<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je demande la parole pour un rappel au rglement sur la base de l ' article 48 de notre rglement .
<P>
Le 19 novembre dernier ,  Bruxelles , j ' ai en effet dpos , conformment  cet article , une dclaration que je souhaitais voir inscrite au registre sur la rgularit et la transparence des procdures rgissant certaines dpenses de notre Parlement .
Je l ' ai fait , parce que je pense qu ' il faut que les dputs de base se prononcent sur les allgations qui sont lances et trouvent des solutions permettant de faire face aux problmes qui rgissent certaines dpenses de fonctionnement , et les dpenses d ' investissement de notre Parlement .
<P>
Les premires ractions manant de tous les groupes politiques ont t extrmement favorables .
Or , hier , Monsieur le Prsident , vous avez dclar ma dclaration crite irrecevable , alors mme que la seule condition fixe par l ' article 48 de notre rglement est que cette dclaration entre dans les activits de l ' Union europenne .
C ' est ainsi d ' ailleurs qu ' ont t dclares recevables des dclarations telles que l ' interdiction gnrale des mines terrestres , telles que d ' autres sujets que vous connaissez bien , Monsieur le Prsident .
<P>
Vous me faites observer que d ' autres organes sont comptents pour traiter de ces questions , le Bureau , les questeurs , la commission du contrle budgtaire .
Cela est vrai , Monsieur le Prsident , de toute dclaration crite qui peut porter sur les activits de l ' Union europenne .
Ma dclaration crite porte sur une des activits fondamentales de l ' Union europenne , celle de la faon dont les lus peuvent utiliser l ' argent public .
Je vous pose une question , Monsieur le Prsident : pourquoi avez-vous dclar irrecevable cette dclaration crite ?
Que craignezvous ?
Pourquoi , dans votre entourage , vous fait-on crire de ne pas accepter la simple distribution  l ' ensemble de nos collgues d ' une dclaration permettant de faire face  une question que chacun sait tre fondamentale .
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , les raisons pour lesquelles je crois que cet amendement n ' est pas recevable , vous les connaissez bien , car je vous les ai envoyes par crit .
Tout de mme , comme je suis toujours soucieux de prserver les droits des dputs , je n ' ai pas voulu trancher moi-mme la question , je l ' ai envoye  la commission du rglement qui est comptente pour dcider si mon interprtation est la bonne ou pas .
Vous tes membre de cette commission .
Vous pourrez exposer vos raisons dans cette enceinte .
Ce n ' est pas une question sur laquelle dlibrer aujourd ' hui .
La commission du rglement tranchera et nous ferons ce qu ' elle dcidera .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Monsieur le Prsident , au vu du blocage complet du boeuf irlandais impos dans les ports britanniques , puis-je demander  la Commission de faire une dclaration expliquant ce qu ' elle entend faire face  cette situation grave et se dgradant , laquelle constitue en outre une entrave  la libert des changes .
Alors que ce blocage s ' tend , ni le gouvernement britannique ni la Commission ne semblent ragir .
Je souhaite donc une dclaration .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Monsieur Gillis , vous connaissez parfaitement la procdure  suivre pour demander une dclaration de la Commission . Elle rpondra  votre demande si vous l ' utilisez .
Elle ne peut le faire immdiatement .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je ne conteste pas le rglement de cette Assemble . Il nous faut nanmoins agir de manire ad hoc lorsqu ' un cas grave se prsente .
Lorsque des chargements de viande bovine irlandaise sont jets  la mer  Holyhead , lorsqu ' on empche le transit de conteneurs  travers le Royaume-Uni , il est du devoir du Parlement europen , du gouvernement britannique et du commissaire responsable des transports d ' assurer le transit sans entraves de ces conteneurs irlandais  travers le territoire britannique .
Je comprends que les manifestants ...
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Monsieur Gallagher , vous savez trs bien que ce n ' est pas le moment de soulever cette question .
J ' ai rpondu  Monsieur Gillis . Ce sujet est clos .
<CHAPTER ID=1>
Votes
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , le groupe des Verts soutient ce compromis .
Nous l ' avons galement sign et nous souhaitons que cela soit signal .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Nous prenons acte que le groupe des Verts soutient cet amendement .
Je suppose que le rapporteur le soutient galement tant donn qu ' il en est signataire , mais j ' aimerais connatre la position exacte du rapporteur .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , hier nous sommes encore parvenus in extremis avec les reprsentants du groupe socialiste et du groupe PPE , messieurs Swoboda et Poettering ,  un compromis concernant l ' important paragraphe 3 .
Dans ce paragraphe , nous avons essay d ' ajouter les lments auxquels nous tenons tous deux vivement de manire logique et cohrente .
Il ne comporte donc pas d ' ambigut .
Il s ' agit , selon moi , de la libert de ce compromis .
Il est donc soutenu par ces deux groupes , ainsi que par les verts et j ' ai galement entendu d ' autres groupes dire qu ' ils approuvaient ce compromis .
Je vous lis le texte anglais .
Il commence par un lment important de l ' amendement socialiste :
<P>
Asks the European Council to set in motion the enlargement process by a common act with all applicant countries .
<P>
Vient ensuite l ' autre partie : Believes that all the applicant countries which do at present meet the criterium of a stable democratic order , respect for human rights and the protection of minorities laid down at Copenhagen have the right to open the reinforced accession and negotiating process at the same time and that this process should begin for all these countries early in 1998 .
<P>
( NL ) Voil , Monsieur le Prsident , le compromis trouv que je recommande volontiers  l ' attention bienveillante du Parlement .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Oostlander .
Je crois comprendre que l ' Assemble consent  mettre cet amendement aux voix .
Il semble que oui , mais M. Fabre-Aubrespy me demande la parole .
<SPEAKER ID=11 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je demande que les deux parties de cet amendement soient mises aux voix sparment .
<P>
Au sujet de l ' amendement 114
<SPEAKER ID=12 NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , le groupe PPE a demand le vote par division .
Je pense que le moment est venu de vous le proposer .
Puis-je proposer la division maintenant ou voulez-vous d ' abord procder au vote sur l ' amendement .
Je pense que nous serions confronts  d ' normes difficults si nous combinions les deux .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Il s ' agit non seulement d ' un amendement difficile  comprendre , mais aussi , selon moi , d ' un amendement minemment politique , car je suppose que le groupe PPE votera contre la premire partie de ce texte .
Cela signifie concrtement , en ce qui concerne l ' amendement de compromis adopt dans le paragraphe 3 , que la Slovaquie n ' obtiendra pas d ' accord de pr-adhsion .
En ma qualit de rapporteur , j ' y suis en tout cas oppos .
Nous sommes opposs  des ngociations concrtes avec ce pays , mais nous ne voulons pas l ' exclure .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai propos dans mon texte d ' octroyer un accord de pr-adhsion .
Si nous sautons ce passage du paragraphe 140 concernant ce qui a t adopt au paragraphe 3 , la Slovaquie n ' obtiendra pas d ' accord de pr-adhsion .
Je suis donc contre la proposition de monsieur Oostlander .
<SPEAKER ID=14 NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , si la situation n ' volue pas , la Slovaquie sera la seule  obtenir un accord de pr-adhsion et aucun des autres pays , comme nous l ' avons convenu .
C ' est assez trange . C ' est pourquoi j ' ai demand d ' liminer cette solution pour la Slovaquie aussi .
C ' est tout .
Mais j ' approuve votre proposition .
Nous voterons par division comme vous l ' indiquez .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=15 NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de ce rsultat final .
J ' aimerais que vous donniez au commissaire l ' occasion , entre autres , de ragir  la stratgie que nous avons dfinie ensemble , notamment parce que nous aimerions savoir comment nos discussions seront prsentes  la Commission .
<SPEAKER ID=16 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , nous avons suivi ce vote avec beaucoup d ' intrt .
Il est manifeste que le Parlement et la Commission s ' accordent  considrer le processus d ' largissement comme un dfi historique pour l ' Union europenne et que tous les candidats concerns doivent se sentir concerns par le processus d ' largissement et qu ' aucune discrimination ne peut avoir lieu .
C ' est aussi le point de vue de la Commission europenne .
<P>
En raison de la nature des choses , nous tudierons encore minutieusement les amendements adopts et nous examinerons bien sr l ' un ou l ' autre point lors du sommet de Luxembourg au cours duquel les chefs d ' tat et de gouvernement devront finalement se prononcer .
Mais le signal , me semble-t-il , d ' adoption de ce rapport avec ses amendements est de toute vidence un acte de solidarit en direction des pays qui se sont  prsent prpars  adhrer  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
M. Colom i Naval me demande la parole pour procder  quelques claircissements .
<SPEAKER ID=18 NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais attirer l ' attention sur quelques petites erreurs techniques .
Tout d ' abord , j ' essaie depuis le 27 octobre que la dernire phrase de l ' alina 6 de la rsolution soit : " ...
si les rformes ventuelles des politiques agricole et structurelle ne sont pas menes  bien ou si les taux de croissance calculs ne sont pas atteints " .
Le texte publi dit : " ...
et si les taux de croissance calculs ne sont pas atteints ... " .
Je ne connais pas l ' origine de cette erreur car le texte que nous avons vot tait rdig en castillan et j ' avais crit ou . Il ne s ' agit donc pas d ' un problme de traduction .
<P>
Ensuite , je pense que la version anglaise comporte de nombreuses erreurs , et particulirement dans l ' alina 22 .
On m ' a suggr d ' ajouter  la fin du paragraphe " only then " ou " then only " .
Je ne sais pas .
Ce n ' est pas  moi  rsoudre ce problme , mais je demanderais que l ' on vrifie cette version avec un soin tout particulier car de nombreux collgues britanniques ont compris le texte car ils ont particip aux travaux mais ils ne sont pas satisfaits de la version dont ils ont pris connaissance .
<P>
Et pour terminer , l ' amendement 26 , dans sa version allemande , n ' a rien  voir avec le texte anglais , qui tait le texte original , ni avec le texte espagnol que j ' ai reu , ni avec le texte franais que j ' ai galement vrifi .
Si vous me le permettez , je vais le lire du mieux que je peux car il s ' agit d ' un sujet trs sensible .
La dernire phrase devrait tre en allemand : " Befrwortet die Beibehaltung eines Kohsionsfonds " .
Ce qui est trs diffrent de ce que dit actuellement le texte allemand . Et ce texte devrait tre le texte de l ' amendement qui sera exact si il est adopt .
Je le dit parce qu ' il s ' agissait d ' un amendement de compromis et le compromis a d ' abord t crit en allemand avant d ' tre traduit en d ' autres langues .
C ' est donc ce texte qui sera en vigueur si il est adopt .
<P>
Au sujet du paragraphe 15
<SPEAKER ID=19 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , cela fait trois minutes que je demande la parole .
Vous avez commenc le vote .
Terminez-le maintenant , je redemanderai la parole aprs .
Cela fait trois minutes que je demande la parole  vos collaborateurs ,  propos du paragraphe 15 .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
Vous avez la parole , M. Fabre-Aubrespy .
<SPEAKER ID=21 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , lorsqu ' il y a une demande d ' appel nominal par un groupe , je vous serais reconnaissant de la mettre aux voix .
Il s ' agissait du paragraphe 15 .
Cela figure sur les listes de vote , et vous l ' avez omis .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , avant d ' arriver au paragraphe original , un amendement qui le remplace a t vot .
Donc , il n ' y a pas lieu de voter un amendement .
<SPEAKER ID=23 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , d ' une part , les deux amendements auxquels vous faites allusion ont t rejets .
<P>
D ' autre part , un amendement ajoute un lment  un texte .
Le texte initial peut tre mauvais , l ' amendement peut tre bon .
 ce moment-l , on vote pour .
Si le texte original est mauvais , on vote contre , et on vote contre l ' ensemble .
Lorsqu ' on demande un appel nominal sur un texte original , il faut tout de mme mettre la demande aux voix .
C ' est tout  fait normal .
Par ailleurs , les deux amendements en question ont fait l ' objet de vrifications lectroniques et pas d ' un appel nominal .
Lorsqu ' il y a une demande d ' appel nominal , comme vous le faites d ' ailleurs en gnral , pour l ' ensemble des groupes , je crois qu ' il faut en tenir compte .
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
Non , excusez-moi , Monsieur Fabre-Aubrespy , ce n ' est pas cela .
Nous avons vot l ' amendement 9 du groupe libral qui a t approuv .
Nous avons donc vot contre l ' amendement 21 .
Le texte est ainsi remplac par un amendement dont le vote a t favorable .
Vous n ' aviez pas demand de vote nominal sur l ' amendement 9 , seulement sur le texte .
Donc , vous vous exposez , si l ' amendement est approuv ,  ne pas avoir de vote nominal .
Vous n ' avez qu '  demander aussi un vote sur les amendements .
C ' est  vous de le faire , moi je ne peux pas rpter un vote sur un texte qui a t remplac , qu ' il soit par appel nominal , ou non nominal .
C ' est impossible de le faire , je regrette .
Si vous n ' avez pas la mme interprtation , la commission du rglement sera saisie .
C ' est une pratique tout  fait admise .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=25 NAME="Wolf">
Le contrle par l '  tat du port est un principe qui se fait attendre depuis longtemps dans la macrorgion europenne .
Il convient donc de saluer le fait que ce contrle soit enfin envisag srieusement , comme un contrle efficace qui , comme le rapport l ' exprime avec une incroyable navet ( ou cynisme ? ) , garantit galement le  respect rel  tout au moins du code ISM .
Il est  esprer qu ' il en sera ainsi dans la pratique .
Mais nous devrons tous examiner la situation attentivement afin que ce contrle ne reste pas un simple espoir .
<P>
Le rapport attire notre attention sur un nouveau problme qui se profile dj : si l ' OMI et les codes ISM doivent tre transposs srieusement galement en Europe , des tendances visant  les supprimer progressivement risquent de se propager !
Par contre , cela servirait seulement  la longue , d ' une part ,  dvelopper une politique europenne dans les institutions de rglementation mondiales du transport maritime qui vise  tablir des rgles obligatoires , claires , compatibles au niveau environnemental et social , et d ' autre part ,  mettre en vigueur , en guise d ' aide supplmentaire , des directives europennes spcifiques relatives  la scurit cologique et  la compatibilit sociale du transport maritime dans le plus grand espace conomique du monde
<P>
Quoi qu ' il en soit , le rapport Bazin progresse visiblement dans ce sens .
Pour cette raison , nous le soutenons , car nous sommes persuads qu ' il est ncessaire ds  prsent de continuer de faon vidente .
<P>
Rapport Oostlander et Barn Crespo ( A4-0368 / 97 )
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Madame le Prsident , quand les historiens du futur jugeront notre poque , le chapitre sur le Mur entre l ' Est et l ' Ouest aura une importance capitale .
La question est de savoir si ce chapitre s ' intitulera  la chute du Mur  , ou  le Mur dplac  .
C ' est de la chute du Mur dont nous nous rjouissons tous , mais c ' est le dplacement du Mur que nous sommes en train de raliser .
Nous construisons  prsent un rempart autour de la  forteresse Europe  , la protgeant du Nord de l ' Afrique : les pauvres n ' ont qu '  rester dans leur pauvret .
Nous cassons les prix sur leurs marchs agricoles et nous provoquons la famine .
Nous dressons des barrires qui les empchent de vendre leurs produits .
Ils ne reoivent pas l ' aide ncessaire ou possible qui leur permettrait de rsoudre leurs problmes de manire autonome .
En Europe centrale , nous dplaons le vieux Mur plus loin vers l ' Est ,  la frontire allemande .
La Rpublique tchque , la Hongrie et la Slovnie auront peut-tre le droit d ' adhrer en l ' an 2004 , mais les pays les plus peupls et les plus pauvres , nous n ' en voulons pas .
Dans la rgion de la Baltique , nous voulons transformer le Golfe de Finlande en mer intrieure de l ' UE , en ngociant avec l ' Estonie , qui compte 1 , 5 million d ' habitants ; mais la Lettonie , avec ses 2 , 6 millions , et la Lituanie , avec ses 3 , 7 millions , devront attendre des temps meilleurs .
Diviser pour rgner : c ' est toujours la mme logique du pouvoir , qui faisait dj la loi derrire le vieux Mur , mais c ' est aujourd ' hui seulement que se prsente la possibilit de crer une Europe une et indivisible .
La force des mouvements pacifistes des annes soixante-dix et quatre-vingt n ' a pas russi  avoir raison de l ' clatement de l ' Europe .
Les faucons n ' y sont pas non plus parvenus avec leurs arsenaux militaires et leur attirail de dissuasion .
Ce sont les gens de l ' Est eux-mmes qui ont renvers le Mur , et aujourd ' hui , nous essayons d ' en ramasser les morceaux pour le reconstruire .
Du rideau de fer au rideau d ' argent .
Nous devrions avoir honte .
L ' Europe doit tre ouverte  tous .
Nous devons mettre sur pied une coopration europenne ouverte , plus libre et plus souple , dont personne ne soit exclu .
Le nom de notre groupe est  Europe des Nations  .
Nous voulons une Europe de Toutes les Nations .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Madame le Prsident , au nom du groupe travailliste britannique des parlementaires europens , j ' aimerais souligner que nous approuvons pleinement le principe de l ' largissement ainsi que la plus grande partie du rapport Oostlander / Barn .
Cependant , en nous abstenant lors du vote final , nous exprimons notre sentiment que le texte n ' est pas suffisamment clair sur la question de la diffrentiation .
Il vaudrait mieux , selon nous , que l ' Union europenne et les pays candidats dfinissent clairement le processus d ' largissement envisag .
La plus grande clart s ' impose en l ' espce , et c ' est pourquoi nous pensons que l ' option 5 + 1 accompagne d ' une stratgie de pradhsion renforce pour tous les pays candidats constitue la bonne marche  suivre .
<P>
J ' aimerais enfin insister sur le fait que nous souhaitons ardemment la russite de l ' largissement et nous rjouissons d ' avance de l ' adhsion future de tous les pays candidats rpondant aux critres de Copenhague .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Madame le Prsident , lors d ' un rfrendum , l ' Autriche s ' est dclare oppose  l ' utilisation de l ' nergie nuclaire , et notre objectif , celui du gouvernement fdral et de tous les partis reprsents au Parlement , est de dvelopper une Europe centrale dpourvue de toute force nuclaire .
Pour cette raison , il tait naturel - j ' espre , pour tous les dputs autrichiens - de voter pour l ' amendement 39 .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Prsident , M. Bonde a visiblement rdig sa dclaration avant le vote .
Aujourd ' hui , c ' tait un grand jour pour le Parlement , car la stratgie  paradis-enfer  de la Commission a chou , stratgie qui consiste  porter aux nues cinq pays et  bannir en enfer cinq autres , bien que ces dix pays - mme ceux de l ' Union europenne - se trouvent dans le purgatoire des rformes profondes au niveau politique et conomique .
En revanche , nous avons ouvert la voie .
Nous voulons une procdure souple , car , dans ces pays , personne ne sait comment les pondrations vont voluer , sur le plan politique et conomique , au cours du processus d ' adhsion qui s ' tend sur des annes .
Il ne serait pas opportun de distribuer les notes au dbut de l ' anne scolaire .
Cela dcourage celui qui reoit de bonnes notes et celui qui en reoit de mauvaises . Le premier croit que c ' est dj gagn et le deuxime pense qu ' il est inutile de faire un effort .
Nous voulons un processus d ' adhsion qui soit pour ainsi dire ouvert en ce qui concerne les rsultats et qui associe tous les pays candidats .
Aujourd ' hui , le Parlement a montr , avec une grande majorit , que c ' tait la volont des peuples europens , et je lance un appel aux gouvernements afin qu ' ils se rallient  ce processus .
<SPEAKER ID=30 NAME="Ahlqvist, Andersson, Theorin et Wibe">
Il est  notre avis important que tous les pays candidats participent au processus d ' largissement , quel que soit leur niveau de prparation , et que l ' on emploie les mmes poids et les mmes mesures pour tous les pays .
Ils doivent donc tous entrer dans les ngociations au mme moment .
Ces ngociations multilatrales , portant sur l ' acquis communautaire , et dont la dure pourra tre d ' un an , devront tre suivies de ngociations bilatrales avec les pays qui seront prts . Ce seront probablement les cinq pays prslectionns , plus un autre choisi par la Commission , mais d ' autres pays pourront tre intgrs ds qu ' ils seront prts .
Une telle solution a pour avantage de ne pas condamner d ' avance certains tats , mais , au contraire , de les encourager  poursuivre leurs efforts ambitieux pour atteindre la maturit requises pour l ' adhsion .
<SPEAKER ID=31 NAME="Bbar">
Nous avons environ dix ans devant nous pour russir l ' largissement de l ' Union europenne et nous organiser avec quelque treize nouveaux tats membres .
