<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Trs brivement , mon collgue Killilea a abord hier un point de l ' ordre du jour que je considre effectivement comme une motion d ' ordre , et je vous prie aimablement de permettre au Bureau d ' enregistrer sa plainte ,  savoir que certains collgues portent prjudice  la renomme du Parlement , et d ' y ragir .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
M. Janssen van Raay vient de souhaiter que le Bureau se penche sur la question que M. Killilea avait souleve hier dans sa motion de procdure .
Je peux vous dire , Monsieur Janssen van Raay , que le Bureau s ' est d ' ores et dj pench sur cette question , estimant qu ' elle tait trs grave .
Le prsident et le Bureau ont dcid que Mme McKenna recevrait une lettre du prsident , dans laquelle celui-ci exprime  Mme McKenna sa surprise , sa consternation .
<P>
Si , comme nous avons tout lieu de le penser , elle a accus sans preuves les fonctionnaires de ce Parlement , bien entendu les suites ncessaires seront donnes  ces graves accusations . Voil ce que je voulais dire .
J ' ajouterai simplement que ce processus d ' autodestruction devient de plus en plus malsain et dangereux .
<P>
Madame McKenna , vous allez recevoir la lettre dans quelques heures .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame le Prsident , au titre de l ' article 108 du rglement , je dispose normalement de trois minutes pour rpondre s ' il est fait mention de mon nom . Je souhaiterais par consquent vous donner lecture d ' une lettre du procureur du Roi belge qui dit , je cite : " En rponse  votre lettre du 10 juillet 1997 ...
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="NL" NAME="De Vries">
Madame le Prsident , M. Engwirda , membre nerlandais de la Cour des comptes , a donn hier une confrence de presse aux Pays-Bas au sujet du rapport de la Cour des comptes .
Le communiqu diffus  ce sujet sur les ondes nerlandaises , comme on me l ' a rapport , expliquait en gros que M. Engwirda aurait dclar que 70 % des membres du Parlement europen abusent de la rglementation sur les frais de dplacement .
<P>
Le rapport de la Cour des comptes stipule que 69 % des membres du Comit conomique et social , et non pas du Parlement europen , auraient commis des irrgularits relatives aux frais de dplacement .
De deux choses l ' une : soit M. Engwirda s ' est mal fait comprendre , soit la radio nerlandaise l ' a mal cit .
Quoi qu ' il en soit , une fois de plus , les dommages sont importants aux Pays-Bas .
<P>
Je voudrais donc demander , Madame le Prsident , que le Prsident du Parlement europen veuille bien prendre contact avec M. Friedmann , de la Cour des comptes , pour obtenir des claircissements sur les propos de M. Engwirda et faire une dclaration prcisant clairement que la Cour des comptes ne s ' est pas exprime au sujet de notre Assemble .
Telle est ma premire question .
<P>
Voici la deuxime .
Peut-tre le Prsident pourrait-il , dans la foule , chercher  savoir pourquoi des membres de la Cour des comptes font des communiqus de presse dans nos tats membres alors que le dbat n ' a mme pas encore commenc au Parlement europen .
Madame le Prsident , je trouve que c ' est l un manque d ' lgance .
<P>
Troisimement , Madame le Prsident , je crois que nous savons tous que la Cour des comptes examine galement les frais de dplacement de cette Assemble .
Je voudrais donc , une nouvelle fois , insister vivement pour que le Bureau mette  excution les dcisions que lui-mme et la Confrence des prsidents ont prises en juillet , au terme desquelles il y a lieu de rformer la rglementation des frais de dplacement de cette Assemble .
Les dcisions de principe sont prises .
Reste  les appliquer .
Il me semble qu ' une mise en oeuvre avant le 1er janvier irait dans l ' intrt de notre Assemble .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur De Vries .
Je peux vous assurer que le prsident fera tout le ncessaire pour claircir les choses , comme vous l ' avez souhait .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Madame le Prsident , aprs l ' excellente intervention de M. De Vries , je serai trs brve , car j ' avais prvu d ' intervenir sur ce sujet prcis .
Je me range entirement aux propos de M. De Vries et demande au Bureau du Parlement de fournir au plus vite des explications sur cette question , qui porte de plus en plus prjudice  notre Parlement - de plus en plus , et inutilement .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Madame le Prsident , je pense que vous avez interrompu Mme McKenna alors qu ' elle parlait .
Elle venait d ' invoquer  juste titre un article du rglement qui lui donne le droit d ' intervenir ds lors que son nom a t mentionn .
Pourquoi l ' avez-vous interrompue pour donner la parole  M. de Vries ?
Je n ' ai rien contre le fait que M. de Vries intervienne , mais je trouve que vous avez interrompu Mme McKenna trs brusquement .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Monsieur Smith , je vais trs volontiers donner la parole  Mme McKenna , en application de l ' article 108 du rglement .
Je pensais qu ' il tait prfrable qu ' elle prenne connaissance de la lettre du prsident pour prparer sa dfense .
Mais si Mme McKenna veut bien prsenter ses excuses publiquement , je lui donne trs volontiers la parole .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame le Prsident , je vous remercie de reconnatre le droit que me confre l ' article 108 du rglement .
J ' ai t assez surprise d ' tre censure de cette manire .
Je n ' ai pas l ' intention de prsenter des excuses , je veux simplement faire tat ...
<P>
( Mouvements divers ) L ' article 108 du rglement me donne le droit de me dfendre et vous me faites perdre du temps en m ' interrompant .
<P>
Le problme est que je maintiens mes affirmations selon lesquelles on ne peut pas justifier les dpenses en faveur du nouveau btiment et que cette affaire mrite une enqute .
Ce que j ' ai dclar au journal , c ' est que s ' il n ' y avait pas enqute , le public penserait qu ' il y a l une affaire de corruption et nous avons le devoir , dans cette Assemble , de faire en sorte qu ' il y ait enqute .
 ce propos , je voudrais prcisment vous donner lecture de la lettre du procureur du Roi en Belgique qui dit , je cite : " En rponse  votre lettre du 10 juin 1997 , rfrence 020211 , je vous informe par la prsente qu ' une instruction judiciaire est en cours sur cette affaire , y compris sur d ' ventuels dtournements de fonds revenant  des contractants belges du secteur des travaux publics qui ont pris part  la construction du complexe immobilier du Parlement europen  Bruxelles , les btiments D1 , D2 et D3 .
Une partie de l ' enqute concerne le versement ventuel de commissions secrtes  des intermdiaires dans le but d ' obtenir les contrats .
Elle risque par consquent de mettre en cause des individus , fonctionnaires ou hommes politiques , dont certains jouissent d ' une immunit , ce qui n ' est toutefois pas encore le cas  ce stade de l ' enqute .
Il va sans dire que si nous devions avoir connaissance de faits compromettants , nous appliquerions les procdures adquates .
Dans l ' espoir d ' avoir ainsi apais vos craintes , etc. etc .
 .
<P>
Dans cette affaire , c ' est l ' image que le public se fait de nous et la ncessit d ' en tenir compte qui sont en cause : nous devons en avoir conscience . Cette Assemble a le devoir de soutenir toute enqute et plusieurs de ses membres ont d ' ailleurs demand une enqute indpendante sur ce qui se passe .
Le cot du nouveau btiment est injustifiable .
Or , ce nouveau btiment nous est destin et c ' est par consquent un devoir pour nous de trouver des rponses  ces questions .
Je ne peux tre entirement tenue pour responsable de la faon dont les quotidiens rapportent les choses , mais je rpte que je maintiens mes propos  la presse .
<P>
J ' ajouterai qu ' hier , j ' ai contact le journaliste concern pour lui dire que son article contenait des erreurs , ce que j ' ai ensuite confirm par une lettre dont vous pouvez obtenir une copie .
Cela dit , vous causez du tort  cette Assemble et  vous-mme en tirant sur le messager , ce que vous faites en ce moment .
<P>
( Applaudissements du groupe des Verts et des non-inscrits )
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Madame McKenna , je voudrais vraiment faire appel  votre conscience .
Avez-vous conscience de la gravit de rpercuter de tels propos qui font peser le soupon sur tous les fonctionnaires du Parlement europen .
C ' est extrmement grave .
On en dit trop , ou pas assez .
Que la justice fasse son oeuvre .
Si vraiment des personnes sont concernes , il faut les citer , mais l , vous accusez sans preuves et vous rpercutez les propos de cette lettre dans des journaux .
Cela va jeter le discrdit sur l ' institution .
C ' est trs injuste .
<P>
Je crois que nous ne pouvons pas engager maintenant un dbat sur ce point .
Nous sommes au coeur de quelque chose de trs grave qui se passe dans ce Parlement .
Je tiens vraiment  le dire .
<P>
( Interruption de M. Cohn-Bendit ) Non , Monsieur Cohn-Bendit , nous ne pouvons pas prolonger ...
<P>
( Mouvements divers ) Mais je ne l ' attaque pas !
<P>
Mme McKenna recevra la lettre du prsident , elle verra la rponse qu ' elle doit lui adresser et nous verrons ensuite .
Je crois que nous ne pouvons pas prolonger ce dbat .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame le Prsident , permettez-moi de vous remercier , ainsi que le Bureau , pour la rapidit avec laquelle vous tre intervenus dans cette affaire en invitant Patricia McKenna , en sa qualit de membre de cette Assemble ,  fournir des preuves  l ' appui de ses allgations qu ' un journal irlandais a reproduites hier .
<P>
En tant que membre du Bureau , vous n ' ignorez pas , Madame le Prsident , que je vous ai adress hier , comme  tous les membres du Bureau , une lettre dans laquelle je reprenais certaines allusions directes du membre de cette Assemble dont il est en ce moment question .
Elle y ajoute aujourd ' hui un prambule pour dire que s ' il n ' y a pas enqute sur cette affaire , le public pourrait penser certaines choses .
Il est regrettable que ce prambule n ' apparaisse nulle part dans l ' article publi hier , ou dans ses diverses allusions .
En fait , si les journaux ont mal compris ou ont dform ses paroles , je suggrerais , pour ce qui est du fond , soit qu ' elle apporte un dmenti , soit qu ' elle fournisse des preuves .
<P>
Je voudrais rappeler certaines de ces paroles  l ' attention de l ' Assemble , car bon nombre de membres n ' en ont pas connaissance .
Elles disent , en rapport avec les btiments de Bruxelles , qu ' il y a des gens  Bruxelles qui reoivent d ' normes pots-de-vin , ou encore que Bruxelles est le thtre d ' un gros trafic .
Il s ' agit l de dlits trs graves et lorsqu ' on fait de telles allusions , on en apporte la preuve ou si on ne le peut pas , on a la dcence de se rtracter .
<SPEAKER ID=13 NAME="Cohn-Bendit">
Madame le Prsident , je ne comprends pas pourquoi vous vous nervez avant que j ' aie ouvert la bouche !
<P>
( Rires ) Madame le Prsident , je ne comprends pas , Mme McKenna a dit une chose trs simple ...
<P>
( s ' adressant  un collgue ) : mais calmez-vous , jeune homme , vous aurez le droit de crier aprs , ou allez prendre votre petit djeuner , et quand vous serez calm , vous reviendrez ...
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Monsieur Cohn-Bendit , vous ne devez pas tre mprisant  l ' gard d ' un collgue !
<SPEAKER ID=15 NAME="Cohn-Bendit">
Qu ' il se taise , c ' est tout !
La chose est trs simple : Mme McKenna dit qu ' il y a une enqute juridique sur quelque chose qui nous touche .
Nous savons que l ' opinion publique en Europe est trs sensible lorsqu ' il s ' agit d ' institutions qui n ' ont que des ractions corporatrices consistant  se protger elles-mmes .
<P>
Mme McKenna n ' a jamais dit - elle l ' a rpt - qu ' elle avait des preuves , mais que , du moment qu ' une enqute ...
<P>
( s ' adressant  un collgue ) mais je ne comprends pas pourquoi vous vous nervez ! Mme Fontaine , ensuite , a repris la parole et a demand  Mme McKenna de s ' excuser pour ses propos concernant une enqute d ' un procureur du roi en Belgique .
Je ne vois pas pourquoi Mme McKenna ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame le Prsident , je souhaiterais vous demander de bien vouloir prier la Commission , conformment  l ' article 37 , alina 6 , de dposer demain une explication concernant la situation en Irak .
Pourquoi vous demand-je une explication ?
Parce qu '  notre avis , la situation en Irak est susceptible d ' voluer d ' heure en heure , et que toute rsolution que nous pourrions introduire demain risquerait d ' tre caduque une heure plus tard ; pourtant , nous estimons indispensable d ' tre bien informs des dcisions du Conseil de scurit , ainsi que de leur excution immdiate .
C ' est pourquoi nous vous demandons de prier la Commission europenne de dposer une explication demain , durant le laps de temps affect aux urgences .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Oomen .
Vous effectuez cette demande dans le cadre de l ' article 37 du rglement .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , pour une motion d ' ordre .
J ' interviens , au nom de mon groupe , pour soutenir cette demande .
Vous savez peut-tre que le sujet a t largement dbattu au sein de la Confrence des prsidents la semaine dernire et qu ' une des questions que moi-mme et d ' autres avons souleves  ce momentl tait : arrivs  ce stade , que peut-on dire exactement sur ce problme trs complexe et dlicat ?
Si nous obtenons une dclaration de la Commission , il serait bon que nous disposions de trente minutes pour poser des questions , conformment  l ' article 37 , paragraphe 6 , de notre rglement .
Nous pourrions ainsi examiner le problme et entendre les points de vue des uns et des autres dans des conditions plus propices  une rflexion sereine qu '  enflammer les esprits .
<P>
Je souscris donc  cette demande .
Il est important que nous traitions ce problme avant les urgences et les recours , car pour le moment , quatre sujets seulement sont inscrits dans ce cadre .
Nous pourrions par consquent le prvoir comme premier sujet , avec une demi-heure spcifiquement rserve  des questions sur l ' Irak .
<SPEAKER ID=20 NAME="Pasty">
Madame le Prsident , sur ce sujet , je crois qu ' une dclaration de la Commission est la bienvenue , mais c ' est surtout d ' une dclaration du Conseil que nous avons besoin , parce que c ' est le Conseil qui est comptent en matire de PESC , et non pas la Commission .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Je crois savoir que le Conseil ne sera pas prsent demain .
Et je le regrette .
<P>
Mes chers collgues , une proposition nous est faite , manant de deux groupes politiques .
Elle est conforme au rglement .
Cette demi-heure de questions  la Commission s ' inscrirait dans la plage de temps prvue pour les urgences , et de prfrence avant .
La dclaration aurait alors lieu de 15 heures  15h30 demain .
<P>
Y a-t-il des objections ?
<P>
Ce n ' est pas le cas . Il en est ainsi dcid .
<SPEAKER ID=22 NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , permettez-moi de m ' insurger contre cette procdure .
Vous connaissez mieux que moi le rglement .
La proposition qui a t faite , est de toute vidence , venue des deux grands groupes qui ont refus , la semaine dernire , d ' accepter qu ' un point prcis sur l ' Irak soit mis  l ' ordre du jour .
<P>
Vous avez repris la proposition  votre compte parce que vous connaissez le rglement .
En effet , seul le prsident peut faire une proposition pendant la sance .
Or , justement , le premier sujet des recours que vous avez devant vous vient de notre groupe , en vue d ' insrer , comme premier point des urgences , la question de l ' Irak .
<P>
Le prsident Pasty a tout  fait raison .
Poser des questions  la Commission n ' a pas beaucoup de sens .
Faisons un dbat politique sur l ' Irak et votons , et que chacun prenne ses responsabilits  l ' gard de cette crise .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
Monsieur Dell ' Alba , en ralit , sur le fond , nous sommes tous d ' accord de dbattre de cette question qui est , en effet , tout  fait d ' actualit .
<P>
Je vais mettre ma proposition aux voix .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<CHAPTER ID=2>
Dbat d ' actualit ( recours )
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu , conformment  l ' article 47 du rglement , les recours motivs et crits concernant la liste des sujets retenus pour demain matin , dans le cadre du dbat sur des problmes d ' actualit , d ' urgence et d ' importance majeure .
<P>
Monsieur Dell ' Alba et Monsieur De Vries , le recours que vous aviez introduit pour l ' inscription de la question irakienne dans les urgences est devenu caduc , vu la dcision que nous venons de prendre .
<P>
Avant le point I
<SPEAKER ID=25 NAME="Aldo">
Madame le Prsident , je souhaiterais intervenir sur la question du Togo .
<P>
En effet , nous savons tous ici ...
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
Monsieur Aldo , je ne peux vous laisser continuer .
C ' est la rgle : les recours sur les urgences ont lieu sans dbat .
<SPEAKER ID=27 NAME="Aldo">
Ce n ' est pas un dbat , c ' est un rappel au rglement , Madame le Prsident .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
En vertu de quel article , Monsieur Aldo ?
<SPEAKER ID=29 NAME="Aldo">
L ' article 127A , Madame le Prsident .
Je vous demande trente secondes .
<P>
Le Togo fait partie de l ' Assemble paritaire Union europenne-ACP , laquelle assemble fonctionne avec un rglement intrieur que nous avons approuv .
Or , aujourd ' hui , il nous est demand de procder  un vote qui est en violation du fonctionnement de l ' Assemble paritaire Union europenne-ACP .
<P>
Voil pourquoi notre groupe souhaite , Madame le Prsident , qu ' il n ' y ait ni dbat , ni vote sur le dossier du Togo , qui a fait l ' objet , il y a quinze jours de cela , d ' un dbat et d ' un vote au sein de l ' Assemble paritaire , dont le rsultat a t de rejeter ce dossier .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
D ' aprs la faon dont vous avez prsent les choses , Monsieur Aldo , on peut en effet considrer que vous tiez bien dans le cadre de l ' article 127 .
<CHAPTER ID=3>
Trait d ' Amsterdam
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0347 / 97 ) de MM . Mndez de Vigo et Tsatsos , au nom de la commission institutionnelle , sur le trait d ' Amsterdam ( CONF 4407 / 97 - C4-0538 / 97 ) .
<SPEAKER ID=32 NAME="Mndez de Vigo">
Madame le Prsident , ce dbat constitue l ' aboutissement d ' un long processus initi en juin dernier quand le Parlement nous dsigna , Dimitris Tsatsos et moi-mme , co-rapporteurs du rapport sur le trait d ' Amsterdam .
Il s ' agit d ' un processus auquel ont particip 17 commissions du Parlement , les parlements nationaux - avec lesquels nous avons tenu une runion en octobre dernier - , des organisations non gouvernementales et , plus particulirement , la commission institutionnelle .
<P>
Madame le Prsident , je pense qu ' il convient d ' examiner le trait d ' Amsterdam sous deux points de vue diffrents .
Il s ' agit premirement des circonstances politiques dans lesquelles le trait a t ngoci .
Les circonstances politiques de juin dernier n ' taient pas les plus favorables .
Rappelez-vous que plusieurs lections taient en cours et que , surtout , les intrts des tats membres de l ' Union europenne portaient sur le respect du calendrier de l ' euro .
Et je m ' en rjouis .
Je pense que l ' euro va jouer un rle capital dans la construction europenne , mais j ' insiste sur le fait que les circonstances politiques n ' taient pas les plus favorables pour rformer les traits .
<P>
Deuximement , il faut examiner le contenu du trait .
Ce contenu ne doit tre analys ni par rapport aux objectifs ni par rapport aux ambitions de cette Assemble , mais par rapport au trait prcdent ,  savoir , le trait sur l ' Union europenne .
Et dans ce sens , Dimitris Tsatsos et moi-mme nous avons voulu d ' emble lancer un message politique clair : le trait d ' Amsterdam prvoit des progrs considrables en matire de construction europenne .
<P>
Tout d ' abord , des progrs concernant ce que nous avons appel le pilier communautaire .
Des progrs synthtiss dans l ' article F , lequel contient une nouvelle mention des droits fondamentaux de l ' Union europenne et souligne le fait que l ' Union europenne - la Communaut - est une communaut de droit , o priment la libert , la dmocratie et les droits de l ' homme .
Mais bien plus qu ' une communaut de droit , cette Communaut est une communaut de valeurs .
Pas seulement un march , une communaut de valeurs .
Preuve en est l ' introduction de nouvelles politiques en faveur de l ' environnement , des consommateurs , de la sant publique et , surtout , sociale .
Madame le Prsident , je me souviens que quand je suis entr au Parlement , j ' tais tonn que la Communaut ne prenne aucune mesure pour endiguer le chmage ; un vieil ami et membre minent de cette Assemble me dit alors : " ah non !
Il s ' agit d ' une communaut conomique , il n ' y aura jamais de politique sociale ou de mesures pour endiguer le chmage .
Eh bien , en politique , cinq ans , ce n ' est rien , et des mesures contre le chmage ont t prises .
Et il est vrai - comme le disent de nombreux collgues de cette Assemble - qu ' elles sont srement insuffisantes .
Certes .
Mais c ' est mieux que rien ; la voie est ouverte .
Ceux qui disent : " les fonds disponibles sont insuffisants " ont tout  fait raison .
Mais on peut dj entrevoir une augmentation de ces fonds .
Et l ' exprience nous dmontre qu ' une fois qu ' un processus est lanc , rien ne peut l ' arrter .
<P>
En matire de politique extrieure et de scurit commune - le deuxime pilier - , je pense que le trait d ' Amsterdam rationalise les instruments juridiques , cre des organes politiques , comme l ' unit de planification et d ' alerte rapide , et que le Secrtaire gnral du Conseil rend la troika plus oprationnelle .
Tout cela est trs positif , mais en politique trangre , le plus important est la volont politique .
Il n ' existera aucune politique trangre tant que les gouvernements estimeront qu ' elle n ' est pas ncessaire .
Et tant que nous n ' prouverons pas cette ncessit , les instruments juridiques que nous voulons laborer seront inutiles .
Il est ncessaire de crer cette volont politique .
Je crois qu ' en matire de scurit et de dfense , on a beaucoup moins avanc que ce que certains auraient voulu , mais ce n ' est dj pas mal .
Les missions Petersberg pourraient lancer le processus de scurit et de dfense europennes .
<P>
Quant au troisime pilier - les affaires intrieures et la justice - , je pense qu ' il n ' existe pas d ' autre domaine plus enracin dans la souverainet des tats membres .
Lors du trait de Maastricht , ces sujets furent traits dans le cadre de la coopration intergouvernementale .
Mais le trait d ' Amsterdam marque une tape importante car il reconnat que ces sujets sont mieux traits au niveau communautaire qu ' intergouvernemental .
Dans certaines limites , certes .
Mais au lieu de se lamenter , il faudrait essayer de supprimer ces limites .
Nous disposons d ' instruments pour y arriver et , par ailleurs , la dclaration annexe , introduite par l ' Allemagne , va dans ce sens .
<P>
Le trait d ' Amsterdam prvoit galement des normes importantes concernant le principe de subsidiarit et le rle des parlements nationaux dans le cadre de la COSAC - j ' en profite pour saluer Mme Fontaine , qui prside cette dlgation de manire exemplaire - .
<P>
Toutefois , le trait d ' Amsterdam fait l ' impasse sur un sujet capital : la rforme institutionnelle .
Cette rforme institutionnelle , ncessaire pour un fonctionnement optimal , efficace et dmocratique de l ' Union europenne  quinze , est absolument indispensable si nous voulons que l ' Union europenne fonctionne au sein d ' une Europe largie ; c ' est pourquoi M. Tsatsos et moi-mme avons propos une mthode afin d ' laborer cette rforme institutionnelle qui , je le rpte , est indispensable .
Cette mthode s ' inspire d ' une ide communautaire .
Nous disons que ce systme de confrences intergouvernementales n ' est plus efficace , et nous demandons d ' avoir recours  la mthode communautaire afin de pallier ce problme . Nous voulons que la Commission rdige un rapport contenant les propositions ncessaires afin d ' entreprendre une rforme institutionnelle , ncessaire  l ' Union europenne , et qu ' ensuite , il soit dbattu au sein du Parlement avant d ' tre transmis aux parlements nationaux , conformment au protocole de la COSAC .
Je crois qu ' au cours de la dernire runion de la COSAC qui se tint  Luxembourg il y a quelques jours , les rponses des parlements nationaux furent extraordinairement positives .
Ils veulent que l ' Union europenne se dveloppe politiquement . Je crois que l ' on peut compter sur eux et collaborer .
Et si la Commission , le Parlement europen et les parlements nationaux parvenaient  laborer un texte conjoint , celui-ci pourrait tre soumis  la Confrence intergouvernementale pour que les gouvernements puissent s ' en inspirer avant d ' adopter l ' accord final .
<P>
Le Parlement ne veut pas modifier le sens de l ' article N du trait . Nous ne voulons pas nous carter de ce qui est strictement stipul dans les traits .
Nous voulons seulement aider l ' Union europenne  rsoudre un problme en suspens .
Et pour ce faire , Madame le Prsident , le Parlement doit cesser d ' tre un initiateur - ce qu ' il a toujours t par le pass - et devenir co-dcideur . C ' est ce qui arrivera aprs le trait d ' Amsterdam .
<P>
Je voudrais saluer Dimitris Tsatsos , avec qui j ' ai eu le plaisir de collaborer pour rdiger ce rapport - je crois que notre tandem a parfaitement fonctionn - ; je voudrais le remercier pour la patience qu ' il a eue  mon gard . Je salue galement la commission institutionnelle , le secrtariat , qui a ralis un travail exceptionnel , ainsi que tous mes collaborateurs .
<P>
Pour conclure , Madame le Prsident , je voudrais aborder le vote de ce soir .
Je ne m ' adresse pas  ceux qui voteront contre car ils s ' opposent toujours au dveloppement de l ' Europe .
Je m ' adresse particulirement aux bons Europens , qui se sont toujours trouvs  l ' avant-garde du dveloppement et de la construction de l ' Europe mais qui , en ce moment , sont tents de s ' abstenir ou de voter contre par ce qu ' ils croient que le trait d ' Amsterdam est insuffisant .
Je citerai quelques mots qu ' Ortega y Gasset pronona lors d ' un discours  Berlin . Il citait Miguel de Cervantes qui , vieux et us , disait qu ' il y avait des moments dans l ' existence o il fallait choisir entre se reposer et suivre le chemin .
Se reposer signifie s ' arrter , ne plus bouger .
Suivre le chemin signifie avancer .
Le trait d ' Amsterdam permet de suivre le chemin .
Il est peut-tre court par rapport  nos ambitions , peut-tre est-il trop troit , peut-tre que beaucoup d ' entre nous auraient souhait que ce soit une avenue , mais il est plus important de suivre ce chemin que de s ' arrter et se reposer .
C ' est pourquoi je demande  tous ceux qui ont toujours voulu que l ' Europe avance et qui se sont trouvs  l ' avant-garde de la construction europenne de rflchir et de s ' unir  tous ceux qui vont voter pour le trait pour suivre le chemin tous ensemble .
<SPEAKER ID=33 NAME="Tsatsos">
Monsieur le Prsident , je m ' en tiendrai  l ' articulation et  la logique de la rsolution examine .
Celle-ci porte sur le pass , le prsent et l ' avenir .
<P>
Premirement , M. Mndez de Vigo et moi-mme nous sommes employs  tirer politiquement parti des enseignements du pass .
Nous soulignons dans ce rapport l ' influence relle et dterminante qu ' a exerce le Parlement europen sur la teneur du nouveau trait .
Une influence qui , faute de pouvoir se baser sur sa consolidation , hlas inexistante , s ' est acquise par une mobilisation politique opinitre , principalement avec ses rsolutions antrieures .
<P>
Deuximement , la proposition tire politiquement parti du prsent .
Les peuples de l ' Europe doivent tre informs des raisons pour lesquelles le Parlement tient pour un devoir historique l ' acceptation critique - mais acceptation quand mme - du trait .
A cet gard , le rapport rappelle les pas dcisifs qui ont t accomplis  propos de l ' Europe , mais sans dissimuler les lacunes et les erreurs .
Troisimement , nous tirons aussi politiquement parti de la proposition de rsolution pour l ' avenir .
Notre critique du trait n ' a pas qu ' un caractre protestataire , elle se veut avant tout constructive .
Le regard tourn vers l ' avenir , nous demandons qu ' on accomplisse les pas qui ont t omis , nous proposons une nouvelle mthode pour demain , comme l ' a dit mon minent collgue et ami Mndez de Vigo .
<P>
J ' en viens maintenant  la philosophie gnrale de la rsolution .
Notre premier souci consistait  prsenter une conception consensuelle de l ' Europe .
Nous pensons que l ' Europe n ' est pas seulement une union de peuples : elle est aussi une union d ' tats .
Le processus d ' unification doit conduire  l ' approfondissement , lequel doit toutefois respecter les cultures constitutionnelles nationales .
C ' est seulement dans la mesure o les peuples , en tant qu ' entits tatiques , se rallient sans rserve  l ' ide d ' une Union europenne , dans la mesure o ils ne considrent pas l ' intgration comme une menace pour leur identit nationale et culturelle , que l ' Europe peut aller de l ' avant avec succs .
Tous ceux qui s ' imaginent que l ' intgration peut se passer de la volont des peuples se mprennent gravement sur ce qu ' est l ' Europe .
C ' est pourquoi nous saluons le fait que le trait ait transfr du troisime au premier pilier plusieurs chapitres ( le  paquet  social , une grande partie de Schengen , la coordination de la politique de l ' emploi ) et qu ' il avance prudemment dans les domaines o l ' identit nationale est une question dlicate .
<P>
Le thme de l ' emploi , dans le trait d ' Amsterdam , s ' avre primordial pour le Parlement europen .
Bien sr , les rapporteurs savent que ce qui a t convenu ne se traduit pas en ralit politique uniquement parce les parties ont conclu un accord .
Il est ncessaire , comme l ' a soulign mon cher collgue et rapporteur , de disposer de la volont politique correspondante pour mener  bien les accords conclus .
<P>
La proposition de rsolution adopte une attitude critique  l ' gard de la rforme des institutions .
Une rforme finalement demeure lettre morte .
C ' est pourquoi nous recommandons au Parlement europen de dclarer sans ambages que , avant tout largissement , il faudra procder  une rforme des institutions qui soit  la mesure de celui-ci . Permettez-moi de citer des exemples .
Ainsi , le passage de la rgle de l ' unanimit  celle de la majorit qualifie pour la prise de dcision au Conseil s ' impose avant tout dans la perspective de l ' largissement . Mais dans le mme temps , ce passage ne peut plus se concevoir sans le maintien de drogations de base en faveur de la rgle de l ' unanimit sur les questions de nature constitutionnelle .
On considre en gnral que le principe de la pondration des votes au sein du Conseil est une ncessit .
C ' est prcisment pour cette raison qu ' il faut envisager et rechercher des modalits qui ne compromettent pas , entre petits et grands tats membres , un quilibre lmentaire dcoulant du principe de leur galit .
<P>
Et j ' en arrive maintenant  la perspective qu ' a dj largement voque mon collgue et corapporteur Mendz de Vigo .
L ' volution des institutions de l ' Europe doit cesser de relever avant tout de la diplomatie et de la bureaucratie .
Elle doit enfin faire l ' objet de procdures politiques .
Le nouveau processus de rvision que nous prconisons reposera sur l ' initiative du Parlement europen , des parlements nationaux et de la Commission .
En d ' autres termes , les aspirations des citoyens que nous reprsentons formeront la base et le cadre de toutes les dcisions de la prochaine confrence .
C ' est seulement ainsi que nous pourrons remettre le sort des institutions entre les mains de leurs mandants naturels .
Mais notre proposition permettra aussi de tirer parti du pouvoir lgitimant des parlements nationaux et , dans le mme temps , la coopration de ces mmes parlements fera de l ' Europe un thme du dialogue politique national , ce que nous recherchons sans succs depuis des annes .
<P>
Madame le Prsident , mon remarquable collgue Mndez de Vigo et moi-mme avons ambitionn pour le Parlement europen un nouveau rle qui le rendra solidaire des parlements nationaux et le consacrera en instrument et champion d ' une nouvelle conception dmocratique en Europe .
<SPEAKER ID=34 NAME="Spencer">
Madame le Prsident , lorsque j ' ai prsent cet avis sur le trait d ' Amsterdam aux membres de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , j ' ai compar le trait  un verre d ' eau que vous pouvez considrer comme  moiti plein ou  moiti vide .
Sur le plan de la politique trangre et de scurit commune , le trait ne nous donne pas tout ce que nous aurions souhait et ne donne certainement pas tout ce dont l ' Europe a besoin .
Je ne pense pas qu ' avec ce trait , nous ayons franchi l ' tape cruciale qui doit nous amener  influencer de manire cohrente les affaires mondiales .
<P>
Ma commission et moi-mme sommes assez mfiants  l ' gard du mcanisme de dcision adopt  Amsterdam .
Cela dit , certains progrs ont t accomplis sur la base desquels nous pouvons , je pense , en tant que Parlement , construire concrtement et aider l ' Union  avancer .
Nous nous flicitons de la cration de l ' unit d ' analyse et de planification .
Elle garantit une certaine continuit et elle est base  Bruxelles .
Elle peut nous aider  chapper intellectuellement  la tripartite ad hoc du systme en place .
De la mme faon , nous nous flicitons du nouveau rle du Secrtaire gnral du Conseil , une fois encore un individu prcisment localisable et identifiable et une personne avec laquelle nous pouvons entretenir une relation intellectuelle permanente .
<P>
Je souscris  ce que vient de dire M. Tsatsos au sujet de la coopration avec les parlements nationaux .
Cet aspect est particulirement important pour le dveloppement d ' une politique trangre et de scurit commune car nous devons nous y mettre tous , tous les parlements d ' Europe , pour dtruire le mythe de l ' exclusivit de l ' excutif qui a trop longtemps domin les dbats de politique trangre .
<P>
Je pense que ce Parlement pourrait faire beaucoup de choses , mais nous n ' y parviendrons qu ' en travaillant la qualit et la cohrence de nos propres commentaires de politique trangre .
Nous avons dj pas mal progress ce matin en dcidant de demander une dclaration de la Commission sur l ' Irak , mais notre incapacit  obtenir une dclaration du Conseil tmoigne de la faiblesse du systme .
Nous pouvons nous fliciter de l ' inclusion des missions de Petersberg dans le trait , en regrettant toutefois l ' absence de calendrier pour la restructuration architecturale de notre dfense en rapport avec l ' intgration de l ' Union de l ' Europe occidentale dans l ' Union europenne .
<P>
En rsum , je dirai que pour ce qui est des aspects lis  la politique trangre et de scurit commune , le trait n ' offre rien de bien extraordinaire : il est dans une certaine mesure dcevant , mais il vaut quand mme la peine .
Pour faire cho  M. Mndez de Vigo , c ' est un chemin qui mrite qu ' on l ' accomplisse , mme si une bonne partie du parcours tient encore du rve .
<SPEAKER ID=35 NAME="Izquierdo Rojo">
Madame le Prsident , la commission de l ' agriculture , dans son avis littralement recueilli dans l ' expos des motifs de ce rapport , critique svrement le trait d ' Amsterdam , exprime sa dception et met en exergue ses insuffisances en matire agricole .
<P>
Elle considre qu ' il est extrmement grave que l ' on n ' ait pas largi les comptences lgislatives et de contrle du Parlement en matire agricole ; elle estime que le fait qu ' une politique communautaire comme la PAC continue d ' tre exclue d ' un contrle dmocratique adquat de la part du Parlement europen , constitue toujours un dficit dmocratique de l ' Union europenne .
Aussi , elle rclame que la procdure de codcision soit tendue  la politique agricole .
<P>
Toutefois , Madame le Prsident , ce rapport parvient  canaliser ce mcontentement et ces demandes dans une dynamique d ' avenir positive , de sorte que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural se prononce finalement en faveur du rapport Tsatsos-Mndez de Vigo , car il met en exergue les dficiences du trait d ' Amsterdam .
Madame le Prsident , l ' ironie veut que ce rapport critique du Parlement devienne le meilleur instrument afin de pallier les dficiences de ce nouveau trait .
<P>
Les rapporteurs et le Parlement europen ont ralis un travail extraordinaire , un travail qui devrait rehausser la valeur de ce trait dlicat .
<SPEAKER ID=36 NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , chers collgues , il a t facile  la commission des budgets d ' examiner le trait d ' Amsterdam puisque rien n ' est sorti de ce trait qui soit conforme aux attentes et aux engagements pris par les gouvernements eux-mmes lors de la signature , en particulier , de l ' accord interinstitutionnel de 1993 .
<P>
Ils s ' taient engags avec nous  aborder les questions budgtaires , la rvision des principes et des rgles budgtaires pour en arriver  une clarification des procdures ,  une simplification ,  une meilleure concertation ,  la disparition dans la mesure du possible et en tout cas  l ' examen de cet archasme que constitue la diffrenciation entre dpenses obligatoires et non-obligatoires .
Ils s ' taient engags  examiner toutes ces matires , engagements qui avaient t rpts  l ' ouverture de la confrence de Turin , et qui avaient t ,  maintes reprises , sollicits par le Parlement .
Malgr cela , rien ne s ' est pass  Amsterdam .
M. le commissaire Liikanen le sait trs bien , nous le savons tous , c ' est pour cela que , de ce point de vue , notre tche a t facile .
<P>
Nous avons bien entendu , sur ce point , stigmatis l ' attitude des gouvernements et les rsultats d ' Amsterdam en sollicitant , en la matire , des mesures que le rapport de MM . Mndez de Vigo et Tsatsos reprend , je crois , dans ce paragraphe qui demande que , dans le domaine budgtaire , y compris le Fonds europen de dveloppement , une relation paritaire , fonctionnelle et dmocratique soit tablie entre les deux branches de l ' autorit budgtaire , et que le systme de ressources propres soit revu et soumis  l ' approbation du Parlement .
Il s ' agit l pour moi d ' un point important du rapport Tsatsos qui reflte tout  fait les proccupations , sur ce point , de la commission des budgets .
<SPEAKER ID=37 NAME="Bloch von Blottnitz">
Certes , la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie doit tre trs due du fait qu ' aucun chapitre sur l ' nergie n ' ait t repris , d ' autant plus que , si on y pense , l ' nergie figurera au nombre des priorits des politiques intrieures de l ' Agenda 2000 .
Il y a aussi le march intrieur de l ' nergie , et nous devons bien sr mettre quelques critiques quant au ddain affich envers l ' Euratom .
Il ne s ' agit pas seulement ici de SAFEGUARD , mais bien de l ' industrie nuclaire dans son ensemble , et le Parlement ne dispose toujours pas de droit de consultation dans ce domaine , chose que nous dplorons une fois de plus .
Nous sommes trs bien informs , et ce dans un domaine politique qui suscite des ractions bien diverses dans tous les tats membres .
C ' est pour cette raison que nous aurions aim - et nous n ' en dmordons pas - que ces deux domaines politiques essentiels dont nous sommes tous dpendants , soient repris dans les traits .
Il devient urgent que le Parlement se voie attribuer un droit de consultation et que nous ne devions plus nous limiter  disposer des fonds prvus .
Dans le cas contraire , le contrle dmocratique n ' est pas possible , et sans contrle dmocratique , il ne peut tre question d ' une quelconque acceptation et encore moins de crdibilit .
<SPEAKER ID=38 NAME="Kittelmann">
Madame le Prsident , chers collgues , les exigences principales en matire de relations conomiques extrieures avaient t poses par plusieurs dcisions du Parlement europen : renforcement des liens entre la politique trangre et de scurit commune , la politique conomique extrieure , ainsi que la politique du dveloppement et la politique de collaboration .
Nous demandions l ' introduction d ' une politique conomique extrieure commune , englobant le commerce , la circulation des marchandises , des services et des capitaux , la proprit intellectuelle , les investissements , la libert d ' tablissement et la concurrence .
Nous demandions une dfinition des modalits de la participation de l ' Union aux organisations internationales  caractre conomique , et en particulier  l ' OMC .
Nous demandions un renforcement des pouvoirs du Parlement dans la formulation de nouvelles stratgies , la ngociation des mandats et le suivi des ngociations en matire de relations conomiques extrieures .
<P>
Quel est le rsultat ?
Personnellement , je pense que le Parlement europen a obtenu beaucoup .
En ce qui concerne la politique conomique extrieure , nous avons toutefois t grandement dus , voire humilis , surtout la Commission .
J ' espre que la Commission tirera de son ct les consquences des rsultats mdiocres de l ' application de l ' article 113 .
Pour les relations internationales - comme dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce - , il ne sera malheureusement plus possible  l ' avenir pour la Commission de parler d ' une seule voix au nom de l ' Union europenne en matire de tlcommunications et de services . Au contraire , on a repouss les tentatives de modification .
Le problme principal concernait l ' extension du champ d ' application de l ' article 113 , afin de supprimer les doutes quant  la rpartition des comptences entre l ' Union et les tats membres et , notamment , pour permettre  l ' Union de parler d ' une seule voix dans la ngociation et les forums internationaux .
La proposition initiale a dans un premier temps t affaiblie , puis compltement abandonne .
Les raisons pourraient en tre multiples .
<P>
Pour conclure , j ' aimerais dire que , pour le Parlement europen , la ncessit que nous nous adaptions aux nouveaux dfis restera le point essentiel  l ' ordre du jour .
La politique internationale de concurrence demande un comportement uniforme lors des ngociations qui s ' y rapportent .
J ' espre que ceci pourra tre transpos dans la pratique .
Je vous remercie de votre patience .
<SPEAKER ID=39 NAME="Janssen van Raay">




Tous mes hommages aux deux rapporteurs qui ont travaill d ' arrache-pied , et dont les efforts ont dbouch sur un document remarquable .





<P>
J ' invite personnellement les deux rapporteurs  consulter l ' article 216 du trait , qui prcise que ce Parlement n ' a pas le droit de choisir son propre sige .
D ' autres parlements ont ce droit , mais pas nous .
Et je prie les deux rapporteurs de comparer ce point avec la dernire partie de phrase du paragraphe 12 , qui dit que nous en avons bel et bien le droit .
C ' est regrettable , car cela fait baisser la qualit d ' un rapport , pour le reste excellent .
En effet , Messieurs les rapporteurs , lorsque le Parlement lu directement s ' est runi pour la premire fois ici ,  Strasbourg , en 1979 , nous n ' avions pas vraiment voix au chapitre .
Les cinquimes lections du Parlement europen vont avoir lieu en 1999 , et nous pouvons constater - j ' espre que ce sera aprs la ratification du trait d ' Amsterdam - qu ' aucun parlement n ' a acquis , en un laps de temps aussi bref , 20 ans , autant de comptences que le Parlement europen .
La commission juridique ne considre pas le trait d ' Amsterdam comme un verre d ' eau  moiti vide , mais comme un plein verre de Mouton Rothschild .
Nous sommes trs satisfaits du trait d ' Amsterdam , et croyons que nous possdons des comptences dont nous devons simplement - et c ' est l le principal argument de la commission juridique , Madame le Prsident - faire encore meilleur usage que jusqu '  prsent .
Le Parlement doit prendre exemple sur les trois vice-prsidents qui ont si bien exploit la codcision qu ' ils ont fait de nous un Parlement  part entire .
Mais nous devons soutenir nos trois vice-prsidents dans cette dmarche .
Telles sont les recommandations dtailles que vous trouverez dans le rapport de la commission juridique .
<SPEAKER ID=40 NAME="Pronk">
Madame le Prsident , je voudrais commencer par complimenter MM .
Mndez De Vigo et Tsatsos pour leur excellent rapport sur le trait d ' Amsterdam , exhaustif et clair , o j ' ai retrouv beaucoup de ce que la commission sociale a , par le pass , voulu mettre en vidence .
En tant que rapporteur pour avis de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , je trouve que le trait d ' Amsterdam est un succs et ouvre de nouvelles perspectives  une Europe sociale .
Toutefois , le succs de ce trait dpendra avant tout de la manire dont les tats membres et les institutions europennes , y compris ce Parlement , l ' appliqueront .
<P>
Nous nous rjouissons particulirement de l ' intgration du protocole social dans le trait , ainsi que d ' une srie de dispositions  caractre social .
Cette intgration dmontre que la politique sociale en Europe est mise sur le mme pied que la politique conomique , mme si , peut-tre , trop de choses doivent encore se dcider  l ' unanimit .
Au lieu d ' une union conomique et montaire , nous en arrivons  une union sociale , conomique et montaire .
Pas d ' UEM , donc , mais une USEM .
Avec le protocole social , le dialogue social a lui aussi t incorpor au trait .
Nous avons introduit un amendement en ce sens , qui a galement t repris dans le trait , parce qu ' il est aujourd ' hui urgentissime de conclure un accord institutionnel en la matire .
<P>
L ' intgration du chapitre  emploi  au nouveau trait constitue un second progrs important . Elle permet d ' adopter des lignes de conduite et de mettre en oeuvre des projets-pilotes .
La balle est aujourd ' hui dans le camp du sommet europen , qui va se runir cette semaine  Luxembourg , pour mettre rellement ce chapitre  excution et poser des lignes directrices et laborer des projets-pilotes .
<P>
Madame le Prsident , il s ' agit  prsent de mettre rellement en application les acquis que avons obtenus en politique sociale et en politique de l ' emploi .
Ce Parlement , avec les autres institutions , aura encore beaucoup  faire pour parvenir  cette fin .
<SPEAKER ID=41 NAME="Vallv">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord dire qu '  mon avis le trait d ' Amsterdam revt des aspects positifs et qu ' il suppose une victoire et un progrs pour l ' Europe .
D ' aucuns diront qu ' il s ' agit d ' une victoire  la Pyrrhus , une victoire limite , mais la priode des grands progrs et des grandes avances est aujourd ' hui rvolue ; cette avance est modeste mais significative .
<P>
Je me contenterai d ' aborder les aspects lis  la politique rgionale .
D ' une part , le trait aborde le sujet des rgions ultrapriphriques qui posent d ' importants problmes au niveau de l ' Union europenne .
Il aborde galement les problmes de l ' insularit de certaines rgions , dont quelques-unes peuvent tre qualifies de riches - comme les les Balares que je reprsente politiquement - , mais qui sont confrontes  des problmes d ' insularit bien spcifiques .
Je trouve aussi trs positif le fait d ' aborder les problmes transfrontaliers .
Pour la premire fois , un trait mentionne la coopration transfrontalire qui , ne l ' oublions pas , constitue l ' un des lments fondamentaux de la construction de l ' unit europenne .
Robert Schuman disait " les frontires sont les cicatrices de l ' histoire de l ' Europe " .
<P>
Il est important qu ' au sujet des problmes transfrontaliers , le Parlement consulte le Comit des rgions car cela revient  reconnatre que c ' est au sein des rgions , des institutions les plus proches du citoyen que l ' on vit au quotidien les problmes transfrontaliers .
Aussi , je trouve positif de faire rfrence  la coopration transfrontalire et au Comit des rgions .
<P>
D ' autre part , je regrette que le trait n ' accorde pas aux rgions dotes d ' une capacit lgislative le droit de saisir la Cour de justice .
Nanmoins , je pense que ce trait permet d ' oprer une avance positive en ce qui concerne la politique rgionale de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=42 NAME="Leperre-Verrier">
Madame le Prsident , en matire d ' ducation et de culture le trait d ' Amsterdam ne rpond pas aux attentes qu ' il avait suscites .
Je n ' aurai pas le temps de faire un bilan complet de ce qu ' il reste de nos propositions , cependant je voudrais faire quelques remarques .
<P>
Si nous avons apprci que le trait fasse aujourd ' hui rfrence au sport - sans toutefois le doter d ' une base juridique - nous regrettons que la jeunesse fasse , une nouvelle fois , figure d ' oublie .
Il n ' y a pas d ' inscription des droits de l ' enfant ni du service civil volontaire europen , dans le trait .
Nous aurions aussi apprci que les rdacteurs de ce trait acceptent de se projeter dans l ' avenir et tiennent compte de la socit de l ' information et de ses consquences .
Mais ce n ' est pas l le plus grave .
Ce qui est dsesprant - et je pse mes mots - c ' est le traitement rserv  la culture et  ce fameux article 128 .
<P>
Le principe de la codcision , qui est une bonne chose en soi , associ au maintien du vote  l ' unanimit au niveau du Conseil , rend strile toute politique culturelle .
Il n ' y a qu '  considrer ce que sont les programmes  culture  pour s ' en convaincre .
Pourtant , c ' est aussi avec la culture et l ' ducation que nous construirons une Europe solide , ouverte , riche de ses valeurs , mais aussi de sa diversit culturelle .
Le problme , c ' est d ' en convaincre ceux qui ne raisonnent qu ' en termes de taux de croissance et de critres conomiques .
<SPEAKER ID=43 NAME="Dimitrakopoulos">
Madame le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter les deux rapporteurs , M. Tsatsos et M. Mndez de Vigo , pour l ' excellence du travail qu ' ils soumettent .
<P>
La commission du dveloppement a les remarques suivantes  formuler :
<P>
Premirement , nous nous rjouissons de l ' extension de la procdure de codcision au titre relatif  la politique commune de dveloppement et nous y voyons un point neuf et positif du trait d ' Amsterdam .
<P>
Deuximement , nous regrettons que le fonds europen de dveloppement ait t laiss en dehors du budget communautaire et que la comptence de la Communaut dans le domaine de la coopration au dveloppement demeure restreinte et complmentaire des politiques menes par les tats membres .
<P>
Troisimement , nous estimons que le nouveau trait ne fait pas suffisamment avancer les choses sous l ' angle du renforcement de la cohsion et de l ' unit de l ' action extrieure , au sein de laquelle s ' inscrit naturellement la politique de dveloppement .
<P>
Quatrimement , nous considrons que le nouveau trait n ' nonce malheureusement pas de propositions et n ' offre pas de moyens suffisants pour relever les dfis majeurs du XXIe sicle , dont bon nombre se refltent aussi dans la politique de dveloppement .
<P>
Finalement , en dpit de ces rserves et de tous ces problmes , comme nous convenons avec les deux rapporteurs que le trait d ' Amsterdam constitue un pas en avant , nous sommes favorables  sa ratification .
<SPEAKER ID=44 NAME="Roth">
Madame le Prsident , chers collgues , le trait est devenu une monstrueuse baudruche juridique : chacun y souffle  son gr , chacun lui donne la forme et l ' interprtation qui lui conviennent , cela se ressent particulirement dans le troisime pilier de la politique commune dans les domaines des affaires intrieures et de la justice , et c ' est inquitant .
<P>
Les comptences de la Cour de justice des Communauts europennes ressemblent  du gruyre .
Les accords de Schengen sont une source de divergences , et le nouveau trait modifie fondamentalement l ' ordre constitutionnel de l ' Union europenne en renforant massivement la position du pouvoir excutif par rapport au pouvoir lgislatif .
En parler en une minute , temps de parole imparti aux rapporteurs pour avis , est peu srieux .
Je vous invite cordialement  lire attentivement le rapport vot  l ' unanimit au sein de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , car le rapport de la commission institutionnelle n ' en reprend pas la moindre ligne .
<P>
J ' ai dj vcu beaucoup de choses , mais je n ' avais encore jamais vu cela !
Les commissions spcialises discutent pendant des mois du trait d ' Amsterdam , objet d ' annes de ngociations , et la commission institutionnelle repousse toutes les propositions d ' amendements .
Toutes !
En agissant de la sorte , un Parlement va droit dans le mur .
Il me dplat de devoir le dire alors que le rsultat est connu ds le dpart .
Ce qui ne peut exister n ' existe pas !
Ce comportement ne contribue pas  la crdibilit .
La commission des liberts publiques et des affaires intrieures a constat que nous ne pouvions donner notre approbation sur le rsultat .
 cet gard , elle a entirement raison , sur le fond comme sur la forme .
<SPEAKER ID=45 NAME="Langenhagen">
Madame le Prsident , le trait d ' Amsterdam ne pouvait se faire  l '  Europe bleue  .
Mme quarante ans aprs la signature du trait de Rome , seuls les juristes et autres experts en droit communautaire peuvent dceler une trace de la politique de la pche dans le trait crant la Communaut europenne , une premire fois dans l ' article 38 et une deuxime dans l ' annexe II , chapitre 3 , cache entre les dchets d ' abattage , les ufs et le miel naturel .
<P>
Juridiquement parlant , la pche relve de la politique agricole .
Il faudrait qu ' il soit clair aux yeux de tous ceux qui assistent aux dbats en cette Assemble que nous ne devons pas lutter contre les surplus comme l ' agriculture .
Au contraire , nous sommes aux prises avec des mers vides de leurs rserves halieutiques .
Par consquent , la commission de la pche et le Parlement europen ont demand dans les rsolutions sur la Confrence intergouvernementale d ' inclure un chapitre spar dans le nouveau trait , un chapitre qui numre les objectifs fondamentaux d ' une pche responsable .
<P>
Malheureusement , les chefs d ' tat et de gouvernement n ' y ont pas rpondu  Amsterdam .
Ceci vaut galement pour la procdure de codcision .
La politique de la pche n ' a pas pu profit de l ' extension de cette procdure .
C ' est pourquoi je remercie les rapporteurs et la commission institutionnelle de leur dcision d ' y associer la pche .
<P>
Permettez-moi d ' aborder un dernier point : les accords internationaux , une composante essentielle de la politique commune de la pche .
Ainsi , nous dbattrons vendredi en cette sance plnire de quatre accords internationaux , et pourtant c ' est la procdure de consultation qui sera d ' application , malgr nos demandes lors de la Confrence intergouvernementale .
Ici aussi , je me rjouis de ce que la rsolution prconise l ' application de la procdure de l ' avis conforme pour les accords internationaux de premier plan .
<P>
La prochaine Confrence intergouvernementale sera ferme , et nos exigences en matire de politique de la pche aussi !
<SPEAKER ID=46 NAME="Torres Marques">
Madame le Prsident , la commission des droits de la femme est convaincue que le projet de trait d ' Amsterdam reprsente un pas politique en avant , puisqu ' il codifie le principe de la non-discrimination en fonction du sexe , comme un principe fondamental du droit communautaire et qu ' il fait de l ' galit des sexes un des objectifs du trait sur l ' Union europenne .
<P>
Nous nous flicitons spcialement de la promotion de l ' galit entre les femmes et les hommes dans les missions de la Communaut et de la reconnaissance de l ' importance du mainstreaming et des politiques actives d ' galit des chances dans toutes les actions de la Communaut .
<P>
La commission des droits de la femme considre encore que la distinction entre l ' emploi et le concept plus large de travail signifie qu ' on a voulu couvrir tous les aspects de l ' activit des femmes , au-del de l ' activit professionnelle .
Elle en appelle  la Commission , en particulier au commissaire Oreja , afin qu ' elle s ' adresse spcialement aux femmes dans ses campagnes d ' information en faveur de la ratification dans tous les tats membres , augmentant ainsi leur degr de sensibilisation aux avantages obtenus dans le trait propos .
<P>
Enfin , la commission des droits de la femme demande la convocation d ' une confrence , organise conjointement par la Commission et le Parlement , destine  informer et mobiliser le plus grand nombre possible de femmes des organismes lus et des ONG de tous les tats membres , dans le cadre des campagnes de ratification du trait .
<SPEAKER ID=47 NAME="Barros Moura">
Madame le Prsident , le trait d ' Amsterdam contient des avances significatives sur les questions relatives aux droits fondamentaux ,  la nondiscrimination ,  la libre circulation des personnes ,  la citoyennet et aussi aux garanties de ces droits  travers le contrle juridictionnel et le droit de ptition .
<P>
Nous avons pour principale proccupation de garantir l ' efficacit pratique de ces droits , c ' est pourquoi nous craignons que l ' insuffisance des rformes institutionnelles d ' Amsterdam ne prolonge l ' inefficacit des processus de dcision visant  mettre en application les normes du trait .
<P>
Notre attitude consiste donc  faire une lecture objective du trait , sans mythifier ses avances et sans critiquer  l ' excs l ' ensemble , tant donn l ' insuffisance vidente des changements institutionnels dans la perspective de l ' largissement .
Le trait va  la rencontre des intrts et des aspirations concrtes des citoyens .
C ' est pourquoi le Parlement devrait lui donner un message positif qui facilite l ' adhsion de l ' opinion publique  l ' heure o se prpare le grand changement qualitatif de la monnaie unique .
<P>
La stratgie institutionnelle qu ' on nous propose  prsent , surtout en ce qui concerne une mthode nouvelle de rvision des traits , moins intergouvernementale et plus proche des processus constituants grce  l ' intervention plus effective du Parlement europen et , partant , des parlements nationaux , mrite tout notre appui .
Toutefois , je ne peux et je ne dois pas en dire de mme des objectifs de la rforme institutionnelle prconise , qui se limitent aux questions du pouvoir de dcision des gouvernements en agitant devant les opinions publiques le spectre d ' un directoire des grands tats et qui oublient lamentablement les autres grandes questions institutionnelles importantes pour l ' largissement , comme la rforme du budget communautaire et le rle et les moyens des politiques de cohsion conomique et sociale .
Je ne peux pas non plus marquer mon accord avec la stratgie prconise , qui vise  faire dpendre l ' largissement des rformes institutionnelles mentionnes en prenant les peuples des pays candidats comme otages des stratgies de lutte pour un pouvoir accru des tats membres actuels .
<P>
Madame le Prsident , combattre le trait , parce qu ' il n ' est pas assez europen et intgrateur , peut contribuer  renforcer la critique des anti-europens et la mfiance vis--vis des changements , limits certes mais qui vont dans la bonne direction : une Union plus dmocratique , plus apte  rguler les processus conomiques en vue de garantir l ' quit et la cohsion , mais lie aux valeurs des tats de droit et plus proche des citoyens .
<SPEAKER ID=48 NAME="Randzio-Plath">
Madame le Prsident , chers collgues , le projet de trait contient  juste titre l ' extension de la procdure de codcision pour le Parlement europen .
D ' un point de vue dmocratique , il faut s ' en rjouir .
Je dois toutefois constater que dans de nombreux domaines essentiels au fonctionnement du march intrieur , cette extension n ' a pas t garantie .
Ceci est vrai en particulier pour la politique industrielle , pour le secteur bancaire et financier et pour les questions de fiscalit .
Il serait vraiment utile de veiller  la plus grande efficacit de la coordination , dans l ' intrt de l ' emploi galement .
Ce point-ci doit tre amlior .
<P>
Il faut vraiment dplorer que le projet de trait ne prvoie pas d ' instruments appropris .
Au mme titre que pour le fonctionnement de l ' Union montaire , il aurait fallu ici des instruments visant  amliorer la coordination des politiques conomiques .
C ' est pourquoi la commission conomique , montaire et de la politique industrielle estime qu ' il est important que nous dterminions quand mme entre-temps une stratgie europenne de coopration et de coordination de la politique conomique .
<P>
Nous devons concrtiser l ' Union conomique et assurer son mode de fonctionnement .
Pour ce faire , le Parlement europen doit tre impliqu lui aussi , et il faut que l ' article 103 soit ralis , le cas chant galement par une convention interinstitutionnelle jusqu '  la prochaine modification du trait .
Enfin , nous demandons une politique conomique au sein de l ' Union europenne efficace et assure dmocratiquement et oriente d ' autre part sur les objectifs en matire d ' emploi .
N ' oublions pas que la non-coordination des politiques conomiques a men , entre 1991 et 1995 ,  une perte de croissance de 3 % aux dpens de l ' emploi dans les pays de l ' Union .
Nous ne pouvons pas nous le permettre !
Mme si le trait d ' Amsterdam n ' a heureusement pas caus de recul dans la politique conomique , nous devons dnoncer le manque de cohsion des domaines politiques importants que sont l ' conomie , l ' emploi et la politique financire et montaire .
Ds lors , il faut vraiment qu ' une extension des comptences de l ' Union , une concrtisation de ses instruments d ' action et un droit de vote  la majorit soient inscrits dans une prochaine rvision du trait .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , le groupe socialiste votera aujourd ' hui en faveur du trait d ' Amsterdam et demandera aux parlements nationaux et aux citoyens de l ' Union , si besoin est au travers de rfrendums , de se prononcer galement en sa faveur .
Aux yeux de mon groupe , cette modification du trait a toujours eu deux priorits : premirement , mieux rpondre aux besoins , aux aspirations et aux espoirs des peuples de l ' Union et , deuximement , prparer l ' Union en vue de son largissement .
<P>
Nous , membres de cette Assemble , connaissons bien et sommes concerns de prs par la complexit du processus dcisionnel dans l ' Union europenne .
Nous , membres de ce Parlement , aspirons  la cohrence institutionnelle et au bon sens . Or , force nous est de reconnatre qu '  cet gard , ce trait est insuffisant .
Tout en admettant les amliorations qu ' Amsterdam a apportes au trait - je songe  l ' extension du vote  la majorit qualifie et de la codcision dans certains secteurs et  l ' introduction d ' autres modifications institutionnelles mineures - nous , qui sommes si fortement concerns , reconnaissons galement que cela ne suffit pas pour crer une structure dcisionnelle adapte  une Europe  vingt et plus .
C ' est pourquoi nous insistons dans le vote d ' aujourd ' hui sur le fait qu ' un largissement est impossible sans nouveaux changements institutionnels .
<P>
Ce n ' est pas seulement l ' avis de ce Parlement , c ' est aussi celui de la Commission et l ' avis dclar de plusieurs tats membres de l ' Union .
Cela dit , nous devons galement reconnatre clairement les avantages de ce trait et les efforts qu ' il fait pour rapprocher  nouveau l ' Europe de ses citoyens .
<P>
Depuis le mois de juin , nous sommes engags ici dans un dbat incroyablement complexe sur la manire dont nous pourrions procder pour imposer une nouvelle srie de changements institutionnels .
C ' est important , je n ' en doute pas , mais ce n ' est certainement pas avec cela que nous allons convaincre ceux qui se trouvent  l ' extrieur de cet hmicycle que nous nous soucions de ce qui les proccupe le plus .
Par consquent , si nous voulons , comme je le pense , obtenir la ratification de ce trait dans toute l ' Europe , il faut au moins que nous en soulignions clairement les avantages .
Rjouissons-nous du chapitre sur l ' emploi qui , je l ' espre , trouvera  se concrtiser pour la premire fois pas plus tard que cette semaine ,  l ' occasion du sommet spcial sur l ' emploi  Luxembourg .
Rjouissons-nous des nouvelles comptences en matire de lutte contre les discriminations qui , je dois le dire pour l ' avoir constat lors de mes dplacements un peu partout dans l ' Union ces derniers mois , sont gnralement bien accueillies , surtout en cette Anne europenne contre le racisme .
Rjouissons-nous des progrs accomplis dans divers secteurs comme l ' galit des chances , l ' environnement , la sant publique , la protection des consommateurs .
Rjouissons-nous des nouveaux dveloppements en termes de transparence et d ' ouverture , de rduction du nombre de procdures lies  la prise de dcisions , de renforcement de la lutte contre la fraude et d ' amlioration de la coopration douanire .
<P>
La liste est longue et significative .
Certains prtendent que le public est gravement du par le trait d ' Amsterdam .
D ' autres soutiennent que le silence tonnant qui se fait autour du trait depuis le mois de juin montre qu ' il s ' agit d ' un non-vnement .
Il faut peut-tre plutt y voir le signe qu ' il n ' effraie pas les citoyens .
Comme nous le constatons  nos dpens dans cette Assemble , les bonnes nouvelles ne sont souvent pas considres comme des nouvelles .
J ' espre que les citoyens de l ' Union verront ce trait comme une ralisation , certes modeste sur le plan institutionnel et qui ncessite des modifications avant l ' largissement , mais qui traite largement de leurs proccupations avec le srieux voulu , sans toutefois y mettre de l ' ostentation .
La qute d ' emplois , la cohrence de notre socit , la protection de notre plante , l ' extension des droits des citoyens , l ' ouverture et la dmocratie , voil un programme qui a l ' aval de mon groupe .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Madame le Prsident , chers collgues , je voudrais remercier , au nom de mon groupe , les deux rapporteurs pour leur excellent rapport unificateur .
Nous appuierons ce rapport et la recommandation de ratifier le trait d ' Amsterdam .
<P>
Ce trait n ' a toutefois pas atteint son objectif de prparer l ' largissement .
Il nous permet d ' entamer les ngociations , mais pas de les conclure .
Ceci est d en particulier au fait qu ' aucun largissement de 5 , 10 ou 11 pays n ' a t possible  cause du trop faible renforcement du principe de la dcision  la majorit qualifie .
<P>
Le Conseil ECOFIN dit  raison qu ' il ne peut tre question d ' une concurrence fiscale .
Cependant , le principe de la majorit en matire de politique fiscale serait plus apte  atteindre les harmonisations ncessaires dans les domaines de premier ordre .
Il en est de mme pour les politiques structurelles et pour la situation inextricable que nous connaissons en matire de commerce extrieur , pour n ' voquer que quelques points essentiels .
Nous ne devons pas nous limiter  imposer ces rformes institutionnelles lors d ' une prochaine Confrence intergouvernementale , laquelle doit avoir lieu avant l ' largissement , nous devons aussi veiller  ce que les politiques en matires d ' affaires intrieures et de justice , qui ont t communautarises , passent , aprs cinq ans et conformment au trait , au principe de la dcision  la majorit ou de la codcision .
<P>
Nous n ' avons pas tellement besoin de nouvelles comptences au sein de l ' Union europenne .
Ce qu ' il nous faut aujourd ' hui , ce sont les instruments nous permettant d ' utiliser raisonnablement les comptences que nous possdons dj .
Voici ce que nous demandons , tout en utilisant le trait de manire approprie .
Nous ne parlerons bien sr pas seulement des cts ngatifs .
<P>
Nous rappellerons l ' accord prvoyant que le Parlement bnficiera  l ' avenir d ' un droit de codcision dans les domaines du premier pilier pour lesquels le Conseil vote  la majorit .
C ' est ce que j ' appelle une vraie victoire pour les droits de notre Assemble .
En matire de lgislation , le Parlement est enfin apparu sur la scne de l ' Union europenne .
La politique agricole et de la pche constitue en effet la seule exception , aussi bien pour la lgislation que pour la politique budgtaire , et cela doit tre rvis lors du prochain tour de ngociations , afin de parvenir  l ' galit des droits dans ce domaine galement .
<P>
Nous devons constater que le rle des Institutions voluera  la longue avec le droit dtenu par le Parlement europen d ' lire le Prsident de la Commission .
 l ' avenir , les chefs d ' tat et de gouvernement devront considrer quel Prsident jouit ici de la majorit .
Ceci entranera une politisation de cette organisation et influencera aussi d ' une certaine faon les relations entre la Commission et le Parlement .
Je crois que nous devons nous y atteler .
<P>
Dans ce que j ' ai entendu des rapports des commissions , beaucoup doit encore tre rexpliqu .
Il ne s ' agit pas pour nous de prvoir dans le trait des rglements particuliers pour chaque domaine spcialis , mais bien de rduire le nombre de ces rglements particuliers et de simplifier le trait afin de soumettre tous les domaines politiques aux mmes rgles .
Nous ne voulons pas d ' un trait gigantesque , mais bien d ' un plus petit trait .
 terme , nous devrons adopter une Constitution , car c ' est la seule faon de vraiment progresser .
<P>
Ce trait offre la possibilit de faire de nos droits sociaux et civils fondamentaux une base d ' valuation juridiquement estimable pour notre lgislation .
Voil un grand pas en avant !
Nous voulons galement imposer , lors du prochain tour , les droits de recours individuels prvus dans les droits fondamentaux , mais ce premier pas est important et positif et nous devons l ' utiliser de faon adquate .
L ' ajout d ' un chapitre social et d ' un chapitre sur l ' emploi dans le trait gnral cre la dimension sociale de cette Union europenne .
En tant que Parlement europen , nous sommes appels  utiliser ces instruments .
Contrairement  l ' avis de Mme Roth , le trait renforce la Cour de justice des Communauts europennes et la communautarisation de grandes parties de la politique judiciaire et intrieure ,  savoir de tous les domaines relatifs  la mise en place de normes et de standards , constitue une victoire pour l ' Europe communautaire face  l ' Europe intergouvernementale . Nous devons continuer dans cette voie .
<P>
En ce qui concerne la politique trangre et de scurit , nous disposons de nouveaux instruments et de nouvelles procdures .
La pratique montrera s ' ils apportent un rel progrs .
Si je prends l ' unit de planification et que je vois combien on a discut au sein des gouvernements des tats membres pour qu ' il n ' y ait qu ' une seule organisation de reprsentants permanents , o sigerait un dlgu par pays membre , ce n ' est pas un progrs .
Cette unit ne peut tre une manation intergouvernementale au niveau des ambassadeurs ou  un niveau infrieur , mais bien une vritable solution communautaire impliquant totalement la Commission , sans quoi elle ne servira  rien .
Nous veillerons  ce qu ' une proposition aussi raisonnable soit dpose , et le Parlement n ' acceptera rien d ' autre .
<P>
Nous sommes arrivs  la fin de la mthode actuelle de la Confrence intergouvernementale .
L ' Europe doit tre caractrise par un dialogue politique et ne peut tre arrte par les penseurs des cantines des ministres nationaux .
Alors seulement , nous serons en mesure d ' arriver  une nouvelle organisation de l ' Europe , et c ' est  cela que nous devons uvrer .
<SPEAKER ID=51 NAME="Pasty">
Madame le Prsident , chers collgues , le dbat que nous entamons aujourd ' hui sur le trait d ' Amsterdam est un dbat minemment politique , et non pas institutionnel , puisque , paradoxalement , en vertu des traits , le Parlement europen est totalement exclu , mme  titre consultatif , de la procdure de ratification , alors qu ' il a pris une part que chacun s ' accorde  reconnatre comme non ngligeable dans les travaux de la Confrence intergouvernementale .
<P>
Les rapporteurs de la commission institutionnelle , MM . Mndez de Vigo et M. Tsatsos - que je tiens , au nom de mon groupe ,  fliciter pour la qualit de leur travail - portent un jugement globalement positif sur le trait d ' Amsterdam , dont ils recommandent la ratification aux tats membres .
Notre groupe , dans sa trs grande majorit , approuve cette recommandation .
<P>
Certes , les rsultats de la Confrence intergouvernementale sont trs en de des objectifs ambitieux qu ' elle s ' tait elle-mme fixs .
Les questions institutionnelles , relatives  la composition de la Commission et  la pondration des voix au sein du Conseil ont t ludes , et les quelques progrs enregistrs dans le secteur de la PESC sont notoirement insuffisants pour donner une vritable crdibilit  la politique extrieure de l ' Union , de mme que l ' absence de toute perspective de dfense commune .
En revanche , le Parlement europen doit se fliciter de l ' extension du champ d ' application et de la simplification de la procdure de codcision , de l ' inclusion dans le trait d ' un chapitre relatif  la politique de l ' emploi et de la communautarisation de l ' acquis Schengen , application anticipe de la procdure de coopration renforce , elle-mme dsormais reconnue par le trait .
<P>
Nous avons souhait que cette procdure de coopration renforce ne soit pas ,  l ' avenir , utilise de faon exagrment restrictive par suite de l ' exercice intempestif du droit de veto reconnu aux tats membres .
Ces progrs justifient qu ' un avis positif soit donn  la ratification du trait d ' Amsterdam , mais nous devons par ailleurs continuer  agir pour que la rforme institutionnelle soit le plus rapidement possible remise sur le mtier afin qu ' elle intervienne - ce qui est impratif - avant le premier largissement .
<P>
Cette exigence est fondamentale , si nous voulons que l ' Europe largie  onze nouveaux tats donne vritablement naissance  une entit politique , bien dcide  s ' affirmer sur la scne internationale et  rpondre aux attentes fortes de ses citoyens en matire d ' emploi et de croissance ; si nous voulons , en d ' autres mots , une Europe politique , qui ne soit pas seulement un grand march et une zone montaire , administrs par de simples gestionnaires auxquels les politiques auraient dlgu leurs pouvoirs .
<P>
Pour y parvenir , il faut une volont politique ; celle-ci ne se dcrte pas .
Elle ne peut rsulter que d ' une prise de conscience par les peuples et leurs gouvernements des dfis que l ' Europe doit relever  l ' aube du XXIe sicle .
Jusqu ' ici , l ' Europe des Six , progressivement largie aux Quinze , a su relever le dfi de la rconciliation des peuples qui s ' taient affronts au cours de la Seconde guerre mondiale , puis  contenir l ' expansionnisme sovitique qui tait  l ' origine de nouvelles divisions artificielles sur notre continent .
Les dfis nouveaux sont tout aussi redoutables ; ils sont ceux de la mondialisation qui menace de remettre en cause les modles sociaux auxquels nous sommes attachs .
<P>
Il nous faut aussi russir la runification de l ' Europe , qui passe ncessairement par l ' affirmation de nouvelles solidarits , dans le domaine de l ' conomie et des politiques de cohsion , mais aussi dans le domaine de la dfense commune . Esprons qu ' une fois acheve la mise en place de l ' UEM , l ' vidence de l ' mergence d ' une vritable construction politique de l ' Europe runifie s ' imposera  tous .
<SPEAKER ID=52 NAME="Spaak">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , je veux d ' abord remercier les deux rapporteurs , MM . Mndez de Vigo et Tsatsos , pour le travail d ' analyse du trait d ' Amsterdam , qui constitue l ' expos des motifs de leur document .
<P>
Le regret est d ' autant plus grand que la rsolution qui en est issue n ' est pas  la hauteur de leur rflexion .
Engager , ds le premier paragraphe , les tats membres  ratifier le trait relve plus de l ' injonction que d ' une rflexion quilibre sur un trait qui la mritait assurment .
Qui peut contester que le doute soit permis sur une telle apprciation ?
<P>
Faut-il rappeler devant cette Assemble qu ' elle-mme , dans plusieurs rsolutions , avait dfini trs prcisment les priorits absolues  respecter avant le dfi d ' un largissement qui modifiera profondment l ' Union , en tenant compte galement de la mise en oeuvre de l ' Union conomique et montaire et de la ralisation de l ' Agenda 2000 ?
<P>
Dix-huit mois de ngociations ont donn naissance  un texte mdiocre et dcevant , marquant des progrs o on ne les attendait pas : amorce d ' une politique sociale de l ' emploi , droits de l ' homme , galit hommes et femmes , pouvoir du Parlement europen , et prsentant des carences dramatiques sur l ' essentiel !
L ' absence de prambule au trait d ' Amsterdam - et c ' est une premire - traduit l ' incapacit plus que proccupante des quinze tats membres  dfinir ensemble les objectifs de l ' Union europenne du troisime millnaire , au moment mme ou dix tats frappent  notre porte pour prendre leur part d ' un projet dont on ne parvient plus  rappeler ni le but , ni les moyens , ni les valeurs .
<P>
En ce qui concerne le rforme institutionnelle dj ncessaire aujourd ' hui  quinze , indispensable  vingt , pour la deuxime fois , le Conseil avoue son impuissance en nous assurant qu ' il fera mieux demain .
<P>
La politique trangre et de scurit commune , c ' est--dire la visibilit extrieure de l ' Union , tellement mise  mal en ex-Yougoslavie et ailleurs dans le monde , se voit dote d ' outils intergouvernementaux amliors , dont l ' efficacit dpendra cependant , comme le souligne la rsolution avec un ralisme cruel , de la bonne volont de chacun des tats , chacun d ' eux possdant l ' arme anticommunautaire par excellence , le droit de veto .
<P>
Ni le domaine des affaires intrieures et de la justice , ni la coopration renforce , soumise elle aussi au veto , ne permettent d ' tre plus optimistes .
<P>
Mes chers collgues , l ' attitude qui , cette aprs-midi , sera celle de la majorit du Parlement de dire  oui   ce texte presqu ' unanimement considr comme insuffisant , ne sera pas plus honorable que la stratgie qui aurait consist  remettre notre vote aprs le Conseil europen de Luxembourg , en demandant  celui-ci d ' annoncer clairement ses intentions sur le futur de l ' Union .
Ce faisant , nous aurions appliqu le point 19 de la rsolution Mndez de Vigo et Tsatsos , le Parlement aurait exerc ses droits et nous aurions fait de la politique .
<P>
Demain sera le temps de la rflexion et de la relance . Esprons-le , avec une Commission plus  la pointe , un Conseil plus uni sur un objectif commun et un Parlement qui assume son rle de pionnier et d ' inspirateur de la construction europenne .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Madame le Prsident , je voudrais d ' emble saluer les rapporteurs Mndez de Vigo et Tsatsos pour leur excellent travail .
Mais ceci dit , je suis due par le dbat , qui revt des caractristiques trs Grand Sicle .
Il faut dire que l ' absence de rsultats donne lieu  des nombreuses mtaphores , et M Mndez de Vigo a t particulirement brillant  l ' heure d ' noncer la mtaphore cervantesque de M. Ortega y Gasset , car le rapport repose sur la philosophie du pas en avant .
Il y a toujours des pas en avant .
<P>
Je voudrais ouvrir un autre type de dbat .
Non pas dmagogique , opportuniste , mais clair , politique et responsable .
Un dbat qui n ' aboutirait pas ncessairement  un oui du Parlement , mais qui pourrait aboutir  un oui , un non , une abstention , ou  une valuation responsable afin d ' tre  la hauteur des responsabilits que nous ont accordes les citoyens .
C ' est pourquoi je rappellerai brivement la position de mon groupe sur le trait avant de me prononcer sur le rapport .
<P>
Objectivement , nous pensons que le trait d ' Amsterdam est un chec .
Subjectivement , il constitue une dception que partagent galement d ' autres institutions . Pourquoi ?
Parce que le trait n ' aborde pas suffisamment l ' aspect social et la rgulation du march par rapport  l ' aspect , non pas conomique , mais montaire et de la logique montariste . Parce que les piliers des affaires trangres , de la justice et de l ' intrieur ne revtent pas le moindre caractre communautaire , ncessaire  la politique actuelle .
Et surtout , parce que la rforme institutionnelle , laquelle est ncessaire avant l ' largissement et constitue l ' objectif principal du sommet d ' Amsterdam , n ' est pas applique comme il se doit . Mais aussi - et on l ' a dj dit dans cet hmicycle - , parce que la mthode continue d ' tre la mme que celle utilise pour l ' laboration du trait , une mthode diplomatique fonde sur une logique intergouvernementale loigne des citoyens et des institutions parlementaires reprsentatives .
<P>
Quant au rapport , parfait sur le plan technique , il met surtout en exergue les aspects positifs et relativise les aspects ngatifs bien qu ' il mette effectivement quelques critiques importantes .
Il propose une mthode communautaire avec laquelle nous sommes d ' accord .
Mais ce n ' est pas l ' objet du trait .
C ' est une perspective d ' avenir .
Enfin , il recommande aux tats membres de ratifier le trait .
Et je trouve excessif , d ' un point de vue politique , qu ' un Parlement qui n ' est pas investi du droit d ' mettre un avis conforme , droit qui ne lui a pas t accord par les gouvernements des tats membres , se sente oblig de recommander l ' approbation d ' un trait si peu satisfaisant .
C ' est pourquoi , nous appuyant sur la dclaration des gouvernements belge , franais et italien , nous demandons de franchir au pralable les caps ncessaires  l ' largissement et d ' arriver  des compromis importants avec le Parlement europen , les parlements nationaux , et les citoyens de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="IT" NAME="Aglietta">
Madame le Prsident , je crois qu ' en votant cette rsolution , le Parlement europen ajoutera un nouveau chapitre  son histoire de conformisme vis--vis des gouvernements et qu ' il renoncera une nouvelle fois  jouer un rle d ' initiative politique dans le processus de construction europenne .
En ce moment , nous nous soumettons en fait  un rite dont les temps et le contenu principal nous sont imposs par la ncessit des gouvernements qui ont sign un trait que nous pourrions qualifier d ' inachev ; des gouvernements qui , pour raconter des boniments  d ' ventuels parlements et  des opinions publiques rfractaires , dconcertes et mal informes , ont besoin d ' utiliser l ' avis positif donn  la ratification du Parlement europen , avis qui est , par ailleurs , absolument insignifiant puisqu ' il est dpourvu de toute consquence politique .
<P>
En ralit , nous votons pour offrir  nos gouvernements un titre de journal : " Le Parlement europen dit oui au trait d ' Amsterdam  , ou bien " Nouvelle tape importante dans la construction europenne  .
Nous savons tous que la vrit est diffrente ; nous savons tous , dans cet hmicycle , que le trait d ' Amsterdam n ' atteint aucun des objectifs que les gouvernements eux-mmes s ' taient fixs .
Nous savons que l ' Union europenne ne supportera pas le choc de l ' largissement et que l ' union montaire sera  risque sans un quilibre et un fonctionnement diffrents de ses Institutions .
<P>
Au-del de l ' absence de toute vision d ' ensemble et de perspective qui font de ce trait le moins ambitieux de tous ceux qui ont marqu , tour  tour , les tapes de la construction europenne , au-del des critiques fort justes que nous avons entendues dans presque tous les avis des commissions comptentes , je crois que ce trait reprsente bien le moment actuel de l ' Europe : une crise du parcours d ' intgration , une tendance prdominante  la renationalisation , une mise en question de certains principes fondateurs et de certains rles acquis et clairs de la Commission et de la Cour de justice , quoi qu ' en dise le collgue Brok , une dangereuse roulette russe sur l ' largissement qui , s ' il tait ralis dans les conditions institutionnelles actuelles , sanctionnerait l ' incapacit dcisionnelle de l ' Union .
<P>
Certains d ' entre nous ont tent , au sein de la commission institutionnelle , de suggrer pour le Parlement une voie plus politique , moins conformiste , plus cohrente avec une logique d ' indpendance parlementaire .
Nous avons tent de suggrer la voie du renvoi de l ' avis , pour demander et tcher d ' obtenir , avant de donner un avis , de la part du Conseil de Luxembourg , l ' engagement  mettre en chantier et  raliser , avant les nouvelles adhsions , les modifications institutionnelles qui ne seraient pas faites  Amsterdam , comme le demandent par ailleurs dj trois gouvernements de l ' Union europenne .
Non seulement cette demande n ' a pas t prise en compte , mais l ' insertion de quelques contenus politiques  l ' eau de rose , sous forme de tides rappels aux gouvernements , a d vaincre une hostilit inhabituelle et une opposition tout  fait surprenante de la part des rapporteurs , sans parler de la dure rsistance  tout changement , surtout de la part des dlgations allemandes des deux groupes les plus importants qui ont guid les groupes correspondants dans la noble entreprise d ' liminer toute ambition politique du Parlement europen .
<P>
Nous avons ainsi assist au rejet incomprhensible de positions traditionnellement inalinables du Parlement , au nom d ' une logique raliste selon laquelle toute initiative qui ne plat pas aux gouvernements ne doit mme pas tre tente .
C ' est ce que nous ont rpt nos rapporteurs pendant des mois .
<P>
Dans ce contexte d ' attaque  l ' autonomie de la fonction parlementaire , nous ne sommes pas surpris par la fragilit politique de la rsolution Tsatsos et Mndez de Vigo .
Il s ' agit d ' un texte ambigu , sans aucune vision politique de l ' avenir de l ' Europe - si ce n ' est la demande faite aux gouvernements de bien appliquer le trait - et dpourvu de toute apprciation approfondie des valuations d ' Amsterdam .
<P>
Monsieur le Prsident , pour utiliser une expression anglaise , ce soir " les fouets conduiront le vote de leurs troupes disciplines  et il n ' y aura pas de surprises .
Pour notre part , nous ne pouvons malheureusement que voter contre cette rsolution totalement loigne des idaux d ' o est n le dfi europen et contre la mthode de coassociation qui l ' a produite . Nous sommes en effet convaincus que la meilleure faon de faire honneur  notre mandat est de le faire en tant que serviteurs de l ' Europe et de sa croissance dmocratique et non pas en tant que porte-parole des gouvernements .
<SPEAKER ID=55 NAME="Saint-Pierre">
Madame le Prsident , mes chers collgues , permettez-moi tout d ' abord , et il ne s ' agit pas seulement d ' observer un rite , de rendre hommage au travail souvent difficile des deux rapporteurs , MM . Mndez de Vigo et Tsatsos , qui ont su dfendre leur vision des choses avec brio .
Je dois avouer que nos points de vue respectifs , au dpart trs loigns , se sont quelque peu rapprochs , mais malheureusement pas assez pour que nous puissions voter en faveur de leur rapport .
<P>
Je parlerai d ' abord du contenu .
Je ne rpterai jamais assez que le Parlement europen ne dispose pas , hlas , d ' un pouvoir de ratification des traits .
La tche qui nous incombe est par consquent purement politique , ce qui devrait nous laisser une marge d ' apprciation bien plus large .
Je dois malheureusement constater que le travail des rapporteurs a t ds le dbut conditionn par le message final qu ' ils souhaitaient  tout prix faire passer , quitte mme  ne pas souligner les immenses lacunes de ce trait .
Je reste quant  moi convaincu qu ' un travail plus critique n ' tait pas incompatible avec un appel  la ratification par les parlements nationaux que nous soutenons .
<P>
En ce qui concerne le lien entre la rforme institutionnelle et l ' largissement , reconnaissons que le rapport a t trs sensiblement amlior .
Suite au fiasco institutionnel d ' Amsterdam , il est inacceptable que le Parlement europen ne pse pas de tout son poids en faveur d ' une telle rforme avant tout largissement , faute de quoi nous risquons , non seulement de retarder l ' largissement , mais encore de mettre en danger le fonctionnement et la survie de l ' Union europenne .
Or , nous ne retrouvons pas dans le rapport cette volont du Parlement de faire jouer toute son influence .
<P>
Les garanties qu ' offre  cet gard le protocole sur les institutions annex au trait d ' Amsterdam sont aussi insuffisantes .
C ' est ainsi que les questions que nous posions , il y a quelques mois encore , dans cette enceinte , restent d ' actualit .
Le moment n ' est-il pas venu de dire clairement que l ' largissement ne peut tre ralis de faon satisfaisante sans une vaste rforme institutionnelle de l ' Union , que l ' union montaire a besoin d ' tre complte par des progrs considrables sur la voie de l ' union politique , voire de l ' union conomique , sociale et fiscale ?
<P>
En ce qui concerne la forme , qui rejoint le fond , le ton gnral du rapport nous semble en retrait par rapport aux positions exprimes par le Parlement depuis dix-huit mois , et nous le regrettons .
Je fais appel au sens politique des deux rapporteurs pour amliorer quelque peu le rsultat en acceptant certains amendements .
Mais il y a surtout la stratgie .
Le Parlement europen devra un jour cesser d ' tre  la remorque des vnements et rompre le cordon ombilical qui relie un trop grand nombre d ' entre nous aux positions purement nationales de nos gouvernements respectifs .
<P>
Pourquoi devons-nous ,  la veille du Conseil europen de Luxembourg , donner carte blanche aux gouvernements en nous positionnant d ' ores et dj sur le trait d ' Amsterdam , alors que nous savons qu ' il existe un lien incontournable entre celui-ci et l ' ouverture des ngociations officielles d ' largissement ?
Pourquoi nous prononcer aujourd ' hui , alors que tous les parlements nationaux jouent sur le calendrier pour mener  bien leur stratgie ?
Je reste persuad , comme Mme Spaak et Mme Aglietta , qu ' il aurait t prfrable de renvoyer notre avis sur le trait au dbut de l ' anne 1998 , ce qui nous aurait permis de peser sur le Sommet de Luxembourg et de nous prononcer ensuite en connaissance de cause .
<P>
Les rapporteurs ne nous ont pas suivis sur ce point .
Je leur demande au moins -et nous lanons un appel dans ce sens - d ' accepter un des amendements visant  renforcer le paragraphe 4 de la rsolution .
Voici , au nom du groupe ARE , les quelques considrations politiques que je tenais  exprimer devant notre Assemble .
<SPEAKER ID=56 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , le rapport de MM . Mndez de Vigo et Tsatsos recommande aux tats membres de ratifier le trait d ' Amsterdam , malgr ses lacunes .
Mais quelles sont ces lacunes ?
Sont-elles sans consquences ?
<P>
On accuse d ' abord le trait de ne pas adapter les institutions de l ' Union  l ' largissement futur , mais nous pouvons parfaitement rparer cette erreur dans les annes  venir .
En revanche , il est un autre dfaut , beaucoup plus irrversible , qui doit nous conduire  refuser le trait d ' Amsterdam .
Il aggrave le dficit dmocratique global en Europe , car il tend  dpossder les dmocraties nationales de leurs pouvoirs , sans qu ' il existe au niveau de l ' Union un contrle de valeur quivalente .
<P>
La faute n ' en incombe pas  une insuffisante extension de la codcision avec le Parlement europen , comme on l ' entend dire parfois , car la codcision avec le Parlement europen ne pourrait tre pleinement dmocratique que s ' il existait un peuple europen .
Or , non seulement ce n ' est pas le cas , mais on peut mme douter de l ' existence , chez les peuples d ' Europe , de cette prtendue volont d ' intgration au sens fort du terme , c ' est--dire de fusion , dont le rapport du Parlement europen fait pourtant si grand cas .
<P>
Dans ces conditions , la dmarche du trait d ' Amsterdam , qui multiplie les cas de codcision ou de vote  la majorit au Conseil , qui diminue le rle des parlements nationaux et qui affirme la supriorit du droit communautaire , mme driv , sur les constitutions nationales , parat totalement artificielle et sans correspondance avec les socits relles .
Voil o prend racine le vritable dficit dmocratique .
<P>
Les promoteurs du trait d ' Amsterdam font le pari que l ' on peut transfrer des comptences  des institutions europennes insuffisamment dmocratiques , en esprant tre en mesure de les corriger un jour futur .
Mais a-t-on bien rflchi que ce jour est peut-tre lointain , et qu ' il peut mme ne jamais arriver !
Voil un pari bien risqu !
<P>


