<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Prsident , trs brivement .
Cela concerne plutt le procs-verbal d ' avant-hier .
Je demande votre comprhension . Pendant le vote prcdent , mon collgue Pirker et moi-mme avions remis une note signalant que nos appareils de vote n ' avaient pas fonctionn lors du vote sur la confrence relative au climat .
Nous l ' avions fait par crit pour ne pas surcharger nos collgues .
Je l ' ai communiqu plus tt . On m ' a dit que cela tait enregistr .
Je demande une explication , car , sinon , je ne pourrai dsormais plus rgler ces choses par crit et je devrai le faire oralement , comme certains collgues . Et cela cote beaucoup de temps .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Trs bien , Monsieur Posselt .
Nous allons procder  cette rectification .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Madame le Prsident , je regrette de devoir intervenir ce matin au sujet du procs-verbal de la sance d ' hier .
Hier , je suis intervenu au sujet d ' un problme que l ' on devait , semble-t-il ,  M. Macartney et qui , selon lui , tait d  une erreur de traduction .
<P>
Hier , M. Macartney a prtendu avoir crit , dans le texte original d ' un amendement , les mots " viande anglaise  , qui ont par la suite t traduits par " viande britannique  .
Or , ce ct-ci de l ' hmicycle a  prsent pu prendre connaissance de la version originale de l ' amendement soumis par son groupe , o figurent clairement les mots " viande britannique  .
J ' ignore si M. Macartney pratique le vgtarisme incognito et s ' efforce d ' interdire toute la viande britannique , mais j ' ai l ' impression que cette affaire a permis de le percer  jour .
Franchement , il devrait prsenter ses excuses  cette Assemble pour l ' avoir induite en erreur et pour manier la vrit avec parcimonie .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Madame le Prsident , je regrette moi aussi de devoir rpondre  ce genre de remarque .
Je ne pratique pas le vgtarisme incognito , mais je connais un peu les langues et lorsque je signe des amendements , je suis trs attentif  ce que je signe .
Les services de la session peuvent confirmer que l ' amendement original dpos par mon groupe contenait bien les mots " viande anglaise  .
Je ne suis pas responsable de ce qui s ' est pass par la suite , mais nous l ' avons vrifi avec M. David Martin , qui prsidait la sance  ce moment-l .
Les services de la session peuvent le confirmer .
J ' espre que nous pouvons clore cette affaire qui est passablement ridicule .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Monsieur Macartney , de toute faon , nous en sommes  l ' adoption du procs-verbal .
Je vous le dis  vous et  M. Miller .
Donc , nous veillerons  ce que les dclarations des uns et des autres aient t correctement consignes .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Votes
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmermann">
Madame le Prsident , je voudrais seulement donner une brve explication sur mon rapport .
Ceux qui taient prsents lors du dbat d ' hier soir ont certes entendu pourquoi la Commission n ' tait pas prte  accepter tels quels les amendements qui viennent d ' tre approuvs par les chrtiens-dmocrates et qui portent sur le trait d ' Amsterdam .
J ' aimerais encore dire trs clairement que mon groupe n ' a pas approuv ces amendements parce que le trait n ' est pas encore ratifi et que nous ne pouvons pas encore y revenir .
C ' est dommage qu ' ils aient maintenant t repris dans le rapport , parce que la majorit le voulait .
Mais nous devons nous y rsigner .
C ' est comme cela , maintenant .
J ' aimerais nanmoins encore souligner que mon groupe ne peut pas accepter que nous revenions sur ce qui n ' est pas encore entr en vigueur .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Madame le Prsident , je vous ai entendu citer le nom de personnes inscrites pour des explications de vote , mais elles ne sont pas prsentes .
Pouvez-vous vrifier que toutes les personnes dont vous avez cit le nom pour des explications de vote sont prsentes , faute de quoi il s ' agira d ' explications de non-vote ?
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Oui , vous avez tout  fait raison .
Monsieur Vanhecke est prsent , il vient de nous faire savoir que son explication de vote serait par crit .
M. Lindqvist vient galement de nous faire savoir qu ' elle serait par crit .
M. Holm et M. Wibe sont l .
Tout le monde est l .
C ' est magnifique !
Je les flicite , d ' autant qu ' ils prsentent leur explication de vote par crit .
Je crois que la prochaine fois , ils la feront oralement pour qu ' on voie bien qu ' ils sont l .
<SPEAKER ID=10 NAME="Lindqvist">
Il est bon que les problmes lis  l ' accueil des rfugis soient rsolus globalement et que les rfugis soient rpartis dans plusieurs pays .
<P>
Je crains qu ' une politique commune de l ' UE en matire d ' accueil , de droit d ' asile et d ' octroi de visa ne conduise  durcir notre attitude  l ' gard des rfugis et  nous entourer d ' un rempart contre le monde environnant .
<SPEAKER ID=11 NAME="Wibe">
Je suis extrmement rserv quant  l ' amendement 3 du rapport , qui stipule la mise en place progressive , par les tats membres , de procdures homognes et coordonnes dans les domaines du droit d ' asile , de l ' immigration et du franchissement des frontires extrieures . Je crains en effet que cette ide ne conduise l ' Union europenne  s ' entourer de remparts contre le monde qui nous entoure , ce qui rendrait encore plus difficile l ' obtention de l ' asile politique dans nos pays .
<SPEAKER ID=12 NAME="Holm">
Je ne puis approuver l ' ide selon laquelle l ' UE devrait apprhender les problmes du droit d ' asile et de l ' immigration par la voie de la supranationalit .
Je considre que c ' est  l ' chelle nationale que l ' on rgle le mieux ces questions .
En revanche , je suis , bien videmment , partisan d ' une coopration internationale dans ces domaines .
<P>
L ' objectif de ce programme , qui consiste  promouvoir la coopration entre autorits responsables dans les tats membres , est donc louable .
Le fait de renforcer la collaboration avec les pays de l ' Europe centrale et orientale est galement positif .
<CHAPTER ID=3>
Vhicules  roues
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0342 / 97 ) de M. Kittelmann , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , concernant la proposition de dcision du Conseil en vue de l ' adhsion de la Communaut europenne  l ' Accord de la Commission conomique pour l ' Europe des Nations unies concernant l ' adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux vhicules  roues ainsi qu ' aux quipements et pices susceptibles d ' tre monts ou utiliss sur les vhicules  roues et les conditions de reconnaissance rciproque des homologations dlivres conformment  ces prescriptions (  Accord rvis de 1958  ) ( 9868 / 97 - C4-0467 / 97-96 / 0006 ( AVC ) .
<SPEAKER ID=14 NAME="Kittelmann">
Madame le Prsident , chers collgues , l ' accord a un long nom mais c ' est aussi un accord rvis important sur lequel nous allons voter aujourd ' hui .
La commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense vous a conseill d ' approuver la recommandation .
Nous avons dj approuv le rapport en novembre de l ' anne dernire .
Dbut janvier , le Conseil a cependant communiqu qu ' il voulait retirer sa demande d ' approbation pour retravailler la proposition de la Commission et pour la reprsenter .
Ceci a t un projet russi .
Le rapport disponible maintenant se prsente sous une forme amliore .
<P>
De quoi s ' agit-il dans l ' accord de 1958 de la Commission conomique pour l ' Europe des Nations unies ?
En 1958 , quelques-uns des tats reprsents au sein de la Commission conomique pour l ' Europe des Nations unies ont conclu un accord concernant l ' adoption de prescriptions uniformes pour l ' approbation des pices de vhicules  roues et les pices d ' quipement .
Je sais que mes collgues Mombaur et Malangr saluent particulirement cela .
Il s ' agit plus prcisment de la reconnaissance rciproque , entre les parties contractantes , des homologations de modles automobiles qui sont dlivres conformment  ces prescriptions .
<P>
La proposition de la Commission prvoit  prsent que la Communaut europenne adhre maintenant aussi  l ' accord de l ' ONU , en plus de ses diffrents tats membres .
Je trouve que cela fait vraiment plaisir , parce qu ' il devient ainsi clair que l ' Union europenne adhre aussi de plus en plus  des accords de droit public international et qu ' elle peut voter en tant que personne morale .
Pour des raisons juridiques , c ' est toutefois la Communaut europenne , et non l ' Union europenne , qui devrait devenir partie contractante , tant donn que l ' UE n ' a pas de personnalit juridique internationale .
<P>
L ' importance conomique d ' un tel accord pour l ' industrie automobile europenne tombe sous le sens .
Depuis que cet accord existe , on a adopt environ 100 rglementations spcifiques qui couvrent tous les quipements et toutes les pices de vhicules  roues .
Une nouvelle ngociation est devenue ncessaire , entre autres suite  l ' achvement du march unique de l ' UE .
Il est en outre apparu qu ' un arsenal lgislatif reconnu  l ' chelle international s ' imposait pour faire face  la rapidit du progrs technique dans l ' industrie automobile et  l ' interdpendance croissante du commerce international .
<P>
La proposition actuelle se distingue de la premire en trois points .
Premirement , le rle qui restera aux membres aprs l ' adhsion de la CE  l ' accord est dcrit de manire plus dtaille .
<P>
Deuximement , l ' article 100a est ajout comme base juridique supplmentaire pour l ' adhsion de la Communaut europenne  l ' accord rvis .
<P>
Troisimement , une annexe 3 vient s ' ajouter  la dcision de participer , pour rgir les modalits pratiques de la participation de la Communaut et des tats membres  l ' accord .
C ' est particulirement cet amendement qui nous facilite aujourd ' hui l ' approbation par rapport  il y a un an  peine . Cette annexe reprend en effet l ' exigence que nous avons adresse  la Commission , avec la commission conomique , montaire et de la politique industrielle ; nous avons en effet estim que cette dernire devrait informer le Parlement en temps utile , encore avant le dpt officiel des propositions pour l ' intoduction de la nouvelle rglementation .
<P>
Le Parlement peut ainsi dj exprimer ses souhaits  ce stade prcoce .
Une telle procdure d ' information a t promise oralement par le commissaire Bangemann et a t confirme par crit .
Et Monsieur Bangemann est un homme de parole !
Cette promesse fait dsormais partie de l ' acte juridique formel et sa qualit est ainsi revalorise .
<P>
En ce qui concerne la transposition de cette rglementation dans le droit communautaire , la procdure de codcision doit tre applique . En d ' autres termes , il faut aussi demander l ' approbation du Parlement .
Nos droits de participation sont garantis ici , notamment si l ' on tient compte de la procdure d ' information dj mentionne .
<P>
La procdure de dcision renforce va augmenter l ' impact de cet accord et la participation de la CE en tant que membre va considrablement accrotre son importance internationale .
<P>
D ' autres constructeurs automobiles importants adhreront  plus ou moins long terme  cet accord .
Ceci va encore amliorer les possibilits de dbouchs pour l ' conomie europenne et pour le march mondial .
Nous approuvons ici un accord qui va tre indispensable et profitable pour l ' Europe .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Madame le Prsident , je remercie le rapporteur pour les explications techniques qui se cachent derrire ce rapport .
La recommandation dcoule d ' une constatation : qu ' un ensemble de prescriptions internationales largement reconnues tait ncessaire dans le domaine de l ' homologation des vhicules  moteur .
<P>
Nous pensons que si notre objectif est de mondialiser le march pour toutes sortes de produits , nous devons encourager le partage du travail  l ' chelle internationale au bnfice des conomies pauvres et de nous-mmes .
Mais nous voulons galement mondialiser les droits de l ' homme , les normes sociales et le respect de l ' environnement .
Nous avons intrt  mener ce processus dans le cadre de structures juridiques internationalement contraignantes , de faon  dvelopper la confiance dans les facteurs conomiques , leur fiabilit et leur transparence , de faon aussi  dvelopper le respect mutuel  l ' chelle mondiale .
C ' est pourquoi nous soutenons ce rapport .
<P>
Je dois avouer que si j ' prouvais une certaine rticence au dpart , le rapporteur m ' a  prsent convaincu que la place du Parlement dans l ' ordre des choses est assure . Je remercie M. Kittelmann pour le travail qu ' il a fait  cet gard .
J ' espre seulement que les mois et les annes  venir nous prouveront qu ' il avait bien plac sa confiance .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Madame le Prsident , cet accord - qui remonte  l ' anne 1958 - pourrait sembler quelque peu obsolte , mais les modifications que notre rapporteur et la Commission y ont apportes nous permettent de l ' accueillir favorablement et de dire qu ' il est encore actuel .
Il suffit par ailleurs de voir l ' application qu ' il a eue pendant ce laps de temps : plus de cent rglementations spcifiques ont t appliques et il n ' y a jamais eu de gros problmes .
<P>
Je voudrais souligner l ' importance de cet accord rvis pour l ' industrie automobile europenne et pour l ' emploi .
Dans la comptition globale entre les constructeurs automobiles - en particulier entre les constructeurs europens et amricains - pour la pntration commerciale dans les nouveaux marchs mergents , l ' adoption de normes techniques uniformes et communes pour les vhicules  roues est on ne peut plus ncessaire , surtout parce qu ' elle permet de dfinir les paramtres d ' une concurrence saine et quilibre ; nous savons d ' autre part combien cette rglementation est indispensable dans de nombreux autres domaines .
<P>
Il faut galement tenir compte du fait que l ' adhsion de l ' Union europenne  l ' accord rvis de 1958 pourrait induire certains pays - par exemple le Japon , la Core , la Chine , l ' Afrique du Sud , l ' Inde , des pays mergents et concurrents du futur - qui ont dmontr leur intrt ou mme leur intention d ' adhrer  cet accord ,  faire le pas dfinitif , mais  le faire un peu dans la direction que nous souhaitons .
<P>
Enfin , dans cette perspective pour l ' industrie automobile europenne qui a mis en place une srie de joint-ventures dans de nombreux pays mergents , l ' adhsion de l ' Union europenne  l ' accord rvis est d ' une importance fondamentale .
Cette adhsion permettra en effet un processus d ' adoption plus rapide de toute la matire , mais elle permettra surtout  l ' industrie automobile europenne de ne pas cder le pas , comme dans d ' autres domaines ,  l ' envahissement de l ' industrie amricaine .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Madame le Prsident , cher collgue , imaginez-vous que vous tes un constructeur automobile et que vous essayez de faire approuver un nouveau modle de voiture .
Supposons en outre qu ' il s ' agit d ' un modle trs conomique  vos yeux , mme s ' il ne passe pas tout  fait le test pour quelques aspects de scurit .
L ' adhsion de la CE  l ' accord de la CEE / ONU serait un cadeau du ciel pour vous .
Je cite l ' avis de la commission de la politique industrielle : " Avec l ' adhsion de l ' UE , le champ d ' application de la procdure de codcision dans les domaines sensibles de la scurit et de la lgislation environnementale a t considrablement rduit " . Et " L ' UE laisserait exercer ses comptences lgislatives par une insitution qui dispose de normes sur une base plus faible " .
Je cite le rapporteur de la commission juridique : " Le trait CE impose un niveau de protection le plus lev possible pour la protection de l ' environnement et des consommateurs , alors que de telles contraintes , quant au contenu , font dfaut dans l ' accord de la CEE / ONU  .
<P>
C ' est une mauvaise plaisanterie de croire que le PE pourrait empcher une homologation de voitures de normes infrieures via son vote , c ' est--dire par un simple oui ou non , dans la dernire ligne droite de toute la procdure . Il lui manque en effet le moyen de pression essentiel pour occuper une position substantielle ,  savoir la codcision .
Pour tenir compte des proccupations des commissions saisies pour avis , la Commission s ' est engage  informer confidentiellement le Parlement europen au pralable .
C ' est l un beau geste ; il faut le dire .
Mais pourquoi le pire devrait-il absolument arriver , prcisment sur le plan de l ' environnement et de la scurit ?
L ' adhsion de la CE obit  la logique qui est de chercher  tre encore mieux et encore plus rapidement prsents sur les marchs mondiaux et  contraindre d ' autres pays  adhrer  la CEE / ONU .
