<CHAPTER ID=1>
Communication du Prsident
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Avant d ' entamer l ' analyse du procs-verbal , je me vois contraint de prendre une dcision rellement dplaisante .
Hier soir , un incident dsagrable s ' est produit dans cet hmicycle o , pour la premire fois , un membre de ce Parlement a attaqu physiquement un autre membre de ce Parlement .
<P>
Le rglement dispose de moyens suffisants pour corriger ce type de manifestations , mme les plus agressives , et prvoit une procdure dans ce domaine .
Nous ne pouvons admettre que quelqu ' un passe  des voies de fait aprs une attaque verbale , aussi agressive qu ' elle soit .
<P>
Mme Hoff , qui prsidait la sance lorsque l ' incident s ' est produit , a formul , conformment  l ' article 109 du rglement , la mise en demeure approprie , et a en mme temps annonc que l ' on allait appliquer l ' article 110 .
<P>
Comme vous le savez - et je vais faire la lecture dudit article - ,  Dans les cas o un dput trouble trs gravement la sance , le Prsident peut , aprs une mise en demeure solennelle , proposer au Parlement , immdiatement ou au plus tard au cours de la sance suivante , de prononcer  son encontre la censure qui comporte de droit l ' exclusion immdiate de la salle et l ' interdiction d ' y reparatre pendant un dlai de 2  5 jours  .
<P>
La sance suivante est celle de ce matin et , selon ce principe , je me vois contraint de vous proposer de prononcer la censure  l ' encontre de M. Rosado Fernandes avec exclusion immdiate de la salle et interdiction d ' y reparatre pendant 2 jours .
<P>
videmment , le dput Rosado Fernandes a le droit , conformment  l ' alina 2 du mme article , d ' exposer ses raisons devant le Parlement .
Je lui demande s ' il veut faire usage de ce droit et , naturellement , je lui donne la parole .
<P>
M. Rosado Fernandes a la parole .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , je m ' exprimerai en portugais , dans la mesure o j ' ai l ' honneur d ' tre en prsence d ' un prsident qui parle ma langue .
<P>
Il est arriv hier quelque chose que j ' aurais aim viter et dont je ne suis pas fier .
Je pense que si une procdure disciplinaire a t entame  mon encontre , je le mrite certainement .
Toutefois , je voudrais demander  cette Assemble ce que certains d ' entre nous feraient si un collgue qui ne connat pas notre vie , qui pense que nous sommes absents de la salle - et je n ' tais pas absent de la salle , j ' avais simplement quitt ma place - disait devant tout le monde que j ' ai reu de l ' argent des compagnies de tabac ?
<P>
Premirement , du point de vue politique , il est plus facile de recevoir de l ' argent des compagnies de tabac pour combattre la production europenne que pour la dfendre , comme je l ' ai fait dans mon rapport .
Deuximement , je me suis lev et j ' ai dit  Monsieur le dput Blak que j ' tais l - parce qu ' il se trompait - j ' tais ici et j ' ai entendu ce qu ' il a dit .
Je n ' en croyais pas mes oreilles .
Je me suis dirig vers sa place et je lui ai demand :  Qu ' est-ce que vous avez dit ?
 . Il m ' a rpondu en anglais , parce que je m ' tais adress  lui dans cette langue :  You just get money from them  .
<P>
Monsieur le Prsident , je ne suis pas un homme de bois ni de pierre .
J ' ai t lev dans la civilisation ibrique qui respecte encore l ' honneur .
J ' ai deux filles et je voudrais qu ' elles s ' honorent du nom de leur pre .
De sorte que , quelle que soit la punition que ce Parlement m ' infligera , je considre que je la mrite , mais je n ' en ai pas honte !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
L ' Assemble a entendu l ' explication de M. Rosado Fernandes et , sans plus attendre , je vais mettre aux voix la proposition que j ' ai nonce , c ' est--dire , la censure pour un dlai de 2 jours .
<P>
( Le Parlement approuve la proposition du Prsident )
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Vu le rsultat du vote , je me vois contraint de demander  M. Rosado Fernandes , en comptant sur sa collaboration , de quitter la salle , qu ' il rintgrera aprs les deux jours .
<P>
M. Hnsch me demande  prsent la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="DE" NAME="Hnsch">
Monsieur le Prsident , tant donn que l ' agression physique qui a eu lieu ici contre un membre de mon groupe politique a t suivie d ' applaudissements , j ' aurais apprci de votre part un mot de solidarit et de compassion  l ' gard de la victime , Freddy Blak .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Si c ' est  propos de la mme question , je vais donner la parole uniquement  M. Giansily parce qu ' il appartient au mme groupe que M. Rosado .
<P>
M. Giansily a la parole .
<SPEAKER ID=7 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , je ne souhaite pas revenir sur ces incidents .
Je voudrais simplement vous dire que nous allons voter maintenant , sans dsemparer , semble-t-il , sur un sujet extrmement important qui est le budget .
Je ne crois pas que notre groupe , compte tenu de ce qui vient de se passer , soit en mesure de voter sereinement .
Par consquent , je vous demande une suspension de sance de quelques minutes pour nous permettre de nous runir .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Monsieur Giansily , vous savez que nous avons ce matin un vote long et extrmement important .
Je suis sr que les membres de votre groupe sauront faire face et seront en mesure de voter sereinement .
Nous devons d ' ailleurs encore approuver le procs-verbal , ce qui leur laisse le temps de rflchir .
<CHAPTER ID=2>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Gallou">
Monsieur le Prsident , mon observation est la suivante .
J ' ai dcouvert ce matin qu ' une enveloppe commmorative avait t dite par le Parlement europen pour M. Georges Marchais , qui a approuv tous les crimes du communisme , qui a approuv l ' invasion de la Pologne , l ' invasion de l ' Afghanistan .
Je voudrais savoir dans quelles conditions cette dcision a t prise .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Monsieur Le Gallou , ce n ' est pas une dition du Parlement europen .
C ' est une entreprise prive de philatlie qui a dit cette enveloppe .
Donc , le Parlement europen n ' a rien  voir avec cette affaire qui est totalement prive .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
M. Puerta me demande la parole .
Je lui demanderais d ' tre bref sur ce sujet .
Des accusations ont t profres  l ' encontre d ' une personne appartenant  son courant politique et je me dois de lui donner l ' opportunit de les rfuter , mais je le remercierais de ne pas prolonger l ' incident .
<P>
M. Puerta a la parole .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , je dois dire que je prside un groupe o sont prsentes des dlgations communistes , bien que je sois moi-mme socialiste .
Et il me semble que ce que nous avons entendu est inacceptable .
Se contenter de dire - et vous me permettrez de vous faire la remarque , Monsieur le Prsident - que cette enveloppe n ' est pas dite officiellement par le Parlement ne me semble pas tre une contestation approprie .
<P>
M. Marchais prsidait un parti qui a particip  la vie dmocratique franaise avec ses bons et ses mauvais moments , et les dmocrates franais ,  commencer par l ' actuel Premier ministre franais , lui ont rendu hommage .
Et je crois qu ' il mrite plus de respect dans cette Assemble que les personnes occupant les siges d ' o a t lance cette qualification intolrable que je dois rejeter .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Je pense , Mesdames et Messieurs , que l ' incident est clos .
<P>
M. Lataillade a la parole .
<SPEAKER ID=15 NAME="Lataillade">
Monsieur le Prsident , j ' ai rejoint ce Parlement au mois de septembre , aprs trois ans d ' interruption .
J ' y ai retrouv un certain nombre de visages connus , d ' autres moins et , apparemment , un certain nombre de thmes rcurrents .
Je ne reviendrai pas sur ce qui s ' est pass .
L ' Assemble a sanctionn et M. Rosado Fernandez a accept .
<P>
Puis-je m ' inquiter de la nature des propos que j ' entends ici ou l , accusant sans fondements , tel ou tel autre de prvarications financires .
Je serais heureux ,  cet gard , que vous fournissiez au Parlement les justificatifs concernant tous ceux qui , de prs ou de loin , ont eu  participer aux tudes et  la construction du Parlement  Bruxelles , de manire  ce que nous n ' entendions pas , l non plus , des propos infamants qui pourraient , je dirais , provoquer chez nos collgues , des colres justes , bien qu ' inacceptables .
<P>
Je vous remercie donc , Monsieur le Prsident , de bien vouloir rappeler  l ' ensemble des prsidents de groupe - et je vous le demande en tant que membre qui a rejoint cette Assemble aprs une absence de trois ans , et qui est trs surpris de l ' ambiance qu ' il dcouvre - qu ' il convient d ' observer une certaine rserve lorsqu ' on n ' est pas capable de produire des documents de nature  prouver infamante l ' accusation que l ' on profre .
Je vous remercie , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Lataillade .
Vos propos seront communiqus  la Confrence des prsidents dont les membres ont , d ' ailleurs , eu l ' occasion de les entendre directement .
<CHAPTER ID=3>
Votes
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Avant de passer au vote , le rapporteur , M. Tillich , a la parole pour faire une brve dclaration .
<SPEAKER ID=18 NAME="Tillich">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' espre que maintenant que nous allons voter le projet de budget , les esprits vont se calmer .
Je voudrais faire deux remarques essentielles avant que nous passions au vote .
En effet , deux corrections techniques doivent tre apportes , pour lesquelles je sollicite votre comprhension et votre accord .
La premire correction technique concerne l ' amendement 1 qui , au sujet de la question du personnel de la Commission , fait rfrence au sommet qui s ' est tenu le week-end dernier .
Cette rfrence doit tre biffe prcisment parce qu ' il ne s ' agit que d ' une rfrence .
<P>
La seconde correction concerne l ' amendement 36 : cet amendement contient une phrase qui est contraire aux dcisions et aux dnominations communautaires actuelles .
Il conviendrait donc de l ' adapter aux formulations habituelles et usuelles et d ' apporter les corrections techniques ncessaires de manire  pouvoir procder au vote .
<SPEAKER ID=19 NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , afin d ' viter toute fausse joie  la Commission , je voudrais souligner que la remarque du rapporteur ne porte que sur l ' astrisque et non sur l ' attribution de la rserve pour cette partie !
Je tiens  le prciser afin que l ' allgresse lie  la priode des ftes ne prenne pas des proportions dmesures .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , en italien , ou plutt en napolitain , il y a une expression - je ne sais pas si elle est traduisible - qui dit :  c nisciuno  fesso !  .
Eh bien , je voudrais expliquer ce que le rapporteur , M. Tillich , appelle  amendement technique  .
Le Parlement europen a insr dans le budget 1997 un poste pour des actions de coopration avec la Rpublique populaire de Chine : il l ' a vot en premire et en seconde lecture en 1997 ; il l ' a revot en premire lecture pour le budget 1998 .
Cet amendement n- 36 est dans le bloc 3 et le dlai de prsentation d ' amendements techniques ou de corrections est chu mardi  midi : j ' en veux pour preuve qu '  ma demande auprs de vos services de pouvoir insrer un vote par parties spares , hier  18 h 30 , on m ' a rpondu , fort justement , que le dlai tait chu .
Il me semble  prsent curieux , et mme intolrable , d ' accepter que soit enleve la rfrence  cette expression : quelque chose a t vot par cet hmicycle , quelque chose qui a donc force de chose juge , qui fait partie d ' un bloc et  prsent le rapporteur , ne sachant que faire , nous dit qu ' il y a une correction , alors que cela figure dans le budget de l ' anne dernire et dans le budget de cette anne .
<P>
Je vous demande , Monsieur le Prsident , de ne pas accepter cela , prcisment parce que , en principe du moins ,  c nisciuno  fesso !  .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Si j ' ai bien compris , l ' une des corrections techniques mentionnes par M. Tillich serait plutt un amendement oral .
Pour pouvoir en tenir compte , je dois demander  l ' Assemble s ' il n ' y a pas plus de 12 dputs qui s ' y opposent .
<P>
( Plus de 12 dputs s ' opposent  l ' amendement oral qui est rejet )
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Le vote tant termin , je demande au Conseil :  Le Conseil peut-il convenir avec le Parlement le nouveau taux maximal d ' augmentation des dpenses comme suite  nos dlibrations ?  .
<P>
( Le prsident en exercice du Conseil rpond )
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Fischbach , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=24 NAME="Fischbach">
Monsieur le Prsident , c ' est all tellement vite que j ' ai t vraiment surpris par ce vote .
<P>
Je voudrais nanmoins , Monsieur le Prsident , vous dire , ainsi qu '  tous les honorables dputs de ce Parlement , que la prsidence se rjouit , videmment , de l ' accord global que nous avons trouv sur le budget de 1998 .
C ' est en fait un bon budget .
C ' est un bon budget , parce qu ' il est le rsultat d ' une bonne entente , d ' une comprhension mutuelle entre les deux branches de l ' autorit budgtaire , mais c ' est galement et surtout le rsultat d ' une coopration troite , fonde sur la confiance rciproque entre le Conseil et le Parlement et , si le rsultat est tel que nous l ' enregistrons aujourd ' hui , Monsieur le Prsident , le mrite en revient essentiellement  votre Parlement , aux membres de votre commission des budgets , au prsident de la commission des budgets , aux deux rapporteurs , MM . Tillich et Tomlinson , dont j ' ai toujours apprci l ' engagement , la motivation et , aussi , la loyaut tout au long de cette procdure budgtaire .
<P>
Je voudrais galement , Monsieur le Prsident , remercier , pour terminer , la Commission et , en premier lieu , M. le commissaire Erkki Liikanen et ses collaborateurs , dont les efforts ont certainement contribu , de faon dterminante ,  cet accord global .
Soyez tous sincrement remercis .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Je remercie M. Fischbach pour ses propos et je dclare le budget gnral 1998 dfinitivement arrt .
<P>
( Sance tenante , on procde  la signature du budget gnral 1998 )
<SPEAKER ID=26 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement dire qu ' il me semblait - et je crois que le rapporteur est de cet avis - que les amendements 5 et 2 taient parfaitement compatibles et pouvaient tre additionns .
<P>
En commenant , comme vous le faites , par le vote de l ' amendement 5 , l ' amendement 2 peut tre rajout  la suite , ils ne s ' excluent pas .
<SPEAKER ID=27 NAME="Tillich">
Monsieur le Prsident , je voudrais confirmer ce que M. Bourlanges vient de dire .
Les amendements se recoupent pour l ' essentiel de leur contenu et l ' amendement 5 peut donc tre considr comme un ajout  l ' amendement 2 .
Par consquent , l ' autre partie de l ' Assemble qui souhaitait voter contre pourrait galement accepter la combinaison des deux amendements , ce que je lui recommande .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution ainsi modifie )
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
J ' aimerais souhaiter , au nom de cette Assemble souhaite , la bienvenue aux membres du Bureau de la dlgation polonaise  la commission parlementaire mixte UEPologne .
Nous sommes trs heureux de les compter parmi nous ce matin .
<P>
Nous vous souhaitons la bienvenue , Monsieur Mazowiecki , ainsi qu '  votre dlgation , dans ce moment historique , aprs que le Conseil ait pris la dcision d ' entamer les ngociations en vue de l ' adhsion de la Pologne d ' ici quelques mois .
<SPEAKER ID=29 NAME="Pompidou">
Monsieur le Prsident , vous tes all un peu vite dans les votes .
Je voulais prendre la parole pour demander que les amendements 168 , 104 et 172 soient vots ensemble parce qu ' il s ' agit d ' un ajout .
N ' ayant pas eu le temps de m ' exprimer , pas plus que le rapporteur , je demande qu ' on prenne l ' avis du rapporteur sur ces trois amendements .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
Monsieur Pompidou , nous avons fait cela sur la recommandation de la commission comptente .
C ' est pourquoi le rapporteur n ' a pas exprim son point de vue .
Donc , si la commission comptente estime qu ' ils sont compatibles , je dois en faire autant .
<SPEAKER ID=31 NAME="Quisthoudt-Rowohl">
Monsieur le Prsident , M. Pompidou a entirement raison .
L ' amendement de M. Adam vient complter une demi-phrase et nous sommes favorables  cet ajout .
Tout le reste est identique .
<P>
L ' amendement du groupe libral y ajoute encore deux mots ,  savoir ,  matriaux  et  technologies  .
En outre , la proposition d ' amendement demande la suppression de deux autres mots ,  savoir ,  navires modernes  .
Nous nous opposons  cette suppression mais je suis favorable  ce que les deux amendements soient considrs comme un ajout .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident ! Merci beaucoup de m ' exprimer vos voeux pour Nol .
<P>
J ' insiste , au nom de mon groupe politique , pour que chacun des amendements soit mis aux voix sparment , comme prvu .
Je vous remercie .
<P>
Au sujet de l ' amendement 122
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Quisthoudt-Rowohl">
Monsieur le Prsident , l ' amendement 122 propos par Mme McNally ainsi que par d ' autres personnes au nom du groupe socialiste vise  prvoir la cration et le dveloppement de mesures de soutien pour les femmes cratrices d ' entreprises .
Or , dans le cadre du Fonds social europen , il existe dj un programme spcialement conu pour elles , appel NOW , et je crois qu ' il serait plus judicieux de regrouper les efforts .
Je voulais juste prciser que nous soutenons le principe de cet amendement mais que nous estimons qu ' il n ' a pas sa place ici .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
Pardonnez-moi , Madame le rapporteur , mais nous avons dj trait de cet amendement et le vote a dj eu lieu .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=35 NAME="Dury">
Madame le Prsident , vous avez entendu hier la Commission tmoigner de beaucoup de bonne volont vis--vis du Parlement europen .
Je voudrais toutefois soumettre  l ' attention du Bureau le point suivant .
J ' ai pos une question crite sur la politique d ' information de la Commission .
La rponse de M. Santer a t la suivante :  Une rponse dtaille aux questions de l ' honorable ( bien sr !
! ! ) parlementaire ncessite des recherches longues et laborieuses , que la Commission n ' est pas en mesure d ' entreprendre actuellement  .
Je veux bien qu ' on me dise franchement que je ne suis rien , que je ne sers  rien , mais je voudrais quand mme demander au Bureau qu ' on examine ce genre d ' attitude de la Commission  propos d ' une question qui , franchement , n ' tait pas si complique que cela !
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Madame Dury , je saisirai d ' autant plus volontiers le Bureau de votre remarque que je connais la question que vous avez pose et que j ' estime qu ' elle tait fonde .
Il aurait t fort intressant que vous receviez une rponse .
Nous essaierons de faire en sorte qu ' il en soit ainsi .
<P>
Aprs le vote sur l ' amendement 2
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Madame le Prsident , j ' avais dj demand la parole avant le vote sur cet amendement , mais cela ne change pas grand-chose .
Je trouve trange qu ' alors que nous sommes en train , au sein d ' une commission , d ' laborer une position sur l ' unit UCLAF , le prsident de cette commission anticipe sur les possibles rsultats de ces dlibrations .
Je tenais  le dire au sujet de cet amendement que nous venons de mettre aux voix .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EL" NAME="Anastassopoulos">
Madame le Prsident , je voudrais demander au groupe des Socialistes de retirer les demandes de vote nominal , puisqu ' il a dj pu constater quelle est la position du Parlement .
Il est inutile de recourir chaque fois au vote nominal pour des choses qui sont claires .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Monsieur Anastassopoulos , je crois qu ' il s ' agit d ' une question sensible , mais puisque ces votes par appel nominal nous ont t demands , nous devons les faire , sauf bien sr si le groupe socialiste retirait ses demandes .
Je n ' ai toutefois pas le sentiment que cela soit le cas .
<P>
Aprs le vote sur le paragraphe 7.2
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EL" NAME="Anastassopoulos">
Madame le Prsident , vous m ' excuserez beaucoup , mais les groupes politiques sont-ils conscients que chaque vote nominal cote mille cus au contribuable europen ?
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Monsieur Anastassopoulos , c ' est le prix de la dmocratie .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=42 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , mon groupe n ' a pas pu voter , en deuxime lecture , le budget pour 1998 de l ' Union europenne .
Nous ne nous sommes donc pas rallis au consensus dont se flicitait tout  l ' heure M. le prsident .
<P>
Nous avons , en effet , constat qu ' en deuxime lecture l ' Assemble avait recul , par rapport  son vote de la premire lecture .
Elle avait alors , en effet , dans sa majorit , port le budget du Conseil de 0 , 7 %  2 , 7 % , dans la progression que connaissaient les dpenses de l ' Union europenne .
<P>
En deuxime lecture , suivant en cela certaines des propositions du Conseil , la progression du budget s ' tablit  1 , 4 % .
C ' est un pas , mais ce n ' est pas un pas suffisant .
Nous regrettons que l ' effort n ' ait pas port sur les actions structurelles , comme il a port sur les dpenses agricoles et sur les dpenses des catgories 3 et 4 .
L ' engagement pris  dimbourg ne saurait constituer ,  cet gard , une justification du maintien de dpenses dont on sait pertinemment qu ' elles ne seront pas faites dans l ' anne qui vient .
<P>
Nous regrettons galement que le budget n ' atteigne pas un niveau de croissance zro , comme il aurait t possible de le faire si on avait suivi le budget du Conseil .
<P>
La croissance des dpenses laisse une augmentation des contributions nationales de 1 , 29 % , pour 1 , 39 % d ' augmentation des dpenses .
Si le budget de la France , par exemple , avait connu une telle augmentation , le respect d ' un des fameux critres du trait de Maastricht , celui du dficit budgtaire , n ' aurait pas t respect par mon pays .
<SPEAKER ID=43 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Par rapport  la seconde lecture au Conseil , la proposition de la commission des budgets prvoit une augmentation des crdits de paiement de 500 millions d ' cus environ , c ' est--dire approximativement 4 milliards de couronnes .
Les paiements effectifs sont  peu prs inchangs .
<P>
Nous sommes dfavorables  une augmentation des crdits de paiement , pour la simple raison que cette augmentation sera prise ( tt ou tard ) sur les budgets nationaux , par exemple celui de la Sude .
Autrement dit , une augmentation des recettes de l ' UE signifie une augmentation des dpenses pour le budget de la Sude , ce qui finira par se traduire par des coupes dans le secteur public sudois .
Mme si les dpenses de l ' UE sont dignes d ' intrt ( je pense par exemple aux investissements dans le domaine de l ' emploi ) , une telle volution aurait pour consquence ngative de se rpercuter sur le budget sudois .
Nous approuvons , pour cette raison , entirement l ' objectif de notre gouvernement , qui est de garder le budget de l ' UE  un niveau aussi serr que possible .
<P>
Nous avons des rserves particulires  exprimer en ce qui concerne les crdits de la rubrique 3 , mesures internes .
<P>
La premire lecture au Parlement a men  une forte augmentation des paiements ( de prs de 600 millions d ' cus ) , par rapport  la premire lecture au conseil du budget .
Les augmentations se rpartissaient entre les postes suivants : initiative en faveur de l ' emploi ( 150 ) , changes et formation pour la jeunesse ( 100 ) , information ( 50 ) , mesures sociales ( 50 ) , culture et sport ( 20 ) .
<P>
Dans les quelques 600 millions d ' cus de diffrence entre le rsultat de la premire lecture au Conseil et au Parlement europen , entre un poste de 200 millions d ' cus auquel le Parlement a ajout 150 millions destins  l ' emploi .
Le Parlement europen a en outre dclar que ces 200 millions d ' cus ne seraient pas utiliss ,  condition que le Conseil mette en place un fondement juridique qui permette d ' attribuer 150 millions d ' cus  une initiative en faveur de l ' emploi .
Ce fondement juridique est ncessaire pour que les moyens financiers puissent tre dbloqus .
Il a t dclar que si le Conseil n ' approuvait pas la demande du Parlement , on s ' efforcerait d ' utiliser la somme de 350 ( 200 + 150 ) millions dans sa totalit .
Nous considrons qu ' une telle attitude de la part du Parlement reviendrait  une volont de gaspillage .
<P>
Ne faisant pas partie de la commission parlementaire des budgets , nous avons quelque peine  influer sur le contenu du budget .
Nous avons des objections importantes  l ' gard de ce budget , mais nous avons nanmoins choisi d ' tre solidaires de notre groupe et de voter pour la proposition lors du vote final .
<P>
En ce qui concerne la rsolution sur le budget , nous voterons pour les propositions d ' amendement 3 et 4 .
Nous pensons que le Parlement europen devrait prvoir , pour ses membres , l ' institution d ' une carte de dplacement analogue  celle dont sont en possession les membres du parlement national sudois .
<SPEAKER ID=44 NAME="Andersson, Lw et Waidelich">
Nous nous flicitons des priorits principales qui ont t fixes pour le budget de l ' anne prochaine , en tenant compte des nouvelles initiatives de l ' UE en faveur de l ' emploi et des mesures contre le chmage prises par les tats membres .
Nous approuvons aussi la proposition d ' une nouvelle procdure , reposant sur des critres plus transparents , pour l ' attribution des aides communautaires .
Nous prenons acte , avec la plus grande satisfaction , de la proposition de cration d ' un poste budgtaire particulier destin aux mesures en faveur de l ' environnement dans la rgion de la Mer Baltique .
<P>
Nous sommes galement satisfaits que les dpenses prvues dans le domaine agricole pour le budget de l ' anne 1998 soient infrieures au niveau de 1997 .
Nanmoins , cette rduction ne suffit pas .
Nous estimons qu ' il est ncessaire de rformer de fond en comble la politique agricole commune .
C ' est une ncessit que renforce encore la perspective du futur largissement de l ' UE .
<P>
Nous considrons par exemple qu ' il est , par principe , mauvais de continuer  subventionner la culture du tabac au sein de l ' UE .
Il est difficile de ne pas tre frapp par les contradictions inhrentes  la politique de l ' UE .
D ' un ct , on utilise les moyens communautaires pour encourager une production nuisible  la sant publique et de peu de valeur sur le march .
De l ' autre , on recourt galement  des moyens communautaires pour mettre en uvre des mesures de lutte contre le cancer .
Il est tout  fait inacceptable de soutenir un secteur dont le produit nuit  la sant publique .
C ' est pourquoi nous continuerons , mme  l ' avenir ,  nous opposer  l ' attribution d ' aides  la culture du tabac .
<P>
En ce qui concerne les remboursements des frais de dplacement encourus par les parlementaires , nous uvrons pour changer le systme actuel .
Nous avons dj prsent des propositions visant  rviser le systme de fond en comble . Conjointement avec d ' autres membres de cette assemble , nous avons propos des amendements destins  remplacer les indemnits forfaitaires par un remboursement des frais rels .
Pour viter tout malentendu , nous avons donc vot pour la proposition d ' amendement n  3 , dont l ' esprit rejoint notre projet initial , mme si le texte est diffrent .
<SPEAKER ID=45 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous avons vot contre le rapport .
La premire lecture du budget au Parlement avait entran une augmentation des crdits de paiement de 1 , 7 milliard d ' cus par rapport  la premire lecture au Conseil , ce qui reprsentait pour la contribution verse par l ' tat sudois , 400 millions de couronnes supplmentaires .
La seule augmentation des fonds structurels cotait environ 250 millions de couronnes .
Cette augmentation demeure inscrite dans l ' accord du Conseil et du Parlement avant la deuxime lecture du budget .
<P>
Les rductions qui ont t proposes par le Conseil sont rparties entre la rubrique 1 , c ' est--dire les aides agricoles , et les rubriques 3 et 4 .
Or le montant des aides agricoles a t auparavant surestim , et l ' excdent a t rendu aux tats membres .
Ainsi , l ' affaiblissement du budget de l ' tat sudois que la premire lecture au Parlement avait induit persiste dans ses grands traits .
Tout comme  la premire lecture , nous remettons en question l ' efficacit des mthodes de financement de l ' initiative pour l ' emploi .
<SPEAKER ID=46 NAME="Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling">
Lors de la deuxime lecture du budget 1998 , nous avons agi globalement de la mme manire que lors de la premire lecture .
Malheureusement , le vote est rendu difficile par le fait que les propositions d ' amendement sont presque toutes prsentes en bloc , de sorte que l ' on ne peut exprimer sa dsapprobation vis--vis de postes isols .
C ' est regrettable .
Un mme bloc peut tout  fait comprendre des propositions valables et d ' autres qui ne le sont pas .
<P>
En outre , la majorit du Parlement a , une fois de plus , rejet notre proposition de rforme du systme de remboursement des frais de dplacement encourus par les parlementaires ( proposition d ' amendement 3 ) .
Le systme actuel qui permet aux membres du Parlement de se remplir les poches va donc tre maintenu , malgr notre vive opposition .
Il devrait aller de soi que nous ne soyons rembourss que de nos dpenses effectives .
<P>
Nous avons galement vot contre le point 11 , qui traite d ' une  politique d ' information commune  , car l ' exprience nous a montr que les campagnes de l ' UE n ' taient pas objectives et qu ' elles ne mettaient jamais en lumire qu ' un aspect de la question .
Nous avons aussi vot contre le point 12 , qui concerne le programme relatif  la fusion nuclaire contrle .
<SPEAKER ID=47 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les sociaux-dmocrates danois soutiennent la proposition visant  ce que l ' Union europenne appuie la cration d ' un bureau d ' information sur l ' agriculture cologique dans l ' Union europenne .
Le passage de l ' agriculture traditionnelle  l ' agriculture cologique constitue une volution ncessaire et naturelle qui devrait tre l ' un des objectifs prioritaires de l ' Union europenne .
Nous pensons donc que le budget destin  la Turquie devrait tre soumis  un contrle trs strict .
Nous pensons galement que les 11 langues officielles doivent conserver le statut officiel qui est le leur . En consquence , il faut continuer  allouer les mmes budgets  la traduction des comptesrendus des sessions du Parlement europen .
<P>
Nous sommes de plus partisans d ' un contrle plus strict des indemnits de dplacement des eurodputs .
Les frais de dplacement devraient tre rembourss aprs dboursement effectif , et nous nous rjouissons de ce qu ' il faudra dsormais prsenter des justificatifs pour ces dpenses .
<SPEAKER ID=48 NAME="Lulling">
Par deux fois au cours de cette lgislature , j ' ai vot contre le budget parce qu ' il n ' y figurait AUCUNE aide pour la sauvegarde de l ' apiculture en Europe .
Ce fut ma manire de protester contre le fait que depuis des annes - alors que nous nous proccupons de ce problme depuis 1985 - la Commission ne nous a jamais soumis une proposition de rglement ou de directive qui nous aurait fourni la base juridique ncessaire pour inscrire dans le projet budgtaire des crdits pour cette cause .
C ' tait en quelque sorte un cercle vicieux : le Parlement rclamait unanimement une aide pour la sauvegarde de l ' apiculture .
Le Conseil de ministres avait parfaitement le droit de refuser cette aide puisque , comme je viens de le dire , il n ' existait pas de base juridique pour engager de telles dpenses .
<P>
Aujourd ' hui , nous disposons enfin de cette base juridique mme si , selon moi , la montagne a accouch d ' une souris dans la mesure o le rglement adopt en juin par le Conseil de ministres et portant sur des mesures d ' amlioration de la production et de la commercialisation de miel reste trs en-de des propositions unanimes de ce Parlement .
<P>
En outre , la Commission tait parvenue , mme avec 12 millions d ' cus ,  inscrire dans le projet budgtaire moins de crdits que ce qu ' elle avait elle-mme prvu pour le cot de sa proposition peu enthousiaste .
<P>
C ' tait le bouquet .
<P>
En tant que rapporteur sur la situation de l ' apiculture , je me suis donc efforce d ' au moins obtenir 3 millions d ' cus de plus pour le budget 1998 .
Je remercie donc la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , la commission des budgets mais aussi la prsidence luxembourgeoise du Conseil , grce auxquelles 15 millions d ' cus , et non plus 12 , sont  prsent inscrits au budget pour le soutien de la production et de la commercialisation du miel .
<P>
Le fait d ' avoir obtenu cela dans le cadre de dpenses obligatoires est une vritable premire , mme s ' il ne s ' agit bien sr que de peanuts par rapport aux 65 millions rclams par ce Parlement sur la base de mon rapport pour le financement de mesures structurelles , dont la prime de pollinisation .
Ceci est d ' autant plus frustrant quand on voit que nous avons des fonds pour toutes les actions possibles et imaginables dans le monde entier , que nous finissons par accepter le dtournement de 60 milliards d ' cus , mais que pour des dpenses vitales - sans les abeilles , il n ' y aurait plus aucun tre humain sur terre au bout de deux ans , disait Einstein - , nous ne sommes mme pas en mesure d ' allouer cet infime montant qui reprsente 0 , 08 % de nos dpenses totales .
<P>
Nanmoins , je peux cette anne voter le budget avec une meilleure conscience , mais non sans affirmer que bien sr , je poursuivrai mon combat pour obtenir des aides et des mesures structurelles solides en faveur des apiculteurs .
<SPEAKER ID=49 NAME="Novo">
Le Parlement accepte , en deuxime lecture , que la proposition du Conseil pour le Budget 1998 pratique une coupe de plus de 1 , 1 million d ' cus au niveau des dpenses pour les paiements .
Le Parlement accepte , en deuxime lecture , que le projet final du Conseil pour le Budget 1998 s ' tablisse ainsi au niveau de 1 , 14 % du PNB pour les dpenses alors qu '  dimbourg , en 1992 , et dans le cadre des perspectives financires pour la priode 1994-1999 , il avait t dcid qu ' il fallait atteindre le niveau de 1 , 26 % du PNB .
<P>
Le Parlement accepte , ainsi , la poursuite de l ' austrit dans le but unique de tenter de respecter les critres de convergence nominale de Maastricht .
Le Parlement accepte , comme l ' indique le rapport de M. Tillich , de fixer  des objectifs budgtaires rigoureux compte tenu de la ncessit de respecter les critres fixs par l ' Union conomique et montaire et la monnaie unique , en acceptant des crdits de paiement infrieurs au niveau prvu par le Parlement lors de sa premire lecture du Budget  .
<P>
Le budget n ' apporte toujours pas une rponse juste au problme du chmage et de l ' exclusion sociale dans l ' Union europenne d ' aujourd ' hui , avec 18 millions de chmeurs et 50 millions d ' exclus .
Les 150 millions d ' cus proposs par le Conseil , aprs le Sommet de Luxembourg sur l ' emploi , pour le budget 1998 ne sont qu ' un palliatif , c ' est au montant des sommes que l ' on voit la vritable importante accorde  la question .
Le Conseil n ' a pas non plus accept la premire proposition du Parlement d ' accorder une dotation de 391 millions d ' cus , pour 1998 , en faveur d ' une initiative pour l ' emploi , bien que , comme nous l ' avons dit alors , il ne s ' agisse pas de sommes supplmentaires mais de sommes transfres  partir d ' autres objectifs .
Le Parlement accepte maintenant l ' amendement de cette proposition et concde  peine 150 millions d ' cus .
Nous ne sommes pas d ' accord avec cette position , d ' autant plus qu ' on va dbourser plus de 100 millions d ' cus pour les actions d ' information , dont 42 millions d ' cus  disposition uniquement de la propagande pour l ' euro .
<P>
Il est clair , toujours pour ce qui est de ce budget , qu ' on continue de vouloir raliser des conomies budgtaires pour pouvoir financer le cot de l ' largissement  l ' intrieur des limites actuelles des perspectives financires et en ayant pour cadre la proposition de la Commission - Agenda 2000 .
<P>
Pour toutes ces raisons , nous sommes contre le rapport de M. Tillich .
<P>
Dans ce contexte , nous nous flicitons que la proposition de premire lecture du Conseil de rduire les paiements des fonds structurels de mille millions d ' cus ne soit pas passe en deuxime lecture .
Nous nous flicitons galement de l ' inclusion de certaines de nos propositions dans ce budget ( Timor oriental , petite pche ctire , rseau REPAS , entre autres choses ) .
<SPEAKER ID=50 NAME="des Places">

En rponse  la prsentation du rapport , le pr ?
sident en exercice du Conseil s ' est flicit de ce budget 1998 .
Personne ne sera surpris de constater que notre groupe a vot contre ce budget qui , en ralit , prpare l ' avenir sombre de la politique agricole commune , tel que dcrit dans l ' Agenda 2000 .
<P>
S ' agissant de la priode 2000-2006 , nous savons tous que le problme budgtaire sera dterminant pour l ' Union europenne . Au lieu de consacrer l ' ensemble de ses moyens financiers aux seules politiques communautaires intgres ( agriculture , pche , dveloppement rural ...
) , la Commission europenne souhaite largir son champ d ' investigations au dtriment de l ' agriculture europenne . Une lecture rapide des amendements adopts durant cette seconde lecture du budget nous montre que des actions communautaires telles que Socrates , Leonardo , etc ...
qui n ' ont aucun intrt communautaire ont vu pourtant leur propre budget augmenter .
En face de cela , le budget agricole a perdu 1 milliard 450 millions d ' cus entre le premier projet budgtaire prsent par le Conseil des ministres de l ' agriculture et la fin de la seconde lecture dfinitive . Il est totalement anormal que ,  la runion du COREPER du 12 novembre dernier , le dlgu du ministre des Finances franais ait lui-mme demand une baisse du budget agricole d ' un milliard d ' cus entre la premire et la deuxime lecture du budget .
<P>
En effet , je tiens  rappeler que la France participe au budget communautaire  hauteur de 17 , 4 % et que la part du FEOGA redistribue  la France s ' lve  plus de 24 % .
Je sais que les critres de convergence de Maastricht obligent notre gouvernement  rduire au maximum son dficit budgtaire , mais un fonctionnaire du ministre des Finances devrait savoir compter en termes de retour pour la France .
Les agriculteurs franais , outre le fait qu ' ils vont payer l ' largissement  terme , sont actuellement en train de payer la mise en place de la monnaie unique .
<SPEAKER ID=51 NAME="Stenmarck">
Il est important de considrer d ' un point de vue global la question du remboursement des frais de dplacement encourus par les parlementaires , incluant aussi les autres conditions rserves aux membres du Parlement .
La prsidence du Parlement travaille actuellement sur ces questions .
Le Parlement ne pourra en dcider que lorsque la question lui sera prsente dans un contexte global .
<P>
Je m ' abstiendrai de participer  des dcisions sur des changements qui ont t proposs au vote du Parlement en dernire minute .
<P>
Rapport Giansily ( A4-0409 / 97 )
<SPEAKER ID=52 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , mon groupe a vot en faveur du rapport Giansily sur lequel je m ' tais exprim de faon trs rserve , hier .
<P>
C ' est parce que nous nous rjouissons que l ' Assemble ait fait preuve ,  une courte majorit , certes , mais une fois n ' est pas coutume , d ' un sens de responsabilit politique .
L ' moi provoqu par la proposition du rapporteur de rtablir le prlvement en faveur de la CECA a , en effet , t vif ces dernires semaines .
Le vote aura t disput , mais la sagesse l ' aura emport .
<P>
En effet , notre Assemble s ' tait prononce , dans sa rsolution du 21 avril 1994 en faveur de l ' abolition du prlvement CECA dans les meilleurs dlais , pour amliorer la comptitivit des industries du charbon et de l ' acier , dont on sait les difficults dans tous les pays de l ' Union europenne .
<P>
La Commission , rarement dispose habituellement  renoncer  des ressources , en avait mme recommand la suppression , et nous allions maintenir un impt , ajoutant d ' ailleurs - oh surprise - qu ' il s ' agissait du seul impt communautaire existant .
Ce n ' tait pas ,  nos yeux , une raison pour le maintenir , c ' tait mme une raison supplmentaire pour le supprimer .
<P>
La sidrurgie europenne et le charbonnage europen participent dj , au mme titre que toutes les entreprises , que tous les autres secteurs industriels , par le biais de la fiscalit courante , aux initiatives prises par les tats membres et l ' Union europenne en faveur de la cration d ' emplois .
Ce sont des secteurs qui souffrent .
<P>
La plnire a bien fait de voter l ' amendement qui permettait de supprimer dfinitivement le prlvement CECA .
Ainsi , les entreprises auront la possibilit de participer utilement ,  leur niveau ,  la lutte contre le chmage , et nous n ' aurons pas aggrav leur situation difficile .
Comment ne pas se fliciter d ' un tel vote ?
<SPEAKER ID=53 NAME="Wibe">
Je ne saurais en aucun cas voter pour ce rapport qui propose que l ' on rinstaure le taux de prlvement de 0 , 11 % pour les tats membres .
Cela signifie que les contributions des tats membres se trouveraient encore alourdies .
Les tats membres connaissent des situations conomiques prcaires et ont  couvrir des dpenses bien plus importantes .
Dans le cas de la Sude , on procde aujourd ' hui  des restrictions financires dans les domaines de la sant , de la garde des enfants et des personnes ges et de l ' enseignement .
Je ne puis en aucun cas soutenir la proposition absurde qui est contenue dans ce rapport .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Sandbk ( A4-0379 / 97 )
<SPEAKER ID=54 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les sociaux-dmocrates danois ont aujourd ' hui vot pour ce rapport .
Nous sommes contre les directives spcifiques pour les sportifs , car le sport peut tre beaucoup de choses , et les enfants et les adolescents qui font du sport prfreront des boissons pour sportifs  des sodas qui cotent moiti moins cher mais contiennent la mme quantit d ' nergie .
<P>
Chaque sport possde ses spcificits , mais les besoins nergtiques peuvent parfaitement tre satisfaits par la consommation d ' aliments et de boissons ordinaires ,  la discrtion de chaque sportif .
Il ne faut tablir des rgles concernant une alimentation particulire que si celle-ci rpond  des besoins indispensables pour les personnes concernes , et c ' est pourquoi nous soutenons les directives sur les substituts au lait maternel et sur les prparations pour nourrissons et enfants en bas ge .
Nous voulons , ce faisant , nous assurer que notre alimentation satisfait  nos exigences en matire de sant .
Nous soutenons l ' amendement sur l ' absence de pesticides dans les aliments pour bbs , une proposition adopte en premire lecture par le Parlement europen .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Paasio ( A4-0371 / 97 )
<SPEAKER ID=55 NAME="Rovsing">
Pour de nombreuses socits , les organisations non gouvernementales de dveloppement , appeles ONG , jouent un rle essentiel dans la dfense de la dmocratie , des droits de l ' homme , etc .
Il est donc dans l ' intrt de l ' Europe de soutenir ces organisations . Il faut bien entendu tre vigilant quant  l ' attribution de subventions communautaires .
Il est  cet gard heureux que le Conseil et le Parlement se soient ds le dbut accords sur l ' essentiel de cette question .
Le Conseil a ainsi adopt la plupart des propositions constructives prsentes par le Parlement en premire lecture .
J ' approuve donc compltement ce rapport .
<SPEAKER ID=56 NAME="Sandbk">
Nous ne devrions pas toujours repartir d ' Adam et ve , mais plutt mettre  profit l ' exprience et les comptences inestimables des ONG .
La ligne budgtaire pour le cofinancement avec des ONG europennes est donc importante , et constitue une bonne base de l ' aide aux pays en voie de dveloppement .
Les ONG en sont en gnral satisfaites . Cela permet de donner l ' occasion  des ONG de pays dont le gouvernement n ' octroie pas de budgets importants de travailler malgr tout dans les pays en voie de dveloppement .
Il est cependant important que les ONG conservent leur autonomie et leur indpendance .
<P>
Il faut ajouter que lorsque les ressources ne sont pas utilises , cela n ' est pas imputable  la capacit des ONG ou au nombre des demandes , mais au fait que la Commission ne dispose pas des ressources ncessaires pour rpondre aux propositions des ONG .
Il est paradoxal que ce soient les ONG et , pire encore , les pays en dveloppement les plus pauvres qui ptissent du manque de moyens de la Commission .
De plus , les changements de personnel , tels qu ' en ont connu les ONG nordiques , empchent toute continuit .
<P>
La Commission devrait , dans le traitement des demandes , s ' inspirer de certains des systmes nationaux .
Elle exige par exemple de longues justifications de la part des ONG , ce qui gne la poursuite de leur travail .
La proposition de simplification des modifications des conditions gnrales de financement est donc ncessaire .