Pour cela , il est indispensable de fixer ds maintenant avec prcision la stratgie de cet largissement sans prcdent .
<P>

Plusieurs risques apparaissent aujourd ' hui : tout d ' abord , l ' mergence de nouvelles fractures entre pays et rgions riches ou pauvres ; d ' autre part , la dilution des dcisions de l ' Union europenne et de ses politiques communes .
<P>
J ' approuve dans les grandes lignes les orientations du rapport Oostlander / Barn Crespo , notamment lorsqu ' il souligne la ncessit de prvoir rapidement une rforme institutionnelle de l ' Union europenne , en pralable  toute nouvelle adhsion .
<P>
Par contre , en ce qui concerne le calendrier d ' ouverture des ngociations , je suis de ceux qui pensent qu ' il faut taler les discussions dans le temps , en fonction du degr d ' volution dmocratique et conomique des candidats .
<P>
Des ngociations individuelles avec chaque pays stimuleraient l ' ensemble des postulants , quelles que soient leurs aptitudes  atteindre les normes communautaires .
L ' largissement progresserait ainsi de faon concrte grce  cette dynamique , laquelle intensifierait les prparatifs et aiderait les retardataires  rduire l ' cart .
<P>
L ' ouverture simultane des ngociations d ' adhsion , tout au contraire , me parat risque en raison de la lourdeur de la procdure .
Le moindre enlisement de ces ngociations ralentirait les rformes dj lances et immobiliserait tous les efforts des candidats .
<P>
Je voterai donc en faveur du rapport Oostlander / Barn Crespo , mais en soulignant bien toute l ' importance des actions d ' accompagnement et de pradhsion .
Il est de notre devoir de veiller  leur renforcement , ainsi qu ' au dveloppement des partenariats au sein des programmes europens dj existants .
<SPEAKER ID=32 NAME="Bernardini">
L ' heure est venue pour notre Parlement de prendre position sur la communication de la Commission  Agenda 2000 - pour une Union plus forte et plus large  .
Saluons tout d ' abord l ' excellent travail des rapporteurs de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , qui ont mis en vidence l ' exercice dlicat de l ' largissement .
Nous voulons largir notre communaut , bien videmment , mais pas  n ' importe quel prix .
Nous subissons dj  quinze les limites de fonctionnement de nos institutions .
Qu ' en sera-t-il  vingt ?
<P>
L ' Europe ne doit pas renoncer  ce dfi .
Allons de l ' avant avec une stratgie de pr-adhsion renforce .
Celle-ci doit se traduire par une confrence europenne des tats candidats , dont la paternit revient  Lionel Jospin .
<P>
De mme , nous devons pousser la rflexion quant aux lignes directrices de l ' largissement .
Comment rsoudre une quation difficile : gardons le plafond des ressources propres , ne touchons pas aux politiques internes ( PAC et fonds structurels ) .
<P>
Il est pourtant vrai que l ' largissement ncessitera des concessions , mais qu ' elles demeurent limites et rflchies .
<SPEAKER ID=33 NAME="Berthu">
Le rapport Oostlander / Barn Crespo , que le Parlement europen vient de consacrer  la stratgie d ' largissement propose par la Commission dans le programme Agenda 2000 , apporte une inflexion politiquement indispensable , mais du mme coup s ' enfonce dans l ' impasse financire .
<P>
En effet , il refuse la prslection arbitraire que la Commission suggrait d ' oprer entre les pays de l ' Est candidats , et demande au contraire , avec seulement quelques nuances , que tous les postulants participent ds le dpart au processus d ' largissement .
Cette position nous parat politiquement justifie , car on ne peut pas risquer de marginaliser ds le commencement une partie de nos voisins de l ' Est , alors qu ' il est clair qu ' ils devront nous rejoindre un jour ou l ' autre .
Au passage , on relve une innovation : le Parlement europen se dissocie de la Commission , et corrige une proposition exagrment technocratique .
Puisse-t-il recommencer souvent !
<P>
Malheureusement , cette bonne position politique est aussitt suivie de propositions financires malencontreuses : le rapport propose d ' introduire une clause de rvision  la hausse des dpenses et des ressources communautaires , si le plafond de 1 , 27 % du PIB s ' avrait insuffisant .
Or , ce sera videmment le cas , si l ' on s ' obstine  vouloir une intgration conomique et politique rapide des pays de l ' Est , sur le mode galitaire , dans l ' conomie et les institutions de l ' Union .
<P>
Certains orateurs , pressentant le danger , ont hasard l ' ide que , pour russir l ' largissement , il fallait changer de projet europen et rechercher l ' union politique avant l ' uniformisation conomique .
Cette ide montre une progression dans le bon sens , mais insuffisante  nos yeux .
En effet , que dsigne-t-on sous le beau nom  d ' union politique  ?
Cette expression souffre toutes les interprtations , y compris celle d ' un super tat europen , y compris  l ' approche fdrale  qui est celle de l ' Union actuelle , selon le paragraphe 35 que vient prcisment de voter notre Assemble .
<P>
Or , nous refusons toute dfinition de l ' union politique qui reviendrait  faire rentrer par la fentre le concept  d ' intgration  , dont videmment les partisans de l ' Europe des nations ne veulent pas .
<P>
Nous refusons en particulier cette conception hautaine , voire mprisante , de l ' union politique adopte par le rapport Oostlander-Barn Crespo , qui conduit  exiger des pays de l ' Est qu ' ils adoptent nos rgles et cessent d ' tre euxmmes , s ' ils veulent rejoindre l ' Union .
Ne voit-on pas le Parlement europen exiger de l ' Estonie , au paragraphe 96 de la rsolution , qu ' elle  facilite davantage l ' acquisition de sa nationalit par les membres des groupes minoritaires  ?
Et ce n ' est qu ' un exemple parmi d ' autres .
De quoi se mle-t-on ?
<P>
Notre conception de l ' Union est bien diffrente .
Comme l ' a excellemment dclar hier soir notre collgue Souchet , au nom du groupe Europe des nations , les Europens s ' enferment depuis dix ans dans des voies sans issues , parce qu ' ils conoivent l ' Union de manire monolithique .
Nous aurions pu , depuis la chute du mur de Berlin , progresser beaucoup plus vite dans la coopration avec l ' Est , si d ' emble nous avions admis l ' ide d ' une Europe  gomtrie variable : elle aurait permis l ' tablissement immdiat de cooprations diffrencies dans les domaines les plus urgents , englobs dans un cercle plus large , et pas forcment contraignant , que l ' on aurait appel l ' Union europenne .
Ainsi aurait-on pu progresser de manire souple , sans exclure personne , ni placer quiconque sous pression .
<P>
Mais videmment , cette stratgie aurait suppos que l ' on reconnaisse aux nations une marge de manoeuvre , donc une souverainet  l ' intrieur de l ' Union , ce que les gourous du fdralisme ne pouvaient pas accepter .
<P>
Pourtant , nous enregistrons aussi , aujourd ' hui , des volutions positives , montrant que tout n ' est pas perdu : notamment , la Commission et le Conseil viennent de faire un pas dans le sens de la gomtrie variable , en admettant l ' ide d ' une  confrence europenne  susceptible de fournir un forum de discussion et une enceinte de coopration intergouvernementale entre les pays de l ' Union et les pays candidats .
Malheureusement , cette bonne ide risque d ' tre compromise par l ' initiative de la France , qui a fait inclure la Turquie dans la confrence , rduisant ainsi la marge de discussion possible  l ' intrieur de ce cercle .
Allons-nous tre obligs de crer une seconde confrence sans la Turquie ?
<SPEAKER ID=34 NAME="Capucho">
Les dputs du PSD ont vot le rapport de MM . Oostlander / Barn Crespo conformment  la dclaration de principe favorable  l ' largissement de l ' Union europenne aux tats de l ' Europe qui runissent les conditions politiques , conomiques et sociales ncessaires .
<P>
Nous tenons  souligner que cet largissement ne doit pas remettre en cause les quilibres laborieusement obtenus tout au long de l ' histoire de la construction europenne .
Equilibres entre politiques - march intrieur et cohsion conomique et sociale - quilibres budgtaires et , surtout , quilibres institutionnels dans le processus europen de dcision .
<P>
Pour ce qui concerne l ' volution des institutions , nous pensons qu ' il y a lieu de procder progressivement selon les termes prvus par le trait d ' Amsterdam , dans le respect intgral du principe de l ' galit entre les tats membres .
<P>
Pour le PSD , il est galement important que ce rapport place si clairement le respect de la dmocratie et des liberts individuelles au centre des conditions absolues  respecter pour l ' adhsion de nouveaux tats membres .
C ' est pourquoi nous pensons que la Slovaquie ne se trouve pas , pour l ' instant , dans des conditions semblables  celles des autres candidats .
<SPEAKER ID=35 NAME="De Melo">
Nous pensons que , dans l ' ensemble , tous les groupes politiques du Parlement europen et tous les pays de l ' Union europenne acceptent l ' ligibilit de Chypre comme membre de plein droit de l ' Union europenne .
<P>
Avec sa capacit d ' adopter l ' acquis communautaire , de s ' intgrer  l ' Union conomique et montaire et de collaborer  la politique trangre , de dfense et de scurit commune , les conditions requises pour que la demande d ' adhsion de Chypre mrite notre attention sont runies .
<P>
Le problme de la partition force de Chypre en deux communauts peut certainement trouver un dbut de solution avec l ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne et motiver ainsi la Turquie  rsoudre cette question et d ' autres en vue d ' aboutir  de meilleures relations avec notre Union .
<P>
Pour ces raisons fondamentales , nous soutenons la demande d ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne et nous dsignons le gouvernement de la Rpublique de Chypre comme seul interlocuteur lors des prochains pourparlers , conformment  la position des Nations unies .
<SPEAKER ID=36 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Les membres du parti de gauche sudois ont choisi de s ' abstenir lors du vote final , car nous sommes en dsaccord avec plusieurs conclusions du rapport .
Notre position de base sur l ' largissement consiste  penser que l ' Union doit accueillir les tats qui satisfont aux critres dmocratiques , et dont la majorit de la population a exprim , par le biais d ' un processus dmocratique , le souhait d ' entrer dans l ' Union .
Si les pays en question choisissaient de ne pas adhrer , l ' Union devrait contribuer  crer d ' autres formes de coopration europenne .
Il est important de comprendre que beaucoup de pays en Europe orientale ne sont pas ,  l ' heure actuelle , des membres potentiels de l ' UE .
C ' est la coopration entre tats indpendants  travers tout le continent europen qui reprsente l ' lment le plus dterminant pour l ' avenir de l ' Europe .
<P>
Nous avons vot contr plusieurs points du rapport .
Nous ne pensons pas qu ' il faille poser comme condition  l ' largissement de nouvelles rformes centralisatrices des institutions .
Nous pensons , au contraire , que le renforcement de la centralisation , la politique de dfense commune et l ' UEM constituent , pour plusieurs pays europens , des obstacles  la coopration .
Nous ne sommes pas disposs  augmenter les dpenses au niveau du budget communautaire .
Tout au contraire , les aides rgionales et agricoles doivent faire l ' objet de coupes et de rformes substantielles .
Nous refusons galement l ' ide d ' instaurer , pour les nouveaux membres , des priodes de transition de longue dure en ce qui concerne l ' application de la politique agricole de l ' UE .
Il ne faudrait pas donner aux nouveaux membres un statut de seconde catgorie , caractris par des conditions de second ordre .
Nous ne pouvons pas non plus accepter qu ' on les soumette  des conditions presque absolues , exigeant une adaptation unilatrale au march unique de l ' UE et  la rglementation correspondante .
L ' largissement futur doit plutt tre marqu par le respect des pays candidats et de leurs caractristiques .
<SPEAKER ID=37 NAME="Gahrton, Holm et Schrling">
Nous nous sommes abstenus , bien que la dcision du Parlement europen reprsente ,  certains gards , une amlioration par rapport  l ' orientation trace par la Commission et , surtout , la commission des affaires trangres .
<P>
Le compromis relatif au point 3 qui a t adopt lors de cette session sans que les dputs aient eu accs au texte , est  la fois douteux du point de vue de la procdure , et peu clair .
Nous aurions prfr l ' introduction de la commission des affaires trangres , plus prcise , favorable  un dmarrage commun des ngociations .
Mais surtout , nous ne pouvons pas accepter qu ' un amendement du trait qui vise  nous engager plus loin sur la voie d ' un  tat fdral  , soit considr comme une tape ncessaire avant toute nouvelle adhsion .
Nous considrons que les nouveaux tats membres doivent avoir leur mot  dire sur l ' volution de l ' UE .
<SPEAKER ID=38 NAME="Habsburg-Lothringen, Schierhuber, Stenzel">
Nous approuvons la l ' amendement 97 relatif au point 85 du rapport Oostlander .
<P>
Le problme concernant le dlai de transition dpend directement de la date d ' entre en vigueur des traits d ' adhsion ; tant donn qu ' il est actuellement impossible d ' estimer cette date , il est difficile de fixer pour l ' instant des dlais de transition concrets .
<P>
La premire partie de la phrase souligne dans l ' amendement relative aux calendriers et aux plans de financement semble judicieuse .
Les dputs signataires ont exig  plusieurs reprises que les pays candidats  l ' adhsion prsentent des plans et des programmes reprenant avec prcision les calendriers et les objectifs pour la mise en uvre des diffrents actes de lgislation .
<P>
Il faut prendre en considration que , en exigeant l ' acceptation trs rapide de tout l ' acquis , les pays candidats  l ' adhsion pourraient prendre des engagements qu ' ils ne pourront pas assumer ou l ' environnement pourrait tre pris comme prtexte pour reporter l ' largissement  l ' est de l ' UE .
<P>
Le fait que les crdits accords par l ' Union europenne ainsi que les moyens disponibles dans les tats concerns soient limits et le fait que l ' tablissement d ' un dlai court puisse entraner un besoin supplmentaire d ' argent ne sont pas favorables  la dtermination d ' une priode trop courte .
<SPEAKER ID=39 NAME="Pirker, Rack, Rbig">
tant donn que nous avons approuv les considrations O  Q , nous souhaitons commenter la formulation de la considration O concernant la Slovaquie .
<P>
La dernire sance de la commission parlementaire mixte avec la Slovaquie vient de montrer que des dmarches concrtes ont t mises en uvre afin de renforcer la prise en compte des critres politiques pour raliser la prochaine adhsion  l ' UE .
Mme si nous continuons  penser que les critres de Copenhague doivent rester le centre d ' intrt des efforts slovaques , nous souhaitons toutefois , sur base des recommandations de la commission mixte , plaider en faveur de la participation de la Rpublique slovaque aux entretiens en cours sur l ' largissement de l ' Union .
<P>
La Slovaquie a ralis des efforts intensifs en vue d ' adhrer  l ' Union europenne .
De notre ct , nous devons donc continuer  travailler afin de runir les conditions ncessaires pour atteindre cet objectif si important .
<SPEAKER ID=40 NAME="Kirsten Jensen et Sindal">
Les sociaux-dmocrates danois ont vot aujourd ' hui en faveur du rapport sur la communication de la Commission intitule  Agenda 2000 - pour une Union plus forte et plus large  .
Nous nous sommes fonds sur l ' ide , prsente dans le rapport , selon laquelle tous les pays candidats devaient participer aux ngociations sur l ' largissement de l ' Union .
Le rapport exprime son dsaccord sur la disposition de la Commission qui prvoit que seuls 5 pays + 1 soient parties prenantes dans les premires ngociations d ' adhsion  l ' Union europenne .
C ' est l un point essentiel  nos yeux , car nous estimons qu ' il est important de donner  tous les pays candidats un signe leur indiquant qu ' ils ont la possibilit d ' entrer dans l ' Union .
<P>
Le rapport sur  Agenda 2000 - pour une Union plus forte et plus large  pose nanmoins des problmes dans certains domaines .
C ' est pourquoi nous avons t contraints de voter contre certains points du rapport .
Celui-ci fait des rformes institutionnelles une condition pour que le processus d ' largissement puisse commencer .
Nous estimons cela regrettable , car le Parlement europen ne doit pas crer d ' obstacles propres  entraver ce processus .
<SPEAKER ID=41 NAME="Lis Jensen">
Je ne puis voter pour le rapport de MM . Oostlander et Barn Crespo , bien que ce rapport recommande , d ' un point de vue formel , que les ngociations d ' adhsion commencent au mme moment pour les pays candidats .
C ' est une recommandation que j ' approuve totalement mme si , dans l ' absolu , je conseille  tous les pays de l ' Europe centrale et orientale et leurs populations de s ' abstenir d ' entrer dans l ' Union europenne - pour leur propre bien .
<P>
En ralit , le rapport ne traduit que l ' attitude actuelle de la Commission en ce qui concerne les critres d ' adhsion imposs aux pays de l ' Europe centrale et orientale .
Le considrant R stipule que l ' on ne doit pas permettre aux pays d ' Europe centrale et orientale de faire valoir des exemptions , des drogations ou des exceptions par rapport au trait .
Si l ' on joint  cela les avis exprims au point 5 , nous avons donc la confirmation qu ' il ne sera laiss  ces pays aucune possibilit d ' obtenir , en matire conomique , des dispositions d ' exception qui puissent leur faciliter la tche jusqu ' au moment de leur adhsion .
Ces points de vue tmoignent de l ' arrogance politique et conomique qui caractrise les rapports de l ' UE avec l ' Europe centrale et orientale , mais ils montrent galement que l ' intgration politique de l ' Union passe elle-mme avant les intrts de l ' Europe centrale et orientale .
Pour ces diffrentes raisons , je ne puis soutenir le rapport .
<SPEAKER ID=42 NAME="Lindqvist">
La meilleure solution aurait t un dmarrage group des ngociations avec tous les tats candidats , sans rserves , et sans classement en catgories diffrentes .
Tous ces pays auraient eu ainsi les mmes chances .
<P>
La proposition mise par la Commission de rpartir les pays candidats en deux catgories cre entre eux des clivages , notamment entre les pays baltes , et entrave le processus d ' largissement .
L ' largissement est une condition fondamentale pour que voie le jour une coopration entre tous les pays europens , axe prcisment sur la collaboration entre tats indpendants , plutt que sur les projets de construction de l ' Union .
<P>
La proposition faite par la commission des affaires trangres est trs proche de la  proposition optimale  .
C ' est pourquoi j ' ai vot pour le rapport . J ' ai galement soutenu l ' ide d ' une confrence europenne , runissant tous les pays candidats , y compris la Slovaquie et la Turquie .
En revanche , je ne suis pas favorable  l ' organisation d ' une nouvelle confrence intergouvernementale comme condition pralable au lancement du processus d ' largissement .
<SPEAKER ID=43 NAME="Rosado Fernandes">
Nous nous sommes toujours manifests en faveur de l ' largissement .
Nous avons mme t plus loin en rejetant l ' hypocrisie des uns et la duplicit des autres qui dfendent l ' largissement soit parce qu ' il s ' agit de marchs supplmentaires , soit parce qu ' ainsi l ' Union politique sera plus difficile  concrtiser .
Nous avons t plus loin parce que nous plaons dlibrment l ' largissement sur le plan moral , car ce qui est en cause c ' est la consolidation de la dmocratie dans ces pays , une des valeurs premires de notre Europe que ces peuples appellent de leurs voeux depuis des dcennies .
<P>
Mais nous ne voulons pas de n ' importe quel largissement , comme nous n ' acceptons pas l ' attitude hautaine adopte volontairement par l ' Union europenne .
<P>
Pour nous , l ' largissement doit obir  trois critres au moins .
Premirement , celui de la primaut de la politique : les grandes causes politiques europennes doivent sous-tendre ds le dbut les ngociations de pradhsion .
Deuximement , on n ' aboutira  aucun rsultat si , pour une raison quelconque , y compris bien sr d ' ordre budgtaire , le processus de cohsion conomique et sociale en cours dans les quinze tats membres devait tre remis en cause , mme lgrement .
Troisimement , il faut , contrairement  ce que propose la Commission , qu ' aucun pays ne fasse l ' objet d ' une discrimination dans l ' ouverture des pourparlers .
L ' espce de loterie que nous allons tous connatre est dj suffisante ; il est inutile de la transformer en roulette russe !
<P>
Parlons enfin de la condescendance de l ' Union europenne .
Au lieu de prtendre donner des leons  des peuples qui pourraient nous montrer ou du moins nous aider  apprendre comment dpasser certaines difficults , nous ferions mieux de balayer devant notre porte avant de vouloir imposer quoi que se soit , de rsoudre auparavant et une fois pour toutes les problmes que nous disons tre ceux des autres .
<P>
En conclusion , largissement oui , mais pas  n ' importe quel prix !