Pourquoi devrait-on alors augmenter le prix de la carte d ' entre ?
Et je propose que nous commencions par ne pas avaler la pilule et par attendre des jours meilleurs .
Nous devrions plutt inviter les instances comptentes  commencer par rformer les procdures de la CEE / ONU sur le plan cologique , social et de la scurit et nous pourrons ensuite parler d ' adhsion  l ' homologation de la CEE / ONU pour les vhicules  roues .
En outre , nous ne serons alors srement plus contre , bien au contraire .
J ' espre qu ' on n ' inventera pas alors le test des 100 km en marche arrire ( sur une roue ) !
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Madame le Prsident , je tiens tout d ' abord  m ' exprimer sur la procdure en commission des relations conomiques extrieures qui a prcipitamment vot ce rapport le 21 octobre dernier .
Le fait que six membres parmi les quatorze prsents se soient abstenus montre le grand mcontentement de beaucoup sur le droulement des choses .
Le rapport a t ajout  l ' ordre du jour un jour ouvrable avant la runion , et les membres n ' ont reu cet ordre du jour modifi que le jour de la runion .
Le rapport n ' a , quant  lui , t disponible qu ' au moment de la runion .
Il a donc t impossible d ' avoir un dbat sur le fond , sans parler d ' une valuation rflchie sur ce rapport .
Il est absolument impensable que la faon dont les choses se sont droules se reproduise .
<P>
Cela n ' enlve rien  notre apprciation pour le travail du rapporteur .
Nous sommes d ' accord avec lui pour dire que pour diverses raisons , il est important que l ' UE adhre  l ' accord CEE / ONU .
Le dveloppement du commerce international et la concurrence croissante de l ' industrie automobile japonaise et corenne impliquent que l ' on donne une chance quitable  l ' industrie europenne .
La suppression des entraves techniques peut favoriser les exportations  partir des pays de l ' UE .
<P>
La participation mondiale  cet accord est trs souhaitable , en particulier celle des tats-Unis .
En dpit du choix des tats-Unis pour la self-certification , j ' espre que la Commission europenne continuera  tenter d ' obtenir l ' adhsion de ce pays et d ' autres .
<P>
Maintenant que le march intrieur est achev , il est d ' autant plus important d ' harmoniser la rglementation communautaire et les rglements CEE / ONU .
 ce sujet , nous insistons pour que l ' UE s ' emploie  transposer le plus possible le bon niveau de protection communautaire dans les rglements CEE / ONU .
Nous nous rjouissons que le danger d ' une l ' adhsion  la CEE / ONU menant  un nivellement par le bas de ce niveau de protection semble cart .
Maintenant que le Conseil a ajout l ' article 100A  la base juridique , nous osons esprer que la sant publique , la scurit et la protection de l ' environnement seront garantis .
L ' UE peut y veiller car elle dispose provisoirement d ' une majorit absolue dans le processus dcisionnel de la CEE / ONU et conservera une minorit de blocage mme aprs une nouvelle extension .
<P>
Nous esprons que l ' adhsion donnera lieu  une dfense plus quilibre des intrts .
Qu ' il s ' agisse des intrts de l ' environnement , des consommateurs et de la scurit routire , comme de celle des constructeurs automobiles dans les tats membres .
Une approche communautaire prsente comme avantage que les intrts de l ' industrie automobile nationale n ' aboutissent pas unilatralement  un abaissement du niveau de protection .
<P>
En ce qui concerne les aspects internes de l ' adhsion , la position du Parlement europen est intressante .
Alors que le Parlement possde encore actuellement un droit de co-dcision pour ce qui est des critres d ' quipement et de l ' homologation des vhicules  roues , ce droit sera remplac aprs l ' adhsion par la procdure d ' approbation des nouveaux rglements CEE / ONU .
En ce qui nous concerne , le contrle parlementaire reste de la sorte garanti .
Si l ' on promet  prsent que le Parlement europen sera en outre , via la procdure de modus vivendi , inform de manire optimale , nous partageons la conclusion du rapporteur selon laquelle l ' implication du Parlement europen sera garantie mme aprs l ' adhsion  l ' accord CEE / ONU .
<P>
Je suis moins rassur quant  l ' implication des tats membres .
Nous partageons la critique du Conseil sur la demande de la Commission europenne de servir de porte-parole  tous les stades des discussions CEE / ONU .
Est-il vrai qu ' en vertu de la dcision du Conseil , la Commission europenne interviendra au nom de l ' UE , tandis que les tats membres pourront s ' exprimer au sein des groupes d ' experts ?
<P>
L ' adhsion  cet accord montre l ' ampleur des comptences de l ' UE sur le plan international .
Le rapporteur a ,  juste titre , compar cette situation  celle du principe de subsidiarit dans le cadre duquel il fait lourdement peser la mondialisation croissante du commerce et des investissements .
Nous partageons son avis selon lequel une intervention commune des tats membres dans le cadre CEE / ONU prsentera dans ce cas une plus-value manifeste .
<SPEAKER ID=19 NAME="Bonino">
Madame le Prsident , la Commission souhaite avant tout fliciter le rapporteur , M. Kittelmann , pour son excellent rapport sur ce projet de dcision .
Le rapport prsente une analyse dtaille du contenu et des procdures internes  suivre  partir du moment o la Communaut europenne devient partie contractante de cet accord .
<P>
Du point de vue tant politique qu ' conomique , je voudrais simplement souligner l ' importance croissante du renforcement de l ' harmonisation internationale , non seulement en ce qui concerne l ' industrie mais aussi en ce qui concerne le point de vue des consommateurs .
Je pense que les collgues qui ont exprim dans cet hmicycle certaines proccupations  ce sujet , trouveront dans cet instrument une garantie ultrieure , parce que je crois que seule l ' harmonisation multilatrale peut garantir , dans un march global de toute vidence , une donne de garantie ultrieure .
<P>
Le point que la Commission souhaite prciser - mais que le rapporteur , M. Kittelmann , a dj prsent en dtail - concerne les procdures : il s ' agit l d ' un point qui a suscit quelques doutes dans ces locaux .
Pour tre plus prcis , la Commission tient  confirmer que , avant de voter en faveur de l ' adoption d ' un projet de rglement ou d ' un projet d ' amendement , la Communaut devra , dans le cas de nouveaux rglements , demander l ' avis conforme du Parlement europen ou bien , dans le cas de rglements existants qui sont adapts au progrs technique , soumettre les projets d ' amendement au Parlement europen en temps utile pour pouvoir suivre les procdures en vigueur au niveau de comitologie .
<P>
De plus , la Commission informera le Parlement europen  tous les stades de la procdure , en particulier pour ce qui est de la rdaction du programme de travail et de l ' avancement des travaux prparatoires .
Dans les secteurs sensibles , tels que celui des agents polluants et des missions de bruit , le Conseil et la Commission ont arrt , dans le contexte d ' une dclaration indique dans les actes du Conseil , que l ' adoption de mesures dans ces domaines doit se faire , au niveau communautaire , conformment  la disposition des articles 100 A  189 B et que ce n ' est qu ' aprs avoir achev ces procdures que sera engage la procdure d ' adoption d ' un amendement  un rglement .
<P>
La Commission a voulu , de cette faon , garantir la participation du Parlement europen  tous les stades de la procdure et au niveau de l ' information de manire complte et correcte .
Tous les participants doivent en tout cas apporter leur contribution afin que ces procdures puissent se drouler de manire efficace .
<P>
 ce sujet , dans le passage vident - qui est un aspect juridique - de la codcision  d ' autres formes de coopration - puisque c ' est ce qu ' exige ce type de traits - je crois que la Commission a veill  la participation du Parlement europen , en particulier , en ce qui concerne les matires sensibles qui , quant  mes rapports institutionnels , concernent les consommateurs et les missions polluantes et de bruit .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons au vote du rapport de M. Kittelmann .
<P>
( Le Parlement adopte la dcision )
<SPEAKER ID=21 NAME="Caudron">
Comme notre collgue Peter Kittelmann , j ' estime qu ' il nous faut signer cet accord .
<P>
Ces accords ont pour fonction d ' assurer une concurrence loyale sur un march qui ne cesse de s ' internationaliser .
Pour autant , nous devons veiller au respect des engagements contracts par les pays tiers .
Je ne saurais admettre - et l ' industrie ne pourrait supporter - que l ' Union europenne applique de faon unilatrale les diffrents accords signs .
<P>
La cration de l ' OMC , en 1994 , ne valait que si elle tait en mesure de faire appliquer les rgles dictes .
 ce jour , il s ' avre ncessaire de renforcer ces outils juridiques pour y arriver effectivement .
De nombreux exemples tmoignent d ' une concurrence dloyale de la part de certains de nos partenaires .
<P>
Ces drives , o l ' Europe se montre souvent timide dans ses ractions , ont eu des consquences graves pour l ' ensemble des secteurs industriels .
Chacun les a en tte .
L ' Union europenne peut signer une multitude d ' accords , mais elle doit rester vigilante sur leur mise en place effective et pour tous .
L ' Europe doit respecter ses engagements .
Cependant , il serait prjudiciable d ' anticiper leur application et de le faire avant nos concurrents .
<CHAPTER ID=4>
Production cinmatographique et audiovisuelle
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur les six questions orales suivantes :
<P>
B4-0902 / 97 , de Mme Guinebertire , au nom du groupe de l ' Union pour l ' Europe , sur le Fonds de garantie pour encourager la production cinmatographique et audiovisuelle ; -B4-0903 / 97 , de M. Monfils et Mme Ryynanen , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur la cration d ' un Fonds de garantie ; -B4-0904 / 97 , de Mme Pailler , au nom du groupe confdral pour la gauche unitaire europenne-Gauche verte nordique , sur le Fonds de garantie europen pour la production cinmatographique et audiovisuelle ; -B4-0905 / 97 , de Mme Leperre-Verrier , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne , sur le Fonds de garantie pour encourager la production cinmatographique et audiovisuelle ; -B4-0906 / 97 , de M. Ripa di Meana , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur le Fonds de garantie pour encourager la production cinmagotraphique et audiovisuelle ; -B4-0907 / 97 , au nom des dputs Pack , Pex et Perry , au nom du groupe du parti populaire europen , sur le Fonds de garantie pour encourager la production cinmatographique et audiovisuelle .
<SPEAKER ID=23 NAME="Guinebertire">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , souvenez-vous que le Parlement europen s ' tait prononc le 22 octobre 1996 en faveur de la cration d ' un Fonds de garantie pour encourager la production cinmatographique et audiovisuelle .
Cet instrument financier tait destin  inciter les banques et les organes finanant ce secteur  dvelopper leurs interventions en faveur de la production cinmatographique , en accordant notamment une garantie partielle aux prts qu ' il consentirait aux producteurs .
<P>
Sous la prsidence irlandaise , le Conseil du 16 dcembre n ' avait pas accept la proposition qui , pourtant , reprenait l ' ide d ' une phase exprimentale de cinq ans , et appuyait sa crdibilit sur l ' tude fournie par le FEI qui donnait des garanties pour la gestion de ce fonds .
Le Conseil  culture  , sous la prsidence luxembourgeoise , doit  nouveau , le 24 novembre , rexaminer une proposition de compromis .
<P>
En tant que rapporteur de ce dossier au Parlement , j ' ai pu mesurer l ' attente des professionnels , tant dans le domaine de l ' industrie audiovisuelle que dans celui le secteur financier .
L ' effet catalyseur du Fonds de garantie permettrait non seulement le dveloppement de productions plus nombreuses , mais galement la constitution de catalogues , dont la consommation est de plus en plus grande  cause du dveloppement du march des nouveaux services .
<P>
Tous les chiffres que nous analysons dans ce domaine concourent  nous dmontrer deux situations .
La premire , c ' est que le dveloppement de nombreux canaux et l ' utilisation de la transmission d ' images numriques sont en hausse constante , et davantage au demeurant en Europe qu ' ailleurs , selon les prvisions pour la priode 1995 / 2005 .
La croissance du revenu global du secteur est estime , en moyenne ,  plus 69 % .
Et les films sont partie prenante d ' un secteur industriel qui s ' tend de jour en jour , notamment  la formation ,  l ' ducation ,  l ' information , au commerce , etc . Il y a donc un dveloppement extrmement fort de la consommation de ces produits .
<P>
La seconde constatation , c ' est que le dficit financier que prsentent les changes culturels audiovisuels entre l ' Union et les tats-Unis d ' Amrique , atteint aujourd ' hui 6 milliards de dollars au passif de l ' Union , ce qui reprsente , malheureusement , 250 000 emplois .
 l ' heure du sommet de Luxembourg sur l ' emploi ,  l ' heure o tous les tats considrent leur taux de chmage avec honte , nous devons tout faire , nous , hommes politiques et responsables , pour donner  ce secteur les moyens de laisser  exploser  ces nouveaux emplois , qui relvent souvent de la haute technologie .
Je sais que la Commission est , comme le Parlement , trs sensible  cet argument , qu ' elle est consciente de ce gisement potentiel .
<P>
Je lui demande ds lors de nous aider , face au Conseil , car je crois qu ' ensemble nous pourrions parcourir un bon bout de chemin ; cet instrument viendrait complter les outils de la politique audiovisuelle europenne qui , avec la directive  Tlvisions sans frontires  et avec le programme MEDIA , a dj permis de structurer la profession et se mesure  une augmentation permanente de la demande des produits cinmatographiques .
Je remercie donc la Commission pour le soutien qu ' elle peut nous apporter dans cette affaire .
<SPEAKER ID=24 NAME="Monfils">
Madame le Prsident , comme l ' a dit ma chre collgue Mme Guinebertire , le Fonds de garantie n ' est pas une nouveaut au Parlement europen ; sa cration , en effet , a t propose depuis plus d ' un an et le systme est  la fois simple , peu onreux , mais , comme on l ' a dit , extrmement utile pour le dveloppement de la production audiovisuelle .
Il est si souvent question des liens entre culture et conomie que c ' est le moment de montrer que l ' on peut passer des discours aux actes .
<P>
Dans la mesure o les industries culturelles sont gnratrices d ' emplois , et le fait est prouv depuis longtemps , il est logique d ' amener le secteur priv  s ' investir .
Mais comme chaque produit audiovisuel est un prototype , les pouvoirs publics doivent assumer leurs responsabilits en prenant une part de risque dans l ' aide au cinma .
Le cinma , toutefois , ne reprsente pas seulement de l ' emploi , il est aussi l ' expression artistique de nos convergences et de nos diversits et constitue un puissant levier de politique culturelle .
<P>
Dvelopper l ' aide  notre cinma , c ' est permettre aux citoyens europens de voir dans leurs salles ou sur les chanes de tlvision , le reflet de leurs identits propres , au lieu d ' tre perptuellement alins par une culture venue d ' ailleurs .
C ' est pour tout cela que le Fonds de garantie me parat tre un outil supplmentaire particulirement ncessaire pour le dveloppement de la cration cinmatographique europenne .
<P>
Madame le Prsident , les tats n ' ont pas voulu donner  Amsterdam une place plus importante  la culture et pour beaucoup de dputs l ' article 128 reste particulirement insuffisant .
L ' occasion est aujourd ' hui donne aux ministres de la culture , de corriger partiellement cette erreur en donnant , enfin , le feu vert  la naissance du Fonds de garantie .
<SPEAKER ID=25 NAME="Ainardi">
Madame le Prsident , en 1988 , le dficit des changes culturels : cinma , tlvision , vido , de l ' Union europenne avec les tats-Unis tait de 2 , 1 milliards de dollars .
En 1995 , ce dficit a plus que tripl , pour atteindre 6 , 8 milliards de dollars .
Effectivement , la forte expansion du secteur audiovisuel en Europe , avec la cration de nouvelles chanes , bnficie essentiellement aux tats-Unis .
La part des films amricains dans les salles europennes continue de progresser pour atteindre 80 % .
