<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Mesdames , Messieurs , je tiens  vous prsenter des excuses car , comme vous l ' aurez sans doute constat , les trois Prsidents sont arrivs en retard .
Ne pouvant avoir lieu  un autre moment , le traditionnel trilogue a commenc ce matin ,  8 heures , non sans difficults puisqu ' en ce moment mme , il n ' a pas encore pris fin , les trois institutions devant y rsoudre certains problmes dlicats .
<CHAPTER ID=1>
Conseil europen de Luxembourg - Semestre d ' activit de la prsidence luxembourgeoise
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
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le rapport du Conseil et la dclaration de la Commission sur les runions du Conseil europen des 21 novembre et 12 et 13 dcembre 1997  Luxembourg et-la dclaration du Conseil sur le semestre d ' activit de la prsidence luxembourgeoise.La parole est au prsident en exercice du Conseil .
<SPEAKER ID=3 NAME="Juncker">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , le 1er juillet de l ' anne en cours la prsidence luxembourgeoise a dbut dans la morosit faisant suite  l ' adoption du trait d ' Amsterdam .
Celle-ci tait largement injustifie parce qu ' il va falloir donner sa chance au trait d ' Amsterdam .
<P>
Nous terminons cette prsidence luxembourgeoise non pas dans un enthousiasme dbordant , mais dans une atmosphre qui est devenue plus sereine et plus laborieuse .
Cette srnit dcoule de notre capacit de dmontrer que nous savons rester fidles aux ambitions  long terme et  celles , plus anciennes , que nous avons contractes en adoptant et en ratifiant le trait de Maastricht .
Nous avons prouv que nous tions en mesure de nous attaquer  de nouvelles ambitions pour dgager de nouveaux horizons .
Nous avons voulu rendre le projet europen plus complet , lui donner toute son ampleur .
Nous l ' avons fait par le biais des conclusions adoptes le 21 novembre 1997 au Sommet pour l ' emploi .
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Je vous ai dit en octobre , dans ce mme hmicycle , qu ' il tait exclu que ce sommet devienne celui de la drglementation excessive , voire de la paraphrase .
Je crois pouvoir dire aujourd ' hui que nous avons tenu parole sur ce point - et sur d ' autres - puisque le Sommet europen pour l ' emploi a su adopter des dcisions concrtes , quantifies et chiffres partout o cela tait possible .
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En quittant Amsterdam , on nous avait dit d ' organiser un sommet sur l ' emploi , mais de ne pas consacrer des moyens budgtaires supplmentaires aux politiques affrentes .
 Luxembourg , nous avons adopt des conclusions comportant l ' octroi de nouveaux moyens budgtaires , grce  l ' intervention trs efficace de votre Parlement , la Banque europenne d ' investissement va dbourser trois fois 150 Mcus et 10 milliards d ' cus .


Des investissements supplmentaires de l ' ordre de 30 milliards d ' cus auront lieu dans toute l ' Europe , chose qui aurait t inconcevable sans l ' impulsion donne par le Sommet pour l ' emploi .
Nous avons adopt des orientations concrtes , quantifies , sur la formation des chmeurs .
Notre ambition est de multiplier par deux le nombre de chmeurs concerns par cette initiative .
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S ' agissant du chmage de longue dure et du chmage des jeunes , nous nous sommes montr concrets : nous avons redonn un nouvel espoir aux chmeurs de longue dure et aux jeunes chmeurs en leur offrant un nouveau dpart .
Nous avons su nous mettre d ' accord sur une mthode d ' encadrement des politiques de l ' emploi au cours des annes  venir .
Ce sera la mthode de la convergence .
Rappelez-vous les dolances qui ont t exprimes pendant plus d ' une dcennie : on reprochait vivement aux autorits politiques de l ' Union europenne de se consacrer exclusivement  la politique montaire et  la politique conomique , et de manquer d ' ambition dans le domaine de l ' emploi .
Aujourd ' hui nous appliquons la mme mthode de convergence aux politiques de l ' emploi .
Nous esprons que le zle de convergence qui fut le ntre lorsqu ' il s ' agissait de prparer l ' Union conomique et montaire , nous gagnera lorsqu ' il s ' agira de mettre en place des politiques plus cohrentes et plus consquentes en matire d ' emploi .
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Le Conseil europen sur l ' emploi pose des jalons . Il marque le dbut d ' une nouvelle ambition , le dbut d ' un nouveau projet pour l ' emploi .
Luxembourg a t un point de dpart .  chaque tape nous devrons vrifier s ' il y a lieu de revoir nos mthodes pour les complter , s ' il y a lieu d ' amender les lignes directrices pour les rendre plus performantes .
Lundi , le Conseil  affaires sociales  a su adopter les premires lignes directrices . Nous voudrions que les prsidences britannique et autrichienne procdent aux premires valuations concrtes et aux premiers rajustements .
J ' ai demand aux tats membres de prsenter leur plan d ' action national pour le 15 avril de l ' anne prochaine . J ' espre que le Conseil europen de Cardiff pourra s ' en occuper et je voudrais qu ' au Conseil europen de Vienne ,  la fin de l ' anne prochaine , nous soyons en mesure de faire le premier bilan critique et autocritique .
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Au Sommet pour l ' emploi , nous nous sommes efforcs de complter le projet europen .
De mme , les dcisions prises au deuxime sommet de Luxembourg sur l ' largissement , visent  largir la porte du projet europen .
Au dbut de cette dcennie , l ' histoire s ' est acclre et l ' Europe se devait de fournir une rponse politique solide et cohrente .
Je crois que c ' est ce que nous avons fait vendredi et samedi dernier ,  Luxembourg , lorsque nous nous sommes mis d ' accord sur une mthode et sur une mthodologie de l ' largissement .
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De nouvelles lignes de division ne traverseront pas le continent europen .
Encourags par l ' avis du Parlement , nous avons tout fait pour que ce processus d ' largissement global devienne volutif .
Les onze pays candidats seront compris dans le processus d ' largissement et d ' adhsion , et dans les ngociations .
Il est vident que nous devons prendre en considration les progrs accomplis par certains pays candidats en matire de transformation et d ' ajustement conomique et social , progrs qui leur ont permis de distancer les autres .
Les plus avancs pourront entamer des ngociations s ' inscrivant dans le cadre des confrences intergouvernementales .
Ceux qui , aujourd ' hui encore , accusent un certain retard , se verront proposer une prparation mieux adapte . C ' est un processus ouvert : les pays retardataires pourront , bien entendu , rattraper le retard qu ' ils ont sur d ' autres .
Ce processus doit respecter la dignit des pays candidats . Donc il n ' y aura pas de ngociations par groupe , mais des ngociations bilatrales avec l ' Union europenne , qui seront personnalises afin de prendre en compte des disparits des pays candidats .
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Nous avons parl de la Turquie et la Turquie a beaucoup parl de l ' Union europenne .
En disant oui aux pays de l ' Europe centrale et de l ' Europe orientale et  Chypre , nous n ' avons pas voulu dire non  la Turquie .
Nous considrons que la Turquie est un grand tat europen .
La place de la Turquie au milieu de la famille europenne n ' est pas un sujet que nous pouvons discuter dans la controverse . C ' est un fait acquis de l ' histoire .
Nous voudrions que la Turquie comprenne que , non seulement , nous ne sommes pas un club de chrtiens , mais que nous sommes , si je peux rester dans cette terminologie , un club qui a certaines rgles . En consquence , nos amis turcs doivent savoir que pour pouvoir devenir membres de ce club , il faut savoir respecter certaines rgles .
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L ' Union europenne n ' est pas une organisation internationale , comme tant d ' autres . L ' Union europenne est un espace fait de libert et de volont politique .
Elle est plus qu ' une organisation internationale . Nous respecterons toujours la dignit de la Turquie .
Je voudrais que la Turquie respecte aussi notre dignit et notre faon de faire et notre faon de voir les choses .
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( Applaudissements ) Nous avons voulu rendre le projet europen plus complet en replaant l ' homme , en particulier l ' homme sans travail , au centre de nos proccupations .


Nous avons voulu largir le projet europen en essayant d ' apporter une rponse aux pays d ' Europe centrale et orientale et  Chypre .
Nous avons aussi essay de crdibiliser notre ambition majeure ,  savoir l ' Union conomique et montaire .










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Il y a trois ou quatre mois , tous pensaient que nous ne serions pas en mesure de nous mettre d ' accord sur une stratgie de renforcement de la coordination des politiques conomiques .
Aujourd ' hui c ' est chose faite .
Samedi ,  Luxembourg , nous avons adopt une rsolution sur le renforcement de la coordination des politiques conomiques .
La Banque centrale europenne , dont l ' indpendance ne saurait tre mise en cause par personne , se verra opposer un pendant politique . Pour pouvoir engager un dialogue constructif avec la Banque centrale europenne , les tats membres disposeront de tous les instruments ncessaires pour articuler leurs penses politiques et influencer comme il se doit , les choix de politique conomique dans tous les pays de l ' Union europenne .
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Nous disposons d ' une rsolution sur la coordination des politiques conomiques .
Celle-ci nous dote d ' un instrument de travail que certains n ' ont pas aim , mais qui prendra corps quoi qu ' il arrive : il s ' agit du Conseil de l ' euro ou le conseil euro x , o les tats membres qui auront pour charge de grer en commun , de faon collective et solidaire , la mme monnaie , o ces tats membres qu ' on dit  in  pourront se rencontrer pour discuter des problmes qui leur seraient spcifiques , tant entendu qu '  chaque fois o il s ' agira d ' aborder des questions d ' intrt commun , la prsence des quinze tats membres doit tre assure .
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Pour crdibiliser la marche de l ' Union europenne vers la monnaie unique , nous avons su prendre une dcision qui a eu son importance .
Elle consiste  faire concider la date de fixation de la liste des pays membres participant au 1er janvier 1999 au lancement de la monnaie unique avec celle o les parits entre les monnaies nationales participantes seront fixes .
Nous avons pris toutes les dcisions techniques qui devaient l ' tre : les pices et les billets seront introduits au 1er janvier de l ' anne 2002 .
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En matire d ' union conomique et montaire , nous avons donc fait tout le travail qui restait  faire et , en ne prenant pas de dcisions , nous avons pris une initiative essentielle  Luxembourg .
Nous n ' avons pas dcid que l ' Union conomique et montaire ne se ferait pas au 1er janvier 1999 .
Rappelez-vous cette disposition pernicieuse du trait tablissant que la troisime phase de l ' Union europenne et montaire dbuterait le 1er janvier 1999 , si aucune dcision n ' est prise avant la fin de l ' anne 1997 .
En ne disant rien sur la date , nous avons tout dit sur la date .
Un jour nous constaterons que ce silence du Conseil europen pourra tre le moment le plus important de la construction montaire .
Comme quoi , il est parfois sage de se taire .
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C ' est ce que je vais faire maintenant en vous disant que nous avons l ' impression d ' avoir fait ce que vous tiez en droit d ' attendre de nous .
Nous avons assur et rendue plus crdible la marche de l ' Union europenne vers l ' euro .
Nous avons replac l ' homme en replaant l ' emploi au centre des proccupations politiques de l ' Union europenne et nous avons su apporter les rponses politiques aux mouvements de l ' histoire .
Cette dcennie marque la rconciliation entre l ' histoire et la gographie europennes .
Sachons tre  la hauteur de tant d ' ambition , de tant d ' espoir et de tant de nouveaux horizons .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=4 NAME="Santer">
Messieurs les Prsidents , Mesdames , Messieurs les Dputs , j ' ai appris dans ma longue carrire politique qu ' il fallait tre conome du terme  historique  .
Je n ' hsite toutefois pas  qualifier d ' historique la dcision de Luxembourg de lancer le processus d ' adhsion avec dix pays d ' Europe centrale et d ' Europe orientale et avec Chypre .
La nouvelle Europe qui se dessine sous nos yeux efface dfinitivement les vieilles lignes de partage et les cicatrices des guerres fratricides du pass !
La voie est dsormais ouverte vers l ' unification du continent , une unification place sous le signe de la dmocratie , de la libert , et de la prosprit .
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Le djeuner de Luxembourg , runissant les chefs d ' tat ou de gouvernement des Quinze et des Onze , fut un moment d ' motion , que j ' ai personnellement ressenti trs fortement .
Les reprsentants des onze pays candidats l ' ont tous vcu ainsi : une occasion historique .
Je dis bien de tous les pays candidats , car le Conseil europen , dans le droit fil de l ' approche dcrite dans l ' Agenda 2000 , a insist sur le caractre inclusif du processus d ' adhsion .
Tous les tats concerns sont appels  se joindre  nous , tous recevront aide et assistance pour pouvoir le faire le plus rapidement possible .
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Certains , nous le savons , sont plus avancs que d ' autres et peuvent , ds avril , entamer des ngociations concrtes .
Pour les autres , nous allons acclrer les efforts de prparation pour les ngociations ultrieures .
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Le prsident du Conseil europen , Jean Claude Juncker , vient de dcrire les dtails de l ' accord conclu  Luxembourg .
Je pourrai ds lors tre bref , mais je ne voudrais pas manquer de rendre hommage  Jean Claude Juncker personnellement - et ,  travers lui ,  toute l ' quipe de la prsidence - pour la faon dont il a conduit les travaux ,  Luxembourg et avant .
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( Vifs applaudissements ) Monsieur le Prsident , l ' euphorie du moment ne doit pas masquer la difficult de la tche qui nous attend .
Les discussions de Luxembourg ont , d ' ailleurs , donn un avant-got de cette difficult .
Nous vivons peut-tre un conte de fes mais chaque conte de fes connat ses crises , ses larmes , ses moments de frayeur .
L ' largissement vers l ' est et le sud , pour les raisons exposes dans l ' Agenda 2000 , sera une tche ardue .
Le chemin  parcourir par nos futurs tats membres est considrable .
Quant  l ' Union europenne elle-mme , des rformes profondes sont ncessaires : rformes institutionnelles , rformes des politiques , mise en place d ' un nouveau cadre financier .
<P>
Mais , je le dis d ' emble , l ' enjeu de l ' unification du continent doit nous pousser  transcender les difficults et  nous atteler  la tche avec dtermination .
Les problmes , rels , srieux , sont parfaitement grables et matrisables .
Mais ils ne le sont que si nous avons les ides claires et si nous acceptons de traiter les problmes dans un contexte d ' ensemble .
<P>
C ' est justement l le sens de l ' Agenda 2000 , dont les diffrents lments constituent un tout , un ensemble indissociable .
Le Conseil europen de Luxembourg s ' est limit  donner quelques grandes indications ; l ' essentiel y tait de lancer le processus d ' adhsion .
Il est assez normal que les tats membres n ' aient pas voulu , alors que nous sommes au dbut de ngociations difficiles , dvoiler leurs cartes .
Mais je crois qu ' ils ont trs bien compris que la politique agricole commune devra tre rforme , que les actions structurelles devront tre revues , que le futur cadre financier sera rigoureux .
La Commission prsentera ses propositions dtailles au printemps .
Elle s ' efforcera de concilier ambition et ralisme , solidarit et ralisme .
Et je compte que , tout en dfendant leurs intrts particuliers , les tats membres seront  la hauteur de l ' enjeu : l ' unification de notre continent selon le modle communautaire qui nous a si bien servis jusqu ' ici .
<P>
Monsieur le Prsident , je dirai un mot de la Turquie .
Quand l ' motion sera retombe , on verra , j ' en suis sr , que le Conseil europen de Luxembourg constitue une tape cruciale dans nos relations avec ce partenaire important .
Pourquoi ?
D ' abord , parce que , pour la premire fois depuis longtemps , l ' Union europenne s ' est dote d ' une position unitaire claire face  ce pays .
Ensuite , parce que cette position est cohrente et  mes yeux parfaitement quitable .
L ' offre faite  la Turquie est concrte et substantielle , quoi qu ' on ait dit dans une raction de dception  Ankara .
<P>
L ' Union europenne propose , en effet , d ' ouvrir  terme la voie de l ' adhsion  la Turquie , de lancer une stratgie europenne pour la Turquie qui permettra  ce pays de prparer l ' adhsion - cette stratgie comprend  la fois la confrence europenne et un renforcement substantiel des relations bilatrales -et , enfin , de relancer les lments de coopration dj en place , y compris le protocole financier .
<P>
Que demande-t-on en contrepartie ?
Le respect des principes de bon voisinage , le recours  la Cour internationale de La Haye en cas de diffrends territoriaux , l ' appui  une solution du problme chypriote et le soutien  l ' adhsion  l ' Union europenne de ce pays .
Est-ce vraiment , Mesdames , Messieurs , si exorbitant de demander cela  un partenaire qui veut se joindre  nous ?
Je ne le pense pas .
<P>
Monsieur le Prsident , le deuxime grand sujet du Conseil europen de Luxembourg a t , une fois de plus , diraisje , la monnaie unique .
Tout est dsormais en place pour la dcision , historique elle aussi , des 2 et 3 mai sur les participants  la troisime phase de l ' union conomique et montaire .
<P>
Les chefs d ' tat ou de gouvernement ont rgl les problmes qui se posaient .
Il y a eu un peu d ' agitation , d ' nervement mme , mais le rsultat est l , et c ' est l ' essentiel , ce rsultat me parat tout  fait appropri concernant la coordination des politiques conomiques .
Ce Conseil cofin est , et restera l ' instance principale de coordination et de dcision , mais ceci n ' empchera pas des discussions informelles entre les ministres des pays participant  l ' euro sur les questions lies  la gestion commune de l ' euro .
Les discussions auront lieu - et c ' est une garantie supplmentaire - en prsence de la Commission .
<P>
Monsieur le Prsident , la prsidence luxembourgeoise s ' achve sur un succs historique .
Ce succs ne doit pas occulter les nombreux progrs raliss dans d ' autres domaines , grce  un effort de tous les instants d ' une prsidence tout entire oriente vers le bien commun et vers le service de l ' Union europenne , grce aussi  une coopration troite avec le Parlement europen et avec la Commission .
<P>
Le semestre a t un excellent semestre pour l ' Europe .
Quelques exemples suffisent pour l ' illustrer .
Le Sommet spcial de novembre pour l ' emploi inaugure une tape nouvelle dans la stratgie pour l ' emploi avec l ' adoption de lignes directrices pour les politiques nationales en la matire .
L ' accord ralis sur la fiscalit apporte du mouvement dans un domaine longtemps bloqu .
La libralisation du march du gaz , s ' ajoutant  celle dj ralise pour l ' lectricit , apporte une nouvelle pierre  l ' difice du march intrieur .
<P>
Sur le plan extrieur , l ' Union europenne vient de dmontrer - et cela  deux reprises -  quel point elle peut peser sur la scne internationale si elle s ' y prsente avec une position unique et forte .
<P>
 Kyoto , le rsultat atteint en matire de protection climatique - sans tre parfait , loin de l - est apprciable et ce grce  l ' action de l ' Union europenne .
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 Genve , une fois de plus , l ' Union europenne a jou un rle pivot dans les ngociations  l ' Organisation mondiale du commerce , cette fois-ci sur les services financiers .
L ' accord ralis ici dpasse nos attentes et bnficiera grandement aux oprateurs europens .
Et j ' attends avec impatience le jour o l ' Union europenne saura faire preuve du mme esprit de cohsion et de dtermination dans le domaine de la politique trangre et de scurit commune .
<P>
Beaucoup d ' autres progrs ont t raliss ces six derniers mois , mais je m ' arrterai ici .
Je me rjouis des progrs enregistrs et de l ' cho si positif qu ' ont trouv galement nos propositions .
Je flicite sincrement la prsidence luxembourgeoise qui , sous la conduite de Jean Claude Juncker , a fait un parcours sans faute .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=5 NAME="Poos">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , faire en quelques instants le bilan de six mois d ' activit  la tte du Conseil demeure un exercice bien tmraire .
Le risque d ' omettre telle ou telle ralisation peut donner lieu  diverses interprtations .
D ' autre part , il est tout aussi risqu de chercher  grossir exagrment tel ou tel succs .
<P>
Comme le Premier ministre et moi-mme l ' avons soulign  maintes reprises , la prsidence reprsente un service que les tats membres rendent  tour de rle  l ' Union .
C ' est d ' abord et avant tout la gestion sereine et mthodique d ' un calendrier et d ' chances imposes , dans le but de fournir une contribution concrte  notre processus d ' intgration .
Dans ce contexte , nous nous tions fix un double objectif .
D ' une part , faire la preuve de notre capacit d ' organisation des travaux , tant sur le plan interne que sur le plan externe .
D ' autre part , tmoigner de notre capacit  faire avancer les dossiers fort complexes qui vous sont familiers .
Le Premier ministre , Jean-Claude Juncker , vous a expliqu les rsultats des deux Conseils europens  emploi  et  largissement  qui ont jalonn notre prsidence .
Quant  moi , il m ' appartient de faire le bilan de l ' activit du Conseil .
Elle fut particulirement intense au cours des dernires semaines .
<P>
J ' articulerai mon rapport autour de trois axes : d ' abord , le plan interne ; ensuite , les relations extrieures et enfin , last but not least , les relations interinstitutionnelles .
<P>
Sur le plan interne , la prsidence a fait avancer avec succs une srie de dossiers importants comme , dans le cadre du march intrieur , la proposition de directive relative  la protection juridique des inventions biotechnologiques et celle relative  la transparence des rglements dans la socit de l ' information .
La ngociation d ' un accord sur la surveillance complmentaire des entreprises d ' assurance a galement t couronne de succs .
Le Conseil a pu trouver un accord  quatorze sur le volet agricole de l ' Agenda 2000 .
Le message qui se dgage de ses conclusions rappelle la nature spcifique de l ' agriculture europenne , la ncessit de dfinir une politique de dveloppement rural et affirme l ' identit de l ' Union europenne en matire sanitaire .
Dans la mesure o le Conseil tait directement reprsent  vos dlibrations sur l ' pineuse question de la vache folle , je n ' insisterai pas sur l ' importance qu ' il continuera  attacher  ce dossier .
J ' en veux pour preuve les modifications du rglement portant organisation commune des marchs dans le secteur de la viande bovine .
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Dans le domaine social , il me plat de relever l ' extension au Royaume-Uni de deux directives portant , l ' une , sur les comits d ' entreprise europens et l ' autre , sur le cong parental .
Ainsi , et avec le concours du Royaume-Uni , ces dispositions sociales constituent dsormais un acquis  quinze .
<P>
Dans le domaine de l ' nergie , l ' accord sur la directive relative aux rgles communes pour le march intrieur du gaz constitue un autre progrs qui s ' articule autour des mmes principes que pour l ' lectricit .
Cet important texte lgislatif se fonde , pour ce qui est de l ' ouverture du march , sur les principes de rciprocit , de subsidiarit et de progressivit .
Dans le domaine des transports ariens , des dbats trs intenses ont eu lieu , afin d ' autoriser la Commission  engager des ngociations portant cration d ' une organisation europenne comptente en matire de scurit de l ' aviation civile .
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Je puis galement faire tat des progrs relatifs  la proposition de directive concernant l ' accs  la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route .
Dans le mme contexte , le Conseil a dgag des conclusions sur le Livre blanc de la Commission traitant des secteurs d ' activit exclus de la directive sur le temps de travail et visant  une harmonisation sociale dans le domaine des transports routiers .
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Notre objectif de faire avancer concrtement la prparation du cinquime programme-cadre de recherche a t atteint .
Ainsi nous avons pu enregistrer un accord politique sur les trois programmes horizontaux .
Le Conseil  recherche  s ' est mis d ' accord sur la conclusion d ' un premier accord de coopration scientifique et technique entre la Communaut europenne et l ' Afrique du Sud .
Toujours dans ce domaine , je tiens  relever l ' accord sign avec le gouvernement des tats-Unis d ' Amrique , en marge du sommet du 5 dcembre  Washington avec le prsident Clinton .
<P>
Nos collgues de l ' industrie ont avant tout cherch  clarifier la future politique de l ' Union en matire d ' aides d ' tat et de comptitivit .
Une convergence s ' est dessine sur la proposition de rglement visant  exempter certaines catgories d ' aides horizontales de l ' obligation de notification  la Commission .
Le Conseil attend  prsent l ' avis du Parlement .
La question de la comptitivit de l ' industrie europenne restera au centre des proccupations du Conseil  industrie  , trois prsidences successives ayant labor un programme de travail commun  ce sujet .
<P>
Nous avons adopt avec les tats-Unis , en marge du sommet transatlantique , une dclaration commune sur le commerce dans le secteur de l ' lectronique , qui garantit une coopration effective dans un domaine particulirement prometteur pour l ' avenir .
Dans le secteur des tlcommunications , le Conseil a adopt le programme pluriannuel pour stimuler la mise en place de la socit de l ' information en Europe et peut d ' ores et dj faire tat de progrs en la matire .
Soucieuse de la perception que nos citoyens ont de nos activits , la prsidence se flicite de l ' adoption de la directive concernant le traitement des donnes  caractre personnel et la protection de la vie prive dans le secteur des tlcommunications .
L ' adoption de la directive concernant les rgles communes pour le dveloppement du march intrieur des services postaux constitue galement une avance significative .
<P>
Nonobstant les trs importants intrts conomiques en jeu , nous avons pu dbloquer la proposition de directive portant interdiction de toute forme de publicit directe ou indirecte pour le tabac au sein de l ' Union europenne .
Dans la mesure o la date butoir envisage pour l ' application de cette directive est le 1er octobre de l ' anne 2006 , ce qui laisse une priode transitoire de huit ans , la prsidence estime avoir tenu compte de tous les intrts , souvent contradictoires , qu ' il s ' agissait de concilier .
<P>
La dimension environnementale n ' a pas t nglige au cours des derniers mois .
Une forte pression de l ' Union europenne a t ncessaire  Kyoto pour faire adopter les conclusions sur les changements climatiques .
Il convient de relever aussi l ' adoption d ' un accord politique au niveau des Quinze sur la qualit des eaux destines  la consommation humaine .
Permettez-moi galement de mettre en vidence l ' accord du Conseil sur le rglement tablissant les rgles de procdure applicables au transfert de certains types de dchets vers les pays non membres de l ' OCDE .
Enfin , je signalerai l ' accord conclu dans le cadre de la stratgie relative au contrle des missions atmosphriques provenant de la circulation routire .
<P>
Dans le secteur de l ' ducation , je voudrais attirer l ' attention sur l ' adoption par le Conseil d ' une recommandation sur la coopration europenne dans le but de garantir la qualit de l ' enseignement et d ' une rsolution sur l ' enseignement des langues .
Parmi les autres ralisations significatives , il me tient  coeur de mentionner l ' accord unanime du Conseil sur le programme  Service volontaire europen  .
Cette initiative , que nous devons  Mme Cresson , ne manquera pas de favoriser grandement la mobilit des jeunes .
<P>
Dans le domaine de la culture , je regrette que les efforts de notre prsidence pour dbloquer le projet de fonds de garantie n ' aient pu tre couronns de succs .
Je ne peux que formuler l ' espoir , compte tenu de l ' importance des enjeux , que le fonds exprimental dot de 30 millions d ' cus ne sera pas dfinitivement mis aux oubliettes .
<P>
Enfin , laissez-moi vous rappeler la dclaration adopte par le Conseil europen de Luxembourg sur la sret alimentaire ,  propos de l ' adoption d ' une directive qui est le fruit d ' une concertation entre quatre formations diffrentes du Conseil .
Au moment o s ' achve la campagne sur la lutte contre le racisme et la xnophobie , il me faut aussi souligner la dclaration du Conseil mettant en vidence le rle de l ' ducation dans ce contexte .
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Ds le lendemain du Conseil europen d ' Amsterdam , le Conseil  cofin  a pu formellement adopter les deux rglements qui sont  la base du pacte de stabilit et de croissance : l ' un relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des politiques conomiques , l ' autre visant  acclrer et  prciser la mise en oeuvre de la procdure concernant les dficits excessifs .
Il en fut de mme pour le rglement concernant l ' introduction de l ' euro .
Quant  la date de mise en circulation des billets et pices de monnaie , elle a pu tre fixe au 1er janvier 2002 .
La prsidence luxembourgeoise a finalement pu trouver un consensus sur la coordination des politiques conomiques , grce  un accord portant sur la reprsentation extrieure pour les affaires montaires , ainsi que sur les modalits du dialogue entre le Conseil et la future Banque centrale europenne .
Je ne reviendrai plus ici sur l ' accord intervenu au Conseil europen de la semaine passe au sujet de la tenue de runions informelles des pays participant  l ' euro .
<P>
Avant de conclure ce volet de notre activit , il me faut bien entendu souligner l ' adoption d ' un code de conduite dans le domaine de la fiscalit des entreprises et d ' un accord sur un ensemble d ' lments visant  assurer ,  terme et sous certaines conditions , un minimum d ' imposition des revenus de l ' pargne .
Chacun d ' entre vous sait l ' importance que nous attachons , de part et d ' autre ,  la gestion des finances communautaires .
 ce titre , je qualifierais l ' accord intervenu entre le Parlement europen et le Conseil sur le budget de l ' anne prochaine de jalon dans la relation entre nos deux institutions .
Avec une croissance limite  plus ou moins 1 % en termes de dpenses , laissant ainsi une marge non utilise d ' une ampleur sans prcdent , votre Parlement a su rpondre avec un sens aigu des responsabilits  l ' exigence de discipline budgtaire que tous les tats membres se sont impose .
<P>
La prsidence a pu respecter le rythme de mise en oeuvre du plan d ' action approuv par le Conseil europen d ' Amsterdam en matire de lutte contre la criminalit organise , notamment grce  la mise en place d ' un mcanisme d ' valuation de l ' application des engagements internationaux en la matire .
<P>
Dans le domaine de l ' asile et de l ' immigration , le Conseil a adopt deux actions communes autorisant le financement d ' actions en faveur de personnes dplaces ayant trouv une protection temporaire dans les tats membres comme demandeurs d ' asile ou de rfugis .
<P>
J ' ai le plaisir de vous informer que la semaine dernire , la convention Naples II sur l ' assistance mutuelle entre les administrations douanires a t signe et que nous signerons , dans quelques semaines , la convention de Bruxelles II sur la comptence , la reconnaissance et l ' excution des dcisions en matire matrimoniale .
Il convient de saluer aussi la nouvelle dfinition de la traite des tres humains dans l ' annexe de la convention Europol .
Dsormais , le trafic de matriel  caractre pdophile et pornographique sera passible de poursuites  l ' chelle de notre Union .
<P>
Comme annonc en juillet , les ministres de la Sant et de la Justice ont , pour la premire fois , sig en commun pour coordonner les actions de prvention et de rpression en matire de lutte contre la drogue et la toxicomanie .
Enfin , je ne saurais manquer de souligner que l ' Union , par sa cohsion , a grandement favoris l ' aboutissement , fin novembre , des ngociations relatives  la Convention internationale en matire de lutte contre la corruption .
<P>
En ce qui concerne les relations avec les PECOs , la prsidence a dlibrment ax les runions ministrielles du dialogue structur sur la prparation des pays candidats de l ' Europe centrale et orientale  la reprise de l ' acquis .
Ainsi , pour la premire fois , les ministres des Affaires sociales ont rencontr leurs homologues des pays candidats .
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Vous me permettrez de vous signaler galement que , sur le plan commercial , nous avons enfin pu conclure le dossier relatif  l ' importation de bovins vivants en provenance des PECOs dans le cadre du contingent OMC .
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La situation en ex-Yougoslavie figurait  l ' ordre du jour de toutes les runions des ministres des Affaires trangres .
Tout au long du semestre , l ' Union europenne a continu  mener une politique active pour faire appliquer les accords de paix et superviser les lections .
Une troisime confrence des donateurs sur la reconstruction de la Bosnie a pu tre organise  Bruxelles , fin juillet .
Au vu des diffrentes chances lectorales , le Conseil tudie en ce moment les possibilits de prolongation pour l ' anne 1998 des mesures commerciales autonomes  l ' gard des pays issus de l ' ex-Yougoslavie .
Qu ' il me soit permis de rappeler galement l ' adoption de mesures restrictives  l ' encontre des personnes en provenance de Bosnie-Herzgovine qui agissent contre les accords de paix .
Au-del de la prparation de la Peace Implementation Conference , qui s ' est tenue ces jours-ci  Bonn , le Conseil a rappel et clarifi les conditions qui sont toujours d ' application pour l ' octroi de l ' assistance de l ' Union europenne .
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La prsidence s ' tait engage devant vous  ne pas mnager ses efforts pour soutenir le retour  une certaine normalit en Albanie .
L ' Union a t directement associe  la tenue d ' une confrence ministrielle sur ce pays , puis  l ' organisation d ' une confrence des donateurs .
Cette dernire a permis de runir les annonces  court et  moyen terme pour un montant de 500 millions de dollars US , la part incombant  la Communaut tant de 100 millions .
Un montant identique a pu tre mobilis pour une aide immdiate  la balance des paiements et au budget de l ' Albanie .
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Le Conseil n ' a pas t en mesure , comme le souhaitait la prsidence , de faire des progrs dcisifs sur plusieurs volets des ngociations en cours depuis des annes avec la Confdration helvtique .
En raison de la globalit des ngociations et de la ncessit d ' assurer le paralllisme entre tous les volets , le dossier Transports fut l ' objet d ' intenses concertations , entre les Quinze et entre la Commission et la prsidence , d ' une part , et avec les dirigeants suisses , d ' autre part .
Au vu des derniers dveloppements , les chances d ' une avance significative au cours des premiers mois de l ' anne prochaine se sont prcises .
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Le prsident du Conseil europen vous a expos l ' offre adresse  la Turquie au cours de la runion de Luxembourg .
Tout au long de notre prsidence , nous sommes rests en contact troit avec Ankara .
Nous n ' avons nglig aucun effort , notamment en prcisant avec clart les progrs envisags dans l ' approfondissement de l ' union douanire .
 Luxembourg , nous avons propos  la Turquie de l ' inclure dans notre stratgie d ' largissement , avant de l ' appeler  rejoindre le processus d ' adhsion proprement dit .
Nous lui avons propos de participer  la confrence europenne .
Nous lui avons propos une stratgie de rapprochement spcifique .
Nous avons confirm son ligibilit , et confirm aussi qu ' elle serait juge sur la base des mmes critres que les autres pays candidats .
<P>
L ' offre de l ' Union est sincre , substantielle et crdible .
L ' Union n ' a pas claqu la porte , elle l ' a ouverte .
Il revient maintenant aux autorits d ' Ankara de s ' engager sur la voie ainsi trace .
L ' Union europenne est une communaut de valeurs et d ' objectifs .
 la Turquie de montrer qu ' elle les partage .
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La prsidence a tout entrepris pour obtenir l ' entre en vigueur ,  la date du 1er dcembre , de l ' accord de coopration avec la Russie , sign au cours de l ' t 1994  Corfou .
La voie est dsormais ouverte en vue de la convocation d ' un premier Conseil de coopration que la partie russe souhaite voir se runir sous prsidence britannique .
Un premier sommet Union europenne-Ukraine s ' est tenu sous prsidence luxembourgeoise .
Le Conseil a , depuis , confirm la volont de l ' Union europenne d ' apporter son soutien aux autorits de Kiev dans leurs efforts de rforme conomique .
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Pour ce qui est du processus de Barcelone , le tableau est quelque peu ambigu .
Certes , un accord euromditerranen avec la Jordanie , et un accord de coopration avec le Ymen ont t signs .
De mme , la tenue d ' une confrence conjointe au niveau des ministres de l ' Environnement  Helsinki traduit la volont d ' aller de l ' avant .
En revanche , l ' annulation d ' une rencontre des ministres de l ' Industrie ne manque pas d ' inquiter , dans la mesure o ce fait vient corroborer l ' impression qu ' il n ' est pas possible ,  l ' heure actuelle , de tenir des runions , en terre arabe , avec la participation de tous les tats associs au processus de Barcelone .
Nous savons que la raison invoque par nos partenaires arabes tient  l ' tat trs critique dans lequel se trouve le processus de paix au Moyen-Orient .
Pourtant , l ' Union , par des visites de la prsidence  Jrusalem , Gaza , Le Caire , Amman , Damas et Beyrouth , et par les efforts inlassables de son envoy spcial , M. l ' ambassadeur Moratinos , a sans relche incit les parties  une relance dudit processus .
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La stratgie renforce de l ' Union europenne est reflte de faon dtaille dans les conclusions du sommet de Luxembourg .
Demain , en recevant le premier ministre Netanyaou , puis vendredi , le prsident Arafat , nous poursuivrons notre action de persuasion en faveur de la paix .
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Dans le souci d ' aider l ' autorit palestinienne  faire face  ses besoins de trsorerie , du fait du non-versement temporaire par Isral des revenus fiscaux lui revenant , l ' Union a cr un fonds de roulement permettant  l ' avenir de faire face  de telles situations .
Le Conseil s ' est galement pench sur le respect des rgles d ' origine par le partenaire isralien .
Des solutions pragmatiques ont pu tre trouves  la satisfaction de tous .
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L ' Union europenne , comme vous le savez , a suivi , ces derniers mois , avec une grande proccupation la situation en Algrie .
Lors d ' une rencontre avec le ministre des Affaires trangres algrien , M. Ataf , le 26 novembre  Luxembourg , nous avons encourag les autorits algriennes  rendre leur politique aussi transparente , ouverte et inclusive que possible .
La ngociation d ' un nouvel accord d ' association est en cours .
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La prsidence est galement satisfaite de constater le retour , en Iran , des ambassadeurs de l ' Union .
Ce retour a pu tre conduit dans la solidarit de tous .
La reprise des relations diplomatiques normales ne saurait cependant faire oublier nos profondes divergences avec certains aspects de la politique iranienne .
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En Afrique , la situation reste proccupante dans la rgion des Grands Lacs .
Comme au Proche-Orient , la prsence d ' un envoy spcial de l ' Union europenne assure la continuit de l ' action de l ' Europe , en mme temps qu ' elle favorise sa visibilit .
J ' ai dirig la troka de l ' Union europenne qui s ' est rendue dbut aot  Kinshasa pour y rencontrer le prsident Kabila et l ' exhorter  dvelopper une politique dmocratique et respectueuse des droits de l ' homme .
Le Conseil a adopt des mesures restrictives  l ' gard de l ' UNITA en Angola ,  l ' adresse du Sierra Leone , et a renouvel celles visant le rgime en place au Nigria .
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Au cours des six mois couls , Commission et prsidence ont , de concert , dploy beaucoup d ' efforts pour intensifier les cooprations entre l ' Union europenne et les tats-Unis .
Sur un certain nombre de sujets de politique trangre d ' intrt commun , comme la Bosnie , le Moyen-Orient , l ' Ukraine et l ' Iran , mes contacts avec la secrtaire d ' tat amricaine , Mme Madeleine Albright , taient frquents .
Une suite d ' accords et de dclarations a pu tre finalise , qu ' il s ' agisse , par exemple , du commerce lectronique ou de l ' accord de dernire minute sur les normes de pigeage sans cruaut .
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Les contacts ont t constants sur les diffrends Europe / tats-Unis lis aux lois  effets extra-territoriaux HelmsBurton et d ' Amato .
Il a fallu beaucoup de doigt , tout au long de ces derniers mois , pour consolider l ' unit de vues entre les Quinze , sans perdre pour autant , au-del de la date butoir du 15 octobre , le contact avec l ' administration amricaine .
Avec le Canada , l ' Union a pu galement signer , aprs le Sommet , un accord sur les normes de pigeage , qui aura donn satisfaction  une trs grande majorit des tats membres .
Aprs d ' pres ngociations , il a t possible de signer , le 8 dcembre , l ' accord de partenariat conomique et de coopration politique avec le Mexique .
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Une nouvelle impulsion a pu tre donne  nos relations avec nos partenaires de l ' Asie .
La runion des hautsfonctionnaires , fin octobre  Luxembourg , s ' est solde par des rsultats substantiels , notamment en ce qui concerne le renforcement du dialogue politique et une bonne prparation du prochain sommet de l ' ANASE  Londres , en avril prochain .
Nous avons relanc de manire prometteuse notre dialogue avec la Chine .
J ' ai rencontr le ministre chinois des Affaires trangres  Kuala Lumpur en juillet , puis  New York , en septembre .
Nous sommes convenus de reprendre , sans conditions pralables , le dialogue en matire de droits de l ' homme .
Deux runions , tenues entre-temps au niveau d ' experts  Luxembourg et  Pkin , ont conduit  des rsultats encourageants .
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Le dveloppement de nos relations avec les pays de l ' ANASE s ' avre moins facile .
Il est  regretter que la runion de la commission mixte , prvue pour novembre  Bangkok , entre l ' Union europenne et l ' ANASE n ' ait pu se tenir  la date convenue , en raison de l ' insistance de nos partenaires asiatiques pour assurer une prsence de reprsentants du pouvoir militaire en Birmanie .
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Les Conseils  affaires gnrales  et  dveloppement  ont engag un dbat approfondi sur l ' avenir de la convention de Lom , sur la base des orientations proposes par la Commission .
La contribution  ce sujet du Parlement europen , et en particulier de son rapporteur , l ' ancien premier ministre Martens , a t particulirement apprcie .
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Le Conseil , aprs quinze mois de tergiversations , a pu dfinir les rgles portant limitation des flux commerciaux de riz et de sucre en provenance et via les pays et territoires d ' outre-mer .
Cet exercice particulirement ardu a permis l ' adoption de la nouvelle enveloppe financire reconnue aux pays et territoires d ' outre-mer  la suite de la rvision de la convention de Lom .
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La prsidence luxembourgeoise voudrait galement vous faire part de sa satisfaction devant l ' adoption d ' une rsolution sur le microfinancement dans les pays en voie de dveloppement .
Au moment o s ' achevaient les travaux du Conseil europen  Luxembourg , nous avons enregistr l ' accord intervenu au sein de l ' OMC sur les services financiers .
Cet accord est de bon augure pour l ' avenir de l ' OMC .
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Comme le souhaitait galement votre Parlement , le Conseil a adopt les dcisions qui s ' imposaient en matire de mise en oeuvre de l ' action commune visant  enrayer universellement les mines anti-personnel .
Grce  cette dcision , l ' Union et ses tats membres donnent une suite concrte  l ' application des dispositions de la convention d ' Ottawa .
Elle a confirm son leadership de par le monde au niveau de l ' assistance aux oprations de dminage .
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Le Conseil a adopt deux rglements dans le souci de clarifier les bases juridiques pour toute une srie de lignes budgtaires dans le domaine des droits de l ' homme .
Nous signalons ,  cet gard , la dclaration du Conseil europen du Luxembourg relative au cinquantime anniversaire de la Dclaration des droits de l ' homme .
<P>
Monsieur le Prsident , en terminant le prsent rapport par les relations interinstitutionnelles , je ne voudrais pas donner l ' impression qu ' il s ' agit l d ' une proccupation secondaire de la prsidence sortante , bien au contraire .
Nous avons pu mesurer l ' importance ,  tout instant , de bonnes relations entre le Conseil et la Commission , d ' une part , et entre ce mme Conseil et le Parlement europen , d ' autre part .
Mais pour ce qui est prcisment des relations avec votre Parlement , la prsidence luxembourgeoise a fait la dmonstration d ' un engagement de tous les instants .
Je ne compte pas le nombre de prsences ministrielles , tant en commission qu ' en plnire .
Le dialogue fut permanent et souvent trs fructueux , et je n ' en veux pour preuve que le nombre de conciliations conclues avec succs dans des matires souvent difficiles , aux intrts parfois fortement divergents .
Le prsident Jos Maria GilRobles a lui-mme indiqu que cette prsidence , avec dix conciliations russies , a tabli un nouveau record .
<P>
Au-del de ce palmars des plus loquents , laissez-moi galement souligner que , par anticipation de la mise en oeuvre du trait d ' Amsterdam , les ministres de la Justice ont consult le Parlement sur l ' ensemble des initiatives qui taient  l ' ordre du jour du Conseil  justice et affaires intrieures  .
<P>
Qu ' il me soit , enfin , permis de souligner l ' importance que la prsidence a attach  l ' intervention du Parlement dans l ' ordre squentiel des dcisions qui prsideront au choix , dbut mai de l ' anne prochaine , des futurs membres de l ' Union conomique et montaire .
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Tout cela me fait dire qu ' avec le concours de tous , et dans le respect des comptences attribues par les traits  chacune de nos institutions , cette Union est en mesure de dcider , et par consquent , d ' avancer .
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Mesdames et Messieurs les Dputs , il vous appartient de porter un jugement sur le bilan que le Premier ministre et moi-mme venons d ' esquisser .
Les membres du gouvernement auquel j ' appartiens et tous les hautsfonctionnaires qui les ont assists avaient  coeur de dmontrer que , nonobstant la modestie de ses moyens , un pays comme le Luxembourg est toujours en mesure de fournir une part utile  la ralisation de nos communes ambitions .
<P>
Au terme de ma troisime prsidence du Conseil , j ' aimerais donc surtout remercier et fliciter tous mes collaborateurs .
Leur motivation tait exemplaire .
Une fois de plus , ils ont donn pour l ' Europe le meilleur d ' euxmmes .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Hnsch">
Monsieur le Prsident , chers collgues , un Conseil europen qui , pour la premire fois , s ' est exclusivement concentr sur la question cruciale de la dernire dcennie de ce sicle ,  savoir la lutte commune contre le chmage dans les tats membres de l ' Union ; un Conseil europen qui a donn le coup d ' envoi pour rsoudre la question centrale de l ' Europe dans la premire dcennie du sicle prochain ,  savoir rassembler les peuples du continent commun dans une Union de la libert , de la dmocratie et du dveloppement conomique ; un budget dans lequel ils ont impos avec le Parlement les principes de l ' conomie , de la solidarit et de la capacit d ' agir .
Des efforts exemplaires et fructueux de la part de la Prsidence dans le sens d ' une collaboration judicieuse entre le Conseil et le Parlement dans tous les domaines de l ' Union politique : ce fut , Monsieur le Prsident du Conseil europen , la grande prsidence d ' un petit pays !
<P>
Mon groupe approuve les dcisions du Conseil europen des 12 et 13 dcembre sur le lancement du processus d ' largissement de l ' Union .
Elles sont conformes  la ligne de conduite que mon groupe a dfendue au cours de la discussion au sein de notre hmicycle .
Premirement , entamer le processus d ' adhsion avec tous les pays candidats en mme temps .
Deuximement , commencer les ngociations d ' adhsion avec 5 + 1 et , troisimement , contribuer , par des discussions prparatoires intensives et une aide accrue ,  ce que des ngociations concrtes puissent galement avoir lieu le plus tt possible avec les 5 restants .
<P>
J ' approuve ce que le prsident Juncker a dclar  propos de la Turquie .
Mon groupe estime que l ' offre faite par le Conseil europen  la Turquie est dj trs gnreuse .
Mme trop gnreuse , disent certains .
Nous proclamons  prsent que la Turquie devrait penser  son intrt et profiter des possibilits qu ' offre la proposition , plutt que de bouder dans son coin !
Par ailleurs , le rsultat essentiel du sommet n ' est pas la raction de la Turquie , mais bien le fait que le sommet a donn son feu vert au lancement et  la mthode d ' adhsion des peuples d ' Europe orientale  l ' Union europenne .
<P>
Nous nous tournons vers l ' avenir et je dis que la dcision de lancer le processus d ' adhsion n ' est rien  ct des dcisions qui attendent l ' Union europenne dans les prochaines annes , si l ' largissement russit .
Nous devrons nous prparer  des ngociations longues et difficiles , parce que si cela se concrtise dans les cinq , six ou sept prochaines annes , la volont d ' adhsion et l ' enthousiasme des peuples d ' Europe orientale sera maintes fois prouve .
Mais le test que devra passer notre Union sera encore bien plus difficile .
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La rforme de la politique agricole , des fonds structurels , ainsi que le financement de l ' largissement , tout cela montrera trs rapidement que l ' largissement n ' est pas gratuit .
Il requiert une volont de rforme , des concessions , un esprit de conciliation et des sacrifices de tous , je dis bien de tous les tats membres de l ' Union .
Et la persvrance , mais aussi le courage et la perspicacit de l ' Union seront mises  l ' preuve .
Cela s ' applique notamment  la rforme des institutions .
<P>
Mon groupe regrette que le Conseil europen de Luxembourg se soit content de raffirmer Amsterdam .
Nous insistons sur le fait que l ' Union a besoin d ' une rforme substantielle avant la premire adhsion d ' un nouvel tat membre .
<P>
( Applaudissements ) Le lancement du processus d ' largissement doit concider avec le lancement d ' une grande discussion impliquant tous les acteurs sociaux dans l ' Union europenne , une discussion sur l ' avenir de l ' Union elle-mme et donc de l ' Europe .
Cette discussion , Mesdames et Messieurs , doit galement tre mene ici au sein de notre Assemble .
L ' introduction de l ' euro et l ' largissement soulvent la question de la composition future de notre Union .
Ils soulvent la question des futures limites de l ' Union .
L ' largissement aura et doit avoir des limites .
L ' Europe doit tre davantage que la ligne de l ' horizon entre le ciel et la terre .
Nous devons en discuter !
<P>
Mesdames et Messieurs , nos prdcesseurs ont eu le courage et la perspicacit dans les annes cinquante d ' effacer par une Communaut europenne l ' antagonisme vieux d ' un millnaire entre la France et l ' Allemagne .
Pour la premire fois depuis mille ans , notre gnration d ' hommes politiques a la possibilit d ' unir toute l ' Europe sur la base de la volont des peuples .
Montrons que nous avons autant de courage et de perspicacit que nos prdcesseurs .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Prsidents du Conseil europen et de la Commission , chers collgues , si les ngociations avec les dix pays d ' Europe centrale et orientale et avec Chypre trouvent une conclusion positive , l ' Europe aura dpass le clivage Est-Ouest dans les faits .
C ' est pourquoi le sommet europen de Luxembourg constitue une tape historique dans l ' histoire de l ' unification europenne .
<P>
 nouveau , la vision audacieuse des pres fondateurs de l ' Europe communautaire triomphe .
L ' Europe s ' unit dans la paix et la libert car elle a accept un principe rvolutionnaire dans l ' histoire des relations internationales ; l ' intgration communautaire .
<P>
Le Parlement europen voulait viter un nouveau clivage qui et laiss certains pays sur le ct malgr leurs normes efforts pour insuffler une nouvelle vie  la dmocratie et  l ' conomie de march .
Le sommet europen s ' est rang  cette ligne de conduite .
Il donne  tous les candidats la chance de ngocier avec l ' Union ds le dbut de 1998 , mme si le rythme des ngociations pourra varier en fonction du degr de prparation de chaque pays .
<P>
L ' ombre au tableau du succs de Luxembourg provient de la Turquie .
L ' Europe attendait de ce pays qu ' il adhre effectivement aux principes de la dmocratie et de l ' tat de droit qui prvalent au sein de l ' Union europenne .
Il nous apparat vident que la rupture du dialogue politique avec Ankara ne doit durer , mais il est tout aussi clair qu ' aucune solution au problme de Chypre ne s ' avrera possible sans un climat de confiance et de dialogue et sans que ne cessent les menaces ou le chantage .
<P>
Je souhaite , mes chers collgues , louer ici la prsidence luxembourgeoise qui a accompli un travail extraordinaire en tablissant un dialogue parfait avec le Parlement europen .
Je flicite Jean-Claude Juncker pour sa prestation personnelle , pour la fonction stratgique qu ' il a occupe en tant que prsident du Conseil europen , mais aussi  la prsidence du Conseil  cofin  et du conseil  emploi  .
Je flicite galement le ministre des Affaires trangres et l ' ensemble de ses collaborateurs .
<P>
Le sommet sur l ' emploi a donn  cette problmatique une dimension nouvelle , qui lui manquait jusqu ' ici et  laquelle nos concitoyens sont trs sensibles , et l ' a inscrit dfinitivement  l ' agenda europen .
<P>
Dans le mme temps , vous avez permis une avance majeure en matire fiscale .
Le Conseil a approuv un paquet contenant un code de conduite pour les tats membres en matire de fiscalit des entreprises et des avoirs de l ' pargne .
<P>
Notre apprciation est encore renforce par les progrs raliss dans les domaines de la justice et de l ' intrieur pour ce qui concerne la lutte contre la grande criminalit , progrs obtenus sous l ' impulsion de notre ex-collgue Marc Fischbach .
Mais nous sommes aussi proccups .
Puis-je demander au prsident du Conseil de confirmer notre interprtation positive du point 3 des conclusions ;  savoir que la rforme institutionnelle devra prcder l ' largissement ?
<P>
Avec vous , nous relevons galement le paradoxe entre un noyau toujours plus cohrent et structur autour du Conseil europen et ,  terme , l ' largissement de l ' Union europenne  vingt-cinq tats membres .
Il n ' y aurait pas de paradoxe , selon nous , si nous nous tions accords pour une Europe  plusieurs vitesses .
Mais nous ne l ' acceptons pas et nous nous tenons  notre ambition d ' une Europe largie et cohrente et c ' est pourquoi nous soutenons la dclaration des trois pays qui veulent conditionner tout nouvel largissement  une rforme institutionnelle pralable .
Cette rforme est indispensable pour concilier les suites de deux dynamiques ; la dynamique de l ' euro et celle de l ' largissement .
<P>
Une autre source de souci a naturellement trait aux perspectives financires .
Il ne fait aucun doute que nos concitoyens sont trs attachs  une gestion attentive des moyens financiers .
Mais ils comprennent aussi que chaque jour de paix a un prix :  court terme , l ' largissement impliquera des cots qu ' il nous faudra supporter ensemble mais ,  long terme , il entranera un bnfice pour tout le continent .
<P>
Nous esprons ds lors que les prochains mois ne seront pas empoisonns par des dbats prosaques sur le juste retour et que le problme financier ne prendra pas le pas sur les ambitions politiques .
<P>
La photo de famille avec les vingt-six chefs d ' tat et de gouvernement revtait une toute autre signification que la traditionnelle image qu ' on retire des forums internationaux .
Les 110 millions de citoyens europens qui sont appels  venir travailler avec nous devront dployer d ' normes efforts pour intgrer leur conomie  l ' Union europenne .
Toutefois , ils bnficient d ' une boussole .
Ils ont devant eux un horizon qui se rapproche .
Dans les mois et les annes qui viennent , il nous faudra exercer l ' immense responsabilit qui nous incombe avec discernement afin d ' assurer la transition vers leur adhsion  l ' Union .
<SPEAKER ID=8 NAME="Pasty">
Messieurs les Prsidents , je souhaite fliciter tout particulirement M. Juncker , Prsident du Conseil europen , et la prsidence luxembourgeoise pour l ' nergie tout  fait remarquable dont ils ont fait preuve afin que les deux sommets successifs de Luxembourg dbouchent sur des rsultats concrets et sur un relev de dcisions d ' une trs grande qualit .
<P>
La dcision prise  Luxembourg , le 12 dcembre 1997 , par les chefs d ' tat ou de gouvernement des Quinze d ' ouvrir , ds le dbut de l ' anne prochaine , les ngociations d ' adhsion avec dix pays d ' Europe centrale et d ' Europe orientale et avec Chypre , constitue un vnement historique , d ' une importance capitale .
Cette dcision a pour effet de mettre un terme dfinitif  la division de l ' Europe , une des squelles les plus excrables de la Deuxime Guerre mondiale puis , pour que cette dcision historique ne reste pas une ralit virtuelle et s ' inscrive dans la dure , tout reste  faire et , je serais tent de dire , le plus dur reste  faire .
Le train a t mis sur les rails , mais pour le moment il est engag dans un tunnel et ses passagers ignorent tout du paysage qu ' ils vont dcouvrir  la sortie de ce tunnel .
On peut comprendre , dans ces conditions , qu ' ils soient angoisss .
<P>
Selon une habitude bien tablie , les questions qui fchent la rforme des institutions , l ' adaptation de la politique agricole commune aux nouveaux dfis de l ' Europe largie et de l ' abandon des campagnes , le financement des politiques communes et de l ' largissement ont t renvoyes  plus tard .
Mais il faudra bien , un jour , et le plus tt sera le mieux , rpondre aux questions existentielles que se posent les citoyens europens .
Quelles sont les limites gographiques de l ' Europe ?
Qui a vocation  faire partie de l ' Union europenne ?
Quel type de partenariat doit tre propos aux pays qui , mme si tout leur territoire n ' est pas europen , comme la Turquie ou la Russie , ont une histoire europenne et des liens culturels et conomiques forts avec l ' Europe ?
<P>
S ' agissant de la Turquie , l ' ambigut des solutions proposes a conduit  une rupture , dont on doit souhaiter qu ' elle ne soit que momentane , sinon ce serait tragique .
<P>
Qu ' en sera-t-il demain de nos relations avec la Russie , si l ' Union europenne tend encore ses frontires vers l ' est , sans dfinir au pralable une architecture politique globale de la grande Europe englobant la Russie ?
Quel contenu politique souhaitons-nous donner  l ' Union europenne largie en matire de politique de dfense , de scurit et de projet de socit commun ?
<P>
Si les ngociations d ' adhsion devaient se limiter - et le risque existe -  rechercher uniquement dans quelles conditions l ' acquis communautaire peut tre tendu aux futurs tats membres et appliqu par eux , ne perdrait-on pas de vue l ' essentiel , qui est de constituer un ensemble politique europen capable de relever le dfi de la mondialisation et d ' viter le nivellement culturel , qui serait destructeur de nos valeurs de civilisation ?
Quelle solidarit en matire de scurit interne et externe , ou de croissance quitablement rpartie , veut-on tablir entre Europens pour obtenir leur adhsion  un projet commun ?
On ne peut conduire les peuples vers leur destin les yeux bands .
Il est donc ncessaire d ' apporter au plus vite  nos concitoyens europens , des rponses aux questions que je viens de rappeler et que les sommets d ' Amsterdam et de Luxembourg ont laisses jusqu ' ici sans rponse .
<P>
Certes , le mouvement continue et ce n ' est pas si mal , mais il s ' agit encore d ' une marche d ' aveugles et les prsidences  venir de l ' Union europenne auront beaucoup de pain sur la planche .
Je leur souhaite beaucoup de chance !
<SPEAKER ID=9 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , au terme du deuxime semestre de l ' anne 1997 , l ' on serait tent de dire que le maintien de l ' galit statutaire au sein de l ' Union europenne l ' emporte sur toute autre considration .
M. Juncker m ' aura compris .
<P>
En effet , la qualit d ' un Conseil europen n ' est pas fonction du nombre de ressortissants de l ' tat membre qui assume la prsidence en exercice du Conseil , elle n ' est pas non plus fonction du nombre de questions de dtail rgles .
Mais ce qui importe en premier lieu , c ' est sa capacit d ' arrter les vraies orientations politiques .
Le Conseil europen des 20 et 21 novembre dernier , qui a marqu le point de dpart d ' une politique coordonne des tats membres dans la lutte contre le chmage , a rpondu  cette attente .
Plus rcemment encore , le Conseil des 12 et 13 dcembre courant , marque le coup d ' envoi officiel d ' une longue rconciliation de l ' Europe avec elle-mme .
La voie de l ' largissement est dsormais trace .
<P>
Bien entendu , des questions importantes restent encore poses , notamment celles qui ont trait au financement de l ' Agenda 2000 .
Mais ne nous faisons pas d ' illusions .
Pour un avenir prvisible , il n ' y aura pas , ou il n ' y aura plus , lieu de recourir aux solutions de facilit ni en matire de politique ni en matire de financement des politiques actuelles de l ' Union europenne ni dans celle touchant plus directement  l ' largissement .
Cela n ' entame en rien le caractre historique de la dcision du Conseil europen de s ' ouvrir  dix pays de l ' Europe centrale et  Chypre .
<P>
L ' essentiel de cette dcision , c ' est aussi , dans une certaine mesure , pour renouer avec une phrase bien connue , ce qui reste lorsqu ' on aura tout oubli .
Ce sont les quelques repres indispensables qui doivent se situer  la base de la dmarche vers une Europe plus forte et plus large : je pense aux droits de l ' homme , au respect des minorits ,  un tat de droit digne de ce nom .
Devenus une vidence dans nos tats membres , redcouverts par les tats candidats de l ' Europe centrale et de l ' Europe orientale , ces repres ou critres politiques auxquels je fais rfrence sont inscrits dans la Convention europenne des droits de l ' homme .
Nos tats membres y ont souscrit .
Les pays candidats aussi .
Il en est de mme des autorits turques , qui ont souscrit  la convention bien avant les PECOs .
On ne demande donc pas l ' impossible  la Turquie , ds lors que nous rappelons aux autorits turques de respecter les principes auxquels elles ont elles-mmes souscrit , les textes qu ' elles ont elles-mmes signs et ratifis .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Ministre des Affaires trangres , votre prsidence en exercice du Conseil , qui va s ' achever sous peu et pour laquelle je vous renouvelle mes flicitations sans rserve , en mon nom personnel et au nom des membres du groupe libral , aura permis de faire des progrs dcisifs dans des domaines essentiels .
L ' indispensable rforme institutionnelle , la dfinition des paramtres budgtaires , les adaptations laborieuses et dans l ' Union europenne et dans les pays candidats indiquent que la route est longue encore pour raliser cette Union europenne , une Union base sur les valeurs , sans cesse plus troite , plus soude , bref , ce nouvel ordre de paix , de justice , de libert , de droit et de prosprit que nous appelons de nos voeux .
Le mrite d ' avoir pris le bon dpart vous revient incontestablement .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Prsidents du Conseil et de la Commission , je tiens galement  fliciter la prsidence luxembourgeoise pour son excellent travail .
<P>
Un petit pays au niveau dmographique a montr qu ' il pouvait tre grand au niveau politique .
Dans cet ordre d ' ides , nous voulons , en tant que groupe de moyenne importance , apporter une contribution critique mais positive  la construction europenne .
C ' est pourquoi , je voudrais d ' abord parler du sommet pour l ' emploi .
<P>
Il s ' agit l d ' une initiative positive parce que , pour la premire fois ,  la demande du gouvernement franais , s ' est tenu un sommet pour l ' emploi , problme majeur de la socit europenne et de nos socits nationales .
Certes , les tats restent comptents en matire d ' emploi , mais ils se sont engags  rsoudre le problme du chmage dans des dlais dtermins et  assurer une formation professionnelle aux chmeurs de longue dure et aux jeunes et ils l ' ont fait solennellement et publiquement devant l ' opinion publique de leurs pays .
<P>
Les aspects ngatifs , que je vais galement mentionner , sont clairs : la logique du pacte de stabilit est maintenue et le pouvoir autonome de la Banque centrale europenne n ' est pas remis en cause mme s ' il faut reconnatre que la cration du Conseil de l ' Euro cristallise la volont qu ' un gouvernement politique rgisse l ' conomie europenne .
On n ' a pas tir parti de la synergie des propositions franaise et italienne sur la rduction du temps de travail  35 heures alors qu ' il existait une possibilit d ' largir le dbat  tout l ' espace europen .
<P>
En ce qui concerne le Conseil des 11 et 12 dcembre , nous exprimons notre plus profond accord avec le grand objectif de l ' largissement mais deux grands problmes subsistent .
Premirement , les ncessaires rformes institutionnelles ayant t ralises , l ' espace europen court le risque de redevenir une grande zone de librechange .
C ' est pourquoi , nous tenons absolument  ce que cette rforme institutionnelle soit ralise avant qu ' un seul nouveau pays n ' adhre  l ' Union europenne .
<P>
D ' autre part , de nombreux pays pensent que l ' largissement se fera au dtriment des pays les moins riches de l ' Union par une rduction des politiques de solidarit et l ' affaiblissement de la politique agricole commune .
Il convient d ' augmenter les perspectives financires .
<P>
Nous sommes galement opposs  toute forme de discrimination dans l ' acceptation de nouveaux pays , c ' est pourquoi , il nous semble opportun d ' envisager tout un ventail de possibilits .
Nous pensons que , pour la premire fois , l ' Union europenne adopte une position claire  l ' gard de la Turquie .
Nous ne sommes pas un groupe de chrtiens .
La Turquie est un candidat rel mais elle doit remplir les conditions .
Je ne veux pas rappeler , ici , les votes et les conditions de l ' Union douanire ; en revanche , je dsire aborder un problme connexe trs important , parce que certaines institutions europennes ont fait des dclarations , selon moi , inopportunes sur la Rpublique de Chypre .
tant donn la position de la Turquie et les menaces qu ' elle a profres , nous ne pouvons renoncer  la reconnaissance d ' un seul gouvernement lgitime pour Chypre .
Les habitants de Chypre doivent savoir que , mme s ' il y a deux communauts devant oeuvrer cte  cte , il n ' y a qu ' un seul gouvernement lgitime .
<P>
Pour terminer , je tiens  dire que la dclaration du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient est , pour nous , un point trs positif .
Nous quittons la prsidence luxembourgeoise avec motion et gratitude et nous voulons galement exprimer notre reconnaissance au Prsident Santer qui , petit  petit , oeuvre avec la Commission et appuie le travail des diffrentes prsidences du Conseil .
Nous le critiquons souvent mais nous devons aussi le soutenir dans son travail et ne pas oublier la Commission .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Messieurs les Prsidents du Conseil et de la Commission , Monsieur le Prsident , chers collgues , nous entamons la dernire ligne droite avant la fin de l ' anne 1997 ; les sons et les couleurs de la fte parviennent jusque dans ce Parlement .
L ' an dernier , les discussions au sein des institutions europennes ont port , dans le cadre de l ' Agenda 2000 , sur la grande question de savoir comment combler , concrtement , la faille profonde qui avait divis l ' Europe en deux blocs aprs la Seconde Guerre mondiale , comment l ' ancien continent pouvait redevenir une seule Europe .
Les dcisions du Conseil du 12 et 13 dcembre confirment que mme si douze pays se sentaient appels , peu d ' entre eux ,  savoir cinq plus un , ont t lus .