Ou bien on btit tout de suite une dmocratie europenne et on lui transfre des pouvoirs substantiels , mais chacun sait , ici , que c ' est impossible , ou bien alors , on regarde la situation en face et on construit l ' Union europenne sur la base des dmocraties nationales , mais en tout cas , on doit mettre fin aux manoeuvres dangereuses que nous propose le trait d ' Amsterdam .
<P>
C ' est pourquoi nous lanons l ' appel  SOS dmocratie  .
C ' est pourquoi , pour le bien des peuples d ' Europe , nous refuserons de ratifier ce trait illgitime , et pour ce qui concerne la France , nous demanderons un rfrendum .
<SPEAKER ID=57 NAME="Martinez">
Madame le Prsident , il y a beaucoup de choses dans le trait d ' Amsterdam .
<P>
On y trouve , par exemple , des hypocrisies , d ' abord , avec un chapitre sur l ' emploi , quand il y a 20 millions de chmeurs  cause de l ' Europe ; sur le social , quand il y a 40 millions de pauvres  cause de l ' Europe .
On y constate aussi des drives , des drives tlologiques en premier lieu .
L ' Union se donne tous les objectifs , dans les domaines conomique , montaire , social , de la dfense , des liberts publiques , du pnal , du droit civil , et mme de l ' immigration , puisque l aussi on communautarise , en se basant sur l ' article 235 , l ' article joker qui permet  la Commission europenne l ' extension indfinie de ses pouvoirs .
<P>
Puis , il y a les drives institutionnelles , avec la prsidentialisation de la Commission europenne et la monte en puissance du Parlement !
Le Parlement , qui peut fixer les conditions d ' exercice des pouvoirs de ses membres . Tout  l ' heure , nous avons assist  un incident , au cours duquel Mme McKenna a d demander pardon pour avoir os manquer de respect aux grands prtres du fdralisme europen , c ' est--dire les hauts fonctionnaires !
<P>
 la drive tlologique s ' ajoute la drive thologique , ce qui montre d ' ailleurs la drive policire .
Le trait d ' Amsterdam , c ' est la police , le pnal , le contrle , la sanction , sauf videmment sur les frontires , par o dferle l ' immigration !
<P>
Le troisime pilier , qui est le troisime barreau contre les liberts , confre  Bruxelles des comptences pnales ! On peut mme dterminer les lments constitutifs de l ' infraction , les sanctions .
En plus , il y a Europol - le FBI europen . Il suffira de trouver un Edgar Hoover europen , et la chasse aux sorcires nationales commencera .
<P>
Le pnal s ' exerce contre les tats .
En cas de violation grave et persistante de la dmocratie , on peut priver un tat de ses droits de vote .
M. Ford et ses amis pourront invoquer l ' article F1 contre un gouvernement national de la France qui refusera la colonisation de peuplement de son territoire .
<P>
Et pour tout couronner , pour tout boucler , pour tout verrouiller , l ' article 13 du trait d ' Amsterdam dit :  Le prsent trait est conclu pour une dure illimite  .
Mme la constitution sovitique de Staline , en 1936 , avait prvu le droit de scession ! Comment fera un peuple qui voudra faire scession !
Il y aura rpression !
Ni la Yougoslavie de Sarajevo , ni le Nigria des Ibos , ni les tats-Unis de 1860 , ni l ' Union sovitique n ' infirment la rgle ! Il n ' y a pas de fdralisme heureux !
<P>
Alors , avec les derniers hommes libres , avec les derniers reprsentants des peuples qui veulent se survivre  euxmmes ,  17 h 30 , nous voterons contre  Amsterdam , l ' enfermement  , et je dis aux dputs franais qui le voteront , que l ' histoire finit toujours par rattraper la soumission  la Cour d ' assise de Bordeaux !




<SPEAKER ID=58 NAME="Poos">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , je dois tout d ' abord vous fliciter pour la qualit du rapport sur le trait d ' Amsterdam , labor , au nom de la commission institutionnelle , par MM . Mndes de Vigo et Tsatsos .
Il s ' agit d ' un texte substantiel , qui place le trait d ' Amsterdam dans son contexte historique , et qui en souligne les progrs considrables dans les trois piliers .
<P>
Je remercie galement les prsidents des commissions et orateurs mandats des groupes politiques qui , dans leur majorit , ont recommand l ' adoption du prsent trait .
<P>
Je voudrais relever surtout le ton gnralement positif de ce projet , reprenant l ' esprit de la rsolution vote par le Parlement europen , au lendemain de la runion du Conseil europen des 16 et 17 juin  Amsterdam .
La commission institutionnelle reconnat en effet les avances importantes que marque le trait sign le 2 octobre  Amsterdam , mme si elle ajoute que des choses restent  faire , en particulier dans la perspective du prochain largissement .
Ceci n ' est d ' ailleurs pas contest par les signataires du trait .
<P>
La prsidence a dj eu l ' occasion de s ' exprimer devant vous sur les rsultats de la confrence intergouvernementale et il n ' est pas dans mon intention d ' y revenir dans les dtails .
Je tiens cependant  raffirmer  cette occasion que les critiques par trop htives exprimes au lendemain de la runion d ' Amsterdam , et votre dbat vient de le prouver , ne pouvaient rsister  une lecture un tant soit peu attentive et objective de ces rsultats .
Il me semble que les semaines qui passent font droit  cette constatation , et je m ' en flicite .
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La proposition de rsolution qui accompagne le rapport s ' ouvre sur une recommandation aux tats membres de ratifier le trait d ' Amsterdam .
Permettez-moi de souligner l ' importance politique de cette recommandation faite par le Parlement europen , institution reprsentant les peuples des tats runis dans la Communaut , et dont deux membres ont particip aux travaux de la confrence intergouvernementale .
Cela montre bien que le Parlement voit dans le trait d ' Amsterdam la poursuite d ' un processus entam avec les traits prcdents , et que le Parlement qualifie  juste titre d ' inachev , d ' un processus de construction d ' une union politique europenne .
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Certes , et comme le souligne le Parlement europen , cette nouvelle tape dans le processus d ' intgration europenne ne produira des rsultats tangibles que si une volont politique claire se manifeste en faveur d ' une dmarche commune au sein de l ' Union .
La ncessit d ' une telle dmarche commune est vidente , aujourd ' hui plus que jamais .
<P>
Aux honorables parlementaires qui ont voqu la mthode de rvision du trait , je rpondrai que la procdure de l ' article N ne peut tre abandonne qu '  l ' unanimit .
Il n ' y a pas d ' autre solution .
Et toute mthode alternative - et il y en a - ne cessera pas de nous confronter au problme rel de la ratification par les parlements nationaux .
<P>
Le trait d ' Amsterdam doit nous aider  rpondre aux multiples dfis auxquels est confronte l ' Union europenne .
Le futur largissement de l ' Union ne reprsente que l ' un de ces dfis .
En effet , il s ' agit aussi , et avant tout , d ' oeuvrer pour rduire le chmage en Europe , de renforcer les instruments pour lutter contre la grande criminalit et le flau de la drogue , de prvenir les menaces qui psent sur la sant publique .
Il s ' agit , d ' une manire gnrale , de rapprocher l ' Union de ses citoyens en s ' attaquant , d ' une manire prioritaire et avec force ,  leurs proccupations de tous les jours .
<P>
Je partage entirement les considrations de la proposition de rsolution , d ' aprs lesquelles les avances de l ' intgration europenne doivent tre mesures  la lumire des progrs de l ' Union , non seulement comme march commun , mais aussi comme systme de valeurs , et  la lumire des amliorations de la qualit de vie que ces avances rendent possibles .
Je constate avec plaisir que la commission institutionnelle reconnat les progrs raliss  cet gard par le projet de trait , pour dvelopper les politiques de l ' Union dans l ' intrt des citoyens .
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Plus que toute autre chose , la question du chmage touche directement la vie de millions de citoyens en Europe .
Avec 18 millions de personnes sans travail aujourd ' hui dans l ' Union , le nouveau trait se devait d ' insrer la promotion d ' un niveau lev d ' emplois parmi les objectifs de l ' Union et de dfinir une stratgie europenne en faveur de l ' emploi , tout en laissant aux tats membres la dfinition de leurs politiques nationales de l ' emploi .
<P>
L ' action commune , au niveau de l ' Union , visera plutt l ' laboration d ' une stratgie de coordination des politiques de l ' emploi comportant l ' adoption de lignes directrices pour l ' emploi ,  l ' instar des mcanismes dj en vigueur pour les politiques conomiques de la Communaut et des tats membres .
Elle prvoit galement une valuation annuelle des mesures adoptes au plan national .
Je ne dois pas souligner l ' importance que la prsidence du Conseil attache  une mise en oeuvre efficace et rapide , au niveau de l ' Union , des instruments de lutte contre le chmage et de promotion de l ' emploi en Europe .
Preuve en est le sommet extraordinaire que les chefs d ' tat et de gouvernement consacreront  cette question demain et aprs-demain  Luxembourg .
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Ce Conseil europen extraordinaire sera prcisment saisi de propositions prcises en matire de lignes directrices pour l ' emploi , s ' exprimant par des objectifs quantitatifs et vrifiables .
Par ailleurs , l ' incorporation , dans le trait instituant la Communaut europenne , de l ' accord sur la politique sociale , permettra la cration d ' un espace social unique et le dveloppement d ' une politique cohrente au niveau communautaire et , je le souligne ,  l ' gard des pays candidats .
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Inspir par le mme souci d ' une plus grande prise en considration des proccupations des citoyens , le trait d ' Amsterdam renforce sensiblement les dispositions relatives  la protection de la sant publique , qui devra rpondre  des normes leves de qualit , et  la protection des citoyens en tant que consommateurs et en tant qu ' habitants d ' un environnement qui doit rester propre .
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L ' objectif de la libre circulation des personnes tant dj inscrit dans le trait instituant la Communaut europenne , la logique voulait que l ' action sur les questions telles que l ' asile , les visas , l ' immigration et le contrle aux frontires extrieures , relvent dsormais des rgles et des procdures communautaires .
De mme , il est significatif que l ' acquis dvelopp depuis quelques annes par les tats membres appartenant au systme de Schengen , pour lesquels la libre circulation des personnes est d ' ores et dj une ralit , soit intgr dans le cadre de l ' Union .
<P>
La libert de circuler  l ' intrieur d ' un espace sans frontires ne doit cependant pas rduire la scurit des personnes qui vivent dans l ' Union .
Les activits criminelles , comme le terrorisme , les dlits commis contre les enfants , le trafic de drogues et la fraude , ne s ' arrtent pas aux frontires nationales .
Aussi le trait d ' Amsterdam prvoit-il que la coopration entre forces de police , services douaniers , et autres services rpressifs des tats membres sera dveloppe pour prvenir et dtecter ces infractions pnales .
Les capacits oprationnelles d ' Europol seront aussi considrablement amliores .
<P>
Les amliorations concrtes apportes par le trait d ' Amsterdam dans le domaine de la politique trangre et de scurit commune , que la commission institutionnelle reconnat , devront tre apprcies , bien entendu ,  la lumire de l ' exprience .
L ' unanimit restera la rgle pour la PESC , mais les cas o le Conseil peut arrter des positions communes , ou lancer des actions communes  la majorit qualifie , ont t largis dans l ' article J-13 .
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Le Conseil a fait le point , la semaine dernire , sur la prparation de la mise en place de l ' unit de planification et d ' alerte rapide , comme sur l ' intgration , dans le trait , de l ' acquis de Schengen .
Les institutions n ' taient pas le thme principal de la confrence intergouvernementale , bien que les rsultats de celle-ci aient t jugs par beaucoup , eu gard presque uniquement aux modifications convenues dans le chapitre institutionnel .
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Ces modifications comportent des avances tout  fait significatives , dont certaines sont rappeles par la commission institutionnelle .
Or , pour beaucoup , elles seraient un chec , pour la seule raison qu ' il n ' y a pas eu d ' accord sur la pondration des voix au Conseil et sur la composition de la Commission .
Simplement , entre parenthses , j ' aimerais rappeler que le Parlement europen n ' a jamais formul des propositions prcises quant  la composition de la Commission , ni quant  la pondration des voix au Conseil .
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Le renforcement des pouvoirs du Parlement europen , par la codcision et l ' extension des comptences de la Cour de justice et de la Cour des comptes , ne sont pas suffisamment signales .
Il en va de mme de la nouvelle procdure de coopration renforce , ou de flexibilit , prvue dans le trait .
Je crois qu ' il est temps de remettre cela dans sa juste perspective .
Les rsultats d ' Amsterdam ont montr clairement que d ' autres rformes institutionnelles sont ncessaires avant le prochain largissement .
C ' est le sens mme du protocole sur les institutions annex au trait .
<P>
Mais ce serait une erreur de mesurer le rsultat d ' Amsterdam par rapport  cela , tout comme ce serait une erreur d ' isoler ces rformes par rapport  l ' ensemble d ' autres mesures qu ' il conviendra de prendre pour bien prparer l ' largissement .
Je pense , notamment ,  la rforme de nos politiques et au fonctionnement de nos institutions , abstraction faite de leur composition .
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Il est vident que tant le Conseil que le Conseil europen examineront avec intrt toute contribution que la Commission et le Parlement europen voudront apporter au dbat pour que de telles rformes puissent tre ralises dans les meilleures conditions possibles et sans retarder le processus d ' largissement de l ' Union .
<P>
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais , en terminant mon propos , saluer la rsolution du Parlement europen d ' intensifier ses contacts avec les parlements nationaux .
Vous vous prononcez pour un accompagnement politique du dbat dans les tats membres , en vue de permettre une ratification rapide du trait .
Cela me semble d ' autant plus important  un moment o il est plus que jamais ncessaire de se livrer  un exercice d ' explication auprs des opinions publiques sur l ' action mene au niveau de l ' Union .
<P>
Essayons ensemble , selon les mots mmes de votre rapport , d ' exploiter de faon optimale les rsultats d ' Amsterdam dans l ' intrt des citoyens europens , ou , pour paraphraser Mme Pauline Green , si nous voulons que le trait soit ratifi par les parlements nationaux , soulignons-en les effets bnfiques .
<SPEAKER ID=59 NAME="Oreja Aguirre">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , chers collgues , je voudrais tout d ' abord vous dire combien je suis heureux de participer au dbat sur l ' valuation et la ratification du trait d ' Amsterdam reposant sur le rapport prsent par les dputs Mndez de Vigo et Tsatsos , au nom de la commission institutionnelle , et que je flicite pour leur excellent travail .
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 mon avis , la proposition de rsolution , tant par sa systmatique que par son analyse globale , ses considrations sur le fondement juridique et , surtout , la stratgie propose dans le texte , dfinit parfaitement la ralit du rsultat du Conseil europen d ' Amsterdam .
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Je tiens aussi  fliciter tous les intervenants , les reprsentants des diffrentes commissions et tous ceux , prsents et  venir , qui vont prendre le relais , ce qui dmontre bien l ' importance d ' un dbat tel que celui-ci .
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Mesdames , Messieurs , vous savez trs bien qu ' au cours de la Confrence intergouvernementale , j ' ai partag des rflexions , des dceptions et des espoirs avec la commission institutionnelle et avec le Parlement .
Jamais plus de deux mois se sont couls sans que je sois prsent  la commission institutionnelle pour couter les opinions et les positions des diffrents groupes et parlementaires , et pour donner l ' avis de la Commission sur chacun de ces sujets .
Vous savez aussi que le jour mme o se termina la runion du Conseil europen , qui s ' acheva  quatre heures moins vingt du matin , je suis parti immdiatement vers Bruxelles , et qu '  dix heures du matin je participais  votre runion pour vous faire part de ma raction concernant le trait et ce , malgr la prcipitation et la fatigue d ' avoir assist pendant 18 heures  une runion .
<P>
Je vous ai alors fait part de mon insatisfaction personnelle - et M. le Prsident en exercice du Conseil a d ' ailleurs bien fait de rappeler que ces ractions immdiates peuvent parfois tre prcipites - .
Mais , plus tard , je vous ai dit , je le rpte et le rpterai toujours , que la Commission et moi-mme nous engagions  poursuivre ce qui , en dfinitive , est une bataille car l ' Europe - on le sait trs bien - ne se termine pas  Amsterdam et le futur immdiat nous rserve de nombreux vnements qui vont demander toute notre attention .
<P>
Mesdames , Messieurs , la Commission estime que c ' est la signification relle du trait qui doit tre analyse .
 notre avis , le trait signifie un progrs considrable dans certains aspects qui ont dj t abords , en particulier pour ce qui est de la citoyennet , au sens large du terme .
En revanche , il est indniablement proccupant dans d ' autres aspects , car il s ' agit l d ' un texte inachev qui laisse de nombreuses questions en suspens , surtout en ce qui concerne les institutions et la politique extrieure .
<P>
Face  cette situation , nous avons videmment le choix entre plusieurs possibilits : la premire consisterait  considrer purement et simplement que le trait est satisfaisant .
La deuxime serait de le rejeter .
Certaines personnes se sont dj manifestes , et quelques-unes ont dj annonc qu ' elles rejetteront le trait ; les avis taient trs partags : par exemple , Mme Roth a dclar qu ' il s ' agissait d ' un monstre en plastique ; d ' autres , comme Mme Spaak , ont soulign la mdiocrit du trait ; quant  Mme Puerta , elle a dit que c ' tait un chec , une dception , ajoutant que l ' absence de rsultats donnait lieu  des mtaphores .
Bien videmment , c ' est une opinion qu ' on a le droit de partager .
<P>
Cependant , outre ceux qui acceptent le trait purement et simplement , sans mettre aucune rserve , et ceux qui le rejettent , il existe bien videmment une troisime possibilit , expose dans le rapport de MM . Mndez de Vigo et Tsatsos .
 savoir , s ' engager ds  prsent  rsoudre les problmes en suspens et pour ce faire , adopter une srie de mesures .
<P>
D ' une part , il faudra poser les conditions institutionnelles pour l ' largissement .
Tout le monde est  peu prs d ' accord sur ce point .
 l ' heure actuelle , nous ne sommes pas  mme d ' entrevoir un largissement sans procder  des changements institutionnels .
En ralit , la question a dj t aborde  Maastricht , c ' est d ' ailleurs l ' une des raisons pour lesquelles on a dcid d ' laborer le trait d ' Amsterdam , mais ensuite , on a driv vers d ' autres sujets et la question est reste en suspens .
Par consquent , il est ncessaire de poser les conditions institutionnelles pour l ' largissement .
D ' autre part , il faut absolument adapter les institutions politiques  une Union europenne qui va bientt disposer d ' une monnaie unique , dont la stabilit sera garantie , disons , constitutionnellement , par une banque centrale europenne .
Il faut prendre des mesures - et tout le monde est d ' accord sur ce point , M. Spencer l ' a dit il y a un instant - afin de mener  bien une politique trangre et de scurit commune  la hauteur de nos ambitions et de nos responsabilits .
<P>
Comme vous pouvez le comprendre , la Commission ne va pas encore se prononcer sur les diffrents amendements , les opinions ou les critiques formules - que je partage souvent - , ni sur les protestations que le texte a suscites .
<P>
 mon avis , le plus important - et l-dessus je rejoins les deux rapporteurs - est d ' essayer de profiter au maximum du protocole institutionnel et des possibilits offertes par le trait pour prparer les rformes ncessaires .
<P>
La proposition de relancer le dbat , qui constitue l ' un des points importants et cruciaux du rapport , est partage politiquement par la Commission , qui s ' engage  rdiger le rapport prvu dans sa rsolution .
 cet gard , je tiens  rappeler que la Commission proposait dj dans son Agenda 2000 de prendre immdiatement - c ' est clairement dit dans le texte - une dcision politique concernant la pondration des votes au Conseil , qui doit accompagner la rduction du nombre de membres de la Commission avant le premier largissement .
La Commission suggre galement de convoquer le plus vite possible , aprs l ' an 2000 , une nouvelle Confrence intergouvernementale dans le but de rformer en profondeur les dispositions du trait relatives  la composition et au fonctionnement des institutions .
<P>
Les problmes qui viennent de nous arriver ne doivent plus se reproduire .
Nous ne pouvons pas nous engager avant d ' avoir rsolu les problmes institutionnels .
Rsolvons d ' abord le problme institutionnel avec tranquillit , efficacit et dtermination , et ensuite , nous serons en condition d ' avancer vers l ' largissement .
<P>
Je voudrais aussi rappeler que la Commission s ' est engage  prsenter au mois de juin une proposition de modification de la dcision sur la comitologie et ce , en troite collaboration avec le Parlement et le Conseil .
Notre objectif doit viser  laborer une proposition permettant de rsoudre un problme qui se pose depuis de nombreuses annes et que l ' introduction de la procdure de codcision n ' a pas pu rsoudre .
La procdure de codcision permet de faire un pas dans la bonne direction mais elle ne rsout pas le problme de la comitologie .
Ce problme reste en suspens depuis trs longtemps .
Il convient de l ' aborder avec fermet .
L ' accord du modus vivendi de 1994 ne doit pas s ' terniser ; la procdure doit tre plus efficace et il faut impliquer les administrations nationales de sorte  respecter le droit de toutes les institutions .
<P>
Je suis personnellement convaincu qu ' il est ncessaire de lancer un dbat sur la faon de rformer le trait .
On l ' a dj beaucoup rpt aujourd ' hui .
Il est vident - et le Prsident en exercice du Conseil l ' a dj dit il y a un instant - que nous devons respecter l ' article N , qui stipule que toute modification , non seulement de l ' article N mais de n ' importe quel autre article , doit tre vote  l ' unanimit .
Mais je crois qu ' il est trs important que le Parlement , d ' une part , et la Commission , d ' autre part , puissent entrevoir plusieurs possibilits afin de changer la faon de modifier le trait .
Je pense qu ' en quelque sorte le systme instaur de longue date prsente aujourd ' hui quelques limites .
Il est temps d ' explorer de nouveaux champs d ' investigation .
Par consquent , la Commission , le Parlement et , bien entendu , le Conseil doivent consentir de grands efforts afin d ' amliorer les procdures actuelles .
<P>
J ' estime que la procdure doit tre plus dmocratique car elle revt , bien que de manire informelle , une sorte de caractre constitutionnel .
<P>
Il faut aussi amliorer l ' efficacit en vue de l ' largissement .
Naturellement , le Parlement , la Commission , le Conseil , les gouvernements , mais aussi les parlements et des tats membres et la socit civile seront les protagonistes de ce dbat .
Les rapporteurs ont dj parl  plusieurs reprises du rle jou par la socit civile et des relations avec les parlements nationaux .
C ' est trs important .
C ' est un nouveau langage .
Je me souviens de ces assises de Rome auxquelles nous tions convis le 30 novembre 1990 dont le moins que l ' on puisse dire est qu ' elles ne s ' achevrent pas sur un franc succs .
<P>
Je crois qu ' il faut analyser ce qui s ' est pass , en demandant au Parlement europen de remplir pleinement sa fonction - il peut y arriver beaucoup mieux grce aux pouvoirs qui lui ont t confrs dans le trait d ' Amsterdam - , mais aussi en dialoguant avec les parlements nationaux , comme le fait le Parlement europen .
Il faut galement dialoguer avec la socit civile car son existence - vous l ' avez constat et avez d ' ailleurs organis des assises  deux reprises - , ne peut tre ignore , nous ne pouvons pas admettre que tout se passe uniquement dans les chancelleries , au Parlement ou  la Commission .
Nous demandons la participation de la socit civile .
Il convient ds lors d ' attirer l ' attention sur la qualit des propositions qui nous ont t soumises par la socit civile .
<P>
Bref , il y a du pain sur la planche .
D ' une part , il faut amliorer le trait et , d ' autre part , tre attentif aux questions importantes telles que l ' emploi , un problme crucial , peut-tre le problme le plus grave auquel l ' Europe est confronte actuellement .
Nous sommes  la veille du Conseil europen du Luxembourg . Je crois qu ' il est urgent de faire avancer les choses au sujet de la monnaie unique et de l ' largissement .
Je vous demanderai - et permettez-moi de lancer le mme appel que M. Mndez de Vigo - de ne pas nous attarder sur les points de dtail du trait , lequel , bon an mal an , constitue un instrument grce auquel nous pouvons continuer d ' avancer .
<P>
Pour conclure , je voudrais m ' adresser  ceux qui croient que nos concitoyens et nos tats ne peuvent entrevoir l ' avenir qu ' au sein d ' une Europe pacifie , solidaire , et que nous devons agir conjointement , avec dtermination , fermet , passion , courage et patience , car la bataille sera rude .
M. Mndez de Vigo se demandait , en citant Cervantes , s ' il fallait s ' arrter ou continuer .
Permettez-moi de lui rpondre en citant  mon tour une phrase de cet auteur immortel : " les enchanteurs pourront gagner la partie , mais ils ne nous raviront jamais le courage et la volont " .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Schfer">
Madame le Prsident , chers collgues , avec le rapport Mndez de Vigo / Tsatsos , le Parlement europen envoie aujourd ' hui un message politique important sur la ratification du trait d ' Amsterdam par les tats membres .
Nous le faisons en tant que dputs , bien conscients de notre rle .
En effet , avant la rvision du trait , le Parlement a servi d ' une faon toute nouvelle de moteur d ' intgration pour les consultations suivantes .
Je pense ici  Mesdames et Messieurs Bourlanges , Martin , Dury et Maij-Weggen .
Le Parlement europen a pu jouer un rle en vue , aussi bien lors des consultations sur la rvision du trait que dans les discussions et dans le renforcement de la publicit .
 ce titre , l ' ancien Prsident Klaus Hnsch , le Prsident en fonction Gil-Robles et les dputs lisabeth Guigou et Elmar Brok sont particulirement mritants .
Le Parlement europen est sorti vainqueur de la rvision du trait .
Nous codciderons de 75 % de la lgislation , et nous lirons le Prsident de la Commission .
<P>
En effet , Amsterdam fut , aprs l ' Acte unique europen et Maastricht , une Confrence intergouvernementale lors de laquelle dut tre trouv un difficile compromis entre les divers intrts des pays membres .
Il est incontestable que seul le passage , en Grande-Bretagne et en France , d ' un gouvernement conservateur  un gouvernement socialiste a permis une politique sociale sans possibilit de retrait et un chapitre sur l ' emploi .
Si nous survolons aujourd ' hui l ' accord atteint , nous pouvons dj constater qu ' il est vraiment remarquable .
Premirement , nous avons progress en matire d ' emploi grce  un chapitre spar , nous avons progress dans la direction de la coordination de la politique des tats membres , de la possibilit de prendre des mesures d ' encouragement galement par certaines dispositions financires , et de la cration d ' une commission de l ' emploi .
Deuximement , en fait de politique sociale , l ' accord a t intgr et amlior dans le trait .
Nous disposons de possibilits actives permettant de transposer dans les faits l ' galit entre hommes et femmes .
Troisimement , en matire d ' environnement , le dveloppement supportable et la dtermination des objectifs environnementaux sont dsormais prioritaires pour toutes les politiques communautaires .
Ceci vaut galement pour une extension dans le domaine de la protection de la sant .
<P>
Quatrimement , les affaires intrieures et la justice .
Nous avons une assurance explicite des bases dmocratiques et d ' tat de droit au niveau de l ' Union , ainsi qu ' une garantie des droits fondamentaux assortie d ' une assurance de protection judiciaire par la Cour de justice des Communauts europennes .
Nous avons l ' adoption de l ' application de procdures communautaires dans les domaines de l ' asile , de l ' immigration , du contrle aux frontires extrieures , du statut des ressortissants des pays tiers et de la collaboration douanire .
Nous avons aussi un rapprochement des procdures de collaboration gouvernementale vers les procdures communautaires et donc une prcision des devoirs et des comptences , surtout dans le domaine de la lutte contre la criminalit .
Je pense ici au renforcement d ' Europol .
<P>
Cinquimement , la politique trangre par la cration d ' un caractre d ' identification chez le Secrtaire gnral du Conseil , le renforcement des structures par la mise sur pied d ' une unit de planification d ' analyse et de stratgie , ainsi que d ' une nouvelle formule de troka en y incluant le Commissaire de l ' UE .
Le financement doit se faire selon les rgles budgtaires gnrales conformment  notre accord interinstitutionnel .
On observe quelques tentatives de dcision  la majorit dans le cadre des stratgies communes , et surtout l ' inclusion des tches de Petersberg dans celles de l ' UE .
C ' est un premier point .
<P>
L ' autre point est - disons-le ouvertement - le suivant : on a avanc trop timidement .
Dans beaucoup de domaines , en particulier en ce qui concerne les affaires intrieures , la justice , mais aussi la politique trangre et de scurit , on n ' a que trs peu progress , et les trois piliers n ' ont pas t renverss .
Le Parlement europen a dit prfrer un arbre comme symbole d ' une Communaut en pleine croissance , pas trois piliers raides .
Ceci vaut galement pour les dficits en matire de coordination des politiques conomiques et pour le fait que les dcisions  la majorit , avec participation gale du Parlement europen , n ' ont gnralement pas t reprises dans la procdure lgislative .
<P>
Cependant , ce qui manque surtout , ce sont les rformes institutionnelles essentielles touchant le Conseil et la Commission .
Nous constatons que l ' Union europenne n ' est pas encore apte  s ' largir .
Le Parlement europen considre les rsultats d ' un il globalement critique , et il a raison !
En effet , toute une srie de nos demandes n ' a pas t transpose , mais nous ne pouvons pas prendre l ' habitude , ni entre nous ni publiquement , de nous contenter d ' enregistrer silencieusement les rsultats pour les questions d ' intgration europenne , et de dplorer les questions restes sans rponse .
Ce n ' est pas comme cela que nous progresserons en Europe !
Et , en tant que syndicaliste , je dis que les aspects positifs prdominent .
C ' est pourquoi nous pouvons donner notre accord en cette Assemble .
Je le dis aussi au vu des discussions avec les parlements nationaux auxquelles nous avons assist ici .
Je le dis aussi au vu des discussions avec les reprsentants des organisations non gouvernementales .
Il n ' y a eu que des signes en faveur de l ' approbation .
Le Parlement n ' a reu aucun signe dans le sens d ' un rejet gnral du trait .
 mes yeux de porte-parole du groupe dmocrate-chrtien , cela signifie que nous donnerons aujourd ' hui nous aussi notre assentiment politique .
<P>
J ' en viens aux interpellations des collgues du groupe des Verts .
Je regrette vivement que vous vouliez voter contre la ratification .
Je vous rappellerai que certains d ' entre vous ont dj introduit un recours contre le trait de Maastricht auprs de la Cour fdrale constitutionnelle , d ' autres se sont exprims contre l ' adhsion de votre pays  l ' Union europenne .
Il est inconcevable qu ' on salue ouvertement l ' ide europenne et qu ' on se retire lors d ' une question centrale de responsabilit et qu ' on dise lchement non .
<P>
L ' Union europenne est aujourd ' hui face aux plus importantes dcisions d ' une intgration presque quinquagnaire : la rvision du trait en 1997 , les ngociations sur l ' adhsion en 1998 , la monnaie unique en 1999 et le nouveau cadre financier  partir de 2000 .
Il nous faut pour cela des visions politiques en vue de nouvelles rformes institutionnelles , afin que l ' Union europenne fonctionne mieux , qu ' elle fonctionne tout simplement aprs l ' largissement .
Les rformes doivent donc avoir lieu avant l ' largissement , mais sans le retarder .
En aucun cas !
<P>
Ce n ' est pas la quadrature du cercle , mais c ' est impossible  rsoudre avec les mthodes actuelles .
Il est ds lors essentiel que le Parlement europen dveloppe aujourd ' hui des concepts politiques en vue des prochaines avances dans l ' intgration .
Lors du sommet d ' Amsterdam , j ' ai eu l ' occasion de longtemps discuter  la Banque centrale , en marge des ngociations , avec des journalistes , des employs et d ' autres personnes , parce que ma chre collgue van Putten me l ' a permis .
J ' ai souvent pens que , si les citoyens assistaient  ce type de ngociations , ils ne comprendraient plus l ' Europe  l ' avenir .
<P>
Nous devons faire de l ' Europe un processus ouvert , un dialogue contradictoire , et contribuer  une plus forte participation des lus des peuples , c ' est--dire des parlements nationaux et du Parlement europen , afin que les dcisions ncessaires ne retombent une fois de plus dans les oubliettes des problmes de politique intrieure et que les rformes institutionnelles ne soient bloques par les prtextes de ceux qui veulent prendre les nouvelles dmocraties d ' Europe centrale et orientale en otages pour dfendre leurs intrts nationaux .
<P>
L ' Europe , ce sont les citoyens .
Leur assentiment vis--vis de la Communaut dpend de la russite des politiques communautaires .
Le trait d ' Amsterdam possde une srie d ' avantages  cet gard .
L ' arrt de la CJCE sur l ' galit des hommes et des femmes est fort encourageant .
Le sommet europen sur l ' emploi doit apporter des rsultats pratiques .
Il ne peut s ' chouer sur l ' cueil du blocage du gouvernement allemand .
Nous savons tous que le nationalisme dcoule de problmes europens non rsolus .
Les problmes nationaux ne peuvent tre rsolus qu ' ensemble , c ' est--dire au niveau europen .
Il nous faut donc un renforcement de l ' Union europenne , et Amsterdam renforcera l ' Union europenne !
<SPEAKER ID=61 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , un homme politique franais un peu oubli , dont la mmoire pourtant mrite d ' tre salue , ne serait-ce que pour la vertu roborative de son cynisme , le prsident Henri Queuille , disait que la politique ne consiste pas  rgler les problmes , mais  faire taire ceux qui les posent .
<P>
Je crains que l ' ombre de Henri Queuille ait exagrment plan sur les travaux de la Confrence intergouvernementale et du Conseil europen d ' Amsterdam car , en vrit , vous avez fait taire ceux qui soulevaient les problmes en leur donnant satisfaction sur certains points , qu ' il s ' agisse des tats , des institutions , ou de certains secteurs de l ' opinion , en leur proposant des mots l o ils voulaient du concret , en leur proposant des finalits  contempler l o ils voulaient des instruments permettant d ' agir , en leur proposant tout autre chose que de l ' action , une sorte d ' incantation gnrale .
Mais vous n ' avez pas rgl les problmes et vous le savez .
<P>
Il y avait trois problmes  rgler . D ' abord , la dmocratisation , et sur ce point , je vous le concde , des progrs ont t accomplis .
Ensuite , l ' approfondissement , c ' est--dire la mise en oeuvre de moyens institutionnels permettant de donner force et vigueur aux politiques proclames  Maastricht , mais restes lettre morte depuis .
L , vous avez jou aux dominos , vous avez multipli les procdures , mais vous n ' avez rien chang sur le fond .
Enfin , le problme  massif  de l ' largissement , dont je regrette , Monsieur le Prsident du Conseil , que vous ayez dit qu ' il n ' tait pas l ' objectif essentiel du trait .
<P>
Comment permettre  une Union europenne de prs de 500 millions d ' habitants , comment permettre  une Union europenne de prs de 30 tats membres , comment permettre  une Union europenne aussi htrogne sur les plans politique , culturel , conomique et administratif que celle que nous sommes en train de construire , comment permettre  cette Union de fonctionner ?
L , vous tes rests muets .
Vous tes rests striles .
Vous n ' avez pas rgl le problme essentiel !
Certains disent que la copie d ' Amsterdam est nulle .
Je ne le pense pas .
Je trouve qu ' elle est mdiocre .
Je trouve surtout qu ' elle est hors sujet et , en tant que professeur de lettres , je dis qu ' une copie hors sujet n ' est pas une copie satisfaisante .
<P>
Ce rapport nous propose une dmarche que j ' approuve , pour l ' essentiel , au point o on en est .
Elle tient en trois mots .
Engranger , car tout ce qui est dans le foss est bon pour le soldat ; le soldat parlementaire engrange et c ' est le sens de l ' appel  la ratification .
Critiquer , notamment la rupture du paralllisme entre l ' largissement et l ' approfondissement institutionnel .
Les rapporteurs ne vont pas assez loin , mais ils vont dans la bonne direction .
Enfin , proposer et je crois que c ' est la contribution essentielle de ce rapport .
Les diplomates ont chou et c ' est aux citoyens de prendre le relais , dans le respect de l ' article N , j ' en conviens , mais celui-ci autorise bien des souplesses .
Telle est la contribution essentielle de ce rapport .
<P>
Voil , Mesdames et Messieurs , pourquoi j ' approuverai le rapport au point o nous en sommes aujourd ' hui , mais je n ' en donne pas pour autant quitus au Conseil europen , qui n ' a pas tenu ses promesses .
Nous ne voyons d ' ailleurs pas comment il pourra les tenir davantage demain !
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="IT" NAME="Azzolini">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je me joins avant tout  ceux qui ont exprim leur approbation pour le travail effectu par nos collgues Mndez de Vigo et Tsatsos .
Je reconnais tout de suite que leur travail n ' a pas t facile , parce qu ' ils taient habits par deux sentiments opposs : donner ou ne pas donner un vote favorable au projet de trait .
En effet , face  un trait qui dtermine de nouveaux objectifs politiques , qui dfinit les stratgies de l ' Union du troisime millnaire mais qui , tout en les soulevant , n ' en rsout pas les problmes , la tentation , en vrit trs forte , pouvait aussi tre celle de suggrer  l ' hmicycle un vote ngatif .
<P>
De plus , les rapporteurs eux-mmes dnoncent - selon moi  juste titre - l ' absence de cette Assemble des grandes dcisions politiques de l ' Union europenne , ce qui laisse encore une fois irrsolu le problme du dficit dmocratique qui , il faut l ' avouer , n ' est pas sans fondement .
Dans l ' intrt gnral de l ' Union , qui en tout cas doit toujours agir avec le consensus des citoyens , la lgitimation politique des grands choix ne peut faire abstraction d ' une responsabilisation plus directe du Parlement europen , lequel doit de toute faon rendre compte aux citoyens du mandat que ceux-ci lui ont confi .
Mais nos rapporteurs , tout comme nous-mmes , ont certainement valu l ' impact d ' un ventuel vote ngatif de la part de cette Assemble , non seulement sur les citoyens mais aussi par rapport aux objectifs importants que nous nous sommes fixs avec le nouveau trait .
<P>
Certes , notre vote n ' est pas contraignant en termes juridiques ; il s ' agit toutefois d ' un vote politique et le Parlement , conscient du rle qui lui a t assign par les traits , a le devoir de rester dans son propre domaine que nous considrons cependant comme inadquat et comme insuffisant par rapport aux objectifs qui nous attendent .
<P>
Cette cohrence de formulation que nous retrouvons dans le document de la commission institutionnelle n ' est pas prsente ,  notre avis , dans le dernier paragraphe de l ' article 12 concernant le sige du Parlement europen .
Tout en m ' associant  la lgitimit politique d ' une telle demande , je tiens  faire remarquer que le choix concernant le sige du Parlement est fait dans des cadres gouvernementaux , dont beaucoup de nos partis sont par ailleurs l ' expression .
<P>
De plus , je suis tonn qu ' un tel article sorte d ' une conduite de cohrence juridique de ce document , cohrence qui doit , au contraire , tre propre  une Assemble parlementaire .
<P>
Je voudrais conclure mon intervention en rappelant au moins le passage du rapport Mndez de Vigo et Tsatsos qui demande ,  l ' article 19 , d ' lever la politique  un rle plus incisif et plus important lors des prochaines rformes des traits et d ' impliquer plus directement le Parlement europen et les parlements nationaux .
L ' Europe que nous sommes pniblement en train de construire doit tre ressentie en tant que telle par nos citoyens , lesquels doivent pouvoir en discuter afin d ' en intrioriser les processus volutifs ; sans eux , sans leur consensus et sans leurs adhsions convaincues , des processus irrmdiablement rgressifs pourraient un jour se dclencher .
C ' est pour cela que la fonction de lgitimation de ce Parlement devra tre au plus tt reconnue par les tats membres .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport sur le sommet d ' Amsterdam a t principalement ngatif , et cette impression perdure .
Le nouveau trait serait un coup dans l ' eau , ou ne serait qu ' un tout petit pas en avant , et le fait qu ' il soit ou non ratifi n ' aurait pratiquement aucune importance .
Cette impression ngative , chers collgues , provient surtout du fait qu ' aucun accord institutionnel n ' a vu le jour .
L ' ironie veut que les commentateurs et observateurs qui , jusqu ' alors , n ' avaient pas accord la moindre importance  l ' aspect institutionnel , se soient brusquement braqus dessus .
La tche des rapporteurs s ' en est trouve complique , mais ils l ' ont accomplie de manire exemplaire .
Une analyse et une valuation ralistes mais correctes du trait , et une recommandation qui , pour citer Jean Racine , ne contient ni cet excs d ' honneur , ni cette indignit .
<P>
Leur rapport circonstanci , 269 points et 72 pages , contient une excellente analyse et valuation du trait , et taye dans sa totalit l ' appel  la ratification .
Comme une majorit de mon groupe , je soutiens cette ratification .
Mais il est apparu tout aussi clairement que tout le travail institutionnel reste  effectuer , et qu ' il faudra qu ' il s ' effectue vite .
Vite , pour ne pas retarder l ' largissement .
Car , Monsieur le commissaire , chers collgues , Monsieur le Prsident , l ' largissement est le plus grand dfi auquel cette Union ait jamais t confronte en temps de paix .
Dans cette confrontation , une Union faible cderait , serait incapable de faire face .
Il s ' ensuit que l ' largissement et la consolidation de l ' Union ne s ' excluent absolument pas , mais sont au contraire complmentaires .
Ces derniers jours , je vois s ' largir une faille parmi ceux qui pensent que l ' un et l ' autre s ' excluent .
J ' imagine que cette faille est observe avec une grande satisfaction par tous ceux qui ne veulent ni de l ' approfondissement ni de l ' largissement .
C ' est pourquoi , chers collgues , pour dmontrer clairement que nous voulons  la fois l ' largissement et l ' approfondissement , nous devons nous mettre immdiatement  l ' ouvrage .
Je suis trs satisfait de voir que les rapporteurs proposent de s ' y atteler avec les parlements nationaux .
Je suis relativement fier d ' avoir pu y contribuer modestement au cours de la saison parlementaire dernire .
<SPEAKER ID=64 NAME="Herzog">
Monsieur le Prsident , dans le cadre du trait d ' Amsterdam , les gouvernements avaient pour mandat de repenser l ' Union  la veille de l ' largissement .
Ils ne l ' ont pas fait .
Ils n ' ont pas dmocratis ses institutions , mme si , sous la pression de l ' opinion et compte tenu du rle du Parlement europen , quelques avances partielles figurent dans le texte .
Ce n ' est pas l ' chec d ' une ngociation aprs des dbats approfondis , mais l ' chec rsultant d ' un refus caractris de pense et d ' action .
Alors , que faire ?
<P>
Les rapporteurs demandent au Conseil d ' engager un processus plus authentique de rforme institutionnelle ds 1998 .
C ' est bien .


Mais faut-il en mme temps avaliser Amsterdam , c ' est--dire laisser croire  nos concitoyens que les choses avancent .

Notre Parlement serait plus fort et plus courageux s ' il recommandait aux collectivits nationales de ne pas ratifier ce texte en l ' tat , tant que les gouvernements n ' auront pas remis celui-ci sur le mtier pour rsoudre les problmes poss .


