionnels importants pour la sant publique .
Regagner la confiance du public est la cl de vote de cette affaire et un premier pas dans cette direction vient d ' tre franchi .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Monsieur le Prsident , tout comme beaucoup d ' autres intervenants , je considre comme effrayantes et tragiques les retombes de l ' ESB .
Mais dans le mme temps , nous constatons que l ' pidmie a eu pour consquence de faire avancer les choses , notamment au sein de la Commission .
Nous avons obtenu plus de transparence .
Nous voyons , en outre , s ' ouvrir la possibilit d ' une plus grande scurit en matire alimentaire , et une perspective trs intressante pour les consommateurs .
Je trouve que c ' est un fait positif , et je me flicite des mesures prises par la Commission .
<P>
Tout ceci ,  mon avis , n ' est que le dbut d ' un processus qui se poursuivra ncessairement .
Je pense qu ' il ne s ' agit pas uniquement de l ' ESB en tant que maladie , mais galement d ' autres maladies , et d ' autres volets de notre politique agricole , qui , dans les faits , mettent en danger la sant humaine .
C ' est pourquoi il nous faut mettre en place une lgislation relative aux productions alimentaires , qui couvre l ' ensemble des problmes dans une perspective de protection de la sant .
Nous avons besoin d ' un systme d ' identification des bovins , et d ' un systme de contrle qui permette de surveiller l ' application de la lgislation .
Cependant , le plus important est que nous obtenions une rforme de la politique agricole , de faon  garantir la qualit des produits alimentaires dans l ' ensemble de l ' UE .
<SPEAKER ID=108 NAME="Happart">
Monsieur le Prsident de la Commission , je vous flicite .
Vous avez bien manoeuvr .
Vous tes parvenu  donner l ' illusion du srieux , ce qui a apais la conscience de la grande majorit des dputs , qui ne demandaient que cela .
Ce seront l mes seules flicitations .
Pour le reste , permettez-moi de mettre un bmol au concert de louanges que vous ont prodigues la majorit de mes collgues .
<P>
Vous avez opr des transferts importants de personnel de la DG VI  la DG XXIV , mais , dans la pratique , rien n ' a chang .
Considrez le dernier cas d ' espce en Belgique .
Le transfert de l ' information reste toujours aussi lent et l ' absence de contrle aussi patent .
La vrit fait-elle peur ?
Assurment .
Et je crois que si vous vous rfugiez derrire le statut des fonctionnaires pour renoncer  prendre des sanctions , c ' est qu ' en vrit ,  mon avis , vous ne vouliez , et vous ne voulez toujours pas , voir o taient les vrais responsables , ceux qui auraient pu ,  un moment crucial , entre 1985 et 1989 , prendre leurs responsabilits et protger de la sorte la sant des citoyens d ' Europe et du monde .
<P>
Vous disposez de vos propres services d ' enqute internes pour contrler l ' action de ces diffrents corps de la Commission et vous ne vous en servez pas .
Fallait-il , faut-il , au mpris de la douleur des victimes humaines et de leur famille , au mpris de l ' ensemble des citoyens d ' Europe , empcher , comme je l ' ai entendu dans mon groupe , la condamnation de la Grande-Bretage comme responsable , pour des raisons mercantiles ?
Il ne faut pas , dit-on , obliger l ' actuel gouvernement britannique  payer les erreurs de l ' ancien gouvernement .
C ' est un raccourci dangereux pour le principe de la continuit du pouvoir .
<P>
Gouvernement britannique , Commission , Conseil , Parlement europen , mme combat .
Pourquoi ?
Pour la sant ?
Non . Contre la fraude ?
Non . Votre attitude de refus des responsabilits tue la crdibilit politique chez les jeunes ,  genoux que vous tes devant l ' intrt de l ' argent .
Lamentable , Monsieur le Prsident , mais peut-tre qu ' avec cinquante morts de plus ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , chers collgues qui vous trouvez dans la salle et devant vos crans dans votre bureau , le rapport de M. Bge mrite l ' approbation .
Mais j ' aurais souhait qu ' il tienne davantage compte des consommateurs et des leveurs , dont l ' existence est compromise par les erreurs commises  des postes-cl .
Il ne suffit pas de recommander expressment des mesures disciplinaires dans le point 7 de notre rsolution .
Nous devons appeler un chat un chat !
<P>
Dans le cas de l ' ESB , cela signifie que la faute n ' incombe pas uniquement aux fonctionnaires suprieurs qui , selon la volont de la Commission , s ' en tireront impunment .
La Commission et le Conseil se sont galement mis dans leur tort , du moins dans le cas de l ' ESB .
Je voudrais disposer d ' instruments ne se bornant pas  autoriser l ' application plus flexible de mesures disciplinaires promise par la Commission .
Les ministres du Conseil doivent eux aussi tre appels  rendre des comptes , sans quoi l ' ESB nous reviendra bientt sous une autre forme .
<SPEAKER ID=110 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , je voudrais juste dire quelques mots avant de laisser  Mme Bonino le soin de rpondre  un certain nombre de questions qui ont t discutes , en rapport avec ses propres portefeuilles au sein de la Commission .
Pour ma part , je souhaite tout simplement remercier chacun de sa contribution , contribution qui mrite parfois d ' tre nuance , je le concde volontiers , parce que nous non plus , nous n ' avons pas ce sentiment de certitude , qui a t voqu tout  l ' heure par certains d ' entre vous , quant  une ventuelle crise ultrieure .
<P>
Pour l ' heure , je me sens vraiment modeste , je dois le dire .
Je ne sais pas non plus comment j ' aurais ragi en 1985 ou en 1989 , lorsque la crise a clat , qu ' elle tait dans sa premire phase , et que les scientifiques ne s ' accordaient pas encore sur les causes de cette crise .
Je me sens toujours , s ' agissant de la crise de la vache folle , trs modeste et trs humble .
Je n ' oserais pas dire que nous avons dsormais parcouru un long chemin .
Si nous l ' avons parcouru , ce long chemin , il n ' est certainement pas encore l ' aboutissement de tous les efforts que nous devons faire .
<P>
Et nous savons trs bien que , dans certains de nos tats membres , comme d ' aucuns l ' ont d ' ailleurs voqu , pas plus tard que dans les dernires interventions , il faut encore dplorer des trafics illicites , qui sont certainement de nature  branler aussi bien notre propre confiance que celle des consommateurs .
Tous ces trafiquants , tous ces dlinquants , sont d ' ailleurs aussi ceux qui ont dj tremp dans d ' autres trafics frauduleux qui ont , par le pass , sali notre Communaut , qu ' il s ' agisse du trafic des hormones ou d ' autres trafics .
On n ' arrivera jamais  faire disparatre totalement ce type de crime .
<P>
Je le rpte , je me sens toujours trs humble face au problme qui nous occupe ici .
Nous avons admis , ds la premire comparution devant la commission d ' enqute , qu ' il y avait eu des dysfonctionnements au sein de nos services .
Je n ' ai pas voulu jeter la pierre  mes prdcesseurs .
J ' ai endoss nanmoins la responsabilit politique de la Commission en tant qu ' institution .
<P>
Dans cet esprit , je crois pouvoir affirmer que , tous ensemble , nous devons faire oeuvre constructive dans ce domaine , en assurant une collaboration qui permette de redresser la situation tant bien que mal , sans nous laisser leurrer , sans nous donner de fausses garanties , que personne ici ne peut donner .
<P>
Je viens de lire , dans une revue scientifique qui fait autorit en France , La recherche scientifique , qu ' il existait chez les scientifiques une nouvelle approche des origines de cette crise .
Faisons donc preuve d ' humilit en l ' espce et veillons  redonner confiance aux consommateurs quels qu ' ils soient quant  la garantie de la scurit de nos produits alimentaires .
<P>
C ' est dans ce sens que nous devons travailler , et je me flicite du changement de climat qui est intervenu dans la collaboration entre la Commission et votre Parlement au sujet de la crise de la vache folle .
J ' espre que le mme climat de confiance va s ' installer entre nous et avec le Conseil , parce que nous devons tre bien conscients qu ' une responsabilit trs grande incombe toujours aux tats membres .
 cet gard , je crois qu ' il est essentiel que nous oeuvrions galement pour trouver un terrain d ' entente entre nos diffrentes institutions et le Conseil .
<P>
C ' est tout ce que je voulais dire .
Je veux vous remercier encore une fois pour l ' esprit de collaboration que vous avez montr mais , galement , pour l ' action vraiment dterminante que votre commission de suivi a mene pour largir les perspectives en ce qui concerne la gestion future de cette crise .
C ' est  cet objectif que je me sens attach , c ' est pour cela que nous avons pris un certain nombre de mesures .
Quand , tout  l ' heure , j ' ai fait le point sur les cinq questions encore en suspens  la suite des rapports de la commission d ' enqute et de la commission du suivi , c ' est dans le cadre de la comptence de la Commission .
Et je suis sr que , si nous continuons  oeuvrer comme nous l ' avons fait , comme nous avons commenc  le faire aujourd ' hui , nous aurons mis en branle un processus , un processus qui ouvre de nouvelles perspectives , qui permette d ' esprer restaurer la confiance des consommateurs dans la scurit alimentaire .
<SPEAKER ID=111 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , aprs l ' intervention du prsident Santer , il me reste  rpondre sur quelques points prcis soulevs pendant ce dbat .
<P>
Je les ai regroups .
D ' abord , les relations avec les tats membres .
Il est sr et certain qu ' il y a l un problme .
Il est sr et certain qu ' il faut poursuivre les efforts pour que ce que nous avons appris , pour que les conclusions que nous avons commenc  tirer , parviennent aux tats membres .
 ce sujet , je partage l ' avis de M. Baldarelli , par exemple , que face  un mme dossier , les tats ne sont pas tous gaux .
Il y en a qui seront plus efficaces que d ' autres pour certains aspects , ou le contraire .
Donc , la situation est trs varie et trs complexe .
Cela ne vient pas seulement de la sparation des comptences tablie par le trait de Maastricht , ou maintenant par le trait d ' Amsterdam .
Il faut compter aussi avec les diffrences de structures , de cultures et d ' organisation interne des services .
Il y a donc sans aucun doute l un problme .
<P>
Va-t-on pouvoir harmoniser un jour les contrles , Monsieur Fayot ?
C ' est une chose qui prendra au moins dix ans .
J ' espre que vous allez nous aider , mais c ' est franchement une tche de longue haleine .
Pour l ' heure , nous essayons de mettre en place notre quipe de coordination des contrles avec un manuel de procdure le plus homogne et le plus cohrent possible .
Mais c ' est vrai que cela demande des petits changements , comme des grands changements .
Par exemple , je viens de recevoir de votre ministre , M. Le Pensec , une lettre o il dit qu ' il va maintenant appliquer la procdure  Farine  que nous avions tablie , ce qu ' il avait refus de faire pendant six mois .
Vous voyez donc que cela prend parfois du temps , mais que les choses progressent petit  petit .
<P>
Est-ce du triomphalisme ?
Bien au contraire !
Ce n ' est peut-tre mme pas de l ' optimisme .
Il y a aussi , c ' est vrai , une part d ' illusion , pas de cette illusion du srieux dont vous parliez , Monsieur Happart !
Vous n ' tes pas le seul  vouloir tre srieux , vous savez , et vous n ' tes pas le seul non plus ...
<P>
( Interpellation de M. Happart ) ...
je voulais simplement vous dire que vous n ' tes pas le seul  tre srieux , comme vous n ' tes pas non plus le seul  tre sensible aux douleurs des gens et des victimes .
Je m ' honore de partager cette mme sensibilit et d ' essayer de la mettre au service des victimes , au moins aussi bien que vous .
<P>
Pour ce qui est des questions relatives aux produits pharmaceutiques et  la glatine , la Commission va prcisment ,  17 h 30 , dbattre d ' une proposition de drogation pour les produits pharmaceutiques life saving .
C ' est une question  examiner attentivement , car elle pose un problme de rapport cots / bnfices qu ' il faut prendre en considration .
<P>
Un autre aspect que je tenais  aborder est de savoir si la Communaut est devenue beaucoup trop , voire uniquement , sensible aux questions de march et indiffrente  la sant .
 ce propos , je voudrais dire deux choses .
Tout d ' abord , il y a eu un gros changement culturel qu ' il faudra communiquer  l ' opinion publique et aux tats membres ,  savoir que le march comporte deux acteurs : le producteur et aussi le consommateur .
Cela signifie que , mme dans une logique de march , mme pour les producteurs , la confiance des consommateurs devient une valeur primordiale , sinon , effectivement , le march ne fonctionnera pas .
Donc , nous ne sommes pas en train de mettre en place une jungle , mais les rgles d ' un march comportant deux protagonistes .
 mon avis , jusqu '  maintenant , le protagoniste  consommateur  n ' tait pas suffisamment pris en considration .
C ' est cela que nous avons commenc  changer un peu .
<P>
Vous demandez , Monsieur Kaklamanis , en ce qui concerne les fraudes , o est alle cette viande ?
Estelle alle dans des pays tiers ou en Europe ?
Nous avons prsent  la commission d ' enqute en matire d ' ESB des rapports crits o figure mme une liste des firmes et des industries , tout ce que nous avons trouv .
Nous avons mme t critiqus par les tats membres parce que nous voulions tre trop transparents .
Je peux vous faire parvenir le rapport concern , mais il est dj  la disposition de vos collgues .
Ce n ' est donc pas de la mauvaise volont de la part de la Commission , mais nous pensions que vous aviez ces informations .
<P>
Je pense avoir rpondu en gros aux questions qui ont t poses .
Pour conclure , il faut le dire , le risque zro ,  mon avis , n ' existe pas .
Cela tant , nous sommes-nous mis en tat d ' tre plus prudents et plus attentifs ?
<P>
Je connais , Monsieur Campos , vos arguments au sujet des farines , c ' est--dire la non-utilisation .
Il faut continuer  rflchir , mme aprs la confrence sur les farines .
Comment peut-on faire , comment traiter ce dossier qui est trs complexe , o tout n ' est pas blanc ou noir .
<P>
Cela dit , Mesdames et Messieurs les Dputs , comme je l ' ai dit ce matin et comme le prsident vient de le rpter , nous sommes  une tape de tout un processus que nous devons , avec votre appui , essayer de poursuivre  l ' intention des tats membres et de l ' opinion publique .
<SPEAKER ID=112 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Systmes europens d ' implication des salaris
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0354 / 97 ) de M. Menrad , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le rapport final du groupe d ' experts sur les systmes europens d ' implication des salaris ( rapport Davignon ) ( C4-0455 / 97 ) .
<SPEAKER ID=114 NAME="Menrad">
Monsieur le Prsident , comme vous l ' avez dit , le prsent ordre du jour appelle une prise de position de la commission de l ' emploi et des affaires sociales concernant le rapport final du groupe d ' experts  Systmes europens d ' implication des salaris  , un groupe institu par la Commission sous la prsidence de M. Davignon , compos de scientifiques et de partenaires sociaux .
Sa mission principale consistait  mettre des propositions visant  savoir comment dfinir la place du travailleur dans le statut de la socit anonyme europenne .
Voici plus de 25 ans que l ' on s ' efforce en vain d ' amliorer et de coordonner le droit europen des socits .
Depuis quelque temps , le dbat sur la forme juridique de la socit anonyme europenne s ' est  nouveau enflamm .
<P>
Jusqu '  prsent , si aucun rglement concernant ce type de forme de socit n ' a pu tre vot en Conseil des ministres , c ' est principalement parce qu ' il n ' y a pas eu unanimit au sujet des directives lies  cet instrument en matire de participation des travailleurs .
Les conceptions quant  la participation des travailleurs diffrent fortement en fonction des tats membres de l ' Union europenne et des diffrents partenaires sociaux .
Cet cheveau complexe d ' opinions ne peut se dnouer que si tous les intresss font preuve de la plus grande volont de compromis .
<P>
Je suis convaincu que la participation reprsente galement un lment de la dmocratisation du droit des socits , tout en tant garante de la productivit conomique .
M. Davignon a raison : seuls des travailleurs informs , qualifis , engags , motivs et responsables , disposant de possibilits de participation , peuvent dvelopper des formes d ' organisation et des technologies modernes et les utiliser de manire  exploiter toutes les possibilits pour un dveloppement durable .
<P>
 la suite d ' une communication de la Commission au sujet de l ' information et de la consultation , le Parlement a prsent une proposition de rsolution qui , sur des points importants , a dj permis d ' obtenir des rsultats similaires  ceux du rapport Davignon .
Sur la base de l ' tude Davignon , la prsidence luxembourgeoise du Conseil a soumis , en octobre , une proposition de compromis au Conseil des ministres des Affaires sociales .
Le rapport de la commission de l ' emploi et des affaires sociales que nous examinons aujourd ' hui voit dans ces deux documents une excellente plate-forme de discussion .
Elle met en garde contre les tentatives visant  imposer  tous les pays un modle de participation des travailleurs en vigueur dans quelques tats membres seulement .
La participation n ' est pas un article d ' exportation , mais une participation plus pousse des travailleurs dans des pays comme l ' Allemagne ou l ' Autriche , les Pays-Bas ou les pays nordiques , ne peut pas non plus tre lude au moyen d ' un instrument juridique europen .
Cela risquerait vite d ' avoir des effets antieuropens .
Le danger , souvent voqu , d ' une fuite de la participation , ne peut tre cart sans autre forme de procs ; il pourrait natre de la possibilit de transformer les socits de droit nationales en socits europennes avec des possibilits de participation rduite .
Le rapport Davignon exclut expressment cette issue , ce dont nous nous flicitons .
<P>
On demande trs souvent pourquoi la directive sur le comit d ' entreprise europen a tant de succs .
On peut la retourner sous toutes les coutures , la vritable recette du succs du comit d ' entreprise europen consiste en certains principes de procdure , qui peuvent galement jouer un rle important dans l ' laboration du modle de participation d ' une socit europenne : flexibilit , solutions ngocies , normes minimales .
Pour le cas o les directoires constitutifs et les instances particulires de ngociation des travailleurs ne parviendraient pas  s ' entendre , une directive europenne , des droits minimaux des travailleurs , devraient tre prescrits .
Les deux documents - rapport Davignon et compromis luxembourgeois - prvoient galement une participation des travailleurs dans l ' entreprise qui , dans le doute , prendrait la forme d ' une dlgation restreinte de travailleurs membres  part entire du conseil d ' administration et de surveillance .
<P>
La commission de l ' emploi et des affaires sociales espre que le Conseil des ministres des Affaires sociales parviendra  un accord politique avant la fin de la prsidence luxembourgeoise , et de prfrence conforme  notre point de vue , que je rsume encore une fois brivement : dans l ' laboration des rgles de participation , les partenaires sociaux doivent jouer un rle dcisif ; leur coopration est une condition fondamentale .
C ' est pourquoi ,  mon avis , deux signatures constituent peut-tre l ' lment le plus important du rapport Davignon ,  savoir celle du dlgu des syndicats europens et celle du dlgu des employeurs .
Une socit europenne sans participation des travailleurs ne peut exister .
Car le modle europen n ' est pas l ' conomie de march  l ' tat pur , mais l ' conomie sociale de march , dont les grands principes sont la participation des travailleurs et le partenariat .
Dans ce sens , je vous propose d ' approuver ce rapport , tout en remerciant mes collgues de la commission des affaires sociales pour leur soutien .
<SPEAKER ID=115 NAME="Cot">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la commission juridique estime que M. Davignon et son groupe ont bien travaill sur un dossier difficile et elle se rallie assez largement aux conclusions que M. Menrad vient de prsenter au nom de la commission comptente au fond , la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
<P>
Le problme de la socit europenne , nous le savons , bute sur la place des travailleurs dans cette socit , et ceci depuis fort longtemps .
Au demeurant , ce blocage sur la socit europenne entrane un blocage sur un ensemble d ' autres dossiers : la cinquime directive sur le droit des socits , la dixime directive sur les fusions transfrontalires , le statut des coopratives , des mutuelles et des associations .
<P>
Aussi M. Davignon et son groupe proposent-ils une solution pour contourner la difficult en prconisant un systme souple , optionnel ,  deux niveaux .
Il s ' agit d ' abord du choix de la formule de la socit europenne ; personne en effet n ' est oblig de constituer une socit europenne , c ' est dj l une premire option .
Une fois cette dcision prise , la primaut est ensuite donne  une solution ngocie entre partenaires sociaux , qui peuvent dcider ce qu ' ils veulent , et ce n ' est qu '  dfaut d ' un accord , qu ' interviennent  ce moment-l les dispositions de rfrence que propose le groupe Davignon sur l ' information et la consultation des travailleurs d ' une part , et sur la participation des salaris aux conseils d ' administration et aux conseils de surveillance , d ' autre part .
<P>
Il s ' agit donc l d ' un systme trs souple qui permet , en laissant une grande latitude aux partenaires sociaux , de trouver la formule qui leur agre , qui permet donc d ' ajuster la structure juridique  la volont des partenaires et qui , simplement , en dernire analyse , propose  ce moment-l ce qui est la norme dans l ' ensemble de nos pays , c ' est--dire une formule ou une autre d ' association des travailleurs  l ' entreprise .
<P>
Il nous parat , et c ' est l la constatation de la trs grande majorit des membres de la commission juridique , que cette solution est de nature  rallier une majorit au Parlement et surtout de lever , au Conseil , des oppositions qui n ' ont plus lieu d ' tre .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="ES" NAME="Cabezn Alonso">
Monsieur le Prsident , nous sommes tous convaincus que le meilleur instrument de rgulation des relations au sein du monde du travail est le dialogue entre les interlocuteurs sociaux , et tant mieux si ce dialogue dbouche sur des accords .
Au niveau europen , le rle des interlocuteurs sociaux s ' est affirm , certes , mais avec une lenteur excessive et ce depuis les premires tentatives en la matire au dbut des annes 70 .
<P>
L ' histoire de ce rapport , ou de ce qui sous-tend le rapport dont nous dbattons aujourd ' hui , offre un exemple des difficults auxquelles nous nous heurtons lorsque nous dsirons lever au niveau europen des pratiques nationales usuelles .
Nous prouvons des difficults  trouver des points communs permettant d ' interprter de faon univoque le concept de participation des travailleurs , tant au point de vue de son contenu que du point de vue de la forme que celui-ci doit revtir .
<P>
La ralisation du march intrieur et les consquences de la mondialisation de nos conomies exigent une transposition de la reprsentation et de la participation des travailleurs  un niveau supranational .
Nous tentons aujourd ' hui de dbloquer au niveau du Conseil les propositions pendantes en la matire .
Il s ' agit d ' envisager avec ralisme les questions controverses relatives  la participation des travailleurs , de trouver les formules qui dpassent les simples concepts d ' information et de consultation , et d ' obtenir une reprsentation des travailleurs active dont le rle ne se borne pas  tre la destinataire de certaines informations .
<P>
Le rapport du dput Menrad tente de stimuler et acclrer le dbat sur ces questions substantielles et de permettre que le statut de socit europenne revte rapidement un caractre lgislatif .
Le rapport des experts , le rapport Davignon , est parvenu  formuler un systme europen de participation des travailleurs .
Dans cette optique , il faut obtenir un compromis au Conseil et surmonter les obstacles qui ont exist jusqu '  prsent .
Le rglement du comit d ' entreprise europen tait parvenu en son temps  rendre compatibles les diffrents modles de relations au sein du monde du travail .
Dans le cas de la socit europenne , il s ' agit de parvenir au mme compromis quilibr et flexible , comme l ' a dclar il y a quelques instants le dput Cot , afin de garantir l ' information , la consultation et la participation des travailleurs , sans imposer de modle concret , mais en utilisant un modle compatible avec les modles en vigueur dans chacun de nos pays .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais avant tout remercier trs chaleureusement le rapporteur , M. Winfried Menrad .
Sa comptence et sa profondeur de vues imprgnent l ' ensemble de son rapport .
Il a mis des propositions judicieuses , comme le montre galement l ' approbation en commission des affaires sociales .
L ' conomie dans l ' Union europenne rclame en effet un statut pour une socit anonyme europenne ou une socit europenne .
Le groupe Davignon a fait un bon travail pralable , cela ne fait aucun doute .
<P>
En dpit de structures diffrentes au niveau de la participation des travailleurs , les tats membres peuvent s ' accommoder de ces propositions , premirement parce qu ' il est impossible de procder  des refontes pour contourner la reprsentation , deuximement parce que pour les tats membres dans lesquels les travailleurs eux-mmes ne veulent pas de la participation , elles prvoient mme la possibilit d ' une solution zro , et troisimement parce qu ' en l ' absence d ' accord entre travailleurs et employeurs , une reprsentation minimale des travailleurs devient contraignante aprs coulement du dlai imparti aux ngociations , ce qui permet de garantir l ' information et la consultation aux travailleurs .

<P>
Il semble ,  juste titre , que le rapporteur estime que cette reprsentation minimale soit fixe  un niveau trop bas .
Je tiens  le soutenir expressment en ce sens .
De mme , lorsqu ' il voque la clrit requise aprs des dcennies de discussion , celle-ci s ' impose assurment ; L ' intgration des coopratives dans la proposition me semble elle aussi ncessaire .
La tche de la Commission , qui consiste  convaincre le Conseil , M. le Commissaire Flynn , devrait tre ralisable au vu des propositions , qui tiennent compte de toutes les objections .
Je vous souhaite plein succs dans ce travail , y compris dans notre intrt , et vous en remercie d ' avance .
<SPEAKER ID=118 NAME="Hermange">
Monsieur le Prsident , on l ' a dit , le dossier du statut de la socit europenne est bloqu depuis vingt-cinq ans alors que nos entreprises sont trs demandeuses d ' un tel statut .
C ' est ainsi , par exemple , qu ' en France , une socit comme Airbus manque d ' instruments juridiques .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je voudrais , aujourd ' hui , remercier M. Menrad pour son travail sur ce dossier ainsi que pour son engagement en faveur de la participation des travailleurs .
Je crois qu ' il est important que , dans notre Parlement , un certain nombre de parlementaires soient motivs  mener  bien ce dossier de la participation parce que c ' est aussi une des faons de progresser dans la politique de l ' emploi .
<P>
Je voudrais faire deux observations , malgr tout , qui mritent d ' tre faites .
Premirement , je crois qu ' il faut , tout en tant d ' accord avec ce rapport , prendre en considration la grande diversit des traditions nationales en matire d ' information , de consultation et de participation des travailleurs , par rapport au rapport Davignon peut-tre , o l ' on sent avoir trouv un consensus , et par rapport aux traditions nationales ,  savoir , ne pas aller trop loin dans un systme de cogestion  l ' allemande .
<P>
C ' est la raison pour laquelle , Monsieur le Rapporteur , il nous semblerait raisonnable que notre Parlement n ' adopte pas le point 9 du rapport qui nous est propos et , en particulier , la dernire partie , demandant qu ' un seuil plus lev que celui qui est prvu dans le rapport du groupe d ' experts et dans la proposition de compromis de la prsidence luxembourgeoise soit fix pour la reprsentation des travailleurs au sein du conseil de surveillance .
Cela me semblerait en effet irraliste et je crains qu '  ce moment-l nous nous trouvions  nouveau devant un blocage de la procdure dont le rapport Davignon tente de sortir aujourd ' hui .
Voil , Monsieur le Prsident , ce que je voulais dire trs rapidement sur ce dossier .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , inutile de nous convaincre aujourd ' hui que la forme de socit europenne constitue une excellente opportunit de promouvoir les changes commerciaux transfrontaliers en Europe , ce qui ne peut tre que bnfique pour l ' emploi .
L ' implication des salaris dans les entreprises ne peut pas non plus constituer un problme , car elle contribue justement  une bonne gestion de l ' entreprise et  une bonne productivit .
Mais alors , o se situe le problme ?
Le problme est que les tats membres ne souhaitent pas s ' harmoniser et qu ' ils cherchent peut-tre de bons prtextes pour ne pas avoir  le faire .
La question que je souhaite ds lors vous poser est la suivante : serait-il possible que des considrations fiscales puissent jouer un rle et que la participation des travailleurs  la gestion des entreprises ne soit pas seule en cause ?
<P>
Je lance un dernier appel , tant aux tats membres qu ' au Commissaire Flynn , afin que l ' on inscrive cette affaire de manire formelle - et si cela ne devait pas tre possible , de manire informelle -  l ' ordre du jour ces jeudi et vendredi lors de la rencontre des chefs d ' tat et de gouvernement  Luxembourg , et que l ' on veille  ce que la prsidence luxembourgeoise enregistre des rsultats dans ce domaine .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter M. Menrad pour ce rapport , et pour son engagement nergique sur cette question .
Je ne puis qu ' approuver les points de vue exprims par le rapporteur et par la commission de l ' emploi et des affaires sociales  propos du rapport rdig par le groupe d ' experts , y compris sur la proposition de compromis luxembourgeoise , qui stipule qu ' une ventuelle disposition sur les socits europennes ne doit en aucun cas servir de prtexte pour contourner le droit de participation aux dcisions qui revient aux salaris des entreprises .
Il ne devra pas non plus tre possible d ' utiliser , pour ce faire , des instruments juridiques europens .
<P>
Il faut aussi tenir compte de la diversit des modles de solutions ngocies entre les partenaires sociaux dans les diffrents tats membres .
De plus , les droits que les lgislations nationales ou la tradition attribuent aux syndicats doivent tre applicables dans les socits europennes .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais commencer par remercier M. Menrad pour sa proposition , que nous soutenons en tant que sociaux-dmocrates .
Le fait que ce soit devenu un consensus minimal , M. Menrad , n ' est pas votre faute mais doit , je pense , tre imput au Conseil des ministres .
Mais je voudrais galement remercier M. le Prsident du Conseil Juncker pour s ' tre , aprs bien des annes , donn la peine de mettre un compromis sur pied .
Cette proposition prvoit d ' ailleurs , entre autres , que l ' on tire parti des expriences lies aux dbats et aux rsultats du comit d ' entreprise europen .
Cela signifie aussi , M. Flynn et M. Junker , que nous devrons tirer parti des expriences ngatives dcoulant de la directive du comit d ' entreprise , par exemple  propos de Vilvorde .
<P>
En Europe , il existe une importante disparit entre le potentiel des travailleurs et celui du capital .
Pendant 25 ans , nous avons attendu la naissance de cette possibilit de participation .
Par contre , il ne faut que 25 mois pour appliquer les directives concernant le march intrieur .
Il ne suffit pas d ' autoriser plus de participation des travailleurs au capital par actions ; il faut aussi - je pense , M. Menrad , que nous sommes du mme avis - les impliquer davantage dans les dcisions .
<P>
L ' Europe du march unique , la libert des services et des mouvements de capitaux , y compris spculatifs , vont aujourd ' hui de soi .
Nous avons besoin d ' une participation des travailleurs et des syndicats , d ' un largissement , et ventuellement , d ' une harmonisation .
<P>
Le fait que nous n ' ayons pas progress s ' explique non pas , me semble-t-il , par un contexte compliqu , des intrts divergents ou des traditions diffrentes , mais bien plus certainement par la toutepuissance du capital .
<P>
Je prciserai encore que nous sommes heureux et satisfaits de voir que cette directive ou ce consensus ont t labors en concertation avec les syndicats .
Je crois que le rapport Davignon n ' estime pas ce point  sa juste valeur .
<P>
Pour terminer , deux principes : d ' abord , les syndicats doivent tre reprsents , et ensuite , il doit y avoir un largissement vers une vritable participation .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , il est important de garantir ,  tous les niveaux , l ' influence que les salaris doivent pouvoir exercer dans les entreprises , quelle que soit leur forme .
Le modle qui nous est ici propos , et qui prvoit un systme optionnel pour les socits europennes , est peut-tre le plus pratique .
Il donne aux employeurs et aux salaris la possibilit de ngocier , pour chaque entreprise et dans le cadre d ' un systme optionnel , des formes adaptes de participation des salaris aux dcisions , indpendamment du pays dans lequel l ' entreprise est situe .
C ' est un systme dcentralis qui permet une influence importante  l ' chelle locale , ce qui est positif .
<P>
La faille de ce systme rside dans le fait que le salari , qui est souvent le plus faible dans une ngociation de ce type , peut se trouver en position d ' infriorit .
L ' accord conclu peut alors avoir un contenu totalement insignifiant , ce qui permet , dans les faits , aux entreprises europennes de contourner tout le processus .
Cela ne doit pas se produire .
Des propositions de rgles minimales pourraient donc constituer une faon d ' obtenir ce droit de participation des salaris , et un bon remde en cas d ' chec des ngociations .
Toutefois , c ' est en premier lieu  des mesures nationales qu ' il faut recourir pour rsoudre ce problme .
Si des normes minimales sont mises en place , elles devront tenir compte de la diversit des rgles et des lois en matire de ngociations , qui sont en vigueur dans les diffrents tats membres .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
J ' aimerais fliciter M. Menrad pour son excellent rapport .
Je m ' exprime en tant que rapporteur sur le statut de la socit europenne et , plus particulirement , sur la directive relative  l ' implication des travailleurs .
Le statut de la socit europenne est une mesure de type volontaire et aucune entreprise , lorsque cette proposition sera finalement adopte , ne sera contrainte de crer un statut de socit europenne contre son gr .
D ' autres formes de constitution de filiales subsisteront ; aussi , les tats membres n ' ont-ils rien  craindre de cette proposition .
<P>
La constitution d ' une socit sur le modle du statut de la socit europenne doit avoir pour contrepartie l ' implication des travailleurs .
La Commission insiste sur ce point , tout comme le Parlement .
Le choix du type d ' implication des travailleurs est flexible et respecte les cultures et les traditions nationales .
Beaucoup d ' entreprises dsirent pouvoir avoir un statut de socit europenne .
<P>
Je demande instamment aux tats membres qui montrent des rticences  l ' gard de cette proposition de se rveiller .
Ils compromettent non seulement la position des socits qui souhaitent activement voir aboutir cette proposition , mais galement le travail de qualit effectu au sein de ce Parlement au cours des neuf ou dix dernires annes .
Nous avons besoin d ' un statut de la socit europenne , nous en voulons un , les travailleurs en rclament un , tout comme les entreprises europennes .
Ils doivent tenir compte du travail des experts du rapport Davignon et de celui de M. Menrad .
Dpchons-nous de rgler tout cela .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EN" NAME="Skinner">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais galement fliciter M. Menrad ; son rapport fait preuve de beaucoup de bon sens .
Nous avons toujours apprci sa faon attractive d ' introduire tous ses rapports , cette fois encore il n ' a pas drog  la rgle !
<P>
Toutefois , soucieux de voir ce rapport aboutir , je me dois de contredire ce que certains de mes collgues ont dclar  propos d ' un quilibre quitable des traditions et des cultures dans les relations industrielles  travers l ' Union europenne .
Comme M. Hermange , je ferai remarquer  nos collgues et camarades qu ' il est en effet impossible d ' imposer un modle unique  tous les pays de l ' Union europenne .
Bon nombre de ces traditions et cultures ne sont pas apprcies de la mme faon qu ' elles le sont peut-tre en Allemagne ou en Autriche .
<P>
Je suis convaincu que c ' est l que le bt blesse , au niveau de l ' lment contraignant .
C ' est ce problme qui dbloquera le mcanisme et entranera l ' implication des travailleurs , pas la participation ni la co-dtermination , vers lesquelles tous les arguments semblent converger .
Si nous adoptions une attitude plus librale et plus flexible  ce sujet , peut-tre pourrions-nous aboutir  un accord volontaire entre socits et syndicats qui leur permettrait de tirer parti de l ' implication des travailleurs , quel que soit le degr de dveloppement de celle-ci .
<P>
Je suis d ' accord avec Mme Oddy , il s ' agit bien d ' une mesure de type intrinsquement volontaire .
Il faut esprer que les gens feront la diffrence entre cette notion et d ' autres ides de type contraignant .
<P>
Voyons les choses sous un autre angle : ceux qui ne se rallient pas  la  socit europenne  ne se retrouveront-ils pas dans une situation comptitive dsavantageuse  un moment ou  un autre dans le futur ?
C ' est ce que se demandent beaucoup de gens .
Voil les inquitudes et les craintes que certaines personnes tentent de soulever .
Ce sont des problmes qu ' il faut considrer plus en profondeur , ce qui n ' est pas le cas actuellement .
Nous avons le temps de nous pencher sur le problme et le rapport de M. Menrad contribue considrablement  apaiser les craintes et les doutes .
Je pense et j ' espre qu ' il portera ses fruits en tant qu ' instrument de compromis .
<SPEAKER ID=125 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , permettez-moi avant tout de remercier le Parlement europen d ' avoir pris l ' initiative de formuler un avis sur le rapport Davignon et sur les dveloppements ultrieurs du dossier relatif au statut de la socit europenne au sein du Conseil .
<P>
Comme nous le savons tous , le Conseil europen d ' Amsterdam avait clairement demand de consentir tous les efforts ncessaires en vue de garantir l ' adoption finale du statut de la socit europenne pour la fin de cette anne .
Pour ce faire , nous savons tous qu ' il faut au pralable un accord politique au sein du conseil  affaires sociales  sur la question en souffrance de l ' implication des travailleurs , ce qui permettra au conseil  march intrieur  de finaliser  temps l ' ensemble du dossier .
<P>
Le rle que le Parlement europen est en train de jouer dans l ' aboutissement de ce dossier est bien sr extrmement important , et j ' aimerais remercier le rapporteur , M. Menrad , d ' avoir saisi une nouvelle fois toute la difficult du dfi auquel nous faisons face et le problme de l ' opportunit des solutions envisages , tant par le rapport Davignon que par la proposition de compromis prsente par la prsidence luxembourgeoise .
Nous savons tous que ces textes nous donnent une vritable occasion , pour la premire fois en de trs nombreuses annes , de faire avancer ce dossier de faon considrable .
Exploitons au maximum cette opportunit .
<P>
Comme le souligne M. Menrad dans son projet de texte , toute solution  mme de trouver un soutien suffisant au sein du Conseil doit permettre aux partenaires sociaux de rester autonomes dans le choix du modle d ' implication des travailleurs qui s ' appliquera  chaque socit europenne .
Paralllement , il nous faut des  dispositions de rfrence   appliquer en cas d ' chec des ngociations .
Pour faciliter le consensus entre les tats membres , ce cadre de rfrence doit inclure des dispositions en matire d ' information et de consultation , d ' une part , et de participation , d ' autre part .
Il n ' est pas destin  harmoniser les lgislations et pratiques nationales en matire de participation des travailleurs , lesquelles varient considrablement d ' un pays  l ' autre .
Mme Oddy a tout  fait raison : il s ' agit d ' une mesure  volontariste  et  caractre optionnel , qui doit tre considre comme telle pour le bien des entreprises et des travailleurs .
<P>
Le but rel est de rpondre aux inquitudes lgitimes de certains tats membres qui craignent que le statut de la socit europenne ne serve  contourner les rgles nationales en matire d ' implication des travailleurs , notamment en ce qui concerne les systmes de participation .
Mais d ' autre part , nous reconnaissons les inquitudes tout aussi lgitimes de ceux qui ne veulent pas qu ' on leur impose des modles trangers d ' implication des travailleurs .
De l ' avis de la Commission , ce risque devrait tre considrablement rduit , vu la priorit accorde aux ngociations et le fait que les socits se verront prsenter de simples options .
Je suis donc heureux de voir que ces points fondamentaux d ' un compromis ventuel sont pleinement approuvs par le Parlement europen .
<P>
J ' aimerais une fois de plus vous remercier tous pour votre soutien et je formule l ' espoir qu ' avec votre aide et une bonne dose de bonne volont - toutes les parties concernes devront en effet faire preuve d ' une grande volont politique et d ' un esprit de compromis - nous parviendrons  progresser de faon relle et dcisive dans ce dossier et que nous nous acquitterons du mandat qui nous a t confr par le Conseil europen .
Une fois encore , merci  vous , M. Menrad , ainsi qu '  vos collgues et merci  M. Schiedermeir pour ses encouragements , car c ' est une bonne dose de volont politique qu ' il nous faudra pour russir .
Mme Boogerd-Quaak , je sais que vous avez t prive d ' une partie de votre temps de parole , mais vous avez eu raison de souligner un problme prioritaire .
Nous esprons parvenir  insuffler au conseil  affaires sociales  du 15 dcembre l ' lan que vous rclamez et voir aboutir enfin ce dossier .
Merci  tous une fois encore .
<SPEAKER ID=126 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Travail  temps partiel - Emploi
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0352 / 97 , de Mme Jns , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la proposition de dcision du Conseil concernant l ' accord-cadre sur le travail  temps partiel conclu par l ' UNICEF , le CEEP et le CES ( COM ( 97 ) 0392 - C4-0551 / 97-97 / 0221 ( SYN ) ) ; -A4-0353 / 97 , de M. Hernndez Mollar , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le rapport de la Commission " L ' emploi en Europe  1997 .
<SPEAKER ID=128 NAME="Jns">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous parlons aujourd ' hui de l ' accord-cadre sur le travail  temps partiel que les partenaires sociaux ont ngoci aprs que le Conseil des ministres ne soit pas parvenu  un accord au bout de quatorze annes .
Pourtant , il n ' y a pas de quoi se rjouir .
L ' accord-cadre est de loin infrieur  ce que cette assemble demandait en 1990 ,  savoir que tous les travailleurs atypiques soient protgs contre la discrimination , tant au niveau du droit du travail qu ' en matire de protection sociale .
<P>
Les partenaires sociaux ont conclu un accord-cadre qui ne porte que sur le travail  temps partiel .
Ce faisant , ils ont exclu des millions d ' emplois atypiques avec leurs inconvnients spcifiques .
Je pense aux 14 millions de travailleurs sous contrat  dure dtermine , mais aussi aux 10 millions de travailleurs  domicile ou de tltravailleurs , alors que nous savons tous qu ' actuellement , le tltravail est en pleine explosion .
Mais ce n ' est pas tout : mme limit au travail  temps partiel , cet accord exclut toutes les questions touchant  la protection sociale lgale .
<P>
C ' est donc prcisment le coeur du problme qui se trouve exclu , dans lequel la discrimination du travail atypique se manifeste , y compris financirement .
 la rigueur , on pourrait encore admettre que les partenaires sociaux , si peu de temps avant Amsterdam , n ' aient pas voulu provoquer les tats membres  coups de rglements sur la protection sociale , pour ne surtout pas compromettre l ' intgration du protocole sur la politique sociale dans le trait .
<P>
Mais l ' accord sur le travail  temps partiel prsente plusieurs lacunes , car si nous n ' obtenons qu ' un accord sur le temps partiel , qui exclut en outre totalement la protection sociale lgale , on devrait au moins pouvoir s ' attendre  ce que le droit du travail et les prestations sociales dans l ' entreprise aient t clairement dfinis et rgis par des normes minimales europennes .
Or , il n ' en est rien .
<P>
Chaque tat membre peut , au gr de son bon vouloir , instaurer des exceptions au louable principe de la non-discrimination .
Bien sr , il faut des raisons objectives pour le faire , mais les latitudes sont immenses .
Ainsi par exemple , un groupe entier de travailleurs peut tre totalement exclu du principe de non-discrimination .
Je veux parler des travailleurs  temps partiel , qui travaillent occasionnellement , comme l ' exprime si joliment l ' accord-cadre .
<P>
En outre , la dure de l ' appartenance  un tablissement , le temps de travail et mme le montant du revenu peuvent motiver de nouvelles exceptions nationales pour tous les travailleurs  temps partiel .
Autrement dit , les tats membres peuvent ,  leur propre apprciation , fixer des seuils en-dessous desquels la discrimination pourra continuer  battre son plein .
Par consquent , le principe europen de non-discrimination n ' existe que sur le papier , tandis que le droit national  l ' exception est , lui , bien concret .
Tous les autres rglements sont des recommandations non contraignantes .
<P>
A une poque o nous voulons tous crer davantage d ' emplois , y compris par des formes de travail flexibles et des temps de travail rduits , cette situation ne fait franchement rien pour rehausser l ' attrait du travail  temps partiel .
Si nous sommes malgr tout disposs  approuver la proposition concernant l ' application de l ' accord-cadre , c ' est uniquement parce qu ' au moins , elle ne nuit pas .
Elle n ' empche aucun tat membre d ' dicter de meilleures dispositions .
<P>
Tout cela ne change rien au fait que la Commission est invite  prsenter au plus vite une proposition mettant fin  la discrimination dont souffre le travail  temps partiel au niveau de la protection sociale .
J ' y tiens tout particulirement dans la mesure o 80 % des travailleurs  temps partiel sot des femmes .
<P>
Mais la Commission doit aussi faire des propositions pour liminer les discriminations frappant les autres formes de travail atypique , et ce pour les deux domaines ,  savoir tant le droit du travail que la protection sociale .
