<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le 4 dcembre 1997 .
<CHAPTER ID=2>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal du 4 dcembre 1997 a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Monsieur le Prsident , vendredi pass le Conseil europen de Luxembourg a approuv  l ' unanimit une rsolution qui condamne et rejette l ' organisation terroriste ETA . Le lendemain ,  la faveur de manifestations auxquelles ont particip de trs nombreuses personnes , le peuple basque a eu l ' occasion de sortir dans la rue pour exiger ce que nous offrons aux pays de l ' Europe orientale qui frappent  notre porte : paix , libert et dmocratie .
<P>
Monsieur le Prsident , je vous demande , au nom du Parlement , de faire une dclaration publique afin de manifester votre solidarit vis--vis des aspirations du peuple basque et de partager la douleur de la famille de Jos Luis Caso , lequel fut assassin pour avoir t lu dmocratiquement pour reprsenter ses concitoyens basques .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' associer M. Galeote et dire que je considre que l ' assassinat de Jos Luis Caso , un humble conseiller municipal , pour sa faon de vivre et de reprsenter les citoyens d ' un petit village du Pays Basque , Rentera , constitue une atteinte  la dmocratie espagnole , aux institutions dmocratiques basques et  cette grande dmocratie europenne que nous sommes tous en train de construire .
<P>
Nous nous rjouissons que le Conseil europen de Luxembourg se soit manifest avec tant de clart et nous savons , Monsieur le Prsident , que vous avez dj fait part de la douleur de ce Parlement et que vous allez apporter toute la solidarit possible aux parents de la victime .
<P>
Je crois que demain nous aurons l ' occasion de recevoir au Parlement la famille du conseiller municipal Miguel ngel Blanco , assassin  Ermua , et que le vice-prsident Cot va procder  une session d ' information et de solidarit avec toutes les victimes du terrorisme en Espagne et en Europe .
Dans cet esprit , mon groupe voudrait manifester sa totale solidarit et s ' engager  travailler d ' arrache-pied pour que ces vnements ne se reproduisent plus jamais .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">

Monsieur le Prsident , je voudrais me joindre aux collgues qui ont prcdemment pris la parole et dire , au nom des socialistes espagnols , que l ' assassinat du conseiller municipal Caso porte atteinte aux principes dmocratiques , aux tentatives du peuple espagnol de faonner une dmocratie stable et durable et qu ' en dfinitive il constitue une manifestation de plus  mettre au crdit du totalitarisme qui se tapit parfois dans nos socits europennes .
<P>
Je remercie M. le Prsident d ' avoir fait part de ses condolances , je salue la dclaration du Conseil europen de Luxembourg et j ' espre que le Parlement et ses institutions continueront d ' appuyer les efforts du peuple espagnol pour vivre en paix et en dmocratie .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Medina .
Je pense , mes chers collgues , que les trois dputs qui sont intervenus expriment le sentiment de cette Assemble .
Sentiment que j ' ai dj partag quand le Conseil europen a fait sa dclaration .
Aussi , je voudrais rappeler , comme l ' a fait M. Puerta , que demain  18 heures sera clbr un acte auquel sont convis tous les membres de cette Assemble afin de manifester notre solidarit avec toutes les victimes d ' actes terroristes s ' tant produits en Espagne ou ailleurs en Europe , mais aussi la volont et l ' engagement de cette Assemble de lutter contre toute forme de terrorisme quel que soit l ' endroit o elle se produise .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Monsieur le Prsident , aprs-demain , mercredi , nous vivrons tous ce moment particulirement important qu ' est la remise du prix Sakharov .
C ' est un vnement d ' autant plus important en cette dixime anne , dans la mesure o il concide avec le dbut du cinquantenaire des droits de l ' homme .
<P>
En 1995 , le prix Sakharov avait t dcern  Lela Zana , notre collgue d ' origine kurde du Parlement turc , pour les combats obstins qu ' elle a mens et pour lesquels elle a t durement perscute et emprisonne par le gouvernement turc .
Nous avons toujours  l ' esprit , Monsieur le Prsident , l ' allocution de Zana que nous a lue son poux - car elle ne pouvait tre prsente - dans cet hmicycle le 12 janvier 1996 , et qui s ' achevait en ces termes :  je demande l ' aide du Parlement europen pour mettre un terme  la tragdie de mon peuple  .
<P>
Aujourd ' hui , deux ans aprs , Lela Zana continue  tre emprisonne en Turquie , en dpit du fait qu ' elle a t reconnue dans le monde entier comme une figure emblmatique luttant pacifiquement pour le rglement du problme kurde et la survie de tout un peuple .
<P>
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui que le rapprochement de la Turquie avec l ' Union europenne est  nouveau sous les feux de la rampe , je pense que le Parlement europen doit , fidle  ses principes , demander au gouvernement turc de librer immdiatement notre collgue madame Zana , que nous avons honore dans cet hmicycle en lui dcernant le prix Sakharov .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Papakyriazis .
Quoi qu ' il en soit , je vous rappelle que la meilleure faon de nous solidariser avec la remise des prix Sakharov par le Parlement est de participer massivement  l ' Assemble qui se tiendra mercredi prochain  12 heures , au cours de laquelle le prix Sakharov sera remis  Mme Salima Ghezali , dont la cause est troitement lie  celle de Mme Leyla Zana .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident , sur une motion de procdure . Comme vous le savez peut-tre , il semblerait que les tats-Unis aient dcid d ' interdire l ' importation de viande europenne sur leur territoire .
Cela n ' a pas encore t confirm officiellement mais je pense que tel est bien le cas .
Ce fait , li  d ' autres rumeurs qui circulent en ce qui concerne le boeuf et l ' agneau , me fait penser qu ' il serait important que la Commission fasse une dclaration devant notre Assemble , particulirement aprs la runion du Conseil d ' aujourd ' hui .
Je me demande si vous pourriez transmettre cette demande au cours de la semaine .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Il en a t question  la Confrence des prsidents .
Comme il ne s ' agit que de rumeurs et non de faits avrs , il a t dcid qu ' il serait plus indiqu de faire une dclaration en janvier , lorsque nous disposerions de tous les faits et d ' une dclaration de la Commission .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , sur une motion de procdure .
Il y a sans doute des rumeurs sur la situation du boeuf en Europe , mais dans ma circonscription , o se trouvent un grand nombre d ' leveurs de boeufs , c ' est une crise bien relle qui se dveloppe .
Le march est inond d ' importations en provenance d ' autres pays europens qui n ' ont pas les mmes normes d ' hygine que celles dont nous disposons au Royaume-Uni .
Il ne s ' agit donc pas de rumeurs mais d ' un problme rel .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , sans vouloir entrer dans le contenu du dbat , car je devrais alors tre un peu plus svre , je voudrais seulement , si vous le permettez , signaler que j ' ai appris de Mme Bonino , cet aprs-midi , qu ' elle fera une dclaration demain soir aprs la runion de la Commission .
 la lecture de l ' ordre du jour , je constate que cette dclaration suivie d ' un dbat aura lieu ici , demain soir  21 heures , dans cette mme salle plnire .
C ' est du moins ce que j ' avais cru comprendre jusqu ' il y a environ deux minutes ,  l ' instar de Mme Bonino .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Vous savez que cela requiert une modification de l ' ordre du jour selon les formes rglementaires , ce qui , bien videmment , n ' a pas encore eu lieu .
<P>
Pardon !
Je me suis tromp .
L ' ordre du jour prvoit effectivement  21 heures une dclaration de la Commission sur les produits de viande bovine susceptibles de prsenter un risque pour la sant suivie d ' un dbat .
Je rectifie mon erreur .
Elle est  l ' ordre du jour - vous avez raison , Mme Roth-Behrendt - et elle sera dbattue demain .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="de Vries">
Monsieur le Prsident , sur une motion de procdure .
J ' allais faire la mme remarque .
Comme convenu , nous aurons ce dbat mardi soir ,  21 heures .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , je trouve choquant ce que vient de dire M. Hallam .
Il jette le discrdit sur les habitudes de mon pays en matire d ' hygine puisque ce sont les leveurs irlandais qui sont illgalement stopps au port .
Je vous dirai , M. Hallam , qu ' il y a longtemps que nous n ' avons pas gard les cochons ensemble .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , plutt que d ' entamer un long dbat sur cette question , ne pourrions-nous convenir que le point port  l ' ordre du jour pour demain soir  neuf heures couvrira tous les aspects du problme , l ' agneau aussi bien que le veau et le boeuf ?
Je suppose que c ' tait l ' intention de la Confrence des Prsidents lorsqu ' elle a inscrit ce point  l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Cela dpendra du commissaire et de la dclaration qu ' il fera , bien entendu .
<SPEAKER ID=18 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , il y a bien , effectivement , demain  21 heures , une dclaration de la Commission sur les produits de viande bovine susceptibles de prsenter un risque pour la sant .
Mais moi , ce qui me choque , Monsieur le Prsident , c ' est que cette dclaration sera suivie d ' un dbat , mais pas d ' une prise de position du Parlement europen .
Il n ' y aura en effet ni rsolution , ni vote .
Et il n ' y aura d ' ailleurs ni rsolution , ni vote non plus sur l ' tiquetage des organismes gntiquement modifis , dont on va discuter vendredi matin .
<P>
Je crois que les motifs de cette dclaration de la Commission seront trs srieux .
Sans doute une interdiction d ' importation aux tats-Unis ; sans doute une modification de l ' interdiction d ' utilisation des produits  risque , qui devait en thorie entrer en vigueur le 1er janvier prochain .
Bref , autant de sujets extrmement importants et il serait inconcevable que le Parlement europen ne prenne pas clairement position en temps utile , c ' est--dire maintenant , et non pas dans un ou deux mois , lorsqu ' il ne pourra plus que dplorer ce qui se sera dj produit .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Monsieur Berthu , vous assistiez comme moi  la Confrence des prsidents qui a pris la dcision de ne pas prvoir de rsolutions .
Elle a en effet estim qu ' il fallait avoir un dbat , il n ' y aurait par contre probablement pas d ' lments suffisants pour faire une rsolution , sans que les commissions comptentes puissent se prononcer sur cette affaire .
C ' est l ' explication qui a t donne  la Confrence des prsidents .
Vous y tiez comme moi .
Je tenais  donner cette information  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Sturdy">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais tout d ' abord vous manifester mon accord quant  ce que vous avez dit en ce qui concerne la position  adopter vis--vis de l ' Amrique . Mais peut-tre puis-je vous venir quelque peu en aide en signalant que M. Hallam fait un constat politique assez peu avis .
Il devrait savoir que le boeuf britannique a t interdit sur le march amricain depuis quelques annes et que c ' est son gouvernement qui cause des problmes  l ' industrie bovine en refusant de rvaluer la livre verte .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Monsieur Sturdy , le lieu est mal choisi pour dbattre des problmes internes d ' un tat membre .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Madame Roth-Behrendt , s ' il vous plat , l ' ordre du jour est trs charg , ne perdons pas notre temps  nous accuser mutuellement .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas l ' intention d ' entrer dans le dbat .
Je voudrais seulement dire quelque chose concernant le dbat et fliciter la Confrence des prsidents pour la sagesse dont elle a fait preuve .
Le mois dernier , en novembre , nous avons adopt une vaste rsolution pratiquement exempte de lacunes .
J ' estime qu ' il ne serait pas judicieux de renouveler cela ce mois-ci .
Aux collgues qui estimeraient nanmoins utile de le faire , je voudrais dire que dj en fvrier , nous allons dbattre du prochain rapport de la Commission - le premier rapport semestriel - et prparer ensuite une nouvelle rsolution , ce qui veut dire qu ' en l ' espace de trois mois , nous allons  nouveau traiter de rsolutions concernant l ' ESB .
Je crois qu ' il y a l de quoi nous satisfaire , de sorte que nous pouvons nous offrir le luxe d ' un dbat , ds demain , qui nous apporte les informations ncessaires .
Nous pourrons ainsi nous rserver la prparation d ' une rsolution pour l ' examen du rapport consolid de la Commission en fvrier .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je veux juste dire  M. Hallam que le gouvernement de son pays a observ ...
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Non , M. Gallagher , il n ' y aura plus de dbat sur cette question .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , j ' avais demand la parole depuis le dbut .
Pardonnez-moi de ne pas m ' exprimer ici au sujet de la viande bovine britannique .
Je n ' avais pas non plus l ' intention de m ' associer aux compliments de Mme Roth-Behrendt  l ' adresse de la Confrence des prsidents .
Au contraire . C ' est demain que devrait se tenir une runion de la commission des relations conomiques extrieures avec le commissaire Brittan .
Celle-ci aurait d d ' urgence se tenir cette semaine , en raison du thme abord .
Nous devons  prsent l ' organiser comme une runion informelle , sans interprtes .
Je voulais seulement protester contre cela , car tandis que chaque groupe de travail et chaque intergroupe est en mesure de se runir dans des conditions raisonnables , une commission n ' a gure cette possibilit , alors qu ' elle doit examiner des choses importantes comme c ' est le cas cette semaine .
Je demande que des mesures soient prises pour remdier  cela .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , vous savez qu ' il s ' agit d ' une dcision de la confrence des prsidents .
La dcision de tenir les runions des commissions  Bruxelles est prise par la confrence des prsidents de commission et par chacune des commissions .
<P>
Si vous estimez qu ' elle doit tre modifie , adressez-vous  la confrence des prsidents ; ce n ' est ni l ' heure ni l ' endroit pour la modifier .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , en vertu de l ' article 22 , alina 5 , le Bureau doit mettre au plus vite les ressources ad hoc  la disposition des collaborateurs du service de tri , qui sont dans l ' incapacit de faire correctement leur travail , et les chauffeurs installs dans cet affreux coin glacial du hall d ' entre de Bruxelles pourraient-ils tre mieux logs ?
Nous sommes dsormais bien installs pour effectuer notre travail , et j ' estime qu ' il doit en aller de mme pour nos proches collaborateurs .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , vous faites souvent l ' objet de maintes critiques  ce propos et je pense qu ' il n ' est que juste qu '  l ' occasion , l ' on vous complimente aussi .
Je voudrais vous demander de transmettre nos remerciements  tous les services impliqus dans notre dmnagement vers nos nouveaux bureaux bruxellois pour la manire dont les choses se sont droules .
Il y a eu quelques difficults mineures mais , l ' un dans l ' autre , cette entreprise norme a t mene  bien avec une efficacit exceptionnelle .
Merci de transmettre ces compliments  toutes les personnes concernes .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
Merci , M. Provan .
Je peux dire  Mme van Bladel que le secrtaire gnral cherche  fournir aux chauffeurs un meilleur endroit dans le nouveau btiment . Merci pour vos remarques .
Nous avons dispos d ' une quipe qui a fait de l ' excellent travail et nous devons fliciter le secrtaire gnral de nous l ' avoir trouve . L ' opration a t un grand succs .
<SPEAKER ID=31 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , c ' est effectivement sur le procs-verbal que j ' ai demand la parole , au moment mme o vous avez introduit ce premier point de l ' ordre du jour .
<P>
Je voudrais faire une observation concernant la page 5 du procs-verbal de la runion du 4 dcembre , et plus prcisment la rponse  mon intervention fonde sur l ' article 48 du rglement .
Dans cette intervention , je rappelais que , le 19 novembre , j ' avais dpos une dclaration crite sur la rgularit et la transparence des procdures rgissant nos dpenses de fonctionnement et d ' investissement , afin qu ' elle soit inscrite au registre .
Je souhaitais que l ' ensemble des dputs puisse se prononcer sur toutes les questions et toutes les rumeurs qui entourent ces aspects .
Vous m ' aviez rpondu , Monsieur le Prsident , que vous aviez saisi la commission du rglement .
Vous m ' criviez , effectivement , dans une lettre du 3 dcembre , que vous saisissiez le jour mme la commission du rglement .
<P>
La commission du rglement , Monsieur le Prsident , s ' est runie les 8 et 9 dcembre .
Elle n ' avait toujours pas reu cette lettre .
Au jour d ' aujourd ' hui , 15 dcembre , elle n ' a toujours pas t saisie par vous  ce sujet .
Je voudrais vous demander les raisons de cette lenteur .
Je voudrais savoir pourquoi votre entourage , pourquoi vos services , pourquoi vos collaborateurs rechignent ainsi  faire avancer cette procdure , dont vous savez combien elle est importante pour l ' image de notre Parlement .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , j ' ai sign la saisine de la commission du rglement ds que cela m ' a t possible , vu mes dplacements en Grande-Bretagne .
Elle est partie aujourd ' hui , une fois le courrier enregistr , car vous savez qu ' il y a des formalits dans le courrier interne .
Je l ' ai donc signe .
Vous savez qu ' il y a des formalits que nous essayons de rduire , mais qui sont encore plutt lentes .
Soyez tranquille , la saisine est partie  la commission du rglement qui la recevra aujourd ' hui mme .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=3>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la fixation de l ' ordre des travaux .
<P>
Le projet d ' ordre du jour dfinitif tel qu ' il a t arrt par la Confrence des prsidents conformment  l ' article 95 du rglement a t distribu . Les modifications suivantes  l ' ordre du jour ont t proposes :
<P>
Du lundi au jeudi : aucune modification .
<P>
Vendredi :
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
En accord avec la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , Mme Redondo Jimnez demande que son rapport concernant la lutte contre Pseudomonas solanacearum ( Smith ) Smith soit trait selon la procdure des rapports sans dbat .
<P>
La parole est  M. Colino Salamanca , prsident de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<SPEAKER ID=35 NAME="Colino Salamanca">
Monsieur le Prsident , ce rapport mentionne l ' approbation des amendements  l ' unanimit par la commission .
Cela ne pose aucun problme .
Par consquent , nous pouvons accder  la demande .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Nous passons maintenant au vote de la demande de Mme Redondo Jimnez .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
Le vote sur ce rapport aura lieu mardi  12 heures .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
Je vous communique que j ' ai reu de la part de M. Ford et de 28 autres signataires une demande visant  ce qu ' une dclaration de la Commission sur la dcision de l ' UEFA de ne pas permettre aux vainqueurs de la Coupe Coca-Cola de participer aux comptitions des coupes europennes soit inscrite  l ' ordre du jour .
<P>
tant donn que l ' ordre du jour est surcharg en cette priode de session , cette dclaration ne pourrait tre inscrite - si cela tait dcid - qu '  la fin de la sance du vendredi .
<P>
La parole est  M. Ford pour qu ' il prsente cette proposition de modification .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , si cela convient  l ' Assemble , ce serait tout  fait acceptable en fin de sance , vendredi matin .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Quelqu ' un veut-il intervenir en faveur de la demande ?
Contre ?
Non .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Le Parlement europen adopte l ' ordre des travaux ainsi modifi .
<CHAPTER ID=4>
Livre vert  Partenariat pour une nouvelle organisation du travail 
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0313 / 97 ) de M. Andersson , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , concernant le Livre vert de la Commission  Partenariat pour une nouvelle organisation du travail  .
<SPEAKER ID=43 NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier la Commission pour ce Livre vert , dont le contenu est excellent .
Je voudrais aussi saisir l ' occasion pour remercier mes collgues de la commission de l ' emploi et des affaires sociales pour la parfaite collaboration qui a t la ntre au moment de la rdaction de ce rapport .
<P>
Lorsque l ' on s ' attaque  une rforme de l ' organisation du travail , on constate que nous sommes en retard par rapport aux tats-Unis et au Japon .
Il ne s ' agit pas l d ' une apprciation , mais bien d ' une constatation .
Car je pense que pour changer l ' organisation du travail en Europe , il nous faut choisir notre modle propre , qui repose notamment sur le modle social , et non plagier des modles en provenance des tats-Unis et du Japon .
<P>
Je voudrais aussi dire quelques mots sur le terme de  flexibilit  .
C ' est un terme qui est entour de tabous .
 mon sens , la flexibilit est lie  la protection sociale .
Il est un fait que nous ne pourrons jamais mettre en place une organisation flexible du travail , sans disposer dans le mme temps d ' un droit du travail bien dvelopp , d ' une politique active en matire de l ' emploi , du droit  la formation continue pour les salaris , etc .
<P>
La cration de nouvelles formes d ' organisation du travail en Europe ne consiste pas  mettre en uvre un modle unique , mais une multiplicit de modles .