<P>
Ce n ' est pas seulement l ' largissement qui ncessite la rforme , c ' est aussi la crise sociale et politique et c ' est la perspective de la monnaie unique .
L ' euro ne peut russir sans une mutation culturelle et dmocratique de l ' Union .
Porteur d ' opportunits , il l ' est aussi de risques majeurs .
Nous avons besoin d ' une rgulation sociale du march , de coopration pour des politiques communes et non pas seulement de coordination .
Espace de rgles , l ' Union doit devenir beaucoup plus un espace de projets partags ; une subsidiarit hypocrite doit faire place  une solidarit assume et nous avons besoin ,  cette fin , de pouvoirs communs beaucoup plus lgitimes et efficaces .
<P>
Responsabiliser le Conseil , discuter les politiques , tablir les pouvoirs d ' initiative et de contrle des citoyens , consulter les acteurs de la socit civile , tout ceci est urgent .
Nous ne cherchons pas un Meccano institutionnel gnial  court terme .
Nous voulons lever les verrous qui s ' opposent  l ' mergence d ' une dmocratie communautaire .
Nous voulons rendre les comportements solidaires et nous voulons permettre aux citoyens et  tous les acteurs sociaux de faire face et , si possible , de choisir !
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , que le verre d ' eau souvent cit soit  moiti plein ou  moiti vide , la dcision dpend de la soif de celui qui le boit .
Je puis vous assurer qu '  Amsterdam , les chefs d ' tat et de gouvernement n ' avaient pas grand soif de dmocratie europenne .
Ils devaient n ' avoir pas vraiment soif de dmocratie europenne , d ' ordre social en Europe , de progrs cologique , car beaucoup d ' entre eux ont vu le verre comme tant  moiti plein .
<P>
Je peux toutefois certifier  un de mes prdcesseurs  la tribune , M. Janssen van Raay , qu ' un verre de MoutonRothschild gote autre chose qu ' un verre d ' eau .
<P>
Ce que le Parlement dcidera aujourd ' hui sur le trait d ' Amsterdam ne possde aucune importance juridique .
Beaucoup s ' en plaignent  raison .
Nous ne pouvons offrir aujourd ' hui  nos lecteurs qu ' une petite partie ne pesant pas lourd dans la balance politique ,  savoir la vrit sur le trait d ' Amsterdam , sur la situation future de l ' UE .
L rside l ' unique chance , le seul pouvoir et le seul devoir de ce Parlement .
<P>
Qu ' est-ce que la vrit au fond ?
Est-ce l ' avis des rapporteurs , selon lesquels le trait d ' Amsterdam serait un pas dans le sens de la construction europenne , ou nous rapprochons-nous plus de la vrit en prsentant un autre rapport au Prsident du Parlement , un rapport discrtement ngoci au sein de cette Assemble , le rapport du groupe de travail " Confrence intergouvernementale " ?
Il y est dit : " Tout compte fait , le nouveau trait ne reprsente , sans objectifs d ' avenir , que le reflet des soucis lectoraux nationaux , voire nationalistes , de ses signataires " .
Ne nous rapprochons-nous pas plus de la vrit en suivant ce rapport , qui ajoute : " Le trait d ' Amsterdam reprsente surtout un chec clatant et indiscutable en comparaison du mandat originel de la Confrence intergouvernementale et des trois axes autour desquels il a t construit ,  savoir un rapprochement des citoyens de l ' Union europenne , la rforme des Institutions dans une Union plus dmocratique et plus efficace et le renforcement des capacits de ngociation de l ' Union en matire de politique trangre " .
<P>
Il est peut-tre vrai que nous ne pouvons offrir que la vrit aux citoyens europens .
C ' est peut-tre peu , mais c ' est la moindre des choses !
Nous ne pouvons pas non plus en rester redevables envers les citoyens !
En effet , cette vrit constituera la condition grce  laquelle nous trouverons une issue  la crise de l ' Union .
Si le Parlement ne trouve pas cette issue , personne ne la trouvera .
C ' est le devoir de cette Assemble , et elle ne pourra taire la vrit  ce sujet .
Elle ne pourra pas masquer la dfaite des gouvernements nationaux .
<P>
Aujourd ' hui dcidera de l ' chec du Parlement .
Amsterdam a dj dcid de l ' chec des gouvernements nationaux .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="NL" NAME="Vandemeulebroucke">
Monsieur le Prsident , chers collgues , mon camarade de groupe SaintPierre a dj esquiss les raisons pour lesquelles notre groupe n ' approuvera pas ce rapport .
Amsterdam a surtout t un coup dans l ' eau par rapport aux indispensables rformes institutionnelles .
Mais il y a un autre problme . L ' Union continue  ne dialoguer qu ' avec les tats membres unitaires , mme si dans de nombreuses matires , ceux-ci n ' ont plus aucune comptence juridique .
Par exemple , en Belgique , seules les rgions que sont la Flandre et la Wallonie sont encore constitutionnellement comptentes , chacune de son ct , en matire de culture , d ' enseignement , d ' amnagement du territoire , d ' environnement , de recherche scientifique , de fonds structurels , de transports , etc .
Ces rgions sont devenues constitutionnellement indpendantes , avec leur propre adresse , leur propre domicile , leur propre budget , leur propre politique .
Pourtant , l ' Union continue  leur envoyer factures et procs-verbaux au domicile de leurs parents .
Une Union qui n ' est mme pas capable de tenir compte d ' un changement d ' adresse est dsesprment dpasse sur le plan structurel .
C ' est pourquoi Maastricht a peut-tre t une occasion manque , y compris  ce niveau , et l ' Europe nous est trop chre pour dire oui  ce rapport .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , le trait d ' Amsterdam vous donnera ,  vous et aux autres Britanniques , une constitution crite dpourvue de dmocratie .
Ne serait-il pas prfrable d ' avoir une dmocratie vivante sans constitution crite ?
Et les quatorze autres pays de l ' UE auront vritablement une nouvelle constitution , c ' est--dire cette petite bagatelle qui remplacera cette autre petite bagatelle ,  savoir la constitution danoise .
Dans la mesure o la constitution de l ' Union est contraire  la constitution danoise , nous savons que le droit de l ' Union primera .
Tel est le principe imagin par la Cour de justice et l ' inscription de ce principe dans le protocole sur la subsidiarit constitue l ' lment neuf du trait d ' Amsterdam .
On y lit que les rapports entre la lgislation nationale et la lgislation communautaire , tels que conus par la Cour de justice , ne seront pas affects , mais qu ' il faudra galement prendre en considration le trait sur l ' Union europenne , qui affirme que  l ' Union se dote des moyens ncessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener  bien ses politiques . 
<P>
Il ne s ' agit donc pas du principe de proximit , mais du contraire .
Il s ' agit du principe de la primaut du droit de l ' Union sur les constitutions nationales , qui est , pour la premire fois , inscrit dans le trait lui-mme ; c ' est donc la premire fois que vous , Monsieur le Prsident , ainsi que les autres Britanniques aurez une nouvelle constitution crite .
Cette nouvelle constitution sera-t-elle une russite ?
Certainement pas , ce ne sera pas une constitution dans laquelle les droits fondamentaux seront inscrits dans le premier chapitre et dans laquelle les dispositions relatives aux institutions et  la dmocratie figureront dans les chapitres suivants .
Ce sera une constitution dans laquelle les droits fondamentaux et les droits sociaux seront inscrits , mais ils seront dissmins dans le trait .
En vertu du principe de base , les droits fondamentaux qui figurent dans les constitutions nationales ainsi que dans les usages de la commission des droits de l ' homme et de ceux du tribunal des droits de l ' homme de Strasbourg seront exports vers la Cour de justice de Luxembourg et les autorits de l ' Union , qui agiront selon le principe de l ' unanimit .
Au niveau de son contenu , on peut parler d ' une constitution , mais , au niveau de sa forme , il s ' agit d ' un accord international de type gnral .
J ' espre toutefois que les tats membres considreront qu ' il s ' agit d ' une modification constitutionnelle et qu ' ils offriront donc aux lecteurs la possibilit d ' avoir le dernier mot .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , le nouveau trait n ' a pas rsolu le problme des comptences et des fonctions des Institutions .
Les petits pas concernant l ' amlioration des fondements structurels de la dmocratie europenne ne parviendront jamais  combler le dficit que nous dnonons depuis des annes et contre lequel nous nous battons depuis l ' poque du trait de Maastricht .
La structure institutionnelle actuelle n ' est plus  mme de gouverner convenablement le processus d ' unification .
La non-ralisation des rformes institutionnelles provoque a fortiori un ralentissement des dcisions relatives  l ' largissement de l ' Union europenne .
Je partage l ' attitude de la France , de l ' Italie et de la Belgique , qui soulignent les insuffisances du trait dans la perspective de l ' largissement et qui conditionnent les nouvelles adhsions au dveloppement institutionnel .
<P>
Alleanza Nazionale voit confirme l ' opinion - qu ' elle exprime depuis des annes - selon laquelle , en l ' absence d ' un cadre institutionnel rform et d ' une union politique , toute nouvelle adhsion aggrave l ' tat d ' insuffisance oprationnelle et dcisionnelle de l ' Union europenne .
La hirarchie des normes est un problme que le trait laisse irrsolu et qui ne revt pas un aspect bureaucratique , mais qui touche de prs la nature des actes communautaires .
A qui incombe-t-il de dcider dans chaque cas ?
Quelles comptences peuvent tre transfres aux organes excutifs ?
Qui surveille l ' activit lgislative dlgue ?
De quelle faon les organes lgislatifs peuventils exercer cette fonction essentielle de contrle ?
<P>
Dans les dispositions normatives du protocole a t insr le protocole social qui dote la politique sociale de l ' Union europenne d ' une plus grande cohrence et d ' une plus grande unit .
L ' introduction de ce protocole n ' est pas encore une politique ; l ' histoire de la Communaut est pleine de protocoles , de chartes , de dclarations concernant les droits sociaux !
En fait , un vritable dveloppement de la politique sociale n ' a eu lieu que pendant la priode du dveloppement conomique et de la croissance de la production de nos pays , dans les annes 60 et 70 : autrement dit , sans expansion de l ' conomie et sans augmentation du produit intrieur brut , la politique sociale ne reste qu ' un protocole de bonnes intentions .
<P>
Pour la politique trangre , de la justice et des affaires intrieures , nous sommes trs loin du dbut d ' une vritable union politique , sans laquelle l ' Union restera dsquilibre vers la monnaie unique qui , bien que ncessaire , ne rsoudra certes pas les problmes de dsquilibre et d ' inharmonie du processus d ' unification .
Enfin , le trait d ' Amsterdam a entrepris un chemin , a fait quelques petits pas dans la bonne direction , mais la route est encore longue , trop longue !
Ce trait ne rpond pas  nos attentes , il ne transmet aucun message d ' esprance aux citoyens , ce que nous regrettons .
Dans la sance d ' octobre , lors du dbat sur l ' tat de l ' Union , nous avons affirm qu ' Amsterdam a t une grande dception ; aujourd ' hui , nous voudrions ajouter que cela a t une occasion perdue .
Nous estimons que ce Parlement doit enfin prendre acte du fait qu ' il doit agir dans le sens des citoyens avec davantage de force . Sinon , les traits resteront lettre morte et l ' union politique ne restera qu ' un rve .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="PT" NAME="Marinho">
Monsieur le Prsident , aprs la signature du nouveau trait par les ministres des Affaires trangres de l ' Union , celui-ci est  prsent soumis  l ' examen final des institutions europennes .
Jusqu '  ce jour , le nouveau trait a vcu  l ' abri et dans le monde aseptis de ses gniteurs , son contenu tant filtr  travers le discours des spcialistes et des diplomates . Au cours des trois dernires annes , ceux-ci ont tent de donner un nouveau souffle de vie  l ' ancien trait de Maastricht , grce  des avances et des reculs souvent contradictoires .
<P>
Mais  compter d ' aujourd ' hui , aprs avoir atteint sa maturit , le texte du trait d ' Amsterdam part pour chaque tat de l ' Union afin de se soumettre au risque du dbat des opinions publiques nationales et , ensuite , au oui ou au non des citoyens de l ' Europe .
<P>
Le sort du trait sera donc dcid  partir du vote que nous mettrons ce soir .
Nous faisons partie de ceux qui lui souhaitent un bon avenir ; nous exprimerons par consquent un vote favorable  l ' avis du Parlement europen ; nous lui souhaitons une ratification rapide permettant l ' tablissement d ' un cadre institutionnel avec des rgles claires et durables , pour faire face aux autres dfis qui se posent  l ' Europe des Quinze .
<P>
A notre avis , il doit toujours y avoir un quilibre entre la stabilit et la rforme .
A chaque moment , il faut voir o se trouve la priorit en fonction de l ' intrt historique de l ' Europe .
A notre avis , la balance penche en ce moment du ct de la stabilit .
Hter la rforme immdiate d ' un trait qui n ' en est pas encore arriv  l ' ge adulte , cela pourrait revenir  jeter l ' enfant avec l ' eau du bain .
<P>
C ' est pourquoi la tranquillit est plus importante que l ' angoisse .
Ratifier immdiatement le trait et le faire connatre est plus important que rformer un trait rform .
Monsieur le Prsident , on a coutume de dire dans mon pays que  les chattes presses accouchent de chatons aveugles  .
Ne soyons pas aveugles .
Avant de revoir le trait , avant de revoir ce qui a t revu , il faut convaincre .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , l ' opinion publique n ' a accueilli le trait d ' Amsterdam qu ' avec peu d ' enthousiasme .
Ce qui aurait d tre une transformation en profondeur de la maison de l ' Union europenne s ' est traduit par un muret par ci , un appentis par l et un joli toit sur le tout .
Il a t procd  des adaptations ralistes , mais l ' indispensable transformation , indispensable aussi pour l ' largissement et le maintien d ' une Union fonctionnelle , n ' a pas eu lieu .
<P>
Que doit recommander le Parlement europen aux parlements nationaux dans leur tche de ratifier ou non ce trait ?
En soi , il est dj trs positif que les parlements nationaux , du moins un certain nombre d ' entre eux , aient demand notre avis et mme , refusent de procder  la ratification avant de l ' avoir obtenu .
Cela dmontre en outre que les relations entre les parlements nationaux et le Parlement europen sont bien meilleures que beaucoup le pensent , ce qui est une bonne chose , car nous avons une srie d ' intrts communs .
<P>
 l ' avenir , la collaboration entre ces parlements nationaux et le Parlement europen sera de plus en plus importante , et de plus en plus ncessaire pour amliorer la qualit dmocratique de l ' Union .
Sur ce plan , nous pouvons heureusement prouver quelque satisfaction .
Car , justement en ce qui concerne la participation du Parlement europen en matire lgislative , d ' importants progrs se sont accomplis , notamment grce  des personnes comme notre collgue Brok et notre ancienne collgue Guigou .
 vrai dire , nous pouvons dire que pour 80 % de la lgislation europenne , c ' est aujourd ' hui une procdure de codcision qui s ' applique , ce qui reprsente un progrs essentiel .
<P>
Par ailleurs , il est videmment dommage que cette dmocratisation n ' ait pas touch le domaine du budget et de la lgislation agricoles ; mais grce  ce seul pas en avant , cette amlioration de la qualit dmocratique , il est justifi de dire oui  ce trait , car alors , nous rcolterons le peu qui a t obtenu  Amsterdam .
<P>
Pour le reste , nous ne pouvons malheureusement pas tre toujours satisfaits .
Certains rsultats ont t atteints en matire des droits des citoyens .
L ' article anti-discrimination a t cit plusieurs fois , et  raison .
De mme , dans le domaine de la transparence des institutions , un petit pas en avant a t fait , puisque les notes du Conseil seront dsormais publiques .
Et un pas en avant s ' est accompli sur le plan social , mais il reste  voir s ' il s ' avrera positif sur le contenu lors du sommet de l ' emploi de ce week-end .
<P>
Malheureusement , les rsultats sont beaucoup trop maigres en matire de scurit interne et de politique trangre et de la scurit .
Le grand hiatus se situe sur le plan institutionnel .
D ' ailleurs , tout le monde le reconnat .
C ' est galement la raison pour laquelle l ' excellent rapport de MM . Mndez de Vigo et Tsatsos nous recommande de tenter un repchage dans ce domaine ,  savoir l ' organisation , avant que de nouvelles adhsions ne soient  l ' ordre du jour ; un tour supplmentaire pour faire en sorte qu '  ce niveau aussi , des solutions se dgagent .
Et cela ne doit pas se drouler d ' une faon classique par une CIG , mais de la manire europenne normale , par le biais de propositions de la Commission europenne , par le biais d ' une recommandation du Parlement et , sur cette base , d ' un rsultat .
Pour l ' heure , un largissement reste prmatur .
L ' Union europenne deviendrait un chaos si nous procdions  cet largissement avant d ' avoir rgl ce type de problmes institutionnels .
Dans cette optique , nous pouvons dire oui au trait , mais nous devons esprer qu '  un stade ultrieur , on entreprendra les dmarches qui auraient dj d tre entrepris  Amsterdam .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , au printemps de l ' anne prochaine , un rfrendum sera organis en Irlande pour dcider de la ratification ou non du trait d ' Amsterdam .
Au cours du dbat qui prcdera le rfrendum , j ' ai bien l ' intention , avec mes collgues du Fianna Fail , de mener une campagne enthousiaste en faveur d ' un oui franc et massif .
J ' espre que cette fois encore , les Irlandais approuveront rsolument la poursuite de la participation de mon pays  l ' Union europenne , comme ils l ' ont fait prcdemment  l ' occasion de chacun des trois rfrendums europens organiss jusqu ' ici en Irlande .
<P>
J ' avais espr que les membres du Parlement europen auraient la possibilit d ' mettre un vote sur les modifications au trait introduites  la suite du sommet d ' Amsterdam .
Si cela avait t le cas , j ' aurais vot en faveur de l ' approbation du nouveau trait .
<P>
Je regrette trs sincrement que le Parlement ne soit pas appel  se prononcer directement sur le contenu du trait et qu ' au lieu de cela , on lui demande d ' examiner les mrites d ' un avis interminable de la commission institutionnelle .
La commission institutionnelle aurait d se borner , dans le document qu ' elle nous prsente ,  recommander un vote favorable ou dfavorable au trait d ' Amsterdam .
J ' espre que lorsque la situation se reprsentera  la suite de la prochaine confrence intergouvernementale , nos procdures seront changes pour faciliter ce vote .
<P>
Le rapport de la commission institutionnelle contient de nombreux points avec lesquels je suis entirement d ' accord .
Cependant , il en contient aussi certains autres que je dsapprouve vivement .
Par exemple , il ne sert  rien de contester , dans ce texte , des politiques qui ne figurent pas dans le nouveau trait .
Il ne sert  rien de relancer le dbat sur la composition de la Commission .
Cette question a t longuement examine avant le sommet d ' Amsterdam et ,  mon avis , les chefs d ' tat et de gouvernement ont pris la bonne dcision en maintenant la pratique actuelle qui confre  chaque pays le droit de dsigner un commissaire .
<P>
Par ailleurs , les chefs d ' tat et de gouvernement ont estim ,  Amsterdam , qu ' il n ' y avait aucune raison imprieuse pour que le Parlement participe  l ' administration de la politique agricole commune .
Le systme actuel , selon lequel la Commission s ' occupe du fonctionnement de la PAC au quotidien sous la surveillance gnrale du Conseil de ministres , est satisfaisant et devrait tre maintenu .
Les chefs d ' tat et de gouvernement ont galement estim qu ' il n ' tait pas imprativement ncessaire de disposer ,  ce stade , d ' une politique commune de dfense et c ' est pourquoi ils ne l ' ont pas prvue dans cette version du trait . C ' est une dcision que j ' approuve sans rserve .
<P>
Je ne vois pas  quoi il peut servir de relancer ce dbat dans le contexte du prsent rapport .
Pour cette raison et pour celles que j ' ai voques prcdemment , je m ' abstiendrai lors du vote final sur ce rapport , ce qui ne m ' empche pas d ' exprimer avec force mon soutien au trait d ' Amsterdam .
<CHAPTER ID=4>
Votes
<SPEAKER ID=72 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , comme je l ' avais signal  vos services sur ce point et comprenant les raisons qui ont inspir les auteurs de l ' amendement , j ' estime toutefois que la rfrence  un protocole quelque peu  ancien  , si je puis dire , n ' est pas ncessaire  ce stade .
Je vous demanderai donc de procder  un vote spar , la premire partie de l ' amendement tant mot pour mot identique au texte de la commission du rglement .
Je demanderai  l ' Assemble , et je la laisse libre dans sa sagesse , de dcider de voter galement la deuxime partie .
<P>
( Le Parlement approuve la dcision )
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , M. Pimenta est l ' auteur de cette proposition de rsolution au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
Il a d se rendre  Lisbonne aujourd ' hui pour un problme de sant dans sa famille et je vous demande ,  vous et au Parlement , la permission d ' introduire un amendement oral de cinq mots . Il vise  clarifier le paragraphe 2 , afin d ' obtenir un soutien maximum du Parlement pour la position de l ' Union  Kyoto .
<P>
Je voudrais insrer les mots " aprs la confrence de Kyoto   la suite de la premire phrase du paragraphe , qui demande  l ' Union europenne de transformer la rcente communication de la Commission en engagement contraignant pour donner de la substance  notre engagement .
En rdigeant cette phrase , M. Pimenta n ' avait pas l ' intention , pas plus d ' ailleurs que la commission de l ' environnement , de lier les mains de la Commission pour les ngociations de Kyoto .
L ' ajout des mots " aprs la confrence de Kyoto  le montre clairement et j ' espre que l ' Assemble sera ainsi en mesure de soutenir le texte modifi .
<P>
( Le Parlement marque son accord sur le dpt de l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , comme vous le savez pertinemment , il existe une fcheuse tendance sur le continent  confondre l ' Angleterre et la Grande-Bretagne , une distinction que nous jugeons pourtant , vous comme moi , importante .
Malheureusement , les services comptents ont commis une erreur  l ' amendement 41 en traduisant le mot " anglaise  de l ' original franais par " britannique  .
C ' est tout  fait regrettable et je souhaiterais que cela soit not .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident">
Nous veillerons  l ' exactitude de toutes les versions linguistiques et au respect de ces distinctions importantes .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Walter">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire remarquer que la version allemande de l ' amendement 45 , que nous avons introduit , n ' est pas correcte . On doit y lire dans la deuxime partie : " recommande le maintien d ' un fonds de cohsion " , et non " demande de son ct le maintien d ' un fonds de cohsion " .
Il est trs important que les mots soient rendus exactement comme je les ai dits , au risque de voir natre des difficults .
Le dbat au sein des groupes et de la commission fut dense , et il est essentiel que toutes les traductions donnent la mme version .
<SPEAKER ID=77 NAME="Izquierdo Collado">
Monsieur le Prsident , afin de soulever tous les doutes , je demande que la version espagnole fasse foi car c ' est celle qui est ngocie .
Et si vous le voulez bien , je la lirai car elle est trs courte : " Toma nota de que la Comisin propone que se mantenga el Fondo de cohesin en su forma actual . Se pronuncia en favor del mantenimiento de un Fondo de cohesin " .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Walter">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire remarquer qu '  cet endroit , le texte original a t repris dans la premire partie , texte qui dit : " recommande le maintien d ' un fonds de cohsion " .
Ceci est le texte commun , que tout le monde a tellement critiqu .
Maintenant , la traduction allemande de l ' intervention de mon ami Izquierdo Collado a de nouveau pu semer le doute .
Je rpte toutefois que l ' expression " recommande le maintien d ' un fonds de cohsion " figurant dans la deuxime partie est correcte .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
Je comprends que cela soit important , mais nous ne pouvons avoir un dbat linguistique maintenant .
Aprs vrification , j ' ai constat que l ' original tait en anglais .
Nous veillerons par consquent , comme cela se fait habituellement ,  ce que toutes les versions correspondent bien  l ' original anglais .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour une motion de procdure , car je tenais  vous fliciter pour la patience dont vous avez fait preuve tout au long de ce vote .
J ' ajouterai cependant qu ' en commission , nous avions 275 amendements  ce rapport et que nous sommes parvenus  le faire passer sans pratiquement aucun amendement .
Je suis due du comportement du groupe I-EDN qui a dcid de prsenter des amendements et qui a demand des votes spars , nous faisant ainsi perdre un temps prcieux .
Il serait prfrable qu ' ils assistent aux runions de la commission et qu ' ils investissent leur nergie et leurs efforts dans les travaux en commission , au lieu de prendre du temps  cette Assemble .
<SPEAKER ID=81 NAME="Reding">
Aprs de longues ngociations , le comit de conciliation est enfin parvenu  un accord concernant le march intrieur des services postaux .
Il s ' agit de garantir un service postal universel et de dterminer , dans le cadre de la ncessaire libralisation de ce march , quels services devront tre rservs aux prestataires du service universel et quels seront les domaines non rservs , ouverts  la concurrence .
Des normes de qualit europennes seront fixes dans l ' intrt du consommateur ,
<P>
Le service public doit absolument tre garanti , mme dans un march ouvert .
Certains domaines sont rservs au service public : les lettres et les colis d ' un certain poids , ainsi que les envois recommands ou  valeur dclare .
Par ailleurs , cette protection oblige les prestataires du service public  respecter certaines normes de qualit :  points d ' accs  ( botes aux lettres ) suffisamment nombreux , frquence raisonnable de leve et de distribution du courrier , continuit du service , tarification , permettent l ' utilisation des services par tous .
<P>
Dans un souci de transparence , la directive obligera les entreprises des postes  grer leur comptabilit de faon  sparer les comptes relatifs aux services rservs des comptes relatifs aux services ouverts  la concurrence .
<P>
La dcision sur la libralisation des services de publipostage et de courrier transfrontire a t repousse au ler janvier 2000 , quand le Conseil et le Parlement devront dcider de la poursuite de la libralisation dans ce secteur .
<P>
Finalement , la directive est parvenue  un juste milieu entre la libralisation  outrance pratique dans certaines parties du monde et notre perception du service public .
Les nouvelles dispositions devraient pouvoir garantir aux consommateurs des services de meilleure qualit et des tarifs plus comptitifs , sans remettre en cause le service universel et les administrations publiques qui en assurent le fonctionnement .
Vu sous cet angle , le compromis du comit de conciliation constitue un texte acceptable qui devra encore tre transpos dans la rglementation nationale , sans porter atteinte aux structures qui ont fait leurs preuves au Luxembourg .
<SPEAKER ID=82 NAME="Wibe">
 mon avis , la drglementation des services postaux ne doit pas faire l ' objet d ' une discussion gnrale .
Ceux-ci reposent , au sein de notre socit , sur le service public .
Les services postaux doivent tre en mesure de joindre les citoyens dans leur ensemble , o qu ' ils rsident .
Les populations des grandes villes doivent participer aux subventions qui sont ncessaires pour que la poste fonctionne dans les zones  faible densit de peuplement .
Si l ' on ouvre la porte  des entreprises prives dont l ' objectif est de faire des bnfices , le seul rsultat de l ' opration sera la sparation des activits qui rapportent du reste des services postaux .
Les bnfices profiteront alors  ces entreprises prives , au lieu de permettre de subventionner les services d ' utilit publique .
<P>
C ' est  regret que je me vois , aujourd ' hui , contraint de prendre position sur ce rapport .
Je sais toutefois que le rapporteur a fait tout ce qui tait en son pouvoir pour attnuer , dans toute la mesure du possible , les effets ngatifs de cette proposition .
<SPEAKER ID=83 NAME="Wijsenbeek">
Mon groupe a de srieuses objections vis--vis de la procdure actuelle .
Il se peut qu ' en tant qu ' institutions , le Conseil et le Parlement aient atteint un degr d ' entente lev .
Mais tous les intresss savent que cette entente ne s ' est pas mise en place sans heurts .
Initialement , la Commission europenne a introduit une proposition qui prvoyait une libralisation nettement plus pousse que le texte actuellement mis aux voix .
Aprs dix longues annes d ' opposition de la part des monopoles d ' tat dans plusieurs tats membres , la Commission a baiss les bras de guerre lasse , et a par consquent failli  sa mission d ' excutrice des traits et de gardienne d ' un march intrieur libre .
<P>
Cette opposition de la part des tats membres est ne de considrations de deux ordres :
<P>
tant qu ' il y a monopole , il n ' est pas ncessaire d ' en finir avec l ' inefficacit , et les services postaux peuvent donc tre utiliss pour toute une srie d ' objectifs inappropris , comme l ' attribution de postes-cl et de rcompenses politiques ; -dans quelques tats membres en proie au dpeuplement des campagnes , le maintien des bureaux de poste est considr comme un service  caractre social permettant de pourvoir  bon march la population vieillissante et dclinante de nombreux villages en services essentiels qui , autrement , devraient tre assurs par une autorit administrative sociale .
Ces mmes tats membres oublient toutefois qu ' en Sude ou en Finlande , par exemple , le maintien de services essentiels va parfaitement de pair avec la mutation de la poste , sans qu ' en ptissent les tarifs , que l ' on peut en l ' occurrence considrer comme une subvention verse aux zones peu peuples par les zones  forte densit de population.Tant le Conseil que le Parlement oublient galement l ' vidence que , quels que soient les privilges qu ' ils accordent  des secteurs rservs , la concurrence n ' en pointe pas moins le bout du nez .
Non seulement les services de coursiers , capables de fonctionner  meilleur march que les services postaux sclross , sauront de mieux en mieux contourner les monopoles , et auront de plus en plus les faveurs des clients d ' affaires , mais de surcrot , il ne fait aucun doute que les nouveaux services de tlcommunications libraliss , tels que le tlcopieur ou l ' Internet , vont remplacer la poste traditionnelle , y compris pour l ' utilisateur particulier .
Pour les entreprises qui sont contraintes de faire appel  des services matriels de messagerie , comme le publipostage et la vente par correspondance , nous en arriverons bientt au point o elles s ' en chargeront tout simplement elles-mmes , ou feront appel  d ' autres prestataires spcialiss .
<P>
Ce que le groupe libral a le plus de mal  digrer reste l ' interdiction du courrier transfrontalier autre qu ' assur par les services officiels , et ce  des prix que l ' on peut qualifier d ' abusifs .
C ' est l un tel pch contre le principe de libert du march unique que pour nous , ce seul point justifierait un vote contre .
Le fait que pas un seul des tats membres ne l ' ait invoqu comme motif de veto peut tre considr comme l ' expression de l ' idal de l ' intgration de l ' Europe .
Chaque groupe et institution savait que le groupe libral mettait ces objections .
Je l ' ai moi-mme encore signifi expressment  l ' ensemble de la dlgation de conciliation prside par Mme Fontaine .
On aurait au moins pu nous donner l ' occasion de le dire lors d ' une sance publique .
 prsent , il ne nous reste qu '  rdiger une explication de vote , et  dire clairement que le Conseil et le Parlement ne sont pas aussi unis que les grands groupes et les grands tats membres veulent actuellement le faire croire .
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sur le rapport Fontaine ( A4-0337 / 97 )
<SPEAKER ID=84 NAME="Schlechter">
Une fois encore , le Parlement europen a dmontr son incapacit de comprendre les problmes des petits pays .
En premire lecture , M. Fayot et moi-mme avions pris la libert de proposer un amendement faisant tat des craintes des milieux judiciaires luxembourgeois quant  la formalit requise  l ' inscription d ' un avocat tranger auprs de l ' autorit comptente .
Cet amendement a t rejet et je le dplore toujours .
<P>
Je reste nanmoins persuad que tout rgime de libre circulation des avocats doit tre dfini de manire  garantir que le consommateur sera protg en toutes circonstances en ce sens qu ' il sera sr d ' obtenir l ' assistance judiciaire d ' un avocat qualifi dans le droit de l ' tat membre concern .
Or , cet objectif ne peut tre obtenu si un tat membre n ' a pas le droit de vrifier les connaissances des avocats en droit national .
Je voudrais relever encore que le vote du rapport Fontaine ne changera en rien la situation plus que particulire du Grand-Duch de Luxembourg , qui se trouve  la croise de plusieurs systmes juridiques .
Ainsi , le droit administratif et constitutionnel est-il essentiellement d ' inspiration belge , alors que le droit civil et le droit commercial sont influencs par la France et la Belgique .
Le droit fiscal tire son origine du droit fiscal allemand et les dcisions tant de l ' administration que des juridictions se rfrent  la jurisprudence allemande .
<P>
Une autre difficult rside dans le fait que le Grand-Duch de Luxembourg est un pays trilingue .
Or , le problme des langues est essentiel pour l ' avocat qui exerce sa profession au Grand-Duch .
<P>
Il faut constater aussi que de trs nombreux ressortissants communautaires , titulaires de diplmes de droit tranger , sont actuellement inscrits au stage judiciaire luxembourgeois et passent avec succs les examens de fin de stage .
<P>
Ceci dit , je crois que le systme actuel permet aux avocats citoyens de l ' Europe de prester leurs services et de s ' tablir  Luxembourg sans difficults tout en assurant qu ' ils soient qualifis pour donner des conseils en droit luxembourgeois .
<P>
Les citoyens luxembourgeois ne comprendront pas pourquoi on veut modifier cette situation par une directive ; c ' est pourquoi je voterai  nouveau contre le rapport .
Je reconnais cependant que Mme Fontaine s ' est donn beaucoup de peine pour comprendre le problme luxembourgeois et c ' est pourquoi je voudrais la remercier , en tout tat de cause .
<SPEAKER ID=85 NAME="Verwaerde">
Je souhaite , d ' une part , adresser mes flicitations  Nicole Fontaine pour l ' excellent travail qu ' elle a ralis au sujet de cette proposition de directive examine selon la procdure de codcision .
<P>
D ' autre part , il y a lieu de se fliciter de la position commune , qui est tout  fait conforme aux souhaits exprims en premire lecture par notre Parlement .
En effet , les modifications apportes par le Conseil de ministres ne remettent pas en cause l ' esprit que le Parlement europen voudrait donner  cette directive , c ' est pourquoi j ' ai vot en faveur de la dcision approuvant cette position commune .
<P>
L ' examen de ce texte par la Commission europenne , le Conseil et le Parlement montre bien que les trois institutions peuvent sereinement mettre en oeuvre les principes de ngociation qui prvalent dans les procdures lgislatives communautaires et aboutir  un rsultat trs satisfaisant .
<P>
Je me rjouis d ' autant plus de ce bon rsultat que ce texte revt une importance majeure , dans le sens o il contribue  la mise en place effective de l ' Union europenne et , plus prcisment ,  concrtiser les principes de la libre circulation et de la libert d ' tablissement .
<P>
sur le rapport Dell ' Alba ( A4-0345 / 97 )
<SPEAKER ID=86 NAME="Lindqvist">
J ' ai vot pour le rapport .
Le renforcement de la coopration entre l ' UE et le Conseil de l ' Europe , notamment les deux assembles de ces institutions , leurs commissions et leurs dlgations , ouvre largement les perspectives pour la coordination du travail effectu  l ' chelle de l ' Europe .
C ' est une dmarche qui pourra mener  un meilleur ancrage de la coopration europenne , et permettre de rduire les redondances .
Il conviendrait que les deux institutions europennes entreprennent en commun une tude plus large sur la faon dont elles pourront approfondir cette coopration .
<P>
sur le rapport Jns ( A4-0352 / 97 )
<SPEAKER ID=87 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Waidelich et Wibe">
Par la prsente explication de vote , nous entendons souligner le fait que nous avons soutenu le rapport lors du vote final .
Cet accord ngoci par l ' UNICE , le CEEP et la CES , alors que les tats membres , depuis plusieurs annes , se sont montrs incapables d ' laborer une directive , est d ' une importance essentielle pour des millions de salaris au travers de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi il est trs important que le Parlement europen l ' approuve .
Nous pensons galement que le Parlement doit demander de nouveau  la Commission , comme le fait le rapport , de veiller  ce qu ' une directive soit mise au point en ce qui concerne les autres emplois atypiques .
<P>
Cependant , le rapport contient aussi un certain nombre de points sur lesquels nous ne saurions donner notre accord .
Nous estimons notamment qu ' il contient des critiques qui ne peuvent tre considres comme entirement objectives , par exemple celles dveloppes aux points D , H , 4 et 6 .
Ces critiques portent essentiellement sur des lacunes dans les dispositions minimales , sur des dfaillances dans la porte de l ' accord , ainsi que sur la question de l ' objectivit des critres .
<P>
Nous considrons galement que les critiques exprimes aux points 12 et 16 sur les articles 3 et 4 de l ' accord ,  propos de la politique sociale , ne sont pas fondes .
Nous pensons , tout au contraire , que le rle des partenaires europens dans l ' adoption de dispositions applicables au march de l ' emploi est trs important pour le dveloppement d ' un modle social europen .
<P>
Pour des raisons de principe , nous accueillons avec scepticisme l ' ide contenue au point 21 , selon laquelle les partenaires prsents sur le march du travail devraient fournir des rapports  la Commission , dans un domaine qui dpend du droit communautaire .
<P>
Enfin , nous estimons dplace la dmarche qui consiste  introduire , comme le fait le point 22 , des modifications dans le texte mme de l ' accord-cadre .
Cette faon de faire nous parat surtout malvenue , dans la mesure o le rapport a l ' ambition de s ' essayer  une interprtation particulire de ce que l ' on peut considrer comme des critres objectifs , et  une dfinition du travail  temps partiel .
Malgr ces quelques objections , nous n ' avons jamais dout que nous soutiendrions le rapport lors du vote final .
<SPEAKER ID=88 NAME="Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois voteront contre le rapport de Mme Jns malgr le fait qu ' il renferme de nombreux lments intressants .
Il est important que le Parlement europen exerce diverses pressions en vue d ' obtenir des accords comparables pour les travailleurs d ' autres modles de travail atypique et il convient d ' attirer l ' attention sur les secteurs  propos desquels l ' accord aurait pu tre meilleur .
Mais le dialogue social constitue une condition de base  l ' instauration d ' une socit plus humaine et plus juste et  la cration d ' une Union europenne dont le visage serait plus humain .
L ' accord relatif au travail  temps partiel reprsente une tape importante dans la voie de l ' tablissement d ' un dialogue social  l ' chelon europen .
Il pourrait tre catastrophique d ' essayer de le restreindre alors qu ' il n ' en est qu '  ses dbuts .
Il est par consquent regrettable que , dans sa proposition d ' acte juridique , la Commission ait prvu de porter atteinte  cet accord .
Il faudrait , au contraire , laisser cet accord en vigueur , sans le modifier , par respect envers les ngociations entames par les partenaires sociaux .
<P>
Nous sommes , en outre , inquiets  propos de la manire dont les points 17 et 19 du rapport sont libells .
Nous ne pensons pas que la manire dont le protocole social est inscrit dans le trait d ' Amsterdam soit source d ' inquitude .
Et nous ne voyons aucun besoin immdiat d ' largir le cercle des partenaires sociaux par rapport  ceux qui sont dj impliqus dans le dialogue social .
<SPEAKER ID=89 NAME="Elmalan, Pailler">
24 millions de personnes sont employes  temps partiel dans l ' Union europenne .
Les femmes , les jeunes et les salaris les moins qualifis sont les plus concerns .
La progression du travail  temps partiel a t particulirement importante dans certains pays , comme les Pays-Bas et la GrandeBretagne , avec des taux suprieurs  25 % par rapport  l ' emploi total .
Trop souvent , le temps partiel est impos par les entreprises et non choisi par les salaris .
<P>
L ' accord-cadre entre les partenaires sociaux europens se fixe comme premier objectif de reconnatre un principe de non-discrimination entre les travailleurs  temps partiel et ceux  temps plein .
Il devrait donc contribuer  amliorer les conditions d ' emploi des travailleurs  temps partiel en leur donnant de meilleures garanties .
Mais de trop nombreuses insuffisances et imprcisions subsistent , avec notamment l ' absence de dispositions concernant l ' galit de traitement en matire de protection sociale .
Imprcision qui laisse la porte ouverte  diverses interprtations , et surtout la possibilit de trop nombreuses drogations pour des  raisons objectives  mal ou pas dfinies .
Je me flicite que le rapport de la commission des affaires sociales ait galement dplor ces  drogations discriminatoires  .
<P>
L ' accord-cadre apparat dsquilibr .
S ' il apporte quelques garanties - limites et soumises  drogations - aux travailleurs  temps partiel , il encourage la flexibilit du temps de travail dans le cadre du dveloppement du temps partiel .
De ce point de vue , il s ' inscrit dans la dmarche de la Commission en vue du Conseil europen de Luxembourg sur l ' emploi .
<P>
Notre groupe s ' oppose  cette orientation , qui vise une plus grande souplesse du march du travail dans un sens favorable aux seuls intrts des entreprises .
<P>
Pour dvelopper l ' emploi et amliorer les conditions de vie et de travail des salaris , notre groupe propose que la rduction du temps de travail soit un des thmes centraux du Sommet europen sur l ' emploi afin de donner aux salaris europens le signal fort qu ' ils attendent .
<P>
Dcider , le 21 novembre  Luxembourg , d ' ouvrir la perspective de la rduction du temps de travail pourrait galement constituer le point de dpart d ' une rnovation de la construction europenne vers une Europe du progrs , de la paix et de la scurit , qui ferait du progrs social et de l ' emploi les moteurs d ' un nouveau type de dveloppement .
<SPEAKER ID=90 NAME="Ribeiro">
L ' accord-cadre sign par les partenaires sociaux contient des objectifs auxquels notre groupe accorde une grande importance .
<P>
Combattre la discrimination dont les travailleurs  temps partiel sont victimes , doublement victimes d ' ailleurs parce qu ' ils se trouvent dans cette situation  cause d ' un processus qui les pnalisent , et amliorer leurs conditions de travail ainsi qu ' insister sur le volontariat comme base du dveloppement de ce type de travail reprsente en vrit des objectifs que nous dfendons en tout ralisme .
<P>
Cependant , nous ne pouvons nous empcher de regretter , comme nous l ' avons fait dans la modification prsente , que le principe de la non-discrimination des travailleurs  temps partiel souffre des drogations gnrales , dans l ' accord , des drogations qui ouvrent la voie au non respect du principe .
<P>
D ' un autre ct , nous ne pouvons accepter la philosophie de fond qui consacre une organisation dite flexible de la dure du travail qui se traduit , en ralit , par une prcarisation des liens du travail et par une vritable tendance au marchandage de la force de travail .
Mme pour ce que l ' on peut considrer comme positif dans l ' accord , qui ne s ' tend pas  d ' autres formes de travail considres atypiques jusqu '  il y a peu .
<P>
Il faut dire , comme le dit le rapport de Mme Jns , que l ' accord-cadre est un premier pas vers la constitution d ' un ventail de mesures , sur le plan juridique , qui liminent progressivement les discriminations existantes .
Il serait bon qu ' il en soit ainsi , mais il est tellement timide et hsitant qu ' on court le risque , en l ' acceptant en tant que tel , - comme premier pas - de crer l ' illusion d ' tre sur la bonne voie alors qu ' on va  l ' encontre de l ' intrt des travailleurs .
<P>
D ' o la raison de toutes nos rserves et le sens de notre vote .
<SPEAKER ID=91 NAME="Titley">
Je soutiens l ' adoption de cet accord tel qu ' il a t conclu par les employeurs et les syndicats au mois de juin de cette anne .
<P>
La suppression des discriminations auxquelles sont confronts les travailleurs  temps partiel dans le cadre de leurs activits professionnelles , l ' amlioration de leurs conditions de travail et la promotion des avantages que prsentent le travail  temps partiel et les horaires variables pour bon nombre de gens sont autant de choses que nous soutenons avec enthousiasme .
<P>
Je comprends le rapporteur lorsqu ' il exprime le sentiment que l ' accord pourrait tre tendu  d ' autres formules de travail , voire aux systmes de scurit sociale .
Cependant , en tant que membre du parti travailliste , je pense que nous devons saisir toutes les occasions de soutenir les accords auxquels parviennent les deux parties .
Les accords conclus par ceux qui devront les mettre en oeuvre ont peut-tre plus de chance de durer et d ' voluer que tout ce que nous , les politiques , pourrions concevoir  leur place .
<P>
Certes , nous pouvons  l ' avenir avoir notre mot  dire dans ces matires .
Mais nous devons soutenir les partenaires sociaux dans le dveloppement progressif de politiques de nature  aider nos concitoyens dans l ' exercice de leurs activits professionnelles .
Pour ma part , je le fais avec plus d ' enthousiasme que de mauvaise grce .
<P>
sur le rapport Gonzlez Trivio ( A4-0335 / 97 )
<SPEAKER ID=92 NAME="Bernardini">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , en juillet dernier , notre Assemble s ' est prononce , par le biais d ' une rsolution , sur un renforcement de la stratgie communautaire de renforcement de la scurit arienne .
Le texte sur lequel nous nous prononons aujourd ' hui fait partie de ce train de mesures .
Par analogie , la commission des transports et du tourisme demande d ' appliquer au secteur arien ce qui se fait dans le secteur maritime .
<P>
En effet , nous demandons que les appareils des pays tiers respectent les normes de scurit dcoulant de la Convention de Chicago et des rgles de l ' OACI ( Organisation de l ' aviation civile internationale ) .
L ' Union europenne doit avoir une position stricte en la matire .
Nous savons que de nombreux aronefs ne respectent pas les rgles lmentaires de scurit .
Preuve en est qu ' une pratique des  aroports de complaisance  se dveloppe afin de contourner ces obligations .
Nous ne pouvons le supporter car nous ne pouvons jouer avec la scurit de chacun .
<P>
Enfin , nous savons galement que certains pays , notamment les plus dmunis , subiront des dommages du fait de ce code de scurit .
Il nous faudra donc dvelopper la coopration en matire d ' assistance technique avec ces derniers .
<SPEAKER ID=93 NAME="Caudron">
Connaissant la difficult de ce type de rapport technique , je tiens  fliciter notre collgue Trivino pour le srieux de son travail .
Je partage les conclusions et les lments de cette directive ayant trait  la scurit des aronefs non communautaires .
<P>
Comme le rapporteur , j ' estime qu ' il faut dsormais nous concentrer davantage sur les compagnies ariennes que sur les autorits aroportuaires .
Je souscris aux lments forts de cette directive et j ' apprcie cette volont d ' imposer des mesures coercitives aux exploitants qui mettent parfois en circulation des aronefs offrant des conditions de scurit alatoires .
<P>
Je soutiens les amendements introduits au texte initial visant  rendre publiques les informationss concernant les aronefs immobiliss au sol .
<P>
Ce souci de transparence est louable et ncessaire .
Il doit s ' imposer  tous et dans tous les domaines .
Accrotre cette transparence contribuera  redonner confiance aux citoyens vis--vis de ceux qui prennent les dcisions .
<SPEAKER ID=94 NAME="Van Dam">
De plus en plus de pays se soustraient  leurs obligations concernant l ' application et le maintien de normes de scurit internationales , comme l ' atteste le rapport des experts aronautiques de l ' Union du 11 mars 1996 .
Cette ngligence funeste , qui a dj cot la vie  de trs nombreuses personnes , doit tre activement combattue .
<P>
Les pays europens doivent se montrer rservs en matire de traits ariens avec des pays tiers afin de protger la scurit de leurs citoyens .
Il serait bon qu ' ils s ' alignent sur la politique des tats-Unis , qui ne s ' engagent dans des relations ariennes que lorsque les autorits du pays concern sont en mesure de garantir la scurit de leur flotte arienne .
<P>
En Europe , la concurrence aronautique induit les tats  adopter une attitude trop souple vis--vis de compagnies ariennes extra-europennes non fiables .
C ' est pourquoi nous avons approuv la procdure SAFA comme l ' avait propos la Commission .
<P>
En cas de violation suppose de la procdure de scurit , les aronefs de pays tiers dans l ' Union doivent tre contrls et , au besoin , se voir imposer une immobilisation au sol .
De la sorte , la Commission pourra viter la concurrence entre tats membres aux dpens de la scurit .
Il est demand qu ' un tat membre procde  une inspection au sol en cas de plainte srieuse concernant la scurit , ou de doute fond quant  l ' inscurit .
<P>
tant donn ce qui prcde , nous avons soutenu les amendements du rapport Gonzlez Trivio .
L ' amendement 12 , qui vise  faire diffuser les informations relatives aux aronefs immobiliss au sol , nous semble complter de manire particulirement intressante la proposition de la Commission .
Les citoyens sont en droit de savoir quelles compagnies ariennes ne sont pas sres .
<P>
sur le rapport Junker ( A4-0318 / 97 )
<SPEAKER ID=95 NAME="Lindqvist">
J ' ai vot pour le rapport , car il est important que les dcisions prises dans le contexte de l ' UE soient fondes sur le principe de l ' galit entre les sexes .
Je considre galement comme positif l ' ajout propos par la commission des droits de la femme , qui prconise la fondation ,  l ' chelle de l ' UE , d ' un groupe d ' orientation constitu de reprsentants nationaux de haut niveau , afin d ' intgrer les questions de genre dans la coopration au dveloppement .
En revanche , il convient de refuser la cration d ' un certain nombre de services d ' experts  forte rmunration au niveau des directions gnrales de la Commission et d ' autres institutions .
<SPEAKER ID=96 NAME="Sandbk">
La proposition de la Commission doit recevoir un accueil favorable .
Son objectif est lgitime : l ' intgration des questions de genre , en tant qu ' lment important , dans la coopration au dveloppement .
Mais il y a un autre lment : sa mise en oeuvre , sa transposition concrte .
Et ,  ce niveau-l , peu de choses se sont passes .
<P>
Mme Junker parle d ' galit des droits .
Je prfrerais une forme de discrimination positive des femmes .
Le raisonnement occidental sur l ' galit entre hommes et femmes ne tient pas la route lorsqu ' il s ' agit des pays en voie de dveloppement et , en particulier , lorsqu ' il s ' agit de l ' Afrique .
Nous devons accepter que , contrairement  l ' Europe , nous ne sommes pas d ' abord des tres humains et ensuite des hommes ou des femmes .
La situation est souvent inverse dans les pays en voie de dveloppement et nous ne pouvons la modifier .
Nous devons sciemment oprer des distinctions et tailler sur mesure une aide directe en faveur des femmes afin qu ' elles en profitent au maximum .
<P>
La vie quotidienne de la plupart des femmes africaines , par exemple , est une vie  la campagne , souvent sans hommes , qui sont peut-tre morts ou qui travaillent ailleurs - et il est peu probable que les femmes voient le moindre argent des hommes .
Elles seules ont la responsabilit de faire en sorte que la vie quotidienne fonctionne .
Les femmes cultivent la terre , vont chercher de l ' eau , prparent les repas et consacrent l ' argent gagn  l ' ducation des enfants , aux soins mdicaux ,  l ' achat de th , de sucre , aux transports en bus et  l ' achat de chaussures pour les ans .
Cependant , l ' aide octroye par l ' UE profite malheureusement souvent aux hommes et pas aux femmes qui en ont pourtant besoin .
<P>
Nous devons plutt aider directement les femmes par le biais d ' une distribution des terres , de crdits , de meilleurs outils et de moyens technologiques .
Il faut impliquer les femmes dans toutes les tapes des travaux de dveloppement et dans toutes les politiques communautaires mises en oeuvre en rapport avec les pays en voie de dveloppement .
Il ne suffit pas de mettre en oeuvre certains projets ponctuels couronns de succs ; l ' implication des femmes doit tre constamment prsente dans toutes les phases .
L ' approche globale mainstream de la Commission peut faire partie de cette stratgie dont le principe doit tre concrtis et ne pas rester de vaines paroles .
<P>
L ' aide octroye au tiers monde est mal conue et elle ne profite pas  qui de droit si l ' on ne tient pas compte des femmes dans les travaux de dveloppement .
L ' valuation de l ' aide au dveloppement doit galement utiliser - partout - des statistiques ventiles d ' aprs le sexe .
En l ' absence de telles statistiques , nous ne pouvons mesurer l ' impact de nos actions sur les hommes et sur les femmes .
<P>
On ne peut que mettre en doute le srieux de la politique de l ' UE en faveur de l ' galit des sexes .
Nous avons pu le constater dans le Livre vert sur Lom , mais galement dans d ' autres accords .
Le personnel dans ce secteur ne jouit pas d ' une priorit .
On compte actuellement une personne  la DG IB et 2 personnes  la DG VIII dont une est un expert dlgu provisoirement .
Le personnel doit , au contraire , tre employ  titre permanent ,  un haut niveau , afin qu ' il soit efficace .
La question du genre doit tre intgre  tous les chelons de la coopration au dveloppement ; ce n ' est qu ' ainsi que l ' aide octroye sera efficace .
<SPEAKER ID=97 NAME="Van Dijk">
L ' intgration des questions de genre dans la coopration au dveloppement est fortement ncessaire .
En effet , dans de trs nombreux pays , ce sont les femmes qui non seulement font fonctionner l ' conomie , mais aussi soutiennent la communaut .
Par consquent , si notre politique de coopration au dveloppement se veut un tant soit peu efficace , il est important que les femmes en profitent pleinement .
<P>
Malheureusement , cela reste difficile .
En effet , les hommes continuent  dominer , notamment dans le sud , l ' agenda politique et international , bilatral et multilatral .
La proposition de la Commission contient des propositions utiles qui , en rsum , visent  permettre aux femmes de dvelopper leurs capacits .
Les matresmots sont donc : conseil , mthodologie , procdures , lignes directrices , formations , et ainsi de suite . Je souligne volontiers que toutes ces propositions sont utiles .
Mais elles sont totalement insuffisantes .
<P>
En parallle , il faut absolument soutenir financirement des projets concrets en faveur des femmes .
Ce soutien ferait avancer les choses , et contribuerait certainement  impliquer davantage les femmes dans la prise de dcision , puisqu ' elles se sentiront plus fortes si leur situation socio-conomique s ' amliore .
Heureusement , Mme Junker tient le mme langage dans son rapport .
Ces principes s ' expriment dans les amendements .
<P>
Par consquent , mon groupe est heureux d ' approuver ce rapport , et espre que la Commission appliquera ces amendements .
<P>
sur le rapport Gutirrez Diz ( A4-0317 / 97 )
<SPEAKER ID=98 NAME="Titley">
J ' espre que ce rapport bnficiera du soutien enthousiaste , non seulement des membres britanniques , nord-irlandais et irlandais de cette Assemble , mais galement de tous nos autres collgues .
<P>
Bien que la dotation la plus importante en faveur du Fonds international pour l ' Irlande provienne dj de l ' UE , je partage le souci du rapporteur de veiller  ce que les interventions financires du Fonds viennent complter d ' autres financements publics ou privs , et ne les remplacent pas .
<P>
Il est galement tout  fait lgitime de vouloir coordonner ces financements avec ceux dj attribus  l ' Irlande et  l ' Irlande du Nord au titre des politiques structurelles .
<P>
L ' ide qui est  la base de l ' Union europenne est qu ' en vivant et en travaillant en paix les uns aux cts des autres , les ennemis d ' hier qui peuplent ce continent pourraient garantir aux gnrations futures un avenir prospre et sr .
<P>
En ce moment , le processus de ngociations entre les diffrentes parties concernes en Irlande du Nord en est au stade crucial du dmarrage .
Ce geste concret de l ' UE dcidant de poursuivre son soutien financier au dveloppement conomique et social en Irlande du Nord et dans ses relations avec la Rpublique est une bonne nouvelle .
<P>
Par le pass , mon collgue John Hume a voqu de manire loquente l ' exemple qu ' offre la ville de Strasbourg comme lieu de rconciliation entre vieux ennemis .
Les emplois et les projets soutenus par ce Fonds contribueront  jeter des ponts entre les vieux ennemis en Irlande .
<P>
En construisant un " pont pour les vivants  , pour citer Philip Larkin , un pote britannique , songeons  toutes les victimes , de quelque ct qu ' elles soient .
" Always it is by bridges that we live  .
<P>
sur le rapport Linkohr ( A4-0343 / 97 ) et la confrence de Kyoto
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EN" NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas vot en faveur du rapport Linkohr .
Je ne suis pas convaincu du fait qu ' un changement climatique sous la forme d ' un rchauffement global soit en cours et encore moins du rle jou par l ' activit humaine , ou plus prcisment par le dioxyde de carbone , dans ce processus .
<P>
Le Parlement devrait se garder de vouloir rsoudre un problme qui n ' existe peut-tre pas .
On ne peut valablement prendre des mesures prventives qu '  l ' encontre d ' un problme identifi .
<P>
S ' il est vrai cependant que le dioxyde de carbone reprsente une menace pour le monde , alors la position des Verts est la seule logique : mettre un terme  l ' utilisation de tous les combustibles fossiles , ptrole , gaz et charbon .
Il reste que l ' anne dernire , le monde a consomm plus de ptrole , de charbon et de gaz qu ' en 1995 ; il en a consomm considrablement plus et pas seulement dans les pays en dveloppement .
Personnellement , ce qui me proccupe , c ' est de rduire les polluants atmosphriques dangereux pour la vie humaine - ce qui n ' est pas le cas du CO2 - et de donner une priorit maximale au rendement nergtique .
<P>
Enfin , il ne faudrait pas oublier les 2 milliards d ' individus , 40 % de la population mondiale , qui n ' ont pas accs  l ' approvisionnement nergtique , quelle que soit l ' nergie .
Pour eux , les changements climatiques ne constituent pas une priorit .
<SPEAKER ID=100 NAME="Caudron">
Le rapport de notre collgue Rolf Linkohr est tout  la fois volontariste , complet , srieux et d ' une grande qualit .
Je veux l ' en fliciter .
<P>
Le Parlement s ' est saisi ,  de nombreuses reprises , des problmes lis  l ' environnement en gnral et aux missions des gaz  effet de serre en particulier .
C ' est , en effet , un problme majeur aujourd ' hui et dans les toutes prochaines annes .
<P>
Il y a peu de temps , nous avons vot une rsolution visant  renforcer les mcanismes de surveillance sur le CO2 et autres gaz .
Cela ne fait pas que des heureux et certains peuvent mme penser que nous en faisons beaucoup trop dans ce domaine .
Pour ma part , j ' estime que nous devons oeuvrer sans relche pour prserver notre environnement et la qualit de notre air .
C ' est , au sens propre du terme ,  une question vitale  .
<P>
Je soutiens la volont de Rolf Linkohr d ' affirmer ,  la confrence de Kyoto , une position ambitieuse pour l ' Union europenne , d ' autant plus qu ' il le fait avec un sens aigu de ses responsabilits au regard de l ' conomie et de l ' emploi .
<P>
Face  cette chance , je m ' tonne du peu d ' empressement de certains pays pour ratifier ces engagements vitaux et minimums .
Ces mmes pays sont beaucoup plus prompts  imposer des visions o le libralisme exacerb contraint les individus  s ' effacer devant la sacro-sainte loi des profits .
<P>
Oui , chers collgues , il est ncessaire d ' envisager des mesures contraignantes pour permettre une application effective des objectifs proclams .
N ' oublions pas que , dans ce domaine , malheureusement , la question n ' est pas d ' amliorer la situation actuelle , mais d ' viter qu ' elle ne s ' aggrave trop fortement .
<SPEAKER ID=101 NAME="Dez de Rivera Icaza">
M. le Prsident , nous commenons tous  subir les consquences du changement climatique .
Mme les plus rticents ne peuvent plus nier l ' vidence scientifique et factuelle de ce phnomne alarmant , annonc depuis des annes .
Les missions de gaz  effet de serre , surtout le dioxyde de carbone , ont augment de 3 , 4 % aux tats-Unis et ce , malgr l ' attitude incomprhensible de l ' administration Clinton  la confrence et la diminution quelque peu dcevante annonce par le Japon .
<P>
L ' Union europenne propose des solutions adquates , forte du mandat des Quinze prvoyant dans le nouveau protocole une rduction de 15 % des gaz  effet de serre par rapport  1990 jusqu '  l ' an 2010 , bien que cette rduction devra dj atteindre 7 , 5 % d ' ici 2005 .
<P>
L ' Union europenne devra veiller  ce que le calendrier , les rductions et les stratgies futures soient respectes par tous .
Si la confrence de Kyoto se soldait par un chec , les consquences seraient tellement dramatiques pour la plante que la responsabilit thique ne pourrait incomber qu ' aux pays industrialiss prsents  cette confrence .
<SPEAKER ID=102 NAME="Holm">
La confrence de Kyoto sur le rchauffement climatique devrait reprsenter une tape dcisive pour la limitation des rejets de gaz  effet de serre dans le monde entier .
Malheureusement , les tatsUnis et le Japon se montrent trs rcalcitrants lorsqu ' il s ' agit de s ' attaquer  ce problme .
La position de l ' UE va dans le sens du progrs , mais  mon avis , elle ne va pas assez loin .
<P>
Je ne partage pas l ' opinion de Mme le Commissaire Bjerregaard et du reprsentant du Conseil M. Lahure , selon laquelle l ' UE devrait renoncer  marcher en tte en instaurant des mesures  caractre obligatoire , pour pouvoir remdier srieusement au problme , si d ' autres pays industrialiss n ' en font pas autant .
<P>
Des mesures de grande envergure sont indispensables , aussi bien dans le domaine de l ' nergie , que dans ceux de l ' agriculture et de la politique des transports .
J ' estime qu ' il vaut mieux que nous prenions ces mesures maintenant , plutt que d ' attendre qu ' il soit trop tard .
Il nous faut respecter les limites imposes par la nature , bien plus que nous ne l ' avons fait jusqu '  prsent .
En outre , de telles mesures donneraient aux entreprises des tats membres un avantage face  la concurrence , dans la mesure o l ' objectif de la rduction des rejets dans l ' atmosphre permettrait de promouvoir de nouvelles techniques qui pourraient tre vendues  d ' autres pays .
Les exigences que l ' UE s ' apprte  exprimer sont au fond insuffisantes , mais elles sont malgr tout bien plus ralistes que celles des tats-Unis et du Japon .
<SPEAKER ID=103 NAME="Lindqvist">
J ' ai vot  oui  lors du vote final , mais en refusant l ' amendement sur l ' aide  l ' nergie nuclaire .
<SPEAKER ID=104 NAME="Sandbk">
Le rapport de M. Rolf Linkohr sur la dimension nergtique des changements climatiques est digne de nos loges .
Il est rjouissant de constater que les changements climatiques occasionns par l ' homme sont pris au srieux et que les scnarios catastrophiques que prsentent les scientifiques  propos de l ' influence des gaz  effet de serre sur le climat de la terre ne sont pas ngligs .
Une politique nergtique raisonnable doit tendre  modifier les comportements  toutes les tapes de la production de gaz  effet de serre .
De nombreux gaz  effet de serre responsables de changements climatiques manent de grosses installations qui peuvent facilement tre soumises  une lgislation et faire l ' objet de contrles .
Nous disposons de solutions  partir d ' un mode de gestion central .
Le rapport Linkohr en donne d ' ailleurs plusieurs exemples excellents .
<P>
Nous devons galement tre attentifs au fait que les animaux domestiques , la circulation et d ' autres sources plus minimes de production sont galement responsables de trs vastes missions de gaz  effet de serre dont le contrle n ' est pas ais .
Nous pouvons videmment , dans une certaine mesure , parer  ce problme par le biais d ' un accroissement des contrles et par l ' imposition de normes administrables aux municipalits et aux entreprises d ' approvisionnement , qui sont en contact direct avec les citoyens , mais nous devons aller encore plus loin .
Nous devons recourir  des mesures d ' incitation financire si nous voulons rellement rsoudre les problmes lis aux missions difficilement contrlables .
Il faut qu ' il soit avantageux pour un mnage ou pour un agriculteur d ' pargner et il faut qu ' une reconversion des mnages , des professions artisanales et de l ' industrie vers les nergies renouvelables prsente des avantages .
<P>
Je suis toutefois trs due par la priorit prsente par le rapporteur en matire de politique nergtique pour rsoudre les changements climatiques occasionns par l ' homme .
Le rapporteur propose le remplacement des actuelles centrales lectriques responsables d ' une pollution au CO2 par des centrales nuclaires vu que celles-ci constituent une des sources d ' nergie les plus propres et qu ' elles n ' mettent pas de gaz  effet de serre .
Je suis oppose  cette proposition .
Les progrs techniques raliss au cours de ces dernires annes ont sensiblement amlior l ' efficacit des sources nergtiques renouvelables et , plutt que de soutenir et d ' offrir de tels moyens  l ' industrie nuclaire europenne , la Communaut devrait renforcer ses actions en faveur des sources nergtiques renouvelables .
L ' nergie nuclaire est peut-tre bon march , mais nous ne pouvons accepter qu ' un bas prix nous amne  ngliger de nouvelles voies .
Les nombreuses installations nuclaires reprsentent galement de graves dangers pour notre environnement et chacun sait que l ' exploitation des mines d ' uranium au Canada , au Mexique et en Afrique se droule dans de trs mauvaises conditions .
Dans de nombreux cas , les mines d ' uranium sont laisses sans protection et reprsentent un grand danger pour le milieu ambiant .
<P>
Des peuples autochtones , totalement dpendants des ressources naturelles , vivent dans les zones d ' exploitation d ' uranium .
Ils n ' osent plus manger le gibier victime de la pollution et ils sont eux-mmes soumis  une radiation responsable d ' un taux de mortalit extrmement lev  la suite , par exemple , de cancers .
 cela s ' ajoutent les problmes lis  l ' limination des dchets de racteurs usags .
Il n ' existe toujours pas actuellement de bonnes mthodes permettant la conservation des dchets calcins .
<P>
Je ne puis non plus approuver la proposition du rapporteur visant  introduire une taxe sur l ' nergie  l ' chelon de l ' UE .
Je refuse que la progression des pays qui souhaitent aller de l ' avant soit freine par les pays moins progressistes pour la simple raison qu ' il convient de trouver des solutions communes .
La politique fiscale ne peut devenir une prrogative communautaire .
Il serait dplorable , par exemple , que les taxes danoises sur l ' nergie soient harmonises  vers le bas  , au niveau de celles de la Belgique , par exemple .
Il nous faut un systme qui permette un relvement constant des rgles minimales et un renforcement des normes pour tous les tats membres .
<P>
sur l ' ESB
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Monsieur le Prsident , tout en se flicitant du dbat d ' hier et de la rsolution adopte aujourd ' hui , le Parlement ne doit pas oublier ce que les ngligences passes ont cot en vies humaines .
En Grande-Bretagne , vingt et une personnes sont mortes de la nouvelle variante de la MCJ , la forme humaine de l ' ESB , depuis 1995 .
Vendredi dernier , j ' ai rencontr les parents et le petit ami d ' une des victimes dans ma circonscription .
M. et Mme Sinnott ont perdu leur fille de 23 ans , Nina , en mai dernier , victime de la nouvelle variante de la MCJ .
Ils ont droit , comme tous les parents qui ont perdu leur fils ou leur fille ,  une explication .
<P>
Le dernier gouvernement est coupable d ' avoir essay d ' touffer l ' affaire . Il avait pourtant t prvenu , ds 1979 , par la commission royale de l ' environnement et , en 1989 , par le rapport Southwood , mais il n ' a rien fait .
Tous les parents dans la situation de M. et Mme Sinnott et le public ont le droit de savoir .
Aux travaux du Parlement devrait succder une enqute publique en Grande-Bretagne .
<SPEAKER ID=106 NAME="Bbar">
En tant que membre de la commission d ' enqute sur l ' ESB et de la commission de suivi des recommandations du Parlement europen concernant l ' ESB , je voudrais attirer votre attention sur un point particulier du dossier , au moment o 15 mois de travaux aboutissent  ce vote du rapport Bge .
<P>
Nous avons progressivement mis en lumire nombre de dysfonctionnements et de carences .
Aujourd ' hui , ce travail de longue haleine a permis de mettre en place  l ' chelle europenne une nouvelle stratgie de nature  garantir  nos concitoyens la scurit  tous les stades de la chane alimentaire , de l ' alimentation animale et de leur assiette .
Il s ' agissait d ' une ncessit absolue .
Nous ne pouvions y chapper .
L ' ensemble des filires de production , comme les consommateurs , ont bien compris le sens de cet effort de clarification .
<P>
 l ' avenir , bien sr , il ne sera pas question d ' en rester l .
Le travail accompli devra se poursuivre , pour chacun d ' entre nous et , notamment , pour ceux qui , comme moi , sont membres des commissions  sensibles  ( agriculture , sant ... ) .
La confrence sur la scurit alimentaire et la sant des consommateurs , qui se tiendra dans 12 mois , sera une occasion de plus de poursuivre ce suivi trs strict .
<P>
Pour autant , ne cherchons pas  aller trop loin , dans tous les domaines .
Je pense essentiellement aux utilisations industrielles , dont les procds sont suffisamment  rods  et connus pour ne pas prsenter de danger pour la sant des utilisateurs .
 titre d ' exemple , je peux vous citer les applications industrielles qui font appel aux drivs du suif comme matire premire .
<P>
Ce sont des secteurs autres qu ' alimentaires , pharmaceutiques et cosmtologiques par exemple , qui relvent des activits industrielles de la production des dtergents , de la peinture , de la lubrification , ou des travaux publics , entre autres ...
Elles seraient immanquablement touches si des mesures excessives taient prises .
<P>
Compte tenu de leurs implications en matire d ' emploi , nous devons donc tre particulirement vigilants dans l ' application des directives , et viter de pcher par excs de prcautions , ds lors que la sant des consommateurs est garantie dans une mesure satisfaisante pour nous .
<P>
J ' approuve donc le rapport Bge .
Il doit tre l ' occasion pour le Parlement europen de rpondre , une fois de plus , aux attentes des Europens en matire de sant et d ' alimentation .
La menace d ' une motion de censure a dmontr toute l ' efficacit que pouvait avoir l ' exercice de notre contrle sur l ' Excutif .
<P>
Je partage galement l ' avis du rapporteur quand il se flicite des efforts entrepris par la Commission europenne , toujours tenue de nous fournir tous les six mois un rapport rgulier et permanent .
Ces progrs vont dans le bon sens , mme s ' il reste encore du chemin  parcourir .
<SPEAKER ID=107 NAME="Berthu">
Depuis le premier rapport du Parlement europen sur la maladie de la vache folle , adopt en fvrier 1997 , la dcouverte de plusieurs fraudes massives a montr que l ' embargo sur le boeuf britannique est contourn avec une facilit dconcertante .
 la fin du mois de septembre , on estimait que plus de 10 000 tonnes de viandes interdites avaient t commercialises et consommes sur le march europen .
Ces fraudes sont d ' autant plus dramatiques que , paralllement , il vient d ' tre prouv de manire quasi-dfinitive , que l ' agent infectieux responsable de l ' encphalopathie spongiforme bovine ( ESB , ou  maladie de la vache folle  ) , a bien franchi la barrire des espces et a provoqu chez l ' homme la nouvelle forme de maladie de CreutzfeldtJakob .
<P>
Devant cette situation , que font la Commission europenne et les tats ?
Sur le terrain , les contrles sont toujours insuffisants , notamment au niveau des transports .
En particulier , le dogme de la circulation des produits sans contrle ( dite  libre circulation  , dans le langage biais de Bruxelles ) , est si fort qu ' il paralyse les ractions de dfense .
Le rapport de la commission de suivi du Parlement europen note ,  cet gard , que  les mesures et les activits de contrle des tats membres et de la Commission , telles qu ' elles sont possibles dans le cadre du march unique , n ' ont pas t suffisantes pour viter le contournement de l ' embargo frappant la viande bovine britannique  et que  la Commission et les tats membres n ' ont , ds lors , pas pu assurer la protection de la sant de la population contre la commercialisation de viande potentiellement infecte  .
<P>
 ce jour ( fin novembre 1997 ) , la Commission n ' a toujours pas prsent au Conseil et au Parlement europen de proposition visant  amliorer les contrles aux frontires , et il n ' a mme pas t mis en place de systme de notification obligatoire de tous les transports de viande et d ' animaux provenant du Royaume-Uni .
Il est donc clair qu ' une fois de plus la Commission fait passer le souci de la libre circulation des produits sur le march intrieur , avant celui de la sant des consommateurs .
<P>
Pour autant , je ne veux pas insinuer que la Commission n ' a rien fait dans aucun domaine .
Elle a donn plus de transparence aux travaux des comits d ' experts , et a dploy une activit rglementaire certaine , par exemple sur la fabrication et l ' usage des farines animales , sur l ' interdiction des produits  risque dans l ' alimentation animale et humaine , ainsi que sur l ' tiquetage volontaire des viandes bovines ( qu ' il faudrait rendre obligatoire ds 1998 , au lieu de l ' an 2000 ) .
<P>
Mais cette activit rglementaire reste enferme dans trois contradictions .
<P>
Premire contradiction : elle rpugne  remettre en cause le dogme de l ' abolition totale des contrles aux frontires internes , comme je l ' ai dj dit ; or , cette abolition tait une erreur et il faudra bien le reconnatre un jour .
<P>
Deuxime contradiction : elle est trop fonde sur l ' ide que , pour lutter contre les risques sanitaires , il faut augmenter les pouvoirs de la Commission et rduire le droit d ' autodfense des tats .
On en trouve l ' cho , par exemple , dans la stupfiante modification de l ' article 100 A , propose au Conseil d ' Amsterdam et accepte par lui .
Dornavant , pour prendre des mesures nationales de protection concernant , par exemple , la sant ou l ' environnement , et drogeant aux rgles communautaires ( donc , en particulier  la libre circulation ) , les tats devraient prsenter une demande soumise  des conditions trs restrictives , que la Commission aura toute latitude pour apprcier .
Ainsi , les tats n ' auront-ils plus aucun moyen de dfense autonome contre l ' inertie , les prjugs et les dysfonctionnements de la Commission , lesquels ont constitu , comme chacun le sait , les principales difficults rencontres dans le traitement de l ' affaire de la vache folle .
Alors que cette affaire aurait d servir de leon au Conseil d ' Amsterdam pour rquilibrer les relations entre la Commission et les tats , elle a au contraire t rcupre par la pense dominante pour renforcer la premire , et culpabiliser un peu plus les seconds .
<P>
Troisime contradiction : tout en essayant de conjurer , par la rglementation communautaire , le danger d ' autres pidmies dans l ' avenir , la Commission continue  entretenir le terreau qui les nourrit en proposant , dans son programme Agenda 2000 , le cadre d ' une agriculture ultra-productiviste , aligne sur les prix les plus bas du march mondial .
Nous voulons , au contraire , pour notre part , une agriculture respectueuse des mcanismes naturels fournissant aux peuples d ' Europe une alimentation sans danger .
Or , cette agriculture ne sera pas possible sans la reconnaissance , dans les futures ngociations commerciales internationales , de la lgitimit des zones de prfrences rgionales .
<P>
C ' est pourquoi nous appelons le Conseil europen des 12-13 dcembre prochains , qui examinera le programme Agenda 2000 ,  rejeter le volet agricole propos par la Commission ; nous l ' appelons  donner une ferme orientation en faveur de la prfrence communautaire , en vue de ce qu ' on appelle dj le  Clinton Round  ; nous l ' appelons  rviser le dogme de la suppression des contrles aux frontires internes ; enfin , nous appelons les peuples d ' Europe  refuser de ratifier la rvision de l ' article 100 A et , donc , pour cette raison trs grave - mais qui n ' est pas la seule -  refuser le trait d ' Amsterdam .


<SPEAKER ID=108 NAME="Crawley">
J ' ai vot en faveur du rapport de la commission temporaire d ' enqute en matire d ' ESB car il trouve un juste milieu entre , d ' une part , le rappel de l ' histoire dsastreuse de l ' ESB en GrandeBretagne sous le prcdent gouvernement conservateur et , d ' autre part , l ' expos des mesures actuellement mises en oeuvre par le nouveau gouvernement travailliste et la Commission pour dsormais garantir la sant et la scurit du public dans le cadre de la politique alimentaire et agricole .
<SPEAKER ID=109 NAME="Cushnahan">
La question de la scurit des aliments a fait couler beaucoup d ' encre suite  l ' affaire de l ' ESB . En Irlande , o nous avons une industrie alimentaire importante , nous nous intressons  toute amlioration que peut apporter l ' UE pour renforcer la confiance des consommateurs .
<P>
La Commission a rcemment prsent une proposition en vue d ' tendre le champ d ' application de la directive UE sur la responsabilit des produits ( 85 / 374 / CEE ) aux produits agricoles primaires .
Les consommateurs pourraient ainsi obtenir rparation des dommages causs par des produits agricoles primaires - viande , crales , fruits et lgumes , par exemple - de mauvaise qualit .
En Irlande , les groupements d ' agriculteurs s ' inquitent des frais que cette proposition risque d ' entraner pour leurs adhrents .
Quant aux associations de consommateurs , elles ont rappel combien il est difficile de remonter la piste d ' une maladie jusqu ' au produit agricole primaire .
La Commission envisage donc d ' introduire une mesure qui ne soulve pas l ' enthousiasme de deux groupes que la scurit alimentaire concerne au premier chef ,  savoir les producteurs et les consommateurs .
La Commission n ' a-t-elle rien retenu de la crise de l ' ESB ?
Si vous voulez un rgime rglementaire efficace , vous devez obtenir le soutien de tous les groupes concerns .
<P>
En 1995 , la Commission a procd  une valuation de l ' impact d ' une telle proposition sur le secteur agricole et est parvenue  la conclusion " qu ' elle ne serait pas dfavorable au secteur de l ' agriculture  .
J ' en appelle aujourd ' hui  la Commission pour qu ' elle approfondisse la question , avant que cette extension du champ d ' application de la directive sur la responsabilit des produits entre dans la lgislation .
La Commission a cr , en Irlande , un office d ' inspection alimentaire et vtrinaire .
Une telle valuation est le type mme de travail que pourrait excuter ce nouvel office communautaire et je demande  l ' Union de l ' en charger sans attendre .
<P>
Une des principales tches de cet office d ' inspection alimentaire et vtrinaire consiste  surveiller le respect de l ' hygine des aliments et de la lgislation vtrinaire et phytosanitaire au sein de l ' UE et ailleurs .
Il devra cooprer avec les nombreuses agences alimentaires nationales , notamment l ' agence pour la sret des aliments en Irlande .
J ' en appelle  l ' actuel gouvernement irlandais pour qu ' il acclre la mise en place et l ' entre en fonction de cette agence en faisant adopter par le Dil une loi fixant ses comptences .
Au cours des rcentes lections gnrales , le parti du Fianna Fail avait dclar qu ' il ferait obstacle  cette agence .
Il ne devrait pas jouer ainsi avec la sant des gens et laisser en mme temps l ' industrie alimentaire irlandaise dans l ' ignorance sur les comptences qui seront dvolues  cette agence .
<P>
Dans les propositions initiales des partis FG , travailliste et DL , l ' agence devait tre habilite  effectuer des contrles auprs des entreprises alimentaires , et  leur imposer des amendes en cas de non-conformit avec la lgislation sur l ' hygine .
Au lieu de cela , le Fianna Fail a estim que la dcision finale sur l ' opportunit ou non d ' une amende devrait revenir au ministre en charge de la sant .
Les consommateurs n ' auront pas confiance dans un tel scnario .
Nous savons que les ministres peuvent subir des pressions pour ne pas faire payer les entreprises .
J ' en appelle au gouvernement actuel pour qu ' il prserve l ' indpendance de l ' agence pour la sret des aliments , car cette indpendance ne pourra que renforcer ,  court terme , la confiance des consommateurs et ,  long terme , la rputation de l ' industrie alimentaire irlandaise .
<SPEAKER ID=110 NAME="Deprez">
Depuis la cration de la commission d ' enqute en matire d ' ESB , le Parlement europen a pu exercer un contrle rellement efficace sur l ' excutif .
 ce jour , nous pouvons constater que la Commission a donn suite  la majeure partie des recommandations du Parlement , soit en les appliquant directement , soit en fixant des chances pour leur mise en oeuvre .
<P>
Rendez-vous est pris d ' ores et dj avec la Commission pour des bilans semestriels sur l ' tat d ' avancement des travaux .
Des progrs considrables ont t observs , et si les relations Parlement-Commission ont t tendues , il s ' avre finalement qu ' elles pourront tre mutuellement bnfiques ; j ' ose esprer que cela continuera  l ' avenir .
<P>
Nous savons , bien sr , qu ' il reste des dissensions majeures sur certains points prcis , sur lesquels nous prenons clairement position - et  juste titre - dans notre rsolution ,  laquelle je tiens  apporter mon soutien .
<P>
Cela dit , il est fondamental de poursuivre les efforts conjoints , avec la Commission , avec le Conseil , et avec les tats membres qui le souhaitent , pour corriger les erreurs du pass , modifier une certaine hirarchie dans les priorits , et placer la sant publique , et par l , la scurit et la qualit des produits , au premier rang des proccupations .
Tout le monde ou presque , est  prsent d ' accord sur ce principe de base .
Mais pour atteindre cet objectif , il faudra obtenir un vritable changement des mentalits .
<P>
Ce changement doit et devra intervenir d ' abord dans un certain nombre d ' arbitrages que nous serons amens  oprer au niveau europen , notamment face aux nouvelles techniques de production et de transformation des produits , ou dans les prises de dcision lies  l ' Agenda 2000 .
<P>
Ce changement devra galement se traduire dans les rponses que nous serons capables d ' apporter aux nombreuses questions suscites par la crise de l ' ESB : les herbivores peuvent-ils continuer  tre aliments avec des farines animales ?
Dans l ' affirmative , ces farines peuvent-elles vraiment provenir du recyclage d ' animaux malades - que ce soit de l ' ESB ou de la rage d ' ailleurs ?
Dans la ngative , que doit-il advenir des carcasses des animaux dtruits ?
Les crdits allous  la recherche et aux contrles sanitaires sont-ils suffisants ?
Comment assurer un contrle efficace des filires de la ferme  la table ?
Comment concilier les exigences - lgitimes - de nos consommateurs avec certains de nos engagements internationaux ( hormones , tiquetage des OGM , etc . ) ?
<P>
Nous devons mettre en place un vritable processus permanent de vigilance qui interviendra  chaque fois que nous serons amens  oprer un arbitrage pouvant avoir des rpercussions sur la sant publique , et nous assurer que toutes ces questions fondamentales pourront faire l ' objet d ' un dbat public au sein de chacun de nos tats membres .
<SPEAKER ID=111 NAME="Ewing">
La vritable cause du problme de l ' ESB au Royaume-Uni rside dans toute une srie d ' initiatives du gouvernement Thatcher .
<P>
Premirement , l ' industrie agroalimentaire , gnreuse donatrice des conservateurs , a profit de la drglementation ; par exemple , la liste des ingrdients ne devait pas obligatoirement figurer sur les sacs d ' aliments fournis aux agriculteurs , alors que c ' est le cas pour la moindre petite bote de haricots .

<P>
Deuximement , les fondeurs ont profit de la suppression de certaines rgles strictes en matire de temprature .
Lors d ' une runion  laquelle mon collgue Macartney et moi-mme assistions , le commissaire Fischler avait marqu son accord sur le principe d ' une leve rgionale de l ' interdiction , mais les unionistes et les syndicats d ' agriculteurs d ' Angleterre et d ' cosse l ' ont rejet , prtendant que les cossais devaient couler ou nager avec l ' Angleterre !
<P>
La viande cossaise est demande sur les marchs UE , mais Londres s ' y oppose .
<SPEAKER ID=112 NAME="Lalumire">
Nous ne nous sommes pas associs au vote d ' aujourd ' hui sur l ' ESB pour plusieurs raisons .
<P>
La premire est que , du fait de la procdure utilise , le groupe de l ' Alliance radicale europenne , n ' a t associ ni aux travaux de la commission de suivi , ni  la rdaction de la proposition commune labore au sein mme de cette commission , au mpris des rgles les plus lmentaires de la dmocratie .
Cette situation de fait nous a empchs de faire entendre notre voix et d ' affirmer nos positions , comme nous l ' avons fait au temps de la commission temporaire d ' enqute en matire d ' ESB .
<P>
La seconde , et sans doute la plus importante , est que ce texte reflte un compromis mou et  politiquement correct  qui ne fait pas honneur  cette Assemble .
Nous ne sommes pas opposs  la majorit des points exposs , mais nous ne pouvons pas cautionner par notre vote tout ce qui a t pass sous silence .
Ne trouvezvous pas curieux qu ' il ne soit nulle part fait mention des responsabilits exorbitantes du Royaume-Uni dans la gestion de la crise de l ' ESB , des rticences du Conseil et de certains tats membres  adopter ou ,  tout le moins ,  respecter les mesures rglementaires qui s ' imposent pour la protection de la sant publique , du scandale des fraudes  l ' embargo , des incertitudes quant  la localisation des stocks des farines animales potentiellement contamines ?

Ne trouvez-vous pas trange que les victimes de la nouvelle forme de la maladie de Creutzfeldt-Jakob et leurs familles n ' aient pas t indemnises alors mme que nous savons pertinemment qui sont les responsables  l ' origine de la crise ?
Ne trouvez-vous pas inconsquent que la rsolution omette de mentionner que la Commission europenne n ' a pas explor tous les moyens  sa disposition pour engager une action en dommages et intrts  l ' encontre du Royaume-Uni ?
<P>
La troisime raison est que nous regrettons profondment que le Parlement n ' aille pas jusqu ' au bout de ses ambitions et soit incapable aujourd ' hui de dpasser l ' analyse faite dans le rapport Bge et de tirer les vritables conclusions politiques et institutionnelles qui s ' imposent .
C ' tait le moment ou jamais pour le Parlement europen de s ' imposer en tant qu ' organe politique indpendant capable de matriser les clivages et les contraintes nationales .
<P>
Pour autant , je souhaite rappeler que nous nous flicitons par ailleurs des actions et initiatives d ' ores et dj prises par la Commission europenne afin de mettre en place une politique communautaire de scurit alimentaire , et nous l ' engageons  poursuivre son action .
Nous esprons que le Conseil soutiendra ses efforts et que le Parlement sera vritablement associ  cet lan .
<SPEAKER ID=113 NAME="Pailler">
Malgr un vritable rquisitoire prsent par la commission d ' enqute en matire d ' ESB il y a quelques mois contre les responsables de la crise - dont le gouvernement britannique et la Commission - la majorit du Parlement europen avait refus de censurer la Commission et lui avait donn un dlai de plusieurs mois .
<P>
 l ' poque , notre groupe , favorable  la motion de censure , avait vu dans cette dcision du Parlement la faute de ne pas avoir eu la volont politique ncessaire pour adresser un signal clair et fort aux gouvernements et  la Commission qui avaient donn  la priorit  la gestion du march , au dtriment de la sant  .
<P>
Je reconnais que la commission de suivi des recommandations de la commission d ' enqute a permis d ' obtenir des rsultats positifs .
La Commission a effectivement pris une srie de dcisions rpondant aux recommandations du Parlement .
Je me flicite notamment que des moyens financiers aient t dgags en faveur des familles touches par la maladie de Creutzfeldt-Jakob .
<P>
Mais ces amliorations restent d ' ordre technique et ne vont pas au coeur du problme que la crise de la vache folle avait contribu  rvler .
Je veux parler de la conception mme de la construction europenne , qui privilgie le profit et la libre concurrence , au dtriment de la sant publique et des intrts des leveurs .
<P>
C ' est la raison essentielle pour laquelle je m ' abstiens sur la rsolution finale .
Mme si elle prend acte des rponses de la Commission et de ses insuffisances , elle ne tire pas toutes les leons de la crise de la vache folle .
Elle ne remet nullement en cause les orientations de la Commission concernant la rforme de la PAC .
S ' inscrivant dans la mme logique que celle de 1992 , elle risque de conduire  un nouveau surcrot d ' intensification , prjudiciable  l ' environnement et  la qualit des produits .
Ce sont des mesures d ' une tout autre ampleur qui doivent tre prises , aussi bien pour la rforme de la PAC que pour la circulation des marchandises , qui doit mieux tenir compte de l ' environnement et de la sant des consommateurs .
<SPEAKER ID=114 NAME="Souchet">
La commission temporaire de suivi , qui avait pris le relais de la commission d ' enqute , vient de terminer son travail , et ses conclusions sont accablantes pour la Commission .
Celle-ci disposait depuis longtemps d ' informations scientifiques srieuses mettant en vidence les risques levs de transmissibilit de la maladie de Creutzfeldt-Jakob  l ' homme .
Les travaux scientifiques les plus rcents n ' ont fait que confirmer cette analyse , et le projet de rsolution finale , prsent par M. Bge , en tient tout naturellement compte .
<P>
La Commission doit donc tre strictement contrle : c ' est la premire leon  tirer de cette douloureuse affaire .
Dans ce domaine , notre Parlement a un rle lgitime  jouer .
Il devrait d ' ailleurs le faire avec beaucoup plus de fermet , en affirmant nettement les priorits qui doivent s ' imposer  tous .
Le souci de la sant publique des Europens ne devrait-il pas videmment prvaloir sur les vieilles connivences idologiques qui inspirent encore  certains de nos collgues une autocensure regrettable ?
Doit-on se voiler la face sur l ' ampleur des responsabilits de la Commission dans le dossier de l ' ESB , sous prtexte de ne pas porter atteinte , au nom de l ' idologie fdraliste partage , au crdit de  l ' alli objectif  que serait la Commission ?
<P>
Cette surveillance de la Commission par le Parlement europen apparat d ' autant plus indispensable que l ' affaire de la vache folle a rvl la particulire permabilit de fonctionnaires europens  certains types de pressions .
Pour ne pas risquer de porter le moindre ombrage  l ' extension du march unique ,  la ratification du trait de Maastricht ,  la mise en place de la monnaie unique , ils ont relgu au second plan le souci prioritaire qui aurait d tre le leur de la sant des consommateurs .
<P>
Pour exercer un contrle rigoureux de la Commission , point n ' est besoin , comme l ' a propos la rsolution de compromis , avec laquelle nous ne sommes pas d ' accord sur ce point , d ' tendre la codcision aux dpenses agricoles .
Cette proposition est trangre  notre dbat .
Les instruments de contrle adquats existent .
Il suffit d ' avoir le courage de les utiliser , lorsque les responsabilits de la Commission , comme c ' tait le cas dans ce dossier , sont clairement tablies .
<P>
Nous ne pouvons que regretter que 118 dputs seulement aient suivi la proposition , lance ici mme , au printemps dernier , par Philippe de Villiers en votant la censure de la Commission ,  la suite des trs graves dysfonctionnements mis  jour par la commission d ' enqute de notre Parlement .
<P>
Nous ne devons pas pour autant relcher notre pression .
C ' est pourquoi nous avons indiqu , par la voix de notre collgue douard des Places , que nous allions suivre avec la plus grande attention l ' volution de ce dossier et que nous mettrions en cause la responsabilit de la Commission , au cours de la plnire de novembre 1998 , en dposant une nouvelle motion de censure , si elle n ' a pas , d ' ici l , ralis les rformes indispensables .
<P>
Nous sommes heureux de constater que le groupe des Verts , qui n ' avait pas soutenu la motion de censure dpose au printemps dernier , a repris cette fois-ci cette proposition .
Cette vigilance dans le contrle s ' exercera au bnfice de tous et permettra pour une fois  notre Parlement d ' agir de manire lgitime et efficace , dans un domaine qui est rellement de sa comptence .
<SPEAKER ID=115 NAME="Titley">
Au nom de ceux dont nous reprsentons ici les intrts , je soutiens ces rapports de la commission temporaire d ' enqute en matire d ' ESB , car je pense qu ' elle a fait un excellent travail .
<P>
Grce aux pressions exerces par ce Parlement , les membres du Parlement europen peuvent  prsent avoir accs  des documents confidentiels , le contrle de la politique alimentaire constitue un secteur  part entire au sein de la Commission , de nouvelles lois visant  amliorer les contrles de qualit pour les aliments sont prvues et nous pouvons compter sur le soutien de la Commission pour avoir , en tant que membres de cette Assemble lue , plus largement voix au chapitre en matire de lgislation de l ' agriculture .
<P>
Ce dernier point est une des consquences les plus importantes de la tragique histoire de l ' ESB .
Si par le pass , ce Parlement avait t plus troitement associ aux politiques agricoles et en avait eu une meilleure connaissance , nous aurions peut-tre aujourd ' hui une politique agricole commune moins coteuse , et une politique qui attache au moins autant d ' importance aux intrts des consommateurs qu '  ceux des producteurs .
<P>
Les sommes normes qu ' engloutit l ' agriculture de l ' UE proviennent de la poche des contribuables et il est grand temps que l ' on prenne correctement en compte leurs intrts .
En change de tout cet argent , ils devraient au moins pouvoir compter sur des aliments sains .
<P>
sur le rapport Menrad ( A4-0354 / 97 )
<SPEAKER ID=116 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , nous avons vot un rapport sur la participation des salaris aux dcisions qui les concernent .
Mais en France , aujourd ' hui , cela n ' a plus aucun sens .

Les syndicats officiels , de moins en moins reprsentatifs , ne sont plus bons qu '  faire interdire toute concurrence .

Dans quelques jours auront lieu les lections des prud ' hommes chargs d ' arbitrer les conflits du travail .
Tous les salaris , syndiqus ou non , sont , selon la loi , lecteurs et ligibles .