<P>
Quant au rglement CSP ( Programme d ' aide-cofinancement ) , selon lequel les ONG du pays concern chargent une personne ou organisation d ' examiner le projet avant de le transmettre  la Commission ( ceci afin d ' amliorer la qualit des projets ) , il nous faut ds l ' abord suggrer qu ' il ne soit que temporaire .
On ne peut en effet demander aux ONG de faire le travail de la Commission sous prtexte que celleci n ' en a pas les moyens .
Le financement du CSP relve du budget de cofinancement . L ' argent dpens en conseils ne pourra tre affect  de bons projets d ' ONG , lesquels pourraient aider les gens des pays du tiers monde .
D ' autre part , le rglement CSP fonctionne bien comme organe consultatif , particulirement auprs des petites ONG , et est donc indispensable .
Je me prononcerai donc en faveur de son maintien , mais avec un financement ne dpendant plus du budget cofinancement .
<P>
Les modifications du systme de financement des programmes d ' aide aux ONG , c ' est--dire une somme d ' argent au lieu d ' une subvention projet par projet , sont galement bienvenues . Il faut cependant s ' assurer que des fonds suffisants sont disponibles pour les petites ONG qui ne peuvent grer ces programmes .
<P>
Le financement communautaire de ces projets ne peut normalement pas dpasser 50 % .
Il est raisonnable que les ONG fonctionnent avec un certain degr d ' autofinancement .
La Commission a cependant mis des ides afin de modifier l ' interprtation des modalits de cet autofinancement .
La Commission a suggr que les ONG doivent rcolter leurs fonds dans leur pays d ' origine .
Une telle interprtation pose cependant des problmes pour , entre autres , les ONG des pays nordiques et des Pays-Bas .
Au Danemark , par exemple , la plupart du financement provient de ressources publiques .
Les Danois trouvent tout  fait normal de contribuer  l ' aide au dveloppement via leurs impts .
Si les ONG danoises devaient rcolter l ' argent destin  l ' aide sociale , la plupart d ' entre elles auraient des problmes .
Les Danois font confiance aux autorits pour distribuer de l ' argent  des ONG efficaces . Ils pensent galement que Danida ne menace pas l ' autonomie des ONG .
La proposition de la Commission de modifier les rgles et l ' interprtation de l ' autofinancement irait  l ' encontre du principe mme de l ' aide extrieure danoise .
<P>
Je soutiens le rapport Paasios ainsi que les amendements de la commission parlementaire , lesquels renforcent dans une large mesure la position commune .
Ce n ' est toutefois pas le cas de l ' amendement 7 , qui donne la prfrence  un comit consultatif plutt qu '  un comit de gestion .
Je suis en principe oppos  toute ide de comit non dmocratique et ferm .
Cependant , au vu de la structure problmatique du systme europen , et particulirement en ce qui concerne les comptences de la Commission , je prfrerais un comit de gestion  un comit consultatif .
Ceci engage la Commission et permet de garantir une participation des reprsentants nationaux .
Je soutiens bien videmment le paragraphe sur l ' ouverture .
<P>
Rapport Giansily ( A4-0409 / 97 )
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="Katiforis">
Notre dbat actuel ne revt pas d ' importance nationale particulire , du moins pas pour mon pays .
Aussi , m ' autoriserai-je le luxe de m ' adresser  vous dans un langage direct et franc , comprhensible par ceux qui sont directement concerns par la directive dont nous discutons .
Les premiers concerns sont les reprsentants de la communaut financire europenne , lesquels , voyant une de leurs plus anciennes revendications satisfaite , remportent aujourd ' hui une victoire importante .
<P>
Grce  cette directive , les banques et les autres institutions financires ont la possibilit de se librer de la contrainte - de ou ce qu ' ils peroivent comme une contrainte - des autorits de rglementation qui leur imposent l ' obligation de constituer un capital minimal pour la scurit de leurs clients et pour protger le systme bancaire des risques systmiques .
Dornavant , les banques et les institutions financires utilisant les modles mathmatiques sophistiqus les plus rcents seront en mesure de jauger le risque de march qu ' elles courent et d ' valuer elles-mmes le montant du capital  constituer afin de pallier ce risque .
Une nouvelle arme que les banques et les institutions financires pourront utiliser  des fins bienveillantes ou malveillantes .
Elles ont la possibilit de grer leur capital de faon plus conomique et plus efficace depuis qu ' elles sont libres de prendre leurs dispositions .
<P>
Comme alternative , elles sont galement en mesure de dissimuler plus longtemps des pratiques dsespres auxquelles les banques , accules  la faillite , recourent parfois lorsque , face  la malchance ou  une accumulation d ' erreurs , elles dcident de jouer le tout pour le tout , pour utiliser une expression populaire .
Devant l ' ventualit de tels abus , aucune lgislation ne peut tre 100 % infaillible .
La directive comporte certaines garanties et le Parlement en a ajout d ' autres , tentant avec beaucoup de modration et de dlibration de concilier le besoin de flexibilit des entreprises et le souci d  l ' intrt gnral .
<P>
Je regrette que le secteur concern ,  en juger par la qualit du travail de pression qu ' il nous a impos , n ' ait pas fait preuve de plus de modration ou de dlibration .
Ce qui ne doit pas pousser le Conseil ou le Parlement  le priver des derniers instruments qui lui sont offerts .
J ' espre , nanmoins , que le Commissaire prendra aussi correctement en considration les garanties et les limites raisonnables introduites par l ' amendement du Parlement .
Il serait dangereux , dans ce genre de problmes , que l ' industrie se sente gagne par l ' illusion de l ' omnipotence , ce qui pourrait la conduire  l ' irresponsabilit , que le secteur financier se croie au-dessus des rgles de l ' conomie relle ou qu ' un gouvernement de l ' argent , par l ' argent et pour l ' argent devienne monnaie courante dans cette Union europenne qui est la ntre .
<P>
Rapport Pimenta ( A4-0325 / 97 )
<SPEAKER ID=58 NAME="Rovsing">
Je ne peux qu ' approuver que le pigeage des animaux sauvages s ' effectue sans cruaut et sans risque pour les espces menaces ou pour des habitats naturels importants .
Je soutiens donc le travail de la Commission en vue de l ' tablissement de normes de capture europennes , et dplore que les tats-Unis , le Canada et la Russie aient refus d ' adhrer immdiatement  un accord international sur la capture des animaux sauvages .
Je pense d ' autre part que le diffrend entre les tats-Unis , le Canada , la Russie et l ' Union europenne devrait tre rsolu  l ' amiable , sans que l ' affaire ne doive tre soumise  l ' Organisation mondiale du commerce .
<SPEAKER ID=59 NAME="Titley">
Je dois admettre , comme le rapporteur , que ce projet d ' accord entre l ' UE , le Canada et la Russie est simplement inacceptable .
<P>
Les trois parties parlent au moins d ' agir contre ces piges cruels pour animaux .
Mais ces accords doivent tre plus svres .
Ils doivent prvoir l ' abattage humain des animaux qui sont victimes de piges mais qui demeurent en vie dans des souffrances atroces .
L ' UE doit insister pour que l ' opinion de ses propres experts prvale , de sorte que le laps de temps entre le pigeage et la perte de conscience de l ' animal ne dpasse pas 30 secondes .
<P>
 l ' heure o nous nous apprtons  interdire les mines antipersonnel qui tuent et mutilent tant de nos semblables , nous avons la responsabilit envers les animaux sans dfense de nous dbarrasser du maximum de piges  mchoires possible et de rendre ceux qui restent les moins douloureux possible .
Ceux qui doivent encore chasser pour leur subsistance n ' ont plus besoin de recourir  cette technique de mise  mort pnible et archaque .
En outre , on ne peut justifier l ' utilisation de piges  mchoires cruels par le fait de capturer des animaux pour leur fourrure alors qu ' il est possible de confectionner des vtements avec des matires de substitution .
<P>
Le nombreux public qui m ' interroge sur le bien-tre des animaux exige plus que cela - et les animaux qui agonisent et meurent dans la douleur mritent mieux que cela .
Les ngociateurs de l ' UE doivent continuer  se battre pour obtenir un accord plus svre qui rassemble davantage de pays .
Une telle politique peut ne pas tre aise mais ,  l ' instar de bon nombre de mes lecteurs , je crois qu ' elle est juste .
<P>
Rapport Scapagnini ( A4-0308 / 97 )
<SPEAKER ID=60 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Nous nous opposons fermement  la proposition contenue dans les points 2 et 3 du rapport , qui prconise une politique nergtique europenne  l ' chelle supranationale .
Une gestion supranationale de l ' nergie rendrait cette question plus difficile  cerner au sein du dbat dmocratique .
Or c ' est de faon dmocratique que doit tre dfinie la politique en matire d ' nergie !
<SPEAKER ID=61 NAME="Lindqvist">
La Commission exprime dans cette communication son aspiration  une politique nergtique commune  l ' ensemble de l ' Union .
On peut douter qu ' il faille voir l la mesure qui s ' impose le plus dans le domaine de l ' nergie en Europe .
<P>
La scurit en matire d ' approvisionnement , la durabilit du dveloppement nergtique , le choix d ' objectifs  long terme pour la protection de l ' environnement et la limitation des rejets : voil des points de dpart plus essentiels .
En outre , de tels objectifs seraient plus faciles  atteindre par le biais de la diversit des sources nergtiques , qui largirait la base de notre approvisionnement , et satisferait  la fois aux exigences de l ' cologie et  la ncessit de mettre en place un systme durable .
Les nergies solaire , olienne et la bionergie font partie d ' un tel systme .
<P>
Si la politique nergtique commune doit devenir ralit , il faudra que le trait Euratom soit aboli et remplac par un programme en faveur des sources d ' nergie cologiques et durables , qui puisse s ' intgrer dans la future socit base sur le recyclage .
<SPEAKER ID=62 NAME="Robles Piquer">
Je suis ravi de pouvoir exprimer ma totale solidarit avec le rapport qu ' a rdig le prsident de la commission parlementaire , le Docteur Scapagnini , sur la communication de la Commission car il nous prsente une vue globale de la politique et des actions concernant le secteur de l ' nergie .
<P>
Il s ' agit seulement du dbut de cette  vue globale  annonce .
Ce document sera certainement toff et amlior dans un avenir proche , et j ' aimerais encourager la Commission  agir en ce sens .
Je souhaite donc ne faire rfrence qu ' au rapport de la commission de l ' nergie .
<P>
En premier lieu , je regrette qu ' aucun trait , pas mme celui d ' Amsterdam , ne prvoie un chapitre sur l ' nergie .
De ce fait , nous ne disposons pas de base juridique pour aborder cette vue globale souhaitable du point de vue de l ' Union .
<P>
Il faut reconnatre , comme le fait le rapporteur , l ' effort de transparence consenti par la Commission europenne .
Cet effort nous permet de nous demander quelles sont les sources d ' nergie qui respectent l ' environnement , crent de l ' emploi et amliorent la qualit de vie . Les points 7 et 11 du rapport sont  souligner .
Le premier , parce qu ' il fait rfrence  l ' accord politique souhaitable sur les sources d ' nergie renouvelables et parce qu ' il mentionne explicitement que le gaz naturel pourrait ventuellement  constituer ,  terme , un risque pour l ' Union  . Le second , parce qu ' il souligne qu ' il  faut privilgier les sources renouvelables  dans le but que cette prfrence soit intgre dans le 5e programme-cadre de R & D , ce qui n ' tait assurment pas assez clair dans la proposition de la Commission europenne .
<P>
Le point 12 mrite galement d ' tre soulign , car il rclame un  financement pluriannuel  qui permette le dploiement  d ' actions significatives  , en particulier dans le domaine des nergies renouvelables .
Je ne peux donc que partager la vhmence avec laquelle le rapporteur s ' oppose  toute rduction budgtaire - que je considre intolrable - en ce qui concerne les programmes nergtiques aussi utiles que ALTERNER , SAVE et JOULE-THERMIE .
Cela serait particulirement absurde si l ' on pense que la Commission vient d ' achever un long processus en nous prsentant , finalement , son Livre blanc sur les sources d ' nergie renouvelables .
<SPEAKER ID=63 NAME="Rovsing">
J ' accueille avec grand plaisir le rsum de la Commission sur la politique nergtique et les dispositions en la matire .
Ce rsum pourra permettre une meilleure coordination de la politique nergtique de l ' Union europenne  une poque o l ' nergie , particulirement son utilisation croissante , ont une incidence profonde tant au niveau europen que mondial .
Le rapport souligne cependant certaines amliorations souhaitables aux propositions de la Commission .
D ' une part , il est demand  la Commission de dfinir clairement les consquences de la future politique nergtique sur l ' environnement , le niveau et la qualit de la vie dans chacun des pays membres et , d ' autre part , le rapport souligne qu ' il est important que la Commission propose plus d ' initiatives UE en matire d ' nergies renouvelables .
<SPEAKER ID=64 NAME="Sandbk">
Je ne peux que m ' associer au bon accueil fait par M. Scapagnini  la communication de la Commission .
Ce document est utile et contribue  donner plus de transparence aux questions nergtiques , et pourra trs clairement contribuer  une meilleure coordination des efforts en faveur d ' un approvisionnement plus efficace .
J ' approuve tout particulirement la remarque faite au paragraphe 9 , dplorant la rduction trs important du budget europen consacr  l ' nergie .
<P>
Il y a cependant de nombreux points qui appellent ma critique , et particulirement les points D et E. M. Scapagnini ne s ' inquite pas du niveau des prix .
Je ne suis absolument pas d ' accord .
D ' un point de vue cologique , la consommation d ' nergie doit coter cher aux industriels comme aux particuliers .
Sans politique des prix levs , les mesures d ' conomies ne seront qu ' un coup dans l ' eau .
Je suis d ' autre part extrmement inquiet des vues trs positives exprimes au sujet de l ' industrie nuclaire europenne .
Le rapporteur souhaite , au point 11 du rapport , que les institutions communautaires prennent une plus grande part au dveloppement du secteur nuclaire sous prtexte que celui-ci joue un rle important dans la politique nergtique europenne .
Ce rapport illustre bien combien les lobbies nuclaires gagnent  nouveau du terrain .
On embellit la situation en disant que l ' nergie peut contribuer  la rduction des missions de CO2 .
<P>
Je pense qu ' il faut , aujourd ' hui comme hier , rejeter l ' nergie nuclaire .
Elle possde des caractristiques dplaisantes bien connues , et ne devrait constituer qu ' une parenthse dans l ' histoire de l ' approvisionnement en nergie .
L ' industrie nuclaire traditionnelle utilise en fait un combustible import , l ' uranium .
La hausse des prix ne fait que transformer la dpendance envers les pays producteurs de ptrole en dpendance envers les pays producteurs d ' uranium .
Le prix de l ' extraction de l ' uranium est pay partout dans le monde par les autochtones soumis  des radiations prouvantes affectant les animaux comme les hommes .
Il faut en outre ajouter  cela les doutes bien connus au sujet de cette technologie , notamment en ce qui concerne le problme des dchets .
<P>
Pour terminer , je ferai remarquer que , si on lit attentivement la deuxime partie du document de la Commission , on ne peut qu ' tre frapp par les sommes modestes alloues aux nergies renouvelables en regard de celles destines au secteur nuclaire .
Cette rpartition va  l ' encontre des signaux politiques envoys par la commission parlementaire de l ' environnement et des intentions politiques formules par bon nombre d ' tats membres .
En dpit de ces critiques srieuses , j ' ai dcid , pour les raisons cites plus haut , de voter en faveur du rapport Scapagnini .
<P>
Conseil europen
<SPEAKER ID=65 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le Conseil de Luxembourg s ' est achemin , tout doucement , vers l ' affirmation d ' une vrit que l ' on dvoilera plus tard , parce qu ' aujourd ' hui , elle sonnerait trop durement aux oreilles des partisans du super-tat : l ' Europe largie ne pourra pas obir au modle monolithique qui s ' avre dj inadapt  Quinze .
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Ds le paragraphe 3 des conclusions du Sommet , il est rappel que l ' largissement ncessitera au pralable une rforme des institutions , conformment aux orientations du trait d ' Amsterdam .
Or que dit celuici ?
Qu ' un an au moins avant la vingt et unime adhsion , il devra tre procd  un rexamen complet , je dis bien un rexamen complet , des dispositions des traits relatives  la composition et au fonctionnement des institutions .
Cette expression de rexamen complet montre bien qu ' il ne s ' agira pas seulement de redfinir le nombre des commissaires ou de repondrer la rpartition des voix au Conseil .
Il ne s ' agira pas forcment non plus d ' tendre le champ de la dcision  la majorit qualifie comme le proposent trois tats membres dans une dclaration annexe au Trait .
Mais il est significatif , justement , que ces tats ne soient que trois .
Cela montre bien que pour tous les autres , l ' extension du vote  la majorit ne reprsente gure la solution approprie  l ' htrognit croissante de l ' Union .
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Alors , quelle est cette solution ?
En quoi doit consister le rexamen complet ?
Les conclusions du Sommet de Luxembourg nous donnent une piste et , en mme temps , elles lancent une exprience .
Une confrence europenne runissant les tats membres et les pays candidats offrira une enceinte multilatrale de consultation politique et de coopration , notamment pour la politique trangre et pour la scurit .
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Nous sommes l devant l ' esquisse d ' un cercle de coopration diffrencie qui , demain , permettra d ' intgrer souplement nos partenaires de l ' Est .
Certains minimisent cette innovation , en suggrant qu ' il s ' agirait d ' organiser un  sas  transitoire  l ' Est permettant d ' acclrer la construction du fdralisme  l ' Ouest .
Ils se trompent .
Car une fois qu ' on aura russi l ' exprience de la coopration dans la libert , il sera difficile de circonscrire un exemple aussi intressant .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , les thmes traits au sommet de Luxembourg servent un seul objectif : la stabilit , la scurit et la paix .
Je constate , hlas , que concernant la Turquie , la relation de l ' Union avec ce pays est peu rassurante pour cette stabilit , cette scurit et cette paix .
Je le dis clairement , Monsieur le Prsident : visiblement , la Turquie est assez bonne pour dfendre les frontires de l ' Europe en tant que membre de l ' Otan , et cela s ' arrte l .
Je trouve cette attitude dangereuse , dstabilisante et inacceptable , d ' autant que l ' Union n ' a pas du tout respect les obligations de l ' union douanire .
Hlas , la Turquie ne l ' a pas fait non plus de son ct .
Toutefois , ni l ' Union ni la Turquie n ' ont avantage  laisser les relations se dtriorer davantage .
C ' est pourquoi il faut mettre un terme  la violence verbale de part et d ' autre , et prendre une initiative de rapprochement europenne avant , Monsieur le Prsident , que comme d ' habitude et contrairement  l ' Union , les tats-Unis assument leurs responsabilits dans cette rgion .
<SPEAKER ID=67 NAME="Cushnahan">
Premirement , j ' aimerais fliciter la prsidence luxembourgeoise .
Cette prsidence , qui a t une russite , dmontre une fois de plus l ' aptitude des petites nations  entreprendre ce type de tche .
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La prsidence luxembourgeoise compte  son actif de nombreux succs remarquables .
 mon sens , les plus notables ont t la convocation du sommet sur l ' emploi et l ' accord sur le processus d ' largissement .
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S ' agissant de l ' largissement , j ' apprcie tout particulirement le fait que les chefs d ' tat aient accueilli favorablement les opinions du Parlement europen .
Il tait important de rpondre positivement  tous les pays candidats .
De cette faon , nous vitons que la dmoralisation ne s ' empare des citoyens des pays qui auraient fait partie d ' une deuxime vague d ' adhsion .
De plus , en adoptant une approche globale , nous encourageons galement les investissements trangers potentiels dans ces pays ; et il faut bien avouer que cela est important si les candidats veulent combler l ' cart conomique qui les spare de leurs futurs partenaires europens .
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Cette dcision vritablement historique met un terme  l ' hritage de la guerre froide .
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Cependant , je regrette qu ' une faille se creuse entre l ' UE et la Turquie .
J ' espre qu ' une rconciliation est possible car je crois fermement que la Turquie constituera en fin de compte un trait d ' union important entre l ' UE et le monde islamique .
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Malgr cet chec , le sommet fut nanmoins une russite et une conclusion approprie pour la prsidence luxembourgeoise .
<SPEAKER ID=68 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les sociaux-dmocrates danois ont ,  l ' instar de leurs collgues du groupe PSE , approuv la rsolution finale de la prsidence luxembourgeoise .
Nous voudrions faire remarquer que le Danemark ne participe pas  la coopration europenne dans 4 matires .
Nous pensons galement que la rforme du cadre institutionnel de l ' Union europenne n ' implique pas que l ' Union puisse entamer les ngociations d ' adhsion avec les pays candidats .
<SPEAKER ID=69 NAME="Kristoffersen">
C ' est avec grand plaisir que j ' ai approuv cette proposition de rsolution .
Le sommet europen de Luxembourg des 12 et 13 dcembre 1997 a franchi une tape historique pour la paix de notre continent qui a connu durant des dcennies guerres sanglantes , dictatures brutales et misre humaine .
La dcision prise au cours du sommet  d ' entamer le processus d ' adhsion avec les dix pays candidats d ' Europe centrale et orientale plus Chypre  annonce une nouvelle re dans le dveloppement de l ' Europe .
Il est trs positif de constater que les chefs d ' tats et de gouvernements ont suivi la ligne adopte juste avant le sommet , et  une large majorit , par le Parlement europen .
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J ' aimerais souligner l ' importance , pour le Danemark , de l ' largissement aux trois pays baltes , l ' Estonie , la Lettonie et la Lituanie , nos voisins de la mer Baltique .
Je souhaiterais de mme prciser qu ' il est important que l ' largissement mette tous les pays de l ' Europe centrale et orientale sur un mme pied d ' galit .
<SPEAKER ID=70 NAME="Papakyriazis">
Les dcisions prises lors du sommet de Luxembourg marquent un tournant dans l ' histoire de l ' Union europenne .
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L ' largissement vers les pays d ' Europe orientale , sans exclusions ( les dix pays qui demandent l ' adhsion , avec la Bulgarie et la Roumanie ) et la priorit accorde  l ' adhsion de Chypre permettent de raliser une vritable intgration europenne , mettant ainsi un terme aux divisions du pass .
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Ce sommet a clairement prcis que cette perspective d ' adhsion n ' est ouverte qu ' aux pays qui respectent les termes , les conditions et les rgles qui ont t noncs .
La Turquie ne figure pas parmi ces pays .
<SPEAKER ID=71 NAME="Schroedter">
Les louanges adresses hier au Conseil , les applaudissements pour les ralisations et les dclarations publiques de consensus ont une trs trange rsonnance lorsqu ' on examine les rsolutions adoptes par cette Assemble avant le Sommet de Luxembourg .
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Le mcontentement relatif aux rsultats pitoyables des ngociations d ' Amsterdam , l ' exigence du lancement immdiat du processus de rforme interne , la critique de la proposition de la Commission sur  l ' Agenda 2000  de mme que les revendications pour un processus de ngociation simultan pour tous les candidats  l ' adhsion , tout cela semble oubli .
En prsentant aujourd ' hui cette rsolution , le Parlement europen pratique une vritable auto-censure .
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Cependant , mme les paroles les plus flatteuses ne peuvent dissimuler le fait que le Conseil ne soit pas parvenu  Luxembourg - abstraction faite du projet purement symbolique d ' ouverture commune du processus d ' adhsion -  offrir  tous les candidats  l ' adhsion des perspectives concrtes d ' adhsion et de ngociation .
Pour justifier cela , il a t dclar que l ' on ngocierait avec les tats les plus avancs sur le plan conomique et social et que l ' on esprait que les retardataires suivraient .
Autrement dit , la responsabilit globale du droulement du processus d ' largissement est rejete sur les candidats  l ' adhsion .
 cet effet , et comme c ' est aujourd ' hui l ' usage , des arguments conomiques doivent servir de couverture au manque de courage politique .
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Chers collgues , l ' avenir du processus d ' largissement est avant tout une question de capacit d ' largissement de l ' Union europenne . Les conditions pralables  cet largissement sont l ' adoption de rformes dmocratiques et institutionnelles ainsi que d ' une nouvelle politique structurelle et de cohsion reposant sur le principe de la solidarit entre les 15 tats membres et tous les candidats  l ' adhsion .
Si nous voulons atteindre l ' objectif ambitieux d ' une Europe sans frontire est-ouest , nous ne pouvons apporter notre soutien aux dcisions du Conseil .
En effet , ces dcisions ne constituent pas une progression par rapport  la mauvaise voie trace dans le protocole d ' largissement du trait d ' Amsterdam et le risque d ' un largissement limit  quelques pays subsiste .
<SPEAKER ID=72 NAME="Souchet">
La notion de frontire ayant t diabolise par l ' idologie fdraliste , plus personne ne veut se risquer  dire o se situent les frontires gographiques de l ' Europe .
S ' agissant de la Turquie , l ' volution ambigu dont le Sommet de Luxembourg s ' est fait l ' expression illustre les inconvnients de cette prminence accorde  l ' idologie sur la gographie .
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En refusant de situer leurs relations de coopration avec la Turquie dans un cadre spcifique , hors largissement , et en assimilant au contraire cette dernire aux pays europens candidats  l ' adhsion , les Quinze , suivant d ' ailleurs en cela la position des tats-Unis , n ' ont-ils pas mis en place un vritable pige risquant d ' affecter gravement le droulement de l ' ensemble du processus d ' adhsion ?
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Comment le traitement rserv  la Turquie , une fois celle-ci reconnue  ligible  l ' adhsion  l ' Union europenne  , comme l ' a fait le Sommet de Luxembourg et qualifie de  grand tat europen  dont  la place au milieu de la famille europenne est un fait acquis de l ' histoire  , comme l ' a fait ici mme , hier , M. Juncker , pourrait-il dsormais tre dissoci de celui des pays d ' Europe centrale et orientale ?
Inscrire le dialogue avec la Turquie au coeur du processus d ' largissement , c ' est videmment s ' exposer  une demande permanente , rcurrente , systmatique , de la part d ' Ankara ,  bnficier des mmes dispositions que celles qui seront convenues avec les pays d ' Europe centrale et orientale .
<P>
Non seulement les Quinze ne semblent pas avoir pris en considration les projections dont faisait tat hier l ' Agence Europe , selon lesquelles  la Turquie sera d ' ici quelques annes plus peuple que n ' importe lequel des quinze pays , ce qui avec le nouveau mode de calcul envisag pour la rpartition des voix au sein du Conseil en ferait le pays disposant du plus grand poids au sein du Conseil  .
Mais encore , les Quinze n ' ont-ils pas vu , ou pas voulu voir , les risques qu ' ils font prendre  l ' ensemble de la ngociation d ' largissement , en refusant d ' adopter un langage clair et digne  propos de la Turquie .
Nos relations avec ce grand pays , que la gographie a plac hors Europe , mritent mieux que cette assimilation spcieuse , grosse de malentendus , de chantages , d ' espoirs dus .
Le langage de l ' ambigut n ' est pas un langage de responsabilit .
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Programme de la Commission
<SPEAKER ID=73 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , mon explication de vote va concerner un aspect du programme de travail de la Commission sur lequel cette dernire , tout comme le Conseil d ' ailleurs , se veut fort discrte .
Il s ' agit des nouveaux pouvoirs d ' intervention et , peuttre , de sanction que la Commission voudrait se voir accorder pour imposer sa conception trs particulire de la libert de circulation dans le march intrieur .
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On sait que ce problme connat aujourd ' hui un regain d ' actualit , puisque la Cour de justice vient de rendre , le 9 dcembre , un arrt qui condamne la France pour ne pas avoir fait respecter la libert de circulation lors des grandes manifestations paysannes de 1993 et 1995 , au cours desquelles des camions de fraises espagnoles , notamment , avaient t intercepts et dtruits par des agriculteurs franais .
<P>
La question ne sera pas pose de savoir si ces marchandises n ' taient pas parfois originaires du Maroc , sous l ' tiquette espagnole , ou bien si elles n ' taient pas produites en Espagne , avec des travailleurs clandestins marocains .
Peu importent les fautes ventuelles , il faut que les marchandises circulent sans contrle .
On peut penser que des manifestations telles que celles condamnes par la Cour n ' existeraient pas si l ' Union europenne avait une conception srieuse et honnte de la libert de circulation .
Mais cette question n ' a pas t pose .
<P>
Au contraire , la Commission trouve que la Cour de justice ne va pas assez vite dans ses condamnations .
Elle avait donc gliss , dans son dernier plan d ' action pour le march unique , une allusion  la ncessit d ' explorer les pistes pour se faire octroyer ,  elle-mme , le pouvoir d ' intervenir directement dans de tels cas , y compris par des sanctions .
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Le Conseil europen d ' Amsterdam , en juin dernier , avait approuv globalement ce plan d ' action , sans prcisions supplmentaires .
Mais il savait ce qu ' il faisait , puisque le Conseil de Luxembourg , le 13 dcembre , vient de saluer , de manire allusive encore une fois , la proposition qui vient de lui tre faite .
Il s ' agit d ' un projet de rglement , dpos le 18 novembre , qui prvoit un mcanisme d ' intervention immdiate de la Commission .
Comme il n ' existe pas aujourd ' hui de base juridique pour un tel rglement , ses rdacteurs ont choisi d ' utiliser l ' article 235 du trait , qui permet tout et n ' importe quoi ,  condition que ce soit  l ' unanimit .
Nous allons bien voir quels sont les tats qui acceptent de se dessaisir , au profit d ' une poigne de fonctionnaires europens , du droit de contrler ce qui se passe sur leur territoire .
<SPEAKER ID=74 NAME="Dez de Rivera Icaza">
J ' aimerais trs brivement signaler , une fois de plus , l ' urgence de mettre en place une politique europenne du tourisme , inexplicablement absente du trait d ' Amsterdam .
Cette grave erreur produit dj ses premiers fruits ngatifs : en effet , il n ' y a aucune proposition relative au tourisme dans le programme que nous dbattons .
<P>
Je me suis manifest tant de fois dans ce sens depuis le dbut de cette lgislature que je regrette de devoir  nouveau insister sur ce point , mais je continue de penser qu ' il serait grandement irresponsable d ' ignorer le tourisme , qui constitue la premire source d ' emploi , l ' un de ses mrites , dans le programme de travail de la Commission .
<SPEAKER ID=75 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Les soussigns , membres de la Gauche sudoise , ont choisi de s ' abstenir lors du vote final sur la rsolution .
Celle-ci contient plusieurs points positifs , en particulier les propositions en matire d ' environnement et dans le domaine social , mais galement un certain nombre d ' autres points que nous ne saurions accepter .
Il s ' agit notamment des formulations demandant l ' introduction de modifications dans le trait , la cration de partis europens et la mise en uvre d ' une politique trangre commune .
<SPEAKER ID=76 NAME="Ford">
Au nom des membres du groupe du Parti des socialistes europens , j ' aimerais que l ' on prenne acte de notre soutien envers cette rsolution .
Toutefois , cela ne signifie pas que nous modifiions notre position  l ' gard de la libre circulation pour laquelle nous estimons , comme cela a t approuv  Amsterdam , que la situation gographique particulire du Royaume-Uni doit tre prise en considration .
<SPEAKER ID=77 NAME="Nicholson">
Le programme de travail de la Commission pour 1998 repose sur des priorits politiques peu judicieuses .
L ' Union europenne n ' a pas su s ' attaquer au problme permanent du chmage .
Les stratgies d ' emploi doivent relever de la responsabilit des gouvernements nationaux .
Ces derniers sont les mieux placs pour comprendre les conditions conomiques et sociales ncessaires  la lutte contre le chmage dans leur contexte respectif .
Les grandiloquents projets paneuropens de lutte contre le chmage ne rpondent pas aux besoins locaux .
<P>
La ralisation de l ' union conomique et montaire impliquant l ' introduction de l ' euro constitue la grande priorit de la Commission en 1998 et au-del .
La stratgie sera responsable de l ' augmentation du chmage si les gouvernements nationaux continuent d ' introduire des mesures d ' austrit mal quilibres dans l ' espoir d ' tre admis au sein du club de l ' euro .
L ' absurdit du dogmatisme de la Commission dans la poursuite  tout prix de ses objectifs conomiques a t rcemment dmontre par son attitude  je-m ' en-foutiste  devant les milliers d ' emplois menacs dans le secteur des ventes hors taxes .
<P>
La Commission garde galement une position dogmatique concernant ce qu ' elle appelle  l ' action de l ' Union  l ' chelle mondiale  en s ' obstinant  favoriser une stratgie qui remplace la longue exprience des tats membres en matire de gestion des affaires trangres par le manque d ' exprience collectif et l ' amateurisme de l ' Union europenne dans ce domaine important .
<SPEAKER ID=78 NAME="Wibe">
Je suis oppos  toutes les propositions qui visent  une harmonisation fiscale , car je considre qu ' il revient exclusivement aux citoyens des tats membres de l ' UE de dfinir leur propre fiscalit .
<P>
Rapport Jov Peres
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Monsieur le Prsident , les lignes gnrales que proposait le commissaire Fischler et qu ' a rejet le Parlement aujourd ' hui pour diffrentes raisons , n ' taient ,  mon avis , pas acceptables .
Je vais citer trois raisons : la premire est qu ' on ne peut rformer une OCM que lorsqu ' elle remplit mal ses fonctions .
Ce n ' est pas le cas tant donn que le secteur de l ' huile d ' olive a fonctionn sans problme : durant ces dernires annes , il y a eu un accroissement de la qualit de l ' huile d ' olive et une augmentation de la consommation ; de plus , il a permis aux agriculteurs de conserver le mme revenu .
Si , dans certains pays , il y a fraude , c ' est  la Commission de la combattre .
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La seconde raison est que nous ne nous trouvons pas face  un simple problme de maintien des revenus , qui pourrait tre rsolu par un systme d ' aides indpendant de la production .
De plus , l ' huile d ' olive est un produit de l ' conomie europenne de trs bonne qualit , non excdentaire et comptitif , et aucun concept ne doit pouvoir dcourager sa production .
<P>
La troisime et ultime raison est qu ' en Andalousie , qui reprsente 30 % de la production europenne et 20 % de la production mondiale et qui connat un taux de chmage lev , la culture de l ' olive a une grande valeur sociale et ncessite une grande quantit de main-d ' uvre . Elle a stabilis la population rurale de rgions trs tendues et a supprim le chmage agricole durant de nombreux mois par an .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , le rapport qui a t approuv aujourd ' hui constitue un bon accord pour le secteur de l ' huile d ' olive .
L ' option de l ' aide  l ' olivier , tudie par la Commission europenne , serait une tragdie pour le secteur de production et pour les rgions concernes .
Le cot de la rcolte de l ' olive reprsente 70 % des cots variables du processus , et un systme de ce type pourrait entraner l ' abandon de la production relle .
Elle entranerait une perte d ' emplois pour ces rgions , qui se trouvent parmi les rgions europennes les plus touches par le chmage .
Nous ne pouvons oublier que ce secteur fournit 46 millions de journes de travail  400.000 personnes durant la rcolte .
<P>
Ici , je veux manifester , au nom du Parti nationaliste basque ( PNV ) , notre solidarit vis--vis des producteurs , particulirement ceux d ' Andalousie o le secteur de l ' olive reprsente la moiti du nombre total d ' emplois dans le domaine agricole .
Dans ce domaine , nous avons agi en totale solidarit vis--vis de nos amis andalous .
Nous soutenons donc cette proposition d ' aide  la production relle , parce qu ' elle gnre plus d ' emplois et qu ' elle est plus solidaire des rgions les moins favorises de l ' Union europenne et qu ' elle implique une fraude moindre que le systme d ' aide  l ' olivier , qui n ' est pas transparent .
<P>
Je termine , Monsieur le Prsident . Il faut galement ajouter le facteur risque que l ' aide  l ' olivier implique du point de vue du dpeuplement rural et de l ' environnement .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , lorsqu ' ils approuveront le prochain rglement sur l ' huile d ' olive dans le courant des prochains mois , le Conseil et la Commission devraient davantage tenir compte des potentialits de ce produit en matire d ' emploi .
Ils devraient tre au fait de l ' importance de la production de l ' huile d ' olive et savoir  quel point elle est source de vie et d ' activit dans toute la rgion de la culture mditerranenne .
C ' est trs important , parce que nous prenons trop de dcisions en nous basant sur la bureaucratie des papiers .
Mais si nous nous rendions sur le terrain , nous comprendrions que la campagne de l ' olive en Andalousie a dbut il y a quinze jours et qu ' elle supprime tout chmage en Andalousie , Monsieur le Commissaire , Sir Leon Brittan .
Vous ne verriez rien d ' autre que de l ' activit .
C ' est le meilleur antidote contre le chmage .
Il est inutile d ' organiser des sommets extraordinaires  Luxembourg .
Apprenons la ralit des faits .
Il n ' y a actuellement aucun chmeur en Andalousie simplement parce que la campagne de l ' huile d ' olive a commenc .
Le commissaire de l ' agriculture doit inclure dans ses propositions une tude d ' impact socio-conomique , et ce qu ' il a dclar hier  propos des paramtres n ' est pas certain .
Dans sa prochaine proposition , il devrait calculer si celle-ci dtruit des emplois , parce que s ' il y a ici aujourd ' hui une chose qui est certaine , c ' est que nous n ' allons approuver aucune proposition qui entrane une perte d ' emplois .
<SPEAKER ID=82 NAME="Ahlqvist, Andersson, Lw, Theorin et Wibe">
Le groupe social-dmocrate sudois a aujourd ' hui choisi de voter en faveur des propositions d ' amendement du groupe social-dmocrate europen .
Aprs avoir examin la situation  laquelle nous nous trouvons confronts actuellement lors des votes au Parlement , nous avons estim que telle tait la meilleure solution .
Nous nous flicitons que le groupe PSE travaille  l ' laboration d ' un compromis entre la position de la Commission et celle des producteurs .
<P>
Cependant , nous pensons que les propositions de la Commission et la volont de rforme qu ' elles traduisent correspondent  une ncessit , et nous esprons que nous obtiendrons , ds que cela sera possible , une drglementation dans le secteur de la production d ' olives et d ' huile d ' olive .
<SPEAKER ID=83 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Les soussigns ont vot pour le rapport en raison des critiques qu ' il formule  l ' gard des propositions de la Commission , et parce que le secteur de la culture de l ' olivier connat une situation particulire .
Cette dcision de notre part ne signifie pas qu ' il faille renoncer  englober ce secteur dans la ncessaire rforme en profondeur de la politique agricole commune .
<SPEAKER ID=84 NAME="Carlotti">
La question que nous sommes amens  traiter aujourd ' hui revt un grande importance .
D ' une part , elle porte sur les intrts conomiques de l ' Europe du sud et permet  l ' Union d ' tre le leader mondial de l ' huile d ' olive , avec environ 80 % de la production .
D ' autre part , l ' olive constitue l ' identit des rgions du Bassin mditerranen .
<P>
Jusqu '  prsent le systme d ' aide  la production et  la consommation de l ' Union europenne a favoris les grandes exploitations , alors que 60 % de la production mane de petits cultivateurs .
Il a aussi contribu  favoriser la quantit au dtriment de la qualit !
Si un tel systme perdurait , il pourrait entraner un risque de surproduction et , de fait , une augmentation des prix sur le march .
<P>
Dans les rgions du sud de la France et de la Corse , la production est de petite quantit en comparaison avec nos voisins Italiens , Espagnols et Grecs .
L ' huile d ' olive , de Provence , par exemple , se distingue avant tout par son label de qualit .
<P>
La rforme ncessaire doit permettre aux petits producteurs de bnficier d ' un systme d ' aide plus favorable .
Il doit aussi accrotre la transparence dans les mcanismes de redistribution des aides .
<P>
C ' est dans ce but qu ' il devient important de mettre en place un nouveau rgime de soutien permettant une modulation de l ' aide plus quitable , plus contrle et tenant compte du rle environnemental et des exigences des petits producteurs .
<P>
Intgrer de nouveaux critres lis  la fois au territoire ,  l ' environnement et  l ' emploi nous apparat comme les exigences fondamentales d ' une rforme plus quitable , plus juste pour les petits producteurs .
<P>
Une telle rforme ne doit pas oublier aussi les nouvelles exigences de l ' Organisation mondiale du commerce et , dans ce sens , doit voluer vers un systme d ' aides aux producteurs dcoupl des volumes de production et bas sur une modulation , selon les principes de respect de l ' environnement et de qualit .
<P>
Je vous invite donc , chers collgues ,  soutenir un nouveau systme de rgulation , d ' aides et de matrise de la production capable de s ' intgrer dans le nouveau systme de commerce international de l ' OMC , garantissant le respect des petits producteurs et de ceux qui , comme dans le sud de la France , produisent une huile de qualit .
<SPEAKER ID=85 NAME="Fabre-Aubrespy">
Le vote de ce matin concernant les propositions de rforme de l ' OCM huile d ' olive dmontre qu ' il n ' est pas ncessaire d ' tre un grand groupe politique pour que ses amendements soient adopts .
En effet , nous constatons que l ' ensemble des amendements dposs par le groupe PSE ont t rejets , tandis que quatre des amendements du groupe I-EDN ont t adopts en plnire .
<P>
Quel est l ' enjeu de ce rapport ?
La Commission va nous proposer , ds le dbut de l ' anne 1998 , une proposition de rforme de l ' OCM huile d ' olive .
Ce produit mditerranen , connu pour ses qualits dittiques et pour ses effets sur la sant des consommateurs , fait apparatre une diffrence d ' approche notable : certains souhaitent dfendre une politique de production europenne d ' huile d ' olive , prservant ainsi la place de leader mondial de la production europenne .
 contrario , d ' autres souhaiteraient que l ' on autorise les mlanges d ' huile , dnaturant par l mme les qualits intrinsques de ce produit .
<P>
En tant qu ' lu de la principale rgion de production franaise d ' olives , j ' ai eu  coeur , avec l ' ensemble de mon groupe , de prserver les intrts de la production franaise qui a la particularit d ' tre compose d ' un grand nombre de producteurs produisant et commercialisant eux-mmes leur propre huile .
Dans le projet initial du rapport de M. Jov Peres , il avait t propos la suppression de l ' aide  la production ( aide  l ' olivier ) au profit d ' une aide  la consommation .
 l ' occasion du vote en commission d ' agriculture , c ' est avec satisfaction que nous avons constat que notre position dfendant l ' aide  la production a t reprise dans les amendements de compromis du rapport .
<P>
En dfinitive , nous pouvons dire que ce rapport , bien qu ' orient  son dpart , a pu , au cours des diffrents dbats en commission d ' agriculture ainsi qu ' en plnire , tre rorient dans le sens que nous souhaitions .
C ' est pour cela que l ' ensemble du groupe Europe des nations a vot en faveur de la rsolution finale et nous attendons avec impatience les propositions nouvelles de la Commission .
Nous esprons que le commissaire Fischler tiendra compte de cette orientation du Parlement europen , qui a aussi pour finalit de dfendre l ' agriculture mridionale .
<SPEAKER ID=86 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Iversen et Sindal">
Les sociaux-dmocrates danois ont aujourd ' hui vot contre le rapport de Jov Perez sur l ' organisation du march dans le secteur de l ' olive et de l ' huile d ' olive .
Les sociaux-dmocrates danois soutiennent la proposition de la Commission en vue d ' une rforme du secteur , l ' aide devant  l ' avenir tre accorde en fonction du nombre d ' arbres .
Il s ' agit selon nous d ' une forme d ' aide trs efficace qui permettra de limiter la fraude dans ce secteur .
Le problme du rapport de Jov Perez rside , pensons-nous , dans son incohrence .
On y fait d ' une part tat de la ncessit de rformer le secteur tout en insistant d ' autre part sur le fait que le systme actuel fonctionne bien .
Le rapport soutien fermement les pays producteurs d ' huile d ' olive du sud de l ' Europe , lesquels ne veulent pas d ' une rforme en profondeur .
Ils refusent le passage  un systme d ' aide par arbre .
