<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal d ' hier a t distribu .
<P>
S ' il n ' y a pas d ' observations , je considre qu ' il est adopt .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , mon intervention concerne le procs-verbal .
Je voudrais revenir sur une intervention de M. Macartney dans laquelle il disait qu ' il y avait eu une certaine confusion et une erreur de traduction anglaise de la version originale en franais .
J ' ai vrifi la version franaise originale qui parle clairement de  viande britannique  .
Selon moi ,  britannique  signifie  British  en anglais , et non  English  . Par consquent , ce terme englobe l ' ensemble de la viande de buf britannique , dont le buf cossais .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , j ' apprcie le souci de prcision linguistique de mon collgue , mais comme vous le savez , le Prsident en exercice  ce moment tait David Martin qui est aussi cossais .
Nous avons vrifi la version originale signe par le groupe et qui utilisait l ' adjectif  anglaise  .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai soulev ce point de procdure , uniquement pour les archives .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie pour les dtails fournis  propos de cette question ; nous savons maintenant ce qu ' il en est .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Dcisions sur l ' urgence
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="DE" NAME="Kittelmann">
Monsieur le Prsident , la commission des relations conomiques extrieures vous prie de rejeter l ' urgence .
Le 17 novembre , conformment  l ' article 97 , la Commission avait mis le souhait qu ' une concertation soit organise d ' urgence .
La commission des relations conomiques extrieures a dbattu de la proposition lors de sa sance du 18 novembre .
La commission a repouss la proposition  l ' unanimit tant pour des raisons de fond que de forme .
Au sujet de la procdure : lors de la demande d ' urgence , la commission ne disposait que d ' une copie de la page de garde du document reprenant la proposition de la Commission .
On ne peut attendre de nous dans ces conditions d ' examiner de faon plus approfondie une proposition de la Commission - si urgente soit-elle .
L ' on pourrait nanmoins faire une exception au principe en ce qui concerne les questions financires relatives  l ' Ukraine . tant donn qu ' une tranche de 100 millions d ' cus a justement t rquisitionne , nous ne pensons pas que l ' on puisse s ' y opposer pour des raisons financires .
La concertation s ' impose dans ce cas et nous demandons que l ' urgence soit rejete .
<P>
( Le Parlement rejette l ' urgence )
<CHAPTER ID=3>
Criminalit organise
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les cinq rapports suivants rdigs au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures :
<P>
A4-0333 / 97 , de Mme Cederschild , sur le programme d ' action relatif  la criminalit organise ( 7421 / 97 - C40199 / 97 ) ; -A4-0348 / 97 , de M. Bontempi , sur le projet d ' action commune relative  l ' incrimination de la corruption dans le secteur priv ( 10017 / 97 - C4-0478 / 97-97 / 0914 ( CNS ) ) ; -A4-0351 / 97 , de M. Bontempi , sur la proposition d ' action commune instituant un rseau judiciaire europen ( 9804 / 97 - C4-0428 / 97-97 / 0911 ( CNS ) ) ; -A4-0355 / 97 , de M. Orlando , sur le projet d ' action commune instaurant un mcanisme d ' valuation de l ' application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matire de lutte contre la criminalit organise ( 10406 / 97 - C4-0479 / 97-97 / 0912 ( CNS ) ) ; -A4-0349 / 97 , de M. Orlando , sur le projet d ' action commune , adopte par le Conseil sur la base de l ' article K.3 du trait sur l ' Union europenne , relative  l ' incrimination de la participation  une organisation criminelle dans les tats membres de l ' Union europenne ( 10407 / 97 - C4-0480 / 97-97 / 0913 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=7 NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , la criminalit se rpand par-del les frontires exactement de la mme faon que la pollution .
Nous avons besoin , pour la combattre , de mesures communes .
Nous avons besoin d ' efforts coordonns  l ' chelle du monde , de l ' Europe , de la nation , de la rgion et des localits , mais aussi au sein de la socit civile et sur le plan individuel .
Dans ce travail  plusieurs niveaux , il faut renforcer celui de l ' Europe , mais sans affaiblir les autres .
<P>
Le cartel de la drogue ne connat pas de frontires .
On pratique la traite des personnes d ' une partie du monde  l ' autre .
La terre entire est le terrain d ' action de ce genre de pratiques .
Des centaines d ' organisations maffieuses ont d ' ores et dj des intrts  l ' intrieur de notre Union .
Il faut intensifier notre coopration  l ' intrieur de nos frontires , mais galement au-del , vers l ' est comme vers l ' ouest .
<P>
Les projets visant  lancer une coopration plus large dans ce domaine ont fait leur apparition au niveau international il y a quelques annes .
Le sommet de Dublin a jet les bases d ' un programme d ' action , programme qui a t examin  Amsterdam cet t , et qui comprend 30 diffrentes propositions pour la lutte contre le crime organis .
Nous devons aujourd ' hui consulter les points de vue des parlementaires .
Nous devons aussi traiter , par la mme occasion , d ' un certain nombre d ' actes lgislatifs assortis de questions dtailles .
<P>
Il nous faut dresser une barrire , celle de la protection juridique , qui soit suffisamment claire pour nous permettre de prendre nanmoins des mesures cibles et nergiques contre la criminalit - car nous devons trouver ici l ' quilibre entre l ' tat de droit et l ' intgrit des personnes d ' une part , l ' efficacit des mesures d ' autre part .
<P>
Les propositions que j ' ai prsentes dans ce rapport dveloppent un certain nombre de points , en allant plus loin que ne le souhaite le Conseil .
Je me suis attache avec plus de prcision  certains aspects , et j ' ai pris plus de prcautions dans certains cas , tout en cherchant plus d ' efficacit .
J ' ai mme refus des positions adoptes par le Conseil .
J ' ai en outre intgr au rapport quelques points de vue nouveaux , notamment sur des domaines qui n ' avaient pas t traits jusqu ' ici .
<P>
Il s ' agit bien entendu d ' un rapport plutt long .
Je voudrais mettre particulirement l ' accent sur le travail pratique qui a t effectu , car je pense que c ' est l un aspect essentiel .
Je me suis efforce d ' couter mes collgues et de comprendre leurs points de vue .
J ' estime que nous avons trs bien coopr .
<P>
Le profit est au cur du crime organis , et c ' est pourquoi il est la cible de nombreuses propositions .
Mais beaucoup aussi concernent les questions lies  la production des preuves , car c ' est la pierre d ' achoppement dans ce domaine .
Il nous faut trouver des possibilits diverses et nouvelles pour parvenir  fournir les preuves des actes criminels , ce qui est en l ' occurrence trs difficile .
Car l ' organisation de ces crimes fait en sorte que les vrais bnficiaires , la plupart du temps , n ' aient pas  commettre eux-mmes les forfaits , mais en laissent le soin aux autres , ce qui rend souvent difficile la production des preuves .
<P>
Je pense que les rseaux de coopration pratique sont des lments essentiels dans ce contexte .
Ils nous aideront  uvrer pour la protection juridique au sein de l ' Union .
Je ne voudrais non plus manquer de mentionner ,  cette occasion , l ' exemple de la coopration nordique .
Dans les pays du Nord , nous avons depuis longtemps mis sur pied une coopration pratique de ce type , qui permet aux Parlements nationaux de tirer profit des expriences des pays voisins avant de lancer de nouvelles propositions .
Il existe galement une coopration au quotidien , dont l ' extension serait ,  mon avis , l ' une des tches prioritaires .
<P>
Je voudrais souligner les mrites de M. le Ministre Fischbach , qui est venu ici au Parlement pour dbattre avec nous et nous consulter dans cette affaire , en nous permettant ainsi de prsenter nos points de vue sur une question relevant du troisime pilier . Ce procd est en conformit avec les dcisions d ' Amsterdam , bien que ce trait ne soit pas encore ratifi .
Je voudrais lui exprimer mes remerciements les plus sincres .
<P>
Je pense que nous avons des conceptions diffrentes et multiples de ce qu ' est la criminalit organise .
Nous devons donc nous accorder sur une dfinition .
Si nous voulons prendre des mesures nergiques , nous devons aussi savoir de quoi nous parlons .
La dfinition est donc quelque chose de fondamental .
Elle sera , par ailleurs , traite en mme temps que les actes lgislatifs lors du Conseil des Ministres des 3 et 4 dcembre .
Il sera intressant de voir ce que le Conseil dcidera , et de pouvoir constater si , oui ou non , il a voulu tenir compte des points de vue du Parlement dans cette affaire .
<P>
J ' espre que l ' on commencera galement  se pencher d ' un peu plus prs sur les mthodes d ' investigation spciales , dont les procds sont plutt de l ' ordre du secret .
Bien que la question de ces mthodes soit extrmement sensible , j ' espre que le Conseil en parlera .
Le rapport traite de ce sujet dans une bien plus large mesure que les dbats mens jusqu ' ici au Conseil ; il s ' agit , bien entendu , de questions dlicates .
<P>
Il est galement important d ' examiner les aspects lis  l ' informatique .
Nous devons pouvoir prvenir le dtournement de la technologie de l ' information au profit de la criminalit .
Il nous faut veiller  ce que la police puisse se servir de cette technologie de manire approprie , pour empcher le crime .
Il convient ,  mon avis , d ' accorder une plus grande place  ces questions .
<P>
La commission des liberts publiques et des affaires intrieures a adopt 90 % du texte initial du rapport .
Nous avons suggr des compromis pour les points sur lesquels nous n ' tions pas d ' accord .
Je voudrais remercier les collgues qui ont particip  ce dbat , car j ' ai trouv notre coopration agrable , riche en changes et tout  fait intressante .
J ' ai  cette occasion beaucoup appris , et j ' espre que l ' assemble pourra soutenir la proposition dans son ensemble .
Si elle n ' y parvient pas , nous pourrons presque en avoir honte , car nous n ' aurons pas su bnficier de l ' occasion de prsenter nos opinions qui nous a t fournie par M. Fischbach .
Sa dmarche donne  cette affaire un poids qu ' elle n ' aurait pas eu .
J ' estime , par consquent , que le Parlement devrait tre en mesure de prsenter ses points de vue .
J ' espre aussi - et je le pense sincrement - que le long travail que nous avons effectu augmentera la probabilit que l ' on donne la priorit sur cette affaire , mme si certains membres de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures n ' ont pas vu adopter toutes leurs ides .
<P>
Dans ce contexte , j ' aimerais voquer le cas de l ' Italie .
Le groupe UPE a suggr des amendements sur lesquels nous avons eu une certaine discussion .
La criminalit organise peut prendre des formes extrmement varies .
J ' ai collabor avec beaucoup d ' Italiens , et il est manifeste que les expriences sudoises et italiennes en la matire sont assez divergeantes .
Mais nous avons normment  apprendre des Italiens , car ils ont pris des mesures plutt radicales .
En disant ceci , je m ' adresse tout particulirement au groupe UPE : nous devons nanmoins nous rappeler - et c ' est aussi mon impression en ce qui concerne l ' Italie - que l ' exemple italien montre  quel point il est important de prserver les principes de l ' tat de droit dans ce domaine . Il nous faut tenir en haute estime le combat pour les droits de l ' homme et l ' intgrit individuelle et nous en souvenir chaque fois que nous voulons entreprendre une action vigoureuse .
<P>
J ' attends impatiemment la runion du Conseil des Ministres au mois de dcembre . Nous verrons alors si les chefs d ' tat et de gouvernement pourront rpondre  l ' espoir qu ' ils ont donn aux citoyens de l ' Union : faire de cette communaut un outil efficace dans la lutte contre la criminalit organise .
<SPEAKER ID=8 NAME="Bontempi">
Monsieur le Prsident , il est positif , je crois , que l ' on ait dcid de concentrer en une matine tout le paquet d ' actions contre la criminalit organise .
C ' est l une nouveaut importante .
Nous parlons , depuis longtemps , de l ' insuffisance totale de la lutte , au niveau international et europen , contre les manifestations de la criminalit organise ; aujourd ' hui , enfin , je crois que nous pouvons constater avec satisfaction que des lments rels de nouveaut se sont produits .
<P>
Le plan d ' action constitue avant tout un lment considrable de nouveaut .
Il nous est pour la premire fois possible de rflchir et de nous exprimer - bien qu ' aprs son laboration - sur un plan global et sur une approche coordonne et cohrente concernant la lutte contre la criminalit organise . J ' estime que les nouveauts les plus intressantes sont celles qui touchent au plan oprationnel , c ' est--dire au fait que depuis juillet 1997 le Conseil s ' est mis au travail pour dfinir galement les actions lgislatives , les actions concrtes .
Aujourd ' hui , en effet , tant le plan que cinq actions communes sont soumis  notre examen .
<P>
Une autre nouveaut particulirement importante - il faut en donner acte  la Prsidence luxembourgeoise - est que le Parlement europen a t enfin pralablement consult sur ces actions .
Je voudrais rappeler  la Prsidence qu ' il faudra  l ' avenir rglementer ce rapport , eu gard au fait que nous sommes vraiment obligs de courir normment , beaucoup plus que ce peut normalement faire un Parlement , pour pouvoir donner un avis motiv . Nous l ' avons cependant fait pour prouver que nous voulons absolument participer et apporter notre contribution .
<P>
Concernant le plan d ' action , outre ses aspects positifs , il existe aussi des lacunes que je voudrais signaler au Conseil pour que les actions suivantes en tiennent compte .
Il me semble , par exemple , que le problme de la criminalit urbaine n ' a pas t parfaitement cern .
Nous savons qu ' il s ' agit d ' un phnomne distinct , mais aussi li  la criminalit organise .
Je pense  certaines rgions de mon pays , surtout  des villes telles que Naples ou  d ' autres villes du Sud mais aussi du Nord , o il existe une criminalit commune , une petite criminalit , diffuse , lie au trafic de la drogue et  la criminalit organise . Ce problme mrite un discours spcifique indiquant comment intervenir tant sur le plan de la prvention sociale que sur celui des moyens d ' intervention .
Peut-tre en parlerons-nous par la suite , mais je tiens  signaler cela comme un point-cl , comme un point critique qui n ' a pas t assez trait .
<P>
En plus des mesures sociales de prvention , je voudrais rappeler aussi une question trs dlicate qui touche  l ' organisation de la criminalit financire : les paradis fiscaux .
L ' action concernant les paradis fiscaux est certes difficile , mais nous ne constatons aucune action vritablement concrte de rduction ou d ' opposition  ce poumon financier de la criminalit organise que sont les paradis fiscaux .
Nous savons que les paradis fiscaux n ' existent pas seulement dans les pays d ' outre-mer , mais aussi , sous des formes diverses , dans nos propres pays : par exemple , sous forme de comptes anonymes , comme en Autriche , ou bien sous forme de secret bancaire excessivement protg .
Au sein d ' un plan d ' action de grande nouveaut politique , oprationnelle et institutionnelle , j ' estime que ces points devraient tre rappels .
<P>
Je voudrais ici signaler un point important de passage .
Dans les amendements et dans la discussion qui est parfois l ' cho invitable , mais aussi excessif , de dbats nationaux , nous avons un schma qu ' il serait bon de dpasser : celui d ' une opposition entre l ' efficacit de la capacit d ' action de l ' tat dans la poursuite du crime et de ses manifestations actuelles , complexes et sophistiques - au niveau international surtout - et le principe sacr de la garantie des droits des citoyens .
<P>
Je crois que cette opposition , considre de faon statique et dpasse , ne fonctionne plus , ne nous satisfait plus ; il nous faut , au contraire , partir d ' un autre point de vue : celui de la ralisation ou en tout cas de la reconnaissance d ' un droit fondamental  la lgalit comme l ' un des aspects essentiels des droits de l ' homme et comme celui qui aujourd ' hui , dans une socit complexe et en grande mutation , doit tre davantage considr dans sa richesse .
<P>
Le droit  la lgalit signifie , certainement , tat de droit , garantie du citoyen devant la loi , l ' tat et le juge , mais aussi et surtout le droit de ne pas voir son territoire occup par la criminalit , son conomie dforme par la criminalit , de ne pas risquer de renoncer  la dmocratie ,  la pratique de la dmocratie  cause de l ' extension et de la monte de la criminalit organise .
<P>
De ce point de vue , il importe vraiment de rechercher un nouvel quilibre et d ' introduire de nouveaux instruments . Je vois avec satisfaction que , dans les actions communes , ceux qui ont d faire une exprience parfois trs douloureuse , comme notre pays , ont pu exprimenter ces nouveaux instruments .
Je dis exprimenter mais je pense aussi , au moment o nous introduisons ces instruments ,  la criminalit organise ,  un dlit qui , s ' il devient dlit commun , sera exceptionnellement important pour favoriser la coopration judiciaire ; je pense  la structuration du rseau judiciaire qui n ' est rien d ' autre qu ' un ensemble de magistrats qui , avec les magistrats de liaison dj t introduits il y a un ou deux ans , constituera la base pour favoriser une coopration judiciaire rapide .
<P>
Tout cela vient du fait que nous devons tre pleinement conscients de la ncessit de rpondre au problme du citoyen en dfendant son droit face  l ' tat : il s ' agit l d ' un point que nous devons toujours souligner et analyser lorsque ce droit est viol .
Nous devons cependant savoir aussi que de nouveaux instruments sont ncessaires et il me semble ds lors dangereux et erron de nier la potentialit de ces instruments , tandis qu ' il est juste d ' en valuer le fonctionnement , la pratique , la gestion et l ' efficacit .
<P>
De ce point de vue , je crois que si l ' Europe - comme elle s ' apprte  le faire - dfinit un scnario de lutte contre la criminalit organise , en s ' efforant le plus possible de reproduire les conditions de garantie propres  un tat de droit et de les transfrer dans le premier pilier , ou de toute faon en lanant toutes les actions qui donnent la possibilit au Parlement de contrler , et  la juridiction suprieure , c ' est--dire  la Cour de justice , d ' intervenir - il s ' agit malheureusement de conditions qui n ' ont pas encore t ralises - je crois que , pendant que nous mettons ces instruments sur pied , nous devons souligner avec une proccupation fortement critique , comme le fait le rapport , la ncessit d ' un systme apte  dfendre ce nouveau principe de lgalit .
Ce principe de lgalit devra , je rpte , tre fond sur la ncessit pour le systme dmocratique de donner une rponse  la destruction de vies et de dmocratie perptre par la criminalit mais aussi pour le citoyen d ' avoir la plnitude de ses droits et de ses protections .
<P>
Nous devons donc nous rapprocher du point de vue du citoyen . Je crois que certaines donnes nous prouvent que la proccupation pour la criminalit , aussi bien la grande et organise que celle diffuse dans ses diffrentes manifestations , est une proccupation dominante au niveau des pays de l ' Union europenne .
Il incombe donc  l ' Union europenne de donner une rponse . Je pense que juste au moment o nous sommes plongs comme Parlement dans notre dbat anim sur la possibilit de donner une opinion , nous ferons en sorte de tendre  l ' affirmation d ' un droit  la lgalit dans son ensemble comme nouvelle catgorie fondamentale de droit humain .
Pour atteindre cet objectif , je crois que notre fonction , trs importante , est de discuter mais aussi d ' encourager les innovations qui nous permettront de mener une bataille non pas en paroles mais de faon visible , concrte et dmocratiquement garantie , contre la criminalit organise et son agression fondamentale du systme dmocratique .
<SPEAKER ID=9 NAME="Orlando">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais complter l ' exposition entreprise par mes collgues Cederschild et Bontempi et souligner moi aussi l ' importance de ce dbat concernant l ' affirmation de la lgalit dans la dimension europenne .
J ' apprcie la sensibilit dont ont fait preuve le Conseil et la Prsidence luxembourgeoise et je suis satisfait de la discussion qui a eu lieu au sein de la commission des liberts publiques .
Je regrette le peu de temps dont nous avons pu disposer mais , malgr ces dlais trs brefs , nous nous sommes efforcs , par tous les moyens , de faire honneur  l ' engagement pris pour ne pas tre absents dans ce passage important de la vie de l ' Union europenne .
<P>
Aprs les interventions de mes deux collgues , je dois , quant  moi , rendre compte de trois dispositions .
La premire de ces dispositions se rapporte aux mcanismes d ' valuation et de mise en oeuvre des mesures de lutte contre la criminalit organise ; la deuxime se rapporte  l ' incrimination de la participation  une organisation criminelle ; la troisime est le programme appel " Falcone  .
Cette troisime disposition n ' est pas  l ' ordre du jour du Parlement .
Les actes correspondants du Conseil ne sont parvenus que le 6 novembre .
Je me suis , pour ma part , acquitt de ma tche et je m ' associe  l ' invitation de la Prsidence pour un renvoi ventuel de ce seul aspect , afin de permettre au Parlement d ' exprimer sa position .
Je me suis en tout cas acquitt de ma tche individuelle de prsenter les positions sur la proposition du Conseil .
<P>
Des deux actes qui sont , ce matin , examins par le Parlement , le premier concerne le mcanisme de lutte contre la criminalit organise .
Je considre cet acte comme trs important au plan politique parce qu ' il introduit un critre de cohrence dans les comportements des tats membres par rapport au thme important de la lutte contre la criminalit organise et parce qu ' il constitue , en soi , la reconnaissance peut-tre la plus vidente du fait que ce thme est considr comme un thme d ' intrt europen .
Au sein de la commission , nous nous sommes efforcs d ' exalter le rle de la Commission et du Parlement et nous avons prvu certains amendements , dont la teneur est largement partage  l ' intrieur de la commission , pour tcher en quelque sorte de mieux clarifier certains passages .
<P>
Toujours  propos du premier de ces deux actes , il convient de rappeler que , suite  la position prise par la commission des liberts publiques , le Conseil a apport quelques modifications et certaines d ' entre elles ,  propos desquelles je parlerai lors du vote , ont , en quelque sorte , absorb les propositions de la commission des liberts publiques .
<P>
En ce qui concerne le deuxime de ces deux actes , il s ' agit d ' une tentative louable et vraiment importante , quoique un peu tardive , de parvenir  une dfinition unitaire du thme de la lutte contre la criminalit organise , en passant par la dfinition de l ' incrimination de la participation  une organisation criminelle .
<P>
La coopration europenne dans la lutte contre la criminalit organise ne peut tre efficace sans un cadre commun de rfrence  l ' organisation criminelle , c ' est--dire sans la conscience commune qu ' il existe des associations de malfaiteurs ayant des formes diffrentes de participation .
 cet gard , il convient aussitt de dire que les tats membres et leurs systmes juridiques doivent s ' adapter au changement de la criminalit .
Si la criminalit change et si les prvisions rglementaires restent inchanges , on ne peut tre efficace et on facilite la criminalit .
<P>
La question fondamentale que nous devons nous poser est de savoir si , dans une dimension qui n ' est plus uniquement italienne - mme si elle tait au dbut essentiellement italienne - il existe un phnomne criminel particulier qui mrite une attention particulire ?
Telle est la question essentielle !
Si nous estimons qu ' il n ' existe pas de phnomne criminel particulier et qu ' il n ' existe aucun besoin particulier de s ' opposer  ce phnomne , alors continuons  combattre le crime qui change avec des systmes archaques , mais rendons-nous compte , au moins , que nous ne serons pas efficaces !
<P>
La commission a cru et croit ,  une large majorit , qu ' il y a un cas d ' espce d ' association de malfaiteurs compose de sujets qui y participent sous des formes diffrencies .
S ' il est vrai - et cela est tout  fait vrai , comme le prouve l ' exprience dramatique de mon pays - que l ' organisation criminelle intresse et a intress non seulement le phnomne criminel traditionnel , le hold-up ou le vol , mais aussi des secteurs de l ' Eglise , de l ' tat et de la politique , il faut ,  mon avis , que la prvision pnale tienne compte de cette particularit . En effet , si on n ' en tient pas compte , on risque de continuer  combattre une organisation criminelle qui n ' existe plus ou qui n ' est plus la criminalit vraiment dangereuse .
Nous estimons , ds lors , que la proposition du Conseil doit contenir des lments trs importants et apprciables et que les amendements prsents par la Commission doivent tre conformes  la position du Conseil .
<P>
Il faut certainement- et cela est confirm  plusieurs reprises - affirmer avec force le respect des droits fondamentaux , dans les amendements prsents par la Commission au Parlement , mais il ne faut pas oublier aussi que la lgalit , la dmocratie , les institutions non contamines et l ' conomie libre , sont des positions subjectives et des droits qui doivent tre sauvegards .
Il faut assurment trouver un quilibre en sachant qu ' il importe de garantir le lien existant entre le droit  la lgalit et le droit  la libert personnelle .
<P>
Dans les propositions prsentes par la Commission , on se rfre en particulier  l ' exigence de tenir compte du fait que l ' organisation criminelle devient de moins en moins militaire et de plus en plus financire ; autrement dit , elle recourt de plus en plus  des lments lis  la finance et au blanchiment de l ' argent sale , tandis que le phnomne militaire arm , c ' est--dire le phnomne des massacres , devient de moins en moins significatif et important .
Cela ne veut pas dire que l ' organisation criminelle a cess d ' exister , mais qu ' elle devient plus diffuse et dangereuse .
<P>
Les propositions prsentes sont fort intressantes et je crois devoir faire appel au Parlement afin qu ' il accueille l ' invitation qui lui est adresse  une trs large majorit par la commission des liberts publiques et qui vise  faire faire un pas en avant  l ' Union europenne ,  toute l ' Europe et  la lutte contre la criminalit organise , pour viter que des formes ngatives ne puissent contaminer toute l ' Europe .
En ce qui concerne en particulier l ' organisation criminelle mafieuse , nous sommes tous dramatiquement conscients du fait qu ' il ne s ' agit plus d ' un phnomne italien ou sicilien , mais que cette organisation est devenue et a tendance  devenir de plus en plus un phnomne europen .
Je l ' avoue avec la souffrance de celui qui est parfaitement conscient de venir d ' un pays d ' o provient cette infection , mais aussi avec la loyaut de celui qui sait qu ' il faut mettre les autres en garde devant ce phnomne .
<P>
L ' organisation criminelle mafieuse a besoin que l ' on dise qu ' elle n ' existe pas .
Parmi les diffrentes thories sur l ' origine du mot " mafia  , il y a celle qui suppose une tymologie arabe : en arabe " ma fiiha  veut dire " n ' existe pas  .
La mafia a besoin que les gens pensent qu ' elle n ' existe pas .
Quand dans un pays diffrent de l ' Italie ou dans une ville diffrente de Palerme , on affirme que la mafia n ' existe pas , cela est en quelque sorte une invitation officielle  la mafia  se rendre dans ce pays et dans cette ville .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Je remercie les trois rapporteurs pour ces excellents rapports .
Nous passons maintenant aux avis des autres commissions .
<SPEAKER ID=11 NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier sincrement les rapporteurs pour le travail qu ' ils ont accompli , en particulier Mme Cederschild , pour le rapport de laquelle j ' ai pu laborer l ' avis de la commission du contrle budgtaire .
Je crois qu ' il est fort opportun de traiter ces rapports au cours d ' une session au dbut de laquelle a assist le prsident de la Cour des Comptes , nous permettant d ' entendre ainsi son rapport sur la situation financire et sur la fragilit du budget europen .
<P>
Une des premires missions de ce Parlement consiste  veiller que les intrts de nos concitoyens ou des contribuables de l ' Union europenne ne soient pas ngligs .
<P>
La Cour a mis en vidence la prcarit du budget europen en tant que budget de subvention .
Il tait , me semble-t-il trs important de le faire .
Si nous examinons d ' un peu plus prs cet aspect de prcarit , nous constatons que les plus grandes fraudes ont lieu dans une proportion de deux  un dans le secteur des recettes .
Nous savons ce que cela reprsente au moins depuis la mise en place de la commission d ' enqute sur la fraude au transit .
Il est question de milliards d ' cus perdus annuellement par les contribuables .
 en juger quant  la manire de procder pour faire disparatre des chargements de camions entiers de cigarettes ou de viande , il ne s ' agit bien videmment de rien moins que d ' une criminalit organise .
<P>
Il y va rellement de notre intrt premier de lutter contre ces mfaits .
Comme le prsident l ' a dclar , c ' est une vritable honte de voir le peu de coopration entre les tats membres de ce point de vue .
Je crois que le Parlement europen a le devoir de montrer du doigt ce genre de situations scandaleuses sans dsemparer .
C ' est ce que vous avez fait dans vos rapports respectifs et je vous en flicite sincrement .
<SPEAKER ID=12 NAME="Fischbach">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , c ' est avec beaucoup d ' intrt que je suis ce dbat .
Je me plais d ' abord  souligner que c ' est en fait la premire fois que le Parlement est appel  traiter de sept dossiers qui relvent du secteur des affaires intrieures et de la justice .
Dans le dbat de ce matin , votre Parlement s ' apprte  aborder six rapports , dont cinq sont directement lis  la criminalit organise , mais aussi au programme d ' action , tel qu ' il a t labor par le high level group .
<P>
J ' ai lu avec la plus grande attention le rapport qui a t labor par Mme Cederschild .
Je voudrais la fliciter pour ce travail , qui est extrmement fouill .
Ce rapport , en matire de lutte contre la criminalit organise , fait allusion au travail qui a t accompli par le groupe de haut niveau , un travail qui reflte la volont et la dtermination du Conseil de progresser en la matire .
Il s ' agit bel et bien d ' un ensemble cohrent , bien structur et concret , et ceci grce notamment au calendrier qui prvoit des dates butoirs pour la mise en oeuvre des diffrentes mesures .
Il est videmment regrettable que les contraintes de temps , les dlais extrmement courts qui ont t imposs au high level group pour prsenter son rapport au Conseil europen , aient empch de consulter le Parlement .
<P>
Je voudrais dire nanmoins que cela vous a peut-tre permis de vous acquitter de votre propre travail en toute srnit , un travail - je le rpte - d ' une trs grande qualit ; je compte d ' ailleurs retenir du rapport de Mme Cederschild un certain nombre de propositions , qui pourront utilement enrichir , ultrieurement , le programme d ' action du high level group .
Il est vident que ce programme d ' action prsente un certain nombre de lacunes , qui devront tre combles dans les meilleurs dlais , mais ce qui comptait avant tout , c ' tait d ' entreprendre , sans plus tergiverser , de s ' attaquer rsolument au phnomne de la criminalit organise .
<P>
C ' est la raison pour laquelle , Monsieur le Prsident , la prsidence luxembourgeoise n ' a pas attendu pour soumettre au Conseil quatre propositions d ' action commune , qui font galement l ' objet des discussions ce matin .
Je veux parler des excellents rapports de M. Bontempi , l ' un sur la cration d ' un rseau judiciaire europen , et l ' autre sur l ' incrimination de la corruption dans le secteur priv , mais aussi des trs bons rapports de M. Orlando sur l ' valuation des engagements internationaux en matire de lutte contre la criminalit organise et sur l ' incrimination de la participation  une organisation criminelle dans les tats membres .
<P>
J ' avais expliqu  maintes reprises  la commission des liberts publiques et  la commission juridique que la prsidence luxembourgeoise entendait anticiper sur le projet de trait d ' Amsterdam en consultant d ' ores et dj le Parlement sur toutes les dcisions importantes  prendre .

<P>
Vous savez que , dans le projet de trait d ' Amsterdam , cette consultation devient obligatoire , non seulement pour les instruments relevant du troisime pilier , c ' est--dire de la coopration judiciaire - entendez par l surtout les conventions - mais galement pour les nouveaux instruments tels que les dcisions et les dcisions-cadres .
J ' ai particulirement apprci la capacit de raction du Parlement , qui s ' est montr disponible , qui s ' est engag  examiner dans les meilleurs dlais les propositions d ' action commune que la prsidence lui a soumises .
<P>
Je n ' entrerai pas dans le dtail des quatre actions qui seront discutes ce matin . Je dirai tout simplement que nous les examinerons avec la plus grande attention et que nous nous efforcerons de retenir un certain nombre de propositions qui pourraient tre intgres dans les textes que nous prsenterons au Conseil  justice et affaires intrieures  des 4 et 5 dcembre  Bruxelles .
J ' ai bon espoir que , sur ces quatre actions communes que vous discutez ce matin , deux au moins pourront tre adoptes par le Conseil des ministres des Affaires intrieures et de la Justice  l ' occasion de leur prochain rendez-vous des 4 et 5 dcembre  Bruxelles .
<P>
Puis-je , dans ce mme contexte - soit dit par parenthse - regretter devant vous , Monsieur le Prsident , et devant le Parlement , que , pour des raisons inhrentes  des contraintes de calendrier , vous n ' ayez pu donner un avis sur la proposition d ' action commune tablissant un programme d ' change , un programme de formation , un programme de coopration , destins plus spcifiquement aux responsables de la lutte contre la criminalit organise .
Je veux parler du programme Falcone , qui est en fait un des complments ncessaires de plusieurs mesures envisages dans le cadre du plan d ' action relatif  la criminalit organise .
<P>
Enfin , je voudrais dire ,  l ' adresse de M. Nassauer , que nous apprcions au plus haut point la prsentation de son rapport sur les priorits qui seront fixes en matire de coopration dans le domaine judiciaire et des affaires intrieures  partir du 1er janvier 1998 , jusqu '  l ' entre en vigueur dfinitive du projet de trait d ' Amsterdam .
C ' est la premire fois , en fait , que nous adoptons un tel programme d ' action , enrichi de nouvelles matires , qui figureront donc sur la liste de nos priorits .
Le Conseil envisage d ' adopter ce projet de rsolution au plus tard le 4 dcembre  Bruxelles , en attendant l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , que nous souhaitons aussi proche que possible .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je voudrais encore une fois vous dire combien j ' apprcie la raction du Parlement europen sur les propositions d ' action commune .
Je resterai videmment attentif  tout ce qui se dira ici tout au long de la matine .
<SPEAKER ID=13 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , si l ' on demande aux citoyens de l ' Union europenne ce qui les proccupe le plus , une majorit crasante rpond que l ' Union devrait donner la priorit  la lutte contre la criminalit organise .
Le rapport rdig par Mme Cederschild , et ceux prsents par MM . Orlando et Bontempi sont donc les bienvenus .
<P>
Le sommet de Dublin a rserv une place essentielle  la question de la criminalit organise .
C ' est pourquoi un groupe de haut niveau a t mis en place , avec des reprsentants des tats membres et de la Commission .
On a confi  ce groupe la tche de mettre au point un programme d ' action .
La Commission a constamment jou un rle moteur dans ce travail .
Le programme d ' action ainsi labor a t adopt lors du sommet d ' Amsterdam .
On peut le considrer comme une premire tape de ce travail qui a pour but de venir  bout de la menace srieuse que reprsente ce type de criminalit , et de rpondre ainsi aux inquitudes de nos concitoyens .
Il faut donc se rjouir que le Conseil des Ministres ait accept l ' ide que les tats membres et les institutions de l ' Union devaient , ensemble , passer des mots  l ' action , et rendre vraiment efficace le combat contre le crime organis .
La Commission a la lourde responsabilit de la mise en application politique de 20 recommandations sur les 30 que compte le programme d ' action .
Le dbat d ' aujourd ' hui montre que ce sont toutes les institutions de l ' Union qui doivent assumer leur propre part de responsabilit dans ce combat .
<P>
Permettez-moi aussi de dire un mot sur les questions de fond elles-mmes .
Le crime international n ' est pas une nouveaut , comme l ' a soulign Mme Cederschild . Mais avec les nouvelles technologies , l ' intensification du commerce et la rapidit croissante des moyens de transport , il a pris de l ' ampleur et chang de visage .
Le crime organis choisit des mthodes de plus en plus sophistiques et devient , dans des proportions de plus en plus importantes , un phnomne international .
L ' volution dans le domaine de la communication a beaucoup de cts positifs .
Mais dans le mme temps , Internet et d ' autres rseaux de contact lectroniques destins aux affaires commerciales et aux transactions financires ont ouvert de nouvelles possibilits au monde du crime organis .
<P>
Les faits sont parlants .
Nous avons  l ' heure actuelle dans l ' Union europenne 15 systmes judiciaires diffrents .
Nous avons des dfinitions diffrentes de ce qu ' est l ' escroquerie , et les rgles applicables  l ' activit des banques et de la finance sont trs divergeantes .
Le crime organis sait exploiter cette situation d ' clatement qui , par ailleurs , rend plus aigu la ncessit pour l ' Union de mieux cooprer et d ' tre plus efficace dans son combat contre la criminalit .
Nous voyons aussi , avec chaque jour un peu plus de nettet , que le crime organis s ' insinue  l ' intrieur mme des secteurs dans lesquels les pays de l ' Union cooprent .
Je pense ici aux aides agricoles et  l ' exportation , aux marchs publics , au commerce des produits dangereux pour l ' environnement , sans parler de l ' norme commerce que reprsentent le trafic de drogue et la traite des personnes .
<P>
En ce moment prcis , l ' UCLAF a pour tche d ' enquter sur la contrebande de matires susceptibles de dtruire la couche d ' ozone .
C ' est l un exemple de ces nouveaux problmes auxquels nous avons affaire .
Le rapport Cederschild souligne le fait que le programme d ' action de l ' Union consiste , d ' une part ,  dfinir les problmes , d ' autre part  prendre des mesures pour y remdier .
Je pense aussi qu ' il est important que nous ayons une connaissance approfondie des diffrents phnomnes criminels .
<P>
Pour pouvoir progresser dans notre combat contre le crime organis , il faut d ' abord nous accorder sur la voie  suivre pour agir efficacement .
C ' est la condition  laquelle est soumise notre action , qu ' elle se situe encore dans le cadre du trait de Maastricht , ou dans celui du futur trait d ' Amsterdam .
Malheureusement , dans ce domaine , les tats membres semblent trop souvent vouloir revendiquer leur propre souverainet .
C ' est pourquoi je pense aussi que nous devons avancer pas  pas , sur la base d ' un point de vue commun sur la faon d ' apprhender les nouveaux problmes de criminalit .
Il peut s ' agir notamment de cette forme de criminalit qui se propage aujourd ' hui rapidement et utilise les outils lectroniques : intrusion dans des bases de donnes , blanchissement d ' argent , etc .
<P>
Le rapport Cederschild se prononce galement en faveur d ' une coopration entre les autorits policires et judiciaires des tats membres , plutt que d ' une harmonisation des lgislations au niveau de l ' Union .
Je suis d ' avis qu ' il faut donner priorit  la coopration .
C ' est aussi la raison pour laquelle j ' ai rcemment propos un programme d ' action sur plusieurs annes , le programme Falcone , qui a pour objectif de donner aux personnes impliques dans ce combat dans le cadre des diffrentes instances nationales ,  la fois une formation adquate et des possibilits d ' changes .
<P>
C ' est pour la mme raison que je soutiens la proposition , prsente dans le rapport Bontempi , de cration d ' un rseau judiciaire europen runissant les expertises juridiques des diffrents tats membres .
Je considre galement comme une bonne proposition l ' ide de la mise en place , au sein de l ' UCLAF , d ' un groupe de liaison spcial pour les experts en matire judiciaire .
Cette dernire proposition a t suscite par M. Tomlinson , dans son rapport sur le transit dont nous avons discut au cours du printemps dernier .
<P>
Cependant , intensifier notre coopration ne suffit pas .
Nous avons aussi besoin de rgles claires , qui permettent aux diffrents systmes judiciaires de fonctionner de conserve .
Je pense notamment  la ncessit d ' une assistance mutuelle dans les affaires judiciaires , avec des rgles de rciprocit pour la production des preuves .
Il ne s ' agit pas d ' harmoniser les systmes en matire pnale .
En revanche , il est indispensable de supprimer les possibilits d ' chappatoires qui existent au sein du systme judiciaire de l ' Union , et dont profite le crime organis .
Il nous faut mettre en place une protection efficace , et semblable d ' un pays  l ' autre .
L ' objectif doit tre de faire en sorte que les criminels ne puissent chapper  la loi grce  des diffrences entre nos systmes judiciaires .
<P>
Le rapport Bontempi , qui prconise des mesures communes contre la corruption dans le secteur priv , est , dans ce contexte , un bon exemple .
Il faut que nous puissions parvenir  des rsultats , mme si les tats membres n ' appliquent pas les mmes peines aux cas de corruption dans le domaine priv .
Mais il est ncessaire que nous dfinissions ces dlits de la mme manire , et il doit tre possible de s ' accorder sur des peines minimales qui soient  peu prs quivalentes .
<P>
Dans le mme rapport , M. Bontempi dplore le fait que ces mesures communes contre la corruption n ' attribuent pas de rle  la Cour de justice europenne .
Je suis entirement d ' accord avec lui .
Nous devrons revenir sur ce point lorsque le trait d ' Amsterdam aura t ratifi .
Le problme de l ' insuffisance des comptences attribues  la Cour de justice a galement t voqu dans le rapport Orlando , qui plaide en faveur d ' un systme commun d ' valuation et de mise en application des actions internationales dans la lutte contre la criminalit organise .
Le mme rapport propose que l ' on confie  la Commission un rle actif dans ce domaine .
C ' est bien entendu une proposition que j ' approuve .
<P>
Le rapport Cederschild met aussi l ' accent sur la ncessit de mesures prventives , ide qui est galement reprise par le programme d ' action .
Je pense que les mesures prventives supposent  la fois le soutien d ' une lgislation satisfaisante , et une application efficace de mthodes qui auront auparavant fait l ' objet d ' une mre rflexion .
Je regrette que le programme d ' action n ' ait pas assez mis en relief les facteurs sociaux et conomiques dans lesquels s ' enracine souvent la criminalit , en particulier dans les grandes villes .
Cependant , le plan tablit tout de mme un lien avec le recours aux Fonds structurels , comme un moyen de mieux lutter contre la criminalit des grandes villes .
C ' est un lment qu ' il serait ,  mon avis , judicieux de dvelopper .
La misre sociale que l ' on rencontre dans les grandes agglomrations est rellement le terreau du crime organis .
Pour ma part , je ne vois pas de contradiction , lorsqu ' il s ' agit de combattre la criminalit , entre le travail prventif d ' une part , et l ' action rpressive de l ' autre .
Nous avons besoin des deux .
<P>
Le rapport Orlando voque la question de la participation  des organisations criminelles .
Lorsqu ' il s ' agit de savoir si une personne doit tre juge pour participation  une organisation criminelle , ce sont ,  mon sens , ses actes qui doivent tre dterminants .
Je pense qu ' il est important que nous tablissions ce principe .
<P>
Le rapport Cederschild aborde aussi le problme li aux changes d ' informations sur une mme affaire entre les tribunaux des diffrents tats membres .
J ' ai moi-mme t tmoin de l ' avantage direct que peut reprsenter pour les criminels la lenteur des changes d ' informations entre diffrents pays .
Ces retards peuvent tre si longs qu ' ils permettent aux criminels de rester tout simplement en libert .
Le Conseil des Ministres discute actuellement d ' une convention qui amliorera l ' assistance rciproque en matire judiciaire .
Le travail est bien avanc , et j ' espre qu ' une dcision politique pourra tre prise au cours de l ' anne prochaine .
Dans ce contexte , je trouve intressante la proposition du Parlement , qui consisterait  mettre en place une autorit remplissant la charge de procureur  l ' chelle europenne .
<P>
Je voudrais aussi dire quelques mots sur l ' largissement de l ' Union vers l ' Europe centrale et orientale .
Il est vident que le combat contre le crime organis et la corruption jouera un rle important lors des futures ngociations pralables  l ' adhsion de ces pays .
C ' est pourquoi le programme d ' action propose un pacte de coopration particulier , sign par les pays candidats et les tats membres , sur le thme de la lutte contre la criminalit organise .
La Commission et la Prsidence rflchissent actuellement  la forme que pourrait prendre un tel pacte .
 mon avis , il devra dfinir des lignes directrices claires sur la faon dont nous devrons nous attaquer au crime organis dans le cadre d ' une stratgie de pradhsion .
Les propositions de mesures devront tre prsentes longtemps avant le sommet qui se tiendra l ' anne prochaine  Cardiff .
Ces propositions devraient ensuite tre intgres aux accords de partenariat qui seront mis au point avec chaque tat membre .
<P>
Permettez-moi , pour terminer , de souligner combien il est important que nous recourions , dans ce combat contre la criminalit organise ,  tous les outils dont nous disposons .
Les tats membres ont d ' ores et dj en leur possession un certain nombre de conventions qui , pour l ' instant , restent lettre morte .
Je pense  Europol ,  la convention sur l ' extradition et  celle sur la fraude et les escroqueries .
Je voudrais demander aux dputs de faire usage de leurs contacts dans leurs pays respectifs , afin que ces conventions soient ratifies dans des dlais aussi brefs que possible .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame le Commissaire , pour la clart de votre expos et pour la semonce adresse  nos gouvernements .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , au nom du groupe des sociaux dmocrates , je remercie tous les rapporteurs pour le travail intense qu ' il ont accompli au cours des dernires semaines et des derniers mois .
Ces remerciements s ' adressent en premier lieu  notre collgue , Mme Cederschild , qui a eu cette charge trs complique de concilier des conceptions fort divergentes , de synthtiser les propositions de dfinition de la criminalit organise et les moyens de lutter contre celle-ci .
Je trouve qu ' elle s ' est acquitte de cette tche de faon magistrale .
Ceci ne change rien au fait qu ' il puisse certes subsister des points de vue fondamentalement diffrents concernant l ' une ou l ' autre question .
Nous pouvons nanmoins approuver le concept de fond et les lments essentiels du rapport de Mme Cederschild .
<P>
Il en est de mme pour les travaux de mon collgue Rinaldo Bontempi et pour les projets du collgue Leoluca Orlando .
Le mme problme transparat comme un fil rouge dans l ' avis rendu par Mme Cederschild  propos du rapport du High-Level-Group , ainsi que dans les propositions transformes maintenant en mesures uniques par les collgues Orlando et Bontempi : le fait que jouions un rle important en tant que Parlement - comme l ' a dclar Mme le Commissaire - c ' est mettre du baume sur nos coeurs , Madame le commissaire , et j ' ajouterai seulement ceci  cette dclaration : ce rle nous ne le jouons malheureusement pas l o il le faudrait .
En effet , le Parlement europen doit devenir et ce , de manire permanente , le lgislateur disposant du pouvoir de dcision dans la lutte contre la criminalit organise en Europe - c ' est ce que je veux justifier aujourd ' hui . Il est vain de nous adresser  nos collgues des parlements nationaux et de leur dire de se dpcher de ratifier la convention propose , c ' est vrai .
Mais il n ' en est pas moins vrai que dans certains secteurs de la criminalit , dans la lutte contre cette dernire , il nous faut parvenir  un transfert de comptence au niveau communautaire de l ' Union europenne .
Je vais tenter de vous l ' expliquer plus clairement au moyen de quelques exemples pratiques .
<P>
Avec sa recommandation 19 ,  propos de laquelle ma collgue , Mme Cederschild a pris position dans son rapport , le High-Level-Group veut associer la coopration des autorits rpressives .
Mme Cederschild a dit que la coopration ne devait pas se faire de manire centralise , mais au contraire directement entre les autorits charges de la rpression , et elle propose ensuite un lexique multilingue reprenant les divers termes juridiques .
C ' est une ide fascinante , il faut le reconnatre .
J ' aimerais un jour consulter cet ouvrage par pur plaisir .
Je m ' interroge seulement , aprs le discours que M. Orlando nous a fait , quant  savoir si la mafia a galement dit un lexique en plusieurs langues des divers termes de droit .
Ou plutt de savoir si elle ne s ' est pas dj mise au travail tandis que nous attendons encore .
