<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Thomas">
Madame le Prsident , j ' interviens au sujet des commentaires formuls hier par notre collgue , M. Hallam .
Je pense qu ' il s ' est mal expliqu et que la question qu ' il souhaitait poser tait la suivante :  la lumire des rcentes informations communiques dans la presse selon lesquelles des entreprises amricaines font pression sur la Commission afin de rduire la rigueur de la lgislation communautaire en matire d ' organismes gntiquement modifis et de denres alimentaires faisant l ' objet de manipulations gntiques , le Parlement europen peut-il crire  la Commission pour lui demander de confirmer ces informations ?
Pourrionsnous obtenir cette information de la Commission ?
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Thomas , nous en sommes  l ' adoption du procs-verbal .
Nous n ' allons pas rentamer le dbat d ' hier .
Que les choses soient bien claires .
Si des propos n ' ont pas t correctement consigns dans le procs-verbal , bien sr , nous les rectifierons .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Je n ' ai pas trouv mon nom dans le procs-verbal d ' hier , alors que j ' tais prsent .
J ' aimerais donc que cela soit act au procs-verbal .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Trs bien , Monsieur Lindqvist , nous ferons ainsi .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Madame le Prsident , il devient petit  petit pnible et je commence , moi aussi , peu  peu  en avoir assez de devoir rappeler toutes les quatre semaines que cela fait maintenant plus de six mois que j ' attends la rponse du Bureau  la question suivante : comment est-il possible qu ' au Zimbabwe , la prsidence du Conseil ait dclar ne pas avoir la moindre ide sur une rsolution adopte par le Parlement au cours d ' un dbat d ' urgence ?
Depuis le mois de septembre , j ' essaie sans cesse de dterminer comment une telle chose peut arriver .
Qu ' adviendra-t-il de nos rsolutions et comment se fait-il que la prsidence du Conseil puisse dclarer ne rien savoir sur ces rsolutions , alors qu ' elle les a prsentes devant le Parlement ?
Et je dsirerais enfin obtenir une rponse , de telle sorte que je ne sois pas oblige ,  chaque session , telle un moulin  prires , de tout recommencer depuis le dbut !
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Nous prenons acte de votre dclaration et de votre souhait .
<P>
Y a-t-il d ' autres observations ?
<SPEAKER ID=8 NAME="Rosado Fernandes">
Madame , je vous parlerai en franais , pour que cela soit plus facile pour vous puisque vous tes intervenue  cet gard .
<P>
Le 22 octobre , j ' ai crit une lettre , sur la base de l ' article 28 , paragraphe 2 du rglement , pour demander  la prsidence du Bureau , pour quelle raison une voiture est mise  la disposition de l ' ex-prsident , M. Hnsch et pour quelle raison il continue  jouir des mmes privilges que lorsqu ' il tait prsident .
<P>
J ' ai seulement demand que l ' on me fournisse une rponse sur les prcdents existants et sur le cot de ces choses .
De plus , on vit en ce moment dans une atmosphre concentrationnaire o on veut contrler nos moindres mouvements .
Je ne voudrais quand mme pas que le Bureau se transforme en Politburo , qui ne rend pas de comptes  cette Assemble .
<P>
Voil , Madame .
J ' aimerais une rponse !
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fernandes , j ' ai trs bien compris votre question dans ma langue .
J ' aurais aussi pu la comprendre dans la vtre .
<P>
Ceci tant , le Bureau s ' est pench , en effet , sur la faon dont nous pouvions traiter avec un maximum de dignit ceux d ' entre nous qui ont t nos prsidents et qui sont encore , bien entendu , dputs en fonctions .
<P>
Vous imaginez qu ' aprs deux ans et demi de prsidence , ces collgues sont l ' objet de nombreuses sollicitations , de nombreuses visites , de nombreuses demandes et nous avons adopt des dispositions trs mesures , qui restent tout  fait raisonnables et que je vous demande de regarder avec beaucoup de prcision et vous verrez qu ' il n ' y a rien d ' exagr .

<P>
C ' est la raison pour laquelle le Bureau a adopt ces dispositions , qui touchent un certain nombre de nos collgues et qui , bien videmment , n ' ont pas lieu d ' tre lorsque ces collgues quittent le Parlement .
Mais je vous assure qu ' il n ' y a rien d ' exagr .
<P>
Je ne suis pas sre que vous en ayez pris connaissance avec prcision parce que , l encore , beaucoup de choses ont circul .
C ' est comme pour la fameuse histoire des mdias , des tlvisions et des photographes .
Des choses inexactes ont t dites . Je vous invite donc  regarder ce qui a t dcid .
Voil simplement ce que je voulais vous dire .
<P>
Je suis personnellement solidaire de la dcision qui a t prise .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Madame le Prsident , je suis tout  fait dispose  vous croire et d ' ailleurs je vous crois .
C ' est la raison pour laquelle je voudrais que vous me disiez quel prdcesseur de M. Hnsch a formul la mme demande pour obtenir ce mme privilge .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Je ne comprends pas .
Pourquoi s ' agit-il de M. Hnsch ?
M. Barn Crespo , M. Plumb , M. Dankert , sont aussi d ' anciens prsidents de notre Parlement .
<P>
Si les dispositions n ' ont pas t appliques correctement , vous pouvez , en effet , saisir le Bureau .
Je ne comprends vraiment pas .
Il y a des dispositions qui ont t adoptes et qui touchent tous les anciens prsidents .
<P>
Je vais donner la parole  M. Hnsch pour fait personnel .
Cela me semble tre la moindre des choses .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Hnsch">
Madame le Prsident , tout d ' abord , je vous remercie pour les explications que vous avez donnes ici .
Deuximement , je voudrais prciser la chose suivante aux collgues qui ont soumis ces questions  l ' approbation de cette Assemble : il incombe  un ancien prsident de respecter toute une srie d ' engagements supplmentaires qui font suite  ses activits , des demandes de discours , des demandes de mandat qui ont trait  la manire dont la prsidence a t , par le pass , perue par le public .
<P>
C ' est pour ces engagements qu ' on a mis  ma disposition une voiture de fonction .
Ceux qui m ' ont vu  un moment donn , ici  Strasbourg ou  Bruxelles , savent que je ne dispose pas de voiture de fonction dans les lieux o se tiennent les sances . Par contre , ils savent que je fais la file et que j ' attends la voiture normale comme tous les autres collgues .
Il est faux de dire que je disposais d ' une voiture de fonction lorsque j ' tais dput et ceux qui le prtendent sont des menteurs !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Madame le Prsident , je ne me suis absolument pas exprime sur le cas Hnsch .
J ' ai pos une question prcise et vous ne l ' avez pas comprise .
Je vous ai demand de me dire quel prdcesseur de M. Hnsch , homme ou femme , a exig de la mme manire  la trsorerie de disposer , pour quelques mois ou annes de plus , d ' une voiture de fonction , ni plus , ni moins !
Que ce soit M. Barn Crispe , que ce soit M. Plomb ou n ' importe qui .
Je n ' ai absolument rien demand concernant M. Hnsch .
J ' aimerais savoir qui , avant M. Hnsch , a introduit une demande auprs de la trsorerie .
J ' aimerais obtenir une rponse  cette question .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Madame Pack , j ' avais bien compris que vous parliez de M. Hnsch , mais je ne savais mme pas que la demande venait de M. Hnsch .
Le Bureau s ' est trouv devant une proposition du secrtaire gnral , sans que nous sachions si ...
<P>
Mes chers collgues , je vous en prie .
<P>
Le Bureau du 5 novembre 1997 a donc adopt les points suivants .
Des bureaux quivalents  ceux des prsidents de commission ou de dlgation , l ' octroi d ' une assistance de secrtariat durant deux ans et demi , la mise  disposition d ' un vhicule officiel avec chauffeur durant les trois premiers mois , puis un accs prioritaire au service des chauffeurs pour permettre aux prsidents sortants d ' honorer leurs engagements en-dehors des lieux de travail habituels durant les neuf mois suivants .
<P>
Telles sont exactement les limites de la dcision du Bureau .
Je crois que c ' tait important de le prciser , parce que je serais tente de penser que beaucoup de collgues , et c ' est bien normal , ne les connaissaient pas exactement .
Je vous prviens que cette proposition n ' a pas t identifie comme venant de telle ou telle personne .
Elle nous a t propose par le secrtaire gnral du Parlement europen comme visant tous les anciens prsidents , et le prsident du Parlement europen a mme eu la dlicatesse de dire qu ' il prfrait que ce soit Mme Fontaine qui prside cette partie de la runion du Bureau , puisque cela le concernerait aussi lorsqu ' il ne serait plus prsident .
La demande n ' manait pas d ' un tel , un tel ou un tel , elle tait faite en soi et elle a t adopte dans ces limites .
Nous n ' avions pas entam un dbat  ce sujet , mais j ' ai estim que les collgues devaient tre parfaitement informs du contexte dans lequel tout cela a t fait .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="NL" NAME="De Vries">
Madame le Prsident , la dcision prise par le bureau sera valable pour l ' avenir .
Autrement dit ,  l ' avenir , tous les prsidents de cette assemble pourront disposer de cette facilit pendant trois mois aprs la fin de leur mandat .
Cela me semble raisonnable , et cela me semble aussi aller dans l ' intrt de toute cette assemble .
Et j ' ajouterai , Madame le Prsident , que je suis persuad que M. Hnsch a t un des meilleurs prsidents que ce Parlement ait jamais eus , et que je suis fier de voir que trois mois aprs la fin de son mandat , il parvient encore  donner ainsi forme  son travail .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Samland">
Madame le Prsident , premirement , le protocole tabli par le Bureau touche tous les membres .
C ' est pour cette raison que chaque membre ayant des yeux et des oreilles a pu consulter la dcision prise par le Bureau  ce sujet .
Il n ' y a donc l rien d ' tonnant .
Deuximement , il s ' agit d ' un dcision gnrale , qui concerne tous les prsidents de ce Parlement .
Troisimement , Mme Pack et ce , pour comprendre ces particularits , les pratiques de ce Parlement s ' appliquent aux quinze prsidents des quinze Parlements nationaux .
Quatrimement , ce Parlement ne devrait pas sous-estimer sa valeur .
Il devrait tre fier que ses Prsidents tiennent des discours dans d ' autres tats membres et puissent s ' y rendre , fier de les voir reprsenter ses intrts et non ceux d ' un groupe .
Cinquimement , c ' est pour cette raison que je trouve honteuse la manire dont un dbat est tenu sur un Prsident qui a reprsent cette Assemble comme peu d ' autres Prsidents l ' ont reprsente !
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Monsieur Samland , je crois que vous avez fort bien traduit quels ont t les sentiments du Bureau lorsqu ' ils ont adopt cette dcision .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Madame le Prsident , j ' ai aussi  formuler un autre rappel au rglement .
J ' ai dpos deux questions sur les travaux de construction  Bruxelles et Strasbourg , l ' une adresse  la Commission et l ' autre au Conseil de ministres .
J ' ai dj eu auparavant l ' occasion de dposer des questions , et jamais encore on ne m ' avait envoy une lettre disant que ces questions ne pouvaient pas tre poses .
Or , c ' est ce que l ' on vient de me rpondre : selon l ' article 41.1 , mes questions , parat-il , ne seraient pas autorises .
<P>
Dans ces circonstances , je voudrais vous poser une question ,  vous , Madame le Prsident .
Puisque mes questions ont t envoyes au Prsident du Parlement , je voudrais savoir qui dcide des questions qui peuvent ou non tre poses au Parlement .
Est-ce vous-mme , un comit quelconque ou les membres du Parlement ?
Je ne vois donc ici , sur la liste , ni la question que j ' ai pose  la Commission , ni celle que j ' ai pose au Conseil .
Je considre que les travaux de construction de Bruxelles et Strasbourg sont un sujet qui nous concerne au plus haut point , nous et nos lecteurs qui nous interrogent .
C ' est un type de questions que nous devons avoir le droit de poser !
Je demande qu ' on me dise qui dcide de savoir si mes questions sont recevables ou non .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
La rponse est trs claire : c ' est le prsident du Parlement europen qui dcide de la recevabilit de ces questions .
En ralit , vos questions s ' adressaient au Conseil et  la Commission , et elles auraient d tre poses sur la base de l ' article 28 , mais il est tout  fait possible que vous les reposiez conformment  l ' article correspondant du rglement et ,  ce moment-l , bien videmment , il vous y sera rpondu .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Madame le Prsident , j ' ai pour ma part galement demand au Prsident quel tait le cot du systme informatique des bureaux de Bruxelles .
Je prsume que je ne recevrai pas de rponse pour la mme raison que M. Lindqvist ,  savoir que ma question est irrecevable sur la base de l ' article 41 ( 1 ) du rglement , auquel mon collge a fait allusion .
Lorsque des membres posent une question au Prsident , ils sont en droit de recevoir une rponse , et le rglement ne doit pas tre utilis pour luder cette question .
Nous devons savoir pourquoi le systme informatique des bureaux de Bruxelles n ' est pas quip de lecteurs de cdroms et pourquoi le principal entrepreneur dispose d ' une garantie de trois ans qui nous interdit une utilisation conviviale des ordinateurs .
Des rponses  ce sujet doivent nous tre apportes .
Nos lecteurs attendent ces rponses .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Monsieur Falconer , il semble que si vous reposez votre question en fonction de l ' article 28 , il vous y sera rpondu .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Madame le Prsident , je ne reviendrai pas sur le sujet que j ' ai soulev ici .
Si les questeurs tmoignaient devant cette Assemble , nous saurions comment les choses se sont rellement passes , nous connatrions la vrit .
<P>
Je voudrais simplement rappeler que j ' ai pos une question prioritaire par crit  la Commission le 20 octobre .
Cette question mettait en cause la politique agricole dsastreuse mene dans mon pays  l ' aide des fonds structurels .
Je sais qu ' elle n ' est pas encore arrive , le Secrtaire gnral de ce Parlement m ' a inform que , le 19 novembre dj , elle aurait d tre ici .
J ' ai toujours dnonc l ' omert qui rgne entre la Commission et les pays membres .
Ils se couvrent les uns les autres .
C ' est pour cette raison que la rponse ne m ' est pas parvenue .
C ' est une rponse  laquelle j ' ai droit et  laquelle les citoyens portugais ont droit .
La question porte le n  3479 / 97 et elle a t prsente le 20 octobre .
Je sais que Monsieur le Commissaire Deus Pinheiro - c ' est--dire la voix du srail - a tent d ' empcher qu ' une rponse y soit donne .
Madame le Prsident , s ' il s ' agit d ' un processus admissible dans une dmocratie , alors je prfre vivre dans un tat totalitaire .
J ' ai dj vcu sous une dictature , elle n ' avait pas recours  des processus comme ceux qui sont souvent utiliss ici .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rosado Fernandes , je n ' ai pas entendu la fin de votre intervention .
Je me bornerai  la premire partie et je vous dirai que nous allons vrifier et faire en sorte que vous receviez une rponse  la question que vous avez pose .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame le Prsident , cette dernire affirmation de M. Rosado me parat insultante pour les dmocraties .
J ' ai eu la malchance de vivre sous une dictature et les procds auxquels a recours la dictature s ' avrent trs diffrents de ceux adopts par ce Parlement .
Je demande  M. Rosado de rectifier ses dires en dfense des institutions dmocratiques et parlementaires .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
C ' est la raison pour laquelle , Monsieur Medina Ortega , j ' ai prfr ne pas l ' avoir entendu .
<CHAPTER ID=2>
Projet de budget gnral 1998
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0390 / 97 , de MM . Tillich et Tomlinson , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 1998 , tel que modifi par le Conseil ( Sections I  VI ) ( C4-0600 / 97 ) et sur la lettre rectificative 1 / 98  l ' avant-projet de budget pour 1998 - Section III : Commission ( C4-0645 / 97 ) -A4-0409 / 97 , de M. Giansily , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget oprationnel de la CECA pour 1998 ( SEC ( 97 ) 0933 - C4-0270 / 97 ) .
<SPEAKER ID=27 NAME="Tillich">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , cher collgues , aprs la deuxime lecture du budget par le Conseil et la deuxime lecture par la commission des budgets ces dernires semaines , nous sommes maintenant en prsence d ' une proposition sur laquelle il faudra voter ce jeudi .
tant donn qu ' un si grand nombre de collgues a quitt l ' Assemble , je suppose qu ' il s ' agit d ' une bonne proposition car il semble qu ' il n ' y ait que peu matire  discussion .
Mais qu ' en est-il concrtement ?
Nous avons , en tant que Parlement europen , signal , ds le dbut , que nous sommes disposset que nous avons l ' intention de respecter les dcisions d ' dimbourg , surtout en ce qui concerne les fonds structurels .
Nous avons ds le dpart tabli que nous ne pouvions tre d ' accord avec la position du conseil ECOFIN selon laquelle il fallait approcher une croissance zro , puisque les dcisions d ' dimbourg semblaient considrer cette position comme tant peu raliste .
Le Parlement europen s ' tait montr ouvert  une croissance modre du budget , qui corresponde aux ralits des tats membres et qui reflte les efforts budgtaires des tats membres .
Cependant , nous avons pos comme condition pour cette croissance modre une charge quitable rparties sur toutes les postes budgtaires et nous avons galement exig de pouvoir mener  bien nos priorits politiques .
<P>
Je voudrais encore une fois rappeler ces priorits , telles que nous les avons poses au mois de mars : lutte contre le chmage , utilisation du potentiel des petites , moyennes et microentreprises , prparation du processus d ' largissement en vue d ' accueillir les tats d ' Europe centrale et orientale , et promotion de programmes pour la jeunesse , la formation et la culture .
En ce qui concerne le dbut du processus de prparation , nous avons , pour ce qui est de la Commission , dcid d ' tablir une rserve de vingt postes de niveau A pour donner un signal politique selon lequel les ngociations d ' adhsion doivent commencer en 1998 .
Cette rserve - c ' est ce que je voudrais proposer au Parlement - ne doit , en principe , pas se maintenir plus longtemps , puisque le Conseil a , la fin de la semaine passe , charg sans ambigut le Parlement de prparer les ngociations d ' adhsion .
Je pense que , de cette manire , notre intention politique , lie  cette rserve , a t satisfaite .
<P>
Ds le dbut , il y avait un sujet dont nous ne voulions pas discuter , tout comme le Conseil l ' avait fait l ' anne dernire de son ct ,  savoir la diminution des versements aux fonds structurels .
Ds le dbut et , ce , jusqu '  la fin , nous avons dit non .
En ce sens , nous sommes rests fidles  l ' esprit du trait .
Je voudrais mettre l ' accent sur le succs que nous avons obtenu en ce qui concerne la procdure budgtaire de 1998 dans le domaine agricole .
Non seulement les rapports au sein de cette Assemble entre tenants du budget et dfenseurs de la politique agricole se sont considrablement amliors et devenus constructifs mais nous avons galement dvelopp une procdure dans l ' tablissement du budget qu ' il convient de continuer .
Sur la base des donnes les plus rcentes , nous sommes aujourd ' hui en mesure d ' adapter , dans l ' anne , l ' avant-projet de la Commission pour les dpenses agricoles aux donnes relles et , grce  cela , non seulement de mener une politique raisonnable mais aussi de permettre aux tats membres de raliser des conomies .
Les subventions pour les personnes concernes ,  savoir les agriculteurs , restent toutefois inchangs ; seules les trop hautes estimations du budget agricole , que nous avions sinon chaque anne , ont t rduites dans le budget 1998 .
<P>
Nous avons obtenu , en outre , dans le domaine agricole , d ' autres succs .
Pour la premire fois , nous avons obtenu un droit d ' intervention vis--vis du Conseil dans le domaine agricole et des propositions d ' amendements mises par la commission de l ' agriculture ont t , en deuxime lecture , soutenues par le Conseil .
Ce succs est le fruit de nos ngociations .
Nous avons tabli une nouvelle nomenclature pour une partie bien prcise des dpenses agricoles .
Nous avons galement constitu une rserve de 200 millions d ' cus , pour laquelle , non seulement nous pouvons intervenir , mais aussi nous devons intervenir .
C ' est ce que prvoient les procdures .
De cette manire , nous disposons  nouveau d ' un droit d ' intervention dans le domaine des dpenses obligatoires .
Nous avons galement demand ds le dbut  la Commission de ne pas effectuer de corrections au moyen de diminutions linaires lorsque elle rdige sa lettre rectificative .
La Commission a suivi cette demande et le Conseil , ainsi que le Parlement , ont soutenu cette approche .
<P>
Nous avons rdig , en juin et en juillet de cette anne , une proposition pour le sommet de l ' emploi  Luxembourg - proposition qui est dj presque tombe dans l ' oubli .
Il s ' agissait de crer des emplois pour les petites et moyennes entreprises et de donner des incitants pour crer des emplois supplmentaires .
Les dcisions qui ont t prises sont connues .
Il s ' agit maintenant de s ' attacher  appliquer le plus rapidement possible les dcisions politiques de Luxembourg et pour la Commission , de rdiger , le plus rapidement possible , au dbut de l ' anne prochaine , une proposition acceptable pour l ' tablissement d ' un cadre juridique . Nous ne pouvons , en effet , aider les petites et moyennes entreprises que dans la mesure o un cadre juridique pour de telles dpenses est cr .
<P>
Je voudrais cependant rappeler que le Parlement europen a russi pour la premire fois  devancer le Conseil de sa propre initiative et que le Parlement europen , contrairement au Conseil , une fois de plus - je ne vise pas par cette remarque la prsidence actuelle du Conseil , mais le Conseil , par exemple au cours de la question yougoslave ou de MEDA - a non seulement formul une proposition , mais a galement dclar qu ' il trouverait l ' argent ncessaire et qu ' il ne le ferait pas aux dpens d ' autres domaines de politiques .
<P>
Nous avons galement impos nos priorits dans les domaines de la culture et de la formation .
Nous avons obtenu pour le programme Socrates - et c ' est particulirement rjouissant - au cours des ngociations avec le Conseil , un rsultat qui nous permettra de mettre  la disposition des tudiants et des jeunes , ds le dbut de l ' anne 1998 , des moyens supplmentaires ,  hauteur de 35 millions en 1998 et 35 millions en 1999 .
Il est galement remarquable que , pour la premire fois , nous ayons russi  obtenir , au cours d ' une procdure de conciliation , une somme qui dpasse les calculs proposs par la Commission .
Cela ne s ' est jamais produit jusqu '  prsent au cours des procdures de conciliation .
<P>
En outre - et l je me rfre  ma remarque sur MEDA et la Yougoslavie - nous avons rtabli l ' quilibre dans le domaine de la politique extrieure ,  savoir l ' quilibre en faveur des priorits pour les pays en dveloppement et l ' Amrique latine .
<P>
Finalement et ce n ' est pas la moindre des choses , nous prsentons une proposition grce  laquelle nous dgageons une marge de 800 millions d ' cus , somme qui ne sera pas dpense , bien que nous aurions pu le faire .
Avec les diminutions des dpenses , cette proposition constitue un rsultat que chaque eurodput pourra prsenter avec fiert dans son pays .
Le budget 1998 est plus raliste que jamais et a mis un terme  la fable selon laquelle , en Europe , l ' argent est jet par les fentres .
<P>
Je sais qu ' il y a des collgues au sein de cette Assemble , mme s ' il ne sont pas nombreux , qui ne partagent pas cette opinion .
Cependant , l ' argument avanc par ces collgues et selon lequel nous n ' aurions rien obtenu d ' autre cette anne que , pour la premire fois , l ' application concrte des accords interinstitutionnels constitue pour moi , d ' un point de vue institutionnel un succs remarquable .
<P>
Je vous ai dit , Monsieur le Prsident du Conseil , avant la premire lecture , que le budget n ' tait pas encore dans la poche .
Et je vous ai rappel  l ' poque que les procdures budgtaires au cours de la dernire prsidence luxembourgeoise , prcisment , n ' avaient pas fourni de rsultats .
Cette fois-ci , je dois l ' avouer en toute simplicit , vous vous tes avr tre un partenaire plus loyal .
Ce budget constitue aussi un succs personnel pour vous et pour le Conseil .
Vous avez plac la barre trs haut pour l ' avenir et je souhaite que les futures prsidences emmnent encore plus loin le relais que vous leur remettez .
<P>
Il existe encore , videmment , des souhaits que j ' aurais voulu voir exaucs en 1998 .
Par exemple , nous n ' avons pas effectu , dans le fond , d ' avance significative en ce qui concerne le cadre juridique .
Toutefois , les signes sont encourageants .
Avec les estimations du budget de cette anne , je pense qu ' ici aussi , un cadre essentiel a t cre qui nous permettra , au cours des prochaines discussions sur le budget , de faire avancer la question du cadre juridique .
<P>
Par ailleurs , dans le domaine de la pche - personnellement , j ' en suis quelque peu dsol - , nous n ' avons pas effectu de vritables progrs .
Nous tions  deux doigts d ' un accord avec les Nerlandais .
Mais la Commission , qui avait aussi son mot  dire , n ' a pas vraiment respect les rgles du jeu .
Dans le domaine de la pche , nous ne sommes donc pas entirement satisfaits .
Je pense nanmoins que le budget 1998 , qui sera soumis au vote jeudi , est un bon budget .
Je souhaite que l ' anne prochaine les Britanniques et les Autrichiens adoptent ce budget .
Je voudrais , de mon ct , en tant que rapporteur au Parlement , transmettre le relais pour le budget 1999  mon successeur , Barbara Dhrkop .
<P>
Je tiens  remercier chaleureusement tous ceux qui , tant  la prsidence du Conseil qu '  la Commission ainsi que parmi les collgues et les collaborateurs , ont particip  la prparation de ce budget 1998 .
<SPEAKER ID=28 NAME="Tomlinson">
Madame le Prsident , ma tche est relativement simple par rapport  celle de M. Tillich , car cette anne , pour la premire fois , tous les amendements adopts par le Parlement en premire lecture ,  une petite exception prs , ont t adopts par le Conseil .
C ' est une premire et cela montre que nous avons fait preuve de la mme prudence financire que le Conseil pour d ' autres lignes budgtaires .
<P>
Si j ' voque cela , c ' est qu ' il s ' agit d ' une dmonstration .
Certains de nos collgues qui se plaignent avec volubilit du gaspillage , mais qui ne participent  aucun de nos dbats sur les moyens de matriser ce gaspillage , pourraient tirer les leons de la reconnaissance de notre prudence financire .
Pour ce qui est du budget des autres institutions , dont le ntre , le Conseil a avalis sans amendement le projet de budget .
<P>
Nous avions toujours affirm que le plafond des vingt pour cent pour les dotations de la rubrique 5 allait tre respect . Il l ' a t , en dpit des cots des nouveaux btiments dont chacun de nous , dans cette Assemble , sait qu ' ils n ' taient pas ncessairement notre choix , mais plutt une obligation issue des dcisions prises par les chefs d ' tat et de gouvernement  dimbourg , puis  Amsterdam .
Nous avons fait tout cela et , dans le mme temps , nous avons maintenu une marge de 187 millions d ' cus pour la rubrique 5 .
C ' est un rsultat trs satisfaisant .
<P>
Il existe toutefois un problme relativement mineur au sujet des amendements relatifs aux recettes , qui sont voqus aux paragraphes 24 et 25 du rapport .
Lors de la conciliation , j ' ai dclar au Conseil que je pensais rellement que les membres du Conseil n ' allaient pas comprendre le dtail de notre dmarche , et c ' est ce qui s ' est pass .
Nous visions simplement  inscrire des commentaires appropris pour chaque ligne de recettes conformment  l ' article 20 ( 2 ) du rglement financier .
L ' objectif de ces remarques est d ' obtenir une plus grande clart et transparence .
La Cour des comptes indique dj ces commentaires dans les remarques sur son budget . Notre objectif tait de parvenir  une normalisation interinstitutionnelle  l ' gard de l ' article 20 ( 2 ) .
<P>
Pour certaines raisons thologiques , que je ne comprends pas totalement , pas plus que la majorit des membres du Conseil ,  mon avis , nos amendements ont t rejets .
Nous les avons nanmoins rintroduits .
Nous esprons que le Conseil comprendra la sagesse de notre dmarche , l ' acceptera et ira encore plus loin en dcidant d ' entamer l ' anne prochaine un dialogue constructif avec le Parlement europen au sujet des recettes du budget au lieu d ' attendre la dernire minute pour rgler les nombreux points qui restent en suspens dans nos dbats .
<P>
Cette anne , nous avons d limiter les dpenses - parfois mme  leur dtriment - sans tablir un dialogue constructif sur les pertes occasionnes par le refus d ' accorder les pleins droits sur les ressources propres et d ' autres recettes qui entrent dans le budget .
L ' arrive de tout cu supplmentaire dans le budget quivaut  l ' conomie d ' un cu du ct des dpenses .
Pourtant , lorsque nous considrons les pertes subies au niveau des ressources propres , qui s ' tendent de l ' encaissement des ressources propres traditionnelles ,  la fraude dans les accords commerciaux prfrentiels , au laisser-aller au niveau de l ' encaissement des droits d ' accises et de la TVA , et  la grande question de la fraude dans le transit , qui a conduit le Parlement a constitu une commission d ' enqute , nous observons une perte massive de recettes potentielles dont le budget europen pourrait disposer sans devoir augmenter le taux des ressources propres .
<P>
Nous esprons , par consquent , que le Conseil entamera un dialogue constructif avec le Parlement au sujet des recettes , et qu ' au lieu de tenir une conciliation de dernire minute comme c ' est le cas aujourd ' hui , il dialoguera au dbut de l ' anne prochaine avec la Prsidence britannique , ainsi qu ' avec la prsidence luxembourgeoise et l ' Autriche , en vue de prendre ces questions pleinement en considration .
<P>
J ' aimerais attirer l ' attention du Parlement sur un autre paragraphe du rapport , le paragraphe 26 .
 la suite de la dcision de la Cour de justice , certains membres de cette Assemble avaient craint de ne pas obtenir la dotation budgtaire pour la douzime priode de session  Strasbourg , mais elle tait en rserve .
Le paragraphe 26 invite clairement l ' administration  prsenter le virement appropri pour la douzime priode de session  Strasbourg et signale qu ' il existe des mthodes de financement simples et pertinentes .
<P>
C ' est avec ces quelques mots que je remercie , comme l ' a fait M. Tillich , tout le personnel , l ' administration du Parlement , la commission des budgets ainsi que la Commission et le Conseil pour leur coopration sur le budget .
J ' espre qu ' ils poursuivront cette coopration en acceptant les amendements mineurs sur les recettes et en entamant ensuite un dialogue constructif  ce sujet dans le courant de l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=29 NAME="Giansily">
Madame le Prsident , avec le budget CECA nous avons affaire  un rapport traditionnel , devenu sans grand intrt , considr un peu comme le vestige d ' une poque lointaine et dpasse , et qui , ces dernires semaines , a provoqu un moi tonnant en raison de la position de la commission des budgets .
<P>
Avant de vous faire part de celle-ci , je voudrais , une fois n ' est pas coutume , citer un texte un peu ancien certes , mais qui , me semble-t-il , a quelque vertu .
Ce texte est le suivant :  C ' est l ' intrt commun qui cr la solidarit .
Il permet des solutions nouvelles , qui n ' taient pas possibles dans les formes nationales .
L ' expression financire de cette solidarit est le prlvement institu par le trait et peru par la Haute Autorit sur l ' ensemble des productions de charbon et d ' acier de nos six pays .
Ce prlvement permet de garantir la main-d ' oeuvre contre les risques qui ont jusqu '  prsent pes sur elle et qui ont fait obstacle aux progrs ncessaires .
Il permet , en effet , de financer un fonds de radaptation grce auquel les travailleurs amens  changer d ' emploi bnficient d ' indemnits , qui contribuent grandement  leur enlever l ' inquitude du lendemain  .
Et la mme personne dclarait aussi :  Le march largi , o le producteur se trouve soumis  la concurrence d ' un plus grand nombre et d ' une plus grande diversit d ' entreprises , o le consommateur sait qu ' il peut compter sur une gamme tendue de fournisseurs , modifie l ' attitude des uns et des autres  travers les variations de la conjoncture  .
<P>
Ces quelques phrases ont t prononces ici mme ,  Strasbourg , le 20 mai 1954 .
Je pense que vous ne serez pas surpris si je vous dis qu ' elles le furent par Jean Monnet ,  un moment o la construction de l ' Europe appartenait  l ' avenir et n ' avait pas encore t ensevelie sous le poids de la technostructure .
<P>
Le rapport de la Commission sur le budget CECA pour 1998 nous propose d ' enterrer le prlvement dans la clandestinit , en le supprimant cinq ans avant l ' chance de 2002 , sous prtexte que la CECA n ' attribue plus de prts depuis le 23 juillet dernier .
La belle affaire !
Cette dcision n ' est pas convenable .
Elle ne respecte pas l ' esprit des fondateurs puisque le prlvement n ' tait pas prvu pour tre la contrepartie de quoi que ce soit , mais un systme de prquation en faveur de l ' emploi .
C ' est pourquoi nous demandons que le prlvement soit maintenu , mais que les fonds soient consacrs  l ' emploi dans les secteurs du charbon et de l ' acier ,  la recherche et  l ' innovation , au profit de jeunes entrepreneurs et de chercheurs dynamiques , qui croient que leur secteur n ' est pas dfinitivement sclros .
<P>
Il faudrait que ces crdits soient affects  la Banque europenne d ' investissement , qui attribuerait des prts  taux bonifi  des PMI et PME qui creraient des emplois .
En 1998 , ce secteur va perdre 28.000 emplois .
On ne peut pas attendre des dputs europens , confronts dans leurs pays au drame des familles touches durement par le chmage , qu ' ils acceptent de gat de coeur de voir disparatre  la fois 28.000 emplois et une source de financement qui pourrait permettre d ' en crer quelques-uns au moins .
<P>
Il est possible , Monsieur Liikanen , que la DG XIX soit devenue un lot qui gre une prosprit bien rare en Europe , qui est le trsor de la CECA , lequel , je le rappelle , est de 1 milliard 200 millions d ' cus .
Le rapport concernant l ' utilisation de ces fonds nous permettra une discussion intressante , qui prolongera sans doute votre rapport pour 1998 , en esprant que vous examinerez aujourd ' hui les propositions de la commission des budgets , en tant bien conscient qu ' au-del de l ' enjeu financier , c ' est un vritable problme de philosophie politique qui motive l ' opposition de la majorit de la commission des budgets  la proposition de suppression du prlvement que vous nous avez faite .
<P>
J ' ai bien conscience , certes , que le dernier mot vous appartient , mais je crois que vous auriez tort de sous-estimer cette question .
Naturellement , mon groupe soutient le rapport que j ' ai eu l ' honneur de prsenter au nom de la commission des budgets .
<P>
En accord avec le service de la sance , j ' en profite pour enchaner avec la position de notre groupe sur le rapport de nos collgues Tillich et Tomlison .
<P>
Si nous partageons , dans une trs large mesure , les conclusions du trilogue , notamment en ce qui concerne les fonds structurels , pour lesquels la commission des budgets n ' a pas accept qu ' ils soient diminus en 1998 , avant-dernire anne des perspectives financires de l ' accord d ' dimbourg , nous ne pouvons , en revanche , accepter la diminution de 550 millions d ' cus sur les dpenses obligatoires , et notamment la diminution cible de 250 millions d ' cus : 100 millions pour le rgime agri-montaire , 100 millions pour les mesures de soutien au secteur de la viande bovine et 50 millions d ' cus pour la peste porcine .
<P>
Je crois , en effet , que le Parlement europen , en acceptant de s ' engager dans un processus de codcision larv , comme notre collgue Tillich en a fait la dmonstration tout  l ' heure , est en train de faire fausse route .
Il y a des dpenses obligatoires , pour lesquelles le dernier mot appartient au Conseil , et il y a des dpenses non obligatoires pour lesquelles c ' est le Parlement qui a le dernier mot .
S ' engager sur des dpenses sur lesquelles nous n ' avons pas le dernier mot , dans un processus de codcision qui nous cote , en fin de compte , 500 millions d ' cus , ce n ' est pas acceptable pour notre groupe , et c ' est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons lorsque le chapitre concernant les dpenses agricoles sera soumis au vote .
<P>
Pour ce qui est du reste , et notamment pour ce qui est des diminutions concernant les politiques internes et les actions extrieures , nous sommes tout  fait conscients qu ' il s ' agissait de lcher quelque chose sur , dirais-je , l ' autel de la monnaie unique , malgr l ' effort que notre Parlement avait dj fait en 1996 pour 1997 .
Nanmoins , je le rpte , nous sommes quand mme assez satisfaits de l ' accord sur les fonds structurels , puisque nous avons un accord sur le programme PEACE pour l ' Irlande du Nord - mon collgue irlandais , qui en parlera plus tard , est beaucoup plus comptent que moi pour ce faire - et nous nous rjouissons aussi - je le rpte - que , en faveur de l ' emploi , mme si l ' initiative que nous avons prise pour la CECA n ' est pas retenue , il y ait quand mme 150 millions d ' cus en 1998 et 450 millions au total pour les trois exercices , qui permettent de financer les dcisions qui ont t prises  Luxembourg .
<P>
Je voudrais conclure , Madame le Prsident , en remerciant la prsidence luxembourgeoise du Conseil , parce que je crois que nous avons eu avec elle , cette anne , un dialogue bien meilleur qu ' au cours des annes prcdentes , avec d ' autres , et que toutes ces discussions ont t extrmement fructueuses et que tout a t mis sur la table .
<P>
Je voudrais galement remercier sincrement notre collgue Tillich , pour la gentillesse dont il a fait preuve  l ' gard de l ' ensemble des membres de la commission des budgets , ainsi que le prsident Samland et M. Tomlinson , pour le travail qu ' ils ont fait au sein de la commission des budgets .
<SPEAKER ID=30 NAME="Mulder">
Madame le Prsident , toutes les interventions que j ' ai faites cette anne au sujet du budget 1998 ont commenc par les mots :  Je me rjouis de l ' excellente collaboration avec la commission des budgets  .
Je suis heureux de pouvoir continuer  le faire jusqu ' au bout . J ' adresse mes remerciements  MM .
Tillich et Samland dans leurs fonctions respectives , et j ' aimerais y inclure la prsidence du Conseil , nerlandaise au dbut de l ' anne , puis luxembourgeoise .
<P>
Cette anne , le budget de l ' agriculture est unique , car  en croire les dernires estimations de la Commission , nous tablissons un budget qui est trop bas .
La commission de l ' agriculture l ' a pourtant adopt , et l ' a adopt parce qu ' elle a conscience des conomies qu ' il faut faire partout en Europe dans le cadre de l ' introduction de l ' euro .
Nous l ' avons donc adopt , mais  une condition expresse .
Cette condition , c ' est que ce Parlement ait un droit de regard accru sur le budget de l ' agriculture ; et c ' est pourquoi nous voulons , en mars / avril de l ' an prochain et pour autant que ncessaire , que la Commission nous fournisse un budget supplmentaire et des chiffres supplmentaires ;  cette fin , il faudra que le Conseil et ce Parlement adoptent une attitude positive .
<P>
Nous admirons la solidarit dont a fait preuve ce Parlement , notamment en voulant supprimer , sur le budget de l ' agriculture , les mmes montants qui ont t retranchs des rubriques 3 et 4 .
<P>
Deux lments ont t au centre des dbats de cette anne .
D ' abord , l ' absence de rduction sur les surtaxes pour les cultures de plein champ .
Nous estimions cela essentiel .
On ne peut changer les rgles du jeu  mi-partie , et nous sommes reconnaissants au Parlement de nous a suivis sur ce point .
<P>
Le second point concerne les amendements de la commission de l ' agriculture , adopts pour une bonne part par le Parlement et le Conseil de ministres .
Une chose est apparue clairement cette anne .
Le budget de l ' agriculture , comme beaucoup ont pu le penser , n ' est pas en scurit auprs du seul Conseil de ministres .
Il est donc essentiel qu ' un trilogue voie le jour pour les prochains exercices , que la procdure suivie pour cet exercice ne soit pas pareille  une phmre , mais que nous la poursuivions dans les prochains exercices .
Il est indispensable que nous maintenions les dpenses agricoles  un bon niveau .
<SPEAKER ID=31 NAME="Wolf">
Madame le Prsident , la commission de l ' emploi et des affaires sociales s ' est plusieurs fois demand comment il tait possible de lier le  phasing in  des politiques CECA avec leur  phasing-out  .
Nous considrons qu ' il est important qu ' il existe une relle correspondance , que des pans entiers de la politique sociale ne soient pas dtruits avec la CECA , que les comptences positives , ancres dans le trait de la CECA , ne se dissipent pas purement et simplement . Et - s ' il m ' est permis d ' ajouter - que les rserves de la CECA ne disparaissent pas , parce que , par exemple , la Commission estime qu ' il faudrait dpenser beaucoup d ' argent pour la fermeture des mines polonaises ou de grandes entreprises du mme type , pour lesquelles la Commission dispose peut-tre encore de plans dans ses tiroirs .
<P>
En rapport avec ce que j ' ai dit , je voudrais souligner encore une fois que les rserves de la CECA devraient encore une fois tre examines de plus prs , car la CECA a men , par le pass , une politique bancaire prvoyante et trs intelligente et a appliqu le systme des habilitations et des paiements pour crer une masse de rserves dans laquelle il est difficile d ' y voir clair .
<P>
M. Giansily a propos d ' utiliser ventuellement le prlvement de telle faon  ce que nous puissions quand-mme mener des actions en faveur de l ' emploi dans ce secteur .
Je pense que cette proposition n ' a de sens que dans la mesure o elle renforce le programme de la BEI .
Vouloir simplement freiner les changements structurels n ' a aucun sens . Par contre , il faut utiliser effectivement l ' argent pour soutenir des projets innovateurs .
Il est clair que c ' est trs peu .
Au sein de notre groupe , nous ne sommes pas entirement d ' accord quant  savoir si cela constitue un aspect stratgique raisonnable ou une entreprise ad hoc moins raisonnable , mais l ' aspect stratgique pourrait nous amener  adoucir le dsarroi ressenti dans les rgions productrices de charbon - les rgions productrices d ' acier sont dans le mme temps moins touches .
Cela semble raisonnable et cela correspond galement  la ligne de la commission des affaires sociales , que les sommes  allouer le soient en effet aux personnes concernes et aux emplois qui dpendent de ces productions .
Dans cette optique , je pourrais soutenir l ' initiative de M. Giansily .
Mais nous devons encore en dbattre .
<SPEAKER ID=32 NAME="Morgan">
Madame le Prsident , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , j ' aimerais remercier la commission des budgets pour le travail exceptionnel qu ' elle a ralis en parvenant  garantir une dotation de 70 millions d ' cus au programme Socrates , pour une dure de deux ans .
Comme l ' a fait remarquer M. Tillich , il s ' agit d ' une situation sans prcdent : le montant finalement accept par le Conseil dpasse le montant demand par la Commission .
Je sais que cette dcision est le rsultat de la forte pression et de la stratgie de la corde raide exerces par les reprsentants du Parlement pendant la procdure de conciliation qui , si j ' ai bien compris , a dur environ 6 heures .
<P>
Les montants finalement accords sont une reconnaissance du rle de l ' ducation dans la lutte pour la cration d ' emplois .
Des milliers d ' tudiants et d ' enseignants jubileront lorsqu ' ils apprendront la dotation financire supplmentaire accorde au programme .
Bien sr , du point de vue de la commission de la culture , elle sera toujours insuffisante , mais c ' est un grand pas dans la bonne direction .
<P>
J ' aimerais cependant signaler une anomalie dans le systme que nous avons labor , en tant que Parlement europen , au niveau de la procdure de conciliation : la commission de la culture s ' tait prpare  commencer la conciliation sur les aspects budgtaires de Socrates .
L ' accord conclu par la commission des budgets s ' est avr extrmement difficile  atteindre , les membres de ma commission ne me contrediront pas , dans le contexte de conciliation directe tabli par la commission de la culture .
Mais , par la suite , la procdure de conciliation s ' est vide de son sens .
 l ' avenir , par consquent , si les diffrentes commissions entament une conciliation sur les aspects budgtaires d ' une question , elles devront conclure des accords avec la commission des budgets avant la conciliation , de sorte  assurer que le montant accept soit celui adopt par la commission des budgets pour l ' exercice suivant .
Ce systme a dj jou contre nous dans le cas de Raphal , cette fois-ci il a jou  notre avantage .
Nous sommes toutefois ravis des rsultats obtenus pour Socrates , et nous reconnaissons le travail difficile fait en notre nom par la commission des budgets .
<SPEAKER ID=33 NAME="McNally">
Madame le Prsident , je voudrais signaler avant tout qu ' une erreur s ' est glisse dans le document qui nous a t remis .
Les mme amendements apparaissent comme ayant t adopts et rejets par la commission des budgets .
J ' espre qu ' on apportera la rectification ncessaire .
<P>
J ' aimerais remercier sincrement mes collgues de la commission des budgets pour leur coopration tout au long de cette anne .
Pour ce qui est du budget pour l ' nergie et la recherche , nous devons l ' envisager sous l ' angle des ralisations qu ' il nous permet de faire , plus particulirement dans le contexte de l ' accord conclu  Kyoto qui , bien que dcevant , ncessite une action de notre part .
<P>
Il existe trois moyens de rduire les missions de CO2 des combustibles fossiles .
Le premier moyen consiste  utiliser l ' nergie nuclaire , et le trait Euratom permet de dpenser d ' importantes sommes d ' argent pour exploiter en toute scurit cette nergie .
Le deuxime moyen consiste en une utilisation plus efficace de l ' nergie : le programme qui nous concerne ici est le programme SAVE II qui a reu une dotation extrmement dcevante de la part du Conseil .
Je suis heureuse de voir que le Parlement l ' a quelque peu augmente et qu ' il insiste sur la ncessit de consacrer une partie des ressources financires dans des rseaux locaux couvrant les rgions , les les et les villes .
Le troisime moyen est l ' nergie renouvelable , et je suis due de voir qu ' il n ' existe toujours pas de base juridique pour Alterner II .
La commission des budgets a dclar qu ' elle pourrait doter plus gnreusement le programme lorsque la base juridique aura t dfinie , et je m ' en flicite .
<P>
Pour ce qui est de la recherche , nous sommes tous trs dus , vous aussi je le sais , Madame le Prsident , des rsultats de la procdure de conciliation qui a finalement rduit  115 millions d ' cus seulement les 700 millions d ' cus que nous avions esprs voir tre ajouts dans le quatrime programme-cadre .
Nanmoins , je voudrais remercier la commission des budgets pour son aide et sa coopration qui nous a permis de faire pression sur le Conseil .
<P>
Quant  la question de la fusion et du personnel JET , tout ce que je peux dire est que cela doit nous servir de leon pour l ' avenir : il faut tre attentif au moindre dtail , sinon de grands projets peuvent devenir trs problmatiques .
<SPEAKER ID=34 NAME="Fischbach">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , il y a trois mois , jour pour jour , j ' ai eu l ' occasion et l ' honneur d ' exposer devant vous les grandes lignes de la premire lecture du projet de budget par le Conseil .
Sur cette base , le Parlement a procd  la premire lecture du budget  sa priode de session d ' octobre .
Le Conseil , pour sa part , comme vous le savez , a adopt le projet de budget en seconde lecture , en date du 27 novembre dernier .
<P>
Entre ces deux lectures , Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , des vnements de procdure tout  fait dterminants se sont produits .
Je veux parler du trilogue du 17 novembre , ainsi que , notamment , de la concertation ad hoc du 27 novembre sur les dpenses agricoles prvue dans la lettre rectificative de la Commission .
D ' une manire gnrale , je voudrais voquer ici les discussions qui ont jalonn la procdure budgtaire , par exemple la rencontre de la dlgation parlementaire avec les ministres des Finances , avec les ministres du Budget des tats membres et M. le commissaire Liikanen , avant que le Conseil ne procde dfinitivement  sa deuxime lecture .
<P>
En ce qui concerne les dcisions prises par le Conseil  budget  du 27 novembre dernier , elles portent l ' empreinte des discussions auxquelles je viens de faire allusion , qui ont surtout donn lieu  des accords importants permettant , d ' une part , de respecter les principes de rigueur et de discipline budgtaire fixs ds le dpart par le Conseil et , d ' autre part , de tenir compte des rsultats du Conseil europen sur l ' emploi .
<P>
Pour l ' essentiel , ces dcisions se prsentent comme suit .
Dans le domaine des dpenses agricoles , le montant prvu correspond  l ' accord arrt lors de la concertation du 27 novembre et tient compte de la rvision des besoins prvisibles communique par la Commission , ainsi que d ' un abattement supplmentaire de quelque 550 millions d ' cus , qui fait pendant  une rduction d ' un mme montant sur les dpenses non obligatoires des rubriques 3 et 4 .
 ce propos , Madame le Prsident , je voudrais dire que la prsidence et le Conseil ont lieu d ' tre , pour le moins , aussi satisfaits du droulement de ces discussions que votre Parlement .
En fait , votre Parlement nous avait dit , ds le dpart , qu ' il tait prt  assumer ses responsabilits au titre des dpenses des rubriques 3 et 4 , dans la mesure o le Conseil tait prt  assumer les siennes au titre des dpenses de la rubrique 1 , c ' est--dire des dpenses agricoles .
Sur ce point , je crois que tout le monde a finalement tenu ses engagements .
<P>
Au sujet de la rubrique 2 , le Conseil a accept de retenir les montants prvus par le Parlement en premire lecture .
Le Conseil considre que ce faisant , Madame le Prsident , il a trs srieusement contribu  une meilleure collaboration avec l ' autre branche de l ' autorit budgtaire .
Alors qu ' il lui a toujours sembl , en effet , que l ' excution connue des crdits permettait une certaine rigueur budgtaire , dans ce domaine galement , le Conseil a renonc  ses coupures de premire lecture dans les crdits de paiement pour suivre , pour respecter , pour accepter la position du Parlement europen , alors que nous , Parlement et Conseil , savons pertinemment que les objectifs d ' dimbourg concernent uniquement les crdits d ' engagement et non pas les crdits de paiement .
<P>
Cette dcision relve essentiellement du souci d ' une meilleure comprhension avec l ' autre branche de l ' autorit budgtaire , c ' est--dire , Madame le Prsident , avec vous .
Il est vrai qu ' elle doit tre compense par une rigueur relle dans les autres secteurs des dpenses non obligatoires .
C ' est ce que propose votre commission des budgets .
Par ailleurs , le Conseil a accept pour PEACE les dispositions proposes par le Parlement  la suite des suggestions du commissaire .
<P>
Dans les rubriques 3 et 4 , considres ensemble , la rigueur budgtaire s ' exprime donc de la mme faon que pour des dpenses de la rubrique 1 .
Cela dit , le Conseil - et je pense votre Parlement - a la conviction que ces mesures d ' austrit ne portent en rien prjudice  la mise en oeuvre des politiques internes et externes de l ' Union .
<P>
Quant aux autres points importants que je voudrais encore voquer , Madame le Prsident , je souhaiterais tout d ' abord insister sur la rallonge de quelque 70 millions d ' cus pour les annes 1998 et 1999 en faveur du programme Socrates .
Ce programme est ,  juste titre , considr dans cette maison comme un programme de premire importance , car il vise  une meilleure formation de nos tudiants .
<P>
 la suite du Conseil europen du 21 novembre , le Conseil a inscrit , comme convenu , un montant de 150 millions d ' cus en crdits d ' engagement au titre de l ' initiative pour l ' emploi , qui revient au Parlement europen .
Le Conseil a tenu parole et remercie votre Parlement pour cette initiative qui va lgitimer , de faon autrement plus convaincante , les dcisions prises par le Conseil europen sur l ' emploi .
<P>
Dans le cadre de la recherche , le Conseil a mis en oeuvre la codcision du Parlement et du Conseil portant adaptation du quatrime programme-cadre .
Par ailleurs , conformment  ce que nous avions convenu le 27 novembre , le Conseil a transfr 25 millions d ' cus de TACIS en faveur de la ligne Tchernobyl .
Le commentaire de TACIS prcise la possibilit d ' un renforcement supplmentaire identique pour Tchernobyl , dans la mesure o , conformment aux soucis lgitimes du Parlement , les autres pays donateurs seront galement prts  respecter leurs engagements .
<P>
Voil , Madame le Prsident , ce que je souhaitais dire au sujet des lments essentiels de cette deuxime lecture du projet de budget pour l ' exercice 1998 .
<P>
Me fondant sur les travaux prparatoires et aprs avoir entendu les deux rapporteurs , MM . Stanislaw Tillich et John Tomlinson , je voudrais vous dire que le Conseil a bon espoir que la commission des budgets soumette au vote de votre plnire un budget pour l ' exercice  venir qui , dans les grandes lignes et pour l ' ensemble des politiques , reflte , entre les deux branches de l ' autorit budgtaire , un consensus au niveau le plus lev , voire  un niveau ingal jusqu '  prsent dans l ' histoire budgtaire des Communauts europennes .
<P>
Ce budget pour 1998 , Madame le Prsident , est un budget quilibr , qui , en fait , devrait satisfaire , qui devrait contenter l ' une et l ' autre branche de l ' autorit budgtaire .
J ' en dduis que le budget pour 1998 est un bon budget .
Il est le rsultat d ' un effort de comprhension mutuelle et de concessions rciproques importantes .
Il est surtout le rsultat surtout d ' une coopration troite , fonde essentiellement sur le principe de la confiance rciproque entre les deux branches de l ' autorit budgtaire .
<P>
Pour terminer , Madame le Prsident , un mot encore pour remercier tout particulirement et trs sincrement votre Parlement , votre commission des budgets , votre prsident de la commission des budgets , M. Detlev Samland , les deux rapporteurs , MM . Stanislaw Tillich et John Tomlinson , et tous les autres , pour leur comptence , leur engagement , leur loyaut , mais aussi leur fiabilit .
Si je dis cela , c ' est parce qu ' au bout du compte , Madame le Prsident , j ' ai le sentiment que s ' il y a eu un accord , le mrite en revient essentiellement  votre Parlement .
<P>
Enfin , je voudrais galement adresser mes paroles de gratitude et de reconnaissance  M. le commissaire Erkki Liikanen ,  M. Mingasson et  tous ceux qui , en assumant leurs responsabilits au service de la Commission , ont certainement contribu , de manire dcisive ,  l ' accord global qui est aujourd ' hui le ntre .
Qu ' ils soient donc tous chaleureusement remercis .
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil .
 mon tour , je vous remercie chaleureusement , au nom de notre Assemble , de vos propos .
<SPEAKER ID=36 NAME="Liikanen">
Madame le Prsident , comme vous l ' avez dit , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , la procdure budgtaire a t tout  fait remarquable .
Le budget gnral pour 1998 est un budget de rigueur qui respecte les obligations de l ' Union et renforce l ' attention porte sur la cration d ' emplois et les dpenses .
<P>
Le budget 1998 est un budget de rigueur .
Les taux de croissance de 2 , 4 % pour les crdits d ' engagement et de 1 , 4 % pour les crdits de paiement sont infrieurs  la croissance des dpenses publiques nationales .
La marge de quelque 7 milliards d ' cus laisse au-dessous du plafond des ressources propres permet aux tats membres de renforcer leurs efforts de consolidation .
En outre , elle constitue une rserve de taille pour les responsabilits  venir de l ' Union , principalement la prparation de l ' largissement .
La dcision d ' entamer les ngociations a t prise la semaine dernire  Luxembourg .
<P>
Le budget 1998 laisse des marges importantes aux rubriques 3 , 4 et 5 et , pour la premire fois depuis la cration du systme des perspectives financires , ces marges laisses au niveau des crdits d ' engagement reprsentent de vritables conomies .
Cela devrait faire cesser les bruits qui courent dans certaines capitales que la Communaut est  un gouffre financier  .
Je partage de tout coeur l ' opinion du rapporteur , M. Tillich .
<P>
Mais le budget 1998 ne se limitera pas  un budget de rigueur .
Grce  l ' impressionnante coopration entre les institutions , et plus particulirement entre le Parlement europen et la Prsidence du Conseil , ce budget concentre galement les dpenses sur des programmes qui peuvent avoir un impact rel sur l ' emploi dans la Communaut .
La Commission adoptera sa proposition de base juridique unique au dbut du mois de janvier .
Vu l ' appui du Conseil europen spcial tenu le 27 novembre 1997 , l ' adoption de cette proposition ne devrait pas se faire attendre .
<P>
J ' ai cru comprendre qu ' il y avait galement une proposition concernant le budget de la Communaut europenne du charbon et de l ' acier visant  contribuer  ces efforts de lutte contre le chmage .
Une telle contribution est concevable .
Vu les objectifs sectoriels du budget , le meilleur moyen d ' assurer son efficacit est de lier cette contribution aux initiatives communautaires Resider et Rechar .
Reste encore  obtenir l ' accord unanime du Conseil .
La question serait diffrente si une telle contribution exigeait le maintien des prlvements .
Il apparatrait qu ' elle pourrait tre aisment finance par d ' autres ressources sans remettre en question les propositions  long terme que la Commission a faites le 8 octobre 1997 .
La Commission tiendra un dbat d ' orientation sur le budget oprationnel de la CECA cet aprsmidi .
Elle prendra une dcision lorsque l ' opinion du Parlement aura t adopte .
<P>
Pour en revenir au budget gnral , on peut dire qu ' il est remarquable du point de vue des procdures labores en vue d ' arriver au rsultat atteint .
La coopration interinstitutionnelle a t d ' une qualit sans prcdent , passant d ' un dialogue de sourd , comme Terry Wynn le dit trs souvent ,  un dbat srieux et de fond sur les priorits , les procdures et les dpenses dans toutes les parties du budget .
En ce qui concerne les dpenses obligatoires , les deux branches de l ' autorit budgtaire sont parvenues  un accord total .
L ' ide de soumettre une lettre rectificative en fin de procdure budgtaire est novatrice .
Il conviendrait de systmatiser cette procdure qui semble porter des fruits .
<P>
Du point de vue des dpenses non obligatoires , le Conseil et le Parlement se sont mis d ' accord sur les crdits d ' engagement  dbloquer pour d ' importantes actions communautaires , tel que le programme Socrates et le financement de la construction d ' un bouclier pour Tchernobyl .
Et ils ont trouv un terrain d ' entente au sujet des crdits de paiement .
N ' oublions pas que l ' esprit de coopration a facilit la conclusion rapide d ' un accord sur la nouvelle procdure de financement des actions dans le cadre de la PESC .
<P>
Est-il possible de considrer aujourd ' hui la procdure budgtaire comme une coopration interinstitutionnelle effectue sur une base de partenariat ?
Si la rponse est oui , on peut dire que l ' accord institutionnel de 1993 a atteint un de ses rsultats les plus difficiles  atteindre , qui s ' est concrtis non pas par le biais d ' une modification du trait mais par le biais d ' une acceptation pragmatique de ce qui est le mieux pour la Communaut .
<P>
En conclusion , je tiens  fliciter les rapporteurs , MM Tillich et Tomlinson , ainsi que le prsident de la commission des budgets , M. Samland , pour le travail extraordinaire qu ' ils ont ralis sur le budget gnral 1998 .
Permettez-moi aussi d ' inclure dans ces remerciements le prsident en exercice du Conseil , M. Fischbach , qui a consolid les travaux effectus par la prsidence nerlandaise et qui a montr  quoi peut arriver une prsidence du Conseil dans un esprit de coopration entre les institutions .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Madame le Prsident , je m ' associe  mon tour  ce concert de louanges .
<P>
Il est de coutume de commencer par remercier les rapporteurs - dans le cas prsent , MM Tillich , Tomlinson et Giansily .
Je le fais sans hsiter .
Mais je tiens galement  adresser d ' autres remerciements lis  la nature du budget .
Comme l ' ont dclar les orateurs prcdents , nous avons troqu l ' animosit habituelle entre les institutions contre une attitude de consensus .
Alors , merci  la Commission ; merci  M. Liikanen et  son quipe pour avoir faciliter la procdure ; merci  la Prsidence luxembourgeoise qui , je l ' espre , comme d ' autres l ' ont dit , a cr un prcdent pour l ' avenir du travail avec le Parlement ; merci au secrtariat de la commission des budgets pour le travail extrmement difficile qu ' il a ralis pour les membres ; et merci  M. Samland , le  dmon  du Parlement - comme de nombreuses personnes semblent le croire - pour les comptences dont il a fait preuve pendant la procdure de conciliation et , dans la foule , merci aux membres de la commission des budgets qui l ' ont accompagns pour parvenir  un accord avec le Conseil .
<P>
Le budget n ' a pas t facile  laborer .
 ce stade , le rsultat semble formidable , mais n ' oublions pas que la procdure n ' a pas t facile  assumer pour le Parlement .
On pourrait avancer que le Parlement a t trop gnreux avec le Conseil .
J ' espre que le Conseil - pas uniquement la Prsidence luxembourgeoise , car je suis sr qu ' elle le comprend - apprcie  quel point le Parlement s ' est investi dans ce budget , pas uniquement au niveau des sacrifices qu ' il a faits mais galement au niveau des marges qui existent .
Le Parlement a t prudent et a essay de jouer son rle .
Il ne faut pas l ' oublier .
<P>
Ce rsultat semble nous laisser tous bats de satisfaction , et apparemment , nous nous complaisons  nous reposer sur nos lauriers et  nous extasier devant le bon travail que nous avons effectu , mais nous ne devons pas tomber dans cet excs de satisfaction .
Des signaux d ' avertissement nous le rappellent .
La rduction des crdits d ' engagement pour les annes 1997 et 1998 doit rester une exception , elle ne peut pas devenir la rgle .
Si nous essayons de gnraliser cet exercice , nous nous contentons de crer un fardeau pour l ' avenir , car nous ne rsolvons que des problmes  court terme .
Le Parlement et le Conseil doivent travailler en plus troite collaboration .
<P>
La procdure engage cette anne dans le cadre de la procdure ad hoc pour l ' agriculture doit tre tendue l ' anne prochaine  la pche et  la PESC .
Elle ne peut que profiter  tous .
<P>
La Prsidence luxembourgeoise , la Prsidence britannique et la future Prsidence autrichienne doivent se rassembler en une troka au dbut de l ' anne 1998 , tel que le prvoit le calendrier , en vue d ' assurer la continuit de l ' esprit de coopration , car de nombreux points qui sparent encore le Parlement et le Conseil doivent tre rgls , en particulier au niveau des bases juridiques , de la classification , du secteur de la pche et des recettes .
Toutes ces choses sont encore en suspens .
<P>
Lors de la premire lecture , j ' ai dclar que l ' intgrit du Conseil reposait sur sa capacit  dbloquer le chapitre de l ' emploi .
Il l ' a fait , et je dis au Prsident en exercice du Conseil en des termes familiers qu ' en faisant cela  vous avez eu un jeu spectaculaire  .
Bien sr , le prochain test sera de trouver , lorsque le budget supplmentaire modifi sera prsent - si ncessaire et en temps opportun - , les ressources non seulement pour la rubrique 1 , mais galement pour les rubriques 3 et 4 .
Alors nous , le Parlement et le Conseil , allons consulter la Commission pour faire avancer la proposition .
Si nous en sommes capables , l ' esprit de coopration sera vritablement l .
<P>
Avant de conclure , je voudrais encore adresser un mot de remerciement  M. Waidelich pour le travail qu ' il a fait sur le projet JET .
Son document de travail qui a servi de base  notre rapport doit tre soutenu .
Il doit obtenir le soutien de cette Assemble .
Dans cette optique , l ' amendement que proposera M. Tillich , le rapporteur , avec l ' approbation de M. Waidelich , recevra notre soutien .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Madame le Prsident , je dois admettre qu ' il me semble inhabituel  ce stade de la procdure budgtaire de ne pas nous quereller sur l ' un ou l ' autre point .
Nous en sommes dj au stade des flicitations , et  juste titre , car la procdure budgtaire pour l ' anne 1998 est historique .
<P>
Comme l ' a fait remarquer Terry Wynn , je souhaite remercier toutes les personnes qui ont t impliques - c ' est la coutume - mais en particulier Stan Tillich et John Tomlinson , en leur qualit de rapporteurs des rapports les plus importants de cette anne .
<P>
Cette anne se caractrise par trois particularits qui sautent aux yeux .
La premire particularit ,  laquelle le commissaire a fait rfrence , est la faon dont nous sommes passs de la confrontation  la codcision dans la procdure budgtaire , comme si nous atteignions par magie les moyens d ' tre capables d ' estomper la distinction entre les dpenses obligatoires et les dpenses non obligatoires sans devoir passer par une rvision du trait .
Je m ' en flicite , car c ' est la voie de l ' avenir pour nos dbats budgtaires .
<P>
La deuxime particularit concerne la rigueur budgtaire .
Les orateurs en ont parl et en parleront encore tout au long de notre dbat de ce matin .
Il est en effet remarquable qu ' aujourd ' hui le Parlement ait pu conserv plus de 700 millions d ' cus au titre des domaines relevant de sa propre responsabilit dans les rubriques 3 et 4 sans proposer de dpenses .
Je suis certain qu ' il ne s ' agit pas d ' un manque d ' imagination , mais de l ' expression d ' une vritable prise de responsabilit .
<P>
La dernire particularit concerne le rle du Parlement .
Nous avons montr qu ' en ayant davantage de responsabilits , nous tions capables de davantage de maturit .
Monsieur le Prsident , vous y avez fait allusion .
Je me flicite de cette dclaration , mais il est clair que votre anciennet au sein du Parlement vous permet de bien comprendre notre mode de fonctionnement et nous apprcions beaucoup ce que vous avez fait en notre nom dans le courant de la procdure budgtaire .
<P>
Permettez-moi  prsent d ' aborder ce que j ' appellerais l ' empreinte du Parlement .
Je considre qu ' il a toujours t question de rapport qualit / prix , car nous essayons de voir le moyen d ' utiliser des ressources peu abondantes .
La Parlement a essay de focaliser son attention sur l ' utilisation de la rserve .
Cette anne , l ' annexe de la rsolution compte 23 lignes budgtaires .
J ' attire l ' attention sur le fait que le volume des crdits dans la rserve n ' est pas trs important - il ne reprsente que 0 , 3 % du budget - et qu ' il s ' agit davantage d ' une question de gestion et de rglement de problmes particuliers .
<P>
Je citerai quatre exemples qui me viennent  l ' esprit .
Premirement , le problme du projet JET dont a parl Terry Wynn .
Je me flicite du travail ralis par M. Waidelich en cette matire .
J ' espre que nous trouverons une solution rapide au problme du personnel britannique .
C ' est l ' illustration d ' un problme ponctuel  rgler .
<P>
Deuximement , nous parvenons  amliorer la gestion de questions telles que la Bosnie ou MEDA , o nous nous rendons compte que les ressources sont actuellement mal utilises .
<P>
Troisimement , sur le plan de l ' amlioration de la gestion , il y a le systme d ' information europen , auquel nous attachons une importance relle , mais nous souhaitons mettre en place une nouvelle structure .
<P>
Le quatrime exemple , qui n ' est pas le moins important , concerne une ou deux de nos initiatives .
Mme en cette anne de rigueur budgtaire , dans le cadre du nouvel agenda transatlantique , le Parlement veut assurer une utilisation efficace des ressources et , par consquent , la mise en rserve de certains crdits .
<P>
Pour terminer , j ' en arrive  ce que j ' appellerais les nouveaux horizons .
Premirement , nous devons assurer que le cot de toute nouvelle initiative soit dtermin avec justesse .
Nous devrons disposer de nos propres moyens de calcul du financement des rapports d ' initiative .
Cela n ' existe pas encore , il faudra l ' instituer .
<P>
Deuximement , j ' apprcie l ' ide de nous rassembler au dbut de l ' anne 1998 autour de la Prsidence britannique pour tudier les orientations pour le budget 1999 .
Il semble trs logique de renforcer la coopration .
<P>
Enfin , nous devons relever de gigantesques dfis : l ' largissement , la mise en forme de nouvelles perspectives financires , l ' avenir des fonds structurels .
Ces enjeux soulignent la ncessit de poursuivre , dans les annes  venir , l ' excellente coopration que nous avons dveloppe cette anne .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="IT" NAME="Podest">
Madame le Prsident , je m ' associe aux flicitations adresses aux rapporteurs Tillich et Tomlinson pour l ' laboration de leur rapport sur le projet du budget de l ' Union europenne et j ' adresse galement mes flicitations  M. Giansily pour le projet du budget oprationnel CECA 1998 .
Merci aussi au  diable  , M. Samland , - c ' est ainsi que je l ' ai entendu tre dfini - pour la faon dont il conduit les travaux de la commission des budgets .
<P>
Madame le Prsident , ce que nous apprcions tout particulirement dans ce rapport , c ' est sa rigueur , compte tenu , aussi , des ncessits des pays impliqus dans l ' effort de convergence .
C ' est donc fort justement qu ' a t accueillie l ' ide de rduire les crdits de paiement audessous du niveau de la premire lecture .
<P>
Il faudrait souligner l ' originalit de ce budget , parce que , malgr cela , des ressources ont t trouves en faveur de l ' emploi et il faut reconnatre qu ' un excellent travail a t effectu par les rapporteurs , en particulier par M. Tillich .
<P>
Pour ce qui est du problme de l ' emploi - le plus important et le plus brlant des problmes - il nous faut comprendre , je crois , que celui-ci est troitement li  la capacit comptitive du systme .
Beaucoup se rendent compte du fait que cette comptitivit est lie  la flexibilit et  la capacit des entrepreneurs de s ' adapter au changement de plus en plus rapide des situations au niveau mondial .
La solution consiste , donc ,  attribuer des ressources en faveur de la formation , de la recherche , de la reconversion d ' activits industrielles et , surtout , en faveur des petites et moyennes entreprises , cratrices d ' emplois stables et durables .
<P>
C ' est pourquoi , la proposition courageuse de M. Giansily de trouver des ressources dans un secteur spcifique - celui du charbon et de l ' acier - correspond , selon moi , aux indications du Conseil europen de Luxembourg .
Bien que le commissaire Liikanen nous ait dit qu ' il sera peut-tre possible de trouver des ressources autrement , ce Parlement et le rapporteur Giansily ont toutefois le mrite d ' avoir soulev le problme .
<P>
Tout n ' est cependant pas cohrent et il subsiste de nombreux doutes : en effet , nous avons encore de grandes difficults  maintenir les crdits en faveur de la politique de cohsion , nous avons une insuffisance de ressources consacres  la Mditerrane et nous devons accorder des rductions pour le secteur agricole ; de mme , n ' oublions pas les carences qui existent sur la base juridique de nombreuses propositions .
<P>
Je voudrais enfin rappeler rapidement le thme de l ' largissement .
Dans un proche avenir , il nous faudra aborder ce thme politique , car les choix et l ' approche qui ont t jusqu '  prsent adopts ne nous satisfont gure .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Madame le Prsident , sachant combien il est difficile de prparer un budget , j ' aimerais fliciter mes collgues Tillich , Tomlinson et Giansily .
Cette anne , je pense qu ' ils ont russi .
Leur approche a t pragmatique et exemplaire .
Au risque de crier  l ' autosatisfaction , je pense que cela est de bonne augure pour l ' avenir .
Je tiens naturellement aussi  m ' adresser au prsident en exercice du Conseil .
En de prcdentes occasions , j ' avais toujours tendance  me montrer amer et critique , mais cette Prsidence a montr qu ' elle comprenait la tendance de l ' avenir qui encourage la coopration et l ' abandon des concepts dmods .
Je rpterai ce qui a t dit prcdemment : personne ne doit prtendre que notre Parlement est dpensier .
C ' est cette Prsidence qui a permis de le reconnatre .
J ' espre que les Britanniques et les Autrichiens comprendront le message .
<P>
Deuximement , je crois que le Parlement a grandi , car il comprend que seule une vision d ' avenir permet de progresser .
L ' initiative pour l ' emploi en est un exemple .
Permettez-moi de faire juste une dclaration au sujet de l ' agriculture .
L ' agriculture a toujours t un domaine spcial et les propos de M. Mulder mritent d ' tre rpts : l ' agriculture doit tre relie au budget gnral pour le bnfice des agriculteurs , mais galement de l ' ensemble de la communaut .
J ' espre que nous aurons atteint une plus grande unit entre les dpenses agricoles et les autres parties du budget , avant que nous n ' entrions rellement dans une nouvelle confrence intergouvernementale de rvision du trait . Cela nous permettrait de dire dans les trois ou quatre prochaines annes que le gouffre artificiel entre l ' agriculture et les autres parties du budget est combl .
<P>
Tout le monde veut la dmocratie pour l ' avenir , et le seul moyen d ' y parvenir est de faire preuve de solidarit .
Pour cette raison , le Parlement europen a diminu son budget et celui de l ' agriculture , ce qui n ' a pas t facile .
Je rpte  nouveau les propos de M. Mulder : les agriculteurs peuvent remercier le Parlement , car avec le Conseil , ils n ' auraient pas t en d ' aussi bonnes mains .
<P>
Je terminerai avec M. Giansily .
J ' espre sincrement que la Commission suivra son point de vue courageux .
Je parle au nom de la majorit de mon groupe ,  l ' exception d ' une personne qui est contre .
Je pense qu ' il est trs logique et cohrent de ne pas arrter les prlvements cinq ans avant la fin du trait , en particulier puisqu ' ils sont utiliss utilement .
Ils ne sont pas dpenss en vain , mais dans des innovations spcifiques , dans les petites et moyennes entreprises , dans les charbonnages et la sidrurgie . Au vu de cela , il est important de soutenir M. Giansily .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , nous avons  examiner le budget du Parlement europen pour l ' anne prochaine , budget qui ne permettra pas d ' apporter de solution au problme du chmage en Europe .
Les rsultats du sommet europen sur l ' emploi ont galement t trs modestes en ce domaine .
Nous ne disposons pas de ressources , ni de conditions conomiques pour combattre ensemble le chmage , c ' est pourquoi les mesures prises par chaque pays membre sont trs importantes .
<P>
Notre groupe considre comme trs importante la rduction du temps de travail , c ' est--dire une rorganisation structurelle .
 cet gard , nous avons regard avec intrt les modles franais et italien en vue d ' une rduction du temps de travail sans diminution du niveau des revenus .
Les rponses donnes par le Parlement europen dans ce budget , ou celles qui ont t donnes la semaine dernire lors du sommet europen sur l ' emploi , ne sont pas suffisantes parce que l ' on n ' y prvoit que du travail  temps partiel et des mesures qui vont crer en Europe un groupe de chmeurs pauvres .
<P>
Ce budget donne un avant-got de ce que sera la question du financement de l ' largissement .
Autrement dit , les fonds dont dispose la Communaut ne suffisent pas au financement de l ' largissement et il est important que les ressources existantes soient davantage utilises galement au profit des zones nordiques .
 cet gard , il est selon nous essentiel que des fonds soient attribus , de faon gale ,  toutes les parties de la Communaut et de l ' Union .
Nous apportons notre appui au dveloppement des pays du Sud , mais la dimension nordique de l ' Union europenne est galement importante .
C ' est pourquoi le Parlement europen devra , dans le prochain projet de budget , apporter au dbat la nouvelle dimension nordique .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le budget de cette anne est , sans exagrer , exemplaire , ce qui est  mettre  l ' actif aussi bien du personnel dont s ' entoure M. Tillich , le rapporteur , et de la prsidence luxembourgeoise du Conseil que de la disposition de toutes les institutions  modifier quelque peu leurs habitudes , en particulier dans le domaine agricole et en ce qui concerne l ' initiative pour l ' emploi .
<P>
La chose la plus importante est que ce budget aura des consquences allant au-del de son exercice , parce qu ' il contient des changements institutionnels qui valent galement pour l ' avenir .
Le Parlement se voit donc assur d ' exercer  long terme une influence accrue en ce qui concerne les dpenses obligatoires et pourra exercer plus de transparence et d ' quit en matire de subventions .
<P>
Mais de longues ombres viennent galement assombrir le tableau concernant , malheureusement , la politique extrieure .
Je veux parler de l ' ex-Yougoslavie .
L ' hiver frappe  la porte , la reconstruction trane en grande partie et la Commission n ' a rien trouv de mieux  faire que de pas dpenser cette anne une somme de 100 millions d ' cus  la Bosnie .
La parole de M. Van den Broek ne vaut donc plus rien .
Je l ' entends encore me promettre personnellement , avant la premire lecture du budget , de tenter d ' amliorer et de faire acclrer les choses au sein d ' un groupe de travail commun .
Tous , ici , dans cette Assemble attendent cette invitation en vain .
Las , la rserve restera donc dans le budget et ce , en effet , jusqu '  ce que nous puissions dterminer si la situation s ' amliore .
Le 21 janvier , nous entendrons M. Westendorp  la commission du contrle budgtaire et , par la suite , nous pourrons encore une fois juger nous-mmes de la situation sur place .
Ensuite , nous prendrons notre dcision .
<P>
Monsieur Giansily - malheureusement il n ' est plus l , je ne le vois plus - , autant je suis d ' accord avec lui en ce qui concerne la Bosnie , autant mon regard s ' assombrit toutefois lorsque j ' examine la proposition de budget concernant la CECA .
Nous savons tous trs bien que le chmage est un problme structurel .
C ' est la raison pour laquelle une initiative pour l ' emploi digne de ce nom ne devrait pas servir les secteurs soumis au changement structurel , mais , au contraire , devrait s ' appliquer dans les secteurs o de nouvelles possibilits structurelles d ' emplois  long terme peuvent tre cres .
D ' ailleurs , il existe pour ces secteurs les programmes Resider et Rechar , programmes qui , ni ces dernires annes , ni cette anneci , n ' ont compltement t puiss , ce qui , de toute faon , remet en question le dblocage urgent de moyens supplmentaires .
En ce sens , l ' initiative est , au sens premier du mot , trs conservatrice et non rformatrice .
Je trouve qu ' il serait regrettable qu ' elle soit finalement applique sur le terrain .
<SPEAKER ID=43 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , quelle ambiance !
C ' est Nol : chacun se flicite et remercie tout le monde , mme M. Tomlinson .
Personnellement , je ne sais pour quel motif je devrais lui dire merci .
Il ne manque que l ' arbre de Nol .
Nous pourrions en installer un beau , chanter Petit papa Nol et demander  M. Liikanen o sont les traneaux pour le faire venir .
Je n ' ai jamais vu un consensus aussi doux , aussi gentil .
En effet , d ' habitude , le dialogue interinstitutionnel est plus vif , vivacit qui , en rgle gnrale , est encourage par le Parlement et donne des rsultats positifs .
<P>
Cette fois-ci , malgr sept trilogues et concertations , tout le monde s ' est bien entendu .
Merci , Monsieur Fischbach , d ' avoir cr cette gigantesque paix sociale .
Je vous flicite d ' avoir abouti au budget que le Conseil europen souhaitait , Conseil qui , jusqu ' au mois de juin , tait trait de tous les noms .
L ' on prtendait qu ' il ne nous avait rien donn , qu ' il n ' avait pas accept une seule des demandes du Parlement concernant les dpenses obligatoires et non obligatoires , nos pouvoirs en matire de recettes et la perspective financire .
Il y a quelques semaines de cela , nous tions franchement en dsaccord avec le Conseil .
Mais , en cette priode de Nol , comme par miracle , nous ne dnonons plus la rduction des dpenses des rubriques 3 et 4 ,  concurrence de 500 millions , mais considrons que le Parlement peut trs bien la supporter .
D ' ailleurs , les annes prcdentes , n ' avions-nous pas cess de dire que , en dfinitive , c ' tait trs bien que le Conseil nous demande de rduire les dpenses qui relvent de notre comptence ?
<P>
Je souscris pleinement  l ' initiative pour le chmage , qui reprsente un budget total de 91 milliards 150 millions par an .