Faisons preuve au moins d ' un peu de ralisme ...
<SPEAKER ID=44 NAME="Rovsing">
La Guerre Froide est termine , et l ' UE se trouve face  la possibilit , unique dans son histoire , de rassembler cette Europe qui a t si souvent le thtre de guerres sanglantes et destructrices .
Il n ' y a donc aucun doute que l ' Union europenne doive aujourd ' hui faire les pas qui s ' imposent pour amener l ' Europe centrale et orientale en son sein .
Au cours des ngociations d ' adhsion , il faudra traiter les pays candidats comme des partenaires totalement gaux .
Telle est l ' attitude qui nous rendra crdibles et incitera ces futurs pays membres  prendre leurs responsabilits face aux idaux dmocratiques et humanistes qui sont ceux de l ' UE .
Tous les pays candidats doivent donc avoir le droit d ' entamer les ngociations d ' adhsion en mme temps , et ces ngociations devront commencer au mme moment pour tous .
<P>
Il faudra que la dure des ngociations puisse varier selon la capacit de chaque pays  accepter les rgles de la communaut et  mettre en uvre une conomie de march soumise aux rgles de la concurrence ,  se doter d ' institutions stables garantissant l ' tat de droit , la dmocratie , les droits de l ' homme , ainsi que le respect et la protection des minorits .
Avant l ' entre des nouveaux pays , l ' UE doit le plus rapidement possible entamer une rforme institutionnelle , afin que soit garanti un fonctionnement efficace et rationnel lorsqu ' elle comptera 25 membres .
De la mme faon , il convient de souligner qu ' il faudra accorder plus d ' importance aux rglementations de l ' UE dans le domaine de l ' environnement , et que la dure des priodes de transition pour les futurs tats membres devra tre encore rduite .
En somme , nous devons nous fliciter tant du rapport du Parlement que de la communication de la Commission  Agenda 2000  .
<SPEAKER ID=45 NAME="Souchet">
Sous couvert d ' une question essentielle , celle de l ' largissement , et parce que la Commission n ' a pas voulu l ' aborder en retenant la seule approche raisonnable , celle d ' une Europe  gomtrie variable , c ' est l ' agriculture de l ' Union europenne des quinze tats membres qui doit , si l ' on suit ces propositions , tre le vritable contributeur financier de l ' largissement .
<P>
Dans sa communication  Agenda 2000  , couramment appele  Paquet Santer  , la Commission omet purement et simplement de partir de la dfinition d ' un modle agricole europen , indpendant du modle amricain ou de celui des tats du groupe de Cairns .
<P>
Elle utilise un certain nombre d ' artifices afin de tenter de faire passer indirectement , et le plus en douceur possible , une rforme complte de la PAC , avant mme que ne s ' engage , en 1999 , le prochain  round  des ngociations de l ' OMC .
<P>
Quels sont ces artifices ?
<P>
Tout d ' abord , elle propose , pour la future PAC , six objectifs , que l ' on ne peut qu ' approuver .
Malheureusement , lorsque l ' on passe des principes aux moyens , on s ' aperoit que les moyens proposs par la Commission vont dans un sens oppos aux principes qu ' elle a elle-mme poss .
Ainsi , alors que la Commission prtend favoriser une agriculture environnementale , elle veut baisser le prix de la viande bovine et  oublie  de compenser la production de vache allaitante nourrie  l ' herbe .
<P>
Ensuite , la Commission prtend compenser les baisses de prix qu ' elle propose pour la priode 2000-2006 , mais nos tudes montrent qu ' en ralit les aides compensatoires seront loin d ' quilibrer la chute programme des prix : certains secteurs de l ' agriculture vont perdre jusqu '  50 % de leur revenu et , d ' une faon gnrale , l ' agriculture europenne perdra quelques 20 , 5 milliards d ' cus , soit plus de 20 % de sa valeur ajoute nette pour l ' anne 1996 .
<P>
Cette perte de revenu risque d ' trangler les exploitations agricoles qui seront soumises  cette diminution importante , et parfois brutale , des revenus .
De plus , et de manire sournoise , la Commission propose un plafonnement des aides par exploitation .
Les agriculteurs europens devront donc utiliser des artifices juridiques pour continuer  vivre , ou plutt  survivre , de leur travail .
Nous posons , pour notre part , une question simple : pourquoi ne pas envisager plutt un plafonnement des aides par actif , afin que seuls les vrais agriculteurs puissent bnficier des aides europennes et afin de dvelopper l ' emploi dans l ' agriculture et dans l ' espace rural ?
Pourquoi cette option n ' a-t-elle pas t examine par la Commission ?
<P>
En conclusion , nous souhaitons une relle politique agricole , c ' est--dire une politique rattachant troitement les produits  leurs territoires de production , et non pas une agriculture qui soit exclusivement fournisseur de matires premires , produites n ' importe o pourvu que cela soit au moindre cot , dont les cours dpendent exclusivement du march mondial et dont la production est donc fatalement soumise aux processus de dlocalisation .
Le rattachement au territoire et la prfrence communautaire constituent deux traits essentiels de ce que doit tre un modle agricole europen .
<SPEAKER ID=46 NAME="Striby">
La rsolution que nous venons d ' examiner aurait d tre l ' occasion pour notre Parlement d ' adresser un message fort et clair  nos partenaires d ' Europe centrale et orientale .
<P>
Or , nous venons de leur adresser un texte confus , salmigondis juridico-politique , qui , et ce sera bien l sa seule qualit , leur permettra d ' avoir un aperu de ce qu ' est devenue l ' Union europenne aujourd ' hui : une entit supranationale obse et impotente qui n ' a plus la force d ' exercer les prrogatives qu ' elle soutire  ses tats membres et qui s ' abandonne aux dlices d ' un juridisme aussi tatillon que vain .
<P>
Si les PECOs souhaitent entrer dans l ' Union , c ' est parce que pour eux cette entre signifie une rupture dfinitive avec la parenthse des cinquante annes de domination communiste .
Elle signifie galement l ' entre dans une zone de coprosprit et la perspective de financements illimits pour les rformes structurelles qu ' ils souhaitent intensifier .
<P>
Mais si , comme le rappelle la rsolution que nous venons d ' adopter , la Commission et le Parlement veulent un large dbat , une pleine participation des populations au processus d ' largissement , ils courent un risque , du moins si la propagande ne prend pas le pas sur l ' information : celui que les populations des pays candidats dcouvrent le vrai visage du fonctionnement de l ' Union europenne .
<P>
Le  Ce qui est  moi est  moi ; ce qui est  vous , on en discute  des ngociations communautaires risque de leur rappeler de douloureux souvenirs .
Les candidats ont-ils bien pris la mesure des dlgations de souverainet qu ' ils devront consentir ?
Ont-ils compris la nature de la rforme institutionnelle que le Parlement europen appelle de ses voeux ?
Ont-ils compris qu ' ils devront souscrire  sa nature fdrale , par avance et sans discussion ?
J ' ai bien peur que non .
<P>
Dans ces conditions , l ' largissement qu ' on nous prpare sera un jeu de dupes .
<P>
Rapport Colom i Naval ( A4-0331 / 97 )
<SPEAKER ID=47 NAME="Berthu">
Le scnario des perspectives financires prsent par la Commission dans le programme Agenda 2000 a au moins le mrite de montrer qu '  politique constante , l ' quilibre ,  terme , est impossible .
Nous voyons en effet se dessiner deux contradictions majeures .
D ' abord , sur la monnaie unique .
On nous expose qu ' il est absolument impratif de prserver le plafond des prlvements communautaires de 1 , 27 % du PIB , afin de ne pas compromettre les efforts des tats pour satisfaire aux critres de convergence .
Mais en mme temps , nous savons bien que , dans la situation actuelle , la monnaie unique ne pourra pas tenir sans une redistribution interrgionale accrue au niveau europen , donc sans prlvements communautaires plus levs qu ' aujourd ' hui . Rsumons-nous .
Le succs de l ' euro exige  la fois des prlvement communautaires plafonns pour contenir les dficits , et des prlvements communautaires augments pour lubrifier le systme .
O est la solution ?
 notre avis , dans un report de l ' euro .
<P>
Seconde contradiction , sur l ' largissement .
Dans Agenda 2000 , on nous prsente la perspective d ' un largissement o les nouveaux arrivants atteindraient assez vite un niveau d ' intgration conomique et politique leur permettant de participer sur un pied d ' galit aux mcanismes d ' une Union europenne monolithique .
Pour soutenir cette dmonstration , la Commission est oblige de poser des hypothses de croissance peu ralistes et de rduire les bnfices de la politique agricole et des actions structurelles au dtriment des quinze membres existants de l ' Union , afin de dgager des marges de subventions pour les pays de l ' Est .
Or , mme ainsi , l ' exercice s ' avre impossible .
La Commission ne russit  dgager que 76 milliards de subventions sur huit ans , alors que ,  titre de comparaison , un effort comparable  celui de l ' Allemagne pour ses Lnder de l ' Est aurait ncessit 3 400 milliards .
Par consquent , le modle d ' intgration des pays de l ' Est  une Europe uniformise et leur mise  niveau  coups de subventions , tel que retenu par Agenda 2000 , se heurte  la limitation de nos ressources .
La seule solution , l encore , est de remettre en cause ce modle , comme je le dtaillerai dans mon explication de vote sur le rapport Oostlander .
<SPEAKER ID=48 NAME="Pinel">
Madame le Prsident , les propositions de l ' Agenda 2000 ambitionnent de remodeler le visage de la politique structurelle europenne .
Si nous sommes d ' accord avec le principe d ' une concentration des objectifs , dans un souci de plus grande efficacit , nous sommes trs proccups , par contre , par ce projet d ' objectif II , nouvelle formule , que la Commission sort de son chapeau .
<P>
Qu ' y voyons-nous ?
Une vaste marmite o l ' on trouve ple-mle questions urbaines , zones industrielles , espaces ruraux et faades maritimes .
L ' Union europenne doit-elle intervenir partout et sur tout , succombant au moralisme et  la dmagogie en procdant ainsi  une bien inefficace dispersion des aides alors mme que nous nous interrogeons  juste titre sur la faon de concentrer ces aides .
Il y a l deux dmarches minemment contradictoires .
Et il y a fort  craindre que le dveloppement rural soit la principale victime de cette bien indigeste cuisine .
Au risque de nous rpter , nous raffirmons notre volont de voir ce nouvel objectif II comporter au moins un sous-objectif spcifique et indpendant intitul  espaces ruraux  et un autre appel  zones maritimes  , avec , pour la politique rurale , une dure de programmation gale  celle de la PAC .
<P>
Pour notre groupe , les aides europennes doivent aller en priorit vers les rgions en voie de dpeuplement , plutt que vers celles qui sont engages , depuis plus ou moins longtemps , dans un processus de surpeuplement .
Si l ' on veut vraiment s ' engager dans la voie d ' une politique ambitieuse en matire d ' emploi et d ' environnement , il y a avant tout ncessit de rquilibrer les territoires .
Faute de trouver pour l ' instant dans les propositions de l ' Agenda 2000 une rponse satisfaisante  nos attentes , nous sommes obligs d ' en sanctionner le contenu actuel .
<SPEAKER ID=49 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
D ' aprs le point 13 du rapport , le financement de l ' Union ne semble plus , en l ' tat actuel , adapt  pour assurer une rpartition quilibre de la charge fiscale europenne  .
Bien entendu , nous ne sommes pas opposs  l ' ide d ' une fiscalit plus juste , mais la question reste de savoir comment ce principe peut tre appliqu concrtement .
Nous pensons , premirement , que le  plafond  de 1 , 27 pour cent du PNB doit tre maintenu , et deuximement , que la contribution nette paye par la Sude ne devra en aucun cas augmenter .
Nanmoins , toute proposition concrte  ce sujet est , naturellement , la bienvenue . Notre point de dpart dans cette affaire est de l ' ordre de l ' vidence : la Sude , qui verse dj la contribution nette  l ' UE la plus importante par habitant , ne doit pas payer davantage .
<P>
Nous sommes aussi fermement opposs au point 18 du rapport , qui prconise de mettre en rserve dans un chapitre spcifique des crdit non utiliss .
A notre avis , ceux-ci doivent obligatoirement tre restitus aux tats membres .
<SPEAKER ID=50 NAME="Capucho">
Les dputs du Parti social dmocrate ont vot pour le rapport de M. Colom i Naval parce qu ' il reprsente une vision politiquement quilibre et techniquement correcte par rapport  l ' Agenda 2000 .
<P>
En effet , il n ' est pas raliste de fixer ds le dpart une limite budgtaire maximale de 1 , 27 % du PIB communautaire pour la priode allant de 2000  2006 , en ignorant combien de nouveaux tats membres adhreront  l ' Union europenne , quand leur adhsion respective aura lieu , quel sera le sens et l ' envergure de la rforme des politiques intrieures et extrieures de l ' Union - notamment de la PAC - et quel sera le taux de croissance du PNB europen .
<P>
Comme le rapporteur le dit , les prvisions de la Commission se basent sur des suppositions extrmement fragiles , puisque personne ne peut prvoir l ' impact rel de l ' introduction de l ' euro , du nouveau round de ngociations au sein de l ' Organisation mondiale du commerce - notamment dans le secteur agricole - et , de manire plus gnrale , du changement technologique acclr li  la globalisation de l ' conomie .
<P>
Ce rapport cherche  introduire les mcanismes de la flexibilit dans la rvision des perspectives financires - du ct des recettes et du ct des dpenses - qui pourraient s ' avrer ncessaires pour rendre possible l ' largissement sans remettre en cause les politiques existantes , notamment celles se rapportant  la cohsion conomique et sociale .
<P>
Ce que le PSD considre inacceptable dans le document de la Commission ( Agenda 2000 ) c ' est que malgr les incertitudes susmentionnes , le fardeau de l ' adhsion repose sur les tats les moins dvelopps de l ' Union .
<P>
Nous sommes favorables  l ' largissement .
Mais nous n ' acceptons pas qu ' il soit fondamentalement financ par des montants aujourd ' hui affects aux fonds structurels .
<SPEAKER ID=51 NAME="Cushnahan">
Lors de la prsentation du programme Agenda 2000 , la Commission a exprim son intention d ' offrir une vision claire et cohrente de l ' Union europenne  l ' aube du troisime millnaire .
Afin d ' en valuer les attentes , il importe de poser certaines questions brlantes relatives aux perspectives financires proposes .
Au vu du maintien du plafond de 1 , 27 % du PNB , on peut se demander si les propositions de la Commission s ' avreront suffisantes pour relever les dfis ambitieux dtaills dans le document Agenda 2000 .
<P>
L ' largissement a d ' importantes implications financires .
Les perspectives financires fournissent-elles les ressources suffisantes ?
Une rforme fondamentale de la PAC et des fonds structurels tant galement propose , allouons-nous des fonds suffisants aux politiques-cls ?
De mme , quelles seront les implications pour le budget de l ' Union si l ' Allemagne , les Pays-Bas et la Sude obtiennent une rduction de leur contribution budgtaire ?
Toutes ces questions fondamentales appellent une rponse .
<P>
Irlandais , je mettrai videmment tout en oeuvre pour viter une interruption brutale de l ' allocation des fonds structurels promis par la Commission .
La fin inluctable de notre statut Objectif 1 appelle imprativement la cration d ' un statut ' Objectif 1 de transition ' .
De plus , tant donn l ' importance de l ' agriculture dans l ' conomie irlandaise , il est essentiel de pouvoir disposer des ressources adquates pour les mesures de compensation prvues par la rforme de la PAC .
<P>
Cependant , et en dpit de toutes mes questions concernant les perspectives financires , je suis un grand partisan de l ' largissement , et je pense que notre approche ne devrait pas se baser sur le pessimisme ou l ' intrt national goste .
Quel que soit le cot de l ' largissement , il nous faut reconnatre les avantages que reprsente l ' entre dans le march europen de dizaines de milliers de nouveaux consommateurs .
Qui plus est , la stabilit conomique et politique de l ' Europe centrale et orientale aura un impact positif sur l ' conomie de l ' Union europenne .
<P>
Nous avons , philosophiquement et conomiquement , bien plus  gagner qu '  perdre de l ' largissement . Nous devons donc le soutenir avec enthousiasme .
<SPEAKER ID=52 NAME="Gahrton, Holm et Schrling">
Nous nous sommes abstenus lors du vote final sur ce rapport , car nous ne voulons pas contribuer  permettre une augmentation du budget global de l ' UE , en partie pour des raisons de principe , en partie parce que nous craignons que les nouveaux crdits - mme s ' ils sont destins aux pays de l ' Europe centrale et orientale - remplacent l ' aide accorde aux pays en voie de dveloppement par les tats membres .
<SPEAKER ID=53 NAME="Kirsten Jensen et Sindal">
Les sociaux-dmocrates danois ont vot aujourd ' hui en faveur du rapport sur  l ' Agenda 2000 - le systme de financement futur  .
Nous sommes d ' accord sur la ncessit de rformes dans les domaines de la politique agricole commune et de la politique structurelle , pour que l ' largissement se droule dans des conditions raisonnables .
Cependant , le rapport sur l ' Agenda 2000 pose des problmes dans un certain nombre de domaines .
Nous avons t contraints de voter contre les points concerns .
 notre avis , il est tout  fait regrettable que le Parlement europen tente d ' entraver le processus d ' largissement en exigeant que des rformes institutionnelles soient mises en place avant qu ' il ne commence .
<P>
Nous sommes en outre sceptiques en ce qui concerne la disposition de la Commission relative  la rpartition des moyens financiers entre les pays candidats , selon qu ' ils font partie de la premire et de la deuxime vague .
Selon nous , le fait que les pays de la deuxime vague ne se voient attribuer qu ' un tiers environ des moyens dbloqus revient  leur transmettre un message politiquement ngatif .
En effet , ces pays auront l ' impression que leurs chances d ' tre admis , dans un avenir proche , au sein de l ' UE , se trouvent fortement rduites .
Il est important de continuer  inciter ces pays  prparer leur future adhsion  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=54 NAME="Lindqvist">
En envisageant un plafond des ressources propres suprieur  1 , 27 % du PNB , le rapport va plus loin que la Commission .
Il prconise galement l ' examen de voies de financement alternatives , c ' est--dire de nouvelles mthodes pour apporter des fonds  l ' UE .
La commission des budgets voque une relation financire plus directe entre les contribuables et les institutions europennes , c ' est--dire un impt communautaire plus apparent .
Une telle extension de la porte de l ' Union serait une erreur d ' orientation .
J ' ai donc vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=55 NAME="Porto">
La dclaration de vote de mon groupe est claire dans le soutien apport au rapport de notre collgue M. Colom i Naval , nous n ' acceptons pas  l ' intangibilit  du plafond de 1 , 27 % du PIB pour le budget communautaire , alors qu ' il n ' y a pas d ' valuation sre des besoins auxquels nous sommes confronts en ce moment historique , ni que cela ait lieu uniquement  charge de la catgorie 2 , c ' est--dire  charge des bnficiaires actuels des fonds structurels : avec des rgions qui , comme au Portugal , enregistrent toujours d ' normes carences et dont le PIB par tte est infrieur de moiti  la moyenne communautaire .
<P>
De plus , en sacrifiant les politiques structurelles , nous sacrifierions des politiques de premire ordre , avec un largissement du march qui finit par bnficier  l ' ensemble de la Communaut .
<P>
Malheureusement , on ne peut pas dire la mme chose d ' une politique comme la PAC , dont les distorsions et les ingalits seraient mme aggraves dans l ' tat actuel de l ' Agenda 2000 .
<P>
Enfin , tout en tant d ' accord avec les rflexions qui ont t faites , j ' estime que le rapporteur aurait d aller plus loin , en soulignant les indications positives du trait de Maastricht et de l ' Agenda 2000 en vue de mettre fin au caractre rgressif des ressources propres , c ' est--dire   un systme entirement bas sur les contributions du PNB  .
<SPEAKER ID=56 NAME="Rovsing">
Les expriences que nous avons retires de l ' entre de la Grce , de l ' Espagne et du Portugal dans la communaut , ainsi que de la runification allemande , ont montr que de telles situations comportent des problmes et qu ' elles exigent des sacrifices conomiques plus importants qu ' on ne l ' imagine au premier abord .
Le rapport reconnat ces difficults , et la commission des budgets met en garde la Commission contre un excs d ' optimisme dans son estimation du plafond actuel des ressources propres  1 , 27 % du PNB .
En outre , le rapport indique que le moment est mal choisi pour effectuer une analyse approfondie , voire une modification du mode de financement de l ' Union .
Je suis tout  fait d ' accord sur ces points .