<P>
La ralit est tout autre .
Les profiteurs des syndicats officiels veulent interdire la prsentation des candidats qu ' ils suspectent de sympathie envers le Front national , pourtant la premire force ouvrire de France .
 cette fin , aucune manoeuvre , aucune tricherie , aucune flonie n ' est pargne .
Mme Aubry , le ministre , viole les devoirs de sa charge par une partialit inoue : pour prolonger les dlais d ' invalidation , son chef de bureau antidate une circulaire qui viole les dispositions du Journal officiel .
Des prfets aux ordres font rexaminer les listes indpendantes sans vrifier les autres de la mme manire .
Des tribunaux statuent hors dlais , sans mme convoquer les dfendeurs , violant la Constitution , la loi et tous les principes gnraux du droit .
<P>
Par une vritable forfaiture , notamment , le tribunal d ' instance d ' vry et le juge Camille Lignires , du tribunal de Bobigny , outrepassent leurs pouvoirs , statuent au fond , liminent des candidats en raison des sympathies politiques qu ' ils leur supposent , et le tout  la demande du syndicat communiste CGT dont tous les secrtaires gnraux sigeaient au bureau politique du parti communiste .
On n ' a jamais vu , depuis trente ans , une telle violation du droit , un tel cynisme , une telle arrogance .
<SPEAKER ID=117 NAME="Caudron">
Le rapport que nous propose notre collgue est , pour le moins , rvlateur de la diversit culturelle de l ' Europe .
La mise en place d ' un systme minimal de participation des travailleurs est difficile .
On peut certes regretter le manque d ' ambition de ce texte .
Il est le rsultat de deux facteurs culturels importants : la langue et les pratiques relationnelles entre les dirigeants et les salaris , issues de l ' histoire .
<P>
Les diffrences dans les domaines des relations sont fortes .
Ce n ' est pas ici le lieu de dresser une liste et de distribuer des bons et des mauvais points pour chacun des tats membres , tout du moins  ce stade .
Une chose m ' apparat importante : la reconnaissance faite par le Parlement europen et par l ' Union europenne de la ngociation , et de la ncessit de poser les bases permettant aux travailleurs de s ' exprimer .
<P>
Je ne me fais pas trop d ' illusions : cette discussion est charge d ' idologie .
Je suis un parlementaire socialiste et j ' estime que la participation des travailleurs doit permettre de rguler et d ' inflchir le grand march libral qu ' on nous impose .
Une fois encore , je vais me rpter : la mondialisation de l ' conomie doit se faire avec et pour les citoyens , qui sont aussi des travailleurs .
<P>
 Messieurs les croiss de l ' ultralibralisme  : accrotre le poids des salaris et leur responsabilit dans le processus de production va de pair avec la croissance .
Il en est d ' ailleurs pour moi aujourd ' hui une des conditions .
L ' ultralibralisme  crase  la dmocratie .
Il fabrique de la misre , tout autant que la richesse de certains .
Et c ' est pourquoi je continuerai  me battre pour la dignit du salari , du citoyen , contre le totalitarisme de l ' argent qui veut s ' imposer  tous , et surtout aux plus faibles !
<SPEAKER ID=118 NAME="Skinner">
Les reprsentants du parti travailliste au sein du Parlement europen ont exprim leur opposition  certains lments du rapport Menrad sur les conclusions du rapport Davignon relatif aux systmes europens d ' implication des salaris .
<P>
Le mcanisme par lequel on veut imposer des rgles de rfrence obligatoires nous semble inacceptable dans le cadre de cette approche par ailleurs volontaire d ' un statut europen des socits .
<P>
C ' est pourquoi nous avons vot contre le paragraphe 9 ( texte original ) et contre l ' amendement 4a ( nouveau texte ) qui vise  introduire des sanctions .
<P>
sur le rapport Hernndez Mollar ( A4-0353 / 97 )
<SPEAKER ID=119 NAME="Ahlqvist et Wibe">
Nous avons des objections  formuler concernant trois points du rapport .
Le point 10 encourage les tats membres , d ' une faon gnrale ,  diminuer la charge fiscale pesant sur les particuliers , en rformant le systme dans le sens d ' une rforme de la fiscalit , qui se trouverait transfre du domaine du travail vers celui de la consommation des ressources naturelles , de l ' nergie , etc .
C ' est l un vu bien trop gnral et qui n ' a pas fait l ' objet d ' une rflexion suffisante ; nous ne pouvons donc pas l ' approuver .
<P>
Le point 23 gnralise galement l ' exigence d ' un renforcement de la flexibilit sur le march des biens et des services , ainsi que sur le march de l ' emploi .
Sans cette flexibilit , les niveaux actuels de la protection sociale ne pourraient tre maintenus , affirme-t-on .
 notre avis , poser une exigence aussi abstraite ne rime  rien .
<P>
Le point 24 souligne l ' importance de l ' Union montaire du point de vue de l ' emploi .
Or c ' est plutt l ' inverse : la ralisation de l ' UEM portera un coup svre aux rgions qui connaissent dj un dclin , et obligera les citoyens  devenir plus mobiles pour trouver du travail .
<SPEAKER ID=120 NAME="Correia">
Le chmage et l ' exclusion sociale constituent deux des problmes majeurs des tats membres de l ' Union europenne .
Ils doivent tre rsolus d ' urgence , au risque de mettre en cause un des grands piliers sur lesquels repose la construction de la Nouvelle Europe , la cohsion conomique et sociale et la solidarit entre les tats membres .
<P>
L ' inclusion rcente dans le trait d ' Amsterdam d ' un chapitre sur l ' emploi a reprsent un jalon important dans l ' tablissement d ' une stratgie coordonne entre les tats membres en vue d ' atteindre un niveau lev d ' emploi .
Mais au-del de cette inscription dans le trait , il est ncessaire , ds  prsent , de dfinir des objectifs concrets et quantitatifs applicables dans la pratique au niveau europen , national et rgional , et que les gouvernements fassent preuve de leur engagement  les poursuivre , comme ils l ' ont fait pour les critres de convergence .
<P>
Parmi les diffrentes propositions prsentes par M. Hernndez Molar , j ' ai eu le plaisir de relever ,  propos des Pactes territoriaux pour l ' emploi , l ' invitation faite  la Commission d ' accorder la priorit aux projets des rgions priphriques et ultrapriphriques ayant pour objectif la cration d ' emplois durables , impliquant les diffrents partenaires sociaux dans un rgime de partenariat .
<P>
Les Rgions autonomes de Madre et des Aores sont des rgions privilgies pour la promotion d ' initiatives locales pour l ' emploi , notamment dans les domaines du tourisme , de l ' environnement , de l ' artisanat et du travail atypique .
Le soutien financier des Fonds structurels dpendra de la possibilit d ' excuter ces projets .
Place  l ' initiative et  l ' innovation .
<SPEAKER ID=121 NAME="Fourans">
 la veille du Sommet de Luxembourg sur l ' emploi , le rapport de M. Fernandez Mollar me satisfait globalement .
<P>
J ' abonde dans son sens lorsqu ' il s ' agit de souligner que la croissance est une condition ncessaire , mais qui n ' est plus suffisante , de la cration d ' emplois en Europe .
Elle doit en effet s ' accompagner de mesures structurelles de nature  assouplir le march du travail .
<P>
La russite de notre entreprise dpendra par ailleurs d ' une coordination accrue des politiques budgtaires , mais aussi des politiques fiscales au niveau europen , visant  prvenir , autant que possible , les distorsions de concurrence rsultant de mesures fiscales discriminatoires .
<P>
Je souscris  la ncessit de passer , dans le cadre du march du travail , de mesures passives  des mesures actives , pour favoriser l ' esprit d ' initiative et lutter contre les dmotivations des travailleurs , qui expliquent aussi nos taux de chmage levs .
<P>
En revanche , je souhaite temprer les propos du rapporteur sur deux points :
<P>
je suis favorable  une rduction de la fiscalisation du travail ; mais , pour tre efficace , une telle mesure ne doit pas se traduire par le transfert d ' une taxation vers d ' autres taxations telles que la fiscalit indirecte . Il convient  cet gard de rduire les dpenses publiques et sociales en gnral , afin de ne pas creuser les dficits ; -en ce qui concerne les objectifs d ' emplois , il me semble difficile d ' tablir un parallle entre les critres de convergence conomique et des critres d ' emplois .
La cration d ' emplois ne peut pas tre quantifie au mme titre que la rduction des dficits budgtaires .
On peut , en revanche , considrer ces donnes comme des indicateurs de rfrence , facilitant la comparaison statistique en Europe.Hormis ces deux points , j ' approuverai le rapport de M. Hernndez Mollar .
<SPEAKER ID=122 NAME="Holm, Lindholm et Schrling">
Nous sommes dus par ce rapport .
Il est , bien entendu , louable d ' tudier les moyens  mettre en uvre pour crer de nouveaux emplois dans les pays de l ' UE , mais le rapport ne dit rien sur l ' action que nous devons mener paralllement pour empcher les emplois existants de disparatre , surtout dans la fonction publique .
La politique de l ' UE , qui cherche  raliser l ' objectif de l ' Union conomique et montaire , signifie le dmantlement de nombreux emplois dans le secteur public , o travaillent beaucoup de femmes .
L ' analyse relle de ces aspects fait cruellement dfaut dans le rapport .
<P>
Nous ne pouvons pas partager le point de vue exprim  travers les points 3 , 4 et 24 , qui parlent de la ncessit de coordonner la politique conomique  l ' chelle de l ' UE .
 notre avis , cette approche ne permet pas de crer d ' autres emplois , notamment en raison de la diversit , par exemple , des structures conomiques propres aux pays membres .
<P>
Bien videmment , le rapport comporte des lments positifs , par exemple lorsqu ' il nous exhorte  tudier le chmage des jeunes et  faire des propositions dont les tats membres pourront se servir pour faire reculer ce phnomne .
Il est galement important de procder  un transfert de la charge fiscale , afin de rduire la taxation du travail et d ' augmenter la fiscalit applicable  la consommation de l ' nergie et des matires premires , conformment  la politique mene par les partis  verts  dans les tats membres .
La rduction du temps de travail est un autre outil intressant pour faire diminuer le chmage .
<SPEAKER ID=123 NAME="Lienemann">
Je m ' abstiens sur le rapport de M. Hernndez Mollar , car il n ' aborde pas la question des orientations macroconomiques , dterminantes pour l ' emploi .
<P>
Les critres de convergence , contraintes absolues et durables depuis le pacte de stabilit , privent l ' Europe d ' une relance conomique indispensable au recul du chmage de masse .
L ' emploi reste la rsultante subie de choix d ' abord financiers et montaristes .
La dangereuse et rcente dcision de relever les taux d ' intrt , prise par les banques centrales , en tmoigne , hlas !
<P>
Le rapport n ' est pas suffisamment offensif sur l ' urgence d ' une politique europenne de croissance : croissance par la relance des investissements , en consacrant des crdits europens substantiels pour lancer le programme de grands travaux , propos par la Commission ds 1993 et toujours non mis en oeuvre ; croissance par la relance de la consommation , talon d ' Achille de nos pays , en rvisant notre fiscalit , en soutenant les politiques salariales .
<P>
Rien ne sera possible sans une rorientation des richesses du capital vers le travail , sans une taxation europenne des mouvements de capitaux , sans une baisse de la TVA pour les produits de premire ncessit , de certains secteurs crateurs d ' emplois ou porteurs d ' avenir .
<P>
Enfin , le rapport n ' affirme pas , avec une suffisante vigueur , notre volont de mettre un coup d ' arrt  la drgulation sociale en cours .
L ' Europe a besoin de vritables  convergences sociales  , comme le principe europen d ' un salaire minimum garanti , la fixation  35 heures du temps de travail lgal pour l ' an 2000 , la rduction des dures maximales de travail , etc . Le rcent conflit des routiers en France met en vidence les risques de dumping social , d ' un march ouvert sans normes sociales communes .
<P>
Si le sommet de Luxembourg ne prend pas de dcisions immdiatement oprationnelles pour l ' emploi , un cadre rglementaire minimal , un pacte de relance , l ' Europe ne pourra accepter le passage automatique  l ' euro .
Car l ' union montaire sans que l ' Europe politique soit renforce , sans que l ' Europe sociale devienne ralit , fait peser un risque majeur pour l ' avenir : nous aurons une Europe dilue , impuissante face au chmage , loin des aspirations des peuples .
<P>
sur le rapport Izquierdo Collado ( A4-0324 / 97 )
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre le maintien d ' un fonds de cohsion dans ce rapport , car je pense que , si nous passons  l ' Union montaire le 1er janvier 1999 , il ne sera plus justifi de subventionner des pays qui n ' en font pas partie .
J ' estime surtout important , en regard de l ' largissement ncessaire vers l ' est , d ' pargner ici les fonds dont nous avons besoin d ' urgence pour cet largissement , et ces trois milliards d ' cus par an peuvent trs bien y tre affects .
D ' autre part , je considre comme un handicap pour les futurs tats membres d ' Europe centrale et orientale le fait que nous subventionnions des pays ne participant pas  l ' Union montaire , alors que les futurs tats membres ne profitent pas de ce fonds de cohsion .
C ' est pourquoi ,  l ' inverse de la majorit des membres de mon groupe , j ' ai vot contre le maintien d ' un fonds de cohsion .
<SPEAKER ID=125 NAME="Pinel">
Monsieur le Prsident , le rapport prsent par M. Izquierdo Collado s ' applique  formuler des propositions visant  amliorer le fonctionnement actuel de la politique communautaire en faveur d ' une plus grande cohsion conomique et sociale .
Sans doute , ce rapport souligne-t-il avec raison la ncessit de prserver le principe d ' additionnalit , de concentrer les initiatives communautaires jusque-l trop parpilles , d ' tre attentif aux situations de plus en plus nombreuses de prcarit et d ' exclusion ,  un meilleur respect de l ' environnement et  un soutien renforc aux PME .
Il effleure enfin le thme des dtournements de subventions .
<P>
Pourtant , notre accord sur ces points ne doit pas faire oublier notre refus du fdralisme rampant qui caractrise ce rapport .
Le groupe des indpendants pour l ' Europe des nations ne peut acquiescer  l ' acte de foi que M. Izquierdo Collado rcite au pied de l ' autel de l ' union montaire , dont il affirme qu ' elle pourra tre bnfique pour l ' ensemble du territoire europen ,  condition d ' tre assortie d ' une coordination conomique troite entre les tats membres .
Oui , nous refusons toute drive tendant  un gouvernement unique europen , comme on nous le prpare actuellement par l ' approche conomique .
Et nous refusons du mme coup toute propagande allant dans ce sens .
<P>
De plus , le prsent rapport manifeste  l ' envi le souci d ' encourager la coopration avec les autorits rgionales et locales afin de couper l ' herbe sous le pied des nations .
Les seuls vritables interlocuteurs des institutions europennes doivent pour nous demeurer les tats membres , dans la volont desquels elles puisent leur lgitimit .
<P>
D ' autre part , les propositions financires du rapport laissent la dsagrable impression que l ' on veut donner satisfaction un peu  tout le monde , ce qui entrane une contradiction flagrante avec la volont affiche de lutter contre l ' parpillement des interventions .
Pour les villes , plus de crdits .
Pour la socit de l ' information , plus de crdits . Pour la recherche , plus de crdits .
Pour les fonds de cohsion , plus de crdits , etc . On comprend ds lors que le cadre budgtaire dessin par l ' Agenda 2000 lui apparaisse trop timide .
<P>
Le groupe I-EDN estime qu ' il faut se garder de tout amalgame entre politique commune et politique structurelle , et apprcierait que la Communaut concentre ses efforts financiers sur les politiques communes et de cohsion , PAC , PCP .
Qu ' elle vite , par exemple , de se disperser dans le ddale des zones urbaines , o elle serait condamne  oprer un saupoudrage inefficace .
Dans l ' immdiat , vous comprendrez que , pour toutes ces raisons , notre groupe ne puisse se prononcer autrement qu ' en votant contre ce rapport .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , je tiens  expliquer le sens de mon vote sur le paragraphe 51 de l ' amendement 16 , concernant la politique  suivre pour les les de la mer ge .
<P>
J ' ai vot contre l ' amendement que M. Ephremidis avait dpos , car la question de la politique en faveur des les , sur laquelle nous sommes videmment d ' accord et qui est incluse dans le trait d ' Amsterdam , est mentionne  un autre point du rapport de M. Collado .
Mon vote ne signifie en aucune faon que je dsapprouve la mise en oeuvre par l ' Union europenne d ' une politique intgre offrant les mmes chances de dveloppement  toutes les les de l ' Union , y compris , naturellement , les les de la mer ge qui ont grand besoin d ' une aide spcifique pour prendre part , sur un pied d ' galit ,  l ' unification europenne .
<SPEAKER ID=127 NAME="Ahlqvist et Wibe">
Ce rapport est trs riche .
Il pose toute une srie d ' exigences extrmement pertinentes , mais il reprend aussi , malheureusement , un certain nombre d ' affirmations dont nous ne pouvons pas partager l ' orientation .
Nous sommes surtout en total dsaccord quant aux effets positifs que la monnaie unique est cense produire dans toutes les rgions de l ' UE .
<P>
La constatation faite dans le considrant E est capitale : bien que les diffrences entre les pays membres aient diminu , les disparits de revenus entre les rgions n ' accusent pratiquement aucun changement , alors que celles des taux de chmage a augment .
Face  ce rsultat , il y a tout lieu de se demander  quoi servent les efforts mis en uvre pour crer une politique de cohsion .
<P>
Nous ne pensons pas non plus qu ' une libralisation des secteurs des transports et des tlcommunications apporte automatiquement des avantages aux consommateurs et aux entreprises , comme l ' affirme le point 14 du rapport .
Dans les faits , ce sont les plus dmunis de la socit qui sont le plus durement touchs par les drglementations .
<P>
Nous n ' approuvons pas non plus l ' ide contenue au point 30 du rapport , selon laquelle il conviendrait de refuser , en matire de politique structurelle , toute tentative de renationalisation .
Tout au contraire , nous pensons que bien des aspects de la politique rgionale pourraient tre simplifis si ce volet de la politique communautaire tait rendu aux tats membres .
<P>
Cependant , la question la plus importante , de notre point de vue , concerne les zones de l ' objectif 6 .
Il est  regretter que le rapport n ' aborde pas ce sujet .
En aucun cas nous ne ferons taire notre conviction sur ce point ,  savoir qu ' il est ncessaire de maintenir au niveau actuel les aides dont les rgions arctiques et subarctiques bnficient au titre de l ' objectif 6 , et de laisser tels quels les critres appliqus  ces rgions .
Nous nous permettons de faire remarquer que le Norrland sudois s ' est vu promettre beaucoup au moment du rfrendum sur l ' adhsion  l ' UE .
Il faut que ces promesses soient tenues .
<SPEAKER ID=128 NAME="Andersson, Hulthn, Lw et Waidelich">
Nous voudrions remercier le rapporteur pour le travail de qualit qu ' il a effectu en rdigeant ce rapport .
Notre explication de vote a pour but de souligner combien il est important que les aides qui entrent actuellement dans le cadre de l ' objectif 6 soient maintenues , mme aprs une rforme des Fonds structurels .
Nous voudrions aussi insister sur la ncessit d ' un rexamen approfondi des aides qui sont aujourd ' hui attribues aux secteurs de l ' agriculture et de la pche .
<SPEAKER ID=129 NAME="Bernardini">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la cohsion conomique et sociale traduit , par dfinition , une volont de solidarit des pays les plus riches  l ' gard des plus pauvres .
Or , l ' excellent rapport de notre collgue rvle des lacunes en la matire , lacunes srieuses dans la perspective de l ' Agenda 2000 .
<P>
En effet si , en dix ans , les disparits de revenus entre les tats membres ont certes t rduites , les disparits entre les rgions sont restes pratiquement inchanges .
Pire encore , le chmage a progress de 17  22 % dans les rgions les plus pauvres !
Que faut-il donc en dduire ?
 l ' vidence , une mauvaise coordination des nombreuses politiques communautaires .
Cette coordination s ' avre indispensable si nous voulons gagner le pari de l ' largissement .
<P>
L ' Agenda 2000 renferme des pistes ; elles doivent faire l ' objet d ' une rflexion avec les acteurs concerns .
Qu ' on ne vienne pas dire qu ' il faut rduire le nombre des objectifs structurels ; cela n ' aurait pour rsultat que d ' exclure des rgions ligibles qui en ont besoin .
Les disparits s ' aggraveraient encore plus .
Un examen attentif et minutieux de ce qui se fait dans ces rgions , avec les acteurs conomiques , politiques - j ' insiste - s ' impose pour trouver ensemble des solutions .
<SPEAKER ID=130 NAME="Cellai">
Au cours de ces dernires annes , l ' objectif de la cohsion conomique et sociale a t poursuivi grce  la conception d ' un projet valable et  une certaine volont politique , ce qui a favoris un dveloppement continu des rgions europennes .
Malgr cela , les disparits rgionales au sein de l ' Union europenne et des diffrents tats se sont accrues .
L ' cart entre les rgions les plus riches et les plus pauvres a augment de prs de sept pour cent .
<P>
L ' examen des documents officiels montre une incohrence et une absence de coordination de nombreuses politiques communautaires par rapport  l ' objectif du renforcement de la cohsion .
Il faut assurer une plus grande cohrence entre les politiques rgionales et les autres politiques de l ' Union europenne parce que , malgr l ' octroi d ' incitations financires considrables dans le cadre des Fonds structurels , nous sommes  un point mort : de la quantit ne nat pas forcment la qualit .
<P>
Le succs de la politique de cohsion conomique et sociale doit tre examin non seulement  la lumire des infrastructures ralises , mais aussi des convergences conomiques , du dveloppement des ressources humaines et de la productivit , ainsi que des statistiques sur l ' emploi .
Et il y a eu , ces derniers temps , une perte continuelle de terrain dans la lutte contre le chmage .
<P>
Il convient de rappeler que la politique de cohsion , destine  favoriser l ' adaptation des rgions structurellement faibles , complte le march unique en compensant les effets ngatifs que comportent les rgles d ' un march ouvert et en s ' efforant de rduire les carts de revenu entre les tats .
De plus , lorsque les nouveaux pays entreront  plein titre dans l ' Union europenne , il existera alors , au sein de cette Union , une disparit de dveloppement encore plus grande que celle d ' aujourd ' hui - qui est dj importante - ce qui mettra en danger la cohsion conomique et sociale .
<P>
A cette fin , une collaboration plus troite entre parlementaires , gouvernements , Commissaires europens et reprsentants des organismes locaux est ncessaire au travers d ' une plus grande implication de rgions et de partenaires locaux , de manire  accrotre considrablement l ' efficacit de la politique de cohsion conomique et sociale .
<P>
Sans une action concerte , les ambitions de l ' Union europenne pour le XXIe sicle seront frustres et celle-ci ira inexorablement vers la fragmentation .
<P>
Relever le dfi de la cohsion signifie faire triompher une nouvelle conception de solidarit et d ' unit intracommunautaire , grce  laquelle l ' Union europenne ne tombera pas au rang de vaste zone de libre-change .
<SPEAKER ID=131 NAME="Caudron">
Je partage l ' essentiel des proccupations de notre collgue .
Le contenu de ce rapport est franc et construit .
En un mot c ' est du bon travail .
<P>
Je suis parfaitement d ' accord avec le souci d ' harmoniser les niveaux technologiques entre les diffrentes rgions .
J ' ose esprer que cet aspect sera soutenu par le Parlement europen et par la Commission .
La philosophie gnrale du rapport est bonne : il est ncessaire de raffirmer la vocation de l ' Union europenne  ajuster structurellement les rgions et les tats membres .
<P>
L ' largissement de l ' Union , pour tre bnfique , doit tenir compte de ces priorits .
Pour cela , nous devons maintenir et renforcer les fonds de cohsion .
 trop nous concentrer sur le march intrieur et mondial , nous perdons la dimension politique de cette construction , chre au coeur de ses pres fondateurs .
<P>
Le rapporteur demande une meilleure prise en considration des collectivits locales dans la ralisation des objectifs qui ont t dfinis .
J ' approuve cette orientation , car ce partenariat favoriserait une meilleure adquation des actions proposes et de la ralit vcue par les acteurs locaux .
Il garantirait aussi une meilleure visibilit de l ' engagement de l ' Union europenne dans les rgions qui ont des besoins vitaux .
L ' image de l ' Union en sortirait renforce et amliore .
<P>
L ' Union europenne , pour tre forte face aux nouveaux dfis , doit tre unie et cohrente .
En laissant des rgions  la trane , on court le risque d ' un clatement qui serait prjudiciable pour l ' avenir .
<P>
Il ne faudra pas perdre cette ide et cette ncessit de vue quand nous tudierons la rforme des fonds structurels .
<SPEAKER ID=132 NAME="Donnay">
Je souhaite expliquer mon vote sur le rapport de M. Izquierdo Collado , car il touche  un sujet qui me parat essentiel pour l ' avenir de l ' Union , c ' est--dire la cohsion conomique et sociale .
<P>
Le premier rapport triennal sur la cohsion conomique et sociale a permis de mettre en vidence la persistance de fortes disparits entre les quinze pays de l ' Union europenne , et cela , malgr l ' efficacit reconnue des politiques structurelles menes depuis plusieurs annes .
Il souligne galement le manque de coordination qui peut exister entre les diffrentes politiques communautaires au regard de l ' objectif de cohsion .
<P>
Le rapport de M. Izquierdo Collado ne se contente pas d ' analyser ces conclusions , mais va plus loin , en replaant la future rforme des fonds structurels dans l ' optique des deux dfis majeurs de ces prochaines annes , l ' largissement et la monnaie unique , et en dveloppant sur cette base un certain nombre de recommandations pour l ' avenir de la cohsion .
<P>
J ' ai soutenu le rapport de M. Izquierdo Collado car je suis tout comme lui persuad que la cohsion conomique et sociale doit rester l ' une des priorits de l ' Union europenne et que des moyens substantiels doivent tre mis en oeuvre pour cela . Il doit en tre tenu compte dans l ' tablissement des perspectives financires futures de l ' Union , comme dans la dfinition des autres politiques communautaires .
<P>
En effet , si des politiques spcifiques sont menes au titre de la cohsion conomique et sociale , il est nanmoins ncessaire de dvelopper galement une synergie avec l ' ensemble des autres politiques communautaires . Qu ' il s ' agisse des politiques menes en matire de recherche et de dveloppement , de transports , de communications ou de concurrence , toutes peuvent contribuer  atteindre l ' objectif de cohsion fix par le texte du trait sur l ' Union .
<P>
Par ailleurs , les politiques structurelles restant bien entendu l ' instrument privilgi de la cohsion , leur prochaine rforme suscite tout naturellement de trs nombreuses attentes parmi tous les acteurs de l ' Union .
M. Izquierdo Collado dveloppe dans son rapport un certain nombre de priorits auxquelles je souscris globalement .
<P>
Mais j ' ajouterai simplement qu ' il me parat ncessaire que la Commission europenne nous fasse part dans les plus brefs dlais de propositions dtailles et prcises  ce sujet , en ce qui concerne tant la dfinition des nouveaux objectifs que le  phasing out  ou l ' volution du partenariat , afin que nous puissions les examiner avec tout le soin qu ' elles mritent , et non dans la prcipitation .
<SPEAKER ID=133 NAME="Hatzidakis">
Lors du vote par appel nominal concernant l ' amendement 16 du groupe GUE / NGL , paragraphe 51 , si je me suis abstenu , ce n ' est pas parce que j ' estime que les les de la mer ge ne doivent pas bnficier d ' un appui .
Bien au contraire .
<P>
Mais je considre que le paragraphe en question a trait  l ' article 227 , paragraphe 2 , du trait d ' Amsterdam , lequel ne fait pas rfrence aux les de la mer ge .
Par consquent , toute position du Parlement sur ce point serait dnue de signification .
<P>
Du reste , il est fait expressment mention des les au paragraphe 52 , o la Commission europenne est invite  prendre sans dlai des mesures en faveur de leurs habitants .
<SPEAKER ID=134 NAME="Lang">
Ni les dclarations de bonnes intentions qui figurent dans ce rapport , ni les appels  la cohsion sociale , ne peuvent occulter la terrible ralit sociale .
<P>
S ' il apparat clairement que les disparits entre les rgions persistent , il est un fait encore plus grave : l ' tat gnral de dsintgration sociale , conomique , dmographique de la plupart des pays de l ' Union ,  commencer par la France .
<P>
La politique conomique de concurrence sauvage et d ' ouverture de nos marchs , impose par la Commission , le flux incessant de l ' immigration extra-europenne et les charges sociales exorbitantes qui psent sur le travail plongent notre pays dans une crise de l ' emploi et dans une crise sociale gigantesques .
Chmage , inscurit , immigration , impts , drogue , perte d ' identit , vieillissement dmographique : cette ralit n ' est pas celle de la cohsion sociale , mais bien celle de la dsintgration sociale gnralise .
<P>
Vous nous proposez de continuer dans la mme voie , en renforant la mme politique , en finanant plus gnreusement les mmes actions .
Mais la Commission fait fausse route .
C ' est d ' une autre politique dont nous avons besoin et d ' une autre Europe pour instaurer la prfrence communautaire , protger nos marchs du dumping social et de l ' immigration-colonisation , pour rtablir la scurit dans nos villes , librer les contribuables de l ' asservissement fiscal et garantir une vritable politique familiale .
<P>
Votre Europe , c ' est l ' chec et la crise .
Nous n ' en voulons pas !
<SPEAKER ID=135 NAME="Lindqvist">
Malgr les efforts fournis dans le sens de la cohsion sociale et conomique , par le biais des Fonds structurels , des Fonds de cohsion , des Fonds sociaux , etc. les injustices que connat l ' Europe persistent pour l ' essentiel : disparits entre pauvres et riches , entre ceux qui ont du travail et ceux qui n ' en ont pas , entre rgions fortes et faibles du point de vue conomique .
La proposition de la Commission , qui prtend rsoudre ce problme par la mise en place de l ' UEM et par des mesures supplmentaires dans le mme esprit que celles qui ont dj t engages , ne nous inspire pas confiance .
<P>
Nous ne saurions nous fier davantage  ce rapport , qui , dans l ' ensemble , prconise les mmes solutions .
Une diminution du nombre des objectifs des Fonds structurels serait la bienvenue , mais en aucun cas elle ne devra se faire au dtriment de l ' aide elle-mme .
La proposition qui vise  intgrer la zone de l ' objectif 6  celle de l ' objectif 1 ne doit pas avoir pour consquence une diminution des aides rgionales attribues  la Sude .
Le fait que les Fonds structurels soient davantage utiliss pour renforcer l ' emploi est positif .
Regrouper les objectifs 3 et 4 pour ne miser que sur la formation et la reconversion professionnelle , relve  nos yeux d ' un acte de panique .
<SPEAKER ID=136 NAME="Le Prsident">
Cette priode de vote est  prsent termine .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  1h35 est reprise  14 heures )
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , pour une motion de procdure .
Je voudrais attirer l ' attention de l ' Assemble sur un incident qui s ' est produit ce midi .
Au cours de la priode de vote de ce midi en effet , un des membres de cette Assemble a prtendu qu ' un amendement avait t mal traduit en anglais , au dpart de l ' original franais .
Selon lui , on aurait d trouver , dans le texte anglais , la traduction de " viande anglaise  au lieu de la traduction de " viande britannique  .
<P>
Permettez-moi de faire remarquer que j ' ai ici une copie de l ' original franais de l ' amendement , sign par le membre en question , o figurent clairement les mots " la viande britannique  . L ' amendement fait donc bien rfrence  la viande britannique et ce membre a induit l ' Assemble en erreur .
Je souhaiterais que le procsverbal soit rectifi en ce sens .
<CHAPTER ID=5>
Trait d ' Amsterdam ( suite )
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport ( A4-0347 / 97 ) , de MM . Mndez de Vigo et Tsatsos , au nom de la commission institutionnelle , sur le trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Monsieur le Prsident , je voudrais dans l ' ensemble concder aux deux rapporteurs que le trait d ' Amsterdam a amen son lot d ' avantages et de dveloppements .
D ' un point de vue historique , nous devons toutefois admettre que les gouvernements , les chefs d ' tat des pays membres , ont chou en n ' arrivant pas  faire en sorte que l ' Europe des Quinze soit apte  dcider et  s ' largir .
C ' est l ' chec historique des gouvernements , pas de l ' Europe , mais bien des gouvernements .
<P>
Ce qui menace maintenant , et que je redoute rellement , c ' est un lourd dilemme ,  savoir que d ' un ct la situation politique peut se dvelopper d ' une telle faon qu ' on n ' en arrive  aucune rforme des Institutions , et que de l ' autre l ' largissement soit postpos ou carrment dclar impossible  cause du manque de rforme des Institutions .
Amsterdam nous a lgu ce lourd hritage .
Nous devons l ' admettre publiquement .
<P>
Il me semble  prsent que le point principal est que nous ne laissions pas s ' assoupir le dbat politique sur la rforme des Institutions .
Le Parlement europen doit veiller , avec les parlements nationaux ,  ce que la pression politique en faveur des rformes ne cesse pas .
Si nous n ' y arrivons pas , je crains fort qu ' on ne puisse procder ni  un largissement , ni  un approfondissement de l ' Union europenne .
<P>
La cause de ces difficults rside dans le fait qu ' en vrit , il n ' existe pas de vritable consensus sur les objectifs de l ' intgration europenne .
Voil la gense de nos ennuis .
Nous devons nous engager  renforcer le soutien de l ' opinion publique de nos pays d ' origine  l ' union politique , car c ' est l qu ' on trouve une tche importante , mais aussi le point dcisif , si nous voulons progresser sur la voie l ' intgration europenne .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , comme la majorit des membres du groupe auquel j ' appartiens , je m ' apprte  voter contre ce rapport , et  dconseiller aux tats membres de ratifier le trait d ' Amsterdam .
Ce trait implique en effet qu ' un nombre encore accru de comptences soient soustraites aux lus des parlements nationaux , et remises entre les mains des institutions europennes , des institutions qui ne sont soumises au contrle dmocratique que dans une bien moindre mesure .
Dans aucun domaine , les instances de dcisions ne se rapprochent des citoyens des tats membres .
<P>
Par rapport  l ' Union europenne telle que nous la connaissions il y a trois ans , au moment de l ' adhsion de la Sude , l ' Union o nous nous trouvons aujourd ' hui est en plein changement .
Le contrle aux frontires , qui , nous assurait-on , devait tre conserv , sera dsormais interdit ; le droit de veto dont nous devions disposer en matire de politique trangre sera fortement limit ; la supranationalit gagne du terrain et les petits tats perdent en influence quand on donne plus de pouvoir au Parlement europen .
Face  cette volution ngative , les progrs limits qui sont atteints , avec ce nouveau trait , dans les domaines de l ' emploi et de la transparence des institutions , ne rtablissent gure l ' quilibre .
<P>
Je voudrais tout spcialement attirer l ' attention sur deux points du rapport que je ne puis approuver .
On y exige que les futures modifications du trait soient soumises  l ' approbation du Parlement europen .
Ce serait l une rforme dcisive , qui changerait le caractre de l ' Union , en la rapprochant d ' un tat .
S ' il ne revient plus aux tats membres eux-mmes de dfinir l ' volution du trait , ils ne contrleront plus la marche de l ' Union .
<P>
Le second point qui suscite mon dsaccord rside dans le fait que le rapport rclame de grands changements institutionnels , comme une condition absolument indispensable  l ' extension de l ' UE .
Celle-ci fait ainsi l ' objet d ' un  chantage  , or rien ne permet de penser que cette extension aura de meilleures chances de russir parce que l ' on aura renforc la domination des tats les plus grands au sein de l ' UE en leur attribuant plus de voix au Conseil des Ministres .
Il n ' y a pas non plus le moindre lien , au sein de l ' UE , entre supranationalit et efficacit .
 cet effet , l ' exemple peut-tre le plus frappant est celui de la politique agricole , qui de tous les domaines politiques , plac presque le premier sous le signe de la supranationalit , est aussi , dans l ' absolu , le plus inefficace .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , MM . Mndez de Vigo et Tsatsos ont abattu un travail considrable en rdigeant ce rapport , ce dont nous leur sommes reconnaissants .
Toutefois , je suis tonne du tour qu ' a pris la discussion sur le trait d ' Amsterdam .
On a d ' abord constat que ce trait tait une grande dception , il a fait l ' objet d ' une critique massive , et voici qu '  prsent une majorit semble prte  voter en sa faveur , alors que le trait n ' a pas t modifi .
Nous tions d ' accord , les critiques se faisaient entendre de toutes part , en raison , prcisment , du manque de transparence , et l ' on dplorait que la supranationalit , les relations intertatiques , et les comptes-rendus etc . , relatifs au troisime pilier , soient aussi difficiles  cerner , au risque de conduire dans les faits  l ' absence de protection judiciaire .
<P>
Au dbut du dbat , M. Mndez de Vigo s ' est adress aux  bons Europens  , et non  ceux qui avaient l ' intention de voter  non  , c ' est--dire  nous , qui ne voulons pas d ' un fdralisme .
Je lui recommande de voyager dans les diffrents tats d ' Europe et de parler avec les gens .
Ils veulent bien sr que la coopration europenne fonctionne , mais non qu ' on les soumette aux rglementations dictes par la bureaucratie centralisatrice de l ' UE .
Ces rves de cration d ' une grande puissance , d ' une Union europenne fdrale , trouvent bien peu d ' cho parmi les citoyens .
<P>
Ceux que l ' on peut vraiment appeler les  bons Europens  prfrent une Europe ancre dans la volont populaire et la lgitimit dmocratique .
Nous voulons que la coopration englobe tous les tats europens , sans exception , pour que nous puissions mettre sur pied une paix stable et une vritable dmocratie .
Nous voterons donc contre ce rapport , et nous souhaitons que des rfrendums soient organiss dans les tats membres .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais , bien que je m ' y refuse d ' habitude pour des raisons de temps de parole , fliciter les rapporteurs pour leur travail .
Certes , nous ne soutiendrons pas le rapport , mais le travail fourni doit , selon moi , tre lou .
<P>
Dans l ' expos des motifs , le rapport montre objectivement les qualits et les dfauts du trait d ' une manire qui aurait aussi bien pu entraner le clbre " Non , quoique " que le " Oui , mais " choisi par le rapporteur aprs une explication trs controverse et en vertu de considrations politiques .
<P>
Pour nous les non-inscrits , le manque de progrs dans le domaine institutionnel , qui reflte selon nous la situation dans l ' Union , justifie ,  ct du pour et du contre entendus aujourd ' hui , le " Non , quoique " .
Tout d ' abord parce que nous y voyons le signe que la Confrence intergouvernementale a atteint ses limites , parce que les citoyens ne sont pas disposs  renoncer , en ces circonstances , un peu plus  leur souverainet , et parce que nous pensons qu ' on doit prendre ce phnomne au srieux .
<SPEAKER ID=143 NAME="Fayot">



Monsieur le Prsident , contrairement  de nombreux collgues , je n ' ai pas l ' intention d ' accabler le trait d ' Amsterdam .

J ' assume une position raliste .
Il s ' agit l probablement du compromis optimal que les tats membres , dans l ' tat actuel de leur volont d ' intgration , ont pu obtenir .
Certains , dans notre Assemble , font montre d ' une frustration extrme  propos des institutions de l ' Union , au point d ' en faire la pierre d ' achoppement pour la ratification du trait .


Ce n ' est pas ma faon de voir .


<P>
Il est vrai que , dans les ngociations menant  Amsterdam , nous avons tous commis la faute tactique d ' avoir voulu garder les questions institutionnelles pour la fin , les mettant pour ainsi dire entre parenthses .
Pourquoi ?
Mais parce que ces questions posent le problme des rapports de force entre les tats membres et parce qu ' elles touchent  l ' existence mme des tats .
Pour les petits , d ' ailleurs , beaucoup plus encore que pour les grands .
Il ne faudrait donc pas , dans certains grands tats , se faire d ' illusions sur la possibilit , par exemple , d ' une Commission restreinte  dix , o seraient reprsents tous les grands tats , mais seulement quelques petits .
<P>
Je peux donc tre d ' accord avec les demandes contenues dans le rapport de nos deux collgues sur le plan institutionnel .
Je dois cependant ajouter que ces demandes m ' inquitent un peu , dans la mesure o elles sont prcises et vagues  la fois .
Ainsi , on dit par exemple qu ' une nouvelle pondration des voix s ' impose au sein du Conseil et qu ' il faut ajuster le nombre des commissaires , mais que l ' galit entre les tats doit tre maintenue .
On sent bien que chaque mot ici vaut son pesant d ' or .
Il faut  ajuster le nombre des commissaires  .
On ne dit pas qu ' il faut le diminuer , et on n ' indique aucun chiffre .
L ' galit entre les tats doit tre maintenue , mais seulement l ' galit fondamentale .
Y aurait-il donc une galit moins fondamentale ?
<P>
Pour conclure donc , Monsieur le Prsident , si nous sommes d ' accord sur l ' galit de tous les tats membres , j ' entends que toute forme de directoire de grands tats soit refuse et que l ' Union reste un ensemble dmocratique o chaque tat membre ait le moyen de faire entendre sa voix et de participer au pouvoir communautaire .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EL" NAME="Anastassopoulos">
L ' apprciation est plus gnrale , Monsieur le Prsident .
On peut considrer le trait d ' Amsterdam comme un accord comportant de nombreux petits pas dont la plupart sont  qualifier de positifs .
Mais il n ' apporte pas les rformes radicales qu ' appelaient les circonstances .
L ' Union europenne n ' en sort pas renforce au plan institutionnel ,  la veille pourtant d ' un nouveau cycle d ' largissements que l ' on ne peut remettre aux calendes grecques .
La politique trangre commune en reste toujours au nombre des voeux pieux et la politique de dfense relve de l ' OTAN qui n ' est pas uniquement europenne et au sein de laquelle l ' Europe ne joue pas le premier rle .
Les grands desseins se sont heurts au refus et au scepticisme de ceux qui n ' ont jamais cess de viser la transformation progressive de l ' Union en une vaste zone de libre-change .
La hantise du passage  la troisime phase de l ' Union conomique et montaire et  l ' euro n ' a pas permis de nouveaux bonds en avant .
Au plan institutionnel , la plupart des gouvernements europens n ' ont pas eu la force d ' aller plus loin dans une Europe toujours en proie au chmage et qui n ' a pas encore consolid sa reprise conomique .
<P>
Sous cet angle , le trait d ' Amsterdam peut tre tenu pour un accord imparfait .
Il ne faudrait cependant pas que les faiblesses que l ' on y a releves nous conduisent , par dsenchantement ,  le condamner et  sous-estimer ses avantages .
Les pas qui ont t accomplis ont beau tre d ' une porte restreinte , ils sont toutefois nombreux et vont dans le bon sens .
Ils contribuent  davantage de transparence ,  une Europe plus sociale et plus communautarise , qui s ' efforce de se rapprocher de ses citoyens , de simplifier les processus de dcision , une Europe plus dmocratique o le rle du Parlement est renforc et o les quilibres entre grands et petits Etats demeurent foncirement inchangs .
<P>
L ' analyse des lments du trait ,  laquelle se sont livrs avec brio et au terme d ' un rude labeur M. Mndez de Vigo et le professeur Dimitris Tsatsos , ne laisse subsister aucun doute sur conclusion finale .
Malgr ses dficiences , Monsieur le Prsident , le trait mrite d ' tre ratifi et les reprsentants des parlements des Quinze , lors de leur rencontre avec la commission institutionnelle , en sont arrivs au mme constat , mme si c ' tait  partir de raisonnements diffrents .
<P>
La question cruciale concerne maintenant la prochaine tape .
La mthode intergouvernementale de rvision des traits a rvl ses limites , et les rapporteurs prconisent une autre approche fonde sur une proposition de la Commission et un dialogue politique avec les parlements nationaux .
Il est dj urgent d ' engager ce dialogue , car il serait dangereux de procder  de nouveaux largissements sans approfondissement de l ' Union .
Et ce serait une erreur que de le faire aussi sans respecter l ' galit entre grands et petits pays .
Ces quilibres doivent tre respects . Ce sont l ' intrt gnral et la philosophie mme de l ' Union europenne qui le dictent .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="PT" NAME="Cardona">
Monsieur le Prsident , chers collgues , chaque fois que nous avons discut de l ' Europe ici au Parlement europen , ou en d ' autres lieux , notre proccupation a t de savoir o nous allions et , surtout , o nous dsirions aller .
Aujourd ' hui nous n ' chapperons pas  cette rgle .
<P>
Au moment o on dfinit  nouveau le futur de l ' Union europenne , nous croyons sincrement que c ' est dans le retour  ses grandes causes politiques que son leadership s ' affirmera .
Les principes fondamentaux de l ' humanisme , avec la prosprit et la qualit de la vie qui lui sont inhrentes , la dfense intransigeante du caractre dmocratique et de la transparence des institutions , ainsi que la participation de tous les citoyens des diffrents tats membres  la construction de l ' Europe sont les grandes valeurs qui permettront de renforcer et , qui plus est , de ne pas oublier les fondements  l ' origine de l ' Union europenne .
Rappeler ainsi que le renforcement de la coopration politique est un impratif que nous ne pouvons ngliger , affirmer que sa lgitimation rside dans le respect intransigeant de la diversit des diffrents peuples qui composent l ' Union est donc un dessein auquel nous devons obir .
<P>
La coopration politique entre les tats membres devra tre renforce  travers la participation effective de tous les citoyens .
Tout le monde est d ' accord sur ce point et c ' est tant mieux .
Ce que peu de personnes disent c ' est que l ' Europe ne doit pas tre impose , au contraire elle doit tre accorde , demande et dsire .
<P>
Cela vaut  propos du rapport de MM . Mndez de Vigo et Tsatsos sur le trait d ' Amsterdam - j ' en profite pour saluer vivement les auteurs de ce rapport pour la qualit technique et la crativit dont ils ont fait preuve - rapport qui , tant plus raisonnable que d ' autres , ne rpond pas aux questions fondamentales qui nous proccupent .
Il contient des aspects positifs , comme par exemple la reconnaissance du fait que l ' Union europenne est une union d ' tats . Mais gaux  eux-mmes , il est dommage de ne pas tirer aussitt les consquences institutionnelles qui s ' imposent .
C ' est qu ' en prconisant la rforme des institutions avant le dlai formel de l ' adhsion du 16e pays candidat  l ' Union europenne , on oublie , mais parfois pas , de se prononcer sur une matire qui nous semble pour le coup essentielle .
Finalement , quelle rforme institutionnelle ?
<P>
D ' un autre ct , le rapport dfend la ratification d ' Amsterdam .
S ' il est discutable que du point de vue institutionnel on puisse la recommander aux tats membres , il est politiquement lgitime de le faire .
A mon avis , ce rapport s ' abstient d ' aborder la question du pouvoir constituant en Europe .
Il vaut la peine de l ' aborder et je serais toujours dispos  le faire .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident ,  l ' instar de mes collgues libraux , je suis favorable aux rsultats obtenus lors des ngociations sur le trait d ' Amsterdam , car il renferme un certain nombre de lgres amliorations en matire de principe de proximit , d ' environnement et de simplification et de dmocratisation des procdures dcisionnelles .
L ' essentiel - et c ' est ce que l ' histoire retiendra - n ' est pas le trait , mais la voie qu ' il tracera .
L ' largissement aux nouvelles dmocraties de l ' Europe orientale reprsente une possibilit historique pour notre gnration de garantir la paix , la dmocratie et le bien-tre des gnrations europennes futures .
Tel a t le but de l ' ensemble de la coopration europenne .
Cet objectif est bien plus important que la question de savoir dans quelle mesure le trait aurait pu tre meilleur sur certains points .
Je partage l ' avis selon lequel , lorsque nous serons 20 ou 25 tats membres , nous devrons passer , dans de nombreux domaines , aux dcisions  la majorit afin de permettre  l ' Union d ' excuter efficacement ses missions essentielles .
Je dsapprouve toutefois les rapporteurs et la commission institutionnelle lorsqu ' ils menacent de dire  non   tout largissement si nous n ' avons pas davantage de dcisions  la majorit .
Imaginez-vous que cinq pays soient prts  l ' adhsion en l ' an 2002 .
Notre Assemble leur dira-t-elle  non  et les prendra-t-elle en otages dans le but d ' exprimer notre rancoeur vis-vis du Conseil ?
Allons-nous rellement , dans le cadre de notre diffrend avec le Conseil , prendre ces nouvelles et jeunes dmocraties en otages ?
Je voudrais connatre l ' avis du reprsentant du Conseil  propos des points 15 et 16 du rapport Tsatsos et de Vigos et je souhaiterais que le reprsentant du Conseil rpte les paroles prononces par le premier ministre luxembourgeois , M. Jean-Claude Juncker .
Celui-ci s ' est clairement dissoci de la dclaration faite par la France , la Belgique et l ' Italie .
Ces trois pays ont videmment le droit d ' avoir leur propre opinion et d ' oeuvrer en vue de sa concrtisation , mais - et c ' est l le principal - si le Parlement intervient et arrte l ' largissement si les douze pays suivent ces trois pays , l ' histoire condamnera cette Assemble .
Ce serait simplement faire preuve d ' un manque de perspective historique , d ' un manque de sens des proportions .
Je vous invite donc , chers collgues ,  voter contre la dernire partie du point 15 et contre quelques termes figurant en introduction au point 16 .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je remercie les auteurs des rapports pour leur excellent travail .
Je demande le soutien  la proposition d ' amendement que les auteurs du rapport ont accepte .
La neutralit , si chre aux nouveaux tats membres , y est assimile au non-alignement , c ' est la premire fois dans un document de ce genre .
L ' amendement avait t rejet en commission , mais nous avons obtenu sur mon initiative qu ' il soit soumis  la plnire comme amendement numro 18 propos par l ' ensemble du groupe socialiste .
<P>
La position du Parlement europen comme lgislateur s ' est renforce grce  l ' extension de la procdure de codcision .
L ' Union europenne devient plus dmocratique , il faut s ' en fliciter .
La mondialisation a pourtant eu pour consquence une volution inverse .
Le pouvoir devient plus distant , mais il veille .
Les forces supranationales du march ont besoin que nous leur fassions contrepoids .
Mais o restent les dcisions en la matire ?
<P>
Les possibilits pour les citoyens de faire entendre leur voix et d ' tre informs doivent tre amliores , car plus l ' Union sera vaste , plus elle devra aussi tre transparente .
Les rformes des Institutions obtenues  Amsterdam ne sont cependant pas  mme de favoriser cette transparence .
Aussi avons-nous besoin d ' une nouvelle CIG , sinon le morceau va nous rester en travers de la gorge .
Un voilier qui devient plus large , mais dont le tirant d ' eau n ' augmente pas , a peu de chances de flotter .
L ' essentiel , c ' est d ' augmenter la paix et la stabilit de la rgion .
<P>
La rforme de la rpartition des voix au sein du Conseil telle qu ' elle a t prvue  Amsterdam doit se faire avec une grande prudence et en respectant le droit de parole des tats membres plus petits .
Quant  revoir le nombre des membres du Parlement europen , il faut garder  l ' esprit que les petits tats membres aussi ont besoin d ' une reprsentation parlementaire suffisante , car le principe le plus important de l ' Union , c ' est la solidarit .
<P>
L ' uniformisation du statut des membres du Parlement europen n ' a pas t ralise  Amsterdam .
J ' ai propos  la sance plnire que chaque membre du PE touche les mmes indemnits et que par exemple les frais de dplacement ne soient rembourss que sur la base des frais rels .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="IT" NAME="Castagnetti">
Monsieur le Prsident , j ' ai moi aussi beaucoup apprci le travail effectu par nos collgues Mndez de Vigo et Tsatsos .
On ne peut ne pas approuver leur rapport et , partant , le trait ; le moindre pas en avant , mme tout petit , constitue cependant un progrs et mrite ds lors notre approbation .
<P>
De plus , il nous faut , en tant que Parlement europen , orienter l ' examen des parlements nationaux : il serait trs grave que , lors de la ratification , les parlements nationaux n ' approuvent pas le trait .
Il nous faut encore favoriser le processus d ' adhsion  une perspective de plus grande intgration des pays qui adhrent dj  l ' Union europenne et qui n ' ont pas encore adhr  l ' union montaire et il nous faut , d ' autre part , offrir aux pays qui aspirent  entrer dans l ' Union europenne l ' image d ' une vritable unit d ' intentions de la part de l ' Union tout entire .
<P>
Telles sont les raisons pour lesquelles j ' approuve le trait . Cependant , nous ne pouvons passer sous silence notre dception pour les innovations que nous estimons insuffisantes sur le plan institutionnel .
Il ne s ' agit pas d ' une dception romantique , provoque par une culture europenne abstraite et idaliste : il s ' agit d ' une dception politique , et donc concrte et raliste . Et ce , non seulement parce que le Parlement europen avait souhait que la Confrence intergouvernementale approuve des innovations institutionnelles concernant , prcisment , le fonctionnement , les prrogatives , la composition du Conseil et de la Commission , ainsi que du Parlement luimme - innovations dont la plupart n ' ont pas t mises en oeuvre - mais aussi parce que nous sommes conscients du fait que sans ces rformes institutionnelles , l ' Union europenne risque rellement de rgresser et risque mme de s ' crouler .
Ce qui n ' a pas t fait  Amsterdam doit tre fait au plus tt .
Ce qui n ' a pas t fait  Amsterdam pour des raisons politiques , que nous pouvons aisment deviner , devra tre fait avant , absolument avant tout largissement concret : autrement dit , ce qui n ' a pas t fait peut tre justifi par l ' impossibilit technique , temporelle et politique enregistre  Amsterdam , mais ne peut jamais se transformer en une rserve mentale pour ne pas arriver  l ' largissement ou bien , au contraire , pour utiliser l ' largissement afin de rendre moins efficaces les pouvoirs de l ' Union politique et dpossder l ' Union politique de ses pouvoirs .
<P>
Mais il ne s ' agit pas seulement de l ' largissement : l ' Union montaire elle-mme invoque une rforme institutionnelle rapide , l ' institutionnalisation d ' un gouvernement politique de l ' Union qui le soit vritablement .
L ' Union montaire implique l ' absorption au sige communautaire de parts vraiment importantes de souverainet nationale qui doivent tre gres avec efficacit , quit , transparence et participation , et cela , nous ne pouvons faire semblant de l ' ignorer .
<P>
Alors , il nous faut dire clairement , comme Parlement europen , que l ' largissement , la naissance de l ' Union montaire et l ' objectif d ' une plus grande intgration de l ' Union europenne exigent l ' achvement de la rforme institutionnelle qui ,  Amsterdam , n ' a fait que commencer .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , l ' largissement constitue dsormais la mission la plus importante de l ' UE et on ne peut l ' entraver par l ' imposition d ' exigences absolues de rformes avant tout largissement , ce qui engendrerait une incertitude sur l ' avenir de l ' Europe et ds lors un gros risque de guerre civile .
C ' est la raison pour laquelle je ne puis voter certaines parties des points 15 et 16 .
Je me rjouis , par contre , du point 20 relatif  la poursuite et au renforcement de la collaboration avec les parlements nationaux et j ' invite la commission institutionnelle  aller plus loin en vue de crer la vision de la future collaboration europenne .
Le trait d ' Amsterdam n ' est pas parfait , car l ' tre humain n ' est pas parfait .
Nous ne sommes pas non plus d ' accord sur toutes les rponses donnes aux questions existentielles et  celles relatives  la vie de tous les jours .
Le trait d ' Amsterdam reprsente un compromis , car nous avons des traditions , des cultures , des modes de vie et des problmes diffrents .
Il est imparfait , mais il constitue dj une bonne base pour garantir la paix en Europe .
Je voterai donc le rapport de la commission parlementaire , qui constitue le signal selon lequel un  oui   la ratification est l ' lment essentiel .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , comme bon nombre d ' orateurs l ' ont fait remarquer au cours de ce dbat , il est clair que le trait d ' Amsterdam n ' est pas  la hauteur des aspirations de ce Parlement .
Cela dit , on ne nous demande pas aujourd ' hui de choisir entre le trait d ' Amsterdam et un trait idal comme nous l ' aurions rv .
Le choix se situe entre le trait d ' Amsterdam et les traits existants tels qu ' ils se prsentent .
Or , il ressort de cette comparaison que mme si le trait d ' Amsterdam ne rpond pas aux attentes sur un point essentiel qui est la prparation  l ' largissement , il permet de progresser considrablement sur au moins une douzaine d ' autres plans .
<P>
Je n ' ai pas l ' intention de passer en revue tous ces progrs , qui ont d ' ailleurs dj t voqus .
Je reviendrai simplement sur les plus importants ,  savoir le protocole social et les nouvelles perspectives offertes par le chapitre sur l ' emploi ; l ' amlioration des dispositions relatives  la sant publique , la protection des consommateurs et la politique de l ' environnement ; l ' intgration d ' une partie du troisime pilier dans le premier ; le renforcement de la protection des droits de l ' homme et l ' introduction , pour la premire fois , d ' une procdure pour traiter le problme d ' un tat membre qui cesserait d ' tre dmocratique ,  supposer que cela arrive un jour ; l ' amlioration des dispositions en matire de transparence et , par-dessus tout , l ' extension des pouvoirs de ce Parlement ,  la fois dans le cadre de la procdure de codcision et dans celui des changements de procdures , ce qui correspond prcisment  ce que nous voulions .
<P>
Il convient de noter qu ' aucun de ces changements n ' aurait eu lieu - pas un seul d ' entre eux - sans le changement de gouvernement au Royaume-Uni le 1er mai .
Il convient galement de noter que bon nombre de ces changements , en particulier ceux qui concernent le Parlement , ont t  n ' en point douter facilits par le travail de Mme Guigou et de M. Brok , nos reprsentants  la Confrence intergouvernementale .
<P>
Cela dit , sur le plan du fonctionnement de l ' Union largie , le nouveau trait est insuffisant .
Le Conseil europen l ' a lui-mme reconnu dans le protocole annex au trait .
L ' Union largie implique et requiert de nouvelles rformes institutionnelles .
Je pense qu ' il s ' agit surtout de l ' extension de la majorit qualifie , au dtriment de l ' unanimit .
<P>
Contrairement  M. Haarder , je ne pense pas que ce besoin de rformes implique qu ' il faille retarder l ' largissement , loin s ' en faut .
Nous avons du temps devant nous pour dcider de ces rformes et les ratifier en mme temps que l ' largissement , le tout faisant partie d ' un mme lot . Il pourrait mme s ' agir , le moment venu , d ' un mme trait , ce qui simplifierait la ratification dans certains pays , sans parler bien sr de l ' accord du Parlement europen , puisque notre accord est requis pour les adhsions .
Nous avons du temps pour le faire et il faut le faire .
Nous devons runir les deux processus en un seul et faire en sorte que l ' largissement se produise en mme temps que les changements institutionnels ncessaires .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , il me semble qu '  la lumire des interventions qui se sont succdes au cours de ce dbat il y a lieu de se demander si nous parlons du mme trait car certains collgues estiment que le trait d ' Amsterdam s ' est sold par un chec retentissant tandis que d ' autres estiment qu ' il s ' agit d ' une victoire du pragmatisme sur l ' utopie .
De toute vidence , l ' ambivalence constitue le caractre le plus significatif du trait .
<P>
Ceux pour qui le chapitre institutionnel tait le plus important ont dnonc ses insuffisances , et je partage cet avis .
Ceux qui voulaient mettre l ' accent sur les aspects conomiques ont t satisfaits par l ' lan que le trait a insuffl  l ' Union conomique et montaire et par l ' introduction d ' aspects innovateurs , et j ' en suis moi aussi satisfait .
<P>
 mes yeux , les rapporteurs ont su surmonter cette difficult avec rigueur intellectuelle et sans insister sur les qualits ni occulter les dfauts du trait .
<P>
Ce rapport est pondr mais , surtout , il prend en considration trois perspectives complmentaires :
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Le pass , tant donn que le trait d ' Amsterdam appartient dj au pass .
Mais ce rapport ne se limite pas  une simple exposition narrative des faits , car la comprhension de la ralit dont fait tat le trait ne peut tre interprte qu ' en retraant les origines du projet d ' intgration europenne .
<P>
Le prsent , tant donn que l ' histoire ne concerne pas seulement le pass , et qu ' il faut aussi connatre le point de dpart des vnements .
<P>
Et surtout , la perspective du futur , car si on ne sait pas o on va , on ne peut connatre ni le chemin - auquel faisait rfrence M. Mndez de Vigo ce matin - ni le point de dpart .
<P>
Les rapporteurs savent trs bien , et je crois qu ' ils l ' ont trs bien expliqu lors de leur intervention , ce qu ' a t l ' Union europenne , ce qu ' elle est , ce qu ' elle peut devenir grce au trait et , surtout , ce qu ' elle devrait tre .
<P>
Et pour ce faire , il est impratif de changer de mthode .
Tels sont  mon sens l ' aspect et l ' objectif essentiels du rapport .
Ce rapport adopte la perspective selon laquelle il est toujours temps .
Mais temps de quoi ?
Qu ' il ne se produise aucun des vnements fcheux dont nous nous lamentons ?
Non . Il est toujours temps de les viter .
Dans cette optique , deux attitudes peuvent tre adoptes : l ' une consiste  continuer de polmiquer sur le fait de savoir si le trait d ' Amsterdam est positif ou ngatif , ce qui ne mne  rien ; l ' autre ,  ratifier ce trait , l ' appliquer et tout mettre en uvre pour changer et amliorer une ralit peu satisfaisante .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="PT" NAME="Lucas Pires">
Monsieur le Prsident , Messieurs les dputs , toutes mes flicitations aux rapporteurs MM .
Mndez de Vigo et Tsatsos . La qualit de leur travail renforce la crdibilit du Parlement europen dans la sparation de pouvoir de la Communaut .
<P>
Il est vrai que nous esprions du trait d ' Amsterdam un Maastricht II et que nous n ' avons eu qu ' un Maastricht I et demi .
Malheureusement , Amsterdam doit tre compar  Maastricht et non  un quelconque paradigme idal , comme vient de le dire notre collgue M. Corbett .
La construction europenne est un enchanement d ' efforts , ce n ' est pas un cadeau du ciel .
Du reste , il serait illusoire de penser que c ' est le droit qui cre l ' histoire .
Dans la meilleure des hypothses , il n ' est que son complice , dans la pire son miroir .
<P>
Or , si nous ne nous trompons pas , l ' Agenda 2000 est aussi myope qu ' Amsterdam .
L ' extension du premier largissement  cinq pays se mesure  la mme aune .
Amsterdam avance au rythme de la procession historique .
Il est clair que la rforme institutionnelle ne reprsente pas grand chose .
Mais ce qui a t fait va dans la bonne direction : renforcement de la codcision du Parlement europen et de la lgitimit dmocratique du prsident de la Commission .
Maintenant c ' est dans le renforcement de l ' axe Commission / Parlement que rside la vritable europanisation et c ' est  travers la dmocratisation de l ' Union qu ' elle peut parcourir le chemin  la rencontre de ses citoyens .
<P>
Les questions du nombre de commissaires et de la pondration des voix au sein du Conseil sont en mme temps mineures pour rsoudre les problmes du passage  l ' Europe largie , nouvelle et plus grande , pour modifier le modle de la construction europenne dans son ensemble , sans dbats suffisants ni autorisation expresse des lecteurs , comme si elle entrait sournoisement par la porte de derrire .
<P>
Jusqu '  la monnaie unique , nous avons encore le temps de penser  la vritable rforme institutionnelle .
En partie parce qu ' il ne peut y avoir deux rvolutions en mme temps et que celle qui est actuellement en cours concerne la monnaie unique .
D ' ailleurs , je doute que la premire question  l ' ordre du jour aujourd ' hui , la question institutionnelle , ne soit due avant tout au propre modle de la Confrence intergouvernementale , celle de la rpartition des comptences entre l ' Union et les tats .
La rforme institutionnelle ne pourra s ' adjuger cette primaut que dans un cadre o la codcision du Parlement europen aura aussi un rle de rvision des traits .
C ' est pour cette raison que je me range aux cts des rapporteurs et de leur proposition de nouvelle mthode de rvision des traits , avec une plus grande participation du Parlement europen .
<SPEAKER ID=153 NAME="Duhamel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous l ' avions dj dit en juin dernier , les rsultats d ' Amsterdam ne sont pas satisfaisants .
C ' est un constat fait ici , bien sr , et ailleurs aussi .
<P>
Avons-nous laiss une chance suffisante  ce trait ?
Peut-tre pas ?
Mais si le pire n ' est pas toujours sr , la lucidit critique reste bonne conseillre .
Nos ambitions pour l ' Union europenne ne se limitent pas  une somme d ' intrts nationaux , un plus petit dnominateur commun qu ' il conviendrait d ' accepter .
Mieux vaut pourtant que ce trait soit ratifi .
Nous prfrons un petit  pas grand-chose   un grand  rien du tout  .
<P>
Je connais nombre de mes collgues et amis qui voteront contre , aujourd ' hui , mais voteraient pour s ' ils taient dputs nationaux .
Intellectuellement , le professeur que je suis , ou que je reste , comprend cette subtilit .
Politiquement , le dput europen que je suis devenu , la rprouve .
<P>
Aprs un long et profond labeur , MM . Tsatsos et Mndez de Vigo , ont entendu les exigences monter de tous cts .
Un consensus s ' est construit sur quatre points essentiels .
Quelle que soit l ' valuation d ' Amsterdam , la rforme institutionnelle reste  faire .
La rforme institutionnelle s ' impose avant tout largissement , il faut l ' entreprendre ds  prsent , et il faut s ' y prendre autrement .
<P>
Alors , passons au futur .
Demandons aussi aux autres de penser  ce futur .
Notre Parlement l ' a dit et le proclame aujourd ' hui plus fort .
La Commission l ' a entendu , doit passer aux actes , et elle s ' y est dit tre prte ce matin .
Des gouvernements ont rpondu .
Au Conseil d ' couter et de porter plus avant ce message , de nous faire un signe  nous et aux citoyens au sommet de Luxembourg pour dire qu ' ils ont compris et qu ' ils vont se mettre  la tche .
<P>
Nous aurions pu adopter une position plus radicale tant nos attentes taient grandes , tant nous avons t dus , presque blesss de voir qu '  Amsterdam l ' ide europenne semblait avoir t laisse de ct .
<P>
Nous attendons du sommet de Luxembourg que les chefs d ' tat et de gouvernement se ressaisissent pour donner un sens  l ' Europe , pour dire aux citoyens qu ' ils savent o ils vont , et surtout qu ' ils ont envie d ' y aller ensemble .
<P>
coutons Ren Char , comme s ' il s ' adressait  ce Parlement , aujourd ' hui et demain , comme s ' il nous disait ce qu ' il a crit :  Sers ton bonheur , va vers ton risque ,  te regarder , ils s ' habitueront  .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , je commencerai par des fleurs  l ' adresse de MM . Mndez de Vigo et Tsatsos , des compliments pour la qualit de leur travail .
Le dbat a montr que la dcision d ' Amsterdam ne tenait compte que du court terme , aussi n ' ai-je pas l ' intention de revenir maintenant sur les questions institutionnelles gnrales , mais de commenter directement le point que j ' ai examin plus particulirement en tant que rapporteur , et de le placer au centre de la discussion .
<P>
L ' Union a-t-elle obtenu un systme de prise de dcision qui permette d ' intensifier le travail dans le domaine judiciaire et des affaires intrieures ?
Nous constatons un certain nombre de progrs , mais suffisent-ils pour rsoudre les questions auxquelles nous sommes en butte aujourd ' hui ?
L ' Europe se trouve face  de grands dfis qui exigeront beaucoup de travail dans le domaine judiciaire .
Je pense par exemple aux flux de rfugis .
Nous constatons que la charge qu ' ils reprsentent pour les tats membres est ingalement rpartie .
Nous avons aussi affaire  200 organisations de la maffia russe , dont l ' activit a d ' ores et dj pntr nos frontires , et le cartel de la drogue brasse des milliards au sein de l ' Union .
<P>
Or , disposons-nous de formes de dcision suffisamment souples pour les mesures que l ' Union doit russir  prendre , si nous voulons pouvoir nous dfendre contre ces rseaux du crime qui s ' appuient sur les meilleures comptences en matire conomique , juridique et technologique ?
Le combat contre le trafic de drogue , la traite des personnes et les escroqueries destines  dtourner les aides financires de l ' Europe exigent une coordination des actions ,  la fois sur le plan europen et au niveau mondial .
Une telle coordination aurait pu tre facilite par une procdure de dcision plus efficace .
<P>
L ' Union doit se doter d ' un profil plus clair et d ' une identit europenne plus nette , pour que nos efforts communs aient plus d ' effet au sein de l ' volution internationale .
La demande de consensus montre que l ' on reconnat bien trop lentement les besoins de l ' Union : nous aurons besoin d ' une coopration plus forte et de dcisions plus rapides .
<P>
Le droit d ' initiative commun entre les tats membres et la Commission est ncessaire pendant une priode de transition .
Il pourrait contribuer  renforcer la responsabilit des tats membres au sein de l ' Europe et l ' intrt des citoyens pour la cause europenne .
Le dlai de cinq ans qui a t introduit dans le domaine du premier pilier , pour la majorit qualifie sur les questions d ' ordre judiciaire , est plutt absurde , notamment parce que la police et la plupart des questions de droit restent du domaine du troisime pilier , c ' est--dire de la coopration intertatique .
<P>
Dans la perspective de l ' extension de l ' Union , l ' instauration d ' une priode de transition de cinq ans , pralable  une nouvelle dcision  la majorit qualifie , est risque .
C ' est l un point auquel j ' attache beaucoup d ' importance , et qui me tient  cur , car je crains que cette disposition ne retarde l ' largissement de l ' Union .
Je suis donc reconnaissante au rapporteur d ' avoir voqu cet aspect de la question .
Il faut qu ' une redfinition des priorits intervienne avant l ' expiration de cette priode de cinq ans .
Si la dcision prise  Amsterdam parvient difficilement  donner  nos concitoyens la scurit qu ' ils en attendent - c ' est--dire , en fait , si elle ne la leur donne pas - nous risquerons de perdre le soutien populaire .
<P>
Pour terminer , je voudrais souligner le fait que les citoyens doivent se sentir porteurs d ' une identit europenne qui leur donne conscience de notre communaut d ' intrts .
C ' est de cette identit qu ' mane , en dernier ressort , la volont populaire qui pourra donner l ' impulsion aux rformes ncessaires .
<P>
 Ille faciet  , disait le roi Charles IX  propos de son fils Gustave Adolphe ,  lui le fera  .
Il s ' agissait dj d ' une extension au sein des rgions de la Mer Baltique .
Mais nous ne pouvons plus nous contenter de faire comme au 17me sicle , c ' est--dire de placer nos espoirs dans les jeunes gnrations .
La question n ' est plus de savoir ce que d ' autres feront plus tard , mais ce que nous-mmes devons faire aujourd ' hui !
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Spiers">
Monsieur le Prsident , je flicite les auteurs du rapport .
Le trait d ' Amsterdam est trs modeste et nous pouvons nous en rjouir .
Il contient nanmoins beaucoup de bonne choses .
Pour ce Parlement , il se traduit par un accroissement de comptences qui ne manquera pas d ' amliorer la dmocratie et l ' efficacit de l ' UE .
Pour mon pays , il offre une base juridique solide pour le maintien de nos contrles aux frontires , sans dcevoir les attentes des autres membres de l ' UE .
Et mme si je dois admettre que le trait n ' apparat pas dans toutes les conversations  chaque coin de rue , il contient pas mal de choses qui intressent directement les citoyens de l ' UE .
Le chapitre sur l ' emploi , les clauses contre la discrimination , le nouveau protocole sur le bien-tre des animaux , le ralliement du Royaume-Uni au chapitre social sont autant d ' aspects qui concernent le citoyen .
<P>
Bien sr que le trait ne contient pas tout ce qu ' on voulait .
En fait , il ne correspond pas  ce que chacun aurait pu faire .
Il est clair qu ' il rsulte d ' un compromis , comme tout trait de ce genre .
M. Corbett a voqu ses insuffisances dans le cadre de l ' largissement .
Personnellement , j ' aurais aim une modification des articles 38  43 sur la politique agricole , qui sont manifestement tout  fait dpasss .
Mais dans l ' ensemble , il s ' agit d ' un bon trait , notamment parce qu ' il reconnat , contrairement  plusieurs intervenants dans ce dbat , les aspirations relativement modestes de la plupart des citoyens de l ' UE en rapport avec l ' accroissement des comptences de l ' Europe .
<P>
Certains membres de cette Assemble se sentent peut-tre frustrs par la lenteur et la prudence des gouvernements des tats membres de l ' UE , mais ce sont ces gouvernements qui doivent ensuite obtenir l ' approbation par les parlements nationaux des traits qu ' ils tablissent , avec parfois mme un rfrendum .
M. Bourlanges , qui est  nouveau parmi nous , a dit : " Les diplomates ont chou et c ' est aux citoyens de prendre le relais  .
Je ne suis personnellement pas convaincu qu ' une Europe conue par les citoyens rpondrait aux aspirations de M. Bourlanges ou d ' une majorit de cette Assemble .
J ' ai par consquent des doutes sur la fin de l ' intergouvernementalisme comme instrument de conception des traits , dont plusieurs membres ont parl .
<SPEAKER ID=156 NAME="Dury">
Monsieur le Prsident , je remercie mes collgues pour ce rapport , qui me semble trs bon parce qu ' il est , selon moi , l ' expression politique de ce que pense l ' ensemble de ce Parlement .
Il ne correspond pas ncessairement tout  fait  mon approche cependant , et ils le savent bien .
<P>
Premirement , on a beaucoup parl ici des citoyens .
Il est vrai qu '  l ' occasion de chacune des runions que nous tenons , dans le cadre politique en tout cas dans lequel je me place , les citoyens rejettent le trait d ' Amsterdam , ils rejettent le trait de Maastricht .
Ce n ' est pas du tout l le problme de nos rapporteurs ; c ' est un problme collectif qui tient  la question de savoir comment ranimer notre flamme europenne ?
 cela , je ne vois qu ' une solution : c ' est effectivement de faire plus d ' Europe , de faire mieux l ' Europe , et de raccrocher nos actes  leurs problmes .
J ' espre que le sommet de Luxembourg sur l ' emploi y contribuera .
<P>
Deuximement , faut-il dire oui ou non  Amsterdam ?
Je crois que la question avait dj t rsolue au mois de juillet .
Nous avons dit que ce n ' tait pas le meilleur trait que nous pouvions avoir , mais nous avons dj dit oui , d ' une certaine manire .
<P>
Troisimement , le vrai problme , c ' est bien sr celui de l ' largissement .
Si ce trait d ' Amsterdam n ' tait destin qu ' aux Quinze , je dirais que , tout compte fait , si on ne peut pas parler d ' une grande rvolution communautaire , il y a du moins des choses qui ne sont pas mauvaises , en matire d ' environnement , en matire sociale , mais vu dans la perspective de l ' largissement - je ne fais ici que rpter ce que disent nos collgues - ce trait est absolument insuffisant .
<P>
C ' est l le vrai problme .
Le projet politique europen , c ' est l ' largissement .
Si nous ne grons pas d ' abord des rformes , en matire de dmocratie , d ' efficacit , nous nous trouverons devant des difficults normes qui amneront les citoyens  plus de rticence encore vis--vis de l ' Europe .
<P>
Et pour terminer , la quatrime question .
Elle consiste  savoir comment organiser les prochaines confrences intergouvernementales .
Nous avons trs bien vu que les modalits actuelles de discussion entre les gouvernements ne donnaient pas de bons rsultats .
Les gouvernements sont prisonniers de leurs contraintes .
Donnons davantage la parole aux citoyens , donnons davantage de pouvoirs au Parlement europen .
C ' est le message que renferme dj le rapport .
C ' est ce message auquel nous voudrions donner plus de force encore .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Oreja , chers collgues , le trait d ' Amsterdam est la carte de visite de l ' Union europenne auprs des citoyens .
C ' est  travers lui ,  travers ce qu ' il dit et ne dit pas , et surtout  travers ce que les citoyens tirent de sa lecture que se forme en eux la volont d ' tre europens .
C ' est pourquoi le trait sur l ' Union europenne devrait remplir trois objectifs : servir de base efficace pour que la Communaut europenne traite les dfis de la socit de l ' information et du savoir qui domineront le troisime millnaire ; accorder la priorit aux personnes ; tre clair et lisible .
<P>
Aucune de ces conditions n ' est concrtise de manire satisfaisante dans le texte issu d ' Amsterdam .
Le rapport de MM . Mndez de Vigo / Tsatsos a provoqu une intense polmique entre les partisans du rejet pur et simple du texte et les partisans de sa ratification par le Parlement .
Cette polmique a touch tous les groupes politiques , ce qui me semble salutaire .
<P>
Le Parlement ferait preuve d ' une attitude responsable en adoptant une position clairement critique , mais constructive , par rapport aux rsultats d ' Amsterdam - comme le propose le rapporteur - qui a fait preuve d ' une grande flexibilit en reprenant dans le texte final d ' innombrables suggestions , voire des critiques , dont certaines manaient de son propre groupe .
<P>
Qu ' il ne puisse y avoir d ' largissement sans vritable rforme institutionnelle : c ' est l ' vidence mme .
Qu ' il ne puisse y avoir de rforme institutionnelle sans une modification radicale de la mthode de rvision du trait et surtout de la logique intergouvernementale en vigueur jusqu '  prsent sans l ' implication totale du Parlement et des parlements : c ' est une deuxime vidence .
Que seule une rforme institutionnelle profonde permettra de crer les mcanismes de dcision rapides et efficaces : c ' est une vidence supplmentaire .
Mais , Monsieur le Prsident , que l ' galit statutaire des membres constitue la base mme de la Communaut et que la richesse de la Communaut rside dans la diversit des cultures , des gographies et des dimensions des tats qui la composent : c ' est aussi une vidence importante que je dsire souligner et dont il faudrait tenir compte au moment de penser la rforme institutionnelle .
Que la dimension culturelle sera le moteur du projet europen dans la future socit du savoir : c ' est la plus ignore des vidences , mais aussi la plus fondamentale . Cela devra se traduire dans le texte du trait .
<P>
Je termine dans l ' espoir de voir le Conseil se rapprocher des positions du Parlement en ce qui concerne l ' urgence d ' une nouvelle mthode pour la prochaine rvision et aussi de voir figurer la culture dans le prambule du trait et de voir ajouter un article spcifique  la politique linguistique , tant donn son importance pour chaque citoyen .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="NL" NAME="Dankert">
Monsieur le Prsident , je pense que la signature du trait d ' Amsterdam a pour principaux mrites d ' avoir permis que , selon toute vraisemblance , l ' Union conomique et montaire verra le jour dans les dlais prvus et , en second lieu , que le processus d ' largissement ne soit pas encore bloqu .
Le trait proprement dit est maigre , on ne peut le nier .
Il contient certainement , pour le Parlement europen , une srie de perspectives attrayantes au niveau de la poursuite de la dmocratisation .
Mais , Monsieur le Prsident , il n ' en reste pas moins , pour ce Parlement , le problme qu ' aucun parlement ne peut exister sans tre en relation avec la population : ainsi va la dmocratie .
Si l ' on examine ce qu ' il en est dans ce trait , poursuite de l ' intergouvernementalisation , opt-ins , opt-outs , flexibilit , on obtient une situation dans laquelle la population de l ' Europe ne comprendra plus du tout comment la dmocratie fonctionne en Europe . Je trouve que c ' est un problme particulirement srieux , un problme structurel auquel nous devrons continuer  nous attaquer aprs Amsterdam .
<P>
Monsieur le Prsident , le trait d ' Amsterdam souffre d ' une carence : il ne permet pas encore vraiment l ' largissement , et nous oblige  esprer qu ' en parvenant  nous entendre sur la suite des rformes institutionnelles , nous rendrons cet largissement possible sans que la Communaut actuelle n ' en souffre qualitativement .
Je crois que c ' est l la cl de toute l ' affaire .
<P>
Mais , Monsieur le Prsident , je suis loin d ' tre entirement rassur sur ce point , car l ' actuelle Communaut a dj bien du mal  fonctionner correctement .
En voici un exemple : nous ne cessons d ' voquer la rforme de la Commission , du nombre de membres du Parlement , mais nous parlons rarement du Conseil .
Et pourtant , j ' ai lu aujourd ' hui dans le journal que mon ministre des transports et des ponts et chausses n ' tait pas parvenu  faire s ' exprimer le Conseil des Ministres europen sur un sujet d ' actualit comme la grve des transports en France , parce que les conseils ne sont plus en mesure de parler de thmes d ' actualit si ceux-ci n ' ont pas t intensivement prpars par des fonctionnaires .
Cela reprsente une importante perte de temps .
<P>
Monsieur le Prsident , je crois que petit  petit , c ' est l ' absence mme de remde qui va poser problme , que l ' largissement se fera au prix d ' un surcrot de bureaucratisation , et que ce surcrot de bureaucratisation pourra tre un obstacle considrable sur la voie de la dmocratisation de l ' Europe ; et je ne crois pas qu ' Amsterdam nous ait beaucoup avancs .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Il faut prendre la mesure de son adversaire .
Qui est le plus vhment dans le combat contre ce trait d ' Amsterdam ?
Nous avons d ' un ct les eurofondamentalistes , pour lesquels le trait ne va pas assez loin .
Ceux-l veulent plus rapidement et plus en profondeur un tat fdral europen , et ce trait d ' Amsterdam est encore loin de le crer .
D ' un autre ct , nous avons les principaux adversaires de l ' Union europenne , qui ne veulent pas d ' Europe communautaire du tout , ou seulement une simple association de pays , une meilleure zone de libre change avec des tats nationaux pouvant dire non  tout .
Pour ces opposants et pour leurs arguments , le trait d ' Amsterdam peut ne pas tre si mauvais que cela , mais il pourrait tre meilleur .
Il pourrait et il devrait surtout englober des rformes institutionnelles plus larges et plus profondes puisqu ' il est cens apporter la dose d ' approfondissement de l ' Europe communautaire dont nous avons besoin pour le prochain largissement de l ' Union .
Il nous reste du temps avant l ' largissement , et nous devons le consacrer  une autre rvision du trait qui suive d ' autres rgles que les Confrences intergouvernementales actuelles .
La mthode en vigueur pour la rvision du trait est dpasse .
Elle mne  des positions de veto l o il faut bouger .
Elle mne au plus petit dnominateur commun l o nous avons besoin d ' un grand - pour ne pas dire le plus grand - dnominateur commun .
Quelle procdure nous aidera donc  sortir de ce dilemme ?
<P>
Dans leur rapport , MM . Mndez de Vigo et Tsatsos ouvrent la juste voie vers le dbat .
La prochaine rvision du trait doit respecter les rgles europennes de droit , nous devons la mener comme nous le faisons traditionnellement pour le droit europen : sur la base d ' une initiative de la Commission et avec la collaboration totale du Parlement et du Conseil .
Si nous entreprenons la prochaine rvision selon ces rgles , elle sera fructueuse , et le prochain trait n ' empchera plus l ' largissement , mais il le permettra .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , chers reprsentants de la Commission et du Conseil , si on devait juger le travail du trait d ' Amsterdam , on pourrait reprendre les mots du pote allemand Bertolt Brecht et dire qu ' il s ' agit d ' un progrs tempr .
Bertolt Brecht a prononc ces mots pour se montrer cynique et critique .
On peut aussi les penser rellement , on peur aussi ajouter positivement que c ' est un progrs .
Nous ne devons toutefois pas nous leurrer , car le progrs reprsente bien peu en regard des exigences poses par le Parlement .
<P>
Comment les citoyens europens voient-il cette Union europenne aprs le trait d ' Amsterdam ?
Ils voient que nous allons vivre  l ' avenir bien des discussions animes parce qu ' on n ' est pas parvenus  passer dans de nombreux cas du principe de l ' unanimit au principe de la majorit .
Telle est la tche essentielle que nous devrons remplir lors de la prochaine rforme parce que c ' est ainsi que le Parlement europen s ' assurera petit  petit la position qui lui revient .
<P>
J ' voquerai un deuxime point de politique trangre . Les citoyens europens voient que notre continent est un continent tendu , qui produit beaucoup , qui paie beaucoup , mais qui a peu  dire , parce qu ' il ne parle pas d ' une seule voix face  l ' Amrique , et nous devons absolument redresser la barre .