C ' est une perspective qui me remplit personnellement de joie et , en consquence , je m ' associe  ce concert de louanges .


J ' espre que la liesse sera encore plus grande jeudi .
<P>
Mais , abstraction faite de cette ambiance et de ce ton lgrement badin , je suis mcontent .  mon sens , les prrogatives de ce Parlement n ' ont pas t prises en compte .
Je suis proccup par cette drive .
On confond austrit et perspectives europennes .
Dans les annes 1970 on disait qu ' il fallait consacrer 0 , 70 % aux pays en voie de dveloppement . Nous sommes en train d ' tablir un budget de l ' Union europenne qui , si l ' on continue de la sorte , approchera 0 , 70 % , c ' est--dire ce que nous aurions d donner aux pays en voie de dveloppement - et n ' avons jamais fait .
<P>
Je suis proccup , car ce n ' est pas ainsi que l ' on fera l ' Union europenne .
Je ne pense pas que ce soit la meilleure solution pour le dmarrage de l ' Union conomique et montaire en train de se constituer .
<SPEAKER ID=44 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , notre commission des budgets nous propose de reculer , sans le dire naturellement ,  l ' exception louable de mon collgue Dell ' Alba , mais ces concessions sont encore insuffisantes .
<P>
En premire lecture , la majorit de cette Assemble avait port de 0 , 7  2 , 7 % le projet de budget du Conseil , sans tenir aucunement compte des efforts demands aux tats membres en matire de matrise des dpenses publiques .
Il aura fallu la sagesse du Conseil , qui a propos de faire un effort considrable en rduisant de 600 millions d ' cus les dpenses agricoles , de rduire en change de 550 millions d ' cus les catgories 3 ou 4 et de faire un effort symbolique de rduction de 300 millions d ' cus sur les actions structurelles , pour que l ' effort de rigueur ncessaire ne soit pas uniquement support par les dpenses agricoles .
Malheureusement , cette dernire proposition a t abandonne .
Les deux branches de l ' autorit budgtaire sont finalement parvenues  un compromis ,  savoir une rduction de 550 millions d ' cus dans les dpenses agricoles , et une rduction de mme montant sur les crdits des politiques internes et des actions extrieures .
<P>
Alors que le Conseil a , contrairement au Parlement europen , des comptes  rendre , notamment aux agriculteurs , il s ' est rsign , dans un souci de rigueur budgtaire ,  accepter une nouvelle coupe sombre dans les crdits agricoles , alors que notre Parlement n ' a renonc qu '  des crdits qui brillent par leur inexcution .
Toutefois , le Conseil a rduit les dpenses qu ' il contrle .
Il a , en revanche , exig et obtenu une rduction des crdits de paiement des catgories 3 ou 4 , celles o rside le pouvoir budgtaire de cette Assemble .
<P>
Cela dit , le budget 1998 n ' atteindra pas un niveau de croissance zro , contrairement  ce qu ' on nous a dit .
Le projet de budget laisse une augmentation des contributions nationales , certes infrieure  celle des dpenses , mais cette croissance reste positive , et donc elle augmente les cotisations des tats membres .
<P>
Quant au projet de budget CECA pour 1998 , le rapporteur nous propose curieusement , aujourd ' hui , de rtablir un prlvement que nous avions accept de faire disparatre .
Je l ' ai entendu citer Jean Monnet , j ' aurais prfr l ' entendre citer le grand europen qu ' tait le gnral de Gaulle .
Nous ne pourrons voter sa proposition .
<SPEAKER ID=45 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , chers collgues , si attachs que nous soyons  l ' harmonie des nations , nous ne ngligeons pas le bien commun europen .
Je parle ici d ' abord cependant en dfenseur des intrts de mon pays , la France .
<P>
Contrairement  ce que l ' on affirme  ou l , l ' Europe cote cher , trs cher  mon pays .
Celuici versera 91 milliards de francs en 1998 , soit la cinquime masse budgtaire de la nation , derrire l ' ducation nationale , la dfense , les affaires sociales et l ' quipement .
Sur cette somme , mes concitoyens doivent savoir qu ' il ne leur est ristourn qu ' environ 70 milliards de francs , dont 85 % au titre du FEOGA  Garantie  .
Or , comme ces fonds sont appels  diminuer , au bnfice des fonds structurels en particulier , avec l ' largissement aux pays d ' Europe centrale et orientale , c ' est surtout l ' agriculture franaise qui sera pnalise .
<P>
Au-del de cette observation , notre critique du budget europen porte sur les points suivants .
C ' est un budget au service de l ' utopie politique rgnante , une Europe des rgions , tape vers une organisation plantaire faisant fi des nations .
Pour preuve , seuls les crdits de la rubrique 2 , c ' est--dire les fonds structurels , n ' ont pas t touchs par la stagnation budgtaire  laquelle il a bien fallu se rsoudre pour l ' instant , critres de Maastricht obligent .
Or nous savons combien ces fonds , dont certains objectifs concrets sont certes acceptables , se trouvent mal utiliss , voire non utiliss .
<P>
Deuximement , c ' est un budget de dtournement de l ' argent des contribuables .
Par centaines de millions d ' cus , par milliards de francs , il permet  la Commission de dvelopper tout son systme clientliste d ' associations , d ' ONGs , de socits de pense , de clubs , de syndicats , et ses oprations de propagande totalitaire .
Mon collgue Jean-Yves Le Gallou nous a , l ' an pass , donn une impressionnante liste , non exhaustive , de cette Propaganda Stafel euromondialiste , dont vous tes bien incapable d ' ailleurs de nous prsenter l ' ensemble .
Et je ne parlerai pas ici des dpenses scandaleuses du nouvel immeuble de Bruxelles .
<P>
De plus , cette Europe qui finance , dans le monde entier , l ' aide humanitaire tous azimuts , n ' en retire aucun bnfice politique .
Ainsi , par exemple , premier bailleur de fonds pour la Palestine , nous n ' avons mme pas t convis  la confrence de Dayton , juste bons  donner de l ' argent , mpriss que nous sommes par deux peuples , orgueilleux , srs d ' eux-mmes et dominateurs , comme disait le gnral de Gaulle .
Nul ne s ' y retrouve dans les mandres de nos lignes budgtaires croises , des intituls bidons , des captations subreptices .
Quant  la fraude organise  grande chelle , le rapport annuel de la Cour des comptes n ' quivaut qu '  un constat d ' impuissance .
C ' est toujours 12 % de ce budget qui va nourrir les mafieux , car , comme le disait le juge assassin Borsellino :  l ' Europe est la chance de la mafia  .
La mafia , en effet , ne hait rien tant que les frontires .
<P>
Mauvais dans ses finalits essentielles , trop souvent dtournes , le budget est de surcrot peu efficace pour faire face aux vritables enjeux de notre temps .
Il ne contribue en rien  l ' amlioration de l ' emploi .
Ce ne sont pas les 150 millions d ' cus - 1 milliard de francs - accepts par le Conseil pour le pacte europen sur l ' emploi qui rsoudront les drames du chmage , car cette Europe sans frontires ,  la concurrence sans frein ,  l ' immigration sans limites , est la premire cause du chmage qui frappe les agriculteurs dpossds et les jeunes dracins qui errent , hagards sous leur casquette , dans un monde hallucinatoire .
<SPEAKER ID=46 NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , on ne peut qu ' objecter  M. Antony qu ' il aurait peut-tre mieux fait , au lieu de nous accabler de sa logorrhe idologique , ici , au sein de cette Assemble , de participer aux 170 heures de travail effectues cette anne par la commission des budgets . Il aurait pu y participer avec son idologie et il aurait alors remarqu  quel point elle se serait heurte  une dsapprobation unanime .
Par ailleurs , M. Antony , vous devriez peut-tre vous rappeler le discours de M. Juncker , lorsqu ' il vous a pos , ainsi qu '  toute l ' Assemble , la question suivante : quel est le prix d ' une heure de paix , au vu du bilan de la France ?
<P>
Qu ' avons-nous attendu de ce budget ?
Nous avons attendu qu ' il rponde partiellement au problme du chmage et cette rponse a t donne .
Nous y avons contribu : 450 millions d ' cus et 60 millions d ' cus pour le budget de la CECA , c ' est--dire 510 millions d ' cus .
Cela ne rsout pas le problme du chmage , mais c ' est une impulsion dans la bonne direction , car le chmage ne peut tre combattu que si des petites et moyennes entreprises sont  nouveau cres , si elles sont soutenues et si leur problme ,  savoir la sous-capitalisation , est rsolu par le biais des autorits publiques , des garanties et du financement par capitaux  risques .
 chaque nouvelle entreprise correspondent trois emplois dans l ' Union europenne .
C ' est cette politique qu ' il est judicieux de soutenir et c ' est pour ce faire que nous lui avons donn une impulsion .
<P>
Deuximement , nous avons attendu de ce budget qu ' il donne une image raliste de la politique agricole .
C ' est un objectif que nous avons galement atteint . Nous avons reu , en effet , pour la premire fois , une lettre rectificative de la Commission aprs la premire lecture du budget du Parlement europen .
Ceci constitue galement un progrs considrable et une invitation  la prsidence autrichienne pour qu ' elle agisse de la mme faon .
<P>
Troisimement , nous avons voulu faire des conomies , mais de manire rationnelle .
Nous l ' avons dmontr , par exemple , en dotant entre autres le programme Socrates , un des programmes les plus efficaces pour les citoyens de l ' Union europenne , de 70 millions d ' cus .
Je tiens particulirement  remercier le Conseil pour avoir dcid de dpasser la proposition de la Commission qui consistait  dgager 50 millions d ' cus pour deux ans .
Dans l ' histoire des ngociations , conformment  l ' article 189b , c ' est la premire fois que le Conseil adopte une position plus proche du Parlement que de la Commission .
<P>
Quatrimement , nous avons voulu tablir un budget restrictif concernant le personnel .
Nous avons galement atteint cet objectif .
Malgr la dcision de l ' largissement , nous avons pu faire en sorte que des conomies soient ralises dans les frais administratifs .
Je remercie avant tout la Commission d ' y avoir collabor .
<P>
Cinquimement , nous avons dgag des marges plus importantes que toutes les marges des rubriques 3 et 4 au cours de ces dix dernires annes .
Le Conseil doit tre clair sur ce sujet : ceci est le rsultat de dbats concernant le budget mens ici , au sein de cette Assemble qui tait prte  suivre la dcision ou  atteindre l ' objectif ds le dbut de l ' anne .
Je voudrais lier les propos que je viens de tenir avec une phrase que j ' ai extraite hier d ' une lettre de votre prdcesseur , Monsieur le Prsident du Conseil ,  savoir de M. le ministre des Finances Salm .
<P>
Je cite le ministre des Finances , M. Salm : Therefore I hope that on budgetary matters in the future the cooperation between Council and Paliament will be characterized by this spirit of equal like-mindedness .
J ' espre , en effet , que nous concrtiserons , galement au cours des futures procdures budgtaires , les propositions structurelles que nous avons faites .
Ce sont des lments institutionnels .
Nous avons mens , de front , sept trilogues efficaces .
Une telle efficacit ,  porter au crdit des deux prsidences , les prsidences nerlandaise et luxembourgeoise , n ' existait pas les annes prcdentes .
<P>
Finalement , je voudrais tre clair en ce qui concerne une chose : la croissance du budget se monte  2 , 1 % pour les dpenses obligatoires et 1 , 4 % pour les paiements . Et lorsque les ministres dclarent que l ' Europe doit faire des conomies , il faut garder  l ' esprit que la croissance moyenne des budgets des tats membres pour 1998 se chiffre  3 , 2 % .
Et ceux qui se plaignent le plus ,  savoir les Allemands , les Franais , les Espagnols , les Belges , les Danois voient leur budget augmenter respectivement de 2 , 3 % , 3 , 6 % , 4 , 1 % , 3 , 5 % et 5 , 5 % et je pourrais continuer la liste .
Les seuls qui se trouvent en de du seuil europen sont les Finlandais et les Sudois .
Tous les autres dpassent le seuil .
Ils devraient donc examiner leurs propres chiffres avant de critiquer les dpenses europennes , car il ne faut pas oublier que le taux de croissance de 1 , 4 % contient en mme temps une croissance de la rubrique 2 de l ' ordre de 6 , 7 % en ce qui concerne les fonds structurels .
S ' il en avait t autrement , nous aurions obtenu un tout autre rsultat .
Cette dcision n ' a pas t prise par le Parlement europen , mais par tous les impertinents au Conseil qui nous font observer quel pourcentage nous devrions respecter .
<P>
Monsieur le Prsident , je remercie le Conseil pour son troite collaboration .
Mais je voudrais ajouter une chose dans l ' intrt de toute l ' Assemble : nous avons dj pris cong de M. Lenz qui est , ici , parmi nous pour le Conseil , lorsque nous avons collabor avec le Conseil .
Je voudrais remercier chaleureusement M. Lenz pour son troite collaboration .
Si je suis le diable , alors , au cours de ce dbat , il a au moins t mon docteur Faust .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EL" NAME="Christodoulou">
Monsieur le Prsident , le budget dont nous dbattons en ce moment a deux caractristiques .
La premire , que tous mes collgues ont mentionne , est le fait que le dbat dont il a fait l ' objet a vraiment t men dans un esprit de consensus gnral et tous ceux qui sont parvenus  obtenir ce rsultat mritent vraiment d ' tre flicits .
<P>
Je voudrais toutefois , Monsieur le Prsident , voquer une autre caractristique . C ' est un peu bizarre et je vais expliquer pourquoi : le budget s ' inscrit dans une logique dans le cadre de laquelle il est appel  soutenir les efforts des tats membres dans la ralisation d ' un certain nombre d ' objectifs par le biais non pas de l ' augmentation , mais de la diminution des dpenses ou , pour tre plus prcis , par le biais de la diminution des contributions des tats membres au budget .
Cette fois-ci , bien entendu , la justification invoque est la ralisation des critres de convergence de l ' UEM .
La prochaine fois , ce sera la ncessit de maintenir la convergence dans le cadre du pacte de stabilit , et ainsi de suite .
Et lorsqu ' aprs un certain nombre d ' annes , cette politique aura laiss une marge relativement importante - en dessous du seuil maximal de 1 , 27 - nous pensons pouvoir alors procder , sans difficults majeures ,  l ' largissement .
<P>
J ' ai le sentiment que nous allons au devant de surprises , Monsieur le Prsident , car je crains que si nous suivons cette politique longtemps , l ' largissement aura lieu beaucoup plus tard que ce n ' est politiquement souhaitable et , en tant que Parlement europen , nous devons en tenir compte .
En d ' autres termes , ce qui semble changer , c ' est la philosophie du budget communautaire , et c ' est prcisment l que rside l ' inquitude  laquelle j ' ai fait allusion tout  l ' heure .
Je ne me rfre pas aux questions lies au contrle des fraudes ou  l ' absorption rapide des fonds , dont la responsabilit appartient aux gouvernements des tats membres , qui seront appels  prendre leur responsabilits non seulement devant l ' Union europenne , mais aussi devant leurs peuples , car c ' est vis--vis d ' eux qu ' ils sont responsables au premier chef .
Je me rfre au fait que nous nous dirigeons vers un degr plus lev d ' unification en commenant par l ' union montaire , si bien que l ' on s ' attendrait logiquement  ce que le budget communautaire joue un rle plus important , que ce soit dans l ' application du principe de subsidiarit ou dans le cadre d ' un fonctionnement faisant davantage appel  la redistribution .
Toutefois , nous constatons que c ' est le contraire qui se produit et le Parlement europen adhre malheureusement  cette logique .
Cette tendance est accentue par la faiblesse intrinsque du budget communautaire , qui rside dans son mode de financement .
<P>
Par voie de consquence , aussi longtemps que le budget communautaire manquera de fonds propres , dans la vritable acception du terme , le problme subsistera et s ' aggravera au fil du temps .
Plus concrtement , Monsieur le Prsident , il me semble tout  fait pertinent que nous ayons rintroduit tous les amendements soumis en premire lecture et notamment ceux qui ont trait  une meilleure gestion des fonds , comme le maintien des rserves de MEDA et d ' autres amendements similaires .
<P>
Quelques mots , Monsieur le Prsident , sur la question des bases juridiques .
M. Samland a indiqu qu ' il y a eu un certain nombre de dialogues tripartites trs fructueux .
Les dialogues tripartites sur les bases juridiques ont t un chec total , Monsieur le Prsident et j ' ose esprer que les points de vue du Parlement europen commencent  tre juges logiques et acceptables .
J ' espre que nous pourrons , lors du dialogue tripartite qui aura lieu  nouveau - et je m ' adresse au Conseil et  la Commission - dboucher sur une solution logique de manire  ce qu ' au niveau des bases juridiques , le budget soit dbarrass des incohrences qui le caractrisaient jusqu '  ce jour .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , je ne suis pas du tout d ' accord avec la philosophie du budget , ce qui ne m ' empche toutefois pas de fliciter le prsident M. Samland ainsi que les rapporteurs MM .
Tillich , Tomlinson et Giansily pour les efforts qu ' ils ont dploys et l ' esprit de collaboration dont ils ont fait preuve avec plusieurs membres de la Commission lors de l ' tablissement de ce budget .
<P>
J ' ai le sentiment que le budget offre une image quelque peu paradoxale et ce , parce que nous avons t contraints de cder au chantage du Conseil en ce qui concerne les fonds structurels .
<P>
La question que je pose est la suivante : l ' accord d ' dimbourg sur le volet  fonds structurels  est-il ou non valable ?
Car si cet accord , adopt par le sommet , est valable , de quel droit le Conseil vient-il nous dire  pour que nous touchions pas aux fonds structurels , vous accepterez une diminution de 550 millions des dpenses agricoles  ?
<P>
Je souhaiterais galement poser  la Commission la question suivante : lorsqu ' elle prsente les dpenses relatives  l ' agriculture au dbut de chaque anne , dit-elle la vrit ou non ?
Car si elle dit la vrit , comment la Commission a-t-elle pu accepter elle aussi la diminution de 550 millions que le Parlement a malheureusement vote ?
<P>
Enfin , s ' agissant de ce vritable cancer qu ' est le chmage , ce budget s ' est content d ' administrer des aspirines au lieu d ' appliquer un traitement de choc ; 150 millions d ' cus pour 20 millions de chmeurs , c ' est--dire 7 cus par chmeur .
7 cus , vous savez ce que a reprsente pour un chmeur ?
Une pizza et une bire , et c ' est l tout ce que nous pouvons lui proposer pour rsoudre le problme du chmage !
<P>
Des miettes pour la scurit sociale , la sant , l ' ducation et la culture , tous ces lments qui constituent l ' Europe unie . Il est regrettable de raisonner en termes d ' cus et de chiffres lorsque l ' on oublie que derrire ces cus et ces chiffres on trouve des hommes .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier les rapporteurs de la commission des budgets , MM . Tillich et Tomlinson , pour leur excellent travail de prparation et leur clair rapport .
Je voudrais remercier galement M. Samland pour la remarquable direction de la commission des budgets , ainsi que M. Liikanen , membre de la Commission , pour sa coopration constructive .
<P>
Le budget pour 1998 , objet du dbat , a t tabli en observant une grande modration .
La croissance est faible et les dpenses et les recettes se situent nettement au-dessous du plafond des cotisations .
On y est parvenu par une svre budgtisation , ainsi qu ' en dernier lieu par une coupe supplmentaire rduisant les dpenses de 1 , 1 milliard d ' cus .
La rduction de la catgorie principale de l ' agriculture est de 550 millions d ' cus , c ' est--dire que ce secteur recevra 368 millions d ' cus de moins que cette anne .
Cette coupe est importante .
Il est ncessaire que cela soit ralis sans mettre en danger l ' agriculture et sans rduire le niveau de revenu des agriculteurs , comme cela en est l ' intention .
La commission des budgets en a exprim son souci dans sa rsolution o l ' on trouve galement une promesse d ' adoption d ' une rallonge budgtaire si les fonds budgtiss ne suffisent pas .
Avec ces remarques , je suis prt  accepter le budget .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , permettez-moi pour commencer de faire part  mon tour de mes flicitations aux rapporteurs pour cet excellent budget et  la commission des budgets pour son travail .
M. Samland a rsum toute l ' affaire , lorsqu ' il nous a dit le nombre d ' heures de travail impliqu .
Le paquet de mesures en faveur de la paix et de la rconciliation dans ma rgion , l ' Irlande du Nord , a t adopt et je m ' en flicite . De mme , je me flicite de la rsolution du dsaccord de principe sur l ' origine vritable de l ' argent ainsi que de la capacit pour la commission des budgets de respecter les promesses qu ' elle a faites lors de sa visite en Irlande du Nord .
En cette priode , il s ' agit d ' un message trs important pour ma rgion .
<P>
Il est toujours plus facile de critiquer que de se montrer constructif .
Nous le reconnaissons tous , mais ce budget est constructif et j ' espre qu ' il ouvrira la voie  une coopration encore plus pousse  l ' avenir .
<P>
Je crois que nous devons essayer de soutenir le processus ducatif par le biais de Socrates et d ' autres programmes .
J ' aimerais galement en dire de mme des visites  l ' tranger , car il s ' agit d ' un partie trs constructive du budget  laquelle nous ne devons pas renoncer .
Il est trs important pour le Parlement d ' tre capable d ' envoyer le message et d ' encourager les personnes  venir ici pour qu ' elles se rendent comptent du travail que nous faisons .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , chers collgues , tout budget constitue galement une carte de visite pour la volont politique qui le sous-tend .
On ne peut nier  ce budget une volont d ' austrit et d ' conomie . La motivation que l ' on donne pour le choix de cette politique est , cependant , la ncessit de s ' adapter aux conomies exiges par les gouvernements pour atteindre les critres de convergence .
<P>
C ' est peut-tre pour cette raison quelque peu banale que les rductions sont effectues de manire trop linaire et ne sont pas assez cibles .
Les priorits du budget me paraissent dans l ' ensemble peu satisfaisantes .
On ne trouve , dans le meilleur des cas , des lments encourageants pour une lutte efficace contre les problmes majeurs europens que dans de malheureux calculs .
<P>
Je voudrais parler du secteur  Recherche et dveloppement technologique  , qui , comme toujours , est fortement sous-financ .
La comparaison entre , d ' une part , la recherche et le dveloppement et d ' autre part , les subventions destines aux olives , au sucre et au tabac peut sembler polmique , mais elle est symbolique d ' un choix de priorit qui ne se soucie pas de la comptitivit de l ' conomie europenne mais plutt des intrts de groupes particuliers .
Les dpenses totales pour la recherche et le dveloppement technologique sont estimes  3 , 49 milliards d ' cus . Les technologies de l ' information ne reoivent que 487 millions d ' cus .
Par contre , les dpenses totales pour les olives , le sucre et le tabac s ' lvent au total  4 , 5 milliards d ' cus .
<P>
Dans toute une srie de domaines touchant  la technologie , l ' industrie europenne , en particulier les petites et moyennes entreprises , accuse un dficit croissant de comptitivit vis-vis de la concurrence amricaine .
Le danger existe pour les entreprises europennes de perdre des parts de march et d ' aggraver le problme du chmage .
tant donn que les Amricains , tout comme les Japonais , investissent d ' normes sommes dans la recherche , chaque cu supplmentaire que la Communaut dpensera  l ' avenir dans ce domaine , est utilis dans la lutte contre le chmage .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="ES" NAME="Dhrkop Dhrkop">
Monsieur le Prsident , je tiens d ' emble  fliciter le rapporteur , Mme Tillich , pour avoir men le budget 1998  bon port .
Je voudrais aussi la remercier personnellement , en tant que futur rapporteur du budget , car les jalons qu ' elle a poss avec ce budget devraient me faciliter la tche l ' anne prochaine .
<P>
Je voudrais brivement nuancer le processus budgtaire de cette anne , lequel ,  mon sens , s ' est avr trs constructif car il a permis d ' tablir un nouveau dialogue , en tte--tte , entre les deux branches de l ' autorit budgtaire , et a t le fruit d ' un dialogue trs ouvert et trs direct entre les trois parties .
Il a permis , comme les orateurs prcdents l ' ont dj dit , de dvelopper la procdure ad hoc de la catgorie 1 , en la traitant de faon plus rationnelle et en actualisant les prvisions budgtaires le plus tard possible .
Ainsi , d ' un commun accord , je crois que le Conseil et le Parlement ont franchi l ' obstacle que constituait la rigidit du trait afin que les dpenses agricoles soient plus ralistes et rigoureuses .
<P>
Lors du sommet sur l ' emploi de novembre dernier , le Conseil a enfin accueilli favorablement une initiative lance par le Parlement europen : la cration de nouveaux instruments financiers et la promesse d ' une base lgale pour l ' emploi .
<P>
Je pense qu ' il faut galement souligner l ' attitude du Parlement europen .
Celui-ci a largement respect la rigueur budgtaire des tats membres , en maintenant les marges des catgories 3 et 4  un niveau plus lev qu ' au cours des annes prcdentes  partir de 1988 .
Aussi , le Parlement a-t-il , en premire lecture , mis  disposition des recours pour l ' initiative en faveur de l ' emploi .
Cependant , la volont de collaborer a connu quelques travers en dernire minute car , au cours de la conciliation en deuxime lecture , le Parlement s ' est retrouv face  un Conseil qui lui demandait de faire encore un effort en exigeant qu ' il procde  des rductions de paiements , prcisment dans les catgories 3 et 4 , en change d ' une rduction quivalente des crdits de la catgorie 1 .
Il ne s ' agit pas - il faut le souligner - d ' un problme technique mais politique , car en agissant de la sorte , le Conseil affaiblit les pouvoirs budgtaires du Parlement en voulant fixer les dpenses non obligatoires , ce qui suppose un prcdent inquitant pour l ' avenir .
Certes , le Parlement est parvenu  renforcer l ' une de ses priorits - le programme Socrates - en lui affectant une enveloppe de 70 millions d ' cus supplmentaires pendant deux ans , mais il faut dire clairement que le renforcement de Socrates n ' aurait pas t possible sans  l ' intransigeance  du Parlement , car le Conseil , bien qu ' il ait donn la priorit  l ' ducation  Amsterdam , avait propos une dotation financire du programme Socrates trs infrieure  celle demande par le Parlement pour 1998 et 1999 .
<P>
Toutefois , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , tant donn que nous sommes dj  Nol , comme l ' a dit dj dit prcdemment M. dell ' Alba , et que le Pre Nol et les rois mages ne vont plus tarder  passer , je voudrais crire une carte de voeux en tant que rapporteur gnral pour le budget de l ' anne prochaine .
Mon premier souhait est que le processus constructif de coopration et de dialogue initi au cours de cette procdure soit maintenu .
Deuximement , je voudrais que la runion de la troka devant se tenir en dbut d ' anne contribue  encourager une position ouverte afin de fixer des objectifs ralistes pour 1999 .
Troisimement , je voudrais que le Conseil ait la volont de tenir compte des priorits tablies par le Parlement , car celui-ci a toujours ngoci les dcisions du Conseil , lesquelles revtaient trs souvent des implications financires .
Pour terminer , je voudrais dire ce que l ' on dit dans mon pays quand on prsente la carte de voeux aux rois mages : Regarde s ' ils partent bien !
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je souhaite apporter mon soutien  ce budget et dire qu ' il semble que nous avons atteint la situation idale : nous sommes parvenus  rduire les frais administratifs et , dans le mme temps , nous avons dot les lignes budgtaires de premire importance que sont les politiques rgionales et agricoles .
<P>
Dans les affaires rgionales , nous avons respect notre engagement de doubler les dotations des fonds structurels , et par l mme , nous avons tenu notre engagement gnreux vis--vis des rgions les plus pauvres de l ' Union .
Pour ce qui est de l ' agriculture , signalons que nous maintenons les dpenses globales et que nous disposons de suffisamment d ' argent pour respecter les garanties des prix et nos engagements globaux par rapport aux compensations acceptes lors de la dernire rforme , en dpit d ' une diminution de 5 % par an du nombre d ' agriculteurs .
En d ' autres termes , la dotation n ' a pas t rduite en raison de la diminution du nombre d ' agriculteurs - le chiffre global ne le montre pas - : dans l ' Union , chaque famille d ' agriculteurs reoit en moyenne 6 000 cus , mme si elles sont nombreuses  recevoir des revenus annexes .
<P>
En termes budgtaires , nous devons faire remarquer que les difficults que connaissent actuellement les agriculteurs britanniques - nous en avons parl hier soir - sont dues  leur refus de se joindre au systme montaire plutt qu '  l ' chec des politiques europennes .
Tandis que le revenu moyen des agriculteurs de l ' Union europenne s ' lve  6 000 cus , au Royaume-Uni , il s ' lve  15 000 cus , contre respectivement 3 000 cus et 13 000 cus pour les agriculteurs espagnols et franais .
Si vous ajoutez  cela le cot de l ' ESB , les agriculteurs britanniques reoivent environ 17 000 ou 18 000 cus par an .
Ce montant est suprieur  la moyenne industrielle et est extrmement gnreux .
<P>
Je considre que la PAC repose sur trois piliers : la libre circulation , la solidarit financire et les prfrences communautaires .
Si nous , ou n ' importe quel groupe d ' agriculteurs de n ' importe quel tat membre , essayons d ' entraver la libre circulation , nous attaquons une politique qui maintient l ' Europe rurale et donne une aide trs gnreuse  tous les agriculteurs , en particulier aux agriculteurs britanniques .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DA" NAME="Kjer Hansen">
Permettez-moi galement , Monsieur le Prsident , d ' exprimer en premier lieu mes remerciements pour la bonne coopration qui a pu s ' tablir au sein de la commission budgtaire ainsi qu ' avec mes collgues , a fortiori lorsque ceux-ci se montrent favorables aux amendements dposs par le groupe libral .
Je voudrais d ' abord aborder le rapport Giansily sur le budget oprationnel de la CECA et je tiens  dclarer d ' emble que je m ' opposerai farouchement  la proposition du rapport visant  prlever une taxe de 0 , 11 % en 1998 .
Il serait totalement absurde de pnaliser ainsi un secteur en lui imposant une telle taxe alors que les partenaires se sont mis d ' accord pour supprimer cette taxe .
Cette proposition reflte un rel dsir de redistribution dans le plus pur style socialiste et je ne parviens pas  comprendre ce qui a pu logiquement amener le rapporteur  prsenter cette proposition .
En ralit , suffisamment d ' argent a t accumul en faveur de diverses mesures .
Comme le montre le rapport , non seulement la CECA pourra vivre de ses propres recettes accumules , mais d ' importants capitaux seront disponibles  l ' chance du trait .
Des fonds suffisants seront donc disponibles en vue de la mise en oeuvre ventuelle d ' activits supplmentaires et je ne comprends donc pas pourquoi les entreprises de ce secteur devraient tre pnalises par le prlvement constant d ' une taxe .
Une telle proposition porte galement atteinte , selon moi ,  la crdibilit de l ' Assemble ainsi qu '  l ' avis favorable mis  l ' gard du budget , car le fait que cette question soit dbattue constitue une relle surprise .
Un consensus a galement t trouv en vue de la mise en oeuvre d ' une initiative triennale en faveur de l ' emploi susceptible de donner de bons rsultats .
Permettez-moi galement de dclarer que je me rjouis de la responsabilit budgtaire dont tmoigne l ' Assemble .
Je suis ravie de constater que nous sommes parvenus  fixer des objectifs budgtaires svres et  aller de l ' avant et  atteindre ces objectifs .
Il est capital que l ' Assemble , en tant qu ' institution , et que nous , en tant que politiciens directement lus , tmoignions de notre souhait d ' utiliser les deniers des contribuables d ' une manire efficace , convenable et transparente .
Et nous devons , selon moi , consacrer notre nergie , au cours des prochaines annes ,  essayer de mettre fin , au sein de l ' Assemble , au gaspillage ,  la surconsommation et  tablir une discipline budgtaire rigoureuse .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , rigueur , rigueur , rigueur : combien de crimes n ' a-t-on pas commis en son nom !
<P>
Mes chers collgues , j ' ai aujourd ' hui l ' honneur d ' exprimer une position minoritaire dans cette Assemble .
Cette position est aussi exceptionnelle que la neige qui est tombe ce matin sur ma ville , Barcelone .
Mais il s ' agit d ' une minorit qui , au moment crucial de la commission des budgets variait entre 15 et 13 - je le dis pour que vous sachiez bien ce que reprsente cette minorit .
<P>
Je suis radicalement oppos  la proposition de la commission des budgets et je la considre comme tant une volte-face institutionnelle , se retranchant derrire une appellation dont la rigueur n ' est nullement fonde .
 mon sens , la procdure de cette anne a contribu  vider la procdure budgtaire de son sens et je ne sais pas si l ' on peut vraiment encore parler de deux branches de l ' autorit budgtaire : il faudrait plutt parler d ' une branche et d ' une petite branche .
<P>
D ' aucuns prtendent que nous avons , pour la premire fois , particip  la prise de dcision sur les dpenses obligatoires . De fait .
Mais en ralit , c ' est la premire fois depuis quatre ans que le Conseil a respect les engagements convenus lors de l ' accord interinstitutionnel de 1993  condition de faire payer au Parlement la rduction non motive des crdits des paiements applique aux dpenses non obligatoires .
<P>
Mes chers collgues , il me semble que le vote de jeudi consacrera le budget que le Conseil voulait fixer depuis le dbut .
Le Parlement n ' a jou qu ' un rle de sous-fifre devant s ' acquitter de la sale besogne que le Conseil ne voulait pas effectuer  savoir , oprer des rductions dans les catgories 3 et 4 .
Le Conseil avait dit en juillet qu ' il fallait oprer une rduction d ' un milliard dans les dpenses affrentes  l ' agriculture et  d ' autres fonds structurels . Mais il est maintenant dmontr qu ' il lui est gal que l ' on opre des rductions dans les catgories des politiques extrieures .
<P>
J ' en ai fini , Monsieur le Prsident .
Mais je voudrais dire que le Conseil n ' est pas investi d ' une autorit suffisante pour exiger de la rigueur quand il a lui-mme dpens cette anne plus de 3 milliards en aides superflues et injustifies dans le secteur cralier .
<P>
Monsieur le Prsident , cela est de trs mauvais augure pour l ' accord interinstitutionnel que nous devrons ngocier d ' ici  la fin 1999 .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">

Monsieur le Prsident , je ferai seulement rfrence au rapport de notre illustre collgue , M. Giansily , dont seule l ' ide de maintenir le prlvement de la CECA pour le budget 1998 doit ,  notre avis , tre rejete car le projet de budget oprationnel prsent par la Commission indique qu ' il existe dj des moyens suffisants pour maintenir l ' activit , tant en ce qui concerne les prts  la reconversion et aux aides sociales que les aides  la recherche .
Dans ces trois cas , les besoins taient couverts au-del de l ' an 2000 , ce qui prouve bien que la marge financire est suffisante pour supprimer le prlvement .
<P>
Mes chers collgues , tant donn qu '  prsent l ' industrie communautaire du charbon et de l ' acier est parvenue  redevenir comptitive face aux productions extracommunautaires , le rapporteur propose de maintenir un impt final servant  crer des emplois en dehors du secteur o cet impt sera prlev , dans le cas hypothtique o l ' impt permettrait de crer des emplois .
<P>
Premirement , cela est impossible parce que le rapport juridique expressment sollicit indique qu ' il est impossible de verser  la BEI les fonds rcolts par ce prlvement , sous peine d ' enfreindre la lgislation communautaire .
Deuximement , supprimer ce prlvement , comme le propose notre amendement , augmenterait la productivit du secteur CECA , assurant ainsi les niveaux d ' emploi .
<P>
M. Giansily doit comprendre qu ' il ne s ' agit mme pas d ' une question idologique , mais d ' une question de logique conomique .
Maintenir le prlvement , comme le propose le rapporteur , ne fomentera pas la croissance de l ' emploi dans d ' autres secteurs industriels .
Et une chose est sre : cela ne permettra pas non plus de maintenir l ' emploi dans le secteur du charbon et de l ' acier .
<P>
Mes trs chers collgues , la balle est dans votre camp .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , aprs avoir cout les flicitations adresses aux rapporteurs - ce matin , on respire effectivement l ' atmosphre de collaboration et de bonheur typique des ftes de Nol , du fait des accords qui ont t conclus - je voudrais mettre en relief le rle que le Parlement , en particulier , a jou dans ce budget .
En premire lecture dj , le Parlement , avec rigueur et surtout avec un sens des responsabilits et une conscience profonde des dfis qu ' il nous faudra relever - l ' obtention de la monnaie unique mais , surtout , le problme dramatique de l ' emploi - a trouv des solutions pour que ce budget donne effectivement une importance  l ' emploi , un rle spcifique , des ressources disponibles .
Et cela a permis au Conseil , lors de son Sommet extraordinaire de Luxembourg , de prendre des responsabilits dtermines pour l ' emploi , qu ' il aurait trs difficilement pu prendre sans cette initiative du Parlement .
<P>
En deuxime lecture , le Conseil a naturellement adhr  cette proposition du Parlement ; je crois , par ailleurs , qu ' il aurait t trs difficile pour le Conseil de ne pas le faire , parce que nous avons , quant  nous , fait preuve d ' un grand sens des responsabilits .
Nous avons mis l ' accent sur les priorits qui sont depuis toujours dfinies - le rle des petites et moyennes entreprises , le rle de la formation , le rle de l ' galit des chances dans les politiques de l ' emploi - et qui correspondent exactement aux lignes directrices que les diffrents tats membres se sont engags  suivre pour l ' laboration de leurs plans sur l ' emploi .
<P>
 prsent - au nom de cette atmosphre de ftes de fin d ' anne - il incombe au Conseil de concrtiser ces choix .
La base juridique - de nombreux collgues en ont parl - est un fait important .
La Commission s ' est engage  prsenter ses propositions , et je crois que le Conseil ne pourra que dmontrer son sens des responsabilits en approuvant la base juridique .
Si le Conseil ne le fait pas , alors nous pourrons dire que le Parlement aura fait un acte qui restera , pour ainsi dire , inachev .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , si nous dfinissions le budget 1997 comme tant celui de l ' austrit , celui de 1998 , tout en restant austre , pourrait tre dfini comme celui du consensus . Et je ne parle pas du consensus auquel nous arrivons  de multiples occasions au sein de ce Parlement .
Je parle du consensus auquel le Parlement et le Conseil sont arrivs  cette occasion , en cartant mme les propositions de la Commission , notamment dans le cadre du programme Socrates .
Nous pouvons galement tre satisfaits de la faon dont l ' initiative sur l ' emploi s ' est concrtise dans le budget : 150 millions d ' cus constituent une somme de dpart non ngligeable car , directement ou indirectement , ils permettront de crer des emplois tout en finanant les politiques internes qui y sont lies . Et j ' espre que le tourisme en fera partie grce  un amendement .
<P>
 propos d ' amendements , Monsieur le Prsident , je suis toujours proccup par ce qu ' il adviendra des 20 % placs dans la rserve des actions gnrales pour l ' information , de la rserve du programme Prince , ou de la rserve du programme MEDA qui , bien qu ' tant justifie au dbut , est aujourd ' hui gravement altre ,  l ' instar du programme PHARE .
Aussi , je crois au rtablissement des crdits vots en premire lecture pour la coopration avec les pays d ' Amrique latine .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai commenc par parler du consensus et je ne voudrais pas terminer sans y revenir . Je suis certain que le formidable travail effectu par MM .
Tillich et Tomlinson - ainsi que la fermet dont a fait preuve M. Samland au cours de la conciliation - va nous obliger , nous et la politique d ' information ,  dployer des efforts pour que les citoyens europens comprennent bien que les rductions sont ncessaires en raison de l ' austrit pour atteindre les objectifs fixs par le trait de Maastricht et non  notre manque de confiance en la passionnante ide europenne .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Tappin">
Monsieur le Prsident . Je profite de cette occasion pour fliciter M. Giansily pour son excellent rapport .
L ' avenir du budget oprationnel de la CECA n ' est pas dnu de controverse ou de complications .
Nous avons pu le constater aujourd ' hui dans les ractions de certains membres .
Mais j ' ai le sentiment que le rapporteur s ' est montr clair et constant tout au long des dbats et mrite des flicitations pour cela .
<P>
J ' ai une question  poser  nos collgues : quel a t le thme du budget de cette anne ?
La cration d ' emplois . Le Parlement , le Conseil et la Commission ont constitu un paquet de mesures pour la cration d ' emplois .
Pourtant , nous savons que cette anne , nous aurons encore perdu 17 000 emplois dans le secteur de la sidrurgie .
J ' espre pouvoir imaginer que ce seront les 17 000 derniers emplois perdus dans ce secteur .
J ' espre galement que les emplois que nous allons perdre dans les charbonnages - 8 700 emplois - seront les derniers  tre victimes de la restructuration du secteur .
Mais nous savons malheureusement que ces 25 000 ou 26 000 emplois ne seront pas les derniers  tre perdus .
Nous savons galement que le temps passe , mais ce n ' est pas une raison pour sonner le glas du trait CECA avant la date prvue .
Les quelques dernires annes qui restent au budget oprationnel de la CECA seront les plus importantes , peut-tre pas pour l ' ampleur des activits ralises sous son gide , mais parce que ce sont les dernires chances d ' agir .
<P>
Les personnes qui ont perdu leur emploi cette anne et celles qui le perdront au cours des quelques annes qui restent  la CECA ont le droit d ' obtenir le mme soutien que celui qui a t accord aux autres , par le pass , dans le cadre de ce budget .
Dans la mme optique , la Communaut doit encore avoir le droit de proposer de nouvelles possibilits pour remplacer celles qui arrivent  chance dans le charbon et l ' acier .
Nous ne devons pas prmaturment mettre un terme aux programmes existants ou rduire les montants disponibles pour la radaptation sociale ou la recherche .
Nous devons envisager comment tirer le meilleur des chances qui restent .
Pour cette raison , je soutiens totalement , au nom de mon groupe , la rsolution de M. Giansily , dans laquelle il demande de rinstaurer le prlvement de 0 , 11 % .
<P>
En conclusion , je dirais que la CECA est au coeur de l ' Union europenne , mais les mesures que nous devons prendre maintenant ne doivent pas tre dictes par les sentiments .
En effet , notre devoir est de crer des emplois dans les communauts sidrurgiques .
Comment est-il possible de ne pas continuer  soutenir ce prlvement et les programmes de cration d ' emplois qui figurent dans le rapport de la CECA alors que nous soutenons un paquet de mesures pour la cration d ' emplois ailleurs dans notre budget ?
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , par un amendement que 34 d ' entre nous avons dpos et qui a t accept par la commission des budgets , les entreprises touristiques ont t explicitement incluses parmi les entreprises auxquelles s ' appliquera la politique communautaire en faveur des petites et moyennes entreprises et qui bnficieront de fonds du budget de 1998 .
<P>
Lorsque l ' amendement prcit sera vot par l ' assemble plnire du Parlement ce jeudi , la mise en oeuvre du programme Philoxenia pourra dmarrer , du moins en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises touristiques .
Pour mmoire , ce programme , qui a t labor par la Commission europenne et pour lequel le Parlement a approuv d ' importantes amliorations , est bloqu faute de ressources .
<P>
Le Conseil de ministres n ' a pas accord toute l ' importance qu ' il mritait au tourisme , secteur productif majeur de l ' conomie europenne .
Pour rappel , les Etats membres n ' ont pas inclus dans le trait d ' Amsterdam la proposition faite par le Parlement europen de mentionner dans le trait le tourisme en tant que secteur de l ' conomie .
J ' ai bon espoir qu ' en approuvant , par l ' amendement dpos , les maigres ressources qui sont alloues au tourisme , le Parlement donnera espoir aux 10 millions de personnes travaillant dans le secteur touristique et , naturellement , cela constituera une sorte de message .
Il est inconcevable qu ' un programme qui existe depuis trois ans et qui a t approuv par tous les tats membres ne puisse tre mis en oeuvre faute de ressources , alors qu ' il faut tout au plus 5  6 millions d ' cus .
Du reste , l ' enveloppe que le tourisme recevra du budget des petites et moyennes entreprises est encore infrieure  ces 5 ou 6 millions .
Par consquent , le Parlement doit voter l ' amendement cette fois-ci , afin que ce programme puisse tre mis en oeuvre .
Nous rpondons ainsi aux aspirations des milliers de personnes travaillant dans ce secteur .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="Willockx">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' avantage des deux lectures que nous avons cette anne , c ' est qu ' en premire lecture , nous avons pu essayer de mettre la pression sur la confrence pour l ' emploi de Luxembourg , et qu ' en seconde lecture , nous pouvons galement valuer cette confrence sous l ' angle budgtaire .
Il doit tre clair que nous avons toujours dit que nous devons parvenir  une valuation globale , non seulement de notre propre initiative pour l ' emploi - qui n ' a en effet qu ' une porte relativement modeste - mais aussi de l ' ensemble des mesures prises .
<P>
Eh bien , ce n ' est pas toujours ncessairement ngatif .
Je pense que le Sommet de Luxembourg , compte tenu des ambitions modestes , a t un succs relatif en matire d ' emploi . D ' abord , l ' impratif le plus visible et vident en matire de formation professionnelle et de formation obligatoire constitue pour nous un signal clair , constitue galement un signal envers l ' opinion publique , affirmant que l ' Europe a l ' intention de jouer un rle .
Moins apparents , mais au moins tout aussi importants , les efforts en matire d ' investissements , d ' incitations  l ' investissement , qui se sont accrus , surtout dans le secteur des PME , dans le secteur des nouvelles technologies . Cela me semble particulirement important .
<P>
Toutefois , il n ' y a pas de raisons de pavoiser .
Je l ' ai dj dit , le sommet pour l ' emploi de Luxembourg a t un succs relatif , mais a dmarr sur des ambitions modestes . Je pense que nous devons continuer  juger la politique de l ' emploi de l ' Europe  l ' aune du Livre blanc de Jacques Delors qui , l ' an prochain , aura t adopt depuis cinq ans .
Nous savons que nous avons dj fait du chemin , y compris aprs Luxembourg , mais que c ' est encore insuffisant .
Je pense que nous devons encourager la Commission  essayer de poursuivre l ' approche plus ambitieuse , telle que formule dans le pacte de confiance , et persuader le Conseil qu ' il faut rellement faire un effort pour affecter  l ' emploi les excdents budgtaires rels . Je ne puis accepter que les critres de convergence ou le pacte de stabilit soient invoqus comme alibis , car en fin de compte , la masse budgtaire dont il est question est marginale par rapport au produit national brut global .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , un budget sans dficit , c ' est en effet quelque chose de trs particulier en Europe et dans ce monde .
Non seulement il n ' y a pas de dficit , mais de plus , une rserve est tablie .
Je pense qu ' il faut sans cesse rappeler aux personnes prsentes dans les tribunes , lorsqu ' il s ' agit du budget de la Communaut europenne , qu ' il est fait en sorte que , chaque anne , une rserve soit dgage .
Nous esprons que les tats membres suivront notre exemple .
<P>
Naturellement , nous tablissons galement des plans budgtaires pluriannuels - le plan actuel couvre la priode allant de 1997  2002 - , ce qui prsente d ' normes avantages et augmente la clart et la prcision des budgets .
Nous sommes , par exemple , actuellement occups , en ce qui concerne la CECA ,  tablir un bilan financier qui nous permettra , dans le futur , de dterminer quels moyens seront ncessaires ou non .
Nous avons augment les subsides pour la recherche , les crdits pour la formation et nous nous efforons d ' encourager les plus mritants , de telle sorte que de nouveaux emplois soient crs .
<P>
Nous sommes conscients du fait que les dpenses seules ne crent pas de nouveaux emplois .
L ' tat en est incapable .
Nous devons crer des incitations qui encouragent les employeurs  en faire plus dans ce domaine .
Je pense que le maintien du taux de prlvement de 0 , 11 % n ' est pas raisonnable .
En fait , la forme active est galement douteuse d ' un point de vue juridique et je pense que le prlvement sur l ' acier se heurtera  des problmes , en particulier conformment  l ' article 50 dans ce domaine .
<P>
En outre , les entreprises qui travaillent bien subissent d ' normes pressions dues aux importations d ' acier en provenance de pays tiers , importations facilites par ce prlvement .
Nos entreprises deviennent moins aptes  soutenir la concurrence , et les produits de substitution de l ' acier et du charbon deviennent par l-mme plus comptitifs .
C ' est la raison pour laquelle je pense que le maintien du taux de prlvement porterait atteinte  notre industrie .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter les rapporteurs Tomlinson , Giansily et surtout M. Tillich , rapporteur du budget gnral de l ' Union europenne , d ' avoir , pour ce budget , convenu un accord de conciliation au cours d ' une procdure aussi difficile o tant M. Tillich que M. le prsident de la commission des budgets , M. Samland , ont t capables de dfendre les priorits budgtaires du Parlement en convenant un accord avec le Conseil .
<P>
Il s ' agit d ' un budget d ' austrit tabli dans des conditions difficiles mais dont les engagements ont pourtant augment de 2 , 1 % .
Il constitue donc un pari pour le dveloppement futur du budget europen .
<P>
Mais c ' est aussi un pari pour la solidarit .
En un an d ' austrit , avec un budget dont les engagements n ' ont augment que de 2 , 1 % , les politiques de solidarit ont augment de 6 % .
Il s ' agit l d ' un point positif et d ' une bonne nouvelle pour ceux qui pensent que l ' Europe doit tre autre chose qu ' un march ou qu ' une zone de libre-change ; nous voulons laborer un vritable projet fdral des peuples o la solidarit avec les moins favoriss constituera l ' un des piliers des politiques europennes .
<P>
La croissance des politiques structurelles obtenue grce  l ' action du Parlement , que certains traitent d ' inefficaces , constitue un pas important vers la construction de cet espace commun et solidaire .
Je souhaite qu '  partir de l ' an 2000 , grce  l ' largissement de l ' Union europenne , nous soyons capables de maintenir chez les Quinze les niveaux internes de cohsion dans les proportions actuelles , en faisant abstraction des intrts lectoraux  court terme de certains tats membres .
<P>
En outre , ce budget s ' engage galement dans la voie de l ' emploi .
D ' aucuns diront que la mise est faible , mais ce n ' est que le dbut d ' une plus grande implication des politiques communautaires contre le chmage .
J ' espre aussi qu '  l ' avenir les fonds structurels seront davantage impliqus dans les rgions europennes touchs par un taux de chmage lev , ainsi que dans des actions concrtes de cration d ' emplois , principalement dans les secteurs o la demande n ' est pas encore consolide mais qui constituent nanmoins de futurs pourvoyeurs d ' emplois .
<P>
Je terminerai , Monsieur le Prsident , par le rapport de M. Giansily , en sollicitant l ' appui des amendements dposs par MM .
Rbig et Barton , en faveur de la suppression des prlvements ,  savoir , l ' impt prlev dans les secteurs comme celui du charbon et de l ' acier , lesquels commencent  devenir comptitifs - le secteur de l ' acier d ' un point de vue autonome - et dans tous ceux auxquels on ne peut infliger des charges supplmentaires , car il est primordial de favoriser leur comptitivit pour que la cration d ' emplois dans ces secteurs soit effectif .