Voil le vrai problme , et c ' est aussi le problme que nous devons examiner aprs le sommet d ' Amsterdam , Monsieur Fischbach .
Nous avons vcu  Amsterdam une exprience , qui pour moi - je l ' ai galement dit hier  mes collgues qui dbattaient du rapport Mndez de Vigo-Tsatsos - constitue une censure .
Amsterdam est le dbut d ' une phase nouvelle et non une suite de Maastricht .
La raison en est la suivante : l ' approfondissement continuel de l ' union dans le domaine conomique , complt maintenant par l ' union montaire , d ' une part , et le processus d ' unification de fait qui y est li - et que je considre comme courageux - en ce qui concerne la scurit intrieure , d ' autre part , ne se font pas au mme rythme que l ' approfondissement tout aussi ncessaire , comme il conviendrait que cela se passe .
Et cela , tout simplement parce que dans ce domaine , comme cela a toujours t le cas jusqu '  prsent , on a donn la priorit aux prrogatives nationales des tats .
Nous avons peut-tre progress dans quelques secteurs comme dans le cas du droit d ' asile par exemple . Personnellement , j ' ai plutt l ' impression que cela a pu se faire en raison de motivations politiques opportunistes d ' ordre intrieur  chaque tat , qui a prfr confierce problme gnant  n ' importe qui , simplement pour s ' en dbarrasser .
Dans tous les autres domaines o un approfondissement est souhaitable en revanche , nous avons constat  Amsterdam qu ' un dlai de cinq ans est donn , au terme duquel une dcision unanime devra tre prise en vue de la transition vers le cadre communautaire .
Et j ' aimerais bien savoir si  cette chance , dans les 15 tats membres , la prrogative nationale ne l ' emportera pas .
<P>
Et l ' on en arrive pour finir au rapport qui nous a t prsent et que mon collgue Orlando a eu la charge de rdiger - je l ' en plains encore . Il faut que vous en relisiez encore une fois le titre .
On nous consulte au sujet de l ' laboration d ' un document destin  contrler l ' application dans les tats membres des mesures reconnues comme indispensables au niveau communautaire .
Je vous prdis aujourd ' hui que l ' on nous prsentera prochainement pour consultation une directive commune en vue de dterminer quelles mesures l ' Union europenne va prendre , pour rappeler aux tats membres leur devoir d ' appliquer les rgles communes ncessaires  leur niveau , et qui ne l ' ont pas t jusqu ' ici .
Je ne crois pas que nous avancerons de cette manire dans la lutte contre la criminalit organise .
Nous devons prendre  mon avis une dcision courageuse qui stipule que si nous constatons qu ' il existe des activits criminelles qui ne peuvent tre radiques au niveau national par les autorits policires et judiciaires , alors ces missions doivent tre dlgues  l ' Union europenne sous l ' autorit d ' un commissaire avec la comptence lgislative du Parlement europen .
Ceci est un premier point .
<P>
Le deuxime point est que ceci est une vision utopique , mais que je crois que nous devons nanmoins poser maintenant trs clairement nos exigences .
Le deuxime point est galement , qu ' entre-temps , il nous faudra nous contenter de l ' existant , qui ne correspond pas  notre attente et qu ' il faudra modrer nos exigences .
Cela signifie aussi que dans la modration de nos exigences , c ' est--dire dans l ' valuation de ce qui est ralisable , il nous faudra nous montrer plus courageux .
Nous montrer plus courageux signifie  mon sens - et Mme Cederschild a essay de l ' indiquer dans son rapport - qu ' il nous faut parvenir  la coopration la plus troite possible entre les tats membres .
Mais il n ' est pas question que cela se passe comme dans le cas d ' Europol - je le dis  votre intention , Monsieur le Prsident du Conseil .
<P>
Si , en ce qui concerne le protocole relatif  l ' immunit des agents qui sont appels  constituer l ' organe policier europen , nous devons nous consacrer au niveau des parlements nationaux - je le tiens des dbats au Parlement fdral et au Conseil fdral allemands - , davantage  la crainte des dputs des tats membres que la constitution d ' un tel corps de police n ' affecte les principes fondamentaux d ' un tat de droit , s ' il nous faut passer plus de temps  discuter du motif pour lequel les agents d ' Europol doivent bnficier d ' une immunit intgrale , plutt que des moyens techniques et de la formation dont ils ont besoin pour pouvoir pourchasser les criminels , alors je dois dire que le concept de dpart du Conseil est erron .
<P>
Je tiens en mme temps  insister sur ceci : les rflexions auxquelles nous nous sommes dj livrs  propos du rapport Europol et qui reviennent constamment dans toutes les autres mesures communes , comme par exemple dans le rapport du High-Level-Group , tiennent au fait que l ' on reconnat que l ' abandon des contrles aux frontires  l ' intrieur de l ' Union europenne , que la suppression des barrires douanires , que l ' Union europenne elle-mme avec l ' immense champ d ' activit conomique qu ' elle propose , offre simultanment aux bandes de criminels des possibilits de plus en plus nombreuses pour une criminalit organise .
Mme le Commissaire a soulign que dans nos propres domaines de comptences , la criminalit organise progresse toujours plus loin dans la fraude et la corruption ; mais  mon avis nous n ' avons pas encore suffisamment pris conscience qu ' il fallait s ' occuper plus intensment de la qualification des agents et des organes qui sont appels  lutter contre celle-ci .
<P>
Vous avez attir l ' attention sur le programme FALCODE , Madame le Commissaire .
Je le considre comme essentiel .
Nous avons besoin d ' agents qui soient capables de se servir des technologies modernes .
Nous avons besoin d ' enquteurs dans les services judiciaires qui soient capables de percer les jeux de transferts financiers modernes .
Je suis pratiquement sr qu '  l ' avenir il sera plus important de pouvoir compter sur des agents plus efficaces capables de travailler sur les ordinateurs les plus modernes , plutt que de disposer de voitures d ' interception plus rapides .
C ' est pourquoi l ' accent qui a t mis cette fois sur l ' intgration de la formation et de la qualification constitue une des action les plus opportunes qui ont t entreprises au cours de ces dernires annes .
<P>
Nous avons une longue priode d ' un travail commun intense derrire nous .
Je tiens pour finir , non seulement  remercier les rapporteurs , mais aussi le Prsident du Conseil . Vous nous avez promis  Luxembourg , Monsieur Fischbach , que vouliez respecter logiquement les rsultats d ' Amsterdam qui sont positifs pour le Parlement europen , notamment la consultation obligatoire du Parlement europen  propos de toutes les mesures qui concernent le troisime pilier .
C ' est ce que vous avez fait dans les cas voqus .
Nous aimerions vous demander dans la mesure du possible de transmettre cette attitude  la prochaine prsidence , car le Parlement europen a un rle essentiel  jouer comme vous avez pu le constater dans les dbats de ce matin et comme vous l ' avez vous-mme dclar .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , M. Schulz a indiqu trs justement que le crime organis se dveloppe relativement facilement .
Le crime organis dispose de rserves d ' argent illimites , qu ' il utilise pour se procurer les moyens de communication les plus modernes , auxquels la police elle-mme doit se contenter de rver . Il utilise aussi cet argent pour s ' adjoindre et pour former le personnel ncessaire , il dispose galement de la logistique la meilleure et la plus moderne , et a pour lui cet avantage norme et dcisif : le crime organis n ' est pas tenu de respecter nos lois .
Tous ces avantages ont permis au crime organis de s ' tendre dans notre socit et  l ' intrieur de l ' tat en infiltrant finalement la socit dans sa totalit .
<P>
Je me suis renseign auprs d ' experts qui tudient les moyens de lutter contre la criminalit . Ceux-ci ont constat qu ' un dlit sur trois doit tre imput maintenant dj au crime organis. il est donc grand temps de prendre des mesures efficaces pour le combattre !
Nous devons tre reconnaissants envers tous ceux qui veulent agir avec efficience maintenant contre ce crime organis au moyen d ' une coopration intensive qui dpasse les intrts nationaux particuliers mais qui va dans le sens de l ' intrt des citoyens .
<P>
Nos remerciements s ' adressent videmment aux rapporteurs et en premier lieu  Mme Cederschild pour le rapport trs complet qu ' elle a rendu et  Messieurs Bontempi et Orlando pour les rapports essentiels consacrs  la coopration judiciaire .
Alors que nous avons russi  obtenir dj des rsultats en ce qui concerne la coopration policire - je fais rfrence  EUROPOL et  Schengen - , dans le domaine de la coopration judiciaire , en revanche , nous n ' en sommes encore qu ' au tout dbut .
Il convient en l ' occurrence de mettre plus fortement l ' accent sur certaines mesures tant il est vrai que la police ne remportera des succs que si elle dispose d ' un cadre juridique commun , qui rende non seulement possible la poursuite des malfaiteurs mais qui mette galement  leur disposition des fichiers communs relatifs aux dlits qui ont t commis .
<P>
Au nom de mon groupe j ' value trs positivement la proposition de rseau faite par M. Bontempi , qui doit runir les autorits judiciaires et les experts afin de faire un inventaire commun de toutes les connaissances , de se familiariser aux traditions respectives du droit , de manire  accomplir une premire tape vers une harmonisation du droit , qui s ' impose notamment pour constituer les nouveaux fichiers communs pour tous les dlits commis .
<P>
Il est cependant absolument ncessaire que ce fichier des dlits soit ralis pour combattre la criminalit organise et les complicits dont elle profite . Sans cela , nous sommes condamns  l ' chec dans cette lutte .
En tant que dputs lus du peuple nous avons le devoir envers les citoyens d ' exiger que toutes les mesures imaginables soient prises pour combattre le crime organis , car les citoyens n ' apprcient pas que seuls les criminels profitent de la libre circulation , mais que l ' Europe sans frontires ne conduise pas  plus de scurit pour les citoyens eux-mmes .
Je prie donc instamment le Conseil de s ' attaquer  ces problmes , et je sais qu ' avec M. Fischbach et ses collgues les choses sont en bonnes mains pour poursuivre l ' intensification de la coopration .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois qu ' il n ' y a plus aucun fou en Europe qui pourrait dire que la criminalit organise n ' existe pas , que la mafia n ' existe pas .
La mafia existe , et comment !
Elle est trs puissante , trs bien organise ; il s ' agit d ' un phnomne dsormais international et transnational dot d ' instruments beaucoup plus efficaces que ceux , obsoltes , de nos petits tats membres au sein de l ' Union europenne et aussi , dirais-je ,  l ' extrieur de l ' Union europenne .
Aujourd ' hui , la criminalit organise reprsente une grande menace pour l ' tat de droit , une grande menace pour le fonctionnement de la dmocratie dans de nombreux pays ; elle est en train d ' attaquer les centres conomiques et de production de nombreux pays et de nombreuses jeunes dmocraties ,  travers le blanchiment de l ' argent sale , le trafic international de stupfiants , d ' armes et autres , sont les objets de cette agression .
<P>
Il s ' agit de faits dsormais reconnus , indiscuts .
Un rseau judiciaire europen , une liaison plus forte , une coordination plus troite entre tous ceux qui sont prposs  la prvention et  la rpression de ce phnomne sont donc absolument indispensables .
Cela tant dit , nous ne pouvons oublier que , derrire l ' exigence tout a fait juste d ' instruments plus efficaces pourrait se cacher une tentation ,  savoir qu ' aprs avoir contamin l ' Europe - comme l ' a dit M. Orlando - de formes ngatives , comme la criminalit organise , l ' Europe puisse tre infecte par un autre virus , celui du substantialisme juridique , celui des raccourcis judiciaires , autrement dit des lois exceptionnelles , des suspensions , des rductions du droit  la dfense des droits individuels .
<P>
On nous a demand de l ' quilibre : eh bien , nous voulons nous aussi de l ' quilibre , et nous le voulons dans la pleine garantie individuelle des droits de dfense , qui est , par exemple , la liaison directe entre le fait criminel et l ' accus , ce que certains commencent  nier .
Nous estimons ncessaire que les condamnations aient lieu sur la base d ' lments objectifs et non pas seulement  travers des dlations en change de conditions de vie particulirement avantageuses .
Voil ce que nous entendons par quilibre , autrement , la lutte contre la criminalit produirait l ' effet contraire : le remde serait pire que le mal , parce que nous accuserions des citoyens sans dfense face au pouvoir excessif de l ' tat et nous laisserions , au contraire , impunis les vrais et grands criminels .
<SPEAKER ID=18 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , mandat par le Conseil europen du Dublin , le groupe d ' experts , institu  cet effet , a remis en un temps record le rsultat de ses rflexions , sous forme de programme d ' action contre la criminalit organise .
Quinze orientations politiques ainsi que trente recommandations ouvrent dsormais un grand chantier marqu par un rythme de travail trs soutenu , et ignor encore , dans ses aspects essentiels , par le grand public .
<P>
 ce propos , les remarques suivantes s ' imposent .
Premirement , il faut faire en sorte qu ' en matire de lutte contre la criminalit organise les actions communes , dont les premires seront dj adoptes au dbut du mois prochain sous forme d ' actions communes , soient transposes en droit national dans un dlai raisonnable .
L ' tat de ratification - il me semble indiqu de parler plutt de non ratification - des conventions Europol , ou de la convention sur l ' extradition par exemple , justifient cet appel pressant aux tats membres .
<P>
Deuximement , s ' agissant de la lutte contre la criminalit organise et des moyens  mettre en oeuvre dans ce domaine , il est vident que nous touchons l  un domaine extrmement sensible , notamment pour ce qui est du respect des droits de la dfense .
Il va sans dire que le groupe libral , au nom duquel j ' ai le privilge de pouvoir m ' exprimer , y attache une importance toute particulire .
<P>
Troisimement , l ' amlioration du contrle parlementaire , pour ce qui est des comptences inscrites dans le troisime pilier , revendique avec insistance , et  juste titre , par notre Parlement , a acquis une nouvelle dimension au cours de l ' actuelle prsidence en exercice du Conseil .
Je tiens  rendre ,  ce propos , un hommage tout particulier  M. Marc Fischbach , actuel prsident du Conseil  justice et affaires intrieures  , pour avoir donn  la participation parlementaire une impulsion nouvelle que ses successeurs ne pourront - et j ' espre pouvoir ajouter - ne voudront , ignorer .
<P>
Quatrimement , je tiens galement  rendre , aux rapporteurs Cederschild , Orlando et Bontempi , un hommage particulier , du fait qu ' ils ont russi  faire la synthse de nos travaux dans des dlais permettant au Conseil de s ' en inspirer encore en temps utile .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Mohamed Al">
Monsieur le Prsident , nous examinons aujourd ' hui le plan d ' action commune pour la lutte contre la criminalit organise , adopt par le Conseil europen d ' Amsterdam , et diffrents projets d ' action commune qui reprennent plusieurs recommandations incluses dans le plan .
<P>
Mme si beaucoup de questions trs intressantes ont t souleves au cours de ce dbat , j ' aimerais souligner quelques aspects , tout aussi importants , et qu ' il ne faut pas oublier si nous voulons parvenir  une action cohrente et coordonne de l ' Union europenne dans la lutte contre la criminalit organise .
<P>
L ' Union europenne doit adopter des mesures importantes et coordonnes entre elles pour amliorer , simplifier et acclrer la coopration internationale et pour viter que les organisations criminelles modernes ne s ' adaptent de mieux en mieux aux faiblesses et lacunes du systme pnal existant dans l ' Union europenne .
<P>
Nanmoins , pour toutes ces activits , l ' Union doit toujours veiller  ce qu ' on respecte les principes lgaux et dmocratiques et les droits de l ' homme . Et surtout , les liberts fondamentales , telles qu ' elles sont interprtes par le Tribunal europen des droits de l ' homme de Strasbourg .
<P>
Pour s ' en assurer , il est fondamental que l ' on garantisse le contrle dmocratique et judiciaire des diffrentes actions mises en oeuvre .
Il n ' est pas inutile de rappeler ,  ce stade , le dficit dmocratique qui existe , pour toutes ces questions , au sein de l ' Union europenne .
Sans aller plus loin , le Parlement europen n ' a pas t consult sur le plan d ' action , ce qui reprsente une contradiction avec les dispositions du trait .
<P>
Par ailleurs , j ' aimerais souligner l ' importance d ' une politique globale et cohrente dans le domaine social , des jeunes , et de l ' ducation dans le cadre de la prvention de la criminalit organise .
<P>
Le volet social du plan d ' action est trop limit .
La criminalit est encourage l o on ne rpare pas les dommages causs  l ' espace public .
Le plan d ' action devrait s ' occuper d ' aspects sociaux comme la scurit sociale , la pauvret croissante , la rduction de la capacit d ' intgration des systmes sociaux traditionnels , les erreurs commises en matire d ' amnagement urbain - quartiers pauvres , guettos , etc. et la ngligence des municipalits et des villes .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ne nous mprenons pas ! Bien sr le crime organis reprsente une menace relle  laquelle il convient de rpondre au moyen de la coopration policire .
Mais l ' action d ' un tat de droit suppose toujours la connaissance exacte du phnomne que constitue le crime organis que l ' on souhaite contrecarrer .
<P>
Un haut fonctionnaire a dit un jour :  je sais ce que c ' est , mais je ne peux pas le dcrire avec prcision  .
Cela ne suffit pas pour agir !
Ma critique principale vise donc la dfinition tout  fait imprcise de la criminalit organise .
La dfinition du rapport de Mme Cederschild dcrit la criminalit en bandes , la complicit , mais ne parle pas d ' une caractristique et d ' un lment essentiel que constitue l ' infiltration et la pntration de l ' appareil de l ' tat .
<P>
La dfinition trop imprcise et trop peu claire rend possible la mobilisation de n ' importe quel moyen ds l ' instant o il existe un danger .
Mais dans ce cas , le concept de  criminalit organise  est employ au sens le plus large permettant de tout verrouiller , d ' enlever leur caractre sacr aux droits fondamentaux et de mettre en pril le systme de protection juridique .
Europol en est un exemple bien connu , puisque ses comptences et son champ d ' action ont t tendus sans que la scurit juridique s ' en soit accrue pour autant .
Il est inutile que j ' aborde le contrle juridique ou dmocratique , ou le fait qu ' il n ' existe pas de parquet au niveau europen .
<P>
Nous rejetons catgoriquement la logique de l ' galit des armes .
L ' tat ne peut utiliser les mmes mthodes et les mmes moyens que les criminels .
La fin ne justifie pas les moyens !
C ' est l une hypertrophie des droits fondamentaux , comme disent ceux qui les critiquent en prtendant que trop de droits serait malsain et qu ' il faut oser vivre avec un peu moins de dmocratie .
La dmocratie et les droits fondamentaux sont intangibles et l ' on ne peut en disposer , mme lorsqu ' il s ' agit de lutter contre la criminalit .
<P>
Je soutiens expressment ce que Mme Gradin a dclar .
Je crois qu ' il manque surtout dans le programme d ' action l ' aspect de la prvention et de la recherche des causes .
La recherche des causes consiste  s ' attaquer aux racines du crime plutt que de se contenter de remdier aux symptmes .
Je remercie sincrement Mme Gradin , le Conseil , merci aussi aux trois rapporteurs , malgr les controverses qu ' ils ont dclenches ou justement pour les avoir suscites ,  chacun pareillement mais en particulier  notre collgue M. Orlando .
<SPEAKER ID=21 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , je crois que dans un premier temps il faut effectivement fliciter in solidum les trois rapporteurs , Mme Cederschild , M. Bontempi et M. Orlando pour la qualit de leur travail .
<P>
Ce projet d ' action commune prsente l ' inconvnient d ' tre sans force contraignante et de favoriser les consensus mous que nous redoutons tous un peu .
Il prsente l ' avantage de fixer des objectifs  long terme , ce dont on peut se fliciter .
<P>
Les textes souffrent peut-tre aussi un peu du fait qu ' ils nous viennent principalement d ' Italie , le premier pays  avoir saisi  bras le corps l ' ensemble de ces problmes .
Cependant il faudrait peut-tre se garder de voir toute la ralit europenne  travers la lorgnette italienne .
<P>
Ces rapports voquent largement certains aspects , parfois trop , mais n ' voquent pas assez certains autres .
Si les auteurs parlent abondamment du trafic de l ' hrone , de la fraude fiscale sur le tabac , de la traite des tres humains , du blanchiment de l ' argent sale , ils restent par contre trs discrets sur le terrorisme politique meurtrier qui , pourtant reprsente une criminalit trs bien organise .
C ' est bien l que la bt blesse : la dfinition donne est trop imprcise , si bien que les droits de la dfense et la protection des personnes pourront parfois tre menacs .
<P>
Un certain nombre de professions peuvent tre trs directement concernes , je pense en particulier aux avocats et aux notaires .
Les moyens d ' investigation spciale devront tre manipuls avec beaucoup de prcaution .
Enfin , il faudra encore probablement prciser le rle d ' Europol , sa responsabilit et son contrle .
<P>
Le rapport qui a trait au rseau judiciaire europen , le rapport Bontempi , a emport notre totale adhsion .
Au sujet des autres rapports , nous sommes , pour les raisons que je viens d ' indiquer , un peu plus rservs .
Mais il s ' agit en fait de mesures techniques qui manquent ,  notre sens , de souffle politique , un souffle que nous devrons peuttre encore attendre longtemps .
<SPEAKER ID=22 NAME="Buffetaut">
Monsieur le Prsident , nous dbattons ce matin d ' une srie de rapports consacrs  la lutte contre la criminalit organise et la coopration judiciaire en Europe .
<P>
Pour notre groupe , ces questions graves , qui touchent  l ' exercice de la justice , aux liberts publiques ,  l ' ordre public relvent , par dfinition , de la comptence des tats , la justice tant un droit rgalien .
De surcrot , pour tre exerce  la fois de faon efficace et respectueuse du droit des personnes , elle doit rester proche des citoyens .
Le niveau tatique nous parat donc plus adapt .
Il est vrai que , face  une criminalit de plus en plus internationalise , agissant grce  des rseaux organiss ,  de vritables syndicats internationaux du crime , la coopration intertatique et son renforcement sont une ncessit : ncessit d ' efficacit et ncessit de garantir aux citoyens le respect de l ' ordre juridique et de la scurit .
Les juges de l ' Appel de Genve l ' avaient d ' ailleurs bien soulign .
<P>
Les rapports qui nous sont soumis ce matin sont souvent d ' un grand intrt et d ' une grande qualit . Ils apportent des propositions qui mritent d ' tre examines .
Toutefois , nous ne pouvons que dplorer qu ' au dtour de ces textes , il soit trop souvent propos de communautariser le domaine de la justice et de l ' ordre public interne des tats .
Ceci nous parat dangereux pour le droit des personnes et pour la dmocratie .
On peut en effet dbattre de cette question . Encore faut-il le faire dans la clart et devant les citoyens .
<P>
La cration d ' un ordre juridique pnal europen ne peut se faire  la sauvette .
Elle ne peut se faire sans une consultation solennelle des peuples concerns .
 cet gard le projet de trait d ' Amsterdam , au dtour du protocole sur la subsidiarit , raffirme indirectement le principe jusqu ' ici uniquement jurisprudentiel de la supriorit du droit communautaire sur tout droit national , y compris constitutionnel .
<P>
Nous considrons que ce problme doit tre dbattu devant les peuples d ' Europe et c ' est donc pour ces raisons , qui touchent  la dmocratie dans la construction europenne , que nous ne pourrons voter tous les projets qui nous sont proposs ce matin .
<SPEAKER ID=23 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , techniquement le programme d ' action et les rapports du Parlement europen apportent un lment positif dans cette lutte contre la criminalit organise .
Cela dit , je ne suis pas certain qu ' une action efficace sera mene effectivement , car la question n ' est pas uniquement technique mais aussi politique , morale et mme religieuse .
<P>
Il y a des contradictions videntes , par exemple entre la volont politique d ' effacer les frontires et la volont de lutter contre la criminalit internationale .
Mais c ' est surtout l ' idologie dominante en Occident , qui est laxiste , galitariste et cosmopolite , qui favorise en fait la criminalit .
Les tats , on le sait , sont bien souvent complaisants , mme si , en paroles , ils se veulent antimafieux .
Tout ceci n ' est pas nouveau .
On sait historiquement , aujourd ' hui , qu ' aprs 1945 en Italie , par exemple , les Amricains avaient facilit le retour de la mafia .
<P>
Le philosophe Hegel a crit :  Lorsque l ' homme limine Dieu et se considre comme totalement souverain , il cre les conditions morales pour ne plus respecter les autres hommes  .
C ' est sans doute cette volution philosophique de l ' Occident qui explique aujourd ' hui la monte de la criminalit organise .
<P>
Sans une critique de la nature actuelle du pouvoir , les mafias qui ont la complicit de certains appareils politiques , ou mme d ' appareils d ' tat , ne seront pas rellement combattues , mme si on prtend le contraire .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Elliot">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de dire que toute cette problmatique dont nous dbattons aujourd ' hui illustre le peu de progrs que nous avons accompli en tant qu ' Union europenne dans le domaine juridique et des affaires intrieures , par comparaison avec les grandes avances ralises dans certains autres secteurs tels que les secteurs conomiques et financiers ainsi que dans de nombreux autres aspects de la vie .
L ' importance de s ' attaquer  bon nombre de ces sujets apparat de plus en plus clairement .
Prenons , par exemple , la question de la garde d ' enfants ns de parents citoyens de diffrents tats membres .
Il y a la question de l ' extradition .
Il y a l ' harmonisation des sentences judiciaires qui pose de srieux problmes .
Il y a la question des mises en libert sous caution et de nombreuses autres .
Il convient de traiter ces questions de toute urgence et j ' espre vivement que la prsidence britannique qui commencera au dbut de l ' anne prochaine permettra d ' accomplir certains progrs dans ce domaine .
<P>
Je suis galement inquiet au sujet de la situation dplorable des personnes arrtes et maintenues en dtention dans des tats membres dont ils ne sont pas citoyens , dans l ' attente d ' un jugement , et qui sont souvent emprisonnes pendant des priodes extrmement longues en raison de problmes d ' ordre purement juridique concernant la traduction de documents ou des diffrences entre les procdures judiciaires en vigueur dans les divers tats membres .
Il va de soi que ces personnes doivent tre punies si elles sont coupables , mais leur situation ne devrait pas tre pire que celle qu ' elles connatraient dans leur propre pays .
<P>
En ce qui concerne , si vous me le permettez , le rle d ' Europol - qui joue un rle crucial et qui doit bnficier de notre soutien - il est primordial que tous les tats membres ratifient le plus rapidement possible la convention afin de nous permettre d ' aller de l ' avant .
Les associations criminelles internationales organises ont un avantage inhrent  leur tat : elles ne se soucient gure des frontires , de la subsidiarit , des diffrences juridiques nationales , etc .
Elles oprent librement et les services des tats membres chargs de faire respecter la loi travaillent trop souvent les mains lies dans le dos .
En commission des liberts publiques et des affaires intrieures , nous avons entendu voil quelques mois quelques procureurs italiens chargs des procs pour corruption en Italie .
Ils ont indiqu que pour obtenir des renseignements relatifs  leur enqute auprs d ' autres tats membres , ils devaient parfois crire des dizaines de lettres et attendre des mois , voire des annes , avant d ' obtenir des rponses .
Pouvez-vous imaginer le patron d ' une organisation criminelle internationale attendre une anne , ou crire 26 lettres , avant d ' obtenir une rponse de l ' un de ses acolytes ?
Je ne pense pas que cet acolyte ferait long feu s ' il ne rpondait pas  la premire lettre !
Nous devons faire en sorte que nos procdures et systmes destins  faire respecter la loi permettent de lutter efficacement contre ces structures criminelles internationales d ' aujourd ' hui .
<P>
Toutefois , je dois reconnatre que je ne pourrai pas soutenir le dveloppement du rle d ' Europol , y compris dans ses actions oprationnelles , jusqu '  ce que nous ayons mis en place des structures adquates assurant un contrle politique dmocratique de ses activits - structures qui n ' existent de toute vidence pas  l ' heure actuelle .
Nous devons galement mettre sur pied un systme d ' enqute par un organisme indpendant charg d ' examiner les plaintes de police pouvant maner de citoyens d ' ? tats membres sur les activits d ' Europol .
Cet organisme indpendant ne devra pas tre moins efficace que ceux existant dans les tats membres . Esprons qu ' il le sera plus .
<P>
Enfin , permettez-moi de dire que les membres du parti travailliste britannique au sein de ce Parlement seront favorables  tous ces rapports ,  la seule exception prs du second rapport de monsieur Orlando , pour lequel nous devrons nous abstenir .
Nous ne sommes pas entirement d ' accord sur le rle accru envisag pour la Commission et il existe aussi des complications concernant la situation juridique qu ' il propose pour le RoyaumeUni .
Il s ' agit l de problmes qu ' il conviendra d ' examiner .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , depuis qu ' en 1957 , le processus alors naissant d ' intgration europenne s ' est donn pour objectif une union toujours plus troite entre les peuples europens , nous avons parcouru beaucoup de chemin .
Nous avons parcouru beaucoup de chemin et nous avons le privilge d ' avoir parmi nous aujourd ' hui un tmoin d ' exception , le ministre Fischbach , qui , reprsentant la prsidence du Conseil - ce  quoi la prsidence du Conseil ne nous avait pas habitu , malheureusement , quand on discute de questions intressantes - peut aujourd ' hui tmoigner de sa longue exprience - malgr son jeune ge - au sein du groupe de Trvi .
<P>
Et nous avons parcouru beaucoup de chemin depuis ce premier moment o l ' on s ' est donn pour objectif l ' union entre les peuples europens . Aujourd ' hui , l ' objectif fix par le trait d ' Amsterdam est la ralisation d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
Mais , - d ' autres collgues l ' ont dit avant moi - cet espace de libert est toutefois beaucoup plus un espace de libert de circulation des marchandises et des services que de personnes .
Et quand il s ' agit de libert de circulation des personnes , il s ' agit aussi en partie de libert de circulation des criminels et nous n ' avons pas encore conu tous les instruments ncessaires pour pouvoir lutter comme il se doit contre cette libert de circulation des criminels .
<P>
C ' est pourquoi , non seulement nous nous flicitons de la nouvelle rdaction des articles 29 , 30 et 31 du trait , c ' est--dire la modification considrable qui a t apporte aux anciens articles K1 , K2 et K3 , parce que dans ces articles , on se fixe cet objectif qui est la ralisation d ' un espace de libert , de scurit et de justice , mais en plus , nous pouvons nous faire la rflexion suivante : aprs avoir beaucoup fait dans le domaine conomique , nous arrivons  prsent  l ' os ,  l ' os de la construction europenne , un os qui est dur  ronger , qui est celui du cadre des valeurs .
Nous ne pouvons plus continuer  avancer - M. Bontempi l ' a dit et M. Orlando l ' a soulign - sans nous mettre d ' accord sur des questions qui , parce qu ' elles affectent les droits fondamentaux des citoyens , concernent les valeurs .
Nous devons savoir ce qu ' est le crime organis , et , comme l ' a trs bien soulign M. Pradier , nous devons adapter la lutte contre la criminalit organise aux circonstances actuelles , car le crime n ' est pas un crime organis pour des raisons conomiques seulement , c ' est aussi un crime organis pour des raisons politiques au sein de l ' Union europenne , c ' est--dire , le terrorisme .
<P>
Et  cet gard , dans ces quatre actions communes proposes - en plus de l ' excellent rapport de Mme Cederschild , qui , sur ce point , garde malheureusement l ' ambigut du plan d ' action - , la prsidence luxembourgeoise a eu le courage d ' aller plus loin que le cadre troit que nous impose encore le droit en vigueur du trait de Maastricht , et d ' utiliser ce qui a dj vocation d ' tre dans le trait d ' Amsterdam .
Il ne s ' agit pas du tout de  communautariser  , mais de rflchir sur ces valeurs , et partant de l , sur la manire de lutter contre ce grand mal pour la citoyennet europenne .
<SPEAKER ID=26 NAME="Schaffner">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord faire une premire remarque en disant que , pour une fois , le Parlement est consult par le Conseil dans le cadre du troisime pilier , et que je m ' en rjouis .
<P>
En ce qui concerne le programme d ' action relatif  la criminalit organise , nous ne pouvons qu ' approuver la recherche d ' une raction communautaire coordonne et cohrente , et le renforcement des cooprations policires , judiciaires et douanires .
<P>
Bien entendu , il convient d ' encourager l ' tablissement de liens directs entre les autorits rpressives des tats membres ,  titre de premire tape dans la voie d ' un espace de justice commun .
Il est cependant important de conserver le canal des units nationales qui travaillent avec Europol , pour viter l ' parpillement des informations .
<P>
Quant au systme central de contrle judiciaire qui est demand , il faudrait prciser exactement ce que cela veut dire .
Il ne faut pas oublier qu ' Europol est avant tout une structure policire .
Cependant , nous sommes d ' accord pour qu '  terme les mthodes d ' investigation spciales soient harmonises .
<P>
En revanche , la majorit de mon groupe ne partage certainement pas l ' ide mise par l ' amendement 14 dpos par le groupe des Verts .
Lgaliser la vente de la drogue ne serait srement pas une mesure suffisante pour retirer tout profit rsultant de ce trafic aux organisations criminelles .
Le tabac , l ' alcool sont en vente libre , et pourtant !
Si un tel amendement tait adopt , nous ne pourrions que nous abstenir sur l ' ensemble de ce rapport .
<P>
Nous partageons , en revanche , avec M. Bontempi , sa crainte que les liens existant entre la criminalit organise et la corruption prsentent des risques pour l ' tat de droit et la stabilit des institutions dmocratiques .
<P>
Nous sommes heureux de constater que l ' on reconnat l ' importance politique du dbat sur la coopration judiciaire et la mise en place en Europe d ' instruments permettant aux enquteurs d ' tablir un contact direct avec des collgues d ' autres pays , confronts  des problmes lis au crime organis .
Nous soutenons ces premiers pas sur la voie de l ' instauration d ' instruments pratiques visant  amliorer l ' efficacit de la coopration judiciaire internationale .
<P>
En revanche , la principale proposition contenue dans le rapport Orlando sur les engagements internationaux en matire de lutte contre la criminalit organise concerne le rle central qui devrait tre attribu  la Commission dans le processus d ' valuation intrimaire , rle qui a t confi par le Conseil aux tats membres .
Notre groupe ne peut l ' accepter , et nous nous abstiendrons sur l ' ensemble de ce rapport , si cette disposition tait accepte .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , la lutte contre la criminalit organise est aujourd ' hui l ' une des priorits politiques de l ' Europe .
Il est bon que nous unissions nos forces pour combattre ce type de crimes internationaux face auxquels les tats membres , isolment , sont dmunis .
Mais chaque fois que l ' Europe prend des mesures nergiques contre la criminalit , nous courons le risque de tomber dans l ' exagration .
C ' est aussi le cas de cette proposition qui vise  rendre criminelle la participation  certaines organisations .
Mme si l ' activit judiciaire s ' intensifie , nous devons veiller  ce que soit respect le droit de disposer d ' une dfense efficace , c ' est-dire  ce qu ' un individu soit prsum innocent jusqu '  preuve du contraire , et  ce que l ' on ne soit considr responsable que d ' actes intentionnels .
C ' est pourquoi nous soutiendrons la proposition d ' amendement n  18 prsente par le groupe ARE .
<P>
Nous voudrions mettre l ' accent sur le principe de l ' tat de droit .
L ' Union europenne ne veut-elle pas que les pays qui demandent leur adhsion respectent ce principe ?
Il serait donc particulirement malvenu que nous l ' oubliions nous-mmes , et nous ferions alors de bien pitres donneurs de leons .
Dans l ' tat de droit entre le principe de la lgalit en matire de droit pnal , c ' est--dire le fait que les peines soient dfinies avec exactitude , et de la mme faon , les situations dans lesquelles un individu peut tre considr comme ayant commis un acte suffisamment rprhensible pour encourir ces peines .
<P>
La liste des activits criminelles contenue dans la proposition de mesure commune n ' est , par exemple , pas exhaustive , et elle ne respecte donc pas ce principe .
Je me demande aussi si l ' on n ' exagre pas la responsabilit pnale dans la proposition d ' amendement n  12 , qui prvoit qu ' un individu encoure une peine s ' il a particip  certains types d ' organisations , mme s ' il n ' a pas pntr vritablement , ou de faon approfondie , dans les structures de l ' organisation concerne .
Si l ' on compare cette proposition  celles qui concernent , par exemple , les peines encourues par les personnes s ' tant livres  des actions criminelles par le biais de l ' informatique , le degr de criminalisation prvu par l ' amendement 12 peut paratre excessif .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , le projet commun , les quatre  cinq rapports et l ' ensemble des interventions prsentent ici et l des ides et propositions intressantes , mais ils reposent sur une base , sur une logique identiques : ils envisagent le problme  criminalit organise   l ' chelle nationale et europenne sous un seul aspect ,  savoir la rpression dans sa conception , ses mthodes et sa mise en oeuvre .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense que c ' est peine perdue : voil des dcennies que l ' on dbat de cette solution dans cette enceinte et la criminalit organise n ' en a pas t supprime ni mme vraiment rduite pour autant .
Au contraire , elle s ' est tendue jusqu '  revtir une ampleur alarmante au moment o nous parlons .
Le problme est donc d ' examiner cette question conjointement et , disons-le , de privilgier la prvention .
De voir que le terreau propice  la criminalit organise est le rgime conomique , social et politique qui a cours dans nos pays .
C ' est l que la criminalit organise pousse , se fortifie et s ' tend dmesurment  l ' chelle nationale et europenne .
N ' oublions pas cet aspect fondamental sous lequel le problme est  explorer .
Et n ' oublions pas non plus que cette criminalit a des ramifications parmi la police , la justice , l ' administration , et jusqu ' au sein des directions politiques et des gouvernements .
N ' oublions pas quel est la force du rseau de la drogue , du trafic d ' armes , des filires d ' immigration - autrement dit la forme moderne de l ' esclavage .
<P>
Pour notre part , Monsieur le Prsident , nous sommes convaincus qu ' il faut associer les deux mthodes .
La prvention immdiate et , naturellement , les moyens de rpression qui s ' imposent , mais avec prudence .
Car je crains que l ' ampleur que vous prconisez de leur confrer ne serve de prtexte  billonner les liberts et  dfendre les intrts d ' un petit nombre et d ' une infime minorit en place .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , lorsqu ' il s ' agit de combattre le crime organis , nous avons Interpol .
Aussi est-il tonnant que cette organisation ne soit pas cite , ne serait-ce que d ' un mot , dans le rapport Cederschild .
J ' ai malheureusement l ' impression que l ' ancien directeur d ' Interpol , qui est aussi l ' ancien directeur de la police nationale sudoise , M. Carl Persson , avait raison , lorsqu ' il a dclar publiquement cette semaine que les efforts de l ' UE pour lutter contre le crime international revenaient en partie  un inutile travail en double .
<P>
Le rapport Cederschild demande , entre autres , la mise en uvre centralise d ' une lgislation pnale harmonise , c ' est--dire qu ' il rclame un tat unitaire d ' un type qu ' on aurait cru oubli dans les rebuts de l ' histoire .
Mais mme un tat fdral ne se construit pas de cette faon - aux tats-Unis , la lgislation en matire pnale , nous le savons , n ' est pas totalement harmonise .
<P>
Naturellement , le rapport contient un certain nombre de bonnes propositions que nous comptons soutenir .
Mais nous voterons  non  lors du vote final sur le rapport Cederschild , car nous sommes partisans d ' un choix srieux lorsqu ' il s ' agit de combattre la criminalit internationale ,  savoir celui d ' une forte coopration au sein d ' Interpol .
Nous ne voulons pas contribuer  faire de l ' UE un tat policier centralis .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="IT" NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer l ' attention sur le fait qu '  travers ses beaux arguments de modernisation et d ' adaptation aux nouvelles conditions , M.Orlando propose la ngation des fondements du droit de nos droits .
Tous nos systmes nationaux prvoient en effet le dlit d ' association de malfaiteurs tandis que ce que nous propose notre collgue Orlando est de faire en sorte que ce dlit soit reconnu sans qu ' il n ' y ait plus de dlit .
C ' est la porte ouverte  la chasse aux sorcires , c ' est l ' europanisation d ' un systme de justice - le systme italien - qui est un vritable dsastre puisqu ' il a port des dizaines de milliers de personnes en prison pendant de longs mois , pendant de longues annes .
<P>
Il s ' agit l d ' esprit de justice  tout prix , il s ' agit l de pronisme , il s ' agirait l d ' un dsastre pour l ' Europe .
Notre groupe ne pourra naturellement pas voter ce rapport qui propose une faon trs commode d ' liminer le vritable problme : celui de la drogue et du trafic de stupfiants qui reprsente aujourd ' hui 80 pour cent des affaires de la criminalit organise .
Nous attirons donc l ' attention de nos collgues sur la ncessit de lgaliser d ' urgence ce commerce , pour liminer 80 pour cent des recettes de la mafia .
<P>
Je voudrais galement inviter notre collgue Orlando  me dnoncer pour association de malfaiteurs .
Au cours des semaines passes , avec Marco Pannella et les autres collgues de mon parti , j ' ai distribu du haschisch dans les rues de Rome .
Je l ' ai fait publiquement , je le referai et nous serons nombreux  le refaire , parce que c ' est a , aujourd ' hui , le vrai problme : lgaliser le commerce , la production et la distribution de toutes les drogues .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Schmid">
Monsieur le Prsident , c ' est une bonne chose que nous parlions aujourd ' hui jusque dans le dtail de la criminalit organise , et il faudra que nous le fassions plus souvent encore .
Cela tient au fait que le niveau de rflexion et d ' analyse portant sur leur propre action demeure toujours plus lev chez ceux qui organisent cette criminalit que chez certaines personnes qui font de beaux discours au sujet de cette forme de criminalit , devant cette Assemble notamment .
<P>
Il convient dans ce dbat que nous convenions entre nous de ce qu ' est la criminalit organise .
J ' aimerais illustrer cela au moyen d ' un exemple .
Derrire le vol banal d ' un sac dans une grande ville peuvent se cacher deux ralits : il peut s ' agir ou bien de l ' acte isol d ' un drogu cherchant  se procurer l ' argent ncessaire pour ses stupfiants , et il n ' est pas question dans ce cas de crime organis ; ou bien alors , il se peut qu ' un groupe de d ' agresseurs spcialiss soit arriv par avion dans cette ville pour travailler systmatiquement la ville , en subtilisant des cartes de crdits , pour se trouver ensuite le mme soir dans un autre avion au-dessus de l ' Atlantique , tandis que des passeurs font transiter ces cartes vers d ' autres parties du monde o elles seront utilises .
Il est possible de raliser 25 000 cus environ de cette faon .
Ce butin est ensuite transform en argent par une organisation de receleurs et rinject dans le circuit conomique normal aprs collecte et traitement par les techniques du blanchiment .
Dans ce dernier cas , nous avons affaire  une criminalit organise , et il faut bien faire cette diffrence .
<P>
Au cours de la discussion , nous devons nous rendre compte qu ' il existe des interfaces entre ce qu ' il est convenu d ' appeler la socit normale et le crime organis .
De quoi s ' agit-il au juste ?
Ce qui rend si difficile le combat contre le blanchiment d ' argent , c ' est le fait que rien ne distingue cette activit de ce que font les personnes qui ludent l ' impt lorsqu ' elles veulent blanchir leur argent noir .
C ' est pour cette raison aussi qu ' il existe dans le monde politique une garde constitue de personnes qui s ' opposent  une lgislation plus svre dans le souci de prserver les intrts de leur clientle .
Ce sont les personnes pour lesquelles le secret bancaire passe avant le secret de la confession bien qu ' ils assistent  la messe tous les dimanches .
<P>
Il faut aussi que pendant ce dbat nous prenions conscience de nos faiblesses .
Une de ces faiblesses manifestes , Monsieur le Prsident , se constate dans le fait qu ' il existe seulement maintenant un groupe d ' tude qui se penche sur la criminalit high tech et sur l ' utilisation des technologies nouvelles par le monde du crime .
Sur quelle plante les ministres ont-ils vcu jusqu '  ce jour ?
Quand on sait que la criminalit organise dispose d ' normment d ' argent et qu ' elle prsente des structures propres aux entreprises , alors il va de soi que cette organisation a les moyens de s ' offrir les spcialistes , les techniciens et la technologie moderne approprie .
Et c ' est ce qu ' ils font bien sr !
Ils le font depuis des annes !
Il est grand temps que nous commencions  rflchir aux moyens permettant de rendre certaines technologies plus sres de manire  empcher les abus .
Un dbat , comparable  celui que nous avons tenu au sujet des matriels dits dual use dans le secteur de l ' armement , doit avoir lieu .
Il s ' agit d ' quipements pouvant servir  plusieurs usages et dont il convient que nous nous inquitions de savoir entre les mains de qui ils aboutissent .
<P>
Je vous en citerai deux exemples : Les appareils servant  fausser les cartes de crdit , on peut se les procurer librement sur le march sans qu ' aucune licence ne soit requise .
Personne ne se proccupe de savoir o vont ces machines .
Pendant que nous veillons scrupuleusement  ce que personne ne puisse s ' approprier le papier qui sert  imprimer les billets de banque , personne ne songe  l ' argent lectronique .
Voil bien la contradiction !
Un autre exemple : nous avons devant nous une proposition de la Commission traitant de la protection par codes .
L ' conomie ne souffre pas les limitations .
Quand je lis ce texte , je constate que le point de vue du libralisme conomique s ' est impos totalement au sein de la Commission , et que les aspects relatifs  la scurit sont secondaires .
Nous ne pouvons pas tolrer cet tat de choses .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , la traite d ' tres humains , la pdophilie et les viols d ' enfants , le trafic d ' armes et de drogue , la corruption , le blanchiment de l ' argent sale , les fraudes sont les caractristiques de notre civilisation qui a perdu ses valeurs suprmes et qui meurt , comme disait Paul Valry , de la mort de ses instincts , des principes mmes qui taient  la base de la vie sociale , des rapports entre les hommes .
Une intervention commune indiquant le parcours de notre engagement est ncessaire et urgente pour relever les dfis du troisime millnaire .
<P>
Il faut crer une base solide et valable pour combattre des phnomnes qui sont aujourd ' hui d ' une fort triste actualit , comme l ' esclavagisme , qui est une criminalit organise  l ' chelle mondiale , sans scrupules , qui tente aujourd ' hui d ' importer en Europe ,  travers les immigrations de masse , des malheureux qui , aprs s ' tre laisss duper , sont encore rapatris ; ou bien comme la pdophilie et les viols d ' enfants , reflet d ' une ralit trs triste qui dfoule des instincts qui n ' ont plus rien d ' humain sur les catgories les plus faibles , sur celles qui ont le plus besoin d ' aide .
<P>
Nous essayons enfin de passer des paroles aux actes et l ' Union europenne s ' efforce de mettre par crit le systme de coopration de police en se dotant de politiques communes en matire pnale .
Malheureusement , elle le fait , ou elle essaye de le faire sans avoir d ' abord associ le Parlement et sans tre parvenue  trouver un choix opportun entre la coopration intergouvernementale ,  notre avis dsormais dpasse , et l ' harmonisation des rglementations pnales en vigueur dans les pays membres , une voie qui par ailleurs doit tre encore entirement parcourue .
<P>
La criminalit organise reprsente un vritable contre-pouvoir .
Pour la combattre avec efficacit , il est ncessaire de mettre en place un systme de normes valable et reconnu de tous , avec une coopration judiciaire passant de la sphre gouvernementale au domaine communautaire et prvoyant des sanctions pnales efficaces comportant la responsabilit pnale , et donc la dtention et l ' extradition .