Les verts regrettent que le Conseil ait opt , sur le fond , pour un modle  deux catgories .
Le choix d ' une majorit du Parlement europen , voici quelques semaines encore , tait diffrent .
Je pense qu ' il n ' est pas ncessaire de le dissimuler : cela n ' aidera pas les pays impliqus , et ne fera aucun bien  notre crdibilit .
Notre choix , dans ce Parlement , tait de lancer les processus d ' adhsion et de ngociation avec tous les candidats rpondant aux critres de Copenhague .
Il n ' en reste qu ' une photo de groupe avec onze candidats , prise le 30 mars .
Les ngociations bilatrales , vritables , relles , ont commenc  cinq plus un , et les autres pays sont  chauffs  dans le but se prparer aux ngociations reportes  plus tard , bien plus tard .
Pour eux , il n ' y a donc qu ' un processus d ' adhsion institutionnalis , mais pas de processus de ngociation .
<P>
Par ailleurs , quiconque a pu observer , dans la salle de presse , les ractions des nombreux journalistes d ' Europe orientale prsents , a immdiatement peru toute l ' ampleur de la dception chez ceux dont le pays tait renvoy vers la salle d ' attente , et de la joie de ceux qui taient admis aux ngociations immdiates .
En outre , il saute aux yeux que la Slovaquie , bien que sujette  de srieux problmes politiques , se voit accorder exactement le mme traitement que les quatre autres .
Le Parlement a effectivement voulu soutenir la Slovaquie par une offre d ' adhsion sans quivoque , mais n ' a pas souhait entamer les ngociations .
Dans la mesure o les ngociations ne seront pas concrtement entames avec les quatre autres pays , la Slovaquie jouit  prsent exactement des mmes conditions , contrairement  la Turquie , qui a t traite d ' une manire incomparablement diffrente .
<P>
Voici plusieurs semaines dj , le Parlement europen a -  juste titre - dcid qu ' Amsterdam ne suffisait pas  garantir les rformes institutionnelles fondamentales .
Sur ce point , le Conseil reste trs ambigu .
Mais l , chers collgues , nous dtenons une cl : sans notre approbation , aucun pays ne pourra adhrer .
C ' est pourquoi j ' en appelle  ce Parlement pour qu ' il labore , avec les parlements des tats membres et des pays candidats , une stratgie parlementaire qui conduise  rformer l ' Union pour la rendre apte  l ' largissement , qui mette en branle un processus permettant de combler la faille sociale et culturelle entre l ' Europe occidentale et orientale , et qui dveloppe un authentique partenariat avec tous les pays candidats , quelles que soit la diversit de leurs traditions ethniques et religieuses .
Alors , nous pourrons rellement soutenir les forces dmocratiques et  humanisantes  dans tous les pays candidats , et telle est notre tche .
<SPEAKER ID=12 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , comme beaucoup d ' orateurs prcdents , je voudrais fliciter Monsieur le Prsident en exercice du Conseil et Monsieur le Premier ministre pour les efforts dploys par leur prsidence .
Ils ont confirm qu ' un pays , qui n ' est pas le plus grand , peut parfaitement dployer une nergie sans commune mesure avec le nombre de ses habitants .
Mais il s ' agit  prsent d ' valuer les Conseils europens , c ' est--dire les dcisions prises par quinze chefs d ' tat et de gouvernement .
Le bilan nous semble plus contrast .
Je parlerai surtout du second sommet , celui des 12 et 13 dcembre , puisque nous avons dj eu un dbat sur le trs important Sommet pour l ' emploi .
<P>
Le Sommet de dcembre comporte videmment des aspects positifs .
Je pense en premier lieu  la confirmation de la volont de l ' Union de voir adhrer , dans un avenir plus ou moins proche , les dix pays candidats d ' Europe centrale et orientale , plus Chypre .
C ' est un point trs important et je comprends l ' motion dont a parl M. le prsident de la Commission .
<P>
En outre , Monsieur le prsident du Conseil , vous avez russi  mettre tous les pays candidats d ' Europe centrale , sur la mme photo de famille , vous efforant ainsi d ' attnuer l ' tablissement de deux catgories distinctes souhait par la Commission .
Je vous en flicite .
Je suis heureuse de constater que les ngociations seront acclres pour tous les pays candidats , pour autant que ceux-ci ralisent des progrs suffisants .
En outre , vous promettez de renforcer de manire substantielle les aides qui devraient leur permettre d ' accomplir ces progrs .
Prenons acte de ces promesses .
<P>
Je range galement parmi les points positifs de ce sommet la confirmation des mesures de mise en oeuvre de l ' euro et la reconnaissance de la possibilit pour les ministres de la zone euro de se runir entre eux .
 ce propos , je me flicite de l ' accent qui a t mis sur la ncessaire coordination des politiques conomiques .
<P>
Il reste que beaucoup de points sont , sinon ngatifs , tout au moins imprcis ou obscurs .
Il en va ainsi de l ' largissement .
Je ferai quatre remarques .
L ' attnuation de la distinction entre les deux catgories de pays candidats ne signifie pas que cette distinction est supprime .
Nous devrons rester trs vigilants pour viter que les ngociations n ' aboutissent  une accentuation des divisions , voire des rivalits entre les pays candidats .
<P>
J ' exprimerai galement de trs vives inquitudes quant  la ncessaire rforme des institutions de l ' Union , pralablement  l ' largissement .
Le Conseil europen en a parl , mais sans aucun engagement prcis et sans manifester une claire et nette volont politique .
L encore , nous devrons tre vigilants .
Mme imprcision et mme timidit en ce qui concerne le cadre financier futur .
Le Conseil europen est rest dans le vague et l ' on ne voit toujours pas comment on pourra vraiment aider de faon raliste les pays d ' Europe centrale et orientale , tout en aidant nos rgions dfavorises , prservant nos politiques communes et promouvant les crations d ' emplois .
De ce point de vue , le Conseil europen a , en quelque sorte , choisi la fuite en avant .
<P>
En ce qui concerne la Turquie , j ' avoue mon insatisfaction .
Malgr ce qui a t dit ce matin dans cet hmicycle et que j ' ai cout avec attention , je ne crois pas que l ' Union ait une stratgie claire  l ' gard de la Turquie .
Ce manque de stratgie ne date pas d ' aujourd ' hui , j ' en conviens .
Il remonte aux annes soixante .
Mais , aujourd ' hui , tait-il vraiment opportun de consacrer  ce pays de longs dveloppements dans le document final du Sommet de Luxembourg ?
Des dveloppements beaucoup plus longs et svres que pour n ' importe lequel des autres pays candidats , au risque de dclencher des ractions de fiert nationale en Turquie et , plus grave encore , au risque de paratre avancer en ayant nous-mmes des arrire-penses .
C ' est dans la srnit , dans l ' objectivit et dans la franchise que l ' on pourra trouver des solutions  ce dossier infiniment complexe , en vitant des drapages regrettables observs ici et l .
Je pense , par exemple , aux rfrences religieuses pour tracer les frontires de l ' Europe .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , vous avez fait un trs bon travail , mais vous n ' tes pas responsable des hsitations des quatorze autres gouvernements .
Incontestablement , vous laissez l ' Union en meilleur tat qu ' il y a six mois .
Le moral des troupes , si vous me permettez cette expression un peu triviale , le moral des troupes est meilleur .
Mais vous savez comme moi que l ' Union avance  petits pas .
Sur de nombreuses questions on en est toujours au stade des intentions .
Il faudra encore beaucoup , beaucoup d ' efforts pour avoir les ralisations .
<SPEAKER ID=13 NAME="de Gaulle">
Monsieur le Prsident , la mise en place du processus d ' adhsion  l ' Union europenne des pays d ' Europe centrale et d ' Europe orientale a t prsente par le prsident de la Commission de Bruxelles - je cite - comme un formidable cadeau  nous-mmes , aux candidats et au monde entier .
Ces affirmations de propagande sont contraires  la ralit .
<P>
Pour ce qui concerne l ' Union europenne , il est clair que ce processus remet profondment en cause la politique agricole commune du trait de Rome , qui sera remplace par une zone de libre-change favorisant la productivit au dtriment de l ' emploi et de l ' environnement .
Ainsi se ralisera l ' objectif  long terme de la Commission , qui consiste  aligner les prix europens du secteur agricole sur les prix mondiaux et  affecter les ressources financires encore disponibles  quelques aides sectorielles , comme il en existe , ou comme il en a exist , pour le textile et pour la construction navale .
<P>
Sauf  doubler ou  tripler le budget europen , c ' est--dire  augmenter de faon considrable les impts , les apports de fonds structurels n ' auront qu ' un effet limit sur le dveloppement conomique des candidats  l ' adhsion , qui sont dans une phase prcapitaliste et qui ont d ' abord  reconstituer une conomie nationale avant de pouvoir affronter la concurrence extrieure .
<P>
Est-ce vraiment d ' ailleurs l ' intrt de ces pays qui ,  peine leur libert recouvre , verront leur indpendance disparatre dans un ensemble europen qui rglemente tous les domaines de la vie politique et socitale , sans qu ' eux-mmes , avec quelques pour cent des voix , puissent dfendre leurs intrts ?
<P>
Pour la France , il va de soi que les dcisions de cette Europe n ' ont pas un caractre dfinitif .
Notre combat ne fait que commencer .
Peut-tre , en effet , la cration de la monnaie unique entranera-t-elle l ' apparition des conditions objectives qui permettront aux forces rvolutionnaires de gauche et de droite de prendre le pouvoir .
Alors , tous les vibrions de l ' Europe supranationale regretteront d ' avoir oubli que ce qui ne repose pas sur la confiance des peuples est illgitime et condamn par l ' histoire  disparatre .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , au dbut des conclusions de la prsidence du sommet de Luxembourg on affirme que le Conseil europen des 12 et 13 dcembre reprsente une tape fondamentale pour l ' avenir de l ' Union europenne et de l ' Europe tout entire et que l ' engagement du processus d ' largissement inaugure une re nouvelle en mettant fin aux divisions du pass .
Nous le souhaitons vivement , mme si nous ne partageons gure l ' accent mis sur le mot  nouvelle  ; certes , il s ' agit d ' une re nouvelle - Monsieur de La Palice serait d ' accord , car il est vident que tout ce qui vient aprs est nouveau - mais nous nous demandons avec inquitude ce que le nouveau laisse derrire lui : une Europe divise , faible , menace , dchire par des haines idologiques ou raciales , une Europe pauvre ou dtruite ?
Non , Monsieur le Prsident , l ' Europe d ' aujourd ' hui n ' est ni divise , ni menace et faible , ni dchire par des haines raciales , ni dtruite et blesse par la pauvret ; l ' Europe d ' aujourd ' hui est un ensemble d ' tats de peuples qui ont librement choisi de vivre ensemble et qui , grce  l ' intgration , ont su surmonter les barrires du pass et devenir une puissance conomique et commerciale , capable de garantir la stabilit et la paix .
<P>
C ' est le processus d ' intgration qui a permis d ' atteindre des niveaux de bien-tre jamais vus pour un aussi grand nombre de citoyens .
C ' est le processus d ' intgration qui a permis  des pays , dchirs par trois guerres en quelques dcennies , de construire ensemble une communaut pacifique et prospre : une intgration et non pas une simple coopration intergouvernementale ; des politiques communes et non pas de simples accords commerciaux dans des secteurs de production dtermins ; une intgration et non pas une dclaration de bonne volont ; une intgration , c ' est--dire des rglements , c ' est--dire des lois communes .
C ' est ce terme qui a t le moteur du succs et c ' est  cause de l ' exploitation de ce terme , dans les conclusions de la prsidence , que nous ne partageons pas ce qui a t dclar ,  savoir que l ' extension du modle d ' intgration europenne  l ' chelle continentale est une garantie de stabilit et de prosprit pour l ' avenir .
Non , Monsieur le Prsident , le modle d ' intgration europenne aprs Maastricht et , surtout , aprs Amsterdam , est devenu un acquis communautaire ; nous laissons , derrire nous , la mthode communautaire , celle de l ' intgration , pour embrasser la mthode intergouvernementale - nouvelle , donc - si chre  ceux qui ont toujours entrav , ds le dbut , la construction des Communauts europennes ou  ceux qui les ont contestes ou craintes pour leur lancement et leurs succs .
<P>
Mon parti a soutenu les efforts des pres fondateurs et il a vot les traits de Rome .
Il a exprim un vote critique sur Maastricht parce qu ' il craignait que la monnaie unique ne devienne l ' arbitre de tout choix , en excluant la politique et sa fonction de mdiation et de synthse .
C ' est pour cela que nous ne partageons pas l ' accent mis sur cette re nouvelle , sur cet avenir qui ne sera plus communautaire mais intergouvernemental ,  la merci des majorits gouvernementales changeantes , de tel ou tel pays , dont les partis aujourd ' hui au gouvernement , dans presque tous les pays de l ' Union europenne , ont vot contre les traits de Rome ou bien , dans le meilleur des cas , se sont abstenus .
Par contre , si l ' on entend , par re nouvelle , l ' Europe largie aux 21 et puis aux 27 tats membres , la nouveaut concernera certainement les aspects gographiques et non pas la qualit de l ' Union europenne , son approfondissement .
Car c ' est en cela que rside le problme : sans approfondissement , sans union politique , l ' largissement restera une extension territoriale et statistique .
<P>
Nous n ' entendons aucunement faire retomber la responsabilit sur la prsidence luxembourgeoise , mais force est de constater que ,  part la dcision de l ' largissement dans la perspective que nous avons indique , tous les autres problmes importants qui jalonnent l ' activit de l ' Union europenne et qui sont rests sans solution , ont t mis aux oubliettes ou inscrits  l ' ordre du jour sans tre rsolus : nous pensons au chmage , au problme de la justice , aux dcisions  la majorit - qui est le symbole d ' une plus grande dmocratie au sein de l ' Union europenne - au problme de la participation du Parlement europen  la Confrence europenne sur l ' largissement , qui est la reconnaissance ,  plein titre , de la reprsentation de la volont des lecteurs .
<P>
Monsieur le Prsident , le Parlement a t , encore une fois , exclu des dcisions et de l ' avenir de l ' Europe : cela est injuste et antidmocratique .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="David">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter la prsidence luxembourgeoise pour le travail qu ' elle a accompli au cours des six derniers mois .
Cette prsidence a t un exemple de transparence et de bonnes pratiques et j ' approuve tout particulirement la faon dont elle a anticip certaines des dispositions dmocratiques prvues dans le trait d ' Amsterdam , surtout en ce qui concerne ses relations avec le Parlement europen et le pilier de la justice et des affaires intrieures .
<P>
Pour un grand nombre d ' entre nous , l ' un des points essentiels de la prsidence a t le sommet de l ' emploi , un sommet positif et qui a permis de s ' accorder sur de nombreuses mesures et de nombreux principes .
Ce sommet a mis l ' accent sur la comptitivit , la formation , l ' enseignement tout au long de la vie , sur une plus grande  employabilit  , sur la ncessit d ' utiliser au mieux la Banque europenne d ' investissement , de fournir une meilleure aide  nos petites et moyennes entreprises et d ' obtenir une plus grande coordination macro-conomique entre nos tats membres.Toutes ces mesures ont t positives .
<P>
Mais si ce sommet de l ' emploi a t un rel succs , le sommet qui s ' est tenu le week-end pass constitue un vritable vnement historique .
Nous sommes enchants qu ' un accord satisfaisant et sens ait t obtenu  propos de l ' Euro-X .
Des discussions informelles se tiendront , bien sr , entre les tats membres qui adhreront  l ' union conomique et montaire au cours de la premire vague .
Mais Ecofin est l ' organe dot du pouvoir dcisionnel au niveau conomique et je suis ravi que cela ait t reconnu .
<P>
Le sommet de Luxembourg a galement t un succs car on est parvenu  un accord clair concernant le processus d ' largissement de l ' Union europenne .
Une confrence europenne sera organise  l ' attention des pays candidats  l ' Union et l ' on entamera des ngociations officielles au cours du printemps de l ' anne prochaine avec la Hongrie , la Pologne , la Rpublique tchque , l ' Estonie , la Slovnie et Chypre .
Tel est le programme de l ' Union europenne pour les mois  venir .
<P>
Comme tout le monde le sait , la raction de la Turquie concernant la dcision du sommet  suscit certaines controverses au cours de ces derniers jours .
Je dois dire que la raction de la Turquie est regrettable .
Personne n ' a ferm la porte  la Turquie - c ' est mme tout  fait le contraire .
Une stratgie claire a t labore afin de permettre  la Turquie de se rapprocher progressivement de l ' Union europenne .
J ' espre sincrement que Ankara reconsidrera sa position .
<P>
Comme tout le monde le sait , si nous voulons que l ' largissement soit un succs , l ' Union europenne doit , elle aussi , changer et mettre en place des mesures qui soient  mme de relever les nouveaux dfis qui nous seront lancs au cours des prochaines annes .
Voil pourquoi Agenda 2000 revt une telle importance .
Nous devrions , ds lors , tre ravis que le Conseil europen considre la communication de la Commission comme une base solide , propice non seulement  un accord sur une nouvelle perspective financire , mais aussi  l ' acceptation d ' un grand nombre de mesures .
Nous reconnaissons tous que les fonds structurels , en particulier , doivent tre modifis assez rapidement et que la politique agricole commune doit tre rforme de manire radicale .
<P>
La prsidence luxembourgeoise a t , sans conteste , un rel succs .
La prsidence britannique a repris le flambeau , et je crois que celle-ci veillera  ce qu ' un grand nombre des initiatives entreprises au cours des six derniers mois soient poursuivies .
Ces initiatives seront poursuivies , tendues et renforces .
Grce  ce qui a t ralis durant les six derniers mois - le travail difficile , minutieux , assidu dont a fait preuve la prsidence luxembourgeoise - l ' Europe se sent plus sre d ' elle .
L ' Europe est plus cohrente et plus forte .
Le prsident en exercice a fait du trs bon travail et il faut en prendre exemple et l ' imiter .
Vraiment , je l ' en flicite .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu sept propositions de rsolutions , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<SPEAKER ID=17 NAME="Reding">
Madame le Prsident , Messieurs les Prsidents , permettez-moi tout d ' abord de remercier les nombreux collgues qui ont adress leurs louanges  la prsidence luxembourgeoise .
Il est vrai que , comme par le pass , le Luxembourg a dmontr que les petits pays peuvent russir de grandes prsidences .
Ceci n ' est nullement le fruit du hasard , mais s ' explique par le fait que des petites nations n ' ayant pas d ' intrts propres  dfendre peuvent s ' engager pleinement pour le bien commun et oeuvrer ainsi  la progression de l ' Europe .
<P>
Quels sont les faits saillants de ces six derniers mois ?
 mon avis , la prsidence luxembourgeoise a russi une double gageure : prendre des dcisions fondamentales , et mme historiques , et proposer une mthode pour que ces dcisions puissent se raliser dans l ' quilibre et dans le temps .
<P>
Aprs des dcennies o les actions europennes taient surtout domines par l ' intrt conomique , le social a finalement reu ses lettres de noblesse au Sommet pour l ' emploi .
 l ' avenir , les dcisions conomiques auront leur corollaire social ;  l ' avenir , l ' homme , le citoyen , sera remis au centre de la politique europenne ;  l ' avenir , grce  la mthode ficele  Luxembourg , les dcisions politiques pour l ' emploi prises , tant au niveau europen que national , occuperont le devant de la scne .
En matire sociale , aprs Luxembourg , rien ne sera plus comme avant et c ' est bien ainsi .
<P>
La deuxime dcision historique concerne le lancement du processus d ' largissement qui met dfinitivement fin aux divisions du pass et rconcilie le continent europen avec lui-mme .
La mthode pour y arriver a t fixe .
Maintenant il appartient aux pays candidats de se prparer conomiquement  l ' adhsion et aux pays membres de revoir leurs institutions et leurs politiques , afin de pouvoir digrer la venue de nouveaux adhrents .
Ce sera souvent difficile , ce sera parfois douloureux , mais l ' enjeu en vaut la chandelle .
<P>
Pour que le processus russisse , il faut certes mettre en place , pour des pays qui ont souffert de l ' oppression communiste , pendant des dcennies , un vritable plan Marshall , sans ngliger toutefois notre opinion publique qui , elle aussi , doit tre prpare  l ' largissement .
<P>
Si le Luxembourg a russi sa prsidence , nous le devons bien sr  l ' excellente performance de Jean Claude Juncker et de son quipe de ministres , mais nous le devons aussi  ces centaines de personnes qui se sont mobilises pendant de longs mois pour que leur petit pays puisse servir la grande Europe .
 tous et  toutes , un grand merci .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="IT" NAME="Azzolini">
Madame le Prsident , Messieurs les Prsidents du Conseil et de la Commission , chers collgues , le Conseil europen des 12 et 13 dcembre a sans aucun doute t une tape fondamentale pour l ' avenir de l ' Union europenne et de l ' Europe tout entire .
Grce  la dcision de l ' largissement  l ' Est , le XXe sicle se termine par un chapitre d ' histoire que personne , il y a dix ans  peine , lorsque les divisions de l ' Europe et de ses peuples taient encore une triste ralit , ne pouvait imaginer .
<P>
Nous nous rjouissons du fait que la volont politique de notre Parlement de n ' exclure aucun pays candidat ait t accueillie , tout comme du fait que l ' institution , d ' une part , de la Confrence europenne et , de l ' autre , d ' un processus de ngociation d ' adhsion prvoyant une stratgie renforce de pradhsion avec des partenariats et des aides pendant cette priode de pradhsion , puisse garantir une approche diffrencie sans pour autant exclure aucun pays candidat .
<P>
Cela est important , parce que l ' Union europenne , en raison , prcisment , des responsabilits qui lui incombent , et si elle veut tre aussi et surtout une Union politiquement responsable , a le devoir d ' aider prioritairement ces dmocraties chancelantes qui attendent de notre part de l ' aide et de l ' encouragement .
<P>
Dans ce contexte , je souhaite que le problme de l ' adhsion de la Rpublique turque soit en tout cas abord , par l ' Union europenne et par les diplomaties nationales , avec l ' attention et la sensibilit ncessaires .
<P>
Si nous reconnaissons tous dans l ' largissement une volution de porte historique et un vnement politique d ' une extrme importance , je me demande comment il a t possible que le Parlement europen , dans la personne de son plus haut reprsentant , ait t exclu , le seul exclu , de la Confrence annuelle .
<P>
Le processus d ' largissement est , en fait , un processus d ' intgration de peuples .
Cette Assemble , qui rpond de ses actes directement aux citoyens , a le devoir et le droit de prendre part activement  ce processus .
<P>
S ' agissant des dcisions concernant l ' union montaire , nous nous rjouissons des progrs qui ont t accomplis jusqu ' ici , lesquels assurent , entre autres , une coordination plus troite des politiques conomiques dans la troisime phase de l ' union montaire .
La coordination devrait permettre de contrler la cohrence des politiques conomiques nationales ; dans les conclusions de Luxembourg , on lit que  devraient  tre signals , en temps utile , non seulement les situations budgtaires risques mais aussi les autres dveloppements qui , s ' ils devaient persister , risqueraient de compromettre la stabilit , la comptitivit et l ' avenir de la cration d ' emplois .
<P>
Le fait est , Madame le Prsident , que certains pays ont dj abondamment dpass ces situations par des politiques budgtaires tellement risques qu ' ils apporteront en dot  l ' union montaire une situation particulirement grave .
<P>
Madame le Prsident , nous souhaitons vivement que tous les pays candidats  l ' union montaire puissent en faire partie et nous ne doutons pas que cela puisse se faire , mais nous sommes fortement proccups par le fait que certaines politiques conomiques et budgtaires de certains pays n ' ont pas t dment et en temps voulu censures .
<SPEAKER ID=19 NAME="Wurtz">
Madame le Prsident , je me limiterai  la question de l ' largissement .
Nous prenons la mesure du tournant historique que reprsente la perspective d ' une Union runissant pays d ' Europe de l ' Ouest et pays d ' Europe de l ' Est .
Bien des citoyens de nos pays , comme des pays candidats , esprent voir s ' amorcer ainsi l ' instauration durable de relations stables et pacifiques , de relations de codveloppement sur le continent .
C ' est l un grand projet pour les annes du sicle prochain .
Tout pas qui pourra tre fait ds  prsent dans cette direction est  nos yeux le bienvenu et aura notre soutien .
<P>
O en sommes-nous de ce point de vue aprs le dernier Conseil europen de Luxembourg ? J ' voquerai deux fortes critiques et une potentialit positive .
La premire critique concerne la faon dont s ' amorcent les ngociations prvues  partir du printemps prochain , car elles risquent d ' entraner une grave concurrence des populations et des pays . Concurrence entre pays candidats , du fait de la diffrence de traitement qui leur est rserv .
Creuser de tels clivages va  contre-courant de l ' ambition affiche d ' unifier le continent . Concurrence galement entre pays membres et futurs membres , du fait des menaces que l ' Union , en saisissant le prtexte de l ' largissement , fait peser sur les actuels bnficiaires de la PAC et des fonds structurels .
Concurrence , enfin , au sein mme des Quinze , avec l ' exigence d ' un tat comme la Rpublique fdrale d ' Allemagne de faire porter  l ' avenir sur d ' autres pays une part de sa contribution actuelle au budget de l ' Union .
<P>
L ' autre critique svre qu ' appelle le type de ngociations annonc a trait au fait qu ' il s ' agit d ' une relation de subordination .
La Commission impose aux pays candidats des contraintes draconiennes , d ' inspiration ultralibrale , sans gard pour les acquis , l ' identit , les choix spcifiques de chaque peuple concern .
Ce n ' est pas ainsi qu ' on traite des partenaires souverains auxquels on propose de s ' associer  nous .
Tout cela renvoie  des logiques lourdes actuellement  l ' oeuvre dans l ' Union , qui appellent  mes yeux une rorientation en profondeur de la construction europenne .
Dans ce contexte , la dcision d ' organiser une confrence europenne entre les Quinze et tous les pays candidats apparat comme une sorte de correctif , fut-il partiel , qui ouvre des potentialits intressantes .
 condition , cependant , d ' largir son champ de comptence aux questions conomiques et sociales et de l ' ouvrir d ' une faon ou d ' une autre aux parlements nationaux et europens ainsi qu ' aux reprsentants des socits civiles .
En tout tat de cause , un grand chantier est ouvert et nous y serons prsents avec un seul objectif : russir .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Madame le Prsident , chers collgues , chers Messieurs de Luxembourg , au sommet de Luxembourg , on demandait de l ' authenticit , de la crdibilit et une politique responsable .
 l ' gard de la Turquie , on a eu de l ' ambigut et de la duplicit , de la partialit et de l ' exclusion .
L ' largissement soulve la question de savoir comment le cadre de l ' Union europenne peut favoriser un processus de dmocratisation active .
Une telle dynamique rendrait un service aux personnes qui luttent en Turquie pour la dmocratie , les droits de l ' homme et la rsolution politique de la question kurde .
Or , le bilan de Luxembourg ne rend pas un bon service , mais un mauvais service et soutiendra justement ceux qui , en Turquie , sont anti-europens , antidmocratiques et fondamentalistes .
<P>
Aprs Luxembourg , les perspectives pour la Turquie sont qu ' il n ' y a pas de perspective d ' adhsion .
Cela aurait d tre dit clairement .
Tout le reste est imposture diplomatique .
Et l ' histoire se rpte , l ' histoire des promesses et des accords rompus .
Depuis 1963 , c ' est toujours l ' Union europenne qui n ' a pas respect ses engagements de l ' accord d ' Ankara .
Depuis 34 ans , la Turquie est dans la file d ' attente .
 Luxembourg , elle a t mise sur une voie de garage .
<P>
M. Juncker dit qu ' il ne s ' assied pas  une table avec des bourreaux .
C ' est une attitude louable et consquente pour un prsident de l ' UE .
Consquente ?
Pourquoi , diable , ne bloquez-vous pas alors immdiatement l ' union douanire avec la Turquie , qui a t ralise par le Conseil et la Commission ?
Pourquoi l ' adhsion  l ' OTAN n ' est-elle pas suspendue ?
Pourquoi les tats membres de l ' UE , en premier lieu l ' Allemagne , livrent-ils des armes  la Turquie ?
Pourquoi renvoie-t-on des rfugis en Turquie s ' ils y sont torturs ?
C ' est un fait que l ' intrt rel manifest  la Turquie est un intrt personnel gostratgique , politique et surtout conomique .
La question des droits de l ' homme n ' est souleve que quand elle fait l ' affaire de l ' Union europenne sur le plan politique .
<P>
Le rle de la Turquie est celui du contractuel et du porte-avions et l ' index lev de M. Clinton n ' est rien d ' autre que cela .
Je vous pose rellement la question , Monsieur Juncker , quelle est la diffrence entre la Slovaquie et la Turquie sur le plan de la dmocratie et des droits de l ' homme ?
Quelle est la diffrence ?
La vritable raison de l ' exclusion de la Turquie n ' est-elle pas la question de l ' identit que se donne l ' Union europenne ?
La question de l ' Occident chrtien face  un pays islamique ? La religion en tant que nouvel lment qui rige de tous nouveaux murs ?
N ' est-ce donc pas  nouveau le contexte idal pour une conception dj presque paranoaque ,  tendance raciste , de 60 millions de Turcs , qui sont assis sur des valises boucles ?
<P>
Les conclusions de Luxembourg ont surtout des consquences sur 3 millions de personnes d ' origine turque ici chez nous , parce qu ' elles se sentent des personnes de troisime classe en cette  anne contre le racisme  .
C ' est un signe erron et irresponsable .
<P>
Malgr tout , Madame le Prsident , et pas seulement  l ' occasion de Nol , je vous remercie pour votre prsidence du Conseil trs engage et dnue de prtention !
<SPEAKER ID=21 NAME="Weber">
Madame le Prsident , j ' ai suivi avec un grand intrt le sommet pour l ' emploi de Luxembourg et ce n ' est qu ' une semaine avant ce sommet que j ' ai entendu Jean-Claude Juncker dclarer qu ' il fallait diminuer les charges fiscales pesant sur le travail et augmenter les taxes sur l ' nergie et les missions .
En consquence , si elle veut crer des emplois , l ' Union europenne doit procder  une rforme fiscale cologique comportant , notamment , la taxation des missions et de la consommation d ' nergie .
C ' est une ide qui m ' est chre depuis le dbut de ma carrire politique , et je suis content qu ' elle devienne majoritaire maintenant .
J ' ose esprer que les plans d ' action que les pays membres vont soumettre prendront cette ncessit en considration .
<P>
J ' ai moi-mme travaill au sein des quipes de la prsidence , notamment lorsqu ' il s ' est agi de ngocier la Convention visant  lutter contre la dsertification - l ' Intergovernmental forum on forests -  New York .
Les collgues des dlgations des autres pays membres nous ont rgulirement remercis pour notre efficacit , notre travail .
<P>
Les Luxembourgeois ont donc dmontr qu ' un petit pays est parfaitement capable de grer les tches importantes qui incombent  la prsidence de l ' Union .
J ' apprcie notamment que les critiques concernant la taille de notre pays , entendues lors de l ' lection de notre ami Jacques Santer  la prsidence de la Commission , se soient tues .
Je conclurai en flicitant le gouvernement luxembourgeois pour l ' efficacit de son travail et en disant , simplement ,  Small is beautiful  .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Madame le Prsident , il fait glissant aujourd ' hui . Je suis tomb et me suis cogn la tte - voil pourquoi je suis un peu curieux d ' entendre ce que j ' ai  dire .
Le chemin des pays d ' Europe centrale et orientale vers l ' Union europenne est galement glissant .
Comment peut-on empcher que ces pays ne glissent et tombent  leur tour ?
Nous pouvons le faire en ouvrant nos marchs  l ' ensemble de leur production durable afin de leur permettre de constater la concurrence qui rgne sur nos marchs plutt que d ' entraner la chute de leurs entreprises sur leurs marchs nationaux lorsque nous arriverons chez eux .
Nous pourrions revoir l ' acquis communautaire .
Est-il rellement normal de les obliger  adopter 26.000 actes juridiques reprsentant un total de 80.000 pages ?
Nous pourrions , selon moi , nous prparer  revoir l ' ensemble de notre lgislation et rejeter toutes les lois qui n ' auront pas t ratifies dans un dlai de - par exemple - 3 ans .
La Commission devrait ensuite reprsenter les propositions qu ' elle souhaite conserver .
Le Conseil de ministres devra alors les adopter - la plupart  la majorit qualifie - et le Parlement aura la possibilit de les rejeter dans les cas o il existe une procdure de conciliation .
Une telle dmarche clarifierait peut-tre le volume des lgislations et le rendrait par consquent plus facile  accepter par les pays candidats  l ' adhsion .
Elle prsenterait galement un avantage pour nous-mmes .
Nous accrotrions ensuite la flexibilit de l ' UE , accepterions que certaines dispositions soient facultatives plutt que contraignantes ; nous permettrions galement que certaines dispositions soient prises  un chelon infrieur par le biais d ' une dcentralisation et nous n ' exigerions plus que les pays d ' Europe centrale et orientale participent  tout .
Devront-ils galement participer  l ' euro et  Schengen en raison de la suppression des frontires ?
Dans ce cas , la Rpublique tchque , la Hongrie et la Slovnie pourraient peut-tre adhrer en 2004 .
Le sommet de Luxembourg prludera au fractionnement de l ' Europe plutt qu '  sa cicatrisation .
Nous devons galement veiller , selon moi ,  laisser suffisamment de place  des petits pays comme le Luxembourg , qui est aujourd ' hui reprsent dans l ' hmicycle par le prsident de la Commission ainsi que par le prsident en exercice du Conseil .
Permettez-moi enfin de remercier le Luxembourg pour l ' impartialit avec laquelle il a assur la prsidence et j ' espre que nous n ' apporterons pas de rformes institutionnelles exigeant davantage de pouvoir pour les grands pays , car , si tel tait le cas , il ne serait plus possible , par exemple , que deux personnalits luxembourgeoises occupent , comme aujourd ' hui , deux postes-cls .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Madame le Prsident , personnellement , je comprends trs bien la raction ulcre des Turcs , ds lors qu ' il apparat que leur pays n ' entre provisoirement , et , je l ' espre  titre personnel , dfinitivement pas en ligne de compte pour intgrer l ' Union europenne .
Car l ' Europe n ' a jamais eu le courage de tenir un langage clair  la Turquie .
L ' Europe n ' a jamais vraiment tap du poing sur la table pour dnoncer l ' occupation turque d ' une partie de Chypre , au contraire .
Et surtout , l ' Europe n ' a jamais os , ou voulu , dire que la Turquie ne peut prtendre  la qualit de membre de l ' Union europenne , tout simplement parce que ce n ' est pas un pays europen .
Culturellement , la Turquie n ' est pas un pays europen , sur le plan historique et anthropologique , ce n ' est pas un pays europen , et mme d ' un point de vue purement gographique , ce n ' est pas un pays europen .
Toutes les objections justifies concernant les atteintes aux droits de l ' homme ont , dans ce cadre , leur importance , mais n ' en restent pas moins accessoires .
En effet , depuis trente ans , personne n ' a eu le courage ou la volont de tenir ce langage clair  la Turquie , que du contraire .
C ' est pourquoi nous avons rat l ' occasion d ' laborer les meilleures relations et les meilleurs accords de coopration avec la Turquie , non pas en qualit de candidat  l ' adhsion , mais de voisin de l ' Europe .
Sur le fond , cette ambigut europenne renvoie bien entendu au coeur mme du problme .
L ' Europe est-elle une confdration de cultures et de peuples europens libres et collaborant troitement ? Ou l ' Europe n ' est-elle qu ' un march libre rgi par un dogme de libre circulation , et ne tenant par consquent pas compte des implications gographiques , culturelles et historiques du mot  Europe  en lui-mme ?
Le fait que l ' on n ' ait jamais os tenir un langage clair  notre voisin turc me fait craindre la seconde alternative , et a fait de moi un eurosceptique .
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues ,  ce stade de notre dbat , les prsidents en exercice du Conseil ont souhait reprendre la parole pour rpondre aux diffrents intervenants .
<P>
Je vais donc leur donner trs volontiers la parole , puis , comme vous le savez ,  11h30 nous voterons et bien entendu , le dbat sera largement repris cet aprs-midi .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur Poos , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=25 NAME="Poos">
Madame le Prsident , c ' est aussi au nom du Premier ministre , Prsident du Conseil europen et au nom du Conseil tout entier que j ' aimerais intervenir pour remercier les orateurs mandats et non mandats qui ont pris la parole jusqu '  prsent dans ce dbat et qui ont t , pour la plupart , trs logieux envers la prsidence luxembourgeoise .
<P>
Ils ont dit que la prsidence , et c ' est en fait son premier devoir , s ' est attaque d ' abord aux problmes cruciaux .
Le problme crucial le plus important que nous avions voqu lors de la prsentation du programme luxembourgeois tait , en effet , la situation de l ' emploi en Europe .
 cet gard , nous avons trouv une mthode qui , si elle est suivie d ' effet sur le terrain , permettra de combattre le chmage en Europe , de faon plus efficace que cela n ' a t possible dans le pass .
<P>
Le deuxime problme tait l ' ouverture de l ' Europe .
Il fallait trouver , l aussi , une mthode capable d ' ouvrir les ngociations dans de bonnes conditions , acceptable pour les Quinze et acceptable pour les pays candidats , et  cet gard galement nous avons , aprs de longues discussions et ngociations , beaucoup de contacts et de voyages , trouv la formule adquate .
<P>
J ' ai aussi not que de nombreux orateurs ont dit que la tche la plus ardue est encore devant nous , et je leur donne raison .
Nos propres rformes internes , la rforme de nos institutions et le financement de l ' Union largie , sont des problmes qui ont  peine t effleurs au cours des derniers mois .
Les plus grandes rformes sont  faire .
De mme , les tats candidats auront  produire un effort norme pour suffire aux critres et pour adopter chacun l ' acquis communautaire .
<P>
Un mot sur la Turquie , pour finir , Madame le Prsident , et un mot sur le Proche-Orient .
Avec de nombreux orateurs qui ont voqu la Turquie , et avec le prsident Santer , j ' aimerais souligner , en ce qui me concerne , que l ' offre de l ' Union europenne  la Turquie tait substantielle .
Nous regrettons la prsentation dlibrment ngative qui en a t faite dans les mdias turcs et par le gouvernement turc .
Mais , en dpit de cette prsentation ngative , notre offre reste valable , la porte reste ouverte et la balle est dans le camp du gouvernement turc .
Nous maintiendrons intgralement l ' offre , telle qu ' elle est contenue dans les conclusions du Conseil europen de Luxembourg .
<P>
Une des curiosits de votre dbat , Madame le Prsident , a t la raction de Mme Roth , du groupe des Verts , qui a repris ici , sans beaucoup de discernement , la thse turque , et il a t pour moi quelque peu surprenant d ' entendre des critiques  cet gard de la part d ' un groupe que je pensais soucieux des droits de l ' homme et soucieux du droit international .
<P>
Quant au Moyen-Orient , la dclaration qui est contenue dans les conclusions de Luxembourg reprsente en quelque sorte une stratgie renforce de l ' Union europenne vis--vis du processus de paix au Moyen-Orient .
Le Moyen-Orient a t un souci constant durant les six derniers mois et je suis sr qu ' il va rester au premier plan des priorits politiques europennes au cours des semaines  venir .
<P>
La position arrte au Conseil de Luxembourg a t critique ici ou l , mais je pense qu ' elle a le mrite de la clart , et elle vite le double langage .
Ce dont nous avons besoin , ce sont des mesures de confiance  court terme pour relancer le processus de paix , et des mesures  long terme bases sur le principe du droit international , dont nous avons rappel le plus important ,  savoir le principe de l ' change des territoires contre la paix .
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , ces applaudissements sont tout  faits significatifs du sentiment de notre Assemble , et nous allons maintenant passer  notre sance de vote .
<P>
Nous reprenons le dbat  15 heures .
<CHAPTER ID=2>
Votes
<SPEAKER ID=27 NAME="Wibe">
Je vote contre cette modification du rglement , car l ' affaire concerne prcisment l ' organe de contrle .
Je voudrais cependant dire que je suis oppos , en soi ,  l ' attribution d ' aides  la production d ' huile d ' olive .
Or si cette aide est supprime , l ' organe de contrle deviendra inutile .
<P>
Rapport Quisthoudt-Rowohl ( A4-0395 / 97 )
<SPEAKER ID=28 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous approuvons les parties du cinquime programme-cadre sur Euratom qui ont pour objectif de dvelopper des sources d ' nergie renouvelables et de soutenir le dmantlement des installations nuclaires en Europe centrale et orientale .
Nous considrons qu ' il faudrait en fait modifier dans ce sens le trait Euratom , car nous sommes trs rticents vis--vis de la poursuite d ' une politique d ' attribution de moyens publics ,  l ' chelle de l ' Europe ,  la croissance et au dveloppement de l ' industrie nuclaire .
<P>
La recherche et le dveloppement dans le domaine des futures sources d ' nergie renouvelables devraient pouvoir crer des emplois et reprsenter , pour la socit europenne , la meilleure faon de  prparer son entre dans le vingt-et-unime sicle  .
<P>
En Sude , la dcision a rcemment t prise de crer les conditions d ' un dmantlement rapide de notre industrie nuclaire .
Nous estimons que c ' est un grand pas dans la bonne direction , mais c ' est malheureusement une dmarche qui contraste violemment avec le trait Euratom .
<P>
Les amendements apports par le Parlement amliorent en partie la proposition de la Commission , mais son orientation fondamentale demeurant la mme , nous voterons contre le rapport Quisthoudt-Rowohl lors du vote final .
<SPEAKER ID=29 NAME="Lindqvist">
Il est important de maintenir les comptences en matire de recherche  un niveau lev .
La recherche dans le domaine de l ' nergie doit tre axe sur le dveloppement de sources d ' nergie renouvelable .
On ne saurait justifier une recherche destine  promouvoir davantage encore le nuclaire , par exemple sur la fission de l ' atome et la fusion .
 la suite d ' un rfrendum , la Sude a dcid de dmanteler des centrales nuclaires .
Dans plusieurs pays de l ' UE , l ' nergie nuclaire fait l ' objet de controverses .
C ' est pourquoi j ' ai vot contre la recherche dans le domaine de l ' nergie nuclaire et de la fusion , mais pour les quatre autres programmes principaux , comme lors du vote final .
<SPEAKER ID=30 NAME="Wibe">
Je souhaite exprimer mon dsaccord avec l ' attitude ngative du groupe socialdmocrate europen vis--vis de l ' nergie nuclaire .
<P>
Deuxime lecture Soltwedel-Schfer ( A4-0386 / 97 )
<SPEAKER ID=31 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , lors de son premier dbat sur les spcifications techniques des futures pices libelles en euros , le Parlement europen finit par admettre , aprs bien des controverses , qu ' une de leurs faces serait rserve  des symboles nationaux et vota un article en ce sens .
Curieusement , le Conseil ne semble pas vouloir se rfrer  cet article .
Esprons que cela ne prsage pas un changement de position de sa part et qu ' il reste bien entendu que les futures pices comporteront une face nationale .
 cet gard , il faut noter la situation curieuse dans laquelle nous allons nous trouver puisque ,  la diffrence des pices , les billets en euro comporteront deux faces europennes , identiques dans tous les pays et sans aucun symbole national , en application de la position adopte par le Conseil de l ' Institut montaire europen le 3 dcembre 1996 .
<P>
On peut se demander , d ' ailleurs , en vertu de quoi nous devrions accepter comme dfinitive une dcision de cet institut , qui n ' a fait l ' objet d ' aucun dbat dmocratique .
Certes , l ' article 109 F 3 du trait prvoit que l ' IME supervise la prparation technique des futurs billets , mais l ' existence ou non d ' une face nationale sur les billets n ' est pas une dcision purement technique puisqu ' elle revient  faire le choix d ' une Union montaire compltement uniformise et donc rigide , au lieu d ' une Union susceptible de retrouver une certaine diffrenciation , donc une flexibilit en cas de crise grave .
<P>
De mme , l ' article 105 A du trait habilite la Banque centrale europenne  autoriser l ' mission de billets , mais il s ' agit l d ' une notion de politique montaire et non pas du droit de dcider des principes de la monnaie unique .
<P>
J ' ai pos , hier soir , une question orale  la Commission  ce sujet .
Elle m ' a rpondu que ce choix devait certainement relever de la responsabilit de l ' IME et de la BCE puisque le trait ne prvoirait , selon elle , aucune autre disposition .
C ' est une erreur .
Le trait comporte un article 109 F 4 , qui permet au Conseil de prendre les autres mesures ncessaires  l ' introduction de la monnaie unique .
Pourquoi ne l ' utilise-t-on pas ?
Est-ce qu ' on a peur de donner la parole aux diffrents pays sur ce sujet ?
<SPEAKER ID=32 NAME="Ahlqvist, Andersson, Lw, Theorin et Waidelich">
Nous remercions le rapporteur pour son travail .
La prsente explication de vote a pour but de souligner notre position de principe sur cette question , position qui repose sur l ' ide que la monnaie doit tre conue de faon  liminer le risque d ' allergies ,  rpondre aux besoins spcifiques des personnes malvoyantes , ainsi qu '  la ncessit de mieux ancrer l ' identit de cette monnaie .
Nous considrons pour ces raisons que la monnaie europenne doit tre exempte de nickel , que les pices devront tre de tailles diffrentes , et qu ' il conviendra de prvoir , sur une face , une marque nationale .
<SPEAKER ID=33 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont dcid de voter ce jour pour le rapport de Mme Soltwedel-Schfer concernant les futures spcifications techniques des pices libelles en euros .
Le rapporteur insiste surtout sur le fait que les pices devront tre facilement reconnaissables .
Ce point est particulirement important pour les aveugles et les personnes ges .
Le rapporteur propose que chaque pice ait un diamtre ascendant en fonction de sa valeur .
Les dputs sociaux-dmocrates danois partagent ce point de vue et estiment que cette proposition est de nature  rendre les pices plus reconnaissables , ce qui constitue un avantage pour les aveugles et les personnes ges .
Les dputs sociauxdmocrates danois ont approuv l ' amendement visant  utiliser , lors de la fabrication des pices , des alliages librant trs peu de nickel dans la mesure o le nickel ne peut tre totalement vit .
Les dputs sociauxdmocrates danois tiennent cependant  souligner le fait que , malgr leur adoption du rapport Soltwedel-Schfer , le Danemark ne participera pas  la troisime phase de l ' Union conomique et montaire .
<SPEAKER ID=34 NAME="Rovsing">
Je me rjouis de constater que le Conseil a accept que les nouvelles pices libelles en euros auraient une face europenne et une face nationale , ce qui a une importance symbolique , mais garantira galement une acceptation populaire .
Je dois toutefois vous faire part de mon mcontentement  l ' gard du fait que le Conseil n ' a pas suivi la recommandation du Parlement demandant une absence totale de nickel dans les nouvelles pices libelles en euros .
Je considre cependant que l ' adoption de pices europennes constitue un acte juridique important par rapport  la troisime phase de l ' UEM et malgr mon opposition  l ' utilisation du nickel dans les pices , je voterai pour le rapport .
<P>
Rapport Sindal ( A4-0377 / 97 )
<SPEAKER ID=35 NAME="Ahlqvist, Andersson, Lw, Theorin et Waidelich">
Nous remercions le rapporteur pour le travail de qualit qu ' il a fourni .
La prsente explication de vote a pour but d ' exprimer nos doutes  propos des aides aux chantiers navals .
Une industrie navale capable d ' affronter la concurrence sur un march international qui fonctionne ne saurait tre une industrie que l ' on conserve  coups de subventions .
<SPEAKER ID=36 NAME="Nicholson">
Malgr la concurrence accrue en provenance de rgions lointaines , la construction navale reste une industrie europenne importante .
Les rgions du Royaume-Uni qui sont connues pour leur construction navale sont trs fires de leurs chantiers de construction navale et de ce qu ' ils ont ralis au cours des annes .
Harland & Wolff , par exemple , a pratiquement t synonyme de dveloppement pour Belfast , comme puissante ville industrielle , et a bnfici du respect de la population de l ' Irlande du Nord pour sa dtermination  dvelopper ses activits en priode d ' importants changements structurels .
<P>
Dans toute l ' Europe , les citadins ont la mme attitude envers leurs chantiers navals et croient , tout comme je le crois , que l ' Union europenne devrait , dans la mesure de ses moyens , essayer de les aider  faire face  la concurrence dloyale .
J ' approuve l ' extension de la Septime Directive et je continuerai de l ' approuver tant que les tats-Unis d ' Amrique refuseront d ' honorer leur obligation de jouer franc jeu dans le domaine de l ' industrie de la construction navale .
C ' est ce que nous dsirons avant tout pour nos chantiers navaux - qu ' ils puissent agir avec un minimum d ' aides d ' tat parce qu ' ils travaillent dans un domaine o la concurrence est relativement leve .
Nous devons continuer  exercer la pression sur les tats-Unis afin qu ' ils jouent franc jeu .
<P>
En Europe aussi , nous devons jouer franc jeu .
Si j ' approuve le principe en vertu duquel les tats membres devraient dterminer leurs propres politiques sociales et leurs politiques en matire d ' emploi , il faudrait galement faire remarquer qu ' au Royaume-Uni , nous avons encore et toujours l ' impression que nos socits de construction navale sont srieusement dsavantages par rapport aux socits implantes dans d ' autres parties de l ' Union .
Il serait plus facile d ' exercer une pression sur les tats-Unis afin qu ' ils mnent une concurrence plus loyale si cette concurrence loyale existait vraiment au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=37 NAME="Novo">
Le Parlement note , encore une fois , que les tats-Unis et d ' autres pays , qui possdent au niveau mondial une grande capacit en matire de construction navale , refusent toujours de ratifier l ' accord de l ' OCDE de 1994 ( !
) qui cherchait apparemment   normaliser  les conditions de concurrence dans ce secteur .
<P>
Dans ce contexte , il ne nous reste pas d ' autre alternative que d ' approuver la prorogation des dispositions permettant la poursuite des aides publiques nationales  la construction navale europenne contenues dans la Septime Directive du Conseil et leur maintien respectif jusqu ' au 31 dcembre 1998 .
<P>
Toutefois , nous profitons de cette occasion pour raffirmer , une fois de plus , que nous avons eu raison en 1994 de voter contre cette directive puisqu ' il s ' est avr de manire toujours plus claire qu ' elle faisait avancer la lgislation et qu ' elle limitait les soutiens , alors que d ' autres ne le faisaient pas et ne le font pas ; qu ' elle visait  uniformiser et  limiter les soutiens nationaux des tats membres en laissant la porte ouverte aux aides de gouvernements rgionaux et qu ' elle contribuait ainsi de manire dcisive  la perte d ' importance de ce secteur dans des pays o il tait stratgique ( comme dans le cas du Portugal ) , en assurant la promotion de sa concentration dans certains pays plus dvelopps et au profit de grands groupes privs .
<P>
Le vote favorable  la prorogation dont il est question aujourd ' hui constitue un acte de justice lmentaire , mais il ne peut pas nous faire oublier l ' essentiel ni les prjudices conomiques et sociaux causs par la Septime Directive .
<SPEAKER ID=38 NAME="Rovsing">
Dans l ' intrt de l ' industrie europenne et par souci de sauvegarder l ' emploi en Europe , il ne fait aucun doute que la septime directive du Conseil relative aux aides  la construction navale doit tre prolonge tant que les tats-Unis n ' auront pas ratifi l ' accord international sur les conditions normales de concurrence dans les secteurs de la construction navale et de la rparation des navires .
Nous devons rivaliser  armes gales et le rapporteur a entirement raison lorsqu ' il souligne le fait que cet accord relatif aux rgimes d ' aide deviendra videmment caduc en cas de conclusion de cet accord commercial international .
Je soutiendrai donc en tous points le rapport .
<SPEAKER ID=39 NAME="Wolf">
Ces aides  la construction navale ont une histoire complique ,  laquelle , selon nous , on ne pourrait trouver une issue vraiment viable que par des efforts internationaux concerts pour un renouvellement de la flotte internationale au niveau le plus haut possible aujourd ' hui de la technique de scurit , de navigation et de protection de l ' environnement .
Toutes les tentatives pour esquiver la rsolution de ce problme crucial par des mesures restrictives ou des stratgies de drglementation ne feront qu ' allonger la liste interminable des ngociations de la construction navale internationale .
Cela ne sert  rien d ' identifier et d ' accuser chaque fois les coupables tout dsigns !
<P>
Services postaux
<SPEAKER ID=40 NAME="Bernardini">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , encore une fois , l ' pineux dossier des services postaux occupe notre attention .
Aprs avoir donn notre feu vert  l ' adoption de la directive relative  l ' amlioration des rgles communes pour le dveloppement du march intrieur des services postaux , nous prtons notre rflexion au problme des frais terminaux .
<P>
En effet , certaines administrations postales appliquent des taxes chez elles lorsqu ' elles procdent  la distribution de courrier originaire d ' un autre tat membre  un tarif ne couvrant pas les frais de distribution .
<P>
Cette disposition rsulte d ' accords internationaux qui ne sont pas en phase avec la ralit .
Il n ' y a pas de prise en compte du cot des services effectifs .
Ainsi , se sont donc dveloppes des pratiques inacceptables de repostage , de dtournement de trafic .
Il faut donc , de toute urgence , clarifier les choses et donner une visibilit aux oprateurs .
<P>
Par notre rsolution , nous demandons une action de la Commission  travers une proposition lgislative , aprs consultation des parties intresses .
Nous sommes  la limite d ' une zone de non-droit , alors donnons une possibilit provisoire en autorisant les prestataires  fixer des frais terminaux en fonction de leur cot .
<SPEAKER ID=41 NAME="Reding">
Je partage la proccupation de plusieurs dputs europens qui se sont exprims contre les consquences ngatives d ' une libralisation incontrle des services postaux , lors de la sance plnire  Strasbourg .
Dans une question orale , ils ont appel la Commission  empcher de telles volutions dangereuses .
<P>
Dans divers pays , la poste applique des taxes spciales aux lettres en provenance d ' autres pays , parce que les timbres de l ' tranger ne couvrent pas les frais de distribution .
La poste trangre verse en effet un certain pourcentage de la taxe du timbre  la poste distributrice dans le pays destinataire , afin de couvrir les frais de distribution .
Mais ce versement compensatoire est souvent infrieur aux cots rels de distribution .
<P>
Les nouvelles taxes ont t introduites par certains pays pour combler cet cart .
Cette mthode est une consquence directe de la libralisation incontrle , tant donn que les services postaux traditionnels , en concurrence avec des entreprises prives , ne peuvent plus se permettre de supporter ces cots systmatiques .
<P>
Ces taxes mettent en vidence l ' cart important entre l ' conomie de march tout  fait libre et la saine concurrence , telle qu ' on la souhaite dans l ' UE .
L ' UE souhaite certes ouvrir le march intrieur  la poste , mais pas  n ' importe quel prix : la libralisation est dsire et elle doit apporter des avantages aux consommateurs sur le plan de l ' offre et de la qualit des services .
Mais les prix de ces services doivent toujours couvrir les frais , sinon c ' est la porte ouverte  la concurrence sauvage et sans limite , qui aura alors aussi des consquences ngatives sur le march de l ' emploi .
<P>
Il reste  esprer que la Commission ait effectivement identifi le problme et prendra trs rapidement des dispositions pour l ' liminer .
<SPEAKER ID=42 NAME="Wijsenbeek">
 l ' approche de Nol , plusieurs miracles se sont produits dans ce Parlement .
Le dbat sur cette question , au sujet de laquelle mon groupe , entre autres , avait prsent une rsolution , a t dplac du vendredi au lundi , sans que j ' en sois averti .
Nanmoins , M. le commissaire Bangemann a associ mon nom  l ' adjectif  hellsehend  , dou de double vue , en cours de dbat , tandis qu ' un communiqu de presse officiel de nos services me citait comme orateur , alors que j ' tais absent pour des motifs personnels valables .
Pis encore , j ' ai galement t cit comme un des cosignataires de la rsolution de compromis commune , en dpit du fait que je n ' avais pas vu le texte , quand bien mme j ' aurais voulu la signer : elle est en effet vide de contenu , ou , si l ' on veut , de sens .
<P>
De quoi s ' agit-il ?
L ' Union Postale Universelle - l ' UPU - possde une convention .
Cette convention prvoit une disposition selon laquelle les frais terminaux sont calculs par kilo .
Cette unit de poids peut se composer d ' un seul article ou de 50 lettres de 20 grammes .
Il est clair que les cots d ' acheminement diffreront donc considrablement .
Bref , cette disposition est insuffisante .
L ' IPC , un club de vingt oprateurs , parmi lesquels tous les tats membres , a voulu changer cette situation .
Rsultat : l ' accord Reims-I , dans lequel il est convenu de calculer les frais terminaux sur la base des cots d ' acheminement du pays de destination , qui varient de 50  80 % en fonction de la qualit .
La Bundespost a trouv que cela ne suffisait pas , et , avec La Poste franaise , a concoct un nouveau systme  raison de 85 % sans critre de qualit , ce qui revient  sponsoriser le manque d ' efficacit .
<P>
 mon avis , dans un march intrieur libre , il aurait d tre vident que tous les prestataires de service universel devaient avoir la libert de se mettre d ' accord entre eux sur la base des frais rels et de la qualit .
Tant que cela n ' apparat pas expressment dans la rsolution , mon groupe ne pourra y souscrire et s ' abstiendra par consquent de voter .
<P>
Il appartient  la Commission de garantir le march libre , et je l ' exhorte  le faire !
<P>
Progrs dans de domaine de la justice et des affaires intrieures
<SPEAKER ID=43 NAME="Berthu">
La coopration europenne en matire de scurit nous apparat absolument indispensable - du moins sous sa forme intergouvernementale .
Malheureusement jusqu '  prsent , elle a t marque par la faiblesse du contrle dmocratique exerc par les parlements nationaux .
<P>
Le groupe Europe des nations a maintes fois propos de combler cette lacune , par exemple en crant un organe interparlementaire de suivi des actions entreprises dans le domaine du troisime pilier .
Or , il faut bien constater que le projet de trait d ' Amsterdam , qui va tre soumis  la ratification des tats membres , prend exactement le chemin inverse .
En transfrant ces matires de la partie intergouvernementale du Trait  la partie communautaire , il fait perdre aux parlements nationaux la quasi-totalit des pouvoirs qu ' ils possdaient pralablement , sans les remplacer par des capacits de force et de qualit quivalentes au niveau du Parlement europen .
<P>
En effet , la communautarisation des matires relatives aux visas ,  l ' asile ,  l ' immigration et  la circulation internationale des personnes privera les parlements nationaux de nombreux pouvoirs : 1 ) perte du droit de dcision ( qui sera transfr au Conseil et , le cas chant , au Parlement europen , sous le contrle de la Cour de justice ) ; 2 ) perte du droit d ' initiative lgislative ( qui deviendra l ' apanage de la Commission au terme de cinq ans ) ; 3 ) perte du pouvoir d ' empchement ( suppression de la procdure de dcision  l ' unanimit au Conseil , en application du nouvel article 67 TCE ) ; 4 ) affaiblissement du pouvoir de contrle , qui va devenir indirect , etc ...
<P>
Cet effacement des parlements nationaux n ' est pas compens par la monte en puissance du Parlement europen , et ce pour deux raisons .
D ' une part , le Parlement europen ne retrouve pas exactement les droits juridiques perdus par les parlements nationaux : dans certains domaines les parlements nationaux perdent des droits de dcision , alors que le Parlement europen se voit confrer uniquement le droit d ' tre consult .
D ' autre part , tel qu ' il est conu , l ' exercice de ses pouvoirs loignera le Parlement europen des proccupations des citoyens , alors mme que les matires du troisime pilier sont extrmement sensibles , parce qu ' troitement lies  la souverainet nationale et  la scurit des biens et des personnes .
Cet loignement peut entraner des consquences funestes notamment lorsqu ' il s ' agira de prendre des dcisions sur des questions d ' immigration , domaine o la philosophie laxiste des institutions europennes est bien connue .
<P>
En ralit , le trait d ' Amsterdam nous propose d ' accentuer le dficit dmocratique eu Europe .
C ' est pourquoi nous le refusons .
<SPEAKER ID=44 NAME="Cushnahan">
Le crime organis est un commerce international sophistiqu qui ne connat pas de frontires .
L ' action de l ' Union europenne est morcele , elle n ' est pratiquement pas coordonne et tend essentiellement  lutter contre le crime organis  l ' intrieur des frontires nationales .
Comment se fait-il que nous sachions liminer les obstacles et les frontires afin de garantir le fonctionnement effectif du march unique mais que nous ne sachions cependant pas appliquer ces mmes principes et ces mmes procds dans la guerre contre le crime organis ?
<P>
Il est correct de dire que quelques progrs ont t raliss dans le domaine de la justice et des affaires intrieures sous les prsidences irlandaise , allemande et luxembourgeoise .
Malheureusement , il faut galement reconnatre que , dans ce domaine , les choses bougent trs lentement , ce qui est lamentable , et qu ' il reste encore beaucoup de pain sur la planche .
Les ministres de l ' Intrieur semblent davantage vouloir protger leurs petits empires que de remporter la victoire contre les criminels .
<P>
Il est galement fort navrant de voir que seulement cinq tats membres ont ratifi Europol , qui joue un rle important dans le domaine de la coopration au-del des frontires .
Ce fait est symptomatique du problme .
<P>
Esprons que lorsque nous en reparlerons l ' anne prochaine , nous pourrons dire que de rels progrs ont t raliss .
<P>
Rapport Billingham ( A4-0357 / 97 )
<SPEAKER ID=45 NAME="Bernardini">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la question des services d ' intrt gnral a compt au nombre des thmes de discussion dans le contexte de la confrence intergouvernementale .
<P>
Le trait d ' Amsterdam introduisant le nouvel article 7 , range au nombre des valeurs communes de l ' Europe cette notion de service d ' intrt gnral .
Nous ne pouvons que nous en fliciter .
Mais quel chemin parcouru depuis cette revendication du Parlement europen !
Citons les grands dossiers de libralisation : lectricit , gaz , secteur postal , secteur arien .
 chaque stade de libralisation , la notion de valeur marchande prenait le dessus sur la notion de service public .
Et les citoyens europens ne pouvaient l ' accepter .
<P>
Aujourd ' hui , cette notion de service public doit avoir son prolongement dans la mise en place d ' une charte nonant ses grands principes .
En dbut de sicle , l ' cole du service public en France a su noncer les grandes lois thorises par Lon Duguit .
C ' est au tour de l ' Europe de prendre le relais pour ses 350 millions d ' habitants .
Il en reviendrait des dividendes  l ' intgration europenne !
<SPEAKER ID=46 NAME="Crawley">
Le rapport Bellingham est une rponse positive et sense  la communication de la Commission sur les services d ' intrt gnral en Europe , problme qui a t nglig au niveau communautaire depuis trop longtemps .
<P>
Si nous voulons que les objectifs de l ' Europe se ralisent ,  savoir la cohsion conomique et sociale , et l ' Europe des citoyens , l ' Union europenne se doit d ' intervenir dans le domaine des services publics , lesquels sont fondamentaux pour tous les citoyens europens .
<P>
Tous les citoyens europens comptent sur le fait de pouvoir jouir de services de base tels que les services d ' approvisionnement en lectricit et en eau , les services de transport et les services postaux .
Et ce n ' est que grce  une action de grande envergure mene par l ' Union europenne que l ' on pourra rsoudre les problmes des services postaux transfrontaliers inadapts ou des billets d ' avion trop chers .
<P>
Mais , bien que l ' Europe dsire raliser un march sans frontires , l ' Union europenne n ' arrive pas  rglementer ces services transfrontaliers vitaux .
Les citoyens europens sont donc vols , car la rhtorique du march unique et de l ' Europe des citoyens n ' ont pas beaucoup de sens si les personnes ne peuvent pas compter sur un accs gal aux biens et aux services essentiels .
<P>
Les actions menes par l ' Union europenne dans ce domaine sont insuffisantes et doivent tre amliores .
L ' Union europenne doit dfinir , spcifier et contrler les services d ' intrt gnral afin que les citoyens europens puissent tre certains de recevoir un service cohrent et quitable , o qu ' ils vivent dans l ' Union europenne .
<P>
Le nouvel article 7 ( d ) ajout au trait d ' Amsterdam est , par consquent , le bienvenu .
Cet article considre la notion de services d ' intrt gnral comme l ' une des valeurs communes de l ' Europe et comme un principe de la loi communautaire .
Mais il faut  prsent mener une action positive , grce  la cration d ' une charte europenne sur les services publics ; un examen minutieux des oprations par le Parlement europen , et la dsignation d ' un commissaire et d ' une direction gnrale chargs des services publics .
<P>
Si nous voulons que le march unique fonctionne , il faut que les citoyens europens soient avec nous , et nous pouvons y arriver en fournissant des services de bonne qualit , contribuant ainsi  amliorer le bien-tre social .
<SPEAKER ID=47 NAME="Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling">
Nous considrons comme positif le fait que l ' UE reconnaisse les services d ' intrt gnral et que les drglementations puissent avoir des limites .
Il faut assurer  nos concitoyens , dans des conditions d ' galit et  des prix raisonnables , l ' accs aux services d ' intrt gnral tels que la poste , le tlphone et les transports .
Dans le mme temps , les effets que ces drglementations sont susceptibles de produire sur l ' environnement , la protection sociale et l ' emploi doivent tre pris en compte .
<P>
Selon le principe de subsidiarit , c ' est aux tats membres qu ' il revient de dcider qui doit assurer ces services et de quelle faon , de dfinir la qualit et les modalits relatives  l ' application des rglementations .
<P>
Nous avons donc vot contre le rapport , car nous refusons la proposition d ' une lgislation europenne dans ce domaine .