Il est trop tt pour dcider que le plafond des ressources propres est dfinitif , alors que nous nous trouvons  la veille d ' accepter 100 millions de citoyens europens supplmentaires qui ne contribueront  augmenter le PNB que de 5 % .
Mais il est de notre devoir - et cela rpond aussi  notre propre intrt - d ' accepter les nouveaux pays aussi rapidement que possible .
Cela pourrait coter plus cher que la Commission ne le suppose pour l ' instant , mais nous devons avoir des paules assez larges pour porter nos frres .
J ' ai donc la satisfaction de donner mon entier accord sur le contenu de ce rapport .
<CHAPTER ID=2>
Troisime phase de l ' UEM
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0378 / 97 ) de M. Gasliba I Bhm , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la coordination de la politique conomique dans la troisime phase de l ' Union conomique et montaire : terrain commun et pistes  suivre ( II / 523 / 97 - C4-0547 / 97 ) .
<SPEAKER ID=58 NAME="Gasliba i Bhm">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , le rapport que j ' ai l ' honneur de prsenter sur la politique de coordination conomique dans la troisime phase de l ' Union conomique et montaire , c ' est--dire , celle qui constitue le fondement de l ' euro est actuellement d ' une importance indubitable ,  l ' heure de dterminer la position du Parlement europen sur la nouvelle dimension que va prendre l ' conomie europenne avec la cration de l ' Union conomique et montaire et l ' euro .
Cette nouvelle situation signifie un changement qualitatif de grande envergure dans la cration et le dveloppement d ' une dimension conomique et montaire que requiert une vritable politique conomique et montaire  l ' chelle de l ' UEM .
<P>
Les orientations que nous prsentons sont bien plus limites que celles que comporterait un modle thorique plus parfait et plus achev .
Mais il ne s ' agit pas ici d ' options idales mais bien d ' options possibles , qui se basent sur ce qui a t tabli dans les traits , dans les rglements 1466 / 97 et 1467 / 97 relatifs  la surveillance et  la coordination des politiques conomiques et montaires et aux dficits excessifs , ainsi que sur le pacte de stabilit , et sur ce qu ' a ajout la recommandation de la commission des affaires sociales , pour prendre en compte et incorporer ce qui a t tabli dans le trait d ' Amsterdam , et les conclusions de la runion extraordinaire du Conseil europen de Luxembourg sur l ' emploi .
<P>
Ce rapport se fonde sur trois points fondamentaux .
Le premier - essentiel pour la cohsion et la stabilit de l ' Union europenne - est une coordination de plus en plus grande des politiques europennes .
Le second indique que cette coordination envisage trois dimensions : jeter les bases pour une politique conomique cohrente et effective au niveau de l ' Union europenne , assurer le dbat politique sur les diffrentes options conomiques et amliorer le systme de prise de dcision , assurant efficacit et transparence .
Le troisime point se rfre au fait que les tats membres devront se conformer au processus de surveillance multilatrale et d ' une plus grande coordination de leurs politiques conomiques , selon le rglement 1466 / 97 cit .
<P>
En ce qui concerne le premier point , il est vident qu ' il y a eu une convergence conomique effective , ce qui conduit  la cration de l ' UEM sur une base large et solide .
Cette situation doit tre renforce par l ' tablissement d ' une orientation de politique conomique quilibre qui rende la dimension conomique cohrente avec une dimension montaire , en tenant compte des objectifs conomiques et montaires bass sur quelques instruments qui assurent occupation et dveloppement dans un contexte de stabilit et de solvabilit montaire .
<P>
Il faut que la Commission participe  l ' analyse des ventuels impacts ngatifs qui peuvent exister dans l ' ensemble du fait de situations dfavorables qui peuvent apparatre dans certains tats membres , ainsi que de ceux produits par des chocs asymtriques dans le domaine des composants de l ' UEM .
<P>
Il est ncessaire d ' assurer une base de consensus social et de contrle dmocratique , raison pour laquelle on propose l ' application de l ' article 118 du trait de Maastricht relatif au dialogue social au niveau europen et  la cration d ' une confrence annuelle qui inclurait les oprateurs conomiques et sociaux , reprenant la recommandation de notre collgue Fourans , dans son rapport approuv par cette Assemble , sur la cration d ' un conseil d ' experts conomiques du Parlement europen .
<P>
L ' ensemble des propositions envisages pour assurer la transparence du processus et la participation de la Commission et du Parlement en vertu des articles 103 , 104 C et 109 C du trait , ainsi que de l ' article 103.5 sur la lgislation drive est important .
<P>
Pour terminer , Madame la Prsidente , j ' aimerais attirer l ' attention sur l ' amendement 5 que j ' ai prsent au nom de mon groupe , et l ' amendement 4 de M. Donnelly , au nom du groupe socialiste , qui traitent de l ' ventuelle cration d ' un conseil ou d ' un groupe , que l ' on appelle Eurocouncil , form par les tats membres qui intgrent l ' UEM pour poursuivre et appliquer le pacte de stabilit .
<P>
tant donn l ' importance d ' un tel projet et la dimension qu ' il acquerrait si il tait men  bien , je crois qu ' il est absolument ncessaire , et j ' espre donc que cela figure dans l ' amendement que nous prsentons , que l ' on assure la participation de la Commission europenne  ce projet , qui perdrait de ce fait son caractre strictement intergouvernemental , et je suggre donc que mon amendement soit accept avec la dernire partie de l ' amendement socialiste .

<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , les sujets que nous avons abords dans ce rapport - qui a t adopt  l ' unanimit par la commission des affaires conomiques - seront dbattus lors du prochain Conseil europen de Luxembourg .
Il est important que ce rapport soit approuv et que le Conseil tienne davantage compte de nos propositions afin d ' assurer une plus grandes participation des institutions europennes - Commission et Parlement - et de garantir une nouvelle dimension de la politique conomique et montaire par le renforcement du contrle dmocratique et par le dialogue social ainsi que par l ' amlioration et la transparence des procdures .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly">
Monsieur le Prsident , le groupe socialiste est trs satisfait du rapport de Monsieur Gasliba .
Ce rapport trs important arrive  point nomm .
Alors que nous dbattons le plus souvent de l ' union montaire , il nous donne l ' occasion de presser la Commission et le Conseil de la transformer en une vritable union conomique et montaire .
A treize mois de l ' UEM , il nous faut videmment renforcer la coordination conomique au sein de l ' Union europenne .
<P>
J ' aimerais soulever un certain nombre de points concernant l ' excellent rapport de Monsieur Gasliba .
Le premier concerne le Conseil de l ' euro .
J ' aimerais tre trs clair : le groupe socialiste est favorable , et l ' a toujours t ,  l ' ide d ' un renforcement du Conseil de l ' euro afin de permettre une meilleure coordination conomique au sein de l ' Union europenne .
Je dois cependant vous dire que beaucoup d ' entre nous sommes consterns d ' apprendre que plusieurs pays sont maintenant d ' avis que le Conseil de l ' euro ne devrait tre en fait qu ' un Conseil intergouvernemental informel excluant non seulement certains tats membres , mais galement la Commission ainsi que le rle de surveillance du Parlement europen .
<P>
Ce Parlement n ' a jamais soutenu , et ne soutiendra jamais , un arrangement ( Conseil pour la stabilit ou toute autre dnomination ) sortant du cadre des traits de l ' Union europenne .
Nous voulons un Conseil de l ' euro qui renforce la coordination conomique au sein de l ' Union europenne , mais de grce , que le Conseil en fasse un Conseil de l ' euro  long terme pour l ' Europe , quelque chose qui puisse offrir une certaine gestion conomique  l ' Europe .
Il doit tre transparent , responsable devant ce Parlement et impliquer la Commission ,  dfaut de quoi il sera accueilli avec beaucoup de scepticisme par les citoyens de l ' Union europenne .
<P>
J ' aimerais aborder la question des grandes orientations de politique conomique , en m ' adressant en particulier au commissaire et aux reprsentants de la Commission .
Les grandes orientations de politique conomique constituent le mcanisme nous permettant de garantir une bien meilleure coordination conomique .
Le Parlement europen souhaite rellement , au cours des prochains mois , travailler avec la Commission  la redfinition des grandes orientations de politique conomique ainsi qu '  la modification du rapport conomique annuel de l ' Union europenne afin de lui donner un sens aux yeux du citoyen .
Il doit tre rdig de manire comprhensible et en rapport avec l ' conomie relle .
Ceci implique qu ' y soient abords des thmes tels que l ' emploi .
Il nous faut une synchronisation entre les grandes orientations de politique conomique et les orientations pour l ' emploi , lesquelles constitueront dsormais un lment important de notre stratgie au sein de l ' Union europenne .
Je demanderai donc  Madame le Commissaire Wulf-Mathies de nous garantir qu ' au cours des prochaines semaines , nous pourrons travailler ensemble  redfinir la manire dont ces rapports sont rdigs afin qu ' ils soient adapts  la situation  venir .
<P>
Je souhaiterais galement aborder la participation des parlements nationaux  ce processus .
Il serait malsant de croire que le Parlement europen est la source de tout savoir , de tout contrle dmocratique y affrent .
Les parlements nationaux tablissent leur budget national , et nous devons nous assurer de la collaboration entre le Parlement europen et les parlements nationaux en mme temps que nous progressons vers une meilleure coordination conomique .
Le dfi lanc  notre assemble consiste  laborer un systme de coopration entre les parlements nationaux et le Parlement europen afin que toutes les institutions dmocratiques soient impliques dans le succs de la mise en place de l ' union conomique et montaire .

Les parlements nationaux joueront un rle important .
J ' espre que nous nous retrouverons avec des ides sur les moyens de renforcer nos relations avec les parlements nationaux .
<P>
Monsieur Gasliba voque le problme du choc asymtrique .
Nous avons largement ignor cette question . Tant la Commission que le Conseil l ' ont ignore .
Il nous faut en reconnatre la possibilit , et nous prparer  faire face au fait que l ' conomie europenne pourrait  un moment donn subir un choc asymtrique .
Quels seront les mcanismes qui permettront de rgler ce futur problme potentiel ? Le rapport de Monsieur Gasliba demande  la Commission un rapport urgent sur la manire de traiter ce problme potentiel susceptible de survenir dans un avenir indtermin .
<P>
Le dernier point de mon intervention concerne la manire dont ce Parlement gre les conseils techniques .
Le Congrs amricain possde une organisation dnomme Office des Budgets du Congrs .
Il s ' agit d ' un bureau quasi-indpendant qui peut examiner les modles utiliss par l ' administration pour laborer budgets et politiques conomiques , et galement indiquer au Congrs les mesures  prendre ou les conseils  donner  l ' administration .
Il est temps que nous , Parlement europen , disposions de notre propre bureau parlementaire des budgets habilit  tudier les politiques macro-conomiques de l ' Union europenne et  donner  la Commission un avis influent afin de nous assurer que nos opinions sont dment prises en compte par la Commission et le Conseil .
<SPEAKER ID=60 NAME="Herman">
Madame le Prsident , chers collgues ,  notre tour , nous appuyons les grandes lignes du rapport Gasliba I Bhm .
Nous sommes en effet tout  fait d ' accord avec la ncessit , maintes fois exprime , de mieux coordonner les politiques conomiques une fois l ' union montaire ralise .
<P>
En ce qui concerne le problme d ' Eurocontrol , je suis d ' accord avec M. Donnelly lorsqu ' il demande que cet organe soit un organe communautaire , c ' est--dire un organe dans lequel la Commission et , par voie d ' avis , le Parlement , peuvent intervenir .
Mais s ' il faut , par l , trancher le problme dlicat de ceux qui prennent une dcision au sein de ce conseil , alors il faut se rendre  l ' vidence , on ne peut pas tre  la fois dehors et dedans , comme c ' est le cas aujourd ' hui .
Je rappelle que le dernier Conseil  ECOFIN  a t bloqu pendant huit heures sur ce dbat , car des pays ont dcid , et certains sans en avoir le droit - je pense  la Sude - de ne pas faire partie de l ' union montaire , mais , aujourd ' hui , ils accusent les autres de vouloir couper l ' Europe parce qu ' ils ne pourraient pas , entre eux , se donner les moyens de grer cette union montaire .
Ce sont l des choses intolrables , ou inacceptables .
Cela prouve qu ' il y a quand mme un danger  vouloir faire participer  l ' Europe des pays qui n ' en partagent ni les objectifs , ni les mthodes .
Voil une illustration tout  fait concrte de ces contradictions .
Je suis donc d ' accord avec M. Donnelly pour dire que cet arrangement ne peut pas tre purement informel et intergouvernemental , et c ' est la rponse  la discussion qui a eu lieu au Conseil  ECOFIN  , mais par ailleurs je n ' appuie pas ceux qui disent que tout le monde doit faire partie de ce Conseil  ECOFIN  quand il dcide des problmes de l ' union montaire .
<P>
En ce qui concerne les rapports avec les parlements nationaux , je voudrais me distancer de ce que vient de dire M. Donnelly .
Autant je suis d ' accord que les parlements nationaux , avec leurs gouvernements , discutent de ces problmes et veillent  ce que les propositions que les gouvernements acceptent dans les conseils de ministres soient discutes amplement , dmocratiquement et de manire transparente , autant je ne voudrais pas qu ' il y ait confusion des pouvoirs .
 partir du moment o existe un pouvoir montaire europen , indpendant , gr par une banque indpendante , celle-ci n ' a plus  rendre compte que devant une opinion publique europenne , et pas devant les parlements nationaux .
C ' est devant ce Parlement que les membres de la Banque centrale , le gouverneur de la Banque centrale ou les membres du Directoire , devront venir rendre compte .
S ' il y a  s ' assurer que les politiques soient galement acceptes dans les tats membres , c ' est au niveau des parlements nationaux , avec leurs gouvernements nationaux ,  rgler ces problmes .
Mais il ne faut pas demander , comme cela a t le cas dans certains pays , que le gouverneur de la Banque centrale puisse et doive aller s ' expliquer devant les parlements nationaux .
Cela obligerait le malheureux  faire le tour de 25 capitales lorsque nous serons largis  cette dimension , ce qui est ridicule et impossible .
<P>
Pour le reste , Madame le Prsident , je voudrais conclure en disant que , sur les orientations conomiques gnrales , il est clair qu ' aprs le sommet de Luxembourg , il faut , bien entendu , que , dans les politiques conomiques gnrales , soit intgre la dimension chmage , emploi .
Tout le monde est d ' accord l-dessus .
Il ne faut pas  nouveau , sur ce point-l , confondre tout et mettre tout dans le mme panier .
Les politiques de l ' emploi doivent tre coordonnes avec les politiques montaires .
Elles ne se confondent pas avec elles .
Elles ne doivent pas entraver ou porter atteinte  l ' indpendance de la Banque centrale .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Madame le Prsident , il est vident que l ' union conomique et montaire et l ' euro apporteront une dimension nouvelle au march intrieur .
L ' Union europenne devrait finalement prendre une dimension relle .
Cette situation nouvelle , et nous rejoignons ici le rapporteur , prsuppose un rel contrle dmocratique et un rle important pour ce Parlement .
<P>
Concernant les instruments de politique conomique , il est souhaitable de dterminer les objectifs d ' orientation et d ' incorporer graduellement les politiques conomiques communautaires lies au march intrieur , ainsi que de bien tenir compte , eu gard au sommet extraordinaire sur l ' emploi  Luxembourg , des objectifs fixs lorsque seront labors les orientations pour l ' emploi .
<P>
Notre groupe pense galement que certaines questions n ' ont pas trouv rponse .
Par exemple , la question difficile de la reprsentation de l ' union conomique et montaire et de l ' euro au sein des institutions internationales .
Quel devrait par exemple tre , ou ne pas tre , le rle de la Commission europenne dans cette reprsentation extrieure des affaires montaires ?
Je note que cette question restait ouverte  l ' issue de la runion du premier dcembre du conseil ECOFIN .
<P>
Il reste finalement la question de la position , officielle ou plus souple , de l ' autorit consultative vis--vis des pays de la premire vague : le Conseil X , les reprsentants des pays participants .
La position adopte le 2 dcembre par la prsidence luxembourgeoise lors de la runion de la commission conomique a notre accord .
<P>
Nous devons savoir que les onze pays participants peuvent le cas chant accepter , selon des termes encore  dfinir , d ' informer leurs partenaires non-participants .
M. Waigel dclarait rcemment que l ' on ne pouvait tre  la fois dehors et dedans , hors de la zone euro et dans le Conseil X .
<P>
Dans le cas o un accord ne pourrait tre obtenu en la matire , il nous semble que les conclusions du prochain sommet de Luxembourg prendront en compte le souhait mis par les onze de se runir de manire informelle pour discuter des instruments  matriser afin d ' atteindre l ' quilibre tant donn la situation nouvelle .
Il est clair que les pays non-participants ne peuvent l ' empcher de leur propre chef , et nous avons tous intrt  parvenir  un accord sur ce point trs dlicat .
<SPEAKER ID=62 NAME="Nordmann">
Madame le Prsident , le groupe libral soutient , bien sr , et qui s ' en tonnerait , le rapport de M. Gasliba , qui se prsente comme un ensemble tout  fait quilibr montrant comment , dans l ' union montaire , dans la troisime phase , avec une Banque centrale indpendante , il n ' y a pas pour autant apesanteur de l ' institution montaire , mais ncessaire dialogue entre le pouvoir montaire et les responsabilits conomiques que doivent exercer les autorits politiques .
<P>
Naturellement , comme dans toute problmatique de noyau dur , la question de l ' expression institutionnelle de ce dialogue se pose , avec toutes les difficults qu ' a souleves M. Herman , et notamment la question de savoir comment des pays qui ne participent pas  une politique pourraient tre appels  en dbattre , voire  l ' inflchir .
<P>
Ce qu ' il faut remarquer , Madame le Prsident , c ' est que les pays qui ne participeront pas , au moins dans un premier temps ,  cette politique , n ' en subiront pas moins les consquences . De l , la ncessit de formules souples .
Je crois d ' ailleurs que l ' avis se chargera de trancher les antinomies , peut-tre un peu raides , qu ' au dpart nous sommes tents d ' laborer .
Car si l ' euro russit , et maintenant personne , aujourd ' hui en tout cas , ne doute plus de son tablissement , peut-tre faudra-t-il songer  acclrer les processsus , et notamment , car les difficults matrielles apparaissent de plus en plus videntes ,  rduire la priode 1999-2002 , c ' est--dire l ' attente de l ' euro dans la vie quotidienne .
<P>
Autant le scnario du big bang n ' tait pas recommandable quand l ' euro tait encore incertain , autant ,  partir du moment o l ' euro sera tabli , peut-tre faudra-t-il , autour de l ' an 2000 , essayer d ' acclrer le processus pour rduire en particulier l ' espce de schizophrnie montaire que nous risquons de vivre dans la vie quotidienne lorsque , dans un contrat , un partenaire parlera euro , et l ' autre , monnaie nationale .
De toute faon , le succs de l ' euro aura certainement valeur d ' entranement , et contrairement  la loi de Gresham , c ' est sans doute la bonne monnaie qui chassera la mauvaise .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Madame le Prsident , chers collgues , les tats membres possdent des structures et des caractristiques socio-conomiques trs diffrentes , leurs niveaux de croissance conomique sont dphass , ils ont des stades culturels spcifiques dcoulant de processus historiques d ' identification .
L ' Union europenne tant un espace htrogne  diffrents titres , une mosaque d ' espaces diffrencis ayant adopt des dynamiques qui aggravent les ingalits , produisent des asymtries et peuvent provoquer des chocs asymtriques encore plus grands , il faut une coordination des politiques conomiques dans l ' espace intrieur , mais  partir de rponses diffrencies , d ' instruments adquats et de structures adquates .
Cette coordination doit se baser sur la coopration entre ce qui est diffrent et non pas sur une uniformisation et une unicit force .
<P>
Le rapport de notre collgue Gasliba i Bhm contient des aspects intressants qui suscitent une rflexion , mais il n ' est pas libr de la vritable camisole de force de la logique librale , de la pondration totalitaire du financier , du montaire , du nominal .
Je rappelle  notre collgue que son rapport n ' a pas t approuv  l ' unanimit , comme il vient de le dire .
Aprs le march intrieur - ou mieux la mise en uvre de la libre circulation des capitaux - , on nous prsente la monnaie unique comme tant la consquence logique et invitable d ' une chane de dcisions .
On dit mme que sans monnaie unique le march intrieur ne serait pas complet , qu ' il ne serait pas  unique  .
Or , la monnaie unique tant un instrument , ce n ' est pas un instrument qui rendra gal ce qui est ingal , qui fera avancer ce qui est en retard , qui rendra comptitif ce qui ne possde pas les conditions objectives relles pour tre comptitif .