Ces chiffres montrent clairement que les tats-Unis ont pris la mesure des enjeux du cinma et de l ' audiovisuel , enjeux commerciaux et politiques .
<P>
Face  la domination amricaine , l ' Union europenne doit se battre , d ' une part , pour enrayer le dferlement des productions amricaines , d ' autre part , pour dfendre et dvelopper ses propres productions cinmatographiques et audiovisuelles .
Il s ' agit d ' un vritable enjeu de civilisation .
Grce  la mobilisation des professionnels de la culture que nous avions relays dans notre Assemble , nous avions russi  imposer dans les ngociations du GATT le principe de l ' exception culturelle , reconnaissant que les oeuvres culturelles n ' taient pas des marchandises .
La dfense de ce principe est plus que jamais d ' actualit .
Il faut le dfendre dans les ngociations actuelles de l ' accord multilatral sur les investissements , dans le cadre de l ' OCDE , dont il faut exclure le cinma , l ' audiovisuel et la proprit intellectuelle , mais aussi par l ' instauration et la promotion d ' instruments juridiques et financiers adapts et efficaces .
<P>
Compltant le programme MEDIA , le fonds de garantie , malgr ses limites rglementaires et ses insuffisances financires , peut effectivement contribuer  encourager la production et la distribution d ' oeuvres culturelles originaires des tats membres .
Le Parlement europen avait adopt , le 22 octobre 1996 , la proposition de la Commission en la renforant par de nombreux amendements .
Je dplore que le Conseil ne soit toujours pas parvenu  un accord , en raison de l ' opposition de certains tats membres .
<P>
L ' objectif essentiel de notre dbat et de la rsolution dpose par notre groupe est de donner un signal fort au Conseil des ministres de la culture pour que sa runion du 24 novembre se conclue par un accord .
La prise en considration des rcentes propositions de la Fdration europenne des ralisateurs audiovisuels pourrait permettre de dbloquer la situation .
En adoptant ce fonds de garantie , le Conseil exprimera sa volont de dfendre la culture des pays d ' Europe et de rsister  la domination conomique et culturelle des tats-Unis .
<SPEAKER ID=26 NAME="Leperre-Verrier">
Madame le Prsident , dans quelques jours le Conseil  culture  devra dcider de la cration d ' un Fonds de garantie pour encourager la production audiovisuelle .
<P>
L ' affaire n ' est pas tout  fait nouvelle , puisque depuis 1996 , le Conseil bloque cette dcision , pourtant fondamentale .
On se prend aujourd ' hui  esprer que le Conseil mettra enfin ses actes en conformit avec ses paroles .
Je m ' explique .
<P>
Au moment o , pour la premire fois , les tats de l ' Union se runissent pour dfinir une stratgie commune pour l ' emploi , il convient de rappeler que le march audiovisuel est en pleine expansion .
Il prsente un gisement potentiel de plus de deux millions d ' emplois .
Par ailleurs , c ' est un secteur de pointe , au coeur de bouleversements technologiques d ' importance : le passage au systme numrique , le 16 / 9e , imposent le dveloppement d ' une industrie de programmes dynamique , si nous ne voulons pas , une nouvelle fois , tre  la remorque des tats-Unis et mettre en pril notre identit culturelle .
<P>
 cet gard , constatons que ces Amricains , dont nous redoutons tant l ' envahissement culturel , et nous avons raison , ont su , eux , dvelopper une industrie audiovisuelle qui , en termes d ' exportation , se rvle plus importante que celle de l ' automobile et des produits pharmaceutiques runis .
On rverait d ' une situation similaire en Europe .
<P>
Ce Fonds de garantie , en agissant comme un starter , permettrait de stimuler cet investissement dans un secteur  risque , sans toutefois , faut-il encore le souligner , grever  terme le budget de l ' Union .
<P>
Il est d ' autant plus navrant de constater ces blocages que la rduction de l ' enveloppe budgtaire du programme MEDIA II devait tre compense par la mise en place de ce fonds .
Encore une fois , c ' est la production audiovisuelle europenne qui sera perdante , et on peut mme dire qu ' aujourd ' hui elle est  nouveau sacrifie par la rgle de l ' unanimit au Conseil .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="IT" NAME="Ripa di Meana">
Madame le Prsident , une demande et deux questions .
Nous demandons la garantie que le Fonds ne privilgie pas les grandes productions et favorise surtout les coproductions pour les producteurs des pays  zone linguistique rduite , en les diffusant de cette faon parmi les citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Nous posons deux questions  la Commission .
Est-elle au courant du texte de compromis de la Prsidence luxembourgeoise et , si oui , quelle est sa position  ce sujet ?
Enfin , quelle prvision peut-elle faire sur le droulement du Conseil " Culture  du 24 novembre qui pourrait enfin parvenir  un accord sur l ' institution du Fonds ?
<SPEAKER ID=28 NAME="Deprez">
Madame le Prsident , en prparant mon intervention , pour le dbat d ' aujourd ' hui , je relisais hier le remarquable rapport de Mme Guinebertire , qui date dj d ' un an , pratiquement , ainsi qu ' une confrence qui a t donne rcemment par le commissaire Ortega ,  Munich .
<P>
Quand on s ' intresse  ce problme , on ne saurait manquer d ' tre frapp par un certain nombre de chiffres qui indiquent l ' ampleur de la ralit .
Plusieurs orateurs en ont parl .
Nous avons la chance , en Europe , d ' tre le march de l ' audiovisuel le plus en expansion du monde , et ces perspectives d ' expansion vont pratiquement doubler dans les dix prochaines annes .
Mais , par ailleurs , nous constatons , alors mme que nous sommes occups  faire un grand march , et que , sur les dix plus grandes multinationales de la communication au monde , quatre sont europennes , que , pour l ' instant , la part des recettes des entreprises europennes , sur leur propre march , ne reprsente mme pas un tiers de la totalit des recettes du secteur audiovisuel .
Ce qui veut dire que les entreprises trangres , sur notre propre march , viennent prlever deux tiers des recettes .
<P>
En matire d ' emploi , la situation est malheureusement plus grave que ce qu ' a dit Mme Guinebertire , puisqu ' elle ne parlait que de l ' impact annuel du dficit commercial .
Si l ' on compare l ' emploi aux tats-Unis , dans l ' ensemble du secteur audiovisuel , qui totalise au-del de 2 , 6 millions de travailleurs , et celui de la Communaut europenne , qui n ' est que de 1 , 8 million , notre dficit se monte pratiquement  un million d ' emplois dans le secteur culturel .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je pense que l ' incitation que nous faisons aujourd ' hui au Conseil a une trs grande porte .
Je ne suis pas de ceux qui pensent , comme une oratrice prcdente , que le fin du fin , c ' est l ' exception culturelle .
Je suis d ' ailleurs heureux de constater que quelques orateurs , d ' une langue autre que le franais , jusqu '  prsent , ont pris la parole , parce que je ne voudrais pas que la culture soit assimile simplement  la langue franaise .
Je ne suis pas non plus de ceux qui pensent que la logique des quotas et des productions , pour remplacer les productions europennes quelconques par des productions amricaines quelconques , soit le fin du fin .
<P>
Je pense que l ' avenir de l ' audiovisuel europen est dans la qualit , car cela reprsente l ' investissement , et l ' investissement doit tre stimul .
Le mcanisme du Fonds de garantie est un mcanisme extraordinairement simple et efficace .
Une dotation de base modeste , des prts ou des garanties aux conditions du march - donc ce n ' est pas un mcanisme bureaucratique pervers - est un effet de levier considrable .
<P>
Ce Fonds de garantie , les professionnels du secteur le demandent , la Commission europenne l ' a propos , le Parlement europen le soutient , dans la foule de Mme Guinebertire .
Il ne reste plus qu ' au Conseil  dcider , et en particulier , au Conseil , un tat .
Que cet tat , qui est le champion du libralisme , entende aujourd ' hui la voix de ceux qui veulent le dveloppement de l ' Europe , et disent oui , le 24 novembre .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Junker">
Madame le Prsident , chers collgues , je suis l ' auteur du rapport sur le Livre vert sur le renforcement de l ' industrie de programmation audiovisuelle en Europe et cela remonte d ' ailleurs  assez longtemps .
Nous nous sommes occups de trois instruments importants destins  amener ce renforcement ,  savoir de la directive sur la tlvision , qui est entre-temps devenue une affaire classe , du programme MEDIA II , qui est en bonne voie , et du fonds europen de garantie , pour lequel nous ne progressons pas parce qu ' il est bloqu du ct du Conseil .
<P>
Ce dernier serait pourtant une condition importante pour prcisment atteindre la comptitivit et la viabilit commerciale ncessaires vis--vis de la concurrence trangre .
Nous ne pouvons plus accepter que les produits artistiques petits mais de qualit soient encourags dans le domaine des low budgets , qui ne sont gnralement pas montrs dans les cinmas ni diffuss  la tlvision .
<P>
En Allemagne , seul un film sur deux arrive dans les salles .
Et celui qui n ' y arrive pas ne passe mme pas dans les petits cinmas d ' art et d ' essai .
C ' est l l ' inconvnient d ' une promotion rate et il est donc extrmement regrettable que ce soit justement l ' Allemagne , pour autant que je sache , qui bloque le dossier au Conseil .
<P>
J ' espre vraiment qu ' il sera possible d ' utiliser l ' expertise des cinastes , des producteurs , des banquiers , des institutions de mdias et notamment aussi des fondations cinmatographiques , et de parvenir  une autre dcision que ce que l ' on constate jusqu '  prsent .
Ce n ' est qu ' ainsi qu ' il sera possible de profiter des possibilits qui ont aussi t dcrites ici et de faire avancer le grand cinma , naturellement surtout sous la forme de coproductions , ce qui est d ' ailleurs dj courant .
Pour assurer la comptitivit , nous n ' avons effectivement plus de films que s ' ils sont raliss en coproduction avec la tlvision .
C ' est un important march en pleine expansion .
Aux tats-Unis , il est normal de rpartir le capital  risques . Ce n ' est malheureusement pas le cas en Europe !
Nous avons voulu compenser cette carence par ce fonds de garantie et , si nous voulons traduire ces belles paroles par des actes , il s ' agira que ce fonds de garantie devienne aussi une ralit .
J ' espre que la Commission parviendra  encore exercer les pressions appropries  cet gard !
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Madame le Prsident , chers collgues , je crois que nous devons vraiment bien argumenter ici .
Il s ' agit en fait de dvelopper un secteur qui non seulement revt une grande importance pour l ' avenir d ' un point de vue conomique , mais qui reprsente aussi , par toute sa multiplicit et sa diversit , ce qui distingue l ' Union europenne d ' autres grands blocs qui existent dans le monde : sa diversit , sa multiplicit , ainsi que sa crativit .
Il importe donc d ' aborder les langues minoritaires et les petites productions dans le fonds de garantie .
<P>
Les petites productions , Mme Junker , ne doivent pas ncessairement tre positionnes loin du march : il faut aussi venir  bout de cela .
Nous avons naturellement besoin d ' une promotion et nous avons naturellement besoin d ' un fonds de garantie , car ce dernier est l ' instrument qui est dsormais possible , applicable et efficace , aprs que de nombreuses autres dcisions auront t prises .
Je crois que nous devons tous nous adresser aux tats membres qui , comme l ' Allemagne , freinent la procdure .
Cela ne va pas qu ' un pays prtende tre  la pointe du dveloppement europen et qu ' il bloque tous les dossiers essentiels .
La politique de l ' emploi , la politique de l ' audiovisuel , ... je pourrais continuer la liste .
Il faut venir  bout de cela .
<SPEAKER ID=31 NAME="Hory">
Madame le Prsident , j ' ai moi aussi , comme M. Deprez , relu le rapport qu ' avait fait Mme Guinebertire l ' anne dernire , et je voudrais en reprendre une phrase , parce que je ne saurais mieux dire :  une alternative au seul regard hollywoodien port sur le monde doit exister  .
<P>
Je partage absolument cette faon d ' exposer le problme et m ' associe  toutes les demandes de dblocage du projet de Fonds de garantie qui ont t prsentes par diffrents orateurs , mais je voudrais , si vous le permettez , en parler en termes de politique gnrale , parce qu ' on oublie trop souvent que le champ culturel est peut-tre le terrain privilgi de l ' accent politique .
<P>
Nous avons coutume de dire , entre nous , que notre projet europen repose , pour le pass , sur une histoire et des traditions communes ; c ' est vrai .
Pour le prsent , sur un socle de valeurs communes que , prcisment , cette histoire a forg , c ' est vrai , mais pour l ' avenir , nous devons dire que la cration littraire , cinmatographique , artistique , audiovisuelle est sans doute l ' outil le plus important de prospection de cet horizon que nous appelons  humanisme europen  .
<P>
Je crois que le problme est encore plus vaste et touche peut-tre  la crise des valeurs de l ' universalisme progressivement corrompu .
Car je ne pense pas que la dmocratie se laisse rduire  une vague idologie des droits de l ' homme .
Je ne crois pas que le libralisme politique soit simplement un matrialisme sans principe .
Je ne crois pas que l ' change international se rduise  une mondialisation mprisant les hommes et je ne crois pas que l ' universalisme puisse se rsumer  l ' uniformit .
La perte du sens des valeurs de l ' universalisme est directement  l ' origine de la monte de ce qu ' il faut appeler - faute de mieux -  l ' identitarisme  , de l ' ethnicisme , du tribalisme et de la religiosit la plus mdivale .
<P>
Quand nous aurons totalement abdiqu devant le dferlement mondial d ' une pseudo-culture , leste de capacits financires sans prcdent , dmultiplie par des outils de communication devenus moyens impriaux , appauvrie par sa victoire elle-mme , quand ,  la fin , le libralisme le plus effrn nous aura donn la libert de choix entre Pepsi et Coca , nous ne devrons pas nous tonner de voir des millions d ' tres humains rechercher un autre avenir dans l ' affirmation violente de leur identit .
<P>
Mme Ainardi a parl d ' enjeux de civilisation .
Je crois , en effet , que la lutte qui reste  mener pour l ' essentiel , pour la dfense de la singularit et de la diversit europenne , est un des aspects modernes du combat que la civilisation livre  la barbarie .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
Je vous signale que j ' ai reu sept propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 40 , paragraphe 5 , du rglement .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Madame le Prsident , je ne suivrai pas l ' orateur prcdent sur la voie de la religiosit .
Je dirai simplement ,  titre personnel galement , parce que je viens du monde anglo-saxon et que j ' ai pour cette affaire l ' intrt de quelqu ' un qui travaille depuis maintenant 35 ans dans le secteur de l ' audiovisuel , " tenez bon Madame Guinebertire  .
Vous ne devez jamais , jamais renoncer .
<P>
Je veux vous dire pourquoi .
Ce n ' est pas parce que cette proposition me semble ne prsenter aucun danger ou aucune difficult .
Les hsitations exprimes au Conseil par certains pays - dans le lot desquels le mien figurait certainement - se justifient par la crainte de gaspillages .
Ils craignent en effet qu ' un petit cercle d ' lites culturelles nombrilistes s ' approprie cet argent pour faire des films que personne ne regardera jamais .
Je suis tout  fait contre .
Je pense que si on met effectivement en place un fonds de garantie , il devrait s ' agir d ' un partenariat entre secteurs priv et public , qui fonctionnerait sur la base de prts , et non de dons , et qui intgrerait un processus permettant , aprs une priode de cinq ans , des vrifications et des bilans .
Nous verrons ainsi s ' il fonctionne ou non .
<P>
 mon avis , il fonctionnera et je le dis en me basant sur ma propre exprience de la tlvision et de l ' industrie cinmatographique .
Bon nombre de productions  petit budget , pas tellement dans la sphre anglophone , mais plutt dans les petits pays d ' Europe , ne parviennent tout bonnement pas  dcoller , malgr leur immense impact culturel potentiel ,  cause de difficults de financement .
Elles n ' attirent pas les investissements ncessaires .