Ces modles varieront d ' un secteur  l ' autre et d ' une entreprise  l ' autre .
Leur point commun , l ' essentiel de la dmarche , est l ' implication des partenaires sociaux au niveau du secteur concern et de l ' entreprise .
En revanche - et je m ' adresse ici aux membres du groupe PPE ,  propos du projet d ' amendement n  4 - nous ne devrons pas nous mler de la faon dont les partenaires sociaux s ' organisent .
Il est important que les petites et moyennes entreprises soient prsentes .
Mais il ne nous revient pas de fixer le mode de reprsentation des petites et moyennes entreprises au sein des organisations patronales . C ' est aux dirigeants des PME d ' en dcider eux-mmes .
<P>
Les changements qui interviennent dans l ' organisation du travail touchent une quantit de domaines politiques , notamment la fiscalit .
La commission de l ' emploi prconise , comme c ' tait dj prcdemment le cas , une baisse des impts consistant  diminuer la fiscalit applicable au travail et  augmenter la taxation de l ' nergie , de l ' exploitation de l ' environnement et du capital .
C ' est pourquoi nous sommes opposs  la proposition d ' amendement prsente par le groupe UPE , qui suggre une baisse gnrale des impts .
Nous voulons une rvision de la fiscalit , et non une pression fiscale gnrale .
<P>
Le deuxime domaine politique impliqu est la question du droit du travail .
La dernire fois que nous avons abord ce sujet au Parlement , nous avons accept un accord sur le travail  temps partiel .
Cependant , cela ne suffit pas .
Il est tout aussi important que nous obtenions des changements et une protection sociale en ce qui concerne les emplois atypiques .
C ' est pourquoi je voudrais demander  la Commission  quel moment la question de la rglementation et des droits applicables aux emplois atypiques sera de nouveau  l ' ordre du jour .
Des propositions ont galement t prsentes en ce concerne la mise en place de normes minimales en matire d ' information , de consultation et de participation des salaris .
Quelle est la position de la Commission vis--vis de l ' ventuelle mise en place de normes minimales dans ces domaines importants ?
<P>
Le troisime domaine politique dont je voudrais parler est celui du temps de travail .
C ' est une question qui doit principalement tre traite par les partenaires sociaux , mais la socit doit donner les normes fondamentales et encourager les initiatives d ' allgement du temps de travail .
Nous avons dj prsent , avec le rapport Rocard , une proposition allant dans ce sens .
Nous y revoici : quand la Commission prsentera-t-elle ses propres propositions sur ce sujet ?
Quand verrons-nous  l ' uvre cette inventivit que l ' on nous a promise tant de fois  propos de la situation de l ' Europe sur la question de l ' allgement du temps de travail ?
<P>
Quatrimement : la formation . C ' est un lment qui joue un rle essentiel dans la rforme de l ' organisation du travail .
Cependant , la situation dans ce domaine est plutt sombre .
Nous savons que seul un salari sur trois a accs  la formation .
Dans les petites et moyennes entreprises , la situation est encore pire , avec seulement un salari sur dix .
Il nous faut aider les PME , mais nous ne pouvons pas , comme le proposent les Verts , nous engager  soutenir certaines structures de socits dtenues par les salaris .
Je suis tout  fait partisan de ce genre d ' entreprises , mais nous ne pouvons pas les favoriser de la sorte .
En revanche , nous devons aider les petites et moyennes entreprises .
<P>
Une refonte de l ' organisation du travail est une mesure  long terme .
Il est galement important que les salaris participent  ce processus .
On peut faire beaucoup pour amliorer la scurit et la protection de la sant dans le milieu de travail .
Nanmoins , rformer l ' organisation du travail comporte aussi un risque : il existe des exemples o des changements d ' organisation ont eu pour consquence une aggravation de la situation , et il est normal que les chefs d ' entreprise assument , dans une large mesure , les cots lis  la scurit de l ' environnement de travail .
Nous refusons donc la proposition mise par le groupe UPE , qui tend  affaiblir le projet de la commission de l ' emploi .
<P>
Enfin , je voudrais voquer la question de l ' galit entre les sexes .
Ce que dit la Commission est positif .
Ce que dit la commission des droits de la femme l ' est galement , et j ' approuve la proposition du groupe PPE qui concerne ces aspects de l ' galit entre hommes et femmes face au travail , et de la responsabilit familiale partage .
<P>
Pour terminer , je voudrais remercier la Commission pour la qualit de son Livre vert , ainsi que mes collgues de la commission de l ' emploi , pour la coopration constructive que nous avons pu mener . J ' espre qu ' il en ira de mme de notre discussion sur cette question en sance plnire .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , quiconque suit de prs ou de loin la diversification des contrats de travail , des statuts professionnels , la mobilit des emplois et la flexibilit des horaires , constate que le systme actuel du travail subit de profondes modifications .
Les rgles en vigueur doivent tre adaptes sous l ' influence des modifications en profondeur qui touchent  la fois le secteur social et le domaine conomique .
Ceux qui ngligent ce fait risquent d ' tres dpasss .
<P>
La responsabilit europenne dans tout ce domaine n ' est toutefois pas simple .
Qui y participe aux ngociations ?
Qui y participe au partenariat ?
S ' agit-il d ' un change de vues sans engagement , ou de concertations en vue d ' un accord ?
Qu ' implique l ' organisation du travail ?
Nous parlons de la scurit et de la sant sur les lieux de travail , et des horaires en particulier .
Nous parlons de conditions salariales , de conditions de travail en gnral , d ' assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles , d ' enseignement , de formation professionnelle , de politique du march de l ' emploi , de politique des groupes-cibles ; ce sont autant d ' lments qui en font partie , et dont il est effectivement question dans le Livre vert , mais pour lesquels on ne sait pas toujours bien o l ' Europe doit intervenir .
<P>
Nous estimons que l ' Europe doit pouvoir exercer une certaine comptence lgislative de manire  tre en mesure de moduler les importantes ingalits qui , aujourd ' hui encore , sparent les divers tats membres , et d ' essayer de crer une certaine harmonie .
Dans ce sens , je soutiens les propositions qu ' ont faites le rapporteur et , il y a quelques instants , M. Hugues , pour le prochain programme d ' action sociale .
<P>
Dans tout ceci , il ne faut surtout pas oublier une srie de principes de base , et l encore , nous sommes d ' accord avec le rapporteur : il faut tenir compte  la fois des potentialits de croissance conomique et les encourager , mais tout en permettant aux travailleurs de conserver leurs emplois , et en faisant en sorte de pouvoir prserver la scurit sociale .
C ' est cet quilibre que nous nommons  modle social europen  , et c ' est ce modle social europen que nous voulons prserver , y compris dans cette nouvelle organisation du travail , en l ' amliorant et en l ' adaptant l o ncessaire .
Il doit tre clair que pour nous , il n ' est pas acceptable que les bnfices de l ' un aillent au dtriment de l ' autre .
<P>
Aussi , au nom de mon groupe , je remercie le rapporteur pour son rapport , et pour avoir accept la plupart de nos amendements .
Je viens de comprendre que le rapporteur approuve galement un amendement que nous soumettons de nouveau , et qui concerne l ' influence de l ' organisation du travail sur la famille ; nous sommes d ' avis qu ' il ne sert  rien d ' augmenter la croissance et la comptitivit , ainsi que l ' emploi et la scurit du travail , alors que les familles s ' en trouvent dtruites .
<P>
J ' attire  nouveau l ' attention du rapporteur , M. Andersson , sur le rle des PME et la concertation au niveau des partenaires sociaux , o la reprsentation spcifique des PME doit aussi pouvoir tre assure .
En ce sens , nous sommes disposs  soutenir le rapport demain .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je voudrais me joindre  mes collgues et fliciter M. Andersson pour son rapport malgr la dfiance que m ' inspirent certaines parties de celui-ci .
Les changements les plus importants qui ont lieu sur le lieu de travail et quant  la nature du travail sont les changements technologiques .
Il nous faut considrer quelle est la meilleure mthode  utiliser pour l ' adaptation et la reconversion de nos employs afin de s ' assurer qu ' ils tirent le plus grand bnfice et le meilleur avantage de l ' acquisition de nouveaux types de travail .
 ce niveau , le rapport Andersson et le Livre vert de la Commission propose un certain nombre d ' initiatives tout  fait bienvenues .
<P>
Cependant , le rapport contient un certain nombre d ' anomalies qu ' il nous faut mettre en avant . Par exemple , cette proposition d ' une taxe sur le capital .
Si vous n ' investissez pas de capital dans de nouvelles machines , dans la formation , dans de nouvelles usines , dans de nouveaux quipements , etc. comment esprez-vous employer un plus grand nombre de gens ?
Si vous n ' optez pas pour la flexibilit en ce qui concerne les types de travail que les gens dsirent afin de rconcilier la vie familiale et la vie professionnelle , vous enlverez alors aux gens , et particulirement aux femmes , la possibilit de travailler .
Je demanderai donc  la Commission , lorsque le Parlement lui renverra son rapport , d ' en tudier trs attentivement les effets dans chaque pays .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je souhaite moi aussi remercier M. Andersson pour son excellent rapport .
Il me semble que nous avons ici un document qui marche avec son temps .
Dans le contexte de la mondialisation de l ' conomie , de l ' informatisation de la socit et de l ' volution dmographique , nous sommes  la veille d ' normes ajustements de notre systme au niveau des formes de travail .
Pour pouvoir les mener  bien , il faudra que les mesures politiques offrent un soutien ; dans ce contexte , je pense  nos systmes de scurit sociale , et plus prcisment aux dispositions en matire de pensions .
Sous leur forme actuelle , elles continuent  poser , dans de nombreux pays , un problme par rapport  la portabilit de la valeur des pensions , autrement dit : de nombreux pays continuent  souffrir d ' une rupture dans le domaine des pensions .
En Allemagne , par exemple , il y a de longs dlais d ' attente , ce qui est trs nfaste pour le renouvellement dans ce secteur .
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Je pense aussi aux systmes de formation .
Le rapporteur a raison de dire que nous devons apprendre pendant toute notre vie et que nous devons nous faire former .
Toutefois , il ajoute , dans l ' amendement des dmocrateschrtiens , que nous ne devons pas nous mler de la petite et moyenne entreprise .
Qui tudie les chiffres en la matire peut constater que , prcisment , la petite et moyenne entreprise est  peine en mesure d ' investir dans les cots qu ' implique une formation continue , et je pense qu ' il est justement trs important d ' impliquer dans le dialogue social la petite et moyenne entreprise en matire de rnovation de l ' organisation du travail ; c ' est pourquoi mon groupe soutiendra l ' amendement des dmocrates-chrtiens , y compris sur ce point .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je pense au travail atypique .
Nous devrons tendre vers un systme dans lequel les travailleurs ont le choix en matire d ' horaires de travail , en matire de travail  temps partiel , de travail sous statut d ' employ , d ' entrepreneur indpendant , et il faudra y adapter notre systme de scurit sociale .
J ' espre que la Commission en tiendra compte dans la suite du traitement des propositions .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , M. Jan Andersson , pour son rapport qui est bien parvenu  regrouper galement les commentaires critiques qui ont t formuls lors des dbats de la commission de l ' emploi et des affaires sociales  l ' gard du Livre vert tabli par la Commission .
<P>
Dans son Livre vert , la Commission dclare que la nouvelle organisation du travail remet en question toute la base de la lgislation du travail et des rapports sur le march du travail , et ceci est ,  mon avis , trs bizarre , pour m ' exprimer de faon modre .
La lgislation du travail ne limite pas , tout au moins en Finlande , les activits de dveloppement et la politique de dveloppement indiques dans le Livre vert .
Nous en avons de nombreux bons exemples .
Il est tout  fait possible de prendre de nouvelles dcisions souples se rapportant  l ' organisation du travail , dans le cadre de la lgislation actuelle .
<P>
La flexibilit , avec la scurit , est extrmement importante , comme l ' a constat ici M. Andersson .
Il est extrmement imprudent de se diriger vers une situation o l ' on commence les activits de dveloppement en dtruisant la lgislation et la conclusion de contrats .
La nouvelle organisation du travail ne peut pas s ' effectuer par une modification de la lgislation du travail qui ne ferait qu ' augmenter une flexibilit incontrle .
Dans une vie professionnelle en constante mutation , on a besoin d ' une lgislation du travail qui rponde au besoin de scurit des individus .
Si les travailleurs n ' ont pas de sentiment de scurit , ni de garantie , il sera trs difficile de les faire participer aux activits de dveloppement .
C ' est pourquoi , il est important que l ' on souligne encore davantage le principe de la protection des travailleurs , lors de la poursuite de la discussion et des activits pour une nouvelle organisation du travail .
<P>
Tout comme la commission des droits de la femme , je suis galement trs proccupe par ce que sera la situation de la femme dans cette vie professionnelle en mutation .
Un grand risque existe : celui que naisse deux catgories de population , l ' une effectuant un travail durable et l ' autre effectuant un travail atypique .
J ' ai peur que les femmes fassent partie de la deuxime catgorie .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter M. Andersson pour son rapport , que je trouve bien fait et important  de nombreux points de vue .
Selon le Livre vert de la Commission , de nouvelles formes d ' organisation du travail sont ncessaires pour renforcer la comptitivit des entreprises europennes .
Une telle rorganisation suppose plus de flexibilit de la part des salaris .
Dans le mme temps , cette flexibilit de la main-d ' uvre doit tre allie , nous dit-on ,  la protection des travailleurs salaris .
J ' estime que c ' est un point sur lequel on ne saurait trop insister , comme l ' auteur du rapport s ' est d ' ailleurs efforc de le faire .
<P>
Productivit et flexibilit ne doivent donc pas devenir des buts suprmes , mais aller de paire avec la protection sociale , la garantie du droit des salaris et l ' objectif de la cration de nouveaux emplois .
Dans ce contexte , j ' aurais attendu un peu plus de clart de la part de M. Andersson au sujet de l ' allgement du temps de travail . Le rapporteur dit seulement qu ' il convient de continuer  tudier la question de savoir si l ' allgement du temps de travail reprsente une solution .
Il me semble que cette question a dj t plus que suffisamment tudie .
Il ne reste donc plus qu '  mettre en pratique le principe d ' un allgement gnralis du temps de travail .
<P>
En ce qui concerne la proposition d ' amendement n  6 mise par notre groupe , on lit aussi dans le Livre vert que le droit de codcision et de participation des salaris sont des lments importants d ' une rorganisation du travail .
C ' est pourquoi je pense qu ' il est important de soutenir les entreprises dont les salaris sont eux-mmes propritaires , de leur faciliter la tche .
C ' est l , bien entendu , une dcision politique relevant d ' une orientation gnrale , mais il ne s ' agit pas pour nous de crer des entreprises , il s ' agit uniquement de simplifier les choses  des entreprises existantes , de les soutenir .
Je crois que c ' est ce que nous devons faire si nous voulons que l ' volution aille dans ce sens , vers un renforcement de la participation et de la transparence au sein des entreprises .
<SPEAKER ID=50 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter M. Andersson pour son excellent rapport qui fait clairement le lien entre innovation , formation et rorganisation du travail , avec un souci majeur : l ' emploi .
<P>
Nous sommes en effet en train de vivre une vritable rvolution technologique , notamment avec Internet , comparable  la rvolution industrielle qu ' a connue l ' Europe durant la seconde moiti du XIXe sicle .
L ' histoire le dmontre , il n ' existe pas de rvolution d ' une telle ampleur qui n ' ait pas t accompagne d ' un changement total de l ' organisation du travail et des conditions de vie .
<P>
La socit interactive fonctionnant 24 heures sur 24 et plus ouverte sur le monde que nous allons connatre , fera voler en clats des habitudes et des horaires de travail de type classique .
Je suis convaincu que ces changements reposeront sur davantage de souplesse dans l ' organisation du travail et permettront de rduire le temps de travail sur une base annuelle .
<P>
L ' innovation , la formation et la rorganisation du travail furent les trois piliers du Sommet pour l ' emploi de Luxembourg .
Reste  mettre en pratique des dcisions qui appartiennent encore au domaine du virtuel .
<P>
D ' abord , l ' innovation finance par les prts de la BEI .
L ' aide aux PME europennes est dcisive , notamment pour que celles-ci soient prsentes sur Internet et puissent accder au commerce lectronique .
La formation , ensuite .
Elle va de pair avec le dfi technologique : il convient de renforcer les programmes ADAPT et LEONARDO ainsi que l ' objectif 4 qui vont dans ce sens .
Enfin , la rorganisation du travail qui relve des tats membres .
La France s ' y emploie et russira ce pari  condition qu ' elle n ' enferme pas le principe des 35 heures dans le schma dpass des horaires de travail hebdomadaire .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , lions le triptyque innovation , formation et rorganisation du travail  la rduction des charges dcoulant du travail , et nous serons assurs de profiter de la mondialisation , en favorisant l ' investissement en Europe pour gagner la bataille de l ' emploi .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , chers collgues ,  mon tour je voudrais m ' associer aux remerciements exprims pour l ' excellent rapport , lequel est important , certes , mais aussi trs complexe .
Je voudrais galement remercier la Commission d ' avoir  nouveau runi et approfondi le consensus de cette Assemble autour de ce rapport en accordant  la flexibilit et  la scurit sociale la mme importance qu ' au renforcement de la comptitivit et de l ' emploi .
C ' est pour nous un point essentiel , car nous voulons dfendre et dvelopper ce modle social europen qui repose sur la solidarit et le consensus .
En outre , il est ,  mon sens , intressant que la Commission ait propos quantit de modles et de propositions .
Toutefois , il manque encore un plan d ' action , selon moi .
Je ne suis d ' ailleurs pas le seul de cet avis car tous les orateurs de cette Assemble ont demand ce plan d ' action .
Il existe cependant un vide considrable entre le constat et l ' action indispensable .
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 cet gard , je voudrais mettre en exergue quelques points particuliers .
Premirement , la formation et le recyclage , comme on l ' a dj soulign .
Nous voulons aider les PME  assurer et  amliorer la qualit car nous savons qu ' elles ne sont pas toujours en mesure , tant sur le plan technique qu ' au niveau du personnel , de crer les conditions ncessaires .
Toutefois , je voudrais signaler galement - car cela a t omis en partie - que nous avons galement besoin d ' une formation continue pour le management .
Le deuxime point concerne l ' galit des chances pour les femmes .
 cet gard , certaines choses ont t omises dans le Livre vert de la Commission .
En fait , nous tions habitus  mieux de votre part et je vous demande de lire attentivement l ' avis de la commission des droits de la femme , joint au rapport et auquel nous adhrons tous .
<P>
Troisime point : la modernisation de l ' organisation du travail .
Cela suppose une participation accrue des travailleurs , davantage de consultation et de participation aux dcisions et non pas moins .
Pour terminer , il convient de signaler que le Livre vert a repris de nombreuses suggestions formules par le Parlement europen au cours de ces dernires annes .
Nous sommes tout  fait prts  concrtiser ces objectifs conjointement avec la Commission et le Conseil .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , je suis dsol , mais je ne peux partager le contenu de ce document , tout comme je ne peux partager les contenus du Livre vert .
Les deux documents partent de prmisses tout  fait acceptables - la scurit pour les travailleurs , la protection sociale , l ' galit des chances pour les femmes et les handicaps , la place donne aux immigrs , la participation des travailleurs aux bnfices , l ' introduction de nouvelles technologies - mais l ' on affirme ensuite qu ' une rduction du temps de travail peut assurer une plus grande comptitivit , de meilleures conditions de travail et une croissance de l ' emploi , sans que la production s ' en ressente : autrement dit , on affirme tout et le contraire de tout .
<P>
Le rapport ne tient aucunement compte du cri d ' alarme des entrepreneurs pour lesquels les 35 heures hebdomadaires se traduiraient par des cots plus levs , une baisse de la productivit , un blocage des investissements , un risque de survie pour les entreprises les plus faibles et , donc , en dernire analyse , par un risque de perte d ' emplois .
Vous n ' y croyez pas ?
Il suffit de considrer l ' exprience faite en Allemagne o , aprs l ' introduction des 35 heures , on fait aujourd ' hui rapidement marche arrire .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Menrad">
Monsieur le Prsident , au nom du PPE , je tiens  saluer encore une fois le Livre vert de la Commission et  fliciter M. Andersson pour le rapport objectif et quilibr qu ' il nous prsente .