<P>
La rforme du march de l ' huile d ' olive est la premire des nouvelles rformes de la politique agricole commune .
Il est donc important de soutenir le travail de la Commission afin que de nouvelles rformes efficaces soient introduites dans le secteur agricole .
La politique agricole commune a besoin d ' une rforme en profondeur si l ' Union veut tre prte pour l ' largissement aux pays d ' Europe centrale et orientale .
<SPEAKER ID=87 NAME="Prez Royo">
Nous , les socialistes espagnols , avons soutenu le rapport sur l ' huile d ' olive principalement parce que nous sommes convaincus que l ' actuelle OMC a fonctionn correctement et qu ' elle a jou un rle essentiel dans la modernisation d ' un secteur de grande importance conomique et sociale .
La seule rforme dont a besoin cette OMC est donc seulement une rforme de dtails .
Nous considrons le rsultat final , fruit d ' un compromis , comme un point de dpart , ce qui ne doit pas nous empcher de continuer d ' insister sur les points que nous jugeons essentiels  la vue de la dcision dfinitive que va devoir prendre le Conseil .
<P>
Ces points sont les suivants :
<P>
Maintenir l ' aide  la production relle comme axe principal de l ' OCM.-Augmenter la quantit maximale garantie , pour la situer aux environs des 2.000.000 de t . , augmentation accompagne de la dotation budgtaire ncessaire .
Nous attirons l ' attention sur la donne qui indique que la dpense de la section  garantie  du FEOGA pour l ' OCM n ' a pas connu d ' augmentation depuis 1992 , alors qu ' elle a augment pour les autres OCM en gnral , surtout pour les productions continentales.-Nous ne sommes pas d ' accord avec la rpartition de la quantit maximale garantie entre les pays producteurs .
Nous l ' accepterions seulement comme un moindre mal , mais nous considrons qu ' il est ncessaire d ' insister sur le fait qu ' une distribution ventuelle entre les pays doit tenir compte des productions relles et des capacits de production que refltent les dernires rcoltes.-Nous ne renonons pas  continuer de dfendre l ' aide  la consommation , en tant que contribution  la modernisation de l ' emballage et  la commercialisation.-Maintenir le systme d ' intervention.Enfin , nous vous ritrer notre confiance dans l ' avenir de l ' huile d ' olive en tant que secteur cl de l ' agriculture espagnole et europenne pour des raisons de qualit , pour des raisons environnementales , pour des raisons sociales et de dveloppement rural .
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Rapport Valverde Lpez ( A4-0341 / 97 )
<SPEAKER ID=88 NAME="Alavanos">
La culture de tabac est l ' une des plus intensives d ' Europe en ce qui concerne la main-d ' oeuvre .
Elle est pratique dans des petites exploitations agricoles  caractre familial et dans des rgions particulirement dfavorises qui , dans le Sud de l ' Europe , sont pour la plupart d ' entre elles des zones d ' objectif 1 dpendant principalement de cette monoculture .
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La culture du tabac reprsente plus de 300 000 emplois  temps plein dans le secteur primaire et la transformation et contribue  la protection de l ' environnement et  la lutte contre la dsertification et la dpopulation des campagnes .
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La diminution , voire la disparition de la production communautaire de tabac rsultant de la proposition visant  supprimer l ' aide directe au revenu dans le secteur du tabac europen au sein de l ' Union europenne ( point 29 ) entranera des pertes sociales , politiques et conomiques considrables et irrparables pour les conomies rgionales .
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Il n ' en rsultera en aucun cas des effets bnfiques sur la sant publique , compte tenu du fait que l ' on assistera pas forcment  une diminution de la consommation ; le seul gagnant seront les multinationales qui fabriquent des cigarettes , des cigares et du tabac  pipe , qui domineront le march mondial , imposeront leur loi et importeront dans l ' Union 30 % au moins de ce qu ' elle produit actuellement .
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Il convient de prendre des mesures visant  diminuer les importations de produits de tabac provenant des tats-Unis , d ' entreprendre une action concerte pour rsoudre le trafic illicite de tabac et de mettre un terme aux publicits indirectes des grandes multinationales du tabac tout en mettant en place des mesures au niveau politique et ducatif , qui contribueront  la lutte contre le tabagisme .
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Il est positif que le point 29 , qui demandait de manire superficielle et inacceptable l ' arrt immdiat des aides aux producteurs , ait t rejet .
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Toutefois , le point 30 , dont la teneur est  peu prs similaire , a t adopt .
C ' est une erreur tragique que de confondre la protection de la sant publique contre le tabagisme de la culture du tabac , qui ne reprsente que 30 % de la consommation europenne .
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Enfin , j ' ai t trs frapp par le fait que le rapporteur ait refus mes amendements concernant le trafic illgal de tabac et la nonparticipation des membres du Parlement europen aux campagnes de publicit des grands fabricants de tabac .
<SPEAKER ID=89 NAME="Blokland">
J ' ai soutenu sincrement le rapport Valverde Lpez .
Le sous-groupe nerlandais du groupe I-EDN estime que , dans la limite du raisonnable , il faut tout mettre en oeuvre pour lutter contre le tabagisme dans l ' Union .
Le rapport Valverde Lpez prsente une multitude de recommandations intressantes pour dcourager le tabagisme .
Heureusement , le Conseil s ' est mis d ' accord pour proscrire la publicit .
 prsent , au reste .
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Avant tout , je dois bien dire que le maintien de subventions agricoles pour la culture du tabac est ,  mon avis , un mandre absurde de la politique communautaire .
Je pense que le maintien de ces subsides est en totale contradiction avec le trait de Maastricht .
Celui-ci stipule en effet que la protection de la sant publique doit faire partie de tous les autres champs d ' action politiques de la communaut .
Il est donc temps que l ' Union aligne sa politique de soutien du tabac sur les exigences du nouveau trait .
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Seuls quelques points de la rsolution m ' ont pos problme .
Il s ' agit du paragraphe 13 sur la teneur en goudron dans les cigarettes  rouler .
La science n ' est pas encore sre de la mthode  employer pour mesurer la teneur en goudron de ce type de tabac , car deux cigarettes roules  la main ne sont jamais pareilles .
Il faut trouver une solution .
C ' est pourquoi j ' ai approuv l ' amendement 2 .
Les paragraphes 17 et 34 partent d ' emble du principe que des accises plus leves sur le tabac  rouler se justifient .
C ' est prmatur , et c ' est pourquoi j ' ai soutenu les amendements 16 et 17 .
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Je n ' ai pu approuver le paragraphe 20 .
Il me semble exagr de couvrir 25 % des grands paquets de cigarettes d ' avertissements .
Les 25 % conviennent parfaitement  un paquet standard .
C ' est pourquoi j ' ai donn mon soutien  l ' amendement 13 .
Enfin , les paragraphes 35 et 36 vont  mon avis trop loin , et je ne les ai pas soutenus .
<SPEAKER ID=90 NAME="Cushnahan">
Il a t clairement tabli que le tabagisme peut entraner de graves maladies telles que le cancer des poumons ainsi que des problmes cardiaques .
Pour cette raison , je soutiendrai toute initiative d ' ducation et de publicit visant  dissuader les jeunes de cder un jour  cette mauvaise habitude .
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Le rapport de M. Valverde Lpez contient quelques excellentes propositions  cet gard .
Toutefois , l ' action de l ' UE dans ce domaine me semble contradictoire .
D ' un ct , la Commission de l ' UE et les ministres europens de la Sant avalisent l ' interdiction du parrainage d ' vnements par des fabricants de cigarettes et , de l ' autre , l ' UE continue  subventionner les producteurs de tabac .
O est la cohrence ?
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Il faudrait plutt encourager les producteurs de tabac  diversifier leurs activits et leur apporter l ' aide et l ' assistance ncessaires .
Une telle action serait plus compatible avec une politique antitabac .
<SPEAKER ID=91 NAME="Lindqvist">
Les aides que l ' UE attribue  la culture du tabac doivent tre supprimes .
Il convient de fixer un calendrier pour leur dmantlement .
Durant cette priode , il faudra promouvoir de nouvelles cultures , et prvoir , pour les personnes qui ne pourront plus gagner leur vie grce  la production du tabac , des sources de revenus alternatives .
Il s ' agit pour l ' UE de trouver le juste quilibre entre la sant publique , l ' emploi , la politique rgionale , et de prvoir une priode de transition raliste .
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Le Parlement europen ne peut sans incohrence soutenir la pratique de la Banque mondiale qui consiste  refuser les aides aux projets lis au tabac , tout en acceptant que l ' UE n ' adopte pas la mme position .
<SPEAKER ID=92 NAME="Needle">
Au nom des membres socialistes du Parlement europen , je signale que nous soutenons le rapport Valverde Lpez sur le rle actuel et projet de la Communaut dans la lutte contre la consommation de tabac , en tant que rponse  une communication .
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J ' estime que pour plusieurs aspects , l ' action des tats membres s ' avre plus approprie si elle est associe  une certaine coopration .
Le gouvernement britannique publiera ses propres opinions dans le courant de 1998 et le parlement britannique dlibrera sur les mesures adquates  introduire .
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Les propositions de la Commission et du Parlement seront examines en dtail si des propositions lgislatives sont prsentes ; le soutien global apport par moi-mme et par mes collgues ne signifie pas pour autant que nous pensions unanimement que chaque mesure doit ,  l ' avenir , tre introduite au niveau communautaire .
<SPEAKER ID=93 NAME="Reding">
Trs rcemment , le Conseil , sous la prsidence luxembourgeoise , est parvenu  tablir une position commune concernant l ' interdiction de la publicit directe et indirecte sur le tabac .
Il a donc fait diligence , sans attendre l ' avis du Parlement europen , afin de ne pas diffrer ce dossier important .
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La position du Parlement europen est surtout motive par des considrations de sant publique .
Comme le rappelle le rapporteur Valverde Lopez , un demi-million de personnes meurent chaque anne des effets du tabagisme dans l ' Union europenne : le tabac est devenu la premire cause de mortalit vitable .
En mme temps , il faut constater que les tendances au recul , amorces il y a quelques annes , changent .
Les adolescents commencent  fumer de plus en plus tt , les femmes fument de plus en plus , avec toutes les consquences nfastes sur la grossesse et les nourrissons .
Le tabagisme passif , trop longtemps nglig , fait plus souvent l ' objet de recherches scientifiques prouvant sa nocivit .
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Dans cette perspective , et dans un souci de sant publique , l ' interdiction totale de la publicit directe et indirecte sur les produits du tabac est une bonne approche .
Il ne s ' agit pas d ' interdire le tabac , ni sa consommation , mais d ' viter que les jeunes entrent en contact ( par l ' intermdiaire de campagnes publicitaires trs cibles ) trop tt avec le tabagisme , d ' essayer d ' viter les risques du tabagisme passif ou de la consommation de tabac lors de la grossesse , ou en prsence de nourrissons .
Le tabac sera toujours en vente , dans des endroits aussi nombreux qu ' avant , mais l ' incitation  sa consommation sera amoindrie .
C ' est dans ce sens que je soutiens les vues du rapporteur du Parlement europen et que je m ' oppose  toutes vises tendant  libraliser la publicit sur le tabac .
<SPEAKER ID=94 NAME="Rovsing">
La nocivit du tabac ne fait pour moi aucun doute , et je salue donc le rapport de la commission parlementaire .
Si l ' on peut ainsi empcher que les enfants et les adolescents se mettent  fumer et deviennent dpendants du tabac , il est probable qu ' ils ne prendront pas cette habitude plus tard au cours de leur vie .
Il faut donc ,  mon sens , s ' efforcer de rendre le tabac moins attrayant pour les jeunes .
Le rapporteur a tout  fait raison de souligner que le tabagisme dans les lieux publics et sur les lieux de travail cote normment  la socit , et j ' appuie donc les mesures destines  amliorer la sant et la scurit des travailleurs .
J ' approuve le rapport pour sa dfense de la sant et de la socit , mme s ' il limite dans certains cas la libert d ' achat de tabac des consommateurs .
<SPEAKER ID=95 NAME="Souchet">
Notre groupe a vot contre la rsolution finale de ce rapport .
En effet , bien qu ' tant trs favorables  la matrise de la consommation de tabac , nous ne pouvons accepter dans son principe que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs vote un rapport visant  supprimer  la fois les aides  la production de tabac et les aides  l ' exportation de tabac et supprime l ' ensemble de la protection communautaire propre  cette filire .
Je tiens  rappeler que le groupe Europe des Nations a pour objectif prioritaire la dfense de l ' emploi : il est ncessaire de prendre en considration l ' importance de cette production pour des zones rurales dfavorises .
Dans un certain nombre de rgions de production , il n ' est pas possible de remplacer une production de tabac par une autre production agricole .
Que ferons-nous des salaris que nous utilisons dans cette filire ?
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De plus , notre groupe tient  rappeler que l ' Union europenne reste importateur net de 67 % du tabac qu ' elle consomme .
Une suppression des aides  la production , outre le fait qu ' elle aura un impact trs important sur l ' emploi , aurait pour consquence d ' augmenter notre dficit extrieur .
 quoi sert-il de diminuer notre production si c ' est pour la remplacer par des importations en provenance de pays tiers et particulirement des tats-Unis ?
En effet , si l ' Union europenne ne produit plus de tabac , cela n ' aura aucun effet sur la lutte contre la consommation .
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En conclusion , notre groupe est satisfait que la plnire ait rejet le paragraphe 29 de la proposition de rsolution initiale du rapporteur .
Nous regrettons que nos amendements , justifis par la prservation de l ' emploi et par la matrise de nos dficits en terme de commerce extrieur , n ' aient pas t adopts .
Nous avons fait une demande de vote par appel nominal et je pense que les producteurs de tabac seront curieux de connatre les positions des uns et des autres .
<SPEAKER ID=96 NAME="Teverson">
J ' ai vot pour ce rapport car j ' admets  100 % que le tabagisme reprsente un risque prouv pour la sant et qu ' il est ncessaire de le dcourager .
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Je condamne la dcision du gouvernement britannique d ' autoriser que la Formule 1 jouisse d ' un traitement particulier .
La communication europenne sur le rle actuel et projet de la Communaut dans lutte contre la consommation de tabac visait spcifiquement  empcher que les jeunes ne soient exposs .
Le gouvernement a dform ce qui aurait pu tre un message trs positif pour des raisons qui lui sont propres .
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L ' excuse du gouvernement britannique a ouvert indirectement la porte  toute une srie d ' options de refus et de dfis .
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( La sance qui avait t interrompue  12h49 est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Madame le Prsident , j ' ai le regret de devoir annoncer au Parlement europen qu ' un accident tragique a eu lieu dans la nuit d ' hier dans la rgion de Thessalonique , la ville dont je suis originaire .
Un avion est tomb et s ' est dsintgr , un avion de la compagnie ukrainienne Air Swift , qui reliait Kiev  Thessalonique .
On ignore le sort de l ' quipage et des passagers , au total 72 personnes .
L ' avion est tomb dans une rgion montagneuse non loin de Thessalonique  l ' issue d ' une tentative infructueuse d ' atterrissage .
On s ' efforce  l ' heure actuelle de reprer l ' appareil pour pouvoir mener les habituelles oprations de sauvetage , sans grand espoir .
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident">
Merci M. Papakyriazis .
C ' est bien sr d ' abord votre pays mais c ' est aussi un tat de notre Communaut .
Je vous remercie de cette information que j ' ignorais .
Le Parlement demandera de plus amples informations sur cette catastrophe et nous transmettrons ensuite nos condolances aux familles .
<CHAPTER ID=4>
Rsultats de la Confrence de Kyoto
<SPEAKER ID=99 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle une dclaration de la Commission sur le rsultat de la Confrence de Kyoto .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Kenneth">
Madame le Prsident , j ' aimerais avant toute chose dire que cette Assemble devrait s ' excuser auprs du Commissaire de lui avoir demand de venir faire sa dclaration ce jeudi aprs-midi alors qu ' il n ' y a quasiment personne .
Certains d ' entre nous ont tent de dire aux chefs de groupe qu ' il n ' tait pas trs judicieux de programmer cette dclaration le jeudi juste avant Nol .
C ' tait peine perdue , seul un chef de groupe parlementaire tait d ' accord avec moi en ralit .
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Le Commissaire tait  Kyoto la semaine dernire .
Elle est revenue ce week-end .
Un Conseil  Environnement  a eu lieu mardi et ce n ' est qu ' hier qu ' elle a pu se pencher sur les rsultats de Kyoto .
Au lieu de lui laisser le temps de rflchir  la future politique  adopter , nous lui avons demand de venir ici et de faire une dclaration .
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Nous devrions nous excuser de cette attitude auprs du Commissaire .
Nous aurions d commencer ce dbat aprs Nol lorsque le Commissaire et le Prsident du Conseil auraient pu tre prsents tous les deux . Nous aurions pu alors examiner les dveloppements tant passs que futurs de la question .
Certains de ceux qui ont rclam la tenue de ce dbat sont carrment absents , je pense mme que certains ne sont pas  Strasbourg en ce moment .
C ' est absolument choquant .
J ' aimerais m ' excuser pour eux auprs du Commissaire .
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident">
M. Collins , en tant que prsident de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , je vous remercie de la compassion que vous venez d ' exprimer .
Cependant , comme vous le savez , l ' ordre du jour a t fix par l ' Assemble , prsent par les prsidents des groupes politiques et adopt sans modification .
Je vous comprends parfaitement car je sais que le voyage est trs long et qu ' il n ' est pas trs agrable de devoir se remettre directement au travail .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EN" NAME="Weber">
Madame le Prsident , j ' aimerais remercier personnellement Mme Bjerregaard de sa prsence .
Certains d ' entre nous taient  Kyoto ; nous nous retrouvons maintenant tous ici et tout est encore frais dans nos esprits .
Je remercierai donc personnellement Mme Bjerregaard de sa dclaration .
<SPEAKER ID=103 NAME="Bjerregaard">
Madame le Prsident , comme l ' a soulign le prsident de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , je suis rentre rcemment , c ' est pourquoi je ferai ma dclaration en anglais et non en danois , la traduction n ' ayant pu tre ralise faute de temps .
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Kyoto s ' est achev et un protocole fixant des objectifs contraignants en matire d ' missions de gaz  effet de serre a t sign , c ' est l une ralit .
Tous les participants  la confrence ont pouss un ouf de soulagement lorsque l ' Ambassadeur Estrada a cltur le Comit plnier , le jeudi  11 heures du matin , aprs une longue nuit de travail , par la prsentation d ' un texte final officiellement approuv par la Confrence des parties plus tard dans la journe .
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Le protocole de Kyoto s ' avrera avoir t un fait historique .
Je ne crois pas que beaucoup d ' entre nous , pour ne pas dire personne , aient dj pris part  une entreprise si dlicate et ambitieuse auparavant .
Prenons le temps d ' analyser et de digrer les rsultats .
Mais je suis sre que vous conviendrez avec moi qu ' il s ' agit l d ' un grand tournant dans l ' histoire des ngociations internationales en matire d ' environnement .
Les rpercussions potentielles sur le climat mondial , sur l ' conomie des 160 pays ainsi que sur la politique intrieure de bon nombre de participants importants sont stupfiantes .
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Quelle satisfaction de voir comment l ' Union europenne s ' est accroche  son rle tout au long des ngociations , rle qui visait  obtenir le protocole le plus svre possible .
Mme si le rsultat final est moins ambitieux que notre objectif initial , il est indubitable que , sans la pression continue impose par l ' UE , aucune conclusion positive n ' aurait pu tre dgage .
Je pense que le rsultat est positif pour l ' environnement mondial .
L ' absence d ' accord aurait t un mauvais rsultat pour chacun , et surtout pour notre plante .
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Nous sommes parvenus  un accord qui vaut la peine d ' exister et j ' y ai travaill trs dur .
Il est vrai qu ' il est incomplet et que du travail reste  faire mais nous disposons  prsent d ' une plate-forme sur laquelle nous pourrons continuer  btir nos efforts pour sauvegarder le climat mondial .
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Je dirai tout  fait ouvertement que de nombreux acteurs importants ont pris part au processus de Kyoto , y compris des reprsentants de ce Parlement .
Il ont jou un rle cl en compensant les pressions excessives imposes  la Confrence par le Congrs amricain et , plus important peut-tre , en construisant un pont solide entre l ' UE et les pays en dveloppement .
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 l ' instar de tous les accords internationaux portant sur des points importants , l ' accord de Kyoto n ' est pas un produit fini .
Plusieurs dispositions ne pourront finalement tre values que lorsque des procdures , des modalits et des mthodologies auront t labores et approuves au cours de l ' anne  venir .
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Avant de procder  un examen approfondi des rsultats , j ' aimerais dire quelques mots sur le processus de ngociation en lui-mme .
Malheureusement , beaucoup de temps et d ' efforts ont t gaspills en spculations diplomatiques , desservant ainsi la question climatique .
La  bulle  de l ' UE ,  savoir la mise en uvre conjointe d ' engagements au sein de l ' UE , a essuy une attaque agressive inhabituelle de la part des htes japonais , appuys par nos collgues amricains .
Cette attaque a trouv son paroxysme dans une proposition officielle de  sanction  pour l ' UE ,  savoir 3 % de plus pour l ' objectif de rduction en change de la mise en uvre conjointe .
Il a fallu dployer beaucoup d ' efforts pour rcuser cette ide , des efforts qui auraient pu tre utiliss de faon constructive pour amliorer les rsultats .
J ' ajouterai qu ' il tait vident que ces attaques contre la  bulle  de l ' UE constituaient une autre manire de s ' en prendre  notre objectif plus ambitieux visant une rduction de 15 % d ' ici  2010 , un chiffre qui n ' a certainement pas plu  la plupart de nos partenaires de l ' OCDE .
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S ' agissant de l ' accord en lui-mme , ce sont les objectifs de rduction qui ressortent , bien sr , en premier de tout le processus .
L ' UE prnait l ' application d ' un objectif de rduction identique pour l ' ensemble des pays de l ' annexe 1 , une approche dite / /  uniforme  .
Ce principe tait soutenu par les tats-Unis .
 la fin , la grande majorit des pays de l ' annexe 1 , en ce compris l ' UE , les pays membres associs , les tats-Unis , le Canada et le Japon , se sont retrouvs avec un objectif de rduction oscillant entre moins 6 et moins 8 % par rapport aux niveaux de 1990 .
Nous avons pouss les tats-Unis et le Japon aussi loin que possible .
Nous regrettons de n ' avoir pas pu les pousser encore plus loin .
Nous avons finalement dcid de fixer un taux de moins 8 % pour l ' UE afin de prendre les mesures supplmentaires ncessaires en faveur de l ' environnement .
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Je dplore fortement que d ' autres parties de l ' annexe 1 aient bnfici d ' un plus haut degr de diffrenciation , en particulier la Russie et l ' Ukraine qui se voient accorder un taux de stabilisation ainsi que l ' Australie , qui se voit gratifie d ' un objectif de + 8 % .
En outre , l ' Australie se voit appliquer une disposition lui permettant de prendre en compte dans son taux de base d ' mission  partir de 1990 les missions rsultant de changements d ' affectation des terres , juges quivalentes  des missions industrielles .
Pour ces parties , il s ' agit maintenant de savoir si elles doivent entreprendre ou non l ' une ou l ' autre action spcifique afin de respecter leur objectif .
En toute vraisemblance , la Russie et l ' Ukraine deviendront d ' importants revendeurs de quotas dans le contexte d ' un futur systme de  trading  au sein du protocole .
Je suis sre que vous conviendrez avec moi qu ' une telle situation est inacceptable .
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Au cours des ngociations , il devenait de plus en plus clair que les objectifs de rduction n ' taient en soi qu ' une partie du problme .
Le moyen d ' atteindre cet objectif et l ' utilisation de mesures dites de flexibilit sont tout aussi importants .
Au dbut des ngociations , les tats-Unis ont fait clairement comprendre qu ' ils n ' taient pas disposs  envisager un protocole sans la possibilit d ' atteindre un objectif par le biais de l ' change de droits d ' mission et d ' une mise en uvre conjointe .
<P>
L ' UE a clairement soulign , ds le dbut , qu ' elle n ' tait pas contre ce type de  mesures de flexibilit  - en ralit , le principe de mise en uvre conjointe figurait dans la proposition initiale de protocole de l ' UE .
Cependant , ces mesures devraient favoriser une vritable rentabilit et pas seulement autoriser le commerce d '  air chaud  , une fois la vente de quotas de rduction dj opre .
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Le texte approuv n ' est pas trs clair  ce sujet .
L '  air chaud  antrieur  la premire priode budgtaire ne peut tre chang - point trs important soutenu par l ' UE .
Un article propos portant sur l ' change de droits d ' mission a t rejet et remplac par un article schmatique et trs ambigu - l ' article 16 bis - qui prvoit de toute vidence l ' change de droits d ' mission mais qui laisse  la Confrence des parties la libert de se prononcer ultrieurement sur l ' ensemble des modalits , si possible lors de la COP4 ( quatrime Confrence des parties ) , prvue pour novembre 1998  Buenos Aires .
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La mise en uvre conjointe entre les parties de l ' annexe 1 fait maintenant partie du protocole ( article 6 ) .
La mise en uvre conjointe avec les pays en dveloppement sera possible  travers le  mcanisme de dveloppement propre  , une nouveaut dcrite  l ' article 12 .
Ce nouveau mcanisme peut s ' avrer trs utile pour amliorer la coopration et le transfert technologique entre les pays industrialiss et les pays en dveloppement ; toutefois , ce dernier ne sera oprationnel qu ' une fois le protocole entr en vigueur et les modalits fixes par les parties .
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Le rle des pays en dveloppement dans le processus  venir a constitu un point important au cours des ngociations , notamment aprs l ' adoption par le snat amricain , en juillet 97 , de la rsolution Bird-Hagel posant comme condition premire  la ratification amricaine la participation effective , dans un futur proche , des grands pays en dveloppement .
L ' article propos visant  permettre aux pays en dveloppement de prendre volontairement des engagements sous forme d ' objectifs d ' mission quantifis n ' a pas t adopt dans le cadre du protocole .
L ' opposant le plus fervent  cet article tait la Chine qui avait t pingle lors du dbat amricain sur la participation des pays en dveloppement  cause de la forte augmentation attendue des missions de CO2 .
Au cours des vingt prochaines annes , la Chine ne devrait pas dpasser 20 % du niveau d ' missions par personne enregistr aux tats-Unis .
L ' opposition chinoise tait donc comprhensible .
Cette position tait galement fermement soutenue par l ' Inde .
<P>
Indpendamment des incertitudes lies aux diffrentes mesures de flexibilit que j ' ai dcrites , il est certain que Kyoto a plac les changements climatiques en tte de liste de l ' agendainternational en matire d ' environnement .
Des efforts supplmentaires sont indispensables pour aboutir  une russite incontestable ; je suis sre que l ' lan qui est n  Kyoto y contribuera .
<P>
Cela me mne  mon dernier point .
Quelles seront nos prochaines mesures ?
J ' ai eu l ' occasion de discuter mardi avec des collgues du Conseil sur la meilleure faon de poursuivre le processus .
La nouvelle prsidence britannique est impatiente d ' assurer un suivi rapide et efficace de Kyoto et le travail sera certainement poursuivi par la prsidence autrichienne , qui pendra le relais au second semestre 1998 jusqu '  la premire confrence des parties  Buenos Aires .
Nous n ' avons pas de temps  perdre .
La COP4 est capitale .
Les modalits , les rgles et les lignes directrices en matire de commerce de droits d ' mission , de mise en uvre conjointe , de mcanismes de dveloppement propre , de puits , etc .
, doivent y tre discutes . Dans onze mois , le monde devra  nouveau prendre des dcisions cruciales .
L ' UE sera une fois encore prte montrer l ' exemple en comblant les principales lacunes du protocole .
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Notre premire tche est de prparer la signature du protocole .
Une dcision de ratification devrait tre prise par le Conseil en mars 1998 .
 cette fin , j ' ai demand aux services comptents de la Commission d ' laborer un rapport concret expliquant les engagements pris dans le cadre du protocole ainsi que les points  claircir .
L ' tape suivante sera la prparation  la ratification .
Pour ce faire , il faudra ncessairement dfinir une stratgie post-Kyoto , laborer une communication de la Commission soulignant les actions  entreprendre pour remplir nos engagements et proposer une rpartition des charges .
Cette communication devra galement envisager la problmatique de l ' change des droits d ' mission et de la mise en uvre conjointe au sein de la  bulle  de l ' UE .
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Un dernier aspect porte sur la question de savoir  quel moment le protocole est susceptible d ' entrer en vigueur et sur quelle base . L ' article 24 stipule que le protocole entrera en vigueur seulement lorsque 55 parties , parmi lesquelles les parties vises  l ' annexe 1 dont les missions totales de CO2 reprsentaient en 1990 50 % du volume total des missions de dioxyde de carbone de l ' ensemble de ces parties , l ' auront ratifi .
Le chiffre de 50 % des missions totales de CO2 en 1990 constitue un facteur important .
Les tats-Unis sont responsables d ' environ 35 % des missions de 1990 , la Russie  peu prs de 15 % .
Ce qui signifie qu ' au moins un des deux pays devra ratifier le protocole pour qu ' il entre en vigueur .
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Puisque les tats-Unis sont fortement tributaires de la ngociation de droits d ' mission avec la Russie pour remplir leur objectif , il est improbable qu ' ils ratifient le protocole sans la Russie .
Avec l ' UE en plus , le protocole pourra entrer en vigueur .
Ce qui veut dire que les tats-Unis ou la Russie ont la cl principale en main pour activer le protocole .
L ' administration amricaine a fait savoir qu ' elle n ' tait pas prte ,  ce stade ,  envoyer le protocole au Congrs pour ratification .
Cela semble en partie d aux maigres rsultats de la participation des pays en dveloppement ainsi qu '  la nbuleuse entourant le systme de  trading  .
<P>
Il est primordial , pour faciliter la ratification amricaine , que l ' UE aille de l ' avant le plus rapidement possible pour maintenir une pression politique aussi forte que possible .
Il faudra galement poursuivre nos efforts en vue d ' tablir un dialogue constructif avec les pays en dveloppement , non pas qu ' il faille les pousser  s ' engager ,  ce stade , dans des objectifs quantitatifs mais parce qu ' il faudra les inclure dans le processus  un moment donn afin de garantir la russite  long terme .
Le soutien du Parlement europen est essentiel pour l ' avenir , comme ce fut le cas par le pass .
 cet gard , j ' aimerais saluer le travail remarquable de GLOBE .
Il importe que vous continuiez d ' essayer d ' influencer les collgues parlementaires des principaux partenaires de l ' OCDE ainsi que d ' autres acteurs d ' importance .
Une meilleure coordination entre le Parlement , mes services et moi-mme doit dmarrer ds maintenant .
Votre connaissance et votre future prsence  Buenos Aires seront indispensables  la russite de la COP4 .
<P>
Kyoto a jet les bases du processus .
Nous nous attelons maintenant  l ' norme tche qui est de renverser la tendance ascendante en matire d ' missions de gaz  effet de serre .
Nous nous sommes rendus  Kyoto pour lutter en faveur du climat .
Nous ne nous attendions pas  ce que ce soit facile et ce ne fut certainement pas le cas .
Mais c ' est un premier pas .
Il nous faut  prsent travailler  l ' largissement de ces bases afin de nous attaquer de faon efficace  la problmatique des changements climatiques .
Je suis sre que nous pouvons continuer  compter sur votre soutien dans cette tche importante .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Madame le Prsident , je voudrais d ' abord adresser mes plus vifs remerciements et flicitations  Madame le Commissaire et  la dlgation de l ' Union europenne .
Pour la premire fois , nous avons pris la direction des choses au lieu de la laisser aux Amricains et ce fut l ' un des moments forts de la diplomatie europenne .
Les tats-Unis se sont mme plutt retrouvs sur le banc des accuss .
L ' Europe a jou un rle de leader et , je le rpte , cela mrite toutes nos flicitations .
C ' est une attitude que je recommande de suivre plus souvent .
 cet gard , je voudrais toutefois galement inviter les nombreux dputs du Parlement europen et des Parlements nationaux qui se trouvaient  Kyoto  collaborer plus troitement sur cette question .
 Kyoto , nous tions en effet compltement disperss .
Nous ignorions mme qui d ' entre nous tait prsent , alors que les Amricains avaient une dlgation trs solidaire et une attitude trs homogne .
Cela doit tre un des objectifs du management du Parlement mais aussi de la Commission avec laquelle nous devons dvelopper une meilleure collaboration dans ce domaine .
<P>
J ' en arrive au premier point qui me pose quelques problmes ,  savoir , la ratification de l ' accord par le Snat amricain .
Le texte de la dcision du Conseil de ministres du 16 octobre relative  Kyoto indique que les objectifs de rduction des missions pour 2010 et 2005 que nous nous sommes fixs sont techniquement et conomiquement ralisables pour autant que d ' autres pays industrialiss adoptent des mesures similaires de rduction des missions .
Que se passera-t-il si le Snat amricain ne ratifie l ' accord de Kyoto que dans deux ou trois ans ?
Cela signifie-t-il que les Europens devront eux aussi attendre deux ou trois ans ou mme plus , ou bien pouvons-nous mettre en oeuvre ds  prsent les mesures importantes visant la rduction des missions , indpendamment de la dcision amricaine ?
Cela me parat tre une question essentielle qui s ' adresse au Conseil et naturellement aussi  la Commission , mais surtout au Conseil .
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Seconde question : pourquoi ne maintenons-nous pas notre objectif initial de 15 % ?
En effet , tous ceux qui se sont penchs sur le sujet savent que le rsultat de la Confrence de Kyoto est le rsultat d ' une opration diplomatique .
Mais si les climatologues ont raison , nous sommes encore trs loin des conditions ncessaires  satisfaire .
Par consquent , je recommande de conserver notre objectif de 15 % .
Une majorit de jeunes , de techniciens et de scientifiques engags d ' Europe vous suivront dans cette optique .
Une nouvelle identit europenne rsultera de cet engagement qui ne peut d ' ailleurs natre que sur la base d ' un objectif et non d ' une lettre morte .
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Ma dernire requte et proposition porte sur l ' laboration d ' un agenda  caractre obligatoire . laborons un agenda  caractre obligatoire et prvoyant des sanctions  l ' encontre de ceux qui ne respectent pas leurs engagements .
 cet effet , il nous faut une unit de gestion .
Celle-ci pourrait se situer au sein de la Commission , qui a toute ma confiance , l ' important tant d ' avoir une unit de gestion charge de la mise en oeuvre et , en tout cas , du contrle de ces mesures .
Peuttre faudrait-il aussi laborer une sorte d ' accord interinstitutionnel Conseil - Commission - Parlement , afin que chacun contribue  ce projet .
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Je suis certain que les groupes politiques de ce Parlement - et en tout cas le ntre - sont prts  transformer en projet dynamique ce document qui est pour l ' instant lettre morte .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Madame le Prsident , il y a cinq ans , les gouvernements de la plante ont dcid  Rio de veiller  ce que la quantit de gaz  effet de serre influenant le climat rejete dans l ' atmosphre soit maintenue  un niveau inoffensif pour le systme climatique .
M. Linkohr a rpt lors de son intervention impressionnante du mois de novembre ainsi qu ' aujourd ' hui , que toutes les propositions discutes  Kyoto se situent naturellement trs ende de cet objectif ambitieux .
Si nous partons de l ' hypothse qu '  long terme chaque citoyen de la plante devra mettre la mme quantit de CO2 , quel que soit l ' endroit o il vit , nous devons parvenir dans les pays industrialiss  une rduction beaucoup plus importante que celle prvue  Kyoto .
En l ' occurrence , cette valeur devrait rester infrieure  environ deux tonnes par habitant .
Quand on sait qu ' un citoyen de Tanzanie n ' met qu ' un centime de ce qui est mis par tte d ' habitant dans certains pays industrialiss , on a tout compris .
On est donc rests modestes dans tous les projets discuts .
Je pense nanmoins que la politique est l ' art du faisable et qu ' il fallait parvenir  des compromis .
C ' est pourquoi , finalement , la diffrence est toute relative entre le fait de faire accepter  100 % la position de l ' Union europenne et celui d ' atteindre un compromis qui tienne .
Il n ' y a donc aucune raison de sombrer dans le dfaitisme parce que la position de l ' UE ne s ' est pas totalement impose .
<P>
Il est toutefois regrettable qu ' il y ait eu quelques exceptions .
Je voudrais moi aussi fliciter la Commission europenne et les ngociateurs d ' avoir assum un rle de leader aussi clatant , mais il faut naturellement aussi aborder les points ngatifs .
Il est notamment trs critiquable que , par exemple , l ' Australie et l ' Islande puissent augmenter leurs missions .
Nous sommes toutefois un peu responsables de cette situation dans la mesure o l ' Union europenne a elle-mme , pour diverses raisons , autoris certains de ses tats membres  augmenter leurs missions au cours des prochaines annes .
Il ne faut donc pas s ' tonner que d ' autres pays industrialiss aient revendiqu la mme chose .
<P>
Pour dire les choses clairement , ces tats , que ce soit dans l ' UE ou  l ' extrieur , ont des taux d ' mission jusqu '  50 fois suprieurs  ceux par exemple de la Tanzanie ou d ' autres pays en dveloppement .
Mon pays a toujours t trs engag dans le domaine de la protection du climat mais l aussi je suis extrmement autocritique .
La Rpublique fdrale d ' Allemagne n ' est pas parvenue ces dernires annes  rduire de faon dterminante les missions dans la partie occidentale du pays .
L ' unification allemande fut un vnement trs heureux , surtout sur le plan politique .
Mais ce fut galement un vnement positif pour la protection du climat car cela a permis de remplacer les installations non rentables par d ' autres plus efficientes .
Certes , pour d ' autres tats membres , il n ' est pas toujours possible de suivre cet exemple .
Il s ' agissait d ' une situation particulire .
Nous sommes donc confronts , tant en Allemagne que dans l ' UE ,  un problme de crdibilit dans la mesure o mme l ' UE ne parvient pas , avec les moyens actuels ,  raliser les objectifs qu ' elle s ' tait fixs .
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Il convient donc d ' utiliser la priode d ' aprs Kyoto pour enfin agir de manire crdible .
Il est grand temps de rendre notre politique nergtique plus efficace et d ' apporter un plus grand soutien aux formes d ' nergie n ' ayant pas d ' effet sur le climat .
Je pense que nous aurons alors aussi de meilleures chances d ' imposer des rductions encore plus importantes lors des futures ngociations , indpendamment du fait qu ' il y ait naturellement beaucoup de bonnes raisons autres que celle de la protection du climat pour exploiter de manire trs parcimonieuse l ' nergie et les nergies fossiles . En effet , ces sources sont  prsent quasiment puises et par ailleurs trop prcieuses pour tre brles car elles servent de matires premires dans de nombreux domaines .
Autant de bonnes raisons donc de nous mettre  l ' ouvrage .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Madame le Prsident , je commencerai par fliciter sincrement Mme le commissaire Bjerregaard .
Cela n ' arrive pas tous les jours , et j ' espre qu ' elle en sera heureuse aujourd ' hui .
Car c ' est notamment grce  sa dtermination que l ' Union europenne a pu jouer un rle-cl dans la confrence de Kyoto .
Comme la plupart des intervenants aujourd ' hui , j ' tais moi aussi prsent  Kyoto , et j ' ai entendu le discours du commissaire .
Une allocution ferme et srieuse , aprs celle du ministre nerlandais , qui a si bien prpar Kyoto pendant la prsidence - autant d ' loges  l ' intention du commissaire .
Car grce au fait que l ' Union europenne est partie  Kyoto avec sa proposition de rduction de 15 % , nous avons finalement pu obtenir l ' accord du Japon et des tats-Unis pour des objectifs de rduction nettement plus stricts que ce qu ' ils voulaient initialement .
<P>
Nanmoins , j ' estime que l ' Union europenne doit respecter , comme objectif pour l ' Europe , non pas les 8 % convenus pour l ' ensemble du monde , mais que nous devons nous en tenir  la diminution de 15 % .
C ' est alors seulement que l ' Union pourra conserver un rle directeur et entraner les autres pays dans les annes  venir .
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 Kyoto , il s ' est galement produit un changement . Ce sont non plus trois gaz , mais six qui sont pris en considration pour la rduction .
Tout cela devra tre rvis ; le commissaire l ' a dj signal .
La rpartition des charges entre les pays d ' Europe doit tre revue .
C ' est pourquoi je voudrais savoir quand le commissaire nous soumettra son avis , de manire  ce que la dcision puisse tre prise sous la prsidence britannique , au cours de la premire moiti de l ' an prochain .
<P>
Enfin , Madame le Prsident , j ' ai la plus entire confiance dans le fait que la prsidence britannique traitera ce dossier de manire aussi diligente que la prsidence nerlandaise .
Je l ' ai dj dit . Le Conseil peut , sous cette prsidence , devenir un Conseil historique , grce auquel la prochaine gnration applaudira l ' Union europenne pour tre sortie de l ' impasse dans la lutte contre l ' effet de serre .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Madame le Prsident , je pense qu ' il convient ici de rappeler l ' intervention que nous avons faite avant la Confrence de Kyoto et durant laquelle nous dclarions que les groupes cologistes et les citoyens en gnral rclamaient une rduction de plus de 20 % pour l ' an 2010 , par rapport aux niveaux de 1990 .
Cependant , nous disions galement que la position de l ' Union europenne , compare  celle qu ' ont adopt d ' autres pays - les tatsUnis principalement - tait l ' option la plus claire et la plus nergique face au changement climatique mais aussi la plus respectueuse de l ' environnement .
<P>
Nous tenons  fliciter le commissaire et la dlgation europenne pour l ' nergie qu ' ils ont dpense  dfendre nos points de vue .
Il faut dnoncer la politique environnementale de pays tels que les tats-Unis qui insistent pour que les pays en voie de dveloppement rduisent leurs missions alors qu ' ils continuent , eux ,  produire les mmes quantits .
C ' est un raisonnement totalement injuste , surtout si nous tenons compte en plus , comme le disait M. Linkohr , des dclarations du snateur John Kerry qui affirmait qu ' il allait tout faire au Snat amricain pour que cet accord de minima ne soit pas appliqu , parce qu ' il tait totalement impossible que les Amricains changent de ligne de conduite en matire de consommation d ' nergie .
Nous sommes d ' accord avec certains collgues qui sont dj intervenus pour que l ' Union europenne , qui a propos une rduction de 15 % par rapport aux niveaux de 1990 , continue de proposer ce chiffre et qu ' elle montre au monde ce qu ' il faut faire en matire d ' environnement et comment il faut le faire .
<P>
tant donn que l ' Union europenne , dans des domaines tels que la politique trangre ou la politique commerciale , ne dispose pas de l ' indpendance qu ' elle devrait avoir vis--vis des tats-Unis et d ' autres pays , nous sommes ravis qu ' en matire d ' environnement , l ' Union europenne donne un exemple de cohrence et de dfense de l ' avenir du monde .
Je pense qu ' il reste du chemin  faire mais qu ' il faudra poursuivre la collaboration entre la Commission et le Parlement europen .
C ' est ainsi que nous l ' entendons , nous serons attentifs  ce qui va se produire et nous soutiendrons l ' Union europenne tant que , comme c ' est le cas dans ce domaine , elle dfend avec cohrence l ' avenir de l ' Union europenne et du monde . Parce que nous pensons que lorsque les tats-Unis affirment qu ' ils ne peuvent rduire leurs niveaux de consommation d ' nergie , ils agissent de faon incohrente vis--vis de l ' avenir .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord rendre la vritable chelle de cette tche  cette discussion .
Nous nous trouvons en effet devant le dfi suivant : nous devrions pouvoir rduire les missions de gaz  effet de serre dans le monde , de 60  80 % .
Ceci reprsente un dfi immense lorsque nous pensons que , par exemple , le nombre de kilomtres-automobile dans l ' Union europenne va augmenter , selon les prvisions , de 60 % d ' ici l ' an 2010 , si bien que nous avons vraiment un grand travail  faire .