<P>
Le dernier point est une question , Monsieur le Prsident .
Comment la situation va-t-elle voluer ? M. Rack et bien d ' autres ont dj dit - cela figure dans le rapport Tsatsos / Mndez de Vigo - que cela doit tourner autrement .
Ce Parlement , c ' est--dire la voix du peuple , doit montrer plus de volont de rforme !
En effet , il en tait ainsi aprs Amsterdam : chaque chef d ' tat est rentr chez lui et a dit : " Amsterdam a t un plein succs .
Je n ' ai rien concd .
Nous n ' avons rien fait pour l ' Europe , et j ' ai sauv ma patrie . "
<P>
Le Parlement doit donc , lui qui reprsente les intrts suprieurs , jouer  l ' avenir un rle plus en vue .
En ce sens , je voudrais vivement remercier les rapporteurs Tsatsos et Mndez de Vigo pour leur excellent rapport qui sert de point de dpart pour une nouvelle rforme qui doit exprimer plus de force , plus de volont de communautarisation .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DA" NAME="Iversen">
Permettez-moi de dclarer d ' emble , Monsieur le Prsident , que , selon nous , le trait d ' Amsterdam est bien meilleur que le trait de Maastricht .
Ce point doit , selon moi , tre signal .
Le trait d ' Amsterdam met en vidence ce que nous avons appel au Danemark les thmes qui nous tiennent  coeur , mais ce sont galement des thmes qui tiennent au coeur de beaucoup d ' autres pays .
Je citerai , par exemple , une meilleure protection de l ' environnement , la coopration en vue de lutter contre le chmage , la transparence et l ' accroissement de l ' influence du Parlement europen .
Je dois cependant avouer que , dans certains domaines , le rapport sur le trait d ' Amsterdam nous pose certains problmes .
Nous nous voyons contraints de voter contre certains points .
Nous dplorons vivement le souhait de vouloir faire obstacle  l ' largissement en exigeant la mise en place de toutes les rformes institutionnelles avant le dbut de l ' largissement . Nous critiquons galement le fait que le rapport associe le Danemark  l ' Irlande et au Royaume-Uni  propos de la coopration dans le cadre de l ' accord de Schengen .
Le Danemark y participe - et les rapporteurs devraient le savoir - d ' tat  tat alors que l ' Irlande et la Grande-Bretagne sont totalement exclus de cette coopration .
La formulation qui figure dans le rapport lance des signaux errons aux tats membres sur la participation du Danemark  la coopration dans le cadre de Schengen et nous devons donc voter contre ce point .
Nous aurions prfr l ' absence de ce paragraphe , car , tel qu ' il se prsente , il est erron . Le rapport prconise galement un accroissement de la coopration dans les domaines de la dfense et de la politique de la scurit .
Les dputs sociaux-dmocrates danois ne partagent pas ce point de vue et nous devons donc voter contre le point 9 qui , selon nous , entre en conflit avec les drogations obtenues par le Danemark .
J ' ajouterai que nous partageons l ' avis selon lequel le Parlement europen contribue  rendre les dcisions prises au sein de l ' UE plus dmocratiques et plus transparentes ; c ' est pourquoi nous soutiendrons notamment le point qui propose que la politique agricole fasse partie du processus dcisionnel commun . Nous devons galement nous rappeler que la perspective d ' un  oui  au trait d ' Amsterdam ne concerne pas seulement les thmes que nous discutons aujourd ' hui , mais galement ceux relatifs  une UE plus pacifique ,  une Europe plus pacifique ,  une Europe dans laquelle les anciennes dictatures de l ' Est s ' intgreront ,  plus long terme , dans une Europe globale .
Cette perspective doit rester prsente dans nos esprits . Voil pourquoi nous voterons le rapport lors du vote final .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , j ' ai aujourd ' hui vritablement le sentiment que nous participons  un mouvement historique d ' volution permanente de notre continent europen .
Je voudrais dire que ce dernier pisode de l ' intgration europenne marque aussi la troisime modification importante du trait en plus de dix ans .
<P>
Le citoyen ordinaire veut savoir ce que signifie ce trait .
Nous devons expliquer trs clairement ce dont il s ' agit et , pour dire les choses le plus simplement possible , expliquer que le trait vise  renforcer les politiques de l ' Union et l ' efficacit de ses institutions .
 ce propos , je me flicite trs sincrement de l ' accroissement des comptences de l ' Union en rapport avec la lutte contre le crime .
 l ' avenir , l ' objectif sera de veiller  ce que les citoyens puissent bnficier de la libert de circulation , mais pas les criminels .
<P>
Je me flicite galement des nouvelles dispositions du trait qui renforcent les pouvoirs et les comptences du Parlement europen dans des matires comme l ' emploi , l ' environnement , l ' exclusion sociale , la pauvret et d ' autres , qui ont t voques cet aprs-midi et pour lesquelles l ' opinion attend de nous des efforts .
<P>
Ce trait marque galement un progrs important sur la voie d ' une politique trangre plus efficace et cohrente .
Cela implique une rationalisation des procdures de prise de dcisions , avec application limite du vote  la majorit qualifie et maintien d ' un veto national chaque fois que des intrts vitaux sont en jeu .
<P>
Cet aspect est trs important pour les Irlandais et il est important qu ' ils comprennent que la neutralit irlandaise n ' est pas menace par ce chapitre du trait .
En fait , en Irlande comme dans plusieurs autres pays , le trait devra tre ratifi par voie de rfrendum .
Je demanderai donc au gouvernement irlandais qu ' il veille  fournir une information simple et qu ' il vite les textes rdigs dans un jargon juridique trop complexe .
<P>
Un point que l ' on peut regretter au sujet de ce trait est la confirmation du sige du Parlement europen ici ,  Strasbourg .
Les membres ordinaires du Parlement europen , les membres lus , n ' ont pas voix au chapitre  ce sujet et c ' est fort regrettable .
Je me flicite du dbat qui a lieu aujourd ' hui et j ' attends avec impatience de suivre les dbats au sein des parlements nationaux dans les mois  venir .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="ES" NAME="Morn Lpez">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' emble fliciter MM . Mndez de Vigo et Tsatsos pour ce rapport trs complet , trs clair et qui ouvre une perspective critique mais raliste du trait d ' Amsterdam .
<P>
Monsieur le Prsident , cette semaine ont lieu trois vnements importants dans le cadre europen : le dbat du Parlement europen , le sommet extraordinaire sur l ' emploi  Luxembourg , et un fait qui touche l ' Europe , bien que celle-ci ne sois pas l ' une des protagonistes , je veux parler du conflit entre l ' Irak et les tats-Unis ou , si vous voulez , entre l ' Irak et les Nations unies .
<P>
Je vais m ' loigner du trait , du cadre du Parlement et de Bruxelles .
Je vais me mettre  la place de l ' opinion publique europenne .
Quelle que soit l ' organisation vise par les traits , avec un systme de rforme qui manifestement ne peut pas s ' appliquer  la Confrence intergouvernementale , tant que l ' Europe ne disposera pas d ' un modle socio-conomique et tant que l ' Europe n ' adoptera pas optique politique internationale , la Communaut et l ' Union europenne continueront , certes , de fonctionner bon an mal an grce  la comptence de ces organes , mais nous ne serons pas intgrs dans le monde .
 cet gard , rappelons qu ' au moment de la cration de la Communaut , il existait une doctrine socio-conomique typiquement europenne .
Dans le complexe capitaliste , l ' Europe dispose d ' un modle conomique fond sur un projet indicatif pour le secteur priv , l ' inalinabilit du domaine public , un secteur public et une scurit sociale .
Ce systme tait en vigueur entre 1957 et 1989 , ou peut-tre 1986 .  prsent , l ' Europe est soumise  un modle conomique et social compltement diffrent et ne trouve pas ses marques .
 l ' poque , c ' est un consensus socio-dmocrate-chrtien qui fut  l ' origine de l ' Europe .
Je demande un consensus afin d ' tablir un modle europen .
Quand ce modle existera et quand l ' Europe dfinira sa position au sein d ' un monde non plus bipolaire , soumis  l ' hgmonie d ' une seule puissance , mais multipolaire , alors le travail de l ' Europe et la rforme seront plus faciles .
<P>
Quant  la rforme technique des traits , il est logique que nous nous concentrions sur notre mission , mais il est ncessaire que le Parlement demande  l ' Europe de garder ses modles international et socio-conomique car autrement nous tomberions sous la coupe du formalisme .
<P>
La rforme , l ' action et la position europennes ,  l ' instar de l ' Europe , ne doivent pas chapper  la mondialisation du modle socio-conomique et du modle de la politique internationale .
Tout sera ds lors plus facile et nous ne nous retrouverons pas avec un costume taill pour un adolescent en pleine croissance ou un adolescent que nous ne voulons plus voir grandir .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="IT" NAME="Manzella">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , au fur et  mesure que l ' on approfondit le dbat institutionnel sur l ' Europe de l ' euro , l ' on comprend qu ' Amsterdam ne pouvait tre autre chose que ce qu ' il a t .
En effet , ce n ' est que lorsque l ' on aura prcis les consquences institutionnelles de l ' unification montaire qu ' il sera possible de tracer le cadre institutionnel global de l ' Union europenne , et cela non pas par suite de vertueux automatismes de l ' unification montaire , crateurs d ' institutions politiques , mais par ncessit de tenir enfin compte , avec toutes les donnes dont on dispose , de ce qui a t la vritable et inquitante rvolution de Maastricht , c ' est--dire la conception d ' une Union qui est toujours une union , mais une union de diffrents et non plus d ' gaux .
Le gouvernement des diffrences : tel est donc le grand dfi que l ' Union europenne se doit de relever pour rester une Union .
<P>
L ' effort extraordinaire de convergence qui a dj t fait dans le domaine des finances publiques prouve combien cette vision d ' une Union  statuts diffrencis est raliste , mais aussi combien elle est inquitante en raison de sa nouveaut intrinsque pour les tats membres .
C ' est donc l-dessus que devra se concentrer l ' attention politique et institutionnelle de ce Parlement , car la question de l ' largissement aussi se jouera entirement non plus seulement sur les garanties de notre unit , mais surtout sur la capacit de gestion de nos diffrences ; dans cette tension entre unit et diversit , qui est dj prsente dans notre systme , un facteur dcisif de cohsion sera l ' institution transversale que nous appelons citoyennet , c ' est--dire l ' institution constitue par le peuple europen et par ses droits et devoirs .
L ' approfondissement de la dimension substantielle de la citoyennet de l ' Union est au fond la contribution institutionnelle la plus importante que pouvait donner et a donn ce trait qui , sous d ' autres aspects , est en arrt oblig .
<P>
Dans ce climat de transition , je crois que l ' on peut dire , en conclusion de ce dbat , qu ' il est bon de suivre l ' avis des collgues Tsatsos et Mndez de Vigo .
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le Bureau flicite les rapporteurs , MM Mndez de Vigo et Tsatsos , pour la grande qualit de leur travail .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17h30 .
<CHAPTER ID=6>
Relations commerciales et Sommet UE-tats-Unis
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion les dclarations du Conseil et de la Commission sur les relations commerciales , y compris le problme des sanctions , ainsi que sur l ' excution du nouvel agenda transatlantique ( 2me et 3me piliers du trait sur l ' Union europenne ) en vue du Sommet Union europenne - tats-Unis d ' Amrique du 5 dcembre 1997 .
<SPEAKER ID=167 NAME="Wohlfart">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , je suis bien aise de pouvoir participer , au nom du Conseil ,  ce dbat sur le futur sommet tat-Unis d ' Amrique / Union europenne .
Comme vous le savez , le Nouvel agenda transatlantique , sign  l ' issue du sommet entre l ' Union europenne et les tats-Unis d ' Amrique qui s ' est tenu  Madrid le 3 dcembre 1995 , ainsi que le Plan d ' action conjoint Union europenne / tats-Unis , qui y tait associ , ont recentr et rorient tous les aspects du partenariat entre l ' Union europenne et les tats-Unis .
<P>
The New Transatlantic Agenda , comme diraient nos amis amricains , a encourag les deux parties  largir et  intensifier leur coopration dans de nombreux domaines d ' intrt commun .
Je crois pouvoir dire que les sommets semestriels sont un lment essentiel du NTA .
Non seulement ils soulignent le renforcement global des relations entre l ' Union europenne et les tats-Unis , mais ils contribuent  faire avancer la mise en oeuvre du NTA et sont une occasion de rexaminer globalement les relations Union europenne / tats-Unis et de dbattre des questions spcifiques d ' intrt commun .
Le prsident du Conseil europen et moi-mme attendons avec intrt ce prochain sommet , qui aura lieu , comme vous le savez ,  Washington , le 5 dcembre , faisant suite au sommet entre l ' Union europenne et le Canada , la veille .
<P>
Les prparatifs pour ce sommet sont bien avancs et la prsidence de la Commission , ainsi que les reprsentants amricains , vont se runir demain au sein du groupe  haut niveau qui a t tabli entre l ' Union europenne et les tats-Unis pour faire un bilan de la mise en oeuvre du Nouvel agenda transatlantique et examiner quelquesunes des principales questions qui se posent  nous actuellement .
Nous sommes en train d ' tablir en dtail l ' ordre du jour du sommet avec nos partenaires amricains , mais je peux ds  prsent vous dire que nous prvoyons d ' y inscrire des points aussi importants que les suivants : nos relations commerciales avec les tats-Unis , notamment dans le cadre des relations Union europenne / tats-Unis au sein de l ' OMC et par rapport  la lgislation Helms-Burton .
galement des sujets d ' actualit , comme le processus de paix au Proche-Orient , la question de Chypre , la question du changement climatique , la lutte contre la criminalit et contre le crime organis , la lutte contre le terrorisme , les stupfiants , les drogues , l ' immigration , l ' asile .
Voil donc des lments essentiels , je crois , pour ce sommet .
<P>
Comme aux prcdents sommets , les tats-Unis et nous-mmes mettrons l ' accent sur les ralisations concrtes qui ont pu tre enregistres au cours des six derniers mois .
Nous esprons tre en mesure de signer tout d ' abord l ' accord de coopration scientifique et technologique et de parapher ensuite l ' accord concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l ' application de nos rgles de concurrence .
Troisimement , nous pourrons galement , du moins je l ' espre , annoncer officiellement des initiatives telles que le Transatlantic Information Exchange System , la bibliothque numrique et le dialogue transatlantique sur la socit civile .
En ce qui concerne le programme Union europenne / tats-Unis en faveur de la dmocratie et de la socit civile , annonc au sommet de La Haye , nous pensons tre en mesure de confirmer les noms de ceux qui sigeront dans le collge des juges .
<P>
Ce sommet , Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , sera le quatrime depuis la mise en oeuvre du NTA .
Au cours des deux dernires annes , nous sommes parvenus  certains rsultats concrets notables .
Ainsi , dans le domaine de la politique trangre , les deux parties ont renforc leur coopration sur des questions cls , y compris la promotion de la paix , de la stabilit et de la rconciliation dans les Balkans , au Moyen-Orient et en Afrique centrale .
L ' adhsion d ' Euratom , le 17 septembre ,  l ' Organisation pour le dveloppement nergtique de la pninsule corenne , aux cts des tats-Unis , du Japon et de la Core du Sud , illustre notre volont commune de renforcer les efforts dploys dans le domaine de la non-prolifration .
<P>
Pour ce qui est du domaine de l ' aide humanitaire et de l ' aide au dveloppement , nous avons amlior notre coordination rpondant aux besoins de socits dchires par la guerre .
Nous collaborons galement dans le cadre de l ' activit visant  promouvoir la dmocratie et  renforcer la socit civile .
L ' Union europenne et les tats-Unis oeuvrent ensemble pour rpondre aux dfis qui se posent au niveau mondial .
Dans le cadre de notre coopration en matire de lutte contre les stupfiants , nous avons sign au sommet de La Haye un accord sur les prcurseurs chimiques , afin de pouvoir lutter contre le dtournement des produits chimiques au profit de la production de drogues illicites .
Nous travaillons ensemble , dans la rgion des Carabes , et esprons tendre notre coopration  la rgion andine .
<P>
Nous nous efforons actuellement d ' tablir des changes dans le cadre des efforts en matire de lutte contre la criminalit organise internationale et nous avons lanc une campagne d ' information coordonne en direction , dans un premier temps , de la Pologne et de l ' Ukraine , afin de lutter contre la traite des femmes .
Malgr les divergences entre l ' Union europenne et les tats-Unis sur le calendrier de rduction des missions de gaz  effet de serre , nous rflchissons aux modalits d ' une coopration  la confrence de Kyoto sur le changement climatique , qui se tiendra en dcembre .
<P>
Certains rsultats importants ont t raliss en ce qui concerne l ' agenda multilatral du commerce et sur le plan des efforts pour la cration du nouveau march transatlantique .
Ainsi , dans le cadre de l ' OMC , l ' Union europenne et les tats-Unis ont uni leurs efforts pour la conclusion de l ' accord sur les technologies de l ' information et de l ' accord sur les services de tlcommunications de base qui , ensemble , permettent de libraliser environ mille milliards de dollars d ' changes internationaux de biens et de services .
Dans le cadre de l ' OCDE , des efforts conjoints ont contribu  l ' adoption d ' importantes dcisions en matire de lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales .
<P>
Monsieur le Prsident , dans le cadre du nouveau march transatlantique , l ' Union europenne et les tats-Unis ont travaill ensemble pour rduire les barrires au commerce et  l ' investissement , rpondant dans bien des cas aux recommandations du dialogue transatlantique entre entreprises .
 la suite de la confrence qui s ' est tenue  Chicago , en novembre de l ' anne dernire , et au sommet Union europenne / tats-Unis qui s ' est tenu  La Haye le 28 mai de cette anne , les deux parties ont sign un accord de coopration et d ' assistance mutuelle dans le domaine douanier , qui contribuera  la facilitation des changes , au renforcement de l ' excution des dcisions et  la lutte contre la fraude .
Les ngociations pour un accord sur la reconnaissance mutuelle et l ' valuation de la conformit se sont achevs .
<P>
Un aspect fondamental du NTA est celui du dveloppement des liens entre les peuples .
Le dialogue transatlantique entre entreprises contribue  resserrer les liens entre les milieux d ' affaires europens et amricains ,  promouvoir les bonnes pratiques ,  libraliser davantage les changes transatlantiques .
 la suite du succs rencontr par la confrence de Chicago , le TABD s ' est runi  nouveau les 6 et 7 novembre  Rome .
<P>
D ' autre part , une confrence transatlantique intitule  Jeter un pont sur l ' Atlantique  s ' est tenue en mai  Washington et y a runi des experts de la socit civile , de l ' ducation , de la jeunesse et de la culture , des changes lectroniques et des liens parlementaires venus des deux cts de l ' Atlantique .
Nous nous flicitons notamment du fait que les rapports entre le Parlement europen et le Congrs amricain deviennent de plus en plus troits , un dveloppement auquel M. Alan Donnelly , dput du Parlement europen , fournit une contribution importante .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , le NTA est un processus dynamique que les deux parties relancent constamment par le biais d ' une actualisation continuelle des priorits et du recensement de nouveaux objectifs .
Mais il faut bien admettre qu ' il ne constitue pas la solution  tous nos problmes .
Les diffrends trs importants , tels que ceux relatifs aux lgislations Helms-Burton et D ' Amato , aux hormones , voire au protocole bananes , en sont la preuve vidente .
Mais le NTA suscite d ' autre part la confiance mutuelle et permet aux deux parties de dvelopper leurs relations globales dans un esprit de coopration qui s ' inspire de principes et d ' objectifs fondamentaux communment partags .
<SPEAKER ID=168 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident ,  la veille du sommet UE-tatsUnis , qui doit avoir lieu le 5 dcembre  Washington , je voudrais commencer par expliquer pourquoi la relation entre les tats-Unis et l ' Union europenne me semble tellement importante , pourquoi elle est fondamentalement salutaire et pourquoi il est dans l ' intrt des deux parties d ' oeuvrer de concert pour surmonter les problmes qui les opposent .
<P>
Cette relation est la relation conomique bilatrale la plus importante au monde .
En 1996 , la valeur annuelle du commerce des biens et des services a dpass les 360 milliards d ' cus .
Nous reprsentons chacun l ' investisseur le plus important dans les marchs de l ' autre .
Les entreprises europennes sont les premiers investisseurs dans 41 tats des tats-Unis et les seconds dans les autres .
Un travailleur sur douze de l ' industrie amricaine travaille pour une socit europenne et les entreprises amricaines emploient trois millions de travailleurs en Europe .
Nos conomies sont profondment imbriques , avec des avantages pour les deux parties .
<P>
Mais notre relation repose sur quelque chose de plus profond : nous avons en commun des valeurs , des positions et des intrts nombreux et fondamentaux . Ensemble , nous oeuvrons  la promotion de ces valeurs et intrts communs dans le monde entier - stabilit politique , dmocratie , ouverture du commerce , droits de l ' homme - et c ' est pourquoi nous unissons nos efforts en Bosnie et en Europe de l ' Est , comme pour faire progresser la paix au Moyen-Orient .
<P>
Avec la fin de la guerre froide , ces intrts communs n ' ont pas disparu ou perdu de leur force , mais ils ont peuttre besoin d ' tre recentrs .
Bon nombre des problmes auxquels nous sommes aujourd ' hui confronts , comme la mondialisation , les changements climatiques , l ' mergence de la Chine et le trafic des stupfiants , n ' ont rien  voir avec les anciens problmes de la confrontation Est-Ouest , mais sont des problmes sur lesquels nous avons les mmes vues et  l ' gard desquels nous prenons souvent des initiatives communes dans des forums internationaux .
<P>
Compte tenu de ces lments , la premire remarque que je ferai aujourd ' hui est que nous avons certes nos divergences , parfois trs graves , sur des questions diverses , mais que nous devons les replacer dans leur contexte et les relativiser .
D ' une manire gnrale , la relation UE-tats-Unis est solide et profonde .
C ' est d ' ailleurs peut-tre parce que nos liens sont si fondamentalement solides que nous pouvons nous permettre d ' exprimer nos divergences si ouvertement et franchement .
<P>
Lorsque les tats-Unis et nous avons dcid , il y a deux ans , de lancer le nouvel agenda transatlantique , nous avions saisi toute l ' importance de disposer d ' un cadre complet nous permettant de promouvoir notre coopration dans le large ventail de secteurs couverts .
Nous avons ainsi pos les jalons pour un nouveau bond en avant de la relation entre l ' Union europenne et les tats-Unis .
<P>
Dans le nouvel agenda transatlantique , nous dfinissions quatre secteurs de coopration prioritaires : promouvoir la paix , la stabilit , la dmocratie et le dveloppement ; relever les dfis mondiaux ; dvelopper le commerce mondial et des relations conomiques plus troites et construire des ponts entre les peuples .
Au cours des deux dernires annes , nous avons progress sur tous ces fronts , peut-tre pas autant que nous l ' avions pens , mais nous avons honorablement progress .
<P>
Nous sommes occups  dvelopper notre coopration dans le domaine de la politique trangre .
Nos efforts de coopration en rapport avec des problmes mondiaux comme le trafic des stupfiants , le crime organis et la traite des femmes progressent .
Nous avons t en mesure d ' offrir des avantages tangibles  nos entreprises et  nos citoyens , grce  notre collaboration au sein d ' organisations internationales comme l ' OMC , grce aussi  des accords bilatraux , le dernier en date tant l ' accord de reconnaissance mutuelle couvrant six secteurs et portant sur environ 50 milliards de dollars d ' changes commerciaux .
<P>
J ' ai t extrmement ravi de constater que le rapport de Mme Erika Mann , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur le nouvel agenda transatlantique et celui de M. Souchet , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur les relations UE-tats-Unis reconnaissaient tous deux les premiers rsultats du nouvel agenda transatlantique et le potentiel qu ' il offre pour l ' avenir .
<P>
N ' oublions pas que le nouvel agenda transatlantique , le NAT , est rcent .
Nous pouvons faire plus et nous le ferons .
Je voudrais en particulier que l ' on progresse sur le plan de la mise en place de ce que l ' on appelle le nouveau march transatlantique , en se fondant sur les recommandations du trs russi dialogue transatlantique entre entreprises , c ' est--dire en concentrant les efforts sur les barrires qui importent vraiment , tout en tenant compte des intrts des consommateurs et autres des deux cts de l ' Atlantique .
<P>
Deuximement , il est important de reconnatre qu ' il s ' agit de plus en plus d ' une relation d ' gal  gal .
Cette ide ne sera pas toujours trs bien accueillie aux tats-Unis . Il n ' empche qu ' elle est favorable aux intrts  long terme des deux parties .
Vu sa complexit institutionnelle et le mlange entre comptences nationales et communautaires , l ' Union europenne peut parfois apparatre comme un partenaire frustrant aux yeux des tatsUnis .
Malgr cela , nous nous efforons d ' tre toujours plus cohrents dans nos relations extrieures et d ' intervenir de plus en plus souvent comme acteur unique sur la scne internationale .
Ainsi deviendrons-nous un partenaire toujours plus comptent des tats-Unis , alors que nous aurons  affronter un congrs amricain qui nous donne souvent l ' impression d ' tre de plus en plus repli sur lui-mme et unilatral dans sa rflexion .
<P>
L ' Union europenne est d ' ores et dj un partenaire des tats-Unis qui traite entirement d ' gal  gal avec eux dans le domaine du commerce international , et nous faisons un excellent usage de ce partenariat dans la conduite du programme international relatif au commerce et  la libralisation , qu ' il s ' agisse de l ' accord sur les technologies de l ' information , des tlcommunications ou des services financiers , dont la conclusion est prvue pour le 12 dcembre de cette anne .
<P>
L ' examen des avantages de cette coopration trs troite avec les tats-Unis - ce que nous faisons l ' un avec l ' autre en matire , par exemple , de reconnaissance mutuelle et ce que nous faisons l ' un avec l ' autre vis--vis du reste du monde , en prenant en commun l ' initiative des accords internationaux trs importants que nous avons dj obtenus ne ft-ce que cette anne - permet de relativiser les retombes ngatives des dcisions de l ' organe de l ' OMC charg du rglement des conflits , dans le cas de la banane par exemple .
<P>
Je sais pertinemment que quantit de gens voient dans ces dcisions la preuve que les Amricains utilisent l ' OMC contre l ' Union europenne .
Mais songeons aussi qu ' elles sont le signe d ' une volution opportune des tats-Unis , qui renoncent  une approche exclusivement unilatrale de la lgislation et de l ' action commerciale et qui acceptent un rglement des conflits multilatral et contraignant .
Nous ne devrions pas remettre en question l ' importance d ' une telle volution , simplement parce que certaines de ces dcisions ne nous plaisent pas .
<P>
Pour ma part , je n ' hsiterai pas  proposer aux tats membres d ' avoir recours aux droits que nous avons ngocis dans le cadre de l ' Uruguay Round ; nous les avons utiliss  maintes occasions et nous continuerons de les utiliser  l ' avenir - le cas des alcools japonais constitue un trs bon exemple - contre les tats-Unis , chaque fois que nous estimerons qu ' ils ne respectent pas les obligations que leur impose l ' OMC .
Nous tions d ' ailleurs sur le point de le faire pas plus tard que cette semaine , dans une affaire o nous souponnions des subventions amricaines aux exportations contraires aux rgles .
Nous utiliserons ces droits aussi rsolument que n ' importe qui d ' autre .
<P>
Il est clair que le lancement de l ' Union conomique et montaire en janvier 1999 va renforcer la tendance  considrer l ' Union europenne comme un partenaire traitant d ' gal  gal avec les tats-Unis .
Ce n ' est pas un hasard si les articles de presse en provenance de l ' autre ct de l ' Atlantique s ' accumulent , dont certains sont alarms et d ' autres alarmants , mais qui tous se concentrent sur la ralit apparemment nouvelle de l ' Union conomique et montaire pour les tats-Unis .
Le moment venu , l ' Union europenne disposera de la monnaie unique dont elle a besoin , renforant ainsi son statut de premire puissance commerciale au monde .
En outre , l ' euro deviendra un concurrent du dollar comme devise mondiale .
Pour un pays qui est tellement partisan de la concurrence , c ' est une situation qu ' il devrait accepter ,  dfaut de toujours s ' en rjouir .
<P>
Je suis convaincu que la concurrence , dans les affaires montaires comme dans d ' autres , est une chose saine , aussi bien pour nous que pour le reste du monde .
Cependant ,  prsent que les tats-Unis eux-mmes ont plus nettement conscience de cette ralit , il est extrmement important que l ' Europe et son partenaire amricain entreprennent des discussions plus intensives sur les consquences internationales de l ' introduction de l ' euro , afin d ' viter les surprises et d ' en recueillir les bnfices .
Dans ce contexte , je me flicite de l ' intrt croissant de l ' administration amricaine pour l ' UEM .
<P>
Lors d ' une rcente audition au congrs , le sous-secrtaire d ' tat aux Finances , M. Summers , a confirm que le gouvernement amricain tait maintenant convaincu de l ' entre en jeu de l ' UEM .
Les dcideurs politiques amricains commencent  prsent  envisager ses effets sur leur conomie et sur le systme montaire international .
Le ministre des Finances a conseill aux entreprises amricaines d ' acclrer leurs prparatifs en vue de l ' introduction de l ' euro .
<P>
J ' en viens  prsent au problme du caractre extraterritorial de certaines lois , comme la loi Helms-Burton et la loi de sanctions contre l ' Iran et la Lybie , l ' ILSA .
Ce problme me proccupe beaucoup , comme les tats membres de l ' Union et , bien entendu , ce Parlement .
J ' ai parfaitement connaissance des deux rsolutions adoptes en plnire au sujet de l ' accord conclu avec les tats-Unis sur la manire de procder pour essayer de rapprocher nos vues .
<P>
Je voudrais expliquer notre politique sur cette importante affaire de principe - et ce sera l ' objet de mon troisime point - en tenant compte des questions poses par les honorables parlementaires , Mme Gonzlez Alvarez , M. Cabezn Alonso et Mme Oddy .
Je voudrais remercier les membres de la dlgation du Parlement europen pour les relations avec les tats-Unis , et en particulier son prsident , M. Alan Donnelly , pour les efforts normes qu ' ils ont dploys , afin que les membres du congrs amricain saisissent bien toute la profondeur et l ' ampleur des proccupations que ces affaires suscitent du ct europen .
<P>
En fait , ils n ' ont pas seulement exprim nos proccupations .
Je me flicite en particulier de la proposition de M. Donnelly en vue d ' organiser une confrence transatlantique sur Cuba l ' anne prochaine .
Le problme fondamental est du ct des lgislateurs .
Compte tenu de l ' esprit qui souffle sur les affaires internationales au sein du congrs amricain , les parlementaires europens ont un rle central , et non pas marginal ,  jouer pour dfendre nos vues auprs du congrs .
En ce qui concerne Cuba , et en ce qui concerne d ' ailleurs aussi la Lybie et l ' Iran , la tragdie est que les Amricains et nous partageons des objectifs politiques trs semblables , voire identiques . Pour Cuba : promotion de la dmocratie , de la croissance conomique et des droits de l ' homme ; pour l ' Iran et la Lybie : droits de l ' homme , opposition  l ' encouragement du terrorisme international et  la prolifration des armes de destruction massive .
La vrit est que nous sommes chacun le meilleur alli de l ' autre dans la ralisation de ces objectifs .
<P>
Dans les deux cas , nous avons pris de nombreuses initiatives concrtes en ce sens , avec notre position commune sur Cuba et les mesures  l ' encontre de l ' Iran et de la Lybie .
Lors du sommet de La Haye au mois de mai , la prsidence et le prsident Santer ont fourni au prsident Clinton les dtails des mesures prises  l ' encontre de l ' Iran et de la Lybie pour faire obstacle au terrorisme et  la prolifration des armements .
Par la suite , l ' Union europenne et les tats-Unis , avec le Canada , ont galement considrablement intensifi leur dialogue de politique trangre sur l ' Iran .
Cependant , la menace d ' embargos secondaires  l ' encontre d ' entreprises europennes , formule dans la loi Helms-Burton et la loi de sanctions contre l ' Iran et la Lybie , a marqu un recul de la coopration UE-tats-Unis face  ces problmes .
Loin de contribuer  la ralisation des objectifs communs , elle l ' a retarde .
Nous pensons que des embargos secondaires de ce type sont illgaux sur le plan du droit international .
Mais en plus , ils sont contre-productifs sur le plan politique .
Cette affaire a considrablement dtourn notre nergie et notre attention des vritables priorits concernant Cuba , l ' Iran et la Lybie .
Je me flicite de la suggestion qui est venue de cette Assemble , qui devrait nous permettre d ' expliquer au public et au congrs amricain ce qu ' en ralit nous faisons et les intrts que nous dfendons dans les rgions concernes .
<P>
Il reste que nous devions avant tout protger les intrts europens .
Pour ce faire , nous sommes tourns vers l ' OMC .
C ' est l ' action entreprise auprs de l ' OMC , et seulement elle , qui a conduit  l ' arrangement que j ' ai ngoci en avril de cette anne . Aux termes de cet arrangement , les Amricains , en change de la suspension - suspension , mais pas abandon - de notre action auprs de l ' OMC , acceptent d ' oeuvrer  l ' octroi de drogations au titre IV de la loi Helms-Burton et  la loi de sanctions contre l ' Iran et la Lybie .
La drogation  la loi HelmsBurton est lie  des ngociations bilatrales portant , d ' une part , sur des disciplines pour l ' acquisition de biens immobiliers illgalement expropris et , d ' autre part , sur les principes en rapport avec la lgislation extraterritoriale .
Ces ngociations n ' avaient pas encore abouti  l ' chance du 15 octobre , mais nous poursuivons les travaux et nous continuons de rechercher le meilleur moyen pour nous mettre d ' accord .
<P>
Pour parvenir  un accord , il faut que le congrs soit dispos  autoriser , en faveur de l ' UE , des drogations aux deux textes de loi une fois que les conditions de l ' arrangement auront t remplies .
Il faudra prvoir un accord  plus long terme entre nous sur les aspects plus vastes de la politique de sanctions , qui demandera peut-tre des consultations approfondies au sujet des pays viss .
Cela dit , il est clair que depuis la conclusion de cet arrangement , aucune entreprise europenne n ' a fait l ' objet d ' une action au titre de l ' une ou l ' autre loi .
Il est clair aussi que si une entreprise europenne devait faire l ' objet d ' une telle action , Il nous serait ,  mon avis , impossible de continuer  suspendre notre action auprs de l ' OMC et nous la relancerions immdiatement .
<P>
J ' insisterai galement une nouvelle fois sur le fait que pour tre acceptable , tout rglement global doit couvrir , non seulement les ngociations en rapport avec la loi Helms-Burton , mais galement la protection des entreprises europennes contre les effets de la loi de sanctions contre l ' Iran et la Lybie .
Nous considrons que l ' Union europenne remplit toutes les conditions pour une drogation  la loi de sanctions , y compris donc la socit Total qui a sign un accord entirement compatible avec le droit communautaire et international .
<P>
Permettez-moi  prsent de conclure mes remarques en passant brivement en revue certains des autres sujets qui seront probablement abords lors de ce sommet .
Pour enchaner sur ce qu ' a dit la prsidence , j ' imagine que dans le cadre de nos discussions de politique trangre , nous examinerons surtout comment intensifier les efforts complmentaires de l ' UE et des tats-Unis pour relancer le processus de paix au Moyen-Orient .
Nous demanderons aux tats-Unis de faire pression sur toutes les parties pour qu ' elles appliquent pleinement les accords d ' Oslo .
<P>
L ' autre sujet majeur de politique trangre sera le renforcement du processus de rforme conomique en Ukraine .
Comme on l ' a dj dit , les changements climatiques occuperont certainement une place de choix lors de ce sommet , qui a lieu juste avant le volet ministriel de la Confrence de Kyoto sur le climat . Aussi ardue la tche semble-t-elle , nous devons avoir pour objectif commun de faire de cette Confrence de Kyoto un succs .
<P>
Au sujet du commerce bilatral , nous rservons le droit d ' attirer l ' attention sur le caractre discriminatoire des projets amricains de rglement d ' application de l ' accord GATS sur les tlcommunications de base , ainsi que sur la vague montante de sanctions unilatrales  l ' initiative des tats amricains .
Nul doute que , de leur ct , les Amricains feront part de leur inquitude sur le danger pour les changes de toute interdiction de substances rputes  risque entrant dans la fabrication de produits pharmaceutiques et cosmtiques .
Nul doute non plus que la question des cultures gntiquement modifies sera souleve .
<P>
Il y aura peut-tre galement , je l ' espre , deux dclarations prsidentielles axes sur les perspectives d ' avenir .
J ' ai dit " je l ' espre  , parce que les prparatifs en vue du sommet ne sont pas termins et que nous y travaillons encore .
Il s ' agit , tout d ' abord , d ' une dclaration sur le renforcement de la coopration rglementaire entre les autorits europennes et amricaines , afin d ' amliorer , pour chaque partie , l ' accs de ses exportations au march de l ' autre partie , tout en prservant les normes leves ncessaires  la protection de la sant , de la scurit , des consommateurs et de l ' environnement .
Lors de la ngociation de l ' accord de reconnaissance mutuelle , qui tait au sommet des priorits des entreprises , le besoin d ' une coopration nettement renforce entre les autorits rglementaires s ' tait impos trs clairement .
<P>
La seconde dclaration donnera , je l ' espre , un lan majeur au commerce de l ' lectronique , en tablissant les principes communs qui devront guider son dveloppement transatlantique et dans le monde entier .
La signature prvue de l ' accord sur la coopration scientifique et technologique avec les tats-Unis , qui doit offrir  nos chercheurs et  nos institutions scientifiques de nouvelles possibilits de coopration sur les questions les plus actuelles , fait cho  l ' importance croissante des nouveaux liens de peuple  peuple par-dessus l ' Atlantique .
<P>
Je ne doute pas que cette Assemble , la prsidence et la Commission examineront ces relations sous toutes les coutures , leurs avantages , leurs inconvnients - en essayant de rester objectif - et aussi les possibilits qu ' elles offrent .
Je suis assez convaincu qu ' une solide dfense des intrts europens n ' est pas incompatible avec la promotion des intrts communs , au contraire : elle facilite la rsolution des problmes , ce qui nous permet de continuer  travailler en troite collaboration .
C ' est dans cet esprit et avec ces aspirations que nous nous prparons  aborder le sommet .
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Sir Leon .
Je pense que nous venons d ' entendre une des plus longues dclarations jamais prononces par la Commission dans cette enceinte .
Je suppose que vous avez t emport par votre intrt pour cette affaire et par l ' importance que vous lui attribuez .
Je suis d ' ailleurs d ' accord avec vous sur ce point et c ' est pourquoi j ' ai attendu 20 minutes , le double du temps du Conseil , pour vous demander de conclure .
Quoi qu ' il en soit , cette dclaration tait trs intressante et j ' espre que c ' est galement l ' opinion de mes collgues .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , il est vrai que l ' intervention du Commissaire Leon Brittan a t quelque peu plus longue que d ' habitude , car c ' tait une intervention dense et essentielle .
<P>
Le Commissaire a montr que les tats-Unis et l ' Europe sont en mme temps partenaires et concurrents .
Il s ' est montr fort optimiste quant  ce que nous soyons de plus en plus des partenaires mis sur un pied d ' galit .
J ' ignore si tout le monde est d ' accord , surtout aux tats-Unis , sinon on percevrait Helms-Burton et d ' Amato d ' un autre il , et on verrait la situation autrement chez Mc Donnell-Douglas et Boeing , de mme que chez British Airlines et American Airlines .
Comme avant , il me semble qu ' on pense que l ' Europe doit se tenir  des accords bilatraux et multilatraux , mais que l ' Amrique peut , o et quand elle le veut , passer des accords et des rglements unilatraux quand c ' est dans son intrt .
<P>
C ' est certainement li , Monsieur le Commissaire , au fait qu ' en Europe , nous avons souvent des visions diffrentes sur de nombreux points .
Vous avez voqu la Bosnie et le Proche-Orient .
Nous n ' en sommes pas encore  y dfendre des rgles uniques et , en ce qui concerne le Proche-Orient , je voudrais vous donner totalement raison .
Il ne s ' agit pas que l ' Europe injecte sans grand succs beaucoup d ' argent dans ce domaine , parce que l ' Amrique exerce ici trop peu de pression pour que l ' attitude isralienne permette enfin un vritable processus de paix .
<P>
Je voudrais vous assurer de mon soutien illimit en ce qui concerne les lois , Helms-Burton , d ' Amato et d ' autres rglements .
L ' Europe peut se montrer prte au compromis sur les dtails , mais pas sur le fond . Il doit tre clair que , quand une action est intente contre une entreprise , les passe-droits doivent cesser , car nous devons faire face  la dclaration et  la discussion au sein de l ' OMC .
Je suis entirement d ' accord avec vous : il est bon de faire une pause , mais ce n ' est qu ' une pause , et non un rglement final , et j ' aimerais vous soutenir dans votre lutte visant  introduire un rglement final .
<P>
Je terminerai , pour cause de manque de temps , par les ngociations fast-track , les dbats aux USA , l ' chec et les consquences .
Je crois que les tats-Unis sont , sans exagrer , dans une situation tellement similaire que nous devons nous demander ensemble - ensemble , j ' insiste - comment instaurer le libre change dans le monde si ce commerce pose simultanment tant de problmes conomiques , mais aussi et surtout sociaux .
Nous sommes partisans du libre changeque nous y gagnons .
Nous devons cependant faire comprendre  nos concitoyens , tout comme le Prsident Clinton doit le faire dans son pays , que le libre change et le commerce loyal sont conciliables , que toute forme de libre change doit tre loyale aux yeux de nos citoyens .
En ce sens , il est primordial de mener ces discussions avec les tats-Unis lors de ce sommet , mais aussi par la suite .
Ds lors , je vous souhaite , Monsieur le Commissaire , d ' accumuler les succs lors de ce voyage en Amrique que vous entreprenez , je pense , demain .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , je me flicite trs sincrement des deux dclarations que nous avons entendues cet aprs-midi .
Nul ne se plaint de leur longueur .
Elles taient extrmement claires et il tait trs bnfique pour nous d ' avoir ces dclarations avant la rencontre au sommet du dbut dcembre , qui sera un moment important .
C ' est pourquoi je me flicite de ces dclarations .
Nous sommes en mesure de reconnatre les progrs considrables accomplis , lorsque nous considrons tous les sujets qui sont  prsent abords dans le cadre des discussions sur une initiative qui remonte  deux ans  peine , je veux parler du nouvel agenda transatlantique .
<P>
Cependant , il convient d ' insister sur ce qui confre  ce sommet en particulier toute son importance .
Le danger est que nous avons actuellement , comme le commissaire l ' a soulign , pas mal de divergences , mais que nous avons galement une quantit crasante d ' intrts communs .
Allons-nous nous laisser piger , non par manque d ' intrt , mais par un mauvais sens des priorits , au moment o nous nous occupons de l ' introduction de la monnaie unique , voque par le commissaire , et o nous nous occupons de l ' largissement vers l ' Est ?
Ce n ' est pas simplement par manque d ' intrt , mais plutt  cause d ' un mauvais sens des priorits , que toutes les questions numres aujourd ' hui risquent de descendre plus bas encore dans notre ordre des priorits et de ne pas recevoir l ' attention qu ' elles mritent dans les six ou douze prochains mois .
<P>
Paralllement  cela , il nous semble assez vident ,  nous qui sommes dans le domaine politique , que toutes les questions  l ' examen entre les administrations ont galement un contexte politique .
Qu ' il s ' agisse de sanctions ou de la mise en place du nouveau march transatlantique , les questions conomiques vont de plus en plus souvent ncessiter l ' intervention de cette Assemble et du congrs amricain , que ce soit pour concevoir les rglements , ou pour encourager les investissements ou pour toute autre action de nature  garantir le succs de ce nouvel agenda transatlantique .
<P>
Je voudrais poser trois questions au Conseil et  la Commission en rapport avec ce sommet .
Premirement , le prsident en exercice du Conseil et le prsident de la Commission , lorsqu ' ils se rendront tous deux  ce sommet , comptent-ils faire en sorte d ' inclure dans les conclusions du sommet une perspective  long terme , afin que nous ayons conscience d ' oeuvrer ensemble , des deux cts de l ' Atlantique ,  la conception d ' un partenariat transatlantique  plus long terme ?
<P>
Deuximement , pourrions-nous veiller  ce que cette perspective soit rsolument tourne vers le 21e sicle , o nous pourrions envisager un cadre institutionnel global , voire un trait ?
On pourrait alors faire intervenir les communauts politiques aux cts des entreprises , pour oeuvrer de concert avec les administrations  la cration de cette nouvelle relation transatlantique .
<P>
Troisimement enfin , le commissaire pourrait-il en dire un peu plus sur le nouveau march transatlantique qu ' il considre , je sais , comme un concept important ?
C ' est un concept que nous devrons dfinir et le feu vert pour entreprendre son examen viendra peut-tre du sommet de Washington .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le nouvel Agenda Transatlantique , adopt  Madrid en dcembre 1995 , souligne et confirme les efforts communs de l ' Union europenne et des tats-Unis pour largir et approfondir leurs relations .
Le groupe libral se rjouit d ' ailleurs du succs du Transatlantic Business Dialogue .
Dans ce cadre , de trs nombreuses barrires commerciales ont t aplanies depuis novembre 1995 .
Les principaux exemples en sont les Multilateral Recognition Agreements .
Ces MRA stimuleront le commerce transatlantique et feront baisser les cots pour les entreprises et le consommateur .
<P>
Je dplore donc l ' actuelle attitude protectionniste du Congrs amricain , qui complique beaucoup l ' application des accords commerciaux existants et la conclusion de nouveaux accords commerciaux .
En stimulant la croissance des entreprises , le commerce constitue une pierre angulaire pour l ' emploi .
J ' espre et j ' attends que le Congrs abandonne cette voie de garage et en revienne  sa traditionnelle attitude librale en matire de libre-change .
Simultanment , au nom de mon groupe , je fais appel au commissaire pour qu ' il applique les rsolutions de ce Parlement concernant les litiges commerciaux avec les tats-Unis .
<P>
Le sommet UE-tats-Unis de La Haye a t trs fructueux et a mis pour la premire fois en vidence l ' importance des relations entre citoyens des deux cts de l ' ocan .
Celles-ci sont d ' une valeur inestimable pour nos relations  long terme .
Pendant le sommet de Washington , il y a t donn suite sous la forme d ' une dmonstration du projet Thais favorisant les changes lectroniques entre citoyens .
<P>
La signature d ' un accord de coopration scientifique et technique pose galement un important jalon du nouvel Agenda Transatlantique .
<P>
Pour terminer , je voudrais demander au commissaire Brittan s ' il est galement en mesure d ' informer le Parlement au sujet du sommet avec le Canada , qui aura lieu ce 4 dcembre .
Le Canada est lui aussi un partenaire transatlantique , avec lequel l ' Union possde d ' ailleurs un plan d ' action commun .
Je serai heureux d ' entendre votre rponse , M. Brittan .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EN" NAME="Manisco">
Monsieur le Prsident , il a beaucoup t question aujourd ' hui de ralisations , de discussions intenses et mme de certains problmes avec nos partenaires de l ' autre ct de l ' Atlantique .
Nul ne conteste que les ngociations du sommet de Washington , ou d ' ailleurs , doivent progresser sur tous les points de divergence qui risquent de faire srieusement obstacle  l ' agenda et au dialogue transatlantique .
<P>
Mais il est galement vrai que dans certains cas , la ngociation en soi , en particulier lorsque les dlais sont trs longs , joue uniquement en faveur de l ' autre partie .
Nous devrions  prsent avoir appris l ' amre leon de la pnible affaire de la loi Helms-Burton .
Depuis le 11 avril , sept ou huit tours de ngociations ont eu lieu entre l ' Union europenne et les tats-Unis . Du ct europen , une certaine satisfaction a bien entendu t exprime du fait que le titre IV et la suspension des sanctions amricaines ont pargn certaines entreprises europennes , mais pas toutes , alors que , soit dit en passant , des entreprises hors d ' Europe taient durement touches .
<P>
Paralllement  cela , un climat d ' intimidation et de crainte s ' est install , constamment aliment par les dclarations menaantes de certains membres du congrs .
Nous pouvons en voir les rsultats .
Les changes commerciaux entre les tats membres de l ' Union et Cuba ont considrablement diminu .
Les investissements ont t rduits ou interrompus et ne dpassent pas les niveaux de 1996 .
En d ' autres termes , la loi Helms-Burton fonctionne .
Elle fonctionne merveilleusement bien pour les tats-Unis , alors que se poursuivent les interminables ngociations , avec certes quelques aboiements , mais trs peu de vritables coups de gueule de cette Assemble ou de Bruxelles .
<P>
Nous pensons que le moment est peut-tre venu de fixer une chance - disons le 31 dcembre - aprs laquelle nous utiliserons la seule option possible , un recours au panel de l ' OMC .
Nous apprcierions vraiment beaucoup un avis tranch de la Commission sur cette ide d ' chance pour les ngociations , sur la loi Helms-Burton et galement sur la loi D ' Amato .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , hausser les paules est ces jours-ci , avant le sommet UE / USA , tout sauf indiqu .
En effet , manquent  l ' agenda transatlantique toute une srie de sujets qui relvent du dialogue oblig de l ' environnement et du bien-tre des populations .
Ce dialogue , dont nous avons incontestablement besoin , doit tre critique et amical et supporter la critique .
Les faux-semblants ne profitent  personne .
Et tout en haut de la liste des priorits des deux plus grands blocs conomiques du monde , on ne voit pas la capitulation devant les intrts des multinationales , mais bien la pose des jalons en direction de la paix mondiale , d ' une rgulation de l ' conomie mondiale socialement et cologiquement supportable et d ' une participation galitaire de tous les pays , mme et surtout des plus faibles .
<P>
Il est galement invraisemblable de promouvoir d ' une part un systme commercial multilatral sous l ' gide de l ' OMC et de prendre d ' autre part des dispositions exceptionnelles bilatrales pour protger sa propre conomie , qui excluent et dsavantagent le reste du monde .
Le contraire serait indiqu , autrement dit la garantie commune de plus de protection des consommateurs , la revue  la hausse des modles environnementaux et sociaux existants et une meilleure information du public .
Les prparatifs  la prochaine rencontre ministrielle de l ' OMC doivent galement figurere  l ' ordre du jour .
En effet , on doit prsenter rapidement des propositions substantielles dans les domaines des modles sociaux et environnementaux .
Le soja transgnique , la viande bovine traite aux hormones doivent tre bannis de nos menus par le texte de l ' OMC .
<P>
L ' UE doit rappeler  ses amis leurs engagements  Kyoto et  Ottawa , o l ' accord international sur l ' interdiction des mines antipersonnel sera sign en dcembre .
Notre responsabilit est mondiale , et il ne nous faut ni une forteresse europenne , ni une hgmonie amricaine .
<SPEAKER ID=175 NAME="Le Prsident">
Monsieur Kreissl-Drfler , persuadez votre groupe de ne pas accorder un temps de parole d ' une minute et demie seulement .
Il est normal que vous ne puissiez exprimer vos vues dans ces conditions .
<SPEAKER ID=176 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , Monsieur le Commissaire , il va de soi , et de ce fait je ne m ' tendrai pas sur ce point , que notre groupe est tout  fait conscient de l ' extrme importance des relations de l ' Union europenne avec les tats-Unis d ' Amrique , et qu ' il souhaite leur renforcement dans le cadre du Nouvel agenda transatlantique .
Mais nous souhaitons surtout un nouvel quilibre , afin que les Europens n ' apparaissent pas en position d ' infriorit par rapport  leur grand ami d ' outre-Atlantique .
<P>
Ce nouvel quilibre passe videmment par des modifications de l ' attitude par trop dominatrice des Amricains .
Plusieurs ont cit les fcheuses lois Helms-Burton ou d ' Amato , mais je voudrais surtout insister sur les responsabilits europennes .
Lorsque nous sommes unis , nous pouvons obtenir beaucoup .
Lorsque nous sommes dsunis , invitablement , les Amricains font prdominer leurs intrts et leurs points de vue .
<P>
Je prendrai un exemple , celui des accords de Blair House , en 1994 .
Dans un premier temps , la France , avec raison , avait dnonc l ' iniquit de certaines dispositions .
Puis , ayant ralli  sa cause plusieurs membres de l ' Union , parmi lesquels l ' Allemagne , elle a pu voir modifies certaines dispositions concernant les aides communautaires dans le sens qu ' elle souhaitait .
Cet exemple montre que l ' Union des Quinze a permis , dans un deuxime temps , ce que , dans un premier temps , la ngociation conduite par la seule Commission , malgr son grand talent , n ' avait pu obtenir .
<P>
 ce propos , je voudrais rappeler avec force notre souhait de voir la Commission elle-mme bnficier des plus larges comptences pour agir avec efficacit .
<P>
En vrit , dans le domaine commercial , il en va comme dans le domaine politique et dans celui de la politique trangre commune .
Nos thses nationales , seules , ont peu de chances d ' aboutir .
Le succs passe par un rassemblement de nos forces , avec un objectif clairement dfini , avec les termes de la ngociation arrts en commun et avec des actions convergentes des tats membres et de la Commission .
<P>
Si ces conditions ne sont pas remplies , l ' Europe restera le pot de terre face au pot de fer , et les tats-Unis jouiront dfinitivement d ' une position dominante qui , comme toutes les situations de monopole , sera malsaine .
Mais tout cela passe par l ' existence d ' une vritable politique trangre et de scurit commune .
Son insuffisance , voire son absence , se font sentir , non seulement sur le terrain de la politique trangre proprement dite , en Yougoslavie , au Proche-Orient , en Afrique et ailleurs , mais aussi sur le terrain commercial .
<P>
La puissance conomique de l ' Europe , qui est considrable , ne peut se traduire par des succs face aux tatsUnis que si cette puissance s ' appuie sur une vritable puissance politique .
<P>
C ' est dans cet esprit que je vous souhaite , Monsieur le Ministre , Monsieur le Commissaire , plein succs au prochain sommet Union europenne-tats-Unis .
<SPEAKER ID=177 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , le dialogue transatlantique ne sera vritablement fcond et la rencontre du 5 dcembre ne constituera une tape vritablement utile de ce dialogue , que s ' ils permettent d ' avancer concrtement dans la voie du rglement d ' une srie de diffrends juridiques et commerciaux importants , qui opposent aujourd ' hui l ' Union europenne et les tats-Unis d ' Amrique .
<P>
Je me rjouis donc de l ' annonce qui vient de nous tre faite indiquant que la loi Helms Burton tait  l ' ordre du jour .
Plus largement , nous estimons que la question trs grave de l ' application extraterritoriale de lgislations nationales amricaines doit tre pose dans toute son ampleur .
<P>
Nous regrettons vivement que les consultations bilatrales d ' octobre n ' aient pas permis d ' aboutir sur cette question  des progrs substantiels .
Or , il est essentiel pour l ' Union europenne d ' enrayer ds l ' origine ces pratiques perverses , sous peine de risquer de les voir prolifrer  l ' avenir .
<P>
La voie choisie par la Commission lors de l ' Uruguay-Round a t de faire payer aux pays d ' Europe un prix lev , en contrepartie du renoncement par les tats-Unis  leurs pratiques unilatrales .
Si celles-ci persistent , cet accord n ' aura t qu ' un jeu de dupes .
Il faut donc faire preuve de la plus grande fermet sur cette question de principe et pouvoir , si ncessaire , brandir la menace de sanctions crdibles et disposer ,  cette fin , des instruments indispensables de politique commerciale extrieure .
<P>
La stratgie retenue par la Commission a-t-elle t la bonne ?
Renoncer au panel de l ' OMC , mme si c ' est de manire non dfinitive , en contrepartie d ' une assurance trs fragile de non-application transitoire aux entreprises europennes de la lgislation Helms-Burton est-il le meilleur choix possible ?
On peut se le demander car , au lieu de rechercher l ' limination dfinitive d ' une pratique lgislative dont l ' illgalit ne fait pas de doute , on entretient ainsi , au dtriment de nos entreprises , un climat d ' inscurit juridique , qui peut avoir des effets dissuasifs et paralysants .
Les lois demeurent et  tout moment un vnement fortuit peut amener l ' administration amricaine  mettre un terme  sa gestion modre du dossier .
<P>
Par ailleurs , laisser intactes de telles lgislations ne peut qu ' encourager d ' autre lobbies  se mobiliser et  imposer , notamment au niveau des tats fdrs et des collectivits locales , de nouvelles lgislations  porte extraterritoriale , comme on l ' a vu pour le Massachussets .
<P>
Notre intrt est donc , Monsieur le Prsident , de porter un coup d ' arrt  cette trs grave drive .
 cet effet , il sera essentiel que cette question occupe une place centrale lors de la runion du 5 dcembre , et de sensibiliser nos interlocuteurs  la gravit de ces dispositions qui peuvent avoir des effets dltres sur le climat des relations transatlantiques .
<SPEAKER ID=178 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en coutant le Conseil et la Commission , je n ' ai pas t trs tonn .
Mais j ' ai tout de mme t surpris de ne pas entendre un seul mot de la dissymtrie qui marque les relations entre l ' Europe et les tats-Unis  l ' heure actuelle .
Quand je dis  dissymtrie  , c ' est pour ne pas utiliser le mot de  colonisation  .
Colonisation politique , militaire - il suffit de voir ce qu ' il en a t du dbat entre la France et les tats-Unis sur le commandement du flanc sud de l ' OTAN .
Dissymtrie conomique et commerciale - le commissaire a parl de trois millions de travailleurs en Europe qui dpendaient des dcisions amricaines , mais c ' est unilatral ; qu ' en est-il de l ' autre ct ?
Colonisation culturelle ; il suffit de voir la mare des produits de la sousculture amricaine qui se rpand sur les crans de tlvision et qui envahit l ' univers culturel de notre jeunesse en Europe .
Alors , jeter un pont , dans ces conditions , c ' est un pont  sens unique ; baisser les barrires , c ' est aider le plus fort  se renforcer par rapport  soi-mme .
<P>
Par un mot non plus de l ' Irak , de ce quasi-gnocide dont prs d ' un million d ' enfants irakiens ont t victimes jusqu ' ici , tout cela au nom des droits de l ' homme , ce qui est quand mme assez extraordinaire .
Pas un mot sur le cartel scandaleux Boeing-McDonald-Douglas .
Pas un mot sur la scandaleuse politique de domination amricaine dans les Balkans .
Pas un mot sur les discussions qui pourraient concerner le march de l ' acier , le march de la construction lectrique , ou le march agricole , o l ' Amrique domine sans partage .
On a certes parl un peu de la loi Helms-Burton .
<P>
La vrit , c ' est que l ' empire amricain a gagn trois guerres mondiales .
Avec la Premire guerre mondiale , il s ' est dbarrass de l ' empire allemand et de l ' empire austro-hongrois .
Avec la Deuxime guerre mondiale , il s ' est dbarrass de l ' empire britannique et de l ' empire franais , et avec la troisime guerre mondiale - qu ' a t la guerre froide , en fait - il a su se dbarrasser de l ' empire sovitique .
<P>
Fort bien !
Mais le rsultat de tout cela , c ' est que nous avons maintenant une super-puissance amricaine , qui colonise le monde entier .
On attendait de l ' Europe un tant soit peu de rsistance , face  ce processus unilatral .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EN" NAME="Hindley">
Monsieur le Prsident , je me flicite des remarques de Sir Leon relatives  l ' OMC .
Je voudrais , au nom de mon groupe , insister sur son commentaire disant que nous ne pouvions pas penser que l ' OMC est une bonne chose lorsque ses dcisions nous sont favorables et une mauvaise chose lorsqu ' elles nous sont dfavorables .
Cependant , je suis convaincu que si la Commission met vritablement un terme  son action en rapport avec la loi Helms-Burton , jugeant que les intrts europens sont satisfaits , elle porterait un coup  l ' OMC elle-mme .
<P>
Ce dbat soulve la question trs importante de l ' mergence , nous semble-t-il , d ' un dficit dmocratique trs dangereux dans le nouvel ordre mondial , dficit que ce dialogue transatlantique peut , dans une certaine mesure , compenser .
Ces remarques m ' ont t inspires par Sir Leon , lorsqu ' il a parl d ' attention dtourne au sujet de l ' attitude du congrs  l ' gard de la loi Helms-Burton .
Les hommes politiques ont un rle  jouer en tant qu ' intermdiaires , mais il est important que les hommes politiques non lus - ce que vous avez choisi d ' tre pour le moment , Sir Leon - sachent que le processus se droule dans les deux sens .
<P>
Il arrive trop souvent que les politiques - et ils le font parfois spontanment - servent d ' intermdiaires pour expliquer  l ' lectorat des dcisions prises par d ' autres et qui ne leur plaisent pas toujours .
Les politiques ont galement un autre rle , qui consiste  dfendre les vues de l ' lectorat auprs des dcideurs .
Bien que je n ' aie , de prs ou de loin , aucune affinit politique avec Jesse Helms , en tant qu ' homme politique lu , je suis assez favorable au droit de ceux qui ont t lus de prsenter des projets de loi dont ils ont le sentiment qu ' ils refltent les vues de leurs lecteurs .
 moins d ' tre trs prudents , nous risquons de voir se creuser un cart dangereux entre ce que dcident les grands et les bien-pensants et ce qu ' il faut promouvoir et expliquer devant l ' lectorat .
<P>
 cet gard , je souhaiterais que le dialogue transatlantique dveloppe un bras dmocratique et incorpore de plus en plus d ' hommes politiques lus , marquant ainsi une premire petite tape vers le dpassement de ce qui constitue , je le rpte , l ' mergence d ' un dficit dmocratique assez dangereux dans ce nouvel ordre commercial mondial .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais remercier le Prsident en exercice du Conseil et Sir Leon Brittan pour leur intervention et la vue d ' ensemble qu ' ils nous ont trace .
Je crois que ces dernires annes , on a abattu un excellent travail grce  la Commission .
Les bonnes relations entre l ' Europe et les tats-Unis ont dbouch ces dernires dcennies sur la libert , la paix , davantage de droits de l ' homme , la stabilit et le bien-tre .
Nous devons videmment les prserver  l ' avenir , mais nous ne devons pas perdre de vue que ,  la suite des bouleversements dans le monde , de la disparition de la confrontation entre blocs , de la diminution de l ' importance des liens ds aux menaces militaires , au renforcement de l ' Union europenne jusqu '  l ' Union montaire , les choses ont tellement volu que nous devons trouver de nouvelles rponses appropries aux mcanismes et qu ' il n ' appartient plus seulement  l ' OTAN de maintenir les relations transatlantiques .
<P>
J ' estime qu ' au-del de la dclaration transatlantique , au-del de l ' agenda transatlantique , nous devons voir comment nous pouvons utiliser l ' impulsion de l ' excellent travail de ces dernires annes afin de renforcer ces relations .
La dcision sur Helms-Burton , l ' incapacit du Prsident amricain  imposer le fast-track au Congrs , montrent que cela ne fonctionne que si nous le portons ensemble  un niveau politique incluant le Congrs amricain .
Rien d ' autre n ' est possible si nous voulons amliorer durablement les relations .
<P>
 mon avis , un march transatlantique aux objectifs clairs et dot d ' un plan d ' action est , pour cette raison , particulirement important pour conserver cette impulsion , mais aussi pour crer le cadre d ' un trait qui englobe les institutions dmocratiques de l ' Union europenne et des tats-Unis .
De cette faon , on peut se rendre compte que l ' intrt commun est plus prcieux que les intrts particuliers , qui prennent souvent le dessus .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Commissaire , je voudrais d ' abord vous remercier d ' avoir rpondu , dans une certaine mesure , aux questions auxquelles on n ' a pas pu rpondre hier par manque de temps .
<P>
Deuximement , comme je ne dispose que d ' une minute , je vais aborder le thme des lois extracommunautaires qui , manifestement , proccupe tous les dputs qui prennent la parole .
Et ce , pour deux raisons : premirement , parce que les tats-Unis semblent vouloir imposer un modle de relations commerciales et politiques o les tatsUnis dcident quand et comment les autres doivent faire du commerce . Deuximement , parce que certains d ' entre nous sentent qu ' en retirant la plainte auprs de l ' OMC et en continuant  faire du commerce sur la base de lois illgales , l ' Europe contribue  maintenir l ' embargo illgal que Cuba subit depuis tant d ' annes , parce que la loi Helms-Burton ne fait qu ' accentuer l ' embargo .
L ' Union europenne ne peut pas contribuer  cet embargo car vous savez trs bien que les Nations unies ont vot , avec une crasante majorit , que cet embargo et la loi HelmsBurton tait illgaux .
Je pense que l ' Europe doit adopter une position ferme  l ' gard des tats-Unis , qu ' elle ne doit pas entrer dans des ngociations et leur dire tout simplement que cette loi est illgale .
Je crois qu ' une superpuissance comme les tats-Unis prfrent que l ' on dfende sincrement et nergiquement des principes que les dputs demandent  l ' Europe de faire respecter .
<P>
En tout cas , je sais que l ' agenda est trs charg et nous vous souhaitons bonne chance .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
Madame Gonzlez Alvarez ,  vous aussi je ferai la mme remarque : votre groupe n ' a qu '  vous accorder plus d ' une minute .
Il m ' est  chaque fois trs pnible d ' avoir  interrompre un collgue au bout d ' une minute , mais aprs tout les groupes n ' ont qu '  en accorder deux ou trois .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier le prsident en exercice et Sir Leon Brittan , non seulement pour leurs excellentes interventions de cet aprs-midi , mais galement pour l ' authenticit des efforts de la Commission et du Conseil en faveur de l ' approfondissement des relations avec les tats-Unis d ' Amrique .
Il existe , au sein de cette Assemble comme au sein du congrs amricain , des cassandres qui n ' auront de cesse de dmontrer que la relation transatlantique ne fonctionne pas , qu ' elle est dsastreuse et qu ' il faut y mettre un terme .
Or , le fait est que la relation entre l ' Europe et les tats-Unis est la plus importante que l ' on puisse rencontrer sur cette plante .
Cela est encore plus vrai maintenant que le congrs a refus au prsident amricain l ' application de la procdure d ' urgence pour les ngociations commerciales .
Nous devons intensifier nos efforts pour essayer d ' approfondir cette relation .
Nous ne pouvons pas laisser cette dynamique retomber .
Nous devons dployer de nouveaux moyens : les liens de peuple  peuple , le renforcement de la coopration entre les instituts d ' enseignement , les diplomates , les hommes politiques et les responsables commerciaux , pour faire comprendre au congrs combien la relation entre l ' Europe et les tats-Unis est importante pour notre avenir  tous deux .
<P>
J ' espre par consquent que le sommet transatlantique qui doit avoir lieu dans quelques semaines ne se bornera pas  dresser un maigre bilan du pass , mais aura  coeur d ' toffer l ' agenda , en particulier sur des points comme le commerce lectronique , la lutte contre le crime et le crime organis et la lutte contre le trafic de stupfiants dans le cadre du troisime pilier .
Nous devons rechercher de nouvelles pistes de coopration .
<P>
Cette Assemble a une responsabilit , et je le dis  tous les groupes politiques reprsents ici cet aprs-midi .
On ne peut attendre des fonctionnaires - c ' est le point soulev par Michael Hindley - qu ' ils traitent avec le congrs amricain .
C ' est  nous qu ' il appartient , en tant qu ' hommes politiques , de traiter avec les membres du congrs amricain .
Nous devons leur parler , nous devons les rencontrer rgulirement , nous devons rsoudre ce problme .
J ' espre par consquent que , dans le cadre des travaux de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , de la commission des relations conomiques extrieures , de la dlgation pour les relations avec les tats-Unis , nous examinerons trs attentivement , au cours du prochain ou des deux prochains mois , par quels moyens nous pouvons entrer en contact avec le congrs , nous pouvons approfondir cette relation , en particulier avec les nouveaux membres du congrs qui n ' ont tout simplement pas conscience des relations internationales entre l ' Europe et les tats-Unis .
C ' est  nous qu ' il appartient de le faire , pas  la Commission ou au Conseil .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le prochain sommet entre l ' Union europenne et les tats-Unis reprsente une occasion peut-tre dcisive et dfinitive de vrifier si l ' Union europenne possde oui ou non une voix qui lui est propre , si l ' Union europenne possde oui ou non des institutions dont l ' action vise oui ou non la dfense des intrts politiques et conomiques de la Communaut .
<P>
Pour cela , il est important que le Conseil et la Commission se montrent capables , en dcembre , d ' empcher les tats-Unis de continuer  maintenir et imposer des mcanismes contraires aux orientations qui ont t dcides au niveau multilatral .
Il est dcisif que les rgles en vigueur concernant la concurrence dans le secteur agricole ou dans les industries aronautique , navale et audiovisuelle aient la mme validit  l ' Est et  l ' Ouest de l ' Atlantique .
<P>
Il est fondamental de faire en sorte que l ' OMC fonctionne de manire rellement indpendante des intrts amricains , qu ' il s ' agisse de la protection de la sant publique , de la mort annonce des producteurs de bananes communautaires , du rejet pur et simple des vritables attentats lgislatifs contre les droits de l ' homme que sont les lois dites de Helms-Burton et D ' Amato-Kennedy .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , Sir Leon Brittan , Monsieur le Ministre , j ' ai entendu quels succs vous avez enregistrs ces derniers temps , et c ' est impressionnant .
Nous ne pouvons certainement pas prtendre qu ' on a prvu trop peu de choses  l ' agenda transatlantique , mais nous pouvons plutt dire que c ' tait trop .
Peuttre est-ce l un des problmes .
L ' ventail des sujets politiques et conomiques s ' tend des querelles commerciales  une large palette de thmes politiques , en passant par la question de savoir comment appliquer les lois extraterritoriales . Que faire en Ukraine ?
Que faire en mer Baltique ?
Que faire au Proche-Orient ?
Comment pouvons-nous rassembler  l ' avenir nos citoyens , et comment peuvent-ils participer raisonnablement  cet agenda transatlantique que les politiciens et les conomistes ont en principe mis sur pied ?
Tout ceci est trs sens .
<P>
Je crois cependant que nous devons assumer une responsabilit politique particulire , et je pense ici aux trois Institutions qui agissent au nom de l ' Union europenne .
Je pense que nous devons ajouter deux choses  la palette gnrale dj voque de l ' agenda politique et conomique , et que nous devons le faire dans les six mois qui viennent .
Tout d ' abord , nous devons intresser les citoyens au dialogue que nous menons .
Nous avons conu quatre dialogues : un pour le citoyen , un pour les petites et moyennes entreprises , un pour le vaisseau amiral ,  savoir le Transatlantic Business Dialogue , et un pour les travailleurs et les syndicats .
Nous savons qu ' en dehors du domaine du Transatlantic Business Dialogue , nous connaissons des problmes cruciaux .
Nous devons agir , ici rside une partie de notre responsabilit , une responsabilit que nous devons assumer , et nous devons le faire ensemble .
<P>
La deuxime chose que nous devons accomplir , mais pas la moins difficile , est la suivante : nous devons , en tant que parlementaires , nous impliquer dans cette forme de travail .
Il est inconcevable d ' avoir un agenda politicoconomique , mais pas d ' agenda parlementaire .
Nous devons veiller  tre impliqus  l ' avenir dans toutes les formes d ' accord que vous conclurez , galement dans le domaine du march transatlantique , et ce grce  la procdure de codcision .
Je pense que nous pouvons arriver ici aussi  une forme raisonnable de collaboration .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="EN" NAME="Cassidy">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement marquer mon approbation sur la majeure partie de ce qui a t dit cet aprs-midi au cours de ce dbat .
Cette question ne soulve pas de controverses particulires entre les diffrents groupes de ce Parlement .
La tendance gnrale est que nous devons maintenir et amliorer les relations  tous les niveaux aux tats-Unis , au niveau de l ' administration et du congrs .
Je me flicite de l ' introduction trs complte de Sir Leon Brittan .
<P>
Sans paratre , et surtout sans vouloir paratre , impoli , je voudrais cependant lui suggrer d ' ajouter un point  sa liste , qu ' il semble avoir oubli ,  savoir qu ' il faudrait une coopration beaucoup plus troite entre les autorits comptentes en matire de concurrence de ce ct de l ' Atlantique et ces mmes autorits de l ' autre ct de l ' Atlantique , notamment le dpartement de la justice et la commission fdrale du commerce .
Des problmes de concurrence trs controverss sont apparus ces derniers mois dans nos relations avec les tats-Unis : le cas Boeing et McDonnell-Douglas en est un , le cas Guinness et Grand Met en est un autre et le cas KPMG et Ernst & Young menace d ' en devenir un troisime .
Ceux d ' entre nous qui font partie de la dlgation ont t rassurs par la promesse du commissaire Van Miert de travailler  l ' tablissement de relations plus troites entre les autorits comptentes en matire de concurrence des deux cts de l ' Atlantique .
<P>
Sir Leon a certes voqu la ncessit d ' une coopration plus troite entre les autorits rglementaires , mais je ferai respectueusement remarquer que la concurrence est un secteur passablement diffrent .
<P>
Une autre chose que j ' ajouterais encore  cette liste de commissions est de prvoir ,  l ' occasion de chaque sommet transatlantique , un dbat comme celui-ci , avec les reprsentants de la Commission et du Conseil s ' adressant au Parlement comme ils l ' ont fait cet aprs-midi .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , les relations entre l ' Union europenne et les tats-Unis ne doivent pas s ' carter du cadre politique mais , dans un monde aujourd ' hui globalis , la dimension conomique est indissociable de la politique ; c ' est pourquoi je voudrais aborder quelques aspects commerciaux .
Je comprends , M. le Prsident , que l ' Union europenne doit dfendre farouchement ses intrts et qu ' elle doit s ' affirmer en tant qu ' ensemble unitaire et cohrent tant dans le cadre de l ' industrie aronautique - dont d ' autres collgues ont dj parl - que dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce o l ' Union europenne a perdu les panels " hormones " et " banane " - et j ' espre que les ngociations menes par M. Brittan au nom de la Commission permettront de dfendre de faon satisfaisante les intrts de l ' Union europenne et que la voie du consensus ne se fera pas au dtriment des actions que nous entreprenons .
<P>
Je voudrais trs rapidement , M. le Prsident , poser  la Commission quelques questions concernant les difficults rencontres par le prsident Clinton pour obtenir du Congrs des tats-Unis le fameux fast track .
Quelles peuvent tre les consquences pour l ' agenda transatlantique ?
Si le Congrs des tats-Unis n ' a pas accord au prsident Clinton ces pouvoirs , se peut-il qu ' on ne lui accorde pas non plus les pouvoirs ncessaires  la modification du chapitre III de la loi Helms-Burton ?
Enfin , l ' Union europenne va-t-elle profiter de la conjoncture et du fait que les pouvoirs de fast track n ' ont pas encore t accords pour dvelopper des relations commerciales avec d ' autres pays du sous-continent tels que les pays de l ' Amrique Latine , alors que s ' ouvre un espace favorable pour que l ' Union europenne soit plus prsente dans ces pays ?
<SPEAKER ID=188 NAME="Wohlfart">
Monsieur le Prsident , d ' emble je voudrais dire ma gratitude  toutes celles et tous ceux qui ont particip activement  ce dbat .
Je crois que nous sommes tous d ' accord pour reconnatre que ce dialogue transatlantique est trs important , non seulement pour des raisons commerciales et conomiques , mais aussi parce que les chiffres du commerce extrieur et des investissements trangers directs tmoignent de l ' existence de liens conomiques trs importants entre l ' Union europenne et les tats-Unis d ' Amrique .
<P>
En ce qui concerne les rsultats obtenus jusqu ' ici , je crois qu ' on peut dire , mme si certaines imperfections existent , que le bilan est globalement positif , d ' autant que le dialogue transatlantique a seulement t lanc il y a deux ans .
Il existe , comme vous l ' avez soulign dans vos diffrentes interventions , des diffrences videntes , je dirais mme parfois clatantes , entre l ' approche des tats-Unis et celle de l ' Union europenne .
J ' en veux pour preuve les fameuses lois Helms-Burton et D ' Amato et pour ce qui est de la position de l ' Union europenne  l ' gard de ces lois , je ne puis que me rallier totalement  ce que vous a dit Sir Leon Brittan .
Je crois que c ' est tout  fait inacceptable et l ' Europe doit le dire haut et clair  ce sommet .
Et puisqu ' on parle d ' un dialogue critique , je crois que l ' inscription  l ' ordre du jour d ' un dbat sur ces deux lois apporte la preuve vidente que l ' Union europenne compte dfendre avec vigueur ses intrts commerciaux .
<P>
On a parl de partenariat .
Certains ont dit que nous tions sous hgmonie ou dominance amricaine .
D ' autres ont dj voqu un partenariat d ' gal  gal .
Je dirai pour ma part que nous sommes peut-tre  mi-chemin de ce partenariat d ' gal  gal et que l ' Union conomique et montaire sera un lment essentiel de sa ralisation . Je m ' explique .
<P>
Monsieur le Prsident , en juillet 1995 , j ' ai eu le privilge d ' assister  une visite officielle de notre premier ministre , M. Juncker , aux tats-Unis .
 l ' poque , on parlait beaucoup , avec l ' administration du prsident Clinton et les ministres concerns , de ce projet de l ' Union conomique et montaire au sein de l ' Union europenne .
 l ' poque aussi , personne n ' y croyait aux tats-Unis et tous taient prts  parier que nous ne serions pas en mesure de relever ce dfi et de raliser l ' Union conomique et montaire .
Je crois que les craintes qui s ' expriment  prsent dans certains milieux aux tats-Unis - Congrs amricain , entreprises - montrent que la ralisation de l ' Union conomique et montaire est essentielle  la future politique commerciale et conomique de l ' Union europenne  l ' chelle mondiale .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je voudrais galement dire un mot de notre politique dans le cadre de l ' OMC .
Je citerai une phrase de Mme Lalumire qui a dit , si je ne m ' abuse :  Unis nous pouvons faire beaucoup  .
J ' espre que nous serons unis et resterons unis , comme ces dernires semaines , notamment  l ' occasion de l ' Euro-workshop de Florence , o on a pu constater un large consensus sur le futur agenda de l ' OMC .
Je crois pouvoir dire que nous serons vraiment solidaires sur le dossier , trs important pour l ' Union europenne et ses tats membres , des services financiers .
Si nous parvenons  faire preuve de la mme cohsion que sur d ' autres dossiers , par exemple les services de tlcommunications , la runion au niveau ministriel de l ' OMC du 11 dcembre prochain ,  Genve , sera un grand succs pour l ' Union europenne .
Voil le voeu que je formule .
<P>
D ' autre part , on parle beaucoup actuellement du rglement des diffrends en rapport avec l ' OMC o nous avons perdu l ' une ou l ' autre bataille .
Cela nous amne  des rflexions sur le renforcement , voire le changement de la procdure de rglement des diffrends .
Nous sommes ouverts  des discussions  ce sujet .
Mais je dirai que le systme actuellement en vigueur , mme s ' il ne donne pas toujours satisfaction au niveau multilatral , est quand mme beaucoup mieux adapt pour dfendre des intrts commerciaux que l ' tait l ' unilatralisme amricain pratiqu antrieurement .
C ' est dj un point important .
<P>
D ' autre part , on nous a demand quelles taient les chances du prsident Clinton de faire adopter le fast track .
Tout d ' abord , il y a ce sommet important o , je n ' en doute pas un instant , la prsidence du Conseil et la Commission vont encore une fois mettre sur la table leurs arguments .
Cela dit , ce dialogue politique trs important au niveau de la prsidence et de la Commission qui a lieu tous les deux ans mriterait d ' tre complt .
Sur ce point , je donne raison  toutes celles et tous ceux , dans cette Assemble , qui ont plaid en faveur d ' un rle plus actif de ce Parlement dans le dialogue politique avec les membres du Congrs amricain .
Il y a en effet , je pense , non seulement le rle de la Commission , celui du Conseil mais , galement , celui du Parlement .
<P>
L ' ordre du jour a galement t voqu , pour dire qu ' un point comme l ' Irak n ' y figurait pas .
Monsieur le Prsident , j ' ai bien prcis , dans mon intervention , que l ' ordre du jour de ce sommet avec les tats-Unis prvoyait des discussions sur les ngociations de paix au Moyen-Orient .
Il est bien vident , aprs les vnements des dernires semaines , que la question sur l ' Irak sera voque , je n ' en doute pas un seul instant .
<P>
Monsieur le Prsident , on nous a galement demand si nous avions tenu compte du long terme , c ' est--dire si nous avions prvu des thmes en rapport avec le futur .
L ' ordre du jour que nous sommes en train de finaliser traduit bien le souci , du ct europen , d ' aborder des projets qui feront utilement partie de la ralit de nos relations avec les tats-Unis dans les annes  venir .
<P>
Monsieur le Prsident , le temps me manque pour en dire davantage .
J ' ajouterai une chose .
Je trouve intressante l ' ide d ' une comparution de la prsidence devant cette Assemble avant chaque sommet .
Mais il en est galement un autre que je trouve intressant ,  savoir venir vous informer , au cours de votre priode de session du mois de dcembre , des rsultats de ce sommet devant votre Assemble .
<SPEAKER ID=189 NAME="Brittan, Sir Leon">
Je suis largement d ' accord avec M. Swoboda , lorsqu ' il dit que nous devons veiller  ce que le public comprenne bien pourquoi il est souhaitable de libraliser les changes commerciaux avec les tats-Unis et de travailler avec les tats-Unis et le reste du monde .
<P>
Je puis assurer M. Elles que ce que nous essayons de faire avec les tats-Unis se placera dans une perspective  long terme . Quant  la question sur le cadre appropri pour continuer de dvelopper le nouveau march transatlantique , elle est au centre de mes propres proccupations , mme si je ne peux pas donner une rponse dfinitive aujourd ' hui .
<P>
En ce qui concerne le sommet du Canada , je dirai  Mme Plooij-Van Gorsel que nous nous concentrerons surtout sur les progrs qui ont suivi notre accord avec le Canada , qui ont t considrables .
<P>
 M. Manisco qui a parl de la loi Helms-Burton , je rpondrai que les ngociations vont bon train .
Je ne pense pas qu ' il soit utile d ' annoncer un dlai  ce stade .
En cas de ngociations , celles-ci valent seulement la peine s ' il y a signe de progrs .
Cela ne nous intresse pas de ngocier ternellement , sans aucun espoir de rsultat .
Je suis tout  fait d ' accord avec lui sur ce point .
<P>
Il ne me semble pas juste de dire , comme M. Souchet , que nous oprons sur la base d ' une solution au problme qui n ' est pas dfinitive .
Nous recherchons effectivement une solution dfinitive .
Il n ' est pas juste de dire non plus que nous avons renonc au panel de l ' OMC .
Je prciserai  Mme Gonzalez Alvarez que nous l ' avons suspendu , en nous rservant le droit d ' y revenir  n ' importe quel moment .
<P>
Pour ce qui est de la dfense , par M. Hindley et d ' autres , du principe d ' une participation du Parlement au nouvel agenda transatlantique , je m ' en flicite .
J ' ajouterai que le nouvel agenda fait spcifiquement rfrence  cette possibilit et qu ' il appartient au Parlement d ' en tirer le meilleur parti .
<P>
D ' une mme faon , Mme Erika Mann et d ' autres ont parl d ' y associer plus troitement les citoyens et je m ' en flicite galement .
Le nouvel agenda transatlantique le prvoit .
<P>
Pour ce qui est de la procdure d ' urgence , le fast-track , je suis d ' accord avec M. Donnelly que les problmes qui se posent  ce sujet impliquent que nous acclrions le dialogue .
Je pense que le dialogue entre l ' Europe et les tats-Unis doit permettre , d ' une part , d ' augmenter les chances pour que la procdure d ' urgence soit quand mme adopte et , d ' autre part , de progresser en l ' absence de cette procdure .
Il est incontestable , comme l ' a dit M. Salafranca Sanchez-Neyra , qu ' il existe pour nous une ouverture en Amrique du Sud .
J ' aimerais que nous profitions de cette ouverture , non seulement parce que les tats-Unis se sont eux-mmes lss en n ' adoptant pas la procdure d ' urgence , mais pour ce qu ' elle reprsente en soi .
<P>
 M. Cassidy , je dirai qu ' effectivement , une coopration entre les autorits charges de la concurrence fait partie intgrante du jeu .
Nous sommes occups  ngocier activement un deuxime accord complmentaire avec les tats-Unis , qui dvelopperait celui dont nous disposons dj et permettrait ainsi d ' appliquer plus systmatiquement les principes du comit positif .
Il s ' agit l d ' un point important de l ' agenda .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
Sir Leon , votre contribution  ce dbat a prsent un grand intrt .
<P>
Nous avons reu huit propositions de rsolution , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=7>
Votes
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , quatre tches nous incombaient si la rforme de l ' Union europenne lance par le trait de Maastricht lui-mme devait devenir ralit : l ' apurement du dficit dmocratique constitutionnel d ' une Union dirige d ' en haut et d ' une Europe des confrences intergouvernementales , l ' apurement du dficit institutionnel d ' une Union sans personnalit juridique , mais aussi du dualisme , de la structure de l ' espace intrieur et des piliers sans comptence unique en matire de politique de paix et de droit , l ' apurement du dficit juridique dans l ' imbroglio du droit UE , du droit CE et du droit entre tats et , enfin , l ' apurement du manque de clart existant quant  la manire de mener la prochaine tape vers l ' intgration et l ' largissement , dpassement dfinitif de la division est-ouest de l ' Europe .
<P>
Il ne s ' agit donc en aucun cas de rpondre par la ngative aux amliorations partielles apportes au trait de Maastricht par Amsterdam , quand on attire l ' attention sur l ' absence de solutions apportes  ces devoirs fondamentaux .
Personne ne sous-estimera les mrites des deux rapporteurs , mais leur rapport reste ambigu quant  ces devoirs .
C ' est pour cela qu ' il est inacceptable aux yeux de mon groupe .
<P>
En ce qui concerne l ' chec de la Confrence intergouvernementale , il n ' est pas si important de savoir si ce Parlement recommande l ' adoption du trait d ' Amsterdam ou non .
Ce qui compte , c ' est bien plus de savoir si le Parlement se contente d ' tre le fier codcideur de rformes institutionnelles partielles , ou s ' il se dcide enfin  tre la voix porteuse d ' un processus constitutionnel , enjeu et problme des prochains pas essentiels de l ' intgration !
<P>
( Applaudissements du groupe des Verts )
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre le rapport parce que je ne voulais pas participer  une instrumentalisation du Parlement europen par les partis nationaux , par les gouvernements nationaux qui n ' ont pas seulement contribu  enterrer la souverainet du Parlement europen , mais aussi celle des parlements nationaux eux-mmes , parce que ce sont eux qui dtiennent le dernier mot au moment de la ratification .
Ce dilemme que nous rencontrons avec cette dcision montre qu ' on doit vraiment envisager srieusement une revendication centrale ,  savoir que les confrences intergouvernementales de ce type cul ne sont plus  mme de faire avancer le processus d ' intgration europenne !
C ' est justement parce qu ' il en est ainsi que l ' enjeu est ici , dans le processus de ratification d ' Amsterdam , que la prochaine Confrence intergouvernementale se fasse avec un droit de codcision du Parlement europen .
Dans le cas contraire , nous pouvons tout laisser tomber !
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , j ' ai moi aussi vot contre cette rsolution .
La raison en est que je crois pas que la confrence intergouvernementale soit la bonne mthode pour dvelopper l ' Union europenne .
Elle a chou sur bien des points .
Je crois que c ' est d , entre autres choses , au fait que le Parlement europen n ' a pas les moyens d ' agir suffisamment sur les modifications du trait .
Europol est un bon exemple de la manire dont les droits des citoyens sont mis en danger quand les gouvernements ne laissent pas au Parlement europen un droit de regard suffisant sur la dmocratie , pas plus qu ' aux parlements nationaux .
<P>
L ' UEM est un autre exemple de l ' incapacit de la CIG  rgler ces questions de fond .
Le problme , c ' est qu ' en instaurant une union conomique et montaire , on a construit une Union europenne fdraliste au possible , alors qu ' on envisage de la grer comme s ' il s ' agissait d ' un projet intergouvernemental .
Dans ce systme , le dficit dmocratique et le manque de contrle sur la future banque centrale sont vidents .
 mon avis , il faudrait aller vers un processus d ' laboration constitutionnel , o les droits directs des citoyens constituent aussi une part importante du dbat .
<SPEAKER ID=194 NAME="Nordmann">
Monsieur le Prsident , c ' est sans illusions que j ' ai vot la rsolution relative aux deux rapports .
Sans illusions , parce que , bien sr , Amsterdam a t un chec en ce que nous disons oui  l ' largissement , sans avoir encore les moyens institutionnels de cet largissement .
Et le paradoxe de la situation tient au fait que nous sommes conduits  dire oui  un chec pour ne pas dire non  l ' Europe .
Tel est le sens de mon vote .
<P>
Vous verrez que le dbat sur la ratification du trait tournera  une opposition entre partisans de l ' Europe et adversaires de l ' Europe .
Et c ' est une fois de plus ce qui nous conduit  dire oui , et cela sans illusions , en prenant la mesure du rapport que nous avons vot , qui , si vous me passez l ' expression , peut apparatre comme un lubrifiant pour faire passer la ratification .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="EN" NAME="Spiers">
Monsieur le Prsident , les reprsentants du parti travailliste au Parlement europen , au nom desquels j ' interviens , se flicitent en gros du trait d ' Amsterdam . Ce n ' est pas qu ' ils le jugent parfait , mais ils considrent qu ' il contient beaucoup de bonnes choses .
En particulier , nous savons que les citoyens que nous reprsentons vont se rjouir de l ' option du Royaume-Uni en faveur du chapitre social , des dispositions en vue d ' une lgislation europenne contre les discriminations et du nouveau protocole relatif au bien-tre des animaux .
Et ce trait contient encore bien d ' autres points dont nous nous flicitons .
<P>
Cependant , nous avons quelques rserves  formuler au sujet du rapport final et tout en ayant rduit au minimum nos demandes de vote spar , nous avons quand mme tenu  voter contre cinq parties de texte : le premier alina du paragraphe 8 sur les contrles aux frontires ; le premier alina du paragraphe 9 sur une politique commune de dfense ; le deuxime alina du paragraphe 12 qui tend la codcision  la politique fiscale ; le quatrime alina du paragraphe 12 qui confre une personnalit juridique unique  l ' Union et  la Communaut ; et le troisime alina du paragraphe 16 qui limite l ' unanimit aux dcisions  caractre constitutionnel .
Compte tenu de ces rserves , nous nous flicitons , en gros , du rapport - et nous en profitons pour remercier les rapporteurs pour leur travail - et du trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=196 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw et Waidelich">
Nous approuvons le trait d ' Amsterdam et soutenons l ' appel qu ' adresse le Parlement aux tats membres pour qu ' ils ratifient ce trait .
Celuici reprsente un progrs pour la coopration dans les domaines de l ' environnement , de l ' galit entre les sexes et , surtout , de l ' emploi .
Nous nous flicitons aussi que le trait fasse une plus grande place au principe de transparence , et qu ' il donne aux citoyens l ' accs aux documents de l ' Union .
<P>
Nous ne sommes pas favorables  la mise en place d ' une dfense commune , et nous avons soulign , dans une proposition de texte annexe consacre particulirement  cette question , que la position des tats non aligns devrait tre respecte .
<P>
Nous pensons galement qu ' une partie des questions institutionnelles doit tre rsolue dans le contexte de l ' largissement de l ' Union .
En ce qui concerne les dcisions relatives  une application plus frquente du principe de la majorit , nous estimons que la demande exprime par le rapport , en faveur de dcisions  la majorit , va trop loin pour que nous la soutenions .
Nous n ' approuvons donc pas les deuxime et troisime alinas du point 16 .
<P>
Nous ne sommes pas non plus favorables aux dcisions  la majorit dans le domaine de la politique culturelle ( point 12 , onzime alina ) ; nous estimons que ces questions sont principalement du ressort des tats membres .
<P>
Aprs avoir ainsi indiqu , d ' une part au moyen de notre vote , et d ' autre part dans cette explication , les points sur lesquels notre opinion diverge , nous voterons pour le rapport lors du vote final .
Nous pensons qu ' il est important de dire aux citoyens de l ' Europe que la confrence intergouvernementale a marqu un progrs sur plusieurs questions essentielles pour eux .
<SPEAKER ID=197 NAME="Berthu">
Nous refusons le trait d ' Amsterdam , qui marque une nouvelle tape dans l ' abaissement des nations .
Ce n ' est pas du tout ce que veulent les peuples .
Un sondage ralis rcemment par la Commission elle-mme ,  l ' chelle europenne , montre que 8 % des personnes interroges seulement sont favorables  un super-tat europen , 40 %  une coopration sans abandon des souverainets nationales , 38 %  une coopration accompagne de mise en commun des comptences dans des domaines limits , et enfin 14 %  une stricte indpendance nationale sans coopration .
De tels sondages , dont la Commission n ' a d ' ailleurs pas prolong la srie - il ne faut pas demander pourquoi - montrent que l ' Europe btie aujourd ' hui par les eurocrates , avec l ' accord des gouvernements , n ' est pas celle des peuples .
<P>
On comprend mieux , dans ces conditions , pourquoi le trait d ' Amsterdam , aprs notamment celui de Maastricht , est rdig de manire obscure et pourquoi on y trouve des dispositions sotriques , comme celle qui , au dtour du protocole sur la subsidiarit , entrine sans le dire clairement la position de la Cour de justice relative  la prtendue supriorit du droit communautaire sur les constitutions nationales .
Cette obscurit a une fonction .
Elle droute le simple citoyen , elle l ' empche de comprendre la finalit relle de ce qu ' on lui demande de ratifier , et elle permet  des responsables - comme rcemment le ministre franais des Affaires europennes - d ' invoquer cette technicit pour estimer inopportun de consulter le peuple par rfrendum .
<P>
Si l ' on comprend bien la tactique immdiate qui inspire ces manoeuvres , on en saisit plus mal la finalit ultime .
On nous dit en effet que l ' difice fdral , une fois termin , sera plus efficace qu ' une Europe des nations .
Mais croit-on par hasard qu ' il sera possible d ' atteindre l ' efficacit par de simples procdures technocratiques , sans l ' adhsion des peuples ?
C ' est une pure illusion .
En ralit , il n ' est de construction europenne efficace que celle soutenue par les peuples , et c ' est pourquoi , quoi qu ' on en dise , l ' Europe des nations n ' est pas seulement la plus dmocratique , c ' est aussi la plus efficace .
<SPEAKER ID=198 NAME="Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour pour le rapport sur le trait d ' Amsterdam .
Nous en avons ainsi dcid parce que le rapport met en vidence plusieurs thmes importants qui tiennent  coeur aux Danois : par exemple , une meilleure protection de l ' environnement , une coopration en vue de lutter contre le chmage , la transparence et un accroissement de l ' influence du Parlement europen .
<P>
Le rapport sur le trait d ' Amsterdam nous pose cependant certains problmes .
C ' est pourquoi nous avons d voter contre certains points du rapport .
Nous dplorons vivement le fait que le Parlement europen veuille faire obstacle  l ' largissement en exigeant la mise en place de toutes les rformes institutionnelles avant le dbut de l ' largissement .
Nous avons donc d voter contre ces points .
<P>
Une autre critique que nous adressons au rapport concerne le fait que le Danemark ait t associ  l ' Irlande et au Royaume-Uni  propos de la coopration dans le cadre de l ' accord de Schengen .
Le Danemark participe  Schengen d ' tat  tat alors que l ' Irlande et la Grande-Bretagne sont totalement exclus de cette coopration .
Nous voterons donc contre ce point , car il lance des signaux errons aux tats membres sur la participation du Danemark  la coopration dans le cadre de Schengen .
<P>
Le rapport prconise , en outre , un accroissement de la coopration dans les domaines de la dfense et de la politique de la scurit .
Les dputs sociaux-dmocrates danois estiment que la dfense et la scurit en Europe doivent tre garanties par le biais de l ' adhsion  l ' OTAN et non par le biais de l ' UEO .
Nous voterons donc contre le point 9 qui , selon nous , entre en conflit avec les drogations obtenues par le Danemark .
<P>
Le Parlement europen contribue  rendre les dcisions prises au sein de l ' UE plus dmocratiques et plus transparentes .
C ' est pourquoi nous approuvons l ' ide selon laquelle la politique agricole , par exemple , doit faire partie du processus dcisionnel commun au sein du Parlement europen .
Nous ne pouvons , par contre , admettre que la politique de la dfense et la politique trangre ainsi que les questions relatives  la justice et aux affaires intrieures , qui relvent du troisime pilier , fassent partie de cette procdure .
<SPEAKER ID=199 NAME="Blokland">
En rgle gnrale , le Parlement europen est considr comme le grand gagnant du trait d ' Amsterdam .
Une conclusion justifie , eu gard notamment  l ' largissement du champ d ' application de la procdure de codcision et  la ncessit de l ' approbation du Parlement pour la nomination du prsident de la Commission europenne .
Un grand nombre de souhaits du Parlement europen n ' ont pas t satisfaits , mais la majorit de ce Parlement est si pragmatique que les tats membres se sont vus recommander de ratifier le trait d ' Amsterdam .
Ce n ' est toutefois pas le conseil que nous avons donn aux tats membres .
<P>
Les rapporteurs signalent que les traits europens , dont celui d ' Amsterdam , ne mnent pas  un  tat fdral europen  .
Cet idal est visiblement pass de mode .
Pourtant , je ne peux interprter le nouveau trait , qui renforce les comptences communautaires dans des domaines tels que l ' emploi , les affaires sociales , la scurit extrieure et la dfense , ainsi que les procdures communautaires , que comme un nouveau pas vers une union politique europenne .
Cette aspiration est satisfaite dans l ' optique du futur largissement de l ' Union  un groupement encore plus htrogne de 20 tats membres , si pas davantage .
<P>
Malheureusement , il n ' a pas t tenu compte de l ' insatisfaction des citoyens dans les tats membres envers une structure administrative europenne impose d ' en haut .
Au vu des sondages d ' opinion , des rsultats des urnes et des lections europennes , il semble que l ' tendard  Europe  ait perdu de son clat au cours des dernires annes .
Un trait proposant une surestimation bien moins ambitieuse des possibilits de gestion europenne aurait mieux illustr la plus-value de la collaboration europenne .
Un dgraissage des tches europennes rendrait en effet la prise de dcision europenne plus transparente et faciliterait l ' largissement .
<P>
Enfin , nous ne considrons pas que l ' largissement des comptences du Parlement europen soit la solution la plus indique pour rsoudre le  dficit dmocratique  dans la prise de dcision europenne .
La notion que le Parlement fonctionne trs loin des citoyens ne s ' est pas encore suffisamment impose .
Par dfinition , il manque de reprsentativit et de lgitimit , notamment du fait qu ' il doit reprsenter un territoire toujours plus vaste avec un nombre de membres limit .
Bien que le Parlement europen joue un rle utile dans toute une srie de domaines , les parlements nationaux doivent rester le principal repre des citoyens .
En ce qui concerne les parlements nationaux , c ' est la ratification du trait d ' Amsterdam qui sera tudie en premier lieu .
<P>
Nous rejetons le trait d ' Amsterdam , et avons de ce fait vot contre le rapport Mndez de Vigo / Tsatsos .
<SPEAKER ID=200 NAME="Caudron">
C ' est peu dire que les conclusions du sommet d ' Amsterdam n ' ont pas soulev un enthousiasme dlirant dans l ' opinion publique europenne .
<P>
Comme c ' est le cas pour tout compromis , le trait d ' Amsterdam laisse sur leur faim tous ceux qui , comme moi , se passionnent pour l ' Europe et la construction europenne depuis plusieurs dizaines d ' annes .
Disons-le clairement : ce trait n ' est pas  la hauteur des enjeux et des ambitions d ' une construction europenne qui devra , en moins de cinq ans , mener  bien la monnaie unique , l ' largissement , la lutte contre le chmage , l ' Europe politique , l ' Europe sociale .
<P>
Pour autant , faut-il le rejeter et rejoindre ainsi les adversaires de toujours de la construction europenne ?
Je ne le crois pas , le remde serait bien pire que le mal !
Aprs Maastricht , Amsterdam ouvre quelques portes : il faut s ' y engouffrer et utiliser ces nouveaux moyens pour faire progresser une Europe des citoyens capable de lutter contre le chmage et d ' exister politiquement sur la scne mondiale .
Aux Europens sincres d ' y travailler !
<P>
Mais il faut aussi exiger pour demain un sommet de Luxembourg sur l ' emploi , concret , fort et actif . Et , pour aprsdemain , il faut de nouvelles rformes institutionnelles , afin que les prochains largissements se droulent correctement , sans nous dsorganiser ou nous affaiblir .
<P>
Avec Amsterdam , une nouvelle tape a t franchie .
Elle aurait pu tre meilleure . L ' important est  prsent de prparer la suivante .
<SPEAKER ID=201 NAME="Cellai">
Bien que le groupe d ' Alleanza Nazionale au Parlement europen ait ,  plusieurs reprises , fortement critiqu les conclusions de la Confrence intergouvernementale et donc la rdaction finale du trait d ' Amsterdam , nous avons dcid , par sens des responsabilits , de voter en faveur du rapport de la commission institutionnelle , car nous y avons relev aussi bien quelques-unes de nos prises de position ngatives au trait que certaines de nos propositions concernant le renforcement des piliers de la politique trangre et de dfense , indispensables pour que l ' Union devienne une vritable communaut politique d ' tats et de peuples europens .
<P>
Nous avons donc voulu faire preuve de bonne volont , mme si nous aurions prfr un rapport plus rsolu et plus complet sur des points tels que l ' largissement de l ' Union et le rquilibre de ses actions politiques et conomiques vers le Sud et la Mditerrane .
<P>
A prsent , nous attendons que l ' on passe des paroles aux faits . Nous nous rfrons en particulier  l ' importance de " l ' approbation sans rserves  de la dclaration commune de la Belgique , de la France et de l ' Italie qui indique la ncessit d ' ultrieures rformes institutionnelles comme prcondition de tout ventuel largissement .
<P>
Notre vote favorable est , par consquent , une confirmation ultrieure de la vocation et du choix politique de la droite italienne , l ' objectif premier tant de parvenir  la cration d ' une vritable Europe politique .
<SPEAKER ID=202 NAME="Cot">
Je regrette que la rsolution prsente par la commission institutionnelle et adopte par le Parlement n ' ait pas repris les conclusions de la commission juridique relatives  la renumrotation du trait .
La dcision de renumroter l ' ensemble des articles du trait me parat tre regrettable  deux titres .
Sur le fond , je crains qu ' il s ' agisse d ' une simplification apparente , qui entranera en ralit confusions et complications pour les utilisateurs effectifs du trait que sont les administrations nationales , les milieux professionnels , etc . Toute rfrence au trait conduira  une double recherche et vrification ,  partir de l ' ancienne numrotation comme de la nouvelle .
<P>
Sur la procdure , une rforme de cette importance aurait d tre prcde de consultations approfondies avec les milieux intresss , ce qui n ' a pas t le cas .
Seuls les barreaux europens ont ragi , spontanment , en exprimant leur opposition  la rforme .
Mais leur protestation a t balaye d ' un revers de main , au nom d ' une argumentation technocratique htive .
<SPEAKER ID=203 NAME="Cushnahan">
Les lecteurs irlandais auront l ' occasion de ratifier le trait d ' Amsterdam lors d ' un rfrendum qui doit avoir lieu au mois de mars prochain .
J ' ai bien l ' intention , au cours de la priode qui prcdera le rfrendum , de mener nergiquement campagne en faveur du oui .
Je le ferai , non pas parce que je pense que le trait est parfait , loin s ' en faut , mais parce qu ' en dpit de ses imperfections , le trait marque un progrs important sur la voie de l ' intgration europenne .
<P>
Je me flicite notamment des progrs accomplis sur le plan social , en particulier des mesures concernant l ' emploi , l ' galit des chances et la lutte contre les discriminations .
Certaines dcisions positives ont galement t prises en rapport avec l ' amlioration de la scurit intrieure , encore qu ' il faille admettre qu ' elles sont nettement insuffisantes si nous voulons gagner la guerre contre le crime organis , en particulier les barons de la drogue .
<P>
La plus grosse dception concernant le trait d ' Amsterdam se situe sur le plan institutionnel .
La suppression du veto national , le dveloppement d ' une politique trangre et de scurit cohrente et l ' extension de la codcision  toutes les propositions lgislatives sont autant de points  l ' gard desquels le trait est un chec , ce qui ne manquera pas de poser des problmes fondamentaux et durables pour l ' Union europenne , en particulier au moment de clore les discussions sur l ' largissement .
Ces problmes devront tre rsolus avant l ' adhsion des nouveaux membres , sans quoi nous obtiendrons une Europe largie incapable de prendre des dcisions et de reprsenter pour le monde extrieur un ensemble cohrent qui jouit d ' un certain poids .
<P>
Malgr toutes ces rserves , je persiste  croire que le trait mrite notre soutien .
<SPEAKER ID=204 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Les rsultats de la rvision du trait de Maastricht sont peu satisfaisants car on n ' a pas atteint les objectifs politiques qui avaient t fixs pour rformer le trait de Maastricht  Amsterdam .
<P>
tant une europiste convaincue , je regrette que , les dysfonctionnements politiques de l ' Union europenne n ' ayant pas t rsolus , il faille encore , et avant un ncessaire largissement , s ' en remettre  une Confrence intergouvernementale pour rsoudre des problmes cruciaux sur le plan institutionnel comme , par exemple , le nombre de commissaires ou la gnralisation du vote  la majorit qualifie , etc . L ' chec du trait est tellement retentissant que l ' on parle dj de le modifier avant mme qu ' il ait t ratifi par les tats membres .
<P>
 l ' approche de la monnaie unique , l ' Union n ' a toujours pas adapt les institutions en vue d ' un largissement - ce qui , de toute vidence , relve de l ' irresponsabilit la plus grave - .
Elle est toujours dnue d ' une politique de dfense commune et les traits sont toujours aussi flous pour les citoyens .
<P>
Enfin , et bien que certains pensent ,  tort , qu ' il s ' agit l d ' un moindre mal , le trait d ' Amsterdam a dlibrment omis d ' aborder le problme du tourisme , faisant fi du fait que le tourisme est le premier pourvoyeur d ' emplois de l ' Union europenne .
<P>
Ce bref expos justifierai mon abstentionnisme , mais je changerai d ' avis en raison du travail remarquable effectu par M. Mndez de Vigo , car comme le disait Machado : " c ' est en avanant que l ' on fait du chemin " .
<SPEAKER ID=205 NAME="Gutirrez Daz">
Le texte de la rsolution qui , au nom de la commission institutionnelle , a t prsent devant le Parlement par MM . Mndez de Vigo et Tsatsos au sujet de la modification des traits de l ' Union est ,  mon sens , insuffisant , ambigu , faible et peu soucieux de l ' opinion publique et du rle des parlements nationaux .
Les amendements ont certes amlior le texte mais ,  mon avis , le Parlement europen , dont la comptence  voter l ' approbation ou le rejet de la modification des traits n ' a pas t reconnue , se doit de mettre en exergue les insuffisances dans le cadre de la dmocratisation , des droits sociaux et des droits de l ' homme , et de signaler que la modification des traits opre lors du sommet d ' Amsterdam ne permet pas de procder  de futurs largissements , en laissant les parlements des tats membres ou les rfrendums dcider , conformment aux conditions tablies , s ' ils se prononcent pour ou contre le nouveau texte .
Au contraire , le rapport prsent devant le Parlement met des critiques , souligne que des modifications et des mthodes nouvelles sont ncessaires , et insiste sur le fait qu ' il faut que le trait d ' Amsterdam soit rapidement ratifi par les quinze tats membres .
Il est vident que chaque pays se prononcera en fonction des engagements pris par son gouvernement , mais je pense que le Parlement devrait procder  une valuation critique et conforme  la position qu ' il avait adopte pendant la prparation de la Confrence intergouvernementale .
Par consquent , en raison du rejet des amendements que j ' avais prsents en ce sens , et tant europiste , j ' ai vot contre le rapport Mndez de Vigo / Tsatsos , sans toutefois prjuger de la position qu ' adopteront les dputs IC lors du congrs des dputs en Espagne .
<SPEAKER ID=206 NAME="Lienemann">
Je vote contre ce rapport parce que le trait d ' Amsterdam ne permet pas la constitution d ' un vritable pilier politique capable de complter de faon quilibre , le volet montaire de l ' Union europenne .
<P>
Le trait de Maastricht prenait le pari de progresser vers une monnaie unique avec des convergences conomiques rigoureuses ( excessivement rigoureuses d ' ailleurs ) , mais aussi de consolider l ' intgration politique en prvoyant une rvision institutionnelle visant  amliorer l ' efficacit , le fonctionnement dmocratique et le rle du Parlement europen .
<P>
La CIG devait aussi permettre d ' laborer des politiques europennes dans des domaines aussi essentiels pour nos peuples que le social .
Force est de constater que ce pari de Maastricht n ' a pas t tenu et que l ' quilibre prvu n ' est , en fait , plus respect .
L ' Europe montaire avance  grands pas pendant que l ' Europe politique s ' enlise dans son impuissance .
<P>
Cette situation est d ' autant plus grave que nos destins seront de plus en plus conditionns par les dcisions prises par une Banque centrale europenne indpendante , sans qu ' un gouvernement conomique puisse dcider des choix majeurs qui conditionnent la croissance conomique , la comptitivit europenne et l ' emploi .
<P>
Ainsi l ' Europe devient de plus en plus un vaste espace financier , conomique , chappant  toute rgulation ou contrle dmocratique .
L ' largissement aux pays de l ' Est ne fera qu ' accrotre cette dilution .
Si le rapport propose d ' oprer une nouvelle rvision institutionnelle avant tout largissement , le Parlement europen ne s ' est pas mis en situation de rendre cette condition effective et absolue .
Il ne s ' est pas mis en situation de peser de son influence sur le futur sommet de l ' emploi de Luxembourg et de faire progresser , dans les faits , l ' Europe sociale .
<P>
Si l ' introduction d ' une rfrence  l ' emploi et au social dans le nouveau trait est positive , sa formulation est ambigu , car elle se contente de faire rfrence  la coordination des politiques de l ' emploi , qui restent nationales .
<P>
Bref , une fois de plus , l ' Europe diffre son renforcement politique et laisse en dshrence la question sociale , alors que montarisme et dogmes libraux s ' imposent sous la forme de critres contraignants .
<P>
Loin de l ' ambition de ceux qui veulent une Europe fdrale , une Europe o les peuples puissent affirmer leur volont , le trait consacre l ' affaiblissement des tats nationaux sans construire une vritable puissance politique europenne .
Il est inacceptable .
<SPEAKER ID=207 NAME="Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppnen, Sjstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm et Schrling (V), Bonde, Sandbk et Krarup (I-EDN)">
Le trait d ' Amsterdam ne constitue pas encore le dernier pas vers la cration des tats unis d ' Europe , mais son contenu est orient dans le sens d ' un renforcement des aspirations de l ' UE  se constituer en tat fdral  caractre de grande puissance .
Le principe de supranationalit se trouve renforc , les contrles aux frontires sont supprims et l ' volution vers l ' UEM , la monnaie unique et la banque centrale est confirme .
<P>
Du point de vue institutionnel , ce sont les organes supranationaux , la Commission , la Cour de justice et le Parlement , auxquels le trait d ' Amsterdam fait gagner du pouvoir .
Les perdants sont le Conseil des Ministres et les parlements nationaux .
Le trait ne contient pas une seule phrase qui laisserait croire que le pouvoir de dcision pourrait tre transfr de l ' UE vers les tats membres .
<P>
Les questions qui tiennent le plus  cur aux reprsentants des pays nordiques ,  savoir celle de l ' emploi , de la transparence des institutions et de l ' environnement , font , dans le meilleur des cas , l ' objet de formulations respirant la bonne volont , mais ces proccupations doivent en fin de compte capituler devant la primaut accorde  la ralisation du march unique .
Le concept de garantie environnementale se trouve mme en recul par rapport au moment o on l ' a introduit dans les dbats .
<P>
Il est inacceptable qu ' une nouvelle confrence intergouvernementale , renforant encore le caractre fdral de l ' UE , soit pose comme condition  l ' largissement vers l ' Est .
Nous estimons qu ' il n ' y a pas non plus de motif valable pour justifier l ' attribution de pouvoirs supplmentaires aux tats les plus grands si l ' UE s ' agrandit .
Il faut refuser le projet de soumettre  l ' approbation du Parlement europen les modifications du trait .
Un tel principe ruinerait le caractre intertatique du trait .
<P>
Le fait que le trait d ' Amsterdam n ' aille pas aussi loin que l ' avaient espr la plupart des fdralistes dclars de l ' UE a une explication vidente .
Le fdralisme europen n ' a sans doute jamais rencontr aussi peu d ' cho auprs des populations .
Les peuples d ' Europe veulent une coopration , mais pas au prix de leur soumission au centralisme ,  la bureaucratie et aux rglementations obsoltes de l ' UE .
Les sondages d ' opinion raliss rcemment dans les pays nordiques rvlent une opposition massive  la participation  l ' UEM , c ' est--dire au projet qui reprsente , en quelque sorte , le moteur d ' une construction tatique fdrale au niveau de l ' UE .
<P>
La condition pour qu ' une socit puisse garantir aux individus du travail , une formation de qualit , un environnement vivable , la justice sociale et la solidarit avec les populations des pays pauvres , est que son systme politique repose sur une lgitimit populaire et dmocratique .
L ' UE ne pourra , d ' ici longtemps , satisfaire  cette condition .
Nous avons vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=208 NAME="McCartin">
J ' aimerais dire que j ' ai vot en faveur du rapport Vigo et en faveur du trait d ' Amsterdam .
Je suis pourtant du de ce qui a t obtenu  Amsterdam .
Le plus regrettable , Monsieur le Prsident , est que nous devions accomplir tout le processus de ratification pour des progrs trs tnus .
En Irlande , o un rfrendum s ' avrera ncessaire , il sera difficile de susciter l ' enthousiasme en faveur du trait d ' Amsterdam .
<P>
Ce que je dplore le plus , c ' est l ' chec  assurer une rforme adquate du processus de prise de dcisions ; ce que nous appelons la rforme institutionnelle .
Cet chec pourtant , il nous faudra l ' expliquer  l ' opinion publique dans un discours clair .
Il signifie qu ' en cas d ' largissement de la Communaut , les tats membres actuels , mais aussi des pays tels que la Slovnie ou l ' Estonie , seront en mesure d ' appliquer leur droit de veto et de bloquer ainsi d ' importantes dcisions prises dans toute une srie de matires communautaires .
Dans de telles circonstances , il serait irresponsable d ' approuver l ' largissement .
Le danger existe de gnrer une grave crise et la stagnation de l ' Union .
Plus le nombre d ' tats augmente , plus cette crise menace .
<P>
Je me rjouis de l ' extension des pouvoirs du Parlement .
Il est important que 70 % des mesures lgislatives soient soumises  la codcision du Parlement et du Conseil .
Les principes de la dmocratie doivent tre appliqus  l ' Union europenne comme ils le sont au sein de chaque tat membre .
<P>
Pour finir , je veux dire clairement que je me rjouis des progrs accomplis dans le domaine de la dfense et de la scurit commune .
Tous les tats membres ont accept le principe de l ' union politique en ratifiant les traits existants , et cette union politique ne peut tre accomplie sans que ne soient dvelopps des accords de dfense commune .
Le trait d ' Amsterdam rend celle-ci possible mais permet aux tats potentiellement rticents de s ' en tenir  l ' cart .
 court terme , je suis certain que mon propre pays dcidera de profiter de cette option .
Ceci est en grande partie d au fait que la classe politique et les mdias irlandais s ' vertuent , au cours de tout dbat public ,  s ' en tenir  la terminologie hrite de la deuxime Guerre mondiale et  parler en termes de neutralit , tel qu ' il est traditionnellement de mise en Irlande .
Pourtant , lorsqu ' un sondage d ' opinion demande aux Irlandais s ' ils pensent que l ' Irlande , en cas de conflit , devrait se porter au secours d ' un tat membre , une majorit rpond par l ' affirmative .
C ' est pourquoi je pense dfendre l ' opinion de la grande majorit du peuple irlandais quand je dis soutenir les politiques de dfense commune car je suis persuad que celui-ci ne voudrait pas profiter de tous les avantages de l ' appartenance  l ' Union et refuser d ' assumer des responsabilits en matire de scurit et de dfense .
<SPEAKER ID=209 NAME="Rovsing">
Il ne fait , selon moi , aucun doute que le trait d ' Amsterdam doit recevoir un accueil favorable , car il constitue une amlioration gnrale de la base juridique de l ' UE dans un certain nombre de domaines .
Je me rjouis donc de la recommandation claire et nette formule par la commission institutionnelle  l ' intention des 15 tats membres de l ' UE pour qu ' ils ratifient le trait .
<P>
Je partage galement l ' avis de la commission parlementaire selon lequel le Conseil europen runi  Amsterdam aurait d faire davantage d ' efforts en vue d ' atteindre une unanimit  propos des rformes des institutions europennes , qui ne pourront tre vites si nous souhaitons que l ' largissement aux pays d ' Europe centrale et orientale donne des rsultats satisfaisants .
<P>
Je voterai donc pour le rapport en dpit de mon hostilit vis--vis de la proposition du rapport qui vise  rendre obligatoire la ratification de futures modifications du trait par le Parlement europen ainsi que de mon opposition  toute tentative visant  modifier le principe selon lequel les gouvernements des tats membres adopteront les modifications du trait instituant l ' UE  l ' unanimit .
<SPEAKER ID=210 NAME="Rbig">
trait d ' Amsterdam , amendement 13 : le texte ne respecte pas le principe de la neutralit autrichienne .
<SPEAKER ID=211 NAME="Souchet">
Les principaux critres  la lumire desquels doit tre apprci le trait d ' Amsterdam ont t rcapituls dans l ' amendement 32 dpos par le groupe I-EDN .
Ils sont au nombre de quatre .
Je les rappelle .
<P>
Premier critre :  le respect des dmocraties nationales et des rgles constitutionnelles des tats membres , dans le cadre d ' une association d ' tats souverains o l ' enceinte nationale est celle qui a le plus de lgitimit pour permettre l ' expression dmocratique de la volont des peuples  .
<P>
Deuxime critre :  le renforcement du rle des parlements nationaux dans le processus dcisionnel europen  .
<P>
Troisime critre :  la recherche d ' une Union plus transparente  .
<P>
Quatrime critre :  l ' impratif d ' largissement , qui implique , au niveau institutionnel , l ' amnagement d ' une Europe  gomtrie variable fonde sur des cooprations diffrencies  .
<P>
Or , que nous propose le trait d ' Amsterdam ?
Le contournement des dmocraties nationales , en s ' appuyant sur les individus , contre les peuples et les tats .
L ' absence de tout rle pour les parlements nationaux , progressivement privs de leurs comptences , dans la prise de dcisions au niveau europen .
L ' opacit des ngociations , la complexification des procdures et l ' affaiblissement du contrle dmocratique .
La communautarisation systmatique dans tous les domaines , qui dresse autant d ' obstacles nouveaux sur le chemin du ncessaire largissement .
Communautarisation des deux piliers intergouvernementaux du trait de Maastricht : justice et affaires intrieures , de manire ouverte ; politique extrieure et de scurit commune , de manire oblique , par le biais de son financement .
<P>
Loin d ' tre un trait anodin , le trait d ' Amsterdam accentue considrablement le processus de fdralisation et de centralisation de l ' Union europenne .
Au lieu de combler le dficit dmocratique , il l ' accrot .
Au lieu de lui apporter la souplesse dynamique dont elle aurait besoin pour franchir l ' tape historique de la runification du continent , le trait d ' Amsterdam enfonce l ' Europe dans l ' impasse du fdralisme .
Il repousse ainsi d ' autant l ' heure de l ' largissement effectif .
<P>
C ' est pourquoi nous allons rsolument militer contre ce trs mauvais trait et promouvoir la conception ouverte d ' une Europe  gomtrie variable .
Celle-ci permettra enfin d ' accueillir au sein de l ' Europe rnove l ' ensemble de ses tats membres que l ' idologie communiste avait artificiellement spars .
Nous n ' accepterons pas qu ' une autre idologie , quelles que soient les plumes dont elle se pare , vienne en prendre le relais pour riger un nouveau mur de Berlin et crer  nouveau deux Europes .
<SPEAKER ID=212 NAME="Schlechter">
Bien que le Parlement europen ne dispose ni d ' un droit de participation garanti institutionnellement , ni d ' un pouvoir de ratification , il est appel  donner son avis sur ce qu ' on appelle le trait d ' Amsterdam .
Un trait , qui a fait et continuera certainement  faire couler beaucoup d ' encre .
<P>
Ce trait , dont le prsident Juncker disait qu ' il serait difficile  ratifier et Jacques Delors qu ' il ne corrigeait pas assez les erreurs de Maastricht , est devenu en quelques temps un bon trait acceptable par tous .
Quand on pense que , pendant plus de deux ans , les prparatifs de la Confrence intergouvernementale ont mobilis dans tous les pays europens , les matires grises au niveau des gouvernements , des parlements , des partis politiques et de beaucoup d ' autres instances , force est  prsent de constater que toutes les propositions , toutes les ractions ont t vaines .
<P>
Comment expliquer  nos citoyens que les plus grands d ' entre nous , c ' est--dire nos chefs d ' tats , ont pu se concerter sur des questions aussi importantes que l ' introduction de l ' euro ou l ' largissement , mais pas sur des thmes plutt mineurs comme la composition de la Commission avant la premire adhsion , ou la pondration des voix au Conseil de ministres ou encore , l ' accroissement du recours au vote majoritaire .
Les paris sur l ' avenir de l ' Europe n ' ont fonctionn que partiellement et malgr tout , nous avons dit oui  un trait qui ne ralise pas les rformes essentielles au bon fonctionnement de l ' Union europenne largie .
<P>
Avec tout le respect que je dois  nos chefs d ' tat ,  nos ministres , je dois dire que j ' ai des difficults  accepter un accord qui laisse ouvert pratiquement toutes les questions essentielles  un bon fonctionnement de nos institutions europennes , qui ne nous dit pas comment se fera , par exemple , la refonte des aides rgionales et de la nouvelle politique agricole .
<P>
Je pense par ailleurs , que le trait d ' Amsterdam aurait d permettre  l ' opinion publique de mieux comprendre la construction europenne , de la rapprocher de la construction d ' une Europe des citoyens .
Rien de tel n ' a t fait , au contraire .
Le foss entre les discours de spcialistes et les discours destins aux citoyens s ' est encore creus .
<P>
Si , aprs toutes ces critiques , je vote quand mme en faveur du trait , c ' est parce que celui-ci confre au Parlement europen un peu plus de pouvoirs grce auxquels il pourra jouer mieux encore son rle de moteur de la construction europenne .
<SPEAKER ID=213 NAME="Torres Marques">
Malgr les avantages notoires apports par le trait d ' Amsterdam en promouvant l ' galit entre les femmes et les hommes dans les missions de la Communaut et par la reconnaissance de l ' importance du mainstreaming et des politiques actives d ' galit des chances dans toutes les actions de la Communaut ,  travers la modification de l ' article 3 , je regrette que l ' article 118 prvoit pour le Parlement europen - dans les domaines de la scurit sociale et de la protection sociale des travailleurs - une position plus faible que celle prvue par l ' article 119 et que la prise de dcisions en faveur des femmes soit rendue plus difficile  cause de l ' unanimit requise au sein du Conseil .
<P>
Je considre que le rle croissant accord au Parlement dans le processus d ' adoption de mesures au titre de l ' article 119 est quelque chose de positif , de mme que la nouvelle formulation de l ' article 119 permettant des mesures d ' action positive .
<P>
Je demande , comme cela a t approuv  l ' unanimit par la commission des droits de la femme , que les rgles sur le cofinancement soient revues de manire  ce que les ONG fminines puissent jouer leur rle dans le programme PRINCE , en permettant aux ONG d ' inclure dans le calcul de leur contribution des facteurs comme la valeur du travail bnvole et les frais d ' installations .
<P>
Je regrette qu ' aucun des articles de la Partie III du trait ne dfinisse pas explicitement des mesures visant l ' instauration et la ralisation de l ' galit des droits entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de la vie et ne recommande pas d ' accorder  l ' Union un mandat pour recenser explicitement , lors de la prochaine rvision du trait , tous les domaines o il existe une discrimination base sur le sexe et de donner lieu  un signal politique positif , qui est dj donn dans le projet de trait actuel , en matire d ' galit des chances et de mainstreaming .
<P>
Enfin , je considre qu ' avant la prochaine rvision des traits , il est ncessaire de dvelopper les lments suivants :
<P>
largissement de l ' article 119 de manire  garantir une base juridique pour l ' galit entre les femmes et les hommes , dpassant clairement le domaine de l ' emploi ; -nouvelle formulation de l ' article 6-A afin d ' interdire toute discrimination fonde sur le sexe ou au minimum pour donner au Parlement un rle plus important dans la dtermination des mesures prises au titre de cet article ; -clarification juridique des implications de l ' inclusion de l ' galit entre les femmes et les hommes dans les articles 2 et 3 .
<SPEAKER ID=214 NAME="Van Dijk">
J ' ai vot contre la rsolution sur le trait d ' Amsterdam parce que je l ' approuve dans une large mesure .
Toutefois , contrairement  la majorit des membres de ce Parlement , je prends au srieux la critique du trait qui constitue le gros de la rsolution .
<P>
La crise de crdibilit que traverse l ' UE , l ' instauration de l ' UEM , l ' adhsion de nouveaux membres - une promesse sur laquelle nous n ' avons pas le droit de revenir - ont rendu indispensable une rvision en profondeur du trait .
Le trait aurait d nous permettre de btir , de manire dmocratique et accomplie , une union politique , sociale et cologique , ncessaire complment de l ' union des marchs et des monnaies .
C ' est rat .
<P>
L ' essentiel de la rvision du trait , consistant  prparer l ' Union  l ' largissement , s ' est tout aussi peu concrtis .
C ' est pourquoi nous ne pouvons pas recommander aux tats membres de ratifier le trait d ' Amsterdam , car ce ne serait pas cohrent  la lumire de nos critiques .
Ce trait doit tre refait .
<P>
Le Parlement aurait  tout le moins pu suspendre son jugement sur  Amsterdam  afin de faire pression sur les chefs d ' tat et de gouvernement , de sorte qu ' en dcembre , lors de leur sommet sur l ' largissement , ils s ' engagent  procder  une nouvelle rvision du trait , et ce avant la fin du sicle .
Mme pour un tel usage stratgique de notre fonction consultative , dfendue par S.O.S. Europe , les grands groupes de cette assemble restent trop pusillanimes .
<P>
Certains , comme le gouvernement nerlandais , vendent  Amsterdam  comme une victoire pour le Parlement europen .
Certes , nous obtenons plus de pouvoir pour le premier pilier .
Mais pour l ' agriculture et le commerce extrieur , il reste une faille dmocratique bante .  Amsterdam   bruxellise  un peu plus la politique trangre , mais on ne peut srement pas dire qu ' il la dmocratise .
<P>
L ' ide d ' un contrle parlementaire sur la politique extrieure est peut-tre dfinitivement enterre .
Mais il y a pire :  Amsterdam  a sap plus encore le contrle dmocratique sur la politique d ' asile et d ' immigration , alors que prcisment , dans ce domaine , des vies dpendent littralement d ' une politique consciencieuse , avec des contrles et des quilibres .
<P>
Ni le Parlement europen , ni les parlements nationaux ne risquent d ' avoir bientt prise sur ce qui se concocte en secret dans le fief bruxellois du Conseil .
Si ce Parlement se soucie rellement du dficit dmocratique de l ' UE - et non pas seulement de son propre pouvoir - , il aurait d appeler les assembles reprsentatives nationales  garantir le contrle parlementaire dans les domaines o le Parlement europen reste , impuissant , sur la touche .
Au besoin , conformment au modle danois ou nerlandais , en assujettissant leurs ministres  la chane d ' une approbation parlementaire .
<P>
Ceci n ' est pas un pas en arrire sur le chemin de l ' unification europenne , mais une opration de sauvetage pour un acquis constitutionnel aujourd ' hui min par le chemin qu ' emprunte l ' intgration , parce que ministres et fonctionnaires trouvent leur compte au fait de pouvoir , en Europe , prendre des dcisions sans tre importuns par un quelconque parlement .
<SPEAKER ID=215 NAME="Wibe">
En adoptant le trait d ' Amsterdam , l ' UE fait un grand pas dans le sens du fdralisme .
Tel n ' tait pas ce que j ' attendais de la confrence intergouvernementale .
Le fdralisme europen fait aujourd ' hui l ' objet d ' un soutien trs faible de la part des citoyens .
Le centralisme , la bureaucratie et le fatras de rglementations qui caractrisent l ' Union en sont les raisons essentielles .
<P>
Le rapport de la commission institutionnelle contient peu d ' lments nouveaux , et il est ,  mon avis , de peu de valeur .
Je suis surtout oppos aux revendications de plus en plus insistantes en faveur d ' une prise de dcision  la majorit qualifie .
Cela implique un affaiblissement srieux de la dmocratie , dans la mesure o les gouvernements nationaux pourront tre contraints  adopter des lois avec lesquelles ils ne sont pas d ' accord .
Cet argument relatif  la dmocratie a t totalement dterminant pour mon refus de voter en faveur de ce rapport .
<P>
Je ne considre pas non plus que le Parlement europen mrite de jouer un rle plus important dans le processus de dcision au sein de l ' UE , car on augmenterait ainsi la supranationalit , avec , en corollaire , un affaiblissement de la dmocratie . J ' y suis galement oppos en raison de la mauvaise discipline qui caractrise ce  Parlement  et de son faible ancrage dmocratique .
Le dbat politique europen actuel est ax sur les lections parlementaires nationales ; seule une lite extrmement restreinte est au courant des activits du Parlement europen .
<P>
L ' Union europenne doit tre une coopration entre tats indpendants .
Nous devons btir l ' Europe des dmocraties et non un tat fdral .
L ' Union que l ' on est en train d ' riger est , malheureusement , une union des marchs .
La libre circulation des biens et services et la libre concurrence prennent le pas sur les exigences portant sur l ' ancrage et la lgitimit dmocratiques .
C ' est pourquoi j ' ai vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident">
Les explications de vote sont closes .
<CHAPTER ID=8>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B4-0901 / 97 ) .
<P>
J ' appelle la question n  1 de Mme Mara Izquierdo Rojo ( H-0757 / 97 ) :
<P>
Objet : La situation en Algrie
<P>
Quelles rflexions les vnements survenus en Algrie au cours des dernires semaines inspirent-ils au Conseil ?
<SPEAKER ID=218 NAME="Wohlfart">
Face  la situation en Algrie , les mots nous manquent .
L ' Union europenne , comme de nombreux pays et organisations internationales , comme votre Assemble , est profondment proccupe par l ' volution de la situation en Algrie .
Elle confirme sa solidarit avec le peuple algrien et rappelle le droit de la population  tre protge .
L ' Union europenne condamne rsolument le terrorisme et la violence aveugle qui frappent le peuple algrien .
Elle soutient le processus de rformes politiques et conomiques entam par les autorits algriennes .
Elle encourage ces autorits  rendre le processus politique algrien aussi ouvert et porteur que possible .
Elle encourage le prsident Zeroual  largir le dialogue  toutes les forces dmocratiques , c ' est--dire  celles qui refusent la violence ,  parachever la construction institutionnelle et  poursuivre la dmocratisation .
<P>
L ' Algrie est un partenaire important de l ' Union .
Les relations bilatrales se sont encore renforces du fait de sa participation active dans le cadre du partenariat euromditerranen .
Dans ce cadre et dans celui des relations entre ces partenaires et l ' Algrie , nous attachons une grande importance au respect des liberts fondamentales et des droits de l ' homme et au renforcement de la dmocratie .
L ' Union est prte  poursuivre sa coopration avec l ' Algrie .
Elle espre que les ngociations en vue d ' un nouvel accord d ' association pourront se conclure le plus rapidement possible .
Elle est prte  agir dans le sens que les protagonistes , et d ' abord les autorits algriennes , souhaiteraient pour faciliter une solution politique .
<P>
Le souci du Conseil est d ' viter tout geste de nature  compromettre l ' objectif poursuivi ,  savoir la cration d ' un climat de confiance favorable au rtablissement de la paix intrieure et  l ' instauration de la dmocratie , tout en assurant la cohrence de l ' action de l ' Union .
Nous croyons que , plutt que de figer notre position dans une dclaration politique , il serait plus efficace d ' entamer un dialogue direct et discret avec les autorits algriennes .
C ' est dans cet esprit qu ' une premire rencontre entre la prsidence et le ministre des Affaires trangres algrien aura lieu  Luxembourg le mercredi 26 novembre , et que , si je suis bien inform , le ministre des Affaires trangres de l ' Algrie viendra tmoigner devant le Parlement europen .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Je remercie M. le Prsident en exercice du Conseil pour sa rponse qui , bien qu ' tant correcte et tmoignant de l ' estime qu ' il prouve pour l ' Algrie , me semble prsenter des solutions peu efficaces .
<P>
Je crois qu ' en dpit de grandes difficults il est possible de faire voluer le processus de paix en Algrie .
Il faut essayer .
Et quand nous aurons atteint cet objectif , nous nous rendrons compte que le processus de paix et la lutte contre la corruption sont inalinables .
Il faut absolument mettre un terme  la violence . Pour cela , il faut demander un maximum d ' appuis - politiques et parlementaires - , mais c ' est l ' Algrie qui doit lancer l ' initiative .
<SPEAKER ID=220 NAME="Wohlfart">
Je peux partager l ' analyse que Mme Rojo vient maintenant de faire de la situation en Algrie , ainsi que du moyen de s ' en sortir .
<P>