L ' objectif est d ' amliorer la comptitivit de l ' conomie europenne et donc l ' emploi .
De nouveaux aspects sont abords dans le Livre vert et dans le rapport . En ce qui concerne le dbat sur le lieu d ' implantation , cela signifie que nous ne pouvons pas seulement l ' envisager comme un dbat sur les cots .
Dans le contexte mondial , l ' Europe ne peut rivaliser au niveau des salaires , mais seulement par la productivit .
Cela implique essentiellement de susciter une motivation accrue et , conjointement , de nouvelles formes de rmunration , des changements dans l ' organisation du travail , une amlioration des qualifications et l ' apprentissage tout au long de la vie .
<P>
Je me rjouis particulirement de constater que M. Andersson ait mentionn , au point 19 , le dveloppement de la participation des travailleurs aux bnfices .
 cet gard , je voudrais faire un pas supplmentaire en tablissant le lien avec la promotion d ' une mobilit accrue dans la politique salariale .
Pour terminer , je voudrais revenir sur une question qui est au centre de nombreuses discussions .
Il appartient naturellement au management de dcider de l ' introduction de nouvelles formes d ' organisation .
Toutefois , je souscris au rapport de la commission de l ' emploi et des affaires sociales lorsqu ' il revendique une participation des travailleurs aux dcisions .
Cela se justifie pour trois raisons : premirement , organiser le travail d ' quipe contre la volont des travailleurs , cela ne peut pas bien fonctionner .
Deuximement , les nouvelles technologies et les nouvelles formes d ' organisation ne doivent pas tre introduitesde manire impromptue et doivent l ' tre seulement aprs information et consultation des travailleurs .
Troisimement , si la direction met  profit l ' exprience acquise par les travailleurs dans leur environnement de travail actuel , cela contribue galement  amliorer la productivit de l ' entreprise .
C ' est pourquoi , j ' estime que le titre du Livre vert - Partenariat pour une nouvelle organisation du travail - , constitue galement un programme .
Nos entreprises ont besoin de formes d ' organisation du travail plus adquates , y compris afin de dvelopper l ' emploi , et il convient de les dvelopper dans le cadre du partenariat .
<P>
Dans cette optique , nous apporterons notre soutien au rapport Andersson .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Permettez-moi galement , Monsieur le Prsident , de fliciter le rapporteur pour la qualit de son rapport .
Le calendrier europen pour les prochaines annes contiendra de nombreuses questions importantes .
L ' largissement sera la question principale , mais la ralisation du plein emploi sera galement une des tches importantes .
Nous devons y arriver , comme l ' crit le rapporteur , selon notre propre modle europen , ce qui signifie notamment que la durabilit , l ' galit et l ' quivalence devront bnficier d ' une place de choix .
La durabilit ne sera garantie qu ' en tablissant une imposition des sources polluantes et des ressources plutt qu ' une imposition du travail .
 dfaut d ' une telle rorganisation , nous laisserons  nos descendants un compte en souffrance .
L ' galit implique entre autres une galit des chances entre hommes et femmes , notamment eu gard  la prochaine gnration , c ' est--dire nos enfants .
 ce propos , les dirigeants et les collaborateurs masculins ainsi que les pres devront faire preuve d ' une plus grande comprhension et mener davantage d ' actions concrtes qu ' ils ne le font actuellement - pas seulement dans l ' intrt des femmes , mais aussi dans celui de leurs enfants , qui souhaitent la prsence de leur pre .
Et enfin l ' quivalence , et je pense ici notamment  nos rapports avec les personnes handicapes auxquelles nous devons permettre une relle participation  la vie professionnelle .
L ' association de ces trois termes nous offrira la base nous permettant de crer notre propre voie en Europe .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , le Livre vert de la Commission n ' apporte rien de nouveau .
Comme c ' est le cas de toutes les politiques de l ' Union , la politique relative  l ' organisation du travail est infode aux intrts et aux impratifs du capital .
<P>
Des inquitudes se font jour car le processus de rforme du march du travail europen est  la trane par rapport aux tats-Unis et au Japon , ce qui devrait , nous dit-on , ncessiter une gnralisation du travail  temps partiel et la suppression des droits et acquis fondamentaux des travailleurs .
<P>
Malheureusement , le rapport de mon collgue M. Andersson semble galement aller dans ce sens , bien qu ' il comporte un certain nombre d ' ides importantes .
Les travailleurs , Monsieur le Prsident , s ' inquitent non pas du rythme , mais de l ' orientation des rformes .
Ils luttent et exigent une diminution du temps de travail sans diminution des revenus , avec comme premier pas important la semaine de 35 heures avec cinq jours de travail  raison de sept heures par jour , ainsi qu ' une protection effective au niveau des salaires et des droits sociaux de ceux qui sont contraints de travailler en recourant  des formes de travail  temps partiel ou atypique .
Ce n ' est que dans ce sens que l ' organisation du travail pourrait rpondre aux exigences et aux attentes des travailleurs .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , le prsent rapport constitue vritablement du bon travail .
L ' amnagement du futur march du travail reprsente un gros morceau et le rapport aborde bien les nombreuses possibilits , mais aussi les dangers que prsente la nouvelle organisation du travail .
Un march de l ' emploi plus flexible peut constituer un avantage tant pour les employeurs que pour les travailleurs .
Les travailleurs bnficieront d ' un travail plus panouissant et plus passionnant ainsi que d ' avantages sociaux plus nombreux .
Les employeurs auront des collaborateurs faisant preuve de souplesse et disposs  donner un coup de pouce supplmentaire  l ' entreprise .
Nous , Europens , avons des entreprises comptitives , qui peuvent rivaliser avec les entreprises amricaines et japonaises .. .. Tout le monde a la larme  l ' oeil !
Et pourtant !
Nous devons veiller  viter que les travailleurs les plus exposs , comme les femmes , ne soient perdants sur le futur march de l ' emploi .
On peut craindre que si les plus forts et ceux qui sont le plus disposs  se restructurer sont prts  relever les nouveaux dfis et  saisir les nouvelles possibilits offertes , les plus faibles , comme les personnes les moins qualifies , aient encore davantage de difficults  s ' en sortir .
J ' estime que le rapporteur frappe juste lorsqu ' il met en garde contre l ' apparition de deux classes  l ' avenir : une sous-classe de travailleurs non qualifis , non protgs et principalement du sexe fminin , qui travailleront gnralement  domicile et , d ' autre part , une classe suprieure , compose de personnes ayant acquis une formation suprieure et qui rcolteront tous les avantages offerts par les nouvelles technologies .
Le Livre vert de la Commission ne met pas suffisamment l ' accent sur les consquences au niveau de l ' galit des chances  partir du moment o on demande aux travailleurs de faire preuve de davantage de flexibilit par rapport aux heures de travail .
Dans la plupart des foyers , on s ' est organis de manire  ce que la femme fasse preuve de flexibilit par rapport  sa famille , par exemple en travaillant  temps partiel , alors que le mari fera preuve de flexibilit par rapport  son travail en acceptant d ' effectuer des heures supplmentaires , etc .
Il convient d ' utiliser ce modle en vue de permettre galement aux femmes de profiter des avantages offerts par les nouvelles possibilits du march du travail .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , le march de l ' emploi change aujourd ' hui rapidement , en raison de la mondialisation et de l ' mergence de nouvelles technologies .
Nos efforts devraient donc tendre  abandonner le collectivisme et les mesures  grande chelle pour leur prfrer des accords au cas par cas et des organisations souples et aisment reconvertibles .
<P>
Le rapport de M. Andersson , un rapport bien rdig , constate que l ' Europe est en retard sur certains de ses concurrents comme les tats-Unis et le Japon .
Je suis convaincue que les rglementations rigides engendrent la hirarchisation et le centralisme , et que le rythme des transformations en ptit .
Je pense qu ' il faut prendre acte du changement auquel nous assistons aujourd ' hui , et l ' accepter .
Les discussions que nous menons dans cet hmicycle doivent prendre pour point de dpart le march de l ' emploi tel qu ' il se prsentera demain .
<P>
Tenter , au niveau de l ' UE comme au niveau national , d ' intervenir dans l ' organisation des entreprises , ou d ' entraver d ' une autre faon leur libert d ' action , est  mon avis une dmarche qui va  l ' encontre de son propre objectif ,  savoir la cration de nouveaux emplois et l ' augmentation de l ' emploi d ' une faon gnrale .
<P>
La modernisation de l ' organisation du travail au sein des entreprises est une question de survie face  la concurrence , et elle suppose bien entendu la participation des salaris et la volont de changement .
Pour la favoriser , nous devrions  mon avis conclure que nous avons besoin non pas d ' une augmentation , mais d ' une rduction du nombre des rglementations qui rgissent le march du travail en Europe .
Je crains que la position exprime dans le Livre vert et dans le rapport Andersson ne soit pas propre  faciliter la modernisation ni  encourager l ' esprit d ' entreprise .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur .
Je suis d ' accord avec vous , M. Andersson , sur la plupart des aspects de la question , mais je voudrais contribuer  ce que nous prenions un peu de recul .
Lorsque nous parlons d ' une nouvelle organisation du travail , nous devons penser non seulement aux activits qui existent d ' ores et dj , mais aussi aux nouvelles formes de travail .
L ' activit traditionnelle , c ' est--dire la production de biens et le secteur public tel qu ' il se prsente aujourd ' hui , sont en dclin .
Il faut bien entendu miser davantage sur les services , la connaissance et l ' information , ainsi que sur la production d ' expriences vcues , c ' est-dire sur les domaines relevant  la fois du social et de l ' cologie , qui sont positifs pour l ' homme et son environnement .
<P>
En cela , je me flicite que M. Andersson voque la question d ' une rvision de la fiscalit qui doit permettre de rduire la taxation du travail .
Il n ' est pas normal que l ' Europe grve de la charge fiscale la plus lourde la ressource qu ' elle souhaite utiliser le plus .
Nous pouvons en revanche augmenter la fiscalit applicable  l ' exploitation de l ' environnement .
Cependant , je pense qu ' il serait avantageux - nos avis divergent peut-tre sur ce point - que la rduction soit un peu plus importante que l ' augmentation qui doit lui faire pendant .
Si tel n ' est pas le cas , nous ne parviendrons jamais au niveau des tats-Unis et du Japon en matire d ' emploi .
<SPEAKER ID=59 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , permettez-moi pour commencer de remercier M. Jan Andersson pour son excellent rapport  propos du Livre vert sur une nouvelle organisation du travail .
<P>
L ' objectif principal du Livre vert tait d ' engager une discussion sur la faon dont nous pouvons amliorer l ' emploi et la comptitivit des entreprises en mettant sur pied une meilleure organisation du travail , en recherchant un niveau lev de comptence et de qualit , tout en garantissant la protection sociale .
La Commission se flicite galement du soutien que cette assemble apporte au Livre vert , et nous prendrons en considration les propositions et les points de vue que le Parlement prsente dans son rapport .
<P>
La Commission donnera suite au Livre vert l ' anne prochaine .
L ' objectif est de crer un rseau europen qui permette aux tats membres d ' changer leurs expriences dans ce domaine .
Aujourd ' hui , prcisment , les ministres de l ' emploi et des affaires sociales doivent se runir .
Le mois dernier a eu lieu le sommet sur l ' emploi de Luxembourg .
Nous attendons de la rencontre d ' aujourd ' hui que le Conseil de ministres approuve de faon formelle les lignes directrices de la politique en matire d ' emploi que la Commission a prsentes lors de la runion au sommet .
<P>
Ces lignes directrices que nous avons proposes reposent sur quatre points d ' ancrage principaux : la capacit  rpondre  l ' embauche , l ' esprit d ' entreprise , la capacit d ' adaptation et l ' galit entre hommes et femmes .
Elles se retrouvent galement dans le Livre vert , en particulier en ce qui concerne la capacit d ' adaptation .
Je voudrais rappeler ici que le Conseil a invit , le mois dernier , les partenaires sociaux  ngocier des accords , afin , prcisment , de moderniser l ' organisation du travail .
De telles ngociations doivent se drouler  tous les niveaux , c ' est  dire au niveau local , rgional et national , comme  celui des entreprises et  l ' chelle intersectorielle .
Ceci vaut bien entendu galement pour la question du temps de travail qui a t voque par le rapporteur .
<P>
Je suppose que nous sommes d ' accord sur le fait que l ' accent doit ici tre mis sur l ' action des partenaires sociaux , autrement dit sur le partenariat .
Quant  la volont de moderniser la vie professionnelle , c ' est un thme qui ressort aujourd ' hui de toutes les discussions .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Traite des femmes  des fins d ' exploitation sexuelle
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0372 / 97 ) de Mme Waddington , au nom de la commission des droits de la femme , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur la traite des femmes  des fins d ' exploitation sexuelle ( COM ( 96 ) 0567 - C4-0638 / 96 ) .
<SPEAKER ID=62 NAME="Waddington">
Monsieur le Prsident , la traite des femmes  des fins d ' exploitation sexuelle est un ngoce mondial en expansion qui soumet les femmes issues de pays pauvres  l ' esclavage sexuel dans l ' Union europenne et ailleurs .
<P>
Deux exemples ont t rapports le mois dernier .
Premirement , le cas d ' une centaine de femmes brsiliennes , ges de 18  25 ans , qui furent persuades de venir  Londres pour travailler comme nurses , femmes de mnage et danseuses .
Une fois arrives au Royaume-Uni , elles ont t forces de travailler comme prostitues , effectuant des journes de douze heures six  sept jours par semaine .
Leurs passeports et leurs biens avaient t confisqus par les trafiquants .
<P>
Deuxime cas , une recherche publie le mois dernier a rvl que des dizaines de milliers de femmes originaires de Russie , d ' Ukraine , de Lettonie et de Bilorussie ont t trompes par des offres lucratives leur proposant de venir travailler dans l ' Union europenne comme jeunes filles au pair ou comme serveuses pour se retrouver prises au pige de la prostitution .
L ' ancien bloc sovitique est devenu la source principale de la traite de femmes et d ' enfants  des fins d ' exploitation sexuelle .
<P>
Le rapport rdig par la commission des droits de la femme recommande un certain nombre de mesures en vue de protger les femmes et de combattre la traite .
Il propose des campagnes d ' information dans les pays concerns qui prviendraient les femmes des dangers qu ' il y a  tomber entre les mains des organisations maffieuses responsables de ce trafic .
Elle appelle les tats membres  fournir davantage de protection et d ' assistance aux victimes , vu que les victimes et leurs familles encourent un risque norme de violence et d ' intimidation .
Il souligne combien il est important de prendre des sanctions relles contre les organisations et les individus impliqus dans ce trafic .
Il suggre qu ' une srie de programmes communautaires , parmi lesquels les programmes STOP et DAPHNE , soient dvelopps et utiliss plus efficacement dans le combat contre la traite des femmes , l ' assistance aux victimes et l ' aide leur tant offerte pour reconstruire leur vie .
Il propose que les organisations non gouvernementales qui sont proches des victimes bnficient du plus grand accs possible aux programmes communautaires afin de pouvoir aider les victimes potentielles et celles qui ont survcu  l ' exploitation sexuelle et  la prostitution force .
Il insiste sur la ncessit d ' inclure l ' galit des genres et la ncessit de combattre la traite dans les pays d ' origine dans les programmes de dveloppement de l ' UE et les ngociations sur l ' largissement , vu que ce commerce est principalement aliment par la pauvret des femmes et le manque de pouvoir et de possibilits dont elles disposent dans ces pays .
<P>
Le Parlement devrait fliciter le commissaire Gradin pour le travail qu ' elle a accompli dans ce domaine , en persuadant les tats membres de commencer de collaborer dans le combat contre la traite des femmes .
<P>
En soutenant ce rapport , nous encouragerons les actions entreprises contre l ' exploitation de femmes vulnrables dont les droits sont bafous , et permettrons que davantage de mesures soient prises afin d ' aider les victimes de l ' exploitation sexuelle  reconstruire leur vie .
<P>
J ' espre que le Parlement adoptera ce rapport  l ' unanimit , comme ce fut le cas au sein de la commission des droits de la femme , car le travail du commissaire Gradin y gagnera en force et en ampleur et que nous pourrons vraiment dire que l ' Union europenne prend toutes les mesures possibles afin d ' viter que les femmes ne soient des victimes et que leurs droits ne soient viols .
<SPEAKER ID=63 NAME="Colombo Svevo">
Monsieur le Prsident , nous avons demand , pour ce rapport , la procdure  Hughes  reliant ce document  celui qui a t vot ,  l ' unanimit , sur la traite des tres humains .
La commission des liberts publiques confirme donc , avant tout , une position unitaire sur le thme de la traite des tres humains dans ses diffrentes manifestations , qui ont une corrlation troite tant avec l ' immigration illgale qu ' avec la criminalit organise .
<P>
La ralit du trafic de femmes et d ' enfants , nous la vivons tous les jours , et la ferme prise de position du directeur d ' Europol nous confirme aussi que ce trafic est en train de s ' associer ou mme de remplacer d ' autres commerces , parce qu ' il est plus lucratif et moins dangereux ; tout cela confirme la ncessit de cette unit d ' action .
Nous estimons , donc , qu ' il est ncessaire de renforcer des mesures que nous retrouvons , par ailleurs , dans tous les actes de la Commission et du Conseil , qu ' il s ' agisse de la dfinition du dlit , de la coopration judiciaire , de la formation des agents de frontire et de police , de la coopration entre les polices ; de plus , le fait d ' attribuer galement cette comptence  l ' unit drogues renforce l ' orientation sur ce thme .
<P>
Soutenir cela , comme le fait la commission des liberts publiques , et comme le fait galement le programme du commissaire , Mme Gradin , ne signifie certes pas oublier les victimes , mais uniquement  enlever l ' eau aux poissons de la pgre  ; cela signifie faire montre de prvention et de rpression sous une forme srieuse , qui justifiera , ensuite , les autres aides que nous voulons aussi apporter aux victimes .
<P>
Le rapport prsent par Mme Waddington - rapport qui suit l ' volution de tous les actes qui se sont succd au sein de l ' Union europenne et qui s ' occupe plus prcisment de l ' exploitation sexuelle - met fort justement en relief les victimes en nous rappelant que les victimes d ' un trafic  des fins de prostitution subissent une violation des droits humains et doivent donc tre traites .
Par consquent , le lien entre la dnonciation des trafiquants et l ' aide , tout comme la dtermination de l ' accord , dont il est si difficile de d ' assurer dans des situations de ce genre , deviennent , dans le rapport , moins importants face  la violation d ' un droit fondamental de la personne .
C ' est dans ce sens que se justifient les aides  la victime et le permis de sjour temporaire ou humanitaire , dj prvu dans le premier rapport , est aussi entr dans la dclaration des ministres de La Haye , au travers d ' une srie de mesures additionnelles .
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Le rapport de Mme Waddington ajoute galement deux considrations : la premire concerne l ' information au sujet d ' une srie d ' aides - l ' asile , le permis dfinitif , le permis de travail - qui peuvent tre accordes aux victimes de ce trafic ; il ne s ' agit pas , attention , d ' une attribution automatique , mais seulement d ' une consultation concernant , donc , les choix que les tats peuvent faire dans ce domaine ; quant  la deuxime considration , elle concerne l ' intention de donner davantage d ' importance au dommage subi qu '  la collaboration apporte .
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Si nous considrons nos premiers rapports , j ' estime qu ' il s ' agit sans aucun doute d ' un pas en avant important mais aussi d ' une rflexion utile pour les tats qui sont aujourd ' hui en train de lgifrer . Par exemple , dans sa nouvelle loi sur l ' immigration , l ' Italie parle de permis de sjour pour des raisons de protection sociale .
La Belgique , o cette approche a dj t mise en oeuvre , n ' a eu aucune explosion de demandes .
On a au contraire fait ressortir le fait que ce sont prcisment les lenteurs des procdures d ' asile qui permettent  de nombreux criminels d ' exploiter les femmes  des fins de prostitution .
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J ' estime , ds lors , qu ' il est ncessaire de faire preuve de beaucoup d ' quilibre et de beaucoup de srieux .
Aucun d ' entre nous ne veut introduire des instruments faciles  contourner , mais l ' incapacit de grer des situations difficiles ne peut nous empcher de dfendre les victimes et il me semble que cet quilibre est la caractristique du rapport de Mme Waddington ,  laquelle nous exprimons tous nos remerciements .
