<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , je vous souhaite un joyeux Nol et une bonne anne  chacun d ' entre vous .
<P>
Le procs-verbal de sance prcdente a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , depuis le dbut , je me suis rfr au procs-verbal pour faire remarquer la chose suivante :  la page 26 du procs-verbal , il est rapport que j ' aurais fait remarquer  M. Cot que pour les dcisions d ' urgence , les rsolutions communes taient prsentes dans toutes les langues ,  l ' inverse du texte original .
M. Cot m ' a rpondu qu ' il s ' agissait d ' une exception due  des problmes de traduction .
Aprs coup , je me suis de nouveau renseign auprs du centre de distribution o il m ' a t clairement affirm qu ' une nouvelle rglementation tait prvue visant  ne plus traduire ni distribuer le texte original des rsolutions communes .
C ' est une mesure contre laquelle je dois m ' lever - bien qu ' tant par ailleurs favorable aux mesures d ' conomie - car il est toujours possible que des rsolutions communes soient rejetes par cette Assemble avant que le texte original ne soit ensuite propos au vote ; chose qui s ' est dj souvent produite .
Il est donc ncessaire que les textes originaux soient traduits et distribus conformment aux dlais prvus .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , je prends bonne note de votre remarque et je demanderai que la question soit rexamine .
<CHAPTER ID=2>
Votes
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , nous avons qualifi hier soir le rapport de Mme Mller de grand rapport , mais je dois galement souligner que le rapport de la Cour des comptes , auquel il fait rfrence , mriterait d ' tre publi dans le Journal officiel .
Donc , mon amendement deviendrait un point 7 et dirait , je lis en franais :
<P>
 demande  la Cour des comptes de publier son avis 1 / 8117 au Journal officiel et de prsenter , au plus tard deux ans aprs l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , un rapport spcial sur l ' excution des dpenses dans le cadre de la PESC  .
<P>
Et moi , Monsieur le Prsident , je vous demanderais d ' inviter la Prsidente de la commission du contrle budgtaire  nous donner le consentement que nous accorderait , si elle tait prsente , le rapporteur , Mme Mller .
<SPEAKER ID=5 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , il ressort du dbat qui s ' est tenu hier que la publication de l ' avis au Journal officiel est souhaitable . Cela ne modifie en rien le texte .
Il y a un ajout au point 7 qui , comme j ' ai pu l ' apprendre , a l ' assentiment du rapporteur .
J ' ai galement parl de cette question avec d ' autres membres de la commission du contrle budgtaire .
Cet ajout , introduit ici par voie d ' amendement oral manant de M. Fabra Valls , ne soulve aucune difficult , ne rencontre aucune opposition .
Je recommanderais que nous donnions suite  cet amendement oral .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Madame Mller m ' a demand de signaler qu ' elle approuve entirement l ' amendement oral .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Y a-t-il des objections  ce que je mette aux voix l ' amendement oral de M. Fabra Valls ?
Je n ' en vois aucune , je la mets donc aux voix avec l ' ensemble de la proposition de rsolution , pour laquelle nous n ' avons pas d ' amendements .
<P>
Il est accept .
<SPEAKER ID=8 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , un amendement oral nous est propos .
Vous demandez s ' il y a des objections .
Il n ' y en a pas .
Je crois nanmoins qu ' il serait plus correct de voter d ' abord cet amendement oral avant de voter l ' ensemble du rapport .
<P>
Je suis personnellement en faveur de cet amendement oral , mais je suis plus que rserv sur l ' ensemble du rapport .
Je vous demanderai donc de bien vouloir faire procder au vote de l ' ensemble du rapport , comme il est de coutume , et de mme pour l ' amendement oral .
Mme le dernier jour de session de l ' anne !
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , je m ' efforce de faciliter le travail du Parlement et de ne pas m ' en tenir  un respect rigoureux des formes lorsque je constate un consensus gnral .
Mais je ne vois aucun invonvnient , si vous le souhaitez ,  refaire le vote et  le confirmer .
Car le vote a eu lieu avec l ' amendement oral , comme c ' est souvent le cas .
J ' ai vu que toute l ' Assemble tait d ' accord , il n ' y a eu aucune objection .
Nous voterons aussi sur l ' amendement .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=10 NAME="Titley">
J ' approuve la communication de la Commission sur l ' talonnage ainsi que le travail de mon collgue Monsieur Murphy .
<P>
En plaant l ' identification et l ' amlioration des faiblesses au centre de leurs proccupations , les entreprises pourront prendre en main l ' amlioration de leur comptitivit .
<P>
L ' ide de la Commission d ' un groupe de haut niveau charg de conseiller les entreprises est la bienvenue , quoique l ' on soit en droit de demander que les entreprises de taille modeste y soient galement associes , aux cts des grandes entreprises , des syndicats et des consommateurs .
<P>
Je me rjouis de ce que Monsieur Murphy mette en vidence la manire dont l ' talonnage peut tre utilis pour identifier ce qui fonctionne bien dans certains secteurs o nous , Union europenne , produisons une valeur ajoute suprieure  celle de nos rivaux amricains et japonais pour des produits et services tels qu ' aliments , boissons et meubles .
<P>
Nombreux sont les pays qui peuvent aujourd ' hui produire des biens et fournir des services moins onreux que les ntres , en Europe .
Cependant , nous pouvons toujours gnrer de l ' argent et crer des emplois si nous avons  coeur d ' amliorer continuellement notre mode de travail et la qualit de ce que nous faisons .
L ' talonnage peut nous aider  rester en tte de la course .
J ' espre que la Commission , par le truchement de son groupe de haut niveau , aidera les entreprises  se concentrer sur les moyens d ' amliorer leur efficacit .
<P>
Rapport Mller ( A4-0339 / 97 )
<SPEAKER ID=11 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , les conditions dans lesquelles nous venons de procder au vote me conduisent  prendre la parole .
Je vous remercie d ' avoir accd  ma demande , mais j ' aurais souhait que vous fassiez procder formellement au vote pour ou contre le rapport .
<P>
Je voudrais dire ceci . Le rapport de Mme Mller est consacr  un rapport trs important de la Cour des comptes sur le fonctionnement de la politique trangre et de scurit commune .
Il s ' agit d ' un domaine d ' activit de l ' Union europenne dans lequel les dpenses sont dcides au niveau intergouvernemental .
Les dpenses , dis-je , sont dcides , de mme que les principales dcisions , au niveau intergouvernemental , alors qu ' il est souvent fait appel au budget communautaire .
<P>
Le rapport prcise d ' ailleurs qu ' il s ' agit de 75 % environ des dpenses qui sont prleves sur le budget communautaire , et naturellement , notre Parlement en tire la conclusion qu ' il devrait tre associ non seulement aux dcisions , mais aussi  l ' ensemble du processus de contrle des dpenses : nous avons eu rcemment , dans des conditions juridiques d ' ailleurs critiquables , l ' adoption d ' un accord interinstitutionnel se plaant dans le cadre du trait d ' Amsterdam , qui vise  modifier les conditions dans lesquelles est mise en oeuvre cette politique trangre et de scurit commune .
Nous avons critiqu la mise en oeuvre de cet accord interinstitutionnel .
<P>
De mme , nous critiquons le rapport de Mme Mller , parce qu ' il se place dans une optique beaucoup plus idologique que financire .
Bien souvent , en effet , les rapports de la Cour des comptes , qui sont une source de renseignements nous permettant de mesurer  quel point les fonds communautaires sont parfois employs de faon peu rigoureuse , donnent lieu non pas  des critiques sur le plan financier , non pas  des propositions de rforme sur le plan financier - ce qu ' ils devraient faire - , mais  des propositions de nature idologique : c ' est le cas du prsent rapport .
C ' est la raison pour laquelle , Monsieur le Prsident , nous avons vot contre , bien que cela n ' ait pas pu se manifester en raison des conditions dans lesquelles vous avez fait procder  ce vote .
<SPEAKER ID=12 NAME="Lindqvist (ELDR), Sjstedt (GUE/NGL), Schrling (V) et Sandbk (I-EDN)">
Le rapport prsente un certain nombre de considrations institutionnelles au sujet de la politique trangre et de scurit commune , ainsi que des rflexions plus gnrales concernant les institutions .
Nous nous opposons  ces textes , lorsqu ' ils disent , par exemple , que le systme de rotation semestrielle de la prsidence du Conseil complique et alourdit la ncessaire continuit de la gestion et du contrle des actions communes .
Nous sommes totalement convaincus que chaque pays membre de l ' Union europenne doit avoir le droit d ' assurer la prsidence selon un systme de rotation , comme c ' est le cas aujourd ' hui .
Nous sommes tous au courant de l ' ide d ' une prsidence annuelle , compose en fait de trois pays membres : un grand , un moyen et un petit .
Il est hors de doute qu ' une telle suggestion viole le principe selon lequel tous les pays sont qualifis , de la mme faon , pour assurer la prsidence .
Un grand pays n ' est pas par dfinition plus comptent pour cette tche qu ' un petit .
Par consquent , nous estimons galement que la PESC devra continuer  fonctionner sur un mode de coopration intertatique .
<P>
Le rapport demande galement aux tats membres d ' tablir une rserve personnelle PESC , en vue d ' actions communes .
Premirement , cette ide fait fi du souhait explicite de plusieurs tats membres de rester neutres , et , deuximement , il appartient  chaque pays de dcider de sa participation  une action commune ; de telles dmarches ne sauraient se faire automatiquement .
<SPEAKER ID=13 NAME="Willockx">
La PESC , la politique trangre et de scurit commune de l ' Union europenne , n ' a toujours pas vritablement dcoll quatre ans aprs l ' entre en vigueur du trait de Maastricht .
<P>
Des expriences concrtes , comme l ' administration europenne de la ville de Mostar , l ' unit lectorale europenne pour les lections en Palestine et l ' action europenne en Bosnie-Herzgovine , se passent de commentaires .
Pour ce dernier point , le Parlement europen a , dans le cadre de sa seconde lecture pour le budget 1998 , exprim son inquitude quant  l ' application du financement europen d ' actions lies au retour des rfugis en BosnieHerzgovine .
<P>
Mais le Parlement europen n ' est pas le seul  s ' inquiter de l ' application de la PESC .
La Cour des comptes , elle aussi , n ' hsite pas , dans son avis ,  faire un bilan de trois annes d ' interventions communautaires dans le cadre de la PESC ni  pointer du doigt les points faibles et les carences qui persistent .
<P>
Le coeur de la problmatique lie  la PESC est le conflit entre la comptence exclusive du Conseil pour approuver les actions PESC , et la comptence du Parlement europen dans l ' affectation des ressources ncessaires .
<P>
Ds 1994 , j ' ai , en qualit de rapporteur pour le rapport sur le financement de la PESC , signal les  tensions  existantes entre la comptence quant au contenu de la PESC , qui est confie au Conseil , et la comptence budgtaire .
 l ' poque , j ' ai expressment attir l ' attention sur le fait que nul n ' avait intrt  voir natre des chamailleries constantes entre Parlement europen et Conseil .
Les citoyens europens n ' ont que faire de discussions sans fin pour savoir qui est comptent pour tel ou tel lment ; ils veulent une Union qui fonctionne efficacement , qui prenne ses responsabilits , y compris  l ' extrieur , par une politique trangre combative .
<P>
Cela veut-il dire que depuis 1994 , rien n ' a boug ?
Les difficults relatives  l ' administration europenne  Mostar , l ' unit lectorale europenne pour les lections en Palestine et la gestion budgtaire de l ' office du Haut reprsentant pour la Bosnie-Herzgovine , n ' ont-elle dbouch sur aucun rsultat ?
Les innombrables discussions de la commission des budgets , au cours desquelles cette dernire s ' est vue invite  librer , sur base d ' informations particulirement minces et mal tayes , les crdits ncessaires  des actions de la PESC , n ' ont-elles servi  rien ?
 mon avis , la rponse est non .
<P>
L ' accord international d ' Amsterdam reprsente un progrs considrable en matire de financement de la PESC .
Des rgles du jeu clairement tablies doivent mieux circonscrire les comptences respectives des deux dtenteurs de l ' autorit budgtaire , le Conseil et le Parlement , et assurer l ' interaction ncessaire .
De cette manire , les ressources financires pourront dornavant tre libres plus rapidement et plus efficacement pour les besoins rels de la PESC .
<P>
Mais cela ne rgle pas la question .