L ' article 7d du trait d ' Amsterdam n ' attribue pas  l ' UE de nouvelle comptence de cet ordre .
<SPEAKER ID=48 NAME="McCarthy">
J ' approuve le rapport Billingham sur les services d ' intrt gnral et je fais l ' loge des 238 membres de ce Parlement qui ont vot en faveur d ' une amlioration des actions dans le domaine des services publics et d ' une adoption de normes minimales dans toute l ' Union europenne .
<P>
Mme Billingham a , et c ' est tout  son honneur , travaill dur pour arriver  un consensus et un rapport qui aurait d recueillir une plus grande majorit .
Les dmocrates chrtiens et les libraux ont du les citoyens de l ' Union europenne en retirant leur soutien  la onzime heure et en votant contre .
<P>
Amliorer les normes minimales de l ' Union europenne en matire de services publics a toujours t un processus lent et douloureux .
Aujourd ' hui , grce  ce vote , je crois que nous avons enfin tourn la page .
L ' article 7D du trait d ' Amsterdam et de ce rapport appelle  un engagement plus marqu dans le domaine de la fourniture des services publics , et signifie que nous avons ralis un progrs historique .
La cration d ' un observatoire en matire de services publics agissant au nom des oprateurs , consommateurs , syndicats et employs constituera un pas en avant supplmentaire .
<P>
En dsignant un commissaire charg de mener les actions dans ce domaine , nous intgrerons la notion de fourniture et de normes en matire de services publics dans le processus lgislatif de la Commission .
Notre propre Parlement devrait poursuivre le travail ralis par le rapport Billingham en dsignant une commission parlementaire charge du dossier des services publics .
Nous voulons exprimer notre reconnaissance concernant le fait que les tats membres se rserveront le droit de prendre des dispositions en matire d ' approvisionnement de leurs propres services publics .
<P>
Les citoyens europens nous remercierons d ' avoir vot en faveur de ce rapport .
 long terme , ils jouiront de meilleures conditions , et ce , grce  nos efforts visant  garantir que le niveau de base des services publics soit abordable et accessible pour tous , sans se soucier de qui est le fournisseur .
<P>
Dans tous ses exposs concernant le problme des services publics , le rapporteur a t trs complet .
J ' espre que les opposants  ce rapport raliseront qu ' il en va de l ' intrt de leurs lecteurs , et qu ' ils se joindront  mon groupe politique afin d ' assurer une amlioration grce  l ' adoption de normes minimales , de faire tout leur possible pour les citoyens d ' Europe , et de promouvoir l ' ide d ' une Europe cohrente au niveau social qui ne soit pas seulement un march unique .
<P>
N ' oublions pas qu ' au dpart , le chapitre social tait une charte sociale et qu ' une charte en matire de services publics peut trs bien voluer vers un engagement plus soutenu de la part de l ' Union europenne afin de fournir un service public , bas sur un dialogue fort entre employeurs , employs , consommateurs et oprateurs .
<SPEAKER ID=49 NAME="Rovsing">
La Commission dfinit les services d ' approvisionnement comme des prestations de services d ' intrt gnral et effectues par des pouvoirs publics .
Ces prestations ont souvent une base commerciale de sorte qu ' il convient de faire valoir , comme le signale  juste titre la commission parlementaire , un ensemble de rgles identiques pour toute l ' Union tant donn l ' existence du march libre .
Comme le signale galement la commission parlementaire , ces prestations doivent avant tout concerner d ' importants approvisionnements de rseaux , tels que les services de distribution d ' eau , d ' lectricit et de gaz , les chemins de fer , la radio et la tlvision , les tlcommunications et les services postaux .
Je me rjouis donc du rapprochement effectu entre la Commission et le Parlement europen dans ce domaine et j ' ai par consquent la grande joie de pouvoir souscrire au rapport rdig par la commission parlementaire .
<SPEAKER ID=50 NAME="Wibe">
 l ' occasion de la discussion sur l ' efficacit des services d ' intrt gnral , je voudrais souligner le fait que la rentabilit conomique ne tient pas compte de la qualit , ni de la dfense des valeurs humaines .
Le nombre d ' enseignants par enfant dans les coles est certes un critre de rentabilit que l ' on utilise de facto .
Mais en mme temps ( et de faon inversement proportionnelle au critre de rentabilit ) , c ' est un critre de qualit de l ' enseignement .
Il n ' est pas possible d ' adopter une optique de rentabilit lorsque le service dont il s ' agit fait partie des activits centrales du service public ,  savoir la sant , la garde des enfants et des personnes ges et l ' enseignement .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  12h45 est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=3>
Conseil europen de Luxembourg - Semestre d ' activit de la prsidence luxembourgeoise ( suite )
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur la dclaration du Conseil sur le semestre d ' activit de la prsidence luxembourgeoise .
<P>
Je voudrais souhaiter la bienvenue au Prsident en exercice du Conseil europen et premier ministre luxembourgeois M. Jean-Claude Juncker .
Le prsident en exercice du Conseil donne l ' exemple en suivant tout le dbat qui a lieu sur le bilan de la prsidence luxembourgeoise .
Je voudrais le souligner et je souhaiterais que d ' autres puissent s ' en inspirer .
Bien qu ' il soit plutt rare que le Bureau se livre  des apprciations , je pense me faire l ' cho de ce que pensent tous mes collgues si j ' exprime mon sentiment sur la prsidence luxembourgeoise qui s ' achve dans quelques jours .
Elle nous a donn l ' exemple  maintes reprises et je pense que tant le premier ministre M. Juncker que le ministre des Affaires trangres M. Poos , qui a d nous quitter , mritent de recevoir les flicitations du Parlement europen pour leur volont de collaborer avec nous et la manire remarquable dont ils achvent la prsidence d ' un petit pays , ce qui prouve encore une fois  quel point les prsidences luxembourgeoises sont russies et que les prsidences des petits pays ont contribu considrablement  la promotion des questions touchant  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=52 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , la pudeur m ' interdit de pousser des cocoricos nationalistes  propos de la prsidence luxembourgeoise , mais je voudrais quand mme dire que cette prsidence a , encore une fois , apport la preuve du savoir-faire et de l ' engagement de pays membres que leur taille ne prdestine pas , dans une optique nationale traditionnelle ,  jouer un rle international .
Il est donc apparu au fil des mois que la prsidence luxembourgeoise ne mnageait pas ses peines et cela avec succs .
Tout le monde l ' a reconnu ce matin .
<P>
Je voudrais d ' abord revenir brivement sur le Sommet de l ' emploi , cadeau empoisonn s ' il en fut .
Il a t un succs compte tenu de toutes les rticences et des non-dits .
Ce succs est en grande partie d  l ' enthousiasme de la prsidence .
Elle a en fait travaill sur une quadrature du cercle , car il fallait respecter la comptence nationale en matire d ' emploi , ne pas augmenter les dpenses budgtaires et , pourtant , dfinir des mesures prcises et quantifiables . La prsidence luxembourgeoise a non seulement trouv de l ' argent frais , mais elle a dfini des mesures prcises , surtout pour engager des crdits que l ' on a pu dgager dans le budget de l ' Union europenne grce  la collaboration du Parlement europen .
Je pense que le Conseil va enfin accepter , et a accept , de donner une base lgale  une vritable politique europenne de l ' emploi .
<P>
Quant au sommet de la semaine passe , il a clarifi la dmarche et la mthode de l ' Union europenne pour les annes  venir .
L encore , on a russi ,  Luxembourg ,  ne pas diviser l ' Europe ,  donner aux pays de l ' Europe de l ' Est une vraie perspective d ' adhsion .
On a assez dit ce matin les problmes qui restent sur la voie trace .
En mme temps que la solution de ces problmes , nous devons , je pense , pousser plus loin la rflexion sur les limites et la configuration future de l ' espace europen intgr .
Cet espace ne pourra pas s ' tirer  l ' infini et je pense donc que , tout en ouvrant des perspectives nouvelles avec ce sommet , nous devons ouvrir aussi une rflexion nouvelle sur la configuration future de l ' Europe .
<P>
Permettez-moi de dire encore un mot du travail de la prsidence sur d ' autres dossiers essentiels .
Les initiatives de la prsidence en matire de politique trangre ont t fcondes et utiles dans beaucoup de domaines .
Ce que je voudrais surtout souligner , c ' est l ' attitude de dialogue et d ' ouverture permanente de la prsidence luxembourgeoise face au Parlement europen .
Les dputs qui ont particip aux runions de conciliation l ' ont rappel .
Cette attitude marque un tournant d ' autant plus important - j ' insiste - que les rformes du trait d ' Amsterdam sur la codcision vont rendre l ' interaction du Conseil et du Parlement frquente et ncessaire pour arriver  des rsultats .
<P>
Enfin , je ferai remarquer que , dans la marche vers l ' euro , le Parlement europen trouve sa place , grce  une bonne entente avec le Conseil , notamment pendant le long week-end des 1er et 2 mai .
Par ailleurs , on a rappel que , dans le cadre du troisime pilier , la prsidence luxembourgeoise a ouvert une nouvelle voie de collaboration avec le Parlement europen dans un domaine qui est largement intergouvernemental .
<P>
Monsieur le Prsident , il y a beaucoup de dossiers prcis pour lesquels la prsidence luxembourgeoise a accompli un travail important et est parvenue  dgager des accords .
Je songe notamment  la fiscalit , domaine dans lequel la prsidence a vritablement russi une perce .
<P>
Monsieur le Prsident , la prsidence luxembourgeoise a montr que pour le pays qui assume la prsidence , le meilleur moyen de se servir n ' est certainement pas de se focaliser frileusement sur ses intrts propres , mais bien de servir les autres en adoptant une attitude offensive et positive face  l ' oeuvre europenne .
Je pense que c ' est un message que l ' opinion luxembourgeoise et l ' opinion europenne doivent connatre .
N ' oublions pas cette leon de l ' histoire .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Je voudrais remercier M. Fayot .
Vous avez dit beaucoup de vrits et je dois avouer que je vous ai permis de dpasser de beaucoup votre temps de parole en reconnaissance de votre travail trs rgulier dans cet hmicycle .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , j ' espre que je peux encore grappiller l ' une ou l ' autre minute grce  mon travail .
<P>
Moins de neuf ans sont passs et ce sont pourtant deux mondes diffrents .
Le 1er aot 1989 , une premire brche a t perce dans le rideau de fer de l ' poque  la frontire austro-hongroise .
L ' ouverture de la porte de Brandebourg quelques mois plus tard a marqu le dbut de la dsagrgation du bloc de l ' Est et favoris la naissance d ' tats libres , souverains et dmocratiques , qui ont a prsent rappel avec raison leur candidature comme membres de l ' Union .
<P>
L ' Union relve ce dfi historique .
L ' largissement  l ' Est nous promet aussi en ralit  nous tous un norme profit politique et conomique .
Un gain de scurit et , en ce qui concerne la scurit extrieure , je crois que c ' est un fait tabli .
Par contre , nous devons oeuvrer au gain de scurit intrieure .
Cet largissement  l ' Est offre de nouvelles possibilits conomiques et l ' on s ' attendrait par consquent  l ' approbation , mme  l ' enthousiasme , des Europens .
Rien de tout cela ne se fait sentir , ou si peu .
Le scepticisme et la crainte dominent .
<P>
Mme dans mon pays , l ' Autriche , qui passe pour la premire fois depuis longtemps de la priphrie au centre , beaucoup ont peur de l ' afflux incontrl de main-d ' oeuvre bon march et de produits agricoles bon march .
Dans d ' autres parties de l ' Union , on tremble pour l ' argent des fonds structurels et du fonds de cohsion .
Dans cette situation , nous devons nous efforcer de montrer  toutes les personnes concernes qu ' elles n ' ont rien  craindre .
En tout cas , pas si nous profitons tous des possibilits de l ' largissement et pas si nous veillons , lorsque c ' est ncessaire et l o cela se justifie ,  ce que personne ne soit mis de ct , par des ngociations srieuses avec la lgislation transitoire correspondante et en tout cas par diffrentes mesures d ' encouragement cibles .
<P>
Un dernier mot de remerciement aux Luxembourgeois .
Ils ont montr - et cela a t dit plusieurs fois aujourd ' hui - qu ' un petit pays peut apporter beaucoup  l ' Europe .
Je formule l ' espoir que l ' Autriche , prochain petit pays membre  assumer la prsidence ,  l ' automne prochain , assumera aussi bien sa tche que le Luxembourg .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , tout comme notre collgue qui m ' a prcd , j ' attendrai d ' avoir fini mon expos avant d ' applaudir , mais je reconnais que je le ferai .
<P>
 dfaut d ' autre chose dans le temps qui m ' est imparti , j ' aimerais exprimer mes sincres remerciements et mes flicitations  la prsidence luxembourgeoise .
Bien jou , nous sommes fiers de vous !
Nous sommes fiers de vous en tant que petite nation . Vous avez trs certainement montr aux autres qui ont t l avant vous , et  ceux qui doivent occuper la prsidence juste aprs vous , comment faire du bon travail .
Vous avez ralis le programme que vous aviez prsent devant ce Parlement , avec habilet et dtermination , avec diplomatie , et parfois avec force , lorsque c ' tait ncessaire , afin d ' atteindre les objectifs que vous vous tiez donns .
C ' est du beau travail , nous sommes fiers de vous , et que les autres sachent en tirer des leons .
<P>
Le sommet a permis de faire un pas en avant significatif dans l ' volution perptuelle de l ' Union europenne .
C ' est particulirement le cas dans le contexte de la prochaine vague d ' largissement , un vnement qui transformera l ' Union de manire significative , apportant la certitude que la configuration de l ' Union europenne du sicle prochain sera trs diffrente de celle des annes 90 , un vnement qui ne manquera pas non plus de revtir une grande importance symbolique tant donn qu ' il implique un grand nombre de pays qui ont fait partie de l ' ancien bloc de l ' Est .
La dcision d ' entamer des ngociations avec la Pologne , l ' Estonie , la Rpublique tchque , la Hongrie et la Slovnie est vraiment historique .
Ceci , plus que tout autre chose , marque la fin de la guerre froide et des divisions qui ont exist en Europe et qui ont fortement marqu ce sicle . Et rien que pour cela , nous pouvons tre pleinement satisfaits de ce sommet , qui reprsente le point final d ' annes de travail .
<P>
L ' Irlande a beaucoup  offrir aux nouveaux tats candidats car elle est un modle de ce qui peut tre ralis grce aux transferts et politiques de l ' Union europenne , et j ' attends , personnellement , avec impatience le moment o des relations nouvelles et plus profondes s ' tabliront entre les tats candidats et l ' Irlande , surtout dans les domaines du commerce et du tourisme .
<P>
Cet largissement est galement essentiel au dveloppement  long terme de l ' Union europenne .
Cependant , cet largissement doit se faire de manire structure et continue , aussi bien dans l ' intrt de l ' Union que des pays candidats .
Le processus dcisionnel de l ' Union europenne ainsi que la forme et la taille du budget ont leur importance ; et en ce qui concerne le budget , je suis satisfait de la dcision du sommet de ne pas anticiper sur les ngociations dtailles qui doivent avoir lieu concernant le budget pour la priode 2000-2006 .
Mais , dans l ' ensemble , je ne suis pas convaincu que le plafond budgtaire actuel concernant les dpenses soit entirement ralisable .
Si , d ' un ct , nous devons satisfaire les demandes d ' largissement , et de l ' autre , le besoin de trouver des accords financiers de transition pour les tats membres existants , il faudra doter le budget d ' une plus grande flexibilit .
<P>
Je vous remercie , Monsieur le Prsident en exercice , ainsi que Luxembourg ; et esprons que tout ira bien sous la nouvelle prsidence qui est sur le point de commencer .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , vous avez tous essay de tirer profit de certaines des faveurs que j ' ai accordes  M. Fayot .
Je ne peux vraiment pas vous refuser certaines de ces faveurs tant donn qu ' il est plus que probable que vous les mritiez .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur Juncker , vous avez raison .
Premirement , la dcision la plus importante du sommet tait de ne pas dcider de reporter l ' euro .
Cela a toutefois des rpercussions .
L ' intelligence , la prudence et l ' engagement sans relche doivent aussi se mesurer aux exigences qui accompagnent l ' introduction de l ' euro .
En contrepoids , en contrepartie , nous avons besoin d ' une politique coordonne contre le chmage de masse .
On peut dire que Essen tait un sommet du bout des lvres , Luxembourg un sifflement d ' essai .
Un premier essai sera peut-tre utile , mais pas suffisant pour matriser le problme .
Les objectifs offrent encore de nombreuses portes drobes .
Vous le savez aussi .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne l ' intervention de la Banque centrale europenne et l ' euro X , c ' est vraiment la forme la plus molle possible qui a t trouve : description des tches informelle , vague , dlimitation floue avec les opt-outs .
<P>
Troisimement , en ce qui concerne l ' harmonisation fiscale , on en est rest aux dclarations d ' intention .
Le code de conduite est aussi truff de dclarations drogatoires qu ' un gruyre l ' est de trous et il reste encore beaucoup  faire .
Nous ne devrions pas nous bercer d ' illusions .
Gramsci a dit que l ' on avait besoin de l ' optimisme de la volont pour faire quelque chose .
Mais l ' on a galement besoin du pessimisme de l ' intellect .
Il reste beaucoup , trop  faire .
La ligne de dpart et la trajectoire sont cependant esquisses et on le doit certainement  la prsidence luxembourgeoise .
Si nous parvenons aussi en Allemagne  oprer un changement de cap politique , alors nous pourrons probablement apprendre en Europe  aller vraiment ensemble dans une bonne direction , plus productive et plus efficace pour l ' emploi .
<SPEAKER ID=58 NAME="Paisley">
Monsieur le Prsident , nous avons beaucoup entendu parler de l ' avenir de l ' Union pour les mois  venir et de ce que Luxembourg a fait pour prparer l ' Union  cet avenir .
<P>
Cependant , les six derniers mois ont t tragiques pour les gens que je reprsente .
L ' agriculture de l ' Irlande du nord , qui reprsente la base de l ' conomie du pays , est sur le point de s ' crouler dfinitivement .
Comme l ' a dit rcemment un de mes collgues , M. Hume , lors d ' un discours sur l ' Irlande du nord :  Nous vivons une priode qui ne peut tre compare qu '  la famine qui a jadis frapp l ' Irlande .
 Cela montre que la situation est on ne peut plus srieuse .
<P>
Cette situation est due au fait qu ' au cours des six derniers mois , les fermiers et les industries agro-alimentaires auxiliaires d ' Irlande du Nord ont t victimes de discrimination .
. Pour les bovins , ils sont soumis  des normes d ' hygine et des normes en matire de dpistage , que l ' on ne rencontre nulle part ailleurs en Europe , et malgr tout , l ' Europe a ferm le march  leurs produits .
<P>
Je dois dire , avec grand regret , que si la Commission et le Conseil avaient fait preuve de plus de dtermination  notre gard au cours des six derniers mois , cette calamit aurait pu tre vite .
J ' espre que les derniers jours de la prsidence luxembourgeoise vont contribuer  remdier  cette situation .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , je voudrais m ' associer  la ronde de ceux qui ont flicit la prsidence pour ses activits couronnes de succs dans de nombreux domaines .
Sur le plan de la politique de l ' emploi , il faut comparer  ce qui a eu lieu auparavant .
<P>
Je voudrais me concentrer sur certains points de la politique extrieure ,  savoir la Turquie , le Proche-Orient et - si j ' en ai le temps - la Yougoslavie ou l ' ex-Yougoslavie .
Le prsident du Conseil s ' est rellement efforc de trouver un accord avec la Turquie sur cet important processus de rapprochement entre l ' Union europenne et la Turquie .
Le prsident du Conseil a prononc quelques paroles en public que l ' on peut qualifier de peu diplomates ou de sincres , selon son point de vue .
Je ne suis pas aussi critique ou sceptique  cet gard , parce que je crois que nous sommes entrs dans une phase o nous devons parler ouvertement et sincrement  la Turquie .
S ' il y a des rserves - et mme des rserves fondes - , il faudrait les exprimer ouvertement .
Je me suis galement oppos , dans cet hmicycle ,  une dcision ou une recommandation des partis dmocrates-chrtiens , relative  la relation avec la Turquie , en raison de la diffrence de religion .
Mais en ce qui concerne les diffrences sur le plan des droits de l ' homme , les diffrences sur la question du comportement  l ' gard de ses voisins et de l ' engagement de conflits , les diffrences qui nous sparent dans cette Assemble sont considrables , au-del des forces politiques , mais elles s ' accompagnent toutefois de la ferme volont d ' entrer en discussion avec la Turquie .
Je voudrais encore rpter clairement ceci , y compris  la Turquie : on n ' a pas ferm , mais ouvert la porte  Luxembourg .
Mais mme vis--vis d ' amis , il faut se montrer critique lorsqu ' il y a lieu de l ' tre .
Il s ' agit maintenant de veiller  parvenir  quelque chose avec des accords concrets .
<P>
En ce qui concerne le Proche-Orient , vous avez galement t trs actif .
J ' ai eu l ' occasion d ' aller en Isral , en Palestine , en Jordanie et en Syrie , presque sur les traces de la prsidence du Conseil .
J ' ai vu que de trs bonnes choses y ont t inities .
Nous voyons que le monde arabe d ' Europe exige beaucoup plus que ce nous pouvons actuellement donner .
Plus contre les tats-Unis , Dieu soit lou , mais  fond dans une coopration , en tant que partenaire puissant - parfois tout  fait autonome - , mais ici aussi , beaucoup de choses se sont passes .
Cela concerne galement le dossier yougoslave .
J ' espre que nous raliserons d ' autres progrs sous la prsidence britannique en nous basant sur vos travaux prparatoires .
Nous devons faire comprendre que nous nous en tenons  Dayton , que nous maintenons que les crimes de guerre doivent tre punis , pour qu ' une vritable paix , une vritable coopration ait lieu .
<P>
Pour terminer , je flicite encore la prsidence luxembourgeoise .
Il a dj t dit que l ' Autriche occupera galement la prsidence dans la deuxime moiti de 1998 .
Nous sommes un petit pays comme le Luxembourg .
Mais il y a autre chose de remarquable d ' abord au Luxembourg , puis en Autriche : le chmage peu lev .
J ' espre que l ' Union europenne situera bientt sa moyenne entre le chmage luxembourgeois et l ' autrichien .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , sous la tutelle luxembourgeoise nergique et imaginative , des progrs positifs et remarquables ont t raliss dans le domaine de la politique intrieure et juridique , dans de nombreux domaines diffrents , depuis la criminalit organise jusqu '  la remise de documents dans les procdures civiles et commerciales .
Maintenant il s ' agit que ces progrs isols soient runis dans un concept global .
Nous devons rendre l ' espace juridique europen congruent  l ' espace conomique europen .
Nous nous sommes habitus  pouvoir utiliser l ' ensemble du march intrieur lors d ' oprations conomiques .
Les instruments juridiques de protection des oprations conomiques restent bloqus par les frontires intrieures nationales .
C ' est pourquoi nous devons  prsent veiller  garantir une protection juridique europenne partout o le commerce europen est dj possible .
 cet effet , nous avons besoin d ' un concept global convaincant , qui ne consiste pas en la communautarisation des systmes juridiques nationaux , mais veille  ce qu ' il y ait des instruments juridiques efficaces au niveau communautaire l o le commerce communautaire est possible .
Dans un avenir proche , cela doit tre au centre des proccupations en matire de droit et d ' affaires intrieures .
<P>
Si vous m ' autorisez une parenthse , Monsieur le Prsident du Conseil , au cas o il s ' avrerait exact que des informations confidentielles des ordinateurs de Schengen ont t vendues  la criminalit organise , comme l ' a rapport le Neue Zrcher Zeitung , cela constituerait un scandale unique et devrait avoir des consquences tant sur le systme de scurit que sur les responsables , et je crois qu ' il serait opportun que le prsident du Conseil s ' en occupe , mme si Schengen n ' est pas jusqu ' ici du ressort de l ' Union .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je voudrais me pencher sur la question de l ' largissement et plus particulirement sur la question turque , en soulignant que nous avons tous t impressionns par la prsidence luxembourgeoise ainsi que par l ' intervention personnelle du premier ministre M. Juncker , parce qu ' il a alli la sincrit et la dignit  l ' esprit de conciliation et  la vision politique .
<P>
Pour moi , la grande question est la suivante : aprs la position adopte par le sommet de Luxembourg , qu ' adviendra-t-il et comment conserverons-nous nos acquis ?
<P>
Il me semble que la premire condition pour assurer une certaine continuit , c ' est que la prsidence britannique suive les dcisions du sommet de Luxembourg , qui ne rsultent pas d ' un quelconque veto mis par un Etat membre et figurent parmi les dcisions les plus unitaires que nous n ' ayons jamais prises en ce qui concerne la Turquie .
<P>
Le deuxime point , c ' est que l ' Union europenne doit conserver le droit d ' laborer la politique qu ' elle souhaite et ne pas se soumettre aux injonctions des tats-Unis , comme nous l ' avons vu hier lors de la runion politique des ministres des Affaires trangres de l ' OTAN , o Mme Allbright a essay de faire passer l ' Union europenne pour une rpublique bananire des Etats-Unis .
<P>
Troisimement , l ' Union europenne doit rsister - et il n ' y a rien de plus simple - aux menaces ridicules de la Turquie , qui brandit les 2 , 5 milliards de dollars consacrs  des achats d ' avions jusqu '  l ' an 2000 , ou les 3-4 milliards de dollars destins  la privatisation de l ' industrie nergtique ou encore les 150 milliards de dollars tals sur 20 ans et destins  l ' achat d ' armes .
Je crois que l ' Union europenne doit adopter une attitude pose , claire et stable , en particulier face  des provocations comme celles du ministre M. Celebi , qui dclare que la Turquie boycottera les entreprises europennes , en excluant toutefois le Royaume-Uni , qui est appel  exercer la prsidence , la France et l ' Italie .
<P>
Dans ces conditions et pour autant que des progrs soient raliss dans le dossier chypriote , j ' ai le sentiment que tt ou tard , la Turquie saura prendre cette main que lui tend l ' Union europenne ,  condition qu ' elle prenne les mesures ncessaires pour rgler la question chypriote , respecter le droit international et les droits de l ' homme et rsoudre pacifiquement le problme kurde .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, Wim">
Monsieur le Prsident , comme toujours quand il s ' agit d ' valuer les rsultats du Conseil , c ' est  nouveau une question de plus et de moins .
Je crois que le rsultat se rsume parfaitement par la phrase d ' un de mes collgues , qui disait :  C ' est en-de des espoirs , mais au-del des attentes .
 C ' est galement mon impression .
Je trouve trs positif que le mcanisme qui permettra de coordonner , ou , si l ' on veut , de discipliner l ' UEM , soit galement consign pour l ' emploi .
J ' ai la nette impression qu ' une foule de gens , au niveau des tats membres , n ' ont pas encore bien saisi ce que cela va et doit impliquer pour l ' avenir .
<P>
Il y a de nombreux points positifs , mais le ministre-prsident ne s ' tonnera pas de savoir que je suis en tout cas du de voir ce qui s ' est produit en matire d ' impts .
Je ne le lui reproche pas .
Je connais les ractions d ' opposition , mais que l ' on puisse soit dplacer les impts vers des enqutes au niveau national tout en sachant que nous sommes , en ralit , prisonniers d ' un dilemme , puisqu ' un autre tat membre va s ' enfuir avec le butin , soit dlguer la mission  l ' cofin , o l ' on sait que les dcisions se prennent  l ' unanimit , ne me rend pas particulirement enthousiaste vis--vis de l ' avenir , d ' autant que je sais que s ' il y a eu un facteur ngatif dans la prparation du Conseil , cela a bien t l ' cofin .
Je reviendrai d ' ailleurs sur ce point .
<P>
L ' essentiel me semble la prsidence , qui mrite  mon avis des louanges soutenues , et le rsultat qu ' elle a fourni pour tudier le suivi .
Qu ' est-ce que cela implique pour l ' avenir ?
Je crois qu ' il existe d ' importantes nouvelles chances pour les annes  venir , mais il faut que nous - Conseil , Commission et Parlement - nous accrochions au rsultat acquis de haute lutte .
Car nous pouvons considrer le rsultat comme un pas en avant . Certains chefs de gouvernement ont quitt le sommet , sont rentrs dans leur pays et ont dit :  Nous pouvons continuer comme auparavant .
 Si telle est la mentalit de certains au niveau des tats membres , c ' est qu ' il reste vraiment beaucoup  faire .
Je crois que nous devons , sur ce point aussi , nous montrer particulirement alertes et actifs .
<P>
Bien entendu , je suis du de voir que la TVA sociale , comme je l ' appelle , n ' a pas t accepte .
Non pas parce qu ' il s ' agit d ' un cheval de bataille des Pays-Bas , mais parce que je trouve ridicule que d ' autres tats membres interdisent  un de leurs pairs de procder  des expriences sur ce plan .
Je ne comprends pas pourquoi , au Conseil , on a voulu bloquer cette possibilit .
Je demande au ministre-prsident si je puis interprter le texte dans le sens o les Pays-Bas peuvent ,  titre purement exprimental , essayer de localiser la marge , autrement dit , peuvent effectivement se lancer dans des expriences .
<P>
La question de la coordination conomique me semble importante pour l ' avenir .
L ' quilibre apport au chapitre de l ' emploi , dans les rsultats de Luxembourg , sera-t-il galement mis en pratique ? J ' ai les plus grandes inquitudes  ce sujet .
Je constate que les gens pensent que cette coordination , cet quilibre , doit tre introduit par l ' intermdiaire de l ' cofin .
Je trouve que c ' est ridicule .
Jusqu '  prsent , ce n ' est pas l ' institut qui a , comme si cela allait de soi , tabli un quilibre au niveau de l ' emploi .
Je m ' inquite galement au sujet de la prochaine prsidence , car par plusieurs de mes contacts , j ' ai constat qu ' un immense travail de missionnaire reste  faire , que l ' on a , l aussi , l ' impression que la coordination est un meilleur fonctionnement de l ' cofin .
Je trouverais cela particulirement lamentable et entirement hors du propos du trait d ' Amsterdam .
<P>
En bref , le sommet de Luxembourg tait un dbut , un dbut trs important .
Les rsultats sont exceptionnellement importants .
Mais ce n ' tait qu ' un dbut .
Il faut encore poser une norme quantit de peinture de fond , il faut faire une multitude de choses pour qu ' enfin , le mot  flexibilit  soit entour d ' une certitude relle .
Il faut faire une multitude de choses en matire d ' impt , et caetera .
<P>
Mais je tiens  conclure par un dernier compliment - cela en devient presque lassant -  la prsidence , car je suis convaincu que si Jean-Claude Juncker n ' avait pas travaill aussi durement qu ' il l ' a fait , nous aurions aujourd ' hui dbattu d ' un tout autre rsultat .
Je l ' en remercie .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le 21 novembre 1997 est une date mmorable .
Les chefs d ' tat et de gouvernement ont pu se rsoudre  viter les grandes phrases pendant un sommet et se sont mis d ' accord sur des dcisions concrtes .
 cette occasion , la subsidiarit a t maintenue .
Le prsident du Conseil M. Juncker a dclar avec raison : nous avons tous la mme maladie , mais pas forcment besoin de la mme mdecine .
 Luxembourg , l ' bauche de la stratgie commune pour l ' emploi qui avait t dcide  Essen a t toffe .
La proccupation principale des citoyens d ' Europe est  prsent aussi le thme privilgi des responsables gouvernementaux : la lutte contre le chmage .
<P>
Les rsultats importants de nos dbats au Parlement europen avec un prsident du Conseil hautement engag ont t mis en oeuvre .
Des mesures de recyclage et de formation continue , des postes de formation et de travail sont offerts  des jeunes de moins de 25 ans dans les six mois et  des chmeurs de longue dure dans l ' anne .
Les PME sont activement soutenues par la Banque europenne d ' investissement .
Les fonds budgtaires sont remanis et notre Parlement joue en cela un rle prcurseur .
Luxembourg est galement un dmenti aux utopistes qui estiment que des programmes supplmentaires de plusieurs milliards au niveau europen pourraient rsoudre les problmes .
Prtendre que cela peut tre financ , c ' est duper les citoyens .
C ' est galement une gifle  ceux qui ont affirm dans des dclarations en Allemagne que le chancelier fdral allemand ferait de l ' obstruction .
Au contraire , sa grande influence a servi ici pour obtenir l ' unanimit pour des rsultats ralisables .
C ' est pourquoi notre collgue Wolf aura galement tort d ' esprer un changement de gouvernement dans mon pays .
M. Wolf s ' est souvent tromp , au contraire du chancelier fdral allemand , en rgle gnrale .
<P>
Revenons  Luxembourg .
Jean-Claude Juncker a expliqu que 2 + 2 = 5 .
La justification est qu ' il existe une plusvalue europenne due  une coordination ,  des projets types et  un change de savoir de plus en plus intensif .
Le futur bilan annuel des actions nationales bases sur des lignes directrices europennes a toutes les chances d ' tre un succs sur le plan de la dynamique de groupe .
Le sommet pour l ' emploi prouve que la mdaille de l ' Europe a certes une face , l ' conomique , mais aussi une autre face , la sociale .
Flicitations , Jean-Claude Juncker !
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , le fait que l ' on continue  annoncer un rythme d ' escargot pour l ' intgration europenne ne modifie en rien le profil positif de la prsidence luxembourgeoise .
Car comme disait un crivain allemand : avancer  une allure d ' escargot , c ' est avancer tout de mme et c ' est aller de l ' avant .
 partir de l , on peut dire que dans le domaine de la coopration fiscale , dans le domaine de la politique de l ' emploi , des premiers pas ont t rellement franchis pour que les citoyens se sentent davantage compris , dans ce qui se droule ici au niveau europen de prise de dcision .
Je pense que cette prsidence luxembourgeoise a mis en vidence que c ' tait prcisment le rle d ' une prsidence de prendre en charge des responsabilits et la qualit de la direction .
Cela doit notamment tre mis en lumire pour l ' Union conomique et montaire .
<P>
Il est certainement vrai qu ' il faut toujours rpter la date du dbut de l ' Union montaire , le 01.01.1999. Mais les devoirs doivent galement tre faits .
Ici , je voudrais dire  la prsidence du Conseil que ce Parlement europen a certainement toujours fait trs rapidement ses devoirs .
Ce serait une bonne chose que tous les chefs d ' tat et de gouvernement et , en premier lieu , tous les ministres europens des Finances emploient un langage clair sur la responsabilit politique dans leurs rponses , leurs promesses et leurs messages .
Je regrette normment que la prsidence luxembourgeoise n ' ait pu conclure sur deux autres rsultats positifs .
Je pense ici  une dcision claire sur la prsidence de la Banque centrale europenne .
Je pense que la faon dont la discussion personnelle a t mene n ' tait pas bonne pour la crdibilit future de l ' indpendance de la Banque centrale europenne et je souhaite qu ' avant la fin de l ' anne , une solution soit offerte comme cadeau de Nol pour la paix montaire .
<P>
Mais je pense galement qu ' il serait important , prcisment dans le domaine de l ' Union montaire , de ne pas uniquement trouver des solutions provisoires pour le Conseil EURO X , mais de dsigner par ailleurs clairement qui porte quelle responsabilit en matire de dcisions macro-conomiques .
Dans ce cas-ci , nous ne pouvons pas uniquement rendre responsables les ministres europens des Finances , les banques centrales nationales et la Banque centrale europenne , mais , au nom du Parlement , je voudrais souligner qu ' il doit aussi y avoir un triple accord entre le Conseil , le Parlement europen et la Commission en ce qui concerne la responsabilit pour les lignes directrices en matire conomique et de politique de l ' emploi .
Nous avons vraiment besoin ici d ' une centralisation .
Nous n ' avons pas besoin d ' orientations diffrentes , afin que les tats membres , qui restent naturellement responsables de la politique conomique et de l ' emploi , crent une valeur ajoute et en tout cas pas une coordination .
<P>
C ' est pourquoi j ' en reste l : la demande de ce Parlement europen d ' accords interinstitutionnels en ce qui concerne l ' laboration des lignes directrices de la politique conomique pour l ' Union europenne et ses tats membres est toujours d ' actualit pour la prochaine prsidence du Conseil .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , si mme aprs la fin de la prsidence , vous pouviez ventuellement contribuer  ce que la commission conomique et financire de l ' Union europenne n ' avance pas uniquement des arguments montaires et financiers , mais puisse galement , par sa composition , prendre en considration des arguments de politique conomique , il s ' agirait sans aucun doute d ' une amlioration de plus dont il faudrait se fliciter .
<SPEAKER ID=65 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , lorsqu ' au mois de juillet , nous avons discut ici le programme de la prsidence luxembourgeoise , j ' avais attir votre attention sur les intentions de cette prsidence en matire d ' harmonisation fiscale pour faire cesser toute concurrence fiscale malsaine , en soulignant que l ' approche globale de M. Juncker tait la bonne .

D ' ailleurs , elle s ' est avre comme tant la seule praticable .
D ' aucuns ont encore essay , comme toujours , de faire un mauvais procs  mon pays en ce qui concerne ce dossier .
<P>
Comme ce fut le cas pour l ' harmonisation de la fiscalit indirecte en 1991 , la prsidence luxembourgeoise a russi une perce historique pour l ' harmonisation de la fiscalit directe .
Je tiens cependant  prciser qu ' il ne peut y avoir de directive sur la fiscalit de l ' pargne sans l ' adoption simultane d ' une directive en matire de fiscalit des entreprises , qu ' il n ' y a pas lieu de tuer la concurrence fiscale loyale dans l ' Union europenne , qu ' il faut prserver la comptitivit des marchs financiers europens  l ' chelle mondiale , et qu ' il ne faut pas perdre de vue que le seul objectif de toute cette opration est la limitation des distorsions qui existent effectivement et perturbent vraiment le march unique .
<P>
Jean de La Fontaine a crit , dans l ' une de ses fables , qu ' on a souvent besoin d ' un plus petit que soi .
Sans vouloir encenser la prsidence luxembourgeoise , ce qui serait pnible de ma part et irait  l ' encontre de la modestie proverbiale de notre Premier ministre , je crois pouvoir affirmer que cette prsidence a prouv que La Fontaine a toujours raison .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter la prsidence luxembourgeoise pour ses comptences et son efficacit .
J ' aimerais seulement que le Parlement europen puisse , lui aussi , se targuer des mmes qualits .
C ' est--dire que j ' aimerais que l ' on puisse organiser ce dbat comme un ensemble cohrent et non pas en petits morceaux .
<P>
Ce matin , M. Poos nous a prsent un rapport dtaill sur les activits de la prsidence luxembourgeoise .
J ' aimerais souligner un point : l ' importance de la politique de l ' Union europenne vis--vis de l ' Ukraine .
L ' Ukraine connat un vritable dveloppement et l ' aide que l ' Union europenne lui a apporte a t trs importante .
Mais nous devons dire aux autorits ukrainiennes que leur destin est dsormais entre leurs mains , qu ' elles doivent poursuivre leur rforme conomique qui permettra aux investissements privs d ' entrer dans leur pays afin de galvaniser leur conomie .
<P>
En ce qui concerne la question essentielle de l ' largissement , il tait vraiment important que le sommet en arrive  la conclusion que tous les pays doivent faire partie du processus dans un cadre unique , mais qu ' en mme temps , nous devons accepter que chaque pays soit jug selon ses mrites .
C ' est la raison pour laquelle je suis d ' avis que nous devrions entamer le plus vite possible les ngociations sur l ' largissement avec les six pays qui ont t nomms .
Nous ne pouvons pas permettre  des pays qui ont ralis d ' importantes rformes - qui ont endur un processus trs douloureux - d ' tre laisss pour compte par des pays qui se sont montrs hsitants en ce qui concerne ce processus .
Nous devons galement prciser  ces pays que le fait de participer aux ngociations ne reprsente en rien la garantie qu ' ils adhreront  l ' Union europenne .
En rfrence au rapport publi dans le Financial Times d ' aujourd ' hui , nous devrions peut-tre adresser ce message tout particulirement  la Pologne .
<P>
Nous devons galement prciser que tout pays qui fait preuve de certains progrs devrait avoir le droit de participer , ds que possible , aux ngociations sur l ' largissement .
<P>
J ' approuve tout particulirement la cration d ' une confrence europenne et son contenu .
Grce  cette confrence europenne - qui pourrait tre une machine puissante - , le dialogue politique et la coopration pourraient devenir plus profonds et plus larges sur tout le continent europen .
Cela revtira une grande importance alors que les ngociations sur l ' largissement se poursuivront en parallle .
<P>
Dans la nuit de dimanche , le BBC World Service m ' a tlphon pour que je dise mon avis quant  la position adopte par la Turquie .
Les protestations du gouvernement turc ont t si extrmes que je craignais rellement que quelque chose n ' avait pas t lors du sommet .
Mais lorsque j ' ai lu les conclusions , il apparat clairement que nous avons t , en fait , trs corrects  l ' gard de la Turquie .
Je ne comprends pas , par consquent , les dclarations faites par le gouvernement turc .
Peut-tre est-ce parce que les Amricains ont fait croire des choses  la Turquie sur les intentions de l ' Europe - les Amricains ayant toujours t convaincus que la Turquie entrerait dans l ' Union - ou peut-tre est-ce  cause de la situation intrieure du pays .
Quoiqu ' il en soit , le gouvernement turc s ' est montr rcemment trs loquace quant  ses droits mais taciturne quant  ses obligations .
tre membre de l ' Union europenne entrane des droits et des obligations .
Nous devons renforcer ce message auprs gouvernement turc ; mais nous devons galement lui dire que nous serions ravis de compter la Turquie parmi les pays faisant partie du processus car nous reconnaissons sa position au sein de l ' Europe .
<P>
Il s ' agit d ' un processus important .
N ' oublions pas que ce processus doit recevoir ,  la fin de cette journe , l ' assentiment des citoyens de l ' Union europenne ainsi que celui des pays candidats .
Ds lors , nous devons trouver des solutions aux problmes , qui soient ralistes et acceptables aux yeux des citoyens de l ' Europe .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EL" NAME="Lambrias">
Monsieur le Prsident , ce sommet vritablement historique de Luxembourg , pour lequel nous reconnaissons tous avec admiration le rle capital de M. Junker , fait natre deux espoirs .
<P>
Premier espoir , que la Turquie , en dpit de son attitude ngative pendant toutes ces annes et de sa violente raction aux dcisions prises avant-hier par les 15 , se rendra compte que nul ne lui refuse sa place en Europe et que ce sont ses propres actes et omissions qui , depuis 1963 , empchent le renforcement de ses relations avec l ' Union .
Deuxime espoir , li au premier , que Chypre tout entire adhrera le plus rapidement possible , comme elle en a le droit - le prsident M. Santer l ' a galement soulign - mais aussi cessera d ' tre l ' otage du pays qui l ' a envahie .
<P>
La Turquie a maintenant l ' occasion rve de dmontrer son caractre europen au lieu de se tourner par dpit vers les Amricains ou les Russes .
Elle a l ' occasion de tirer parti de ce qui lui offre l ' Europe et surtout de rtablir l ' tat de droit pour son peuple .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , selon moi , au dbut de chaque semestre , qui correspond  la prsidence en exercice du Conseil , il convient d ' viter deux risques qui me semblent importants .
Le premier est de penser qu ' un laps de temps aussi court suffirait  rsoudre tous les problmes de l ' Union europenne .
Le second est que , dans cette dynamique constante entre la dfense des intrts nationaux et des intrts communs , qui fait progresser et avancer l ' Union europenne , des dsquilibres pourraient survenir .
Je pense que le rle de la prsidence en exercice du Conseil est de concilier les volonts , de forger des consensus et de parvenir , en dfinitive ,  ce que l ' Union europenne aille de l ' avant .
<P>
L ' actuelle prsidence en exercice du Conseil , en ce qui concerne tant l ' important sommet pour l ' emploi qui a eu lieu  la fin du mois de novembre que le Conseil europen de la fin de la semaine dernire , o il a t dcid d ' entamer les ngociations d ' adhsion , a dmontr - et Mme Lulling y a fait rfrence - que certains grands tats membres de l ' Union europenne ont une petite ambition europenne et que de petits tats sont grands , au niveau non seulement de leur ambition europenne mais aussi des rsultats obtenus .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , je serai bref .
Je tiens d ' abord  m ' associer aux flicitations adresses  la prsidence luxembourgeoise pour l ' excellent travail ralis .
Une fonction-cl dans un sommet historique  Luxembourg , un bon sommet pour l ' emploi : Luxembourg a fait du bon travail , et il convient de le dire ici .
Je soulverai trois petits points .
<P>
D ' abord , la Turquie .
De l ' extrieur , on a eu l ' impression que la Turquie aurait t refuse parce que c ' est un pays majoritairement islamique .
Pire encore , on a eu l ' impression que les partis dmocrates-chrtiens en taient les premiers responsables .
Je trouve cette affaire curieuse .
Nous savons tous que la Turquie a t refuse en raison des droits de l ' homme , du caractre dmocratique laissant  dsirer et de la manire dont l ' on y rsout les litiges frontaliers et les problmes de minorits - par la force militaire .
Je pars du principe qu ' une fois ces problmes rgls en Turquie , ce pays sera le bienvenu .
J ' aimerais l ' entendre confirmer par M. le prsident du Conseil .
<P>
Ensuite , la Banque centrale europenne .
J ' espre que nous pouvons prsumer que le choix du directeur de la Banque centrale europenne sera non pas politique , mais fonction de ses qualits. je trouve extrmement dangereux que l ' on tienne toutes sortes de discussions pour satisfaire divers pays avec des prsidences partages : quatre ans pour l ' un , quatre ans pour l ' autre .
J ' ai l ' impression que nous entrons dans un jeu dangereux .
L aussi , j ' aimerais que M. le prsident du Conseil me dise ce qu ' il en pense .
<P>
Les contributions nationales  l ' Union europenne .
Une discussion regrettable est en cours dans mon propre pays concernant la contribution , effectivement trs leve , des Pays-Bas , avec le rapport de la Commission europenne qui prouverait le contraire , et les ractions  ce sujet de la Commission europenne .
Je serais heureuse que la Commission europenne fasse au plus vite la clart sur ce point , car cela nuit  l ' image de marque de l ' Europe dans mon pays .
J ' ai prsent une question crite  ce sujet , mais si le commissaire Oreja pouvait m ' en dire un mot , il apporterait peut-tre un grand soulagement , y compris aux Pays-Bas .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Je vais donner la parole  M. Bourlanges , mais auparavant , je voudrais protester une fois encore parce que le groupe PPE donne un temps de parole d ' une minute  des collgues distingus , et cela met le perchoir dans une position impossible .
<P>
Je ne peux pas interrompre des collgues qui ont un temps de parole d ' une minute .
Cela me met dans une situation impossible .
<P>
Je connais le problme des groupes .
Naturellement , il y a beaucoup de demandes de parole , je le sais fort bien , mais tout de mme , je voudrais prier les groupes politiques de donner aux collgues un temps de parole d ' au moins deux minutes pour qu ' ils puissent s ' exprimer .
<SPEAKER ID=71 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , votre sollicitude touche le modeste backbencher que je suis .
<P>
Ce Parlement a une obsession : non pas faire l ' largissement , mais russir l ' largissement .
Dans quelle mesure Luxembourg a-t-il contribu  russir l ' largissement ?
<P>
Amsterdam avait t dcevant sur le plan de la rforme institutionnelle .
Nous avons dcid ,  ce moment-l , d ' ouvrir les ngociations , sans faire les rformes .
<P>
Le Sommet europen de Luxembourg a introduit une notion essentielle , c ' est que la rforme serait pralable  l ' largissement .
Nous vous en sommes reconnaissants , Monsieur le Prsident .
Est-ce  dire que nous sommes satisfaits ?
Certes pas , car nous estimons que bien des choses restent  clarifier .
J ' en citerai trois : le calendrier , la nature des rformes , la procdure des rformes .
<P>
Sur le calendrier , il me semble que vous restez fix sur l ' ide d ' une rforme en deux temps : une petite rforme avant l ' admission du seizime membre , d ' une part , et une grande rforme avant celle du vingt et unime , d ' autre part .
Nous voulons , nous souhaitons une rforme globale , parfaitement compatible d ' ailleurs avec les dispositions d ' Amsterdam , en application du principe selon lequel  qui peut le plus , peut le moins  .
<P>
Sur la nature des rformes , nous estimons que la rforme de la Commission et de la pondration des voix , c ' est bien , mais que c ' est l ' ensemble de l ' quilibre politiqu , institutionnel et administratif , de l ' Union europenne qui doit tre rvis dans la perspective du grand largissement .
<P>
Sur le problme de la procdure , enfin : la mthode de la Confrence intergouvernementale a montr ses limites .
Nous voulons une rforme qui permette d ' assurer la cohrence et plus de dlibration dmocratique .
<P>
Vous avez apport votre pierre  l ' difice .
Ce n ' est pas suffisant , mais vous avez fait votre devoir .
Vous laissez  vos successeurs le soin de continuer et , pour l ' instant , chers amis de la prsidence luxembourgeoise , que je vois les uns et les autres puiss par tant d ' efforts , je vous dis merci et surtout bonnes vacances , reposez-vous , vous l ' avez bien mrit !
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , la runion du Conseil europen de Luxembourg peut tre considre , dans ses grandes lignes , comme une russite .
Trs importante est en particulier la dcision d ' entamer des ngociations concernant l ' adhsion , ainsi que des ngociations prparatoires , avec Chypre et les pays de l ' Europe centrale et orientale .
<P>
Il est bon que l ' on se soit accord un laps de temps supplmentaire dans la dcision concernant le futur cadre budgtaire de l ' UE .
Nous pouvons maintenant rflchir comme il faut aux ressources et aux moyens qui nous permettront de lutter contre le chmage .
Nous devons veiller  ce que les fonds destins au chmage et  l ' aplanissement des diffrences sociales ne soient pas rduits , mais qu ' ils soient utiliss plus efficacement en particulier pour la cration d ' emplois permanents .
<P>
La dcision la plus problmatique est celle du contrle politique dmocratique de l ' union montaire de l ' UE .
Il est bon que la situation du conseil Ecofin ait t prcise et que l ' on ait donn aux pays membres la possibilit de participer aux discussions politiques sur la prise de dcision de l ' union montaire , mais le problme fondamental demeure .
La possibilit des citoyens de contrler l ' activit de la banque centrale europenne et d ' influer sur la politique montaire qui sera mene reste trop faible .
Le principe dmocratique europen veut que l ' opinion publique gnrale se reflte galement dans les dcisions politiques .
L ' influence d ' une telle prise de dcision dmocratique sur les activits de la banque centrale europenne est pour le moment trop faible .
Le Parlement europen doit uvrer afin que la dmocratie soit renforce dans les activits de l ' union montaire .
<P>
Il m ' a fallu courir vite pour venir jusqu ' ici . Je n ' ai pas pu arriver  temps , mais je vous remercie de m ' avoir permis de participer au dbat .
<SPEAKER ID=73 NAME="Juncker">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , trs rapidement ,  la fin de ce dbat , quelques mots , je n ' ose pas dire de clture , mais de conclusion provisoire .
Je voudrais , trs brivement , apporter quelques lments de rponse  ceux qui , au cours de cet aprs-midi , ont continu  interroger la prsidence .
<P>
Je voudrais d ' abord dire  M. Van Velzen , que je n ' ai pas l ' impression que le Conseil europen sur l ' emploi aurait simplement oubli de mentionner l ' ide de l ' introduction d ' une TVA , dite sociale , dans les pays qui le voudraient .
Dans les lignes directrices , il est fait une rfrence trs directe  la rduction des taux de TVA , pour les secteurs qui seraient particulirement riches en emplois .
Les tats membres qui voudront s ' engager sur cette voie pourront le faire ,  condition d ' y tre autoriss par une directive que le Conseil aura  adopter , suite  une proposition de directive de la Commission .
Nous avons rsist jusqu '  la dernire minute pour ne pas suivre ceux de nos tats membres qui voulaient faire en sorte qu ' aucune rfrence ne soit faite  cette ide de TVA sociale .
Il faut dire que quatre ou cinq membres seulement , en fait , taient d ' accord avec la mention de cette ide .
Donc , nous avons pu , de manire facultative et optionnelle , reprendre cette ide dont je sais qu ' elle est trs chre  M. Van Velzen .
<P>
Pour le reste , en ce qui concerne le Sommet pour l ' emploi , je suis reconnaissant  tous ceux qui ont laiss entendre que la prsidence avait repris toutes les ides que le Parlement avait suggres , puisque ,  la relecture du rapport du Parlement au sujet du Sommet pour l ' emploi , je ne trouve aucune ligne directrice qui ne serait pas reprise dans les lignes directrices proposes par la prsidence et reprises par le Conseil europen ,  part quelques lments littraires , que nous n ' avons pas pu reprendre , mais que nous avons remplac par d ' autres lments de la mme nature .
<P>
Au sujet de la prsidence de la Banque centrale europenne , nous aurions aim apporter une rponse  cette interrogation , qui n ' a pas pris corps suite  une intervention du gouvernement luxembourgeois , mais d ' un tat membre peu loign du Luxembourg , et dont je suis en train d ' utiliser la langue officielle et de travail .
<P>
Je crois que les conditions , en fait , sont runies pour que nous puissions arriver  rsoudre ce problme avant qu ' il ne devienne un grand problme , risquant de menacer la crdibilit de la dmarche montaire de l ' Europe .
Nous avons ,  l ' heure o je vous parle , deux candidats .
Il faudrait qu ' avant la fin de l ' anne ou dans les premires semaines de l ' anne  venir , nous n ' ayons plus qu ' un seul candidat .
En effet , si nous continuons  cultiver cette double candidature , trs rapidement , cela pourrait tre peru comme reprsentant , pour chaque candidature , une autre politique .
Il y a concurrence entre des hommes , et nous devons veiller  ce qu ' il n ' y ait pas , sous peu , concurrence entre deux politiques .
Je crois qu ' il faut savoir mettre fin  une discussion .
Des initiatives seront prises avant la fin de l ' anne pour tenter de venir  bout de ce problme .
<P>
Les contributions budgtaires nationales m ' inspireraient , en fait , de nombreux commentaires , mais je ne souhaite pas les faire aujourd ' hui .
La Commission a d ' ailleurs prsent un rapport , qui a su mettre en vidence que , d ' une faon gnrale , la rpartition qui est actuellement la ntre , reflte  peu prs convenablement la situation relle des diffrents pays membres .
Ceux qui l ' ont lu , l ' ont applaudi lorsque la conclusion leur paraissait aller dans le bon sens .
Ceux qui , de toute faon , ont des vues diffrentes et n ' ont pas lu le rapport , ont dit que celui-ci manquait de contenu et d ' ambition .
D ' ailleurs , tous les rapports que la Commission prsentera ,  cet gard , seront jaugs  la lumire des dbats de politique intrieure , lesquels , sur ce point , sont , trs souvent , d ' une mdiocrit exemplaire .
<P>
Nous avons dit ,  plusieurs reprises , qu ' on ne saurait rduire l ' appartenance  l ' Union europenne et les vertus de cette appartenance aux seuls flux et reflux budgtaires .
C ' est une ide simplificatrice et rductrice de l ' Europe , qui ne donne aucunement raison  tous ceux qui , pour des considrations allant bien au-del des simples considrations budgtaires , ne cessent de vanter les vertus de l ' Union europenne .
Rduire l ' Europe , et donc la paix ,  quelques lignes budgtaires , relve vraiment d ' une mdiocrit qui ne cesse de m ' exasprer .
C ' est un faux dbat qui n ' a pas lieu d ' tre .
Il faut l ' objectiver .
La Commission s ' y emploiera , d ' autres feront de mme .
La Commission fera une nouvelle proposition sur les ressources propres , elle a t invite par le Conseil europen  la prsenter en octobre 1998 .
Ce sera le moment pour discuter  fond et en dtail de tous les problmes qui relvent de cette catgorie .
<P>
 propos de la Turquie , je voudrais dire et redire que l ' Union europenne - pour la premire fois ,  Quinze , ce qu ' on a tendance  ne pas remarquer - a t  mme de formuler ,  l ' intention de ce pays , une offre dont je dis qu ' elle montre , en fait , que toutes les portes de l ' Europe lui sont ouvertes  condition que la Turquie - comme tous les autres pays qui veulent franchir cette porte - sache remplir un certain nombre d ' exigences , que nous nous imposons  nous-mmes et que nous devons pouvoir imposer  tous ceux qui veulent rejoindre l ' Union europenne .
Il faut dire et redire , expliquer et rexpliquer ,  ceux qui nous observent avec sympathie , en Turquie - et c ' est le plus grand nombre , dans ce peuple digne , fier , et noble - que l ' Europe n ' a pas dit non  la Turquie .
L ' Europe , qui n ' est pas un club de chrtiens qui voudrait rester un club de chrtiens , doit expliquer que nous sommes un club qui a des rgles de tolrance , que nous avons entre nous un socle de droits , d ' exigences , de devoirs et d ' obligations communs et que tous ceux qui voudraient rejoindre ce club , qui en fait est une communaut et une union , doivent rpondre  ces exigences .
<P>
Le modeste backbencher qui vient de nous quitter , pour des raisons qui m ' chappent , alors qu ' il savait que j ' allais lui apporter une rponse susceptible de le satisfaire , nous a interrog sur la signification de ce bout de phrase pralable , concernant la ncessit , pour l ' Union europenne , de mettre en place une rforme institutionnelle de poids .
J ' aurais voulu dire  M. Bourlanges , mais vous rapporterez mes propos  ce modeste backbencher comme il s ' est autoproclam lui-mme avant de nous poser la question , que , parmi les tats membres , il y a deux sensibilits .
Les uns , qui voudraient qu ' une rforme plus fondamentale ait lieu avant que nous ne procdions aux premiers largissements et , la deuxime sensibilit , qui voudrait que nos rformes soient modestes , pour autant qu ' il s ' agit de prparer le seul premier largissement .
<P>
Je voudrais que vous sachiez ,  la fin de cette prsidence , et alors que , pour la toute premire fois , je peux peuttre commencer  me rexprimer en mon nom personnel , et non pas me soumettre  cette contrainte lourde  porter de devoir m ' exprimer au nom de quinze premiers ministres , chose difficile , parce qu ' ils changent d ' avis tout le temps , je voudrais dire , en mon nom personnel et pour le compte de mon gouvernement , que nous appuierons les efforts de tous ceux qui voudraient que les rformes , en matire institutionnelle , soient cohrentes , consquentes , profondes et porteuses d ' avenir ds que nous y mettrons la main .
Nous voudrions tre en mesure de faire un travail srieux ds la premire touche ,  condition , toutefois , que nous ne retrouvions pas  la surface de ce dbat , les propos mdiocres de certaines forces politiques , dans certains grands tats membres , qui ont eu pour rsultat que les petits se sont braqus , se sont rebiffs , n ' ont pas pu rflchir avec le calme , la quitude et la srnit voulus ,  ces questions .
<P>
Si certains grands tats membres cessaient ce petit jeu , qui n ' a plus lieu d ' tre , qui n ' a jamais eu lieu d ' tre , consistant  expliquer aux petits qu ' ils constituent une meute empchant les grands d ' aller de l ' avant , si certains hommes politiques dans certains grands tats membres pouvaient mettre un terme  ce genre de propos qui n ' a aucune justification empirique au cours des trente dernires annes , et avouaient que partout o les blocages sont substantiels et durables , ils sont ds aux dsaccords entre les grands , alors les petits seraient plus facilement enclins  pouvoir envisager un affaiblissement tout relatif de leurs positions .
Je crois que si nous voulons rformer nos institutions , nous devrions faire en sorte d ' avoir tous l ' impression que nous avons rappris  mieux nous respecter .
Si nous ne nous aimons plus en Europe , les rformes institutionnelles ne nous mneront pas loin .
<P>
Je voudrais vous souhaiter , Monsieur le Prsident , surtout  vous , mais aussi  tous les collgues qui ont bien voulu m ' couter et  tous les membres du Parlement europen , de joyeuses ftes de fin d ' anne .
Je vous souhaite une bonne anne , une bonne anne britannique , autrichienne et j ' espre , europenne .
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil europen , je ne sais pas quelle est la grandeur de la modestie de notre collgue auquel vous avez fait allusion , mais dans mon propre pays , on dit toujours qu ' on doit prendre comme donn ce que chacun dclare , alors s ' il s ' est dclar modeste , modeste il doit tre .
Je ne veux pas l ' excuser , mais je dois seulement vous prciser qu ' il devait tre prsent  une runion qui commenait  trois heures et demie . Il y est all avec une vingtaine de minutes de retard et il s ' excuse bien de ne pas tre l pour recevoir votre rponse .
<P>
Malheureusement , comme vous le savez , quand nous sommes ici , nous avons des runions parallles qui ne se comptent pas par dizaines , mais par centaines , alors il est toujours un peu difficile d ' tre partout  la fois .
<P>
Quant  moi , je voudrais simplement vous remercier  nouveau pour votre prsence , pour votre esprit parlementaire .
Vous avez tenu  rpondre vous-mme  la fin d ' une journe de dbat .
Je ne suis pas certain que nous vous avons donn la meilleure preuve de notre talent , pour l ' organisation de ce dbat , qui a t interrompu  deux ou trois reprises .
Le Parlement europen est un peu trange , et nous nous en excusons , tout de mme .
<P>
Nous arrivons  la fin d ' un dbat bien riche et nous tenions  vous remercier pour votre prsence jusqu '  la fin , et vous fliciter  nouveau pour la grande prsidence qu ' un pays qui n ' est pas parmi les plus grands , a su assumer pour la troisime fois .
<P>
Voil le parlementaire modeste qui vient d ' arriver .
<P>
Je voudrais  nouveau vous remercier et vous fliciter , Monsieur le Premier ministre .
Joyeux Nol et bonne nouvelle Anne !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote sur la rsolution concernant la prsidence luxembourgeoise aura lieu demain ,  9h30 .
<CHAPTER ID=4>
Programme de travail de la Commission 1998 ( suite )
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le programme de travail de la Commission 1998 .
<SPEAKER ID=76 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais que mon intervention d ' aujourd ' hui ne soit pas une intervention rituelle ou routinire pour aborder de faon exhaustive toutes les propositions inscrites dans le programme lgislatif .
Je prfrerais que ce dbat soit un lment significatif de l ' exercice des pouvoirs de contrle de la part du Parlement europen et d ' explication et de reddition des comptes de la part de la Commission , rle qui s ' inscrit dans un systme dmocratique comme le ntre .
Je crois galement que l ' heure est venue de faire un bilan et de tirer des conclusions pour l ' avenir .
<P>
1997 a t une anne importante pour l ' Union europenne en raison du grand nombre de sujets abords et des importants rendez-vous politiques que nous avons eus : la confrence intergouvernementale , le sommet extraordinaire pour l ' emploi , les dcisions sur le lancement , d ' un point de vue technique , de l ' Union conomique et montaire ou les dcisions capitales sur l ' largissement , prises par Conseil europen de Luxembourg  la fin de la semaine dernire .
Je crois que 1998 sera galement une anne importante parce qu ' elle marquera le dbut des ngociations d ' adhsion , l ' adoption de dcisions sur les pays qui participeront  la troisime phase de l ' Union conomique et montaire et la ralisation de progrs significatifs en matire de perspectives financires et de rforme des politiques communautaires .
Je peux vous assurer que la Commission continuera , comme elle l ' a fait jusqu '  prsent ,  jouer pleinement son rle d ' instigatrice d ' initiatives communautaires et de dfense de l ' intrt gnral .
<P>
Vous me permettrez , avant de commencer  exposer le programme de travail de la Commission , de rpondre  trois questions que beaucoup se posent - je le sais .
Premirement , y a-t-il un surplus de documents de consultation ?
Avons-nous rdig , en 1997 , trop de documents de consultation ?
Y a-t-il eu une certaine inertie et une faible volont de lancer de nouvelles initiatives lgislatives ?
En ralit , plus de la moiti de ces documents sont dus  des exigences formellement exprimes dans le trait ,  des obligations dcoulant d ' un acte de droit driv ou  des requtes du Parlement ou du Conseil .
<P>
 ce propos , laissez-moi citer quelques chiffres qui permettront de donner au problme sa juste dimension : en 1997 , nous avons prsent 13 Livres blancs ou verts , 103 communications - dont une partie tait pratiquement obligatoire et le reste , des textes de consultation - et 116 rapports , tous demands  la Commission .
Par ailleurs , il existe , selon moi , trois raisons importantes de rdiger des documents de consultation : premirement , la Commission , en raison du protocole sur la subsidiarit , doit procder  des consultations avant chaque proposition lgislative ; deuximement , la prsence trs active dans le paysage europen d ' organisations et d ' associations en tous genres , dont les avis , qui contribuent amplement  la qualit et au ralisme des initiatives , ne peuvent tre ngligs ; enfin , la ncessit pour les commissaires d ' avoir une perception sre de ce qui est ncessaire et utile .
Et vous pourrez me demander - et je peux me demander - : avons-nous abus de cette technique ?
Avons-nous indment renonc  une initiative pour la remplacer par une consultation , ce qui tait plus commode ?
Je ne le crois pas .
Mais je peux vous assurer que la Commission veillera  ce que son attitude ne soit pas perue comme de l ' inactivit lgislative .
<P>
Le deuxime sujet que je veux aborder est celui des codifications et consolidations .
La consolidation et la codification ,  la suite des dispositions du trait d ' Amsterdam sur la transparence , sont devenues pour la Commission une priorit politique .
Il est vident que la transparence ne s ' obtient pas uniquement de cette faon tant donn que le trait nous demande une initiative lgislative spcifique .
Mais la codification doit tre un exercice constant destin  faciliter l ' accs des citoyens  la lgislation communautaire .
Certes , le nombre de codifications effectues n ' est pas trs lev mais nos services , ceux des trois institutions , travaillent sur l ' ensemble des codifications annonces .