Mais je voudrais ensuite me joindre  mes collgues qui flicitent la Commission , et galement personnellement le Commissaire , pour le trs bon travail effectu  Kyoto .
J ' espre que nous pourrons poursuivre la coopration qui existe entre le Parlement et le Commissaire .
<P>
Nous devons maintenant absolument prolonger la diplomatie internationale dans laquelle les organisations non gouvernementales et les dputs peuvent avoir un rle important .
Cela , nous l ' avons vu trs nettement  Kyoto .
Je m ' y suis trouve avec huit autres membres du Parlement europen et je crois que nous avons fait de notre mieux .
<P>
Mais le travail le plus important se trouve ici , chez nous .
Je partage l ' opinion de mes collgues et mon groupe demande que l ' Union europenne reste  la tte de ce projet .
Nous devons nous en tenir  notre offre initiale : moins 15 % d ' ici l ' an 2010 .
L ' industrie de l ' Union europenne est certainement prte  relever ce dfi .
Les solutions permettant d ' conomiser l ' nergie sont en cours de dveloppement et elles vont srement tre acclres aprs la confrence de Kyoto .
Je suis tout  fait convaincue que l ' on peut obtenir de nouvelles solutions qui amlioreront la qualit de la vie des citoyens et creront de nouveaux emplois .
<P>
C ' est galement le modle que nous devons donner aux pays en voie de dveloppement , auxquels il n ' a pas t possible , pour le moment , de poser trop d ' exigences , tant il est vrai que les missions de gaz par habitant dans ces pays sont d ' une tout autre grandeur que dans nos pays .
L ' Union europenne se trouve vraiment devant une grande responsabilit et une grande tche .
<SPEAKER ID=109 NAME="Weber">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , j ' ai rarement t confront dans ma carrire politique ,  tant de malhonntet intellectuelle que la semaine dernire ,  Kyoto .
<P>
Tous , Amricains , Europens , Japonais , venaient dclarer qu ' ils taient prts  sauver la plante .
En fait , chacun ne venait que pour ngocier des droits d ' mission .
Quelle honte , Madame le Prsident !
<P>
La communaut scientifique et les ONG taient d ' accord qu ' une rduction des missions de gaz  effet de serre d ' au moins 15 % tait ncessaire d ' ici  l ' an 2010 , toujours en rapport avec l ' anne de rfrence , 1990 , pour stabiliser l ' effet de serre .
Mme l ' Union europenne s ' tait dclare prte  raliser cet objectif .
Quels sont les rsultats ?
Les Amricains , les plus grands metteurs en chiffres absolus et par tte d ' habitant , se sont finalement dclars d ' accord pour diminuer les missions de 7 % ,  condition que des changes de droits d ' mission soient permis .
L ' Union europenne ne devra diminuer ses missions que de 8 % et le Japon , de 6 % seulement .
<P>
Madame le Commissaire , ayez du courage et assumez vos responsabilits .
Engageons-nous , dans l ' Union europenne ,  raliser nos 15 % sur une base volontaire , indpendamment des rsultats d ' autres nations industrialises !
D ' aprs les calculs de vos services , cet objectif est parfaitement ralisable , aussi bien d ' un point de vue conomique que technique .
Allons montrer le bon exemple  Buenos Aires .
Engageonsnous galement  ne pas changer les droits d ' mission ainsi gagns avec des tats qui n ' taient pas prts  rduire leurs missions de faon substantielle .
Ce systme des trading rights , tel qu ' il a t arrt  Kyoto , est immoral et cynique parce qu ' il permet aux plus mdiocres d ' emprunter chez les moins mdiocres .
Madame le Commissaire , Madame le Prsident , ne jouons pas  ce jeu dangereux .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , la confrence de Kyoto est-elle un succs ?
Les avis sont assez partags sur ce point .
Mme le commissaire Bjerregaard s ' est montre due dans sa premire raction la semaine dernire .
Les ministres europens de l ' environnement taient soulags par rapport au rsultat atteint .
J ' ai tendance  tre d ' accord avec ces derniers ; je me rjouis du ton positif du tmoignage de Mme le commissaire et la flicite pour son intervention  Kyoto .
Il tait  redouter que , si personne ne bougeait  Kyoto , il n ' y ait pas d ' accord .
Le compromis qui a t atteint reprsente approximativement la moyenne entre le pourcentage zro des tats-Unis et les quinze pour cent de l ' Union Europenne .
Rien d ' extraordinaire , mais c ' est le maximum faisable et , esprons-le , le dbut d ' tapes plus significatives .
<P>
Il est clair que ce furent des ngociations trs difficiles et complexes .
C ' est pourquoi , pour l ' Union europenne , la dfinition de ces pourcentages est une victoire .
Elle indique que dans les pays industrialiss , on commence  se rendre compte qu ' une responsabilit existe .
<P>
Je crois que la lutte contre l ' effet de serre est un des principaux talons de la proccupation internationale en matire d ' environnement .
C ' est donc un point trs positif de voir que mme des pays comme les tats-Unis et le Japon acceptent aujourd ' hui des rductions .
<P>
Nous savons tous  quel point la croissance conomique est lie  l ' mission de CO2 .
Pour pouvoir ne ft-ce que stabiliser ces missions , des mesures radicales s ' imposent .
C ' est pourquoi il est tellement important que tous les pays industrialiss se fixent des objectifs en matire de rduction .
<P>
Au dbut , l ' Union s ' est vu reprocher d ' avoir fix , pour elle-mme , des pourcentages qu ' elle serait incapable d ' atteindre .
Je dois vous dire que nous aussi , nous doutons de la volont d ' atteindre ces quinze pour cent pour 2010 , et c ' est ncessaire .
Dans mon propre pays , on estime , ces derniers temps , que la croissance conomique est plus importante que le fait d ' atteindre les rductions envisages .
Nous pensons que deux choses seront ncessaires  cette fin dans les dix  quinze prochaines annes .
D ' abord , fournir un effort titanesque pour mettre en oeuvre les instruments les plus performants ; ensuite , faire prendre conscience au monde entier que les choses ne peuvent pas continuer ainsi .
<P>
Nous devons tendre vers un nouveau modle de dveloppement conomique .
C ' est ncessaire , en vertu du respect de la cration et du Crateur de la vie .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="EN" NAME="Pollack">
Madame le Prsident , on peut analyser les rsultats de Kyoto sous deux aspects .
Le premier tant de savoir si l ' accord conclu suffit  sauver la plante ; le deuxime tant de se demander si cet accord constitue un vnement marquant .
D ' un point de vue environnemental , je ne vous apprendrai rien en vous disant que la confrence n ' a pu trouver d ' accord sur les niveaux de rduction des gaz  effet de serre ncessaires pour renverser le processus de dstabilisation climatique .
Nanmoins , je reste raliste ; c ' est pourquoi je crois que nous devons accueillir les dcisions prises comme un premier pas trs important sur le chemin long et rocailleux menant  la rduction des missions par les principaux pays industrialiss et reconnatre  quel point il a t difficile d ' arriver si loin et  quel point la Commission et d ' autres parties ont travaill durement pour accomplir ce qu ' ils ont fait .
<P>
J ' ai rencontr les Amricains  Kyoto et j ' ai trouv assez choquant de voir que beaucoup d ' entre eux taient absolument opposs  la moindre rduction de leurs missions ; c ' est une victoire d ' tre parvenus  un accord .
Le problme principal est de savoir si les tats-Unis ratifieront ou non et , bien sr , ce n ' est pas rgl d ' avance .
<P>
Entre-temps , il est essentiel pour nous , au sein de l ' Union europenne , de maintenir notre engagement envers notre objectif plus ambitieux ( 15 % ) de rduction des missions de gaz  effet de serre et de concentrer nos nergies sur l ' avantage conomique que reprsente pour l ' industrie europenne le fait de bnficier d ' une longueur d ' avance sur les marchs des technologies propres .
Nous devons galement redoubler nos efforts dans le domaine des conomies d ' nergie et des nergies renouvelables . Nous devons aussi nous engager dans un dbat .
Je pense que nous devons entamer un dbat avec la Chine , la Russie et l ' Inde afin de voir dans quelle mesure nous pouvons aider ces pays en dveloppement , et d ' autres encore ,  modifier leur tendance .
Il ne faut pas attendre la ratification pour entamer les efforts indispensables en vue de l ' tablissement des mcanismes de dveloppement propre ainsi que le non moins indispensable transfert technologique avec les pays en dveloppement .
Il faudra videmment analyser avec minutie le texte du protocole car il contient un grand nombre de points importants , comme l ' change de droits d ' mission , les puits de carbone , le transfert de technologies propres , etc .
J ' espre que nous pourrons discuter plus en dtail du suivi du processus au cours de cette nouvelle anne , notamment en prsence de la prsidence des Britanniques , qui se sont beaucoup investis pour que l ' accord de Kyoto voie le jour .
J ' attends galement avec impatience un dbat au fond sur la communication de la Commission .
<P>
La dstabilisation climatique ne va pas disparatre grce aux vnements de Kyoto ; un travail trs srieux nous attend au cours de l ' anne  venir : nous prparer  la COP4 , prvue en novembre , pour faire en sorte de continuer  progresser .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="DE" NAME="Gomolka">
Madame le Prsident , un grand quotidien allemand s ' est attard aujourd ' hui sur les rsultats de la Confrence mondiale sur le climat , tout comme les jours prcdents .
Cet article trs complet tait intitul :  Les responsables de la politique du climat dans le brouillard  .
L ' auteur mettait ainsi le doigt non seulement sur un dilemme politique mais aussi sur un dilemme de fond , c ' est--dire le dilemme de la confrence et le dilemme du problme principal trait dans le cadre de cette confrence .
Ce dilemme rside dans le fait que les dclarations des climatologues sont encore largement hypothtiques et que leurs pronostics sont incertains et doivent par consquent souvent faire l ' objet de rectifications .
<P>
Or , la politique de l ' environnement a absolument besoin de dclarations plus prcises .
Ce besoin de savoir pourrait bien tre aussi important que celui d ' agir .
La corrlation entre ces deux lments - agir et savoir - est troite , car l ' importance et l ' intensit du changement d ' attitude requis doivent correspondre  la prcision des dclarations scientifiques .
C ' est pourquoi je pense qu ' un largissement des voies de recherche est imprativement ncessaire .
Outre une plus grande qualification des modlisations , il faut aussi prvoir un largissement de la recherche en termes de dure et de thmes .
Pour obtenir des pronostics plus fiables , il faut une base de recherche plus complexe qui permettra de complter les modlisations retenues actuellement .
Ces modlisations pourront ainsi tre contrles , compltes et qualifies En effet , l ' intensit et la rapidit des changements climatiques constituent galement des informations capitales pour les dcisions politiques et il convient aussi de prciser dans le temps et dans l ' espace l ' influence de l ' homme sur ces changements .
Si on ne cherche pas constamment  tablir un rapport troit entre la recherche et la politique , nous perdrons trs probablement notre crdibilit .
<P>
Encore une remarque fondamentale :  partir du moment o j ' admets que des changements climatiques sont d ' origine anthropique , si je pars de l ' hypothse que ces changements existent , si je les reconnais ou si je les considre comme vraisemblables - c ' est en tout cas clairement ma position - je ne peux ds lors par nier leur corrlation avec , par exemple , la politique nergtique .
Je dois ds lors prvoir - au moins grossirement - les consquences climatiques possibles d ' un accroissement global de la production d ' nergie .
Je dois ds lors aussi reconnatre qu ' il y a une hausse globale des besoins nergtiques et que les conomies d ' nergie ncessaires et possibles sont limites aux pays ayant des rserves suffisantes d ' nergie .
Celui qui ne veut pas admettre cela a une vision relativement troite et provinciale du monde .
Celui qui l ' admet doit aussi accepter les autres options pour couvrir les besoins nergtiques .
<P>
Quand on veut vraiment une exploitation parcimonieuse des ressources naturelles et quand on veut viter des changements climatiques radicaux , on ne peut pas en mme temps , par aveuglement idologique , rejeter ces options .
On ne peut refuser les produits ou technologies permettant des conomies d ' nergie .
On ne peut refuser ni les nergies rgnratives , ni l ' utilisation de l ' nergie hydraulique , ni celle de l ' nergie solaire , pas plus , M. Tannert , que celle de la fission nuclaire lorsqu ' elle se pratique de manire responsable , ni encore la future exploitation de la fusion nuclaire .
Celui qui rejette ces diffrentes options pour des raisons finalement idologiques agit selon moi en parfait ignare !
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , je voudrais moi aussi commencer par fliciter Mme le commissaire pour la dtermination avec laquelle elle a dfendu la position de l ' Union europenne  Kyoto .
Sans la fermet de la Commission , nous n ' aurions peut-tre pas atteint le rsultat dont nous pouvons aujourd ' hui nous rjouir .
Ce n ' est pas le rsultat que nous esprions , mais je suis d ' accord avec ceux qui disent qu ' un accord moins satisfaisant vaut mieux que pas d ' accord du tout .
Avec notre dlgation parlementaire , nous avons t tmoins de la rigidit de nos collgues amricains et de l ' argumentation mdiocre par laquelle ils entendent protger leur propre industrie .
J ' ai personnellement pu constater une diffrence entre les dlgus du MidWest , qui reprsentent de vieilles industries , et ceux de Californie qui , tout comme nous , estiment que la mise en oeuvre de nouvelles technologies est une source de progrs et d ' emplois nouveaux .
Beaucoup de questions doivent encore trouver une rponse .
Par exemple , la participation des pays en dveloppement , le sort rserv aux droits d ' mission , ou la mthode de calcul du dboisement et du reboisement .
La question est aussi de savoir si le protocole sera ratifi par chacun , surtout par les tats-Unis , premier pollueur mondial , et comment il sera en fin de compte appliqu . Le commissaire vient d ' ailleurs de le souligner .
<P>
Par exemple , il n ' existe encore aucun consensus concernant les nergies alternatives qui pourraient tre proposes .
On peut donc craindre que l ' application concrte du protocole de Kyoto reste limite .
En outre , les organisations internationales sont mal quipes pour s ' attaquer  des problmes mondiaux tels que celui-ci .
Elles manquent d ' quipement matriel et humain , et leur lgitimit est maigre .
Nous nous trouvons ici face  un immense dfi , et pour le relever , nous devons aussi travailler  l ' chelle de l ' Union .
<P>
Enfin , Madame le Commissaire , je plaide moi aussi pour que , dans l ' Union , nous respections la diminution de quinze pour cent , quel que soit l ' engagement des autres parties .
Le rle de locomotive qu ' a jou l ' Union doit tre prserv .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Madame le Prsident , le rsultat de la Confrence de Kyoto est dcevant .
L ' accord intervenu est une demi-mesure .
Il ne contribuera pas  empcher le rchauffement de la plante - tout au plus contribuera-t-il  le ralentir - et nous devons partir de l ' hypothse que les missions seront rduites au maximum de 5 % alors que nous savons qu ' il faudrait les rduire de 60  80 % dans les pays industrialiss .
<P>
Nous sommes par consquent trs dus de voir que l ' UE a cd sur sa position de rduction de 15 % et sur ce point galement , Mme le Commissaire , nous attendons de votre part une dclaration claire quant  votre dtermination  jouer maintenant aussi un rle de leader et  vous en tenir  ces 15 % .
Il est incomprhensible que vous vous soyez laisse abuser ainsi et que vous ayez cd aux jrmiades de l ' industrie au lieu de vous attaquer  rsoudre le problme urgent des changements climatiques .
<P>
Le rchauffement de la plante est un problme trop important pour se contenter de ces petits pas .
Nous esprons que vous allez maintenant enfin passer aux actes car nous savons tous que l ' essentiel n ' est pas tant dans ce qui a t dit lors de la confrence mais bien dans ce qui sera fait au quotidien .
Si maintenant vous continuez  repousser le problme du changement climatique , si vous n ' tes pas dispose  mettre en oeuvre immdiatement un approvisionnement nergtique respectueux du climat ,  instaurer une cotaxe ou  rduire le trafic automobile , alors vous montrerez clairement au monde entier que ce que vous avez fait  Kyoto n ' tait que de la mise en scne et que l ' UE n ' a pas  coeur d ' introduire enfin un changement dans ce domaine .
Ceci justifie notre plaidoyer pour une prparation immdiate du sommet de Buenos Aires , pour le maintien de notre objectif de 15 % et pour la mise en oeuvre - enfin - d ' une politique environnementale et nergtique respectueuse du climat .
Sur ce dernier point , Madame le Commissaire , vous avez trs peu fait car o sont les instruments permettant de raliser cet objectif de rduction ?
Voil ce qu ' il faut inscrire  l ' ordre du jour , non pas cette rhtorique diplomatique mais bien des actes , enfin .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Madame le Prsident , j ' aimerais avant tout fliciter le Commissaire .
Si vous voulez voir comment ce monde fonctionne rellement , plongez-vous dans le secteur de l ' nergie et voyez les intrts qui y sont en jeu .
Le Commissaire en a fait l ' exprience ,  l ' instar de certains de nos collgues .
<P>
S ' il fallait jamais justifier l ' existence de l ' Union europenne , notre prsence  Kyoto aura t cette justification .
Si nous tions alls  Kyoto individuellement , nous n ' aurions pas eu l ' effet que nous avons eu .
Bien sr , comme le souligne M. Linkohr  juste titre , nous devrions nous en tenir  nos objectifs ambitieux afin de renforcer notre identit .
Ce n ' est pas un sacrifice .
C ' est une trs bonne affaire car cela nous donne un avantage comptitif , diminue nos cots et nous rend tous ensemble plus prospres .
<P>
Pourquoi les Amricains n ' en sont-ils pas conscients , alors ?
Parce que les Amricains regardent le monde  travers les verres dformants des gros intrts des lobbies des combustibles fossiles .
Par consquent , ils ne voient pas le monde distinctement .
Ils voient le monde d ' une manire qui les empche de saisir le simple fait que la rduction des missions de CO2 est une excellente ide en termes commerciaux .
<P>
L ' nergie nuclaire n ' est pas la rponse au problme .
Premirement , l ' nergie nuclaire prsente d ' autres problmes tout aussi graves pour l ' environnement .
Deuximement , d ' un point de vue conomique , l ' nergie nuclaire n ' est pas viable dans le contexte d ' un march privatis .
L ' exprience l ' a dmontr dans mon propre pays , le Royaume-Uni .
Citezmoi le nom d ' un seul pays , disposant d ' un march privatis , qui dcide de construire de nouvelles centrales en ce moment et je vous offre un prix .
Vous ne pouvez pas .
<P>
La solution repose davantage sur l ' utilisation rationnelle de l ' nergie et sur le recours  des sources d ' nergies renouvelables .
Revenons en arrire , en 1957 , date de la signature du trait Euratom . C ' tait probablement une bonne chose  faire en 1957 .
Penchons-nous maintenant sur 1997 .
Ce qu ' il nous faut  prsent c ' est un trait sur les nergies renouvelables , un trait  Eurenew  .
Rien n ' est aussi fort et excitant qu ' une ide qui arrive  maturit .
Le temps est maintenant venu de concrtiser cette ide .
<P>
Il nous faut une lgislation , il nous faut une directive qui permettra aux sources d ' nergies renouvelables de se dvelopper dans un march privatis .
Nous y travaillons , au sein de la commission de l ' nergie , de la recherche et de la technologie , par le biais de M. Linkohr .
Nous laborons un rapport d ' initiative  ce sujet .
<P>
Il faut voter la directive sur la planification rationnelle .
 l ' origine , on parlait de directive IRP - directive sur la planification intgre des ressources .
Un moment , je crois qu ' elle s ' est transforme en directive RIP - elle repose sans doute en paix maintenant car j ' ignore ce qu ' il en est advenu .
<P>
Bien sr , il faut coordonner notre travail .
Il faut une coordination entre le Parlement et la Commission .
Le commissaire  l ' Environnement doit coordonner son travail avec le commissaire  l ' nergie .
L ' nergie reprsente 90 % de la problmatique des changements climatiques .
Et nous , parlementaires , devons galement coordonner notre travail .
Les commissions de l ' nergie et de l ' environnement ont toutes deux des responsabilits et doivent travailler ensemble .
Je me demande parfois s ' il ne faudrait pas avoir une commission des changements climatiques dans le cadre de laquelle nous pourrions nous concentrer sur cet norme problme que doit affronter notre plante .
<P>
Je suis trs heureuse de cette dclaration .
Ce n ' est pas parce que nous sommes peu nombreux que nous ne prenons pas l ' affaire au srieux .
Ce n ' est pas la dernire fois que nous en entendons parler .
Madame le Commissaire , vous reviendrez lorsque cet hmicycle sera beaucoup plus rempli , lorsque le Parlement dans son ensemble montrera que l ' Union europenne joue un rle important dans la question des changements climatiques .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Je serai bref , car il y a eu cafouillage dans les temps de parole .
Je souhaite simplement prciser que notre groupe politique , c ' est--dire le groupe du Parti populaire europen , tout comme bien sr les autres groupes politiques , estime - comme nous l ' avions d ' ailleurs dcid en novembre - , que l ' Union europenne doit s ' en tenir  l ' objectif qu ' elle s ' tait fix sur une base volontaire ,  savoir , une rduction des missions de 15 % d ' ici l ' an 2010 .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , si le chemin vers Kyoto fur long et difficile , le rsultat - les conventions internes de Kyoto - nous a mis au pied d ' une chelle que nous devons grimper en onze mois afin d ' tre prts pour la prochaine confrence en Argentine .
Il ne sera pas facile de gravir les chelons de cette chelle car en tant qu ' Union , nous avons une double charge .
D ' une part , nous devons , au sein de notre Communaut , modifier les propositions labores par la Commission pour Kyoto et portant sur trois gaz et 15 % , afin d ' y inclure les six nouveaux gaz .
Je pense galement que nous devrions maintenir notre objectif ambitieux .
<P>
D ' autre part , nous devons laborer une nouvelle proposition pour la  bulle  europenne , un projet qui selon moi devrait aussi tre maintenu car je crois qu ' il est bon que dans l ' Union europenne , nous disposions d ' un modle de solidarit entre les diffrents tats et que nous entreprenions ensemble la rduction des missions , la modernisation , la modification et la rnovation de notre socit industrielle .
Pour que cette bulle europenne soit crdible , nous avons besoin d ' une lgislation qui soit plus qu ' une coordination des diffrentes mesures nationales .
Nous avons surtout besoin de cette lgislation europenne commune pour que d ' autre pays ne prennent pas la bulle europenne comme prtexte pour se lancer dans un commerce de droits d ' mission leur pargnant ainsi de procder eux-mmes  toute rduction des missions et ce , au dtriment de pays en dveloppement qui finalement , utiliseraient leurs rductions .
<P>
Madame le Commissaire , je crois qu ' il est galement ncessaire de rviser les lgislations et politiques existantes et de les intgrer dans l ' objectif de raliser les rductions d ' missions .
Je voudrais encore ajouter quelque chose  ce qu ' ont dit mes collgues sur les nergies renouvelables , les conomies d ' nergie , etc .
En plus d ' une nouvelle politique agricole , nous allons devoir laborer une nouvelle politique forestire si nous voulons traiter le problme srieusement et notamment , rgler la question des crdits qui seront consacrs au reboisement .  cet gard , il n ' est pas question de suivre l ' exemple d ' autres pays mais bien de donner l ' exemple .
<P>
Je pense que nous devons faire des propositions de niveau international sur la manire dont les choses devraient voluer et dont les rglementations devraient tre formules en matire d ' change de droits d ' mission et de mise en oeuvre commune .
Ces rgles doivent tre claires , contrlables , comprhensibles et quitables . Je voudrais donc , tout en vous flicitant pour le rsultat atteint , formuler l ' espoir que nous aurons tous l ' anne prochaine la force ncessaire pour mener  bien cette tche d ' ici la Confrence de Buenos Aires et j ' espre de tout coeur que cette fois , le Parlement sera davantage impliqu en tant que partenaire car ensemble , nous pouvons faire beaucoup plus pour l ' environnement qu ' en menant notre combat chacun de notre ct .
<SPEAKER ID=118 NAME="Bjerregaard">
Madame le Prsident , mes remerciements pour toutes les remarques positives qui viennent d ' tre faites .
Je partage compltement l ' opinion du Parlement : il est important que l ' Union europenne continue  jouer un rle dterminant en la matire .
C ' est d ' ailleurs pour cela qu ' au cours de la dernire phase ( plutt que d ' adopter le mme objectif que les tats-Unis , c ' est--dire une rduction de 7 % ) nous avons annonc que nous nous engagions  une rduction de 8 % .
Nous allons maintenant analyser les implications de cette nouvelle situation .
Quelles seront les consquences de notre inclusion dans l ' objectif de 6 gaz au lieu de 3 , ce qui a galement dbouch sur les 15 % ?
Une rapide valuation montre que si la rduction avait t effectue sur la base de 6 gaz et non de 3 , cela quivaudrait maintenant  12 .
Nombreux sont donc ceux qui se rjouiront de ce que nous avons ralis  Kyoto .
Je puis vous confirmer que nous poursuivrons ces analyses mais , comme l ' a galement dit M. Ken Collins , nous n ' avons pas encore eu beaucoup de temps pour ce faire .
Je me rjouis de pouvoir ultrieurement en dbattre plus en dtail ici au Parlement .
<P>
Je pense galement avoir dit dans mon introduction que nous prparions une dclaration , ce qui nous permettra de disposer d ' un document qui serve de base  nos dbats en vue d ' obtenir des rsultats communs .
J ' espre galement avoir l ' occasion de revenir , lorsque nous aurons un peu mieux analys les chiffres et que nous serons plus au fait du sujet , sur la manire d ' atteindre les objectifs qui ont t dfinis jusqu '  prsent .
De mme , il me semble que nous sommes d ' accord pour continuer  jouer un rle moteur .
Permettez-moi de terminer en voquant ce que la future prsidence britannique a dclar lors de la dernire runion du Conseil ,  savoir qu ' il nous faudrait peut-tre cesser de parler de burden sharing pour parler plutt de possibility sharing .
C ' est galement cela que voulait dire Mme McNally , et je pense qu ' il est parfaitement exact qu ' il y a l des possibilits uniques , y compris pour l ' industrie europenne .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , je souhaite non seulement remercier la Commission pour sa prsence , mais aussi dire  tous mes collgues que je trouve normal qu ' un parlement qui se respecte fasse une premire valuation politique de Kyoto une semaine aprs la confrence .
Dans ce sens , il est parfaitement normal d ' examiner ici ces vnements , et je dplore les propos tenus en dbut de sance par mon collgue Collins .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , j ' aurais voulu demander au commissaire quand nous pourrons avoir connaissance de l ' avis .
Le Commissaire peut-il me fournir une rponse ?
<SPEAKER ID=121 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , il y avait de toute vidence un problme de traduction .
Si la question portait sur la communication , il est clair que j ' y ai dj rpondu .
Nous pensons qu ' elle sera prte pour la runion du Conseil de juin , ce qui signifie qu ' elle existera certainement avant et pourra donc tre dbattue ici au Parlement .
Nous savons que nous avons beaucoup de travail , et nous dployons tous nos efforts afin de raliser cette tude et de pouvoir rdiger cette communication . En effet , Buenos Aires approche  grands pas , et nous devons tre bien prpars .
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame le Commissaire .
<CHAPTER ID=5>
Dbat d ' actualit
<SPEAKER ID=123 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-1042 / 97 de M. Gunther et Mme Oomen-Ruijten , au nom du groupe du parti populaire europen , sur la convention d ' Ottawa sur l ' interdiction totale des mines antipersonnel ; -B4-1051 / 97 de M. Bertens , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs , sur le trait d ' Ottawa sur les mines antipersonnel ; -B4-1059 / 97 de M. Carnero Gonzlez et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur le trait d ' Ottawa sur l ' interdiction de l ' utilisation , du stockage , de la production et du transfert des mines antipersonnel et leur destruction ; -B4-1063 / 97 de M. Hory et autres , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , sur les rsultats de la confrence d ' Ottawa sur les mines antipersonnel ; -B4-1072 / 97 , de M. Cunningham et autres , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur le trait d ' Ottawa sur l ' interdiction de l ' utilisation , du stockage , de la production et du transfert des mines antipersonnel et leur destruction ; -B4-1076 / 97 de M. Azzolini et autres , au nom du groupe Union pour l ' Europe , sur l ' interdiction des mines antipersonnel ; -B4-1081 / 97 de M. Telkmper et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur le trait d ' Ottawa sur l ' interdiction de l ' utilisation , du stockage , de la production et du transfert des mines antipersonnel et leur destruction .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous avons tous pouss un soupir de soulagement lorsque la Confrence d ' Ottawa a montr que l ' on approchait d ' un moratoire empchant la propagation des mines terrestres .
Cela ne veut pas dire pour autant que nous pouvons maintenant nous reposer sur nos lauriers et relcher notre effort . En effet , d ' autres problmes nous attendent et notamment , la question du commerce illgal de mines anti-personnel .
C ' est ainsi , par exemple , que nous avons trouv des mines illgales dans les zones mines aux alentours de Vukovar .
<P>
La deuxime chose  ne pas oublier est que nous devons nous garder de mettre tous les non-signataires dans un mme panier car parmi ceux qui n ' ont pas sign - je pense notamment  la Finlande - , il y a des pays qui veillent trs strictement  ce qu ' aucune de leurs mines ne rapparaissent quelque part dans le monde .
Les points 6 et 8 de notre rsolution sont particulirement importants .
Nous accomplirions un norme progrs si nous parvenions au moins  ce que les pays - et en particulier les pays asiatiques - qui n ' ont pas encore sign le moratoire s ' engagent  cesser immdiatement les exportations de mines anti-personnel de manire  ce que leurs mines ne se retrouvent plus ni dans le commerce lgal ni , si possible , dans le commerce illgal .
<P>
 cet gard , ma question  la Commission est la suivante : quelles sont les possibilits d ' imposer cette interdiction d ' exportation aux tats avec lesquels nous sommes lis par des accords de coopration ou d ' autres accords de ce type ?
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , au dbut du mois , comme vous le savez , un nouveau pas important a t franchi vers l ' interdiction mondiale des mines antipersonnel .
Ce qui paraissait totalement impensable voici deux ans a t sign il y a deux semaines par 122 deux pays  Ottawa : l ' interdiction sans rserves d ' utiliser , de vendre , d ' exporter , de stocker et de produire ce type de mines .
<P>
L ' honneur en revient avant tout aux organisations nongouvernementales .
Vous n ' ignorez pas que leur coordinatrice , Mme Jody Williams , a reu un prix Nobel de la paix largement mrit .
Il y a aussi , bien entendu , le gouvernement canadien , qui a pris voici quatorze mois l ' initiative politique d ' un engagement soutenu permanent .
En troisime lieu , la Commission europenne , Monsieur le Commissaire .
La Commission a jou un rle important dans la mise sur pied de trois actions communautaires dans le cadre de la politique trangre et de scurit .
Quatrimement , le Parlement lui-mme mrite un compliment .
Des auditions , deux rapports et d ' innombrables rsolutions ont motiv le Conseil et la Commission tout en ayant un rayonnement positif hors de l ' Union .
<P>
Nous sommes tous au courant , mais  prsent , il nous faut entretenir cet lan .
Le vritable travail commence .
Il faut d ' abord faire en sorte que le trait soit ratifi .
Trois pays ont dj donn le bon exemple . Il en faut quarante pour que le trait d ' Ottawa entre en vigueur .
L ' Union doit poursuivre ses efforts pour largir la participation potentielle  plus de 122  123 pays .
<P>
Je rappelle que le Conseil des ministres de la Coopration au dveloppement a dj fait savoir , en novembre 1996 , que le principal est bien entendu l ' aide au dminage , qui doit d ' abord bnficier aux pays qui respectent l ' interdiction des MAP .
Cela me parat un facteur important dans une concertation politique avec les pays tiers et avec des pays faisant partie du Tiers-monde .
<P>
L ' application est importante .
Dix ans aprs l ' entre en vigueur , il faudra que les stocks aient t dtruits , et les champs de mines , nettoys .
C ' est une lourde tche , aussi exigeante en actions qu ' en moyens .
L ' Union , c ' est--dire nous , sommes le principal donateur  ct des Nations unies . C ' est un bon point .
Mais quoi qu ' il en soit , j ' espre pouvoir envisager de nouvelles actions communautaires du Conseil .
<P>
Pour que le dminage ait lieu dans les meilleurs dlais , il faut une bonne coordination de tous les efforts internationaux .
Il me parat bon que l ' ONU joue un rle dans ce cadre , par exemple en instaurant un  International Steering Committee  qui rassemblerait l ' ONU , l ' Union , et rserverait aussi un rle adquat aux organisations non gouvernementales .
Il est trs important d ' entretenir l ' lan .
Dans ce but , les ONG qui , comme je l ' ai dit , se sont dj montres si prcieuses , doivent continuer  jouer un rle important dans l ' application et le contrle de l ' application de ce trait , qui met un terme  d ' infinies souffrances et  un massacre faisant plus de 2.000 victimes par mois .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , nous croyons qu ' il faut se fliciter du fait que 14 tats membres aient sign la convention d ' Ottawa , que la Finlande va probablement la signer en 1998 et que de nombreux pays parmi ceux qui ont fait une demande d ' adhsion  l ' Union europenne l ' aient dj sign .
<P>
Cependant , nous pensons qu ' il serait ncessaire d ' exercer une quelconque pression sur les tats-Unis , la Chine et la Russie pour qu ' ils signent cette convention car il s ' agit des plus importants pays producteurs .
<P>
Selon nous , l ' Union europenne devrait intgrer le sujet des mines antipersonnel dans les ngociations , les accords commerciaux et les accords bilatraux qu ' elle conclut avec chacun d ' entre eux .
De plus , nous insistons sur le fait que - comme l ' a dit M. Martens il y a un moment - plus de 40 pays ratifient immdiatement la convention afin qu ' elle entre en vigueur .
<P>
Enfin , j ' aimerais souligner la ncessit d ' assurer un suivi de l ' application de la convention et de fournir une aide  ces pays qui ne disposent pas des moyens ncessaires pour dtruire ces mines ni pour aider les victimes de ces mines antipersonnel . Et ce , pour que l ' Union europenne , tant dans cette affaire que dans celle que nous avons examine il y a un certain temps  l ' occasion du sommet de Kyoto , continue d ' tre le leader dans des domaines qui sont si bnfiques pour la paix et pour le bien-tre futur de tant de personnes .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , il est trs encourageant et stimulant de pouvoir se lever dans cette assemble et dire que nos travaux portent leurs fruits , que des progrs sont visibles .
Je balaie l ' assemble du regard et je remarque un ou deux membres qui ont contribu  fonder la Campagne multipartite contre les mines antipersonnel il y a un certain temps , alors que j ' tais un nouveau membre de ce Parlement .
Nous avons vu de nombreux progrs se raliser .
Alors que le Parlement europen a jou un rle dans ce processus de paix , nous devrions pouvoir le crier sur tous les toits et oublier peut-tre la mauvaise publicit  propos des fadaises que nous devons parfois endurer .
<P>
Nous devrions galement fliciter l ' Irlande d ' avoir t le premier tat membre  ratifier le trait .
Nous devrions galement fliciter l ' le Maurice - o certains d ' entre nous esprent se rendre bientt en voyage parlementaire - , ainsi que le Canada , de nous avoir montr le chemin .
Tous ces dveloppements sont trs positifs .
Je salue galement les pays d ' Europe orientale , de la Slovaquie  la Bulgarie , qui esprent galement rejoindre l ' Union  un moment ou  un autre , de nous avoir guids eux aussi .
<P>
Tous cela est trs encourageant .
Ce que nous devons faire maintenant , en plus de maintenir la pression sur les pays rticents qui n ' ont pas sign , c ' est d ' envisager d ' une faon positive l ' affectation de ressources au dminage .
 cet gard , on constate des dveloppements encourageants concernant les techniques de dminage .
Par exemple , la semaine dernire , quelqu ' un a invent en cosse un nouveau systme qui promet d ' acclrer les oprations de dminage , en toute scurit et  moindres frais .
Des dcouvertes similaires , je le sais , sont faites dans d ' autres pays , y compris dans la circonscription de M. Cunningham .
Il y a des experts qui n ' attendent qu ' un feu vert , donnons-leur ce feu vert depuis ce Parlement .
<P>
Je demanderai galement au Commissaire de cooprer activement avec d ' autres pays qui souhaitent une rponse coordonne .
La rsolution insiste sur l ' importance d ' viter toute duplication ou multiplication d ' organisations , au profit d ' un rassemblement des forces qui nous permettra , ensemble , d ' aider l ' humanit  se dbarrasser de ce flau .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EN" NAME="Cunningham">
Monsieur le Prsident , puis-je galement fliciter le gouvernement canadien qui est  l ' origine du processus ?
Je pense que cette approche particulirement nergique - le processus d ' Ottawa - doit tre applaudie et j ' espre vivement que nous pourrons l ' utiliser en d ' autres occasions .
J ' aimerais galement fliciter Jody Williams et la campagne internationale d ' interdiction des mines antipersonnel , notamment pour le prix Nobel qu ' elle a remport .
Je remarque qu ' il y a ici beaucoup de membres du public , j ' aimerais ds lors remercier galement le public .
Lorsque Jody Williams a pris la parole  Ottawa , elle a parl de superpuissances ; elle a parl du public - la socit civile - comme d ' une superpuissance car c ' est grce au travail de millions de personnes  travers l ' Europe et le reste du monde que la pression a pu tre maintenue et que les rsultats dont nous nous flicitons tous ont pu tre possibles .
<P>
Nous avons quatre tches  accomplir .
Nous devons videmment persuader les pays non signataires , et en particulier les tats-Unis , la Russie , la Chine , le Pakistan et l ' Inde - qui sont parmi les plus gros producteurs de mines antipersonnel - de signer .
J ' espre vivement que le Conseil et la Commission , quelles que soient leurs transactions avec ces pays , soulveront ce problme chaque fois que cela sera possible .
<P>
Deuximement , nous devons galement , comme certains l ' ont soulign , guider les pays sur la voie de la ratification .
Le trait n ' entrera en vigueur que six mois aprs la signature de quarante pays mais je me rjouis particulirement qu ' un ou deux pays de l ' Union europenne se trouvent au premier rang .
Ne serait-il pas fantastique si tous les tats membres de l ' UE figuraient parmi les premiers quarante pays conduisant  la ratification complte du trait ?
<P>
Troisimement , s ' agissant du dminage , il nous faut une approche structure et coordonne , pas seulement au sein des institutions de l ' Union europenne mais galement dans toute la communaut internationale , de faon  garantir que ce qui est accompli le soit de manire adquate et judicieuse .
Il faudrait une sorte de dclaration de principe , de critre , d ' lment de rfrence qui serve a valuer cette approche car j ' aimerais penser que les deniers publics - l ' argent du contribuable - qui seront dpenss pour le dminage iront uniquement  des entreprises qui pourront garantir , dclaration de principe  l ' appui , que l ' argent sera utilis de faon adquate , efficace , judicieuse , etc .
<P>
Enfin , nous devons galement faire quelque chose pour les victimes des mines antipersonnel .
On l ' a dj dit , l ' Angola compte dj prs de 20 000 amputs ; il y en a presque 10 000 au Mozambique et autant au Cambodge , etc . Il faut donc vraiment que nous investissions plus d ' nergie et plus d ' argent dans ces programmes de rducation .
<P>
En conclusion et pour rsumer les quatre points , il faut ratifier le trait le plus vite possible , il faut s ' attaquer aux dizaines de millions de mines ainsi qu ' aux munitions non exploses parsemes dans le monde entier et il faut s ' attaquer aux problmes des victimes .
Nous devons accomplir toutes ces tches , et ce le plus vite possible .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , la Confrence d ' Ottawa est un premier petit pas , un premier petit succs vers l ' interdiction totale des mines .
Je pense que nous pouvons fliciter le gouvernement canadien pour ce succs mais aussi et tout particulirement les laurats du prix Nobel de la paix , Jody Williams et Thomas Gebauer , de Medico International , qui ont anim en Europe la campagne contre les mines terrestres et soutenu cette dcision d ' Ottawa .
<P>
La fabrication , le stockage et l ' utilisation des mines est dsormais un dlit criminel .
Nous devons progresser sur cette voie et oeuvrer jusqu '  l ' interdiction totale de mines .
Quel que soit le nom qu ' on leur donne - mines anti-personnel , mines terrestres , mines anti-chars - une mine est une mine et une mine est une arme , une arme terrible et meurtrire .
Elle ne fait pas la diffrence entre un bus charg d ' enfants et un char .
C ' est pourquoi il faut interdire toutes les mines .
La premire tape aprs Ottawa sera pour les tats membres de l ' Union europenne de ratifier le trait d ' Ottawa , de le mettre rapidement en application et de contraindre les tats-Unis , la Russie , la Chine et l ' Inde  faire de mme .
<P>
J ' en ai presque termin . Mais il y a aussi d ' autres mesures  prendre , il faut notamment dgager des fonds pour la rhabilitation des victimes .
Les tats membres eux-mmes doivent mettre tout en oeuvre pour stopper la fabrication de mines .
Nous devons nous y engager afin de ne pas devoir dpenser des fonds pour rparer le mal que nous aurions pralablement produit .
Je vous remercie de votre attention .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire seulement deux mots sur ce thme important .
Nos sentiments - les miens et ceux de mes collgues d ' Alleanza Nazionale - sont en ce moment assez contrasts , parce que , mme si nous avons accueilli favorablement les conclusions du sommet d ' Ottawa et le trait qui reprend les demandes de notre Parlement , trait relatif  un instrument international imposant l ' interdiction totale des mines anti-personnel et l ' engagement des pays signataires de ne jamais les utiliser , et tout en nous rjouissant du nombre d ' tats signataires - nombre nettement suprieur aux attentes - nous ne pouvons , dans le mme temps , que critiquer la position des tats - parmi lesquels surtout les tatsUnis , la Russie , la Chine et l ' Inde - qui persistent  ne pas signer ce trait et continuent  produire et  vendre cet horrible instrument de mort .
<P>
Nous sollicitons , par consquent , une forte pression politique de la part des institutions europennes sur ces pays pour qu ' ils signent au plus tt le trait , ainsi que sur les tats membres pour acclrer les mesures administratives et lgislatives ncessaires  l ' adoption immdiate des normes .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , je voudrais , tout comme plusieurs autres membres de cette assemble , fliciter le prix Nobel de la Paix Jody Williams et les organisateurs de la campagne d ' opinion contre les mines antipersonnel , pour le travail fructueux qu ' ils ont ralis en convaincant les parlements , les gouvernements et l ' opinion publique que ces armes terrifiantes devaient tre interdites .
<P>
En moins de cinq ans , et grce au concours d ' une opinion trs dtermine , ils ont obtenu que plus de 120 tats s ' engagent  interdire et  dtruire ces mines .
La vrit est que ces mines sont sciemment conues pour mutiler des hommes .
Toute personne atteinte a besoin de soins mdicaux : la quantit d ' explosifs contenue dans les mines a t prcisment calcule pour que cet effet soit assur .
C ' est ce qui ressort de la documentation commerciale des mines antipersonnel .
Cependant , cet effet ne se limite pas  paralyser et tuer des soldats . Des civils , des femmes et des enfants sont aussi les victimes .
Lorsque la guerre s ' achve , les mines restent .
La guerre continue pour les populations civiles , et ces meurtriers silencieux attendent leurs victimes .
<P>
Je me rjouis que le Parlement europen , en attendant qu ' intervienne une interdiction totale , ait trs tt pris le parti de demander  tous les tats membres d ' interdire les mines antipersonnel .
Quatorze tats membres ont suivi cet avis . Il est  dplorer que la Finlande n ' en ait pas fait autant , ni trois pays candidats , l ' Estonie , la Lettonie et la Lituanie .
J ' estime qu ' il faut que ces pays signent au plus vite la convention d ' interdiction des mines antipersonnel .