Je considre personnellement que la rencontre entre la prsidence et le ministre des Affaires trangres de l ' Algrie n ' est qu ' un premier pas , et qu ' il faut intensifier le dialogue politique entre l ' Union europenne et les autorits algriennes ainsi que toutes les parties de bonne volont , et ceci tous azimuts , pas seulement au niveau du ministre des Affaires trangres et de la prsidence du Conseil , mais galement au niveau bilatral , parce que l ' Algrie a beaucoup d ' amis en Europe .
<P>
Je voudrais encore rappeler brivement ce qui a t dit dans cette enceinte pendant votre priode de session du mois de septembre , quant au rle que doit galement jouer le Parlement europen dans la recherche d ' une solution pacifique  la situation en Algrie .
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Wohlfart , permettez-moi de vous retenir encore quelques instants , car j ' ai reu deux questions complmentaires portant sur le mme sujet .
Mais avant tout , Monsieur Wohlfart , en tant que Prsident en exercice du Conseil , je voudrais , avant de donner la parole  M. von Habsburg et pour que le procsverbal en fasse mention , vous fliciter pour votre 85 anniversaire et saluer le travail que vous ralisez au sein de cette Assemble .
<P>
J ' ai maintenant l ' honneur de vous donner la parole .
<SPEAKER ID=222 NAME="von Habsburg">
M. le Prsident , je voudrais d ' emble vous dire combien je suis heureux de travailler sous votre prsidence , car elle est bnfique  notre Parlement .
<P>
Monsieur le reprsentant du Conseil , je voudrais poser la question suivante : croyez-vous vraiment possible que l ' on puisse arriver  une dmocratisation honnte en liminant ceux qui reprsentent la majorit du peuple ?
En effet , ne l ' oublions pas , le pch originel du systme actuel rside dans le fait qu ' on a annul une lection qui avait montr trs clairement ce que le peuple algrien avait demand , et il faut reconnatre que l ' on a limin surtout ceux qui auraient pu retenir les forces de violence , parce qu ' il y avait beaucoup de modrs dans le FIS .
<P>
Deuxime question : ne serait-il pas bon de mener une politique qui consiste  apporter un soutien aux deux pays arabes modrs qui se trouvent de part et d ' autre de l ' Algrie ,  savoir la Tunisie et le Maroc , dans la mesure o un soutien accru crerait une situation plus favorable dans l ' avenir ?
<SPEAKER ID=223 NAME="Wohlfart">
Au nom du Conseil , je voudrais tout d ' abord m ' associer aux voeux de la prsidence en ce qui concerne l ' honorable parlementaire qui porte allgrement son ge , et me rappelant les Heures des questions auxquelles nous avons particip ensemble , aux heures les plus tardives , il y a six ans , je dois vous avouer , Monsieur le Parlementaire , que vous n ' avez rien perdu de votre verve .
<P>
Pour rpondre donc  votre premire question , Monsieur von Habsburg , je dirai que si nous tions dans  Jeu sans frontires  , ce jeu qui passe  la tlvision , vous avez tir une question  cent points .
Il est certain qu ' il y a eu la dcision du gouvernement de l ' poque d ' arrter le processus lectoral .
On peut se demander si c ' tait la bonne approche .
Personnellement , j ' ai certains doutes l-dessus , et je voudrais simplement indiquer , dans les circonstances actuelles , qu ' il faut galement tablir le dialogue de manire positive avec tous les lments modrs , appartenant  toutes les factions ,  partir du moment o celles-ci optent pour la dmocratisation et pour l ' tat de droit .
<P>
En deuxime lieu , je comprends trs bien votre sympathie pour les deux pays voisins que sont la Tunisie et le Maroc , dans la mesure o nous avons dj eu l ' occasion de rpondre  l ' une de vos questions similaires il y a quelques mois .
Vous voulez donc inciter ces deux pays  donner , comme ils le font dj , le bon exemple .
<P>
Dans le cadre du partenariat euromditerranen , il est exact que des partenariats d ' une nouvelle gnration ont t mis en oeuvre avec notamment ces deux pays , mais le problme qui se pose est de trouver , dans le cadre de l ' enveloppe financire prvue dans les annes  venir par la Commission , un quilibre quitable en ce qui concerne les interventions dont bnficieront la Tunisie et le Maroc .
Tel que je le connais , je ne doute pas un seul instant que M. von Habsburg va profiter de la prochaine occasion pour poser cette question pertinente  la Commission .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , l ' interprte de la cabine allemande a traduit vos flicitations  l ' occasion de l ' anniversaire de M. von Habsburg et a parl de son 58e anniversaire .
Je voulais seulement me rallier  l ' estimation de l ' interprte !
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
M. Posselt , comme vous avez pu le constater , nous disposons d ' excellentes cabines d ' interprtation o l ' on traduit nos interventions mais o l ' on devine aussi notre ge en fonction de notre aspect physique ; et M. von Habsburg en a fait l ' exprience .
<P>
Chers collgues , aprs cet apart quelque peu trivial , je rappelle  M. Wohlfart que j ' ai encore reu deux questions complmentaires .
La deuxime sera pose par M. Wibe ; il ne dispose que d ' une minute car ce n ' est pas son anniversaire et que , par consquent , je ne peux lui accorder davantage de temps .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Je voudrais en effet me joindre aux doutes sur le bien-fond de la politique actuelle exprims par M. von Habsburg .
On a considr pendant longtemps comme une vidence le fait que les massacres atroces commis en Algrie taient l ' uvre de groupes musulmans .
Or nous avons pu prendre connaissance de certains rapports plutt dignes de confiance , selon lesquels le gouvernement algrien serait lui-mme impliqu dans cette affaire .
Il a galement t rvl que le gouvernement algrien s ' tait oppos aux tentatives des organisations internationales pour entrer dans le pays afin d ' examiner les faits .
<P>
Je voudrais demander au Conseil si ceci n ' est pas une piste que nous devrions poursuivre , et s ' il ne serait pas de notre devoir d ' exhorter le gouvernement algrien avec force  ouvrir le pays aux organisations internationales pour qu ' elles puissent examiner la situation .
<P>
Permettez-moi de dire qu '  mon avis , ces massacres ne cesseront pas tant que nous continuerons  n ' accuser qu ' une partie dont la culpabilit n ' est pas prouve ,  savoir les partis intgristes .
<SPEAKER ID=227 NAME="Wohlfart">
Je peux certainement partager les craintes qui viennent d ' tre exprimes par l ' honorable parlementaire et comme je connais la sensibilit de M. Poos , notre ministre des Affaires trangres ,  l ' gard de ce dossier , je peux lui garantir que cet aspect des choses sera srement voqu au cours de la rencontre avec le ministre algrien des Affaires trangres .
C ' est d ' ailleurs le sens de cette rencontre pour envoyer un message  la fois clair et positif .
<SPEAKER ID=228 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  2 de M. Hans Lindqvist ( H-0781 / 97 ) :
<P>
Objet : Transport de dchets radioactifs dans l ' UE
<P>
Selon les informations disponibles , une nouvelle directive EURATOM ( n  96 / 29 ) concernant les dchets radioactifs a t adopte . Elle aura force de loi dans les tats membres en mai 2000 au plus tard .
Elle autorise le dplacement des dchets sur le territoire de l ' UE .
L ' Allemagne , la France ou l ' Angleterre pourront donc , en principe , entreposer leurs dchets radioactifs dans un dpt en Sude .
Si , lors du rfrendum sur le stockage dfinitif de dchets radioactifs sur son territoire , la commune de Mal avait rpondu par l ' affirmative au lieu de dire non , aurait-il galement t possible d ' y enterrer des dchets trangers ?
La directive recommande galement de  mlanger  les dchets radioactifs  d ' autres dchets afin d ' abaisser les niveaux de radioactivit en-de de la limite dangereuse .
<P>
Cette information est-elle exacte ?
Dans l ' affirmative , n ' y a-t-il pas un risque que les transports de dchets radioactifs se multiplient et que les pays dots d ' excellentes roches primitives deviennent la poubelle de l ' Europe tout entire ?
<SPEAKER ID=229 NAME="Wohlfart">
La directive 96 / 29 Euratom fixant les normes de base relatives  la protection sanitaire de la population des travailleurs contre les dangers rsultant du rayonnement ionisant ,  laquelle se rfre l ' honorable parlementaire , constitue une approche globale en matire de protection sanitaire en ce qu ' elle dfinit des normes strictes permettant une meilleure protection pour tous .
<P>
Ces normes de protection s ' appliquent bien entendu aussi aux dchets radioactifs .
Dans ce contexte , l ' limination , le recyclage ou la rutilisation de substances radioactives ou de matires contenant des substances radioactives sont subordonns  une autorisation pralable .
<P>
Par ailleurs , la directive ne contient aucune disposition prconisant le mlange de dchets radioactifs  d ' autres dchets pour abaisser les niveaux de radioactivit en vue de respecter les normes .
<P>
S ' agissant de la circulation des dchets radioactifs , le Conseil voudrait rappeler que la directive 92 / 3 Euratom , quant  elle , relative  la surveillance et au contrle des transferts des dchets radioactifs entre les tats membres , ainsi qu '  l ' entre et  la sortie de la Communaut , a institu un rgime strict de surveillance .
Les transferts entre tats membres ne peuvent s ' effectuer que sur la base d ' une approbation pralable des autorits comptentes de l ' tat membre destinataire .
<P>
Sur un plan gnral , le Conseil a prcis dans sa rsolution , qu ' il a adopte le 19 dcembre 1994 , sur la gestion des dchets radioactifs , qu ' il estime qu ' il incombe  chaque tat membre de veiller  ce que les dchets radioactifs produits sur son territoire soient grs de manire approprie .
Il a considr , par ailleurs , qu ' il convient de faire une utilisation optimale des installations au niveau national et d ' approfondir les diverses approches possibles qui pourraient permettre entre autres de rduire le transport des dchets radioactifs .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
J ' espre que cette rponse parviendra  ceux qui , dans mon pays , craignent une augmentation des transports de dchets nuclaires .
Si j ' interprte bien la rponse du reprsentant du Conseil , les dchets radioactifs , au contraire , ne pourront passer dans des pays membres qui n ' ont pas eux-mmes accept de tels transports en provenance d ' autres pays .
Ce message est , bien entendu , positif .
J ' espre qu ' il ne sera pas remis en question d ' ici longtemps , et que chaque pays pourra lui-mme dcider quels transports de dchets radioactifs il convient qu ' il accepte .
C ' est avec plaisir que je transmettrai cette rponse positive aux Sudois .
<P>
En revanche , la deuxime rponse m ' a paru trs peu claire .
D ' aprs mon interprtation de la directive , il est manifeste que l ' on a l ' intention de mlanger certaines quantits de dchets radioactifs avec d ' autres dchets , afin de ne pas dpasser les seuils qui s ' appliquent  la manutention , au transport , au stockage etc . Je pense que mon interprtation est correcte , mais s ' il avre que je me trompe sur ce point galement et que le Conseil a raison , je me ferai une joie d ' en informer l ' opinion publique sudoise .
<SPEAKER ID=231 NAME="Wohlfart">
Je crois que j ' ai essay , dans la mesure du possible , sur un sujet trs sensible et trs important pour la sant humaine , de donner des rponses aux diffrentes questions qui ont t souleves par l ' honorable parlementaire .
<P>
Pour ma part , ce qui est le plus important , c ' est la disposition qui fixe les responsabilits et les comptences de l ' tat membre destinataire .
C ' est--dire que si , dans ce cas de figure , la Sude n ' accepte pas un tel transfert , elle est  l ' abri d ' un stockage ventuel des matires radioactives auquel l ' honorable parlementaire a fait allusion .
<P>
Je voudrais galement dire que ce principe a t trs vigoureusement dfendu par la Sude pendant les ngociations d ' adhsion , parce qu ' elle voulait viter la pollution de son territoire par des dchets nuclaires .
Il est en effet utile , dans ce contexte , de rappeler que la Sude , d ' une part , et la Communaut , d ' autre part , ont demand d ' annexer  l ' Acte final d ' adhsion la dclaration suivante , je cite :  En ce qui concerne la partie terminale du cycle du combustible nuclaire , il est de la responsabilit de chaque tat membre de dfinir sa propre politique  .
Je crois que c ' est une position claire .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , vous savez que je viens d ' Autriche , un pays o les questions nuclaires sont extrmement sensibles .
Je dois honteusement avouer que je ne connais pas la directive 92 / 3 / Euratom que vous avez cite .
La question qui se pose  moi , et qui est certainement fort intressante pour de nombreux Autrichiens , concerne le transport des dchets .
On ne parle que des pays de destination .
Serait-il galement possible d ' aprs cette directive qu ' un pays comme l ' Autriche refuse dans la pratique que de tels dchets passent sur son territoire ?
Je ne parle pas seulement du dchargement .
<SPEAKER ID=233 NAME="Wohlfart">
Je dois admettre que c ' est une question pour laquelle je ne voudrais pas donner une rponse errone .
Je proposerai alors  l ' honorable parlementaire de lui rpondre dans les meilleurs dlais par crit .
<P>
J ' espre qu ' il comprend la situation dans laquelle je me trouve .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
J ' ai deux questions complmentaires .
La premire concerne la dclaration  laquelle fait allusion le Prsident du Conseil des ministres et qui a t annexe  l ' Acte final d ' adhsion de la Sude  la Communaut .
Cette dclaration ne concerne-t-elle pas la mthode utilise pour le stockage dfinitif des matires radioactives , en stipulant que les pays pourront eux-mmes la choisir librement , et non le type de dchets qu ' il convient de stocker ?
Voil la faon dont j ' ai interprt cette dclaration jusqu ' ici .
<P>
Ma deuxime question est la suivante : si la Sude ou un autre pays refuse d ' accueillir sur son sol un transport des dchets radioactifs , ce refus pourrait-il faire l ' objet d ' un recours auprs de la Cour de justice des Communauts europennes ?
La Cour de justice est-elle habilite  invalider un tel refus ?
<SPEAKER ID=235 NAME="Wohlfart">
En ce qui concerne le premier volet de la question , je ne dispose pas d ' lments supplmentaires .
Alors , je dirai qu ' on aura recours  la mme procdure que celle promise  M. Habsburg .
Pour le deuxime volet de la question , s ' il y a un problme de droit communautaire , la Cour de justice devrait pouvoir ,  mon avis , tre saisie de l ' affaire .
<SPEAKER ID=236 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  3 de Patricia McKenna ( H-0787 / 97 ) :
<P>
Objet : Arrestation massive durant le Sommet d ' Amsterdam
<P>
Un rapport rcent de la coalition pour une autre Europe rvle que quelque 700 manifestants pacifiques ont t arrts durant le Sommet d ' Amsterdam en juin 1997 .
Des photographies attestant l ' agressivit des forces de l ' ordre  l ' encontre des manifestants ont galement t publies .
<P>
200  300 d ' entre-eux ont t expulss vers d ' autres pays de l ' UE . Dans de nombreux rapports , il est prcis que les manifestants ont t maltraits par la police , par exemple que des femmes ont fait l ' objet de fouilles corporelles et ont t accompagnes aux toilettes par des policiers de sexe masculin .
<P>
Dans toute l ' UE , les groupements de dfense des liberts publiques ont critiqu les autorits de police hollandaises qui avaient approuv les arrestations massives .
En octobre , le ministre danois des Affaires trangres , Niels Helvig a dclar que les arrestations taient douteuses .
<P>
Quelle action le Conseil compte-t-il entreprendre sur la base des rapports prouvant que la police avait commis des abus  l ' occasion d ' un vnement capital de l ' UE ?
<SPEAKER ID=237 NAME="Wohlfart">
J ' avais dj eu l ' occasion de rpondre  des questions sur ce sujet qui m ' avaient t poses par Mme Gonzales et M. Diaz , au cours de la priode de session de juillet dernier .
Le Conseil n ' a jamais t amen  discuter du problme voqu par l ' honorable parlementaire dans sa question .
<P>
Je voudrais ,  toutes fins utiles , signaler  son attention que le maintien de l ' ordre public sur le territoire des tats membres de l ' Union relve de la comptence exclusive des autorits de police nationales .
L ' honorable parlementaire comprendra ds lors que le Conseil n ' est pas habilit  prendre position sur une matire qui n ' entre pas dans les comptences que lui confrent les traits .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Je voudrais prciser tout d ' abord qu ' un rapport a t publi hier par la commission indpendante charge d ' examiner les plaintes formules  l ' encontre des forces de police d ' Amsterdam .
Ce rapport confirme qu ' il y a eu enqute , que les trois arrestations massives taient douteuses et que les critiques sur la manire dont les personnes arrtes ont t traites taient pour l ' essentiel tout  fait fondes .
<P>
Pour en venir  la rponse du ministre , il est clair que le Conseil joue un rle  cet gard , en ce sens qu ' il est favorable  la convention Europol .
Les tats membres de l ' Union europenne recherchent un accord sur le maintien de l ' ordre dans toute l ' Europe et sur la convention Europol .
Sans contrle politique ou judiciaire , Europol jouira de pouvoirs normes en matire de collecte de donnes , etc . , et chappera  l ' application des lois .
Nous sommes en train de mettre en place une force de police fdrale europenne qui mnera ses activits dans les tats membres .
C ' est une question que l ' Union europenne doit examiner , ainsi que les dangers qu ' elle implique .
<P>
Je voudrais que le Conseil nous promette qu ' il n ' y aura pas d ' arrestations massives lors du prochain sommet  Luxembourg .
Cette affaire constitue un trs dangereux prcdent pour les membres du public europen , qui peuvent y voir la ngation de leur droit  manifester et  exprimer leurs proccupations sur ce qui se passe en Europe .
Aux yeux des gens , le fait de pouvoir protester o ils veulent en Europe constitue un droit fondamental .
Vous ne pouvez pas vous en laver les mains en disant : " vous savez , cette question relve de la responsabilit individuelle des tats membres  .
<SPEAKER ID=239 NAME="Wohlfart">
Tout d ' abord , je peux comprendre les motifs qui ont pouss Mme McKenna  poser sa question .
Mais que cela nous plaise ou non , il y a des traits et il y a galement des comptences communautaires et non communautaires .
C ' est dans ce contexte que se situe , Madame , ma rponse .
<P>
Par ailleurs , en faisant rfrence  Europol , on mlange ,  mon avis , les choses .
Europol sera oprationnel - c ' est du moins ce que l ' on espre - d ' ici peu .
Mais je voudrais galement attirer l ' attention de l ' honorable parlementaire sur le fait que si l ' on fait rfrence  Europol , il ne faut pas perdre de vue qu '  ce jour , la ratification a eu lieu hier pour deux tats membres seulement .
Donc , je crois bien qu ' il y a l matire  rflexion .
<P>
 titre personnel , je dirai qu ' une ide certainement intressante  promouvoir dans les diffrents tats membres - et je m ' exprime en tant qu ' ancien secrtaire d ' tat  la force publique au Luxembourg - c ' est d ' augmenter le nombre de femmes dans la police .
C ' est une rflexion tout  fait personnelle qui aurait peut-tre permis d ' viter certains contrles , je dirais , malencontreux ou muscls .
<P>
Par ailleurs , en ce qui concerne le sommet de l ' emploi , je crois pouvoir dire que les instructions qui ont t donnes  nos forces de l ' ordre sont trs claires .
Il y va , comme l ' a d ' ailleurs soulign l ' honorable parlementaire , du droit fondamental du citoyen europen  pouvoir manifester dans la capitale du Grand-Duch de Luxembourg .
Ce droit sera respect .
De notre ct , nous allons prendre les dispositions ncessaires pour que cette manifestation puisse se drouler dans le calme et la dignit .
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  4 de Per Gahrton ( H-0794 / 97 ) :
<P>
Objet : Stratgie des relations avec la Chine
<P>
La visite du Prsident de la Chine , Jiang Zemin , aux tats-Unis , place de nouveau au devant de l ' actualit la question de la stratgie d ' avenir du monde occidental  l ' gard de l ' tat le plus peupl du monde .
La question fondamentale est celle de la manire dont il est possible de cooprer et de commercer avec ce pays tout en contribuant activement et efficacement  sa dmocratisation et  sa reconnaissance des droits de l ' homme fondamenteux universels .
Certains experts de la Chine estiment qu ' il ne faut cesser de critiquer violemment et ouvertement les violations commises par la Chine dans ce contexte . D ' autres estiment par contre qu ' une  diplomatie silencieuse  est prfrable .
Le nouveau gouvernement norvgien a choisi l ' option dure et ouverte , tandis qu ' un certain nombre d ' tats membres ont de toute vidence opt pour le profil bas .
<P>
Quelle est actuellement la stratgie du Conseil  l ' gard de la Chine ?
Quelle action l ' UE envisage-t-elle au sein de la commission des droits de l ' homme des Nations unies ?
<SPEAKER ID=241 NAME="Wohlfart">
La situation sur le plan du respect des droits de l ' homme en Chine est un sujet de proccupations constantes pour l ' Union europenne .
Tous les pays de l ' Union europenne ont en commun la volont et l ' objectif de parvenir  une amlioration sensible des droits de l ' homme en Chine .
<P>
 la suite de la 53e session de la Commission des droits de l ' homme des Nations unies  Genve , l ' Union europenne a entrepris de rexaminer sa politique avec la Chine sous l ' angle des droits de l ' homme , dans le but d ' adopter une approche cohrente .
<P>
La question des droits de l ' homme figure  l ' ordre du jour des contacts rguliers entre l ' Union europenne et la Chine .
Les ministres luxembourgeois et chinois des Affaires trangres ont eu des entretiens  ce sujet au mois de juillet , en marge des runions postministrielles de l ' ANASE , qui se sont droules  Kuala Lumpur , ainsi qu ' en marge de l ' Assemble gnrale de l ' ONU en septembre 1997  New-York .
 New-York , o ils ont convenu que l ' Union europenne et la Rpublique populaire de Chine reprendraient le dialogue sur les droits de l ' homme au niveau des experts , tant entendu que ce dialogue serait men sans conditions pralables .
<P>
Le dialogue sur les droits de l ' homme entre l ' Union europenne et la Chine avait t lanc , je vous le rappelle , en 1994 .
Avant la prsidence luxembourgeoise , deux runions avaient eu lieu , au dbut de 1995 et au dbut de 1996 .
Sous notre prsidence , une premire runion a eu lieu fin octobre  Luxembourg et une deuxime runion est prvue dbut dcembre  Pkin .
Ce dialogue permet d ' examiner toutes les questions intressant les deux parties .
<P>
Monsieur le Prsident , dans ce contexte , je signale que la Chine a annonc qu ' elle avait sign le pacte international relatif aux droits conomiques , sociaux et culturels et que l ' examen de la signature du pacte international relatif aux droits civils et politiques se poursuit .
Vous avez sans doute appris que , dimanche dernier , la Chine a libr plus tt que prvu M. Wei Jingsheng , geste que la prsidence a d ' ailleurs salu .
Le cas de M. Wei Jingsheng avait t rgulirement mentionn par l ' Union europenne , encore tout rcemment  Luxembourg mme .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Je vous remercie pour votre rponse , trs dtailles , mais sans nouveaux lments .
Car la question qui se pose est de savoir si la libration de M. Wei Jingsheng est une tincelle susceptible de dclencher une vritable avance des droits de l ' homme en Chine , et s ' il s ' agit donc du premier souffle de l ' ouragan qui transformerait vraiment la Chine .
<P>
Les estimations en la matire sont lgion .
Il s ' est pass beaucoup de choses ces temps derniers , d ' une part lors du dernier congrs du parti communiste , d ' autre part  l ' occasion de la visite du prsident Jiang aux tats-Unis , o il a prononc sa fameuse phrase sur  l ' erreur  de la place Tiananmen .
S ' y ajoute maintenant la libration de M. Wei Jingsheng .
<P>
Je me demande si le Conseil , tant donn ces faits , a labor une nouvelle stratgie .
Avez-vous une analyse des vnements ?
La Chine connat-elle actuellement un changement prometteur ?
Quelle est l ' interprtation du Conseil ?
<SPEAKER ID=243 NAME="Wohlfart">







Je crois que les membres de cette Assemble parlementaire seront d ' accord pour admettre qu ' entre ce que nous souhaitons - Conseil , Commission , et Parlement europen - en ce qui concerne le respect des droits de l ' homme , et la ralit il y a bien souvent un gouffre ; et il reste beaucoup de pain sur la planche .

En ce qui concerne la Chine , qui est un pays que je connais d ' ailleurs assez bien , car j ' ai eu l ' occasion de m ' y rendre  plusieurs reprises dans le cadre de relations bilatrales , je crois qu ' il y a tout de mme une certaine ouverture , ft-elle timide .

Je m ' explique .
<P>
C ' est en 1992 que j ' ai eu pour la premire fois la possibilit de m ' entretenir avec le ministre des Affaires trangres de Chine de la question des droits de l ' homme .
 l ' poque , il s ' agissait pour les Chinois d ' une question tabou , et la rponse fut trs sche et trs brve .
J ' ai eu l ' occasion , au mois de fvrier de l ' anne dernire , d ' accompagner notre Premier ministre , M. Juncker , lors d ' un voyage officiel en Chine .
 nouveau la question des droits de l ' homme et de la dmocratisation a t souleve , mais nous avons tout de mme pu constater alors un certain changement dans le ton de la rponse que nous avons reue .
Nous sentions une certaine disposition  parler de certains aspects des droits de l ' homme mme s ' ils se limitaient  l ' ducation ,  la formation ,  la sant , au droit au travail .
<P>
Je crois qu ' il ne faut pas se faire d ' illusions .
La stratgie que peut adopter l ' Union europenne , c ' est une stratgie du dialogue continu ,  tous les niveaux , d ' un dialogue qui va leur permettre d ' avancer , pas  pas .
Je crois que c ' est une politique qui restera , pendant des annes encore , en-de de nos esprances .
Et pourtant , selon moi il n ' y a pas d ' autre alternative  l ' heure actuelle .
Mais je persiste  croire - et je le dis  titre personnel - que les commentaires qui ont t faits par le prsident aux tats-Unis restent intressants , car il y a tout de mme une ouverture .
Il faudra peut-tre laisser s ' couler un peu de temps , car comme vous le savez , en Asie , la patience est un grand art .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Wohlfart , pour vos rponses et surtout pour avoir recommand d ' tre patient car il s ' agit l d ' une qualit ncessaire au sein d ' une institution aussi complexe que celle-ci .
Je vous demanderai  vous aussi de patienter car j ' ai reu une question complmentaire de M. Posselt , qui dispose d ' un temps de parole d ' une minute .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je vous flicite de votre merveilleuse rponse sur la Chine .
Je voudrais seulement ajouter : nous avons une vision critique de la politique extrieure amricaine , mais celle-ci a entrepris un geste important ces derniers temps en nommant un charg d ' affaires pour le Tibet .
Je voulais vous demander si l ' Union europenne a elle aussi l ' intention de nommer un charg d ' affaires pour le Tibet , ou alors comment la question du Tibet est actuellement envisage au sein du Conseil .
<SPEAKER ID=246 NAME="Wohlfart">
C ' est une trs bonne question .
Jusqu ' ici la possibilit voque en l ' occurrence par l ' honorable parlementaire n ' a pas encore t examine au sein du Conseil .
Mais , l ' Union europenne disposant , dj , d ' un certain nombre d ' envoys spciaux en place pour dfendre la position de l ' Union europenne comme ngociateur ou mdiateur dans diffrentes parties du monde , et vu l ' importance politique , conomique et culturelle d ' un pays comme la Chine , mais aussi l ' intrt que nous portons tous  la promotion des droits de l ' homme et de la dmocratisation , je crois que la suggestion mrite notre appui ; de toute faon , je compte la prsenter  un prochain Conseil  affaires gnrales  .
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la question n  5 de M. Sren Wibe ( H0802 / 97 ) :
<P>
Objet : Contrle des viandes contamines par des salmonelles
<P>
Le  Svenska Livsmedelsverk  ( Administration nationale de l ' alimentation ) a , au cours de la priode mars-septembre 1997 , analys 569 quartiers de viande imports de l ' UE .
75 % de ces quartiers taient accompagns d ' un certificat vtrinaire indiquant qu ' ils n ' taient pas contamins par des salmonelles .
Un quart des quartiers de viande analyss n ' taient pas munis de tels certificats ou taient munis de certificats incomplets . Lorsque des chantillons prlevs sur 57 des quartiers munis d ' un certificat vtrinaire ont t analyss , il s ' est avr que douze taient contamins par des salmonelles ,  savoir sept en provenance de France , deux du Danemark , deux d ' Espagne et un de Belgique .
En ce qui concerne la viande importe de France , sept des huit quartiers analyss taient contamins .
Au dbut du mois de septembre 1997 , le ministre franais de l ' agriculture a promis  son collgue sudois que les contrles franais seraient renforcs .
Malgr cela , de la viande franaise contamine par des salmonelles continue d ' tre importe en Sude .
Pour le mois de septembre uniquement , cinq analyses de contamination par des salmonelles effectues sur de la viande franaise se sont rvles positives .
<P>
Le rapport entre les salmonelles et l ' ESB est intressant .




On peut estimer que , chaque anne , une vingtaine de personnes dcdent de la maladie de la vache folle en Europe , tandis qu ' un millier peut dcder de salmonellose .

<P>
Est-ce que , eu gard aux problmes susmentionns , la Sude peut tablir des contrles de routine des quartiers de viande imports en Sude ? Est-ce que le Conseil a examin le problme pos par le fait que les certificats vtrinaires produits dans les cas susmentionns se sont dans certains cas avrs totalement errons ?
Il est au moins indispensable que des certificats vtrinaires tablis dans un tat membre de l ' UE soient corrects et non errons . Est-ce que le Conseil ne devrait pas inviter instamment les pays concerns  renforcer le contrle des viandes destines  l ' exportation , de manire  viter toute exportation de viande contamine par des salmonelles ?
et la question n  6 de M. Hadar Cars ( H-0815 / 97 ) :
<P>


Objet : Propagation de viande contamine dans l ' UE

<P>
Lorsque la Sude est devenue membre de l ' Union europenne , elle est galement entre dans le march agricole commun , lequel prvoit que les tats membres contrlent leurs produits agricoles .
La Sude est en fait un des rares pays europens exempt de salmonelles .
Lors de contrles effectus par la Sude , de grandes quantits de salmonelles ont t dcouvertes sur de la viande importe .
Or les fournisseurs de cette dernire prtendaient avoir contrl qu ' elle tait indemne de salmonelles , comme l ' attestait d ' ailleurs un certificat vtrinaire - sur une base de toute vidence erronne . La majeure partie de la viande qui a fait l ' objet de contrles et s ' est avre contenir des salmonelles provenait de la France .
Au total , plusieurs milliers de personnes dcdent chaque anne de salmonellose en Europe .
Il s ' agit de chiffres levs qui montrent clairement que l ' UE devrait prendre des mesures pour contrler que la viande vendue au sein de cette dernire rpond aux exigences fixes .
<P>
Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour que de la viande contamine ne se rpande pas en Europe ?