Dans son valuation bien argumente , la Cour des comptes cite , pertinemment , une srie de points sur lesquels la PESC reste en dfaut : - absence de transparence . L ' information requise est disponible pour les dpenses politiques issues du budget UE ( = 90 , 94 % ) .
Les problmes subsistent pour les dpenses administratives et les participations des tats membres . Pour ce dernier point , il n ' existe ,  quelques dispositions prs , que peu ou pas d ' informations sur les contributions verses par les tats membres ou autres donateurs .
<P>

La tournante semestrielle de la prsidence du Conseil n ' est pas compatible avec le besoin de continuit dans la gestion d ' une action communautaire ( exemple concret : Mostar ) .-Des carences subsistent dans la gestion de la PESC par la Commission.-Le manque de critres de diffrenciation se traduit par des recouvrements par trop frquents entre les objectifs de la PESC et les tches de la Communaut dans le domaine de la coopration au dveloppement .
Il en rsulte un manque de cohsion dans la gestion des crdits qui ne favorise pas la transparence budgtaire.Pour remdier  ces manquements , il faut sans doute prciser plus avant l ' accord interistitutionnel et le parachever .
Sur ce point , je souscris entirement aux conclusions du rapport Mller .
La seule chose que j ' ajouterai , c ' est que cela ne peut se faire que par une approche pragmatique .
<P>
Concernant plus spcifiquement l ' autorit budgtaire , cela signifie que le Parlement europen ne peut abuser de ses comptences pour le volet financier des actions PESC .
<P>
Commission , Conseil et Parlement Europen ( tant la commission des budgets que la commission de contrle budgtaire ) doivent , par une collaboration intensive et constructive , donner forme  une PESC combative .
<CHAPTER ID=3>
tiquetage du soja et du mas gntiquement modifis
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune sept questions orales sur l ' tiquetage de denres alimentaires produites  partir de soja et de mas gntiquement modifis , poses  la Commission par les dputs suivants :
<P>
B4-0908 / 97 - O-0139 / 97 Breyer et Lannoye , au nom du groupe des Verts au Parlement europen ; -B4-0909 / 97 - O-0141 / 97 Florenz , Schleicher et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE ; -B4-0910 / 97 - O-0143 / 97 Roth-Behrendt , au nom du groupe PSE ; -B4-0912 / 97 - O-0145 / 97 Pasty et Azzolini , au nom du groupe UPE ; -B4-0913 / 97 - O-0154 / 97 Eisma , au nom du groupe ELDR ; -B4-1003 / 97 - O-0164 / 97 Papayannakis et Gonzlez lvarez , au nom du groupe GUE / NGL ; -B4-1006 / 97 - O-0170 / 97 Souchet et Nicholson , au nom du groupe I-EDN .
<SPEAKER ID=15 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire un rappel au rglement relatif au dbat sur l ' tiquetage des produits gntiquement modifis .
<P>
Mon rappel s ' appuie sur l ' article 37 de notre rglement , qui concerne les dclarations et les questions orales , et qui prvoit qu ' une commission , un groupe politique ou 29 dputs au moins , peuvent dposer une proposition de rsolution .
<P>
Mes collgues , douard des Places et Dominique Souchet , ont , la semaine dernire , dpos une proposition de rsolution dans les dlais , conformment au rglement , et brusquement , la Confrence des prsidents dcide qu ' il n ' y aura ni rsolution , ni vote .
<P>
Nous considrons que cette dcision est parfaitement contraire au rglement et nous le regrettons d ' autant plus que c ' est la deuxime fois que cela se produit cette semaine .
En effet , on nous a refus un vote sur la dclaration de la Commission concernant la maladie de la vache folle , dclaration que nous avions trouve trs ngative .
C ' est le symptme d ' un mal trs inquitant .
<P>
Le Parlement europen demande sans cesse plus de pouvoir , mais il n ' ose pas voter des rsolutions ds lors qu ' il peroit que cela pourrait contrarier la Commission .
Mon groupe , quant  lui , souhaiterait pouvoir exprimer clairement son dsaccord sur le report de l ' interdiction des produits  risque et la politique en matire d ' organismes gntiquement modifis .
En consquence , Monsieur le Prsident , conformment au rglement , nous demandons un vote sur la rsolution que nous avions rgulirement dpose .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Monsieur Berthu , nous avons dj discut sur ce point .
La Confrence des prsidents des groupes politiques a pris cette dcision , comme vous l ' avez indiqu .
Votre groupe est reprsent  la Confrence et naturellement vous auriez pu , indpendamment de la position de la Confrence , qui d ' aprs les informations dont je dispose , a t adopte  l ' unanimit , soumettre une proposition de rsolution sans que vous soyez li par la Confrence des prsidents des groupes politiques .
<SPEAKER ID=17 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , la dcision de la Confrence des prsidents n ' a pas t prise  l ' unanimit .
<P>
Je reprsentais moi-mme mon groupe , et je m ' y suis trs fermement oppos .
Je considre que la Confrence des prsidents n ' avait pas le droit de prendre cette dcision parce qu ' elle est contraire au rglement .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
Monsieur Berthu , vous comprendrez que je ne suis pas ici pour rpondre au nom de la Confrence des prsidents des groupes politiques .
Des prsidents de groupes politiques se trouvant dans cet hmicycle pourraient prendre la parole .
Mais j ' ai le sentiment que nous avons dj discut de ce sujet .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , le groupe des Verts au Parlement europen a introduit cette initiative car , alors que , depuis le 15 mai , le rglement Novel Food est entr en vigueur , que la Commission nous tient en haleine en prtendant qu ' il y aura une rglementation sur le mas et le soja gntiquement modifis , il ne se passe strictement rien !
Quand donc daignerez-vous cesser de payer les consommateurs et consommatrices , ainsi que le Parlement , de vaines promesses ?
Combien de temps encore comptez-vous laisser les consommateurs dans l ' ombre ?
Quand la Commission et la comit permanent des denres alimentaires se dcideront-ils enfin  mettre en place un tiquetage clair pour le mas et le soja ?
<P>
Madame Cresson , je vois que vous tes prsente parmi nous .
Par ailleurs , les progrs les plus rcents dans le domaine de la technologie gntique sont sans cesse souligns .
Pourquoi ne propose-t-on pas de recourir  l ' analyse d ' ADN , qui est une technique de pointe ?
Pourquoi la Commission glisse-t-elle sur le sujet pour proposer l ' analyse  protines  , qui est trs dmode ?
Les rumeurs selon lesquelles un accord volontaire conclu par l ' industrie serait planifi sont-elles exactes ?
Qu ' en est-il des denres alimentaires pour nourrissons ?
Va-t-on se ranger  l ' avis du Comit scientifique de l ' alimentation humaine et exclure les nouveaux produits pour bbs , galement quand il s ' agit de mas et de soja ?
Pourquoi la Commission ne veille-t-elle pas  ce que ce soit le producteur qui soumette la mthode d ' analyse ?
Pourquoi des millions de subventions sont-ils engloutis ici et pourquoi les analyses sont-elles payes par le public ?
Pourquoi ne faites-vous pas enfin une proposition ?
Quand donc la proposition concernant les additifs , les aromes et les enzymes paratra-t-elle ?
Quand en finirez-vous avec le rglement de conservation du secret ?
Quand les consommateurs et nous-mmes pourrons-nous esprer que paraisse une proposition cohrente sur l ' tiquetage des produits  base de mas et de soja gntiquement manipuls , comme nous le voulons tous et comme le veulent les consommateurs ?
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous avons port ce thme  l ' ordre du jour car nous voulions tre enfin srs que les choses bougent .
Et maintenant , le 3 dcembre , c ' est--dire ds aprs que nous avions mis le processus en marche , la Commission a dpos un projet .
J ' ai consult l ' expos des motifs du rglement qui sera adopt sans le Parlement puisque le Comit des denres alimentaires est responsable de cette question .
J ' ai t surpris .
Cela fait presqu ' un semestre que nous nous sommes opposs  la Commission . Celle-ci a toujours dit qu ' il n ' tait pas ncessaire d ' adopter une directive dans ce domaine .
 prsent , aux paragraphes 8 , 9 et 20 de son expos des motifs , elle voque prcisment la motivation que nous avions toujours donne .
C ' est une chose que je ne comprends vraiment pas .
Je me rjouis que la Commission ait trouv une solution mais elle devra tout de mme m ' expliquer pourquoi elle s ' est si longtemps oppose au Parlement .
<P>
Nous soutenons bien entendu l ' examen d ' ADN prvu par la Commission , pour autant toutefois - Mme Breyer vient de le faire remarquer - que la mthode d ' analyse adquate soit dtermine pour cet examen .
Ce n ' est qu ' ainsi qu ' une telle proposition peut tre applicable et que nous pouvons tre assurs d ' une information approprie .
<P>
Aprs que le Comit permanent des denres alimentaires de la Commission europenne ait travaill intensivement hier sur cette proposition , avec la participation des pays membres , il semble qu ' une dcision puisse tre trouve par la Commission et le Conseil dans le courant du mois de janvier .
De la sorte , les conditions sont cres pour que les dispositions du rglement du 19 septembre 1997 , qui est entr en vigueur le 1 novembre 97 mais dont l ' application a d tre repousse au 1er fvrier 1998 , puissent tre appliques et transposes au plus tard  cette date dans les lgislations des tats membres , au moins pour ce qui est des fves de soja et du mas gntiquement modifis .
Nous nous rjouissons tous de cet vnement mais nous demandons pourtant : pourquoi seulement maintenant ?
<P>
J ' ai en outre encore quelques questions pour la Commission .
Tout d ' abord , je serais redevable  Madame le commissaire de nous communiquer et commenter les rsultats de la runion du Comit des denres alimentaires qui s ' est tenue hier .
<P>
Une deuxime question : la rcolte de soja et de mas faite cette anne aux tats-Unis est acheve . Il est concevable que des produits gntiquement modifis sont en route pour l ' Europe ou mme arrivs en Europe  l ' heure qu ' il est .
Quel est le risque , selon la Commission , que du mas et du soja gntiquement modifis , en particulier , et mlangs  des produits traditionnels soient exports en Europe sans que l ' autorisation obligatoire de mise en circulation dans les pays de l ' Union europenne , tel que prvue  la partie C de la directive de 1990 , ne leur ait t dlivre ?
<P>
Combien de demandes d ' autorisation de mise en circulation sont-elles actuellement soumises  l ' examen de la Commission europenne ?
Qu ' est-ce que la Commission envisage de faire pour s ' assurer que les dcisions concernant toutes les demandes d ' autorisation de mise en circulation qui sont en cours  l ' heure actuelle puissent tre prises dans les dlais ?
La Commission a-t-elle une ide du volume des livraisons en Europe des organismes mentionns en provenance des tats-Unis et du Canada ?
Comment la Commission value-t-elle les risques de conflits commerciaux avec les partenaires commerciaux nord-amricains , lorsque des produits ne pourront tre mis en circulation au sein de l ' Union europenne parce que l ' autorisation de mise en circulation ne leur aura pas t dlivre en raison du taux d ' OGM prsents ?
<P>
J ' ai conscience , Madame le Commissaire , que vous ne pourrez sans doute pas rpondre de manire dtaille  toutes mes questions aujourd ' hui .
Mais je voulais pourtant vous les poser aujourd ' hui et vous serais redevable d ' obtenir les rponses qui s ' imposent d ' ici au dbut du mois de janvier .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , nous vous avons pos ces questions orales car nous pensons qu ' il est indispensable d ' informer le Parlement de manire exhaustive et ponctuelle dans le domaine des denres alimentaires gntiquement modifies , en tout cas de manire plus rapide que de coutume .
Si vous ne pouvez pas faire entrer en vigueur ce rglement au 1er novembre parce que les rglements d ' application ncessaires ne sont pas disponibles , et que vous devez en repousser l ' entre en vigueur au mois de fvrier , il s ' agit selon moi d ' un inconvnient pour les consommatrices et consommateurs europens mais aussi pour l ' industrie europenne .
C ' est prcisment dans le domaine des denres alimentaires qui doivent tre mises en circulation sur le march intrieur qu ' il faut prvoir la possibilit de rglements communs , comme on s ' accorde  le reconnatre , et cela doit tre fait avant que ces denres ne soient produites .
C ' est l une chose indispensable pour l ' industrie et pour la protection des consommateurs .
Il est incomprhensible qu ' il faille autant de temps pour trouver un rgime transitoire pour le mas et le soja alors que le rglement Novel Food avait t mis en place par le Comit de conciliation depuis un an , qu ' il est entr en vigueur depuis le mois de mai et qu ' il tait somme toute prt depuis cette poque .