De cette faon , nous aurons mis en chantier un systme de lutte qui ne pourra tre efficace que s ' il est capable de reposer sur un systme de valeurs absolues , appropri aux exigences de l ' poque que nous vivons .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="ES" NAME="De Esteban Martn">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' aimerais tout d ' abord moi aussi fliciter les rapporteurs de ces rapports .
Comme cela a dj t soulign au cours du dbat , la difficult de combattre la criminalit organise , qui profite de la libert de circulation des marchandises , des capitaux , des services et des personnes , de mme que des innovations technologiques , n ' chappe  personne .
<P>
 mon avis , je crois qu ' il est temps d ' abandonner les modles traditionnels de lutte contre la criminalit , fonds sur des ides dpasses de frontires impermables et d ' utiliser des mthodes fondes sur une coopration troite entre les administrations judiciaires , la police et les services de douane au-del de nos frontires nationales .
<P>
Nous ne devons pas oublier que les citoyens europens souhaitent tout particulirement que leurs scurits publique et priv soient garanties , c ' est pourquoi je crois que c ' est  l ' Union europenne que revient la responsabilit de la lutte contre la criminalit organise , au travers du renforcement de la coopration judiciaire et policire .
C ' est ainsi que cela figure dans les orientations politiques du plan d ' action , o , de plus , on stipule qu ' il est ncessaire d ' amliorer l ' application des mesures dj adoptes , surtout celles qui sont lies  l ' extradition , en favorisant le dveloppement d ' instruments de prvention .
<P>
Je rejoins le rapporteur , Mme Cederschild , sur la ncessit de promouvoir et d ' intensifier les campagnes d ' information sur les effets des activits des organisations criminelles , et surtout d ' encourager des mesures efficaces contre les conditions qui favorisent la tendance  soutenir le crime organis .
<P>
Nanmoins , je regrette profondment , comme l ' a soulign prcdemment ma collgue Mme de Palacio Vallelersundi , l ' absence de dfinition claire dans le plan d ' action sur la criminalit organise .
<P>
 cet gard , nous ne pouvons oublier que la criminalit organise comprend de nombreux types de crimes .
 mon avis , une dfinition complte de la criminalit organise - et suivant ce qui a t tabli dans le trait d ' Amsterdam dans son article K3 , point e - devrait reprendre les lments constitutifs des dlits et les peines dans le cadre de la criminalit organise , du terrorisme et du trafic de drogues .
<P>
Les criminels organiss commettent des dlits graves , ce sont des criminels dangereux qui portent atteinte aux institutions dmocratiques et font crotre le sentiment d ' inscurit parmi les citoyens .
La criminalit organise ne concerne pas seulement ce que nous pourrions appeler les  commerants criminels  .
Son objectif n ' est pas seulement l ' appt du gain , et l ' acquisition de certains avantages conomiques , mais aussi la violence , dans laquelle s ' inscrit , malheureusement , le terrorisme .
<P>
Nanmoins , et pour terminer , j ' estime que ce dbat constitue , en lignes gnrales , un pas important et un important signal politique , et j ' insiste sur le fait que les citoyens europens ont besoin d ' une rponse  leur souhait d ' une justice efficace , et en l ' occurrence , nous devons prsenter  l ' opinion publique un corpus juris qui offre une solution efficace aux problmes de coopration dans le cadre de la lutte contre la criminalit organise .
Et , Mesdames et Messieurs , je crois qu ' avec cette action commune nous avons fait un pas important mme s ' il reste beaucoup de chemin  parcourir dans la lutte contre la criminalit organise .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , je souhaite fliciter le rapporteur et dire que ce dbat n ' est pas intervenu trop tt au Parlement ; mais plus nous parlons , moins nous agissons dans des domaines tels que celuici .
<P>
La confrrie criminelle qui svit  travers l ' Union europenne dispose d ' normes moyens - des ressources inimaginables mme par rapport au budget de l ' Union europenne .
Elle les utilise  des fins de corruption et pour faire circuler librement la drogue et l ' argent blanchi dans la Communaut .
<P>
Voil quelques annes , il n ' existait dans ma circonscription lectorale aucune volont de s ' attaquer au problme de la drogue dans certains quartiers de cette circonscription urbaine .
Ce n ' est que rcemment que le gouvernement irlandais a dclar la guerre aux barons de la drogue .
Auparavant , les gens sont descendus dans la rue en signe de protestation .
Ils connaissaient les revendeurs de drogue .
Ils connaissaient ceux qui blanchissaient l ' argent .
Ils savaient exactement ce qui se passait , mais rien ne bougeait .
<P>
Le gouvernement vient maintenant d ' inaugurer le Criminal Assets Bureau .
Il a pu , par ce biais , confisquer la proprit et geler des comptes bancaires dans l ' ensemble de l ' Union europenne appartenant  la confrrie criminelle en Irlande .
Malheureusement , il existe un autre lment , le plan de protection des tmoins .
Certains des criminels les plus impitoyables deviennent tmoins et font dsormais l ' objet de sentences trs clmentes .
<P>
Le plan de protection des tmoins prsente des avantages et des inconvnients .
En toute honntet , je ne pense pas qu ' il s ' agisse d ' un systme trs quitable parce que l ' on relche certains des criminels les plus impitoyables .
Il pourrait arriver que l ' on prononce des sentences indulgentes contre quatre ou cinq criminels notoires afin d ' en condamner un seul .
Nous devons examiner cet aspect particulier de la lgislation .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="IT" NAME="Formentini">
Monsieur le Prsident , la criminalit organise a une trs grande capacit de s ' adapter aux situations pour augmenter ses trafics .
En ce moment , l ' un des trafics les plus rentables est la traite des tres humains : un commerce qui sert , d ' une part ,  renforcer les rseaux de ces activits criminelles et qui est , d ' autre part , naturellement une source de profits considrables .
<P>
L ' Italie , aujourd ' hui , est un pays qui fait preuve d ' une certaine faiblesse . Ses ctes sont l ' objet d ' une invasion sans prcdent .
Je pousse dans ce Parlement un cri d ' alarme , puisque le gouvernement italien tend  minimiser la situation et envoie mme ses gouvernants dire un peu partout que tout est en rgle afin d ' obtenir aussi l ' application du trait de Schengen .
Cela ne correspond pas du tout  la vrit : la situation est incontrle et difficilement grable . De plus , l ' tat italien rpond par des assurances verbales mais agit par des actes substantiels , par exemple , par des lois qui favorisent en fait l ' entre sans aucune discrimination de personnes sur le territoire italien .
Grce  l ' Italie , ces masses de dsesprs - qui ne sont pas seulement des dsesprs mais aussi des pions de la criminalit - envahissent ensuite toute l ' Europe , d ' abord la Padanie et puis l ' Europe entire .
<P>
Une grande surveillance est donc ncessaire et j ' invite , ds lors , le Parlement  tout mettre en oeuvre pour faire obstacle  ce phnomne .
<SPEAKER ID=36 NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , dont j ' assure la prsidence , a mis une srie de rsolutions concernant la lutte contre la criminalit organise .
Nous sommes toujours trs critiques , mais ce matin , je souhaite fliciter nos collgues qui ont collabor dans un esprit aussi collgial malgr un dlai aussi court .
Je souhaite galement complimenter Mme le commissaire , Anita Gradin , ainsi que le prsident du Conseil , M. Fischbach , car je pense que c ' est une bonne collaboration qui a permis ce qui se passe ici aujourd ' hui .
J ' espre aussi que vous savez  quoi vous en tenir .
J ' ai compris , tant grce  la contribution de Madame le commissaire que de Monsieur le ministre , qu ' il allait se passer quelque chose avec la contribution , la consultation de ce Parlement .
<P>
Je ne m ' attarderai donc pas trop sur toutes nos propositions de rsolutions car ils l ' ont trs bien fait .
Je ne vais aborder que quelques points .
<P>
Tout d ' abord , la criminalit organise doit tre combattue sur papier , mais aussi dans la dure ralit sociale .
C ' est pourquoi nous attendons ds maintenant le rsultat de toutes ces bonnes propositions , tant au Conseil , qu '  la Commission ou chez nous .
<P>
Encore deux remarques .
Pour ce qui est de la premire , M. Bontempi en a dj parl longuement , mais je voudrais encore y revenir parce que c ' est tellement difficile , c ' est facile  dire , mais c ' est difficile  raliser , je veux parler de tout ce qui concerne nos activits visant  lutter contre la criminalit ; nous ne devons videmment pas perdre de vue quelle est la meilleure manire , la faon la plus responsable de rgler cette protection personnelle .
Nous ne devons pas devenir un tat policier , une Europe policire dans laquelle les liberts et la protection individuelles sont sacrifies  l ' angoisse collective .
Nous devons encore nous pencher sur cette question .
<P>
La deuxime remarque concerne les marges troites et floues qui sparent la criminalit organise et la criminalit des affaires .
Ces deux formes sont lies .
La mafia a infiltr le circuit des hommes politiques honorables , des hommes d ' affaires et des autres citoyens respectables , mais l ' inverse est aussi vrai .
Certains hommes d ' affaires ou politiques entretiennent des liens avec la mafia , nous le savons tous .
Nous devons nous mfier de cette zone d ' ombre imprcise .
Nous devons en dresser une meilleure description .
Mais , aussi , Monsieur le Prsident , j ' espre encore une fois que la mthode exemplaire du Ministre Fischbach sera transmise  la prsidence suivante avec tous les honneurs qu ' il se doit .
<SPEAKER ID=37 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , malgr les lacunes releves par le rapporteur , nous devons accueillir favorablement le programme d ' action contre la criminalit organise qui vise , enfin ,  agir contre une forme de criminalit qui prend de l ' ampleur  la faveur du dveloppement du march intrieur .
<P>
Il s ' agit , en effet , d ' viter que la libre circulation des personnes , des biens et des capitaux ne favorise ,  notre insu , un march unique de la drogue , de la fraude , de la prostitution , des trafics illgaux d ' armes , de la traite des tres humains , du blanchiment d ' argent , et j ' en passe .
<P>
L ' harmonisation , sinon l ' introduction , dans tous les codes pnaux nationaux , d ' une dfinition juridique de ce concept de criminalit organise , me semble tre une condition sine qua non de la bonne mise en oeuvre d ' un tel programme d ' action , car comment peut-on envisager d ' organiser une lutte efficace contre un ennemi mal dfini , mal identifi ?
<P>
Par ailleurs , avant d ' imaginer de nouvelles mthodes pour lutter contre la criminalit organise , ne faudrait-il pas d ' abord mieux exploiter les moyens existants ?
Le rapport prconise trs justement de donner la priorit  l ' amlioration de la coopration entre les tats membres qui n ' ont pas encore sign les conventions existantes sur la rpression , le rapprochement des procdures pnales , ou qui n ' exploitent pas toutes les possibilits qu ' offrent ces conventions , en arguant de considrations de souverainet nationale .
<P>
Dans un domaine o , malgr une coopration renforce , les rsultats s ' avrent insuffisants , il faudrait une harmonisation ; en l ' occurrence , un rapprochement progressif des droits pnaux des tats membres et la fixation de normes minimales doivent tre envisags .
<P>
Il est vident que les malfaiteurs , qui participent  la criminalit organise , profitent au maximum de toutes les incohrences entre les diffrents systmes , et de toutes les rticences des tats membres  cooprer .
Il est donc grand temps que la lutte contre cette forme de criminalit en perptuelle expansion soit coordonne au niveau europen ; le programme d ' action qui nous a t prsent constitue un pas dans la bonne direction .
D ' ailleurs , deux rapports dj ont soulign cette ncessit d ' une action renforce : le rapport Schulz sur la protection des enfants contre l ' exploitation sexuelle et le rapport Reding sur la lutte contre le terrorisme .
<P>
Malgr les avances intressantes que contient le trait d ' Amsterdam , la coopration entre les forces de l ' ordre et les systmes pnaux est encore loin d ' tre satisfaisante car , trop souvent , le progrs se heurte  des considrations de souverainet nationale , et l ' on oublie que l ' absence d ' une coopration efficace au niveau de l ' Union ne sert pas les citoyens , mais uniquement les criminels ; ce ne sera que lorsqu ' on comprendra que le nombre de problmes nationaux qui ne peuvent plus tre rsolus qu ' au niveau europen va en augmentant , que nous pourrons vritablement lutter efficacement contre la criminalit organise .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , un temps de parole d ' une minute n ' est pas vraiment excessif lorsqu ' il s ' agit d ' aborder cinq rapports et je devrai donc me limiter  une seule rflexion .
En effet , j ' ai constat dans mon pays que les autorits capitulent systmatiquement devant les criminels .
Dans les grandes villes comme Bruxelles , des rues et quartiers entiers sont dserts par la police et les transports en commun . Seuls  y rester : les honntes citoyens qui n ' ont pas les moyens de fuir et qui sont livrs  la loi de la jungle .
<P>
Je pense donc que si les pouvoirs publics n ' osent ou ne veulent pas rgler ces petits problmes au niveau local , comment peut-on imaginer qu ' ils affrontent la criminalit internationale .
<P>
En bref , le premier problme dans la lutte contre la criminalit n ' est pas du tout le fait que la comptence commune europenne en soit  ses balbutiements - et je ne plaide d ' ailleurs pas pour une communautarisation de ce type , mais seulement pour une coopration accrue entre les tats membres - , le problme est une question de mentalit et de volont politique de combattre la criminalit .
Je dis que cette volont politique et cette mentalit sont encore loin d ' tre prsentes en Europe , contrairement par exemple  un petit tat comme Singapour qui a russi  supprimer la criminalit .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="IT" NAME="Filippi">
Monsieur le Prsident , je voudrais soutenir , par quelques rflexions rapides , le travail prcieux accompli par les rapporteurs qui nous en ont fait une exposition trs scrupuleuse .
Ce que je voudrais tout d ' abord souligner , c ' est que des thmes de ce genre , et surtout la formulation que nous leur donnons , se relient directement  des questions plus gnrales que nous avons traites hier aussi , lors du dbat sur le jugement  donner au trait d ' Amsterdam .
Lorsque nous faisons des raisonnements gnraux , nous sommes toujours sensibles aux thmes de l ' intgration politique de l ' Union europenne , mais c ' est lorsque nous traitons des problmes tels que celui-ci que nous dmontrons la capacit et la volont relles d ' avancer dans la direction de l ' unit politique de l ' Union europenne .
<P>
 ce sujet , j ' estime que le travail effectu - telle est l ' opinion aussi , je crois , des autorits du gouvernement de mon pays - est certes important , mais j ' estime aussi qu ' il faut avoir plus de courage .
Dsormais , la coopration entre les tats membres n ' est plus suffisante ; il faut tre plus courageux en ce qui concerne les politiques de scurit interne , la lutte contre la criminalit , ainsi que d ' autres thmes importants comme le fisc , en allant vers l ' harmonisation , c ' est--dire vers un systme plus homogne de rgles nous permettant d ' aborder et de rsoudre concrtement les vritables problmes .
<P>
Je crois que c ' est l le noeud sur lequel il nous faut travailler , en perfectionnant galement les textes mis en place et en travaillant pour le prochain avenir , afin que l ' analyse et le jugement social que nous donnons de ces phnomnes soient aussi accompagns de mesures concrtes en matire d ' harmonisation .
<P>
Cela tant dit , je voudrais parler de celles qui sont ,  mon avis , les vritables priorits .
Nous devons donc nous efforcer de dfinir les thmes que nous pouvons aborder au niveau europen et les sparer de ceux qui peuvent au contraire tre rsolus par la coopration entre les tats membres .
J ' en indique trois : le premier nous concerne directement et c ' est la lutte contre les fraudes communautaires .
Dans ce domaine , il faut harmoniser la lgislation .
Dans l ' Union europenne , trois pays seulement ont insr la fraude communautaire dans leur code pnal .
Etant donn que nous faisons toujours beaucoup de classements sur les fraudes , commenons  rappeler  l ' ordre ceux qui , de ce point de vue , n ' ont pas encore fait leur devoir .
Le deuxime thme est celui de la lutte contre la criminalit organise dans le domaine du commerce des personnes , c ' est--dire de l ' immigration clandestine .
Nous ne pouvons faire de ce problme la caricature qu ' en a fait M. Formentini , parce que le problme est dsormais gnral .
La criminalit a commenc par l ' importation de cigarettes , puis de la drogue ; aujourd ' hui il s ' agit de drogue et d ' tres humains .
L ' autre thme est celui du blanchiment de l ' argent sale .
<P>
Telles sont les trois grandes questions sur lesquelles on peut travailler avec un peu plus de courage par rapport , aussi , au travail important effectu par les rapporteurs .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , la corruption menace la socit , la criminalit organise la menace galement , un danger cumul rsulte naturellement de l ' interaction entre la premire et la seconde .
Nous , les libraux autrichiens nous sommes toujours levs contre la corruption de quelque nature qu ' elle soit .
Ce combat a fait notre renomme .
<P>
Nous saluons par consquent - et moi en particulier en tant juge pnal - le plan d ' action dans son principe , mais surtout la tentative de constituer dans l ' Europe toute entire des fichiers d ' enregistrement des dlits en vue de combattre la corruption active et passive notamment dans le secteur des activits commerciales prives .
<P>
L ' volution internationale et le rapport annuel sur la fraude mettent clairement en vidence la ncessit d ' ajouter des rglementations appropries dans les codes de droit pnal des tats membres et d ' autoriser les poursuites pnales internationales .
Nous avons nanmoins des objections dogmatiques contre la responsabilit pnale de personnes morales et sommes d ' avis , contrairement  la position du rapporteur Bontempi , qu ' en raison de considrations dmocratiques , la voie que constitue les conventions entre tats serait prfrable .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Colombo Svevo">
Monsieur le Prsident , j ' espre que ce dbat pourra tre accueilli par l ' opinion publique pour ce qu ' il est , au-del des questions techniques , juridiques ou de comptence .
Ce que nous voulons , c ' est donner une rponse coordonne au besoin de scurit et de lgalit de nos citoyens , et ce que nous prenons aujourd ' hui , c ' est l ' engagement commun , grce  ce dbat , de lutter contre la criminalit , laquelle ne peut tirer profit de notre systme de rgles et de dmocratie pour le mettre ensuite en difficult .
<P>
Il s ' agit , disais-je , d ' une rponse srieuse parce que grce  ce dbat nous sortons du provisoire des mesures non coordonnes et nous rpondons par un plan d ' action : 30 recommandations , dont certaines se sont dj transformes en actions communes prcises , sont autant d ' lments d ' un projet commun .
Telle est la signification d ' un choix qui , d ' une part , est stratgique et qui , d ' autre part , est un engagement qui pourra tre mesur et valu .
<P>
Il convient cependant de dnoncer aussi les lacunes et les limites de ce projet .
Il me semble qu ' il manque une harmonisation vraiment nette , une dfinition trs claire de la criminalit organise , ce qui rend tout plus fragile , non seulement parce que l ' on ne parvient pas  dfinir la criminalit , mais aussi et surtout parce qu ' il est difficile de dfinir l ' organisation .
Mais il faut rappeler aussi - comme l ' ont soulign d ' abord notre rapporteur , Mme Cederschild , et puis Madame le Commissaire Gradin - la faiblesse en matire de dtermination des causes et de toutes les stratgies de type prventif .
Il s ' agit l aussi d ' une rponse que nous devons donner  ceux qui sont venus dialoguer avec nous en commission des liberts publiques .
<P>
J ' ai parl de rponse srieuse et , j ' ajoute aussi , quilibre .
L ' quilibre doit tre recherch et mis en valeur dans ce Parlement surtout , l ' quilibre entre l ' exigence d ' une lutte efficace contre la criminalit et l ' exigence que cette lutte ne lse pas les droits fondamentaux des citoyens .
Il n ' y a pas d ' opposition , comme le rappelait M. Bontempi , mais il y a la construction d ' un systme de lgalit .
Il s ' agit d ' un quilibre qui doit tre toujours maintenu , et les instruments que nous approuvons aujourd ' hui - de l ' valuation rciproque aux points de contact , aux commissions rogatoires - sont des instruments pour la lgalit .
Comme Italienne - puisque l ' on a parl de l ' Italie  plusieurs reprises - je dirai seulement ceci : nous ne voulons pas exporter l ' tat d ' urgence en Europe , ni de lois ni de rfugis , mais nous estimons qu ' une coopration effective dans ce domaine sera bnfique pour tout le monde , y compris pour l ' Italie .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="IT" NAME="Orlando">
Monsieur le Prsident , Mme Colombo Svevo a raison et c ' est ce que je voudrais dire moi aussi : une rponse srieuse et quilibre , un circuit vertueux qui part ce matin , un circuit de collaboration entre le Parlement , le Conseil et la Commission .
Et je voudrais ici exprimer moi aussi mon approbation au Ministre Fischbach et au Commissaire , Madame Gradin .
<P>
Une rponse srieuse et quilibre qui s ' efforce de mettre ensemble - parce qu ' ils peuvent rester ensemble - les exigences de coopration europenne et le respect des diffrents systmes nationaux : un respect , en premier lieu , des droits , du juste procs , des procs quitables , des dlais brefs , de la prsomption d ' innocence ; en deuxime lieu , la dfinition du dlit d ' association : la participation au dlit doit tre directe , certes , et elle doit tre personnelle .
Mais la question n ' est pas de savoir si cette participation doit tre directe ou personnelle , la question est celle-ci : qu ' est-ce que le dlit d ' association criminelle ?
Le dlit est l ' association de malfaiteurs , le fait de s ' organiser pour commettre un crime .
Nous sommes ici pour cela , autrement , nous n ' aurions aucune raison de parler d ' organisation criminelle .
<P>
Une dernire rfrence  la citation - qui a dj t faite et qui est galement contenue dans un amendement - concernant le phnomne des collaborateurs de la justice , les repentis .
Le texte du Conseil et de la commission des liberts publiques ne parle pas des collaborateurs de la justice , des repentis , parce que nous le considrons comme un thme trs complexe , controvers , extrmement ambigu qui ne peut tre abord de faon tranchante par un amendement .
C ' est la raison pour laquelle j ' estimer inopportune l ' insertion ,  mon avis impropre , de ce thme , dans un contexte qui est homogne et qui veut rester homogne , srieux et quilibr , comme le disait prcisment Mme Colombo Svevo .
<SPEAKER ID=43 NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , au terme de ce dbat l ' opportunit s ' offre  nous d ' insister sur le fait que les seules perspectives de succs dans la lutte contre la criminalit organise rsident dans la constitution d ' un espace juridique communautaire europen .
La proposition commune de crer un rseau judiciaire europen va dans le mme sens et nous la soutenons .
Ce dont nous avons besoin , c ' est en quelque sorte d ' un march juridique intrieur .
<P>
Nous vivons quotidiennement cette ralit que l ' Europe juridique a bien de la peine  suivre l ' Europe conomique , en boitillant pour ainsi dire .
Toutes les barrires ont t leves aux frontires , et elles ont mmes t supprimes dans une large mesure  l ' intrieur de l ' Europe pour les activits conomiques .
En revanche , les frontires juridiques  l ' intrieur de l ' Europe sont encore prement dfendues .
Cette situation conduit  ce que les marchandises , les services et les capitaux s ' changent librement , mais qu ' au contraire les instruments juridiques destins  protger les activits commerciales restent bloqus aux frontires .
Pourquoi cela ?
Pourquoi n ' est-il pas possible de faire directement notifier en France une ordonnance d ' un tribunal allemand enjoignant de payer une dette par exemple ?
Pourquoi un tmoin italien ne peut-il tre cit directement devant un tribunal belge ?
<P>
La souverainet nationale s ' y oppose , prtendent d ' aucuns .
Qu ' il n ' y ait pas de malentendu : je suis favorable au maintien de l ' tat national ; nous en avons besoin en tant que modle organisationnel pour excuter un certain nombre de missions auprs des populations pendant pas mal de temps encore .
Mais la souverainet nationale doit servir le citoyen , en l ' occurrence prserver ses droits et ses liberts .
L o elle est dfaillante , elle doit tre revue .
Si  certaines occasions , on avance l ' argument de la souverainet pour s ' opposer aux mandats juridiques , dans ce cas il ne s ' agit plus que d ' une caricature de souverainet et cela n ' a en ralit plus aucun rapport avec ce principe , il s ' agirait plutt d ' une preuve de singularisme rustique .
<P>
Par moments , on dcouvre mme des signes d ' un racisme juridique .
On s ' oppose  une rgle de droit trangre au seul motif qu ' elle est trangre et qu ' elle ne figure pas dans le propre code national .
De ce point de vue , il est manifeste que la souverainet est solidement ancre dans tous les tats membres de l ' Union europenne .
Il n ' y a absolument aucune raison pour que l ' on ne puisse citer des citoyens allemands comme tmoins devant un tribunal britannique , ni pour que l ' on ne puisse notifier directement un jugement d ' un pays vers un autre .
Il faut que l ' on trouve des solutions pratiques  ces situations .
Ces questions doivent tre rgles d ' une faon pragmatique .
Cela doit se faire par l ' intermdiaire du rseau juridique europen , et c ' est pourquoi nous lui apportons notre soutien sans rserves !
<SPEAKER ID=44 NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Madame le Commissaire , chers collgues . Je voudrais vous remercier pour notre bonne collaboration , pour vos propos aimables et pour le travail plutt substantiel que nous aurons ralis .
Le temps qui m ' est imparti ne permettant pas de rsumer tout le dbat , je me contenterai de traiter quelques points qui ,  mon avis , mritent d ' tre souligns .
<P>
Mon premier point concerne la socit civile , c ' est--dire les mesures de prvention voques par Mme le Commissaire Gradin , et les points de vue sociaux , qui ont galement t mentionns par d ' autres orateurs .
Ces lments n ' ont pas t inclus dans le document du groupe de haut niveau , mais je les ai intgrs dans mon rapport , et je voudrais souligner leur importance .
<P>
Je voudrais dire brivement  M. Gahrton que l ' intrt pour cette question n ' a mme pas subsist jusqu '  la fin du dbat , qu ' il me parat se servir de cette assemble pour mener des discussions relevant de la politique intrieure sudoise .
Son intervention , dpourvue de nuances , ne mrite mme pas de rponse dans notre contexte .
Je voudrais cependant que ce commentaire soit port au procs-verbal .
<P>
Quant aux points de vue exprims par Mme Thors , qui , malheureusement , est absente , le rapport en tient parfaitement compte .
Il fait prcisment tat des considrations qu ' elle revendique et qui ont trait au caractre intentionnel des actes incrimins ,  la prmditation et  la notion de participation active  une organisation criminelle .
<P>
Je voudrais conclure brivement en disant qu '  mon avis , c ' est le problme de l ' utilisation des recettes occasionnelles et des contributions des tats membres que nous devons retenir de ce dbat .
Cette question devrait tre au centre de la discussion .
Nous ne pouvons permettre que l ' argent des contribuables parvienne  la criminalit .
J ' espre que ce dbat dclenchera des actions plus dtermines et plus vigoureuses de la part du Parlement , ainsi qu ' une coopration renforce avec la Commission et le Conseil , afin d ' encourager la mise en uvre du  march judiciaire intrieur  , pour reprendre la formulation de M. Nassauer .
<SPEAKER ID=45 NAME="Bontempi">
Monsieur le Prsident , je voudrais , au terme de ce dbat , souligner trois points .
En premier lieu , il est important d ' avoir choisi cette sance solennelle comme lancement d ' une nouvelle tape du travail de l ' Union europenne ainsi que du Parlement dans l ' action de lutte contre la criminalit .
Je crois que ce dbat a t trs utile et qu ' il nous a offert les conditions pour corriger les retards et intervenir  l ' avenir de manire plus profitable .
<P>
En deuxime lieu , il me semble que l ' on n ' a pas assez soulign le fait qu ' en ce qui concerne la mise en oeuvre de nouveaux instruments , certains de ces instruments sont imports de systmes diffrents du systme italien .
Je voudrais rappeler que l ' incrimination de la corruption prive - aspect tout  fait novateur - est un lment extrmement important ; celle-ci n ' existe pas dans de nombreux systmes , elle n ' existe pas dans notre systme et son introduction prouve donc que l ' Europe se fait  travers ce qu ' il y a de mieux dans les expriences acquises tout au long des annes .
<P>
Je voudrais rappeler enfin qu ' il est parfaitement juste de maintenir l ' quilibre dont parlait Mme Colombo Svevo , entre les exigences de scurit et les exigences de libert , mais qu ' il n ' est pas juste , au contraire , de discrditer  certaines fins et par le biais de fausses informations , une exprience qui a permis de combattre efficacement la corruption et la mafia dans notre pays .
J ' invite tout le monde , si nous voulons le faire srieusement ,  accepter l ' quilibre et non pas l ' exploitation .
<SPEAKER ID=46 NAME="Fischbach">
Monsieur le Prsident , je voudrais , tout d ' abord videmment , remercier tous les honorables parlementaires qui ont pris la parole et qui par leur intervention ont anim et enrichi le dbat auquel j ' ai eu l ' honneur et le privilge d ' assister ce matin .
<P>
Je voudrais dire avec tous ceux qui ont plutt donn une tonalit critique  un certain nombre des propositions libelles dans les diffrents rapports des honorables rapporteurs , que le phnomne de la criminalit organise devra tre dfinitivement combattu par un ensemble de mesures , d ' actions et d ' initiatives qui vont bien au-del de l ' espace communautaire , bien au-del de l ' espace de l ' Union europenne .
La criminalit organise tant un phnomne mondial , demande , au niveau europen , des rponses de la part du Conseil de l ' Europe .
La criminalit organise tant un phnomne mondial , appelle , au niveau mondial , une rponse par l ' organisation des Nations unies , qui regroupe l ' intgralit de la socit internationale .
<P>
Il est vident que nous avons , ce matin , franchi un pas important dans la bonne direction , mais il ne s ' agit pas de nous leurrer .
Il faut bien savoir que ce pas est , en fait , timide par rapport aux ambitions qui sont les ntres , qui sont celles du Conseil et celles des tats membres .
Nous savons aujourd ' hui pertinemment qu ' aucun tat membre , pris isolment , n ' est plus en mesure , n ' est plus capable d ' assurer par ses propres moyens la scurit intrieure .
Voil pourquoi nous devons tous , dans un mme lan de gnrosit et de solidarit , mettre ensemble les mesures , les moyens , les instruments qui sont les ntres pour combattre la criminalit organise au niveau europen .
<P>
Je voudrais rpondre indirectement  un certain nombre d ' interventions - celles de M. Schulz , de Mme Roth , de M. Nassauer , de Mme Reding - en leur disant qu ' videmment de nombreuses raisons expliquent aujourd ' hui pourquoi nous n ' avons pas fait , dans les deux , trois , quatre dernires annes ,  la suite du trait de Maastricht , les progrs que nous voulions faire  l ' poque .
Le problme essentiel tient au fait que les questions de scurit d ' ordre public touchent au plus profond des souverainets nationales .
Il s ' agit donc , lentement , mais srement et dfinitivement , de changer les mentalits dans les diffrents tats membres , de voir les tats membres se dcider dfinitivement en faveur d ' une action communautaire sur le plan de la coopration judiciaire , de mme que sur le plan d ' une coopration policire autrement plus intense , autrement plus troite .
<P>
Je suis d ' accord avec tous ceux qui ont plaid vigoureusement pour une action communautaire , mais je dois vous dire , Mesdames , Messieurs , qu ' on ne peut jamais brler les tapes , puisqu ' en brlant les tapes , on n ' arrive nulle part .
Voil pourquoi il faut commencer d ' abord par un rapprochement des lgislations , telles que nous les connaissons actuellement dans les diffrents tats membres .
Rapprochons les lgislations d ' abord , au niveau de la qualification des dlits et au niveau des sanctions directement lies aux diffrentes infractions , aux diffrents dlits , aux diffrents crimes .
Telle est la premire dmarche que nous devrions faire avant de nous avancer en direction de lgislations communautaires dans le domaine de la coopration judiciaire et de la coopration policire .
<P>
Le problme de la double incrimination , le problme du protectionnisme mme , dans les domaines des affaires judiciaires et des affaires intrieures , ne se poseront plus , lorsqu ' on aura suffisamment harmonis les lgislations nationales .
On pourra alors songer  un transfert de comptences du niveau national au niveau supranational , au niveau de l ' Union europenne .
Mesdames , Messieurs , Monsieur le Prsident , je ne demande pas mieux .
Je crois que telle devrait tre notre vise , tel devrait tre notre objectif .
<P>
Je dois vous dire que le corpus juris , toutes les ides autour d ' un  parquet communautaire  , autour d ' actions policires qui devraient tre des actions communautaires , sont , effectivement , tout  fait pertinentes , mais dans la mesure o il faudra vaincre les obstacles , qui sont d ' ordre national et qui tiennent , encore une fois ,  des traditions profondment ancres dans les mentalits des tats membres , il faudra avoir la patience , la patience ncessaire et suffisante pour avancer dans la direction voulue par votre Parlement .
<P>
De nombreux parlementaires ont voulu dmontrer , par l ' exemple d ' Europol , qu ' on est encore trs loin d ' une politique commune en matire de coopration policire .
Eh bien , je vous confirme que nous en sommes encore trs loin , mais cela aussi tient au fait qu ' une majorit d ' tats membres n ' est pas dispose - et en relisant le projet de trait d ' Amsterdam vous faites d ' ailleurs vous-mmes cette constatation -  renoncer  sa propre police ou  abandonner quelques segments du champ de comptences policier au profit d ' un champ de comptences supranational , communautaire .
Mais l ' objectif y est .
<P>
Le chancelier allemand Helmut Kohl avait l ' ide d ' Europol , et son ide premire tait la cration d ' une police europenne .
En fait , il faudra franchir une tape aprs l ' autre pour y arriver , ce qui n ' empche pas que , dans le projet de trait d ' Amsterdam , nous avons , d ' ores et dj , dot Europol de comptences oprationnelles - je ne dis pas de comptences excutives .
Les agents d ' Europol pourront intervenir , d ' ici la mise en vigueur du trait d ' Amsterdam ,  titre complmentaire par rapport aux actions qui seront menes par les polices dans les champs de comptence des diffrents tats membres .
Vous voyez qu ' on est encore loin , trs loin , de comptences excutives .
<P>
Voil pourquoi le problme des immunits ne se pose pas maintenant , au point qu ' il faudrait voir l un exemple d ' abus de comptences .
Pas du tout , et je crois que le gouvernement allemand a bien fait en disant qu ' tant donn qu ' on s ' en tient pour le moment aux comptences oprationnelles , on n ' a pas besoin de discuter  fond le principe des units .
Mais ce problme va se reposer ds qu ' Europol sera dot dfinitivement de comptences excutives .
<P>
Je pense que nous nous dirigeons vers une architecture europenne o la libert et la scurit iront de pair , o effectivement - et je crois que Mme Roth a eu raison de le rappeler - il faudra bien veiller au juste quilibre entre l ' aspiration lgitime des citoyens  plus de libert , dans cette Union europenne qui est la ntre , et leur aspiration , non moins lgitime ,  plus de scurit .
Et je pense qu ' il s ' agit l d ' un exercice de balance , d ' un exercice d ' quilibre extrmement dlicat , auquel nous devrons nous prter  l ' avenir .
Il faudra assurer en tout tat de cause la libert de la personne humaine , mais il faudra voir que cette libert a ses limites l o commence la libert des autres .
Il faudra donc veiller au grain afin que la scurit de chacun , qui est la condition pralable  la libert individuelle , soit toujours , et en tout tat de cause , assure .
C ' est ce  quoi le lgislateur communautaire s ' est engag .
<P>
Enfin , Mesdames , Messieurs , Monsieur le Prsident , rien ne sert de constater qu ' on a bien fait , qu ' on a fait des progrs , que finalement le Conseil et le Parlement sont disposs  avancer ensemble ,  progresser ensemble dans la mme direction , s ' il existe , comme c ' est le cas , tellement d ' instruments juridiques au niveau communautaire , au niveau du Conseil de l ' Europe , au niveau de l ' ONU , qui ont bel et bien t accepts et ratifis par les tats membres , mais dont l ' valuation qualitative , dont la mise en oeuvre dans les diffrents tats membres , conformment aux engagements souscrits , sont toujours en suspens .
<P>
Telle est la question qui se pose  l ' heure actuelle et je peux vous dire , d ' ores et dj , qu ' un certain nombre de pays qui attendent de nous rejoindre , qui sont mme sur la liste du premier groupe d ' adhsion , devront galement se soumettre  cet exercice .
Madame le Commissaire , cet exercice sera extrmement difficile et dlicat et il appartiendra certainement  la Commission et au Conseil de voir si , au niveau de la pratique , au niveau de la mise en vigueur , ces pays sont prts  nous rejoindre et  s ' intgrer dans notre Communaut , qui est une communaut de droit et de scurit .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , j ' ai t vraiment tout  fait enchant de pouvoir suivre ce dbat de haute qualit , qui dmontre que votre Parlement n ' est pas seulement  la hauteur de sa tche dans un domaine qui , sans tre traditionnellement le sien , le deviendra , mais qu ' il a bien compris l ' enjeu qu ' elle comporte pour l ' Union europenne et pour ses citoyens .
<SPEAKER ID=47 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , je voudrais ,  l ' instar de M. le Ministre Fischbach , remercier les intervenants pour la qualit et l ' envergure du dbat que nous avons men .
Pour gagner du temps , je m ' associerai grosso modo  ses commentaires , afin que nous ayons aussi le temps de traiter le sujet suivant , prvu  l ' ordre du jour ce matin .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Je remercie Madame le Commissaire Gradin .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Priorits de la coopration dans le domaine de la justice et des affaires intrieures
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0367 / 97 ) de M. Nassauer , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur la proposition de rsolution du Conseil portant fixation des priorits de la coopration dans le domaine de la justice et des affaires intrieures pour la priode du 1er janvier 1998  la date d ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam ( 10021 / 1 / 97 - C4-0426 / 97-97 / 0910 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=50 NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le dbat concernant la justice et les priorits de politique intrieure se dplace cette fois sur un terrain quelque peu diffrent , non seulement parce que nous le menons sur la base que constitue le trait de Maastricht , lequel reste d ' application , mais aussi parce que nous avons en mme temps le projet du trait d ' Amsterdam sous les yeux .
C ' est la raison pour laquelle - et cela peut fort bien se comprendre - la proposition de rsolution du Conseil semble prendre le pas en tant qu ' chance pour cette liste de priorits sur l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
J ' aimerais , Monsieur le Prsident du Conseil Fischbach , vous inviter  vrifier si l ' on ne pourrait pas s ' en tenir au dlai ordinaire d ' un an pour le contrle de ces priorits , s ' il devait s ' avrer que l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam devait encore tarder .
Le dbat qui a prcd vient en effet de dmontrer que c ' est une question d ' une importance croissante pour l ' Union europenne toute entire .
<P>
La premire conclusion  en tirer est que les travaux portant sur cette question doivent se poursuivre sans dsemparer malgr la menace que constitue l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam . Vous rencontrerez certes cette difficult de devoir envisager immdiatement et logiquement les nouveaux instruments juridiques dcoulant du trait d ' Amsterdam , du fait que le cas chant , la mise en application interviendra aprs la ratification du trait .
<P>
Vous avez fait participer le Parlement en temps voulu et d ' une faon trs correcte  vos travaux , Monsieur le Prsident , ceci mrite d ' tre soulign .
Vous avez fait cette proposition tout  fait bienvenue d ' entendre le Parlement europen par principe , anticipant ainsi les rgles du trait d ' Amsterdam , et pas uniquement en ce qui concerne les aspect essentiels des travaux .
Nous avons su apprcier cette attitude .
J ' ajouterai  ce sujet une observation  notre propre intention : il faudra que nous nous efforcions de planifier nos travaux de manire  ne pas retarder le processus .
<P>
J ' aimerais faire une deuxime remarque : grce  Amsterdam nous disposerons de droits lgislatifs considrablement accrus .
Je pense que nous devrions accorder plus d ' attention  la qualit de nos textes lgislatifs que nous ne l ' avons fait dans le pass .
Lorsque j ' examine certaines propositions d ' amendements du Parlement  des textes lgislatifs , je constate en gnral un allongement dramatique des textes qui taient initialement relativement concis et prcis .
Quoique l ' intention politique soit louable , le rsultat est que les textes deviennent dmesurment longs , plus embrouills et plus obscurs . Ce problme se manifeste avec une acuit grandissante au niveau europen .
Bref , cette tendance nous entrane vers une prolifration des textes et une incomprhensibilit du droit , ce dont nous nous plaignons par ailleurs .
Nous devons tre extrmement attentifs  produire des textes lgislatifs plus concis et plus prcis .
Je voudrais aborder maintenant quelques dtails de la liste de priorits .
<P>
Monsieur le Prsident , il serait bon que la nouvelle liste de priorits mentionne ce qu ' il advient des anciennes priorits .
Un bulletin des rsultats serait d ' une aide prcieuse pour toutes les parties impliques .
On pourrait y enregistrer les succs qui ont t remports et les objectifs qui ont t manqus , tout en mentionnant les raisons de ces checs .
<P>
Ainsi , nous avons malheureusement toujours des motifs qui nous amnent  souligner que l ' objectif du droit des personnes  la libert de circuler  l ' intrieur de l ' Union europenne , n ' a toujours pas t atteint dans la mesure prescrite par le trait .
<P>
La Commission a fait entre-temps son devoir sous la forme du projet Monti .
C ' est au Conseil maintenant d ' apporter une rponse aux propositions de la Commission .
<P>
Troisime point : nous venons de nous pencher sur le rseau judiciaire europen .
C ' est la seule expression lgale existant  ce jour pour l ' espace de libert , de scurit et de droit que nous appelons tous de nos voeux .
Il doit tre possible de construire un tel rseau dont les effets seraient perceptibles par les citoyens .
<P>
Europol entrera vraisemblablement en fonction l ' anne prochaine et pourra commencer son travail .
Le dveloppement de l ' action d ' Europol vers de nouvelles tapes ne pourra ensuite plus subir de retards .
Nous vous demandons d ' y veiller , Monsieur le Prsident du Conseil .
<SPEAKER ID=51 NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais aussi remercier la Prsidence luxembourgeoise pour son excellente collaboration .
Je ne sais pas si , en fait , l ' on peut parler de priorits  propos de cette liste .
Il s ' agit en ralit plutt d ' un salmigondis , contrastant , dans une certaine mesure , avec les rsultats concrets du Conseil .
Il est vrai que dans le domaine de la justice , les objectifs du Conseil doivent tre plus ambitieux .
Ils doivent tre en phase avec le dveloppement du march intrieur si l ' on veut vraiment crer un espace de libert , de scurit et de droit , comme il est dclar dans le trait d ' Amsterdam .
Pourquoi , en effet , les parties  un procs , les tmoins , les accuss , les experts , ne pourraient-ils pas tre cits devant un tribunal comme si tout le territoire de l ' Union europenne ne formait qu ' un seul pays ?
Pourquoi la comparution en personne des parties  un procs ne pourrait-elle pas tre ordonne , comme si nous ne formions qu ' un seul pays ?
Et pourquoi pas , je vous le demande ?
<P>
Permettez-moi d ' aborder un autre point qui concerne la dure et le cot des procdures juridiques transfrontalires .
La Commission a effectu une tude  ce sujet en 1995 .
Les cots et la dure des procs transfrontaliers sont tels que nous nous trouvons dans une situation de dni de justice .
Il est presque vain , tenant compte de la dure et des frais encourus , d ' intenter un procs par-del une frontire .
<P>
Je vois ici une vritable priorit , car ce problme constitue un obstacle  la concrtisation du march intrieur .
Permettez-moi d ' indiquer encore ceci : il est absolument dplorable que dans le trait d ' Amsterdam , en ce qui concerne la coopration dans le domaine du droit civil , la confrence intergouvernementale ne croit le Parlement capable d ' intervenir que par la codcision en matire de politique de visas , et ce seulement dans cinq ans !
Quand on voit les rsultats pitoyables obtenus par le Conseil dans ce domaine , c ' est  n ' y rien comprendre .
Je suis sr que le Parlement europen pourrait contribuer  l ' obtention de rsultats de loin meilleurs .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je partage le point de vue de mon collgue M. Nassauer , il faut en effet esprer - comme je l ' ai dj dit ce matin - tenant compte du point de dpart que constitue la confrence d ' Amsterdam , et de la promesse faite par M. Fischbach , que l ' engagement pris par M. Fischbach sera respect par les Prsidences qui lui succderont , et qu ' elles aussi appliqueront dj les dcisions d ' Amsterdam et procderont  la consultation obligatoire du Parlement europen .
Ceci exige du Parlement europen une rforme approfondie et consquente de son rglement intrieur . Sans cela nous ne pourront pas surmonter notre charge de travail .
<P>
Vous avez exprim cette ncessit d ' une faon trs lgante , Monsieur Nassauer .
Je vais le dire  ma faon , plus catgoriquement .
Pas mal de choses que nous formulons ici pourraient fort bien tre laisses telles quelles .
Cela ne change rien au fait que la liste de priorits - que le collgue Rothley a qualifie de salmigondis - ne comporte pas de ligne directrice .
Je vais vous dire que pour ma part , j ' ai l ' impression que le Conseil ne sait pas trs bien , avec sa liste de priorits , sur quel point il convient de mettre principalement l ' accent .
C ' est pourquoi je considre comme prioritaire ce qui peut tre concrtis parmi les politiques figurant dans le processus de ratification et dont le terme est prvisible . Je reviens encore sur Europol , Monsieur le ministre Fischbach .
Je dois vous contredire catgoriquement sur ce point .
J ' ai la plus grande estime pour vous et je sais que vous tes un dfenseur constant de l ' tat de droit , mais vous ne pouvez camper sur votre position en dclarant  propos du protocole des immunits que nous pourrions vous abandonner cette question parce que les comptences fonctionnelles n ' auraient pas encore t attribues .
Ce qui reviendrait  dire , Monsieur le ministre , que si vous receviez ces comptences fonctionnelles , nous vous les retirerions aussitt .
C ' est ainsi que j ' interprte cette attitude .
<P>
Il est dommage que n ' ayez pas de micro , je vais donc rpter ce que vous avez dit . Le ministre dclare :  ce n ' est pas ce que j ' ai dit  .
Merci , Monsieur le ministre , c ' est prcisment ce que je voulais entendre .
Je vous le dis maintenant , il n ' est plus ncessaire d ' octroyer cette immunit aux policiers .
Je vais aussi vous expliquer pourquoi : la collecte de donnes constitue galement une atteinte au droit fondamental  la libert individuelle du citoyen .
Or les policiers y sont dj autoriss .
Je dois encore vous dire en outre que chaque fois que l ' on constitue un corps de police - n ' est-ce pas , Monsieur Nassauer , vous qui tes ancien ministre de l ' intrieur -  chaque fois , il faut que deux conditions soient remplies paralllement : lorsqu ' un corps de police se voit autoriser  porter atteinte aux liberts individuelles , des garanties juridiques doivent tre prvues et le contrle parlementaire doit pouvoir s ' exercer .
L ' un et l ' autre font dfaut en l ' occurrence .
<P>
J ' ajouterai encore qu ' en ce qui concerne la collecte de donnes se rapportant  la vie prive ,  l ' appartenance raciale , aux origines , aux prfrences sexuelles , et toutes les autres informations que peuvent collecter les agents d ' Europol , qu ' il s ' agit de donnes dont la collecte par Europol peut porter atteinte  la libert du citoyen et dont ce dernier doit avoir la possibilit de prendre connaissance afin de contrler l ' usage qui en est fait .