Les partenaires sociaux doivent savoir que mme si cette assemble adopte l ' accord sur le travail  temps partiel , cela ne signifie pas pour autant , loin de l , qu '  l ' avenir , nous accepterons d ' autres accords aussi bancals sans normes minimales .
Le dialogue social est une plante dlicate .
J ' insiste pour que les futurs accords aient plus de substance .
En fin de compte , ceci n ' est que le second accord depuis le protocole sur la politique sociale .
<SPEAKER ID=129 NAME="Hernndez Mollar">
A quelques jours seulement du Sommet de Luxembourg , il s ' agit certainement du dernier dbat qui aura lieu avant que les chefs d ' tat et de gouvernement ne relvent un des dfis auxquels l ' opinion publique europenne est la plus sensible .
<P>
La commission des affaires sociales et de l ' emploi a adopt ,  deux abstentions prs seulement , le rapport que j ' ai prsent  cette Assemble .
La situation du chmage dans l ' Union europenne , bien qu ' elle se soit amliore , demeure d ' une dramatique gravit .
Il est ncessaire que l ' ensemble de la socit europenne soit conscient de l ' ampleur du problme auquel nous devons faire face .
Problme qui attaque directement les ferments de l ' Union .
<P>
Lorsque nous parlons de rsoudre le problme du chmage , nous devons nous baser sur des lments fonds .
Il n ' existe qu ' une seule une formule raliste pour rduire le taux de chmage au sein d ' une conomie comme la ntre : crer des emplois productifs .
Tout le reste revient  , comme on le dit dans mon pays ,  c ' est du pain pour aujourd ' hui , mais demain nous aurons faim  .
Les emplois productifs sont crs en majeure partie par les entreprises et , plus particulirement , par les petites et moyennes entreprises , et pour qu ' elles puissent gnrer ces emplois , il est ncessaire de crer un environnement propice  leur subsistance et au maintien de leur comptitivit .
N ' importe quel gouvernement peut crer des emplois  coup de lois , en augmentant le nombre de fonctionnaires , en rduisant la dure de la journe de travail , mais il ne s ' agit l que de solutions  court terme .
Ce type de solution finit toujours par se retourner contre les conomies qui l ' appliquent et , dans un environnement toujours plus ouvert et mondialis , il finit toujours par engendrer un taux de chmage dpassant le taux qu ' il devait corriger .
<P>
Le trait d ' Amsterdam , d ' autre part , reprsente la volont de coordonner les politiques nationales afin de parvenir  augmenter le nombre d ' emplois crs .
Les objectifs communs sont certes louables et ,  certains gards , ncessaires .
Mais ne nous y trompons pas ; l ' emploi n ' est pas une affaire d ' objectifs . Depuis Essen , les objectifs et les plans sont lgion .
En pratique , le taux de chmage reste trs stable , et ce qui fait dfaut , c ' est la ralisation des objectifs que les tats membres se sont fixs eux-mmes dans le cadre de leurs plans pluriannuels pour l ' emploi .
Et ceci est compatible , naturellement , avec l ' volution permanente de leurs politiques .
<P>
Je souhaiterais exposer , Monsieur le Prsident , ce qui ,  mon sens , peut constituer un dcalogue pour l ' emploi .
<P>
Premirement , achever avec succs l ' Union montaire , qui ne reprsente pas une fin en soi , mais qui constitue un instrument permettant de crer un environnement macro-conomique sain .
Deuximement , donner la priorit , dans le cadre des politiques gouvernementales ,  l ' ducation et  la formation afin que nos jeunes et que les chmeurs de longue dure accdent au march du travail arms de qualifications appropries et utiles .
Troisimement , rformer les systmes fiscaux des tats membres afin qu ' ils soient davantage propices  la gnration d ' emplois .
Quatrimement , soutenir les petites et moyennes entreprises au niveau de leurs sources de financement , en liminant les obstacles administratifs et bureaucratiques et en facilitant l ' auto-emploi et le travail indpendant .
Cinquimement , amliorer et complter le fonctionnement du march intrieur et faciliter la mobilit des travailleurs , en liminant les obstacles linguistiques , culturels et les protectionnismes intresss .
Siximement , susciter le dialogue et la concentration sociale au niveau sectoriel , national et europen , en tudiant et en proposant aux travailleurs et patrons de nouvelles formes d ' organisation du travail et les conditions dans lesquelles celui-ci se dveloppe , y compris naturellement la rduction du temps de travail , de nouvelles formules d ' embauche et la protection et la sant des travailleurs .
Septimement , accentuer le rle des autorits locales dans la recherche de solutions , en impliquant galement le secteur priv et en approfondissant l ' ide des emplois gnrs par la solidarit sociale , le volontarisme , la rhabilitation culturelle ou mme les loisirs , ainsi que par les nouvelles sources d ' emplois ; il est urgent de mettre en oeuvre les pactes territoriaux pour l ' emploi .
Huitimement , augmenter la dotation des infrastructures , soutenir les innovations patronales et l ' application des nouvelles technologies .
<P>
Le neuvime point est la cration de conditions ncessaires pour liminer les discriminations dont les femmes sont victimes ; il faut couper l ' herbe sous le pied de ces lamentables affirmations , qui demeurent monnaie courante dans notre socit , selon lesquelles les femmes prennent le travail des hommes : le travail est patrimoine de l ' tre humain et non pas des hommes ou des femmes , et - avec les gouvernements - ils doivent collaborer pour crer les conditions familiales et sociales ncessaires pour permettre l ' accs au travail , et il ne fait plus aucun doute que le travail  temps partiel constitue un instrument tout dsign pour y parvenir .


<P>
Et finalement , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , moderniser notre systme de scurit sociale .
Aucun citoyen europen n ' est dispos  renoncer  cette vieille conqute sociale , mais les charges sociales ne peuvent compromettre le fonctionnement de nos entreprises , tout comme le paiement des pensions ne peut tre pris en charge exclusivement par une population active de plus en plus rduite .
Il faut faire face  ce problme avec courage .
<P>
Monsieur le Prsident , ceci constitue ma dernire rflexion  propos d ' un Sommet qui porte les espoirs de ralisme et d ' engagements politiques concrets nourris par tous les citoyens : trente millions de citoyens dsirent trouver un emploi ; un homme ou une femme sans travail finit par renoncer  la socit qui est la sienne .
L ' exclusion conomique et sociale est source de dsespoir et dtriore gravement le tissu social .
Nous devons livrer une bataille sur le terrain conomique , mais galement sur le terrain de l ' espoir et de la confiance en l ' Europe  laquelle nous aspirons tous pour le XXIe sicle .
<SPEAKER ID=130 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , honors collgues , le sommet de l ' emploi fournira le critre du profil social de l ' Europe .
Le rapport sur l ' emploi montre trs clairement quelles sont les maladies qu ' il nous reste  vaincre .
Car les grands succs dans la cration d ' emplois ne seront pas uniquement le fruit de mesures de politique du march de l ' emploi ; nous avons aussi besoin d ' une politique macro-conomique stimulant la croissance conomique au lieu de la freiner .
Il y a plus  faire  ce niveau .
Nous ne pouvons perptuellement nous contenter d ' voquer la drgulation des marchs du travail , leur modernisation ou leur structuration , ou la capacit d ' emploi des citoyens .
Nous devons amnager les conditions-cadre conomiques de manire  aligner la proportion d ' actifs de l ' Union europenne sur celle du Japon et des tats-Unis , soit 70 % .
Seul ce rsultat rpond  nos obligations sociales .
<P>
Par consquent , nous avons trs certainement besoin que l ' union montaire naisse dans les dlais prvus , afin que la politique montaire puisse jouer son rle constructif  l ' chelle europenne .
Mais bien entendu ,  cette fin , nous avons aussi besoin de coordonner les politiques conomiques , et l ' indescriptible neutralit des ministres des Finances doit tre vaincue au sommet de Luxembourg .
<P>
Il faut aussi rorienter les objectifs dans le sens d ' une diminution du taux de chmage et d ' une transition vers une politique active du march de l ' emploi .
Mais avant toute chose , nous devons en faire davantage au niveau des investissements .
Les investissements sont la cl .
Quand on pense qu ' aux tats-Unis , les investissements crateurs d ' emplois dans les immobilisations industrielles ont augment de 30 % entre 1989 et 1996 , contre seulement 5 % en Europe , on peut imaginer la diffrence au niveau du dveloppement de l ' emploi , y compris dans ce domaine .
Je dois dire que le benchmarking pour l ' emploi et le benchmarking pour les investissements devraient galement tre repris dans notre vocabulaire .
Il ne s ' agit pas uniquement de stimuler les investissements privs , mais aussi de rorienter les investissements infrastructurels , les investissements publics , en passant d ' un systme de gaspillage des subventions  une optique de dpenses publiques axes sur l ' emploi .
<SPEAKER ID=131 NAME="Prez Royo">
Monsieur le Prsident , j ' interviens aujourd ' hui pour exprimer l ' opinion de la commission de la pche concernant ce rapport important sur l ' emploi et pour attirer l ' attention tout d ' abord sur le fait que la question de l ' emploi prsente des caractristiques particulires dans le secteur de la pche .
<P>
Les questions relatives  l ' emploi et aux conditions de travail dans le secteur de la pche sont peuttre  l ' heure actuelle les aspects les moins dvelopps de la politique commune en matire de pche .
Cette carence devient encore plus frappante si l ' on considre que ce secteur d ' activit est victime depuis les annes 70 d ' un processus d ' rosion qui a entran une diminution permanente du nombre d ' emplois dans le secteur , une dgradation des conditions de travail dans lesquelles se dveloppe l ' activit , une prcarisation des emplois existants , etc .
<P>
De telle manire qu ' en raison du manque d ' attrait que prsente la profession , on assiste  un vieillissement permanent des ressources humaines , sans que les nouvelles gnrations n ' assurent une relve ncessaire .
<P>
Comme nous le savons tous , l ' tablissement des 200 milles comme zone d ' exploitation exclusive des ressources maritimes pour les tats riverains dans le nouveau Droit International de la Mer implique une surcapacit de la flotte communautaire , ce qui a suscit une exigence continue de rduction de cette flotte , qu ' il s ' agisse de pche en haute mer ou de pche ctire artisanale , avec pour consquence une diminution alarmante du nombre d ' emplois .
Pour ne citer qu ' un seul chiffre , dans le cas de l ' Espagne , pays possdant le plus grand potentiel de pche de la Communaut , les emplois perdus au cours de ces dix dernires annes s ' lvent environ  20 % de la population travaillant dans ce secteur .
<P>
La perte d ' emplois dans le secteur de la pche peut quelque fois revtir un aspect dramatique , car elle touche surtout la pche ctire artisanale , demandant normment de main d ' oeuvre , tant en pche qu ' en transformation et qu ' en emplois connexes , chantiers navals , commercialisation , etc . Il s ' agit l d ' emplois dans des rgions priphriques hautement dpendantes de la pche , o il n ' existe  l ' heure actuelle que peu de possibilits relles de reconversion .
Il s ' agit d ' autre part de phnomnes touchant des rgions priphriques de la Communaut , avec tout ce que cela implique au niveau de l ' accentuation des conditions auxquelles j ' ai fait allusion auparavant .
<P>
C ' est pourquoi - et je terminerai sur ce point - la commission de la pche demande  la Commission europenne de prsenter un rapport dtaill concernant les conditions de travail et d ' emploi dans le secteur de la pche tout en envisageant de manire spcifique une rvision de la directive sur l ' emploi tenant compte de ce problme .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, Wim">
Monsieur le Prsident , permettez-moi en premier lieu de remercier Monsieur Mollar pour ce qui est ,  mon sens , un excellent rapport .
Il est avant tout excellent parce qu ' il reprend galement deux lments susceptibles d ' apporter une correction aux dcisions de la dernire fois dans le rapport du Sommet sur l ' emploi .
Le paragraphe 10 reprend une nette clarification concernant le transfert de la fiscalit du travail , que nous estimions ncessaire , vers d ' autres facteurs . Et le paragraphe 15 contient une demande explicite pour une tude srieuse portant sur les possibilits du systme propos par Michel Rocard afin de limiter la fiscalit au-del d ' un emploi de 32 heures .
<P>
D ' autres orateurs l ' ont dj soulign : ce rapport doit avant tout tre considr dans le contexte du Sommet de Luxembourg et je pense qu ' il s ' agit l en fait du premier sujet de discussion dans le prsent dbat .
Ce sommet est un premier pas , a-t-on souvent entendu dire ces dernires semaines . Ce qui est , en soi , exact .
Mais ces paroles sont souvent prononces d ' un ton laissant  penser qu ' il s ' agit d ' un alibi pour ne faire qu ' un tout petit pas .
 mon avis , c ' est prcisment ce premier pas qui doit tre nergique .
Suffisamment nergique pour engendrer la confiance , la confiance du citoyen de voir enfin toutes les belles promesses et une abondante littrature , se traduire par des actes .
<P>
Je concentrerai mon propos sur ce que ces actes devraient ,  mon avis , au moins comprendre .
Des objectifs concrets devraient tre formuls tant au niveau europen qu ' au niveau national .
L ' on dnote une certaine rsistance due  la peur de ne peut-tre pas pouvoir atteindre ces objectifs .
Permettezmoi de remarquer que cette crainte n ' existait pas lorsque l ' on formula les objectifs pour l ' UEM .
Les critres ne pouvaient alors tre assez rigoureux et draconiens .
J ' en conclu qu ' il s ' agit en fait surtout d ' une question de volont politique .
Une volont politique de prendre la politique de l ' emploi  brasle-corps et une volont politique de reconnatre que le vieil argument selon lequel l ' UEM mnera  une croissance conomique et que cette croissance conomique se traduira automatiquement par de l ' emploi , est inexact et que nous devons adopter une politique de l ' emploi plus active .
<P>
En deuxime lieu , le benchmarking est un objectif important : modeler notre politique et nos objectifs sur les prestations des trois pays enregistrant les meilleurs rsultats .
Si l ' on adopte ces objectifs , personne ne pourra plus dire qu ' ils sont irralistes tant donn que trois pays au moins parviennent  les concrtiser .
Et pour la premire fois , l ' on ne procdera pas  un dsolant nivellement par le bas , mais bien  une harmonisation fonde sur le niveau des premiers de classe .
Une approche qui ,  mon sens , sera davantage gnratrice d ' espoir pour les citoyens .
<P>
Enfin , il conviendrait encore de prendre plusieurs mesures , mais avant toute chose , il est ncessaire d ' adopter une politique garantissant aux jeunes de moins de 25 ans qu ' ils ne seront jamais sans travail .
Ils auront soit un emploi , soit une formation et tous les chmeurs de longue dure auront une seconde chance d ' entrer de nouveau dans le circuit du travail .
<P>
Et , last but not least - et il s ' agit  mon sens de l ' essence mme du Livre blanc de Monsieur Delors - il serait peut-tre grand temps de prendre une dcision srieuse concernant l ' allgement des charges et le transfert de la fiscalit du travail vers l ' environnement , vers les matires premires et vers le capital .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier trs vivement Monsieur Hernndez Mollar pour l ' excellent rapport qu ' il a rdig ainsi que pour les dix commandements pour l ' emploi qu ' il vient encore de formuler .
L ' on a racont beaucoup de choses concernant le Sommet de Luxembourg , mais nous devons bien comprendre que nous nous livrons actuellement  un exercice qui va bien au-del , qui s ' efforce continuellement d ' amliorer la situation toujours dsastreuse de l ' emploi dans l ' Union europenne .
<P>
Je suis parfois tonn du pessimisme ambiant lorsque nous parlons de Luxembourg .
Je pense qu ' il convient d ' attendre le sommet proprement dit . Et si l ' abattement devait alors venir du ct socialiste , je leur dirai : regardez les chiffres , constatez que les socialistes sont reprsents dans douze des quinze gouvernements .
Si ce sommet se solde par un chec , ce sera l ' chec des chefs de gouvernement socialistes , alors prenez-y bien garde .
Je pense qu ' il y a encore toujours de l ' espoir pour le sommet et j ' espre que nous ferons tout pour le prserver .
Mais nous examinons maintenant le rapport de Monsieur Hernndez Mollar , qui a fait une analyse particulirement pertinente de la situation , de ce que nous avons dj fait par le pass et de ce  quoi nous devons maintenant continuer d ' oeuvrer .
Je ne pourrais , pour ma part , ajouter que peu de choses  ce sujet .
<P>
Le deuxime point qui figure  l ' ordre du jour est le rapport de Madame Jns concernant le travail  temps partiel .
Ce rapport a lui aussi fait grand bruit .
Je m ' tais tout d ' abord demand comment il tait possible que ces deux rapports quelque peu diffrents soient repris dans un mme dbat , mais c ' est finalement tout  fait logique .
Le travail  temps partiel a davantage contribu  endiguer le chmage dans plusieurs pays , dont le mien , qu ' aucune autre mesure , et , qui plus est , en rpondant aux besoins du march .
Mais il convient bien sr , dans ces conditions , de rmunrer et traiter le travail  temps partiel sur le mme pied que le travail  temps plein , afin de supprimer dfinitivement l ' ide dpasse selon laquelle le travail  temps partiel serait une sorte de travail de seconde importance , un travail qui ne compte pas . Nous devons vacuer dfinitivement un tel prjug .
<P>
Ce ne fut pas un rapport facile .
Nous le savons .
Nous nous sommes battus becs et ongles , le point essentiel tant pour nous de ne pas nous immiscer dans le contenu de l ' accord conclu entre les partenaires sociaux .
Nous pouvons rejeter l ' accord , nous pouvons l ' approuver , mais nous ne devons y apporter aucune modification .
Je pense qu ' avec les amendements qui sont maintenant sur la table , nous avons trouv une espce de compromis .
C ' est avec raison que le rapport de Madame Jns dit qu ' il n ' est pas encore complet , que nous devons faire davantage en faveur des relations de travail atypiques et ne pas nous contenter du prsent rapport qui n ' est peut-tre qu ' une petite pierre de l ' difice .
Il n ' en est pas moins une premire contribution  ce dbat , ce qui est dj bien davantage que ce dont nous disposions jusqu '  prsent .
<P>
C ' est pourquoi j ' estime qu ' il est important de soutenir l ' accord et , paralllement , de demander  la Commission -  vous , Monsieur Flynn - de prendre les mesures supplmentaires ncessaires afin de parvenir  un ensemble bien homogne , car c ' est alors seulement que nous aiderons vraiment les demandeurs d ' emploi .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="Killilea">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais remercier Mme Jns pour son rapport qui met en exergue la nature du contrat de travail entre les travailleurs  temps partiel et leurs employeurs , ainsi que les multiples formes de discrimination dont ces travailleurs sont victimes .
Plusieurs autres implications srieuses dcoulant du travail  temps partiel mritent d ' tre portes  l ' attention de la Commission .
<P>
La principale concerne l ' exclusion de certains projets financs par l ' UE d ' une grande partie des plus dmunis de notre socit .
J ' ai le regret de dire que cette situation s ' applique principalement  mon propre pays , l ' Irlande .
Je fais notamment rfrence au programme de la Commission en faveur du dveloppement rural ou des mesures d ' accompagnement au titre de la politique agricole commune .
<P>
Ce rapport et le document de la Commission attachent une grande importance  la ncessit pour les travailleurs  temps partiel de bnficier d ' un rgime propre en matire de scurit sociale et de pension .
Pourtant , le ministre irlandais de l ' Agriculture est en ce moment mme en train d ' exclure des candidats du rgime communautaire de retraite anticipe pour agriculteurs si l ' on dcouvre qu ' ils ont t engags comme travailleurs  temps partiel avant leur candidature .
<P>
Je ne parle pas ici d ' agriculteurs  la tte de grandes exploitations commercialement viables .
Je parle de ces agriculteurs grant des exploitations de 15 ou 16 hectares qui , pour subsister , doivent arrondir leurs fins de mois en travaillant en dehors de la ferme .
C ' est certainement  ce type d ' agriculteurs qu ' taient  l ' origine destins des rgimes comme celui de la pension .
Et l ' affaire ne s ' arrte pas l .
Les petits agriculteurs , qui ont eu la malchance de ne pas avoir dnich de travail  temps partiel , se sont vus proposer l ' option d ' un travail dans le cadre de projets  financement public .
Et que dcouvre-t-on ?
Que le modeste pcule gagn dans le cadre de ces projets  court terme entre galement en ligne de compte pour les exclure du rgime de pension .
Avant mme d ' arriver  ce stade , notre ministre de l ' Agriculture juge bon de leur refuser certaines primes en rendant un avis ngatif  leur encontre  cause de ces revenus gagns  l ' extrieur de la ferme .
<P>
J ' ai toujours pens que le systme d ' imposition de notre pays tait l pour rguler la quantit d ' argent gagn par une personne .
Si les revenus dpassaient une certaine quantit , les contribuables taient taxs sur cette quantit , point  la ligne .
La majorit des agriculteurs se trouve dans cette situation .
Cependant , j ' ai l ' impression que ce qui se passe actuellement relve de la discrimination la plus flagrante .
La frange la plus faible et traditionnellement la plus vulnrable de notre communaut rurale , en terme de protection sociale , ainsi que les petits agriculteurs sont traits par notre pays de la manire la plus dure et la plus injuste qui soit .
<P>
J ' ose esprer que laisser un tat membre manipuler de la sorte ce qui constitue fondamentalement un avantage social de l ' UE va  l ' encontre des objectifs et principes tablis dans la directive du Commissaire .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , je souhaite , moi aussi , fliciter les rapporteurs pour leur rapport .
De nombreux points traits dans le rapport Mollar ont t abords ici dans le cadre du rapport Van Velzen .
Je ne souhaite attirer l ' attention du Commissaire que sur un seul point : malgr les belles paroles dont on nous a abreuvs concernant l ' allgement des charges , la fiscalit sur le travail a de nouveau augment pour passer aujourd ' hui de 43 , 5  51 pour cent .
Je pense qu ' il faudra concentrer la plupart des efforts ces jeudi et vendredi sur le transfert de la fiscalit du travail vers d ' autres postes comme le propose galement le rapport Mollar .
<P>
Monsieur le Prsident , le rapport de Madame Jns est galement inscrit  l ' ordre du jour .
Ici , l ' on peut se demander dans quelle mesure nous devons laisser ce soin aux partenaires sociaux .
Je ne trouve toujours aucune trace des petites et moyennes entreprises dans le dialogue social .
Mais maintenant que nous avons laiss le gros de l ' affaire entre les mains des partenaires sociaux , ce sont eux qui porteront la plus grande responsabilit .
Ils devront donner corps  cet accord dans les CCT et conventions par entreprise , car nous ne le faisons pas actuellement .
C ' est la raison pour laquelle je me demande si nous devons continuer de traiter ce type de proposition de cette manire .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' aimerais demander au Commissaire Flynn quelles propositions il estime ralisables au Sommet de Luxembourg concernant le transfert de la fiscalit du travail vers d ' autres postes .
Peut-tre peut-il nous indiquer si un impt sur l ' nergie ou d ' autres taxes sont , dans la situation actuelle , de l ' ordre du possible .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter Mme Jns pour le savoir-faire remarquable dont elle a fait preuve en traitant la question complexe de l ' accord-cadre sur le travail  temps partiel .
Nous avons sous les yeux un accord ngoci qui a reu l ' agrment des partenaires sociaux , ne l ' oublions pas .
Dans un tel cas , il serait donc trs difficile de rejeter cette proposition , malgr les dfauts vidents qu ' elle comporte .
Je pense personnellement que le rapporteur a adopt la solution qu ' il fallait en critiquant fortement les lacunes de ce rsultat de ngociation mais en en recommandant malgr tout l ' adoption .
<P>
Le plus grand dfaut de cet accord-cadre , c ' est qu ' il est d ' un champ d ' application limit .
L ' accord ne concerne que les travailleurs  temps partiel et laisse compltement de ct les autres travailleurs occupant un emploi atypique .
Or les problmes de ces travailleurs-l , prcisment , sont souvent bien plus grands que ceux des travailleurs occupant un emploi  temps partiel rgulier , comme le constate d ' ailleurs le rapporteur .
La Commission devrait sans tarder laborer une proposition qui limine les discriminations actuelles  l ' encontre des travailleurs soumis  des conditions d ' emploi atypiques n ' ayant pas t pris en compte dans la prsente proposition de directive .
<P>
Je crains en outre que le sommet sur l ' emploi de Luxembourg ne dbouche gure sur autre chose que des solutions de compromis , comme l ' est cet accord sur le travail  temps partiel .
Ce qui a transparu de la runion-marathon d ' hier du Conseil n ' est pas pour me rendre optimiste , en tous cas en ce qui me concerne personnellement , quant  l ' obtention de rsultats nets , concrets , qui nous permettent d ' amliorer  vaste chelle la situation de l ' emploi en Europe .
Je souhaite que mes craintes soient injustifies , mais la runion d ' hier du Conseil ne prsage rien de bon .
La Commission elle-mme a fait preuve de nettement plus d ' initiative et d ' activit que ce dont tmoignent le Conseil et les tats membres pris isolment .
<P>
Je m ' tonne galement de la position de mon propre pays qui fait tat de son manque d ' enthousiasme au sujet de la proposition de la Commission d ' abaisser le taux de TVA du secteur des services .
Or cette mesure permettrait justement de crer les emplois tant attendus dans le secteur des services .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , nombreux sont ceux qui , comme moi , esprent beaucoup du prochain sommet de Luxembourg .
Il ne nous reste plus que quelques jours avant son ouverture .
Sans doute nos trente millions de chmeurs sont-ils les premiers  en attendre des exploits .
Je ne suis pas si sr qu ' ils se produisent , mais il faut bien pourtant que nous gardions l ' espoir .
<P>
Beaucoup de gens pensent que la croissance est le seul facteur qui puisse nous aider  sortir du chmage .
C ' est aussi ce qu ' exprime M. Hernndez Mollar dans son rapport .
Je suis persuade que nous chouerons si nous croyons que la croissance nous sortira de cette ornire .
Car  mon avis , ce n ' est pas sur une solution unique qu ' il convient de fonder nos espoirs , mais sur une multiplicit de solutions .
Ces solutions sont trs diffrentes selon les pays , les rgions et les conditions qui rgnent  l ' chelle locale .
<P>
L ' une de ces solutions que nous devons encourager pourrait tre consacre au problme le plus grave que nous connaissions ,  savoir le chmage des jeunes .
Les Verts pensent qu ' il faut garantir aux jeunes une place de formation en entreprise , afin qu ' ils puissent , un jour ou l ' autre , s ' intgrer au monde du travail , faute de quoi ils demeureront pendant longtemps exclus du march de l ' emploi .
Il faut pouvoir leur offrir une place en apprentissage rmunr , pour une priode assez longue , qui pourrait peut-tre mme aller jusqu '  deux ans .
<P>
Nous devons aussi favoriser et soutenir ce que nous appelons le troisime secteur , ou l ' conomie sociale - on n ' a jamais trop de noms pour les enfants que l ' on chrit - , et qui comprend les coopratives , les associations , les petites entreprises , les organisations consacres  un but culturel ou  des activits comme la garde d ' enfants , les soins dispenss aux personnes ges , etc .
La Sude connat des exemples qui montrent que les petites coopratives et le troisime secteur constituent le secteur qui a le plus d ' avenir devant lui .
Il est en outre absolument ncessaire de mettre en uvre une rforme fiscale prvoyant une taxation cologique , allie  une diminution des charges qui psent sur le travail .
<P>
Je suis en total dsaccord avec M. Hernndez Mollar lorsqu ' il vante l ' excellence de l ' UEM et affirme que celle-ci serait notre arme la plus importante dans la lutte pour l ' emploi .
Il existe des conomistes de renom , M. Hernndez Mollar , qui pensent exactement l ' inverse . Ils disent que nous avons dj vu , avec les rductions budgtaires , les effets de l ' UEM .
<SPEAKER ID=138 NAME="Scarbonchi">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Hernndez Mollar pour la qualit de son rapport sur l ' emploi en Europe en 1997 .
18 millions de chmeurs , des lgislations sociales trs diffrentes d ' un tat  l ' autre , des politiques conomiques encore trop nationalistes , un taux de croissance encore insuffisant pour crer de vritables emplois et enrayer , puis rduire , ce flau europen qu ' est le chmage .
Face  ce bilan , nous avons aujourd ' hui les propositions de la Commission europenne et le Sommet europen du Luxembourg qui doit se tenir dans 48 heures .
<P>
Mon groupe , l ' Alliance radicale europenne , s ' est flicit des propositions faites par la Commission .
Comment ne pas y adhrer lorsque l ' on constate l ' chec des politiques nationales pour l ' emploi , du moins  ce jour ?
Comment ne pas accepter de fixer enfin des objectifs quantifis  l ' adresse des Europens , pour lutter efficacement contre le non-emploi ?
Il n ' est pas acceptable que , sur ce point , l ' Allemagne et l ' Espagne bloquent le processus qui va tre engag au Luxembourg dans quelques jours .
<P>
Les lignes directrices de ces propositions permettraient de crer prs de 12 millions d ' emplois avant 2003 et de ramener le taux de chmage de 10 , 6 %  7 % .
<P>
Plan PME / PMI , formation professionnelle pour 25 % des chmeurs , innovations technologiques , rduction des charges , tels sont les points forts de ce plan .
Soit .
Mais nous pourrions aller plus loin , tre plus audacieux , plus ambitieux .
Au moment o va s ' ouvrir le Sommet europen sur l ' emploi  Luxembourg , l ' opinion publique europenne ne comprendrait pas que nous soyons incapables de proposer un projet fort pour l ' emploi en Europe , incapables de dcrter l ' urgence , de chercher  rsoudre au niveau europen ce problme qui mine , traumatise et affaiblit chacun de nos tats .
<P>
Aprs la paix et la scurit en Europe , que l ' Union europenne assure depuis des dizaines d ' annes en son sein , l ' emploi constitue la premire des proccupations de nos concitoyens et la bonne mesure de la sant de nos socits et de la dignit de leurs salaris .
<P>
Je soutiens en France un gouvernement socialiste , qui a plac l ' emploi au coeur du projet europen et c ' est peut-tre , pour rpondre  l ' un de mes collgues qui s ' interrogeait tout  l ' heure , parce qu ' il existe aujourd ' hui une majorit de gouvernements socialistes en Europe que la runion de Luxembourg peut dboucher enfin sur une vritable politique de l ' emploi pour l ' Europe ; et l ' on ne peut que s ' en fliciter .
<P>
Aide aux PME  hauteur de 800 millions d ' cus , statut europen du chef d ' entreprise et du salari , taux bonifis europens  la cration d ' entreprises , dveloppement des trs petites entreprises  domicile , allgement de la fiscalit , autant d ' lments qui pourraient nous permettre d ' aller plus loin .
Soyons courageux , si nous voulons donner un sens  l ' Europe , si nous voulons la rendre crdible , utile  nos concitoyens .
Il faut une politique coordonne de l ' emploi , il faut une Europe qui mne , ici au Parlement , comme  Luxembourg , la bataille pour une modernisation des relations sociales .
<P>
Aprs l ' chec de l ' Europe sociale , ne ratons pas le rendez-vous de l ' emploi en Europe .
Les citoyens europens ne nous le pardonneraient pas .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Monsieur le Prsident , le rapport Hernndez Mollar de la commission des affaires sociales , qui a t vot quasi  l ' unanimit par cette commission , me semble particulirement important .
Et bien entendu , je flicite et remercie le rapporteur M. Mollar .
Ce rapport s ' est appuy sur un travail prcieux effectu par la Commission , Monsieur Flynn .
Aujourd ' hui ,  quelques heures du coup d ' envoi du sommet extraordinaire sur l ' emploi , nous dbattons du mme problme , ici au Parlement .
Cette concidence n ' est pas l ' effet du hasard .
A mes yeux , c ' est l ' occasion pour nous de donner un message politique fort . Un message politique qui ne sera pas ptri de discours et de belles paroles politiques , mais sera assorti d ' actions politiques .
Pour ma part , je ne suis pas pessimiste en ce qui concerne le sommet extraordinaire sur l ' emploi qui aura lieu aprs-demain .
Je m ' inquite bien entendu du pessimisme ambiant - qui est dans une large mesure utilis par certains - sur ses rsultats .
Mais je pense que le sommet qui aura lieu dans deux jours peut , passez-moi l ' emphase , tre historique .
Car en dfinitive , les citoyens , ce nombre considrable de nos concitoyens qui sont enferms dans le cercle vicieux du chmage , ne se soucient pas de savoir  qui appartient la faute , mais veulent ,  juste titre , des solutions et des rsultats .
Ce qui signifie qu ' il faut assumer ses responsabilits , ses obligations et ses actes , et ce  tous les niveaux de comptence .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais fliciter M. Hernndez Mollar pour son rapport et pour l ' excellente prsentation qu ' il en a faite .
Je voudrais seulement y ajouter , en me rptant , que nous ne verrons se crer de nouveaux emplois que si les entreprises se multiplient , prosprent et croissent .
<P>
Dans le dbat sur l ' emploi , la classe politique donne surtout l ' impression d ' tre fascine par des remdes qui s ' attaquent aux symptmes , non  la maladie elle-mme .
Plusieurs parmi nous paraissent souhaiter des rgles supplmentaires .
En fait , certaines formulations du rapport Jns semblent traduire la crainte que l ' on puisse laisser quoi que ce soit en dehors des rglementations .
<P>
Nous devons envisager l ' avenir avec confiance .
Je crois que la libert de conclure des accords individuels profiterait aux employs comme aux chefs d ' entreprise .
Il est en outre tout  fait vident que le march de l ' emploi a besoin d ' un allgement des rglementations .
Il s ' avre que les pays o l ' on rglemente le moins sont aussi ceux qui ont russi le mieux dans le combat contre le chmage .
La Grande-Bretagne sous le gouvernement conservateur est  cet gard un exemple parlant .
<P>
Les lignes directrices prsentes par la Commission pour la politique de l ' emploi des tats membres en 1998 renferment quatre concepts tout  fait sains .
Je trouve fonde la discussion sur la capacit des personnes  affronter le march de l ' emploi et sur leur facult d ' adaptation .
Mais le mot-clef est l ' esprit d ' entreprise .
Entre 1988 et 1995 , les petites et moyennes entreprises d ' Europe ont cr 250 000 nouveaux emplois par an , tandis que les entreprises plus importantes , comptant plus de 100 salaris , en perdaient 200 000 .
Ces 250 000 emplois sont un fait positif , mais ils ne suffisent pas .
C ' est pourquoi la politique d ' aujourd ' hui doit s ' orienter vers la suppression des obstacles  la cration de nouveaux emplois , par la multiplication et le dveloppement des entreprises .
Ce qu ' il nous faut , ce n ' est donc pas rformer la fiscalit , mais la faire baisser .
Et nous devons en outre rendre le temps de travail flexible .
Je le rpte de nouveau dans cet hmicycle : les tats membres ne doivent pas renoncer  la prosprit et  la croissance en effectuant le partage du travail !
<SPEAKER ID=141 NAME="Hermange">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier les deux rapporteurs de leurs travaux , qui s ' inscrivent dans l ' amlioration d ' une politique de l ' emploi ,  la veille du Sommet europen .
Je crois que nos travaux dmontrent que nous avons , envers ce sommet , un esprit de confiance et de dtermination , parce que c ' est ce que nos concitoyens demandent .
Ils tmoignent aussi de la volont politique du Parlement europen d ' avancer sur ce dossier .
D ' ailleurs , mon groupe l ' a montr , puisque nous avons propos l ' affectation anticipe des excdents de la CECA  des prts de la BEI pour des PME cratrices d ' emplois .
C ' est une proposition concrte pour faire avancer ce dossier .
<P>
J ' aurais , pour ma part , souhait qu ' on aille plus loin et que le Sommet sur l ' emploi permette de dfinir des indicateurs sociaux , car je crois que nos concitoyens ne comprennent pas trs bien pourquoi des critres existent en ce qui concerne Maastricht et qu ' il n ' en existe pas en ce qui concerne la politique sociale .
<P>
Monsieur le Commissaire , je voudrais vous faire une proposition concrte : puisque ce sommet dure deux jours , je propose que , la premire journe , les chefs d ' tat rflchissent , mais que , la deuxime journe , ils invitent quinze jeunes chmeurs de l ' Europe et qu ' ils leur disent clairement les propositions qu ' ils pourraient leur faire pour que , demain , ils puissent trouver un emploi .
Faites part de cette proposition aux chefs d ' tat et de gouvernement .
Cela prouverait leur dtermination concrte d ' avancer sur ce dossier .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , notre tche la plus importante aux yeux de l ' opinion publique est , je le crois , de rsoudre le problme de l ' emploi en Europe .
C ' est pourquoi beaucoup de gens , dont moi-mme et d ' autres personnes prsentes dans cette assemble , attendent beaucoup du sommet de Luxembourg .
Il ne faut pas que celui-ci choue .
<P>
Nous avons besoin d ' un climat favorable au fonctionnement des entreprises .
Nous avons besoin d ' une diminution de la fiscalit qui pse sur le travail , et d ' une augmentation de la taxation des ressources naturelles , comme l ' ont dit plusieurs intervenants .
Il est indispensable que de nouvelles entreprises voient le jour , des entreprises qui viendront se greffer sur la future socit cologique , en utilisant , notamment , les nouvelles techniques environnementales .
Nous avons besoin de services plus simples dans leur organisation , et moins coteux .
Nous devons soutenir les femmes chefs d ' entreprises - mais pas uniquement au profit des emplois fminins .
Enfin , nous avons besoin d ' une multiplicit de solutions locales .
<P>
Je ne crois pas  l ' efficacit d ' une politique fiscale et financire .
Je ne crois pas non plus que l ' UEM soit une sorte de  ssame , ouvre-toi !  qui rsoudra tous les problmes de chmage que connat l ' UE .
Ce n ' est pas ainsi que les choses fonctionnent !
Mais puisque nous avons des propositions de critres de convergence en matire de budget et de lutte contre l ' inflation , il faut bien aussi que nous ayons des critres de convergence dans le domaine de l ' emploi , afin de contrebalancer les objectifs relatifs au budget et  l ' inflation .
C ' est pourquoi il est ncessaire de mettre en place de tels critres , avec les mmes standards et les mmes exigences que pour ceux concernant l ' inflation . Cette dmarche sera un premier pas vers la rsolution du problme de l ' emploi .
Cependant , c ' est au niveau national que les efforts doivent tre fournis .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="ES" NAME="Sornosa Martnez">
Monsieur le Prsident , je vais parler de l ' accord-cadre relatif au travail  temps partiel , mais auparavant , je souhaiterais fliciter M. Hernndez Mollar , mon compatriote , pour son travail et sa prsentation .
<P>
Parmi les deux types de travail  temps partiel existants , le premier correspond  ce qu ' on appelle la stratgie corporative soumise aux intrts des entreprises .
Et le second  la stratgie individuelle dans le cadre de laquelle les patrons s ' adapteraient aux ncessits des travailleurs .
Il est vident que le premier type est prdominant , et que , par consquent , le travail  temps partiel ne satisfait pas les personnes qui s ' y voient contraintes , personnes qui , pour la plupart , c ' est--dire plus de 80 % , sont des femmes .
<P>
Je vous flicite , Mme Jns , pour votre rapport .
Je partage son point de vue , ses considrations , sa rsolution .
Je soutiens particulirement la considration selon laquelle cet accord doit contribuer  dpasser la sgrgation du march du travail en fonction des sexes et que jamais il ne doit servir de justification  une discrimination directe ou indirecte fonde sur le sexe des travailleurs .
<P>
Dans le cadre de la demande faite  la Commission d ' laborer un rapport portant sur les travailleurs  temps partiel , j ' espre que vous soutiendrez l ' amendement par le biais duquel je sollicite un chapitre spcial sur la situation de la femme afin de rpondre  la question suivante : est-ce que ce systme de travail libre la femme et implique un progrs vers l ' galit des opportunits ou est-ce qu ' il perptue la rpartition des rles traditionnels et , partant , ne reprsente aucun avantage pour la femme ?
J ' espre que ce chapitre pourra tre labor et qu ' il rpondra  cette question .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , l ' accord entre les partenaires sociaux concernant le travail  temps partiel est ,  vrai dire , encore plus bancal que le premier accord qui concernait le cong parental . Et le traitement des travailleurs  temps partiel est min dans cet accord par d ' innombrables exceptions .
Quant aux travailleurs flexibles , ils sont tout simplement laisss-pourcompte . Comment est-il possible que la Confdration europenne des syndicats ait pu souscrire  un tel accord .
<P>
Dans son rapport , notre collgue Jns met une srieuse accusation .
Ce n ' est pas le fruit du hasard si l ' accord a t conclu dix jours avant le Sommet d ' Amsterdam et si les partenaires sociaux ont sacrifi les intrts des travailleurs  temps partiel et flexibles pour maintenir leur position de force dans le nouveau trait .
Je crains que Madame Jns ait raison dans son analyse .
Peut-tre le fait que plus de 80 % des travailleurs  temps partiel et la plupart des travailleurs flexibles sont des femmes a-t-il galement jou un rle .
Ou dois-je peut-tre dire : aprs tout , ce ne sont que des femmes , Messieurs les syndicalistes .
<P>
Nous sommes  la veille d ' un sommet sur l ' emploi qui menace d ' tre un vritable fiasco , mme si Monsieur Pronk a , si j ' ai bien compris , encore confiance dans les dirigeants socialistes .
Cet accord est galement un rendez-vous manqu qui aurait pourtant permis de promouvoir le travail  temps partiel et de crer ainsi de nouveaux emplois .
Nous devons absolument nous librer de cette procdure corporatiste qui livre la politique sociale europenne pieds et poings lis aux partenaires sociaux sans qu ' il y ait le moindre contrepoids parlementaire .
<P>
Dans son projet de rsolution initial , Madame Jns estimait encore que l ' accord , et je cite sa rsolution initiale , ne devait pas tre transform en directive du Conseil parce qu ' il ne contribuait ni  l ' avnement de normes minimales uniformes ni  davantage de scurit juridique .
Une conclusion courageuse et bien observe .
Mais hlas , elle a disparu du rapport actuel .
Je continue pourtant de partager entirement son impression initiale .
<P>
J ' aimerais demander au Commissaire Flynn s ' il a encore l ' intention de faire quelque chose concernant les amendements que le Parlement va adopter et quand la Commission mettra , comme demand au paragraphe 14 , la directive supplmentaire pour le travail atypique .
Ce point tant d ' une importance capitale dans le cas qui nous occupe .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport 1997 sur l ' emploi nous confirme par de nombreux dtails la dgradation de la situation du march de l ' emploi .
Le chmage des femmes a continu d ' augmenter , le chmage des jeunes se chiffre  20 % , aucune amlioration n ' est en vue .
Les motifs du chmage lev sont d ' une part l ' volution conjoncturelle ngative persistante , mais aussi les structures figes qui rendent toujours plus difficile d ' agir avec souplesse dans la concurrence internationale .
L ' existence de plusieurs normes sociales et environnementales dans les tats membres de l ' UE ne permet pas non plus une concurrence loyale au sein de l ' UE .
En consquence , la croissance nette du nombre d ' emplois en 1996 n ' est due qu ' aux emplois  temps partiel .
C ' est une volution inquitante , qui ne fournit pas vraiment de rponses , surtout pour les groupes socialement faibles , et surtout pour les femmes .
Revenus limits , mauvaise couverture sociale et faibles chances de promotion marquent le dbut de l ' appauvrissement social .
<P>
Dans ce contexte va se drouler le sommet de Luxembourg sur les questions relatives  l ' emploi .
Un sommet auquel sont attachs de grands espoirs , la Commission ayant annonc l ' ambitieux objectif de 12 millions d ' emplois .
<P>
Il est dans la nature des choses que l ' on place de grands espoirs en celui qui fait de grandes promesses , et en fin de compte , on se retrouve confront  une profonde dception si ces objectifs manquent  s ' accomplir .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Waddington">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais premirement fliciter Karin Jns pour son excellent rapport et pour le travail approfondi qu ' elle a effectu  propos du travail  temps partiel .
En second lieu , j ' aimerais fliciter et remercier le Commissaire ainsi que les partenaires sociaux pour les progrs raliss aprs de nombreuses annes de difficults . Toutefois , je mets un bmol  mes remerciements et  mes flicitations .
<P>
J ' aimerais parler en particulier de la position des femmes qui reprsentent plus de 80 % des travailleurs  temps partiel au sein de l ' Union europenne .
Dans beaucoup d ' tats membres , ces travailleurs  temps partiels ne jouissent pas des mmes droits que leurs homologues  temps plein .
C ' est notamment le cas en ce qui concerne leur salaire et leurs droits  la pension .
Par exemple , une femme travaillant  temps plein gagne en moyenne 80 % du salaire d ' un homme travaillant  temps plein .