<P>
La question se pose galement de savoir s ' il ne faudra pas envisager la possibilit d ' informer le Parlement plus tt -  temps - dans les domaines trs sensibles , avant que n ' entre en vigueur un nouvel accord entre les institutions , comme il nous faut l ' attendre au dbut de l ' t de l ' anne prochaine . De la sorte , le Parlement ne devra plus se procurer par des moyens dtourns des projets discuts au sein du Comit permanent des denres alimentaires de la Commission .
<P>
Ce que j ' aimerais bien apprendre de votre bouche - puisque vous tes responsable du secteur scientifique et du Centre commun de recherche - , c ' est dans quelle mesure les travaux visant  mettre en place une mthode d ' analyse des modifications gntiques de l ' ADN applicable dans toute l ' Union ont-ils progress et dans quelle mesure le Centre commun de Recherche , qui a dvelopp des mthodes d ' analyse pour toute une srie de produits , galement dans le domaine des denres alimentaires , grce  des recherches communes , y est-il impliqu ; ceci afin qu ' il existe une unit au sein de l ' Union et qu ' on ne s ' en remette pas , dans ce domaine , entirement au hasard .
Je ne pense pas que nous puissions abandonner cette dcision  la seule industrie .
<P>
Dans le mme ordre d ' ides , j ' aimerais vous poser une autre question , Madame le Commissaire .
Ne serait-il pas plus indiqu , plutt que de mettre en place un rglement aux termes duquel la mention  peut contenir des produits gntiquement modifis  pourrait figurer sur un produit , que soit fix un niveau seuil au-del ou en de duquel les mentions  denre alimentaire gntiquement modifie  ou  denre alimentaire non gntiquement modifie  seraient inscrites ?
Nous avons eu un cas en Autriche , survenu suite  une pollution .
Dans le cas de soja et de mas transports par wagons de chemin de fer , une pollution peut facilement se produire , et s ' il ne s ' agit que d ' un pour cent , il est mieux de dire qu ' il existe un niveau seuil plutt que d ' inquiter les consommateurs avec un tiquetage  peut contenir  .
<P>
Je pense , Madame le Commissaire , qu ' il sera ncessaire de rpondre trs rapidement  toutes ces questions si nous voulons vraiment que la rglementation soit accepte en fvrier par tous les tats membres et puisse tre ensuite applique par l ' industrie .
Il est grand temps de prsenter un projet adquat , qui contienne tout ce que le consommateur doit savoir et tout ce qui est exig de l ' industrie en matire de fabrication et d ' tiquetage de ses produits .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , je m ' associe aux plaintes de mes collgues pour ce retard sur un thme aussi dlicat qui implique non seulement le monde de la production , de la science et des consommateurs , mais aussi , dirais-je , notre image thique , du moins depuis que le Parlement europen s ' est arrog le droit de se poser en arbitre et juge galement dans des matires aussi dlicates qui concernent de prs la sant des citoyens europens .
<P>
Je dois dire franchement que , mme lorsque ce rglement aura t adopt , je ne crois pas qu ' il suscitera de grands enthousiasmes , si nous en croyons les alarmes qui sont en train de se rpandre parmi les citoyens europens , alarmes qui disent , entre autres , que si l ' on adopte les rgles d ' tiquetage proposes par la Commission , surtout pour les aliments produits  base de soja et de mas transgniques , l ' on n ' arrivera au fond  ne rglementer que 30  40 pour cent des produits drivs du mas et du soja gntiquement modifis et tout le reste ne sera , donc , ni contrl ni tiquet .
<P>
En effet , selon le projet de rglement de la Commission , ne seront obligatoirement tiquets comme produits  base de soja ou de mas gntiquement modifis que les produits dont les protines auront t vrifies et analyses avec les mthodes d ' analyse actuelles .
Sur ce point , de nombreuses personnes , appartenant aussi aux milieux scientifiques , soulvent des doutes sur la validit de ces mthodes , sur leur conformit aux nouvelles mthodes que la science de production sait , au contraire , introduire .
<P>
Il convient de faire une autre considration : le projet de rglement exclut tous les additifs alimentaires , les armes et les solvants d ' extraction et nous savons parfaitement que des substances drives du soja , gntiquement modifi aussi , sont prsentes dans les aliments , dans le chocolat , dans la margarine ; mais n ' oublions pas , par exemple , qu ' en pharmacologie le soja est aussi indiqu comme un lment utile contre le cholestrol , maladie du sicle , et l ' on peut donc imaginer les dommages - et non pas les amliorations - causs  la sant si la lcithine de soja ne correspondait pas aux qualits requises .
<P>
Nous souhaitons rappeler aussi qu ' il existe , sur ce point , une grande attente de la part des citoyens europens .
Dans un rcent sondage , 90 pour cent des consommateurs ont exprim une vive proccupation mais aussi une grande attente pour ce que la Commission saura proposer .
<P>
Voil pourquoi je relance les deux questions qui sont contenues dans le document de mon groupe , Union pour l ' Europe .
La Commission peut-elle faire savoir pourquoi elle n ' a pas encore communiqu les normes  suivre ?
Quelles sont , enfin , les dispositions  suivre pour mieux mettre en oeuvre le droit du citoyen  tre inform ?
<P>
Si nous additionnons ces incertitudes aux autres incertitudes qui touchent au monde de l ' alimentation - mettons-y encore une fois le problme de l ' ESB , ainsi que les trs rcentes questions sur l ' huile d ' olive vierge extra , et dans quelle mesure elle est vierge , personne ne le saura jamais !
, et les additifs en oenologie et ainsi de suite - franchement , le prochain rveillon de Nol risque de se transformer en une raison de proccupation plus que de joie .
Meilleurs voeux !
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , pourriez-vous demander  Mme le Commissaire d ' tre un tantinet attentive lorsque nous parlions ? Nous pourrions alors communiquer agrablement .
Non seulement le consommateur et l ' industrie restent perplexes quant  l ' utilisation d ' OGM dans l ' alimentation , mais le Parlement europen ,  son tour , nous tous qui sommes ici , devons rgulirement demander des claircissements .
C ' est la raison du dbat de ce matin .
<P>
Pour moi , il devient de plus en plus clair que la Commission ne sait toujours pas vraiment quelle politique suivre en matire d ' OGM .
Elle met des rglements prvoyant des calendriers vis--vis desquels non seulement l ' industrie prouve de grandes difficults , mais dont elle-mme ne sait que faire .
La principale question de ce matin est donc de savoir pourquoi la Commission n ' a pas mis plus tt les dispositions excutoires pour lesquelles il existe une proposition provisoire .
Mais l ' industrie se trouve  prsent dans une situation relativement improductive et pave d ' incertitudes .
Plus important encore , en achetant des produits , le consommateur ne sait toujours pas s ' ils contiennent ou non des ingrdients gntiquement modifis .
Mon groupe pense qu ' il en rsulte une situation inacceptable .
L ' tiquetage est primordial .
Nous croyons en la libert du choix pour le consommateur aussi longtemps que celui-ci bnficie d ' informations suffisantes grce  cette tiquette .
Le consommateur doit pouvoir dcider de lui-mme d ' absorber ou non des aliments gntiquement modifis .
 la Commission de veiller  ce que l ' information soit obligatoire sur l ' tiquette e , qu ' une mthode fiable permette de savoir si un produit contient des OGM .
C ' est prcisment le choix de la mthode  retenir qui a suscit une grande confusion .
<P>
Prcdemment , une majorit d ' tats membres , et la Commission elle-mme , ont opt pour la mthode dite de l ' albumine , mais dans une proposition rcente , la Commission a toutefois soudainement choisi la mthode de l ' ADN . Au grand tonnement , entre autres , du Comit permanent pour les denres alimentaires qui s ' est  nouveau runi hier .
Il se confirme que le rcent projet de rglementation est trop confus pour l ' industrie et ne permet pas de mettre sur pied un tiquetage cohrent .
Aussi , j ' aimerais que la Commission m ' explique pourquoi elle a opt pour cette nouvelle mthode et quand elle prvoit de faire entrer en vigueur les dispositions excutoires .
Pour employer un euphmisme , Monsieur le Prsident , il est plus que temps , et je demande  nouveau  la Commission de prendre enfin ses responsabilits , car jusqu '  prsent , elle est reste srieusement , trs srieusement , en dfaut .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je crois que ,  ce moment du dbat et tant donn les interventions de mes autres collgues qui ont exprim leur inquitude , qui n ' est autre que l ' expression de l ' inquitude des citoyens , il y a peu de choses  ajouter et je ne vais donc pas puiser le temps qui m ' est accord .
Nous avions galement prsent une question qui , fondamentalement , demande , comme les questions de mes collgues , pourquoi nous ne mettons pas en oeuvre ces mesures d ' application , pourquoi nous ne disposons pas , au niveau europen , d ' analyses homologues , et pourquoi nous n ' avons pas d ' tiquetage correct qui permettrait au consommateur de choisir .
<P>
Les tats-Unis disent que l ' Union europenne trouve des raisons pour ne pas importer des produits modifis gntiquement et qu ' elle se base plus sur les inquitudes de l ' opinion publique que sur des fondements scientifiques .
Il nous semble que l ' inquitude de l ' opinion publique europenne est justifie .
Les citoyens sont sensibiliss par d ' autres problmes de scurit alimentaire .
De plus , par exemple ,  l ' occasion de la rcente approbation de la possibilit de production de mas transgnique en France , la presse espagnole , ainsi que la presse europenne je crois , a fait tat du fait que ce mas va contenir trois gnes : un qui contient un produit toxique qui loigne les insectes , un autre qui contient un produit rsistant aux antibiotiques et un troisime qui contient un produit qui lui donnera une tolrance aux herbicides .
Il est normal que l ' opinion publique europenne - comme toute autre opinion publique - se proccupe des effets de chacun de ces produits sur la sant .
Il est donc ncessaire d ' avoir un tiquetage correct et une mise en pratique adquate .
<P>
Madame le Commissaire , le changement qui se produit dans la DG XXIV afin de garantir la scurit alimentaire prend probablement la bonne direction , tant donn qu ' une unit d ' analyse de risque est prvue , unit dont l ' objectif principal est d ' analyser les risques que comporte chacun de ces produits pour la sant humaine .
En tout cas , Madame le Commissaire , je pense que tous mes collgues et moi-mme exprimons l ' inquitude justifie de l ' opinion publique europenne qui ne veut pas prendre le risque de consommer des produits qui seraient nuisibles  la sant .
<SPEAKER ID=25 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , sur les organismes gntiquement modifis comme sur la vache folle , c ' est--dire sur la scurit alimentaire de nos concitoyens , par deux fois , notre groupe a demand que le Parlement europen prenne clairement position par un vote sur une rsolution .
Par deux fois cela nous a t refus , contrairement au rglement .
Mon collgue Berthu vient de souligner cette trs grave anomalie .
<P>
Il est donc particulirement trange que le correspondant du Monde , M. Scotto , omette prcisment , dans son compte rendu dat du 18 dcembre , les deux initiatives parlementaires , les seules  notre connaissance , appelant notre Assemble  prendre , au cours de la prsente priode de session , ses responsabilits sur ces deux questions essentielles .
<P>
Concernant les organismes gntiquement modifis , comment ne pas constater que les dcisions prises par la Commission concident largement avec les intrts conomiques des transnationales semencires ?
Comment ne pas voir que c ' est sous la pression amricaine que vous avez autoris la commercialisation de soja et de mas gntiquement modifis , sans mme exiger la traabilit ncessaire  une bonne protection du consommateur .
Aujourd ' hui , de la pulpe de betterave transgnique a t commercialise aux Pays-Bas , alors mme que sa commercialisation tait interdite .
Qui est juridiquement responsable de cette situation , Madame le Commissaire ?
L ' entreprise Monsanto , ordonnatrice des essais , l ' entreprise sucrire nerlandaise CSM ou la Commission qui a donn les autorisations ?
<P>
Le 27 novembre dernier , le gouvernement franais a donn son feu vert  la mise en culture d ' un mas transgnique , rsistant  la pyrale , qui possde un gne auxiliaire de rsistance  un antibiotique , l ' ampicilline .
M. Kouchner , lui-mme coauteur d ' une rsolution demandant l ' interdiction des OGM alors qu ' il tait encore membre de notre Assemble , a pourtant donn son accord  ce type de mas avec l ' appui de Mme Voynet , ministre de l ' environnement , contrairement aux recommandations expresses du comit franais de prvention et de prcaution ;
<P>
Qui sera responsable , Madame le Commissaire , si dans les mois  venir il est prouv que le gne de rsistance  l ' ampicilline a la capacit de se transmettre  des bactries du tube digestif ?