<SPEAKER ID=64 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , ce budget n ' est pas enthousiasmant , certes , mais il est raisonnable .
Il me semble que nos institutions ont atteint collectivement , et c ' est une bonne nouvelle pour chacun , et notamment pour ceux qui doutent du Parlement , l ' ge de raison .
Il faut en rendre hommage au rapporteur , en particulier , ainsi qu '  l ' ensemble des acteurs .
<P>
Nous avons , en fait , accept la modration , obtenu l ' quilibre , affirm nos prrogatives , exprim nos priorits .
Nous avons accept la modration , et nous avons eu raison de le faire .
Point trop n ' en faut .
M. Christodoulou l ' a rappel tout  l ' heure , c ' est bien de faire de l ' austrit comme les tats nationaux , ce serait en revanche grave de ne pas considrer que le budget de l ' Union europenne obit  une logique gographique et est de comptence diffrente , puisque l ' Union europenne s ' largit et accrot en permanence ses comptences .
<P>
Nous avons obtenu l ' quilibre .
On voulait nous faire porter l ' essentiel de l ' effort sur les fonds structurels , nous l ' avons refus .
Les sacrifices ont t quilibrs entre dpenses obligatoires et dpenses non obligatoires .
Chacun a apport son cot .
C ' est une bonne chose , mme si cela n ' a fait plaisir ni aux uns ni aux autres .
<P>
Nous avons affirm nos prrogatives .
Grce  la lettre rectificative et  cette procdure un peu complexe , et si dlicieusement communautaire , nous mettons un pas modeste , mais rsolu , dans le champ des dpenses obligatoires .
J ' ai entendu certains s ' en inquiter , M. Giansily , mon ami M. Giansily , notamment .
Je serais tent de lui dire :  Il est plus tard que tu ne crois  .
Nous ne dfendrons pas vraiment les intrts de l ' agriculture en refusant une codcision sereine et quilibre entre les deux institutions en nous accrochant  un systme absurde , o des autorits divergentes arbitreraient , chacune pour ce qui la concerne , deux demi-budgets labors diffremment .
<P>
Nous avons exprim nos priorits .
Il y en a certaines , il y en a beaucoup , la principale c ' est videmment l ' initiative emploi .
Ce n ' est pas faire injure au Conseil europen que de dire que , sans la concertation qui s ' est tablie entre la prsidence et le Parlement , le Conseil europen de Luxembourg sur l ' emploi aurait t un peu vide , aurait t rduit  quelques dclarations solennelles .
Nous avons apport la seule chose vritablement concrte de ce Sommet .
<P>
Je crois qu ' il faut se rjouir de tout cela .
Le triangle institutionnel a , si j ' ose dire , fonctionn comme un carr magique .
Et s ' il a fonctionn comme un carr magique , c ' est d a beaucoup de monde .
On a multipli les compliments .
Pour ma part , je n ' en ferai qu ' un . J ' adresserai un compliment personnel  M. Jean-Jacques Kasel , hros infatigable , discret , efficace de la prsidence luxembourgeoise .
Je lui donne  lui seul ce compliment personnel , mais , videmment , mes compliments vont  tout le monde .
Mes collgues ayant t si prodigues de compliments , je ne saurais toutefois en ajouter .
<P>
Un mot sur la CECA .
Nous avons dcouvert que le rapporteur , M. Giansily , nous a fait bnficier d ' une exprience intressante : il a fait un double chemin de Damas .
Cet ami de M. Madelin a dcouvert les vertus du prlvement obligatoire et ce disciple du gnral de Gaulle a dcouvert les vertus de Jean Monnet .
Je m ' en rjouis pour le second point , car je crois qu ' il n ' y aura de progrs de l ' ide europenne dans mon pays qu ' en rconciliant les traditions de Jean Monnet et du gnral de Gaulle .
Pour le reste , je suis inquiet , car je crois que M. Giansily a oubli la vertu essentielle de Jean Monnet , le pragmatisme .
Il nous propose un prlvement qui est injustifi .
Pourquoi frapper telle entreprise , plutt que telle autre ?
Il nous propose un prlvement qui est inutile car , en vrit , on ne voit pas pourquoi on devrait recourir au prlvement alors que le commissaire nous a expliqu qu ' il avait , dans les rserves , les ressources ncessaires pour financer cette opration .
<P>
Enfin , il nous propose des dpenses un peu irralistes .
J ' ai entendu le mot de  prt bonifi  .
Cela m ' inquite .
Je ne suis pas un ami des prts bonifis .
Je prfre les garanties d ' emprunt , je prfre le capital-risque .
J ' estime qu ' on peut dpenser ce que M. Giansily souhaite qu ' on dpense , sans prlvement supplmentaire et en nourrissant les initiatives RESIDER et RECHAR .
<P>
La Commission a fait une ouverture sur ce plan , je souhaiterais que le Parlement la saisisse .
Ainsi nous raliserions , mes chers collgues , le fantasme fondamental d ' un homme politique : augmenter les dpenses , sans augmenter les prlvements !
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  9h30 .
<CHAPTER ID=3>
Progrs dans le domaine de la justice et des affaires intrieures
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur les questions orales de M. Nassauer , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , au Conseil ( B40915 / 97-0-108 / 97 ) et  la Commission ( B4-0916 / 97-0-109 / 97 ) , concernant la discussion annuelle sur les progrs raliss dans le secteur des activits relatives au domaine de la justice et des affaires intrieures - article k6 , troisime alina .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , cher collgues ,  l ' occasion de cette question orale , nous discutons des progrs accomplis dans la collaboration dans les domaines de la justice et des affaires intrieures au cours des six derniers mois .
Tout d ' abord , nous sommes en mesure de constater avec grande joie que la prsidence luxembourgeoise a accompli des progrs , tant du point de vue de la collaboration formelle avec le Parlement que dans ce domaine .
<P>
Nous dsirons , Monsieur le Prsident , souligner le fait que vous vous tes donn comme rgle , anticipant en quelque sorte les rgles du trait d ' Amsterdam , de consulter , en gnral , le Parlement en ce qui concerne les progrs touchant au troisime pilier .
C ' est une bonne manire de procder .
Rien dans les traits ou tout autre rglement ne vous y obligeait .
Je pense qu ' ensemble , nous avons obtenu de bons rsultats .
Il faut le souligner et fliciter cette attitude .
<P>
Nous souhaitons que vous transmettiez votre conviction  votre successeur dont , bien sr , nous attendons maintenant qu ' il adopte la mme attitude .
<P>
Nous avons encore sans aucun doute des souhaits  formuler dans ce domaine .
Il aurait t prfrable de mener ces dbats sur la base d ' un rapport du Conseil , ce qui pourrait galement constituer une suggestion .
Nous trouvons ,  chaque fois , dans le catalogue dcrivant ce genre de travail une kyrielle de sujets dont on ne sait pas trs bien au bout de six mois dans quelle direction ils se sont dvelopps ou bien la raison pour laquelle ils ne sont pas dvelopps .
Ce serait une bonne occasion pour chaque prsidence du Conseil d ' exposer ses projets et ralisations , ainsi que de mettre en vidence les obstacles qui ont entrav ces ralisations .
<P>
Le travail dans ce domaine a acquis une multitude de facettes .
Il comprend des sujets tels que la lutte contre la traite des tres humains , la lutte contre la criminalit organise , la protection des intrts financiers de la Communaut europenne , le traitement rserv aux mineurs ressortissants de pays tiers et non accompagns par des adultes , l ' valuation des risques et le contrle des drogues synthtiques , la lutte contre la corruption active , le contrle de personnes aux frontires extrieures et un sujet revtant une importance concrte particulire ,  savoir la convention sur la notification de pices de procdure judiciaires et extra-judiciaires dans les affaires civiles et commerciales .
<P>
Derrire cette formulation hautement juridico-technique se cache un problme central concernant la collaboration dans le cadre du troisime pilier , c ' est--dire concernant la collaboration dans les domaines de la justice et des affaires intrieures .
La grande tche qui nous attend est la construction d ' un rseau judiciaire europen , c ' est--dire d ' un espace juridique europen .
Nous sommes habitus au fait que , dans le domaine du march commun , de l ' activit conomique , le commerce traverse les frontires et que les instruments juridiques protgeant le commerce , eux , s ' arrtent l o les frontires commencent .
C ' est une mauvaise chose pour le citoyen et c ' est une mauvaise chose pour le consommateur .
D ' ailleurs , il est difficile de comprendre pourquoi un citoyen franais ne se verrait pas assigner un jugement du tribunal de premire instance de Kassel , prcisment par ce tribunal , ce qui aurait pour consquence de rendre immdiatement excutoire la dcision du tribunal .
<P>
C ' est de cela dont nous avons besoin et il est possible de l ' obtenir dans ce cadre .
Voil la tche qui nous attend , mme si l ' on soutient que le travail accompli dans ce domaine sera modifi avec la ratification du trait d ' Amsterdam .
Certes , au dbut seront valables les mmes rgles de procdure . Le Conseil prendra ses dcisions  l ' unanimit et le Parlement sera consult .
Cependant , aprs la ratification du trait d ' Amsterdam , une base juridique communautaire sera tablie en ce qui concerne le droit d ' asile , l ' immigration , la collaboration entre les polices , et les procdures que nous connaissons actuellement et ayant trait  la collaboration entre les tats ne sera plus d ' application .
<P>
 ce stade , des questions nous seront poses , Monsieur le Prsident .
Je voudrais en mentionner une .
Aujourd ' hui , ce sont les Parlements nationaux qui exercent un pouvoir de contrle sur leur gouvernement .
Lorsqu ' il est question d ' une comptence communautaire , les domaines correspondants , tels le droit d ' asile et l ' immigration chapperont au contrle national , sans pour autant que le Parlement exerce un contrle total sur ces comptences , tant donn qu ' il ne dispose que d ' un droit de consultation et non de dcision .
Un casse-tte en perspective pour certains juristes spcialistes de la constitution .
C ' est la raison pour laquelle , Monsieur le Prsident , nous conseillons - nous insistons l-dessus - de faire usage le plus vite possible des possibilits d ' introduction des dcisions  l ' unanimit et de codcision du Parlement .
<P>
Il existe une srie de dtails que nous aimerions voir soutenus .
Nous avons besoin de prparer l ' intgration de Schengen .
Nous avons besoin de prparer le droit d ' asile communautaire sur le plan lgislatif .
Et nous voulons galement , au-del de tous les dtails , unifier Europol , qui sera place sous le contrle d ' un commissaire europen , le contrle juridique de la Cour de justice et le contrle de ce Parlement .
Nous sollicitons , Monsieur le Prsident ,  l ' aune de notre remarquable collaboration , votre aide pour mener  bien tous ces projets .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=68 NAME="Fischbach">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , une belle tradition nous est offerte par l ' article K6 du trait , qui nous conduit , chaque anne ,  faire le bilan , dans le cadre du troisime pilier , des actions et des ralisations concernant la justice et les affaires intrieures .
<P>
Je dirai tout d ' abord , Monsieur le Prsident , que j ' ai apprci l ' intervention de M. Nassauer , un des spcialistes de la matire dans ce Parlement et qui , en fait , a indiqu un certain nombre de pistes que nous devrions prendre au srieux dans les mois , les annes  venir , puisqu ' il s ' agit de pistes tout  fait ralistes , qui devraient s ' insrer dans une coopration plus troite , plus loyale entre le Conseil et le Parlement europen .
<P>
Je voudrais dire aussi , Monsieur le Prsident , que je fais ici le bilan de l ' anne 1997 .
Ce n ' est pas le bilan de la prsidence luxembourgeoise , car celui-ci s ' insre en fait dans celui de la prsidence nerlandaise .
La prsidence nerlandaise tait proccupe par la prparation et l ' laboration du projet de trait d ' Amsterdam , et je crois qu ' elle a bien fait son travail .
Il appartenait ensuite  la prsidence luxembourgeoise de mettre en oeuvre et d ' anticiper sur un certain nombre de dispositions du trait d ' Amsterdam .
Je sais gr  votre Parlement de nous avoir suivis .
<P>
J ' avais demand  tous mes collgues de faire comme si nous tions dj dans la logique d ' Amsterdam , et tout le monde m ' a suivi .
Je peux dire , Monsieur le Prsident ,  l ' adresse de M. Nassauer , de M. Schulz et de tous les autres intervenants , que , finalement , la prsidence britannique , qui va nous suivre , et la prsidence autrichienne , qui suivra la prsidence britannique , sont toutes deux disposes  continuer sur la mme lance et  faire leur le modus vivendi dont nous tions convenus au cours de ces six derniers mois .
Tous ont t dsireux de le faire , puisque votre Parlement a ragi sans retard  notre offre en donnant son avis  temps sur un certain nombre de projets , d ' actions communes , que la prsidence vous avait soumis , et avec un rsultat , finalement , tout  fait encourageant .
<P>
La prsidence luxembourgeoise et la prsidence nerlandaise se sont focalises sur un certain nombre de domaines plus particuliers .
Le premier domaine tait celui de la lutte contre la criminalit organise .
Fort de ce calendrier d ' Amsterdam , 33 points ont t enferms dans des dlais bien prcis , bien dfinis .
Nous devions videmment respecter ce calendrier .
Je crois que nous l ' avons fait , en trouvant un accord politique sur l ' action commune tablissant un rseau judiciaire europen .
Nous l ' avons fait en mettant la dernire main  l ' action commune selon laquelle les instruments internationaux devront tre valus autrement sur le plan national .
Il ne suffit pas d ' adopter une convention , encore faut-il savoir si tout le monde est dispos  l ' appliquer sur le terrain , conformment  la volont du lgislateur .
<P>
Nous avons tout fait , je dis bien tout fait , pour finaliser l ' action commune portant incrimination de la participation  une organisation criminelle .
Nous n ' avons pas russi .
Je vous avoue que j ' en suis extrmement du , parce que votre Parlement a raison d ' insister , encore et toujours , sur la ncessit d ' une dfinition commune de la criminalit organise .
Comment voulons-nous combattre le crime organis , dans l ' Union europenne , si nous n ' arrivons pas , entre tats membres ,  nous mettre d ' accord sur le mme langage , sur le mme wording , sur la mme dfinition du crime organis .
Nous tions tout prs d ' y arriver , Monsieur le Prsident , mais un tat membre , un seul , nous a empchs d ' aller de l ' avant , et donc de nous mettre d ' accord .
<P>
Je dirai encore , Monsieur le Prsident , que nous avons galement fait des progrs considrables dans le domaine de la coopration policire . Je veux parler d ' Europol .
Cinq tats membres ,  l ' heure o nous avons cette discussion , ont d ' ores et dj ratifi la convention d ' Europol .
Il reste dix tats membres , qui devraient le faire dans les mois  venir , et au plus tard au mois de fvrier , pour qu ' Europol puisse devenir oprationnel au mois de juillet .
Nous avons mis au point la majorit des rglements qui seront  la base de cette nouvelle institution qu ' est Europol et nous avons bon espoir de voir finalise et ratifie cette convention par tous les tats membres d ' ici le dbut de l ' anne prochaine .
<P>
Nous considrons , je considre personnellement l ' adoption de la convention de Naples II comme le fleuron de la prsidence luxembourgeoise , et je vous dis pourquoi .
Il s ' agit d ' une coopration entre administrations douanires , qui devrait donner aux autorits douanires les instruments ncessaires et suffisants pour lutter de faon efficace contre le trafic illgal d ' alcool , de cigarettes , de drogues , de psychotropes , d ' armes , de munitions , de matriel nuclaire .
Il s ' agit d ' un instrument qui devrait permettre un saut qualitatif dans la lutte transfrontalire contre la criminalit organise .
<P>
Mais nous n ' en restons pas l .
Nous allons galement enregistrer l ' adoption , l ' accord politique , de la convention de Bruxelles II .
C ' est la premire fois qu ' en matire de coopration judiciaire dans le domaine civil nous dpassons le stade patrimonial pour largir nos comptences au domaine matrimonial .
Cette volution est extrmement importante pour nos concitoyens , puisqu ' il s ' agit de matires comme le divorce , la sparation de corps , l ' annulation du mariage , la garde des enfants , dcisions qui demandent  tre reconnues et excutes dans tous les tats membres .
L aussi nous avons finalement approuv une convention qui est d ' une importance vitale pour la communaut de droit  laquelle nous aspirons .
Je pourrais citer encore d ' autres exemples .
<P>
Je dois signaler , en matire de drogue , un certain nombre de rsultats , mais surtout , et c ' est l une premire , ceux de cette premire runion informelle entre ministres de la Justice et ministres chargs du dossier de la drogue , qui ont discut d ' une approche plus cohrente , plus pragmatique , dans le domaine de la lutte contre les drogues .
Je ne vous dirai pas que cette runion a t un grand succs , mais elle a eu le mrite de permettre la discussion , en toute srnit , en toute objectivit , des problmes qui sont du ressort  la fois des ministres de la Justice et des ministres de la Sant , encore qu ' ils les apprcient sous des angles diffrents .
Il est vident que les ministres de la Justice ont tendance  mettre davantage l ' accent sur l ' aspect rpressif , alors que les ministres de la Sant , videmment , sont essentiellement proccups par l ' aspect prventif .
Eh bien , nous avons quand mme russi  trouver autour de la table un consensus minimal .
<P>
Je vous dirai en quoi je considre que cette discussion a t extrmement utile .
Elle devrait d ' ailleurs guider les ministres de la Justice et de la Sant dans les mois et les annes  venir .
En effet , les ministres se sont mis d ' accord sur le fait que le toxicomane est essentiellement un homme ou une femme malade , qui demande  tre assist , qui demande  tre aid , et non pas  tre puni .
Et nous nous sommes mis d ' accord pour dire que , finalement , il importe de mettre tout autant , sinon davantage , l ' accent sur les aspects prventifs de la lutte contre les drogues que sur les aspects rpressifs .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , un bilan trs sommaire de cette anne , mais il devrait quand mme tre suffisamment marquant pour tre bien compris par les honorables parlementaires .
Cette anne a t ,  mon avis , extrmement utile sur le plan de la justice et des affaires intrieures .
Nous avons fait des progrs considrables dans un certain nombre de domaines , comme la lutte contre la criminalit organise , la coopration policire , la coopration judiciaire en matire pnale , la coopration judiciaire en matire civile .
Nous avons par ailleurs enrichi et intensifi le dialogue avec les PECOs et avec Chypre , en insistant plus particulirement sur l ' valuation des instruments juridiques , conformment aux critres de Copenhague , mais vous verrez , Monsieur le Prsident , que les ngociations avec les PECOs , avec les tats de l ' Europe centrale et orientale , seront certainement trs difficiles au niveau du troisime pilier et de l ' valuation des instruments que je viens d ' voquer .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense que nous avons fait un travail honnte .
Evidemment , nous n ' avons pas tout fait , mais , en tout tat de cause , les rsultats d ' une prsidence se mesurent au succs des prsidences qui vont lui succder .
Encore une fois , je voudrais vous remercier de m ' avoir donn la parole .
Mais je voudrais surtout remercier le Parlement , ainsi que les honorables membres de la commission des liberts publiques , de la commission juridique , de la commission institutionnelle et de la commission du contrle budgtaire , puisque nous avons fait beaucoup de choses aussi dans le domaine de la protection des intrts financiers de la Communaut et dans le domaine de la corruption , je voudrais les remercier tous pour leur engagement et pour leur disponibilit au service d ' une cause qui est commune au Conseil et au Parlement .
Je veux parler de notre lutte dtermine contre la criminalit organise .
La scurit , Monsieur le Prsident , et l ' immigration , sont les sujets qui proccupent le plus nos concitoyens .
Il faut donc que nous rpondions  leurs attentes , et  leurs intrts , car ils sont lgitimes et ils devraient aussi nous interpeller quant  la crdibilit du travail que nous faisons ensemble .
<SPEAKER ID=69 NAME="Gradin">
Madame le Prsident , les questions relevant du troisime pilier sont de plus en plus souvent au centre du dbat europen , et c ' est un bien .
Il s ' agit de renforcer la scurit et la protection de nos concitoyens .
Si nous voulons parvenir  mettre en uvre la libre circulation des personnes , il faut aussi que nous soyons capables de rgler les problmes lis aux afflux de rfugis ,  la criminalit organise , au trafic de drogue ,  la fraude ,  la corruption ,  la traite des femmes et des enfants .
Nous devons crer une coopration plus efficace entre nos pays .
<P>
L ' anne 1997 a t marque par le travail autour du trait d ' Amsterdam et de la question de l ' largissement de l ' Union .
L ' Union europenne se trouve confronte  une tche aux dimensions historiques .
Les nouvelles dmocraties d ' Europe centrale et orientale et de la rgion balte qui ont rejet le communisme se portent candidates  l ' entre dans l ' Union .
Pour elles comme pour les actuels membres de l ' UE , il s ' agit avant tout de construire une coopration qui garantisse la paix , la stabilit et la dmocratie .
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Dans le domaine du troisime pilier , l ' UE actuelle se trouve face  de nombreux dfis .
Ces dfis sont tout aussi nombreux dans les pays candidats .
Ces questions sont tout  fait centrales .
Les expriences dont nous disposons au sein de l ' Union et dans les pays candidats sont trs diverses , mais les problmes que nous rencontrons sont au fond les mmes .
La criminalit organise touche l ' ensemble de nos pays .
Permettez-moi de citer un exemple : la traite des femmes et des enfants est une question politique importante pour l ' UE .
On commence aujourd ' hui  en reconnatre galement l ' importance dans les pays candidats : car ce sont des jeunes femmes originaires de ces pays qui en sont les victimes .
Un autre exemple : les trafiquants de drogue utilisent les pays candidats pour faire transiter l ' objet de leur commerce .
Les pays candidats se rendent compte aujourd ' hui que cela conduit galement  crer chez eux un march intrieur de la drogue .
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Nous n ' avons pas seulement des intrts communs , mais aussi une responsabilit commune .
Pour nous-mmes , il s ' agit d ' tre  la hauteur des exigences de notre stratgie de pradhsion .
Pour les pays candidats , il s ' agit d ' introduire l ' acquis communautaire dans le domaine judiciaire et de la politique intrieure .
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Nous avons pass beaucoup de temps  mettre au point l ' avis de la Commission pour tous les pays candidats .
Nous avons indiqu trs tt que les questions relevant de la politique intrieure et de la justice exigeraient beaucoup de travail et de temps lors des prparatifs d ' adhsion .
Cela peut d ' ailleurs paratre vident .
Si nous laissons s ' tendre la criminalit organise , c ' est la dmocratie qui sera ronge .
Si les institutions dmocratiques ne russissent pas  appliquer les lois et  les surveiller , les gens perdront confiance .
Et l ' conomie nationale en ptira , car les investisseurs veulent pouvoir avoir confiance dans le systme judiciaire .
L ' un des points fondamentaux des ngociations rside dans le fait que les pays candidats doivent adopter les acquis de l ' Union , ce qui suppose des institutions judiciaires stables .
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Au cours du printemps dernier , dans les ngociations intergouvernementales qui ont prcd le sommet d ' Amsterdam , nous avons pass beaucoup de temps  argumenter en faveur de nos points de vue respectifs .
En ce qui concerne les questions du troisime pilier , le trait d ' Amsterdam reprsente un grand pas en avant , quel qu ' ait t , naturellement , notre souhait d ' obtenir un progrs encore plus important .
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Cette anne , outre le travail ralis dans ces deux domaines essentiels , nous avons aussi pris diverses initiatives , parmi lesquelles la proposition sur la protection temporaire dont nous avons dbattu dans cette assemble en octobre .
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Notre point de dpart tait bien l ' ide que les personnes ayant obtenu une autorisation temporaire de sjour doivent bnficier de la mme protection , quel que soit l ' tat membre o elles se trouvent .
Nous avons aussi prsent une proposition de convention relative aux rgles en matire d ' immigration , c ' est--dire d ' admission .
Le contexte dans lequel s ' inscrivait cette proposition tait simplement la volont de runir toute une srie de rsolutions en un instrument unique , compos de rgles similaires applicables aussi bien aux travailleurs salaris , qu ' aux travailleurs non salaris , aux tudiants , aux chercheurs , aux immigrs et aux membres de leur famille et qui rsident de faon permanente dans un pays membre de l ' Union .
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J ' ai aussi prsent cette anne une communication sur l ' excution et la reconnaissance des jugements civils , qui rpond dans une certaine mesure au problme expos par M. Nassauer ,  savoir le fait que l ' excution d ' un jugement dans un autre tat membre est  l ' heure actuelle trop lente et trop coteuse .
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Comme l ' a dit M. le Ministre Fischbach , les drogues synthtiques se rpandent trs rapidement parmi les jeunes , partout en Europe .
Ces drogues sont conues de faon  viter leur interdiction par la lgislation , et il arrive effectivement que les autorits soient contraintes de rendre des drogues confisques , tout simplement parce qu ' elles ne sont pas parvenues  les intgrer dans une liste de substances interdites .
 l ' heure actuelle , l ' inscription d ' une nouvelle drogue sur les listes d ' interdiction des Nations unies prend environ deux ans .
C ' est bien entendu inacceptable .
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Lorsque je me suis rendu compte de l ' ampleur du problme , j ' ai demand aux services dont j ' ai la responsabilit d ' effectuer une analyse approfondie de la situation .
Nous y avons mis la dernire main en janvier , et nous avons travaill ensuite sur la communication qui a t transmise au Parlement en mai .
Comme vous le savez , nous avons propos un systme d ' change d ' expriences qui permettra aux autorits charges de la lutte contre la drogue dans les diffrents tats membres de s ' avertir mutuellement ds que de nouvelles substances apparatront sur le march , et de partager leurs expriences et leurs analyses  ce sujet .
Il nous faut aussi mettre au point des mthodes pour pouvoir interdire rapidement les nouvelles drogues chimiques .
C ' est l un point que le Conseil de ministres a approuv au mois de juin .
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Dans ce domaine de la lutte contre la drogue , notre coopration fonctionne bien , tant avec le Parlement qu ' avec la prsidence .
La Commission est galement fortement engage dans des actions anti-drogue  l ' extrieur des frontires europennes , en Afrique du Nord , en Asie du sud-est et en Amrique latine .
Je pourrais par exemple voquer la runion  laquelle nous avons particip la semaine dernire en Rpublique dominicaine , sur la mise en application du plan d ' action pour la lutte contre la drogue aux Carabes qui a t adopt  Barbade en mai 1996 .
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Madame le Prsident , la traite des femmes a fait l ' objet d ' un dbat en sance plnire hier , le rapport Waddington tant  l ' ordre du jour .
Comme je l ' ai dit , nous menons ds  prsent une rflexion sur le suivi du plan d ' action .
En ce qui concerne l ' exploitation sexuelle des enfants , nous travaillons actuellement  la mise au point d ' une communication qui abordera le problme sous un angle global , et proposera notamment la cration d ' une base de donnes europenne commune sur les enfants disparus .
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Nous avons lanc cette anne le programme Daphn en faveur des organisations non gouvernementales qui s ' occupent des femmes et des enfants victimes de la violence et de l ' exploitation sexuelle .
Ce programme a soulev beaucoup d ' intrt , mais nous n ' avons pu aider qu ' une partie des projets qui nous ont t prsents .
Nous esprons  prsent que ces projets nous fourniront des expriences et des connaissances qui pourront galement tre utiles  d ' autres actions .
L ' ensemble des tats membres de l ' UE est  prsent impliqu , d ' une faon ou d ' une autre , dans ces projets .
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Nous avons aussi travaill intensivement  la mise en uvre de quatre programmes tals sur plusieurs annes : Sherlock , Grotius , Stop et Oisin .
Tout rcemment , la Commission a prsent deux programmes supplmentaires , Falcone et Odysseus .
Le programme Odysseus vise  renforcer la coopration pratique entre les personnes charges de dceler les falsifications de documents , du contrle aux frontires , des questions de droit d ' asile et d ' immigration .
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Madame le Prsident , quand on pose la question de savoir sur quels domaines l ' Union doit se concentrer , une majorit des personnes interroges rpond qu ' il faut combattre la criminalit organise , la drogue et la violence .
Ce sont l les questions qui , aujourd ' hui , proccupent les gens .
Ils attendent de nous que nous dployions des efforts importants pour dfendre leur libert et leur scurit personnelles .
La Commission joue un rle actif dans la mise en uvre du plan d ' action pour le combat contre la criminalit organise .
Elle s ' y est attele avant la runion au sommet de Dublin et a ensuite continu , avant le sommet d ' Amsterdam comme aprs .
Je me flicite que le Conseil de ministres ait approuv le principe qui veut que les tats membres et les institutions europennes uvrent ensemble  l ' efficacit du combat contre la criminalit organise .
Cependant , la ralit parle d ' elle-mme : nous avons , au sein de l ' UE 15 systmes judiciaires diffrents , des dfinitions diffrentes de ce qu ' est la fraude , et des rgles trs diverses dans les domaines bancaire et financier .
C ' est une situation que le crime organis sait exploiter .
Nous devons exiger avec plus de fermet un renforcement de la coopration et de l ' efficacit dans le combat contre la criminalit que mne l ' Union .
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Pour augmenter les possibilits d ' une coopration efficace , j ' ai prsent une proposition d ' action commune , dnomme programme Falcone , qui vise prcisment  renforcer la coopration entre ceux qui travaillent sur le terrain dans le domaine des questions policires et judiciaires .
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Il est vident que le combat contre la criminalit organise et la corruption sera un lment important des futures ngociations d ' adhsion avec les pays de l ' Europe centrale et orientale .
Le plan d ' action propose que les pays candidats et les tats membres signent un pacte de coopration particulier pour la lutte contre la criminalit organise .
 l ' heure actuelle , la Commission et la prsidence rflchissent conjointement  la forme que pourrait prendre un tel pacte .
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Tout comme le fait le rapporteur , j ' ai eu plusieurs fois l ' occasion de dplorer le fait que beaucoup de conventions du troisime pilier ne soient pas encore entres en vigueur .
Cela concerne les conventions sur Europol , sur l ' extradition et sur la protection des intrts financiers communautaires .
Je serais reconnaissante aux dputs de cette chambre s ' ils pouvaient contribuer  ce qu ' au moins Europol , comme le disait le Prsident du Conseil , soit mis en place pour le 1er juillet 1998 .
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Comme je l ' ai dit dans l ' introduction , le trait d ' Amsterdam signifie que la coopration dans le domaine judiciaire et des affaires intrieures se droulera  un niveau plus lev .
Il comporte notamment un programme d ' action quinquennal sur les modalits permettant d ' intgrer au premier pilier le contrle frontalier , les questions de migration , de droit d ' asile et de droit civil .
Ce programme s ' applique galement aux questions actuellement rgies par les accords de Schengen .
La coopration dans le domaine qui continuera  relever du troisime pilier ,  savoir la police , la douane et le droit pnal , sera renforce , notamment , par le biais de dcisions-cadres .
Nous poursuivrons le travail effectu jusqu ' ici  l ' aide des instruments que nous accorde le trait de Maastricht , tout en nous prparant , bien naturellement ,  l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
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Je considre que nous avons besoin d ' examiner soigneusement les consquences du nouveau trait pour les questions qui relvent de la justice et des affaires intrieures .
C ' est pourquoi j ' ai pris l ' initiative d ' organiser un travail d ' analyse que j ' ai l ' intention de prsenter au Parlement et au Conseil de ministres sous la forme d ' un rapport dtaill .
J ' espre que celui-ci pourra , tout comme un livre blanc , jeter les bases d ' un dbat approfondi sur la voie  suivre pour raliser une Europe libre , sre et juste .
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Je saisis l ' occasion pour remercier les commissions parlementaires avec lesquelles nous travaillons intensivement pour notre bonne coopration en 1997 .
Je tiens galement  remercier la prsidence pour les rsultats positifs que nous avons , malgr tout , russi  obtenir au cours de cette anne .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame le Commissaire Gradin .
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Le dbat est interrompu et sera repris  15 heures .
<CHAPTER ID=4>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Avant de passer aux votes , je voudrais procder  des souhaits de bienvenue .
Chers collgues ,  la tribune officielle des visiteurs , la famille de Miguel Angel Blanco , le jeune conseiller de la ville d ' Ermua dans le Pays basque espagnol , enlev et assassin en juillet dernier par l ' organisation terroriste ETA , nous fait l ' honneur de sa prsence .
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( Applaudissements prolongs ) Comme vous vous en souvenez srement , la mort de Miguel Anguel Blanco a profondment choqu l ' Espagne et le reste de l ' Union europenne .
Le Parlement europen n ' a pas t indiffrent  cette vague d ' motion , qui englobe toute les victimes du terrorisme et a envoy une dlgation  Ermua , en un geste clair de solidarit .
Le maire d ' Ermua et le porte-parole des partis reprsents  la mairie accompagnent la famille .
Je voudrais vous souhaiter , chaleureusement ,  vous tous , la bienvenue ,  l ' image des applaudissements de cette Assemble .
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=72 NAME="Bbar">
L ' obligation d ' indiquer , par unit de mesure , le prix d ' un article en vente , est certes louable et ne peut que contribuer  une meilleure information du consommateur .
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Compte tenu de la gamme toujours plus large des produits offerts  l ' achat , le rapport de Mme Oomen-Ruijten va dans le bon sens , celui de l ' ducation des Europens aux pratiques d ' une consommation comparative .
Toutefois , selon le principe que trop d ' information nuit  l ' information , nous devons rester vigilants sur les excs que pourrait entraner une telle mesure .
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Lors de l ' examen de ce rapport par la commission parlementaire de l ' environnement , j ' ai dj eu l ' occasion d ' attirer l ' attention de mes collgues sur les problmes poss par l ' indication des prix au litre , lorsqu ' il s ' agit de vin ou de spiritueux .
Quel est l ' intrt pour le consommateur de savoir que tel champagne ou whisky cote tant au litre , alors que l ' ensemble des bouteilles qui lui sont proposes contiennent , par exemple 75 cl ou 70 cl ?
La comparaison qu ' il est tent de faire se lit directement sur l ' tiquette du prix de vente de l ' article .
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Je pense qu ' il ne sert  rien de surcharger une tiquette si l ' information complmentaire n ' apporte rien de plus que le prix  l ' unit .
Je souhaite donc que soient appliques pleinement les dispositions de l ' article 10 :  maintien des dispositions plus favorables  .
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Compte tenu de cette rserve , j ' approuve le rapport Mme Oomen-Riujten .
Une directive plus simple et plus souple est indispensable aussi bien pour le consommateur que pour le commerant .
<SPEAKER ID=73 NAME="Cushnahan">
Je me flicite de l ' accord de conciliation conclu avec le Conseil en ce qui concerne les dispositions relatives au double tiquetage des marchandises pendant la priode de transition prcdant l ' introduction de la monnaie unique .
La dcision se traduira par l ' affichage du prix des marchandises  la fois dans la monnaie nationale et en euros , y compris le prix unitaire , au kilo ou au litre selon les cas .
<P>
Que les petites piceries en soient exemptes est une preuve de bon sens .
Les petits magasins auront six ans pour se conformer  la directive .
Il est vident , vu que les petits magasins vendent tout , qu ' ils n ' auraient pas pu supporter la charge d ' indiquer le prix unitaire sur tous leurs produits .
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Ces mesures sont pratiques et aideront les consommateurs  mieux comprendre le fonctionnement de la monnaie unique .
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Tabac brut ( A4-0414 / 97 )
<SPEAKER ID=74 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Theorin, Waidelich et Wibe">
Le groupe des sociaux-dmocrates sudois s ' est abstenu lors du vote sur la modification de ce rglement , car nous estimons que la culture du tabac ne doit bnficier d ' aucune aide agricole .
<SPEAKER ID=75 NAME="Bbar">
La mise en oeuvre du march unique et la libralisation qu ' il a entrane ont accru considrablement l ' exposition de certains domaines de notre conomie  la concurrence internationale .
La production de tabac est un secteur  part entire de l ' conomie agricole europenne .
Elle ncessite donc , dans ce cadre , toute notre attention .
Elle se doit , de mme , d ' tre traite indpendamment des dossiers de lutte contre la tabagie , qui seront abords demain par notre Assemble .
<P>
En tant que mdecin , responsable d ' un service hospitalier d ' oto-rhinolaryngologie , je dplore quotidiennement les ravages d ' une consommation immodre .
Nanmoins , les agriculteurs europens qui pratiquent ces cultures ne doivent pas faire les frais de dcisions qui les lseraient par rapport  leurs collgues amricains ou asiatiques .
Cela n ' a pas t le cas , jusqu '  prsent , car cette activit continue d ' tre protge .
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C ' est pourquoi j ' approuve la prolongation d ' un an du rgime en vigueur , en attendant une rforme globale de l ' organisation commune de march du tabac .
Je suis aussi favorable  l ' application de la procdure d ' urgence dans la distribution des quotas de la rcolte 1998 .
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Le rgime de prime au montant unique , tel qu ' il existe aujourd ' hui , est bien peru par la majorit des producteurs , qui reprsentent un bassin d ' emploi non ngligeable dans ces temps difficiles .
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Par consquent , nous nous devons d ' assurer dans un premier temps les seuils de garantie avant d ' envisager par la suite de nouvelles bases plus en harmonie avec les perspectives du march mondial ainsi que des efforts faits pour rduire les consquences nfastes du tabagisme .
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Je voterai donc en faveur de la proposition , telle qu ' elle est faite maintenant par la Commission devant le Parlement europen .
<SPEAKER ID=76 NAME="Holm">
J ' ai vot contre la proposition visant  prolonger l ' organisation commune de march dans le secteur du tabac brut .
Cette dcision est avant tout motive par le fait que j ' estime draisonnable de subventionner les producteurs de tabac , alors que l ' UE organise plusieurs programmes destins  empcher les effets nocifs du tabagisme .
Nous savons que des milliers de gens meurent tous les ans  cause du tabagisme et que nous devons supporter des frais mdicaux astronomiques pour soigner tous les malades dont la pathologie est due au tabagisme .
Il convient donc de cesser totalement toute aide communautaire  la production du tabac , et de remplacer cette aide par des mesures permettant aux agriculteurs concerns de se reconvertir dans d ' autres cultures .
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Les signaux d ' alarme que nous avons reus au sein de ce Parlement , entre autres  l ' occasion du dernier rapport annuel de la Cour des Comptes , montrent tout  fait clairement que la politique communautaire dans ce domaine fonctionne de faon trs peu satisfaisante .
Les systmes de contrle internes souffrent notamment d ' un dysfonctionnement .
Les fraudes sont ici monnaie courante .
Je ne trouve pas qu ' il soit raisonnable de poursuivre cette politique .
<SPEAKER ID=77 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont ce jour vot contre la proposition visant  prolonger l ' organisation commune du march du tabac brut jusqu '  la rcolte de 1998 .
Nous estimons que la culture du tabac au sein de l ' UE ne doit pas tre soutenue pour les raisons suivantes : d ' une part , son exportation est immorale , car ce tabac ne rpond pas aux normes fixes par l ' UE elle-mme et , d ' autre part , il est , selon nous , hypocrite de consacrer 11 , 2 millions d ' cus  la lutte contre le cancer et paralllement de soutenir la culture du tabac par le biais d ' organisations du march .
Nous prconisons , au contraire , une restructuration de la production de ces secteurs afin de dvelopper d ' autres cultures et assurer ainsi des moyens de subsistance aux personnes qui dpendent actuellement de cette production .
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Rapport Andersson ( A4-0313 / 97 )
<SPEAKER ID=78 NAME="Lindqvist">
Les ides principales du rapport sur l ' organisation future du travail sont positives .
Les questions pouvant intervenir dans ce domaine doivent , dans la mesure du possible , tre traites de faon dcentralise , par le biais d ' accords conclus entre les partenaires sociaux , qui dcideront eux-mmes du niveau o les conventions seront conclues .
Inclure la Commission europenne dans ce partenariat , comme le laisse entrevoir le rapport , est une dmarche sans fondement .
Malgr ces rserves , j ' ai vot pour le rapport .
<SPEAKER ID=79 NAME="Lis Jensen">
J ' ai vot contre le rapport Andersson .
La concordance claire et nette entre les points de vue exprims par le prsent rapport et le Livre vert de la Commission me conforte seulement dans l ' ide selon laquelle la majorit du Parlement europen partage totalement les points de vue de la Commission sur la manire dont le futur march de l ' emploi europen devra tre organis .
En dpit des bons lments que recle le rapport , la croissance quantitative et un accroissement du profit conomique constituent les seuls paramtres de succs du rapport Andersson .
C ' est pourquoi le rapport ne fait que rafistoler les consquences ngatives que les propositions du Livre vert de la Commission entraneront comme , par exemple , les consquences ngatives qu ' aura l ' introduction d ' une norme annuelle du temps de travail sur la vie familiale des travailleurs ainsi que sur leur vie sociale dans son ensemble .
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Je trouve inacceptable que le rapport Andersson invite la Commission  participer  une rglementation communautaire des marchs de l ' emploi nationaux ( point 1 ) .
Le fait que le rapport en appelle ,  ce propos ,  l ' importance des partenaires sociaux europens ne le rend pas plus acceptable .
En ralit , les syndicats nationaux et les associations patronales nationales perdront leur influence lorsqu ' il s ' agira de dfendre les intrts de leurs membres et de nombreux secteurs du march de l ' emploi seront rgis par la lgislation communautaire .
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Je tiens  soutenir les sphres du mouvement syndical danois qui cherchent  maintenir les principes selon lesquels il convient de conserver le libre droit de ngociation entre les partenaires sociaux  l ' chelon national et qui souhaitent contrecarrer toute forme d ' ingrence de l ' UE dans les conventions .
Ces mmes sphres du mouvement syndical soutiennent en tous points la vaste coopration internationale interprofessionnelle et je partage galement cette conception .
C ' est la raison pour laquelle je me dissocie du rapport .
<SPEAKER ID=80 NAME="Titley">
J ' accueille trs chaleureusement le livre vert et le travail que le rapporteur a ralis sur ce livre vert .
J ' espre que les dbats au sujet de ce document donneront lieu  des actions concrtes .
Aprs la frustration de l ' anne dernire , lorsque le prcdent gouvernement britannique s ' est oppos  l ' assouplissement de la politique europenne en matire de temps de travail , je suis heureux de voir que notre nouveau gouvernement joue un rle prpondrant dans les dbats actuels .
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Les parlementaires travaillistes britanniques , dont je fais partie , sont heureux de voir le rapporteur insister sur l ' apprentissage tout au long de la vie comme une politique  soutenir au niveau communautaire , comme le fait notre gouvernement national dans notre pays .
Le rapporteur a raison d ' insister sur la ncessit de mettre en place des politiques sur mesure - en Grande-Bretagne , par exemple , notre ministre des Finances a annonc une augmentation massive des ressources engages dans la prise en charge des enfants , aidant ainsi les parents qui bnficient des allocations  trouver un travail .
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Nous pouvons tous tirer des leons des meilleures pratiques appliques  l ' tranger .
Lorsque les dirigeants et le personnel osent se montrer flexibles , grer le changement plutt que d ' en subir les effets , l ' avenir de nos conomies en sera d ' autant plus assur .
J ' espre que nos collgues apporteront leur soutien  ce rapport et feront avancer le dbat , en vue de gnrer de nouvelles ides et de partager la meilleure pratique existante en matire d ' organisation du travail .
Cela peut permettre d ' inciter les gouvernements nationaux  prparer leurs plans d ' action pour l ' emploi pour le sommet de Cardiff de l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=81 NAME="Wolf">
La question de la refonte de l ' organisation du travail revt , dans les restructurations sociales qui se droulent actuellement , trois aspects essentiels :
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une nouvelle rpartition du travail , au vu de l ' accroissement de la productivit et de l ' efficacit , tant entre des emplois rmunrs et d ' autres formes de travail indispensables d ' un point de vue social et donc entre les hommes et les femmes , qu ' entre salaris et chmeurs ; -les possibilits d ' tablissement de hirarchie et d ' largissement d ' espaces de responsabilit individuels et collectifs dans le cadre des emplois rmunrs , constituant un lment essentiel de la refonte de la vie professionnelle , que les nouvelles technologies et stratgies de gestion rendent aujourd ' hui possibles ; -le dveloppement flexible et ax sur le produit des mthodes de travail directes dans tous les domaines de la production et des services.Le rapport de M. Andersson , dans sa plus grande partie , dcrit le troisime aspect , dans lequel , d ' ailleurs , il dfend dans une large mesure les intrts des salaris qui en dpendent .
C ' est un point extrmement positif , mais ce n ' est pas rellement suffisant .
tant donn le problme urgent du chmage de masse , il sera ncessaire de prendre galement en compte les deux premiers aspects de la nouvelle organisation du travail .
Nous esprons que ce dbat se prolonge et soit au fur et  mesure largi - galement par la Commission de l ' Union europenne , qui pourrait trouver dans ces dbats de nouvelles possibilits pour surmonter quelques blocages concernant encore la question commune d ' une politique europenne de l ' emploi et du travail .
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Rapport Waddington ( A4-0372 / 97 )
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="EN" NAME="Crawley">
Madame le Prsident , je me flicite du rapport Waddington que je considre comme une rponse complte et cohrente  la communication de la Commission sur la traite des femmes  des fins d ' exploitation sexuelle .
Il est trs difficile de croire qu ' un tel esclavage existe encore de nos jours , pourtant l ' organisation internationale de la migration rvle que la traite des femmes est actuellement en augmentation .
Cela rend d ' autant plus important pour l ' Union europenne d ' avoir une stratgie coordonne pour lutter contre la traite des femmes .
La Commission a estim  un demi-million le nombre de femmes qui , chaque anne , sont victimes de ce trafic , mme si l ' ampleur du phnomne est inconnue en raison du secret qui entoure ce trafic .
Les bnfices levs et les risques peu importants de la traite des femmes encouragent les criminels  l ' exploitation des femmes  des fins sexuelles dans l ' Union europenne .
Nombre de ces femmes dsespres sont pauvres et vulnrables , marginalises dans leur propre socit et croient que la vie dans un autre pays sera plus rose - une fuite , un nouveau dpart .
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Il est , par consquent , essentiel d ' avoir une approche europenne multidisciplinaire , transnationale face  ce problme .
Il est trs encourageant de voir que les tats membres ont reconnu que la traite est une violation des droits de l ' homme et qu ' ils ont un intrt commun  lutter contre ce phnomne .
L ' existence des programmes STOP et Daphn est galement encourageante .
Toutefois , il existe un trs net besoin d ' accrotre les fonds octroys  ces initiatives et je demande que l ' anne 1999 soit proclame l ' anne europenne contre la violence contre les femmes , car ce sera un encouragement supplmentaire pour accrotre les lignes budgtaires concernes .
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Enfin , il est important que le statut des femmes dans la socit soit envisag dans les ngociations sur l ' largissement de l ' Union europenne , en particulier parce que les pays d ' Europe centrale et orientale sont rapidement devenus un nouveau terrain propice  ce genre de trafic et constituent une zone d ' accs facile pour la traite des femmes et de l ' envoi des femmes dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=83 NAME="Cushnahan">
L ' augmentation considrable de la traite des femmes se traduit par l ' esclavage  des fins sexuelles de plusieurs milliers de femmes issues des rgions pauvres .
Ces pauvres victimes viennent d ' Amrique latine , des Philippines et des pays d ' Europe centrale et orientale .
Elles sont souvent illettres et sans instruction et sont directement recrutes dans les petites villes et les villages avec la promesse d ' un emploi bien pay ou merveilleux en Europe .
Une fois arrives en Europe , elles tombent entre les mains des trafiquants qui confisquent leurs passeports et les obligent  se prostituer .
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Je me flicite que cette question ait t confie  l ' unit antidrogue d ' Europol .
Toutefois , il faut faire encore plus .
La coordination des informations policires doit tre meilleure , et les lois et les sanctions doivent tre harmonises dans toute l ' Europe .
<P>
Ceux qui jouent  ce jeu diabolique doivent tre svrement punis .
Une fois qu ' on les attrape , ils doivent encourir des peines d ' emprisonnement du mme ordre que les gros trafiquants de drogue .
La peine doit tre  la hauteur du dlit .
<SPEAKER ID=84 NAME="Lis Jensen, Sandbk et Bonde">
Nous avons vot ce jour pour l ' excellent rapport Waddington sur la traite des femmes  des fins d ' exploitation sexuelle .
Nous l ' avons fait en dpit de l ' invitation formule en vue de ratifier la convention Europol et d ' largir le champ d ' activits du futur systme d ' information europen ( SIE ) .
Europol reprsente un des nombreux pas effectus dans la voie de la cration des  tats-Unis d ' Europe  .
La coopration des polices constitue parfois une ncessit , mais il n ' y a aucune raison d ' en faire une coopration supranationale .
Il en va de mme pour le SIE et l ' ensemble des accords de Schengen .
Nous reconnaissons la ncessit d ' agir en vue de mettre fin  la traite des femmes , mais nous estimons que ces actions doivent se drouler d ' tat  tat .
<SPEAKER ID=85 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont vot ce jour en faveur d ' un renforcement des actions destines  venir en aide aux femmes victimes de la traite des tres humains .
Il s ' agit d ' une forme d ' esclavage dans laquelle des femmes de pays tiers sont transportes vers l ' UE afin d ' y tre soumises  une exploitation , soit sous la forme d ' une prostitution force , soit sous la forme de mariages forcs ou d ' autres situations de travail impliquant une exploitation sexuelle .
Ces femmes sont souvent trs malheureuses et trs exposes .
Nous devons , par consquent , agir tant en vue d ' aider les victimes que pour s ' en prendre aux responsables de la traite des tres humains .
Il s ' agit d ' un problme transnational et il faut donc que la Commission prenne une telle initiative .
Les tats membres doivent collaborer au niveau de la recherche et de la formation ; ils doivent changer des informations et des expriences , etc . Il convient de lutter contre la traite des tres humains et c ' est par le biais d ' actions communes que nous y arriverons le mieux .
<SPEAKER ID=86 NAME="Theonas">
Le rapport rend compte de certains des aspects les plus dramatiques du problme .
Nanmoins , il ne parvient ni  dissquer les vritables causes qui font natre et aggravent ce flau social , ni  dsigner les vrais responsables de cette traite moderne .
Ds lors , bien qu ' il formule plusieurs propositions intressantes , il ne parvient pas  mettre en exergue celles qui auraient pour effet de rsoudre vritablement et compltement ce problme .
<P>
Il est sans doute plus pnible pour les pays  civiliss  de reconnatre leurs normes responsabilits dans l ' effondrement conomique et social de pays tout entiers dans le but de servir de formidables intrts financiers europens et multinationaux , plongeant ainsi dans la misre des peuples tout entiers .
La loi du march ellemme , qui sape la dignit des citoyens et des travailleurs au sein de nos propres pays , a transform certains autres pays europens et tiers en un produit , en une marchandise .
Elle a cr une sorte de  paradis  de lois de la jungle pour que le crime organis international puisse , dans sa toute-puissance , agir impunment et commercialiser la dignit , voire l ' essence mme de l ' homme .
<P>
Le rglement du problme ne rside pas dans l ' aggravation des peines et la rpression par le biais du renforcement d ' Euoropol , qui se retournent finalement contre les victimes et ne svissent pas contre les circuits flexibles et omnipotents du crime organis .
Au mme moment , Schengen resserre l ' tau autour des immigrs , des victimes elles-mmes , en les privant des droits lmentaires et en les laissant  la merci de l ' illgalit et du crime qui la monnaie .
Pour rsoudre le problme , il convient de garantir les droits des immigrs , de fournir des services d ' accueil et d ' offrir des conditions de survie lmentaires .
Il convient , a fortiori , de dvelopper des relations de collaboration rciproque , profitable et sur un pied d ' galit avec les pays tiers .
Dvelopper cette base conomique dtruite par l ' exploitation honte des pays dvelopps , afin que ces pays puissent offrir  leurs citoyens la possibilit de travailleur et de vivre dignement dans leur patrie .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  12h55 est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Progrs dans le domaine de la justice et des affaires intrieures ( suite )
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur les questions orales de la commission des liberts publiques sur le dbat annuel concernant les progrs raliss dans la mise en oeuvre des activits relevant du domaine de la justice et des affaires intrieures .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' excuser de m ' exprimer sur le rglement  l ' entame de ces dbats .
Cependant , je ne peux m ' empcher de formuler deux remarques critiques sur les procdures concernant le dbat d ' aujourd ' hui et j ' adresse mes remarque  vous , Monsieur le Prsident , en mme temps qu ' une requte .
<P>
C ' est la troisime fois de suite que les dbats sur les progrs de la collaboration dans le domaine de la justice et des affaires intrieures ont t supprims de l ' ordre du jour , c ' est la troisime fois que ce qui s ' est produit ce midi a lieu , que nous devons interrompre les dbats , parce que , pendant ce temps , des votes importants doivent se drouler .
Ce n ' est pas bon pour les dbats .
Je voudrais tout de mme vous demander de trouver , pour un sujet d ' une telle importance une autre date dans l ' ordre du jour qui nous permette de discuter , dans la continuit , de ce sujet .
<P>
Mon deuxime souhait , Monsieur le Prsident , s ' accompagne d ' une deuxime remarque critique : je remercie vivement Mme le Commissaire Gradin d ' avoir achev son intervention aujourd ' hui midi .
 sa place , je ne l ' aurais pas fait car la manire dont cette Assemble traite le commissaire est inacceptable !
Je m ' adresse particulirement aux membres de cette Assemble et je demande aux personnes prsentes de faire en sorte , au sein de chaque groupe , que nous ne ruinions pas notre rputation .
Nous ne pouvons pas traiter un membre de la Commission de la sorte  l ' occasion d ' un dbat si important !
Je vous demande instamment de veiller  ce que cela ne se reproduise plus  l ' avenir .
Il est insupportable de mener des dbats le midi - cette fois-ci , c ' est Mme Gradin qui en a t la victime , d ' habitude , d ' autres subissent ce sort , que ce soient des orateurs ou des reprsentants du Conseil ou de la Commission .
 cette heure-l , personne ne prte plus gure attention .
C ' est indigne du Parlement europen !
C ' est la raison pour laquelle je vous demande , Monsieur le Prsident , d ' en faire part  la Confrence des prsidents .
Je vous remercie .
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
Je voudrais rpondre brivement  vos deux observations , qui taient autant d ' interventions et de critiques , pour en prendre bonne note et transmettre  la Confrence des prsidents votre remarque sur le fait que les dbats sur ce sujet sont interrompus pour la troisime fois par la coupure de midi , et pour vous renvoyer aussi la critique , car c ' est notamment le non-respect du temps de parole par les orateurs qui a conduit  ne pas pouvoir tenir les dlais qui avaient t prvus .
<P>
Par ailleurs , je renouvelle mes excuses  Madame le Commissaire pour le tohu bohu de tout  l ' heure , mais nous ne savons pas trs bien comment arriver  matriser une assemble qui s ' installe .
C ' est un problme rcurrent , dont je ne manquerai pas de faire part  la Confrence des prsidents .
<SPEAKER ID=90 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , seulement une phrase .
Pour donner plus de poids aux propos de notre collgue Schulz , je voudrais dire que le PPE soutient , mot pour mot , ce qu ' il vient de dire , et qu ' il le soutient avec force .
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame .
Toutes ces observations seront transmises aux autorits concernes .
<P>
Je vous prie de bien respecter le temps de parole , ce qui nous permettra d ' viter ce genre de fcheuse situation .
<SPEAKER ID=92 NAME="Lindeperg">
Monsieur le Prsident , je me joins galement aux collgues qui viennent d ' intervenir .
<P>
Je voudrais commencer par remercier le rapporteur qui a accept une grande majorit des amendements que j ' avais proposs en commission au nom du groupe socialiste .
<P>
En consquence , la rsolution qui nous est prsente recueille ,  un paragraphe prs , notre totale approbation .
Je considre qu ' il y a deux faons d ' aborder ce rapport annuel .
Une premire approche consiste  mettre en parallle les avances opres et les attentes des citoyens que nous reprsentons .
De ce point de vue - j ' y reviendrai - le foss est grand entre les dites attentes et la ralit .
Mais on peut aussi mesurer l ' volution par rapport  l ' anne prcdente , ce qui est plus raliste et moins dcourageant .
C ' est ce que nous avons fait en relevant que le Parlement a t mieux inform et plus souvent consult , conformment  l ' article K6 .
<P>
L ' application trop restrictive de cet article tant le tout premier de nos griefs antrieurs , nous avons apprci que la prsidence luxembourgeoise s ' engage  appliquer par anticipation l ' article K , paragraphe 11 , du trait d ' Amsterdam qui prcise sans ambigut les obligations du Conseil et de la Commission  l ' gard du Parlement .
M. Nassauer l ' a soulign ce matin et M. le Prsident du Conseil y est revenu et je l ' en remercie .
<P>
Nous relevons galement un progrs dans le choix des formes de dcision plus conformes au trait , notamment  travers des actions communes .
Ce satisfecit n ' est cependant pas total puisque la liste des actes du Conseil comporte encore beaucoup trop de rsolutions qui ne sont pas soumises  notre contrle .
Je pense , par exemple ,  la rsolution sur les mariages de complaisance , labore dans la totale opacit par le groupe  migrations  , sans qu '  aucun moment le Parlement n ' ait t inform ni ,  fortiori , consult .
Il s ' agit pourtant , l , d ' un texte aux consquences importantes , relevant du droit de vivre en famille .
On peut s ' tonner de voir adopter un tel texte restrictif sur un sujet ne figurant pas au programme du Conseil , alors que la convention sur l ' harmonisation des rgles en matire d ' immigration , annonce par Mme Gradin l ' an dernier , n ' a pas vu le jour .
<P>
D ' ailleurs , en rgle gnrale , nous considrons que le Conseil et la Commission n ' accordent pas aux domaines de l ' asile et de l ' immigration l ' attention ncessaire .
Si nous nous flicitons de l ' initiative de Mme le commissaire concernant la protection temporaire , nous regrettons que les projets d ' harmonisation de l ' octroi du statut de rfugi et ceux concernant les protections subsidiaires - pourtant inscrites au programme du Conseil depuis fort longtemps - n ' aient pas reu le plus petit dbut d ' excution .
<P>
Bref , nous prenons acte d ' un certain nombre de progrs , mais nous restons trs critiques sur la lenteur de ces avances , qui donnent au citoyen europen l ' impression que , dans ces domaines si sensibles , rien n ' avance .
C ' est vrai , et de manire caricaturale , pour la libre circulation des personnes , vritable serpent de mer .
Mais c ' est aussi le cas pour l ' espace judiciaire europen .
Il constituait dj la grande priorit de la prsidence espagnole en 1995 .
Pourtant , il a bien du mal  prendre forme .
Certes , la rflexion progresse .
Les propositions concrtes existent , indiscutablement .
Les rcents rapports de nos collgues Cederschild , Orlando et Bontempi en sont la preuve .
Mais les avances sont si timides , et les dlais d ' application si longs qu ' un boulevard s ' ouvre devant les dmagogues ,  l ' afft de tout ce qui peut dcrdibiliser l ' Europe .
<P>
 ce propos , j ' avoue avoir t choque par une publicit diffamatoire du groupe Europe des nations , dans la presse franaise , intitule :  Laissons tranquilles les grands dlinquants internationaux , de toute faon l ' Europe ne  veut  rien faire contre eux  .
On peut d ' ailleurs noter avec intrt que ceux qui dnoncent ainsi l ' impuissance de l ' Europe sont les plus acharns  lui dnier les moyens d ' tre efficaces en refusant tout nouveau pouvoir aux institutions europennes et en se crispant sur le vote  l ' unanimit , dont on connat la force paralysante - M. le prsident du Conseil vient de le souligner dans son intervention de ce matin .
Ceci , bien sr , au nom d ' une souverainet nationale trique , qui va  l ' encontre des principes que l ' on prtend dfendre .
<P>
Les deux cents magistrats runis  Bruxelles , la semaine dernire , dans la foule de l ' appel de Genve , ont eu raison de pointer les lourdeurs et les lenteurs de la mise en place de cette Europe judiciaire , qui se heurte de plein fouet  ses prurits de souverainet nationale archaque .
<P>
Hlas , il y a peu de chances qu ' un changement rel s ' opre avant l ' entre en vigueur des dispositions du trait d ' Amsterdam relatives au nouveau titre , ce qui nous promet probablement encore beaucoup de bilans annuels peu enthousiasmants !
<SPEAKER ID=93 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , la prsidence luxembourgeoise a innov .
Pour renforcer le contrle parlementaire en matire de lutte contre la criminalit , de politique d ' asile , de libre circulation , etc . , elle a dcid d ' appliquer les nouvelles rgles du trait d ' Amsterdam de manire anticipe et de consulter le Parlement europen bien avant que la ratification du trait ne rende une telle consultation obligatoire .
Ce faisant , la prsidence luxembourgeoise a bien mrit et de la transparence et de la dmocratie en Europe .
Qu ' elle en soit remercie !
<P>
La prsidence luxembourgeoise aurait voulu innover aussi dans d ' autres domaines .
Elle aurait voulu prendre d ' importantes dcisions pour que l ' Europe arrive  mieux combattre la criminalit internationale , la traite des tres humains , l ' immigration clandestine , la plaie de la pdophilie , et j ' en passe .
Elle aurait voulu raliser ce que les citoyens demandent , des mesures concrtes et efficaces pour que la libre circulation profite aux honntes gens et non pas aux criminels de toute espce , mais , hlas , les grands efforts et le travail positif ont , bien des fois , t rduits  nant par certains pays membres , qui ont profit de l ' obligation de l ' unanimit dans le troisime pilier pour bloquer des dossiers importants .
<P>
Il faut le clamer haut et fort .
Si des mesures indispensables pour lutter contre le terrorisme et la criminalit organise ne peuvent pas aboutir , c ' est la faute  certains pays membres , qui prennent en otage le bien commun pour satisfaire d ' obscurs intrts nationaux .
C ' est un abus pur et simple et il serait temps que cela cesse , Monsieur le Prsident , car les seuls qui profitent de telles manoeuvres , ce sont les agents des mafias et autres filous .
<P>
Malgr cela , la prsidence luxembourgeoise a russi  dbloquer des dossiers importants : mes collgues l ' ont dj relev .
Elle aurait toutefois mrit d ' inscrire davantage de succs  son actif : si elle n ' a pas pu le faire , ce n ' est assurment pas la faute de Marc Fischbach , excellent prsident en exercice , mais plutt celle d ' une rgle de l ' unanimit qui a dmontr , une fois de plus , sa nocivit .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , nous sommes , ici aussi , trs satisfaits du travail accompli par M. Nassauer et nous constatons avec satisfaction que le Parlement commence  tre inform et consult de manire croissante , ce qui est pour nous trs important .
Bien des choses restent  faire dans ce domaine , mais nous pensons que le contrle parlementaire pour des matires aussi dlicates , qui impliquent , pour ainsi dire , le coeur des souverainets nationales , est extrmement important , surtout en ce qui concerne Europol , en ce qui concerne la Cour de justice - que nous devons faire fonctionner et au plus vite - et , en gnral , en ce qui concerne videmment les donnes personnelles des citoyens .
C ' est sur ces deux mots - libert et scurit - que se joue l ' avenir de l ' Europe : la libert des citoyens , la libert de circulation , qui ne peut naturellement pas tre mise en question par l ' importante , trs importante et de plus en plus difficile lutte contre les diffrentes mafias , contre les diffrentes criminalits .
C ' est sur cela que se jouera l ' avenir de notre continent !
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , l ' an dernier , des progrs ont t accomplis dans la politique europenne de la justice .
Citons-les : la prsidence nerlandaise a contribu  concrtiser le trait d ' Amsterdam .
Sous la prsidence nerlandaise , le plan d ' action contre la grande criminalit a t dvelopp .
Luxembourg a dcid de nous consulter sur tous les projets de rsolution , et la Commission europenne , Mme le commissaire Gradin , a prsent une initiative pour une action commune en matire de protection temporaire des expatris .
Autant de bonnes choses , donc , pour l ' anne coule .
Mais les libraux estiment que nous ne devons pas nous en satisfaire .
Car les carences de la politique de la justice ne se sont pas estompes .
Les tats membres - les documents le confirment - n ' ont ratifi pratiquement aucune convention : ni les accords de lutte contre la fraude , ni la convention Europol , etc .  l ' intention du Commissaire Gradin , je dclare que la Commission europenne use parcimonieusement de son droit d ' initiative .
Oui , dit la Commission de manire informelle , commissaire Gradin , je manque de personnel .
Non , Monsieur le Prsident , ce n ' est pas une excuse .
Car un manque de personnel dans ce secteur  la Commission europenne dmontre clairement que ce champ d ' action politique ne bnficie pas d ' un degr suffisant de priorit .
Et par consquent , rien n ' avance .
<P>
Que peut-il se produire , et que doit-il se produire , dans l ' avenir ?
Dans l ' avenir , il faudra une coalition puissante entre le Parlement europen et la Commission europenne , et nous devons , dans l ' avenir , mettre sous pression le Conseil des ministres de la Justice et de l ' Intrieur ensemble .
C ' est ncessaire .
Il reste suffisamment  faire .
Monsieur le Prsident , pour conclure , je demande  la future prsidence britannique de prouver que le Labour est capable de mener une meilleure politique europenne de la justice que les conservateurs .
<SPEAKER ID=96 NAME="Buffetaut">
Monsieur le Prsident , la coopration dans le domaine de la justice et des affaires intrieures est assurment un sujet dlicat , car il touche  un lment essentiel de la souverainet des tats .
Dans ce champ de comptences , l ' action de l ' Union ne peut et ne doit tre que subsidiaire et ne porter que sur les phnomnes de criminalit ou de trouble de l ' ordre public de nature rellement transnationale .
C ' est une exigence d ' efficacit .
Mais plutt que de rver d ' un espace juridique europen commun , qui en fait relve d ' une conception tonnante d ' un super tat centralis europen , il serait plus conforme aux ncessits de la lutte contre la criminalit organise ou l ' immigration illgale de mettre sur pied des coopration intertatiques , de rendre excutoires de faon rciproque les dcisions de justice prises dans chacun des tats membres , d ' imaginer des procdures transnationales en s ' inspirant des propositions des juges de l ' appel de Genve .
<P>
Il est vain de toujours tendre  une uniformisation juridique inadapte et contraire aux traditions et aux philosophies du droit des tats membres . Il faut , au contraire , concentrer les efforts de l ' Union europenne sur les aspects rellement transnationaux , les questions judiciaires et d ' ordre public .
De l ' aveu mme du rapporteur , les dispositions du trait d ' Amsterdam dans le domaine judiciaire et d ' ordre public soulvent des difficults sur le plan des garanties constitutionnelles , la communautarisation entranant la disparition du contrle dmocratique des parlements nationaux .
Cet tat de choses devrait  lui seul entraner la condamnation de ce trait .
Le Parlement europen , si sourcilleux sur les droits de l ' homme et les garanties constitutionnelles , devrait en tirer les consquences et alerter les opinions publiques sur les dangers que le trait d ' Amsterdam fait peser sur le contrle dmocratique de la construction europenne .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais me joindre  mes collgues et remercier M. Fischbach pour le travail qu ' il a fourni .
M. Fischbach , je voudrais , au nom de mon groupe , mettre l ' accent sur la manire exemplaire dont vous avez , selon nous , men la prsidence du Conseil .
Vous ne pouvez agir que dans le cadre de la lgalit , mais ce que vous avez montr au cours notre collaboration en anticipant les rsultats d ' Amsterdam prouve qu ' il peut s ' tablir , entre le Parlement et le Conseil , un dialogue constructif , dialogue qui peut contribuer  dissiper la mfiance rciproque et contribuer  consolider la lgitimit dmocratique du travail effectu par le Conseil .
La collaboration entre le Conseil et le Parlement , dans les domaines de la justice et des affaires intrieures , constitue un des progrs les plus importants - contrairement aux craintes de M. Buffetaut de voir natre un super tat europen - car la ralit de la Constitution , la base du trait sont telles qu ' il existe une collaboration entre les gouvernements , ce que le trait d ' Amsterdam a fix par crit .
Ceci nous mne , cependant ,  la crainte , que nous exprimons souvent , de ne plus voir les Parlements exercer leur fonction de contrle de manire satisfaisante , parce que la gestion des affaires se ferait au niveau europen , alors que les fonctions de contrle et lgislative chapperaient au Parlement europen .
<P>
Ce dficit dmocratique , ce vide dans la dmocratie , peut tre combl grce  une collaboration constructive et active avec le Parlement - et surtout en informant immdiatement le Parlement par le biais du Conseil - comme vous , M. Fischbach , l ' avez fait .
Je tiens  souligner la chose suivante : le fait que , la semaine passe , M. Schleder ait particip , en qualit de prsident de la commission K4  cette commission et nous ait inform si peu de temps aprs , comme jamais personne ne l ' a fait auparavant , sur les rsultats du Conseil de ministres concernant la justice et les affaires intrieures est ,  n ' en pas douter ,  porter  votre crdit .
<P>
Les progrs accomplis , peuvent , et l je donne raison  M. Wiebenga , Madame le Commissaire , tre approfondis si nous , Parlement et Commission , collaborons de manire plus troite encore et si vous faites usage plus souvent de votre droit d ' initiative .
Que ceci soit clair - M. Wiebenga en a dj parl - , Mme Gradin n ' est pas responsable du manque de personnel dans ce domaine , au contraire , elle se bat pour une augmentation des effectifs .
Il faut lancer un appel au prsident de la Commission , que les Luxembourgeois connaissent bien , pour qu ' elle augmente ses effectifs .
<P>
Dernire remarque : il est indiqu dans la rsolution , dans le dixime point , que l ' Union europenne devrait se consacrer  la lutte contre les mariages de complaisance .
Je ne connais pas ce terme .
J ' ai toujours pens que mariage et complaisance taient deux choses qui s ' excluaient mutuellement .
Il doit srement s ' agir de mariages blancs !
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , il s ' est pass quelque chose de nouveau dans le domaine judiciaire cette anne .
Le prsident en exercice du Conseil a bien tir parti de la possibilit qu ' a le Parlement europen de jouer un rle constructif en la matire .
Vous avez ainsi , Monsieur Fischbach , contribu  faire avancer d ' un pas de plus la coopration europenne , et nous vous en remercions .
Si l ' on respecte le Parlement europen , il grandit  la mesure des tches .
Les sujets sont traits avec srieux , et les dlais sont respects .
Les sances de cet automne en sont la preuve .
<P>
Le programme d ' action contre le crime organis et les actes juridiques affrents ont constitu l ' amorce de la nouvelle relation entre le Conseil et le Parlement .
La Grande-Bretagne a fait savoir , de manire officieuse , que cette pratique devrait tre maintenue , et qu ' elle ne devrait en aucun cas se dgrader .
Dans ce domaine , les dispositions du trait d ' Amsterdam ont donc t mises en application avant la ratification du trait .
<P>
Mais consultation signifie aussi change .
Dans une relation de droit civil , on est gnralement inform des raisons pour lesquelles les requtes sont acceptes ou refuses .
Le Parlement ne doit videmment pas faire l ' objet d ' un traitement infrieur  celui en vigueur dans la socit civile .
Il est donc temps que le Conseil commence  expliquer pourquoi il accepte certaines propositions , et en refuse d ' autres .
Car un tel change est ncessaire si l ' on veut que le Parlement puisse remplir l ' un de ses rles essentiels : celui d ' une institution capable de dfaire les nuds du processus europen .
Dans une telle optique , il doit connatre les motifs du Conseil , pour pouvoir prsenter de nouvelles solutions et dvelopper les questions qui posent problme .
<P>
Nos rapports doivent tre traits par les groupes de travail du Conseil avant que celui-ci ne se prononce . Nous pourrons ainsi connatre une prise de position ou une raction du Conseil , avec les raisons sur lesquelles elle s ' appuie .
Le respect du partenaire de l ' change l ' exige .
Si le Conseil n ' explique pas ses points de vue , le dbat risque de s ' enliser comme cela a t dmontr par le processus de la CIG pralable  la dcision sur le trait d ' Amsterdam .
Il est important , prcisment pour sauvegarder l ' quilibre des pouvoirs europens , que nous obtenions un accord interinstitutionnel , qui stipule concrtement les formes que doit revtir ce processus .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Monsieur le Prsident , il est agrable et encourageant de voir que la Prsidence luxembourgeoise se soit srieusement intresse  faire progresser le domaine de la justice et des affaires intrieures .
Je flicite la Prsidence luxembourgeoise d ' avoir fait intervenir le Parlement au tout dbut du processus de consultation .
C ' est absolument essentiel et nous l ' accueillons tous favorablement .
<P>
Je suis tout  fait persuad que les progrs rguliers raliss dans ce domaine seront poursuivis pendant la Prsidence britannique .
Comme de plus en plus de personnes habitent , travaillent , tudient et passent une partie de leur vie dans des pays autres que leur pays d ' origine ou que le pays dont ils sont citoyens , ces progrs deviendront de plus en plus ncessaires .
<P>
Je souhaite m ' arrter sur trois points .
Premirement , s ' il est vrai que toute personne doit tre punie pour un dlit qu ' elle a commis , il est essentiel pour elle de ne pas se retrouver dans une situation plus difficile que celle o elle aurait t dans son pays natal , pendant la dure de l ' attente du procs .
Les retards bureaucratiques dus  des difficults de traduction ou des diffrences d ' ordre juridique ne doivent pas signifier qu ' elles doivent attendre indfiniment leur procs .
Cette question , ainsi que la question des diverses peines que peuvent prononcer les tribunaux , ncessitent que des progrs soient faits .
De nombreuses peines prononces contre les citoyens d ' un pays ne sont pas faciles  appliquer  des citoyens d ' autres pays .
Je pense par exemple aux services d ' utilit publique ,  la priode d ' essai , etc .
Nous devons examiner de prs ces questions .
<P>
Pour terminer , j ' en viendrais au rle d ' Europol .
Pour lutter efficacement et srieusement contre l ' expansion du crime international organis , Europol est essentiel .
Nous ne pouvons pas tre en position de faiblesse par rapport aux criminels .
Dans le mme temps , si nous voulons donner un rle oprationnel  Europol , nous devons garantir l ' existence de mcanismes adquats pour la responsabilit dmocratique en vue de permettre aux personnes de porter plainte lorsqu ' elles estiment avoir t victimes d ' une injustice .
Nous devons tablir de vritables garde-fous dmocratiques autour d ' Europol .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Madame le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , je voudrais , moi aussi , me joindre  tous ceux qui tiennent  vous remercier pour les progrs accomplis dans le cadre de cette prsidence du Conseil .
Voil un grand pas de fait , d ' un point de vue formel , du point de vue du domaine en question et de la thmatique .
Nous vous en remercions chaleureusement !