Je voudrais galement remercier le commissaire , Mme Gradin , parce que peu de problmatiques ont t caractrises , grce  elle et grce  sa constance , par une approche aussi positive et aussi concrte .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , je flicite de tout coeur Susan Waddington et Maria Colombo Svevo pour leur excellent travail , et remercie Mme le Commissaire Gradin pour sa participation dtermine  la lutte contre la traite des femmes .
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Depuis le prcdent rapport , les Nations unies , mais surtout l ' Union europenne , se sont rellement efforces de s ' attaquer au problme de la traite des femmes .
Mais en dpit de toutes les conventions europennes , les tats membres ne parviennent toujours pas  lutter efficacement contre la traite des femmes .
Selon moi , cela tient  deux raisons .
D ' abord , et avant tout ,  l ' immense complexit du problme , mais aussi  l ' angle d ' attaque erron sous lequel la traite des femmes est aborde .
Mme Colombo Svevo vient dj d ' y faire allusion , et je commencerai par ce dernier aspect .
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Les pays prfrent lutter contre la traite des femmes , contre l ' immigration illgale , que contre les violations les plus brutales des droits de l ' homme .
Mme si cela est digne d ' loges , mme s ' il est bon que dans certains pays , il existe aujourd ' hui des formes de protection temporaire pour les victimes , la proccupation accorde  ces dernires reste trs slective .
Elle ne vaut que pour les femmes qui ont port plainte , pour les procs susceptibles de dboucher sur des affaires russies contre ceux qui se livrent  la traite .
Nous demandons que toutes les victimes soient protges et que toutes aient une chance de recommencer leur vie .
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Deuximement , la complexit .
La traite des femmes  des fins d ' exploitation sexuelle va au-del de la prostitution force ; elle touche galement des filles au pair , des agences matrimoniales et des bureaux de placement .
Elle a des accointances avec le narco-trafic , avec le milieu des ngriers .
Tant que les pays concerns s ' attaquent  la traite des femmes - et la punissent - de manire disparate , sans imposer les mmes amendes et peines d ' emprisonnement , sans appliquer les mmes confiscations de biens , tant qu ' il n ' existe aucune collaboration internationale efficace des polices et des justices , nous ne pourrons pas combattre efficacement la traite des femmes .
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Enfin , Madame le Commissaire , permettez-moi de dire que vous avez abattu une fameuse besogne sur le thme de la traite des femmes dans l ' Union europenne .
Le Parlement vous soutient trs expressment .
Mais le problme est que les accords pris au Conseil de Ministres ne sont pas juridiquement contraignants , n ' imposent rien .
Nous esprons que cette collaboration que nous a offerte la Commission , et le rapport du Parlement , se traduiront ,  l ' occasion de l ' valuation de 1999 , par une convention europenne sur la traite des tres humains ; c ' est seulement alors que cette traite pourra faire l ' objet d ' une lutte efficace .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais me joindre  mes collgues et exprimer mon admiration au commissaire Gradin et  Mme Waddington pour cet excellent rapport .
J ' aimerais aussi me laisser aller  un peu de nationalisme et dire combien je suis heureux que l ' importance du sujet dont nous dbattons aujourd ' hui ait finalement eu un impact sur l ' agenda politique sous la prsidence irlandaise de Norah Owen , qui tait le Prsident en exercice  l ' poque .
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Le fait qu ' on estime que 500 000 femmes sont victimes de la traite au sein de la Communaut europenne est un chiffre affligeant .
Lorsque madame le commissaire Gradin souleva la question et en fit une des priorits de son mandat , il y eut sans doute une certaine dose d ' amusement et de scepticisme quant  l ' tendue du problme .
C ' est donc un grand jour pour nous tous qui dbattons aujourd ' hui le rapport de Mme Waddington ,  la fois excellent et trs complet .
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La lutte europenne contre la traite des femmes est un problme criminel majeur mais constitue aussi une question fondamentale en ce qui concerne les droits de la femme .
Ne voir dans la traite qu ' un problme criminel , c ' est mettre sur le ct l ' assistance et les services dont ont besoin les victimes de la traite .
Dans tous nos pays , en particulier dans le mien  l ' heure actuelle , nombre de procdures d ' asile semblent prendre beaucoup de temps .
Nous courons vritablement le danger d ' ajouter encore au risque de devenir victime pour nombre de ces femmes qui sont attires dans le pige de la traite en se voyant offrir des possibilits de travail dans l ' Union europenne comme jeunes filles au pair , travailleuses domestiques ou serveuses .
 nombre d ' entre elles , on fait miroiter la possibilit de mariage .
Alors que certaines savent qu ' elles vont travailler comme prostitues , nombreuses sont celles qui l ' ignorent .
Elles arrivent dans un nouveau pays , souvent illgalement , sans papiers et sont ensuite piges .
Leurs biens leur sont confisqus par les trafiquants , elles ne parlent pas la langue du pays et subissent la pression de la peur et du secret qui entoure ce sujet .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="NL" NAME="Larive">
Monsieur le Prsident , toutes les mesures destines  lutter contre la traite des femmes ne seront que des empltres sur une jambe de bois tant qu ' en mme temps , aucune politique ne sera mene en vue d ' amliorer la situation de la femme dans les pays d ' origine .
Cela doit se faire en soutenant davantage de projets mens par les femmes dans la politique europenne et nationale de dveloppement ; cela doit se faire en appliquant strictement les clauses relatives aux droits de l ' homme dans les accords avec les pays tiers ; et cela doit se faire en mettant l ' accent sur la politique de l ' galit des chances dans les ngociations avec les pays candidats d ' Europe centrale et orientale .
Sans quoi nous ne vaudrons pas la corde pour nous pendre .
Les droits de la femme sont les droits de l ' homme .
La racine du mal , pour la traite des femmes , se trouve en effet dans l ' ingalit des rapports de force et de prosprit entre hommes et femmes .
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Cela tant , Monsieur le Prsident , les libraux trouvent que le rapport Waddington est un document de qualit .
Ils mettent en exergue les lments suivants . D ' abord , une application des articles K.1 et K.3 par une action commune europenne de la police et de la justice et par un largissement financier des programmes Stop et Daphn , tant pour les enfants que pour les femmes .
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Deuximement , une insistance beaucopu plus forte sur le rle des organisations non-gouvernementales au niveau de l ' information , de la prvention , de la protection et de la rinsertion ultrieure des femmes dans leur propre pays .
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Et troisimement , un soutien de la police et de la justice dans ces pays tiers par une formation du personnel , par la fourniture de matriel , le tout en faisant de prfrence appel aux programmes europens existants .
La coordination et la coopration au niveau europen sont de rigueur , pour la protection des victimes , pour les poursuites et les sanctions des auteurs , pour l ' information via par exemple les ambassades europennes dans des pays tiers , le renforcement du rle des ONG et le soutien aux organisations de femmes sur place .
La traite des femmes est dgradante .
C ' est de l ' esclavage , et comme il a dj t dit , elle reprsente une bonne partie du crime organis .
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En avril 1997 , la prsidence nerlandaise a organis une excellente confrence sur la protection de la traite des femmes ,  l ' occasion de laquelle des engagements touchants ont t pris .
Aujourd ' hui , au nom du ciel , nous devons tous - UE et tats membres - montrer la volont politique d ' appliquer les mesures avec clrit , efficacit et gnrosit .
Ce ne sera pas du ressort du Parlement europen et du Commissaire Gradin .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , conformment aux manires qui ont cours en Sude , je n ' ai gure l ' habitude de m ' pancher en remerciements pour les rapports qui nous sont prsents .
Si je le fais aujourd ' hui , en remerciant tant Mme Waddington que Mme le Commissaire Gradin pour le travail tout  fait considrable qu ' elles ont ralis , on doit en tirer la conclusion que je suis vraiment sincre .
Merci !
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J ' estime qu ' il est tout  fait appropri de comparer , comme le fait Mme Waddington , ce commerce dont des femmes sont l ' objet , avec la traite des esclaves qui existait autrefois .
L ' on a pu pratiquer la traite des esclaves tant que l ' on a pu considrer que ces personnes que l ' on allait chercher dans les pays d ' Afrique pour les transporter un peu partout dans le monde , n ' avaient pas de valeur en tant qu ' tres humains .
C ' est pourquoi il me semble que la communication de la Commission comme le rapport Waddington , aussi pais que soient les dossiers sur lesquels ils s ' appuient , ont nglig un aspect ,  savoir celui de la  demande  .
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Lorsqu ' au mois de septembre j ' ai voqu la possibilit que la loi rige en dlit le fait d ' tre client de la prostitution , une bonne partie de cet hmicycle a ri  gorge dploye .
Mais je continue  penser qu ' il faut en appeler  tous les hommes responsables qui ne contribuent pas  ce qu ' on vende des mineurs , ni ne recourent aux services de la prostitution , qu ' elle soit volontaire ou se droule sous la contrainte .
Nous avons besoin de leur soutien .
Je pense , comme je l ' ai dit , que c ' est auprs des hommes que nous devons faire passer l ' information , que c ' est de leur soutien dont nous avons besoin dans le combat contre cette nouvelle forme d ' esclavage .
<SPEAKER ID=68 NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , nos flicitations ne doivent pas seulement aller  Mme Gradin , bien qu ' elle les mrite , mais aussi  tous ceux et toutes celles qui ont fait en sorte que la traite des femmes soit  l ' ordre du jour de l ' Union europenne .  ce niveau , la communication de Mme le commissaire Gradin a trs certainement apport une contribution essentielle , tout comme plusieurs prsidences par le pass .
<P>
De cette manire , il a t rpondu au souhait non seulement du Parlement , mais aussi de la collectivit , en faveur d ' une approche internationale de la traite des femmes .
Il est clair que ce n ' est pas facile , car le trait actuellement en vigueur offre exceptionnellement peu de points de rattachement  ce sujet , et le nouveau trait , celui d ' Amsterdam , est lui aussi insuffisamment quip pour permettre une approche europenne intgre .
C ' est prcisment cette approche intgre qui est indispensable , non seulement dans la collaboration des services de police et de la justice , mais aussi dans la protection des victimes , ncessaire pour pouvoir poursuivre les auteurs .
<P>
Le rle des ONG , comme on l ' a dj dit , est crucial dans la mesure o elles sont bien mieux  mme de gagner la confiance de femmes arrives dans une socit qui leur est parfaitement trangre .
Daphn et Stop sont des programmes qui , en fait , rsultent de la ncessit d ' une approche intgre , et nous devons nous rjouir qu ' ils existent , bien que nous ne puissions videmment pas nous rjouir de voir que le Parlement europen se soit montr si tonnamment chiche dans l ' affectation de crdits  ces deux programmes pour le prochain exercice .
<P>
Mais il faut aller plus loin , et dans les tats membres aussi , il faut faire en sorte que la protection des victimes soit mieux assure , car un permis de sjour temporaire est souvent insuffisant pour gagner rellement la confiance .
Nous devons aussi nous attaquer  cette atteinte aux droits de l ' homme pour tre plus gnreux avec les titres de sjour pour les victimes de la traite des femmes .
<SPEAKER ID=69 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter notre rapporteur , tout comme Mme le commissaire , pour la qualit du travail effectu sur un sujet si dlicat .
<P>
La question appelait , en effet , une attention toute particulire , et des mesures d ' envergure s ' imposaient pour rgler ce problme , qui constitue un vritable flau .
Qu ' il s ' agisse de la forme comme du fond , je n ' aurai rien  ajouter .
Je mettrai plutt l ' accent sur la ncessit de s ' attaquer aux racines de ce mal , qui ronge les femmes les plus dmunies .
<P>
Les racines du mal , notre rapporteur l ' a bien rappel , se trouvent dans les disproportions entre les situations conomiques des pays riches et des pays pauvres , l ' ingalit des ressources conomiques entre les hommes et les femmes .
La pauvret , le chmage , expliquent le dveloppement croissant de ce trafic , qui laisse miroiter aux femmes qui en sont victimes l ' espoir d ' un avenir meilleur .
C ' est donc sur ce terrain-l qu ' il faudrait concentrer un peu plus nos actions .
<P>
Je voudrais galement voquer la situation des PECO , o ce phnomne a acquis une dimension trs importante .
Souhaitons simplement que l ' ouverture de l ' Union europenne  ces pays permette une meilleure matrise de ce problme , d ' autant que les femmes originaires des PECO , impliques dans ces trafics , sont jeunes , instruites et devraient donc avoir plus de chances de pouvoir s ' insrer dans la vie professionnelle .
En revanche , les femmes originaires des pays en voie de dveloppement sont plus ges , moins instruites et ont moins de perspectives d ' avenir .
Le problme se pose donc avec plus d ' acuit pour les pays d ' Afrique et d ' Amrique latine .
Les femmes issues de ces pays recourent  des subterfuges pour obtenir un titre permanent leur permettant de s ' tablir au sein de l ' Union .
<P>
En conclusion , je dirai que si je n ' mets aucun doute quant  l ' efficacit des mesures qui nous sont proposes , j ' estime simplement que nous devons multiplier nos efforts pour redresser conomiquement ces pays pauvres .
C ' est le seul moyen pour mettre un terme  cette exploitation sans scrupules de la misre .
<SPEAKER ID=70 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Waddington sur la traite des femmes  des fins d ' exploitation sexuelle emporte notre assentiment .
Il prsente toutefois des lacunes dans l ' analyse du phnomne et dans l ' observation des causes .
<P>
Tout d ' abord , compte tenu du dveloppement actuel de l ' homosexualit , le commerce des femmes ne se distingue pas du commerce des hommes ou des transsexuels - aux fins semblables , si je puis dire - et , pire encore , du commerce , plus horrible encore , plus monstrueux encore , des enfants , comme l ' ont rvl les ignominies commises en Belgique par Dutroux et ses comparses .
<P>
Ces ngoces constituent videmment la honte de notre Europe qui , de moins en moins chrtienne , respecte de moins en moins la dignit humaine .
Cependant , n ' oublions pas que la pratique institutionnelle islamique sinon du harem , du moins de la polygamie et de la possession de nombreuses concubines , telle que prne par le prophte Mahomet dans le Coran , continue d ' tre un facteur dcisif de la poursuite relle de l ' esclavage dans beaucoup de pays d ' Afrique et d ' Asie .
<P>
Mais comment ne pas observer aussi - au moment o la nouvelle inquisition de la police de la pense traque partout , plutt que de les rfuter , les livres , par exemple ceux du professeur marxiste Garaudy - qu ' on laisse s ' couler , par milliers de tonnes , dans les kiosques  journaux et dans les librairies , revues , livres et journaux exaltant , prnant , dcrivant toutes les formes de la perversion sexuelle et du sadisme et y incitant ?
Comment nierait-on cette affirmation quand on constate qu ' en France , par exemple , le nombre de meurtres d ' enfants accompagns des tortures du sadisme sexuel s ' est multipli par vingt depuis les annes soixante-dix , o toutes les liberts de la dcadence et de l ' horreur ont pu se donner libre cours ?
<P>
Comment oseriez-vous nier ici , o vous croyez au danger pour la libert de l ' influence de certaines thses historiques , que la libert laisse  la pornographie sadique serait sans influence aussi ?
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Ne serait-il pas temps de remettre les choses  l ' endroit ?
Pour la science , pour l ' histoire , pour la philosophie , la recherche de la vrit dans la libert et dans la confrontation et , en revanche , pour ceux qui prnent toujours plus de sadisme , deux sicles aprs le marquis de Sade , l ' interdiction et la rpression de leur horrible industrie .
<P>
Mais comment diantre dfendre les enfants quand on s ' en prend si souvent  leur vie , ds leur conception , par le crime de l ' avortement ?
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement vraiment fliciter aussi bien Mme Waddington que Mme le commissaire Gradin qui ont le courage de mettre le doigt sur l ' un des problmes les plus brlants de notre poque , celui de la traite des mes et des corps , essentiellement des femmes et des enfants , problme qui , la technologie aidant , se mue en un vritablement flau des temps modernes .
<P>
Les 500 000 femmes concernes par la traite dans l ' Union europenne ainsi que les millions de femmes en Asie attestent de manire tragique que la recherche de l ' argent facile a t hisse au rang de valeur suprme , tandis que l ' idologie du march et la loi de l ' offre et de la demande ont contribu  transformer en marchandise l ' homme lui-mme .
 cet gard , je voudrais souligner quelque chose que les rapports officiels passent sous silence : la traite des femmes et des enfants  des fins d ' exploitation sexuelle serait inexistante s ' il n ' y avait une demande pour ce type de services , s ' il n ' y avait ces clients-consommateurs  la moralit  au dessus de tout soupon  et si , enfin , les valeurs et structures patriarcales qui rpartissent de manire inquitable les droits , les ressources et le pouvoir entre les deux sexes ne constituaient pas encore , malheureusement , un trait distinctif de notre systme socioconomique .
<P>
Nous ne devons pas perdre de vue cet tat de fait lorsque l ' on se rfre aux causes de ce phnomne ( pauvret , marginalisation , problmes d ' immigration , d ' asile , etc . ) mais surtout lorsque l ' on recherche les moyens de lutter efficacement contre ce phnomne .
Il convient d ' entreprendre sans dlai des actions  caractre prventif , dissuasif et rpressif .
Il faut une volont politique et il y a lieu d ' augmenter les fonds dj consacrs au financement d ' actions visant  la collaboration internationale , au renforcement des services d ' Europol ,  des mesures de protection et de rinsertion sociale des victimes .
Mais avant tout , il faut renforcer la politique d ' galit des chances entre les deux sexes .
En outre , il convient de rappeler aux tats membres d ' appliquer l ' action commune adopte le 24 fvrier 1997 ainsi que de mettre en pratique les engagements pris  la confrence de La Haye le 24 avril 1997 , par le biais de mesures concrtes qui impliqueront aussi bien les autorits comptentes que les organisations fministes , de manire  pouvoir radiquer ce flau .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , de nombreuses femmes victimes d ' exploitation sexuelle ont t attires dans ce trafic par la promesse de gains pcuniaires au sein de l ' UE .
Elles sont gnralement recrutes pour servir dans des quartiers de  rjouissance  qui n ' ont rien de lieux de plaisance .
Elles sont galement attires , pour nombre d ' entre elles , dans des emplois louches et des mariages fictifs .
Ce sont pour la plupart des femmes d ' Asie , d ' Afrique , d ' Amrique du Sud et des pays d ' Europe centrale et orientale .
Des bandes de rabatteurs parfaitement organises rendent ces femmes dociles et soumises en n ' hsitant pas  user de menaces et de violence . Ils les exploitent ensuite , les obligent  se prostituer et les gardent constamment enfermes .
Tel est le lot quotidien de plus de 500.000 femmes chaque anne .
Dans l ' optique de la lutte contre la traite des femmes  des fins d ' exploitation sexuelle , la Commission propose une initiative pour l ' ensemble de l ' Europe , Madame Gradin , proposition que nous soutenons pleinement au sein du Parlement europen .
Il reste toutefois  la concrtiser et  y associer les ONG .
Dans son rapport trs engag et excellemment document , Sue Waddington demande que ces aspects soient traits du point de vue des victimes .
Je me rallie volontiers  cette demande .
<P>
En premier lieu , nous avons besoin de campagnes d ' information prventives , afin de dispenser une information de base sur les objectifs des soi-disant recruteurs , ainsi que sur l ' organisation de leurs systmes et combines .
Les victimes ont besoin d ' tre aides afin qu ' elles aient le courage de dsigner les auteurs .
Elles ont besoin de disposer d ' un abri sr en maison d ' accueil et , au minimum , de bnficier d ' un droit de sjour temporaire avant de pouvoir rentrer dans leur pays d ' origine . En outre , il convient de les aider  exercer et  faire valoir leurs droits , malgr la pauvret et la discrimination .
<P>
Bien que cynique , le constat n ' en est pas moins vrai , selon lequel la traite des tres humains est actuellement un march en pleine croissance en Europe .
Ce trafic est disponible de faon pratiquement illimite et sans risques dmesurs .
Il convient d ' enrayer cette criminalit internationale , en fermant les tablissements o la traite des tres humains est avre , en confisquant les gains rsultant des infractions , en prvoyant des peines maximales avec dpt de garantie , en ordonnant la dchance des droits civils .