Il est vrai que la codification est souvent ralentie par des modifications lgislatives .
Nous ne pouvons , videmment , pas retarder les dcisions de fond uniquement dans le but de favoriser la codification , vous seriez les premiers  nous en faire le reproche .
<P>
La refonte des textes , probablement la mthode adopte  l ' avenir , ne prsente pas cet inconvnient .
En ce qui concerne la consolidation , les travaux avancent assez bien .
En deux ans , nous avons ralis 310 consolidations  partir de 2.500 documents .
C ' est pourquoi , je voudrais lancer un appel  cette Assemble afin que les fonds ncessaires soient dgags pour que ce travail soit correctement excut .
<P>
Le troisime sujet concerne le succs de la codcision .
Malgr les problmes rencontrs et la prolifration des dclarations dans les procs-verbaux , nous avons rellement accompli un bon travail collectif .
J ' en veux pour preuve le rsultat ,  savoir le trait d ' Amsterdam qui simplifie la procdure et largit le cadre d ' application de la codcision .
<P>
Je vais  prsent parler , Monsieur le Prsident , de la ralisation du programme de travail pour 1997 et , notamment , du rapport entre le programme annonc et le programme effectivement ralis .
Nous avons pris du retard , j ' en suis tout  fait conscient , et je reconnais qu ' il faudra tre plus disciplins  l ' avenir .
Mais je tiens  vous dire que , dans de nombreux cas , ce retard est d  certaines consultations indispensables , politiques ou techniques , qui exigent un certain mrissement pour parvenir  une proposition efficace et cohrente .
Ceci est trs important pour l ' exercice de l ' initiative de la Commission .
Grce  ce pouvoir d ' initiative , nous pouvons , par exemple , demander au Conseil un vote sur des propositions , comme ce fut le cas ces dernires semaines pour l ' action Robert Schuman ou la publicit sur le tabac .
Cette demande a toujours man du Parlement .
Je crois qu ' une nouvelle voie s ' est ouverte et que nous devons poursuivre dans cette direction .
<P>
On peut en dire de mme - je crois qu ' il faut le reconnatre - des ptitions que vous avez formules en application de l ' article 138B et auxquelles la Commission a immdiatement rpondu , dans tous les cas , mme si une rponse de la Commission n ' est pas forcment synonyme de prsentation d ' une proposition .
La prsentation d ' une proposition est du ressort de la Commission .
Toutefois , le Parlement peut demander une proposition en vertu de l ' article 138B .
<P>
Ainsi , par exemple , dans le cas de l ' assurance de responsabilit civile , la Commission a prsent la proposition que vous avez sollicite .
Dans le cas des prventions de dommages environnementaux , nous avons prpar un Livre blanc .
En ce qui concerne la stratgie forestire , nous sommes en train de prparer des initiatives conformment aux propositions qui figurent dans l ' Agenda 2000 .
Dans deux cas - la scurit des htels et le document europen de la sant - nous avons rencontr des difficults , essentiellement juridiques , pour prsenter une proposition utile .
Cependant , nous esprons trouver des solutions pour rpondre  vos exigences en ce qui concerne un document europen de la sant .
Pour ce qui est de la scurit en matire d ' incendies dans les htels , la Commission a dj inform le Parlement des obstacles qui l ' empchent de prsenter une proposition .
<P>
Je souhaiterais , Mesdames , Messieurs , insister sur un point que j ' ai mentionn au dbut de mon intervention : il n ' est pas du tout certain que la Commission soit reste inactive . Je tiens  rappeler que certaines priorits d ' une grande importance politique ont fait l ' objet de toute notre attention .
Laissez-moi vous en prsenter quelques-unes : premirement , la prparation d ' initiatives pour la lutte contre le chmage , qui ont largement contribu au succs du Conseil europen extraordinaire de Luxembourg des 20 et 21 novembre .
Deuximement , notre participation active aux travaux intensifs et aux difficiles ngociations de la confrence intergouvernementale dont le rsultat - le trait d ' Amsterdam - devra tre ratifi dans le courant de l ' anne 1998 . Troisimement , la communication sur l ' Agenda 2000 , pierre angulaire de l ' largissement , des rformes des politiques communautaires , notamment des fonds structurels , de la politique agricole commune et des perspectives financires futures .
Quatrimement , l ' ensemble des propositions techniques lies  la ralisation de la monnaie unique .
Cinquimement , la prparation des accords de Kyoto en matire d ' environnement .
Siximement , la ngociation sur la libralisation des services financiers de l ' Organisation mondiale du commerce , conclue avec succs  Genve il y a quelques jours .
Et enfin , le lancement et la premire application du plan d ' action pour le march unique , adopt au mois d ' avril et prsent au Conseil europen d ' Amsterdam , et qui constitue une de nos grandes priorits par le biais de propositions concrtes pour l ' amlioration de l ' efficacit du march intrieur .
<P>
Tant le travail que l ' effort politique pour raliser ces activits ont probablement retard un certain nombre d ' initiatives lgislatives et de documents de consultation que certains dputs rclament  raison .
Ce retard est-il justifi ?
Probablement pas dans tous les cas .
Je voudrais toutefois souligner que la Commission s ' est focalise sur les sujets les plus importants , selon elle , et qu ' elle s ' est efforce d ' baucher une stratgie pour l ' Europe des dix prochaines annes .
J ' espre que cet effort sera pris en compte .
<P>
Permettez-moi d ' aborder rapidement les priorits pour 1998 .
Le prsident Santer a dj mis en vidence nos priorits pour l ' anne prochaine et je crois qu ' aucune d ' elles ne peut tre nglige .
Je fais concrtement rfrence aux priorits suivantes : premirement , la continuation de notre stratgie au niveau europen en matire d ' emploi ; deuximement , l ' largissement , lanc  la fin de cette semaine , qui va exiger un extraordinaire effort politique et technique pour dvelopper et prparer les ngociations , la rforme des fonds et de la PAC et l ' introduction de l ' euro ; et enfin , les actions au service des citoyens , notamment les conclusions d ' Amsterdam et de la confrence de Kyoto .
Nous ne pouvons pas non plus oublier la politique extrieure qui exige une action d ' envergure , tant dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce que dans le renforcement de notre prsence dans la politique diplomatique et de scurit .
<P>
D ' autre part , dans ce cadre , de mme que dans la  communautarisation  de Schengen , les institutions doivent rapidement progresser pour pouvoir appliquer les dcisions d ' Amsterdam .
<P>
Dans le cadre de la libert de circulation et d ' immigration , de mme qu ' en matire de justice pnale et de justice au sein du troisime pilier , la Commission commence  prparer l ' application du nouveau trait et certaines propositions sont dj prtes , d ' autres sont en prparation .
Ds que nous serons en mesure de le faire , nous prsenterons aussi un programme d ' action sur la justice et les affaires intrieures .
<P>
Dans la prparation du programme pour l ' anne prochaine , nous devons mentionner deux grands engagements institutionnels : la prparation d ' une modification de la dcision de 1987 en matire de comitologie que nous nous engageons  prsenter au Parlement et au Conseil au mois de juin et la prparation d ' un document , sollicit par ce Parlement pour le Conseil europen de dcembre 1998 , sur les futures rformes institutionnelles .
Comme vous le savez , la Commission s ' est engage politiquement et j ' ai confirm cet engagement  cette Assemble lors de notre communication sur l ' Agenda 2000 .
<P>
Pour terminer , je voudrais me rfrer aux relations qui existent entre nos deux institutions .
Nous avons prsent une liste de propositions que nous dsirons aborder l ' anne prochaine .
Nous souhaitons que notre programme de travail et la liste des propositions lgislatives , fruit de l ' exercice de notre droit d ' initiative , ne soient pas perus comme quelque chose d ' exclusivement unilatral manant de la Commission .
<P>
Ce Parlement doit s ' impliquer dans le programme pour l ' anne prochaine ainsi que dans son volution .
Il est vrai que le systme parlementaire de l ' Union n ' est pas bas sur une dialectique entre majorit et opposition , mais la Commission ne peut uniquement se baser sur une lgitimit acquise une seule fois lors du vote d ' investiture .
Nous avons besoin d ' une rfrence politique constante , lue dmocratiquement , qui confirme cette lgitimit et , selon moi , la crise de la vache folle est un exemple particulirement significatif .
Je crois que le Parlement a jou son rle de contrle de faon constructive .
Il est ,  prsent , clair que jamais on ne construira une Union saine si opacit et mfiance rgnent entre citoyens et institutions et que les excutifs refusent de se soumettre au contrle dmocratique .
<P>
En guise de conclusion , je dirais que la Commission s ' est engage  contribuer  l ' approfondissement de la construction europenne et  confirmer les initiatives positives , trs positives , de l ' Union en matire de lutte contre le chmage ,  raliser les objectifs environnementaux fixs  Kyoto ,  faire en sorte que l ' euro se fasse dans les dlais impartis ,  achever le march unique et  raliser l ' largissement .
<P>
 mon avis , tel est aussi l ' engagement du Parlement et des tats membres et , en dfinitive , je crois que notre avenir dpend de la coopration efficace entre les institutions .
<P>
Ne donnons pas  cet exercice un caractre rituel , ne dressons pas de listes , simples et bureaucratiques , plus ou moins conflictuelles .
Etablissons un vritable programme politique .
<P>
Partant , je demande  ce Parlement qu ' il nous aide  tablir ce programme pour qu ' il puisse , par ce biais , renouveler sa confiance en la Commission .
<SPEAKER ID=77 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vais m ' efforcer d ' tre diplomate .
J ' ai constat , au cours des prparatifs de ce dbat et de la rsolution qui s ' ensuit , que l ' exercice auquel nous nous livrons intresse trs peu de dputs dans ce Parlement .
Peut-tre ignorent-ils  quoi il doit exactement servir ou ne savent-ils pas s ' il a une porte politique vritable .
<P>
Je pense , pour ma part , que cet exercice pourrait tre capital pour le fonctionnement dmocratique de l ' Union europenne , car il est essentiel pour un Parlement qui , suite au trait d ' Amsterdam , est appel  devenir un colgislateur  part entire .
Dans notre systme institutionnel , la Commission a le droit d ' initiative lgislative .
Certes , Maastricht a confr au Parlement le droit de faire des propositions lgislatives au sens de l ' article 138B , mais la lgislation et le travail de rflexion et de prparation des actes de l ' Union sont , pour l ' essentiel , l ' oeuvre de la Commission .
<P>
Or , cette Commission est en place pour cinq ans , avec sa bureaucratie encore plus inamovible et plus intouchable qu ' elle .
Elle doit tre soumise au contrle et  l ' impulsion du Parlement .
Certes , en tant que Parlement , nous dfendons cette position de force de la Commission , mais encore faut-il qu ' elle accepte de se plier  certaines rgles dmocratiques .
Avec celui sur l ' tat de l ' Union , plus gnral , ce dbat est le seul  aller au-del des cloisonnements et des spcialits et  tablir une valuation globale de l ' activit de la Commission durant l ' anne prcdente et l ' anne  venir .
C ' est la seule occasion de procder  une valuation politique dtaille et concrte des activits de la Commission qui a reu notre investiture en 1995 .
<P>
Monsieur le Prsident , d ' une anne  l ' autre , le reproche principal du Parlement  la Commission ne varie pas .
Celle-ci ne respecte pas son propre programme .
Sur 18 propositions lgislatives annonces pour 1997 , le Parlement en a reu 7 fin novembre 1997 .
La Commission ne prend pas systmatiquement l ' initiative pour dbloquer les 197 dossiers bloqus au Conseil .
Le Parlement a demand ,  maintes reprises , des indications prcises sur les bases juridiques et sur la programmation du travail interinstitutionnel .
Et , enfin , il faudrait vider les fonds des tiroirs en tablissant une liste des propositions lgislatives bloques , en indiquant celles qu ' il convient de retirer et en informant le Parlement en cas de retrait .
Les faits sont clairs et les reproches rcurrents .
Ils sont suffisamment graves pour que nous nous mettions  laborer une meilleure coopration interinstitutionnelle en matire de programme lgislatif .
<P>
( Applaudissements ) En consquence , Monsieur le Commissaire , nous proposons une valuation rgulire en cours d ' anne , je dis bien en cours d ' anne , ventuellement sur la base d ' un document crit , sur la mise en oeuvre du programme lgislatif .
Je ne suis pas partisan de crer de nouvelles institutions , de nouvelles structures .
Il vaudrait mieux utiliser celles qui servent de cadre aux rencontres rgulires entre la Commission et le Parlement .
Ainsi , par exemple , la Confrence des prsidents de commission du Parlement pourrait servir de cadre  une valuation rgulire , par exemple trimestrielle , de l ' excution du programme en cours , en prsence du secrtaire gnral de la Commission , dment inform .
Cela offrirait  la Commission la possibilit de faire un rapport d ' tape et de s ' autodiscipliner .
<P>
Nous reprochons galement  la Commission la plthore de documents de consultation .
Vous avez rpondu  ce reproche .
M. Santer avait d ' ailleurs annonc qu ' il y aurait moins de lgislation et plus de rflexion .
Nous n ' avons rien contre cette faon de procder en tant que telle .
En effet , aujourd ' hui mme , dans le rapport de Mme Billingham adopt ce matin , nous avons demand l ' laboration d ' un Livre vert sur les services d ' intrt gnral car il s ' agit d ' un nouveau domaine pour le projet politique europen .
Mais on ne peut se satisfaire de rflexions , pour utiles qu ' elles soient .
Il faut  un certain moment , soit passer  l ' action , soit s ' arrter .
La rflexion c ' est aussi la lente maturation .
C ' est le mrissement , mais en aucun cas le pourrissement .
<P>
Je vous donne un exemple personnel .
Durant la lgislature prcdente j ' ai rdig un rapport d ' initiative sur la concentration des mdias et le pluralisme des opinions .
La Commission Delors a prsent , en 1992 , un Livre vert avec un questionnaire pour consulter les milieux professionnels .
J ' ai fait un deuxime rapport , adopt comme le premier  une trs grande majorit en 1994 .
Pendant les auditions , fin 1994 , on vous a demand , Monsieur Oreja , si vous estimiez qu ' il fallait faire quelque chose .
Je me rappelle que vous avez dit trs fermement qu ' il fallait une directive .
M. Monti , dans cette Commission , a continu  travailler dans ce service sur cette question .
Le Parlement a ritr sa demande  plusieurs reprises par le biais des rsolutions .
Or ,  ce jour , cela n ' a rien donn .
Nous sommes fin 1997 .
Alors , de deux choses l ' une : soit la Commission sort un texte , soit elle enterre la question et , dans ce cas , qu ' elle le dise clairement !
Ce serait un fait politique par rapport auquel on pourrait se situer .
<P>
Monsieur le Prsident , la faon dont le programme de 1997 a t ralis et le contenu du programme de 1998 tmoignent du niveau d ' ambition politique de la Commission .
Sur le plan politique , l ' anne 1997 a t cruciale et 1998 le sera davantage encore .
Mais il faut souligner que l ' opinion publique europenne accepte de moins en moins la domination absolue du march , le mpris pour le consommateur au nom du profit et la dliquescence du modle social europen , au nom de la logique conomique .
Cela c ' est un fait politique .
<P>
Presse par le Parlement et l ' opinion publique , la Commission a bien matris la crise de la vache folle .
L , il y a eu un tournant et le Parlement l ' a reconnu clairement .
videmment beaucoup dpendra de la faon dont la Commission contrlera et , le cas chant , sanctionnera les tats membres qui tranent les pieds .
Il lui faudra aussi complter rapidement l ' arsenal lgislatif en matire de scurit alimentaire .
<P>
Il y a un autre tournant  ngocier : celui de l ' emploi .
Le Sommet pour l ' emploi a suscit une vritable attente parmi les travailleurs et l ' opinion publique en gnral .
Tous ne demandent qu '  croire que l ' action est imminente .
La Commission doit avoir une responsabilit norme pour mettre en oeuvre les dcisions de ce sommet .
Il faudra qu ' elle le fasse vite et surtout qu ' elle change elle-mme certaines de ses pratiques .
Ainsi , par exemple , les grandes orientations conomiques devront enfin tenir compte srieusement de la dimension de l ' emploi .
Nous attendons de la Commission qu ' elle concrtise rapidement l ' accord politique du Conseil sur l ' utilisation des crdits budgtaires affects  l ' emploi .
<P>


Dans un amendement au point 18 de notre rsolution , les socialistes demandent la reformulation du rapport conomique annuel et des grandes lignes de la politique conomique et l ' laboration de propositions de lgislations secondaires , bases sur l ' article 103 , paragraphe 5 , afin de renforcer le rle du Parlement europen dans la politique de coordination conomique .
Nous voulons rapidement de nouvelles propositions pour combattre l ' exclusion sociale . Nous voulons que la Commission tienne compte de l ' quilibre de l ' emploi dans ses mesures de libralisation .
<P>
Enfin , un mot sur la fiscalit .
Le programme lgislatif de 1998 contient une directive sur la fiscalit de l ' pargne . En tant que socialistes , nous aurions aim qu ' elle fasse une proposition concernant une TVA sociale spciale sur les services  forte intensit de main-d ' oeuvre .
Quant  la directive sur la fiscalit de l ' pargne que la Commission annonce pour 1998 , il s ' agira de voir comment les nombreuses conditions mises par les tats membres lors de la conclusion de l ' accord politique au Conseil seront remplies par ces mmes tats .
Il est essentiel que ces conditions existent pour que la directive sur la fiscalit de l ' pargne ne fasse pas fuir les capitaux de l ' Union europenne vers les paradis fiscaux voisins .
<P>
Monsieur le Prsident , pour conclure , je suis convaincu que le Parlement pourra aider la Commission  ngocier tous ces tournants , si nous affichons davantage de dtermination dans notre action politique commune .
C ' est la programmation lgislative qui doit tre l ' instrument d ' une volont politique nouvelle pour l ' emploi , la protection du consommateur et l ' environnement .
C ' est cette programmation et la faon transparente et complte de l ' excuter qui rendront la Communaut transparente , dmocratique et efficace .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je pourrais rpter ce que j ' ai dit l ' an pass .
Ce matin , j ' ai rcupr le texte sur mon disque dur , et il aurait pu rester tel quel .
Monsieur le Prsident , nous dbattons aujourd ' hui d ' un point qui donne la mesure des relations entre la Commission et le Parlement europen .
Nous dbattons aujourd ' hui de la manire dont la Commission et le Parlement europen peuvent s ' entraider pour mieux souder l ' Europe .
Nous avons commenc en 1995 , avec l ' entre en scne de la Commission Santer .
La premire anne a t consacre  la rflexion ; la deuxime , 1996 ,  faire moins pour faire mieux , et en 1997 , beaucoup a t fait .
Vous l ' avez dit vous-mme , M. Oreja .
Nous avons eu l ' IGC avec le trait d ' Amsterdam , l ' Agenda 2000 avec tout le travail qu ' il prsupposait , le sommet sur l ' emploi , le parachvement du march intrieur , tout le dossier fiscal et , paralllement , de trs nombreuses prsentations .
Vous ne m ' entendrez pas dire que la Commission n ' a rien fait .
Mais ce que nous disons , c ' est que ce qui a t mis sur papier pour l ' anne 1995 , l ' anne 1996 et l ' anne 1997 ne nous est pas encore parvenu . Que devons-nous maintenant faire l ' un de l ' autre ?
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais  nouveau souligner que nous sommes mutuellement partenaires .
C ' est pourquoi je tiens  demander  la Commission :  ne pouvons-nous pas trouver un moyen , une procdure , nos permettant , par exemple tous les trois mois , de procder  un ajustement pour vrifier si toutes les activits planifies cadrent encore avec toutes les priorits que nous avons l ' un envers l ' autre ?
 C ' est la premire chose .
<P>
Deuximement , j ' aimerais que vous me disiez pourquoi , par moments , cela  coince  au Conseil .
Pourquoi ne parvenez-vous pas  dbloquer les choses bien plus vite , ou ,  tout le moins ,  les communiquer au Parlement ?
Monsieur le Prsident , ce que je souhaiterais , c ' est que nous prenions exemple sur la manire dont les commissaires Fischler et Bonino s ' y sont pris pour boucler le dossier de l ' ESB , la manire dont le Parlement s ' y est impliqu .
Je crois qu ' en procdant ainsi , en tant que Parlement , nous pourrons travailler bien plus rapidement et intensivement , y compris en ce qui concerne la Commission .
<P>
Je viens de dire que si la rsolution contient des termes dplaisants , M. le Commissaire Oreja , vous ne devez pas vous en formaliser personnellement .
Vous venez d ' tre charg de cette mission de coordination .
Mais j ' ai un peu l ' impression que vous avez reu une liste par ordinateur de tous ces distingus commissaires , que cette liste a t agrafe puis prsente au Parlement .
Je crois - mais peut-tre suis-je un peu trop simpliste - que c ' est plus ou moins ainsi que les choses doivent se passer .
J ' ai l ' impression que sur ce point , moyennant une concertation rgulire et en gardant  l ' esprit le grand exemple de l ' enqute sur l ' ESB , peut-tre par le biais de la confrence des prsidents de commission , nous pourrons bien mieux concrtiser l ' amiti que nous prouvons l ' un pour l ' autre .
<P>
Monsieur le Prsident , je n ' accepte pas non plus l ' argument utilis par le commissaire Oreja , selon lequel le Parlement met tant de demandes .
Puis-je citer un exemple tir de mon exprience personnelle , et auquel je pense  l ' instant ?
La vente  distance incluait un service financier .
La Commission l ' avait propos .
Et voil que la Commission le retire  nouveau aprs premire lecture .
Par la suite , il nous faut des communications , des notes et une nouvelle directive pour rtablir ce qui a t supprim .
<P>
Monsieur le Prsident , le Parlement n ' est pas seul en cause , il s ' agit aussi de la Commission .
Le seul appel , qui est d ' ailleurs contenu dans la rsolution , est que nous devons trouver le moyen de mieux nous accorder .
Si un mot vous drange dans la rsolution , parlons-en .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , au risque de voir mon propos de nouveau mal traduit , comme la dernire fois que j ' ai parl sudois et o le mot  travestera  , to travesty ( travestir , interprter , parodier ) s ' est transform , dans l ' interprtation simultane , en  travesti  , je vais de nouveau parler sudois .
<P>
Je suis d ' accord avec les prcdents intervenants sur le fait que la discussion  propos du programme de travail est plutt absurde .
Je m ' tonne des explications que nous a donnes M. le commissaire sur les dfis qui , selon lui , constitueraient la raison pour laquelle les programmes lgislatifs n ' ont pas t raliss .
Ces dfis , nous les connaissions dj la dernire fois , lorsque nous avons discut des programmes et que nous les avons adopts .
<P>
De l ' autre ct , je ne trouve pas non plus srieuses les propositions de rsolution commune mises par les grands groupes , ou par la majorit , avec leurs 50 points diffrents que nous aurions  traiter au cours de l ' anne prochaine .
Aucune des institutions europennes n ' y parviendrait .
<P>
Je crois d ' abord que nous aussi , membres du Parlement , devons recevoir ces nouveaux documents relatifs aux programmes et qui vont sous peu tre exploits par la Commission .
Nous devons en mme temps nous mettre d ' accord sur le fait que le plus important est de travailler selon l ' agenda et de nous prparer au changement de millnaire .
Nous devons aussi nous efforcer de faire en sorte que la Commission applique dans toute la mesure du possible les comptences qui sont les siennes .
<P>
En ce qui concerne le programme de travail dans son ensemble , nous savons aprs la discussion de Luxembourg que certaines autres priorits ont pris le pas sur celles contenues dans le programme de travail .
Je pense par exemple  la question de la scurit alimentaire .
Les propositions lgislatives du Conseil europen verront-elles ou non le jour au cours de l ' anne prochaine ?
La mme question se pose  propos de la dimension septentrionale voque dans la rsolution du Conseil .
Je pense que c ' est l l ' un des problmes que posent le programme de travail et le programme lgislatif pour la Commission l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Monsieur le Prsident , dans le programme lgislatif prsent par la Commission , une place fondamentale a t rserve aux nouveaux rglements pour la rforme de la politique agricole commune et nous esprons vraiment que cette fois-ci sera la bonne !
Nous souhaitons que l ' anne 1998 soit l ' anne d ' une rforme , parce que le temps passe impitoyablement et la politique agricole commune ne peut continuer d ' tre uniquement l ' objet de dbats thoriques .
Il y a trop longtemps que l ' on annonce des rformes dans ce domaine .
En 1995 ,  Madrid , le commissaire Fischler avait adopt le fameux Strategy Paper sur l ' agriculture europenne , o l ' on disait que le statu quo ne durerait pas longtemps .
En 1997 , enfin , presque deux ans plus tard , les premires propositions sont arrives avec l '  Agenda 2000  .
<P>
Cependant , si nous tenons compte des incertitudes et des hsitations contenues dans l '  Agenda 2000  , ainsi que des ajournements , nous craignons que cette option du statu quo que l ' on chassait par la porte ne rentre par la fentre .
Par contre , notre groupe estime que des changements devraient tre apports dans les plus brefs dlais  la politique agricole commune et le rapport de la Cour des comptes de 1996 fait ressortir certains problmes , parmi lesquels celui de la cohsion .
<P>
Comme groupe socialiste , nous avons tenu les 13 et 14 novembre derniers une confrence sur l ' avenir de la PAC , au cours de laquelle nous avons exprim notre opinion , trac des pistes de rflexion et dclar qu ' il importe de rcuprer une nouvelle lgitimation pour la politique agricole , parce que le consensus populaire  l ' gard de cette politique risque de s ' affaiblir de plus en plus .
<P>
Nous risquons d ' garer la politique agricole commune , avec sa mission de solidarit , vu que , lorsque certains ministres de l ' conomie et des finances font le compte du dbit et du crdit , ils voquent souvent la politique agricole commune .
<P>
Le seul moyen , pour la politique agricole commune , de retrouver ce consensus , ce rapport avec la socit , est de relever les dfis internes et externes de la PAC , les dfis europens et internationaux , avec clairvoyance et sans crainte de mettre en question les inerties du prsent .
<P>
Nous ne pensons pas que dans l '  Agenda 2000  la Commission vise  dmanteler la PAC .
Nous avons toutefois la sensation que sur des thmes dcisifs tels que le plafond pour les aides , la modulation et l ' co-compatibilit , on fait un peu trop facilement appel  la subsidiarit , en laissant la balle aux tats membres .
<P>
Politique de qualit , politique rurale , attention nouvelle accorde aux produits mditerranens et simplification : tels sont les lments que nous confirmons , et nous attendons avec anxit les propositions de rglement pour les premiers mois de 1998 .
<P>
De la part de notre groupe , Monsieur le Commissaire , il n ' y aura pas de comportements inutilement dilatoires ou , pire , une exploitation des difficults , mais il ya aura l ' envie de donner un avenir  la politique agricole commune , afin que celle-ci devienne un instrument meilleur pour accompagner l ' effort des entreprises qui souhaitent tre comptitives et affronter le march , sans cesse plus complexe et global , avec leurs propres jambes .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Monsieur le Prsident , je voudrais pour ma part attirer l ' attention de M. le Commissaire sur un certain nombre de domaines touchant aux relations extrieures de l ' Union et qui concernent le programme de la Commission tel qu ' il nous a t soumis .
<P>
Premier domaine , le nouvel agenda transatlantique .
Un domaine capital , qui ncessite une prparation considrable , vu tout ce que nous avons pu constat dans les relations entre l ' Union europenne et les tats-Unis .
<P>
Deuxime domaine , le prparation de l ' Europe pour sa participation au nouveau cycle de ngociations pour le nouveau GATT , qui commence en 1999 .
Si nous voulons que l ' Europe reste un acteur important , comme elle l ' a t jusqu '  prsent , il s ' agit l d ' une question qui ncessite une prparation trs mticuleuse , notamment sur le plan lgislatif et institutionnel .
<P>
Troisime domaine , la Russie et l ' Ukraine .
Les relations de l ' Europe avec la Russie et l ' Ukraine et le fait que , trs bientt , ces pays frapperont  nouveau  la porte de l ' Union en demandant plus que ce qu ' ils n ' ont obtenu jusqu '  prsent , constituent un lment dont nous devons tenir compte .
<P>
Quatrimement , le Moyen-Orient .
Une rgion  laquelle l ' Europe accorde une importance considrable et pour laquelle elle paie d ' ores et dj un montant trs important , sans toutefois que cette contribution financire ne soit compense par une prsence politique .
Il faut ici aussi des propositions concrtes qui contribueront  relancer le processus de paix .
<P>
Enfin , les Balkans .
La politique europenne dans les Balkans ne peut et ne doit pas se limiter  ce gigantesque effort pour la reconstruction , mais doit s ' accompagner de nombreuses propositions sur la manire de rapprocher les pays balkaniques de l ' Union .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Monsieur le Commissaire , je me rapporte tout d ' abord  la version crite du programme de travail de la Commission , dans laquelle vous continuez  raison de dcrire l ' Agenda 2000 et les conditions d ' largissement comme l ' un des projets les plus importants , et dans votre discours mme , vous avez parl de pierre angulaire .
J ' ai donc t d ' autant plus du que vous n ' ayez pas voqu la rforme des institutions dans la version crite du programme .
Je suis par consquent trs heureux que , dans votre expos , vous ayez  prsent dfini la mission du Parlement europen de prsenter l ' essentiel de la rforme institutionnelle avant la fin de l ' anne prochaine comme tant une tche de la Commission .
J ' estime que c ' est essentiel , parce que nous savons qu ' il y aura suffisamment d ' oppositions politiques  l ' largissement , que l ' on voudrait encore reporter en arguant de l ' absence d ' une rforme institutionnelle .
J ' ai vraiment peur que la rforme institutionnelle ou la rclamation de celle-ci soit utilise pour empcher l ' largissement de l ' Union europenne .
Nous devons lutter ensemble contre cela , d ' une part la Commission europenne , en tant que moteur de l ' Union dans notre systme institutionnel , et vous trouverez d ' autre part au Parlement europen , ou tout au moins dans une grande partie de ce Parlement , un appui prcieux pour une rforme institutionnelle raisonnable et tendue .
Je vous prie par consquent , conformment  la rsolution de ce Parlement , de considrer aussi la rforme institutionnelle comme l ' une des principales pierres angulaires des tches de la Commission pour l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Trois minutes , Monsieur Oreja , que puis-je dire en trois minutes sur ce programme de travail ?
Question difficile .
Normalement , je n ' ai aucun problme . Cette fois-ci , oui .
Je pourrais par exemple vous demander si vos projets sont une sorte de pratique mensongre et je dis ainsi un peu plus clairement ce que M. Fayot a exprim de faon beaucoup plus lgante et plus polie dans son intervention .
<P>
La Commission - je sais que je vous accable  tort et m ' excuse par consquent auprs de vous en tant qu ' individu , car vous parlez ici au nom de vos collgues - la Commission a prsent plusieurs documents : un document sur de nouvelles initiatives lgislatives avec un numro de la Commission ; un document sur les priorits politiques avec un numro de la Commission ; un document sur ce que vous avez fait en 1997 - et pas , malheureusement , sur ce que vous n ' avez pas fait - avec un numro de la Commission .
Ce qui m ' intresse le plus ,  savoir la liste indicative de ce que vous prvoyez pour cette anne , sans numro de la Commission , est du reste le document le plus pais contenant la plupart des propositions .
Cela signifie que nous devons nous y fier , il y aura peut-tre quelque chose , peut-tre pas .
<P>
Je vais maintenant aborder un sujet qui ne surprendra personne .
Nous nous sommes prononcs le mois dernier sur une rsolution selon laquelle la Commission mrite d ' tre renvoye  la maison ; selon laquelle la Commission mrite de recevoir un vote de dfiance - indirectement naturellement .
Nous avons dit non .
J ' ai prononc ici un discours d ' loge de la Commission .
En tant que prsidente du comit de contrle de l ' ESB , j ' ai galement souvent vant la Commission au cours du dernier semestre , y compris vous , lorsque vous tiez dans mon comit .
Mais maintenant , je n ' ai plus aucune raison de faire votre loge !
Pas vous en tant qu ' individu , Monsieur Oreja , pas plus que M. Bangemann ou beaucoup d ' autres .
O est donc la lgislation dans le suivi sur l ' ESB , o est donc ce que nous voulons avoir ?
Oui , il existe un Livre vert sur le droit alimentaire .
Mais o est donc la vraie lgislation ldessus ?
O est la directive-cadre sur les denres alimentaires , sur le contrle alimentaire , sur l ' hygine et sur d ' autres aspects ?
<P>
J ' ai un peu le sentiment , Monsieur Oreja , que la Commission entre  nouveau dans une priode de somnolence comme dans les dix dernires annes .
Je ne suis pas prte  l ' accepter .
Nous allons regarder trs attentivement ce qui va se passer dans les prochains mois .
Aucun des documents que j ' ai cits ne dvoile ce que vous allez faire concrtement .
Je veux dire la Commission , pas vous en tant que personne .
Je n ' ai absolument rien contre le fait que M. Santer dise qu ' ils doivent plus rflchir .
Je trouve toujours la rflexion excellente .
Je voudrais simplement connatre le fruit des rflexions et je ne souhaite pas un autre Livre vert , je ne souhaite pas un autre Livre blanc , je souhaite des initiatives lgislatives nergiques .
Je voudrais un tiquetage de la valeur nutritive , je voudrais une hygine alimentaire , un contrle alimentaire , je voudrais avoir pour cela la lgislation-cadre !
<P>
Retournez chez vous , s ' il-vous-plat , et dites  M. Bangemann de retomber sur ses pieds et de commencer  s ' activer .
Je sais que M. Bangemann en discuterait volontiers directement avec moi , je serais d ' ailleurs d ' accord pour que cela se passe ici .
Le contenu de ces nombreux documents , y compris de ce document semi-officiel qui n ' a mme pas de numro de la Commission , ne suffit en aucun cas pour que , l ' anne prochaine , je puisse dire oui , cette Commission fait ce qu ' elle doit faire .
En aucun cas , Monsieur Oreja !
Je suis dsole de m ' adresser  vous , dites-le s ' il-vous-plat  vos collgues !
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , du point de vue de la commission des transports et du tourisme , je peux sans transition approuver les propos de l ' intervenante prcdente .
Dans la commission des transports et du tourisme , nous craignons aussi de recevoir davantage de communications et de Livres blancs que de propositions de loi concrtes en 1998 .
Nous le regrettons et j ' espre , Monsieur le Commissaire , que vous discuterez encore avec vos collgues et les ferez changer d ' avis .
Prenons un exemple du secteur des transports .
Nous devrions recevoir une communication sur l ' environnement et le transport arien .
Non , Monsieur le Commissaire , nous voulons une proposition trs concrte pour amliorer l ' impact du transport arien sur l ' environnement .
Nous voulons parler de cela avec vous , mais pas dans un dbat gnral sur l ' environnement et le transport arien !
C ' est une nouvelle , non pas une nouvelle tactique de camouflage , mais c ' est le manque de courage de la Commission de prsenter quelque chose de concret .
<P>
La Commission a peut-tre tout simplement peur du Conseil , parce que le Conseil pousse toujours devant lui des histoires dsagrables .
En ce qui concerne les taxes sur l ' utilisation des routes , on reporte  et l depuis une demianne , on continue  reporter .
Mais , Monsieur le Commissaire , il serait mieux que nous , la Commission et le Parlement , disions : voici la proposition de loi , cher Conseil , avoue ton inactivit , pour que la Commission ne fasse absolument aucune proposition dans sa docilit empresse , mais envoie de nouveau une communication comme sujet de rflexion .
<P>
Je voudrais encore soulever un autre problme dj voqu par un intervenant prcdent et li au secteur des transports .
Nous avons besoin de propositions lgislatives concrtes sur la faon dont les aspects sociaux du transport sont finalement rglements quatre ans aprs l ' achvement du march intrieur .
Nous avons toujours dit que l ' harmonisation et la libralisation devaient aller de pair .
Pour une grande part , nous avons donn un essor  la libralisation , mais l ' harmonisation des conditions- cadres sociales , techniques et fiscales pour le secteur des transports se fait attendre .
Je dis seulement ceci : une certaine grve des cheminots en France , une certaine grve des chauffeurs routiers dans d ' autres tats membres sont lies au fait que les gens ont le sentiment que la Commission nous doit des propositions pour l ' harmonisation promise des conditions-cadres , prcisment dans le domaine social .
<P>
Le troisime domaine que je voudrais aborder est le suivant :  deux reprises l ' anne dernire , nous avons pri la Commission de nous prsenter dans l ' anne qui suit - il vous reste donc encore du temps , Monsieur Oreja , mais uniquement jusqu ' en fvrier - une proposition trs concrte de calcul des cots externes dans les transports .
En tant que Parlement , nous avons dit  l ' crasante majorit : oui , nous voulons assimiler les cots externes , mais nous avons besoin de mthodes de calcul pour tous les modes de transport , pas uniquement pour les poids lourds , car un beau chemin de fer fait galement du bruit et de la salet et certains avions aussi .
C ' est la raison pour laquelle nous avons pri la Commission de nous prsenter de faon scientifiquement dmontrable les frais externes pour tous les modes de transport , afin que nous puissions ensuite assimiler les cots externes pour tous les transporteurs en mme temps .
Mais , comme je connais la Commission - ici , je m ' inspire des propos de l ' intervenante prcdente - , la Commission le savait mais n ' en souffle mot dans le programme lgislatif .
Et si nous n ' y prenons pas garde , la Commission dira  la fin de 1998 qu ' elle n ' a malheureusement pas eu le temps .
<P>
Dernier point , je voudrais demander  la Commission , bien qu ' elle ne soit clairement pas responsable dans ce casci et mme si le Conseil a de nouveau refus la promotion du tourisme , de rflchir l ' anne prochaine  la faon de raliser une promotion subsidiaire d ' accompagnement de l ' conomie touristique , en se basant sur les politiques et les programmes existants , car le tourisme assure et cre plus d ' emplois et de croissance conomique dans la Communaut que l ' ensemble de l ' agriculture .
C ' est la raison pour laquelle les PME mritent une promotion dans le tourisme et nous demandons votre appui dans ce domaine .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le troisime intervenant de langue allemande partage l ' opinion critique des deux intervenants prcdents .
La Commission - je ne veux pas tre aussi radical que ma collgue Roth-Behrendt , mais bien un peu plus lgant , Monsieur Oreja - la Commission pourrait tre plus active .
Prenons l ' exemple de la politique intrieure de l ' Union europenne : si la Commission ne devient pas plus active , elle contribue par sa passivit  renforcer une volution dangereuse qui a pris naissance dans l ' Union europenne ,  savoir un immense loignement de la dmocratie , phnomne qui gagne du terrain dans cette Union .
<P>
Je ne me lasse pas d ' expliquer dans cet hmicycle que le Conseil - et tout spcialement certains tats membres font de l ' obstruction ; Mme Gradin nous a inform hier que certaines initiatives de la Commission chouent  cause du veto d ' tats non cits hier ; mais nous savons de quels pays membres il s ' agit - le Conseil a donc l ' habitude de faire une politique qui ressemble  ceci : de plus en plus d ' affaires , surtout celles qui sont dsagrables sur le plan national , du point de vue de la politique intrieure , sont transportes lentement mais srement vers l ' Europe , afin que l ' on puisse dire au niveau politique national que c ' est dsormais  Bruxelles , pour que nous n ' ayons plus rien  faire ici !


<P>
Mais une fois arrives  Bruxelles , ces choses restent en attente sans tre transmises au Parlement europen - ceci galement par la mise en place du trait d ' Amsterdam - , pas en tant que chambre lgislative et trs souvent pas non plus dans le domaine consultatif .
Elles chappent ainsi dans la pratique au contrle dmocratique des parlements nationaux et du Parlement europen .
Ce dficit dmocratique devient ensuite particulirement pnible lorsque sont cres des institutions qui reoivent des droits d ' ingrence dans des liberts civiles fondamentales .
Je n ' ai pas besoin de ritrer le dbat autour d ' Europol .
Si , comme nous pouvons le lire ces derniers jours , des donnes du systme d ' information de Schengen sont vendues  la criminalit organise , alors je pose la question de savoir qui contrle au juste la comptence ?
Qui contrle ces organisations ?
Ni les parlements nationaux ni nous !
<P>
Mme le Commissaire Gradin a expos brillamment hier  quel point elle avait peu de personnel dans ce domaine  la Commission .
Cela montre que la Commission ne s ' occupe pas assez de ce thme .
Elle devrait pourtant , justement parce que , contrairement  nous , elle a un droit d ' initiative et pourrait prendre des initiatives , le faire davantage , lors de l ' application de la libre circulation  l ' intrieur de l ' Union europenne , pour citer un exemple .
Les initiatives de Monti n ' apparaissent mme plus dans le programme lgislatif .
C ' taient les dernires initiatives que la Commission a prises , pour raliser la libre circulation des personnes qui tait prvue dans le trait d ' Amsterdam , dans l ' Acte unique et n ' a pas t concrtise dans le cadre de la stratgie du Conseil .
La Commission a pris des initiatives .
Les dernires n ' apparaissent plus dans son programme de travail , comme je viens de le dire .
Soyez plus courageux et le Parlement vous appuiera aussi  tous les niveaux !
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="DE" NAME="Bge">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il est certainement judicieux de ne pas prsenter ici une liste interminable de voeux , mais de se concentrer plutt sur la ncessit politique .
Je le dis ouvertement : c ' est une bonne chose , d ' un ct , que le nombre de projets lgislatifs ait diminu aprs le dveloppement tumultueux du march intrieur .
Mais , au terme de ce dveloppement du march intrieur , il me manque l ' engagement accru , y compris de la part de la Commission , pour le contrle , la dsintoxication , la dbureaucratisation - et c ' est pourquoi je vous dis d ' avance de crer une task force qui se mette  claircir l ' arsenal lgislatif existant ,  crer une proximit des citoyens et  rassembler les choses de manire  ce que ce soit lisible et maniable  l ' extrieur .
<P>
Trs rapidement sur cinq points : nous suivrons naturellement trs scrupuleusement comment vous honorerez les obligations prises en matire d ' ESB , et en ne nous basant pas uniquement sur les rapports semestriels , mais aussi sur ce qui se passe entre-temps dans les commissions .
Avec vous , nous poursuivrons le dveloppement dans le sens de la coopration et de la solidarit et nous insisterons  nouveau pour que vous mettiez tout cela en oeuvre .
<P>
Dans le domaine de la politique agricole - je veux tre trs clair l-dessus - , il et t mieux de parler ds le dbut d ' adaptation et de poursuite de la rforme de 1992 , plutt que de faire comme si l ' on voulait rinventer la roue tous les cinq ans .
Utilisez le temps qui reste jusqu ' au mois de mars pour vous concentrer sur les points critiques cits dans cette enceinte , afin de rendre viable cette rforme .
<P>
Je voudrais dire trs nettement que les membres de la commission de la pche sont dus .
 part la mention de l ' instrument financier pour l ' orientation structurelle , ils regrettent l ' absence d ' informations sur un accord international de la pche pour 1998 et bien d ' autres choses . Je vous prie de rparer cela au sein de la commission de la pche .
Permettez-moi de dire ,  propos de la politique budgtaire et financire que , conformment aux dcisions de Luxembourg , j ' attends non seulement un rapport sur le systme des fonds propres , mais aussi des propositions sur la rvision du systme des fonds propres .
<P>
Dans le domaine du contrle budgtaire , il est important pour nous qu ' une indpendance totale de l ' UCLAF soit mise en branle sur la base d ' un accord interinstitutionnel ,  partir du rapport Bsch , et que l ' on progresse enfin dans le domaine de la coopration judiciaire pour la protection des intrts financiers de la Communaut .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , j ' ai deux points de vue  exprimer .
Je commencerai par un point de vue positif en me flicitant de la coopration avec les tats-Unis , qui est  l ' origine d ' une nouvelle stratgie en ce qui concerne les drogues synthtiques , par exemple par le biais de ce que l ' on appelle early warning system , destin  dceler les nouvelles prparations chimiques , et par une lgislation plus svre dirige contre la production et le commerce de narcotiques .
<P>
Je passerai  prsent aux points que j ' estime moins positifs et qui me laissent sur ma faim .
Il s ' agit de la criminalit organise et de la libre circulation .
La Commission a elle-mme dclar dans cet hmicycle qu ' il tait de son devoir de satisfaire aux 20 points du programme d ' action contre le crime organis .
Pourtant , le programme de travail pour 1998 ne contient rien  ce sujet .
Des mesures sont ncessaires pour lutter contre le blanchiment d ' argent et permettre la confiscation des biens acquis de faon criminelle .
Je voudrais en outre souligner le fait qu ' il est ncessaire de mettre en application certains point de la convention de Dublin .
<P>
Le second point concerne la libre circulation .
Le rapport Weil montre clairement les problmes qui existent .
Il faut que la Commission s ' attaque plus activement  leur rsolution et mette en cause les pays qui font obstruction .
Je puis citer un exemple qui se situe dans ma ville , Stockholm , o plus de 3000 personnes ne touchent pas en temps voulu la retraite  laquelle elles ont droit , parce que l ' on ne russit pas  effectuer le calcul des pensions lorsque leurs bnficiaires ont travaill  l ' tranger .
Si des citoyens honntes voient ainsi leur retraite indirectement confisque , au moins temporairement , tandis que les biens qui sont aux mains des criminels ne peuvent faire l ' objet d ' une confiscation , l ' Union risquera naturellement de perdre sa crdibilit , et mme sa lgitimit dmocratique .
<P>
La Commission doit avoir la possibilit d ' agir en vritable instance de surveillance du trait , afin que l ' Union puisse assurer  ses ressortissants  la fois scurit et libre circulation .
Nos concitoyens attendent des mesures de la part de la Commission dans ces domaines .
<SPEAKER ID=88 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je voudrais tout d ' abord vous remercier pour toutes vos interventions de cette aprs-midi .
<P>
Je commencerai par la premire , celle de M. Fayot , en lui disant que je suis totalement d ' accord sur le fait qu ' il s ' agit d ' un exercice capital .
Et il l ' est d ' autant plus qu ' en vertu du trait d ' Amsterdam , le Parlement jouit de pouvoirs accrus .
Nous sommes  la veille de l ' entre en vigueur de ce trait .
 l ' instar de ce qui a t fait , avec tant de bonheur , au Conseil europen de Luxembourg en matire d ' emploi , au cours duquel a t anticip l ' application de certaines dispositions du trait , nous devons nous efforcer , dans la mesure du possible , d ' appliquer plusieurs dispositions du trait avant son entre en vigueur .
<P>
M. Fayot a dit , et je suis tout  fait d ' accord avec lui , que la Commission devait tre soumise au contrle du Parlement .
La Commission n ' est videmment pas inamovible .
M. Fayot se posait la question et la rponse est trs claire : la Commission est soumise au contrle du Parlement et nous l ' avons trs clairement dit lors de la crise de la vache folle .
Je crois que la lgitimit de la Commission repose prcisment sur ce contrle .
Quelle serait la lgitimit de la Commission si elle n ' tait pas sujette  un contrle ?
J ' ai fait partie de deux Commissions , la prcdente et l ' actuelle , et , je vous l ' assure , j ' ai senti ma lgitimit s ' accrotre aprs l ' audience du 4 janvier 1995 devant le Parlement europen .
Aprs m ' tre soumis  cette audience , j ' ai eu la sensation , en sortant , d ' tre plus commissaire que jamais auparavant .
C ' est pourquoi , je suis entirement d ' accord avec la signification que revt l ' exercice de ce pouvoir .
<P>
Je tiens galement  vous dire - et de cette faon , je veux aussi , d ' une certaine manire , rpondre aux questions de Mme Oomen-Ruijten - qu ' une des difficults qui existe entre le Parlement et la Commission dpend probablement d ' un sujet qui me semble particulirement significatif ,  savoir le rgime des bases juridiques .
Je crois qu ' il est important que nous avancions dans l ' tablissement de bases juridiques dans les propositions qui sont prsentes .
Ce sujet dpend videmment de la Commission mais je crois que le fait de donner des pistes sur les bases juridiques et le type d ' acte que l ' on veut obtenir , peut faciliter les rencontres entre la Commission et le Parlement .
<P>
 cet gard , je suis entirement d ' accord avec une proposition , faite par M. Fayot et reprise par Mme OomenRuijten .
Je crois que nous ne devons pas abandonner cet exercice et faire une valuation priodique plutt qu ' annuelle .
<P>
Monsieur Fayot , vous parlez d ' une runion trimestrielle .
Je n ' y vois aucune objection .
La Commission souhaite prcisment plus de transparence .
Runissons-nous tous les trois mois dans le cadre que vous dsirez .
Faisons-le  la confrence des prsidents de commissions ou ailleurs .
Je ne peux pas , en ce moment , vous donner une rponse  tous les sujets qui ont t abords ici .
Certains sont d ' ordre lgislatif , d ' autres pas .
Mais nous devons fournir un travail srieux , responsable , ponctuel et expliquer pourquoi ,  un moment dtermin , nous ne sommes pas en mesure d ' avancer ou pourquoi nous croyons devoir recourir  un Livre vert .
<P>
Monsieur Fayot , vous avez fait rfrence  un sujet qui n ' est ni de mon ressort ni de ma comptence directe en tant que commissaire mais bien en tant que membre du collge ,  savoir la concentration des mdias et le pluralisme des opinions .
Vous avez absolument raison .
Il s ' agit l d ' un sujet que la Commission prcdente avait dj abord , elle a prsent un Livre vert , l ' a lanc et nous avons eu une srie de rponses .
Je veux vous dire une chose : les rponses taient extrmement confuses . Nous n ' avions ,  ce moment-l , aucun critre .
Nous tions presque au terme de la Commission Delors .
Nous ne savions pas quoi faire . Une nouvelle Commission a t constitue .
M. Monti est arriv . Il a rdig un nouveau Livre vert .
Il a lanc ce Livre . Nous avons eu des rponses , tout aussi confuses que les prcdentes .
M. Monti , bien que n ' ayant pas obtenu de rponses suffisamment claires de la part du secteur et des partenaires sociaux , a fait une proposition au collge de commissaires .
Nous avons discut du sujet au cours d ' un trs long dbat .
 la fin de ce dbat , le collge n ' avait pas de position claire .
M. Monti , je crois avec beaucoup de discernement , a dcid de continuer la rflexion .
Elle vous semble trop longue . Je pense que si nous parvenons  nos fins , un retard de quelques mois n ' est pas un rel problme .
Vous n ' ignorez pas que la question que vous avez aborde est trs pineuse . Il s ' agit d ' un sujet qui concerne de nombreux secteurs .
Il convient de dterminer , d ' une part , ce que signifie la concentration des mdias et les consquences qu ' elle peut entraner pour le citoyen et d ' autre part , ce que signifie l ' exercice d ' une vritable conomie de march , les difficults pour prendre des mesures qui permettraient de parvenir , en dfinitive ,  une concertation , la manire de prserver les intrts .
Il s ' agit d ' un problme trs srieux .
Un parmi d ' autres mais je suis convaincu qu '  court terme , je ne peux pas vous dire quand exactement , mais je suis sr que ce sera  court terme parce que je sais combien ce sujet est important pour M. Monti , nous aurons un dbat  la Commission , nous trouverons une solution que nous prsenterons devant le Parlement .
<P>
Par consquent , je tiens  vous dire que nous avons vcu ces questions trs intensment et je crois que nous ne pourrons avoir plus de transparence qu ' en changeant de mthode .
Je pense que , jusqu '  prsent , nous avons utilis une mauvaise mthode et que nous devons amliorer celle que nous utiliserons  l ' avenir .
<P>
Je voudrais galement parler d ' un autre sujet qui a t abord ici ,  savoir les propositions qui sont bloques .
En ce qui concerne ce sujet , je dois dire que , premirement , de nombreux dossiers se trouvent effectivement au Conseil .
Mais tous ne sont pas bloqus .
On pourrait retirer certains des dossiers qui sont au Conseil , c ' est le droit de la Commission , le retrait est une consquence du droit d ' initiative .
Pourquoi ? Parce qu ' ils seraient dpasss .
Certains sont , en ce moment mme , en phase d ' information et d ' autres seront prochainement vots au Conseil .
Quoi qu ' il en soit , je tiens  vous dire que nous suivrons ces questions de trs prs .
Je sais que le Parlement est particulirement sensible  cela et , par consquent , je vous donnerai une rponse le jour o j ' en aurai une et j ' espre que nous pourrons rapidement nous runir pour examiner la situation des diffrentes questions encore en suspens .
<P>
Je ne m ' attarderai pas davantage sur ces sujets mais je veux m ' adresser  Mme Roth-Behrendt .
Madame RothBehrendt , je comprends que vous soyez trs sensible  ce sujet .
Vous savez trs bien que je me suis dj rendu  votre commission , que j ' y suis rest longtemps et que vous m ' avez pos de nombreuses questions sur des sujets institutionnels , qui taient de mon ressort  l ' poque .
Je m ' en suis pas mal sorti mme si la tche tait ardue .
<P>
Je tiens  vous dire qu ' en ce qui concerne le sujet que vous avez mentionn - sujet trs important - nous attendons les rsultats de la confrence organise par le Parlement europen et la Commission les 3 et 4 novembre dernier . En ce moment , nous sommes en train de tirer les consquences de cette runion .
Vous pensez que nous aurions d le faire plus tt .
Nous sommes parfois un peu lents mais nous sommes srs .
Par consquent , soyez certaine que nous approfondirons le sujet .
<P>
Nous voulions galement connatre les conclusions de l ' enqute sur l ' ESB - nous les avons reues - ainsi que , d ' une certaine manire , les rsultats du Conseil europen de Luxembourg .
Je prends note de votre proccupation .
La fois prochaine , je crois que vous pourrez vous en prendre  moi mais je vous prie de ne pas le faire cette fois-ci ; je vous demande simplement d ' attendre et la fois prochaine , je pourrai vous donner des rponses plus claires .
<P>
Les interventions ont t trs nombreuses .
Je voudrais en mentionner quelques-unes , comme celle de M. Dimitrakopoulos .
Je suis d ' accord sur la ncessit de bien prparer les actions de politique extrieure .
Je crois que ce que nous devons faire , c ' est lancer immdiatement ce qui est l , en prparation .
Nous verrons comment fonctionne la cellule de planification , rsultat d ' Amsterdam .
Le trait d ' Amsterdam n ' est pas encore entr en vigueur .
Toutefois , le lancement de cette cellule de planification pourrait tre avanc lors de l ' entre en vigueur du nouveau trait d ' Amsterdam .
<P>
Je suis d ' accord avec les rflexions , selon moi , intressantes de M. Fantuzzi sur la politique agricole et le rle jou par la subsidiarit .
<P>
Je tiens galement  vous dire qu ' un sujet m ' a particulirement touch ,  savoir ce qu ' a dit M. Frischenschlager sur la rforme des institutions et jusqu '  quel point elles pouvaient affecter ou non l ' largissement .
M. Frischenschlager , la rsolution , approuve par ce Parlement le 19 novembre , contient un point trs important - je crois me souvenir qu ' il s ' agissait du point 20 - relatif  une requte que vous avez adresse  la Commission de prsenter des propositions et un rapport devant le Conseil europen qui aura lieu  Vienne en 1998 .
Ce sujet me semble vraiment important et significatif .
Nous ne pouvons pas - comme nous l ' avons fait jusqu '  prsent , comme nous l ' avons fait  Maastricht , comme nous l ' avons fait  Amsterdam - attendre - permettez-moi d ' utiliser une expression trs espagnole - que le taureau nous surprenne .
Nous devons viter que les vnements se prcipitent et ne nous laissent plus le temps d ' agir .
<P>
Nous ne pouvons toujours attendre la dernire minute , manquer de temps et ajourner .
La mthode adopte par la Communaut ne peut tre une mthode d ' ajournement mais de dcision .
N ' attendons pas qu ' un nouvel tat fasse son entre et , encore moins , que cet tat soit dj le vingtime , le vingt-et-unime ou le vingt-deuxime .
Non , agissons maintenant .
Attendons d ' abord que le trait soit ratifi . C ' est la ratification du trait qui compte .
Vous savez fort bien que rien n ' est certain , ni le bien ni le mal .
Par consquent , attendons que le trait soit ratifi et , ds qu ' il le sera , attelons-nous  la tche .
Vous avez confi une mission  la Commission . La Commission accomplira cette mission .
Nous essaierons de nous mettre d ' accord , Commission et Parlement , nous essaierons aussi d ' inclure le Conseil et nous tenterons de rsoudre cette question institutionnelle , que vous avez mise en vidence , sans subir la pression de la ngociation finale de l ' entre d ' un nouvel tat dans la Communaut .
<P>
Ce sont l quelques-uns des points que je voulais aborder devant vous .
Je voulais galement vous dire , par rapport  l ' intervention de M. Schulz , que l ' engagement de la Commission  l ' gard de la dmocratie est trs clair .
Je crois que tous nos actes l ' ont dmontr tant  la confrence intergouvernementale qu ' au niveau des propositions prsentes par la Commission sur un sujet dont on ne parle quasiment jamais , et il faudrait y remdier ,  savoir la citoyennet .
La confrence intergouvernementale a beaucoup apport au thme de la citoyennet ainsi qu '  la codcision .
Nous allons tenter d ' aller au-del .
<P>
Monsieur Bge , j ' ai pris bonne note de vos propositions .
Je crois que l ' heure n ' est pas encore venue de rouvrir le dbat sur le troisime pilier .
Sur cette matire , le trait d ' Amsterdam nous a donn une marge de manoeuvre ;  nous de voir comment nous pourrions l ' utiliser .
La libre circulation des personnes est la question la plus importante , ou l ' une des plus importantes , nous savons que nous devons l ' amliorer .
Nous disposons d ' une mthode pour le faire : le rsultat d ' Amsterdam n ' est pas celui que j ' aurais escompt , j ' aurais prfr que le pas soit franchi en trois ans plutt qu ' en cinq et  la majorit plutt qu '  l ' unanimit .
Mais la Communaut est ainsi faite .
Elle l ' a toujours t .
Elle ne donne pas toujours pleine satisfaction .
Mais je crois qu ' elle nous a montr une voie , nous allons l ' emprunter et j ' espre qu ' en dfinitive , le Parlement et la Commission pourront aller de l ' avant et btir une Europe vraiment juste et solidaire .
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu sept propositions de rsolution conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le vote aura lieu demain  9h30 .
<CHAPTER ID=5>
Entreprises d ' investissement et tablissements de crdit
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0380 / 97 ) de M. Cassidy , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 93 / 6 / EEC du Conseil sur l ' adquation des fonds propres des entreprises d ' investissement et des tablissements de crdit ( COM ( 97 ) 0071-C4-0304 / 97-97 / 0124 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=91 NAME="Cassidy">
Monsieur le Prsident , cette proposition concernant la directive sur l ' adquation des fonds propres est une rvision d ' une directive de 1993 qui , elle-mme , avait t ncessaire afin que la Communaut europenne -  l ' poque , c ' est ainsi qu ' elle se dnommait - puisse tirer profit des rgles universelles acceptes par le comit de Ble sur le contrle bancaire .
<P>
Lorsque ce Parlement examina la directive de 1993 , nous savions que d ' autres lments devraient tre introduits ultrieurement afin que la directive ne soit pas dpasse par les progrs techniques , mais je ne crois pas que nous nous attendions  ce que ces progrs techniques soient aussi rapides .
En effet , ce changement rapide dans le secteur de l ' industrie des services financiers a exig une mise  jour des rgles d ' adquation des fonds propres pour permettre aux institutions financires de calculer ce que l ' on appelle la valeur risque , en utilisant des modles informatiques .
La directive de 1993 interdit l ' utilisation de modles informatiques .
Grce aux amendements introduits dans les rgles de Ble et les amendements introduits dans la directive de 1993 que nous examinons aujourd ' hui , l ' utilisation de modles informatiques sera autorise .
<P>
Cependant , en 1993 , la Commission et le Parlement ont d galement respecter une autre obligation , celle d ' tablir des rgles concernant les matires premires et leurs drivs , ce qui a entran certains changements importants dans la directive de 1993 .
Nous avons tous t confronts  certaines difficults dans notre travail car les nouvelles rgles de Ble entreront en application le 1er janvier de l ' anne prochaine , c ' est--dire dans deux semaines .
L ' un des principaux objectifs de la Commission , du Parlement , et galement du Conseil , est d ' essayer de faire en sorte que notre amendement de la directive de 1993 puisse entrer en vigueur le plus vite possible afin que les institutions financires de l ' Union europenne ne se retrouvent pas dans une position dsavantageuse par rapport  leurs concurrents du Japon , des tats-Unis , de Suisse , de Core , d ' Indonsie , etc.  supposer qu ' il existe toujours des banques au Japon , en Core , etc . , capables de faire quoi que ce soit .
De toute manire , nous devons sauvegarder la position de nos propres institutions financires .
<P>
Concernant la question des matires premires et de leurs drivs , lorsque la proposition de la Commission a t prsente , nous nous sommes retrouvs face  un problme dans la mesure o la proposition initiale de la Commission exigeait des entreprises de matires premires de moderniser leurs systmes pour pouvoir utiliser les modles informatiques ds le 31 dcembre 1999 , une date significative car c ' est la date qui marque le nouveau millnaire , mais aussi parce que c ' est la date pour laquelle certains pays essayent d ' tre prts pour la monnaie unique .
Cela ne fait aucun doute qu ' il va y avoir un dficit notoire de personnes qualifies dans le domaine de la technologie informatique , pas seulement au sein de l ' Union europenne mais aussi dans d ' autres parties du monde .
<P>
En tant que rapporteur , j ' ai tout d ' abord pens suggrer un report de la date butoir au 31 dcembre 2002 .
Cependant , j ' ai dcouvert que le Conseil tait prt  faire preuve de plus de gnrosit , et l ' amendement 19 , qui sera vot demain au nom du PPE et d ' autres groupes politiques , ainsi que l ' amendement 20 qui l ' accompagne , faciliteront l ' adaptation des entreprises de matires premires et de drivs .
<P>
En tant que rapporteur , je ne suis que l ' humble serviteur de la commission et , concernant les dcisions  prendre pour les amendements 15 , 16 , 17 , 18 , 19 et 20 , je m ' en remets  la sagesse de ce Parlement .
Mais , si vous me permettez , je dois dire que j ' espre que le Parlement apportera son soutien aux amendements 19 , 20 et 16 .
Parmi les autres , certains peuvent ventuellement tre supprims .
<P>
Ceci tant dit , nous n ' avons pas beaucoup de temps  consacrer  cela .
J ' espre vraiment que , demain , lorsque nous voterons ce rapport , il sera accept , sinon  l ' unanimit , au moins  une forte majorit , afin que la Commission et le Conseil puissent enfin parvenir le plus vite possible  une position commune , nous permettant ainsi de l ' adopter en seconde lecture et de mettre les institutions financires de l ' Union au mme niveau que leurs adversaires .
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident">
Je suis vraiment dsol mais nous devons maintenant clore le dbat et le reprendre ce soir  21 heures .
Cela ne dpend pas de moi .
Le vice-prsident charg de l ' heure des questions veut commencer l ' heure des questions  15h30 . Nous avons l ' honneur de compter parmi nous le prsident en exercice , il serait donc souhaitable de commencer  l ' heure indique .
<SPEAKER ID=93 NAME="Le Prsident">
M. Wijsenbeek me demande la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , cette fois , il s ' agit vraiment d ' une motion de procdure .
Je trouve que ce Parlement se comporte de manire extrmement insatisfaisante .
C ' est la deuxime fois aujourd ' hui qu ' un dbat est interrompu en son milieu , avec tout le respect pour la prsidence luxembourgeoise qui , ces six derniers mois , a fait de son mieux avec des rsultats admirables .
Mais vous ne pouvez pas laisser commencer le rapporteur , faire accourir le commissaire , mander tous les intervenants ici , pour en fin de compte , aprs une introduction , dire que l ' on suspend le dbat pour le reprendre ce soir  neuf heures . Veuillez rayer mon nom de la liste , je trouve ce procd insatisfaisant , et j ' en tiens le Bureau pour responsable , car comme si souvent , il n ' en fait qu '  sa tte .
<SPEAKER ID=95 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Wijsenbeek , mais je dois vous rappeler que nous avons - tous autant que nous sommes - approuv l ' ordre du jour et que , selon cet ordre du jour , l ' heure des questions au Conseil commence aujourd ' hui  17h30 .
Par consquent , Monsieur Wijsenbeek , la prsidence ne fait que respecter scrupuleusement ce qui a t approuv par cette Assemble .
<P>
D ' autre part , Monsieur Wijsenbeek , vous tes un membre minent - je peux le dire en toute connaissance de cause - de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits et vous savez qu '  la commission du rglement , un paragraphe est consacr  la mthode de travail de ce Parlement en ce qui concerne l ' heure des questions .
<CHAPTER ID=6>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B4-1002 / 97 ) .
<P>
Avant tout , permettez-moi de souhaiter la bienvenue au Prsident en exercice du Conseil , M. Juncker .
Nous apprcions beaucoup votre prsence parmi nous mais nous tenons aussi  rendre hommage  la prsence , trs estime , du secrtaire d ' tat , M. Wohlfart ,  qui j ' aurais aim souhaiter de bonnes ftes et une bonne anne .
Monsieur Juncker , je vous demande de lui transmettre ce message et de lui exprimer toute notre reconnaissance pour nous avoir tenu compagnie  l ' heure des questions durant la prsidence luxembourgeoise .
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 1 de M. Paul Rbig ( H-0832 / 97 ) :
<P>
Objet : Licenciement d ' un professeur de l ' enseignement moyen en Slovaquie en raison de son engagement en faveur de la minorit hongroise
<P>
S ' il faut se fliciter des efforts conomiques consentis par la Slovaquie pour devenir membre de l ' Union europenne , l ' aggravation du conflit entre le gouvernement slovaque et la minorit hongroise implante dans le pays , qui s ' tend de plus en plus au domaine de l ' enseignement , devient de plus en plus proccupante .