Cependant , au Royaume-Uni , une femme travaillant  temps partiel gagne en moyenne seulement 58 % du salaire horaire moyen d ' un homme travaillant  temps plein .
Cet cart entre le salaire des travailleuses  temps partiel et celui des travailleurs  temps plein ne s ' est pas rduit au cours des 20 dernires annes .
<P>
Le bas niveau de salaire des travailleuses  temps partiel se reflte dans leurs droits actuels  l ' assurance sociale .
Prenons  nouveau un exemple britannique : 2 , 25 millions de travailleuses - principalement  temps partiel - sont exclues des systmes d ' assurance sociale parce que leur salaire est trop faible .
Cette ingalit entre travailleurs  temps partiel et  temps plein contribue de plus en plus  la pauprisation d ' une fraction donne de la population , qui se dveloppe  un rythme trs rapide en Europe .
Il s ' agit des femmes ges .
Une tude rcente a montr que deux tiers des femmes ges reoivent une pension de retraite minimale contre un tiers des hommes gs .
<P>
L ' accord-cadre constitue un petit pas - mais je l ' espre significatif - dans un processus pouvant aboutir  une plus grande galit , puisqu ' il donnera aux travailleurs  temps partiel la possibilit de comparer leur position avec les travailleurs  temps plein et de demander aux employeurs de considrer les questions de l ' galit de traitement et de salaire .
Nanmoins , comme le dmontre dans le dtail le rapport de Karin Jns , l ' accord a une porte limite . Par consquent , il faut que la Commission labore une nouvelle proposition de directive qui protgera tous les travailleurs atypiques contre la discrimination .
<P>
Si l ' on veut que les propositions de la Commission concernant ses lignes directrices en matire d ' emploi pour 1998 soient appliques , il importe que la Commission labore une lgislation  ce sujet et la prsente aux institutions en vue de sa mise en uvre .
Nous devons veiller  ce que l ' ensemble de nos travailleurs jouissent d ' une protection gale en termes de scurit sociale , d ' emploi , de salaire et de conditions de travail .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidatkis">
Monsieur le Prsident , il ne saurait de toute vidence exister une seule rponse au problme du chmage .
<P>
Que la confrence intergouvernementale d ' Amsterdam ait adopt un chapitre spcifique sur l ' emploi qui facilite la coordination des politiques des tats membres au niveau europen est un lment certes positif , mais pas suffisant , au mme titre que le renforcement conomique - bien qu ' il soit sans aucun doute positif - des programmes en faveur de l ' emploi .
L ' ide d ' une euro-obligation est positive , l ' ide de renforcer les petites et moyennes entreprises est positive , l ' intervention accrue de la Banque europenne d ' investissement est positive , mais il me semble  nouveau que cette intervention serait insuffisante si nous en restions l .
<P>
Il faudrait ,  mon sens , se concentrer sur deux autres domaines : le premier est celui du dveloppement , et le deuxime celui des changements structurels ncessaires en matire d ' emploi .
<P>
En ce qui concerne le dveloppement , nous serons tous d ' accord , me semble-t-il , qu ' il s ' agit d ' une condition sine qua non pour l ' emploi , mais le dveloppement prsuppose  son tour la comptitivit , eu gard notamment  la mondialisation de l ' conomie .
Dans ce contexte , il faudrait ,  mes yeux , renforcer les structures du libre march , ce qui aura pour effet de nous aider  atteindre l ' objectif de comptitivit . Paralllement , il faudra stimuler l ' esprit d ' entreprise , comme cela a t dj mentionn , et en particulier l ' esprit d ' entreprise des jeunes .
<P>
Pour conclure , je voudrais me pencher sur les changements structurels , ds lors que le chmage dans l ' Union est en grande partie de nature structurelle .
C ' est la raison pour laquelle il faudrait :
<P>
premirement , promouvoir des formes flexibles de travail ; -deuximement , mettre l ' accent sur les conventions sectorielles et sur les pactes locaux pour l ' emploi ; -troisimement , diminuer le cot du travail non li aux salaires ; -quatrimement , favoriser les politiques actives en matire d ' emploi ( prfrer les subventions  l ' embauche des jeunes aux allocations de chmage ) et , bien entendu , Monsieur le Prsident , mieux valoriser les ressources du Fonds social europen sur la formation.Je voudrais enfin remercier mon cher collgue et ami M. Hernndez Mollar qui est l ' auteur de ce rapport remarquable .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais galement fliciter Mme Jns et M. Hernndez Mollar pour leur rapport .
J ' aimerais m ' arrter sur le rapport de M. Hernndez Mollar .
Comme beaucoup d ' orateurs l ' ont dj dit , en rponse au sommet sur l ' emploi , il s ' agit d ' un des domaines-cls o le Parlement pouvait enfin faire entendre sa voix devant le Conseil et les chefs de gouvernement .
<P>
En dpit de ce que peuvent penser d ' autres personnes , certaines ides brillantes manent de ce Parlement .
Il y a , je sais , beaucoup d ' inepties mais il y a aussi de trs bonnes ides .
Le rapport de M. Hernndez jette notamment les bases de la cration d ' emplois et , plus important encore , du maintien de l ' emploi - analyse des moyens de maintenir les emplois et d ' en crer de nouveaux .
S ' il est une chose que j ' attends du sommet sur l ' emploi c ' est que le Commissaire mette trois suggestions sur table .
<P>
Premirement , que le tourisme soit reconnu comme un secteur de croissance pour l ' emploi .
Deuximement , que le secteur des petites et moyennes entreprises , dont certains collgues ont parl , soit libre d ' oprer et de crer de nouveaux emplois et une nouvelle croissance conomique dans toute l ' Union europenne .
Troisimement , que les mauvaises dcisions prises prcdemment par le Conseil , la Commission et le Parlement europen soient annules .
Notamment la question de l ' abolition des ventes hors taxes en 1999 , qui nous cotera plus de 400 000 emplois .
Il s ' agit l de mesures pratiques qui peuvent contribuer  la croissance et au maintien de l ' emploi .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter ma collgue Mme Karin Jns pour son rapport , qui cerne parfaitement bien les problmes induits directement ou indirectement par l ' accord qu ' ont sign les reprsentants des organisations europennes des employeurs et des travailleurs et qui , malheureusement , est  la trane par rapport aux rglementations labores par l ' Organisation mondiale du travail ou dj mises en oeuvres par certains Etats membres .
<P>
Nous avons , Monsieur le Prsident , deux faces du mme problme , avec des rpercussions considrables sur les conditions de vie et de travail des travailleurs .
D ' une part , toute une entreprise de gnralisation du travail  temps partiel , toute une gamme de formes de travail atypique , avec pour principal responsable les orientations gnrales de la politique conomique et sociale de l ' Union .
D ' autre part , la dvalorisation scandaleuse des droits qui concernent les travailleurs  temps partiel mais aussi toutes les formes de travail atypique , qui mettent des millions de travailleurs  la merci de l ' employeur , avec des diminutions considrables au niveau des salaires , des congs , des allocations , des horaires et de l ' assurance sociale .
En d ' autres termes , les travailleurs sont appels , par ce traitement ouvertement injuste et dans le contexte d ' une pauprisation gnralise ,  porter le poids du renforcement de la comptitivit du capital europen .
<P>
Il est clair que les syndicats europens qui ont sign cet accord ont pris d ' normes responsabilits  l ' gard des travailleurs .
A l ' oppos , l ' accord renforce en fait l ' immunit des employeurs et ne protge nullement les droits des travailleurs  temps partiel .
Il est galement clair qu ' en soutenant une base juridique qui dvalorise et mconnat les droits des travailleurs sur le plan des conditions de travail , des salaires et des assurances sociales , l ' Union europenne ne se trouve gure dcharge de ses propres responsabilits , qui sont aussi trs importantes .
Il convient par consquent de mettre en place des mesures visant  protger ceux qui seraient quand mme amens  travailler  temps partiel ou de manire atypique mais aussi et surtout de mettre un terme  cette politique consistant  gnraliser le travail flexible aux dpens des travailleurs .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier M. Hernndez Mollar pour son rapport , qui est absolument remarquable .
J ' ai eu auparavant , par deux fois , l ' occasion d ' voquer la situation en matire d ' emploi .
Puisque nous en discutons de nouveau aujourd ' hui , nous pouvons constater que les choses ne se sont pas amliores d ' un iota .
Nanmoins , nous avons affaire  une situation en partie nouvelle .
Et de plus , un sommet consacr au problme aura lieu cette semaine .
<P>
J ' espre que cette runion des chefs d ' tat et de gouvernements ne sera pas une runion parmi tant d ' autres , dont on sort avec un volume de littrature supplmentaire , fait pour tre rang sur une tagre et exhib dans les grandes occasions .
Il faut maintenant passer  des objectifs concrets , c ' est-dire des objectifs en ce qui concerne l ' emploi des jeunes , le chmage de longue dure et une politique active du march de l ' emploi .
Des efforts importants sont en outre ncessaires dans le domaine de la formation et du soutien aux petites et moyennes entreprises .
<P>
Je voudrais mettre quelques commentaires sur un certain nombre de points .
La question de l ' UEM et de ses effets sur l ' emploi est controverse .
Je dirai simplement ceci : le fait que nos budgets soient quilibrs , que notre inflation et nos taux d ' intrts soient bas , ne saurait tre ,  long terme , dfavorable  l ' emploi .
Ce ne peut tre qu ' un facteur positif .
Telle est la situation que connat l ' Europe actuellement : nous devrions donc assister  une augmentation de l ' emploi  long terme .
<P>
Deuximement : ma collgue sudoise Mme Carlsson , qui se trouve tre absente aujourd ' hui , a dclar qu ' il existait un lien vident entre les drglementations et le relvement du niveau de l ' emploi .
C ' est inexact !
Avant que Mme Carlsson ne devienne membre de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , nous avons eu en mains le rapport Molitor qui tudiait cette question faisait .
Nous avons donn suite  cet examen au sein de la commission .
Il n ' existe aucun lien de ce genre . Il suffit de regarder l ' exemple des pays d ' Europe qui ont les niveaux d ' emploi les plus levs : ce ne sont pas ceux o le march de l ' emploi est le moins rglement .
<P>
Pour finir , je voudrais dire  M. Pronk la chose suivante : il est vrai que nous avons , en Europe , douze gouvernements sociaux-dmocrates .
Nous allons essayer de faire pression sur eux avant le sommet sur l ' emploi .
Mais je pense que la personne  laquelle il est le plus important de parler est M. Helmut Kohl , puisque c ' est principalement lui ,  la veille de ce sommet sur l ' emploi , qui fait blocage . Je pense donc que M. Pronk devrait s ' en charger .
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
Mme Lulling me demande la parole pour une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=152 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je constate avec stupfaction qu ' on interrompt ce dbat  cause de l ' heure des questions , et qu ' il ne sera repris qu '  21 heures . Je sais que nous avons du retard , mais si nous l ' avons accept  cause de la vache folle , pourquoi ne pas en faire autant pour les questions .
<P>
Je demande  l ' Assemble de continuer quand mme ce dbat .
Il devrait tre termin bientt et on n ' interrompt pas un dbat aussi important pour des questions , dont je conteste d ' ailleurs aussi l ' importance ...
<SPEAKER ID=153 NAME="Le Prsident">
Mme Lulling , vos opinions sont trs respectables , mais je dois vous rappeler que l ' ordre du jour est tabli sur proposition des prsidents de groupe au dbut de chaque session et que nous devons respecter ce que nous avons nous-mmes fix , or , Mme Lulling , l ' ordre du jour adopt pour aujourd ' hui fixe le dbut de l ' heure des questions  la Commission  17h30 .
En outre , Mme Lulling , il existe un engagement qui implique que les commissaires soient prsents dans notre assemble  des heures strictes .
C ' est donc aux prsidents de vos groupes respectifs que cette question doit tre soumise si vous estimez que ce systme doit tre modifi .
Mais , en principe , Mesdames et Messieurs , je dois , en tant que responsable actuel de la Prsidence , faire respecter l ' ordre du jour adopt .
Et cet ordre du jour fixe prcisment  17h30 , ce qui signifie - je regrette Mme Lulling - que nous entamons l ' heure des questions  la Commission avec dj cinq minutes de retard .
<CHAPTER ID=9>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B4-0901 / 97 ) .
<SPEAKER ID=155 NAME="Monti">
La dcision de 1991 du Conseil sur l ' abolition des ventes de produits dtaxs intracommunautaires avait accord une priode de transition particulirement longue - jusqu ' en 1999 - au cours de laquelle ces ventes auraient encore t tolres , bien que dans le cadre du march unique .
<P>
Il s ' agit l d ' une drogation significative qui permet largement aux oprateurs et aux autorits comptentes de prendre les mesures ncessaires pour s ' adapter au nouveau systme , dans lequel ces avantages spcifiques de nature fiscale ne seront plus accords .
<P>
La Commission a le devoir de dnoncer les effets de distorsion , du reste bien connus , des ventes de produits dtaxs , particulirement en ce qui concerne les diffrents moyens de transport , l o , en gnral , au niveau de l ' Union europenne , les trains et les autocars rivalisent avec les transports maritimes et ariens , lesquels bnficient de la possibilit d ' offrir des ventes de produits dtaxs .
<P>
On ne peut exclure que certains tarifs de transport puissent augmenter  la suite de l ' abolition des ventes de produits dtaxs .
Certes , les avantages des ventes exemptes d ' impt - par exemple sur les ferry-boats - agissent en quelque sorte comme des aides au fonctionnement .
La Commission estime que si l ' on doit apporter un soutien communautaire dans ce domaine - qu ' il s ' agisse de l ' Irlande ou d ' autres cas analogues ventuels - il sera bon de trouver une solution spcifique , totalement indpendante des mcanismes de l ' impt indirect .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
L ' Irlande considre le tourisme comme un secteur capable de gnrer une croissance conomique ainsi que de nouvelles opportunits d ' emploi pour nos jeunes .
Grce aux subventions , accordes ces dernires annes  des projets touristiques , au titre des Fonds structurels de l ' UE , ce secteur a pu enregistrer d ' importants progrs .
Pour un pays insulaire comme l ' Irlande , une politique touristique russie doit reposer sur un lment primordial : des liaisons ariennes et maritimes ( transbordeurs )  faible cot .
Le cot des liaisons ariennes et maritimes a pu se maintenir  un faible niveau en partie en raison de la concurrence impose par l ' UE entre les compagnies ariennes et les compagnies de transbordeurs , et en partie en raison de la subvention croise des cots de transport par le biais des ventes hors taxes .
<P>
Pourquoi la Commission persiste-t-elle  ignorer les appels des dputs europens , des gouvernements des tats membres et de l ' industrie du tourisme et refuse de prsenter des propositions qui permettraient de proroger les ventes hors taxes pendant dix annes supplmentaires ou jusqu '  ce que toutes les taxes indirectes aient t harmonises ?
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Je tiens  souligner , Monsieur Collins , l ' importance que la Commission donne aussi au tourisme , secteur gnrateur de croissance et d ' emplois , tout comme l ' importance que la Commission donne  la situation des les .
<P>
Nous estimons , dans le mme temps , qu ' il est essentiel de mettre pleinement en oeuvre le march unique et d ' liminer , dans le cadre de ce march , toute distorsion grave  la concurrence . Voil pourquoi nous estimons que les proccupations qui peuvent ventuellement surgir quant aux cas spcifiques indiqus par M. Collins peuvent tre convenablement prises en compte au travers d ' instruments cibls qui ne provoqueraient aucune distorsion du march unique et qui n ' auraient pas l ' inconvnient , comme les ventes de produits dtaxs , d ' engendrer le chmage dans d ' autres secteurs de l ' conomie .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Le Commissaire n ' admet-il pas que la suppression des ventes hors taxes entranera invitablement des distorsions au niveau des liaisons ariennes et maritimes et , partant , de trs graves distorsions au sein du trafic de voyageurs  l ' intrieur du march unique , et ce pour la simple raison qu ' il est bien plus onreux de prendre l ' avion de Dublin , d ' cosse ou de Milan vers Bruxelles que de prendre le train au dpart d ' un des pays du Benelux ?
Ne pense-t-il pas qu ' il serait plus judicieux de prolonger la drogation de dix ans , en considrant non seulement les emplois dans le secteur hors taxes mais galement la convocation d ' un sommet extraordinaire pour stimuler l ' emploi dans l ' Union europenne , alors qu ' en ralit ce sont environ 13 000 personnes qui se retrouveront au chmage d ' un seul coup ?
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Une chose est sre : le systme actuel engendre une distorsion de la concurrence .
Si l ' limination des taxes intracommunautaires a bien certaines consquences alors , comme je viens de le dire en rponse  la question de M. Collins , des instruments spcifiques peuvent tre envisags - et la Commission est dispose  le faire - afin de limiter tout effet ngatif .
Toutefois , il ne faut pas fermer les yeux sur le fait que le systme actuel a , et ce depuis de nombreuses annes , des effets indsirables sous-jacents sur d ' autres moyens de transport et sur d ' autres types d ' activits au dtail .
Il a galement un effet plus subtil et plus pervers : celui de transfrer des ressources des contribuables vers ceux qui bnficient du systme hors taxes .
En gnral , le contribuable moyen est moins privilgi que les bnficiaires du rgime hors taxes .
<P>
Cela tant dit , je rpte que , bien que dfinitivement contre une prorogation du systme hors taxes , la Commission est dispose  envisager quels instruments transparents et clairs pourraient tre mis en uvre afin de contrebalancer toute consquence spcifique et ngative qui pourrait ventuellement apparatre .
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  25 de M. Jan Bertens ( H-0820 / 97 ) :
<P>
Objet : Politique de l ' UE en ce qui concerne les mines antipersonnel  la suite de la Confrence d ' Ottawa
<P>
Le trait d ' Ottawa portant interdiction des mines antipersonnel sera sign en dcembre prochain .
Dans ce contexte , il est essentiel que l ' Union europenne fasse un geste afin de marquer son soutien  la campagne mondiale pour l ' interdiction des mines antipersonnel .
<P>
Quelles mesures concrtes la Commission va-t-elle prendre pour intensifier son action dans le cadre du trait d ' Ottawa et participer davantage aux activits de dminage dans les pays tiers ?
<P>
Quelles propositions concrtes compte-t-elle prsenter au cours de la Confrence d ' Ottawa , en dcembre prochain ?
Des crdits suffisants sont-ils inscrits au projet de budget de 1998 afin que l ' Union europenne puisse prendre les engagements qui conviennent lors de cette confrence ?
<SPEAKER ID=161 NAME="Monti">
Chacun sait que la Commission europenne est en train de contribuer de manire dterminante  l ' action internationale destine  surmonter le drame des mines antipersonnel .
Au cours des deux dernires annes , prs de 52 mcus ont t octroys pour des interventions de dminage dans les pays les plus frapps .
La Commission a , par consquent , t invite , en tant que telle ,  la Confrence d ' Ottawa , o elle sera reprsente par le membre de la Commission responsable de l ' aide humanitaire .
Il apparat dsormais indispensable de soutenir la Commission dans sa lutte contre les mines antipersonnel .
Il est tout aussi vident que la signature de la Convention de la part des tats adhrents ne marquera pas la fin du processus mais qu ' elle incitera toutes les parties en cause  intensifier leurs efforts .
<P>
C ' est la raison pour laquelle la Commission donne une importance particulire au Forum d ' action qui se droulera en mme temps que la crmonie de la signature .
La Commission participera activement aux diffrents groupes de discussion o elle insistera fermement sur la ncessit de renforcer la coordination internationale , o elle soulignera l ' exigence d ' amliorer les instruments de gestion et les banques de donnes et o elle dcrira les capacits dont elle dispose .
Au niveau pratique , en 1998 , la Communaut mettra en oeuvre quatre types d ' intervention dans le secteur des mines .
<P>
En premier lieu , la Commission europenne continuera de soutenir largement les actions contre les mines antipersonnel au niveau mondial , en utilisant toutes les ressources disponibles , parmi lesquelles les 7 mcus de la ligne budgtaire " Mines antipersonnel  et les projets mis en oeuvre dans tous les pays frapps , par le biais des lignes budgtaires pour la reconstruction , la coopration au dveloppement et les aides humanitaires .
<P>
En second lieu , la Communaut sera la premire  soutenir individuellement les programmes du Comit international de la Croix rouge visant  secourir les victimes des mines anti-personnel et  sensibiliser l ' opinion publique .
<P>
En troisime lieu , les actions internationales et rgionales seront soutenues grce aux projets raliss par des organisations telles que les Nations Unies et la Southern African Development Community .
<P>
En quatrime lieu , enfin , on intensifiera les programmes techniques , et ce indpendamment du type d ' intervention .
Monsieur le Prsident , la Commission , qui bnficiera du soutien constant du Parlement , pourra grandement contribuer  la ralisation des objectifs d ' Ottawa .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Permettez-moi de remercier chaleureusement le Commissaire et , par sa personne , la Commission toute entire pour la manire dont ils se sont opposs  ce flau que sont les mines terrestres .
Nous nous rjouissons galement de la prsence du Commissaire Bonino  Ottawa .
Monsieur Cunningham et moi-mme y reprsenteront le Parlement .
Il est inutile d ' appeler ici le Parlement  jouer bientt un rle dterminant avec la Commission dans la seconde vie du processus d ' Ottawa .
Les efforts financiers , vous le savez Monsieur le Commissaire , des centaines de millions , sont encore insuffisants . Mais je me rjouis qu ' un premier pas ait quoi qu ' il en soit t franchi .
J ' aurai deux questions .
La Commission soulvera-t-elle le problme des mines terrestres et des mines antipersonnel lors du sommet transatlantique qui se tiendra au lendemain du Sommet d ' Ottawa ?
Et que compte faire la Commission pour convaincre la Chine , le Vietnam , l ' Iran et mme les tats-Unis de rejoindre les signataires ?
Et j ' aimerais aussi savoir de quelle manire la Commission espre amliorer la technologie existante , car j ' ai cru comprendre que le dminage se fait , aujourd ' hui encore , en mettant en oeuvre une technologie datant de la premire guerre mondiale .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Je voudrais avant tout souligner , comme vient de le faire M. Bertens , qu ' il existe , sur ce thme important , un accord total entre le Parlement europen et la Commission .
Je ne suis pas en mesure de donner une rponse trs dtaille  votre deuxime question , mais je peux rappeler encore une fois notre avis selon lequel Ottawa ne constituera certes pas la conclusion d ' un processus : bien des choses devront encore tre faites aprs ce rendez-vous ; certainement , les diffrents aspects de suite internationale , que M. Bertens a voulu souligner par sa deuxime question , seront tous convenablement pris en compte et le Forum d ' action qui se droulera en mme temps que la crmonie de la signature sera , sur ce plan , de la plus haute importance .
<P>
Je peux ajouter , pour complter ma rponse , que les tats-Unis ont annonc qu ' ils ont nomm un reprsentant spcial pour guider et activer l ' initiative Demining 2010 , ce qui prouve galement l ' intrt des tats-Unis dans cette matire .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , dans votre excellente rponse , il manque pourtant un lment , du moins  ce qu ' il me semble .
 l ' poque , je ne sais plus quel homme politique asiatique a dit que les mines terrestres taient la bombe atomique du pauvre .
Il n ' avait pas entirement tort .
Je pense que cela dmontre que les mines , et toute cette situation , parfois difficile  rsoudre , rsultent principalement de ce que les deux grandes puissances nuclaires , la Russie et les tats-Unis , n ' ont rien fait pour tenir leurs anciennes promesses , ni mme pour procder  un dsarmement nuclaire .
<P>
Je voulais vous demander si la Commission tait prte  aborder cette question dans le dbat sur les mines .
Car tant que les deux grandes puissances auront le monopole de la bombe atomique , il n ' y aura pas de dsarmement .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Je puis vous assurer avant tout que je transmettrai ces points  mon collgue , le Commissaire Van den Broek , responsable de ce dossier .
Personnellement , je n ' ai aucun doute sur le fait que les lments de la situation mondiale que vous , Monsieur von Habsbourg , vous avez mis en lumire , sont convenablement pris en considration , sinon , je ne vois pas de quelle faon l ' Union europenne pourrait exercer efficacement son action ; de plus , je connais la dtermination avec laquelle la Commission a agi et a l ' intention de continuer  agir dans cette matire , et je crois pouvoir assurer que cette dimension que vous avez mise en lumire est parfaitement prise en compte .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  26 de M. David Martin ( H-0798 / 97 ) :
<P>
Objet : Utilisation des primates comme animaux de laboratoire
<P>
La Commission peut-elle donner des informations prcises sur son projet consistant  associer le Parlement europen  l ' laboration de la  Dclaration de principe de la Communaut sur l ' utilisation des primates en tant qu ' animaux de laboratoire  , qui est actuellement prpare dans le cadre de la runion des autorits nationales comptentes pour la mise en application de la directive 86 / 609 / CEE .
<SPEAKER ID=167 NAME="Bjerregaard">
membre de la Commission . ( DA ) Monsieur le Prsident , le premier projet de dclaration de la Communaut sur la politique concernant l ' utilisation des primates en tant qu ' animaux de laboratoire date de 1994 .
Cette initiative vise  amliorer le contrle relatif  l ' acquisition et  l ' utilisation de primates  des fins d ' exprimentation en laboratoires .
La poursuite des travaux sur cette dclaration a t mise en veilleuse jusqu '  la fin de l ' anne 1997 , car nous devions d ' abord rsoudre la question importante de l ' laboration de statistiques relatives  l ' utilisation d ' animaux de laboratoire .
Les autorits comptentes des tats membres se sont enfin mises d ' accord en avril 1997 sur l ' utilisation de statistiques communes .
Les premires discussions sur le projet de dclaration viennent de commencer .
Les services de la Commission rencontreront pour la premire fois le 4 dcembre 1997 les autorits nationales responsables de la protection des animaux utiliss pour l ' exprimentation animale .
<P>
Une runion de suivi est dj prvue pour le printemps 1998 .
Nous esprons vivement que la runion de dcembre permettra aux services de la Commission d ' valuer la situation des primates , notamment celle des animaux sauvages , telle qu ' elle se prsente dans les tats membres .
Il sera ensuite possible de tirer les conclusions qui s ' imposent pour l ' UE .
On pourra alors dcider quel instrument devra tre utilis .
Cela pourra tre une dclaration politique , une recommandation manant de la Commission ou une vritable initiative lgislative .
La Commission impliquera videmment le Parlement europen dans les discussions ds que le travail prparatoire sera achev et que l ' aspect juridique de la dclaration aura t mieux dfini .
Et je tiens  ajouter que j ' estime personnellement que nous devrons choisir une forme qui confre  l ' Assemble une influence lgitime dans ce secteur trs important et trs sensible .
<SPEAKER ID=168 NAME="Martin, David">
J ' aimerais d ' abord remercier le Commissaire pour cette rponse trs constructive .
Je me demande si elle partage mon avis ,  savoir que les primates sont les plus proches parents de l ' homme et que , de toute vidence , ils ont mal et souffrent au mme titre que l ' homme ?
Ds lors , le travail de la Commission - que je salue , dois-je le rpter - doit viser  garantir une utilisation minimale des primates , d ' une part , et un transport et un hbergement rpondant aux normes de protection et de bien-tre les plus svres , d ' autre part .
J ' attends avec impatience un dbat au Parlement sur ce sujet pour que nous puissions apporter une rponse politique au travail technique de la Commission .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
Je tiens uniquement  signaler , Monsieur le Prsident , que je suis tout  fait d ' accord avec les remarques supplmentaires qui ont t formules .
J ' estime galement que nous devons trouver un systme dans lequel nous utilisons le moins possible les animaux et je partage galement les opinions exprimes  propos du transport .
J ' ai dj eu prcdemment l ' occasion d ' en discuter avec le groupe parlementaire charg du bien-tre des animaux et nous devons absolument , selon moi , aboutir  certains rsultats .
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  27 de M. Ivar Virgin ( H-0786 / 97 ) :
<P>
Objet : tudes d ' impact
<P>
La Sude est un tat membre de l ' UE depuis le 1er janvier 1995 .
Le perage du tunnel ferroviaire d ' Hallandss avait commenc avant l ' adhsion .
Le projet tait conforme aux dispositions sudoises en matire d ' valuation de l ' impact sur l ' environnement .
Les travaux ont t interrompus en mai 1995 , parce que la construction rencontrait de srieux problmes et que l ' environnement tait menac .
Le matre-d ' oeuvre du tunnel ferroviaire  repris les travaux en fvrier 1996 .
<P>
N ' aurait-il pas mieux valu soumettre le projet  une tude d ' impact plus rigoureuse , au sens de la directive 85 / 337 / CEE avant de reprendre les travaux ?
<SPEAKER ID=171 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , en tant que Danoise mais galement en ma qualit de commissaire charge de l ' environnement , j ' ai suivi avec beaucoup d ' attention et un vif intrt les nouvelles relatives au grave accident environnemental qui a eu lieu dans le cadre de la construction du tunnel de Hallandss en Sude .
Il est tout  fait normal , aprs un tel accident , de se demander ce qui aurait pu tre fait pour l ' viter .
La Commission aurait-elle pu intervenir au moment de l ' interruption des travaux en 1995 afin de veiller  trouver la meilleure solution possible pour l ' environnement avant la reprise des travaux ?
Je rpondrai  cette question par un  non  franc et direct .
La Commission ne pouvait pas intervenir . Les comptences de la Commission se limitent au contrle du respect de la lgislation communautaire en matire d ' environnement .
La Sude doit respecter la lgislation en question ,  savoir la directive 85 / 337 / CEE sur l ' valuation de l ' impact sur l ' environnement , en vertu de l ' acte d ' adhsion , c ' est--dire  partir du 1er janvier 1995 .
<P>
Conformment aux dispositions de la directive , la Sude est oblige d ' effectuer une valuation de l ' impact sur l ' environnement pour les nouveaux projets dont la procdure d ' approbation a t introduite aprs le 1er janvier 1995 .
Le projet en question ,  savoir le tunnel de Hallandss , qui fait partie de la ligne ferroviaire de la cte occidentale , n ' est pas concern par cette obligation dans la mesure o il avait dj t approuv et il avait dj dbut avant cette date .
La directive applicable , c ' est--dire la directive 85 / 337 / CEE sur l ' valuation de l ' impact sur l ' environnement , ne contient aucune disposition relative  l ' obligation d ' effectuer une nouvelle valuation de l ' impact sur l ' environnement si un projet de construction ou de gnie civil approuv et dj ralis est provisoirement interrompu puis redmarr .
La Commission n ' a par consquent aucune possibilit d ' intervention en la matire .
Je le rpte : il incombe  la Commission de veiller au respect de la lgislation communautaire . Ce point ne concerne toutefois pas les dcisions techniques ou les dcisions en matire d ' ingnierie , qui sont du ressort des pouvoirs excutifs .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin">
Je vous remercie pour votre rponse .
Ce qui s ' est produit  Hallandssen ,  savoir le rejet dans la nature de produits chimiques dangereux , est  l ' origine de consquences graves .
Selon toute vraisemblance , ce scandale cologique aurait pu tre vit .
Ce que l ' on peut dire avec certitude , c ' est que si la ralisation du projet s ' tait conforme  l ' obligation , contenue dans la directive 337 de 1985 , d ' tablir un descriptif des effets cologiques , l ' accident n ' aurait pas eu lieu .
Aux termes de cette directive , toutes les consquences impliques par les diffrentes mthodes de travail doivent tre analyses de manire approfondie , et de plus , l ' ensemble des risques de rejets dans l ' environnement doivent faire l ' objet d ' un compte-rendu public .
<P>
Je pense que cela montre combien il est important que la Commission veille rellement  ce que les directives soient appliques le plus tt possible , donnant ainsi force de loi aux dcisions de l ' Union .
La Sude a eu largement le temps de rendre plus stricte sa lgislation en la matire .
Pourtant , pour des investigations de ce type , permettez-moi de vous demander s ' il n ' aurait pas t logique de procder  un contrle cologique renforc sur le site , en fonction des critres tablis par l ' UE .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
Non , la Commission n ' a pas eu la possibilit d ' intervenir dans cette affaire .
Je sais que les autorits sudoises ont elles-mmes effectu pralablement une valuation environnementale du projet et je peux peut-tre signaler  M. Virgin que nous avons modifi la directive en question , qui est devenue la directive 97 / 11 / CEE et que les tats membres devront l ' avoir mise en oeuvre au plus tard le 14 mars 1999 .
Si cette directive sur les valuations environnementales avait t en vigueur , nous aurions pu intervenir et effectuer une nouvelle valuation , mais ce n ' tait pas possible sur la base de l ' actuelle directive .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Je voudrais vous demander si la proposition de directive mise rcemment par la Commission sur l ' valuation de certains projets - par exemple des effets cologiques du programme - aurait eu , si elle avait t d ' ores et dj en vigueur , un impact quelconque dans cette affaire . En effet , une bonne part des dommages qui se sont produits ne sont pour ainsi dire pas directement lis au projet , mais plutt  la planification en matire de transports , qui est intervenue il y a longtemps dj , et qui a eu pour rsultat la construction d ' un tunnel , laquelle a eu  son tour pour consquence le rejet de produits toxiques dans l ' environnement .
<P>
J ' aimerais savoir ce que Mme le Commissaire pense de l ' influence que cette proposition de la Commission , galement cite par le Parlement dans une rsolution du 22 octobre , aurait pu avoir sur les vnements de Hallandssen - et , bien entendu , sur des cas similaires .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
Comme je l ' ai dclar  M. Virgin , il est videmment toujours intressant , lorsqu ' un accident se produit , d ' examiner s ' il aurait pu tre vit et si la situation aurait t meilleure si d ' autres directives avaient t applicables .
Mais il n ' y avait pas d ' autres directives et nous devons donc nous en tenir  la directive qui tait en vigueur et selon laquelle la Commission n ' avait aucune possibilit d ' intervention .
Comme je l ' ai dclar  M. Virgin en rponse  sa question supplmentaire , le problme aurait t diffrent s ' il avait t question de la directive 97 / 11 / CEE , mais celle-ci doit d ' abord tre mise en oeuvre par les tats membres en mars 1999 et nous ne disposons donc d ' aucune possibilit d ' avoir recours aux dispositions figurant dans la directive tant qu ' elle n ' aura pas t mise en oeuvre .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  28 de M. Robert Evans ( H-0773 / 97 ) :
<P>
Objet : Maintien de l ' ordre lors des rencontres internationales de football
<P>
Considrant les incidents survenus au stade olympique de Rome , le samedi 11 octobre , lors de la rencontre de football entre l ' Angleterre et l ' Italie , la Commission compte-t-elle faire une enqute sur l ' organisation de cette manifestation sportive et le maintien de l ' ordre pendant celle-ci ?
<P>
Ne considre-t-elle pas , eu gard aux rsolutions et aux rapports que le Parlement europen a dj adopts , que le principe de la libre circulation des personnes , et notamment des supporters de football , a t viol ?
<P>
Des lecteurs de la circonscription de l ' auteur de la question qui ont assist au match , ou qui ont t tout simplement scandaliss par les images lamentables diffuses par la tlvision , ont souhait qu ' il soulve ce problme  l ' chelle europenne .
Le football est un sport qu ' apprcient des millions de personnes ; les images ngatives et les brutalits dont sont victimes les vrais supporters ont des consquences particulirement prjudiciables pour les efforts dploys par l ' Union europenne pour promouvoir le sport en tant qu ' lment essentiel de la culture europenne .
On a dj pu constater qu ' une organisation et une coordination adquates , allant de pair avec un maintien de l ' ordre efficace et cependant modr , permettent que de nombreuses manifestations sportives similaires se droulent sans problmes de cet ordre .
<P>
Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour garantir le respect de la lgislation europenne et viter que ne se reproduisent de semblables vnements ?
<SPEAKER ID=177 NAME="Gradin">
La mise en uvre de mesures d ' ordre appropries dans le but de prvenir le hooliganisme et la violence lors d ' vnements sportifs ou d ' autres manifestations rassemblant un grand nombre de spectateurs vise principalement  maintenir l ' ordre public .
La Commission n ' est donc pas comptente en la matire et n ' a pas le droit d ' interfrer dans la manire dont les forces de police d ' un tat membre font respecter l ' ordre public sur leur propre territoire .
<P>
Au sein du conseil  justice et affaires intrieures  , le groupe de travail sur la coopration policire aborde la question d ' un point de vue oprationnel , en se basant sur des agents de liaison et en organisant une runion annuelle entre ces personnes de contact .
Dans ce contexte , le Conseil a adopt en 1996 une recommandation sur des lignes directrices en vue de prvenir et contenir les dsordres lors de rencontres de football .
Plus rcemment , en 1997 , le Conseil a adopt une action commune concernant la coopration en matire d ' ordre public et de scurit ainsi qu ' une rsolution sur la prvention et le contrle du hooliganisme lors des rencontres de football .
<P>
La Commission est bien entendu en faveur de la promotion et de la mise en uvre d ' une coopration policire plus troite  l ' chelle internationale .
Cependant , l ' application de mesures adquates pour la prvention et le contrle des dsordres relve des tats membres conformment  leur propre lgislation nationale et au droit communautaire .
En outre , un projet de recommandation du Conseil sur la responsabilit des organisateurs d ' vnements sportifs fait actuellement l ' objet d ' une discussion d ' ordre technique .
La Commission n ' a rien  voir avec l ' application des rgles de l ' UEFA concernant les stades ; par contre , elle collabore avec des organisations qui jouent un rle spcifique dans ce domaine , comme le Conseil de l ' Europe , au sein duquel un comit permanent a t mis sur pied .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Je remercie le Commissaire pour ses rponses , mme si elles ne rpondent pas  mes questions .
Elle a parl  plusieurs reprises de hooliganisme lors de rencontres de football .
Si elle jetait un il aux nombreuses coupures de presse sur ce sujet , elle verrait que bon nombre des personnes concernes - et j ' ai des preuves - n ' ont pas le profil du  hooligan  .
Beaucoup sont avocats , cadres , directeurs de socit , vendeurs , des personnes de conditions sociales compltement diffrentes  celles dont il est fait allusion .
<P>
Ma question tait la suivante : la Commission estime-t-elle que les principes de la libre circulation des personnes ont t enfreints ?
Des personnes ont , parat-il , t retenues dans le stade de football jusqu '  3 heures du matin , et ont d regagner leur domicile  pied , faute de moyens de transport disponibles  cette heure .
Beaucoup se sont vus confisquer des vtements qui ne leur ont pas t rendus .
Il s ' agit l d ' un problme plus large que celui soulign par le Commissaire dans sa rponse .
Pourrait-elle rpondre  ces questions prcises ?
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EN" NAME="Gradin">
Je rappellerai une fois de plus  l ' honorable parlementaire que la Commission n ' est pas comptente en la matire et n ' a donc pas le droit d ' intervenir dans la manire dont les forces de police d ' un tat membre maintiennent l ' ordre public sur leur propre territoire Nous devons respecter cela .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
J ' aimerais juste demander  Mme Gradin si elle ralise que plusieurs membres de cette assemble vont accueillir trs chaleureusement sa dclaration ?
La Commission a dj assez de travail srieux qui l ' attend sans avoir  essayer d ' assumer la responsabilit des organes nationaux de police et de maintien de l ' ordre .
Pourrait-elle peut-tre ajouter une ou deux phrases  sa rponse , en particulier pour saluer les autorits du football des tats membres , lesquelles ont cherch  coordonner les nombreuses plaintes manant des vrais supporters du football qui se sont vus causer de srieux dsagrments au cours de ce match et ont russi  transmettre ces plaintes , avec une grande clart , aux autorits italiennes du football ?
Peut-tre admettra-t-elle que le plus important est que les leons tires de cet vnement puissent servir pour la prochaine Coupe du monde .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="EN" NAME="Gradin">
Tous ceux d ' entre nous que le football intresse esprent sincrement que les manifestations  venir seront gres de faon adquate .
Comme je l ' ai dit , la Commission n ' intervient pas dans les rglements imposs par l ' UEFA et les organismes comptents concernant les stades .
Nous cooprons avec des organisations qui ont un rle spcifique dans ce domaine .
Nous devons tous essayer de faire de notre mieux afin de pouvoir profiter de rencontres de football de qualit .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  29 de Mme Mara Izquierdo Rojo ( H-0756 / 97 ) :
<P>
Objet : Formation professionnelle dans les pays du Maghreb
<P>
Quelles mesures et actions a-t-on l ' intention d ' entreprendre afin de promouvoir les systmes de formation professionnelle dans les pays du Maghreb ?
Quels rsultats en attend-on ?
<SPEAKER ID=183 NAME="Marn">
Madame Rojo , comme vous le savez , la politique communautaire d ' ducation technique et de formation professionnelle constitue une part fondamentale de la politique euromditerranenne mise sur pied lors de la Confrence de Barcelone , et son objectif gnral consiste  augmenter la comptitivit du secteur industriel et des services en soutenant le processus de transition conomique de ces pays afin de crer une main d ' oeuvre plus qualifie .
Et nous y parvenons au travers d ' une srie d ' efforts visant  restructurer les systmes d ' ducation technique et de formation professionnelle en troite collaboration avec d ' autres donneurs bilatraux et multilatraux .
<P>
Qu ' avons-nous fait de concret dans le cadre des accords d ' association ngocis jusqu '  prsent et dont une part fondamentale a trait  la formation professionnelle ?
Tout d ' abord , je dois vous dire - et je pense en outre que vous le savez dj - qu ' un des premiers projets de MEDA , dont la mise en oeuvre a dbut en octobre , est prcisment le projet Manform , disposant d ' une dotation de 40 millions d ' cus , en Tunisie .
Nous y avons ngoci dans une optique pragmatique , avec les autorits tunisiennes , un grand projet , trs important pour ce pays - presque 40 millions d ' cus - , ayant pour objectif , d ' une part , d ' augmenter la comptitivit des entreprises tunisiennes mais surtout , d ' amliorer , par le biais du rseau des petites et moyennes entreprises , la qualit et la capacit du systme d ' ducation et de formation .
<P>
A l ' heure actuelle , et une dcision sera prise avant la fin de cette anne , nous ngocions un programme similaire avec les autorits marocaines .
Il possde le mme objectif gnral d ' augmentation de la comptitivit et , naturellement , dans ce cas , dans le cas du Maroc , d ' augmentation de la comptitivit du secteur priv .
La contribution communautaire offerte aux autorits marocaines s ' lve en principe  38 millions d ' cus .
Et , ce que nous souhaitons , c ' est que s ' tablisse une ngociation qui combine formation professionnelle , activit du gouvernement , mais qui - dans le cas du Maroc - tienne galement compte des demandes du secteur priv du patronat marocain .
<P>
Je dsire galement signaler qu ' a t cr par le pass , dans le cadre de nos relations avec l ' gypte , le Fonds social qui , au sein du processus d ' ouverture conomique entam par ce pays - je veux parler de l ' gypte -  la suite de ses ngociations avec les institutions de Bretton Woods , est destin , pour une part substantielle , puisqu ' il s ' agit d ' un projet s ' levant approximativement - si mes souvenirs sont exact -  70 millions ,  aider les autorits gyptiennes  rformer l ' ensemble de leur systme de formation professionnelle .
<P>
En conclusion , je vous confirme que nous soutenons bien la rforme du systme ducatif , et plus particulirement la rforme du systme d ' ducation professionnelle , sa relation avec le secteur de la production et l ' offre au secteur priv , surtout aux petites et moyennes entreprises qui en ont besoin , car elles ont les capacits ncessaires  une bonne production , parce qu ' elles disposent d ' un avantage ,  savoir , une diffrence en termes de cot .
Mais le grand problme des petites et moyennes entreprises mditerranennes est prcisment le manque de travailleurs , d ' ouvriers qualifis .
Nous poursuivons donc dans ce sens , et ,  mesure que viennent s ' ajouter de nouveaux pays , la Commission continuera  affirmer avec dtermination , car il s ' agit l d ' une demande trs spcifique de ces pays , que la formation professionnelle constitue un lment cl de leur adaptation et de leur ouverture conomique .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Merci , Monsieur Gonzlez , pour votre rponse complte , que je qualifierais de rponse modle .
Et je suis reconnaissante envers la Commission pour son comportement dans ce dossier , empreint d ' une grande dcision , tant donn que , en outre , elle a fait en sorte que la Fondation europenne pour la formation professionnelle s ' occupe galement des pays mditerranens , comme nous l ' avions demand .
<P>
Sur le terrain , j ' ai pu me rendre compte de ce que ralise l ' Union europenne - avec succs , selon moi - au Maghreb .
Mais ceci ne m ' a pas empche de relever quelques aspects qui ,  mes yeux , prsentent plus de difficults .
<P>
Je crois que , pour parler de Tunis , le problme consiste  parvenir  coordonner formation professionnelle et monde des entreprises .
Il consiste galement  parvenir  ce que l ' ducation s ' adapte  la rforme .