<P>
Cependant , une interdiction ne suffit pas .
Les centaines de millions de mines d ' ores et dj en place doivent tre dtruites .
Produire une mine cote 3 dollars , la retrouver et la dtruire cote 1000 dollars .
Il est bon que le Parlement europen ait aujourd ' hui intgr  son budget un poste destin  la recherche dans ce domaine .
Il est galement important , comme l ' ont dit plusieurs intervenants , que nous mettions en place une organisation internationale efficace , tant pour le dminage que pour les soins aux victimes .
L ' UE peut apporter une contribution importante  ce travail .
Mais nous pouvons en fait aider aussi sur le plan individuel .
Je voudrais citer en exemple ce qui se passe en ce moment en Sude .
Notre plus grand quotidien s ' est engag dans une campagne en faveur des victimes des mines antipersonnel , et recueille des fonds destins au dressage de chiens dtecteurs de mines , mthode la plus efficace dont nous disposions  l ' heure actuelle .
J ' exhorte donc mes collgues prsents dans l ' hmicycle  lancer la mme initiative dans leurs pays respectifs , afin que nous puissions nous dbarrasser  jamais de ces armes terribles .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , j ' ai eu dans ces discussions la tche peu agrable de critiquer le gouvernement du pays dont les citoyens m ' ont lue pour venir ici au Parlement europen .
Je veux parler du gouvernement finlandais .
<P>
Pour une fois , j ' ai des nouvelles assez positives : cette semaine a t publie en Finlande ,  un haut niveau , une proposition dans laquelle il est dit que la Finlande pourrait enfin commencer  se prparer  signer le trait d ' Ottawa .
On estime que cela s ' effectuerait vers l ' an 2006 .
La Finlande s ' imagine avoir encore besoin d ' une priode de transition d ' environ dix ans avant de ratifier le trait d ' Ottawa , mais je crois que l ' volution psychologique s ' est dj produite en Finlande .
Les hommes politiques font srement tout ce qu ' ils peuvent pour que l ' affaire soit rgle de sorte que la Finlande renonce totalement aux mines antipersonnel .
<P>
Le risque est que l ' on se mette  envisager en Finlande des solutions trs chres pour remplacer ces mines antipersonnel .
Pour ma part , je pense que la Finlande devrait rviser les images des dmons qui la menacent .
Je ne crois pas que la Russie soit encore pour la Finlande l ' ennemi qu ' elle a t pendant la Seconde guerre mondiale .
<SPEAKER ID=134 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , je pense que nous sommes tous d ' avis que le processus d ' Ottawa fut un grand succs .
La Commission a flicit le gouvernement canadien et , plus particulirement M. Loyd Axworthy , de son remarquable effort .
Le processus n ' est bien videmment pas achev .
Beaucoup d ' tats importants n ' ont pas adhr  la Convention et quelques problmes pratiques subsistent .
La Commission fera tout son possible pour encourager les pays qui ne sont pas encore signataires  adhrer  la Convention et je puis assurer Mme Gnther que nous ne manquerons pas de concentrer nos efforts sur les pays auxquels elle a fait allusion pour tenter de les persuader .
<P>
Quoi qu ' il en soit , la Commission va faire pression en faveur d ' un embargo immdiat sur les exportations , comme celui qui existe dj au sein de l ' Union europenne , afin de bloquer toute source d ' approvisionnement vers des zones en conflit .
L ' action commune du 28 novembre introduit galement des mesures visant  instaurer un moratoire pour la production de mines antipersonnel et souligne le besoin , comme l ' ont relev plusieurs orateurs , de ratifier au plus tt la Convention .
<P>
Depuis la confrence d ' Ottawa , l ' occasion s ' est prsente plus d ' une fois de discuter avec le Canada et d ' autres grands partisans du dminage sur les faons d ' introduire davantage de cohrence dans l ' effort global .
L ' Union europenne , conjointement avec d ' autres acteurs et donateurs , entend jouer un rle important pour y parvenir .
Favoriser une plus grande coordination , comme l ' a suggr M. Cunningham , est fondamental .
Nous ferons tout notre possible pour mettre en place un comit directeur international , paul par des groupes de travail , afin de concentrer les efforts internationaux sur les tches prioritaires .
<P>
Paralllement , je m ' attends pour les annes  venir  un accroissement de la contribution de la Commission au dminage et  la recherche en la matire ; en outre , plus de 40 millions d ' cus devraient tre investis  travers plusieurs lignes budgtaires .
La Commission se flicite de la reconnaissance accorde au rle qu ' elle a jou dans les rsolutions .
Pour sa part , la Commission souhaiterait rendre hommage au Parlement europen ainsi qu ' aux membres de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense et de la commission du dveloppement et de la coopration qui se sont dpenss sans compter pour que cesse la tragdie des mines antipersonnel .
Beaucoup reste encore  faire mais nous pensons qu ' il y a lieu de demeurer optimistes et qu '  force d ' engagement , les pires problmes pourront , pour le moins , tre rsolus  moyen terme .
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=136 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-1049 / 97 de M. Tindemans et autres , au nom du groupe du parti populaire europen , sur la situation au Burundi ; -B4-1052 / 97 de Mme Andr et autres , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur l ' afflux d ' armes aux parties belligrantes au Burundi ; -B4-1065 / 97 de M. Vandemeulebroucke , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , sur l ' afflux d ' armes aux parties belligrantes au Burundi ; -B4-1075 / 97 de M. Swoboda et Mme Van Putten , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur la situation au Burundi ; -B4-1077 / 97 de M. Azzolini et autres , au nom du groupe Union pour l ' Europe , sur la situation au Burundi ; -B4-1085 / 97 de Mme Aelvoet et autres , au nom du groupe des Verts au Parlement europen , sur l ' afflux d ' armes aux parties belligrantes au Burundi .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="NL" NAME="Tindemans">
Nous sommes  nouveau dans l ' obligation d ' lever la voix pour dnoncer les atrocits commises au Burundi .
Hier , c ' taient les uns , aujourd ' hui , ce sont les autres ; demain , qui seront les victimes et les bourreaux ?
Le Burundi a connu des massacres en 1965 , 1972 , 1973 ; et entre 1993 et 1997 , cela n ' a plus cess .
Ces derniers jours , Madeleine Albright elle-mme a estim devoir parler des fautes commises en Afrique , ft-ce sur un ton remarquablement modr .
 quoi bon prconiser le respect des droits de l ' homme et la dmocratie si les conditions permettant d ' atteindre ces objectifs ne sont pas remplies ?
<P>
Nous dnonons les massacres au Burundi , commis , comme le dit le texte du compromis , par des extrmistes hutu .
Mais nous ne disons pas , ou plus , que dans ce mme pays , ceux qui sont actuellement au pouvoir y sont arrivs par un coup d ' tat militaire aprs l ' organisation d ' lections dmocratiques .
Nous parlons , et c ' est justifi , de rconciliation et de rforme .
Mais quelles sont leurs chances tant que la proportion entre Tutsis et Hutus reste extrmement ingale , 85 % des uns contre 15 % des autres ?
Cette dernire minorit a la haute main sur l ' administration du pays et domine l ' arme .
Que devra-t-on , ou que pourra-t-on , modifier de faon pacifique ?
<P>
C ' est pourquoi je profite de l ' occasion pour rappeler une fois de plus ce que j ' ai dj propos .
Les Nations unies doivent intervenir .
Un conseil de tutelle rform , un trusteeship council , doit participer  l ' administration de ce pays et empcher que les deux groupes ethniques belligrants continuent  s ' exterminer l ' un l ' autre .
Une ralit cruelle et qui perdure appelle des mesures nergiques .
Dans cette situation , la phrasologie diplomatique s ' assimile  une hypocrisie inconsquente .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , le Burundi est devenu un exemple classique de l ' effet dstabilisant des livraisons d ' armes .
Un rapport non dnu d ' importance de l ' organisation Human Rights Watch dmontre que des dizaines de pays sont impliqus dans ce trafic , dont trois tats de l ' Union europenne : la France , la Belgique et l ' Allemagne .
Il faut que cela soit dit .
<P>
Le Parlement fait bien de condamner explicitement la politique mene en la matire par ces tats membres .
En dpit de tous les grands projets que nous avons , comme le code de conduite pour le commerce des armements , et l ' action communautaire dans la lutte contre le trafic d ' armes lgres , les tats membres continuent  miner la politique actuelle .
Il faut clouer au pilori cette manire de faire , et l ' inclure dans les discussions sur les propositions  venir de la Commission en matire d ' exportation europenne d ' armements .
<P>
Pour ce qui est du Burundi , l ' Union doit plaider en faveur d ' un embargo international bilatral sur les armements et veiller  ce qu ' il soit bien respect .
L ' UE doit aussi encourager la ractivation de la commission d ' enqute onusienne pour le commerce des armements .
Mais il faudra que cette commission d ' enqute englobe toute la rgion des Grands Lacs .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="NL" NAME="Vandemeulebroucke">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' Union europenne manque visiblement d ' une vritable stratgie cohrente pour la paix vis--vis des pays des Grands Lacs africains , comme le confirme l ' inquitant rapport de l ' organisation Human Rights Watch sur la situation au Burundi .
L ' embargo sur les armes est une vritable passoire .
On accuse des pays comme la Belgique , l ' Allemagne et la France , mais ces accusations ont une fois de plus disparu de la rsolution de compromis .
En outre , il y a la mafia venue de Chine , de Russie , de Core du Nord , d ' Azerbadjan , d ' Ukraine , de Bulgarie .
Les pays d ' Afrique sont inconsciemment utiliss comme ports de transit : Tanzanie , Ouganda , ex-Zare , Angola , Kenya , mme l ' Afrique du Sud .
J ' ai cosign ce projet de rsolution , bien que les pays europens aient soigneusement gomm leur propre responsabilit .
Pourtant , ce compromis est trs important .
Une srie d ' actions internationales s ' imposent , une extension de l ' embargo , non pas unilatralement , mais pour les deux parties en cause , et je rejoins entirement la proposition de M. Tindemans : cette situation relve de l ' hypocrisie .
<P>
Je souhaite aussi l ' instauration d ' une confrence sur la paix unissant tous les pays entourant les Grands Lacs , la cration d ' une agence rgionale de contrle des armements dote d ' observateurs militaires permanents .
Mais ce sont l des propositions auxquelles nous ne pouvons que participer .
Toutefois ,  mon avis , la Commission devrait aussi pouvoir intervenir plus concrtement .
Voici quelques exemples . laboration d ' un certificat de destination finale relle , mentionnant le dtail des pays de transit pour le commerce des armements ; intervention de l ' UCLAF qui , pour le moment , ne participe pas suffisamment ; renforcement des contrles pour les pilotes trangers bass dans un tat membre europen ; mesures contre les entreprises de transports qui violent l ' embargo , et qui devraient de ce fait se voir imposer une interdiction de licence dfinitive pour l ' UE .
Je voudrais , Monsieur le Commissaire , que ces points soient voqus lors de la runion ACP .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous nous proccupons aujourd ' hui de la situation au Burundi et peut-tre certains membres de la tribune seraient intresss de savoir pourquoi nous nous en proccupons au Parlement europen .
Cela a dj t dit : nous somme trs directement impliqus dans ce conflit , comme d ' ailleurs dans tant d ' autres conflits en Afrique .
Et comme dans beaucoup de ces conflits , cette implication n ' est pas positive . En effet , ce sont nos armes qui sont utilises l-bas pour tuer des gens .
C ' est ainsi que naissent en Europe des profits et des emplois - il faut dire les choses clairement - qui sont directement lis  la mort d ' innocents en Afrique .
Je me rjouis de voir qu ' il rgne dans cette Assemble un large consensus sur la ncessit de lutter contre cette situation au Burundi mais aussi dans d ' autres rgions en crise .
<P>
Le monde ne sera jamais un paradis et il y aura toujours des armes .
Il faut nanmoins cesser de fournir des armes  des rgions en crise patente , cesser de soutenir activement l ' ruption de conflits , leur  embrasement  et les tueries qu ' ils dclenchent .
C ' est pourquoi mon groupe politique soutient naturellement totalement la proposition d ' un embargo sur les armes , que nous devons galement contrler sur place afin d ' viter que des armes ne parviennent au Burundi par des voies dtournes .
Nous sommes aussi favorables  la tenue d ' une confrence visant  tenter de rtablir la paix par le dialogue .
Il est important non seulement de rtablir la paix , mais aussi de crer les bases permettant  des individus qui se sont entendus durant tant d ' annes et de dcennies , de retrouver cette entente et de ne plus se combattre .
<P>
Dans toutes ces questions , il est toutefois absolument ncessaire que l ' Europe intervienne d ' abord en force de paix et non en tant que force qui fournit des armes pour que les conflits puissent se rgler militairement par la force des armes .
Je souhaite vivement que l ' initiative prise par le gouvernement britannique - lequel assurera la prochaine prsidence - trouve une issue positive , c ' est--dire , qu ' un code de conduite - ou peu importe son appellation - soit cr , que des rgles soient instaures pour les exportations d ' armes , que ces rgles soient plus transparentes et compatibles avec les principes de droits de l ' homme que nous dfendons .
<P>
Avant de rendre la parole , je voudrais , avec votre permission , informer l ' Assemble que Nadia van Hamme , une collaboratrice de notre groupe politique qui a prpar les dbats d ' actualit par de nombreuses discussions avec les autres groupes politiques et qui est galement bien connue des diffrents services de cette Assemble , nous quitte pour se rendre en Afrique , mais en l ' occurrence pas au Burundi , afin d ' y oeuvrer activement pour la paix .
Je voudrais profiter de l ' occasion pour la remercier de l ' excellent travail qu ' elle a ralis ici en coopration avec d ' autres .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , le problme de la rsolution est effectivement qu ' elle reste relativement faible ; mais elle a un avantage ,  savoir qu ' elle parle d ' un embargo qui doit contrler les deux parties au Burundi , ce qui montre bien qu ' au niveau de l ' arme burundaise aussi , il y a un srieux problme , car il ne faut surtout pas oublier que c ' est cette arme qui a assassin un prsident dmocratiquement lu .
<P>
En ce qui concerne les livraisons d ' armes , il est vident qu ' elles ne connaissent pas de frontires idologiques .
Elles viennent de partout .
La Chine , la Russie , la France ; des entreprises belges sont  l ' oeuvre .
Nous soutenons bien entendu l ' embargo , mais le tout est de savoir comment faire pour le rendre efficace .
L encore , la rsolution est insuffisante .
<P>
Pour terminer , je me bornerai  une seule remarque ,  savoir que si aucune solution politique n ' intervient au Burundi , aucun embargo au monde ne pourra rellement fonctionner .
D ' ailleurs , n ' oublions pas que pour couronner le tout , il n ' y a mme pas besoin d ' importer des armes de l ' tranger , puisque les meurtres et les massacres se perptrent  la machette .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , il est effectivement difficile dans la situation particulirement complexe que nous connaissons au Burundi - mlange de guerre civile , de problmes de minorits , de querelles tribales et de clans - de trouver un fil rouge afin de donner au moins une chance  la paix .
Ce serait plus facile si l ' on pouvait partir de l ' hypothse que tous les acteurs de ce conflit se sont honntement efforcs de rsoudre leurs conflits sans armes , mais ce n ' est prcisment pas le cas .
On a parl ici d ' une ONG qui a nommment cit trois de nos tats membres , dont le mien .
J ' aurais aim pouvoir vrifier plus en profondeur cette information car la Rpublique fdrale d ' Allemagne est un des pays d ' Europe qui dispose des lois les plus svres en matire d ' exportation d ' armes .
Il faudrait peut-tre aussi voir s ' il ne s ' agit pas en l ' occurrence de l ' armement d ' units de police charges de protger la population civile non arme et en tout cas examiner cette affaire plus en dtail .
Toutefois , il est clair que mme si nos exigences taient satisfaites , cela ne ramnerait pas encore la paix dans cette rgion et c ' est trs regrettable .
<SPEAKER ID=143 NAME="Brittan, Sir Leon">
On ne peut tre que profondment touch par l ' inquitude souleve par le Parlement  propos de la situation dans la rgion des grands lacs , surtout vu la quantit d ' armes qui y est achemine et la mort et la misre qu ' elles entranent .
 mon avis , on ne peut que partager le sentiment de frustration prouv par M. Tindemans , qui a apport tout le poids de son autorit et de son exprience  ce sujet ; l ' appel  l ' action passionn lanc par M. Swoboda voquait galement le besoin d ' une prompte rponse .
<P>
La Commission a envisag dans le pass la possibilit d ' agir contre la vente sauvage d ' armes .
Mais ,  tort ou  raison , cela relve de la comptence des tats membres .
Et ces derniers ont montr trs clairement qu ' ils taient dtermins  la conserver .
Il est vident que la Commission supporterait toute action entreprise par les tats membres ou les Nations unies visant  rduire la vente d ' armes dans la rgion mais , ne l ' oublions pas , la complexit du problme est telle que mme l ' actuel embargo conomique , impos au Burundi par les tats voisins et interdisant galement la vente d ' armes , ne fonctionne manifestement pas .
<P>
La Commission reconnat que l ' Organisation de l ' unit africaine a un rle essentiel  jouer dans le rtablissement de la paix et de l ' ordre dans la rgion des grands lacs , rle qui a t confirm par le Conseil lorsqu ' il a dcid en octobre dernier d ' allouer 860 000 cus pour le soutien logistique au mcanisme de prvention des conflits de l ' OUA afin d ' aider celle-ci dans sa tche .
Cela ne rsoudra pas le problme en soi . Nanmoins , c ' est l ' un des rares actes pratiques que nous puissions entreprendre - il y a eu de nombreux appels lgitimes favorisant l ' action plutt que la simple expression des proccupations  ce sujet .
<P>
Par ailleurs , la Commission continue  appeler toutes les parties du conflit burundais  entamer des ngociations de paix .
L ' orateur qui a dit qu ' il s ' agissait de la seule solution a tout  fait raison .
Nous avons  nouveau inform les autorits burundaises - compte tenu de ce que nous pouvons faire en pratique pour encourager l ' action de tiers - que nous leur fournirions une aide financire et technique en vue d ' ouvrir un dbat national , de remettre sur pied des programmes de rhabilitation et de droits de l ' homme et que nous soutiendrions toute autre mesure qui s ' avrerait utile ds que de vritables signes de progrs en faveur de la paix au Burundi seront visibles .
<P>
Je partage donc les sentiments de frustration et de colre exprims mais je ne peux faire plus que prciser les actions particulires et pratiques que nous pouvons entreprendre .
Je pense que nous faisons ce qui est en notre pouvoir mais nous sommes naturellement disposs  faire plus .
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
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Nigria -B4-1046 / 97 de M. Moorhouse et Mme Maij-Weggen , au nom du groupe du parti populaire europen , sur le Nigria ; -B4-1053 / 97 de M. Bertens et autres , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur le Nigria ; -B4-1069 / 97 de MM . Hory et Macartney , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne , sur les droits de l ' homme au Nigria ; -B4-1078 / 97 de M. Azzolini et autres , au nom du groupe Union pour l ' Europe , sur la situation des droits de l ' homme au Nigria ; -B4 1088 / 97 de M. Mller et autres , au nom du groupe des Verts au Parlement europen , sur le Nigria ;
<P>
Sierra Leone -B4-1050 / 97 de Mme Maij-Weggen et autres , au nom du groupe du parti populaire europen , sur la situation en Sierra Leone ; -B4-1067 / 97 de M. Hory , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne , sur les droits de l ' homme en Sierra Leone ; -B4-1073 / 97 de Mme Van Putten et autres , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur la situation en Sierra Leone ; -B4-1079 / 97 de M. Azzolini et autres , au nom du groupe Union pour l ' Europe , sur la situation en Sierra Leone ; -B4-1086 / 97 de M. Telkmper et Mme Aelvoet , au nom du groupe des Verts au Parlement europen , sur la Sierra Leone ;
<P>
Croatie -B4-1038 / 97 de MM . La Malfa et Cars , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur la situation de la socit civile en Croatie ; -B4-1057 / 97 de M. Carnero Gonzalez et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - gauche verte nordique , sur la libert d ' expression et d ' association en Croatie ; -B4-1064 / 97 de M. Dell ' Alba , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne , sur la situation de la socit civile en Croatie ; -B4-1074 / 97 de M. Baron et autres , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur la situation de la socit civile en Croatie ; -B4-1089 / 97 , de Mme Aelvoet et autres , au nom du groupe des Verts au Parlement europen , sur la libert de presse et le droit d ' association en Croatie ;
<P>
Albanie -B4-1043 / 97 de M. Habsburg-Lothringen et autres , au nom du groupe du parti populaire europen , sur la scurit juridique en Albanie ;
<P>
Djibouti -B4-1066 / 97 de M. Hory , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne , sur la violation des droits de l ' homme  Djibouti ; -B4-1087 / 97 de Mme Aelvoet et M. Telkmper , au nom du groupe des Verts au Parlement europen , sur Djibouti .
<P>
Nigria
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Moorhouse">
Monsieur le Prsident , en tant qu ' initiateurs de cette rsolution , mes collgues et moi-mme ne nous excusons pas de soulever une fois de plus le problme de la violation des droits de l ' homme au Nigeria .
Notre rsolution fait suite  la dcision , prise  la fin du mois dernier par le Conseil de ministres , de proroger pour une anne supplmentaire les sanctions imposes au Nigeria .
Cependant , ce qui nous proccupe , et surtout moi , c ' est l ' apparente modration de l ' attitude du Conseil  l ' gard des sanctions imposes au Nigeria .
On constate , par exemple , que deux ou trois tats membres dlivrent actuellement des visas  des Nigrians pour leur permettre des faire des affaires avec l ' tranger , ce qui selon nous est contraire  la dcision du Conseil .
De plus , beaucoup d ' entre nous dplorent que le Nigeria soit autoris  participer  la Coupe du monde de football de l ' anne prochaine ; l ' exclusion aurait paradoxalement pu avoir plus d ' influence sur la situation politique du Nigeria que toute autre chose .
<P>
Soyons clairs : la situation au Nigeria demeure extrmement grave .
Le gnral Yar ' Adua , principal adversaire du gnral Abacha , est mort en prison dans de mystrieuses circonstances .
D ' autre part , certaines compagnies ptrolires occidentales , partenaires des Nigrians , se voient refuser par la compagnie ptrolire nigrienne l ' octroi de fonds suffisants pour remdier  des problmes environnementaux dans des rgions soumises  de svres critiques .
Et il est quasiment inutile de rappeler  cette assemble que le Nigeria manque cruellement d ' une institution dmocratique : pas de libert de la presse , certainement pas de libert d ' expression et beaucoup d ' autres problmes qui viennent s ' y ajouter . Tout cela justifie amplement notre motion .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , en dpit de la pression internationale , la soi-disant dmocratisation progressive promise par le Gnral Abacha se fait dsirer .
Mon collgue Moorhouse a dj fait allusion  la mort nigmatique du gnral Yar ' Adua , un des chefs de l ' opposition , et j ' aimerais voquer la condamnation de Wole Soyinke , laurat du Prix Nobel en exil .
Ce sont des confirmations d ' une politique de tortures , d ' arrestation de journalistes , d ' oppression des Ogonis .
<P>
Il est bon que le Conseil ait prolong d ' un an les sanctions contre le Nigria .
C ' est un signe clair , mais comme l ' a dj prcis M. Moorhouse , ces sanctions ne vont pas assez loin , surtout si elles ne sont pas appliques efficacement , et plus encore , si elles sont mines d ' une faon inacceptable parce qu ' on les contourne .
L ' Union doit chercher des instruments lui permettant de contrler et d ' imposer le respect des sanctions .
<P>
En outre , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le groupe libral reste partisan de l ' embargo ptrolier .
C ' est la seule manire de sanctionner vritablement ce pays .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , il semble que nous ayons eu une belle srie d ' occasions manques ces quelques derniers mois .
Premirement , le sommet du Commonwealth  dimbourg n ' a pas adopt d ' action ferme  l ' encontre du Nigeria ; ensuite , le Conseil n ' a prorog les sanctions que pour une anne ; enfin , comme cela a t dit , les restrictions en matire de visas n ' ont pas t respectes et le Nigeria a t autoris  participer  la prochaine Coupe du monde de football .
Ces checs sont les ntres , nous membres de l ' Union europenne , et ceux du Commonwealth .
<P>
Que faut-il donc faire  prsent ?
Il y a une faible lueur d ' espoir .
Je me suis rendu rcemment au Ghana en mission pour le Parlement europen .
Ce pays a prouv que la transition vers la dmocratie tait possible ; on nous a dit que les Nigrians aimeraient tre vus sous le mme jour que le Ghana .
Il nous reste donc  dire au gnral Abacha que s ' il est srieux , il peut essayer de nous convaincre du retour  la dmocratie qu ' il prtend dsirer .
Le message que nous lui adressons est clair : s ' il est srieux  propos du retour  la dmocratie , il doit librer Abiola et les autres prisonniers politiques et restaurer le processus dmocratique sur-le-champ .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , cher Sir Leon Brittan , je voudrais attirer votre attention en particulier sur le point 5 de notre rsolution dans lequel nous rclamons la libration de tous les prisonniers politiques .
Parmi ceux-ci vous trouverez le nom d ' Ogana Ifowodo .
De qui s ' agit-il ?
Ogana Ifowodo est l ' un des partenaires de la fondation Heinrich Bll , une fondation politique dont je suis membre galement .
 l ' invitation de notre fondation , il tait prsent lors du Sommet du Commonwealth  dimbourg , afin d ' y prsenter le rapport annuel sur la situation des droits de l ' homme tabli par la Civil Liberties Organisation au Nigria .
Il a t arrt le 6 novembre alors qu ' il rentrait au Nigria et se trouvait  la frontire entre le Bnin et le Nigria .
Jusqu '  prsent , les services de scurit n ' ont autoris la visite ni des membres de sa famille ni de ses collgues de travail .
On craint donc qu ' il ait t ou mme qu ' il soit encore tortur .
<P>
Les services de scurit ont confirm l ' arrestation et le lieu de dtention et ont dclar l ' avoir arrt au motif d ' opinitret .
Ce dlit n ' existe naturellement pas dans le droit nigrian , mais prsume de la raison cache de cette arrestation .
Celle-ci s ' insre en effet dans une srie d ' emprisonnements de journalistes et de collaborateurs nigrians d ' organisations de droits de l ' homme appartenant au Mouvement pour la dmocratie .
Ces tentatives d ' intimidation de tous les critiques sont manifestement destines  faciliter la voie vers une dmocratie dfinie par le gouvernement militaire .
C ' est la seule manire de comprendre ce concept d ' opinitret .
<P>
Sir Leon Brittan , nous avons eu rcemment la visite de Wole Soyinka , laurat du prix Nobel .
Nous avons eu des discussions  la Commission , au Parlement et avec les reprsentants du Conseil  tous les niveaux .
Ma question , qui vous est adresse , est double : que peut faire de plus la Commission pour progresser avec les tats membres en ce qui concerne un embargo sur le ptrole nigrian ?
Ma seconde question est la suivante : nous venons de crer une nouvelle ligne budgtaire dans la procdure budgtaire .
Comment la Commission envisage-t-elle d ' excuter cette ligne budgtaire ?
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , dans les rapports internationaux , la menace la plus grave  la cohrence est la tentation permanente d ' tre forts envers les faibles et faibles envers les forts .
<P>
Le rgime du Nigria fait indubitablement partie des forts .
Fort non pas de la raison - qui lui manque totalement - mais de sa force militaire et conomique .
<P>
Le Nigria est un pays riche o la plus grande partie de la population vit cependant dans des conditions de misre totale , car les ressources du pays , en particulier les bnfices provenant de l ' exportation du ptrole , sont utilises pour maintenir dans le luxe effrn une clique militaire et ses fidles allis et serviteurs .
<P>
Depuis quelque temps dj , des sanctions ont t fort justement prises contre le Nigria .
Toutefois , on continue  ne pas prendre la seule dcision qui pourrait vraiment porter un coup aux intrts du rgime : celle de l ' embargo sur les exportations ptrolires .
<P>
La liste des crimes du rgime nigrien est dsormais trs longue .
De la sanglante rpression de peuples entiers ,  commencer par le peuple Ogoni , aux assassinats , aux dtentions arbitraires , aux tortures , aux disparitions de tout opposant politique , jusqu ' aux mesures aberrantes adoptes contre le Prix Nobel Wole Soyinka .
<P>
Au mois d ' octobre , le refus mprisant d ' accueillir une dlgation du Parlement europen au Nigria , laquelle souhaitait pouvoir effectuer une srie de rencontres et de visites sans les limitations imposes par le rgime , tmoigne de la volont absolue de ne pas avancer positivement sur la voie de la dmocratisation .
Par ailleurs , le processus lectoral en cours dans le pays n ' est rien d ' autre qu ' une farce ignoble , compte tenu de l ' impossibilit , pour toute opposition , d ' y participer .
<P>
Nombreuses sont les demandes que le Parlement europen ,  cette occasion galement , adresse aux autorits nigriennes .
Nous les soutenons toutes avec force , mais nous craignons que , si la communaut internationale ,  commencer par l ' Union europenne , n ' adopte pas les instruments de pression appropris , ces demandes demeurent , encore une fois , sans rponse .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , le Nigria est une nouvelle fois  l ' ordre du jour ,  la suite des atteintes incessantes aux droits de l ' homme et des violations des principes dmocratiques qui s ' y commettent .
Une nouvelle fois , dis-je , car nous avons dj trs souvent critiqu ce pays , mais hlas , sans grand rsultat jusqu ' ici .
Aujourd ' hui , nous prenons connaissance de nouveaux communiqus , concernant notamment le dcs d ' un des confidents de M. Abacha , dtenu dans de mauvaises conditions en compagnie de quarante prisonniers politiques dans un pnitencier d ' Enubu ,  500 kilomtres de toute infrastructure sanitaire , entre autres .
Amnesty International nous a fait savoir qu ' il rgne dans cette prison des conditions scandaleuses , et qu ' il n ' est pas tonnant que cette personnalit de l ' ancienne priode ait succomb .
C ' est une situation affligeante .
C ' est le nime drame d ' une longue srie .
Il est donc vraiment temps de durcir les mesures .
<P>
C ' est la nime fois qu ' un drame se produit dans ce pays .
C ' est galement la nime fois que nous plaidons pour un durcissement des mesures .
Or , nous constatons le contraire . Car les visas , qui ne devraient plus tre dlivrs , le sont dans une mesure croissante .
Notre demande d ' imposer un embargo ptrolier n ' est pas suivie .
Pire encore , Shell , qui a de plus en plus retir ses activits du Nigria , est aujourd ' hui remplace par d ' autres compagnies ptrolires , heureuses de combler le vide laiss par Shell .
<P>
Aujourd ' hui , nous demandons  la Commission europenne de durcir vritablement les mesures .
Cette demande a d ' ailleurs dj t faite au niveau international .
Je pense qu ' un boycott ptrolier est effectivement incontournable .
J ' aimerais que Sir Leon Brittan me dise ce qu ' il en pense .
<P>
Sierra Leone
<SPEAKER ID=152 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , au cours de notre priode de session de juin , nous avons condamn le coup d ' tat militaire en Sierra Leone et suggr la suspension de toute l ' aide europenne au rgime de Freetown et nous nous sommes tonns , galement , de la mission de gendarme du droit et de la dmocratie dont le Nigeria se trouvait investi .
<P>
Depuis cette rsolution , l ' Union europenne a confirm l ' arrt de l ' aide europenne et le Conseil de scurit a dcrt un embargo sur le ptrole et les armes  destination de la Sierra Leone et interdit les dplacements internationaux des membres de la junte .
Enfin , un accord pour le retour  la dmocratie semble avoir t conclu entre la junte et le Comit des Cinq des tats de l ' Afrique de l ' Ouest .
<P>
Tout cela est parfait , l ' volution rcente veux-je dire , mais notre groupe souhaite insister sur un point : que valent donc nos incantations  la dmocratie si nous ne sommes pas dcids  la consolider par une aide gnreuse au dveloppement ?
Le processus dmocratique sierra-lonais a t prsent comme exemplaire , mais nous avons laiss ce pays se dbrouiller seul au milieu des mille difficults conomiques et sociales provoques par un plan d ' ajustement structurel , trop violent , comme souvent .
Nous avons ainsi expos la Sierra Leone a un coup de force , qui ne manquera pas de se renouveler demain .
Un journaliste africain crivait :  les Occidentaux savent vendre l ' ide de la dmocratie , mais ne savent pas assurer l ' aprs-vente  .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , la Sierra Leone est un pays o , au cours de ces dernires annes , la situation s ' est de plus en plus dtriore , tant sur le plan politique que sur celui des conditions de vie de la population .
<P>
Le 25 mai dernier , un nime coup d ' tat militaire a interrompu le dj difficile et fragile processus de ngociation interne dans le pays ainsi que les tentatives d ' y rtablir des conditions acceptables de vie dmocratique .
L ' Assemble nationale , qui avait t lue lors des lections du 16 mars 1996 , a t dissoute et toute autorit a t concentre dans la junte militaire au pouvoir .
<P>
La situation de violence et d ' abandon qui existe dans le pays est en train de mettre en pril la survie physique de centaines de milliers de personnes , et une trs grande partie de ses habitants se trouve aujourd ' hui dans des conditions d ' vacus ou de rfugis .
<P>
Dans ce cas aussi , la communaut internationale ,  travers , surtout , les mesures adoptes par le Conseil de scurit des Nations Unies , est intervenue pour tcher de construire les conditions d ' une solution politique .
En particulier , les sanctions arrtes dans cette circonstance sont importantes et elles devront tre appliques et respectes par tous les pays ,  commencer , naturellement , par ceux de la rgion , mais aussi par l ' Union europenne .
<P>
L ' accord de paix , sign le 23 octobre , pourrait tre un point de rfrence positif , s ' il est effectivement accept par toutes les parties en cause et si son application est contrle : un point de rfrence positif pour commencer  faire sortir le pays de la situation dramatique dans laquelle il se trouve .
<P>
Nous demandons , donc ,  la Commission et au Conseil de mettre en place toute initiative possible pour contribuer  un dveloppement politique positif de la situation en Sierra Leone .
<P>
Nous demandons galement  la Commission de dvelopper , au travers des agences internationales et des ONG , l ' aide humanitaire et surtout la protection des populations en difficult , en particulier des rfugis et des vacus .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , une partie des forces armes de la Sierra Leone ont effectu un putsch le 25 mai dernier .
Ils ont destitu et forc  l ' exil le Prsident Kabbah dmocratiquement lu .
C ' est le troisime coup d ' tat depuis 1992 .
Le processus de dmocratisation introduit en mars 1996 par les autorits civiles et les rebelles du Front rvolutionnaire uni , qui venait de dboucher sur l ' organisation d ' lections libres avec plusieurs partis , s ' est donc trouv paralys .
La consquence de ces vnements est , comme nous le dit le programme alimentaire mondial , la famine qui menace de mort 200.000 personnes ainsi que l ' exode de 200.000 personnes .
La question qui se pose maintenant  nous est la suivante : pouvons-nous et devons-nous apporter une aide d ' urgence ?
Quelles sont les possibilits de le faire ?
Je pense que dans tous les cas , nous ne devons apporter aucun type de soutien  la junte militaire et que nous devons au contraire suivre les exigences du Conseil de scurit des Nations unies visant  interdire les dplacements des membres de la junte dans tous les tats membres de l ' UE et  dcrter un embargo sur les armes et le ptrole afin de contraindre cette junte  reprendre le processus de dmocratisation .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , la population de la Sierra Leone vit une priode catastrophique .
Aprs trois coups d ' tat , le pays est entirement dvast ; son infrastructure de logement , d ' enseignement , de soins de sant est srieusement endommage , et l ' approvisionnement alimentaire est aussi particulirement compromis .
200.000 personnes sont menaces de famine dans le pays proprement dit , et 200.000 autres sont masses dans le nord du Ghana et de la Cted ' Ivoire .
<P>
Lors de notre rcente visite , nous avons constat  quel point la situation est srieuse .
Heureusement , l ' Union europenne fournit son aide dans ces camps , mais aujourd ' hui , il semble qu ' une aide supplmentaire soit ncessaire .
Sur ce plan , nous voudrions inciter la Commission europenne  prendre davantage d ' initiatives politiques , et plus spcifiquement pour soutenir les prudentes ngociations de paix qui viennent de s ' ouvrir .
Je signale en passant que des soldats nigrians sont en Sierra Leone pour y maintenir le calme .
Nous venons d ' entendre  quoi jouent les Nigrians dans leur propre pays , et que des tres humains tombent sous l ' autorit militaire du Nigria ; on peut donc s ' imaginer que ce ne sont pas les personnes les plus indiques pour rtablir la paix dans ce pays .
L ' Union europenne a l une mission valable .
La rsolution contient une srie de propositions .
Nous les soutenons chaleureusement .
<P>
Croatie
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , notre groupe , le groupe libral , espre qu ' aujourd ' hui , nous parlerons d ' une seule voix pour condamner sans quivoque le gouvernement croate .
Le gouvernement Tudjman mine de maintes faons la dmocratie et la libert d ' expression .
Des journaux indpendants , comme le Globus et le Feral Tribune , sont en proie  des tracasseries , tandis que des organisations non gouvernementales , comme le Helsinki Committee et l ' Open Society Institute , voient leur fonctionnement entrav .
<P>
Ce sont l quelques exemples de la politique systmatique de violation de traits internationaux que la Croatie elle-mme a cosigns , et des rgles d ' organisations dont la Croatie est membre .
Les critiques du Conseil de l ' Europe , de l ' OSCE et de l ' Union sont systmatiquement ignores .
Je ne pense pas que le prsident Tudjman s ' attende  ce que la communaut internationale souhaite continuer de la sorte avec la Croatie .
Je n ' ai pas besoin de rappeler que durant l ' anne , le gouvernement amricain , parmi d ' autres , a demand que soit suspendue la participation croate au Conseil de l ' Europe .
Le groupe libral s ' est lui aussi prononc en ce sens .
Chaque fois que nous valuons la situation en Croatie , il semble que le nombre de motifs justifiant cette dcision n ' a fait que crotre .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , l ' Union doit aujourd ' hui intervenir pour que se poursuive le dveloppement de la dmocratie , des mdias libres et des organisations non-gouvernementales dans le cadre du programme PHARE pour la dmocratie .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il ne fait aucun doute que la Croatie se trouve dans une situation difficile .
Avec le rapatriement des rfugis qui a suivi le conflit et une tendance nationaliste rcurrente , je peux comprendre que l ' on ne se trouve pas dans une situation pleinement dmocratique .
Mais je dplore particulirement qu ' en Croatie - et nous avons pu galement le constater lors de la visite de la dlgation - , il y ait sans cesse des plaintes justifies attestant qu ' il y a de gros problmes en ce qui concerne la libert de la presse .
La gestion des mdias n ' est facile dans aucun pays , a fortiori dans un pays qui se trouve dans une situation sociale difficile .
C ' est prcisment parce que la Croatie se rclame de l ' Europe et souhaiterait un processus de rapprochement - c ' est du moins ce qui ressort de nombreux communiqus - , que le Parlement europen doit se montrer strict en la matire et appliquer les critres appropris .
<P>
 l ' issue de cette visite , j ' ai moi-mme propos de rflchir  l ' ide , dans le cadre du programme PHARE , d ' un accroissement de l ' aide financire qui serait , si cela convient  la Croatie , conditionn  l ' adoption de mesures actives vers la dmocratisation , l ' intgration des rfugis , etc .
<P>
Je regrette d ' autant plus cette situation que les rponses positives que nous venons d ' essayer de donner en tant qu ' euro-parlementaires , n ' aient pas t vritablement suivies de ractions positives de la part de la Croatie .
Nous soutenons donc naturellement cette rsolution et engageons la Croatie  mettre tout en oeuvre pour que la dmocratie puisse s ' panouir compltement .
<SPEAKER ID=158 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , j ' emploierai mon temps de parole  exprimer mon soutien aux propos de mon collgue et des autres orateurs .
<P>
Je crois qu ' effectivement , nous avons un peu le sentiment dans ce Parlement de vouloir et d ' essayer que ces pays europens , qui ont vocation  devenir un jour membres de l ' Union europenne , aient le souci de respecter les droits de l ' homme .
Nous considrons donc comme un geste d ' amiti envers le peuple croate le fait de le rappeler  ses obligations , ds lors qu ' elles constituent  nos yeux la base essentielle du dialogue avec des pays qui ont , je le rpte , vocation  devenir membres de l ' Union .
<P>
Un fait important s ' est produit aujourd ' hui , je veux parler de l ' arrestation des deux criminels de guerre , croates prcisment , inculps par le tribunal international .
Ce sont des signes importants pour que ce pays , et c ' est mon souhait , puisse un jour adhrer pleinement  l ' Europe , aprs s ' tre ralli au principe du respect des droits fondamentaux .
<P>
C ' est dans cet esprit que nous avons propos cette rsolution , en esprant que le Parlement l ' adoptera tout  l ' heure .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
La censure en Croatie , Monsieur le Prsident , est lgalement proscrite , mais l ' intimidation intervient  grande chelle : intimidation de journaux indpendants , de journalistes indpendants , d ' organismes indpendants .
La technique utilise consiste d ' une part  assigner les personnes ou les instances concernes en justice , et de l ' autre ,  les menacer en rclamant des compensations financires .
<P>
Concrtement , actuellement , 100 plaintes sont dposes contre le Globus , 45 contre le Feral Tribune , 32 contre le National , 51 contre le Novilus .
Contre M. Cisak , prsident du Comit d ' Helsinki croate , 7 procs sont en cours .
Il est menac de six mois d ' emprisonnement ; ce n ' est donc pas une menace en l ' air .
<P>
Bien entendu , tout cela , ce type d ' agissements , rpond  des motivations politiques .
Dans cette mesure , je dplore que la rsolution commune qui vient d ' tre soumise au vote ait vu les termes  politiquement motiv  supprims  la demande des dmocrateschrtiens , car il ne s ' agit pas d ' autre chose .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , mon groupe politique soutient cette rsolution car nous aussi , nous voulons soutenir la Croatie dans ses efforts pour tablir les normes europennes dans toute la socit civile .
En ce qui concerne principalement les mdias lectroniques , nous attendons la prochaine apparition d ' un vritable organisme de tlvision publique .
L ' importante susceptibilit des gouvernants vis--vis des articles critiques -  juste titre ou non - parus dans les diffrents organes de presse entrane souvent des ractions excessives que nous condamnons .
<P>
Le nouveau droit des associations rpond pourtant aux normes europennes .
Les fondations de Croatie ne sont donc confrontes  aucune difficult d ' existence .
Seule la Soros-Foundation a des problmes parce qu ' elle perd les privilges dont elle bnficiait jusqu '  prsent .
L ' Open Society Foundation doit en effet aussi se faire enregistrer comme fondation et refuse de le faire parce qu ' elle veut conserver son statut d ' ONG .
<P>
Plus de 1 800 ONG travaillent en Croatie .
Il convient donc d ' instaurer une loi de rglementation , comme c ' est le cas dans nos pays .
Ces organisations doivent par exemple prouver leur utilit publique , c ' est--dire prouver qu ' elles sont des organisations sans but lucratif .
Le projet de loi du gouvernement concernant les organisations humanitaires , qui a t prsent au Parlement croate - le Sabor - prsente cependant encore des lacunes .
Nous invitons nos collgues du Parlement croate  y apporter des amliorations par le biais d ' amendements dans le cadre de la procdure lgislative .
Nous sommes confiants que cela va se faire et la rsolution que nous proposons aujourd ' hui les soutiendra certainement dans cette dmarche .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , cette nuit , les militaires nerlandais et amricains de la SFOR ont arrt deux Croates , souponns de crimes de guerre , dans le nord de la Bosnie .
Ils sont  prsent aux Pays-Bas , et comparatront l ' an prochain devant la Cour de justice internationale .