<P>
C ' est ainsi que des enseignants et des directeurs d ' cole sont licencis pour des raisons manifestement politiques .
Ce sont principalement les coles hongroises situes dans la rgion bilingue qui sont touches .
M. Alexander Tth , professeur hongrois de l ' enseignement moyen , a t licenci le 30 juin 1997 .
M. Gyula Poply et Peter Kovcs , directeurs de deux coles hongroises , ont t rvoqus au mois d ' octobre 1997 .
Tous trois avaient distribu des bulletins bilingues  leurs lves .
<P>
Je demande ds lors au reprsentant du Conseil si le Conseil a eu connaissance de cet incident et comment il envisage de ragir  l ' gard de cette volution .
<SPEAKER ID=98 NAME="Juncker">
On me dit que c ' est la premire fois qu ' un Premier ministre se prte  cet exercice de questions et de rponses .
Je le fais tout d ' abord parce que j ' aime bien le Parlement europen , mais surtout parce que M. Wohlfart n ' est pas l .
<P>
M. Wohlfart , mon secrtaire d ' tat aux Affaires trangres , qui , en gnral , assure brillamment , me dit-on , la prsence de la prsidence , ne peut pas tre des ntres parce qu ' il a eu un accident de voiture .
Cet accident n ' est pas grave , mais mon gouvernement ne sait pas toujours tenir la route lorsqu ' il y a du verglas .
Par consquent , M. Wohlfart est devenu une victime de l ' imprudence qui caractrise la conduite des affaires au Luxembourg .
<P>
Je voudrais maintenant apporter la rponse qu ' on attend de moi , suite  la question de l ' honorable M. Rbig , pour dire que le Conseil dplore les incidents dcrits dans la question qui lui est pose .
Je tiens  rappeler l ' importance que le Conseil attache au respect des critres politiques de Copenhague par tous les pays qui ont une vocation europenne .
C ' est dans cette perspective que le Conseil salue la dclaration du parlement slovaque du 10 octobre 1997 et la dclaration conjointe du prsident et du premier ministre slovaques du 17 octobre 1997 , dclarations qu ' il considre comme un premier pas constructif vers une solution des questions ouvertes en Slovaquie .
Il s ' agit galement , en l ' occurrence , d ' un dbut de rponse aux recommandations formules par la commission parlementaire mixte entre l ' Union europenne et la Slovaquie .
<P>
En ce qui concerne plus particulirement le traitement de la minorit hongroise , le Conseil a pris note du mmorandum du gouvernement slovaque sur l ' emploi des langues minoritaires , tout en souhaitant que cette initiative soit suivie  brve chance d ' une loi spcifique qui rgle dans sa globalit les diffrents aspects de cette question .
Le Conseil a de mme pris connaissance avec satisfaction des recommandations adresses au gouvernement slovaque par la commission parlementaire mixte au cours de sa session des 25 et 26 novembre 1997 , l ' invitant  prparer , en coopration avec les experts de l ' Union europenne , la lgislation pertinente afin d ' apporter une solution au problme des langues minoritaires sur le territoire national .
<P>
L ' Union europenne est rsolue  aider tous les pays associs  satisfaire aux critres dfinis  Copenhague .
 ce titre , elle n ' a de cesse d ' encourager la Rpublique slovaque  mettre  profit le laps de temps pour carter les derniers obstacles qui se dressent sur la voie de son adhsion dfinitive  l ' Union europenne , tout en souhaitant qu ' il soit possible de parvenir par la mme occasion  une solution quitable des problmes concernant la minorit en cause .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier sincrement le Premier ministre Juncker .
Je crois que vous montrez l ' exemple en vous mettant ainsi personnellement  la disposition du Parlement pour des questions .
Je crois - et je voudrais galement expressment le souligner dans cette enceinte , parce que nous nous en sommes rjouis - que le Conseil a suivi la ligne de conduite du Parlement et que le mot Slovaquie n ' a pas t prononc .
Nous devrions cependant tout mettre en oeuvre pour que les critres qui sont trs importants pour nous soient galement considrs l-bas .
<P>
La premire problmatique est la question des minorits .
La deuxime est la question du dput Gaulider et je crois que , du ct europen , nous ne pouvons faire observer avec suffisamment de fermet que la question Gaulider doit galement tre rsolue .
Nous savons que cela a un rapport avec le prsident Kovc et avec les lections en automne et ma question est la suivante : croyez-vous que l ' Union europenne a encore des chances de rsoudre cette affaire Gaulider avant les lections slovaques ?
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Juncker">
Cher collgue Rbig ,  propos de la question sur le dput Gaulider et de toutes les questions du mme ordre , je voudrais vous informer que je me suis trs srieusement entretenu avec le Premier ministre slovaque , M. Me & # x010D ; iar , sur les questions que vous soulevez et sur d ' autres questions connexes .
C ' tait  la fin du mois d ' aot  l ' occasion d ' une visite de travail d ' un demi-jour en Slovaquie , que j ' avais effectue parce que , prcisment au moment o la Slovaquie tait carte par tous du processus d ' largissement , je voulais montrer par ma visite que cela ne signifie pas que nous tournions alors le dos  la Slovaquie .
<P>
 l ' poque , je me suis donc entretenu sur cette question avec M. Me & # x010D ; iar , avec le prsident de la Rpublique , avec les partis d ' opposition au Parlement slovaque et avec quelques autres amis et collgues slovaques .
En outre , j ' ai profit de l ' occasion pour inviter tant le prsident que le Premier ministre  formuler une dclaration commune sur l ' adhsion de la Slovaquie  l ' Union europenne , en ce sens que j ' ai exprim notre souhait de recevoir quelques rponses en Slovaquie mme aux questions que nous leur posions de l ' extrieur .
<P>
Par hasard , c ' tait justement le jour o l ' affaire dite Gaulider devait tre vote au Parlement slovaque .
Mais le vote a alors t report .
Dans toutes les discussions , avec tous les interlocuteurs slovaques , j ' ai clairement montr que nous attachions la plus grande importance  un meilleur fonctionnement des institutions dmocratiques en Slovaquie et , dans un autre entretien avec M. Me & # x010D ; iar samedi dernier  Luxembourg , j ' ai expliqu que le fait que le Conseil europen associe malgr tout expressment la Slovaquie au processus d ' largissement ne signifie pas que nous soyons maintenant contents du niveau actuel de qualit des processus dmocratiques , mais que nous supposons que les efforts se poursuivront .
<P>
Il y a la Slovaquie , il y a le gouvernement slovaque , il y a aussi cinq millions d ' hommes et de femmes slovaques dont la place est au centre de l ' Europe .
Je vous demande de ne pas l ' oublier , au milieu de l ' agacement  propos de ce que M. Me & # x010D ; iar nglige , fait ou ne fait pas .
Il n ' y a pas que M. Me & # x010D ; iar , il y a aussi cinq millions de Slovaques . Ils mritent que nous nous engagions pour eux .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord vous remercier d ' tre l et vous demander de souhaiter de notre part un prompt rtablissement  votre collgue , parce qu ' il a ralis ici un travail rellement excellent .
<P>
Je voulais simplement poser une question sur l ' une de vos rponses : l ' un des arguments principaux de Me & # x010D ; iar , que l ' on retrouve dans toutes ses allocutions , est qu ' il ne reconnat que les droits individuels et non les droits collectifs .
Avez-vous l ' intention de souligner galement l ' importance du fait que les questions des minorits , prcisment , dpendent surtout des droits collectifs et pas uniquement des droits individuels ?
C ' est toujours la faon dont M. Me & # x010D ; iar tente d ' viter une rponse concrte .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Juncker">
On ne peut pas , cher collgue von Habsburg , rindividualiser les droits des minorits .
Les droits des minorits sont les droits d ' un groupe dtermin de la population .
Lors de nos discussions en Slovaquie et nos discussions ultrieures avec la Slovaquie , nous nous sommes toujours rfrs  l ' espace hongrois , roumain - mais surtout hongrois - afin d ' indiquer comment nous envisageons la faon de traiter les problmes des minorits , ou plutt la question des minorits - le terme question des minorits me plat nettement mieux que problmes des minorits , parce que les minorits ne posent aucun problme , elles soulvent des questions .
Nous nous sommes toujours rfrs  l ' exemple hongrois pour montrer comment nous estimons qu ' il faut traiter la question des minorits et je crois que la direction slovaque en est trs consciente .
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 2 de M. Jens-Peter Bonde ( H-0856 / 97 ) :
<P>
Objet : Enregistrement des personnes dans le Systme d ' information de Schengen
<P>
Les tats membres et / ou le Conseil voudraient-ils indiquer combien de personnes ayant leur domicile au Danemark ou de nationalit danoise sont enregistres dans les diverses catgories principales du Systme d ' information de Schengen ainsi que des personnes faisant l ' objet d ' un renregistrement , et les tats membres entendent-ils , dans leurs procdures d ' enregistrement propres et communes , respecter l ' interdiction faite au Danemark d ' enregistrer toute activit politique lgale ?
<SPEAKER ID=104 NAME="Juncker">
Je dirai  mon ami Bonde que l ' accord de Schengen et la convention d ' application de l ' accord de Schengen ont t conclus au niveau intergouvernemental entre certains membres de l ' Union europenne .
<P>
Ces accords ne relvent donc pas pour l ' instant de la comptence du Conseil proprement dit , et la question de l ' honorable parlementaire devrait plutt tre pose aux instances des accords de Schengen .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , j ' ai remerci ce matin le prsident en exercice pour l ' impartialit dont il a tmoign pendant six mois et je souhaiterais maintenant remercier le premier ministre luxembourgeois pour sa prsence durant l ' heure des questions et d ' avoir accept de rpondre aux questions poses .
J ' aurais galement aim le remercier de m ' avoir donn une rponse , mais je ne puis manifestement le faire puisqu ' elle sera donne par le systme d ' information de Schengen .
Je demanderai plutt au prsident en exercice du Conseil s ' il a examin la manire dont on valuera la scurit publique par rapport  l ' efficacit policire dans les enregistrements de Schengen et dans le systme AIS , qui remplacera le systme Schengen dans le cadre d ' Europol .
Je propose au prsident en exercice que l ' on introduise une rgle en vertu de laquelle chaque suspect puisse recevoir , lorsque les soupons auront disparu , les informations enregistres ou que , en cas d ' impossibilit de le faire pour des raisons d ' enqute , ces informations soient transmises  une autorit de contrle indpendante afin d ' avoir , dans tous les cas , l ' assurance que le fait de souponner une personne soit pris trs au srieux .
<SPEAKER ID=106 NAME="Juncker">
Pour rpondre  la question de M. Bonde , je dirai tout simplement qu ' il n ' ignore sans doute pas qu ' il s ' agit de questions hautement confidentielles , je parle des questions auxquelles il fait directement allusion .
<P>
Il est vident que l ' insertion dans le systme d ' information de Schengen des points auxquels l ' honorable parlementaire vient de faire allusion s ' opre exclusivement  la demande d ' une autorit judiciaire .
Comme sa question a directement trait  des nationaux et  des rsidents danois , je lui suggrerais donc de la poser au parlement danois , o toutes les rponses pourront lui tre fournies .
<P>
Parmi mes rves de jeunesse figurait celui de pouvoir un jour m ' exprimer devant le parlement danois .
Si le gouvernement danois tait d ' accord pour m ' habiliter  rpondre  cette mme question que vous formuleriez au parlement danois , je serais ravi et honor de pouvoir vous rpondre  la place du gouvernement danois .
Mais je ne sais pas si , m ' exprimant au nom du gouvernement danois , je serais en mesure de vous apporter une rponse satisfaisante .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je voudrais dire que cette discussion me parat trs importante , puisque le texte des accords de Schengen va probablement se muer , dans un avenir proche , en droit communautaire .
On parle souvent des avantages lis aux accords de Schengen , et il est donc logique de pouvoir discuter de leur mise en pratique .
<P>
Le systme d ' information de Schengen prvoit au moins une possibilit , pour les citoyens , de demander  voir les donnes personnelles les concernant contenues dans le registre SIS .
Mais ce qui m ' inquite le plus , c ' est le manque de clart li  certains points du systme Sirne , c ' est--dire du registre dont le systme d ' information de Schengen est la faade , et o l ' on pourra communiquer des informations bien plus sensibles que celles contenues dans le SIS .
<P>
Le Conseil de ministres estime-t-il qu ' il sera ncessaire de surveiller plus attentivement le registre Sirne et les renseignements qui y seront consigns , de sorte qu ' il faille mettre en place une instance de contrle analogue  celle prvue pour le SIS , si celui-ci est intgr dans le droit communautaire ?
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Sjstedt .
Monsieur Juncker , j ' ignore si parmi vos rves de jeunesse figurait celui de pouvoir un jour vous exprimer devant le Parlement sudois mais je vous invite  rpondre galement  la question de M. Sjstedt .
<SPEAKER ID=109 NAME="Juncker">
Mon rve de jeunesse ne concernait que le parlement danois .
Je n ' avais pas pour ambition de pouvoir un jour m ' adresser  plus d ' un parlement scandinave .
<P>
Pour le reste , et  titre personnel , je dirai que je comprends tout  fait les craintes auxquelles peuvent donner lieu les problmes que nous sommes en train d ' voquer entre nous .
Je n ' exclurai pas pour ma part qu ' il serait sage de rechercher la faon et l ' endroit qui conviennent pour organiser les choses de manire  acqurir une relle matrise de ces problmes .
Je ne vois pas d ' inconvnient  ce que nous continuions notre rflexion commune  cet gard .
Je comprends parfaitement les soucis qui sous-tendent les questions qui nous sont poses , mais vous comprendrez que je ne puisse pas y apporter une rponse toute faite du Conseil .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Un rve peut facilement virer au cauchemar et je peux dclarer que les Scandinaves considrent que l ' adhsion  Schengen contient de nombreux lments propices  faire des cauchemars .
Le prsident en exercice du Conseil a raison de dclarer que l ' volution dont a parl M. Jonas Sjstedt dans sa question ne s ' est pas encore manifeste , mais ce n ' est qu ' une question de temps ; attendons que le droit de Schengen devienne droit communautaire , c ' est--dire qu ' il soit intgr au systme juridique de l ' UE .
Le rapport publi au printemps a montr l ' existence de trs graves problmes lis  la scurit publique en matire d ' enregistrement de personnes , de transmissions et de contrles . On aurait pu croire , sur cette base , que le Conseil eusse examin - maintenant que l ' intgration du systme de Schengen a t adopt - la manire dont ces problmes de scurit publique , qui ont indubitablement un caractre tout  fait fondamental , pourront tre rsolus .
Je voudrais donc demander au prsident en exercice s ' il existe de telles analyses et si le Conseil s ' est pench sur cette question .
<SPEAKER ID=111 NAME="Juncker">
Schengen est un mcanisme qui a t invent pour lutter contre la criminalit .
Ce n ' est pas un systme qui a t mis en place pour contrler les citoyens , leurs opinions et leurs convictions .
<P>
En fait , nous oublions que Schengen est un mcanisme mis en place pour mieux lutter contre la criminalit et que ses rsultats sont trs souvent probants .
Je n ' exclus pas certains drapages et je voudrais que nous concentrions notre rflexion sur les moyens que nous pourrions mettre en oeuvre pour les empcher .
Il ne faut pas assimiler le principe de Schengen aux drapages auxquels , trs exceptionnellement , il pourrait donner lieu , et qu ' il s ' agira d ' viter  tout prix .
<SPEAKER ID=112 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 3 de Mme Mara Izquierdo Rojo ( H-0863 / 97 ) :
<P>
Objet : Pays associs du Maghreb et service volontaire europen de la jeunesse ( JO C 302 du 3.10.1997 )
<P>
Le programme en objet vise  intensifier la coopration avec les pays tiers lis  l ' Union europenne par un accord d ' association , d ' une part , et est ouvert aux pays associs d ' Europe centrale et orientale , d ' autre part ; en outre , l ' un de ses objectifs spcifiques consiste  mettre les jeunes de la Communaut en contact avec d ' autres cultures dans un contexte pluriculturel .
<P>
Dans ces conditions , le Conseil serait-il favorable  la participation des pays associs du Maghreb qui ont conclu un accord d ' association euromditerranen ?
Quel calendrier pourrait-on tablir  cet effet ?
<SPEAKER ID=113 NAME="Juncker">
L ' article 5 du projet de position commune approuv par le Conseil ,  sa session du 28 octobre 1997 , indique clairement les pays auxquels est ouverte la participation au programme .
Il dit :  Service volontaire europen pour les jeunes  .
<P>
Parmi les pays cits ne figurent par les pays associs du Maghreb qui ont conclu un accord avec l ' Union europenne .
<P>
Cependant , parmi les objectifs spcifiques du programme , consigns  l ' article 2 , paragraphe 2 , figure l ' intensification de la participation des jeunes  des activits transnationales au service de la collectivit au sein de la Communaut , ou dans des pays tiers , en particulier ceux avec lesquels la Communaut a conclu des accords de coopration .
<P>
Venant complter ce qui prcde , le paragraphe 3 du mme article dispose que le soutien des activits transnationales de longue ou de courte dure au service de la collectivit au sein de la Communaut , ou dans les pays tiers , fait partie des axes d ' action du programme .
<P>
De mme , le volet 2 de l ' annexe du projet de position commune prvoit la participation active , dans les pays tiers , de jeunes rsidant lgalement dans un tat membre  des activits qui contribuent  rpondre  des besoins de la socit susceptibles d ' avoir un effet direct sur le bien-tre des populations des collectivits d ' accueil .
Il en dcoule que , au moment de la mise en oeuvre du programme , des projets dont le droulement est prvu dans un des pays viss par la question de l ' honorable parlementaire , pourront , bien entendu , tre pris en considration .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Je dduis du ton et du caractre politique de la rponse du prsident en exercice du Conseil qu ' il a dit oui .
Mais je ne le comprends pas parce que , dans la rponse de la Commission , publie dans le Journal officiel du 3 octobre 1997 , cette participation est ouverte aux PECO ou aux pays tiers mais pas aux pays associs du Maghreb .
<P>
Je souhaiterais que vous me disiez si vous , en tant que prsident en exercice du Conseil , seriez favorable  une participation des pays associs du Maghreb  ce programme de service volontaire  deux niveaux : les jeunes europens pourraient-ils faire leur service dans ces pays et les pays associs du Maghreb pourraient-ils participer  ce programme ?
<SPEAKER ID=115 NAME="Juncker">
Le Conseil pourrait conclure dans le sens que vous souhaitez  condition d ' tre saisi d ' une proposition de la Commission allant dans ce sens .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , je n ' ai qu ' une toute petite question .
Dans le cas d ' un tel largissement de principe , le Conseil serait-il galement prt  augmenter en consquence les fonds de ce programme ?
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="DE" NAME="Juncker">
Si le Conseil se savait saisi d ' une proposition de la Commission , il devrait galement avoir envie de mettre  disposition les fonds correspondants dans le cadre d ' une interprtation cohrente de ce que la Commission proposerait .
Mais comme une telle proposition de la Commission n ' existe pas , nous sommes ici dans un trs hypothtique jeu de questions et de rponses .
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 4 de M. Gerard Collins ( H-0865 / 97 ) :
<P>
Objet : Agritourisme
<P>
Le Conseil n ' est-il pas d ' avis que l ' agritourisme peut jouer un rle important dans le dveloppement de l ' conomie des rgions rurales et n ' a-t-il pas l ' intention de demander  la Commission de proposer des actions qui visent  encourager le dveloppement du secteur agritouristique dans le contexte du tourisme au sein de l ' Union et des politiques de dveloppement rural ?
<SPEAKER ID=119 NAME="Juncker">
Comme l ' honorable parlementaire le souligne lui-mme dans sa question , le tourisme peut en effet contribuer au dveloppement conomique des rgions rurales de l ' Union europenne , compte tenu du fait que le dveloppement conomique des zones rurales est traditionnellement lie au dveloppement agricole .
Le Conseil partage l ' avis de M. Collins selon lequel le tourisme rural offre des possibilits qui , judicieusement exploites , sont de nature  accrotre le bien-tre et  crer des emplois dans ces zones .
<P>
Le Conseil attache une importance toute particulire  l ' amlioration qualitative de l ' offre dans le secteur du tourisme rural .
Une telle dmarche est , en effet , susceptible de favoriser le dveloppement des rgions en questions .
Dans ce contexte , le Conseil aimerait rappeler sa dcision 92 / 421 concernant un plan d ' action communautaire en faveur du tourisme .
<P>
Enfin , il convient de noter que le tourisme rural joue un rle important dans la politique de cohsion de la Communaut .
 cet gard , il n ' est pas inutile de souligner que , dans le cadre des fonds structurels et de l ' initiative communautaire Leader 2 , selon les estimations les plus rcentes , 40 % du budget de 1 750 millions d ' cus prvu  cet effet , seront affects  des projets visant le dveloppement du tourisme rural .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Je voudrais simplement remercier le Premier ministre pour avoir donn une rponse trs approfondie et trs complte .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , j ' ai une question : en matire de tourisme rural , nous connaissons en Autriche une situation quelque peu particulire , tant donn que nous avons un pourcentage trs lev d ' agriculteurs d ' appoint .
Je sais que ce n ' est pas applicable  l ' ensemble de l ' Union europenne , mais que c ' est un argument en faveur de ce tourisme rural .
Pensez-vous qu ' il serait possible , soit de faire obtenir une aide spciale au tourisme rural pour ces agriculteurs d ' appoint , soit de soutenir conomiquement ces agriculteurs , qui vivent dans une situation trs spciale , afin qu ' ils puissent davantage s ' engager ici ?
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="Juncker">
Oui !
<SPEAKER ID=123 NAME="Le Prsident">
Cette prsidence est vraiment satisfaite de la brivet de la question de M. Habsburg-Lothringen qui n ' a pas utilis la minute  sa disposition et de la brivet de l ' intervention du Prsident en exercice du Conseil qui , de plus , n ' a pas alourdi le travail de nos interprtes .

<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 5 de Sren Wibe ( H-0868 / 97 ) :
<P>
Objet : Relations de l ' Union europenne avec Isral et la Palestine
<P>
Le gouvernement isralien a commis de graves violations des traits de paix conclus avec l ' tat palestinien .
Cette politique constitue une menace pour la paix dans tout le Moyen-Orient .
Compte tenu de ces circonstances , le Conseil ne devrait-il pas adopter de sanctions contre l ' tat d ' Isral ? Est-ce que le Conseil ne devrait par exemple pas envisager de rompre les accords commerciaux que l ' Union a conclus avec l ' tat d ' Isral ?
<SPEAKER ID=125 NAME="Juncker">
La situation au Moyen-Orient est complexe et le Conseil ne croit pas que des mesures telles que celles suggres par l ' honorable parlementaire contribueraient  sortir de l ' impasse dans la rgion .
<P>
La meilleure rponse que je puisse apporter  l ' honorable parlementaire est de renvoyer aux conclusions de la prsidence publies  l ' issue du Conseil europen qui s ' est tenu  Luxembourg les 12 et 13 dcembre .
Ces conclusions dmontrent une fois encore que l ' Union europenne est dtermine  apporter une contribution concrte et positive au processus de paix .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Merci pour votre rponse , M. le Premier Ministre .
En ce qui concerne Isral , la situation nous a amens  prendre au coup par coup des rsolutions dans lesquelles nous critiquions en termes plus ou moins svres la violation des accords de paix .
De toute vidence , ces rsolutions n ' ont pas eu le moindre effet .
Ne faut-il pas en dduire que le seul langage qu ' Isral comprenne est celui des sanctions concrtes , par exemple dans le domaine conomique ?
Il se trouve aussi que l ' tat d ' Isral a lui-mme pris des sanctions conomiques dures contre les Palestiniens , par exemple en entravant leurs exportations de fleurs  destination de l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais donc une fois de plus demander , au risque d ' tre lassant , s ' il ne serait pas temps que nous-mmes passions  des sanctions conomiques  l ' gard d ' Isral .
<SPEAKER ID=127 NAME="Juncker">
Je rencontrerai demain ,  Luxembourg , le Premier ministre isralien et vendredi le prsident Arafat .
J ' aurai l ' occasion de m ' entretenir avec mes deux interlocuteurs de l ' ensemble des problmes auxquels l ' honorable parlementaire vient de faire allusion , mais je ne menacerai pas le Premier ministre isralien de sanctions pendant ces entretiens .
Je ne crois pas que telle soit la mthode que nous devions employer  l ' gard de l ' tat d ' Isral .
Il faut discuter , il ne faut pas menacer .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Je suis entirement d ' accord avec ce que vient de nous dire ,  deux reprises , le prsident en exercice du Conseil et je souhaiterais lui demander s ' il est possible , selon lui , - et je le dis , surtout , aprs avoir attentivement examin le texte approuv par le Conseil europen de Luxembourg - de dfinir , de mettre clairement par crit et noir sur blanc , ce que nous avons l ' habitude d ' appeler l ' esprit d ' Oslo .
Je connais les accords crits d ' Oslo mais j ' entends constamment parler de violations de l ' esprit d ' Oslo et je n ' ai encore jamais vu aucun texte sur l ' esprit d ' Oslo .
J ' aimerais savoir si le Conseil pourrait s ' atteler  cet intressant travail intellectuel .
<SPEAKER ID=129 NAME="Juncker">
Je crois que les prcisions souhaites par M. Robles Piquer doivent , en effet , tre donnes .
<P>
Il est parfois extravagant de voir avec quel luxe de dtails nous essayons d ' entourer des notions vagues telles que  esprit de ...
 , en l ' occurrence  esprit d ' Oslo  .
En fait , nous savons ce  quoi , d ' une faon gnrale , nous faisons allusion lorsque nous voquons l ' esprit dont vous parlez .
<P>
J ' aurai l ' occasion demain de contribuer pour une modeste part  la recherche d ' un esprit qui , me semble-t-il , s ' est un peu perdu .
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 6 de M. Karl Habsburg-Lothringen ( H-0873 / 97 ) :
<P>
Objet : Droit de vote  Gibraltar
<P>
Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre concernant le droit de vote aux lections lgislatives europennes  Gibraltar ?
Est-il acceptable que des citoyens de l ' UE se voient refuser ce droit lmentaire sous prtexte que Gibraltar , du fait de sa superficie rduite , ne peut constituer une circonscription lectorale , ce qui revient  crer des citoyens de l ' UE de premire et de deuxime catgories ?
<P>
Le Conseil peut-il envisager que les citoyens de l ' UE  Gibraltar , au cas o ils ne pourraient voter sur le territoire britannique , puissent le faire dans un autre pays de l ' UE ou pour un autre pays de l ' UE ?
<SPEAKER ID=131 NAME="Juncker">
M. Habsburg sait sans doute que l ' annexe II de l ' Acte du 20 septembre 1976 portant lection des reprsentants au Parlement europen au suffrage universel direct prvoit que le Royaume-Uni appliquera les dispositions de l ' Acte en cause uniquement en ce qui concerne le Royaume-Uni , c ' est-dire  l ' exclusion de Gibraltar , qui ne fait pas partie du Royaume-Uni .
<P>
L ' acte de 1976 a t adopt sur la base de l ' article 138 , paragraphe 3 , du trait instituant la Communaut conomique europenne ,  partir d ' un projet labor par le Parlement europen , qui ne faisait pas mention de la situation particulire de Gibraltar .
<P>
Le Conseil ne saurait pas non plus tendre , par sa seule volont , le champ d ' application de la directive de 1993 sur les modalits de l ' exercice des droits de vote et d ' ligibilit au Parlement europen , qui renvoie  l ' Acte de 1976 , pour permettre aux citoyens du Royaume-Uni rsidant  Gibraltar de voter aux lections au Parlement europen dans un tat membre o , par hypothse , ils ne rsident pas .
En effet , la directive de 1993 est fonde sur l ' article 8 B , paragraphe 2 , du trait , dont le champ d ' application est limit aux seuls citoyens de l ' Union europenne rsidant dans un tat membre dont ils ne sont pas ressortissants .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , le fait est que j ' ai reu de la Chambre des Communes du Royaume-Uni , mais seulement aprs avoir pos cette question - je ne le savais pas avant - , la proposition pour une loi concernant le droit de vote  Gibraltar .
J ' ai entendu dire qu ' il ne s ' agit pas de la premire proposition  cet gard .
D ' autres propositions ont dj t rejetes .
Mais ici on a mis l ' opinion que cette proposition du 1er juillet de cette anne avait plus de chances .
Je ne sais pas comment cela va s ' arranger .
<P>
En outre , si l ' on observe Gibraltar , la situation juridique est galement un peu disparate , si l ' on prend d ' un ct le Peon et de l ' autre l ' isthme , parce que , dans la pratique , le Peon appartient  l ' Angleterre d ' aprs l ' accord d ' Utrecht , tandis que l ' appartenance de l ' isthme est plus controverse , mme s ' il est actuellement trs clairement sous administration britannique .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DE" NAME="Juncker">
Monsieur le Prsident , les personnes senses qui sont assises  ma gauche ou derrire moi pensent que je ne devrais pas compromettre les derniers jours de la prsidence luxembourgeoise en m ' immisant maintenant dans des problmes entre deux tats membres .
Je crois que ce conseil est judicieux !
Je voudrais par consquent vous informer que je comprends trs bien votre question , mais que je vous donnerai ma rponse dehors devant la porte .
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n- 7 est caduque .
<P>
J ' appelle la question n- 8 de M. John Cushnahan ( H-0878 / 97 ) :
<P>
Objet : Agence europenne de l ' alimentation
<P>
La prsidence peut-elle indiquer si le Conseil est dispos  donner son approbation  la proposition de la Commission relative  la cration d ' une Agence europenne de l ' alimentation ?
<SPEAKER ID=135 NAME="Juncker">
J ' ai le regret de dire  l ' honorable parlementaire que , pour l ' heure , le Conseil n ' est saisi d ' aucune proposition de la Commission portant sur la cration d ' une agence alimentaire europenne .
Ds qu ' il en sera saisi , il va de soi que le Conseil procdera , dans les meilleurs dlais ,  un examen approfondi du texte propos et prendra , le moment venu , une dcision en connaissance de cause et en vertu des mrites propres de la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de me permettre de poser une question .
J ' apprcie le fait d ' tre arriv juste  ce moment et je remercie galement M. Juncker pour sa rponse .
J ' ai pris note de ce que vous avez dit concernant la proposition de la Commission .
J ' ai compris que cette proposition tait devant le Conseil .
Je le vrifierai mais puis-je demander ( je n ' attends pas de vous une rponse formelle ) si - peuttre lorsque cette proposition sera rellement devant le Conseil - le gouvernement luxembourgeois donnera son soutien  cette proposition et si , ventuellement , vu que vous allez bientt quitter la prsidence , vous allez faire pression sur la prochaine prsidence  ce sujet ?
Puis-je vous fliciter pour votre prsidence qui a t couronne de succs ?
Vous avez trs certainement permis  l ' Union europenne de faire un pas en avant considrable .
<SPEAKER ID=137 NAME="Juncker">
Je rpte que le gouvernement luxembourgeois a pour habitude d ' tudier les propositions de la Commission avant de pouvoir les appuyer .
Notre appui n ' est pas un appui de principe .
Nous ne prenons une dcision qu ' aprs avoir lu et examin la proposition .
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 9 de M. Carlos Robles Piquer ( H-0882 / 97 ) :
<P>
Objet : Demande de milliers de citoyens cubains en faveur de l ' organisation d ' un rfrendum
<P>
Plus de dix mille citoyens cubains , rsidant dans leur pays et dont l ' identit est assurment connue , ont sign une lettre adresse au prsident de l ' assemble du pouvoir populaire de la Rpublique de Cuba dans laquelle , se basant sur l ' article 88 g ) de la constitution cubaine de 1976 en vigueur , ils demandent respectueusement que soit organis un rfrendum afin de consulter le peuple pour savoir s ' il dsire une modification de la constitution visant  garantir la libre expression des ides , la libert d ' association , le pluralisme et le choix des gouvernants au moyen d ' un vote direct , libre et secret .
Selon Amnesty International ( AMR 25 / 29 / 97 / S ) , les douze premiers signataires ont reu la visite de la police qui leur a annonc d ' ventuelles  longues peines d ' emprisonnement  .
<P>
Quelles informations peut fournir le Conseil au sujet de cette initiative , de l ' accueil que lui a rserv le gouvernement cubain et quelles sont ,  son avis , les probabilits qu ' une telle demande , faite conformment  la constitution cubaine en vigueur , soit accepte et qu ' il lui soit fait droit ?
<SPEAKER ID=139 NAME="Juncker">
Je voudrais attirer l ' attention de M. Robles Piquer sur le fait qu '  Cuba , en ce moment , il y a non pas une , mais deux initiatives diffrentes visant  rassembler 10 000 signatures pour demander l ' organisation d ' un rfrendum .
En effet , ces actions se basent sur l ' article 88G de la Constitution cubaine de 1976 en vigueur qui , notamment , octroie l ' initiative lgislative aux citoyens pour autant que 10 000 signatures aient t runies .
 ce stade , selon les informations dont nous disposons , le chiffre exig par la Constitution cubaine n ' a pas encore t atteint pour aucune des deux initiatives .
<P>
Le Conseil reste en tout tat de cause sceptique quant  leurs chances de succs puisque le pluralisme dmocratique n ' existe pas sur l ' le . C ' est d ' ailleurs ce qu ' illustre l ' article 62 de ladite Constitution qui dispose qu '  aucune des liberts reconnues aux citoyens ne peut tre exerce  l ' encontre des principes tablis dans la Constitution et les lois , de l ' existence des objectifs de l ' tat socialiste et de la dcision du peuple cubain de construire le socialisme et le communisme .
Toute infraction  ce principe est punissable  .
<P>
Le Conseil tient  rappeler dans ce contexte que l ' Union met en oeuvre , dans ses relations avec Cuba , une politique dfinie dans une position commune du 2 dcembre 1996 , visant , notamment ,  encourager un processus de transition pacifique vers le pluralisme dmocratique et le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil .
Les donnes en ma possession ne concident pas entirement avec les vtres .
J ' ai l ' impression qu ' au moins une des deux initiatives a dj dpass , au prix de grands efforts , mrites et risques personnels , les 10 000 signatures .
Mais , en tout cas , si ce n ' est dj fait , elle les dpassera bientt sans aucun doute .
<P>
Par consquent , ma question complmentaire est de savoir si le Conseil , malgr la rdaction de ce terrible article 62 qui vient de nous tre lu et qui proclame le totalitarisme absolu , pourra agir pour tenter de persuader les autorits cubaines de respecter , tout simplement , leur propre constitution , une constitution approuve par ces mmes autorits , par Fidel Castro .
<P>
Une fois ces 10.000 signatures runies , - je crois que si ce n ' est pas dj le cas , ce le sera bientt - le Conseil et les ambassades accrdites l-bas devraient essayer , selon moi , de persuader le gouvernement cubain de respecter sa propre constitution .
<SPEAKER ID=141 NAME="Juncker">
Je ne doute pas que le Conseil saura agir dans le sens indiqu par l ' honorable parlementaire .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de votre clart .
Dans cet hmicycle , nous n ' avons pas toujours entendu des dclarations aussi claires  ce sujet et je vous remercie galement pour le rcent avis commun du Conseil sur cette question .
Mais je voudrais demander en complment o en sont les efforts pour nouer des relations contractuelles avec Cuba - on a mme dj parl d ' une adhsion aux ACP - et quel rle joue  cet gard la question des droits de l ' homme et la libert de religion et de conscience .
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Posselt .
Vous n ' tes pas sans ignorer , M. Posselt , que votre question complmentaire dpasse largement le cadre initial de la question de M. Robles Piquer .
Par consquent , c ' est  M. Juncker qu ' il appartient de dcider s ' il veut y rpondre ou non .
Monsieur Juncker , la parole est  vous ; agissez selon ce qui vous semble opportun .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Juncker">
Monsieur le Prsident , le Conseil a dtermin sa politique cubaine dans l ' avis commun du 2 dcembre 1996 .
Il faudra rpondre aux questions que vous soulevez dans le cadre de la mise en oeuvre de ce qui y a t dit .
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 10 de M. Alexandros Alavanos ( H-0887 / 97 ) :
<P>
Objet : Suppression de l ' enseignement du grec ancien en France
<P>
Selon des informations de l ' association franaise des professeurs de lettres , du Syndicat national de l ' enseignement secondaire et de l ' association de la rgion de Toulouse pour l ' apprentissage des langues anciennes , le ministre franais de l ' ducation nationale , Claude Allgre , s ' apprte  procder  la suppression de l ' enseignement du grec ancien , dans le cadre de la rforme de l ' enseignement prvue pour le dbut de l ' anne 1998 .
Le grec ancien est enseign , dans certaines classes de l ' enseignement secondaire ,  1 , 9 % des lves , tandis que le latin est enseign  25 , 4 % des lves .
En dpit des rponses apaisantes du ministre de l ' ducation nationale , les inquitudes demeurent .
Or , si les questions relatives aux programmes d ' enseignement relvent des comptences des tats membres , le renforcement de l ' enseignement des langues europennes constitue l ' une des priorits de l ' Union europenne .
<P>
Quelles dmarches le Conseil entend-il entreprendre  l ' gard du gouvernement franais - lequel prend par ailleurs des initiatives extrmement fortes en matire de soutien de la langue franaise dans d ' autres pays ( politique de la  francophonie  ) ?
<SPEAKER ID=146 NAME="Juncker">
Ainsi que M. Alavanos l ' indique , la responsabilit pour le contenu de l ' enseignement et de l ' organisation du systme ducatif demeure du ressort des tats membres .
En vertu de l ' article pertinent du trait , la Communaut contribue au dveloppement d ' une ducation de qualit en encourageant la coopration entre tats membres et , si ncessaire , en appuyant et en compltant leur action , tout en respectant pleinement leurs responsabilits .
<P>
Enfin , l ' article 126 du trait prcise , en son paragraphe 2 , que l ' action de la Communaut vise  dvelopper la dimension europenne dans l ' ducation , notamment par l ' apprentissage et la diffusion des langues des tats membres .
Il est  noter qu ' il s ' agit des langues parles des tats membres et non pas des langues anciennes .
<P>
En l ' absence d ' une proposition de la Commission , le Conseil ne saurait adopter des actions d ' encouragement dans le domaine voqu par l ' honorable parlementaire .
Il n ' incombe d ' ailleurs pas au Conseil d ' intervenir dans le contenu et l ' organisation du systme ducatif d ' un tat membre .
Je crains ds lors que le Conseil ne soit gure en mesure d ' entreprendre quelque dmarche que ce soit  l ' encontre du gouvernement franais en ce qui concerne l ' enseignement du grec ancien dans les coles franaises .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je remercie le prsident Juncker pour la rponse qu ' il a donne .
C ' est une rponse qui s ' inscrit dans le cadre de ses comptences .
<P>
Je voudrais toutefois ,  titre complmentaire , lui poser la question suivante : n ' a-t-il pas le sentiment que les langues anciennes , des langues sans doute mortes , comme l ' ancien grec et le latin , appartiennent au patrimoine historique de l ' Europe unie que nous sommes en train de construire ?
Le patrimoine historique se limiterait-il  ce que nous voyons dans les muses ou  certains btiments ?
La tradition culturelle ne comprend-elle pas toutes ces langues qui constituent autant de racines de la culture europenne actuelle ?
Monsieur le Prsident en exercice ne pense-t-il pas qu ' il faudrait les renforcer dans l ' Europe tout entire ?
Comment envisage-t-il la proposition grecque de crer un Centre d ' tudes classiques dans l ' Union europenne ?
J ' attends avec beaucoup d ' intrt les rponses du prsident .
<SPEAKER ID=148 NAME="Juncker">
Ayant pass sept annes de ma vie  tudier le latin , je veux croire que l ' enseignement des langues mortes permet de mieux comprendre l ' intgralit de l ' hritage culturel europen .
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 11 de M. Bernd Posselt ( H-0890 / 97 ) :
<P>
Objet : Autonomie du Kosovo
<P>
Quelles initiatives la prsidence luxembourgeoise du Conseil a-t-elle prises pour rtablir l ' autonomie du Kosovo , illgalement supprime en 1988 , pays o la population , albanaise  90 % , est opprime , ce qui constitue un problme que l ' on ne saurait qualifier lgrement de  problme des minorits  ?
Le Conseil envisage-t-il d ' envoyer sur place des observateurs internationaux ou des troupes de maintien de la paix et quels moyens de pression use-t-il pour obtenir enfin de Belgrade son assentiment  l ' ouverture d ' un bureau de l ' UE  Pristina ,  l ' instar du bureau ouvert de longue date par les tats-Unis ?
<SPEAKER ID=150 NAME="Juncker">
Le Conseil continue  attacher une haute priorit au problme du Kosovo .
Dans sa dclaration du 9 avril 1996 sur la reconnaissance , par les tats membres de l ' Union europenne , de la Rpublique fdrale yougoslave , l ' Union europenne a dclar que dornavant l ' volution vers de bonnes relations avec la Rpublique fdrale yougoslave et la place de celle-ci au sein de la communaut internationale dpendront de l ' adoption par la RFY d ' une attitude constructive , notamment en ce qui concerne le plein respect des droits de l ' homme , des droits des minorits et du droit au retour de tous les rfugis et personnes dplaces ainsi que de l ' octroi au Kosovo d ' un large degr d ' autonomie au sein de la RFY .
<P>
Cette position que je viens de citer a t ritre maintes fois , notamment par le Conseil europen ,  ses sessions des 13 et 14 dcembre 1996  Dublin , des 16 et 17 juin 1997  Amsterdam , ainsi que par le Conseil du 29 avril 1997 , et plus rcemment , dans sa dclaration du 10 novembre de l ' anne en cours destine  la population de la Rpublique fdrale yougoslave .
En particulier dans ses conclusions du 29 avril 1997 , sur l ' application de la conditionnalit pour les relations de l ' Union europenne avec les pays de la rgion , le Conseil a li le dveloppement des relations de l ' Union europenne avec la Rpublique fdrale yougoslave  des conditions gnrales et spcifiques .
Ainsi , une assistance gnrale au titre du programme PHARE exige que la RFY fasse une offre crdible en vue d ' entamer un dialogue rel sur le statut du Kosovo .
L ' ouverture d ' ventuelles ngociations sur un possible accord de coopration dpendra notamment de l ' existence d ' un dialogue rel avec les Albanais du Kosovo sur le statut du Kosovo ,  l ' intrieur des frontires de la Rpublique fdrale yougoslave .
Une des conditions pour la conclusion d ' un accord de coopration est l ' octroi effectif d ' un large degr d ' autonomie au Kosovo .
<P>
D ' ailleurs le Conseil a soulign , notamment  sa session du 6 octobre 1997 , que l ' ouverture d ' un dialogue entre les autorits de Belgrade et les Albanais du Kosovo est ncessaire et que toutes les parties concernes doivent y contribuer pleinement et rapidement .
Il a mme insist sur une mise en oeuvre sans dlai de l ' accord sur l ' ducation conclu entre MM . Milosevic et Rugova .
L ' Union europenne a indiqu son intention de soutenir cet accord .
L ' Union europenne demande aux autorits de Belgrade de permettre le recours des missions  long terme de l ' OSC au Kosovo , Vojvodine et Sandjak et elle continue  suivre de prs la situation , notamment par l ' ECMM .
<P>
Aux mmes fins , l ' Union europenne a l ' intention d ' ouvrir un bureau  Pristina et elle a prsent cette proposition aux autorits de la Rpublique fdrale yougoslave .
Comme l ' honorable parlementaire le sait , aucune rsolution du Conseil de scurit de l ' ONU n ' a prvu une force de maintien de la paix en ce qui concerne plus particulirement le Kosovo .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , le problme du Kosovo est tout simplement que de l ' inaction manifeste pendant des annes par la Communaut internationale - je ne vise pas la prsidence luxembourgeoise du Conseil qui a rellement fait quelque chose - est ne une situation o l ' escalade est latente et o il faut s ' attendre  des explosions de violence .
C ' est pourquoi nous devons vraiment tenter , avant qu ' il ne soit trop tard , de trouver une solution politique , mme sous la pression .
Les Amricains ont un bureau  Pristina , tandis que l ' Union europenne en parle depuis des annes et n ' a pas de bureau  Pristina .
Il en est videmment de mme pour l ' autonomie .
L ' autonomie du Kosovo faisait partie intgrante de la Constitution de la Yougoslavie , de la Yougoslavie dmantele .
Nous devons insister pour le rtablissement de cette autonomie .
Je crois que l ' avis dfendu par la Yougoslavie  la confrence de Petersberg , selon lequel il s ' agit d ' une affaire intrieure de la Yougoslavie , ne peut dj pas tre accept , parce que nous savons que des centaines de milliers d ' expulss et de rfugis du Kosovo se trouvent sur le territoire de l ' UE .
D ' o ma question : d ' autres dmarches sont-elles prvues ?
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="Juncker">
Monsieur le Prsident , je suppose que la prsidence britannique poursuivra les efforts dans ce sens de la prsidence luxembourgeoise du Conseil .
<SPEAKER ID=153 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 12 de M. Jonas Sjstedt ( H-0894 / 97 ) :
<P>
Objet : Surveillance du registre SIS
<P>
Le Conseil de ministres considre-t-il que l ' ACC ( Autorit de contrle commune ) , qui sera charge de surveiller le registre SIS , fonctionne correctement et que ses ressources et ses comptences suffisent pour lui permettre d ' effectuer son travail de faon satisfaisante ?
Le Conseil de ministres a-t-il l ' intention de modifier de quelque manire que ce soit le mode de fonctionnement de l ' ACC dans l ' hypothse ou / et lorsque l ' accord de Schengen sera intgr  l ' UE ?
La surveillance des registres dans le cadre de l ' accord de Schengen et d ' Europol sera-t-elle conduite par la mme autorit si l ' accord de Schengen devient partie intgrante de l ' UE ?
<SPEAKER ID=154 NAME="Juncker">
L ' autorit de contrle commune a t institue par la convention d ' application de Schengen , plus prcisment son article 115 , comme tel .
L ' autorit de contrle commune fait partie de l ' acquis de Schengen .
<P>
Le Conseil ,  ce stade , n ' est pas en mesure de se prononcer sur le fonctionnement de l ' ACC qui relve des seules instances de Schengen .
La cration d ' une autorit de contrle commune pour Europol est prvue  l ' article 24 , paragraphe 7 , de la convention crant Europol .
Depuis janvier 1996 , des travaux ont t entams afin d ' laborer son rglement intrieur , notamment  la lumire des travaux des European data commissionners .
Il est prvu que les travaux sur un projet de texte de rglement intrieur seront termins dans les premiers mois de l ' anne  venir .
Il n ' est pas prvu  ce stade qu ' une seule autorit de contrle s ' occupe du SIS et d ' Europol .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Merci pour votre rponse  propos d ' Europol -  savoir que la mise en place d ' une instance de contrle  l ' chelle communautaire n ' est pas  envisager .
<P>
J ' estime qu ' il est important d ' examiner l ' exemple de l ' ACC pour savoir  quels problmes nous pourrions nous heurter avec Europol .
J ' ai en mains le premier rapport d ' activit de l ' autorit charge de veiller  la protection des personnes consignes dans le SIS .
Je dois dire que c ' est une lecture consternante .
On constate notamment que cette autorit dispose de moyens si rduits qu ' il lui est impossible de procder au moindre examen digne de ce nom .
Elle ne dispose mme pas d ' un bureau .
On lui refuse l ' accs  l ' ordinateur central install  Schengen , accs qui lui est ncessaire pour pouvoir mener  bien son travail .
Lors d ' une tude particulire , il s ' est rvl que le registre de Schengen contenait ,  plusieurs endroits diffrents , des informations sur les mmes personnes , qu ' il tait difficile de savoir qui avait eu accs au registre et y avait cherch divers types d ' informations sensibles , que les personnes dont le nom apparaissait dans le registre , par exemple les demandeurs d ' asile , ne savaient pas comment vrifier si les informations les concernant taient correctes , et enfin , que certains tats membres utilisaient ces donnes d ' une faon qui n ' tait pas correcte .
<P>
Il nous faut  prsent en tirer les leons .
Que compte-t-on faire , dans le cas d ' Europol , pour viter de retomber sur les mmes cueils ?
Que fera-t-on  cet gard lorsque les accords de Schengen feront partie intgrante du droit communautaire ?
<SPEAKER ID=156 NAME="Juncker">
Nous croyons que cette matire va voluer  brve chance et , le moment venu , le Conseil se rserve de donner au Parlement europen toute information utile lui permettant notamment d ' exercer , dans les limites qu ' impose le trait , son rle de contrle de l ' action communautaire dans ce domaine .
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 13 de Mme Maren Gnther ( H-0896 / 97 ) :
<P>
Objet : Image des diffrents pays europens dans les autres tats membres de l ' UE
<P>
Les tats membres prsentent souvent , en particulier dans certains mdias , une image ngative , superficielle et simplificatrice de leurs voisins europens .
L ' cole devrait se charger de lutter  temps contre une telle prsentation .
<P>
Quelles sont les initiatives prises en vue de garantir une image aussi objective que possible des diffrents pays europens dans les autres tats membres ?
<P>
Les efforts sont-ils faits au niveau d ' organes communs , tels que la commission charge des manuels scolaires , pour radiquer les prjugs concernant nos voisins europens ?
<SPEAKER ID=158 NAME="Juncker">
Le Conseil est sensible depuis longtemps aux proccupations voques par l ' honorable parlementaire .
En effet , dans sa rsolution de 1976 dj , comportant un programme d ' action en matire d ' ducation , un des axes importants de ce texte tait constitu par ce que nous avions appel  l ' poque les meilleures possibilits de formation culturelle et professionnelle des ressortissants des autres tats membres des Communauts et des pays non membres ainsi que de leurs enfants .
Le point 2 de ce chapitre lanait , entre autres choses , des tudes et des travaux de recherche pdagogique sur la place et l ' importance de la culture de la langue d ' origine des ressortissants des autres tats membres dans les programmes scolaires .
<P>
Depuis lors , le Conseil a continu  donner des signes concrets de son intrt pour cette problmatique , tout en agissant dans une optique plus large que celle dcoulant de la question de l ' honorable parlementaire .
C ' est ainsi que , par ses conclusions du 27 septembre 1985 , le Conseil a introduit le concept de dimension europenne dans l ' ducation .
Outre la promotion de l ' enseignement des langues trangres , ses conclusions indiquent , en tant que moyen appropri , la promotion des mesures visant  stimuler les contacts entre les lves de pays diffrents et la mise en valeur de la dimension europenne dans les programmes d ' tude , dans les cycles de formation des enseignants et dans le matriel didactique .
<P>
Dans la rsolution du Conseil du 24 mai 1988 , sur la dimension europenne dans l ' ducation , parmi les objectifs figure la ncessit , je cite ,  d ' amliorer la connaissance , chez les jeunes , des aspects historiques , culturels , conomiques , sociaux , de la Communaut et de ses tats membres et de leur faire comprendre l ' intrt de la coopration des tats membres de la Communaut europenne avec d ' autres pays d ' Europe et du monde  .
<P>
Dans ses conclusions du 27 novembre 1992 , sur des mesures destines  dvelopper la dimension europenne dans l ' enseignement suprieur , le Conseil affirme notamment , je cite ,  que , pour relever le dfi que constitue l ' accroissement du nombre des tudiants ayant accs  la dimension europenne , il faut maintenant renforcer l ' intgration de cette dimension dans la politique et les pratiques de l ' enseignement suprieur  tous les niveaux  .
<P>
Ce qui prcde souligne l ' intrt concret du concept pour l ' ancrage de la dimension europenne dans les diffrents systmes ducatifs .
C ' est en vertu de cette insertion qu ' il devrait tre progressivement possible d ' effacer les mauvaises perceptions actuelles auxquelles l ' honorable parlementaire fait allusion .
Quant aux initiatives spcifiques auxquelles se rfre l ' honorable parlementaire , celles-ci ne sauraient tre prises que sur la base de propositions en bonne et due forme de la Commission .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident du Conseil , merci pour votre rponse .
Une petite question : tes-vous satisfait du fruit de tous ces efforts pendant des dcennies , en ce qui concerne l ' image des tats - principalement dans les diffrents mdias ?
Je pense ici notamment  la critique dans les mdias , dans lesquels certains pays sont trs dnigrs , surtout par des jeunes .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Juncker">
Non , chre collgue , je ne suis absolument pas satisfait du rsultat !
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 14 de M. Alex Smith ( H-0903 / 97 ) :
<P>
Objet : Politique communautaire  l ' gard du changement climatique et de l ' utilisation de combustibles nuclaires
<P>
Au cours des discussions les plus rcentes de la troka sur la politique communautaire  l ' gard du changement climatique , a-t-on examin les propositions de l ' industrie nuclaire europenne d ' utiliser des combustibles nuclaires  base d ' un mlange d ' oxyde d ' uranium et d ' oxyde de plutonium ( MOX ) dans les racteurs comme partie d ' une stratgie visant  diminuer les missions de CO2 dues  la production d ' lectricit ?
<SPEAKER ID=162 NAME="Juncker">
Le Conseil n ' a pas connaissance des propositions formules par l ' industrie nuclaire europenne auxquelles l ' honorable parlementaire fait allusion dans sa question .
<P>
En tout tat de cause , je peux indiquer  l ' honorable parlementaire que , sur le plan des principes , le Conseil accordera toute son attention aux propositions qui pourraient lui tre soumises en vue de rduire l ' effet de serre .
Il va de soi que le Conseil examinera ces propositions en vertu de leurs mrites propres et sans a priori d ' aucune sorte .
<P>
Je voudrais enfin souligner que la stratgie communautaire en vue de la troisime confrence des parties contractantes  la Convention cadre des Nations unies sur le changement climatique , qui s ' est tenue  Kyoto , a t consigne dans les conclusions du Conseil du 16 octobre 1997 .
Nous les tenons  la disposition du Parlement .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Monsieur le Prsident , je suis en effet ravi d ' entendre le Conseil dire qu ' il discuterait de ceci sans aucun a priori parce qu ' il y a un dsavantage  l ' utilisation du carburant MOX .
Un rapport publi rcemment , aprs un projet de deux ans , fait trs clairement remarquer qu ' il reprsente un potentiel , pour les organisations terroristes , permettant la fabrication d ' engins nuclaires  partir de plutonium provenant par exemple des racteurs de Sellafield et de La Haye .
J ' en ai froid dans le dos rien que de penser au danger que cela reprsente , et videmment au danger que reprsente le transport de ces matires nuclaires .
Est-ce que le Conseil pourrait obtenir une copie de ce rapport et tudier ses implications ?
Son titre anglais est The comprehensive social impact assessment of MOX use in Light water reactors .
<SPEAKER ID=164 NAME="Juncker">
Je voudrais rpter que le Conseil n ' est pas saisi ,  l ' heure o je vous parle , d ' une proposition de la Commission  ce propos .
Ds qu ' une telle proposition nous sera faite , nous lui accorderons toute l ' attention que requiert l ' examen de cette question .
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 15 de M. Nikitas Kaklamanis ( H-0911 / 97 ) :
<P>
Objet : Lettre provocatrice de M. Cem , ministre turc des Affaires trangres
<P>
Le 20 octobre 1997 , M. Cem , ministre turc des Affaires trangres , envoyait  tous ses homologues des pays membres de l ' Union europenne une lettre dans laquelle , abstraction faite d ' une multitude d ' inexactitudes et d ' accusations  l ' gard de la Grce , il menace l ' Union europenne de la guerre  Chypre dans le cas o ce pays installerait des missiles S-300 dans les rgions de l ' le ayant chapp jusqu '  prsent aux apptits turcs .
<P>
Il y annonce aussi , sur le ton de la provocation , que , mme si les pourparlers taient engags avec la Turquie en vue de l ' adhsion de celle-ci  l ' Union europenne , la question cypriote ne s ' en trouverait pas rgle .
<P>
Le Conseil pourrait-il faire savoir quelle est sa position officielle sur la question ds lors que la Turquie poursuit avec la mme intensit ses agressions contre l ' Union europenne , contre un des ses tats membres ( la Grce ) et contre Chypre ,  laquelle elle conteste le droit d ' adhrer  l ' Union europenne et de se dfendre contre le constant expansionnisme turc ?
<SPEAKER ID=166 NAME="Juncker">
Je me suis exprim  trois reprises aujourd ' hui sur cette question .
Par consquent , je renverrai l ' auteur de la question aux trois rponses que j ' ai donnes au cours des dbats d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , vous avez en effet raison , car la question avait t pose avant le sommet de Luxembourg et est par consquent quelque peu dpasse .
J ' ai suivi toute la discussion et les rponses que vous avez donnes ce matin , mais je saisis l ' occasion pour vous demander si vous tes au courant de la confrence de presse que vient de donner  Bruxelles , il y a tout juste deux heures , M. Yilmaz , qui a dit qu ' il accordait six mois  l ' Union europenne pour revoir sa position , faute de quoi la Turquie reverrait sa position sur l ' union douanire .
<P>
En outre , je voudrais savoir si vous tes au courant de la dclaration faite hier par M. Denktash  Chypre , qui a demand au reprsentant de la Commission dans le Nord de Chypre de s ' en aller car , comme il l ' a indiqu , il les drange .
<P>
Je voudrais votre point de vue sur ces deux questions .
En ce qui concerne ma question principale , je vous remercie , mais j ' ai eu la rponse lors des dbats de ce matin .
<SPEAKER ID=168 NAME="Juncker">
Je ne souhaite pas commenter les propos qu ' aurait tenus le ministre des Affaires trangres de la Turquie lors d ' une confrence de presse  Bruxelles , tant que je ne suis pas en possession du texte exact de ce que le ministre aurait dit .
<P>
Contrairement au premier ministre et au gouvernement turcs , je voudrais d ' abord lire ce que le gouvernement turc aurait dclar avant de commenter ses propos .
J ' aurais prfr que le gouvernement turc lise d ' abord l ' offre de l ' Union europenne avant de la rejeter .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Je m ' inquite prcisment de la mme chose .
J ' ai justement eu un contact avec le ministre sudois des Affaires trangres  l ' occasion de cette affaire .
Je cite ce qui m ' a t communiqu :  La Turquie retirera sa demande d ' adhsion  l ' UE , si celle-ci ne l ' inclut pas dans la liste des pays candidats au plus tard en juin de l ' anne prochaine  .
Le ton de cette phrase est plutt menaant , si tant est qu ' elle soit exacte - car je n ' ai pu obtenir de renseignements que par tlphone et par radio .
C ' est une affaire srieuse et qui mrite qu ' on s ' en inquite , car moi-mme et beaucoup d ' autres personnes considrons que la Turquie ne satisfait pas aux exigences que nous avons poses lors de la signature de l ' accord sur l ' union douanire .
Le Kurdistan est aujourd ' hui le thtre d ' une guerre , la torture fait partie du quotidien , et il n ' existe dans le pays aucune garantie de protection des droits de l ' homme .
<P>
Il vous est naturellement impossible de commenter ce qui a t dit aujourd ' hui , mais il est trs urgent que nous veillions  viter que ces dernires informations ne donnent naissance  un conflit .
J ' aimerais entendre vos commentaires  ce sujet .
<SPEAKER ID=170 NAME="Juncker">
Vous devez comprendre que je voudrais d ' abord prendre connaissance , dans leur entiret , des propos qu ' aurait eus le ministre turc des Affaires trangres avant de pouvoir les commenter .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 16 de M. Pat Gallagher ( H-0913 / 97 ) :
<P>
Objet : Marche de protestation  Bruxelles
<P>
Le Conseil peut-il indiquer s ' il est dispos  rexaminer le problme des magasins hors taxes ( duty free )  la lumire des vnements politiques rcents , notamment les dclarations publiques des gouvernements irlandais , grec , espagnol , finlandais et allemand selon lesquelles il conviendrait de rouvrir ce dossier , ainsi que la marche de protestation  laquelle ont particip 15.000 travailleurs le lundi 1er dcembre 1997 devant les btiments du Conseil , de la Commission et du Parlement europen  Bruxelles , pour exprimer leur inquitude devant la perspective d ' abolition du rgime hors taxes en juin 1999 ?
<SPEAKER ID=172 NAME="Juncker">
Pour rpondre  cette question , je dirai que le maintien des ventes hors taxes dans le trafic intracommunautaire de voyageurs est en contradiction avec l ' existence d ' un march intrieur sans frontires .
<P>
En effet , la circulation entre deux tats membres de biens achets par des particuliers pour leur usage personnel n ' a plus de consquences du point de vue du droit fiscal .
Ainsi , les particuliers peuvent acheter des biens destins  leur usage personnel dans n ' importe quel tat membre et emporter ces biens dans n ' importe quel autre tat membre , sans devoir les dclarer ou payer une taxe  la frontire .
<P>
Dans cette situation , l ' application de franchises pour les voyageurs ne se justifie plus . Le maintien des ventes hors taxes dans le trafic intracommunautaire de voyageurs au-del de l ' chance prvue pourrait , par ailleurs , crer des distorsions de concurrence pour les commerces qui vendent des biens taxes comprises , ainsi qu ' entre les divers moyens de transport , selon qu ' ils proposent ou non des ventes hors taxes .
<P>
Si le Conseil a prolong temporairement les ventes hors taxes aux voyageurs intracommunautaires jusqu ' au 30 juin 1999 , c ' tait dans le souci de pallier les difficults sociales et rgionales qui risquaient de dcouler d ' une abolition trop soudaine de ces ventes .
Ainsi , il s ' agissait de donner suffisamment de temps au secteur concern pour se prparer  la disparition des ventes hors taxes intracommunautaires .
Par ailleurs , il convient de rappeler que mme en l ' absence de l ' avantage fiscal susvis , des opportunits de vente subsisteront sans aucun doute .
S ' agissant des ventes hors taxes , celles-ci continueront  exister pour des voyageurs se rendant dans des pays tiers , du fait mme de l ' exportation .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
J ' apprcie la rponse , laquelle semble quelque peu factuelle en rapport avec les dcisions qui ont t prises , mais que peut-il dire aux gouvernements irlandais , grec , espagnol , finlandais et allemand qui , et nous le comprenons , redoutent une prochaine extension ?
<P>
Il se rfre au march unique.Certainement , il se rfre purement au march unique .
Je suis sr que nous pourrions arriver  une harmonisation d ' un autre ordre .
<P>
J ' apprcie galement l ' initiative qu ' il a eue concernant le sommet de l ' emploi .
Je voudrais dire au Prsident que nous pourrions viter de perdre ces emplois si le Conseil prenait cette dcision trs courageuse de prolonger la priode durant laquelle les prix hors taxes pourront encore tre pratiqus .
Accepte-t-il aussi cela pour suggrer que le fait que cela ne devrait pas continuer au-del de juin 1999 aille  l ' encontre des souhaits de la grande majorit des Europens ?
<P>
La Commission a fait la promesse  cette institution qu ' une tude conomique et sociale serait mene .
Cette promesse a t faite en 1991 .
Voil tout le respect que la Commission porte au Parlement !
Qu ' est-ce que le Conseil a l ' intention de faire  ce sujet ?
<P>
Comment , ds lors , la Commission peut-elle suggrer que les instruments communautaires et les subventions des tats soient utiliss au cas o les emplois seraient menacs si elle ne mne pas cette tude ?
Monsieur le prsident en exercice , je suggre qu ' au cours des dernires semaines de votre prsidence , vous demandiez  la Commission de respecter son engagement vis--vis du Parlement et qu ' elle permette de continuer  appliquer des prix hors taxes tant qu ' elle n ' aura pas prsent les recommandations de l ' tude en question .
<SPEAKER ID=174 NAME="Juncker">
Nous avons demand  la Commission de nous fournir cette tude .
Lorsque la Commission aura fait une proposition de directive sur ce point , nous aurons besoin de l ' unanimit pour pouvoir amender la directive actuellement en vigueur , que les tats membres devront avoir transpose d ' ici le 30 juin 1999 .
<P>
En l ' absence d ' une initiative de la Commission , nous ne pouvons pas agir et ,  supposer qu ' elle prenne une telle initiative , je ne suis pas certain que nous puissions runir l ' unanimit ncessaire pour pouvoir amender la directive en vigueur , qui doit tre transpose pour la fin juin 1999 .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EN" NAME="Cassidy">
Je flicite le prsident en exercice pour sa fermet .
Il saura que le jugement de la Cour de justice , rendu au dbut du mois de novembre , stipule clairement que la Commission et le Conseil ont agi comme il se doit  ce sujet et que le Parlement europen a bel et bien t consult .
Il saura galement qu ' il y a beaucoup de publicits mensongres et d ' alarmisme du ct de ce qui est gnralement appel le lobby du hors taxes .
Le chiffre de 16.000 , qui nous est indiqu et qui est fortement exagr , en est un exemple .
Un des reprsentants du lobby hors taxes m ' a dclar ce midi qu ' il y avait au plus 6.000 personnes .
J ' ai vu lors d ' une petite manifestation  l ' extrieur du Parlement europen qu ' ils n ' taient pas plus de 300 .
Ds lors , voici ma question : Est-ce que le Conseil conservera sa position et encouragera la prsidence britannique  en faire de mme ?
<SPEAKER ID=176 NAME="Juncker">
Au cours des derniers mois , chaque fois que le Conseil a discut de cette question , je n ' ai jamais eu l ' impression que nous serions en mesure de reporter  l ' unanimit la mesure prvue pour le 30 juin 1999 .
En consquence , je ne crois pas que le gouvernement britannique ait besoin d ' encouragements particuliers  cet endroit .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , quel que soit l ' angle sous lequel on tudie la question , il rgne une forte inquitude dans une srie de rgions et une srie de secteurs .
Je citerai les ferry-boats , les arodromes rgionaux , le tourisme dans les rgions priphriques .