Le gouvernement franais , l ' entreprise qui a prsent la demande d ' autorisation , ou la Commission qui a donn l ' autorisation initiale ?
Ce qui est sr en tout cas , c ' est que vous n ' avez pas respect le principe de prudence .
<P>
Il apparat donc indispensable de crer une commission de rflexion au sein de notre Parlement , afin que se dveloppe un vritable dbat dmocratique sur les risques pour l ' environnement et la sant humaine pouvant rsulter de l ' utilisation des OGM .
<P>
J ' ai l ' impression que l ' on joue aux apprentis sorciers et qu ' en mme temps on cherche  se donner bonne conscience en prsentant aux consommateurs un tiquetage faussement rassurant .
En ralit , Monsieur le Prsident , le fait que nous ne votions pas de rsolution aprs ce dbat , n ' est-il pas la preuve que notre institution cherche  fuir ses responsabilits et  se dfausser sur les fonctionnaires ?
<SPEAKER ID=26 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , c ' est un grand plaisir pour moi d ' tre avec vous aujourd ' hui , pour avoir l ' opportunit de clarifier la situation concernant l ' tiquetage des aliments produits  partir des fves de soja ou de mas gntiquement modifies .
<P>
Bien sr , c ' est un sujet trs compliqu et je ne suis pas certaine de pouvoir rpondre  toutes vos attentes et  toutes vos questions , mais nous allons profiter de cette sance , si vous voulez bien , pour essayer de faire le point sur la position de la Commission , puisque vous l ' avez -  juste titre - interroge  ce sujet .
<P>
Je ne reviendrai pas sur l ' historique du dossier , que vous connaissez aussi bien que moi , et j ' aborderai directement les rponses  vos questions qui , pour certaines , portent sur le mme thme .
<P>
D ' abord , une premire srie de questions qui portent sur la situation juridique au moment de l ' entre en vigueur , le 1er novembre 1997 , du rglement CE 1813 / 97 de la Commission , du 19 septembre 1997 .
Le rglement 1813 / 97 , entr en vigueur le 1er novembre , fixe des rgles d ' tiquetage additionnelles , applicables aux aliments et ingrdients alimentaires , produits  partir du soja et du mas gntiquement modifis .
Ce rglement est directement applicable dans les tats membres et il ne peut donc pas tre considr qu ' il y aurait une quelconque situation de carence en l ' espce .
Les oprateurs sont tenus , depuis le 1er novembre , d ' tiqueter leurs produits , qui ne sont pas quivalents , au sens de l ' article 2 du rglement CEE 1813 / 97 .
<P>
En ce qui concerne l ' adoption de rgles dtailles d ' tiquetage pour ces aliments ou ingrdients alimentaires , la Commission , qui s ' tait engage ,  la runion du Comit permanent des denres alimentaires du 31 juillet 1997 ,  les prsenter , ds que possible , avait aussi indiqu  cette occasion qu ' elle consulterait le Comit scientifique de l ' alimentation humaine afin de recueillir son avis sur le concept de non-quivalence mis en place par ledit rglement .
<P>
Cette consultation , ainsi que la volont de concertation avec les milieux intresss et l ' valuation de diffrentes approches envisageables expliquent le dlai qui s ' est avr ncessaire  l ' adoption du projet de rglement correspondant .
Alors je peux trs bien comprendre l ' impatience de certains d ' entre vous , qui est tout  fait lgitime , mais cette faon de procder a videmment demand un certain temps .
<P>
Une autre srie de questions se rapporte  l ' interprtation du concept de non-quivalence et plus particulirement aux critres choisis pour dclencher l ' tiquetage des aliments produits  partir du soja et du mas gntiquement modifis .
L ' article 2 du rglement CE 1813 / 97 , qui reprend l ' article 8 du rglement CE 258 / 97 , relatif aux nouveaux aliments , prvoit que le consommateur final est inform de toutes caractristiques ou proprits alimentaires , tels que la composition , la valeur nutritive ou les effets nutritionnels ou l ' usage auquel il est destin , faisant qu ' un aliment ou un ingrdient alimentaire n ' est plus quivalent  un aliment ou un ingrdient alimentaire existant .
<P>
Par consquent , les aliments et ingrdients alimentaires produits  partir de fves de soja gntiquement modifies ou de mas gntiquement modifi , qui ne sont pas quivalents  leurs homologues traditionnels , sont soumis  ces exigences d ' tiquetage .
Le concept cl de non-quivalence a t dfini comme la mise en vidence d ' une diffrence dmontrable scientifiquement qui va au-del des variations naturelles admissibles .
<P>
Paralllement , la Commission a rendu publiques , le 23 juillet 1997 , ses orientations gnrales en matire d ' tiquetage des biotechnologies modernes , qui prconisent d ' une part , les exigences d ' tiquetage lorsque l ' origine OGM , c ' est--dire  organisme gntiquement modifi  , d ' un produit est scientifiquement vrifiable et d ' autre part , la ncessit de dfinir des rgles claires d ' tiquetage afin que le contrle officiel puisse tre effectu sur des bases fiables , reproductibles et praticables .
<P>
Compte tenu , d ' une part , du concept de non-quivalence et , d ' autre part , de l ' approche prconise par ces orientations de la Commission , il est apparu ,  ce stade , que la prsence dans les aliments et ingrdients alimentaires , d ' ADN rsultant d ' une modification gntique , est le critre qui rpond le mieux aux exigences susmentionnes .
<P>
C ' est donc sur cette base que la Commission a approuv , le 3 dcembre dernier , un projet de rglement fixant les rgles dtailles d ' tiquetage , applicables aux aliments et ingrdients alimentaires fabriqus  partir des fves de soja ou de mas gntiquement modifies .
Ce projet a t discut au sein du Comit permanent des denres alimentaires le 18 dcembre , et propos pour vote au mme Comit  la mi-janvier .
Je dois vous dire qu ' au Comit permanent des denres alimentaires , qui s ' est donc runi le 18 pour un change de vues sur le projet propos par la Commission , une majorit d ' tats membres est oppose  ce projet !
Ils prfrent le critre  protines  et la fixation d ' une liste de produits faisant l ' objet d ' un tiquetage , sans que la fixation de cette liste de produits soit encore tout  fait prcise .
<P>
Ce projet de rglement propose que les aliments et ingrdients alimentaires produits  partir de fves de soja ou de mas gntiquement modifies , qui contiennent de l ' ADN rsultant d ' une modification gntique , ne sont pas quivalents , au sens de l ' article 2 , point a , du rglement CEE 18 / 13 / 97 , et sont donc soumis  des exigences d ' tiquetage .
 contrario , ceux qui ne contiennent plus cet ADN , notamment en raison de sa destruction par les tapes successives du traitement , n ' y sont pas soumis , car ils doivent tre considrs comme quivalents  leurs homologues traditionnels .
<P>
Cependant , comme il n ' est pas scientifiquement exclu que les mthodes de fabrication des aliments puissent permettre de purifier l ' aliment de toute trace d ' ADN , tout en laissant une prsence de protines , l ' approche ADN a t complte de manire  couvrir ce cas , aujourd ' hui thorique .
<P>
Le projet prvoit par ailleurs une formule standard d ' tiquetage , sans alternative possible afin , d ' une part , de faciliter le choix et l ' information du consommateur et , d ' autre part , d ' viter les interprtations divergentes au sein de l ' Union europenne  propos de l ' ventuelle quivalence des formules qui pourraient tre  l ' origine de nouvelles difficults de march intrieur .
Cette indication sera formule de la faon suivante , je cite :  produit  partir de soja gntiquement modifi  , ou , je cite encore  produit  partir de mas gntiquement modifi  , suivant le cas .
Elle devra apparatre dans la liste des ingrdients , entre parenthses , immdiatement aprs le nom de l ' ingrdient concern .
Cette mention pourra aussi tre ajoute de faon bien lisible au bas de la liste des ingrdients , imprime en caractres de taille au moins quivalente  celle utilise pour la liste des ingrdients proprement dits .
Dans le cas des produits pour lesquels la liste des ingrdients n ' existe pas , les informations ncessaires doivent apparatre clairement dans l ' tiquetage du produit .
<P>
Ce rglement s ' applique sans prjudice du droit des oprateurs d ' inclure des allgations volontaires sur l ' tiquetage de leurs produits autres que celles prvues par ce rglement ,  condition que celles-ci soient conformes aux dispositions de la directive 79 / 112 CEE , qui stipule que de telles indications ne doivent pas tre en mesure d ' induire le consommateur en erreur .
Ceci vaut aussi pour les allgations concernant l ' absence d ' aliments ou d ' ingrdients produits  partir de soja ou de mas gntiquement modifis , ou les allgations concernant la prsence de tels aliments ou ingrdients , dans le cas o celle-ci n ' est pas scientifiquement vrifiable , mais que la preuve est disponible par d ' autres moyens .
<P>
Le mlange de produits contenant des OGM avec des produits conventionnels n ' est pas interdit par la rglementation .
Le rglement CEE 258 / 97 du Conseil et du Parlement europen prvoit d ' ailleurs cette possibilit , notamment pour la livraison en vrac et tablit que , dans ce cas , l ' information du consommateur sur la prsence ventuelle d ' OGM dans les aliments est rpute satisfaire les exigences d ' tiquetage dudit rglement .
Selon cette mme approche , le projet de rglement concernant l ' tiquetage des aliments et ingrdients alimentaires fabriqus  partir de soja , ou de mas gntiquement modifis , prvoit la possibilit d ' inscrire sur l ' tiquette , je cite  peut contenir , pour les produits dans lesquels la prsence de matriel produit  partir de soja / mas gntiquement modifi , ne peut pas tre exclue , mais ne peut pas non plus tre dmontre  .
Cette mention est , de plus , conforme aux orientations gnrales de la Commission en matire d ' tiquetage des biotechnologies modernes .
Cette formule permettra d ' viter la sgrgation des produits et l ' obligation de devoir tester chaque cargaison de produits qui pourraient comporter des mlanges  des degrs divers , tout en laissant ainsi au consommateur le choix d ' acheter ou non ces produits .
<P>
En rponse  la question , importante , touchant les importations de produits gntiquement modifis des tats-Unis ou du Canada , conformment aux dispositions de l ' article 43 de la directive 90 / 220 CEE , les tats membres sont tenus de veiller au respect de ladite directive , c ' est--dire qu ' ils sont responsables du contrle de la conformit des produits contenant des OGM mis sur le march de l ' Union europenne , et doivent veiller  ce que les autorits comptentes organisent de manire adquate des inspections et , le cas chant , d ' autres mesures de contrle .
<P>
 sa vingt-deuxime runion , organise le 3 dcembre dernier , le comit comptent pour la directive 90 / 220 CEE a demand  la Commission de mettre en place des mesures de contrle et d ' inspection harmonises .
Un groupe de travail technique ad hoc sur les inspections et les mesures de contrle concernant les organismes gntiquement modifis , a t mis sur pied .
Le 16 dcembre dernier , ce groupe de travail a examin la disponibilit et l ' applicabilit des mthodes techniques spcifiques , capables de dtecter ou d ' identifier les organismes gntiquement modifis , ainsi que leurs produits drivs , qui n ' auraient pas reu d ' autorisation de dissmination volontaire en vue de leur mise sur le march .
<P>
Aujourd ' hui , treize produits font l ' objet d ' une notification dans le cadre de la partie C de la directive 90 / 220 CEE .
Dans le cadre de la rvision de la directive 90 / 220 CEE , la Commission a dcid que tout produit en cours d ' autorisation au titre de la directive actuelle devait tre soumis  l ' examen des comits scientifiques comptents , avant leur approbation par les tats membres , au sein du comit de rglementation de ladite directive .
Comme les avis des comits scientifiques ne seront pas disponibles avant la fin du mois de janvier prochain , d ' une part , et qu ' il conviendra de suivre la procdure du comit rglementaire de la directive 90 / 220 , d ' autre part , il parat difficile pour la Commission d ' envisager l ' adoption de dcisions d ' autorisation de ces produits avant la mi-mars 1998 .
<P>
Entre le quatrime trimestre 1996 , date du premier changement et jusqu ' au 31 mai 1997 , il a t indiqu que 8 300 000 tonnes de fves de soja et 650 000 tonnes de poudre de soja taient entres en Europe en provenance des tats-Unis , dont 2 % d ' origine OGM soit 166 000 tonnes de fves de soja et 13 000 tonnes de poudre de soja .