Mais nous vous remercions aussi d ' avoir mis un signal politique important  l ' adresse des citoyens europens en leur montrant que , pour l ' Union europenne entire , la lutte contre le criminalit tendue  toute l ' Europe est une proccupation de premire importance et ce , dans l ' intrt des citoyens europens .
Des progrs dcisifs doivent encore tre accomplis .
 ce stade , je voudrais vous demander de transmettre  la prochaine prsidence l ' exprience que vous avez acquise dans l ' acclration des procdures de ratification .
Il existe beaucoup d ' accords entre les tats membres , mais il existe galement beaucoup de choses qui ne sont pas appliques .
Je vous demande de mettre en branle tous les mcanismes imaginables de sorte que nous puissions utiliser Europol le plus rapidement possible dans notre lutte contre la criminalit internationale .
Ici aussi , des dfaillances apparaissent , mais je me rfre galement  la Convention de Dublin et  beaucoup d ' autres conventions dans lesquelles des procdures de ratification en suspens font , en fin de compte , obstacle  la ralisation de nos dsirs .
<P>
Mon deuxime souhait concerne la collaboration dans le domaine de la justice , dans lequel vous avez galement effectu un premier pas dcisif , en ce sens que nous avons , aujourd ' hui , la possibilit d ' avoir recours  des magistrats de liaison .
Ceci ne peut que constituer un premier pas dans la direction d ' une harmonisation juridique et d ' un espace juridique commun .
Je vous demande , ici aussi , de faire tout ce qui est imaginable pour que l ' Europe puisse engager des poursuites judiciaires efficaces au-del des frontires .
<P>
Le troisime point que je voudrais aborder est que nous allons tre grandement sollicit , dans le domaine de l ' asile politique , par l ' largissement de l ' espace de Schengen .
Aprs l ' largissement de l ' Union europenne entire , les effets de levier n ' agiront plus aux frontires extrieures et une harmonisation du droit d ' asile mnera trs probablement  une amlioration de la situation . Nous avons donc beaucoup de pain sur la planche .
Je voudrais nanmoins vous remercier de tout coeur pour votre prsidence .
<SPEAKER ID=101 NAME="Fischbach">
Monsieur le Prsident , je vais tre trs bref , je voudrais tout simplement vous dire que , prcisment , les honorables parlementaires qui sont intervenus dans ce dbat l ' ont effectivement enrichi , par leurs suggestions , par leurs propositions et par leurs critiques , qui taient , en dfinitive , constructives .
<P>
On dit toujours , ou on dit souvent , que le Parlement n ' est pas du ct du Conseil .
Moi , je dois vous dire que j ' ai fait , pour ma part , un peu l ' exprience contraire .
Je dis que , si le Conseil s ' efforce de faire son travail , si le Conseil fait les progrs tels qu ' ils sont attendus , d ' ailleurs ,  juste titre par votre Parlement , le Conseil trouve ici sa reconnaissance et l ' appui de votre Parlement .
<P>
Ici , je voudrais surtout remercier les honorables parlementaires et surtout les membres de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , Monsieur le Prsident , qui m ' ont toujours soutenu dans ma dmarche .
Je voudrais surtout remercier votre Parlement pour avoir rpondu de faon aussi rapide et aussi expditive  la demande du Conseil concernant un certain nombre d ' avis qui lui taient demands .
Si , effectivement , le Parlement n ' avait pas ragi de faon aussi rapide , aussi directe , le Conseil n ' aurait certainement pas pu raliser les progrs que nous enregistrons aujourd ' hui dans le domaine du troisime pilier .
<P>
Cela dit , je partage videmment les critiques de Mme Lindeperg dans la mesure o nous avanons ici dans une matire , ou dans des domaines , qui relvent , comme nous le savons tous , de la rgle de l ' unanimit , et surtout dans des domaines qui portent sur des matires touchant au plus profond des souverainets nationales et des traditions nationales et , donc , des prjugs et d ' un certain nombre de rticences de la part de l ' un ou de l ' autre tat membre .
<P>
Voil pourquoi j ' estime qu ' il ne faut pas dsesprer .
Nous avons prouv qu ' on pouvait bel et bien faire des progrs notables dans ce domaine extrmement sensible .
Nous allons continuer  aller de l ' avant et je dois vous dire , Monsieur le Prsident , que j ' accepte volontiers que Mme Lindeperg se plaigne que le Parlement n ' ait pas t consult sur le projet de rsolution concernant les mariages de complaisance , les Scheinehen .
Je prfre toutefois , pour ma part , un pareil reproche plutt que de devoir en accepter tel autre consistant  dire au Conseil qu ' il n ' a pas agi de faon suffisamment rapide et efficace .
<P>
Si , effectivement , j ' ai mauvaise conscience sur ce point-l , c ' est que , finalement , pour une fois , cette proposition de la prsidence a t accueillie avec une telle ferveur par le Conseil que j ' ai cru qu ' il tait prfrable de la faire adopter maintenant , plutt que d ' attendre l ' avis du Parlement d ' ici au dbut de l ' anne prochaine .
Cela dit , Monsieur le Prsident , soyez remerci de tout coeur pour votre appui .
<SPEAKER ID=102 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement exprimer ma gratitude pour le dbat extrmement intressant et riche sur le troisime pilier , et pour les avances ralises au cours de l ' anne qui s ' achve .
Je voudrais en outre ajouter qu '  mon sens , la coopration entre la Commission et les diffrentes commissions parlementaires fonctionne parfaitement bien . Nous avons eu cette anne de nombreux entretiens et changes fructueux .
Mais comme le dit M. le ministre Fischbach , il est clair qu ' aussi bien vous , membres de cette assemble , que nous qui uvrons au sein de la Commission et du Conseil , pourrons dplorer la lenteur lie  tout travail intertatique .
Cette lenteur est  l ' origine de la non-ratification de plusieurs conventions qui sont  l ' ordre du jour du Parlement , et explique pourquoi nous n ' avons pas pu entamer la coopration policire , ni d ' autres projets du mme ordre .
<P>
Je voudrais ensuite rpondre , entre autres ,  Mme Lindeperg , en ce qui concerne les questions de droit d ' asile .
Ces questions , qui seront assorties d ' un rapport , figurent dornavant parmi les priorits , puisque nous avons commenc par privilgier la question des autorisations temporaires de sjour et de l ' admission .
<P>
Quelques mots au sujet des ressources dont nous disposons :  mon arrive il y a trois ans , la task force cense effectuer l ' immense travail auquel nous tions confronts ne comptait qu ' une poigne de collaborateurs .
Ce groupe de travail est actuellement en passe de devenir une structure relativement importante , mais elle est encore loin d ' tre acheve .
J ' apprcierais donc un peu plus de gnrosit de la part du Conseil et du Parlement , afin que cette task force puisse tre  mme de prendre davantage d ' initiatives .
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=7>
5me programme-cadre de R & D
<SPEAKER ID=104 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
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A4-0396 / 97 , de Mme Quisthoudt-Rowohl , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la proposition et sur la proposition modifie de dcision du Parlement europen et du Conseil relative au cinquime programme-cadre de la Communaut europenne pour des actions de recherche , de dveloppement technologique et de dmonstration ( 1998-2002 ) ( COM ( 97 ) 0142 - C4-0186 / 97 ) - COM ( 97 ) 0439 - C4-0410 / 97-97 / 0119 ( COD ) ) ; -A4-0395 / 97 , de Mme Quisthoudt-Rowohl , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil relative au cinquime programme-cadre de la Communaut europenne de l ' nergie atomique ( Euratom ) pour des activits de recherche et d ' enseignement ( 1998-2002 ) ( COM ( 97 ) 0142 - C4-0234 / 97 ) - COM ( 97 ) 439-97 / 0120 ( CNS ) ) .Je voudrais vous prciser d ' emble qu ' afin d ' viter , demain , une interruption du vote , car il y a 171 amendements sur le rapport de Mme Quisthoudt-Rowohl concernant le cinquime programme-cadre de la Communaut europenne pour des actions de recherche , de dveloppement technologique et de dmonstration , et comme nous avons par ailleurs la sance solennelle , demain  12 heures , le vote sur ce rapport aura lieu jeudi , tant entendu que le dlai pour le dpt des demandes de vote spar et par division reste fix  ce soir , 21 heures , pour permettre une bonne prparation de ce vote , qui est complexe .
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En revanche , le second rapport de Mme Quisthoudt-Rowohl concernant le cinquime programme-cadre de la Communaut europenne de l ' nergie atomique , pour des activits de recherche et d ' enseignement aura bien lieu , lui , demain mercredi .
Nous sommes donc bien d ' accord sur le dispositif concernant les votes .
Je tenais  le prciser d ' entre de jeu pour qu ' il n ' y ait pas de confusion : vote du premier rapport , jeudi ; vote du second rapport , mercredi , en raison , je le rappelle , de l ' interruption que subira l ' heure des votes de demain , du fait de la sance solennelle  midi .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , les amendements du rapport principal - pas celui sur Euratom - ne sont pas encore disponibles .
Cette sparation des votes et la modification du calendrier des votes compliquent plutt notre travail .
Pourriez-vous faire de votre mieux pour faire en sorte que ces amendements soient disponibles dans les diffrentes langues cet aprs-midi .
Dans le cas contraire , nous ne pourrons pas respecter les dlais .
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident">
Madame McNally , comme je vous l ' ai indiqu , nous sommes saisis de 171 amendements , ce qui constitue une charge importante pour nos services , en particulier pour la traduction .
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Nous sommes trs conscients des difficults que ceci pose pour l ' ensemble de nos collgues parlementaires , mais c ' est justement pour cette raison que nous vous proposons le report du vote  jeudi , ce qui nous permettra d ' ici l , nous l ' esprons en tout cas , de disposer de l ' ensemble des amendements dans toutes les langues , et de vous permettre ainsi de prendre les dcisions qui incombent aux groupes politiques .
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Je vous rappelle que le dlai de dpt est fix  ce soir , 21 heures . Vous devriez donc normalement avoir les documents ncessaires pour pouvoir prsenter vos demandes de vote spar et par division , en temps utile .
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Nous sommes bien d ' accord sur ce calendrier .
Je vais donc maintenant ouvrir la discussion en donnant videmment la parole  notre rapporteur , Mme Quisthoudt-Rowohl , pour dix minutes .
<SPEAKER ID=107 NAME="Quisthoudt-Rowohl">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je voudrais vous remercier de nous avoir rappel encore une fois le calendrier si clairement .
Il va de soi qu ' il est de notre devoir de procder au vote le plus rapidement possible et de veiller  ce qu ' il se droule sans accrocs .
Nous ferons en sorte que tout se droule pour le mieux .
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Madame le Commissaire , chers collgues , nous sommes sur le point de terminer la premire lecture du cinquime programme-cadre de recherche et dveloppement technologique qui tracera la voie pour une promotion judicieuse de la recherche dans les annes 1999 jusque 2004 .
La Commission a expos , dans plusieurs documents prparatoires , et dans la proposition dfinitive , son point de vue .
Les 750 propositions d ' amendements dposs  l ' origine et sur lesquels mes collgues et moi avons travaill , que nous avons dposs et dont nous avons dbattu , montrent  quel point certains collgues taient diviss , sinon  quel point le Parlement s ' est proccup de cette proposition .
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Y avait-il de grandes divergences d ' opinion ?
Quels sont les lments fondamentaux qui , pour nous , en tant que Parlement , ont revtu une importance particulire ?
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Premirement , nous ne voulons pas , en tant que Parlement , nous sparer de la politique de recherche aprs la deuxime lecture du programme-cadre .
C ' est la raison pour laquelle nous demandons qu ' une gestion transparente des futurs programmes spcifiques soit effectue , que la Commission rdige obligatoirement un rapport correspondant et qu ' elle estime ,  miparcours du programme-cadre , quels sont les points forts de la recherche .
Les contenus et priorits que nous avons proposs correspondent en grande partie  ceux de la Commission .
Il est vrai qu ' il y a eu - comme je le crois - quelques ajouts importants et surtout une rdaction diffrencie et ,  notre avis , thmatiquement plus claire des programmes thmatiques particuliers .
La simplification que l ' on a tant encens ne signifie pas qu ' il faille inclure , sous un petit nombre de titres , les anciens contenus .
La clart et l ' orientation stratgique sont prfrables  une simple rduction du nombre de thmes .
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Deuximement , la troisime ligne d ' action - innovation et associations de PME - a clairement t largie , tant donn que l ' UE accuse un dficit clair par rapport  ses concurrents internationaux dans les domaines de l ' innovation et du dveloppement de produits .
tant donn que ce sont souvent les petites et moyennes entreprises prcisment qui travaillent de manire hautement innovatrice et , par l-mme , crent des emplois , il nous a sembl important d ' accorder une aide spciale l o le dveloppement du moment ne semble pas correspondre exactement  un des programmes .
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Troisimement , le Centre commun de recherche occupe une place particulirement favorable dans le paysage europen de la recherche .
Mais , comme vous le savez , Madame le Commissaire , en allemand on dit : noblesse oblige .
C ' est pourquoi nous avons dcrit la mission et le rle particulier de la recherche , en tant qu ' organe indpendant , de manire plus claire et plus dtaille .
Nous lui donnons la possibilit de se mesurer , sa capacit de concurrence tant renforce , avec d ' autres instituts de recherche , de faire ses preuves et ainsi , de recevoir des moyens financiers supplmentaires .
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Nous dsirons tout particulirement utiliser le CCR en tant que mandataire du Parlement europen .
Les dputs aussi ont besoin d ' aide dans la prparation scientifique de leur travail politique .
Il va de soi qu ' ici aussi , nous ne devons pas renoncer  l ' indpendance du Centre commun de recherche .
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Quatrimement , la promotion de ce qu ' on appelle excellence europenne constitue une ide directrice de la politique europenne de promotion de la recherche .
Nous avons souvent discut de la signification prcise de ce terme .
Selon moi , il ne faut pas que l ' on se cantonne simplement  amliorer les possibilits de contact et d ' change entre chercheurs de diffrentes nationalits et nous en avons souvent discut .
Par ailleurs , je dois reconnatre sincrement que , de plus , nous n ' avons pas russi  donner une dfinition prcise du terme excellence europenne , comme vous pouvez le remarquer dans le rapport .
C ' est pourquoi , il sera ncessaire de consacrer une attention particulire  cette question , aussi bien lors de l ' adoption des programmes spcifiques que lors du choix des programmes concrets particuliers .
Dans le cadre de la subsidiarit , il y aura de multiples occasions d ' valuer et de dcider s ' il est judicieux de promouvoir ces programmes  partir de Bruxelles ou s ' il existe des solutions plus proches d ' un point de vue gographique .
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Cinquimement , les cadres juridiques diffrents concernant le programme-cadre et le programme Euratom ne permettent pas d ' tablir un programme de recherche cohrent et exhaustif en matire d ' nergie pour l ' Union europenne .
C ' est pourquoi nous avons essay , par nos amendements , de coordonner , dans la mesure du possible , ces deux programmes et de les lier d ' un point de vue institutionnel .
La collaboration entre les deux commissions traitant ces programmes devrait considrablement rduire les  pertes de charge  , promouvoir la cohrence et l ' utilisation des rsultats et mener  l ' tablissement de plans communs .
Je n ' ai malheureusement pas t en mesure d ' exaucer le souhait d ' obtenir un financement commun , souhait que mon collgue Linkohr , au cours du quatrime programme-cadre a dj formul .
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Siximement , quelques mots sur le financement .
Les 16 , 3 milliards d ' cus que la Commission a prvu pour la dure du programme-cadre correspondent , en chiffres absolus ,  une augmentation significative par rapport au quatrime programme-cadre , mais , en termes relatifs , ils correspondent  un statu quo , ce qui ne peut pas nous rjouir .
En qualit de reprsentants lus du peuple , nous sommes , en effet , en mesure de constater que la situation budgtaire est difficile partout en Europe .
Il ne faut pas le cacher .
C ' est la raison pour laquelle nous nous sommes seulement un peu loigns de la proposition de la Commission .
Mme si les 16 , 7 milliards d ' cus qui sont sous rserve d ' approbation par la prvision financire constituent vritablement une grosse somme d ' argent , ils reprsentent  peine 4 % des dpenses de recherche des pouvoirs publics dans l ' Union europenne .
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L ' optimisation des dpenses suppose aussi et en particulier la cration d ' une coordination efficace avec les programmes nationaux et internationaux .
Dans le mme temps , la Commission doit grer les programmes particuliers de la manire la plus efficace et la plus rationnelle possible .
L ' affectation annuelle et spare des sommes alloues  la recherche et  leurs cots de gestion doit y contribuer .
Ici aussi , la transparence est le mot-cl .
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Chers collgues , c ' est  vous tous que j ' adresse mes remerciements pour votre collaboration , les suggestions constantes , les discussions animes avec l ' autre aile de l ' Assemble , pour votre soutien et vos encouragements .
Je me suis efforce et je peux le dire , ici , ouvertement , d ' laborer des compromis de la manire la plus loyale possible . Des compromis qui ne refltent pas seulement les ides de mon groupe ou mes propres ides , mais qui devraient tablir des ponts avec les autres groupes de cette Assemble .
Nous sommes tous d ' accord sur une chose : seules la recherche et l ' innovation , conditions ncessaires pour le dveloppement de produits de pointe , peuvent garantir la cration d ' emplois sur notre continent .
Nous ne pouvons plus tre les moins chers - c ' est de l ' histoire ancienne - et ce n ' est pas ce que nous cherchons dans une conomie mondialise . Mais , faisons en sorte d ' tre les meilleurs !
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
En complment de rponse  Mme McNally , on m ' indique que les amendements devraient tre prts  17 heures , Madame , ce qui vous donnera le temps de prparer vos demandes .
<SPEAKER ID=109 NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour la vision globale qu ' elle a eu de cet aspect important pour la politique de l ' Union europenne .
La Commission veut crer , grce au cinquime programme-cadre de recherche , qui couvre la priode allant de 1998 jusqu '  2002 , un nouveau concept concernant la politique de recherche commune .
Il devrait rencontrer les problmes et attentes actuels des citoyens europens et des dveloppements et tendances fondamentaux devraient , de cette manire , tre encourags .
C ' est la raison pour laquelle je me rjouis du fait que la Commission , dans une de ses lignes directrices , souligne clairement que les besoins en nergie de la Communaut devraient tre satisfaits en limitant au maximum la pollution de l ' environnement , c ' est--dire en limitant la pollution par le CO2 .
La Commission se prononce clairement en faveur des sources d ' nergies nouvelles et renouvelables .
En particulier , elle confirme sa position positive dans rcente prsentation de son Livre blanc concernant une politique pour les nergies renouvelables .
La Commission a l ' ambition d ' augmenter le pourcentage des sources d ' nergies renouvelables de 6  12 % d ' ici l ' an 2010 .
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Le changement d ' opinion de la Commission en faveur des nergies alternatives est manifeste et influencera l ' avenir de l ' Union europenne de manire positive .
tant donn l ' importance que revtent les sources d ' nergies renouvelables et la biomasse pour la politique nergtique future de l ' Union , il faudrait consacrer  la biomasse une plus grande place dans le cinquime programme-cadre .
Du point de vue de l ' agriculture et du monde rural , la biomasse acquiert une importance plus grande encore .
En plus des aspects cologiques , elle permet aux agriculteurs et  la population rurale de se constituer de nouvelles sources de revenu .
De cette manire , les surfaces qui ne sont pas destines  la production alimentaire peuvent tre utilises de manire judicieuse .
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Les rgions productrices continuent  crer des richesses et la biomasse , en tant que source d ' nergie inpuisable , contribue  la scurit ,  l ' approvisionnement et  l ' indpendance de pays tiers .
Elle contribue galement  atteindre les objectifs de stabilit fixs par la confrence sur le climat de Kyoto .
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tant donn l ' importance des sources d ' nergies renouvelables pour le futur de l ' agriculture europenne , et en particulier de la biomasse , la Commission devrait augmenter le budget  1141 millions d ' cus , ce qui correspond au budget estim pour la recherche dans les domaines de la fusion et de la fission nuclaire .
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Si l ' on garde  l ' esprit l ' largissement futur  l ' Est , les programmes concernant la biomasse et destins au pays d ' Europe centrale et orientale , ainsi que le savoir-faire correspondant devraient soutenir ces nouvelles technologies dans ces pays .
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En outre , la Commission devrait encourager l ' introduction de la biomasse et d ' autres sources d ' nergies renouvelables par le biais d ' un taux d ' imposition le plus faible possible et uniforme au niveau de l ' UE .
Le dveloppement de technologies innovatrices dans le domaine des techniques biologiques est tout aussi important pour l ' agriculture .
Je pense que nous devrions vraiment orienter notre faon de penser en fonction de ces lments et faire en sorte que ces programmes soient soutenus par les fonds structurels .
J ' espre que le Parlement sera en mesure d ' approuver l ' avis de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural qui a pris cette dcision  l ' unanimit .
<SPEAKER ID=110 NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , avant d ' entrer dans le vif des aspects typiquement financiers , je voudrais faire deux considrations gnrales : la Commission , dans l ' introduction de sa proposition ,  laquelle elle attribue -  juste titre , selon moi - la plus grande importance , affirme une chose que je partage :  Le cinquime programme-cadre doit aider la socit europenne  entrer dans le XXIe sicle dans les meilleures conditions  .
 mon avis , l ' un des lments les plus significatifs de ce programme , c ' est que , contrairement aux programmes prcdents , il n ' est pas exclusivement ax sur la technologie mais plutt sur les problmes ; la preuve en est que la Commission numre un certain nombre de critres dont s ' inspire le programme-cadre : celui-ci doit en effet tre bas sur l ' excellence scientifique et technologique , il doit avoir une validit par rapport aux grandes politiques de l ' Union , il doit avoir une valeur ajoute europenne , il doit tre intressant non seulement du point de vue scientifique mais aussi du point de vue de la comptitivit europenne dans l ' conomie mondiale , et il doit se concentrer sur les problmes qui intressent toute la socit .
Il m ' a sembl important de faire cette prmisse , tout comme il me semble important d ' en faire une autre sur les procdures .
Nous esprons , comme la Commission , qu ' il sera possible d ' arriver au vote  la majorit au Conseil , parce que cela est important .
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Pour ce qui est des aspects typiquement financiers , je crois que la proposition de la Commission - qui prvoit une augmentation de 3 , 8 pour cent par rapport au programme prcdent - est importante , mme si nous sommes tous conscients du fait que , par rapport aux exigences du dveloppement des investissements et des recherches , un pourcentage suprieur serait ncessaire : mais le budget nous fait tenir compte de la ralit .
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Et c ' est prcisment parce que les futures perspectives financires sont incertaines qu ' il nous faut revoir aussi le financement global  la lumire des nouvelles perspectives financires ; de plus , lors de l ' entre des nouveaux pays membres , il nous faudra revoir le montant maximum global , car nous estimons que cette proposition est  peine suffisante pour les 15 pays membres .
<SPEAKER ID=111 NAME="Imbeni">
Monsieur le Prsident , je voudrais signaler la situation atypique dans laquelle nous nous trouvons  physiquement  , parce qu ' il serait , en fait , juste que le Conseil soit ds maintenant prsent pour suivre notre discussion , puisqu ' il s ' agit d ' un thme qui devra ensuite tre examin en codcision .
Il est vrai que la Commission fera une proposition aprs notre dbat , mais il est galement vrai que le Conseil devrait suivre ds le dbut des thmes aussi importants que ceux donns par un programme stratgique tel que le cinquime programmecadre de recherche et de dveloppement .
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Aprs avoir signal cette absence , je voudrais aussi adresser un appel  tous mes collgues , parce que j ' estime que nous avons tous quelque peu exagr .
Au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , nous avons vot trente amendements et nous avons assurment apport une riche contribution en matire de quantit .
Mais en sance plnire , il faudra se concentrer sur l ' essentiel , sinon les diffrents gouvernements en profiteront pour opposer l ' une  l ' autre les diffrentes opinions qui s ' expriment au sein du Parlement .
Il faut que nous nous concentrions sur les questions essentielles , d ' autant plus qu ' il sera ainsi plus facile de grer la matire en codcision et , ensuite , en conciliation .
Si nous nous perdons en mille petits ruisseaux , l ' insuccs , pour le Parlement , sera garanti .
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En ce qui concerne le moment o a lieu cette prsentation , je crois qu ' il s ' agit d ' un moment unique .
En effet , on fait preuve de sens de l ' opportunit en prsentant le nouveau programmecadre  la veille de l ' largissement .
Il existe cependant un lment qui a t signal par la commission conomique ,  savoir la ncessit d ' associer ce cinquime programme-cadre  la situation nouvelle qui , du point de vue gopolitique , se dterminera d ' ici quelques annes suite  l ' largissement  l ' est et  l ' application de l ' accord de Barcelone .
Il nous faut donc envisager un scnario beaucoup plus tendu , qui ne soit pas seulement en fonction de la valeur ajoute pour les Quinze .
Cette approche souligne une ncessit que la commission conomique a mise en vidence ,  savoir que notre perspective ne peut plus tre celle des cinq annes mais doit tre celle des dix , vingt , trente prochaines annes : ce n ' est que dans ce contexte qu ' il sera possible de faire les investissements ncessaires dans les oprations de recherche utiles pour toute notre Communaut .
<SPEAKER ID=112 NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , dans le fond , les quelque 4 % des dpenses publiques totales de l ' UE pour la recherche civile constituent un chiffre relativement peu important .
Malgr cela , je considre que le cinquime programme-cadre de recherche , de dveloppement technologique et de dmonstration est un instrument de programmation relativement efficace .
Cependant , l ' objectif que nous voulons atteindre dvie quelque peu et il doit tre matris .
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Le Parlement europen , tout comme la commission de la politique rgionale , est d ' avis que la politique de RDT devrait contribuer de manire positive  la cohsion .
Jusqu '  prsent dans ce domaine , les priorits de recherche n ' ont pas souvent considr les besoins des rgions dfavorises .
D ' autre part , ces tendances posent la question suivante : dans quelle mesure le politique de RDT , base sur le principe de la haute qualit scientifique et technologique , peut servir la cohsion conomique et sociale de l ' UE sans dulcorer ou mme renoncer  ses propres objectifs ?
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La complmentarit entre , d ' une part , la politique de cohsion et , d ' autre part , la politique de RDT me semble tre une solution difficile  appliquer .
La politique de RDT a pour but , conformment  l ' article 130 f du trait , de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l ' industrie de la Communaut et de promouvoir le dveloppement de sa comptitivit sur le plan international .
Elle soutient donc les entreprises , les centres de recherche et les centres d ' enseignement suprieur dans leurs efforts dans le domaine de la recherche et du dveloppement technologique de haute qualit .
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Comme toujours , le renforcement de la comptitivit sur le plan international par le biais de la promotion de la recherche et du dveloppement technologique de haute qualit est prioritaire .
C ' est la raison pour laquelle la conception judicieuse de la politique de RDT communautaire limite les possibilits de contribution de cette politique  la cohsion dans nombres de domaines .
Il faut donc en arriver  une meilleure complmentarit entre la politique de RDT et la politique structurelle .
Le Parlement europen a exig , dans sa rsolution du 28 novembre 1996 concernant les perspectives pour une politique scientifique et technologique europenne du XXIe sicle , une intgration srieuse des fonds structurels et des programmes-cadres .
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Ce concept se base sur le dveloppement d ' une tendance intgre qui , d ' une part , ncessite des synergies naissantes entre les deux politiques et , d ' autre part , respecte leur propre logique .
D ' aprs ce concept , la politique structurelle devrait contribuer , par le biais de la cration et de la promotion de capacits de RDT dans des rgions dfavorises ,  favoriser et  intensifier la participation de ces rgions aux programmes-cadres .
Par contre , la politique de RDT devrait contribuer  faire disparatre les disparits existant entre les rgions dans le domaine de la de RDT , en particulier grce  la troisime mesure - diffusion et transfert des rsultats - et la quatrime mesure - formation et mobilit des chercheurs .
C ' est galement dans ce but que j ' ai dpos mes propositions d ' amendement .
J ' espre que vous en tiendrez compte .
<SPEAKER ID=113 NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , la commission des transports et du tourisme du Parlement europen s ' est occup de manire intensive du cinquime programme-cadre de recherche , en particulier parce que la recherche spcifique dans le secteur du transport tait dj intgre dans le pass dans ce secteur .
Nous avons , je pense , acquis une bonne exprience par le pass .
Il n ' existe aucun domaine qui n ' ait autant de rapports avec la politique . En effet , la recherche dans le domaine des transports constitue galement un instrument de transposition de la politique europenne .
Nous avons t en mesure d ' obtenir des premiers rsultats que nous allons dj pouvoir utiliser en tant que base pour l ' application d ' objectifs concernant la politique des transports .
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C ' est la raison pour laquelle il va de soi que la commission des transports et du tourisme a exig d ' introduire sa propre action directrice  Transports et mobilit  , de telle sorte  doter le secteur du poids ncessaire .
Je pense que la tendance , que l ' on a retrouv aujourd ' hui dans la commission de recherche ,  prvoir un domaine  Transport , mobilit et production  donne au souhait de la commission des transports et du tourisme , et je dirais aussi , donne  la commission des transports la marge ncessaire pour que nous considrions que cette tendance soit acceptable .
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C ' est prcisment dans le domaine des transports qu ' il y a des problmes  rsoudre .
Cela concernera galement d ' autres actions-cls - je pense par exemple  la city of tomorrow dans laquelle il y a galement des problmes de transport  rgler .
Je pense  toute la question concernant l ' intermodalit .
Comment pouvons-nous relier ces diffrents types de transports pour rgler de manire raisonnable le problme du transport en Europe ?
Les systmes d ' information par satellite constituent galement un secteur trs important .
Comment pouvonsnous utiliser l ' information pour dvelopper des concepts de transport intelligent ?
Ce sont des problmes qui , rsums de manire approprie , devraient galement tre pris en considration dans cette action directrice .
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Je voudrais remercier , au nom de la commission des transports et du tourisme , Madame le Commissaire , qui a adopt , vis--vis de la demande de la commission des transports et du tourisme , une attittude trs ouverte .
Certes , elle n ' a pas t en mesure de concrtiser entirement notre souhait auprs de sa commission , mais si , par ses votes , le Parlement adopte cette action directrice  Transport , mobilit et production  et si elle est ouvertement accepte par le Conseil , alors , je pense que nous auons franchi un pas important pour associer  la recherche la volont politique de ce Parlement .
<SPEAKER ID=114 NAME="Kuhne">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en tant que rapporteur pour avis de la commission de la culture , j ' prouve en prsence de ce rapport des sentiments partags et j ' espre qu ' ils se dissiperont aprs le vote .
D ' une part , je salue le fait que notre tentative pour amliorer la situation des jeunes chercheurs ait trouv cho en deux endroits de ce rapport .
C ' est prcisment dans le domaine de la socit de l ' information que , selon moi , la majorit de la commission a effectu un repli sur des positions , dont on affirme toujours dans ce Parlement qu ' elles n ' appartiennent pas  la comprhension europenne de la socit de l ' information .
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Alors que la Commission voulais diriger la recherche vers une socit de l ' information plus conviviale , ce dont nous n ' tions mme pas au courant  la commission de la culture - nous voulions le faire par le biais du critre  contenu multiple  - , les discours ne traitent maintenant que des technologies de l ' information et des communications .
Ce n ' tait pas pas une gaffe smantique .
Par consquent , les propositions de la commission de la culture n ' ont galement pas t adoptes , propositions qui visaient  amliorer l ' accs  la formation et  la culture , en particulier l ' accs  la numrisation et  la mise sous forme informatique de livres provenant de bibliothques et de documents de muse , tout comme la cration de nouveaux modes d ' accs interactifs .
Ces notions ainsi que la recherche socio-conomique ont apparemment t considres par la majorit de la commission comme tant un luxe superflu .
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Je pense que les deux jours dont nous disposons encore avant le vote devraient tre utiliss pour corriger certaines faiblesses de ce projet de la manire que j ' ai expose .
<SPEAKER ID=115 NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , le rapporteur , Mme Quisthoudt-Rowohl , a d faire face  un nombre considrable d ' amendements , qui dpasse largement le nombre d ' amendements habituellement proposs lors des dbats sur le programme-cadre .
Je pense que cela reflte deux choses : la russite du programme-cadre et le trs grand intrt de la communaut scientifique .
Mais je pense galement que cela reflte l ' inquitude quant aux ressources disponibles .
La Commission a publi des rapports qui montrent que les ressources nationales ont tendance  diminuer .
Nous savons , par exemple , que la libralisation de l ' nergie au Royaume-Uni a eu pour consquence une rduction des recherches sur le gaz .
Nous savons galement que le Japon et les tats-Unis augmentent leurs dpenses .
Par consquent , si nous essayons de traiter des problmes de comptitivit , le montant total des ressources que nous donnons est important .
Mme Quisthoudt-Rowohl a certainement montr sa volont de trouver un compromis sur cette question .
J ' espre que l ' accord sera maintenu pendant le vote de demain lorsque nous chercherons  augmenter le montant propos par la Commission .
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Nous avons tous une vision diffrente de ce qui est important .
Pour ma part , c ' est la contribution du programme de recherche dans la cration d ' emplois .
Cela correspond vraiment  la faon dont nous utilisons la recherche .
Les processus novateurs doivent tre encourags .
Nous devons en particulier veiller  ce que la science , la technologie et la socit vivent en harmonie .
Nous devons accorder davantage d ' attention  cela .
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Permettez-moi de revenir sur un point soulev par Mme Quisthoudt-Rowohl et voqu dans une srie d ' amendements .
Les petites entreprises se heurtent  une difficult .
Dans ma rgion , les entreprises qui emploient moins de 50 personnes prouvent souvent des difficults  s ' impliquer .
Elles n ' en ont pas les moyens .
Elles sont dans l ' impossibilit de sortir et de dcouvrir ce qui se passe .
Nous devons trouver un moyen plus efficace de leur fournir des informations .
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Je parle galement au nom de la commission de la pche .
Dans ma rgion , les pcheurs grent de trs petites entreprises ; trs souvent , il s ' agit de familles qui ne possdent qu ' un bateau .
Il ne leur est pas facile de s ' impliquer .
Le programme est rdig de telle faon qu ' il n ' est pas facile de dfinir les actions  entreprendre dans le secteur de la pche .
J ' ai , ds lors , dfini , au nom de la commission de la pche , certains paramtres . J ' espre que la Commission en tiendra compte au moment o elle laborera le programme d ' action de recherche .
Je n ' ai pas trouv d ' autre moyen d ' aborder le problme , vu la faon dont le programme-cadre nous est parvenu .
Je suis sr que la Commission en prendra note .
<SPEAKER ID=116 NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , Mme Quisthoudt-Rowohl a beaucoup travaill sur son rapport .
Elle a eu des conversations animes et je pense qu ' elle en aura encore une ou deux d ' ici la fin de la semaine .
Je voudrais la remercier ainsi que tout le personnel , car ils ont t d ' une aide trs prcieuse tout au long de nos dlibrations .
Je parle principalement au nom de la commission des droits de la femme , mais galement au nom du groupe du Parti des socialistes europens .
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Le concept de mainstreaming a t adopt par la Commission europenne ; le mainstreaming consiste en l ' galit des chances entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et actions de la Communaut .
Le cinquime programme-cadre fait partie des politiques et actions les plus importantes de l ' Union .
Il dfinit des critres de recherche et dveloppement pour une dure de quatre ans , il est dot d ' un norme budget - nous l ' esprons - et il jouit d ' une grande valeur auprs de la communaut scientifique de toute l ' Union europenne .
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Le document original omet de faire mention du mainstreaming ou de l ' galit des chances ou de l ' importance des sexes .
Je sais que Madame le commissaire est personnellement engage dans ces questions et je suis sre qu ' elle sera en mesure d ' accepter les amendements proposs par la commission des droits de la femme .
En effet , le trait d ' Amsterdam , s ' il est ratifi , indique clairement dans son article 3 que la Communaut europenne doit avoir pour objectif d ' liminer les ingalits dans toutes ses activits .
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Il se peut que vous disiez que les femmes ne sont pas exclues , mais ce n ' est pas suffisant , chers collgues .
Il faut l ' indiquer noir sur blanc et de faon explicite , et c ' est le but de notre amendement .
Nous ne voulons pas risquer de voir le cinquime programme-cadre devenir un  jouet pour les hommes  .
Il s ' adresse  tous les citoyens , hommes et femmes , de l ' Union europenne .
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Certains amendements ont t soumis une seconde fois aprs consultation des membres de la commission des droits de la femme , de faon  pouvoir dterminer dans quelle mesure le Parlement veut tre explicite en ce qui concerne la ncessit de promouvoir l ' galit des chances .
Au nom du groupe du Parti des socialistes europens , je voudrais dire que la somme alloue , bien qu ' elle soit suprieure  celle propose par la Commission , correspond , en ralit , au minimum que nous pensons ncessaire pour rpondre aux besoins de la recherche et du dveloppement en Europe .
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Nous partageons l ' opinion selon laquelle il est beaucoup plus logique de proposer quatre programmes au lieu des trois programmes proposs  l ' origine par la Commission .
Cela permet de conserver la concentration recherche par le commissaire , mais , dans le mme temps , d ' obtenir un rsultat qui est un peu plus clair pour la communaut scientifique .
<P>
Pour ce qui est de la ventilation des ressources financires , nous ne partageons pas tout  fait l ' opinion de la Commission et nous proposerions une pondration lgrement diffrente .
J ' espre que d ' ici le vote de jeudi , une majorit massive du Parlement nous aura rejoint de faon  tre totalement pars pour les ngociations avec le Conseil sur cette trs importante question .
<SPEAKER ID=117 NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , la commission de l ' emploi et des affaires sociales du Parlement souligne l ' importance de la recherche conomique et sociale dans son avis sur le cinquime programme-cadre de recherche .
Ce point de vue n ' a malheureusement suscit que peu d ' intrt dans le rapport de la commission actuellement examin .
Le programme-cadre devrait souligner davantage , et de faon plus diversifie , les points de vue relatifs  l ' exclusion sociale , la pauvret , le vieillissement de la population , le chmage , ainsi que la situation des femmes .
<P>
Le programme-cadre devrait galement examiner les changements dans la vie professionnelle , ainsi que le dveloppement des activits concernant les conditions de travail et les communauts professionnelles .
De bonnes conditions de travail et une communaut professionnelle enrichissante ont une influence significative sur l ' augmentation de la productivit des entreprises et , partant , sur le dveloppement positif de toute l ' conomie et sur l ' emploi .
C ' est pourquoi la recherche devrait tre galement oriente sur les questions relatives  la protection des travailleurs et  la mdecine du travail .
<P>
La recherche technique n ' est pas non plus dtache de la socit .
La recherche et ses rsultats ont toujours des effets sur la socit , et il faut les prendre en considration .
Le rle des activits de recherche de l ' UE est de faire progresser l ' emploi et la cohsion sociale en Europe .
Il est extrmement important de faire valoir le point de vue des citoyens europens dans la conception et la ralisation des programmes de recherche .
Si l ' on veut l ' avis des utilisateurs de la recherche , il faut couter celui des vritables utilisateurs qui sont les citoyens et les consommateurs .
C ' est ainsi que les utilisateurs de la recherche en matire de sant ne sont pas seulement le systme de la sant publique et l ' industrie pharmaceutique , mais avant tout les patients et les organisations qui les reprsentent .
<P>
Les femmes ont t , jusqu '  prsent , presque totalement absentes de la conception et de l ' valuation des activits de recherche de l ' UE .
C ' est pourquoi la commission de l ' emploi et des affaires sociales a rclam que l ' on invite , quitablement , des femmes et des hommes dans les institutions spcialises pour la prparation et l ' excution du programme-cadre .
Ceci ne signifie nullement que la comptence scientifique en ptirait .
On trouve des femmes comptentes , si on se donne la peine de les chercher .
<SPEAKER ID=118 NAME="Marinucci">
Monsieur le Prsident , permettez-moi avant tout de fliciter le rapporteur , Mme Quisthoudt , pour son excellent travail et pour sa disponibilit  trouver des solutions de compromis recueillant les diffrentes instances , les diffrentes sensibilits .
<P>
Je crois que nous sommes en train de soumettre au vote du Parlement un bon texte et nous esprons que la Commission et le Conseil sauront en tenir compte .
J ' espre galement que cette Assemble voudra bien corriger certains dfauts et approuver les intgrations ncessaires , concernant en particulier l ' aspect relatif  la recherche socioconomique .
En approuvant  l ' unanimit le rapport que j ' ai eu l ' honneur de prsenter , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs avait confirm le choix de la Commission excutive qui avait limit  trois les programmes thmatiques et rserv une attention particulire  l ' environnement dans le premier et le troisime programmes .
<P>
Ce choix n ' a pas t celui de la commission de la recherche qui , en portant  quatre les programmes thmatiques , a toutefois rserv  l ' environnement une sous-action-cl , tout en donnant aussi une place importante  la recherche lie  la dfense de l ' environnement dans l ' autre sous-action-cl , celle rserve  l ' nergie .
La commission de l ' environnement avait galement approuv la proposition de rserver au CCR un financement plus lev que celui prvu par la Commission , en demandant galement au Centre commun de recherche de travailler aussi pour le Parlement .
<P>
La commission de la recherche n ' a pas accept l ' augmentation , mais face aux amendements visant  rduire le financement , elle a dfendu et confirm le financement prvu par la Commission , compte tenu du rle important que joue le CCR comme instrument de mise en oeuvre du cinquime programme-cadre et comme organisme scientifique , neutre et indpendant .
<P>
Nous souhaitons , Madame le Commissaire , qu ' aprs cette premire tape , un bon dialogue puisse se poursuivre entre le Parlement et la Commission - un dialogue plac sous le signe de la coopration et de la transparence - pour doter , enfin , l ' Union europenne d ' un programme-cadre de recherche efficace , capable de commencer  rattraper le grave retard europen par rapport aux tats-Unis qui , grce  leur organisation fdrale , ont depuis longtemps pu allier de fortes ressources financires  de considrables ressources humaines .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="DE" NAME="Tannert">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , rattraper le retard en matire d ' innovation que nous entretenons de manire persistante et dangereuse vis--vis des tats-Unis et du Japon est un objectif dclar de la politique europenne .
Cependant , la recherche est un pralable indispensable  toute innovation technologique et il faut malheureusement bien convenir que si les Europens ont un certain talent pour produire du savoir  coup d ' cus , ils ne parviennent gure  gagner des cus grce  ce savoir .
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La Commission veut changer cet tat de fait en y consacrant davantage de moyens , mais aussi par la concentration et la flexibilit .
On le constate dans la proposition qu ' elle a faite en vue du cinquime programme cadre .
L o elle est consquente , nous la soutenons .
L , par contre , o elle ne tient pas les promesses qu ' elle a faites , nous la critiquons .
Procder  une rduction drastique du nombre de programmes thmatiques est justifi , vouloir servir la quasi totalit des intrts particuliers ne peut se justifier .
<P>
Il nous est  l ' vidence impossible d ' engager nos ressources budgtaires afin d ' effacer le retard en matire de promotion de la recherche au sein des tats membres mais nous pouvons toutefois mettre en place des incitants apprciables en vue de cooprations efficaces au sein du monde scientifique europen et en vue de gnrer la collaboration avec des pays tiers .
D ' une manire gnrale , cela aurait galement une signification politique pour l ' Union europenne et son largissement .
Ce que nous refusons en tout cas , nous sociauxdmocrates , c ' est une diminution du niveau de coopration et de coordination atteint en matire de recherche et de dveloppement technologique europens .
<P>
En matire de politique de recherche , la renationalisation n ' est pas non plus la rponse adquate aux dfis mondiaux .
Mon groupe est prt  envoyer le signal clair ncessaire  cet gard , et ce galement en matire de budgtisation de ce programme .
Nous sommes parvenus  des compromis avec l ' aile conservatrice de cette Assemble .
En ce qui concerne le budget , la position atteinte est le consensus minimal : le seuil de l ' acceptable est atteint .
Il ne faut pourtant pas tre vers dans l ' art divinatoire pour pouvoir dire que , faute d ' une majorit parlementaire forte , nous n ' aurons pas de bonnes cartes en main face au Conseil , et c ' est la raison pour laquelle nous souscrirons  ce rapport .
<P>
Nous vivons une poque de changements radicaux dans tous les secteurs de l ' activit humaine , et ce au niveau mondial .
Plus particulirement , les changements foudroyants que connaissent les technologies de l ' information et les biotechnologies s ' apprtent  modifier radicalement notre existence .
Il est par consquent essentiel que la recherche en matire sociale accompagne ce processus .
C ' est l une exigence que mon groupe ne veut pas simplement inscrire dans le programme-cadre par quelques vaines phrases creuses , mais qu ' il veut concrtiser et fianncer .
En commission de larecherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , nos propositions  ce sujet ont t rejetes  une courte majorit .
Mme aprs que nos collgues conservateurs aient dclar qu ' ils estimaient qu ' une action socioconomique tait indique , particulirement dans le domaine de la socit de l ' information , ils n ' ont pu rsister  la tentation d ' user de leur majorit fortuite pour rejeter cette motion tout  fait sense .
C ' tait une erreur , que nous pouvons corriger , en amliorant sensiblement , entre autres choses , le cadre financier de la quatrime ligne d ' action du programme , celle qu ' on appelle  ressources humaines  .
<P>
Avec votre permission , j ' aimerais encore dire quelques mots sur le programme Euratom , mme si le Parlement ne sera pas consult  ce propos .
Le trait Euratom a t couronn de succs .
Il a apport  la Communaut une autonomie importante en matire d ' approvisionnement en nergie . Aujourd ' hui cependant , cette autonomie conomique pourrait galement tre obtenue  moyen terme avec d ' autres sources d ' nergie non polluantes et moins dangereuses .
C ' est pourquoi la majorit des socio-dmocrates se prononce en faveur du changement .
Seules trois tches demeurent rellement senses et rentables ,  savoir : la recherche visant  la scurit des racteurs existants ; la recherche de sources d ' nergie de substitution ne dgageant pas de CO2 et la recherche visant  la scurit des transports de dchets radioactifs .
Le budget devrait y pourvoir .
<P>
Laissez-moi conclure en remerciant personnellement Madame le rapporteur .
Elle a effectu un fameux travail et arrach un grand nombre de compromis importants .
Pour cela , je la remercie chaleureusement .
Je pense qu ' il faudrait , pour que son travail soit rcompens  sa juste valeur , que nos propositions d ' amendement , peu nombreuses mais senses et ncessaires , soient acceptes .
Nous pourrions alors voter en faveur de l ' ensemble de ce rapport  une majorit impressionnante .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Monsieur le Prsident , le cinquime programme-cadre reprsente de toute vidence un progrs par rapport au quatrime programme .
Il concentre les priorits et il tient compte , dans leur dfinition , de l ' interaction science / socit .
En proposant une augmentation du budget pour les cinq prochaines annes , il reconnat le rle central de la recherche pour le bien-tre des citoyens , le dveloppement conomique et la comptitivit europenne .
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Cependant , je voudrais souligner que dans la distribution des montants pour les actions , la concentration excessive sur la premire action est alarmante pour des pays comme le Portugal .
Pour mon pays , les actions de coopration internationale et de mise en valeur des rsultats restent fondamentales .
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Il est normal que les perspectives diffrent d ' un tat membre  un autre .
La difficult d ' aboutir  un accord lors du dernier Conseil  Recherche  le montre bien .
Mais elles divergent surtout entre pays qui mnent la recherche et qui veulent la voir se concentrer sur des produits  dvelopper et les autres pays , comme le Portugal , pour lesquels le dveloppement et le transfert de technologies doivent tre la grande proccupation , au mme titre que la mobilit des titulaires d ' une bourse de recherche . Car ce n ' est que de cette manire qu ' ils pourront garantir leur participation  l ' amlioration de l ' efficacit de la politique europenne de recherche .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention sur deux aspects que j ' ai tent d ' introduire dans le projet de rapport du programme-cadre , dont l ' un a t retenu et l ' autre rejet par la commission de la recherche .
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Le premier aspect , qui se reflte dans le rapport , concerne l ' importance d ' intgrer la recherche socio-conomique dans la premire action du cinquime programme .
Face aux problmes europens , toujours plus compliqus , du racisme , de la xnophobie , du chmage , du dveloppement soutenable , de la biothique et de la sant publique , le dveloppement de la dimension sociale de la recherche constitue une priorit politique .
<P>
Le deuxime aspect concerne l ' urgence de dvelopper une politique fortement intgre des sciences et technologies de la mer , qui ouvre la voie  une vritable politique europenne des ocans .
Malheureusement , je ne suis pas parvenue  faire passer cette proposition .
<P>
Je termine , Monsieur le Prsident , en rappelant mes propositions relatives  l ' ocan , avec la signature par l ' Union de la Convention des Nations unies sur les ocans , avec les travaux de la commission indpendante pour les ocans , avec l ' Expo 98  Lisbonne , je suis certaine que le climat devient propice  la naissance - un jour prochain - d ' une Agence europenne des ocans .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="IT" NAME="Scapagnini">
Monsieur le Prsident , il n ' chappe  personne que le cinquime programme-cadre constitue le pivot de la politique de la recherche de l ' Union europenne pour les annes  venir .
La structure stratgique labore par la Commission dans des programmes thmatiques et des programmes horizontaux oriente assurment une action communautaire , en la matire , plus cible que celle des programmes-cadre prcdents , en garantissant une meilleure coordination des activits et en vitant toute superposition et toute rplique .
De plus , la simplification administrative des procdures fournira assurment la flexibilit qui a fait dfaut dans les moments de crise - nous l ' avons vu , aujourd ' hui , dans le cas de l ' ESB - et qui est assurment ncessaire pour garantir l ' accs aux programmes aux milliers de petites et moyennes entreprises qui se heurtent  des obstacles juridiques , administratifs et financiers qui les empchent de faire de la recherche et d ' utiliser , en fait , les rsultats de la recherche .
<P>
Le CERT et le Parlement europen ne peuvent que confirmer l ' importance des recherches comme rponse aux besoins sociaux croissants de la population en matire de sant , scurit , qualit de la vie , emploi et environnement .
La dcision de promouvoir la recherche dans des domaines particuliers , comme ceux du vieillissement et des maladies rares , rpond prcisment  ces exigences .
Il en est de mme de la recherche pour la sauvegarde et la protection des biens culturels - mobiliers et immobiliers - grce  l ' utilisation des nouvelles technologies appliques  un domaine qui reprsente notre patrimoine culturel et notre mmoire historique .
<P>
De plus , Monsieur le Prsident , la collaboration internationale avec les pays tiers reprsente assurment une politique gagnante aussi bien vis--vis des pays candidats , pour lesquels la recherche commune pourra fonctionner comme catalyseur des processus d ' intgration , que vis--vis des pays tiers de la Mditerrane voisine , pour lesquels cette recherche signifiera emploi , dveloppement , paix et relations politiques .
<P>
Je conclus , comme prsident du CERT galement , avec grande satisfaction en disant que le Parlement europen a apport dans cet hmicycle un soutien considrable au cinquime programme-cadre  travers l ' engagement de tous les collgues , et en particulier de notre rapporteur qui a fait un travail remarquable dont nous lui sommes tous trs reconnaissants .
<P>
J ' espre enfin qu ' un dernier effort de convergence se produira ces heures-ci pour renforcer encore notre position .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , nous esprons tous que le Conseil jouera son rle , parce que la recherche est la base de relancement de l ' conomie et la base pour rsoudre le grave problme de l ' emploi .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , au nom du groupe libral , je tiens  complimenter Mme le rapporteur pour son rapport , et  la remercier pour le travail de bndictin qu ' elle a men  bien .
En dpit de plus de 500 amendements , elle est parvenue  ce que la Commission regarde dans la mme direction pour ce qui est de la structure et du contenu .
Malheureusement , le volet financier reste manquant .
Mais nous avons sous les yeux un projet clair et dot de substance .
C ' est actuellement essentiel , chers collgues , car le Conseil n ' a pas encore mis de position commune .
Cela signifie que le Parlement peut jouer un rle directeur , et peut-tre dcisif ; c ' est pourquoi , chers collgues , il est crucial que demain , nous tablissions le budget  une grande majorit .
C ' est la raison pour laquelle mon groupe a introduit une proposition concernant le budget que je souhaite expliquer .
<P>
Les secteurs qui , dans le futur , susciteront le plus d ' emplois , sont les technologies de l ' information et de la communication , les TIC , et la biotechnologie .
C ' est donc l qu ' il faut investir .
La recherche et le dveloppement technologique dans les TIC doivent donc avoir un degr de priorit lev dans le cinquime programme-cadre .
En effet , l ' Europe perd du terrain sur le march des TIC , et cela cote des emplois .
Dans ce cadre , nous devons veiller  ce que les dveloppements du matriel et des logiciels , dans le cinquime programme-cadre , ne soient pas trop considrs comme des entits distinctes .
Le programme-cadre doit encourager l ' initiative , et non la freiner .
L ' industrie doit donc , elle aussi , tre implique dans une large mesure .
<P>
Mon second point , Monsieur le Prsident , concerne la petite et moyenne entreprise au sein du programme-cadre , le moteur de l ' emploi .
La majorit des petites et moyennes entreprises n ' investissent pas dans la recherche et le dveloppement .
Nous devons cesser de crer de faux espoirs pour ce groupe , mais pour une srie de secteurs des PME , comme celui des hautes technologies et , par exemple , celui des transports avec ses systmes logistiques , il existe d ' excellentes potentialits pour les projets prsentant une valeur ajoute europenne .
C ' est prcisment pour ces petites entreprises que la simplification des procdures est importante .
On peut aussi penser aux projets axs sur un secteur spcifique au sein des petites et moyennes entreprises .
<P>
Mon dernier point , Monsieur le Prsident , concerne l ' Euratom .
Tant que le programme de fusion nuclaire n ' offre aucune perspective concrte pour la fourniture du moindre kilowatt de courant , mme pas dans les 50 annes  venir , nous devons , pour l ' instant , nous tourner vers le dveloppement de nouvelles technologies nergtiques .
C ' est pourquoi mon groupe sera heureux de soutenir la proposition du rapporteur en faveur d ' une rduction de 100 millions d ' cus du programme Euratom , pour le ramener  1.300 millions d ' cus .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , nous saluons l ' effort consenti dans la proposition prsente par la Commission , et par Mme Quisthoudt-Rowohl .
Toutefois , il subsiste quelques problmes que je voudrais commenter brivement .
<P>
La proposition de la Commission , en rduisant et concentrant l ' effort de recherche , pourrait , dans la pratique et bien que l ' intention soit louable , finir par favoriser les pays et les rgions qui disposent des meilleures ressources , technologies et infrastructures de recherche , privant ainsi le reste de la Communaut europenne de ces ressources , ce qui est proccupant dans l ' tat actuel de l ' Europe .
<P>
D ' autre part , il subsiste un autre problme trs proccupant : l ' ingalit , le chmage et les problmes lis  l ' exclusion sociale augmentent en Europe , et l ' on n ' attache pourtant aucune importance  cet aspect social qui devrait figurer dans la proposition .
<P>
Nous sommes aussi un peu surpris parce que le procd utilis pour choisir les quatre sujets n ' est pas clair et semble tre dict par les multinationales ; il faudrait donc modifier ce procd lors des ditions ultrieures .
<P>
Aussi , notre groupe votera en fonction de la proposition finale .
Nous nous rjouissons aussi de l ' inclusion d ' une proposition afin d ' tablir une infrastructure scientifique destine  maintenir un rseau d ' alerte scientifique , important en Europe , et ainsi d ' tre comptitif ; nous saluons galement la sensibilit qui transparat de la proposition concernant les maladies mentales .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , permettez-moi  mon tour de remercier le rapporteur pour le travail difficile qu ' elle a accompli .
Premirement , le programme-cadre Euratom s ' est toujours intress  la promotion de l ' nergie nuclaire , et il y a longtemps que nous aurions d changer de vision , en particulier en ce qui concerne la fusion .
La fusion est une chose tout  fait superflue qui a inutilement englouti des milliards d ' cus .
Le programme sur la fusion n ' a encore produit aucune nergie .
Une partie du programme devra tre consacre  la gestion de ce gaspillage , si nous voulons mettre fin  cette extravagance .
<P>
Les Verts ont propos une srie d ' amendements en vue d ' utiliser dans la promotion des nergies durables et renouvelables l ' argent dpens dans la fusion .
Permettez-moi d ' insister sur le fait que l ' nergie nuclaire n ' est pas durable et qu ' elle produit du CO2 .
Mme si les propositions du rapporteur sont acceptes , je continuerai  insister sur la ncessit de faire un examen dtaill du programme et du suivi des dpenses .
<P>
En ce qui concerne les effets de l ' irradiation sur les tres humains , le travail du Dr . Mothersill en Irlande et de l ' quipe du Conseil britannique de recherche mdicale du Dr .
Eric Wright sur l ' instabilit du gnome reprsente une importante avance en la matire . Le public prouve depuis toujours une dfiance vis--vis des radiations et de l ' industrie nuclaire .
Aujourd ' hui , les radiobiologistes concluent que le public a peut-tre raison depuis le dbut .
Ils ont dcouvert que les radiations empruntaient un chemin jusqu ' alors inconnu pouvant bouleverser les cellules vivantes .
Les radiations , dclarent-ils , peuvent provoquer un ventail beaucoup plus large de maladies que les tudes pidmiologiques le suggrent .
Mme une faible irradiation peut empoisonner le patrimoine gntique humain et provoquer des dgts sur les gnrations futures . Les recherches sur l ' instabilit ralises  travers le monde montrent les terribles effets sur le patrimoine gntique .
<P>
Le complexe Sellafield situe dans la rgion du Cumbria est le plus grand metteur de radioactivit du Royaume-Uni , et rejette des gaz et des effluents radioactifs dans la mer d ' Irlande .
Les groupes  risque sont composs de pcheurs et de personnes qui mangent des algues .
Ces personnes pourraient tre exposes  des degrs de radiation potentiellement prjudiciables pour leur sant . Par ailleurs , le nombre de personnes victimes des radiations mises par Sellafield , par les tests d ' armes nuclaires , par l ' accident de Tchernobyl , par les rayons X et par le radon prsent dans les btiments pourrait tre bien suprieur  ce que l ' on a jamais os imaginer .
J ' ai propos un amendement et je demande au Parlement de l ' accepter .
Il est absolument scandaleux que la protection contre les radiations ne soit pas une action cl .
<P>
L ' allocation  la biotechnologie a , quant  elle , t largement augmente .
Bien que nous acceptions les possibilits offertes par la biotechnologie , les questions d ' thique doivent tre largement traites .
Nous refusons la concentration unidimensionnelle sur le gnie gntique .
Un accident nous menace , lequel pourrait avoir un effet aussi dsastreux sur nous que l ' industrie nuclaire .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , je m ' associe aux flicitations adresses au rapporteur .
Il est de coutume au Parlement d ' adresser des remerciements , mais le rapporteur les mrite certainement , car elle s ' est beaucoup investie dans le rapport qu ' elle nous prsente .
<P>
J ' aime la phrase  europisches Mehrwert  qu ' elle mentionne dans son discours introductif - le principe de la valeur ajoute communautaire .
Nous devons accepter ce principe - et je recommande  la Commission et , par la mme occasion , au Conseil d ' en faire de mme - en vue de garantir une information au sujet de l ' approche globale en matire de R & D  l ' avenir .
Nous devons envisager avec quels moyens l ' Europe peut ajouter une valeur  la recherche qui , dans le cas contraire , pourrait tre poursuivie indfiniment , voire tre initie inutilement .
<P>
On peut tirer certaines leons videntes de l ' application de ce principe .
Il est clair que la diminution du volume des recherches menes en matire d ' nergie nuclaire en vue d ' un transfert dans le domaine de l ' nergie durable permettra d ' ajouter une plus-value  la recherche , tant en termes d ' efficacit des programmes de recherche qu ' en termes de cration d ' emplois . C ' est la premire leon que nous pouvons tirer de l ' application de ce principe .
<P>
De mme , je souhaite rpter les propos tenus par M. Schiedermeier au sujet de l ' importance du soutien  apporter aux petites et moyennes entreprises , lorsqu ' il a abord la question de l ' impact sur les rgions extrieures  l ' Europe , ainsi que par M. Adam .
<P>
L ' innovation revient de faon rcurrente dans les dbats sur la recherche en gnral , et l nous sommes en prsence d ' un secteur trs novateur .
Dans ma rgion , par exemple , le nordest de l ' Ecosse , l ' industrie ptrolire joue un trs grand rle en Europe et dans le monde entier .
Mais qui est  l ' origine d ' innovations dans le secteur des technologies ?
Ce sont souvent de trs petites entreprises qui sont littralement  la pointe du dveloppement .
Ce sont certainement elles qui apportent les ides nouvelles en matire de technologie sous-marine .
Leur importance sera inestimable pour placer l ' Europe en position de force par rapport aux tats-Unis et au Japon  l ' avenir .
<P>
J ' apporte , par consquent , mon appui  cette ide de valeur ajoute communautaire , en particulier pour ceux qui sont au premier plan de l ' innovation , mais qui ont souvent besoin du soutien de la Commission .
<P>
Dans le mme ordre d ' ide , je demanderais , pour conclure , de verser en temps opportun les subventions accordes  la recherche , car il arrive parfois que les petites entreprises ne peuvent accepter et supporter les pertes impliques par le manque de liquidits .
<SPEAKER ID=126 NAME="Desama">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je voudrais d ' emble apporter , bien entendu , ma contribution au concert de flicitations qui sont adresses  Mme Quisthoudt et je le fais d ' autant plus volontiers que ce que je me prpare  dire ne sera pas toujours trs agrable .
Je tiens donc  lui dire que je me flicite effectivement de son excellent travail .
<P>
Nous sommes actuellement face  un rapport qui prsente diverses difficults pour la recherche-dveloppement .
En effet , je ne parviens pas encore , aujourd ' hui , devant les amendements vots en commission de l ' nergie et de la recherche et devant la centaine d ' amendements dposs ici , en sance plnire ,  distinguer clairement l ' orientation scientifique du Parlement europen , et c ' est un euphmisme .
<P>
Nous avions pourtant bien commenc , puisque nous avions vot , voici quelques mois , une rsolution unanime sur les orientations de la politique scientifique au XXIme sicle .
Mais l ' exercice du 5me programme-cadre a sans doute ceci de particulier qu ' il amne chacun  venir avec ses propres ides , quand ce ne sont pas celles de lobbies industriels , environnementaux et autres , au point de polluer le dbat par un tas d ' ides qui , manifestement , viennent embrouiller l ' ensemble de l ' expos .
<P>
Alors , je crois que l ' on doit vous reconnatre le mrite , Madame le Rapporteur , d ' avoir d ' emble propos une orientation trs claire , trs nette , qui n ' tait certes pas celle que nous avions vote quelques mois plutt , mais ne dit-on pas qu ' il n ' y a que les sots qui ne changent pas d ' avis .
Donc , vous aviez apparemment fait votre examen de conscience et considr que nous nous tions tous tromps , lorsque nous avions vot la rsolution sur la recherche au XXIme sicle .
<P>
Cependant , on ne peut pas dire non plus - et ceci  votre dcharge - que le dbat en commission de la recherche , que les nombreux amendements dposs aient enrichi votre rflexion et sont venus l ' amliorer .
Je dois avouer que vous avez beaucoup de mrite , au travers de ce fouillis d ' amendements , de parvenir  dgager , un tant soit peu , les pistes d ' un compromis et je me rjouis qu ' aujourd ' hui , vous soyez en train , tout doucement , avec l ' aide des coordonnateurs des principaux groupes , de trouver les voies d ' un ncessaire compromis .
<P>
Mais sans doute , pouvons-nous encore davantage nous fliciter , au terme de cette aventure , de la qualit de la proposition de la Commission , car si nous , nous n ' avons pas toujours bien relu ce que nous avions vot , la Commission , de son ct en a tir beaucoup d ' enseignements .
D ' une certaine faon , je m ' en flicite et nous pourrions peut-tre dire aujourd ' hui , en exagrant un peu , que si le Conseil pouvait adhrer aux propositions de la Commission , ce serait la meilleure solution pour le Parlement .
<P>
Quoi qu ' il en soit , Madame le Commissaire , je voudrais vous demander de vous prononcer tout  l ' heure sur un point important pour les votes de demain ,  savoir la structure du programme et plus prcisment , le passage de trois programmes thmatiques  quatre .
Il faut videmment que la Commission soit d ' accord sur ce point , sinon cela poserait un certain nombre de problmes .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, W.G.">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , en premier lieu , je flicite notre rapporteur , Mme Quisthoudt .
Elle a travaill dur . Elle a remis un rapport trs consistant , et je l ' en remercie beaucoup .
<P>
Dans le quatrime programme-cadre , il est apparu qu ' il tait ncessaire d ' accentuer l ' orientation thmatique et la cohrence interne , et de veiller  tre plus axs sur le march , avec l ' exploitation des rsultats de COST et du projet Eurka .
La configuration du cinquime programme-cadre donne satisfaction sur ce point .
J ' estime donc que ce que le Parlement a propos va entirement dans ce sens , et espre par consquent que le Conseil adoptera cette structure .
<P>
Quand on parle de finances , il est trs souvent question des tats-Unis et du Japon .
C ' est justifi , mais observons avant tout ce que font les tats membres .
Quand j ' entends M. Tannert parler des conservateurs dans cette assemble , je pourrais penser qu ' il s ' en prend au groupe GUE , mais certainement pas  mon groupe .
Car , en tant que dmocrate-chrtien , j ' aimerais rtorquer  M. Tannert que moi aussi , j ' espre qu ' il est prt au compromis , y compris sur ce point , quand il s ' agit de la suite de la rpartition , pour accepter de corriger son point de vue .
<P>
Il s ' agit des objectifs de notre recherche , qui sont au premier chef le renforcement et l ' amlioration de la position comptitive de l ' Europe .
Pour cela , les technologies de l ' information et de la communication sont d ' une trs grande importance .
Je trouve , moi aussi , que le montant actuel de 3.900 millions d ' cus est un minimum , et qu ' il ne faut pas y toucher .
<P>
Je trouve aussi qu ' il est trs important que les petites et moyennes entreprises puissent y participer , notamment par un regroupement avec les plus grandes entreprises , mais que des organisations sectorielles devraient galement pouvoir jouer un rle .
Je pense qu ' il s ' agit de mettre davantage les centres communautaires de recherche  l ' ordre du jour .
La mthode doit tre modifie : davantage d ' valuations priodiques , veiller  obtenir plus de crdits de la part de tiers , et avant tout , veiller  ce que les chercheurs puissent travailler sur base temporaire .
Cela stimulerait beaucoup leur travail .
<SPEAKER ID=128 NAME="Pompidou">
Monsieur le Prsident , notre rapporteur a fait un effort considrable de cohrence grce  la concertation mene avec talent au sein de notre Assemble .
Cependant , je dfendrai quatre amendements .
<P>
Nous avons soulign  plusieurs reprises que le soutien aux infrastructures de recherche doit prvoir la mise en rseau des ples d ' excellence , ainsi que des plateformes d ' exprimentation et de dmonstrateurs modulaires pour tester et valider les nouvelles technologies .
Je propose donc d ' unifier les amendements 61 et 81 par un seul amendement transversal , l ' amendement 109 .
<P>
Notre commission insiste galement sur la ncessit de mettre la recherche au service de la comptitivit des entreprises et de l ' emploi .
Pour cela , il faut favoriser l ' exploitation conomique des rsultats grce  une protection de la proprit intellectuelle adquate , qui distingue les organismes de recherche publics et privs .
C ' est le but de mon amendement 110 , qui favorisera galement l ' change de rsultats entre les diffrents laboratoires de recherche de l ' Union europenne et l ' innovation dans les petites et moyennes entreprises .
<P>
Il est , d ' autre part , indispensable de prparer les moyens de transport et d ' interconnexion , qui favoriseront un vritable espace europen .
Mon amendement 107 va dans le sens de plus d ' intgration et de plus d ' harmonisation entre les diffrents systmes de transport .
<P>
Enfin , la coopration scientifique et technique avec les pays tiers industrialiss et avec les nouveaux pays mergents , ne doit pas tre le cheval de Troie de nos concurrents , mais avant tout conduire  une coopration quilibre dans l ' intrt de l ' Union .
Le texte de la Commission ne donne pas assez de garanties .
Mon amendement 108 propose d ' encadrer la coopration avec ces pays , en fonction de l ' intrt de l ' Union et des rgles de rciprocit .
<P>
Quant au programme Euratom , il vise essentiellement  amliorer encore la scurit nuclaire et  prparer les racteurs du futur , en diminuant notamment les dchets et en augmentant la rentabilit nergtique .
<P>
Pour le reste , le groupe Union pour l ' Europe soutient la quasi totalit des amendements du rapporteur et , en particulier , la ventilation budgtaire du cinquime programme-cadre de recherche qu ' elle propose .
Il s ' associera , nanmoins , aux amendements qui visent  reconnatre la place de la femme dans la politique de recherche europenne .
<P>
Grce  cet exercice , notre Assemble assurera la prennit de la recherche europenne , son interoprabilit et son excellence , tout en renforant la cohsion de l ' Union .
Ces propositions visent donc  confirmer la place de l ' Europe de la recherche , en s ' appuyant sur la valeur ajoute europenne , mais aussi  renforcer la comptitivit de l ' Union dans un contexte mondial de plus en plus concurrentiel tant sur le plan scientifique que sur le plan technologique .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je crois que Mme le rapporteur et la commission de la recherche nous ont prsent un travail intressant et structur dans un ventail trs vaste d ' activits et d ' initiatives .
<P>
Ma principale remarque est la suivante : je crains que tant la proposition de la Commission que l ' approche du Parlement europen ne soient imprgnes de la seule logique de la comptitivit .
La socit europenne est certes soucieuse de la comptitivit de ses produits et de sa propre comptitivit  l ' gard des autres puissances au niveau mondial .
Toutefois , un des grands problmes accompagnant la technologie moderne est le fait qu ' elle est considrablement loigne de la socit . Une socit perplexe , incapable de faire face  cette technologie et qui a encore vis--vis d ' elle de graves problmes thiques .
Songez aux problmes du clonage , de l ' encphalopathie spongiforme bovine , des produits agricoles gntiquement modifis .
<P>
Sous cet angle , les remarques formules par la commission des affaires sociales , qui font tat d ' un manque d ' interventions dans des questions telles que le lieu de travail , les conditions de travail , etc . , ou par la commission de la culture , qui se rfrent au fait que l ' on favorise une technologie de l ' information au lieu de favoriser une socit de l ' information , me semblent tout  fait pertinentes .
<P>
Cette lacune devrait  mon sens tre comble .
Une lacune qui apparat aussi dans des questions consistant  savoir qui profite du programme de recherche et dveloppement technologique . Autrement dit , les possibilits dont bnficient les grands instituts et fondations , d ' une part , et les lacunes et difficults considrables des petites et moyennes entreprises , de l ' autre .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur pour ce travail .
Mme si les Verts ne sont pas toujours d ' accord avec vous , nous estimons que vous avez fait un excellent travail en dmlant les 700 amendements proposs au sein de la commission de la recherche .
Cela vaut bien des flicitations !
<P>
Je voudrais galement fliciter la commission de la recherche , car j ' ai trouv  bien des gards ses propositions initiales assez positives .
Certaines propositions ont t encore amliores , alors que d ' autres sont devenues moins acceptables .
Il s ' agit beaucoup , dans cette affaire , d ' une question d ' argent , mais aussi de dtails , comme l ' a expliqu prcdemment M. Desama .
<P>
Certains amendements amliors insistent sur la ncessit d ' un dveloppement durable et sur le respect de critres environnementaux et cologiques . Mais je crains que cela fasse figure de maquillage .
Si l ' on regarde , par exemple , d ' un peu plus prs la proposition d ' amendement n  78 , on dcouvre , au sujet de l ' objectif nergtique , la phrase suivante :  Ce programme thmatique a pour objet ... de promouvoir la recherche sur l ' utilisation durable , ...
des sources d ' nergie disponibles  . En Sude , mon pays d ' origine , les sources d ' nergie disponibles sont en ralit celles de l ' nergie nuclaire , alors que celle-ci ne saurait tre considre comme durable .
Par consquent , le lecteur de ce rapport prouve facilement quelques doutes sur un grand nombre des formulations qui y figurent .
<P>
Ce sont les sources d ' nergie renouvelables qui apportent une utilisation nergtique durable .
Ce sont celles-ci , et non les anciennes installations nuclaires , enfin en voie de dmantlement en Sude , qui devraient se voir allouer des ressources financires accrues .
Nous avons besoin d ' une nouvelle impulsion venant de l ' UE pour nous montrer comment l ' nergie nuclaire pourra tre remplace par des sources d ' nergie renouvelables .