Nous pourrions dire que c ' est une bonne nouvelle .
<P>
Mais il semble qu ' en Croatie , les nouvelles soient un peu moins bonnes .
Il semble que l ' on fasse un usage abusif des lois sur les associations ; cependant ,  entendre Mme Pack , il se peut que les choses soient un peu diffrentes .
Dans tous les cas , nous constatons que le Comit d ' Helsinki et l ' Open Society Institute , qui ont pourtant investi 30 millions dans ce pays , sont dans l ' incapacit de fonctionner .
Des procs sont lancs contre des journalistes .
Ce n ' est pas ce que l ' Union envisageait en reconnaissant une Croatie indpendante .
<P>
 de nombreux gards , nous avons t bien trop patients pendant bien trop longtemps .
Il est donc temps de tirer la sonnette d ' alarme et d ' insister pour qu ' il ne soit pas fait un usage abusif des lois , et pour que les mdias aient le champ libre .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , la dlgation d ' Alleanza Nazionale soutient la rsolution commune sur la Croatie et elle votera en sa faveur , parce que nous sommes convaincus que dans ce pays , malgr les garanties des autorits et malgr les prises de position , probablement provoques par des motifs sentimentaux et historiographiques de quelques reprsentants influents de cette Assemble , les droits d ' expression et certaines expressions fondamentales de libert sont fortement limites .
Et bien que le Prsident Tudjman rassure l ' Europe en disant que la Croatie sera le rempart contre le fondamentalisme islamique , cela ne suffit pas et cela ne doit pas servir de prtexte pour glisser sur le respect des droits fondamentaux et pour violer la libert d ' expression , d ' association et de libre communication des ides .
Je pense que la voie vers l ' Europe , pour la Croatie , sera encore longue et qu ' elle passera ncessairement par l ' abandon d ' une vieille mentalit tatiste englobant tout , hritage vident de la rcente pratique communiste .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , j ' ai lu avec une certaine satisfaction la rsolution prsente ici , car elle indique trs justement que l ' hebdomadaire pour lequel je travaille fait l ' objet de poursuites .
En effet , l ' hebdomadaire Globus est l ' un des journaux d ' opposition les plus durs de Croatie , qui critique le gouvernement croate sur un ton qui n ' est pas tolr dans d ' autres pays , pas mme dans certains pays dmocratiques .
Je suis bien plac pour le savoir cela puisque je participe moi-mme beaucoup  sa rdaction .
Je ne trouve mme pas injuste qu ' un procs ait t ouvert contre l ' hebdomadaire Globus car je connais certains pays dmocratiques voisins de la Croatie o il se passerait la mme chose et o des rdacteurs de certains quotidiens sont mme contraints de dmissionner parce qu ' ils ont offens un chef de gouvernement .
<P>
Je voudrais par consquent juste dire une chose : naturellement , et M. Swoboda l ' a bien exprim , la Croatie est confronte  d ' normes problmes .
Ce pays a t dtruit par une guerre , rencontre beaucoup de problmes avec les rfugis qu ' il a accueillis en trs grand nombre , mais la situation n ' est sans doute pas si grave , mme dans ce contexte .
Je me trouvais moi-mme en Croatie durant la campagne lectorale - avec bien sr les partis d ' opposition - et je dois dire que ces partis ont agi tout  fait librement et ont mme fait des tentatives largement couronnes de succs .
Si les rsultats de ces lections ont t autres que ceux esprs , cela peut tre imput aux lecteurs mais pas au gouvernement .
<P>
Je voulais apporter cette prcision afin que l ' on reconnaisse enfin que la Croatie est un tat europen , qu ' elle a une culture largement europenne et que nous avons tous intrt  aider la Croatie non pas timidement , mais en soutenant vraiment ses efforts .
Tel doit tre le sens profond de notre dmarche .
<SPEAKER ID=164 NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , je n ' approuverai pas la rsolution que nous avons sous les yeux pour la Croatie , et ce pour diverses raisons .
En effet , je souhaite avant tout rappeler que nous , au Parlement europen , sommes  vrai dire mal placs pour tempter contre la Croatie , car la grande majorit de ce Parlement n ' a jamais souffl mot pour soutenir le peuple croate quand celui-ci , pniblement et en affrontant d ' normes risques , s ' est extrait du carcan yougoslave .
Au contraire ,  l ' poque , voici quelques annes , des rsolutions ont t produites  foison pour rejeter et condamner cette volont d ' indpendance d ' un peuple .
Et je tiens aussi  rappeler que les instances communautaires europennes - y compris ce Parlement - ont continu  dfendre jusqu ' au bout l ' utopie yougoslave , jusqu '  ce que , finalement , l ' Allemagne soit la seule  avoir le courage de se ranger du ct du peuple croate .
<P>
En outre , je n ' approuverai pas la rsolution parce que je refuse d ' assimiler la Croatie  des pays comme la Chine , la Core eu Nord , le Nigria , etc . , que nous chapitrons  bon escient .
Je ne nie pas qu ' en Croatie , bien des choses sont susceptibles d ' amlioration , mais ce pays n ' a pas  tre plac dans cette numration ni sur ce banc d ' infamie .
<P>
De plus , je tiens  ajouter que je tiens pour quelque peu hypocrites les appels en faveur d ' une totale libert d ' expression politique en Croatie que lance aujourd ' hui ce Parlement .
En effet , nous adoptons avec une rgularit d ' horloge des rsolutions billonnant et refoulant la libert d ' expression politique au sein de notre Union europenne , par exemple pour quiconque remet en question l ' utopie multiculturelle .
Dans presque tous les tats membres , sous la norme de la lutte contre le racisme , il y a des muselires qui sanctionnent , par des amendes et des peines d ' ingibilit , la libert d ' expression concernant cet norme problme politique qu ' est l ' immigration .
Et l ' galit d ' accs aux mdias pour toutes les tendances - que l ' on rclame pour la Croatie - est une plaisanterie dans la plupart de nos propres tats membres , pour peu que l ' on appartienne , comme moi-mme ,  une opposition dmocratique , mais de droite et nationale .
<P>
Au vu de tout cela , je ne peux donc que conclure que la Croatie doit peut-tre encore affiner sa dmocratie , mais qu ' en tout cas , elle n ' a gure de leons  recevoir de ce Parlement .
<P>
Albanie
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais d ' abord dire qu ' il y a eu certains problmes de traduction dans la rsolution .
J ' ai rdig mon texte en langue allemande et dans ce texte , je parlais d ' un attentat au Parlement , ce qui a t traduit par  meurtre  dans toutes les autres langues .
Je crois que pour nous , cela fait dj sans aucun doute une fameuse diffrence , mais pour M. Hajdari , qui a t agress au Parlement , la diffrence est encore plus de taille puisqu ' il vit encore et qu ' il n ' a Dieu merci pas t assassin .
<P>
En outre , certaines traductions laissent penser qu ' il y aurait un lien conditionnel entre ma demande - c ' est--dire celle contenue dans la rsolution - d ' envoyer en coopration avec le Conseil de l ' Europe un observateur au Parlement albanais et l ' aide que nous apportons  l ' Albanie .
Dans le texte allemand , il est clair qu ' aucune condition n ' est assortie  cette aide .
Ces deux lments doivent tre certes considrs tous les deux , mais ne doivent pas tre totalement relis l ' un  l ' autre .
<P>
Lorsque j ' ai prpar cette rsolution urgente , je ne savais pas encore  quel point elle serait effectivement urgente . En effet , il y a eu en Albanie quelques dcisions , surtout au Parlement albanais , que nous ne pouvons vraiment pas tolrer .
Il y a quelques semaines , le porteparole du gouvernement albanais a annonc la dcision d ' imposer un dlai au tribunal constitutionnel .
Cette dcision tait formule comme suit : si le tribunal constitutionnel ne change pas certaines choses , il sera dissous le 20 dcembre de cette anne , c ' est--dire aprsdemain samedi .
Le Parlement a trs clairement dit que si certaines choses n ' taient pas ralises , la nomination des juges au tribunal constitutionnel serait modifie de manire  tre exclusivement en concordance avec l ' opinion politique du parti majoritaire .
<P>
C ' est une chose que nous ne pouvons tolrer et je crois que tous ceux qui voteront aujourd ' hui contre cette rsolution sur l ' Albanie , porteront une certaine part de responsabilit si aprs-demain , le tribunal constitutionnel est dissous de faon totalement illgale et antidmocratique .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je dplore fortement le fait que le groupe politique PPE suive ici une voie sans concertation pralable avec les autres membres de la dlgation et qu ' il fasse nanmoins rfrence  la dlgation comme s ' il s ' agissait d ' une position commune .
Le PPE fait ici cavalier seul et , Mme Pack , je suis trs triste de vous voir abandonner cette forme de coopration que nous souhaitions .
M. Habsburg , j ' entends ici Otto von Habsburg , a dclar tout  l ' heure que les lections avaient eu une autre issue que celle souhaite par certains et qu ' il fallait en blmer les lecteurs et non le gouvernement .
Ce que vous faites ici est par contre exactement l ' inverse .
Parce que votre parti homologue n ' a pas gagn mais perdu les lections , tout ce que le gouvernement entreprend devient soudain mauvais .
C ' est une attitude que je rejette catgoriquement .
<P>
Mon groupe politique et moi-mme ne sommes pas disposs  avancer dans cette forme de non-coopration que vous pratiquez au sein de la dlgation .
Vous n ' avez pas cherch le contact , vous n ' avez convoqu aucune runion de la dlgation pour discuter de ces lments .
Lorsque nous tions encore tous en Albanie , vous avez mme invit l ' opposition  revenir au Parlement et  cooprer , ce qui ne figure pas dans votre rsolution .
Rien de tout cela ne figure dans la rsolution .
Votre proposition ne reflte absolument pas les discussions que nous avons eues au sein de la dlgation .
Je le regrette car vous critiquez de manire unilatrale uniquement le gouvernement - et plus prcisment la majorit parlementaire - en ne vous appuyant que sur un seul aspect et en ne prenant pas en considration tous les autres arguments prsents .
Vous fixez les dates de runion , vous les reportez afin qu ' il nous soit trs difficile d ' y tre prsents .
Ensuite , nous n ' tes mme pas dispos , en ce qui concerne l ' Albanie ,  essayer de suivre une voie commune .
Je le dplore , et selon moi , la mention faite au dbut de cette proposition est fausse et inadmissible .
J ' adresserai d ' ailleurs encore une demande  ce sujet au Prsident .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Monsieur le Prsident , l ' Albanie , plus sans doute que tout autre pays de l ' ancien bloc communiste , est celui qui tait le plus isol et dont la voie vers la dmocratisation est la plus difficile et la plus laborieuse .
<P>
Il ne fait aucun doute que ce que nous entendons par  tat de droit  se heurte  de nombreuses difficults .  cet gard , les remarques formules dans la rsolution se fondent galement sur les informations que nous avons obtenues lorsque nous avons visit Tirana dans le cadre de la commission parlementaire mixte .
<P>
Mais il existe aussi ,  mon sens , une autre dimension du problme que nous ne devons pas ignorer : l ' Albanie essaie de trouver son chemin  l ' issue d ' lections que la communaut internationale a acceptes et l ' a du reste dclar .
C ' tait il y a peu .
Ce pays a recouvr un certain calme , essaie de stabiliser son conomie aprs un norme scandale financier et s ' efforce de stabiliser ses relations internationales .
<P>
Ce qui est trs courant - on l ' a dj dit et c ' est vrai - c ' est la mise  l ' cart des adversaires politiques selon l ' archtype balkanique ; en d ' autres termes , on recommence  l ' envers ce qui se produisait par le pass ,  la seule diffrence qu '  l ' poque , nous n ' avions absolument pas ragi .
<P>
Je pense , Monsieur le Prsident , que si l ' Union europenne s ' tait montre moins indulgente devant les excs du gouvernement d ' alors , il se peut que le sort de celle-ci et t meilleur , et M. Berisha n ' aurait certainement pas eu l ' impression - errone - que nous lui pardonnerions tout .
Cela ne signifie nullement que nous devions  prsent excuser les ventuelles violations des institutions dmocratiques .
Pour garder toutefois le mme raisonnement et ne pas faire preuve de partialit , car je pense que nul d ' entre nous n ' a de prfrences pour l ' un ou l ' autre parti albanais , il faudrait sans doute accorder une priode de grce au gouvernement rcemment lu , qui doit tre bien inform de nos positions sur les institutions dmocratiques et plus particulirement sur l ' indpendance de la justice .
<P>
Les points de vue exprims dans la rsolution ne sont pas errons , juste un peu partiaux et quelque peu prmaturs car , en ce qui concerne notamment la cour constitutionnelle , les seules informations que nous ayons sont celles de l ' opposition albanaise .
Je crains que nous n ' allions un peu vite en besogne , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , le groupe libral votera contre cette rsolution , en premier lieu parce que nous nous opposons  l ' ide qu ' elle nonce ,  savoir que nous nous comportions comme une espce de tuteurs en Albanie , et que nous vrifiions si des pratiques parlementaires correctes y ont ou non cours .
Je pense que ce n ' est pas ainsi qu ' il convient de s ' y prendre avec la dmocratie en Albanie , aussi balbutiante soit-elle .
<P>
Je trouve que c ' est regrettable ; cela dj t dit , et l ' change de vues entre MM . Swoboda et Habsburg tait clair .
Je trouve regrettable que le PPE ait prsent ce texte trs tardivement , et comme  l ' habitude dans cette Assemble , nous n ' agissons pas ainsi lorsqu ' il s ' agit des urgences .
Je trouve cela trs regrettable .
J ' ai d ' ailleurs dans l ' ide qu ' il n ' y a pas d ' lments urgents dans sa rsolution , et je trouverais dommage de donner l ' impression que , si nous votons contre la rsolution Albanie , c ' est que nous ne nous soucions pas du lent rtablissement de la dmocratie et de l ' tat de droit dans ce pays .
Autrement dit , Monsieur le Prsident , je trouve dommage qu ' une action prcipite du PPE nous ait tous privs de la possibilit de mettre au point une rsolution de qualit .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer mon tonnement pour le contenu mais aussi l ' objectif recherch par la rsolution sur la scurit juridique en Albanie .
<P>
La dlgation du Parlement europen pour les relations avec les pays d ' Europe oreientale a visit rcemment Tirana et a ,  mon sens , effectu une mission trs russie en Albanie , dans le cadre de la quatrime runion interparlementaire Parlement europen-Parlement albanais .
J ' ai eu l ' honneur de figurer parmi les membres de la dlgation du Parlement europen et , avec ses autres membres , nous avons eu l ' occasion de constater la complexit de la situation dans ce pays ainsi que les normes problmes conomiques , sociaux et politiques auxquels il est confront .
Je dois prciser qu ' il existe certes toute une srie de problmes lis au fonctionnement de la dmocratie dans ce pays , mais aussi une certaine tension politique dcoulant de l ' attitude du principal parti d ' opposition , qui boycotte le travail du Parlement et ne participe pas  ses runions .
<P>
Je dois galement prciser que notre dlgation a pris note des responsabilits du gouvernement , mais aussi du Parti dmocratique dirig par l ' ex-prsident du pays M. Berisha , et que tous les cts ont jug ces interventions utiles .
<P>
Eu gard  ce qui prcde , je n ' arrive pas  comprendre  quoi peut bien servir cette rsolution , dont je crains fort qu ' elle ne fournisse un alibi aux arguments et aux agissements de M. Berisha .
Je ne veux pas croire qu ' il s ' agisse l des intentions de ses auteurs , mais objectivement , c ' est ce qu ' elle fait .
<P>
En ce qui concerne l ' envoi d ' un observateur aux runions du Parlement europen , je voudrais prciser que l ' Albanie n ' est pas un protectorat de qui que ce soit , ni un pays sous tutelle . Enfin , je voudrais prciser que nous devrions nous abstenir d ' adopter des attitudes paternalistes  l ' gard des forces politiques albanaises .
<P>
J ' invite le Parlement  rejeter cette rsolution comme tant inacceptable , car objectivement elle dprcie le rle de la dlgation de notre Parlement au lendemain d ' une mission tout  fait russie  Tirana .
<P>
Djibouti
<SPEAKER ID=170 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , les lections lgislatives qui se drouleront demain dans la Rpublique de Djibouti ne devraient pas apporter de grandes surprises puisque l ' opposition y est interdite d ' expression et que mme les parlementaires membres du parti au pouvoir sont invalids ou dclars inligibles lorsqu ' ils critiquent le prsident Hassan Gouled .
<P>
Cependant , ce qui semble aujourd ' hui  notre groupe d ' une gravit exceptionnelle , c ' est la coopration policire et rpressive entre Djibouti et l ' thiopie , chacun arrtant les opposants de l ' autre et les lui renvoyant afin qu ' ils soient jugs et emprisonns , comme l ' ont t rcemment Mohamed Kadamy , sa famille et ses avocats .
L ' Union europenne ne peut tolrer de telles pratiques de la part de pays qui reoivent l ' aide au dveloppement de l ' Union .
<P>
Notre groupe voudrait galement s ' adresser , indirectement , au gouvernement franais qui invoque volontiers le nouvel esprit de ses relations de coopration .
Or , Djibouti est la base principale des forces armes franaises en Afrique .
Quoi qu ' on puisse par ailleurs penser de cette prsence militaire , il nous semble qu ' elle devrait au moins tre subordonne  un minimum dmocratique , dans l ' intrt mme de la France qui risque , l encore , de se trouver bientt implique dans les convulsions politiques que sa complaisance aura autorises .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , nous sommes inquiets de la situation des droits de l ' homme dans la Rpublique de Djibouti et proccups par les actes de violence commis contre les membres de l ' opposition dans le contexte des lections parlementaires qui doivent se drouler le 19 dcembre prochain .
Le 26 septembre dernier , les principaux responsables , les reprsentants du FRUD - le front pour le rtablissement de l ' unit  Djibouti - , de l ' Afar - l ' opposition locale - ainsi que des reprsentants du FRUD actifs ici en Europe , ont t arrts en thiopie , expulss et extrads vers Djibouti o ils ont t mis en prison .
C ' est le cas du reprsentant europen Mohamed Kadamy et de son pouse , Acha Dabal , qui est membre d ' une organisation humanitaire et qui est enceinte .
<P>
Je pense que nous devrions rclamer avec fermet la libration immdiate de ces personnes , mais aussi la possibilit pour l ' ensemble de la population qui est touche par ce conflit de pouvoir quitter les lieux o elle a t repousse et rentrer au moins dans la rgion , sinon directement  Djibouti .
<P>
Nous devons intervenir pour que les logements qui ont t occups par les forces gouvernementales soient vids et restaurs .
<P>
En tant que vice-prsident de l ' Assemble ACP de la Convention de Lom , je voudrais enfin inviter la Rpublique de Djibouti  respecter cette convention et en particulier son article 5 , o il est stipul que les droits de l ' homme et les liberts fondamentales doivent tre respectes .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire ,  la veille des lections en rpublique de Djibouti , le Parlement exprime son inquitude concernant la situation politique sur place .
Il n ' a pas tort , mais , Monsieur le Prsident , il y a d ' autres pays dans le monde o la situation est tout aussi navrante , et que le Parlement , dans son zle parfois slectif , nglige totalement .
Le Surinam , dans le nord de l ' Amrique latine , est un de ces pays .
Un pays de 400 000 habitants , avec 300 000 membres de familles aux PaysBas .
<P>
Monsieur le Prsident , une narco-lite conomique y dtient le pouvoir .
Journalistes et dfenseurs des droits de l ' homme sont  nouveau menacs .
La semaine dernire , un photographe a t enlev par quatre hommes et pass  tabac , avec la promesse que son enfant subirait le mme sort si son pouse , rdactrice en chef du quotidien  De Ware Tijd  , ne modifiait pas ses articles dans le sens souhait par les autorits .
Monsieur le Prsident , les ftes de Nol approchent , trve politique et des mdias .
En tout cas , je sais  prsent que les matres du Surinam savent que ce Parlement est au courant , et peut-tre cela protgera-t-il un peu les journalistes .
<SPEAKER ID=173 NAME="Brittan, Sir Leon">
Commenons par le Nigeria . Je remercie les honorables parlementaires de leurs questions sur le Nigeria , o la situation est sans conteste extrmement proccupante .
Il y a seulement deux jours , le chef de l ' tat , le gnral Abacha , annonait la cration d ' un gouvernement en remplacement de celui qu ' il avait dissout le 17 novembre .
Les nouveaux ministres doivent prter serment aujourd ' hui .
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La seule question directement adresse  la Commission porte sur la remise d ' un rapport dtaill sur l ' tat de la coopration avec le Nigeria et les perspectives de coopration future .
Je puis vous assurer que , comme nous l ' avons fait l ' anne dernire , nous fournirons ce rapport au Parlement .
Je suis dj en mesure d ' affirmer que , depuis la semaine dernire , la somme de 326 millions d ' cus , prvue pour le Nigeria dans l ' enveloppe des 6e et 7e FED , a t dsengage des deux derniers programmes indicatifs nationaux ; en outre , il a t mis un terme  la quasi-totalit des projets mens dans le cadre du FED . Les seules exceptions concernent des projets rgionaux ; en effet , un projet en particulier - un programme rgional de scurit arienne - a pu continuer du fait de son importance pour l ' ensemble de la rgion .
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En ce qui concerne la coopration future , la Commission n ' est pas parvenue jusqu ' ici  ngocier un mandat des autorits nigriennes pour l ' affectation d ' une partie des fonds du FED  la coopration dcentralise , tel que le permet la position commune du 20 novembre 1995 .
Toutefois , nous gardons l ' espoir de pouvoir russir .
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Je flicite le Parlement d ' avoir pris l ' initiative d ' approuver lors de cette session une nouvelle ligne budgtaire de 3 millions d ' cus en faveur de la dmocratie et de la bonne gestion des affaires publiques au Nigeria .
Les services comptents de la Commission coopreront trs troitement avec le Parlement pour veiller  ce que ces ressources soient utilises le plus efficacement possible ; je ne peux toutefois pas vous donner plus de dtails  ce stade .
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Passons  la Sierra Leone . Depuis le coup d ' tat militaire du mois de mai de cette anne , la Commission , avec le reste de la communaut internationale , n ' a cess de prner le rtablissement du gouvernement constitutionnel lgitime du Prsident Kabbah et de soutenir les tats de l ' Afrique de l ' Ouest qui se sont efforcs de trouver une solution pacifique  la crise .
Cette position se retrouve dans les quatre dclarations publies par la prsidence du Conseil au nom de l ' Union europenne .
<P>
Le soutien aux sanctions de l ' ONU imposes  la Sierra Leone a galement t exprim et des mesures ont t prises par l ' Union europenne pour les appliquer .
La Commission continue  reconnatre la lgitimit du gouvernement du Prsident Kabbah et entretient des relations suivies avec ce gouvernement en exil .
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Lors de la visite du Prsident Kabbah  la Commission  la fin du mois d ' octobre , on a parl du type d ' assistance qui pourrait tre fournie pour faciliter la mise en uvre de l ' accord de paix .
Il a t convenu qu ' un soutien serait apport au processus de dmobilisation ainsi qu ' au retour et  l ' tablissement des rfugis , comme le prvoit l ' accord .
La Commission tudie actuellement une demande d ' assistance  des rfugis en Guine manant d ' une ONG britannique .
Bien que tous les programmes de dveloppement aient t suspendus de facto en Sierra Leone , il a galement t convenu qu '  leur reprise , les programmes de rhabilitation et de reconstruction ( de logements notamment ) seraient adapts de faon  tenir compte des besoins les plus urgents rsultant de la crise .
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Quant  la situation humanitaire , la Commission a continu  fournir une aide humanitaire tout au long de la crise et a rcemment approuv l ' octroi d ' une assistance principalement mdicale s ' levant  1 , 9 million d ' cus , ce qui fait pour 1997 un total de 3 , 7 millions d ' cus .
Certes , nous devons nous concentrer tant sur la qualit que sur le volume de l ' aide .
La Commission aimerait souligner que des stocks d ' aide alimentaire amricaine sont actuellement bloqus en Guine , attendant que les autorits de ce pays autorisent leur acheminement vers la Sierra Leone .
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En ce qui concerne la Croatie , il est vident ,  entendre ce qui s ' est dit ici , que les opinions divergent et qu ' il n ' y a pas de consensus entre les partis politiques .
Les opinions sur la Croatie ont tendance  s ' opposer radicalement .
Cela tant dit , la Commission partage les inquitudes du Parlement  propos de la libert d ' expression et d ' association en Croatie , surtout depuis les rcentes lois et restrictions frappant les activits des ONG et des mdias indpendants en Croatie .
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En disant cela , la Commission ne cherche cependant pas  dresser une quelconque comparaison entre la Croatie et l ' un ou l ' autre pays mais ne fait qu ' exprimer un point de vue sur des actes spcifiques .
L ' amlioration des relations entre la Croatie et l ' Union europenne dpend du respect du caractre conditionnel de l ' approche rgionale et des droits de l ' homme .
On constate des dveloppements positifs dans certains domaines comme par exemple la rcente coopration avec le tribunal international contre les crimes de guerre .
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Nanmoins , la Commission estime que le respect de certains droits de l ' homme s ' est par contre dtrior .
Tant que la Croatie ne se conformera pas pleinement au caractre conditionnel de l ' approche rgionale , l ' assistance conomique et financire au titre du programme PHARE ne sera pas prolonge et les ngociations sur un accord de coopration ne dbuteront pas .
<P>
La Commission apporte son soutien  des organisations civiles ainsi qu '  des groupes de surveillance et de dfense des droits de l ' homme en Croatie ,  travers des projets d ' une valeur totale de 2 , 2 millions d ' cus rien que pour 1997 . Depuis 1994 , la Commission europenne a galement dvelopp un programme d ' assistance destin aux mdias indpendants dans les pays de l ' ex-Yougoslavie , y compris la Croatie .
En 1997 , des projets portant sur des mdias indpendants d ' un montant global de 1 , 67 million d ' cus - parmi lesquels des projets dans la presse crite , comme le Feral Tribune par exemple , mentionns dans les rsolutions et la radio 101 - ont t approuvs . La Commission entend continuer  apporter son aide dans ces domaines .
En ce qui concerne l ' Albanie , la rsolution ne s ' adresse pas rellement  la Commission . Nanmoins , je dois dire que la ferme instauration d ' une culture dmocratique en Albanie demeure un problme important vu l ' hritage du pass et cela s ' applique aux partis politiques , aux institutions et  la socit dans son ensemble .
Conformment aux objectifs accepts par l ' Albanie au sein de la communaut internationale  la confrence interministrielle de Rome , qui s ' est tenue en octobre de cette anne , le gouvernement et l ' opposition doivent tous deux tre pousss sur la voie de la normalisation politique ;  cet gard , les rcents accords sur les mdias entre le parti au pouvoir et l ' opposition principale constituent un signe positif .
C ' est cependant la premire moiti de 1998 qui sera cruciale car c ' est  ce moment que nous verrons quels auront t les progrs raliss quant  l ' laboration d ' une constitution ; la Commission considre que la participation de l ' opposition est essentielle pour la normalisation politique et la dmocratie .
Enfin , s ' agissant de Djibouti , la Commission a pris note des propositions de rsolution et confirmera en premier lieu qu ' elle suit troitement l ' volution de la situation dans ce pays et qu ' elle n ' ignore pas que des opposants au gouvernement ont t les victimes de violations des droits de l ' homme .
Nous partageons pleinement la proccupation de l ' honorable parlementaire vis--vis de ces vnements .
La Commission se montre bien sr favorable  toute initiative qui pourrait conduire le gouvernement  agir en conformit avec des principes dmocratiques et  assurer que les lections lgislatives prvues pour demain soient organises dans les rgles et en toute libert . Troisimement , la Commission estime qu ' un dialogue ferme avec le gouvernement de Djibouti encouragera celui-ci  largir le processus de dmocratisation ; n ' oublions pas que le respect des droits de l ' homme est un lment essentiel de la coopration dans le cadre de la convention de Lom ; la Commission et les tats membres n ' hsiteront pas  rappeler ce fait salutaire aux autorits de Djibouti .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je souhaite intervenir au sujet de la prsente rsolution urgente .
J ' ai toujours t favorable aux mesures d ' conomie , mais lorsque j ' ai voulu comme d ' habitude obtenir les textes , j ' ai uniquement reu les propositions de rsolution commune et non les textes originaux , par mesure d ' conomie m ' a-t-on dit .
Je dois dire que cela n ' est pas faisable car des rsolutions communes sont souvent rejetes ici et on reprend alors les textes originaux .
Je demande une explication  ce sujet .
La proposition absurde concernant la Croatie est devenue un peu moins absurde grce  l ' intervention de Mme Pack , mais j ' aurais aim lire les textes originaux absurdes .
Je demande instamment que cette question soit rgle .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , je prends acte de votre dclaration .
Il est vrai qu ' il y a eu quelques problmes de traduction , mais les textes qui sont soumis  votre vote et  votre attention sont ,  ma connaissance , disponibles dans toutes les langues .
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Nous passons maintenant au vote .
<CHAPTER ID=6>
Droits de l ' homme et dmocratisation
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
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A4-0381 / 97 , de M. Imbeni , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur le rapport de la Commission ( 1995 ) relatif  la mise en oeuvre des actions de promotion des droits de l ' homme et de la dmocratisation ( COM ( 96 ) 0672 - C4-0095 / 97 ) ; -A4-0393 / 97 , de Mme Lenz , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la cration d ' une structure unique de coordination  l ' intrieur de la Commission europenne , comptente en matire de droits de l ' homme et de dmocratisation .
<SPEAKER ID=178 NAME="Imbeni">
Madame le Prsident , nous ne pouvons pas trop prtendre de la part de nos collgues : la semaine a t trs fatigante et il est donc tout  fait comprhensible qu '  prsent notre dbat se droule dans un climat constructif , certes , mais qu ' il soit aussi , dirais-je , empreint d ' une certaine discrtion .
<P>
Je voudrais profiter de la prsence du commissaire pour partir d ' un point dont nous n ' avions pas encore connaissance lorsque , Mme Lenz et moi-mme , nous avons prsent nos deux rapports , c ' est--dire du document approuv par le Conseil de Luxembourg sur le 50e anniversaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
Je serais curieux de savoir , de la part de la Commission , ce que l ' on entend au paragraphe 11 de l ' annexe du document du Conseil europen concernant le cinquantime anniversaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme , lorsque l ' on parle des programmes acadmiques dans le cadre du cinquantenaire .
S ' il existe un cadre d ' initiatives dj prvu , dj consolid , je voudrais demander - et ce , pas seulement  titre personnel -  la Commission de nous faire parvenir ce cadre de programmes , d ' initiatives ; de plus , il pourrait y avoir un engagement rciproque du Parlement et de la Commission pour que , en plus des initiatives nationales pour clbrer l ' anniversaire - je me rfre toujours au paragraphe 11 - il puisse y avoir une participation interinstitutionnelle , positive et de collaboration entre la Commission , le Conseil et le Parlement .
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Cela tant dit , je voudrais en venir au rapport proprement dit et souligner certaines considrations particulires que j ' estime devoir faire sur le rapport de la Commission .
La premire considration est prcisment celle-ci : nous sommes  la veille du cinquantenaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
Cela nous confre un engagement particulier , et naturellement aussi un honneur particulier , sur un point surtout , celui de la cohrence : cohrence entre les paroles et les faits , cohrence  l ' gard de ce thme stratgique , la promotion des droits de l ' homme , en particulier pour viter les aspects contradictoires qui causent parfois des dommages  notre image galement , et qui est aussi le rsultat de l ' essence mme de l ' Union europenne , fondamentalement base sur les droits universels de l ' homme , sur leur respect et sur leur promotion .
Il arrive souvent d ' tre en contradiction - la main gauche ne sait pas toujours ce que fait la main droite - parce que dans certaines ralits le rapport entre les relations conomiques et commerciales et les thmes de la promotion des droits de l ' homme ne sont pas parfaitement cohrents entre eux .
Eh bien , je voudrais dire que si nous devons enregistrer un pas en avant au cours de ce Cinquantenaire , nous devrions prcisment le faire dans cette direction : celle d ' une plus grande cohrence de comportement entre les paroles et les faits et nous devrions faire en sorte de surmonter tous les lments de contradiction .
<P>
Dans mon rapport , je mets galement l ' accent sur les exigences d ' information : information non seulement du Parlement europen - elle est certes ncessaire mais , au fond , nous sommes des privilgis , nous disposons des informations non pas en temps rel , comme nous le souhaiterions , mais somme toute assez rapidement - mais aussi de toute la ralit qui oeuvre sur le plan des Organisations non gouvernementales , de l ' associationnisme engag dans le monde pour le respect des droits de l ' homme , des organisations , mme petites - et pas seulement celles qui sont , pour ainsi dire , dj une marque , dj connues - qui oeuvrent dans diffrents pays et qui n ' ont pas une information approprie , opportune .
Mon rapport propose que la Commission utilise aussi de plus en plus les nouvelles technologies pour mettre en circulation - afin que ceux qui se livrent  l ' exploration puissent les connatre directement et en temps rel - les informations sur l ' activit exerce par l ' Union pour la promotion des droits de l ' homme dans les diffrents pays du monde .
<P>
Le deuxime aspect sur lequel je mets l ' accent est celui de l ' efficacit .
Nous aurions besoin que les dlgations de la Commission , pays par pays , soient  mme de nous fournir , plus clairement , le rapport entre les initiatives faites , les dpenses , les ressources utilises et la situation des droits de l ' homme dans tel ou tel pays .
En d ' autres termes , il est important de savoir si nos investissements ont servi  quelque chose ou pas , si la situation des droits de l ' homme dans un pays s ' est amliore ou a empir aprs nos initiatives et nos interventions .
Il faut qu ' il y ait , de ce point de vue , une information plus approprie sur l ' efficacit de nos interventions .
<P>
Il y a galement un problme de coordination des initiatives des diffrentes institutions .
S ' agissant de cet aspect , un lment diffrencie mon rapport de celui de Mme Lenz : il s ' agit toutefois d ' une diffrenciation en matire d ' instruments et non pas d ' une diffrenciation stratgique concernant les objectifs , parce que tout le monde peut constater qu ' il existe une linarit et une convergence trs large entre ces deux rapports .
Sur un point toutefois , concernant prcisment la coordination , il existe une diffrence d ' interprtation sur laquelle je voudrais attirer votre attention .
Il est bon de faire des groupes interservices  l ' intrieur de la Commission , il est bon qu ' il y ait - je suis personnellement d ' accord l-dessus - le renforcement d ' un groupe interinstitutionnel , cependant , je pense personnellement que le Parlement n ' est pas un organe de gestion , que la gestion incombe  la Commission , que d ' autres sont chargs de grer les politiques et que nous avons , quant  nous , une fonction d ' orientation et de contrle .
Si nous ne sommes pas  mme d ' exercer notre fonction de contrle , nous ne devons pas nous rabattre sur la cration d ' instruments de coordination et d ' excution impliquant la Commission et le Parlement , parce que cela , selon moi , n ' est pas cohrent - je le rpte - avec les fonctions d ' orientation et de contrle du Parlement europen .
Il s ' agit l d ' un lment de diffrenciation sur lequel Mme Lenz et moi avons des opinions diffrentes , opinions que nous nous efforcerons cependant de surmonter par la discussion .
<P>
Je voudrais en outre souligner les propositions , que je fais dans mon rapport , sur l ' ide d ' organiser , chaque anne , une importante confrence de vrification relative aux programmes de l ' Union europenne en matire de dmocratisation dans le monde entier .
Il y a quelques mois - deux mois , je crois - nous avons tenu  Bruxelles une confrence importante pour vrifier l ' volution des programmes TACIS et PHARE .
Cela a t un vnement important parce qu ' il y a eu la participation , surtout , de reprsentants des pays intresss , c ' est--dire des pays tiers .
 vrai dire , notre prsence , comme Parlement et comme Commission , n ' a pas t trs continue et importante : certains d ' entre nous ont particip du dbut jusqu '  la fin mais , en fait , il s ' est agit de peu de personnes .
Au contraire , nos collgues , parlementaires et reprsentants d ' associations non gouvernementales de ces autres pays nous ont signal non seulement les rsultats positifs mais aussi de nombreux dfauts .
Par exemple , ils nous ont pos cette question : quel est le rapport entre les dpenses administratives , de nature bureaucratique , et les dpenses allant directement  l ' excution d ' un projet ?
Il s ' agit l d ' un thme qui concerne aussi la promotion des droits de l ' homme .
Il serait intressant de connatre la distinction entre les dpenses de nature bureaucratique et administrative et les dpenses proprement destines  la promotion des droits de l ' homme .
Cela a t , de toute faon , une exprience positive et je pense qu ' il pourrait en tre de mme en ce qui concerne la vrification de l ' efficacit de nos actions en matire de dmocratisation et de promotion des droits de l ' homme .
<P>
Je voudrais , pour conclure , remercier tous mes collgues de leur attention et exprimer ma conviction que ,  la fin , stimuls prcisment par cette chance du cinquantime anniversaire de la Dclaration des droits de l ' homme , nous pourrons faire quelque chose de plus et de mieux .
Un dernier mot encore : si , au Conseil de Luxembourg , on avait , dans ce document , fait au moins allusion - je sais qu ' il existe un problme dans un pays membre - au thme de la peine de mort , peut-tre aurions-nous fait un pas en avant concret par rapport  toutes les rsolutions du pass .
<SPEAKER ID=179 NAME="Lenz">
Madame le Prsident , je peux effectivement directement enchaner sur ce que M. Imbeni vient de dire , et je vais galement m ' efforcer d ' apporter une rponse  ses remarques .
Nous avons clbr il y a une semaine la journe des droits de l ' homme et force est de constater que dans le monde entier il y a encore des droits de l ' homme qui sont largement bafous .
D ' un autre ct , il y a aussi de plus en plus d ' institutions et d ' organisations qui s ' occupent des droits de l ' homme et qui - c ' est d ' ailleurs un paradoxe - apparaissent dans le monde .
L ' Union europenne pourrait bien tre l ' une des institutions internationales qui s ' occupe de faon la plus concrte et la plus varie de droits de l ' homme , depuis des projets spcifiques jusqu ' aux programmes de soutien des droits de l ' homme et de la dmocratie .
<P>
Nous avons commenc dans les annes quatre-vingt avec l ' Amrique latine , puis les pays ACP et en dveloppement et aujourd ' hui , nous avons les programmes PHARE et TACIS pour l ' Europe centrale et orientale et les programmes MEDA pour les pays de la Mditerrane .
L ' Union europenne , soutenue par le Conseil et la Commission , a formul des lignes directrices fondamentales au travers de nombreuses dclarations et essaie  prsent , par le biais d ' une clause  droits de l ' homme  figurant dans les accords de coopration et d ' association , de conditionner l ' excution de ces accords au respect des droits de l ' homme et de la dmocratie .
Jusque l , tout est bien .
Lorsqu ' on constate toutefois qu '  la Commission , plus de 15 services - auxquels il faut ajouter quelques institutions externes qualifies de satellites - s ' occupent de l ' administration et de la formulation de la politique dans le domaine des droits de l ' homme et de la dmocratie , il ne faut pas s ' tonner que le Parlement europen s ' inquite depuis des annes du fait que tout cela ne soit pas organis de manire aussi cohrente , efficace et transparente que nous le pensons .
Le trait d ' Amsterdam a confirm l ' attachement de l ' Union europenne aux principes de la libert , de la dmocratie , du respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales ainsi que de l ' tat de droit et tabli que l ' Union en tant qu ' entit est tenue  la cohrence dans ses actions de politique trangre .
Le Conseil et la Commission se partagent la responsabilit  cet gard et c ' est  ce titre que la Commission prsente aujourd ' hui au Conseil une proposition de base juridique unique pour la formulation des politiques en matire de droits de l ' homme et de dmocratie .
<P>
L ' exigence du Parlement europen en matire de contrle , d ' analyse et d ' valuation des interventions de l ' UE s ' impose d ' autant plus qu ' avec l ' largissement des activits de l ' Union dans le domaine des droits de l ' homme , les ressources budgtaires ont t considrablement augmentes cette anne .
Les formes d ' intervention sont de plus en plus importantes , de mme que le nombre de participants  la ralisation des projets .
Dans le chapitre  initiative europenne pour la dmocratie et la protection des droits de l ' homme  , les crdits sont  prsent passs  96 Mcus .
Le manque de transparence est galement d au fait que les crdits allous  des projets en matire de droits de l ' homme et de dmocratie proviennent de multiples lignes budgtaires ,  l ' absence de stratgie et  la scission des comptences au sein de la Commission en ce qui concerne l ' utilisation de ces crdits .
<P>
Rien que dans les domaines de la coopration au dveloppement et de l ' aide humanitaire , la Commission disposait en 1994 de plus de 30 lignes budgtaires .
 cela s ' ajoutent les crdits du chapitre B8 pour les actions adoptes dans le cadre de la PESC .
Mon rapport sur la cration d ' une structure de coordination unique vise une plus grande rigueur au niveau des comptences et de l ' excution des projets .
En accord avec la commission des budgets , le rapport met un avis dfavorable en ce qui concerne les structures externes .
Je suis oppose  toute structure externe et lorsque je propose la cration d ' un office europen des droits de l ' homme et de la dmocratisation au sein de la Commission , M. Imbeni , il ne s ' agit pas d ' un office que nous nous partagerions mais d ' un office que la Commission devrait crer en son propre sein -  l ' exemple d ' ECHO - de manire  ce que ce ne soit pas un service anonyme qui coordonne tous ces lments mais bien un organisme visible de l ' extrieur , ce que pourrait tre cet office .
<P>
Ma seconde proposition porte sur la cration d ' un rseau d ' information sur ces thmes qui aiderait les institutions de l ' Union europenne mais galement les profanes  mieux relier la masse d ' informations et  les mettre plus efficacement en pratique .
<P>
Comme cela a t dcid en matire de budget , je voudrais voir ici aussi une communication interinstitutionnelle par le biais d ' un groupe de travail sur la dmocratie et les droits de l ' homme - vous en avez galement parl - qui pourrait se composer de reprsentants du Parlement et de la Commission et qui serait consult sur le programme de travail annuel .
Une coordination plus efficace entre les institutions et les organisations internationales dans le cadre de l ' assistance lectorale et de l ' observation des lections est indispensable en vue d ' assurer l ' efficacit , la rentabilit et la visibilit des interventions .
 cet gard , la consolidation du budget 1998 est un lment trs positif .
Pour obtenir une synergie et un effet multiplicateur les plus vastes possible , l ' UE doit coordonner davantage ses mesures en matire de politique de droits de l ' homme - y compris avec les organisations internationales telles que le Conseil de l ' Europe , l ' OSCE , etc. par la conclusion d ' accords de coopration , comme nous le souhaitons .
Souvent , notre aide dans ce domaine n ' est absolument pas visible .
<P>
Je ne peux vraiment qu ' approuver le rapport de mon collgue , M. Imbeni .
Nous suivons ici exactement les mme lignes sur le plan de la stratgie .
Nous rclamons une meilleure information du PE , sur l ' efficacit mais aussi les checs des programmes et projets . Cette efficacit serait mesure en fonction de l ' impact des actions sur la situation des droits de l ' homme et de la dmocratie dans les pays tiers .
Tout comme M. Imbeni , nous exigeons une stratgie plus transparente en ce qui concerne l ' utilisation des crdits et une amlioration des procdures en ce qui concerne la ralisation des projets - c ' est ce que j ' entends dans mon rapport par la notion de simplification des structures .
J ' ai galement suivi avec les ONG la confrence sur les programmes PHARE et TACIS et j ' y ai rcolt des lments intressants pour mon rapport .
<P>
Une autre de nos exigences fondamentales porte sur la ncessit d ' une meilleure coordination au sein de la Commission et interinstitutionnelle ainsi que de la suppression du partage des responsabilits selon des critres gographiques , ce que nous rclamons depuis toujours .
Sur ce point , nous sommes tous d ' accord .