L ' importation de mas Novartis serait approximativement de 0 , 6 % de la totalit du mas import en provenance des tats-Unis , soit 4 422 tonnes .
<P>
La Commission s ' est toujours efforce d ' assurer la conformit de la lgislation communautaire avec des obligations internationales , ce qui permet d ' viter , dans la mesure du possible , les risques de diffrends en matire commerciale .
Il n ' appartient pas  la Commission de commenter l ' interprtation des rgles de commerce international , donnes par nos partenaires commerciaux , ni leurs opinions sur la conformit de la lgislation de l ' Union europenne avec lesdites rgles .
<P>
Voil , Messieurs et Mesdames les Parlementaires , les quelques rponses que je peux faire  une interrogation grave .
Le dbat n ' est videmment pas clos . Il continuera .
<P>
Je voudrais tout de mme vous dire que la Commission est trs vigilante .
Bien sr , ces diffrentes consultations demandent du temps , mais nous continuerons ensemble , je l ' espre ,  travailler sur ce point - qu ' il y ait des divergences au sein des tats membres , on l ' a vu  cette dernire consultation - et  unir nos efforts pour parvenir  une solution qui soit globalement satisfaisante .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Je remercie Mme Cresson pour les clarifications qu ' elle vient de nous apporter .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Madame le Commissaire , mme si les avis divergent  et l , le Parlement europen est d ' avis qu ' il a tout dit en ce qui concerne la ncessit d ' un tiquetage clair et exhaustif des denres alimentaires et additifs dont la production a fait appel  la gntique .
Vu sous cet angle , le dbat d ' aujourd ' hui serait tout  fait inutile et ne reprsenterait que du temps perdu en vaines rptitions .
<P>
Selon moi , et selon l ' opinion de mon groupe , ce dbat est pourtant de la plus grande urgence .
En l ' occurrence , nous n ' apprcions pas du tout la manire dont la Commission traite le thme particulirement sensible de l ' tiquetage des denres alimentaires gntiquement modifies et le peu de cas qu ' elle fait trop souvent des rglements du Conseil et du Parlement .
Ici et l , nous recevons , en tant que dputs du Parlement europen , des voles de bois vert qu ' aurait mrites la Commission .
La confusion qu ' elle a seme en matire d ' tiquetage des denres alimentaires gntiquement modifies a du les citoyens de l ' Union .
Il ne suffit pas d ' inscrire dans des rglements l ' obligation d ' tiquetage justement rclame et de ne pas lui permettre d ' tre applicable .
<P>
Au dbut de cette anne encore , j ' aurais suppos , en tant que consommatrice , que le plus dur tait fait avec la parution du rglement Novel Food .
Enfin les nouveaux produits , en particulier ceux gntiquement modifis , seraient-ils correctement tiquets .
Bernique !
Les produits  base de mas ou de soja transgniques dj sur le march n ' taient plus considrs comme des produits nouveaux .
Et les modifications amenes par le rglement entr en vigueur le 1er novembre n ' ont rien amlior .
Il y manque les lignes directrices en matire d ' application dans le but d ' tablir un niveau de protection quivalent pour tous les consommateurs au sein de l ' Union europenne et d ' assurer la scurit juridique des producteurs et des commerants .
Mais il ya plus grave encore .
Le rglement 81 / 13 ne sera efficace que s ' il est encore une fois remplac par une version modifie .
<P>
Comment peut-on donc expliquer une telle chose  l ' homme de la rue , aux consommatrices et consommateurs , ou mme l ' annoncer ?
Madame le Commissaire , le mode d ' tiquetage que vous nous avez prsent me semble tre le bon .
Mais vous n ' avez pas rpondu  la question suivante : pourquoi n ' a-t-elle pas pu rellement entrer en vigueur ds le 1er novembre , alors que le rglement Novel Food avait t introduit et que nous avions discut du problme de l ' tiquetage depuis plus de cinq ans ?
Il tait bien temps d ' engager les conversations et dclarations prliminaires , mme si l ' on ne pouvait savoir  l ' avance avec prcision de quoi cela aurait l ' air .
Mais ce qui tait clair ds l ' abord , c ' est qu ' il y aurait un tiquetage et qu ' il devait y en avoir un .
Alors , pourquoi ?
Pourquoi le rglement n ' entrera-t-il en vigueur que le 1er fvrier , ou mme en mars , lorsque tant de nouveaux produits seront dj sur le march ?
Est-ce que le nouveau rglement , lorsqu ' il entrera en vigueur , vaudra par hasard pour les nouveaux produits  ce moment ?
Voil encore une question tout  fait en suspens .
<P>
Je vous prie galement de ne pas ngliger le troisime point , qui concerne la problmatique de la dtectabilit et les mthodes d ' analyse .
Il existe en effet des mthodes appropries pour dtecter les traces de manipulation gntique sur des produits  base de mas et de soja .
La Commission n ' a donc plus le droit , par ses atermoiements , de priver plus longtemps les consommateurs d ' un tiquetage commun et exhaustif qui vaille pour tous les pays de l ' Union .
Du point de vue des consommateurs , plus rien ne s ' oppose  un tiquetage complet de nos produits alimentaires , bien au contraire .
C ' est pourquoi mon groupe s ' en tient  cette position .
La dcision d ' acheter doit rester celle d ' un consommateur inform qui ne soit pas livr  la merci d ' un appareil bureaucratique .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , mes chers collgues , en tant que Parlement europen , nous avons dcid , avec l ' entre en vigueur du rglement Novel Food , d ' tiqueter de manire explicite les denres alimentaires nouvelles afin de donner la possibilit aux consommateurs de prendre eux-mmes leurs dcisions en matire d ' achats .
Je rappelle que nous avons dcid d ' informer les consommateurs sur toutes les caractristiques ou proprits alimentaires des produits - telles que la composition , la valeur nutritive et l ' usage auquel il est destin - qui permettent de distinguer une denre alimentaire gntiquement modifie d ' une denre alimentaire traditionnelle .
L ' tiquetage , en particulier des denres alimentaires produites par des procds gntiques , , n ' est , selon , moi , en aucune faon une sorte d ' avertissement .
Il faut plutt le voir comme une condition fondamentale afin que la population accepte et fasse confiance  une nouvelle technologie .
Celui qui persiste , pour une raison ou pour une autre ,  vouloir se passer malgr tout des produits gntiques , a ds lors la possibilit , grce  l ' tiquetage , de se passer de ces produits .
<P>
J ' attire une fois encore l ' attention sur le fait que notre devoir principal doit tre de veiller  ce que la consommation de denres alimentaires et de complments alimentaires nouveaux n ' engendre aucune carence alimentaire ni de risques particuliers pour la sant des consommateurs .
Les produits ne devraient ds lors tre mis en circulation qu ' aprs avoir satisfait  trois exigences pralables : premirement , ils ne peuvent prsenter aucun risque pour le consommateur ; deuximement , ils ne peuvent induire le consommateur en erreur ; troisimement , ils ne peuvent diffrer des produits traditionnels au point de provoquer une carence alimentaire en cas de consommation normale .
Vu le nombre et la diversit des produits que vise le rglement Novel Food , l ' examen au cas par cas est indispensable .
<P>
Dans sa proposition de rglement , La Commission a tent d ' exposer le rglement relatif au mas et au soja gntiquement modifis .
Selon la proposition de la Commission , des produits gntiquement modifis doivent toujours tre tiquets comme tels lorsqu ' ils contiennent de l ' ADN gntiquement modifi .
Cette mthode mne srement  ce qu ' un plus grand nombre de denres alimentaires soit  tiqueter que si l ' on n ' examine que le seul critre  protine  .
Les denres alimentaires qui contiennent de l ' ADN ou des protines gntiquement modifis doivent tre dotes d ' une tiquette sur laquelle est porte , dans la liste des ingrdients ou  un autre endroit visible , la mention :  produit  partir de mas / soja gntiquement modifi  .
Pourtant , la mthode d ' analyse propose par la Commission n ' est pas conciliable avec le rglement Novel Food et la dclaration du sommet de Luxembourg .
J ' exige ds lors de la Commission qu ' elle modifie sa proposition de faon que la rglementation en matire d ' tiquetage du rglement Novel Food soit applique de manire exhaustive .
 mon sens , il ne peut tre question de la moindre limitation du rglement en matire d ' tiquetage conu par le Parlement europen .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , comme cela a dj t dit de manire approfondie dans cette discussion , l ' tiquetage du soja et du mas gntiquement modifis est devenu un problme grave que la Commission aurait d empcher de natre et dont il faut maintenant rapidement s ' occuper .
 cet gard , la rponse du Commissaire concernant les rcentes activits et le calendrier tait vraiment ncessaire bien qu ' il faille constater qu ' il reste beaucoup de questions ouvertes et beaucoup de travail  faire avant que nous puissions parler de scurit dans cette grave affaire .
<P>
Cela a t , bien entendu , une faute de ne pas avoir attendu l ' entre en vigueur d ' une lgislation sur les nouveaux aliments avant que le soja et le mas gntiquement modifis soient mis sur le march .
Ces produits peuvent maintenant tre vendus sans tiquetage clair et la consquence est une norme incertitude , la confusion et une inquitude justifie , alors que les diffrents pays membres ont cr diverses activits nationales qui ont encore ajout  la confusion sur le march .
<P>
Comme Madame le Commissaire l ' a remarqu , ce rglement entr en vigueur le 1er novembre tait ncessaire et important , mais il faut dire que le travail tait fcheusement inachev , car il n ' y avait pas de projets concernant l ' application .
Ils manquaient totalement .
Comme l ' ont fait de nombreux collgues , il y a lieu de s ' tonner , pourquoi ces projets et instructions n ' ont-ils pas t donns avant l ' entre en vigueur du rglement ?
La situation actuellement est confuse et difficile , aussi bien pour l ' industrie que pour le consommateur .
Les fabricants ne savent pas exactement ce qu ' ils devraient tiqueter et comment .
<P>
Il est galement difficile d ' obtenir avec clart des critres scientifiques qui permettraient de dcider par exemple si le produit gntiquement modifi est exactement semblable au produit traditionnel .
Autrement dit , ces exigences d ' tiquetage doivent se baser sur une estimation scientifique .
<P>
Madame le Commissaire a soulign dans sa rponse que le consommateur final doit tre mieux inform et plus clairement .
Nous sommes certainement tous du mme avis .
Pour le consommateur , une information facilement comprhensible et claire quant  la qualit du produit et au contenu est une condition ncessaire pour qu ' il puisse faire un choix conscient et libre .
Du point de vue de l ' information du consommateur , il est important que l ' tiquetage soit identique et le plus simple possible .
Par ailleurs , trop d ' information peut cacher l ' information essentielle pour le consommateur .
Cependant , un tiquetage volontaire et complmentaire peut donner l ' information ncessaire , en particulier lorsque l ' aliment ou l ' un de ses composants est susceptible de comporter un produit gntiquement modifi , mme si cela ne peut pas tre prouv avec certitude , ni exclus avec certitude .
Cette possibilit doit cependant tre indique dans l ' tiquetage .
<P>
En fin de compte , aussi bien les fabricants que les consommateurs ont le droit d ' avoir davantage d ' informations plus exactes , pour une plus grande scurit des produits alimentaires .
On a galement besoin d ' une recherche continue notamment sur l ' effet des composants et des produits gntiquement modifis et sur l ' effet cumulatif dans toute la chane alimentaire .
<SPEAKER ID=31 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , il y a prs d ' un an que notre Parlement a approuv les travaux du comit de conciliation sur le rglement novel food .
 l ' poque , nous tions le seul groupe politique  mettre de srieuses rserves , au point que cela a entran un vote ngatif de notre part au sujet de ce rglement .
<P>
Je constate qu ' un an plus tard , les rticences qui taient les ntres , qui taient plus que des rticences d ' ailleurs , qui taient vraiment des critiques svres , se sont vrifies .
Mme le commissaire a confirm ce que nous disions . Nous disions qu ' il y avait une notion tout  fait confuse et non dfinie , l ' quivalent substantiel .
Qu ' est-ce qu ' un aliment substantiellement quivalent ?
On ne le sait toujours pas aujourd ' hui . Nos craintes se sont donc vrifies .
<P>
Deuxime chose ,  propos de l ' tiquetage . L ' article 8 de ce rglement tait parsem de lacunes et ces lacunes apparaissent aujourd ' hui plus bantes encore qu ' il y a un an .