Les banques , qui tranent derrire elles une longue tradition de mauvaise grce et de scepticisme  l ' gard de ce secteur , refusent tout simplement de s ' engager dans ce genre d ' investissements .
Le seul moyen pour les amener  changer d ' avis consiste  leur offrir une espce de garantie secondaire et c ' est bien pour cela que l ' on a imagin le fonds de garantie .
<P>
Tous ceux d ' entre nous qui tiennent  une certaine qualit dans ce domaine devraient accepter l ' ide que puisque la tlvision est appele  prendre une ampleur norme  l ' avenir , il faudrait surtout chercher  l ' alimenter avec ce march secondaire de productions cinmatographiques qui seraient de plus en plus nombreuses .
Sinon , nous allons obtenir une tlvision fourre-tout , s ' infiltrant partout comme le refoulement dans un systme d ' gouts , au point de contaminer l ' industrie du cinma elle-mme .
<P>
J ' aimerais que la Commission nous dise qu ' elle est rsolument de notre ct , du ct de l ' avis qu ' exprime ce Parlement et qu ' exprime la commission de la culture  ce sujet , non seulement ces derniers mois , mais depuis des annes , indpendamment du blocage temporaire au niveau du Conseil .
<SPEAKER ID=34 NAME="Bonino">
Madame le Prsident , la Commission a , pendant toute cette priode , comme le Parlement le sait trs bien , jou son rle dans le processus qu ' a suivi cette proposition .
Le Fonds de garantie dont il est question dans cette proposition a d ' abord t dot d ' un budget de 90 millions d ' cus .
Ensuite , la proposition a rencontr les pires rsistances au sein de l ' autre institution communautaire .
Au point que la proposition de compromis venant de la prsidence irlandaise , de 60 millions d ' cus , n ' a mme pas eu la chance d ' tre approuve  l ' unanimit .
<P>
 prsent , pour rpondre  la question de M. Ripa Di Meana , la prsidence luxembourgeoise nous propose un nouveau compromis , de 30 millions d ' cus , ce qui constitue en fait le plus petit dnominateur commun , mais qui a au moins , selon la Commission , le mrite de la cohrence dans le sens o cette rduction de l ' enveloppe financire , tout de mme importante , correspond  une limitation des interventions au secteur cinmatographique et aux productions  petits et moyens budgets .
Tel est en fait le coup de pouce que l ' on veut donner , vu que ce sont justement les productions , voire les coproductions  petits et moyens budgets qui n ' ont pas de possibilits d ' accs , autres que trs onreuses , aux crdits financiers du march priv .
<P>
D ' autre part , comme le Parlement le sait trs bien , la Banque europenne d ' investissement ne peut pas financer ces petits et moyens budgets , puisque la taille minimale des crdits qu ' elle accorde est de 25 millions d ' cus .
Il s ' agit donc , sur ce plan , de tout autre chose .
<P>
Ceci dit , la Commission partage avec le Parlement , non seulement le souci de l ' aspect culturel et de l ' importance d ' une diversification de la culture , mais aussi le souci de l ' emploi .
D ' ailleurs , ce n ' est peut-tre pas un hasard , et c ' est peut-tre une chance que nous discutions de ce rapport au moment o un grand sommet a lieu  Luxembourg , sur l ' emploi justement .
Parmi toutes les donnes qui ont t fournies ici , par les collgues parlementaires , il y en a une que je voudrais souligner .
Dans les annes 1990 , l ' audiovisuel amricain a gnr plus d ' emplois que les industries automobiles , htelires et pharmaceutiques runies .
<P>
Pour toutes ces raisons , donc ,  ct de toutes les autres donnes , trs intressantes , que les parlementaires ont soulignes , la Commission va exercer toute la pression possible , au Conseil de lundi prochain , pour que ce minimum commun puisse tre finalement approuv .
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
M. Elchlepp a une question pour la Commission .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Elchlepp">
Madame le Prsident , je voulais encore poser une question  Madame le Commissaire .
Si l ' on veut regagner des parts de march cinmatographique pour les Europens en amliorant la qualit - et nous avons bien entendu l ' ordre de grandeur aujourd ' hui , 30 millions amnent-ils une inversion des tendances ?
Comme valuez-vous cela ?
N ' est-ce pas , d ' un point de vue financier , qu ' un alibi , au vu de cet l ' ordre de grandeur ?
Dans quelle mesure peut-on contribuer  amener cette inversion des tendances de production cinmatographique avec 30 millions ?
Quelles sont en fait vos expriences , vos estimations , s ' il vous plat ?
<SPEAKER ID=37 NAME="Bonino">
Je comprends la proccupation de M. le parlementaire .
Effectivement , la proposition initiale de la Commission se montait bien  90 millions d ' cus .
Il n ' empche que nous nous retrouvons dans une situation o , avec 30 millions d ' cus , c ' est--dire des champs d ' application restreints aux petits et moyens budgets , de l ' avis de la Commission , on peut amorcer l ' initiative de lui donner une valeur de levier , celle de commencer au moins une dmarche .
<P>
 cet gard , c ' est la question typique de savoir si le verre est  moiti plein ou  moiti vide et on peut penser , dans un sens , que cela ne vaut pas la peine .
La Commission estime , par contre que , mme si le budget est rduit , le fait est important parce que cela ouvre la voie  une dmarche et fournit au moins un lment de levier pour , espronsle , une prochaine initiative plus adquate dans le grand domaine de l ' audiovisuel .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
Nous retenons le soutien vigoureux de la Commission et de Mme Bonino , et nous l ' en remercions .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Nous passons au vote et je mets aux voix une proposition de rsolution commune de sept groupes politiques .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<CHAPTER ID=5>
Pche dans l ' Antarctique
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0315 / 97 ) de Mme McKenna , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil fixant certaines mesures de conservation et de contrle applicables aux activits de pche dans l ' Antarctique et remplaant le rglement ( CE ) 2113 / 96 du 25 octobre 1996 ( COM ( 97 ) 0213 - C4-0285 / 97-97 / 0135 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=40 NAME="Ripa di Meana">
Madame le Prsident , la commission pour la conservation de la faune et de la flore marine de l ' Antarctique ( CCAMLR ) est l ' organisme responsable de la gestion de la pche (  l ' exception des mammifres marins ) dans l ' ocan Antarctique .
Cette commission , qui comprend , entre autres , sept tats membres de l ' Union europenne , s ' est runie le 21 octobre et a poursuivi ses travaux jusqu ' au 2 novembre en Australie ,  Hobarth , et les dcisions ont t adoptes sur la base des propositions arrtes par la commission elle-mme .
Les mesures de gestion applicables dans le cadre de la CCAMLR ont fait l ' objet de quelques modifications parmi lesquelles , en particulier , la modification des quotas pour les pches existantes et les nouvelles pches .
<P>
Plusieurs autres modifications relativement peu importantes ont t apportes , portant notamment sur la procdure de l ' Union europenne autorisant une activit de pche , sur l ' appel accru  des observateurs , sur les restrictions au niveau des mthodes d ' limination des dchets plastiques produits par les bateaux de pche et sur la description technique de l ' quipement ncessaire pour la pche  la palangre pour viter la capture accidentelle d ' oiseaux de mer , en particulier d ' albatros .
<P>
Lors de la runion , un grand nombre des dcisions adoptes se rfrent  l ' ouverture de neuf nouvelles pches et concernent en particulier le tooth fish , la lgine de Patagonie .
Fire de sa philosophie concernant la conservation et de la conviction de la ncessit d ' une approche circonspecte , la CCAMLR prvoit une procdure avant d ' autoriser une nouvelle pche .
La pche ne pourra commencer qu ' aprs l ' approbation de la CCAMLR et l ' adoption d ' un nombre total des captures admises ( TAC ) .
<P>
Cette anne , toutefois , il a t propos d ' ouvrir simultanment un grand nombre de nouvelles pches dans diffrentes zones entourant le continent Antarctique .
 la lumire de la pche illgale , qui ne cesse de s ' amplifier , certains membres de la CCAMLR ont recommand la prudence lors de l ' examen des demandes .
Cette anne , le Comit scientifique a en effet recommand pour ces nouvelles pches des TAC importants pour des volumes de 1.980  2.200 tonnes selon les zones .
<P>
Une autre modification importante a t enregistre au niveau du TAC fix pour la lgine autour des les Heard et McDonald ; il a t multipli par 12 , passant de 297  3.800 tonnes .
En ce qui concerne la dfinition des TAC , la dmarche suivie par la CCAMLR en 1996 apparat comme tout sauf prudente ; bien au contraire , il est vident que des pressions de plus en plus fortes sont exerces sur l ' organisation pour qu ' elle autorise des pches avant la ralisation d ' analyses scientifiques rigoureuses et la mise en place de contrles dignes de ce nom .
<P>
La pche illgale est sans conteste le problme le plus grave auquel est confronte la CCAMLR .
En effet , la pche illgale constitue un danger  la fois pour les stocks de poissons et plus particulirement ,  l ' heure actuelle , pour la lgine de Patagonie et pour la crdibilit mme de la CCAMLR .
La pche illgale revt diverses formes : des bateaux de pche autoriss  pcher , mais qui commettent des infractions ; des bateaux de pche battant pavillon d ' un pays membre de la CCAMLR mais ne possdant pas de licence , commettant ainsi une grave infraction ; enfin , des bateaux de pche battant pavillon de pays non membres de la CCAMLR et qui pchent sans aucune limitation .
<P>
L ' Union europenne est concerne  la fois par les agissements de navires battant pavillon des tats membres et par ceux de navires battant d ' autres pavillons mais appartenant  des socits de l ' Union europenne .
La situation est si grave qu ' on a estim que la pche illgale tait aussi importante , voire suprieure  la pche lgale .
tant donn qu ' ailleurs dans le monde , les stocks continuent  disparatre et que la capacit de pche , au contraire , augmente inexorablement , il est prvisible que l ' attention se portera de plus en plus sur l ' ocan Antarctique , et cela d ' autant plus que le prix rapport par la lgine est lev .
<P>
Pendant de nombreuses annes , la CCAMLR a t en mesure de concrtiser ses principes .
Cependant , pour rsoudre la crise actuelle du secteur de la pche enregistre dans d ' autres zones et caractrise par un appauvrissement des stocks , la CCAMLR devra faire preuve d ' un esprit de collaboration et de dtermination , car la situation rend invitable l ' adoption , dans un prochain avenir , de dcisions beaucoup plus svres que celles approuves au cours de la runion de 1996 .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Madame le Prsident , permettez-moi de remercier mon vieil ami , M. Ripa di Meana , pour avoir prsent ce rapport ce matin , ce qui soulve d ' ailleurs un point intressant de la procdure parlementaire .
Le rapporteur est cens reprsenter la commission comptente pour le rapport et nous avons , dans le cas prsent , M. Ripa di Meana reprsentant un rapporteur qui n ' a pas pris la peine de demander  la commission comptente de lui trouver elle-mme un supplant .
Il n ' est pas normal qu ' un groupe politique prsente un rapport au nom d ' une commission , alors que cette tche devrait tre dvolue  un autre reprsentant de la commission concerne .
La prsidence pourrait-elle claircir quelque peu ce point ?
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Monsieur Provan , je crois qu ' il y a de nombreux prddents .
On peut , en effet ,  l ' avenir , examiner comment les choses doivent se passer formellement .
Et si les formes ncessaires n ' ont pas t respectes , nous veillerons  ce qu ' il en soit dsormais autrement .
Cela dit , vous savez trs bien qu ' il y a eu de nombreux prcdents , notamment pour des rapports qui sont soumis le vendredi matin et pour lesquels il y a des problmes , car le rapporteur ne peut pas se rendre libre .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Madame le Prsident , je suis dsole de l ' absence de Mme McKenna ce matin , car j ' aurais aim la fliciter personnellement pour son rapport trs clair sur les mesures de conservation et de contrle applicables aux activits de pche dans l ' Antarctique et le rle jou par la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l ' Antarctique .
<P>
Le rapporteur met en avant le rle que joue cet organisme au niveau de la gestion des stocks de poissons et son approche cologique .
Par ailleurs , elle souligne les problmes que pose l ' application de sa rglementation dans des eaux aussi loignes , alors que les moyens de contrle et de rpression sont insuffisants .
<P>
Les changements proposs par la CCAMLR comprennent des augmentations de quotas pour plusieurs espces en divers endroits et de nouvelles pches en divers endroits . Sont plus particulirement vises la pche  la lgine de Patagonie  des emplacements divers et la pche au krill dans le sud-est de l ' Ocan indien , qui est pratiquement double .
Le Royaume-Uni doit bnficier d ' une augmentation du quota pour le calmar autour de la Gorgie du Sud .
<P>
Compte tenu de l ' importance considrable des augmentations des totaux admissibles des captures , on peut se demander dans quelle mesure la CCAMLR s ' est borne  rpondre aux sollicitations des nations de pche en faveur de nouveaux quotas et dans quelle mesure elle a respect ses propres critres en matire d ' analyse scientifique rigoureuse et de contrle avant d ' ouvrir de nouvelles pches .
<P>
Les navires provenant de l ' Union europenne , aussi bien ceux battant pavillon de leur pays que ceux battant pavillon de pays tiers , sont concerns .
tant donn que les stocks de poissons des rgions plus proches de l ' Europe sont puiss , les pcheurs communautaires ont tendance  pousser plus loin leur recherche de nouvelles zones de pche  exploiter , comme l ' Antarctique .
En outre , les prix levs de la lgine de Patagonie favorisent cette tendance et les incitent  pcher dans des zones o les contrles sont difficiles .
Certains pays sont plus que d ' autres disposs  cooprer avec la CCAMLR en matire de surveillance et de contrle .
<P>
Le parti des socialistes europens se flicite et soutient les amendements de la commission qui soulignent la ncessit d ' asseoir la gestion des stocks dans l ' Antarctique sur une approche cologique et la ncessit , pour toutes les nations qui pchent dans cette rgion , d ' assumer la responsabilit du contrle de leurs navires et de leurs prises .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="FI" NAME="Piha">
Madame le Prsident , la pche dans l ' Antarctique , continent qui nous semble si lointain , est malheureusement un bon exemple de la facilit avec laquelle nous oublions les consquences cologiques de la pche .
<P>
Le rapport de Mme McKenna dcrit les dangers que reprsentent les engins de pche tout particulirement pour les oiseaux de mer .
La capture accidentelle des oiseaux de mer est mme considre comme l ' une des raisons pour lesquelles ils sont menacs de disparition .
Il existe certes  l ' intention des navires dots de palangres des instructions dtailles qui , si on les respectaient , permettrait d ' viter de mettre les oiseaux en danger , mais quant  savoir si elles sont respectes , c ' est une autre histoire .
Aucun moyen de contrle judiciaire n ' existe pour la rgion .
Il existe bien des rapports tablis par des observateurs scientifiques sur la question , mais ceux-ci ne peuvent vraisemblablement pas tre utiliss  des fins judiciaires contre les navires contrevenants .
Les moyens de lutte contre la pche illgale semblent tout aussi inefficaces .
<P>
En ce qui concerne les traits de pche en gnral , la manire dont le Conseil et la Commission ont procd , encore une fois , lors du renouvellement des traits de pche , est inacceptable .
Le Conseil prend et la Commission fait appliquer des dcisions ayant des implications conomiques , sans consulter l ' autre autorit budgtaire .
La commission des budgets et le Parlement europen ont  plusieurs reprises exprim leur dsaccord avec cette manire de faire .
Les ngociations sur la rvision des protocoles devraient tre engages  temps , pour que le Parlement europen puisse tre consult comme il se doit .
<P>
On peut ajouter que , tant donn que l ' Union europenne consacre annuellement des centaines de millions  diffrents traits de pche , alors que seuls quelques tats membres mridionaux tirent bnfice de ceux-ci , il me semble opportun de se demander  combien s ' lve le rapport cot / bnfice entre les possibilits de pche ainsi obtenues et l ' effort financier  consentir sur les fonds communautaires .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Madame le Prsident , j ' ai eu la chance , au dbut de cette anne , au mois de fvrier , d ' aller en Nouvelle-Zlande pour me rendre compte sur place de la faon dont fonctionne la gestion des pches , qui est trs efficace dans ce pays .