Les tats membres doivent agir de faon concerte afin de mettre un terme  ce trafic des tres humains par des clauses appropries dans les conventions avec les pays tiers , dans l ' intrt des centaines de milliers de femmes qui en sont victimes .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="FI" NAME="Anttila">
Monsieur le Prsident , je remercie le rapporteur pour son excellent rapport .
La traite des tres humains est une partie du crime organis , qui est trs tendu , et que l ' on trouve galement dans les anciens pays de l ' Est .
Nous en avons quelques exemples rcents chez nous aussi , en Finlande .
<P>
Particulirement difficile est la question des jeunes , de plus en plus jeunes , et mme des enfants , qui font l ' objet d ' un tel commerce , en grande partie parce que c ' est leur seul moyen de se nourrir .
Il s ' agit l d ' un manque de scurit fondamentale des citoyens et de ngligence en ce qui concerne la protection des enfants .
Je partage l ' opinion du rapporteur lorsqu ' elle dclare que le problme doit tre examin galement du point de vue des victimes .
La question est celle de l ' atteinte aux droits fondamentaux des femmes et des enfants , atteinte que nous ne pouvons tolrer , ni accepter .
<P>
Au printemps prochain , l ' Union europenne va entamer des ngociations portant sur l ' adhsion de pays de l ' Europe de l ' Est .
Ces ngociations doivent galement aborder cette traite des femmes et des enfants . L ' galit entre les sexes et les droits des femmes et des enfants doivent tre examins lors de ces ngociations .
<P>
Nous ne pouvons pas non plus omettre notre propre responsabilit en ce qui nous concerne , nous et nos enfants .
Nous ne devons pas accepter de devenir des instruments de la traite des femmes , car chaque tre humain devrait avoir la possibilit de gagner sa vie par son propre travail et ses propres activits .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , au terme de ce dbat , le groupe socialiste est en mesure de s ' associer aux loges adresss  Mme le Commissaire Gradin et  Mme Waddington .
Comme nous l ' avons entendu , les victimes de la traite des tres humains sont surtout des femmes .
Selon les organisations non gouvernementales , on estime  500.000 le nombre de femmes qui chaque anne sont attires vers les pays de l ' Union europenne par des contrats de travail fictif ou qui y sont amenes de force pour tre livres  la prostitution ou au mariage .
La plupart proviennent des pays d ' Europe centrale et orientale , en particulier de Russie , de Pologne et des pays Baltes .
En raison des difficults conomiques de ces rgions , les femmes n ' ont souvent pas d ' autre solution pour nourrir leur famille . Elles deviennent ainsi les marionnettes d ' individus sans scrupules qui les attirent par des promesses de revenus et de bien-tre en Europe occidentale .
<P>
En Allemagne , les statistiques de l ' administration fdrale de la police judiciaire dcrivent une situation alarmante , avec 10.000 femmes victimes de ce trafic recenses au cours de l ' anne dernire , soit une augmentation de 43 % en l ' espace d ' un an .
Mais je suis sr que leur nombre est nettement suprieur en ralit .
<P>
Avec le rapport sur la traite des tres humains , nous nous sommes engags , au sein de la commission des droits de la femme , sur un chemin qui mne hors de la zone taboue .
La communication de Mme le commissaire Gradin sur la traite des femmes ainsi que les programmes STOP et Daphn , constituent un nouveau dveloppement essentiel .
Face au caractre particulirement grave et  la force d ' extension de cette forme d ' esclavage moderne , il est vident que ceci n ' est qu ' une goutte d ' eau dans l ' ocan et qu ' il importe que les ministres de l ' Intrieur et de la Justice agissent le plus rapidement possible au niveau national .
Il leur incombe ds  prsent de dvelopper des stratgies efficaces en collaboration avec Europol , la Commission et les organisations non gouvernementales .
Concrtement , nous demandons , sur la base du rapport de Mme Waddington , d ' introduire une srie de mesures efficaces dans les domaines de la protection des victimes , de la coopration avec les tats membres et de l ' information .
Il me parat galement essentiel que nous accordions un droit de sjour temporaire aux victimes afin de leur accorder un statut lgal au moins jusqu ' au terme de la procdure pnale contre les criminels .
Car sans cela , le manque de protection des victimes offre toujours la meilleure dfense aux malfaiteurs .
Grce  cette rsolution , nous avons enfin les moyens de mettre un terme  cette forme moderne d ' esclavage .
<SPEAKER ID=75 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , permettez-moi pour commencer de fliciter Mme Waddington pour son rapport quilibr et bien fait dont il est l ' auteur .
Je remercie aussi pour tous les propos aimables qui m ' ont t adresss .
<P>
Le trafic d ' esclaves dont des jeunes femmes sont aujourd ' hui victimes en Europe est une honte pour notre continent .
C ' est une tragdie pour toutes les jeunes femmes qui sont en difficult , et malheureusement , une source importante de lucre pour le crime organis .
Comme le souligne Mme Waddington , pour pouvoir gagner le combat contre l ' esclavage , des efforts sont ncessaires dans de nombreux domaines diffrents .
C ' est aussi pour cette raison que , dans ma proposition de plan d ' action , j ' ai voqu  la fois la ncessit de mettre l ' accent sur les droits de l ' homme et l ' aide  apporter aux victimes , et la ncessit d ' une action multidisciplinaire .
<P>
Depuis la grande confrence de Vienne au cours de l ' t 1996 et l ' adoption du plan d ' action par la Commission , en novembre de l ' anne dernire , cette question s ' est rellement installe dans notre ordre du jour .
La prsidence nerlandaise a organis au cours du printemps dernier ,  La Haye , une importante confrence ministrielle qui a dfini des lignes directrices , guidelines , adresses directement aux tats membres .
Le plan d ' action de la Commission a donc fait l ' objet , par ce biais , d ' un suivi concret .
<P>
Les ministres de l ' Intrieur et de la Justice ont galement agi avec rapidit , en suivant le plan d ' action contre l ' esclavage des femmes et les principes de la confrence de Stockholm sur l ' exploitation sexuelle des enfants .
Plusieurs des mesures adoptes jettent des ponts entre diffrents domaines .
 l ' automne dernier , le Conseil de ministres a dcid de modifier le mandat de l ' Unit europenne de drogues , de faon  ce qu ' elle puisse aussi s ' occuper du problme du trafic des personnes .
Le Conseil de ministres a galement dcid que ce commerce serait considr comme un acte criminel dont les auteurs seraient punis par la loi .
Cependant , ces dcisions n ' entreront en vigueur que le jour o les tats membres auront modifi leurs lgislations en ce sens .
<P>
Telle que la situation se prsente aujourd ' hui , le trafic de drogue est un acte trs lucratif , mais qui ne va pas sans risques .
Il n ' est pas rare que les peines , si l ' on se fait prendre , aillent de 10  12 ans de prison .
Cet autre trafic dont sont victimes de jeunes femmes est galement trs lucratif , mais ceux qui le pratiquent ne risquent pas grand chose .
Si l ' on est pris , la peine n ' excde pas un ou deux ans .
La question que je voudrais poser  l ' assemble est la suivante : cet tat de choses est-il normal ?
<P>
Le Conseil de ministres a galement prise la dcision de mettre en uvre le programme Stop , abrviation de Sexual Trafficking of Persons .
Il s ' agit d ' un programme sur plusieurs annes favorisant la formation , l ' information et les changes d ' expriences parmi les membres de la police , les juges , les employs des services de douane et de l ' immigration et d ' autres fonctionnaires qui ont l ' occasion d ' tre en contact avec les victimes de l ' esclavage .
Au cours de cette anne , ce programme a t le cadre d ' une activit intensive .
Des cours sur l ' aide aux victimes , sur le dveloppement de mesures prventives , de statistiques et d ' tudes , ont t mis en place .
Le rseau europen des femmes policiers a adopt un code de conduite auquel la police devra dsormais se conformer face aux femmes battues et aux cas de viols .
Le rseau europen des femmes juges a rcemment organis une confrence  Rome , galement avec le soutien du programme Stop .
<P>
Toujours dans le cadre de ce programme , la prsidence luxembourgeoise a organis un sminaire d ' experts au mois de novembre .
C ' est l le dbut d ' un projet commun aux tats-Unis et  l ' UE pour le combat contre la traite des femmes .
Dans le courant de l ' anne prochaine , nous mettrons en uvre un projet commun destin  des mesures prventives en Ukraine et en Pologne .
Les tats-Unis coopreront avec l ' OIM , c ' est--dire l ' Organisation internationale de la migration , et l ' UE avec l ' organisation non gouvernementale La Strada .
Il est prvu , lorsque les uns et les autres seront prts , que nous procdions  une valuation commune de nos mthodes et de nos rsultats respectifs .
<P>
Il est intressant de noter que l ' intrt pour cette question s ' accrot en ce moment  l ' extrieur de l ' Union europenne .
Le prsident des tats-Unis et son pouse sont personnellement engags dans ce combat .
Mme Madeleine Albright , ministre amricain des Affaires trangres , a galement donn pour instruction  son ministre d ' accorder  la lutte contre l ' esclavage la mme priorit qu ' au combat contre la drogue .
Cet automne , une premire confrence sur ce sujet s ' est tenue en Russie . Elle a rassembl  Moscou des reprsentants des autorits et d ' organisations non gouvernementales , qui ont , notamment , discut de la traite des jeunes femmes .
<P>
Monsieur le Prsident , le programme Daphn est entr en action cette anne , grce  une initiative de notre Parlement europen .
Ce programme s ' adresse  des organisations non gouvernementales qui travaillent pour les enfants , les adolescents et les femmes victimes de la violence .
Je tiens  souligner le rle important que jouent , dans le plan d ' action de la Commission , les ONG qui aident les femmes exposes  une quelconque forme de violence .
Mon exprience me dit que ces femmes prfrent se tourner d ' abord vers des organisations fminines , plutt que vers une instance officielle .
Il s ' avre aussi que l ' initiative Daphn a suscit de nombreux chos .
Nous avons reu de nombreuses demandes dignes d ' intrt , mais les projets auxquels nous avons pu attribuer des aides ne sont encore qu ' au nombre de 40  50 .
Trois millions d ' cus , c ' est une somme consquente , mais c ' est encore largement insuffisant .
Cet intrt dont le programme Daphn a fait l ' objet montre de toute vidence que nous avons besoin des efforts entrepris par les ONG dans ce domaine .
<P>
Permettez-moi de citer quelques exemples concrets de projets qui entrent dans ce cadre .
L ' un se propose de rendre les polices plus conscientes de la faon dont il convient d ' aborder le cas des femmes violes .
Un autre s ' occupe , en Autriche , des victimes de l ' esclavage , qui sont essentiellement originaires d ' Amrique latine et d ' Europe orientale .
Ce projet englobe des organisations et des instances officielles , notamment en Italie , en Pologne et en Rpublique dominicaine .
L ' un des buts de ce projet est de faire prendre conscience  ces femmes des droits qui sont les leurs et des possibilits dont elles peuvent disposer , et de crer des rseaux d ' aide au niveau rgional , europen et international .
Un troisime projet a trait  l ' exploitation sexuelle des femmes immigres .
Y participent l ' Italie , l ' Espagne et la Grande-Bretagne .
Tous les tats membres de l ' Union sont impliqus dans un ou plusieurs projets .
Nous sommes parvenus  faire en sorte que les fonds dbloqus  cet effet soient rpartis en deux moitis , l ' une tant destine aux projets concernant les femmes , l ' autre moiti tant consacre aux enfants .
Nous esprons bien entendu que nous serons en mesure de poursuivre l ' application du programme Daphn l ' anne prochaine .
<P>
Je voudrais galement voquer brivement , dans ce contexte , quelques-uns des autres programmes pluriannuels que nous avons mis en place dans ce domaine .
Nous avons le programme Sherlock , qui vise  la formation et aux changes d ' expriences en matire de migrations , en particulier lorsqu ' il s ' agit de dceler les documents falsifis .
Le programme Grotius traite de l ' information et des changes dans le domaine judiciaire , et le programme Oisin du renforcement de la coopration policire .
<P>
Dans son rapport , Mme Waddington demande que la Commission procde  un suivi de ces questions .
Nous avons aussi entendu rclamer une convention .
Je puis informer l ' assemble du fait que la Commission a d ' ores et dj prvu d ' effectuer un suivi , dont j ' espre que nous pourrons rendre compte dans cet hmicycle d ' ici un an .
Nous devons faire notre possible pour que cette question reste  l ' ordre du jour .
Je remercie le Parlement pour la contribution prcieuse qu ' il vient de donner  cette cause  travers le dbat d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
missions de gaz des moteurs  combustion interne
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0413 / 97 ) de M. Kenneth D. Collins , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil sur le rapprochement des lgislations des tats membres relatives aux mesures  prendre contre les missions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs  combustion interne destins aux engins mobiles non routiers ( C4-0627 / 97-95 / 0209 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=78 NAME="Collins, Kenneth">
Monsieur le Prsident , je dois dire que , parfois , les sujets que nous sommes amens  discuter au sein de cette Assemble sont  ce point captivants que les membres du Parlement accourent de lieues  la ronde pour prendre part au dbat .
Comme vous pouvez le voir , ce n ' est que trop rarement que l ' hmicycle est  ce point rempli .
Je pense qu ' il y a plus d ' interprtes prsents qu ' il n ' y a de parlementaires  cet instant !
Mme les traves rserves au public se vident .
Ils s ' en vont tous !
<P>
Ce qui va suivre n ' est pas seulement la conclusion de la conciliation sur les engins mobiles non routiers , comme vous l ' avez signal , Monsieur le Prsident , mais davantage sur l ' limination des gaz polluants mis par ces vhicules .
Cette procdure complte le programme  Auto-oil  qui passe actuellement en deuxime lecture et qui adopte une approche combine par rapport  la conception des moteurs et  la technologie des carburants afin de rduire les missions dgages par les voitures et autres vhicules .
Le dbat ne concerne pas les voitures , mais en fait les engins mobiles non routiers , et nombre de gens ne savent de quoi il s ' agit .
Il s ' agit des tracteurs , des moissonneuses , pelleteuses et bulldozers , etc . , et le fait est qu ' ils contribuent trs largement  ce type de pollution et que , sans cette directive , ces missions ne feraient toujours pas l ' objet de la moindre rglementation .
<P>
L ' existence de cette directive permettra galement aux pays de l ' Union europenne de prendre l ' avance dans le domaine de la construction et de la mise sur le march de ces nouveaux moteurs qui ont t conus en vue de diminuer les missions de gaz .
Cela confrera donc un avantage norme  l ' industrie europenne sur le march mondial - en supposant bien sr , que celle-ci saisisse cette occasion .
Mais il s ' agit d ' une initiative importante et ds lors bienvenue .
<P>
Cette directive a fait l ' objet d ' une conciliation entre le Parlement et le Conseil .
La proposition initiale de la Commission a t approuve par le Parlement sans aucun amendement .
Ce n ' est gure habituel , et je dois dire que ce ne fut pas seulement parce qu ' il s ' agissait d ' un sujet immensment technique .
Cette proposition rencontrait vraiment notre assentiment .
Par la suite cependant , elle aboutit au Conseil qui apporta des changements substantiels  sa position commune .
Il modifia le type de procdure que la Commission devrait utiliser pour la mise en oeuvre des mesures .
<P>
Monsieur le Prsident , si vous le permettez , je m ' adresserai  prsent aux traves . Voyez-vous , au sein de cette Assemble , nous passons beaucoup de temps  discuter d ' une chose qu ' on appelle comitologie .
Pour toute personne extrieure et , je dois le dire , pour un bon nombre de gens au sein de cette Assemble , cela ne signifie pas grand-chose .
Ce que la comitologie dsigne est la manire dont les dcisions techniques manant des directives sont prises et le choix que nous avons : soit ces dcisions sont prises en public , de faon  ce que l ' opinion puisse voir en quoi consistent ces dcisions et puisse les comprendre , soit nous prenons ces dcisions derrire des portes closes afin que vous , l ' opinion publique , n ' entendiez pas ce qui est dit et que vous , l ' opinion publique , ne compreniez pas quelles dcisions sont prises et que tout le processus reste sous le voile du secret .
C ' est ainsi que nous avons entam une procdure de conciliation sur ce sujet et , durant cette conciliation , nous sommes parvenus  changer la position commune du Conseil : je pense en fait que nous avons de la sorte servi la cause dmocratique que nous voulions servir .
<P>
Nous avons galement obtenu qu ' il soit fait mention du modus vivendi .
Celui-ci vise  concilier le Parlement et le Conseil en ce qui concerne ces dcisions et nous pensons que , dans sa forme actuelle , il ne fonctionne pas bien .
Nous voulions l ' amliorer et je suis heureux que la Commission ait  prsent fait une dclaration , qui sera publie au Journal officiel , selon laquelle elle tiendra le Parlement inform des mesures d ' excution manant des directives .
Nous disposons galement d ' un engagement de la Commission visant  proposer un nouveau modus vivendi vers le milieu de l ' anne 1998 .
<P>
En d ' autres termes , les multitudes qui se sont rassembles ce soir pour couter ce dbat captivant sur les missions de gaz polluants par les engins mobiles non routiers peuvent tre satisfaites .
Chacun dans cette Assemble , chacun de ceux qui occupent ces bancs , l-bas , peut se rjouir que nous ayons conclu cet accord : c ' est une bonne nouvelle pour l ' environnement , c ' est une bonne nouvelle pour la transparence et c ' est une bonne nouvelle pour la dmocratie .
<SPEAKER ID=79 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par exprimer la satisfaction de la Commission  propos du rsultat de la procdure de conciliation concernant cette question lgislative essentielle .
Je voudrais rappeler que cette proposition de directive a trait  un secteur qui , jamais auparavant , n ' a fait l ' objet d ' une rglementation .
Les rejets provenant des moteurs de vhicules prvus pour tre utiliss en dehors du rseau routier ont jusqu ' ici t sous-estims .
Or il s ' avre que la part qu ' ils reprsentent dans l ' ensemble des rejets occasionns par les transports est bien plus importante qu ' on ne le pensait .
C ' est pourquoi le recours  des moteurs moins polluants sur ces types de machines peut avoir une incidence importante , au moment o nous nous proccupons de rduire la pollution de l ' air dans nos villes , et ce pour un cot raisonnable .
<P>
La premire lecture du Parlement europen sur ce sujet s ' est droule sans rapport , tandis que les propositions d ' amendement prsentes au cours de la deuxime lecture concernaient uniquement la question de la comitologie et de la mise en uvre d ' un modus vivendi , dont nous venons de parler .
Je suis consciente du fait que la question de la comitologie a pos un problme au Parlement .
La Commission a l ' intention de prsenter une proposition de modification de la dcision qui a instaur le systme de comitologie en 1987 .
 la demande directe du Parlement , elle s ' est mme engage  le faire ds le dbut du mois de juin 1998 .
Cette mesure ressort d ' une lettre que le Prsident de la Commission , M. Santer , a adresse le 11 novembre 1997 au Prsident du Parlement europen , M. Gil-Robles .
Elle a eu pour consquence de supprimer l ' obstacle que reprsentait la procdure d ' arbitrage sur cette question .
Je puis aussi vous informer , au nom de la Commission , du fait que nous entamerons des contacts informels avec les autres institutions concernes ds le dbut de l ' anne prochaine , afin de prparer le terrain pour une nouvelle proposition .
<P>
Pour terminer , je voudrais vous dire combien la Commission est satisfaite que le Parlement et le Conseil de ministres soient parvenus  un accord constructif en ce qui concerne la proposition de directive .
Ds son entre en vigueur , nous pourrons considrer qu ' un pas important aura t fait dans le sens de l ' amlioration de l ' environnement , du point de vue de la qualit de l ' air comme de la sant publique .
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Protection des consommateurs en matire de prix
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0414 / 97 ) de Mme Oomen-Ruijten , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil relative  la protection des consommateurs en matire d ' indication des prix des produits offerts aux consommateurs ( C4-0643 / 97-95 / 0148 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=82 NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , votre rapporteur est satisfait du rsultat obtenu en procdure de conciliation .
Les ngociations avec le Conseil se sont trs bien droules , et je pense que nous devons notamment en remercier le ministre luxembourgeois , Mme Jacobs , qui a tranch  un moment relativement crucial et a suscit , auprs des autres , la volont d ' tre au moins d ' accord sur les derniers amendements du Parlement .