Une structure de coordination suprieure , place sous la responsabilit du commissaire charg des droits de l ' homme et de la dmocratie , devrait assurer , outre la gestion des programmes et des projets , la coordination de la politique en matire de garanties et de sanctions .
 la suite d ' Amsterdam , la Commission a promis pour la prochaine priode une structure unique de la Commission pour le domaine des droits de l ' homme et de la dmocratie et j ' espre vivement que nous arriverons  cela .
Je voudrais demander publiquement  la Commission ce qu ' elle envisage  cet effet .
<P>
Chers collgues , avant de terminer , je voudrais souligner qu ' il s ' agit l de l ' une des missions les plus difficiles mais aussi les plus belles de l ' Union europenne , que de russir  ce que ses institutions soient porteuses dans le monde du message de libert et de paix , lequel repose sur le respect des droits de l ' homme et sur une vie en communaut selon des rgles dmocratiques .
Nous esprons qu '  la suite du trait d ' Amsterdam , cette partie de la politique trangre de l ' Union va occuper une place encore plus grande et que notre vision gagnera encore du terrain .
<SPEAKER ID=180 NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , Monsieur le Vice-Prsident de la Commission , la commission des budgets m ' a fait l ' honneur de me dsigner rapporteur pour avis : j ' en suis particulirement content parce que nous avons , dans ce cas spcifique , fait un travail qui , me semble-t-il , a pu aider Mme Lenz dans l ' laboration de son rapport , notamment sur un certain nombre de points , qui nous semblaient essentiels et que je tiens  dvelopper trs brivement .
<P>
Le premier concerne , Mme Lenz l ' a rappel , cette exigence et cette ncessit , dirais-je ,  la fois de rappeler les droits de l ' homme et de revendiquer pour eux un rle accru , puisque c ' est l un domaine par lequel l ' Union europenne fait vraiment honneur aux citoyens de l ' Europe .
Je crois que , de ce point de vue , toute initiative , tout renforcement de cette protection par le biais de la clause  droits de l ' homme  - on a voqu , par exemple , la possiblit d ' appliquer  ces accords avec les pays tiers une clause  peine de mort  , qui est dj envisage pour les adhsions  l ' Union europenne - doit passer par une meilleure coordination interne  la Commission .
<P>
Je crois qu ' il est important de le souligner .
Nous sommes un Parlement soucieux de cette priorit , je crois que nous l ' avons dmontr , exercice budgtaire aprs exercice budgtaire : qu ' elle reste , de grce , assume par l ' institution , qu ' elle ne s ' gare pas dans ces instituts satellites , devenus incontrlables , et je pense ici  l ' Observatoire des drogues .
Cela fait des annes qu ' on subventionne l ' Observatoire des drogues .
On ne sait pas ce qu ' il fait .
Ses politiques sont dcides par quinze fonctionnaires des quinze pays membres , et ainsi de suite .
<P>
Donc , ce qu ' il faut , c ' est plus de possibilits de travail , plus de moyens , plus d ' objectifs pour la politique des droits de l ' homme , mais cela , par le biais d ' un renforcement interne et ,  terme - c ' est un message trs clair que nous voulons donner  entendre  la Commission et  nos gouvernements - grce  un poste de commissaire charg des droits de l ' homme : ce serait l l ' aboutissement logique de cette politique ,  laquelle nous sommes trs attachs .
<P>
L ' autre question est , bien entendu , celle des ressources .
Nous pensons que ces ressources doivent tre rationalises .
Aujourd ' hui , il y a un parpillement interne , qui nuit  notre politique .
 cet gard , comme vous le savez , nous venons de confirmer aujourd ' hui l ' ide de crer un groupe de travail , qui puisse tre associ au travail dj effectu  la Commission , et de dcider d ' essayer , sur une base ponctuelle , d ' examiner ensemble les problmes existants pour savoir comment y faire face . Comment faire face , par exemple ,  ce dcalage incroyable entre des actions , et des demandes d ' action ,  droits de l ' homme  et leur autorisation ou leur financement ?
<P>
Il s ' coule parfois un dlai de dix mois , de onze mois , Monsieur Brittan , entre une demande de financement , au titre d ' un exercice budgtaire donn , introduite , non pas par de grosses socits , mais par des ONG , lesquelles vivent donc grce au cofinancement , et qu ' il est possible d ' obtenir , mais qui attend des mois et des mois , tracasseries administratives  l ' appui , lesquelles ,  mon avis , risquent d ' tre nuisibles .
Ce qu ' il faut , bien sr , c ' est de la transparence , c ' est de la rigueur , mais aussi de la souplesse pour que cela puisse aller mieux .
<P>
Ce sont donc l , en clair , les messages que nous avons voulu adresser au rapporteur , au nom de la commission des budgets .
Nous n ' avons conserv que quelques amendements - que le rapporteur peut accepter , je l ' espre - qui visent  renforcer encore davantage le texte et  en faire , effectivement , un bon document de travail , utile tant  la Commission qu ' au Conseil , dans ses dlibrations futures .
<SPEAKER ID=181 NAME="Goerens">
Madame le Prsident , la commission des liberts publiques m ' a charg de l ' avis de la commission du contrle budgtaire sur ce rapport .
Vous savez que notre commission est comptente pour l ' examen du respect des droits de l ' homme  l ' intrieur de l ' Union europenne .
Je me bornerai donc  faire tat des questions lies au respect des droits de l ' homme qui concernent en mme temps l ' Union europenne et des pays tiers , c ' est-dire tout ce qui a trait  la problmatique de l ' immigration , de l ' asile , de la traite des tres humains et du tourisme sexuel impliquant des enfants .
<P>
Dans nos travaux , nous nous sommes concentrs sur les personnes ou groupes de personnes particulirement vulnrables , souvent sujets  des traitements discriminatoires , ou tout simplement privs de l ' exercice et de la jouissance des droits fondamentaux .
Il s ' agit des femmes , des enfants , des rfugis et personnes dplaces , des minorits nationales , des peuples autochtones , des prisonniers , des victimes de la torture .
Tous ces groupes ont fait l ' objet d ' un examen approfondi au sein de notre commission et je me bornerai  vous faire part de l ' essentiel de nos conclusions .
<P>
Nous demandons notamment  la Commission de prvoir , dans les futurs accords avec les pays tiers concerns , une clause relative  la traite des tres humains et au tourisme sexuel impliquant des enfants , comme c ' est dj le cas pour le respect des droits de l ' homme .
Nous insistons aussi pour que les lignes du budget communautaire en rapport avec le respect des droits de l ' homme soient soumises  une valuation rigoureuse , que les dpenses soient engages  l ' intrieur ou  l ' extrieur de l ' Union .
Nous considrons par ailleurs comme fondamentale l ' action commune dcide par le Conseil des 26 et 27 septembre 1996 , visant  tendre les comptences de l ' unit  drogues  d ' Europol  la lutte contre la traite des tres humains ,  la lutte contre les rseaux pdophiles et contre la prostitution enfantine .
<P>
Nous estimons aussi qu ' il est indispensable , dans ce contexte , que la convention Europol soit ratifie au plus tt par tous les tats membres .
Il faudrait galement adopter une convention destine  combattre la traite des tres humains qui prvoierait , dans les dispositions communes , des sanctions svres  l ' encontre des trafiquants et la possibilit de confisquer les profits rsultant de cette exploitation .
<P>
Le temps me manque pour mentionner l ' ensemble des conclusions .
Je vous remercie de votre attention et je vous renvoie au rapport crit pour toutes les informations que je n ' ai pas pu vous fournir .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Madame le Prsident , peu de temps aprs ma premire lection au Parlement en 1989 , on m ' a demand de prendre part  une dlgation parlementaire pour observer les toutes premires lections dmocratiques au Chili aprs la dictature de Pinochet .
Lbas , j ' ai t frapp par le nombre de personnes qui m ' ont abord tout  fait spontanment pour nous remercier , moi et d ' autres membres de notre dlgation , du travail accompli par l ' Union europenne en faveur de la sauvegarde et du dveloppement de la dmocratie au Chili pendant les annes de dictature .
<P>
Cela m ' a beaucoup touch car je me suis rendu compte de l ' importance de l ' action de l ' Union europenne en faveur des droits de l ' homme et de l ' impact de sommes d ' argents souvent modestes , notamment de l ' impact qu ' elles peuvent avoir sur le dveloppement de la dmocratie dans les pays o les droits de l ' homme sont inexistants .
C ' est pourquoi je soutiens fermement les politiques que l ' Union europenne poursuit .
Toutefois , il faut dire que la politique de l ' Union europenne en matire de droits de l ' homme a volu dans le sens d ' une approche au cas par cas .
Mme Lenz en a fait rfrence  maints gards dans ses remarques prcdentes .
 en juger par le travail du Parlement , cette politique s ' applique encore fortement au cas par cas .
Notre saga mensuelle du jeudi aprs-midi sur les problmes urgents dnote un certain manque de coordination et de cohrence lorsque nous nous penchons sur la situation des droits de l ' homme .
<P>
De mme , comme nous l ' avons entendu , l ' organisation du travail de la Commission en matire de droits de l ' homme tmoigne galement d ' un manque de cohrence et de coordination .
Au sein du Conseil , la PESC a connu des faiblesses comme nous l ' avons soulign auparavant et l ' existence d ' une approche cohrente n ' est pas suffisamment prouve .
Dsormais , grce au trait d ' Amsterdam et au rapport de la Commission sur lequel nous dbattons aujourd ' hui , nous devrions aller vers une intgration beaucoup plus troite des droits de l ' homme au sein de la politique trangre et de scurit commune .
Je me tourne notamment vers le Conseil et la Commission , qui travaillent  l ' laboration d ' une unit de planification de la politique - lment essentiel du trait d ' Amsterdam - , pour faire en sorte que le travail de cette unit prenne vritablement en considration la problmatique des droits de l ' homme et de la prvention des conflits .
<P>
Nous devons essayer de dfinir ce que nous entendons par la notion de politique trangre thique pour l ' Union europenne et nous devons essayer de trouver un meilleur quilibre entre les institutions .
Compte tenu du trait d ' Amsterdam et du travail effectu au Parlement par M. Avgerinos , notamment sur l ' amlioration de la faon dont nous traitons les problmes urgents , nous devons essayer de recommencer  zro en matire de droits l ' homme et tablir un dialogue  trois entre le Conseil , la Commission et le Parlement dans le cadre duquel nous pourrons nous asseoir et dfinir notre stratgie en matire de droits de l ' homme , en rflchissant sur les moyens d ' amliorer leur gestion .
Nous devrions notamment envisager la manire d ' valuer la valeur financire de nos projets .
La Commission excelle dans l ' art de trouver de nouvelles ides ; par contre , elle perd de son efficacit lorsqu ' il s ' agit de grer ces ides une fois celles-ci sur les rails .
Nous devrions nous pencher sur la question du dgagement de fonds .
Trop souvent , l ' octroi de fonds est suspendu et les ONG prouvent des difficults  cause des retards dans le dblocage des fonds .
<P>
En conclusion , nous devrions galement rflchir sur nos actions  l ' gard de pays comme Hong-Kong par exemple - que je cite seulement parce que c ' est encore frais dans mon esprit - , o l ' administration considre que l ' argent que nous octroyons en faveur des droits de l ' homme constitue en ralit une ingrence politique et refuse donc de nous laisser dpenser cet argent .
Enfin , je salue ces deux rapports mais je demande instamment que ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Madame le Prsident , dans ce dbat sur les droits de l ' homme , il va pratiquement de soi que l ' on se penche immdiatement sur des problmes concrets . Sur l ' Algrie , sur la Birmanie , sur le Nigria , ou sur la situation des rfugis , des enfants-esclaves ou des femmes abuses , et que l ' on demande immdiatement des actes .
Mais dans ce dbat , c ' est d ' autre chose qu ' il est question .
Mes collgues Imbeni et Lenz , dans leur rapport , ont surtout parl des structures de la Commission europenne concernant la politique des droits de l ' homme .
C ' est bien , car quand on a l ' intention de dnoncer quelque chose et que l ' on veut des actes , il faut disposer d ' instruments valables .
Ils doivent tre efficaces , c ' est de cela qu ' il s ' agit .
<P>
Dans ce contexte , les deux rapports sont particulirement utiles .
Le rapport de mon collgue Imbeni , qui ragit au document de la Commission europenne , met avec prcision le doigt sur une srie de points faibles dans l ' organisation du travail de la Commission li aux droits de l ' homme .
La Commission a , dans son document , essay d ' luder ces problmes en faisant comme une numration de projets en matire de droits de l ' homme et de dmocratisation considrs d ' un point de vue rgional .
Nous pouvons affirmer sans crainte que la plupart de ces projets sont excellents , et que la Commission les mne sans doute  bien de manire convenable , mais le document de la Commission ne contient pas d ' valuation .
Cela n ' a rien d ' tonnant , car mon collgue Imbeni constate -  juste titre - que la Commission se montre relativement chaotique dans l ' organisation de sa politique des droits de l ' homme .
Trop de postes budgtaires , trop de directions gnrales qui s ' en occupent , trop d ' agitation bureaucratique , et trop peu de coordination , d ' valuation et d ' efficacit .
<P>
Si nous passons rapidement en revue les diverses approches , nous retrouvons cela , principalement dans le rapport de Mme Lenz .
En fait , aprs avoir lu ces deux rapports , on s ' tonne de voir le nombre de choses positives qui s ' accomplissent .
Cela ne m ' empche toutefois pas d ' tre d ' accord avec mes deux collgues .
Quand on passe en revue toutes les activits , on est bien forc de constater qu ' une amlioration de la coordination et de la dfinition des actions s ' impose d ' urgence .
C ' est pourquoi l ' ide de Mme Lenz , visant  crer un seul organisme de coordination  la Commission , principalement ax sur les actions et programmes relatifs aux droits de l ' homme , aux droits des minorits et  la dmocratisation , est excellente .
Je pense que cela devrait tre une espce d ' quivalent d ' ECHO pour l ' aide humanitaire , mais au sein de la Commission .
<P>
Madame le Prsident , c ' est une trs bonne ide parce qu ' elle doit permettre non seulement d ' conomiser beaucoup d ' argent et d ' nergie , de l ' argent qui pourra servir  des fins beaucoup plus nombreuses et tre utilis de manire bien plus efficace .
Paralllement , je me rjouis tout autant de savoir que vous mettez  disposition un rseau europen pour les droits de l ' homme afin de permettre aux informations requises de circuler efficacement .
<P>
Enfin , je souhaite galement un dbat approfondi sur l ' ide visant  crer , au niveau europen , une unit de suivi des lections .
Mon collgue socialiste vient d ' voquer la manire dont les lections au Chili ont t encadres  l ' poque ; je participais  l ' opration en 1989 , et tout s ' est pass  merveille .
Cependant , nous constatons souvent que des dlgations amricaines ou autres se montrent plus efficaces et font du meilleur travail que les ntres .
Pourtant , c ' est important , car l ' effet prventif de ce type de commissions d ' encadrement est particulirement positif .
<P>
Pour conclure , Madame le Prsident , les deux rapporteurs ont fait un excellent travail .
Ils ont soumis des propositions de qualit  la Commission , et nous pouvons demander  la Commission europenne de prendre ces rapports  coeur et d ' adopter ces propositions .
L ' Union europenne est un bastion des droits de l ' homme et de la dmocratie , et nous devons les propager efficacement  travers le monde .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Madame le Prsident , mme si on peut s ' interroger sur la cohrence de la politique des droits de l ' homme de l ' Union europenne , on la ressent , une fois hors d ' Europe , comme nettement plus positive , vu les nombreuses fois o l ' on fait appel  notre politique des droits de l ' homme .
M. Titley et Mme Maij-Weggen viennent de le dire .
Pourtant ,  la veille du sommet euro-asiatique , force est de constater que des continents presque entiers prennent leurs distances par rapport  notre politique .
C ' est pourquoi il est bon que nous ayons parmi nous ce soir , incidemment , le commissaire relativement expert en la matire .
J ' aimerais qu ' il m ' en dise un peu plus long sur la manire dont il pense que l ' on peut appliquer les propositions faites  ce propos .
<P>
En tout tat de cause , le fait mme que l ' on prenne quelque distance par rapport  notre insistance au sujet des droits de l ' homme ne fait que renforcer la ncessit de rendre la politique des droits de l ' homme au sein des institutions mieux harmonise , plus transparente , plus rapidement applicable et plus efficace .
Mes collgues Imbeni et Lenz ont ,  la veille du cinquantime anniversaire de la Dclaration des droits de l ' homme , prsent deux rapports excellents , clairs et ,  mon ide , ralistes .
<P>
La proposition visant  crer un bureau de coordination me plat tout particulirement .
Je trouve moi aussi , comme l ' a remarqu Mme Lenz , qu ' il devrait inclure un commissaire entirement responsable de cette politique .
Vis--vis du citoyen , je trouve particulirement judicieux de fournir  l ' avenir , par le biais des autoroutes de l ' information ou de l ' Internet , des renseignements sur ce qui nous occupe au sein des institutions .
C ' est une bonne chose .
<P>
Ces derniers temps , l ' observation d ' lections a pour ainsi dire t notre cheval de bataille .
Dans ce domaine , l ' Union a su agir de manire uniforme vis--vis de l ' extrieur , une mission visible .
Mme Lenz a aussi parfaitement raison de demander  ce sujet un soutien matriel dans la ligne budgtaire spcifique .
<P>
Organiser une confrence d ' valuation annuelle , comme le propose M. Imbeni , me semble parfait .
Cela renforcera l ' autorit de la Commission dans son travail , ainsi que celle du Parlement .
En outre , cela enverra vers nous davantage de particuliers et d ' ONG , ce qui nous contraindra  tre plus slectifs ,  donner encore plus de substance  nos programmes ; mais avec ces propositions telles qu ' elles ont t avances , cela doit pouvoir se faire sous l ' angle de la coordination .
<P>
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , les rapports Lenz et Imbeni apportent une trs bonne conclusion politique  l ' anne 1997 .
Je flicite mes collgues et me rjouis de la manire dont nous pouvons , grce  ces rapports , soutenir les droits de l ' homme au sein de l ' Union europenne , mais aussi hors de ses frontires , comme un robuste soutien au terme de notre mandat .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , mes collgues Lenz et Imbeni parlent d ' une seule voix , et cela appelle une raction .
Ils plaident pour davantage de coordination , de cohrence , et cela mrite un soutien inconditionnel , y compris de la part du groupe libral .
La Commission , elle aussi , mrite de temps  autre qu ' on la complimente pour son intervention en vue de plus d ' efficacit et de transparence .
Mais en mme temps , les propositions des deux rapporteurs pour de meilleures ides en vue d ' amliorer encore la cohrence ne datent pas non plus d ' hier ni d ' aujourd ' hui .
<P>
Notre groupe soutient la proposition visant  crer un service unique charg des droits de l ' homme et de la dmocratisation au sein de la Commission .
Cela ne signifie pas pour autant qu ' au sein de la Commission , il faille dvelopper une structure administrative commune pour tous les bureaux fournissant une aide  l ' tranger .
L ' aide doit continuer  faire partie des grandes lignes de cette politique .
L ' aide est un moyen politique et non un but en soi .
<P>
Des confrences annuelles d ' valuation sur l ' ensemble des programmes lis aux droits de l ' homme et  la dmocratie pour les pays tiers sont en l ' occurrence bien plus efficaces .
Je suis heureux de soutenir le rle renforc des dlgations de l ' Union dans des pays tiers , l ' incorporation des droits de l ' homme  la mission de l ' unit de planification de la PESC et l ' instauration d ' un groupe de travail interinstitutionnel pour la cration d ' un rseau europen pour les droits de l ' homme et la dmocratisation .
<P>
Quant aux observateurs - et Mme Lenz le sait - , il m ' a jadis t donn de participer  l ' observation d ' lections , notamment dans le cadre du Parlement , dans plusieurs pays du tiers-monde , et  des missions d ' observation en qualit de participant ; et plus d ' une fois , Mme le Prsident , M. le Commissaire , j ' ai eu honte .
J ' espre  prsent que nous allons voir se concrtiser , au sein de ce Parlement , la cration d ' une  quipe A  parmi laquelle nous pourrons recruter ceux et celles qui observeront vritablement de faon professionnelle .
Je l ' ai dit souvent en commission des affaires trangres , Mme Lenz le sait et M. Imbeni aussi .
Je trouve donc que ces deux rapports prsentent des connexions intressantes  ce niveau .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Madame le Prsident , chers collgues , les droits de l ' homme permettent aux individus de dfendre leur propre dignit .
Les droits de l ' homme sont indivisibles et universels .
J ' insiste  nouveau sur ce point parce qu ' on a parfois tendance  l ' oublier dans la mise en oeuvre quotidienne des politiques de l ' Union europenne .
La protection des droits de l ' homme et des minorits ainsi que le soutien de la dmocratie doivent avoir la priorit dans une politique trangre et de scurit commune .
Nous refusons catgoriquement toute tentative visant  inverser ces priorits et  privilgier les relations conomiques .
<P>
Non seulement le Parlement ne cessera de mettre le doigt sur la plaie , mais en plus il a cr une ligne budgtaire pour le soutien de la dmocratie et la protection des droits de l ' homme , instaurant ainsi une base financire pour d ' ventuelles interventions .
Nanmoins , nous sommes encore loin d ' une politique trangre civile cohrente dans l ' UE .
Tant que le problme des comptences ne sera pas rgl , tant que la politique trangre sera partage  la Commission selon des critres gographiques et tant que la politique du dveloppement fera rgulirement l ' objet de rductions dans le budget , nous ne russirons pas  dvelopper un concept cohrent et horizontal de politique des droits de l ' homme .
Ce concept solide constitue pourtant la base d ' une politique trangre crdible .
<P>
La Commission elle-mme n ' est pas en mesure de conduire les actions en matire de politique des droits de l ' homme  des rsultats visibles parce qu ' il n ' y a prcisment pas de stratgie globale pour toutes les politiques de l ' UE .
 cet gard , le rapport de Mme Lenz , avec ses propositions d ' amlioration de la structure administrative , est trs intressant .
<P>
Nous soutenons la proposition de crer un office europen des droits de l ' homme et de la dmocratie au sein de la Commission .
Cela faciliterait galement la coopration avec les organisations nongouvernementales qui constituent un des lments essentiels d ' une politique durable en matire de droits de l ' homme et de dmocratisation .
En particulier , les projets dcentraliss des initiatives locales apportent une contribution indispensable  la stabilisation sociale et au travail dans le domaine des droits de l ' homme , qui a pour but de protger et de rtablir la dignit des individus .
<SPEAKER ID=187 NAME="Dupuis">
Madame le Prsident , Monsieur le Vice-Prsident , chers collgues , comme notre groupe , je suis tout  fait d ' accord sur la ncessit d ' augmenter la coordination , d ' unifier les services , de rationaliser une srie de choses .
Mais il est essentiel d ' avoir une responsabilit politique et , trs souvent , nous avons du mal  comprendre o celle-ci se situe au sein de la Commission .
<P>
Je flicite Mme Lenz , et M. Imbeni qui ont rdig deux rapports allant dans ce sens .
Toutefois , le point 7 du rapport de M. Imbeni , o celuici propose de faire rapport sur les instances publiques des pays tiers qui entraveraient les projets des droits de l ' homme , me semble un peu contestable .
Je pense que nous pourrions faire une annexe et ajouter  aux instances de l ' Union europenne  , car , comme certains collgues le savent , si un certain nombre de projets sont bloqus pendant de longs mois  la Commission pour obtenir les fonds qui ont t dcids , il y a d ' autres projets .
Je suis trs heureux que le commissaire Brittan soit prsent , car , des projets trs importants concernant la dmocratisation et le respect des droits de l ' homme tranent dans les tiroirs des services de la Commission depuis deux ans .
Un projet pour la radio  Boys of Tibet  attend depuis deux ans le feu vert de la Commission .
Je serais trs heureux d ' entendre une rponse du commissaire sur ce point .
<P>
Je voudrais aussi qu ' il rponde  des demandes faites ,  de multiples reprises , par notre Parlement concernant un certain nombre de personnalits qui sont emprisonnes .
Elles concernent M. Wang Dan , M. Hada , M. Nawang Choepel et le jeune Panchen Lama ( Gedhun Choekyi Nyima ) dont au sujet desquels nous sommes sans nouvelles , alors que nous avons maintes fois demand une intervention de la Commission en vue de la libration des milliers , voire des centaines de milliers de prisonniers politiques en Chine et dans d ' autres pays d ' Asie .
<P>
Je serais trs heureux , Monsieur le Commissaire , qu '  l ' image des tats Unis qui ont obtenu la libration de M. Wei Jingsheng , la Commission puisse elle aussi nous annoncer rapidement la libration des quatre personnalits ci-dessus ainsi que d ' autres personnes que je n ' ai pas cites aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Madame le Prsident , les systmes politiques sont d ' autant plus dmocratiques et pluralistes que leurs institutions politiques se rvlent efficaces et leurs appareils judiciaires indpendants .
La vocation  la sauvegarde des droits de l ' homme ,  l ' extrieur de l ' Union europenne galement , est sanctionne par les prambules mmes des Traits et elle constitue donc une priorit que nous ne parvenons pas toujours  satisfaire , bien que nous soyons , comme Union europenne , l ' une des plus grandes sources de financement et de promotion d ' initiatives destines  la sauvegarde de ces droits .
Il s ' agit d ' une Union europenne qui ne russit pas toutefois  se doter de la transparence ncessaire pour que soit totalement visible son effort global pour la promotion des droits de l ' homme .
<P>
Selon nous , le Parlement europen - compte tenu de sa naturelle spcificit dmocratique - devrait peser de manire plus efficace sur la dfinition de politiques concernant les droits de l ' homme , avant tout en canalisant dans un seul poste budgtaire les financements destins  ce secteur et , mme si cela a t fait dernirement , en exerant le pouvoir budgetaire accru par le trait , qui s ' est toutefois rvl encore insuffisant .
Notre Parlement devrait surtout pouvoir oeuvrer dans le contexte d ' une unit ncessaire dans le domaine des dbours ; en effet , trop nombreuses semblent tre les directions gnrales de la Commission appeles  tablir des listes de priorit d ' activits et  exercer des priorits de dpense .
<P>
Cela pourrait peut-tre contribuer  une plus grande connaissance de problmes sectoriels et spcifiques , mais cela n ' amliorerait certainement pas la possibilit et l ' efficacit de l ' intervention de l ' Union europenne .
En effet , le compartimentage gographique , prsent  l ' intrieur de la Commission , est aggrav par les diffrents postes budgtaires qui dispersent les fonds destins  la dpense .
<P>
En plus des problmes de gestion des aides  ce secteur , la pratique des politiques effectivement destines  la sauvegarde des droits de l ' homme nous semble boiteuse .
Un exemple , entre autres : la rsolution du Conseil qui , en matire de procdure d ' asile , prvoit l ' application de la notion du pays tiers sr , oblige en fait le pays de transit limitrophe des tats membres  radmettre les demandeurs d ' asile sans prvoir de garanties juridiques suffisantes , surtout pour les victimes d ' actes de violence , les femmes et les enfants , et il sous-estime , en ralit , la qualit de la sauvegarde des droits de l ' homme que nous nous proposons .
<P>
Autre exemple sur la protection de la famille : la sauvegarde des droits de l ' homme dans ce domaine , qui constitue galement une priorit de nos politiques familiales , est rendue vaine lorsque nous ne reconnaissons pas aussi aux ressortissants des pays tiers immigrs le droit de vivre en famille , le droit  la runification de la famille .
<P>
Bien que l ' extension des comptences d ' Europol , de l ' unit drogue surtout , qui pourrait valablement combattre le flau de la traite des tres humains et des rseaux de pdophilie et de prostitution des enfants , ait dj t tablie au mois de septembre , au cours d ' un conseil de l ' Union , cette extension n ' a pas encore t mise en train et la convention Europol elle-mme n ' a pas encore t ratifie par tous les tats membres .
<P>
Le citoyen europen nous demande des certitudes et nous estimons donc qu ' il est essentiel -dans la dfinition des politiques sur le droit  la sauvegarde des droits de l ' homme - d ' oeuvrer pour coordonner les lgislations pnales des tats membres , de manire  instituer une clause d ' extraterritorialit universelle permettant d ' enquter , de poursuivre et de sanctionner les individus qui commettent des dlits  l ' tranger et qui vitent ensuite les punitions en se cachant dans les replis d ' un systme judiciaire incomplet : cela doit , selon nous , tre dfini avec urgence , sous peine de perdre de notre crdibilit en matire de sauvegarde des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Madame le Prsident , j ' aimerais remercier les rapporteurs pour ces rapports sur des mesures visant  promouvoir le respect des droits de l ' homme .
<P>
L ' objectif global de toute politique de dveloppement doit tre de s ' efforcer de btir et de consolider la dmocratie et l ' tat de droit , dans le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
Dans tous ses accords avec des pays tiers , l ' Union europenne doit continuer  faire pression en vue de l ' inclusion de clauses spcifiques portant sur les droits de l ' homme .
<P>
Le fait que l ' Union europenne soit le premier donateur d ' aide humanitaire  l ' chelle mondiale est soit ignor soit incompris par bon nombre de nos citoyens .
Je crois que nous devons tablir des directives claires en vue de la reconnaissance et de la diffusion du rle financier trs important que joue l ' Union europenne dans le domaine des droits de l ' homme et du dveloppement dans le tiers monde .
<P>
Alors que nous dsapprouvons la politique amricaine en la matire - pas d ' aide sans commerce - , il est essentiel de demeurer fermes et rigoureux envers notre politique  nous , qui est la suivante : pas d ' aide sans respect de la dmocratie , des droits de l ' homme et de la libert .
<P>
S ' agissant des statistiques - dont beaucoup d ' autres orateurs ont dj parl - , il nous faut une ventilation claire des financements provenant de toutes les sources , gouvernementales , semi-tatiques , ONG ou autres . En outre , nous devons valuer clairement l ' efficacit des projets en matire de droits de l ' homme financs par la Commission .
Malheureusement , le rapport ne compare pas les projets sur la base de leur efficacit et ne fixe pas de critres quant aux projets valus ou  valuer .
<P>
Dans le contexte des prochaines ngociations sur les relations futures entre l ' Union europenne et les pays ACP dans le cadre de la convention de Lom , voici les lments qu ' il faudrait reconnatre comme fondements du dveloppement durable et de notre politique de dveloppement : un systme politique stable , un respect total des droits de l ' homme , une participation effective de la socit , une bonne gestion gouvernementale et une administration saine .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Madame le Prsident , je voudrais d ' abord dire que l ' un des rles principaux qui nous sont impartis dans ce Parlement consiste ,  mon avis ,  veiller sur les droits de l ' homme et la dmocratie .
Nos concitoyens attendent cela de nous . Dans ce domaine , nous bnficions d ' un fort soutien populaire .
Cette tche est bien entendu particulirement importante en ce qui concerne les pays avec lesquels nous avons pass des accords , ou nous avons un quelconque lien , et peut-tre principalement les pays candidats comme la Slovaquie et la Turquie , o des failles existent en la matire , qui demandent  tre combles .
<P>
Cependant , je voudrais souligner combien il est essentiel que nos efforts et nos mesures dans ce domaine aient pour objectif d ' aider  rsoudre les problmes , et non pas seulement de montrer du doigt les pays qui ne satisfont pas aux exigences que nous posons .
Il faut amliorer la transparence de nos mesures , le soutien dont elles font l ' objet , leur efficacit et la qualit des rapports qui sont produits au sujet de leur application .
Je voudrais particulirement mettre l ' accent sur certaines des propositions d ' amendement que le groupe ELDR a prsentes .
Il s ' agit des points 6 , 8 et 9 du rapport Imbeni .
<P>
Je me flicite de la concorde qui rgne dans cette assemble au sujet des droits de l ' homme .
La Commission devrait en outre recueillir des informations auprs d ' organisations internationales comme Amnesty , la CSCE et le Conseil de l ' Europe .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Madame le Prsident , je flicite M. Imbeni et Mme Lenz pour leurs rapports et j ' insiste moi aussi pour que tous les efforts soient concentrs sur l ' augmentation du pouvoir de la Commission dans l ' exercice de toutes ses politiques et pour que les responsabilits  cet gard ne soient pas exerces  l ' extrieur de la Commission par de quelconques offices ou autres structures .
Je crois que cela a t dit de manire claire et nette .
<P>
Je voudrais en outre attirer votre attention sur un point particulier qui a t discut en dtail  la commission des budgets .
Nous allons apporter quelques modifications  la structure de la coopration interinstitutionnelle et cela me parat trs important .
Nous allons supprimer le Groupe consultatif qui existait jusqu '  prsent et qui avait pour mission , en collaboration avec la Commission et les institutions concernes , de formuler des recommandations sur les diffrents projets . Nous voulons  prsent crer un groupe de travail consultatif interinstitutionnel qui se prononcera sur le programme de travail annuel .
C ' est en tout cas ce qui est indiqu dans notre proposition d ' amendement .
Cela me parat ouvrir la voie vers des rapports plus rationnels entre le Parlement et la Commission .
J ' espre que le fait que nous discuterons un programme de travail ds le dbut de l ' anne permettra aussi d ' apporter une plus grande transparence et un contrle plus important dans ce domaine .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Madame le Prsident , nous examinons aujourd ' hui un document de la Commission europenne concernant la mise en oeuvre , en 1995 , d ' actions en faveur des droits de l ' homme et de la dmocratisation .
Le rapporteur , mon collgue Imbeni , met immdiatement le doigt sur la plaie en disant , je cite , que ce document ressemble  une numration de bonnes oeuvres , dont le rsultat n ' est malheureusement pas valu .
De fait , il est tout de mme curieux de voir que des sommes trs importantes , des fortunes , ont t investies dans toutes sortes de projets , mais que visiblement , il n ' y avait mme pas de critres permettant de vrifier l ' -propos de ces investissements en cours d ' opration , ou du moins a posteriori , et que l ' on n ' a pas davantage vrifi si les projets et organismes subventionns taient ou non soutenus par des tiers , par exemple par les tats membres agissant isolment .
Sur ce point , je ne peux donc que souscrire pleinement aux paragraphes 16 et 17 du prsent rapport .
<P>
Je dois toutefois admettre que ma critique est plus fondamentale , et que nous devons aussi nous demander si c ' est bien aux institutions communautaires europennes qu ' il appartient de recrer en miniature une espce d ' ONU , une sorte de Nations unies , au moyen d ' une politique de subventions  vrai dire obscure , et surtout , et c ' est la remarque fondamentale , sans l ' incorporer  une politique trangre cohrente .
<P>
Comprenez-moi bien .
Je ne prtends pas que tout l ' argent de cette ligne budgtaire a t investi  fonds perdus .
Mais je pose de grandes questions quant  l ' absence de contrle pendant la priode de subventionnement , quant au manque d ' valuation aprs coup et , sur le fond , quant  la pertinence de laisser la Commission europenne mener cette politique , qui devrait s ' inscrire dans le cadre d ' une politique extrieure cohrente , pour peu qu ' on l ' estime indispensable .
<P>
En outre , il m ' est impossible de vrifier par mes seuls moyens  quoi ont servi ces fonds .
Mais je connais bien la manire dont , par exemple , les fonctionnaires de la Commission dans mon propre pays distribuent les subsides  toutes sortes d ' associations .
Je ne peux que constater que l ' on y subventionne des associations qui soit ne reprsentent qu ' elles-mmes , soit ne mritent pas de recevoir quoi que ce soit , soit sont dj gnreusement approvisionnes par d ' autres sources de subventions .
Je fais notamment allusion aux syndicats de tout poil .
<P>
Il se peut , et je l ' espre , que la Commission fasse un meilleur usage des budgets que nous examinons aujourd ' hui .
Mais si c ' est le cas , je n ' en trouve pas confirmation dans le document que la Commission ellemme nous soumet .
Quoi qu ' il en soit , je continue  insister sur le fait que dans nos tats membres , des millions de personnes restent la proie d ' une misre noire , et qu '  mes yeux , il n ' est pas admissible de dpenser des sommes trs importantes tant que l ' utilit de l ' affectation de ces montants ne fait mme pas l ' objet d ' une tude , ni surtout d ' une valuation , approfondies .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="PT" NAME="de Melo">
Madame le Prsident , mes chers collgues , la dfense des droits de l ' homme a t l ' un des grands chevaux de bataille , des chevaux de bataille les plus importants , de la pratique politique de l ' Union europenne .
Il serait bon pour tous les tres humains du monde entier que cette pratique politique soit toujours plus prsente et toujours plus efficace dans les dcisions et les initiatives de l ' Union europenne .
<P>
Malheureusement , les actions menes par l ' Union sont peu visibles - en termes de connaissance par les citoyens europens qui nous appuient dans ces dcisions et , partant , qui doivent en avoir connaissance - et les rpercussions politiques de ces actions se limitent normalement  notre discours parlementaire .
<P>
Du point de vue institutionnel , il n ' existe pas de structures suffisantes dans l ' Union europenne pour traiter de manire adapte l ' information sur les crimes contre les droits de l ' homme .
Il manque une coordination des actions de dfense des droits de l ' homme et les moyens financiers disponibles sont manifestement insuffisants et mal coordonns pour la promotion des actions de dfense de la dignit humaine .
<P>
Malheureusement , il s ' avre galement dans de nombreuses situations que les intrts conomiques exerant un certain pouvoir sur l ' information dpassent , voire annulent , les positions politiques et humanitaires de dfense des droits de l ' homme qui sont les ntres .
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Tous ces commentaires figurent et sont bien analyss dans les rapports de nos collgues Imbeni et Lenz , que je flicite , rapports que nous soutenons et que nous demandons au Parlement d ' approuver .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' Autriche attache une grande importance aux droits de l ' homme .
Eu gard  la prsidence du Conseil qui sera assure par l ' Autriche durant le second semestre de l ' anne prochaine , nous sommes conscients du fait que 1998 sera aussi consacre Anne des droits de l ' homme et que ce thme va donc gagner en importance .
Une runion d ' experts sera organise sur ce thme  Vienne en automne de l ' anne prochaine et ,  la veille du sommet des chefs d ' tat et de gouvernement qui se tiendra  Vienne , les ministres des Affaires trangres clbreront le cinquantime anniversaire de la Dclaration des droits de l ' homme .
Dans ce contexte , un plan d ' action  Droits de l ' homme 2000  sera galement adopt .
Ces activits illustrent bien l ' importance qu ' accorde l ' Autriche aux droits de l ' homme .
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Je salue les propositions de Mme Lenz et de M. Imbeni car je considre moi aussi que la mise en place d ' une structure unique dans le domaine des droits de l ' homme et de la dmocratisation est une dmarche judicieuse .
L ' amlioration de la coordination au sein de la Commission , le renforcement de la comptence du Conseil en matire de droits de l ' homme et l ' intensification de la coopration avec le Parlement europen - tout cela est trs souhaitable .
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L ' objectif de cette anne des droits de l ' homme doit tre de garantir le respect des principes universels des droits de l ' homme  l ' chelon national , par le biais du contrle , de l ' aide et de la prvention .
Le systme international a tabli ces 50 dernires annes les bases juridiques et pratiques pour la protection des droits de l ' homme .
 prsent , il s ' agit d ' en assurer la ralisation aux niveaux national et local .
Malheureusement , les intrts conomiques passent trop souvent avant les intrts humains .
C ' est la raison pour laquelle nous ne devons jamais cesser en tant que Parlement europen , de montrer du doigt les violations de droits de l ' homme .
Malheureusement , on ne peut imposer que ce qui est punissable , ce qui n ' est pas toujours le cas en droit international .
Il nous appartient donc particulirement au cours de cette anne des droits de l ' homme d ' assumer notre fonction de contrle dmocratiquement lgitime .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier chaleureusement Mme Lenz et M. Imbeni pour l ' excellent travail qu ' ils ont ralis .
Je voudrais toutefois faire quelques remarques qui sont indirectement lies  ces rapports et peut-tre suscites par ces derniers .
Je voudrais souligner en premier lieu le fait que nous avons trop d ' organisations qui travaillent les unes contre les autres et qui se perturbent mutuellement dans leur travail .
Il faut absolument rtablir ici un certain ordre .
M ' tant souvent rendu en Europe centrale et orientale , c ' est une chose que j ' ai pu constater de manire notable du point de vue des peuples qui sont directement confronts  cela . Il en rsulte de grandes difficults et il nous faut y prendre garde .
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La deuxime remarque - et cela a dj t mentionn - porte sur le fait que nous devons exercer un contrle plus rigoureux de l ' aide que nous apportons , car c ' est plus que ncessaire .
Nous disposons dj d ' une excellente commission du contrle budgtaire qui travaille vraiment de manire exemplaire , mais qui ne peut naturellement plus assumer de charges supplmentaires .
Nanmoins , la cration d ' une organisation similaire s ' impose clairement .
En ce qui concerne les rapports annuels , je les considre vraiment indispensables , spcialement lorsqu ' ils sont confis  des personnes ayant une parfaite connaissance du sujet .
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Enfin , je voudrais encore ajouter que les droits de l ' homme sont quelque chose de magnifique .
Ils sont cependant trop souvent utiliss par certains rgimes pour cacher un manque de reconnaissance des droits collectifs .
Je constate cela tout particulirement en ce qui concerne le traitement des minorits linguistiques , raciales ou ethniques .
Je pense que nous devrions rappeler la ncessit absolue de dvelopper un droit europen des groupes ethniques et des minorits .
Ce droit doit pouvoir tre revendiqu et doit nous aider  mettre enfin de l ' ordre dans ce domaine .
<SPEAKER ID=196 NAME="Brittan, Sir Leon">
Madame le Prsident , des considrations plus larges ont t souleves - ce qui n ' est pas tonnant - au cours de ce dbat ; j ' espre que l ' assemble ne m ' en voudra pas si je ne puis suivre de la mme faon toutes les voies intressantes qui ont t traces .
J ' aimerais m ' exprimer sur certains points particuliers mais , avant tout , j ' aimerais souligner  quel point M. van den Broek aurait aim tre des ntres aujourd ' hui , il tient en effet en haute estime les rapports de Mme Lenz et de M. Imbeni .
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Je commencerai par le point trs spcifique soulev par M. Imbeni  propos des conclusions du sommet d ' Amsterdam .
Celles-ci font rfrence  une initiative visant  organiser des cours post-universitaires menant  l ' octroi d ' un diplme europen de matrise en droits de l ' homme et dmocratie .
La participation de dix universits de dix pays diffrents est envisage . Quant  la gestion , celle-ci devrait , je pense , tre confie  l ' Universit de Venise , bien que les dtails  ce sujet doivent videmment encore tre rgls .
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Revenons maintenant sur certains points d ' ordre plus gnral .
Tout d ' abord , Mme Lenz et d ' autres ont parl de la possibilit de nommer un commissaire en charge de cette question particulire .
Je ne suis pas sr que cela rsoudrait le problme .
Le vrai problme n ' est pas tant qu ' il y ait diffrents commissaires mais plutt qu ' il y ait diffrentes considrations lies  la situation gographique et une proccupation en matire de droits de l ' homme en gnral .
Il est impossible de traiter ce problme en isolant la question des droits de l ' homme et en la confiant aux mains d ' un seul commissaire .
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Prenons par exemple le cas de la Chine , dont je suis habilit  parler dans le cadre de ce dbat . Dans ce pays , nous avons , d ' un ct , une dimension trs importante des droits de l ' homme et , de l ' autre , une politique chinoise plus large .
On ne peut rsoudre le problme en dcrtant que la question des droits de l ' homme doit tre confie  un commissaire charg de cette matire spcifique .
Cela affaiblirait la politique des droits de l ' homme en elle-mme .
Ce n ' est qu ' en considrant la Chine dans son ensemble que l ' on peut trouver un juste milieu entre une politique globale et une politique des droits de l ' homme .
En ce qui me concerne , la politique des droits de l ' homme fait partie intgrante de la politique de la Chine et ne constitue pas seulement une pice rapporte que l ' on peut dlguer  quelqu ' un d ' autre .