<P>
Lors de mon sjour , j ' ai incidemment fait la connaissance de la lgine de Patagonie , en ce sens qu ' il y a eu ,  ce moment-l , sur l ' le du Sud , un arrivage important d ' une valeur de plusieurs millions de dollars no-zlandais . Il s ' agissait de la prise de la plus grosse valeur jamais dbarque dans ces les .
Elle s ' est vendue  quelque chose comme 2 000 cus la tonne .
Tout cela s ' intgre dans un processus qui a commenc  se dvelopper l ' anne dernire , avec l ' arrive massive de gros navires de pche dans les rgions sud et de l ' Antarctique . Ils ciblent en particulier cette espce , qui est  la mode dans la cuisine extrme-orientale , japonaise notamment .
Il s ' agit d ' une espce au cycle de vie trs long et dont les ressources , une fois qu ' elles sont puises , mettent de nombreuses annes  se reconstituer , lorsqu ' elles se reconstituent .
<P>
Ce processus aboutit donc  la destruction d ' une nouvelle espce de l ' Antarctique et de ses eaux , une rgion o l ' environnement est trs fragile et o , ironiquement , le monde a dcid de prserver les ressources de la terre ferme , mais doit encore prendre semblable dcision en ce qui concerne les ocans .
<P>
La CCAMLR est une organisation qui a une excellente rputation sur toutes sortes de plans , sur celui de l ' environnement en particulier .
Cependant , comme plusieurs orateurs l ' ont dj soulign , les difficults dans cette rgion sont normes .
Elle recouvre une trs grande superficie de mer et d ' ocan .
La CCAMLR n ' a effectivement aucun pouvoir rel en dehors des ZEE des les de la rgion , qui sont trs disperses et dont bon nombre sont sous la souverainet de nations de l ' Union europenne .
Les contrles sont rares , mme  l ' intrieur des ZEE .
Il est en effet trs difficile pour l ' Afrique du Sud , la France , les les britanniques ou d ' autres nations de contrler les pches dans leurs propres ZEE .
 cela s ' ajoute la difficult , commune  tous les ocans du monde , du contrle des pavillons de complaisance , ces navires qui pchent avant tout  leur seule convenance et pour leur unique profit , sous le pavillon d ' une nation qui a peu de contrle sur leurs activits de pche .
<P>
Je pense que plusieurs solutions existent que l ' on peut commencer  appliquer .
La tche ne sera pas facile , mais il y a des mesures que l ' on peut prendre ds maintenant .
D ' abord , il faut faire en sorte d ' augmenter les comptences de la CCAMLR en matire d ' application et de respect de la rglementation .
Bien que le fonctionnement de l ' OPANO dans l ' Atlantique Nord soit loin d ' tre parfait , elle dispose au moins de certains pouvoirs en dehors des ZEE . Elle a en effet certains pouvoirs en matire d ' observation , d ' application et d ' inspection dont on pourrait s ' inspirer pour la rgion sud .
Ensuite , il faudrait insister pour imposer la prsence d ' observateurs sur tous ces navires , afin qu ' ils garantissent le respect des TAC .
 ce propos , nous ne devons pas seulement nous baser sur les TAC , mais galement viser les quotas , pour ne pas tre confronts au classique problme de la course aux poissons que nous connaissons dans nos propres eaux .
Enfin , il faut mettre en place le contrle par satellite .
Il faut mener une action nergique contre les pavillons de complaisance .
<P>
tant donn que bon nombre de membres de la CCAMLR sont des nations europennes , y compris l ' UE ellemme , j ' aimerais demander au commissaire si nous ne pourrions pas prendre ici une position radicale pour garantir , non seulement la protection de la partie de l ' Antarctique constitue de terre ferme , mais galement la protection , grce  des mesures trs strictes , de l ' environnement marin .
Ce n ' est qu ' ainsi que nous parviendrons  sauver la lgine de Patagonie , certes , mais aussi n ' importe quelle autre espce appele  devenir prochainement  la mode dans les restaurants de Tokyo et d ' Amrique du Nord , sans oublier Bruxelles .
<P>
Cette question est trs srieuse .
Je remercie le rapporteur pour son excellent travail et je demanderai au commissaire de veiller  ce que ses reprsentants placent cette affaire au premier rang de leurs priorits lors des prochaines runions de la CCAMLR .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Madame le Prsident , permettez-moi d ' abord de quand mme encore dire quelques mots  M. Ripa di Meana , dont nous savons qu ' il a une attitude cologiste face  ce genre de questions .
C ' est pour cela que j ' ai t du qu ' il se soit attaqu  ce rapport du point de vue des chiffres purs et qu ' il n ' ait parl que de quotas .
Je crois que le rapport traite d ' un thme extraordinairement motionnel , car nous ne pouvons tout simplement pas oublier que tant l ' Arctique que l ' Antarctique , d ' ailleurs tout autant que les forts vierges auxquelles M. Kreissl-Drfler fait toujours allusion , reprsentent des lments essentiels pour maintenir l ' quilibre cologique gnral dans ce monde .
<P>
Dieu merci , la Commission a lentement commenc  rglementer , dans une certaine mesure , les captures de pche d ' un point de vue cologique , pour assurer la conservation des trsors vivants des mers en Antarctique .
<P>
Nous ne pouvons pas oublier une chose : plus on s ' loigne de l ' Equateur en allant vers le Nord et vers le Sud , plus la capacit de rgnration de la nature est lente .
Toute personne qui a dj t en Arctique ou en Antarctique et qui a vu que les cadavres de poissons et d ' autres animaux restent traner des annes avant de pourrir , toute personne qui a vu , une fois qu ' un vhicule automobile a roul jusque l , une fois qu ' un ft de ptrole s ' y trouve , combien d ' annes , combien de dcennies , cela doit rester l , sait que l ' on parle ici d ' un thme extraordinairement motionnel , et non d ' un thme dont on peut simplement ne pas tenir compte .
<P>
Les thmes abords ici , notamment la pche illgale , ont une trs grande importance pour nous .
Nous devons tout mettre en oeuvre pour y mettre un terme ds le dpart , mme si nous savons que c ' est trs difficile .
C ' est pour cette raison que je suis en fait trs heureux que le rapport et les propositions de la Commission soient relativement durs .
J ' aimerais que des actes suivent rellement ces paroles .
<SPEAKER ID=47 NAME="Bonino">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , je crois que le dbat en cours , sur lequel je voudrais donner quelques prcisions , mrite aussi des lments de mise  jour .
Le rapport que nous examinons se rfre , en effet , aux mesures adoptes en 1996 ; comme on l ' a rappel ici , il y a eu , depuis lors , une nouvelle runion , puisque les procdures de la CCAMLR sont rvises chaque anne , et il est donc intressant non seulement d ' examiner  nouveau les conclusions de la runion de 1996 mais peuttre aussi de mettre les parlementaires au courant des dcisions prises en 1997 , dcisions qui me semblent constituer des lments positifs par rapport aux proccupations exprimes ici .
<P>
Je procderai par ordre : en ce qui concerne la pche illgale , la CCAMLR a accept , pour la premire fois cette anne , une proposition de la Commission concernant les navires des pays non contractants et qui consiste en l ' obligation pour les navires qui ont t vus en train de pcher dans la zone d ' tre soumis  une inspection dans les ports des parties contractantes de la CCAMLR , au cas o ils essayeraient de dbarquer leurs captures .
Il s ' agit l d ' une des mesures possibles , pour comprendre galement l ' ampleur de la pche illgale , sur le volume de laquelle nous n ' avons , videmment , aucune preuve de fond .
Cette nouvelle mesure obligatoire peut donc servir de mesure de dissuasion ainsi que pour nous aider  valuer la dimension du phnomne de la pche illgale , phnomne dont tous reconnaissent l ' existence .
<P>
Lorsque les navires ne sont pas  mme de prouver que leurs captures ne proviennent pas de la zone de la CCAMLR , le dbarquement et le transbordement des captures seront interdits dans tous les ports des parties contractantes .
<P>
On a galement accept , comme rsolution de la CCAMLR , une proposition de la Commission sur le contrle par satellite .
Cela prsentera peut-tre quelques problmes techniques , mais ce contrle a en tout cas t accept avec une rsolution comme proposition de la Commission .
<P>
En plus de cette proposition , deux autres propositions de la Commission ont t acceptes . Celles-ci concernent des initiatives de procdures dj prsentes dans le cadre NAFO - comme l ' a justement rappel M.Teverson - et concernant , en particulier , le schma des observateurs et le schma des inspecteurs  bord .
Il reste cependant un problme : le nombre d ' inspecteurs est trs rduit , parfois pour des raisons pour ainsi dire mtorologiques ou bien pour des raisons techniques de toutes sortes , mais l ' on a de toute faon introduit et il existe dans la CCAMLR un schma possible pour les observateurs et les inspecteurs .
Il s ' agira  prsent de pousser les parties contractantes  mettre en pratique ce schma qui est devenu possible .
<P>
En ce qui concerne un point soulev par M. Ripa di Meana , la Commission tient  souligner que les mesures prises par la CCAMLR lors de la runion de cette anne sont pleinement et totalement conformes  l ' avis du Comit scientifique .
Il s ' est agi l d ' un grand problme que nous avons tous abord avant la runion de la Commission , mais les avis des Comits scientifiques ont t en tout cas pleinement pris en compte et refltent , mieux que nous ne l ' esprions , l ' approche circonspecte pour laquelle la Communaut s ' est battue et qui , lors de la runion de l ' anne dernire , n ' avait t qu ' en partie mise en oeuvre .
<P>
Nous estimons , pour toutes ces raisons , qu ' en matire de pche le mieux est assurment toujours possible et mme souhaitable .
La Commission tient en tout cas  confirmer que la dernire runion  la CCAMLR a prsent des aspects positifs pour les pays qui sont trs concerns par la pche dans cette zone et qui adoptaient videmment une attitude plus hostile .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Bonino , de votre intervention .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<CHAPTER ID=6>
Pche au large des ctes de Guine-Bissau , de Cte d ' Ivoire , de Guine quatoriale et du Cap Vert
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0300 / 97 , de M. Imaz San Miguel au nom de la commission de la pche sur la proposition de rglement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilits de pche et la contrepartie financire prvues dans l ' accord entre la Communaut europenne et le gouvernement de la Rpublique de Guine-Bissau concernant la pche au large de la cte de Guine-Bissau , pour la priode du 16 juin 1997 au 15 juin 2001 ( COM ( 97 ) 0395 - C4-0448 / 97-97 / 0205 ( CNS ) ) ; -A4-0365 / 97 , de M. Medina Ortega , au nom de la commission de la pche sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil relatif  la conclusion du protocole fixant les possibilits de pche et la contrepartie financire prvues dans l ' accord entre la Communaut europenne et le gouvernement de la Rpublique de Cte d ' Ivoire concernant la pche au large de la Cte d ' Ivoire pour la priode du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 ( COM ( 97 ) 0520 - C40565 / 97-97 / 0269 ( CNS ) ) ; -A4-0364 / 97 , de M. Kindermann , au nom de la commission de la pche sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil concernant la conclusion fixant les possibilits de pche et la compensation financire prvues dans l ' accord entre la Communaut europenne et le gouvernement de la Rpublique de Guine quatoriale concernant la pche au large de la cte de Guine quatoriale pour la priode du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 ( COM ( 97 ) 0522 - C4-0567 / 97-97 / 0268 ( CNS ) ) ; -A4-0363 / 97 , de M. Novo , au nom de la commission de la pche sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil concernant le protocole fixant les possibilits de pche et la contrepartie financire prvues dans l ' accord entre la Communaut europenne et la Rpublique du Cap Vert concernant la pche au large du Cap Vert pour la priode du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000 ( COM ( 97 ) 0521 - C4-0566 / 97-97 / 0270 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=50 NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , je vais me concentrer sur le rapport concernant l ' accord entre l ' Union europenne et la Guine-Bissau pour la priode comprise entre juin 1997 et juin 2001 .
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Je voudrais commencer par une valuation de cet accord .
Nous avons ici un accord positif qui cadre dans la philosophie des accords de pche de l ' Union .
Nous avons en Europe un march communautaire qui est dficitaire en matire de pche , et les accords de pche contribuent donc  quilibrer la consommation par rapport aux ressources propres .
Mais , par ailleurs , les accords donnent des possibilits de pche  une flotte - la flotte communautaire - qui a une capacit suprieure  ses propres ressources existantes dans les eaux communautaires .
De ce point de vue l , les accords de pche fournissent galement une alternative conomique  la flotte de pche communautaire et contribuent de manire importante  la prservation de postes d ' emploi directs ou indirects , ce qui est important  un moment o se tient un sommet de l ' emploi  Luxembourg ,  un moment o nous sommes en train de faire un effort pour orienter toutes les politiques communautaires vers la cration d ' emplois .
Et , par ailleurs , cela sert galement d ' alternative conomique pour des rgions et communauts locales qui ont des difficults relles  diversifier leur tissu conomique , ce qui permet d ' assurer leur survie .
<P>
Et tout cela se fait grce aux accords de pche et  un prix relativement bas pour le trsor communautaire si on le compare avec la partie du budget europen consacre  d ' autres domaines d ' activit conomique , sans oublier , de plus , que ces accords , souvent , contribuent  des actions de coopration au dveloppement avec les communauts locales dans lesquelles on exploite ces ressources halieutiques .
Tout cela , bien sr , avec une philosophie d ' exploitation respectueuse de la conservation de ces ressources propres .
<P>
 cet gard , l ' accord que nous allons approuver aujourd ' hui respecte ces conditions .
Et en abordant les points concrets de cet accord , il convient de souligner diffrents aspects .
<P>
En premier lieu , que les possibilits de pche s ' adaptent au degr d ' utilisation relle de celles qui furent ngocies dans le protocole prcdent .
Ainsi , les chalutiers crevettiers ont aujourd ' hui une capacit de 9.600 TJB / an , au lieu des 8.800 auparavant .
Pour ce qui est des chalutiers cphalopodiers , leur tonnage de jauge brut passe de 4.000  3.000 TJB / an .
Et tout cela est cohrent avec les pourcentages d ' utilisation antrieurs .
L ' accord prvoit en outre que si l ' tat des ressources le permet , les possibilits de pche dans les segments mentionns peuvent tre augmentes avec une hausse de la compensation financire logiquement proportionnelle  l ' augmentation des captures .
<P>
Pour ce qui est des thoniers , les possibilits de pche augmentent considrablement de 26  37 navires senneurs et de 16  52 caneurs et palangriers , tant donn le haut niveau d ' utilisation qu ' ils ont eu dans le protocole prcdent .
En l ' occurrence , c ' est un bon accord qui s ' adapte au degr d ' utilisation de l ' accord et du protocole prcdent et qui , de plus , augmente les possibilits de pche pour la flotte communautaire .
En outre , la compensation financire a connu une hausse raisonnable de 6 , 35  8 , 5 millions d ' cus par an , tant donn l ' augmentation des possibilits de pche dont je parlais tout  l ' heure .
<P>
Le cot des licences des armateurs reste similaire  celui de la priode prcdente et connatra une lgre hausse  partir de la quatrime anne du protocole .
<P>
Je voudrais souligner , de plus , que le cot de l ' accord est complt par des montants destins  un programme scientifique pour l ' amlioration des ressources , des bourses d ' tudes de formation scientifique , technique et conomique sur la pche , ainsi que de programmes de pche artisanale et de programmes de surveillance maritime .
En somme , un pari pour un contrle appropri des ressources et une collaboration dans le dveloppement des communauts locales de pche artisanale .