Si j ' ai bien entendu la rponse du prsident du Conseil , il estime lui aussi qu ' en 1997 , les gens ont le droit de savoir quelles seront les consquences probables si cette mesure , comme il a t dcid , entre en vigueur le 1er juillet 1999 .
Est-il prt  rediscuter avec la commission le fait que l ' tude sera bel et bien ralise  court terme , de manire  ce que la clart soit faite au sujet des consquences sociales et rgionales de la suppression , et des conclusions que nous devons en tirer ?
J ' espre une rponse de la part du prsident du Conseil .
<SPEAKER ID=178 NAME="Juncker">
Nous avons invit la Commission  nous produire l ' tude  laquelle font allusion plusieurs parlementaires .
Il est vrai que toutes ces questions auraient d tre discutes au moment o le Conseil a pris sa dcision .
C ' tait en 1991 , au Conseil  cofin  .
Je crois d ' ailleurs que je prsidais le Conseil .
<P>
Depuis , j ' ai vu certains collgues passer  l ' opposition et demander la rvision de la directive et repasser ensuite au gouvernement pour ne plus ouvrir la bouche  ce sujet .
En consquence , l ' unanimit sera ncessaire pour amender cette directive .
Elle n ' existe pas parce que les gouvernements portent des jugements trs divergents sur cette question .
Il est vrai que le Conseil n ' est pas organis avec le mme sens de persuasion systmatique que les lobbies des ventes en dtaxe .
Je suis admiratif devant les efforts dploys face  ce problme par ceux qui sont plus particulirement concerns .
Si l ' Europe avait la mme comptence et la mme capacit de marketing que les lobbies en question , nous serions peut-tre en mesure d ' expliquer pourquoi nous avons pris la dcision que nous avons prise en 1991 .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
Leurs auteurs tant absents , les questions n- 17 , 18 , 19 , 20 et 21 sont caduques .
<P>
J ' appelle la question n- 22 de M. Brian Crowley ( H-0932 / 97 ) :
<P>
Objet : L ' UE et un effort mondial en matire de scurit routire
<P>
Selon un rapport qui vient d ' tre publi par l ' Organisation mondiale de la sant et la Harvard School of Public Health , les accidents de la route deviendront d ' ici  2020 la troisime cause de mortalit prcoce et d ' invalidit dans le monde .
Le Conseil a-t-il une position sur cette inquitante prvision et partage-t-il l ' avis du secrtaire d ' tat amricain aux transports , selon lequel un effort mondial en matire de scurit routire s ' impose et , dans l ' affirmative , quelle peut tre la contribution de l ' UE et des tats membres  cet effort ?
<SPEAKER ID=180 NAME="Juncker">
Le Conseil partage les proccupations de l ' honorable parlementaire quant aux consquences nfastes des accidents de la route pour la vie et la sant humaine .
C ' est pourquoi les critres de scurit des transports figurant  l ' article 75 , paragraphe 1 , lettre c , du trait inspirent toutes les actions du Conseil , notamment tous les actes lgislatifs qu ' il adopte dans le domaine des transports .
<P>
En outre , le Conseil a exprim un avis d ' ensemble sur cette question dans des conclusions qu ' il a adoptes  sa session du 17 juin de l ' anne en cours .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Je remercie le prsident en exercice pour sa rponse trs brve et trs sche .
Cependant , la question tait celle-ci : Quelle tait la contribution que le prsident en exercice pensait pouvoir faire , ainsi que nous , dans l ' Union europenne , en ce qui concerne la question gnrale de la scurit en matire de transport ?
Il y a deux domaines , en particulier , pour lesquels je pensais que vous auriez pu rpondre .
Premirement , nous avons le devoir de protger les citoyens europens ainsi que leur sant .
Deuximement , il y a un certain nombre de considrations concernant les diffrentes directives qui ont t rcemment mises au Parlement , au Conseil et  la Commission en matire de conception et de modles ; on pourrait galement penser  une uniformisation des dispositifs de scurit dans le secteur de l ' automobile afin d ' tre certain qu ' ils soient disponibles , pas seulement en option , mais qu ' ils fassent partie de la construction normale des automobiles pour garantir la scurit non seulement des conducteurs mais aussi des passagers et des pitons .
<SPEAKER ID=182 NAME="Juncker">
Le Conseil ,  l ' heure prsente , n ' est saisi d ' aucune proposition de la Commission , relative aux problmes mentionns par l ' honorable parlementaire .
<P>
Je voudrais nanmoins ajouter , en mon nom personnel , que je considre que l ' Union europenne devrait apporter une attention plus cible  ces problmes , qui concernent la vie quotidienne de beaucoup d ' hommes et de femmes en Europe .
Il s ' agit de traduire , de manire concrte , ces discours solennels , rhtoriques , flamboyants , sur l ' Europe des citoyens .
L ' Europe des citoyens existe , jour aprs jour , sur nos routes , et je pense que beaucoup de choses pourraient tre faites , ne fusse que pour harmoniser tous les signaux , toutes les indications , toutes les prcautions illustres , qui n ' ajoutent rien  la richesse de l ' Europe , mais qui rendent la vie trs difficile aux citoyens europens lorsqu ' ils se dplacent .
<P>
Je crois que nous accusons un grave dficit en matire de scurit routire .
La faute , bien sr , en incombe aux tats membres ,  la Commission et au Parlement ,  tous ceux qui , en fait , ont omis de doter l ' Europe d ' une stratgie dans ce domaine , qui rendrait l ' Europe plus attrayante et plus populaire aux yeux des citoyens .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
Leurs auteurs tant absents , les questions n- 23 et 24 sont caduques .
<P>
L ' heure des questions est close .
<P>
Je voudrais , une fois encore , remercier trs sincrement le Prsident en exercice du Conseil , M. Juncker , de sa prsence parmi nous aujourd ' hui , de ses rponses et de sa collaboration avec le Parlement .
Je lui souhaite de trs bonnes ftes et je lui prsente mes meilleurs voeux pour l ' anne prochaine .
Je lui demande de transmettre  M. Wohlfart nos voeux de prompt rtablissement et nos souhaits qu ' il passe de bonnes ftes .
<P>
( La sance qui avait t suspendue  19 heures est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=7>
Entreprises d ' investissement et tablissements de crdit
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , l ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport ( A4-0380 / 97 ) de M. Cassidy , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur une proposition de directive du Parlement europen et du Conseil ( COM ( 97 ) 0071 - C4-0304 / 97-97 / 0124 ( COD ) ) modifiant la directive 93 / 6 / CEE du Conseil sur l ' adquation des fonds propres des entreprises d ' investissement et des tablissements de crdit .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Madame le Prsident , je voudrais fliciter M. Cassidy pour son excellente prsentation des nuances que revt ce problme compliqu .
C ' est important pour les citoyens d ' Europe , mme s ' il se peut qu ' ils aient quelques difficults  le comprendre car il s ' agit d ' tayer la solvabilit financire des institutions .
C ' est un amendement  la directive CAD I .
<P>
J ' aimerais galement remercier nos collgues de la commission juridique car ceux-ci ont travaill d ' arrache-pied pour parvenir  un compromis qui ,  mes yeux , est sens et ralisable et je voudrais galement remercier M. Katiforis pour avoir apport , au cours de ce dbat , autant d ' informations techniques trs dtailles de la commission conomique et montaire
<P>
Je ne vais pas reparler de ce que M. Cassidy nous a dit car il a fait preuve d ' une trs grande clart dans son expos .
Je voudrais seulement souligner l ' importance des amendements 16 , 19 et 20 , surtout l ' amendement 20 - qui essaye d ' apporter une diffrenciation entre diffrents types de matires premires - pour sa configuration tendue , connue de tous .
 mes yeux , il semble assez vident que le traitement des mtaux doit tre diffrent du traitement des matires prissables comme le caf , le cacao , le sucre , etc . , et cette configuration tendue essaye tout simplement de dmontrer le bien-fond de la ncessit de traiter les matires comme l ' tain , le cuivre , l ' argent , autrement que les matires premires comme le cacao et le caf .
<P>
Heureusement , nous sommes parvenus  expliquer cela au Conseil de ministres et dans ce Parlement et je crois que , maintenant , tout le monde est d ' accord pour dire que cette configuration tendue est sense .
J ' espre donc sincrement que , demain , le Parlement votera en sa faveur .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="DE" NAME="Mosiek-Urbahn">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , moi aussi je voudrais sincrement remercier le rapporteur pour son travail . Mon groupe approuve la proposition de la Commission d ' introduire une estimation des exigences de fonds propres plus rigoureuse , plus sre , oriente vers les risques du march .
Il s ' agit  cette occasion de reprendre les principes de Ble pour la lgislation de surveillance des banques , en particulier pour viter des distorsions de concurrence par rapport  la concurrence hors Europe . Dans ce sens ,  l ' instar de l ' intervenante prcdente et du rapporteur lui-mme , je demande l ' adoption notamment de trois amendements introduits par mon groupe ,  savoir les amendements 19 , 20 et 16 qui correspondent aux anciens amendements 13 , 14 et 8 .
Il y est question du dlai de transition jusqu ' au 31.12.2006. Ce dlai est utile aux instituts concerns pour s ' adapter aux nouvelles dispositions et il est entre autres question d ' avoir un dlai unique pour les trois directives relatives  la lgislation de surveillance des banques .
 cet gard , l ' amendement 20 est galement important . Les modles internes de risque ne sont pas suffisamment mrs pour la lgislation de surveillance des banques et il doit par consquent tre possible que les banques continuent  travailler avec les modles largis des banques jusqu '  l ' expiration de ce dlai de transition .
Je demande en outre l ' approbation de l ' amendement 16 .
Cet amendement traite d ' un lment d ' absorption pour les modles internes de risque qui ne remplissent pas les conditions numres dans le paragraphe 4 de l ' annexe 8 . Toutes ces propositions respectent les principes de Ble .
<SPEAKER ID=187 NAME="Fischler">
Madame le Prsident , j ' aimerais tout d ' abord remercier la commission comptente et , en particulier , son rapporteur , M. Cassidy , pour l ' excellent travail qu ' ils ont ralis sur cette proposition hautement technique .
Je leur suis tout particulirement reconnaissant pour la rapidit avec laquelle ils ont opr , tant donn l ' importance de son adoption rapide pour l ' industrie des services financiers en Europe .
<P>
Cette proposition reprsente un pas dcisif dans l ' amlioration de l ' valuation des risques du march en matire d ' adquation des fonds propres .
Ceci ne fera pas qu ' amliorer la solvabilit de nos institutions financires mais cela les rendra galement plus comptitives grce  une optimisation de l ' allocation de capitaux au sein mme de ces institutions .
Pour la Commission , ceci reflte bien notre objectif commun de promouvoir un secteur financier sr et comptitif dans un environnement qui subit constamment des innovations et des changements technologiques .
<P>
Notre proposition introduit dans la lgislation de l ' Union europenne des dveloppements rcents de la communaut en matire de surveillance internationale concernant l ' utilisation par les institutions de leurs propres modles statistiques destins  fixer les exigences en matire de surveillance des capitaux et l ' inclusion des matires premires dans ces exigences .
<P>
Un certain nombre d ' amendements ont t proposs , lesquels refltent largement un plus grand nombre de dcisions importantes qui ont t prises au sein de forums de rglementation internationaux , depuis l ' adoption de notre proposition .
Nous saluons ces amendements .
Cependant , nous sommes inquiets de voir que certains amendements trs techniques ne tiennent pas entirement compte de l ' approche adopte au niveau international .
Ceux-l , nous ne pouvons pas les accepter .
Les amendements 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 15 et 17 introduisent des claircissements techniques trs utiles que nous saluons .
Mais , l ' amendement 4 semble davantage tre une copie de l ' amendement 2 .
Nous prfrerions nous inspirer de ce dernier pour notre proposition modifie .
Les amendements 15 et 17 font double emploi avec les amendements 5 et 6 , troisime paragraphe .
Nous pourrions les accepter tous les deux et faire une proposition qui reprend le contenu de ces amendements .
L ' amendement 1 , d ' un autre ct , introduit de nouveaux frais de capitaux pour les valeurs mises rcemment et qui s ' cartent de l ' approche internationale adopte par la commission de Ble sur la surveillance bancaire .
Ceci crerait un terrain de jeux rglementaire ingal entre l ' Union europenne et d ' autres institutions du G10 .
Nous craignons galement que cela puisse porter prjudice dans certains cas .
Cela signifie qu ' il pourrait mettre en pril l ' introduction sur le march des actions de nouvelles socits ou de socits privatises telles que France Telecom et Halifax en imposant une taxe de 8 % - qui n ' est actuellement que de 2 % - sur les valeurs qui reprsentent des instruments liquides trs importants .
Je vous recommande , ds lors , de ne pas voter en faveur de cet amendement .
<P>
Les amendements 9 et 10 prvoient galement davantage d ' informations concernant les risques qui doivent tre couverts par les modles internes qui affaibliraient la capacit des autorits comptentes  adapter les besoins de manire approprie selon les cas .
C ' est prcisment pour arriver  une telle capacit d ' adaptation que nous oprons ces changements au niveau international .
Cela pourrait aussi entraner certains risques que l ' on ignore , faute d ' tre mentionns de manire spcifique .
Notre proposition d ' origine emploie dlibrment des formulations qui garantiraient une prise en charge de tous les risques sans essayer de prjuger des conditions prcises qui doivent tre observes dans chaque situation .
Nous estimons que cela devrait tre laiss  l ' autorit comptente qui jugerait selon le cas qui se prsente  elle .
Je vous encourage , donc ,  donner votre soutien  la premire formulation de la proposition et  rejeter les amendements 9 et 10 .
<P>
Enfin , un certain nombre d ' amendements supplmentaires ont t proposs .
Deux d ' entre eux - les amendements 19 et 20 - , concernent des mesures de transition pour le traitement des matires premires .
Ceci a t l ' un des lments les plus difficiles de notre proposition .
L ' approche des modles exige l ' utilisation de logiciels spcialiss et une quipe de techniciens hautement qualifis capables de les utiliser correctement .
Non seulement , cela sera trs coteux pour les petites et moyennes entreprises d ' investissements mais , comme vous le savez , la conversion en euro et le problme pos par le millnaire sont dj en train d ' absorber un grand nombre de ces ressources .
Ds lors , certaines institutions auront besoin de temps pour s ' adapter au nouveau rgime de capitaux pour les matires premires .
<P>
La priode de transition qui est propose jusqu ' en 2006 et durant laquelle les autorits comptentes pourront appliquer diffrents frais de capitaux en ce qui concerne les matires premires reprsente un compromis tout  fait raliste entre le besoin d ' tablir un ensemble de conditions communes pour les matires premires et les intrts des institutions individuelles qui ne pourraient pas supporter une introduction abrupte des nouvelles conditions .
Je vous encourage vivement  soutenir ces amendements .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 16 , un autre des amendements supplmentaires , celui-ci stipule - et je pense que cela pourra nous tre prcieux - que la mthode d ' origine standardise devrait tre utilise pour calculer les besoins en capitaux au cas o les modles ne rpondraient pas aux critres ncessaires pour mesurer les risques spcifiques .
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Fischler .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 h 30 .
<CHAPTER ID=8>
Olives et huile d ' olive
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0374 / 97 ) de M. Peres , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la note de la Commission au Conseil ( COM ( 97 ) 0057 - C4-0096 / 97 ) et au Parlement europen concernant le secteur des olives et de l ' huile d ' olive ( y compris les aspects conomiques , culturels , rgionaux , sociaux et environnementaux ) , l ' actuelle organisation commune des marchs pour les graisses , la ncessit d ' une rforme et les solutions proposes - tude des options possibles .
<SPEAKER ID=190 NAME="Jov Peres">
Madame le Prsident , tout d ' abord je me flicite que la Commission ait suivi la recommandation inscrite  la rsolution que nous avions approuve en octobre 1996 et qu ' elle ait rdig le document ayant fait l ' objet de ce rapport .
Nanmoins , je regrette les carences du rapport au sujet du fonctionnement du rgime d ' aides  l ' huile d ' olive , bien que la Commission ne se soit pas conforme  l ' obligation que lui impose le rglement ( CEE ) n  02261 / 84 ,  savoir de prsenter ce rapport au Conseil et au Parlement europen avant janvier 1995 .
La note de la Commission ne satisfait pas aux exigences du Conseil , et cette carence a rendu les discussions et l ' laboration du rapport plus compliques .
<P>
La note de la Commission ne fournit que des informations trs partielles pour pouvoir faire un diagnostic du secteur et , afin d ' y remdier , j ' avais formul une demande d ' information complmentaire qui n ' avait pas t pleinement satisfaite dans la lettre que M. le commissaire m ' avait remise fin juillet .
L ' un des problmes du diagnostic est qu ' il prsente une image pessimiste du secteur , surtout au sujet d ' un risque ventuel d ' excdents .
Ce n ' est pas le cas .
La dernire rcolte a t exceptionnelle et l ' on a atteint les niveaux considrs comme tant dangereux dans la note de la Commission .
Toutefois ,  la fin de la campagne , l ' intervention tait quasi inexistante .
Pour fonder cette vision pessimiste , la Commission msestime ses propres projections et utilise celles du Conseil olicole international ( COI ) , dont on ne peut ignorer l ' influence des pays tiers qui seraient favoriss par une rduction du potentiel de production communautaire .
<P>
Quant aux options , la commission de l ' agriculture a clairement cart l ' option d ' un dcouplage de l ' aide  la production - tel tait le sens du vote  la commission de l ' agriculture du Parlement europen .
La raison fondamentale est le caractre social , d aux risques levs de pertes d ' emplois qui pourraient se produire dans les rgions communautaires les plus affectes par le chmage .
Si l ' on propose un dcouplage des aides allant dans le sens de la rforme de 1992 , on ne peut ignorer que 13 % des exploitations agricoles communautaires et 23 % de l ' activit agricole ont disparu entre 1990 et 1995 d ' aprs les enqutes sur la structure des exploitations agricoles que la Commission ne peut ignorer .
<P>
Si ces effets se sont produits aprs la rforme de 1992 , les effets de pertes d ' emplois dans l ' olivier seraient plus dsastreux pour deux raisons .
Premirement , la culture de l ' olivier demande beaucoup de main-d ' uvre .
Le cot de la rcolte des olives reprsente 80 % des besoins en main-d ' oeuvre et 70 % des cots variables .
Par consquent , en cas de dcouplage des aides  la production , les risques de pertes d ' emplois seraient plus qu ' videntes .
En outre , la rduction des cots de culture engags au moment o les aides taient octroyes - 15 % par rapport aux 85 % pour les crales ou aux 98 % pour les bovins mles - augmente considrablement les risques de pertes d ' emplois .
<P>
Ce type de risques est contraire au contenu du trait d ' Amsterdam en matire d ' emploi .
Ces pertes d ' emplois se produiraient dans des rgions dont le taux de chmage atteint le double de la moyenne communautaire et qui prsentent de graves problmes de cohsion .
Il n ' est pas raisonnable d ' aggraver les problmes de cohsion ou d ' accrotre la ncessit d ' une ventuelle politique de dveloppement rural qui , pour l ' instant , n ' est qu ' une formule abstraite .
La Commission prendra-t-elle le risque d ' effectuer des expriences dangereuses avec un problme aussi dlicat que celui de l ' emploi ?
<P>
Les dfenseurs du dcouplage des aides affirment que grce  elles , le contrle est plus facile .
Nanmoins , la Commission , en dcrivant un systme de contrle applicable dans le cas de l ' octroi d ' une aide par arbre , se contente de citer un systme d ' information gographique .
 mon sens , il n ' est pas convenable de nous laisser blouir par l ' illusion technologique .
Mme si les performances techniques des satellites venaient  s ' amliorer , jamais ils ne parviendraient  supprimer l ' aide  chaque olivier .
Un formidable appareil administratif serait toujours ncessaire afin d ' octroyer les aides par arbre  plus de 2 millions d ' exploitations .
Ces 2 millions d ' exploitations se trouvent pour la plupart dans des zones de culture intensive et d ' normes difficults d ' octroi des aides surviendraient .
Si l ' on tente de diffrencier les aides en fonction des rendements , nous nous trouvons face  la carence d ' une rgulation homogne dans les tats membres producteurs ; cette question a soulev des polmiques qui ont d tre tranches par la Cour de justice .
Si l ' on exigeait des preuves de la transformation de l ' olive en huile , le systme de contrle devrait s ' apparenter sensiblement au systme de contrle actuel mais il faudrait compter des frais supplmentaires pour la rception des photos satellite .
Par consquent , il serait raisonnable de perfectionner le systme actuel .
<P>
Il est vident que ce dbat oppose les producteurs d ' olives et les bnficiaires des aides .
Entre les deux positions , un grand nombre d ' emplois sont en jeu dans les rgions de la Communaut les plus affectes par le chmage , lesquelles prsentent de graves problmes de cohsion et dont les conomies dpendent normment des niveaux de production d ' huile d ' olive .
Madame le Prsident , permettez-moi de terminer en flicitant et remerciant tous les collgues de la commission originaires des diffrents pays qui ont fait l ' impossible pour trouver une solution commune et adopter une position unitaire refltant une seule voix , la voix de cette culture millnaire , pilier de la Mditerrane et de la culture europenne .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , je vous prie d ' tre comprhensifs  mon gard si je suis exigeant par rapport au temps de parole .
Nous avons encore de nombreux rapports et intervenants  l ' ordre du jour et , si nous ne faisons pas attention , nous n ' aurons pas termin  minuit .
Je vous prie donc de respecter votre temps de parole , sans que je doive  chaque fois vous le rappeler .
<SPEAKER ID=192 NAME="Theonas">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour ce rapport remarquable et exprimer ma satisfaction car mon collgue M. Jov a inclus dans son rapport la totalit des conclusions adoptes  l ' unanimit en commission de l ' emploi .
<P>
Madame le Prsident , la production de produits olicoles est concentre dans les pays mditerranens et notamment dans les rgions d ' objectif 1 qui prsentent des faiblesses structurelles et o le revenu par habitant est infrieur  75 % de la moyenne communautaire .
Dans ces rgions , le pourcentage de main-d ' oeuvre travaillant dans l ' agriculture est particulirement lev et le taux de chmage est prs de trois fois plus lev que la moyenne communautaire .
<P>
Le secteur olicole est le secteur conomique le plus important et prs de 27 % des emplois sont directement ou indirectement lis  l ' oliculture , ce qui dmontre son importance pour l ' quilibre social au sens large et la cohsion de ces rgions .
Les risques que fait peser le bouleversement de cet quilibre sur ce tissu socio-conomique , en raison d ' une politique qui menace de porter prjudice  l ' oliculture , sont ds lors vidents .
<P>
La principale faiblesse de la note de la Commission , c ' est qu ' elle ne contienne pas une analyse complte des consquences qu ' aurait la rforme propose de l ' OCM sur l ' emploi .
<P>
La commission de l ' emploi s ' inquite profondment de l ' application de l ' aide par arbre , qui peut avoir des consquences dsastreuses sur la situation de l ' emploi dans le secteur .
Il est  craindre que les producteurs perdent tout intrt pour la qualit du produit et son amlioration , deviennent indiffrents  la qualit ou abandonnent dfinitivement la culture , ce qui se traduirait par une baisse considrable de l ' emploi et des revenus .
<P>
Nous craignons que les consquences ne soient importantes sur l ' ensemble de la chane de production , moulins , units de conditionnement , commercialisation , ce qui serait  l ' origine de graves problmes conomiques et sociaux et aggraverait le problme de la dsertion de la campagne .
<P>
La commission de l ' emploi invite la Commission europenne  agir conformment aux recommandation des paragraphes 7.5 , 11 , 14 , 15 et 16 du rapport , qui incorporent pleinement ses conclusions , raison pour laquelle elle remercie une fois de plus le rapporteur .
<SPEAKER ID=193 NAME="Vallv">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je tiens d ' emble  fliciter M. Jov pour son formidable rapport car il a appris dans son village natal ce que reprsentent la plantation et la culture de l ' olive .
Monsieur le Commissaire , nous sommes totalement opposs aux fraudes et nous estimons que celles-ci ne doivent constituer un mode de subvention pour aucune rgion de l ' Union europenne .
Mais le fait que nous nous opposions aux fraudes et appuyions toutes les mesures adoptes contre celles-ci ne doit pas nous empcher de penser qu ' il ne suffit pas seulement de s ' engager dans la voie de la lutte contre les fraudes pour tablir une nouvelle norme en matire de culture d ' olives .
<P>
Nous savons que l ' huile d ' olive , la production olicole , est une tradition importante en Mditerrane , et plus particulirement dans les rgions et les zones de l ' objectif 1 o , comme les orateurs prcdents l ' ont dj dit , le taux de chmage et les difficults conomiques sont considrables .
Dans de nombreuses rgions , l ' oliculture constitue pratiquement une monoculture et pourvoit au plus grand nombre d ' emplois dans ces rgions .
<P>
Je regrette que pour lutter contre les fraudes on entrevoie des solutions qui pourraient galement faire un jour l ' objet de fraudes , comme l ' aide  l ' arbre , et que l ' on n ' ait pas convenablement valu les consquences qu ' elles pourraient entraner dans de nombreuses rgions de l ' Union europenne , dans les zones du bassin mditerranen , que l ' on n ' value pas les consquences du chmage et de la dsertification , ainsi que pour les zones rurales qui pourraient bnficier d ' une rforme de ce type .
<P>
Il y a quelques jours , le Conseil europen de Luxembourg s ' est runi pour traiter le problme de l ' emploi .
Ne faisons pas maintenant grimper les chiffres du chmage dans des rgions dj trs touches par ce flau avec cette mesure en matire d ' huile d ' olive .
N ' oublions pas non plus qu ' en 1991 la Cour des comptes estimait positive la faon dont est gr le systme actuel d ' aides  l ' huile d ' olive .
<SPEAKER ID=194 NAME="Giansily">
Madame le Prsident , mes chers collgues , la commission du contrle budgtaire avait , comme nous le savons , choisi une option diffrente pour l ' attribution des primes .
 quelques voix de majorit , elle avait privilgi l ' option de l ' aide  l ' arbre plutt que l ' aide  la production .
<P>
Je voudrais notamment signaler que , dans une rgion insulaire comme la Corse ,  laquelle on a par ailleurs reproch tant de choses , le systme d ' aide  l ' arbre et la politique intelligente conduite par notre collgue , Jean Baggioni , qui est aussi prsident d ' excutif de Corse , mon le natale , ont permis , avec la participation communautaire , de rnover , d ' tendre et de replanter l ' oliveraie insulaire .
On a ainsi donn  la Corse les moyens de lutter efficacement contre les incendies qui l ' ont tant ravage ces dernires annes , sans pour autant engager une course effrne au rendement et  la production , tout cela dans le cadre de la polyculture et de la diversification souhaites par les instances europennes .
<P>
La prime  l ' arbre a donc ses vertus .
Mais je conois fort bien que nos collgues espagnols des rgions de forte production dfendent un autre point de vue et , partant , une autre philosophie base sur le rendement que justifient l ' emploi et la monoculture .
C ' est la raison pour laquelle je n ' ai pas jug utile de dposer d ' amendements au nom de la commission du contrle budgtaire .
<P>
Je suis en effet persuad que la commission de l ' agriculture a bien pes ses responsabilits en dcidant de ne pas suivre les propositions des membres de la commission du contrle budgtaire .
Je suis en effet persuad que ce n ' est pas la dernire fois que nous entendons parler de ce dossier et j ' espre , trs sincrement , que les conclusions de notre collgue , Jov Peres , et de ceux qui l ' ont soutenu , nous viterons ,  l ' avenir , les critiques svres du rgime actuellement en vigueur , qui sont  l ' origine , je pense , des nombreuses fraudes que nous avons eu  dplorer .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Madame le Prsident , tout en donnant acte au rapporteur Jov Peres de l ' importance du travail effectu , je dois dire que nous ne pouvons accepter certains aspects fondamentaux de la rsolution .
<P>
En premier lieu , nous la trouvons trop conservatrice .
Il semble , en effet , que les problmes de l ' actuelle OCM de l ' huile d ' olive ne soient que le fruit de l ' imagination malade de la Commission ; nous savons , au contraire , qu ' il n ' en est malheureusement pas ainsi .
La sonnette d ' alarme des trs fortes augmentations de production dclares pour la campagne 1996-1997 et des prvisions du COI pour la campagne en cours , qui les confirment , doit sonner aussi pour le Parlement .
Les manifestations des oliculteurs , qui dnoncent dj un effondrement considrable des prix de l ' huile d ' olive , ne sont pas une invention de la DG VI .
<P>
En second lieu , la proposition de rsolution rejette trop htivement les options qui prfigurent un dcouplage des aides du niveau des quantits de produit .
Nous ne pensons aucunement que l ' aide  l ' arbre soit la solution miraculeuse de tous les maux ; nous estimons , cependant , qu ' au lieu de la rejeter a priori en lui attribuant des intentions qui , en fait , n ' existent pas dans le document de la Commission , il vaudrait mieux y rflchir avec bon sens et lucidit .
<P>
Les producteurs craignent que cette option n ' ait un impact sur la rente foncire ; ils craignent un nivellement  la baisse de tous les producteurs , qu ' ils soient capables ou pas ; ils craignent des consquences pour l ' emploi ; alors , c ' est de cela qu ' il nous faut parler , et dans nos amendements nous nous sommes efforcs de donner une rponse  ces craintes ; par exemple , en liant la nouvelle aide dcouple  la mise en valeur de la production de l ' olivier , en l ' associant aux rendements historiques par zones homognes et en prvoyant la possibilit , pour les tats producteurs , de moduler l ' aide selon des paramtres qualitatifs et de respect de l ' environnement et du paysage , en particulier pour les zones dfavorises .
<P>
Je comprends , Monsieur Jov Peres , que tout cela peut sembler quelque peu compliqu , mais la schmatisation excessive ne donne rien de bon , au contraire , tout s ' aggrave .
Comment peut-on envisager d ' imposer un modle unique , intensif et productiviste  l ' oliculture europenne sans que cela ne cre de forts dsquilibres entre les entreprises , entre les territoires ?
Comment peut-on envisager d ' augmenter les dpenses et les soutiens aux oliculteurs sur la base d ' un seul et unique systme d ' aides  la production directement li aux volumes de production ; comment pourra-t-on contrler efficacement , avec un tel systme , deux millions de producteurs , en connaissant les fluctuations cycliques dont souffre traditionnellement la production d ' huile d ' olive et en abolissant le rgime simplifi d ' aide  l ' olivier qui intresse , rappelons-le , 60 pour cent de producteurs communautaires qui rentrent dans la catgorie des petits producteurs ?
De cette faon ,  mon avis , en mme temps que les olives , pousseront vigoureusement l ' incertitude , les contestations et la prcarit : des lments qui ne profitent certes pas  l ' avenir des oliculteurs .
<P>
Selon nous , c ' est toute la PAC qui doit commencer  changer d ' orientations .
Et il serait comprhensible que , alors qu ' avec Agenda 2000 on commence  parler enfin de modulation des aides , de durabilit environnementale , de rquilibre des zones rurales et de limites  l ' exaspration productiviste , pour l ' olive , prcisment , secteur qui , plus que d ' autres , ne peut que tirer profit de ces nouveauts , l ' on invoque aussitt une considrable autant qu ' incomprhensible exception culturelle .
<P>
Ce n ' est qu ' au travers d ' un systme d ' aides renouvel que l ' on oriente l ' oliculture vers la politique de qualit dont on parle tant et qui trouve sa mise en valeur sur le march et auprs d ' un consommateur de plus en plus attentif et exigeant .
Ce qui est en jeu , c ' est une perspective stratgique pour une culture qui est une partie importante de l ' histoire , de la culture et du paysage de l ' Europe , et ce n ' est que par un choix stratgique qu ' il est possible de la dfendre .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="IT" NAME="Filippi">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , la commission de l ' agriculture a approuv , par 28 voix pour , 7 voix contre et deux abstentions , une proposition de compromis sur la rforme du march de l ' huile d ' olive que mon groupe a fortement voulue .
Aujourd ' hui , dans cet hmicycle , nous insistons sur la ncessit de confirmer ces conclusions par un vote favorable , car nous sommes convaincus qu ' elles correspondent aux intrts des oprateurs du secteur et de l ' agriculture europenne .
<P>
Nous nous tions efforcs de trouver un compromis entre les groupes et je suis donc surpris que , aprs le vote trs clair en commission , on repropose ici , dans cet hmicycle , des dizaines d ' amendements , venant en particulier du groupe socialiste .
Je n ' en comprends pas la logique ,  moins que les compromis ne soient valables que lorsqu ' ils donnent raison au groupe socialiste ?
En ce qui nous concerne , nous sommes contre la quasi totalit des amendements , car certains dnaturent le sens du compromis trouv au sein de la commission de l ' agriculture , tandis que d ' autres amendements proposent des rponses inutiles et rptitives par rapport  des contenus dj prsents .
<P>
Nous faisons appel pour que le bon sens l ' emporte .
Au-del des problmes contingents , le secteur de l ' huile d ' olive peut avoir de l ' expansion et du dveloppement ; il est toutefois ncessaire de ne pas simplifier les rponses  des problmes complexes .
La voie indique par la commission de l ' agriculture permet d ' avoir un dialogue fort et un rapport dmocratique avec les producteurs .
Les solutions doivent tre recherches avec les producteurs et leurs organisations intresses et non pas contre eux ; il existe dj trop d ' exemples de secteurs en crise et de protestations de la base agricole comme consquence d ' un rapport erron entre les dcideurs et les grants des politiques agricoles et les oprateurs eux-mmes .
Il n ' y a pas de bonnes rformes contre les producteurs .
Les vraies rformes sont celles qui agissent de manire durable sur les structures , dans la mesure o elles sont partages par les intresss , et celles qui mettent en valeur la capacit d ' entreprise en permettant des changements culturels collectifs ainsi que la modernisation des secteurs intresss .
<P>
Dans le cas de l ' huile d ' olive et des olives de table , l ' attitude d ' coute des communauts locales est encore plus ncessaire , compte tenu de l ' importance sociale de ce secteur sur le plan du travail et de l ' emploi .
<P>
En conclusion , je voudrais remercier le rapporteur Jov Perez pour la disponibilit dont il a fait preuve , contrairement  d ' autres , pour rechercher un compromis en partant de positions parfois diffrentes et distinctes qui existent entre les pays producteurs et entre les membres de la commission .
La disponibilit du rapporteur a t apprcie par notre groupe et nous avons l ' intention de la dfendre , demain , lors du vote .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Madame le Prsident , je commence , au lieu de terminer , par un remerciement - qui n ' est pas seulement formel - adress au rapporteur , et ce pour deux raisons : avant tout pour les modifications substantielles qu ' il a su apporter au document de la Commission , et puis pour l ' effort qu ' il a dploy dans la recherche d ' une convergence entre les exigences des pays producteurs , une attention prcieuse pour rendre transparents non seulement l ' huile d ' olive vierge extra mais aussi tout le secteur de production .
La position approuve par la commission de l ' agriculture , au travers des amendements de compromis - que mon groupe , presque compact , soutiendra aussi demain , lors du vote - pose trois piliers fondamentaux pour l ' avenir de cette production agricole ; certes , des piliers qui sont peut-tre perfectibles mais qui reprsentent , en ce moment , le seul moyen de contenter un peu tout le monde ou , de toute faon , pour mcontenter le moins de producteurs possible .
<P>
Avant tout , on propose d ' adopter des quotas nationaux  la place de la quantit maximale garantie , calcule  l ' chelle communautaire ; de cette faon , ceux qui dpassent ces quotas paient , exactement comme cela se passe pour beaucoup d ' autres OCM .
En second lieu , on rejette l ' aide  l ' arbre et l ' on propose l ' aide  la production ; cela , sur la base de la quantit effectivement produite ; par ailleurs , des modifications pourraient tre apportes dans ce domaine galement , mais il s ' agit d ' un moyen prcieux pour garantir aussi la sauvegarde de l ' emploi .
Paralllement , on soutient la suppression de l ' aide  la consommation , qui alimente des soupons de fraudes et des doutes sur la qualit du produit obtenu  partir de mlanges souvent difficiles  certifier et surtout  partir d ' huile d ' origine gnralement incertaine .
<P>
Enfin , les fonds qui seront de cette faon certainement conomiss pourraient tre utiliss pour une action prcieuse de promotion au profit non seulement de l ' impulsion donne  la qualit tant recherche , et donc  la confiance des consommateurs , mais aussi au profit d ' une promotion en matire d ' utilisation et de got des gens pour ce prcieux aliment ; de plus , et surtout , ces fonds serviront  donner un peu plus de confiance  la catgorie qui , comme vous le savez , est en ce moment , pas seulement en Italie , en proie  une forte angoisse .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Madame le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , dans son document , la Commission privilgie l ' aide  la simple existence physique des arbres , qui pourront ou non produire de l ' huile d ' olive , mais qui seraient de toute faon toujours subventionns .
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Par ailleurs , le rapport de M. Jov Peres prfre soutenir la production relle d ' olives et d ' huile d ' olive , en rejetant une alternative qui se traduirait par l ' absentisme des propritaires qui recevraient de l ' argent uniquement parce qu ' ils possdent des oliveraies , ce qui se traduirait aussi par une augmentation du chmage des personnes qui contribuent  ce que les olives parviennent aux moulins et soient transformes en huile d ' olive .
<P>
La Commission justifie son option par la fraude que permet le rgime actuel d ' aide  la production .
Le rapport affirme que le mal ne rside pas dans le rgime , qui doit tre amlior , mais dans l ' absence de mesures politiques concrtes qui empchent les fraudes .
Enfin , la Commission demande que les aides aient lieu sur la base des cadastres existant actuellement .
Le rapport de M. Jov Peres ouvre la possibilit d ' augmenter les productions nationales en admettant de nouvelles plantations qui permettent de rcuprer des potentiels historiques de production .
Les options sont claires .
Notre vote en faveur du rapport de M. Jov Peres galement .
Le rejet des amendements qui prtendent , ouvertement ou de manire camoufle , couvrir les intentions de la Commission est un acte essentiel pour maintenir la philosophie politique du rapport .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , je reviens de la fte de Nol du groupe et j ' ai hsit  manger les olives ou  venir en parler , mais par respect pour notre rapporteur , M. Jov Peres , et aussi par respect pour la signification historico-culturelle des olives tout au moins en Europe du Sud , j ' ai dcid de venir pour cette minute et demie .
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Notre groupe s ' est videmment galement proccup des possibilits de simplification et des possibilits de supprimer la fraude .
Nous sommes toutefois de l ' avis du rapporteur ,  savoir que l ' important est que les olives soient rcoltes .
Si nous octroyons une aide uniquement lie  l ' arbre , nous ne rendons pas hommage au travail .
Nous pourrions alors honorer une plantation qui ne se concentre absolument plus sur les fruits , c ' est pourquoi nous suivrons le rapporteur .
Nous souhaitons honorer le travail , nous souhaitons honorer la qualit des produits , Monsieur Fantuzzi , dsol .
Il y a de bonnes raisons de partager vos conceptions , en vue d ' atteindre la clart et de compliquer la fraude .
Mais pour tous ces principes , notre groupe a dcid de conserver la ligne de conduite que nous avons galement suivie en la commission de l ' agriculture .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="ES" NAME="Novo Belenguer">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais commencer ,  l ' instar des orateurs prcdents , en soulignant le travail difficile qu ' a effectu notre collgue Jov pour laborer ce rapport , auquel il a , je le sais , consacr de nombreuses heures et beaucoup d ' nergie , et qui lui a valu de nombreux dsagrments .
<P>
Il faut , en rgle gnrale , mettre l ' accent sur le rsultat positif obtenu jusqu '  prsent par l ' OCM actuelle de l ' huile d ' olive : une modernisation et une amlioration des exploitations et de la qualit du produit , ainsi qu ' une protection plus efficace de l ' environnement , consolidant la place de l ' Union europenne en tant que premier producteur , consommateur et exportateur mondial d ' huile d ' olive .
<P>
Malheureusement , tout cela s ' avrerait inutile si la proposition de rforme prsente par la Commission europenne tait incluse dans l ' Agenda 2000 et ce , parce qu ' elle contient des lments portant prjudice au bon fonctionnement de ce secteur .
Concrtement , la proposition d ' octroyer une aide  l ' arbre et non  la production , pas plus qu ' aux petits producteurs , ne ferait qu ' altrer la qualit de l ' huile et la stabilit des marchs .
Elle engendrerait l ' apparition de plantations spculatives qui affecteraient directement le consommateur , provoquerait une croissance de l ' exode rural , risquerait de dsertifier les zones affectes et engendrerait une grave et considrable dtrioration environnementale .
<P>
 cela , il faut ajouter que la Commission n ' a pas non plus labor d ' tude d ' valuation de l ' impact rgional de la rforme propose .
Cette tude de l ' impact rgional s ' avre indispensable parce que , comme nous l ' avons dj dit , les rgions principales de production de l ' huile d ' olive se trouvent confines dans le sud de l ' Union europenne .
Il s ' agit , pour la plupart , des rgions de l ' objectif 1 ,  savoir , les rgions moins favorises , sans productions de remplacement et dont la main-d ' uvre travaille essentiellement dans le secteur olicole .
<P>
L ' oliculture est difficile  remplacer et , je le rpte , est concentre dans des rgions affectes par de graves dficiences structurelles , touches par la crise conomique et caractrises par un taux de chmage trs lev .
<P>
Voil pourquoi la Commission doit respecter le principe de la cohsion conomique et sociale , et intgrer l ' OCM de l ' huile d ' olive dans une stratgie rgionale qui permettra d ' tudier son impact et de garantir le dveloppement agricole , socio-conomique et structurel des rgions affectes .
<P>
J ' en termine , Madame le Prsident , en manifestant notre conviction que le Parlement doit appuyer les propositions du rapport que nous dbattons aujourd ' hui et que nous voterons demain .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="IT" NAME="Trizza">
Madame le Prsident , chers collgues , la dlgation d ' Alleanza Nazionale partage le contenu de la rsolution de la commission de l ' agriculture sur l ' OCM de l ' huile d ' olive , car elle la considre plus quilibre et mieux structure que la proposition initiale de la Commission , laquelle n ' apportait , selon nous , aucune clart dans un secteur qui a besoin , au contraire , de rgles prcises et dfinies pour tous .
<P>
Nous ne pouvons , donc , que partager les justes manifestations de protestation des oliculteurs du Sud de l ' Italie , dont le revenu s ' est rduit  cause , aussi , de l ' absence de tout contrle sur la provenance et la qualit de l ' huile en circulation .
En effet , il se produit actuellement , en avance par rapport aux prvisions les plus ngatives , un vritable chaos au niveau du march de l ' huile d ' olive , d au laxisme communautaire et national  l ' gard de ceux qui , en violation du quota communautaire , ont plant un nombre excessif d ' oliviers et port ainsi prjudice aux agriculteurs honntes et respectueux de la rglementation communautaire .
Ensuite , l ' introduction sur le march europen et italien d ' huile d ' olive de provenance et de qualit douteuses , achete  des prix trs bas , est en train de provoquer l ' effondrement du prix interne de l ' huile et d ' aggraver une situation dj trs critique .
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Alleanza Nazionale , en conclusion , est donc contraire  l ' aide  l ' olivier et favorable  une aide unique  la production , capable de garantir un niveau de revenu quitable en fonction de la quantit d ' huile rellement produite .
Nous sommes galement favorables  la suppression de l ' aide  la consommation et  la cration d ' un systme intgr de contrle depuis la production jusqu '  la consommation .
<P>
De mme , il est indispensable que tous les pays producteurs crent un cadastre olicole , semblable  celui qui a t institu en Italie , pour vrifier la production dclare et pour dfinir le potentiel de production des exploitations agricoles intresses .
<P>
Enfin , nous sommes galement favorables  l ' augmentation de la quantit maximale europenne garantie ,  la dfinition quitable des quotas nationaux et  une rglementation svre de l ' tiquetage du produit , permettant la mise en valeur de la qualit et l ' identification du lieu d ' origine de l ' huile .
<P>
C ' est pour toutes ces raisons que nous confirmons notre appui  la rsolution , en flicitant le rapporteur et tous les membres de la commission de l ' agriculture qui ont effectu un travail excellent .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="ES" NAME="Colino Salamanca">
Madame le Prsident , nous voulons manifester le soutien des socialistes espagnols au texte de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et plus particulirement aux dispositions qu ' il contient .
Nous comprenons qu ' il s ' agit d ' un accord de minima et , en tout cas , nous voulons apporter notre contribution de sorte que ce rapport soit approuv demain par l ' Assemble .
<P>
Nous sommes d ' accord avec la demande de hausse de la quantit maximale garantie qui , bien que le texte ne le prcise pas , pourrait ,  notre avis , tourner autour de 1.800.000 tonnes .
En tout cas , le manque de ralisme de la quantit actuelle , 1.350.000 tonnes , ne fait qu ' engendrer des pnalisations injustes qui , conjugues  la baisse des prix , affectent particulirement les petits et moyens producteurs .
<P>
Nous pensons qu ' il convient de maintenir le systme d ' intervention , nous voulons que la production relle continue de recevoir l ' appui de la future rglementation , et nous accueillons favorablement toutes les mesures qui seront proposes pour la promotion et l ' amlioration de la qualit .
De plus , l ' interdiction des mlanges doit , dans cette optique , revtir un caractre central , car les mlanges portent toujours prjudice  l ' huile d ' olive et constituent une fraude pour les consommateurs .
<P>
Pour en revenir  ce que nous disions auparavant , nous croyons qu ' il faut renforcer le caractre central du rle des organisations de producteurs dans le cadre d ' une politique de commercialisation et de promotion du produit .
Aussi , n ' oublions pas en ce moment une considration spcifique en ce qui concerne les olives de table .
<P>
En tout cas , cette optique ne doit pas nous faire oublier , dans une future rglementation , l ' existence d ' une multitude de petits et moyens oliculteurs auxquels il faudrait , grce  un rgime complmentaire spcifique ou  des modulations opportunes , reconnatre le statut de producteur  part entire .
En rgle gnrale , cette conformit avec le texte de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ne doit pas nous empcher de manifester notre dsaccord sur quelques points de dtail mais qui doit toutefois tre port  votre connaissance .
Aussi , il est comprhensible que nous soulignions l ' efficacit de la rglementation actuelle mais aussi que nous exigions une rforme rapide et profonde , et que le rapport demande la correction des graves dommages causs par la rglementation .
Il existe aussi un paradoxe .
Il n ' est pas possible d ' avancer deux affirmations qui , en soi , sont contradictoires .
Nous pensons qu ' il faudrait ,  l ' avenir , viter de verser dans certains volontarismes , tels qu ' ils transparaissent dans certains paragraphes .
Je crois qu ' il n ' est pas non plus justifi de considrer que les rsultats de la rcolte extraordinaire des annes 1996-1997 refltent une ralit future .
Au contraire , nous dirions plutt qu ' il faudrait tre un peu plus ralistes .
<P>
Quoi qu ' il en soit , malgr ces petites divergences , nous sommes globalement d ' accord avec ce texte qui doit instaurer un cadre positif pour qu ' une production millnaire , troitement lie avec le sud de la rgion mditerranenne de l ' Europe , continue d ' occuper une place importante dans la politique agricole commune .
<P>
L ' olivier , dans certaines rgions d ' Espagne , et surtout en Andalousie , gnre beaucoup d ' emplois , prserve l ' environnement , permet de lutter contre la dsertification , empche l ' exode rural et est , en dfinitive , synonyme de cohsion conomique , sociale et territoriale .
<P>
Voil pourquoi j ' insiste pour les socialistes votent demain pour le texte de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , pour nous , pays producteurs de ce prcieux produit , ce dbat constitue aujourd ' hui une priorit .
Le document prsent par la Commission a dj t analys par tous les collgues qui m ' ont prcd et surtout par le rapporteur que je voudrais , ds  prsent , fliciter pour son travail et pour avoir consenti de grands efforts afin de conjuguer toutes les tendances dans un document satisfaisant toutes les parties , ce qui semblait impossible pour bon nombre d ' entre nous .
Je partage cette analyse - flicitations M. Jov - et nous sommes ici , Monsieur le Commissaire , pour lancer un appel clair et majoritaire : aprs avoir entendu tous ceux qui avaient quelques chose  dire  ce sujet , le Parlement estime que cette rforme doit se faire .
<P>
Nous demandons une rforme fondamentale , basique , dirais-je , pour tous les pays producteurs , l ' Union europenne donc , mais surtout pour les rgions de l ' objectif 1 - comme la Crte , le Ploponnse , l ' Alentejo et les Pouilles , la Sicile , la Calabre , la Castille , l ' Estrmadure et l ' Andalousie - dont le taux d ' activit agricole varie entre 45 , 6 % au Ploponnse et 12 % en Andalousie et , surtout , dont le taux de chmage varie entre 4 et 33 % , chiffre qui pourrait tre revu  la hausse si l ' on mettait en uvre une rforme o la production relle , les mesures agroenvironnementales et donc l ' emploi ne primeraient pas .
<P>
Optons pour une rforme fonde sur des productions relles prvoyant une quantit maximale garantie suffisante pour le bien des pays producteurs .
Optons galement pour une simplification de la rglementation .
Je parle d ' une simplification , pas d ' une suppression du contrle , afin que le contrle des fraudes plus efficace .
Mais surtout , M. le Commissaire , nous attendons de vous , qui avez fait preuve d ' une grande sensibilit en allant sur le terrain dans les pays producteurs - initiative que nous saluons par ailleurs - et qui connaissez la ralit du secteur , une proposition quitable o figureraient les inquitudes exprimes et qui engendrerait le dveloppement quilibr du secteur .
J ' espre que le discours du Prsident Santer de ce matin se traduira dans les faits et que vous nous prsentiez la future rforme avec ambition et ralisme .
<SPEAKER ID=204 NAME="Poisson">
Madame le Prsident , mes chers collgues , s ' il est vrai que l ' OCM de l ' huile d ' olive a fonctionn plutt efficacement jusqu '  ces dernires annes et a permis le maintien d ' un grand nombre d ' exploitations , et donc d ' emplois , malgr la concurrence d ' autres graisses vgtales , il tait toutefois ncessaire de s ' engager vers une rforme de ce secteur .
<P>
Le rapport de notre collgue Jov Peres nous livre aujourd ' hui les grandes options qui devront prvaloir dans la proposition d ' organisation commune de march que nous communiquera la Commission dbut 98 .
<P>
Dans certains tats membres , le potentiel de production d ' huile d ' olive a beaucoup volu ces dernires annes et on constate aujourd ' hui que , suite  cette volution , l ' OCM n ' est plus toujours adapte .
<P>
La rforme  engager devra particulirement prendre en considration nos proccupations d ' ordre conomique , social , culturel , rgional et environnemental .
Nous devrons garder  l ' esprit les principes suivants : la simplification et une meilleure transparence dans le fonctionnement des rgimes de soutien , une amlioration des contrles afin de lutter contre la fraude , la garantie et l ' quit du revenu des oliculteurs .
<P>
La France , en tant que petit pays producteur avec une majorit de petites exploitations et qui est actuellement engage dans une phase de restructuration de son verger , notamment en Corse , sous l ' impulsion de notre collgue Jean Baggioni , ne pourra soutenir des propositions qui pnaliseraient ou seraient discriminatoires pour les petits producteurs , pas plus qu ' elle ne peut soutenir tout ce qui constituerait une menace pour le maintien de cette culture dans des rgions dfavorises de l ' objectif 1 .
<P>
Comme la France , d ' autres pays producteurs de l ' Union ayant galement un grand nombre de petites structures soutiendront , j ' en suis certaine , une rforme qui assure un tissu rural prospre et quilibr .
Sachons prserver la spcificit de la petite oliculture europenne de qualit .
L ' olivier , arbre trois fois millnaire , restera le symbole culturel , spirituel , le trait d ' union et la mmoire du Bassin mditerranen .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Madame le Prsident , en Grce , lorsqu ' un prtre baptise un enfant , il l ' oint d ' huile et fait sur lui le signe de croix , ce qui montre , je pense , que l ' homme mditerranen et son identit s ' identifient  l ' huile .
C ' est un lment de sa culture , de son existence , de l ' conomie , de l ' environnement .
Le rapport Jov Peres reconnat cet tat de choses , c ' est pourquoi je flicite le rapporteur .
Mais au del de cet aspect , il faut tenir compte du fait que toutes les rgions de dveloppement d ' oliviers sont des rgions d ' objectif 1 , structurellement faibles , avec un taux de chmage lev et que la production olicole contribue sensiblement  leur dveloppement socioconomique .
De ce point de vue , je pense que l ' organisation commune du march de l ' huile d ' olive a bien fonctionn , malgr les problmes qu ' elle a pu rencontrer , et qu ' il faudrait rejeter catgoriquement la proposition de la Commission europenne relative  une aide par arbre .
Il est important de porter la quantit maximale garantie  un niveau plus lev que le niveau actuel , de manire  ce qu ' elle puisse s ' adapter  la consommation communautaire totale , qui prsente un trou qui peut tre combl , ainsi qu '  la moyenne des exportations annuelles , sans oublier la fixation d ' un seuil de scurit .
Je pense que la proposition relative  la rforme de l ' organisation commune du march de l ' huile d ' olive constitue une bonne base .
<SPEAKER ID=206 NAME="Martinez">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous menons un dbat d ' orientation sur une note de la Commission concernant l ' huile d ' olive et la refonte de l ' OCM prvue pour l ' anne prochaine , OCM dont je m ' empresse de dire qu ' elle dure depuis trente ans , ce qui n ' est dj pas si mal .
<P>
C ' est une question - nous sommes tous d ' accord - dans le quadrilatre de l ' Espagne , du Portugal , de l ' Italie et de la Grce , mais aussi de ma propre rgion , le Languedoc-Roussillon , ou de la Corse , o nous avons plus de deux mille hectares d ' olives .
Nous avons nos petits producteurs .
Nous avons nos trois millions d ' oliviers .
Ce n ' est rien  ct des deux cents millions , en moyenne , de l ' Espagne , mais ils existent .
<P>
On peut videmment aborder ce problme sous l ' angle technique de la quantit maximale garantie de l , 3 million de tonnes , qu ' il faudrait porter  l , 5 million ; ou des quantits nationales de rfrence ,  condition qu ' elles ne soient pas historiques ; ou des primes  la production ,  la commercialisation , dont nous demandons tous la suppression ; ou encore de la fraude , il y aurait treize mille moulins qui seraient difficiles  contrler , il y aurait des mlanges d ' huiles vgtales .
On parle aussi de la ncessit d ' un casier olicole .
M. Fantuzzi avait peur des deux milliards d ' cus que cela cote annuellement au FEOGA .
On nous parle aussi , videmment , c ' est l ' argument massue , des risques d ' excdents qui justifient une refonte de l ' OCM .
<P>
Tout cela , mes chers collgues , me parat assez drisoire , parce que la Commission nous refait le coup qu ' elle nous a fait pour le vin .
On part de vieilles bases , on les projette , et on trouve des excdents l o il n ' y en a pas .
Jov Peres nous a expliqu que le march est porteur  plus de 400 % aux tats-Unis et plus de 350 % dans l ' Europe du Nord , qui est en train de dcouvrir la civilisation .
<P>
L ' huile a un grand pass .
Je rappelle que , dans les amphores grecques , il n ' y avait pas d ' olagineux , mais de l ' huile d ' olive .
Mais l ' huile a aussi un grand avenir , car voil une production qui ne pose aucun problme  Genve et , Monsieur le Commissaire , avouez que ce n ' est pas rien .
Voil une production qui est au coeur de cinq grandes politiques de l ' Europe : politique de l ' emploi , politique de l ' amnagement du territoire , politique de l ' environnement , politique de la sant , politique mditerranenne .
Et on va la compromettre pour une poigne d ' cus .
<P>
Politique de l ' emploi parce que , quand il y a 750 000 personnes employes et qu ' on veut une prime  l ' arbre , on a intrt  conomiser 85 % des cots en n ' entretenant plus l ' oliveraie .
Donc ,  Amsterdam , on cre l ' emploi et  Cadix , on crerait le chmage .
<P>
On remet aussi en cause la politique de cohsion sociale .
Ce n ' est pas la peine d ' avoir un Fonds de cohsion pour l ' Espagne , un objectif no 1 , si c ' est pour dtruire la cohsion sociale en Andalousie , en Sicile , dans l ' Estrmadure ou dans le Ploponnse .
<P>
Politique de l ' environnement , parce que le dsert remonte et l ' olivier c ' est l ' arbre de vie de la montagne , c ' est l ' arbre de vie des hommes fragiliss , c ' est l ' arbre de vie de la scheresse sur la Mancha .
Il faut tre all une fois dans sa vie  Almeria pour savoir ce qu ' est la scheresse .
<P>
Politique de la sant aussi , parce que l ' Europe est l ' Europe du troisime ge , l ' Europe des maladies cardiovasculaires et ce n ' est pas l ' Europe du sida qui considre uniquement une minorit sexuelle .
Or , il se trouve que l o l ' on consomme de l ' huile d ' olive , il n ' y a pas d ' Amricains engraisss  l ' ice cream .
L o les hommes sont secs , on fait des milliards d ' conomies sur la protection sociale .
<P>
Politique mditerranenne enfin , parce que l ' ouverture  l ' Est va dstabiliser l ' Espagne , va dstabiliser le Portugal , va dstabiliser la Mditerrane .
Vous nous l ' avez dit dans l ' Agenda 2000 : on va fonctionner  enveloppe constante et on va partager l ' Objectif 1 avec la Pologne et les autres et on aura une Europe sans pieds .
Et je ne parle pas de la politique culturelle !
On approche quand mme de Nol et on parle du Mont des oliviers , pas du mont des olagineux .
Mme M. Brittan a compris qu ' on ne parlait pas du mont des services financiers .
On est donc au coeur de la culture europenne .
<P>
Alors , Monsieur le Commissaire , je le dis  la Commission europenne ,  mon ami Giansily , no provoquons pas , pour des conomies de bout de chandelle - chandelle qui fonctionne d ' ailleurs  l ' huile d ' olive - un dsastre budgtaire .
Il y a des solutions techniques .
<P>
On invoque la fraude .
Mais la fraude en Grce reprsente 21 millions d ' cus et 21 millions d ' cus ,  ct de l ' hmicycle de Bruxelles , qu ' est-ce que c ' est ?
<P>
Je sais bien , Monsieur le Commissaire , que mme avec un brin d ' olivier  la bouche , vous ne ressemblerez jamais  une colombe !
Mais ce n ' est pas une raison pour ne pas faire la paix .
Je crois que la Commission europenne doit cesser d ' attaquer le vin , cesser d ' attaquer le miel , cesser d ' attaquer l ' huile d ' olive , cesser d ' attaquer la Mditerrane .
<P>
On vous a dj invit je crois , Monsieur le Commissaire , en Andalousie .
On vous fera rinviter .
On vous fera manger du pain frott  l ' ail . On y mettra un petit peu d ' huile d ' olive .
On vous fera manger un oignon doux .
On vous fera boire du vin de Corbires , du Rioja , du rsin du Ploponnse , ou du chianti et on vous fera dcouvrir la vie , Monsieur le Commissaire !
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="EL" NAME="Lambraki">
Madame le Prsident , aprs avoir procd  un change de vues avec toutes les parties concernes , nous sommes parvenus , en commission de l ' agriculture ,  un certain nombre de conclusions .
<P>
Premier point : le rgime actuel d ' aide  la production n ' a en aucun cas prsent des problmes  ce point importants pour justifier sa suppression .
<P>
Deuxime point : un changement radical du systme allant dans le sens de l ' aide par arbre crera de nombreux problmes .
En adoptant le principe consistant  simplifier le systme afin d ' viter d ' ventuelles fraudes , on ouvre la voie  l ' abandon de nombre d ' exploitations par les vritables oliculteurs et  la cration de nouveaux problmes d ' emploi dans des rgions qui sont dj dfavorises , sans pour autant arriver ni  conserver la qualit leve de l ' huile d ' olive europenne , ni  prserver le rle primordial de l ' Union europen sur le march mondial .
Paralllement , l ' aide par arbre ncessitera de nouveaux mcanismes de contrle afin d ' viter l ' apparition de nouvelles formes de fraude .
<P>
Troisime point : la rfrence constante  la ncessit d ' viter les fraudes finit par donner l ' impression qu ' il s ' agit de la principale raison d ' tre de tout systme d ' aide dans le cadre de l ' OCM .
Or , les rgimes d ' aide ont pour principal objectif de maintenir l ' quilibre du march et de soutenir le revenu des producteurs .
L ' objectif consistant  viter les fraudes relve de la comptence et de la responsabilit des mcanismes de contrle .
<P>
Quatrime point : l ' objectif de la rforme de l ' organisation commune du march de l ' huile d ' olive doit tre d ' amliorer le systme existant et de pallier les faiblesses qu ' il a prsentes jusqu '  ce jour .
Ainsi , la suppression du rgime spcial d ' aide aux petits producteurs , la suppression de l ' aide  la consommation et la cration d ' un rgime unique d ' aide  la production creront un cadre permettant un fonctionnement plus rationnel et un contrle plus efficace du march . Dans le mme temps , il faudra dfinir sans dlai des quantits nationales de rfrence fondes sur des lments historiques objectifs .
<P>
Cinquime point : en partant du rle primordial de l ' Union europenne sur la production mondiale et de la valeur nutritive leve de l ' huile d ' olive , il faudra laborer et soutenir , par des mesures concrtes , une politique de promotion de l ' huile d ' olive europenne , fonde sur l ' authenticit du produit .
La promotion politique devra viser aussi bien le march mondial et l ' accroissement des exportations que le march europen et l ' accroissement de la consommation intrieure .
En attendant la proposition lgislative relative  l ' OCM de l ' huile d ' olive , que la Commission soumettra - je l ' espre - trs prochainement , je veux croire que le Parlement europen ira clairement dans le sens du soutien du produit , en se fondant sur les principes qui rgissent le rapport de la commission de l ' agriculture et de M. Jov , que je tiens  fliciter pour le rsultat remarquable de son laborieux travail .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Madame le Prsident , je suis encore impressionn par l ' intervention de notre collgue Martinez .
Je voudrais souligner trois points .
Premirement , le systme actuel d ' aide au revenu bas sur la production effective des producteurs professionnels ne peut tre oppos , exclusivement , au systme des aides  l ' arbre compltement spares de la production .
Comme on sait que dans ce secteur la cueillette des olives reprsente environ 70 % des cots variables , il est vident que si l ' on optait pour un systme d ' aide  l ' arbre l ' attribution de l ' aide aux producteurs devrait les obliger  prsenter une preuve de cueillette effective des olives .
Sans cela , nous courrions le risque d ' abandon et de dsertification .
<P>
De ce point de vue , je regrette que la Commission n ' ait pas approfondi comme il se doit les diffrents systmes possibles d ' attribution des aides au revenu , puisque celles-ci ne sont pas puises dans les deux systmes prsents .
<P>
Deuximement , je voudrais dire que quel que soit le systme d ' aide  l ' avenir , je pense qu ' il faut liminer les deux sources principales de fraude dans ce secteur .
La premire concerne l ' unification des deux systmes actuels et la seconde l ' interdiction absolue du mlange de l ' huile d ' olive avec d ' autres huiles alimentaires .
<P>
Troisimement , je voudrais dire que l ' aide  la consommation , cre dans le but de soutenir l ' emballage et la qualit , a t rduite en 1993 et que son montant est actuellement si drisoire que cela n ' a pas de sens de la maintenir .
C ' est pourquoi je pense que la somme qu ' il serait possible d ' conomiser en l ' liminant pourrait tre utilise pour financer le renforcement des associations de producteurs , la promotion de la consommation ainsi que la qualit de l ' huile d ' olive .
<P>
Pour conclure , je voudrais souligner qu ' une nouvelle rforme globale de la PAC tant dj en prparation , il importerait de s ' assurer que la rforme de l ' huile d ' olive ne soit pas faite de manire dtourne , mais qu ' elle soit cohrente avec les principes fondamentaux tablis pour l ' ensemble de l ' agriculture dans l ' Union . Car , en vrit , malgr leurs diffrences , les dfis sont trs semblables , de mme que devraient tre semblables les moyens et la rponse que la PAC y apportera .
Pour conclure , je voudrais dire que le rapport de notre collgue M. Jov Peres mrite tout notre respect et notre soutien car il s ' est livr  un grand travail .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandez">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' ai fait un cauchemar cette nuit et j ' ai dcouvert qu ' un de mes collgues , comme pour le tabac , pouvait rdiger un rapport disant que l ' huile d ' olive poly-insature est mauvaise pour les artres , pour la sant .
Tout est possible dans ce Parlement , tout est possible dans ce monde .
<P>
Lorsque j ' tais petit , je me souviens que l ' huile d ' olive tait considre au Portugal comme mauvaise pour la sant , au mme titre que l ' huile insature , et aujourd ' hui nous voyons que les mdecins exhortent les personnes ges  consommer cette huile bnfique .
Tout peut arriver dans ce monde .
Tout peut arriver avec la Commission et l ' Europe toujours honteuse : elle a honte de produire de l ' huile d ' olive !
Si nous tions aux tats-Unis , le ministre de l ' Agriculture dirait :  vous allez voir comment nous allons envahir vos marchs  l ' aide de notre huile d ' olive californienne  .
Nous , nous n ' avons pas le courage de le faire , mais le courage cela ne s ' achte pas sur le march , c ' est pourquoi c ' est si difficile .
De plus , il y a la fraude , la fraude parfaitement contrle , sauf que seuls ceux qui le veulent bien se font frauder !
Car la vrit est qu ' un examen crois entre producteur et transformateur suffirait  rvler la fraude .
Mme Al Capone a t pris , mme Lucky Luciano , alors pourquoi pas un pauvre agriculteur fraudeur ou un propritaire de moulin  huile ?