Cet amendement ne comporte donc pas le message aux tats membres qu ' il convient de leur donner .
<P>
Beaucoup des amliorations dont a bnfici le rapport de la commission de la recherche ncessitent un peu plus de prcisions .
Le rapport contient beaucoup de bonnes paroles sur la durabilit du dveloppement , mais nous avons galement besoin d ' exemples .
Selon la proposition d ' amendement 154 , nous nous opposons , par exemple , au clonage d ' tres humains , alors que nous devrions galement dclarer notre hostilit au clonage des animaux .
Il s ' agit l d ' un principe fondamental , car si la recherche continue , nous nous rapprocherons de plus en plus de la limite de ce qui est condamnable sur le plan thique .
<P>
Notre proposition d ' amendement n  45 dfinit le cadre financier , et nous souhaitons consacrer des fonds plus importants aux questions relatives  l ' nergie et  l ' environnement .
Nous avons ajout  l ' amendement n  160 une proposition selon laquelle 60 % des ressources alloues  l ' nergie devront tre ddies aux sources d ' nergie renouvelables , et 75 %  des dmonstrations .
Nous n ' avons pas propos d ' autres modifications  l ' amendement n  160 .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' aimerais moi aussi assurer Mme le rapporteur de mes remerciements et de mon respect .
Faire la synthse du nombre si important d ' opinions diffrentes qui prvalent dans cette Assemble n ' exige pas seulement de l ' habilet mais aussi de l ' abngation et je sais que se cache derrire cela une grande quantit de travail .
<P>
Permettez-moi de commencer par un exemple emprunt  l ' histoire .
Les Chinois ont construit des navires de haute mer depuis mille ans .
Ils possdaient dj la boussole alors que les Europens ne s ' aventuraient pas en dehors de la Mditerranne .
Et pourtant , ce sont les Europens qui , plus tard , ont conquis le monde , et non les Chinois .
Pourquoi ?
Parce que les Chinois ne voulaient pas conqurir le monde .
Ils ne voulaient pas utiliser leur technologie  cette fin , alors que les Europens le dsiraient .
Avec la recherche , nous nous trouvons face  un problme similaire .
Nous ne pouvons que mettre des choses  disposition : des moyens , des ides . Quant  savoir si les Europens , si les chercheurs et chercheuses europens les utilisent , cela dpend d ' eux .
<P>
Ce qui m ' amne  dire que je dplore qu ' en ce qui concerne les moyens , nous ayons fait une proposition relativement timide .
Je connais les contraintes financires et je ne suis pas un rveur .
Il ne peut cependant suffire que l ' Europe rattrape les tats-Unis ou le Japon , ou qu ' elle ne renvoie les pays mergents d ' Asie du Sud-Est  la deuxime ou la troisime place .
Il faut galement que des efforts soient faits dans les tats membres , dans les entreprises .
L ' investissement dans la recherche doit galement conserver , ou retrouver , une haute valeur morale en Europe .
C ' est de cela qu ' il s ' agit .
Peut-tre un signal en faveur de cette vitalit ressort-il galement de ce dbat et de la confrontation qu ' on a connue concernant le quatrime programme-cadre de recherche .
Je l ' espre tout du moins .
<P>
Vu que le temps est compt , laissez-moi aussi dire quelques mots concernant Euratom , aprs m ' tre rjoui de la plupart des autres aspects de la question .
Ce n ' est un secret pour personne que je dplore les rductions opres dans le budget d ' Euratom .
J ' ai de la peine  le concevoir car nous avons besoin de ces moyens .
 l ' inverse de nombre de mes collgues , je pense que nous en avons galement besoin pour la fusion .
Nous avons besoin de moyens pour assurer la scurit nuclaire , plus particulirement lorsque les PECO , qui sont tous dots de racteurs sovitiques - quand ils possdent des racteurs - nous rejoindront .
Il nous faut augmenter les mesures de scurit .
Ds lors , nous avons besoin de plus d ' argent et non le contraire .
Mme s ' il n ' est gure plaisant de le dire , je le dis devant cette Assemble .
<P>
Pour finir , je souhaite que la Commission ait la plus grande marge de manoeuvre possible en matire de politique de recherche .
Elle a la responsabilit - et elle devrait aussi avoir la possibilit - de dcider d ' oprer des transferts de ressources lorsqu ' elle le juge ncessaire .
On ne peut planifier la recherche ; il faut compter avec les surprises et ragir quand celles-ci se produisent .
J ' espre qu ' en la matire , la Commission aura la main heureuse .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , lors du travail intense qui a prcd le document de la Commission , le Parlement europen a dj eu l ' occasion de souligner des aspects importants et originaux , tels que l ' attention prte aux petites et moyennes entreprises  vocation internationale , aux zones  haute densit technologique , qui sont reprises dans une action spcialise , et aux technologies de la conservation des biens culturels , qui sont reprises dans le contexte de la ville de l ' avenir .
<P>
Dans l ' dification des programmes thmatiques , notre commission , brillamment conduite par Mme Quisthoudt-Rowohl , a tch de ne pas diluer l ' effort de concentration qui a t un lment directeur du travail effectu pour le cinquime programme-cadre .
Nous avons toutefois modifi l ' action sur le dveloppement durable , en ajoutant deux actions-cl sur l ' nergie , et nous avons tendu l ' action sur les technologies de la mer pour y inclure les transports de surface .
<P>
L ' ide directrice est que nous sommes en train d ' voluer vers un systme unique de la mobilit , comprenant tous les modes de transport .
Je dois souligner que cette modification doit tre considre comme additionnelle ; en effet , nous n ' avons pas voulu diluer les ressources pour les technologies marines , mais augmenter le budget pour une action globale sur les transports .
Pour trouver ce crdit additionnel , nous demandons aussi bien de soustraire quelque chose aux sciences biologiques que d ' augmenter lgrement le budget total .
<P>
Je me rjouis du fait que les applications spatiales aient t insres dans les projets thmatiques correspondants ; je soutiens aussi la ncessit d ' effectuer les recherches en matire de microgravit dans la station spatiale internationale , une toute nouvelle possibilit scientifique pour laquelle les tats-Unis sont en train de se prparer beaucoup plus systmatiquement que nous autres Europens et pour laquelle l ' action de l ' Union europenne doit tre complmentaire de celle de l ' AEE .
<P>
En conclusion , je voudrais fliciter notre rapporteur et je souhaite que la recherche fasse l ' objet d ' un engagement politique car c ' est un instrument fondamental pour la construction de notre avenir .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Madame le rapporteur , sur les ctes de la Mer du Nord , rgion d ' o je proviens , il est trs important , avand de partir en mer , de s ' assurer que le chargement du bateau est bien rparti afin d ' viter que celui-ci ne tangue et ne donne de la bande .
En l ' occurence , je pense que la dcision de la commission de la recherche porte en elle ce danger .
Que s ' est-il pass ?
Au dbut de l ' anne , cette Assemble a approuv  l ' unanimit un rapport de notre collgue Claude Desama dans lequel il tait clairement affirm que la recherche contribuait galement  l ' tablissement du modle social europen et non  la seule comptitivit de l ' industrie .
Les flibustiers modernes , les lobbyistes sont alors entrs en scne pour dfendre des intrts particuliers .
J ' ai le sentiment que le navire donne de la bande et que ce deuxime pilier - que la question de savoir ce qu ' il en tait de l ' valuation des risques , de la durabilit , de la rflexion , de savoir aussi qui avait des chances dans notre socit et sous quelles conditions - s ' est croul .
Mes chers collgues , il s ' agit pourtant aussi d ' un point d ' ancrage important pour l ' Europe , pour notre socit .
Les conditions essentielles  notre dveloppement futur , au service des intrts des citoyens , ne rsident pas seulement dans la technologie mais aussi dans notre comportement les uns vis--vis des autres , dans notre mode de vie .
<P>
 l ' poque , nous avions dit trs clairement qu ' il s ' agissait d ' un modle socio-conomique de dveloppement durable , que nous voulions une valuation des risques , que nous voulions aussi clarifier la question de la cogestion et celle du rle des partenaires sociaux dans notre socit .
Tout cela a disparu .
C ' est pourquoi je vous presse une fois encore de rtablir l ' assiette du bateau .
Il s ' agit d ' efforts en matire de recherche et naturellement d ' argent destin  ces efforts dans le domaine socio-conomique .
Bien sr , l ' enfant est jeune .
Nous ne l ' avons introduit que dans le quatrime programme-cadre , et non sans difficults .
Les choses se sont certes amliores avec le nouveau chef de Mitsos mais il ne faut pour autant crier victoire et s ' arrter l .
<P>
De quoi s ' agit-il ?
Il s ' agit par exemple de la question des technologies de l ' information et de communication , de savoir qui y a accs et sous quelles conditions .
Mais aussi de la question des genres , de celle de la modification des postes de travail par le tltravail : bien entendu , les questions de la collaboration , de la cogestion et de la modification de l ' organisation du travail ont galement leur importance .
Tout ceci doit naturellement tre pleinement intgr  la rflexion si nous voulons dcouvrir et mettre en oeuvre des technologies spcifiques .
C ' est pourquoi je vous enjoins d ' approuver les propositions d ' amendement 117 et , naturellement , 123 afin de veiller  ce que notre bateau , le bateau de la recherche pour l ' avenir , ne donne plus de la bande et prenne le bon cap .
<SPEAKER ID=134 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , nous avons  prsent atteint un moment dterminant dans le processus conduisant  l ' adoption et  la mise en oeuvre du cinquime programme-cadre de recherche .
<P>
Avant toute chose , je voudrais remercier le rapporteur , Mme Quisthoudt-Rowohl , de la faon remarquable dont elle a men  bien la tche complexe qu ' a reprsente la prparation de cet avis .
Je voudrais galement remercier trs sincrement tous ceux qui ,  la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , par leur travail au sein des groupes politiques ou sous la forme d ' initiatives prparatoires , ont contribu  la rflexion sur le cinquime programme-cadre .
Je pense aussi aux membres de la commission de la recherche en gnral ainsi qu ' aux rapporteurs et aux membres des dix autres commissions associes .
<P>
La Commission accueille avec une relle satisfaction le projet d ' avis du Parlement sur le cinquime programme-cadre .
Le Parlement a su saisir l ' occasion d ' y imprimer sa marque .
Je note que ses amendements vont dans le sens de la proposition de la Commission et que nous sommes trs proches sur  peu prs tous les points fondamentaux .
<P>
Le cinquime programme-cadre a t conu en termes de rupture avec le pass .
Sa nouveaut se manifeste par ses trois grandes caractristiques .
D ' abord , une orientation rsolue vers les grands objectifs politiques , conomiques et sociaux de l ' Union europenne ,  commencer par l ' amlioration de la situation de l ' emploi et le renforcement de la comptitivit europenne .
Ensuite , la concentration des moyens sur un nombre restreint de thmes et d ' objectifs , afin de porter  son maximum l ' impact des actions envisages .
Enfin , l ' introduction de nouveaux thmes et la dfinition de nouveaux modes d ' action , au premier rang desquels les actions-cls .
Sur tous ces points , le projet d ' avis du Parlement appuie la proposition de la Commission .
Dans certains cas , il en renforce mme les aspects innovants .
<P>
La Commission entend donc reprendre , dans une version rvise de sa proposition , plusieurs amendements essentiels , dans leur esprit et leur contenu , si ce n ' est dans leur formulation prcise .
Je ne rentrerai pas dans un commentaire dtaill de chaque amendement et me concentrerai sur les trois points autour desquels le dbat  la commission de la recherche s ' est structur : la structure , le contenu et les aspects financiers .
<P>
La structure d ' abord .
La Commission se rallie  la formule propose d ' une organisation du cinquime programme-cadre en quatre programmes thmatiques .
Elle permet de rester au plus prs de notre proposition et prserve la volont de concentration des efforts et de mise en oeuvre d ' une approche intgre et multidisciplinaire des problmes .
C ' est aussi le message que le collge des commissaires m ' a demand d ' adresser au Parlement .
<P>
La cration d ' un nouveau programme sur les thmes combins de l ' environnement et de l ' nergie est justifie .
Comme le montrent les discussions sur le changement climatique qui viennent de s ' achever  Kyoto , les problmes qui se posent dans ces deux domaines doivent tre abords de manire fortement intgre .
Pour tre  la hauteur des enjeux poss , il nous faut tre audacieux .
Diviser ce nouveau programme en deux sous-programmes reprsenterait une approche encore timide .
La Commission proposera donc une formule mieux adapte  cette configuration .
<P>
L ' adoption de cette nouvelle structure conduit , bien entendu ,  une nouvelle distribution des actions-cls .
Celle-ci entranera une rvision des quilibres financiers .
Plusieurs cas de figure pourraient trouver une justification gale .
Je note que les choix faits jusqu ' ici par le Parlement et la Commission , sans concider totalement , se recoupent dans une large mesure .
Dans l ' ensemble , je me rjouis de voir que le Parlement et la Commission se retrouvent autour de l ' ide qu ' il nous faut un nombre limit de programmes .
Ce consensus sera trs utile face  tous ceux qui en envisagent la multiplication .
<P>
Le contenu  prsent .
 ct du ddoublement de l ' action-cl nergie en deux actions-cls , centres , d ' une part , sur l ' utilisation soutenable de l ' nergie , et d ' autre part , sur le dveloppement d ' une offre plus propre et comptitive , deux des principales nouveauts introduites par les amendements consistent en de nouvelles actions-cls , consacres respectivement au problme du vieillissement et au changement climatique .
Dans la proposition de la Commission , ces deux thmes apparaissent dj dans la catgorie des activits de recherche  caractre gnrique .
En faire l ' objet d ' actions-cls permet de mieux afficher , sur le plan politique , l ' importance de ces questions pour l ' avenir de l ' Union europenne .
<P>
La Commission marque son accord sur l ' esprit des amendements proposs sur ces diffrents points .
En revanche , elle ne le fait pas pour un certain nombre d ' amendements introduisant des modifications de contenu ou de rpartition des actions-cls , qui conduiraient  abandonner l ' approche intgre et pluridisciplinaire des problmes .
Une approche sectorielle , base sur une discipline , est parfois tentante .
Elle a la force que confrent les traditions , mais elle conduit trop souvent  apprhender les problmes de faon partielle et  disperser les moyens .
<P>
Une remarque encore sur les aspects socio-conomiques .
Le Parlement insiste sur la ncessit de les prendre en considration  un degr lev et la Commission partage ce point de vue .
Elle s ' est d ' ailleurs attache  leur faire une place substantielle dans le cinquime programme-cadre .
Nous estimons cependant que la meilleure manire de traiter ces questions est de le faire , d ' une part , dans le contexte des actions-cls , pour les aspects lis au domaine des grands programmes thmatiques et , d ' autre part , dans le cadre d ' une activit particulire du programme  Amlioration du potentiel humain  , pour les aspects gnraux ou ceux qui ne sont pas abords dans les autres programmes .
<P>
La Commission est rsolue  faire jouer  la recherche socio-conomique un rle important dans le cinquime programme-cadre .
Elle estime toutefois prfrable de le faire en utilisant la formule qu ' elle a propose plutt que de le faire au moyen d ' actions-cls spciales dans les diffrents programmes .
<P>
Je terminerai en abordant les aspects financiers .
Je ne peux ici que me fliciter de la remarquable convergence des propositions du Parlement avec celles de la Commission et du signal trs fort ainsi envoy en direction des tats membres et du Conseil .
Le projet d ' avis propose un cinquime programme-cadre dot d ' une enveloppe de 16 , 7 milliards d ' cus , soit 400 millions d ' cus de plus que ce que propose la Commission .
<P>
Dans un contexte de restrictions budgtaires et de compression des dpenses publiques de recherche , face  des concurrents , les Amricains et les Japonais , qui ne relchent pas leurs efforts , l ' Union europenne ne peut se permettre de rduire ou de laisser stagner les moyens accords aux recherches menes au niveau europen .
<P>
Conformment aux dispositions de l ' Agenda 2000 , le montant propos par la Commission a t calcul sur la base du principe d ' une augmentation des moyens affects  la recherche lgrement plus rapide que celle du produit national brut de l ' Union europenne .
Pour tablir le montant qu ' elle propose , la Commission a d tenir compte de nombreuses contraintes extrieures .
La Commission enregistre avec satisfaction le message contenu dans le projet d ' avis du Parlement .
Elle maintient cependant sa proposition , pour des raisons que le Parlement comprendra aisment , lies notamment au rle qu ' elle sera appele  jouer dans la recherche d ' un compromis .
<P>
La Commission accepte , par ailleurs , l ' amendement trs utile de la commission des budgets , repris par la commission de la recherche , qui traduit en termes oprationnels l ' indpendance entre la dcision d ' adoption du cinquime programme-cadre et son enveloppe financire , et la ngociation sur les futures perspectives financires de l ' Union europenne .
Les dtails de la position de la Commission sur les diffrents amendements seront consigns au procsverbal de cette sance plnire .
Plus particulirement , je souhaiterais reprendre les amendements de Mme McNally sur la ncessit de veiller  assurer un meilleur quilibre entre hommes et femmes dans le programme  Amlioration du potentiel humain  et l ' introduction de la question de l ' galit des chances  titre de thme pour la recherche socio-conomique .
D ' ailleurs la Commission organisera au printemps 1998 une confrence sur le thme  femmes et sciences  .
<P>
Je conclurai pour ma part ces observations gnrales par deux remarques .
Tout d ' abord , je tiens  souligner la qualit de la proposition issue des travaux de la commission de la recherche et des autres commissions impliques .
Elle tmoigne de l ' intrt croissant que portent un nombre de plus en plus grand de dputs du Parlement  cette politique indispensable  l ' Union europenne pour la poursuite de ses objectifs .
Dans la perspective dfinie par l ' Agenda 2000 , elle se situe , en effet , au coeur de l ' action politique de l ' Union europenne ,  ct des autres politiques de la connaissance en matire d ' ducation et d ' innovation .
Je souhaite donc , pour ma part , un renforcement du dialogue entre nous durant la mise en oeuvre de nos programmes .
<P>
Ma deuxime remarque est d ' ordre oprationnel .
Nous ne sommes pas au bout du chemin et nous en sommes mme loin .
Le Conseil doit  prsent se prononcer .
Notre espoir est qu ' il puisse adopter une position commune lors du Conseil  recherche  du 12 fvrier , et ceci n ' est pas garanti .
Les positions des tats membres  ce jour restent en effet parfois encore loignes les unes des autres .
Paralllement , le dbat va s ' engager sur les programmes spcifiques , sur la base du document de travail prsent par la Commission au mois de novembre .
L ' objectif vis est l ' adoption formelle du programme-cadre dans le courant de 1998 pour une mise en oeuvre effective des programmes spcifiques en 1999 .
Les mois qui viennent seront donc encore trs denses en rflexions et en dbats .
<P>
Je sais pouvoir compter sur le Parlement europen pour jouer son rle tout au long de ce processus .
Je le remercie par anticipation des efforts qu ' il dploiera pour aider  atteindre notre but ultime : mettre la recherche europenne au service des citoyens europens .
Le Parlement europen reprsente les citoyens .
Il est l ' expression de leurs intrts .
Son implication active dans le processus de dcision contribue  garantir que les grands choix scientifiques et technologiques au niveau europen sont effectus sur une base dmocratique .
Considrant l ' urgence et l ' ampleur des problmes auxquels les Europens doivent faire face et la contribution que la recherche est en mesure d ' apporter  leur rsolution , je suis certaine que votre Assemble fera tout ce qui est en son pouvoir pour que ce nouveau programmecadre puisse tre lanc dans les meilleurs dlais .
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 et jeudi  9h30 .
<CHAPTER ID=8>
Politique nergtique
<SPEAKER ID=136 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0308 / 97 ) de M. Scapagnini , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la communication de la Commission  Vue globale de la politique et des actions nergtiques  ( COM ( 97 ) 0167 - C4-0205 / 97 ) .
<SPEAKER ID=137 NAME="Scapagnini">
Monsieur le Prsident , face  un nouveau millnaire et  une srie de dfis hautement stratgiques , l ' Union europenne se trouve totalement dpourvue d ' un cadre unitaire et coordonn en matire de politique nergtique : politique qui devrait jouer un rle fondamental pour le dveloppement conomique , la promotion de l ' emploi , de l ' environnement et de la qualit de la vie .
<P>
Le Parlement europen a depuis longtemps soulign la ncessit de donner aux actions dans le secteur de l ' nergie une base juridique forte et une place dans le trait , afin de garantir une cohrence et une transparence qui font aujourd ' hui dfaut .
Si les solutions et les problmes nergtiques sont encore abords de manire fragmentaire dans le cadre d ' autres politiques - telles que celles du march intrieur , de l ' environnement , de la fiscalit , de l ' agriculture et de la recherche - on ne tiendra pas suffisamment compte des objectifs spcifiques du secteur , comme la scurit de l ' approvisionnement , la coopration internationale , l ' intgration des marchs de l ' nergie , la promotion du secteur durable dans le secteur de l ' nergie et la promotion de la recherche .
<P>
Le dveloppement des marchs europens , la comptitivit des entreprises et le pouvoir d ' achat en nergie des citoyens dpendent de la ralisation effective des objectifs nergtiques .
Dans ce sens , le CERT estime qu ' il est essentiel de renforcer le rle de l ' Observatoire europen de l ' nergie en ce qui concerne , aussi , la dfinition d ' un cadre de rfrence pour les grands axes de transport de l ' nergie , du gaz naturel et du ptrole .
La Charte de l ' nergie reste le cadre privilgi de la coopration nergtique europenne et le Parlement europen souligne l ' importance de la ratification de la part de tous les pays signataires .
<P>
La coopration et les interventions d ' assistance aux pays tiers , dans le cadre des programmes d ' aide et de coopration tels que PHARE , TACIS et MEDA ou de ceux relatifs  l ' Asie ,  l ' Amrique latine ou dans le cadre du programme FDE , devront tre dveloppes pour tenir compte des diffrents marchs d ' approvisionnement et , dans le mme temps , elles devront tre rendues plus visibles par rapport au pass , en facilitant l ' information , le contrle et l ' examen de la part du Parlement europen .
<P>
La libralisation et l ' intgration des marchs de l ' nergie reprsentent galement le deuxime objectif de la politique nergtique communautaire ainsi qu ' une ncessit vidente face  une internationalisation de plus en plus importante .
Il faudra crer une vritable concurrence entre les producteurs d ' nergie , en offrant aux consommateurs diffrentes possibilits de choix en matire d ' approvisionnement par le biais d ' une libre ngociation garantie par les tats , en utilisant les nouvelles possibilits de dveloppement qui existent dans le domaine nergtique .
<P>
La dimension environnementale des politiques nergtiques est un facteur qui ne doit en aucune faon tre sous-estim .
La Commission doit valuer priodiquement l ' impact environnemental des politiques nergtiques dans les tats membres , en garantissant non seulement les instruments lgislatifs mais aussi les accords volontaires ainsi que la recherche et le dveloppement technologique .
Dans le domaine des cooprations internationales , il sera galement ncessaire de tenir compte des risques du dumping nergtique et environnemental en ce qui concerne les pays o les prix sont encore infrieurs en raison de normes environnementales beaucoup moins restrictives que les ntres , qui sont communautaires .
Les dommages causs par les missions de CO2 et par le rchauffement de la terre reprsentent un dfi pour l ' Union qui , face aux engagements rcemment pris  Kyoto , devra fournir une ultrieure contribution au travers des initiatives pour la promotion de l ' utilisation rationnelle et efficace des ressources nergtiques , de la cognration des sources d ' nergie renouvelables et des actions de recherche et de dveloppement technologique .
<P>
La Commission devra rserver une large place aux technologies nergtiques novatrices , capables d ' apporter une rponse adquate  la volont de privilgier les sources renouvelables et  la demande actuelle d ' applications et de consommation du gaz naturel , spcialement dans des secteurs comme ceux de la liqufaction , du transport et de la regazification , vu les potentiels offerts par de nouvelles formes d ' approvisionnement  partir de rgions plus recules .
Il est indubitable que l ' utilisation locale et dcentralise des nergies renouvelables permettra , avec la libralisation du march nergtique , de rtablir l ' quilibre entre certaines rgions europennes et de favoriser rapidement le dveloppement de ces zones en retard , en les dotant de capacits nergtiques multifonctionnelles qui leur soient propres .
<P>
C ' est indubitablement dans l ' intrt de l ' Union europenne , de ses citoyens et du secteur industriel , qu ' un programme-cadre de politique nergtique contribue davantage  clarifier et  concentrer les initiatives communautaires dans ce secteur , en assurant un niveau de financement pluriannuel qui permette le dploiement d ' actions significatives , sans pour autant entraner une rduction structurelle des crdits disponibles .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , le Parlement europen dplore , dans ce sens , les coupes drastiques opres par le Conseil dans le chapitre du budget communautaire relatif  l ' nergie , coupes qui suscitent de grandes incertitudes quant  l ' avenir des instruments europens dj bien tablis dans la mouvance des programmes Alterner , Thermie et SAFE , et spcialement en ce qui concerne les instruments destins  la coopration internationale dans ces domaines .
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident">
tant donn que le commissaire Papoutsis ne pourra pas tre prsent ce soir et que , d ' autre part , notre dbat devra tre interrompu  17 h 30 , en raison de l ' Heure des Questions ,  la Commission , avec le consentement de l ' hmicycle je donne  prsent la parole au commissaire Papoutsis .
<SPEAKER ID=139 NAME="Papoutsis">
D ' emble , je voudrais , Monsieur le Prsident , prsenter mes excuses aux honorables dputs car je ne pourrais participer  la sance de ce soir .
Je dois vous dire que j ' attends depuis 11h30 ce matin pour que nous puissions discuter du rapport Scapagnini , mais il y a eu malheureusement un retard important , que je comprends , d au dbat sur la question importante du budget .
De ce fait , je ne puis toutefois rester jusqu '  ce soir , vu que demain matin se runit  Bruxelles l ' assemble plnire de la charte de l ' nergie et que nous avons bon espoir que les 30 ratifications seront dposes demain pour son application .
Comme vous le comprendrez , la Commission europenne doit , avec votre permission et le soutien du Parlement europen , tre prsente  ce grand vnement pour la mise en oeuvre de la charte de l ' nergie .
<P>
Pour en revenir  notre sujet , Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur M. Scapagnini pour son rapport clair et constructif .
Dans les lignes gnrales , la Commission se rallie  la rsolution propose qui souscrit  nombre des conclusions figurant dans la communication de la Commission .
La situation qui prvaut actuellement dans le domaine nergtique , aussi bien dans l ' Union europenne qu ' au niveau mondial , appelle un renforcement et une coordination des actions .
C ' est la raison pour laquelle il importe de comprendre les dfis auxquels nous sommes confronts  l ' heure actuelle .
<P>
La communication de la Commission cherche principalement  dcrire les grands dfis nergtiques et les actions qui ont t entreprises au niveau europen .
Notre objectif est  la fois simple et clair : amliorer la transparence .
En outre , cette communication a constitu la premire tape dans l ' laboration d ' un programme-cadre sur la politique nergtique , d ' un programme-cadre sur les actions correspondantes au niveau communautaire .
Dans son rapport , M. Scapagnini a montr que le Parlement europen est pleinement conscient de l ' enjeu et est dispos  soutenir la Commission dans ce sens .
Je voudrais ds lors , au nom de la Commission europenne , vous remercier pour cette attitude positive et pour le soutien que vous avez apport .
<P>
Dans cette communication , la Commission met en exergue trois problmatiques importantes auxquelles doit faire face le secteur nergtique :
<P>
En tout premier lieu , la question de la scurit de l ' approvisionnement .
Toutes les analyses et prvisions arrivent  la conclusion que la dpendance nergtique vis--vis de l ' extrieur s ' accrotra sensiblement .
La Commission doit tenir compte de cet tat de fait et entreprendre les actions qui en dcoulent .
<P>
En deuxime lieu , le secteur nergtique joue un rle primordial dans l ' effort visant  amliorer la comptitivit de l ' Europe .
Des systmes efficaces et rentables peuvent contribuer notablement  l ' amlioration de la comptitivit , garantissant des structures de production et de transport particulirement adquates ainsi que la libre circulation des produits nergtiques .
<P>
Enfin , le secteur nergtique revt une importance capitale en ce qui concerne la protection de l ' environnement .
Il y a lieu de tenir compte de l ' objectif du dveloppement durable dans toutes les politiques et actions nergtiques .
D ' autant plus que dans la foule de la confrence de Kyoto , la question des gaz  effet de serre est particulirement importante dans le cadre de cette problmatique .
Il existe toute une srie d ' objectifs environnementaux qui doivent se reflter entirement dans notre politique nergtique .
<P>
La rsolution propose dmontre que le Parlement europen se range  ces points de vue .
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de m ' attarder sur l ' un ou l ' autre point que le rapport met en vidence :
<P>
La Commission europenne partage le point de vue selon lequel il convient d ' inclure un chapitre sur l ' nergie dans le trait .
Malheureusement , il n ' a pas t possible , lors de la rcente confrence intergouvernementale d ' Amsterdam , de parvenir  un accord sur ce point .
Il semble que cette question n ' est pas  l ' heure actuelle en tat de faire l ' objet d ' un accord entre les tats membres .
Toutefois , la Commission continuera  formuler des propositions visant  accrotre la cohrence de la politique nergtique de l ' Union , par l ' utilisation , le cas chant , des bases juridiques actuellement en vigueur .
<P>
Pour ce qui est  prsent des sources d ' nergie renouvelables , la Commission est pleinement consciente de la ncessit de renforcer les actions dans ce domaine .
Ainsi que vous le savez , nous avons mme prsent rcemment le Livre blanc relatif  une stratgie communautaire et  un plan d ' action sur les sources d ' nergie renouvelables .
J ' attends maintenant vos ractions , vos rflexions concernant ce Livre blanc . Nous aurons donc l ' occasion de discuter en long et en large de ce sujet dans un avenir proche .
<P>
Je souhaiterais galement , Monsieur le Prsident , remercier le Parlement pour son soutien concernant la mise en place d ' un programme-cadre sur la politique nergtique de l ' Union europenne .
Un programme qui , vous ne l ' ignorez pas , a t approuv par la Commission le 18 novembre , il y a tout juste un mois .
Ce programme-cadre contient toutes les actions actuellement prises en charge par les divers programmes , par exemple SAVE II en ce qui concerne l ' efficacit nergtique , Altener pour les sources d ' nergie renouvelables , mais aussi Synergy , pour la collaboration avec les pays tiers .
Il prvoit galement des actions spcifiques dans le domaine des analyses et prvisions nergtiques en matire de scurit nuclaire et d ' utilisation propre du charbon .
Toutes ces actions sont coordonnes et unifies dans le mme programme-cadre .
La proposition relative au programme-cadre vise galement  mettre en place des conditions stables et  long terme permettant de regrouper les diverses actions dans le domaine nergtique .
Il y a lieu galement de crer une base juridique claire pour toutes ces actions .
De l ' avis de la Commission , le programme-cadre contribuera  crer de meilleures conditions en vue de la coordination entre les actions spcifiques de la politique nergtique , mais aussi  mieux cibler ces actions dans le domaine nergtique , c ' est--dire les actions qui sont menes au titre d ' autres politiques communautaires , comme les fonds structurels et les programmes d ' assistance technique extrieure .
<P>
La proposition relative au programme-cadre constituera l ' une des principales priorits de la prsidence britannique .
Les premires ractions des tats membres ont t positives et je compte tout particulirement sur votre soutien , de manire  ce que nous puissions parvenir rapidement  une dcision sur le programme-cadre .
J ' espre que vous continuerez  soutenir les mesures srieuses d ' exercice de la politique nergtique sur la base de l ' approche unifie du prsent nouveau programme .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission souscrit dans une large mesure  la rsolution propose dans le rapport de M. Scapagnini sur la vue globale de la politique nergtiques et des actions nergtiques .
Pour conclure , je voudrais remercier  nouveau le rapporteur M. Scapagnini pour son rapport remarquable .
<CHAPTER ID=9>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B4-1002 / 97 ) .
<P>
Mais avant de commencer , la parole est  M. Smith pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Monsieur le Prsident , ma question no 76 porte sur le transport des combustibles nuclaires .
J ' avais innocemment suppos que cette question recevrait une rponse du commissaire charg des transports , mais je vois qu ' elle a t mise dans la section des  autres questions  .
Pourriez-vous prendre note de mon tonnement , Monsieur le Prsident , et essayer de trouver la raison pour laquelle cette question ne figure pas dans la section des questions devant recevoir une rponse du commissaire responsable des transports ?
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident">
Monsieur Smith , je prends bonne note de votre observation mais , comme vous le savez , c ' est la Commission qui dcide des commissaires qui rpondent aux diffrentes questions poses .
Cela ne relve pas de notre responsabilit .
En tout cas , je prends bonne note de votre observation , laquelle figurera aussi au procs-verbal et refltera tout le poids et la valeur qui caractrisent vos opinions .
<SPEAKER ID=143 NAME="Monti">
La Commission est consciente du fait que les directives sur les marchs publics n ' ont pas encore t adoptes de manire satisfaisante par tous les tats membres ainsi que du fait que , mme lorsqu ' elles ont t adoptes , elles sont souvent mal appliques .
Dans son plan d ' action pour le march unique - adopt en juin dernier et approuv par le Conseil europen d ' Amsterdam - la Commission a donc invit les tats membres  faire preuve de volont politique en mettant fin  cette situation , en demandant , d ' une part , un engagement  adopter et  appliquer correctement ces directives et  communiquer le calendrier prcis , et en proposant , d ' autre part , des initiatives visant  rendre effectifs l ' application et le respect de la rglementation en vigueur .
<P>
 cet gard , et en vertu des pouvoirs qui lui reviennent , la Commission a dj engag ,  l ' gard des tats membres dfaillants , des procdures d ' infraction aux termes de l ' article 169 , tant pour nonadoption des directives que pour non-conformit des mesures d ' application et , pour finir , pour application incorrecte de la rglementation communautaire en matire de marchs publics .
<P>
De plus , la Commission a dj fait appel  la procdure d ' urgence , aux termes de l ' ancien article 186 du Trait , pour obtenir des mesures provisoires  l ' gard d ' un tat membre o l ' autorit adjudicatrice avait refus de suspendre le march public , dans l ' attente que la Commission se prononce sur les infractions prsumes .
<P>
 la suite de l ' entre en vigueur des directives 89 / 665 et 92 / 13 , les oprateurs conomiques ont la possibilit d ' engager une procdure de recours devant une autorit nationale pour violation de la rglementation communautaire en matire de marchs publics de la part des autorits adjudicatrices .
<P>
La Commission voudrait galement rappeler , dans ce contexte , que les tats membres sont responsables des actes de leurs propres administrations , en particulier des communes , et qu ' un tat membre ne peut se soustraire aux obligations qui lui incombent aux termes de la rglementation communautaire , en invoquant l ' ventuelle autonomie constitutionnelle des autorits locales et rgionales .
<P>
En ce qui concerne , enfin , les amliorations possibles pour parvenir  une meilleure application de la rglementation communautaire en matire de marchs publics , la Commission a entrepris un dbat sur son Livre vert et elle prvoit d ' adopter sous peu une communication dans laquelle elle proposera des mesures concrtes aussi bien au niveau de l ' interprtation des rgles existantes qu ' au niveau d ' ventuelles modifications lgislatives .
<P>
La Commission souligne , toutefois , qu ' un contrle efficace de l ' application du droit communautaire exige galement un renforcement des contrles effectus au niveau national .
Par consquent , les tats membres doivent prendre , eux aussi , en la matire , leurs responsabilits .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Je voudrais remercier M. le Commissaire pour sa rponse , que j ' ai trouve  la fois positive et exhaustive , et ajouter que j ' approuve totalement le fait que la Commission ait port plainte contre diffrents pays qui enfreignent le code de passation des marchs publics .
C ' est aussi vrai pour la plainte formule  l ' encontre de la Sude .
<P>
Permettez-moi de poser une question complmentaire .
Bien entendu , les entreprises doivent , dans la mesure du possible , porter plainte si leurs droits ne sont pas respects dans le processus de passation du march public .
Mais nous savons aussi qu ' elles ont du mal  le faire , de peur d ' offusquer des clients potentiels de grande importance .
C ' est pourquoi l ' ide a t lance selon laquelle il faudrait mettre en place une sorte de mdiateur des marchs publics , c ' est--dire quelqu ' un qui pourrait recevoir les plaintes et se retourner contre les communes et les autres autorits publiques qui ne respectent pas les rglementations .
Monsieur le Commissaire a-t-il connaissance de cette ide ?
Je sais qu ' une tude est en cours sur ce sujet au sein d ' Eurochambres .
Quelle est la position de principe du Commissaire par rapport  cette ide ?
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Je vous remercie pour votre question complmentaire .
Je voudrais , en premier lieu , souligner le fait que la Commission a effectivement engag un nombre considrable de procdures d ' infraction vis--vis des tats membres .
<P>
Je voudrais dire aussi que de nombreuses procdures d ' infraction naissent prcisment de communications de la part des entreprises et souligner que dans le cadre de la consultation trs large ouverte par le Livre vert sur les marchs publics , qui a donn lieu  plus de 300 contributions , un aspect dont on a beaucoup tenu compte est aussi celui qui vise  rendre de plus en plus efficace la signalisation des choses qui ne vont pas .
<P>
Je rappelle , enfin ,  M. Cars , qu ' il y a , aujourd ' hui dj , la possibilit pour l ' entreprise ou , de toute faon , pour toute personne qui prsente le recours , de garder , si elle le souhaite , l ' anonymat .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Les rponses de M. Monti indiquent en effet que ce qu ' il affirme , ainsi que M. Cars qui a pos la question , continue  poser problme .
En effet , les possibilits d ' esquive sont trop importantes .
Dans les marchs publics , il n ' est pas obligatoire que les pouvoirs adjudicateurs , municipalits , instances publiques , et c ' est aussi bien souvent le cas dans les transports , ne prennent pas le moins cher , mais invoquent pour se justifier le fait que c ' tait le meilleur .
Et , Monsieur Monti , il s ' avre toujours que ce sont des entreprises nationales qui ont eu la prfrence .
C ' est pourquoi non seulement le mdiateur , mais aussi ,  mon ide , la Commission , devraient mieux ouvrir l ' oeil pour que ce ne soient pas uniquement les entreprises nationales qui obtiennent les marchs , mais pour qu ' il y ait aussi rpartition  travers la Communaut .
Un rapport de votre part sur ce sujet serait le bienvenu .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , il s ' agit l d ' un des thmes les plus importants pour l ' achvement effectif du march unique et c ' est prcisment pour cela que nous lui prtons la plus grande attention , comme le Parlement pourra le constater , ds que la Commission aura prsent , dbut 1998 , la communication relative  la consultation ne du Livre vert .
<P>
M. Wijsenbeek nous rappelle que les autorits adjudicatrices ellesmmes ont parfois des difficults .
De ce point de vue , les aspects de simplification , qui sont pris en compte dans le Livre vert , comme l ' un des lments essentiels , ont leur importance , et je ne peux qu ' tre d ' accord avec M. Wijsenbeek lorsqu ' il dit qu ' il est souhaitable , du point de vue du march unique , que les appels d ' offres donnent de plus en plus , comme rsultat , l ' attribution  des entreprises non nationales .
<P>
C ' est ce qui se passe de plus en plus frquemment , bien qu '  un rythme encore trop lent , et toute la srie d ' actions , prvue dans le Livre vert , sur le plan de l ' information , de la formation et ainsi de suite , visent prcisment  rendre de plus en plus intgr ce march , qui n ' est pas encore compltement unique , des adjudications .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Commissaire Monti , savez-vous que les architectes sont confronts  des difficults toutes particulires dans le cadre des marchs publics ?
Ils estiment qu ' il est difficile de trier les donnes et qu ' en cas d ' adjudication publique , il n ' est pas rare qu ' arrivent 400  500 demandes - mme pour des projets de petite taille - ce qui gnre en partie des problmes .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Il s ' agit l d ' un aspect particulier et important d ' une problmatique plus vaste , et lorsqu ' il s ' agit non pas de grandes entreprises ou en gnral d ' entreprises , mais de professions librales ou de cabinets professionnels , l ' aspect de la diffusion de l ' information est encore plus important .
<P>
Avec cet objectif en vue dans les prochaines actions relatives aux marchs publics - celles qui , je le rpte encore une fois , feront suite  l ' heureuse consultation du Livre vert - l ' aspect de l ' information lectronique sera pris en compte et particulirement soulign .
<P>
La semaine dernire prcisment , nous avons tenu ,  Bruxelles , une confrence trs vaste , runissant des participants de tous les tats membres , sur l ' Electronic procurement , qui est un instrument pour expliciter de mieux en mieux les aspects informatifs relatifs  l ' important march des adjudications .
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  26 est caduque .
<P>
J ' appelle la question n  27 de Mme Veronica Hardstaff ( H-0906 / 97 ) :
<P>
Objet : Utilisation du formulaire E 111 dans les tats membres
<P>
La Commission sait-elle que les citoyens de l ' UE rencontrent des difficults dans certains tats membres pour obtenir des soins mdicaux en utilisant le formulaire E 111 ?
Les mdecins de certains tats membres sont-ils autoriss  refuser un formulaire E 111 valable au motif qu ' il doit tre renouvel chaque anne , alors que tel n ' est plus le cas , cela se traduisant toutefois par une charge considrable pour la consultation et les mdicaments ?
<SPEAKER ID=151 NAME="Flynn">
Le rglement 1408 / 71 sur la coordination des rgimes de scurit sociale pour les travailleurs trangers garantit  toute personne habitant temporairement dans un tat membre de l ' Union europenne ou de l ' EEE , autre que celui o elle est assure , de pouvoir bnficier des mmes traitements mdicaux que ceux rservs aux nationaux .
<P>
Lors d ' un sjour temporaire , la personne doit se procurer un formulaire E111 avant son dpart .
Ce formulaire indique l ' affiliation de la personne  un rgime de scurit sociale dans un tat membre dtermin et doit tre prsent  l ' organisme d ' assurance maladie du pays d ' accueil , qui reoit ensuite le remboursement de la part de l ' organisme assureur du pays d ' origine .
La validit du formulaire E111 peut tre limite ou non dans le temps .
C ' est l ' organisme comptent des tats membres qui dtermine la dure de validit , en fonction de l ' objectif des rglementations communautaires relatives  la scurit sociale des travailleurs trangers , qui est de coordonner , et pas d ' harmoniser , les rglementations nationales en matire de systme de scurit sociale .
Toutefois , dans le pays d ' accueil , il est clair qu ' un mdecin ou une institution ne peut pas refuser un formulaire E111 valable ; chaque fois que la Commission a d traiter des cas o des citoyens de l ' Union europenne ont rencontr des difficults  obtenir des soins malgr qu ' ils aient montr le formulaire E111 , elle est intervenue vigoureusement pour faire respecter les rgles .
Il convient toutefois galement de rappeler que des millions de touristes utilisent chaque anne sans problme le formulaire E111 .
<P>
En outre , je voudrais attirer votre attention sur la possibilit qu ' on les personnes pour qui le formulaire E111 a pos problme d ' obtenir directement le remboursement de leurs frais par leur organisme assureur .
Dans ce cas , lorsque des personnes sont contraintes de payer de leur poche des traitements mdicaux d ' urgence , il se peut qu ' elles n ' obtiennent le remboursement qu ' aprs leur retour dans le pays o elles sont assures .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Je suis tout  fait sre que le formulaire E111 de mon lecteur tait en meilleur tat que celui-ci , qui a t dlivr en 1990 .
Pourtant , lorsqu ' elle l ' a prsent dans un hpital en France , le spcialiste l ' a dchir et s ' est mis d ' accord avec elle pour qu ' elle paie des honoraires , alors qu ' il aurait d la diriger vers l ' organisme adquat pour obtenir un remboursement .
Cette personne s ' est ensuite adresse au ministre britannique de la sant et de la scurit sociale et  moi-mme , qui me suis ,  mon tour , adresse  ce ministre , lequel m ' a suggr de m ' adresser  la Commission en vue d ' viter que ce type de problme ne se reproduise et d ' assurer que le personnel mdical de tous nos tats membres sache parfaitement qu ' il est de leur devoir d ' informer les malades qui se prsentent chez eux qu ' ils doivent s ' adresser  l ' organisme comptent pour obtenir le remboursement .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
Trs rapidement , je voudrais dire que je regrette trs sincrement les difficults rencontres par votre lecteur .
Vous ne nous avez pas dit si , finalement , il a t rembours , mais vous avez fait remarquer que vous souhaitiez , tout comme nous tous , une amlioration du systme existant et j ' en prends note .
Il est clair que cette personne a fait ce qu ' il fallait :  son retour de voyage , elle s ' est rendue auprs de son ministre et s ' est fait rembourser .
Les choses ne devraient pas se passer de la sorte .
L ' erreur initiale a t de ne pas envoyer cette personne dans l ' organisme appropri .
Mais j ' examinerai trs certainement la possibilit de mieux informer toutes les personnes impliques .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Je voudrais remercier le commissaire pour sa rponse  Mme Hardstaff .
Dans la mme optique , le commissaire pourrait-il faire des observations sur le fait que le formulaire E111 ne semble pas couvrir tous les frais mdicaux d ' urgence .
Certains de mes lecteurs ont d payer une facture , mme aprs avoir utilis le formulaire E111 .
Le commissaire recommanderait-il donc aux citoyens de l ' Union europenne de contracter une assurance mdicale supplmentaire pour combler les lacunes du formulaire E111 , lorsqu ' ils voyagent dans l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
C ' est un point intressant .
Il existe deux possibilits d ' obtenir des soins mdicaux  l ' extrieur du pays d ' origine .
Une personne rsidant temporairement  l ' extrieur de l ' tat membre comptent est habilite  recevoir les soins mdicaux grce au formulaire E111 . C ' est la premire solution .
La deuxime possibilit consiste pour une personne  se rendre dans un autre tat membre en vue d ' y suivre un traitement , mais elle doit demander l ' autorisation pralable de l ' organisme comptent et se munir d ' un formulaire E112 en vue d ' obtenir le remboursement de ses soins .
<P>
Il a t demand  la Cour de justice de dterminer si les rglementations actuelles sont compatibles avec les dispositions du trait relatives  la libre circulation des marchandises et des services .
Nous attendons sa rponse .
Lorsque la Cour de justice nous aura fait part de sa rponse , je serai en mesure de rpondre  la question supplmentaire de M. Truscott .
<SPEAKER ID=156 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  28 est caduque .
<P>
J ' appelle la question n  29 de M. James Fitzsimons ( H-0921 / 97 ) :
<P>
Objet : Scurit des jouets
<P>
Eu gard  l ' inquitude croissante que suscite l ' utilisation de PVC ( chlorure de polyvinyle ) dans les jouets , au fait que le PVC peut contenir des additifs chimiques dangereux pour les enfants en cas d ' ingestion et que certains tats membres ont dj pris des mesures pour retirer de la vente des jouets contenant du PVC , la Commission est-elle dispose  examiner cette question en vue d ' introduire une rglementation communautaire ?
<SPEAKER ID=157 NAME="Flynn">
Je voudrais signaler  M. Fitzsimons que la Commission est parfaitement au courant des problmes qu ' il a soulevs .
L ' inquitude croissante  laquelle il fait allusion concerne l ' utilisation de PVC souple dans les jouets et les articles destins aux enfants tels que les anneaux de dentition , et pas le PVC en gnral .
Les produits chimiques voqus sont plus particulirement des plastifiants , tels que les phtalates , utiliss pour l ' assouplissement du PVC .
<P>
La Commission a ragi avec rapidit aux initiatives prises par certains tats membres , et en particulier par les autorits danoises dans la cadre du systme communautaire d ' alerte rapide .
Il s ' agit de trois anneaux fabriqus en Chine qui ont veill l ' attention du public et des autorits dans toute l ' Europe .
Selon l ' agence danoise pour la protection de l ' environnement , ces anneaux librent une quantit de phtalates inadmissible pour des nourrissons .
<P>
En octobre 1997 , la Commission a invit les reprsentants des tats membres  dbattre de la question dans le cadre d ' une runion d ' urgence relative  la sant des consommateurs , vu les consquences potentielles de ces produits sur la sant et la scurit des consommateurs .
D ' importantes diffrences au niveau des mthodes et des conditions de test ont t mises  jour et tous les reprsentants sont arrivs  la conclusion unanime qu ' il fallait harmoniser les protocoles de test .
L ' urgence de la question nous a conduit  la dcision de consulter le comit scientifique sur l ' examen de la toxicit et de l ' cotoxicit des composs chimiques qui s ' est runi le 17 novembre dernier .
Le comit a dcid d ' tudier le problme plus en profondeur et un groupe de travail , composs d ' minents chercheurs et universitaires , charg d ' tudier les phtalates , et surtout les jouets et articles pour enfants , s ' est runi pour la premire fois le 8 dcembre 1997 .
Leurs conclusions seront dlivres dans le courant du premier semestre 1998 .
<P>
Entre-temps , la recherche sur ces substances a t poursuivie avec le soutien de plusieurs services de la Commission .
Outre les rsultats du groupe de travail dont j ' ai parl , l ' enqute ralise en la matire en vue de l ' introduction d ' une rglementation communautaire , comme le souhaite M. Fitzsimons , est dj en cours .
La plupart des produits chimiques impliqus figurent parmi les substances identifies comme prioritaires par le rglement 793 / 93 sur l ' valuation et le contrle des risques occasionns par les substances existantes .
Cela signifie que l ' valuation des risques est actuellement en cours dans les tats membres qui ont t dsigns comme rapporteurs dans cette affaire ,  savoir les Pays-Bas , la Sude et la Norvge , en prenant pour base le rglement 793 / 93 valable sur le territoire de l ' EEE .
<P>
Les premiers rsultats de ces valuations sont attendus incessamment .
Ils permettront  la Commission de proposer le cas chant les mesures  prendre au niveau europen pour rglementer l ' utilisation de ces substances dans la fabrication des jouets et d ' autres produits galement .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Je remercie le commissaire pour sa rponse .
Je suis trs satisfait d ' apprendre que des recherches sont effectues , vu l ' inquitude cause par les jouets .
Les tats membres prouvent une grande inquitude car , trop souvent , la priode de Nol , qui devrait normalement tre une priode de bonheur , est bien souvent le thtre de tragdies .
L ' association europenne des consommateurs a fait une dclaration en ce sens il y a quelques jours  peine .
<P>
Pour aller plus loin , la Commission est-elle au courant que l ' Espagne , la Sude et l ' Italie ont retir du march plusieurs jouets en PVC ?
Face  cette situation , le commissaire peut-il assurer que certaines rglementations de base qui touchent  la fabrication et  la commercialisation de ces jouets seront effectivement tablies ?
Peut-il galement assurer que tous les autres tats membres retireront ces jouets de la vente avant Nol ?
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
Je rpondrais  M. Fitzsimons que la Commission est au courant de la dcision des distributeurs de jouets de plusieurs tats membres de retirer volontairement de la vente ces articles particuliers .
Mais pour l ' instant , la majorit des tats membres n ' ont pas interdit la vente .
<P>
Le distributeur concern a accept le retrait volontaire des articles des marchs qui se sont opposs  la vente .
La Commission et les tats membres attendent les rsultats et l ' avis du comit scientifique avant de prendre les mesures adquates visant  rduire l ' utilisation du PVC souple dans la fabrication des jouets .
Nous avons besoin d ' une harmonisation des mthodes de test , et c ' est ce que le groupe de travail est en train de considrer .
Ds que les informations seront fournies , nous prendrons les mesures qui s ' imposent .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Schmid">
Monsieur le Commissaire , j ' prouve certaines difficults  l ' gard de votre expos .
Les normes de scurit en matire de jouets sont rgles aux termes d ' une directive de 1988 , dans laquelle il est clairement mentionn que la Commission devra veiller  ce que les normes techniques relatives  la garantie de cette scurit soient dictes avant 1989 .
Je vous demande ds lors pourquoi la Commission n ' a donn l ' ordre qu ' il y a deux ans seulement au CEN d ' tablir des taux limite pour les produtis chimiques organiques - c ' est bien de cela que nous parlons - connus sous le nom de plastifiants ?
Et , pourquoi , deux ans aprs , cela n ' est-il toujours pas prt ?
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
Je pense qu ' il y a eu un malentendu , car notre propos d ' aujourd ' hui porte sur ...
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
Monsieur Flynn , ce n ' est pas que je me sente investi du droit de donner la parole .
Mais quand vous parlez directement la langue de l ' intervenant , vous rpondez immdiatement , tandis que moi , qui ne suis pas polyglotte , j ' coute le bon travail effectu dans les cabines d ' interprtation .
Voil pourquoi il y a un dcalage entre la fin de la question et la rponse .
<P>
La parole est  vous .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
J ' apprcie votre remarque , Monsieur le Prsident .
<P>
Il ne doit pas y avoir de malentendu .
Notre propos concerne les plastifiants utiliss dans la fabrication des jouets en PVC .
Pour ce qui est de la note que j ' ai actuellement sous les yeux , je voudrais dire que notre propos porte sur le fait que le groupe de travail dont je vous ai parl a t mis sur pied pour traiter spcifiquement les plaintes reues .
Ds qu ' il aura donn son avis , le problme pourra tre rgl .
Mais les plaintes ont t traites dans la mesure o l ' importateur ou le distributeur a retir le produit de la vente , en consquence , il n ' y a pas de danger .
Dans les tats membres qui ont marqu leur contestation , votre remarque est tout  fait exacte , car il existe une diffrence entre les procdures de test .
C ' est prcisment pour harmoniser ces procdures que le groupe de travail a t institu .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
Monsieur Flynn , je crois que M. Martin veut vous poser une question complmentaire .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Il est trs encourageant de voir que la Commission a engag une action .
Je me demande cependant si elle est alle assez loin , car ce produit est encore vendu lgalement dans 12 des 15 tats membres .
Je comprends que vous ayez besoin de preuves scientifiques , mais aux tats-Unis , les autorits retireraient le produit de la vente et , si les preuves scientifiques dmontrent son innocuit , le remettraient ensuite en circulation .
Entretemps , nous permettons  ce produit , sur lequel il existe de srieuses inquitudes , de rester sur le march .
Je me demande si nous ne devrions pas agir maintenant , c ' est--dire retirer le produit du march pour l ' y remettre ventuellement ensuite , si les preuves scientifiques dmontrent son innocuit .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
En l ' tat actuel des choses , la Commission ne dispose pas du pouvoir juridique pour procder de la sorte . Par ailleurs , une normalisation est en cours , mais elle ne sera pas prte avant 2002 .
Vos remarques ainsi que les diffrences releves entre les procdures de test , qui sont inacceptables , m ' incitent  dire que cela prendra du temps .
Je soumettrai la question au commissaire comptent et je ne manquerai pas de faire allusion  votre remarque .
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , il est 18h03 . Je vous rappelle que dans le salle 5 de l ' IPE II du Parlement a lieu en ce moment une manifestation de solidarit avec les victimes du terrorisme , organise par le Prsident du Parlement europen , en raison de la prsence dans nos locaux des parents du conseiller municipal qui a t assassin par l ' ETA , M. Miguel ngel Blanco .
<P>
Mes chers collgues , je ne doute pas que vous voulez , comme moi , participer  cette manifestation , mais le fait de nous trouver ici en train de travailler au sein de ce Parlement constitue galement un moyen de manifester notre solidarit , car le seul but des terroristes , totalitaires et fascistes , est d ' branler la dmocratie .
Aussi , si nous continuons de travailler au sein de nos institutions dmocratiques , nous affirmons notre solidarit mais en mme temps , nous leurs disons que s ' ils peuvent assassiner vilement les dmocrates , ils ne pourront jamais assassiner la dmocratie .
<SPEAKER ID=168 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la question n  30 de M. Hugh McMahon ( H-0872 / 97 ) :
<P>
Objet : Suppression des limites d ' ge dans le cadre des recrutements  la Commission
<P>
Il convient de fliciter le membre de la Commission qui , rcemment , a fait part  la BBC radio , de son intention de supprimer toute notion d ' ge dans les annonces de recrutement concernant les postes  pourvoir  la Commission . Il s ' agit l d ' une initiative des plus heureuses qui va dans le sens de l ' galit des chances , au sens plein de ce principe , tel qu ' tabli par l ' article 6 bis du trait d ' Amsterdam .
<P>
Ce commissaire peut-il dire quand sa proposition sera prsente  la Commission , quand celle-ci en fera sa politique officielle et si ce projet sera adopt  temps en vue des prochains recrutements qui devraient avoir lieu vers 1998 , comme il l ' a indiqu dans son intervention radiophonique ?
la question n  31 de M. Bryan Cassidy ( H-0875 / 97 ) :
<P>
Objet : galit des chances pour les travailleurs plus gs en matire de recrutement  la Commission europenne
<P>
Les informations concernant le rcent changement d ' attitude du Commissaire  propos du recul de la limite d ' ge pour les avis de recrutement  la Commission europenne sont trs bien accueillies et nous esprons que cette politique prendra effet en 1998 .
<P>
La Commission encouragera-t-elle , dans le cadre de la coopration interinstitutionnelle pour les concours de recrutement de l ' UE , d ' autres institutions de l ' UE  suivre son propre exemple , ds lors que celui-ci devient la politique officielle de la Commission ? et la question n  32 de Mme Elly Plooij-van Gorsel ( H-0937 / 97 ) :
<P>
Objet : Mesures de l ' UE visant  supprimer les limites d ' ge en matire de recrutement
<P>
Dernirement , le commissaire comptent en la matire a annonc la suppression des limites d ' ge dans les avis de recrutement de la Commission europenne ; cette annonce intervenait peu aprs la publication , aux Pays-Bas , d ' un projet de loi visant  interdire toute rfrence  l ' ge dans les offres d ' emploi .
<P>
La Commission s ' attend-elle  ce que des actions en justice soient engages  l ' encontre des autres institutions , sur la base de la clause de non-discrimination nonce dans le trait d ' Amsterdam ou en vertu de textes lgislatifs nationaux visant  lutter contre toute discrimination fonde sur l ' ge , comme aux Pays-Bas par exemple , si ces institutions continuent de fixer des limites d ' ge en matire de recrutement ?
<SPEAKER ID=169 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je prsenterai  la Commission , en janvier prochain , la proposition de supprimer les limites d ' ge dans les annonces de la Commission concernant le recrutement .
Si la Commission accepte cette proposition , les limites d ' ge seront supprimes des nouveaux concours  partir de ce moment-l .
<P>
En ce qui concerne la pratique actuelle ou future des autres institutions , les conversations sont en cours avec elles dans le cadre de la coopration normale .
C ' est la raison pour laquelle je ne veux pas me prononcer sur les ventuelles mesures  venir , ni sur les dtails juridiques affrents .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Je remercie le commissaire de s ' occuper de cette question et d ' agir si efficacement .
<P>
Permettez-moi de faire remarquer qu ' il pourrait plus particulirement voquer dans les dbats avec les autres institutions les aspects concernant la discrimination au travail , en leur prcisant qu ' elles doivent essayer de se conformer  l ' esprit et  la pratique du trait d ' Amsterdam .
Je pense en particulier  l ' institution dont nous sommes membres , qui semble tre la moins presse  abandonner le principe de la limite d ' ge dans le recrutement .
Le commissaire pourrait-il profiter de l ' occasion pour signaler , dans les dbats qui ont lieu , - et nous savons qu ' il s ' agit d ' une question dlicate - que le trait d ' Amsterdam demande que toutes les institutions europennes soient un exemple pour les autres citoyens europens ?
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Nous avons inform les autres institutions , y compris le Parlement europen , de nos intentions .
Peut-tre aurez-vous aussi la possibilit d ' exprimer votre point de vue sur la question .
<P>
 l ' issue des dbats prparatoires , la Commission est arrive  la conclusion que l ' indication d ' une limite d ' ge dans les avis de recrutement irait tout  fait  l ' encontre de l ' esprit du trait d ' Amsterdam .
Dans le mme temps , bien sr , lorsque nous recrutons du personnel , nous devons veiller  l ' homognit de la structure d ' ge . Par consquent , ce sont de jeunes personnes qui seront recrutes  l ' avenir .
Il y aura des personnes plus ges , mais aucune limite d ' ge ne sera mentionne dans les avis de recrutement .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Cassidy">
Je voudrais  mon tour remercier le commissaire pour les nouvelles trs encourageantes dont il nous a fait part cet aprs-midi .
Nous savons toutefois qu ' il y a loin de la coupe aux lvres et que la formulation d ' une recommandation  la Commission ne signifie pas ncessairement que la Commission , en tant qu ' organe collgial , l ' acceptera .
<P>
Je voudrais d ' abord lui demander quelles chances il estime avoir face  la Commission et ensuite comment il envisage la suite des oprations .
Cela signifie-t-il qu ' il doit y avoir une rvision de toutes les rglementations en matire de recrutement qui sont communes  toutes les institutions ?
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Si j ' estimais mes chances limites , je n ' aurais pas annonc mes intentions ici .
<P>
Du point de vue juridique , nos rglementations en matire de recrutement n ' imposent aucune limite d ' ge ; aucun changement  ce niveau ne sera donc ncessaire .
Toutefois , la publication des avis de recrutement pour de nouveaux postes doit suivre la procdure normale avec les comits mixtes .
Pour cette raison , la semaine dernire , nous avons eu des consultations politiques avec les organisations de personnel  ce sujet .
Nous leur avons donn des informations supplmentaires .
<P>
Si tout ce passe comme prvu , j ' espre qu ' en janvier , nous essaierons de prendre une premire dcision , ce qui signifie que nous supprimerons les limites d ' ge et que nous publierons juste aprs un nouvel avis de concours pour le recrutement de fonctionnaires , sans limites d ' ge . Ce concours serait organis en 1998 .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Ces derniers temps , le Parlement s ' est particulirement engag pour obtenir la non-discrimination pour des motifs d ' ge dans le trait d ' Amsterdam .
Il y est parvenu .
Je suis donc heureuse que les Pays-Bas soient le premier pays  appliquer cette rgle ds  prsent .
Bien entendu , je me flicite galement que la Commission ait dcid de ne plus fixer de limites d ' ge dans ses annonces de recrutement .
Mais je voulais embrayer sur la manire dont vous allez maintenant exercer le contrle .
La Commission serait-elle dispose  remettre au Parlement , une fois l ' an , un relev concernant le recrutement rel , de sorte que nous puissions nous aussi voir quel est l ' ge des personnes recrutes ?
Deuximement , vous dites que vous pouvez agir par vous-mme sur le Parlement .
Je puis vous affirmer que nous en avons dj parl  plusieurs reprises avec le prsident et le secrtaire gnral , mais que le Parlement est en l ' occurrence trs conservateur .
Je pense que c ' est li  l ' ge du Parlement .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je rponds , dans la division du travail de la Commission , du recrutement du personnel .
Les dcisions concernant toutes les questions de recrutement sont de mon ressort .
Lorsqu ' aura t prise la dcision de supprimer les limites d ' ge , je rpondrai de la question et j ' y veillerai .
Les limites d ' ge ne seront alors plus utilises .
Mais si vous voulez voir ensuite la liste des situations dans lesquelles on a eu recours  la limite d ' ge , contrairement  la dcision prise , je le ferai volontiers , mais elle sera trs courte , car on n ' y trouvera rien .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
La parole est  Mme Plooij-van Gorsel pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , il me semble , et c ' est vraiment une motion de procdure , que toute question mrite rponse .
Ma question n ' a reu aucune rponse .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
L ' opinion de Mme Plooij-van Gorsel est trs respectable , mais je dois  prsent , conformment au rglement , donner la parole  M. Truscott pour une question complmentaire .
M Liikanen , quand vous rpondrez  M. Truscott , vous serez libre d ' intervenir comme vous l ' entendez .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Je voudrais remercier le commissaire pour sa rponse .
Accepterait-il de se joindre  moi pour demander  toutes les institutions de l ' Union europenne de respecter l ' esprit du projet du trait d ' Amsterdam qui s ' oppose  toute discrimination fonde sur l ' ge ?
 la lumire de cela , a-t-il dj fix une date limite pour la suppression progressive des limites d ' ge dans toutes les institutions europennes ?
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , veuillez m ' excuser , j ' avais mal compris la question .
Nous sommes bien entendu prts , le cas chant ,  fournir chaque anne des renseignements sur l ' ge des personnes  recruter ,  un niveau gnral .
Il n ' y a l aucun problme .
En ce qui concerne le trait d ' Amsterdam , il nous lie tous , bien entendu , de la mme manire , mais je prfre m ' abstenir de faire des commentaires en ce qui concerne la politique de recrutement des autres institutions .
Je rponds de ce que fait la Commission et vous avez le droit de la surveiller .
Quant  ce que font les autres institutions , il m ' est un peu plus difficile , juridiquement parlant , de prendre position .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  33 de M. Jonas Sjstedt ( H0895 / 97 ) :
<P>
Objet : Consquences pour les tats membres de la premire lecture du budget 1998 par le Parlement europen
<P>
La premire lecture du budget 1998 par le Parlement europen comporte une augmentation des crdits de paiement de l ' ordre de 1 700 millions d ' cus par rapport  la premire lecture du Conseil .
Pour certains tats membres , cette augmentation grvera considrablement les finances publiques en termes de contributions verses par l ' tat membre .
Dans d ' autres tats membres , cette augmentation se traduira par un accroissement des aides reues , par exemple au titre des fonds structurels .
<P>
Ceci tant , la Commission voudrait-elle donner un aperu des consquences conomiques qu ' entrane , pour les tats membres , la premire lecture du budget par le Parlement europen , par rapport  la premire lecture du Conseil ?
 quels pays bnficie-t-elle .  quels pays ne bnficie-t-elle pas ?
<SPEAKER ID=182 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Sjstedt pour cette question importante .
Lors du premier examen du budget 1998 au Parlement europen , les crdits ont t augments de 1 , 7 milliard d ' cus .
Les crdits ont pour but de couvrir les dpenses supplmentaires dont profitent aussi bien les tats membres que des pays tiers .
Les tats membres doivent cependant galement financer tous ces crdits ajouts .
<P>
La question a t pose  la Commission de prciser pour les tats membres le profit net qu ' apporteront ces augmentations .
La Commission a souvent dclar qu ' il n ' tait pas possible ,  son avis , de mesurer explicitement les avantages que retirent les tats membres de leur adhsion  l ' Union .
Les avantages dpassent les simples points de vue comptables .
Il est par exemple impossible de mesurer avec prcision les effets de la libralisation du commerce sur la croissance conomique et le niveau de vie dans chaque pays membre .
Il est tout aussi difficile d ' apprcier les effets du march intrieur pour la croissance ou l ' importance conomique , pour les pays membres , de la stratgie prparant  l ' adhsion .
<P>
Le prsident Jacques Santer a prsent , le 13 octobre dernier , au conseil  cofin  , un document qui traite de ce problme .
Ce document est maintenant disponible sur l ' Internet , pages Europe , dans les onze langues officielles de la Communaut .
Je voudrais faire remarquer qu ' aux dpenses supplmentaires proposes par le Parlement europen et  leur financement se rattache le problme d ' interprtation du  juste retour  , qui concerne galement le budget tout entier .
Dans ces conditions , la Commission n ' estime pas convenable d ' en prsenter des valuations dtailles .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je remercie M. le Commissaire pour l ' amabilit de sa rponse .
Je promets de lire le document labor par M. Santer , Prsident de la Commission , et qui est disponible sur Internet .
Je pensais cependant que puisque vous matrisez avec autant de brio la question du budget - car je sais que c ' est le cas , vous connaissez la provenance et la destination des fonds - vous pourriez peut-tre au moins nous donner un petit indice sur ses orientations principales .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , les augmentations prsentes par le Parlement vont  des domaines comme l ' initiative sur l ' emploi en Europe ou le programme Socrates .
Ce sont des choses qui ont une importance gnrale pour l ' emploi dans toute l ' Europe et les changes de jeunes .
Je prfre ne pas prsenter d ' estimations quant  savoir quel pays membre en profite plus et lequel en profite un peu moins .
Je pense que tout le monde en profite .
Mais , bien entendu , chaque pays membre a le droit , tout comme le Parlement , de prsenter lui-mme ses propres estimations .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
M. le commissaire n ' ignore pas que les PaysBas connaissent actuellement un vif dbat sur la question de savoir dans quelle mesure les Pays-Bas sont ce qu ' il est convenu d ' appeler un  contributeur net  .
Ma question au commissaire est la suivante : quand tous les chiffres pertinents seront-ils fournis pour que le dbat puisse se poursuivre sur la base de chiffres concrets ?
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , le document qui a t remis au conseil Ecofin , et que tous peuvent maintenant se procurer , expose notre estimation quant  la rpartition entre tous les pays des ressources des fonds structurels ou des fonds de l ' agriculture .
Il expose par ailleurs dans quelle mesure ces pays ont effectu des versements  la Commission , sur la base des ressources provenant de la TVA ou du produit national , et dans quelle mesure sont parvenues de ces pays de propres ressources traditionnelles , c ' est--dire surtout des droits de douane .
Tout le monde peut se procurer ce document et faire ses propres estimations .
<P>
Mais je voudrais insister sur le fait que la chose est complexe , en raison notamment de tous ces programmes extrieurs .
Alors que nous nous prparons  l ' largissement , nous allons investir normment dans le redressement de l ' conomie de l ' Europe centrale et orientale .
Cela signifie pour l ' Europe une meilleure scurit et , dans l ' avenir , un plus grand bien-tre .
Les entreprises europennes participent  nombre de ces projets , mais il est extrmement difficile de calculer quel pays en profite le plus et lequel en profite le moins .
Comme je l ' ai dit , pour ce qui est des fonds structurels et des fonds de garantie de l ' agriculture , ces renseignements se trouvent dans le document que j ' ai mentionn et qui est  votre disposition .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Je voudrais dire  M. le Commissaire que je ne pense pas que M. Sjstedt ou mme M. Cornelissen soit  la recherche d ' une faon de mesurer ces effets indirects qui , bien entendu , interviennent , quelle que soit la raison , mais qu ' il s ' agit d ' identifier , tout simplement , une base statistique solide en ce qui concerne les recettes et les dpenses financires exactes .
Une telle base devrait , selon toute vraisemblance , exister .
Nous avons naturellement les recettes verses par diffrents pays .
En outre , chaque poste budgtaire doit , videmment , avoir une destination dans un pays donn .
Cette rpartition simple , d ' aprs la destination financire directe , doit avoir un rapport avec le budget global de l ' UE , et , dans ce cas , avec les augmentations proposes par le Parlement .
Je voudrais aussi m ' associer au souhait , exprim par M. Cornelissen , d ' asseoir la grande discussion en cours dans les tats membres sur une base statistique trs srieuse .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , ainsi que je l ' ai dit , ces renseignements concernant les fonds de l ' agriculture et les fonds structurels se trouvent dans le document remis par la Commission et  la disposition de tous .
Leur part constitue plus de 80 % du budget .
Ensuite , dans le domaine des rapports extrieurs , de mme que dans le domaine administratif , la chose devient beaucoup plus complexe .
En ce qui concerne les politiques intrieures interviennent galement des questions d ' interprtation .
<P>
Mais je voudrais encore dire pourquoi cette affaire n ' est pas aussi simple en ce qui concerne les dpenses .
Lorsque nous versons , par exemple , des fonds de garantie de l ' agriculture , souvent l ' entreprise qui exporte des produits peut se trouver par exemple en Belgique et exporter des produits agricoles qui ont t cultivs en France ou en Hollande .
C ' est la raison pour laquelle les chiffres ne sont pas trs exacts .
<P>
Un autre exemple : dans les programmes communautaires nous demandons souvent qu ' une entreprise ou un tablissement de recherche d ' au moins trois pays membres participe  un projet .
Mais c ' est en gnral dans un seul pays que l ' on ouvre un compte sur lequel nous effectuons des versements .
<P>
On ne peut jamais avoir une information tout  fait exacte , mais on sait toutefois exactement ce que chacun paie  la Communaut et nous pouvons dire exactement ce que reoivent les fonds structurels , ainsi que chaque pays membre , et ce que l ' on paie  partir des fonds de garantie de l ' agriculture , mme si une partie de ces sommes peut tre transfre vers d ' autres pays .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , M. Liikanen .
<P>
La parole est  Mme van Putten pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="NL" NAME="Van Putten">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais prsenter mes excuses , car j ' ai t retenue et n ' ai pu arriver  temps pour entendre la rponse  ma question .
Je tenais  m ' en excuser .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Mme van Putten , mais la prsidence avait dj reu vos excuses ; nous savons que les dputs sont dbords de travail pendant les Assembles .
En ce qui vous concerne , la prsidence sait aussi que vous effectuez toujours un travail trs rigoureux .
<SPEAKER ID=192 NAME="Kinnock, Neil">
Le rglement de 1985 dfinit les rglementations communautaires en matire de temps de conduite et de temps de repos et l ' article 4 ( 2 ) du rglement dispense les vhicules dont la capacit de transport est de neuf passagers maximum , chauffeur compris , des dispositions relatives au temps de conduite et aux temps de repos qui sont vrifis au moyen d ' un tachygraphe . L ' article 13 ( a ) du rglement permet des drogations nationales qui autorisent les tats membres  permettre aux vhicules pouvant transporter jusqu '  17 personnes de droger aux dispositions du rglement .
Le Royaume-Uni applique cette drogation pour les minibus .
<P>
Dans l ' Union europenne , le Royaume-Uni fait exception .
Cela ne signifie cependant pas qu ' il y a une incohrence par rapport au droit communautaire , puisque d ' autres tats membres ont dcid de ne pas profiter de cette drogation pour les minibus .
Mais cela signifie aussi que les minibus du Royaume-Uni peuvent uniquement bnficier de cette drogation sur leur territoire national .
<P>
Le maintien d ' un niveau lev de scurit routire ainsi que l ' adoption de temps de conduite et de temps de repos revtent une importance particulire dans le transport international de passagers qui implique normalement des trajets relativement longs .
La Commission n ' envisage pas , par consquent , de proposer de drogations supplmentaires en ce qui concerne l ' installation de tachygraphes sur les minibus .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Je voudrais remercier le commissaire Kinnock pour la clart de sa rponse .
J ' en informerai certainement un groupe de travailleurs bnvoles de ma circonscription qui essaient d ' organiser un voyage sur le continent .
<P>