Je ne voudrais , certes , pas dire que nous sommes ncessairement des hros en la matire , mais je me rjouis que , maintenant , tout le monde dise la mme chose que nous .
<P>
Pour ce qui est donc de la situation d ' aujourd ' hui , confirmation il y a : nous sommes dans une situation de vide juridique , et l je ne peux pas rejoindre Mme Cresson .
Il y a un vide juridique aujourd ' hui , puisque nous ne savons pas ce qu ' est l ' quivalent substantiel .
On s ' vertue donc  courir derrire un TGV , mais sans avoir aucun espoir de le rattraper si on ne change pas radicalement les choses .
<P>
Je voudrais ds lors attirer l ' attention sur le fait que , du ct des consommateurs , personne ne demande des aliments gntiquement modifis .
Parmi les consommateurs , je ne connais personne , pour ce qui me concerne , qui souhaite avoir des aliments gntiquement modifis , surtout modifis pour rsister  des herbicides .
Et les scientifiques ?
Eh bien , un an plus tard , beaucoup de scientifiques posent de nouvelles questions et mettent des doutes supplmentaires : la tolrance  un herbicide , notamment , signifie que les vgtaux concerns accumulent ces herbicides dans leur organisme .
Pas un mot  ce sujet !
Il n ' y a rien dans les rglements , on ne sait pas ce que cela peut donner pour la sant humaine , on ne sait pas ce que cela peut donner pour l ' environnement .
Deux tats membres , le Luxembourg et l ' Autriche , ont pris une position courageuse .
Je constate que d ' autres sont en train d ' hsiter et de remettre en question leur rflexion prcdente .
Quant aux ONGs et aux associations proccupes de sant et d ' environnement , elles multiplient leurs interventions ngatives .
<P>
Que dit la Commission aujourd ' hui ?
Je remercie  cet gard Mme Cresson : elle a fait un expos que je considre comme parfaitement correct , en ce qui concerne les informations en tout cas , car nous avons une information d ' actualit .
Mais elle propose un tiquetage bas sur la dtection d ' ADN modifi ou de protines modifies .
Mais combien d ' aliments issus du gnie gntique appliqu au soja et au mas seront-ils tiquets ?
J ' aimerais avoir un chiffre !
Les 2 % de soja gntiquement modifi dans les cargaisons qui nous viennent de l ' extrieur , je signale que , d ' aprs mes informations , ils sont passs  15 % cette anne-ci .
Donc les arrivages de soja sont dj l et ceux de la rcolte suivante et , par consquent , le problme s ' amplifie .
<P>
On n ' a toujours pas rgl le problme des additifs , des armes et des solvants d ' extraction .
Enfin , c ' est la conclusion que je tire , je crois qu ' on est en train de se tromper en adoptant une mthode base sur l ' analyse des produits finis .
Il faut - et c ' est notre leitmotiv - un systme de certification d ' origine , avec traabilit des produits , de manire  informer vraiment le consommateur au sujet de l ' origine ou de l ' intervention du gnie gntique dans la formation des produits qui se trouvent finalement dans son assiette .
Je crois que c ' est indispensable .
<SPEAKER ID=32 NAME="Barthet-Mayer">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , les organismes gntiquement modifis sont rentrs dans l ' Union europenne et le Parlement ne peut que dplorer cet tat de fait .
Dans ce contexte , la proposition d ' tiquetage est vraiment une mesure minimale .
<P>
Deux aspects de la question doivent appeler une vigilance accrue de notre part .
D ' une part , l ' tiquetage des OGM , son respect et son contrle , d ' autre part , la diffusion des OGM vivants , leur culture et les risques qu ' ils peuvent faire courir  l ' environnement dont nous sommes partie intgrante .
<P>
S ' agissant de l ' tiquetage , nous savons que , pour informer le consommateur , il faut avoir les moyens de dtecter un OGM dans un produit , il faut pouvoir le doser .
Or , malgr les excellentes prcisions que vous nous avez apportes , Madame le Commissaire , notamment par rapport  l ' approche ADN , des articles scientifiques crdibles et rcents rvlent que les mthodes permettant de contrler ces aliments ne sont pas au point , qu ' elles sont trs onreuses et qu ' elles dpendent des informations fournies par les inventeurs .
Et - ne nous leurrons pas - toute recherche en aveugle sera hasardeuse .
<P>
Sans vouloir jouer les oiseaux de mauvaise augure , je pense que ce rglement , que mon groupe approuve parce qu ' il est ncessaire , sera difficilement applicable .
Sur le fond , s ' agissant de la diffusion des OGM , les OGM et la transgnse crent une situation indite dans l ' histoire humaine : l ' introduction de gnes modifis par l ' homme dans les plantes cultives et , par ricochet , dans les plantes sauvages .
Si les risques de croisement restent faibles avec le mas qui n ' a pas de cousin sauvage , du moins dans nos rgions europennes , il n ' en va pas de mme pour le colza , voisin par exemple du chou et de la moutarde , ni pour le soja qui appartient  la famille des lgumineuses , pour lesquels , le risque de croisement est absolument garanti .
De plus , l ' introduction de gnes de rsistance aux insectes rendra rapidement ces parasites de plus en plus rsistants , jusqu ' au moment o nous nous retrouverons sans armes biologiques de lutte .
Ne nous laissons pas envahir trop facilement par ces techniques , au nom du progrs et du profit de quelques multinationales , sans en avoir mesur rellement les incidences et sans appliquer l ' indispensable principe de prcaution .
C ' est ce que demandent les consommateurs europens ,  juste titre d ' ailleurs .
<P>
J ' ai bien peur que l ' tiquetage en question ne soit qu ' un empltre sur une jambe de bois .
Crer des filires spares pour des OGM semble assez irraliste pour quiconque connat un tant soit peu la production , le transport , le stockage et la transformation des produits agricoles .
Au nom de la sacro-sainte mondialisation des changes , d ' ici cinq ans , les OGM seront partout , dans nos lgumes , dans nos crales .
Alors , pour que les consommateurs europens puissent encore prtendre au choix lgitime d ' une alimentation naturelle , le moins que puisse faire encore l ' Union europenne pour le moment , c ' est de soutenir , de faon consquente , la production biologique .
En attendant , pratiquons la politique de l ' autruche : tiquetons .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais simplement dire , dans le bref laps de temps qui m ' est imparti , que tout ce qui concerne l ' tiquetage des OGM constitue pour l ' Union europenne l ' un de ses plus grands dfis .
Nous devons nous prparer  une lutte acharne avec des pays , les tats-Unis en particulier , qui sont directement intresss par le dveloppement et la promotion de tout ce secteur .
<P>
Je suis personnellement oppos  l ' adoption d ' une telle politique par l ' Union europenne .
Nous n ' avons pas besoin de cette nouvelle technologie pour produire plus de nourriture dans un march dj satur .
Ayant vcu de trs prs la crise de la vache folle , o des ingrdients qui n ' avaient pas la qualit escompte furent mlangs  des fourrages composs , j ' ai peine  croire que nous sommes en passe de crer un nouveau monstre  base d ' OGM .
<P>
Je ne pense pas qu ' il y ait , o que ce soit dans l ' Union , une demande pour l ' utilisation massive de ces OGM .
Il nous faut tre extrmement prudents dans toute prise de dcision  ce sujet .
Nous devons galement nous assurer qu ' aucune crale ni aucun autre produit gntiquement modifi ne seront imports dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Monsieur le Prsident , je suis ravi que ce dbat ait lieu ce matin .
Je me rjouis galement de ce que , tout en observant la plus grande prcaution dans l ' approche des OGM , ce Parlement soit prt  se dmarquer sensiblement de la position totalement ngative adopte il y a deux ans par la plupart des dputs europens .
<P>
J ' aimerais , dans ce contexte de plus grande ouverture d ' esprit , faire quelques remarques .
Premirement , du point de vue de l ' environnement , l ' utilisation d ' espces gntiquement modifies plus rsistantes aux maladies vhicules par l ' air ou par les sols a considrablement diminu les besoins en herbicides , fongicides et autre produits chimiques de protection des vgtaux dont les rsidus sont trs nocifs pour les sols .
Ces espces gntiquement modifies contribueront de manire dcisive  l ' alimentation d ' une population mondiale en rapide croissance .
<P>
Deuximement , que cela nous plaise ou non , les aliments gntiquement modifis sont une ralit aux Etats-Unis et au Japon . Ils ont t tests sur des cycles de plusieurs gnrations , dclars sains et rentables , et font depuis longtemps partie de la chane alimentaire et du commerce alimentaire international .
<P>
Troisimement , le gnie gntique est en train d ' obtenir , en un trs court laps de temps , de meilleurs rsultats que ceux qui pourraient tre obtenus , aprs des annes d ' essais , par les mthodes conventionnelles de propagation et croisements . Il en rsulte une augmentation de la valeur nutritive , des teneurs en protines , amidons et huiles , du rendement et , plus important , la perspective d ' une meilleure utilisation des lments nutritifs du sol , entranant une baisse des besoins en engrais .
<P>
Le prsent dbat porte toutefois sur l ' tiquetage .
Des dcisions ont certes dj t prises , il se pourrait nanmoins que l ' tiquetage ne constitue qu ' une solution  court terme , ou du moins  moyen terme ,  la question de l ' utilisation des OGM .
J ' ai des doutes quant  sa valeur  long terme .
Il souffre  mon sens de deux dfauts essentiels .
Premirement , l ' tiquetage de produits tels que les graines de soja , utilises dans des milliers de prparations , n ' est pas ralisable pratiquement .
Dans certains cas , par exemple dans les sauces et soupes , on utilise de trs faibles quantits de soja .
Ces faibles quantits sont encore dilues , jusqu '  devenir ngligeables .
L ' tiquetage n ' aurait en pareil cas aucun sens , et serait de toutes faons impossible  identifier ou valuer de quelque manire que ce soit .
S ' il est impossible de mesurer , le rglement sur l ' tiquetage sera discrdit .
<P>
Deuximement , tablir des exigences spciales d ' tiquetage pour des produits ayant t tests avec soin et dclars parfaitement sains me semble injuste , et source de mauvaise lgislation .
De deux choses l ' une : soit l ' aliment pose problme et doit tre interdit , soit il est sain et ne doit faire l ' objet d ' aucun rglement particulier .
<P>
Les modifications gntiques sont prsentes dans la production alimentaire depuis la naissance de l ' agriculture .
Les races de btail sont diffrentes parce que leur code gntique a t modifi par la slection en vue d ' obtenir certaines caractristiques .
La modification gntique n ' est pas mauvaise en soi , et nous avons tort , en suggrant le contraire , de semer le doute dans l ' esprit du public .
<P>
Enfin , je crois que dans un march mondial en expansion constante et rgi par l ' OMC , laquelle reoit d ' ailleurs le soutien nergique de l ' Union europenne , cette diffrentiation deviendra caduque , sinon absurde .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , le commissaire a dclar qu ' il nous fallait plus de temps , mais je voudrais dire qu '  mon sens , l ' chance est dj l .
En ralit , la classe politique , dont nous faisons partie , a t dpasse par l ' volution dans le domaine de l ' industrie et de la recherche .
Les consommateurs ont parfaitement le droit de savoir ce qu ' ils mangent , comme le montrent les vnements .
La crise de l ' ESB est derrire nous , du moins en grande partie , et elle nous a apport un certain nombre d ' expriences .
Il est donc naturel que de telles revendications soient formules par les consommateurs .
En tant qu ' lus , nous devons veiller  ce que ceux-ci puissent disposer d ' une information approprie .
Cependant , la question se pose de savoir si nous pouvons obtenir un systme d ' tiquetage exhaustif .
<P>
Je voudrais dvelopper ce que disait M. Lannoye sur l ' quivalent substantiel .
Nous ne savons toujours pas ce qu ' est l ' quivalent d ' un aliment courant .
Le problme , c ' est aussi que les systmes de production alimentaire utilisent dj tant d ' organismes gntiquement modifis que nous serons peut-tre trs bientt obligs d ' tiqueter tous les aliments , en tout cas les produits alimentaires composites , en indiquant le risque que des OGM entrent dans certains ingrdients .
 l ' vidence , ce n ' est pas une solution satisfaisante , car les consommateurs demandent depuis longtemps  savoir quand les OGM sont utiliss , et , le cas chant , quel degr de risque cela reprsente pour la sant .
Nous n ' avons pas russi  leur rpondre  ces questions .