<P>
Je voudrais dire cependant qu ' il y a un point important .
Il faut dterminer la quantit maximale garantie sur des valeurs historiques .
L ' histoire pour la Commission , c ' est toujours les trois dernires annes . Qu ' il y ait eu scheresse ou pas , comme dans le cas du bl dur .
C ' est une honte !
Par ailleurs , j ' applaudis  l ' ide de M. Jov Peres , qui a t un excellent rapporteur , visant  proposer galement une aide pour les olives , car elle permet de commencer la cueillette plus tt puisqu ' on les cueille encore vertes pour la conservation .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , certaines donnes statistiques ont dj t indiques ,  savoir 7 millions de familles dans la rgion mditerranenne .
Un autre aspect trs important est le fait que l ' huile d ' olive ne reprsente que 3 pour cent du total des ventes d ' huiles au niveau mondial : une partie infinitsimale , donc , du march mondial des huiles .
<P>
 mon avis , la proposition de la Commission ne donne aucune perspective stratgique  ce secteur : elle manque , selon moi , de souffle et elle est incapable de donner une perspective de march , peut-tre parce qu ' elle est trop axe sur les mdiations  l ' intrieur des pays de l ' Union europenne et pas assez sur la grande impulsion que l ' on pourrait obtenir sur le march mondial , lequel donne des possibilits d ' expansion norme si nous avons seulement un quota de 3 pour cent , avec une bonne rmunration en matire de revenu .
<P>
La Commission a toujours propos ses documents avec une bonne base statistique ; cette fois-ci , le document saute  pieds joints une statistique selon nous fondamentale et il ne parle aucunement de l ' emploi . Dans mon pays , en Italie , pendant une bonne partie de l ' anne , le total des personnes travaillant dans le secteur de l ' huile d ' olive reprsente l ' emploi dans quatre usines FIAT et il s ' agit l d ' un aspect fondamental .
<P>
Le document de la Commission ne parle presque pas de l ' emploi au niveau europen , alors que nous ne parlons que d ' emploi et que nous tenons l-dessus des conseils extraordinaires ; cela risque d ' tre un lment trs , mais trs contre-productif par rapport aux perspectives de march .
<P>
Je crois que le document de la commission de l ' agriculture est un bon document , qui indique une voie  suivre partage par les associations professionnelles , par les cultivateurs , par les forces politiques nationales ainsi que par de nombreux collgues du parti dmocratique de la gauche .
<P>
En ce qui me concerne , je me reconnais dans cette proposition , mme si elle doit certainement tre amliore .
Il faut faire en sorte que les aspects qui concernent la qualit , les lments cologiques et environnementaux ainsi que la possibilit de mettre en valeur le march international soient amliors .
Je crois que la Commission est appele  donner des rponses sur tous ces aspects .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="ES" NAME="Arias Caete">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je tiens  fliciter M. Jov car , sans son travail et son sens du dialogue , il aurait t impossible d ' obtenir ce rsultat .
Je vous le dis de tout cur , car j ' ai beaucoup d ' exprience en matire de consensus .
Il tait trs difficile d ' aboutir  ce consensus .
Trs difficile , probablement et a priori quasi impossible .
M. Jov , toutes mes flicitations .
<P>
M. le Commissaire , nous participons  un dbat , comme tous ceux sur l ' agriculture ,  une heure trs avance de la nuit , presqu ' en solitaire , mais qui reflte le dbat de la socit europenne .
Vous avez ici la rponse de la socit europenne , des agriculteurs europens , aux propositions de la Commission .
Vous avez ici un ensemble de mesures quitable et raisonnable .
Je voudrais que la Commission le considre avec srieux et rigueur .
Je souhaite que l ' on n ' invoque pas la neutralit budgtaire pour rejeter des propositions raisonnables .
Que la Commission oublie pour une fois le dogme selon lequel il faut respecter une neutralit budgtaire en ce qui concerne les productions mditerranennes et laborer un Agenda 2000 o le portefeuille du commissaire est ouvert  tous sauf aux Mditerranens .
<P>
M. le Commissaire , ouvrez votre portefeuille et partagez l ' argent entre le nord , le sud , l ' est et l ' ouest , car il s ' agit l de votre devoir de commissaire .
<P>
Je suis galement proccup par les amendements qui ont t dposs .
Je suis proccup par les amendements 1 , 2 , 3 et 4 de M. Mulder , fonds sur la base du contrle budgtaire , alors qu ' en chiffres absolus et relatifs le mythe des fraudes dans cette OCM est assez important .
Je suis aussi proccup par les amendements de M. Fantuzzi , du groupe socialiste , parce que si elles taient adoptes , elles supposeraient la suppression subtile et contrle d ' un compromis auquel on est arriv avec grande difficult .
<P>
Voil pourquoi je demande  l ' Assemble d ' appuyer le rapport Jov et de rejeter le reste des amendements afin que la Commission commence  travailler sur la proposition et qu ' elle nous prsente des solutions plus raisonnables que celles initialement soumises  la considration de ce Parlement .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Madame le Prsident , beaucoup de choses ont t dites jusqu '  prsent . Toutefois , je voudrais moi aussi fliciter le rapporteur pour son rapport .
<P>
La rforme de l ' OCM de l ' huile d ' olive constitue un enjeu majeur , raison pour laquelle ce rapport revt une telle importance . D ' autant plus qu ' il existe des diffrences structurelles entre les tats membres producteurs , diffrences qui , grce au compromis atteint en commission de l ' agriculture , sont examines de manire constructive .
C ' est pourquoi je partage le point de vue de ceux qui ne sont pas d ' accord avec les amendements soumis a posteriori et qu '  mon sens nous ne devons pas voter .
<P>
Il est notoire que le secteur de l ' huile d ' olive emploie des milliers de travailleurs du Sud de l ' Europe .
 titre indicatif , il s ' agit en Grce de 710 000 familles et non pas travailleurs .
Ds lors , non seulement l ' aide par arbre que propose la Commission ne protge pas la production effective , mais elle fait peser des risques de perte d ' emplois et de dvalorisation du produit .
<P>
Pour notre part , nous soutenons la proposition visant  renforcer la production effective de tous , y compris les petits producteurs , ainsi que les propositions relatives au casier olicole .
Il ne faut toutefois pas , du moins dans un premier temps , lier temporellement le nouveau rgime d ' aide  l ' existence de ce casier , car certains tat membres n ' en ont pas encore achev l ' tablissement .
En outre , il convient de souligner que le maintien du mme modle d ' aide  la production d ' huile d ' olive ne doit pas tre , du point de vue temporel , directement li  la quantit commercialisable , mais  la production effective .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="IT" NAME="Viceconte">
Madame le Prsident , la nouvelle OCM de l ' huile d ' olive doit avoir un double objectif : d ' une part , elle doit dvelopper le secteur en amliorant la production et la productivit des installations , les conditions de vie des producteurs et la consommation au niveau mondial ; d ' autre part , elle doit garantir la protection de l ' environnement et de la culture de l ' huile , qui est un patrimoine fondamental de tout le bassin mditerranen .
<P>
Sur les problmes relatifs aux garanties pour le secteur , je tiens  signaler l ' exigence que l ' Union europenne considre la ncessit d ' tablir une rglementation visant  rendre impossible le mlange d ' huile d ' olive avec d ' autres huiles - une pratique malheureusement admise dans certains pays communautaires - et ce , prcisment pour protger les consommateurs .
En ce qui concerne le systme des contrles , il convient de rappeler qu ' en Italie il existe un casier olicole qui ne permet pas seulement de disposer de la connaissance et de l ' importance du patrimoine de production mais qui est galement utilis comme instrument de contrle aux diffrents niveaux de la procdure pour la dtermination de l ' aide .
<P>
Enfin , il convient , dans les plus brefs dlais , de garantir la stabilit du prix de l ' huile  travers des instruments dtermins comme , par exemple , l ' institution du stockage priv du produit , confi aux organisations de producteurs , et d ' amliorer toute l ' activit de promotion .
<P>
Pour conclure , Madame le Prsident , nous avons l ' intention de parvenir  une redistribution plus quitable et  une amlioration des actuelles ressources financires visant au rquilibre de tout le secteur et  la finalisation des objectifs pour le maintien de l ' oliculture dans des zones difficiles et sans alternatives de production , o sa disparition crerait de graves problmes sociaux et environnementaux .
<SPEAKER ID=215 NAME="Fischler">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , une chose , je pense , ne doit plus tre conteste  la fin de ce dbat : une rforme de l ' organisation commune du march de l ' huile d ' olive est indispensable .
Le Parlement lui-mme , mais aussi la Cour des comptes et le Conseil , ont assez souvent rclam des mesures  l ' encontre de la fraude et des irrgularits , prcisment dans ce secteur .
<P>
Je voudrais galement indiquer ,  propos des apprciations de la Commission , que le comit administratif pour l ' huile d ' olive s ' est runi justement aujourd ' hui  Bruxelles .
Deux tats membres ont exig que l ' intervention soit ouverte , parce que les prix ont tellement chut qu ' ils sont trs proches de la limite d ' intervention .
La Commission a aujourd ' hui propos et dcid une mesure pour le stockage priv de l ' huile d ' olive .
Mais le Conseil international de l ' huile d ' olive a fait une fois de plus cette anne en octobre une prvision de l ' volution ,  l ' occasion de laquelle il a constat que l ' on pourrait parler d ' quilibre entre l ' offre et la demande au milieu de la prochaine dcennie , s ' il n ' y avait pas de nouvelles plantations .
<P>
Globalement , je voudrais galement remercier et fliciter M. Jov Peres pour son excellent rapport , d ' autant plus qu ' il est parvenu  saisir la diversit des opinions et  dduire des lignes de conduite et des recommandations claires .
En ce qui concerne les points communs entre le Parlement et la Commission , nous sommes tout d ' abord d ' accord sur la ncessit de la rforme et sur ses raisons .
Il s ' agit de simplifier et de rendre plus efficaces les rgimes de soutien dans ce secteur .
En dpit des contrles dj introduits par le pass , les rgimes sont actuellement sujet  des irrgularits et en partie aussi  des fraudes et ils donnent une image dforme de l ' volution du march et paralysent le fonctionnement du rgime .
<P>
Nous sommes galement d ' accord sur l ' valuation de l ' importance du secteur , notamment pour les rgions de production .
 cet gard , quelqu ' un a regrett que la Commission n ' ait pas analys plus en dtail la situation sociale dans les rgions de production .
Pourtant , il me semble que les paramtres essentiels souligns par le Parlement sont tout  fait discuts dans l ' tude des options possibles .
Le grand nombre d ' exploitations concernes , l ' ampleur du chmage rgional , l ' importance de la main-d ' oeuvre pour la rcolte des olives , etc .
Tout cela est dcrit en dtail .
Que ces aspects ont rellement de l ' importance dans le choix des options pour la rforme est en tout cas tout  fait vident pour moi .
<P>
Nous sommes en outre d ' accord sur quelques questions de fond essentielles pour une nouvelle organisation du march de l ' huile d ' olive .
Il importe d ' laborer et de mettre en oeuvre une stratgie d ' amlioration de la qualit , au sens le plus large . Les aspects subjectifs de qualit , qui concernent le prestige du produit , doivent tre pris en considration .
Il faut promouvoir l ' image d ' un produit sain , fiable et propre . Il s ' agit galement de dfinir le rle des organisations de producteurs dans cette stratgie .
La Commission ne peut que se rjouir de l ' attitude ngative du Parlement  l ' gard de l ' aide  la consommation et au rgime  double voie de l ' aide  la production .
<P>
 propos de la rforme , nous ne sommes pas d ' accord sur la faon dont l ' aide doit directement tre octroye aux producteurs .
Certains considrent le rgime en vigueur comme la meilleure solution et le Parlement voudrait que cette solution soit davantage examine par la Commission dans l ' tude des options possibles .
La Commission , par contre , n ' a jamais cach qu ' elle prfrait une rforme plus fondamentale , comme la deuxime solution qu ' elle prsente ,  savoir l ' aide  l ' arbre .
tant donn que je ne peux pas prsenter tous les dtails de l ' analyse et tous les aspects , je vais me contenter du rsum suivant .
<P>
L ' avantage d ' une aide  la production analogue  l ' aide  la production existante est principalement qu ' il s ' agit d ' un rgime dj existant , dont on a l ' exprience .
La seule garantie de ce rgime est toutefois que la production reste sous contrle et est quilibre par rapport  la demande .
Mais c ' est un objectif fondamental pour tous les produits dans le cadre de l ' Agenda 2000 et pas uniquement pour les produits du Sud , mais bien aussi pour ceux du Nord .
Mais il est surtout sujet aux fraudes et , ce qui est peut-tre encore plus grave , suscite une grande mfiance qui discrdite l ' huile d ' olive , principalement dans les pays consommateurs . Il s ' agit ici d ' une consquence ngative importante .
<P>
De quoi devons-nous encore nous aviser  l ' avenir , en ce qui concerne le contrle ?
Devons-nous aller jusqu '  surveiller intgralement ce secteur et introduire un inspecteur public dans chaque exploitation , qui sera alors contrl  son tour ?
Je crois que personne ne veut ici une forme d ' tat policier .

Un tel rgime appartient au pass , du moins je l ' espre , il nous attirerait les foudres - justifies - de l ' ensemble du secteur et paralyserait celui-ci .


<P>
Le problme de la limitation de la production serait mieux rsolu avec l ' aide que nous suggrons et le contrle serait plus facile grce  la simplicit du systme .
En outre , cette forme d ' aide apporterait une certaine stabilit aux revenus agricoles . J ' ai tout  fait reconnu et soulign les risques qui y sont lis , auxquels le rapport du Parlement fait allusion .
Je rpondrai aux objections en disant qu ' il faut prendre des prcautions pour ne pas dissuader la rcolte des olives .
En raison de ses rpercussions , notamment sur le march de l ' emploi , vous avez avec raison attir l ' attention sur cet aspect dcisif .
Le montant moyen de l ' aide fix forfaitairement doit absolument tre chelonn au niveau rgional . Cela permet de mieux tenir compte des conditions locales de la production , de la structure sociale et de l ' environnement .
L ' chelonnement devrait toutefois avoir lieu dans un cadre prcis . Il faut prendre en considration la protection de l ' environnement et le risque de dpeuplement de l ' espace rural , les mesures  prendre  cet gard dpendent trs souvent des conditions locales et peuvent tre trs diffrentes d ' une rgion  l ' autre .
Notre option n ' incite pas  l ' intensification , de sorte qu ' elle peut avoir un effet tout  fait bnfique sur l ' environnement .
Dans l ' ensemble , je reconnais qu ' une aide forfaitaire pour chaque olivier n ' est peut-tre pas toujours la meilleure solution . Mais , en principe , une aide qui ne dpend pas de la production annuelle effective , en ralit difficile  valuer , me semble toujours tre la bonne solution .
<P>
Mesdames et Messieurs , quel choix avons-nous ?
Quelles options s ' offrent rellement  nous ?
Le rgime actuel doit-il fonctionner aux frais du contribuable jusqu '  ce que le secteur soit compltement paralys ? Devons-nous introduire un rgime draconien , li  des moyens coercitifs , dont l ' administration paralyserait la dynamique ncessaire du secteur ?
Je crois que ces options s ' excluent elles-mmes .
En ce qui concerne lesrgimesde l ' intervention , du stockage et du commerce avec des tats tiers , indpendamment des rsultats des futures ngociations de l ' OMC , nous nous trouvons ici dans une situation o les quantits exportes , pour lesquelles un remboursement peut tre accord , sont clairement dlimites .
Mais si nous voulons exploiter le potentiel de demande dans des tats tiers , deux choses sont ncessaires : premirement , l ' amlioration et la promotion de la qualit des produits ; deuximement , des possibilits d ' exportation sans remboursement et donc des prix communautaires orients  march  .
Ces ncessits diminuent sensiblement l ' opportunit d ' achats de soutien des cours . En raison du caractre trs cyclique de la production , d ' autres rgimes que ceux qui sont le fruit de vos rflexions pourraient galement tre envisags en rapport avec le contrle du march .
<P>
Mesdames et Messieurs , vous avez abord encore une srie d ' autres aspects dans votre avis , parmi lesquels le relvement et la rpartition nationale de la quantit maximale de garantie , le soutien des olives de table et l ' interdiction de mlanger l ' huile avec d ' autres huiles vgtales .
La Commission examinera encore plus en dtail ces aspects , surtout parce que certains d ' entre eux trouveront trs probablement une solution dans le cadre d ' une aide forfaitaire aux producteurs .
<P>
Mesdames et Messieurs , je vous remercie  nouveau pour vos suggestions et votre contribution au dbat .
Je peux vous assurer que la Commission est tout  fait sensible aux rsultats de vos travaux . Pour terminer , je voudrais indiquer  propos du calendrier que la Commission prsentera une proposition relative  la rforme du secteur olicole au Parlement europen et au Conseil dans le courant du premier trimestre de l ' anne prochaine .
<P>
Je vous remercie de votre attention !
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9h30 .
<CHAPTER ID=9>
Lutte contre la consommation de tabac
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0341 / 97 ) de M. Valverde Lpez , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la communication de la Commission au Conseil ( COM ( 96 ) 0609 - C4-0014 / 97 ) et au Parlement europen sur le rle actuel et projet de la Communaut dans la lutte contre la consommation de tabac .
<SPEAKER ID=218 NAME="Valverde Lpez">
Madame le Prsident , nous abordons  prsent un sujet assez diffrent  savoir , le rle actuel et projet de l ' Union europenne dans la lutte contre la consommation de tabac .
Si je rappelle ce titre , c ' est parce que je voudrais que le dbat se focalise prcisment sur ce rle sanitaire actuel et projet sans aborder un aspect qui , bien qu ' il y soit li , n ' est pas l ' objet de cette communication de la Commission .
Ici , il ne s ' agit aucunement des problmes agricoles ou de l ' aide au tabac , lesquels font l ' objet d ' une autre proposition de la Commission sur l ' organisation commune de la production du tabac , et il serait maladroit de mlanger les commentaires et les amendements sur ce sujet car , ds lors , nous risquerions de rabaisser le rle actuel et projet de l ' Union europenne dans la lutte contre la consommation de tabac .
<P>
Il existe aussi un autre problme que je crois important de souligner : la publicit en faveur des produits du tabac .
Il existe une autre directive ; et il y a quelques jours seulement , le Conseil des ministres de la sant a convenu l ' interdiction progressive et totale de la publicit en faveur des produits du tabac .
Je pense qu ' il faut fliciter le Conseil et surtout , Monsieur le Commissaire , vous devriez transmettre  votre collgue , M. Flynn , nos flicitations pour le travail qu ' il a ralis et pour les pressions qu ' il a d subir d ' un point de vue politique ou autres .
<P>
J ' estime qu ' en ce moment les institutions doivent dtacher leurs priorits car , dans ce dbat , la dfense du droit  la vie et  la protection de la sant constitue la priorit absolue .
Dans cette optique , la majorit de nos propositions sont centres sur cette priorit ; voil pourquoi nous affirmons tout d ' abord quelque chose d ' essentiel : chacun a le droit de respirer un air pur et ce droit doit l ' emporter sur celui des fumeurs .
Et je n ' tablis l aucune discrimination , bien au contraire .
<P>
Aussi , Madame le Prsident , j ' estime qu ' il est primordial de protger les travailleurs sur le lieu de travail pour les mmes raisons .
Nous demandons vivement  la Commission europenne d ' oeuvrer  l ' institution d ' une commission d ' enqute interinstitutionnelle ( Conseil , Commission et Parlement ) qui dterminerait avec l ' aide de comits scientifiques si les producteurs de tabac incorporent au tabac des substances destines  renforcer la dpendance de la nicotine .
Il semblerait qu ' il existe des preuves .
<P>
Nous soulignons aussi la ncessit de campagnes d ' information et de sensibilisation pour changer le comportement des fumeurs dans les espaces publics o doivent prvaloir les principes de la courtoisie et du respect des non-fumeurs .
<P>
N ' oublions pas un autre sujet important .
Nous invitons la Commission  prendre une initiative lgislative visant  dclarer , dans l ' ensemble de l ' UE , que la nicotine est une substance crant une dpendance , cela pourrait  l ' avenir changer les mentalits concernant le tabac .
<P>
Enfin , Madame le Prsident , le rapport invite vivement la Commission europenne  coordonner et  soutenir , au niveau communautaire et national , la cration d ' une plate-forme d ' organisations gouvernementales et non-gouvernementales pour exiger des cigaretiers de l ' Union europenne qu ' ils versent des ddommagements au titre des dgts occasionns  la sant des fumeurs .
<P>
Comme vous le voyez , toutes ces propositions rpondent  une stratgie de protection de la sant de tous les citoyens , voil pourquoi il n ' est pas tonnant qu ' au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs tous les groupes politiques soient arrivs , indpendamment de leur sensibilit ,  un consensus gnral , car tous les parlementaires veulent protger les droits fondamentaux et que le droit  la sant en fait partie , voil pourquoi nous sommes arrivs  un consensus gnral .
Je voudrais remercier tous les collgues de tous les groupes parlementaires pour les efforts qu ' ils ont dploys pour prsenter une plateforme commune .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="ES" NAME="Dez de Rivera Icaza">
Madame le Prsident , chers collgues , je ne parlerai pas non plus de politique , mais du droit  la sant des citoyens de l ' Union europenne , droit reconnu sur la base des articles 129 et 129 A du trait d ' Amsterdam qui , il y a un mois  peine , avaient t combls d ' loges dans cet hmicycle .
<P>
Cela m ' amne  dire sans ambages que le tabac tue , preuve en est qu ' un demi million de personnes meurent volontairement chaque anne  cause de leur habitude nfaste .
Madame le Prsident , une personne meurt toutes les dix secondes dans le monde et , je dis bien , volontairement , bien qu ' ensuite il incombe  la socit tout entire de payer les frais engendrs par ces maladies cardiovasculaires et les cancers dvelopps dlibrment .
Il est inconcevable que l ' Europe communautaire , hritire du sicle des lumires et donc dote de raison , considre lgal un produit dont l ' tiquetage dit qu ' il nuit gravement  la sant tandis qu ' elle considre illgale la vente publique du hachisch .
S ' agissant de deux drogues crant la dpendance , Madame le Prsident , cet tat de fait relve de la plus grande incongruit .
Ceci dit , nous sommes ravis , comme le disait le rapporteur , que le Conseil ait enfin lanc un processus d ' accord - bien que timide et limit - sur l ' interdiction de la publicit en faveur des produits du tabac , comme le demandait le Parlement depuis des annes .
Cependant , nous regrettons que la politique sanitaire ait t au centre des dbats .
Le Conseil peut tre certain que notre commission maintient sa position sur l ' interdiction totale de ce type de publicit et nous esprons que le Conseil en prenne bonne note avant d ' adopter sa position commune .
<P>
Madame le Prsident , nous voulons une Union europenne  sans tabac  et sans ce marketing assassin des cigaretiers qui ont dcid d ' orienter leur stratgie toxique - comme le signale le rapporteur - vers les secteurs les plus vulnrables de la socit  savoir , les enfants de 11  15 ans , les pays en voie de dveloppement et les groupes socio-conomiques les moins cultivs .
C ' est vraiment scandaleux .
Il est donc vident que nous appuyons cette communication et nous flicitons le rapporteur pour son travail et surtout pour son courage .
<P>
Enfin , Madame le Prsident , je rclame une lgislation plus rigoureuse pour la protection des non-fumeurs .
Tout d ' abord  l ' intrieur du Parlement , o aucun fumeur ne respecte l ' interdiction de fumer .
Car , entre autres raisons , Madame le prsident , je refuse d ' tre assassine par ce produit , que ce soit de manire passive ou dans le dos , comme le dit l ' Organisation mondiale de la sant .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="DE" NAME="Florenz">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , cher collgue Valverde , un grand merci pour l ' ensemble du travail que vous avez fourni pour votre rapport sur la rduction de la consommation de tabac .
Le rapport m ' a impressionn dans la mesure o il a compltement rveill ma conscience sur la faon dont nous traitons la question du tabac et j ' ai compris que , dans de nombreux cas , nous avons probablement trs souvent enfreint ces dernires annes les rgles de la biensance , les normes sociales , comme vous les appelez , de la politesse et de la prise en considration des non-fumeurs .
Dans ce sens , vous avez eu trs certainement de l ' influence sur la conscience de nombreuses personnes .
Je crois qu ' il y a l une grande partie de la faon dont nous pouvons avoir de l ' emprise sur la rduction de la consommation de tabac .
<P>
La publicit sur le tabac , Mesdames et Messieurs , voil un aspect .
L ' interdire , croient certains , serait la panace ; la laisser libre et librale , pensent les autres .
Je crois qu ' il est bien que nous puissions  prsent discuter de ce thme important dans une directive spare que le Conseil a prpare - cela a dj pris suffisamment de temps .
Nous devrions dlibrer sur cette directive avec toute la prcision requise , avec des constatations scientifiques , mais trs certainement aussi avec des motions .
J ' y participerai .
<P>
Je ne suis pas aussi satisfait de certaines propositions d ' amendement dont les auteurs croient qu ' ils pourraient dtourner les citoyens du tabac avec des mises en garde qui occupent 25 % de l ' emballage total du paquet .
Cela montre que nous ne tablons que sur l ' ordre public et c ' est une erreur .
Je crois que si les gens ne comprennent pas la bonne mise en garde actuelle , une mise en garde deux fois plus grande n ' apportera rien , l ' approche est mauvaise .
Je reviens volontiers  votre remarque que la conscience doit se dvelopper dans nos ttes .
Nous voulons y travailler .
<P>
Un dernier point comme rapporteur de longue date  la commission budgtaire : cet hmicycle omet constamment une chose ,  savoir que nous pratiquons en Europe la promotion du tabac avec les poches pleines .
Beaucoup plus grave encore , nous encourageons un tabac que personne ne veut fumer en Europe .
On fait un trou dans ses chaussettes si l ' on fume ce tabac .
Mesdames et Messieurs , permettez-nous de commencer par soutenir la Commission , qui a bien fait de dvelopper enfin une nouvelle organisation du march qui nous oriente dans une bonne direction , pas  pas .
<P>
Je ne fais absolument aucun cas de ces coupes sombres , de la proposition de tout supprimer en un an .
Cela ne va pas et est en outre peu social .
En revanche , il existe une nouvelle variante de la philosophie de l ' emploi et je pourrais imaginer qu ' une meilleure promotion de la production de tabac soit mise en branle  l ' avenir en combinaison avec une amlioration de la qualit et un aspect relatif  l ' emploi , dans le but d ' aboutir progressivement et  long terme  l ' extinction de cette pratique .
Nous devrions tous nous atteler courageusement  cette tche .
Pour mon groupe , j ' espre que j ' y collaborerai activement .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Madame le Prsident , nous sommes tous d ' accord sur la manire dont la question a t aborde dans ce rapport , ainsi que sur l ' engagement  favoriser toute action apte  dcourager la consommation , chez les jeunes surtout .
Nous sommes d ' accord , donc , sur l ' interdiction de la publicit , des sponsorisations , de la promotion de limitations drastiques de fumer dans les lieux publics et dans les lieux de travail et ainsi de suite . Cependant , je ne comprends pas quel rapport peut avoir cet engagement avec la proposition de supprimer les aides  la production de tabac en Europe , contenue dans le paragraphe 29 .
Ceux qui la soutiennent cultivent peuttre la perspective illusoire que , en ne fournissant plus de tabac europen , quelques fumeurs de chez nous s ' arrteraient de fumer .
Cette hypothse est absurde !
En effet , ceux qui fument continueraient  le faire en achetant des cigarettes de pays tiers et en aggravant , de cette faon , une crise irrversible de la production agricole de la priphrie la plus pauvre du sud de l ' Europe , c ' est--dire de la Grce , de l ' Italie , du Portugal , de l ' Espagne et ainsi de suite , o le tabac est souvent la seule culture possible .
<P>
Le secteur du tabac emploie aujourd ' hui en Europe 284 mille travailleurs directs , lesquels atteignent le million si l ' on tient compte des phases successives de la transformation .
La production europenne reprsente 4 , 6 pour cent de la production mondiale et elle ne satisfait que 40 pour cent de la demande interne ; en revanche , elle est de qualit nettement suprieure , du moins ce qui est consomm en Europe .
 la lumire , donc , de cette prcision , la demande de suppression des aides est pour le moins fumeuse - que l ' on me pardonne ce jeu de mots - parce qu ' elle ne ferait que remplir les poches des multinationales amricaines .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Madame le Prsident , Messieurs les commissaires , chers collgues , bien que je ne bnficie pas du soutien unanime de mon groupe , je suis une partisane avoue d ' une politique antitabac draconienne et je soutiens entirement le rapport de mon collgue Valverde .
Chaque anne , le tabac tue 500.000 personnes au sein de l ' Union et les dpenses en soins de sant dcoulant d ' un comportement  risque se rpercutent sur la socit .
Je n ' aurais jamais imagin que nous puissions dj saluer la dcision pleine d ' espoir du Conseil de ministres du 4 dcembre  l ' occasion de l ' examen de ce rapport .
Pendant plus de dix ans de prsidences du conseil , la commission de la sant publique du Parlement europen a demand instamment au Conseil d ' laborer une interdiction de la publicit .
J ' espre qu ' il s ' agit dj d ' une premire victoire dans notre lutte contre le tabac .
Mon pays vient galement d ' adopter une loi interdisant la publicit pour le tabac .
<P>
Monsieur le commissaire , chers collgues , nous ne devons pas nous contenter d ' une interdiction de la publicit .
Le prix constitue galement un instrument important de la politique antitabac .
Pour dcourager la consommation de tabac , en particulier chez les jeunes , une augmentation drastique des prix du tabac est recommande .
L ' augmentation des prix semble tre un moyen trs efficace pour enrayer la consommation .
On estime qu ' une augmentation de prix de 100 % peut rduire la consommation de moiti .
<P>
En outre , la lgislation europenne actuelle donne lieu  d ' normes diffrences de prix .
Ainsi , les cigarettes en Espagne sont cinq fois moins chres qu ' au Danemark et le tabac  rouler est beaucoup moins onreux en Belgique qu ' au Royaume-Uni .
Il convient de niveler ces diffrences , car elles favorisent une contrebande et une fraude massives .
Les accises sur le tabac  rouler doivent tre amenes au mme niveau que celles appliques aux cigarettes .
Dans le cas contraire , le tabac  rouler pourrait devenir une alternative dangereuse aux cigarettes plus onreuses .
 l ' instar des cigarettes ordinaires , une teneur en goudron maximale doit tre fixe pour le tabac  rouler .
 cet gard , les initiatives du secteur sont les bienvenues .
J ' espre simplement qu ' il ne faudra pas attendre trop longtemps avant de voir apparatre une proposition .
<P>
On doit galement mettre fin  l ' opposition entre la politique de la sant publique et la politique agricole commune .
Cette opposition n ' est pas nouvelle . Ainsi , nous ne devons pas parler en termes de suppression progressive et de solutions  long terme , car le long terme est dj dpass depuis longtemps .
<P>
Pour finir , je soutiens la proposition du rapporteur qui demande instamment une initiative lgislative de la Commission afin que la nicotine soit dclare au sein de l ' Union comme une substance qui cre l ' accoutumance .
Il s ' agit d ' une approche comparable  celle de la Food and Drug Administration des tats-Unis .
Nous pourrions galement prvoir au sein de l ' Union la possibilit de rclamer une indemnisation aux producteurs de tabac .
<P>
Madame le Prsident , chers collgues , on abuse trop souvent de l ' argument de l ' emploi .
Dans mon pays , on lutte galement pour le maintien du parrainage du Grand-Prix de Formule 1 de Francorchamps .
Peut-tre pourrait-on faire preuve ici d ' un peu de crativit .
En Australie par exemple , les vnements sportifs et culturels sont financs par un prlvement spcial sur les produits du tabac .
Il est sans doute vrai qu ' une politique antitabac draconienne peut coter un certain nombre d ' emplois  court terme .
Cependant , l ' absence d ' une politique de la sant peut coter de nombreuses vies humaines  long terme .
Il nous revient de faire les bons choix .
<P>
Pour conclure , je dsire encourager la Commission  poursuivre son combat et j ' aimerais  nouveau fliciter chaleureusement le rapporteur pour son excellent rapport .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Madame le Prsident , je crois qu ' il faut commencer par soulever une vidence .
Mais cela est ncessaire car dans tous les groupes , certains dfendront ce rapport comme tant indispensable pour la sant publique tandis que d ' autres , malgr tout le respect que nous leur devons , considreront qu ' il est excessif .
<P>
Il est vident que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs doit laborer un rapport dfendant la sant publique .
Concrtement , je suis dans l ' ensemble d ' accord avec le rapport de M. Valverde pour plusieurs raisons .
Parce qu ' il est ncessaire , comme il le disait , que le droit des nonfumeurs l ' emporte sur celui des fumeurs dans les lieux publics .
Parce qu ' il est indispensable que les enfants et les adolescents ne soient pas exposs aux produits du tabac et que , pour ce faire , l ' ducation et l ' information sont des outils capitaux .
Car il faut  tout prix viter que plus de 26 produits , allant de la valriane au chocolat en passant par l ' arme de liqueur contenus dans le tabac - un cigaretier l ' a d ' ailleurs reconnu dans la presse espagnole il y a quelques jours - , dont on ne sait pas s ' ils crent galement une dpendance , ne soient pas indiqus sur l ' tiquetage .
Et parce qu ' il nous semble - et l je ne partage pas l ' avis de M. Florenz - qu ' effectivement cette indication selon laquelle le tabac nuit gravement  la sant doit tre plus visible .
<P>
En dfinitive , il nous parat immoral que l ' Union europenne exporte du tabac de mauvaise qualit vers des pays tiers .
Voil pourquoi nous allons appuyer - je ne devrais pas dire  nous  mais une partie des collgues de mon groupe - ce rapport dans son ensemble ; parce qu ' il nous parat ncessaire et parce que la sant constitue une priorit .
Nanmoins , il faudrait naturellement veiller  la reconversion des agriculteurs qui dans l ' avenir verront leur activit conditionne et ne pourront plus cultiver le tabac .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Madame le Prsident , ce rapport nous arrive au bon moment . Le Conseil de ministres a rcemment adopt une position commune sur l ' interdiction des publicits indirectes en faveur du tabac .
Le rapport annuel de la Cour des comptes , prsent lors de la dernire session qui s ' est tenue ici ,  Strasbourg , fait tat de problmes considrables dans le secteur du tabac au sein de l ' UE .
<P>
En revanche , je ne suis pas d ' accord avec le rapporteur sur l ' ide qu ' il faille limiter ce dbat  des aspects mineurs de la question .
Je pense , tout au contraire , que nous devons apprhender dans sa globalit la politique relative au tabac , afin de pouvoir suivre une stratgie efficace dans ce domaine .
Par consquent , le groupe des Verts soutient fermement le point 29 du rapport , qui invite le Conseil  mettre un terme  l ' aide directe au revenu dans le secteur du tabac au sein de l ' Union europenne .
Il n ' est moralement pas dfendable de subventionner les producteurs de tabac , alors que nous sommes ce soir en train de discuter d ' autres stratgies pour combattre le tabagisme .
<P>
Les non-fumeurs ne sont pas les seuls  dnoncer ce paradoxe .
Bien des fumeurs estiment galement que l ' octroi d ' aides communautaires importantes  la culture du tabac constitue une erreur .
<SPEAKER ID=225 NAME="des Places">
Madame le Prsident , le tabagisme passif est source de cancers bronchopulmonaires et , pourtant , trois minents pneumologues , aprs avoir pass en revue un certain nombre d ' tudes pidmiologiques , crivent :  Nous sommes dans l ' incapacit , compte tenu des donnes disponibles , de rpondre formellement  la question pose  .
Rien n ' est donc tabli .
<P>
Je ne sais pas si l ' excellent rapport technique de notre collgue M. Valverde va faire un tabac ou plouf , puisque l ' aspect de la sant publique interfre avec celui de la production et qu ' ils sont , malheureusement , conomiquement contradictoires .
Il conviendra , Monsieur le Commissaire , que vous soyez vigilant sur ce point .
<P>
Ce que je sais , en revanche , c ' est que ce rapport risque de mettre en situation difficile de nombreux producteurs de tabac et autant , si ce n ' est plus , de travailleurs saisonniers , dans des rgions rurales dfavorises , alors mme que cette situation n ' est en rien comparable  celle des multinationales de la transformation et de la distribution , si le fond des apprciations du rapporteur est mal interprt .
Le rapporteur le sait .
Ses connaissances et sa passion , sous serment d ' Hippocrate , pour la mdecine et la sant , doivent tre pour nous un tmoignage crdible .
Mais les forces occultes de l ' argent et , par voie de consquence , de la politique sauront dnaturer le bien-fond de ses craintes relles et lgitimes .
<P>
Il convient donc de replacer le dbat dans son vrai contexte .
En effet , les industriels europens de la filire tabac importent prs de 67 % du tabac qu ' ils transforment pour la consommation interne de l ' Union europenne .
Aussi , une suppression des aides  la production ne rglera en rien la lutte contre la consommation de tabac .
Les marchands d ' images , les marchands de bonheur , ceux des casinos et autres boutiques vitrioles , n ' auront que faire des recommandations aseptises .
<P>
Seuls , peut-tre , en contrlant les frontires imaginaires de Schengen , nous aurons conscience de la ralit .
Entre l ' abus et l ' abstinence , il doit bien exister un juste milieu dans lequel producteurs , distributeurs et consommateurs se retrouveraient .
Il suffit peut-tre que les intrts soient mieux partags et les prlvements dans les tats mieux affects .
<P>
Fumer un joint n ' est pas catastrophique , dit-on dans les plus hautes nouvelles instances franaises .
Autorisez-nous , Monsieur le Rapporteur , une bonne cigarette .
Ainsi ,  dfaut de voir les toiles de l ' Europe en rose , nous pourrons faire des ronds de fume , car le rve , quelquefois , est source de sagesse .
<SPEAKER ID=226 NAME="Fret">
Madame le Prsident , pour le mdecin que je suis , la nocivit de la consommation de tabac n ' est pas  dmontrer et , pour les humanistes que nous sommes , le massacre d ' innocents , victimes du tabagisme passif doit cesser .
Encore faut-il rappeler qu ' il existe beaucoup d ' autres agents pathognes que le cigare et la cigarette , comme la pollution dans les villes ,  l ' gard de laquelle les pays membres de l ' Union europenne se montrent tonnamment trs tolrants .
Peut-tre vaut-il mieux tre fumeur  la campagne que non-fumeur  la ville .
<P>
Il faut galement avoir  l ' esprit - et je me rjouis qu '  gauche comme  droite dans cette Assemble plusieurs collgues l ' aient soulign - que 67 % de la quantit de tabac consomm dans l ' Union est importe de pays tiers .
Il ne me parat donc pas illogique d ' interdire toute forme de publicit incitant  fumer , y compris , bien sr , le cofinancement de manifestations culturelles et sportives , tout en veillant  maintenir les emplois gnrs par la culture du tabac en Europe .
<P>
Enfin , j ' ai tout de mme beaucoup de mal  comprendre pourquoi certains groupes qui , avec un acharnement admirable , traquent sans relche les fumeurs de gauloises , exigent , par ailleurs , la vente libre des drogues qu ' ils prtendent douces , contre l ' avis autoris des mdecins comptents .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="EN" NAME="Needle">
Madame le Prsident , puis-je , moi aussi , remercier le rapporteur pour son rapport , lequel reflte les principes et l ' intelligence de celui-ci , et qui mrite grandement l ' approbation du Parlement .
<P>
Alors que nous sommes en train de discuter au sujet de ce rapport et qu ' ensuite nous allons passer au vote , demain , plus d ' un millier de citoyens europens mourront .
Ils mourront de maladies cardiaques ou pulmonaires ou du cancer parce qu ' ils respirent de la fume de cigarette .
Les risques encourus par les fumeurs dissuaderaient n ' importe qui sauf les accros .
Ils risquent non seulement de mourir jeunes mais aussi de mourir dans d ' atroces douleurs .
<P>
Mais peut-tre que les effets du tabac sur les personnes qui ont choisi de ne pas fumer sont encore pires , surtout chez les femmes enceintes et les enfants , qui sont obligs de respirer des particules dangereuses mises par les fumeurs qui les entourent .
Cette semaine , justement , des mdecins indpendants europens , spcialiss dans ce domaine , ont fait savoir que 180 millions de citoyens sont rgulirement exposs  la fume des autres et que de ces 180 millions , 22.000 en mourront cette anne .
<P>
Face  cette situation , les mesures dveloppes dans ce rapport trouvent toute leur justification et tout leur sens , mme si certaines d ' entre elles conviendraient davantage aux actions menes au niveau des tats membres .
Cependant , ces mesures sont les bienvenues au plan d ' action global .
L ' anne prochaine , nous discuterons en dtail , dans ce mme hmicycle , de l ' interdiction propose au niveau de la publicit et du sponsoring .
Il s ' agira d ' un ensemble important de mesures qui ne devraient pas tre appliques qu '  l ' intrieur de nos frontires mais aussi aux pays candidats .
<P>
Derrire les objectifs qui visent  fournir une information vraie et exacte ,  encourager les initiatives en matire de sant et d ' ducation ,  utiliser des systmes destins  soutenir les mesures prises en matire de sant et  se dbarrasser des distributeurs automatiques , trop accessibles et trop tentants , ne se cachent pas que des souhaits respectables mais aussi une relle volont d ' atteindre des rsultats concrets , en adoptant des mesures efficaces .
<P>
Sparment , leur impact sera moindre ; ensemble , ils reprsentent une attaque dmocratique contre les mensonges , les diffamations et la propension au mensonge dont ont fait preuve la plupart des industries du tabac , et auxquelles l ' Union europenne , elle aussi , est hostile .
Afin de s ' attaquer pleinement aux informations mensongres , nous devons mettre de l ' ordre chez nous et rformer rapidement et totalement le secteur de production de tabac de l ' Union europenne .
Nous ne pouvons pas continuer  dpenser des sommes misrables pour la recherche contre le cancer et des sommes , par contre , colossales , pour soutenir le tabac .
<P>
Il est temps de mettre fin  cette regrettable habitude malsaine  laquelle trop de nos citoyens les plus jeunes succomberont et  cause de laquelle trop de personnes mourront ,  moins que nous , ainsi que nos gouvernements nationaux , ne russissions  vaincre ce flau .
Afin de participer  cette bataille , mes collgues , les dputs travaillistes , et moi-mme , voteront demain en faveur de ce rapport , mais virtuellement contre tous les amendements qui soutiennent la stratgie prcdemment explique par mon excellent collgue , M. Carmen Diez de Rivera Acaza .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous connaissons tous les risques lis  la consommation de tabac encourus par les fumeurs et les fumeurs passifs .
Mais de l  nous prendre pour des garants de la sant , en nous opposant au libre arbitre et  la responsabilit personnelle , il y a une grande diffrence .
Il en va de mme pour les extrapolations statistiques des risques relatifs de cancer du poumon chez les fumeurs .
<P>
Comment l ' explique-t-on chez les non-fumeurs ?
De toutes faons , c ' est lui qui choisit .
Et , comme le dmontrent les faits , ce n ' est pas en interdisant que l ' on va obtenir des rsultats .
<P>
Je voudrais signaler le danger que revtent les points 28 , 29 et 30 , dj soulevs par le rapporteur , pour lesquels la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ont demand un vote spar .
Je m ' attarderai sur le point 29 , qui invite le Conseil  mettre un terme  l ' aide directe au revenu dans le secteur du tabac .
Je m ' oppose fermement  cette requte .
Premirement , parce qu ' elle n ' est pas pertinente dans le contexte o elle a t prsente .
Deuximement , parce qu ' elle est inopportune , tant donn que la prsentation d ' une nouvelle proposition de rglementation dans ce domaine est imminente .
Et troisimement , par ce qu ' elle n ' a pas t faite dans le contexte adquat .
<P>
Mes chers collgues , tant donn que je suis partisane d ' une rglementation plutt que d ' une interdiction , si ce point 29 tait approuv , demain nous serions nombreux au sein de cette Assemble  voter contre le rapport .
Et ce serait dommage car nous voulons veiller  la protection de la sant mais pas  coups de bulletins officiels , en laissant les agriculteurs  leur propre sort .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , on en a dj beaucoup dit sur le tabac .
J ' ai rdig un rapport sur le tabac et j ' ai dfendu la culture du tabac , je sais parfaitement qu ' il est nocif , je sais que le whisky est nocif , je sais que l ' excs de graisse est nocif , je sais que l ' excs nuit en tout !
<P>
C ' est  moi qu ' il revient de dominer ma volont et je dteste qu ' un commissaire , un prsident ou un homme politique m ' empche de faire ce que je considre tre mon bon plaisir .
Tout le risque est pour moi , c ' est moi qui paie et lorsqu ' effectivement une personne meurt d ' un cancer du poumon , qui n ' est pas toujours d au tabac , elle a dj assez pay , par le biais des taxes prleves sur chaque paquet , pour supporter les frais d ' hpital .
<P>
La vrit est que les prohibitionnistes sont contre la libert .
La vrit est qu ' ils veulent imposer leur volont hyginique  tout le monde .
J ' ai de l ' hygine parce que j ' ai t duqu dans ce sens , il serait prfrable d ' insister sur l ' ducation des enfants afin qu ' ils soient prudents avec le tabac , avec les abus de tabac , les abus d ' alcool et de tout ce qui nuit  la sant .
<P>
Mais le monde moderne a invent quelque chose de plus rpugnant : le  fumeur passif  qui demande rparation aux grandes multinationales du tabac pour le tabac inhal de manire passive .
Sans doute qu ' un jour ou l ' autre des non-fumeurs demanderont rparation pour ce que leurs parents ont inhal de manire passive .
En Amrique cela a lieu parce que les taxes verses sur le tabac sont infrieures aux ntres .
Gageons que cette mode s ' implantera bientt en Europe .
<P>
Mon collgue M. Pimenta a dit ici que le tabac a t introduit au Portugal avec la Communaut europenne .
Et bien non !
Le tabac n ' a pas t introduit au Portugal parce que Salazar a interdit la production de tabac durant sa dictature pour protger le tabac des colonies .
Il est bon que vous le sachiez M. Pimenta car vous avez l ' ge de le savoir !
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Madame le Prsident , j ' estime que le rapport dont nous avons  discuter est grosso modo positif , c ' est--dire sur presque tous les points qu ' il voque .
<P>
J ' ai nanmoins quelques remarques  formuler .
Ma premire objection concerne l ' intervention du rapporteur , lorsqu ' il a dclar qu ' il convenait de sparer cette question de la politique agricole .
Si nous voulons tre crdibles sur ces questions , cette distinction est impossible .
Il n ' est pas logique d ' accorder des aides importantes  la culture du tabac , tout en combattant ses effets . C ' est pourquoi le point 29 constitue un lment trs important du rapport , et il est essentiel qu ' il soit adopt lors du vote .
J ' estime qu ' il faut mettre un terme  toutes les aides  la production et  l ' exportation dans un dlai d ' un ou deux ans .
Cette chance me parat raisonnable tant donn les implications sociales d ' une telle mesure .
<P>
Ma deuxime remarque porte sur le fait qu ' il est capital de faire une distinction entre les mesures effectives  l ' chelle de l ' UE et celles qui relvent d ' un autre niveau .
Il est vident que nous avons besoin d ' un tiquetage clair , qui doit tre dfini par des rglementations communautaires .
La situation ncessite galement une interdiction efficace et complte  l ' encontre de la publicit pour le tabac .
J ' estime , en revanche , que d ' autres mesures ont plus de poids si elles sont entreprises  l ' chelle nationale ou locale : ce sont les outils fiscaux , la dfinition de la limite d ' ge , la dsignation des tablissements autoriss  vendre du tabac et la rglementation du tabagisme sur le lieu de travail .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Madame le Prsident , nous devons amliorer l ' information sur les effets du tabac  l ' intention des jeunes ; il faut que nous interdisions la publicit pour le tabac et que nous garantissions un tiquetage prcis .
Mais ce n ' est pas suffisant . Nous devons galement arrter d ' octroyer , d ' une part , des subventions d ' un milliards d ' cus  cette misrable industrie europenne du tabac et , d ' autre part , d ' octroyer 11 , 2 milliards d ' cus pour la lutte contre le cancer .
C ' est la raison pour laquelle ma collgue , Mme Kirsten Jensen , a prsent un amendement au rapport Valverde - et cet amendement a t adopt - en vue de mettre fin  l ' octroi d ' une aide directe au secteur du tabac au sein de l ' Union et librer ainsi des moyens permettant de soutenir la reconversion vers d ' autres cultures dans ces secteurs .
Le projet de rapport de M. Valverde renferme de nombreux lments intressants , mais il s ' arrte l o les choses deviennent importantes , c ' est--dire le fait que l ' UE perd sa crdibilit  partir du moment o elle reconnat les dangers lis au tabac mais continue cependant sa production .
Quelque 40.000 personnes meurent annuellement de maladies lies au tabac , mais il n ' empche que 170.000 producteurs de tabac sont toujours soutenus financirement .
Voil o rside l ' hypocrisie , l ' absurdit .
Mon collgue , qui a quitt l ' hmicycle ds son intervention acheve , ne souhaitait pas entendre d ' autres points de vue .
Il a vraiment t trs bien rmunr par l ' industrie du tabac pour avoir dit tant d ' inepties en si peu de temps .
Il est vritablement scandaleux que des gens rmunrs par l ' industrie du tabac puissent parler de telles choses en ignorant totalement la situation relle .
C ' est un vritable scandale .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Madame le Prsident , on n ' a jamais autant parl de la sant publique au sein de nos institutions politiques que depuis ces dix-huit derniers mois .
Nous avons utilis la crise de l ' ESB pour exiger que le Trait soit modifi en profondeur  Amsterdam , que les services de la Commission soient rorganiss et surtout pour qu ' une priorit absolue soit accorde  la sant publique .
<P>
Nous dfendons tous une politique alimentaire base sur des rsultats scientifiques et nous partons du principe que si la science ne peut offrir des garanties , le processus dcisionnel politique doit tre bas sur une gestion des risques scientifique responsable .
Le fait que le tabac ne soit pas un produit alimentaire , mais une denre de luxe , ne doit pas nous ...
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident">
Les huissiers pourraient-ils rtablir l ' ordre l derrire , s ' il-vous-plat ?
Non , je vous prie , je n ' autorise pas cela .
Je me permets de prier les huissiers de rtablir l ' ordre .
Veuillez reprendre votre place .
<P>
Monsieur Rosado Fernandes , je me permets de vous prier de reprendre votre place .
Nous pouvons rgler cela  partir de l , s ' il-vous-plat !
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="DE" NAME="Rosado Fernandes">
Excusez-moi , Madame le Prsident , il dit que je reois de l ' argent de ces gens , il ne peut pas dire cela ...
<SPEAKER ID=235 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rosado Fernandes , vous auriez d faire appel au rglement intrieur , cela aurait t tout  fait normal .
Je vous aurais galement laiss parler , si vous aviez fait appel au rglement intrieur .
Vous venez de le faire .
M. Blak s ' est annonc .
Mettez peut-tre les couteurs pour entendre ce que M. Blak a  dire .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Le fait d ' avoir t ainsi agress , Madame le Prsident , par un membre qui refuse d ' entendre la vrit me choque profondment .
 aucun moment de mon existence dans une socit dmocratique , je n ' ai t victime d ' une agression physique aussi violente .
Je vous demande , Madame le Prsident , de bien vouloir rendre compte du comportement du dput en question au Bureau afin que les mesures qui s ' imposent soient prises .
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident">
D ' aprs l ' article 109 du rglement intrieur , Mesdames et Messieurs , d ' aprs l ' article 109 , j ' ai la possibilit de rappeler  l ' ordre les membres qui troublent l ' ordre ici .
C ' est ce que je fais par la prsente et j ' espre que cela peut galement effacer ce qui s ' est pass ici .
Nous poursuivons  prsent le dbat .
Madame Thyssen , je vous ai interrompue , excusez-moi .
Veuillez continuer .
Je donnerai ensuite la parole aux personnes concernes  propos du rglement intrieur .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Madame le Prsident , ce que j ' ai dit c ' est que ces dernires annes , nous n ' avons jamais autant parl de la sant publique que depuis le dclenchement de la crise de l ' ESB qui nous a amens  prendre une position claire sur la manire dont nous devons aborder les produits alimentaires .
Nous avons affirm que cette approche devait tre base sur des rsultats scientifiques et , si la science ne pouvait offrir des garanties , nous souhaitions un processus dcisionnel politique bas sur une gestion des risques scientifiquement responsable .
<P>
Il est vrai que le tabac n ' est pas un produit alimentaire mais un produit de luxe , mais cela ne doit pas nous conduire  nous satisfaire de moins .
Si nous parlons de la consommation de tabac , nous ne parlons pas en termes de risques mais en termes de faits scientifiques incontestables .
Nous savons avec certitude que la consommation de tabac est nocive pour la sant et que pour 500.000 personnes , c ' est--dire un demi million d ' Europens , elle reprsente chaque anne une cause de dcs vitable et une source de grand malheur .
<P>
Aujourd ' hui , nous nous exprimons sur une communication de la Commission sur le rle de l ' Europe dans la lutte contre la consommation de tabac .
Naturellement , nous avons l ' habitude de dbattre de nos rsolutions .
Mais il n ' y a rien  dbattre dans ce cas .
Il s ' agit de prendre position .
On ne peut ngocier en matire de sant publique .
D ' ailleurs , il n ' existe pas non plus de droits  la sant ngociables , car c ' est galement une mesure que l ' on a suggr .
<P>
Nous devons donc choisir : nous devons nous prononcer pour un signal clair en faveur de la sant publique et nous devons approuver le rapport de notre collgue Valverde autant que possible dans sa forme initiale .
Il s ' agit d ' un rapport excellent .
Le rapporteur ne mrite pas seulement nos flicitations , mais galement notre soutien et nos voix .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Thyssen .
J ' ai maintenant deux demandes de prise de parole  propos du rglement intrieur .
J ' attire une fois de plus l ' attention sur le fait que j ' ai prononc une mise en demeure solennelle pour le trouble de l ' ordre - c ' tait une intervention trs violente .
J ' espre que nous pourrons ainsi en demeurer l ce soir .
M. Santini a maintenant la parole  propos du rglement intrieur .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Madame le Prsident , par ma bouche c ' est notre collgue Rosado Fernandes qui parle .
Nous sommes dsols de cet incident , mais je me permets de souligner le fait que la prsidence est peut-tre un peu responsable .
Si vous , Madame le Prsident , vous tiez intervenue  temps et fermement pour rappeler un collgue qui a si vulgairement et si directement offens un autre dput , l ' incident n ' aurait probablement pas eu lieu .
Le collgue Rosado Fernandes a dj demand pardon pour sa raction , qui est , sous de nombreux aspects , comprhensible .
Si le collgue qui l ' a offens demande lui aussi pardon , je crois que l ' incident pourra tre considr comme clos .
Autrement , on procdera selon le rglement .
Il y a eu , de toute faon , une vulgaire provocation que la prsidence aurait d rprimer de sa propre initiative .
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident">
Monsieur Santini , je n ' ai d ' abord pas vu ce qui s ' est pass ici .
En considrant ensuite ce qui s ' est pass des deux cts , j ' ai pens que l ' agression de fait est encore plus difficile  valuer , c ' est pourquoi j ' ai prononc cette mise en demeure .
M. Blak a galement demand la parole .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Je dplore vivement , Madame le Prsident , ce qui s ' est pass .
Je n ' avais pas imagin que mes propos allaient offens mon collgue au point qu ' il se sente oblig de faire preuve de violence physique  mon gard , notamment en faisant mine de m ' trangler et en me frappant au visage .
Je suis prt  lui pardonner .
J ' espre que nous pourrons considrer cet pisode comme un moment d ' exaspration .
Je ne tiens pas rancune  mon collgue .
J ' espre simplement qu ' il parviendra dornavant  modrer sa fougue .
Je ne souhaite pas que des sanctions soient prises  l ' gard de sa conduite .
Je suis prt  accepter ses excuses et s ' il se sent offusqu ou choqu par mes propos , je suis galement prt  m ' excuser .
Je ne souhaite pas que cette affaire prte  discussion .
Je suis dispos  accepter ses excuses et j ' espre que cette affaire sera ainsi close .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Madame le Prsident , je me rfre  l ' article sur les sanctions disciplinaires .
Il nous faut , je crois , apprcier la civilit de notre collgue Blak , civilit qui a t malheureusement viole par un acte trs grave .
Mais au-del des excuses , du pardon personnel , disons que le collgue Blak a trs civilement exprim ici , je crois que le Bureau doit valuer un pisode qui n ' a pas de prcdents dans cet hmicycle , c ' est--dire l ' agression physique contre un dput .
Je crois moi aussi que le dbat doit se poursuivre , mais je crois qu ' il y a de toute faon une diffrence norme entre la polmique politique qui peut , dans ces locaux aussi , tre parfois trs vive - d ' autre part nous sommes des parlementaires , des hommes politiques et , cela , nous le savons bien - et l ' agression physique .
Telle est , en effet , la diffrence entre un parlement civilis , fait de personnes civilises , et des milieux et des personnes qu ' il est possible de qualifier autrement .
Je crois que si , d ' une part , on doit prendre acte du comportement extraordinairement responsable et important de notre collgue Blak , d ' autre part , ce qui est arriv dans cette salle dpasse dsormais la dimension d ' un conflit entre individus et je crois que cela devra , avec beaucoup de calme mais aussi avec beaucoup de fermet , tre examin par le Bureau .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
Je partage votre opinion , Monsieur Vecchi .
J ' espre que cela ne se rptera pas et je remercie l ' un et l ' autre d ' tre prts  accepter ses excuses .
M. Rosado Fernandes a de nouveau la parole .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandez">
Madame le Prsident , je demande pardon pour l ' acte que j ' ai commis .
Je ne permets  aucun collgue de dire que je reois de l ' argent de qui que ce soit .
Je n ' ai pas t lev pour tre un voleur .
Je ne supporte pas qu ' on me traite de ce que je ne suis pas .
Je ne dispose d ' aucun moyen pour punir ceux qui me traitent de voleur  l ' abri de leur immunit parlementaire .
Je n ' ai aucun moyen de me dfendre .
M ' injurier de cette manire , c ' est me mettre dans une position extrmement difficile .
Je n ' hsite pas un instant  demander pardon  mon collgue pour ce que j ' ai fait , mais je lui demande instamment de ne traiter aucun collgue de voleur , certains collgues n ' apprcient pas qu ' on les traite de voleurs parce que ce ne sont pas des voleurs , parce qu ' ils ne reoivent de l ' argent de personne , parce qu ' ils sont ici pour dfendre les intrts de leurs lecteurs .
C ' est ce que j ' entends faire ici et c ' est pourquoi je demande  nouveau pardon  la prsidence .
Si vous dsirez entamer une action disciplinaire , je suis dispos  rpondre en toute conscience de l ' acte que j ' ai commis consciemment parce que je n ' ai pas par nature l ' esprit de Saint Franois d ' Assise et je n ' aime pas tre insult .
<SPEAKER ID=246 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rosado Fernandes , vous vous tes excus et M. Blak a accept ces excuses .
J ' aurais t contente que nous en restions l .
Plus nous en parlons , plus il sera difficile d ' y mettre un terme .
Je le dis aussi  M. Blak qui a encore demand la parole , ainsi qu '  M. Valverde Lpez .
Dans la mesure du possible , je vous demanderais de renoncer  prendre la parole , afin que nous puissions poursuivre le dbat .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Je suis satisfait , Madame le Prsident , des remarques formules par mon collgue , qui m ' a agress physiquement .
J ' ignore quelle a t la teneur de la traduction , mais il s ' agit ici d ' une discussion politique  laquelle j ' avais contribu par le biais de quelques remarques .
J ' ai pu le heurter et , si tel a t le cas , je m ' en excuse , mais je ne pense pas que mes propos puissent excuser la violence dont il a fait preuve  mon gard .
Je suis toutefois prt  en rester l dans cette affaire .
Pour ma part , je considre que l ' affaire est close .
Je ne souhaite pas qu ' on revienne sur ce qui s ' est pass .
<SPEAKER ID=248 NAME="Le Prsident">
Monsieur Valverde Lpez , pouvons-nous ainsi en rester l ?
<SPEAKER ID=249 NAME="Valverde Lpez">
Madame le Prsident , demain , l ' Assemble devra analyser , avec la srnit qui la caractrise , les vnements dont nous avons t les tmoins .
Il ne s ' agissait pas d ' un simple trouble de l ' ordre .
C ' tait une agression physique et directe , nous l ' avons tous constat .
Je ne tiens pas  chauffer les esprits , mais l ' Assemble doit analyser les faits , lesquels ne doivent plus se reproduire  l ' avenir au sein de ce Parlement .
Je vous rappelle qu ' il s ' agissait d ' une agression physique .
<SPEAKER ID=250 NAME="Le Prsident">
Je partage galement cette opinion et ferai videmment mon rapport .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Madame le Prsident , personnellement je ne fume pas , mais je crains l ' incitation au fanatisme et l ' excs plus que le tabac .
Nul ne prtend que le tabac soit bon pour la sant .
 partir de l , le fait de s ' attaquer aux fumeurs et  tous les travailleurs de la filire prend tout doucement l ' allure d ' une chasse aux sorcires  l ' amricaine .
<P>
Nombre des propositions figurant dans le rapport vont au del des propositions de la Commission , tandis que certaines des mesures suggres font apparatre qu ' il n ' y a eu ni tude des consquences conomiques et sociales , ni consultation des secteurs sociaux touchs .
<P>
La proposition visant  canaliser les primes au tabac vers la restructuration de la production quivaut  la suppression de la culture du tabac , sans mentionner le fait que cette mesure aura pour effet d ' accrotre dmesurment les importations d ' un produit dficitaire au bnfice de pays tiers et sans bien sr le moindre espoir de voir la consommation diminuer .
<P>
Je suis surprise , Madame le Prsident , par la facilit avec laquelle le Nord invoque la morale et la sant pour faire disparatre un produit mditerranen ainsi que tous ceux qui travaillent dans ce secteur , alors que nous savons que de cette manire , nous ne faisons qu ' aider les produits des multinationales  envahir nos marchs , et que nul ne parle des autres flaux tels que par exemple l ' alcoolisme , etc .
Pourquoi personne ne parle-t-il de l ' alcoolisme ?
Avec une telle logique , on pourrait lancer une trs belle campagne contre la production de whisky .
Nous qui sommes du Sud n ' y voyons aucun inconvnient . Nous serons les chefs de file de cette campagne .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="FI" NAME="Anttila">
Madame le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur , M. Valverde Lpez , pour son rapport rigoureux prsentant bien les dommages causs par le tabac et les risques qu ' il fait courir .
<P>
Les nombreux risques se rapportant  la consommation de tabac sont en notre connaissance .
Pourtant , le tabac reprsente , dans l ' Union europenne , la plus importante cause de mortalit qui pourrait tre combattue .
Le plus important changement dans la consommation de tabac est celui qui est intervenu entre les sexes .
Actuellement la consommation de tabac a fortement augment en particulier chez les jeunes femmes et cela va amener une augmentation de la mortalit fminine dans l ' avenir .
<P>
Que devrions-nous donc faire ?
La plus importante tche de la socit est de soutenir la promotion de la sant par toutes ses dcisions .
C ' est pourquoi je suis moi-mme partisane de l ' interdiction de la publicit en faveur du tabac qu ' il faut tendre  tout le territoire de l ' Union europenne .
 mon avis , nous n ' avons pas le temps d ' attendre l ' entre en vigueur de cette interdiction jusqu ' en 2006 , comme cela a t exprim lors de la prsidence luxembourgeoise .
<P>
Le deuxime moyen important d ' orienter le comportement des consommateurs est la fiscalit .
Celle-ci devrait inciter  rduire la consommation , c ' est--dire que la fiscalit touchant le tabac devrait tre augmente plutt que rduite .
<P>
La campagne d ' instruction sur les dangers du tabac devrait tre mene plus efficacement qu ' auparavant dans les pays membres .
J ' attends que ce travail d ' ducation s ' effectue parmi les jeunes , et en particulier les jeunes femmes , car ils reprsentent un groupe  risque croissant .
Fumer est souvent ressenti chez les jeunes comme un moyen de paratre plus g que ce que l ' on est rellement , c ' est--dire que c ' est une sorte de mode .
Nous devons intervenir ici galement comme parents et ducateurs .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Madame le Prsident , il est vrai que vouloir rgler ses problmes en donnant du poing n ' est en aucun cas un argument politique , mais le fait de traiter de pourri quelqu ' un qui exprime un point de vue diffrent n ' en est pas un non plus .
Je crois que c ' est inacceptable et que le Prsident devait rappeler M. Blak  l ' ordre .
<P>
Certes , Madame le Prsident , nous sommes tous pour la protection de la sant publique , mais on ne saurait , au nom de la sant , tenter hypocritement de ruiner des centaines de milliers de nos concitoyens qui , dans des conditions difficiles et dans les rgions les plus infcondes du Sud , s ' adonnent  la production de tabac .
Rendre nos producteurs de tabac coupables de la mort de centaines de milliers de personnes est une dmarche hypocrite , voire suspecte , puisque l ' on sait que l ' Union europenne est dficitaire en tabac et que les importations dpassent 70 % de l ' ensemble de ses besoins .
La suppression de l ' aide communautaire aux producteurs de tabac n ' attnuera en rien les consquences sur la sant publique .
Elle se contentera d ' accrotre les importations de pays tiers et des Etats-Unis et dtruire compltement les rgions les plus pauvres , qui n ' ont pas de solution de rechange et o le tabac constitue pour ainsi dire une monoculture .
La solution du problme passe par le lancement d ' une vaste campagne contre le tabagisme , l ' information tous azimuts , la diminution sensible des importations et la promotion d ' actions de substitution dans les rgions productrices de tabac .