Je trouve que nous avons tout de mme russi  boucler ce dossier dans un dlai trs raisonnable .
<P>
Monsieur le Prsident , rcapitulons brivement . La directive que nous examinons aujourd ' hui a une longue histoire .
Pendant des annes , ds 1979 , on a essay , par diverses rglementations , de mettre au point un systme pour l ' indication du prix des produits .
Une rglementation particulirement complexe a permis de tout essayer .
Il y a eu un systme d ' obligation , un systme de sries volontaires .
On l ' a fait au niveau europen , on l ' a fait au niveau national .
Mais il s ' est produit un tel chaos d ' indications de prix pour les produits que les consommateurs ne s ' y retrouvaient plus , et que mme les fournisseurs ne savaient plus exactement que faire , alors mme que l ' objectif devrait tre , tant pour le consommateur que pour le vendeur , de faire la clart sur la manire d ' indiquer les prix de manire  faciliter les comparaisons .
<P>
Quand , en dcembre 1994 , la Commission a demand de prolonger , pour une priode transitoire supplmentaire , cette rglementation brouillonne , notre commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a bien vite constat - avec l ' assentiment ultrieur du Parlement - que la situation ne pouvait plus durer et qu ' il fallait du nouveau , une nouvelle proposition , un systme clair et simple qui s ' appliquerait en principe  tous les produits , et grce auquel le consommateur pourrait effectuer une bonne comparaison des prix afin de faire ses choix .
<P>
 l ' poque , en 1995 , la Commission a suivi les recommandations du Parlement dans une nouvelle proposition .
Celle-ci prvoyait , outre l ' indication obligatoire du prix de vente , le cas chant , celle du prix par quantit standard , par kilo ou par litre .
 ce sujet , je fais remarquer que lorsque , du fait de la nature ou de l ' usage du produit , l ' indication de prix par quantit standard n ' a pas lieu d ' tre ou n ' apporte aucun lment d ' information pertinent au consommateur , on peut faire des exceptions aux obligations gnrales .
De mme , au niveau national , des exceptions peuvent tre prvues pour certains produits , comme une bouteille de vin de 75 cl par exemple . Il n ' est pas indispensable de ramener les chiffres au prix par litre .
<P>
Une srie de secteurs peuvent mme tre totalement exempts de l ' obligation de mentionner le prix .
Dans la conciliation avec le Conseil , nous sommes convenus que les tats membres eux-mmes peuvent dfinir ,  l ' aide des critres retenus , de quels secteurs spcifiques il s ' agit .
On peut penser  un tablissement horeca ,  un hpital , aux automates , etc .
<P>
Durant les ngociations , le Conseil a adopt la grande majorit des amendements dposs par le Parlement .
Une srie d ' amendements de nature technique ou smantique ont t immdiatement adopts .
Bien entendu , quelques problmes se sont poss .
Point important : l ' exception gnralise que le Conseil voulait , jusqu ' au dernier moment , prvoir pour les petites entreprises .
Nous n ' tions pas partisans de cette mesure .
Mais nous sommes disposs  accepter une priode de transition pour les petites entreprises , et nous avions prvu une longue priode  cet effet .
Mais ce point a continu  provoquer des frictions , et en fin de compte , nous avons conclu un compromis aux termes duquel , au bout de trois ans , la Commission fera un rapport sur la situation des petites entreprises .  ce moment , aprs rception du rapport , nous pourrons examiner si elles doivent se conformer  cette obligation , y compris pour le petit commerant , ou , ventuellement , dciderons de maintenir une exception gnralise pour la trs petite entreprise , l ' picier de quartier .
<P>
En tant que Parlement , nous nous sommes tenus au principe dont il est question ,  savoir la mise sur pied d ' un systme trs simple , mais galement trs clair et transparent , avec un minimum de possibilits d ' exception .
 cette fin , nous avons vacu une bonne partie du lest qui alourdissait le texte du Conseil .
 prsent , je pense que le texte qui a fini par tre adopt est clair .
<P>
Ensuite , nous avons , et le Conseil et la Commission n ' y ont pas pourvu , repris une disposition supplmentaire relative  l ' euro .
Celui-ci ne fait pas encore l ' objet de dispositions claires , et la Commission n ' a pas encore prsent de proposition .
Je pense qu ' il est bon que le Parlement puisse en retrouver quelque chose dans le texte .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense que nous avons l un bon rsultat et une lgislation satisfaisante en matire de protection du consommateur .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , nous discutons souvent de l ' tendue du succs que le Parlement peut atteindre en ce qui concerne l ' extension de la codcision .
Il sera parfois plus important de s ' interroger sur ce qu ' il nous faut faire de la codcision lorsque nous en disposons .
J ' aimerais rendre hommage aux Trois Grces de ce rapport : Mme Fontaine , le ministre - Mme Jacobs - et le rapporteur .
Leur ngociations menes au nom des trois lments de l ' Union europenne ont conduit  une manifestation exemplaire du rle de la codcision .
Nous disposons  prsent d ' une mthode simple et claire pour passer des prix doubles au prix unique .
Nous pouvons prparer la voie  l ' euro ainsi que sa date et sa mthode d ' introduction dans les divers tats membres .
<P>
Nous avons apais les craintes de ceux qui craignaient que les systmes de mesure traditionnels ne soient limins dans les divers tats membres - et  l ' vidence , ce ne sera pas le cas - et des petits commerants qui craignaient de se voir imposer un systme auquel ils n ' taient pas prpars .
Dans l ' tat actuel des choses , la situation leur octroie une priode d ' adaptation de cinq ans .
C ' est tout  fait indiqu et je suis heureux que nous ayons atteint ce but .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , une comparaison du projet de texte commun avec la proposition initiale permet de dceler au moins trois diffrences significatives permettant de dire que le rsultat de la procdure de conciliation est un produit de qualit , et qui m ' incitent  fliciter chaleureusement ma collgue Oomen pour sa participation rsolue et pour le rsultat atteint .
En premier lieu , le prix de vente et le prix par unit de mesure sont mieux dfinis maintenant qu ' il est clair que la TVA et les autres taxes sont comprises dans le prix .
<P>
Deuximement , il existe une solution acceptable pour la priode de transition de l ' euro , au milieu de laquelle nous nous trouverons quand cette directive deviendra oprationnelle .
Mme si nous ne sommes pas parvenus  faire accepter un maximum de trois prix  indiquer obligatoirement , nous avons en tout cas cr , pour les tats membres , la marge ncessaire pour limiter le nombre maximum de prix  mentionner obligatoirement .
Il appartient  prsent aux tats membres , sur le bon sens desquels nous tablons , d ' viter les situations extrmement improductives o l ' on verrait apparatre quatre  huit prix par produit .
<P>
Troisimement , Monsieur le Prsident , il y a les petits commerces de dtail ,  qui nous devons continuer  donner toutes leurs chances .
Les tats membres peuvent offrir une dispense aux petites entreprises ,  qui l ' application de l ' obligation d ' indiquer le prix par unit de mesure pour les produits vendus autrement qu ' en vrac impose une contrainte administrative excessive .
J ' espre que les tats membres feront bon usage de cette marge de manoeuvre , qui revient en fin de compte  reconnatre implicitement l ' existence d ' une petite lacune dans la directive , mais nous esprons qu ' il en sera fait un usage productif et positif en attendant que , dans six ans , nous obtenions une lgislation adapte , ou qui sait , que le problme se soit d ' ici l rsolu automatiquement - au sens propre - grce aux progrs de la technique .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , je remercie Mme Oomen-Ruijten pour l ' excellent travail qui , dans cette conciliation , a t effectu une fois encore avec son aide .
Il s ' agit ici vraiment d ' une information essentielle du consommateur qui lui permet notamment de comparer rellement les prix des diffrents produits dans les magasins .
<P>
Je pense qu ' un bon rsultat a galement t obtenu en ce qui concerne le fait que selon l ' article 10 de cette directive , les pays membres sont autoriss  effectuer des affichages encore meilleurs que ceux prvus par cette directive .
 cet gard , il ne sera ncessaire dans aucun pays de faire marche arrire lorsque cette disposition aura t accepte .
<P>
Il est certainement tout  fait correct que l ' on ait procd ici  certaines exceptions et certains allgements .
Il aurait t assez curieux que ces exigences d ' affichage des prix concernent par exemple les ventes aux enchres .
Je peux recommander chaudement l ' adoption de cette conciliation .
<SPEAKER ID=86 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , lors de la prcdente lecture de ce texte relatif  l ' affichage des prix des produits offerts aux consommateurs , le Parlement europen avait adopt vingt-deux amendements , en insistant notamment sur la ncessit de prvoir une priode d ' adaptation plus longue pour la mise en oeuvre du dispositif par les petits commerces de dtail .
<P>
Le Conseil a accept sept d ' entre eux dans le cadre du comit de conciliation .
Lors des runions de compromis , cinq autres amendements ont fait l ' objet d ' un accord .
Dans l ' ensemble , le rsultat est plutt satisfaisant puisque , dsormais , contrairement  la proposition initiale , le prix  l ' unit ne doit plus tre indiqu s ' il est identique au prix de vente .
<P>
S ' agissant , par exemple , du vin de qualit commercialis , par la France , en bouteille de O , 75 l , il tait clair que cette spcificit ne devait pas rendre obligatoire l ' affichage du prix au litre .
Cette contrainte n ' aurait fait qu ' ajouter une charge supplmentaire , sans aucun effet positif pour le consommateur .
De plus , il tait indispensable de pouvoir exempter le petit commerce de dtail de l ' obligation d ' indiquer les prix des produits  l ' unit de mesure en plus du prix de vente , et ce pendant la priode transitoire .
<P>
Je tiens  rappeler le cot exorbitant que supportera dj l ' ensemble du commerce de dtail et plus particulirement , le petit commerce , en raison de l ' obligation qui lui sera faite du double affichage en monnaie nationale et en euro .
Les surcots considrables que va provoquer le passage  la monnaie unique obligeront dj certains commerants  diffrer des investissements ncessaires  leur activit commerciale pour faire face  cette obligation .
<P>
Pour certains , le cot du double affichage sera disproportionn par rapport  leur marge et risque de mettre en pril leur prennit .
Ce n ' est pas l encourager le dveloppement de l ' emploi .
Il est donc absolument indispensable de veiller scrupuleusement  ne pas multiplier les contraintes qui psent sur nos commerants .
La prsente directive obligera dj les commerants  afficher le prix de vente rel du produit , ainsi que le prix de vente  l ' unit de mesure , en dehors des produits vendus en vrac .
Il est heureux que la priode  transitoire ait t tendue  vingtquatre mois et que la Commission doive prsenter un rapport et faire une proposition concernant le cadre particulier du petit commerce .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , notre groupe votera en faveur de la rsolution lgislative concernant cette directive , mais souhaite attirer l ' attention sur la situation difficile que risque de connatre le petit commerce de dtail face  la double obligation d ' appliquer la prsente directive  la fin de la priode transitoire et de mettre en oeuvre le double affichage dans les pays concerns par la monnaie unique .
C ' est seulement lorsqu ' un rel service supplmentaire est fourni au consommateur que les contraintes peuvent tre justifies .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , l ' introduction de la monnaie unique dans l ' Union europenne n ' est plus  prsent loigne que de douze mois .
Les implications et consquences pratiques de l ' UEM pour le consommateur doivent tre minutieusement analyses et contrles .
Les billets et pices libells en euros ne seront pas dans les poches des consommateurs avant 2002 .
Pourtant , le commissaire aux affaires du consommateur , Mme Bonino , de concert avec les gouvernements nationaux , doit mettre sur pied des campagnes d ' information trs compltes concernant trs prcisment le prix des produits en euros et dans la devise de l ' tat membre dans le cadre de la prparation de l ' UEM .
<P>
En substance , les campagnes d ' affichage double des prix doivent  prsent commencer dans les principaux supermarchs et centres d ' achats  travers l ' Europe .
Les prix des produits devraient tre affichs en euros et aussi dans la devise nationale : l ' effet dsir et immdiat devrait tre de faire prendre conscience au consommateur du prix des produits en euros de sorte que , lorsque l ' euro fonctionnera comme une devise normale , les consommateurs soient capables de s ' adapter au nouveau rgime montaire en le comprenant et en lui faisant confiance .
<SPEAKER ID=88 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord exprimer la satisfaction de la Commission du fait que nous sommes parvenus  un compromis  propos de la directive sur la protection des consommateurs et l ' indication des prix des articles offerts aux consommateurs .
Je flicite le Parlement et le Conseil pour les efforts qu ' ils ont fournis afin de parvenir  ce compromis .
<P>
Les directives sur l ' affichage des prix qui ont t adoptes en 1979 , 1988 et 1995 ont reprsent des progrs en ce qui concerne l ' information dont le consommateur dispose en matire de prix .
Nanmoins , le systme ne garantissait pas une information suffisante , et il tait en outre d ' une application trs difficile .
C ' est pourquoi il est important que le consommateur obtienne par le biais de cette proposition une information relle et totalement transparente .
En indiquant les prix  l ' unit de mesure et les prix de vente , on donne au consommateur la possibilit de comparer diffrents produits .
Cela lui permet de choisir en connaissance de cause , en faisant une simple comparaison de prix .
<P>
Le compromis adopt ne constitue pas une solution dfinitive pour les petits dtaillants .
Pour une partie d ' entre eux , l ' obligation d ' indication de prix  l ' unit de mesure reprsenterait une charge importante .
Les tats membres ont la possibilit , durant une priode de transition , de faire abstraction de cette obligation .
<P>
De son ct , la Commission prsentera au Parlement europen et au Conseil de ministres , trois ans aprs la date de mise en uvre , un rapport sur l ' application de cette directive .
Ce rapport aura en particulier pour objectif de proposer des dispositions applicables aux petites entreprises de vente au dtail .
Le Parlement europen et le Conseil auront trois ans pour procder  des valuations et prendre des dcisions sur cette base .
En attendant cette chance , jusqu '  la fin de la priode de mise en uvre , cette directive garantira aux consommateurs europens la possibilit d ' une information complte sur les prix , dans la plupart des commerces de dtail .
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Services postaux
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune six questions orales sur l ' volution des services postaux dans l ' Union europenne et les frais terminaux , poses  la Commission par les dputs suivants :
<P>
B4-0911 / 97 - O-0144 / 97 de M. Ferber , au nom du groupe PPE ; -B4-0914 / 97 - O-0155 / 97 de M. Wijsenbeek , au nom du groupe ELDR ; -B4-1004 / 97 - O-0165 / 97 de Mme Schmidbauer et M. Simpson , au nom du groupe PSE ; -B4-1005 / 97 - O-0169 / 97 de M. Donnay , au nom du groupe UPE ; -B4-1007 / 97 - O-0171 / 97 de M. Scarbonchi , au nom du groupe ARE ; -B4-1008 / 97 - O-0173 / 97 de Mme Moreau , au nom du groupe GUE / NGL .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il y a peu , nous avons dbattu en deuxime lecture , ici  Strasbourg , de la directive sur l ' volution des services postaux dans la Communaut .
Au nom du groupe PPE , j ' avais alors prsent deux amendements concernant le problme des frais terminaux .
Malheureusement , l ' Assemble a dcid , de manire peu judicieuse , serais-je tent de dire , de ne pas suivre nos propositions .
<P>
Notre objectif doit tre , et  cet gard je suis certainement d ' accord avec le commissaire , de faire en sorte que la concurrence puisse s ' exercer au sein de l ' Union europenne , c ' est--dire afin que les rgles de concurrence puissent galement s ' exercer .
Toutefois , cela n ' est gure possible lorsqu ' une convention internationale ,  savoir la convention postale universelle , est utilise dans le cadre des frais terminaux .
Cette convention est fonde sur le principe selon lequel le courrier entrant et le courrier sortant sont en quilibre , ce qui se traduit galement par un quilibre au niveau national .
<P>
Telle n ' est plus la situation que nous connaissons actuellement au sein de l ' Union europenne .
Le march intrieur suppose galement - et nous l ' avons prvu ainsi pour toutes les autres libralisations - , l ' obligation de payer des rmunrations couvrant les frais des prestations , qu ' il s ' agisse du march intrieur de l ' lectricit , pour ce qui a trait aux droits de distribution , du secteur des tlcommunications ou du problme de l ' interconnexion .
La concurrence et le march intrieur risquent dsormais , en raison d ' un rglement absurde , de rester exclus du seul secteur de la poste .
C ' est pourquoi nous posons la question suivante  la Commission , au nom du groupe PPE : allez-vous aborder ce problme dans le cadre , par exemple , de la communication annonce sur l ' application des rgles de concurrence dans le secteur de la poste ?
Allez-vous aborder ces questions dans le cadre de la prochaine directive sur les services postaux , lorsqu ' il s ' agira de traiter de l ' accs au rseau et d ' entrer ainsi dans le vif du sujet ?
Savezvous exactement ce que cela signifie de devoir fournir des prestations chaque fois au-del des estimations et d ' tre en mme temps confronts  des concurrents qui n ' ont pas ces obligations dans le cadre de procdures de concurrence ?
La distribution du courrier ne peut pas fonctionner de cette manire en Europe .
<P>
Monsieur le Commissaire , si vous ne russissez pas  rsoudre ce problme , vous risquez de mettre en pril non seulement de nombreux emplois , mais galement la distribution postale  propos de laquelle nous nous sommes mis d ' accord au sein de cette Assemble .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson">
Monsieur le Prsident , malgr le fait que le Parlement et le Conseil avaient trouv une position commune sur les services postaux en octobre dernier , ce sujet semble refuser de s ' effacer et tre dtermin  rester au centre des dlibrations du Parlement .
<P>
Si j ' en juge  ma premire lecture du projet de dclaration de la Commission , le dbat sur les services postaux risque fort de dominer l ' anne 1998 galement .
Bien que le dbat d ' aujourd ' hui concerne un sujet spcifique , les frais terminaux , j ' aimerais saisir l ' occasion qui m ' est offerte d ' avertir la Commission que l ' article 8 ( 3 ) de la dclaration va  l ' encontre non seulement des vues du Parlement mais aussi de la position commune adopte par le biais de la directive , et devrait ds lors tre supprim .
<P>
Lors des discussions concernant cette directive , le problme des frais terminaux fut un sujet de grande proccupation .
Comme M. Ferber l ' a signal , j ' ai effectivement souhait , en tant que rapporteur , que ce problme soit trait dans la directive .
Pourtant , des dsaccords ont surgi au sein du Conseil et , afin d ' atteindre un accord sur la directive dans son ensemble , le Parlement avait dcid d ' abandonner les amendements proposs  ce sujet .
Cela ne rsout bien sr pas le problme rencontr par certains tats membres , en particulier par l ' Allemagne , qui ne se remettent pas du cot que reprsente la livraison de courrier en provenance de l ' extrieur .
Ceci - d ' aucuns le prtendront - est susceptible de mettre en danger le fonctionnement du march unique et met en question la viabilit conomique de certains services postaux nationaux .
<P>
Cela remet galement en question l ' objectif annonc par la Commission elle-mme dans sa communication date de juin 1993 selon laquelle les oprateurs postaux devraient tre rmunrs au prix des prestations .
<P>
Nous devons faire face  ce problme des frais terminaux .
En l ' absence d ' un accord entre les parties sur ce sujet , la responsabilit d ' agir doit incomber  la Commission .
Nous exigeons ds lors de la Commission qu ' elle soumette une proposition aussi vite que possible , qui reconnatrait aux tats membres le droit de permettre  leurs prestataires du service universel de dterminer les frais terminaux conformment  leurs cots .
<P>
Je comprends bien qu ' il s ' agit d ' un sujet technique et difficile mais une solution prnant le laisser-faire ne servirait pas au mieux les intrts des services postaux europens .
Avec la mise en oeuvre de cette directive , l ' heure est venue d ' agir dans cette matire .
<SPEAKER ID=93 NAME="Schaffner">
Monsieur le Prsident , je ne suis pas Jacques Donnay , comme vous pouvez le voir , mais je crois qu ' il a des problmes de transport et si vous me le permettez je vais intervenir  sa place .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , lors de l ' adoption rcente de la directive sur les services postaux , nous nous tions mis d ' accord sur le principe suivant lequel les frais terminaux devaient se fonder sur les cots rels encourus par la poste de distribution . Or , les diffrents oprateurs postaux europens sont sans cesse confronts  la pratique du repostage , que l ' on peut comparer  un braconnage ou encore  un piratage , voire  un hold-up , au dtriment des postes qui ne cherchent pas  dtourner les rgles et les accords internationaux .