Si donc vous cherchez des priorits , Monsieur le ministre , je recommande au Conseil d ' carter le plus rapidement possible le protocole sur les immunits dans sa forme actuelle .
J ' aimerais par ailleurs citer le rapport de M. Nassauer , qui a t vot  une large majorit par ce Parlement : nous exigeons en tant que Parlement europen que tout protocole d ' accompagnement d ' Europol soit soumis pour consultation au Parlement europen avant de passer en procdure de ratification .
Il faudrait que l ' on commence d ' emble dans cette voie avec le protocole sur les immunits .
<P>
Vous avez justement inscrit parmi les priorits que la politique d ' asile fera l ' objet d ' un dbat politique d ' envergure en Europe dans les prochaines annes .
Je prie donc le Conseil - et je le dis trs clairement au nom de notre groupe , car nous ferons de la politique d ' asile une priorit dans les travaux de notre groupe - de prsenter dans le courant de l ' anne prochaine dj , des propositions concrtes au sujet de la manire dont il envisage d ' harmoniser la politique d ' asile tant dans son principe que dans ses aspects techniques .
Concernant le principe , j ' aimerais vous dire que je pars de l ' ide que tant que vous , Monsieur Fischbach , serez Prsident du Conseil , celui-ci ne cdera pas  la tentation de croire que , parce que la politique d ' asile est un thme sensible et brlant au niveau national dont on aimerait se dbarrasser , que l ' on peut trs bien la transfrer au niveau europen pour pouvoir en rendre les critres plus rigoureux qu ' il n ' a t possible de le faire au niveau national .
Voil une politique d ' asile  laquelle nous ne participerons pas !
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , personnellement je ne suis pas pessimiste comme le collgue qui vient de parler ; au contraire , au nom de mon groupe , Union pour l ' Europe , je tiens  exprimer ma plus vive satisfaction pour ce rapport qui tablit les priorits de coopration dans les domaines de la justice et des affaires intrieures  compter du mois de janvier 1998 , date fatidique  laquelle entrera en vigueur le trait d ' Amsterdam .
<P>
La rsolution du Conseil confirme l ' importance de promouvoir la libert , la scurit , la justice dans l ' Union europenne , conformment aux principes fondamentaux du droit et de la politique .
Il est donc ncessaire que tous les tats membres , qui sont toujours les interprtes principaux , le moteur , pour ainsi dire , de toute rforme , agissent dans ce sens .
<P>
Je voudrais , en outre , fliciter la Prsidence du Conseil parce qu ' elle a donn au Parlement europen , pour la premire fois , la possibilit d ' exprimer son propre point de vue au sujet du contenu de la rsolution du Conseil .
Comme groupe UPE , nous sommes d ' accord avec le Conseil sur la ncessit d ' inclure dans la liste des priorits la lutte contre le terrorisme , la fraude et la criminalit organise ainsi que sur l ' importance d ' adopter les mesures ncessaires afin que Europol assume au plus tt ses comptences dans cette matire .
<P>
Je souhaite , en outre , que le Conseil , conformment au paragraphe 8 de la rsolution , garantisse dans tous les tats membres l ' amlioration de la coopration judiciaire .
<P>
Pour conclure , je voudrais , Monsieur le Prsident , inviter aussi bien le Conseil que la Commission  travailler plus troitement avec le Parlement europen , afin que la ralisation des trois piliers sur lesquels se fonde l ' Union , procde de manire conjointe , parallle , rapide , mais surtout le long des lignes directrices que les citoyens souhaitent .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , pour ce qui est du schma des priorits de la justice et des affaires intrieures , force est de constater que de nombreuses mesures ont t prises dans ce domaine au cours de ces dernires annes .
Absolument .
Il n ' y a qu ' un seul problme grave concernant les mesures prises .
Il s ' agit pour une grande part d ' une lgislation copie , une imitation .
Il ne s ' agit pas de directives comme nous en connaissons dans le premier pilier de l ' Union europenne , mais bien de recommandations et d ' autres choses de ce genre .
Le problme  ce niveau est de savoir si , et dans quelle mesure , les mesures prises ont t mises en uvre sur le plan national .
Monsieur le Prsident , le Conseil et la Commission doivent dresser un bilan sur cette question : o en est la mise en uvre dans les lgislations nationales des mesures prises au niveau de l ' Union ?
Je trouve qu ' un tel bilan doit galement pouvoir tre mis  l ' ordre du jour au Parlement .
<P>
Monsieur le Prsident , de nombreuses mesures ont t prises .
De nombreuses autres n ' ont pas t prises , dont certaines trs importantes .
Si je prends par exemple le domaine de la politique du droit d ' asile et de l ' immigration , je voudrais que le Conseil et la Commission rpondent  cette question : quand adoptera-t-on une rsolution pour une rpartition quitable des charges des rfugis ?
L ' Algrie risque d ' exploser et aucun processus dcisionnel n ' est prvu sur un terrain tel que celui-ci .
Quand organisera-t-on convenablement les frontires extrieures de l ' Union europenne ?
On en parle depuis six , sept ans dj .
Schmas prioritaires ou pas , il convient maintenant de prendre peu  peu des mesures .
<P>
Monsieur le Prsident , on parle de plus en plus de la cration de la fonction de magistrats europens , des procureurs au niveau europen . Ces derniers devraient par exemple contrler Europol etc .
Cela ne me semble pas tellement souhaitable car ce contrle doit maner du ct politique .
Enfin , ma dernire question sera la suivante ( et je terminerai ainsi ) : le Conseil et la Commission europenne sont-ils prts  laborer un rapport sur la cration d ' une fonction de magistrat europen avec les avantages et les inconvnients que cela implique ?
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Monsieur le Prsident , le prsent rapport exprime ,  l ' instar des rapports prcdents , certaines caractristiques techniques que nous approuvons .
Je partage , dans une large mesure , les propos tenus par M. Rothley sur ces points .
L ' essentiel , pour moi , est cependant qu ' il s ' agit d ' un instantan d ' un processus volutif .
Il s ' agit , pour ainsi dire , du passage d ' un march commun  un droit de l ' Union ou , comme M. Nassauer l ' a dclar lors d ' un dbat prcdent , du march intrieur du droit .
Il s ' agit d ' un processus d ' intgration qui - et ce point a , pour l ' essentiel , t nglig  l ' occasion de ce dbat - implique un dmontage des institutions et des traditions juridiques nationales telles que celles sur lesquelles repose l ' tat de droit danois .
C ' est ce qu ' on peut lire dans le rapport rdig par M.Nassauer ainsi que dans les rapports prcdents et nous pouvons trouver l ' aboutissement de ce processus dans le trait d ' Amsterdam .
Et on peut lire  la page 7 du rapport que  le trait d ' Amsterdam introduit d ' importantes modifications dans ce qui constituait jusqu ' ici le troisime pilier du TUE et qu ' il fonde sur de nouvelles bases juridiques la coopration entre les tats membres dans le domaine de la justice et des affaires intrieures  .
La priorit dont nous parlons anticipe , pour ainsi dire , les vnements et ce que nous considrons comme l ' aboutissement de ce processus volutif -  partir du moment o nous le prenons comme un instantan - est aussi trs clairement dcrit dans le rapport de Mme Cederschild , que je considre comme un pouvantail , mais que d ' autres comme , par exemple , le commissaire Gradin , considrent comme encourageant , car ce rapport prconise une harmonisation de la lgislation pnale des tats membres .
Tel est l ' aboutissement de ce processus volutif et il aura lieu - notez-le bien - sans que les dmocraties nationales n ' aient la possibilit de ragir .
Mesdames , Messieurs , je voudrais souligner un point de vue fondamental : la qualit de chaque dmocratie peut , pour une trs grande part , tre quantifie selon le degr de transparence des contrles effectus  l ' gard de la police et des institutions pnales .
Je constate que ces propositions , ces priorits ainsi que les prcdents rapports violent , sur un grand nombre de points essentiels , ce principe de base ; c ' est notamment le cas de la convention Europol , qui ne dlgue les contrles qu '  cette Assemble et pas aux parlements nationaux ainsi qu '  la Cour de justice europenne et pas , comme le prvoit notamment la constitution danoise , aux tribunaux nationaux .
<SPEAKER ID=56 NAME="Fischbach">
. Monsieur le Prsident , je crois que j ' ai dj abus de mon temps parole , tout  l ' heure .
Vous auriez d m ' interrompre .
Je n ' ai pas fait attention , veuillez m ' en excuser .
<P>
Je voudrais tout simplement dire que je me rjouis videmment de cet excellent rapport de M. Nassauer .
Il s ' agit d ' un programme simplement indicatif , Mesdames , Messieurs . Ce n ' est pas un programme dfinitif .
C ' est vous dire , que le Conseil , avec un maximum d ' actions , un maximum de projets , un maximum d ' initiatives veut mettre , en fait , toute la pression pour parvenir  des rsultats aussi concrets et aussi concluants que possible .
Il s ' agit donc de travailler , et de travailler avec prcision et acharnement pour aboutir  des rsultats .
<P>
Voil en fait ce qu ' on veut dire par ce programme .
Nous avons ralis bon nombre de points qui figuraient au programme de 1996 , qui tait le premier , mais qui tait un programme biannuel .
Celui-ci , comme je l ' espre , n ' ira pas au-del de janvier 1999 , date  laquelle nous esprons tous que le projet d ' Amsterdam sera dfinitivement ratifi .
Mais de grce , ne reprochez pas au Conseil de vouloir trop faire , nos intentions sont bonnes et je crois qu ' il faudra donc nous rendre hommage dans cette dmarche .
<SPEAKER ID=57 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , la libre circulation des personnes au sein de l ' Union est une ide fondamentale , mais nombreux sont ceux qui craignent qu ' elle conduise  la libre circulation des criminels et des fraudeurs .
C ' est pourquoi le troisime pilier a t cr  l ' occasion du trait de Maastricht .
Au sein de la Commission , il m ' incombe d ' uvrer pour que la libre circulation des personnes puisse devenir ralit .
Je suis donc heureuse que nous puissions mener un dbat  part sur le rapport de M. Nassauer concernant les priorits de la coopration dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
Il s ' agit , dans ce contexte , de mieux affronter les problmes que nous rencontrons .
Je pense entre autres aux rfugis , au crime organis , au trafic de drogue ,  la traite des femmes et des enfants , aux fraudes et  la corruption , et encore  la ncessit d ' une coopration policire efficace .
<P>
Lorsque le nouveau trait d ' Amsterdam entrera en vigueur , nous disposerons de nouvelles possibilits de coopration , ce qui reprsente un important pas en avant .
La Commission comme le Parlement europen et la Cour de justice se verront attribuer un rle renforc dans le domaine du troisime pilier .
C ' est essentiel , pour rpondre  l ' inquitude ressentie par les citoyens face  la menace contre leur scurit .
Plus de transparence , plus d ' efficacit et un meilleur contrle dmocratique et juridique sont les pralables indispensables si nous voulons que les gens aient le sentiment que nos efforts les concernent .
<P>
La Commission doit ,  court terme , terminer les tches qui lui ont t assignes par le trait de Maastricht .
Cela concerne , entre autres , les propositions actuellement traites au Conseil des Ministres .
Dans ce contexte , je voudrais avant tout souligner la proposition de la Commission au sujet de l ' adhsion des nouveaux pays , de la protection ponctuelle , des mesures contre la corruption , de la lutte contre les drogues synthtiques , contre la traite des femmes et contre l ' exploitation sexuelle des enfants .
Bien entendu , la Commission continuera  uvrer activement pour une mise en application efficace du programme d ' action contre le crime organis dont nous venons de dbattre .
Permettez-moi ,  ce sujet , de mettre l ' accent sur les projets de coopration importants que nous avons lancs dans le cadre des programmes de travail pluriannuels , par exemple Grotius , mesure de collaboration judiciaire visant  renforcer le contact entre le juge et le procureur , Sherlock , dont le but est d ' empcher l ' existence d ' actes falsifis , et Oisin , pour la collaboration entre les services rpressifs .
Chacun de ces programmes contribue  augmenter la protection juridique en Europe .
S ' y ajoutent le programme Stop , sur la coopration entre les autorits comptentes dans les pays membres pour combattre la traite des femmes et des enfants , ainsi que le programme Daphne , qui subventionne des organisations non gouvernementales engages dans la lutte contre l ' exploitation sexuelle et la violence perptre sur les femmes et les enfants .
Ces deux derniers programmes ont fait l ' objet d ' un intrt massif .
Le Parlement dlibrera plus tard dans la journe du rapport Zimmermann , relatif au programme Odysseus , destin  ceux qui travaillent sur des dossiers d ' immigration et de droit d ' asile .
<P>
Conformment aux propositions du rapport Nassauer , la Commission continuera  prendre de nouvelles initiatives en s ' appuyant sur les nouveaux outils dont nous disposons aux termes du trait de Maastricht .
Je prpare cinq initiatives diffrentes , sur les sujets suivants : l ' excution des jugements , l ' aide judiciaire , la disparition des enfants , leur exploitation sexuelle , les procdures d ' asile voques dans le dbat d ' aujourd ' hui , et , enfin , les fraudes relatives aux cartes de crdit et de paiement .
Tout comme le Conseil , je veillerai , bien videmment ,  ce que le Parlement soit consult sur ces communications .
<P>
En plus du travail que nous menons sur la base des orientations qui dcoulent du trait en vigueur , nous nous prparons au jour o prendra effet le nouveau trait d ' Amsterdam .
Ce travail commence ds maintenant .
<P>
L ' une des questions  rsoudre concerne l ' intgration de la convention de Schengen dans la coopration communautaire .
Une consquence en est l ' extension de la rglementation de l ' Union , mme si le domaine du troisime pilier n ' est pas modifi .
Il existe des conventions concrtes au titre de Schengen qui n ' ont toujours pas d ' quivalent au sein de l ' UE .
Ceci a deux consquences importantes .
Premirement , le champ d ' action de l ' Union sera plus large qu ' aujourd ' hui .
Deuximement , la rglementation renforce posera des exigences plus svres en ce qui concerne la scurit et la libert dans les pays de l ' Europe centrale et orientale , qui sont actuellement candidats  l ' adhsion .
Schengen est une autre dimension qu ' il faudra inclure dans les ngociations  venir .
Deux groupes de travail sont pleinement occups par les prparatifs pratiques .
Un groupe se consacre  la question de l ' intgration de ces pays dans le travail de l ' Union , alors que l ' autre s ' intresse aux modalits de la coopration avec la Norvge et l ' Islande .
<P>
La question la plus importante  long terme est de savoir comment nous allons faire face aux dfis grandissants dans le domaine judiciaire et de la politique intrieure .
L ' un de ces dfis est pos par l ' volution du crime international en Europe .
Les citoyens demandent que nous nous attaquions avec vigueur  cette menace , et il est urgent que nous soyons  la hauteur de leur attente .
La convention Europol est un outil prcieux dans ce contexte .
L ' objectif consiste  la voir ratifie avant la fin de l ' anne .
J ' espre que les pays membres acclrent galement la ratification de la convention sur l ' extradition , et celle qui concerne les mesures contre la fraude et les escroqueries .
Je dplore en outre , avec la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , que la Convention de la Haye sur l ' accs  la justice en cas de litiges internationaux n ' ait pas t ratifie par tous les pays membres .
<P>
Comme je l ' ai expliqu au dbut de cette intervention , le trait d ' Amsterdam aura pour effet de situer  un niveau plus lev la coopration en matire de justice et de politique intrieure .
Le trait comporte un programme d ' action ambitieux , sur cinq ans , concernant l ' intgration au premier pilier des questions relatives aux contrles frontaliers ,  l ' immigration et au droit d ' asile .
Les affaires policires et douanires ainsi que le droit pnal et civil resteront dans le domaine du troisime pilier .
Mme sur ces dossiers , la coopration sera pourtant dveloppe , par le biais , par exemple , de dcisions-cadres .
<P>
Il nous faut ,  mon sens , acqurir une bonne vue d ' ensemble des consquences qu ' aura le nouveau trait sur les questions judiciaires et de politique intrieure .
J ' ai donc lanc un travail d ' analyse que je compte prsenter au Conseil des Ministres et au Parlement sous la forme d ' une communication assez tendue .
J ' espre que celle-ci pourra constituer , au mme titre qu ' un livre blanc , un support-cl dans un dbat de grande envergure sur la faon dont nous devrons raliser une Europe libre , sre et juste .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Je remercie le commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote doit avoir lieu en principe maintenant , sinon il aura lieu ce soir .
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=59 NAME="Secchi">
Madame le Prsident , il s ' agit en effet de trois amendements oraux que je m ' apprte  lire , qui ont t tablis avec le rapporteur et avec le prsident de la commission des budgets , dans le but de mieux clarifier certains aspects de budget et de contrle financier .
<P>
Le premier amendement est une adjonction  l ' article 4 , paragraphe 2 , qui dit : " en cas de recours  des soustraitants , ceux-ci seront slectionns par des appels d ' offre organiss conformment aux dispositions financires en vigueur  .
Il s ' agit donc d ' une mesure prventive de caractre gnral .
<P>
Le deuxime amendement est une adjonction  l ' article 7 concernant la coopration avec les PECO et Chypre et dit : " les frais entrans par cette participation sont ajouts  la dotation prvue pour ce programme  .
<P>
Le troisime amendement - qui est une modification de l ' article 9 , une intgration - concerne le fait que , s ' agissant d ' un programme quinquennal , il s ' tend sur deux prvisions financires diffrentes .
Il dit donc : " cette enveloppe financire est en partie couverte par les perspectives financires 1993-1999  .
<P>
Je demande pardon  mes collgues , mais l ' approbation de cette disposition a exig des dlais trs brefs .
Il a t de toute faon possible , avec la commission des budgets et en accord avec eux , d ' intgrer et donc de modifier ultrieurement la disposition par ces trois amendements oraux ,  condition , bien entendu , que l ' Assemble les accepte .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame le Prsident , en ce moment , je ne vois pas le coordinateur socialiste , et au nom du groupe socialiste , je ne peux pas accepter ces amendements oraux prsents  la dernire minute .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="Willockx">
Le vice-prsident de la commission des budgets a introduit ces amendements et ils ont fait l ' objet d ' un consensu durant la commission conomique et montaire .
Il s ' agit de prcisions de technique budgtaire .
J ' insiste donc trs fortement pour qu ' ils soient approuvs .
Il s ' agit d ' un oubli lors du vote au sein de la commission .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Willockx .
<P>
Chacun a compris que ces trois amendements oraux pouvaient tre , d ' une certaine faon , regroups , en tout cas sur le principe de leur prise en considration .
Je me tourne donc vers notre Assemble .
<P>
Y a-t-il des objections  la prise en considration de ces amendements oraux ?
<P>
( L ' Assemble marque son accord sur le dpt des amendements oraux )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=63 NAME="Orlando">
Madame le Prsident , aprs que la Commission ait prsent les amendements 3 et 14 , le Conseil a modifi le texte auquel ils se rapportaient .
Je considre , par consquent , ces amendements comme caducs et j ' adhre  la nouvelle version du texte propos par le Conseil .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Y a-t-il des objections  ce que nous considrions les amendements 3 et 14 comme tant dsormais caducs ?
Puisqu ' il n ' y en a pas , nous allons faire ainsi .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Il existe un corrigendum  toutes les versions linguistiques .
Je vous signale aussi l ' annulation des amendements 6 , 7 , 10 et 11 .
<SPEAKER ID=66 NAME="Dupuis">
Madame le Prsident , il y a effectivement un certain nombre de corrigenda , mais ils ne suffisent pas .
Par exemple , l ' amendement 21 de mon groupe a t repris de faon compltement errone ,  tel point qu ' il veut dire le contraire de ce que nous voulions .
Et dans le meilleur des cas , il serait de toute faon compltement incomprhensible .
Il y a aussi des problmes de traduction dans la version franaise .
Notre amendement 20 n ' a plus du tout le mme sens et renforcerait mme la vision de M. Orlando , qui est tout  fait contraire  la ntre .
Il y en a d ' autres , j ' en passe et de bien meilleures .
Je vous propose donc de renvoyer  la prochaine priode de session ce rapport qui ne peut pas tre vot en l ' tat aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Monsieur Dupuis , vous faites-nous cette proposition au nom de votre groupe ?
<SPEAKER ID=68 NAME="Dupuis">
Oui , Madame le Prsident .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
J ' aimerais avoir l ' avis du rapporteur .
<SPEAKER ID=70 NAME="Orlando">
Madame le Prsident , je crois que ce matin nous avons fait part  la Prsidence luxembourgeoise et  la Commission de notre approbation pour avoir permis au Parlement d ' exprimer son opinion sur un texte d ' une telle importance , avant la sance du 4-5 dcembre .
Il serait vraiment singulier que nous reportions  prsent ce rapport .
Par consquent , j ' insiste pour que l ' on procde conformment  ce qui a t demand par la commission .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Je crois que la chose est claire .
Je vais mettre aux voix la demande de M. Dupuis .
<P>
( Le Parlement rejette la demande de report du vote ) Je peux garantir  M. Dupuis que nous vrifierons trs attentivement toutes les versions linguistiques pour viter toute incohrence .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame le Prsident , je vous remercie d ' avoir repouss la proposition de M. Dupuis .
Les propositions du groupe de l ' Alliance radicale europenne allaient de toute faon dans une direction diamtralement oppose  celle de M. Orlando .
Quant  la question pour laquelle il y a tant de corrigenda , je voudrais y revenir avant que nous ne passions au vote .
Il y a une raison  cela .
Le Conseil nous a aimablement transmis ces textes pour consultation trs peu de temps avant le trait d ' Amsterdam , ce qui pose toujours un problme srieux de dlai  cause des nombreuses traductions .
Mais quand cela se passe comme je vais vous l ' expliquer plus rien ne va .
Le Conseil nous envoie un texte .
Nous appliquons soigneusement la procdure de consultation , et entre-temps le Conseil modifie son propre texte sans nous consulter et sans attendre notre avis .
C ' est un procd intolrable .
Il n ' est pas acceptable que l ' on agisse ainsi vis--vis du Parlement !
<P>
Je prie par consquent la Prsidente de transmettre au Conseil les applaudissements dchans de l ' Assemble .
Je vous remercie !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Schulz .
J ' aurais aim que le Conseil puisse entendre directement vos remarques .
Malheureusement ce n ' est pas le cas , mais nous les lui transmettrons trs volontiers .
<SPEAKER ID=74 NAME="Orlando">
Madame le Prsident , s ' agissant de l ' amendement 12 , je voudrais faire remarquer que , en commission , aprs le vote sur l ' amendement , quelques perplexits avaient surgi , au point que le Conseil avait formul un texte qui me semble personnellement plus correct .
Je prends donc acte du rejet de l ' amendement de la commission  cause de sa formulation inexacte qui donnait lieu  d ' ventuelles censures dictes par un esprit de justice exagr , pour citer une expression utilise ce matin .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=75 NAME="Rovsing">
On peut constater avec beaucoup de satisfaction que le comit de conciliation a russi  obtenir un compromis raisonnable et particulirement satisfaisant entre le Conseil et le Parlement dans le cadre de l ' adoption de la prsente directive .
Il est trs rjouissant de constater que le Conseil et le Parlement se sont d ' emble mis d ' accord sur la ncessit de fournir une meilleure protection des donnes personnelles dans un secteur comme celui des tlcommunications o l ' volution technologique est trs rapide .
Dans le cadre de sa procdure de conciliation , le Parlement a cependant t en mesure d ' introduire un niveau de protection encore suprieur  celui qui avait t initialement souhait par le Conseil .
Citons , par exemple , l ' extension de la directive aux personnes juridiques .
Les dispositions relatives aux coutes et  l ' enregistrement des communications tlphoniques ont galement t sensiblement amliores dans le texte de compromis .
Il convient de signaler que la directive propose constitue un acte juridique trs important , qui mrite un soutien total .
<P>
sur le rapport Secchi ( A4-0344 / 97 )
<SPEAKER ID=76 NAME="Rovsing">
Il n ' est pas possible de dterminer la date  laquelle l ' UE aurait intrt  introduire des rgles totalement harmonises en matire de TVA , mais il ne fait aucun doute qu ' une telle harmonisation ne pourra se faire que si les tats membres sont tout  fait prts  y collaborer .
C ' est pourquoi le programme FISCALIS constitue une initiative utile , qui permettra notamment aux fonctionnaires nationaux d ' approfondir leurs connaissances du droit communautaire .
Cette connaissance est absolument indispensable pour que les fonctionnaires puissent continuer  offrir un service optimal aux citoyens .
<P>
Les nombreux avantages qui pourront tre obtenus grce  une collaboration formalise entre les tats membres dans l ' ensemble du secteur fiscal constituent un autre aspect .
Le programme FISCALIS crera une base solide et utile  des harmonisations futures dans le secteur de la TVA et des autres impts .
Cela ne signifie toutefois pas que les tats membres doivent ,  l ' heure actuelle , s ' engager  dfinir un calendrier fixe pour de telles harmonisations .
<SPEAKER ID=77 NAME="Trizza">
Le programme FISCALIS , destin  dfinir des actions europennes coordonnes de soutien des diffrents systmes nationaux de fiscalit indirecte , constitue un instrument novateur de la politique fiscale europenne .
<P>
En effet , FISCALIS est destin non seulement  harmoniser et coordonner le systme fiscal existant et  assurer un fonctionnement homogne des administrations fiscales en vue de l ' adoption du rgime dfinitif de TVA mais , comme l ' a prcis ,  juste titre , le rapporteur , M. Secchi , il doit galement reprsenter l ' instrument de dtection des exigences et des difficults rencontres par certaines administrations nationales dans l ' exercice de leurs fonctions et il doit pouvoir transfrer les expriences gagnantes mises en oeuvre dans d ' autres tats membres pour les mmes problmes .
En tant que maire d ' une commune italienne , je suis attentif  toutes les actions susceptibles d ' amliorer l ' efficacit des administrations publiques et j ' apprcie donc la dcision de la Commission europenne de considrer la formation des ressources humaines comme un objectif prioritaire du programme et je suis d ' accord avec le rapporteur , M. Secchi , lorsque celui-ci dit qu ' il est utile que la formation soit galement effectue au travers d ' changes de fonctionnaires des diffrentes administrations fiscales .
<P>
De mme , je partage pleinement l ' avis du rapporteur sur la ncessit de crer un rseau de collaboration entre les coles nationales qui oeuvrent dans le domaine de la formation fiscale .
Je partage donc totalement le rapport de M. Secchi que je flicite .
<P>
sur le rapport W.G. van Velzen ( A4-0346 / 97 )
<SPEAKER ID=78 NAME="Rovsing">
La numrotation reprsente un des aspects les plus visibles de la tlphonie et il s ' agit donc d ' un secteur qui concerne directement les consommateurs .
 la demande du Parlement , la Commission a propos un ajustement trs pratique et trs utile de la directive sur l ' interconnexion .
La portabilit du numro reprsente un domaine trs important et il faut rapidement introduire un systme qui garantisse une rpartition des numros transparente , juste et objective sur les rseaux fixes .
Le rapporteur a tout  fait raison lorsqu ' il souligne que la mme politique avec des rgles quivalentes doit tre introduite dans les rseaux de communication mobiles .
Les mesures ncessaires doivent tre introduites le plus tt possible afin d ' avoir l ' effet dsir ainsi que pour donner aux oprateurs le temps de raliser des modifications et des rajustements .
Nous ne pouvons donc pas suivre le point de vue de la Commission selon lequel il est prmatur de dfinir des rgles relatives  la portabilit du numro sur les rseaux mobiles .
J ' approuve donc , en tous points , le rapport .
<P>
sur le rapport Cederschild ( A4-0333 / 97 )
<SPEAKER ID=79 NAME="Ahlqvist, Andersson, Lw, Waidelich et Wibe">
Nous estimons que le rapport traite d ' un sujet fondamental pour le travail futur de l ' Union europenne .
Par le biais de cette explication de vote , nous souhaitons faire remarquer que le rapport , sur un certain nombre de points , prconise des mesures d ' harmonisation plus tendues que ne le justifierait le matriel de base du programme d ' action pour le combat contre la criminalit organise .
Nous sommes surtout dubitatifs en ce qui concerne les points suivants :
<P>
l ' harmonisation des dispositions de procdure pnale ( point 12 ) ; -l ' instauration de la fonction de  procureur  au niveau europen ( point 35 ) ; -l ' extension du rle d ' Europol par rapport aux forces de police nationales , sans que soit prcis davantage l ' impratif de transparence et de contrle , besoin qui se fait dj sentir aujourd ' hui ( plusieurs points du rapport ) .
<SPEAKER ID=80 NAME="Blokland">
Le rapport de Madame Cederschild se penche sur le programme d ' action visant  lutter contre la criminalit organise .
Ce programme a t labor  l ' insistance du Conseil europen par le groupe  haut niveau .
Ce que le groupe a ralis est louable en soi et compte tenu de l ' excution que lui octroie le Conseil , le programme semble galement avoir de l ' effet .
Pourtant le programme n ' est pas toujours aussi clair .
Un point trs critiquable concernant le rapporteur , Madame Cederschild , est le fait que le programme ne fournit aucune prcision sur la question de savoir si la criminalit sera combattue en harmonisant les dfinitions des principaux faits punissables ou en amliorant la coopration entre les tats membres tout en maintenant les diffrences entre les systmes pnaux nationaux .
Le programme ne propose pas de choix .
<P>
C ' est galement l que se situe le problme .
Bien que le rapport vise une approche pragmatique , il contient le souhait du Parlement europen d ' harmoniser la lgislation pnale et de raliser un grand espace judiciaire europen .
En oprant ce choix , on touche clairement  la souverainet des tats membres , au cur des tats membres .
Ce processus sera extrmement laborieux et on peut remettre en doute son utilit pour l ' instant .
C ' est pourquoi je privilgierais plutt la collaboration pragmatique avec maintien des diffrences entre les systmes pnaux nationaux .
Vu que le rapport et notre choix sont tellement divergents , nous avons dcid , en dpit de toute la sympathie que nous inspirent le programme d ' action et le rapport , que nous ne pouvions soutenir ce rapport .
Cette considration vaut d ' ailleurs aussi pour les autres rapports du point " lutte contre la criminalit organise  qui ont t prsents ce matin .
<SPEAKER ID=81 NAME="Cushnahan">
J ' aimerais soutenir les recommandations formules par Mme Cederschild .
Dans son projet de rsolution , elle identifie les dfauts et faiblesses inhrents  l ' approche actuelle de l ' UE dans la lutte contre le crime organis .
<P>
Le crime organis est une activit commerciale internationale perfectionne .
Il ne connat pas de frontires nationales et en raison des ressources normes dont il dispose , il est en mesure d ' employer les meilleurs spcialistes dans les secteurs juridique et financier ainsi que dans d ' autres secteurs techniques .
En rponse , l ' approche de l ' UE manque de coordination , est fragmente , dispose de moyens insuffisants et opre sur une base nationale en raison de l ' attitude chauvine des ministres de l ' intrieur qui dsirent protger leurs petits  empires  en vertu de notions surannes de souverainet nationale .
<P>
Nous devons changer ces attitudes , arriver  une plus grande harmonisation de nos systmes juridique , judiciaire et de maintien de l ' ordre , si nous voulons gagner la guerre contre le crime organis .
<SPEAKER ID=82 NAME="Deprez">
. Toute personne sense ne peut qu ' tre choque par la lenteur avec laquelle les tats membres de l ' Union europenne ont entrepris de mettre leurs forces en commun et de coordonner leurs actions et procdures dans la lutte contre la criminalit organise .
<P>
La mondialisation de l ' conomie et des circuits financiers permettent aux oprateurs - y compris les plus criminels - de recycler , c ' est--dire de blanchir sans problme et sans contrle , les bnfices colossaux retirs des trafics les plus divers : prostitution , drogue , armement .
Comme chacun sait , l ' effondrement du communisme en Europe centrale et orientale a favoris l ' closion , sur les dcombres des structures tatiques , des formes les plus varies du gangstrisme , du racket et de la corruption .
La libre circulation des capitaux et des personnes au sein de l ' Union , conjugue au dveloppement des technologies , a fait sauter les frontires pour tous , y compris pour les criminels , favorisant ainsi tous les trafics : voitures , drogues et tres humains .
<P>
Comment imaginer dans ces conditions que des systme juridiques , judiciaires et policiers purement nationaux seront en mesure de faire face  la pluralit , de surcrot de mieux en mieux organise , de la grande criminalit ?
Comment accepter les incroyables dlais qui conditionnent encore les demandes d ' information ou de coopration entre magistrats de diffrents pays ?
Comment accepter que la Convention Europol n ' ait pas encore t ratifie par tous les pays signataires ?
<P>
C ' est pourquoi je me rjouis de l ' adoption par le Conseil europen d ' Amsterdam , le 17 juin dernier , du programme d ' action relatif  la lutte contre la criminalit organise .
C ' est un premier pas dans la bonne direction .
De mme , je veux saluer les efforts du Conseil de l ' Europe en vue d ' aboutir  l ' laboration d ' une convention contre la corruption organise qui svit sur les marchs internationaux .
<P>
S ' il est bien un domaine o l ' Union doit faire la preuve de sa capacit  rpondre aux aspirations lgitimes des citoyens , c ' est celui de la scurit des personnes et des biens .
Une Europe gangrene n ' a pas d ' avenir .
Il y a urgence .
<SPEAKER ID=83 NAME="Holm">
Il est regrettable qu ' un rapport qui traite de la criminalit organise ne dise pas un mot d ' Interpol , dont le but est prcisment de combattre le crime sur le plan international .
Dans ses orientations , le rapport prconise plutt , de faon plus ou moins dissimule , la cration d ' un FBI  l ' chelle europenne , charg d ' harmoniser les institutions policires et judiciaires dans les pays membres de l ' UE , d ' aprs le contenu de ce corpus iuris qui traite de la cration d ' un futur domaine pnal et juridique  l ' chelle communautaire .
<P>
Je ne pense pas que cette volution soit raisonnable , ni qu ' elle fournisse une rponse approprie  nos problmes .
Il ne peut pas tre judicieux de construire une organisation policire qui fasse concurrence  Interpol .
Il convient plutt d ' intensifier le travail d ' Interpol en tant qu ' organisation , afin qu ' elle puisse combattre la criminalit internationale avec plus de vigueur .
<P>
On propose galement d ' attribuer plus de comptences  Europol et de l ' autoriser  mener une activit oprationnelle - bien que le contrle parlementaire et juridique de cette institution soit insatisfaisant et qu ' elle accuse des lacunes srieuses en ce qui concerne la transparence et la protection ncessaire de la vie prive et des informations d ' ordre personnel .
<SPEAKER ID=84 NAME="Lindqvist">
J ' adhre  plusieurs propositions contenues dans le rapport .
La meilleure faon de combattre la criminalit  long terme rside dans le renforcement du fondement mme de la socit civile dans le domaine de l ' aide  l ' enfance , de l ' enseignement , de la vie professionnelle , etc .
<P>
Je voudrais surtout mettre l ' accent sur la ncessit d ' une meilleure coopration entre les tats membres pour combattre la criminalit transfrontalire .
 cet effet , je recommande une coopration intertatique intensifie , selon le modle nordique .
<P>
Il est important de reconnatre que la criminalisation est inconcevable sans le principe de la prmditation .
Toute proposition visant  rendre punissable au pnal la participation  une organisation dite criminelle doit partir de ce principe .
<P>
En revanche , je suis oppos  des formes de coopration manant de dcisions centrales , dont le premier objectif est l ' harmonisation lgislative .
L ' UE ne doit pas , en raison d ' Europol , voluer vers un tat policier centralis , disposant de vastes systmes d ' information sous faible contrle dmocratique .
<P>
Le rapport contient plusieurs propositions dans ce sens , et j ' ai donc l ' intention de voter  non  lors du vote final .
<SPEAKER ID=85 NAME="Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour le rapport de Mme Cederschild , car nous estimons que des actions efficaces et meilleures sont ncessaires afin de pouvoir tenir tte au dveloppement de la criminalit organise par-del les tats membres .
Certaines dclarations faites par le rapporteur nous proccupent cependant , car il s ' agit de dclarations qui visent  impliquer davantage les institutions supranationales comme la Commission et la Cour de justice europenne dans la coopration judiciaire .
La coopration judiciaire doit continuer  relever du troisime pilier et ni la Commission ni la Cour de justice europenne ne peut bnficier de comptences accrues .
Une harmonisation des dispositions pnales ne peut tre un objectif en soi et il convient d ' amliorer les instruments dont nous disposons actuellement pour oprer d ' tat  tat avant toute adoption de nouvelles initiatives .
Nous sommes partisans d ' une coopration efficace et concrte entre les tats membres dans le secteur judiciaire , car une telle coopration constituera une riposte efficace contre la criminalit organise .
<P>
sur le rapport Orlando ( A4-0355 / 97 )
<SPEAKER ID=86 NAME="Buffetaut">
Madame le Prsident , nous n ' avons pu approuver le rapport de notre collgue Orlando sur la mise en oeuvre des engagements internationaux en matire de lutte contre la criminalit car ,  partir d ' un excellent texte du Conseil , le Parlement a systmatiquement souhait transfrer les prrogatives du Conseil  la Commission .
Or , dans un domaine qui touche  l ' une des comptences rgaliennes majeure des tats , il nous apparat clairement que c ' est au Conseil d ' agir et non  la Commission , organe administratif  la lgitimit dmocratique douteuse .
<P>
De surcrot , en termes d ' efficacit , dans un domaine o les spcificits , les traditions , la philosophie du droit , d ' origines nationales , sont si fortes , il nous parat certainement beaucoup plus expdient de s ' en remettre  l ' action propre des tats .
<SPEAKER ID=87 NAME="Ahlqvist et Wibe">
Le rapport attribue  la Commission un rle bien plus important  l ' intrieur du systme d ' valuation .
Nous sommes d ' avis que la responsabilit de ce travail doit continuer  relever de la Prsidence du Conseil .
C ' est le Conseil qui est et qui sera la plus haute instance de dcision au sein de l ' Union europenne .
Nous ne voyons aucune raison de renforcer le statut de la Commission dans ce domaine .
<P>
C ' est pourquoi nous avons choisi de nous abstenir lors du vote sur ce rapport .
<SPEAKER ID=88 NAME="Caudron">
Notre collgue Orlando a fait preuve de pugnacit dans l ' laboration de ces diffrents rapports . On ne peut que l ' en fliciter .
<P>
Trois rapports pour une seule et mme gangrne : le crime organis .
Le Parlement europen doit faire la preuve de sa dtermination sans faille dans la lutte contre toutes ces pratiques mafieuses .
Les mafias se renforcent dans des pays dj rpertoris par les services comptents en matire de lutte contre cette criminalit organise .
On peut s ' interroger sur les moyens communutaires mis en oeuvre pour radiquer ce flau .
Force est de constater que les groupes mafieux se dveloppent , non seulement en Europe de l ' Est , mais galement au sein de l ' Union europenne .
Je partage les recommandations du rapporteur relatives aussi bien au mcanisme d ' volution qu '  l ' extension des crimes et des dlits .
<P>
Il est fait mention du blanchiment d ' argent et sur ce dernier point , je demande moi aussi que l ' on mette un terme  toutes les hypocrisies .
Au sein de l ' Europe , ou de l ' Union europenne , nous devons offrir aux juges de plus larges possibilits en matire d ' investigation , particulirement pour les comptes bancaires suspects , faute de quoi il est inutile de lgifrer et de discuter davantage .
<P>
L ' Union europenne est de plus en plus sourcilleuse sur les aides apportes  certains secteurs d ' activit .
J ' espre qu ' elle fera preuve d ' un mme souci de mettre en oeuvre rapidement les moyens qui permettent une lutte efficace contre le crime organis .
Si elle ne parvient pas  marquer des points dans cette guerre , l ' Union europenne perdra encore un peu de sa crdibilit auprs des citoyens .
<P>
sur le rapport Orlando ( A4-0349 / 97 )
<SPEAKER ID=89 NAME="Cushnahan">
Pour tre srieux dans notre lutte contre le crime organis , nous devons mettre en uvre une coordination plus efficace  travers l ' Union europenne avant de pouvoir commencer rellement  cooprer avec des pays tiers .
<P>
L ' intergouvernementalisme et le manque de transparence ne sont pas la solution pour convaincre les citoyens europens de notre dtermination  gagner la guerre contre le crime organis .
<P>
Je crois que ce rapport comporte de nombreuses propositions excellentes qui mritent d ' tre prises en compte si nous voulons signaler aux criminels internationaux que nous ne plaisantons pas !
<P>
sur le rapport Nassauer ( A4-0367 / 97 )
<SPEAKER ID=90 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , le rapport Nassauer sur les priorits de la coopration dans le domaine de la justice et des affaires intrieures reprend le poncif habituel du Parlement europen sur la libert de circulation qui , soi-disant , n ' existerait pas dans l ' Union aussi longtemps que resterait en place aux frontires internes le moindre contrle des personnes .
<P>
Cette ide , qui nous a dj caus beaucoup de mal , va en causer encore plus dans l ' avenir si le trait d ' Amsterdam est ratifi , puisque l ' article B du nouveau titre 3 A , dans la partie communautaire , prvoit qu ' avant cinq ans le Conseil devra arrter des mesures  visant , conformment  l ' article 7 A ,  assurer l ' absence de tout contrle des personnes , qu ' il s ' agisse de citoyens de l ' Union ou de ressortissants de pays tiers , lorsqu ' elles franchissent les frontires intrieures  .
<P>
Comme d ' habitude , les promoteurs de l ' Europe fdrale essayent de faire croire aux gens qu ' ils leur demandent seulement d ' appliquer une dcision dj prise antrieurement et que , juridiquement et moralement , ils n ' auraient aucune marge de manoeuvre .
Mais , en ralit , il n ' en est rien , car l ' article 7 A n ' a jamais dit que la libert de circulation impliquait l ' absence de contrle , et encore moins qu ' elle devrait aussi s ' appliquer aux ressortissants de pays tiers .
<P>
En outre , le trait d ' Amsterdam ,  l ' article B prcit , ne met aucun pralable  l ' abolition des contrles de personnes aux frontires internes .
On ne trouve l ' vocation de mesures d ' accompagnement qu '  l ' article A , mais cet article concerne un problme juridiquement diffrent , celui de l ' intgration de Schengen , et il ne dit nulle part que les conditions voques , d ' ailleurs sous forme trs allusive , constitueraient des pralables .
Ainsi , les peuples d ' Europe risquent , une fois de plus , de se retrouver pris dans un pige , par une Union europenne qui remplit la fonction objective de dmolir leurs dfenses , alors qu ' elle devrait se donner pour but de les renforcer .
<P>
Cette perversion des institutions europennes , qui jouent constamment contre leur camp , doit tre corrige d ' urgence et d ' abord par le refus du trait d ' Amsterdam , sinon elle causera la perte de l ' Europe .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
J ' accueille chaleureusement la publication de ce rapport de monsieur Nassauer et je soutiens ses recommandations cls .
Je suis en particulier favorable  la proposition visant  confrer  Europol des pouvoirs oprationnels et excutifs clairement dfinis en tablissant quels corps de police nationaux seront responsables de toutes les mesures prises dans leurs pays .
<P>
Une organisation Europol totalement oprationnelle est essentielle  la russite de la coopration dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
Il est pour le moins scandaleux que la Convention Europol ne soit pas ratifie .
Aprs l ' affaire Dutroux en Belgique , on a constat une soudaine pousse d ' activit et il a sembl y avoir une dtermination pour qu ' Europol obtienne les pouvoirs ncessaires pour remplir son rle .
Cet lan s ' est  prsent interrompu et si les tats membres dsirent rellement crer une Europe des citoyens , il faut progresser sur le plan de la justice et des affaires intrieures .
<P>
Les progrs raliss en ce qui concerne Europol seront le test dcisif prouvant le srieux des tats membres quand il s ' agit de tenir leurs promesses .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  13h10 est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Situation en Irak
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur la situation en Irak .
<SPEAKER ID=93 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , je pense que chacun d ' entre nous , et le monde entier a suivi l ' volution de la situation en Irak avec un intrt tout particulier .
Il est superflu de prciser que la Commission et le Conseil et certainement aussi le Parlement s ' accorderont sur le fait que les Nations unies , le secrtaire gnral , le Conseil de scurit doivent tre totalement soutenus dans leur dmarche visant  faire respecter les rsolutions du Conseil de scurit en question par l ' Irak .
<P>
Vu la nature de ces questions , les Nations unies et le Conseil de scurit constituent videmment le lieu tout indiqu pour dbattre de ces questions et prendre des dcisions .
Je pense que nous tous ici avons appris avec un certain soulagement la nouvelle encourageante qui nous parvient aujourd ' hui de Genve , o les ministres des Affaires trangres des 5 membres permanents du Conseil de scurit se sont runis hier .
Bien que nous ne connaissions pas les dtails des questions dbattues l-bas , il semble qu ' un certain compromis ait t atteint , qui n ' a pas encore t comment par l ' Irak .
Quoi qu ' il en soit , selon ce compromis , la commission d ' enqute de l ' ONU , l ' Unscom , pourrait reprendre ses activits dans sa composition d ' origine , et la poursuite de ces activits est d ' une importance capitale si l ' on veut s ' assurer du dmantlement effectif de toutes les installations de production d ' armes de destruction massive de l ' Irak .
<P>
Il est vident que la non-rsolution de ce conflit avec l ' Irak pourrait avoir des consquences graves , non seulement en matire de scurit , mais certainement aussi concernant l ' excution des rsolutions ptrole-contre-nourriture comme je les nomme par facilit , ce qui pourrait  son tour avoir des consquences ngatives pour l ' aide humanitaire accorde  la population irakienne et entraver les efforts visant  aider le Nord de l ' Irak .
<P>
Pour l ' instant , la Commission peut uniquement souhaiter que les indications fixes permettent de conjurer le conflit .
Je ne puis encore tirer de conclusion dfinitive dans l ' tat actuel des choses , mais si l ' on prend galement connaissance des dclarations et des communications faites hier par le ministre britannique des Affaires trangres  la suite de la concertation des 5 membres permanents , ainsi que d ' un texte paru galement dans le Telexpress aujourd ' hui , nous esprons effectivement que ceci puisse mettre un terme  la crise .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour votre rapport .
Nous sommes naturellement trs heureux que la crise actuelle ait pu tre surmonte en apparence tout au moins , car ce serait surestimer l ' Europe et le Parlement europen que de supposer que la sance de ce jour a pu avoir un effet tel , que Saddam Hussein ait pu cder .
Je crois toutefois que certaines questions demeurent et pas seulement les questions fondamentales que vous , Monsieur le Commissaire , avez poses .
Premirement , tes-vous d ' avis , Monsieur le Commissaire , que la ncessaire unit de l ' attitude europenne dans cette crise a pu tre constitue suffisamment rapidement ?
Je sais que ce n ' est pas la mission de la Commission ni du Commissaire , mais je voudrais quand mme vous demander si , en tant que Commissaire , pendant tous vos entretiens et vos initiatives , vous avez pu partir du principe qu ' il existait une unit de vue europenne .
<P>
Deuximement , dans quelle mesure la crise actuelle en Iraq a-t-elle  votre avis un rapport avec la situation en Isral ?
L ' impression que la solidarit ncessaire dans le monde arabe lui-mme n ' a pas pu se concrtiser , impression que vous avez galement pu ressentir due  la crise isralienne et au sentiment de nombreux pays arabes selon lequel l ' Amrique n ' a pas exerc une pression suffisante dans les jours qui ont prcd la crise , cette impression est-elle exacte ?