<P>
Je voudrais , d ' autre part , souligner galement un point voqu par M. Gillis ,  savoir qu ' en ralit , nous nous sommes efforcs de modifier les gnes des plantes de culture et des animaux domestiques depuis que nous avons quitt la phase de la chasse et de la cueillette , il y a environ 10 000 ans .
Pendant toute cette priode , nous avons constamment recherch des plantes artificielles qui auraient des proprits plus intressantes que les plantes actuelles .
L ' existence mme du mas en est un exemple .
Nous venons d ' entendre M. Barthet-Mayer dire que le mas n ' a pas de cousins .
Non , c ' est une sorte de hasard trange qui fait que nous cultivons le mas ; il semble en effet que celui-ci n ' aurait pas d exister , mais la nature elle-mme se comporte parfois trs bizarrement .
<P>
Je pense qu ' il est important pour l ' agriculture europenne que nous puissions utiliser les mmes moyens de production que d ' autres pays afin d ' tre comptitifs  long terme .
Cependant , si nous devons recourir  la modification gntique dans notre production , il est indispensable de donner des garanties aux consommateurs , sinon , cette dmarche sera impossible .
En raison de la lenteur et du flou autour de ces questions , les consommateurs , les producteurs et les chercheurs se trouvent tous dans des sables mouvants . Les consommateurs ne savent pas ce qui est dangereux , et les producteurs et les chercheurs ne savent pas ce qu ' ils doivent rechercher .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , je ne peux malheureusement pas m ' empcher de faire remarquer qu ' en janvier dernier , ce fut le groupe des Verts au Parlement europen qui exprima son dsaccord vis--vis de ce rglement dpourvu de dispositions d ' application et de toute mention quant  la mthode prvue pour le transposer dans les faits .
Quand on achte un chat dans un sac , comme nos collgues parlementaires l ' ont fait , il ne faut pas s ' tonner par la suite de se retrouver avec un sac vide .
<P>
Je trouve honteux , Madame le Commissaire , de voir les voeux des consommateurs ainsi fouls aux pieds .
Je pense que vous n ' avez pas dit clairement aujourd ' hui quand nous disposerons d ' un tiquetage .
Vous avez  nouveau tout ramen sur le mme pied dans ce dbat , et cela me laisse craindre que soit  nouveau mnage une porte de sortie afin de tromper les consommateurs .
Vous n ' avez pas dit non plus quand nous pourrons disposer d ' un tiquetage clair pour les additifs , aromes et enzymes .
Tant que nous n ' en disposons pas , cela signifie que plus de 80 % de ces denres , mme avec l ' analyse d ' ADN , seront soumises au rglement de maintien du secret , ce qui ne peut tout de mme pas tre dans l ' intrt des consommateurs , puisqu ' on ne leur offre pas une vritable transparence et la possibilit de dcider librement .
<P>
Madame Schleicher a ensuite demand quels produits seraient viss et autoriss par le rglement Novel Food .
Vous avez rpondu , Madame le Commissaire , en voquant la directive de dissmination volontaire . Ce n ' tait absolument pas l ' objet de la question .
Je vous prie donc  nouveau de dire  cette Assemble quels produits ont dj t rpertoris et avec quels produits , en sus du mas et du soja gntiquement modifis , il nous faudra compter  l ' avenir .
Vous ne vous gure tendu davantage sur la question de l ' tiquetage positif .
Nombre d ' industriels et de commerants veulent satisfaire le souhait des consommateurs et prsenter un tiquetage clair , mme dans le cas de produits n ' ayant pas subi de manipulations gntiques .
Pour quand donc pouvons-nous esprer la parution de critres rgissant l ' tiquetage de tels produits ?
<P>
Un dernier point , Madame Cresson .
Vous avez dit que nous ne disposions d ' aucun rglement car les tats membres s ' y opposaient .
Pour une fois , appelez-donc un chat un chat et dites-nous quels sont ces tats afin que nous , en tant que Parlement europen , et avec l ' aide des pays qui y sont favorables , puissions convaincre ceux des tats membres qui font encore obstacle  la protection des consommateurs et foulent aux pieds la protection de la sant .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Madame le Commissaire , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , en Autriche , la gntique est largement rejete .
L ' ampleur de la protestation s ' est illustre rcemment par une initiative populaire contre la gntique qui a t soutenue jusqu ' ici par 1 , 3 million de personnes .
Par le pass , la population autrichienne a toujours ragi de faon extrmement vive aux rglementations europennes qui facilitaient l ' utilisation et la dissmination de plantes gntiquement modifies .
La raison de cette dfiance souvent justifie saute aux yeux , les modifications gntiques touchant une part directement visible de la vie des citoyens , leur alimentation .
Les consommateurs veulent savoir ce qu ' ils mangent , faute de quoi leur confiance dans les produits alimentaires s ' vanouira .
<P>
Une mesure importante  prendre afin d ' viter cela est de crer un systme d ' tiquetage des denres alimentaires gntiquement modifies tel que chaque consommateur puisse voir immdiatement et clairement ce qu ' il mettra dans l ' assiette de ses enfants .
Le contenant doit dsigner le contenu . Tel est l ' enjeu .
Je demande ds lors si nous ne risquons pas de dcevoir le consommateur en n ' imposant l ' tiquetage qu '  partir d ' une quantit identifiable de protine modifies , bref  partir d ' un niveau seuil .
En d ' autres mots , doit-il y avoir un tiquetage ds qu ' une diffrence existe avec un produit naturel ou , plutt , ds que cette diffrence est dmontrable ?
Et vu que les produits gntiquement modifis constitueront somme toute une exception , je demande en outre s ' il existera un tiquetage positif pour les produits traditionnels ou si un tiquetage exhaustif et commun  toute l ' Europe n ' est prvu que pour les produits modifis .
<SPEAKER ID=38 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' ai cout avec beaucoup d ' attention vos remarques sur ce sujet trs important , et je vous remercie d ' ailleurs de votre participation  cette discussion .
<P>
J ' ai quelquefois eu l ' impression , peut-tre parce que le dbat est trs passionnel , ce qui est bien normal puisqu ' il concerne un problme fondamental , comme celui de la sant publique , que ce que j ' avais dit n ' avait pas toujours t entendu .
<P>
Je rpterai donc ce que j ' ai dit tout  l ' heure ,  savoir que les oprateurs sont tenus , depuis le 1er novembre , d ' tiqueter leurs produits qui ne sont pas quivalents au sens de l ' article 2 du rglement CE / 1813 / 97 .
C ' est videmment aux tats membres qu ' il appartient de veiller  ce que ces produits soient tiquets .
<P>
Pour rpondre  ce qui vient d ' tre dit , il n ' y a pas de seuil .
Ds lors qu ' il y a simplement une trace , on doit tiqueter , mme si elle est peu apparente .
<P>
Les indications sont formules clairement , de la manire suivante , je cite :  Produit  partir de soja gntiquement modifi ou produit  partir de mas gntiquement modifi  .
On ne peut tre plus clair .
Simplement une trace , pas de seuil .
Et cette formule qui explique clairement , et en caractres suffisamment grands , que la denre est produite  partir de mas ou de soja gntiquement modifi , me parat suffisamment claire .
<P>
Tout  l ' heure , j ' ai entendu dire qu ' il n ' y avait pas d ' indications positives .
Si , et je l ' ai dit tout  l ' heure .
Il y a des indications positives pour les allgations concernant l ' absence d ' aliments ou d ' ingrdients alimentaires produits  partir de soja ou de mas gntiquement modifis , ou les allgations concernant la prsence de tel aliment ou ingrdient alimentaire , dans le cas o celle-ci n ' est pas scientifiquement vrifiable et que la preuve est disponible par d ' autres moyens .
L ' indication positive est donc galement recherche .
<P>
Pour rpondre  d ' autres observations , je voudrais dire que l ' tiquetage porte non pas sur le produit fini , mais sur les ingrdients .
Donc ,  chaque fois qu ' entre , dans la composition d ' un produit fini , un ingrdient qui comporte simplement une trace - je le rpte - d ' une substance qui peut tre considre comme gntiquement modifie , l ' tiquetage le mentionnera .
<P>
La Commission a choisi le critre le plus scientifiquement sr , celui de l ' ADN , qui est le plus spcifique au produit .
Malheureusement , ce point de vue n ' est pas partag par les tats membres , comme nous avons pu l ' observer au cours de la runion qui vient de se tenir .
Il est donc vrai que les discussions des tats membres risquent de prolonger le dbat .
<P>
Bien sr que le rglement sera difficilement applicable , on l ' a dit tout  l ' heure .
Il sera difficilement applicable parce que nous sommes dans un domaine difficile , mais nous devons progresser de manire scientifique pour dvelopper des mthodes de dtection .
Or , la science ne cesse pas de progresser et au fur et  mesure que se produisent de nouvelles dcouvertes , on en constate les aspects positifs et parfois aussi , fatalement , les aspects ngatifs .
C ' est bien l le grand problme d ' ailleurs et ,  mon avis , ce sera le grand problme des annes qui viennent .
<P>
La confiance dans la science a t totale au cours des dernires dcennies , mais ce n ' est plus le cas .
La science et ses progrs , qui sont largement positifs , on le voit bien avec la prolongation de la vie humaine , peuvent aussi induire des menaces .
Les consommateurs doivent tre informs de ces menaces et je partage totalement votre point de vue  ce sujet .
<P>
Par consquent , je crois que la Commission - on peut toujours la critiquer , elle en a l ' habitude , la Commission c ' est une sorte de bouc-missaire - a fait son devoir en insistant auprs des tats membres en faveur du critre de l ' ADN , qui est le plus large , sur le fait que l ' tiquetage doit tre clair , que les choses doivent tre faites rapidement , que mme si le produit n ' existe qu '  l ' tat de trace , il devra tre mentionn .
<P>
Bien sr , tout cela demande du temps , parce que les diffrents comits se runissent , parce qu ' on ne runit pas les tats membres du jour au lendemain , parce qu ' ils ne sont pas d ' accord entre eux .
Donc ce dbat est loin d ' tre clos .
Mais vous pouvez tre certains que la Commission sera , de son ct , extrmement vigilante sur le principe de prcaution concernant la sant des consommateurs .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais juste demander trs brivement  la Commission si elle fera constater les infractions  cette directive sur l ' tiquetage l o elles auront lieu .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Si Madame Cresson veut rpondre , elle a la parole .
<SPEAKER ID=41 NAME="Cresson">
Je rpondrai trs volontiers , Monsieur le Prsident .
Effectivement , comme je l ' ai dit tout  l ' heure , ce sont les tats membres qui sont chargs de l ' application du rglement .
<P>
Donc , en ce qui concerne les ventuelles infractions , c ' est  eux de ragir .
Naturellement , si des carences taient constates , comme d ' habitude , la Commission interviendrait .
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<CHAPTER ID=4>
Accord intrimaire avec l ' Ouzbkistan
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0304 / 97 ) de M. Wiersma , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur la proposition de dcision du Conseil relative  la conclusion par la Communaut europenne de l ' accord intrimaire pour le commerce et les mesures d ' accompagnement entre la Communaut europenne , la Communaut europenne du charbon et de l ' acier et la Communaut europenne de l ' nergie atomique , d ' une part , et la Rpublique d ' Ouzbkistan , d ' autre part ( COM ( 96 ) 466-10521 / 96 - C40082 / 97-96 / 0236 ( CNS ) ) .
<P>
Mme Mann a la parole en sa qualit de rapporteur supplant .
<SPEAKER ID=44 NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , je suis heureuse de pouvoir prsenter ce rapport au nom de mon collgue M. Wiersma , que j ' estime beaucoup .
Il ne pouvait tre prsent aujourd ' hui , ayant d ' importantes affaires  rgler aux Pays-Bas et je vous prie de bien vouloir l ' en excuser .
<P>
Un accord de partenariat et de coopration avec l ' Ouzbkistan avait t sign le 21 juin 1996 , mais n ' entra pourtant en vigueur qu ' aprs avoir t ratifi par le Parlement europen et les diffrents parlements nationaux .
Un accord intrimaire avait t paraph le 17 juin 1996 .
Le Conseil , dans le cadre d ' une simple consultation , demanda au Parlement de prendre position vis--vis de cet accord .
<P>
L ' Ouzbkistan est un partenaire important pour l ' Union europenne au sein de l ' espace centrasiatique et il est fond , tant sur le plan politique qu ' conomique , de conclure un accord commercial avec l ' Ouzbkistan afin de favoriser le dveloppement de relations plus fiables et , dans une certaine mesure , plus rgulires .