Moins en Tunisie que dans d ' autres pays , il convient galement de veiller  l ' implication des femmes par des mesures positives .
<P>
J ' ai galement d ' autres questions : ces politiques seront-elles renforces dans les zones qui constituent des sources d ' migration , par exemple au nord du Maroc ?
La formation dans le domaine des ressources humaines sera-t-elle rforme ?
Prendra-t-on en compte - c ' est trs important - la spcificit maghrbine afin de ne pas uniquement se baser sur ce qui a t ralis dans le cadre des programmes TACIS ou PHARE ?
<P>
Et  nouveau , je tiens  remercier chaleureusement le vice-prsident de la Commission , M. Gonzlez .
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Mme Izquierdo Rojo , mais permettez-moi de vous dire deux choses .
<P>
Tout d ' abord , vous avez dpass d ' une minute le temps qui vous tait imparti .
La Prsidence vous rappelle qu ' il s ' agi de temps que vous prenez sur les questions des autres dputs et dputes .
En consquence , je vous prie de respecter le temps imparti .
<P>
Ensuite , la Prsidence a t quelque peu surprise que vous vous adressiez  M. Gonzlez .
Je ne sais pas  quel M. Gonzlez vous faisiez rfrence au juste , mais - Ah !
Marn Gonzlez - trs bien , merci .
Non , en fait , s ' il s ' tait agit d ' un autre Gonzlez , je voulais vous proposer de lui transmettre personnellement votre demande , mais , quoi qu ' il en soit , M. Marn Gonzlez , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="ES" NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , mon deuxime nom est Gonzlez .
Je suis le cadet de ma famille .
<P>
C ' est bien notre ligne de conduite , et vous avez totalement raison .
Nous ne connaissons aucun problme de ngociation avec la Banque mondiale , car en ralit nous collaborons troitement avec la Banque mondiale en ce qui concerne la dfinition des objectifs .
Le problme , c ' est que ce qui est normal en Europe pour la formation professionnelle , c ' est--dire un systme dual - o sont lies ducation , formation professionnelle et entreprise , un systme bien rod en Europe , vous parliez  ce sujet de l ' exprience du CEDEFOP  Berlin - reste difficile  faire comprendre dans ces pays .
Il s ' agit par ailleurs de pays dont l ' volution politique , dmocratique , est relativement rcente , et il n ' est pas non plus facile de faire en sorte que syndicats , patrons et fonctionnaires s ' asseyent  la mme table .
Mais je ne vous cacherai pas que c ' est l que rside la difficult car ceci , naturellement , est intimement li  la ngociation de conventions collectives , la ngociation d ' lments ayant trait  la politique interne .
<P>
Y a-t-il des programmes spcifiques pour la femme ?
Oui , il existe des programmes spcifiques pour la femme .
A-t-on pris en compte les questions ayant trait aux zones les plus touches ?
Oui , et dans le cas du Maroc , prcisment , une des options que nous avons proposes au gouvernement marocain serait de travailler en termes de parcs industriels dans la zone Nord , pour consolider un rseau de petites et moyennes entreprises , ainsi que la formation professionnelle , afin que les personnes migrant dans des conditions lamentables par le Dtroit de Gibraltar sachent qu ' au moins il existe un espoir d ' amlioration  l ' avenir .
Mais , nanmoins , ceci prendra un certain temps .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Marn Gonzlez .
<P>
J ' appelle la question n  30 de M. Bernd Posselt ( H-0812 / 97 ) :
<P>
Objet : Liberts fondamentales  Cuba
<P>
Compte tenu de la prochaine visite du Pape  Cuba , comment la Commission juge-t-elle la situation relative  la libert de religion dans ce pays et comment s ' efforce-t-elle , dans le cadre du dveloppement des relations conomiques avec ce pays , d ' inciter le gouvernement cubain  respecter les liberts fondamentales et les droits de l ' homme ?
<SPEAKER ID=188 NAME="Marn">
Cette question me pose un problme , car il s ' agit d ' une question concernant les liberts fondamentales  Cuba en relation avec la visite du Pape , la libert de culte et le rle que doit en principe jouer l ' glise catholique .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' une question que l ' on pourrait soumettre au porte-parole du Vatican .
Il est assez absurde que la Commission s ' exprime  propos de quelque chose qui va tre ralis par le Pape au travers d ' un tat pleinement souverain , je veux parler de l ' tat du Vatican .
En consquence , je pense que la Commission ne doit pas s ' exprimer sur ce point .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , vous avez , comme chacun d ' entre nous , le droit de penser ce que vous voulez en priv , mais vous ne pouvez pas nous tourner en drision .
Vous reprsentez la Commission et il s ' agit de voir que , dans nos relations avec des pays tiers , nous devons tre attentifs aux droits de l ' homme .
Ce n ' est pas la tche du Pape , c ' est celle de l ' Union europenne que de mettre ses relations extrieures , ses relations au dveloppement , au service des droits de l ' homme .
La libert de religion est un droit de l ' homme fondamental sur lequel vous devez insister .
Je ressens vos propos comme une raillerie envers ceux qui ,  Cuba , sont morts on ont t emprisonns pour leur foi .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , la responsabilit de cette Prsidence l ' oblige  demander , je dirais mme exiger , de tous les dputs et de toutes les dputes un respect total envers les Commissaires qui viennent rpondre  leurs questions .
Cette Prsidence n ' a constat  aucun moment une attitude offensante de la part du vice-prsident de la Commission . Je dsirais donc vous faire part de mon sentiment .
<P>
Quoi qu ' il en soit , M. Marn a la parole pour rpondre  la question de M. Posselt , s ' il le dsire .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="ES" NAME="Marn">
Merci de votre intervention , monsieur le Prsident .
Monsieur Posselt : je n ' ai insult ni n ' ai manqu de respect  aucun catholique ou chrtien de cet hmicycle .
A absolument aucun d ' entre eux .
Et votre intervention me parat mal intentionne et dmagogique et je la refuse totalement .
Au contraire , je vous ai donn une rponse de type institutionnel car la Commission europenne n ' a pas  valuer les objectifs , comme vous le prsentez dans votre question , de la visite du Pape .
<P>
Et pour que ce soit parfaitement clair , sachez que j ' ai t invit personnellement au Vatican pour exprimer mon opinion  propos de cette visite , mais je l ' ai fait  titre individuel , en tant que citoyen .
Par consquent , s ' il vous plat , modrez vos paroles , car je suis une personne trs respectueuse de ce type de situations .
<P>
Par consquent , la ngociation que mne l ' tat du Vatican avec les autorits cubaines , en termes de libert religieuse , en termes de prsence de l ' glise , en termes d ' ouverture de nouvelles glises , en termes de prsence de nouveaux prtres , est une question qui dpend exclusivement d ' une ngociation bilatrale entre l ' tat du Vatican et le gouvernement cubain .
<P>
Et en outre , laissez travailler en toute srnit les autorits du Vatican , qui , selon moi , font du trs bon travail .
C ' est tout ce que je peux dire .
Mais je n ' accepte pas que l ' on dise en public que j ' ai manqu de respect envers quelque catholique que ce soit .
Ca , je ne puis l ' accepter .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Commissaire , il s ' agit l effectivement d ' un thme extrmement dlicat sur le quel il faut  mon avis s ' exprimer avec la plus grande prudence .
Je pense , Monsieur le Commissaire , qu ' il s ' agit l d ' un malentendu .
Je pense que ce  quoi M. Posselt fait allusion est la dfense des droits de l ' homme , et , en ce qui concerne les droits de l ' homme , certains comportements  Cuba laissent  dsirer .
<P>
Et voici ma question complmentaire : j ' ai reu il y a peu une directive concernant le respect des droits de l ' homme bas sur le fondement juridique que constitue l ' article 130 W , c ' est--dire , l ' aide au dveloppement .
Monsieur Marn , avec tout le respect que je vous dois et afin de calmer les esprits - car je comprends qu ' il nous faut tre extrmement prudents , et ce que vous avez dclar est , en essence , raisonnable - , je dsire rompre une lance pour cette directive .
La Commission devra galement prendre en compte , en ce qui concerne Cuba , le critre de la proposition mentionne et agir en consquence .
<SPEAKER ID=193 NAME="Marn">
Je vous remercie , Madame Palacio , pour votre pondration , mais il ne s ' agit pas d ' un malentendu : j ' ai cout comme vous la traduction en espagnol , et on m ' a accus d ' avoir manqu de respect envers l ' glise catholique , ce qui est faux .
J ' ai essay d ' tre trs prudent .
Et j ' entretiens , avec l ' glise catholique , comme avec le Nonce , de magnifiques relations .
Mais ce type de ngociations doit se drouler , comme vous le dites , avec mesure , intelligence et en laissant les autorits du Vatican ngocier . Laissez-les ngocier .
Je peux vous assurer qu ' il s ' agit de ngociateurs excellents et trs intelligents .
C ' est tout ce que je peux dire . Et je suis en contact avec eux .
<P>
En second lieu , vous me posez une question d ' ordre gnral , mais , Madame Palacio , je n ' ai strictement rien  me reprocher .
J ' ai personnellement pris la dcision d ' interrompre les ngociations de l ' Accord de coopration car j ' ai estim qu '  l ' poque , les circonstances ne correspondaient pas au mandat mis par le Conseil europen .
Comment pouvez-vous dire si je suis ou non conscient des problmes lis aux liberts publiques ?
videmment que je le suis .
En ralit , il existe diffrentes faons d ' aborder ce genre de ngociations , et je vous dirai que j ' approuve totalement le fait qu ' en ce qui concerne Cuba , comme pour tout autre pays - tant laque et agnostique , je ne le cache pas - , j ' approuve le fait que la libert de culte soit incluse dans un ensemble de ngociations si , effectivement , le gouvernement cubain dsire que le Pape se rende  La Havane l ' anne prochaine .
Il me semble que le fait de ngocier dcoule tout simplement du sens commun , et nous approuvons le fait qu ' il y ait ngociation , mais la rflexion que vous me soumettez dpasse ce cadre , elle fait partie d ' un cadre plus large .
<P>
En consquence , laissons le Vatican ngocier avec les autorits cubaines afin de rsoudre certains problmes lis  l ' glise catholique .
N ' oubliez pas , Madame Palacio , qu ' il n ' y a pas que l ' glise catholique  Cuba , mais qu ' il y a galement d ' autres types de confessions et d ' autres types de problmes , ce qui largit considrablement le dbat .
Et  partir de l , nous allons tenter , maintenant que nous avons repris contact avec les autorits cubaines , maintenant que nous avons exploit les nouvelles ouvertures qu ' elles mettent en place avec un tat membre - vous savez bien que les choses s ' arrangent - , que les autorits cubaines nous ont recontacts et qu ' il semble que se dessine un point de rfrence pour l ' avenir - auquel le voyage du Pape mettra prcisment la premire touche - , et bien laissez-nous voir si nous sommes capables de reprendre notre travail et relancer un processus qui nous tient  coeur ,  savoir une large ngociation , adapte  la ralit cubaine , qui nous permette d ' attirer ce pays vers une relation privilgie avec l ' Europe .
<P>
Mais j ' insiste : il faut faire preuve , pour ce type de problmes , d ' une extrme prudence .
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident">
tant donn que le temps imparti  M. Marn est coul , il sera rpondu aux questions n  31 et 32 par crit .
<SPEAKER ID=195 NAME="Bangemann">
membre de la Commission . ( DE ) Monsieur le Prsident , la Commission a dj examin par deux fois le sujet que reprend  nouveau cette question .
J ' ai crit au gouvernement espagnol  ce sujet , et j ' ai dj pris position sur ce point dans cette enceinte ,  l ' occasion du dbat sur le Livre vert sur une politique de numrotation .
Je ne vois pas d ' inconvnient  me rpter .
<P>
Mais je tiens  commencer par rectifier les insinuations de cette question .
Le renvoi au code pour Gibraltar dans l ' annexe du Livre vert sur une politique de numrotation n ' est pas repris sous la rubrique  pays  , mais dans une colonne sans titre contenant les explications pour l ' utilisation concrte de certains codes , y compris , donc , des codes entirement diffrents , par exemple des numrotations abrges pour certains services europens , des informations sur les communications  longue distance , etc .
<P>
Concernant les prfixes gographiques , il s ' agit non pas de codes nationaux , mais bien rgionaux .
Le fait que le code rgional - qui , au demeurant , n ' a pas t choisi par nous-mmes , mais bien par l ' UIT - , se trouve par hasard entre celui de l ' Allemagne et celui du Luxembourg , n ' a pas la moindre signification politique , et se rapporte tout simplement  la numrotation des tableaux .
C ' est pourquoi il tait essentiel d ' introduire une note concernant le prfixe 350 , utilis actuellement pour Gibraltar .
Autrement dit , comme je l ' ai dj expliqu pendant le dbat , ce tableau se borne  fournir un relev de donnes techniques bases sur des faits , et rien de plus .
Il n ' adopte aucune prise de position politique .
J ' ai dj dit , pendant les dbats , que si nous modifiions ces faits en supprimant ce prfixe du tableau , ou d ' autres oprations de la sorte , nous ferions une dclaration politique que la Commission n ' a jamais eu l ' intention de faire .
Bien entendu , dans cette question politique , nous ne nous immiscerons pas en faveur de l ' une ou l ' autre des parties .
Ce n ' tait pas l ' objectif du tableau , et j ' espre que c ' est enfin clair .
Nous nous coupons en quatre pour tre politiquement neutres sur cette question .
<SPEAKER ID=196 NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Commissaire , vous avez mentionn dans votre intervention une rponse au gouvernement qui ne concerne pas cette Assemble .
De plus , vous dclarez que la colonne en question est une colonne aseptique , sans entres .
Nanmoins , j ' y lis une inscription qui dit  indicatif des pays  .
Vous auriez pu mettre  indicatif de territoire  ou  des tats membres et territoires dont les relations extrieures dpendent d ' un tat membre  ou ce que vous voulez .
Mais pays signifie pays , c ' est le terme que l ' on emploie dans un document politique ou dans l ' annexe d ' un document politique , et c ' est de cette annexe qu ' il s ' agit .
Je vous demanderais , en consquence , Monsieur Bangemann , que vous reconsidriez cette situation , car il y a une rsolution du Parlement qui vous y enjoint .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , on a rpt la question .
Je l ' ai dj dit : si vous regardez la dernire colonne de gauche , vous y trouvez le code national actuel , puis , effectivement , le 350 .
Dans la colonne de droite , qui contient les propositions , on lit trs clairement  Code rgional  .
C ' est la raison pour laquelle nous avons renonc  le modifier , car nous aurions alors fait une dclaration politique .
Je voudrais vraiment vous demander de tenir compte de ce que j ' ai dit .
C ' est la mme chose que dans ma lettre .
Elle ne vous concerne pas , c ' est entendu , mais peut-tre trouverez-vous intressant de savoir que , dans une lettre adresse au gouvernement espagnol , nous avons expliqu clairement qu ' il ne s ' agissait pas d ' une prise de position politique .
Cela ne signifie pas que nous reconnaissons Gibraltar comme un pays autonome .
<P>
L ' attribution du numro de Gibraltar n ' est pas notre fait , c ' est une dcision de l ' UIT .
Durant les dbats , j ' ai dj dit que nous n ' y attachons aucune motivation politique , et je le rpte  prsent pour rpondre  votre question : en faisant cela , nous ne prenons pas position vis--vis de quelque revendication que ce soit dans le chef d ' un des deux pays , qui sont incapables de s ' entendre sur la question .
Je trouve que cela devrait suffire !
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  34 de M. Robin Teverson ( H-0779 / 97 ) :
<P>
Objet : Erreur de programmation informatique et an 2000
<P>
Tous les propritaires d ' ordinateurs sont confronts  la possibilit de l ' effondrement de leur quipement informatique aprs l ' an 2000 pour cette simple raison que , frapps de myopie , les fabricants n ' ont pas programm leurs produits avec les informations indispensables pour pouvoir oprer aprs le dbut du nouveau millnaire .
<P>
La Commission pourrait-elle dire ce qu ' elle fait pour parer aux consquences catastrophiques potentielles de cette erreur de programmation informatique , appele non seulement dans l ' Union europenne tout entire , mais aussi au sein de ses services ?
<SPEAKER ID=199 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , il y a l un vritable problme , et M. Teverson fait trs bien d ' attirer  nouveau l ' attention sur la question .
Depuis deux ans et demi  trois ans ,  la demande du ministre anglais des Tlcommunications de l ' poque , nous nous sommes en effet penchs intensivement sur la question .
Dans un premier temps , nous avons mesur l ' ampleur du problme en faisant appel  un groupe d ' experts ; nous en avons ensuite fait part aux tats membres , et nous avons surtout inform les intresss en organisant plusieurs confrences . Aujourd ' hui , chacun a conscience des implications du problme .
<P>
On pourrait mditer longuement sur les causes du problme .
Il se peut qu ' il rsulte d ' une absence de vue  long terme de la part de certains  l ' poque .
Il se peut aussi , et c ' est sans doute l ' explication la plus plausible , que les possibilits de stockage existant  cette poque aient paru trop coteuses  beaucoup , l ' an 2000 tant encore relativement lointain .
On a donc voulu rduire les cots .
Mais aujourd ' hui , il faut dpenser de l ' argent pour apporter les modifications ncessaires .
Ce n ' est pas bon march .
L ' conomie globale ralise en comparant les deux solutions variera certainement en fonction du moment o les anciens systmes sont entrs en service .
<P>
Nous avons donc fait tout le ncessaire  temps .
Il existe aujourd ' hui des logiciels permettant d ' effectuer certaines des corrections qui s ' imposent , et par consquent , les utilisateurs et les fournisseurs de logiciels et de matriel verront bien d ' eux-mmes comment rgler la question ; nous savons que c ' est d ' ailleurs dj le cas .
Nous avons donc provoqu une prise de conscience par rapport  cette datation de l ' an 2000 .
Nous avons instaur des groupes de travail , etc . Nous ne pouvons pas faire plus que ce que nous avons dj entrepris , et je crois que c ' est  prsent aux intresss euxmmes de rattraper leurs ngligences passes .
videmment , on pourrait dire qu ' il aurait mieux valu que tout le monde ait pens  l ' an 2000 , mais il arrive que l ' on ne manifeste gure de prvoyance pour ces choses .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Merci de votre rponse .
J ' aimerais revenir brivement sur trois points : premirement , la Commission est-elle elle-mme heureuse et confiante que ses propres systmes survivront du 31 dcembre 1999 au 1er janvier 2000 ?
Les propres systmes de la Commission fonctionneront-ils vraiment correctement ?
J ' aimerais savoir , compte tenu des recherches et du travail entrepris au sein du comit d ' experts , dans quelle mesure vous estimez que les entreprises d ' Europe et de l ' Union europenne sont prpares  cela .
tes-vous sr que le commerce n ' arrivera pas au bout de sa course le 1er janvier 2000 .
<P>
Enfin , je m ' inquite d ' apprendre que les entreprises informatiques continuent  vendre des systmes qui ne tiennent pas suffisamment compte du millennium bug .
La Commission est-elle galement au courant et quelles mesures compte-t-elle prendre au sein du march unique pour faire en sorte que cela cesse ?
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident ,  la premire partie de la question , je ne puis que rpondre par des espoirs .
Je ne suis pas non plus entirement sr de la manire dont les choses vont se passer chez nous , mais je crois que les personnes comptentes y ont rflchi tout autant que nous .
Peut-tre est-ce plus facile chez nous , et c ' est en quelque sorte un avantage de la ngligence .
Chaque chose a deux aspects .
Dans le pass , nous avons nglig - et nous essayons aujourd ' hui d ' y remdier - d ' exploiter  cent pour cent les potentialits du traitement lectronique des donnes , et dans cette mesure , nous ne sommes pas dans l ' impasse , puisque nous disposons indubitablement de donnes auxquelles on pourra , d ' une autre manire , faire franchir le cap de l ' an 2000 .
<P>
Ce n ' est qu ' une rponse provisoire .
Si M. le dput le souhaite , nous lui expliquerons volontiers ce que nous-mmes avons entrepris au sein de la Commission pour rsoudre le problme .
En ce qui concerne les autres , nous avons attir leur attention ; nous avons d ' ailleurs aussi lanc certains programmes de recherche pour contribuer  trouver des solutions .
Aujourd ' hui , elles existent .
Mais elles posent deux problmes .
D ' une part , elles sont chres .
Les fabricants de logiciels les proposent au prix fort ; et d ' autre part , dans certains cas , l ' utilisation de ces logiciels demande imprativement l ' intervention d ' experts , et ceux-ci n ' tant pas nombreux , il se cre des files d ' attente , et je ne puis exclure que certaines firmes , en dpit de nos efforts et des leurs , ne parviennent pas  rgler le problme .
Il y a encore un troisime groupe , auquel vous vous rapportez dans votre seconde question .
Il existe en effet des entreprises qui , aujourd ' hui encore , prtendent que tout va bien .
Tout cela ne nous regarde pas , et nous finirons bien par nous en rendre compte ; autrement dit , certaines firmes n ' ont toujours pas mis le doigt sur ces problmes , ce qui , il est vrai , est alarmant .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  35 de Mme Marianne Eriksson ( H-0783 / 97 ) :
<P>
Objet : Tunnel ferroviaire d ' Hallandss en Sude
<P>
Des quantits importantes d ' acrylamide se sont dverses dans l ' environnement et ont pollu les eaux souterraines pour de nombreuses annes durant le percement du tunnel ferroviaire d ' Hallandss ( colline de Halland en Sude ) .
Plusieurs travailleurs du chantier injectant le produit de colmatage Rhoca-Gil ont t contamins et souffrent de lsions nerveuses . Leurs risques de contracter un cancer ont galement augment .
Les agriculteurs de la rgion ne peuvent plus vendre leurs produits parce que l ' acrylamide a disparu dans les nappes phratiques .
 ce jour , il semble que seules les personnes pouvant prouver la prsence d ' acrylamide dans l ' eau de leur sous-sol soient ligibles  un ddommagement , et ce alors que tous les agriculteurs de la presqu ' le de Bjre sont confronts  de graves problmes rsultant de l ' interdiction de vendre leurs produits .
<P>
La socit de produits chimiques franaise , Rhne-Poulenc , qui fabrique le produit de colmatage Rhoca-Gil avait prcis , avant l ' incident , que celui contenait 1 , 5 % d ' acrylamide . Il a t prouv , depuis lors , que ce taux est beaucoup plus lev .
<P>
Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre  l ' encontre des puissantes entreprises europennes enfreignant la lgislation sur l ' environnement ?
<P>
A-t-elle l ' intention de mener une enqute sur les mthodes de vente de Rhne-Poulenc ?
<P>
A-t-elle l ' intention de mener une enqute sur l ' utilisation du produit de colmatage Rhoca-Gil ?
<SPEAKER ID=203 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , j ' ai une trs longue rponse , et je me demande si je ne puis pas l ' abrger quelque peu , ce qui irait aussi dans l ' intrt de ceux qui poseront les questions suivantes .
<P>
Sur le fond , la rponse revient  ceci : d ' abord , nous disposons de toutes les directives ncessaires pour nous occuper de cette substance dangereuse , qui est d ' ailleurs classe comme toxique , cancrigne niveau 2 et mutagne niveau 2 .
Autrement dit , il ne s ' agit pas d ' une substance que l ' on peut manipuler  la lgre ; elle fait l ' objet de prescriptions lgales .
C ' est le premier point , et c ' est pourquoi toutes les prescriptions lgales sont cites ici .
<P>
Le second point est le suivant : il appartient d ' abord aux autorits nationales  veiller  ce que les substances classes comme toxiques et dangereuses par nos directives soient entirement exclues de toute utilisation ou , si elles sont utilises , le soient dans le respect des prescriptions en vigueur afin d ' viter tout risque pour l ' environnement .
Nous attendons les explications du gouvernement sudois .
Nous pourrons alors voir s ' il y a encore matire  dcider dans notre chef .
C ' est pourquoi , actuellement , nous ne voyons pas de motif d ' intervenir , mais si le gouvernement sudois nous communique les infractions commises et la manire dont elles ont t traites , nous vrifierons s ' il y a lieu d ' intervenir .
<P>
Je viens de rsumer une longue rponse , Monsieur le Prsident .
Je peux la lire , je peux aussi donner la rponse  M. le Dput .
Elle compte six pages , et nous perdrions donc beaucoup de temps si je devais les lire .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Je voudrais remercier M. le Commissaire Bangemann pour sa rponse .
Je serai contente d ' avoir en mains ces six pages , puisque , comme il vient de le dire , il s ' agit d ' un produit trs dangereux .
<P>
Cependant , il me semble que cette rponse ne correspond pas tout  fait aux questions que j ' ai poses .
Je me demande , notamment , si la Commission a l ' intention de mener une enqute sur l ' utilisation de ce produit dans l ' ensemble des tats membres de l ' Union .
Car on l ' utilise depuis 20 ans , non seulement pour la construction de tunnels , mais aussi dans les aroports , les mines , etc .
N ' at-on pas du tout l ' intention de dclencher l ' alerte ?
Il s ' agit tout de mme d ' un produit interdit au Japon et dont l ' usage est trs limit aux tats-Unis .
Ce n ' est pas de cette faon , je suppose , que l ' UE a l ' intention de battre la concurrence sur le march mondial .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , comme je l ' ai dj dit , nous verrons quand nous serons en possession du rapport du gouvernement sudois .
Pour l ' instant , nous tudions d ' ailleurs cette substance dans le cadre de nos risk assessments rguliers , pour savoir s ' il n ' y a pas lieu de modifier sa classification et , ventuellement , de proscrire totalement son utilisation .
C ' est une des consquences possibles des recherches que nous menons actuellement .
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident">
Le temps imparti  M. Bangemann tant coul , il sera rpondu  la question n  36 par crit .
<SPEAKER ID=207 NAME="Wulf-Mathies">
membre de la Commission . ( DE ) Monsieur le Prsident , Mme Kjer Hansen , la question porte sur une des subventions accepts pour le programme Pacte 1993 .
Le financement du programme a pris la forme d ' une subvention globale verse  l ' assemble des rgions d ' Europe charge d ' encadrer l ' administration du programme .
D ' aprs les rapports que j ' ai sous les yeux , la Commission a , dbut 1997 , vers  cette organisation la totalit des crdits communautaires qui lui avaient t accords depuis 1993 .
Le bureau administratif de l ' assemble des rgions d ' Europe assujettit ce projet  un contrle durable .
Dans ce cadre , on a signal quelques cas de dpenses ligibles pour une aide se diffrenciant des montants cits par le responsable de projet dans son rapport de clture .
<P>
Pour le paiement de la dernire tranche , l ' assemble a demand aux responsables de projet de lui remettre des justificatifs pour toutes les dpenses .
Elle a fait savoir  la Commission que la plupart des responsables de projet se conformaient  cette demande , et que les reliquats leur taient verss .
Au cas o les responsables de projet taient incapables de prsenter les justificatifs dans le dlai prescrit , c ' est la clture des projets encore ouverts qui , en fin de compte , dterminait les dpenses classes comme ligibles pour une aide .
<SPEAKER ID=208 NAME="Kjer Hansen">
Je remercie le commissaire pour sa rponse .
Je me rjouis de savoir que ces paiements sont dsormais en ordre .
Il est regrettable , selon moi , que des problmes se soient poss dans la gestion du programme PACTE , car l ' UE donne une image ngative d ' elle-mme lorsque les gens ne reoivent pas les sommes qui leur sont dues .
Je voudrais donc poser au commissaire la question supplmentaire suivante : pouvez-vous promettre qu '  l ' avenir le remboursement promis des dpenses se fera dans un dlai dtermin afin d ' viter que les participants  un projet ne doivent encore attendre des annes avant de rcuprer leurs crances promises par la Commission ?
Pouvezvous , Madame le Commissaire , dfinir un dlai maximum ferme pour les remboursements ?
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Oui , Mme Kjer Hansen , en effet , l ' application du programme Pacte a rencontr de nombreux problmes , et l ' on ne peut se dclarer satisfait de la manire dont il s ' est droul , d ' autant que , comme vous le savez , au cours du processus , les critiques justifies , mises par la Cour des comptes et d ' autres instances vis--vis de son application , ont entran l ' obligation de renforcer les conditions prsidant  l ' octroi d ' une aide .
J ' estime qu ' il n ' est pas question que cela puisse se reproduire .
C ' est pourquoi la DG XVI tudie trs attentivement comment continuer  soutenir cette collaboration , tout en vitant ce genre de choses  l ' avenir .
Je ne puis que vous promettre que nous avons tir les leons des problmes passs .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Je salue cette rponse .
J ' aimerais demander au Commissaire d ' en dire un peu plus sur le programme PACTE .
Je sais que dans les quelques semaines  venir elle sera appele  prendre une dcision sur l ' avenir du programme PACTE .
Je sais qu ' elle ne l ' annoncera pas aujourd ' hui .
Je crois comprendre qu ' elle s ' inquite de certaines dfaillances dans la gestion du programme .
Admet-elle aujourd ' hui que certaines des critiques lances contre le programme PACTE sont dues au fait que certains de ses fonctionnaires n ' apprcient pas la multitude de petits projets que ce programme implique : ils prfrent les plus gros montants viss dans le programme de l ' article 10 ?
Admet-elle le mrite que reprsente le principe d ' une gestion du programme par des associations locales , qui bnficient de bons contacts , plutt que par des consultants privs ?
Alors que nous tentons de nous diriger vers une certaine concentration , admet-elle qu ' il y a du mrite  maintenir , grce  une infime partie des Fonds structurels , un programme qui octroie de trs petites sommes d ' argent  un grand nombre d ' autorits qui , sans cela , ne pourraient simplement pas participer ?
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur Howitt , je partage entirement ce principe , et je sais aussi que ces programmes ont eu , pour une part , des consquences trs positives , principalement au niveau des municipalits locales .
Mais je sais aussi que si nous ne sommes pas en mesure d ' administrer correctement de tels programmes , la frustration finira par l ' emporter sur les succs .
Il ne s ' agit pas du fait que certains fonctionnaires ne voient peut-tre pas ce programme d ' un trs bon oeil , mais uniquement de savoir ce que la Commission est en mesure de faire .
Je crois que par ailleurs , nous devons trouver des ides non seulement au sujet du programme Pacte , mais aussi de tout l ' article 10  Mesures  , afin de savoir comment garantir l ' effet mobilisateur , y compris pour de petits projets , mais tout en trouvant des formes d ' administration qui ne nous submergent pas .
En effet , il ne sert  rien de se lancer tambour battant dans ce type de projets pour , en fin de compte , chouer parce que l ' on n ' est pas en mesure d ' en assurer la gestion .
C ' est pourquoi nous vrifions toutes ces choses .
Mais cela n ' a rien  voir avec le fait , et vous le savez bien , que les ngociations interinstitutionnelles nous contraignent  geler des programmes dont nous dtenons les lignes budgtaires sans base juridique , et que par consquent , nous devons revrifier comment intgrer ce type de programme dans les projets-pilotes .
J ' en appelle instamment  la comprhension quant au fait que la Commission n ' est pas en train de se contenter de faire des promesses , mais qu ' elle s ' efforce vritablement de trouver un systme garantissant l ' application responsable de ce type de projets , et ce  tous les niveaux , y compris celui de la Commission , aussi bien que des instances excutives .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  38 de M. Luis Marinho ( H-0772 / 97 ) :
<P>
Objet : Dclarations de M. Santer , Prsident de la Commission europenne
<P>
Au cours de sa visite rcente au Portugal , M. Santer , Prsident de la Commission , a dclar que  le Portugal devra mme recevoir entre 2000 et 2006 une aide structurelle suprieure  celle de la priode 1994-1999  .
<P>
La Commission peut-elle indiquer sur quels lments se fonde cette dclaration importante du Prsident ?
<SPEAKER ID=213 NAME="Wulf-Mathies">
M. Marinho , les explications du prsident Santer se basent sur le document Agenda 2000 prsent en juillet .
Dans ses dclarations , il s ' est report  l ' ensemble des augmentations de crdits pour l ' objectif 1 , qui dcoulent du maintien de la proposition de la Commission quant  l ' actuelle pondration de l ' objectif 1 ,  savoir deux tiers de l ' ensemble des crdits .
Hormis la rgion de Lisbonne , qui dpasse considrablement le seuil des 75 % du produit intrieur brut par habitant , le niveau de bien-tre rgional des rgions portugaises est nettement infrieur  ce seuil , de sorte qu ' elles restent ligibles pour une aide dans le cadre de l ' objectif 1 .
<P>
Les rgions qui perdent leur droit  bnficier d ' une aide , ce qui sera sans doute le cas pour Lisbonne , recevront un gnreux  phasing out  .
Finalement , la proposition ne remet pas en cause le maintien du fonds de cohsion sous sa forme actuelle , pas plus que le maintien du droit  bnficier d ' une aide pour le Portugal dans le cadre de ce fonds , de sorte que le Portugal continuera  disposer d ' importants crdits issus des fonds structurels et de cohsion .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="PT" NAME="Marinho">
Monsieur le Prsident , je voulais poser une question  Madame le Commissaire concernant le fait de savoir si les comptes de la Commission comprennent le Fonds de cohsion , l ' existence d ' un Fonds de cohsion , indpendamment de l ' entre d ' un pays dans l ' Union conomique et montaire .
J ' ai t trs satisfait de la rponse de Madame le Commissaire car avant mme que je ne le demande , elle m ' a garanti ici que les pays qui se trouvent en premire ligne de l ' Union conomique et montaire et , partant , qui adhreront  l ' Euro , ne seront pas lss pour ce qui est du Fonds de cohsion et que celui-ci serait maintenu .
C ' tait une trs belle rponse , extrmement positive du point de vue portugais .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , l ' Agenda 2000 fait dj , si l ' on veut , la distinction entre la poursuite de la politique structurelle pour les 15 tats membres , la pr-adhsion et l ' aide structurelle  de nouveaux tats membres aprs leur adhsion .
Ce que j ' ai dit , et ce que garantit galement l ' Agenda 2000 dans cette optique , c ' est que l ' adhsion ne diminuera pas l ' aide aux rgions de l ' objectif 1 , mais que la proposition prvoit le maintien des deux tiers de crdits en augmentation globale .
En outre , le fonds de cohsion doit rester ouvert aux tats membres ne dpassant pas 90 % du produit national brut .
La vrification  mi-priode concerne ces membres-l , et non les futurs membres qui adhreront dans la priode 2000-2006 .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Le Commissaire admet-elle que , s ' agissant de l ' examen de l ' ligibilit des rgions  la rgle des 75 % de l ' objectif 1 , il serait inopportun d ' appliquer cette rgle de manire trop stricte compte tenu du fait que certaines rgions se situeront juste au-dessus ou au-dessous du seuil de 75 % si l ' on en croit des statistiques qui , franchement , ne sont pas trs fiables ?
Dans le cas des rgions frontalires , ne faudrait-il pas prendre galement en considration d ' autres facteurs comme celui de savoir si elles relvent de l ' objectif 1 depuis la dernire rforme . En d ' autres termes , s ' il s ' agit de rgions qui viennent d ' obtenir le statut d ' objectif 1 et qui viennent de se doter des infrastructures et des procdures pour en bnficier ?
Alors qu ' elles commencent seulement a en bnficier et  obtenir des rsultats , cela n ' aurait aucun sens de les isoler . Et cet aspect mrite d ' tre pris en considration .
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident">
Monsieur Corbett , je dois vous faire observer que votre question sort du cadre de la question formule par M. Marinho .
Nous considrons une question qui fait rfrence au Portugal et vous avez largement dpass ce cadre .
Je ne sais pas si Mme Wulf Mathies dsire rpondre  votre question mais quoi qu ' il en soit , il s ' agit de ne pas de sortir des limites d ' une question .
<P>
Vous avez la parole si vous dsirez rpondre , Mme Wulf-Mathies .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , je crois pouvoir tre brve , car je reviendrai plus spcifiquement sur votre question par la suite .
Mais la base du calcul de l ' ligibilit  une aide des rgions porte sur les trois dernires annes pour lesquelles on dispose de donnes rgionales .
Notre problme est que nous devons aussi tablir des estimations stables , et tout en comprenant parfaitement les arguments extraordinaires de chacun , je crois cependant que nous nous mettrions dans de mauvais draps si nous ne respections pas les critres tablis .
Pour autant que je puisse voir , le critre des 75 % est largement accept dans toute la communaut .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 39 de M. Hugh MacMahon ( H-0777 / 97 ) :
<P>
Objet : Agenda 2000
<P>
Dans ses commentaires relatifs au nouvel objectif 2 , dvelopps dans Agenda 2000 , la Commission indique que  il s ' agira d ' identifier un nombre limit de zones significatives en vue de favoriser une stratgie intgre de diversifications conomiques  .
Comment la Commission compte-t-elle identifier ces  zones significatives  , utilisera-t-elle  cet effet la classification NUTS 1 ou NUTS 2 et la dcision finale reviendra-t-elle  chaque tat membre ?
<SPEAKER ID=220 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , M. McMahon , dans l ' Agenda 2000 , la Commission a propos d ' laborer des critres communautaires d ' aide simples , transparents et spcifiques pour les divers types de zones tombant sous le coup du nouvel objectif 2 .
Ces critres tiendront compte des priorits rgionales des tats membres .
Les zones concernes seront dfinies dans le cadre du partenariat entre la Commission et les autorits des divers tats membres , et l ' aide se concentrera sur les zones les plus dfavorises .
<P>
La ralisation d ' une stratgie intgre de dveloppement rgionale , dans laquelle des mesures d ' expansion de l ' infrastructure , des ressources humaines et de l ' conomie sont lies , requiert toutefois un certain ordre de grandeur .
L ' exprience des objectifs 2 et 5b dmontre que les rgions ou zones Nuts 3 avec une conomie locale cohrente , dlimitables administrativement , reprsentent le concept territorial le plus adquat .
La Commission souhaite toutefois une certaine flexibilit , permettant la prise en considration de critres nationaux et rgionaux .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Je remercie le Commissaire pour sa rponse .
Qui prendra la dcision  propos des critres ?
La dcision sera-t-elle conjointe ?
Viendra-t-elle de la Commission ou des tats membres ?
<P>
Deuximement , sur quel niveau se basera-t-on ?
NUTS 1 , NUTS 2 ou NUTS 3 ?
Il est important que nous ayons une indication du niveau envisag par la Commission .
Quand la dcision devrait-elle tre prise ?
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , dans ma rponse , j ' ai signal que je partais du principe que les rgions Nuts 3 , autrement dit les niveaux Nuts 3 , formaient en principe le niveau appropri .
Qui dcide ?
D ' abord , la Commission dfinit , dans les nouveaux rglements sur les fonds structurels , les critres d ' ligibilit  une aide , autrement dit les critres europens , qui doivent bien entendu recueillir l ' approbation des tats membres .
Les critres nationaux dont nous souhaitons en outre tenir compte seront proposs par les tats membres , et la Commission tudiera , en partenariat , dans quelle mesure ils correspondent aux objectifs et aux effets souhaits .
<P>
Troisime question : quand ?
La Commission se propose de prsenter les nouveaux rglements sur les fonds structurels l ' an prochain ,  Pques , et toutes les dcisions ultrieures dpendent de ce que le Conseil dcidera  ce moment , non seulement pour les perspectives financires , mais aussi pour le rglement sur les fonds structurels .
En la matire , la Commission n ' est pas seule  rgir la procdure .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Madame le Commissaire pour la rponse qu ' elle a fournie et je voudrais lui demander , si c ' est possible , quelques prcisions concernant les critres de slection de ces zones significatives pour l ' objectif 2 , je veux parler plus particulirement des zones industrielles auxquelles l ' Agenda 2000 fait rfrence .
Je voudrais savoir si la Commission pense que le niveau de chmage lev va tre l ' un des critres de slection de ces zones significatives pour l ' objectif 2 , si le pourcentage du poids de l ' industrie dans la structure conomique de ces zones va tre un critre de slection , si le pourcentage des emplois perdus dans les secteurs les plus anciens de l ' industrie constituera un critre de slection , si des problmes additionnels comme l ' exclusion sociale feront partie des critres , et , finalement , si le caractre transfrontalier des zones connaissant des problmes structurels , dans la mesure o il peut accentuer les problmes structurels additionnels de ces rgions de l ' objectif 2 , pourrait galement tre un critre de slection complmentaire pour les zones de l ' objectif 2 .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Je le ferai volontiers , Monsieur le Prsident .
Nous sommes actuellement en train d ' laborer les critres .
Aussi ne puis-je pas vous de donner de rponse dfinitive  ce sujet .
Mais il est exact que tous les critres que vous avez cits doivent certainement tre pris en ligne de compte , par exemple pour les zones industrielles , la dpendance  un secteur d ' activit prcis , un chmage lev en rsultant , et par exemple , pour les zones urbaines , le degr d ' exclusion sociale et , pour les zones rurales , non seulement le degr de dpendance de l ' agriculture , mais aussi les risques de dsertification lis  la rgression de l ' agriculture .
<P>
Nous laborerons donc des critres d ' ligibilit  une aide en fonction de l ' origine des problmes - rgions industrielles , rgions rurales , quartiers de villes .
Mais nous voulons que les mesures  prendre soient dcides sur la base d ' un programme et d ' un concept de dveloppement intgr , car il est important de ne pas se reporter constamment le pass , mais de dvelopper des perspectives pour l ' avenir .
<P>
Nous ferons des propositions  ce sujet dans les rglements sur les fonds structurels , et je suis certaine que nous pourrons ,  ce moment , discuter des critres dans le dtail .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Mme Wulf-Mathies , pour votre prsence parmi nous .
<P>
Le temps imparti aux questions  la Commission tant coul , les questions n  40  79 recevront une rponse crite .
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident.">
L ' heure des questions est close .
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident.">
Je donne la parole  M. Howitt pour une question portant sur une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=228 NAME="Howitt (PSE).">
Je vous flicite , Monsieur le Prsident , de prserver l ' intgrit de l ' heure des questions en respectant le timing et mme en le dpassant . Je soutiens pleinement votre dcision .
Pourriez-vous expliquer brivement quelles seront les consquences sur l ' ordre du jour de ce soir .
Pour l ' instant , un dbat est prvu entre minuit et minuit trente . En dpassant le temps imparti , le dbat pourrait se terminer encore plus tard .
Pourriez-vous nous indiquer quel sera l ' impact sur la sance de ce soir ?
L ' ordre du jour sera-t-il respect ou devrons-nous remettre certains rapports  plus tard ?
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident.">
Les services de l ' Assemble m ' informent du fait que l ' on pourra respecter l ' horaire du programme qui , effectivement , prendra fin vers 00h30 . Voil l ' information .
Cela dpendra un peu galement de la discipline des dputs et des dputes qui interviendront et du respect du temps qui leur est imparti , l ' exactitude de certains laissant quelquefois  dsirer .
<P>
La session qui avait t interrompue  19h10 est reprise  21h00
<CHAPTER ID=10>
Travail  temps partiel - Emploi ( suite )
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la poursuite de la discussion commune sur les rapports suivants :
<P>
A4-0352 / 97 , de Mme Jns , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la proposition relative  une directive du Conseil concernant l ' accord-cadre sur le travail  temps partiel conclu par l ' UNICE , le CEEP et la CES ( COM ( 97 ) 0392 - C4-0551 / 97-97 / 0221 ( PRT ) ) ; -A4-0353 / 97 , de M. Hernndez Mollar , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le rapport de la Commission  L ' emploi en Europe - 1997  ( COM ( 97 ) 0479 - C4-0549 / 97 ) .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , je voudrais juste faire apporter un rectificatif au procs-verbal .
Un dput sudois a affirm tout  l ' heure que j ' tais absente au moment de son intervention .
J ' tais bien l et j ' ai entendu sa critique  mon gard .
Mais il n ' y a pas lieu que j ' y rponde maintenant , puisque lui-mme est absent .
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Carlsson .
Comment a-t-il pu ne pas vous apercevoir ?
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Monsieur le Prsident , je flicite les deux rapporteurs - et je le fais trs sincrement - pour le travail qu ' ils ont ralis , le meilleur qui puisse se faire sur ce sujet .
Mais , Monsieur le Commissaire pourrait-il convaincre , avec ces arguments ou ceux utiliss par la Commission , les 15 jeunes invits le deuxime jour du Sommet de Luxembourg ?
<P>
Nous devons probablement nous habituer , au moins dans ce Parlement , Monsieur le Prsident ,  reconnatre qu ' en matire d ' emploi , nous manquons depuis longtemps d ' un modle thorique et que les enseignements du  benchmarking  - la comparaison de l ' industrie europenne aux industries amricaine et japonaise , qui ne cessent de nous enlever des parts de march dans les pays industrialiss et qui s ' en sortent beaucoup mieux que nous au niveau de la cration d ' emplois - nous ont appris certaines choses , certes , mais pas suffisamment , pour nous permettre de rsoudre ce problme .