Le troisime point qui me proccupe particulirement concerne videmment l ' aspect humanitaire .
Car si inadmissibles que soient pour mon groupe et pour tous les membres de cette Assemble , je prsume , les actes de Saddam Hussein et aussi intolrable que soit le fait que les inspections n ' aient pu se faire correctement , pareille est notre crainte que les aspects humanitaires , en particulier ceux concernant les enfants et la sant des habitants en gnral , soient gravement affects par ces sanctions .
J ' aimerais aussi vous demander si vous avez galement le sentiment que les aspects humanitaires essentiels ont t suffisamment pris en considration dans le programme - ptrole contre nourriture - que vous avez mentionn , ou si une assistance humanitaire d ' une plus grande ampleur ne serait pas ncessaire .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le commissaire pour son expos .
En ralit , il est trs trange que notre commissaire doive faire cet expos car ce serait plutt au Conseil de nous parler de politique trangre ici .
Il est toutefois bon d ' avoir dj une introduction  la question , et ce commissaire est certainement en mesure de la faire .
Je regrette en ralit que cette Assemble n ' ait pas profit de l ' occasion pour prendre quelque peu l ' initiative elle-mme et emprunter une voie politique .
Une rsolution prudente soutenant la politique de l ' ONU a t adopte , je pense que cela aurait pu constituer un bon appui , et que cela a stimul le Conseil pour adopter une position commune  l ' gard de l ' Irak .
Malheureusement , le Parlement a laiss passer cette chance .
Je pense d ' ailleurs qu ' il est trs important dans ce genre de questions trs dangereuses , non seulement ici , mais aussi concernant Cuba et d ' autres matires , que le Parlement ait le courage de dire ce qu ' il en pense et qu ' ainsi l ' Europe mette aussi un signal , quelle que soit la situation .
Je suppose que nous devrions pouvoir parvenir  nous entendre sur ce type de points .
Ma question  propos de l ' Irak , qui est naturellement un tat dirig par un gouvernement extrmement criminel , est la suivante : ne nous barre-t-il pas la route , notamment parce qu ' un tel pays menace gravement la paix au Moyen-Orient .
Nous entendons d ' ailleurs les Israliens dire qu ' ils vivent sur une petite bande de terre , quelques bombes , quelques missiles  longue porte avec armes biologiques et chimiques du type de celles dveloppes en Irak et ils disparatraient . Nous devons prendre ce type de rumeurs au srieux .
<P>
Par ailleurs , ce n ' est pas la premire fois que l ' Europe aussi est menace par des missiles  longue porte .
On a dj dit que des missiles Scud lancs de Serbie peuvent facilement atteindre Rome .
Ce sera donc galement possible  partir de l ' Irak  la longue , et cela nous concerne donc immdiatement nous aussi .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais vous demander si sur le plan des mesures commerciales internationales , suffisamment de prcautions ont t prises pour empcher que l ' Europe n ' alimente galement la production des armes biologiques et chimiques en Irak ?
Avez-vous examin la question rcemment ? J ' aimerais connatre votre rponse  ce sujet .
<P>
Deuximement , pour ce qui est de l ' humanitaire .
L ' aide humanitaire a tout de mme toujours t possible .
C ' est uniquement Saddam qui empche l ' aide humanitaire d ' arriver  la population .
Ne risquons-nous pas , si nous mettons tout particulirement l ' accent sur l ' humanitaire , que cette aide aboutisse entre les mains de l ' arme de Saddam et de Saddam lui-mme et non entre les mains des citoyens viss ?
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vous remercie sincrement pour votre communication , votre dclaration .
Je commencerai par m ' associer entirement aux paroles de Monsieur Oostlander et par rpter que je trouve donc trs dommage que les deux grands groupes du Parlement aient rejet trs clairement leurs activits de ce Parlement .
Comme l ' a dj dit M. le commissaire , Saddam Hussein semble avoir accept que l ' UNSCOM poursuive l ' enqute avec les Amricains .
Ce serait le rsultat d ' une concertation entre les cinq membres permanents du Conseil de scurit et c ' est une issue heureuse mais aussi ncessaire du conflit .
Le commissaire dispose peut-tre de plus de renseignements concernant cet accord ? Peutil confirmer qu ' aucune concession n ' a t faite  Saddam en change ?
La crdibilit de tout le systme de l ' ONU est en jeu , c ' est vident .
L ' UNSCOM s ' attelle depuis des annes  dtruire toutes les armes de destruction massive et l ' enqute est continuellement bloque . Elle l ' a t dix fois dj au cours des six derniers mois .
<P>
Une attitude consquente , Monsieur le Prsident , est la seule rponse possible .
La simple ide de faire des concessions  Saddam est inacceptable .
Saddam doit tout bonnement respecter la rsolution 687 .
Alors seulement il pourra ventuellement envisager la leve des sanctions , mais pas avant .
Le bout du tunnel est proche pour Saddam s ' il arrte de bloquer l ' enqute .
Ds que ce sera le cas , le sort des pauvres citoyens irakiens pris en otage par Saddam s ' amliorera .
La communaut internationale , Monsieur le Prsident , doit tre unanime .
C ' est peut-tre un appel vain .
Une intervention unilatrale des tats-Unis n ' apporterait d ' ailleurs pas la rponse , mme si Saddam l ' esprait .
Mais les intrts conomiques  court terme non plus ne peuvent pas fausser cette unanimit .
Enfin , le commissaire peut-il indiquer s ' il a t question d ' une quelconque harmonisation europenne au niveau de la position adopte dans le cadre de l ' ONU , comme le requiert par exemple le trait de Maastricht ?
Si oui , sur quoi ont dbouch ces efforts ?
Sinon , pourquoi pas ?
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="EN" NAME="Manisco">
Monsieur le Prsident , la solution provisoire apparente  la crise Irak / ? tats-Unis a permis d ' viter de justesse une tragdie majeure pour le peuple irakien , autrement dit , des bombardements ariens et des tirs de missiles prolongs par les forces armes des tats-Unis .
Nous ne pouvons qu ' exprimer notre soulagement profond suite  cette solution apparente et adresser nos remerciements aux membres du Conseil de scurit des Nations unies qui ont effectu une course contre la montre afin de rtablir le rle de l ' UNSCOM en Irak et d ' viter un nouveau bain de sang .
<P>
De ce ct-ci du Parlement , nous ne nourrissons aucune sympathie pour le dictateur de Bagdad et ses entreprises dsespres mettant en jeu les vies de ses citoyens .
En mme temps , nous ne pouvons accepter un retour au status quo ante et une prolongation indfinie des sanctions les plus cruelles et insenses qui , en l ' espace de moins de six ans , ont provoqu la mort d ' un million de civils et une vritable boucherie d ' innocents au rythme de 4.500 enfants par mois .
La leve de l ' embargo sur les marchandises non-stratgiques tarde  entrer en vigueur , de mme ,  notre avis , qu ' une leve progressive de l ' embargo sur le ptrole dpasse largement les limites arbitraires du problme de la nourriture pour du ptrole .
C ' en est assez .
<P>
L ' Union europenne , qui s ' est jusqu '  prsent honteusement manifeste par son absence et sa passivit , doit aller de l ' avant et convaincre nos amis amricains qu ' il faut mettre fin  ce carnage , qu ' une solution provisoire  cette crise pourrait donner lieu  une crise plus grave dans le futur si l ' on ne recherche pas des alternatives diplomatiques , politiques et conomiques pour remplacer la menace du recours aux bombardiers furtifs B52 et aux missiles de croisire Tomahawk .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , je m ' associe moi aussi aux considrations qui ont dj t faites , mme si nous aurions voulu entendre le point de vue du Conseil .
Cela ne nous empche pas , toutefois , de remercier le Commissaire Van den Broek d ' tre ici prsent et d ' avoir fourni la version de la Commission .
<P>
Nous prenons acte , avec satisfaction , du fait que la crise semble dsormais rsolue -  ce sujet , le doute est encore de rigueur - et qu ' il n ' y aura donc aucune action militaire .
Cependant , au moment o nous disons que la condamnation de l ' attitude de Saddam Hussein - lequel continue  jouer entre le respect et le refus des dlibrations de l ' ONU - n ' est pas en question , force nous est de dnoncer que l ' on a utilis deux poids et deux mesures  l ' gard de l ' Irak et d ' autre pays , que l ' on a continu , en fait ,  renforcer Saddam Hussein par la politique du " mur contre mur  , d ' abord avec l ' utilisation des armes et ensuite des sanctions qui ont frapp essentiellement la population . Le vritable problme que nous devrons nous efforcer d ' aborder est celui de l ' impact sur la population , sur les femmes et sur les enfants .
<P>
Enfin , permettez-moi , Monsieur le Prsident , une autre considration ; pour quelle raison , lorsque nous abordons la question irakienne , ne parlons-nous pas aussi de la question kurde ? Pourquoi ne parlons-nous pas de l ' attaque de Saddam Hussein et d ' autres gouvernements qui continuent d ' interdire  la population kurde une vie dcente ?
<P>
Ces problmes devraient tre abords de faon correcte et exiger un engagement collectif parce que , s ' ils ne sont pas rsolus , il n ' y aura pas de paix dans cette rgion .
<SPEAKER ID=99 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , comme tout le monde ici , je me rjouis , en mon nom personnel et au nom de l ' Alliance radicale , de ce que la raison semble l ' emporter .
Nous le devons aux rticences d ' un certain nombre de membres permanents du Conseil de scurit vis--vis de l ' option militaire et , peut-tre galement , aux initiatives de la diplomatie russe .
<P>
Quoiqu ' il en soit , et disons-le nettement , nous n ' avons aucune sympathie particulire pour le rgime irakien , pas plus que nous devrions en avoir pour le rgime syrien , par exemple , mais il est clair qu ' une solution pacifique , quitable et durable , passe par cinq conditions : le renoncement  l ' embargo , qui n ' trangle que le peuple irakien ; l ' assouplissement du blocus ptrolier , qui sert trop manifestement les seuls intrts amricains ; l ' abandon des compensations financires dues au Koweit , mais que l ' Irak n ' a pas , du fait des sanctions , les moyens de payer ; une mise au clair aussi des missions de l ' UNSCOM , qui ne doivent pas servir de prtexte  une tutelle indfinie ; et une rintgration progressive de l ' Irak dans la communaut internationale .
<P>
Il n ' appartient certes pas aux Amricains de dire qui doit gouverner l ' Irak , mais il leur appartient peut-tre , ainsi qu '  une diplomatie europenne , enfin unifie sur cette question , de crer , par une approche plus gnreuse , les conditions d ' une volution dmocratique dans un pays dont les dirigeants exploitent la paranoa collective que nous ne cessons d ' alimenter .
<SPEAKER ID=100 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , mme s ' il s ' agit d ' une question qui relve du Conseil de scurit des Nations unies et , sur le plan europen , du Conseil et non de la Commission , je voudrais vous demander , Monsieur le Commissaire , puisque vous tes tout de mme charg de la mise en oeuvre de l ' embargo contre l ' Irak , pour le compte de l ' Union europenne , s ' il ne serait pas temps de s ' interroger srieusement sur le bien-fond du maintien de cet embargo dont l ' application depuis sept ans nous montre qu ' il n ' atteint pas ,  l ' vidence , les objectifs qu ' il s ' tait fixs .
<P>
Il tait cens fragiliser un dictateur qui ne parat gure affect par ses effets , si l ' on en juge notamment par la rcente expulsion d ' experts des Nations unies .
En revanche , cet embargo , notre embargo , accable une population sur laquelle il exerce des effets dvastateurs en matire d ' alimentation , de soins et d ' ducation .
<P>
Cette volont acharne d ' enfermement contribuera-t-elle  grandir notre image dans la rgion , ou y renforcera-telle les forces qui nous sont le plus hostiles ?
Ne conviendrait-il pas , ds lors , de changer radicalement de mthode et de dissocier compltement la question des armements chimiques et nuclaires , sur laquelle la communaut internationale doit exercer la plus grande vigilance , de celle d ' un embargo qui n ' a aucunement contribu  la matriser et n ' a fait qu ' accrotre les souffrances d ' un peuple ?
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , j ' accueille avec plaisir la remarque d ' ouverture du commissaire Van den Broek indiquant qu ' il s ' agit d ' une affaire concernant les NU et qu ' il ne s ' agit pas ncessairement du forum le plus appropri .
Il importe que nous ne perdions pas de vue qu ' il s ' agit effectivement d ' une affaire concernant les NU , et que par consquent , il importe qu ' il n ' existe aucun doute quant  l ' obligation pour l ' Irak de se conformer aux rsolutions des NU  tous points de vue .
<P>
Nous sommes soulags que l ' on ait trouv - du moins le pensons-nous - une solution au problme .
Notre soulagement ne doit pas cacher le fait qu ' il n ' aurait jamais fallu commencer par expulser les inspecteurs .
Voil un autre exemple de tentatives visant   diviser pour rgner  de la part des Irakiens afin de sparer les lments de l ' alliance anti-irakienne .
<P>
Le commissaire sera-t-il d ' accord avec moi pour dire que la chose la plus importante que l ' Union europenne puisse faire est d ' affirmer clairement notre soutien solidaire des rsolutions des NU et que nous n ' affaiblirons pas la position de l ' UE face  l ' Irak ?
C ' est la dclaration la plus importante que nous puissions faire aujourd ' hui .
Rien ne peut sortir de ce forum qui impliquerait un affaiblissement de la rsolution des tats membres de l ' Union europenne ou une aide quelconque de l ' Union europenne  la dictature irakienne .
Nous appuierons les rsolutions des NU et nous les soutiendrons .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , comme M. le Commissaire van den Broek , nous avons toutes les raisons d ' tre soulags que le retour des inspecteurs de l ' ONU a pu avoir lieu et que l ' Iraq a fait cette concession pour viter un conflit plus grave avec les tat-Unis .
Le fait que cette rsolution du conflit soit intervenue sans le concours de l ' Union europenne , qu ' elle a eu pour consquence une revalorisation du rle de la Russie au Proche-Orient et un affaiblissement de la position des tat-Unis , de mme qu ' un clatement de l ' Europe , tous ces faits donnent srieusement  rflchir .
<P>
La crise de l ' inspection des armements en Iraq , dclenche par Saddam Hussein , a une nouvelle fois mis en vidence de manire symptomatique , la faiblesse de la politique extrieure existante et l ' absence d ' une politique extrieure et de dfense commune de l ' Union europenne .
Je suis bien conscient que la question des sanctions  infliger  l ' Iraq et la problmatique de l ' Iraq relvent en premier lieu de la comptence de l ' ONU , mais il serait nanmoins vraiment ncessaire que l ' Union europenne fasse preuve d ' unanimit .
Je dplore sincrement que le Parlement europen n ' ait pas t capable de voter une rsolution commune en tant que mesure de renfort . Je sais gr au Commissaire d ' avoir admis ce thme aujourd ' hui dans sa dclaration .
Mais il faut bien se rendre compte qu ' il ne s ' agit que d ' une solution de fortune .
Une rsolution et t un moyen plus adquat pour manifester clairement la volont unanime du Parlement europen en vue de renforcer les rsolutions de l ' ONU et de signaler la solidarit avec les tat-Unis .
<P>
Si nous voulons que les tat-Unis continuent  montrer de l ' intrt pour nos problmes de dfense , il serait bon de dmontrer clairement que nous sommes solidaires vis--vis de l ' Amrique en situation de crise .
Je ne prtends pas suppler aux manquements de la stratgie des tat-Unis , mais la question que je vous pose , Monsieur le Commissaire , est celle-ci : la Commission a-t-elle dfini une stratgie envers l ' Iraq qui puisse ventuellement empcher que de telles crises se reproduisent ?
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Monsieur le Prsident , tout en condamnant totalement les politiques menes par Saddam Hussein et ses violations effroyables des droits de l ' homme , en particulier contre son propre peuple , peut-on  prsent envisager , premirement d ' assouplir l ' embargo en vue de fournir au peuple irakien les vivres dont il a tant besoin , tout en maintenant une opposition totale  la dictature et aux efforts de Saddam Hussein de renforcer sa puissance militaire , et deuximement , de tenter de mettre fin  la lutte fratricide entre les deux principales factions kurdes irakiennes - le PDK , qui a coopr avec les forces turques - et l ' UPK qui s ' est allie  l ' Iran , une lutte qui joue indubitablement le jeu de Saddam Hussein ?
Ces deux factions ont dpch des dlgations charges de le rencontrer , et cela pose en effet un trs grand problme .
<P>
Permettez-nous de demander des actions concernant ces questions , maintenant que la crise s ' est du moins quelque peu apaise , afin d ' arriver  un rglement plus durable qui sera dans l ' intrt non seulement des personnes  l ' extrieur , mais aussi du peuple irakien .
<SPEAKER ID=104 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , je remercie ceux qui ont pris la parole .
Je commencerai par constater qu ' il convient pour le moment d ' viter de tirer des conclusions htives , dans le sens o les 5 membres permanents ont dclar clairement hier qu ' ils esprent que l ' initiative de la Russie qu ' ils ont tous accueillie favorablement , dbouchera sur le retour  la composition de dpart et permettra la reprise des activits de l ' Unscom .
En d ' autres termes , nous devons videmment attendre la raction de Bagdad avant d ' tre tout  fait soulags .
<P>
Deuximement , je suis d ' accord avec les orateurs qui ont dclar qu ' il s ' agissait ici avant tout d ' une responsabilit des membres du Conseil de scurit .
C ' est absolument vrai .
Mais lorsqu ' il est question de matires touchant aux questions de guerre et de paix , cela coule aussi de source pour la Commission que le Parlement fasse certaines remarques  ce sujet et  cet gard , la Commission ne prtend d ' ailleurs pas avoir de comptence spcifique , elle aime participer  cet change d ' ides .
<P>
Je souscris  ce qui a t dit ,  savoir qu ' il convient avant tout d ' mettre un message qui peut maner du Parlement europen , des ministres et de la Commission , qui soit et reste unanime , et selon lequel les rsolutions du Conseil de scurit doivent tre respectes intgralement , sans discussion possible .
<P>
Au dpart , les 5 membres permanents sont galement tombs d ' accord sur ce message en tant que tel .
Il est vrai que des diffrences d ' valuation les sparaient quant aux moyens  mettre en uvre pour atteindre cet objectif , mais je rpte qu ' il est en soi trs satisfaisant que les 5 membres permanents aient tout de mme pris une initiative commune et qu ' ils attendent manifestement la rponse de Bagdad  ce sujet .
Trs important en soi .
<P>
Il nous est extrmement difficile d ' valuer le lien ventuel entre ce conflit et cette crise et la situation en Isral , respectivement l ' ingrence amricaine et ensuite son influence sur l ' attitude des tats arabes , dans lesquels Madeleine Albright vient tout juste de se rendre .
Il est certain que la crise en Irak tait et est d ' autant plus proccupante que la situation globale au Moyen-Orient est actuellement trs tendue depuis la suspension du processus de paix .
Quoi qu ' il en soit , il vaut dj la peine de constater que les tats-Unis , le prsident amricain et le ministre amricain des Affaires trangres se prononcent aussi clairement dans ce sens : ils craignent beaucoup que l ' attitude galement inflexible des dirigeants israliens ne contribue pas  l ' indispensable avance de ce processus .
<P>
Passons  l ' aide humanitaire .
Ma collgue , Madame Bonino , a octroy via ECHO dix millions d ' cus supplmentaires  l ' aide humanitaire jusqu '  aot 1998 .
Je suis de ceux qui pensent que s ' il est question de besoin humanitaire , Saddam Hussein en est le premier responsable ( en effet , l ' octroi de moyens humanitaires suffisants dpend aussi du respect des rsolutions du Conseil de scurit ) , mais qu ' il existe aussi notamment une rsolution du Conseil de scurit qui stipule clairement que deux milliards de ptrole peuvent tre exports tous les six mois en change de nourriture et de mdicaments .
En d ' autres termes , je ne pense pas que la communaut internationale ait ici une quelconque responsabilit pour ce qui est d ' un ventuel besoin humanitaire .
Je souligne par ailleurs aussi que lorsqu ' il s ' agit du Nord de l ' Irak qui prsente une situation humanitaire spcifique et o l ' Union europenne aussi essaie d ' apporter quelque soulagement , nos activits sont galement parfois fort entraves par la situation avec les Kurdes et notamment les ingrences turques au-del de la frontire avec le Nord de l ' Irak , ce qui complique dj le transit des secours par la Turquie .
<P>
Monsieur le Prsident , je m ' en tiendrai l .
Je remercie encore le Parlement de permettre un dbat d ' ides en la matire .
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos
<CHAPTER ID=7>
Dbat d ' actualit
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure , conformment  l ' article 47 du rglement .
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes des dputs :
<P>
B4-0946 / 97 des dputs Lenz et autres , au nom du groupe PPE , sur le Tribunal pnal international permanent ; -B4-0951 / 97 des dputs Pettinari et Manisco , au nom du groupe GUE / NGL , sur le Tribunal pnal international permanent ; -B4-0960 / 97des dputs Dell ' Alba et autres , au nom du groupe ARE , sur le Tribunal pnal international permanent ; -B4-0961 / 97 des dputs Aglietta et autres , au nom du groupe V , sur le Tribunal pnal international permanent ; -B4-0974 / 97 des dputs Cars et autres , au nom du groupe ELDR , sur le Tribunal pnal international permanent ; -B4-0985 / 97 du dput Swoboda , au nom du groupe PSE , sur le Tribunal pnal international permanent contre les crimes de guerre .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je tiens tout d ' abord  exprimer ma satisfaction de constater que notre rsolution a reu aujourd ' hui l ' appui de six groupes parmi notre Assemble .
Je crois que c ' est l un signe de l ' importance que revt la cration d ' un Tribunal destin  remplacer les tribunaux provisoires consacrs  l ' ex-Yougoslavie et au Rwanda .
<P>
Les Nations unies ont reconnu la ncessit de crer un tel Tribunal parce qu ' il est apparu que des crimes de guerre n ' ont pas t commis , et des guerres civiles n ' ont pas clat dans ces deux pays seulement , mais qu ' il y a un nombre bien plus important de pays dans lesquels il serait ncessaire qu ' une tel Tribunal pnal puisse intervenir .
<P>
Nous avons remarqu que l ' action des tribunaux existants tait trs restreinte et que juridiquement leur capacit d ' intervention ne reposait pas sur des bases solides jusqu '  prsent .
Il est important de noter galement que cette rsolution rclame que des dfinitions claires soient donnes lors des colloques prparatoires  la confrence qui doit se tenir l ' anne prochaine en Italie ,  l ' initiative des Nations unies , en vue de crer ce Tribunal pnal international .
Il faut effectivement dfinir ce qu ' est un criminel de guerre , ce qu ' est une conflit interne arm ?
Il importe galement que ce tribunal - les sessions prparatoires devraient si possible dj examiner cette question - puisse travailler indpendamment des Nations unies et du Conseil de scurit , de telle sorte qu ' il ne soit pas constamment gn dans ses activits par cette institution .
<P>
Un pas important a t franchi , mais je crois qu ' il s ' agit l que d ' une premire tape en vue d ' une rsolution pacifique des conflits de l ' avenir .
De grandes difficults se posent encore , je pense notamment au fait qu ' il n ' existe pas encore de droit des peuples jusqu '  prsent .
Nous avons un droit national et un droit international , mais aucun droit encore qui dfinisse enfin clairement quels sont les droits d ' un peuple et devant quelle instance il peut les revendiquer .
<P>
Je considre la cration d ' un tel Tribunal pnal comme une dmarche pralable  la constitution de ce droit et revtant une importance capitale .
Si l ' on observe les conflits de ces dernires annes , l ' on constate que la plupart mettent aux prises des peuples ou des groupes ethniques .
Je crois que l ' on raliserait ainsi un norme progrs , et nous en tant que Parlement europen , nous nous devons de tout faire pour que cela soit un succs .
Je sais que des efforts financiers seront ncessaires pour que ce projet de Tribunal pnal international voie le jour et soit un succs .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">



Monsieur le Prsident , je suis pour et je suis contre la rsolution commune des six groupes .

Pour , car elle rpond  une exigence permanente et universelle pour que , en cas de pareils diffrends , crimes de guerre , crimes contre l ' humanit , violations graves du droit international , on ne puisse se faire justice soi-mme mais qu ' il y ait une autorit judiciaire pour rendre des arrts au nom de la conscience mondiale .
Jusque l , je suis pour .
<P>
Mais je suis contre , car la faon dont s ' amorcent la mise en place et le fonctionnement de ce tribunal ne permet pas de garantir que son rle sera irrprochable ni de dfinir ce qu ' il aura  juger .
Qu ' entend-on par crime de guerre ?
Est-ce un crime de guerre , un crime contre l ' humanit que le blocus qui frappe Cuba depuis trente ans et a caus la mort de milliers d ' enfants ?
Et est-ce un crime que le gnocide perptr par la Turquie  l ' encontre du peuple kurde ?
Le tribunal aura-t-il  juger de tels cas ?
Je crains  cet gard , Monsieur le Prsident , que ce tribunal , institu et mis en place au pied lev ne rende toutes les relations internationales passibles de poursuites pnales et n ' entame davantage le crdit de l ' Organisation des Nations unies , dj bien mis  mal , puisque le Conseil de scurit lui-mme ne pourra intervenir et que nous aurons alors affaire  une pnalisation de la vie internationale , avec toutes les consquences fcheuses qui pourront en dcouler pour la coexistence des peuples .
<SPEAKER ID=110 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , permettez-moi tout d ' abord de dplorer l ' absence des reprsentants de notre Snat , puisque comme nous le savons , ce sont les tats membres qui devront mener en premire ligne , aux Nations unies , la dernire bataille pour conqurir ce premier lment de rforme des Nations unies , la premire rforme , en fait , depuis la cration des Nations unies , qui soit digne de ce nom .
<P>
Le collgue Habsburg-Lothringen a dj soulign un des points fondamentaux sur lesquels devront insister les tats membres de l ' Union europenne et la Commission dans le cadre de ses comptences ,  savoir l ' indpendance de la Cour .
Il est un autre point fondamental sur lequel il convient d ' insister , c ' est son indpendance financire , et il faut donc assurer ,  long terme et pas seulement  court terme , la possibilit pour la Cour de pouvoir agir et de pouvoir agir bien .
<P>
Je voudrais rassurer tout de suite le collgue Ephremidis en prcisant qu ' il ne s ' agit pas de rouvrir la question des conflits passs , que ce soit Cuba ou mme la Core du Nord ou la Rpublique populaire de Chine ; le problme qui se pose concerne les conflits qui auront lieu  l ' avenir .
<P>
Je voudrais inviter aussi les collgues  commencer  rflchir  une tape ultrieure que nous pourrions entreprendre , qui est celle de la cration , sur le modle de la Cour europenne des droits de l ' homme , d ' une Cour universelle des droits civils et politiques , de faon  ce que partout dans le monde ou en tout cas en commenant par les dmocraties , les citoyens puissent recourir directement  une instance suprieure pour faire valoir leurs droits qui sont souvent viols , et ce , mme  l ' intrieur des tats membres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Toutes les expriences que l ' on a pu retirer de dictatures et de guerres civiles que ce soit  l ' est ,  l ' ouest ou au sud , dans l ' ex-Union sovitique ou en Bosnie-Herzgovine , au Chili ou aujourd ' hui en Algrie , toutes nous enseignent une chose : les criminels de guerre et les crimes contre l ' humanit doivent tre poursuivis pnalement .
L ' impunit incite  commettre de nouveaux crimes . La poursuite pnale a un grand rle de prvention  jouer .
C ' est pourquoi mon groupe s ' est engag depuis longtemps en faveur de l ' instauration d ' un Tribunal pnal international .
Je voudrais faire spcialement rfrence , Monsieur le Commissaire van den Broek , au point 3 de notre rsolution commune , qui porte sur le financement .
J ' ai us ma salive devant cette Assemble , il y a deux ans , pour que l ' on dbloque 3 millions d ' cus pour le financement du tribunal pnal charg de juger les crimes commis en Bosnie et au Rwanda .
Cette anne nous avons pu inscrire avec un peu moins de peine ces 3 millions dans le budget .
Je saurais gr  la Commission d ' examiner avec nous les possibilits de dveloppement de ce financement de manire  pouvoir assurer  long terme l ' existence d ' un tel Tribunal pnal international .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , nous rvons tous d ' un monde o il y aurait ni guerres , ni cruauts , mais nous ne pouvons pas nous contenter d ' en rver .
Un tribunal permanent jugeant les crimes de guerre peut poser un jalon important sur le chemin vers la ralisation de ce rve .
<P>
Trop de gens en situation de guerre renoncent  tout raisonnement moral .
Ils se croient en droit de commettre des crimes qu ' ils jugent eux-mmes inacceptables au fond de leur cur .
<P>
Un tribunal pnal international existe pour les gens qui ont t victimes de la cruaut la pire qui soit en temps de guerre , celle qui a libre cours quand tous les freins sont lchs .
La victime doit savoir qu ' il existe quelque part dans ce monde une instance capable d ' tablir le droit et qui , en tout cas a posteriori , peut redonner sa dignit  la victime ,  l ' homme qui souffre , et punir le coupable .
<P>
Le fait de savoir qu ' il existe un tel tribunal peut avoir un effet dissuasif pour ceux qui se croient en droit de perptrer des actes qu ' ils n ' auraient jamais commis en temps normal .
<P>
Un tribunal pnal international devient ainsi une toile d ' espoir , conduisant vers le respect des droits de l ' homme , mme dans les moments les plus sombres de l ' existence humaine .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' histoire du monde et de l ' Europe en ce XXe sicle n ' est qu ' une longue suite de guerres et de crimes de guerre , par contre quelques-uns de ces crimes seulement ont t sanctionns .
Je pense ds lors qu ' avec ce projet nous soutenons un principe fondamental d ' une absolue ncessit .
Il n ' est en effet pas logique que le simple meurtre soit puni ,  juste titre et sans rserve videmment , mais qu ' au contraire le meurtre en masse ne le soit pas , et que des personnes coupables de ces crimes multiples puissent aller et venir dans le monde , comme si elles taient parfaitement respectables .
<P>
Je veux dire qu ' avec les rares cas dans lesquels des tribunaux internationaux ont t mis en place pour juger des crimes de guerre , auxquels il faut ajouter quelques initiatives individuelles , comme le Tribunal de Stockholm et quelques autres , on est loin du compte par rapport  une situation vritablement tragique . Avec les nombreuses guerres et les non moins nombreux crimes de guerre auxquels nous sommes confronts , mme en Europe malheureusement , nous sommes en contradiction totale avec nos hautes prtentions en fait de civilisation .
<P>
Je m ' associe par consquent sans rserve au projet avec tout mon groupe , bien qu ' un ensemble de problmes restent poss videmment .
Quant  mon collgue Ephremidis , je n ' ai pas pu discerner s ' il tait favorable ou oppos au projet , car toute son intervention contenait des aguments contre .
Je pensais pourtant qu ' il avait t appel  prendre la parole en faveur du projet .
Peut-tre est-ce d au fait qu ' il existe effectivement une contradiction , car il a en effet raison de dire que certains problmes se posent .
<P>
Notre systme politique international doit changer et il se transformera , si on a la certitude qu ' il y a des tribunaux internationaux indpendants qui ont l ' obligation de poursuivre des faits quand bien mme certaines forces politiques s ' y opposeraient .
Il subsiste naturellement un risque ,  savoir que des dcisions et des compromis politiques ou des accords de paix seraient ventuellement bloqus , du fait qu ' une des parties qui serait amene  conclure une paix aurait  rpondre ensuite de ses actes devant une juridiction internationale .
<P>
J ' aimerais encore mentionner deux choses : premirement , il y a bien sr la question dcisive de savoir qui peut avoir  porter une telle responsabilit ?
Sur ce point notamment la situation actuelle n ' est pas satisfaisante .
C ' est certainement le cas des hommes de main , mais actuellement ceux qui ont donn l ' ordre de commettre ces crimes de guerre ne sont en gnral pas tenus de rendre des comptes de leurs actes sur le plan politique .
C ' est  mon avis tout  fait inadmissible et en contradiction avec le principe du droit de ne juger que le meurtrier et non l ' instigateur du meurtre .
<P>
Deuximement , il y a l ' obligation de faire une dposition .
Je ne suis pas fort d ' accord avec la dcision rcente qui ne contraint mme pas un ministre croate  faire sa dposition .
Je trouve que si l ' on dispose de ces rgles internationales , il faut que ce soit sans quivoque : chaque individu , quel qu ' il soit , doit pouvoir tre amen  s ' expliquer et doit pouvoir tre contraint  venir faire sa dposition sous serment devant le tribunal international .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Van den Broek , mes chers collgues , c ' est une bonne ide de se pencher sur le concept d ' un tribunal pnal international permanent alors que nous nous trouvons  la veille du cinquantime anniversaire de la dclaration universelle des droits de l ' homme .
J ' ai toutefois quelques questions  ce sujet .
La rsolution voque un progrs dj enregistr dans les tribunaux ad hoc sur la Yougoslavie et le Ruanda .
Et bien , Monsieur le Prsident , j ' en doute justement car comme nous n ' avons pas la volont d ' arrter les vritables assassins , nous agissons sur une base trs slective et cela ne peut tre l ' objectif .
Je ne comprends pas trs bien non plus comment un tribunal international indpendant se comportera par rapport aux dcisions du Conseil de scurit .
Est-ce que le veto disparat ?
Comment cela se passe-t-il ?
Je ne saisis pas trs bien non plus quelles nationalits et quel tradition juridique constitueront le bureau du procureur .
Tous les habitants de cette plante seront-ils concerns par la juridiction de ce tribunal ?
Et bien , Monsieur le Prsident , les Amricains ont dj mis une option l-dessus .
Pourquoi l ' UE doit-elle tre le principal financier alors que ce tribunal concerne tous les tats de cette plante ?
Encore cette question : qui arrte les meurtriers , quand et comment ?
Nous sommes au dbut d ' un processus qui doit encore tre dvelopp , c ' est trs bien , mais n ' en faites en tout cas jamais un tribunal de vainqueur .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , ce tribunal pnal international permanent devrait pouvoir traner en justice l ' ex-dictateur du Surinam Bouterse pour ses actes , et ce pour crimes de guerre dans le cadre de conflits arms .
Monsieur le Prsident , mon groupe votera partiellement pour et partiellement contre .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' espre fermement que la confrence diplomatique qui sera organise l ' anne prochaine ouvrira la voie vers la cration d ' un tribunal pnal international permanent .
Il est videmment important que l ' on cre une telle institution .
Les expriences enregistres avec les tribunaux ad hoc pour le Ruanda et l ' ancienne Yougoslavie montrent d ' une part que leur existence est cruciale , mais d ' autres part que leur fonctionnement peut encore tre fortement amlior .
La cration d ' un tribunal permanent apportera la continuit et l ' exprience requises par le tribunal pnal international pour tous .
<P>
Un certain nombre de dcisions difficiles doivent naturellement tre prises et les exceptions et revendications de souverainet sont exclues .
C ' est contraire  l ' ordre juridique international impartial .
<P>
Le cas chant , nous devrons continuer sans les pays qui ne sont pas encore prts et ne veulent pas tre prts .
Les concessions aux obstructionnistes doivent tre vites  tout prix .
Dans le cas contraire , la cour s ' avrera un instrument inutile , comme ce fut parfois le cas pour le Ruanda et la Yougoslavie .
<P>
J ' espre que l ' Union et les tats membres uniront leurs forces pour crer un tribunal permanent indpendant sur les plans politique et financier et qu ' ils voudront bien y contribuer si ncessaire , mais comme le dit Madame Van Bladel , cela concerne non seulement l ' Europe , mais aussi le reste du monde .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , des guerres et des conflits rgionaux bouleversent les diffrents continents sans pargner la vieille Europe , spectatrice jusqu ' hier des crimes et des gnocides dans l ' exYougoslavie , ni le continent africain ou le Proche-Orient , o l ' on ne parvient pas  intervenir pour viter les infamies .
<P>
 prsent , efforons-nous au moins de les combattre par la cration de tribunaux internationaux destins  reprendre le rle que les intrts nationaux et le manque de courage des tats membres ne parviennent pas  jouer et  assurer l ' application relle d ' une justice qui dpasse les limites nationales , sous peine d ' inutilit du principe mme de justice qu ' ils se fixent , n ' en dplaise aux victimes dsormais sacrifies sur l ' autel de la raison d ' tat : les tribunaux internationaux , dont nous souhaitons l ' institution , ne devraient pas seulement obir au principe de justice mais aussi contribuer  mettre fin  la situation actuelle d ' impunit et  crer le corpus juris servant non seulement  dmasquer enfin les criminels de guerre , quels qu ' ils soient et o qu ' ils soient , mais surtout  laborer un code de lois , un systme juridique international valable pour tous .
<P>
 ct de la cration de tribunaux , nous souhaitons donc aussi un systme de peines effectivement applicables et , plus qu ' une coordination de police entre les tats , la constitution mme d ' un corps de police international apte  garantir la poursuite du crime et la punition des coupables .
<SPEAKER ID=117 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , comme on l ' a dj soulign , on commmorera l ' anne prochaine le cinquantime anniversaire de la dclaration universelle , mais aussi de la convention sur les gnocides , et c ' est galement il y a 50 ans que l ' assemble gnrale des Nations unies a demand pour la premire fois au comit juridique international des Nations unies , the International Law Commission , de prparer un projet de statut pour la cration d ' un tribunal international pour les affaires pnales .
Nous parlons donc d ' une initiative qui a presque 50 ans et qui au fil des ans a recueilli le soutien souvent important des tats membres de l ' Union europenne .
Nous aussi esprons que la confrence diplomatique de l ' anne prochaine qui doit prparer la convention , qui doit mener  la cration de cette cour internationale , se runira vritablement et que les comits prparatoires lancs en vue de cette chance pourront rsoudre les derniers diffrends , notamment des questions telles que celles qui ont t places  l ' ordre du jour aujourd ' hui par plusieurs de vos membres .
Il va de soi que la Commission europenne qui ne participe naturellement pas aux ngociations de l ' ONU en cette capacit , ne veut pas se prononcer pour l ' instant sur la porte du pouvoir juridique ou des rgles de procdure qui devraient tre valables dans le cas de la cration d ' un tel tribunal international .
<P>
Cependant , tout comme la Commission a exprim un franc soutien  l ' poque de la cration des tribunaux pour le Ruanda et la Yougoslavie , nous soutenons bien sr tout aussi pleinement les activits qui pourraient entraner l ' institution de cette cour internationale plus grande .
Une vieille ambition dans de trs nombreux pays et d ' ailleurs aussi de trs nombreuses organisations non gouvernementales qui ont contribu  ce que ce sujet reste d ' actualit .
Nous sommes ds lors toujours reconnaissants au Parlement d ' avoir adopt en 1995 l ' initiative prvoyant un poste de 300.000 cus dans le budget permettant d ' octroyer une aide  des organisations non gouvernementales s ' investissant pour la cration d ' une cour internationale permanente pour les affaires pnales .
Les activits d ' encadrement contribuent  l ' laboration d ' une position europenne sur la question , des campagnes d ' information pour le grand public sont ainsi mises sur pied et des actions sont soutenues - alors que la question de la cration de la cour avance - afin d ' tablir des mcanismes de coordination et de collaboration entre les ONG , les gouvernements , les tribunaux ad hoc et les organismes des Nations unies .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , je pense que pour nous tous , la motivation principale de notre appui  la cration d ' un tribunal international est en ralit la mme que celle qui nous a pousss  soutenir la mise en uvre des tribunaux ad hoc .
C ' est la meilleure garantie si nous voulons empcher ce type de crimes contre l ' humanit .
La meilleure mthode pour appliquer la prvention est de veiller  punir tous les crimes commis .
<P>
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le financement du tribunal , je vous rappelle que la Commission a galement contribu par des fonds europens , non seulement  la ralisation , mais galement au fonctionnement de tribunaux ad hoc , et je suis certain que les finances ne doivent pas nous arrter dans notre dsir d ' enregistrer des rsultats dans le processus de cration de cette institution juridique internationale cruciale .
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
La discussion est close .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17h30 .
<SPEAKER ID=119 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes des dputs :
<P>
B4-0937 / 97 des dputs Bertens et autres , au nom du groupe ELDR , sur le Togo ; -B4-0949 / 97 des dputs Chanterie et autres , au nom du groupe PPE , sur la situation au Togo ; -B4-0952 / 97 du dput Pettinari , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation au Togo ; -B4-0988 / 97 des dputs Scarbonchi et autres , au nom du groupe ARE , sur la situation au Togo .
<SPEAKER ID=120 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident , il y a quelques jours , l ' assemble paritaire ACP / UE sigeait  Lom , au Togo .
Des incidents ont maill cette runion par la ngation mme de violations des droits de l ' homme , pourtant dmontres par Amnesty International .
<P>
Je ne veux pas revenir sur ces faits .
Mais je veux dire clairement que mme si des progrs ont t raliss par le gouvernement , comme la mise en place d ' une cour constitutionnelle , d ' un conseil de la magistrature ou d ' une commission lectorale nationale , ces progrs sont insuffisants .
<P>
Si le Togo souhaite , tout comme nous d ' ailleurs , que la coopration reprenne , cela ne pourra se faire que si les lections de 1998 se droulent en toute transparence .
Toutes les tendances politiques , y compris bien videmment l ' opposition , devront tre prsentes dans les dbats dmocratiques .
Elles devront avoir accs aux medias , notamment  la radio et  la tlvision .
La scurit de chacun devra tre assure , la libert d ' expression et de rassemblement devra tre autorise .
<P>
Enfin , le gouvernement doit accepter pour les lections l ' envoi d ' observateurs internationaux et de reprsentants des droits de l ' homme .
Dans ces conditions , et dans ces conditions seulement , nous pourrons dclarer que la dmocratie au Togo est en bonne voie .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous avons l ' impression que le processus de dmocratisation au Togo est rest  mi-chemin .
Il semble s ' effectuer au mme rythme que la procession d ' Echternach :  chaque progression d ' un ou de deux pas en avant succdait jusqu '  ce jour systmatiquement un pas , voire un pas et demi , en arrire .
En d ' autres termes le Prsident togolais et son gouvernement paraissent partags quant  la voie dans laquelle engager le pays : celle de la dmocratisation totale , qui ouvre galement la porte au dveloppement politique , conomique et social acclr de toute cette rgion de l ' Afrique occidentale , ou celle du recul vers un rgime autoritaire conduisant politiquement  l ' isolement et  la confrontation interne , que l ' on peut dtecter en ce moment , ou conomiquement et socialement  la stagnation .
<P>
L ' ouverture dmocratique libre aussi le chemin pour une coopration avec les tats voisins du Bnin , du Burkina Faso , du Ghana et de la Cte d ' Ivoire , lesquels ont dj accompli des tapes considrables vers un plus grand respect de l ' tat de droit , des droits de l ' homme et vers la concrtisation d ' une socit pluraliste .
<P>
Que faire ?
Notre base de ngociation pour une coopration avec le Togo consiste en l ' article 5 de la convention de Lom .
Nous exigeons le respect des droits de l ' homme , de la dmocratie et de l ' tat de droit .
Nous devons persister dans notre insistance : la reprise de la coopration au dveloppement et son renforcement ne sont possibles que si le gouvernement togolais satisfait  ces exigences .
Nous avons devant nous le rapport consacr  la prparation des lections remis par les deux experts europens .
Nous prions le gouvernement togolais d ' examiner soigneusement ce rapport et de prendre en considration les lments essentiels qui y sont dvelopps .
Le gouvernement togolais devrait laborer en collaboration avec l ' opposition les conditions de base et les procdures ncessaires aux prochaines lections prsidentielles et parlementaires de telle sorte qu ' il existe une galit de chances entre le gouvernement et l ' opposition .
Nous pensons aussi qu ' une opportunit doit tre rserve au lancement ventuel d ' une action de mdiation dans le cadre de l ' assemble paritaire ou de notre commission du dveloppement , comme nous l ' avons entrepris avec succs au cours de ces deux dernires annes pour le Mali .
<SPEAKER ID=122 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , je n ' interviens dans ce dbat que pour m ' tonner , en nom personnel et en celui de mon groupe , de l ' inscription du Togo au titre des urgences .
<P>
Avant la runion  Lom de l ' Assemble paritaire , notre Parlement a envoy au Togo une mission qui a conclu que les conditions dmocratiques minimales pour la tenue de cette Assemble taient runies .
Nous sommes donc alls pendant une semaine  Lom .
En ce qui concerne son organisation , l ' Assemble paritaire s ' est parfaitement droule .
Quant  la vie dmocratique du pays , nous avons tous eu de nombreux entretiens avec le pouvoir et avec l ' opposition .
<P>
Nous avons eu l ' impression gnrale d ' une volution favorable , marque par le multipartisme et la libert de la presse , mme si l ' accs  la tlvision doit sans doute tre amlior .
<P>
Au total , et je livre cette fois une impression personnelle , s ' il est une fragilit togolaise , elle me parat devoir au moins autant  une volont de dstabilisation par l ' extrieur qu '  la longvit du pouvoir prsidentiel .
De fait ,  la fin de ses travaux , l ' Assemble paritaire a rejet une rsolution , pourtant bien modre , qui invitait le gouvernement togolais  renforcer les garanties de pluralisme pour les lections de 1998 .
<P>
Dans ce contexte , il m ' apparat que le fait d ' inscrire aujourd ' hui cette question , alors que nous sommes sollicits par ailleurs par mille urgences beaucoup plus brlantes , constitue un double affront  l ' gard de nos htes togolais comme de l ' Assemble paritaire , qui semble ici dsavoue .
C ' est pourquoi ,  titre personnel , je m ' abstiendrai sur le vote de la rsolution de compromis .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Madame le Prsident , la session de l ' Assemble paritaire ACP-UE , qui s ' est tenue  Lom il y a quelques semaines , a permis  plusieurs d ' entre nous de prendre contact avec la ralit politique du Togo .
Comme cela se passe souvent , lorsque l ' on commence  connatre beaucoup de choses d ' un pays , on se rend mieux compte de la complexit de la situation et des difficults qui existent pour les aborder et les rsoudre .
Les prochains mois seront extrmement importants pour dterminer si le Togo pourra enfin s ' acheminer sur la voie d ' une vritable dmocratisation .
<P>
En ralit , un processus de rformes institutionnelles a dj t entrepris depuis quelque temps et il s ' est concrtis par l ' organisation des premires lections multipartites et par la cration de certains organismes importants de garantie constitutionnelle .
Il me semble toutefois que deux problmes fondamentaux continuent d ' exister .
Le premier est de faire en sorte que le processus de reconstruction dmocratique puisse progresser grce  l ' implication de toutes les parties en cause et grce  la construction d ' un cadre de " rgles du jeu  partages par tous .
Le deuxime est que ce processus soit rel et non pas seulement de parade .
Le fait que le Prsident Eyadema soit dsormais au pouvoir depuis trente ans et semble avoir l ' intention de ne pas mettre en question son propre rle , reprsente videmment un obstacle  la pleine mise en oeuvre d ' une dmocratisation relle du pays .
<P>
La situation s ' est toutefois enclenche ; son importance ne doit pas tre exagre , mais pas nie non plus .
Ce que chacun fera dans les mois  venir  l ' intrieur et  l ' extrieur du Togo est donc dcisif .