<P>
Nous ne pouvons ignorer le fait que certains pays traitent un volume de courrier international anormalement lev par rapport  leur courrier domestique .
Ainsi la proportion de courrier international par rapport au courrier domestique , est seulement de 5 % pour la France , de 6 % pour l ' Allemagne et de 7 % pour l ' Italie , atteint 12 % pour la Grande-Bretagne et 25 % pour les Pays-Bas .
Ces chiffres montrent clairement que certaines postes rabattent vers elles le courrier national d ' autres pays , et organisent ainsi d ' inacceptables et illgitimes dtournements de trafic conscutif  la dlocalisation du lieu de dpt du courrier .
Le seul remde  la menace que fait peser le repostage sur l ' quilibre de la toute rcente directive europenne sur les services postaux consisterait  obtenir une rmunration des prestations rendues  leur juste prix et , pour ce faire ,  fixer de toute urgence les frais terminaux sur la base des cots de la poste de distribution .
Le repostage ne prsenterait ainsi plus aucun intrt pour ses auteurs .
<P>
Je passe donc  ma question  la Commission , Monsieur le Commissaire .
La Commission estime-t-elle qu ' il est compatible avec les rgles de concurrence vises dans le trait que la poste d ' un tat membre de destination facture  la poste d ' un autre tat membre d ' expdition le courrier provenant de ce dernier  un tarif couvrant ses frais de distribution , sous le contrle de l ' autorit nationale de rglementation ?
<SPEAKER ID=94 NAME="Scarbonchi">
Monsieur le Prsident , la rsolution que j ' ai dpose conjointement avec mon collgue Michel Dary , au nom du groupe Alliance radicale europenne , tend  apporter une correction aux abus perptrs par certains pays membres de l ' Union europenne .
<P>
En effet , bnficiant de tarifs particulirement comptitifs , certaines postes pratiquent une concurrence dloyale en suscitant le repostage du courrier , en s ' attaquant au courrier national transform en courrier international , par la dlocalisation de son dpt ou de sa fabrication dans d ' autres pays .
La principale poste bnficiaire de ce systme est la poste des Pays-Bas , KPN , qui a ralis des profits de l ' ordre de 1 milliard de dollars en 1996 grce  cette activit de repostage .
Cette pratique n ' est conforme ni  l ' esprit , ni  la lettre de la directive adopte le 1er dcembre 1997 et dont le strict respect des rgles communes est de nature  permettre le dveloppement harmonieux du service postal ainsi que de sa qualit .
<P>
Pour ces raisons , notre rsolution invite la Commission  enquter sur ces pratiques dloyales et  en sanctionner les auteurs .
Nous demandons  la Commission de subordonner les aides  des pays tiers , dans le cadre de PHARE et TACIS , en vue de rorganiser leurs services postaux ,  l ' adoption par ces pays d ' un systme de frais terminaux conforme aux dispositions de la directive .
<P>
Enfin , en l ' absence d ' accords entre oprateurs sur les frais terminaux , il conviendrait que les tats membres soient en mesure d ' autoriser leurs socits de service universel  facturer , sans dlai , leurs prestations pour le traitement et la distribution du courrier transfrontalier entrant , sur la base des cots rels .
<P>
Avec M. Donnay nous avons dpos quatre amendements  la rsolution du PSE de M. Simpson , du PPE et des Verts notamment .
S ' ils sont pris en considration par un vote unanime , nous pensons que nous aurons plus de force pour rsoudre enfin ce problme .
<SPEAKER ID=95 NAME="Moreau">





Monsieur le Prsident , s ' agissant des frais terminaux , il y a lieu d ' aboutir  une solution faisant chec  la pratique dloyale du repostage et respectant l ' esprit de la directive , notamment les principes du service universel .




<P>
Ensuite , je voudrais aborder une autre question , lie aux services postaux .
Selon certaines informations , la Commission serait sur le point de discuter d ' une communication en la matire , et ce alors que le Parlement europen a vot , le 1er dcembre dernier , une directive dj adopte par le Conseil , au prix d ' ailleurs de laborieuses discussions .
Cette communication viserait  fragmenter le service postal et  l ' ouvrir largement  la concurrence , ce qui ne correspond pas aux orientations dfinies dans la directive .
Certes , celles-ci sont dsapprouves par la Commission , et je me souviens de votre vive raction , Monsieur le Commissaire .
Mais il n ' en reste pas moins qu ' elles ont t adoptes par le Parlement europen .
<P>
Ce serait une bien curieuse conception de la dmocratie que de remettre en cause , avec cette communication , les dispositions adoptes par le Parlement europen , dispositions qui , je le constate avec satisfaction , freinent les ardeurs drgulatrices de la Commission .
L ' Association des oprateurs europens a d ' ailleurs exprim ses proccupations  ce propos en mettant en garde contre ce qui constituerait une remise en cause de la qualit de service et de la viabilit d ' un service universel fourni  des tarifs uniformes partout sur le territoire national .
La Commission ne peut donc s ' arranger pour contredire ou inflchir les dlibrations du Parlement europen .
<P>
Mon groupe demande , comme l ' avait dj fait en son temps le Parlement europen , que la Commission renonce  sa communication , dangereuse pour les services postaux et offensante pour le Parlement europen .
Je serais trs heureuse , Monsieur le Commissaire , que vous prcisiez les intentions de la Commission au sujet de cette communication .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="FR" NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je voudrais remercier les intervenants pour les questions poses .
Vous me donnez l ' occasion , ainsi qu '  la Commission , d ' exposer  nouveau notre position , ce qui est bien ncessaire afin d ' viter tout malentendu .
Je suis particulirement heureux de la question pose par M. Ferber et je voudrais le mettre en vidence , car il m ' a souhait un bon anniversaire , contrairement aux autres intervenants qui ne l ' ont pas fait .
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( Exclamation de Mme Moreau ) Oui , peut-tre l ' anne prochaine , mais merci quand mme !
Les difficults que nous rencontrons avec les frais terminaux sont des problmes bien connus , en tout cas dans la sphre des participants  ce dbat .
Les tarifs sont fixs de manire uniforme au niveau international et ne couvrent pas les frais de distribution dans la plupart des pays industriels .
Tel est , pour rsumer brivement , le noeud du problme .
Il en rsulte des tensions considrables , y compris en ce qui concerne la qualit des services , car ces tarifs internationaux ne sont pas non plus lis  la qualit des services .
Ils sont totalement indpendants de cette caractristique essentielle .
<P>
Les frais terminaux actuels , lesquels sont bass sur le systme CEPT en vigueur depuis 1989 , ne suffisent pas , et de loin ,  couvrir les cots rellement supports .
La rmunration actuelle pour une lettre standard de la premire catgorie de poids correspond en moyenne  45 % du tarif intrieur , tandis que les frais de distribution rels de cette catgorie reprsentent 80 % du tarif intrieur .
Il est incontestable , et la Commission ne le dment pas , que nous avons ici un problme difficile  traiter .
<P>
Au niveau juridique , le problme rside pour l ' instant - j ' ai d ' ailleurs demand , lors du dernier dbat , de faire preuve de comprhension  cet gard , ce qui a abouti  la dcision du Parlement de ne pas adopter certains amendements - dans le fait que le systme de frais terminaux actuel , lequel repose sur des conventions internationales , n ' est pas en harmonie avec les rgles de concurrence du trait parce que les tarifs relatifs aux frais terminaux ne sont pas lis aux cots .
C ' est un cercle vicieux car s ' ils taient lis aux cots , ils seraient en harmonie avec les rgles de concurrence .
Mais pour arriver  ce qu ' ils soient lis aux cots , il convient de modifier les rgles internationales .
Par consquent , nous nous trouvons ici au coeur d ' une contradiction et  cet gard je voudrais souligner que ceci rsulte notamment des rsolutions du Parlement sur le service universel et sur les services rservs .
Suite aux dcisions du Parlement et du Conseil , la comptence dans ces domaines relve essentiellement des tats membres et n ' incombe pas au premier chef  la Commission .
Les tats membres et leurs instances de rglementation autonomes doivent veiller  rgler ces problmes .
<P>
Mais il est vident que nous ne sommes pas rests inactifs .
Une chose est sre : dans une telle situation , on ne peut pas rester les bras croiss , en disant que les autres n ' ont qu '  s ' occuper eux-mmes du problme .
C ' est pourquoi nous avons demand aux services postaux concerns de nous prsenter une convention aux fins d ' amliorer la situation des frais terminaux , naturellement au niveau de l ' Union et non pas dans le cadre des rgles internationales .
Cette convention dsigne par l ' adorable abrviation Reims - laquelle est sans rapport avec la ville de Reims , mais concerne les activits de l ' Union - , constituait la premire de ces conventions et s ' est rvle insuffisante .
Actuellement , nous sommes en train d ' examiner la seconde , laquelle a t modifie conformment aux observations que nous avons exprimes  cet gard .
<P>
Bien qu ' il soit encore trop tt pour dire quelle sera l ' issue de cet examen , il est nanmoins possible d ' tablir un rapport adquat entre la qualit du service et les cots d ' une part et les frais terminaux d ' autre part .
Tel est actuellement l ' objet de nos travaux .
Naturellement , nous voulons galement arriver  dvelopper un contrle des cots et une rduction des cots actuellement trs levs de certains oprateurs de services postaux .
 dfaut d ' y parvenir , et je le rpte avec beaucoup d ' insistance - Mme Moreau a soulign que j ' ai t trs clair concernant ce problme , mais je dois l ' tre sans arrt afin de mettre en garde contre les erreurs - , il est vident qu '  partir du moment o , loin de rduire les cots trs levs , nous les rpercutons simplement sur les frais terminaux , les services postaux finiront alors par s ' exclure eux-mmes de la concurrence , car personne ne voudra plus payer le prix .
En d ' autres termes : ce qui est indispensable dans le cadre d ' une telle convention en harmonie avec les rgles de concurrence , c ' est d ' arriver  une amlioration des services postaux , tant en ce qui concerne les cots que la qualit .
<P>
Malheureusement , certains membres de cette Assemble qui s ' intressent  la poste semblent toujours trs durs d ' oreille .
Je dois le souligner , malgr l ' absence de mon ami Florus Wijsenbeek , qui lui a l ' oue trs fine . Mais certains semblent trs durs d ' oreille .
Madame Moreau , si les services postaux ne parviennent pas  mener une politique raisonnable qui leur permette de rduire leurs cots et d ' amliorer leur qualit , y compris dans les services rservs , cette rservation ne sert  rien .
C ' est une coquille vide que l ' on ne pourra remplir en raison de l ' absence de demande du client .
C ' est l tout le problme .
<P>
C ' est pourquoi je me rjouis des questions poses .
Pour l ' heure , nous essayons d ' arriver  nos fins dans le cadre de Reims II .
En cas d ' chec , nous devrons trouver une nouvelle approche .
Nous voulons aider  rsoudre ce problme - nous , c ' est--dire la Commission ainsi que le Parlement , j ' en suis persuad - , mais alors nous devons exercer conjointement cette pression salutaire vis--vis des oprateurs des services postaux .
Malheureusement , nous n ' avons pas russi  leur soumettre cette pression salutaire de la concurrence , en tout cas pas autant que je me l ' tais imagin .
Parfait ! Mais alors , nous devons essayer de cette manire .
Voil pour les questions .
<P>
Maintenant , concernant l ' intervention de Mme Moreau .
<P>
Oui , j ' y viendrai tout  l ' heure .
Cela n ' entre pas en ligne de compte aujourd ' hui parce que les questions se rapportent au problme des frais terminaux et non  la communication .
La communication sera vraisemblablement adopte demain  la Commission .
Le texte est pour l ' instant dbattu entre les diffrents services et on peut supposer qu ' une majorit se prononcera demain en sa faveur .
 cet gard , je voudrais encore ajouter quelque chose , non pas sur le fond des aspects particuliers , mais en gnral concernant le rle de cette communication .
<P>
Premirement , il serait videmment tout  fait absurde qu ' elle contienne autre chose que la directive que nous avons approuve .
Mais ce n ' est pas le cas .
Cette communication a t adapte conformment  la dernire rsolution du Parlement , si bien qu ' il n ' existe aucune contradiction entre cette directive et la communication .
<P>
Deuximement , cette communication est utile pour les parties intresses , notamment parce qu ' elle expose selon quels principes la Commission appliquera les rgles de concurrence , y compris dans le cas de la poste dans le domaine des services rservs , car  ce sujet , il ne peut y avoir aucun malentendu .
Sur ce point , il y a en outre les jugements des tribunaux .
Naturellement , les rgles de concurrence sont galement valables pour la poste , en particulier lorsqu ' elle intervient en tant que monopole ou en tant qu ' oprateur dans un service rserv .
Toutefois , afin que la poste sache au mieux comment la Commission appliquera ces rgles , nous donnons au pralable , dans le cadre d ' une communication , des explications concernant les rgles que nous souhaitons adopter .
<P>
Nous faisons donc plus que remplir nos obligations .
Nous pourrions prendre nos dcisions  l ' improviste sur les rgles de concurrence .
Naturellement , cela susciterait chaque fois un toll gnral et amnerait certains  nous poser les questions suivantes , d ' ailleurs justifies : Quels sont vos principes gnraux ?
Comment comptez-vous grer tout cela ?
Prenez-vous vos dcisions tantt comme ceci , tantt comme cela ?
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( FR ) C ' est pour cette raison , Madame Moreau , que j ' admire l ' intrt que vous tmoignez pour la question ainsi que la force de votre engagement .
Mais il vaut mieux rflchir avant de lancer des attaques qui ne s ' adressent d ' ailleurs pas  moi , mais  mon collgue Van Miert .
Je suis l ' ternel bouc missaire .
Cela dit , je suis tout  fait d ' accord avec M. Van Miert .
Le document de M. Van Miert va tre prsent avec mon accord .
Il offre aux services postaux la garantie que la Commission ne fait pas quelque chose d ' inacceptable , d ' inattendu .
C ' est la raison pour laquelle votre demande n ' est pas justifie sur le fond .
D ' ailleurs , sur le plan de la forme , vous ne pouvez pas contraindre la Commission  ne pas faire quelque chose qui relve de sa comptence .
Vous pouvez obliger la Commission  faire quelque chose qui est ncessaire , mais vous ne pouvez pas l ' obliger  ne pas le faire .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DE" NAME="Schmidbauer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , tout d ' abord , je voudrais rappeler les paroles d ' une vieille chanson allemande , bien connue des enfants :  Ich fahr , ich fahr , ich fahr mit der Post . Ich fahre mit der Schneckenpost , die mich keinen Kreuzer kost  ( Je vais , je vais , je vais avec la poste .
Je vais avec la poste escargot qui ne me cote pas un centime ) .
 en juger par la vitesse avec laquelle la lgislation europenne sur les services postaux a t prpare au niveau europen , cela me rappelle beaucoup la poste escargot .
Les choses n ' ont progress qu ' au rythme de l ' escargot .
Cela aurait t acceptable si la directive avait t prpare conformment au dicton  Tout vient  point  qui sait attendre  .
Apparemment , les choses ne sont pas venues   point  et il reste encore des problmes considrables  rgler .
Tout d ' abord , la rsolution du Conseil est formule de faon tellement imprcise que chaque tat membre peut en retirer pratiquement ce qu ' il veut .
Ensuite , la communication de la Commission reste dangereusement  l ' ordre du jour .
Pour autant que je sache , la communication envisage rend obsoltes les principes de la directive et sur ce point je la considre comme relativement superflue .
<P>
En ce qui concerne le chapitre des frais terminaux pour le courrier transfrontalier , la directive sur les services postaux n ' y a gure apport de solution .
Jusqu '  prsent , il a toujours t affirm que les oprateurs des services postaux taient prts  ngocier sur ce point et qu ' ils pourraient eux-mmes rsoudre ce problme sans faire appel  la lgislation .
Les choses en sont restes l , sans que rien ne soit rsolu .
C ' est pourquoi le groupe PSE demande  la Commission de prparer une proposition de loi .
Ce ne peut tre dans l ' esprit d ' une concurrence quitable que des lettres soient expdies au dpart d ' un pays au motif que celui-ci est en mesure d ' offrir des tarifs peu levs de par son infrastructure et sa situation particulires , tandis que des frais plus importants sont exigs d ' un autre pays dont la distribution postale s ' avre plus coteuse en personnel - et vous l ' avez d ' ailleurs dit vous-mme , Monsieur Bangemann , les cots ne sont couverts qu '  raison de 80 % - sans prvoir un remboursement appropri .
<P>
Cela incite les utilisateurs des services postaux  acheminer leurs lettres par conteneurs vers le pays o les frais de port sont moins levs , tandis que le pays d ' origine supervise la bonne marche de l ' opration et assume les frais .
Ce repostage constitue une pratique tout  fait dloyale  laquelle il convient de mettre un terme .
Il ne suffit pas d ' invoquer la convention postale universelle .
L ' article 13 de la directive sur les services postaux renferme un passage  ce sujet , selon lequel il est uniquement  recommand aux tats membres de veiller  ce que qu ' aux termes de leurs conventions sur les frais terminaux du service postal transfrontalier intracommunautaire , les principes suivants soient respects  .
Vient ensuite une description des principes .
<P>
Le march intrieur ne peut pas fonctionner uniquement au moyen d ' une recommandation concernant un accord ventuel .
Mme si l ' accord Reims II devait aboutir , cela ne suffirait pas .
Nous avons besoin de clart et de scurit juridique pour toutes les parties concernes et il est du devoir de la Commission de veiller  ce que le march intrieur fonctionne correctement .
C ' est pourquoi nous comptons sur une proposition de directive et nous ne voulons pas attendre trop longtemps .
En ce qui concerne la prparation de cette directive , la Commission ne devrait en aucun cas rgler sa vitesse sur celle de la poste escargot .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , les problmes soulevs par les frais terminaux qu ' engendre le fonctionnement du courrier international , la dcision que nous avons rcemment prise  propos de la poste dans les tats membres de l ' Union , ainsi que l ' Union postale universelle en tant qu ' institution reposent sur une conception qui fait de la distribution du courrier un monopole d ' tat , conception qui s ' avre de plus en plus dpasse .
Les distributeurs privs , le courrier lectronique et la tlcopie remplacent dans une proportion de plus en plus importante le laborieux fonctionnement de nos vieilles institutions postales .
<P>
Tout comme M. Ferber , je voudrais fliciter M. le Commissaire Bangemann pour la clart dont il a fait preuve en exposant la problmatique lie  cette question , et souligner la ncessit de poursuivre le combat qui vise  allger les rglementations qui psent sur le march des postes et  l ' ouvrir  la concurrence .
Mon collgue de groupe M. Ferber a pos une question particulirement intressante et importante sur les frais terminaux . Je n ' aborderai donc pas le sujet sous le mme angle .
La question complmentaire que je voudrais poser concerne la situation des entreprises prives d ' acheminement du courrier vis--vis de la future lgislation europenne , un sujet dont nous avons ,  mon avis , bien trop peu parl au Parlement europen .
<P>
Permettez-moi dans ce contexte de poser  M. le Commissaire Bangemann la question suivante : estimez-vous que le systme actuel de frais terminaux soit d ' une certaine faon une entrave  la concurrence des entreprises prives qui souhaiteraient tre actives dans le traitement international du courrier ?
Quelle est  votre avis la situation des oprateurs privs , quelle possibilit ont-ils d ' uvrer sur le march europen aprs la dcision que nous avons , ou plus exactement que l ' UE a prise rcemment ?
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le repostage constitue certainement une pratique de dumping .
C ' est un fait tabli de longue date que l ' on ne russit pas , en rgle gnrale ,  liminer le dumping en invitant les parties concernes  se runir autour de la table et  conclure un gentleman ' s agreement , car cela ne marche pas .
On a besoin d ' un rglement pour liminer le dumping .
Afin de garantir une concurrence quitable , on a besoin de rgles obligatoires , lesquelles , dans le contexte du march intrieur , doivent aller plus loin que celles dont nous disposons en quelque sorte selon l ' ancien modle de convention postale internationale .
D ' o le besoin d ' une directive .