<P>
Et pour complter cette description sommaire de l ' accord , j ' ajouterais l ' obligation d ' embarquer , dans une certaine proportion , des marins locaux , et la prsence d ' observateurs de Guine-Bissau , dont la mission est de contrler le respect de la rglementation en matire de pche .
En fin de compte , un accord qui est galement utile  la coopration et qui est respecte la surveillance , le contrle et la conservation des ressources .
C ' est pourquoi je demande le vote favorable sur cet accord , et je flicite la Commission europenne pour les ngociations qui se terminent aujourd ' hui .
<P>
Je voudrais terminer par une rflexion sur la procdure .
Ce Parlement doit dfendre et utiliser au mieux toutes ses comptences , y compris ses comptences budgtaires .
Mais , il ne doit pas entraver dans la pratique la possibilit dont jouit la Commission europenne d ' entamer des ngociations concernant le renouvellement des accords ou leur application .
Nous demandons que notre avis soit sollicit avant son approbation et , de plus , de telle faon  ce que cette intervention du Parlement europen n ' affecte pas la souplesse que l ' application pluriannuelle de ces accords exige .
C ' est pourquoi je demande aux dputs de tenir compte galement de cette rflexion au moment de voter sur les amendements  la proposition de rsolution et , de plus , je demande le vote favorable pour le rapport dans sa totalit .
<SPEAKER ID=51 NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer mon rapport en signalant que malheureusement , les services de l ' assemble ont commis une erreur et , de plus , pas une erreur mineure puisque c ' est  la premire page de mon rapport , parce que le rapport en espagnol se rfre  la proposition de rglement du Conseil relatif  la conclusion du protocole fixant les possibilits de pche et la contrepartie financire prvues dans l ' accord entre la Communaut et le gouvernement de la rpublique de Cte d ' Ivoire ( en franais dans le texte ) .
Bon , Cte d ' Ivoire est le nom de cette rpublique en franais , mais en espagnol , depuis longtemps , nous l ' appelons Costa de Marfil et , mme si en Espagne nous avons une certaine tolrance linguistique pour ce qui est des dnominations gographiques , ce n ' est pas le cas d ' habitude dans le cadre international , et je demande simplement que les services de l ' assemble corrigent cette erreur matrielle , parce que , de plus , le document qui nous vient de la Commission porte ce nom , Costa de Marfil , et non le nom de Cte d ' Ivoire .
<P>
Deuximement , comme toujours avec ce genre de sujet , il y a des questions d ' ordre procdural .
C ' est un accord qui a t sign le 30 juin et , mme si le Parlement en avait une connaissance officieuse grce  l ' aimable information que nous a transmise la Commission , ce n ' est cependant qu '  la fin du mois d ' octobre qu ' on nous a consult formellement , avec la procdure d ' urgence , et avec ceci de particulier qu ' il faut effectuer le premier paiement avant le 31 dcembre de cette anne .
C ' est--dire que nous avons t consults  temps pour donner notre approbation , mais l ' accord est en vigueur depuis juillet , et donc si le Parlement  ce stade adopte une position contraire , nous mettrions les institutions communautaires dans une situation difficile .
<P>

Je reconnais que - nous avons ici Mme le Commissaire Bonino et c ' est  elle que nous le devons en partie - la Commission a beaucoup amlior ses pratiques , mais un des lments qui accompagnaient le rapport est l ' avis de la commission des budgets donn par Mme Karin Jns , et , c ' est comprhensible , la commission des budgets aimerait que les procdures soient plus correctes , c ' est--dire que dans la mesure du possible , avant de signer l ' accord , avant de prendre des engagements dfinitifs , et surtout , avant son entre en vigueur - avant son entre en vigueur plutt qu ' avant la signature - le Parlement doit avoir la possibilit de se prononcer sur la question .
<P>
Pour passer  la question de fond , c ' est un accord modeste , ce n ' est pas un accord qui a une grande importance , c ' est un accord qui porte sur soixante units thonires et trois chalutiers .
Il y a eu une petite augmentation dans le nombre d ' units , mais en ralit , il n ' y a pas eu d ' augmentation dans le total des captures , et donc je ne crois pas que cet accord aura un impact rel sur les poissons capturs .
<P>
Il s ' agit de deux espces : le thon albacore , qui en ralit se trouve dj  des niveaux de capture levs et il serait trs difficile de continuer  en augmenter la capacit de capture , et le thon listao .
Dans le cas du thon listao , il semblerait que les possibilits d ' exploitation soient plus importantes et en l ' occurrence , la petite augmentation qu ' il peut y avoir  la suite de cet accord n ' affectera pas les ressources halieutiques de faon substantielle .
<P>
Je voudrais profiter de l ' occasion pour signaler qu '  ct de mon rapport , il y a aussi un avis positif de la commission du dveloppement et de la coopration tant donn que la commission du dveloppement et de la coopration considre que ces accords de pche sont aussi un instrument d ' aide au dveloppement .
<P>
La commission du dveloppement et de la coopration aimerait , bien sr , que l ' on consacre davantage de fonds aux objectifs spcifiques de dveloppement tant donn que , sur l ' enveloppe totale que l ' on donne dans le cadre de cet accord modeste - c ' est une contribution annuelle de la Communaut d ' un million d ' cus en trois ans , c ' est-dire , trois millions d ' cus au total - , 2 , 4 millions vont  la conception de droits pour l ' exercice de la pche et ensuite il y a 600.000 cus pour des programmes scientifiques , la formation , l ' aide  l ' administration publique , la surveillance maritime , et les contributions aux organisations internationales de pche .
C ' est--dire qu ' une partie importante de l ' accord est destine  ces objectifs strictement de dveloppement .
<P>
En fin de compte , je ne crois pas que cela reprsente une grande diffrence pour un tat qu ' on lui dise  bon , nous vous payons cela pour pcher , et le reste , nous vous le donnons comme aide au dveloppement  .
Je crois qu ' il faut considrer que l ' ensemble de la contrepartie communautaire aux pays en voie de dveloppement - qui sont disposs  nous offrir des possibilits de capture dans leurs eaux et nous aident ainsi  rsoudre un problme d ' emploi en grande partie , mais galement de consommation - , est un instrument d ' aide au dveloppement .
C ' est une forme habituelle , et de plus , il me semble plus appropri de le faire ainsi qu ' au travers du simple don .
Je crois qu ' il n ' y a rien de pire que la charit .
<P>
Si la Communaut remplaait ces accords , pour lesquels il y a eu un certain sacrifice , une certaine renonciation de la part de ces tats , par la simple charit , nous ne contriburions probablement pas au dveloppement conomique de ces pays .
Entre autres , parce que - Monsieur le Prsident le sait , en tant que natif d ' une ville ctire - l ' activit de pche , tant celle des pcheurs de la rgion que celle des pcheurs d ' autres rgions , est devenue un facteur gnrant des activits conomiques dans les villes de pche .
Moi , je viens justement d ' un petit village de pche qui pendant longtemps a vcu de la pche , et pas uniquement de la pche de nos pcheurs , mais aussi de l ' arrive de pcheurs d ' autres rgions , d ' autres pays , qui utilisaient notre port , qui concluaient des contrats d ' approvisionnement , etc .
C ' est pourquoi je pense que la voie des accords de pche comme instrument d ' aide au dveloppement doit tre encourage par ce Parlement , et moi , bien sr , j ' encourage tout particulirement la Commission  continuer dans cette voie . Ceci , bien entendu , toujours dans les limites de l ' utilisation rationnelle des ressources halieutiques .
<P>
Ni les pays en dveloppement , ni nous , n ' avons intrt  ce que ces ressources halieutiques soient dtruites . Et je dirais - rptant ce que j ' ai dj dit  Mme le Commissaire lors de la dernire plnire du Parlement europen - qu ' en ce moment , j ' ai l ' impression que la Communaut europenne est exemplaire dans la conduite de ces accords de pche .
Elle pourrait l ' tre davantage encore - , tant donn qu ' elle exprime un souci de prservation de ces ressources , de sorte que nos pcheurs , en ce moment , sont soumis  un contrle communautaire , dont j ' espre qu ' il sera renforc  l ' avenir , pour que ces ressources halieutiques ne s ' puisent pas et , au contraire , nous nous retrouvons avec , dans des eaux proches de nos ctes , que nous connaissons , d ' autres flottes d ' autres pays qui ne donnent pas cet exemple que donne la Communaut , et il est probable que la Communaut devra faire un effort en la matire .
Je parlais l ' autre jour d ' un effort ducatif , mais il y a aussi un effort  faire en matire d ' accords internationaux dans le but d ' viter que l ' ensemble de l ' effort de pche dans les pays en dveloppement n ' entrane la destruction des bancs de poissons .
<SPEAKER ID=52 NAME="Kindermann">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , le Parlement est invit  donner son avis sur le cinquime protocole fixant les possibilits de pche et la compensation financire prvues dans l ' accord de pche avec la Guine quatoriale .
<P>
Deux points du protocole sont apparus comme trs problmatiques aux yeux de la commission de la pche . Premirement , ses retombes sur la conservation des stocks halieutiques et , surtout , l ' absence d ' une vritable rglementation de surveillance .
Les autorits de Guine quatoriale sont dpourvues de tout moyen qui leur permette de surveiller l ' activit de pche dans leurs eaux .
Par le pass , les visites alatoires de contrle  bord prvues dans le protocole n ' ont mme jamais eu lieu .
Cela signifie que les volumes des captures que les capitaines ont transmises aux autorits de Guine quatoriale et aux instituts ocanographiques comptents de France et d ' Espagne ne sont pas contrls .
Compte tenu de la surpche qui est dj constate actuellement pour certains stocks de thon , cette situation est devenue intenable .
<P>
Nous invitons donc la Commission  aider la Guine quatoriale  crer la capacit de surveillance ncessaire ; dans ce contexte , nous la renvoyons  l ' approche cooprative que le Parlement europen a maintes fois rclame , entre la coopration au dveloppement et la pche .
La participation au financement des mesures de surveillance au large des ctes , que la Communaut envisage pour la premire fois , et qui se monte  170.000 cus , est certes un dbut , mais elle reste nettement insuffisante .
<P>
C ' est la Commission internationale pour la conservation des thonids de l ' Atlantique ( CICTA ) qui donne les estimations des stocks et les recommandations en matire d ' exploitation . La CICTA considre l ' albacore et le thon obse , qui comptent tous deux parmi les espces vises par la flotte communautaire active dans les eaux de la Guine quatoriale , comme des poissons surpchs .
Le nouveau protocole autorise cependant un accroissement substantiel de l ' activit de pche existante . Il est encore plus proccupant de voir que la proportion de thons immatures dans l ' ensemble des captures a progress de plus de 50 % au cours des dernires annes !
Quiconque lit les protocoles de la CICTA des dernires annes arrive  la triste conclusion que ce sont les tats membres de l ' UE , qui ont la plus grosse flotte dans l ' Atlantique , qui torpillent une approche prventive au sein des commissions de la CICTA en retardant les dcisions visant  introduire des mesures d ' exploitation plus strictes pour protger les poissons immatures .
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Avant la discussion sur ce rapport , la Commission a soulev l ' objection que les eaux de la Guine quatoriale reprsentaient seulement une petite partie des zones o la flotte de l ' UE oprait et que l ' analyse de ce protocole ne permettait donc pas de faire des dclarations exactes sur l ' tat des stocks de thon dans l ' ensemble de l ' Atlantique .
Les services du Parlement ont alors compar les plus rcents et les anciens protocoles sur la pche avec tous les pays africains dans l ' Atlantique .
Rsultat :  l ' exception de l ' Angola et du Maroc , on observe partout un accroissement du nombre de licences de pche dlivres pour le thon ; dans un cas , cette progression est mme de 100 % . Le nouveau protocole avec la Guine quatoriale ne constitue donc pas une exception ; elle confirme au contraire la rgle .
La Commission est dj victime de sa propre politique , qui se caractrise par l ' absence d ' approche cohrente englobant toute la rgion . Et on ngocie individuellement avec chaque tat d ' Afrique ,  des moments diffrents , ce qui veut dire qu ' on produit seulement un ouvrage dcousu .
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En ce qui concerne les mesures de conservation , on renvoie  prsent  un accord pour la protection du thon de l ' Atlantique , que trois grosses associations d ' armateurs de l ' UE ont conclu entre elles , pour ainsi dire en guise d ' engagement volontaire .

Indpendamment du fait que les restrictions auto-imposes sont trs limites dans le temps et que la dfinition des thons immatures diffre trs fort de celle de la CICTA , je me demande pourquoi la Commission n ' a pu ngocier aucune mesure de protection dans le protocole .
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Quoi qu ' il en soit , cet accord est en fait revenu  subventionner moins d ' entreprises prives pratiquant la pche en haute mer avec les deniers publics de l ' Union europenne . Et , si nous approuvons cette action pour des raisons socio-conomiques , nous pouvons cependant aussi exiger que la Commission respecte la rgle du dveloppement durable et du maintien de normes minimales recommandes  l ' chelle internationale .
Ces deux lments ne me semblent pas pleinement prsents ici .  l ' avenir , l ' approbation du Parlement europen  un protocole aussi peu satisfaisant ne devra plus tre aussi facile .
<SPEAKER ID=53 NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , comme j ' ai eu l ' occasion de le constater durant le mois d ' aot , les autorits gouvernementales , ainsi que les diffrents secteurs conomiques capverdiens , avec lesquels j ' ai eu l ' occasion de m ' entretenir , sont vivement intresss par le renouvellement de l ' accord de pche avec l ' Union europenne .
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Evidemment , le renouvellement de cet accord profite galement et beaucoup  la flotte communautaire , puisqu ' il permettra la poursuite par les navires espagnols , franais et portugais des oprations de capture d ' espces hautement migratrices , notamment le thon .
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L ' accord prvoit une augmentation significative du nombre de licences accordes : 37 pour les thoniers senneurs ( plus 14 units ) , 36 pour les thoniers canneurs et palengriers de surface ( plus 19 units ) , plus trois licences pour les palengriers de fond .
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Malgr cette augmentation des licences , l ' accord ne prvoit pas d ' augmentation importante des capacits de captures prvues , qui devraient se maintenir autour de cinq mille tonnes par an .
Ce fait apparemment contradictoire se justifie par la ncessit que les navires ont de suivre les concentrations et les mouvements des ressources , qui les obligent frquemment  pntrer dans les eaux capverdiennes et  en sortir
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La contrepartie financire de ce nouvel accord enregistre galement des accroissements minimes : une compensation financire de 1.086 millions d ' cus ( en augmentation de 2 , 1 % par rapport  l ' accord prcdent ) , des sommes pour les programmes techniques et scientifiques pour 267.440 cus ( plus 2 , 1 % ) et le financement de bourses d ' tude et de formation pour une valeur approximative de 178.000 cus , soit plus 0 , 5 % .
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Dans mon rapport , je soutiens sans quivoque le renouvellement de l ' accord de pche entre l ' Union europenne et la Rpublique du Cap-Vert .
Ma position , ma recommandation justifie que j ' insiste aujourd ' hui sur des questions prcises qui pourraient amliorer le cadre d ' application du protocole d ' accord ,  la fois  court et  moyen terme .
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Premirement , il y a lieu d ' insister pour que la flotte communautaire sans exception , j ' insiste sans exception , rponde de manire positive  toutes les demandes des autorits capverdiennes concernant l ' embarquement d ' observateurs locaux , dont le nombre , malheureusement et pour des raisons que nous connaissons tous , ne suffit pas encore  couvrir toutes les embarcations communautaires oprationnelles .
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Deuximement , il est fondamental de rappeler aux capitaines et aux armateurs communautaires l ' obligation de l ' envoi en temps opportun des dclarations de captures aux autorits capverdiennes , acte qui doit aller de pair avec une procdure identique auprs des autres autorits nationales comptentes .
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Troisimement , il faut insister auprs des armateurs communautaires afin qu ' ils contribuent  l ' approvisionnement des fabriques de conserve rcemment installes au Cap-Vert .