<P>
Et aprs le march intrieur , la monnaie unique , la Banque centrale unique , les intentions d ' harmonisation confondent coordination de politiques avec politique unique , avec gouvernement conomique unique , avec tat unique ou tat fdral , ou aucun tat , mais un Euroconseil .
<P>
En plus de rcuser le fait que cette logique et cette dynamique est la seule , qu ' il n ' y a qu ' une seule voie , que les tapes de cette voie soient censes tre parcourues avant de constituer une ralit et d ' tre acceptes par les peuples , en plus de cela , nous dfendons une autre logique , contraire , pour laquelle la proccupation ne consiste pas  viter ou carter tout ce qui peut menacer la mise en uvre et le fonctionnement de l ' union montaire .
Nous dfendons la perspective qui relve les consquences sociales de l ' adoption de politiques , de dstructurations organisationnelles des instruments .
<P>
Les propositions d ' amendement que nous prsentons visent  permettre que notre point de vue soit galement envisag dans un rapport de ce Parlement , dans une de ses rsolutions , malgr la prdominance d ' une perspective qui n ' est pas la ntre , mais qui ne nous anantit pas mme lorsqu ' on invoque l ' unanimit , alors qu ' il y a eu des voix contre et des abstentions .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Madame le Prsident , chers collgues , je vous flicite pour cette sance tendue runissant les coordinateurs de la commission conomique et les rapporteurs supplants .
L ' avenir de nos conomies nationales est trop important  nos yeux pour que nous voulions simplement les abandonner au diktat des marchs financiers .
Pour cette raison , Gasliba i Bhm a soulev ici quelques questions importantes et a aussi trouv des rponses tout  fait pondres que nous pouvons suivre , mais cela ne suffit pas .
Lorsque Monsieur Gasliba i Bhm dclare dans cette enceinte que nous ne voulions / pouvions pas instaurer un modle thorique parfait , il a videmment raison , mais l ' introduction de l ' euro suppose des conditions et des exigences auxquelles un modle de politique conomique doit rpondre , et , au vu des discussions actuelles , il semble que les propositions de Monsieur Gasliba i Bhm n ' y parviennent pas .
Selon l ' article 13 , la Banque centrale europenne soutient la politique conomique europenne en vertu de son engagement  maintenir une stabilit montaire et elle observe les objectifs du trait . Mais ces dispositions sont vaines si la concrtisation de la politique conomique europenne obligatoire n ' a pas lieu .
<P>
Monsieur Herman , il n ' est pas question de porter prjudice  l ' indpendance de la Banque centrale europenne .
Il s ' agit de remplacer le disembedding men actuellement par un reembedding .
Je ne fais que me rfrer au grand livre de Michael Polanyis ( The Great Transformation ) .
Il n ' est pas permis que la centrale de notre politique conomique devienne  l ' avenir une banque centrale tablie dans le nirvana institutionnel , politique et culturel .
Au contraire , nous devons largement synchroniser les principaux domaines de la politique conomique .
C ' est justement au moment o nous excutons le passage  l ' euro que nous avons besoin de coordonner et de synchroniser la politique conomique , montaire , budgtaire , industrielle et de l ' emploi .
Au niveau institutionnel , nous avons besoin d ' un dialogue structur entre la Banque centrale europenne , le Parlement europen et la Commission , tel qu ' il existe pour la Banque fdrale aux tats-Unis . Ce dialogue structur doit galement tre instaur entre les Conseils ECOFIN , Ecosoc et le Conseil europen .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , je suis heureux de ne pas m ' adresser  des bancs totalement vides , et c ' est avec plaisir que je souhaite la bienvenue aux visiteurs de la tribune du public .
<P>
Le rapport de notre collgue Gasliba i Bhm fait clairement apparatre que l ' Union europenne est loin d ' tre prte  l ' Union conomique et montaire , alors que l ' on passe ce fait sous silence avec obstination .
Cette rsolution fait galement l ' impasse sur la problmatique du choix de l ' UEM .
<P>
La Commission europenne se vante des performances ralises entre-temps en matire de convergence .
Il est vrai qu ' il se passe beaucoup de choses .
Mais les critres du trait de Maastricht donnent une indication de la convergence nominale .
La signification relle de la convergence conomique et l ' harmonisation des structures conomiques des tats membres sont des questions ignores .
Cette attitude rend prcisment plus difficile la rsolution du problme du chmage en Europe .
En effet , une union montaire sans mobilit suffisante de la maind ' uvre aggrave ce mal .
<P>
Le projet de rsolution signale le manque de coordination de la politique conomique .
Mais il ne s ' agit l que d ' un aspect de la question .
L ' autre aspect est qu ' il sera extrmement difficile de transformer en convergence la divergence du dveloppement conomique dans les tats membres .
Trois ans ne suffiront pas .
Il s ' agit d ' un processus de longue haleine .
<P>
Un troisime point qui  regret fait dfaut est une vision de l ' avenir de l ' Europe .
Comment pourrons-nous attribuer demain une place  part entire aux pays d ' Europe centrale et orientale au sein de l ' Union europenne avec l ' UEM ?
Le modle de gestion fdrale ne convient pas  une Union comptant plus de quinze tats membres .
Le carcan de l ' UEM ne convient pas  bon nombre de pays europens .
L ' UEM et la cession de comptences montaires , budgtaires , fiscales et sociales qui va de pair crent une structure dans laquelle il est exceptionnellement difficile d ' intgrer les tats moins prospres .
Il semble que les pays d ' Europe occidentale donnent la priorit au dveloppement de leur prosprit et maintiennent ainsi de manire conomique l ' ancien partage idologique entre l ' Europe de l ' Ouest et l ' Europe de l ' Est .
<SPEAKER ID=66 NAME="Bers">
Madame le Prsident , je crois que , grce  cette question de la coordination des politiques conomiques , en dpit de la prsence clairseme dans notre hmicycle , nous abordons une question essentielle .
Nous abordons la question de savoir comment nous nous donnerons , demain , les moyens de penser une politique conomique , dans une approche globale qui tienne pleinement compte de l ' interdpendance des conomies europennes , qui ne soit pas une simple addition des situations nationales , car en conomie europenne , un plus un n ' gale pas deux .
Nous devons permettre  la Commission de prsenter une analyse systmatique de l ' volution de l ' conomie europenne avant de la dcliner pays par pays .
Ce sera encore plus vrai lorsque , face  onze , douze ou quinze ministres de l ' Economie et des Finances , nous aurons un prsident de Banque centrale .
<P>
Pour parvenir  amliorer cette situation , plusieurs orientations doivent tre prises .
Bien sr , dans l ' esprit du sommet de Luxembourg , nous devons favoriser une meilleure synchronisation des procdures d ' orientation en matire conomique et d ' emploi .
C ' est indispensable .
Deuxime lment , nous devons suggrer que les grandes orientations de la politique conomique des tats membres et de la Communaut deviennent , demain , les grandes orientations de la politique conomique de l ' Union et contribution des tats membres .
Il ne s ' agit pas que d ' un changement smantique .
Troisime orientation , nous devons proposer que l ' Union europenne se dote de moyens d ' expertise , d ' analyse , d ' instituts conomiques , de scnarios labors au niveau de l ' Union , et qui pensent europen , quitte ensuite  dcliner les choses au plan national .
<P>
J ' en viens , bien sr , au quatrime point , qui est sans doute l ' essentiel , le Conseil de l ' euro , l ' euro X , appelons-le comme on veut .
Il est ncessaire , indispensable , dans le dispositif du passage  l ' euro .
C ' est le seul moyen pour qu ' une politique montaire , la politique de l ' euro , ne soit pas uniquement une politique de la monnaie , mais qu ' elle se fasse au service de la croissance et de l ' emploi .
Mais , reconnaissons-le , nous sommes dans une premire tape .
Il faudra aller plus loin .
La Commission doit tre prsente dans cette institution , elle doit y tre d ' autant plus prsente que dans le dispositif actuel , on constate qu ' elle n ' est pas invite en tant que telle , alors que le prsident de la Banque centrale pourrait l ' tre .
Il y a sans doute l un dsquilibre qui nous chagrine .
<P>
Deuxime tape , aussi , pour ce Conseil , qui dpasse , sans doute , le cadre des ministres de l ' conomie et des Finances .
Nous leur faisons pleinement confiance , mais ils ne sont pas toujours les meilleurs vecteurs de la transformation sociale .
Peut-tre faudra-t-il un jour associer , avec galit de pouvoirs - voil la difficult - les ministres de l ' Emploi et des Affaires sociales .
Pour l ' essentiel , cet accord doit tre conclu  Luxembourg II , car c ' est le deadline avant le passage  l ' euro .
Mais on ouvre l , j ' en ai conscience , le grand chantier qui est devant nous , celui du contrle dmocratique de la vritable coopration renforce qui nous attend demain , celle qui se fera autour de l ' euro .
<SPEAKER ID=67 NAME="Fourans">
Madame le Prsident , mes chers collgues , je suis , bien sr , d ' accord avec le rapport de notre collgue Gasliba , car la coordination des politiques conomiques reprsente un enjeu crucial pour l ' union montaire .
Pourtant ,  un an de l ' chance , on ne sait pas trs bien o l ' on va en cette matire .
Certes , on a commenc  voquer la question , notamment en introduisant quelques signes cabalistiques tels que le X , ce qui me rappelle mes joyeuses annes o je faisais de la mathmatique .
Mais o sont les vritables rponses ?
Comment sera gre la politique conomique de la zone euro ?
Comment seront abords les problmes des conomies dans un cadre o les externalits de ces politiques seront dmultiplies ?
Comment seront traits les chocs asymtriques auxquels pourront tre soumis certains pays ou certaines rgions ?
<P>
Les rponses  ce genre de questions restent trs vasives , voire souvent fumeuses .
Rien n ' est vritablement prvu aujourd ' hui , mis  part quelques discours d ' un flou plutt artistique .
Or , le danger pour l ' UEM est certain .
Par exemple , les chocs , s ' ils avaient lieu ,  Dieu ne plaise , ne mneront-ils pas  des pressions politiques fortes sur la Banque centrale europenne et ne conduiront pas celle-ci  des politiques montaires trop laxistes , ce qui serait trs grave pour la stabilit de la zone euro ?
Il est bien vident que la BCE doit toujours garder l ' objectif de stabilit des prix  moyen terme , et la remettre sous influence politique constituerait un retour en arrire dangereux et serait rendre un trs mauvais service  l ' Europe ,  la croissance et  l ' emploi .
<P>
La solution n ' est pas l , mes chers collgues , elle doit emprunter , me semble-t-il , deux voies .
Premirement , une coordination intelligente des politiques budgtaires et fiscales de la zone euro ; deuximement , une plus grande flexibilit du march du travail , et des cots du travail plus faibles , notamment pour les moins qualifis .
Je m ' arrterai un instant sur la premire piste , la deuxime tant plus connue et plus classique .
<P>
Coordonner les politiques budgtaires et fiscales ne signifie pas un simple concert de belles paroles entre responsables , ou un aimable change d ' informations entre les ministres de l ' conomie .
Coordonner les politiques budgtaires et fiscales signifie la mise en place de lignes directrices claires et tablies ensemble par les membres de la zone euro , en matire de dficits budgtaires nationaux - et l , je me distinguerai d ' un certain nombre de collgues ici - et , autant que faire se peut , devrait inclure aussi les pays qui seraient susceptibles de rentrer dans cette zone dans des dlais raisonnables .
Car si ces pays ont un taux de change quasi fixe avec la zone euro , cela veut dire que les politiques que mnera la zone euro , de mme que les politiques que mneront ces pays , auront des influences mutuelles trs fortes .
Donc , ils doivent participer aussi  la coordination en matire conomique .
Le problme politique est un autre problme .
<P>
Mieux encore , et mme si je suis conscient des difficults politiques , du point de vue des bons principes conomiques , la solution optimale serait d ' effectuer cette coordination via un budget communautaire largi .
Jusqu '  quel niveau ?
Probablement quelque chose comme 3  5 % du PIB serait suffisant .
3  5 % , mes chers collgues , ce n ' est pas grand-chose , quand on sait que certains pays , dont le mien , ont quelque chose comme 55 % des dpenses publiques par rapport au PIB et quand on sait que la moyenne europenne se situe aux alentours de 4950 % .
<P>
Cela dit , pas de malentendu .
Il ne s ' agit pas de prconiser une croissance des prlvements obligatoires dans l ' ensemble de l ' Europe .
Loin de moi cette ide , croyez-le bien .
Ce n ' est pas mon style ; c ' est au contraire la direction oppose qui devrait tre suivie , mais il s ' agira , peut-tre plus rapidement qu ' on ne le pense , d ' effectuer un transfert d ' une partie des dpenses publiques nationales vers le budget de l ' Europe , mme si ce transfert est relativement minimal .
Alors , je le sais , ce genre de proposition n ' est pas , aujourd ' hui , particulirement populaire auprs des gouvernements et probablement pas auprs de cette Assemble galement , mais je crois personnellement qu ' une dynamique se mettra en place , qui poussera dans cette direction .
Alors , me semble-t-il , mieux vaut la conduire et la prparer  froid , de faon sereine et intelligente , plutt que de la subir en priode de crise , avec tous les risques que cela pourrait faire courir  nos conomies .
<P>
Voil , mes chers collgues , des pistes qui me paraissent essentielles et qui exigeront bien entendu un mouvement vers une union politique plus pousse , c ' est--dire , n ' ayons pas peur des mots , un mouvement vers une structure fdraliste plus avance .
Je ne suis pas naf , je sais que de telles mesures ne se feront pas en un jour et que les rsistances politiques seront fortes .
Mais je pense que c ' est la direction que devra prendre l ' Europe et que prendra l ' Europe dans l ' avenir .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Madame le Prsident , ce rapport est  la fois irraliste et illogique .
Une politique conomique coordonne  l ' chelle de l ' Union ne saurait signifier la mme politique conomique .
Les conomies nationales se caractrisent par des diffrences importantes et des structures disparates .
De plus , l ' existence de grands marchs communs entrane toujours une tendance  la spcialisation , fonde sur ce que l ' on appelle des avantages comparatifs .
Cette volution renforce , de faon permanente , les disparits entre les conomies nationales des pays membres , et condamne ,  terme , tout projet de monnaie unique .
L ' euro est ,  cet gard , du mme gabarit que l ' ancien talon-or , qui tait lui aussi vou  l ' chec .
<P>
Une politique conomique coordonne signifie par dfinition une orientation et des objectifs partags , et des mthodes nationales varies .
Ce principe est le seul point de dpart raliste , comme cela a t dit dans les propositions d ' amendement 1 , 2 et 3 .
<SPEAKER ID=69 NAME="Berthu">
Madame le Prsident ,  un an de la date prvue pour l ' entre en vigueur de la monnaie unique , on ne sait toujours pas trs bien quelles seront l ' tendue , la consistance , ou mme la ralit de la coordination conomique susceptible de l ' accompagner .
Voil l ' impression qui ressort de la lecture du rapport Gasliba , ainsi que du document de travail de la Commission sur le mme sujet et des polmiques actuelles sur le Conseil de l ' euro .
<P>
Certes , le trait mentionne effectivement des dispositions visant  la coordination : la surveillance des taux de change , la dfinition des grandes orientations de politiques conomiques , la mise en place d ' une procdure de rduction des dficits excessifs , amplifie ultrieurement par le pacte de stabilit .
Le projet d ' Amsterdam y ajoute la dfinition de lignes directrices concernant l ' emploi .
Mais tout cela reste flou et ne constitue certainement pas , en tout cas , le gouvernement conomique que certains estiment indispensable  la russite de l ' euro .
<P>
Pour eux , comme pour le rapport Gasliba , il faudrait assurer la dmocratie et la cohrence des grandes orientations de politique conomique en les confiant  une instance europenne plus formalise , destine  rquilibrer le pilier montaire .
Mais dans la situation actuelle de l ' Europe , o il y a plusieurs pays et non pas un seul , cette instance unique risquerait d ' tre sans cesse entrave par ses divergences internes , au dtriment de la dfinition d ' une politique macroconomique saine .
C ' est un argument invoqu par les partisans d ' une indpendance complte des banques centrales , selon eux , plus efficace .
<P>
Malheureusement , ces partisans de l ' indpendance complte de la Banque centrale tombent  leur tour dans une autre difficult dont ils n ' arrivent pas  sortir .
Pour que la politique d ' une banque centrale indpendante puisse donner des rsultats probants , il faut que cette banque soit soutenue par un fort consensus social , lequel ne peut rsulter que d ' une longue exprience positive et d ' un fort sentiment communautaire .
Or , la future Banque centrale europenne ne disposera d ' aucun de ces deux avantages .
Ainsi , de quelque ct que l ' on se tourne , on ne trouve que des voies conduisant  l ' implosion de la monnaie unique .
La sagesse serait de la reporter .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Madame le Prsident , nous connatrons , lors de la troisime phase de l ' Union conomique et montaire , une politique montaire centralise , assortie d ' une politique conomique dcentralise .
La faisabilit de cette organisation dpend totalement du niveau de coordination effective de la politique conomique des tats membres .
Le trait avance suffisamment de possibilits  ce sujet .
La question est surtout de savoir dans quelle mesure et comment ces possibilits seront exploites .
Pour que l ' Union conomique et montaire soit rellement efficace , la coordination conomique ne doit pas se limiter exclusivement  permettre une politique de la Banque centrale axe sur la stabilit .
La coordination doit aussi tre axe explicitement sur l ' encouragement d ' une croissance cratrice d ' emplois .
<P>
Je ne vois pas trs bien comment cette politique pourra tre mise en uvre par un comit conomique et financier qui doit encore voir le jour et qui sera domin par les banquiers centraux des banques centrales nationales et de la Banque centrale europenne .
Encore plus qu ' avec son prdcesseur , le comit montaire , le point de vue montaire restrictif prdominera .
Tout comme dans le cas du comit communautaire , il faudra suivre aveuglment les conseils de l ' ECOFIN .
L ' ECOFIN ne pourra jamais tre un vritable contrepoids conomique  la Banque centrale europenne aussi longtemps que les banquiers centraux continueront  tirer les ficelles dans les coulisses de l ' ECOFIN .
<P>
Je suis un fervent partisan d ' une coordination conomique sur le plan europen ,  condition que cette coordination soit rellement conomique et pas avant tout montaire .
Pour ce faire , il sera probablement ncessaire que le comit conomique et financier ne soit pas dirig par des banquiers centraux nationaux , mais par des reprsentants des ministres des Affaires sociales et des Finances .
<P>
Pour conclure , je pense que la modification de la composition du comit prparatoire de l ' ECOFIN sera plus importante pour le contenu de la politique conomique en Europe que toutes les discussions sur l ' euro X , auquel l ' ECOFIN a consacr tant de temps .
Efforons-nous ds lors de mettre ce sujet  l ' ordre du jour politique en Europe .
<SPEAKER ID=71 NAME="Wulf-Mathies">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , tout d ' abord , je souhaite excuser Monsieur de Silguy .
Il aurait aim tre prsent pour mettre personnellement son avis sur ce rapport , mais malheureusement le report des points inscrits  l ' ordre du jour l ' a contraint  partir plus tt que prvu .
Nous saluons la participation du Parlement europen  ce dbat sur la coordination de la politique conomique dans la troisime phase de l ' Union conomique et montaire .
Nous estimons que le rapport de Monsieur Gasliba i Bhm , qui analyse ces questions de faon approfondie , contribue trs prcieusement  prparer le Conseil europen de Luxembourg .
<P>
Permettez-moi de rpondre en dtail  ce rapport , car je crois qu ' il comporte une multitude d ' initiatives trs importantes .
Tout d ' abord , en ce qui concerne le renforcement de la coordination de la politique conomique : le trait sur l ' Union europenne offre le cadre gnral et galement les instruments oprationnels pour raliser une coordination efficace . Ceci vient d ' tre dit clairement .
En effet , en vertu de l ' article 103 , paragraphe 1 , les tats membres considrent leurs politiques conomiques comme une question d ' intrt commun et les coordonnent au sein du Conseil .
Cette disposition dlimite le cadre de la coordination .
Le trait prvoit galement les instruments appropris , principalement les grandes orientations de la politique conomique des tats membres et de la Communaut qui , conformment  l ' article 103 , sont labores , adoptes et surveilles selon la procdure adquate .
La procdure en cas de dficits excessifs est effectue conformment  l ' article 104 c .
Le pacte de stabilit et de croissance contribue galement  cette coordination .
<P>
Dans sa rsolution sur la croissance et l ' emploi , le Conseil europen d ' Amsterdam a charg la Commission et le Conseil ECOFIN d ' analyser les possibilits en vue de renforcer la coordination de la politique conomique au sein de la Communaut .