J ' en arrive  prsent  ma question supplmentaire : le commissaire Kinnock pense-t-il que cette drogation nationale n ' apporte rien d ' utile et envisage-t-il , par consquent , de faire personnellement des recommandations aux constructeurs britanniques pour qu ' ils installent automatiquement des tachygraphes sur les vhicules ?
Cela permettrait de rgler ces difficults .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Veuillez m ' excuser si je prends trop rapidement la parole , Monsieur le Prsident , j ' ai l ' habitude de rpondre  la faon de Westminster , c ' est--dire instantanment .
<P>
Je comprends le problme identifi par l ' honorable dput .
Toutefois , je dois dire que les dispositions relatives  l ' installation de tachygraphes et le respect des temps de conduite et tout ce qui en dcoule semblent ne pas avoir pos de problmes dans d ' autres tats membres .
C ' est naturellement au gouvernement britannique de dcider s ' il veut cesser d ' utiliser cette drogation pour tre totalement en accord avec la loi .
Dans ce cas , il n ' y aurait plus de problmes pour se rendre en minibus du Royaume-Uni dans les autres tats membres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Kinnock , mais je vous rappelle qu '  la Chambre des communes vous ne parlez qu ' une seule langue , et qu ' ici nous parlons 11 langues diffrentes .
<P>
J ' appelle la question n  35 de M. Tommy Waidelich ( H-0774 / 97 ) :
<P>
Objet : Document de la Commission concernant la scurit du trafic
<P>
En Sude , une nouvelle approche est envisage en matire de scurit du trafic .
L ' ide est notamment , dans ce domaine , de partager la responsabilit entre l ' usager et les responsables de la conception et de la gestion du systme des transports routiers . Il importe galement que les mesures soient coordonnes aux niveaux local , national et europen .
<P>
Dans ce contexte , j ' aimerais savoir  combien s ' est lev le nombre de morts et de blesss graves dans des accidents de la circulation en Sude et dans les autres tats membres de l ' UE au cours des dernires annes , quel est le cot de ces dcs pour la socit en Sude et si la Commission entend prendre les mesures requises pour que diminue le nombre de morts et de blesss graves dans des accidents de la circulation dans les tats membres ?
<SPEAKER ID=196 NAME="Kinnock, Neil">
Je suis reconnaissant  l ' honorable dput d ' avoir pos cette question .
<P>
La Sude est relativement bien place au niveau de la scurit routire . Le nombre de morts et de blesss est en dessous de la moyenne europenne .
Nanmoins , comme le gouvernement sudois l ' a expliqu  plusieurs reprises , il n ' y a pas de quoi faire de l ' autosatisfaction lorsque l ' on sait qu ' en 1994 , par exemple , le nombre de victimes d ' accidents de la route en Sude s ' levait  560 et le nombre de blesss  21 083 .
Le ministre sudois , Mme Uusmann , et ses collgues mritent des flicitations pour leurs rcents efforts , voqus par l ' honorable dput dans sa question .
<P>
D ' aprs ses calculs , la Commission estime  45 milliards d ' cus par an le cot direct des accidents de la route . Interviennent dans ses calculs les frais de police , les frais des services mdicaux et des services d ' urgence , les frais de rparation des vhicules et les pertes conomiques occasionnes par les dcs .
Si l ' on divise ce chiffre par les 45 000 victimes d ' accidents de la route , chaque anne , on arrive  un cot moyen d ' un million d ' cus par dcs .
<P>
Dans sa communication d ' avril dernier sur la promotion de la scurit routire dans l ' Union europenne , la Commission a expliqu en dtail comment elle envisageait de consolider le premier programme d ' action ( 1993-1996 ) .
<P>
La Commission concentrera ses actions sur trois axes principaux .
Premirement , la collecte et la diffusion d ' informations en vue d ' identifier les caractristiques particulires des accidents et d ' apporter son concours  l ' laboration des priorits politiques .
Deuximement , le lancement et le soutien de mesures de prvention des accidents qui insisteront sur le facteur humain et son interface avec l ' environnement routier .
Troisimement , le lancement et le soutien de mesures destines  rduire les consquences des accidents .
<P>
Chaque fois que possible , elle encouragera le transfert des bonnes pratiques , en travaillant en collaboration avec les autorits nationales et locales , les forces de police , les constructeurs automobiles et les organisations de conducteurs .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="SV" NAME="Waidelich">
Je voudrais remercier M. le Commissaire pour sa rponse .
J ' estime que la stratgie prsente par la Commission est trs judicieuse , et ce ,  plusieurs gards .
Je pense qu ' elle pourra aussi apporter un soutien aux efforts dploys par les diffrents tats membres en matire de scurit routire .
Prcisment comme le disais M. le Commissaire , l ' amlioration de la scurit routire demeure une grande priorit mme si le nombre d ' accidents en Sude a baiss .
Notre optique est d ' aboutir  ce que le nombre de blesss et de morts soit gal  zro .
<P>
Je pense notamment que les calculs financiers prsents par la Commission constituent une nouvelle faon , extrmement positive , d ' aborder ce sujet . Il est important que l ' on rattache davantage les efforts en matire de scurit routire  de simples calculs de rentabilit .
Cela nous fournira l ' occasion , comme le disait M. le Commissaire , d ' voquer le cot des accidents .
Nous pourrons ainsi galement donner une justification financire aux efforts entrepris en faveur de la scurit .
<P>
Pour conclure , je voudrais seulement poser une question complmentaire : Monsieur le Commissaire pense-t-il que d ' autres initiatives concrtes seront prises l ' an prochain , sur la base de ce programme ?
Je pense , notamment ,  la directive relative  la scurit des vhicules , etc .
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Waidelich .
<P>
Monsieur Kinnock , la parole est  vous pour rpondre  l ' Assemble du Parlement europen et non  la Chambre des communes .
<SPEAKER ID=199 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , il peut trs bien y avoir un seul langage  la Chambre des Communes , il existe cependant une varit d ' accidents qu ' il est parfois difficile  comprendre .
Outre les raisons politiques , c ' est ce qui cause bien sr des malentendus .
<P>
Permettez-moi de dire  M. Waidelich que je le remercie du commentaire qu ' il a formul dans sa question supplmentaire .
Il existe des initiatives supplmentaires qui mritent l ' attention de la Commission , notamment une proposition remontant  la fin des annes 80 visant  assurer une diminution uniforme du taux d ' alcool dans le sang chez les conducteurs .
Je pense qu ' il est opportun ,  cette poque de l ' anne , d ' attirer une attention particulire sur ce point .
Les accidents de la route sont non seulement plus nombreux aux alentours de Nol et de la Saint-Sylvestre , mais leur got est encore plus amer .
<P>
Tous les efforts engags pour diminuer le nombre d ' accidents de la route sont sans aucun doute les bienvenus , non seulement sur le plan des normes conomies ralises , mais avant tout parce qu ' une vie sauve est une tragdie en moins , non seulement pour la famille de la victime , mais galement pour les personnes responsables des dcs et des accidents de la route .
Je profiterais simplement de l ' occasion que m ' offre la question de l ' honorable dput pour lancer un appel  tous les citoyens de l ' Union europenne pour qu ' ils vitent , tout au long de cette anne , de conduire en tat d ' ivresse et qu ' ils se montrent particulirement prudents , plus spcialement en hiver , pour essayer de sauver des vies et d ' viter les tragdies .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Cette question m ' intresse galement .
J ' ai trouv la rponse de M. le Commissaire positive en ce qui concerne les mesures gnrales qui peuvent tre prises par l ' UE et la Commission , et qui consistent , par exemple ,  informer et  recueillir les faits .
Il est peut-tre un peu exagr de penser que la Commission puisse rduire le nombre de blesss dans les diffrents pays membres  l ' aide d ' un rapport global .
<P>
J ' ai une question complmentaire .
En apparence , ce sujet ne concerne que les routes .
Il aurait pourtant t extrmement intressant de savoir quels moyens de transport sont plus surs , et lesquels sont moins srs . Il serait surtout intressant de savoir quels sont les moyens de transport les plus srs , afin que nous , qui avons la possibilit de stimuler des mesures dans ce domaine , puissions dfinir les bonnes priorits .
Est-il possible d ' obtenir une rponse relativement satisfaisante  cette question ?
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je remercie l ' honorable dput pour sa question .
Cela me permet de faire remarquer qu ' au cours du travail dont j ' ai prcdemment dcrit les grandes lignes , nous nous sommes efforcs d ' examiner le facteur humain dans les accidents et la relation avec l ' environnement , mais nous nous sommes galement demand dans quelle mesure diffrents types d ' infrastructures pouvaient prsenter des risques d ' accidents .
La mthode traditionnelle pour faire des estimations en la matire fait dfaut tout simplement parce que des ensembles particuliers de circonstances ne sont pas pris en considration .
Par exemple , grce  une route qui a t refaite , les risques d ' accidents peuvent diminuer .
Cependant , cela peut aussi inciter les conducteurs  rouler plus vite , ce qui augmente la gravit des d ' accidents .
Dans notre travail , nous essayons donc de faire des distinctions au niveau des dfinitions gnrales qui assisteront les autorits locales et nationales dans la conception des infrastructures afin d ' amliorer au maximum la scurit sur les routes .
J ' espre que l ' honorable parlementaire , comme d ' autres , ne cherchera pas seulement  mettre  profit les informations que nous fournirons mais qu ' il veillera aussi  ce que , au niveau locale , celles-ci soient prises en considration et fassent l ' objet d ' une application efficace .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  36 de M. Florus Wijsenbeek ( H0785 / 97 ) :
<P>
Objet : Navette ferroviaire Pays-Bas-Pologne
<P>
La Commission sait-elle que le service de navette ferroviaire assur par Poltrein BV pour le transport de marchandises entre les Pays-Bas et la Pologne devrait suspendre ses activits du fait du manque de coopration et des tracasseries administratives des autorits polonaises ?
<P>
La Commission est-elle dispose  prendre des mesures pour prserver l ' avenir de ce service qui contribue  privilgier le transport par chemin de fer par rapport  la route ?
<SPEAKER ID=203 NAME="Kinnock, Neil">
La Commission est au courant des problmes que rencontrent Poltrein dans sa tentative de dvelopper un service de navette intermodal entre Almelo dans les Pays-Bas et Posnn en Pologne .
Il est toutefois inexact de dclarer que le service a d suspendre ses activits .
En ralit , la navette a lieu deux fois par semaine .
Certains des problmes rencontrs par Poltrein sont de nature commerciale .
La socit de transport a rcemment inform la Commission qu ' elle tait en train de ngocier une ventuelle fusion .
Une consquence de cette fusion serait une modification du service qui relierait Rotterdam  dz en Pologne , ce qui devrait permettre de rendre viable l ' aspect commercial du service .
<P>
L ' oprateur a galement inform la Commission d ' une srie de problmes oprationnels provoqus par les procdures douanires en vigueur en Pologne et des difficults rencontres avec les chemins de fer polonais ainsi qu ' avec les chemins de fer de l ' Union europenne .
La Commission envisage de soulever ces problmes , si ncessaire , dans les sous-commissions pertinentes de la commission mixte UE-Pologne , en vue de les rgler et de tenter d ' amliorer la viabilit de ce type de services qui pourraient avoir une trs grande valeur potentielle .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Je signale  M. le commissaire - c ' est sans doute une question de traduction - qu ' en nerlandais , ma question disait  zouden moeten staken  , autrement dit en anglais  would have eventually to stop their operations  .
Il n ' est donc pas dit qu ' elles sont dj suspendues .
Mais , Monsieur le Commissaire , je vous suis trs reconnaissant de votre rponse , et de bien vouloir reprendre la question dans les ngociations avec la Pologne .
Toutefois , je signale que si les choses se poursuivent de cette manire , avec un train qui fait des arrts particulirement longs et nombreux , par le fait de procdures frontalires lentes et les fermetures prolonges de postesfrontire , que de cette faon , le trafic ferroviaire avec l ' Europe orientale , et derrire l ' Europe orientale , il y a la CEI , ira  vaul ' eau .
En revanche , les oprations routires se renforcent , et M. le commissaire n ' ignore pas non plus que les transports routiers polonais et hongrois croissent rapidement , ce qui est en complte contradiction avec les souhaits de M. le commissaire .
Outre le fait d ' inscrire l ' affaire  l ' ordre du jour des ngociations , pourrait-il galement faire des propositions vritablement concrtes et , ventuellement , aider les douanes polonaises  acclrer les choses ?
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Permettez-moi de remercier l ' honorable parlementaire .
Il semble en effet qu ' une erreur se soit glisse par inadvertance dans la traduction .
La question que j ' ai sous les yeux indique que la socit  a d suspendre ses activits  .
Je suis heureux d ' avoir t mis au courant grce  l ' honorable dput qui comprend tout  fait les problmes auxquels se heurtent les efforts de Poltrein .
<P>
Je profite de l ' occasion qui m ' est donne pour fliciter la socit de transport des efforts qu ' elle fait pour maintenir le service malgr les considrables obstacles , dont l ' insistance  effectuer les inspections sanitaires et phytosanitaires  la frontire polonaise qui conduit  des embarras de circulation ainsi que la non-harmonisation des heures d ' ouverture des douanes aux horaires de dpart et d ' arrive de telle sorte que les marchandises doivent parfois attendre jusqu '  six heures avant le dpart .
Ces questions seront souleves , comme le demande l ' honorable parlementaire , au sous-comit des douanes du comit d ' association .
Mais il existe d ' autre problmes : le relais ferroviaire  la frontire germano-polonaise , les difficults  ngocier les trajectoires ferroviaires et l ' absence de transparence au niveau des prix tant dans l ' Union europenne qu ' en Pologne .
En effet , les problmes lis aux tarifs ferroviaires sont traits dans le cadre du suivi du livre blanc de la Commission sur la stratgie en matire de transport ferroviaire publi l ' anne dernire .
<P>
Je n ' ai voqu que certains des trs nombreux problmes auxquels doivent faire face les entreprises qui essaient de dvelopper les services de fret ferroviaires internationaux .
Heureusement , certains de ces problmes pourront tre dfinitivement surmonts , grce  la mise en place d ' autoroutes ferroviaires , dont la premire entrera en service dans quelques semaines et qui reliera le littoral de la mer du Nord  l ' Italie .
Toutefois , nous avons besoin de mettre en service une multitude de services de ce type si nous voulons prouver que le chemin de fer peut assurer le passage du transport routier au transport ferroviaire sur notre continent .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="DE" NAME="Schmid">
Monsieur le Prsident , j ' ai une question complmentaire .
Mon intervention est inscrite  l ' Heure des questions mais , puisque vous me donnez la parole , je me permets d ' mettre une remarque .
Loin de moi l ' ide de vouloir critiquer la manire dont vous grez les dbats .
Toutefois , lorsqu ' il se trouve que nous avons beaucoup de questions  poser  un commissaire - et cela fait des mois ,  prsent , que j ' attends de pouvoir poser une question  M. Kinnock - , il n ' est pas bon que vous permettiez trop de questions complmentaires , car le nombre d ' entre elles que vous autorisez ne dpend que de vous .
Cela signifie donc que je ne pourrai donc plus intervenir  ce sujet aujourd ' hui et devrai  nouveau attendre trois mois .
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident">
Non , Monsieur Schmid , cela ne dpend pas de ma volont , cela est stipul par notre rglement .
M. Schmid , ma tche se limite  tenter d ' appliquer le rglement avec le plus de souplesse possible tout en faisant respecter les temps de parole car sinon cela pourrait porter prjudice aux autres questions .
En tout cas , vous pouvez saisir la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits pour savoir s ' il faut modifier l ' organisation de l ' heure des questions ; je suis certain que la commission du rglement vous coutera attentivement .
<P>
La parole est  M. Cornelissen pour une question complmentaire .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
 l ' occasion de la rjouissante communication du commissaire signalant que la rail freight freeway reliant Rotterdam  l ' Italie entrera bientt en service , puis-je dduire de sa rponse que suffisamment d ' engagements ont t pris pour viter les problmes aux frontires internes et , Monsieur le Prsident , peut-il donner une valuation de la vitesse moyenne de cette freeway ?
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
D ' aprs mes dernires informations , qui remontent  la semaine dernire , j ' ai toutes les raisons de supposer que la premire autoroute ferroviaire entrera en service dans les prochaines semaines .
Je ne souhaite pas apporter davantage de prcision .
Je ne voudrais pas passer pour un menteur pour quelques jours de retard .
Mais la mise en service de cette autoroute est imminente .
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident">
Le temps allou  M. Kinnock tant puis , il sera rpondu par crit aux questions n  37  n  42 .
<SPEAKER ID=211 NAME="Van den Broek">
Cette question concerne la fermeture de Tchernobyl , et plus spcifiquement l ' achvement de deux centrales nuclaires destines  fournir une capacit nergtique alternative .
Pour rpondre  la question , j ' aimerais dire que les instances comptentes ukrainiennes ont demand  la Commission d ' assurer un financement partiel , par le biais d ' un prt Euratom , pour l ' achvement de ces deux racteurs .
Dans ce cadre , et conformment  la procdure Euratom d ' application , les services de la Commission ont pris une srie de mesures en vue d ' valuer les divers aspects du projet , afin de permettre  la Commission de prendre , le moment venu , une dcision cohrente .
<P>
La Commission peut confirmer qu ' actuellement , la BEI prpare sa recommandation concernant l ' achvement et la revalorisation des deux racteurs R4 et K2 .
La Commission confirme galement que l ' entreprise amricaine Stone & Webster procde actuellement , pour le compte de la BERD ,  une analyse conomique du projet dans le cadre de la requte ukrainienne de prt complmentaire pour le projet R4 / K2 .
<P>
La Commission finance en outre pour l ' instant des consultants EU par l ' entremise du programme TACIS , pour aider les instances ukrainiennes  collecter les informations qui , en vertu des procdures de l ' Euratom et de la BERD , doivent tre soumises aux bailleurs de fonds .
Bien entendu , cette procdure couvre aussi l ' valuation des cots , et en ce qui concerne la qualit de cette valuation , il faut savoir que , comme pour n ' importe quel projet industriel , l ' valuation des cots pour les deux racteurs est ajuste en permanence , notamment de manire  pouvoir inclure dans l ' valuation des dpenses imprvues dans le cadre du projet .
Il doit tre tenu compte de ce facteur dans le renvoi  des valuations prcdentes , comme celle qui a t utilise par le panel international prsid par le professeur Surrey .
<P>
Les analyses de risque ont confirm que les principaux risques pour le projet R4 / K2 ont t relevs et sont raisonnablement inclus dans l ' estimation des cots , y compris les dpenses imprvues dans le cadre du projet .
<P>
En outre , je tiens  signaler qu ' une concertation permanente se poursuit entre les bailleurs de fonds et la direction du projet .
De cette faon , les analyses conomiques et financires de l ' Euratom et de la BERD se basent toujours sur les donnes les plus rcentes .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Je suis extrmement surpris de la rponse du commissaire que je ne peux que qualifier de charabia .
L ' tude demande par la BERD en vertu du mmorandum d ' accord du Professeur Surrey est la seule tude officielle , et je voudrais demander au commissaire s ' il l ' a lue .
S ' il ne l ' a pas fait , je lui en recommande la lecture .
Il est tout  fait clair que l ' nergie nuclaire ne peut jamais tre l ' option du moindre cot laquelle doit tre adopte en vertu du mmorandum d ' accord .
<P>
En outre , puis-je avoir la confirmation de la Commission qu ' elle respectera les critres du mmorandum en matire de scurit et qu ' elle fera toujours en sorte que la scurit soit gale  celle requise dans l ' UE ?
Je ne veux plus entendre de charabia .
Je tiens rellement  ce que le commissaire lise le rapport .
C ' est d ' une extrme importance , car nous risquons un autre Tchernobyl .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
Je suis tout aussi tonn que l ' honorable dput , car l ' honorable dput n ' ignore pas que lorsque le rapport Surrey a t mis , il a t soumis  une srieuse critique de la part des commanditaires , et qu ' une srie de lacunes ont t signales , notamment par rapport  l ' affirmation que toutes les centrales thermiques sont oprationnelles , alors que la plupart des centrales thermiques ukrainiennes ont vingt ans .
Je cite une autre critique .
Le rapport ne contenait aucune estimation des investissements ncessaires pour les centrales thermiques , plus spcifiquement en ce qui concerne l ' assainissement de l ' environnement .
<P>
La critique portait aussi sur le fait que les investissements pour R4 / K2 n ' taient pas rpartis sur toute la dure de vie de ces centrales , mais seulement sur dix ans .
Enfin , il manquait aussi une analyse des consquences macro-conomiques de la recommandation d ' importer du charbon et du gaz .
Par consquent , suite  ces critiques , il a t dcid de faire procder  une tude complmentaire , qui a t confie  Stone & Webster .
Ce bureau d ' experts , auquel les tats-Unis ont demand de mener une tude plus approfondie , s ' y emploie actuellement ; dans la premire phase , Stone & Webster a fait tablir un modle conomique informatis envisageant diffrents paramtres , qui s ' est incarn sous la forme d ' un rapport  l ' attention de la banque ; en aot et septembre 1997 , ce rapport a t exploit par le groupe de travail du conseil d ' administration de la BERD .
Ce rapport concluait , en termes de probabilit , qu ' une unit atteindrait trs probablement le stade du moindre cot  trs court terme ,  savoir en l ' an 2002 , et qu ' ultrieurement , il pourrait en aller de mme pour une seconde unit .
<P>
Le conseil d ' administration a demand  la banque d ' affiner cette analyse , et Stone & Webster y travaille actuellement .
Un second rapport est attendu pour fin janvier , aprs quoi le conseil d ' administration de la BERD poursuivra les dbats en fvrier 1998 .
<P>
Enfin , je puis communiquer  l ' honorable dput que la question des normes de scurit fait videmment l ' objet d ' une troite surveillance , car c ' est en dfinitive le point-cl de l ' affaire , et si ces centrales encore en construction sont acheves , il faut que cela se fasse d ' une manire qui cadre avec les exigences de scurit en usage  l ' Ouest .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  44 de Mme Heidi Hautala ( H0861 / 97 ) :
<P>
Objet : Projet d ' achvement des racteurs nuclaires de Khmelnitski 2 et Rovno 4 ( k2 / r4 ) , en Ukraine
<P>
En rponse  une question pose par moi-mme lors de la runion du 28 octobre de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , le prsident de la Banque europenne d ' investissement ( BEI ) a dclar que la BEI invoque le principe de la planification au moindre cot dans les conseils conomiques qu ' elle dispense  Euratom au sujet des prts nuclaires , mais l ' ' information selon laquelle Mochovce ne relve pas de cette planification tait ignore par la BEI .
Pour l ' achvement des units k2 / r4 , la seule tude officielle du moindre cot qui soit valide au titre du mmorandum d ' entente dmontre que le projet est loin de relever de cette catgorie , bien que des efforts soient dploys pour contourner cette difficult .
Comme l ' Ukraine agit maintenant sur les prix de fournitures nergtiques , qui ont t sous-valus , le projet deviendra d ' autant moins conomique .
<P>
Euratom pourra-t-il se permettre d ' ignorer une fois encore l ' avis de la BEI ou bien la Commission acceptera-t-elle , pour Euratom , l ' avis officiel de la BEI comme un avis dfinitif sur les aspects conomiques du projet  terminer , plutt que d ' accorder un prt qui , par consquent , ne constituerait pas vritablement une aide pour l ' Ukraine ?
<SPEAKER ID=215 NAME="Van den Broek">
Ce point porte aussi sur des questions relevant du rle de la Banque europenne d ' investissement dans cet ensemble .
La Banque d ' investissement est invite  mettre des recommandations au sujet de tous les prts Euratom et ces recommandations sont ensuite examines par la Commission lors de la prise de dcision .
Je signale galement que la dcision en matire de prts Euratom relve des comptences de la Commission , et qu ' elle est prise sur la base d ' un vaste ventail d ' analyses internes et d ' tudes externes ralises par des instances comptentes .
<P>
En ce qui concerne la recommandation de la BEI au sujet de Mochovce , je vous rappelle que la Commission n ' a pas pris de dcision , tant donn que les autorits slovaques ont dcid de retirer leur demande de prt auprs de la BERD et de l ' Euratom avant qu ' une dcision dfinitive ne soit tombe .
Les autorits slovaques prfrent terminer elles-mmes le racteur de Mochovce , ce qui signifie que l ' Union europenne ne participe plus formellement au projet , et que par consquent , il ne peut y avoir de garantie qu ' en fin de compte , le niveau de scurit sera conforme aux normes occidentales .
<P>
Pour ce qui est du projet K2 / R4 , la Commission attend la recommandation de la BEI concernant les aspects financiers et conomiques .
En son temps , la Commission prendra sa dcision en pleine conformit avec celle du Conseil en la matire .
Au niveau des aspects conomiques , la Commission base son valuation sur une srie d ' analyses internes et externes , parmi lesquelles figurent les points de vue de la BEI et de la BERD .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , ma question tait en quelque sorte la suivante : ces recommandations conomiques de la banque europenne d ' investissement ont-elles une quelconque importance , alors que la Commission peut prendre ses dcisions pour des raisons autres qu ' conomiques ?
La chose est grave , car la question se pose de savoir quelles sont les raisons de la Commission , non rvles et se trouvant comme entre les lignes , qui influent sur les dcisions de la Commission lorsqu ' elle examine ces projets Euratom .
Est-il possible que la Commission s ' efforce , par tous les moyens , de soutenir des dcisions qui procurent de nouveaux projets  l ' industrie nuclaire en Europe de l ' Est ?
Nous sommes nombreux  critiquer cela .
Nous ne pouvons pas accepter que l ' industrie nuclaire reoive constamment de nouveaux projets , alors qu ' il serait beaucoup plus conomique , raisonnable et sr de soutenir des solutions prconisant le gaz naturel .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
Je suis dment conscient de tout l ' intrt que porte ce Parlement  l ' volution du cas de la fermeture de Tchernobyl , car en fin de compte , c ' est de cela que nous parlons , et c ' est aussi pourquoi nous sommes en train de discuter du type de capacit nergtique alternative qui y sera install .
<P>
L ' an dernier , j ' ai essay de tenir rgulirement le Parlement europen au courant de la situation et de son volution par rapport aux dcisions prises  l ' poque par le G7 pour garantir autant que possible que l ' engagement initial du gouvernement ukrainien de fermer Tchernobyl en l ' an 2000 serait bel et bien respect .
Nous traversons actuellement une phase un peu dlicate , dans laquelle le G7 s ' est engag  mener des tudes et  fournir une participation pour que , de manire cohrente et sur la base des normes de scurit gnralement acceptes , les deux racteurs encore en cours de construction soient achevs , tandis que de son ct , la Commission a , durant ces derniers mois , certifi qu ' elle tait dispose  cofinancer ce projet d ' achvement  concurrence maximale de 50 % , sous condition - et sur la base - d ' avis tels qu ' habituellement requis pour les prts Euratom .
<P>
Concernant les prts Euratom , la premire rgle veut que l ' on mette d ' abord dans la balance la viabilit conomique de ce type de projets , tandis qu ' au niveau des prts de la BERD en tant que telle , les lments de moindre cot jouent galement un rle , sans oublier une srie d ' autres conditions dtailles dans les statuts de la BERD .
<P>
Pour complter tout ceci , Stone & Webster procde actuellement  l ' tude complmentaire , au sujet de laquelle j ' ai fourni des explications en rpondant  la prcdente question ; nous attendons donc que , dans les premiers mois de l ' anne  venir , la BERD explicite son point de vue quant  des possibilits de financement alternatives , sachant qu ' en tout tat de cause , il est clair que quel que soit l ' avis de la BEI au sujet de d ' une participation de l ' Euratom , la Commission ne financera jamais le projet  concurrence de plus de 50 % .
Par consquent , si la BERD venait ,  un moment donn ,  ne pas tre en mesure de fournir ses prts sur la base des avis qu ' elle reoit , il faudrait rechercher des possibilits alternatives .
 dfaut d ' en trouver , la fermeture de Tchernobyl en l ' an 2000 se trouverait tout simplement , et indiscutablement , compromise .
Tel est l ' enjeu de la partie .
<P>
Une remarque pour conclure , Monsieur le Prsident .
Il est vident que la Commission ne mne pas une politique nuclaire au sens o elle s ' efforcerait de rcolter un maximum de missions  caractre nuclaire pour les industries des tats membres .
En aucun cas cela ne peut tre son objectif .
Nous nous efforons de trouver une solution cohrente , entirement lie  notre crainte de ne pas voir la scurit des centrales de Tchernobyl encore en activit suffisamment assure .
Je le rpte , Tchernobyl attire le plus l ' attention en raison de la catastrophe de nagure , mais nous sommes trs inquiets pour une srie d ' autres installations - y compris dans les pays candidats  l ' adhsion - sur lesquelles il nous faudra concentrer toute notre attention pour tenter d ' en amliorer la scurit .
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident">
Le temps allou  l ' heure des questions  la Commission tant puis , il sera rpondu par crit aux questions n  45  n  90 .
<P>
L ' heure des questions est close .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  19h05 est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=10>
Produits de viande bovine  risque
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission  propos des produits de viande bovine  risque .
<SPEAKER ID=220 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je remercie le Parlement de pouvoir lui faire part de certains dveloppements en matire de politique vtrinaire commune .
J ' aimerais tout d ' abord revenir sur la question des fameux MAE ou des matriaux  risque .
En ce qui concerne ces problmes , je voudrais rappeler que la Commission a voulu trouver une solution il y a un an dj .  cette poque , elle n ' a pas bnfici du soutien voulu de la part des tats membres .
Certes , je concde qu ' il s ' agit d ' une dcision difficile , mais elle est  mon avis ncessaire et entirement justifie du point de vue de la politique de sant .
<P>
Je me suis ensuite fortement attel  faire prendre en juillet une dcision sur la base des recommandations politiques alors disponibles .
Il tait clair ds ce moment que la dcision sur leur entre en vigueur devrait s ' adapter aux recommandations scientifiques ultrieures .
L non plus cependant , nous n ' avons pas obtenu l ' assentiment des pays membres .
<P>
Hier , le Comit vtrinaire permanent a dcid d ' un report de trois mois de la date d ' introduction de la proposition de la Commission .
Cependant , personne ne devrait penser que ce report offre la possibilit d ' affaiblir la dcision .
Nous pensons mme tout le contraire .
Non seulement devons-nous affiner cette dcision dans ses dtails techniques , mais aussi tenir compte des dernires dcouvertes scientifiques qui renforcent encore notre stratgie de prvention .
Plusieurs tats membres ont dj pris des mesures nationales en termes de matriaux  risque , et je constate qu ' aucun d ' entre eux ne nourrit l ' intention de rabaisser le haut niveau de scurit auquel on est arriv , bien au contraire .
Il est donc d ' autant plus ncessaire d ' harmoniser ces mesures au niveau communautaire .
<P>
Pour en venir  un deuxime point : vous n ' tes pas sans connatre les dernires dcouvertes scientifiques enregistres au Royaume-Uni .
Celles-ci ont incit le gouvernement britannique  introduire des mesures plus strictes .
La recommandation du SEAC , le Comit consultatif scientifique britannique , a fait la lumire sur de nouvelles dcouvertes sur le caractre pathogne de certains tissus nerveux situs le long de la colonne vertbrale et sur la moelle osseuse .
<P>
Ces dcouvertes ont t examines par le Comit vtrinaire permanent de la Commission et insres dans un avis datant de la semaine dernire .
Je puis vous assurer que nous tiendrons compte de cet avis lors de la rvision de la dcision sur les matriaux  risque dans les prochaines semaines .
<P>
Le Royaume-Uni se trouvait face  cette alternative : soit donner des explications aux consommateurs et leur donner la possibilit de dcider eux-mmes , soit prescrire que la viande devait tre dsosse avant d ' tre mise sur le march .
Le gouvernement britannique a opt pour la deuxime solution .
L ' obligation de dsossement frappant la viande bovine vendue au Royaume-Uni vaudra galement pour la viande bovine en provenance d ' autres tats membres et de pays tiers .
Cela ne constitue ni un embargo de large porte - comme on le prtend parfois  tort - ni une entorse au droit communautaire .
Toutes les autres mesures proposes par le Royaume-Uni sur la viande bovine et les produits  base de viande bovine provenant d ' autres tats membres et de pays tiers sont actuellement examines par les services de la Commission qui jugent de leur compatibilit avec le droit communautaire .
<P>
Un autre aspect voqu dans l ' avis du Comit vtrinaire permanent et qui a donn lieu  bien des spculations dans les mdias , c ' est le danger de la viande ovine .
Permettez-moi de dire qu ' on ne peut tablir aucun lien avec une ventuelle contamination par le biais de la maladie des trotteurs .
Cela fait maintenant des sicles que nous sommes confronts  la maladie des trotteurs , et il n ' y aucune raison de croire qu ' elle serait aujourd ' hui plus qu ' avant transmissible  l ' homme .
En revanche , des tudes ont dmontr que l ' ESB pouvait tre transmise aux ovins et qu ' elle faisait apparatre chez ces derniers des symptmes semblables  ceux de la maladie des trotteurs .
Le Comit scientifique a ds lors envisag le risque que les ovins soient atteints d ' ESB s ' ils sont mis en contact avec de la viande contamine ou de la farine animale , et il a estim qu ' il existait l un certain risque .
<P>
Le mois dernier , j ' ai prsent une proposition au Conseil des ministres de l ' agriculture en vue d ' une dcision sur l ' acceptation du projet d ' accord ngoci .
Il s ' agit ici de l ' accord amricain , qui a selon moi une bonne chance de succs dans l ' Union europenne .
Nous sommes parvenus  conserver notre haut niveau de scurit dans le domaine de la sant publique , et  convaincre pour la premire fois les Amricains de reconnatre le principe de rgionalisation comme base de la politique commune de sant animale .
Malheureusement , les tats-Unis n ' ont publi leur proposition sur la reconnaissance de la situation sanitaire animale que quelques jours avant que le Conseil ne dbatte pour la premire fois de la proposition de la Commission . La proposition amricaine est inacceptable pour l ' Union europenne .
Le ministre de l ' agriculture amricain a accus certains de nos tats membres de ne pas tre  l ' abri d ' pidmies de peste porcine ou de Newcastle Disease , alors que ces pays n ' ont plus t frapps par ces maladies depuis longtemps .
<P>
Nous avons invit les autorits amricaines  visiter notre Union et  juger elles-mmes de la situation .
Une quipe du ministre de l ' agriculture est venue en Europe la semaine dernire pour se faire une ide des mesures de lutte contres les pidmies dans les pays membres .
J ' aimerais toutefois soulever une autre question relative aux USA .
Vendredi dernier , les tatsUnis ont fait savoir qu ' ils suspendront l ' importation de ruminants et de produits drivs de ces animaux en provenance de pays membres de l ' UE et de certains autres pays europens en raison des risques d ' ESB .
Ils ont dcid d ' appliquer cette interdiction aussi longtemps qu ' ils ne disposeront pas d ' informations satisfaisantes sur le contrle et la surveillance de la maladie par les tats concerns .
<P>
Il relve bien sr du bon droit des tats-Unis de prendre des mesures de prvention pour la protection de la sant face aux risques engendrs par l ' ESB .
Cependant , la Commission ne pense pas que cette mesure concrte se justifie , ni qu ' elle soit en phase avec les obligations internationales des USA dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce en matire de mesures sanitaires et phytosanitaires .
Le fameux accord SBS reconnat comme base de ces mesures les prescriptions des organisations internationales comptentes , dans ce cas l ' OIE .
Dans leur lettre aux autorits des pays membres , les tats-Unis ont prtendu rpondre aux critres et ne pas tre touchs par l ' ESB et agir conformment aux conditions commerciales de l ' OIE .
Aucune de ces deux affirmations n ' est fonde .
Les USA n ' ont interdit qu ' il y a peu l ' alimentation des bovins  base de moutons infects par la maladie des trotteurs , et ils ne disposent mme pas d ' installations d ' quarrissage fonctionnant selon les normes exiges pour la destruction des agents pathognes de l ' ESB .
<P>
D ' autre part , l ' OIE autorise le commerce au dpart de pays touchs par l ' ESB , mais les USA interdissent ces changes avec l ' Europe , mme avec les pays o on n ' a pas dcel de cas de cette maladie .
Je dplore vivement que les tats-Unis aient pris ces mesures si soudainement , sans concertation pralable et  un moment dcisif pour nos discussions sur la conclusion de l ' accord vtrinaire .
<P>
Comme vous pourrez le comprendre au vu de mes explications et de la prsence de ma collgue Emma Bonino , la Commission se laisse guider , pour ces importantes questions de sant , par un niveau lev de protection des consommateurs , aussi bien pour le march intrieur que pour les changes commerciaux avec les pays tiers .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , M. Fischler , je vous ai cout attentivement , comme tous mes collgues , et vous ne serez pas surpris d ' entendre que ce que vous nous avez dit ne nous rjouit certainement pas .
Cependant , comme je l ' ai souvent dit , nous n ' avons pas non plus t lus pour prtendre au bonheur .
<P>
Permettez-moi de faire quelques remarques .
Ces derniers jours , j ' ai rpt que la dcision de repousser l ' entre en vigueur des prescriptions sur les matriaux  risque ne signifiait pas que la catastrophe nous guettait .
Certes , j ' avais souhait que nous puissions bnficier ds le 1er janvier d ' un systme sr et protg .
J ' aborderai ici quatre points qui sont importants  cet gard , et qui mettent la pression sur les deux comits scientifiques auxquels nous sommes aux prises dans ce cas ,  savoir le Comit scientifique directeur et le Comit vtrinaire permanent .
<P>
Avant d ' entrer dans les dtails , je vous demanderai , M. Fischler , et peut-tre vous aussi , Mme Bonino , si vous croyez qu ' il n ' existe vraiment plus aucune concurrence entre ces comits , que le Comit scientifique directeur et le Comit vtrinaire permanent placent tous deux la politique de sant et la protection des consommateurs en premire place ?
Ou alors croyezvous , M. Fischler , que la situation n ' a pas chang - et je sais qu ' il s ' agit d ' un mensonge - qu ' au moins le Comit vtrinaire permanent dfend les intrts particuliers des pays d ' origine des reprsentants , et pas obligatoirement l ' ensemble de l ' Union europenne ?
<P>
Permettez-moi maintenant d ' aborder les points particuliers .
Aujourd ' hui , nous avons repouss de trois mois la proposition relative aux matriaux  risque , c ' est--dire du 1er janvier au 1er avril .
Cela concerne trois ou quatre domaines .
Enlevons celui des tats-Unis , il nous en reste trois en premire ligne .
Pensez-vous que nous russirons  claircir tous ces problmes dans le temps qui nous reste ?
Je pense que mme Messieurs les scientifiques - ce sont en effet tous des hommes - fteront Nol .
<P>
Qu ' en sera-t-il des cosmtiques et des produits pharmaceutiques ?
tes-vous sr que nous pourrons rgler ces questions aussi bien au sein de l ' Union europenne qu ' avec les USA , et que nous pourrons rgler ce qui se passe pour les produits pharmaceutiques dj fabriqus ?
Comment valuerez-vous la nouvelle spcification des matriaux  risque , galement au sein du Comit vtrinaire permanent ?
Inclurez-vous la colonne vertbrale ?
Inclurez-vous les poumons , les ganglions et autres viscres dans d ' autres parties ?
Comment comptez-vous garantir la diffrenciation gographique ? Encouragez-vous le Comit vtrinaire permanent  collaborer avec le Comit scientifique directeur ?
<P>
J ' en viens au dernier point de ma premire intervention - j ' aurai heureusement l ' occasion d ' intervenir encore  la fin - ,  savoir les tats-Unis .
M. Fischler , quand les USA disent que les possibilits de contrle dans l ' Union europenne ne seront pas suffisantes , c ' est ridicule .
tesvous prt  les citer devant la Cour d ' arbitrage de l ' OMC et  leur dire que ce qu ' ils font avec les hormones et les pesticides est scandaleux ?
S ' ils pensent tre le gardien de la morale en matire d ' ESB , qu ' ils nous le montrent devant la Cour d ' arbitrage de l ' OMC !
tes-vous prt  le faire pour l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="DE" NAME="Bge">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de la dcision actuelle , car elle nous offre la possibilit d ' apporter les corrections et adaptations ncessaires  des dcisions pralables .
Je le dis en sachant bien que nous nous lanons videmment , pour ce dbat sensible , dans un numro d ' quilibriste visant , d ' une part ,  garantir  l ' avenir la protection des consommateurs et , d ' autre part ,  faire la part des choses et  nous rapprocher de la pratique pour la dcision sur les matriaux  risque et les diffrents taux rgionaux de contamination par l ' ESB .
<P>
Je le dis clairement : ds le dpart , il tait scientifiquement et politiquement inexact de dfinir une partie d ' un animal potentiellement infect comme douteuse pour la politique sanitaire , afin d ' encore pouvoir vendre l ' autre partie .
D ' ailleurs , les dernires dcouvertes scientifiques ne sont pas si nouvelles que a .
Je veux dire ici qu ' une srie de scientifiques ,  l ' opinion minoritaire , ont longtemps fait rfrence aux problmes soulevs par les tissus lymphatiques et nerveux , mais qu ' on les a systmatiquement renvoys  leurs tudes ds 1990 .
Cela signifie donc au contraire qu ' on en a fait bien trop peu par le pass dans les domaines frapps par l ' ESB .
Un animal est sain et propre  la consommation , ou il ne l ' est pas .
Il n ' y a pas de voie mdiane en fait d ' ESB !
<P>
C ' est pourquoi je crois qu ' il est bon qu '  ct de l ' valuation des matriaux , d ' autres critres tels que la situation gographique jouissent d ' une plus grande considration .
J ' aimerais clairement dire  ce sujet que la dclaration amricaine et celle de M. Cunningham doivent tre rejetes .
Par sa dclaration , M. Cunningham met en danger la bonne volont rencontre au sein de la commission de suivi de l ' ESB d ' arriver  une leve , progressive et sous certaines conditions , de l ' interdiction d ' exportation selon des critres clairement exposs .
Dire , sur la base de la situation actuelle de la dcision du Comit vtrinaire permanent , qu ' on se rend coupable d ' une entorse au droit , ne serait en fin de compte qu ' un ptard mouill qui dessert les intrts britanniques .
<P>
Je demande galement , Monsieur le Commissaire , Madame le Commissaire , que nous profitions de la possibilit de vous rencontrer , fin janvier ou dbut fvrier , au sein des commissions comptentes du Parlement .
Notre groupe introduira en mme temps la demande que le prsident du Comit scientifique fasse un rapport devant les commissions parlementaires , afin que nous puissions mener , avant la dcision finale prise en tenant compte du Parlement , un dbat transparent et ouvert dbut fvrier .
<P>
Je pense donc que cette dcision , sous sa forme actuelle , ne met pas en jeu la protection prventive des consommateurs , mais bien qu ' elle nous donne la possibilit de corriger et de mettre utilement en route la dcision prise dans l ' urgence le 30 juillet dernier .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , il me semble que les trois mois de temps que nous avons pris avant que cette rglementation ne soit applique - c ' est--dire le 1er avril 1998 - prouvent que  hors panique  , comme disent les Franais , il est possible de faire les choix les plus judicieux .
Pour le moment , il nous faut veiller  ne pas rendre vaine cette intention de rflchir et tirer profit de ce laps de temps pour approfondir les connaissances sous l ' aspect qui nous tient le plus  coeur - celui de la protection de la sant - connaissances qui , nous devons le dire franchement , ne sont pas encore suffisamment rassurantes .
<P>
La question la plus simple , la plus banale , mais aussi la plus angoissante que les gens se posent reste encore sans rponse : comment est-on contamin par la maladie de CreutzfeldtJakob ?
Personne encore ne sait le dire .
Lorsque nous sommes alls en Grande-Bretagne , nous avons parl avec les familles des victimes de cette maladie : elles nous ont dit que leur alimentation tait parfaitement normale , semblable  celle des autres membres de la famille , et qu ' elle n ' tait certainement pas dangereuse puisqu ' elles n ' avaient pas mang de cervelle ou d ' autres parties dites  risque , celles que nous condamnons aujourd ' hui .
Ces rponses sont donc les premires que nous devons trouver et je crois , encore une fois , que nous pouvons les trouver l , en Grande-Bretagne .
Selon moi , les scientifiques anglais , qui ont trouv rapidement , en temps opportun , la rponse  la transmissibilit de l ' ESB  la maladie de Creutzfeldt-Jakob , connaissent dj plusieurs de ces rponses .
<P>
En ce qui concerne les Amricains , Monsieur le Commissaire Fischler , je crois que non seulement la plupart d ' entre eux ne connaissent pas la ralit europenne , mais qu ' ils ne font pas connatre et ne rendent pas transparente leur propre ralit pour favoriser le dialogue .
Par consquent , de la franchise , de la clart et de la dcision avant tout , et ce , toujours vers l ' unique solution : ne pas favoriser le commerce , mais favoriser la dfense de la sant du public .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , il s ' agit bien videmment d ' une premire raction et il est clair que nous devrons en reparler plus en dtail .
<P>
Premirement , je voudrais dire que je suis trs inquiet  cause de ce que les tats-Unis ont fait .
Nous devons ragir  cela trs fermement , car , sur la scne internationale , non seulement l ' image de toute l ' Union europenne en prend un coup mais aussi celle de certains de ses tats membres en particulier et cela n ' est pas juste .
J ' ai bien peur que cela n ' ait un effet boule de neige et que nous ne perdions trs certainement la confiance de nos consommateurs europens , indpendamment des effets qui se font actuellement ressentir au niveau du commerce .
<P>
Deuximement , je ne suis pas tout  fait certain , en coutant la Commission , que l ' interdiction toute rcente sur le commerce au sein mme du Royaume-Uni bnficie des bonnes grces du commissaire .
J ' espre que la Commission ne sera pas en faveur d ' une nouvelle division du march .
Ce serait une erreur , la lgislation en cours tant adopte dans trois mois , de procder  de nouvelles interdictions intrieures .
Il ne faudrait pas que cela ait lieu .
<P>
Pour finir , j ' aimerais demander si c ' est la politique de la communaut scientifique ou la science de la communaut politique qui a la mainmise sur la lgislation MAE , car toutes les fois que nous reportons ces choses , nous suscitons des doutes chez les consommateurs .
Mme si le risque est minime , nous pourrions perdre la confiance non seulement des consommateurs mais aussi des producteurs .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Fischler , Madame le Commissaire Bonino , vous pouvez vous rappeler que , lors de l ' introduction de la dcision de diviser les matriaux  risque , nous avons discut au sein de la commission de contrle de la rgionalisation , c ' est--dire d ' une qualification de cette mesure . M. Fischler , vous vous souviendrez galement de la discussion que nous avons eue , parce que nous avons argument que si nous n ' instaurions pas de rgionalisation , pas de qualification donc , nous ne pourrions pas organiser la lutte contre l ' ESB .
Vous avez opt pour l ' autre voie , et c ' est justement l que vous tes tomb dans le pige .
Vous n ' avez pas pens  l ' origine des substances servant  la fabrication des produits pharmaceutiques et cosmtiques .
Vous avez maintenant d prendre un rglement d ' exception , et M. Borchert a alors fait obstruction , sous la prsidence allemande , lui qui ne voulait pas d ' une exclusion des matriaux  risque , et qui vous a fait courir droit dans le mur , vous imposant de reporter votre dcision de trois mois .
J ' estime que le danger d ' infection tait surtout prsent lors des premires annes de l ' ESB , mais il ne faut galement pas oublier que maintenant , des matriaux qui ne devraient pas entrer dans la chane alimentaire seront encore consomms pendant trois mois .
Si vous aviez entrepris une qualification , vous ne vivriez pas aujourd ' hui de conflit avec les tats-Unis .
<P>
Je trouve videmment scandaleux que sous la responsabilit de M. Borchert , on bloque la possibilit de reconnatre la Nouvelle-Zlande et l ' Australie comme non touches par l ' ESB - bien que cela soit possibleb - si l ' Allemagne ne l ' est pas .
Ici , le Conseil fait obstruction aux dpens de la protection des consommateurs .
Seulement voil , M. Fischler , Mme Bonino : si vous aviez suivi nos propositions d ' entreprendre une qualification et non de miser sur le march intrieur , nous ne connatrions pas la situation prsente .
J ' espre que nous pourrons la rattraper .
Je le rpte , nous ne sommes pas encore dbarrasss de l ' ESB .
Mme une rgionalisation comporte quelques risques , mais nous devons l ' entreprendre afin d ' assurer une hausse de la protection et d ' entrevoir une issue  la maladie , sans prendre trop de risques , car le risque zro n ' existe pas .
Nous continuerons , M. Fischler , Mme Bonino ,  rdiger des propositions constructives et collaborer en la matire , comme je l ' espre , au profit de tous , y compris des consommatrices et consommateurs .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais tout d ' abord dire combien j ' apprcie la prsence en force , ce soir , de la Commission .
Ceci reflte bien son inquitude , que tous les dputs de ce Parlement partagent ,  propos de l ' ampleur de la crise et la faon dont elle se rpand - elle semble prendre plusieurs directions  la fois .
Nous nous trouvons face  un problme trs srieux auquel nous devons nous atteler au plus vite car j ' ai bien peur que celuici n ' atteigne rapidement des proportions telles que nous ne saurons plus le matriser .
<P>
J ' aimerais remercier le commissaire Fischler pour nous avoir expliqu avec autant de franchise et de transparence chaque tape qui a t prise et pour nous avoir fait partager les diffrentes dcisions qui ont t prises par le comit scientifique vtrinaire .
Je suis galement impatient d ' entendre , en temps utile , l ' avis du commissaire Bonino  ce sujet .
<P>
Nous sommes tous d ' avis , maintenant , qu ' il s ' agit d ' un problme qui concerne toute l ' Union europenne et que nous devons atteindre une harmonisation au niveau europen .
<P>
M. Graefe zu Baringdorf avait raison , cette rgionalisation , que j ' ai longtemps considre comme une option possible , est maintenant prise trs au srieux .
S ' il se peut que quelque chose de positif ressorte de la position adopte par les tats-Unis , nous considrons maintenant cela comme une option .
Bien videmment , je dplore ce que les tats-Unis ont fait .
C ' est la tactique typique des tats-Unis qui ragit de faon trs autoritaire chaque fois que ses intrts commerciaux sont en jeu .
Parfois , les tats-Unis invoquent aussi l ' OMC afin d ' empcher toute ngociation en laquelle l ' Union europenne croit , comme , par exemple en ce qui concerne le commerce des bananes .
<P>
Que pouvons-nous faire ?
Voil la question que les agriculteurs nous posent .
Les agriculteurs d ' cosse disent :  dites-nous ce que nous devons faire et nous le ferons ; nous prendrons toutes les mesures ncessaires afin de mettre fin  cette situation , nous fournirons les certificats .
Nous avons besoin d ' indications claires de la part du gouvernement britannique et de la Commission  .
<P>
L ' inquitude rgne et tout le monde veut trouver une solution - personne ne veut adopter la politique de l ' autruche , au contraire , nous voulons tous trouver une solution .
<P>
La dclaration du commissaire Fischler , selon laquelle diffrentes options s ' offrent au gouvernement britannique , m ' a quelque peu intrigu .
Il aurait pu y parler des risques .
Par exemple , il aurait pu comparer le risque que nous courons en mangeant des ctelettes d ' agneau ou toute autre viande avec os avec le risque que nous courons en fumant , ou en buvant de l ' alcool .
a c ' est une option .
Je me demande si le commissaire se rend compte que cela aurait t plus utile qu ' une mesure qui ressemble bien  une interdiction totale de toutes les viandes avec os .
<P>
Je me demande comment le commissaire envisage la situation dans un proche avenir .
Si la colre a clat des deux cts du Nord de la Manche , entre les agriculteurs irlandais , cossais et gallois , c ' est  cause de la frustration de ne pas avoir su prendre une direction bien prcise .
<P>
Dernier point : est-ce que le commissaire pourrait confirmer que l ' chec que nous avons essuy dans la tentative d ' aborder le problme du taux de change et la compensation de la livre sterling a constitu un facteur exacerbant , problme dont la solution , par ailleurs , relve trs clairement de la comptence des tats membres ?
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord dire que je suis attrist de voir que , ce soir , aucune rsolution n ' a t prsente et que nous ne procderons pas au vote sur ce point particulier .
Il faut que cela soit mentionn .
<P>
Depuis mars 1997 , les leveurs de boeufs de ma circonscription en Irlande du Nord ont assist  la destruction progressive de leur travail  cause des effets de l ' ESB .
Ils ont attendu , en vain , que l ' Europe et , en fait , que deux gouvernements du Royaume-Uni adoptent enfin une position positive .
Tout ce que nous avons vu jusqu '  prsent , ce sont deux pas en avant , trois pas en arrire .
Mais leur patience est dsormais  bout et c ' est un vritable miracle qu ' ils ne se soient pas rvolts plus tt .
<P>
Alors que personne ne veut voir de manifestations publiques , je dois dire que je comprends leur anxit et que je partage leur inquitude .
La Commission et le Conseil n ' ont fait que traner les pieds dans cette affaire .
Nous avons besoin et nous exigeons un processus dcisionnel plus efficace , un processus qui puisse mettre fin  cette duplicit .
Les agriculteurs du Royaume-Uni souffrent non seulement des problmes poss par l ' ESB mais aussi de la force de la livre sterling .
Le gouvernement britannique n ' a toujours pas pris de dcision pour compenser le diffrentiel de la livre verte .
Il s ' agit l , bien videmment , d ' un problme interne , mais il est rendu encore plus grave par le fait que les autres tats membres peuvent exporter sur notre march .
Voil contre quoi les agriculteurs britanniques s ' insurgent .
Tout le monde peut comprendre cela et l ' on pourrait nous pardonner de croire que cet avantage dont disposent actuellement les autres tats membres les incite  maintenir le status quo .
Il faut mettre un terme  cette concurrence dloyale . Trs franchement , si M. Cunningham prend la dcision de nous assurer que les viandes dloyales en provenance des autres tats membres n ' entreront plus sur le territoire britannique  partir du 1 er janvier , il peut entirement compter sur mon appui .
<P>
J ' aimerais poser deux questions aux deux commissaires que je suis ravi de voir ici ce soir et qui connaissent bien le problme pour l ' avoir examin de prs .
La premire , la voici :  propos du rgime certified herd scheme , allez-vous maintenant accepter les dcisions qui ont t mises et qui ont t acceptes par le gouvernement britannique ?
Est-ce que , en janvier , lors de la prochaine runion du Conseil , vous allez reconnatre que le rgime certified herd scheme est acceptable , positif et que l ' Europe peut l ' accepter en tant que systme sr .
Allez-vous galement aborder de manire dcisive - non pas en tranant les pieds - le rgime born-after date scheme ?
Tant que nous n ' aurons pas de rponses constructives sur ces deux points , les agriculteurs du Royaume-Uni continueront de manifester et , trs franchement , ils peuvent tre certains de bnficier de mon soutien .
<SPEAKER ID=228 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , nous intervenons de nouveau sur ce dossier dans un contexte bien prcis , en l ' occurrence le risque d ' une baisse des prix garantis de l ' ordre de 20 ou de 30 % alors que nous ne nous sommes pas encore remis des consquences de la crise de l ' ESB .
Nous avons dcouvert qu ' un bovin mort en Belgique a t utilis dans le circuit de la farine .
Nous avons dcouvert aprs coup que , mme au Luxembourg , un bovin avait t atteint d ' encphalopathie spongiforme bovine , et que sa carcasse avait aussi t transforme en farine .
Nous avons constat que les contrles sont apparemment inefficaces .
Nous avons eu une commission d ' enqute .
Son prsident est devant nous .
Nous avons une commission de suivi des rsultats de l ' enqute .
Son rapporteur est , lui aussi , devant nous .
Les tats-Unis , qui vont nous envoyer des viandes aux hormones , s ' offrent le luxe de refuser nos viandes au prtexte qu ' il y a un danger .
De nouvelles donnes scientifiques nous apprennent que la viande est devenue dangereuse .
<P>
Nos amis britanniques , qui n ' ont pas hsit  contaminer tout ce qu ' ils pouvaient , jouent  prsent les grands seigneurs en disant :  nous ne voulons pas tre contamins maintenant par vous !
 Le groupe de pression pharmaceutique continue de miser sur la glatine pour ses glules de mdicaments ou autres .
Mme M. Graefe zu Baringdorf s ' inquite , lui qui n ' avait aucun scrupule , qui faisait en sorte que l ' on ne vote pas la motion de censure et qui ne se proccupait pas des problmes cologiques alors qu ' il fait partie des verts .
Je crois que nous avons eu tort de refuser le choc politique qu ' aurait provoqu la mise en cause de la responsabilit politique de la Commission .
L ' abcs aurait pu tre crev immdiatement .
Au lieu de cela , nous allons l ' entretenir pendant je ne sais combien de temps encore .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais demander au commissaire Fischler ce qu ' il fait ici exactement .
Qu ' est-ce qu ' il attend de nous , que nous compatissions parce qu ' il se trouve dans cette mauvaise passe  cause de ce report ?
Dsire-t-il partager les difficults auxquelles nous sommes confronts et qui proviennent de la confusion qui persiste  propos des drivs de graisses et des produits pharmaceutiques , et qui semblent , au sein des commissions , induire une certaine paralysie ?
Ou bien veut-il nous dire qu ' il comprend que d ' autres personnes , y compris au Royaume-Uni , doivent actuellement entreprendre des actions unilatrales  cause d ' une srie de dcisions qui n ' ont pas t prises malgr que nous ayons compris , lors du Conseil  agriculture  , en juillet dernier et ultrieurement , qu ' il s ' agissait d ' une situation particulire ?
<P>
Je pense que le Royaume-Uni a eu raison d ' agir comme il l ' a fait .
Le commissaire a reconnu - maintenant il secoue la tte , mais je pense qu ' il a reconnu - que le Royaume-Uni ne viole aucun trait ni aucune obligation juridique en exigeant que les viandes importes sur le territoire britannique soient ,  partir du 1er janvier - date  laquelle la nouvelle mesure devrait tre entre en vigueur - accompagnes d ' un document certifiant que certains produits  risque dtermins ont t limins et que les viandes vendues en magasin soient dsosses , comme c ' est dj le cas pour les produits britanniques .
<P>
Le problme est que - et je m ' adresse ici plus particulirement au commissaire Bonino , qui va prendre la parole - parfois , les observateurs , pour qui la scurit des consommateurs passe avant toute chose , ont l ' impression qu ' en ce qui concerne ce problme , nous ne rdigeons pas tout  fait les rgles comme il le faudrait .
En effet , de nouvelles prcautions et , dans une certaine mesure , de nouvelles mesures de scurit devraient tre prises .
Mais , lorsque des mesures de scurit sont mises en place et qu ' elles fonctionnent , il faudrait galement les reconnatre .
Le grief du Royaume-Uni est que les rgles semblent changer constamment .
<P>
Pour conclure , j ' aimerais aussi poser une question qui s ' adresse plus particulirement  Mme Bonino . Il s ' agit de la confusion qui rgne actuellement sur ce que les comits scientifiques consultatifs recommandent rellement .
Des bruits trs bizarres  propos de la viande de mouton et d ' agneau ont fait le tour de la plante .
Cela nous a pris un certain temps pour nous rendre compte de ce que les scientifiques disaient en ralit .
Nous n ' avons toujours pas de dclaration prcise  propos de ce que ce comit a exactement l ' intention de faire .
Cela ne va pas .
Il me semble , ds lors , que maintenant , alors que nous entamons une nouvelle anne , nous nous trouvons face aux trois ingrdients les pires qui soient .
Je dis cela avec une certaine amertume car je reconnais ce que tout le monde ici prsent , y compris les deux commissaires , a fait .
Nos consommateurs sont des individus nerveux qui bien souvent n ' ont aucune raison d ' tre nerveux .
Notre agriculture court  la catastrophe et nos tats membres , une fois de plus , se disputent parce qu ' ils n ' arrivent pas  se mettre d ' accord sur des directives et des instructions qu ' ils ne sont pas capables de comprendre correctement , prcisment  cause de cette absence d ' harmonisation dont le commissaire Fischler nous a parl .
Cela ne va pas , cela n ' est pas bon .
En 1998 , nous devrons faire mieux .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire pour sa dclaration .
Je suis rellement proccup , tout comme bon nombre de personnes , par la dtrioration toujours plus grande du march de la viande bovine et par la confusion qui rgne pour la sant publique , sujet vital .
Dans l ' Union europenne , nous avons un march commun en ce qui concerne la viande bovine et les autres produits .
Ce march a toujours fonctionn  merveille et lorsque certains animaux prsentent de srieux problmes de sant , comme la fivre aphteuse , la peste porcine ou encore la maladie de Newcastle , la zone gographique concerne est immdiatement isole et tous les accords communs en matire de commerce sont suspendus jusqu '  ce que la maladie soit sous contrle et qu ' elle ait entirement disparu .
Ce systme a toujours t trs utile pour l ' Europe et grce  lui , si nous l ' appliquons comme il faut , nous pouvons venir  bout de la maladie de l ' ESB au Royaume-Uni .
Tel est notre objectif .
Mme si cela arrive peut-tre un peu tard , d ' importants progrs sont maintenant raliss .
Les chiffres de la maladie sont l pour nous le montrer .
<P>
Le gouvernement britannique a commis de trs graves erreurs dans la gestion de la crise de l ' ESB , mais en fin de compte , il est parvenu  mettre en place un rel programme d ' radication scientifique trs bien financ qui fonctionne parfaitement .
Mais le soutien accord par les autres tats membres ne tient actuellement qu '  un fil  cause de l ' interdiction impose par le gouvernement , hier ou avant hier , sur les importations de viandes bovines et de viandes d ' agneau avec os , mais aussi parce que les autorits ne sont pas parvenues  garder les ports ouverts , comme cela est exig par le rglement du march unique .
Le mauvais contrle des reprsailles dsastreuses est en train de dtruire tous les efforts que nous avons faits pour essayer de rcuprer la confiance des consommateurs par l ' radication totale de la maladie .
Nos partenaires commerciaux n ' ont bien videmment pas manqu l ' occasion d ' en tirer profit , aux dpens de nos propres producteurs , l aussi sans aucune base scientifique .
<P>
Au nom des milliers de producteurs de viande bovine je demande  la Commission et au gouvernement britannique d ' agir conjointement et de prter davantage attention aux vrais scientifiques et moins aux commentateurs partiaux qui se trompent constamment .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercie une fois de plus le commissaire Fischler pour avoir fait preuve d ' autant de transparence et de franchise ds l ' instant o ce grave problme est apparu .
<P>
Mais je dois dire que la campagne qui se poursuit en Grande-Bretagne contre l ' importation de viande bovine irlandaise est et doit tre un sujet de proccupation pour tous les tats membres de l ' Union europenne .
Il est de mon avis que la Commission europenne ne peut pas rester l  ne rien faire .
Elle doit protger les intrts de tous les tats membres .
Aucun tat membre n ' a le droit d ' dicter des rgles en fonction de la situation .
Aucun pays n ' a le droit de perturber le march unique .
Je suis particulirement en colre  cause des attaques contre la viande bovine irlandaise .
Il apparat de plus en plus clairement que les supermarchs et les dpts de Grande-Bretagne ont reu la consigne de ne pas acheter de la viande bovine irlandaise .
<P>
La viande bovine irlandaise est rpute dans toute l ' Europe pour sa grande qualit .
J ' invite les autorits britanniques  laisser les consommateurs dcider et  veiller  ce que la viande bovine irlandaise soit vendue dans les supermarchs britanniques .
<P>
Chaque pays a le droit de promouvoir ses produits , mais pas aux dpens des autres .
Ce que la Grande-Bretagne essaie actuellement de faire , c ' est prcisment de manipuler le march afin que celui-ci lui soit favorable .
Le march unique repose sur un cadre commercial quitable .
 l ' heure actuelle , il est clair que la Grande-Bretagne n ' accepte pas cette rgle de base .
Heureusement que dans les jours qui viennent , nous pourrons redoubler d ' efforts en matire politique et diplomatique afin de retrouver une situation concurrentielle loyale et quilibre .
Il est vident que le gouvernement britannique utilise l ' Irlande comme bouc missaire parce qu ' il n ' a pas pu rgler les vritables problmes de ses propres agriculteurs .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais demander au commissaire Fischler comment il justifie la dcision de reporter l ' application de l ' interdiction sur certains produits  risque dtermins et si cela ne tombe pas en effet  propos que la date ait t reporte au premier avril .
Si le problme porte prjudice  nos marchs de viande bovine et suscite la mfiance chez nos consommateurs , ne serait-il pas conseill de prendre les mesures les plus efficaces qui soient pour regagner la confiance de nos consommateurs ?
<P>
Nous savons que les cas d ' ESB sont moins nombreux sur le continent qu ' en GrandeBretagne , mais nous savons qu ' il y en a .
Nous devons absolument prendre les mesures les plus efficaces qui soient , tout comme cela a t fait en Grande-Bretagne .
Je pense que le commissaire approuve , sinon les actions de M. Cunningham n ' auraient pas reu ce soir son approbation tacite .
<P>
Je voudrais demander au commissaire Bonino : est-ce que les tats-Unis ne seraient pas actuellement en train de traiter l ' Europe comme ils ont trait le Royaume-Uni en 1989 ?
Ce qu ' ils ont fait n ' est peut-tre pas trs lgant , mais leur intention n ' est-elle pas honnte ?
Ils disent qu ' ils veulent protger la scurit et l ' intgrit de leurs denres alimentaires .
Pourquoi attaquons-nous les tats-Unis alors que ce qu ' ils cherchent  faire c ' est prserver la confiance de leurs consommateurs , en prenant une disposition que nous ferions bien de prendre nous aussi , les Europens ?
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Monsieur le Prsident , les deux commissaires , s ' ils savent trs bien que l ' agriculture galloise , cossaise et anglaise est en crise , ne sont pas sans ignorer que la situation en Irlande du Nord est catastrophique .
Ils ne sont pas non plus sans savoir que les trois membres du Parlement europen qui reprsentent l ' Irlande du Nord dans cet hmicycle ont rencontr le premier ministre mercredi pass et celui-ci nous a dit qu ' il s ' apprtait  ngocier un ensemble de mesures avec l ' aide de l ' Union europenne .
Est-ce que le commissaire pourrait nous dire ce soir si le gouvernement britannique a mis des propositions en ce qui concerne de telles mesures et si nous pouvons compter sur ces mesures dans un avenir proche ?
<P>
Je dois dire que je partage entirement les remarques faites par mon collgue , M. Nicholson , et je suis certain que si M. Hume tait parmi nous aujourd ' hui , il dirait la mme chose .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="EN" NAME="Sturdy">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais tout d ' abord dire que je flicite le commissaire pour sa position sur ces propositions , laquelle reflte toujours , bien entendu , son souci de protger la sant des consommateurs .
Aux yeux de tous les agriculteurs , c ' est bien videmment la sant des consommateurs qui prime mais les agriculteurs de Grande-Bretagne en ont assez de servir de ballon de football politique .
Nous sommes arrivs  un stade o quelque chose doit tre fait .
<P>
J ' aimerais poser quelques questions au commissaire .
Premirement , est-ce que les agriculteurs britanniques ont t victimes de discrimination de la part de l ' actuel gouvernement britannique , comme je le crois , qui leur a suggr de dsosser la viande bovine britannique ?
Pour ceux d ' entre nous qui aiment un bon morceau de boeuf  l ' os , qu ' est-ce qui justifie une telle mesure ?
A-t-il simplement suivi immdiatement un conseil du SEAC ?
Comme l ' a dit M. Cox ,  cause de cela , nous sommes en train de perdre la confiance de nos consommateurs .
Nos collgues d ' Irlande et d ' ailleurs n ' ont pas arrt de nous parler des problmes que connaissent les leveurs de boeufs et des pressions que ce secteur subit en ce moment .
Estce que le gouvernement britannique a fait une demande de financement pour permettre une rvaluation de la livre ?
Dans l ' affirmative ou dans la ngative , quand est-ce que cette occasion disparatra ?
Est-ce que ce sera dans le courant du mois prochain ?
<P>
Je voudrais aussi poser deux questions au commissaire et j ' espre qu ' il pourra me fournir une rponse : si le Royaume-Uni interdit unilatralement toute importation sur son territoire de viandes bovines pour lesquelles les produits  risque n ' ont pas t limins , est-ce que le commissaire peut invoquer l ' article 169 et saisir la Cour de justice ?
<P>
J ' ai encore une toute dernire question que j ' adresserai , tant donn qu ' il est ici , au commissaire charg de l ' environnement .
J ' ai entendu parler l ' autre jour d ' une nouvelle attaque  l ' encontre des agriculteurs britanniques ,  savoir que le gouvernement est sur le point de prlever une taxe sur les engrais .
Est-ce que c ' est vrai ?
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , Mme Bonino a t effraye d ' entendre qu ' elle serait responsable depuis peu de la politique environnementale .
Autorisez-moi quelques courtes remarques sur la discussion .
Laissez-nous faire la part des choses . Les fermiers britanniques sont certainement fort touchs , mais ils le sont parce que , pendant dix ans , un gouvernement n ' a rien fait .
Cela a chang depuis un an , mais cela ne veut pas dire que la situation voluera du tout au tout .
<P>
Permettez-moi d ' voquer une possible leve de l ' embargo pour certaines rgions de GrandeBretagne .
M. Fischler le fera certainement lui aussi .
Oui , la Grande-Bretagne a fait quelques propositions depuis le mois de mai .
Nous esprons toutefois tous que cela inclut une commission scientifique .
C ' est certainement notre conception de la scurit , de la confiance des consommateurs et de la protection sanitaire .
Le Comit scientifique directeur a pos clairement ses exigences supplmentaires .
Je le dis aussi pour moi : si nous voulons travailler srieusement et ne pas seulement faire attention  notre aspect extrieur , et ne pas toujours figurer  la page des informations de dernire minute , nous devons lire attentivement les expertises exhaustives , qui sont galement disponibles sur l ' Internet , et nous saurons alors ce que dit ce Comit directeur au sujet des ovins , des bovins et des autres pices de viande .
Ce n ' est pas facile  lire , mais c ' est lisible et on le sait .
<P>
Il subsiste des exigences .
Le Comit directeur dit qu ' il n ' existe pour l ' instant pas encore de certified herd scheme , mme pas en Irlande du nord .
Je serai la premire  le soutenir quand il y en aura un .
<P>
Permettez-moi d ' encore revenir sur d ' autres points . Certes , un report de cette proposition est une bonne chose si cela peut servir  la btonner .
En effet , nous la voulons btonne .
Si les tats-Unis croient tre vierges d ' ESB parce qu ' ils se disent l ' tre , nous voulons faire comprendre que l ' absence d ' ESB a t exactement dfinie par l ' OIE , l ' Office international des pizooties , bas  Paris .
Ensuite , les USA ne sont pas vierges d ' ESB , pour le dire clairement .
Et il n ' est pas correct qu ' ils estiment pouvoir interdire certaines importations et pas d ' autres .
J ' attends de la Commission qu ' elle s ' inscrive en faux contre ces dclarations .
M. Fischler a d ' ailleurs fait une distinction bien nette .
Il a dit que la viande  l ' os peut tre importe en Grande-Bretagne et qu ' elle doit y tre dsosse .
Ce n ' est pas un embargo .
Interdire les importations de viande en gnral constituerait bien un embargo , et je me garderai de le faire , sauf s ' il y a de bonnes raisons !
<SPEAKER ID=236 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais me limiter  quelques interventions auxquelles on a assist .
Ma collgue Bonino prendra position plus tard sur les diffrents points de vue .
Tout d ' abord , et afin qu ' il n ' y ait aucun malentendu : la Commission s ' est adresse au Comit vtrinaire permanent , qui dispose de comptences dcisionnelles , et lui a demand d ' apporter quelques modifications  la dcision de juillet .
Aprs qu ' un seul tat membre et soutenu la proposition de la Commission , nous avons dcid , avant tout pour s ' assurer que les diffrents mdicaments partiellement vitaux restent disponibles aprs le 1er janvier , de demander un report , ce qui nous a t concd .
<P>
J ' aimerais aussi dire que le Comit vtrinaire permanent et le Comit scientifique n ' ont que le terme  Comit  en commun .
Il est bien vident que les reprsentants auprs du Comit vtrinaire dfendent les intrts des pays membres et rien d ' autre !
Cependant , ce que nous avons obtenu au mme moment - et il faut l ' ajouter pour rester corrects - , c ' est une nouvelle liste de matriaux  risque , cette fois rdige par le Comit scientifique .
Cette liste est beaucoup plus longue et plus large que celle dont nous disposions en juillet .
Nous devons , j ' aimerais insister sur ce point , prendre tout simplement conscience du fait que , comme avant , les choses en matire d ' ESB vont voluer galement d ' un point de vue scientifique grce aux nouvelles dcouvertes .
Nous voulons en tenir compte .
Tel est le but que nous poursuivons .
<P>
Il s ' agira donc de rassembler les diffrents risques voqus par les scientifiques , et ce d ' aprs le type de matriaux  risque , le lien avec la diversit des risques et l ' origine gographique des animaux , et ensuite de faire une valuation finale cohrente .
Pour cela , il nous faut un certain temps .
Nous ne nous sommes donc pas facilit la tche , mais nous avons dit que nous allions retravailler en profondeur une proposition en ce sens et qui sera prte  temps , et que nous pouvions arriver  une nouvelle dcision au cours des trois mois qui sont mis  notre disposition .
Mme Bonino vous fournira certainement les dtails complmentaires sur son contenu si vous le souhaitez .
Il nous faut toutefois une valuation globale pour pouvoir progresser raisonnablement .
<P>
En ce qui concerne le problme souvent soulev du fameux certified herd scheme , il s ' est pass entre-temps ce qui suit : Mme Roth-Behrendt a trs bien dcrit le dbut .
Nous avons reu un document de travail de la part du gouvernement britannique , ce document a t examin par le Comit scientifique qui ne l ' a pas jug suffisant .
On a toutefois clairement dfini ce qui manquait .
Nous avons reu tt ce matin du gouvernement britannique le dernier lment , l ' lment central de ce qui a manqu ,  savoir l ' assurance que les Britanniques taient prts  crer des abattoirs spars et  tenir compte  100 % des exigences des scientifiques .
<P>
La situation est donc diffrente et nous devons maintenant entreprendre une valuation cohrente , en discuter au sein de la Commission et galement prendre une dcision .
<P>
En ce qui concerne la viande irlandaise , je voudrais dire clairement que la Commission s ' est prononce ouvertement contre les dbordements qui ont eu lieu dans plusieurs ports britanniques .
Je peux toutefois vous annoncer que le ministre irlandais de l ' agriculture a dit luimme aujourd ' hui lors du Conseil agricole qu ' il tait dans l ' ensemble satisfait des mesures prises entre-temps par le gouvernement britannique .
La mme chose vaut pour les deux pays , pour l ' Irlande et l ' Irlande du nord ,  savoir que nous reconnaissions la prcarit du march sur cette le .
Nous avons pris vendredi dernier la dcision de faire une exception pour ces deux rgions - pour la Rpublique d ' Irlande et pour l ' Irlande du nord - et d ' inclure la viande dans l ' intervention , et ce  50 % des quantits proposes .
C ' est le plus haut pourcentage que nous ayons accept ces derniers mois .
Nous essayons donc dans l ' ensemble de tenir compte de telles difficults .
<P>
J ' en viens maintenant au problme de l ' interdiction des MAE ,  savoir des mesures prises par le Royaume-Uni .
J ' ai dj dit que les mesures relatives au dsossement taient conformes au droit communautaire , mais nous sommes actuellement en train d ' examiner exactement les autres dcisions et de constater des infractions au trait .
Bien sr , nous procderons ici de la mme faon que pour les autres pays .
<P>
Enfin , j ' aborderai le point des relations avec les tats-Unis . Je voudrais dire avec la plus grande clart que nos comits scientifiques n ' ont pas accord de certificat de virginit aux USA en appliquant les critres de l ' OIE .
Ds lors , nous nous tonnons de ce qu ' on s ' en prenne unilatralement aux pays europens et qu ' on fasse deux poids , deux mesures .
J ' aimerais galement dire que nous avons bien entendu vivement protest contre cet tat de fait .
Je rencontrerai personnellement le secrtaire d ' tat amricain comptent au dbut de l ' anne prochaine , afin , je l ' espre , d ' aplanir ces nouvelles difficults .
Si nous n ' y parvenons pas , nous devrons alors videmment voir dans quelle mesure nous pouvons citer les tatsUnis devant l ' OMC .
Voil les points essentiels pour lesquels je suis comptent .
Je vous remercie .
<SPEAKER ID=237 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas grand-chose  ajouter ds lors que l ' introduction et la rponse de M. Fischler ont t trs exhaustives .
<P>
Toutefois , je voudrais faire trois remarques .
Premirement , ce dbat dmontre  quel point la pratique de la transparence est malaise .