Il faut transformer ce qui est un devoir thique en une obligation effective , d ' autant plus que ces fournitures de matire premire pourront s ' effectuer  des prix fixs par le march international .
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Quatrimement , il serait souhaitable de dvelopper la coordination avec d ' autres secteurs de la Commission , notamment ceux chargs de l ' aide au dveloppement , afin qu ' il soit possible d ' installer des systmes de suivi automatique des flottes , dont le service pourrait concerner non seulement le Cap-Vert , mais d ' autres pays de cette sous-rgion africaine .
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Ce domaine d ' investissement est d ' autant plus important que ce Parlement insiste spcialement sur une application responsable au niveau de la pche et que les autorits capverdiennes ont utilis fort correctement - on peut le vrifier directement sur place - les disponibilits financires spcifiquement destines par l ' accord  des programmes techniques et scientifiques .
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Enfin , les amendements lgislatifs que j ' ai prsents dans mon rapport et qui ont t approuvs par la commission de la pche visent  amliorer l ' articulation entre la Commission et le Parlement en matire d ' accords de pche .
Madame le Commissaire , il importe , une fois pour toutes , que la Commission prsente des rapports d ' application de ce type d ' accord et de la situation des ressources halieutiques locales avant la fin des protocoles respectifs pour permettre au Parlement europen de se prononcer sur ceux-ci avant leur renouvellement respectif .
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Monsieur le Prsident , chers collgues , ce rapport s ' inscrit dans une discussion commune sur diffrentes propositions relatives au secteur de la pche .
C ' est le cas du renouvellement des accords de pche avec la GuineBissau pour une priode de quatre ans , avec la Guine quatoriale et la Cte d ' Ivoire , tous deux pour une priode de trois ans .
Naturellement , je voudrais me livrer  quelques brves rflexions  leur sujet .
Je suis trs proccup par les termes du protocole avec la Guine quatoriale , pays fondamentalement thonier comme on sait , prvoyant une augmentation de presque 50 % des possibilits de pche , on passe de 53  68 licences , malgr le fait qu ' il est apparu clairement que les dispositions de surveillance et de contrle sont peu incisives , que les financements destins  des programmes scientifiques diminuent de manire substantielle et que la mer territoriale est admise comme zone de pche au-del des quatre milles .
Ce qui est inadmissible  mon avis !
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Il semble en tre de mme de l ' accord avec la Cte d ' Ivoire , galement destin  la pche au thon , qui ne prvoit qu ' une augmentation relative des possibilits de pche et des licences , mais une augmentation importante des sommes gnralement destines  la formation et aux bourses ,  la surveillance et aux programmes techniques et scientifiques .
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L ' accord de pche avec la Guine-Bissau , il s ' agit du plus ancien , du plus volumineux et du plus diversifi des accords dbattus aujourd ' hui , attribue  l ' Espagne ,  l ' Italie et au Portugal des possibilits de pcher jusqu '  9.600 tonnes de jauge brute annuelle pour la pche  la crevette ; il propose trois mille tonnes de jauge brute par an pour la pche de cphalopodes ,  rpartir entre l ' Espagne et l ' Italie ; il prvoit encore la possibilit d ' accorder jusqu '  89 licences pour les thoniers .
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Except l ' accord avec la Guine quatoriale dj mentionn , dont le protocole nous semble tre en dsaccord avec les principes fondamentaux de la prservation des ressources adopts il y a longtemps par ce Parlement et qui admet l ' activit dans les eaux qui devraient tre exclusivement rserves aux pcheurs locaux , notre groupe votera en faveur des autres textes .
<SPEAKER ID=54 NAME="Jns">
Monsieur le Prsident , chers collgues , avec le code de conduite , les trois institutions se sont engages  faire tout ce qui tait en leur pouvoir pour aussi rellement assurer un traitement rapide des accords sur la pche .
Mais le papier souffre tout .
Cela semble en tout cas rester la devise de la Commission presque un an aprs la signature du code de conduite . Elle nous consulte en effet vraiment avec une belle rgularit plusieurs mois seulement aprs la signature des accords .
Cette remarque s ' applique aussi  l ' accord dont nous dbattons aujourd ' hui .
Ce n ' est que grce  la consultation rapide du Conseil et au traitement rapide des commissions - il importe de le dire pour tre juste - que nous pouvons  prsent conclure la procdure parlementaire en moins d ' un mois .
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Si la Commission respectait le code de conduite , c ' est--dire si elle concluait les ngociations  temps , il n ' y aurait pas d ' autre mal . Tous les accords sont dj en vigueur depuis plusieurs mois .
Je pense ici  la promesse que la Commission a faite aux pays tiers , de respecter des dlais de paiement fixes et des montants fixes , sans avoir de base juridique approprie .
Pour l ' accord qui nous proccupe , elle n ' a de nouveau pas attendu l ' avis du Parlement .
Cela ne peut vouloir dire qu ' une chose : que la Commission contourne systmatiquement le Parlement en tant que partie de l ' autorit budgtaire .
Je trouve que a commence tout doucement  devenir vraiment insupportable !
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Mais il est tout aussi inacceptable d ' exiger de nous que nous devions de nouveau accepter l ' application provisoire de quatre accords pour la simple raison que la Commission ngocie trop tard .
Tous les accords sont dj en vigueur depuis six mois .
Je constate ainsi que le code de conduite n ' a pas amlior jusqu ' ici la gestion misrable de la Commission en matire d ' accords de pche .
Maintenant , nous recevons certes les textes des accords directement aprs la signature dans la langue originale , mais nous recevons ces textes sans la spcification des retombes financires sur la fiche financire obligatoire .
Et cela , chers collgues de la commission de la pche , cela ne va vraiment pas !
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Pour nous , en tant que responsables du budget , la fiche financire est indispensable et l ' impossibilit de travailler avec des projets est toujours dmontre .
Dans le cas du Cap Vert , la fiche financire n ' est d ' ailleurs toujours pas exacte  ce jour !
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Je vous prie de me laisser souligner , aujourd ' hui encore ,  mes collgues de la commission de la pche aussi , que cela reste naturellement toujours inacceptable pour nous , en tant que responsables du budget , que les accords internationaux sur la pche soient compris de telle sorte qu ' ils sont des instruments non contraignants .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Monsieur le Prsident , je voudrais me prononcer uniquement dans la perspective de la commission de la pche .
Je trouve que les interventions qui ont eu lieu , en plaant les questions sous le point de vue de la procdure , ont abord des questions qui doivent tre traites .
 mon sens , les comptences de ce Parlement en matire d ' accompagnement des accords de pche sont des comptences du Parlement dans son ensemble et non de telle ou telle commission parlementaire ; quoi qu ' il en soit , je voudrais souligner ici que je me prononcerais sur les accords de pche et plus concrtement sur les accords de pche avec le Cap-Vert et la Guine-Bissau .
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Je voudrais nanmoins souligner combien il nous est difficile de soutenir la position des accords de pche alors que la Commission viole systmatiquement le soi-disant code de bonne conduite et que , systmatiquement , nous sommes placs dans la situation de devoir nous prononcer sur les rapports aprs la signature des protocoles , alors que le processus se trouve dj dans un rythme d ' adoption acclr .
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Mais tout cela peut tre vu  partir d ' une autre perspective .
Il est vident que nous sommes plus sensibles  cette situation parce que les bateaux qui oprent dans le cadre de ces accords proviennent du Portugal , de l ' Espagne , de la France .
Les parlementaires qui n ' ont pas  rpondre devant leurs citoyens pourront parler de manire plus radicale .
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 propos de l ' accord avec le Cap-Vert , j ' aimerais souligner ce qui suit .
Entre 1990 et 2000 - c ' est--dire entre le premier et le troisime protocole - les compensations financires pour le Cap-Vert ont t rduites de 40 % .
Dans le mme temps , les possibilits de pche , en particulier de la pche au thon , ont augment de 40 % , nous sommes passs d ' environ 50 bateaux dans le premier protocole  73 bateaux dans le protocole en vigueur .
En d ' autres termes : nous nous trouvons devant un pays qui connat des difficults financires , des difficults conomiques , qui souffre au fond d ' une stratgie de rduction progressive des compensations financires des accords de pche .
Je relve nanmoins que la partie qui revient aux armateurs , notamment en termes de palengriers de fond , augmente de 30 % entre le deuxime protocole et celui soumis  notre approbation .
Mais je voudrais souligner une fois de plus , toujours en rapport au Cap-Vert , qu ' il y a eu une rduction de 40 % de la compensation financire entre le premier protocole et celui d ' aujourd ' hui .
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Enfin , pour ce qui est de la Guine-Bissau , je voudrais souligner que depuis 1993 les montants de la contrepartie financire n ' ont pas augment , ce qui justifie leur ajustement .
Il ne faut pas oublier , concernant ces pays - le CapVert et la Guine-Bissau - qu ' ils dpendent beaucoup de ces accords de pche pour leur propre survie conomique , et il faut galement dire - comme l ' a fait notre collgue Honrio Novo - qu ' en matire de mesures de recherche et de bourses techniques , chacun des deux pays  fait de son mieux pour que cet argent soit bien dpens .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , nous avons aujourd ' hui cinq rapports sur lesquels nous devons nous prononcer .
Quatre d ' entre eux concernent les accords internationaux et un rapport concerne , comme nous l ' avons dj entendu , les mesures de contrle et de conservation dans l ' Antarctique .
L ' aspect important des accords internationaux pour la politique de la pche se trouve dans la rsolution du Parlement europen de mercredi , concernant le trait d ' Amsterdam .
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Nous exigeons que la procdure d ' approbation soit enfin applique  tous les accords internationaux importants .
Le fait que , jusqu ' ici , nous ayons t seulement " couts  a rendu notre travail trs difficile , voire mme impossible , Mme Bonino et d ' autres .
Je reconnais certes que la situation s ' est amliore par le pass , notamment grce  votre personnalit , Mme Bonino , particulirement au niveaux des informations , qui nous parviennent dsormais plus rapidement .
Mais il est tout aussi vrai que le Parlement europen ne pourra avoir de relle influence sur les accords de pche avec les pays tiers que si la procdure d ' approbation est applique comme base juridique gnrale .
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Ce n ' est que de cette manire que nous pourrons concrtiser avec nos propres moyens nos lignes directrices labores ensemble et rcemment adoptes par le Parlement europen pour les accords avec les pays tiers .
Avant qu ' on nous prpare , tt ou tard , une autre confrence gouvernementale et qu ' on nous accorde , esprons-le , des possibilits accrues d ' exercer une influence , nous pouvons toujours esprer une issue positive  la Cour europenne de justice pour les accords internationaux - ici pour l ' accord avec la Mauritanie .
Ceci nous ferait vraiment progresser d ' un pas , pour autant qu ' un arrt tombe en notre sens .
Esprons que le rsultat arrive bientt ; nous l ' attendons avec impatience .
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D ' ici l , nous devons travailler avec les possibilits dont nous disposons .
Ceux-ci se limitent , du moins officiellement , aux amendements de la commission de la pche , que le groupe du Parti populaire europen soutient volontiers .
Quant aux amendements de la commission du budget , nous ne pouvons pas les soutenir comme a .
L ' exigence d ' informer le Parlement  temps et de lui permettre de participer est judicieuse sur le plan du principe , et une attitude de blocage n ' est plus  exclure de notre ct  l ' avenir .
On peut cependant se demander , d ' un point de vue juridique , si nous pouvons aussi intervenir sur un accord dj en vigueur et donc sur le mandat lgal de la Commission .
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Mais il faut faire quelque chose !
Je vous demande donc de ne pas vous dcourager face aux questions fondamentales en suspens .
Sinon , d ' autres nous marcheront sur les pieds et notre budget risque d ' tre rduit .
Cela fera mal !
Nous devons viter cela  tout prix !
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour le compte de M. Tajani .
Nous considrons favorablement l ' accord de pche entre l ' Union europenne et la Guine-Bissau , parce qu ' il est particulirement intressant pour l ' Italie ; il s ' agit en effet de l ' un des trs rares accords dont bnficient galement les bateaux de pche italiens .
Le protocole offre  l ' Italie une possibilit de pche de 4 mille tonnes de jauge brute pour la pche aux crevettes et de 1.000 tonnes de jauge brute pour la pche aux cphalopodes et aux poissons benthiques .
Les bateaux de pche italiens qui oprent dans les eaux de la Guine-Bissau avec licence communautaire sont au nombre de cinq , auxquels s ' ajouteront trois autres bateaux  partir du mois de janvier 1998 .
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Il s ' agit d ' un accord dsormais rod depuis des annes , qui ne prsente aucun aspect controvers mais qui dmontre , au contraire , une flexibilit lui permettant d ' tre radapt sur la base des exigences des tats membres .
Le renouvellement du protocole a entran certaines modifications par rapport au protocole prcdent , modifications bases sur le taux d ' utilisation relle de la possibilit de pche ; de cette faon , la pche aux cphalopodes et aux poissons benthiques - laquelle enregistre une baisse de 1.000 tonnes de jauge brute - a t adapte au volume de capture rduit des annes prcdentes qui ne reprsentent que 20 pour cent des possibilits ngocies par la Communaut .
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Quant aux possibilits de pche relatives  la pche aux crevettes , la flotte communautaire en avait utilis prs de 93 pour cent , ce qui explique l ' augmentation de 800 tonnes de jauge brute accorde par le protocole actuel .
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Cette rvision constitue une amlioration du rapport cot / bnfices entre la quantit de poisson rendue disponible pour les bateaux de pche de la Communaut et la contrepartie financire paye par la Rpublique de la GuineBissau , qui s ' lve  34 millions d ' cus en trois ans .
En plus de cette contrepartie financire ,  la demande du gouvernement de la Guine-Bissau , la Communaut europenne participe , entre autres , au financement de bourses d ' tudes et de programmes scientifiques et techniques destins  l ' amlioration de la connaissance de l ' tat des ressources halieutiques ainsi qu ' au soutien de programmes de pche artisanale .
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Je ferai une dernire observation sur les amendements prsents  propos des rapports sur la pche aujourd ' hui  l ' examen .
Cette question , qui considre la classification comme non obligatoire et concerne les frais relatifs aux accords de pche , sera rexamine au sein du Conseil , du Parlement et de la Commission et il y aura donc des procdures de budget ad hoc .
C ' est pourquoi notre groupe ne soutiendra pas ce type d ' amendements .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="IT" NAME="Ripa di Meana">
Monsieur le Prsident , je me rends compte que je ne peux entrer dans le vif du sujet et je me bornerai donc  observer que la commission de la pche et le Parlement , dans ses sances plnires , dplorent continuellement diffrents aspects des accords qui nous sont soumis , aspects qui ont galement t souligns aujourd ' hui par M. Kindermann et Mme Jns : les cots , le fait que le Parlement ne soit impliqu que dans les procdures de consultation ,  l ' exception des accords avec le Maroc et l ' impact de ces accords sur les rserves de poisson et les communauts de pche locale .
Cependant , chaque fois que l ' on examine ces accords , le Parlement finit par les accepter .
Si le Parlement veut vraiment que la Commission et le Conseil tiennent compte de cet tat d ' me critique , il devrait aujourd ' hui les rejeter , sans critiquer , mais en soutenant , au contraire , la politique du Commissaire pour la pche , Madame Bonino , et en envoyant un signal trs clair  la Commission et au Conseil concernant cette situation de consultation inacceptable .
Voil pourquoi les Verts voteront contre ces accords .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Ripa di Meana , vous avez fait un effort de synthse admirable pour lequel la prsidence vous remercie .
Une prsidence , qui , vous le savez bien , est svre avec le marteau et faible avec la montre .
<SPEAKER ID=60 NAME="Fraga Estvez">
Merci , Monsieur le Prsident , et merci  Madame le Commissaire d ' tre prsente aujourd ' hui .