<P>

C ' est pourquoi nous demandons aux forces politiques et aux autorits du Togo de se montrer rellement disposes  consolider les rformes dmocratiques et la construction d ' un tat de droit ainsi que de crer les conditions ncessaires  l ' organisation d ' lections effectivement libres et correctes ; nous demandons  la Commission de continuer  conditionner la normalisation des rapports avec ce pays au nom de la dmocratisation ; nous demandons aux gouvernements europens d ' oeuvrer de manire cohrente et d ' viter de rpter des choix striles et dangereux , dicts beaucoup plus par leurs intrts gopolitiques que par une volont relle d ' aider le peuple du Togo .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EN" NAME="Kellett-Bowman">
Madame le Prsident , je parle au nom de Lord Plumb , qui se sent trs concern par cette rsolution .
Il a d rentrer chez lui en raison d ' un malaise de son pouse .
Je suis sr que l ' ensemble du Parlement se joindra  moi pour souhaiter  Lady Plumb un prompt rtablissement .
<P>
Il s ' est rendu au Togo  deux reprises : la premire fois ,  la tte d ' une dlgation en tant que Co-Prsident de l ' ACP , et une seconde fois , pour la session complte de l ' Assemble paritaire ACP-UE , lorsqu ' il a rencontr le Prsident , le premier ministre et des reprsentants des principaux partis de l ' opposition .
Il souligne qu ' il existe au Togo une opposition politique active qui se fait entendre et qui prside certaines des commissions parlementaires les plus importantes .
Il a rencontr au Togo des dirigeants d ' ONG , des journalistes et des gens ordinaires .
<P>
On a publi un compte-rendu de la mission .
Il nous recommande de le lire .
Le Togo sort d ' une situation politique et conomique difficile .
Mme s ' il est manifeste que tout n ' est pas parfait dans ce pays , il est tout aussi vident que des lections ont eu lieu , que les partis d ' opposition sont actifs et participent de faon nergique au processus parlementaire , et que l ' on vend dans les rues des journaux d ' opposition souvent virulents .
<P>
Cent soixante-dix reprsentants provenant de 85 pays ont dbattu sur ce sujet .
Les membres europens ont jou un rle  part entire au sein de l ' Assemble .
Lord Plumb estime qu ' il ne sert pas  grand-chose de prsenter cette rsolution devant le Parlement aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=125 NAME="Aldo">
Madame le Prsident , le 20 mars  Bruxelles , je prcisais au nom du groupe UPE , que le particularisme de la Convention de Lom rsidait largement dans le cadre contractuel qu ' elle offre au partenariat et que celui-ci doit tre revitalis dans le domaine du dialogue politique pour une plus grande efficacit de notre action .
<P>
J ' voquais , en outre , le constat unanime de l ' chec de ce dialogue entre l ' Union europenne et les ACP , alors que les instruments existent largement .
En fait , j ' ai voulu prciser que le groupe ACP n ' est pas actuellement un vritable partenaire du dialogue politique pour l ' Europe , dialogue manquant de contenu et de visibilit .
<P>
Le dbat ouvert depuis le Livre vert met en vidence que notre coopration avec les ACP souffre d ' une perte de lgitimit  l ' intrieur comme  l ' extrieur de l ' Union europenne , d ' une perte de singularit quand les prfrences commerciales subissent une rosion continue et que les ACP ont perdu leur primaut dans nos actions .
<P>
Face  l ' inquitude grandissante des pays ACP quant  la place que nous leur rserverons dans notre politique de coopration avec les pays les moins avancs , ce coup de force politique sur le Togo , vous en conviendrez , n ' est pas destin  faire renatre la confiance chez nos partenaires , mais cre un profond malaise quant  la considration que nous avons pour des populations envers lesquelles nous avons une dette historique .
<P>
Le groupe UPE a toujours soutenu que l ' aide au dveloppement est tributaire du respect des droits de l ' homme et de la dmocratie , mais regrette que certains groupes politiques demandent  notre Parlement de remettre en cause le rsultat d ' un vote auquel nous avons contribu .
<P>
Ce projet de rsolution , qui nous est soumis a , en effet , le 30 octobre  Lom , conformment au rglement intrieur de l ' Assemble paritaire , suite  un vote par collge spar et  bulletins secrets , t rejet par l ' Assemble paritaire .
Remettre en cause ce rsultat entre nous , en l ' absence des pays ACP , constitue une violation du rglement intrieur de l ' Assemble paritaire , que nous avons nous-mmes initi , et procde d ' un manque de considration  l ' gard de nos amis ACP que le groupe UPE ne peut en aucune faon cautionner .
<P>
Dans ces conditions , Madame le Prsident , mon groupe ne favorisera pas un tel comportement et le fera savoir  l ' ensemble de nos partenaires ACP .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , soyons ralistes , le Togo n ' a rien  voir avec la Guine quatoriale , ni le Soudan , ni la Somalie et c ' est pourquoi il importe tout de mme que nous aidions ce pays .
Lors de l ' Assemble paritaire ACP-UE , j ' ai eu l ' occasion , en tant que prsidente de la dlgation librale , d ' avoir un entretien personnel avec le prsident et quatre de ses ministres .
Vu les ractions que nous avons enregistres  des questions issues d ' un rapport d ' Amnesty International , j ' ai tout de mme eu l ' impression que les prochaines lections ne seraient pas aussi libres que promis .
Nous n ' avons rien critiqu , nous avons seulement pos des questions .
<P>
Le gouvernement togolais en est bien conscient , il sait aussi que l ' article 5 de la Convention de Lom induit en bonne partie la politique de suspension de l ' Europe et il a montr trs clairement qu ' il ne s ' en souciait gure .
<P>
La situation doit donc tre suivie de trs prs et c ' est pourquoi je m ' adresse au commissaire . Une tude d ' experts a t ralise pour la Commission et je souhaite que cette tude soit rapidement publie , ne ft-ce que pour aider le gouvernement togolais , vraiment l ' aider en lui montrant que des lections libres dans un Togo dmocratique ne sont pas utopiques .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Madame le Prsident , chers collgues , je voudrais expliquer pourquoi mon groupe n ' a pas sign cette rsolution concernant le Togo .
Cela n ' est pas d  un quelconque dsaccord  propos du texte de la rsolution .
Nous approuvons entirement ce texte .
Mais nous sommes extrmement sceptiques quant  la gestion politique de cette affaire .
<P>
Il y a quelques semaines seulement , une rsolution ayant  peu prs le mme contenu a t refus unanimement par une dlgation ACP , runie  Lom au Togo .
Adopter  prsent une rsolution d ' un contenu quasiment semblable jeterait le discrdit sur les pays ACP et sur la dlgation , et ne serait pas de nature  encourager une coopration qui se trouve dans une phase extrmement sensible .
<P>
J ' tais prsente  Lom , et je sais que plusieurs rsolutions ont t refuses , entre autres un texte au sujet du Nigeria , o la situation  l ' gard des droits de l ' homme et des principes dmocratiques est , apparemment , bien plus grave qu ' au Togo .
Nous considrerions un vote en faveur de cette rsolution comme extrmement humiliant pour la dlgation ACP .
<SPEAKER ID=128 NAME="Souchet">
Madame le Prsident , cette rsolution sur le Togo reprsente le type mme de la fausse urgence .
Quels sont donc en l ' occurrence les vnements qui justifient l ' urgence ?
Il n ' y en a aucun .
Cette rsolution est donc parfaitement inutile et tout  fait dplace .
<P>
Pourquoi en effet revenir sur le Togo trois semaines  peine aprs que notre Parlement s ' est prononc sur cette question , dans le cadre de la mission d ' enqute d ' abord , puis dans celui de l ' Assemble paritaire Union europenne-tats ACP .
Cette dernire , aprs un dbat extrmement long , franc et ouvert , n ' a pas jug bon d ' adopter de rsolution sur le Togo , considrant que cela ne contribuerait pas  faciliter le processus dmocratique en cours .
<P>
Voudrait-on  Strasbourg remettre en cause les dcisions prises par notre Assemble commune  Lom ?
S ' agirait-il d ' une tentative de revanche de la part de ceux qui ont chou dans leur projet d ' empcher la tenue au Togo de l ' Assemble paritaire , sur la base , d ' ailleurs , d ' informations non vrifies et qui se sont vite rvles errones , une fois que nous avons t sur le terrain ?
<P>
Le Togo fait ,  son rythme et avec persvrance , l ' apprentissage de la dmocratie et de la culture dmocratique , mais ce processus est fragile et notre rle ne consiste pas  l ' affaiblir par des dclarations irresponsables .
Pourquoi donc s ' obstiner  vouloir montrer du doigt le Togo et jeter le soupon sur le processus dmocratique en cours au lieu d ' aider un pays qui sollicite l ' aide de l ' Union europenne pour le mettre en oeuvre ?
L ' Afrique n ' offre-telle pas d ' autres sujets d ' inquitude beaucoup plus graves , et qui curieusement ne figurent pas dans ce dbat d ' urgence !
La question des massacres en Rpublique dmocratique du Congo n ' aurait-elle pas d faire l ' objet d ' une urgence , aprs le nouveau refus des autorits de Kinshasa de laisser enquter les Nations unies ?
La question du terrorisme islamiste n ' aurait-elle pas d tre pose au lendemain de l ' pouvantable massacre de Louxor ?
Les nouveaux troubles au Sud-Soudan n ' auraient-ils pas d faire l ' objet de toute notre attention ?
<P>
Non , dcidment , le Togo n ' a pas sa place dans ce dbat .
La seule vritable menace qui pse sur lui , ce sont les tentations de dstabilisation  partir de l ' extrieur et elles ne sont pas voques dans cette rsolution .
Nous voterons donc contre le texte qui nous est propos .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Madame le Prsident , la thorie de la domination , rpandue en Asie dans les annes 60 , se rpte aujourd ' hui en Afrique centrale .
Il ne s ' agit plus de la logique marxiste qui s ' infiltrait dans les pays en les dstabilisant et en les faisant tomber l ' un aprs l ' autre , mais d ' une dstabilisation progressive et plus rapide du continent tout entier .
<P>
Aprs le Rwanda , le Burundi , le Zare et le Congo , le Togo est aujourd ' hui , lui aussi , dans une situation de crise .
Et pourtant , cette rgion de l ' Afrique centrale donnait l ' impression de progresser sur la voie d ' une relle dmocratisation , sur le plan conomique galement , grce au maintien des prix des matires premires .
<P>
Ces lments positifs taient rendus encore plus prometteurs par la situation gopolitique de l ' Afrique noire qui tait parvenue , depuis quelques annes seulement ,  vaincre les anachronismes de l ' apartheid et avait contribu  la consolidation en Afrique du Sud de la prise de conscience d ' une majorit indigne , avec la vocation de soutenir les pays les plus petits , de les encourager et de les aider .
<P>
Malgr cela , une dstabilisation constante et progressive s ' empare de cette rgion , dstabilisation cause surtout par le rle des puissances ex-coloniales europennes , aujourd ' hui trop incertaines entre le fait de s ' occuper de politique interne et celui de continuer  exercer le vieux rle de dieu tutlaire .
La sauvegarde des droits de l ' homme , le dveloppement de la population et la protection des zones menaces par la crise incitent donc  redfinir toute la politique europenne sur le continent .
<SPEAKER ID=130 NAME="Van den Broek">
Madame le Prsident , les lections honntes et libres au Togo constituent un critre majeur pour l ' avenir de ce pays .
La Commission s ' est dclare prte  fournir une assistance technique et financire pour la prparation et le suivi de ces lections au Togo .
Toutefois , la Commission ne fournira cette contribution que si le gouvernement togolais respecte ses engagements en matire d ' ouverture et de transparence , ainsi que de scurit au cours du processus lectoral .
Il doit aussi affirmer clairement que toutes les forces politiques peuvent prendre part  ce processus et dans des conditions garantissant le libre accs aux mdias , la libert de circulation au sein du pays et la scurit .
<P>
Selon la Commission , cela signifie qu ' une commission lectorale nationale doit tre instaure sous peu au sein de laquelle seront reprsentes quitablement la majorit gouvernementale et l ' opposition .
La commission lectorale doit contrler toutes les activits s ' inscrivant dans le cadre du processus lectoral et en particulier dtenir des comptences dans le domaine de la scurit ,  savoir celle des candidats , et du contrle de l ' accs aux mdias .
<P>
Le gouvernement togolais a accept oralement de dsigner avant la fin novembre , c ' est--dire avant la fin de ce mois , les membres de la commission lectorale et de lancer le processus lectoral .
Cette promesse doit se concrtiser dans le dlai donn s ' il veut tirer profit de l ' aide de la Commission .
<P>
Monsieur Bertens a de nouveau demand le rapport d ' experts .
Ce rapport indique comment ces experts envisagent la mise en pratique du processus lectoral afin d ' en assurer le caractre honnte et ouvert .
Les experts se sont galement penchs sur certains besoins spcifiques sur les plans technique et matriel .
Mais la Commission est d ' avis que c ' est le gouvernement togolais qui doit prendre l ' initiative de publier ce rapport .
La Commission a recommand au gouvernement de soumettre le rapport  l ' Assemble nationale togolaise .
Elle espre que sa recommandation sera suivie .
<P>
Le renvoi du rapport contribuera  amliorer le consensus entre les forces politiques et  renforcer la transparence de la prparation du processus lectoral . La Commission informera le gouvernement togolais de la demande du Parlement europen visant  publier le rapport .
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote a lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolutions suivantes :
<P>
B4-0954 / 97 des dputs Pailler , Sierra Gonzlez , Sornosa Martnez , Ojala et Papakyriazis au nom du groupe GUE / NGL sur le respect des droits de l ' enfant ; -B4-0968 / 97 des dputs Pasty , Azzolini , Baldi , Todini , Caccavale , Hermange , Daskalaki et Andrews au nom du groupe UPE sur la prservation des droits de l ' enfant ; -B4-0977 / 97 du dput Monfils au nom du groupe ELDR sur la protection des droits de l ' enfant ; -B4-0980 / 97 des dputs Frutos Gama et Garca Arias au nom du groupe PSE sur le respect des droits de l ' enfant ; -B4-0990 / 97 du dput Leperre-Verrier au nom du groupe ARE sur le respect des droits de l ' enfant ; -B4-0947 / 97 des dputs Habsburg-Lothringen , Rbig , Perry , Maij-Weggen et Oomen-Ruijten au nom du groupe PPE sur la menace d ' ordre conomique pesant sur la presse en Slovaquie ; -B4-0976 / 97 des dputs Bertens , Thors et Frischenschlager au nom du groupe ELDR , sur le projet d ' augmentation de la taxe sur les publications en Slovaquie ; -B4-0992 / 97 des dputs Schroedter , van Dijk , au nom du groupe V , sur le projet d ' augmentation de la TVA sur les publications en Slovaquie ; -B4-0966 / 97 du dput Telkmper , au nom du groupe V , sur la rforme agraire aux Philippines ; -B4-0982 / 97 du dput d ' Ancona , au nom du groupe PSE , sur l ' importance du progrs des rformes agraires aux Philippines ; -B4-0936 / 97 du dput Bertens , au nom du groupe ELDR , sur les dtentions sans procs en Malaisie ; -B4-0967 / 97 du dput Telkmper , au nom du groupe V , sur les dtentions sans procs en Malaisie ; -B4-0962 / 97 du dput Telkmper , au nom du groupe V , sur la situation des Chittagong Hill Tracts ( CHT ) ; -B4-0989 / 97 du dput Dupuis , au nom du groupe ARE , sur la situation des Chittagong Hill Tracts ( CHT ) ; -B4-0950 / 97 des dputs Manisco , Bertinotti , Vinci , Schulz , Barzanti , Alavanos , Pailler , Ghilardotti , Telkmper , Ainardi , Imbeni , Ephremidis , Ribeiro , Baldarelli , Carnero Gonzlez , Bontempi , Eriksson , Cohn-Bendit , Castellina , Bianco , La Malfa , Theonas , Speciale , Caligaris , Tamino , Marset Campos , Ferri , Novo , Puerta , Carniti , Garca Arias , McNally , Iversen , Svensson , Ojala , Graziani , Coates , Barn Crespo , Dell ' Alba , Scapagnini et Weber sur la dtention aux Etats-Unis de Mme Silvia Baraldini , citoyenne italienne .
<P>
Respect des droits de l ' enfant
<SPEAKER ID=133 NAME="Monfils">
Madame le Prsident , la rsolution dont nous discutons est surraliste .
Elle nous engage  clbrer la journe de l ' enfant du 20 novembre et  lutter contre la maltraitance , or la rsolution de compromis a supprim de ce texte les trois passages de la rsolution que j ' avais dposs au nom du groupe ELDR , relatifs aux faits graves de pdophilie qui se seraient produits  la crche Clovis , qui dpend de l ' Union europenne .
<P>
C ' est la conspiration du silence depuis des mois .
Les parents sont laisss dans l ' ignorance de ce qui se passe et mme invits par l ' administration  ne rien dire .
Ils sont critiqus quand ils s ' adressent  des services extrieurs  l ' Union .
Les enfants qui auraient subi des svices ne sont pas pris en charge .
<P>
Qu ' en est-il donc de la transparence des institutions europennes ?
La Commission - je regrette de devoir le dire - veut manifestement touffer cette affaire .
C ' est inacceptable !
Dans des rapports vots rcemment , nous condamnons tous azimuts : les pdophiles , les dtenteurs d ' images pornographiques , Melchior Wathelet , et nous ne sommes pas capables de mettre ces rsolutions en pratique dans nos propres crches .
<P>
Je le dis clairement , le commissaire responsable , pas M. Van den Broek videmment , le commissaire responsable devra s ' expliquer de gr ou de force , c ' est--dire , ou bien de sa propre initiative devant les dputs , ou bien devant une commission parlementaire d ' enqute dont nous dposerons le texte .
Sinon , c ' est la presse qui se chargera de mener le procs . Elle l ' a d ' ailleurs dj commenc .
On ne joue pas , comme la Commission le fait depuis trop longtemps , avec l ' angoisse des parents et les risques pour la sant physique et mentale des enfants .
<SPEAKER ID=134 NAME="Karamanou">
Madame le Prsident , en cette journe du huitime anniversaire de la signature de la convention sur les droits de l ' enfant de l ' ONU , il est opportun que le Parlement europen prenne une fois de plus position face  une situation qui revt de plus en plus les proportions d ' un cataclysme balayant toute notion de dignit humaine .
<P>
Les donnes communiques par Amnesty International et par l ' UNICEF sont accablantes et rendent compte d ' une ralit sinistre qui ne peut laisser personne dormir en paix .
Douze millions d ' enfants meurent chaque anne de causes que l ' on aurait pu prvenir ou de sous-alimentation .
Au Pakistan , en Thalande , en Inde , au Brsil et ailleurs , deux cent cinquante millions d ' enfants de cinq  quatorze ans font l ' objet d ' une exploitation ignoble , dans des conditions de travail indues et tout  fait incompatibles avec leurs capacits de rsistance physique et psychique .
A ct de ce march florissant du travail des enfants , il existe un commerce tout aussi prospre de leurs corps .
<P>
Et si ces phnomnes ont lieu dans de nombreux pays en dveloppement , dans l ' Occident prtendument civilis l ' abus sexuel des enfants revt une ampleur grandissante par le biais de rseaux internationaux et multinationaux . Des voyagistes et des compagnies ariennes font ouvertement la publicit du tourisme sexuel .
Le flau de la pdophilie et de la prostitution infantile , telle une nouvelle hydre de Lerne , pousse partout ses tentacules tandis que le nombre de clients ne cesse d ' augmenter . Pour s ' attaquer  cette situation , il faut briser la loi du silence mais surtout instaurer des dispositions rigoureuses prvoyant la poursuite pnale des voyagistes , compagnies ariennes , marchands de sexe et utilisateurs de ce genre de services .
<P>
Le Parlement europen adresse aujourd ' hui un message de vigilance et de mobilisation pour que disparaisse cette honte de notre temps .
Le Parlement , la Commission , le Conseil , les gouvernements et les parlements des tats membres , les institutions internationales et les organisations non gouvernementales doivent utiliser tous les moyens  leur disposition pour la sauvegarde des droits de l ' enfant et la protection des valeurs et de la dignit humaines .
<SPEAKER ID=135 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , en cette journe consacre aux droits de l ' enfant , nous allons une nouvelle fois devoir faire ce terrible constat des violences dont ils sont victimes .
<P>
Deux cent cinquante millions d ' enfants au travail , des milliers d ' enfants exploits , des enfants terroriss par la guerre quand il ne sont pas embrigads de force , auxquels nous devons ajouter ces enfants qui , dans le monde occidental , doivent subir les pires svices .
<P>
Les confrences de Stockholm et d ' Oslo ont dress un bilan alarmant de la situation et de son volution .
Mais audel de la condamnation entire et unanime , cette journe devrait aussi nous inciter  la rflexion .
<P>
Sur la plan institutionnel , tout d ' abord , que penser de ces tats qui ont oubli de ratifier la convention des droits de l ' enfant de l ' ONU , adopte pourtant il y a maintenant sept ans .
Ce sont quelquefois les mmes qui n ' assurent pas aux enfants rfugis la scurit et la protection qui s ' imposent .
 cet gard , nous devons une nouvelle fois regretter que l ' Union europenne n ' ait toujours pas inscrit dans ses traits les droits de l ' enfant .
<P>
En second lieu , nous devons aussi nous interroger sur la place que nous rservons aux enfants au sein de notre socit .
Les chemins de la dmocratie et du dveloppement auraient d conduire  davantage d ' ducation et  un allongement de la dure de la scolarit .
C ' est l ' inverse qui se passe : partout dans le monde , des enfants tranent dans les rues , sont mis au travail , quand ils ne sont pas exploits sexuellement .
De la mme faon , alors que les progrs de la psychologie de l ' enfant nous ont clairs sur ses besoins affectifs et intellectuels , comment accepter que les enfants maltraits , notamment au sein de leur famille , soient de plus en plus nombreux .
De plus , aujourd ' hui , l ' enfant est devenu une cible , la cible privilgie des marchands .
Il est pris en otage pour faire vendre des produits qui lui sont destins , certes , mais aussi tout et n ' importe quoi .
Nous sommes entrs dans l ' re de l ' enfant-objet .
<P>
Que faudra-t-il donc pour que notre socit considre l ' enfant comme un tre  part entire ,  qui nous nous devons de transmettre le sens de l ' humain , le bonheur et l ' espoir ?
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , au nom de mon groupe , j ' aimerais exprimer ma satisfaction de constater le large consensus qui prvaut dans cette Assemble au sujet des droits et de la place de l ' enfant dans la socit .
Je peux donc annoncer au nom de mon groupe que nous soutenons totalement le texte des conclusions 1  9 de la proposition prsente .
<P>
En tant que dput allemand , je dois malheureusement lancer un appel au Parlement fdral et au gouvernement fdral de mon pays pour qu ' ils abrogent enfin les rgles d ' exception par rapport  la convention de l ' ONU qui sont en vigueur en Rpublique fdrale d ' Allemagne , afin de crer ainsi les conditions ncessaires pour que les injustices commises couramment envers les familles et les enfants lors des procdures d ' expulsion perdent leur justification lgale .
C ' est dans la manire de traiter les enfants et leurs droits que l ' on peut voir si une socit , invoquant son droit , sanctifie en ralit la justice du plus fort , ou si au contraire la force de sa justice se manifeste dans la manire de traiter les plus faibles .
<P>
Ceci vaut naturellement pour les enfants de la crche Clovis , qui est aussi frquente par un enfant d ' une de mes assistantes .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Madame le Prsident , il y a quelques jours , en Italie , un enfant de huit ans a t brutalement viol , puis tu  coups de bton et enfin brl ; ses restes ont t disperss .
Les auteurs de ce dlit sont trois personnes aux caractristiques plus semblables  celles , instinctives , des animaux qu '  celles de l ' homme ; trois individus qui cachaient leurs abjections et perversions sous une apparence de respectabilit sociale .
Il s ' agit l du dernier d ' une srie d ' pisodes dont ont t victimes des enfants , dont les acteurs ont t des bourreaux et des complices , des familles entires , des individus isols ou des groupes de voyous .
<P>
Ce qui frappe , c ' est le climat d ' omerta sociale qui entoure ces pisodes et le fait que ceux-ci ne soient connus qu ' aprs que quelque chose d ' irrparable se soit produit .
De grands psychologues , d ' illustres sociologues et d ' minents reprsentants politiques voudraient nous convaincre que la dimension du phnomne n ' a pas augment par rapport au pass , mais qu ' elle est simplement plus connue grce  la caisse de rsonance des mdias ; mais il s ' agit l d ' un mensonge pitoyable et infme , car jamais les autres priodes historiques n ' ont vcu autant de cas de violence sur les enfants .
Le prsuppos idologique de la gauche selon lequel tout message inhrent  des thmes sexuels , mme le plus bizarre , a le droit d ' exister , est apparu tragiquement erron , car ceux qui reoivent ce message ne possdent pas tous les mmes dfenses culturelles et sociales et n ' ont pas tous la mme capacit de contrle de leurs instincts .
Tous les " lgislateurs  faussement progressistes qui auraient voulu librer la sexualit des chanes de l ' hypocrisie , selon leurs dires bourgeoise , non seulement n ' ont rien libr du tout , mais comme la sexualit a eu des expressions diffrentes mais fondamentalement semblables  toutes les poques , ils ont russi uniquement  faire en sorte que les individus les plus faibles et aux freins inhibiteurs limits considrent le sexe comme un produit de consommation  obtenir  tout prix , mme par l ' argent et la violence .
<P>
La presse en Slovaquie
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident">
Monsieur von Habsburg , je pense que vous avez dj t flicit hier , mais comme c ' est aujourd ' hui votre anniversaire , je saisis l ' occasion pour vous fliciter encore une fois trs chaleureusement .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Je vous remercie pour cette attention , Madame le Prsident , je suis galement trs heureux de pouvoir apporter aujourd ' hui une bonne nouvelle .
Nous venons de recevoir une communication en rapport avec notre rsolution  propos des mesures prises par le gouvernement slovaque contre la presse nationale .
Le parlement slovaque a dcid de rejeter ces mesures ou de les amender de manire telle que nous avons le sentiment d ' avoir remport une victoire dans cette bataille pour une presse libre en Slovaquie .
<P>
C ' est un fait d ' une grande importance qui dmontre une fois de plus que si l ' on s ' attache srieusement  une question , on obtient le succs .
C ' est pour nous une chance que cela ait eu lieu , car le peuple slovaque est l ' un des plus sympathiques d ' Europe .
C ' est un peuple estimable qui a beaucoup souffert au cours de son histoire et qui reste nanmoins fidle  ses convictions et  son identit .
Il est actuellement dirig par un Premier ministre qui mne malheureusement une politique dplorable et qui se comporte dans ses rapports avec les minorits d ' une manire que nous ne pouvons absolument pas approuver .
C ' est la raison pour laquelle la Slovaquie a t malheureusement laisse en arrire dans les ngociations avec l ' Union europenne , alors qu ' avec un meilleur Premier ministre , les choses auraient srement pu mieux se passer .
<P>
Ces vnements dmontrent  tout le moins que nous allons dans la bonne direction et nous pouvons dire que nous n ' avons plus besoin de cette rsolution .
Forts de notre exprience avec M. Meciar , il faudrait que nous soyons prts  relancer l ' affaire s ' il ne s ' en tient pas  ce qui a t dcid par le parlement .
Que ceci soit un signe que nous sommes capables de nous mobiliser .
Cela doit en mme temps tre un signe  l ' adresse du peuple slovaque , pour lui prouver que si une politique correspondant  nos standards est mene , alors la porte de l ' Union europenne lui est largement ouverte .
En ce sens , je peux dclarer au sujet de cette rsolution , au nom en tout cas du premier signataire qui est assis  ct de mois , c ' est--dire au nom de mon fils : nous retirons cette propositions de rsolution , mais avec la ferme volont de la rintroduire en dcembre si M. Meciar ne respecte pas les dcisions du parlement .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EN" NAME="Thors">
Madame le Prsident , selon mes sources , la situation n ' est malheureusement pas aussi positive que ne l ' a dcrite M. von Habsburg .
Une seule commission du Parlement slovaque a propos de modifier la proposition de hausse du seuil de TVA  23 % . Il semblerait que le reste du Parlement soit rsolu  adopter demain les 23 % .
Ainsi , l ' optimisme est malheureusement prmatur .
J ' ai l ' intention de diffrer ma proposition , parce qu ' il importe de mettre la pression  l ' approche des lections .
Dans le pays , les journalistes sont trs anxieux .
Le parti gouvernemental pourrait et devrait faire quelque chose , mais jusqu '  prsent nous n ' avons rien entendu .
La dcision officielle au parlement n ' a pas chang les choses .
C ' est pourquoi je diffrerai ma rsolution .
<P>
En mme temps , je souhaite demander au commissaire si ,  la lumire du rcent mmorandum sur la situation linguistique , elle pense que la proposition du gouvernement de ne rien faire a rapproch la Slovaquie des critres d ' adhsion  l ' Union europenne .
Nous savons qu ' il existe  prsent une loi linguistique trs prcise au niveau de l ' ? tat , mais seulement des rfrences constitutionnelles pour la situation des diffrentes minorits .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Madame le Prsident , je rejoins l ' opinion de Madame Thors . En effet , les informations que j ' ai reues trs rcemment par l ' intermdiaire du prsident de la dlgation slovaque ne sont pas beaucoup plus dtailles que les explications de Madame Thors auxquelles nous venons d ' avoir droit .
Il n ' est donc nullement certain que le parlement slovaque rejette effectivement la proposition de porter la TVA sur les publications  23 pour cent .
Par consquent , nous devons dire qu ' il s ' agit d ' une forme de taxe qui dbouchera finalement , tant donn que les taxes sont toujours trs rglementaires , sur une baisse possible de lecture des journaux et magazines , ce qui constitue une menace extrmement grave , non seulement pour la libert de la presse , mais galement pour la dmocratie .
Je dois ajouter que je trouve cela fcheux parce que le Bureau de ce Parlement vient de dcider d ' imposer toutes sortes de restrictions aux journalistes .
On pourrait penser que l ' on donne de bons conseils , mais qu ' on ne les suit pas nous-mmes , mais je voudrais toutefois insister pour dire que ce qui se passe en Slovaquie est inacceptable , et ce qui se passe ici est tout aussi inacceptable .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Madame le Prsident , je ne partage pas entirement l ' valuation de notre collgue jubilaire von Habsburg notamment sur certains aspects qu ' il a voqus , mais je suis en revanche parfaitement d ' accord avec lui quant  la bonne nouvelle reue aujourd ' hui .
Je crois que ce sont des informations qui nous viennent de sources europennes ; ce sont nos informations qui nous disent que nous devrions faire de ce geste un signal positif envers la Slovaquie .
Nous serions bien aviss de ne pas passer cette rsolution au vote aujourd ' hui .
Je voudrais retirer au nom de mon groupe notre signature au bas de cette proposition commune .
Si toutefois nous passons quand mme au vote , nous agirons en consquence en tant que groupe socialiste .
Je suis trs heureux que les choses ont pris cette tournure .
C ' est un signe que nos relations communes peuvent voluer de la meilleure faon notamment avec un pays comme la Slovaquie .
Je crois que nous devrions nous abstenir de mettre en pril ou d ' influencer ngativement cette volution par des prises de positions inamendables .
C ' est pourquoi je recommande de procder ainsi .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Madame le Prsident , je ne puis que m ' associer aux propos de mon prdcesseur .
Je me sens un peu honteux envers Mme Thors parce que j ' ai toujours pens que j ' tais un partisan de la ligne dure dans cette Assemble , mais je constate qu ' elle est encore plus svre que je ne le suis .
Je crois que c ' est une bonne nouvelle que nous venons de recevoir , et je pense que nous devrions prendre en considration la perspective que la dlgation commune doit se runir avec les reprsentants slovaques la semaine prochaine .
Aprs avoir reu ces bonnes nouvelles nous esprons que celles-ci se vrifieront et que la dlgation aura la possibilit d ' en discuter la semaine prochaine .
Je suis aussi d ' avis que nous devrions nous prparer dans l ' ventualit o ces informations ne se rvleraient pas exactes ,  revenir sur la question avec d ' autant plus de rigueur .
Cette fois en tout cas je voudrais dire au nom de mon groupe que nous retirons notre signature et que nous adopterons une attitude consquente lors du vote .
<P>
La rforme agraire aux Philippines
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il est intressant d ' observer ce qui se passe aux Philippines .
Il y a dans ce pays un ministre de la rforme rurale - l ' Europe participe d ' ailleurs  ce programme depuis 1986  hauteur de dizaines de millions - or le ministre en question n ' a rien d ' autre  faire que de rpartir entre les grands propritaires fonciers les terres qui avaient dj t concdes aux paysans .
Simultanment , un reprsentant des petits cultivateurs , Romeo Cortez et un maire , Gaudencio Devaras , ont t enlevs par des membres des forces armes .
Les paysans ont russi grce  une grve de la faim  obtenir du prsident Ramos qu ' il leur restitue ces terres .
Il faut que nous insistions pour que la Commission s ' engage  mener une politique cohrente aux Philippines .
Je peux vous assurer car j ' en ai fait personnellement l ' exprience en ctoyant dans leur travail des paysans brsiliens qui taient privs de leur terre , que l ' on risque de cette faon de conduire rapidement un pays  la ruine , si ce n ' est  la guerre civile .
Nous vivons le mme drame en Colombie : le conflit y est trs dur et nous devons exiger en contrepartie des moyens financiers que nous mettons  disposition qu ' un terme soit mis  cette situation dsastreuse .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Madame le Prsident , il existe malheureusement une longue histoire de lutte pour la redistribution des terres aux pauvres et aux sans terre aux Philippines et sa violence n ' a pas diminu ces dernires annes .
Le fait que l ' Union europenne ait affect des fonds trs importants  la ralisation du projet de loi complet pour la rforme agraire souligne l ' importance que nous y attachons .
<P>
Toutefois , sa mise en uvre a malheureusement subi de srieux contretemps , comme le montre la rcente grve mene par 20 fermiers  Manille concernant le retour de terres  un grand propritaire terrien .
Il ne s ' agit cependant l que d ' un des cas de terres distribues puis rendues  leur ancien propritaire .
<P>
Un autre sujet de profonde inquitude est la disparition des leaders du peuple , R. Cortez et G. de Varez , qui prouve qu ' il existe des forces prtes  avoir recours  la violence et  empcher la rforme agraire .
On signale galement des cas de torture .
<P>
Cette rsolution est un appel adress au Prsident Ramos et  son gouvernement en vue de maintenir la politique de rforme agraire contre vents et mares et de veiller  faire toute la lumire sur ces disparitions .
Il faut faire cesser tous ces actes et le gouvernement devra mettre tout en uvre dans cette lutte , et les responsables devront , dans la mesure du possible , tre amens  rendre des comptes .
<P>
Cette rsolution demande en outre au Prsident et  son gouvernement de prendre des mesures dans d ' autres domaines .
Nous sommes contre la peine capitale et nous esprons que les sentences de mort prononces actuellement contre certaines personnes seront commues .
Le Parlement europen s ' est fortement impliqu dans le soutien du changement dmocratique aux Philippines au fil des ans et nous esprons vivement que notre rsolution de ce jour sera prise trs au srieux .
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<P>
Malaisie
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , une fois de plus , des activistes politiques , au nombre de dix , ont t rcemment arrts en Malaisie en raison de leur conviction islamiste et en vertu de la loi sur la scurit intrieure .
C ' est le nime exemple de violation du respect des droits fondamentaux en Malaisie .
Les expriences en Algrie et en gypte montrent que la rpression n ' est pas la rponse  apporter aux autres croyances .
<P>
La loi de scurit interne a t clairement instaure par les autorits malaysiennes pour contrer toute forme d ' opposition , mme politique .
Ce mme gouvernement a promis  plusieurs reprises d ' apporter des modifications  cette loi stricte , mais il ne l ' a jamais fait .
 la fin du mois dernier , de grandes manifestations ont t organises par des ONG , notamment Amnesty International , pour l ' abolition de la loi .
Nous soutenons videmment cet appel et je crois qu ' un tat dmocratique a naturellement aussi besoin d ' un ordre juridique indpendant .
<P>
L ' Union , le Parlement et la Commission doivent se concerter avec la Malaisie , peut-tre dans le cadre de l ' ANASE , tenter de passer en revue les arrestations et prner la libration ou un jugement quitable .
<P>
Chittagong Hill Tracts
<SPEAKER ID=148 NAME="Dupuis">
Madame le Prsident , le problme des Chittagon Hill Tracts n ' est pas trs connu , mais il s ' agit quand mme d ' une grande rgion , relativement peuple ; une rgion un peu abandonne du monde , pourrait-on dire , dans laquelle se pose depuis de longues annes , depuis trente , quarante ans , en fait depuis la partition de l ' Inde aprs la guerre , un problme qui n ' a jamais t affront avec la force et la volont voulues .
<P>
L ' utilit premire de cette rsolution est ,  mon avis , d ' adresser une invitation amicale au gouvernement du Bangladesh pour qu ' il affronte rsolument le problme de cette rgion , pour qu ' en quelque sorte il s ' en  dbarrasse  , en accordant une autonomie relle - une autonomie , pas l ' indpendance - aux populations de cette partie de son territoire .
Ce sont des populations trs spcifiques , avec des traditions trs spcifiques , et en rsolvant cette question , le gouvernement pourrait peut-tre se consacrer plus rsolument  d ' autres problmes qui touchent son grand pays .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Le conflit dans les Chittagong Hill Tracts dcoule des tentatives des gouvernements prcdents d ' installer une partie de leurs populations croissantes dans la zone , et ce , en ne tenant aucun compte des droits des indignes , sans respecter l ' autonomie dont elles jouissaient jadis .
La rsistance de ces personnes et les tentatives brutales des gouvernements bengalis passs pour l ' craser ont donn lieu  des violations flagrantes des droits de l ' homme dont les non-combattants ont souvent t les victimes .
De nombreux indignes ont trouv la mort et bon nombre des survivants ont d fuir .
Des milliers de personnes dprissent encore dans des camps .
<P>
L ' actuel gouvernement du Bangladesh , l '  Awami League Government  , a tent , ce qui est tout  son honneur , d ' arriver  un accord de paix et la septime rencontre des pourparlers en la matire est programme pour le 26 novembre .
Il est navrant de constater que les partis d ' opposition au Bangladesh s ' y opposent , parce que ces pourparlers reprsentent le seul espoir rel de mettre fin  ce terrible conflit .
<P>
La cause premire du problme est la surpopulation au Bangladesh , et les colons sont gnralement originaires de familles trs pauvres qui esprent une vie meilleure .
Nous sommes conscients du problme .
Mais il est nanmoins totalement inacceptable que l ' on ne reconnaisse pas intgralement les droits terriens de la population indigne .
Il faut autoriser les rfugis  retourner dans des conditions leur permettant de se rinstaller , de prfrence celles du paquet conomique en 20 points .
Il est dans l ' intrt non seulement des peuples indignes de cette rgion , mais aussi de tous les habitants du Bangladesh que l ' on rgle ce conflit coteux en moyens et en vies , et que l ' on ramne la paix .
<P>
Je demande  ce Parlement de soutenir la rsolution et  l ' Union europenne et  la Commission de mettre tout en uvre pour surveiller le processus et lui apporter son aide .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Madame le Prsident , je voudrais d ' abord remercier l ' auteur , M. Dupuis , ainsi que M. Newens pour avoir surtout abord la politique de colonisation dans ce rapport .
Je crois que c ' est en l ' occurrence un grave problme qui est pos , un problme que nous rencontrons dans d ' autres contres , et pas uniquement en ce lieu .
Ce sont justement les premiers habitants qui ont un droit lgitime  vivre sur leur sol , parce que toute leur culture , toute leur vie , tout leur mode de vie s ' y rattache , et pour la seule raison qu ' ils ne peuvent produire de documents attestant de cette origine , les lois du Bangladesh leur dnient ce droit et ne l ' accordent qu '  ceux qui possdent des documents en rgle , c ' est--dire dans la plupart des cas , des colons arrivs tardivement sur ces terres .
<P>
En 1947 , il y avait environ 10 000 colons , qui n ' taient pas originaires des Chittagong Hill Tracts .
En 1977 ils taient 100 000 , aujourd ' hui ils dpassent le million .
On constate qu ' une politique systmatique est mene dans cette voie , dont nous devrions dire qu ' elle enfreint les droits fondamentaux des autochtones . Par consquent , en tant que Parlement qui investit beaucoup au Bangladesh , nous devrions prendre clairement position en faveur des droits de ces habitants , les Jumma .
<P>
Silvia Baraldini
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EN" NAME="Manisco">
Madame le Prsident , c ' est le cur gros que nous levons  nouveau la voix pour prendre la dfense des droits de l ' homme d ' un prisonnier politique aux tats-Unis : la citoyenne italienne et europenne Silvia Baraldini , souffrant dans le pnitencier de Danbury , Connecticut , aprs avoir purg 14 ans et demi d ' une peine de 43 ans pour une association de jeunesse avec un mouvement rvolutionnaire afro-amricain .
<P>
L ' accusation dont elle a fait l ' objet ainsi que sa sentence n ' ont pas rvl d ' implication personnelle dans des actes de violence donnant lieu  des effusions de sang .
Nous avons pu lire dans le rejet de son appel interjet voil quatre mois par le  Parole Board  local qu ' elle est suppose avoir eu une connaissance prvisible des crimes commis par son association .
Notez bien , non pas  connaissance  , mais  connaissance prvisible  - une notion en effet trs particulire de la culpabilit par rapport  nos normes en matire de justice .
<P>
Nous n ' avons pas l ' intention de critiquer le systme judiciaire des tats-Unis ou de nous y immiscer .
L ' objectif de cette rsolution - la troisime en trois ans - est de demander  nos amis amricains de se conformer aux termes d ' un trait international - la convention de Strasbourg sur le transfert de dtenus trangers vers leur pays d ' origine - un trait sign et ratifi par l ' Italie et les tats-Unis .
<P>
Nous ne demandons pas la libration de madame Baraldini , mais son transfert vers une prison italienne o elle pourrait au moins recevoir la visite de sa mre ge de 80 ans .
Nous demandons un acte de compassion humanitaire .
Au cours de sa longue dtention , elle a t opre  deux reprises d ' un cancer de l ' utrus .
Voil sept ans , elle a perdu , dans des circonstances tragiques , sa sur , Marina - un fonctionnaire hautement apprci au sein des Communauts europennes  Bruxelles .
Depuis juillet de l ' anne passe , son tat physique et psychologique s ' est rapidement dtrior , alors que les rgles et conditions de son incarcration sont toujours plus strictes et plus insupportables .
<P>
Nous demandons aux autorits amricaines de ne pas ignorer , comme elles l ' ont fait jusqu '  prsent , les demandes et rsolutions de ce Parlement , l ' humeur et les motions de l ' opinion publique tant italienne qu ' europenne .
Le transfert de madame Baraldini vers l ' Italie constituerait non seulement un acte de justice et d ' humanit , mais aussi une contribution de taille  ce dialogue transatlantique qui a domin nos dbats lors de cette session du Parlement europen .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Madame le Prsident , le cas de Silvia Baraldini est dsormais devenu un symbole de la bataille pour l ' affirmation , au niveau international , des principes les plus lmentaires de justice et de libert et pour le respect des droits de l ' homme .
<P>
Chaque jour qui passe , la vie de Silvia Baraldini est de plus en plus en danger  cause d ' une condamnation absurde et absurdement longue et  cause des terribles conditions de dtention et de pression psychologique .
Chaque jour qui passe sans que soit rsolu le problme du transfert de Silvia Baraldini dans une prison italienne , la crdibilit interne et internationale des tats-Unis et de leur systme judiciaire est davantage compromise .
<P>
Le Parlement europen continue de formuler dans la rsolution que nous nous apprtons  voter la demande dj faite dans le pass , demande qui est trs simple : que l ' on applique , au moins , la Convention de Strasbourg et que Silvia Baraldini puisse revenir , mme en tat de dtention , dans son pays .
Nous esprons que les autorits politiques et judiciaires des tats-Unis rpondront  une demande de justice qui rencontre en Europe un consensus unanime .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="IT" NAME="Filippi">
Madame le Prsident , tout a dj t dit .
Ce n ' est pas la premire fois que nous nous occupons du cas de Silvia Baraldini dans les locaux de ce Parlement .
Nous esprons que notre prise de position donnera de meilleurs rsultats que ceux obtenus par le pass .
L ' lment de nouveaut est le prolongement de la dtention et l ' aggravation de la sant de Silvia Baraldini : tels sont les lments qui s ' ajoutent , du point de vue de la gravit , aux argumentations qui ont dj t rappeles par nos collgues Manisco et Vecchi .
<P>
C ' est pourquoi , au nom de mon groupe galement , je soutiens la proposition de rsolution qui a t prsente par M. Manisco .
<SPEAKER ID=154 NAME="Van den Broek">
Madame le Prsident , je commencerais par ragir aux interventions concernant les droits des enfants et exprimer  quel point la Commission , tout comme le Parlement , estime que les abus d ' enfants sans dfenses font partie des crimes les plus condamnables et les plus rpugnants et qu ' ils doivent tre combattus par tous les moyens possibles .
La Commission est galement activement implique dans la lutte contre ce flau et notamment dans la lutte contre le commerce d ' enfants et les abus de mineurs conformment  l ' aide-mmoire dirig par Madame Gradin en septembre 1996 .
Au niveau des tats membres , le Conseil des ministres de la Justice et de l ' Intrieur avait dj approuv en fvrier 1994 une intervention commune visant  combattre le commerce des tre humains et l ' exploitation sexuelle des enfants .
<P>
Par ailleurs , la Commission tudie pour le moment les possibilits d ' une approche europenne du problme des enfants disparus .
En outre , la Commission gre le " programme STOP  , l ' action commune des ministres de la Justice et de l ' Intrieur de 1996 , dans le cadre de laquelle six millions et demi d ' cus au total sont octroys sur une priode de cinq ans afin de soutenir les personnes qui dans leur profession luttent notamment contre le commerce des tres humains et l ' exploitation sexuelle des enfants .
Nous pensons donc  cet gard aux programmes d ' aide pour juges , dfenseurs de la justice et travailleurs sociaux .
<P>
Par ailleurs , " l ' initiative DAPHNE  prvoit trois millions d ' cus chaque anne pour aider des organisations non gouvernementales et des organismes bnvoles engags notamment dans la lutte contre la violence touchant les enfants .
<P>
La Commission mne en mme temps une politique contre le tourisme sexuel impliquant des enfants .
La Commission est sur le point d ' adopter une communication concernant un programme d ' action visant  garantir une scurit d ' utilisation d ' Internet .
Ce programme d ' action stimulera notamment des mesures visant  intervenir face  un contenu illgal , tel que la pornographie de mineurs .
<P>
Dans sa politique extrieure , la Commission europenne fournira une contribution active dans le cadre du problme plus gnral du travail des enfants . Ce point se trouve  l ' ordre du jour de la 86e sance de la Confrence internationale sur le travail qui se tiendra en juin prochain  Genve .
Selon l ' Organisation mondiale du travail , le fait d ' exploiter , d ' attirer ou de proposer des mineurs pour la prostitution ou des reprsentations pornographiques constitue des formes extrmes de travail des enfants .