Sur base des travaux de la Commission , le Conseil ECOFIN a confirm , lundi dernier , la comprhension des tats membres sur plusieurs points .
Premirement , la ncessit d ' largir la coordination dans le respect des dispositions contractuelles .
Deuximement , le domaine auquel doit s ' appliquer une coordination plus troite de la politique conomique .
Troisimement , l ' association de tous les tats membres au processus de renforcement de la coordination , que ces tats participent ou non  l ' Union conomique et montaire . Quatrimement , le rle central et dcisionnel du Conseil comptent en matire conomique et financire .
<P>
Ces dcisions correspondent dj en substance aux proccupations de votre rapporteur .
La coordination de la politique conomique s ' appliquera  la politique budgtaire , au dveloppement des cots et salaires ,  la politique des taux de change et  la politique structurelle sur les marchs des biens de consommation et de l ' emploi .
L ' entre  l ' Union conomique et montaire influencera de faon dcisive le renforcement et le contenu de la coordination de la politique conomique .
La Commission partage l ' avis du Parlement europen selon lequel , dans l ' intrt d ' assurer le bon fonctionnement de l ' Union conomique et montaire , il est indispensable d ' tablir et d ' appliquer une politique conomique vaste , cohrente et coordonne au niveau de la Communaut .
La Commission ne peut donc que s ' aligner sur la proposition du rapporteur selon laquelle il faut veiller  assurer dans le domaine de l ' emploi une cohrence entre la surveillance multilatrale et la surveillance mise en place par le trait d ' Amsterdam .
<P>
Sous le titre Emploi du trait , il est arrt que les lignes directrices de la politique de l ' emploi doivent tre cohrentes avec les grandes orientations de la politique conomique .
Au contraire , la rsolution sur la croissance et l ' emploi adopte par le Conseil europen d ' Amsterdam stipule que les programmes de l ' emploi pluriannuels et les lignes directrices de la politique de l ' emploi doivent tre prises en considration lors de la rdaction des grandes orientations de la politique conomique .
La Commission veillera  ce que ces orientations et lignes directrices soient cohrentes en assurant une harmonisation optimale entre les lignes directrices de la politique de l ' emploi fixes en automne et les grandes orientations de la politique conomique tablies au printemps . Evidemment , elle le fera en troite concertation avec le Parlement .
Je retiens volontiers ce que Monsieur Donnelly a dclar .
<P>
Le rapporteur propose de fixer des objectifs indicatifs pour les variables cls de l ' conomie .
Dans certains domaines , tels que l ' inflation et les dficits budgtaires , ces objectifs indicatifs ont dj t utiliss pour dterminer les grandes orientations .
De mme , dans sa proposition relative aux lignes directrices de la politique de l ' emploi , la Commission a suggr certains points de repre quantitatifs .
Pour autant qu ' elle le juge  propos , la Commission s ' efforcera aussi autant que possible de dvelopper de tels points de repres quantitatifs dans les domaines troitement lis  la croissance et l ' emploi .
Elle sait qu ' elle ne rencontrera pas l ' approbation de tous les tats membres .
<P>
La Commission souhaite assurer le Parlement europen qu ' elle n ' hsitera pas  faire usage de son droit d ' initiative conformment  l ' article 103 , paragraphe 4 , afin de garantir le bon fonctionnement de l ' Union conomique et montaire dans le cadre de la surveillance multilatrale .
Comme vous le savez , cette possibilit a t reprise ,  la demande de la Commission , dans le pacte de stabilit et de croissance , afin que le droit d ' initiative de la Commission soit respect et qu ' il puisse toujours tre exerc , lorsque cela s ' avre ncessaire .
<P>
En ce qui concerne les vnements exceptionnels ou mieux , les chocs asymtriques , je peux vous assurer que la Commission prsentera ,  l ' occasion du contrle du mcanisme de soutien de la balance des paiements qui aura lieu l ' anne prochaine , une proposition portant sur l ' excution des dispositions de l ' article 103 a , paragraphe 2 .
Cette proposition s ' appuiera sur une valuation globale de tous les instruments mis  la disposition de l ' Union dans le cadre de la troisime phase en vue de pouvoir faire face aux chocs conomiques .
Pour renforcer la coordination de la politique conomique , il est indispensable de dvelopper une mthodologie qui fera l ' objet d ' un rel dbat dmocratique . De plus , je pense qu ' il est ncessaire d ' assurer de faon rationnelle un dialogue entre la Banque centrale , le Parlement , les tats membres et la Commission .
<P>
Le renforcement du contrle dmocratique et du dialogue social exig par votre rapporteur touche de prs la Commission .
Depuis plusieurs annes , la Commission s ' est fix pour tche d ' augmenter sans cesse l ' intgration du Parlement europen aux procdures de surveillance et de coordination .
Chaque anne , le rapport conomique annuel permet d ' entamer les discussions sur les grandes orientations de la politique conomique .
De la sorte , la Commission peut immdiatement intgrer l ' avis du Parlement lors de la prparation de sa recommandation pour les grandes orientations de la politique conomique .
La Commission vous prsente galement cette recommandation immdiatement aprs son adoption afin que le Parlement ait la possibilit de faire valoir son point de vue qui doit galement tre pris en considration par le Conseil .
<P>

Dans ce nouveau contexte caractris par le renforcement de la coordination de la politique conomique , il serait possible de prciser mieux encore les fonctions remplies par le rapport conomique annuel .

Ce rapport pourrait par exemple reprsenter la situation conomique , valuer la mise en uvre des grandes orientations de la politique conomique des annes prcdentes et esquisser les problmes des prochaines grandes orientations de la politique conomique .
De ce fait , le rapport conomique annuel reprsenterait rellement la premire tape du processus permettant l ' laboration des grandes orientations de la politique conomique et apporterait  la Communaut l ' avantage supplmentaire souhait par le Parlement europen .


<P>
Les grandes orientations de la politique conomique restent l ' instrument sur lequel s ' aligne la coordination de la politique conomique .
Conformment  la rsolution du Conseil europen d ' Amsterdam sur la croissance et l ' emploi , ces grandes orientations ne s ' tendent pas seulement aux problmes de convergence , mais de plus en plus aussi aux problmes rencontrs dans les domaines de la croissance et de l ' emploi . De mme , la Commission est toujours intervenue en faveur de la promotion du dialogue social et a toujours tenu compte des avis des partenaires sociaux lors de la rdaction de sa recommandation sur les grandes orientations de la politique conomique .
Pour cette raison , la Commission ne peut que saluer le souhait du Parlement d ' organiser une audition ou une confrence avec les partenaires sociaux afin d ' largir son propre avis sur les grandes orientations . Elle ne voit aucune objection  ce que cet avis soit publi dans les mmes conditions que la recommandation du Conseil .
La Commission a galement pris connaissance avec intrt de la proposition de votre rapporteur concernant la composition de la commission conomique et financire prvue  l ' article 109 C du trait CE . La Commission pourra , en temps utile , tirer profit de cette proposition pour formuler sa propre proposition .
<P>


La Commission a pris connaissance avec intrt des propositions du Parlement europen .
Elle partage le souhait du Parlement qui vise  amliorer la transparence des procdures de coordination de la politique conomique trs souvent informelles .
Pour cette raison , la Commission considre que la possibilit d ' tablir un accord interinstitutionnel , qui formaliserait les pratiques existantes et qui explorerait certaines voies indiques par votre rapporteur , est positive .
<P>
Il va de soi qu ' un tel accord doit concider avec la teneur et l ' esprit du trait .
Naturellement , le Conseil doit tre galement prsent  toutes les discussions portant sur un accord interinstitutionnel , peut-tre encore plus que la Commission elle-mme , car , selon le trait , c ' est le Conseil qui dispose des comptences dcisionnelles dans toutes les procdures de surveillance et de coordination de la politique conomique .
<P>
Pour terminer , permettez-moi de souligner encore une fois que la Commission salue la contribution du Parlement europen  ce dbat .
La surveillance multilatrale et la coordination des politiques conomiques doivent veiller  ce que les politiques montaire , budgtaire , conomique et de l ' emploi soient compatibles .
La mthode qui a contribu  la russite de l ' euro doit aussi servir de rgle de conduite pour raliser les objectifs sociaux et conomiques .
La Commission note avec satisfaction que le Parlement europen l ' aide  mettre en uvre cette stratgie en vue de diminuer le chmage en Europe .
Pour cette raison , la Commission soutient galement l ' amendement 5 portant sur le Conseil de l ' euro de Monsieur Gasliba i Bhm , car cet amendement rpond aux propres propositions de la Commission et reprsente une ncessit .
La commission associera compltement le Parlement europen dans la mise en uvre de ce processus , et je vous remercie donc pour les dbats trs prcieux !
<SPEAKER ID=72 NAME="Gasliba i Bhm">
Madame le Prsident , j ' aimerais d ' abord remercier l ' intervention de Mme le commissaire Wulf-Mathies au nom de la Commission , qui reflte galement la position du commissaire De Silguy ainsi que , bien sr , les interventions favorables  ce rapport - que je remercie normment - faites par mes collgues .

<P>
Avant d ' entamer le vote , j ' aimerais ajouter deux prcisions en ce qui concerne la faon de traiter mon amendement 5 et l ' amendement 4 de M. Donnelly .
<P>
Dans la version anglaise , au paragraphe 9 , deuxime tiret , il est crit : " two sides of industry " , et mes collgues britanniques me font remarquer qu ' il est plus actuel de parler de " social partners " .
Je demande que cette prcision linguistique soit insre dans la version finale .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
C ' est cela .
Nous demanderons aux services linguistiques de faire le ncessaire pour vrifier les deux versions .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Madame le Prsident , sur une motion d ' ordre , j ' ai l ' impression que la pratique des vendredis matins  Strasbourg ,  savoir passer aux votes aprs chaque rapport , se gnralise aussi lors des sances du Parlement  Bruxelles le jeudi .
Nous n ' ignorons pas que le taux de prsence est presque toujours trs faible .
Puis-je inviter le Bureau  voter  Bruxelles  des moments fixes , afin que nul n ' ignore o nous en sommes et que nous n ' obtenions pas ce taux de prsence .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident">
Madame Maij-Weggen , je vous rponds tout de suite .
Comme vous le savez certainement , c ' tait une situation exceptionnelle .
Il s ' agissait des votes sur les rapports concernant l ' largissement , et c ' est pour cette raison qu ' ils ont t mis exceptionnellement en dbut de matine .
Mais je prends acte de votre observation qui est trs pertinente et  l ' avenir nous reprendrons l ' usage habituel .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote du rapport .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=76 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Le rapport propose que l ' Union europenne instaure  une politique conomique fonde sur l ' troite coordination des politiques conomiques des tats membres  .
Il parle galement d ' une coordination des politiques budgtaires et financires , et d ' un  pilier  montaire .
<P>
Nous n ' avons rien contre une coordination volontaire ayant pour but , par exemple , de combattre le chmage .
Mais elle doit tre facultative .
C ' est pourquoi nous nous opposons fermement  l ' introduction de taxes communautaires , et au principe gnral d ' une supranationalit au niveau de la politique conomique .
Mme par la suite , les tats membres devront avoir le droit de  voter leur propre impt  dans ces domaines .
Si , par la suite , les ministres des Finances europens se mettent d ' accord , par exemple pour empcher le dumping fiscal , il y a lieu de se rjouir .
Mais ce travail doit tre effectu sur une base volontaire , et non par le biais d ' une rglementation propre  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=77 NAME="Cushnahan">
L ' euro doit , pour constituer une vritable russite , gagner le soutien non seulement des hommes politiques , mais galement des entreprises et des consommateurs .
La Commission avait promis de prendre , pour la fin de cette anne , une dcision concernant quatre dcisions importantes relatives  la troisime tape de l ' UEM , mais ceci  t remis au mois de mai prochain .
<P>
Les questions sont les suivantes : faut-il garder la date du 1er janvier 2002 pour la mise en circulation des billets et pices en euros ; la coexistence des monnaies nationales et avec l ' euro doit-elle durer 6 mois comme prvu lors du Sommet de Madrid en 1995 ; la question du double tiquetage et de la ncessit d ' une lgislation europenne en la matire ; enfin , la question des commissions de change des comptes bancaires pour la priode 1999-2002 et des pices et billets pour la priode postrieure au 1er janvier 2002 .
<P>
La Commission estime-t-elle qu ' elle sera en mesure de prendre les dcisions concernant ces importantes questions pratiques d ' ici  mai 1998 ?
Que pense la Commission du rapport command par Eurocommerce ( association europenne des dtaillants )  Deloitte & Touche , selon lequel le cot moyen de l ' introduction de la monnaie unique pourrait atteindre 2 , 6 % du chiffre d ' affaires des dtaillants europens ?
Un tel cot acculerait de nombreuses PME de ma circonscription  la faillite .
Les petits dtaillants devront faire face  des frais exorbitants de mise  jour de systmes informatiques et caisses enregistreuses , recyclage de personnel et rdaction en euros de leur comptabilit .
La date prvue pour l ' introduction est proche de la priode la plus charge de l ' anne : Nol et la priode des soldes . Les petits dtaillants , les petites entreprises pourraient bien tre dpasses par les vnements .
La monnaie unique est une certitude . L ' Union europenne doit maintenant se concentrer sur ces lments pratiques afin qu ' entreprises et consommateurs soutiennent fermement l ' union conomique et montaire .
<SPEAKER ID=78 NAME="Kirsten Jensen et Sindal">
Les sociaux-dmocrates danois ont aujourd ' hui vot en faveur du rapport Gasliba I Bhm sur la coordination des politiques conomiques au sein de l ' UEM .
Le rapport mentionne le fait que tous les tats membres de l ' UE devront pouvoir participer  cette coordination accrue des politiques conomiques .
Cela signifie que les pays rests en dehors de la troisime phase de l ' UEM , comme par exemple le Danemark , pourront , eux aussi , participer  une meilleure coordination conomique .
C ' est un point qu ' approuvent totalement les sociaux-dmocrates danois .
Ils refusent la mise en place d ' un conseil  Euro X  informel dont ne feraient partie que les pays entrs dans la troisime phase de l ' UEM .
Ils approuvent galement le propos du rapporteur selon lequel une meilleure coordination des grandes orientations de la politique conomique sera positive pour l ' objectif de l ' accroissement de l ' emploi dans l ' Union .
Cependant , ils tiennent  souligner que la politique financire devra rester l ' apanage d ' tats nationaux souverains .
<SPEAKER ID=79 NAME="Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppnen, Sjstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm et Schrling (V), Bonde et Krarup (I-EDN)">
Les soussigns ont vot contre le rapport pour les raisons suivantes :
<P>
1.Le rapport est irraliste .
Il part du principe que les conomies nationales sont semblables , et que l ' UEM sera mise en uvre dans tous les pays membres de l ' UE.2.Les conomies des pays membres accusent de grandes diffrences , renforces par la tendance  la spcialisation qui est le propre de marchs importants , et qui s ' explique par les cots comparatifs.3.La politique conomique commune ne saurait donc tre considre que comme une orientation vers certains objectifs partags .
Les mthodes doivent tre adaptes  la structure de chaque pays et  sa sensibilit spcifique par rapport aux conjonctures et aux influences externes .
<CHAPTER ID=3>
Interventions structurelles en Belgique
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0321 / 97 ) de M. Decourrire , au nom de la commission de la politique rgionale , sur les problmes de dveloppement et sur les interventions structurelles en Belgique ( C40107 / 97 ) .
<SPEAKER ID=81 NAME="Decourrire">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , ce rapport sur les interventions structurelles en Belgique est une nouvelle occasion de souligner le rle majeur de l ' intervention communautaire en faveur de la cohsion conomique et sociale .
<P>
La Belgique se situe parmi les tats membres dont le PIB par habitant est suprieur  la moyenne communautaire et peut donc tre classe  ce titre dans les pays riches .
Pourtant , ce pays connat des disparits importantes de dveloppement , allant d ' un PIB par habitant de 77 % pour le Hainaut  137 % pour Anvers et 183 % pour Bruxelles .
Ces dernires annes , ce phnomne s ' est aggrav et l ' action communautaire , qui a contribu  attnuer et corriger ces dsquilibres , a plus que doubl entre 1989 et 1999 , passant de 863 millions d ' cus  2 milliards d ' cus .
La province de Lige , les arrondissements d ' Aubange , Turnhout et une partie du Limbourg sont ligibles  l ' objectif II , en tant que zones industrielles en dclin .
Quelques rgions bnficient des interventions en faveur des zones rurales en retard de dveloppement .
 ces interventions s ' ajoutent des objectifs horizontaux III et IV et des programmes d ' initiative communautaire .
<P>
Sans entrer dans le dtail , les interventions communautaires ont connu un certain succs , et tout particulirement , dans le Hainaut , les mesures d ' aide  l ' investissement des PME , ce qui a d ' ailleurs entran le transfert de crdits supplmentaires vers ces lignes .
Les interventions communautaires ont galement jou un rle dterminant , par exemple en matire d ' insertion socioprofessionnelle , et en 1996 , plus de 70 000 personnes ont reu une formation personnalise .
On notera aussi la redynamisation progressive de certaines zones rurales et urbaines .
<P>
Mais , dans cette enceinte , nous sommes conscients que les interventions structurelles constituent un outil et un soutien indispensable qu ' il est ncessaire d ' amliorer .
Dans un souci de transparence et d ' efficacit , on relvera les imperfections du systme existant .
On constatera tout d ' abord un trs faible taux de consommation des crdits , de l ' ordre de 17 % pour le Hainaut en objectif I , de 5  20 % pour les zones d ' objectif II , et moins de 10 % pour les zones d ' objectif Vb , faute d ' un taux suffisant d ' engagement des crdits disponibles , environ 12 % .
On constatera galement une sous-consommation des crdits prvus pour l ' objectif IV .
Et pour terminer par une note positive , on se flicitera du succs de l ' objectif III , dont les ressources disponibles ne sont pas suffisantes pour financer le trs grand nombre de projets .
<P>
Au chapitre des imperfections , on relvera galement un montant d ' cus par emploi cr suprieur  la somme attribue dans d ' autres tats membres et un objectif de cration d ' emplois assez faible par rapport  la dotation budgtaire exceptionnelle dont a bnfici la Belgique .
On relvera galement le maintien des carts de dveloppement au sein de zones en difficult et des insuffisances dans l ' utilisation des lignes budgtaires pour les friches industrielles et pour l ' amlioration de l ' environnement .
<P>
S ' agissant des orientations souhaitables , certaines intressent les autorits nationales , et en tout premier lieu j ' insiste pour que des mesures soient prises afin de remdier rapidement  une sous-consommation budgtaire vidente des crdits .
J ' attire tout particulirement l ' attention des autorits belges sur le fait que le taux d ' engagement des crdits communautaires , au 1er janvier 1999 , devrait servir de base de rfrence pour le calcul des sommes alloues  partir de l ' an 2000 .
Il convient galement de rduire la lourdeur des circuits administratifs , d ' apporter sans retard les contreparties publiques indispensables  l ' excution de certains projets , et d ' assurer un meilleur systme d ' encadrement , par la dsignation d ' un leader , d ' un coordinateur de programmes .
<P>
Il me semble aussi indispensable , et je m ' adresse  prsent aux autorits communautaires , de jouer un rle plus actif dans le suivi des mesures , et  ce qu ' elles veillent  une acclration du transfert des ressources communautaires aux destinataires finals par les autorits belges .
Enfin , dans le cadre de la rflexion ouverte avec l ' Agenda 2000 , on pourra envisager le projet d ' une limitation du nombre , actuellement dmesur , des actions engages , dans le cadre des divers programmes , ainsi qu ' une concentration gographique des moyens en faveur des arrondissements qui connaissent les carts de dveloppement les plus importants .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , chers collgues , permettez-moi , aprs le vote de ce matin sur l ' Agenda 2000 , d ' insister  nouveau sur la ncessaire prolongation des efforts entrepris en matire de cohsion et de bien veiller  mnager une phase substantielle de transition pour les tats membres qui forment actuellement l ' Union europenne et qui , comme la Belgique , ne bnficieront plus de l ' objectif I .
<P>
Enfin , je souhaite remercier mes collgues pour leur implication dans ce rapport , ce qui a t un solide soutien et un encouragement pour mon travail .
<SPEAKER ID=82 NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de fliciter chaleureusement notre collgue Decourrire pour son excellent rapport qui devrait tre une lecture oblige pour toutes les autorits belges .
En tant que rapporteur pour avis , je me suis surtout intress  l ' affectation du Fonds social europen dans les zones relevant des diffrents objectifs .
J ' aimerais examiner trois points .
<P>
Tout d ' abord , la problmatique de la sous-utilisation .
Je partage l ' inquitude du rapporteur concernant l ' utilisation extrmement faible des moyens dans les zones belges relevant d ' un objectif .