En effet , nous venons vous dcrire les problmes avec prcision et vous expliquer que la science volue et change , tant entendu qu ' il nous faut du temps pour en tirer les consquences .
Brusquement , a ne vous plat plus .
Il nous faut donc nous mettre d ' accord .
Si vous voulez de la transparence , ce qui implique parfois que l ' on vous dise , Mesdames et Messieurs , que les conditions ont chang parce que le Comit scientifique a chang , nous venons devant vous .
Par contre , si vous n ' en voulez plus , nous ne venons plus .
<P>
Deuximement , la proposition sur les matriaux  risques a t prsente au Conseil en dcembre 1996 .
Il l ' a rejete .
Un autre avis scientifique a suivi .
Finalement , c ' est la proposition du 30 juillet qui a t approuve .
Tout  coup , l ' on se rend compte qu ' un problme se pose quand mme concernant les produits pharmaceutiques , les produits finis et les produits drivs du suif pour les cosmtiques .
Une modification est propose au Conseil qui la refuse .
Elle tait soutenue par cinq pays .
On n ' avait donc pas d ' autre possibilit que de reporter de trois mois afin d ' harmoniser les modifications autant que possible , de prendre une dcision concernant les produits finis et de tenir compte des nouveaux avis scientifiques .
Voil pourquoi la rponse ne peut pas tre oui ou non .
La situation n ' est pas tout blanc ou tout noir et la Commission ne peut pas faire pression sur la science , vous le comprenez .
<P>
Troisimement , il y a le problme de l ' origine gographique , dont tout le monde parle et pour laquelle , malheureusement , le Comit scientifique n ' a pas tabli de critres prcis .
Il dit :  a classification on the geographical origin of tissue and product will be developed as soon as possible  , etc .
<P>
Alors la Commission est revenue vers le Comit scientifique pour le presser de lui fournir les critres , aprs quoi elle devra voir comment appliquer ces critres dans un march unique .
Voil quelle est la situation .
<P>
Si , par contre , vous estimez que chaque fois que nous venons ici , c ' est pour fournir une rponse qui soit blanc et noir  la fois , je suis dsole , dans ce cas la transparence n ' a plus de raison d ' tre .
Faire des dclarations , c ' est trs simple , chers amis , mais il faut aussi , parfois , travailler ensemble et tenir compte du fait qu ' on est en train d ' analyser et d ' appliquer un principe de prcaution .
Plusieurs lments sont donc  prendre en considration , y compris le cot-bnfice , etc .
<P>
Monsieur Martinez , si dmettre la Commission avait pu rsoudre le problme de l ' ESB , cela aurait t trs facile , vous savez , parce qu ' une Commission se substitue  une autre .
Pour la maladie , c ' est un peu plus difficile de faire ainsi .
<P>
Pour ce qui est du choc politique , il s ' est vritablement produit , on peut le dire , pas tellement  la Commission , mais plutt , j ' en ai l ' impression , dans l ' opinion publique .
<P>
J ' ai une toute dernire rponse , franche ,  apporter  M. Nicholson .
Nous ne sommes pas en train de traner les pieds , ni de perdre du temps .
Les services de la Commission ont travaill ces huit derniers mois sous une pression , franchement difficile  supporter , je vous l ' assure .
Et la rponse du gouvernement britannique  des problmes que nous lui avons encore poss est arrive ce matin .
Nous savions bien que it ' s a learning process et que nous ferons encore des dcouvertes , mais pour cela il faut du temps , mme si des pressions difficilement tenables sont exerces sur notre travail .
<P>
Je comprends les frustrations des producteurs , et je partage mme leurs problmes , mais franchement ce n ' est pas moi qui ait invent l ' ESB !
Nous mettons toute notre ardeur et toutes nos capacits de temps et d ' intelligence pour arriver  rsoudre ces problmes .
<P>
Mais , Messieurs les Parlementaires , il faut parfois travailler ensemble et non pas se limiter  des dclarations externes , qui sont un peu dmagogiques , mais , excusez-moi , ne font pas avancer les choses .
<SPEAKER ID=238 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais seulement que les commissaires attendent pour entendre la motion de procdure .
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident">
Non , si cela s ' adresse aux commissaires ce n ' est pas une motion de procdure .
Vous ne pouvez adresser des motions de procdure qu ' au prsident .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , quelqu ' un a pos une question essentielle pour toute l ' Union europenne et celle-ci est reste sans rponse .
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident">
Je suis dsol mais nous avons dpass le temps qui nous tait accord .
Je comprends l ' importance de ce problme mais nous pourrions continuer  en discuter toute la nuit .
<CHAPTER ID=11>
Politique nergtique ( suite )
<SPEAKER ID=243 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0308 / 97 ) de M. Scapagnini , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la communication de la Commission  Vue globale de la politique et des actions nergtiques  ( COM ( 97 ) 0167-C4-0205 / 97 ) .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="DE" NAME="Stockmann">
Monsieur le Prsident , je vais essayer de relancer la discussion sur le rapport de M. Scapagnini sur la politique nergtique .
La politique nergtique demande une approche globale .
C ' est ce que nous suggre galement l ' intitul de la communication de la Commission .
Le sommet sur l ' environnement de Kyoto a , du moins en ce concerne l ' effet de la politique nergtique sur le climat , mis en exergue la ncessit de cette approche globale .
Cependant , il a galement montr  quel point les paroles taient loignes des actes .
Le foss entre l ' idal et le rel , entre les exigences normatives et les actions politiques sur le terrain , n ' est en nul autre domaine aussi large que pour la politique nergtique et la politique climatique .
<P>
C ' est dans ce contexte que la communication de la Commission doit tre value .
Elle nous prsente les arguments connus en faveur d ' une approche globale et d ' une stratgie en matire de politique nergtique .
Il y a d ' une part la dpendance croissante de l ' Union europenne vis--vis des importations d ' nergie et les risques futurs qui en dcoulent .
Il y a aussi la hausse rapide de la consommation nergtique mondiale et la baisse de l ' offre qui en rsulte . Enfin , mais ce n ' est pas le moins important , il y a l ' augmentation sensible des problmes environnementaux mondiaux et leurs retombes .
Tout cela appelle une extension de la comptence de l ' Union europenne pour la politique nergtique , ce que nous n ' avons pas obtenu non plus dans le trait d ' Amsterdam .
Il n ' existe pas de base juridique spcifique dans ce trait .
<P>
Ce qui nous reste , permettez-moi la comparaison , ressemble aux discussions des oiseaux de basse cour sur les migrations automnales vers le sud .
La communication de la Commission constitue un rsum ordonn mais nanmoins sans perspectives d ' avenir de toutes les initiatives communautaires en matire d ' nergie .
Que devons-nous faire dans ce contexte ?
Amliorer la collaboration internationale , valuer rgulirement les politiques nergtiques et environnementales des tats membres - c ' est nouveau - et viser  les coordonner dans le sens d ' objectifs communautaires .
<P>
On a demand des effets de synergie et non des blocages contradictoires ou des jeux de compensation .
La transposition de la directive relative au march intrieur de l ' nergie , donc  la libralisation et l ' intgration des marchs , doit tre soutenue .
Nous devons continuer  travailler  la taxe communautaire sur l ' nergie qui n ' a pas encore t mise au point ,  favoriser la recherche , le dveloppement technologique et la dmonstration des sources d ' nergie renouvelables .
Je suis curieux de voir ce qui restera finalement de ce que nous avons prvu dans le cinquime programme de recherche .
Bref , nous devons consolider l ' ide d ' un programme-cadre pour la politique nergtique et renforcer les actions dans ce domaine , et ce par la collaboration des pays membres .
Celle-ci demande des rapports priodiques sur les activits nationales et leurs effets .
<P>
Le rapporteur , M. Scapagnini , trouve que cette communication de la Commission est convenable .
Ce que je souhaite , je serai bref , ce serait qu '  l ' avenir , des stratgies concrtes de transposition ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais fliciter M. Scapagnini pour ce rapport .
Ce rapport est trs complet et reprend un grand nombre des points soutenus par le groupe libral .
<P>
Nous commenons seulement  raliser combien il eut t prudent d ' crire un chapitre sur l ' nergie dans le trait de Maastricht .
Si l ' on songe , surtout ,  l ' chec de la confrence de Kyoto , les problmes que prsente notre politique sur l ' nergie deviennent beaucoup plus frappants .
<P>
Il y a une chose que je regrette dans ce rapport ,  savoir que la Commission semble avoir renonc  sa campagne d ' introduction de techniques rationnelles de planification dans les secteurs de l ' lectricit et du gaz .
Ces techniques nous montreraient trs certainement le chemin  suivre .
La Commission avait , dans un premier temps , prsent ces techniques et semble maintenant faire marche arrire .
<P>
La Commission doit , elle aussi , largir ses horizons .
En ce qui concerne la politique de l ' nergie , nous devons trouver cinq leitmotivs dans l ' Union europenne .
Premirement , nous devons introduire un programme plus vaste d ' investissements en matire d ' conomies d ' nergie en Europe .
Deuximement , nous devons encourager les consommateurs et les entreprises  utiliser l ' nergie plus efficacement .
Troisimement , nous devons rduire les cots de l ' efficacit nergtique dans les maisons et les bureaux .
Quatrimement , nous devons faire en sorte que les nouveaux btiments , machines , vhicules et quipements consomment moins d ' nergie , et nous y travaillons .
Pour finir , nous devons davantage encourager l ' utilisation des sources d ' nergies renouvelables .
<P>
Il est essentiel que nous mettions tout cela en pratique .
La Commission a commenc  mettre la machine en route , mais si nous voulons rellement y parvenir , nous devons dbloquer les fonds proportionnels  nos intentions politiques .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , quand nous parlons des objectifs de la politique nergtique communautaire , je ne peux que penser  Fontane .
C ' est  ein weites Feld  , un large domaine , et je dois ajouter qu ' il se trouve en plein brouillard car nous n ' avons pas d ' objectifs unitaires .
Je peux vous l ' expliquer  l ' aide de quelques exemples .
Nous disons toujours que nous devons nous affranchir des importations .
On cite toutefois comme exemple l ' industrie nuclaire , et tout le monde oublie que nous devons importer de l ' uranium pour ce faire .
Nous parlons sans cesse d ' efficacit nergtique , mais nous faisons tout le contraire .
Je ne rappellerai que le programme SAVE .
<P>
Nous parlons sans cesse d ' nergies renouvelables .
Je reviendrai ici sur le programme Altener .
Il a t prvu 22 millions d ' cus pour deux ans , ce qui est ridicule , alors que nous affectons , chaque anne et depuis 15 ans , 250 millions d ' cus  la fusion .
Nous disons galement que les nergies renouvelables crent de l ' emploi , qu ' elles sont respectueuses de l ' environnement , mais on ne voit rien venir .
Ce qu ' il nous faut , c ' est une taxe sur l ' nergie .
Ce qu ' il nous faut , c ' est une nergie renouvelable , une efficacit nergtique .
Nous devons pour cela mettre tous les moyens en uvre pour les dvelopper .
Cela ne se fera pas avec les quelques sous qui nous restent aprs la fusion .
Nous devons d ' urgence jouir du droit de codcision , et mettre au point un chapitre particulier sur l ' nergie .
Tout cela nous manque pour l ' instant .
Je ne peux donc que paraphraser les propos de Brecht : les rapports ne sont pas tels parce que le Conseil bloque tout , et , tant que cela persistera , nous ne poursuivrons pas d ' objectifs de politique nergtique , mais nous continuerons  arroser un peu partout et  mettre tout notre argent dans la fusion , dont nous ne savons qu ' une chose ,  savoir qu ' elle ne fournira de l ' nergie qu ' au plus tt en 2050 ou en 2080 .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , je suis , moi aussi , profondment du de voir que nous n ' avons finalement pas entam la rdaction d ' un chapitre sur l ' nergie - comme cela avait t convenu - lors du trait d ' Amsterdam .
<P>
L ' Union europenne a commenc avec deux traits sur l ' nergie : le trait de la communaut europenne du charbon et de l ' acier et le trait Euratom .
En matire d ' nergie , la communaut europenne du charbon et de l ' acier s ' est avre trs utile et grce au trait Euratom , bien que anachronique et , quoique l ' on dise , vieux de 30 ans , l ' nergie atomique a connu un vritable lan .
Si l ' Union europenne se dote des comptences ncessaires , elle peut faire beaucoup de choses .
<P>
En ce qui concerne la confrence de Kyoto , si nous voulons rduire les missions de CO2 , il n ' y a que trois solutions possibles : premirement , c ' est de compter sur l ' nergie nuclaire - mais cela entrane de grands risques et d ' importants problmes ; deuximement , c ' est d ' utiliser l ' nergie de manire plus rationnelle , et troisimement , c ' est de se tourner vers les sources d ' nergie renouvelables .
<P>
Si nous parvenions  rdiger un trait semblable au trait Euratom - je l ' appellerais le trait Eurenew , un trait sur l ' nergie renouvelable - nous pourrions faire quelque chose .
Grce  cela , les choses bougeraient en Europe et le travail que l ' Union europenne ralise en matire d ' nergie s ' en verrait gratifi .
<P>
Je dois dire que je trouve la deuxime partie de la conclusion 11 , rdige par M. Scapagnini , inacceptable , car il y recommande un plus grand soutien au nuclaire .
Ceci n ' est pas la rponse .
<P>
J ' ai galement t trs du par la raction du Conseil de ministres  cette communication de la Commission .
Cette communication est trs sensible .
Cette communication fait trs clairement apparatre que si nous voulons rellement faire ce que nous avons dit lors de la confrence de Kyoto , nous devons nous doter d ' une base juridique ainsi que des comptences ncessaires , comme celles dont l ' Union europenne s ' tait dote dans les annes 50 .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="EN" NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais fliciter M. Scapagnini , qui n ' est pas prsent aujourd ' hui , pour son rapport succinct .
Il comporte de nombreuses indications trs utiles qui pourront nous aider dans notre analyse des propositions-cadres que la Commission vient d ' approuver dans le secteur de l ' nergie .
<P>
Nous devons absolument insrer les problmes nergtiques dans notre programme politique .
Nous devons adopter la mme base que pour l ' environnement .
La lgislation devrait faire l ' objet d ' un vote  la majorit qualifie .
Le fait est que la consommation d ' nergie augmente .
D ' aprs les derniers chiffres dont nous disposons , nous pouvons constater que , en 1996 , cette augmentation - pour toute la plante - a t de 3 % , et de 3 , 6 % dans l ' Union europenne .
Il nous faut , en tout premier lieu , renforcer l ' analyse de la demande d ' nergie .
Sans ces chiffres , il est impossible de prendre des mesures .
Nous devons davantage nous intresser  la consommation par tte d ' habitant ,  l ' intensit nergtique ,  l ' intensit lectrique et aux principaux combustibles que nous utilisons pour la production d ' lectricit .
<P>
Je dois vous dire , Monsieur le Prsident - mme si vous , vous le savez dj - que le march libralis pourrait rendre tout cela encore plus compliqu que ce ne l ' tait auparavant .
Nous devons absolument consacrer toute notre attention  la question de l ' efficacit nergtique : l ' efficacit nergtique en matire de production et d ' utilisation .
 moins que , sur ce point , nous ne parvenions  un rsultat , tout le reste ne sera que de vaines paroles .
<P>
Je voudrais aussi attirer votre attention - chose que j ' avais dj faite au cours du dbat sur le programme de recherches - sur un facteur bien particulier .
Ce sont les petites entreprises qui ont le plus difficile  utiliser les ressources dont nous disposons au niveau communautaire .
Je parle des entreprises qui emploient moins de 50 personnes .
Il s ' agit d ' un domaine o nous devons faire davantage d ' efforts .
<SPEAKER ID=249 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=12>
Aides  la construction navale
<SPEAKER ID=250 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0377 / 97 ) de M. Sindal , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement 3094 / 95 , et prorogeant les dispositions pertinentes de la septime directive du Conseil concernant les aides  la construction navale ( COM ( 97 ) 0469-C4-0526 / 97-97 / 0248 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=251 NAME="Sindal">
La prorogation mme de la septime directive concernant les aides d ' tat n ' est pas un problme en soi . Mon rapport ne contient d ' ailleurs aucun amendement .
Le Conseil s ' est prononc unanimement en faveur de la dcision finale .
Notre souhait de prolonger la dure de validit de la directive rsulte du refus des tats-Unis de ratifier l ' accord de l ' OCDE visant  instaurer ,  l ' chelon international , un ensemble de rgles limitant et dmantelant les aides d ' tat en faveur de la construction navale .
D ' o la proposition de prolonger d ' un an la septime directive , soit jusqu ' au 31 dcembre 1998 .
En cas de ratification par les tats-Unis , la directive deviendra caduque .
L ' objectif principal , qui reste la conclusion de vastes accords internationaux , est li  l ' existence d ' une surcapacit d ' environ 30 % , ce qui fait des aides d ' tat un facteur de distorsion de la concurrence .
Notre position est claire : nous devons prolonger la dure de validit de la directive .
<P>
Cela ne nous empche pas de demander  la Commission quels progrs ont t raliss par rapport  une ventuelle ratification de la part des tats-Unis .
O en sont les tats-Unis ?
Avons-nous une ide sur l ' avenir de l ' accord ?
Comment se droulent les discussions entre la Commission , le Congrs amricain et le gouvernement amricain ?
Et le Parlement peut-il - afin de faire avancer la question - publier une communication  propos de ce problme ?
Le chemin peut tre trac grce aux initiatives d ' aides rgionales qui viennent d ' tre adoptes aux tats-Unis .
Vu qu ' il ne s ' agit que d ' une trs petite partie du march mondial , le problme pos par les tats-Unis peut n ' avoir qu ' un caractre local et n ' tre qu ' un problme de principe .
Ce qui nous intresse pour l ' anne prochaine , c ' est videmment ce qui se passera si nous n ' obtenons pas l ' adhsion des tats-Unis .
Nous avons les propositions de la Commission en vue de l ' tablissement de nouvelles rgles qui devront tre examines par le Conseil et le Parlement .
Les principes cls de ce rglement doivent reposer sur l ' accord de l ' OCDE - qu ' il soit concrtis ou non - principalement en matire de recherche et de dveloppement .
<P>
Les propositions de la Commission vont cependant plus loin , mais nous y reviendrons videmment en 1998 .
Je tiens toutefois  laisser d ' ores et dj sous-entendre que je ne soutiendrai pas la proposition relative  une aide rgionale .
La politique europenne de la construction navale doit viser  la suppression des aides d ' tat et  la transparence et je pense ici  la transparence dans le cadre des autres possibilits de subventions telles que par le biais de la recherche et du dveloppement .
Nous devons avoir les mmes objectifs pour l ' OCDE .
Je tiens d ' ores et dj , en post-scriptum ,  faire la remarque suivante : une ralisation de la politique propose entranera un accroissement global des aides d ' tat .
Il est difficile de revenir au point de dpart lorsqu ' on a introduit un lment neuf .
En d ' autres termes , il est difficile de rduire une aide aprs l ' avoir accrue .
C ' est la raison pour laquelle il convient d ' examiner avec minutie la base d ' une nouvelle politique dans le secteur des aides aux chantiers navals .
Je peux d ' ores et dj annoncer que les milieux industriels ne sont pas satisfaits de l ' initiative provisoire de la Commission .
J ' espre vivement qu ' un dialogue pourra s ' tablir  ce sujet et que nous pourrons en discuter au cours de l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord remercier M. Sindal d ' avoir dit clairement que la prolongation tait rgulire , ce qui m ' vite de devoir faire un long discours et nous permet d ' en venir  l ' essentiel .
Nous l ' approuvons .
Tant que les tats-Unis n ' auront pas ratifi l ' accord de l ' OCDE sur les aides  la construction et que celui-ci ne pourra entrer en vigueur , nous devrons faire en sorte que les chantiers navals de nos pays aient au moins une chance face aux chantiers navals asiatiques fortement subventionns et  d ' autres chantiers plus proches de nous .
Nous devrons veiller  ce que , si nous dcidons d ' un plafond par la prolongation , les tats membres l ' utilisent galement afin de ne pas voir de disparits entre les pays qui pratiquent ces subventions et ceux qui ne les pratiquent pas , car cela entranerait une nouvelle distorsion de la concurrence  l ' intrieur de l ' Union .
<P>
Je partage les ides de M. Sindal en ce qui concerne les discussions pour le cas o les USA ne ratifieraient pas l ' accord de l ' OCDE .
Je trouve que cette ide de la Commission visant  crer un rgime d ' aide est en principe rgulire , mais nous devrons l ' examiner soigneusement .
Oui , M. Van Miert , nous le savons tous les deux , nous devons faire attention , les aides doivent toujours tre limites dans le temps et tre dgressives .
Ce sont les deux premires conditions .
<P>
J ' aimerais encore voquer deux autres principes .
Il nous faut veiller  ce que les fameuses aides aux investissements qui devront tre cres ne soient pas mles , couples aux aides  la recherche et au dveloppement : pas de double emploi .
<P>
Deuximement , nous devons veiller  ce que les aides aux investissements ne soient pas couples aux domaines traditionnels des aides rgionales .
Cela entranerait naturellement la faillite de certains chantiers , bien qu ' ils se comportent mieux face  la concurrence que d ' autres .
Ils auraient des possibilits moindres .
Nous devons ici renouer avec le secteur de la construction navale .
<P>
Troisimement , nous devons nous assurer que les aides soient organises de la manire la plus unitaire possible au sein de l ' Union , afin d ' viter les distorsions ultrieures .
Cela fera certainement l ' objet d ' un dbat passionnant l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen">
Je partage , Monsieur le Prsident , l ' avis exprim par M. Sindal selon lequel la septime directive doit tre prolonge .
Nous devons viter d ' avoir une priode dpourvue de lgislation dans ce secteur .
Il est cependant capital que les tats-Unis ratifient l ' accord de l ' OCDE .
 l ' instar de M. Sindal , je souhaiterais savoir quelles sont les pressions exerces par la Commission sur le gouvernement amricain et j ' aimerais que la Commission nous dise o en sont les tats-Unis dans leur propre examen de la situation .
Je suis , par contre , trs proccupe par la proposition de la Commission en vue d ' un rglement du Conseil relatif  l ' instauration de nouvelles rgles en matire d ' aide  l ' industrie de la construction navale .
C ' est tout simplement inadmissible .
L ' Union doit avoir pour objectif la suppression des aides  l ' industrie de la construction navale .
La proposition de la Commission remplacera une aide  l ' exploitation , qui a t jusqu '  prsent relativement transparente par des formes d ' aide moins transparentes , qui favoriseront certains chantiers navals par rapport  d ' autres .
L ' industrie des chantiers navals doit se prparer  survivre sans mesures de soutien .
Nous reviendrons videmment ultrieurement sur cette proposition , mais je tiens  dclarer pour le moment que cela ne m ' emballe pas .
Je comprends l ' argument de la Commission selon lequel nous devons disposer de rgles prcises et non chouer dans un vide en cas de refus de ratification de la part des tats-Unis .
Si les tats-Unis ne ratifient pas l ' accord de l ' OCDE , d ' autres pays pourraient se mettre  mener une politique de distorsion de concurrence .
Je vous invite donc - surtout vous , Monsieur van Miert -  faire usage de tout votre pouvoir et de toute votre force pour faire pression sur le Congrs amricain afin qu ' il ratifie l ' accord de l ' OCDE avant la fin de l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=254 NAME="Querbes">
Monsieur le Prsident , j ' approuve le rglement qui est propos et le rapport de notre collgue Sindal , mais je m ' inquite des rcentes orientations de la Commission .
Elle anticipe l ' application de l ' accord OCDE de 1994 en proposant d ' interdire les aides d ' tat ds 2001 .
Les tats-Unis ne manqueront pas d ' interprter ce signal de Bruxelles comme un encouragement  ne pas ratifier l ' accord OCDE .
<P>
La Commission nous a habitus  faire des concessions unilatrales .
Ce fut le cas pour l ' agriculture dans le cadre des accords du GATT , pour l ' aronautique dans l ' affaire de la fusion Boeing-McDomell Douglas .
Aujourd ' hui , cette complaisance constituerait un nouveau coup port aux chantiers navals europens , qui connaissent de graves difficults .
Leurs effectifs sont passs en vingt ans de 280 000  moins de 80 000 salaris et de nombreux sites ont t ferms .
<P>
Face au dumping social de certains pays tiers , il faut maintenir les aides actuelles dans un systme permettant de favoriser l ' acquisition de navires construits dans les chantiers europens .
Dans l ' immdiat , ne faudrait-il pas rengocier galement l ' accord OCDE , et le considrer comme nul si les tats-Unis ne le ratifient pas d ' ici fin 1998 ?
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , jusqu ' aux annes 1970 , la Sude tait l ' un des grands constructeurs navals de l ' Europe .
Ce n ' est plus le cas .
La Sude ne construit presque plus de navires , et ses chantiers ne servent en gnral qu '  rparer des navires de taille importante .
Ceci , bien entendu , est d  plusieurs facteurs .
Si la Sude n ' a pas pu maintenir son industrie de construction navale , c ' est , entre autres , en raison de la concurrence froce que lui ont livr plusieurs pays qui subventionnaient ce secteur .
Par consquent , l ' accord OCDE de 1994 a fait natre l ' espoir de voir appliques des conditions globales plus quitables , permettant ainsi  la Sude de revenir dans la comptition pour de nouveaux projets de construction .
C ' est d ' autant plus regrettable que cet accord , destin  imposer des conditions de concurrence relativement justes , n ' est pas encore entr en vigueur .
<P>
Je soutiens naturellement le rapport de M. Sindal , qui part du principe que , ds la ratification de l ' accord par les tats-Unis , celui-ci devra tre respect mme au sein de l ' UE .
En attendant ce jour , il est cependant tout  fait normal que nous continuions  accorder certaines aides publiques afin que cette industrie ne soit pas totalement limine .
Mon parti a galement propos que la Sude soit de nouveau autorise  subventionner de manire restreinte les chantiers navals , afin de pouvoir bnficier des mmes conditions que bien d ' autres pays .
J ' ai donc l ' intention de voter pour le rapport .
<SPEAKER ID=256 NAME="Van Miert">
J ' aimerais commencer par remercier M. Sindal ainsi que la commission conomique pour la clrit avec laquelle ils ont mis cet avis , car il nous faut prendre une dcision concernant la prorogation de cette septime directive avant la fin de l ' anne .
J ' aurais espr que nous n ' eussions plus  dbattre de ceci et tel aurait pu tre le cas si les tats-Unis avaient finalement ratifi l ' accord OCDE .
Ils sont en effet les seuls  ne pas l ' avoir fait .
Je n ' y puis rien pourtant et je dois dire ceci  Mme Riis-Jrgensen : le commissaire  la concurrence peut s ' atteler  bien des choses mais il est une chose que je ne puis toujours pas faire : obliger le Congrs amricain  ratifier un accord .
Cela , je ne le peux pas encore , je n ' y suis pas encore parvenu . Je peux encore rflchir  la manire d ' y parvenir dans le futur mais , pour l ' heure , je crains de ne pas pouvoir vous donner satisfaction  ce sujet .
<P>
J ' aimerais en outre dire tout de suite , Mesdames et Messieurs , qu ' il nous faut faire la diffrence entre ce dont nous discutons aujourd ' hui et ce dont il faudra nous occuper par la suite ,  savoir de dbattre de la suite des vnements .
Car il s ' agit d ' une prorogation d ' un an , qui court jusqu '  la fin de l ' anne prochaine , et si entre temps , les tats-Unis ne ratifient pas l ' accord OCDE au cours de l ' anne 1998 , il nous faudra discuter d ' un nouvel arrangement .
 cette fin , la Commission a galement fait des propositions .
On peut en penser ce qu ' on veut .
Nanmoins , j ' aurai le plaisir , en temps voulu , de me prsenter devant vous , au sein de la commission et en sance plnire , pour en discuter .
Je dois toutefois dire que j ' ai dj eu , aujourd ' hui , un avant-got de ce dbat .
D ' aucuns estiment que les aides d ' tat doivent tre supprimes le plus rapidement possible .
J ' ai galement entendu , entre autres , M. Querbes qui dsire , quant  lui , qu ' elles soient maintenues indfiniment .
Mais je voudrais vous rappeler qu ' entre 1990 et 1995 , les montants des aides accordes  la construction navale au sein de l ' Union europenne se sont levs  5 milliards d ' cus .
Ceux qui prtendent que l ' Union europenne n ' a pas men une politique consquente en la matire afin de permettre  nos chantiers navals de s ' adapter ne savent donc pas de quoi ils parlent .
<P>
En outre , je dois dire  M. Querbes que je suis en total dsaccord avec ce qu ' il a dit , y compris en ce qui concerne l ' affaire Boeing , et que je ne suis pas non plus responsable du fait que d ' aucuns , en France , prsentent le problme sous un angle tout  fait erron .
Chacun dans cette Assemble le sait , sauf M. Querbes .
C ' est pourquoi je veux aussi balayer ce que vous avez dit sans autre forme de procs car , si l ' on est aussi loin de la vrit , je ne peux rien faire .
<P>
Je voudrais ensuite vous fixer rendez-vous pour le prochain dbat et , je l ' ai dj signal , je me rjouis  l ' avance de celui-ci car je crois que la Commission a dploy de gros efforts avec les propositions qu ' elle a dposes en vue de trouver une solution suppriment en principe les aides contractuelles , c ' est--dire le soutien oprationnel , au plus tard dans le courant de l ' an 2000 .
Si une majorit se dgage au Conseil de ministres en faveur d ' une application prcoce de cette option , la Commission n ' y voit pas d ' objection .
D ' un autre ct , nous voulons galement , pour le futur , offrir la possibilit  nos chantiers navals de faire le ncessaire en matire d ' innovation , de recherche et de dveloppement et de modernisation des installations et , le cas chant , pouvoir envisager l ' octroi d ' aides car la Commission europenne - et je ne m ' exprime pas seulement en mon nom propre mais , j ' en suis certain , au nom de mon collgue Bangemann et de l ' ensemble du collge - dsire pouvoir offrir , mme dans le futur , mme quand il ne sera plus possible de recourir aux aides , le maximum de possibilits aux chantiers europens .
Car l ' Europe doit tre assure d ' encore disposer de chantiers navals en suffisance , et ce galement pour des critres autres que purement conomiques .
J ' en resterai l , Monsieur le Prsident , mais , je le rpte , je me rjouis d ' avance du dbat que nous aurons certainement ensemble dans les mois qui viennent .
<SPEAKER ID=257 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=13>
Services d ' intrt gnral en Europe
<SPEAKER ID=258 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0357 / 97 ) de Mme Billingham , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission  Les services d ' intrt gnral en Europe  ( COM ( 96 ) 0443-C4-0507 / 96 ) .
<SPEAKER ID=259 NAME="Billingham">
Monsieur le Prsident , cela fait presque un an que j ' ai commenc ce rapport .
Afin de parvenir  un consensus sur ce problme complexe , j ' ai entrepris de larges consultations au sein de toute l ' Union europenne et j ' ai pris note des suggestions manant des diffrentes tendances au sein de ce Parlement .
Ce rapport est une rponse  une communication de la Commission qui a entirement raison de considrer que les services d ' intrt gnral doivent tre au coeur du modle de socit europen .
Mes recherches confirment ce point de vue .
<P>
Comment les services sont-ils fournis ? L n ' est pas la question .
Ce qui nous intresse , c ' est la qualit des services .
En Europe , les services sont fournis de trente-six mille manires diffrentes .
Ils peuvent tre fournis dans un environnement monopolistique ou concurrentiel , par des entreprises prives , des organismes publics ou des partenariats entre entreprises publiques et prives .
Mais ce qui intresse les consommateurs , c ' est le produit , pas le processus .
Dans mon rapport , j ' ai mis l ' accent sur les services publics conomiques qui fournissent des produits commerciaux ou , plus souvent , des services en change d ' un paiement .
<P>
La notion d ' Europe des citoyens , o la cohsion sociale et la croissance conomique dpendent de la qualit des services fournis partout dans l ' Union , est  la base de ce rapport .
L ' Europe , si elle a trs bien russi dans les domaines du commerce et de l ' industrie , et tout particulirement dans le domaine des affaires , ne peut pas se targuer d ' une telle russite en ce qui concerne l ' appui  ses citoyens .
<P>
Les services publics ont une histoire noble et sont importants aux yeux des citoyens europens , mais les normes varient .
Certaines de ces diffrences doivent disparatre et nous devons mettre en place un plan afin d ' apporter des amliorations systmatiques dans tous les domaines spcifiques des services publics .
<P>
Le rapport reconnat le rle fondamental que jouent les tats membres dans la dfinition des services publics , ainsi que le rle , secondaire , de l ' Union europenne , qui fixe le niveau minimum en matire de services , un service universel , comme c ' est dj le cas par exemple dans les services postaux , de radiodiffusion et des tlcommunications .
<P>
J ' ai identifi trois domaines principaux o l ' Union europenne peut jouer un rle essentiel .
Premirement , nous devons disposer d ' une dfinition claire et prcise des services qui sont d ' intrt gnral .
Deuximement , nous devons spcifier trs clairement quels sont les services universels de base sur lesquels les citoyens peuvent compter .
Troisimement , nous devons rdiger un rglement qui fournit la garantie que les niveaux spcifiques des services sont respects sur tout le territoire de l ' Union europenne .
L ' Union europenne devrait exercer un rle de surveillance afin de s ' assurer que les lgislateurs nationaux s ' efforcent d ' adopter des normes cohrentes .
L ' histoire douloureuse que mon pays a connue -  cause d ' une privatisation mal gre - est un avertissement qui s ' adresse  tous les pays de l ' Union europenne et nous devrions tous en tirer des leons .
<P>
Divers lments ont contribu  l ' laboration de ma conclusion . Je me suis , en effet , base sur les expriences des tats membres , la communication de la Commission , mais j ' ai galement consult la Commission elle-mme , j ' ai tenu compte des avis et des conseils trs utiles que j ' ai reus de collgues , d ' organisations , de associations professionnelles et de parties intresses .
<P>
Mon rapport , que je vous prsente aujourd ' hui , accueille favorablement le nouvel article 7 ( d ) et rclame son entre en vigueur ainsi que celle d ' un certain nombre de nouvelles actions .
Premirement , je rclame la rdaction d ' une charte de principes : principes en matire de service d ' intrts conomiques qui doivent tre rdigs par la Commission ; deuximement , je rclame une analyse dmocratique pour que l ' activit de la Commission dans ce domaine , au Parlement , se transforme en un vritable observatoire .
Le rapport demande galement que la Commission publie des livres blancs et des livres verts , arrtant un calendrier , stipulant la date  laquelle nous passerions des aspirations des traits et des chartes aux actions . Il veut aussi qu ' un commissaire et une direction gnrale de la Commission soient chargs du secteur des services publics ; ce rapport demande aussi que les commissions parlementaires reoivent des instructions spcifiques dans ce domaine .
<P>
Ce rapport est un excellent exemple de ce que les dputs , en s ' associant , peuvent faire , c ' est--dire , donner naissance  un document qui , je l ' espre , est sens .
J ' en remercie mes collgues .
Si demain , au moment du vote , nous parvenons  un consensus , nous aurons vcu un moment historique .
En effet , ce sera la premire fois que le Parlement sera arriv  une position commune en matire de services publics .
J ' espre que nous y arriverons .
Si c ' est le cas , nous enverrons un message trs clair  la Commission et au Conseil indiquant que tous les dputs du Parlement sont dtermins  dmontrer que notre Europe est bien une Europe des citoyens , une Europe qui fait tout pour amliorer la vie de ses citoyens et une Europe qui est dtermine  assurer  ses citoyens un avenir plus quitable et d ' une plus grande cohsion .
<SPEAKER ID=260 NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , cette communication de la Commission sur les services d ' intrt gnral prsente les objectifs futurs pour l ' ouverture  la concurrence de secteurs jusqu ' ici protgs , ou pour le dmantlement des monopoles . Ces objectifs sont assortis d ' une volont de permettre aux citoyens d ' accder aux services d ' intrt gnral dans les mmes conditions et pour un prix raisonnable , ce qui est en effet louable .
<P>
Je trouve dans la communication de la Commission une ide matresse  laquelle en vient finalement aussi Mme Billingham dans son rapport ,  savoir que l ' on doit reconnatre la plurarit qui rgne dans les pays en ce concerne l ' tendue des services et leur organisation , que les disparits lies aux traditions nationales sont importantes , qu ' il est possible d ' utiliser des mthodes diffrentes dans ce domaine , et enfin , qu ' il convient ici d ' appliquer le principe de subsidiarit . D ' aprs ce principe , ce sont les pays membres qui dterminent si le prestataire de service doit tre une entreprise prive ou publique , et s ' il convient d ' accorder des droits spcifiques , pour ainsi dire , dans les limites de la loi sur la concurrence .
Consigner la discussion dans un livre vert , comme cela a t propos , est une initiative heureuse .
Car je pense qu ' il nous faut mener un dbat trs large  ce sujet dans nos socits , et qu ' il nous faut du temps , car cette affaire ne peut se rsoudre dans l ' urgence .
<P>
La commission de l ' emploi et des affaires sociales estime galement que tout projet de drglementation des services d ' intrt gnral doit tre accompagn d ' une analyse des consquences , afin que l ' on puisse prendre conscience des effets de la privatisation sur la protection sociale , sur l ' emploi , et , notamment , sur l ' environnement , mais aussi dans des domaines plus priphriques .
Les expriences de Sude , de Finlande et de Grande-Bretagne , o ces drglementations ont t mises en uvre dans beaucoup de domaines , font tat d ' effets aussi bien positifs que ngatifs , et montrent qu ' il est important que la rglementation repose sur une motivation sociale claire .
<SPEAKER ID=261 NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la Commission propose dans son avis l ' exploitation d ' un modle conomique ouvert et d ' une dynamique de march pour la production de  services d ' intrt gnral  .
De l ' avis de la commission de la politique rgionale , le principe est digne d ' tre soutenu pourvu que l ' on trouve , pour son mode de ralisation , un quilibre entre la concurrence du march et l ' assurance des services .
Une concurrence entirement libre sans mesures particulires peut , si elle est ralise de la mauvaise manire , mettre en danger l ' obtention des services de base dont tous ont besoin , en particulier dans les rgions priphriques et  faible densit de population .
Par ailleurs , la lgislation se rapportant aux services d ' intrt gnral ne doit pas tre utilise pour faire conserver  un prestataire de services sa situation de monopole .
<P>
Dans un environnement d ' activits en constante mutation , il existe un besoin de dvelopper les services gnraux et leur efficacit .
La qualit des services est de plus en plus importante , de mme que l ' adquation aux besoins individuels des tres humains et des collectivits .
C ' est pourquoi la dfinition des services gnraux ne doit pas entrer dans la politique europenne gnrale dtaille , mais la responsabilit de la production des services et les modes d ' action doivent tre dfinis aux niveaux national et rgional , et souvent aussi local .
<P>
Les principes se rapportant surtout  la scurit et  la justice conviennent comme contenus  dfinir au niveau de la collectivit .
La collectivit pourrait supposer galement la cration de principes nationaux et dans ceux-ci l ' observation du principe d ' galit des rgions et des citoyens .
<P>
L ' un des principes essentiels de la justice est la fixation des prix sur laquelle les diffrences rgionales peuvent influer trs fortement dans un systme soumis aux conditions du march .
Pour les services essentiels , comme par exemple les services postaux , le respect du principe  le mme prix pour tous  continue d ' tre fond .
La commission de la politique rgionale souligne d ' ailleurs que la libralisation des services d ' intrt gnral  une concurrence soumise aux conditions du march ne doit pas mettre en danger l ' obtention de services dfinis comme services fondamentaux , o que ce soit sur le territoire de l ' Union .
Dans les rgions priphriques , les services subventionns et produits publiquement sont souvent pour ces rgions la seule possibilit existante , par exemple l ' organisation de transports en commun .
<SPEAKER ID=262 NAME="Wijsenbeek">
Puis-je tout d ' abord fliciter le rapporteur , Mme Billingham .
Le rapport qui se trouve sur la table , comme elle l ' a dit elle-mme , est plus qu ' un compromis , c ' est une base qui , embrayant sur la communication de la Commission , nous permet d ' aller plus loin .
Cependant , comme elle l ' a galement et trs justement dit : it is the quality that counts , nous laborons un produit destin aux consommateurs .
Cela signifie que nous devons donc effectivement envisager ce service universel pour le public dans son ensemble et non , comme certains le pensent , estimer que les services publics existent pour ceux qui y travaillent .
Ils sont l pour le public .
Il incombe  prsent  la Commission de donner un certain nombre de dfinitions car il est bien beau d ' crire dans sa communication  l ' intrt public  ; encore faut-il s ' entendre sur ce que signifie ce concept fuyant interprt par chacun , bien ou mal , et de toute faon de manire diffrente .
<P>
Examinons deux exemples tirs du domaine des services de transport .
Le premier concerne le contrle du trafic arien .
Pendant des annes sous le contrle de compagnies nationales , mauvaise coordination , source de maintes entraves au transport arien europen .
Cela signifie qu ' une srieuse intervention s ' imposait pour parvenir  un service public .
Je citerai un autre exemple et , malheureusement , je ne peux dire de la rsolution prise par la commission des transports et du tourisme ce que je peux dire de Mme Billingham ,  savoir que plus on travaille , meilleur est le rsultat .
Dans ce cas prcis , les choses n ' ont fait qu ' empirer ,  mon sens .
Si je m ' en rfre aux services postaux - nous en avons dj discut hier soir - , je ne parviens pas  dduire ce que doit rellement tre un service universel .
<P>
Le transport ferroviaire : exemple typique des entraves que gnre un monopole sur le march intrieur .
Dans ce domaine , il faut que la Commission fasse quelque chose .
Nous sommes d ' accord de prvoir des exceptions  la rgle du meilleur service au consommateur pour les territoires priphriques et insulaires mais , en tout cas , il nous faut encore aller plus loin et beaucoup discuter avant d ' en arriver  de rels services publics dans l ' Europe entire en s ' en tenant aux principes de l ' article 7 de l ' ancien Trait .
<SPEAKER ID=263 NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , comme tout le monde ici prsent ce soir , je flicite Mme Billingham pour son rapport .
Il est trs complet et elle a pris en considration tous les aspects . Ce rapport est trs quilibr et tout  fait acceptable , et il rpond parfaitement au Livre blanc de la Commission .
<P>
Justement , en ce qui concerne le Livre blanc , j ' aimerais , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , attirer votre attention sur les points suivants .
Alors que la Commission , dans le Livre blanc , fait remarquer que les consommateurs peuvent tirer avantage de la libralisation des services publics , cela signifie aussi que dans certaines rgions priphriques , o il n ' y a aucune possibilit d ' en tirer bnfices , la libralisation pourrait entraner des services qui ne seront accessibles qu '  un certain prix , lequel risque d ' exclure un grand nombre de consommateurs , ou qu ' il n ' y aura tout simplement pas de service du tout .
<P>
C ' est la raison pour laquelle il est important de reconnatre la ncessit , au moins en principe , d ' un niveau universel des services .
<P>
Au sein de l ' Union europenne , le principe du service universel doit tre dfini dans le contexte des traits , et surtout sur la base de l ' article 129 .
Paralllement , le principe des services publics doit tre protg par des garanties en ce qui concerne la reprsentation des consommateurs et des garanties visant  assurer que tous les consommateurs puissent bnficier de ces services .
Nous devons reconnatre le droit du public et des diffrents tats membres  fournir des services publics d ' une manire flexible et variable , en veillant  ce que ces services puissent tre fournis par un trs grand nombre d ' acteurs diffrents ou des entreprises diffrentes , en respectant , avant tout , je pense , les mthodes traditionnelles existantes que l ' on rencontre dans les diffrents tats membres .
Nous devons continuer  respecter la diversit .
<P>
Grce aux services publics - si nous continuons  les utiliser au mieux - nous pourrons assister  l ' apparition de nouvelles industries dynamiques , qui ne seront pas nuisibles  l ' environnement et  la formation de nouveaux secteurs de l ' conomie mixte , ce qui crera de nouveaux emplois .
C ' est la raison pour laquelle je suggre que nous consacrions une place toute particulire aux services publics d ' intrt gnral dans les traits , que nous veillions  ce qu ' ils ne fassent pas l ' objet de l ' application la plus rigoureuse qui soit de la politique de concurrence et que nous nous assurions galement , qu '  l ' avenir , les citoyens aient droit , comme minimum ,  un niveau de services publics garanti afin de prserver la solidarit dans toute l ' Union .
<SPEAKER ID=264 NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , les services d ' intrt gnral en Europe sont ncessaires et vitaux .
Ils sont essentiels pour les personnes concernes qui ont besoin , mme dans des rgions recules en dehors des zones de concentration conomique , d ' infrastructures en tat de fonctionnement mettant  leur disposition des denres ncessaires  la vie quotidienne telles que l ' eau , l ' lectricit , le gaz , etc .
Ces services sont galement importants pour des infrastructures de transport et de communication modernes .
Cela ne concerne pas seulement les services postaux , mais aussi la tlphonie sans fil , l ' Internet et bien d ' autres .
<P>
Il est surtout essentiel pour la Communaut et pour nous , que tous ces services soient offerts dans une structure conomique qui singularise notre Communaut ,  savoir dans le cadre d ' un rgime de concurrence qui mrite cette appellation .
Il n ' tait certainement pas simple de concilier ces deux considrations .
Parler de la quadrature du cercle serait dans ce cas un peu exagr , mais il faut fliciter Mme Billingham d ' avoir finalement rdig un texte bnficiant d ' un large consensus .
<P>
Aux yeux de la commission institutionnelle , les questions d ' ordre institutionnel taient naturellement au premier plan de ses explications .
 ce titre , nous sommes d ' accord dans une grande mesure avec le dveloppement que le rapport Billingham a connu aux diffrentes stades des discussions .
Beaucoup de choses y ont t modifies dans le bon sens .
Je souhaite encore une fois bonne chance au rapport .
<P>
Bien sr , nous avons encore quelques soucis , notamment pour ce qui touche la nature juridique d ' une charte particulire pour ces services .
Nous avons encore de grandes proccupations  l ' encontre de la structure institutionnelle voque au point 12 du rapport , malgr les amliorations apportes au projet de rapport initial .
Je souhaiterais que nous puissions atteindre un bon rsultat global sans ce point 12 .
<P>
Si on y arrive , nous aurons accompli en fin de compte un travail commun dont beaucoup d ' entre nous pourront tre lgitimement fiers et dont nous pourrons esprer qu ' il apporte quelque chose aux citoyens de notre Union .
J ' espre que nous serons alors en prsence de services d ' intrt gnral desquels nous pourrons nous dire satisfaits tant sur le plan du fond que sur celui de la forme .
<SPEAKER ID=265 NAME="Desama">
Monsieur le Prsident , le document de Mme Billingham est bienvenu car , une fois n ' est pas coutume , il permet  M. Herman et  moi-mme d ' tre d ' accord sur le mme texte , sans doute pour des raisons un peu diffrentes .
Cela ne nous tait plus arriv depuis trs longtemps en matire de services publics .
De surcrot , il est l ' aboutissement d ' une volution amorce en septembre 1996 par la communication de la Commission .
Celle-ci mettait fin  une longue priode de dialogue de sourds entre , d ' une part , la Commission qui voulait imposer sa politique en matire de tlcommuncations , et , d ' autre part , le Parlement qui voulait freiner  tout prix cette vague un peu insense de libralisation non contrle .
<P>
Cette libralisation , nous avons entrepris de la contrler davantage , notamment dans les dbats et discussions relatifs aux directives sur l ' nergie , l ' lectricit , le gaz et , enfin , sur les postes .
La Commission a alors constat que le monde n ' tait pas binaire , qu ' il n ' y avait pas , d ' un ct , les gens du pass dfendant les services publics et , de l ' autre , les gens d ' avenir prnant la libralisation , mais que , ensemble , nous oeuvrions  la ralisation du march intrieur qui n ' avait de sens et d ' avenir qu '  la condition de reposer sur un juste quilibre et sur la complmentarit de la dfense de l ' intrt gnral au regard de la concurrence .
Comme nous tions engags dans un processus de confrence intergouvernementale , nous avons , les uns et les autres , accord beaucoup d ' intrt aux modifications du trait .
<P>
Nombre d ' entre nous , voire la majorit du Parlement , auraient souhait que l ' on rvise un peu cet article 90.2 qui semblait faire des services d ' intrt conomique gnral la seule exception  la concurrence .
Nous aurions voulu davantage dvelopper cela .
Pour d ' autres raisons , la Commission tait beaucoup plus rticente  toute modification de l ' article 90 , qui est un article essentiel pour elle .
Finalement , le trait d ' Amsterdam a donn naissance  cet article 7.2 qui , certes , ne va pas trs loin et n ' est pas trs rvolutionnaire , mais affirme quand mme la lgitimit des intrts conomiques gnraux autrement que comme des exceptions  la concurrence .
Rien qu ' en cela , le trait d ' Amsterdam constitue un tournant important sur le plan juridique , confort par une srie d ' arrts de la Cour de justice , l ' arrt Corbeau et l ' arrt d ' Almelo , ainsi que l ' arrt relatif au monopole d ' importation du gaz , pour lequel la Cour de justice a dfini une approche qui n ' tait plus ncessairement l ' approche rigide et un peu dogmatique qu ' elle avait parfois et qui , il faut bien le dire , tait celle de la DG IV .
<P>
Monsieur le Commissaire , et je ne vous fais pas ce compliment parce que vous tes mon compatriote , je dois reconnatre que , non seulement , vous avez bien volu , mais aussi bien travaill pour amliorer l ' importance et le travail de la Commission en matire d ' intrt conomique gnral .
La communication en est un lment .
Le rapport Billingham vous indique aujourd ' hui qu ' il faudra aller plus loin par le biais d ' un Livre vert , d ' un Livre blanc ; qu ' il faudra mieux dfinir ce qu ' on entend par mission d ' intrt conomique gnral , de mme qu ' il faudra prciser la notion de service d ' intrt gnral autrement que dans une conception purement consumriste .
Nous ne sommes pas seulement des consommateurs .
Les dbats rcents sur la notion de service universel au sein du Conseil  tlcommunications  ont t extrmement rvlateurs  cet gard .
<P>
En conclusion , je prconise d ' appuyer rsolument l ' excellent rapport de notre collgue Billingham et , surtout , d ' encourager l ' laboration d ' un Livre vert et d ' un Livre blanc pour nous doter vritablement d ' une bonne conception et d ' une bonne lgislation en matire d ' intrt conomique gnral .
<SPEAKER ID=266 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , il a certainement fallu beaucoup de persvrance et de courage  notre amie Angela Billingham , y compris  l ' intrieur de son propre parti , pour arriver  un texte sur lequel un large consensus se dgage , bien qu ' il n ' atteigne toutefois pas encore 100 % , comme nous le verrons .
<P>
Le dbat a t , en effet , pollu par trois lments .
Premirement , une confusion extraordinaire a marqu la plupart de nos discussions entre les concepts de service d ' intrt gnral , de service public , de socit de droit public , ou de socit possde par l ' tat , et de service universel .
Les gens en ont fait une soupe extraordinaire , chacun essayant d ' en tirer le maximum d ' avantages pour la cause qu ' il dfendait .
<P>
Le second lment qui a perturb le dbat est videmment l ' utilisation qu ' ont fait certains monopoles de cette confusion , car ils se voyaient menacs dans leur position privilgie .
<P>
Enfin , dans certains pays , et c ' est le troisime lment de pollution , le problme du service public a atteint une dimension thologique .
Plus aucun lment rationnel ou conomique ne pouvait jouer .
C ' tait l ' tat , dans sa splendeur , qui devait incarner l ' intrt gnral , et tout ce qui tait march , tait suspect .
Thologie  l ' abri de laquelle se dployaient certaines aventures extraordinaires .
On a vu des services publics se caractriser  la fois par des grves permanentes et des dficits monstrueux .
En exerant ainsi un chantage sur la socit , ils se craient des avantages , des prbendes et des privilges extraordinaires .
<P>
Un autre point a encore rendu le dbat difficile .
Chez certains , il s ' agissait de rduire les pouvoirs de la Commission .
Notre ami Desama parle de charge de cavalerie .
Eh bien , je dis heureusement , heureusement qu ' elle a eu lieu dans les tlcommunications , car malgr cette charge de cavalerie , nous sommes dix ans en retard , Monsieur Desama , dix ans en retard par rapport aux tats-Unis , dans une srie de nouveaux services de tlcommunications .
La seule chose que je regrette c ' est que la charge ne soit faite qu ' avec des chevaux , car il aurait fallu des tanks !
C ' est ce qu ' il faudrait pour craser les rsistances des conservateurs , dans la plupart des pays .
Les conservateurs ne sont pas toujours ceux que l ' on croit , d ' ailleurs .
Aujourd ' hui , ils ont des faux-nez de progressistes .
<P>
Cela dit , je voudrais revenir au texte lui-mme , car sur l ' essentiel nous sommes d ' accord .
Nous avons dpos des amendements sur deux points seulement .
Nous approfondirons et appuierons un amendement des socialistes , l ' amendement 4 sur le paragraphe 8 .
Celui-l , nous l ' accepterons .
Nous ne demanderons pas d ' aller plus loin dans le trait , ne vous faites pas d ' illusions .
Nous croyons qu ' avant d ' aller plus loin , il faut analyser objectivement les pour et les contre sur la base des chiffres et non sur d ' autres bases .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , j ' accueille ce dbat  bras ouverts , tout comme la communication de la Commission sur laquelle il se base .
Il s ' est avr trs utile de se pencher sur le secteur des services d ' intrt gnral , en tentant de dlimiter certains domaines et en posant les jalons pour l ' Union europenne .
<P>
Ce thme a suscit un climat de tensions au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle et je tiens  fliciter le rapporteur qui a essay d ' amener les parties  un consensus , qui sera , je pense , largement recueilli dans cet hmicycle .
Elle a fait du trs bon travail .
<P>
Dans ce dbat , le groupe du Parti europen des libraux dmocrates et rformateurs s ' est attach  veiller  ce que nous soyons en mesure de protger les diversits appropries .
Nous avons des expriences rgionales diffrentes ; nous avons des capacits et des besoins diffrents ; nous avons des secteurs diffrents en matire de dveloppement technologique et d ' importance de ce dveloppement par secteur ; et le rapport actuel , en terme de scnario futur et de dveloppement de nouvelles ides , permet une rflexion sur la diversit et un dveloppement sur la base de cette diversit .
<P>
Il est galement important que nous vitions de faire preuve de trop d ' horizontalisme dans notre approche du problme , et je crois que le projet sur lequel nous nous sommes penchs au dbut tait peut-tre excessif en ce sens .
Cependant , ce rapport-ci aborde certains problmes gnraux trs importants mais nous laisse galement la possibilit de mener au mieux notre analyse au cas par cas , secteur par secteur et nous apprcions cela .
<P>
Dans le groupe libral , nous mettons l ' accent - et je suis content de dire que le rapporteur adoptera notre unique amendement dans ce rapport - sur la ncessit , tandis que nous dveloppons notre thse  propos de l ' universalit des services , de la qualit des services , etc - et ces problmes sont trs importants , de respecter notre engagement et , en effet , condition du trait - de superviser la concurrence .
C ' est trs important pour le march actuel , car le consommateur moderne veut des services publics de qualit , il veut avoir le choix et pouvoir jouir de ces services  des prix raisonnables , et la concurrence est le meilleur moyen d ' y parvenir quels que soient les prestataires .
Ce rapport permet de dvelopper ces ides et c ' est pour cette raison que je l ' approuve .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , d ' aprs le rapport de Mme Billingham , les services publics sont des activits conomiques qui sont juges essentielles pour les citoyens et la socit dans son ensemble .
Ce qui signifie qu ' il ne faut pas limiter leur champ d ' application - ce serait dj quelque chose - aux services de distribution d ' nergie et d ' eau , aux tlcommunications , aux transports et aux services postaux .
Ils couvrent galement d ' autres activits qui devront tre assures de manire continue et en toute galit , indpendamment des critres de rentabilit conomique et financire , si on veut satisfaire les besoins essentiels et contribuer  la cohsion conomique et sociale .
Assurer un ensemble de conditions au service public , de manire  ce que ses biens et ses produits soient accessibles aux populations et aux rgions les moins favorises , reprsente leur raison d ' tre , dj consacre  Amsterdam .
<P>
Il faut se rappeler par exemple que la libralisation des tlcommunications et la privatisation du principal oprateur au Portugal a conduit  une hausse des prix pour ceux qui sont les moins bien dots en services publics , au nom de la rentabilit conomique et de la comptitivit , mises au service de ceux qui , illgitimement , doivent effectuer des appels longues distances .
<P>
Malgr le fait que certains services devraient rester sous le contrle de l ' tat , la question de la proprit ne doit pas tre inhibitrice .
Ce qui importe , c ' est le service lui-mme .
Toutefois , on est en droit de se demander si les oprateurs privs , qui ont profit de la privatisation d ' un service public , doivent recevoir des aides d ' tat pour maintenir les exigences de ce service .
<P>
Dans le cadre de la garantie des droits des consommateurs , nous estimons qu ' il est galement indispensable de consulter les organisations des travailleurs des secteurs qui font l ' objet de la libralisation .
Le cadre de ces activits doit tre rglement . Une rfrence au principe de la subsidiarit et  son sens tymologique est ici justifie .
Il est vrai que certains btisseurs de l ' Union europenne essayent de changer le nom de certaines activits et aussi de modifier des concepts qui perturbent leurs plans ultralibraux .
Depuis , le processus de libralisation et de privatisation de secteurs qui pratiquaient des services publics a t plac tout en haut de l ' agenda ,  l ' aide de termes et d ' expressions comme  service universel  et  service d ' intrt gnral  , sans que ne disparaissent l ' expression et le concept de  service public  , que le Trait a inclus .
Nous insistons sur la dsignation en renforant le concept .
<P>
Le rapport de Mme Billingham exprime nos proccupations .
Nous saluons notre collgue et nous esprons qu ' elle acceptera nos amendements , ce qui contribuerait au vote favorable que nous dsirons apporter  son rapport . Pour dfendre les services publics et le service public .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , que le document de la Commission et le rapport de notre collgue Billingham prsentent comme une vidence le fait que l ' Union europenne doive disposer de comptences en matire de services d ' intrt public est une affirmation sujette  caution .
L ' incorporation de l ' article 7D dans le trait d ' Amsterdam peut ds lors tre accueillie avec joie mais lorsqu ' aprs maints efforts , la signification du concept  services publics  demeure particulirement vague , les comptences europennes ne reposent sur rien .
Comment parvenir  un accord sur des normes minimales tout en vitant que le niveau moyen des prestations de services en Europe ne diminue ?
Je doute srieusement que l ' approche propose mne  des services qui soient meilleurs et moins chers pour les consommateurs .
<P>
Conformment au principe de subsidiarit , les principales comptences devront demeurer aux mains des tats membres .
Seuls les services gnraux dots d ' une dimension internationale claire devront rpondre  des normes minimales au niveau europen .
Pour ce faire , une charte est un moyen trop lourd et inopportun .
L ' laboration d ' une telle charte demandera sans doute normment de temps car il n ' y a pas d ' accord concernant une dfinition claire des services d ' intrt conomique gnral .
Personne ne nie le fait que ces services contribuent  la cohsion conomique et sociale mais la solidarit rciproque au profit des rgions les moins favorises devra tout d ' abord prendre forme au sein des tats membres de l ' Union avant que ne soient dgags des montants supplmentaires en provenance des initiatives et des fonds europens .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="EN" NAME="Tongue">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais avant tout fliciter ma collgue , Mme Billingham .
Comme de nombreuses personnes l ' ont dit , ce rapport est quilibr , innovateur et , si j ' ose m ' exprimer ainsi , excitant . De plus , il concerne les citoyens de l ' Union europenne .
Pourquoi ?
Parce qu ' il essaie rellement de rpondre aux besoins de nos citoyens de faon trs directe .
Pour une fois , l ' Union europenne dit :  nous nous soucions de vous  et ces services d ' intrt gnral qui refltent les valeurs communautaires et rpondent aux besoins du public sont importants et l ' Union ne peut pas se contenter de faire du commerce pure .
Il met galement l ' accent sur un point fondamental dans un contexte de dmocratie librale : les services d ' intrt gnral font partie de l ' infrastructure de la citoyennet .
<P>
Comme vous pouvez vous l ' imaginer , je veux parler des services publics de radiodiffusion car cela fait partie de l ' infrastructure de la citoyennet .
Si nous la perdons , ce sera  nos risques et prils .
C ' est ce que l ' on pourrait appeler un bien de valeur , un terme trs important que l ' on oublie trop souvent .
Il ne se mesure pas en terme de march normal .
Les rgles de la concurrence ne peuvent pas tre appliques d ' une faon normale .
L-dessus , je ne suis pas d ' accord avec certains de mes collgues prsents ici ce soir .
Nous savons ce que donne une concurrence pure dans le domaine de la radiodiffusion .
Nous finirions , tout simplement , par ne plus consommer que du sport , des films amricains et des talk-shows .
Voil o cela mne .
Les tats membres l ' ont admis lors des ngociations durant la confrence intergouvernementale .
Le rsultat a t trs intressant : nous avons obtenu un protocole sur les services publics de radiodiffusion , annex aux traits , et qui stipule que les services publics de radiodiffusion constituent un aspect essentiel de la dmocratie .
<P>
Mais qu ' avons-nous vu ?
Nous avons vu rcemment un Livre vert sur la convergence ventuelle entre les tlcommunications et la radiodiffusion o , tristement , la Commission - ou certains lments de la Commission - n ' ont pas pu reconnatre ce point .
Certaines tlvisions commerciales peuvent remplir certaines obligations en matire de services publics .
Mais si je prends l ' exemple de la BBC - excusez-moi pour mon chauvinisme momentan - c ' est un modle d ' cologie particulire en matire de radiodiffusion  laquelle , je pense , les citoyens ont droit .
La tlvision se soucie d ' abord du public , pas des intrts des annonceurs ou des actionnaires .
Elle est libre comme l ' air .
Elle s ' adresse  l ' ensemble des citoyens , elle leur fournit des nouvelles et des informations impartiales et indpendantes , elle leur donne une certaine culture et , trs important , elle facilite la connaissance mutuelle et la comprhension entre les citoyens , deux critres sur lesquels repose notre dmocratie .
<P>
Pour finir , nous travaillons  l ' laboration d ' une charte qui explique clairement les critres de base en matire de services publics de radiodiffusion ainsi que les autres services dont on a parl ce soir .
La popularit de l ' Union europenne s ' en verra accrue lorsqu ' elle reconnatra que l ' eau n ' est pas une montre-bracelet , qu ' un fax n ' est pas un film et qu ' une dmocratie dpend de documentaires .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , l ' initiative que nous valuons est amplement justifie , elle met en vidence l ' importance et les termes de la fourniture des services d ' intrt gnral .
Il s ' agit de services qui sont dtermins par des raisons sociales et conomiques , surtout de cohsion , puisqu ' il existe des cas o la couverture et l ' efficacit obtenues grce au simple fonctionnement du march ne sont pas suffisantes .
<P>
Mais le document de la Commission et le rapport de Mme Billingham - que je flicite galement - n ' oublient pas d ' tre bien clairs en soulignant que l ' intrt gnral ne correspond pas  l ' intervention publique , il faut des proccupations concernant l ' efficacit et l ' absence de paiement par les usagers des services .
<P>
Il convient en effet d ' oprer une distinction entre les objectifs et les moyens , l ' intrt public tant dans de nombreux cas mieux assur par des entits prives .
S ' agissant de services non rentables , par exemple dans les zones gographiques recules , ils peuvent tre imposs en contrepartie des concessions accordes .
Et lorsque la concurrence est possible , les principaux bnficiaires sont les consommateurs aux ressources modestes , comme on a pu le constater par exemple dans les services tlphoniques ou des transports ariens avec la condamnation irrvocable des vieilles socits qui jouissent de privilges monopolistiques - nous souffrons encore de leur existence au Portugal - en faisant croire qu ' ils accomplissent une fonction sociale utile .
<P>
C ' est encore pour des raisons gnrales d ' efficacit et d ' quit que les bnficiaires des services doivent payer , lorsque cela s ' avre possible , intgralement ou partiellement les services fournis .
On promeut de la sorte , et dans l ' intrt de tous , une utilisation plus rationnelle des ressources et on vite en plus l ' injustice intolrable et frquente - dans le cas de mon pays - qui consiste  exonrer des couches particulirement favorises de la population de pages ou de droits d ' inscription .
<P>
Toute la socit profite de l ' existence d ' autoroutes et de l ' enseignement suprieur , mais il s ' agit de biens semi-publics qui profitent surtout  ceux qui se dplacent et  ceux qui auront des revenus suprieurs grce au diplme obtenu .
On vite ainsi de surcrot de compromettre les ressources rares qui manquent tellement  la satisfaction des besoins collectifs et les aides sociales accordes aux couches les plus pauvres de la population , qui mritent en fait toute notre attention .
<SPEAKER ID=272 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , le processus de libralisation et de drglementation mis en oeuvre sur le plan communautaire met en danger le service public et a des consquences ngatives sur l ' emploi et les conditions sociales , sans profiter aux usagers .
Obsde par les principes de libre concurrence , la Commission a tendance  considrer les services rendus par le service public comme de simples marchandises , sans tenir compte des besoins sociaux auxquels ils rpondent et des spcificits historiques dont ils sont souvent le produit .
<P>
Face  l ' offensive ultra librale , s ' est dvelopp ces dernires annes un mouvement de rsistance , de rflexion , de proposition et d ' action en faveur des services publics , notamment avec la puissante grve de novembre / dcembre 1995 en France .
Ce mouvement , que notre groupe a relay en permanence au Parlement europen , a contribu  obtenir l ' inclusion de l ' article 7 D dans le trait d ' Amsterdam .
Malgr ses limites , il constitue un point d ' appui pour la dfense et la promotion des services publics .
<P>
Le rapport de Mme Billingham s ' inscrit dans ce mouvement , en reconnaissant la place et le rle des services d ' intrt gnral , ce qui est positif .
Toutefois , il ne remet peut-tre pas suffisamment en cause l ' implication des rgles de la concurrence , ce qui est traduit dans l ' article 8 .
C ' est la raison pour laquelle notre groupe a dpos des amendements , que nous esprons voir adopter pour amliorer ce texte .
<P>
La notion de service universel est avance par la Commission un petit peu comme un contre-feu , mais son contenu reste ambigu , voire dangereux , car il vise un service minimum , risquant d ' entraner un nivellement vers le bas , et de conduire  une socit  deux vitesses dveloppant l ' exclusion .
Au travers de la dfense du service public , c ' est toute une conception de la socit qui est en jeu .
Soit nous allons vers une aggravation des ingalits sociales et rgionales dans le cadre d ' une mise en concurrence des peuples et des conomies , soit nous agissons pour une socit plus solidaire , combattant les ingalits sociales , l ' exclusion et le chmage .
<P>
En Europe , les services publics participent du choix fondamental entre une Europe domine par la guerre conomique et les marchs financiers , et une Europe des peuples , de la coopration et du progrs social .
La promotion des services publics rpond  un impratif de solidarit nationale , de cohsion sociale , en assurant l ' galit d ' accs et de traitement des usagers , et en apportant des garanties de continuit , de scurit et de qualit des prestations , au service des citoyens .
Le service public assure galement une meilleure gestion de l ' environnement , et contribue  l ' amnagement quilibr du territoire .
<P>
Nous pensons qu ' il faut rnover le service public , l ' amliorer , en le dmocratisant , c ' est--dire en associant le personnel et les usagers  sa gestion et en le dgageant des pressions financires des banques .
Au lieu d ' une concurrence gnratrice de gchis , nous pensons et souhaitons promouvoir la coopration entre services publics , mais aussi entre le secteur priv et le secteur public , pour rpondre  la satisfaction des besoins .
Des synergies entre les services publics et les entreprises industrielles peuvent galement se dvelopper , permettant de contribuer  la mise en oeuvre d ' une politique industrielle et au dveloppement de l ' emploi .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , un grand merci  Angela Billingham pour ce rapport .
Il a une signification historique supplmentaire , en ce sens qu ' il vient de Grande-Bretagne .
C ' est bien l qu ' au cours du prcdent gouvernement on a mme privatis le service des eaux .
Quelle concurrence peut-il bien y avoir l ?
Est-ce que l ' eau qui sort du robinet le matin a une couleur diffrente le soir et pendant la journe ?
<P>
L ' eau est bien entendu un service public .
C ' est l ' lixir de la vie , un droit fondamental indispensable .
Quel est ce type de dmocratie o l ' eau n ' est pas garantie pour tous ?
Un service public qui fonctionne est la base sur laquelle on construit l ' galit et la dmocratie .
C ' est pourquoi il est bon que les services publics soient reconnus comme une valeur essentielle et un droit juridique de l ' UE dans le trait d ' Amsterdam .
Je crois que des services publics efficaces sont une question de confiance , galement pour l ' Union europenne .
Sans ces services , la confiance des citoyens envers l ' Union diminuera .
Une privatisation unilatrale ne doit pas passer avant les droits communs .
<P>
Le fait que nous acceptions ce rapport est un acte historique .
Alors que l ' on secoue les vieux monopoles , il ne faut pas installer  leur place des monopoles privs ou des duopoles .
L ' Union ,  mon avis , ne pourra pas s ' largir si l ' galit ne s ' amliore pas .
Actuellement , les frontires entre les tats tombent , mais les frontires intrieures aux tats deviennent plus profondes .
De bons services publics nous aideront dans ce qu ' il y a de plus important : la solidarit , l ' galit , la confiance , et dans l ' augmentation de celles-ci .
Et ceci est la base de la dmocratie .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous dbattons d ' une proposition de la Commission qui prvoit de complter l ' article 3 du trait de l ' Union .
L ' activit communautaire comprendrait ensuite une contribution en faveur des services d ' intrt gnral .
Selon moi , cela met en danger la politique d ' intgration et de concurrence et nous devons nous y opposer .
Une inscription dans le trait signifierait que les services d ' intrt gnral tatiques possderaient une dimension telle qu ' ils ne pourraient plus tre limits .
Un tel article aurait de plus une certaine influence sur les dispositions et les rgles communautaires en matire de concurrence et sur les prescriptions en matire de subventions . Par rapport  la politique de l ' Union oriente sur l ' ouverture des marchs et la privatisation , cela consoliderait les monopoles et la position dominante des entreprises publiques , ce qui ne peut aller dans le sens des intrts europens .
<P>
Nous devrions nous poser la question de savoir ce qui appartient rellement aux services d ' intrt gnral tatiques .
 mon avis , le moins possible .
D ' aprs moi , l ' tat doit remplir les obligations suivantes , et il est souvent bon de s ' en souvenir .
Premirement , il doit veiller  la scurit intrieure et extrieure .
Deuximement , il doit garantir une interprtation indpendante du droit et , troisimement , favoriser la communaut de la socit , en quilibrant les avantages et les inconvnients .
Quatrimement , il doit en outre combler les vides de la vie publique qui ne sont pas dus  des initiatives conomiques prives .
Il ne doit toutefois pas grer une compagnie arienne , des services postaux et tlphoniques ou une compagnie de chemins de fer .
Il ne doit pas empcher la concurrence l o elle existe , en crant des taxes douanires et en distribuant des subventions .
<P>
Le juge le plus objectif des services est et reste le march et non l ' tat .
Il dcide , dans des conditions de concurrence , de la valeur du service .
C ' est donc une tche obligatoire pour une socit , pour un tat , d ' organiser le march , et non un service d ' intrt gnral .
J ' espre que ne dirons pas le contraire demain .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , avant tout je voudrais fliciter trs sincrement notre collgue Angela Billingham pour son excellent rapport et la Commission pour la dclaration qu ' elle a prsente .
Ce thme est de la plus haute importance , car il traite des services d ' intrt gnral en Europe , pour lesquels les socialistes se sont tellement battus et qui sont  prsent consacrs par le Trait d ' Amsterdam .
<P>
En effet , tant l ' article 7 D que la dclaration de l ' Acte final apportent des garanties  tous ceux qui considrent que les services d ' intrt gnral ou les services publics , ainsi que notre rapporteur les appelle systmatiquement et  juste titre , comme des activits conomiques essentielles pour les citoyens et la socit .
<P>
Cette reconnaissance par le nouveau trait , qui considre ces services comme une des valeurs communes de l ' Europe et un principe communautaire , ainsi que le plein respect de la jurisprudence de la Cour de Justice , notamment pour ce qui concerne l ' galit de traitement , la qualit et la continuit des services , reprsentent sans doute un pari norme dans une Europe qui se concentre non seulement sur les entreprises et la concurrence , mais surtout sur les citoyens , sur leurs droits et sur le modle social europen .
On ne parviendra  la cohsion sociale que grce  l ' existence d ' une infrastructure sociale cohrente .
Les services d ' intrt gnral constituent , par dfinition , la principale composante de cette infrastructure .
<P>
Un des problmes essentiels qui affecte la fourniture des services publics est celui de la concurrence .
Lorsqu ' il s ' agit des services d ' intrt public , la concurrence ne peut tre justifie comme une fin en soi .
Sa valeur rside dans son incidence sur le niveau , la qualit des services fournis aux citoyens .
La proprit des services gnraux peut prendre , sur le plan juridique , la forme publique , municipale , cooprative ou prive .
L ' essentiel est que les fournisseurs assurent des services de qualit , indpendamment du type de proprit ou d ' organisation , que leurs travailleurs soient dment spcialiss , forms , motivs , rmunrs et motivs , et que les citoyens puissent bnficier des services qui leur sont dus ,  situations identiques et quel que soit l ' endroit du pays o ils vivent .
Voil le modle de service gnral que je dfends moi aussi pour l ' Europe que nous sommes en train de crer .
<SPEAKER ID=276 NAME="Van Miert">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je tiens , comme beaucoup d ' autres orateurs ,  m ' associer aux flicitations qui ont t adresses  Mme Billingham pour un travail bien accompli , bien fourni , qui se base effectivement sur des contributions d ' autres commissions , mais dont le rapporteur a essay de tirer un quilibre qui , me semble-t-il , mrite d ' tre applaudi , mme si , sur certains points , je ne pourrai pas ncessairement en partager les conclusions .
<P>
Tout d ' abord , je souhaiterais , comme elle , souligner l ' importance de l ' inclusion dans le nouveau trait d ' un article 7D .
Bien que n ' tant pas rvolutionnaire , il confirme ce que la Commission a crit dans sa communication , en l ' occurrence une approche pragmatique et quilibre .
Au sens de cet article , la Commission est tenue de se comporter de cette faon , maintenant et  l ' avenir .
Ceci dit , M. Desama se trompe quand il dit que cet article en change d ' autres , notamment les articles 90 ou 92 .
Il n ' en est rien .
C ' est inscrit expressment dans le trait d ' Amsterdam .
Tel quel , l ' article n ' est donc pas concern .
Que ceci soit bien entendu , parce que sinon cela pourrait mener  des conclusions errones .
Mais , encore une fois , il ne faut pas sousestimer l ' importance de cette inclusion , car elle devrait permettre d ' viter ,  l ' avenir , des drapages toujours possibles .
<P>
Deuximement , vous demandez ,  juste titre d ' ailleurs , que la Commission , dans le cadre de ses responsabilits en matire de politique de concurrence , applique rigoureusement ces rgles .
C ' est exactement ce que la Commission a crit dans sa communication base sur la pratique des annes prcdentes .
Je m ' inscris en faux contre certaines affirmations que j ' ai entendues ici , selon lesquelles il y aurait eu des libralisations non contrles , des drapages de toutes sortes .
La pratique tait quilibre et s ' inscrivait dans le cadre de notre communication .
Une rfrence figure  prsent dans le trait .