<P>
Enfin , la politique trangre de l ' Union europenne comprend galement des programmes de dfense des droits de l ' homme dans tout cadre pour lequel des moyens sont fournis pour lutter contre l ' exploitation sexuelle des enfants . Avant de clturer cette question sur l ' abus des mineurs , Madame le Prsident , permettez-moi de ragir brivement  un certain nombre de remarques qui ont t faites cet aprs-midi  propos des vnements de la crche Clovis , qui , comme vous le savez , accueille galement des enfants de fonctionnaires de la Commission europenne .
Je souhaiterais tout d ' abord souligner ici qu ' il s ' agit d ' une affaire trs certainement regrettable , mais dont l ' enqute est confie aux autorits judiciaires belges , qu ' une enqute judiciaire a t lance par le procureur du Roi  Bruxelles  la mi-juin de cette anne et qu ' elle est toujours en cours .
<P>
Deuximement , je peux vous dire que le procureur du Roi a dclar le 14 novembre  la presse qu ' une collaboration fructueuse a t mise en uvre avec la Commission europenne dans le cadre de cette enqute et qu ' il est ncessaire de faire preuve de discrtion tant que l ' enqute est en cours , mais aussi que les parents des enfants en question requirent expressment une attitude discrte et rserve .

<P>
Enfin , le commissaire responsable du personnel et de l ' administration , Monsieur Erkki Liikanen , s ' est galement entretenu avec les parents concerns . Je souhaiterais rectifier l ' impression errone selon laquelle la Commission fuirait une responsabilit qu ' elle n ' a d ' ailleurs pas .
Il s ' agit d ' un sujet extrmement sensible et la Commission se sent galement trs concerne de par la nature des faits .
<P>
Passons maintenant au sujet suivant dbattu ici : la libert de la presse en Slovaquie .
Je commencerai par m ' associer aux vux de bonheur adresss  Monsieur von Habsburg que je flicite galement de la part de la Commission pour son 85e anniversaire et par la mme occasion , je lui souhaite de se prsenter de nombreuses annes encore devant l ' lectorat europen . Je l ' exprimerai ainsi .
<P>
Madame le Prsident , pour ce qui est de la presse en Slovaquie , diffrentes rumeurs circulent actuellement sur le sort de la proposition du gouvernement slovaque visant notamment  faire passer la TVA pour la presse crite de 6  23 % . Je ne connais pas non plus le rsultat , je sais seulement qu ' il en est actuellement question au parlement slovaque .
Je souhaiterais vivement me joindre aux remarques mises par le Parlement et  ce stade , me limiter  dire que nous ne pouvons que dclarer  l ' intention du parlement et du gouvernement slovaques que nous voudrions tout faire pour empcher la remise en cause de la volont du gouvernement slovaque de protger les droits de l ' homme lmentaires , tels que la libert d ' expression et la libert de la presse ; pour viter qu ' un doute ne plane sur la l ' ambition du gouvernement slovaque de respecter ces principes fondamentaux fort apprcis au sein de l ' Union europenne .  cet gard , nous esprons que le parlement slovaque contactera galement l ' association slovaque des diteurs et la presse slovaque avant d ' arrter sa dcision sur cette proposition .
<P>
Je voudrais galement ajouter  l ' intention de Monsieur von Habsburg que dans son Agenda 2000 , la Commission a exprim une opinion critique sur la situation politique en Slovaquie , mais qu ' elle n ' en a pas conclu que la Slovaquie ne ferait pas partie de l ' Europe , ni qu ' aucune assistance ni aide ne serait fournie  la Slovaquie tant donn que le gouvernement slovaque est prt  s ' attaquer srieusement aux principes dmocratiques fondamentaux .
Sur ce plan , Bratislava peut donc continuer  compter sur notre engagement et notre appui . La Commission continuera par ailleurs  accorder une grande attention  cette matire dans le cadre des accords de partenariat conclus avec la Slovaquie .
J ' espre enfin que sur ce plan , la Slovaquie sera bientt de ceux qui n ' auront rien  se reprocher sur le plan politique lorsqu ' il s ' agira d ' examiner leur demande d ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
Pour ce qui est de la situation en Malaisie - je pense que Monsieur Bertens l ' a voque - , nous aussi aimerions voir que les questions concernant la loi de scurit nationale peuvent continuer  faire l ' objet d ' un dbat avec le gouvernement malaysien . Je dirai ceci .
Dans le cadre du dbat sur la Malaisie et d ' autres pays de l ' ANASE , cette Assemble a dj pos la question de savoir dans quelle mesure notre relation avec ces pays est galement domine par exemple par des clauses sur les droits de l ' homme telles que nous les incluons actuellement dans tous nos accords trangers passs avec des pays tiers . Monsieur Bertens sait certainement que la coopration avec l ' ANASE se base sur un accord conclu en 1980 et dont il a t dmontr  plusieurs reprises qu ' il devrait tre modernis pour mieux s ' adapter aux circonstances actuelles et aux relations avec les pays de l ' ANASE .
Ceci implique par la mme occasion qu ' un nouvel accord de ce type devrait galement inclure une telle clause sur les droits de l ' homme .
Jusqu ' ici , l ' laboration d ' un tel accord ne pose pas tant un problme du ct de l ' ANASE , que de celui du Conseil europen . En effet , les problmes du Timor oriental continuent  jouer un rle  cet gard .
<P>
Madame le Prsident , j ' espre en tout cas vivement qu '  la longue , ces obstacles pourront tre supprims et que ces problmes pourront tre rsolus .

J ' ajouterai aussi que dans tous les cas , nous n ' avons jusqu '  prsent rencontr aucune opposition de la part de la Malaisie lors de la discussion de ces matires , y compris lorsqu ' il s ' agissait de matires sensibles sur le plan des droits de l ' homme .

<P>
Passons maintenant aux Chittagong Hill Tracts au Bangladesh , Madame le Prsident .
Il apparat que les ngociations actuelles sur la paix , et il y a eu six rondes de dbats depuis octobre de l ' anne dernire , il apparat donc que l ' on est parvenu au cours des ngociations actuellement menes par la commission nationale sur les Chittagong Hill Tracts  combler le foss sparant les positions du gouvernement et des chefs des rebelles .
La Commission europenne suit de prs le processus de paix et la situation par l ' intermdiaire de sa dlgation  Dhaka . Lorsque l ' accord sera sign , la Commission envisagera de soutenir la ralisation du processus de paix , bien videmment en concertation avec toutes les parties concernes de prs .
Le gouvernement du Bangladesh apprcie l ' intrt de l ' Union et d ' autres partenaires de dveloppement pour le soutien du processus de paix et bien entendu aussi la proposition d ' aide financire pour la prise en charge des rfugis rapatris et la rintgration des Bengalis dans Chittagong .
tant donn la dlicatesse de la situation , le gouvernement du Bangladesh a nanmoins enjoint aux donateurs internationaux d ' attendre jusqu '  ce que l ' accord de paix soit oprationnel et la situation stabilise . En effet , un minimum de stabilit politique et de scurit est ncessaire avant d ' envisager une manire de stabiliser et raliser la rintgration et le dveloppement .
<P>
Enfin , Madame le Prsident , venons-en au sort de Madame Silvia Baraldini .
Il en a dj t plusieurs fois question dans cet hmicycle .
Nous savons que nous ne pouvons en fait que dire qu ' il s ' agit avant tout d ' une matire bilatrale entre les tats-Unis et l ' Italie .
Au nom de la Commission , je m ' associe nanmoins  ceux qui ont montr qu ' il semble s ' agir clairement d ' un cas concern par la convention de Strasbourg , laquelle a galement t ratifie par les tats-Unis et l ' Italie .
Nous apprcierions ds lors que les termes de cette convention soient respects .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Madame le Prsident , je pense que le Commissaire a omis de faire une dclaration  propos des Philippines .
Je n ' ai personnellement rien entendu en tout cas .
J ' aimerais beaucoup tre inform  ce sujet .
<SPEAKER ID=156 NAME="Van den Broek">
Excusez-moi , Madame le Prsident , mais en lisant la rsolution , j ' ai saisi qu ' elle s ' adressait en premier lieu au prsident Ramos et non  la Commission europenne pour demander de l ' aide .
C ' est pourquoi je n ' ai pas prpar de rponse  ce sujet , mais je peux parcourir cette rsolution pendant l ' examen du point suivant , pour voir si une raction de la Commission se justifie .
Je n ' ose pas le faire sans prparation ni arguments .
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire , je suppose que M. Kreissl-Drfler sera d ' accord avec cette proposition .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17 heures .
<SPEAKER ID=158 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolutions suivantes :
<P>
B4-0932 / 97 des dputs Frutos Gama , Garca Arias , au nom du groupe PSE , sur les inondations catastrophiques survenues dans la communaut autonome d ' Estrmadure ; -B4-0957 / 97 des dputs Puerta , Carnero Gonzlez , Gonzlez lvarez , Jov Peres , Marset Campos , Mohamed Al , Sierra Gonzlez , Gutirrez Daz et Sornosa Martnez , au nom du groupe GUE / NGL , sur les graves consquences de la tempte en Espagne ; -B4-0991 / 97 des dputs Novo Belenguer , Gonzlez Trivio , au nom du groupe ARE , sur les inondations en Badajoz ; -B4-0933 / 97 des dputs Miranda , Novo , Ribeiro et Gutirrez Diz , au nom du groupe GUE / NGL , sur les graves consquences de la tempte qui a touch les Aores ; -B4-0981 / 97 des dputs Marinho , Correia , au nom du groupe PSE , sur les intempries aux Aores ; -B4-0939 / 97 des dputs Miranda , Novo , Ribeiro et Gutirrez Diaz , au nom du groupe GUE / NGL , sur les graves consquences de la tempte qui a touch le Portugal ; -B4-0969 / 97 des dputs Azzolini , Pasty , Cardona et Rosado Fernandes , au nom du groupe UPE , sur les intempries au Portugal ; -B4-0983 / 97 des dputs Marinho , Apolinrio , Torres Marques , Torres Couto , Barros Moura , Lage , Campos , Moniz et Correia , au nom du groupe PSE , sur les intempries et les pluies dans le Sud du Portugal ; -B4-0956 / 97 des dputs Capucho , Galeote Quecedo , Costa Neves , Camisn Asensio , Oomen-Ruijten et Martens , au nom du groupe PPE , sur les inondations qui se sont produites dernirement dans les rgions de l ' Estrmadure ( Espagne ) , de l ' Alentejo ( Portugal ) et des Aores ( Portugal ) .
<P>
Espagne
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="ES" NAME="Mohamed Al">
Madame le Prsident , une fois de plus , les effets dvastateurs de l ' eau font l ' objet d ' une rsolution d ' urgence au sein de ce Parlement .
Les temptes ont sem sur leur passage une srie de victimes mortelles , blesses et disparues au Portugal et en Espagne .
S ' il est vrai que ce type de tragdie est difficile  viter tout  fait , il n ' est pas moins vrai que l ' ampleur de ces catastrophes auraient pu tre moins grave si certaines mesures avaient t prises  temps .
<P>
Ce n ' est pas par hasard que ce type de catastrophe s ' acharne sur les endroits les plus dfavoriss de la gographie europenne .
Nanmoins , ce qui est arriv  Melilla ce lundi , aprs la rupture d ' un rservoir d ' eau de 20.000 m3 est l ' histoire d ' une tragdie annonce .
Le bilan provisoire de ce dsastre qui , loin d ' tre le fruit de la fatalit , est celui de la pure ngligence , se chiffre  9 morts , 41 blesss et d ' inestimables dgats matriels .
Je ne veux pas faire ici un rquisitoire sur les responsabilits qui , de toute faon , devront tre dtermines par les autorits espagnoles , je voudrais plutt profiter de ce forum , tant donn ma double condition , de dput europen et de citoyen de Melilla , pour demander  la Commission europenne une aide d ' urgence aux familles des victimes ,  ceux qui ont perdu tout ou une partie de leur maison ou de leur commerce , et enfin ,  tous ceux qui , d ' une faon ou d ' une autre , ont subi des pertes matrielles .
<P>
Par ailleurs , j ' aimerais inviter la Commission  tablir , avec les autorits espagnoles , un plan de rhabilitation des zones touches par les catastrophes et  affecter les fonds ncessaires pour la reconstruction des infrastructures , logements , et dans le cas de l ' Extrmadure , des installations agricoles , d ' levage et touristiques qui ont t touches .
<P>
Enfin , je voudrais profiter de mon intervention pour demander  la Commission qu ' elle tudie la possibilit de revoir la lgislation communautaire sur l ' environnement dans le but de faire accompagner les fiches obligatoires sur l ' impact environnemental par des tudes de risque pour la population  la suite d ' une intervention dtermine modifiant l ' environnement .
Il est clair que des tragdies comme les dbordements de rivires en Extrmadure , ou les crues de Melilla peuvent tre vitables pour peu que les autorits des tats membres et la Commission fassent preuve de plus de zle dans l ' exercice d ' une de leurs responsabilits les plus importantes :  la scurit de tous les citoyens  .
<P>
Aores
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , aprs avoir demand au Parlement , lors de la session de Bruxelles du 4 novembre dernier , d ' adresser le tmoignage de notre tristesse  la population de Ribeira Quente et avoir introduit , auprs de la prsidence de cet hmicycle , une proposition de rsolution urgente concernant l ' adoption de mesures pouvant attnuer les effets de la tornade qui a ravag les Aores , aprs cela , de vastes rgions continentales de mon pays , l ' Alentejo , l ' Algarve , la zone mtropolitaine de Lisbonne , Setbal , la valle du Tage , ont t elles aussi ravages par des temptes dvastatrices .
<P>
Malheureusement d ' autres dcs sont  dplorer .
Les temptes ont caus , Madame le Prsident , chers collgues , 41 dcs et disparitions au Portugal , sans compter les nombreux blesss .
Les prjudices privs , publics et pour les entreprises s ' lvent , selon des estimations relativement modestes ,  plus de 10 millions d ' escudos .
L ' norme chane de solidarit populaire qui s ' est immdiatement cre  travers tout le Portugal est un fait digne d ' tre relev et lou , et je voudrais le rapporter ici .
Ces sentiments valent galement pour les municipalits , leurs services respectifs ainsi que les pompiers .
<P>
Nous demandons aujourd ' hui le soutien financier de la Commission , en plus des instruments existants , afin d ' attnuer les effets de cette catastrophe et les drames humains qui se sont produits .
Nous demandons aussi , nous demandons surtout ,  mon avis , que la Commission , conjointement avec les diffrentes autorits de mon pays , dfinisse une mthodologie de soutien financier , de soutien et de collaboration technique , technologique et de recherche permettant de prvenir et d ' viter que ne se rpte les effets dvastateurs des temptes dont l ' existence est malheureusement indpendante de notre volont .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="PT" NAME="Correia">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , une fois de plus et dans un intervalle relativement court , la rgion autonome des Aores a t violemment frappe , le 31 octobre  l ' aube , par des vents cycloniques et des pluies torrentielles , surtout  Ribeira Quente , dans la commune de Povoao .
<P>
Malheureusement , en plus des dommages matriels considrables qui , selon les donnes dont nous disposons , dpasseraient cinq millions d ' escudos , on dnombre 29 dcs .
C ' est par cette triste ralit que nous constatons l ' importance d ' introduire dans le trait d ' Amsterdam un article consacrant un traitement diffrenti et spcifique pour les rgions ultrapriphriques , la Communaut reconnaissant les dsavantages et les risques auxquels sont soumis ces citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Dans ce contexte , nous en appelons  la Commission afin qu ' elle aille dans le sens d ' une nouvelle programmation et du renforcement des moyens financiers dj affects  la rcupration des infrastructures dtruites dans la rgion autonome des Aores .
La rptition de telles situations nous pousse  affirmer qu '  l ' avenir l ' initiative REGIS devra contenir une composante permettant de faire face aux situations de catastrophes naturelles .
<P>
Portugal
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="PT" NAME="Giro Pereira">
Madame le Prsident , Messieurs les dputs , je crois que les faits concernant ces catastrophes ont t relats  la fois dans la presse et par les collgues qui ont pris la parole avant moi .
Je ne les reprendrai pas , mais je voudrais faire seulement trois remarques .
<P>
Comme on l ' a dj dit , ces catastrophes se sont passes dans les zones les plus pauvres d ' Europe . Que ce soit aux Aores , dans l ' Estrmadure en Espagne ou dans l ' Alentejo au Portugal .
Cela montre la ncessit pour l ' Union europenne de continuer  soutenir ces zones .
Bien sr , il peut y avoir eu ngligence , bien sr des erreurs peuvent avoir t commises dans l ' amnagement du territoire , mais il est un fait qu ' il existe des dficiences lies aux infrastructures qu ' il faut soutenir .
<P>
Deuximement , il est important que la Commission apporte son soutien matriel , car c ' est galement une manire de manifester notre solidarit  ces populations .
La solidarit dont a fait preuve la Commission renforcera naturellement le sentiment europen et fera que les personnes sentent que d ' autres peuples en Europe sont solidaires dans les moments difficiles .
Il s ' agit donc non seulement d ' une signification matrielle , mais d ' une signification politique et , disons-le , de solidarit .
<P>
Un dernier point : nous pensons - et mon groupe a dj dfendu cette ide ici - que la Commission devrait ventuellement disposer d ' un mcanisme pour ce type de situations .
Elle devrait institutionnaliser ce type d ' aide qui permettrait de vrifier immdiatement in loco les consquences de ces catastrophes et qui permettrait aussi , conjointement avec les gouvernements nationaux , d ' adopter certaines mesures immdiates pour faire face  ces catastrophes .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , la situation grave et dramatique provoque par les temptes un peu partout sur le territoire portugais justifie l ' emploi des fonds communautaires .
<P>
Il reste encore  savoir si ces fonds proviendront des sommes dj attribues au Portugal , dans la nouvelle programmation du cadre communautaire d ' appui actuel , ou de nouvelles sommes supplmentaires , au titre de l ' aide d ' urgence , ou encore du renforcement budgtaire et de la modification de la communication d ' encadrement , par exemple , de l ' initiative communautaire INTERREG II-C , comme il est demand dans la rsolution du Parlement europen .
<P>
La question pose ici est de savoir si  ct de la rponse apporte par les pompiers , les gouvernements locaux , les services municipaux , les autorits policires et militaires , l ' action immdiate des gouvernements de la Rpublique et de la rgion , la Commission ne peut rpondre que par une vision restrictive et acadmique des rglements communautaires .
Les personnes , qui sont la raison d ' tre du projet communautaire , ne tolrent pas cette situation .
La Commission ne peut pas l ' oublier !
On ne peut rpondre  une situation de catastrophe par la rigidit technique , par PO , QCA , deflactores , PM et d ' autres sigles du jargon communautaire .
IL FAUT du bon sens et de la bonne volont !
<P>
Espagne / Portugal / Aores
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Madame le Prsident , je voudrais tmoigner de notre consternation face aux malheurs , matriels et humains , qui ont eu lieu  la suite des catastrophes auxquelles se rfre cette proposition .
Je parle de tous les malheurs , mais plus particulirement des inondations qui ont eu lieu  Badajoz le 6 novembre dernier , et qui se sont solds par 25 morts , et de nombreux dgats matriels aux biens , logements , et commerces .
Mais je voudrais revenir sur un aspect qu ' il est ncessaire de souligner : l ' admirable preuve de solidarit face  la tragdie qu ' ont donne non seulement les autorits mais aussi le peuple d ' Extrmadure , aid par le peuple espagnol dans son ensemble .
<P>
Ds lors , cela n ' aurait pas de sens que le Parlement europen ne s ' associe pas  cette solidarit en prvoyant des moyens matriels pour remdier  cette grave situation .
Et il faudra prvoir ,  temps , des solutions pour que ce type de catastrophe ne se reproduise plus , comme par exemple exiger des tudes d ' impact face aux inondations pour tout projet d ' urbanisme .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Madame le Prsident , les inondations qui ont rcemment frapp certaines rgions , notamment au Portugal , reprsentent  la fois une raison de se battre et de rflchir aux politiques  suivre .
41 personnes tant dcdes au Portugal et 25 en Espagne , nos premiers mots ne peuvent tre que des mots de consternation et de compassion pour la douleur des familles .
<P>

Ensuite , le respect d aux survivants nous oblige , sans plus tarder ,  rtablir leurs conditions d ' habitation et de travail , en esprant que les responsables nationaux et communautaires mettront  leur disposition des moyens qui sont indispensables ; comme d ' autres collgues l ' ont fait avant nous , nous dfendons le mcanisme immdiat et l ' aide supplmentaire .
<P>
Enfin , le deuil que nous prouvons nous oblige  rflchir aux conditions qui ont entran , ou du moins aggrav , les consquences des temptes .
L ' insuffisance des moyens de secours est apparue dans toute sa clart , ceux-ci ont repos en grande partie sur l ' engagement volontaire des citoyens eux-mmes .
Il est temps d ' accorder enfin toute l ' attention voulue  l ' amnagement du territoire , en tant conscient qu ' il n ' est pas possible d ' aller  l ' encontre de la nature .
Au contraire , celle-ci doit tre prserve et place comme il se doit au service de l ' homme .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , la perte de vies humaines par suite de catastrophes ou d ' accidents n ' a pas de prix .
Il ne s ' agit pas seulement de demander des aides conomiques pour les catastrophes qui font l ' objet de cette rsolution .
Il s ' agit aussi de respecter une obligation de solidarit en tant que citoyens europens .
<P>
 Mlilla , tout comme en Extrmadure et au Portugal , il y a eu de nombreuses pertes humaines et matrielles .
<P>
La Commission europenne , de mme que les gouvernements nationaux et locaux , doit tenir compte des demandes de ceux que nous reprsentons , de la voix de ceux qui , aujourd ' hui , souffrent de la tragdie et rclament des solutions  leurs problmes immdiats , et les paroles de consolation ou de solidarit ne leur suffisent pas .
Il y a beaucoup de personnes aujourd ' hui  Mlilla , qui non seulement ont perdu des parents , mais qui , de plus , se retrouvent sans logement ou ont vu leur commerce , et leur moyen d ' existence , dtruit .
Qu ' y a-t-il de plus important que cela ?
<P>
Nous refusons - du moins les dputs de cette assemble - d ' entrer dans des querelles politiques ou judiciaires qui sortent de nos comptences et nous refusons d ' accrotre , par notre rticence , le degr de dsespoir de ceux qui , aujourd ' hui , demandent des pouvoirs publics , y compris europens , les aides matrielles et techniques , qui devraient , en toute justice , leur tre fournies immdiatement .
<SPEAKER ID=167 NAME="Van den Broek">
Madame le Prsident , permettez-moi de revenir trs brivement au point prcdent concernant les Philippines pour dire  Monsieur Kreissl-Drfler que la Commission veut rexaminer le programme du gouvernement philippin en matire de rformes agraires , ainsi que la contribution dans ce domaine , et ce lors de la prochaine rencontre entre les fonctionnaires de l ' Union et les experts philippins , rencontre qui aura lieu les 9 et 10 dcembre .
Je ne me prononcerai pas encore sur le rsultat final , et en ce qui concerne les autres points contenus dans la rsolution , la Commission a demand un avis plus dtaill  sa dlgation  Manille .
<P>
Madame le Prsident , venons-en  la question des catastrophes .
Je voudrais tout d ' abord exprimer ma sympathie , au nom de la Commission europenne , aux victimes des rcentes inondations qui ont touch la communaut espagnole d ' Extremadure , de mme qu ' aux victimes des temptes qui se sont dchanes dans le Sud du Portugal et aux Aores .
La Commission prsente ses plus sincres condolances aux familles des victimes .
Madame le Prsident , en ce qui concerne les secours destins aux citoyens europens touchs par de telles catastrophes , la Commission souligne que le budget 1997 de l ' Union europenne ne prvoit aucun crdit pour des mesures d ' aide directe au sein de l ' Union .
Pourquoi ?
Parce que pour la deuxime fois conscutive , les autorits budgtaires ont appos une mention " pro memorie  au poste budgtaire concern , le poste B 4-3400 .
 ce stade de la procdure budgtaire , les autorits budgtaires ont approuv pour 1998 l ' abrogation du poste budgtaire correspondant dans le budget pour lequel la procdure budgtaire est toujours en cours .
<P>
En ce qui concerne l ' aide structurelle , les autorits portugaises ont inform la Commission des dgts causs par la tempte  l ' infrastructure agricole au Portugal et dans la rgion autonome des Aores . La proposition introduite par les services du ministre portugais de l ' agriculture est actuellement  l ' tude par les services de la Commission , notamment pour vrifier quelles sources de financement pourraient tre utilises pour aider  rparer l ' infrastructure agricole endommage .
C ' est une dmarche importante car en vertu de l ' lment orientation du FEOGA du programme communautaire pour le Portugal , il n ' y a plus de crdits disponibles pour un ventuel renforcement des mesures agricoles du programme oprationnel concernant les rgions touches par la tempte .
<P>
Pour ce qui est des Aores , la Commission souligne qu '  la suite des ravages causs  cette rgion en dcembre et janvier , elle a major le programme oprationnel pour les Aores de 26 millions d ' cus en juillet dernier , et ce afin de contribuer  la rparation de l ' infrastructure endommage .
<P>
Quant  l ' Espagne , les autorits espagnoles ont galement inform la Commission des dgts causs  l ' infrastructure agricole et les services de la Commission tudient , en concertation avec les autorits espagnoles , la faon d ' octroyer une aide pour rparer cette infrastructure dans le cadre du programme communautaire pour l ' Espagne . Concernant Interreg II-C , la Commission fait remarquer que cette initiative communautaire vise principalement  lutter contre la scheresse .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Madame le prsident , j ' imagine qu ' il s ' est agit d ' un oubli involontaire , mais Monsieur le Commissaire a omis dans ses condolances les victimes d ' une autre ville espagnole et europenne qu ' est Mlilla , et il n ' a pas non plus fait rfrence  la catastrophe rcente qui y a eu lieu .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="ES" NAME="Mohamed Al">
Madame le Prsident , dans la mme ligne que ce que vient de dire mon collgue Hernndez Mollar , j ' aurais voulu savoir ce que pense Monsieur le Commissaire de Mlilla , car ces derniers jours , nous avons vu qu ' elle aussi a t la victime d ' une catastrophe qui a t couverte par les moyens de communication .
<SPEAKER ID=170 NAME="Van den Broek">
Madame le Prsident , je souhaiterais volontiers rparer cet oubli  ce sujet .
Il s ' agit d ' une omission involontaire .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
Voil qui est prcis .
La discussion commune est close .
Le vote aura lieu  17 heures , c ' est--dire dans deux minutes .
<CHAPTER ID=8>
Votes
<SPEAKER ID=172 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le plan d ' action de la Commission pour le march unique , soutenu par le rapport von Wogau , prsente une vision extrme d ' un march intrieur aux lois et  la fiscalit largement unifies , sans aucune frontire intrieure , pourvu d ' une monnaie unique , donc d ' un march o l ' indpendance des nations a largement disparu .
En outre , ce march unifi serait dot de limites extrieures assez floues , puisqu ' il devrait respecter , je cite le rapport von Wogau ,  l ' engagement souscrit par l ' Union europenne pour un march mondial libre  .
<P>
La commission des liberts publiques du Parlement europen a tout de mme eu un scrupule devant l ' acharnement de la Commission europenne  organiser la mobilit de la main-d ' oeuvre entre pays membres et , dans son avis , elle prcise avec prudence que , je cite :  bien videmment , si la mobilit peut tre encourage , il n ' est pas certain que l ' on puisse inviter , encore moins obliger , les gens  quitter un tat membre pour se rendre dans un autre afin d ' y trouver un emploi  .
Mais cette nuance , sans doute juge dangereuse pour l ' unification universelle , n ' a pas t reprise dans le rapport final de notre Assemble .
<P>
Le Conseil d ' Amsterdam des 16 et 17 juin derniers s ' est flicit de ce plan d ' action .
Certes , il a suggr qu ' il fallait faire le tri des mesures prioritaires , mais sans dire lesquelles et en approuvant l ' objectif gnral auquel il faudrait , selon lui , apporter un soutien politique afin de hter l ' adoption des mesures lgislatives d ' application .
On est tout de mme surpris de cette position quand on sait que le plan d ' action comprend des mesures aussi radicales que l ' instauration , d ' ici cinq ans , d ' un nouveau systme de TVA reposant sur le principe du pays d ' origine .
On lit mme , dans le plan , un passage hallucinant o l ' on dcouvre que , je cite :  la Commission devrait pouvoir adopter des mesures urgentes contre les tats qui ne satisfont pas  leurs obligations , en adoptant , le cas chant , des sanctions .
Le renforcement des comptences excutives de la Commission contribuera  rduire les retards dans la solution des problmes . 
<P>
Ainsi , dans ce plan d ' action , on trouve  la fois l ' effacement des nations devant le march intrieur , puis l ' effacement du march intrieur devant le march mondial , le tout assorti du pouvoir discrtionnaire de la Commission pour faire plier les tats .
Il y a peut-tre , en France et ailleurs , des gouvernants qui acceptent de souscrire  ces orientations , mais je pense que leurs peuples sauront , le jour venu , leur demander des comptes .
<SPEAKER ID=173 NAME="Ahlqvist et Wibe">
Le rapport contient toute une srie de points qu ' il nous est totalement impossible de soutenir .
Nous estimons , premirement , que l ' Union europenne ne doit pas s ' immiscer dans les diffrents systmes de taxe sur la valeur ajoute pratiqus par les pays membres .
Nous ne pouvons pas non plus entriner des formulations gnrales sur la rduction de la taxation du travail en vue de favoriser l ' emploi , ni sur le rapprochement des taux d ' accises .
<P>
Le rapport demande la cration de trois nouvelles agences europennes et de nouvelles autorits rglementaires dans le domaine de la scurit arienne et des tlcommunications , et pour l ' autorisation des additifs alimentaires et des produits de l ' agrochimie .
La mise en place de telles instances centralisatrices ne servira qu '  gnrer une quantit supplmentaire de documents , sans grand effet sur la ralit .
<P>
Par ailleurs , ils nous est videmment impossible de soutenir le point 12 du rapport .
La cration d ' une monnaie unique pour l ' Union europenne entranera galement une installation permanente du chmage .
<SPEAKER ID=174 NAME="Holm">
Tout est li .
Lors du dbat sur l ' introduction du march unique , il a t dclar que celuici n ' aurait en aucun cas des consquences d ' ordre fiscal .
Il s ' avre maintenant que mme le domaine fiscal devra faire partie de la rglementation communautaire , qui , d ' aprs le rapport , contiendra des taux d ' accises harmoniss et un seul taux de TVA .
<P>
Je ne puis adhrer  ces ides .
Les tats nationaux doivent avoir la libert de dcider eux-mmes des taux de taxation , notamment , pour que le secteur public soit en phase avec les souhaits des citoyens dans chaque pays .
<P>
Je ne peux pas non plus souscrire au contenu du point 12 , qui vante de manire simpliste les mrites de la monnaie unique , car je ne pense pas que l ' UEM soit une bonne mesure pour les citoyens de l ' UE .
<SPEAKER ID=175 NAME="Lindqvist">
Le march unique aurait d prendre effet au 1er janvier 1993 .
Tel n ' a pas t le cas .
<P>
J ' approuve bien des lments dans la critique formule par la Commission , tout en constatant que la communication montre bien que les tats membres ne souhaitent pas aller aussi vite , ou qu ' ils ne le peuvent pas .
Cette communication illustre parfaitement le fait que les propositions sur le march unique ne sont pas au diapason avec les souhaits des pays membres .
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle va bien au-del de l ' objectif d ' un march unique libre , en proposant une harmonisations des lgislations sur la TVA , des rgles communes pour la taxation du capital , une uniformisation des rgles relatives au droit des socits et , enfin , une mise en uvre de la rforme de la monnaie unique comme une politique conomique commune .
Ne pouvant accepter ces principes , j ' ai vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=176 NAME="Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont dcid de voter ce jour pour le rapport de M. von Wogau sur le plan d ' action pour le march intrieur .
Le rapport approuve les orientations principales de la communication de la Commission .
Les dputs sociaux-dmocrates danois adhrent aux recommandations figurant dans le rapport  propos d ' une rduction de la charge fiscale pesant sur le travail en vue de favoriser l ' emploi .
Elles sont conformes  la rforme fiscale qui a t adopte par le gouvernement danois en 1993 et qui a permis d ' augmenter le nombre de postes de travail .
<P>
Le rapport mentionne une rduction des taux de TVA pour les petites et moyennes entreprises .
Les dputs sociaux-dmocrates danois ne partagent pas cette position .
Les dputs sociaux-dmocrates danois estiment que l ' augmentation de l ' emploi doit s ' oprer par le biais d ' un accroissement des investissements et par la formation de la main-d ' oeuvre europenne .
Le rapport affirme que les rseaux transeuropens reprsentent un lment important de la cration d ' une infrastructure communautaire efficace .
Il s ' agit d ' un point de vue que partagent les dputs sociaux-dmocrates danois .
<P>
sur le rapport de M. Langen ( A4-0350 / 97 )
<SPEAKER ID=177 NAME="Rovsing">
Les modalits d ' excution de la directive communautaire sur les matriaux de construction constituent la condition pralable  l ' utilisation des rgles prvues par la directive en matire d ' tiquetage et de normes pour les matriaux de construction .
La Commission reconnat dans son rapport le fait que l ' laboration de modalits d ' excution relatives  l ' norme domaine dans lequel sont utiliss des matriaux de construction prendra du temps .
Les caractristiques techniques que doivent respecter les matriaux sont complexes et varient d ' un tat membre  un autre .
<P>
Le rapport reconnat ces difficults , mais il n ' en invite pas moins la Commission  rduire au maximum le dlai ncessaire  la mise en oeuvre .
Je partage tout  fait l ' ide de la commission parlementaire et du rapporteur  ce propos .
Les matriaux de construction reprsentent une partie considrable du march intrieur de l ' UE , qui n ' est pas encore exempt d ' entraves aux changes .
Une rapide mise en oeuvre de la directive ncessitera galement de la souplesse et de la bonne volont de la part des tats membres .
Le rapport insiste sur ce point et je suis ravi de pouvoir lui apporter mon soutien total .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes est close .
<CHAPTER ID=9>
Asile , immigration et franchissement des frontires extrieures ( Programme ODYSSEUS )
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0366 / 97 ) de Mme Zimmermann , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur la proposition de dcision du Conseil relative  une action commune adopte par le Conseil instituant un programme de formation , d ' changes et de coopration dans les secteurs de l ' asile , de l ' immigration et du franchissement des frontires extrieures ( programme Odysseus ) ( COM ( 97 ) 364-9980 / 97 - C4-0427 / 97-97 / 0909 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=180 NAME="Zimmermann">
Monsieur le Prsident , chers collgues , parmi les missions que l ' Union europenne a reprises  sa charge en ce qui concerne les flux de rfugis et d ' immigrants qui se sont produits depuis la seconde guerre mondiale , se trouve la reconnaissance du droit d ' asile pour les rfugis politiques , l ' accueil des citoyens originaires d ' anciennes colonies , ainsi que des personnes en situation de dtresse humanitaire profonde .
Cet ventail de missions a acquis une dimension nouvelle depuis 1989 du fait qu ' un grand nombre de personnes originaires de pays de l ' Europe centrale et orientale et des pays qui ont succd  l ' Union sovitique , sont arrivs en Europe occidentale pour des raisons d ' ordre politique et conomique .
<P>
Une action politique s ' impose d ' urgence .
Les gouvernements des tats membres de l ' Union europenne ont fait des questions d ' asile , d ' immigration , de franchissement des frontires extrieures et de dlivrance des visas , des comptences d ' intrt communautaire particulier .
Les tats membres sont convaincus que les exigences en cette matire ne peuvent tre rencontres efficacement et rationnellement que de manire commune .
Bien que ce principe fasse l ' objet d ' un large consensus , les tats membres hsitent encore , en dpit de toutes leurs dclarations ,  transfrer rellement les comptences correspondantes  l ' Union europenne .
<P>
Les accords conclus jusqu ' ici , qui prcdaient tous la convention de Dublin ne peuvent tre qualifis que de premire et courte tape .
Des efforts importants et une ferme volont de trouver des solutions sont indispensables pour atteindre les objectifs ambitieux fixs par le trait d ' Amsterdam , lequel prvoit la communautarisation des secteurs concerns  moyen terme .
<P>
Cette rsolution commune peut par consquent tre considre comme un signal selon lequel le Conseil et la Commission sont disposs  faire les efforts ncessaires en ce sens .
Ils peuvent tre assurs sous ce rapport du soutien rsolu du Parlement , qui est en mesure de rendre un rapport complet et approfondi malgr la transmission tardive de la proposition au Parlement et le peu de temps imparti pour l ' laboration d ' un rapport complet sur le programme Odysseus .
<P>
Il nous parat important que l ' avis du Parlement galement soit formul  l ' occasion du sommet de Luxembourg en vue de son intgration .
L ' orientation vers l ' Union europenne a t fournie en l ' espce par les dispositions en vigueur du trait de Maastricht , tout en gardant  l ' esprit les dispositions du trait d ' Amsterdam .
Le Parlement europen attache une grande importance au fait d ' tre tenu intgralement inform de l ' tat d ' avancement du programme Odysseus , et surtout de sa planification annuelle .
<P>
Par ailleurs , le Parlement devrait pouvoir soumettre une liste de priorits concernant les divers secteurs , dont la planification annuelle devrait tenir compte .
Le programme Odysseus fournit une nouvelle norme en matire de coopration entre tats membres dans les questions d ' asile , d ' immigration , de franchissement des frontires extrieures .
Comme par le pass , les rglements et les procdures diffrent fortement dans chaque tats membre .
Le but d ' Odysseus consiste  les rapprocher enfin .
Certes , ce rapprochement entre tats membres ne doit pas s ' obtenir par des directives communes , mais au contraire par un processus d ' apprentissage mutuel bas sur des exemples concrets .
Cela doit avoir lieu au niveau des agents de l ' tat responsables de l ' application de la rglementation .
Grce aux projets mis en oeuvre par Odysseus , ils seront non seulement mieux informs du droit communautaire , mais apprendront galement la faon dont d ' autres tats membres rsolvent certains problmes .
Il vaut la peine , par exemple , de se familiariser avec le prescrit lgal au sujet des rgles de runification familiale tel qu ' il est appliqu dans chacun des tats membres .
On peut ainsi se rendre compte qu ' il existe diverses solutions possibles pour traiter un mme problme .
<P>
Je prsume donc que l ' acceptation des rglementations dj adoptes dans l ' Union europenne en ces matires va s ' accrotre par la formation des agents dans le cadre du programme Odysseus .
<P>
Les personnes qui participent aux projets possdent en outre des connaissances qui peuvent se rvler utiles aux tats membres en vue de la communautarisation des comptences .
J ' invite donc les tats membres  saisir cette opportunit .
Il est particulirement bienvenu que les pays candidats  l ' adhsion puisse tre impliqus dans ces projets .
Ils ont ainsi l ' occasion de se familiariser  travers ces programmes spcifiques avec les institutions et les systmes juridiques et administratifs des tats membres .
Ils pourront ainsi se rapprocher des standards de l ' Union europenne et cela facilitera grandement la coopration rciproque dans ces domaines .
<P>
La mise en oeuvre pratique du programme doit avant tout satisfaire les exigences des tats membres concerns en matire de protection juridique des donnes personnelles .
Seuls des exemples pratiques rencontrs dans la ralit , mais rendus rigoureusement anonymes , pourront servir en vue d ' une meilleure comprhension lors des formations .
Les agents qui pourront prendre connaissance de documents originaux en participant  de tels changes devront tre tenus au respect du secret professionnel .
<P>
Le programme Odysseus est construit  partir des expriences tires de projets pilotes dans le cadre du programme Sherlock , lequel est maintenant intgr .
Tout au long de son droulement qui doit durer cinq ans , le programme s ' enrichira d ' autres expriences prcieuses dont il faudra tenir compte en cours de route dans la planification annuelle .
Cet aspect confre  l ' valuation d ' Odysseus une importance particulire . Le programme Odysseus , tout comme l ' action commune relative  la protection des rfugis , dmontre en outre que la politique mene dans ces domaine ne vise pas  faire de l ' Europe une forteresse .
Les projets reprsentent au contraire une chance pour les agents de prendre conscience de la dimension humaine des actes qu ' ils posent .
Ils sont responsables au mme titre que les hommes politiques , du traitement correct et respectueux de la dignit humaine auquel les personnes dsireuses de venir s ' installer dans l ' Union europenne ont droit , quelles que soient leurs motivations , politiques , conomiques ou autres .
<P>
La Commission devrait par consquent veiller galement  ce que la formation , les changes et la recherche ne s ' effectuent pas exclusivement sur le plan technique , comme le contrle de l ' authenticit des documents d ' identit , par exemple .
Des aspects concernant le contenu du programme , tels que le droit  l ' information et  la consultation de conseils juridiques pour les personnes concernes par l ' excution de procdures administratives , ou encore le droit  la runification familiale , enfin et surtout le respect des droits des mineurs d ' ge , doivent notamment tre abords .
Certaines ONG ont acquis dans ces domaines un savoir spcifique qui devrait tre exploit dans le cadre d ' Odysseus .
C ' est pourquoi il est important que l ' UNHCR et d ' autres organismes internationaux , tels que par exemple , l ' Organisation internationale pour l ' migration , soient invits  participer  ces projets .
L ' Europe se considre comme le berceau des droits de l ' homme .
Elle doit en outre assumer un rle international du point de vue du respect du droit des rfugis .
<P>
Odysseus est un programme qui peut aider l ' Europe  se montrer  la hauteur de ces exigences .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter Mme Zimmermann pour ce bon rapport qui s ' est enrichi de la collaboration de tous les groupes et qui , de plus , se fonde sur un bon programme , comme le programme Odysseus d ' change d ' informations , de coopration et de formation dans les domaines de l ' asile , de l ' immigration et , comme le dit son intitul , du franchissement des frontires extrieures .
<P>
En outre , pour tous ceux qui , comme moi , vivent dans une zone frontalire , et plus prcisment dans une ville dont nous venons de parler , la ville de Mlilla , Monsieur le Commissaire , qui est la frontire de l ' Espagne et de l ' Europe avec le Maroc et qui vit au quotidien les problmes que pose l ' immigration en provenance des pays africains et subsahariens , le programme Odysseus revt incontestablement un intrt particulier .
<P>
Mais la premire chose que je voudrais dire , c ' est que l ' immigr , Madame Zimmermann , n ' est pas un criminel .
C ' est pourquoi je me refuse , et j ' avoue que cela ne me plat pas ,  ce que l ' on parle de lutte contre l ' immigration et lutte contre l ' entre et le sjour des immigrs .
Je crois que ce serait mieux de parler de mesures administratives ou juridiques , et de laisser la lutte pour parler de ceux qui , au sein de mafias organises , usent et abusent des tres humains , les transportant jusqu '  nos frontires , touchant pour cela de l ' argent , et leur conseillant de dtruire leurs papiers lgaux d ' identit pour se mettre justement en situation d ' illgalit et empcher ou compliquer ainsi leur expulsion du territoire communautaire .
<P>
Il est donc trs important , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , de former des fonctionnaires dans ce cadre .
Formation qui , d ' aprs moi , doit runir trois conditions , trois aspects . Premirement , une bonne formation technique et professionnelle pour qu ' ils connaissent bien toutes les rgles qui rgissent l ' immigration .
Deuximement , disposer des moyens matriels ncessaires pour remplir leurs fonctions dans les zones frontalires en toute garantie et efficacit . Et , troisimement , rsoudre galement les dossiers avec suffisamment de diligence pour ne pas prolonger les situations d ' attente qui provoquent un effondrement dans les centres d ' accueil ou qui exigent une intervention humanitaire , et avec les seuls moyens dont disposent les autorits locales ou nationales , il n ' est pas possible de la leur fournir dans la dignit que mrite toute personne , et qui , si elles persistent , peuvent donner lieu  des attitudes xnophobes ou racistes non souhaites .
Par exemple , dans le sud de l ' Espagne , il y a des tragdies humaines presque quotidiennes qui touchent les immigrs en provenance du nord de l ' Afrique et qui , malheureusement , chouent dans leur tentative .
<P>
Ce programme vise  faciliter la formation et la coopration ncessaires non seulement entre les fonctionnaires , mais aussi , entre les associations prives qui sont actives dans ce secteur .
Les frontires ne sont pas souhaitables , mais elles sont ncessaires .
C ' est pourquoi , il faut galement s ' carter de certaines attitudes dmagogiques face  ce problme pressant .
<P>
C ' est pourquoi l ' change d ' expriences entre fonctionnaires tel que propos me semble trs important , parce qu ' ils ont parfois la dure responsabilit de travailler dans un domaine comme celui-ci , dans lequel il faut savoir combiner les aspects humains avec la rigidit des lgislations qui imposent des rgles pour grer les diffrents aspects de l ' immigration .
<P>
Et je termine , Monsieur le Prsident , sans oublier non plus la responsabilit qui incombe aux pays tiers limitrophes de l ' Union , et qui doivent respecter les traits qu ' ils ont signs sur cette question avec les Etats de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , pour commencer , je voudrais signaler que notre groupe soutiendra cette proposition .
Il est bon de renforcer la coopration .
Nous estimons galement que la commission des liberts publiques et des affaires intrieures a eu raison de mettre l ' accent sur le fait que la coopration ne devait pas seulement prserver l ' existant , mais l ' tendre et le renforcer .
<P>
Ce renforcement doit tre fait dans le respect de l ' intgrit des individus .
Nous devons veiller  ne pas accepter  titre d ' essai des circonstances que nous dsapprouverions dans d ' autres circonstances . Il peut ici s ' agir , par exemple , d ' informations transmises dans le cadre d ' Europol .
<P>
Je souhaite que ce programme donne un poids particulier  la coopration avec les pays candidats  l ' adhsion .
Je me rjouis donc de la prsence de M. le Commissaire van den Broek .
Nous gagnerions beaucoup - l ' humanit gagnerait beaucoup -  faire reculer la souffrance qui rgne dans les camps de rfugis de ces pays .
Je pense notamment  un camp lithuanien voqu par plusieurs organisations humanitaires .
Mille rfugis y attendent que leur dossier soit trait .
<P>
J ' espre que ce programme pourra rapidement permettre de dgager une coopration entre l ' UE et la Lituanie , afin d ' acclrer le traitement des demandes des rfugis .
Des gens qui ne veulent pas retourner dans leur pays d ' origine ne doivent y tre contraints uniquement parce que l ' administration ne parvient pas  faire face  la situation .
Je demande donc solennellement  la Commission de donner priorit  la Lituanie .
<P>
Quant aux pays nordiques rests en dehors de l ' UE , mais qui font partie de l ' union nordique des passeports , j ' espre qu ' ils y participeront srieusement .
J ' interprte le paragraphe 10 du rapport comme une disposition favorable  cette participation .
Une coopration renforce devra galement inclure ces pays .
Sinon , nous risquons de perdre l ' union nordique des passeports .
<P>
Je voudrais aussi poser une question franche  toute notre assemble .
Cette semaine , nous avons discut de plusieurs programmes de ce type , Fiscalis , Karolus , etc . Nous faudra-t-il toujours passer par un programme d ' change pour obtenir cette coopration intensifie que nous sommes tenus de mettre en uvre , par un engagement  la fois politique et juridique ?
<P>
Je souhaite galement que l ' on examine l ' aspect de l ' efficacit administrative , pour que nous appliquions aux dispositions de contrle financier des rgles plus horizontales .
Nous n ' avons pas besoin du dtail de chacun des programmes pour pouvoir agir conformment au slogan de la Commission : less but better .