<SPEAKER ID=248 NAME="Wohlfart">
Les deux questions qui ont t souleves par les honorables parlementaires concernent le problme des contrles qui sont effectus par les tats membres eux-mmes sur les certificats tablis par leurs propres services vtrinaires .
Le Conseil , pour sa part , a pris toutes les dispositions possibles  cet gard et je voudrais vous renvoyer aux directives qui sont actuellement en vigueur .
<P>
Au-del de la directive gnrale 64 / 433 / CEE , je citerai plus particulirement la directive 89 / 13 / 662 / CEE qui fixe notamment les rgles en matire de contrle  l ' origine et  destination et , plus rcemment , la dcision 95 / 409 / CEE tablissant les rgles relatives aux tests microbiologiques par chantillonage en matire de salmonelle .
<P>
La question du contrle du respect de ces dispositions relve d ' abord des tats membres , mais galement , sur un plan plus gnral , de la Commission , en tant que gardienne des traits et en dernire instance , le cas chant , de la Cour de justice .
 l ' initiative de la Sude et de la Finlande , le Conseil a nanmoins abord cette question au cours de sa session de septembre de cette anne .
 cette occasion , il a pris bonne note des proccupations de ces deux tats membres ainsi que de l ' intention de la Commission d ' examiner plus en dtail et avec la plus grande attention , la situation , et de prendre contact directement avec les diffrents tats membres concerns .
<P>
La suggestion de rtablir des contrles de routine par les tats membres sur les importations , qu ' a faite M. Wibe , laquelle revient en fait  instaurer des contrles systmatiques , n ' est pas compatible avec les dispositions tablissant la libre circulation des produits  l ' intrieur de l ' Union europenne .
Par contre , comme les directives le permettent , les tats membres peuvent toujours , en cas de suspicion , effectuer des contrles  destination par sondage .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Je voudrais d ' abord corriger une formulation dans ma dernire intervention .
Les rapports concernant les massacres en Algrie auxquels je faisais allusion mettent en cause non pas le gouvernement algrien , mais bien certaines institutions officielles .
<P>
En ce qui concerne la rponse , j ' aimerais tout de mme demander au Prsident du Conseil s ' il ne serait pas normal que nous mettions en place des contrles de routine en Sude .
Cette question soulve l ' indignation gnrale du peuple sudois .
Grce  un contrle vtrinaire pouss , nous n ' avons jamais eu de cas de salmonellose dans notre pays .
Notre adhsion au trait suppose que les certificats dlivrs par les pays exportateurs soient corrects .
Manifestement , ils ne le sont pas .
Selon l ' esprit du trait , la sant publique devrait tre la premire proccupation dans cette affaire , permettant ainsi  la Sude d ' organiser des contrles de routine sur les importations de viande , tant que nous continuerons  constater l ' existence de viandes contamines malgr les certificats attestant le contraire .
<SPEAKER ID=250 NAME="Wohlfart">
Monsieur le Prsident , je ne vous cacherai pas que la question de la contamination par la salmonelle intresse aussi au plus haut point le mdecin de formation que je suis .
Il y va aussi de la protection du consommateur , tant donn qu ' il y a en Europe , comme cela a t mentionn dans la question , un millier de personnes  peu prs qui meurent chaque anne des suites de la salmonellose .
C ' est donc l un problme assez important .
<P>
En ce qui concerne la question complmentaire , je viens de dire que la Commission avait pour mission de prendre les mesures ncessaires et de prsenter , le cas chant , les propositions pertinentes pour garantir le respect des rgles visant  protger la sant des consommateurs .
C ' est l ,  mon avis , ce qui devrait primer ,  ct d ' autres rgles visant  viter l ' introduction , dans les changes intracommunautaires , d ' lments de nature  fausser les rgles rgissant le march intrieur .
Si l ' on veut envisager la possibilit de modifier les rgles qui rgissent le commerce intracommunautaire de la viande pour remdier aux inconvnients qui viennent d ' tre voqus dans les questions , le mieux serait certainement de s ' adresser  la Commission pour l ' inviter  prsenter une proposition en bonne et due forme au Conseil .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
carter la salmonelle est une mesure contraignante pour le pays concern .
Quel que soit l ' endroit o la maladie se dclare , il convient d ' liminer le btail dans son ensemble .
C ' est effectivement ce qui se passe parfois .
C ' est ncessaire , mais coteux .
Comment justifier ces cots si l ' on importe des viandes qui , malgr les certificats vtrinaires , se rvlent contenir d ' importantes quantits de salmonelle ?
<P>
Je suis favorable au march agricole europen , qui reprsente un avantage pour les consommateurs .
Mais ce march suppose que nous puissions tous considrer comme sans risque pour la sant les produits alimentaires que nous achetons , ce qui n ' est pas possible  l ' heure actuelle .
Des milliers d ' Europens meurent de salmonellose tous les ans .
Il est indispensable que nous puissions tre confiants dans la qualit des produits alimentaires que nous consommons , et qu ' ils ne nous donnent pas des raisons de craindre pour notre sant .
C ' est donc dans l ' intrt de l ' Europe toute entire que le Conseil prend ses responsabilits pour arrter la salmonellose .
Aprs la rponse formaliste et sans conviction de M. Wohlfart , je n ' ose pas sur cette question m ' en remettre au Conseil .
<SPEAKER ID=252 NAME="Wohlfart">
Si j ' ai bien cout et compris l ' honorable parlementaire , il ne posait pas de question .
Il disait que j ' avais fait une dclaration assez claire et nette , mais il doutait que je sois vraiment convaincu de l ' action  entreprendre , si j ' ai bien compris .
C ' est bien cela ?
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Je voulais dire que la rponse donne par M. le Ministre ne permettait pas de dceler une volont spcifique de s ' attaquer au problme de la salmonellose dans toute l ' Europe .
radiquer cette maladie sur le territoire europen est un objectif qui ncessite des mesures extrmement importantes .
En Sude , nous y sommes parvenus , moyennant , toutefois , des efforts plus que considrables .
Que fait le Conseil pour encourager d ' autres pays  agir de la mme faon , bien que cela soit coteux ?
<SPEAKER ID=254 NAME="Le Prsident">
Monsieur Wohlfart , Monsieur Cars , vous tablissez un dialogue qui enfreint le rglement .
Cette prsidence est extraordinairement souple , mais permettez-moi , s ' il vous plat , de diriger le dbat de sorte  justifier les moluments que je perois quand je sige ici .
<SPEAKER ID=255 NAME="Wohlfart">
Je ne monopoliserai pas maintenant , via un dialogue , le temps de parole , et de toute faon , c ' est vous le matre  bord pour diriger nos dbats .
<P>
Si j ' ai bien compris l ' expos des motifs de la question , les pays sont connus et je pourrais dire que si vous avez une suspicion , je crois que les contrles  destination , par sondages , sont toujours possibles .
Par ailleurs , j ' ajouterai que si la Commission estime , quant  elle , que la situation devient vraiment proccupante , il lui revient de faire au Conseil de ministres une proposition allant dans le sens voulu par l ' honorable parlementaire .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
La salmonelle est dj en soi un problme .
Mais le fait que certaines salmonelles deviennent rsistantes aux antibiotiques constitue un second problme , plus grave .
Je voudrais savoir si le Conseil a pris connaissance de l ' existence de ces bactries au sein de la communaut , s ' il est au fait des moyens permettant de les combattre , si l ' on envisage de s ' attaquer  ce problme , et enfin , si l ' on sait dans quelles rgions les bactries sont apparues .
<SPEAKER ID=257 NAME="Wohlfart">
Je n ' ai pas esquiv une rponse , mais c ' est la Commission qui doit vous fournir la rponse formelle .
Toutefois , en tant que mdecin , je vous signale qu ' en ce qui concerne les rsistances aux antibiotiques , le problme , malheureusement , ne se limite pas  la seule bactrie qu ' on appelle salmonelle .
Il est d en fait  un usage intempestif des antibiotiques .
Nous pourrions alors avoir un dbat de 24 heures sur les rsistances antibiotiques , et je serai bien aise de l ' avoir un jour en priv avec Mme Hulthn .
<SPEAKER ID=258 NAME="Le Prsident">
En tout cas , M. Gharton , vous pourrez tout  l ' heure en discuter avec Mme Hulthn , mais je dois vous dire , en tant que Prsident mais aussi en tant que mdecin , qu ' il est irrfutable que des champignons rsistants aux antibiotiques comme les staphylocoques , dont fut tire la pnicilline , sont apparus .
Mais il s ' agit l d ' un problme scientifique et nous tchons ici d ' adopter un point de vue politico-sanitaire .
Par consquent , je voudrais  prsent donner la parole  Mme Thors , qui dispose d ' une minute .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Le problme de la salmonellose est en partie li au fait que nous ne pouvons pas nous fier aux contrles effectus .
Je voudrais savoir  quel moment le Conseil estimera avoir trait cette affaire avec suffisamment d ' efficacit pour que les contrles effectus puissent tre analyss et que les certificats soient crdibles , car c ' est bien l le problme qui a t soulign par les auteurs des questions .
<P>
Nous savons , d ' autre part , que le problme , par exemple , de la viande de dinde contamine n ' aurait pas exist si tous les produits alimentaires avaient t soumis aux rgles que l ' on applique aujourd ' hui  la viande de buf , c ' est--dire l ' autorisation de procder  l ' tiquetage d ' origine .
Il nous est impossible d ' tiqueter de la viande provenant d ' un pays pratiquant des contrles auxquels nous ne pouvons pas nous fier .
<P>
Je souhaite galement que nous puissions avoir confiance dans les certificats produits dans chacune des rgions europennes .
Quand le Conseil pense-t-il mettre en pratique les objectifs contenus dans la proposition de la Commission sur la lgislation en matire alimentaire , et qui font actuellement l ' objet d ' un vif dbat dans les pays membres ?
<SPEAKER ID=260 NAME="Wohlfart">
La question du contrle et de la protection subsquente du consommateur , c ' est--dire la protection de la vie humaine , dans ce cas de figure , relve bien de la comptence de la Commission .
Je ne voudrais pas m ' avancer dans des spculations .
Je crois que si la Commission , preuves  l ' appui , propose d ' autres moyens plus efficaces afin d ' endiguer le problme , il reviendra au Conseil de prendre ces dcisions et galement de prendre ses responsabilits .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Comme vous pouvez le comprendre , c ' est l une question trs urgente pour les pays nordiques , en particulier pour la Sude , o l ' on a repr un nombre relativement important de cas de viande contamine .
<P>
J ' aimerais aussi poser une question complmentaire .
Mettons que les organismes sudois de sant publique estiment qu ' il existe un risque srieux qu ' une contamination par la salmonelle s ' tende en Sude . Ce pays procderait ensuite  des vrifications par sondage ou  des contrles de routine , comme le suggre M. Wibe dans sa question , bien que cela ne soit pas autoris , d ' aprs ce que vous venez de dire .
Que se passerait-il alors ? Si la Sude en dpit de cette interdiction commenait  pratiquer des contrles frontaliers de routine ,  quoi faudrait-il s ' attendre ?
Aurions-nous la visite du Prsident et d ' un autre reprsentant du Conseil , qui mettraient un terme aux contrles ?
Quelles seraient les consquences d ' une telle dcision de la part de la Sude ?
<SPEAKER ID=262 NAME="Wohlfart">
Je n ' ai pas bien compris la fin de la phrase .
J ' invite l ' honorable parlementaire  rpter sa question .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Si la Sude estimait ncessaire d ' effectuer des contrles frontaliers et mettait en place le systme correspondant , bien que vous nous ayez expos le caractre illgal d ' une telle dmarche , que se passerait-il ?
Quelles en seraient les consquences pour la Sude en tant qu ' tat membre de l ' Union ?
<SPEAKER ID=264 NAME="Wohlfart">
Je crois que nous nous sommes peut-tre mal compris .
J ' ai dit que si les autorits d ' un pays membre ,  savoir la Sude , avaient une suspicion , dans ce cas de figure , elles peuvent effectuer des contrles .
Il n ' est donc pas interdit de faire des contrles si l ' on a des suspicions .
Je crois que vous avez , dans l ' expos des motifs de la question de M. Wibe , fait allusion  certains pays .
On peut , peut-tre , tablir un certain lien pour pouvoir fonder , le cas chant , une suspicion .
Libre  l ' tat sudois de faire les contrles .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Je ne suis pas sr que le Conseil ait vraiment compris l ' indignation qui rgne en Sude et en Finlande  ce sujet . Cependant , il faut savoir que tout ceci rsulte de notre adhsion  l ' Union europenne .
On nous avait promis que le problme ne sera produirait pas .
Par consquent , nous nous attendions  ce que l ' on fasse preuve d ' un peu plus de conviction dans cette affaire .
<P>
J ' aimerais savoir quel est l ' objectif poursuivi .
Souhaite-t-on que toute l ' Union europenne soit exempte de salmonelle , comme la Sude et la Finlande l ' ont t avant leur adhsion ?
Nous sommes certes un peu sceptiques , tant donn les dclarations rcentes de l ' ambassadeur de France en Sude , qui a dit  peu prs ceci :  On peut tout de mme supporter un peu de salmonelle .
Ces Sudois sont un peu craintifs , un peu hypocondriaques et hypersensibles .
La salmonelle fait partie de la vie de tous les jours .
 Je ne cite pas avec exactitude , mais telle a t l ' impression produite par cette dclaration .
<P>
C ' est pour cette raison que nous souhaitons que la question de la salmonelle soit entoure d ' un peu plus d ' intrt et que l ' on dcide d ' intgrer aux objectifs de l ' UE l ' limination de la salmonelle dans les autres pays membres .
<SPEAKER ID=266 NAME="Wohlfart">
Nous sommes lancs dans la salmonelle !
Blague  part , je peux assurer l ' honorable parlementaire que la prsidence a trs bien compris .
Ce serait quand mme dommage qu ' un mdecin ne comprenne pas l ' enjeu du risque de la salmonellose .
Faites-moi confiance , j ' ai bien compris l ' envergure du problme qui est pos ici , parce que , par le nombre de questions complmentaires , je vois bien que c ' est un sujet de grave proccupation dans vos pays .
<P>
D ' autre part , je ne sais pas de quel ambassadeur vous avez parl , mais il ne me semble pas que cet ambassadeur ait des notions trs pousses en mdecine .
C ' est un avis tout  fait personnel .
<P>
Je ne puis que rpter ceci .
Si la Commission , qui a promis de faire un travail  domicile en cette matire , au cours d ' un Conseil  sant  qui s ' est tenu au mois de septembre de cette anne , tire les conclusions qui sont peuttre celles auxquelles vous arrivez dj ds maintenant , je crois qu ' il est du devoir de la Commission de prendre ses responsabilits et , dans un souci de respect de la sant du consommateur , de proposer au Conseil des mesures adquates et de protection efficaces .
Ce dernier devra alors prendre ses responsabilits .
Je ne doute pas que , dans ce cas de figure , le Conseil le fera .
<SPEAKER ID=267 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  7 de M. Robin Teverson ( H-0803 / 97 ) :
<P>
Objet : Transporteurs routiers
<P>
Le Conseil peut-il confirmer qu ' il prendra toutes les mesures possibles en vue de protger les entreprises de transport routier contre les consquences des conflits sociaux qui surviennent dans d ' autres tats membres ?
Si des actions telles que les barrages routiers qui ont t mis en place en France l ' anne dernire et que les transporteurs de ce pays ont rcemment menac d ' installer  nouveau , devaient entraner des pertes financires ou des difficults d ' ordre pratique pour ces entreprises , le Conseil veillera-t-il  ce que les transporteurs routiers soient rapidement indemniss et bnficient de toute l ' assistance ncessaire ?
<SPEAKER ID=268 NAME="Wohlfart">
Tout d ' abord , le Conseil est bien conscient des consquences nfastes que les barrages routiers en France ont eu en 1996 sur la libre circulation des biens et des personnes en Europe .
Il se flicite ds lors de l ' issue qu ' a connue le rcent conflit opposant les transporteurs routiers  leurs employeurs .
Le Conseil demeure convaincu que , comme cela a t le cas , la ngociation reste le meilleur moyen pour faire face  des situations pareilles .
<P>
Je voudrais galement signaler ,  l ' intention des honorables parlementaires , que le Conseil a pris note des dmarches entreprises par la Commission , charge de veiller au respect de la libre circulation au sein du march unique , auprs des autorits franaises et de celles des autres tats membres , visant  faciliter la rsolution du conflit ,  mitiger les effets des blocages et finalement  acclrer les procdures de remboursement des dommages ventuellement subis .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Je suis ravi que le prsident en exercice comprenne tout le tort que cette affaire a caus  de nombreuses entreprises .
Mon problme n ' est pas simplement que les indemnisations soient verses rapidement - ce qui n ' a pas du tout t le cas par le pass - mais que tous les membres du Conseil se mettent d ' accord sur un code de conduite .
Tout d ' abord , il devrait garantir que les routes restent ouvertes en cas de conflit national , pour permettre au trafic entre pays europens de se poursuivre et aux conducteurs trangers de faire leur travail , et ensuite , en cas d ' chec , il garantirait le versement de compensations financires par l ' tat membre concern et ce , dans les plus brefs dlais .
<P>
Le prsident en exercice peut-il voir si les tats membres peuvent adopter un code de conduite comme celui-l dans la perspective de tout nouvel incident de ce genre ?
<SPEAKER ID=270 NAME="Wohlfart">
Tout d ' abord , je voudrais dire qu ' en vue d ' une solution  cette grve , le Coreper , dans sa runion du 5 novembre dernier , a examin la possibilit de convoquer un Conseil extraordinaire  transport  .
Heureusement , les ngociations qui ont t menes en tripartite en France ont permis de rsoudre le problme sur le terrain .
<P>
Mais les questions qui ont t souleves par des blocages antrieurs , notamment la ncessit de garantir des corridors de transit et d ' acclrer les procdures de remboursement , ont dj t voques au niveau du Conseil des ministres des Transports , ainsi qu ' au niveau du Conseil  affaires gnrales  .
<P>
Pour ma part , je vais essayer de soumettre votre proposition , relative  un code de bonne conduite ,  ma collgue , Mme Delvaux , qui est responsable du Conseil des ministres des Transports , en vue d ' examiner les possibilits qui pourraient alors dboucher sur l ' adoption d ' un code de bonne conduite , comme l ' a prconis l ' honorable parlementaire .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
M. le Prsident en exercice du Conseil , comme vous pourrez le constater quand nous aborderons le thme de l ' importance culturelle - je suis dput de Valence - , le problme des dommages causs par les grves des routiers est quotidien .
<P>
Des 500 plaintes qui ont t dposes devant les tribunaux franais , une seule a t traite .
Et ce , parce que les tribunaux franais , comme n ' importe quel tribunal , exigent deux choses : que l ' on dtermine clairement les responsables et que l ' on value les pertes .
Je pense qu '  cet gard , les normes communautaires peuvent s ' avrer d ' une trs grande utilit .
<P>
Premirement , M. le Prsident en exercice du Conseil sera d ' accord pour dire que la libre circulation des marchandises constitue l ' essence mme du trait , que l ' obligation de faire respecter les traits incombe aux tats membres , et que tous les tats sont objectivement responsables du mauvais fonctionnement des services publics .
Conclusion : une norme communautaire devrait tablir que la responsabilit incombe  l ' tat membre en question .
Quant  l ' valuation des pertes , je propose qu ' un service de la Commission value objectivement les pertes afin de faciliter la tche des tribunaux .
La preuve aurait au moins la valeur d ' expertise dans n ' importe quelle ordonnance drive des normes de Justinien .
<SPEAKER ID=272 NAME="Wohlfart">
Je serai tout  fait bref .
L ' honorable parlementaire a esquiss lui-mme la solution du problme qu ' il vient de soulever .
C ' est donc maintenant aux services de la Commission de s ' acquitter de leurs devoirs .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
M. le Prsident en exercice du Conseil , je suis heureux que vous ayez rpondu  ma question , mais votre rponse me rappelle celle d ' un propritaire d ' une maison o il y a des fuites chaque anne et qui dit " bon , on va faire quelque chose " .
Quand la pluie s ' arrte , rien n ' est fait , et l ' anne suivante , il y a  nouveau des fuites et il faut replacer des seaux , etc .
Ne croyez-vous pas , M. le Prsident en exercice du Conseil , que le problme du blocage des routes d  la situation du travail s ' apparente  la situation d ' une maison o il y a des fuites , que la Communaut , le march libre , ressemblent  une maison o il y a des fuites et qu ' il convient que le Conseil aborde une fois pour toutes le problme de l ' organisation du transport routier , les problmes du travail et le problme des indemnisations dans un cadre plus gnral en adoptant une lgislation communautaire gnrale sans qu ' il faille attendre une runion extraordinaire du Conseil ?
<SPEAKER ID=274 NAME="Wohlfart">
L ' honorable parlementaire me fait trop d ' honneur .
En fait , je ne me considre comme le propritaire du logement , ni comme le responsable de l ' humidit qui fait que les transporteurs ont les pieds mouills .
Mais je me vois plutt en voisin de palier .
Je m ' explique .
<P>
Nous sommes bien conscients du problme , du fait que se posent ,  mon avis , non seulement le problme de la libre circulation , mais aussi un ensemble de problmes connexes de ddommagements et autres .
Je crois que c ' est dsormais  la Commission de tirer les consquences de ce non-respect de la libre circulation et de ses effets nfastes , car en fait , le propritaire du logement , selon moi , dans ce cas de figure , c ' est bien la Commission .
<P>
Dans ces conditions , si vous posez la question  la Commission , je suis sr qu ' elle vous donnera une rponse ; je ne sais pas cependant si la rponse vous satisfera .
<SPEAKER ID=275 NAME="Le Prsident">
Bien , en Espagne on dit " entre Pinto et Valdemoro  , d ' un endroit  l ' autre .
Vous savez , M. Medina , que vous devez vous rendre  la Commission et que j ' espre vous entendre le mois prochain  l ' heure des questions  la Commission .
<P>
J ' appelle la question n  8 de Mme Alqvist , supplant Mme Maj Theorin ( H-0805 / 97 ) :
<P>
Objet : Garantie juridique accorde aux demandeurs d ' asile
<P>
Lorsqu ' une demande d ' asile est rejete et que le demandeur est renvoy dans son pays d ' origine ou dans un pays tiers ne faisant pas partie de l ' espace Schengen , il est ncessaire que l ' intress se voit garantir le droit de faire appel  la dcision de rejet .
Ce droit doit en premier lieu tre garanti par le pays vers lequel l ' intress est extrad .
Si ce pays ne peut pas garantir le droit en question , il appartient  celui qui a pris la dcision de rejet de le faire .
<P>
Est-ce qu ' il existe des garanties selon lesquelle un pays ayant pris une dcision de rejet accorde le droit de faire appel  un demandeur d ' asile ?
<SPEAKER ID=276 NAME="Wohlfart">
. Je vais essayer de m ' acquitter de ma tche .
La rsolution du Conseil du 20 juin 1995 sur les garanties minimales pour les procdures d ' asile , numre en dtail les garanties qui s ' appliquent  l ' examen d ' une demande d ' asile .
<P>
Pour les droits des demandeurs d ' asile au cours des procdures d ' examen de recours et de rvision , il faut se rfrer au paragraphe 4 de cette rsolution qui traite des rvisions .
Les paragraphes suivants de celle-ci apporteront ,  mon avis , les rponses qui conviennent  la question de l ' honorable parlementaire .
<P>
Tout d ' abord , il est spcifi au paragraphe 8 , qu ' en cas de dcision ngative , en ce qui concerne la demande d ' asile , il convient de prvoir une possibilit de recours auprs d ' un tribunal ou d ' une instance de rvision qui statue en toute indpendance sur les cas individuels .
<P>
Je voudrais galement me rfrer aux paragraphes 15 et 16 de cette mme rsolution qui traitent de l ' information du demandeur sur la dcision , sur les motivations d ' un rejet , sur les possibilits de rvision de la dcision et les dlais applicables et enfin sur la possibilit de disposer d ' un dlai suffisant pour former le recours .
<P>
Quant au paragraphe 17 , il fixe les principes gnraux selon lesquels le demandeur pourra rester sur le territoire tant qu ' aucune dcision ne sera intervenue en ce qui concerne le recours , et possibilit devra tre donne au demandeur d ' asile de s ' adresser aux instances indpendantes vises au paragraphe 8 pour tre autoris , en raison des circonstances particulires entourant son cas ,  rsider provisoirement sur le territoire d ' un tat membre , lorsque la lgislation de cet tat autorise une exception  ce principe gnral .
<P>
S ' agissant des demandes d ' asile manifestement infondes , je me rfre au paragraphe 19 de la rsolution qui prcise que les tats membres peuvent , par drogation au principe nonc au paragraphe 8 , exclure la possibilit de faire appel d ' une dcision de rejet si , au pralable , en lieu et place de cette procdure , une instance indpendante , distincte de l ' autorit charge de l ' examen , a confirm la dcision .
<P>
Selon le paragraphe 21 , ensuite , je cite :  les tats membres peuvent prvoir des exceptions au principe figurant au paragraphe 17 , dans des cas limits .
 Toutefois , il faudra au moins garantir que la dcision sur la demande sera prise  un niveau lev et que des mesures additionnelles suffisantes , comme l ' expression de la mme apprciation par une autre autorit qui soit centrale et dispose des connaissances et expriences ncessaires en matire de droit d ' asile et de rfugi , avant l ' excution de la dcision , confirme la justesse de la dcision .
<P>
Finalement , s ' agissant des demandes d ' asile prsentes  la frontire , je voudrais renvoyer aux paragraphes 23 et 24 de la rsolution , qui garantissent que , premirement , tout demandeur arrivant  la frontire a la possibilit de dposer une demande d ' asile , que , s ' il est appliqu une procdure spciale visant  examiner , avant la dcision relative  l ' entre , si la demande est manifestement non fonde , aucune mesure d ' loignement n ' est prise pendant cette procdure spciale , et finalement , que , si l ' entre est refuse et qu ' il est drog au principe gnral de l ' effet suspensif du recours , il doit tre garanti que la dcision sur le refus de l ' entre sera prise par un ministre ou par une autorit centrale de nature comparable et que des mesures de sauvegarde additionnelles suffisantes , comme l ' examen pralable par une autre autorit centrale , assurent la justesse de la dcision .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="SV" NAME="Ahlqvist">
Je remercie le Prsident du Conseil pour sa rponse .
La coopration de Schengen signifie pour la Sude une politique plus restrictive en matire de droit d ' asile , c ' est--dire qu ' un nombre croissant de demandeurs se verront notifier des dcisions de refus .
Lorsque les chances d ' obtenir le droit d ' asile diminuent , les demandeurs ne doivent vraiment pas tre exposs  des failles dans le systme de protection judiciaire .
Il est donc essentiel que nous puissions leur assurer certains droits fondamentaux .
Le droit de faire appel doit leur tre garanti .
<P>
Je suis trs reconnaissante au Ministre pour ses explications juridiques .
Lorsque je disposerai de la rponse crite , j ' ai l ' intention de la rtudier , et j ' y reviendrai si j ' estime qu ' elle a besoin d ' un approfondissement .
<SPEAKER ID=278 NAME="Wohlfart">
En fait , je ne vois aucune objection  faire parvenir des supplments d ' information  l ' honorable parlementaire par crit .
Je voudrais simplement ajouter quelques mots , parce qu ' on a cit Schengen .
<P>
Je comptais moi-mme parmi les signataires de la Convention d ' application .
Je peux vous assurer qu ' il s ' agissait en l ' occurrence d ' un exercice assez difficile et douloureux .
Mais je peux galement vous dire ceci : si le principe mme du premier pays d ' accueil , qui est charg , en fait , de vrifier si on peut accorder le droit d ' asile , s ' applique bien , en principe , il est vrai aussi que , pour des raisons humanitaires , le deuxime pays auquel s ' adresse celui qui demande l ' asile politique , peut toujours lui accorder ce droit d ' asile .
Les rgles ne sont pas aussi restrictives qu ' elles peuvent sembler  premire vue .
<SPEAKER ID=279 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  9 de M. Richard Howitt ( H-0806 / 97 ) :
<P>
Objet : Travail des enfants en Afrique occidentale
<P>
Le trafic d ' enfants est largement rpandu en Afrique occidentale et va en se dveloppant dans les pays suivants : Bnin , Togo , Nigria , Niger , Burkina Faso et Gabon .
Sont particulirement victimes de ce trafic les jeunes filles originaires du sud-est du Togo qui sont trs recherches comme domestiques dans les zones relativement prospres situes aux alentours de Lagos au Nigria et de Libreville , au Gabon , ces deux pays tant tous deux exportateurs de ptrole .
L ' anne dernire un  camp de travail  pour enfants illgal a galement t dcouvert  Lagos .
Les enfants hagards et sous-aliments qui s ' y trouvaient taient pour la plupart originaires du Togo .
L ' on estime qu ' en moyenne 30 enfants environ sont amens  Lagos tous les deux mois par des trafiquants qui vont chercher ces derniers au Bnin et au Togo .
<P>
Le Conseil a-t-il connaissance du trafic d ' enfants qui est pratiqu de manire organise en Afrique occidentale ?
<P>
Quelles mesures le Conseil entend-il prendre en vue de faire face  cette situation tragique ?
<P>
Le Conseil abordera-t-il le problme du trafic d ' enfants avec les autorits gouvernementales nigrianes et togolaises ?
<SPEAKER ID=280 NAME="Wohlfart">
Le Conseil n ' est pas sans savoir que le trafic d ' enfants est une bien triste ralit dans un certain nombre de pays , et malheureusement pas uniquement dans ceux qu ' a voqus l ' honorable parlementaire .
Le 4 novembre , le comit politique a recommand que la question de l ' enlvement d ' enfants soit inscrite  l ' ordre du jour des runions de dialogue politique avec 27 pays concerns .
Le 31 octobre , sept ressortissants mauritaniens ont t arrts  l ' aroport de Bamako , en Mauritanie , alors qu ' ils tentaient d ' embarquer sur un vol  destination des mirats arabes unis avec neuf enfants gs de moins de cinq ans .
La lutte internationale contre le trafic d ' enfants est mene par les Nations unies , qui ont dsign un rapporteur spcial sur la question de la vente d ' enfants .
<P>
L ' Union europenne continuera  oeuvrer pour qu ' il soit mis fin  cette pratique odieuse , en coopration avec les gouvernements concerns et les organisations non gouvernementales galement concernes par la question .
J ' aimerais galement , dans ce contexte , relever que , chaque anne , l ' Union europenne participe activement  l ' laboration d ' une rsolution de l ' ONU qui condamne le trafic et le travail des enfants , et demande aux tats membres d ' y remdier .
<P>
Finalement , l ' Union europenne s ' est engage en faveur de la dmocratie et de la protection des droits de l ' homme .
En effet , l ' article 5 de la Quatrime convention de Lom nonce explicitement que les politiques de l ' Union europenne en matire de coopration et de dveloppement sont troitement lies au respect et  la jouissance des droits et des liberts fondamentales de l ' homme .
En tant que signataires de Lom IV , tous les pays cits par l ' honorable parlementaire ont dclar leur profond attachement  la dignit et aux droits de l ' homme .
L ' Union europenne attend de tous les signataires de la Convention de Lom qu ' ils remplissent leurs obligations .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Je vous remercie pour votre rponse .
Le camp de travail dcouvert  Lagos que j ' voque dans ma question tait en fait connu des habitants de la rgion comme dpt d ' esclaves ou march d ' enfants .
Ceux qui taient  la recherche d ' une main-d ' oeuvre bon march se rendaient au camp de Lagos pour y choisir les enfants qu ' ils voulaient .
La plupart de ces enfants taient occups  des tches mnagres , sur les marchs ou dans des boutiques .
Certains taient chargs de laver des voitures ou de vendre les billets dans des minibus .
Ils faisaient en outre l ' objet de violences physiques de la part de leurs employeurs qui les battaient , quand ils ne risquaient pas d ' tre exploits sexuellement par la famille .
Un rapport d ' Anti-Slavery International a rvl que 95 % des enfants employs comme domestiques taient des filles .
<P>
Compte tenu de la brutalit des faits , Monsieur le Prsident en exercice , je me demande si votre rponse , bien que je sois entirement d ' accord , est tout  fait approprie .
Qu ' attendez-vous du dialogue politique du 4 novembre dont vous avez parl ?
<P>
Bien que nous disposions de l ' article 5 de la convention de Lom , comment comptez-vous prcisment le faire jouer en rponse  ce qui se passe dans les pays voqus dans ma question ?
Qu ' est-ce que l ' Europe peut faire de plus ?
<SPEAKER ID=282 NAME="Wohlfart">
Tout d ' abord , l ' Union europenne aurait intrt  charger Mme Mary Robinson , nouveau haut commissaire pour les droits de l ' homme , de s ' occuper de ces affaires trs pnibles .
Je crois qu ' elle a l ' autorit ncessaire pour faire entendre la voix des Nations unies et pour rappeler leurs responsabilits , que je qualifie d ' lmentaires , aux pays signataires des diffrentes conventions internationales en matire de droits de l ' homme .
<P>
Par ailleurs , en ce qui concerne les pays signataires de la convention de Lom , il est , d ' une part , absolument ncessaire que l ' Union europenne , en tant que telle , dnonce ces faits avec vigueur , et qu ' elle le dise haut et clair aux tats signataires de la convention de Lom concerns .
D ' un autre ct , je suis d ' avis , personnellement , que cela risque d ' tre insuffisant .
<P>
J ' aurai toutefois la libert , au cours du Conseil  dveloppement  qui va se tenir vendredi en huit  Bruxelles , dans le cadre des questions relatives  la situation humanitaire dans la rgion des Grands Lacs , d ' ajouter  nos discussions un point supplmentaire sur le travail des enfants , que vous venez de dcrire dans des termes qui nous laissent trs tristes .
Il appartiendra alors  la Commission d ' entreprendre des examens complmentaires , des recherches , en troite collaboration avec les services de Mme Robinson et avec des ONG qualifies dans ce domaine , en vue de pouvoir proposer en temps utile au Conseil les mesures adquates qui s ' imposent ,  mon avis .
<SPEAKER ID=283 NAME="Le Prsident">
Je donne la parole  M. Howitt pour une question d ' ordre .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Je ne veux pas abuser du temps de cette Assemble , si ce n ' est pour remercier sincrement le prsident en exercice pour sa rponse que je considre comme trs positive .
<SPEAKER ID=285 NAME="Le Prsident">
J ' ai t trs sensible  ce que vous avez dit et je n ' ai pas manqu de vous remercier  plusieurs reprises car j ' estimais que nous avions tous t trs sensibles par le contenu de votre rponse .
M. Wohlfart , je vous remercie encore .
<P>
J ' appelle la question n  10 de Mme Anna Karamanou ( H-0809 / 97 ) :
<P>
Objet : Recommandations du Conseil concernant la participation quilibre des femmes et des hommes aux processus de dcision
<P>
Reconnaissant l ' existence d ' un dficit dmocratique dans la reprsentation des femmes , le Conseil a adopt , le 2 dcembre 1996 , une recommandation

<SPEAKER ID=286 NAME="Wohlfart">
En rponse  cette question , je voudrais dire que la recommandation du Conseil , qui date du 2 dcembre de l ' anne dernire , et qui s ' applique  la participation quilibre des femmes et des hommes au processus de dcisions , prvoit que la Commission soumettra un rapport  la fois au Parlement , au Conseil et au Comit conomique et social , pour la premire fois , trois ans aprs l ' adoption de ladite recommandation et ensuite annuellement , sur la base des informations fournies par les tats membres .
<P>
En consquence , tant donn que la recommandation a t adopte l ' anne dernire , le premier rapport ne sera labor que trois ans plus tard , c ' est--dire fin 1999 , et devant cet tat de fait , le Conseil n ' est pas en mesure ,  ce stade , de dresser un inventaire des mesures et programmes mis en application par les tats membres , comme le lui demande l ' honorable parlementaire .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , je ne suis pas sans connatre parfaitement ce qu ' nonce le dernier paragraphe de la recommandation concernant les obligations de la Commission europenne .
Mais ma question s ' adressait au Conseil dont j ' estime qu ' il devrait tre en mesure d ' informer le Parlement sur l ' accueil que cette recommandation a reu de la part des tats membres et sur la mise en oeuvre  laquelle elle a donn lieu .
Je voulais demander au prsident en exercice : est-il satisfait de la reprsentation de la moiti de la population europenne aux institutions et aux centres de dcision ?
Pense-t-il que notre rgime dmocratique fonctionne bien lorsqu ' il exclut indirectement la participation quilibre et sur un pied d ' galit des femmes  tous les centres de dcision ?
<SPEAKER ID=288 NAME="Wohlfart">
Je dois limiter mon apprciation au cas spcifique du Luxembourg , parce que je sais l ' cho qui y a t rserv  cette initiative et  cette recommandation du Conseil , en date du 10 dcembre dernier .
Notre gouvernement est conscient de l ' importance du sujet abord , tant donn que , lors d ' un remaniement ministriel , il y a deux ans , nous avons intgr , dans nos priorits en politique , la promotion du rle de la femme dans notre socit  Luxembourg , par la cration d ' un ministre de la promotion fminine .
<P>
En ce qui concerne les autres pays , la conscience politique se rveille de plus en plus et produit des avances .
Pas plus tard que la semaine dernire , un jugement trs encourageant et positif de la Cour de justice europenne a t rendu dans le sens souhait , je crois , par l ' honorable parlementaire .
En ce qui concerne le rle des femmes , personnellement , je suis convaincu qu ' il y a ici , dans cette enceinte , beaucoup de parlementaires du genre fminin trs dynamiques qui ne se feront pas les avocates de la promotion du rle de la femme dans cette enceinte seulement , mais dans leur pays membre galement .
<SPEAKER ID=289 NAME="Le Prsident">
L ' heure des questions au Conseil tant close , les questions 11  23 recevront des rponses crites .
<P>
Mes chers collgues , je ne peux pas clore cette session sans remercier M. Wohlfart de s ' tre soumis de bonne grce aux modifications d ' horaire qui , deux mois d ' affile , se sont produites durant cette Assemble .
Je lui en suis d ' autant plus reconnaissant qu ' il tait aujourd ' hui prsent pour des raisons personnelles .
Merci beaucoup , M. Wohlfart .
<P>
Je donne la parole  M. Posselt pour une question d ' ordre .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas le problme habituel de l ' heure des questions , mais j ' ai aujourd ' hui quelque chose de concret .
Depuis quelque temps , nous recevons les rponses crites du Conseil relativement tard .
Cela dpend cependant de l ' Assemble , car ces rponses sont , je crois , remises  temps par le Conseil .
Je demanderai donc que nous recevions les rponses crites cette semaine encore  Strasbourg .
<SPEAKER ID=291 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , je prends acte de cette demande et je m ' engage  examiner la question avec les services concerns .
<P>
( La session qui avait t interrompue  20h15 est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=9>
Plan d ' action en faveur du march unique
<SPEAKER ID=292 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0356 / 97 ) , de M. von Wogau , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission au Conseil europen :  Plan d ' action en faveur du march unique ( CSE ( 97 ) 0001 - C4-0286 / 97 )
<SPEAKER ID=293 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais d ' abord dire combien je me rjouis que M. le Commissaire Monti ait russi , malgr toutes les difficults ,  venir participer  ce dbat .
En tant que rapporteur pour le Parlement europen sur ce sujet , j ' apprcie normment ce geste .
<P>
Avec le plan d ' action pour le march unique prsent  Amsterdam , la Commission entend amliorer le fonctionnement du march unique europen d ' ici le 1er janvier 1999 .
Je salue ce plan d ' action et le considre comme une tape importante vers la ralisation d ' un march intrieur europen qui se caractrise par des frontires extrieures communes et des frontires intrieures ouvertes .
Excusez la terminologie utilise - le Commissaire utiliserait peut-tre le terme single market - mais je crois que le plus important est le contenu dont nous discutons aujourd ' hui .
<P>
La ralisation d ' un march intrieur europen se droule en trois tapes .
La premire tape a t , en 1968 , l ' achvement de l ' union douanire caractrise par un tarif douanier extrieur commun .
La deuxime tape a t la ralisation , en 1993 , du march unique europen .
La ralisation du march unique europenne - telle que nous l ' avions envisage au 1er janvier 1993 , s ' est concrtise surtout par la suppression des contrles des marchandises et ultrieurement des personnes aux frontires intrieures entre les tats membres de l ' Union europenne .
La troisime et dernire tape - la cration du march intrieur europen - devrait tre atteinte pour juillet 2002 , lorsque l ' euro sera utilis comme unique moyen de paiement dans presque tous les tats membres de l ' Union europenne .
Tel est notre objectif .
<P>
Aujourd ' hui , coexistent dans ce march unique 15 marchs intrieurs , comme ne cessent de me le confirmer des entreprises actives dans ce secteur .
Toute une srie de barrires empchent encore la vritable concrtisation des quatre liberts fondamentales .
Ce n ' est que lorsque ces barrires auront t limines que l ' on pourra parler d ' un vritable march commun europen .
<P>
Permettez-moi de mentionner quelques-unes des tches qui nous restent  accomplir avant d ' y parvenir .
L ' une d ' entre elles est la suppression dfinitive des contrles d ' identit entre les tats membres d ' ici l ' an 2000 .
Il s ' agit d ' une condition essentielle  la ralisation de la libre-circulation des personnes .
Je sais que dans certains tats membres , cette dcision politique ne sera pas aise  prendre .
Nous sommes en particulier confronts  des difficults en matire de fiscalit .
Je considre en tout cas qu ' il est absolument ncessaire d ' amliorer l ' quilibre entre imposition du travail et imposition des revenus du capital , de l ' nergie et de la consommation .
<P>
Il est incontestable que le travail est trop fortement tax , avec toutes les consquences que cela a sur le march de l ' emploi .
Une autre tche consiste  passer de l ' actuel systme transitoire de TVA , qui prsente des dficiences considrables ,  un systme de TVA dfinitif fond sur le principe du pays d ' origine .
Je suis absolument confiant dans le fait que la ligne dans laquelle s ' est ici engag le Parlement europen , par exemple dans le rapport Randzio-Plath , va galement connatre un prolongement dans ce domaine .
<P>
Outre les mesures fiscales , la promotion des petites et moyennes entreprises est un instrument important dans la lutte contre le chmage .
Il faut leur accorder une attention particulire afin qu ' elles puissent contribuer  la cration d ' emplois .
Par ailleurs , une infrastructure oprationnelle dans les secteurs du transport , des tlcommunications et de l ' nergie constitue une ncessit fondamentale du march intrieur europen .
Parmi nos exigences dans le secteur du transport , figurent la cration d ' une agence europenne pour la scurit du trafic arien et la conclusion d ' un nouvel accord EUROCONTROL .
Dans le secteur des tlcommunications , il y a lieu de mettre l ' accent sur les communications par satellite et je pense qu ' en tant que Parlement europen , nous devons galement tirer nos conclusions dans le domaine budgtaire .
<P>

En outre , il faudrait envisager la cration d ' une autorit europenne de rglementation pour les tlcommunications , une exigence qui a dj t plusieurs fois formule par la commission conomique et le Parlement europen , mais qui ne reoit pas un accueil trs enthousiaste dans les tats membres .





<P>
L ' un des instruments essentiels de la politique industrielle est la normalisation des entraves techniques aux changes , qui sont encore et toujours des obstacles  la libre circulation des marchandises . La procdure de renvoi aux normes techniques doit donc tre applique de manire consquente et la procdure de normalisation doit tre rendue plus rigoureuse et amliore .
De mme , il faut amliorer et simplifier le cadre juridique existant .
L ' adoption du statut de la socit anonyme europenne est  cet gard un impratif .
La protection efficace de la proprit intellectuelle revt une importance capitale pour la comptitivit de l ' industrie europenne et c ' est dans le secteur de la biotechnologie que le besoin se fait le plus sentir . Vient ensuite la ncessit de mettre en oeuvre des mesures dans le domaine des modles et dessins .
Dans le secteur de l ' environnement , l ' une de nos revendications est la cration d ' une Agence europenne pour l ' autorisation des additifs alimentaires et des produits de l ' agrochimie ,  l ' instar de ce que nous avons cr avec l ' agence londonienne dans le domaine pharmaceutique .
<P>
Le march intrieur doit galement disposer d ' une monnaie commune , mais ce n ' tait pas l ' objet de ce rapport .
Le passage  une monnaie unique exige toutefois paralllement une politique conomique commune qui doit tre organise selon les principes de l ' conomie cologique et sociale de march .
<P>
Nous avons donc encore beaucoup  faire d ' ici l ' an 2000 .
Le plan d ' action de la Commission est certes un pas de plus dans cette direction mais encore loin d ' tre suffisant .
Je suis nanmoins confiant dans le fait que dans les annes  venir , nous raliserons le march intrieur europen avec des frontires extrieures communes et des frontires intrieures ouvertes ainsi qu ' une monnaie commune .
<SPEAKER ID=294 NAME="Florio">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la commission juridique a examin ce rapport et a exprim un avis nettement positif sur le travail effectu tant par la commission que par le rapporteur auquel j ' adresse mes flicitations .
Je voudrais  prsent faire tat de quelques observations en partie critiques - mais des critiques constructives , naturellement - que je vous exposerai brivement .
<P>
La commission a remarqu avec satisfaction que la Commission excutive a l ' intention d ' acclrer les enqutes concernant les infractions aux normes communautaires et elle souhaite ,  ce sujet , que ce qui s ' est malheureusement produit  plusieurs reprises dans le pass - des dnonciations traites avec beaucoup de retard ou bien restes sans rponse - n ' ait plus lieu .
Elle confirme galement la demande , dj adresse  la Commission le 11 dcembre de l ' anne dernire dans le cadre de la rsolution sur le programme de travail de la Commission pour 1997 , d ' adopter une dcision par laquelle la Commission excutive s ' engage  saisir la Cour de justice pour que soient imposes des sanctions pcuniaires aux tats membres qui ne prendraient pas , dans le dlai d ' un an , les mesures lies  l ' application d ' un arrt de la Cour , en particulier dans les domaines concernant prcisment le march intrieur et l ' environnement .
<P>
La commission juridique demande galement  la Commission , ainsi qu ' au Conseil et aux tats membres , de se conformer aux dispositions du Trait , en liminant les contrles aux frontires qui continuent d ' entraver la libre circulation des personnes et en renforant toutes les mesures qui permettent  un plus grand nombre de citoyens europens de profiter de la libert effective de circulation .
<P>
En outre , elle a remarqu la trop grande gnralit des actions se rapportant  l ' objectif 4 , notamment l ' action " Dfendre les droits des consommateurs , la sant et l ' environnement  et l ' action " Instituer un dialogue avec les citoyens  , et elle demande donc  la Commission excutive d ' avancer l-dessus des propositions plus concrtes .
<P>
Elle a enfin confirm que les objectifs d ' une meilleure protection de l ' environnement et d ' une protection plus forte des consommateurs ncessitent une action plus marque au niveau communautaire , conformment  ce qui est tabli dans l ' avis de la commission juridique sur la communication de la Commission relative  l ' impact et  l ' efficacit du march unique .
<P>
Malgr ces observations , la commission juridique exprime , comme je l ' ai dit tout  l ' heure , un avis positif sur ce plan d ' action pour le march intrieur .
Et je flicite , par consquent ,  nouveau , le Commissaire Monti et le rapporteur , M. von Wogau .
<SPEAKER ID=295 NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , en tant que rapporteur de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , je tiens  complimenter le rapporteur , M. von Wogau .
Le march unique , chers collgues , ne s ' est pas encore ralis en tous points ; au fil des ans , cela cote trs cher  nos entreprises europennes , grandes ou petites .
L ' absence d ' un march unique de l ' nergie , respectant le droit du libre choix pour les entreprises et consommateurs dans le domaine de l ' lectricit et du gaz , constitue un handicap particulirement gnant .
La libralisation du march du gaz doit par consquent tre mise sur pied le plus vite possible et dans une mesure substantielle .
Il faut introduire une taxation de l ' nergie  l ' chelle europenne , sans quoi de nouvelles perturbations sur le march se produiront .
<P>
Le second point que j ' aimerais voquer au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie est la possibilit d ' exploiter pleinement l ' innovation et les nouveaux dveloppements technologiques .
Ce sont souvent les petites entreprises qui font preuve d ' innovation , ce qui leur permet de crotre et , partant , de soutenir l ' emploi en Europe .
C ' est la raison d ' tre de ce sommet , n ' est-ce pas ?
Cependant , non seulement la ralisation du march , mais aussi l ' harmonisation de la lgislation , peuvent reprsenter des demandes importantes dans ce cadre .
Par exemple , l ' absence d ' une lgislation europenne sur les brevets empche surtout les petites entreprises d ' exploiter pleinement toutes les opportunits du march unique , dans la mesure o elles n ' ont pas les moyens de faire connatre partout leurs nouveaux dveloppements .
<P>
En dernier lieu , je voudrais aussi souligner l ' importance d ' un march europen pour les services d ' information .
L ' Union europenne ne peut profiter pleinement du dveloppement du commerce lectronique mondial que s ' il se fonde sur des accords multilatraux et non pas bilatraux .
Mais l ' Union a encore beaucoup  faire dans ce domaine , y compris sur le march intrieur .
<SPEAKER ID=296 NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en tant qu ' conomiste , j ' ai l ' immense plaisir de prsenter aujourd ' hui , au nom de mon collgue Thomas Mann , homme politique socialement engag , l ' avis de la commission sociale .
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De l ' avis de la commission sociale , la Commission , dans son plan d ' action en faveur du march unique europen , met en vidence le rle essentiel de la politique sociale dans la construction d ' une communaut sociale et conomique durable .
Plus les aspects sociaux y sont intgrs de manire claire , moins il y a doute quant  la question de savoir si le modle prouv de l ' conomie sociale de march est galement transposable  l ' chelon europen .
<P>
Selon la commission sociale , des actions sont ncessaires dans plusieurs domaines .
Premirement , il faut rsoudre le problme de l ' existence de systmes fiscaux diffrents qui constituent une entrave aux oprations conomiques transfrontalires , et tout particulirement le problme des frontaliers et de la double imposition .
<P>
Deuximement , la commission sociale estime qu ' il faut rduire les charges fiscales sur le facteur de production travail . Par contre , le facteur environnement doit tre tax en vue de raliser les objectifs de promotion de l ' emploi .
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Troisimement , la commission sociale soutient la libralisation des services publics .
Elle estime nanmoins qu ' il faut maintenir un minimum de services universels et que chaque perte d ' emploi doit tre compense sur le plan social par des mesures en faveur de l ' emploi .
<P>
Quatrimement , la politique conomique europenne , qui repose sur les principes de l ' conomie de march sociale et cologique , doit maintenir et renforcer  l ' chelon europen les normes de protection qui ont t mises en place sur plusieurs dcennies .
<P>
Cinquimement , les rseaux europens de services de placement ainsi que les conventions relatives  la reconnaissance des diplmes et le renforcement des incitations  acqurir une exprience professionnelle dans les pays de l ' Union , sont , selon la conviction de la commission sociale , des fondements importants pour le march unique .
C ' est  cette seule condition que les travailleurs soutiendront activement le march unique europen - le march intrieur europen comme a dit M. von Wogau - et je crois qu ' outre la promotion de l ' autonomie , cet aspect est tout aussi important pour le succs de ce march unique .
<SPEAKER ID=297 NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Karl von Wogau pour son rapport bien conu , et qui traite de faon analytique et trs exhaustive le dossier du march unique .
La Commission mrite elle aussi des remerciements , car les objectifs qu ' elle a fixs concernant la simplification de la rglementation sur le march unique en tenant compte des intrts des citoyens sont  encourager tout particulirement .
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Les deux plus grands problmes qui , du point de vue du citoyen europen pris isolment , constituent une entrave au bon fonctionnement du march unique sont l ' extension de la criminalit et le manque d ' information sur les innombrables potentialits qu ' offre la libre circulation des biens .
Le march unique ne peut fonctionner que si les citoyens ne ressentent pas d ' inscurit et n ' ont pas l ' impression que leurs conditions de vie se dtriorent avec l ' ouverture des frontires .
Les troubles de fonctionnement du march unique , surtout ceux dus  la criminalit , ne peuvent pas tre rgls par un acteur unique , quel qu ' il soit .
Une coopration douanire et policire est ncessaire , coopration pour laquelle Europol constitue un instrument excellent , et il convient galement de mettre mieux  profit les technologies de pointe pour l ' change d ' informations en temps rel entre les autorits .
<P>
L ' abolition des contrles aux frontires intrieures de l ' Union europenne ne fait que renforcer l ' importance de la mise en place de normes de contrle uniformes aux frontires extrieures .
Lorsque j ' ai prpar  l ' intention de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures l ' avis portant sur le rapport sur le march unique , j ' ai insist tout particulirement sur l ' importance de l ' utilisation des moyens techniques modernes pour les contrles aux frontires extrieures et pour les changes d ' informations comme moyen de contrle " dissimul  permettant de rendre plus efficace le fonctionnement du march unique .
<P>
J ' aborde galement la question de l ' utilisation des moyens techniques du point de vue de chaque citoyen pris individuellement .
Par exemple , en publiant sur Internet une liste des emplois disponibles , on pourrait faciliter la mobilit d ' une main-d ' oeuvre qualifie et comptente sur le territoire de l ' Union europenne .
Une plus grande mobilit de la main-d ' oeuvre qualifie serait galement d ' un grand bnfice pour la recherche et l ' innovation en Europe .
De mme , la prise de dcision au sein des institutions europennes devrait devenir de plus en plus transparente et accessible aux citoyens par l ' intermdiaire des rseaux informatiques .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , je me limiterai aux lments fiscaux du rapport de M. von Wogau .
 la veille du sommet pour l ' emploi , j ' aimerais dire que la principale contribution en matire fiscale pourrait consister  dplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers d ' autres facteurs , principalement le capital et l ' nergie .
<P>
Bien entendu , les projets en ce sens ne sont pas neufs .
Nous les rencontrons dj dans le Livre blanc Delors , dont un seul et unique lment mrite aujourd ' hui de recueillir plus d ' attention .
Mais en dpit du projet du Livre blanc Delors , nous n ' assistons en pratique  aucun dplacement de la charge fiscale pesant sur le travail vers d ' autres facteurs , bien au contraire .
C ' est une tendance qui s ' est manifeste ds 1985 , et que nous voyons se poursuivre depuis lors .
<P>
Mais comment pouvons-nous renverser la vapeur ?
Je pense que la seule possibilit est de parvenir  une certaine harmonisation dans le domaine qui est le plus mobile ,  savoir celui du capital .
Le capital est le plus difficile  taxer parce qu ' il est mobile .
Dans ces conditions , la plupart des gouvernements en sont rduits  taxer le facteur le moins mobile : le travail .
Limiter la mobilit du capital ne peut se faire qu ' en commun , et ne peut se faire que par une certaine dose d ' harmonisation .
<P>
La Commission a amorc le mouvement avec le code de conduite qu ' elle propose et qui ,  mon avis , constitue un premier pas valable .
La Commission fait preuve de pragmatisme en commenant par taxer les revenus , y compris ceux des non-rsidents .
D ' autre part , il est urgent de mettre sur la table deux lments du rapport de la commission Ruding , qui date lui aussi de nombreuses annes : primo , l ' harmonisation de la base taxable pour l ' impt des socits , et secundo , un tarif minimal commun pour l ' impt des socits .
<P>
De plus , il est videmment urgent d ' augmenter les accises sur l ' nergie ou de crer des accises sur les sources d ' nergie qui , actuellement , chappent  toute taxation .
Comme le dit le rapport von Wogau , il faut soutenir la proposition de la Commission en ce sens .
Je ne parviens pas  comprendre que ce Parlement n ' ait mme pas encore consacr de premier dbat  cette proposition , qui date pourtant de mai 1997 .
Les recettes rsultant de l ' augmentation des accises sur l ' nergie et de l ' amlioration de la taxation du capital permettraient de rduire les cots du travail atypique .
C ' est l que rside le potentiel de bnfices rels .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , M. le rapporteur von Wogau a rdig une rsolution particulirement complte , dans laquelle il expose ce qui , de l ' avis du Parlement , reste  accomplir pour concrtiser le march unique .
En effet , le fait que celui-ci ne fonctionne pas encore correctement , ne fonctionne pas encore comme un vritable march intrieur , est un des principaux motifs du retard comptitif de l ' industrie europenne et de la croissance conomique insuffisante en Europe .
Il est clair qu ' il y a beaucoup  faire au niveau europen .
Mes collgues ont dj fait le tour de la question .
Mais j ' aimerais attirer l ' attention des tats membres sur ce problme .
Souvent , ce sont eux les coupables de l ' application tardive , errone et disparate des directives .
Parfois , il est mme question de surrglementation parce que les tats membres couplent toute une srie de mesures nationales aux directives UE .
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Outre les nouvelles mesures indispensables , la Commission doit se concentrer sur l ' amlioration de l ' excution , du maintien et de la simplification de la lgislation europenne .
La Commission et les tats membres doivent convenir d ' un nouveau planning .
Nous savons que cela fonctionne dans l ' Union europenne .
Nous avons besoin d ' un nouveau 1992 .
Je sais que le Commissaire aimerait que tout soit termin en 1999 , mais je pense que c ' est l une politique un peu illusoire eu gard au dossier fiscal .
Nanmoins , je crois que nous devons fixer une date concrte .
Un nouveau dfi , un nouvel lan : voil ce dont nous avons besoin .
Si nous ne parvenons pas  raliser le march unique , toute intgration ultrieure sera automatiquement exclue .
Les nouveaux adhrents ne voudront pas tre membres d ' un simple march libre , mais d ' un club troitement soud offrant la qualit sous tous rapports .
Cela ne peut tre que si les tats membres respectent les conventions , si la Commission prend au srieux sa mission de gardienne des traits , y compris lorsqu ' il s ' agit de grands tats membres .
<P>
Monsieur le Commissaire , permettez-moi de citer deux domaines .
Je pense par exemple aux marchs publics et aux assurances , qui ne sont pas encore des marchs europens , mais restent au contraire fortement nationaux .
Encore une dernire remarque .
En ce moment , on assiste  de grands regroupements dans le domaine de la comptabilit , avec de trs grands cabinets comptables qui chapeautent l ' ensemble du secteur financier .
Les concentrations de pouvoir et les problmes qui en dcoulent sont une des tches spcifiques de la Commission .
Quel est l ' avis du commissaire  ce sujet ?
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , je souhaite fliciter Karl von Wogau pour son rapport .
Le groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs soutient ses conclusions et estime , en fait , qu ' il a fait une valuation trs dtaille des problmes du march unique et des dfis que nous devons relever .
<P>
Mon groupe ne soutiendra pas l ' amendement n  8 , parce que nous estimons qu ' il s ' agit de protectionnisme dguis .
<P>
Pour tre clair , nous sommes dus de l ' volution du march unique .
Selon toute apparence , les tats membres n ' ont pas la volont politique ncessaire pour le faire fonctionner correctement .
En fait , ils ont mme adopt des mesures qui rduisent les acquis du march unique .
La Commission semble parfois ne pas avoir le courage de ses opinions et de ses pouvoirs en tant que gardienne des traits pour poursuivre les cas de non-respect avec une dtermination suffisante .
<P>
Le march unique est essentiel pour la prosprit .
Les tudes indiquent qu ' avant 1993 , le respect des contrles douaniers cotait aux commerants quelque 7 , 5 milliards d ' cus par an - sur la base des changes de 1992 , exprims au cours actuel .
Cela quivaut  1 % de la valeur totale des changes entre les tats membres  cette poque .
Nous savons que depuis le 1 janvier 1993 , l ' abolition des contrles douaniers de routine a rduit les cots de deux-tiers et conomis quelque 5 milliards d ' cus par an .
Mais le respect des systmes transitoires de TVA et Intrastat cotent cher .
Il cote aux commerants 2 , 3 milliards d ' cus par an .
Depuis 1992 , les conomies sont comparables pour les transporteurs routiers mais les temps d ' attente rsiduels aux frontires cotent encore quelque 50 millions d ' cus par an .
On pourrait conomiser beaucoup d ' argent si la Commission incitait les tats membres  achever vraiment le march intrieur .
<P>
Les tats membres portent la plus grande part de la responsabilit .
Permettez-moi de vous donner le seul exemple du Royaume-Uni , l ' tat que je reprsente : dans ma circonscription , il y a un retrait du nom de M. Bill Smith .
Bill Smith vient de perdre son combat pour empcher que 100 cigares allemands de qualit ne partent en fume - non dans son salon , mais dans un incinrateur des douanes et accises .
Les fonctionnaires britanniques lui ont signifi qu ' ils allaient dtruire les cigares parce que M. Smith a refus de payer 90  de taxe .
<P>
J ' ai repris l ' affaire au moment de la saisie des cigares en question .
Les douanes affirment que , dans la mesure o ils n ' ont pas t imports personnellement , les taxes doivent tre payes .
En fait , ils ont t commands auprs d ' un bureau de tabac en Allemagne et les taxes ont t payes au point de vente .
Le gouvernement britannique affirme qu ' il s ' agit d ' une transaction de vente  distance , comme dans le cas de l ' homme en noir .
Ce n ' est manifestement pas le cas .
Il y a certaines similitudes , mais mes efforts et ceux du Commissaire qui m ' a aid au dbut de cette affaire , n ' ont pas russi  persuader les douanes britanniques d ' agir de faon quitable .
Tant que nous ne parvenons pas  rsoudre ce genre de problme , les citoyens d ' Europe ne feront aucune confiance au march unique .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , il est indniable que , pendant la priode allant de 1993 au sommet d ' Amsterdam de juin dernier , la mise en place du march unique a marqu des avances substantielles .
C ' est peut-tre la raison pour laquelle le Conseil et la Commission , encourags par les rsultats de leur politique , ont tabli un programme d ' action trs ambitieux grce auquel ils comptent acclrer la mise en place de ce march , en approfondir le contenu et le fonctionnement .
<P>
C ' est la mme philosophie qui s ' exprime dans le rapport  l ' examen o sont prciss les objectifs immdiats et concrets autour desquels , selon son auteur , devrait s ' articuler le plan d ' action .
<P>
Mais il est une question dont ne se proccupent pas plus le Conseil europen que la Commission europenne ou le rapport de la commission conomique : le bilan des rpercussions du march unique sur les travailleurs et les citoyens des pays les plus priphriques et les plus faibles de l ' Union ainsi que sur leurs conomies .
<P>
Si l ' on disposait d ' un tel bilan lmentaire avant de passer  l ' adoption de la politique d ' intensification des rythmes de dveloppement du march unique , on constaterait que ce dernier et la politique qui l ' accompagne sont , dans une grande mesure , responsables de la situation tragique que connaissent en Europe les 20 millions ou plus de chmeurs , les 21 millions de travailleurs  temps partiel , les 14 millions de travailleurs rgis par un contrat  dure dtermine , et les 10 millions ou plus de travailleurs rgis par divers rgimes de travail atypiques .
<P>
Le march unique et les politiques d ' accompagnement de l ' Union europenne sont responsables du vritable dmantlement du secteur public de l ' conomie , de la cration , par le biais de fusions , de formidables monopoles privs qui remplacent les monopoles d ' tat , de l ' accaparement de fait des transports ariens par des compagnies amricaines , du dclin complet du secteur de la construction et de la rparation navales qui , en quelques annes , a vu sa capacit de production chuter de 87 % et rduite  une part du march mondial bien infrieure  celle de la Core du Sud .
<P>
Le march unique et les politiques de l ' Union sont responsables de la terrible aggravation de la situation des PME qui ne bnficient que d ' un soutien purement verbal de l ' Union et des tats membres .
<P>
Le march unique , conjugu  la politique conomique et montaire , la politique fortement montariste , sont responsables du risque imminent et tangible d ' effondrement total du modle social europen .
<P>
 la question de savoir qui profite du march unique et qui en subit les consquences , la rponse , une fois de plus , ne souffre aucune discussion , Monsieur le Prsident : le profit va au grand capital et ce sont les travailleurs qui payent .
Je crains fort qu ' en s ' obstinant  acclrer cette politique , en avanant certaines propositions telles que l ' acclration de l ' UEM , le respect rigoureux du pacte de stabilit , le transfert des sources de financement de la scurit sociale du travail  des taxes sur l ' environnement et l ' nergie , l ' imposition de la TVA dans le pays de provenance , on n ' aggrave encore les incidences dj notoires du march unique et qu ' on n ' aille grossir les lgions de chmeurs de dizaines de millions de nouvelles recrues .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , notre groupe a apport son soutien  M. Monti dans ses efforts pour mettre de l ' ordre dans le march unique et nous soutenons galement ses efforts dans ce plan d ' action pour le march unique .
<P>
Je tiens  indiquer que le dbat qui a cours actuellement sur la suppression du systme du duty-free est d ' une trs grande importance .
Ce systme entrane une situation o un secteur particulier est subventionn  concurrence de deux milliards d ' cus par an .
Nous ne pourrons pas parler de march unique tant que nous aurons  subir un facteur perturbateur de ce genre .
J ' espre que nous pourrons galement soutenir le membre de la Commission dans ses efforts pour que ce systme cesse d ' exister  la date prvue .
<P>
Nous sommes relativement satisfaits du rapport de M. von Wogau .
Ce rapport reconnat prcisment que la politique conomique europenne doit tre organise selon les principes de l ' conomie de march cologique et sociale .
Je suis convaincue que l ' Union europenne doit galement s ' appuyer sur ces principes dans son action sur la scne internationale .
<P>
M. Graham Watson , du groupe libral , a dit que notre proposition d ' amendement numro 8 est du protectionnisme dguis .
Je peux vous assurer qu ' il ne s ' agit pas de cela .
Nous voulons simplement un quilibre harmonieux entre la libre circulation des marchandises et les questions de sant et de scurit .
Je souhaite que les groupes du Parlement europen puissent apporter leur soutien  cette proposition .
<P>
 la veille du sommet sur l ' emploi , ce week-end , il faut absolument aborder la question de la fiscalit .
 cet gard , je trouve que le rapport est trs quilibr .
On y prsente en effet comme objectif absolument essentiel la rduction de la charge fiscale pesant sur le travail , en vue de favoriser l ' emploi .
Je souscris aux ides que M. Metten vient d ' exposer au nom du groupe PSE .
<SPEAKER ID=303 NAME="Castagnde">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le plan d ' action concernant le march unique prsent par la Commission prpare en fait , selon l ' heureuse formule de votre rapporteur , M. von Wogau , le passage du march unique au march intrieur .
En tant que facteur d ' approfondissement de la construction europenne , il sera bien naturellement , et dans son ensemble , approuv par notre groupe .
<P>
Nous voudrions cependant souligner ici l ' urgence d ' une marche en avant plus soutenue dans l ' un des domaines abords par le plan d ' action , celui de la fiscalit .
Le sentiment rgne en effet que ce grand chantier qu ' on nous annonce pour demain tarde  tre lanc , comme si la rgle de l ' unanimit pesait sur lui d ' un poids plus lourd qu ' ailleurs , au point de limiter non seulement la ralisation effective de progrs dans la construction europenne en la matire , mais aussi la conception mme des tapes futures . Ainsi la Commission propose-t-elle diffrentes mesures qui toutes mritent une approbation tendant  l ' limination des distorsions lies  la fiscalit .
<P>

Mais nous aurions souhait voir au moins discut le fait qu '  l ' heure du march intrieur , l ' articulation entre les juridictions fiscales des tats membres demeure rgle par un jeu complexe de conventions bilatrales qui constituent symboliquement une sorte de ngation de l ' ide mme de communaut conomique , alors qu ' elles dterminent un traitement fiscal ingal des investissements transfrontaliers .