Il est ncessaire de disposer d ' un rglement adquat , Monsieur Bangemann et je trouve cela peu rassurant quand vous dites que votre communication vise seulement  rendre la directive comprhensible et ralisable .
Mais alors pourquoi la directive n ' est-elle pas retenue comme base afin de clarifier l ' interprtation des rgles de concurrence pour ce secteur ?
Votre rponse ne m ' claire pas  ce sujet .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , le Conseil et le Parlement ont rcemment pris la dcision irrationnelle de reporter la libralisation des services postaux transfrontaliers au moins jusqu ' en 2003 .
Les postes restant affranchies de l ' obligation de travailler efficacement , la lgislation doit tendre  protger le consommateur contre les abus de pouvoir de la part des services postaux .
La plupart des postes de l ' Union ne sont manifestement pas de cet avis .
Sous la pression des services postaux , plus particulirement allemands et franais , la rglementation initiale pour les services postaux transfrontaliers , communment appele accord Reims I , a t modifie , et un nouvel accord , Reims II , a t ngoci .
Contrairement aux termes du premier accord , les tarifs pour la poste transfrontalire montent sans tre compenss par une amlioration du service .
Et comme , en outre , les tarifs ports en compte sont bass sur les tarifs nationaux , Reims II est tout  l ' avantage des services postaux qui pratiquent les tarifs nationaux les plus levs .
Reims II te aux services postaux toute motivation pour travailler en fonction du march .
En consquence , je trouve cet accord inacceptable. ma sympathie va aux cinq services postaux qui refusent de signer Reims II .
<P>
Nanmoins , cette assemble accorde plus d ' attention  la situation des services postaux monopolistiques qu ' au consommateur .
Ainsi , le projet de rsolution du PPE , du PSE , des libraux et des verts prvoit que Reims II n ' tant pas sign par tous les participants , les services postaux peuvent fixer des tarifs en accord avec leurs cots .
Dans le texte , je ne trouve pas la moindre exigence minimale en matire de service .
De mme , on oublie que certaines postes ne connaissent mme pas leurs propres cots , et sont a fortiori incapables de calculer les justes tarifs .
<P>
Je voudrais demander  la Commission de rejeter Reims II .
Jusqu '  la libralisation des services postaux transfrontaliers , il faut que les tarifs soient fixs selon le premier accord de Reims , car l ' augmentation des tarifs y est lie  une amlioration du service .
Paralllement , les entreprises d ' un autre tat membre , y compris les postes , devraient tre traites sur le mme pied que les fournisseurs d ' importants services postaux au sein d ' un tat membre . Je serais heureux de savoir comment le commissaire conoit la situation , et je lui garantis que tout le monde , ici , n ' est pas malentendant .
<SPEAKER ID=101 NAME="Moreau">
Pardonnez-moi , Monsieur le Commissaire , de ne pas m ' adresser  vous dans votre langue .
Je ne le puis pas .
<P>
Vous ne serez pas surpris que je ne partage pas votre opinion militante en faveur de l ' abaissement incessant des cots qui ,  mon avis , a des consquences dramatiques sur l ' emploi et sur les conditions de vie et qui ne profite pas vraiment aux consommateurs .
<P>
Je voudrais simplement vous demander , Monsieur le Commissaire , d ' avoir l ' obligeance de penser que , quand bien mme on n ' est pas de votre avis , on est toutefois  mme de rflchir !
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
Madame Moreau , c ' est prcisment ce que je disais : il faut d ' abord rflchir , et , aprs , que vous ne soyez pas de mon avis , je vous l ' accorde ...
<P>
Je suis contre les monopoles , de manire gnrale .
Je ne rclame pas un monopole pour mes opinions : c ' est clair , je suis contre les monopoles , entirement contre , mme contre moi .
<P>
Monsieur le Prsident , je puis le confirmer  M. van Dam : je suis tout  fait d ' accord avec ce qu ' il a dit .
C ' est bien l le problme ,  savoir que nous n ' avons pas russi , au sein de la Commission - et je le dis aussi  Mme Schmidbauer - ,  mettre cela en vidence .
Je ne dis pas que nous avons toujours raison , mais dans le cas prsent nous n ' avons pargn aucun effort , au Parlement et au Conseil , pour tenter de trouver un calendrier de libralisation suffisamment clair , lequel aurait naturellement contribu beaucoup plus efficacement , par le biais de la concurrence ,  ce que nous souhaitons ,  savoir une poste performante et comptitive . Mais cela n ' a pas march - il est inutile que je le rpte - car ce que vous avez dplor , vous l ' avez vous-mme refus .
M. Ferber l ' a demand .
Oui , Mme Schmidbauer , cela je ne l ' oublie pas . Je fais partie de ceux qui rflchissent prcisment  quoi ils s ' engagent et qui , lorsqu ' ils s ' engagent , savent prendre leurs responsabilits .
 l ' poque , vous n ' avez pas soutenu ces propositions .  prsent , vous dites que nous en aurions besoin .
Par consquent , il y a l quelque chose qui ne va pas et cela n ' a pas grand-chose  voir avec la poste escargot - qui est une jolie mtaphore . C ' est bien l le problme ,  savoir que nous avons souvent une poste escargot actuellement .
J ' en viens  prsent au march intrieur . Monsieur Wolf , je suis heureux de vous voir  prsent dans le camp des dfenseurs rsolus du march intrieur .
On ne vous y a gure vu trs souvent . Oui , il ne s ' y est pas rendu trs souvent , mais c ' est dj bien de sa part de venir .
Il rgne toujours plus d ' allgresse autour d ' un pcheur repentant qu ' autour d ' un croyant invtr .
C ' est bien l le problme ,  savoir que si nous disposions du march intrieur , nous l ' utiliserions encore davantage comme instrument contre les administrations postales somnolentes . Car il est clair que la poste nerlandaise , par exemple , s ' est retire de Reims II .
Pourquoi ?
Tout simplement parce qu ' elle est comptitive .
Le repostage se fait essentiellement par la Hollande .
Nous ne devons pas nous leurrer . Cela ne peut pas tre interdit selon les rgles du march intrieur , je tiens  le souligner .
Car , selon les rgles du march intrieur , je ne puis dicter  aucune entreprise l ' endroit o elle devrait s ' tablir , ni les activits qu ' elle devrait exercer  l ' intrieur ou  l ' extrieur de son pays . Cela ne marche pas .
Si nous voulons appliquer des rgles concernant le march intrieur , de faon pure et naturelle , nous en arrivons , si tel est notre souhait ,  une reconnaissance de concurrence a posteriori , ce qui ne nous sert  rien , car nous nous trouvons , de par votre dcision , Madame Schmidbauer , dans une situation dans laquelle les services rservs contribuent depuis assez longtemps  ce que de nombreuses personnes ne se prsenteront pas face  la concurrence .
<P>
 prsent , la Commission essaie , en y consacrant tous ses efforts , de trouver la meilleur solution possible .
C ' est pourquoi nous avons invit ces personnes  nous proposer quelque chose .
Le rsultat en est l ' accords Reims II que nous sommes en train d ' examiner .
Si cela ne marche pas , il faudra laisser cette question aux soins des tats membres .
Car l galement , la Commission est au bout de ses possibilits .
Les services rservs ne nous permettent plus d ' intervenir  cet gard , sauf dans l ' optique du contrle de concurrence et cela peut tre trs douloureux dans certains cas .
Telle est la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement .
Alors , comme on l ' a dit , la Commission ne voudrait en aucun cas renvoyer la balle en disant :  Pourquoi avoir pris une telle dcision ?
 prsent , il vous incombe d ' en supporter les consquences  . Nous essayons au contraire d ' attnuer les consquences .
<P>
Mais naturellement , une chose que je ne puis laisser dire , c ' est que nous aurions fait traner les choses .
Au contraire , car nous n ' avons pas pargn nos efforts .
Nous avions tout d ' abord une majorit au Conseil .
Puis , nous l ' avons perdue parce qu ' un tat membre considrait la poste comme tellement importante qu ' il a tout mis en oeuvre pour changer les majorits .
Dans cet tat membre on peut certes rduire les crdits pour l ' arme , mais pas pour la poste .
 cela , on mesure le drame de la situation .
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu  ce sujet trois propositions de rsolution , conformment  l ' article 40 , paragraphe 5 du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Marchs de l ' eau , de l ' nergie , des transports et des tlcommunications
<SPEAKER ID=104 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0398 / 97 ) de M. Langen , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive 97 / / CE du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 93 / 38 / CEE portant coordination des procdures de passation des marchs dans les secteurs de l ' eau , de l ' nergie , des transports et des tlcommunications ( C4-0619 / 97-95 / 0080 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=105 NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , peu de collgues sont encore prsents  cette heure .
Tout vient  point  qui sait attendre .
Nous avons discut pendant deux ans et demi sur l ' adaptation des directives europennes du secteur des marchs publics  la dernire Convention de l ' OMC et avons abouti , au terme de la procdure de mdiation ,  un accord mutuel .
Je voudrais donc remercier tous ceux qui ont particip  ce rsultat et en particulier notre collgue Tappin qui a particip de manire trs constructive  la ralisation et  l ' aboutissement de ces travaux .
C ' est pourquoi je ne voudrais en rappeler ce soir que les lignes essentielles .
Nous aurions pu arriver beaucoup plus rapidement  nos fins , Monsieur le Commissaire , si la Commission - ou une partie de la Commission - s ' tait montre plus souple , car le Parlement estimait ds le dbut qu ' il convenait que l ' adaptation des directives  la Convention sur le commerce mondial se limite au strict ncessaire .
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Nous avions souhait une rvision des points essentiels , raison pour laquelle le premier projet - ce qui semble assez exceptionnel dans l ' histoire du Parlement - a t entirement rejet par seulement une voix contre , parce que la Commission voulait galement rgler des points qui ne figurent pas dans la Convention sur le commerce mondial .
Ce fut la raison  l ' origine du retard , de la longue priode de discussion et , finalement , la Commission a prsent une nouvelle proposition .
Certes , celle-ci n ' tait pas entirement neuve , mais elle tait remanie dans ses lments essentiels , ainsi que le Parlement l ' avait propos .
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Aujourd ' hui , nous obtenons enfin le rsultat escompt .
Nous nous sommes mis d ' accord sur une ligne de conduite et les principaux points , lesquels sont demeurs trs controverss jusqu '  la fin des travaux , ont pu tre rgls dans une large mesure de commun accord .  cet gard , je pense notamment aux dispositions concernant le dialogue technique , thme qui nous a occup du dbut  la fin .
La Commission a finalement consenti - et le Conseil galement dans le cadre de la procdure de mdiation -  ce que nous puissions nous entendre sur un rglement raisonnable concernant le dialogue technique , prvoyant que le dialogue technique - et donc la consultation avant l ' attribution du march - reste toujours possible lorsque la concurrence n ' est pas expressment exclue .
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Cette solution permet de formuler des offres globales de haut niveau technique et orientes vers l ' avenir , que seules quelques entreprises , par exemple dans le secteur des transports ou dans celui de l ' nergie , sont vraisemblablement en mesure de proposer et c ' est pourquoi nous pouvons tre globalement satisfaits .
La Commission a finalement tenu compte de cette exigence .
Un ultime dbat controvers s ' est ensuite tenu entre le Parlement , la Commission et le Conseil , sur le problme de savoir dans quelle mesure les exigences de la directive dite  de secteur  pour les entits adjudicatrices publiques et prives s ' appliquent de faon similaire .
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Ce thme a fait l ' objet de nombreux dbats controverss  tous les niveaux de prise de dcision europens et aprs que le Parlement ait finalement donn son accord , nous avons pu nous entendre dans le cadre de la procdure de mdiation sur deux dclarations additionnelles que le commissaire Bangemann commentera certainement tout  l ' heure .
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Sur les cinq recommandations du Parlement , deux ont t adoptes ,  savoir d ' une part l ' amendement relatif aux petites et moyennes entreprises , sur proposition de notre collgue Tappin , lequel concerne le matriel de formation et d ' information , et d ' autre part l ' amendement autorisant le dialogue technique dans la mesure o la concurrence n ' est pas exclue .
Les amendements 3 , 4 et 5 visant  introduire une distinction entre entits adjudicatrices publiques et prives ont fait l ' objet d ' un texte de compromis  l ' article premier de la prsente proposition de directive et de deux dclarations publies au Journal officiel .
Celles-ci ont notamment pour objet de rappeler que l ' obligation de fournir les caractristiques et les avantages relatifs  l ' offre retenue ainsi que le nom de l ' adjudicataire , ne doit pas porter atteinte aux intrts commerciaux lgitimes des entreprises .
La confidentialit des informations techniques doit donc demeurer prserve .
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Le deuxime point a trait au problme de savoir dans quelle mesure les exigences statistiques sont rduites au minimum .
La Commission a galement donn son accord sur ce point .
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Pour terminer , je voudrais remercier tous ceux qui ont particip de faon constructive et critique  ces travaux . Grce  eux , nous pouvons dire aujourd ' hui - et je suppose que notre collgue Tappin y souscrira galement - que par le biais de cette proposition , un compromis raisonnable a finalement pu tre trouv au sein du Comit de mdiation - certes , au bout d ' une longue priode - , lequel a finalement recueilli l ' adhsion des deux parties .
Nous pouvons trs bien nous en accommoder . Il rpond entirement  nos exigences en ce qui concerne la Convention sur le commerce mondial et l ' annexe sur les marchs publics .
Ainsi , nous sommes dsormais en mesure de mettre  profit un nouveau march d ' un volume de 350 milliards d ' cus , dans l ' intrt de tous .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EN" NAME="Tappin">
Monsieur le Prsident , je veux fliciter mon collgue , M. Langen , pour avoir men le groupe de conciliation  une conclusion si heureuse .
J ' ai toujours pens que les marchs publics s ' apparentaient quelque peu aux bodice ripper , ces rcits romantiques  caractre sexuel centrs sur la sduction de l ' hrone .  voir l ' assistance prsente , je pense que d ' autres que moi pensent ainsi .
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Les progrs accomplis depuis la premire prsentation des propositions de la Commission devant ce Parlement ont fondamentalement modifi le dbat sur les marchs publics .
 cette poque , l ' cart entre la position du Parlement et celle du Conseil tait profond .
Je suis fier que les accords obtenus au sein du comit de conciliation refltent les principes mis en avant par le Parlement en premire lecture et me flicite de la volont d ' couter manifeste par la Commission .
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Notre dsir tait avant tout de mettre en place une bonne politique des marchs publics au bnfice des gens que nous reprsentons .
Bien que le rsultat final ne corresponde pas exactement  ce que nous aurions souhait en tant qu ' individus ou que comit - comme c ' est le cas pour tout compromis - , il est juste de dire que personne ne regrettera le rsultat .
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Dans ce rapport , nous nous sommes attaqus aux questions qui sont au coeur mme de la politique de passation des marchs : premirement , la distinction entre les secteurs public et priv ; deuximement , les questions de dialogue technique , auxquels M. Langen a fait rfrence ; troisimement , la mise  disposition de l ' information et enfin , quatrimement , la question de la confidentialit .
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Dans un avenir proche , ces questions nous seront  nouveau soumises .
Premirement , lorsque la directive secteurs exclus 93 / 38 sera soumise au rexamen l ' anne prochaine mais aussi lorsque nous recevrons la rponse de la Commission concernant le Livre vert qui aboutira devant le Parlement au dbut de 1998 .
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J ' espre que les membres de ce Parlement continueront  travailler ensemble de manire aussi efficace que cela a t le cas pour le rapport Langen et que nous connatrons autant de succs pour ce qui est de la qualit des conclusions .
J ' espre galement que la Commission et le Conseil continueront  prendre au srieux l ' opinion du Parlement sur les marchs publics , plus particulirement quand nous ne serons pas l pour plaider nous-mmes notre cause .
Je fais ici plus particulirement rfrence aux ngociations tenues au niveau de l ' AMP et de l ' OMC .
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L ' un des thmes dominants qui sous-tend ce rapport a t la question de la rciprocit , de l ' obtention et du maintien  niveau de rgles du jeu .
Mme si le rapport Langen traite des marchs publics  l ' intrieur de l ' Union europenne , il est devenu clair , mme pour ceux qui taient moins enclins  couter - que l ' environnement mondial est aussi important pour le commerce  l ' intrieur de l ' Union europenne que ne l ' est la rglementation interne .
Vous ne pouvez ignorer l ' effet que l ' un a sur la comptitivit de l ' autre .
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L ' heure n ' est pas  la poursuite de cette discussion mais je suis sr de m ' exprimer au nom de nombre de mes collgues en disant que j ' attends le prochain tour des dbats , et plus essentiellement l ' tablissement de la transparence et de la publicit des dcisions - deux mots cls selon le Parlement lorsqu ' il s ' agit de passation de marchs publics .
Si nous y parvenons , nous aurons fait un grand pas vers un systme de rgles en matire de passation de marchs qui soit en accord avec les dsirs exprims  chaque tape de la conception de ce rapport et qui permette  l ' utilisateur d ' exercer ses comptences sans tre handicap par le fardeau excessif de la bureaucratie et une lgislation restrictive .
Tel a t notre objectif .
Si nous parvenions  tout cela , nous en serions d ' autant plus fiers .
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En attendant , j ' adresse mes remerciements et mes flicitations tout d ' abord  M. Langen , et ensuite aux autres collgues qui ont pris une part si active dans l ' laboration de ce rapport .
<SPEAKER ID=107 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , au mois de juin 1996 , notre Assemble rejetait ,  une trs large majorit , le projet de directive libralisant le code des marchs publics , propos par la Commission , dans les secteurs de l ' eau , de l ' nergie , des transports et des tlcommunications , car elle le jugeait trop libral et ouvrant sans contrepartie les portes de l ' Europe aux industries amricaines .
 l ' vidence , ce texte favorisait trop les entreprises d ' outre-Atlantique et s ' il avait t adopt en l ' tat , je rappelle qu ' il aurait t directement applicable , immdiatement , sans contrle parlementaire dans la plupart de nos tats , car relevant du domaine rglementaire .
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 l ' poque , ce texte poussait le bouchon un peu trop loin pour , notamment , dmolir les concessions publiques existantes , dans de nombreuses collectivits , dans les pays de l ' Union .
Aussi , rappelons-nous que le projet de directive prvoyait qu ' un groupe - ou l ' une de ses filiales - appel  tudier la ralisation d ' un quipement , ne pourrait pas par la suite concourir  l ' appel d ' offres pour sa ralisation .
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Au moment opportun , M. Langen , et nous tenons  l ' en fliciter , dmonta point par point ce projet de directive qui livrait sans rciprocit le march europen aux entreprises trangres .
Depuis , de l ' eau est passe sous le pont et nous devons maintenant nous prononcer sur le rapport de la dlgation au comit de conciliation .
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( Le prsident invite l ' orateur  conclure ) J ' en ai pour une minute encore , Monsieur le Prsident , parce que je croyais avoir deux minutes .
Non , alors je conclus .
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La lecture des amendements et de ces deux dclarations , qui seront publis au Journal officiel , apaise nos craintes , Monsieur le Prsident , et notre groupe apportera son plein soutien au rapport de qualit de M. Langen .
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Je regrette fermement que vous ne m ' ayez pas laiss une minute de plus , car comme nous avions rcupr deux minutes sur M. Porto qui ne viendra pas demain , je pense que vous auriez pu ,  cette occasion , faire preuve d ' un peu de gentillesse .
<SPEAKER ID=108 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , je pense pouvoir m ' exprimer brivement .
Comme vous avez pu le constater , M. Langen a reu des loges , justifis en l ' espce .
Les compliments lui sont parfois adresss  tort , mais dans le cas prsent il est certain qu ' il a particip  l ' laboration d ' un compromis trs raisonnable .
La Commission y a galement contribu en fin de compte , ce qui dmontre bien notre souhait d ' aboutir  un rsultat concluant dans une telle procdure .
Si les choses ont parfois l ' air diffrentes au dbut , c ' est parce que des services diffrents de la Commission essaient avant tout , pour les raisons les plus diverses , d ' aboutir  une position idale pour la Commission .
Mais nous savons galement que cela n ' est pas toujours ralisable .
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Je tiens encore  vous remercier , Monsieur Langen , et je souhaite au Parlement d ' avoir toujours autant de succs  l ' avenir dans les procdures de mdiation .
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  20h15 )