Je trouve en outre incomprhensible et inacceptable que cette sous-utilisation soit encore plus importante au sein du Fonds social dans les zones relevant d ' un objectif , et ce , prcisment alors que le sommet de Luxembourg demande instamment une hausse des investissements dans le domaine de la formation et des emplois .
Actuellement , la Belgique n ' utilise pas une partie importante des crdits .
Ces crdits europens qui ne sont peut-tre pas encore perdus , mais il est grand temps de ragir .
<P>
Il va sans dire que l ' on peut avancer toutes sortes d ' arguments fonds ou non pour expliquer ce retard .
Les programmes ont t approuvs trop tard , la Commission opre de manire trop bureaucratique .
Certaines rgions sont  vrai dire trop petites pour pouvoir user de fonds structurels , mais cette remarque s ' applique galement  d ' autres pays en Europe .
Un certain nombre de raisons sont toutefois typiquement belges .
Le manque de coopration , les tiraillements frquents entre les autorits locales , rgionales et fdrales tant lors de la rpartition des ressources que lors de l ' laboration des projets , me donne souvent l ' impression que l ' on se soucie davantage en Belgique de conflits de comptences que du dveloppement de rgions et de la lutte contre le chmage .
<P>
 Bruxelles aussi , on en arrive souvent  des situations hallucinantes , et ce alors que le manque d ' intrt pour certains quartiers et le taux de chmage chez les jeunes immigrs est tellement lev que Bruxelles vit actuellement souvent sur une bombe  retardement .
Le taux lev de chmage de longue dure , les problmes dans les rgions touches par les fermetures d ' entreprises , rclament davantage de coopration entre les diffrentes autorits concernes dans l ' intrt des personnes .
Je partage l ' avis du rapporteur selon lequel la Commission europenne doit , le cas chant , donner un petit coup de pouce .
Les conclusions du sommet de Luxembourg sont d ' ores et dj un bon dbut .
<P>
Deuximement , il faut galement parler des bonnes nouvelles .
Le rapporteur vient juste de donner l ' exemple .
En dehors des zones relevant d ' un objectif , on utilise  trs bon escient les moyens europens consacrs  la formation des chmeurs .
Il est ds lors dsolant de laisser aussi souvent planer le doute sur le financement de ces projets et de ne toujours pas avoir instaur un planning pluriannuel . Qu ' on laisse souvent tomber les initiatives intressantes , principalement celles des autorits locales .
Tant la Commission europenne que les autorits rgionales devraient rsoudre de toute urgence ces problmes  court terme .
<P>
Mais la situation est lamentable s ' agissant de la formation des travailleurs dans les emplois menacs , surtout en Flandre o seulement 10 % des crdits ont trouv une destination , et ont encore moins t dpenss .
Sur le plan de la formation des travailleurs , la Belgique ne figure vraiment pas parmi les meilleurs lves europens .
Il est urgent d ' inciter les entreprises et surtout les PME  investir dans leurs travailleurs .
En outre , nous continuons  insister sur un transfert d ' une partie des rserves de l ' objectif 4 vers l ' objectif 3 o la crativit ne manque pas , mais o l ' argent fait dfaut .
<P>
Enfin , un mot sur les dlocalisations et les emplois supplmentaires .
L ' affirmation du groupe libral selon laquelle les finances europennes n ' ont pas servi  crer des emplois est injustifie .
Sans l ' argent europen , le chmage aurait t encore plus lev .
Mais le Parlement demande ,  juste titre , des accents plus marqus , des effets plus visibles sur l ' emploi .
Il serait par ailleurs scandaleux que l ' argent europen serve  transfrer des emplois d ' une rgion vers une autre .
Nous ne sommes pas prts d ' oublier le cas Renault , et il rgne une grande inquitude  ce sujet dans les rgions limitrophes du Hainaut .
Nous insistons ds lors fermement auprs de la Commission europenne afin qu ' elle veille de manire trs stricte  ce que les fonds structurels ne servent pas  fausser la concurrence .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais  mon tour fliciter notre collgue et rapporteur M. Decourrire pour son rapport et le remercier pour l ' analyse prsente dans son rapport ainsi que pour les propositions qu ' il contient et qui ont emport une adhsion massive au sein de la commission comptente .
<P>
L ' objet de mon intervention est tout d ' abord d ' examiner de plus prs trois objectifs ,  savoir les objectifs 1 , 2 et 5b , dans le cadre desquels la Belgique a droit , pour la priode 1994-1999 ,  950 millions d ' cus , soit 39 milliards de francs belges .
Au 31 dcembre 1996 , environ 31 milliards de francs belges ont t dpenss dans le cadre des fonds rgionaux et sociaux .
En chiffres absolus , la sous-utilisation des fonds structurels est avant tout un problme wallon .
La Wallonie doit encore dpenser 26 milliards et la Flandre 3 milliards , mais en chiffres relatifs , la sousutilisation est avant tout un problme flamand .
La Flandre affiche une utilisation de 12 % contre 19 % pour la Wallonie .
Nul n ' ignore que l ' norme majorit de ces crdits ,  savoir 30 milliards de francs belges , est destine  la province du Hainaut en tant que zone de l ' objectif 1 .
Il s ' agit en fait de 60 milliards si le cofinancement wallon est honor .
<P>
On souponne cependant - et je demande l ' attention du commissaire  ce sujet - que le cofinancement de la rgion wallonne rsulte en fait d ' un abus des moyens financiers europens .
Ma question , Madame le commissaire , est la suivante : la Commission europenne a-t-elle vrifi la manire dont est ralis le cofinancement du Hainaut ?
Par ailleurs , j ' ai obtenu des informations concernant une enqute mene par l ' UCLAF sur l ' affectation des fonds europens dans le Hainaut , notamment via les intercommunales .
La Commission europenne peut-elle confirmer ces informations et connat-on les rsultats des enqutes UCLAF ?
<P>
S ' agissant les zones de l ' objectif 2 , le Limbourg et Turnhout , la situation est sensiblement meilleure surtout en ce qui concerne le Fonds social europen .
Je constate que l ' on a atteint la vitesse de croisire dans ces zones , mais qu ' il est ncessaire , comme Mme Van Lancker le propose , de transfrer des moyens financiers de l ' objectif 4 vers l ' objectif 3 .
<P>
La problmatique relative  la situation dans les zones de l ' objectif 5b est  vrai dire trs grave .
Le dveloppement rural dans le  Westhoek  et le  Meetjesland  en Flandre a droit  environ 2 milliards de francs belges .
Une partie importante de cette somme n ' est pas utilise .
Jusqu '  prsent , seuls les crdits prvus pour 1994 ont t engags , tandis qu ' aux Pays-Bas , par exemple , les fonds de 1998 ont dj t engags pour une priode similaire .
Le fait que la Flandre n ' entame pas les crdits prvus pour 1995 , 1996 , 1997 et 1998 ne fait que souligner son impuissance .
En outre , deux autres problmes se posent .
D ' une part , le problme du cofinancement , convenu contractuellement , mais qui n ' est pas ralis par manque de fonds prvus  cet effet dans le budget concern .
D ' autre part , le problme de l ' assistance technique , domaine dans lequel la Flandre serait dj  4 % et souhaite encore accrotre ce pourcentage , alors que la Commission europenne accepte un maximum de 1 , 5 % .
<P>
La situation du programme communautaire LEADER , galement dans le secteur de la politique rurale , est trs proccupante .
Aprs quatre ans , les deux programmes flamands n ' ont toujours pas t approuvs malgr huit versions remanies .
Je ne suis pas tonn que la Commission europenne se pose des questions sur la capacit  satisfaire aux conditions fixes .
<P>
Je crois que ces exemples montrent que tant en Flandre qu ' en Wallonie , il convient de rflchir sur la manire d ' utiliser les fonds structurels et de mieux les exploiter dans les prochaines annes .
<SPEAKER ID=84 NAME="Monfils">
Monsieur le Prsident , je voudrais , moi aussi , fliciter M. Decourrire qui , dans son rapport , a jet un regard sans concessions mais objectif sur l ' utilisation des fonds structurels en Belgique .
Vous me permettrez de dire qu ' un Franais comprenant  ce point la situation belge , ce n ' est gure courant .
<P>
En ce qui concerne ma rgion , la Wallonie , M. Decourrire a fort opportunment dnonc la lourdeur des circuits administratifs , la mauvaise orientation des aides vers les sous-rgions les moins en retard , ce qui est l ' inverse de ce qui devrait tre fait , la dispersion et la multiplication des petits projets , l ' utilisation d ' une partie des fonds rgionaux  des initiatives qui auraient d tre finances par le budget de la Rgion wallonne .
Il est clair que le gouvernement wallon n ' a pas t suffisamment prcis sur les objectifs  atteindre , suffisamment ferme dans la conduite des projets , suffisamment efficace dans le suivi de la consommation des crdits , suffisamment convaincu de l ' utilit de dvelopper la recherche-dveloppement et d ' orienter les aides vers le soutien aux PME dans les secteurs performants .
<P>
Mais la Commission doit aussi rflchir .
Elle doit veiller au srieux et  la crdibilit des projets , considrs notamment en termes d ' emplois durables .
Elle doit prendre des mesures pour viter des dlocalisations d ' une sous-rgion  une autre , en fonction des avantages financiers octroys via les fonds structurels .
Enfin , elle doit calculer l ' impact de son plan prsent dans l ' Agenda 2000 , au terme duquel l ' octroi des aides sera rendu plus difficile , ce qui aura sans doute comme effet de supprimer l ' intervention des fonds structurels aux rgions de l ' objectif I et II en Belgique .
Certes , l ' aide de l ' Europe aux rgions ne doit pas tre ternelle .
Mais arrter au milieu du gu serait contreproductif .
On nous promet un dsengagement progressif , mais nous n ' en connaissons ni l ' importance , ni la dure .
<P>
Les conclusions de l ' excellent rapport de M. Decourrire prsentent des pistes de rflexion particulirement utiles dans le futur dbat sur la rvision des fonds structurels .
Il ne suffit pas de consommer des crdits , il faut rechercher l ' efficacit maximale de leur utilisation , ce qui demandera un rexamen approfondi des objectifs des fonds , ainsi que des modalits de choix des projets , en fonction d ' une stratgie arrte de commun accord entre la Commission et l ' autorit publique responsable .
Il est clair , Monsieur le Prsident , qu ' en ce qui concerne la Belgique , la stratgie qui a t suivie par les autorits rgionales n ' apparat pas clairement .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je n ' apprcie normalement pas que l ' on adresse des flicitations vides de sens au rapporteur , mais dans ce cas , ces flicitations sont rellement mrites , car ce rapport dresse un portrait trs objectif des points faibles de la politique rgionale belge , mais aussi de ses aspects positifs .
Je pense qu '  ce sujet , Mme Van Lancker a totalement raison en disant que toutes nos autorits rgionales et autres pourraient lire attentivement ce rapport .
<P>
S ' agissant du contenu , les deux points les plus importants sont pour nous les suivants .
Tout d ' abord la constatation faite par tous , nous y compris , qu ' il est incomprhensible qu ' un pays qui ne dispose pas d ' un excdent de moyens et certainement pas pour mieux grer certains problmes ne parvienne pas  utiliser et employer efficacement les crdits europens disponibles .
C ' est purement et simplement un scandale .
J ' estime qu ' il faut aussi envoyer un signal aux administrations responsables en la matire .
<P>
Mais un autre point que j ' aimerais aussi volontiers aborder est le fait que ce ne sont pas seulement les autorits rgionales , mais aussi souvent les chelons infrieurs qui s ' opposent  couteaux tirs , des communes qui veulent se souffler des choses , avec bien sr comme point d ' orgue ce qui peut se passer chez nous tous dans le cadre d ' intercommunales et qui a souvent pour consquence , au lieu d ' une approche concentre rellement axes sur les problmes cls d ' une certaine rgion , que certaines intercommunales en arrivent  s ' affronter , une situation nfaste pour la mise en uvre efficace des maigres moyens que nous n ' utilisons mme pas totalement .
Pour nous , il faut amliorer cette situation totalement contre-productive qui doit bnficier de toute notre attention .
<P>
Un dernier point que j ' aimerais aborder , est celui de l ' avenir des fonds structurels , notamment  la lumire de l ' largissement dont nous avons parl hier et aujourd ' hui , du moins lors des votes .
Nous pouvons tous nous ranger derrire l ' esprit du rapport tel qu ' il est exprim au paragraphe 40 dont le message est le suivant : nous nous trouvons dans une situation relle et nous devons raliser une transition qui tienne  la fois compte des dfis extrieurs  l ' Union et bien sr de nos besoins les plus importants .
Par contre , la formulation du paragraphe 34 peut tre considre comme trs conservatrice en ce sens que nous devons conserver tout notre acquis actuel .
Nous estimons qu ' il ne s ' agit pas d ' une bonne perspective .
Nous soutenons donc pleinement la direction indique au paragraphe 40 , mais pas celle du paragraphe 34 .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="NL" NAME="Vandemeulebroucke">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je tiens tout d ' abord  adresser mes compliment trs sincres  notre collgue Decourrire .
Je trouve qu ' il s ' agit d ' un excellent rapport .
Notre collgue Decourrire tmoigne d ' une trs grande objectivit , ce que l ' on ne saurait trop apprcier .
Il rappelle ,  juste titre , que l ' aide communautaire a tripl en ce qui concerne la Belgique .
Mais j ' aimerais encore souligner ceci .
Le rapport comporte une petite erreur sans gravit .
Au point F. , vous crivez que l ' aide  la Wallonie serait de 750 milliards d ' cus .
Il s ' agit naturellement de 750 millions d ' cus .
J ' aimerais demander que l ' on corrige cette erreur .
<P>
Vous mettez  juste titre , Monsieur le rapporteur , l ' accent sur un certain nombre de carences .
Des carences gnralises  l ' ensemble de l ' aide rgionale et sociale provenant de l ' Union europenne .
Il s ' agit souvent de dterminations insuffisantes des crdits disponibles , mais nous devons galement souligner que la participation du pays , et surtout celle de la rgion , intervient souvent bien trop tard .
Vous signalez aussi  juste titre les tracasseries administratives et la sous-utilisation des fonds sociaux .
J ' appuie totalement  ce sujet la critique formule par notre collgue Van Lancker .
<P>
Vous mettez ,  juste titre , l ' accent sur le Hainaut .
Il s ' agit d ' une zone  problmes possdant une industrie traditionnelle , acier et textile , qui doit se reconvertir .
Mais nous devons aussi mettre l ' accent sur la critique de l ' UCLAF concernant l ' utilisation faite de ces fonds .
Le rapport n ' insiste peut-tre pas suffisamment sur ce point .
<P>
Monsieur le rapporteur , je vous remercie d ' avoir repris mes amendements .
Il s ' agissait d ' amendements de la commission rgionale dans lesquels l ' accent est galement mis sur un certain nombre de problmes en Flandre ainsi que sur la situation des zones 5b .
Selon moi , on n ' insistait pas auparavant suffisamment sur ce sujet , mais le tir est  prsent totalement rectifi , ce pour quoi je vous remercie expressment .
<P>
Vous mettez aussi l ' accent sur l ' extrme fragmentation entre une multitude de petits projets .
Soyons francs : dans ce cas , chaque autorit a reu son cadeau , ce qui revient bien sr  faire preuve d ' une grande irresponsabilit .
Il n ' y a pour ainsi dire pas d ' ide de projet global et c ' est donc impossible .
Par ailleurs , on trouve peu d ' ides sur la contribution que pourraient apporter les petites et moyennes entreprises .
Le groupe libral a dpos  ce sujet un certain nombre d ' amendements que je soutiendrai pour la majeure partie .
<P>
Puis il y a encore l ' aspect de la dlocalisation sur lequel vous avez galement , Monsieur le rapporteur , attir l ' attention .
C ' est une situation de dlocalisation dans un mme pays .
Il s ' agit de dlocalisation d ' une rgion vers une autre . Comment peut-on s ' imaginer que l ' on transpose pour ainsi dire des crdits 20 kilomtres plus loin en mme temps que l ' on y transpose des emplois .
C ' est donc impossible .
Il s ' agit l d ' un glissement de l ' emploi .
La Commission devrait examiner ce sujet de toute urgence .
Je ne crois pas qu ' il soit acceptable que l ' on octroie en quelque sorte des crdits  une rgion pour laisser baisser les rsultats dans d ' autres rgions . Je crois que cela doit absolument faire l ' objet d ' une tude de la Commission europenne .
<P>
Je tiens une fois de plus , Monsieur le rapporteur ,  vous fliciter vivement pour votre travail .
C ' est un rapport excellent que je soutiendrai totalement .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , pour moi , le rapport prsent par notre collgue Decourrire ne fait que confirmer la faillite du programme des fonds structurels , du moins en ce qui concerne la Belgique .
tant donn que je ne dispose que de deux minutes de temps de parole , je me limiterai bien sr  deux constatations fondamentales .
<P>
Tout d ' abord , le rapport apporte la nime preuve que les fonds structurels en Belgique provoquent un flux de milliards supplmentaires de la Flandre vers la Wallonie .
Bref , la Flandre paie la part du lion des contributions au budget de l ' Union europenne .
Par contre , la part du lion des subsides europens va  la Wallonie .
Cela semble peut-tre dfendable , un peuple europen plus ais peut parfaitement venir en aide  un peuple plus pauvre , personne n ' y est oppos , mais dans ce cas ce n ' est pas dfendable .
La Wallonie est en effet dirige par un rgime socialiste li de trs prs aux milieux mafieux , et qui est responsable du retard pris .
<P>
Les politiciens wallons ne font en outre aucun effort srieux pour assainir la situation et bloquent tout assainissement fondamental de l ' conomie et de la politique .
La manne europenne ne sert qu '  prolonger un rgime insoutenable .
Ces paroles peuvent paratre dures pour ceux qui ne connaissent pas mon pays , mais ce n ' en est pas moins la vrit .
<P>
En second lieu , j ' aimerais aussi mettre l ' accent sur la rflexion que le rapporteur avance au paragraphe 29 .
Force est de constater que la province wallonne du Hainaut , grce aux subsides europens , dtourne systmatiquement des entreprises de la rgion de Courtrai en Flandre occidentale .
Les subsides europens constituent , avec des concessions importantes sur le plan de l ' environnement , une aubaine pour les entrepreneurs .
L ' Europe permet ainsi d ' enlever des chantiers  la Flandre pour les dlocaliser en Wallonie .
Il ne s ' agit pas de nouveaux emplois et tel ne peut pas tre l ' objectif de la politique europenne en matire de subsides . C ' est pourquoi je ne voterai bien sr pas pour le rapport de notre collgue Decourrire .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Grosch">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire ,  mes yeux , le rapport du collgue Decourrire fait preuve d ' une objectivit totale .
Mais , dans ce rapport , Monsieur Decourrire lance galement avec insistance un appel  la Belgique afin qu ' elle utilise dornavant mieux les fonds structurels .
Il est toujours question de 2 milliards d ' cus .
A mon sens , ce montant ne reprsente actuellement pas l ' lment le plus important .
A de la lecture de ce rapport , on constate que l ' utilisation des crdits reste pour l ' instant relativement faible .
Mais nous ne devons pas oublier que l ' utilisation de ces crdits est prcde d ' une phase importante ,  savoir la programmation .
Il ressort aussi clairement de ce rapport que la phase de programmation reprsente pour l ' avenir un programme obligatoire pour tous ceux qui doivent l ' excuter .
Toutefois , je pense qu ' une rgion d ' objectif 1 avec env . 50 % de cofinancement pose un problme .
Lorsqu ' il s ' agit dj d ' une rgion aux structures faibles , l ' Union europenne doit intensifier ses aides .
Sinon , le Hainaut aurait pu reprsenter une meilleure rgion d ' objectif 2 .
<P>
En ce qui concerne le cofinancement , il est indispensable de renforcer au pralable le partenariat au niveau du cofinancement .
Il n ' est pas permis que le programme soit compos de trois ou quatre personnes et qu ' il faille ensuite faire appel aux forces actives d ' une rgion pour organiser un cofinancement .
Je pense  ce sujet que la Commission doit renforcer ses interventions tout en respectant le principe de subsidiarit , afin que , ds la phase de programmation , tous les partenaires se mettent autour d ' une table et signent ces programmes .
<P>
En ce qui concerne l ' excution proprement dite : il existe videmment des domaines pour lesquels l ' excution est pour l ' instant relativement positive . Mais l encore , les chiffres ne reprsentent pas l ' lment le plus important .
En effet , il ne s ' agit pas d ' avoir dpens beaucoup d ' argent , mais plutt d ' avoir bien dpens cet argent .
Je souhaite aborder deux principes .