Cette solution n ' est donc pas ncessairement la plus sduisante , bien que l ' on puisse continuer  l ' examiner .
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Incidemment , M. de Vries a fait rfrence  des cas individuels .
Je ne suis pas en mesure d ' apporter une rponse  chacun de ces cas .
Je ne suis pas sr que ce soit le but de ce dbat . Pourtant , concernant le Panchem Lama , dont il a parl , la seule chose que je puisse dire est que j ' ai personnellement soulev ce problme au plus haut niveau .
Je ne peux pas dire que j ' ai reu une rponse satisfaisante .
Le mystre , j ' en ai peur , reste entier .
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Il a galement t fait rfrence au dlai s ' coulant entre la proposition d ' un projet et sa mise en uvre .
Il y a plusieurs raisons  cela .
Parfois , ce retard est d au fait que l ' ide est tellement gnrale qu ' il faut du temps pour la dvelopper .
Parfois , l ' ide soulve des questions controverses et il faut donc entendre l ' opinion de diffrentes personnes pour savoir si l ' ide est bonne ou mauvaise .
Et parfois , c ' est une question de financement .
Attention , je ne dis pas qu '  la Commission , pas plus que dans toute autre organisation , il n ' y a jamais de rats de nature administrative .
Il y en a parfois , bien entendu .
Il est nanmoins utile de mentionner certains des facteurs principaux qui sont susceptibles d ' entraner des retards , mme si ceux-ci sont toujours gnants .
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Enfin , j ' aimerais dire un mot  propos de la transparence .
Plusieurs personnes ont soulign l ' importance de la transparence , je suis entirement d ' accord avec elles .
Il n ' y a pas grand intrt  entreprendre des actions dans ce domaine si les gens ignorent ce qu ' il se passe .
Si l ' on conseille et si l ' on aide des personnes  construire un pont , il est utile et bon pour l ' image de l ' Union europenne que les gens sachent que l ' Union europenne apporte son aide .
Toutefois , dans le cas des activits en matire de droits de l ' homme , je dirai que la transparence constitue un lment beaucoup plus important de notre action .
Elle montre non seulement que nous agissons mais galement que notre proccupation envers le pays accorde une place centrale aux droits de l ' homme .
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Passons maintenant  certains points plus spcifiques , en remerciant  la fois Mme Lenz et M. Imbeni pour leur excellents rapports .
La Commission pense , comme eux , qu ' il faut en priorit garantir une cohrence des initiatives prises ainsi qu ' une utilisation aussi rationnelle que possible des ressources financires disponibles .
C ' est pourquoi M. Santer , depuis sa nomination , s ' est personnellement charg de cette facette trs sensible et dlicate de la politique extrieure et M. van den Broek s ' est vu confier la responsabilit des aspects thmatiques et horizontaux de la question .
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Au sein des services , le rle de coordination a t assign  l ' unit des droits de l ' homme et de la dmocratisation de la Direction gnrale IA . Cette unit se charge galement du secrtariat du Comit directeur , organe de coordination cr en 1997  l ' chelon de directeur gnral-adjoint .
En outre , l ' unit assume la prsidence du groupe inter-services des droits de l ' homme mis sur pied en 1991 .
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La mise en uvre de la politique des droits de l ' homme et de la dmocratisation au niveau gographique , dont j ' ai fait rfrence , relve de la responsabilit des commissaires chargs des relations politiques , conomiques et commerciales avec les diffrents pays non membres .
La Commission a rorganis les services de ses directions gnrales , en affectant  chaque ligne budgtaire consacre aux droits de l ' homme une unit spciale charge de veiller  ce que toutes les activits menes  bien dans le domaine des droits de l ' homme , de la dmocratie et de l ' tat de droit concordent avec les activits en matire de coopration .
Ce n ' est qu ' en maintenant cette unit sur le plan des comptences et de la gestion des ressources au niveau gographique que les problmes des droits de l ' homme et de dmocratisation , qui s ' inscrivent dans le cadre de la coopration avec les pays tiers , pourront tre traits de faon efficace .
Mme si nous reconnaissons que cette coordination peut tre amliore , nous avons fourni un vritable effort et nous continuerons .
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S ' agissant de certaines des requtes plus spcifiques formules dans les propositions de rsolution relatives aux mesures visant  dfinir une stratgie commune d ' utilisation des ressources financires affectes aux droits de l ' homme , le groupe inter-services des droits de l ' homme et de la dmocratie identifie chaque anne les priorits thmatiques ainsi que les groupes cibles correspondant aux lignes budgtaires sous le chapitre B7-70 .
 l ' avenir , les commissaires suggrent , dans le cadre d ' une proposition de rglement visant  fournir une base juridique pour les crdits concernant les droits de l ' homme , la mise en uvre de programmes destins  offrir un cadre d ' action cohrent dans un pays ou une rgion donns ou sur un sujet particulier .
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Quant  la demande d ' tre rgulirement inform par la Commission sur les actions menes dans les pays tiers , je prciserai que de nombreux rapports font le point de ces actions , c ' est le cas notamment des rapports sur les actions entreprises dans le cadre de la rsolution sur les droits de l ' homme , la dmocratie et le dveloppement ainsi que des rapports annuels sur la mise en uvre des actions de promotion des droits de l ' homme et de la dmocratisation qui rcapitulent l ' utilisation de tous les fonds sous le chapitre B7-70 .
En outre , la Commission labore galement un rapport annuel sur l ' utilisation des lignes budgtaires :  processus de dmocratisation en Amrique latine  et  MEDA-dmocratie  .
La Commission prendra en considration les requtes du Parlement au moment d ' laborer les rapports annuels ,  commencer par le rapport 1996-97 , lequel est actuellement en cours de prparation .
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La ncessit d ' amliorer la coordination avec les organisations internationales et rgionales est une proccupation constante pour nous .
 cet gard , j ' aimerais souligner le degr lev de coopration que nous entretenons depuis de longues annes avec le Conseil de l ' Europe et qui se traduit pas le financement de programmes conjoints en Europe centrale et orientale ainsi que dans l ' ex-Union sovitique .
Quant aux Nations unies , la Commission tudie pour l ' instant la possibilit de renforcer la coopration avec le bureau du hautcommissaire pour les droits de l ' homme .
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Il a t fait rfrence  l ' observation lectorale .
Ce processus fait l ' objet de requtes croissantes depuis quelques annes .
La Commission est , avant tout , pour une approche professionnelle -  laquelle plusieurs personnes de l ' assemble sont favorables - en termes de mthodologie , de logistique et de formation .
Grce aux fonds qui ont pu tre dbloqus , des projets pilotes ont t mis en uvre au cours des deux dernires annes .
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Nous examinerons galement la proposition de crer un rseau europen pour les droits de l ' homme et la dmocratisation ,  la lumire de l ' exprience acquise et en tenant galement dment compte d ' autres rseaux tels que le bureau du haut commissaire pour les droits de l ' homme et celui du Conseil de l ' Europe .
Nous avons pris note de la proposition de M. Imbeni d ' organiser une confrence annuelle d ' valuation base sur le modle de la confrence relative aux programmes PHARE et TACIS .
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Pour rpondre  vos inquitudes concernant la coopration interinstitutionnelle , je signalerai que , ds 1989 , la Commission a approuv une proposition visant  faciliter les contacts interinstitutionnels via la cration d ' un groupe de travail charg de mettre en place un rseau d ' change d ' informations et d ' laborer une action commune en matire de droits de l ' homme .
Nous avons galement pris note de la proposition de modification du budget 1998 en vue de crer un comit consultatif sur les programmes d ' action dans le domaine des droits de l ' homme .
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Laissez-moi insister sur le fait que la cohrence , l ' efficacit et la flexibilit sont les critres qui motivent nos positions dans les diffrents domaines lis aux droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
Je remercie le commissaire Leon Brittan .
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L ' un ou l ' autre des deux rapporteurs souhaite-t-il intervenir ?
Ce n ' est pas le cas .
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La discussion commune est close .
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Le vote aura lieu demain ,  9 heures .
<CHAPTER ID=7>
talonnage des performances comptitives
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0387 / 97 ) de M. Murphy , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions sur l ' talonnage des performances comptitives - la mise en oeuvre d ' un instrument  la disposition des oprateurs et des pouvoirs publics ( COM ( 97 ) 0153 - C4-0387 / 97 ) .
<SPEAKER ID=199 NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , comme je vais reprsenter les opinions de notre collgue britannique , j ' ai pens que je pourrais m ' exprimer dans sa propre langue .
Comme vous le savez , les Britanniques sont connus ,  juste titre , pour leur ponctualit alors que les Grecs , eux , sont tristement clbres pour leur inconsistance ; je ne peux donc m ' empcher de prendre un malin plaisir  me soumettre  cette inversion provisoire de rle .
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Je suis heureux de dire au Commissaire que le rapporteur se flicite de l ' intention de la Commission de mettre en place un rseau europen d ' expertise pour les entreprises afin de garantir la disponibilit de services cohrents , fiables et quivalents , notamment pour les petites et moyennes entreprises , dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
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Le rapporteur se flicite galement de la mise en place , annonce par la Commission , d ' un groupe  haut niveau sur l ' talonnage des performances comptitives , compos de dirigeants d ' entreprises ainsi que de reprsentants des chambres de commerce , des organisations professionnelles , des organisations syndicales , des consommateurs et de la socit civile .
Il souligne qu ' il importe que le groupe  haut niveau utilise les informations statistiques de la plus haute qualit qui sont disponibles et attire l ' attention sur les possibilits d ' Eurostat  cet gard , dont je tmoigne galement avec plaisir .
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Le rapporteur estime que l ' Union europenne pourra exploiter au mieux toute la valeur ajoute induite par l ' talonnage des performances comptitives si la priorit est donne  la prise en compte des besoins particuliers des petites et moyennes entreprises et demande notamment que celles-ci soient , par le biais d ' une reprsentation spciale des PME , directement associes au groupe  haut niveau ainsi qu '  la mise en place du rseau europen d ' expertise en matire d ' talonnage des performances comptitives .
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Il demande que le Parlement europen soit directement associ aux travaux du groupe  haut niveau , moyennant l ' octroi d ' un statut d ' observateur  un petit nombre de dputs et raffirme le souhait du Parlement europen d ' tre invit  participer aux visites tripartites annuelles au Japon et aux tats-Unis , organises par la Commission aux fins d ' valuation du  benchmarking  .
Je crois qu ' il s ' agit l d ' une requte particulirement importante .
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Enfin , il demande qu ' une modification spcifique soit apporte au projet pilote d ' talonnage des performances comptitives concernant le  Dveloppement des ressources humaines  , de faon  accorder un degr beaucoup plus lev de priorit  la qualit de la formation et des comptences en matire de gestion d ' entreprise dans l ' Union europenne , tant donn que les carts de cot observs entre les entreprises europennes et leurs concurrents japonais et amricains sont souvent imputables  des dficiences d ' exploitation et non  des inefficacits du march du travail .
Je crois que cela signifie que les patrons , autant que les travailleurs , doivent faire l ' objet d ' une valuation de leurs performances . Il s ' agit de s ' inspirer de l ' application au travail dont font preuve les Japonais au lieu de quitter le bureau tt le vendredi et de revenir tard le lundi aprs avoir chass la grouse et d ' autres animaux dans les verdoyantes et charmantes forts d ' Angleterre .
Il faut accorder un degr lev de priorit  l ' interface entre l ' ducation et la formation , d ' une part , et le lieu de travail , d ' autre part , dans la mesure ou l ' UE enregistre un net retard dans ce domaine par rapport  d ' autres puissances conomiques mondiales .
Cette action devrait tre mise en uvre rsolument dans le cadre de la formation tout au long de la vie .
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L ' talonnage des performances comptitives concernant les ressources humaines est particulirement important .
La faiblesse relative des comptences et de la culture de l ' UE en matire de gestion d ' entreprise doit faire l ' objet d ' un examen srieux et il faut y remdier .
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Enfin , le rapporteur flicite une fois encore la Commission et recommande le rapport au Parlement .
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Permettez-moi de rattraper ce que j ' ai dit au dbut en soulignant que M. Murphy avait de trs bonnes raisons de s ' absenter aujourd ' hui puisqu ' il devait se rendre en Angleterre pour des raisons politiques .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , quatre ans aprs le Livre blanc sur la croissance , la comptitivit et l ' emploi , je constate avec satisfaction que l ' talonnage des performances comptitives occupe une place prdominante dans l ' agenda europen de l ' emploi .
Lorsque , ds 1995 , chacun parlait des stratgies europennes pour l ' emploi et de l ' union europenne pour l ' emploi , les libraux ont dclar que la lutte contre le chmage incombait principalement aux autorits nationales et rgionales , et non  l ' Europe .
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Nous avons toujours t de grands dfenseurs du principe de l ' change des meilleures pratiques .
En effet , les autorits veulent savoir quelle politique de l ' emploi offre les meilleures garanties pour plus d ' emploi , tandis que de leur ct , les employeurs veulent savoir comment leurs concurrents trangers parviennent  accrotre leur part de march .
Mais voil : souvent , tant aux autorits qu ' aux entreprises , il manque des donnes comparables , fiables et cohrentes .
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Nous soutenons donc l ' ide d ' un rseau europen d ' expertise pour les entreprises et d ' un groupe  haut niveau sur l ' talonnage des performances .
Le rapporteur dfend ,  juste titre , la participation directe des PME dans ce contexte .
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J ' aurais aim que la Commission me dise si les PME seront reprsentes valablement , et non pas simplement pour la forme .
En fin de compte , nous ne devons pas oublier que les PME restent le premier crateur d ' emplois .
Sans la participation active des PME , tout cela n ' aura gure de sens , me semble-t-il .
Nous attendons aussi les rsultats des projets-modles qu ' a lancs la Commission .
Celle-ci peut-elle dj nous fournir quelques informations  ce sujet ?
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Enfin , je tiens  fliciter le rapporteur pour son excellent rapport .
Il a plac les accents qu ' il fallait , et affirm que l ' talonnage des performances comptitives doit tre intgr  la politique de comptitivit des tats membres .
Nous soutenons aussi sa demande en vue de participer directement , en tant que Parlement , au groupe de travail  haut niveau .
J ' aurais aussi aim que la Commission me dise si elle est dj en mesure de nous faire savoir s ' il est possible de rpondre  cette attente .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , les benchmarking sont  la mode .
On en parle dans tous les contextes possibles et imaginables .
La Commission a dj mis en uvre une srie de projets pilotes , et constat qu ' il s ' agissait l d ' une mthode trs importante pour connatre les problmes qui psent sur le climat au sein des entreprises europennes , et tudier les solutions possibles .
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Selon la Commission , et mme d ' aprs ce rapport sur lequel nous devons prendre position , la mthode dite du benchmarking ou l ' talonnage des performances comptitives ne doit pas tre uniquement applique au niveau des entreprises elles-mmes et du secteur dont elles font partie , mais aussi aux conditions dans lesquelles elles se situent .
Cependant , le benchmarking n ' est pas une invention nouvelle , contrairement  ce que l ' on pourrait croire .
Ce procd , qui a t mis au point dans les annes 70 , est utilis depuis de longues annes , par les entreprises europennes , mais aussi et surtout aux tats-Unis .
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Les benchmarking sont effectivement , sans aucun doute , une bonne mthode pour mesurer la comptitivit des entreprises , mme pour les PME . Pourtant , je voudrais aussi mettre en garde contre la superstition qui nous guette en axant notre attention sur une seule mthode .
Car c ' est un instrument plutt imprcis , en particulier lorsqu ' il s ' agit de comparer les conditions dans lesquelles se droule l ' activit des entreprises , puisque s ' y refltent aussi les traditions et les habitudes culturelles , paramtres qui sont pour le moins difficiles  mesurer ou  tester .
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Je suis tout  fait d ' accord avec ce qu ' crit le rapporteur au point 10 , sur le fait qu ' il faut viter de faire un amalgame entre la comptitivit et le niveau des salaires .
J ' estime aussi qu ' il a raison de suggrer que les patrons et les dirigeants d ' entreprises soient , eux aussi ,  passs au banc d ' essai  .
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Enfin , Monsieur le Prsident , je suis un peu sceptique lorsqu ' il s ' agit de transfrer cette mthode au niveau politique .
Je pense qu ' il serait plus intelligent de confier une telle tche  une universit ou un institut dont le travail consiste  mettre au point des mthodes d ' valuation .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , l ' utilit de l ' talonnage des performances comptitives en tant qu ' instrument pour l ' amlioration de la comptitivit de l ' conomie europenne dans son ensemble est aussi visible qu ' un arbre au milieu d ' un champ .
Mais il nous faut prendre garde  ne pas considrer ce benchmarking comme une panace qui nous dlivrera de tous les problmes conomiques comme le chmage , la baisse de productivit et le ralentissement de la croissance .
Nous courons le risque bien connu de confondre la fin et les moyens .
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Nous devons tre tout aussi attentifs  ce que l ' application de cette mthode permette de dtecter tant les atouts que les points faibles de l ' conomie europenne .
Si nous excluons d ' avance certaines conclusions ventuelles , nous serons sur la mauvaise voie .
Le paragraphe 10 en fournit un exemple .
Le rapport entre la perte d ' une part de march et des cots du travail trop levs est effectivement impossible  prouver , mais n ' en est pas moins plausible .
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L ' talonnage des performances comptitives est principalement destin  comparer la pertinence et l ' efficacit , en dveloppant des chelles de mesure et des critres pour les moyens  mettre en oeuvre et les rsultats qu ' ils permettent d ' atteindre .
Le fonctionnement de l ' conomie dans son ensemble , des institutions et des pouvoirs publics , est ainsi tudi comme d ' un point de vue extrieur .
Cela peut tre trs instructif et donner lieu  des amliorations valables .
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Pour conclure , une dernire remarque sur le paragraphe 11 , qui insiste sur une meilleure adquation entre les aptitudes qui sont acquises dans l ' enseignement et celles qui sont requises sur le lieu de travail .
Je suis d ' accord avec la philosophie de ce paragraphe , mais en mme temps , je ne tiens pas  ce que l ' entreprise dfinisse le contenu des programmes d ' enseignement et les objectifs d ' apprentissage .
L ' enseignement est un processus multiforme aux caractristiques spcifiques , qui ne peut tre domin par des motivations financires .
Les consquences de l ' appauvrissement intellectuel des gnrations futures sont un jeu d ' enfant par rapport au problme de chmage que connat actuellement l ' Europe .
<SPEAKER ID=203 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , puis-je avant tout remercier le Parlement de l ' intrt qu ' il porte  la communication et fliciter , en son absence , M. Murphy pour son rapport remarquable .
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L ' intgration du march intrieur de la Communaut , les perspectives de l ' union conomique et montaire ainsi que la mondialisation constituent autant de facteurs qui poussent l ' industrie europenne  amliorer sans cesse sa comptitivit .
Comme cela a t soulign en de nombreuses occasions , nous avons progress mais beaucoup reste encore  faire pour que l ' Europe puisse relever les dfis qui lui font face .
C ' est dans ce contexte que la Commission a propos l ' talonnage des performances comptitives comme instrument destin  assurer un suivi continu des progrs raliss et  encourager l ' adoption des meilleures pratiques comptitives identifies  l ' chelle mondiale .
Je suis d ' accord avec ce qui a t dit : il s ' agit d ' un outil , pas d ' une panace .
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Le but tait de doter l ' Union europenne d ' un instrument puissant pour stimuler sa comptitivit et le Parlement  soutenu cette initiative .
La communication sur laquelle nous discutons aujourd ' hui rpond aux demandes qui ont t formules par la suite par le Parlement et le Conseil en faveur du dveloppement de projets pilotes destins  concrtiser notre initiative .
Les projets labors visent  amliorer les performances comptitives des entreprises , des industries ainsi que l ' environnement professionnel .
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L ' talonnage des performances comptitives des entreprises constitue avant tout une tche pour l ' industrie elle-mme .
Les pouvoirs publics peuvent cependant contribuer  la promotion de cet investissement .
Dans ce contexte et en accord avec la proposition du Parlement , la Commission envisage d ' accorder la priorit aux besoins des petites et moyennes entreprises en crant un rseau europen pour l ' talonnage des performances des entreprises .
L ' talonnage des performances sectorielles dpend des conditions spcifiques de chaque secteur ;  cet gard , nous avons pris bonne note de la demande du Parlement d ' examiner les raisons pour lesquelles certains secteurs s ' en tirent mieux que d ' autres en termes de comptitivit globale .
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En termes de comptitivit conomique globale , ce sont les tats membres qui sont principalement responsables de la mise en uvre des projets pilotes ;  ce propos , la Commission apprcie le fait que le Parlement demande aux tats membres de faire leur possible pour y participer pleinement .
Nous ferons part du souhait du Parlement de voir accorder une plus grande priorit  la qualit de la formation des chefs d ' entreprise dans le cadre du projet pilote sur le dveloppement des ressources humaines .
Nous attirons galement l ' attention du Parlement sur notre rapport rcent sur l ' talonnage des performances comptitives en Irlande et en Nouvelle-Zlande .
Ce rapport pourrait constituer un premier pas vers l ' talonnage des bonnes performances de certains tats membres de l ' Union europenne , comme le Parlement le suggre dans son rapport .
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Comme elle le souligne dans sa communication , la Commission crera en dbut d ' anne un groupe consultatif  haut niveau sur l ' talonnage .
Elle veillera  ce que la composition de ce groupe respecte les divers intrts en jeu ; nous saluons la volont du Parlement d ' tre associ au travail du groupe et nous lui demanderons de dsigner un membre en qualit d ' observateur .
La Commission et les tats membres ont ds  prsent lanc l ' initiative d ' talonnage des performances comptitives de l ' industrie europenne .
Au terme de cette phase pilote , les rsultats seront prsents au Parlement ainsi qu '  tous les autres acteurs concerns .
Nous sommes convaincus que l ' exprience dmontrera la pertinence de l ' talonnage des performances comptitives comme outil visant  amliorer la comptitivit de l ' industrie europenne .
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=8>
Excution des dpenses dans le cadre de la PESC
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0339 / 97 ) de Mme Mller , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' avis 1 / 97 de la Cour des comptes europenne sur les conditions rgissant l ' excution des dpenses dans le cadre de la politique trangre et de scurit commune ( C4-0220 / 97 ) .
<SPEAKER ID=206 NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , la politique trangre est certes le domaine politique o il est le plus difficile de prvoir les vnements , o l ' inattendu peut se produire avec le plus de rapidit et o les dcisions rapides et bien peses revtent une importance capitale .
Un regard sur les actions communes menes jusqu ' ici par l ' Union europenne , et en premier lieu la gestion de la ville de Mostar , suivie par les missions d ' observation des lections en Palestine ou en Bosnie , les oprations de dminage , l ' envoi de reprsentants spciaux , par exemple au Rwanda ou l ' action KEDO , fournit une image extrmement confuse de la manire dont ces actions sont mises en oeuvre et gres .
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Cette image reflte en tout cas le manque de transparence , de structures et de contrle efficace .
Cela est du au vice de construction figurant dans le trait de Maastricht qui a certes tabli l ' adoption de la politique trangre et de scurit commune selon les rgles du jeu de la coopration intergouvernementale mais qui a fait dpendre son excution du budget de la Communaut et donc de la procdure habituelle en la matire .
Ces lacunes dans le trait ont inluctablement donn lieu ds le dpart  des conflits entre le Parlement et le Conseil mais aussi entre le Parlement et la Commission .
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Notre espoir de voir ces vices supprims  Amsterdam n ' a malheureusement pas t combl .
L ' accord interinstitutionnel ne porte que sur les questions lies  la mise  disposition rapide des fonds allous  la politique trangre et de scurit commune et a rejet la tentative du Conseil de dclarer ces fonds budgtaires obligatoires .
En outre , les questions relatives  l ' excution et au contrle des actions communes finances par le budget communautaire en sont exclues .
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Le mrite revient  la Cour des comptes d ' avoir dcrit , avec une grande clart , les lacunes dans ce domaine et d ' avoir donn au Parlement et  la Commission une ligne directrice pour amliorer les problmes non rgls .
Il est donc totalement logique que je propose dans mon rapport un enrichissement de l ' accord institutionnel actuel .
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De quoi s ' agit-il au juste ?
Premirement , la rotation semestrielle de la prsidence du Conseil empche la ncessaire continuit de la gestion des actions communes .
Il convient donc d ' tablir des rgles oprationnelles plus claires .
Deuximement , le contrle de la Commission doit tre garanti sans quivoque .
La Commission doit tre pleinement associe  la planification - c ' est--dire avant la dcision au Conseil - et  la mise en oeuvre des actions communes afin d ' assurer l ' efficacit sur le plan financier , juridique et oprationnel .
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Les nombreux points faibles , en particulier dans l ' action mene  Mostar , le flou au sujet de la gestion des fonds et de la coopration entre les services de la Commission  Bruxelles et les reprsentants spciaux sur place montrent bien que la Commission doit tre totalement habilite dans son droit .
Aprs tout , ceci est galement la condition primordiale pour ne pas amputer le Parlement de son droit d ' assister la Commission , d ' autant plus que le Conseil se soustrait  la procdure contradictoire avec la Cour des comptes .
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Troisimement , l ' Union europenne est de plus en plus associe , dans le cadre d ' actions communes menes dans des structures internationales ,  une multitude de bailleurs de fonds , comme ce fut par exemple le cas dans l ' action KEDO .
Pour pouvoir valuer l ' efficacit de ces actions , il y a lieu non seulement de soumettre  un contrle la part des fonds allous par l ' Union europenne , mais aussi d ' obtenir toutes les informations disponibles sur le projet , en particulier en ce qui concerne les contributions des diffrents tats membres .
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L ' efficacit de la politique trangre de l ' Union europenne doit tre renforce de manire radicale .
Selon moi , les mesures supplmentaires prvues par le trait d ' Amsterdam ne sont pas suffisantes .
Mais quoiqu ' il en soit , le Conseil et le Parlement devraient s ' efforcer ensemble de ne pas ternir encore davantage le tableau par des obstacles administratifs et techniques .
L ' enrichissement de l ' accord interinstitutionnel dans le sens que je propose - qui a d ' ailleurs t approuv dans son principe par la Commission lors de consultations en commission - peut constituer la prochaine tape .
Je serais heureuse que le Conseil ragisse positivement  cette proposition .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="DE" NAME="Wemheuer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais remercier Edith Mller non pas pour son rapport mais bien pour l ' intensit et la dtermination infaillible avec laquelle elle se proccupe des intrts de la politique trangre et de scurit commune , surtout en ex-Yougoslavie .
Elle y est trs engage et malheureusement , pour l ' instant , cet engagement ne dbouche pas sur les rsultats esprs .
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Le rapport lui-mme tait digne d ' tre discut , mais il n ' a pas t contest .
Il est en effet approuv par tous les groupes politiques au sein de la commission du contrle budgtaire et j ' espre que cette absence de discussions n ' est pas ressentie comme un manque d ' intrt car ce serait tout  fait regrettable .
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Le rapport met en vidence ce que nous constatons aussi dans d ' autres domaines .
Il s ' agit ici certes en priorit d ' aspects du contrle budgtaire , du contrle financier , mais finalement , derrire les problmes abords par Edith Mller , se cachent des questions politiques fondamentales beaucoup plus vastes et il serait bon que des membres - y compris en dehors de la commission du contrle budgtaire - s ' en proccupent enfin .
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La politique trangre et de scurit commune est un grand projet et il y a beaucoup plus de gens que nous ne pensons qui en attendent quelque chose .
Nombreux sont aussi ceux qui pensent que cette PESC est plus dveloppe qu ' elle ne l ' est en ralit .
Mais ce grand projet s ' avre souvent un casse-tte dans sa mise en oeuvre quotidienne et dans son excution et ces problmes font naturellement l ' objet d ' un rapport de la Cour des comptes .
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Comptences imprcises - le rapporteur en a parl - , chevauchements , concidences - y compris dans les objectifs - avec des actions qui en fait relvent du domaine de la politique communautaire en matire de coopration au dveloppement , tout cela fait que du point de vue du contrle budgtaire - mais pas seulement de celui-ci - , il est difficile de dire oui et de ne pas limiter ce oui .
Derrire tout cela , il y a aussi des implications politiques et des problmes dont nous devons nous proccuper .
La critique qui est formule n ' est pas , comme on l ' a dit , la critique d ' un comptable disant qu ' il est trs difficile de sparer les diffrents postes et qu ' il faut plus de transparence et de clart pour pouvoir mieux vrifier nos comptes .
C ' est au contraire la critique de la politique qui dit : si on ne sait plus qui est responsable de quoi , si on ne sait plus qui dcide quoi , il devient trs difficile d ' valuer un projet .
Il devient ds lors tout aussi difficile de dfendre une dcision car ce n ' est que lorsqu ' on sait qui est derrire une dcision que l ' on peut l ' approuver ou la rejeter de l ' extrieur , mais galement la dfendre de l ' intrieur lorsqu ' elle est attaque .
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Donc , ce problme de chevauchement , de concidence , abord par Mme Mller dans son rapport et galement critiqu par la Cour des comptes , est plus qu ' une question de sparation au niveau des finances , plus qu ' une question d ' organiser diffremment le financement et le contrle de ce financement .
Je vous demande de ne pas perdre de vue que la politique trangre et de scurit commune est galement notre enseigne , l ' enseigne de l ' Union europenne dans le monde .
S ' il y a un manque de clart et de transparence , on pourra toujours s ' occuper ici en interne des questions de contrle budgtaire , mais il faut savoir que ce manque de clart identifi ici est un signe , le symptme d ' un manque de clart encore plus grand et que celui-ci est peut-tre peru dans le monde entier , y compris par des gens qui ne savent mme pas encore qu ' il y a une commission du contrle budgtaire ou une Cour des comptes europenne .
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Si ce manque de clart et de transparence dbouche sur une perte de crdibilit , celle-ci ne se manifestera pas au niveau du contrle financier mais bien au niveau de l ' image politique de l ' Union europenne .
J ' invite donc Mme Mller  poursuivre le travail qu ' elle a entam mais j ' invite aussi tous les autres , au-del mme de ce dbat ,  se pencher sur les questions qui ont t abordes ici .
<SPEAKER ID=208 NAME="Theato">
Avant que Mme Mller ne nous quitte - je sais qu ' elle est terriblement presse - je voudrais lui dire combien j ' ai apprci son rapport et je l ' en flicite .
Mon groupe politique soutient ce rapport et son thme , le financement de la politique trangre et de scurit commune , se trouve prcisment au point de jonction entre le premier et le deuxime pilier du trait de l ' UE .
Le rapporteur a donc travaill sur des questions o la tentation est trs grande de tomber dans le doctrinaire ou de mener une guerre sainte .
Mme Mller n ' a pas succomb  cette tentation et s ' est au contraire oriente vers une approche constructive .
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Cela ne veut pas dire que nous pourrions tre satisfaits du rsultat d ' Amsterdam en ce qui concerne la politique trangre et de scurit commune , comme cela apparat clairement dans le rapport de Mme Mller .
En tant que Parlement , nous aurions espr beaucoup plus de courage de la part du Conseil europen et pas seulement des progrs hsitants .
Mais prenons ma foi les choses comme elles sont .
 l ' avenir , la volont politique des gouvernements d ' agir ensemble sera primordiale dans la politique trangre et de scurit commune .
Sans cette volont politique des tats membres , rien ne va , et l o cette volont fait dfaut , la PESC perd toute validit .
C ' est malheureusement l ' exprience que nous avons faite au cours des quatre dernires annes .
Par contre , il faut dire aussi que l o la volont de coopration existe ou bien l o il y a une chance de la dvelopper , la Communaut peut apporter une contribution utile .
Pas uniquement , mais y compris en ce qui concerne le financement .
La Cour des comptes a rassembl les chiffres des annes prcdentes et le rsultat est criant : plus de 90 % des fonds attribus pour des actions communes proviennent du budget gnral de l ' Union .
En tant que Parlement europen , nous avons donc une pleine responsabilit vis--vis du contribuable , une responsabilit que nous voulons assumer comme il se doit .
Nous ne voulons pas tenir les rnes de la politique trangre - ce n ' est pas du ressort d ' un Parlement , ft-il europen - mais nous voulons pouvoir vrifier et nous assurer dans ce domaine aussi que l ' argent des citoyens europens est judicieusement utilis .
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Au mois de juillet , nous sommes parvenus avec la Commission et le Conseil  un accord en vertu duquel la coopration dans ces domaines devrait tre simplifie .
Le rapport de Mme Mller l ' indique clairement et je ne peux que souligner qu ' en consentant  cet accord , nous avons donn un signal de bonne volont et de confiance .
Esprons donc que cet accord ne marquera pas seulement la fin d ' un long et puisant conflit entre le Conseil et le Parlement mais qu ' il constituera aussi la base d ' un nouveau dpart constructif .
C ' est la raison pour laquelle nous devons pouvoir parfaire encore cet accord .
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Notre plus grande attention va toujours  l ' ex-Yougoslavie .
Rien que dans le cadre de la politique trangre et de scurit commune , presque 200 millions d ' cus y ont t dpenss jusqu '  prsent , la part du lion revenant  Mostar .
Avec Hans Koschnick , ex-administrateur de Mostar , notre commission a dvelopp en son temps une excellente collaboration .
Carlos Westendorp , haut reprsentant  Sarajevo , nous a promis de participer  une runion de notre commission au mois de janvier . Il y sera question surtout du problme des fraudes portant sur les aides .
Nous ne cessons d ' entendre et de lire des choses inquitantes  ce sujet .
Mais cela soulve aussi , en arrire-plan , la question de dterminer ce qui doit tre chang dans la conception et le travail de la Commission en ex-Yougoslavie .
Pour dire les choses d ' une manire claire et nette : il semble que tous les responsables  la Commission n ' ont pas saisi l ' importance des attentes qui ont t et qui sont toujours places en eux en ce qui concerne ce dfi .
Y rpondre par une routine bureaucratique est vraisemblablement la plus mauvaise des rponses .
La Commission est ici sur le point de perdre un important capital de confiance .
Nous attendons avec impatience un rapport spcial de la Cour des comptes sur cette question et je voudrais , pour terminer , remercier la Cour des comptes de l ' avis qu ' elle nous a remis et dont nous discutons aujourd ' hui et l ' inviter  nous transmettre ce rapport spcial aussi rapidement que possible .
<SPEAKER ID=209 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , on a le sentiment , en analysant le rapport Mller , que l ' avis technique de la Cour des comptes europenne recensant les difficults d ' excution des dpenses de la PESC ne constitue au fond , pour la commission du contrle budgtaire , qu ' un nouveau prtexte pour raffirmer la philosophie de la communautarisation intgrale qui domine actuellement .
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C ' est pourtant  juste titre que Mme Mller dnonce l ' existence d ' un vice de conception au coeur de la PESC .
Ce qui est particulirement grave , c ' est que ce vice de conception est dsormais inscrit dans le trait d ' Amsterdam .
De manire totalement incohrente , ce dernier , d ' une part , raffirme le caractre videmment intergouvernemental de la PESC et , d ' autre part , cre de toutes pices une comptence communautaire en matire de financement des dpenses oprationnelles de la PESC , inversant ainsi l ' conomie de l ' article J11 du trait de Maastricht .
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 partir de ce constat , deux attitudes sont possibles .
Celle que retient le rapport Mller qui , se fondant sur un souci apparent d ' efficacit , voit dans les dispositions financires prvues par le nouvel article 28 du trait une ncessit d ' accrotre la communautarisation de l ' ensemble de la PESC , en renforant les pouvoirs de la Commission et , bien entendu , ceux du Parlement europen dans le cadre d ' un nouvel accord interinstitutionnel .
Mais si notre Parlement est rellement soucieux de l ' efficacit de la PESC , et pas seulement de l ' accroissement boulimique de ses pouvoirs , il devrait recommander une autre attitude pour surmonter cette contradiction entre la nature institutionnelle de la PESC et son mode de financement .
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Si le caractre intergouvernemental de la PESC est bien , comme nous le pensons , une condition ncessaire pour qu ' elle puisse avoir prise sur les ralits et tre efficace , la priorit est alors de prserver , avant toute chose , ce caractre intergouvernemental , le contrle des parlements nationaux et donc , de mettre au point un mode de financement qui soit cohrent avec lui , sans pour autant accrotre le montant global des dpenses consacres  la PESC pour nos diffrents tats .
Dj 25 % des dpenses oprationnelles de la PESC sont directement finances par les tats .
Il faut tendre ce pourcentage jusqu '  ce qu ' il couvre la totalit de ces dpenses .
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Il sera donc particulirement important de souligner ,  l ' occasion des dbats de ratification qui vont intervenir dans nos diffrents pays , la ncessit de corriger au plus vite le divorce introduit par le trait d ' Amsterdam , en dgageant les solutions techniques ncessaires pour adapter les conditions de financement de la PESC  sa nature intergouvernementale .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter Mme Mller pour avoir abord son rapport de faon simple et dcide . Son rapport souligne une fois de plus le travail magnifique de la Cour des comptes , sans laquelle le Parlement europen ne pourrait mener  bien sa fonction oblige de contrle .
De plus , il nous fournit une ide claire des problmes qui se posent dans l ' excution de la politique trangre et de scurit commune .
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Et je tiens  souligner le mot  excution  parce que , jusqu '  prsent , le dbat au Parlement se centrait presque exclusivement sur la mise  disposition des crdits et ne prtait pas suffisamment attention aux problmes d ' excution .
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Nous , les membres de la commission du contrle budgtaire , savons que parler d ' excution revient  parler de contrle .
Et il s ' agit prcisment du rle essentiel que le Parlement doit remplir dans le domaine de la PESC .
Je tiens  prciser que le Parlement ne veut pas faire la politique trangre .
Ce que nous voulons , c ' est le droit de surveiller , parce qu ' il implique le contrle de l ' utilisation de l ' argent du contribuable .
Mais il ne s ' agit pas exclusivement d ' argent , Monsieur le Prsident . J ' aimerais donc que nous portions maintenant notre attention sur l ' alina 5 de la proposition de rsolution , qui mrite une attention particulire .
Donc , si l ' on transfre vers un lieu prcis des units spciales pour surveiller le droulement d ' lections , il est ncessaire de disposer d ' une procdure cohrente de recrutement de personnel .
Les membres de ce personnel doivent non seulement quitter leurs pays respectifs et arriver sur le lieu des lections le plus rapidement possible mais ils doivent galement tre prpars , prpars pour ce cas concret , sinon nous arrivons trop tard ou nous tombons mal .
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Dans cet alina 5 , la commission du contrle budgtaire propose de crer un groupe oprationnel qui serait sous la responsabilit de la Commission europenne .
Cela ne peut nous surprendre , tant donn qu '  Amsterdam dj , il avait t dcid de crer une unit de planification et d ' alerte rapide , et nous nous accorderons tous  reconnatre que c ' est une bonne chose que nous disposions d ' un cerveau .
Mais , ne serait-ce pas mieux si ce cerveau avait un corps , des bras et des jambes ?
C ' est l ,  mon avis , que la Commission doit remplir un rle supplmentaire , en plus du soutien qu ' elle peut donner aux dlgations de la Commission situes dans des pays tiers pour la ralisation d ' actions communes ou aux envoys spciaux de l ' Union .
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Monsieur le Prsident , pour nous faire une ide d ' ensemble , et cela est ncessaire si nous voulons tre efficaces , il ne nous manque que peu de choses : connatre le montant des aides communautaires , les contributions des tats membres et des autres donateurs .
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Et j ' en termine .
Si Mme Mller tait reste aujourd ' hui , je lui aurais laiss le soin de faire un amendement oral , car j ' aurais pu la prsenter  temps et en bonne et due forme .
Mais si je l ' avais fait - tant donn que j ' allais demander que l ' on publie le rapport de la Cour des comptes dans le Journal officiel - il en aurait rsult que nous aurions d retarder ce rapport de six mois . Et ce rapport est bon , et il fallait donc l ' approuver le plus tt possible .
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Mais il est important que ce magnifique rapport de la Cour des comptes soit connu .
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Il ne me reste plus qu '  ajouter , comme le dirait un Franais , tant donn que nous sommes  Strasbourg : Cour des comptes , Madame Mller , chapeau !
<SPEAKER ID=211 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , au nom de la Commission , je salue le rapport de Mme Mller qui tente , d ' une faon trs pratique , d ' examiner certaines des difficults auxquelles nous nous heurtons dans la mise en uvre d ' actions au titre de la PESC et qui propose certaines amliorations .
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J ' aimerais aujourd ' hui rpondre  trois questions cls que l ' on peut se poser  propos de la PESC et de sa mise en uvre . Premirement , qu ' avons-nous fait jusqu '  prsent pour nous attaquer aux points soulevs par la Cour des comptes dans son rapport ?
Deuximement , quelle est notre approche vis--vis de la mise en uvre de l ' accord interinstitutionnel de juillet de cette anne ?
Et troisimement , que reste-t-il encore  faire pour amliorer les actions communes au titre de la PESC ?
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Si l ' on considre le contexte gnral de la PESC , il ne faut pas oublier que le pouvoir de prendre des dcisions en matire de PESC est dans les mains du Conseil .
C ' est le Conseil , aprs tout , qui dcide des actions communes et qui , ensuite , se prononce sur leur mode de financement .
La prsidence est responsable de leur mise en uvre , comme le stipule clairement l ' article J.5 du trait de l ' UE .
Ce n ' est que parce que les dpenses entranes par les actions sont  la charge du budget des Communauts europennes que la Commission est responsable de leur gestion , comme l ' indique l ' article J.11 du trait sur l ' Union europenne .
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Cette division des responsabilits a caus des problmes par le pass , problmes que la Cour des comptes a mis en vidence dans son rapport .
Qu ' avons-nous donc fait en 1997 pour rpondre aux remarques souleves par la Cour des comptes ?
Dans un premier temps , la Commission a demand aux autorits budgtaires de dbloquer des crdits afin de prparer convenablement chaque action commune . Sa demande a t exauce .
Dans le budget 1998 , 500 000 cus devraient tre consacrs  la ligne B-8014 .
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Deuximement , la Commission a en plus labor une fiche financire spcifique pour la PESC qui reprend le contexte global de chaque action ainsi que les contributions financires des tats membres et des autres organisations internationales .
La Commission a pu , ensuite , apporter des amliorations  la gestion du systme des envoys spciaux .
Je me flicite que Mme Mller ait approuv ce point dans le paragraphe 4 de son rapport ; il a galement t fait rfrence aux envoys spciaux au cours du dbat .
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J ' en arrive maintenant  la question concernant notre approche de la mise en uvre de l ' accord interinstitutionnel .
Grce  l ' accord interinstitutionnel sur le financement de la PESC , le dlai d ' excution d ' une action commune sera ,  mon avis , considrablement rduit .
Par exemple , la rserve budgtaire est supprime .
Nanmoins , la Commission estime qu ' il reste souhaitable que les autorits budgtaires exercent un contrle en amont sur les dpenses lorsqu ' une action commune est dcide .
Nous pensons que ce contrle doit s ' oprer sur la base de la fiche financire spcifique labore par les services de la Commission .
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Enfin , que reste-t-il  faire pour amliorer les actions communes au titre de la PESC ?
Mme Mller souligne , dans le considrant Q de son rapport , la ncessit d ' associer la Commission  la phase prparatoire de chaque action commune .
C ' est un point soulev galement par la Cour des comptes .
Je ne peux que ritrer que , selon nous , associer la Commission bien avant l ' adoption de chaque action commune s ' avre tout  fait pertinent d ' un point de vue oprationnel .
Au sein du budget , on constate un certain chevauchement entre les crdits affects  la PESC et d ' autres crdits allous par exemple  des actions en matire de dminage ou dans le domaine lectoral .
Parfois , la Commission veut faire un geste politique en octroyant des ressources  des organisations internationales .
Il faut rappeler au Conseil que ces initiatives doivent tre soigneusement contrles , suivies et values .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  9 heures .
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( La sance est leve  19h55 )