<P>
Grce  cette exprience - et non au modle thorique - , nous savons que les services qui ont une influence sur la comptitivit des entreprises sont plus chers ici qu ' outre-Atlantique et qu ' il convient de libraliser - de continuer  libraliser .
<P>
Nous savons que nos infrastructures sont plus pauvres mais nous savons aussi que l ' Union europenne ne trouve jamais les fonds suffisants pour mettre en place des infrastructures cratrices d ' emplois .
<P>
Nous savons galement qu ' il est indispensable de rendre le march de l ' emploi plus flexible .
<P>
Nous savons aussi que nos fonds en matire de recherche et de dveloppement sont moins levs ici qu ' aux tats-Unis , que les initiatives prives dans ce domaine sont moins nombreuses et que les systmes que nous avons choisis , soit l ' aide directe , fonctionnent moins bien que les dgrvements fiscaux des bnfices .
<P>
Et , nous le rptons , l ' impt sur le travail a normment augment alors que l ' impt sur le capital a diminu .
<P>
Ce qui ne cadre pas avec ce diagnostic , ce sont les solutions proposes .
Il va de soi qu ' un impt sur l ' nergie ne rsoudra pas le problme .
Il va de soi que , pour baisser les cotisations sociales - et c ' est l ' ide concrte , Monsieur le Prsident - , il faut commencer  se demander si la taxe sur la valeur ajoute qui est dduite sur les biens d ' investissement est cohrente dans la situation o se trouve actuellement l ' emploi .
Elle l ' tait au moment de sa mise en place .
Peut-tre devrions-nous commencer  envisager une TVA o la taxe sur les biens d ' investissement ne serait pas immdiatement dductible afin d ' augmenter relativement le capital par rapport  la main d ' oeuvre , favorisant ainsi la substitution de techniques intensives en capital par des techniques intensives en main d ' oeuvre ?
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi fliciter les deux rapporteurs pour le travail excellent qu ' ils ont accompli et intervenir en particulier sur le rapport de Mme Jns concernant l ' accord ,  l ' intrieur du protocole social , sur le temps partiel .
Tous les documents contiennent dsormais , depuis un certain temps , un mot magique : flexibilit .
Le Conseil l ' utilise beaucoup , la Commission elle-mme l ' emploie dans ses lignes directrices , les partenaires sociaux en font galement usage et le Parlement europen la considre , dans ses rsolutions , comme l ' un des instruments utiles pour aborder le problme de l ' emploi .
<P>
Or , pour devenir un instrument vritablement efficace , la flexibilit doit tre intressante et avantageuse pour tout le monde : pour les travailleurs autant que pour les entrepreneurs .
Elle doit favoriser la solution des problmes ; elle doit , par consquent , provoquer une augmentation de l ' emploi , permettre de concilier le travail avec les exigences de la famille aussi bien pour les hommes que pour les femmes , elle ne doit pas tre discriminatoire par rapport aux conditions de travail , aux rtributions ,  la scurit sociale , elle ne doit pas pnaliser les parcours professionnels ; l-dessus , la position du Conseil est trs contradictoire , car si d ' une part il fait appel  la flexibilit comme instrument efficace , il n ' est pas , d ' autre part , dispos  souscrire  des engagements ni  dfinir des rgles pour rglementer la flexibilit et faire en sorte qu ' elle soit applique .
<P>
Les premiers documents de la Commission qui abordent la rglementation du travail atypique remontent aux annes 80 .
Aujourd ' hui ,  la fin de 1997 , nous abordons un problme partiel de rglementation du travail atypique - le travail  mi-temps -  l ' intrieur d ' un accord entre les partenaires sociaux que nous accueillons favorablement , parce que nous estimons que le dialogue social doit tre dvelopp , mais que nous considrons en tout cas comme trs partiel .
Nous approuvons le rapport de Mme Jns parce que l ' accord est en ralit inoffensif , mais nous nous rendons compte qu ' il ne fait faire aucun pas en avant significatif .
Encore plus contradictoires sont les entrepreneurs ; je crois d ' ailleurs que si ce problme a t abord de faon trop timide , c ' est essentiellement  cause de l ' attitude des entrepreneurs ; en effet - c ' est du moins ce qui se passe dans mon pays - les entrepreneurs interprtent souvent la flexibilit  sens unique , c ' est--dire comme la libert de faire ce que l ' on veut dans l ' entreprise , sans tenir compte d ' aucun droit .
<P>
Cet accord est donc partiel parce qu ' il n ' aborde qu ' une partie des problmes ; avec Mme Jns , nous demandons  la Commission de prendre vraiment position , de proposer une directive sur le travail  temps partiel et d ' en rglementer tous les lments car sinon , la flexibilit ne restera qu ' un mot vide ou bien encore plus dangereux .
<SPEAKER ID=235 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , il est malheureusement de tradition , dans la Communaut europenne , que lorsqu ' il s ' agit d ' un problme concernant essentiellement les femmes , il faut s ' armer de patience car il faut compter au moins quelques dizaines d ' annes avant de russir  faire adopter un texte lgislatif .
Tel a t le cas pour l ' application de l ' article 119 sur l ' galit des rmunrations , pour l ' galit de traitement en matire de scurit sociale , pour l ' amnagement de la charge de la preuve , et j ' en passe .
Et trop souvent , la montagne accouche d ' une souris .
<P>
Tel est effectivement encore le cas pour le travail  temps partiel .
Pour liminer les discriminations  l ' encontre des travailleurs  temps partiel , en grande majorit - plus de 80 % - des femmes , la Commission avait fait , il y a presque vingt ans , une bonne proposition de directive relative au travail volontaire  temps partiel .
C ' est d ' ailleurs sur cette base que nous avons , dans mon pays , le Grandduch du Luxembourg , tabli une loi il y a quelques annes , aprs avoir dcid , de guerre lasse , de ne plus attendre la directive europenne .
<P>
Nous sommes  prsent confronts  un accord-cadre de certains partenaires sociaux - les PME ne sont pas reprsentes - sur le travail  temps partiel , un accord que je qualifierais de  dcafin  par rapport  la proposition de directive initiale et mme par rapport  la version modifie de 1983 .
<P>
D ' abord , il manque , dans le titre , un mot important : le mot  volontaire  .
Car ce qu ' il faut rgler au niveau europen , c ' est le travail  volontaire   temps partiel .
Ce travail n ' est pas atypique , bien au contraire .
Il le sera d ' ailleurs de moins en moins , et la solution logique et non discriminatoire serait tout simplement d ' appliquer aux travailleurs  temps partiel les mmes conditions de salaire , de travail , de promotion , de scurit sociale qu ' aux travailleurs  temps plein , tant bien entendu qu ' ils ne seraient pays , ne seraient assurs que proportionnellement aux heures prestes .
Mais ce principe logique , non discriminatoire , d ' application facile , ne semble pas tre facile  comprendre pour tout le monde .
<P>
Je comprends qu ' en matire de scurit sociale , par exemple pour l ' assurance pension , on doive avoir accompli un certain stage avant de pouvoir bnficier d ' un droit  une pension minimum garantie .
Je comprends qu ' en matire d ' assurance maladie , il puisse sembler abusif de travailler , par exemple , une heure par semaine et tre ainsi assur moyennant une cotisation drisoire , alors que la maladie ou l ' opration cote  la caisse de maladie autant que pour le travailleur  temps plein .
<P>
Nous connaissons ces problmes et j ' espre , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , .. ..
<P>
( Le prsident invite l ' orateur  conclure ) Je voulais dire que nous avions l ' intention de demander le retrait de la proposition .
Mais je voterai pour , en esprant qu ' elle pourra quand mme faire disparatre la discrimination .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord dire au commissaire combien je me rjouis de sa prsence en ces lieux  une heure aussi tardive .
Il convient de remarquer une chose : nous parlons ici beaucoup de flexibilit , mais le Parlement vient  nouveau de dmontrer le peu de flexibilit dont nous osons parfois faire preuve en ce qui concerne notre propre rglement .
Quoi qu ' il en soit , je tiens une fois de plus  fliciter notre collgue Hernndez Mollar pour son rapport , principalement parce que je trouve , chers collgues , qu ' il constitue un complment trs utile aux propositions faites dans le rapport Van Velzen .
Ce rapport propose plusieurs pistes de rflexion qui risquent peu  peu de disparatre de l ' ordre du jour des discussions du sommet de Luxembourg .
Il s ' agit premirement de l ' importance accorde dans ce rapport  la politique des revenus et  la protection sociale , galement dans le cadre de la politique en matire d ' emploi .
Cela a en effet t , Monsieur le Commissaire , l ' un des principaux thmes de la semaine de l ' emploi de la semaine passe .
Dernirement , j ' ai pu prendre connaissance d ' une tude dont je recommande la lecture  mes collgues . Cette tude montre clairement que les pays de l ' Union europenne n ' ont que faire des recettes classiques de l ' OCDE .
Un ventail de salaires plus vaste , davantage de flexibilit salariale , des allocations moins gnreuses n ' ont que peu d ' effet sur le niveau d ' emploi , collgue Carlsson , et aucun sur le chmage .
Cette politique conduit  une rosion des bas salaires et  coup sr  l ' branlement du niveau de vie des citoyens .
Voil un choix que le sommet de Luxembourg ne peut pas faire .
C ' est soit la protection sociale , soit l ' emploi .
Ils doivent chercher des solutions permettant de combiner les deux .
D ' accord pour les emplois locaux et les services de proximit .
Nous y sommes favorables , mais en respectant des conditions salariales raisonnables et pas sous la forme d ' un workfare obligatoire .
<P>
Monsieur Pronk , en tant que socialistes , nous encourageons le travail  temps partiel et les pauses carrires , tant pour les hommes que pour les femmes , mais en conservant nanmoins une bonne couverture sociale , afin que les personnes ne se retrouvent pas en situation de prcarit .
<P>
Monsieur le Prsident , un deuxime point que j ' aurais aim aborder est que ce rapport comporte un autre thme pass sous silence ,  savoir la rduction du temps de travail .
Je m ' en rjouis au plus haut point .
Nous avons , Monsieur le Commissaire , en tant que Parlement europen , demand  la Commission en 1996 dj , de mettre sur la table une tude , une tude comparative montrant de bons exemples de rduction du temps de travail , montrant que la rduction des cotisations de scurit sociale peut donner une nouvelle impulsion  la rduction du temps de travail .
Malheureusement , je n ' en ai retrouv aucune trace dans le nouveau rapport de la Commission , un agenda de l ' emploi pour l ' an 2000 .
Je sais que cette problmatique est considre de manires trs diverses dans les diffrents pays de l ' Union europenne et je ne me rends que trop bien compte que l ' organisation des employeurs , l ' UNICE , n ' est absolument pas tente par ce thme .
Mais c ' est prcisment l une raison supplmentaire , Monsieur le Commissaire , pour que la Commission europenne remette le dbat sur la rduction du temps de travail  l ' ordre du jour .
Je sais que tous ces thmes ne seront pas traits ou qu ' ils seront insuffisamment traits lors du sommet de Luxembourg , mais j ' ose esprer au moins que les ministres entameront ces dbats importants .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , il convient de remercier trs cordialement notre collgue Jns pour son rapport .
Je partage entirement son valuation , mme dans la version initiale du rapport et c ' est pourquoi je voudrais , si vous le permettez , exposer quelques ides gnrales concernant le dialogue social .
Assurment , celui-ci nous est prcieux .
Mais hlas , les rsultats obtenus jusqu '  prsent par les partenaires sociaux en Europe , qu ' il s ' agisse du cong d ' ducation ou du travail  temps partiel , sont minimalistes , au vrai sens du terme .
Nous ne pouvons pas nous en contenter .
C ' est pourquoi je ne partage gure l ' euphorie , Monsieur le Commissaire , concernant les rsultats obtenus jusqu '  prsent dans le cadre du dialogue social .
Nous n ' avons encore fait qu ' un premier pas dans l ' ouverture de la porte et nous devons continuer  l ' ouvrir .
 cet gard je compte ds  prsent sur votre appui . Mais je ne suis pas tout  fait sr que votre soutien sera suffisamment solide .
<P>
Toutefois , si un accord de valeur aussi faible devait nous tre prsent pour la troisime fois , j ' estime que nous devrions le refuser , malheureusement .
Je remercie galement notre collgue Hernndez Mollar , qui a fourni des impulsions essentielles pour le sommet sur l ' emploi , auxquelles je souscris totalement .
Je crains seulement , cher collgue , que le Conseil n ' opte pour une approche minimaliste ,  l ' instar des partenaires sociaux  Luxembourg , avec comme rsultat que nous aurions  subir les reproches de la population pour avoir veill plus d ' espoirs que le Conseil n ' est dispos  satisfaire .
J ' espre seulement que mes prvisions ne seront pas confirmes .
<SPEAKER ID=238 NAME="Flynn">
J ' aimerais remercier tous ceux qui ont particip  ce dbat , ainsi que ceux qui sont revenus pour la fin de celui-ci .
Il est question ici de deux sujets diffrents et j ' aimerais commenter les deux rapports sparment .
<P>
Tout d ' abord , le rapport de 1997 sur l ' emploi en Europe fait partie du paquet sur l ' emploi adopt par la Commission le 1er octobre avec le rapport connexe et la proposition de la Commission relative  des lignes directrices en faveur de l ' emploi .
Les honorables membres se souviendront que nous avons eu un excellent dbat sur les lignes directrices lors de la dernire session , lorsque nous avons abord le rapport van Velzen .
En effet ,  cette occasion , Mme Van Lancker a galement apport une loquente contribution .
A propos du sujet que vous abordez  prsent , j ' aimerais simplement vous dire que cette question est aborde dans le Livre vert sur l ' organisation du travail et que la date limite pour les prsentations est le 30 novembre .
Il s ' agit d ' un dbat permanent et nous continuerons certainement  en discuter .
<P>
Le rapport sur l ' emploi en Europe constitue l ' analyse de la Commission de la situation de l ' emploi et sa prsentation des messages politiques qui dcoulent de cette analyse .
De la mme manire , le rapport de M. Hernndez Mollar met en avant la position du Parlement concernant toutes ces questions .
Je suis trs rassur par le degr de convergence entre les deux positions .
<P>
Nous reconnaissons tous l ' importance de la situation conomique globale .
La ralisation et le maintien d ' un taux de croissance substantiel constituent des lments fondamentaux de notre capacit  atteindre les objectifs proposs dans nos directives .
Cela fut largement soulign par plusieurs orateurs .
Nous reconnaissons galement que les systmes fiscaux et sociaux devraient favoriser l ' emploi et offrir les stimulants ncessaires pour l ' emploi tout en assurant le soutien des revenus qui constitue le signe distinctif du modle social europen .
<P>
Parmi les nombreux points intressants soulevs dans le rapport de M. Hernndez Mollar , j ' ai dcel deux domaines sur lesquels , selon moi , il tente d ' insister davantage .
J ' aimerais simplement aborder ces points parce que je pense que la Commission s ' y intresse galement tout particulirement .
<P>
En premier lieu , il est ncessaire de faire face aux diffrences en matire de comptences et d ' laborer la stratgie de l ' enseignement et de la formation qui permettrait de rsorber ces diffrences .
Dans le projet de directive soumis au Conseil europen , la Commission a identifi trois domaines d ' action que nous devons renforcer : l ' enseignement fondamental des jeunes qui dbutent leur vie professionnelle , parce que cela constitue la base des travailleurs polyvalents du futur .
Nous devons laborer un systme de formation permanent permettant aux jeunes de se perfectionner tout au long de leur vie professionnelle .
Nous devons aborder le problme des comptences des chmeurs pour les aider  atteindre une situation dans laquelle ils pourront  nouveau tre comptitifs sur le march de l ' emploi .
Le Parlement et la Commission sont en accord parfait .
Nous esprons que les tats membres s ' engageront galement sur cette voie .
<P>
L ' autre point concerne le problme de l ' ingalit entre les sexes , qui a galement t soulign .
Nous devons aider les femmes  participer au march de l ' emploi .
Malgr l ' augmentation du nombre d ' emplois destins aux femmes de ces dix dernires annes - et de nombreux nouveaux emplois ont t crs - nous constatons encore une importante diffrence entre les taux d ' emploi des hommes et des femmes et une diffrence moins importante concernant les taux de chmage .
La promotion d ' une meilleure conciliation entre la vie familiale et le travail constitue la premire tape vers la rsolution de ce problme .
Vous serez intresss d ' apprendre que la runion conjointe qui s ' est tenue hier soir entre les ministres ECOFIN et les ministres de l ' Emploi a t trs fructueuse .
Aprs avoir pass toute la journe  couter , je pense que le terrain d ' entente est trs tendu  ce sujet .
Nous avons galement aplani de nombreux malentendus .
Cette runion conjointe prsentait un trs haut niveau de reprsentation .
En fait , il s ' agit du plus haut niveau de reprsentation qui m ' a t donn de voir depuis mon arrive , il y a quatre ans et demi .
Cela augure donc d ' un sommet pour l ' emploi couronn de succs .
Nos directives - celles que nous avons abordes rcemment - et le rapport conjoint ont fourni la base de la discussion en ce qui concerne ce sommet .
<P>
J ' estime  prsent que lors de l ' importante session du Conseil , il y a eu un accord crasant concernant la poursuite de la procdure : c ' est--dire que les plans d ' actions des tats membres , la surveillance conjointe , les recommandations , si elles sont garanties , et , sur le fond , les quatre piliers que j ' ai souligns ici dernirement font l ' objet d ' un accord unanime .
Tout le monde reconnat galement la ncessit de fixer des objectifs quantifis et qualitatifs .
L ' Union europenne vise les chmeurs de longue dure - nous avons tous parl des jeunes et du chmage - et galement le problme de la formation . Le problme de la formation n ' est pas encore rgl .
Le texte fera encore l ' objet d ' autres interprtations .
Selon moi , l ' ensemble du problme est arriv  un tournant dcisif suite au trait d ' Amsterdam .
C ' est l que rside la diffrence .
Je pense que nous sommes prts  prsent pour une importante perce du progrs et du dveloppement de la stratgie europenne pour l ' emploi .
Tous les lments sont en place pour russir .
C ' est ce que j ' ai retenu des vnements d ' hier .
J ' espre que cela se traduira en actes .
Si c ' est le cas , je reviendrai pour manifester ma profonde satisfaction concernant vos recommandations et les mesures prises par la Commission pour la russite de cette stratgie .
<P>
En ce qui concerne le rapport de Mme Jns , l ' importance des nouvelles formes de travail flexible , en particulier le travail  temps partiel , s ' est accrue de manire trs substantielle ces dernires annes et cette tendance se poursuit dans les marchs de l ' emploi nationaux .
En juin 1996 , l ' UNICE , le CEEP et la CES ont exprim leurs souhaits communs , comme vous le savez , d ' entamer des ngociations concernant les aspects " temps partiel  de cette question .
Aprs des ngociations trs longues et trs dtailles , ces trois organisations ont adopt le 6 juin 1997 l ' accord-cadre sur le travail  temps partiel .
A cette mme occasion , elles ont demand que cette convention soit mise en uvre par un instrument du Conseil .
Nous le savons tous .
La Commission prsente cette proposition au Conseil conformment  l ' article 4 ( 2 ) de la convention sur la politique sociale .
Comme nous le dplorons tous , cet article ne prvoit pas la participation du Parlement europen .
Toutefois , la Commission a tenu ses promesses vis--vis du Parlement et l ' a inform des diffrentes phases de consultation avec les partenaires sociaux .
Elle a galement transmis la proposition au Parlement afin de lui permettre de donner son opinion .
J ' aimerais profiter de cette occasion pour remercier le rapporteur , Mme Jns , pour son rapport et pour tous les efforts qu ' elle a consentis pour obtenir un consensus gnral en cette matire .
Je suis personnellement trs satisfait .
Mais ceci dit , j ' aimerais indiquer que je ne partage pas la critique globale des partenaires sociaux reprises dans le rapport , et ce pour la raison suivante : je ne vous cacherai pas que la Commission se trouve dans une position difficile eu gard  un seul amendement qui affecte le contenu de la convention .
Afin de respecter l ' autonomie des partenaires sociaux en vertu de la procdure du protocole social , la Commission a indiqu clairement dans sa communication du 14 dcembre 1993 sur l ' application de la convention sur la politique sociale que le Conseil ne pouvait amender la convention des partenaires sociaux .
Pour cette raison , tout amendement modifiant les termes de la convention et , en particulier , les termes concernant les raisons objectives et le travail occasionnel ne peut tre accept .
Dans ce contexte , l ' amendement n  3 de compromis ajout par MM . Pronk et van Velzen ne peut tre accept dans la mesure o il implique une dfinition des termes prcits .
<P>
Nanmoins , la Commission contrlera la mise en uvre de la directive afin de s ' assurer , en particulier , que les drogations concernant les mesures objectives et le travail occasionnel sont strictement limites  ces notions .
La Commission ne favorise pas l ' inclusion d ' une telle proposition qui impose de nouvelles obligations en vertu des amendements nos 1 et 2 aux tats membres et aux partenaires sociaux .
Toutefois , la Commission contrlera la mise en uvre de cette directive et , partant , abordera les questions mentionnes par les amendements nos 1 et 2 .
<P>
En ce qui concerne la question plus gnrale du rle du Parlement pendant cette procdure spcifique , les dbats au sein de la Commission de l ' emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme ont dmontr qu ' il s ' agissait l d ' un de vos principaux sujets d ' intrt .
A cet gard , La Commission rflchit actuellement  la possibilit pour le Parlement europen de jouer un rle quelque peu plus actif dans ce processus tout en respectant les termes du trait et l ' autonomie des partenaires sociaux , comme nous sommes tenus de le faire .
Le travail  temps partiel n ' est qu ' un aspect du problme plus large de la protection et de la promotion d ' autres formes de travail flexible .
En fait , La Commission a consult les partenaires sociaux dans un contexte beaucoup plus tendu qui comprenait d ' autres formes de contrats d ' emploi non standard .
Par consquent , cette convention doit tre considre comme un important pas en avant .
<P>
Dans le prambule  l ' accord-cadre , les partenaires sociaux ont dj exprim leur intention d ' envisager la ncessit d ' accords similaires sur d ' autres formes de travail flexible .
Dans leur contribution conjointe au sommet pour l ' emploi adopte le jeudi 13 novembre dernier , les partenaires dclarent qu ' ils envisagent la possibilit de nouvelles ngociations .
Ainsi , la Commission espre que les partenaires sociaux pourront bientt convenir d ' ouvrir les ngociations pertinentes et elle accueillerait favorablement une prochaine dclaration  cet gard .
<P>
Finalement , tant donn que la question de la scurit sociale a t mentionne par quelques participants , j ' aimerais dire que l ' adaptation des rgles de scurit sociale en vue de stimuler des formes d ' organisation du travail plus innovatrices constitue l ' une des questions abordes par le Livre vert de la Commission sur l ' organisation du travail .
Nous ne pouvons prjuger des rsultats du dbat en cours en faisant des propositions d ' action  ce stade .
Toutefois , ce sujet sera certainement abord dans le plan d ' action social destin  la Commission et que nous adopterons l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="EN" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne mon amendement n  3 , le Commissaire ne l ' aurait-il pas bien lu ?
Dans cet amendement , nous ne demandons pas d ' aborder un point particulier de cette directive .
Nous demandons que l ' on en tienne compte de manire plus gnrale .
Il s ' agit l de la diffrence essentielle entre l ' amendement et le texte original de la rsolution adopte par la Commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Le Commissaire a-t-il tenu compte de cette diffrence dans sa rponse ?
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
- ( EN ) La rponse est oui .
J ' ai dit que nous aborderions le point auquel il a fait rfrence .
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Flynn .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=11>
Scurit des aronefs
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0335 / 97 ) de M. Gonzlez Trivio , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Conseil instaurant une procdure d ' valuation de la scurit des aronefs des pays tiers empruntant les aroports communautaires ( COM ( 97 ) 0055 - C4-0140 / 97-97 / 0039 ( SYN ) .
<SPEAKER ID=243 NAME="Gonzlez Trivio">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur de ce rapport sur la scurit des aronefs de pays tiers empruntant les aroports communautaires , je suis trs satisfait de l ' tat d ' avancement des travaux , au sein de la commission des transports et du tourisme , qui ont permis d ' obtenir un avis unanime sur les amliorations  apporter au texte de la directive propose par le Conseil .
<P>
L ' accident d ' avion qui s ' est produit en fvrier 1996 en Rpublique dominicaine , entranant la mort de presque 200 personnes , a mis en avant la ncessit d ' amliorer le contrle des aronefs de pays tiers empruntant les aroports communautaires .
Le texte de la directive , qui semble avoir le soutien unanime des tats membres , suppose qu ' un important pas en avant soit ralis afin d ' amliorer la scurit par une inspection des appareils et une immobilisation de ces derniers quand tout porte  croire que la scurit qu ' ils offrent est douteuse .
<P>
Des quatorze amendements approuvs par la commission des transports et du tourisme , trois mritent une attention particulire .
<P>
Premirement , je voudrais citer l ' amendement  l ' article 3 , qui permet d ' largir le champ d ' application de cette directive aux avions qui , bien qu ' oprant avec une compagnie communautaire , sont en fait des avions de pays tiers , affrts - parfois mme avec un quipage - pour effectuer des vols au dpart d ' aroports de l ' Union .
C ' tait le cas du tragique accident qui s ' est produit en Rpublique dominicaine et dont nous avons parl prcdemment .
<P>
Deuximement , je mentionnerai l ' amendement approuv par la commission des transports et du tourisme dans le but que des inspections puissent tre effectues sur une majorit d ' avions prsums ne pas tre suffisamment srs et non seulement sur 10 % d ' entre-eux , comme le disait le texte original en son article 5 .
<P>
Troisimement , il me semble important de mentionner l ' amendement qui permettra de publier le nom des compagnies dont les avions auront t immobiliss pour des raisons de scurit .
Nous pensons que la publicit est un moyen de dissuasion indispensable  l ' gard des compagnies qui utilisent des appareils insuffisamment entretenus .
<P>
Enfin , je voudrais claircir le but d ' un amendement que je soumets au vote en sance plnire .
Son unique objectif est de mettre en vidence que cette directive vise , en ce qui concerne la scurit des personnes au sol , non seulement le personnel des aroports mais galement et , plus particulirement , les personnes vivant  proximit des aroports .
<P>
Au cours des prochains mois , les occasions ne manqueront pas d ' encore amliorer le texte de cette directive mais actuellement , il convient surtout d ' acclrer son entre en vigueur et de garantir les recours techniques , conomiques et administratifs ncessaires pour son application .
<P>
L ' existence de cette directive permettra , en outre , de raliser un pas en avant dans la cration du march unique en mettant fin  des situations qui existent  l ' heure actuelle :  savoir , une compagnie arienne qui se voit retirer son permis de vol , pour des raisons de scurit , dans un tat membre peut continuer  oprer dans un pays voisin sans avoir , pour autant , remdi aux dfaillances ayant motiv cette sanction .

<P>
Pour terminer , je voudrais exprimer mon opinion personnelle . Selon moi , l ' application de sanctions aux compagnies dont les appareils prsentent des dfaillances sera peut-tre plus efficace si cette comptence est attribue aux services de la Commission europenne et non  chaque tat membre de faon individuelle .
<P>
S ' il nous faut compter sur une directive valable pour tous les aroports communautaires , relative  un sujet aussi dlicat que celui de la scurit , il serait prfrable que soit cr un groupe de techniciens appliquant ces normes de faon homogne et rigoureuse .
<P>
Je conclus , Monsieur le Prsident , en remerciant le Commissaire Kinnock et toute son quipe technique de la Commission europenne qui , une fois encore , en troite collaboration avec ce Parlement , ont permis de modifier le texte original du Conseil et en disant que nous avons contribu tous - y compris nos collgues de la commission des transports et du tourisme -  cette directive qui amliorera substantiellement la scurit des aronefs .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="DE" NAME="Schmidbauer">
Monsieur le Prsident , le contenu de la directive et du rapport sur la procdure d ' valuation de la scurit des aronefs des pays tiers n ' est pas contest au sein de la commission des transports .
Bien que cela ressemble  un processus administratif purement technique , il est vident que des vies et des destines humaines dpendent de l ' adoption de ce rglement .
En fvrier 1996 , un Boeing 757 de la compagnie turque Birgen Air s ' est cras au large de la Rpublique dominicaine .
La totalit des 189 occupants , presque tous des vacanciers de retour vers l ' Allemagne , perdirent la vie dans cet accident .
Pour ce vol , il s ' agissait du constructeur d ' un pays tiers , de l ' aroport de dpart d ' un pays tiers , de la compagnie arienne d ' un pays tiers et du pilote d ' un pays tiers .
Les enqutes subsquentes se rvlrent particulirement complexes  mener dans ces conditions .
<P>
Chez nous , en Rpublique fdrale , une discussion trs intense est ne dans l ' opinion sur les normes de scurit , les interdictions d ' atterrissage et de dcollage , les listes noires , etc .
La recherche des causes de l ' accident et des ventuels responsables s ' apparentait  une partie de valet de pique , avec les diffrents acteurs se rejetant la responsabilit tour  tour , depuis l ' organisateur de voyages vers la compagnie arienne , de la compagnie arienne vers les mcaniciens de l ' aroport , des mcaniciens vers le constructeur , du constructeur vers le gouvernement fdral et inversement .
En fin de compte , il apparut  l ' vidence qu ' il y avait une part de travail bcl chez tous les intresss , en raison de la pression concurrentielle accrue et de la libralisation du trafic arien et que des contrles quasi facultatifs ne suffisent gure au niveau international .
<P>
Aujourd ' hui en Europe , la situation est telle que lorsque l ' aronef d ' un pays tiers se voit notifier une interdiction d ' atterrissage dans un pays A de l ' UE en raison d ' une non-conformit constate , il peut contourner cette interdiction en atterrissant tout simplement dans un pays B de l ' UE . Ce fait  lui seul justifie ,  mon avis , de prendre une mesure gnrale afin de garantir la scurit des voyageurs et du personnel .
<P>
Grce  cette directive , il sera possible de centraliser l ' ensemble des informations collectes sur les inspections au sol et de fixer les conditions de mise en oeuvre de ces inspections .
En outre , la Commission aura dsormais la possibilit de prononcer des interdictions de vol  l ' encontre de certains aronefs , ainsi que des interdictions d ' atterrissage ou de dcollage dans l ' ensemble des aroports de l ' UE  l ' encontre de certaines compagnies ariennes .
Nous , le Parlement , exigeons que tous les aronefs pour lesquels il existe un rapport de non-conformit ou un doute  ce sujet fassent l ' objet d ' une inspection approprie , et pas seulement en ce qui concerne les 10 % .
Et nous demandons que la liste des interdictions de vol soit publie chaque trimestre .
<P>
Cette directive contribuera certainement  amliorer la scurit du trafic arien .
Toutefois , il manque encore des mesures obligatoires sur le temps de travail des quipages de cabine , afin de rduire le risque de dfaillances humaines dues  la fatigue , ainsi que sur la formation adquate et cohrente du personnel de maintenance , afin de prvenir le risque de dfaillance technique .
Il reste donc encore beaucoup de travail  la Commission , au Conseil et  nous , au sein du Parlement , afin de concrtiser ces mesures indispensables  la scurit des personnes .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la scurit des aronefs est un problme qui retient largement notre attention au sein du Parlement , et pas seulement depuis l ' accident , en fvrier 1996 , d ' un aronef turc au large de la Rpublique dominicaine , problme largement voqu par notre collgue Schmidbauer .
 cet gard , notre proccupation porte en particulier sur la scurit des aronefs de pays tiers .
Pour les aronefs en provenance de l ' UE , nous disposons certes de comptences rglementaires et  ce propos , il semble , si j ' en juge par ma propre exprience , que certaines choses pourraient encore tre amliores .
<P>
Comme pour la directive sur les tats portuaires dans le domaine de la navigation maritime , nous devons en arriver , dans le domaine des aronefs de pays tiers ,  prescrire nos propres normes comme condition  l ' autorisation d ' atterrir sur un aroport europen .
C ' est pourquoi nous approuvons , en tant que groupe du Parti populaire europen , la proposition du rapporteur , laquelle apporte une amlioration considrable en de nombreux points .
<P>
Il y a cependant un point dlicat pour le groupe PPE .
Est-il vraiment opportun de prvoir une disposition tendant  recueillir galement l ' avis des organisations non gouvernementales ?
Pour les passagers , les personnes vivant  proximit des aroports , les pilotes , les installations de maintenance , les rapports sur des incidents particuliers , d ' accord , mais pour ce qui est des organisations non gouvernementales , quelle que soit le sens que cela recouvre , nous dsapprouvons en tant que groupe PPE .
Je tiens  le souligner trs clairement .
<P>
Les inspections au sol constituent certainement la solution adquate afin d ' amliorer la scurit .
L ' change d ' informations et la coopration constituent un point essentiel .
En outre , il faut galement prvoir la possibilit de sanctions , car autrement nos rflexions ne serviraient  rien .
Le rapport contient galement d ' excellentes propositions , notamment en ce qui concerne la publication , laquelle constitue un mcanisme essentiel afin d ' offrir davantage de transparence dans ce domaine .
<P>
Je demande  la Commission de se saisir srieusement des propositions du Parlement et de ne pas les liquider simplement selon la devise  nous intervenons ici dans le cadre de la procdure de coopration  .
C ' est l une tche essentielle pour la scurit des passagers tant  l ' intrieur de l ' Europe qu ' au-del .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je tiens  fliciter la Commission pour cette proposition intressante ainsi que le rapporteur pour son excellent rapport .
Le rapporteur indique  juste titre dans son commentaire que les aroports moins importants sont plus rapidement enclins  fermer les yeux , sous la pression commerciale , sur un avion qui n ' est pas totalement conforme .
<P>
Je ne puis accepter l ' inertie des autorits rgionales par rapport aux risques rguliers qui planent non seulement au sens figur , mais surtout littral du terme , au-dessus de la tte des populations voisines de l ' aroport d ' Ostende .
Je compte ds lors pleinement sur cette initiative lgislative pour modifier l ' attitude des autorits et des aroports .
Les voyageurs ne sont pas les seules victimes potentielles d ' un appareil qui ne serait pas totalement conforme , les riverains aussi .
Lorsqu ' il s ' agit d ' avions-cargos qui ne comprennent qu ' un quipage rduit , les citoyens au sol sont les plus vulnrables .
<P>
J ' ai dpos , au nom de la commission du transport , deux amendements visant  inclure explicitement les riverains dans les catgories  risque .
J ' estime galement qu ' ils doivent , tout comme les passagers , avoir la possibilit de dposer une plainte lorsqu ' ils constatent des irrgularits .
J ' espre par consquent que cette directive sera adopte rapidement .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , on parle beaucoup des domaines dont l ' Union devrait s ' occuper .
Voici prcisment un domaine qui relve , sans aucun doute , des comptences de l ' Union .
La discussion de la scurit  bord des avions qui atterrissent dans l ' Union en provenance de pays tiers se justifie  tous points de vue .
Il s ' agit d ' un domaine transnational par excellence .
Nous avons des avions qui oprent au nom de socits soumises  la lgislation communautaire , mais qui sont dtenus , en ralit , par des socits dont le sige est situ en dehors de l ' Union . Nous avons des avions dont les oprations relvent de socits de pays tiers , mais qui desservent l ' espace arien europen .
Cette question est vraiment trs importante et je me rjouis de la vaste unanimit politique qui rgne .
Le trafic arien augmente , d ' une part ,  la suite de la baisse des prix , mais galement en rponse  un besoin croissant .
 la suite d ' un accroissement de la concurrence , les oprateurs ont besoin d ' un nombre croissant d ' avions ; un certain nombre de nouveaux avions sont construits , mais il y en a aussi beaucoup qui proviennent des rebuts .
Les avions remplacs ne sont pas toujours envoys  la retraite ; ils passent parfois  d ' autres compagnies , qui leur donnent une nouvelle couche de peinture .
<P>
Nous assistons chaque anne  un certain nombre d ' accidents . Le Parlement europen doit galement contribuer  arrter les avions qui ne respectent pas les normes requises de scurit et cela doit videmment se faire en collaboration avec la Commission et le Conseil .
Un voyage doit se faire en toute confiance .
On ne peut se mettre  trembler avant d ' embarquer  bord d ' un bus , d ' un avion ou d ' un bateau .
Malheureusement , force nous est de constater que la scurit arienne , principalement pour les avions provenant de pays tiers , ne satisfait pas aux normes que nous fixons .
Nous devons donc poursuivre notre travail  propos de cette directive .
On peut videmment avoir diverses propositions et des initiatives isoles au sein des tats membres , mais ce ne serait pas trs efficace .
Nous devons coordonner nos actions et partager nos expriences afin de cerner rapidement les avions et les compagnies ariennes qui ne satisfont pas aux normes de scurit .
La prsente proposition de directive constitue un grand pas effectu dans l ' UE en faveur de la scurit des voyageurs .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , l ' accident survenu dans la Rpublique dominicaine en fvrier 1996 souligne clairement le problme auquel nous sommes confronts aujourd ' hui .
Cet accident particulier a impliqu un appareil turc exploit par un voyagiste allemand et a entran la mort de 176 passagers .
Il semblerait que des vrifications insuffisantes avant le vol et des erreurs de pilotage aient transform un problme technique mineur en une importante catastrophe .
<P>
Je flicite la Commission pour sa prsentation de la proposition de directive , ainsi que le rapporteur pour son excellent travail concernant l ' laboration de ce rapport .
Il s ' agit de la premire d ' une srie de mesures recommandes par le groupe d ' experts de haut niveau chargs de dfinir la stratgie communautaire en matire d ' amlioration de la scurit arienne qui constituait le sujet d ' un rapport prcdent dont j ' tais l ' auteur .
Dans cet avis , le Parlement europen dsirait introduire un systme de contrle de scurit pour les appareils des pays tiers frquentant des aroports de l ' Union europenne similaire  celui utilis dans le secteur des transports maritimes .
C ' est--dire que les normes de scurit de l ' OACI devraient tre appliques  tous les appareils des pays tiers afin de crer une liste noire des compagnies ariennes des pays tiers qui ne respectent pas les normes de scurit de l ' Union europenne .
<P>
Il est clair que les normes requises par l ' OACI devraient tre imposes aux compagnies ariennes des pays tiers transportant des passagers europens ou utilisant des aroports de l ' Union europenne .
Je suis heureux de constater que pour la premire fois , la JAR doit centraliser toutes les informations relatives aux vrifications de pr-vol , aux conditions spcifiques dans lesquelles ces vrifications doivent tre ralises et stipules dans des mesures spcifiques de l ' UE afin de garantir l ' application de ces normes .
Il s ' agit l d ' un premier pas bienvenu et j ' espre que ces mesures contribueront  une plus grande scurit dans toute l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=249 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , j ' aimerais remercier le rapporteur pour son excellent rapport sur notre proposition visant  amliorer la scurit arienne en prvoyant un systme d ' inspection des appareils des pays tiers qui sont suspects de ne pas respecter les normes de scurit internationales .
Naturellement , je suis heureux de constater que le rapporteur et d ' autres membres qui sont intervenus ce soir nous soutiennent en cette matire trs importante et qu ' un grand nombre des 15 amendements proposs constituent des ajouts ou des suggestions utiles qui compltent la proposition de la Commission .
<P>
Comme M. Gonzalez Trivio et d ' autres l ' ont dit , le Parlement se souviendra qu ' aprs l ' accident tragique de Puerto Plata en fvrier de l ' anne dernire dans lequel 176 ressortissants de l ' Union europenne ont trouv la mort , le Parlement europen et le Conseil ont demand  la Commission d ' tudier les mesures possibles visant  amliorer la scurit .
En consquence , en juin de l ' anne dernire , la Commission a publi sa communication sur une stratgie communautaire d ' amlioration de la scurit arienne , qui comprenait un programme d ' action .
Le premier lment de ce programme  tre prsent sous la forme d ' une proposition formelle est celui abord ce soir par le Parlement .
Cette proposition a t mise en fvrier de cette anne .
<P>
La Commission est heureuse d ' accepter tous les amendements de la commission inchangs  l ' exception de deux d ' entre eux , ainsi que le nouvel amendement n  15 qui concerne des sujets similaires  ceux de l ' amendement n  2 .
En ce qui concerne l ' amendement n  14 qui demande  la Commission de rdiger un rapport sur l ' application de la directive dans un dlai de deux ans suivant son entre en vigueur , je voudrais dire que si cette proposition est adopte sur base de l ' opinion du rapporteur , je ne crois pas qu ' il serait ncessaire d ' laborer une nouvelle proposition dans un avenir proche .
Toutefois , je suis prt  accepter que les circonstances peuvent voluer et dans ce cas , une nouvelle proposition serait peut-tre utile .
En consquence , la Commission inclura le contenu de l ' amendement n  14 dans une proposition modifie .
<P>
Finalement , il y a un amendement que la Commission ne peut soutenir .
L ' amendement n  13  la proposition , tel qu ' il est rdig , demande la suppression de l ' article 12 qui demande aux tats membres d ' laborer un systme de pnalits en cas de rupture des dispositions nationales adoptes pour l ' application de la directive .
Nous considrons que l ' article 12 est un instrument ncessaire pour garantir l ' application approprie d ' un instrument communautaire lgal dans les tats membres et par consquent , nous dsirons le conserver dans le texte .
J ' espre qu ' aprs mre rflexion , surtout tant donn que notre proposition fait l ' objet d ' un soutien trs clair et trs fort , le Parlement finira par partager notre opinion concernant l ' article 12 en tant que disposition ncessaire  son application .
<P>
Je suis heureux de voir de tels efforts communs positifs visant  une scurit arienne accrue .
Cette opinion commune est parfaitement compatible avec l ' approche applique par le Parlement depuis de nombreuses annes .
Je me rjouis de la prochaine adoption de cette proposition qui devrait contribuer  amliorer la scurit des ressortissants europens et , en effet , de nombreux autres passagers , et  offrir une protection accrue aux gens qui habitent  proximit des aroports .
Par consquent , j ' apprcie beaucoup les efforts fournis par M. Gonzalez Trivio .
<SPEAKER ID=250 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Kinnock .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Cohsion conomique et sociale
<SPEAKER ID=251 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0329 / 97 ) de M. Izquierdo Collado , au nom de la commission de la politique rgionale , sur le premier rapport triennal sur la cohsion conomique et sociale ( COM ( 96 ) 0542 - C4-0016 / 97 ) .
<SPEAKER ID=252 NAME="Izquierdo Collado">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , ce rapport a t envoy par la Commission avant qu ' aucun document sur l ' Agenda 2000 , pas mme  l ' tat de brouillon , ne soit connu des parlementaires .
Bon nombre de ses concepts et critres sont aujourd ' hui monnaie courante parce que le temps a voulu que le rapport sur la cohsion soit pratiquement occult par d ' autres rapports importants parmi lesquels celui sur l ' Agenda 2000 .
<P>
Le rapport sur la cohsion , prsent par le Parlement , dbute par une explication sur la philosophie de la cohsion .
La cohsion n ' est pas la Croix-Rouge , la cohsion est un lment de justice au sein de l ' Union , la cohsion est la face cache du march unique , la cohsion n ' est pas synonyme de subventions donnes indfiniment et indistinctement mais bien d ' efforts fournis pour rendre les diffrentes rgions de l ' Union europenne plus comptitives .
Le rapport de la Commission a mis le doigt sur un point vident : les progrs raliss en matire de cohsion sont irrguliers .
Les tats se sont rapprochs mais les rgions n ' ont pas t touches de la mme faon .
<P>
Les donnes sur l ' emploi , les donnes sur la recherche et de nombreuses autres montrent  quel point elles sont loignes des objectifs de cohsion poursuivis par l ' Union europenne .
Dans le rapport , il est clairement dit que le Parlement est satisfait de la politique structurelle de l ' Union europenne .
Il est satisfait non seulement de sa politique mais galement de ses responsables politiques et je me rjouis d ' ailleurs de la prsence , parmi nous , de Madame le Commissaire .
Je l ' ai entendue utiliser le mme langage en Allemagne et dans d ' autres pays de l ' Union europenne et je dois lui dire , Monsieur le Prsident , que la commission de la politique rgionale a t fire de pouvoir travailler avec elle et qu ' indubitablement , tout ce que le rapport du Parlement contient de positif , nous le devons  l ' aide , aux avis et discussions que nous avons eus avec Madame le Commissaire .
<P>
Partant , nous convenons qu ' il faut changer de nombreux points en matire de politiques structurelles .