<P>
Il nous semblerait conforme  l ' objectif de la ralisation d ' un vritable march intrieur , de substituer  de tels arrangements bilatraux un systme commun d ' limination de la double imposition dans les changes entre tats membres , fond soit sur une convention fiscale multilatrale , soit , mieux encore , sur un dispositif appropri de droit communautaire .
Dans l ' un et l ' autre cas , la Commission mettrait utilement  l ' tude , selon nous , une telle approche commune de la rpartition du pouvoir d ' imposition entre les tats membres , assurant une complte neutralit fiscale des investissements transfrontaliers .
<P>
La Commission , par ailleurs , insiste sur la ncessit de parvenir  un systme commun de TVA fond sur le principe d ' origine . On ne peut qu ' tre d ' accord avec l ' objectif , mais force est de constater qu ' il n ' est pas nouveau et que l ' vocation de l ' chance de 2002 constitue l ' aveu , sinon d ' un chec , du moins d ' un retard important par rapport au calendrier initial .
D ' un tel retard , nous connaissons les raisons , mais nous regrettons aussi que la fixation d ' une chance plus lointaine ne soit pas l ' occasion d ' affirmer une ambition plus forte .
<P>
Chacun peut convenir qu ' une incertitude va affecter demain les conditions du pilotage conomique europen , alors que l ' instrument montaire unique sera par principe orient vers la stabilit , que les instruments budgtaires nationaux seront placs sous stricte tutelle et que l ' instrument budgtaire commun ne sera toujours pas significatif .
Nous sommes , pour notre part , convaincus que l ' Union devrait , le plus vite possible , disposer d ' instruments de rgulation macroconomique additionnels  l ' instrument montaire , qui devraient tre utilement recherchs dans le domaine de la fiscalit .
<P>
Pour parler clair , l ' ambition devrait rsider alors dans une vritable communautarisation de la TVA , possible ds lors que seraient assures l ' application de la rgle d ' origine et l ' harmonisation des taux .
Bien entendu , le produit de la TVA devrait tre , pour l ' essentiel , rparti entre les tats , sur la base des mcanismes dj envisags dans le cadre du rgime dfinitif , mais une comptence spcifique rserve  l ' Union , mme de manire marginale en matire de fixation du niveau des taux , permettrait la mise en oeuvre ,  l ' chelle de l ' Europe tout entire , des corrections conjoncturelles que la situation pourrait exiger .
<P>
Alors , bien sr , il faudra  nouveau rviser le trait , mais il faudra galement le rviser pour assurer  l ' Europe largie les moyens de son fonctionnement et il ne nous semble pas trop tard pour proposer que l ' Europe de demain ne soit pas simplement celle de la monnaie et du march , mais aussi , du moins en partie , et grce  la cration d ' un premier impt europen , celle d ' une communaut de citoyens lis par une mme contribution librement consentie .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le vaste plan d ' action pour le march unique ne peut que recueillir une approbation quasi-unanime .
Il propose une srie de mesures .
Il y en a pour tous les gots .
Ce programme est plac dans le contexte de la mondialisation de l ' conomie , de l ' largissement de l ' Union europenne vers l ' Est , et de la lutte contre les taux de chmage levs .
On entend faire face  tous ces dfis par une srie de mesures .
<P>
La force de cette proposition fait galement sa faiblesse .
La Commission veut en faire trop .
Une srie d ' lments discutables , comme l ' uniformisation des taxes et des accises et la suppression de toutes les formes de contrle frontalier au sein de l ' Union europenne , ne sont certainement pas faisables  court terme .
Je plaide pour que le programme se concentre principalement sur la premire mesure : une amlioration de la lgislation , moins de lois , des procdures plus simples et une application plus effective .
Les citoyens , les entreprises et les instances publiques en profiteront directement .
tant donn l ' largissement de l ' Union et la mondialisation de l ' conomie , il est de toute manire ncessaire de passer au crible de trs nombreux rglements europens .
De cette faon , nous ferons d ' une pierre deux coups .
<P>
Je voudrais aussi mettre une remarque concernant la lenteur avec laquelle sont mises les normes pour les produits et procdures .
Quelles sont les ides de la Commission europenne en vue de rsoudre les problmes d ' organisation dans les diffrents instituts de normalisation ?
<P>
Pour ce qui est du plan d ' action , la rgle est qu ' il vaut mieux s ' occuper  fond d ' une seule chose que de faire du mauvais travail en se dispersant .
Le projet de rsolution initial de mon collgue von Wogau tait condens et remarquable ; malheureusement , notre commission l ' a transform en une litanie de souhaits qui rendrait perplexe le Pre Nol en personne .
Je le dplore .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , il est absolument ncessaire de supprimer rapidement les nombreuses et diverses entraves au fonctionnement du march unique qui subsistent encore .
Dans cet esprit , je souhaite exprimer mon soutien total au rapport de M. von Wogau et ce , dans la plupart de ses lments , dans sa philosophie de base et dans ses motifs largement fonds .
Il convient tout particulirement , comme l ' indique le point 11 du rapport , de veiller  ce que les petites et moyennes entreprises puissent participer pleinement au march unique . On est en effet en droit de craindre que , pour diverses raisons , ce march unique soit provisoirement une conqute dont profiteront surtout les gros groupes industriels .
<P>
Toutefois , je ne peux me rallier  l ' opinion exprime au point 12 - certes , ce n ' est pas le sujet du rapport , mais il y est cependant fait mention - selon laquelle la monnaie commune est une composante indispensable du march intrieur europen .
Je pense qu ' il s ' agit ici du souhait du pre de ce concept .
<P>
Lorsque l ' union montaire sera ralise au 1.1.1999 , le passage du march unique au march intrieur n ' aura pas encore eu lieu dans de nombreux domaines , comme le souligne trs bien ce rapport .
Je crois au contraire qu ' avant de se lancer dans ce projet , des composantes essentielles du march intrieur devraient tre concrtises , en tant que condition pralable pour une union montaire stable et saine , et que l ' union montaire est le couronnement du march intrieur .
<P>
Eu gard aux objectifs de transparence et de comparabilit totales , la combinaison d ' une monnaie unique et d ' une ralisation incomplte du march unique laisse craindre des distorsions de concurrence .
Je pense en particulier au domaine fiscal , aux normes et au cadre gnral social et environnemental .
De mme , j ' mets dans certains cas les plus grands doutes en ce qui concerne la volont de coordonner les politiques conomiques .
Ces tensions pourraient prendre des proportions tellement grandes que l ' euro , au lieu d ' acclrer l ' intgration , pourrait srieusement contribuer  une dstabilisation politique .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Monsieur le Prsident , le programme Delors de 1992 pour le march unique a incit toute l ' Europe  adopter la grande ide de l ' Europe de remettre ses citoyens au travail .
La rcente analyse du march effectue par Monsieur le Commissaire Monti montre que le march unique fonctionne .
Quelque 900 000 nouveaux emplois dans l ' Union europenne peuvent tre attribus au fonctionnement du march unique europen .
Voil une trs bonne nouvelle .
Et maintenant le plan d ' action de la Commission suggre comment terminer le travail et comment devenir les  champions  de la cration d ' emplois .
<P>
Il n ' est pas tout  fait exact de dire , comme le suggre le considrant ( c ) du rapport von Wogau , que le march unique europen continue  tre un puzzle de 15 marchs nationaux distincts .
Chaque jour , le march devient un peu plus une ralit .
Je crois que nous pouvons faire beaucoup pour hter sa progression et crer ainsi des emplois .
<P>
Ds lors , en matire de taxation , le rapport demande des taux de TVA rduits pour les PME qui emploient beaucoup de main-d ' uvre .
Il faudrait galement mettre en application des mesures visant  attnuer les effets pernicieux de l ' imposition transfrontalire .
L ' limination des effets frustrants de la double imposition des travailleurs frontaliers donnerait un coup de fouet concret  la notion souvent mal comprise de mobilit de la main-d ' uvre .
Pour ce qui est d ' une infrastructure approprie pour le march unique , nous devons imprativement promouvoir la mise en uvre tardive des rseaux transeuropens de transport , de tlcommunications et d ' nergie .
La cration rapide d ' une Agence europenne pour la scurit de la navigation arienne et la conclusion d ' un nouvel accord Eurocontrol sont des exemples indniables de ce qui pourrait se faire pour disperser les nuages qui obscurcissent le secteur arospatial europen .
<P>
Le renforcement de cet investissement transfrontalier rvolutionnaire dans les rseaux transeuropens quivaut  confirmer le principe d ' une notion de service complet et universel par rapport aux services publics europens .
Cette fourniture de service public est , bien sr , le fondement sur lequel la fiert de l ' industrie peut se baser , crer , se dvelopper et prosprer .
Le droit des socits doit encore devenir une ralit paneuropenne .
L ' adoption rapide de la lgislation europenne sur les socits , impliquant naturellement les travailleurs , raliserait ce souhait .
Nous devons galement tendre  la simplification et  la clarification du cadre lgislatif , pour autant que ce type d ' lagage expose mieux encore les principes sous-jacents visant  renforcer le cadre environnemental et social productif dans lequel les entreprises europennes peuvent se dvelopper et prosprer .
<P>
Les objectifs et les effets de la lgislation ultrieure doivent toujours tre transparents et faciles  comprendre .
Une lgislation approprie dsenchane et libre ; de mauvaises lois billonnent , confinent et enferment .
Personne n ' est plus coupable que les gouvernements des tats membres d ' adopter de mauvaises lois ou de ne pas contrler les bonnes lois .
Toujours incapables de saisir le concept du march unique , ces autorits nationales devraient tre soumises au test du tableau du march unique du commissaire Monti .
Citons et montrons du doigt les pays qui dtournent le courant du march de son cours naturel , en invoquant ses dsagrments .
<P>
De plus , le march doit tre fait pour les personnes et non l ' inverse .
Crer un march unique au bnfice de tous les citoyens est un excellent chapitre du plan d ' action .
Les 120 millions d ' enfants d ' Europe doivent tre particulirement protgs quand les quatre liberts de circulation - des personnes , des marchandises , du capital et des services - s ' tendront  toute l ' Europe , car ils sont les hritiers de ce march qui , remodel en fonction des besoins de tous nos citoyens , fera entrer l ' Europe , dynamique , prospre et de  plein-emploi  au sicle prochain .
<P>
Je flicite Monsieur von Wogau de son rapport .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , la dernire tape de l ' achvement du march unique europen est lie  l ' introduction de l ' union conomique et montaire au sein de l ' Union europenne .
La Grande-Bretagne ne fera pas partie de la monnaie unique europenne dans un premier temps , mais les avantages de l ' union conomique et montaire pour l ' Irlande dpassent largement tout aspect ngatif .
<P>
Pour l ' Irlande , le principal avantage de la monnaie unique europenne est la perspective d ' une tendance  la baisse des taux d ' intrt .
Elle amliore galement l ' attrait de l ' Irlande pour les investissements trangers directs .
A vrai dire , nous avons rcemment cr 130 000 emplois en Irlande , par notre participation  l ' activit europenne .
Une tude ralise en Irlande rcemment a montr l ' excellent impact de l ' UEM sur le tourisme , le commerce de dtail , l ' agriculture , l ' industrie manufacturire et les services financiers .
Elle conclut que la participation de l ' Irlande  l ' UEM engendrerait un bnfice net pour l ' conomie irlandaise dans ces secteurs .
<P>
Pour conclure , je dirai que j ' aurais prfr que les Britanniques adhrent  l ' UEM ds la premire occasion .
Mais  prsent , l ' Irlande satisfait  tous les critres de convergence noncs dans le trait de Maastricht et se qualifie  part entire pour l ' UEM en termes d ' inflation et de dficit public gnral , etc . Les Irlandais n ' ont rien  craindre de l ' adhsion  l ' euro au 1 janvier 1999 .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je soutiens moi aussi le plan d ' action en faveur du march unique et le rapport von Wogau .
Je voudrais mettre ma minute  profit , Monsieur le Commissaire , pour voquer un point auquel je sais que nous tenons tous deux beaucoup : la question des pensions et des pensions complmentaires en Europe .
<P>
Avant toute chose , il y a la question des fonds de pension , qui ne peuvent investir librement partout en Europe ;  mon sens , cette situation est au dtriment d ' un immense potentiel de cration d ' emplois , dans la mesure o les restrictions touchant les fonds de pension et les assureurs sont trop importantes .
D ' autre part , il y a la question de la portabilit des pensions , qui reste un gros problme pour les travailleurs frontaliers , mais galement par rapport  la flexibilisation du march de l ' emploi .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je ne suis pas sr que cette assemble rglera entirement cette affaire dans le Livre vert , parce que nous continuons de percevoir , notamment de la part des socialistes , une certaine crainte quant  une libralisation , quelle qu ' elle soit , en la matire .
Je pense qu ' ici aussi , ce Parlement dispose d ' une occasion de raliser le march unique .
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je tiens  souligner l ' intrt du rapport de M. von Wogau : il couvre les multiples domaines qui ont trait au march intrieur et il est mesur .
Je ferai nanmoins les quatre remarques suivantes :
<P>
La premire est qu ' il nous faut envisager le march unique , tout comme la monnaie unique , dans la perspective d ' une Union europenne qui doit emprunter d ' un pas gal les grandes voies qui s ' ouvrent devant elle .
Le succs , l ' excs de hte , la fuite en avant dans le march unique ou dans la monnaie unique , lorsqu ' ils s ' accompagnent de retard et de paralysie dans d ' autres domaines , comme par exemple le domaine social , pourraient ne conduire qu '  des distorsions et un blocage de l ' Union et surtout saper la confiance de ses citoyens , dans certaines rgions de l ' Union europenne en tout cas et leur adhsion au march unique , conditions premires de sa russite .
<P>
Deuxime remarque : le march unique peut tre globalement bnfique pour l ' Union europenne , mais il ne l ' est pas pareillement pour tous les pays ou pour toutes les rgions .
Par consquent , ds l ' instant o nous mettons en place un programme jusqu '  2002 , il faut aussi , jusqu '  cette date , nous en tenir fermement au programme de cohsion et de soutien des rgions et des pays les moins dvelopps de l ' Union , et ne pas marquer d ' hsitations ou de reculs dans ce domaine .
<P>
Le troisime point que je tiens  souligner est que le march unique signifie la suppression des frontires intrieures , mais qu ' il signifie galement le renforcement des frontires extrieures de l ' Union europenne , et je doute que nous disposions mme d ' une cartographie prcise de ces frontires si l ' on songe  divers problmes qui se posent , sur le flanc oriental du moins .
Il s ' ensuit que la mise en place du march unique doit aller de pair avec la solution des problmes politiques qui affectent l ' Union europenne .
<P>
Ma quatrime et dernire remarque portera sur la fiscalit .
Je pense que les questions des allgements fiscaux consentis aux travailleurs et de l ' imposition d ' co-taxes sont d ' une grande importance .
<SPEAKER ID=310 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , M. von Wogau , notre rapporteur , a fait un excellent rapport sur le march intrieur de l ' Union .
Je veux l ' en fliciter et lui dire personnellement mon large accord avec son travail et avec l ' esprit des grands objectifs principaux qu ' il a dfinis .
<P>
Je crois en effet , comme lui , que nous devons tout faire pour avoir , en 2002 , un vrai et grand march intrieur .
Moi aussi , je pense que ds lors que la dcision a t prise de faire ce grand march , tout ce qui le contrarie indment conduit  cumuler les inconvnients de la disparition des frontires sans en avoir les avantages .
D ' o la ncessit , pour moi aussi , d ' harmoniser la fiscalit directe et indirecte , la fiscalit sur le capital , comme la fiscalit sur le travail .
<P>
D ' o , pour moi aussi , l ' imprieuse ncessit d ' assurer la libre circulation des personnes , tout en s ' assurant de moyens communautaires pour lutter contre la dlinquance , les trafics , le terrorisme et la criminalit organise .
D ' o , pour moi aussi , la ncessit de dvelopper les grandes infrastructures de communication et d ' nergie  travers notre Union , sans nivellement par le bas et sans sacrifier les services publics , l o ils existent .
D ' o , enfin , la ncessit de rgler dfinitivement les problmes transfrontaliers qui restent trop nombreux et qui , dans ma rgion , sont trs mal ressentis par les travailleurs et tous les frontaliers .
<P>
Pour conclure , si je suis , comme le rapporteur , d ' accord avec la ralisation du grand march et de la monnaie unique , je veux insister sur leur complment ,  mon sens imprieux , d ' une Europe politique , avec des institutions solides , au service d ' une Europe sociale , une Europe qui lutte rsolument et de manire volontariste contre le chmage , contre le laisser-aller , contre les dlocalisations spculatives , pour une croissance durable et pour la solidarit des services publics .
<P>
Sans ces complments urgents , le grand march , pourtant ncessaire , ne sortira notre Europe ni du chmage , ni des grandes inquitudes que ressentent nos concitoyens .
Bien au contraire , chacun le sait , et vous le savez , Monsieur le Rapporteur .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , je flicite moi aussi le commissaire pour son initiative et notre collgue M. von Wogau pour son rapport .
Comme presque tout a t dit , je poserais cinq questions en rsum .
<P>
La premire est la suivante : en l ' occurrence , contrairement  ce qui s ' est pass avec l ' Acte unique ( le March unique de 1992 ) , il n ' y a pas de quantification , il n ' y a pas d ' objectifs quantifis .
Je demanderais au commissaire s ' il ne devrait pas y avoir un rapport Cecchini , car il est toujours motivant de disposer de buts quantifis ?
<P>
La deuxime question consiste  savoir s ' il n ' y aura pas une promotion dans le style antrieur , car je pense que le succs de l ' Acte unique et du March unique de 1992 a t la motivation qu ' il y eut pour ce march .
Sera-t-il possible d ' avoir  prsent une initiative de promotion de la mme nature ?
<P>
Troisimement , je voudrais demander s ' il n ' existe pas une proccupation primordiale concernant les mesures d ' accompagnement de la monnaie unique ?
Et plus particulirement ici , pour revenir  des sujets dj mis en lumire , s ' il n ' y aura pas un engagement spcial dans l ' harmonisation de la taxation du capital et , en particulier , des dpts ?
Car avec la monnaie unique , je crains qu ' une diffrence de taxation n ' entrane des distorsions sur le march pouvant pnaliser l ' objectif  atteindre .
<P>
Quatrimement , toujours sur le plan fiscal , notre collgue M. von Wogau parle de la ncessit de mettre fin aux paradis fiscaux .
Je suis entirement d ' accord : il est impossible d ' viter les distorsions de concurrence des paradis fiscaux situs au sein mme de l ' Union europenne .
Je demande donc  la Commission si elle compte prendre des initiatives en vue de mettre fin aux paradis fiscaux et quelles pourront tre ces mesures ?
<P>
Enfin , quant  la taxation de l ' nergie , tout en reconnaissant son caractre bnfique , j ' attire l ' attention sur le fait qu ' il s ' agira d ' une taxation dgressive , elle taxe plus les pauvres que les riches et elle pnalise les transports .
Je pose la question suivante : cette pnalisation ne portera-t-elle pas prjudice au march intrieur , puisque les transports sont essentiels au rapprochement des diffrentes zones d ' Europe ?
Par consquent , comment pourra-t-on concrtement concilier la taxe sur l ' nergie , qui pse si lourdement sur les transports , avec le rapprochement ncessaire des infrastructures et de tous les autres moyens ?
<SPEAKER ID=312 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , on a dit ce soir que le march unique exige un nouvel lan .
Mesdames et Messieurs , je puis vous assurer - et plusieurs d ' entre vous l ' ont parfaitement compris - que ce nouvel lan existe .
Par exemple , il existe un plan d ' action , instrument concret qui ne se propose pas , contrairement au plan Cecchini , des objectifs quantitatifs sur les derniers rsultats mais qui se propose , de manire plus pragmatique et plus efficace , des objectifs de temps sur la mise en oeuvre des instruments aptes  raliser effectivement le march unique - telle est l ' inspiration trs concrte du plan d ' action - un march unique qui , comme l ' ont soulign tous les intervenants , est une condition importante pour la croissance , pour l ' emploi et pour le bon fonctionnement de l ' union conomique et montaire .
Je suis heureux de constater que le rapporteur , M. von Wogau , que je flicite beaucoup , considre le plan d ' action comme un pas important vers l ' objectif constitu par le Heimatmarkt qui lui est cher , qui m ' est cher aussi et pour lequel nous oeuvrons tous .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais profiter du dialogue de ce soir sur le rapport von Wogau pour parler brivement des pas en avant qui ont t jusqu '  prsent accomplis et que la Commission soumettra galement le mois prochain au Conseil de l ' Europe .
Vous savez que le plan d ' action comporte quatre objectifs stratgiques : le premier de ces objectifs est l ' application effective des normes communautaires .
Eh bien , j ' ai le plaisir de vous dire que le plan d ' action est en train de prouver qu ' il fonctionne : il prvoyait en effet certaines chances , par exemple que le 1er octobre les tats membres - et voil les objectifs concrets - devaient nous donner un chancier pour la transposition des directives qu ' ils n ' ont pas encore transposes ainsi que l ' indication concrte des centres de coordination dsigns , des points de contact , des choses apparemment obscures mais qui sont essentielles pour faire fonctionner le march unique .
Eh bien , la plupart des tats membres nous ont donn leur chancier pour les transpositions et presque tous nous ont communiqu la liste de ces centres de coordination et de contact .
<P>
Certains d ' entre vous - M. Watson , M. Harrison - ont parl de la ncessit d ' inciter les tats membres  respecter pleinement , avec une transparence de plus en plus grande , les engagements pris .
Tel est le sens de l ' international market scoreboard qui a t publi aujourd ' hui pour la premire fois : un instrument prvu dans le plan d ' action et auquel votre rapport exprime son appui , ce dont je vous suis reconnaissant ; un instrument vivant qui existe dsormais et qui sera prsent deux fois par an .
Je vous assure par ailleurs que certains ne l ' apprcieront gure , car on y expose , tat par tat , non seulement le pourcentage de transposition mais aussi , par exemple , le retard moyen , exprim en mois , de transposition des directives , le retard moyen de rponse aux mises en demeure ou aux avis motivs de la Commission , et ainsi de suite .
Il s ' agit donc d ' un vritable bulletin , trs concret , et qui - j ' en suis sr - exercera toute sa pression .
A ct de ce bulletin , il y a aussi la statistique , pays par pays , des procdures d ' infraction ouvertes .
Certains ont surnomm cet instrument - en exagrant , je crois - scareboard , mais je pense en tout cas qu ' il peut avoir une certaine efficacit .
<P>
Etant donn que nous avons l ' ambition de raliser des objectifs de manire concrte et non pas d ' noncer un grand nombre d ' objectifs , nous avons mis en oeuvre , hier prcisment , une autre ralisation du march unique : hier donc , la Commission a adopt une proposition de rglement , sur la base de l ' article 235 du trait , proposition qui , si elle est approuve par le Conseil - et j ' espre que le Parlement voudra bien la soutenir - permettra  la Commission de disposer d ' un instrument efficace et rapide face aux obstacles graves  la libre circulation des marchandises .
On appliquera un mcanisme semblable  celui qui vaut en matire d ' aides d ' tat , c ' est--dire une dcision qui permettra  la Commission , en quelques jours , d ' adresser une dcision excutive aux tats membres , en cas d ' actions ou d ' inactions pouvant provoquer des obstacles  la libre circulation , dcision qui constituera un titre excutif sur la base duquel les tribunaux nationaux pourront reconnatre aux victimes de ces obstacles le droit au ddommagement de la part de l ' tat membre responsable .
<P>
Je serai beaucoup plus bref , Monsieur le Prsident , sur le deuxime objectif ainsi que sur les autres objectifs stratgiques .
Le deuxime objectif est celui d ' liminer les principales distorsions et ,  ce sujet , diffrents parlementaires - M. Langen , M. Metten et d ' autres - ont soulign le thme de la fiscalit .
Certains ont cit le Livre blanc Delors dont nous continuons , nous aussi , de nous inspirer .
Quelle est la diffrence ?
Dans ce cas aussi , nous nous efforons de construire les instruments concrets aptes  raliser cette politique . C ' est ce que nous avons fait , au mois de mars de cette anne , avec la proposition de directive pour le cadre communautaire en matire de taxation nergtique ; c ' est ce que nous faisons , ces semainesci , avec les mesures prises contre la concurrence fiscale nuisible , et grce  ces mesures nous esprons , pour la premire fois dans l ' histoire de l ' intgration europenne - mais je ne sais pas encore si nous y parviendrons - convaincre plusieurs tats de raliser des avancements , en surmontant ainsi la principale difficult qui drive de la rgle de l ' unanimit .
<P>
Croyez-moi , il est trs facile d ' noncer des objectifs , mais il est trs difficile , dans le contexte politique que vous connaissez , de les raliser : nous sommes prcisment en train de travailler sur les instruments pour raliser ces objectifs .
<P>
Un objectif important est celui du systme commun d ' impt sur la valeur ajoute que plusieurs d ' entre vous ont soulign .
A cet gard , en ce qui concerne l ' amendement 4 relatif au systme de TVA , je voudrais souligner l ' importance du rapport de Mme Randzio-Plath sur ce thme et je souhaite que ce rapport , adopt en mai 1997 , puisse tre considr par la Commission comme la position officielle du Parlement en la matire .
<P>
Je souligne , entre autres , la position exprime avec force , hier prcisment , par la Cour des comptes sur le fait que tant que le systme de TVA bas sur le principe du pays de destination et non pas d ' origine restera en vigueur , il existera un risque important de fraude .
Dans un sondage effectu auprs des entreprises , publi aujourd ' hui aussi - beaucoup de choses se passent aujourd ' hui en ce qui concerne le march unique !
- nous constatons que les entreprises , les P.M.E. surtout , dclarent que parmi les obstacles qui les empchent d ' avoir une vie facile dans le march unique , la complexit du systme actuel de TVA est le premier .
<P>
Je voudrais conclure sur la fiscalit en disant  M.Theonas et  M. Castagnde que je suis moi aussi convaincu qu ' il nous faut veiller  ce que la fiscalit rende possible la ralisation d ' un modle social europen et d ' une politique conomique europenne qui ne soit pas uniquement montaire .
<P>
S ' agissant des obstacles sectoriels qui entravent l ' intgration au march , je dirai brivement que , grce aux efforts de la Prsidence luxembourgeoise , trois des quatre priorits lgislatives - transparence pour les services de la socit de l ' information , protection juridique des inventions biotechnologiques , libralisation du march du gaz - avancent assez bien ; pour ce qui est du statut de la socit europenne , auquel certains ont fait allusion , le Groupe Davignon a peut-tre offert une piste utile pour relancer le thme .
<P>
En ce qui concerne la ralisation d ' un march unique au service de tous les citoyens , vous savez que , bien que je ne sois pas parlementaire , il s ' agit l d ' un thme auquel je suis trs sensible et j ' estime que des questions telles que la transfrabilit des pensions complmentaires , souligne par Mme Boogerd-Quaak , sont importantes .
Justement , la Commission a formul , il y a quelques semaines , une proposition de directive pour permettre la transfrabilit des pensions complmentaires .
Il faut dire , par ailleurs , qu ' il serait absurde de ne pas disposer d ' une mobilit du travail leve juste au moment o la monnaie unique entre en scne .
<P>
Le dialogue avec les citoyens , Monsieur Florio , est certainement , par dfinition , toujours insuffisant ; cependant , l ' opration " Citoyens d ' Europe  , Citizens first , mene avec l ' appui de ce Parlement , est peut-tre la premire grande exprience concrte : vous savez que plus d ' un million de citoyens ont contact , par tlphone et par INTERNET , cette opration .
<P>
Je voudrais , pour finir , rappeler le fait que le march unique s ' largit et que nous devons le prparer  l ' largissement .
Nous y travaillons , Madame Peijs ; le march unique est la premire assise du rapprochement des PECO de l ' Union europenne et il faut reconnatre que ces pays sont en train de faire des progrs considrables .
Il n ' est pas vrai , Monsieur Alavanos , que nous ngligeons le thme des frontires extrieures de l ' Union d ' aujourd ' hui et de demain : une grande partie de l ' assistance que nous sommes en train de donner aux PECO est destine , prcisment , au renforcement de leurs douanes .
<P>
Monsieur le Prsident , ce thme est trs important et nous y sommes tous sensibles .
Il est par ailleurs trs encourageant , pour la Commission et pour moi personnellement , de constater que ce Parlement europen soutient et stimule notre action dans un domaine o il est juste que nous ne soyons jamais entirement satisfaits .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , je voudrais encore poser une question au commissaire concernant les gigantesques concentrations dans le secteur comptable .
Une de ces concentrations a suscit une contre-offensive qui , je crois , a eu des rpercussion particulirement srieuses pour le march unique et la constitution de monopoles .
Je serais curieux de savoir ce que le commissaire en pense .
<SPEAKER ID=314 NAME="Monti">
Madame Peijs , cela prouve aussi que le march unique fonctionne . Nous n ' assisterions pas  ces grandes concentrations ,  ces grandes offres publiques d ' achat dans le domaine comptable et dans celui des assurances , si les entreprises ne ressentaient pas les avantages du march unique .
Il est bon que ces phnomnes existent , mais il est bon aussi qu ' ils soient soumis aux normes rigoureuses sur le contrle de la concurrence , normes que le trait a dfinies , ds l ' poque du trait de Rome , normes sur lesquelles - ce que tout le monde sait , je crois - la Commission europenne , comme il est de son devoir de le faire , s ' efforce de veiller trs attentivement .
<SPEAKER ID=315 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Produits de la construction
<SPEAKER ID=316 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0350 / 97 ) , de M. Langen , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le rapport de la Commission sur la directive  Produits de la construction  ( COM ( 96 ) 0202 - C4-0636 / 96 ) .
<SPEAKER ID=317 NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames , Messieurs , le march intrieur , dont nous venons de discuter  l ' instant , fait partie depuis 1987 des lments fondamentaux de l ' intgration europenne .
Le principe est d ' instaurer d ' abord la concurrence et la libralisation , puis de passer  la phase d ' harmonisation .
Il n ' empche que , dans de nombreux domaines , l ' harmonisation technique est importante .
Dans le secteur de la construction , c ' est avec la directive  Produits de construction  du 21 dcembre 1988 que l ' on s ' est mis  la tche .
Avec son champ d ' application particulirement large , cette directive concerne tous les produits qui sont mis en circulation et commercialiss pour tre incorpors de faon durable dans les ouvrages de construction , entendez les btiments et les ouvrages de gnie civil .
<P>
Dans ce domaine , contrairement  ce qui se passe pour d ' autres secteurs industriels et d ' autres groupes de produits , le niveau lev des frais de transport fait que le commerce de nombreux produits de construction et des projets de construction n ' est raisonnable et conomiquement possible que sur des distances courtes ou moyennes .
C ' est surtout pour cela que , en ce qui concerne l ' harmonisation des normes et les procdures et rglementations applicables aux produits de construction et aux procds de construction , on a beaucoup moins progress que dans le cas des produits pour lesquels la libre circulation des marchandises a t entrave par des obstacles techniques aux changes .
La directive  Produits de construction  vise  liminer les entraves  la libre circulation des produits de construction qui sont essentiellement dues  la disparit des normes ,  la disparit des procdures d ' essai et d ' attestation de conformit et  la disparit des rglements de construction nationaux .
La directive prescrit des exigences essentielles applicables aux ouvrages de construction , et non aux diffrents produits de construction . Ces exigences portent sur la stabilit , la scurit en cas d ' incendie , l ' hygine , la scurit d ' utilisation , la protection contre le bruit et l ' conomie d ' nergie , tous des lments qui sont  nouveau documents dans les amendements formuls par les Verts .
Il s ' ensuit que , en vertu de cette directive , les tats membres ne peuvent autoriser que les produits de construction dont l ' utilisation permet de satisfaire aux exigences essentielles de la directive applicables  l ' ouvrage .
Dans le secteur de la construction , l ' harmonisation est ncessaire car elle facilite la libre circulation des personnes exerant une profession librale , des artisans et des entrepreneurs et permet ainsi d ' entreprendre des projets dans d ' autres tats membres .
<P>
Comme le dmontrent les expriences en Europe depuis 1988 , l ' laboration de normes applicables aux produits de construction est un processus long et difficile .
Le rsultat , le bilan , est aujourd ' hui insatisfaisant .
Or , en l ' absence de normes et autres spcifications techniques harmonises , il n ' y aura pas de libre circulation des produits de construction .
Nous venons d ' avoir un dbat sur le march unique .
Cette situation nuit considrablement  la comptitivit du secteur europen de la construction , alors mme que le btiment est de loin le plus grand secteur industriel de l ' conomie europenne .
Avec un chiffre d ' affaires annuel de quelque 700 milliards d ' cus et une contribution pour environ 10 % au PIB de l ' Union europenne , ce secteur emploie , en Europe , directement et indirectement - directement 13 millions et indirectement 14 millions de travailleurs , soit un total de 27 millions de personnes .
Les entreprises qui y oprent , au nombre d ' environ 1 , 8 million , sont essentiellement des PME . 97 % de ces entreprises emploient moins de 20 salaris .
La responsabilit des retards observs dans la mise en oeuvre de la directive  Produits de construction  incombe non pas tant  la Commission , mais surtout aux tats membres qui ne se sont pas montrs suffisamment disposs  des compromis et qui ont voulu , parfois  l ' excs , imposer leurs dispositions nationales .
Au milieu de 1997 , soit huit ans aprs l ' adoption de la directive , on ne dnombrait que 17 familles de produits pour lesquelles les exigences ont t dfinies et les mandats de normalisation labors .
<P>
Ce retard tient principalement  l ' intransigeance dont les tats membres font preuve au sein du comit permanent de la construction ainsi qu '  une rticence  mettre les rglementations nationales  l ' preuve . Je tiens  exprimer mes plus vives critiques face  cette situation .
<P>
A prsent , comme le rapport le souligne , il faut agir sur trois plans .
Premirement , la Commission elle-mme devrait s ' engager le plus rapidement possible , c ' est--dire au plus tard pour le milieu de 1998 ,  dfinir et  boucler les mandats de normalisation .
Et  cet gard , la progression , entame ici par les consultations du Parlement , est dj perceptible , Monsieur le Commissaire .
<P>
Deuximement , Les tats membres devraient dsormais ne plus s ' attacher  une multitude de points de dtail dans les textes d ' application et les procdures mutuelles devraient enfin tre reconnues .
<P>
Et troisimement , le comit europen de normalisation est invit  acclrer ses travaux .
La Commission s ' est engage  amliorer l ' application pratique de la directive  Produits de construction  , renonant par consquent  proposer maintenant une modification de celle-ci .
J ' approuve totalement cette attitude de la Commission .
Toutefois , il sera ncessaire non seulement d ' observer l ' volution , mais aussi d ' y contribuer activement .
Et pour cela , Monsieur le Commissaire , je suis certain de pouvoir compter sur votre soutien actif .
<SPEAKER ID=318 LANGUAGE="EN" NAME="Murphy">
Monsieur le Prsident , j ' ai le plaisir d ' accueillir ce rapport ce soir au nom du groupe du parti des socialistes europens .
M. Langen a produit un excellent document et j ' ai t ravi d ' y travailler avec lui .
<P>
Essentiellement , ce que nous disons ici  toutes les parties concernes par la directive  Produits de la construction  , c ' est que nous devons progresser .
Il s ' agit ici , en quelque sorte , d ' une des pierres angulaires de notre march unique qui ne fonctionne pas bien , tout simplement .
Ce n ' est pas ncessairement la faute de la Commission , mais ce que nous disons clairement  la Commission ce soir - et nous le redirons demain , lors du vote - c ' est que notre soutien lui est acquis pour inciter les tats membres  progresser , parce qu ' il est parfaitement inacceptable que cette directive soit en vigueur depuis prs de dix ans et que rien n ' ait t ralis .
<P>
Je reconnais qu ' il s ' agit l d ' un problme trs difficile et - ayant suivi la procdure SLIM , dans la mesure o la directive  Produits de la construction  tait un des projets pilotes SLIM - il est clair qu ' il y aura des difficults , parce que dans le projet SLIM , c ' tait un des domaines dans lesquels les progrs taient difficiles  raliser .
<P>
Nous devons essayer de faire l ' effort .
Prenons l ' exemple de cette briqueterie dans ma rgion qui , oh surprise , fabrique un tas de briques et veut les vendre librement sur tout le march europen , mais dcouvre que , au lieu de devoir comprendre une seule srie de paperasses et se conformer  un seul ensemble de normes , elle doit respecter 13 , 14 , 15 sries de normes avant de pouvoir vendre ses produits .
Souvent , elle constate que son produit est prt  entrer sur un nouveau march , puis le march change et adopte une nouvelle norme nationale .
Je reconnais que cela ne concerne peut-tre pas totalement ce qui nous occupe ici aujourd ' hui , mais je peux vous dire que si cette socit avait la possibilit d ' exporter librement dans tout le march unique , elle pourrait s ' agrandir et employer beaucoup plus de personnel dans ma rgion des West Midlands industriels , ce qui serait trs bon pour notre conomie locale et pour les personnes qui travaillent pour cette socit .
Il existe donc une relle impulsion pour faire quelque chose .
<P>
Comme M. Langen , je suis d ' avis que la Commission doit continuer et terminer les mandats de normalisation .
Ce serait un srieux coup de fouet pour progresser dans ce domaine .
<P>
Vraiment , comme je l ' ai dit , c ' est un rapport que nous pouvons tous soutenir au Parlement ; nous sommes ici pour soutenir la Commission et l ' encourager  rappeler  l ' ordre les gouvernements des tats membres , parce qu ' en fin de compte , si ces progrs se concrtisent , nous nous rapprocherons nettement de l ' achvement du march unique et le type de plan d ' action dont nous avons parl avant , sera d ' autant plus prs d ' tre ralis .
<SPEAKER ID=319 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , il s ' est coul prs de dix ans avant que nous ne nous efforcions rellement d ' appliquer la directive produits de la construction .
Voici tout juste un an paraissait le rapport Slim .
S ' il traitait de cette directive , il est clair que ce n ' tait pas par hasard .
Jusqu ' alors , les tats membres individuels ne s ' taient pas montrs disposs  cder du terrain sur leurs lgislations nationales .
En vertu du clbre principe  qui dtient la norme dtient le march  , chaque tat membre voulait imposer sa norme au niveau europen .
Le rapport Slim concluait que la directive tait parfaitement acceptable , mais qu ' il fallait s ' employer srieusement  crer des normes europennes , qui n ' existaient pas .
<P>
Comme c ' est souvent si le cas , le retard ne provient donc pas de l ' chelon europen , mais bien national .
Depuis lors , la monte de la pression a un peu acclr le mouvement .
On s ' attend  ce que toutes les missions confies au CEN pour l ' harmonisation des quarante groupes de produits soient cltures pour la mi-1998 .
Hlas , cela ne veut pas pour autant dire qu '  cette date , l ' industrie saura prcisment  quoi s ' en tenir .
<P>
Il reste par exemple quelques questions cruciales  claircir .
Par exemple , l ' apposition de la marque CE sera-t-elle rendue obligatoire dans tous les tats membres de l ' Union europenne ?
Des pays comme le Royaume-Uni et le Portugal pensent pouvoir se permettre un opt-out .
Comment le commissaire pense-t-il obtenir l ' unit du march sur ce point ?
<P>
Pour l ' industrie , il y a une seconde question cruciale et justifie : qu ' allons-nous harmoniser ?
Il est certain que les mthodes de contrle doivent tre harmonises .
Mais que valent-elles au juste ?
Les rsultats d ' un bureau nerlandais agr devront-ils obligatoirement tre accepts en Allemagne ?
Nous savons tous que ce point constitue actuellement une srieuse difficult et un gros obstacle sur la voie du march unique .
L ' harmonisation des valeurs-limites ne pourra s ' oprer qu ' en partie par le biais des diffrences rgionales .
Please think of the difference in the climate between Lapland and Sicily .
<P>
Selon moi , l ' harmonisation a pour but de raliser le march unique , y compris pour les produits de la construction .
Cela signifie que les instituts de contrle nationaux , ainsi que les demandes nationales et les mthodes de contrle nationales , n ' auront plus droit au monopole pour l ' agration des produits .
Certes , cela va faire trs mal dans les tats membres , mais , Monsieur le Commissaire , il faut le faire comprendre clairement aux tats membres .
Aprs tant d ' annes , la construction a droit  la transparence et  la simplicit .
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , le groupe des Verts tient  insister sur le fait que les produits de la construction ont un impact environnemental norme et c ' est pourquoi nous avons dpos de nombreux amendements .
Nous sommes d ' avis qu ' une valuation pointue des risques est ncessaire pour tous les nouveaux produits .
<P>
Nous avons entendu parler ces derniers temps des scandales occasionns par des produits relativement rcents et les effets combins de ceux-ci peuvent s ' avrer trs dvastateurs .
Je prendrai un exemple dans cette salle mme .
Un ingnieur en btiment m ' a dit un jour que derrire ce beau plafond de bois se trouve de la laine de verre .
Or on est en train de se rendre compte que celle-ci est un matriau trs dangereux pour la sant ; il nous faut donc rellement des normes europennes et une valuation des risques qui soit bien faite .
Il faut que nous puissions le cas chant interdire des produits dangereux pour l ' environnement et la sant des gens .
<P>
Une de nos propositions d ' amendement porte sur le fait qu ' il faudrait aussi ,  notre avis , promouvoir le remploi et le recyclage des dchets de construction .
Les dchets de construction reprsentent une part trs importante de l ' ensemble des dchets .
<SPEAKER ID=321 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Je voudrais aussi poser ma question , car je crois qu ' elle est trop importante pour tre laisse de ct .
Parlant de normalisation , nous devrions en principe rflchir  quelle rforme du systme de normalisation nous aspirons encore en Europe .
Le temps presse et lorsque l ' on voit que les Eurocodes ont t transmis en 1989 au CEN , on ne peut pas dire que le progrs dans ce domaine ait t affolant .
Nous devrions tous ensemble nous demander s ' il ne faudrait pas envisager de fixer de nouvelles normes sur une base volontaire et rflchir  de nouvelles formules en matire de normalisation .
Il faut galement d ' urgence obtenir la marque  CE  pour les produits de construction car , comme M. Langen l ' a soulign trs justement , de nombreuses petites et moyennes entreprises sont actives dans ce domaine .
Si nous voulons liminer les frontires et encourager le secteur des marchs publics , il faut avant tout tablir les conditions-cadres relatives  l ' agrment des produits , au marquage , aux systmes d ' achat ,  la responsabilit et aux assurances .
<SPEAKER ID=322 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je peux , sur ce dossier , tre assez bref , non pas parce qu ' il est inutile de s ' attarder sur ce thme - un thme qui est au contraire trs important pour l ' achvement du march unique - mais parce que le rapport de M. Langen est extrmement clair et exhaustif .
En fait , je dois aussi le fliciter , au nom de la Commission , parce que la teneur de son rapport corrobore l ' analyse effectue par la Commission dans ce domaine .
<P>
Prcdemment , la Commission tait parvenue  la conclusion que la mise en oeuvre de cette directive rencontre des difficults considrables au plan pratique .
Le rapport renforce le sentiment de la Commission car il contient , entre autres , une analyse - que nous partageons - des travaux qui doivent encore tre entrepris dans le domaine de la normalisation des produits de la construction .
La Commission a attentivement examin , dans le cadre de l ' initiative SLIM , les possibilits d ' amlioration et de simplification .
A la suite des travaux mens par toutes les parties intresses , par la Commission dans le contexte SLIM que j ' ai dj cit , par les tats membres et par les organismes de normalisation , l ' laboration des normes harmonises progresse et des rsultats tangibles sont attendus pour 1998 .
La Commission est au courant des diffrents points soulevs en particulier par Mme Peijs : certains de ces points ont dj t abords , d ' autres sont prsents dans le programme de la Commission .
<P>
Les treize amendements proposs par le groupe des Verts peuvent , en substance , tre considrs comme un effort pour accrotre la sensibilit environnementale au niveau europen .
L ' esprit qui les a dicts est assurment positif , mais certains d ' entre eux sont critiquables : par exemple , l ' amendement 4 souligne ,  juste titre , la complexit de la procdure de normalisation et confirme que celle-ci aura ncessairement des consquences .
Cependant , en soulignant ce fait , on parle dans l ' amendement uniquement d ' environnement .
On ne tient pas compte du fait que le processus de normalisation aura des rpercussions considrables non seulement sur l ' environnement mais aussi dans de nombreux autres domaines : la politique sociale , la politique conomique , la scurit , la concurrence .
La Commission ne pourra , par consquent , retenir la proposition contenue dans cet amendement que si l ' on tient compte des rpercussions possibles dans tous les domaines .
<P>
Quant aux amendements 7 et 9 , je voudrais attirer votre attention sur le fait que la Commission exerce dj une activit politique de financement des associations des consommateurs et des associations environnementales pour leur permettre de participer aux travaux de normalisation .
Ces amendements ne nous semblent donc pas opportuns dans ce contexte . De plus , ils ne concernent pas directement la directive sur les produits de la construction , qui est l ' objet du rapport de M. Langen .
<P>
Pour conclure mon intervention , Monsieur le Prsident , je peux dire que la Commission pourra retenir les propositions contenues dans les amendements 1 , 2 , 12 et 13 .
<SPEAKER ID=323 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Commissaire , je veux juste rpter ma question : une rorganisation du systme de normalisation en Europe est-elle envisage ?
<SPEAKER ID=324 NAME="Monti">
Monsieur Rbig , pourriez-vous prciser quelque peu votre question ?
<SPEAKER ID=325 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
En ce qui concerne le march unique , nous avons constat - et M. von Wogau l ' a mentionn galement - que la normalisation en Europe ne se fait plus en temps opportun .
Les dlais sont trop longs et nous devons absolument faire en sorte que nos organismes de normalisation travaillent en fonction du march et dans des dlais plus courts .
Les systmes nationaux exercent une trop forte rsistance  cet gard et il convient d ' tablir  l ' chelon europen une nouvelle coordination et une nouvelle forme d ' organisation .
Ma question est donc de savoir si la Commission envisage d ' introduire des rformes dans ce domaine .
<SPEAKER ID=326 NAME="Monti">
Ce thme n ' a pas t abord selon la perspective que vous avez dfinie , Monsieur Rbig .
Il me semble qu ' il s ' agit l d ' un thme important et d ' une bonne ide : je soumettrai certainement cette considration  l ' attention du Commissaire comptent , Monsieur Bangemann .
<SPEAKER ID=327 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote sur ce rapport aura lieu demain ,  12 heures .
<CHAPTER ID=11>
Systmes de fiscalit indirecte  FISCALIS 
<SPEAKER ID=328 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0344 / 97 ) de M. Secchi , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil ( COM ( 97 ) 0175 - C4-0222 / 97-97 / 0128 ( COD ) ) portant adoption d ' un programme d ' action visant  amliorer les systmes de fiscalit indirecte du march intrieur  FISCALIS  .
<SPEAKER ID=329 NAME="Secchi">
Monsieur le Prsident , en nonant le titre de ce rapport , vous avez dj clarifi en partie les contenus , ou plutt les objectifs , du programme FISCALIS .
Les contenus concernent surtout des activits de formation , d ' change d ' expriences , de mise au point de matriaux informatifs , afin de permettre , dans le cadre de la fiscalit indirecte , et donc en particulier de la TVA et des accises , une meilleure connaissance , une meilleure compatibilit et un chemin commun progressif vers l ' harmonisation , au travers de formes de coordination de la part des administrations fiscales nationales .
<P>
Il s ' agit , naturellement , d ' assurer un meilleur fonctionnement et une meilleure coexistence des diffrents systmes grce  ces connaissances et , par consquent , de permettre au march de fonctionner de manire plus satisfaisante et aux systmes fiscaux de produire des recettes plus quilibres et plus satisfaisantes pour les tats , en contribuant , par l ,  la lutte contre l ' escroquerie et la fraude fiscale .
Au cours du dbat prcdent , nous avons entendu , par exemple , que le systme actuel de TVA constitue , sous cet angle , l ' un des aspects les plus proccupants .
<P>
Le fait de se fixer ces objectifs est galement trs important sur le plan de l ' emploi .
Demain - on l ' a dj rappel - s ' ouvre le Sommet extraordinaire de Luxembourg sur le thme de l ' emploi : la possibilit d ' amliorer les recettes par d ' autres sources permettra , ceteris paribus , de rduire la fiscalit sur le travail et de soutenir donc , de ce point de vue , l ' emploi .
<P>
Le but de ce programme FISCALIS - certaines analogies ont t soulignes par la commission conomique , par exemple avec le prcdent programme " Douanes 2000  - est de mieux exploiter des actions qui existent dj et d ' en introduire de nouvelles pour atteindre les objectifs dont j ' ai brivement parl dans mon introduction .
La commission conomique et la commission des budgets , qui ont exprim un avis , ont beaucoup apprci ce qui a t propos par la Commission et , en interaction avec celle-ci , elles ont estim - en particulier la commission conomique - proposer des amliorations ou des amendements au texte qui a t soumis  notre examen , amendements que je voudrais brivement soumettre  l ' attention de mes collgues .
On a prvu , par exemple , la possibilit d ' associer des experts universitaires , mais aussi des conseillers et des reprsentants des contribuables , en particulier des P.M.E. , dans les activits de sminaire que FISCALIS mettra en oeuvre .
<P>
On a mieux dfini les sminaires , du point de vue technique galement ; on a abord le problme des comptences linguistiques que les participants devront ncessairement possder ; on a mieux clarifi le concept d ' change , de stage ; en particulier , on a avanc certaines propositions qui tendent en quelque sorte la porte du programme ,  notre avis de faon positive .
On a suggr , par exemple , que l ' exprience acquise par les participants  cette activit de formation et d ' change puisse aussi tre utilise par la Commission europenne pour tirer des enseignements destins  amliorer ultrieurement sa propre action au profit de formes de plus en plus troites de coordination en vue de l ' harmonisation des systmes fiscaux .
<P>
On a suggr aussi de soutenir la formation d ' un network , d ' un rseau permanent entre les coles nationales de formation en la matire , afin que l ' habitude d ' changer des expriences , d ' exercer des activits en commun , amne ces coles  se connatre de mieux en mieux et donc  mieux oeuvrer sur un march qui , comme on l ' a dit prcdemment en commentant le rapport von Wogau , s ' achemine de plus en plus sur la voie d ' un vritable march intrieur pour l ' Union .
<P>
Le programme devrait entrer en vigueur le 1er janvier 1998 .
Compte tenu des dlais trs brefs , la commission conomique et son rapporteur ont dj entretenu , avec la Commission europenne et avec les reprsentants du Conseil , des contacts informels afin de vrifier l ' approbation rciproque des amendements proposs .
<P>
De notre ct , nous nous sommes efforcs de faire preuve de la plus grande volont ; nous esprons qu ' il en sera de mme non seulement de la part de la Commission ici prsente mais aussi de la part du Conseil .
La commission conomique a approuv quinze amendements qui sont plus ou moins du type que j ' ai voqu dans mon exposition .
De plus , je proposerai demain , lors du vote , trois amendements oraux qui ont t tablis avec la commission des budgets : le premier vise  clarifier sur le plan formel , par exemple , les rgles  suivre dans le cas de recours  des sous-traitants ; le deuxime concerne le fait que si les PECO ou Chypre sont impliqus , l ' enveloppe financire devra en consquence tre augmente ; le dernier souligne le fait que , s ' agissant d ' un programme quinquennal , nous nous trouvons  cheval sur la prvision financire actuelle qui expire en 1999 et la suivante , ce dont nous prenons acte .
<SPEAKER ID=330 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , j ' estime que la poursuite du programme FISCALIS et , en particulier , l ' ensemble des amendements proposs par notre collgue M. Secchi mritent notre appui .
<P>
Parmi ceux-ci , je voudrais souligner ceux qui visent l ' largissement des participants actifs et passifs aux actions  mener  bien .
Ainsi faut-il saluer l ' amendement n  5 (  l ' alina d ) de l ' article 2 ) parce que  l ' change  n ' est pas confin  une  autre administration  , puisqu ' il peut galement avoir lieu auprs  d ' un institut de formation d ' un autre tat membre  ; de mme que l ' amendement n  10 (  l ' article 5 , paragraphe 2 ) qui admet que  d ' autres experts en la matire tels qu ' universitaires , personnes imposables ou leurs reprsentants et conseillers  pourront galement participer , en plus des fonctionnaires , aux sminaires qui auront lieu , comme cela vient d ' tre soulign .
<P>
D ' un autre ct , l ' efficacit des actions s ' tend aussi par un meilleur approvisionnement des moyens existants , comme le propose l ' article 6 ( amendement n  12 ) , en ne restant pas confin   un tronc commun de formation pour fonctionnaires  , par l ' tablissement  d ' un rseau de coopration des organisations , acadmies ou coles et des fonctionnaires nationaux chargs de la formation  .
Comme il n ' y a aucune proposition concrte d ' amendement de l ' article , j ' mettrais quelques rserves en rapport  la suggestion du considrant 10 ( amendement n  3 ) , visant la cration d ' une  acadmie communautaire pour les fonctionnaires chargs de la fiscalit indirecte  , redoutant qu ' une structure unique de ce genre ne fasse perdre quelque relief  la coopration possible et dsirable au niveau national .
<P>
Dans le cadre propos , il faut prvoir et saluer l ' change d ' ides vis dans le nouveau considrant 9 ( galement dans l ' amendement n  2 ) , capable de mener  une amlioration des instruments juridiques en vigueur , ainsi que l ' largissement de l ' change  l ' ensemble de l ' information , cet change tant confin  la TVA dans le considrant 7 ( amendement n  1 ) .
<P>
L ' implication dans la formation d ' une vaste gamme d ' agents conomiques est spcialement ncessaire lorsqu ' on parle de la TVA dans le cadre de l ' imposition dans le pays d ' origine , avec la diminution de l ' intervention des agents de l ' administration en contrepartie d ' une plus grande participation et d ' une plus grande responsabilisation des citoyens .
<P>
Il s ' agit d ' ailleurs d ' une tendance salutaire du droit fiscal d ' aujourd ' hui , qui possde des implications sur l ' ensemble des autres impts .
<SPEAKER ID=331 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , j ' ai abus de votre indulgence en matire de temps de parole , lors un dbat prcdent .
Je serai bref .
<P>
Ce rapport est excellent .
Le groupe libral le soutient et nous approuvons le large coup de balai donn aux amendements de la commission des budgets .
J ' aimerais parler plus particulirement des amendements n  2 , 3 et 10 dposs par M. Secchi .
Nous savons que , bien que la sixime directive comporte un seul ensemble de rgles , il existe en fait de nombreuses diffrences en pratique , dans toute l ' Union europenne .
Nous savons que pour tre ralisable , le systme propos d ' origine ncessite une coordination et une coopration beaucoup plus troite entre les autorits des tats membres .
<P>
Nous nous flicitons des propositions de la Commission .
Nous sommes d ' avis que son calendrier est trs optimiste et que la mise en uvre intgrale du programme peut prendre plus de temps .
Mais nous sommes convaincus que l ' imminence d ' un changement important en vue du systme dfinitif ne doit pas masquer le besoin de rformer le systme transitoire existant , qui peut alors tre intgr dans le nouveau systme dfinitif .
<P>
L ' interprtation de la sixime directive par les tats membres , souvent au bnfice de leur trsor national , n ' est rien moins que scandaleuse .
C ' est certes le cas au Royaume-Uni .
J ' ai publi un pamphlet intitul  Billion pound bungling : how the taxman stings British businesses and consumers  ( Gchis de milliards de livres sterling : comment le fisc roule les entreprises et les consommateurs britanniques ) .
Il dnonce comment la Grande-Bretagne lude les rgles , dans des cas des contrats de location-vente , des contrats de crdit  la consommation , du traitement TVA du logement et des soins de sant et des problmes des seuils d ' enregistrement TVA diffrents pour certaines petites entreprises .
<P>
Ce pamphlet rclame un forum sur la taxation indirecte .
Le rapport de M. Secchi ritre cette exigence ce soir et le rapport de Mme Radzio-Plath , auquel le commissaire a fait rfrence prcdemment , la reprenait aussi .
La Commission doit faire appel  des praticiens et  des spcialistes universitaires pour aider  rsoudre les problmes actuels , indpendamment du passage  un nouveau systme .
<P>
A l ' poque o j ' tais rapporteur de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , nous avons inscrit des fonds  cet effet dans le budget de l ' Union europenne pour l ' anne prochaine et j ' espre que la Commission tiendra compte de nos appels .
<SPEAKER ID=332 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le programme Fiscalis et le rapport de M. Secchi ont mon approbation .
Les tats membres et l ' Union ont intrt  ce qu ' il y ait de bons changes d ' information au bnfice de la lutte contre la fraude .
La possibilit de participer accorde aux pays associs de l ' Europe centrale et orientale est une bonne chose . Dans ce cadre , il faut insister sur les pays qui sont des candidats srieux  l ' adhsion , comme la Pologne , la Hongrie et la Tchquie .
<P>
Je regrette toutefois le manque de clart au niveau du rapport entre financiers et bnficiaires du programme .
La Commission finance la majeure partie des cots de ce programme .
Il est vident que c ' est dans son intrt .
Toutefois , ce sont les tats membres qui peroivent la grande majorit des impts indirects et des accises .
Je voudrais savoir si les avantages et inconvnients sont quilibrs .
Le Commissaire Monti pourrait-il m ' en dire un peu plus  ce sujet ?
<P>
Plus de la moiti des montants consacrs  ce programme sont affects  la communication et aux systmes d ' change d ' information .
Des sminaires d ' tude , des changes de fonctionnaires , des guides et des manuels incitent les fonctionnaires  utiliser rellement ces systmes .
Mais il est difficile d ' valuer l ' efficacit de ces efforts .
Le commissaire pourrait-il s ' engager  ce que ce point fasse l ' objet d ' une attention particulire dans le rapport d ' valuation , et expliquer les rsultats obtenus ?
<P>
Le programme est fortement ax sur le nouveau systme de la TVA .
Bien que je ne nie pas qu ' il soit judicieux d ' tre aussi bien prpar que possible en la matire , je constate que le systme dfinitif se fera encore longtemps attendre .
Les tats membres sont trs diviss sur la mthode de clearing .
De plus , le passage au principe du  pays d ' origine  demande un effort considrable de la part des entreprises , qui viennent tout juste de s ' habituer au systme de transit .
Cela semble en contradiction avec la finalit de ce programme ,  savoir allger les charges .
Mieux vaut , me semble-t-il , axer provisoirement le programme sur l ' amlioration de l ' actuel systme de transit .
Je serais heureux d ' entendre l ' avis du commissaire sur la question .
<SPEAKER ID=333 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
L ' efficacit par la formation , tel est le mot d ' ordre en ce qui concerne le systme de fiscalit du march intrieur .
Pour un bon fonctionnement du march intrieur , il est ncessaire d ' avoir des fonctionnaires qualifis , capables galement de fournir les bonnes informations .
Il s ' agit de donner un caractre obligatoire aux informations et d ' tablir une certaine responsabilit vis--vis de ces informations .
Nous savons par exemple que diverses procdures de double imposition sont  l ' origine d ' normes problmes au sein de l ' Union europenne .
A cet gard , une bonne formation des fonctionnaires pourrait constituer une base essentielle pour un fonctionnement efficace du march intrieur .
De mme , l ' acquisition par les fonctionnaires d ' une connaissance suffisante du systme de fiscalit est finalement  la base de toute harmonisation en matire fiscale .
L ' amlioration des connaissances linguistiques ainsi que les programmes de formation existant dans ce domaine , je pense notamment au programme MATTHEUS , sont particulirement importants pour une future administration fiscale efficiente .
<P>
Je crois que nous devrions  l ' avenir oeuvrer pour que les personnes qui travaillent dans ce secteur agissent galement en tant que conseillers et ne considrent plus les entreprises comme des victimes mais au contraire comme le fondement de l ' existence de notre systme .
<SPEAKER ID=334 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais avant tout exprimer mon approbation pour le travail effectu par le Parlement sur le programme FISCALIS et en particulier pour l ' engagement de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle ainsi que de son rapporteur , M. Secchi .
J ' estime que les amendements du Parlement , y compris ceux prsents oralement sur des questions de budget , augmentent de faon significative le niveau qualitatif du programme ; j ' ai , par consquent , le plaisir de vous dire que la Commission peut les accepter tous , sauf une toute petite exception concernant l ' amendement 12 et en particulier les mots "  l ' intrieur du comit prvu par l ' article 11  .
<P>
Je voudrais profiter de cette occasion pour vous rappeler , tout comme aux reprsentants du Conseil , l ' importance du programme FISCALIS pour le march intrieur .
La fonctionnement rgulier des systmes de TVA et d ' accises dpend de faon de plus en plus nette d ' une coopration intense entre les administrations fiscales nationales .
Celles-ci rencontrent des difficults de plus en plus grandes pour relever seules les dfis lancs par les affaires complexes des multinationales et par les fraudes internationales perptres par la grande criminalit organise .
La ncessit d ' une collaboration profonde et enracine entre les fonctionnaires fiscaux , pour pouvoir relever ces dfis , rencontre un trs large consensus .
Mais cette collaboration ne peut tre impose par un diktat : elle doit tre fonde sur un rapport de confiance entre les administrations nationales , elle doit amener les fonctionnaires  adopter l ' attitude juste et les doter d ' instruments plus appropris .
<P>
FISCALIS constitue la contribution communautaire  cette tche ardue mais ncessaire .
Il y procde de trois faons : en premier lieu , par les changes , les sminaires et les contrles multilatraux qui donneront aux fonctionnaires nationaux la possibilit de travailler cte  cte et d ' tudier rciproquement les mthodes de travail respectives .
Cet change d ' ides est fondamental pour crer la confiance dont j ' ai parl .
En second lieu , par les systmes informatiques qui fourniront les instruments techniques de collaboration .
Enfin , par les actions coordonnes de formation des tats membres , indispensables pour que les fonctionnaires nationaux adoptent l ' attitude ncessaire  la collaboration .
<P>
A prsent , la Commission devra veiller  ce que le Conseil tienne pleinement compte des amendements du Parlement pour parvenir  sa position commune .
En raison de la large reconnaissance de l ' importance d ' une adoption rapide du programme FISCALIS , j ' espre que le Conseil parviendra  une position commune acceptable pour le Parlement .
<P>
Je remercie tous ceux qui sont intervenus pour soutenir le programme et en premier lieu M. Secchi . Je voudrais seulement ajouter , Monsieur Blokland , qu ' en ce qui concerne les points que vous avez soulevs , l ' valuation de l ' efficacit du programme sera faite avec la plus grande attention et que le cofinancement entre la Communaut et les tats membres est profondment enracin dans la formulation mme du programme FISCALIS .
A part la communication et le systme d ' change d ' informations , o la dmarcation est trs nette , le cofinancement est prcisment plus largement enracin dans le programme FISCALIS ; je crois donc que nous pouvons ,  ce sujet , Monsieur Blokland , vous rassurer .
<SPEAKER ID=335 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Traitement des donnes  caractre priv dans les tlcommunications
<SPEAKER ID=336 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0361 / 97 ) de M. Medina Ortega , au nom de la dlgation du Parlement europen au Comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le Comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil concernant le traitement des donnes  caractre personnel et de la vie prive dans le secteur des tlcommunications , en particulier des rseaux numriques  intgration de services ( RNIS ) et des rseaux mobiles numriques publics ( C4-0571 / 97-00 / 0288 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=337 NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , j ' espre que vous me suivrez , vu qu ' il s ' agit d ' un sujet que vous connaissez , en tant qu ' minent juriste et membre de la commission juridique et des droits des citoyens .
<P>
Je dirais que cette directive rappelle " La Mtamorphose  - non pas " La Mtamorphose  de Kafka , mais " Les Mtamorphoses  plus agrables du pote romain Ovide - par ce qu ' elle est apparue sous un nom initial diffrent du nom dfinitif .
Son contenu est lui aussi diffrent du contenu initial .
<P>
La directive a t adopte il y a sept ans .
Cela ne reprsente certes pas grand chose dans l ' histoire des peuples mais cette priode est trs longue dans l ' histoire d ' un processus lgislatif .
On dirait que vingt ans se sont couls depuis que la Commission a prsent cette directive .
 cette poque , elle s ' appelait autrement .
C ' tait une proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant le traitement des donnes  caractre personnel et la protection de la vie prive dans le secteur des tlcommunications et en particulier des rseaux numriques  intgration de services ( RNIS ) et des rseaux numriques de communications mobiles .
<P>
Il m ' a t difficile de m ' expliquer car personne ne savait de quoi il s ' agissait .
Pas mme la Commission car de toute vidence nous pntrions dans un monde magique , un monde nouveau .
<P>
Mais au fur et  mesure , les choses sont devenues plus claires et , finalement , le Conseil - faisant preuve de discernement - a accept une proposition de modification du nom , le nouveau nom tant plus simple : la protection de la vie prive dans le secteur des tlcommunications .
Je pense que cette histoire de rseaux numriques  intgration de services et de rseaux numriques de communications mobiles , etc . , constituait une rajoute qui , en ralit , n ' ajoutait rien au contenu de la directive .
C ' est ainsi que nous avons trouv un nom plus simple mais encore flou pour l ' opinion publique .
<P>
La directive a t prsente comme une espce d ' annexe  la directive sur la protection de la vie prive et des donnes  caractre personnel , directive qui s ' est solde par un accord entre le Conseil et le Parlement sans qu ' on ait eu recours au comit de conciliation .
<P>
Il existait une norme diffrence entre la directive qui fut prsente en 1990 par la Commission et celle qui fut prsente six ans plus tard par le Conseil et la Commission ;  tel point que j ' mis la possibilit de demander une nouvelle consultation devant de la commission juridique et des droits des citoyens .
Ensuite , la Commission et le Conseil nous ont expliqu qu ' en dfinitive les changements n ' taient pas si importants , que la directive avait t adapte  la directive sur la protection des donnes  caractre personnel , qu ' on avait tenu compte de quelques nouveaux dveloppements , et que la commission juridique et des droits des citoyens , c ' est--dire le Parlement , l ' avait adopte pour ne pas retarder le processus .
<P>
Je crois qu ' on a bien avanc dans ce nouveau et diffrent processus .
Le Parlement a mis l ' accent sur quelques problmes .
 mon avis , le plus important est , du point de vue des principes , la subsidiarit .
La subsidiarit est un de ces mots que les gens prononcent sans savoir ce qu ' ils signifient .
Et concrtement , parler de subsidiarit en matire de tlcommunications me parat ridicule parce que s ' il y a bien un domaine dans lequel la subsidiarit ne s ' applique pas par dfinition , c ' est bien le domaine des tlcommunications .
Et le Conseil a adopt les amendements du Parlement , de sorte qu ' aujourd ' hui le mot subsidiarit n ' apparat pas dans la directive .
D ' autre part , le Parlement et le Conseil acceptaient de reconnatre qu ' une directive n ' avait pas pour objet d ' imposer une rglementation dtaille , contrairement au rglement .
<P>
Par consquent , je crois que nous sommes arrivs  un bon quilibre .
D ' une part , la subsidiarit disparat .
C ' est--dire qu ' il n ' y a pas ici de subsidiarit , mais des normes europennes .
Et d ' autre part , du point de vue du dveloppement national , le Parlement et le Conseil laissent les ordonnances nationales se charger du dveloppement lgislatif , conformment  la nature de la directive qui , contrairement  la subsidiarit , contraint les tats membres  atteindre un objectif mais en laissant ceux-ci prendre les mesures ncessaires pour y arriver .
<P>
Abordons  prsent quelques petits problmes , tels que la possibilit d ' enregistrer des communications commerciales afin de fournir la preuve de l ' existence d ' une transaction commerciale et garantir sa ralisation , lesquels revtent galement une importance technique et ont des consquences conomiques .
Il existe aussi le problme dlicat de la possibilit de faire payer le droit de ne pas figurer dans un annuaire public .
Il s ' agit l d ' une situation totalement contradictoire .
Il faudrait , au contraire , payer pour figurer dans un annuaire et avoir le droit de ne pas payer si on n ' y figure pas .
Mais il semblerait que , dans le domaine des tlcommunications , les choses se compliquent de sorte  devenir compltement contradictoires .
<P>
En dfinitive , je pense que nous avons bien travaill .
Le Conseil et le Parlement ont fait preuve d ' une grande volont , la Commission a elle aussi travaill et collabor , et nous sommes parvenus  un accord - aprs une priode de discussion raisonnable - de sorte que cette nouvelle directive commune du Conseil et du Parlement constitue un bel exemple de collaboration et de l ' application de la procdure de codcision .
<SPEAKER ID=338 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je ne peux que donner raison au rapporteur .
Dans le cadre de l ' application de nouvelles technologies , ce n ' est pas la technique mais bien l ' tre humain qui doit tre au centre des proccupations .
Ses droits et ses besoins individuels sont prioritaires et doivent en tout cas tre protgs .
Toute logique que paraisse cette affirmation , elle n ' en n ' est pas moins souvent difficile  appliquer dans la pratique .
L ' laboration de cette directive concernant le traitement des donnes & # x02C6 ; caractre personnel et la protection de la vie prive dans le secteur des tlcommunications nous l ' a montr , une fois de plus .
Le chemin fut long et difficile et seule la procdure de conciliation a permis d ' en voir le bout .
<P>
Cette directive complte la directive gnrale sur la protection des donnes pour ce qui concerne la protection des personnes physiques eu gard aux possibilits techniques offertes par les rseaux modernes de tlcommunications .
Elle confre  la protection des donnes dans le secteur des tlcommunications , la mme importance qu '  la protection de la sant pour laquelle le Parlement europen impose des rgles particulirement svres dans plusieurs domaines de notre vie .
Ce niveau lev de protection est tout aussi ncessaire en matire de protection des donnes  caractre personnel et de dlimitation de la vie prive vis--vis des tiers .
<P>
En l ' absence d ' une telle protection , on risque de voir sacrifier l ' individualit des personnes sur l ' autel des possibilits offertes par une technologie - nanmoins ncessaire et dont il convient de se fliciter - et d ' abandonner ces individus sans protection aux convoitises financires de ceux qui rgnent sur le secteur des tlcommunications .
<P>
Autrement dit , nous devons parvenir  une protection de l ' individu qui laisse  chacun le choix de dcider jusqu '  quel point il veut se laisser approcher par les techniques modernes de tlcommunications .
Permettez-moi de citer l ' exemple de la vente directe par tlcopie ou par tlphone .
Qui d ' entre nous n ' a jamais t agac par l ' appel intempestif et non sollicit d ' un reprsentant en assurances ?
Avec l ' entre en vigueur de la directive , cela ne sera plus possible et de telles applications des techniques de tlcommunications ncessiteront l ' accord des personnes concernes .
Je soutiens le rsultat de la conciliation car , tout en instaurant un haut niveau de protection des individus , il a russi  ne pas perdre de vue le second objectif essentiel qui est de garantir le libre transfert de donnes .
<P>
Pour terminer , je voudrais justement vous soumettre un exemple curieux montrant  quel point le librechange de donnes s ' est trouv menac .
Compte tenu de la mondialisation des rseaux de donnes , il fut en effet question , au nom du principe de la subsidiarit , de rglementer diffremment les tlcommunications d ' un tat  l ' autre de l ' Union europenne .
Quelqu ' un a d confondre communication et commerce .
Nous avons russi  empcher cela et c ' est tant mieux !
<SPEAKER ID=339 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , il est important d ' tre aujourd ' hui prsente , malgr l ' heure tardive , pour signaler que la directive concernant le traitement des donnes  caractre personnel et la protection de la vie prive - comme l ' a dit le rapporteur - arrive  bon port .
Elle arrive  bon port aprs avoir parcouru un chemin long et prilleux .
Des treize amendements qui ont t dbattus en deuxime lecture , onze ont t dbattus lors de la dernire phase de la procdure de codcision et , conformment  tous ces amendements , le comit de conciliation a rdig un texte conjoint et satisfaisant .
<P>
C ' est pourquoi le groupe PPE votera pour ce texte . Je suis certaine qu ' en ratifiant l ' accord demain , l ' Assemble plnire se montrera capable de respecter des engagements ralistes , tout en restant ferme quant au principe de la protection de la vie prive du citoyen et des intrts lgitimes des personnes physiques dans cette mer orageuse de nouvelles technologies et de tlcommunications .
<P>
Je voudrais signaler qu ' un long processus s ' est aujourd ' hui termin et , en mon nom et au nom de mon groupe , souligner , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' excellent travail du rapporteur , M. Medina Ortega , qui , cette fois-ci , a revtu une importance capitale durant cette phase de conciliation complexe et dlicate .
<P>
En effet - et il n ' a pas manqu de le rappeler - la premire proposition date de 1990 , mais elle n ' a t adopte qu ' au cours de ces deux dernires annes .
Et dans ce monde , o la vitesse et les progrs technologiques , et plus particulirement les rseaux numriques  intgration de services , la vido  la demande et la tlvision interactive , crent des tensions normes au sein de la socit , on remarque  quel point les relations d ' une vraie socit europenne dpendent de notre capacit  rsoudre ces problmes .
On peut crer une Union conomique et montaire avec des banquiers et des commerants , mais on ne peut pas crer une Union europenne sans citoyens ; les citoyens sont certainement intresss par la monnaie unique et la libre circulation des marchandises , mais il est de plus en plus vident qu ' ils sont surtout proccups par la protection de leurs droits et , en particulier , de leur vie prive .
<P>
Onze amendements ont obtenu un rsultat satisfaisant et , parmi les questions controverses , le rapporteur a signal que la question de la demande du Parlement pour que l ' autorisation lgale d ' coutes tlphoniques doive nanmoins tre conforme aux rgles nonces  l ' article 14 , paragraphe 1 , de la directive relative  la protection des donnes  caractre personnel a t rsolue de faon satisfaisante .
On y est arriv .
Et ce , en trouvant une solution astucieuse et intelligente qui permet aux secteurs financiers de ne plus tre proccups par l ' enregistrement des conversations garantissant la scurit du trafic mercantile , que le rapporteur a galement abord .
<P>
Je voudrais aussi soulever d ' autres questions importantes . En particulier , l ' amendement propos par le Parlement au considrant 25 , relatif  la mer orageuse de la comitologie .
Le Parlement avait vot pour que ce processus ne soit pas utilis hors de son contexte , pour qu ' il ne soit pas utilis en vue d ' oprer des changements capitaux , et je crois que la solution qui a t apporte  ce processus de conciliation concernant les limites de la comitologie constitue un excellent prcdent pour les prochains actes lgislatifs .
<P>
Il convient se souligner l ' importance de la solution concernant la demande de cette Assemble selon laquelle il faut garantir la protection des droits lgitimes de la vie prive des personnes physiques .
En deuxime lecture , nous estimions que , dans certaines circonstances , il fallait protger , par exemple , les petites entreprises contre l ' envoi par tlfax de documents publicitaires non sollicits pouvant constituer une gne intolrable .
Ce problme a galement t abord .
<P>

Permettez-moi de conclure , M. le Prsident , en disant qu ' on a galement rsolu le problme du contenu de l ' amendement 9 ,  savoir , le droit de ne pas figurer dans un annuaire public , comme l ' a dit le rapporteur . En cette heure tardive , il ne me reste plus qu '  fliciter les institutions qui ont troitement collabor afin de rsoudre ce problme dlicat .
<SPEAKER ID=340 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , comme cela a dj t dit  la tribune , presque sept ans se sont couls depuis que la Commission a prsent cette proposition sur le traitement des donnes  caractre personnel et de la vie prive dans les rseaux numriques publics , tels que les rseaux GSM et RNIS .
Ce travail avait pour objectif de garantir  tous les citoyens de l ' UE une protection approprie concernant les informations contenues dans les diffrentes bases de donnes publiques ou prives .
<P>
En deuxime lecture , le Parlement a approuv la proposition , tout en y apportant 13 amendements , entre autres celui qui prvoyait la gratuit du droit de ne pas figurer dans un annuaire tlphonique .
Le Conseil n ' ayant pu accepter ni cet amendement , ni un certain nombre d ' autres suggestions mises par le Parlement , la question a t soumise au comit de conciliation .
Je ne trouve pas que l ' on ait rsolu correctement la question de savoir si les citoyens ont le droit de rester gratuitement en dehors de la base de donnes tlphonique .
Cela concerne notamment des personnes particulirement exposes .
<P>
J ' ai le sentiment que le Parlement s ' est un peu loign de son point de vue initial .
Au moment o la dlgation du Parlement a adopt ce compromis , seules quatre personnes taient prsentes , alors que la dlgation en compte quinze .
 mon avis , il y a galement lieu de se demander si cette question requiert une directive communautaire qui stipulerait des normes obligatoires pour les tats membres , puisque l ' on n ' agit pas totalement dans l ' intrt des consommateurs et qu ' on ne leur apporte pas une protection complte .
Mon groupe envisage , en consquence , de voter contre la proposition .
<SPEAKER ID=341 LANGUAGE="DE" NAME="Mosiek-Urbahn">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , il fallait sur cette question , concilier de nombreux intrts divergents .
Premirement , il fallait trouver un compromis entre le besoin du citoyen europen de bnficier de la plus grande protection possible de sa vie prive et l ' intrt des oprateurs de services publics de tlcommunications d ' offrir un service le plus large et le plus efficace possibles .
Il fallait , d ' autre part , entreprendre une harmonisation  l ' chelon europen tout en tenant compte des divers intrts des tats membres .
Enfin , il fallait trouver une rglementation qui soit base sur les objectifs de la directive-cadre relative  la protection des personnes physiques eu gard au traitement des donnes  caractre personnel , mais qui en mme temps , reste suffisamment ouverte aux dveloppements futurs .
<P>
Les solutions trouves dans le cadre de la procdure de conciliation rencontrent de manire satisfaisante ces exigences .
Permettez-moi de citer trois exemples parmi d ' autres .
Premirement , les conditions applicables  l ' enregistrement des communications tlphoniques sont dsormais nonces de manire non quivoque .
La formulation de la position commune , qui tait trs imprcise et qui aurait entran une pratique non uniforme dans l ' Union europenne , a t amliore .
Mais paralllement , il a galement t tenu compte des intrts lgitimes des tats membres en ce qui concerne la sauvegarde de la scurit et de l ' ordre publics via l ' insertion d ' une nouvelle clause drogatoire .
<P>
Deuximement , certes , le Parlement europen n ' a pu faire accepter que le service de non-inscription dans un annuaire demeure totalement gratuit . Nanmoins , un compromis acceptable a pu tre trouv sur ce point en ce sens que les cots effectivement encourus seront bien tablis dans le texte de la directive et relativement bas .
<P>
Troisimement , en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux de la personne physique , le compromis garantit  prsent une meilleure prise en compte des intrts lgitimes des personnes morales .
Cela permet , d ' une part , d ' empcher une application non uniforme de la directive et , d ' autre part , de protger en particulier les PME en ce qui concerne leur inscription dans des annuaires publics et contre les appels non sollicits .
<P>
Il faut se fliciter du fait qu '  l ' issue de cette procdure lgislative , nous soyons parvenus  adopter un texte plus simple et plus comprhensible ,  adapter la terminologie et les contenus  la directive gnrale relative  la protection des donnes et ainsi  prvenir les divergences d ' interprtation . Un autre point positif est que ces deux directives - du moins pour l ' essentiel - devront tre transposes dans le droit national des tats membres au plus tard le 24 octobre 1998 .
Le compromis atteint dmontre la volont politique de l ' Union europenne de crer une norme europenne unique en matire de traitement des donnes  caractre personnel et de protection de la vie prive dans le secteur des tlcommunications , en particulier en ce qui concerne le RNIS et le rseau numrique de communications mobiles .
<SPEAKER ID=342 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais fliciter le rapporteur , M. Medina Ortega , pour son travail extrmement diligent , selon son habitude .
Il semble se spcialiser en rapports techniques difficiles , mais le fait toujours trs bien .
<P>
Ce rapport aborde deux questions essentielles : ( 1 ) la protection des donnes et ( 2 ) la nouvelle technologie .
La protection des donnes est un principe important pour les liberts civiles .
Nous avons le droit de savoir quelles informations nous concernant sont gardes et de corriger les informations nous concernant qui ne devraient pas tre gardes .
<P>
Le deuxime sujet est la nouvelle technologie .
Quelqu ' un m ' a dcrit les nouveaux appareils technologiques comme tant comparables au remplacement des voiliers par des navires  vapeur au sicle dernier .
Cela signifie que toutes sortes d ' informations sont accessibles beaucoup plus rapidement et qu ' il est possible de sauvegarder sur ordinateur beaucoup plus d ' informations que ne le permettent les archives manuelles , et que ces informations sont accessibles plus rapidement .
Cela pose de nouveaux problmes .
Il faut y apporter de nouvelles solutions .
Le rapport prpar par M. Medina Ortega nous donne des conclusions senses .
<P>
J ' aimerais soutenir son rapport .
<SPEAKER ID=343 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais remercier M. Medina Ortega , ainsi les autres membres du groupe de conciliation du Parlement europen , Mme Palacio , M. de Clercq et M. Imbeni , pour les efforts qu ' ils ont accomplis pour parvenir  une conclusion positive .
Le Parlement europen a jou un rle important dans toutes les tapes de la procdure , en protgeant - c ' est le cas de le dire - efficacement la directive .
Lors de la conciliation , le Parlement europen a grandement contribu  garantir les droits des citoyens concernant , en particulier , les dispositions sur la confidentialit des communications et les annuaires publics .
<P>
L ' histoire de la directive remonte , comme on l ' a rappel ,  plus de sept ans et le Parlement europen a toujours jou un rle fondamental pour qu ' elle reste parmi les thmes  traiter , mme lorsque d ' autres considraient que ce thme pouvait tre laiss  la subsidiarit .
Le point de vue du Parlement s ' est avr juste .
Le progrs technologique et les dveloppements du march ont rendu plus vidente la ncessit d ' un instrument communautaire apte  protger les donnes personnelles et  dfendre la vie prive dans le secteur des tlcommunications , ncessit qui est aujourd ' hui largement reconnue .
La directive constitue un lment important du cadre juridique pour le march intrieur libralis des tlcommunications ; l ' ensemble des normes minimales destines  la protection des consommateurs aidera  crer un climat de confiance dans la socit de l ' information .
<P>
Je voudrais souligner un dernier point : il s ' agit de l ' intrt des pays tiers pour l ' approche communautaire du traitement des donnes personnelles et de la sauvegarde de la vie prive .
Cet intrt des pays tiers est considrable ; il sera important de garantir non seulement l ' application nationale correcte de la directive  compter du mois d ' octobre 1998 , mais aussi un niveau appropri de protection dans le march global des tlcommunications .
<SPEAKER ID=344 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Portabilit du numro et prslection de l ' oprateur
<SPEAKER ID=345 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0346 / 97 ) , de M. van Velzen , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 97 / 33 / CE pour ce qui concerne la portabilit du numro et la prslection de l ' oprateur ( COM ( 97 ) 0480 - C4-0515 / 97-97 / 0250 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=346 NAME="van Velzen, W.G.">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , dans quelques semaines , la libralisation du march des tlcom sera un fait dans la plupart des tats membres de l ' Union europenne .
Aprs que les entreprises aient t les premires grandes bnficiaires de la libralisation du secteur des tlcommunications , je suis heureux de voir que la proposition concernant la portabilit du numro et la prslection de l ' oprateur que nous avons sous les yeux va permettre au consommateur de recueillir  son tour les fruits du processus de libralisation .
<P>
La proposition de la Commission portant modification de la directive relative  l ' interconnexion rpond  des points essentiels de la position du Parlement europen telle qu ' exprime dans sa rsolution du 17 juillet 1997 , et dont j ' ai eu l ' honneur d ' tre le rapporteur .
Pour le consommateur , il est crucial de pouvoir profiter des avantages d ' un march des tlcom libralis .
La proposition porte non seulement sur une amlioration de la qualit du service , mais stimulera en outre la concurrence sur le march , entranant une diminution des tarifs .
<P>
Monsieur le Prsident , la premire modification de la directive relative  l ' interconnexion concerne la portabilit du numro , autrement dit la facult de conserver le mme numro en changeant d ' oprateur .
C ' est un moyen trs efficace pour stimuler la concurrence , tant donn que les consommateurs qui veulent changer de compagnie ne peuvent plus en tre dissuads par toute une srie de fastidieux changements de numro .
 terme , la portabilit du numro devra galement s ' appliquer  la tlphonie mobile . Et j ' aimerais d ' ailleurs demander  la Commission europenne de prparer au plus vite des propositions  cette fin .
<P>
La seconde modification , Monsieur le Prsident , concerne la prslection de l ' oprateur , ce qui signifie que le consommateur peut lui-mme choisir son oprateur , notamment pour les appels  longue distance .
La prslection de l ' oprateur permettra au consommateur de cueillir  bref dlai les fruits de la politique europenne de libralisation .
tant donn les cots levs qu ' entranent les communications  longue distance , l ' introduction de cette rgle pourrait apporter au consommateur de nombreux avantages se chiffrant en centaines de florins par an .
<P>
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle a adopt un amendement offrant aux tats membres fonctionnant encore sur l ' ancien systme analogique obsolte la possibilit de solliciter un report pour l ' introduction de la prslection de l ' oprateur , pour peu qu ' ils dmontrent que cette introduction reprsenterait une contrainte excessive pour certaines organisations ou catgories d ' organisations .
Je remercie Mme Read d ' avoir soutenu cet amendement , et suis heureux qu ' elle ait renonc  en imposer d ' autres .
<P>
Monsieur le Prsident ,  l ' examen de la numrotation du Livre vert , il est apparu qu ' il y avait un grand besoin de numros paneuropens .
On peut notamment penser  un numro d ' information routire unique , ou  un numro universel  appeler en cas de perte d ' une carte de crdit ou d ' une carte de garantie bancaire .
Avec l ' adoption de ces numros , l ' utilisateur n ' aurait plus besoin de mmoriser des codes nationaux compliqus lorsqu ' il sjourne  l ' tranger , mais uniquement un seul numro europen .
L ' UIT a attribu 388 numros  l ' Union europenne , et la Commission europenne commencera  en tester un certain nombre ds le 1er janvier 1999 ; j ' aimerais demander  la Commission de communiquer le plus rapidement possible les rsultats de ces tests au Parlement europen .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , une remarque sur le numro d ' appel d ' urgence 112 .
L ' utilisation du numro d ' appel 1-1-2 ou 112 dans l ' Union europenne devait entrer en vigueur le 31 dcembre 1996 au plus tard en vertu de la dcision du Conseil .
Au cours des mois couls , j ' ai vrifi ce qu ' il en tait , et je constate non seulement que dans certains tats membres , la disponibilit sur le rseau de tlphonie mobile n ' est toujours pas optimale , mais aussi que par exemple en Belgique , les vhicules de police continuent  afficher l ' ancien numro d ' appel d ' urgence .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' existence parallle de deux numros d ' appel d ' urgence , l ' un national , l ' autre europen , ne cadre pas avec la philosophie d ' un numro europen unique .
Il serait bon que la Commission lance au plus vite une enqute relative  la mise en place , pour le citoyen , du numro 112 , qui est d ' importance vitale .
<P>
Monsieur le Prsident , mon groupe sera heureux d ' adopter la proposition de la Commission sur la portabilit du numro et la prslection de l ' oprateur , ainsi que l ' amendement de la CEMPI .
<SPEAKER ID=347 LANGUAGE="EN" NAME="Read">
Monsieur le Prsident , comme toujours , j ' adresse mes flicitations  M. van Velzen , rapporteur , pour le srieux de son travail .
Je le remercie de faire part de son soutien personnel  l ' amendement propos par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle et dont j ' ai rdig le projet .
<P>
Mon propre groupe politique , comme moi-mme d ' ailleurs , soutient vivement cette proposition de la Commission ainsi que le principe de la portabilit du numro et de la prslection de l ' oprateur .
La raison pour laquelle je souhaitais vivement voir adopter cet amendement est qu ' il reste au moins un doute sur le fait de savoir si la prslection de l ' oprateur assure les avantages de la libralisation au consommateur particulier ordinaire , celui qui tlphone trs rarement  longue distance et ne fait pratiquement jamais un appel international .
Le fait que ce doute subsiste , c ' est mon avis du moins , est la raison d ' tre de l ' amendement , qui prvoit des drogations pour les tats membres o un fardeau excessif serait impos  certaines organisations ou catgories d ' organisations ou - et c ' est important - o il y aurait un impact ngatif sur le dveloppement de la concurrence et le choix pour les consommateurs .
Il est trs important de reconnatre que cette drogation ne va pas sans condition .
Les tats membres devront faire la preuve de ce fardeau excessif ou de cet impact ngatif pour les consommateurs avant que la drogation ne puisse s ' appliquer .
Elle ne sape en aucune faon le principe , surtout de la prslection de l ' oprateur , que M. van Velzen a si clairement formul .
Ceux d ' entre nous qui ont essay de former un numro  longue distance n ' auront pas oubli qu ' au moment d ' arriver  la fin , qui est gnralement le moment o l ' on fait une erreur , ils avaient pratiquement oubli  qui ils tlphonaient et pourquoi . Toute simplification en la matire - et bien sr , il ne s ' agit pas seulement de simplification , il s ' agit de donner un vritable choix aux consommateurs pour qu ' ils puissent voir et choisir , pour bnficier des avantages de la concurrence - est capitale .
<P>
Ce n ' est pas inscrit dans le texte , Monsieur le Commissaire , mais j ' aimerais signaler qu ' en tant que dput , j ' aimerais poser une question  la Commission dans une douzaine de mois , pour que vous puissiez nous indiquer le nombre d ' tats membres qui ont demand des drogations et les raisons de ces drogations . Cela donnerait au Parlement une occasion de voir si mes craintes sont dplaces - je ne pense pas qu ' elles le soient - et si elles sont bien fondes , alors nous chercherons certainement une occasion de rexaminer la portabilit des numros et la prslection de l ' oprateur .
<P>



Je vous recommande le rapport et remercie particulirement le rapporteur d ' accepter l ' amendement dont j ' tais l ' auteur au dpart .
<SPEAKER ID=348 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , le 1er janvier 1998 sera une fois de plus une date historique dans l ' histoire de la Communaut europenne .
La libralisation de ce secteur va nous apporter des progrs considrables et mes remerciements vont tout particulirement  M. van Velzen qui s ' est vraiment donn  fond dans ce projet et qui a largement contribu  sa ralisation .
<P>
Il y a quelques jours , j ' ai prsent en Autriche un ouvrage sur les tlcommunications qui reflte la situation actuelle du pays .
L ' intrt tait norme .
Des opportunits commerciales totalement nouvelles s ' ouvrent dans ce domaine , et je crois que leur importance pour notre avenir et pour l ' emploi est capitale .
Le fait que les numros d ' appel soient enfin assimils  des marques est important .
L ' exemple le plus typique est le numro d ' appel en urgence 112 et peut-tre que le numro 388 deviendra un jour la  marque  de l ' Europe .
Nous devrions  l ' avenir rflchir davantage  l ' impulsion de rationalisation que nous pourrions dclencher avec ce type de numros mais aussi aux cots d ' une telle modification .
Je pense qu '  cet gard , une analyse par exemple des numros les plus souvent forms sera pour nous dj un immense progrs .
<SPEAKER ID=349 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter le rapporteur pour son expos clair et concis .
Nous ne sommes pas toujours d ' accord , mais quand c ' est le cas , j ' estime que cela doit tre dit .
Dj , en examinant le Livre vert sur la politique de numrotation pour les services de tlcommunication , je me suis montr partisan de l ' introduction de la portabilit du numro et de la prslection de l ' oprateur .
C ' est indispensable au bon fonctionnement d ' un march en voie de mondialisation .
 elle seule , la slection de l ' oprateur permet au consommateur de choisir librement sa compagnie pour les appels internationaux , et le fait de devoir introduire systmatiquement un code supplmentaire est trs dsagrable pour le client , d ' autant que l ' tat de la technologie permet de l ' viter dans la plupart des tats membres .
Mais , chers collgues et Monsieur le Commissaire , l ' adoption de la lgislation doit se faire avec soin , et les marchs doivent tre ouverts sur une base de rciprocit. le secteur des tlcom est un grand employeur et a beaucoup  perdre .
La Commission doit donc veiller  ce que les tats membres ne freinent pas , pour des considrations protectionnistes , la mise en service dans les dlais prvus de la portabilit du numro et de la slection de l ' oprateur .
J ' aimerais d ' ailleurs demander au commissaire comment il compte s ' y prendre pour la garantir .
<P>
Chers collgues , trs souvent , lorsqu ' il s ' agit de la libralisation ou de la ralisation du march unique , si cruciales pour notre industrie et , par consquent , pour notre emploi , notre assemble se scinde en blocs de droite et de gauche .
C ' est pourquoi je me flicite avec le rapporteur de voir que cette directive recueille un tel soutien parmi ce Parlement et que le Conseil , qui reste hlas compos aux deux tiers de ministres socialistes , se montre unanime dans son approbation .
Cela signifie que nos citoyens pourront rapidement bnficier de la libralisation du march des tlcommunications , ce qu ' applaudit mon groupe .
<SPEAKER ID=350 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais fliciter le rapporteur , Monsieur Van Velzen , pour la rapidit exceptionnelle avec laquelle il a prsent le rapport et la proposition de rsolution .
Je voudrais aussi remercier le Parlement pour avoir accept de s ' occuper de la proposition de directive avec procdure d ' urgence .
<P>
La proposition de directive prpare par la Commission en octobre 1987 rpond  la rsolution du Parlement , du mois de juillet 1997 , dans laquelle on demandait  la Commission de prsenter au plus tt un projet de directive pour introduire , avant le 1er janvier de l ' an 2000 , la portabilit du numro et la prslection de l ' oprateur .
La portabilit du numro et la prslection de l ' oprateur , avec possibilit de changement avant chaque appel , sont deux instruments essentiels pour un choix effectif du consommateur et pour une concurrence relle .
Les grands usagers d ' affaires disposent dj des moyens ncessaires pour obtenir des services de tlcommunications de bonne qualit ,  des prix comptitifs ; pour les petits usagers d ' affaires et pour les usagers rsidentiels , il est , par contre , plus difficile de parvenir  exploiter les avantages de la concurrence , et ce mme dans les marchs dj libraliss .
Pour ces catgories d ' usagers , la directive reprsentera un changement radical .
<P>
La Commission se rjouit de l ' appui du Parlement europen et peut retenir l ' amendement 1 qui permet une certaine flexibilit , cas par cas , et lorsqu ' il existe des difficults objectives dans la date d ' introduction de la prslection de l ' oprateur .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' aimerais commenter brivement deux points soulevs par M. van Velzen dans sa prsentation : d ' abord , l ' espace europen de numrotation tlphonique - 388 - et deuximement le numro d ' appel d ' urgence , le 112 .
<P>
La Commission travaille activement  la mise en place des tests pratiques pour l ' espace europen de numrotation tlphonique sur la base du 388 .
Avec le Bureau europen des tlcommunications , les lgislateurs nationaux et les oprateurs concerns , nous dvelopperons un plan pour cet espace europen de numrotation tlphonique pilote , qui devrait tre oprationnel pour le 1 janvier 1999 .
Bien sr , nous serons heureux de faire rapport au Parlement .
<P>
Pour ce qui est du numro d ' urgence europen 112 , la Commission suit attentivement les progrs de sa mise en uvre dans les tats membres et fera rapport ds la fin de cette surveillance .
<P>
Enfin , je transmettrai  Monsieur le Commissaire Bangemann , la demande faite par Mme Read , d ' examiner les candidatures des tats membres aux drogations .
Je suis convaincu qu ' il soutiendra pleinement sa demande , qui pourrait s ' inscrire dans le cadre de la rvision rglementaire gnrale prvue pour 1999 .
<SPEAKER ID=351 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Je comprends que vous souhaitiez vous aussi regagner vos pnates , mais j ' ai pos au commissaire une question ,  savoir comment il pensait s ' assurer que tous les tats membres introduiront simultanment la portabilit du numro et la slection de l ' oprateur sur une base de rciprocit .
<SPEAKER ID=352 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Madame Plooij-van Gorsel , je peux vous rpondre au moins en partie .
La Commission partage votre proccupation .
Les tats membres ont , d ' autre part , dmontr une certaine prfrence pour la flexibilit ; je crois , par consquent , qu ' il reste encore beaucoup de chemin  faire pour atteindre l ' objectif que vous avez indiqu ; je ne suis pas  mme , en ce moment , de vous donner une rponse plus prcise .
<SPEAKER ID=353 NAME="Le Prsident">
Madame , j ' espre que vous tes satisfaite par cette rponse .
Je vais donc clore le dbat en vous rappelant que le vote aura lieu demain ,  12 heures .
<P>
( La sance est leve  23h35 )