Mais en attendant , l ' effort visant  aider et  soutenir les producteurs et l ' emploi doit tre poursuivi sans relche .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Merci beaucoup , Madame le Prsident . Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le cancer des poumons n ' est certainement pas uniquement le problme des ministres de la Sant , mais bien aussi des ministres des Finances .
Lorsque les ministres de la Sant ont dcid ici il y a quelques jours d ' introduire une interdiction de publicit sur le tabac , d ' ailleurs avec l ' opposition de de mon pays , l ' Autriche , et de l ' Allemagne , seule une partie des ministres concerns taient prsents , je crois .
Nous savons qu ' aujourd ' hui aucun tat europen ne matrise son budget sans les recettes de la taxe sur le tabac .
Les gouvernements europens profitent donc de la toxicomanie de leurs citoyens .
Ils ont grand intrt  ce que l ' on fume beaucoup .
Pas 20 seulement , 30 c ' est mieux et 60 encore bien mieux ! Les recettes sont alors plus leves !
<P>
Nous savons que les enfants et les jeunes gens que l ' on peut dtourner du tabac ne redeviennent plus jamais des fumeurs dpendants .
Comment parvenir alors  protger nos enfants ?
Je crois que c ' est la seule question .
Nous ne ferons jamais arrter quelqu ' un qui fume dj .
Mon conjoint fume 60 cigarettes par jour et j ' ai renonc depuis longtemps  le faire abandonner .
Mais comment protger nos enfants ?
En interdisant aux enfants de moins de 18 ans d ' acheter du tabac dans toute l ' Union ?
En Autriche , nous avons un ge limite de 16 ans et ce n ' est pas respect .
 12 ans ,  10 ans , ils peuvent aussi aller acheter des cigarettes . Ils les achtent pour papa .
L ' enfant recevra les cigarettes . Toutefois , si nous devions en arriver  lever cet ge limite , je crois que nous pourrions avoir une chance d ' aider un grand nombre de jeunes gens .
<P>
Que penser de l ' interdiction de publicit ?
Il s ' agit d ' un produit qui peut tre produit , qui profite  l ' tat , et pas un peu et qui raccourcit certainement la vie des gens .
Mais ce produit est une drogue !
Comment peut-on autoriser sa vente ?
Il existe tellement de contradictions qui clatent au grand jour , dont nous prenons conscience aujourd ' hui .
Je me pose la question suivante : aujourd ' hui c ' est la cigarette , demain ce sera l ' alcool - qui donne la cirrhose du foie ou le cancer du foie - , puis la viande fume - nous , les Autrichiens , nous mangeons volontiers de la viande fume - , la viande fume provoque certainement aussi le cancer de l ' estomac .
En tant qu ' Autrichienne , je suis peuttre trs sensible  un tat qui a tout interdit , comme celui que nous avons  nos frontires .
<P>
Je voudrais vous dire un grand merci , Monsieur Valverde , vous nous avez fait rflchir .
Et demain nous devrons tous voter en toute conscience .
<SPEAKER ID=255 NAME="Brittan, Sir Leon">
Madame le Prsident , le rapporteur , M. Valverde Lpez , mrite toutes nos flicitations pour son excellent rapport , dans lequel il numre toute une srie d ' ides intressantes visant  renforcer les efforts communautaires dans la lutte contre le tabagisme .
Je peux lui assurer , ainsi que d ' autres intervenants , que j ' attirerai l ' attention de mon collgue , M. Flynn , sur les ides nouvelles trs particulires qui ont t dveloppes , et celle aussi de mon collgue , M. Fischler , sur les points qui ont t soulevs en ce qui concerne les actions visant  accrotre le nombre de fumeurs .
<P>
La communication de la Commission a t le premier texte o l ' on a pu observer une vue d ' ensemble du problme que l ' on reconnat de plus en plus comme l ' un des principaux domaines o , grce aux efforts conjugus visant  lutter contre le tabagisme , des vies peuvent tre sauves et des maladies peuvent tre vites .
Des tudes montrent que , chaque anne , 500.000 citoyens de l ' Union europenne meurent des consquences du tabac .
Ces mmes tudes montrent aussi qu ' un mme nombre de nouveaux adeptes doit tre atteint pour que le march reste inchang .
C ' est la raison pour laquelle la Commission estime qu ' il est primordial de limiter la publicit sur le tabac .
La publicit  la tlvision est dj interdite par une directive de 1989 .
<P>
Les tats membres ont galement introduit ou sont en train d ' laborer activement de nouvelles mesures visant  mettre un frein  la publicit sur le tabac prsente dans d ' autres mdias .
Lors de la runion tenue par le Conseil des ministres de la sant le 4 dcembre - comme cela a t mentionn par de nombreux intervenants - les ministres sont parvenus  une position commune sur la proposition de la Commission consacre  la publicit sur le tabac , fait dont on ne manquera pas de reparler trs prochainement au sein de ce Parlement .
tant donn que cette mesure a dj fait l ' objet de tellement de discussions et qu ' elle est connue de tout le monde , il n ' est nullement ncessaire que je rpte son contenu .
Le texte prvoit un cadre communautaire pour les tats membres , afin que ceux-ci limitent la publicit sur le tabac , tout en respectant leurs obligations vis--vis de leurs marchs intrieurs .
La Commission espre que cette initiative importante bnficiera du soutien du Parlement lorsque le texte vous sera  nouveau soumis .
<P>
Pour en revenir au rapport sur la communication concernant la lutte contre le tabagisme , M. Valverde Lpez numre une srie d ' ides nouvelles qui pourraient bien faire l ' objet d ' une tude aussi bien au niveau communautaie qu ' au niveau des tats membres .
Par exemple , les services de la Commission ont dj entam une tude sur la faon dont les tats membres exercent leur contrle sur les additifs contenus dans le tabac .
On pense galement apporter activement des amliorations  la directive sur l ' tiquetage , en tenant compte de notre exprience dans l ' application des rgles existantes .
Les normes techniques de dtermination de la quantit de goudron prsente dans les cigarettes ont besoin d ' tre mises  jour et la limitation de nicotine au niveau communautaire a galement besoin d ' tre examine , comme cela a dj t fait pour le goudron contenu dans les cigarettes .
<P>
En novembre dernier , la Commission a prsent son rapport consacr aux problmes poss par le tabagisme dans les lieux publics au Conseil et au Parlement .
Dornavant , nous devrons davantage nous pencher sur la recommandation du Conseil de 1989  ce sujet , celle-ci ayant besoin d ' tre actualiser . En effet , grce  certaines recherches , il apparat que les non-fumeurs pourraient ne plus encourir de danger .
L ' information sur la sant et l ' ducation sont les principaux moyens dont on dispose pour viter que les jeunes fument .
Le programme europen contre le cancer et les fonds communautaires destins  l ' information et  la recherche sur le tabac fournissent les fonds et le cadre aux efforts communautaires en matire de lutte contre le tabagisme .
Ceux-ci incluent la cration de projets communs destins aux coles et qui visent  informer les lves au sujet des effets du tabagisme , le dveloppement de stratgies utilises afin de rduire la consommation de cigarettes durant la grossesse et un projet  l ' chelle communautaire destin  amener les mdecins gnralistes  participer  la lutte contre le tabagisme , par exemple .
<P>
Tous ces projets sont dvelopps , en partie , en utilisant les ressources nationales , afin que les projets soient raliss au niveau local et , en mme temps , ces projets ont une dimension communautaire .
J ' espre que tout ce que j ' ai dit reflte bien l ' intrt et l ' action extrmement actifs dont la Commission fait preuve ainsi que le srieux avec lequel elle traite le problme .
Le vif intrt que le Parlement a manifest dans cette communication et le soutien qu ' ont dj exprim les ministres de la Sant au cours du Conseil qui s ' est tenu en juin dernier montre bien qu ' il est absolument ncessaire de parvenir avant tout  un consensus et de renforcer la lutte contre le tabagisme au niveau communautaire , en tant que mesure prioritaire en matire de sant publique .
Je remercie non seulement le rapporteur mais aussi tous ceux qui ont pris la parole au cours de ce dbat et qui nous ont permis de progresser en la matire .
<SPEAKER ID=256 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9h30 .
<CHAPTER ID=10>
Pigeage sans cruaut
<SPEAKER ID=257 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0325 / 97 ) de M. Pimenta , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de dcision du Conseil ( COM ( 97 ) 0251 - C4-0425 / 97-97 / 0019 ( CNS ) ) relative  la signature et  la conclusion d ' un accord sur les normes internationales de pigeage sans cruaut entre la Communaut europenne , le Canada et la Fdration de Russie .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="EN" NAME="Pimenta">
Madame le Prsident , mes chers collgues , nous sommes appels aujourd ' hui  voter l ' avis du Parlement europen sur un accord qui a t sign cette semaine , deux jours avant ce dbat .
<P>
Le Parlement s ' est prononc sur le fond de cet accord en juin dernier  une majorit claire .
Je me suis prononc alors sur les raisons pour lesquelles je pensais que celui-ci ne respectait pas l ' esprit et la lettre de la lgislation europenne .
La lgislation europenne visait et vise l ' interdiction totale de ces formes inhumaines et cruelles de mise  mort et de capture des animaux .
En rsum , et au-del des problmes de cruaut , nous nous sommes opposs au manque de slectivit de ce type de pigeages .
Nous savons qu ' il n ' est pas possible d ' viter que des espces qui ne sont pas vises par ces piges finissent par tre captures parce que ces piges ne sont pas slectifs .
<P>
Nous nous sommes galement opposs au manque de dfinition claire de ce que sont , je cite en anglais , les  conventional leghold restraining traps  .
Nous nous sommes opposs  l ' autorisation d ' utilisation de certains de ces piges installs sous l ' eau , dans les rivires , dans les lacs , comme killing traps .
En mme temps que nous nous sommes opposs violemment au fait que la Commission ait accept , dans le texte de l ' accord , un temps de cinq minutes pour l ' agonie et la mort des animaux capturs  l ' aide de ces piges .
Je vous signale que la proposition de la Commission tait de trente secondes et qu ' elle a accept cinq minutes comme temps de mise  mort pour les animaux pris dans les piges de mise  mort .
<P>
Cela montre que pour la Commission  un  accord tait plus important qu ' un bon accord . Car ce qui tait en jeu c ' tait de ne pas crer plus de problmes  l ' ordre du jour commercial entre les tats-Unis et l ' Europe , entre le Canada et l ' Europe , alors qu ' il y a tant d ' autres problmes .
C ' est pourquoi ce Parlement s ' est souvent prononc contre le fond de cet accord .
Toutefois , je voudrais  prsent me prononcer sur l ' instant que nous vivons et sur la partie tactique , puisque nous avons dj parl du fond .
<P>
Aujourd ' hui mme , l ' Union europenne est en passe de conclure un nouvel accord . Cette fois avec les tats-Unis d ' Amrique .
 la lecture des textes que j ' ai obtenus en particulier , je me suis aperu que cet accord avec les tatsUnis d ' Amrique est encore plus faible que celui avec le Canada et la Russie .
Cet accord avec les tats-Unis est pire car il laisse plus de temps , il permet un dlai plus long pour l ' interdiction par les tats-Unis de l ' utilisation des piges  mchoires .
Il est pire surtout pour ce qui concerne l ' imposition , l ' application , car nous savons tous que cette matire est de la comptence des autorits des tats de l ' Union et nettement moins de la comptence du gouvernement fdral de Washington .
<P>
Enfin , cet accord est pire parce qu '  l ' re des spin-doctors , en analysant ce que la presse amricaine dit de cet accord  partir des dclarations des ngociateurs , nous arrivons  la conclusion que ce n ' est pas la mme chose que ce que la presse europenne dit  partir des informations fournies par la Commission .
<P>
Notamment en rapport aux drogations , c ' est--dire  la possibilit de ne pas appliquer ce qui figure dans l ' accord , j ' aimerais demander  la Commission ce que la reprsentante amricaine Charlene Barshefsky a crit dans sa lettre adresse au ministre Klaus Kinkel , dans laquelle elle dit que ces drogations seraient appliques en cas d ' extrme ncessit et qu ' elles seraient les mmes que celles de l ' accord avec le Canada et la Russie .
Je demande en anglais  Monsieur le Commissaire Leon Brittan :
<P>
La Commission pourrait-elle confirmer qu ' il n ' y a aucune drogation possible en ce qui concerne l ' limination progressive des piges  mchoires conventionnels ?
De plus , j ' aimerais demander  Sir Leon ce que la Commission a l ' intention de faire si les tats-Unis et le Canada essaient d ' utiliser les drogations .
<P>
( PT ) Je fais remarquer  mes collgues allemands - que je suppose se trouver dans l ' Hmicycle - que cette lettre a t motive par les doutes justifis du gouvernement allemand au sujet de cet accord . Chers collgues , s ' il n ' y avait pas eu pression du Parlement europen , nous ne serions pas l aujourd ' hui avec un accord concernant le Canada .
En effet , comme vous le savez , en janvier , il y a eu une tentative du comit CITES de faire passer l ' exportation libre  partir du Canada , de la Russie et des tats-Unis alors qu ' il n ' existait encore aucun accord . Si ce Parlement n ' avait pas t l , la premire version de l ' accord , encore pire que celle-ci , aurait t approuve .
S ' il n ' y avait pas eu pression de l ' opinion publique europenne , que nous reprsentons , les premires versions des accords avec les amricains auraient t approuves .
<P>
Mes chers collgues , nous devons continuer  maintenir la pression . Nous nous sommes dj tous manifests quant au fond .
Aujourd ' hui , il serait tactiquement dsastreux que nous ne disposions pas d ' une autre position que celle qui consiste  rejeter cet accord .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="EN" NAME="Pollack">
Madame le Prsident , notre discussion porte sur une crature trs trange .
Celle-ci se fait appeler accord alors qu ' en ralit , il s ' agit d ' un non-accord .
Je la comparerais au Cheshire Cat car tout ce que vous pouvez voir c ' est son sourire .
Tout d ' abord , il faudrait prciser que le Parlement n ' a pas souhait cet accord , nous voulons l ' application du rglement de 1991 .
Il s ' agissait d ' un rglement labor avec prudence , destin  mettre fin  la pire cruaut qui soit et qui malheureusement existe  cause de ce commerce qui permet  des femmes riches de porter les fourrures d ' animaux qui ont t torturs .
Face aux menaces profres  l ' OMC par le Canada et les tats-Unis , la Commission s ' est charge de ngocier elle-mme ce non-accord qui est fondamentalement dfectueux .
<P>
Ce non-accord n ' a certainement rien  voir avec les normes humaines en matire de piges car , par exemple , il autorise encore et toujours l ' utilisation des piges sous l ' eau , ce qui signifie que l ' animal ne meurt pas instantanment mais , au contraire , lentement , pour finalement mourir noy .
Le PSE approuve de tout coeur le rapport de M. Pimenta , dans lequel il dmontre de faon approfondie combien ce non-accord n ' vite en rien aux animaux pris au pige de souffrir .
La proposition n ' offre mme pas une plate-forme quitable dans la mesure o l ' accord conclu avec les tats-Unis est encore plus fragile que celui pass avec le Canada et la Russie . De plus , en ce qui concerne les dlais , tout ce que nous avons , ce sont des promesses verbales qui sont dj depuis longtemps tombes aux oubliettes .
Les Amricains ne peuvent pas en garantir l ' application  cause de leur systme fdral .
Les Canadiens sont heureux d ' avoir assez d ' chappatoires pour permettre  une meute de loups de passer au travers et les Russes adorent le systme d ' autorgulation , le systme d ' auto-valuation .
Ce qui signifie qu ' il n ' y a toujours pas engagement visant  abolir les si cruels piges  mchoires .
 la fin de cette journe ,  cause de ce non-accord , que nous n ' avons pas voulu et qui est compltement irraliste , l ' utilisation des piges  mchoires va continuer ; un non-accord qui s ' avre incapable d ' amliorer le bien-tre des animaux pris au pige .
Mme le Cheshire Cat , pris au pige derrire son sourire .
Je recommande vivement  tout le monde de soutenir le rapport de M. Pimenta .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="FI" NAME="Ilaskivi">
Madame le Prsident , M. Pimenta a tabli un rapport qui examine l ' accord international sur le pigeage sans cruaut .
Cet accord est important pour le commerce international de la fourrure et il a galement une grande importance du point de vue de la protection de la faune dans les territoires nordiques .
<P>
M. Pimenta vient de dclarer que l ' accord est mauvais .
Le mieux est souvent le pire ennemi du bien .
Je veux souligner ici cette constatation .
Il est certes facile de partager le souci de M. Pimenta au sujet du bien-tre des animaux .
Malheureusement , je suis cependant d ' un tout autre avis sur les effets de cet accord pour la protection des animaux .
 mon avis , cet accord reprsente un pas important , par rapport  la situation actuelle , dans l ' amlioration du bien-tre des animaux  fourrure devant tre capturs .
<P>
L ' approbation de l ' accord garantirait de la part de l ' Union europenne que l ' on pourrait enfin estimer , selon des critres internationaux , l ' humanit des piges .
Jusqu '  prsent , il n ' y a pas eu de critres communs permettant d ' estimer quels sont les piges autoriss et quels sont ceux qui sont interdits .
Une consquence de cet accord serait que l ' Union europenne serait amene  examiner les piges devant tre utiliss sur son territoire , ce qui serait positif du point de vue du bien-tre des animaux  capturer .
M. Pimenta propose cependant que cet accord soit rejet car il n ' est pas le meilleur possible .
Ainsi , on n ' obtiendrait pas ce qui est bon .
<P>
La commission des relations conomiques extrieures , qui se soucie galement du bien-tre des animaux , et au nom de laquelle je parle maintenant , considre dans son avis , dont je suis le rapporteur , qu ' il est tout  fait indispensable que la Communaut remplisse ses obligations internationales et que l ' on vite un ventuel nouveau diffrend avec l ' OMC .
Une ventuelle guerre commerciale mettrait en danger des dizaines de milliers d ' emplois , ce qui est en pleine contradiction avec les objectifs de l ' Union en matire d ' emploi .
<P>
Contrairement  M. Pimenta , la commission des relations conomiques extrieures considre , dans ces conditions , qu ' il est prfrable d ' adopter l ' accord propos plutt que de la rejeter .
Comme on ne parviendra pas  ce qu ' il y a de mieux , il faut prendre ce qui est bon .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Commissaire Brittan , il s ' agit l d ' une histoire sans fin .
Nous nous y sommes dj attels en 1991 .
Une interdiction de l ' importation des fourrures de ces treize espces aurait d tre introduite et pourtant , nous sommes en 1997 et nous n ' avons toujours pas abouti .
Le Canada et la Russie ont sign une convention .
Mais cette convention prvoit uniquement l ' interdiction des piges conventionnels en quatre ans et celle des huit autres types de piges en huit ans .
Cela est insuffisant si nous considrons les accords que nous avons conclus de longue date .
J ' affirme qu ' un accord est un accord et nous devons nous y tenir .
Nous ne devons accepter aucun dlai lastique qui n ' est pas conforme avec le rglement de 1991 .
<P>
Je sais qu ' un diffrend est intervenu au sein de la Commission europenne entre le commissaire Brittan et Madame Bjerregaard .
Madame Bjerregaard a perdu . Monsieur Brittan voulait viter les conflits commerciaux avec les autres pays , mais selon moi , Monsieur Brittan a tort parce que la convention internationale propose est un fiasco dramatique dans le domaine du bien-tre des animaux et parce que en fait , elle tente de concilier le commerce et l ' environnement en n ' appliquant pas les dispositions de l ' interdiction d ' importation prvues par le rglement .
<P>
Pour cette raison , je soutiens entirement notre collgue Pimenta .
Nous devons voter contre .
Madame le Prsident , j ' aimerais galement que l ' on m ' claire sur la situation concernant la convention avec les tats-Unis .
Comment cette convention est-elle rdige et notamment , avec quels tats applique-t-on l ' interdiction des piges leghold au sein des tats-Unis ?
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Madame le Prsident , je voudrais avant tout exprimer mon appui total au rapport de M. Pimenta et je voudrais galement affirmer que les accords qui nous sont proposs sont une duperie formidable , parce que non seulement ils ne servent pas  rsoudre les problmes qui taient  la base de l ' approbation du rglement de 1991 - en particulier les souffrances provoques par les piges utiliss pour la capture des animaux  fourrure - mais aussi parce qu ' ils ont l ' effet oppos .
En effet , ils lgitiment des mthodes de capture qui crent de la souffrance , en leur attribuant la qualification de mthodes sans cruaut .
Il n ' est donc pas tonnant que , lundi , le Ministre du commerce canadien se soit rjoui de cet accord et qu ' il l ' ait ,  juste titre , dfini comme tant avantageux pour les intrts du commerce et de l ' industrie de la fourrure .
<P>
Il faut aussi ajouter que ces accords sont juridiquement nuls , parce qu ' on ne peut approuver des accords qui dnaturent un rglement , et donc le modifient , au travers de procdures diffrentes de celles prvues pour l ' approbation du rglement lui-mme .
Il est , par consquent , juste que le Parlement europen , comme le propose le rapporteur , repousse l ' accord et exige que soit respect l ' esprit du rglement et que soit applique la procdure de coopration au lieu de celle de simple consultation .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Je nourris galement , Madame le Prsident , la plus grande admiration et le plus grand respect pour le travail ralis par M. Carlos Pimenta , mais , dans ce cas , j ' aurais souhait qu ' il consacre son nergie  une meilleure cause .
Le rglement du Conseil a toujours t une hypocrisie de haute puissance .
On pourrait citer d ' innombrables exemples de mthodes de pigeage au moins aussi cruelles en Europe et dont sont victimes beaucoup plus d ' animaux , mais les deux minutes dont je dispose ne me permettent pas de les citer .
Mais il est plus facile de marquer des points au nom du bien-tre animal en s ' en prenant aux Inuits dsempars du Nord du Canada qu ' en Europe o l ' on risque de porter atteinte  quelques lecteurs .
La commission de l ' environnement a dclar  propos des piges  mchoires que des animaux en gestation risquaient d ' tre pris dans les piges alors que ceux-ci ne sont poss que durant trois mois d ' hiver ; or , si mes connaissances sont bonnes , aucun animal n ' est en gestation  cette poque .
D ' autres ont affirm que les Inuits du Nord du Canada pourraient se contenter du tourisme comme moyen de subsistance  l ' instar de Marie-Antoinette qui proposait que le peuple affam de Paris achte des gteaux s ' il n ' avait pas les moyens de s ' acheter du pain .
Nous sommes enfin arrivs  un accord qui , contrairement au rglement du Conseil , rglemente et fixe des normes en matire de pigeage de part et d ' autre de l ' Atlantique - donc galement en Europe o de telles normes n ' existaient pas .
Cependant , la commission de l ' environnement et son porte-parole , M. Carlos Pimenta , s ' offusquent du fait que la Commission europenne ne se soit pas aligne sur l ' avis de l ' Assemble et qu ' elle n ' ait pas appliqu le rglement .
Cet accord n ' a donc aucune chance .
Il a t rejet indpendamment de son contenu .
La commission des relations conomiques extrieures fera une dclaration de premier ordre , qui considrera l ' accord comme un premier pas dans la bonne voie indpendamment videmment de ses lacunes .
Cette dclaration sera empreinte de sagesse et contiendra des lments favorables au bien-tre animal .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , depuis des annes , le thme des  piges  palette  revient rgulirement  l ' ordre du jour .
Depuis des annes , le Parlement europen prconise des normes internationales de pigeage sans cruaut .
C ' est et c ' tait bien ainsi et ,  ce que je crois , couronn de succs , cher collgue Pimenta , contrairement  ta remarque .
<P>
L ' accord entre l ' UE , le Canada et la Fdration de Russie a certainement besoin d ' tre amlior .
Mais il s ' est produit quelque chose que nous osions  peine esprer il y a quelques annes .
Il existe un trait , des pays s ' engagent  appliquer des mesures de protection des animaux sur la base de traits .
Je trouve par consquent que c ' est bien d ' avoir men les actions passes , mais nous devons aussi commencer  tre raisonnables - raisonnables au sens d ' aujourd ' hui , parce que nous tions aussi raisonnables auparavant .
<P>
Laissez-moi justifier pourquoi je prconise que le Parlement s ' exprime en faveur de cet accord , en dpit de toutes les rserves .
Avec l ' accord , on a obtenu plus que l ' on ne l ' aurait imagin il y a quelques annes .
Le Canada et la Russie sont enfin disposs  prendre des engagements contraignants .
Autrefois , on considrait la proccupation europenne simplement comme une ingrence dans les affaires intrieures .
Nous avons ainsi la possibilit de produire aussi dans ces pays des changements positifs pour la protection animale .
L ' accord dpasse les cas de palettes et couvre d ' autres cas .
Il faut le mentionner .
<P>
Ce n ' est qu ' en mettant fermement en oeuvre l ' accord que nous avons une chance de montrer que de nouvelles amliorations des normes de protection sont ncessaires et possibles .
Tous les participants doivent avoir l ' occasion d ' apporter leurs connaissances et leur exprience dans le processus de mise en oeuvre .
Telle est la tche qui nous attend .
 cet gard , je pense notamment aux pigeurs indignes et aux organisations de protection des animaux .
Les pigeurs sont dj plus loin que ce qui est crit dans ces traits .
Ils ont dj bien continu le travail .
<P>
Enfin , c ' est une trs mauvaise tactique selon moi que de refuser l ' accord avec le Canada uniquement  cause des ngociations en cours avec les tats-Unis .
En faisant cela , nous serons ceux qui jouent  dire non par principe dans cette relation et plus personne ne prendra le Parlement europen au srieux .
Disons oui  l ' accord entre l ' UE et le Canada , exigeons la participation permanente , c ' est important , et montrons-nous ralistes et perspicaces .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Madame le Prsident , je pense qu ' il serait juste , vu que nos points de vue concernant ce sujet n ' ont aucune force juridique , que nous renforcions notre position au maximum .
Et je crois que la plupart des membres de ce Parlement ont le sentiment que cette journe est une bien triste journe pour le Parlement europen car l ' accord , mme s ' il existe - et , dans un certain sens , le fait qu ' il existe reprsente dj un exploit en soi - est trs fragile et je pense que si vous jetez un coup d ' oeil aux rapports du Parlement europen consacrs  ce problme , l ' accord que nous avons devant les yeux ne peut que nous paratre inadquat .
<P>
Il se peut trs bien que l ' on utilise , sur cette plante , d ' autres mthodes cruelles envers les animaux - je suis mme certain qu ' il y en a ; mais un systme de piges qui tue sans distinction aucune et qui prend au pige des animaux vivants , lesquels connaissent alors des souffrances indescriptibles , doit sans aucun doute faire partie des systmes les plus horribles qui soient , et qui , par ailleurs , pourrait tre vit .
Je crois que l ' accord est inadquat car il n ' oblige en rien les pays  oprer des changements , des pays o actuellement les piges  mchoires sont permis ainsi que d ' autres sortes de piges tout aussi cruels .
Cet accord , comme l ' a fait remarquer M. Pimenta , omet de prendre en considration le bien-tre des animaux , et son test visant  faire une distinction entre ce qui est humain et ce qui ne l ' est pas , ne contribue que trs faiblement  limiter les souffrances inutiles .
Il semble donc que les piges  mchoires , en particulier , continueront d ' exister pendant longtemps encore .
Les drogations contenues dans l ' article 10 sont potentiellement massives et le comit de direction paritaire que l ' on trouve dans l ' article 14 est terriblement vague : probablement qu ' il ne se runira que trs rarement .
J ' espre donc que , grce au fait que nous pourrons , demain , exprimer notre refus vis--vis de cet accord , au nom du Parlement , nous pourrons tout simplement dire  ceux qui sont impliqus dans cette affaire que nous considrons cet accord comme une premire tape mais certainement pas comme la dernire .
<P>
Je serais trs reconnaissant au commissaire si celui-ci pouvait me rpondre sur un point .
Il semble que la Commission se soit montr peu dispose  appliquer le rglement initial parce qu ' elle craignait d ' ventuelles poursuites de la part de l ' OMC .
Est-ce vrai ?
Est-ce que selon la Commission , ce rglement initial pourrait faire l ' objet d ' une ventuelle application au sein de l ' OMC ?
Vu la situtation , je crois que dans toute cette affaire , le mrite revient  une seule et mme personne ,  M. Pimenta .
<SPEAKER ID=266 NAME="Brittan, Sir Leon">
Madame le Prsident , si vous rejetez cet accord alors qu ' en ralit vous voudriez l ' adopter , j ' aurais tendance  croire que vous faites preuve de sybaritisme .
Le Parlement doit dcider s ' il est prfrable d ' adopter l ' accord ou non .
Je dis , sans aucune hsitation , que , si d ' un ct , l ' accord comporte des dfectuosits frappantes , d ' un autre ct , cet accord reprsente aussi , incontestablement , un pas dcisif en matire de bien-tre des animaux .
Sans cet accord , vous pourriez obtenir l ' interdiction mais vous n ' auriez aucune amlioration au niveau du bien-tre des animaux .
Cet accord entranera l ' application d ' une norme et un engagement absolu au niveau de l ' limination progressive des piges  mchoires au Canada et en Russie et , maintenant que nous avons galement pass un accord avec les tats-Unis , aux tats-Unis aussi .
<P>
Certaines questions ont t poses quant  la force de cet engagement et de la drogation .
Pour la Commission , l ' engagement concernant l ' limination progressive des piges  mchoires ne peut faire l ' objet d ' aucune drogation , que cela soit bien clair pour tout le monde . De plus , la Commission suit de trs prs la dclaration qui sera faite au moment de la signature avec les tats-Unis , laquelle sera trs claire  ce sujet .
Je voudrais galement prciser que , en ce qui concerne le Canada , si ce pays essaie d ' utiliser cette drogation , nous serons obligs d ' actionner le mcanisme de rglement de conflit de l ' accord , fermement convaincus que le Canada ne permettrait pas l ' utilisation d ' une telle drogation .
<P>
Dans le cas des tats-Unis , nous ne sommes absolument pas limits , et nous prendrions des mesures autonomes immdiates si les tat-Unis devaient essayer d ' utiliser cette drogation , accompagnes d ' une rintroduction d ' uin embargo commercial , que je soutiendrais , personnellement , sans aucune hsitation .
C ' est pour cette raison que cette mesure est efficace .
Dans le cas des tats-Unis , cette mesure lie aussi les tats .
Les tats-Unis sont chargs de veiller  ce que les tats respectent leur engagement vis--vis de cet accord .
C ' est , ds lors , bel et bien un accord qui , bien sr , pourrait tre amlior , mais qui marque tout de mme un pas significatif en matire de bientre des animaux .
Seul l ' accord peut faire cela .
Rien d ' autre ne saurait le faire et , en ce qui concerne la slectivit , il n ' y a aucune raison de croire que c ' est un problme srieux .
Il ne fait aucun doute que ce n ' est pas tant un certain type de piges qui cause cette slectivit mais bien les circonstances et les conditions naturelles dans lesquelles les piges sont utiliss .
<P>
Si les tats-Unis bnficient d ' un dlai plus important , c ' est parce que le problme y est plus aigu et cela prend plus de temps pour s ' en dbarrasser .
Le fait est que nous partageons tous le mme engagement .
Maintenant , toute la question est de savoir comment nous allons progresser et comment nous allons nous y prendre pour vritablement amliorer le bien-tre des animaux .
C ' est facile pour les membres du Parlement de dire que cela ne suffit pas .
Mais je voudrais bien voir s ' ils seraient capables de faire mieux .
Je suis certain au moins d ' une chose : s ' il n ' y avait pas eu d ' accord , pas un seul animal n ' chapperait  la souffrance .
Grce  cet accord , nous allons procder  l ' limination progressive des piges les plus atroces ,  l ' application des normes et  une relle amlioration du bientre des animaux .
<SPEAKER ID=267 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9h30 .
<CHAPTER ID=11>
Denres alimentaires
<SPEAKER ID=268 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0379 / 97 ) de Mme Sandbk , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil ( C4-0439 / 97-94 / 0076 ( COD ) ) modifiant la directive 89 / 398 / CEE relative au rapprochement des lgislations des tats membres concernant les denres alimentaires destines  une alimentation particulire .
<SPEAKER ID=269 NAME="Sandbk">
Madame le Prsident , le commissaire allemand , M. Bangemann , a dclar lors de l ' audition qui a eu lieu au sein de la commission de l ' environnement  propos des denres alimentaires et de la lgislation sur les denres alimentaires que la lgislation europenne sur les denres alimentaires devait avoir pour objectifs principaux la cohrence , la simplicit et qu ' elle devait aller au-devant des dsirs des consommateurs et tre formule en concertation avec tous les intrts concerns .
Un message en tous points identique a t formul dans le Livre vert de la Commission sur la lgislation sur les denres alimentaires dans l ' Union europenne , qui insiste sur le souhait de simplifier et de rationaliser la lgislation communautaire sur les denres alimentaires afin que ses propositions soient exclusivement limites  des mesures juges indispensables  la protection de la sant publique et  celle des consommateurs .
C ' est un point que je partage totalement .
<P>
La dfinition d ' une denre alimentaire destine  une alimentation particulire doit reposer sur le respect de certains besoins alimentaires prsents chez certaines catgories de personnes qui ne peuvent manger des aliments ordinaires , soit  la suite de troubles digestifs ou d ' une perturbation du mtabolisme , soit parce que leur tat physiologique leur impose une ingestion contrle de certains aliments .
Les nourrissons et les enfants en bas ge constituent une catgorie  part .
Je flicite le Conseil d ' avoir circonscrit , sur la base de cette dfinition , la liste initiale de neuf catgories de denres alimentaires destines  une alimentation particulire  cinq directives spcifiques .
La liste devrait cependant tre limite  quatre catgories dans la mesure o le Parlement n ' a pas estim -  juste titre - dans l ' avis qu ' il a rendu en premire lecture qu ' il convenait d ' laborer une directive spcifique pour les aliments destins aux sportifs .
Les dispositions en matire d ' tiquetage prvues dans la directive-cadre 89 / 398 / CEE - en particulier l ' article 7 de la directive - suffisent amplement pour informer et protger les consommateurs d ' aliments adapts  une dpense musculaire intense .
<P>
Une simplification des rgles ne doit videmment pas entraner un amoindrissement de la protection des consommateurs ni une rduction des informations  l ' intention de ceux-ci .
 ce propos , les sportifs sont dj suffisamment couverts .
Le risque est , du reste , grand que des aliments ordinaires , qui ont certaines caractristiques destines spcialement aux sportifs , telles que les ptes et de nombreuses boissons , soient transfrs dans la directive spcifique concernant les aliments pour sportifs .
Il en rsulterait un vif dsarroi pour les consommateurs et cette situation contrecarrerait directement la simplification des rgles rgissant le march intrieur soutenues par l ' ensemble des tats membres .
Je considre comme tout  fait paradoxale l ' intention soudaine du Conseil de rtablir la directive spcifique concernant les aliments pour sportifs .
Et les amendements 1 et 2 proposent qu ' elle soit  nouveau raye de la liste .
<P>
En ce qui concerne les amendements 3 et 5 , je partage videmment en tous points l ' avis selon lequel il faut interdire l ' utilisation de nouvelles denres alimentaires dans la nourriture pour bbs et selon lequel cette nourriture doit tre exempte de pesticides .
Le Conseil allgue que des dispositions particulires ont dj t tablies pour les rsidus de pesticides dans les denres alimentaires , mais ces dispositions n ' ont pas t revues sur la base des donnes scientifiques les plus rcentes .
Il faut donc y remdier .
Je ne puis cependant recommander l ' adoption de ces deux amendements .
Si on exige , comme le fait la directive , qu ' une directive spcifique s ' intitule  Denres alimentaires transformes  base de crales et exemptes de pesticides et aliments exempts de pesticides  l ' intention des nourrissons et aliments pour bbs  , une telle directive doit se limiter  indiquer les conditions poses pour que des aliments pour bbs soient exempts de pesticides .
On ne peut , par contre , exiger qu ' il ne puisse y avoir de pesticides dans les aliments pour bbs vu que la directive a trait , dans ce cas , aux aliments pour bbs exempts de pesticides .
C ' est une simple question de smantique .
De telles exigences  l ' gard des aliments pour bbs ne peuvent logiquement tre imposes que dans la directive intitule de la manire propose par la Commission et dont la Commission a dj promis de modifier le contenu avant la fin de l ' anne 1998 .
La Commission doit s ' en tenir  ses engagements et je souhaiterais d ' ores et dj avoir l ' engagement selon lequel la Commission a envisag , dans le cadre de la directive , d ' interdire l ' utilisation de nouvelles denres alimentaires et de pesticides .
<P>
Il serait souhaitable que la Commission effectue galement une rvision de la directive concernant les produits de substitution du lait maternel , car cette directive pose galement certains problmes .
Le fait que l ' examen des directives spcifiques dj promulgues pose certains problmes devrait inciter le Parlement europen  reconnatre que mme les directives qui ont un caractre technique peuvent avoir un contenu politique , qui ne peut tre dlgu  un comit d ' experts ; le Conseil et le Parlement doivent avoir la possibilit de se prononcer  ce sujet .
<P>
Je me rjouis de constater que le Conseil n ' a pas donn suite  la question relative  l ' adoption d ' une directive spcifique concernant les aliments destins aux diabtiques .
L ' ensemble des organisations de diabtiques s ' opposent  cette ide .
Elles estiment qu ' une commercialisation des produits destins aux diabtiques et qu ' un accs ais  ces produits creront de faux besoins auprs des diabtiques et que les produits destins aux diabtiques ne relvent pas du traitement moderne du diabte .
Les diabtiques peuvent et doivent consommer des aliments tout  fait ordinaires .
Ce qu ' il faut , c ' est une bonne information  l ' intention des consommateurs et une composition juste et surtout individuelle de l ' alimentation et non le label de qualit des produits destins aux diabtiques auquel ferait allusion une directive spcifique .
Les produits pour diabtiques contiennent un taux lev de graisses toxiques .
La liste des ingrdients est souvent incomplte alors que de telles informations sont importantes pour les diabtiques et ces produits cotent gnralement jusqu '  400 % plus cher que des produits ordinaires , ce qui reprsente une charge financire totalement inutile et injustifie pour les personnes souffrant du diabte .
L ' initiative prise en faveur d ' une directive spcifique et le souhait d ' en disposer n ' manent que de l ' Allemagne , qui a une norme industrie des denres alimentaires destines spcialement aux diabtiques .
De grosses sommes d ' argent sont en jeu .
J ' ai accept le compromis du Conseil ,  savoir que l ' on recueille des avis du comit scientifique pour les denres alimentaires avant que la question ne soit dfinitivement close .
Je conclurai en lanant un appel  l ' Assemble pour qu ' elle accepte la position commune du Conseil ainsi que les amendements dposs par la commission de l ' environnement .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Madame le Prsident , il est question aujourd ' hui de la mise  jour de la directive-cadre de 1989 relative aux denres alimentaires destines  une alimentation particulire .
Il y a eu un diffrend entre la Commission et le Parlement europen  propos du nombre de directives spares  prendre en considration .
Nous avions dj demand , au Parlement , d ' intgrer l ' alimentation des diabtiques et des sportifs .
Je comprends que la Commission souhaite avoir moins de directives spares , mais ces produits existent dj sur le march et de nombreux citoyens s ' y sont adapts .
C ' est trs difficile , parce que si l ' on change cela maintenant , ceux qui se sont habitus  une certaine alimentation vont tout  coup se retrouver sans informations suffisantes .
<P>
Le Conseil est d ' accord avec le Parlement .
Une particularit est que cela a t adopt  l ' unanimit au Conseil et je suis par consquent un peu due que , mme avec les voix des socialistes , qui ne s ' taient d ' ailleurs pas prononcs de cette manire en premire lecture , l ' alimentation des sportifs a de nouveau t exclue .
Mon groupe est contre ce retrait , en d ' autres termes , nous n ' approuverons pas cet amendement .
J ' estime qu ' il est ncessaire de conserver tout comme prvu .
L ' alimentation des sportifs , justement , devrait tre rglemente rationnellement , parce qu ' il est question , d ' une part , de la sant du consommateur - pour protger ce dernier contre les tromperies et les propos mensongers - , mais d ' autre part aussi de l ' effet de telles denres alimentaires .
<P>
Personne n ' est oblig d ' acheter ce type de denres alimentaires mais nous croyons que le cercle de gens qui le souhaite doit galement avoir la possibilit d ' tre particulirement bien inform .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Madame le Prsident , o n parle beaucoup ces dernires annes d ' une simplification des textes lgislatifs communautaires .
Ce souhait concerne notamment une limitation des directives verticales au profit des directives horizontales . En toute logique , on ne devrait plus introduire de directives verticales qu ' en cas de rels besoins .
Il est par consquent tonnant , comme l ' a galement dclar le rapporteur , que l ' on persiste  prsenter des propositions relatives  des directives verticales sur les denres alimentaires destines  une alimentation particulire .
Comment diable pourrait-on justifier l ' adoption de dispositions spcifiques pour les aliments destins aux sportifs ?
Il est insens que l ' Union se mette  lgifrer  propos d ' un problme qui consiste avant tout  manger un maximum de ptes et de pommes de terre . Ce n ' est pas cela qui doit tre rglement .
<P>
Ces directives spcifiques superflues posent deux problmes tout  fait fondamentaux .
Primo , un signal est lanc  la catgorie de la population concerne selon lequel des denres alimentaires tiquetes d ' une manire dfinie sont les plus appropries pour l ' alimentation .
C ' est absurde .
Des denres tout  fait ordinaires couvrent les mmes besoins .
Secundo , les denres alimentaires destines  des groupes spciaux cotent souvent une fortune aux consommateurs et le consommateur moyen pensera qu ' elles sont meilleures que les aliments ordinaires .
Et nous touchons ici , selon moi , le coeur du problme . Et c ' est galement le cas parce qu ' il existe prcisment une directive spcifique concernant les sportifs , qui a t rajoute par le Conseil .
tant donn l ' volution du march , de grosses sommes d ' argent sont en jeu .
Le sport est devenu un secteur industriel en plein dveloppement ; les modes de vie et la course aux rsultats sont totalement absurdes et surtout les gains et notamment les bnfices rcolts par les personnes qui gravitent autour des sportifs sont normes .
Ce n ' est pas par l ' adoption d ' une directive spcifique sur l ' alimentation particulire des sportifs que nous devons aborder le domaine du sport .
Il y a videmment des cas o des directives spcifiques sont justifies - galement dans le secteur de l ' alimentation particulire - mais ces directives doivent tre limites  certains groupes , qui ont des besoins spcifiques manifestes .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Madame le Prsident , chers collgues , je vous invite une fois de plus avec insistance  approuver en deuxime lecture l ' amendement qui prconise que la nourriture pour bbs soit exempte de pesticides .
Chre collgue Sandbk , vous vous trompez lorsque vous dites que c ' est acquis , bien au contraire !
La Commission ne s ' est toujours pas mise d ' accord pour que cette nourriture soit exempte de pesticides .
On propose uniquement aux commissions de reprendre la rglementation de l ' Allemagne ,  savoir une limite de dtection zro .
Mais cela ne signifie pas sans pesticide .
Dans un domaine aussi sensible que l ' alimentation des bbs , nous devons pourtant particulirement mettre en avant le principe de prvoyance , selon moi .
Les scandales passs , justement , comme celui de la nourriture pour bbs contamine par le lindane , ont effray les consommateurs .
Ici , nous devons montrer qu ' il est question de prvoir . Il est possible de produire de la nourriture pour bbs sans pesticides .
L ' organisme de l ' enfant est en fin de compte particulirement rceptif aux substances cancrignes prsentes dans l ' alimentation .
<P>
Un dernier point est l ' alimentation des sportifs .
Je crois que nous ne devrions pas crer une alimentation spciale pour chaque groupe , parce que , sinon , nous avons aussi besoin d ' une alimentation pour dputs dans le cas des sances qui se terminent tard dans la nuit .
Nous devrions galement nous exprimer contre l ' utilisation de novel food , de nouveaux types d ' aliments dans la nourriture pour bbs .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Madame le Prsident , je m ' exprime galement sur le thme de la nourriture des nourrissons .
Comme d ' autres dans cet hmicycle , mon groupe s ' exprime contre l ' utilisation de pesticides dans la nourriture pour nourrissons ,  propos de quoi je dois dire que si une valeur limite correspondant  la limite de dtection est fixe , nous estimons que l ' exigence est respecte .
Mais la Commission n ' en est malheureusement pas encore l .
Nous sommes trs irrits que ce thme soit sans cesse ajourn  la Commission et que l ' on ne remplisse tout simplement pas son devoir . Les constatations scientifiques sont l .
Il existe des indications concrtes que la valeur limite en vigueur pour l ' alimentation des adultes ne suffit pas dans le cas du lindane , par exemple , et il est clair que les nourrissons sont plus sensibles que les adultes .
L ' exemple de l ' ESB devrait nous montrer qu ' il faut prendre au srieux le moindre soupon et liminer tout risque .
<P>
La Commission dira peut-tre que c ' est le mauvais endroit . On ne devrait pas rgler cela ici .
Dans ce cas , je me demande pourquoi la Commission n ' a pas encore rgl cela au bon endroit .
Vous auriez dj pu fixer depuis longtemps une valeur limite correspondant  la limite de dtection , nous n ' en parlerions plus aujourd ' hui .
Si vous en discutez dans les prochaines semaines , esprons que cela sera dcid , et la motivation de cet amendement sera videmment supprime .
Si vous dclarez aujourd ' hui que vous le ferez , l ' amendement ne s ' applique pas davantage .
Mais j ' invite la Commission  fixer des valeurs limites rellement strictes .
<SPEAKER ID=274 NAME="Brittan, Sir Leon">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , cette proposition a pour objectif de rduire le nombre des directives dans ce domaine .
Cependant , au cours de la premire lecture , la Commission a accept la demande du Parlement d ' ajouter un autre groupe aux quatre groupes proposs initialement ,  savoir des produits alimentaires pour diabtiques , et de dfinir les conditions d ' utilisation des termes  basse teneur en sodium  et  sans gluten  .
 cette fin , la Commission a soumis une proposition modifie .
<P>
Le Conseil n ' a pas entirement partag nos points de vue et a voulu remplacer les produits alimentaires pour diabtiques par des produits alimentaires pour sportifs .
Nous ne sommes pas vraiment convaincus de la ncessit d ' avoir une directive spcifique en matire de produits alimentaires pour sportifs et je suis content de voir qu ' aujourd ' hui , ici-mme , notre point de vue est largement partag .
C ' est ce que nous avons dit  l ' poque .
C ' est aussi ce que nous avons dit devant le Conseil , o la Commission a dfendu avec force notre proposition modifie .
Le Conseil l ' a modifie sans tenir compte de nos protestations et les produits alimentaires pour sportifs , conformment  la position commune du Conseil , feront l ' objet d ' une directive spcifique .
Comme nous vous l ' avons dit dans notre communication concernant la position commune , nous ne sommes pas d ' accord avec cela et nous considrons que traiter sparment les produits alimentaires pour sportifs ne se justifie ni scientifiquement ni politiquement .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 3 , qui traite des nouveaux ingrdients alimentaires , c ' est une autre affaire .
Ce n ' est pas le bon endroit pour introduire une telle mesure .
De plus , je n ' approuve pas cette interdiction gnrale car cela n ' est pas ncessairement dans l ' intrt de la sant des nourrissons et des jeunes enfants .
Il existe des rgles communautaires en matire d ' utilisation de ces produits , lesquelles offrent , selon nous , les garanties ncessaires .
En ce qui concerne les produits alimentaires  base de crales et les produits alimentaires pour bbs et l ' intention d ' ajouter  ces titres la phrase  sans pesticides  , nous estimons que ce n ' est pas l ' endroit indiqu pour avoir une telle mesure .
Je suis incapable de dire si une telle mesure serait considre approprie  un autre endroit .
Si une telle mention devait exister , elle devrait se trouver dans une directive spcifique de la Commission o nous avons dlgu le pouvoir d ' adopter et qui est actuellement en prparation .
Le Parlement en sera inform conformment  la procdure du modus vivendi .
<SPEAKER ID=275 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9h30 .
<CHAPTER ID=12>
Cofinancement avec les ONG d ' actions en faveur des PVD
<SPEAKER ID=276 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0371 / 97 ) de M. Paasio , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la position commune arrte par le Conseil ( C4-0442 / 97-95 / 0168 ( SYN ) ) en vue de l ' adoption du rglement du Conseil relatif au cofinancement avec les organisations non gouvernementales de dveloppement ( ONG ) europennes d ' actions dans les domaines intressant les pays en dveloppement .
<SPEAKER ID=277 NAME="Paasio">
Madame le Prsident , le rle des organisations non gouvernementales dans la coopration de l ' Union europenne est si important que l ' on doit renforcer la situation de celles-ci , galement par une base lgale .
La recommandation qui est maintenant examine est depuis assez longtemps dans le processus de dcision du Parlement europen . Depuis si longtemps que le rapporteur a eu le temps de changer .
Je voudrais  cette occasion adresser mes remerciements respectueux  mon prdcesseur , Mme Saara-Maria Paakkinen , dont le travail a permis de prparer cette recommandation .
<P>
La stabilisation et le renforcement de la situation des ONG signifie ,  travers la politique de coopration de l ' Union europenne , une coopration qui se consolide et un lien entre l ' Union et les citoyens des pays en voie de dveloppement . La coopration n ' est pas et ne peut pas tre seulement des contacts entre les gouvernements et les hauts fonctionnaires de l ' Union europenne .
L ' objectif doit tre avant tout de toucher les citoyens dans leur vie quotidienne .
Dans ce travail , les ONG peuvent accomplir une uvre beaucoup plus efficace que celle des organisations officielles des tats .
La comptence acquise sur le terrain par les ONG taye de faon significative la coopration de l ' Union europenne , si on sait l ' utiliser correctement .
<P>
Il y a lieu de constater que l ' on n ' a pas suffisamment su utiliser , dans l ' ensemble de la coopration , l ' importance des ONG , et cela que ce soit dans le cadre de l ' Union europenne ou celui des pays membres de l ' Union . Ce dfaut est revenu trs cher  la Communaut europenne .
Aider la coopration des ONG , d ' une manire efficace et mthodique , signifie en fait pour l ' Union europenne faire des conomies et non augmenter les dpenses .
L ' Union europenne a intrt  encourager ses tats membres  soutenir leurs propres ONG travaillant dans la coopration , et de manire beaucoup plus efficace que jusqu '  prsent .
On fera , de la sorte , galement des conomies au niveau national .
<P>
La recommandation qui fait l ' objet du prsent examen attache une attention particulire  la situation des enfants dans les pays en voie de dveloppement . Donc  la situation des gnrations qui , en leur temps , auront la responsabilit de l ' avenir de l ' humanit .
Il y a lieu d ' insister fortement sur les droits des enfants et non seulement sur le besoin de s ' occuper des enfants .
Tous les tres humains , donc galement les enfants , ont un droit inalinable  une entire humanit et  des droits en tant que membres de leur peuple et de l ' humanit .
Le droit de l ' tre humain  vivre et  agir dans des socits , libre de toute peur et de tout manque , doit tre galement tendu aux enfants . La commission du dveloppement et de la coopration a partag unanimement ce point de vue .
Le Parlement europen a la possibilit d ' agir comme pionnier dans un contexte international , comme dfenseur d ' une large ide des droits de l ' homme .
<P>
Un problme particulier de la coopration est qu ' on ne s ' oppose pas directement  elle , et qu ' on en fait peu de cas .

Il vaudrait mieux que l ' opposition soit plus claire , car les indiffrents s ' opposent en fait au dveloppement de la coopration entre les pays industrialiss et les pays en voie de dveloppement .
Se taire , c ' est parler contre la solidarit internationale , mais il est difficile de s ' opposer au silence .
<P>
Le grand problme de la coopration est que l ' on veut l ' isoler et en faire une activit d ' amateurs et de militants , dont il y a lieu de se tenir  l ' cart .
Il ne suffit pas que les ministres de la coopration parlent de coopration , et , dans ce cas , de situation des ONG . Les ministres des finances devraient en parler dans leurs propres runions , de mme les premiers ministres .
Ce n ' est qu '  ce moment-l que la responsabilit de l ' Europe envers l ' volution du monde aurait un contenu suffisamment concret .
<P>
Dans ces efforts , le Parlement europen peut avoir un rle d ' une importance dcisive . En notre sein , on peut dceler une tendance  confier les questions de coopration  une commission spciale , afin que les problmes des pauvres du monde ne gnent pas les autres travaux .
Mais c ' est justement dans ces autres travaux que l ' on rsout , tout au moins que l ' on pourrait rsoudre , les grands problmes de la pauvret dans le monde .
La valeur de l ' Union europenne , mme si elle s ' largit , sera juge  ses rapports avec les humains et les peuples pauvres du monde .
Je souhaite que cette recommandation aide  la promotion de la coopration dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Madame le Prsident , le cofinancement de projets et d ' actions des Organisations non gouvernementales dans des actions de dveloppement dans les pays pauvres du monde et d ' ducation au dveloppement en Europe reprsente , depuis plusieurs annes dsormais , le secteur probablement le plus positif , dynamique et innovant de la projection extrieure de l ' Union europenne et valorise l ' apport direct de sa socit civile en rapport avec les populations du sud du monde .
<P>
L ' actuelle ligne budgtaire B7-6000 a constamment augment tout au long des annes grce , surtout ,  l ' impulsion du Parlement europen et  l ' valuation , largement positive , de l ' impact des actions des ONG .
<P>
Il est naturel qu ' un secteur d ' intervention aussi important trouve une base juridique claire et dfinie : tel est l ' objectif de la proposition de rglement que nous examinons aujourd ' hui en deuxime lecture .
Il faut par ailleurs remarquer que , pendant plus de vingt ans , le cofinancement de projets d ' ONG a trs bien fonctionn , mme sans un rglement lgislatif spcifique .
<P>
Cela nous a amen  considrer , en premire lecture dj , qu ' il ne fallait pas alourdir inutilement des procdures dj consolides par des normes inutiles , peu efficaces et contraignantes .
Je me rfre en particulier aux aspects de comitologie que le Conseil a l ' intention d ' introduire et que le Parlement conteste fortement .
<P>
Le rapporteur Paasio , que je voudrais remercier , a fait un bon travail car il est parvenu  faire converger l ' ensemble de la commission du dveloppement sur ses propres amendements qui auront donc , avec l ' ajout de l ' amendement 9 , le plein soutien du groupe du PSE .
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Je voudrais toutefois profiter de cette occasion pour confirmer le remerciement sincre de notre groupe parlementaire pour l ' abngation et le travail norme et complexe effectu au cours de ces annes par l ' Unit de cofinancement ONG de la Commission europenne , et demander  la Commission elle-mme de procder enfin  son renforcement en termes de personnel .
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Je souhaite galement que , au cours des mois prochains , puisse avancer le travail de dfinition des nouvelles normes et conditions gnrales de cofinancement permettant de faire faire un bond de qualit aux mthodes de gestion des projets ONG de la part de la Commission europenne .
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La coopration non gouvernementale au dveloppement a trouv et trouvera dans notre groupe un soutien rel et sincre .
Elle est en train de permettre , mme aux instruments de coopration les plus gnraux , de recentrer son propre engagement vers de nouveaux sujets et de nouvelles finalits de dveloppement humain et de participation .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier et fliciter M. Paasio pour son rapport .
C ' est son premier rapport au Parlement et je crois qu ' il a trs bien rempli sa tche en collaboration avec notre groupe .
Je voudrais toutefois aussi remercier les organisations dont il s ' agit ici ,  savoir les organisations non gouvernementales .
Elles fournissent un travail extrmement important pour l ' Union europenne et pour les gens dans les pays moins dvelopps .
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Premirement , il est bien qu ' elles apportent leur propre part et que cela augmente automatiquement l ' efficacit de l ' aide , parce que quelqu ' un qui doit rassembler des dons pour un projet prcis a une grande responsabilit dans la faon de dpenser l ' argent .
Deuximement , les ONG - notamment les ONG religieuses , mais aussi de nombreuses initiatives prives - ont des partenaires sur place auxquels ils peuvent se fier , avec lesquels la collaboration est fructueuse et qui connaissent galement trs bien la structure sur place .
C ' est la raison pour laquelle nous devrions continuer  soutenir les organisations non gouvernementales .
C ' est bon signe que nous ayons sensiblement augment les fonds budgtaires pour l ' anne prochaine .
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Mais il y a aussi quelques problmes .
Je dois faire l ' loge des collaborateurs de l ' unit qui gre les lignes budgtaires correspondantes . D ' aprs ce que j ' ai appris , ils sont trs engags .
Les ONG se heurtent toutefois au problme de la dure des dlais pour qu ' une demande soit accepte ou rejete .
Celui qui s ' y connat dans le mtier sait pertinemment qu ' il n ' est tout simplement pas possible de bloquer l ' argent pendant un an .
Une fois que les projets sont planifis avec les partenaires , ils doivent tre entrepris  un moment ou  un autre .
C ' est pourquoi je considre la proposition d ' amendement 9 comme trs importante , en ce sens qu ' elle fixe un dlai maximal de neuf mois pour obtenir une rponse .
Je crois que c ' est galement possible dans la situation actuelle , difficile pour les collaborateurs . Mais nous devrions nous efforcer de rduire encore le dlai et je crois par consquent que cette unit a besoin de plus de personnel .
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Je ne dis pas cela maintenant pour apporter une note amusante , mais parce que je crois que cela mriterait d ' tre examin .
Je m ' adresse  Monsieur le commissaire Sir Leon Brittan , mais je pense aussi que les autres commissaires doivent se demander o des membres du personnel peuvent ventuellement tre supprims dans d ' autres directions gnrales de la Commission et comment la DG VIII pourrait sortir de la crise passagre qui rgne prcisment dans ce service .
Ces gens sont vraiment surchargs , ils ont besoin de plus de personnel , afin de pouvoir bien grer l ' argent destin aux tches importantes .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Je souscris , Madame le Prsident ,  certains points abords par le prcdent intervenant , M. Liese ,  propos de la clrit avec laquelle nous examinons les moyens disponibles .
Nous devons absolument garantir aux ONG , qui ne travaillent en aucun cas d ' une manire bureaucratique , des rgles de fonctionnement souples .
D ' aucun se demanderont peut-tre pourquoi nous sommes en train d ' examiner la manire dont nous devons soutenir les ONG vu que celles-ci ne sont pas des institutions publiques .
C ' est galement la raison pour laquelle nous devons soutenir financirement les ONG sans les rendre pareilles  nous , car elles prsentent l ' intrt de pouvoir faire des choses que le systme public ne permet pas .
Elles peuvent surtout considrer les gens qui collaborent avec elles sur une base de totale quit , car , contrairement aux organes publics , elles ne croulent pas sous la bureaucratie , sous un rgiment de rgles , sous une quit au millimtre prs , etc . Et les personnes avec lesquelles elles parlent et qui ne sont pas d ' accord avec les ONG peuvent sans problmes les contredire sans risquer de reprsailles .
Voil pourquoi il convient d ' aider les ONG .
D ' autre part , la responsabilit  l ' gard de la manire dont elles sont aides est toujours dmocratique ; il faut donc galement exercer un contrle dmocratique .
Mais on ne peut exercer un contrle dmocratique dans un systme hermtique et c ' est la raison pour laquelle je souhaite mettre l ' accent sur le troisime paragraphe de l ' amendement 7 , qui stipule que les runions du comit compos des reprsentants des tats membres , qui assiste la Commission , doivent tre publiques  moins qu ' une raison valable ne justifie le contraire .
O allons-nous avec ces cachotteries ?
La transparence n ' est pas facile , car les gens ont alors tendance  s ' ingrer , mais mieux vaut une transparence qu ' une absence de transparence .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="SV" NAME="Lw">
Madame le Prsident , je voudrais galement souligner la contribution prcieuse des diffrentes organisations dans le domaine de l ' aide au dveloppement .
Elles font preuve d ' un engagement considrable et , dans beaucoup de cas , d ' une comptence remarquable , et elles fournissent un travail bnvole de grande envergure .
Il convient donc de leur tmoigner du respect et de la confiance , comme  de bons collaborateurs dont les efforts sont complmentaires aux autres actions que nous menons .
La meilleure faon de les traiter est de donner suite  leurs demandes de financement de projets de manire efficace et juste .
Nous ne devons pas leur opposer une attitude suspicieuse , des entraves presque insurmontables , d ' inextricables formulaires , une bureaucratie complexe et de longs dlais d ' attente .
 l ' instar d ' autres orateurs , je suis donc favorable  l ' amendement n  5 du rapport , concernant l ' article 6.1 , qui cherche  fixer un dlai de dcision pour le traitement des demandes de soutien provenant des ONG .
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Il est bon qu ' il existe  prsent un rglement clair .
Mais je suis convaincue que l ' on pourra rendre encore plus efficace la coopration avec les diffrentes organisations , en recourant notamment  des accords-cadres , surtout avec les grandes organisations d ' aide au dveloppement .
Celles-ci possdent une longue exprience et se distinguent par leur probit . Par ailleurs , j ' ai dj eu l ' occasion de discuter de cette approche avec M. le commissaire Pinheiro , dans un esprit trs positif , lors d ' une sance de questions .
Je pense que nous aurons la possibilit d ' avancer sur ce domaine , de faon  pouvoir consacrer plus de temps au traitement des demandes de soutien provenant des petites ONG , lesquelles ont peut-tre besoin d ' une attention supplmentaire , non seulement pour que nous examinions leurs projets , mais aussi pour que nous leur apportions des conseils .
<SPEAKER ID=282 NAME="Brittan, Sir Leon">
Madame le Prsident , j ' aimerais tout d ' abord remercier M. Paasio pour l ' excellente qualit de son rapport .
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En ce qui concerne les questions de personnel , j ' attirerai l ' attention de mon collgue , M. Pinheiro , sur les diffrents points qui ont t soulevs .
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Le Parlement , bien videmment , a toujours attach beaucoup d ' importance au cofinancement du dveloppement des ONG , et il a constamment augment le budget consacr  ces activits .
En de nombreuses occasions , le Parlement a raffirm les rles spcifiques et irremplaables de ces ONG et l ' importance de leurs oprations .
Je partage entirement ce point de vue , tout comme la Commission , et le projet de rglement reflte bien cette approche que la Commission accueille  bras ouverts et approuve entirement .
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En ce qui concerne les huit amendements , la Commission peut accepter la plupart de ceux-ci , soit parce qu ' ils refltent des objectifs communs dj poursuivis et des pratiques dj suivies par la Commission , soit parce que leur but est de fournir davantage d ' informations .
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Je parle ici des amendements 1 , 2 , 3 , 4 , 6 ( deuxime et troisime parties ) , et 5 ( deuxime partie ) .
Malheureusement , la Commission a quelques problmes - pour toute une srie de raisons spcifiques - avec les amendements 5 ( premire partie et troisime parties sous leur forme actuelle ) , 6 ( premire partie ) , 7 et 8 .
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L ' amendement 5 ( premire partie sous sa forme actuelle ) stipule que , selon le rglement , la Commission doit , dans un dlai de six mois , dcider si une opration prsente par une ONG sera cofinance ou non .
Nous sommes d ' accord sur le fait qu ' une ONG a parfaitement le droit d ' obtenir une rponse prcise le plus rapidement possible et nous n ' avons rien contre ce dlai de six mois mais nous pensons que les mots  si , durant l ' valuation de l ' application , il apparat que celle-ci est incomplte , le dlai susmentionn devrait prendre cours  partir de la date de rception de l ' information demande , en d ' autres termes , pas  partir de la date d ' application  devraient tre ajouts  cet amendement .
Ceci , dans le but spcifique d ' viter un refus de projets tout aussi excellents pour lesquels une information complte n ' a pas t fournie  temps .
Nous acceptons donc l ' esprit de l ' amendement mais nous aimerions que ce qui vient d ' tre dit y soit ajout .
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L ' amendement 5 , troisime partie , n ' est toutefois pas acceptable car un dlai d ' un mois pour contrler l ' intgralit des documents est dj prvu dans le dlai de six mois , que j ' ai  peine mentionn , et qui , ds lors , n ' est pas ncessaire .
Il ne s ' agit que d ' un projet , rien de plus .
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En ce qui concerne l ' amendement 6 , premire partie , la date du 30 juin , chaque anne , n ' est malheureusement pas un dlai raliste et il serait tout  fait insens de notre part de lui donner notre soutien .
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L ' amendement 7 stipule que la Commission doit tre assiste par une commission consultative des tats membres .
Nous ne sommes pas d ' accord avec cela car c ' est en contradiction avec la solution qui avait dj t trouve grce  notre position commune concernant la comitologie , qui reprsente le seul compromis possible aprs deux ans de discussions avec les tats membres et nous estimons que le moment est venu de prendre une dcision .
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Pour finir , en ce qui concerne l ' amendement 8 , lequel dclare que le rglement du Conseil devrait faire l ' objet d ' une rvision aprs cinq ans , si vous jetez un coup d ' oeil au temps qui a t consacr aux discussions concernant le rglement - et cela fait dj deux ans et demi que nous discutons - vous verrez qu ' il est grand temps d ' atteindre une certaine stabilit , et une priode de rvision de cinq ans ne bnficierait certainement pas de notre soutien .
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Toutefois , compars aux autres , ce ne sont l que des petits points , et nous acceptons la plupart des amendements .
J ' aimerais remercier le Parlement pour s ' tre toujours montr soucieux d ' assurer le dveloppement des ONG et de leur travail , et je voudrais aussi souligner notre dtermination  poursuivre notre coopration fructueuse avec ces ONG , dans l ' intrt des populations les plus dmunies des pays en voie de dveloppement .
<SPEAKER ID=283 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire !
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  9h30 .
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( La sance est leve  0h36 )