Mais nous disons clairement au Parlement , aux institutions et  l ' opinion publique de l ' Union que nous sommes critiques  l ' gard des autres politiques suivies par l ' Union europenne en ce qui concerne la cohsion .
L ' article 130B du trait exige d ' elles qu ' elles collaborent et contribuent  ce que la cohsion soit un fait .
Nous ne pouvons dfaire la nuit ce que nous tissons le jour .
Nous ne pouvons reprendre aux rgions ce que nous leur avons donn .
Ce sont les politiques de l ' Union , prises dans leur ensemble , qui peuvent permettre de raliser les objectifs de cohsion fixs par le Parlement et l ' Union europenne .
<P>
C ' est pourquoi , nous pensons que les politiques communautaires doivent , dans leur ensemble , mieux correspondre  l ' objectif de cohsion .
Nous souhaitons que la recherche ne se limite pas aux rgions les plus dveloppes , nous souhaitons que les rseaux transeuropens soient rpartis de faon logique et cohsive , nous souhaitons que la politique de la concurrence ne fasse pas la sourde oreille et se focalise , chaque jour davantage , sur les aspects ncessairement cohsifs qu ' elle doit avoir , nous souhaitons que la politique agricole commune continue  progresser et  introduire plus de cohsion .
C ' est le message que nous voulons transmettre .
<P>
Monsieur le Prsident , nous avons eu un long dbat sur le fait de savoir si 1 , 27 % du PIB de l ' Union est , ou non , suffisant en matire de cohsion , si le fait de rpter les objectifs dj atteints  Edimbourg pouvait donner une image ngative  l ' Union europenne parce que l ' on pourrait croire que nous sommes dans une impasse . Nous misons sur le ralisme .
Un ralisme qui dit : en ce moment , au point o en est l ' Union montaire , nous ne pouvons exiger davantage de contribution de la part des tats mais , Monsieur le Prsident , de nouvelles perspectives financires sont ncessaires avant d ' entamer srieusement et effectivement le processus d ' largissement .
<P>
Je voudrais remercier tous mes collgues , Monsieur le Prsident , pour leur contribution  ce rapport et l ' aide qu ' ils m ' ont apporte et vous-mme , pour les quelques secondes supplmentaires que vous m ' avez accordes .
<SPEAKER ID=253 NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie a examin , avec intrt , le premier rapport sur la cohsion , ralis par la Commission , et ses conclusions - videmment moins nombreuses et plus synthtiques que celles apportes par M. Izquierdo Collado dans son exhaustif et excellent rapport - correspondent , au niveau de leur comptence ,  celles du rapport de M. Izquierdo .
Ainsi , mme s ' il nous semble que le rapport de la Commission offre une bonne analyse de la cohsion , il ne manque pas de lacunes tant au niveau de la mthodologie qu ' en ce qui concerne le champ d ' tude ; celles-ci devront tre combles dans des ditions ultrieures du mme rapport .
<P>
Les points essentiels sur lesquels la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie focalise ses critiques et ses recommandations , qui correspondent  celles de M. Izquierdo Collado , sont : premirement , prendre en considration les consquences d ' un largissement pour dfinir les futurs instruments de cohsion ; deuximement , accrotre et amliorer tant le montant des fonds que l ' efficacit de leur application ; troisimement , consacrer certains fonds  l ' obtention d ' une structure de recherche et de dveloppement homogne au sein de l ' Union europenne qui permettrait de se rapprocher du pourcentage du PIB que nos concurrents consacrent  ces objectifs et , dans la mme direction , faire correspondre le cinquime programme-cadre de recherche et le souci d ' innovation technologique et de cration d ' emplois ; quatrimement , vu l ' importance de la socit de l ' information , agir galement de faon cohrente avec ces fonds ; cinquimement , faire correspondre la dfinition et le futur largissement de la Politique agricole commune  ces objectifs ; siximement , en prenant en considration le rle jou par la fourniture et l ' accs  l ' nergie dans la ralisation de la cohsion sociale , consacrer une partie importante et significative de ces fonds  l ' infrastructure de fournitures ; septimement , et pour finir , mettre en vidence la contradiction qui existe entre le modle actuel de croissance conomique , qui entrane une augmentation des ingalits , et l ' adapter pour qu ' il n ' y ait pas  l ' avenir de conditions restrictives et que nous adoptions un modle conomique plus juste .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , je suis heureux que nous ayons la possibilit ce soir , mme  cette heure trs tardive , d ' aborder la politique de cohsion .
Le premier rapport triennal de la Commission sur les politiques de cohsion et sur leur impact a t une composante essentielle de la rflexion d ' valuation sur les priorits futures des politiques de cohsion .
Cette rflexion a lieu  un tournant dcisif de la rforme des politiques structurelles et rgionales et du paquet Agenda 2000 .
<P>
Nous pouvons commencer  tirer des leons ,  examiner les ralisations et succs et , comme notre rapporteur l ' a fait de manire trs efficace dans son analyse approfondie de la cohsion , nous pouvons poser des jalons de rfrence pour l ' avenir .
Mais notre engagement  l ' gard de la cohsion ne peut faire aucun doute .
En fait , il s ' exprime dans chaque trait , y compris le trait d ' Amsterdam .
Tout le monde reconnat qu ' il est aussi important que la maternit ou la tarte aux pommes .
Naturellement , cet engagement doit se traduire par la mise en uvre de politiques pratiques sur base de ces obligations .
Le rapporteur souligne la valeur gale - et je suis d ' accord avec lui - de la politique de cohsion face  la ralisation du march unique et de l ' union conomique et montaire .
On pourrait parfois vous pardonner d ' avoir l ' impression que la cohsion conomique et sociale est une politique biaise .
Ce n ' est pas le cas .
Pour l ' UE , il est fondamentalement prioritaire de faire de l ' Union europenne davantage qu ' un march unique , une zone de libre-change ou une zone dote d ' une monnaie unique .
<P>
Les politiques de cohsion sont vitales pour la construction d ' une Europe des citoyens , pour le soutien tangible des rgions et communauts et pour l ' accs aux opportunits du march unique pour l ' emploi et la formation .
Les projets visibles dont je suis le tmoin dans ma circonscription , tel que la formation  l ' informatique que j ' ai lance hier , constituent l ' aspect humain et proactif des politiques de l ' Union europenne .
Le soutien des communauts des bassins houillers et les projets de formation constituent une composante essentielle de la cohsion conomique et sociale .
Lors du sommet extraordinaire sur l ' emploi de cette semaine , les tats membres feraient bien de s ' en souvenir .
Il arrive frquemment qu ' ils ne s ' en souviennent pas ou qu ' ils ignorent le rle de la politique de cohsion .
<P>
Nous savons que les ingalits demeurent et l ' objectif de la cohsion est de tenter de les surmonter .
J ' ajoute que mes commentaires ne s ' adressent pas au commissaire Wulf-Mathies , parce que nous connaissons son engagement  l ' gard de la politique de cohsion , mais  l ' ensemble du Collge des Commissaires .
Nous avons besoin de davantage de preuves de la contribution ou de l ' approche d ' autres politiques  l ' gard des impratifs de cohsion .
J ' aimerais demander au commissaire si elle pense qu ' il pourrait nous tre utile de procder  un audit sur la cohsion sur une base annuelle et de tenter de l ' intgrer dans le programme de travail de la Commission .
Les autres commissaires feraient bien d ' examiner leurs propres politiques et la manire dont ils soutiennent la cohsion .
<P>
L ' une des rares critiques que j ' aimerais exprimer concernant ce rapport a trait  la manire peu efficace dont la Commission a abord l ' UEM .
Le temps dfile  toute vitesse et nous ne disposons toujours pas d ' une analyse claire de l ' impact de l ' UEM sur nos rgions .
Il est grand temps que nous examinions ces questions .
Finalement , comme l ' a dclar Jacques Santer , nous devons disposer des moyens de faire concider nos ambitions en matire de politiques de cohsion .
Les politiques rgionales et de cohsion peuvent russir si tout le monde collabore , c ' est--dire les tats membres , les rgions et les autorits locales .
Les priorits essentielles sont : tre efficace , mettre en uvre une rpartition juste et quitable , disposer d ' une politique abordable , car parfois le moins peut faire le mieux , et disposer d ' une politique de cohsion ralisable qui nous fera entrer dans le prochain millnaire .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="DE" NAME="Berend">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le rapport de ce jour de M. Izquierdo Collado est un document particulirement volumineux qui dpasse de loin le cadre prvu d ' une analyse critique quant aux rsultats des Fonds structurels sur trois annes du point de vue de la cohsion conomique et sociale et des conclusions qui en rsultent .
<P>
Nous sommes d ' accord en de nombreux points avec le rapporteur , s ' agissant des revendications pour une concentration accrue des ressources , une meilleure coordination des politiques communautaires , l ' amlioration de la comptitivit de l ' conomie , le dveloppement durable et la cration d ' emplois plus comptitifs , car il s ' agit-l effectivement de priorits dans la politique structurelle de l ' Union .
Toutefois , des dispositions dtailles dans le domaine de l ' agriculture , dans le domaine du financement de l ' Union pour l ' ensemble de la prochaine priode de planification , de mme qu ' en matire d ' largissement prvu durant cette priode , ne font pas directement partie de la proposition de rsolution du rapport Izquierdo .
<P>
Mais comme ces dispositions s ' y trouvent  prsent , malgr le nombre considrable de voix contre exprimes en commission , il s ' agit dsormais d ' en dbattre en plnire , sachant que le mieux serait encore de supprimer ces articles .
De ce fait , le rapporteur se perd en contradictions .
D ' un ct , il est dit avec raison qu ' il est ncessaire de recourir aux instruments et moyens dfinis , avec prudence , de manire slective et surtout l o cela apparat ncessaire au vu des diffrences qui restent  combler en matire de dveloppement conomique .
Tandis que l ' accent est mis avec insistance sur les patrimoines , le Fonds de cohsion , la rvision du plafond des fonds propres et les ventuelles corrections prophylactiques vers le haut , un principe de cohsion semble insuffisamment pris en compte , lequel vise  promouvoir le dveloppement des rgions en retard de dveloppement , afin que celles-ci arrivent le plus rapidement possible  ne plus dpendre de cette aide .
Par consquent , il ressort  l ' vidence de la politique structurelle europenne qu ' en ce qui concerne les aides disponibles , il s ' agit toujours d ' un soutien temporaire , grce auquel il convient de parvenir  l ' indpendance , souhaite  moyen ou  long terme , vis--vis de ces aides .
 cet gard , les instruments transitoires offrent un moyen adquat afin de sortir des coulisses de l ' assistance .
<P>
La cohsion conomique et sociale ne peut pas tre une voie  sens unique .
Le processus qui consiste  donner et  recevoir ne peut pas tre sollicit  l ' extrme , ni de faon trop unilatrale , sous peine de voire la solidarit se muer en son contraire .
Autrement dit : les accords financiers sont toujours et  juste titre , conclus pour une priode dtermine .
Ensuite , les cartes sont  nouveau distribues selon la nouvelle donne conomique des tats membres de l ' Union europenne , tant pour les donateurs que pour les bnficiaires .
<P>
Le rapporteur sollicite  juste titre l ' adoption de critres pour les objectifs de dveloppement . Toutefois , il doit s ' agir de critres objectifs et clairement dfinis tels que , par exemple , les 75 % de produit intrieur brut prvus  juste titre pour les rgions de l ' objectif I dans le cadre de NUTS II .
Le rapport est certes controvers , bien qu ' un compromis ait pu tre trouv au pralable sur diffrents points .
La possibilit ventuelle pour ce rapport de runir une majorit au sein de cette Assemble , devrait dpendre de l ' adoption d ' amendements essentiels .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , les fonds structurels ont jou un rle positif dans l ' aide apporte aux rgions moins dveloppes de l ' Union pour qu ' elles puissent dvelopper leurs conomies afin qu ' elles se rapprochent de leur plein potentiel et qu ' elles rduisent l ' cart avec les rgions plus favorises au sein de l ' Union .
<P>
Cela est particulirement vrai dans le cas de l ' Irlande o les fonds structurels ont t concentrs dans la construction de nouvelles routes et d ' installations aroportuaires , dans la modernisation industrielle et dans la formation professionnelle des jeunes .
Cette concentration des ressources commence  porter ses fruits . En effet , l ' conomie irlandaise enregistre des taux de croissance conomique rgulirement levs et de nouvelles possibilits d ' emploi mergent dans tout le pays .
Toutefois , l ' objectif visant  amener le niveau de vie moyen en Irlande au niveau des rgions plus favorises du centre de l ' Union est toujours trs loin d ' tre atteint .
On dplore des problmes structurels permanents dans l ' conomie et ceux-ci doivent tre rsolus pour que notre conomie puisse raliser son plein potentiel et tre en mesure de maintenir un niveau de PNB similaire  celui des rgions plus favorises de l ' Union .
<P>
Les fonds structurels ont jou un rle central dans l ' encouragement des progrs de ces dernires annes .
Je pense que l ' utilisation faite par l ' Irlande de ces fonds peut servir de modle  d ' autres rgions et pays de l ' Union .
<P>
Il est vital de poursuivre le programme d ' investissement de capitaux en cours , non seulement pour terminer les nombreux projets importants qui ont dj commenc , mais galement pour maintenir l ' impulsion qui a permis  l ' conomie d ' enregistrer des niveaux de croissance rgulirement levs ces dernires annes .
Ces niveaux de croissance levs ont incit de nombreux commentateurs  suggrer que la ncessit de fonds structurels d ' investissement en Irlande diminue .
Je suis en total dsaccord avec cette interprtation .
Les critres servant  dterminer si un pays ou une rgion est qualifi pour recevoir des fonds structurels maximum peuvent dissimuler des problmes sous-jacents non rsolus .
<P>
Par exemple , l ' utilisation des niveaux de PIB suggre que le dveloppement de l ' conomie irlandaise a enregistr des progrs plus importants que si l ' on avait utilis les niveaux de PNB .
En consquence , notre niveau de dveloppement compar aux rgions plus favorises de l ' Union est galement exagr .
Cela est d  la grande quantit d ' investissements trangers dans notre conomie , ce qui altre la situation en notre faveur .
<P>
Cette question devrait tre aborde lorsque la prochaine tranche de fonds structurels sera divise entre les rgions susceptibles d ' en bnficier .
En second lieu , il convient d ' attribuer aux taux de chmage une importance particulire parmi les critres utiliss pour dterminer l ' aptitude  bnficier du statut de l ' objectif 1 .
<P>
Finalement , les autorits irlandaises ,  l ' instar de celles de nombreuses autres rgions moins favorises de l ' Union , prouvent de nombreuses difficults  trouver des opportunits d ' emploi pour les chmeurs de longue dure qui , souvent , ne jouissent mme pas des comptences de base qu ' ils pourraient offrir  des employeurs potentiels .
Ce problme devrait tre abord lors de la dtermination de l ' ligibilit .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je voudrais avant tout fliciter Monsieur Izquierdo Collado pour son rapport sur le rapport triennal sur la cohsion conomique et sociale .
Nous savons que ce rapport a t ralis au mme moment o nous sont parvenues les premires informations sur l ' Agenda 2000 .
Je crois que le rapporteur a bien fait de prsenter le rapport en fonction de la totalit des informations dont il dispose en ce moment , parce que les rapports prsents au Parlement sont en accord avec la ralit et que nous ne devons pas nous enfermer dans des carcans bien dfinis .
Nous aurons le loisir de modifier , si cela s ' avre ncessaire , les avis dont M. Izquierdo Collado nous fait part aujourd ' hui dans le rapport qu ' il prsente .
<P>
La cohsion conomique et sociale est le principe de l ' Union europenne et je dsire rappeler qu ' elle n ' avait pas t incluse dans le trait de Rome mais quelqu ' un , plus prcisment le ministre Spaak , avait dj prvu que certains instruments seraient ncessaires pour encourager la cohsion conomique et sociale dans diffrentes rgions et zones europennes .
 cet gard , je crois que l ' Union europenne a ralis des progrs en ce qui concerne les instruments , les fonds structurels , le fonds de cohsion , la politique agricole commune ,  certains gards , pour renforcer cette cohsion conomique et sociale .
Il est vident - et un autre orateur l ' a dit avant moi - que ce renforcement de la cohsion conomique et sociale , ces aides qui sont octroyes , ne peuvent tre sans limite , ne peuvent tre des aides indfinies ; au contraire , elles doivent tre dment contrles et elles le sont .
J ' ose dire qu ' elles le sont parce que leur mesure sert prcisment  valuer le produit intrieur des rgions qui reoivent une aide des fonds structurels .
Evidemment , ces aides , bien que limites dans le temps , sont quand mme octroyes sur de longues priodes parce que le dveloppement d ' une rgion , l ' amlioration d ' une situation ne peuvent se faire en peu de temps .
Par consquent , ces aides doivent tre considres comme des aides  long terme .
<P>
Dans ce sens , je suis d ' accord avec le rapporteur quand il demande plus de coordination dans l ' application de ces politiques , plus d ' application - je dirais - du principe de subsidiarit , en donnant aux organismes rgionaux et locaux le rle qui leur correspond et en leur confiant plus de responsabilits dans la participation et l ' excution de ces fonds .
 cet gard , je crois que notre lgislation n ' est pas adapte pour pouvoir appliquer le principe de responsabilit de ces organismes rgionaux afin qu ' ils puissent grer les fonds de cohsion et les fonds structurels .
<P>
En ce sens , je crois qu ' il s ' agit d ' un bon rapport et que la politique des fonds structurels doit tre poursuivie .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , le rapport de la Commission sur l ' volution de la cohsion conomique et sociale dans l ' Union europenne ne peut satisfaire ni tranquilliser personne .
<P>
Le rapprochement fort limit du PIB de certains pays membres par rapport  la moyenne communautaire ne peut faire oublier que ce progrs est en soi clairement insuffisant et , en tant que tel , incompatible et non conforme avec les objectifs fondamentaux prvus en la matire par le trait sur l ' Union europenne .
<P>
Par ailleurs , on constate une nette aggravation des asymtries entre les rgions les plus riches et les rgions les plus pauvres ; indubitablement , les inadquations relles et videntes de nombreuses politiques par rapport  l ' objectif de la cohsion se confirment , notamment pour ce qui concerne la politique agricole commune , dont le dsquilibre structurel et rgional fait que les agriculteurs les plus riches reoivent plus de 80 % des aides et que , par exemple , un pays de la cohsion , comme le Portugal , soit un contribuable net de cette politique commune .
<P>
Ces limitations claires et insuffisantes taient pourtant bien prvisibles . Ne serait-ce que parce que les moyens budgtaires prvus pour la priode 1994-1999 taient et sont insuffisants , ce qui confirme l ' utilit du plafond propos par Jacques Delors  Edimbourg pour le budget communautaire en 1999 ou le caractre indispensable d ' autres valeurs bien suprieures proposes alors par diffrentes tudes de recherche conomique montrant qu ' il tait indispensable de garantir des rythmes de convergence relle adapts  l ' obtention d ' une vritable cohsion interne .
<P>
De mme , les moyens tant modiques , les capacits nationales d ' absorption financire ont t et continuent d ' tre limites , non pas  cause de l ' absence de projets ou de l ' absence de besoins , mais  cause des contraintes budgtaires restrictives visant le respect des objectifs de la monnaie unique , lesquels confirment tre ainsi en pleine contradiction avec les objectifs de la cohsion .
<P>
A la veille de prendre des dcisions sur le futur cadre financier d ' une Union comptant plus de membres et de besoins nouveaux en aides structurelles et autres , il est de plus en plus vident - contrairement  ce que notre collgue M. Berend vient de dire , alors que l ' on connat les propositions de l ' Agenda 2000 , prfrant , avec le rapporteur , ne pas nous cacher la tte dans le sable , comme l ' autruche - il est de plus en plus vident , disais-je , que certains aspects proposs dans le rapport de M. Izquierdo Collado sont pertinents .
En partant du maintien d ' un Fonds de cohsion au bnfice des pays actuels dont le PNB par habitant est infrieur  90 % de la moyenne communautaire ,  la ncessit de garantir la continuit des niveaux d ' aide aux tats membres actuels ; de l ' obligation d ' adapter toutes les politiques aux principes et  la pratique d ' une relle cohsion , au caractre indispensable de faire face aux nouveaux problmes qui dcoulent d ' un largissement par une capacit financire renforce .
<P>
Un consensus autour de ces aspects centraux nous conduit , inluctablement ,  la ncessit de revoir le niveau propos par la Commission pour les perspectives financires futures ( 1 , 27 % du PIB communautaire , c ' est--dire le mme plafond notoirement insuffisant pour 1999 ) , imposant une modification des valeurs proposes ou , au moins , une rvision adapte avant de concrtiser le prochain largissement .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , le march intrieur europen a produit des rsultats remarquables pour l ' ensemble de l ' conomie , mais le foss entre riches et pauvres n ' a pas pu tre surmont  ce jour .
Le chmage observ au sein des 10 rgions les plus pauvres est prs de 7 fois plus lev qu ' au sein des 10 rgions les plus riches .
L ' effet de concentration du march intrieur apporte , il est vrai , un bien-tre accru aux agglomrations , mais aux dpens des rgions dfavorises .
Ce dsquilibre n ' a pas pu tre corrig  ce jour , malgr l ' abondance des Fonds structurels .
Cette situation doit-elle perdurer ?
<P>
Aprs la tendance initiale visant  supprimer la cohsion conomique et sociale en tant que politique autonome de solidarit de l ' Union europenne , le rapport de cohsion devient une dclaration significative pour le maintien du modle social europen .
Mais il se trouve que les ministres des Finances de certains tats membres demeurent hants par des visions de payeurs aux dimensions fictives .
Ces derniers temps , il est arriv de plus en plus souvent que le ministre allemand des Finances oublie qu ' en matire de politique structurelle , il ne s ' agit pas de procder  un simple transfert de ressources financires entre tats membres , mais de dvelopper le potentiel conomique de l ' UE de manire optimale pour la Communaut .
<P>
Est-il donc vrai que la Commission souhaite transposer son avis dans le rapport de cohsion et utiliser davantage la politique structurelle pour un dveloppement harmonieux de la Communaut ?
Sur ce point , je regrette que le dveloppement durable ne puisse figurer parmi les dispositions de l ' Agenda 2000 .
Le dveloppement durable suppose d ' tablir l ' quilibre entre cologie , conomie et scurit sociale , non seulement pour les agglomrations , mais galement pour les rgions dfavorises ,  savoir les rgions rurales , tant  prsent que dans un proche avenir .
Toutefois , une politique de cohsion efficace n ' est possible qu ' avec le concours des populations vivant au sein des rgions concernes .
Elles ont droit  un dveloppement adapt  leurs besoins et ne devraient pas se voir imposer des projets centralisateurs , tels que ceux qu ' incarnent toujours les rseaux transeuropens .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="ES" NAME="Novo Belenguer">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , j ' aimerais tout d ' abord fliciter , comme l ' ont fait les autres dputs , M. Izquierdo pour la ralisation de ce complexe , difficile , important et intressant rapport .
Il s ' agit d ' un rapport dont nous avons discut longuement et  plusieurs reprises au sein de la commission de la politique rgionale et qui value le rsultat de la politique de cohsion communautaire mene ces dix dernires annes en tant qu ' lment essentiel et fondamental pour la construction et l ' avenir de l ' Union europenne .
Il est ncessaire que nous rflchissions et que nous prenions en considration , au moment de dbattre et de voter ce rapport , certains points vitaux non seulement dans un pass rcent mais galement dans un futur proche en ce qui concerne l ' largissement .
Pour ce qui est des politiques de cohsion , il faut souligner le fait que les disparits existant entre les tats de la cohsion et les autres ont diminu .
Toutefois , les diffrences rgionales au niveau des revenus se sont maintenues et le taux de chmage a augment .
<P>
Ce fait dmontre le manque de coordination entre les diffrentes politiques communautaires et constate la ncessit d ' une dmarche globale pour garantir une certaine cohrence avec l ' objectif de la cohsion conomique et sociale .
Monsieur le Prsident , lors du dbat de ce rapport , un autre lment a suscit une certaine inquitude :  savoir la volont de retirer le fonds de cohsion aux pays qui accderont  la premire phase de l ' Union conomique et montaire .
Cette ide , qui n ' est pas du tout solidaire , va  l ' encontre de l ' esprit et du contenu du trait , qui parle de faon explicite du Fonds de cohsion et de sa mthode d ' application .
La ncessit de projets environnementaux et d ' infrastructures de transports s ' avre essentielle pour ces tats , elle s ' tend dans le temps et requiert des fonds trs importants pour leur financement .
Cependant , l ' accession  l ' Union conomique et montaire est tout  fait conjoncturelle et n ' est absolument pas contradictoire ou incompatible avec ce qui prcde .
C ' est ainsi que la Commission europenne l ' a mentionn dans l ' Agenda 2000 , entre autre , parce que son service juridique a mis un avis qui jette les fondements de l ' application du Fonds de cohsion , que l ' on ait rempli ou pas les critres de convergence , que l ' on accde ou pas  la monnaie unique .
<P>
Selon ce qui ressort du rapport de M. Izquierdo , l ' effort ralis par un pays pour accder  la troisime phase de l ' Union conomique et montaire ne servira  rien si on le pnalise , ensuite , en lui retirant le fonds de cohsion , qui s ' est avr vital et le sera encore durant tout ce processus .
C ' est pourquoi , Madame le Commissaire , nous pensons qu ' il serait utile que vous transmettiez  cette Assemble le contenu de l ' avis mis par votre service juridique , relatif  cette question , afin que les membres du Parlement puissent en prendre connaissance et en tenir compte .
<P>
C ' est au Parlement europen qu ' il appartient de donner plus de poids  la raison pour laquelle la cohsion a t introduite dans le trait ,  savoir l ' identification d ' une Europe solidaire , d ' une Europe juste et d ' un compromis social .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="DE" NAME="Walter">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' Union europenne est plus qu ' un march intrieur .
Elle est plus que la monnaie unique que nous aurons bientt . Elle est , de par sa constitution , de par sa structure , une Communaut soutenue par la cohsion .
Pour ceux qui n ' ont pas  traiter quotidiennement de ce thme , il convient de rappeler ce que signifie la cohsion .
La cohsion est le principe en vertu duquel nous veillons les uns sur les autres et essayons ensemble de faire progresser cette Union , les forts avec les faibles et les faibles avec les forts .
<P>
A cet effet , nous disposons d ' un instrument essentiel au niveau europen ,  savoir les Fonds structurels .
 ce propos , je voudrais encore dire quelque chose .
Les diffrentes politiques font galement partie de la cohsion , de la politique de cohsion .
Notre ami Izquierdo et le rapport sur la cohsion ont attir notre attention sur ce point et sur l ' importance essentielle qu ' il revt . Cela mrite d ' tre salu .
Les politiques ne doivent pas s ' exclure mutuellement , ni se combattre .
Cela commence par le constat selon lequel on ne peut , au sein des tats membres , laborer une politique qui s ' oppose aux objectifs que nous poursuivons au niveau europen , car dans le cas contraire , toutes les politiques que nous laborons ici n ' auraient aucun sens .
<P>
Mais ceci suppose galement d ' ajuster nos politiques les unes aux autres , en vitant de vouloir soumettre toute chose  un diktat absolu sans nous proccuper de savoir quels sont les objectifs , par exemple dans le domaine de la recherche , dans la mesure o la qualit doit tre une priorit et o il convient de la prserver .

<P>
En fait , je suis trs reconnaissant  M. Izquierdo -  la diffrence de ce qu ' a indiqu notre collgue Rolf Berend - , d ' avoir dj accompli une grande partie du travail .
Cela concerne galement les Fonds structurels .
Lors de la discussion , nous avons d tre attentifs  viter toute prise d ' engagement  ce stade .
La discussion sur les Fonds structurels se fera l ' anne prochaine .
Il est certain qu ' il doit y avoir des orientations pour cette discussion et que le rapport sur la cohsion est riche d ' enseignements .
<P>
Nous avons eu des difficults au sein de la commission , ainsi que par la suite , lors des discussions ,  dterminer le Fonds de cohsion pour les prochaines annes .
J ' en terminerai ici par cette remarque .
Nous ne voulions pas que des engagements soient pris pour les prochains dbats sur les Fonds structurels .
Nous ne voulons pas introduire un fonds qui , en dfinitive , ne pourrait aboutir qu '  une compensation financire .
C ' est pourquoi nous avons indiqu que le compromis trouv a pour nous valeur d ' engagement et est acceptable dans sa formulation .
Je remercie mon collgue Izquierdo , pour le travail considrable qu ' il a accompli et pour son engagement remarquable sur le thme de la cohsion .
Je le flicite tout particulirement pour son rapport .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la cohsion et la comptitivit sont des notions complmentaires .
La cohsion peut renforcer la comptitivit , qui peut  son tour contribuer  favoriser la convergence , le dveloppement et l ' emploi .
<P>
Les rsultats qui ont t atteints dans l ' intervalle examin dans le rapport sur la cohsion auraient pu tre plus satisfaisants .
Si des progrs ont t accomplis au niveau de la convergence des tats membres , il n ' en demeure pas moins que dans plusieurs rgions de l ' objectif 1 , l ' cart s ' est creus par rapport  la moyenne du revenu communautaire et nous observons une aggravation de la situation , en particulier en ce qui concerne le chmage des jeunes , des femmes et des chmeurs de longue dure .
Puisque nous en sommes  l ' heure des bilans , la Commission doit  mon sens raliser un travail en profondeur sur la mise au point d ' une mthodologie plus prcise concernant les incidences de l ' action des fonds structurels , pour que nous sachions de quels rsultats nous parlons , ce qui nous permettra d ' effectuer des calculs plus corrects pour l ' avenir .
<P>
Puisque nous en sommes  l ' heure des bilans , nous sommes forcment amens  nous interroger sur ce 1999 nous rserve , avec l ' adoption des nouveaux rglements sur les fonds structurels . A cet gard , je suis d ' avis qu ' il convient :
<P>
premirement , de raisonner sur la base de trois principes ,  savoir simplification , transparence et efficacit ; -deuximement , de limiter le nombre de programmes et d ' initiatives communautaires ; -troisimement , de ramener  trois les six objectifs actuels des fonds structurels ; -quatrimement , d ' adopter des cadres plus efficaces pour le contrle de la fiabilit et de la bonne excution des programmes ; -cinquimement , d ' harmoniser les procdures et mcanismes des fonds structurels ; -siximement , d ' impliquer davantage le secteur priv aux actions des fonds structurels et de mieux informer le public sur la participation aux programmes.Ct financier , Monsieur le Prsident , je voudrais dire que si l ' largissement est ncessaire , force est de constater qu ' il fait natre des problmes au niveau du financement des programmes .
Fondant ses prvisions sur des rythmes de dveloppement bien dtermins , la Commission estime que le chiffre de 1 , 27 % du PNB communautaire est suffisant . Mais nul ne sait si ces prvisions se vrifieront .
C ' est la raison pour laquelle il y a lieu de procder  la rvision des perspectives financires de l ' Union europenne , et ce avant l ' largissement .
<P>
Je termine en flicitant M. Izquierdo Collado pour son rapport .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , la mise en oeuvre de la cohsion dpend trs troitement du processus de mondialisation de l ' conomie qui est en cours , et que l ' Union europenne doit essayer de contrebalancer par des mesures efficaces .
<P>
L ' activit de l ' Union europenne dans la politique intrieure , secteur essentiel , n ' a cependant pas t conforme  l ' esprit de l ' article 130 b .
Par exemple , la politique de l ' Union europenne dans le domaine des transports , de la concurrence , des sciences et de la recherche a eu davantage pour effet de concentrer l ' conomie que de favoriser la cohsion .
De mme , la politique nergtique devrait comporter des alternatives qui augmenteraient la cohsion au lieu de renforcer la concentration .
Les ressources nergtiques biologiques des rgions nordiques et l ' exploitation efficace de celles-ci en sont un exemple .
<P>
 l ' heure actuelle , il semble qu ' au sein de l ' Union europenne la recherche de l ' intgration de la politique conomique et des systmes montaires compte plus que le maintien des conditions de vie dans les rgions dfavorises .
Ceci se voit aussi bien dans les dcisions de restrictions budgtaires des tats membres que dans les maigres crdits du budget de l ' Union europenne tels qu ' ils sont prvus pour l ' avenir .
L ' Union europenne devrait au nom de la politique de cohsion veiller  ce que le principe d ' additionnalit soit appliqu dans les tats membres .
Dans l ' tat actuel des choses , les fonds communautaires sont souvent employs en remplacement d ' anciens crdits nationaux .
<P>
La viabilit de l ' agriculture dans l ' ensemble du territoire de l ' Union europenne a aussi une grande importance pour la cohsion .
Le systme actuel d ' aides  l ' agriculture ne tient pas suffisamment compte des problmes poss  la production agricole par les facteurs climatiques ou d ' autres facteurs naturels , que ce soit dans les zones priphriques nordiques ou dans les zones mridionales de l ' Union europenne .
Le froid ou la scheresse , le dispersement de l ' habitat et les longues distances sont des facteurs entranant des inconvnients qui doivent tre compenss .
Il s ' agit l d ' un des points essentiels de la politique de cohsion , et il a t trait de faon bien trop lacunaire dans ce rapport .
Une politique de cohsion efficace implique que l ' Union europenne soutienne le dveloppement des rgions en tenant compte de leurs particularits et que le mode d ' action soit plus souple qu ' il ne l ' est actuellement .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , la politique de cohsion devra bientt relever deux dfis : celui de l ' Union conomique et montaire et celui de l ' largissement .
<P>
Autant l ' un que l ' autre peuvent accrotre les disparits rgionales existantes comme il a dj t dit dans les interventions prcdentes .
Le fait que ces diffrences peuvent s ' accrotre met en vidence que l ' application du fonds de cohsion a t un relatif chec .
<P>
La reconnaissance de cet chec devrait tre le point de dpart de toute rflexion sur son avenir .
Entre autres , parce que la rigueur budgtaire impose par le pacte de stabilit peut mme menacer les objectifs atteints .
Ces dangers mettent en vidence qu ' il faut donner au fonds de cohsion un contenu plus distributif que ce n ' est le cas actuellement .
<P>
Pour conclure , je voudrais signaler que nous soutenons les mesures proposes dans ce rapport en matire de coordination des politiques communautaires , de transparence dans la gestion , de cration d ' emplois , etc .
Mais toutes ces mesures sont vides de sens si l ' on ne soutient pas le fonds de cohsion comme une fin en soi mais comme un moyen subordonn  d ' autres politiques .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Monsieur le Prsident , le peu de temps dont nous disposons nous oblige  faire des choix et  omettre des lments de contexte ou de mise en valeur du rapport de la Commission .
Ce rapport prouve combien la thorie du juste retour est dangereuse , mise en oeuvre par certains tats membres , lorsque l ' on applique la politique de cohsion , et dmontre que les autres politiques contribuent seulement en ce qui concerne la ralisation de l ' objectif de la cohsion .
<P>
Je voudrais me limiter au message essentiel que le Parlement veut adresser au travers du rapport Collado , vu que nous sommes parvenus  la veille de la rforme des fonds et du processus d ' largissement ,  l ' accomplissement de l ' Union montaire et au Conseil extraordinaire sur l ' emploi , chances qui devront ,  notre avis , tre influences par la suite de ce rapport et surtout par les lments tirs du rapport du Parlement :  savoir , la difficult  surmonter les disparits rgionales , le fait que les autres politiques de l ' Union europenne , mais aussi de nombreuses politiques nationales , ne contribuent pas  la cohsion et le fait que le rapport comporte des lacunes , par exemple celle de ne pas aborder entirement les consquences de l ' largissement , l ' accomplissement de l ' Union montaire et surtout l ' aprs-Union montaire .
<P>
Je voudrais conclure en demandant  Madame le Commissaire si elle peut nous dire , dans sa rplique , quelle valeur la Commission donnera  son propre rapport mais aussi  l ' avis du Parlement , de manire  guider les choix successifs .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="ES" NAME="Arias Caete">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , si le premier rapport triennal sur la cohsion tait un bon document d ' analyse et de rflexion digne de louanges pour la Commission et , notamment , pour la Direction gnrale XVI , le rapport prsent par notre collgue Juan de Dios Izquierdo sur ledit document est un texte quilibr , bien structur , qui contient une analyse rigoureuse et profonde dont la simple lecture reflte le grand effort qu ' a demand sa ralisation .
<P>
Je voudrais mettre en relief deux affirmations prsentes dans l ' expos des motifs de ce rapport : selon la premire , les disparits au sein de l ' Union , en dpit des progrs accomplis et de l ' efficacit des politiques structurelles , se sont  peine attnues au cours des dix dernires annes ; selon la seconde , presque toutes les politiques communautaires ont des effets clairement contre-productifs pour la cohsion .
Ces affirmations impliquent que tant l ' article 130A que l ' article 130B du trait ne sont pas appliqus rigoureusement .
La politique structurelle ne dispose pas d ' une dotation financire suffisante pour permettre une diminution rapide des disparits rgionales  moyen terme et les politiques communautaires ne comportent pas , dans leur formulation , l ' objectif essentiel de rduire les disparits rgionales .
<P>
L ' Agenda 2000 peut corriger ces dysfonctionnements .
La rforme de la politique rgionale , si l ' action des fonds structurels est concentre , le programme rgional rationalis , le fonds de cohsion maintenu dans sa formulation actuelle et la position relative des rgions de l ' objectif 1 maintenue , selon des critres stricts , peut tre une occasion unique de rduire les dsquilibres rgionaux d ' autant plus si , dans un contexte d ' largissement , on pouvait envisager une rvision des perspectives financires dotant l ' Union europenne de fonds supplmentaires , reprsentant plus de 1 , 27 % du PNB .
<P>
La rforme de la PAC peut permettre de rquilibrer l ' agriculture de l ' Union europenne si la politique de continuit de la Commission n ' est pas poursuivie et si l ' on parvient  un quilibre entre l ' agriculture continentale et l ' agriculture mditerranenne de sorte que la politique la plus favorise financirement du budget communautaire soit galement anime par des critres de cohsion conomique et sociale .
<P>
Je termine en flicitant  nouveau notre rapporteur pour son excellent travail .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Madame le Prsident , nous considrons en principe comme positif le rapport de M. Collado , car il cerne correctement la question cruciale de la cohsion conomique et sociale .
<P>
Je souhaiterais toutefois formuler un certain nombre de remarques sur les omissions , lacunes et contradictions que comporte ce rapport .
Il ne mentionne nulle part que les problmes lis  la politique trangre ou rsultant des tensions qui existent dans diverses rgions de la Communaut ont une incidence ngative sur le dveloppement et , partant , sur le processus qui leur permettra de rattraper les rgions les plus prospres .
<P>
Je citerai tout d ' abord comme exemple le cas de la Grce , o la situation en mer ge , l ' agressivit de la Turquie et les courses  l ' armement stupides et dangereuses ont des effets ngatifs sur le dveloppement de certaines rgions , et notamment des les de la mer ge .
<P>
Ensuite , le rapport n ' voque nullement la rpartition ingale des fonds , qui sont du reste limits .
Au cours de la priode 1994-1999 , les fonds s ' accroissent pour l ' Allemagne et l ' Espagne , alors qu ' ils diminuent pour la Grce et le Portugal , qui sont par dfinition des pays pauvres de la Communaut .
<P>
Enfin , je m ' tonne de relever que le rapport n ' indique nulle part la destination de ces fonds . En Grce , par exemple - madame le Commissaire le sait pertinemment bien - ils sont utiliss de manire absurde , pour riger de grands palais philharmoniques qui ne contribuent ni au dveloppement , ni  l ' emploi et peuvent encore moins tre considrs comme des investissements productifs .
<P>
Par voie de consquence , il convient , Madame le Prsident , de complter ce rapport , soit par des amendements , soit  un autre moment , et surtout de remdier  ce que souligne le rapport ,  savoir que les fonds allous ne rpondent pas toujours aux besoins d ' une vritable cohsion conomique et sociale .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="PT" NAME="Lage">
Madame le Prsident , chers collgues , je commencerais par dire que la cohsion est vitale pour une Union toujours plus intgre et qui adoptera sous peu le fdralisme montaire .
L ' exprience historique des tats fdraux ou proto-fdraux montre bien que les budgets fdraux doivent avoir une fonction de redistribution , d ' quit et de justice .
Le budget de l ' Union europenne , au-del de la rponse apporte  l ' largissement , ne peut luder cette question essentielle .
<P>
Le rapport de M. Izquierdo Collado se livre  un excellent examen critique du rapport triennal de la Commission , qui est en soi un rapport de haute qualit technique et de grande rigueur d ' analyse , mais comme M. Izquierdo Collado ne dsire pas tre une sorte de moine copiste qui respecte toujours ce qui a t crit avant lui , il fait bien le pont avec l ' Agenda 2000 , en anticipant une rflexion essentielle pour le futur de l ' Union .
<P>
Trois remarques me semblent ncessaires : le plafond de 1 , 27 % propos pour les perspectives financires doit tre rcus .
C ' est un corset dangereux .
Auparavant , dans le paquet Delors II , c ' tait un stimulant , aujourd ' hui c ' est un frein .
Deuximement , le Fonds de cohsion doit tre conserv tant donn son efficacit et son caractre actuel .
Troisimement , les pays et les rgions actuelles de la cohsion ne peuvent pas , en principe , payer la facture de l ' largissement , et ce paiement ne peut tre partiel .
Ainsi , il serait lamentable de rduire les aides accordes aux pays de la cohsion .
Le Portugal , par exemple , ne peut tre pnalis par les bons rsultats obtenus , parce que c ' est un bon lve europen .
<P>
Si le Portugal a accompli l ' exploit de respecter les critres d ' ligibilit et s ' il maintient une ligne de convergence relle - en 1995 , le Portugal enregistrait 67 , 4 % de la moyenne communautaire ; en 1996 , il atteignait 68 , 3 % et en 1997 , avec un taux de croissance estim  4 % , il pourra se rapprocher de 70 % , d ' ailleurs avec un chmage contrl - il serait grave , injuste et paradoxal qu ' il soit pnalis .
Ce serait comme chtier la vertu .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder">
Ce n ' est pas la premire fois que cette confusion se produit .
J ' ai dj propos en commission que l ' on nous appelle uniquement par nos prnoms  l ' avenir .
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , l ' orateur qui m ' a prcd , notre collgue Lage , a lch le mot qui convenait en disant qu ' il s ' agit ici d ' une nouvelle rpartition .
Je ne partage pas ce point de vue et je pense que nous devrions galement traiter de ce thme  l ' avenir et en discuter en dtail .
Il va encore nous occuper pendant un certain temps .
Que signifie la cohsion conomique et sociale ?
 mon avis , cela ne veut pas dire qu ' il faille crer des conditions de vie identiques , car ce modle de nouvelle rpartition socialiste n ' a pas fait ses preuves dans la pratique .
Il est impraticable .
Ce vers quoi nous pouvons et devons tendre , c ' est la cration de conditions de vie comparables et c ' est l plus qu ' un exercice smantique .
Cela suppose d ' tre pleinement en mesure d ' accepter les diffrences au sein de l ' Union europenne , ce qui implique de reconnatre la concurrence comme possible et ncessaire .
<P>
La deuxime remarque est que la cohsion conomique et sociale n ' est pas seulement la tche essentielle de l ' Union europenne , mais galement la responsabilit des tats membres , car les instruments et les moyens de l ' Union europenne ne peuvent tre fournis qu '  titre auxiliaire et complmentaire .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Madame le Prsident , le rapport de la Commission est une analyse importante de l ' volution de la cohsion au niveau europen .
Le rapport de M. Collado est lui aussi une excellente analyse  cet gard .
Mais ce qui est aussi important que cette analyse , c ' est de savoir sur quoi elle va dboucher .
Comment parviendra-t-on  rduire les ingalits entre les niveaux de dveloppement des diverses rgions ?
Comment les rgions moins dveloppes peuvent-elles rattraper leur retard sur les rgions mieux dveloppes de faon telle que l ' on mette  profit leurs ressources propres ?
<P>
Nous devons pouvoir nous appuyer sur une stratgie dfinissant la manire dont tout cela doit se passer .
Si nous n ' avons pas une ide d ' ensemble des forces entrant en jeu dans le dveloppement rgional , nous ne pourrons pas nous sortir de la situation qui prvaut ,  savoir que nous n ' avons que des projets disperss sans rapport les uns avec les autres et auxquels sont consacres des sommes parfois importantes .
Il faut que cette ide nous guide galement quand nous rflchissons  l ' avenir du fonds de cohsion .
Cette vision stratgique pourrait tre favorise par l ' ide propose par Arlene McCarthy de procder  un contrle priodique des progrs de la cohsion .
Nous serions alors forcs de nous demander quels ont t les rsultats concrets .
<P>
On ne peut pas non plus msestimer l ' influence des politiques conomiques et des politiques structurelles nationales ni de l ' UEM .