Lorsque l ' on voque des jugements , il faut les citer tous et ne pas se limiter aux deux qui conviennent .
Je voudrais d ' ailleurs en rappeler un autre concernant les chanes publiques , o la Cour dit  la Commission qu ' elle n ' est pas d ' accord , parce que la Commission avait motiv sa dcision en faisant rfrence aux obligations de services publics .

Avez-vous oubli ce cas ?
<P>



Quand vous parlez du jugement de la Cour dans le domaine de l ' nergie , la Cour n ' a pas dit qu ' elle n ' tait pas d ' accord avec la Commission , elle a dit que la Commission n ' avait pas bien motiv sa dcision .
Un point , c ' est tout !



La Commission , dans sa navet , avait pens qu ' un monopole d ' importation et d ' exportation est tellement contraire au principe mme du grand march qu ' elle pensait pouvoir convaincre les juges .
Les juges demandent que la Commission s ' en explique davantage du point de vue conomique .
Ce sera chose faite .
On le fera  une autre occasion .
Donc , de grce , n ' invoquez pas ce jugement pour prouver une thse qui se prsente autrement .
<P>
J ' en arrive maintenant  la question de la charte .
Qu ' est-ce qu ' une charte ?
Entendez-vous par charte une modification du trait ?
Dans ce cas , il faut organiser sur le champ une nouvelle confrence intergouvernementale . Dans mon esprit , la communication de la Commission constitue une ligne directrice , source d ' inspiration pour la Commission .
Pour moi , en quelque sorte , c ' est ma charte . Elle est confirme par une rfrence dans le trait .
Je ne vois donc pas pourquoi il en faudrait une autre . On peut appeler cela comme on veut .
Nous disposons d ' un cadre , qui est bas sur une pratique . Citez-moi un seul cas o la Commission s ' est dpartie de cette attitude quilibre .
J ' ai constat que certains cherchent un adversaire , comme s ' ils voulaient entrer en guerre . La Commission n ' est pas un adversaire .
La Commission a appliqu sa politique de faon quilibre , dans des cas d ' espce , les chanes publiques y compris . Ici aussi , je demande que l ' on me cite un exemple .
Je me flicite du protocole , parce que cela confirme la pratique et l ' attitude que j ' avais prcise au nom de la Commission en ce qui concerne l ' audiovisuel . A-t-on agi autrement ?
Non . Dans les cas qu ' on a eu  traiter , c ' est l ' attitude que la Commission a adopte .
<P>
Tout  l ' heure , j ' ai entendu des normits , par exemple que la libralisation conduirait  des services de moindre qualit dans le domaine des tlcommunications . C ' est faux .
Regardez un peu autour de vous . Les monopoles de l ' poque s ' occupaient-ils beaucoup de leurs clients et des consommateurs ?
Etait-ce le cas ?
Je pourrais vous citer des dizaines d ' exemples dans tous les pays o ce n ' tait pas le cas . Et le service universel n ' tait pas assur , Madame .
Laissez-moi vous donner un exemple : Gaz de France , bien sr domin par la CGT .
<P>
( Protestations de Mme Moreau ) Quand je dis des vrits , il ne faut pas vous sentir offusque , Madame .
C ' est vrai pour EDF et c ' est vrai pour Gaz de France .
Et je prends l ' exemple de Gaz de France , Madame .
<P>






Mesdames et Messieurs , savez-vous que Gaz de France , qui dispose d ' un monopole , empche de petites rgies communales d ' tendre leur commerce du gaz pour servir la population , en invoquant le monopole .




Mais qu ' est-ce que c ' est que ce service public ?

! Est-ce qu ' on sert les consommateurs ?







Non !



Gaz de France empche les rgies communales de servir les consommateurs ailleurs que dans leurs communes .

<P>
Voil , Madame , la ralit , la ralit toute nue : le monopole n ' est pas toujours profitable aux consommateurs .
Reconnaissez enfin la ralit .
Je n ' accepte pas que vous me fassiez la leon .
Que ce soit bien clair !
Lorsque vous rclamez un plan d ' action , restez cohrents .
Vous dites ,  juste titre , que la responsabilit quant au service public incombe aux autorits nationales , et non  la Commission . La Commission , effectivement , doit juger s ' il n ' y a pas transgression de certains principes du grand march ou de l ' Union europenne .
C ' est notre rle , notamment sur la base de l ' article 90 .
Mais en principe ce sont les autorits nationales qui dterminent les obligations de service public , y compris en ce qui concerne les chanes publiques .
Ce n ' est pas la Commission qui fait cela .
<P>
Quand un gouvernement veut faire cela , tant mieux .
Mais quand un gouvernement ne veut pas , la Commission n ' y peut rien .
Donc , si vous nous demandez un plan pour faire cela , commenons par faire la part des choses , et savoir qui est responsable .
Et alors je dis oui , discutons sur certaines choses au niveau europen .
Quand vous dites , Madame , que c ' est dans l ' intrt du public que l ' on permet  des compagnies de chemin de fer de travailler ensemble , je rponds non .
En effet , c ' est en ajoutant des monopoles  des monopoles que l ' on a perdu des parts de march dans le transport du fret et du cargo .
Et ce n ' est pas en faveur de la population .
Cela n ' a rien  voir avec le service public .
Permettez-moi de vous le dire .
S ' il y avait un peu plus de concurrence , on transporterait davantage par le chemin de fer aujourd ' hui .
Voil la ralit .
Alors , si vous tes disposs  discuter dans ce contexte-l , la Commission est votre partenaire , mais  condition de se dire la vrit .
Je refuse d ' entrer dans le dbat idologique vieux jeu de certains d ' entre vous .
Que ce soit clair !
Si vous souhaitez que la Commission augmente la qualit de ses services , j ' y suis tout  fait dispos .
Si en plus vous me donnez davantage de moyens , les rgles pourraient tre mieux appliques , car au regard de l ' augmentation phnomnale du nombre de cas  traiter , l ' on pourrait mieux servir les compagnies et tous nos clients .
Nous y sommes disposs .
J ' en ai , me semble-t-il , fait la preuve  maintes reprises devant ce Parlement .
Voil ce que je tiens  vous dire .
<P>
Pour terminer , je peux indiquer un certain nombre d ' amendements que la Commission peut reprendre et je fais rfrence aux amendements 3 , 6 , 7 , 8 .
S ' agissant de ce dernier , je voudrais vous demander de ne pas vous limiter  deux arrts , mais de faire rfrence  l ' ensemble des arrts de la Cour .
J ' ajoute aussi les amendements 10 et 13 .
<P>
J ' en ai termin , Monsieur le Prsident , et veuillez m ' excuser d ' avoir t trop long .
<SPEAKER ID=277 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Van Miert .
<P>
La parole est  M. Desama .
<SPEAKER ID=278 NAME="Desama">
Monsieur le Prsident , je demande la parole pour fait personnel , parce que j ' aime bien les plaisanteries , mais il y a des limites .
<P>
Alors , merci  Karel de faire allusion  mon statut de professeur , mais c ' est prcisment le professeur qui va lui donner une petite leon .
La premire , c ' est qu ' avant de critiquer son professeur , il faut d ' abord couter ce qu ' il dit .
Je n ' ai jamais dit que l ' article 7 D remplaait l ' article 90.2.  aucun moment , je n ' ai dit cela , ce serait absurde .
Donc , vous auriez d m ' couter davantage , avant de me faire cette rponse .
<P>
La deuxime leon concerne l ' arrt relatif aux monopoles d ' importation .
J ' ai cit cet arrt parce qu ' il est important pour une chose , Monsieur le Commissaire .
Cette fois-ci , par son arrt , la Cour de justice dit que c ' est  la Commission qu ' il incombe d ' apporter la preuve que le monopole constitue une entrave  la libre concurrence .
C ' est sur ce point que l ' arrt de la Cour de justice est videmment une novation .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Monsieur le Prsident , il n ' y a pas que les amendements que la Commission acceptera dans ce rapport qui sont importants . En effet , il est galement ncessaire de savoir si , en ce dbut d ' anne , le commissaire serait prt ou non  s ' asseoir aux cts du rapporteur et  analyser les ides qui figurent dans ce rapport afin de voir que la Commission europenne et le Parlement europen peuvent faire .
Malgr toutes ces belles phrases employes dans le dbat de ce soir , le rapport de Mme Billingham contient quelques ides trs concrtes .
Ce que nous aimerions faire , c ' est faire progresser certaines de ces ides concrtes .
Si ce soir , vous pouviez nous faire la promesse que vous tes disposs  le faire alors , trs certainement , nous autres , membres de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle du Parlement europen , nous essayerons , avec votre aide , de dvelopper ces ides .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="EN" NAME="Van Miert">
Bien videmment , nous sommes prts  le faire .
Mais je crois que si nous voulons mener au mieux cette opration , il faudrait discuter des initiatives que la Commission dveloppe dans diffrents secteurs .
Chaque secteur a ses propres spcificits qui , une fois tudies , nous indiqueront quelle sorte d ' obligation de services publics - peu importe comment vous l ' appelez - doit tre garantie .
Voil comment nous devons procder .
Je suis disponible pour tout le monde - et pas uniquement pour le rapporteur - afin de veiller qu ' aucun risque ne soit pris en ce qui concerne les services fournis aux citoyens de toute l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=281 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Van Miert .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=14>
Valeurs des pices libelles en euros
<SPEAKER ID=282 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0386 / 97 ) , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' un rglement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spcifications techniques des pices libelles en euros destines  la circulation ( C4-0598 / 97-97 / 0154 ( SYN ) ) ( Rapporteur : Mme Soltwedel-Schfer ) .
<SPEAKER ID=283 NAME="Soltwedel-Schfer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ceci ne sera en tout cas pas aussi passionnant que l ' intervention de M. Van Miert .
Permettez-moi de dire qu ' il a t aujourd ' hui l ' orateur avec le plus grand temprament de toute la sance plnire .
J ' aimerais , pour la deuxime lecture de mon rapport sur les valeurs unitaires et les spcifications techniques des pices libelles en euros destines  la circulation , rappeler que la majorit du Parlement avait souhait en premire lecture trois modifications .
Premirement , la rduction du nombre de pices de huit  six .
Deuximement , un rapport entre la taille relle et la forme et la composition .
Troisimement , l ' exclusion du nickel de toutes les pices entrant en contact avec la peau humaine .
Je voudrais y revenir brivement .
<P>
Dans l ' ensemble , nous avons aujourd ' hui huit pices , et beaucoup de pays de l ' UE n ' en ont en moyenne que six , voire moins .
Si nous partons du principe qu ' il est difficile pour plusieurs catgories de la population , comme les non-voyants , de manipuler un grand nombre de pices , cela constitue une premire raison d ' en rduire le nombre .
Si nous partons du principe que la monnaie lectronique est de plus en plus prsente , cela en fait une deuxime .
<P>
L ' argument suivant , c ' est--dire que la pice devient plus grande selon la valeur et qu ' il ne subsiste plus de confusion entre les tailles , reprsentait aussi une demande importante .
Par exemple , la pice de 5 cents est pour l ' instant , avec 21 , 75 mm , aussi grande que celle de 20 cents , ce qui complique la vie des personnes handicapes .
<P>
Le troisime aspect , celui de la sant publique , doit tre particulirement important .
Ce point a galement t approuv en premire lecture par la majorit du Parlement .
Quand nous disons que le nickel ne doit pas entrer en contact avec la peau , nous ne faisons que suivre d ' autres directives de l ' UE ayant dj rgl ce problme pour d ' autres domaines de la vie de tous les jours .
<P>
Le rapport a t approuv  une grande majorit en novembre , mais pas accept sous cette forme par le Conseil .
Le 20 novembre , celui-ci a fait part d ' une position commune ; le Parlement europen avait bien dcid  une large majorit , mais le Conseil n ' a retenu que les amendements 8 et 12 .
<P>
J ' ai t due de voir que la commission conomique , montaire et de la politique industrielle n ' avait pas profit des possibilits politiques de la dernire session .
La commission conomique a pratiquement devanc le Conseil .
Il ne reste aujourd ' hui que quelques amendements , que je soutiens d ' ailleurs , mais qui n ' atteignent pas le niveau du mois de novembre .
<P>
Qu ' aurions-nous pu faire ?
Le Parlement pourrait reprendre ,  la majorit absolue de ses membres , tous les amendements ou une partie des amendements rejets par le Conseil en premire lecture , en tant que modification de la position commune .
L ' article 189c nous offre cette possibilit , et nous aurions pu la saisir .
Si la Commission ou le Conseil laissent entendre qu ' ils ne sont pas prts  reprendre de manire satisfaisante les amendements souhaits par le Parlement , celui-ci peut galement de nouveau rejeter la position commune . C ' est la solution que je voudrais proposer , que j ' ai propose .
Nous pouvons galement , au cas o le Conseil ne reprend pas certaines modifications , dissoudre la position commune . En d ' autres termes , si le Conseil n ' accepte pas les amendements vots par le Parlement , l ' approbation de la position commune est caduque .
<P>
Pourquoi le rappeler ?
Je crois que nous n ' avons pas , au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , profit de ces possibilits .
Je voudrais insister sur le fait que l ' euro , tel qu ' il nous sera bientt propos et qui sera certainement un projet financier historique , couronn de succs et unique dans l ' histoire de l ' Union europenne , entranera la manipulation quotidienne de pices de monnaie .
La confusion  cause de la taille , le nickel , qui reprsente un problme pour la sant , et d ' autres points de mon rapport confrontent chaque jour la population  ce problme . Autrement dit , les pices en euros jouent un rle essentiel , et nous endossons ces responsabilits en tant que responsables politiques .
C ' est pourquoi je voudrais encore une fois demander que nous utilisions et que nous prenions conscience des possibilits politiques mises  la disposition de cette Assemble .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Monsieur le Prsident , il est connu que la Sude a choisi de rester en dehors de l ' UEM .
Elle n ' entrera pas , dans un avenir prvisible , dans l ' union montaire - c ' est ma conviction .
Par consquent , elle ne s ' intresse pas , dans l ' immdiat ,  la composition de la nouvelle monnaie .
J ' aimerais pourtant ajouter quelques remarques au sujet de la prsence de nickel sur la surface des pices , et de ses consquences sur la sant .
<P>
10 % de toutes les femmes et 1  2 % de tous les hommes en Europe de l ' Ouest ont dvelopp une allergie au nickel .
Cette proportion augmente , et 20 % des jeunes femmes ont maintenant contract cette maladie .
Le nickel est l ' origine la plus courante des allergies de contact dans le monde industrialis .
<P>
Une personne devenue allergique au nickel conserve cette maladie toute sa vie .
Elle se manifeste surtout par de l ' eczma sur les mains ou sur la partie du corps qui entre en contact avec cette matire . Les caissires , les employs de banque , les serveurs etc .
, manipulent chaque jour d ' importantes quantits de pices , qui sont souvent fabriques  partir d ' alliages de nickel et qui dgagent du nickel au contact de la peau .
On a mme pu dtecter un certain dpt de nickel , vhicul par les mains , sur des pices et des billets qui n ' en comportaient pas  l ' origine .
Il a aussi t dcouvert que l ' eczma des personnes allergiques empire lorsqu ' elles manipulent des pices contenant du nickel .
Ces pices ne sont pas la cause directe de l ' allergie , mais elles rendent la situation des personnes qui en souffrent encore plus pnible .
<P>
Une dcision favorable  l ' introduction de pices de monnaie dont la surface contiendrait du nickel serait trs difficilement modifiable et risquerait de provoquer de srieux problmes de sant pour une partie croissante de la population europenne , notamment pour les femmes , qui souvent dominent en nombre dans les mtiers o l ' on manipule les pices contenant du nickel .
C ' est pourquoi les pices , au moins leur surface , devraient en tre exempte .
La sant doit , dans ce cas , prendre le pas sur les considrations financires .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="DE" NAME="Hoppenstedt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , quand je vois la participation de ce soir , je ne peux que constater que de la petite monnaie .
Cela ne nous semble pas important  tous , mais la monnaie reprsente environ 70 milliards de pices , et c ' est pour cette raison que nous avons pris ce sujet au srieux au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle . Nous avons essay de nous lier  la discussion sur la recration des pices , notamment en introduisant des propositions d ' amendements .
<P>
Les gouverneurs des banques centrales , les ministres des finances , n ' taient pas du mme avis .
Ils ont rdig des textes , prsent des stratgies .
Cependant , le Conseil n ' a pas -  quelques rares exceptions prs - accept ce qui avait t dcid ici .
Personnellement , je pense que ce que nous tions convenu en premire lecture tait juste .
En ce qui concerne la rpartition des pices , les lignes montantes , l ' identification par les aveugles et les malvoyants , en ce qui concerne les vieilles mthodes traditionnelles de frappe , toutes ces choses dont nous avons discut et au sujet desquelles nous avons dcid , me paraissent essentielles .
<P>
La dernire fois , nous avons aussi dfendu la face nationale .
Cela a t certes repris dans le rapport du Conseil , mais nous dplorons que nos opinions n ' aient pas t acceptes .
Je pense toutefois que ce que Mme Soltwedel-Schfer a demand ne nous mnera pas bien loin . Le scnario de ce que nous pouvons faire a t expos .
Je pense que nous devrions nous concentrer sur deux propositions d ' amendements , comme nous l ' avons fait au sein de la commission conomique ,  savoir une large palette de revendications dj nonces : les lignes montantes , la reconnaissance des pices par les aveugles et par les distributeurs automatiques , la scurit contre la contrefaon des pices plus grandes .
Nous avons dpos et adopt cette proposition en commission .
Le Parlement devrait faire de mme .
<P>
Deuximement , nous devrions suivre avec attention la question de l ' or .
Nous ne sommes pas en pleine rue vers l ' or .
On pourrait le croire , en cette priode d ' avant Nol , mais ce n ' est pas le cas .
Nous voulons qu ' il y ait une pice de cent euros en or , frappe selon les vieilles traditions et qui vide les rserves d ' or en Europe .
<P>
J ' estime essentiel de rappeler que la scurit contre la contrefaon des pices , en regard des quelque 6 millions de distributeurs automatiques d ' Europe , est particulirement importante  nos yeux .
Le choix des alliages et la reconnaissance par les distributeurs en font partie .
Dans ce contexte , il doit tre dit que les billets doivent aussi tre infalsifiables .
Nous l ' avons rpt  plusieurs reprises .
Ils doivent rpondre aux plus hauts standards de scurit afin de rester infalsifiables  l ' avenir .
<P>
Je voudrais encore demander que les propositions d ' amendements de la commission conomique , qui ont t adoptes  une large majorit , servent de base  la dcision du Parlement .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="IT" NAME="Mezzaroma">
Monsieur le Prsident , il n ' est pas possible que le Conseil nous envoie , disons- le ainsi , ses dcisions et que le Parlement ne puisse ensuite rien faire , mme si en premire lecture il a encore dcid de manire tout  fait diffrente ; il avait dcid d ' utiliser aussi des mtaux autres que le nordic gold , un mtal par ailleurs produit par des tats qui ne participeront pas  l ' euro .
De plus , l ' autre mtal prvu est exclusivement le cuivre et je me demande bien pourquoi .
L ' utilisation de l ' acier inoxydable , qui est un mtal europen , n ' est pas prvue , bien que 20 pour cent de la montisation mondiale soit faite en acier inoxydable .
Cela est tout  fait inacceptable .
Je me demande quelle sera la solution finale .
Enfin , le Conseil s ' est fait fort du fait qu ' il n ' y a plus de temps , que l ' on ne peut dcider autrement , mais cela n ' est certainement pas vrai .
Tout cela constitue aussi une offense envers le Parlement , qui s ' est exprim d ' une certaine manire et qui ne peut ragir  ce que le Conseil a dcid .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , ce qui semblait tout d ' abord n ' tre qu ' un rapport purement technique a brusquement pris du poids par le biais de la discussion sur la prsence de nickel dans les pices de monnaie et sur la face nationale de celles-ci .
Le point de vue du Parlement sur l ' apparence externe que devaient avoir les pices de monnaie libelles en euros a t clairement exprim en premire lecture .
Je souscris  l ' opinion du rapporteur lorsqu ' elle dit qu ' il faudrait un nombre un peu plus rduit de pices car un nombre de pices plus important que celui que nous avons dtermin occasionnerait de srieuses difficults au commerce de dtail .
<P>
Hlas , le Conseil a rejet un grand nombre des amendements et , tant que le Conseil demeure unanime , il peut se le permettre .
Le fait que le Parlement ne dispose dans cette matire que d ' une comptence de coopration joue en notre dfaveur .
La monnaie est jusqu '  prsent un des rsultats les plus visibles de l ' intgration europenne et le processus aurait tmoign du respect pour le citoyen si le Parlement avait pu exercer son influence sur cette question .
<P>
Pour notre groupe , le nickel est admissible en ce qui concerne la rpression de la fraude .
Le Conseil a refus au Parlement le droit d ' introduire un amendement ou de discuter de la face nationale parce que cela n ' aurait rien  voir avec des spcifications techniques .
Comme le Conseil le sait trs bien , c ' est proprement absurde .
Pour permettre , par exemple , aux PaysBas de graver la mention " Dieu soit avec nous  sur le listel de leurs pices de monnaie , on a dclar que celui-ci faisait partie de la face nationale .
La tranche de la pice appartient donc  la face nationale . La tranche , et donc la face nationale , joue un rle important dans les spcifications techniques qui sont par exemple ncessaires pour rendre les pices de monnaie identifiables par les aveugles et les distributeurs automatiques .
Nous estimons donc que la face nationale ne constitue pas seulement un lment graphique mais bien un aspect technique et que l ' ancien amendement 28 mrite pour cette raison une place dans la dcision du Conseil et non dans les seuls considrants .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , le rglement qui a t propos , est un message clair que l ' euro est bel et bien en route et que tous les pays qui participeront  l ' UEM jouent leur rle .
Le premier amendement de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle a pour objectif d ' tablir le principe d ' un ensemble de monnaies semblables pour tous les pays de l ' Union et conues de telle manire que les mal voyants et les personnes ges , qui ont le plus difficile pour reconnatre les pices , puissent les accepter plus facilement .
Dans le second amendement figure la proposition de fabriquer une pice en or de 100 euros pour les collectionneurs .
Cependant , le trait ne prvoit l ' harmonisation que des pices de monnaie qui seront mises en circulation .
<P>
Je suis ravi de voir que des associations de dfense des intrts des mal voyants ont t consultes  propos de l ' euro .
De plus , le considrant 8 du rglement souligne l ' importance de la relation entre le diamtre et la valeur des pices ,  laquelle elles ont fait rfrence .
Notre groupe est convaincu que les pices , qui auront une face nationale et une face commune , peuvent tre plus facilement reconnues grce au poids ,  la forme ,  la couleur et au diamtre .
En ce qui concerne la plupart des pices actuellement en circulation , la taille des pices n ' est pas directement lie  leur valeur nominale , ce qui peut poser de srieux problmes aux utilisateurs de ces pices .
<P>
En ce qui concerne les billets libells en euros , l aussi , nous devons tenir compte des mal voyants et des personnes ges .
Nous devons nous assurer que les mal voyants , en particulier , peuvent distinguer les billets au toucher .
Peut-tre que nous pourrons compter sur une rponse sur ce point .
<P>
Quant  la production de pices en or de 100 euros , qui ne manqueront pas de sduire les collectionneurs , il serait absolument essentiel , dans le cas o cette proposition devrait tre retenue , que le cot de fabrication d ' une pice en or ne dpasse pas sa valeur nominale , ce qui entranerait pour les tats membres des cots totalement inacceptables .
D ' un autre ct , ne serait-il pas possible de transfrer les recettes des ventes des pices en or de 100 euros dans le budget ?
<P>
En tenant compte de toutes ces observations , notre groupe soutiendra ce rapport .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , l ' euro - et en particulier les pices de monnaie - reprsente certainement une des composantes de l ' Europe .
Il montre d ' un ct notre communaut et de l ' autre l ' individualit comme un symbole de l ' Europe .
J ' ai vu les premiers projets autrichiens , et j ' ai t fortement tonn de ce que sur une face , on lise euro sur l ' euro et qu ' on lise eurocent sur le cent .
Cela peut entraner une confusion .
De plus , la taille des pices est diffrente , et il sera relativement difficile pour les profanes de diffrencier les huit pices au lieu des six existant actuellement .
<P>
Ne parlons pas du fait que beaucoup de tiroirs-caisses sont quips de six emplacements et qu ' ils doivent aujourd ' hui tre adapts .
Les huit pices entranent en outre d ' normes cots de production , et si on y ajoute que la monnaie lectronique doit tre bientt introduite , il s ' en suivra une surcharge de cots qui auraient t vitables .
<P>
Je me demande aussi : comment se fera la passation du march ?
Organisera-t-on un appel public ? Y aura-t-il un concours ?
Nous avons entendu dire qu ' il nous fallait 70 milliards de pices .
Cela prsuppose bien des dpenses . Comment seront-elles perues par les citoyens ?
Enfin , je crois que la pice de 100 euros en or peut symboliser la confiance en cette nouvelle monnaie et servir de pice commmorative , mme en tirage limit , afin de symboliser la valeur montante .
Je pense que l ' Europe s ' est trouv ici une noble tche , et nous devons encore amliorer pas mal de choses autour de ces pices .
Le Parlement a fait des propositions en ce sens en premire lecture , mais je crois qu ' il s ' coulera encore quelque temps avant que nous ne trouvions le systme idal .
Cette amlioration ncessaire doit tre voque ici ds aujourd ' hui et j ' espre qu ' elle sera transpose lors du deuxime tour .
<SPEAKER ID=290 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs ,  cette heure tardive je serai bref , mais je voudrais tout d ' abord vous dire que la Commission se flicite , ce soir , que votre Assemble puisse dlibrer en seconde lecture du rapport de Mme Soltwedel-Schfer , portant sur les caractristiques techniques des pices .
<P>
En effet , Madame , c ' est une question importante .
L ' euro , je le dis souvent , c ' est l ' Europe dans la poche de nos citoyens .
Par consquent , les pices seront la premire matrialisation de l ' Europe pour tous les citoyens .
C ' est la raison pour laquelle l ' euro n ' est pas l ' affaire des marchs financiers , c ' est l ' affaire des citoyens , et c ' est pour cette raison que ce rglement doit tre particulirement soign .
<P>
Comme l ' a soulign M. Hoppenstedt , il y a aujourd ' hui 70 milliards de pices en circulation .
Cela fait donc plusieurs dizaines de milliards de pices  frapper d ' ici le 1er janvier 2002 .
Ce sera fait , Monsieur Rbig , par les administrations nationales , au nom du principe de subsidiarit , selon les procdures d ' appels d ' offres , ou de production , applicables dans chacun des pays .
<P>
Je sais bien que la dcision formelle des ministres des Finances ne peut intervenir qu ' aprs le 2 mai , ou le 2 mai , c ' est--dire juste aprs la dcision des chefs d ' tat et de gouvernement , mais pour des raisons techniques et pratiques que vous comprendrez bien , compte tenu du nombre de pices , vous imaginez qu ' il est important d ' avoir boucl ce dossier au niveau du Conseil , au niveau des principes , au niveau de l ' accord formel , avant la fin de cette anne .
<P>
La proposition qui vous est soumise aujourd ' hui en seconde lecture repose sur un travail approfondi , qui a t ralis pendant de nombreux mois par les directeurs des monnaies des tats membres et qui a permis de garantir la faisabilit industrielle , dans le respect du calendrier arrt  Madrid en dcembre 1995 par les chefs d ' tat et de gouvernement .
J ' ajoute que c ' est le rsultat d ' un long processus de consultation , de concertation avec tous les secteurs professionnels concerns , avec les associations de consommateurs et avec les organisations reprsentant les aveugles .
La proposition que fait la Commission est fonde sur des critres d ' acceptabilit par l ' opinion publique - nous l ' avons test - , par des critres de faisabilit technique - nous nous en sommes assurs - , et par des critres de sant publique , car nous ne voulons prendre , bien entendu , aucun risque avec la sant publique .
Cette proposition est donc quilibre et elle correspond  la fois aux contraintes industrielles et aux demandes des utilisateurs .
<P>
Certains d ' entre vous ont critiqu , comme on l ' avait fait au cours du dbat de la premire lecture , le nombre de pices .
Je tiens  prciser que ce systme est fond sur l ' exprience acquise dans l ' ensemble des tats membres et qu ' il assure la cohrence avec la valeur unitaire prvue pour les billets .
Le nombre et la srie de pices ont t dfinis pour rpondre aux besoins de tous les consommateurs en tenant compte de la diversit des situations nationales qui existent aujourd ' hui .
Aujourd ' hui , dans certains tats membres , la valeur de la plus petite pice en circulation est d ' environ un centime d ' euro .
<P>
Le consensus a t trouv concernant la taille et la forme des pices , grce , je vous le rappelle ,  la forme qu ' on appelle fleur latine , c ' est--dire pas totalement ronde , pour la pice de 20 cents ; il a t trouv aussi en dfinissant trois groupes de pices , avec trois couleurs diffrentes , avec une diffrence concernant chaque pice au sein de chaque groupe pour l ' paisseur , et avec diffrentes dfinitions de la tranche .
Par consquent , les proccupations des malvoyants ont t trs , trs largement , et je dirais quasitotalement , prises en considration .
<P>
Les spcifications techniques reprsentent galement des garanties leves en matire de contrefaon , et ceci est important en particulier pour les pices de forte valeur unitaire .
Je pense  1 et 2 euros . Enfin , elles rpondent aux soucis exprims en matire de sant publique et apportent les garanties ncessaires  cet effet .
<P>
Je voudrais dire ,  cet gard , que l ' usage du nickel , dans la proposition de la Commission , va tre fortement rduit en Europe puisqu ' il est limit aux pices de 1 et 2 euros , et que le volume des pices contenant du nickel tombera  8 % du total des pices actuellement en circulation en Europe , soit , contractuellement , 75 % .
J ' ajoute que le Comit de toxicit et d ' cotoxicit , c ' est--dire le Comit scientifique qui a t saisi par nos soins de cette proposition , a apport son soutien  cette proposition .
<P>
Le Conseil  cofin  a repris , lors de l ' adoption de sa position commune , le mois dernier , l ' ensemble des cinq amendements que la Commission avait accepts dans sa proposition modifie .
Ceux-ci portaient , je vous le rappelle , sur la ncessit d ' un systme fiable , d ' un systme efficace , et sur l ' acceptabilit de ce systme par l ' ensemble des citoyens de l ' Union europenne .
<P>
La recommandation de votre rapporteur pour la seconde lecture propose deux amendements ,  nouveau .
Comme en premire lecture , la Commission n ' est pas en mesure de les retenir .
Permettez-moi cependant de prciser la position de la Commission sur l ' un des amendements de Mme Randzio-Plath , portant sur l ' introduction d ' une pice de 100 euros en or .
Nous avons bien examin cet amendement , et d ' un point de vue juridique , la Commission ne peut pas y donner suite dans le cadre de l ' article 105.A2 qui porte sur les pices libelles en euros destines  la circulation .
En effet , cette proposition se heurte  l ' introduction du billet de 100 euros , qui a dj t dcide , et  l ' opposition des banquiers centraux face  la mise en circulation d ' une telle pice .
<P>
Cependant , afin de soutenir cette initiative , la Commission a suggr  l ' ensemble des directeurs des monnaies des tats membres de rflchir  l ' mission d ' une pice de collection de 100 euros en or .
Cette proposition devrait trouver l ' agrment des diffrents tats membres , et la Commission vous en tiendra informs .
Je pense que ce serait un symbole fort .
Avec , notamment , l ' adoption du rglement sur les pices , l ' essentiel du dispositif ncessaire au passage  la monnaie unique est maintenant en place .
<P>
Comme il est tard , je ne dvelopperai pas les dcisions importantes prises par ailleurs par le Conseil europen de Luxembourg , la semaine dernire , qui concernent  la fois la coordination des politiques conomiques , le Conseil de l ' euro , et la reprsentation et la dfinition de la position externe de l ' euro dans les instances internationales , mais aujourd ' hui , nous pouvons dire que l ' ensemble des travaux techniques prparatoires  l ' euro sont quasiment achevs .
Je tiens , ce soir , et  la veille de ce nouvel An ,  remercier le Parlement europen pour son appui tout au long de ces mois , pour son travail , pour notre collaboration et pour son engagement en faveur du processus menant  l ' introduction de l ' euro , selon le calendrier et les conditions prvus par le trait .
<P>
Les derniers prparatifs techniques qui sont maintenant plus de l ' ordre du dtail que d ' autre chose , seront achevs avant la fin du mois de mai 1998 .
La Commission s ' y emploie activement et tiendra , bien entendu , votre Assemble strictement informe et troitement associe , et la Commission runira , je vous l ' annonce ce soir , une nouvelle table ronde sur les aspects pratiques de l ' euro , avec tous les partenaires concerns , et bien entendu avec votre Assemble .
Cette table ronde se tiendra le 26 fvrier prochain  Bruxelles .
La voie est dsormais libre pour l ' avnement de l ' euro , et les dcisions politiques seront prises le 2 mai prochain .
<SPEAKER ID=291 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire de Silguy .
<P>
Nous devons cependant terminer auparavant une question du rapporteur , Madame Soltwedel-Schfer .
<SPEAKER ID=292 NAME="Soltwedel-Schfer">
Monsieur le Prsident , je sais qu ' il est trs tard , mais je n ' accomplirais pas correctement mon travail si je ne reprenais pas la question de M. Hoppenstedt .
Peuttre M. Hoppenstedt restera-t-il encore un moment .
Je voulais tout d ' abord vous dire , M. de Silguy , que pour moi et pour nous , la collaboration s ' est trs bien passe , mme l ' information contradictoire .
Cependant , je ne puis comprendre que la Commission et le Conseil n ' acceptent pas les propositions d ' amendements des plus logiques adoptes  une large majorit au Parlement et qui - ma collgue l ' a dit - rpondent aux intrts des citoyens .
Je ne puis vraiment pas le comprendre .
<P>
J ' en viens  ma question : M. Hoppenstedt a pos une question primordiale , qui concerne la frappe des monnaies .
Y aura-t-il un appel public , ou cela se passera-t-il comme pour les douches dans nos bureaux ,  savoir que la porte sera de nouveau ouverte  la corruption , l ' enrichissement et autres pratiques peu recommandables ?
Je voudrais reprendre cette question : y aura-t-il un concours ?
Oui ou non ?
J ' aimerais beaucoup recevoir une rponse ce soir encore .
<SPEAKER ID=293 NAME="de Silguy">
Madame le Rapporteur , je croyais , mais je me suis peuttre mal exprim , avoir rpondu  M. Hoppenstedt sur ce point .
<P>
Chaque pays doit fabriquer le stock de pices ncessaire  son march .
Chaque pays doit fabriquer galement le stock de billets ncessaire  son march .
C ' est le principe qui a t retenu .
En consquence de quoi ,  partir du moment o nous avons le rglement technique ,  partir du moment o nous avons la dcision sur la face communautaire de la pice , il appartient  chaque pays membre , en fonction du principe de subsidiarit , premirement de dfinir le graphisme de la face nationale ; je crois que , dj , un certain nombre de pays l ' ont prvu et , deuximement de prendre les dispositions techniques voulues de production des dites pices .
<P>
Il va se passer , pour les pices en euros , la mme chose que ce qui se passe pour la fabrication des pices en monnaie nationale , en Allemagne , en France , aux Pays-Bas et dans les autres pays .
La fabrication se fera en fonction de la rglementation applicable  chacun des pays .
Dans certains cas , il s ' agit de quasi administrations tatiques ; dans d ' autres , il s ' agit de socits prives . Dans d ' autres cas , on agit en faisant appel  la concurrence .
C ' est une question qui relve de la comptence de chacun des tats membres .
Cette fabrication se fera dans des conditions de lgalit et de rgularit , qui seront les mmes que celles aujourd ' hui applicables  la production des pices nationales .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Je voulais seulement demander : ces tats doiventils frapper huit pices , ou six suffiront-elles ?
<SPEAKER ID=295 NAME="de Silguy">
C ' est huit pices , puisque dans tous les tats membres il est prvu de mettre en circulation huit pices .
<SPEAKER ID=296 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire de Silguy .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
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( La sance est leve  24h11 )