Tout d ' abord , je dois , bien sr , fliciter les quatre rapporteurs , Novo , Kindermann , Medina et Imaz , pour les quatre superbes rapports qu ' ils ont rdigs , et qui plus est , trs rapidement , sans pour autant que cela ne se fasse au dtriment de la qualit des travaux qui nous ont t prsents .
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Je crois que ces quatre protocoles , examins dans leur ensemble , sont trs avantageux , tant pour l ' Union europenne que pour les pays tiers , tant pour l ' augmentation gnrale des possibilits de pche que pour les contributions du budget communautaire  des secteurs comme le dveloppement de la pche artisanale , surtout dans les deux protocoles avec les deux Guines , et les mcanismes de surveillance des pays tiers qu ' ils tablissent .
<P>
Nanmoins , et pour tout ceux qui continuent  penser que la pche communautaire dans des pays tiers se fait aux dpens de l ' tat des ressources et de l ' avenir des pcheries dans la rgion , je voudrais souligner ,  la suite du rapport de M. Kindermann , et je crois que lui ne l ' a pas suffisamment soulign , le fameux plan de rglementation pour la protection des thonids dans l ' Atlantique , lance  la suite d ' une initiative propre des trois principales organisations de producteurs communautaires de thon congel .
Je crois que nous , qui critiquons souvent le secteur , devons au contraire soutenir de plus en plus ce type d ' initiative parce que cela prouve que le secteur aussi connat son mtier et essaie de travailler , malgr les erreurs commises dans le pass , en ayant recours aux eaux de pays tiers aussi et pas seulement communautaires .
<P>
Je crois que ce plan est un plan - je voudrais que ce soit clair - destin au suivi des ressources en thonids au travers de l ' embarquement volontaire d ' observateurs sur les navires , qui entreprendront la surveillance d ' une vaste zone qui , en plus de la Guine quatoriale dj mentionne , comprend des eaux du Cameroun , de Sao Tom , de Principe , du Gabon et d ' une partie du Nigria .
<P>
Pour terminer , je voudrais galement parler du Conseil de ministres .
Je voudrais m ' adresser  Madame Jns .
Madame Jns , je vous remercie de vos conseils , mais il y a beaucoup de dputs au sein de ce Parlement qui ne sont pas d ' accord avec les ides de la commission des budgets et je voudrais vous dire que si vous , qui vous fondez toujours pour la fameuse question des dpenses non obligatoires sur l ' accord interinstitutionnel d ' octobre 1993 , et la commission des budgets ou ce Parlement ne sont pas d ' accord avec la classification que font tant la Commission que le Conseil , dposez plainte contre la Commission et le Conseil pour non-respect de cet accord interinstitutionnel .
Sinon , certains dputs continueront  penser que cela doit tre une dpense obligatoire .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , nous avons eu un bon dbat , et c ' est important pour certains tats membres .
Je suis ravi que les procdures semblent s ' amliorer , mme si aux yeux de la plupart des collgues , elles ne sont pas encore satisfaisantes en ce qui concerne les propositions qui proviennent de la Commission et leur traitement par le Parlement et le Conseil .
Mon principal souci est qu ' en tant que Parlement , nous veillions  noncer comme il convient nos politiques de dveloppement en faveur de certains de ces pays en dveloppement , ainsi que nos politiques et possibilits en matire de pche .
Nous devons veiller  ne pas surexploiter certaines des rserves de poissons concernes .
<P>
 plus long terme , nous devons faire en sorte que ces pays dveloppent leurs propres industries de pche locales .
Pour cela , nous devons veiller  ce que les fonds importants mis  disposition soient correctement utiliss .
Si j ' en crois ces rapports , nous parlons d ' un total de 41 millions d ' cus , ce qui reprsente une somme considrable rpartie entre les navires qui participent aux pches locales avec lesquelles nous avons un accord .
<P>
L ' avenir de la flotte de pche europenne est troitement li  ces accords .
Les tats membres concerns qui utilisent ces fonds doivent admettre qu ' il viendra peut-tre un jour o ils devront tre rorients pour compenser des possibilits de pche qui auront disparu .
C ' est pourquoi il est important de considrer ces accords  la lumire de possibilits futures qui n ' existeront peut-tre pas toujours .
Nous devons reconnatre que mme si nous sommes de gros consommateurs de poisson , ces ressources ne seront peut-tre pas toujours exploites par des navires europens .
<SPEAKER ID=62 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier les quatre rapporteurs pour leurs rapports . Avant d ' entrer dans le dtail , je m ' arrterai brivement sur les conclusions rcentes du Conseil qui , aprs une discussion , a prsent une dclaration finale sur la base d ' une communication faite par la Commission .
<P>
En rsum , le 30 octobre dernier , le Conseil a non seulement confirm  l ' unanimit le caractre essentiel des accords de pche et leur importance vitale pour certaines rgions de la Communaut , mais il a galement rappel la ncessit - sur laquelle je reviendrai plus tard - de renforcer la cohrence des diffrents instruments au service de ce secteur .
<P>
De plus , le Conseil a accept la position de la Commission , selon laquelle ces accords doivent promouvoir des politiques de pche plus responsables et donc plus durables .
Des lments prcis ont t donns et la Commission s ' est engage en particulier  procder  une valuation globale des accords de pche au cours de l ' anne prochaine .
<P>
Je voudrais  prsent revenir sur les quatre protocoles prsents ici et sur certains problmes qui ont t soulevs .
La Commission n ' entre videmment pas dans un dbat , totalement interne , entre dpenses obligatoires et dpenses non obligatoires , mais elle confirme qu ' il existe un code de conduite qui a t sign : elle admet qu ' elle a eu des retards internes concernant , par exemple , le protocole Cte d ' Ivoire , mais elle dclare galement qu ' elle a fait , ces mois-ci , des efforts inimaginables en termes d ' information , adquate et opportune , du Parlement .
<P>
Je vous assure , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , que je me sens parfois un peu frustre : je comprends que tout peut tre amlior , mais j ' aimerais aussi que l ' on donne acte  la Commission - en particulier pour ce qui est des accords de pche - des efforts considrables qu ' elle a accomplis en ce qui concerne la cohrence de la politique , en ce qui concerne l ' information du Parlement et en ce qui concerne son insistance sur les ncessits de contrle .
 propos de ce dernier point , vous avez certainement vu , Monsieur Kindermann , que nous avons pour la premire fois autoris des inspecteurs de la Guine quatoriale  monter  bord , lorsqu ' ils le jugent ncessaire , de navires communautaires .
<P>
Or , je ne sais pas si cela est possible avec les Japonais , les Taiwanais , les Corens , mais je ne pense pas .
Je voudrais en somme que ces petits ou grands gestes de nouveaut dans les accords de pche soient reconnus .
Toujours  propos de la Guine quatoriale , je voudrais dire que 170.00 cus , lis au renforcement des contrles , sont une grosse somme pour ce pays et nous devrons mme faire des efforts considrables pour l ' utilisation d ' une somme aussi importante que ce pays risque de ne pas savoir utiliser .
<P>
Toujours en ce qui concerne la Guine quatoriale , vous savez , Monsieur Kindermann , que la Communaut n ' est devenue membre  part entire de l ' ICCAT que cette anne - elle avait particip au cours des annes prcdentes - tout comme en est membre la Guine quatoriale .
J ' estime que des efforts ont t faits et , entre autres , les chiffres que vous avez prsents sur le stock - chiffres donns par l ' ICCAT - concernent globalement le stock dans l ' Atlantique , globalement et pas seulement la Guine quatoriale .
Je voudrais ici souligner , comme je le disais  la prsidente Fraga , que nous devrions reconnatre nous-mmes lorsque notre industrie fait des efforts trs particuliers et donne des exemples trs particuliers et nous devrions mme l ' encourager .
<P>
Monsieur Medina , je ne sais pas comment imposer aux Japonais nos systmes de contrle .
Si vous avez une ide gniale , dites-la moi , car  part mon insistance dans toutes les runions multilatrales , je ne sais plus quoi inventer : si quelqu ' un a des ides sur la faon dont il est possible de faire participer d ' autres flottes internationales  nos standards - mme si je reconnais que tout est perfectible - nous pourrions tous en tirer profit .
<P>
J ' admets , par exemple , le retard concernant la Cte d ' Ivoire - je l ' ai dj dit au Parlement europen -  cause de problmes vraiment bureaucratiques , propres  la Commission .
Il me semble avoir rpondu  une srie de problmes ; je souhaite toutefois que l ' effort considrable d ' information constante du Parlement soit reconnu .
<P>
Pour le reste , la Commission est tenue d ' appliquer les rgles existantes et elle est galement tenue d ' appliquer les codes de conduite existants .
En cas de nouveaux traits ,  ce moment-l , la Commission appliquera certainement les nouvelles rgles .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Bonino .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Rapport ( A4-0300 / 97 ) de M. Imaz San Miguel , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilits de pche et la contrepartie financire prvues dans l ' accord entre la Communaut europenne et le gouvernement de la Rpublique de Guine-Bissau concernant la pche au large de la cte de Guine-Bissau , pour la priode du 16 juin 1997 au 15 juin 2001 ( COM ( 97 ) 0395 - C4-0448 / 97-97 / 0205 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , j ' ai circul relativement beaucoup en Guine-Bissau et le rapport de mon ami Imaz m ' a fort impressionn .
Je dois malheureusement dire que j ' avais prouv quelques rserves en le lisant .
J ' ai certes vot pour , mais je ne suis quand mme pas tout  fait satisfait , car la pche est le fondement de la vie pour la population de la Guine-Bissau .
La manire dont les quotas ont t dtermins risque d ' aboutir  ce qu ' on pche en fait trop ici .
Il est certes bon que des quotas soient fixs ; auparavant , il n ' y en a certes pas eu du tout .
Les gens vivaient alors en grande partie de la pche .
Je me rappelle encore qu ' on m ' a alors dit qu ' on pouvait capturer en deux minutes suffisamment de poisson pour nourrir toute une famille .
Ce n ' est plus le cas aujourd ' hui et j ' aimerais demander instamment que l ' on soit trs prudent aprs deux ans , comme tout cela est en vigueur pour quatre ans .
<SPEAKER ID=65 NAME="Andersson et Wibe">
Nous n ' avons pas pu voter en faveur de ce rapport .
Cette prise de position de notre part relve d ' une considration de principe et ne doit pas tre interprte comme une dsapprobation du travail du rapporteur .
 notre avis , l ' Union europenne devrait cesser de conclure ce genre d ' accords onreux , et plutt soutenir l ' activit de pche organise par les pays en voie de dveloppement euxmmes .
Une telle dmarche contribuerait mieux  dvelopper l ' importance de la pche dans l ' approvisionnement alimentaire ,  renforcer le progrs conomique de ces pays , et mme  liminer les risques que les accords de pche pourraient induire en accordant , par exemple , une aide indirecte  l ' industrie de la pche de certains pays membres , au moment o cette activit devrait faire l ' objet de restrictions svres  l ' chelle europenne .
Nous souhaitons donc que la communaut europenne adopte une nouvelle approche , en s ' interdisant  la fois de prolonger les accords de ce type et d ' en tablir de nouveaux .
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Nous aimerions galement souligner la ncessit de soumettre  un examen plus approfondi le financement de ces accords .
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sur le rapport Medina Ortega
<SPEAKER ID=66 NAME="Andersson et Wibe">
Nous n ' avons pas pu soutenir le rapport lors du vote final , ce qui ne doit pas tre considr comme une dsapprobation du travail effectu par le rapporteur .
Nous estimons que l ' Union europenne devrait cesser de conclure ce genre d ' accords onreux , et plutt soutenir l ' activit de pche organise par les pays en voie de dveloppement eux-mmes .
Une telle dmarche contribuerait mieux  dvelopper l ' importance de la pche dans l ' approvisionnement alimentaire ,  renforcer le progrs conomique de ces pays , et mme  liminer les risques que les accords de pche pourraient induire en accordant , par exemple , une aide indirecte  l ' industrie de la pche de certains pays membres , au moment o cette activit devrait faire l ' objet de restrictions svres  l ' chelle europenne .
Nous souhaitons donc que la communaut europenne adopte une nouvelle approche , en s ' interdisant  la fois de prolonger les accords de ce type et d ' en tablir de nouveaux .
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Nous aimerions galement souligner la ncessit de soumettre  un examen plus approfondi le financement de ces accords .
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sur le rapport Kindermann
<SPEAKER ID=67 NAME="Andersson et Wibe">
Nous voudrions remercier le rapporteur pour un travail bien men .
Cependant , nous n ' avons pas pu soutenir le rapport lors du vote final .
Cette prise de position de notre part ne doit pas tre interprte comme une dsapprobation du travail du rapporteur , mais relve d ' une question de principe .
Nous estimons que l ' Union europenne devrait cesser de conclure ce genre d ' accords onreux , et plutt soutenir l ' activit de pche organise par les pays en voie de dveloppement eux-mmes .
Une telle dmarche contribuerait mieux  dvelopper l ' importance de la pche dans l ' approvisionnement alimentaire ,  renforcer le progrs conomique de ces pays , et mme  liminer les risques que les accords de pche pourraient induire en accordant , par exemple , une aide indirecte  l ' industrie de la pche de certains pays membres , au moment o cette activit devrait faire l ' objet de restrictions svres  l ' chelle europenne .
Nous souhaitons donc que la communaut europenne adopte une nouvelle approche , en s ' interdisant  la fois de prolonger les accords de ce type et d ' en tablir de nouveaux .
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Nous aimerions galement souligner la ncessit de soumettre  un examen plus approfondi le financement de ces accords .
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sur le rapport Novo
<SPEAKER ID=68 NAME="Andersson et Wibe">
Nous n ' avons pas soutenu ce rapport , pour des raisons de principe .
Nous estimons que l ' Union europenne devrait cesser de conclure ce genre d ' accords onreux , et plutt soutenir l ' activit de pche organise par les pays en voie de dveloppement eux-mmes .
Une telle dmarche contribuerait mieux  dvelopper l ' importance de la pche dans l ' approvisionnement alimentaire ,  renforcer le progrs conomique de ces pays , et mme  liminer les risques que les accords de pche pourraient induire en accordant , par exemple , une aide indirecte  l ' industrie de la pche de certains pays membres , au moment o cette activit devrait faire l ' objet de restrictions svres  l ' chelle europenne .
Nous souhaitons donc que la communaut europenne adopte une nouvelle approche , en s ' interdisant  la fois de prolonger les accords de ce type et d ' en tablir de nouveaux .
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Nous aimerions galement souligner la ncessit de soumettre  un examen plus approfondi le financement de ces accords .
<CHAPTER ID=7>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , comme je suis oblig de le faire , et c ' est une obligation qui m ' est agrable , je dois remercier les services auxiliaires de l ' assemble , les cabines d ' interprtation , les huissiers , etc ... pour leur aide .
Mais aujourd ' hui , Mesdames et Messieurs , je voudrais faire une critique affectueuse  l ' encontre des fonctionnaires du Bureau parce que , comme vous avez pu le constater , je n ' ai pas eu l ' occasion , rcemment , de prsider , les vendredi , cette fin de session aussi rconfortante .
Les services du Bureau ne m ' ont pas dsign pour cela .
Ce faisant , ils dmentent un peu ce nom affectueux que m ' a donn M. Kellett-Bowman , M. Vendredi , nous rappelant ainsi cet aborigne compagnon de Robinson Cruso sur son le .
Bien sr , moi , cette dnomination me semble affectueuse mais , de plus , cela dmontre que ce Parlement n ' est pas raciste parce qu ' un aborigne , mme s ' il est recycl , peut devenir prsident de notre assemble .
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Mais deuximement , et c ' est ce qui est le plus important pour moi , cela me prive , en tant que prsident , de la compagnie rconfortante de votre prsence ,  vous , Robinsons Crusos , qui , patiemment , tes ici tous les vendredis , sur cette le , essayant de briser notre isolement par rapport aux citoyens europens grce  un travail patient et positif auquel j ' ai l ' honneur de collaborer .
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( La session est leve  11h46 )