Car il est incontestable que les fonds structurels et de cohsion ne reprsentent qu ' une petite portion par rapport  la politique conomique nationale et  ce que l ' UEM va apporter .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , la cohsion conomique et sociale de l ' Europe est un principe fondamental et un objectif prioritaire de la construction europenne au mme titre que l ' Union montaire ou le march unique .
Toutefois , les objectifs des articles 130A et B du trait n ' ont pas t atteints .
Le rapport de la Commission sur la cohsion le dit clairement .
Les disparits entre les tats se sont rduites mais le foss qui spare les rgions pauvres des rgions riches existe toujours .
Le revenu per capita des 25 rgions les plus riches est trois fois plus lev que celui des 25 rgions les moins dveloppes .
Par consquent , il convient de renforcer la politique de cohsion , la solidarit europenne qui , il ne faut pas l ' oublier , est bnfique  tous et pas seulement  ceux  qui elle s ' adresse directement .
<P>
Nous n ' laborons pas de politiques sectorielles distinctes . Nous construisons un continent .
Nous dotons l ' Europe de cohsion territoriale pour qu ' elle relve les dfis historiques de la monnaie unique et de la ralisation de la grande Europe .
Nous devons tre  la hauteur des circonstances que nous vivons et envisager , au niveau financier , les dfis que nous relevons en leur donnant les moyens de nos ambitions .
<P>
L ' largissement ne peut s ' obtenir aux dpens de l ' actuelle cohsion europenne .
Nous devons simplifier nos programmes et diriger notre aide vers les rgions les moins dveloppes et les plus priphriques de l ' Union en maintenant les deux tiers des fonds structurels pour l ' objectif n-1 - comme l ' a propos la Commission - et nous devons respecter le trait en faisant en sorte que toutes les politiques - et non seulement les politiques structurelles - tendent vers la cohsion conomique et sociale : la politique agricole , de la pche , de la R & D , des transports , la concurrence , les aides publiques - dont bnficient plus , en dfinitive , les rgions riches que les rgions pauvres .
<P>
Le rapport Izquierdo Collado envisage toutes , ou pratiquement toutes , ces questions .
Dans un rapport , il n ' est pas toujours possible d ' aborder toutes les questions que l ' on aurait souhait mais un consensus en la matire est indispensable mme si je sais trs bien qu ' il est difficile  obtenir parce que j ' ai , moi-mme , t rapporteur - M. Izquierdo Collado le sait - du premier rapport de la commission de la politique rgionale sur l ' avenir de la cohsion conomique et sociale .
<P>
Je voudrais terminer mon intervention , Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , en flicitant trs sincrement M. Izquierdo Collado pour son magnifique travail , pour tous les rsultats obtenus dans ce rapport , pour son exhaustivit et sa rigueur .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , je partage tout  fait les points de vue exprims dans le rapport en question . Je voudrais moi aussi souligner que le constat selon lequel il subsiste d ' normes ingalits sociales et conomiques entre les diverses rgions de l ' Union europenne aprs dix ans d ' intervention des fonds structurels , signifie que l ' objectif de la cohsion conomique et sociale s ' inscrit dans un processus de longue dure et de longue haleine .
La politique de convergence et de cohsion , cette politique majeure sans laquelle le processus d ' intgration europenne est vou  l ' chec , devrait tre poursuivie afin de consolider l ' acquis et de jeter des bases solides vers le dveloppement , la comptitivit et la convergence dans les annes  venir .
Les limites budgtaires imposes par le pacte de stabilit et de dveloppement , mais aussi les bouleversements qui devraient avoir lieu sur le march europen en raison de l ' largissement imminent et les consquences vraisemblablement ngatives sur les rgions les moins dveloppes de l ' Union , comme la Grce , font qu ' il est impratif d ' intensifier les efforts communautaires et de renforcer la politique de cohsion au moyen de ressource suffisantes au cours de la nouvelle priode de programmation .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Madame le Prsident , il est vident que la cohsion conomique et sociale constitue un lment fondamental de la politique de l ' Union europenne .
L ' objectif de cette politique de cohsion est de rduire les ingalits entre les rgions de l ' Union europenne .
L ' Europe est perue de cette manire , de mme que la solidarit , mais la solidarit a aussi ses limites naturellement , car les tats prospres sont galement confronts  la pauvret et  des problmes structurels  l ' intrieur de leurs frontires .
Dans cette perspective , les payeurs ne veulent pas seulement tre les payeurs .
C ' est pourquoi ils tiennent  ce que les limites absolues de 1 , 27 % du produit intrieur brut et infrieures  0 , 46 % en ce qui concerne la politique budgtaire et la politique structurelle , restent effectivement des limites .
<P>
Dans cette optique , la question se pose  mon avis - et je ne suis sans doute pas le seul de cet avis - de savoir s ' il convient d ' aborder dans un rapport qui concerne les annes 1994  1996 , des thmes et des sujets qui concernent l ' avenir du Fonds de cohsion ou le financement futur de l ' Union .
 cet gard , il reste encore quelques points d ' interrogation ,  notre avis .
<P>
Sur d ' autres points , nous sommes en mesure d ' approuver pleinement et totalement ce rapport et son contenu .
L ' aide aux petites et moyennes entreprises et l ' intgration accrue des initiatives prives dans les politiques structurelles et de rforme dans le cadre de l ' Union sont juges ncessaires , en particulier lorsqu ' il s ' agit de crer des emplois ou de prserver des emplois existants et donc de rduire le chmage .
 cet gard , l ' Europe ne vit pas dans une solidarit abstraite , mais dans cette solidarit essentielle pour les personnes  la recherche d ' un emploi .
<P>
En ce qui concerne le thme de l ' largissement , lequel est galement abord  juste titre dans le rapport Izquierdo Collado , on ne peut que souligner qu ' il convient de soutenir la phase prparatoire par un instrument financier appropri , afin que ces pays puissent galement et effectivement tre associs  la Communaut de l ' Europe commune .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Madame le Prsident , le rapport de mon compatriote et adversaire politique , Izquierdo Collado , n ' est pas bon . Il est magnifique .
Et il est magnifique parce qu ' il a su aborder le sujet dans une optique non pas nationale et partisane mais strictement europenne . Dans une optique de philosophie et de modle social qui doit animer le processus de construction europenne .
<P>
Le groupe de Monsieur Izquierdo Collado et le mien , les deux plus importants de la construction europenne , sont d ' avis que l ' Europe ne sera possible que sur la base de deux lments : un march qui fonctionne et une application stricte du principe de compensation sociale .
Raison pour laquelle , tous ont dit et rpt que le processus de construction europenne reposait sur trois piliers d ' gale importance : le march intrieur , l ' Union conomique et montaire et la cohsion conomique et sociale .
<P>
Comment la cohsion a-t-elle fonctionn durant la priode que nous envisageons ?
Les conclusions sont claires : si l ' on fait la somme des effets des aides internes - les aides nationales - , des politiques communautaires non structurelles - essentiellement les politiques de recherche et de dveloppement - et des politiques proprement structurelles , la cohsion a chou .
Elle a chou parce que le foss qui spare les 25 rgions les plus favorises des 25 rgions les plus pauvres est le mme  la fin qu ' au dbut de cette priode . Elle a chou parce que les diffrences entre les tats ont augment .
Et elle a chou parce que les aides par habitant , si l ' on fait la somme des trois , sont beaucoup plus importantes dans les pays qui ne bnficient pas de la cohsion que dans ceux qui en bnficient .
<P>

Que faire ?
Ne pas relcher l ' effort de la cohsion parce qu ' elle s ' est avre insuffisante , parce que la ralisation du march intrieur et de l ' Union conomique et montaire va renforcer la centralisation des activits dans les pays les plus riches et , troisimement , - un aspect qui n ' est pas pris en compte dans le rapport - parce que quand il n ' y aura plus de taux de change et de politique montaire pour faire face aux crises asymtriques , nous aurons besoin , et plus que jamais , de fonds qui rendent effectif le principe de cohsion .
<P>
Toutes mes flicitations , M. Izquierdo , je regrette que vous ne fassiez pas partie de mon groupe politique .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="DE" NAME="Kla">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je constate en particulier dans ce rapport et dans notre discussion , que les domaines  politique structurelle  et  politique agricole  sont au banc d ' essai .
Je ne partage pas l ' opinion de M. Rack .
 quoi bon procder  une valuation du pass si on n ' en tire pas les consquences pour les annes  venir ?
M. Izquierdo Collado essaie de raisonner en fonction de l ' avenir , tout en sachant pertinemment que l ' UE volue constamment et que nous nous trouvons actuellement  la veille de changements profonds , dans la mesure o nous souhaitons associer les largissements  notre rflexion .
Mais il est juste de le faire car l ' largissement arrivera et il est ncessaire et souhaitable d ' un point de vue politique .
<P>
Il nous appartient galement de nous interroger sur les cots .
La famille europenne peut-elle continuer  dpenser comme elle l ' a fait jusqu '  prsent , lorsqu ' il s ' agit de subvenir aux besoins d ' une famille plus grande .
Ne faut-il pas changer l ' une ou l ' autre chose ?
Ne faut-il pas s ' imposer certaines restrictions ?
 cet gard , la rflexion sur les patrimoines n ' est pas de mise .
Les Fonds structurels sont utiliss afin d ' offrir aux rgions pauvres de l ' UE les moyens d ' adaptation ncessaires .
Je suis persuad qu ' une utilisation efficiente des fonds contribue galement  faciliter l ' adaptation de ces rgions au fil des ans .
Des rsultats sont dj observs actuellement .
<P>
Dans le cas contraire , ces fonds seraient mal utiliss .
C ' est pourquoi la discussion actuelle sur l ' augmentation des fonds propres est tout simplement prmature .
Nous devrons certainement y rflchir  nouveau dans 5 ans et reprendre alors l ' examen de cette question .
J ' y suis favorable et mon groupe y est galement favorable .
<P>
 mon avis , cela vaut galement pour le Fonds de cohsion . Celui-ci a t cr afin d ' aider les tats membres  progresser sur la voie de l ' union montaire .
Mais une fois cet objectif atteint , on peut considrer ,  mon avis , que le Fonds de cohsion a rempli sa mission .
Si de nouvelles aides sont ncessaires , il convient d ' envisager une autre possibilit , ventuellement dans le cadre d ' une nouvelle aide structurelle .
<P>
La cohsion conomique et sociale ne se mesure pas seulement en termes de ressources financires .
La cohsion doit galement venir de l ' intrieur .
Je regrette que nous ayons si peu insist sur le ct positif ce soir . Car le temps me manque galement .
J ' ajouterai simplement ceci : la politique structurelle , la politique rgionale a galement dmontr des rsultats positifs et cela mrite d ' tre soulign .
<SPEAKER ID=276 NAME="Wulf-Mathies">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , M. Izquierdo Collado , pour son excellent rapport et le remercier galement d ' avoir indiqu que le Parlement europen est satisfait de la politique structurelle .
Je pense que cela renferme une analyse critique , mais il est rjouissant d ' entendre un avis positif .
Sur ce point , je vous remercie galement trs vivement , Madame Kla , d ' avoir galement reconnu les rsultats de la politique structurelle .
<P>
Mais je voudrais galement indiquer expressment  l ' attention de mes collgues de la Commission que le rapport sur la cohsion est empreint de la conviction commune de la Commission , que la politique de cohsion est un pilier essentiel de la cohrence du modle d ' intgration europen .
Ceci ressort ,  mon avis , d ' un grand nombre de dcisions et pas seulement dans le cadre de la politique de cohsion .
La cohsion conomique et sociale , considre comme un principe directeur de la politique communautaire , dpasse donc largement la dimension conomique .
<P>
Les objectifs de la politique structurelle et leur mise en oeuvre concrte au niveau local contribuent largement  la comprhension et  l ' acceptation de l ' Union europenne , ainsi qu ' au renforcement de la dimension sociale en Europe .
Je pense que ceci ressort galement  l ' vidence du rapport sur la cohsion .
<P>
Quelques-uns d ' entre vous se sont exprims sur les autres domaines politiques de l ' Union , lesquels sont pour la premire fois examins dans le cadre de la cohsion .
Je voudrais  nouveau insister sur la ncessit de ne pas perdre de vue les objectifs essentiels de ces politiques communautaires .
Votre contribution  l ' objectif de cohsion ne doit donc pas tre juge aussi ngativement que ne le suggrent le rapport lui-mme et certaines contributions au dbat .
Ainsi , en ce qui concerne la rforme de la politique agricole commune , par exemple , il est vident que celle-ci a eu , depuis 1992 , des consquences positives sur la cohsion tant donn qu ' elle a permis des transferts plus importants de ressources au profit des tats et rgions les plus pauvres .
La commission de l ' agriculture le souligne galement dans son avis .
<P>
Je considre qu ' il est essentiel pour nous de pouvoir poursuivre dans cette voie grce  l ' Agenda 2000 .
En ce qui concerne la politique de la recherche , l ' objectif - et je voudrais , si vous le permettez , dire un mot  ce sujet - est de renforcer la comptitivit de l ' Union europenne dans le domaine des technologies de pointe vis--vis des tats-Unis et du Japon principalement .
Une contribution essentielle des programmes-cadres de recherche rside notamment dans la diffusion des rsultats de la recherche et dans les projets de transfert de technologies , afin que les nouvelles connaissances puissent profiter  chacun . Nous disposons  cet gard de quantit d ' exemples dans les programmescadres de la recherche .
Toutefois , la Commission est consciente de la ncessit de tendre dsormais vers une utilisation accrue des synergies et vers une meilleure coordination de l ' ensemble des politiques communautaires .
<P>
La Commission se flicite de l ' appui manifest en faveur de ses propositions de rforme et , si je comprends bien , il semble tout de mme y avoir un consensus finalement lorsqu ' on lit entre les lignes , tant pour le cadre budgtaire que pour les priorits et les impratifs pour la rforme du rglement relatif aux Fonds structurels .
<P>
La Commission est convaincue que les propositions de l ' Agenda 2000 garantissent une entire solidarit avec les rgions les plus faibles de l ' Union et permettent une ouverture progressive pour les nouveaux membres .
C ' est pourquoi , il ne nous semble pas ncessaire d ' apporter des modifications au budget , ni mme  la prvision financire .
<P>
On constate galement une convergence de vues ,  mon avis , en ce qui concerne la ncessit de parvenir  une concentration des objectifs et des programmes .
Je pense que nous sommes galement d ' accord sur les objectifs essentiels tels que l ' limination des disparits de dveloppement , la lutte contre le chmage et , naturellement , le dveloppement durable .
<P>
Je voudrais  nouveau , si vous le permettez - car il s ' agissait d ' un point critique lors de la discussion - , clarifier la proposition de la Commission concernant le Fonds de cohsion .
Celui-ci vise  garantir que les tats membres dont le produit intrieur brut est infrieur  90 % , continuent  bnficier d ' une aide lorsqu ' ils adhrent  l ' union montaire , cela parce que nous constatons qu ' il existe toujours des retards d ' infrastructure considrables , y compris dans les pays les plus performants de la cohsion .
Toutefois , il convient de prvoir un contrle  mi-parcours du critre des 90 % et , si celui-ci n ' est plus valable , il faut en arriver  tirer les conclusions qui s ' imposent de la politique que nous avons mene jusqu '  prsent .
<P>
Je ne puis souscrire aux revendications pour l ' instauration d ' un instrument d ' aide supplmentaire  la politique structurelle dans le cadre de l ' union conomique et montaire .
Les Fonds structurels n ' offrent pas , selon leur finalit , un moyen efficace  court terme contre les chocs conomiques rgionaux , et ne constituent pas non plus un instrument durable de compensation financire .
Le maintien du Fonds de cohsion est ncessaire ,  mon avis , pour faciliter le dveloppement continu de l ' infrastructure , y compris avec les conditions plus difficiles du pacte de stabilit .
<P>
En outre , il ne faut pas oublier que les tats membres et rgions les plus faibles au niveau structurel profiteront le plus largement tant de la hausse de la croissance que de la baisse des intrts , lesquelles sont dj le rsultat des efforts de stabilit .
Toutefois , j ' estime que c ' est une revendication fonde que de tenir compte attentivement de l ' volution en la matire et de faire rgulirement rapport  ce sujet .
Je pense que c ' est d ' ailleurs ce que je fais trs frquemment et trs rgulirement au sein de la commission de la politique rgionale .
<P>
Enfin , la Commission se flicite du large consensus obtenu en ce qui concerne les principes essentiels pour la rforme du rglement relatif aux Fonds structurels .
Simplification et transparence sont les conditions indispensables au succs de la dcentralisation .
Toutefois , la Commission ne veut pas seulement dcentraliser , mais galement faire en sorte que les acteurs rgionaux et locaux et les partenaires sociaux soient davantage associs  l ' laboration des programmes et  leur mise en oeuvre , car autrement la dcentralisation risque de dboucher rapidement sur une renationalisation .
Ensemble , nous voulons l ' viter .
<P>
Pour terminer , je voudrais vous remercier pour le dialogue extrmement constructif entre le Parlement et la Commission .
Soyez persuads que nous continuerons  considrer le Parlement comme un alli essentiel lorsqu ' il s ' agit de garantir la cohsion conomique et sociale au sein de l ' Union .
<SPEAKER ID=277 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame le Commissaire . Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=13> Contributions financires au Fonds international pour l ' Irlande
<SPEAKER ID=278 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0317 / 97 ) de M. Gutirrez Diaz sur la proposition de rglement du Conseil relatif aux contributions financires de la Communaut au Fonds international pour l ' Irlande ( COM ( 97 ) 0130 - C4-0233 / 97-97 / 0116 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=279 NAME="Gutirrez Daz">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , avant de commencer la prsentation de ce rapport , je voudrais souligner , une fois encore , l ' importance accorde par notre institution  toute initiative de solidarit envers le processus de paix et de rconciliation en Irlande du Nord , tant en ce qui concerne sa capacit  se doter de solutions propres que sa volont de cooprer  leur ralisation .
Il y a , au Parlement europen , un sentiment unanime en faveur de la paix , de la rconciliation , du redressement et du dveloppement d ' une zone que nous considrons comme propre , parce qu ' elle fait partie de l ' Union europenne .
La commission de la politique rgionale a exprim ,  maintes reprises et par des propositions concrtes , cette volont solidaire et elle le fait de nouveau , aujourd ' hui , devant le Parlement europen , par le biais de ce rapport que j ' ai l ' honneur de prsenter et auquel ont contribu , par leurs opinions et leurs votes , les reprsentants de tous les groupes politiques prsents  la commission .
Il serait injuste de ne pas faire rfrence au rle important jou par les eurodputs , directement lis  l ' Irlande du Nord , dont nous connaissons les noms et que nous remercions , une fois encore , des efforts raliss .
<P>
La proposition de rglement , prsente par la commission , suit les lignes gnrales du rglement , en vigueur depuis 1994 ,  l ' laboration duquel a particip le Parlement europen , en collaboration avec le Conseil qui a introduit dans le texte tous les amendements proposs par notre Assemble .
La nouveaut de la proposition actuelle rside dans la rfrence oblige au programme d ' initiative communautaire PEACE ; celle-ci poursuit des objectifs semblables et exige une cohrence entre les projets financs par le fonds et ceux qui reoivent le soutien de l ' initiative PEACE .
Cette cohrence est indispensable mais il est ncessaire , en outre , de garantir une bonne coordination entre les interventions du fonds et celles finances par l ' ensemble des politiques structurelles .
<P>
Les amendements 1 , 3 et 5 que nous proposons vont dans ce sens .
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , il est important , pour nous , de souligner le caractre exclusivement additionnel du financement  charge du fonds , destin  couvrir des objectifs qui viendraient augmenter les potentiels endognes , c ' est ce que nous avons voulu exprimer dans l ' amendement n- 2 .
<P>
Enfin , tant donn que la contribution de l ' Union europenne au Fonds international pour l ' Irlande est de loin la plus importante , nous estimons qu ' il est juste et ncessaire que cet effort soit considr par les citoyens comme une contribution solidaire vu notre condition commune de citoyens europens , c ' est ce que nous avons tent d ' obtenir avec l ' amendement n- 4 .
<P>

Les nouveaux espoirs de paix que le Parlement europen dsire entrevoir au-del de toutes les difficults , et sa volont constante de contribuer  rompre la spirale - violence , difficults conomiques , exclusion - qui tourne , ngativement , autour du processus de paix , nous amnent  nous prononcer en faveur d ' une continuit du fonds et  essayer de contribuer , par nos amendements ,  une meilleure coordination de ce dernier ,  son utilisation complmentaire et  sa connaissance et  son estimation par l ' opinion publique .
<SPEAKER ID=280 NAME="Crowley">
Madame le Prsident , j ' aimerais remercier le rapporteur pour son travail remarquable et sa coopration pour ce rapport .
L ' avenir de la cohsion sociale dans les deux communauts de l ' Irlande du Nord est inextricablement li  l ' avenir du Fonds international pour l ' Irlande , car telle est l ' importance de ce fonds en tant qu ' instrument de rconciliation et de dveloppement .
Le fondement d ' une paix durable en Irlande rside dans le processus de rconciliation de la base dans les communauts et les quartiers .
Ce travail de base est rarement montr au grand public et est loin des pourparlers de paix en cours trs mdiatiss .
Toutefois , c ' est ce travail ralis au niveau communautaire qui incitera les gens  voir ce qu ' ils ont en commun plutt que de voir ce qui les divise .
Il est vital que ce travail taye la qute permanente d ' une paix juste et durable dans mon pays .
<P>
Le Fonds international a jou un rle unique et essentiel dans le soutien et la promotion du processus au niveau de la communaut .
Toutefois , il s ' agit d ' un travail  long terme . Il faudra de nombreuses annes pour que les blessures du pass se referment et pour que disparaissent la mfiance et la suspicion .
Il est donc vital que le Fonds continue  prosprer et  crotre .
L ' accent mis par le Fonds sur les projets intercommunautaires est particulirement important et doit faire l ' objet d ' un soutien unanime .
J ' accueille favorablement l ' importante contribution et le soutien permanent de l ' Union europenne , et en particulier les efforts dploys par le Parlement pour promouvoir cette rconciliation et cette paix .
<P>
L ' existence continue de la pauvret et de la prcarit sociale en Irlande du Nord et dans les pays limitrophes ne sert qu '  exacerber les dfis du processus de paix .
A cet gard , l ' accent mis par le Fonds sur les rgions dfavorises revt une importance particulire .
Si les gens estiment tre victimes d ' une discrimination , il est beaucoup plus difficile pour eux d ' avoir le sentiment d ' appartenir  une communaut ou d ' tre impliqus dans ce processus .
De la mme manire , le travail essentiel et la coopration qui peuvent tre engendrs au niveau transfrontalier ont t trop longtemps ngligs et le Fonds a runi des communauts des deux cts de la frontire pour susciter une plus grande comprhension et une foi accrue dans ce qu ' ils peuvent raliser pour eux-mmes .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Madame le Prsident , au nom de mon groupe politique , de mon Premier ministre et du gouvernement britannique , j ' accueille trs favorablement la contribution apporte par l ' UE dans ce domaine .
J ' aimerais remercier tout particulirement M. Gutirrez Diaz pour l ' engagement dont il a fait preuve dans ce domaine , en tant qu ' ancien prsident de la commission de la politique rgionale et vice-prsident de notre Parlement , et pour avoir suivi activement ces questions depuis le dbut du processus de paix .
Il a fait preuve d ' une grande sensibilit dans ce domaine et , pour cela , je le remercie .
<P>
Je considre le Fonds international pour l ' Irlande comme un lment essentiel de l ' tablissement de la confiance entre les communauts et du programme de paix et de rconciliation .
Il est trs important d ' impliquer les communauts locales dans des groupes , en dehors du niveau institutionnel des pourparlers de paix en cours .
Il s ' agit de leurs voies et de leurs programmes et ils sont les dtenteurs de ce programme de paix communautaire .
<P>
Mon gouvernement se flicite des efforts continus dploys par le commissaire et des programmes qu ' elle a lancs .
Il est particulirement important dans cette phase critique des ngociations que l ' UE maintienne son engagement et que le Fonds international lance un signal  nos partenaires internationaux pour leur indiquer que nous devons toujours tayer le processus de paix avec des projets de base .
Je suis d ' accord avec le rapporteur lorsqu ' il affirme que la Commission , le seul et le plus important bailleur de fonds , devrait arborer ses couleurs plus souvent .
En effet , nous aimerions voir le commissaire Wulf-Mathies venir en Irlande pour soutenir et lancer ces projets .
<P>
De la mme manire , la rigueur budgtaire est ncessaire .
Nous dsirons voir une utilisation plus efficace des fonds et nous ne voulons pas qu ' ils fassent double emploi avec ce que nous faisons des fonds principaux ou dans le programme P & R , mais nous voulons plutt qu ' ils apportent de la valeur ajoute aux travaux en cours .
<P>
Finalement , je serais heureux que tous les membres du Parlement viennent dans notre pays pour voir la diffrence que cela fait pour les communauts de base .
Nos collgues d ' Irlande du Nord en sont trs conscients en raison du travail qu ' ils accomplissent dans les communauts locales .
Ils y verront les efforts dploys par des groupes pour travailler conjointement et reconstruire des communauts .
Je rend hommage aux efforts de ces gens sur place qui travaillent souvent dans des conditions trs dfavorables .
L ' anne dernire en particulier , lors de l ' interruption du processus de paix , ces projets constiturent des garde-fous vitaux pour la paix .
J ' aimerais vous raconter une anecdote , Nous avons organis des consultations sur le fonctionnement de ces fonds .
J ' ai t trs impressionn lorsqu ' un travailleur de la communaut locale s ' est avanc vers moi .
J ' ai eu l ' impression de lui avoir apport un coffre plein d ' argent . Il tait trs reconnaissant et trs heureux du soutien de l ' Union europenne .
Il me dit :  Les gens , les rgions , les groupes communautaires qui sont au cur du problme doivent tre au cur de la solution .
 Il n ' y a pas de solution sommaire et rapide et nous ne pouvons pas exagrer l ' importance de la constitution d ' une alliance ralise  ce jour avec le soutien du Fonds international pour l ' Irlande .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Madame le Prsident , tout d ' abord , j ' aimerais fliciter le rapporteur , M. Gutirrez Diaz , pour son rapport et en particulier pour l ' apprciation sensible de la situation de l ' Irlande du Nord qui ressort de son texte explicatif .
Je me permets de dclarer d ' emble que j ' accueille favorablement la proposition de la Commission de prolonger de deux ans le soutien de la Communaut europenne en faveur du Fonds international pour l ' Irlande .
Bien que le niveau de financement propos soit infrieur  celui de ces deux dernires annes , nous devons admettre qu ' il reprsente une augmentation par rapport au montant initial souscrit avant 1995 .
<P>
Je soutiens l ' impulsion des amendements de M. Gutirrez Diaz , en particulier en ce qui concerne la ncessit d ' une coordination approprie entre les activits du Fonds et les projets financs dans le cadre de programmes structurels de la Communaut ; en ce qui concerne l ' assurance que l ' aide provenant du Fonds vient complter et non remplacer d ' autres dpenses publiques ; en ce qui concerne la poursuite d ' objectifs compatibles avec le programme de financement de la paix et en ce qui concerne l ' assurance que des mesures appropries sont prises par la Commission pour rendre publique la participation de la Communaut dans les activits du Fonds .
Attribuons-nous quelque mrite pour notre soutien et si en attirant l ' attention du public nous soumettons galement les travaux du Fonds et de son organe excutif  un examen plus minutieux , cela sera d ' autant plus bnfique pour la transparence .
<P>
Ce Fonds a t tabli en vertu de l ' accord anglo-irlandais , qui n ' tait pas un trait comme on l ' a laiss entendre dans les explications , dans le but de promouvoir le progrs conomique et social tout en encourageant le dialogue et la rconciliation entre les deux communauts d ' Irlande du Nord .
Cela doit faire l ' objet d ' un soutien actif et il convient de remarquer que cela a t soutenu par les pays membres du Commonwealth et les tats-Unis , en plus des tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Toutefois , nous ne devons pas perdre de vue qu ' il n ' est pas facile d ' appliquer l ' approche de consensus et de conciliation qui caractrise ce Parlement aux profondes divisions historiques de la socit d ' Irlande du Nord .
J ' espre de tout cur que le nouveau gouvernement de mon pays ne foulera pas aux pieds les souhaits des Unionistes dans son dsir de conclure un accord , mais qu ' il se souviendra que les solutions politiques ne sont viables que s ' il y a consentement .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Madame le Prsident , j ' aimerais galement rendre hommage au rapporteur , ainsi qu '  la Commission et au Parlement pour leur soutien continu en faveur du Fonds international pour l ' Irlande .
Nous sommes  prsent arrivs  un tournant dcisif du processus de paix et j ' espre que dans les prochains mois , nous serons les tmoins de l ' tablissement d ' une paix durable et d ' un accord historique entre les communauts d ' Irlande .
<P>
Le chemin vers la paix est long et une grande partie des travaux vritables seront raliss en coulisse pour runir les communauts dans un esprit d ' ouverture et d ' amiti , aprs des gnrations de conflit et de suspicion .
Le Fonds joue un rle essentiel dans ce processus et l ' objectif du Fonds est de promouvoir le progrs conomique et social et d ' encourager les contacts , le dialogue et la rconciliation entre les nationalistes et les Unionistes dans toute l ' Irlande .
<P>
Le Fonds a fait de grands progrs dans ce sens et un grand nombre de choses ont t ralises .
Naturellement , les tats-Unis ont contribu  ce jour  concurrence de 270 millions d ' cus et l ' Union europenne  concurrence de 150 millions d ' cus .
Il s ' agit , pour l ' Union europenne , d ' une contribution pratique significative pour l ' tablissement de la paix .
Lorsque le Fonds a t cr en 1986 , de nombreuses rgions d ' Irlande du Nord et les six comts frontaliers prouvaient des difficults commerciales et les taux de chmage levs constituaient la norme .
Depuis , la situation s ' est amliore .
Le chmage diminue , mais reste toujours  un niveau lev , ce qui est inacceptable .
L ' impact du Fonds sur l ' emploi est estim au chiffre impressionnant de 27.800 emplois .
Plus important encore , un soutien a t apport  639 organisations engages dans la promotion du dveloppement social et conomique impliquant 7.600 dirigeants communautaires .
<P>
J ' aimerais rendre hommage au prsident du Fonds qui a fortement enrichi ce rle de ses expriences et qui a particulirement obtenu de bons rsultats dans le maintien d ' emplois trs ncessaires en Irlande du Nord et dans les comts frontaliers .
Le Fonds international pour l ' Irlande doit jouer un rle important dans le soutien au dveloppement et dans l ' essor du potentiel conomique des comts frontaliers .
Toutes les parties impliques dans le processus de paix ont la responsabilit de crer une paix durable . Le Fonds international , qui pour l ' Union europenne reprsente une contribution importante  la paix et  la rconciliation , et INTERREG jouent un rle important et j ' espre que dans les annes  venir , nous serons les tmoins de dveloppements remarquables en Irlande du Nord et dans les comts frontaliers o nous jouirons d ' une paix juste et durable .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Madame le Prsident , l ' objectif du Fonds international pour l ' Irlande visant  rompre le cercle vicieux de la violence en Irlande du Nord en contribuant  la paix et  la rconciliation est aujourd ' hui plus important que jamais .
L ' Union europenne reprsente une source de financement importante pour le Fonds .
Je rejoins le rapporteur , et je lui rend hommage pour son intrt ce soir , lorsqu ' il affirme qu ' il est vital d ' assurer une coordination adquate des activits du Fonds et de celles finances par les politiques structurelles de la Communaut .
<P>
J ' admire la manire dont le commissaire Wulf-Mathies s ' est engage  l ' gard de l ' Irlande du Nord .
Je connais son engagement  l ' gard de la participation directe des citoyens .
Pour russir dans cette situation trs difficile , un contrle minutieux du Fonds et de la manire dont il est utilis est extrmement important .
Les objectifs de rconciliation et de paix , l ' tablissement de contacts et de liens entre les deux communauts ont obtenu des rsultats impressionnants grce au Fonds .
Le nombre de groupes communautaires et transfrontaliers runis dans des projets financs par le Fonds atteint plusieurs centaines .
Nous esprons pourvoir encore l ' augmenter .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Madame le Prsident , j ' aimerais galement fliciter le rapporteur pour son rapport .
Je pense qu ' il convenait parfaitement pour cette tche car il jouit d ' une connaissance approfondie de l ' Irlande du Nord .
Je suis galement trs heureux de voir le commissaire ce soir car elle a galement acquis de bonnes connaissances depuis son entre en fonction .
<P>
Le FII a d faire face  un problme de crdibilit dans la communaut que je reprsente depuis sa cration en 1986 .
Lorsque je compare l ' efficacit de ce Fonds avec celle du Fonds pour la Paix et la Rconciliation , je doit malheureusement affirmer que le FII tombe totalement dans l ' oubli .
Pour moi et pour ceux que je reprsente , cela est inacceptable .
<P>
Le rapporteur a rclam davantage de transparence .
Nous avons besoin de davantage de responsabilit .
Il ne fait pratiquement aucun doute  ce sujet .
Le FII poursuit son travail comme si tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes .
Il me semble que toutes les dmarches sont rduites  nant , ngliges ou ignores .
Elles semblent pouvoir arriver jusqu '  Bruxelles et leurrer tout le monde .
Elles ne semblent pas voir les problmes auquel le FII est rellement confront .
Elles n ' ont fait aucune tentative pour rendre le Fonds plus acceptable aux yeux de l ' ensemble des Unionistes .
Dans les deux prochaines annes , nous devons constater un changement fondamental .
Au lieu de se voiler la face derrire des chiffres comme on le fait actuellement  Belfast , il est ncessaire de s ' ouvrir  la ralit .
Nous avons besoin d ' une relle transparence .
<P>
J ' aimerais tre plus positif , mais je tromperais le Parlement si je ne dtaillais pas les faiblesses actuelles du Fonds .
J ' espre que nous demanderons au prsident et au secrtariat pourquoi ils n ' ont pas fait preuve de plus d ' anticipation pour s ' assurer que le FII atteigne les objectifs pour lesquels il a t cr ,  savoir apporter un soutien .
Malheureusement , je ne peux manifester le mme espoir en ce qui concerne le prsident du Fonds et le secrtariat .
Nous devons absolument nous dbarrasser de certaines personnes actuellement impliques dans le Fonds et le Fonds doit raliser les tches pour lesquelles il a t cr  l ' origine .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Madame le Prsident , j ' aimerais remercier le rapporteur , le commissaire et mes autres collgues prsents ce soir .
Je pense que cela est symptomatique de la bonne volont dont on a fait preuve  l ' gard du processus de paix en Irlande du Nord .
<P>
Le Fonds international , comme on l ' a dj dit , a jou un rle trs positif dans la recherche d ' un rglement pacifique et durable du conflit en Irlande du Nord .
Depuis sa cration , ce fonds a soutenu plus de 3.400 projets individuels et a permis la cration d ' environ 28.000 emplois .
<P>
On pourrait avoir l ' impression que le FII est un programme amricain alors que le Programme spcial pour la Paix et la Rconciliation est europen .
Je pense qu ' il est temps que nous dissipions cette impression parce qu ' en fait l ' Europe est aujourd ' hui le principal bailleur de fonds de ces deux programmes .
Nous pouvons constater en effet qu ' en Europe , nous assurons prs de la moiti du budget annuel du FII .
Comme les administrateurs du fonds le reconnaissent eux-mmes , la contribution de l ' Union europenne reprsente une importante reconnaissance internationale des efforts dploys par les gouvernements irlandais et britannique afin de trouver une solution pacifique au conflit en Irlande du Nord .
<P>
En ce qui concerne l ' intervention de M. Nicholson , je sais que par le pass , on a pu avoir l ' impression que les communauts nationalistes avaient tirs des avantages aux dpens des Unionistes , mais je pense que cette critique a t corrige .
J ' espre que le Fonds continuera  traiter toutes les parties de la mme manire et que c ' est cette impression qui prvaudra .
Cela est trs important .
En outre , il est essentiel pour les parlementaires europens - et pas uniquement pour les parlementaires , mais galement pour le grand public - d ' tre en mesure d ' obtenir de plus amples informations sur ce que l ' on fait en Irlande .
Le contrle est trs important .
Ce point a dj t abord et je dsire l ' appuyer .
<P>
Finalement , le financement doit tre complmentaire .
Il ne peut remplacer d ' autres sources de financement publiques ou prives .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Madame le Prsident , je dsire appuyer l ' opinion du rapporteur selon laquelle il devrait y avoir une plus grande prise de conscience de la contribution europenne  ce Fonds .
Le paquet Delors n ' est pas si vieux .
Grce aux efforts de la Commission et du Parlement , il a fait l ' objet d ' une plus grande diffusion en Irlande du Nord .
A ce jour , l ' Union europenne a contribu  concurrence de 150 millions d ' cus , comme on l ' a dit , et s ' est engage dans plus de 3.000 projets .
<P>
En raison de la superficie relativement rduite de l ' Irlande du Nord et des comts frontaliers , il a touch une grande partie de la population .
Il est encore plus manifeste qu ' il a runi des organisations volontaires et  leur tour , ces organisations ont tabli des contacts plus troits et davantage de coopration entre leurs reprsentants publics .
<P>
Il y a une leon trs importante  tirer du fonctionnement de ce fonds conjointement avec le paquet Delors : ces petites sommes d ' argent peuvent souvent avoir un impact politique plus important que les investissements pourraient le suggrer .
C ' est ce qui est arriv dans ce cas .
<P>
En ma qualit de reprsentant de la rgion frontalire de l ' Irlande , je dsire profiter de cette occasion pour remercier le rapporteur , le Parlement , les diffrents groupes et la Commission pour la considration et la sympathie dont ils ont toujours fait preuve  l ' gard des problmes de l ' Irlande du Nord .
J ' aimerais galement remercier le commissaire dont le nom est bien connu dans les rgions frontalires et en Irlande du Nord et qui a contribu de manire remarquable  l ' introduction de l ' esprit de la bonne volont europenne dans cette communaut divise .
<P>
Cette bonne volont s ' est traduite en trois ralisations concrtes : l ' Irlande du Nord s ' est vu accorder le statut de Priorit 1 alors que son stade de dveloppement conomique ne l ' aurait pas justifi , le paquet Delors et le Fonds international pour l ' Irlande ont contribu de manire remarquable au rassemblement des travailleurs volontaires .
Je regrette qu ' il y ait des gens en Irlande du Nord qui ont le sentiment qu ' une communaut en a profit plus que l ' autre ou que la transparence ncessaire soit demeure insuffisante .
Il faut du temps pour liminer les prjugs , mais je soutiendrais certainement toute question qui me serait soumise au nom des Unionistes , tout comme je le ferais pour les nationalistes , s ' il est prouv qu ' il n ' ont pas reu leur part de cet argent .
Je suis sr que le commissaire fera de mme .
<SPEAKER ID=288 NAME="Wulf-Mathies">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier trs vivement M. Gutirrez Diaz pour ce rapport trs important .
La Commission remercie galement le Parlement pour son engagement en faveur du processus de paix en Irlande du Nord et en particulier pour le soutien accord en faveur du Fonds international pour l ' Irlande .
Le FII constitue une contribution essentielle  la promotion du dialogue et de la rconciliation entre les nationalistes et les unionistes et complte ainsi les mesures des Fonds structurels pour l ' ensemble de l ' le , ainsi que les efforts considrables entrepris par la Commission  travers son programme pour la paix et la rconciliation en Irlande du Nord .
<P>
Je pense qu ' il est particulirement important que les acteurs qui travaillent pour le FII soient bass dans les deux groupes de population et s ' efforcent autant que possible de les associer  cette action .
La proposition de rglement qui vous est prsente dmontre  l ' vidence la ncessit d ' utiliser les fonds europens en priorit pour les projets qui sont en accord avec le programme PEACE et que les projets qui dpassent les frontires et les religions doivent ds lors recevoir la priorit .
La Commission est donc entirement dispose  faire siennes les propositions du rapporteur faites au nom de la commission de la politique rgionale , sur la coordination entre le FII , les Fonds structurels et le programme PEACE .
<P>
Cela vaut galement pour les propositions visant  assurer une meilleure information de l ' opinion sur le travail du FII .
Cela devrait sans doute contribuer  rduire la mfiance de l ' opinion .
Je pense qu ' il est de notre intrt  tous de considrer non seulement ces projets , mais galement les projets europens comme des mesures essentielles afin d ' aider les deux groupes et surtout ceux qui ont le plus souffert de la violence de ces dernires annes et de ces derniers mois .
<P>
La Commission a dj convenu avec le FII de mettre davantage l ' accent sur la participation de l ' Union europenne aux projets soutenus conjointement par PEACE et le FII ou par l ' un des Fonds structurels et le FII .
En tant que premire tape dans ce sens , les projets flagship qui prsentent un taux lev de cofinancement par des fonds de l ' Union , seront rebaptiss  l ' avenir projets flagship FII / UE .
J ' espre que cela sera mis en vidence dans le travail d ' information auprs de l ' opinion .
<P>
Je voudrais  nouveau remercier le Parlement pour son appui en faveur du processus de paix et de rconciliation en Irlande du Nord et en rpublique d ' Irlande .
Pour nous tous , il n ' est pas de voeu plus cher que de voir s ' tablir une paix durable qui puisse montrer qu ' il a t possible pour l ' Europe d ' apporter sa contribution ; l ' Union respectant en ce sens un de ses principes ,  savoir l ' tablissement et le soutien  long terme de la paix et de la rconciliation par une coopration mene dans l ' intrt commun .
<SPEAKER ID=289 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame le Commissaire .
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Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=14>
Exercice de la profession d ' avocat
<SPEAKER ID=290 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0337 / 97 ) de Mme Fontaine , concernant la position commune arrte par le Conseil ( C4-0440 / 97-94 / 0299 ( COD ) ) en vue de l ' adoption d ' une directive du Parlement europen et du Conseil visant  faciliter l ' exercice permanent de la profession d ' avocat dans un tat membre autre que celui o la qualification a t acquise .
<SPEAKER ID=291 NAME="Fontaine">
Madame le Prsident , chers collgues , nous voici au terme heureux d ' un long parcours car cela fait , m ' a-t-on dit , plus de vingt ans que la profession d ' avocat aspirait  cette directive sur la libert d ' tablissement .
Seulement , si tous taient d ' accord sur le principe ,  l ' exception de nos amis luxembourgeois , pour des raisons tenant  la situation spcifique du Grand Duch , en revanche sur le contenu , deux philosophies , je dirais mme deux cultures , s ' affrontaient farouchement .
<P>
Pour faire court , je dirai que la conception libraliste se heurtait  la conception intgrationniste et les positions soutenues par les uns et par les autres apparaissaient si tranches que d ' aucuns disaient qu ' il serait impossible de les concilier .
<P>
C ' est en mai 1995 que la Commission excutive soumettait  notre commission juridique et des droits des citoyens une premire proposition de directive .
Elle tait le fruit , Monsieur le Commissaire , d ' efforts mritoires qui tentaient de rsoudre , il faut bien le dire , la quadrature du cercle .
Mais cet exercice de compromis avait ses limites .
Les uns ne pouvaient accepter qu ' un examen d ' aptitude soit maintenu pour intgrer le barreau d ' un pays d ' accueil , mme sous une forme dulcore , car qui dit  examen  dit  verrou  possible , dpourvu de tout appel .
Les autres ne pouvaient accepter qu '  l ' issue de cinq annes d ' exercice dans un pays de l ' Union europenne , le professionnel qui souhaiterait continuer  exercer avec son titre d ' origine soit brusquement renvoy dans ses foyers .
<P>
Alors , notre commission juridique s ' est employe  relever le dfi .
S ' inspirant sensiblement de la proposition  laquelle le Conseil consultatif des barreaux europens avait fini par aboutir , sous l ' impulsion de son prsident , matre Weil , dont je salue la patience et le talent , nous avons propos une approche ambitieuse , fonde sur la confiance mutuelle que les avocats europens entretiennent d ' ores et dj , et depuis longtemps , dans la pratique de leur profession .
Cette approche nous a amens , d ' une part ,  remplacer l ' examen d ' aptitude par une procdure de vrification rigoureuse de l ' activit effective et rgulire de l ' avocat concern pendant les trois annes de rfrence , assortie d ' une possibilit de recours juridictionnel de droit interne en cas de refus et , d ' autre part ,  garantir , pour ceux qui le souhaitent , le caractre permanent de l ' tablissement sous le titre d ' origine .
<P>
La porte de ce texte doit tre clairement prcise .
Il ne s ' agit nullement de porter atteinte aux rglementations nationales qui , dans chacun de nos tats , rgissent l ' accs  la profession , ainsi que les modalits de son exercice individuel ou en groupe .