Pour finir , je constate donc qu ' il nous faut davantage de rgles sur le plan horizontal pour pouvoir effectuer le contrle financier .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , le programme Odysseus vise  favoriser une excution univoque de la politique europenne du droit d ' asile et de l ' immigration grce  des formations et une meilleure coopration entre les services publics nationaux .
En principe , un renforcement de l ' expertise , de la coopration et de l ' uniformit est excellent , mais malheureusement , les traits , les rsolutions et les autres instruments qui ont permis de dfinir le droit d ' asile europen ces dernires annes enfreignent plus d ' une fois le trait de Genve relatif aux rfugis et le trait europen des droits de l ' homme . Des traits internationaux auxquels les tats membres ont pourtant souscrit .
<P>
Une meilleure excution de cette politique mdiocre du droit d ' asile n ' est pas automatiquement dans l ' intrt des rfugis .
C ' est pourquoi mon groupe a des sentiments partags concernant Odysseus .
Il faut toutefois souligner que les amendements du rapport de Madame Zimmerman vont dans la bonne direction de manire gnrale .
J ' espre que les formations Odysseus destines  expliquer aux fonctionnaires des tats membres les droits et obligations des demandeurs d ' asile n ' luderont pas le contenu du trait relatif aux rfugis et des dispositions pertinentes de la CEDH , et qu ' on ne se limitera pas  l ' explication restrictive en la matire de l ' Union europenne et de ses tats membres , mais qu ' on se penchera galement sur l ' interprtation elle-mme .
Il est honteux de voir que l ' Union europenne s ' intresse aussi peu au sort de ce gardien du trait relatif aux rfugis . Le protocole du trait d ' Amsterdam l ' a prouv une fois de plus .
<P>
Le programme Odysseus englobe notamment des formations consacres  la dtection de faux documents et  ce propos , je voudrais poser une question au Commissaire Van den Broek .
Odysseus va-t-il galement dire aux fonctionnaires concerns que le fait qu ' une personne utilise des faux papiers ne signifie pas qu ' elle ne peut pas tre un vrai rfugi ?
Et Odysseus le racontera-t-il aussi aux fonctionnaires qui positionnent de plus en plus les tats membres dans les aroports des pays d ' origine des demandeurs d ' asile comme poste frontire prliminaire du fort Europe ?
<P>
 prsent la collaboration avec les pays candidats .
C ' est trs bien que les pays candidats puissent participer au programme Odysseus , mais on risque naturellement fort que les partenaires de l ' UE ne leur apprennent seulement  mieux les aider en formant un cordon sanitaire .
Claudia Roth , membre de mon groupe , a visit trois centres de dtention polonais l ' anne dernire et a discut avec 122 dtenus trangers , dont certains avaient t arrts en Allemagne .
Tous partaient du principe qu ' ils attendaient une dcision sur leur demande de droit d ' asile .
Mais en ralit , seuls six demandeurs d ' asile avaient t pris en considration .
Le document polonais que les autres avaient sign n ' tait pas , comme ils le pensaient , une demande d ' asile .
Il s ' agissait d ' une disposition permettant de les maintenir en prison dans l ' attente d ' une expulsion .
Et nous considrons ce pays comme un pays sr . Si Odysseus contribue  amliorer la connaissance du trait relatif aux rfugis en Pologne , alors je suis pour .
Mais quelque chose me dit que ce n ' est pas l ' objectif majeur d ' Odysseus .
<SPEAKER ID=184 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , quelques tonnements , d ' abord .
En tout premier lieu , dans un texte qui a trait au franchissement des frontires - les frontires extrieures , s ' entend , car dans notre esprit les frontires intrieures devraient dj avoir disparu compltement - jamais le mot de Schengen n ' est prononc .
<P>
Or , il faut reconnatre que si ce qui nous proccupe n ' est pas directement li  cet accord , celui-ci est quand mme le rfrent , actuellement en Europe , pour le dplacement des personnes en particulier .
<P>
Le deuxime lment qui me chagrine , et m ' indigne un peu plus , concerne le fait que , dans la grande libert de circulation des capitaux , des marchandises et des hommes , ce sont les tres humains qui ,  l ' vidence , payent le plus cher l ' addition .
En quelques secondes , quelques milli-secondes mme , un million de dollars passe de la banque de Stockholm  Sidney .
<P>
Pour aller d ' Alger  Paris , il faudra se rendre plusieurs fois au consulat , y faire la queue , et il faudra probablement accepter de voir sa demande refuse aprs plusieurs semaines de vaines dmarches .
Cet lment-l doit rester extrmement prsent  notre esprit , et le principal mrite de ce rapport , en tout cas pour moi , est de nous forcer  rflchir et  dbattre encore sur ces liberts fondamentales .
<P>
Qu ' ici , au Parlement , une large majorit se dgage pour que ces liberts soient protges , que l ' action des tats et des gouvernements soit mieux coordonne , cela arrivera , cela sera vot , nous le voterons volontiers et je flicite Mme Zimmermann , au passage .
Mais disons-nous plutt que c ' est chez nous , dans nos pays , que la lutte va tre dure .
Chacun , chez soi , connat le long chemin o il faudra accompagner nos administrations , qui sont frileuses , qui sont prisonnires de la routine , nos fonctionnaires qui sont souvent mal informs et constamment presss par leur hirarchie d ' tre des empcheurs d ' entrer .
<P>
Ceci est vrai pour les tats membres , et peut-tre plus encore pour ceux qui frappent aujourd ' hui  la porte , et dont les administrations , pendant des dizaines d ' annes , ont employ le plus clair de leur temps  , surtout , empcher leurs citoyens de bouger .
<P>
Pour ce qui est de ce rapport ,  part quelques dragons griffus aux langues venimeuses - a tombe bien , ils ne sont pas l - bien sr , une trs large majorit va se dgager pour que ces lments-l deviennent vritablement coordonns et que nous puissions faire ce travail de faon correcte , mais disons-nous bien qu ' il s ' agit d ' un trs long travail .
C ' est le tout dbut d ' un combat qu ' il va falloir mener chez nous , dans nos propres pays .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , avant de me pencher sur le rapport de Madame Zimmermann , je voudrais dire que je suis heureux de pouvoir m ' adresser  elle dans notre langue maternelle commune , le nerlandais .
Son rapport concerne un programme intressant et ncessaire .
Le programme vise  terme  tablir une collaboration pluriannuelle entre les services publics des tats membres en matire de droit d ' asile et d ' immigration .
 cet effet , des formations , changes de fonctionnaires , tudes et recherches ont t proposs .
<P>
Nous y sommes entirement favorables .
La collaboration des tats membres est devenue ncessaire en la matire du fait de l ' ouverture des frontires intrieures .
Par ailleurs , il importe pour les personnes actives dans ce domaine de mieux comprendre leur rglementation mutuelle et la rglementation de l ' Union europenne .
L ' incomprhension de la rglementation de l ' autre cause encore souvent des problmes , de mme que le fait que les fonctionnaires nationaux ne comprennent pas les fonctionnaires de la Commission .
En stimulant des formations et des changes de ce type au sein de ce programme , l ' Union investit avec intelligence dans l ' avenir .
En ce qui concerne l ' avenir , je suis trs heureux que les pays candidats puissent participent  ce programme .
Cela me semble capital .
<P>
Le rapport contient une imprcision que je souhaite soumettre au Commissaire Van den Broek et au rapporteur .
 l ' amendement 31 , le Parlement europen renforce spontanment l ' autonomie de la Commission  l ' gard du Conseil en majorant le montant dsign .
En mme temps , ce mme Parlement europen limite l ' autonomie de la Commission par les amendements 15 et 17 .
Alors que la Commission , probablement consciemment , laisse assez ouverts les lments du contenu sur lesquels doivent se baser les actions , le Parlement les limite dans ses addenda .
Quelle est la position de la Commission sur cette question ?
<P>
Enfin , je voudrais encore souligner que je trouve assez indlicat le fait que le Parlement europen dans l ' amendement 9 , article 1 , se rfre dj aux dispositions du trait d ' Amsterdam et que le Conseil demande d ' en tenir compte , alors que ce trait n ' a pas encore t ratifi par les diffrents parlements nationaux .
Cette attitude me semble antidmocratique . Je pense que nous anticipons trop les choses en la matire .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , notre collgue , Mme Zimmermann a expliqu d ' une manire approfondie l ' avis du Parlement concernant la rglementation commune , de sorte qu ' il n ' est plus ncessaire que je revienne dans le dtail sur l ' avis du Parlement europen au sujet du programme Odysseus .
Je me concentrerai donc sur la question de l ' immigration lie  la recherche d ' un asile et  la scurit aux frontires extrieures en l ' examinant d ' un autre point de vue .
<P>
L ' Union europenne est une union de droit civique .
C ' est toujours comme cela que nous la caractrisons au sein du cercle des insiders qui se runit ici ce soir .
Il faut qu ' il en soit ainsi .
L ' Union europenne doit par consquent pouvoir garantir aussi un droit d ' asile quivalent dans chaque tat membre , c ' est--dire un droit qui soit harmonis autant que possible au niveau le plus lev .
Cela signifie donc que le droit d ' asile dans l ' Union europenne doit tre harmonis , en d ' autres mots , qu ' il doit tre communautaris .
C ' est ce que prvoit le trait d ' Amsterdam dans un dlai de cinq ans .
Avant d ' en arriver l , une dcision unanime du Conseil a plac un dernier obstacle , Monsieur le reprsentant du Conseil , sous la forme de la subsidiarit nationale permanente , si l ' on peut dire , mais soit , nous sommes nanmoins sur la voie de la communautarisation du droit d ' asile .
<P>
Il en va de mme avec la politique de l ' immigration .
Quel lien existe-t-il entre le droit d ' asile et la politique de l ' immigration ?
Si l ' Union europenne garantit les droits des citoyens , si elle garantit que la personne poursuivie pour des motifs politiques peut trouver refuge et peut prtendre au droit d ' asile dans l ' Union europenne , celle-ci doit faire la distinction entre le rfugi politique qui fait appel au droit d ' asile et le candidat  immigration qui n ' est pas victime de perscution politique et n ' aurait donc pas la possibilit ou ne serait pas contraint d ' invoquer le droit d ' asile en vue d ' obtenir l ' autorisation d ' immigrer .
Si nous voulons empcher que le principe du droit d ' asile ne soit vid de son sens du fait que les citoyens et les citoyennes de l ' Union europenne considrent que les demandeurs d ' asile ne sont pas en ralit  la recherche d ' un asile mais seulement d ' un prtexte qui leur permettrait d ' immigrer , alors il nous faut dicter un code de l ' immigration qui prserverait indirectement le principe du droit d ' asile ; et dans cet esprit , il serait prfrable que ce code soit unifi au niveau communautaire plutt qu ' clat en quinze rglementations diffrentes .
<P>
Enfin nous avons besoin pour assurer le bon fonctionnement de l ' ensemble  l ' intrieur de l ' Union europenne , que les frontires extrieures de l ' Union europenne soient garanties par des rgles de scurit de qualit , puisque les frontires intrieures ont t supprimes .
J ' ai eu l ' occasion d ' observer comment la scurit des frontires extrieures tait assure en Italie , j ' ai pu constater que le personnel tait hautement qualifi et trs motiv .
J ' ai vu notamment les services des garde-ctes dans le port de Naples , les agents y sont remarquables , je leur ai demand comment ils se considraient ; comme ils n ' avaient pas compris le sens de ma question , je l ' ai prcise en leur demandant s ' ils se considraient comme des agents italiens ou europens .
 Italiens , bien sr , vert-blanc-rouge !
 m ' ont-ils rpondu .
<P>
 Nous n ' avons rien  voir avec l ' Europe !  , voil quelle a t leur rponse .
Or c ' est faux .
Depuis que l ' Italie est membre  part entire des accords de Schengen et que les frontires entre l ' Autriche , l ' Italie et l ' Allemagne sont ouvertes , nous constatons que des bandes de passeurs bien organises ont dbarqus encore hier quelques 800 kurdes sur la cte italienne , bien que leur destination ne soient pas l ' Italie , mais en fait d ' autres pays de l ' Union europenne - cela s ' est encore produit hier ! Quelle conclusion faut-il en tirer pour les autres pays de l ' Union europenne ?
Cela signifie que la frontire extrieure de l ' Italie est devenue tout  la fois la frontire allemande , la frontire sudoise et la frontire franaise pour n ' en citer que quelques-unes .
Simultanment , la frontire qui spare la Finlande de la Russie est aussi devenue la frontire extrieure de l ' Italie . Cela veut dire galement que celui qui est autoris  entrer dans l ' Union europenne bnficie de la libert de circuler ds lors qu ' il a t admis par l ' un des tats membres .
<P>
Actuellement , la scurit aux frontires extrieures est assure par un service de structure diffrente dans chaque pays .
 terme cela ne peut pas fonctionner .
Une harmonisation s ' impose galement  ce niveau .
Mme Zimmermann a soulign cet aspect dans son rapport .
Le programme Odysseus pour l ' colage des agents appartenants  chaque pays est un lment trs important . Chaque agent , finnois par exemple , doit bien comprendre que son activit concerne celle de son collgue italien et inversement .
Mais tout cela ne servira  rien en dfinitive , si nous n ' accomplissons pas les tapes de communautarisation ncessaires dans les secteurs dans lesquels l ' Union europenne n ' a pas besoin d ' une coopration internationale toujours plus intense , mais surtout d ' une rglementation qui lui soit propre .
C ' est sur ce point que les intrts essentiels propres  chaque pays sont affects .
C ' est pourquoi l ' accent que notre collgue , Mme Zimmermann , a mis sur l ' harmonisation indispensable qui doit suivre les programmes d ' colage , constitue un des messages essentiels que doit faire passer le Parlement  travers l ' avis qu ' il va rendre .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
Monsieur Schultz , je n ' ai pas interrompu une intervention empreinte de brio et je vous ai laiss dpasser votre temps de parole .
Mais une autre raison m ' y a galement pouss : presque tous ceux qui sont prsents en ce moment dans l ' hmicycle sont des collgues que j ' ai l ' habitude de voir chaque fois que je prside la sance , et vous devez savoir que je suis sensible , je dirai mme extrmement sensible ,  ce genre de chose .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Prsident , chers collgues , le rapport voque tout d ' abord la fusion des programmes Odysseus et Sherlock .
La fusion d ' Odysseus et Sherlock est assurment une opration des plus complexes du point de vue du gnie gntique , qui m ' amne personnellement - quoique je soit plutt un passionn des romans policiers anglais -  faire les observations suivantes , car c ' est en effet une odysse que cette question du droit d ' asile dans l ' Union europenne .
Je crois nanmoins que Mme Zimmermann nous a indiqu la bonne voie , non pas dans son discours , mais dans son excellent rapport .
<P>
Je pense qu ' il faut effectivement faire ce qui est ncessaire pour conserver le droit d ' asile , notamment au moyen de l ' colage et de la formation des agents .
Ce droit d ' asile ne pourra tre maintenu que si les abus massifs et l ' immigration clandestine sont rduits ou stopps .
Partant ce cette constatation , il est primordial de prvoir - ce qui est dj en partie le cas aux frontires extrieures - que l ' on fixe des critres en matire de scurit , comme cela a t fait en matire de politique montaire .
L ' exemple de l ' Autriche a montr que l ' erreur a t commise d ' accorder d ' abord l ' adhsion et d ' entreprendre aprs coup les processus d ' adaptation ncessaires , lesquels sont seulement en cours maintenant .
<P>
C ' est pour cette raison qu '  la veille de l ' largissement de l ' Union aux pays d ' Europe centrale et orientale , il faut que nous mettions particulirement l ' accent sur l ' absolue ncessit d ' impliquer ces tats ds le dbut et de faon intensive dans ces programmes de formation .
Ces tats ont un norme effort  accomplir pour rattraper le niveau des standards de la Communaut , prcisment dans les domaines de la politique juridique et de l ' intrieur o ils accusent forcment un retard .
Cet aspect devrait donc devenir une priorit dans ce programme pluriannuel .
<P>
 nous de faire en sorte qu ' il rsulte de cet effort un sentiment d ' unification au sein de l ' Union europenne , auquel M. Schulz a fait allusion .
C ' est vrai que l ' Espagne est d ' une certaine manire contigu  la Russie .
Il est d ' ailleurs symptomatique que ce soient un reprsentant d ' un pays membre du sud , l ' Espagne , et un reprsentant de l ' ancienne frontire de l ' est , en ma personne , qui aient pris la parole au nom de notre groupe .
Peut-tre devrions nous envisager  terme de prendre des mesures en vue de confier le contrle aux frontires  une police des frontires europenne , plutt que de laisser ce soin au pays concern respectivement par chaque frontire extrieure au sud ou  l ' est ? Ce corps de police intgrerait  un niveau europen les expriences positives , telles que celles de la police fdrale de scurit des frontires .
<P>
Pour toutes ces raisons , je pense que Odysseus peut reprsenter un premier pas dans la bonne direction , et je voudrais m ' associer  la proposition de M. Schulz de passer  une deuxime tape en adoptant des mesures au niveau communautaire .
<SPEAKER ID=189 NAME="Van den Broek">
Madame le Prsident , le programme pluriannuel Odysseus vise avant tout  amliorer la coopration pratique entre les personnes charges du contrle frontalier , de la politique du droit d ' asile et de l ' immigration dans nos tats membres .
L ' efficacit d ' un contrle frontalier et d ' une politique de l ' immigration dpendent dans une certaine mesure de la bonne utilisation des diffrents types de documents .
C ' est pourquoi des initiatives visant  amliorer la dtection des faux documents ont t inscrites au programme .
<P>
En rponse  la question de Madame Van Dijk , on ne peut videmment pas gnraliser et dire que si l ' on dcouvre un faux document , toute demande d ' asile deviendrait aussi superflue .
Je n ' ose pas faire de remarques gnrales  ce sujet , car la politique du droit d ' asile doit naturellement tre mene et applique au cas par cas .
<P>
Le programme existant Sherlock relatif aux documents contrefaits ou falsifis a ds lors t entirement repris dans le programme Odysseus .
L ' initiative est base sur un certain nombre de projets tests trs russis qui ont t raliss par la Commission en 1996 .
Il s ' agissait surtout de formation , de recyclage et de programmes d ' change pour les fonctionnaires des tats membres .
Lors de l ' valuation de ces projets , il est apparu clairement que ce type de coopration pratique est au moins aussi importante que l ' amlioration de l ' harmonisation des rgles .
<P>
C ' est non seulement valable pour les quinze tats membres , mais galement pour les relations avec les nouvelles dmocraties europennes .
Ces expriences ont dtermin dans une large mesure la forme du programme .
Odysseus durera cinq ans et bnficiera d ' un budget de 14 millions d ' cus au total , y compris les cinq millions d ' cus dj allous au programme Sherlock .
<P>
La prsidence luxembourgeoise a introduit le programme Odysseus au Parlement europen  titre consultatif .
L ' honorable parlementaire , Madame Zimmermann , a soulign dans son excellent rapport un certain nombre de points trs importants et je souhaiterais en examiner quelques-uns .
<P>
En ce qui concerne la demande n  12 , je suis entirement d ' accord avec le fait qu ' il faut ajouter  l ' article 7 de la proposition une phrase mentionnant explicitement la lutte contre le passage en fraude d ' tres humains .
<P>
La Commission aussi est d ' avis qu ' il faut retravailler l ' article 9 de manire  ce qu ' il nonce clairement que notre objectif est d ' amliorer la connaissance relative au systme judiciaire et administratif institutionnel de nos tats membres .
<P>
Le rapport comprend galement une srie de modifications rdactionnelles qui dterminent avec plus de prcision quelles activits s ' inscrivent dans le cadre du programme selon notre proposition .
Ces dernires peuvent tre reprises tout simplement .
<P>
Le rapport de Madame Zimmermann propose en outre de se reporter au trait d ' Amsterdam .
Dans ce cas - cette remarque a galement t faite - il doit tre bien clair que le nouveau trait n ' est pas encore en vigueur . Je suis d ' ailleurs prt  soulever ce point au sein du Conseil des ministres .
<P>
Enfin , je souhaiterais remercier la commission juridique et des droits des citoyens et plus particulirement le rapporteur de l ' excellent travail qu ' ils ont fourni .
Il sera dsormais clair lors des dbats ultrieurs avec le Conseil que la proposition peut compter sur un grand soutien au Parlement europen .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire van den Broek .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=10>
Avenir du Fonds social europen
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0327 / 97 ) de Mme Jns au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales sur l ' avenir du Fonds social europen .
<SPEAKER ID=192 NAME="Jns">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le rglement du Fonds social arrive seulement  chance en 1999 , toutefois les travaux prparatoires du nouveau rglement sont dj lancs .
La Commission a annonc qu ' elle allait dj dposer ses propositions en janvier , peut-tre mme en dcembre .
Si nous voulons que la Commission sache pralablement  la prise de sa dcision , ce que le Parlement attend du nouveau rglement , alors il faut que nous le lui disions maintenant et pas seulement en dcembre ou en janvier .
Voil la raison de l ' insistance de la commission de l ' emploi et des affaires sociales et de l ' insistance de mon propre groupe pour que nous dbattions aujourd ' hui du rapport d ' initiative . Je dois dire que je me rjouis sincrement que nous y soyons parvenus ensemble en dpit de toutes les difficults techniques rencontres .
<P>
Il n ' est pas question aujourd ' hui de l ' existence ou de la disparition du Fonds social europen .
Le Fonds n ' est pas  notre disposition , il s ' agit au contraire d ' adapter le Fonds aux modifications du march de l ' emploi et de parvenir  le simplifier dans son mode de fonctionnement .
Il ne s ' agit donc pas d ' une rforme fondamentale , mais plutt d ' une rvision du Fonds social .
Les points essentiels sont les suivants : premirement , nous voulons maintenir la promotion des objectifs horizontaux .
C ' est primordial .
Nous voulons en outre soutenir financirement les rgions dont le niveau de chmage est particulirement lev , et cela , mieux qu ' il n ' a t possible de le faire dans le pass .
<P>
Deuximement , nous plaidons en faveur d ' un objectif commun horizontal pour ce qui faisait partie des objectifs 3 et 4 jusqu '  prsent . Pour simplifier la planification et la gestion , nous voulons que des mesures soient prises pour lutter contre le chmage ainsi que pour mener une politique prventive sur le march de l ' emploi , c ' est--dire des mesures qui intgreraient dans un mme objectif les personnes menaces par le chmage .
Troisimement , nous voulons absolument garder la double finalit du Fonds social dans la mesure o nous voulons augmenter dans un proche avenir les chances des chmeurs et des travailleurs dont l ' emploi est menac , de pouvoir dcrocher un emploi grce  des qualifications qui correspondent troitement aux besoins du march de l ' emploi .
<P>
Nous voulons de mme - et il s ' agit aussi d ' un thme qui nous proccupe - apporter une aide cible aux personnes menaces d ' exclusion sociale .
Ces personnes doivent aussi avoir l ' opportunit de trouver un emploi mme si le dlai doit tre un peu plus long .
Nous sommes galement rsolus  conserver les mesures destines aux femmes et aux jeunes sans emploi , et celles en faveur des handicaps et des chmeurs de longue dure .
<P>
Quatrimement enfin , nous voulons que le Fonds social relve un nouveau dfi .
Il devrait mieux venir en aide aux chmeurs et  ceux dont l ' emploi est menac et qui ont 45 ans ou plus .
Leurs qualifications sont en gnral dpasses , et pire encore , la plupart des systmes nationaux ne leur offrent plus la moindre chance .
Il y a l , en effet , une nouvelle lacune que des mesures spcifiques du Fonds social doivent combler .
<P>
Certains points techniques nous tiennent galement particulirement  coeur .
Les critiques adresses au Fonds social europen au sujet de l ' utilisation de ses crdits , du retard de ses versements et de ses frais d ' administration levs sont connues . La Cour de comptes n ' a de cesse de les mettre en avant .
Nous proposons par consquent d ' amliorer en premier lieu les versements .
Cela pourrait se faire en ne versant plus l ' argent en provenance du Fonds social en trois tranches aux tats membres , comme ce fut le cas jusqu '  prsent , mais en un seul et unique versement annuel .
Cela simplifierait considrablement la gestion des paiements .
Mais  part cela , il faudrait bien videmment que les tats membres s ' assurent pour leur part que l ' acheminement des crdits jusqu ' au bnficiaire final se fasse dans les meilleurs dlais .
<P>
En deuxime lieu , nous proposons un mcanisme de raffectation pour qu ' il soit enfin mis un terme  la pratique qui consiste  reporter d ' anne en anne les sommes inutilises du Fonds social .
Cela signifie que si nous devions constater au terme de la troisime et de la sixime anne de la campagne respectivement , que les crdits ne sont pas entirement engags , ceux-ci feraient alors l ' objet d ' une raffectation .
Les sommes inutilises seraient attribues prioritairement  d ' autres rgions du mme tats membre , mais ventuellement aussi  d ' autres tats membres .
La condition d ' octroi de ces crdits supplmentaires serait que les tats membres aient totalement puiss leur propres fonds sociaux bien sr , et que les projets mis en oeuvre aient t de qualit .
<P>
Pour que ces crdits puissent tre rapidement engags , sans quoi le mcanisme de raffectation n ' aurait pas de sens , les actions entreprises dans les rgions les plus dfavorises ,  savoir les rgions de l ' objectif 1 , pourraient tre finances  concurrence de 90 % et dans les autres rgions  concurrence de 70 % au maximum .
Cela veut dire en clair que celui qui n ' engage pas ses propres crdits complmentaires doit s ' attendre  des sanctions financires  l ' avenir .
Celui qui utilise sagement les crdits est rcompens .
Les prtentions nationales n ' auront ainsi  notre sens plus aucune chance .
<P>
En troisime lieu , une campagne de sept ans est trs longue .
Nous proposons de placer d ' abord 5 % du Fonds social en rserve .
Cette rserve ne serait mobilise qu ' au cours des trois dernires annes . Elle devrait servir au financement de l ' adaptation aux besoins .
On a tenu compte de ce point de vue de l ' utilisation des ressources  mi-parcours par les tats membres .
<P>
Pour finir nous rclamons une meilleure valuation lors de chaque phase de la planification et de l ' excution , de manire  pouvoir juger plus objectivement les projets .
Tout cela n ' a cependant de sens que si les tats membres votent en temps utile les nouveaux rglements du Fonds structurel et celui du Fonds social .
Le pass nous a en effet enseign que les tats membres ont besoin d ' une anne entire pour laborer leurs plans et fixer leur critres de promotion .
Si dans le pire des cas , cette chance ne devait pas correspondre au vote du rglement en temps opportun , nous proposons de recourir  une anne de transition .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Madame le Prsident , Karin Jns a rendu un grand service  ce Parlement .
Son rapport a t trs instructif , il traite en profondeur et de faon dtaille de diffrents problmes , et met en avant certaines propositions trs intressantes , trs concrtes , et dans certains cas , trs novatrices pour l ' avenir du Fonds .
Par exemple , son dernier commentaire concernant une rserve et la rtention de l ' argent  ceux qui ne mettent pas correctement en uvre la politique de la Communaut afin de le donner  ceux qui le font convenablement , est une mesure que la Commission devrait srieusement envisager d ' adopter .
<P>
Un des problmes rcurrents lors de nombreux dbats de la commission de l ' emploi et des affaires sociales concerne la gestion et l ' administration du Fonds .
Il arrive que la faute incombe  la Commission , mais la cause rside plus souvent qu '  son tour dans ce qui se passe dans les tats membres , en particulier dans des tats tels que l ' Italie qui ne dispose pas d ' une structure rgionale adquate et o surgissent toutes sortes de problmes d ' allocations non appropries des fonds .
En effet , le rapport de cette semaine de la Cour des comptes - il est tout  fait opportun que nous en dbattions la mme semaine - met  nouveau l ' accent sur le mauvais usage fait de diffrents secteurs du Fonds social .
L ' Italie , l ' Espagne et le Portugal sont trois tats membres auxquels la Cour des comptes a dcern une mention peu honorable .
Il est ds lors trs important que nous prenions des mesures plus strictes .
Nous devons amliorer notre gestion de l ' argent des contribuables de la Communaut .
<P>
Le Fonds social est un investissement dans les gens .
Bon nombre des autres fonds - infrastructure , etc. vont  des industriels ou de grandes socits .
Dans ces cas , l ' individu a une exprience trs peu tangible d ' un fonds , tandis qu ' un jeune qui reoit une formation , et grce  cette formation trouve un emploi , peut se rendre compte qu ' il est possible de tirer un certain profit du Fonds social europen .
Il s ' agit ainsi rellement d ' un Fonds des gens - il s ' agit de ressources humaines .
Les jeunes ne sont pas les seuls concerns : on trouve aussi de nombreux citoyens plus gs de la Communaut et , vu les tendances dmographiques actuelles , ces derniers seront toujours plus nombreux .
Par exemple , en 1992 , 32 % des citoyens de l ' Union taient gs de plus de 45 ans ; en 1996 , ce pourcentage est pass  36 % , et il devrait atteindre plus de 50 % en 2015 .
Par consquent , il importe que nous prenions en considration la formation des travailleurs plus gs , en particulier dans le cas d ' un march du travail plus flexible o les personnes passeront d ' un emploi  l ' autre .
<P>
Dans le rapport , Karin Jns a galement abord ce problme d ' additionnalit qui a aussi t mentionn cette semaine dans le rapport de la Cour des comptes qui a constat que les tats membres n ' avaient pas fix de dfinition adquate de l ' additionnalit ou cofinancement .
Il s ' agit de toute vidence d ' une autre question que la Commission doit rgler .
Au Royaume-Uni , nous avons prouv normment de difficults dans ce domaine .
L ' ancien commissaire Millan tait trs inquiet d ' agir en la matire et a initi une enqute au sein du Fonds rgional et d ' autres fonds , mais elle a t abandonne .
La Commission devrait  nouveau aborder la question de l ' additionnalit et l ' examiner avec beaucoup de srieux .
Nous devons nous efforcer de rsoudre ce problme administratif rcurrent .
<P>
Dans ce rapport , Karin Jns formule quelques propositions trs concrtes et bien conues .
Je les recommande au Parlement et je suis persuad que nous les adopterons demain .
C ' est un hommage au rapporteur que de se runir en assemble plnire pour examiner un rapport sur un sujet tel que le Fonds social et que l ' on n ' ait apport que dix ou onze amendements  l ' ensemble du rapport .
Cela montre qu ' elle a convaincu la plupart de ses collgues au sein de la commission .
Bon nombre des amendements sont de simples amendements de mise en forme et je pense qu ' elle pourra les accepter pour la plupart .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="IT" NAME="Colombo Svevo">
Madame le Prsident , je regrette infiniment qu ' un rapport , rdig par le rapporteur et qui reflte un travail d ' analyse et de synthse , ait t un peu sacrifi dans le dbat ; en ce qui nous concerne , nous ne sous-estimons pas l ' influence que notre contribution peut apporter en ce moment .
<P>
Notre remerciement  Mme Jns est inversement proportionnel au moment et au temps du dbat qui nous est accord et il s ' agit donc d ' un grand remerciement , d ' une estimation positive tant en ce qui concerne le rapport que la disponibilit  accepter certains amendements .
<P>
Je voudrais avant tout affirmer et confirmer qu ' il existe , pour nous aussi , un rle stratgique du Fonds social europen , rle qu ' il joue et jouera par rapport aux nouveaux objectifs prvus dans le trait d ' Amsterdam , par rapport aussi  la prochaine Confrence sur l ' emploi , par rapport surtout au drame du chmage .
Le rapporteur dit fort bien et clairement que des changements sont ncessaires : cela ne peut cependant pas nous empcher de constater l ' impact positif que ce Fonds social europen a eu au sujet de l ' intgration , surtout , entre le systme de formation et d ' ducation et le systme de formation permanente ; il a eu un impact important sur le systme global de conduite des politiques de formation qui se sont renforces dans nos pays .
Ce que dit le rapporteur est toutefois ceci : l ' avenir rside dans les changements - des changements requis par la situation conomique , sociale et de l ' emploi - mais aussi dans la gestion du Fonds lui-mme qui doit tre simplifie et plus rigoureuse .
Le Fonds social est le seul fonds qui soit un avantage direct pour les personnes et qui soit contre l ' exclusion et c ' est la seule ligne directe , le seul levier dont nous disposons pour valoriser ce capital humain qui peut nous permettre de raliser la fameuse quadrature du cercle entre la comptitivit et les garanties sociales .
<P>
C ' est pourquoi le Fonds social est oblig d ' innover , il ne peut tre dclass au rang de simple canal financier complmentaire d ' autres fonds et il doit maintenir sa caractristique de lieu d ' exprimentation et d ' innovation .
Il doit tre utilis - et c ' est ce qui se passe dj en partie - pour susciter de nouvelles offres et pour soutenir de nouvelles mthodes de formation .
J ' estime que le paragraphe 10 de son rapport rpond vritablement  cet objectif et prend en charge ces lments de nouveaut ; il doit tre interprt ,  mon avis , dans le sens que pour soutenir les politiques de l ' emploi , on ne peut se limiter aux cours professionnels mais que l ' on doit stimuler et financer des parcours d ' intervention o les diffrents instruments doivent tre utiliss pour atteindre un objectif spcifique .
<P>
Avec beaucoup de ralisme , le rapporteur s ' occupe aussi des ressources financires limites et de leur engagement cibl , ainsi que de la ncessit de les utiliser au mieux ; elle aborde galement le thme de l ' assouplissement bureaucratique , du cofinancement et surtout de la rassignation des crdits ; on prvoit une procdure ayant une certaine gradation et une certaine rigueur . Nous sommes conscients du fait que ce paragraphe pourra crer des problmes dans certains pays , entre autres dans le mien .
Nous aurions assurment prfr une reprogrammation au sein mme de l ' tat ; je tiens en tout cas  dire que nous approuvons ce paragraphe en tant que stimulation , parce que si nous pouvons prendre en charge les difficults d ' une programmation dcentralise qui est parfois ardue dans certains pays et qui doit donc tre considre pour ce qu ' elle est , nous ne pouvons plus prendre en charge les incapacits bureaucratiques et les incapacits de projet .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Madame le Prsident , le maintien du Fonds social europen est capital pour l ' image sociale de l ' Union europenne .
Toutefois , une rforme fondamentale des fonds structurels est ncessaire .
En particulier , il convient de simplifier le nombre d ' objectifs et d ' initiatives et de fournir des procdures semblables pour les nouveaux objectifs .
<P>
Monsieur le commissaire , je suis contente de pouvoir m ' adresser  vous en nerlandais , mme si vous avez encore le casque sur les oreilles et je me rjouis encore plus de voir que le ministre des Affaires trangres que vous tes se tourne vers l ' intrieur .
Je soutiens entirement le rapport Jns et une telle unanimit au sein du Parlement est exceptionnelle .
Mais il s ' agit l d ' une expertise bien pense qui prsente de bonnes propositions sur cette simplification et cette efficacit du FSE .
<P>
Il ressort encore des rapports de la Cour des comptes qu ' une grande partie de l ' argent disponible n ' a pas t utilise .
En 1995 , cela faisait encore quelque quinze milliards de florins .
Par ailleurs , il existe bon nombre de plaintes concernent la lenteur du transfert des crdits du Fonds social europen aux bnficiaires finaux .
Tout ceci , mes chers collgues , Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , n ' est pas uniquement de la faute de l ' Union europenne .
Dans ce cas , heureusement non .
Ce sont souvent les tats membres qui retiennent les fonds .
C ' est pourquoi je pense qu ' il est parfait que ce rapport propose une simplification du rglement des paiements , par exemple en y procdant une seule fois par an , et une rduction significative des dmarches administratives .
<P>
 ct de cela , le rle des autorits locales et rgionales doit tre renforc .
Ce Fonds doit en outre tre engag et je vous demande , Monsieur le Commissaire , d ' en faire part  votre collgue Flynn pour les nouveaux dfis de l ' Europe , tels que les consquences de la socit de l ' information , l ' volution de l ' industrie , la flexibilit dans le travail etc .
<P>
Il arrive encore trop souvent que les tats membres se servent dans la caisse et les Pays-Bas aussi le font . J ' ai moi-mme particip au fonctionnement du Fonds social europen en prsidant une direction rgionale de cration d ' emplois et j ' ai pu constater qu ' on rsolvait des problmes financiers nationaux grce  ce Fonds , qu ' on donnait de l ' argent  des sections de l ' enseignement tout  fait rgulires et que de l ' argent venait compenser les conomies ralises par exemple au niveau de la cration d ' emplois .
Je vous cite ces exemples car ce sont ceux que je connais le mieux , mais il en va de mme au Royaume-Uni , il en va de mme en Allemagne et je pense que c ' est galement vrai pour la France , bien que je ne dispose pas de donnes  ce sujet .
Je pense donc que ce Fonds doit tre utilis dans le respect de son objectif premier .
J ' espre que ce rapport , qui sera accept  l ' unanimit gnrale demain , aura une grande influence sur les rformes du Fonds et que vous vous engagerez dans ce sens .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Madame le Prsident , je tiens tout d ' abord  remercier sincrement Madame Jns pour le rapport qu ' elle nous a prsent .
Le groupe du PPE a vot contre ce rapport .
Les divergences de points de vue ont t entre-temps limines , ou en tout cas , attnues par des projets de compromis .
Je ne suis pas entirement satisfait de cette solution , nanmoins le rapport semble susceptible d ' tre vot sous cette forme .
<P>
Un point me heurte , Madame Jns : nous trouvons maintenant diffrents pourcentages , pour la constitution de la rserve , pour la partie subventionne , pour le FSE par opposition au FEDER .
Cela complique la tche future de la Commission .
Le fait que le Parlement fournisse des donnes diffrentes concernant les deux Fonds m ' apparat comme un lment dfavorable .
<P>
Je crois que les missions du FSE seront encore plus importantes et plus vastes  l ' avenir .
Jusqu '  maintenant le FSE a bien remport quelques succs dans certains domaines , mais il a t moins chanceux dans d ' autres .
Je dois reconnatre certes , que l ' valuation et l ' apprciation de chaque action est difficile .
Il faut toutefois que les rsultats soient mieux pess et plus rapidement prsents dans le futur pour que l ' on puisse en tirer des conclusions sans retard , c ' est mon opinion en tout cas .
<P>
Le FSE gagnera srement encore en importance  l ' avenir si l ' on tient compte de la globalisation croissante .
C ' est la raison pour laquelle je plaide pour un cofinancement qui augmenterait les ressources trop faibles , somme toute , pour les 15 tats membres .
70 % ou 90 % de subvention doivent demeurer l ' exception , sans quoi nous ne pourrons augmenter les ressources .
<P>
Pour terminer je voudrais insister sur le fait que le FSE ne doit pas se contenter de s ' intresser aux banlieues urbaines , mais devrait aussi se proccuper des zones rurales et de leurs populations .
Sans cela , les rgions rurales continueront  se dpeupler ,  mon avis , et nous connaissons les consquences d ' une telle volution : les banlieues deviennent plus surpeuples encore , ce qui entrane un accroissement des cots et une aggravation des problmes , chose que nous souhaitons prcisment viter autant que possible grce au FSE .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Madame le Prsident , quelques observations fort succinctes sur ce rapport effectivement trs important :
<P>
premirement , ce que l ' on attend du Fonds social europen c ' est une utilisation judicieuse des fonds allous dans le cadre de ses actions , et je ne suis pas du tout certain que tel ait bien t le cas jusqu '  prsent ; -deuximement , le Fonds social europen devrait promouvoir des politiques dynamiques de l ' emploi et , d ' une manire plus gnrale , des mesures novatrices contre le chmage , ce qui , l encore , n ' a t fait  ce jour que dans une mesure restreinte.Dans la perspective de la rvision des rglements des Fonds structurels , je tiens  souligner :
<P>
un , qu ' il faut harmoniser les procdures et mcanismes des Fonds structurels de manire  obtenir une simplification avec moins de bureaucratie ; -deux , que le Fonds social europen doit mener des actions horizontales , mais tout en restant prsent dans les rgions afin que son intervention soit bien apprhende des citoyens ; -trois , les objectifs 3 et 4 doivent tre fusionns ; -quatre , il convient de prendre aujourd ' hui une seule initiative pour la politique communautaire , l ' employement actuel et , -cinq , l ' accent doit tre mis sur les structures et les mcanismes dont disposent les tats membres et non pas sur le contrle des divers programmes , de manire  mieux atteindre l ' objectif de la transparence.Au del de tout ce qu ' a dit M. Schiedermeier et auquel je souscris , j ' ai pour ma part des objections  formuler .
Deux essentiellement :
<P>
primo , au sujet de ce que prconise Mme Jns ,  savoir de procder d ' abord  des rpartitions dans les Fonds structurels et ensuite  une rpartition entre les tats membres , je dirai que , tout en comprenant la ncessit de formuler dans ce rapport des propositions neuves et concrtes , la question appelle un examen plus pouss .
Je crois que nous aurons des problmes sur ce point ; et-secundo , en ce qui concerne votre proposition d ' affecter  d ' autres pays membres les crdits qui n ' ont pas t absorbs , la Commission a , dans l ' Agenda 2000 , prconis de rserver 10 % des crdits  rcompenser les meilleurs .
C ' est une mesure positive et  laquelle j ' applaudis .
Je crois en revanche que votre proposition soulverait des problmes .
Aujourd ' hui , il se peut que ce soient l ' Italie , la Grce ou d ' autres pays qui utilisent mal les crdits , demain ou aprs-demain ce seront peut-tre l ' Allemagne , le Portugal ou d ' autres , et vous vous retrouverez alors devant des difficults d ' une autre nature . Au demeurant , nous ne devons pas oublier ou mconnatre qu ' il y a parfois des raisons objectives  la non utilisation des crdits.Par consquent , je dirai qu ' il faut faire preuve de prudence et nous en tenir  la proposition de la Commission sur les 10 % qui serviront  primer les pays qui absorberont le mieux les crdits .
<SPEAKER ID=198 NAME="Van den Broek">
Madame le Prsident , je me permets de commencer , galement au nom de mon collgue Flynn , par souhaiter  Madame Jns tous mes vux de russite pour son rapport trs rflchi et tourn vers l ' avenir .
Je peux affirmer ici au nom de la Commission que cette dernire approuve en grande partie les conceptions de la commission des affaires sociales concernant le fonds et nous attendons un dialogue constructif au sein du Parlement  mesure que la rforme des fonds structurels progressera .
<P>
Le Fonds social europen s ' investit depuis une quarantaine d ' annes pour un march de l ' emploi moderne et sain en Europe et de manire gnrale , je souhaite revenir sur les trois activits principales de ce fonds .
<P>
Tout d ' abord , dans les rgions les moins dveloppes , il constitue un moteur important en vue de l ' amlioration des systmes , pour l ' enseignement , la formation et le recyclage .
Ailleurs au sein de l ' Union , il aide les tats membres  mieux adapter leur offre d ' emploi aux besoins de l ' conomie qui sont en perptuelle volution .
Et en troisime position , mais certainement pas la dernire , il constitue une preuve tangible de la grande attention que l ' Union consacre aux questions de participation  la vie sociale et d ' galit des chances pour tous .
Ce sont des points qui sont galement fort mis en vidence dans le projet de rsolution .
Il ne fait aucun doute que le fonds devra  l ' avenir continuer  s ' occuper de ces objectifs , dans un autre contexte .
L ' Agenda 2000 contient les nouveaux dfis qui l ' attendent et je n ' y reviendrai pas aujourd ' hui .
<P>
Si nous examinons le rapport de Madame Jns dans la perspective dessine par la Commission , nous dgageons quatre points d ' accord fondamentaux .
<P>
Tout d ' abord , notre reconnaissance commune du fait que le rle essentiel du fonds consiste  garantir la vitalit et la justice de notre march de l ' emploi , en d ' autres termes ,  favoriser la cohsion tant conomique que sociale .
L ' importance de cet effort est souligne par le travail qui a t ralis par la Commission en vue du sommet sur l ' emploi qui se tient actuellement au Luxembourg , mais aussi en vue de la mise en uvre de la stratgie europenne pour l ' emploi et des directives pour l ' emploi qui rsultent de ce processus .
Les consquences qui en dcouleront seront enrichissantes pour le Fonds social europen .
<P>
Un deuxime point d ' accord .
Il est reconnu que les dfis relevs par le fonds prsentent une dimension tant horizontale que rgionale .
Madame Jns l ' a galement soulign dans son expos oral .
Le Fonds social europen est la principale forme de soutien octroye par l ' Union europenne  la politique du march de l ' emploi des tats membres .
Et dans ce sens , il fonctionne indpendamment de tout contexte rgional particulier .
Les approches rgionales intgres sont ncessaires , mais elles ne signifient pas que le Fonds social europen doit perdre sa mission principale : soutenir la rforme des mesures du march de l ' emploi et des pratiques conformment  la stratgie europenne de l ' emploi et aux directives annuelles pour l ' emploi .
Les mcanismes qui garantissent ce rle horizontal dans la priode de programmation suivante constitueront une partie essentielle des rglements relatifs  la rforme .
<P>
Un troisime point commun est notre estimation selon laquelle il convient de maintenir un lment fort , innovateur et transnational de nos activits , notamment au moyen de la nouvelle gnration d ' initiatives communautaires .
Nous nous rjouissons de l ' appui spcifique apport  la nouvelle initiative relative  l ' galit des chances et  l ' approche de la discrimination sur le march de l ' emploi .
<P>
Un quatrime point de reconnaissance commune est la ncessit de moderniser et de fluidifier le mode de fonctionnement du fonds .
Ces deux aspects doivent tre raliss de concert .
Le dfi est double .
Primo , nous devons parvenir  un juste quilibre dans l ' octroi des rares deniers publics aux autorits concernes de manire rapide , souple , accessible , mais aussi justifie .
Secundo , nous devons laborer un systme de partenariat avec les tats membres qui apporte les avantages de la subsidiarit et de la dmocratie au niveau local , rgional , national et europen , tout en veillant  fournir une valeur ajoute claire par le partenariat europen .
Selon nous , les aspects de ce nouveau partenariat doivent tre les suivants .
Primo : meilleure mise en vidence de l ' laboration de la politique , de sorte que la Commission et les tats membres puissent davantage tirer profit ensemble des leons relatives  l ' amlioration de la politique , les leons du pass .
Secundo : une nouvelle dfinition de la gestion et des responsabilits financires dans le cadre de laquelle la Commission se concentre sur la coopration avec les tats membres dans le sens d ' objectifs stratgiques et en convient avec eux dans une convention qui lie les deux parties .
Ceci signifie qu ' une plus grande responsabilit oprationnelle et financire est laisse aux tats membres et  cet effet , il convient de garantir les intrts de l ' Union dans son ensemble en faisant participer aux processus dcisionnels dans les tats membres un large ventail de groupements d ' intrts .
<P>
Enfin , au nom de la Commission europenne , je souhaite remercier la commission des affaires sociales et tout particulirement Madame Jns , pour leur soutien apport aux grandes lignes de nos propositions de la Commission .
Comme je l ' ai dj dit , il y a videmment quelques dtails  propos desquels la Commission souhaiterait discuter avec vous lors de la phase de prparation de nos propositions dtailles .
Mais dans l ' ensemble , je crois que le rapport constitue une premire tape importante dans le dveloppement d ' une nouvelle vision du Fonds social europen dans les premires annes du nouveau millnaire .
<SPEAKER ID=199 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire van den Broek .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<P>
( La sance est leve  19h45 )