Le premier principe : lorsque l ' on cre des emplois , on doit galement tre certain que ces emplois sont durables .
Lorsque , dans certains milieux , et je pense  la classe moyenne , des subsides sont distribus  court terme et rapidement , je parlerai presque de saupoudrage , on doit pouvoir contrler - et c ' est aussi la tche de la Commission - que ces emplois ont contribu  amliorer la stabilit d ' une rgion .
<P>
On doit galement tablir les conditions pralables .
Il ressort aussi clairement du rapport de Monsieur Decourrire qu ' une rgion ne peut tre attrayante qu ' aprs avoir limin les ruines existantes .
Je ne souhaite pas pour l ' instant m ' tendre sur des exemples rencontrs en Belgique , mais l ' attraction pour une rgion et la cration d ' emplois dpendent galement de l ' apparence de cette rgion .
Des moyens sont prvus  cet effet et leur utilisation doit tre renforce .
<P>
Je viens d ' une rgion frontalire et je sais ce que signifient les petites dlocalisations .
Madame le Commissaire , vous devez prendre en considration que la crdibilit des fonds structurels est en jeu lorsque , aujourd ' hui encore , la suppression des emplois est finance .
Je m ' explique .
Selon moi , il n ' est pas permis que certaines entreprises quittent des rgions d ' objectif 2 , comme cela a t le cas  Verviers avec Boston Scientific , pour s ' tablir dans des rgions d ' objectif 1 en entranant ainsi la suppression d ' emplois tout en recevant de l ' argent pour leurs investissements peu importe o en Europe !
Cela revient  financer la suppression des emplois , et c ' est ce  quoi nous assistons non seulement au niveau rgional et national , mais aussi au niveau europen .
Par consquent , concernant l ' octroi des prochains fonds structurels , ce n ' est pas seulement la crdibilit de ces fonds qui est en jeu , mais aussi la stabilit conomique des rgions d ' Europe !
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Monsieur le Prsident ,  la lecture de l ' excellent rapport , on peut en effet se demander si les fonds structurels atteignent bien leur objectif , et en tout cas si les programmes et les crdits dpenss ont rellement cr de nouveaux emplois et si la politique structurelle contribue de manire durable  la rduction du chmage .
La question se pose tant pour la Wallonie que pour la Flandre . Ce qui explique les amendements dposs par mon groupe .
<P>
Force est de constater que les rgions flamandes de Turnhout et du Limbourg qui entrent dans le cadre de l ' objectif 2 n ' ont reu que 4  9 % des crdits et que les rsultats en matire de chmage se situent sous la moyenne flamande .
Pour ce qui est des rgions flamandes de l ' objectif 5b , les paiements reprsentent moins de 3 % et dans le  Meetjesland  moins de 1 % .
Il est donc grand temps de librer les crdits ncessaires au niveau flamand et je souscris totalement aux paroles de Mme Aelvoet , notamment .
<P>
Le temps est vraiment venu de mettre un terme aux tracasseries administratives et aux procdures complexes pour faire preuve de flexibilit .
Il est surtout temps que toutes les autorits comptentes aient une approche globale .
Fini de se renvoyer la balle .
Nous sommes tous sur le mme bateau .
Une trop grande fragmentation est prjudiciable .
Mais la seule manire d ' arriver  des rsultats concrets et positifs consiste  avoir une approche globale et constructive .
Esprons que tel sera le cas dans le futur .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , Madame le commissaire , chers collgues , le rapporteur Decourrire a effectivement livr un excellent travail .
Il pose  juste titre la question cruciale de savoir si la politique structurelle dans sa forme actuelle est en mesure d ' estomper les diffrences rgionales .
Actuellement , l ' ensemble du Hainaut est par exemple une zone de l ' objectif 1 , avec pour consquence qu ' une sous-rgion prospre telle que Tournai et Mouscron est un territoire conquis pour les investissements et les dlocalisations du centre et du sud de la Flandre occidentale .
Cette situation a donn lieu  la cration d ' une zone tampon dans le sud de cette province , avec pour consquence que la roue aux subsides s ' est mise  tourner .
En fin de compte , le Borinage qui avait le plus besoin de cette aide ne s ' en est pas mieux port .
<P>
Dans l ' optique de la rforme des fonds structurels , nous devons rflchir  un nouveau cours de la politique structurelle .
C ' est pourquoi nos principes doivent tre ceux d ' une concentration gographique et thmatique mettant l ' accent sur l ' investissement , l ' infrastructure , la technologie de l ' information , l ' environnement , la formation professionnelle , en tenant compte du dveloppement endogne .
L ' aide directe aux entreprises fausse la concurrence et ne peut servir que pour des investissements slectifs .
En outre , nous constatons que les PME , que l ' on dcrit depuis le Livre blanc de M. Delors de 1993 comme les cratrices d ' emplois par excellence , ne sont absolument pas au centre des proccupations de la politique structurelle .
Comme le souligne d ' ailleurs la Cour des comptes dans un rapport rcent .
Dans le futur , nous devrons galement tenir compte de cette dfaillance .
<SPEAKER ID=91 NAME="Happart">
Monsieur le Prsident , en application des dcisions de 1993 lies  la rforme des fonds structurels , la Commission avait accord  la Belgique quelques nouvelles adaptations au rglement , dont , parmi les nouvelles mesures , la reconnaissance du Hainaut en objectif I. L ' ligibilit de celui-ci se justifiait par le fait des disparits de dveloppement rgional observes depuis de nombreuses annes .
Le DOCUP tabli par l ' excutif wallon a t approuv par la Commission le 14 juin 1994 .
<P>
 la suite de cette phase de mise en oeuvre , la commission de la politique rgionale du Parlement europen , comptente au fond , a t charge d ' mettre un avis pour la priode de programmation 1994-1999 .
Le rapporteur , M. Decourrire , a dplor , et je le dplore aussi , les lenteurs de la mise en oeuvre de certains programmes , surtout dans la phase initiale concernant le Hainaut , rgion d ' objectif I , qui sont heureusement en train de se rattraper .
Le rapport met en vidence que ces aides favorisent surtout les sous-rgions du Hainaut , qui sont les mieux adaptes pour tirer profit des fonds ,  savoir les rgions d ' Ath , Tournai et Mouscron .
Par ailleurs , l ' impact des fonds structurels , tel qu ' il s ' exerce actuellement dans le Hainaut , n ' a pas suffisamment tenu compte des orientations pour les rgions rurales , alors que , dans ces zones , il existe un potentiel de ressources  valoriser .
<P>
J ' insiste donc pour que les initiatives communautaires soient mieux prises en considration , et je pense notamment au programme Leader , pour ce qui est de leur mise en oeuvre , dans la pratique , sur le terrain .
La Commission doit tre consciente que ses dcisions , en retard sur les programmations , ne permettent pas de conduire efficacement les projets  leur terme .
La dcision tombe parfois six mois ou un an aprs le dmarrage du programme initial .
Par exemple , pour la priode de programme 1997-1999 , le feu vert a t donn  la mi-juillet 1997 , alors que , pour l ' efficacit de l ' action , il aurait fallu avoir la dcision en septembre-octobre 1996 .
Il faudrait aussi permettre des rgimes d ' aide  l ' investissement .
Cela aiderait les rgions qui en bnficieraient  faire face  leurs difficults et  attirer plus facilement des entrepreneurs potentiels vers la Wallonie , notamment pour les zones d ' objectif I , II et Vb concernant les mesures territoriales du Brabant wallon .
<P>
J ' appuie l ' avis du rapporteur , M. Decourrire , qui prconise la correction d ' un certain nombre d ' insuffisances et le choix de nouvelles orientations politiques .
Il est primordial de remdier  la carence d ' une structure locale lorsqu ' elle est manifeste .
Il est indispensable , pour le bon fonctionnement des programmes , de crer des agences de dveloppement local dcentralises , dotes d ' un cadre appropri et qui s ' emploieraient  assurer la gestion en autoassistance et de promouvoir ainsi la relance des rgions rurales .
Les initiatives locales de dveloppement et d ' emploi sont la condition pralable  tout dveloppement durable .
La participation active , le dialogue entre les citoyens et les pouvoirs locaux et rgionaux , permettront de mobiliser et de stimuler la vie conomique , sociale et culturelle des rgions .
La stratgie de dveloppement doit aussi axer sa priorit sur la diversification conomique , la promotion de la recherche , la diffusion des nouvelles technologies , la formation professionnelle et la cration d ' emplois .
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Je vous remercie , Monsieur Decourrire , pour ce bon rapport .
<SPEAKER ID=92 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , comme les membres du Parlement , je ne peux qu ' mettre des flicitations pour le rapport  la fois trs analytique , clair , critique et raliste portant sur les problmes de dveloppement et les interventions structurelles en Belgique .
La Commission partage les proccupations , exprimes communment dans la proposition de rsolution et le rapport de Monsieur Decourrire , en ce qui concerne les dficits accablants lors de l ' excution du programme et l ' utilisation des crdits europens accords  la Belgique .
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Pour sa part , la Commission n ' a cess d ' attirer l ' attention des partenaires belges sur ces dficits et de rclamer des solutions de leur part .
La Commission vous flicite donc formellement pour votre appel lanc au gouvernement belge , mais aussi aux autorits rgionales et municipales qui doivent aussi contribuer  coordonner et  acclrer de faon cible les diffrentes phases administratives , qui doivent s ' occuper du cofinancement ncessaire et aussi veiller  ce que les subventions de l ' UE , dj disponibles au niveau national et rgional , soient finalement transfres aux destinataires finaux et utilises entirement de faon efficace .
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Le rapport concide avec les proccupations et les requtes que les partenaires rgionaux , locaux et sociaux m ' ont galement communiques lors de ma visite sur place . Vous pouvez tre certain que ,  cette occasion , j ' ai voqu de faon trs critique les problmes qui nous concernent tous .
Lorsqu ' on examine le dveloppement financier des programmes  la fin de l ' anne 1997 , il semble toutefois qu ' une lgre amlioration se dessine , en particulier dans le Hainaut .
Dans cette province , nous avons termin les transferts de 94 et 95 manant des fonds rgionaux et nous avons transfr le premier acompte de 50 % pour l ' anne 96 , cela signifie que le programme s ' acclre .
Ce n ' est pas un signe de fin d ' alerte !
Il s ' avre que nous avons fait des progrs , mais nous ne sommes pas encore au stade o nous pouvons dire que nous avons trouv la solution  suivre jusqu '  la fin du programme .
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Permettez-moi de me prononcer sur le point abord dans cette enceinte par Monsieur Chanterie ,  savoir le rapport de l ' UCLAF .
Pour l ' instant , nous effectuons encore des recherches .
Aucun lment ne permet de confirmer les possibles manquements voqus et , c ' est pourquoi , nous continuons  tudier attentivement le processus .
Permettez-moi d ' attirer votre attention sur un point important : ce sont des problmes qui remontent  la priode de 90  93 .
Nonobstant les preuves finales , nous avons fait attention  ce que la surveillance , le contrle et la transparence soient amliors dans le Hainaut .
Nous avons particulirement veill  ce que , en Wallonie , les cinq intercommunales se runissent dans un meilleur systme de coopration .
Lorsque je me suis rendu la dernire fois sur place , je l ' ai dit formellement sans provoquer , avec ma position trs critique , beaucoup d ' enthousiasme chez les personnes concernes .
Je vous suis d ' autant plus reconnaissant que votre rapport trs vaste confirme prcisment ce que nous avons sans cesse critiqu .
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En ce qui concerne la question du cofinancement , je peux seulement vous rapporter ce que l ' on m ' a dit ,  savoir qu ' il n ' existe officiellement aucun problme  ce sujet .
Malheureusement , nous ne sommes pas en mesure de dcouvrir l ' tat rel de la situation financire au niveau national ou rgional .
La Commission observe avec inquitude ,  la demande de plusieurs d ' entre vous , la course aux subventions entranant le dplacement des entreprises situes dans des rgions non ligibles vers des rgions ligibles .
Permettez-moi d ' attirer votre attention sur le fait que la Commission a autoris le gouvernement belge  octroyer , jusqu '  la fin 1999 , aux rgions flamandes limitrophes au Hainaut des subventions reprsentant jusqu '  15 % des investissements d ' entreprise en guise d ' quivalent de subvention net et , donc ,  aider davantage Wervik , Zwevelgem , Wevelgem , Renaix , Courtrai et Vilvorde .
Cela signifie que nous avons immdiatement ragi aux problmes . Toutefois , j ' estime qu ' il est important - car cette discussion joue un rle important - de se rfrer au principe de la libert d ' tablissement au sein de l ' Union europenne , ce principe autorise toute entreprise  s ' tablir ou  dplacer son activit l o l ' environnement conomique lui semble le plus favorable .
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Dans la dcision d ' implantation d ' entreprises que nous avons contrle  plusieurs reprises , de nombreux facteurs entrent en jeu , p. ex. la proximit du march , la qualification des travailleurs , la flexibilit des administrations et aussi les mesures fiscales , de telle sorte que la perspective des aides rgionales ne reprsente souvent qu ' un facteur et non un lment dterminant .
En outre , dans les programmes structurels , les administrations rgionales et nationales sont , en vertu du principe de subsidiarit , comptentes pour choisir les diffrents projets . Nous ne pouvons videmment pas utiliser ce principe uniquement lorsqu ' il nous convient et l ' vincer lorsque nous ne sommes pas d ' accord .
Alarme , en particulier par le cas Renault-Vilvorde et par les consquences ngatives de la course aux subventions , la Commission a l ' intention de dgager avant mme la fin de l ' anne les lignes directrices permettant d ' valuer les aides rgionales des tats membres pour 2000-2006 et de faire les propositions suivantes : premirement , nous souhaitons abaisser de manire gnrale le plafond de l ' intensit des aides afin de limiter les possibilits des rgions de surenchrir les unes par rapport aux autres . Deuximement , nous rflchissons sur les mthodes  adopter pour renforcer le respect des critres , par exemple , portant sur la dure minimale de l ' activit d ' investissement et la garantie des emplois dans la rgion concerne .
Ceci reprsente galement un objet de rflexion important pour rdiger le nouveau rglement structurel  partir de l ' an 2000 .
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Avant mme la fin de l ' anne , la Commission prsentera une communication sur la concentration ncessaire et la cohrence de sa politique rgionale et de sa politique d ' aide .
Nous sommes d ' accord avec vous lorsque vous dites que nous devons lutter contre les abus .
Je souhaite toutefois souligner que la solidarit reprsente galement une discrimination positive , qu ' il est videmment souhaitable d ' augmenter les activits dans les rgions les plus pauvres de l ' Union et des tats membres et que nous devons essayer de dvelopper en commun cet quilibre .
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La Commission est d ' accord avec le rapporteur lorsqu ' il constate que les initiatives locales au niveau du dveloppement et de l ' emploi reprsentent une condition pralable pour atteindre un dveloppement durable .
Depuis 1995 , la tche prioritaire de la Commission est d ' augmenter l ' efficacit des interventions des fonds structurels au niveau de l ' emploi et sa priorit numro un est de crer et de maintenir des emplois , que ce soit lors de la dfinition de ses orientations pour la deuxime phase du programme 97 / 99 pour les rgions d ' objectif 2 ou lors de son valuation intermdiaire des programmes d ' objectif 1 .
Ceci s ' applique videmment  la Belgique .
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En outre , la Commission encourage la mise en place de cinq pactes d ' emploi territoriaux , en Flandre ,  Tongres et Vilvorde , en Wallonie , dans le Hainaut et le Brabant occidental et enfin dans la rgion de Bruxelles-Capitale .
Je suis d ' accord avec tous ceux qui ont dit que nous devons soutenir ces activits sur place et que nous devons galement exercer la pression  la base , afin que les crdits soient utiliss , pas seulement dpenss , surtout pour raliser des projets de qualit permettant de crer des emplois et d ' amliorer l ' attrait de la rgion .
Concernant vos proccupations sur les rformes des fonds structurels aprs 1999 , je souhaite seulement me rfrer au rapport de base de la Commission dans l ' Agenda 2000 .
La Commission souhaite maintenir l ' ampleur de la solidarit communautaire en vue de sauvegarder la cohsion conomique et sociale en dpit des crdits limits .
La Commission prvoit donc pour les rgions , qui se sont redresses conomiquement , des phases supplmentaires qui permettront de sauvegarder les chances de cohsion .
Ceci s ' applique galement aux rgions belges qui peuvent tre concernes .
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J ' espre que votre rapport d ' initiative et que les dbats qui ont eu lieu aujourd ' hui contribueront  amliorer la qualit des interventions des fonds structurels en Belgique et je ne peux que souligner la dclaration de Mme van Lancker selon laquelle des cours obligatoires doivent avoir lieu pour tous ceux qui s ' occupent de la mise en uvre des interventions des fonds structurels en Belgique .
<SPEAKER ID=93 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Nous passons au vote .
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( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=94 NAME="Deprez">
Je me rjouis , avec le rapporteur , du succs et de la qualit des programmes relevant de l ' objectif III dans le cadre des interventions structurelles communautaires en Belgique francophone .
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Mais l est bien le seul motif de satisfaction , car , avec lui , on ne peut  l ' vidence que s ' inquiter d ' abord pour la situation dramatiquement proccupante dans laquelle se trouve la Wallonie , et ensuite pour son incapacit actuelle  utiliser pleinement les ballons d ' oxygne que l ' Europe lui apporte .
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Le rapport stigmatise en premier lieu le trs faible taux de consommation des crdits pour les objectifs I , II et IVb , qui visent au dveloppement et  l ' ajustement structurel des rgions aides , ainsi qu '  leur reconversion .
Faut-il en dduire que dans certaines sous-rgions , alors mme que de l ' argent est mis  disposition , l ' engourdissement conomique est tel qu ' il n ' y a mme plus capacit  dfinir des projets porteurs pour l ' utiliser ?
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Le rapport constate ensuite que la mise en application de l ' objectif IV prsente galement une sous-consommation norme des crdits .
S ' il faut en croire le rapporteur , la faute en incombe pour l ' essentiel  l ' impritie des autorits rgionales et locales , dont les modes de fonctionnement , lourds et lents , s ' avrent ,  l ' analyse - en Hainaut notamment - inadquats et incapables de rivaliser en termes de crations d ' emplois , avec d ' autres rgions europennes qui disposent pourtant d ' aides communautaires infrieures .
Le rapport stigmatise  mots  peine couverts les baronnies et les rapports de force locaux , qui dictent la nature des projets , je cite ,  sans souci de synergie ou de complmentarit  et qui , je cite encore , visent  plus  donner satisfaction  des responsables locaux qu '  assurer un dveloppement durable  .
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Par ailleurs , dans tous les cas , le financement des projets de recherche et dveloppement et d ' innovation technologique enregistrent des retards importants alors que ,  dans certains cas , le choix des stratgies laisse  dsirer et les investissements dans les secteurs industriels traditionnels paraissent excessifs dans la perspective d ' une diversification conomique de la rgion  .
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Il s ' agit d ' un constat extrmement critique et d ' un cri d ' alarme face aux archasmes et aux pesanteurs qui entravent le redressement conomique de la Wallonie , auxquels je ne peux que m ' associer .
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Dcrire une situation dans toute la cruaut de la ralit est un premier pas ,  la fois douloureux et ncessaire .
Mais aprs le constat lucide , doivent venir le projet et la stratgie .
C ' est  cette tche que je me consacrerai dornavant , avec tous ceux qui ont la volont de sortir la Wallonie de sa sclrose et de son sous-dveloppement .
<SPEAKER ID=95 NAME="Dury">
Il est certain que les interventions des fonds structurels ont exerc sur le Hainaut un impact important .
Cependant , ceux-ci se sont rvls encore insuffisants pour vritablement rduire les disparits et le chmage dans les rgions les plus touches conomiquement et , en particulier , dans les rgions rurales o un dpeuplement lent mais continu aggrave les facteurs structurels de la dmographie et du dveloppement conomique .
Le rapporteur a soulign le trs faible taux de consommation des crdits - tant pour l ' objectif I que pour l ' objectif IV - et je suis persuade de la ncessit que ces crdits soient mieux rpartis  l ' avenir .
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Le rapport de M. Decourrire dresse un tableau clair et prcis de l ' utilisation des fonds structurels , particulirement en Hainaut .
Je note des aspects positifs et exprime des craintes et critiques , que nous devons prendre en considration .
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Personnellement , je pense que le point 39 de la rsolution est particulirement important .
La gestion et les relations avec la Commission ne sont pas aises .
La Commission ne fait pas toujours preuve de souplesse , elle devrait mieux associer les rgions et les communauts dans l ' tablissement et l ' excution des programmes .
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident">
Le Parlement a puis son ordre du jour .
<CHAPTER ID=4>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  13h25 )