La subsidiarit nous impose ,  juste titre , le respect de ces rgles .
Il s ' agit simplement de faciliter la mobilit communautaire des avocats et de leur permettre d ' exercer leur profession dans un autre tat membre que le leur , sous forme individuelle ou collective .
Je regrette d ' ailleurs que l ' intrt de ce second volet , extrmement prometteur pour l ' avenir , que constitue l ' exercice en groupe ait t quelque peu occult par la vivacit du dbat sur l ' exercice individuel .
<P>
Les choses n ' ont pas t faciles pour votre rapporteur , comme pour les membres de notre commission juridique et je voudrais dire  mes collgues combien leur implication  cent pour cent dans ce difficile , mais passionnant , dossier , leur esprit d ' ouverture , anim par la recherche du juste quilibre et la volont d ' aboutir , ont t pour moi un solide encouragement .
Aujourd ' hui , je voudrais remercier la Commission et le Conseil qui ont accept de rejoindre notre nouvelle approche et ceci m ' apparat , Monsieur le Commissaire , tout  fait exemplaire de la coopration fructueuse entre nos institutions .
<P>
Notre commission juridique a examin attentivement la proposition de position commune du Conseil , en date du 24 juillet dernier .
Elle s ' est flicite de constater que la majeure partie des amendements que nous avions vots en premire lecture avaient t repris , les quelques diffrences observes ayant pour seul objet de rendre en certains points le texte plus clair et prcis .
<P>
Aussi , Madame le Prsident , chers collgues , proposons-nous  notre Assemble plnire d ' approuver la position commune telle qu ' elle nous est prsente , afin que son rapide aboutissement permette  la profession d ' avocat de progresser plus avant encore dans cette ouverture europenne qu ' elle appelle depuis si longtemps de ses voeux .
<SPEAKER ID=292 NAME="Cot">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , en juin dernier , lors de la premire lecture , j ' ai flicit Mme Fontaine , comme je le fais ce soir , de son rsultat et j ' ai rappel le Conseil , sans trop y croire d ' ailleurs ,  cristalliser ce rsultat dans les meilleurs dlais , car j ' tais persuad , comme mes collgues , que si l ' on ne saisissait pas cette chance , on risquait d ' avoir beaucoup de mal  repartir pour aboutir  un rsultat acceptable pour notre directive  avocats  .
Et voil qui est fait aujourd ' hui .
Le Conseil a su saisir cette occasion .
Il a su reprendre  son compte l ' quilibre dlicat que proposait le Parlement , avec quelques nuances acceptables , avec quelques clarifications utiles .
Notre rapporteur nous propose d ' accepter la position commune sans amendement , suivi en cela par la commission juridique et demain , n ' en doutons pas , par la plnire .
Je l ' en flicite et je m ' en rjouis .
<P>
Aussi devons-nous maintenant porter notre regard au-del , Monsieur le Commissaire , et ds maintenant nous assurer de l ' application loyale de la future directive .
C ' est donc vers vous , Monsieur Monti , que je me tourne pour exprimer une certaine inquitude des milieux professionnels et pour vous demander des assurances .
Je rappelle les termes de l ' change , si je puis dire : libert d ' tablissement en permanence sous le titre d ' origine , d ' une part , assimilation au barreau d ' accueil sans examen d ' aptitude , d ' autre part .
<P>
L ' espoir est que la libert d ' tablissement permette de dvelopper la profession d ' avocat au niveau europen ; la crainte , que les entraves susbistent  travers une application trop rigoureuse des exigences de la directive , et notamment la vrification par l ' autorit comptente d ' une activit effective et rgulire .
L ' entretien prvu ne doit pas se transformer en un examen , un filtre , une barrire ressuscite .
<P>
Aussi , Monsieur le Commissaire Monti , je vous demande d ' assurer avec vigilance , de la part de la Commission , l ' application loyale de la directive sur ce point , et de nous dire que vous n ' hsiterez pas  relever les manquements  cette application et  les faire sanctionner en tant que de besoin , car il nous faut encore convaincre les avocats , souvent jeunes , que cette directive est une chance pour eux et qu ' elle est une chance pour l ' Europe .
Je le crois ; encore faut-il que cela devienne une ralit , et cela dpend beaucoup de vous , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , la libert d ' tablissement est depuis longtemps garantie dans les traits europens .
Toutefois , il existe certains groupes professionnels pour lesquels cette libert n ' avait pu tre mise en oeuvre jusqu '  prsent , cela pour certaines raisons pratiques .
C ' tait le cas notamment des avocats europens .
Cela trouvait certainement son origine dans le fait que la formation de juriste varie considrablement au sein des tats membres et que les lois des tats prsentent galement , du moins au niveau de la mthodologie , des diffrences importantes .
Par ailleurs - et je voudrais le prciser avant tout - , les tudes scientifiques effectues en la matire , par exemple dans le domaine du droit conomique , ont dmontr que prs de 60 % des lois actuellement en vigueur ont leur origine dans la lgislation europenne .
Sur ce point , il est vident que l ' harmonisation de la lgislation au sein du march intrieur a progress  un point tel que les grandes diffrences qui existent toujours dans la sensibilit de nombreux juristes , n ' existent plus dans la ralit .
Il arrive souvent que seuls les numros de paragraphes et la mthodologie diffrent , bien qu ' un rapprochement du contenu des dispositions soit d ' ores et dj trs largement observ en Europe ,  certains gards .
<P>
C ' est pourquoi , il tait impratif que l ' on s ' attaque dsormais  ce problme de la libert d ' tablissement des avocats en Europe en introduisant enfin ce droit fondamental des traits europens en faveur de ce groupe professionnel .
Je voudrais tout particulirement remercier le rapporteur , Mme Fontaine , pour ce rsultat .
C ' est essentiellement grce  elle si ce compromis a pu aboutir , malgr des divergences considrables entre les intrts nationaux .
Je me souviens encore des discussions dont ceci fit l ' objet au sein de mon propre pays , lorsque par exemple les commissions techniques comptentes du Bundestag refusrent d ' approuver cette directive .
Un compromis est intervenu entre-temps , lequel parat solide au point que presque tous les pays -  l ' exception du Luxembourg , comme on l ' a dj indiqu - approuvent aujourd ' hui cette solution .
Celle-ci recueille en particulier l ' accord et le soutien sans rserve des groupes professionnels , avec  leur tte le CCBE en tant qu ' organisation responsable pour l ' ensemble des avocats europens .
<P>
 mon avis , cet exemple illustre bien comment le Parlement peut entreprendre des dmarches de sa propre initiative afin d ' laborer un tel compromis et la manire dont nous avons russi  convaincre le Conseil d ' accepter ce compromis .
Je crois que cela peut effectivement tre considr comme une russite importante , y compris pour cette Assemble , vis--vis du Conseil , ainsi que dans son rle de lgislateur et que cela ne doit nullement tre sous-estim .
<P>
 l ' avenir , cela donnera galement  ma profession - je suis moi-mme avocat - la possibilit de faire pleinement usage de l ' ensemble des droits et possibilits prvus par le trait dans le cadre du march intrieur europen , sous certaines conditions , naturellement .
Cela vaut galement pour toutes les autres domaines professionnels et pour tous les autres secteurs dans lesquels des rapprochements de la lgislation sont ncessaires .
Ce soir , je quitterai donc ce Parlement et cette salle en tant extrmement satisfait car je crois que nous avons accompli , mme si ce n ' est en fait que dans un petit secteur , un rel progrs dans le cadre de l ' intgration europenne et de la ralisation du march intrieur .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="IT" NAME="Florio">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , le Parlement examine  nouveau la proposition de directive concernant le droit d ' tablissement des avocats , qui est d ' une importance fondamentale non seulement pour les avocats europens mais aussi pour tous les citoyens d ' Europe , potentiels utilisateurs du service-justice .
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La commission juridique et des droits des citoyens s ' est rcemment prononce  l ' unanimit en faveur de l ' adoption sans amendements de la position commune du Conseil , lequel a retenu une grande partie des amendements qui avaient t proposs par le Parlement et en a repris l ' esprit .
Au nom du groupe Union pour l ' Europe , je souhaite donc que , cette semaine , l ' Assemble plnire fasse sienne cette position .
<P>
Le travail effectu par le rapporteur , Mme Fontaine , a en effet t aussi tenace que profitable et a permis de conclure des compromis intelligents entre des positions qui paraissaient souvent inconciliables .
Si cette Assemble approuve la proposition telle qu ' elle est sortie de la commission juridique et des droits des citoyens et conformment aux demandes du Conseil des ordres des avocats europens , deux possibilits importantes seront donnes : celle de s ' tablir , pour une dure indtermine , dans un tat autre que son propre tat , en maintenant sa qualification d ' origine et en fournissant sa consultation dans tous les droits europens  l ' exception de celui de l ' tat d ' tablissement , et celle d ' tre assimil  tous les effets aux confrres de l ' tat d ' tablissement , aprs valuation positive des comptences juridiques de la part des autorits comptentes du pays d ' accueil .
<P>
Cette directive permet donc de faire un grand pas en avant sur la voie de la ralisation du march intrieur , concernant un secteur professionnel extrmement important .
J ' en suis reconnaissant  Mme Fontaine , aussi bien comme avocat que comme parlementaire europen .
Je tiens ici  rappeler que cette anne est celle du vingtime anniversaire de l ' adoption de la premire directive concernant la libre prestation de services des avocats europens , directive qui a t ensuite paracheve en 1989 avec de faibles rsultats .
<P>
L ' approbation de la nouvelle directive et son application effective - pour laquelle je m ' adresse moi aussi au Commissaire Monti - constitueront la faon la plus profitable de clbrer cet anniversaire .
<SPEAKER ID=295 NAME="Wijsenbeek">
Madame le Prsident , je pourrais rpter mes arguments de premire lecture , mais je dois dire que mon groupe s ' incline  prsent .
Nanmoins , nous avons prsent des amendements au compromis de notre rapporteur , pour lequel nous le flicitons .
<P>
Je vous demande avec insistance , Monsieur le Commissaire et Madame le Rapporteur , pourquoi , pour une profession qui est exactement la mme que beaucoup d ' autres , par exemple les mdecins , nous requrons , soit un stage , soit un examen ?
C ' est parce qu ' effectivement , dans nos tats membres , les groupes professionnels veulent se protger et ce , depuis le dbut , lorsque nous avons exig la libert d ' tablissement pour les avocats comme pour tout autre groupe professionnel .
Maintenant , on s ' incline devant un compromis , je dirais un peu fade , qui offre certes quelques possibilits , mais quelques possibilits seulement , pour un groupe professionnel qui a tant fait pour promouvoir l ' ide de l ' Europe auprs de la Cour de justice et des tribunaux nationaux .
Maintenant il se protge comme tous les autres avec des demandes et des exigences qui sont assez lourdes .
<P>
Mais tout en partageant le plaisir de retrouver , finalement , une certaine marge de libert d ' tablissement , je me demande toujours pourquoi un avocat irait s ' inscrire au barreau d ' un autre tat membre dont il ne connat pas le droit .
C ' est parce qu ' il croit qu ' il a un avenir dans cet autre pays et qu ' il dispose des connaissances lui permettant d ' y aller .
<P>
Le fait d ' admettre maintenant que les barreaux nationaux doivent quand mme imposer des conditions est aussi une forme de dfaite .
Je n ' en suis pas tellement fier ou heureux .
Nanmoins je flicite Mme Fontaine d ' avoir trouv ce compromis .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="EL" NAME="Anastassopoulos">
Madame le Prsident , le processus qui s ' achve , je pense , avec le dbat de ce soir et le vote de demain a dur vritablement plusieurs annes .
Et la proposition de directive qui prend sa forme dfinitive dans sa recommandation pour la deuxime lecture garantit vritablement la possibilit d ' exercer la profession d ' avocat dans un tat membre autre que celui o a t acquis le titre professionnel d ' avocat .
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Vingt-quatre des vingt-huit amendements que le Parlement europen avait dposs lors de la premire lecture figurent dj dans la position commune du Conseil des ministres , aprs avoir pralablement t accepts par la Commission europenne .
Et c ' est cette Assemble qui a trac l ' orientation gnrale et dfini les solutions spcifiques  la plupart des problmes .
Il aurait t difficile d ' atteindre ce rsultat sans la patience , l ' opinitret et les capacits de madame Nicole Fontaine , qui a russi  concilier ce qui semblait  priori inconciliable .
Mes collgues de la commission juridique et moi-mme l ' avons aide  surmonter les contradictions et , en collaboration avec les barreaux de la plupart des tats membres ,  arriver aujourd ' hui  cette synthse , qui satisfait la majorit .
Mais c ' est d ' abord son travail  elle , et elle mrite nos flicitations les plus chaleureuses .
<P>
Cette directive spcifique tait demande par la profession , qui n ' tait gure satisfaite du systme gnral de la directive 89 / 48 / CEE .
La solution  laquelle nous sommes arrivs aujourd ' hui comporte trois innovations majeures : le caractre permanent de l ' tablissement sous le titre professionnel d ' origine , les facilits pour l ' acquisition de ce titre et son exercice dans l ' tat membre d ' accueil et les rgles relatives  l ' exercice collectif de la profession .
lment plus important , cette solution fait en sorte que les avocats qui s ' tablissent dans un autre Etat membre doivent tre traits dignement .
Des ressortissants de pays relativement petits , comme celui que j ' ai l ' honneur de reprsenter dans cet hmicycle , ou de pays plus importants , comme l ' Allemagne , la France , le Royaume-Uni , peuvent ainsi escompter une galit de traitement dans les autres pays .
La libre circulation des personnes et la libert d ' tablissement prennent ainsi une dimension plus concrte et l ' Union europenne acquiert une raison d ' tre supplmentaire .
Ce n ' est pas peu , Madame le Prsident .
<P>
Nous sommes bien entendu conscients que cette directive ne va pas rsoudre d ' un coup de baguette magique tous les problmes que certaines associations d ' avocats font natre .
Nous n ' ignorons pas non plus le fait qu ' au moment o nous arrivons  une solution gnralement accepte au niveau europen , le problme prend des proportions encore plus vastes  la faveur de la mondialisation de l ' conomie et des lignes directrices de l ' Organisation mondiale du commerce , qui garantissent la libert d ' tablissement dans presque tous les pays de professions pour ainsi dire connexes , celle d ' expert comptable et d ' expert asserment .
<P>
Ces lments n ' entament toutefois en rien l ' importance de la ralisation de madame Fontaine et montrent la voie  suivre pour rsoudre d ' autres problmes similaires .
Le Parlement , le Conseil et la Commission ont fait leur devoir .
Ds demain , ce sera au tour des Etats membres .
Il leur appartient , avec le concours des barreaux et sous le regard vigilant de la Commission , d ' appliquer totalement et de valoriser cette directive novatrice , une directive d ' ouverture et de libert .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame le Prsident ,  cette heure de la nuit et dans cette atmosphre presque intime , de soire entre amis , permettez-moi de commencer par une anecdote : quand je suis arriv dans ce Parlement en 1994 , je ne connaissais de la partie interne de la lgislation communautaire qu ' une seule directive et ,  vrai dire , une directive manque .
Il s ' agissait prcisment de cette directive sur le libre tablissement des avocats .
Je connaissais les discussions qu ' avait eues le barreau  Lisbonne et  Brme et j ' en connaissais les mauvaises perspectives .
<P>
Je me souviens qu ' au printemps 1995 , nous avons finalement pu consulter le texte de la proposition de la Commission et quand , en octobre ou novembre de la mme anne , a commenc le dbat sur ladite proposition  la commission juridique , je me suis adress  mes collgues du Conseil gnral des avocats europens en ces termes : je crois qu ' on l ' aura et qu ' elle sera approuve dans les deux ans qui viennent .
Ils m ' ont souri comme pour dire : votre euroimagination a vraiment atteint des limites inconcevables .
Et pourtant , Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Madame le rapporteur , nous y sommes parvenus grce au travail des personnes que j ' ai cites - en particulier le vtre , Monsieur le Commissaire , et celui de votre quipe - , et je vois Monsieur de Visee qui me regarde avec cette dcontraction qui a t si importante en de nombreux moments .
Madame le rapporteur a galement mentionn le nom de Hans Weil ,  qui nous devons tant .
Hans Weil , qui reprsentait ce symbole de l ' avocat europen , d ' origine allemande , tabli en France et exerant le droit avec une droiture et une honntet qui nous enorgueillit tous .
<P>
Nous y sommes parvenus et ce rsultat revt aujourd ' hui ,  mes yeux , un double sens : premirement , nous avons mis en vidence ce que peut donner la codcision , le meilleur de la coopration entre les institutions , le fait que la Commission s ' est sentie suffisamment forte pour lancer une proposition  un moment o tout le monde pensait qu ' elle serait voue  l ' chec , le fait que ce Parlement a pris ses responsabilits en affrontant ,  plusieurs reprises , les diffrents partis des tats membres - et je regarde Monsieur Cot et Monsieur Lehne et je pense  d ' autres qui ne sont pas prsents , aujourd ' hui , mais qui ont parcouru avec nous ce chemin - , tout ceci a fait en sorte que la raison l ' emporte sur la peur .
Parce que je ne suis pas d ' avis , Madame le rapporteur , qu ' il faille interprter ceci comme un affrontement entre une vision librale et une vision protectionniste .
Nous avons fait face aux craintes des diffrents tats membres , chacun orchestrant la sienne  sa manire , l ' Espagne d ' une faon , la France ou l ' Allemagne d ' une autre .
<P>
Mais nous n ' allons pas voir , Madame le Prsident , un flux d ' immigrants passer d ' un pays  un autre .
Ce n ' est pas le sens politique de cette directive .
Le sens politique de cette directive est symbolique .
Nous sommes au centre mme de la construction europenne et les marques figurant sur les jouets , les aides de la PAC sont trs importantes mais il est encore plus important que les personnes qui s ' occupent du droit , qui manipulent cet instrument qui , en dfinitive , est le grand instrument de l ' intgration , se sentent concernes , se sentent europennes et , pour rappeler une fois encore les mots prononcs par Alphonse X le Sage , deviennent les vritables porte-paroles de ce droit europen  l ' laboration duquel nous participons tous .
<SPEAKER ID=298 NAME="Monti">
Madame le Prsident , la Commission se rjouit de l ' adhsion du Parlement europen  la position commune du Conseil et des rsultats du vote de ce texte au sein de la Commission juridique et des droits des citoyens , laquelle l ' a approuv sans aucun amendement .
Je voudrais moi aussi fliciter tout particulirement le rapporteur , Mme Fontaine , qui est parvenue  formuler un texte de compromis acceptable non seulement pour la Commission et pour le Conseil mais aussi pour la quasi totalit des ordres des avocats .
Sa tche n ' a gure t facile , compte tenu du fait que la ncessit mme de la proposition avait t au dbut fortement combattue .
Je tiens vraiment  rendre hommage  Mme Fontaine ,  la grande dtermination et  l ' quilibre dont elle a , encore une fois , fait preuve .
<P>
La directive est certes importante pour les avocats qui jouent un rle dcisif pour la mise en oeuvre du droit communautaire et pour l ' affirmation de cette communaut de droit , mais elle l ' est aussi pour leurs clients , tels que les entreprises activent dans le march unique et les diffrents citoyens .
Elle constitue galement un progrs pour ce qui est de la reconnaissance base sur la confiance rciproque entre les tats membres , comme cela est du reste indiqu dans le rapport sur la libre circulation des personnes du groupe de haut niveau prsid par Mme Veil ; la directive dont nous nous occupons ce soir est en effet la premire  autoriser l ' tablissement  des fins professionnelles , sans vrification des diplmes ni de l ' exprience .
<P>
Je crois qu ' il s ' est agi d ' un cas exemplaire de coopration entre les Institutions .
Et comme prolongement de cette coopration , Messieurs Cot et Florio , comme faon d ' assurer que la volont du lgislateur sera effectivement ralise , je m ' engage , au nom de la Commission ,  faire ce que vous avez demand .
Je suis convaincu que l ' application des normes sur le march unique et l ' enforcement sont aussi importants que la production lgislative des normes elles-mmes .
Je voudrais souligner ici l ' engagement de la Commission dans le sens , prcisment , que vous avez demand .
La Commission veillera attentivement  la mise en oeuvre de la directive ;  cet effet , mes services ont dj rencontr les dlgations nationales qui demandaient des claircissements  ce sujet et ils sont disposs  accepter d ' autres rencontres .
La Commission tiendra compte de toutes les ventuelles rclamations prsentes par les avocats .
<P>
Je flicite encore ce Parlement , la commission juridique et des droits des citoyens et vous-mme , Mme Fontaine .
<SPEAKER ID=299 NAME="Wijsenbeek">
J ' en suis conscient , Madame le Prsident , mais j ' ai pos une question tout  fait claire au prsident et il ne daigne pas y rpondre .
Ce que je veux dire , c ' est que je me demande vraiment pourquoi quelqu ' un qui est avocat changerait de pays sans possder une connaissance profonde du systme juridique du pays o il va s ' tablir .
Or , le Commissaire s ' en tient  soutenir les ordres des avocats qui demandent soit un examen , soit un stage et ne sait pas me rpondre .
C ' est peut-tre son droit de dire qu ' il n ' a pas de rponse , mais il ne peut pas se permettre d ' ignorer les questions pourtant justifies du Parlement , cela ne se fait pas !
<SPEAKER ID=300 NAME="Monti">
C ' est avec grand plaisir que je vais tcher de vous rpondre , Monsieur Wijsenbeek .
Vous savez certainement qu ' il existe , dans le cas des mdecins , une coordination de la formation qui , par contre , n ' existe pas dans le cas des avocats ; dans le cas des avocats , la situation de dpart tait tout  fait diffrente et exigeait cette directive aujourd ' hui heureusement proche de son adoption dfinitive .
<SPEAKER ID=301 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=15>
Questions de genre dans la coopration au dveloppement
<SPEAKER ID=302 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0318 / 97 ) de Mme Junker , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  l ' intgration des questions de genre dans la coopration au dveloppement ( COM ( 97 ) 0265 - C4-0424 / 97-97 / 0151 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=303 NAME="Junker">
Madame le Prsident , chers collgues , la prsentation , par la Commission , d ' un rglement relatif  l ' intgration des questions de genre dans la coopration au dveloppement , est due , dans une mesure non ngligeable , aux rsultats de la quatrime Confrence mondiale sur les femmes qui s ' est tenue  Pkin en 1995 .
C ' est mritoire , mais ce n ' est pas suffisant .
Afin d ' appliquer galement le concept de mainstreaming dans la coopration au dveloppement , il faut plus qu ' un rglement qui , en l ' espce , se limite essentiellement  des mesures de sensibilisation et n ' englobe qu ' un budget trs modeste .
<P>
Naturellement , c ' est une initiative qui mrite d ' tre salue que celle visant  promouvoir des projets orients vers des objectifs dfinis et  effet multiplicateur lev .
Toutefois , on ne peut vraiment parler de russite qu '  condition que s ' y rattachent des mesures qui suppriment , au profit des femmes , les dficits qui existent actuellement dans la coopration concrte au dveloppement .
En pratique , il s ' agit de fixer des points de repre pour les critres en vue de dterminer principalement comment amliorer les conditions de vie des femmes dans les pays les plus pauvres , en tenant compte de l ' incidence des questions de genre .
<P>
Tout compte fait , la situation des femmes s ' est sensiblement amliore depuis ces dernires annes , y compris dans les pays en dveloppement , mais avec des diffrences trs marques sur le plan rgional .
Toutefois , la sgrgation entre hommes et femmes est reste pratiquement inchange .
En effet , les difficults restent considrables , notamment en ce qui concerne la participation au pouvoir politique en gnral et  la conduite du gouvernement en particulier .
<P>
En ce qui concerne l ' galit des femmes , les problmes des pays en dveloppement se posent galement en termes de nouvelle rpartition du travail , en termes d ' argent et en termes de pouvoir .
Les processus de transformation  l ' chelle mondiale , lesquels ont prcipit les pays en dveloppement au coeur de turbulences considrables , de mme que la globalisation , ont entran deux tendances qui sont insuffisamment prises en compte dans la coopration au dveloppement europenne et qu ' il convient par consquent d ' inscrire  l ' agenda ,  savoir la fminisation du travail , d ' une part , et la fminisation de la pauvret , d ' autre part .
<P>
La fminisation du travail rsulte de la flexibilisation accrue du travail et de la dlocalisation des emplois vers les pays en dveloppement , lesquels sont de plus en plus souvent occups par des femmes .
Dans de nombreux cas , cela s ' accompagne d ' une exploitation de la main-d ' oeuvre dans des conditions extrmement dplorables , mais cela signifie galement de nouvelles chances pour les femmes .
Leur capacit de travail est un facteur de plus en plus dterminant de croissance conomique et doit donc tre prise en compte en tant que telle .
<P>
La fminisation de la pauvret est due au fait que les femmes , confrontes  des situations difficiles au plan matriel sont dans une large mesure responsables de la survie de la famille , dpendent du revenu des hommes et doivent trs souvent se dbrouiller seules en l ' absence d ' un tel revenu .
Quelques chiffres le confirment .
En 1970 , pour 100 hommes occupant un emploi , on dnombrait 37 femmes dans la mme situation .
En 1990 , leur nombre tait dj pass  62 .
<P>
Dans les pays en dveloppement , la demande s ' oriente vers une main-d ' oeuvre bon march , flexible , non qualifie et non syndique .
Ce sont essentiellement les femmes .
Toutefois , avec l ' amlioration du bientre , comme cela a pu tre observ  Hong Kong et en Core , le chmage finit  nouveau par les menacer , en particulier lorsque des qualifications techniques et de formation sont exiges , dont les femmes sont largement tenues  l ' cart .
C ' est pourquoi un dveloppement durable dans l ' intrt spcifique des femmes suppose d ' offrir aux femmes des comptences et des connaissances qui leur ouvrent des perspectives d ' avenir et leur offre la possibilit d ' exercer un emploi durable .
<P>
Le dveloppement mondial du secteur des services cre de nouvelles possibilits d ' emploi pour les femmes . Toutefois , ces emplois ne leur offrent souvent aucune garantie sociale .
Nous devons donc remdier  cette situation .
L ' exemple de la production et de la distribution des denres alimentaires dmontre  l ' vidence combien les femmes des pays en dveloppement sont encore prives d ' galit des chances . Dans les pays en dveloppement , les femmes produisent plus de 55 % des denres alimentaires cultives .
En Afrique , la part de denres produites par les femmes dpasse mme les 70 % . Par contre , les femmes ne bnficient que de 5 % des prestations de consultation agricole prvue par l ' aide internationale au dveloppement .
Dans les pays en dveloppement , seulement 13 % des conseillers agricoles sont des femmes .
Le pourcentage n ' est que de 8 , 5 % en Amrique latine , 7 % en Afrique et 1 % au Proche-Orient .
<P>
La liste de tels bilans ngatifs est sans fin .
Il faut garder cela prsent  l ' esprit , afin de mettre un terme  ces drives et non pour se perdre en lamentations .
Les mouvements fministes internationaux ont attir l ' attention sur ces conditions de vie des femmes et ont fourni une contribution remarquable  la formation d ' une socit civile globale .
Une participation accrue des femmes , selon l ' expression  empowerment  , est de rigueur , ce qui suppose d ' encourager l ' implication des femmes dans la politique , l ' conomie et la socit , afin de parvenir aux changements de structures ncessaires dans l ' conomie et la socit .
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Le rglement que nous avons ici , auquel il conviendrait encore ,  mon avis , d ' apporter une srie d ' amliorations pour lesquelles je sollicite votre appui , peut certes y contribuer , ne ft-ce que modestement .
J ' espre que cela dbouchera sur un programme gnral d ' aide en faveur des femmes dans le cadre de la politique de dveloppement et qui nous permette rellement de progresser .
En l ' occurrence , il n ' est pas question de sommes trs importantes . Ce serait dj un progrs considrable si les objectifs et revendications politiques des femmes taient retenus comme critre pour l ' ensemble des mesures de la politique de dveloppement .
Dans les pays en dveloppement comme ailleurs , il est vrai qu ' il n ' y a pas d ' avenir pour la dmocratie sans une galit juridique , conomique , politique et aussi sociale des femmes .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Madame le Prsident , Mme Junker affirme dans son rapport que les hommes doivent faire preuve de davantage de responsabilits  l ' gard du comportement social et reproducteur si nous voulons rellement promouvoir l ' objectif de l ' galit pour les femmes dans les pays en voie de dveloppement et par consquent , il est juste que les membres masculins du Parlement europens prennent part  ce dbat et soutiennent son excellent rapport pour protester contre le refus d ' installer des centres de sant et de maternit pour les femmes dans le monde entier .
Un tiers des pathologies des femmes ges de 15  44 ans dans les pays en voie de dveloppement sont causes par des maladies sexuellement transmissibles , des avortements clandestins ou par la grossesse .
Environ 350 millions de femmes n ' ont toujours pas accs  un planning familial sr .
Nous devrions protester contre l ' impact de la pauvret qui est ressentie de manire disproportionne par les femmes .
Soixante-dix pour cent des 1 , 3 milliard de pauvres sont des femmes et le nombre de mres clibataires augmente de manire dramatique dans le monde entier .
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Nous devrions protester contre toutes les formes de discrimination contre les femmes . Dans sa forme la plus extrme , cette discrimination est reprsente par la violence sexuelle et l ' infanticide pratiqu en Inde et en Chine contre les enfants de sexe fminin ; ce qui n ' a pas seulement perverti l ' quilibre entre les genres , mais qui a galement cr une atmosphre sociale dans laquelle les filles sont considres comme une maldiction .
Deux ans aprs l ' adoption du rglement du Conseil , je ne pense pas qu ' il y ait une rationalisation des questions de genre dans les politiques de dveloppement europennes .
Si cela est le cas , Monsieur le Commissaire , pourquoi l ' analyse des genres a-t-elle t  ce point oublie dans le Livre vert de Lom ?
Soyons plus efficaces  l ' avenir .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="DE" NAME="Glase">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , les femmes ne sont pas consultes , et pourtant elles sont la rponse .
Les organisations non gouvernementales et les organisations d ' excution le savent depuis longtemps et agissent selon  ce principe si on leur en laisse la possibilit .
Une politique de dveloppement efficace est irralisable sans la participation des femmes .
Elles sont non seulement le moteur des familles , mais galement le moteur d ' un dveloppement potentiel .
Il est heureux de constater que la Commission prenne dsormais cet aspect en considration dans un rglement et dcrive ainsi une sorte de catalogue du comportement pour la pratique du dveloppement .
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 cet heure tardive - ou matinale - , je voudrais remercier trs chaleureusement le rapporteur du Parlement , Mme Karin Junker , qui a su mettre clairement en vidence , dans l ' valuation du rglement propos , les objectifs et revendications politiques des femmes en ce qui concerne la coopration au dveloppement .
Notre groupe approuve ce rapport .
Naturellement , nous avons aussi l ' espoir de voir ces nobles objectifs concrtiss le plus largement possible .
Cela requiert non seulement la volont politique ncessaire  tous les niveaux , mais galement des partenaires fiables en Europe et dans les pays dits bnficiaires .
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Les femmes , en particulier dans les pays les plus pauvres , supportent le poids des difficults de la vie et subissent la pression du milieu .
La possibilit de leur offrir une aide slective pour plus d ' autonomie ne permet pas seulement d ' aider les femmes et leur famille .
L ' aide au dveloppement et la participation des femmes au processus conomique , politique et social permettent d ' offrir de nouvelles chances et de nouvelles perspectives aux pays en voie de dveloppement .
C ' est pourquoi nous devons consacrer toute l ' attention ncessaire au rapport et au rglement du Conseil et soutenir de tous nos voeux leur adoption .
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Permettez-moi de rserver ces dernires secondes pour dire un mot au sujet du cadre de ce dbat .
En fait , ce n ' est pas un dbat , c ' est une chose indigne pour les quelques orateurs et le rapporteur qui doivent tre ici et je remercie tout particulirement les interprtes et les personnes dvoues qui doivent rester avec nous jusqu '  la dernire minute . Personne en dehors des responsables du protocole et de la bande magntique ne nous coute en ce moment .
C ' est indigne , d ' autant que nous avons  traiter d ' un thme aussi important et qui exige toute notre attention pour tenter de le rsoudre et de trouver enfin l ' amorce d ' une solution .
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Je voudrais proposer ici de renoncer  de telles manifestations .
On pourrait convenir par exemple qu '  partir de 22 heures , nous remettons un exemplaire de notre discours au protocole .
Qui nous coute encore en ce moment ?
En tout cas , ce n ' est ni le monde , ni l ' Europe . Pas plus que nos collgues .
Nous sommes ici entre nous .
Nous connaissons nos points de vue respectifs .
C ' est tout simplement indigne , tant vis-vis de nous-mmes que vis--vis du thme dbattu .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Madame le Prsident , la proposition de la Commission visant  intgrer les questions de genre dans la coopration au dveloppement a un objectif lgitime .
En ce qui concerne la mise en oeuvre , on ne peut hlas pas affirmer que beaucoup de choses se soient passes .
Mme Karin Junker a parl d ' galit des droits , mais vu les rles attribus en fonction des sexes dans les pays en voie de dveloppement , on devrait plutt accorder un traitement de faveur aux femmes .
En d ' autres termes , nous devons tailler sur mesure une aide octroye directement aux femmes afin qu ' elles en profitent au maximum .
Nous devons apporter une aide directe aux femmes par le biais d ' une distribution des terres , de crdits , de meilleurs outils et de moyens technologiques .
Il faut que les femmes prennent part  toutes les tapes de la coopration au dveloppement et  toutes les politiques mises en oeuvre .
L ' approche globale mainstream de la Commission pourrait tre un lment de cette stratgie dont le principe devrait tre mis en application plutt que rester de vaines paroles .
Les valuations de l ' aide au dveloppement devraient galement utiliser , de manire gnrale , les statistiques ventiles d ' aprs le sexe .
Nous ne pouvons pas , en l ' absence de telles statistiques , mesurer les effets sur les hommes et sur les femmes .
Les actions menes par l ' UE en matire de politique d ' galit des sexes ne sont pas srieuses .
Nous avons pu le constater dans le Livre vert sur Lom ainsi que dans l ' absence de priorit accorde au personnel dans ce secteur ; il faudrait plus que les trois personnes actuelles et il faudrait que ces personnes soient engages  titre permanent  un haut niveau afin qu ' elles soient efficaces .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord remercier trs chaleureusement le rapporteur de nous avoir prsent ses travaux et de nous avoir ainsi permis de progresser davantage dans ce domaine .
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Lors de la dernire assemble plnire et en particulier durant nos discussions concernant les rapports sur la reprsentation des femmes dans la publicit et sur la violence  l ' gard des femmes , j ' ai pens que de nombreuses femmes des pays en dveloppement seraient heureuses d ' avoir seulement les proccupations qui sont les ntres , plutt que le fardeau qu ' elles doivent supporter dans leur pays .
Elles ont encore un trs long chemin  parcourir .
Quand nous demandons de leur accorder par exemple une participation quitable au pouvoir et au revenu , il s ' agit en fait essentiellement d ' objectifs  long terme .
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Je voudrais demander  la Commission quelles mesures elle envisage  court terme afin de progresser un tant soit peu vers la ralisation de ces objectifs , de manire  pouvoir , par exemple , amliorer la situation financire des femmes et que l ' on s ' attelle , dans la conception des projets ,  soulager ces femmes d ' une part de leur difficults quotidiennes , sachant qu ' il leur incombe de subvenir aux besoins de leur famille et qu ' elle ne pourront certainement pas chapper du jour au lendemain au conditions du milieu traditionnel .
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Dans le rapport , nous avons  nouveau soulev la question d ' une commission .
J ' invite la Commission  s ' assurer que cette commission sera en mesure de poursuivre l ' examen de ces points , tels qu ' voqus  l ' instant par Mme Junker , et notamment en troite collaboration avec la commission du dveloppement et de la coopration .
Car il est vrai que je n ' ose esprer voir se concrtiser notre amendement visant  associer galement le Parlement  cette commission .
C ' est pourquoi je demande de dvelopper une coopration aussi troite que possible afin d ' amliorer la situation et de progresser vers l ' ensemble des objectifs .
Mais je souhaiterais galement savoir quelles solutions la Commission envisage afin d ' encourager vraiment la participation des intresss , en vue d ' viter d ' imposer les modles de notre socit comme critre de ce qui est bon pour les femmes des pays en dveloppement .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Madame le Prsident , deux annes aprs la Confrence mondiale sur les femmes qui s ' est tenue  Pkin , les choses ont certes volu , mais cela ne suffit pas .
Je constate que la proposition de la Commission ainsi que la proposition de rglement vont dans le bon sens ,  savoir le mainstreaming , et qu ' elles mettent l ' accent sur les questions de genre dans la coopration au dveloppement .
Mais je constate galement que nous avons de nombreux projets et peu de mesures concrtes .
Les services de la Commission sont trop faiblement dots en personnel .
Il manque une forme d ' appui concret en faveur des organisations non gouvernementales qui aident directement les femmes dans les pays en dveloppement .
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Les traditions se sont installes , la lutte contre la violence est relativement exclue du rglement .
Nous avons  peine trait du problme de la traite des femmes , lequel a pris des proportions dramatiques et constitue un phnomne nouveau dans notre socit .
En ce qui concerne le dveloppement durable , je voudrais rappeler qu ' il est absolument ncessaire , d ' associer les femmes beaucoup plus troitement  la conception , la planification , la ralisation et l ' valuation des projets .
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Si nous voulons vraiment voir se concrtiser les rsultats de la confrence mondiale des femmes , nous devons avoir ds maintenant des rsultats concrets .
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Pour terminer , je voudrais rappeler que les femmes sont la cl du dveloppement , ainsi que nous l ' avons soulign dans l ' avis de la commission des droits de la femme .
Les femmes sont la cl du dveloppement durable , car  travers les femmes , c ' est aussi le sort de la prochaine gnration qui se dessine .
Tous les vnements actuels dmontrent  l ' vidence , comme dans le cas de l ' exprience avec les micro-crdits par exemple , que nous , les femmes , devons tre considres comme la cl du dveloppement .
<SPEAKER ID=309 NAME="Pinheiro">
Madame le Prsident , la Commission accueille favorablement le projet de rapport du Parlement et exprime son apprciation  l ' gard du soutien manifest par le Parlement vis--vis de la cration de ce poste budgtaire en 1990 et des dveloppements politiques qui sont intervenus depuis la Confrence de Pkin de 1995 .
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La position de la Commission concernant les 18 amendements soumis  examen et au vote est la suivante .
Nous pouvons accepter entirement sept amendements : les amendements nos 1 , 2 , 4 ( en ce qui concerne l ' article 1 ( 2 ) ) , 5 , 7 , 8 et 11 .
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La Commission a particulirement apprci le soutien du Parlement  l ' gard de l ' approche globale du rglement .
Celle-ci tente de donner la priorit  des fonctions de sensibilisation stratgiques , ce qui peut amliorer la qualit globale de l ' ensemble du dveloppement / coopration de la Communaut concernant les questions de genre , et de mettre l ' accent sur les principaux postes budgtaires destins au dveloppement plutt que sur le financement d ' initiatives limites destines aux femmes isoles , ce qui n ' aura aucun impact  l ' chelle requise .
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Nous pouvons galement approuver partiellement les amendements nos 3 et 9 .
Dans ces deux cas , il semble y avoir un accord politique substantiel concernant l ' objectif de l ' amendement , mais nous recommandons de les reformuler afin de clarifier le texte .
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Nous ne pouvons approuver les amendements suivants : n  4 ( concernant l ' article 1 ( 1 ) et 12  18 inclus .
Les commentaires dtaills de la Commission sur les amendements que nous ne pouvons accepter ou qui requirent une reformulation sont les suivants .
Dans l ' amendement n  3 concernant le prambule 17 , la formulation de l ' amendement doit tre revue afin de conserver des critres clairs pour le poste budgtaire .
Nous recommandons la suppression des mots   petite chelle  du texte amend et la dernire phrase devrait tre rdige de la manire suivante :  les fonds de l ' Union europenne destins  des projets de dveloppement oprationnels devraient tre utiliss davantage pour les interventions qui comprennent des questions de genre ou qui abordent de manire spcifique les ingalits entre les femmes et les hommes  .
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Dans l ' amendement n  4 concernant l ' article 1 ( 1 ) , la cohrence avec la politique existante et les rsultats de la Confrence de Pkin requirent que l ' on conserve les rfrences  la rationalisation et  l ' intervention , ainsi qu ' aux politiques .
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Dans l ' amendement n  6 , nous dsirons conserver la rfrence  la ncessit d ' agir contre les disparits entre les genres   un niveau appropri  .
L ' tendue de l ' ingalit entre les genres dans des domaines cls tels que l ' alphabtisation , l ' accs aux soins de sant et la nutrition est claire dans la Confrence de Pkin , ce qui souligne galement la ncessit d ' une action  grande chelle .
Cela n ' implique pas ncessairement un financement supplmentaire , mais plutt une redistribution des fonds disponibles .
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Dans l ' amendement n  9 , nous accueillons favorablement l ' intention dclare de l ' amendement , mais nous estimons que l ' extension de la porte est trop ambitieuse pour les ressources humaines ou financires dont nous disposons aujourd ' hui .
Nous accepterions une rfrence  des dcideurs et je suggre  au sein de la Commission et dans les pays en voie de dveloppement  comme alternative .
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Dans l ' amendement n  10 , le rglement se penche sur la coopration au dveloppement et ne peut aisment aborder certaines questions commerciales - du moins en ce qui concerne le commerce international .
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Dans l ' amendement n  12 , nous prfrons conserver la flexibilit des rfrences aux services .
Il s ' agit d ' un texte normalis approuv dans de nombreux autres rglements rcents .
Une restriction de la couverture des frais d ' exploitation engendrerait des problmes pour certains projets couverts par ces budgets , en particulier le soutien en faveur de la construction d ' institutions qui requiert souvent un soutien en faveur de ces postes tout au long du projet avant d ' atteindre un niveau de viabilit .
La proposition d ' un nouvel alina faisant rfrence aux pouvoirs des autorits budgtaires nous semble prmature .
Cette question devrait tre aborde en seconde lecture puisqu ' elle est normalement aborde uniquement en rponse  des propositions spcifiques du Conseil en faveur d ' indicateurs budgtaires .
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Dans les amendements nos 13 et 14 , nous prfrons , pour des raisons de cohrence et de clart lgale , conserver le cadre tabli dans une srie de rglements rcents de ce type .
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Dans l ' amendement n  15 , nous soutenons le dsir du Parlement de rduire les cots pour le budget de l ' UE , mais nous pensons que les tats membres pourraient raisonnablement souhaiter que l ' on conserve une option de reprsentation supplmentaire pour des projets importants ou spcialiss .
Nous estimons que les exigences en matire de rapport supplmentaire sont inutiles tant donn que l ' article 9 ( 1 ) prvoit dj un rapport annuel complet au Parlement .
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La proposition incitant la commission  coordonner la coopration bilatrale et communautaire est trop ambitieuse et dpasse les comptences de la commission .
En ce qui concerne les dclarations d ' intrt , la Commission ne pense pas que le fait d ' insrer des rfrences dans la lgislation constitue l ' approche la plus efficace ou la plus approprie .
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En ce qui concerne la comitologie en gnral et les amendements nos 12 , 15 et 18 en particulier , nous favorisons le maintien de la comitologie convenue pour des raisons de cohrence , de ralisation pratique et de clart .
Les changements mineurs de leur organisation et comptences dans chaque rglement sont irralisables , en particulier parce que ces commissions traitent dans la pratique  chaque session de projets couverts par plusieurs rglements ..
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Dans les amendements nos 16 et 17 , nous apprcions l ' intention du Parlement , mais il s ' agit de questions administratives internes qui ne peuvent tre abordes de manire opportune dans la lgislation .
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Permettez-moi d ' ajouter que les propositions de la Commission , adresses il y a une semaine  peine au Conseil et au Parlement , concernant le cadre politique de la future Convention de Lom identifie clairement l ' approche stratgique de la future Convention de Lom .
Je suis trs heureux de pouvoir dclarer que s ' il y a quelque chose de soulign en tant que priorit absolue , c ' est bien la rationalisation des questions de genre et le fait d ' en tenir compte dans l ' approche stratgique pour le dveloppement que l ' Union devrait adopter conformment aux propositions de la Commission .
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Finalement , il s ' agit d ' un simple rglement mais je pense que ce sujet mrite un important dbat .
Je suis tout  fait d ' accord avec les honorables parlementaires qui ont regrett l ' absence de nombreux membres . En effet , il s ' agit d ' une question importante et elle mrite l ' attention totale du Parlement .
<SPEAKER ID=310 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  0h25 )