Aprs le Kazakhstan , l ' Ouzbkistan sera le second tat centrasiatique avec lequel nous signerons un accord intrimaire .
Ses ressources conomiques et commerciales principales sont le coton , l ' or , le ptrole et le gaz naturel .
 l ' heure actuelle , les entreprises de l ' Union europenne font dj face  la rude concurrence des entreprises amricaines , corennes , turques et iraniennes .
<P>
En 1996 , les changes avec l ' Union europenne ont augment de 30 % , mme s ' il faut toutefois noter que le niveau de dpart tait trs modeste .
Les exportations de la Communaut ont quant  elles augment de 60 % , si bien qu ' un excdent de la balance commerciale d ' environ 180 millions d ' cus en a rsult .
Pour l ' Ouzbkistan , une balance commerciale en quilibre serait particulirement intressante .
<P>
Des problmes considrables existent en ce qui concerne la rforme du secteur financier .
Le FMI et la Banque mondiale ont temporairement suspendu le paiement des prts consentis .
L ' Union europenne soutient , dans le cadre du programme TACIS , des projets qui ont valeur de modle et peuvent soutenir les rformes ncessaires .
En fait partie le soutien octroy par le programme  dmocratie  TACIS .
<P>
Le 14 novembre 1996 , la Communaut europenne et la rpublique d ' Ouzbkistan ont sign un accord intrimaire sur le commerce et les questions commerciales qui devrait garantir une rapide mise en oeuvre des dispositions commerciales de l ' accord de partenariat et de coopration , sign - comme je l ' ai dj dit - le 21 juin 1996 .
<P>
L ' accord intrimaire est du seul ressort de la Communaut tandis que l ' accord de partenariat et de coopration doit tre mis en oeuvre par les tats membres ; l ' exprience nous a appris que cela prend du temps .
Il y a un problme - et c ' est  vrai dire assez habituel - ; le problme de la mise en oeuvre de la dmocratie et des droits de l ' homme .
<P>
La commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense et son rapporteur , Mme Anne Andr-Lonard , ont recommand de proroger la dcision d ' accord de partenariat et de coopration jusqu ' au dbut de l ' anne 1998 , estimant que la situation de la dmocratie et des droits de l ' homme n ' est absolument pas satisfaisante en Ouzbkistan .
Il en de mme de la situation des mdias , des diffrentes ONG , mais aussi du comportement de la personnalit islamique trs populaire , Obidkhon Nazarov . En outre , la situation est galement value de faon trs ngative dans le dernier rapport de Human Rights Watch , dont nous disposons .
<P>
Nous nous trouvons donc face  une situation o le Parlement doit  nouveau dcider comment un comportement adquat peut tre trouv entre la ncessit d ' encourager la stabilit conomique dans un pays d ' Europe orientale et celle de soutenir les mouvements et la stabilit dmocratiques .
<P>
C ' est un sujet dont nous avons discut  maintes reprises et , dans cette mesure , la situation n ' a rien de neuf pour nous .
Toutefois , la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense estime que l ' entre en vigueur de l ' accord intrimaire est indispensable , car une amlioration gnrale et une stabilisation des relations commerciales peuvent galement mener  une amlioration et une stabilisation dans le domaine de la dmocratie .
La commission des budgets partage en partie cette estimation et vous pouvez bien entendu en dduire que le rapporteur , M. Wiersma , la dfend galement au nom de la commission des relations conomiques extrieures .
<P>
Paralllement  l ' accord de partenariat et de coopration , l ' accord intrimaire contient en outre une clause appele  clause des droits de l ' homme  .
Il s ' agit pourtant d ' un accord sur les questions commerciales qui n ' offre pas formellement le cadre appropri pour entamer un dialogue politique sur la dmocratie et les droits de l ' homme , car aucun pouvoir dans ce domaine n ' a t dlgu  la Communaut , comme le commissaire van den Broek l ' a fait remarquer dans une lettre qu ' il a adresse au prsident de la commission des relations conomiques extrieures , Mme Castellina .
Toutefois , la commission mixte offre certainement la possibilit d ' entamer des dialogues dmocratiques ; il faut juste en trouver le cadre appropri .
Formuler et dfinir ce cadre constituera une tche importante pour la Commission et le Conseil .
Nous savons que nous n ' avons pu trouver de conclusion heureuse dans le cas du Kazakhstan .
J ' invite la Commission et le Conseil  s ' engager  faire usage des possibilits qu ' offre la commission mixte .
<P>
Cependant , et je vous prie d ' y prter attention , l ' accord intrimaire contient une clause de suspension , ce qui constitue une nouveaut par rapport  l ' accord originel conclu avec l ' URSS en 1989 .
Cette clause permet  la Communaut de suspendre l ' accord au cas o surviendrait une dtrioration fondamentale de la situation des droits de l ' homme en Ouzbkistan .
Il ne faudrait toutefois y recourir qu ' en cas de dtrioration relle .
On ne peut la considrer comme un instrument et l ' employer  tout propos .
<P>
Je l ' ai dj dit , le rapporteur , M. Wiersma , recommande au Parlement , malgr toutes les rserves exprimes , d ' approuver la conclusion de cet accord .
Celui-ci nous permet d ' engager une collaboration plus troite et d ' atteindre par ce biais des valeurs communes .
Voil bien ce que nous voulons atteindre .
Dans cette mesure , j ' espre que mes collgues pourront approuver le rapporteur sur cette question .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="NL" NAME="Tindemans">
Monsieur le Prsident , le rapporteur Wiersma et Mme Mann ont formul leurs recommandations visant  conclure de manire convaincante un accord commercial intrimaire avec l ' Ouzbkistan .
Un tel accord contribuerait  faire entrer en vigueur dans les meilleurs dlais l ' accord de partenariat et de coopration sign en juillet 1996 .
L ' accord intrimaire contient une clause renvoyant  la dmocratie et aux droits de l ' homme .
Pour nous , ces lments vont de soi , mais les rapports qui nous parviennent  ce sujet ne sont pas positifs .
Je pense que les membres de la commission souhaitent que la Commission europenne nous fournisse au plus vite un complment d ' information  ce sujet .
L ' accord intrimaire peut renforcer la participation europenne dans la ralisation de ces objectifs .
Une application de sanctions en cas de graves violations des droits de l ' homme reste possible .
<P>
La question sur laquelle je souhaite m ' arrter un instant concerne l ' amlioration de la situation conomique grce  l ' accord intrimaire .
Lorsque j ' ai demand  un compatriote ce qu ' il en pensait , il a rsum son opinion , base sur l ' exprience , en une simple phrase .
Il m ' a dit :  Commercer avec l ' Ouzbkistan ne pose pas de problmes , commercer dans ce pays est trs difficile .
 L ' ouzbkistan se spcialise dans l ' exportation de matires premires .
Nous savons tous quand il s ' agit de gaz , de ptrole , etc .
Mais la balance des paiements est fortement influence par le prix de l ' or et du coton sur les marchs mondiaux .
Nanmoins , les rserves trangres permettent galement des rformes plus pousses dans le pays proprement dit .
La plupart des assureurs europens de crdit public ne couvrent pas l ' Ouzbkistan .
Les couvertures fournies le sont pour le compte de l ' tat .
L ' inflation reste leve , les taux d ' intrt galement , les paiements se font difficilement , le systme bancaire laisse  dsirer , la banque centrale ne semble pas encore avoir entirement assimil son rle , le commerce ne progresse gure , la mainmise des autorits sur l ' conomie reste forte , l ' conomie de march est toujours sous-dveloppe .
Compte tenu de tous ces facteurs , nous sommes en mesure de suivre le rapporteur et de souscrire  un accord commercial intrimaire .
L ' approbation de l ' accord de partenariat et de coopration prendra beaucoup de temps .
Cela peut encore durer longtemps .
Mais l ' accord intrimaire est susceptible d ' influencer le cours des choses dans le bon sens .
C ' est trs important , tant pour l ' Ouzbkistan que pour l ' Europe .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , les ressources naturelles telles que le ptrole et le gaz naturel , mais plus encore la culture du coton , font de l ' Ouzbkistan un partenaire commercial intressant .
Pour des motifs politiques et conomiques , ce pays n ' a pas encore bien pu tirer parti de ce potentiel .
Pourtant , nous soutenons , avec le rapporteur , la proposition visant  un renforcement des relations commerciales avec l ' Ouzbkistan .
<P>
Cependant , il y a un hic de taille .
Les droits fondamentaux et la dmocratie sont trs insuffisamment respects dans ce pays .
C ' est pourquoi nous sommes face  un choix difficile .
L ' accord intrimaire nous donne une base permettant d ' interpeller les autorits quant  leurs responsabilits .
En mme temps , c ' est prcisment la coopration commerciale qui apporte des avantages  l ' Ouzbkistan .
 l ' instar du rapporteur , nous choisissons de soutenir l ' accord intrimaire et de suspendre l ' accord de partenariat .
Il ne sera question de ce dernier que lorsque la situation juridique en Ouzbkistan se sera considrablement amliore .
<P>
Notre soutien  l ' accord intrimaire prsuppose que tant le Conseil que la Commission persuadent les autorits d ' Ouzbkistan que l ' article 1 est essentiel pour l ' avenir .
Je demande que le Conseil et la Commission soient particulirement attentifs aux restrictions que les autorits ouzbkes imposent aux chrtiens .
La lgislation proscrit l ' vanglisation et n ' autorise les assembles liturgiques qu ' aprs enregistrement officiel auprs des autorits .
<P>
Un exemple choquant nous en a t fourni au dbut de l ' anne avec la confiscation de 25.000 Bibles par les douanes d ' Ouzbkistan , Bibles offertes  la communaut ouzbke par des socits bibliques russes et turques .
Aprs de longues mdiations , menes notamment par la Commission europenne , ces Bibles ont heureusement t dbloques .
Je remercie M. le commissaire Van den Broeck et le personnel de son cabinet pour cette  libration  .
<P>
En rsum , qu ' il soit clair qu ' une nette amlioration est exige en matire de libert de culte et d ' autres liberts fondamentales en Ouzbkistan .
Nous soutenons l ' accord intrimaire dans l ' espoir qu ' il y contribue .
C ' est seulement quand les liberts fondamentales et la dmocratie seront garanties qu ' il pourra tre question de soutenir un accord de partenariat .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , la commission des relations conomiques extrieures a dcid ,  l ' unanimit , de soutenir le rapport de M. Wiersma et donc l ' accord intrimaire car elle est d ' avis qu ' il ne peut tre de plus grande erreur et de plus grand danger que d ' isoler l ' Ouzbkistan dans la grave crise qu ' il traverse .
Nous devons user de toute possibilit visant au dveloppement de ce pays et  l ' tablissement de relations intensives avec lui .
Les raisons n ' en sont pas uniquement conomiques , mme si elles plaident en faveur de ce processus .
L ' Ouzbkistan dispose d ' une quantit importante de matires premires .
Depuis 1996 , aprs des annes de crise , il a connu un taux de croissance mitig de 1 % .
Pourtant , il y a des raisons qui , au-del de l ' aspect conomique , sont d ' un certain poids politique .
On a mentionn de faon rpte , au sein de cette Assemble , la question des droits de l ' homme .
Il va de soi que nous devons faire pression pour que la dmocratie , l ' tat de droit et les droits de l ' homme soient maintenus .
Il ne faut cependant pas perdre de vue que nous traitons , dans le cas de l ' Ouzbkistan -  la diffrence de l ' Ukraine , dont Mme Mann et moi nous occupons trs souvent au sein de la commission des relations conomiques extrieures , ou encore de la Bilorussie , ce qui engendre les plus extrmes proccupations car il s ' agit de pays europens - d ' une colonie russe d ' Asie centrale puis d ' une rpublique de l ' URSS qui a endur des conditions colonialistes classiques .
<P>
L ' Ouzbkistan tmoigne aujourd ' hui des phnomnes classiques d ' une post-colonisation immdiate : une conomie monostructurelle marque par la culture du coton , une extrme dpendance vis--vis des marchs mondiaux , un manque total d ' industries de transformation , la ncessit d ' exporter des matires premires qu ' elle ne peut transformer elle-mme .
Tout ceci , ajout naturellement  la dictature d ' un systme totalitaire subie pendant des dcennies , fait que nous e pouvons pas juger ce pays selon nos normes .
C ' est pourquoi je pense que nous devrions nous garder de toute arrogance et dire clairement qu ' il s ' agit d ' un pays que nous pouvons juger selon des normes proches de celles appliques aux pays ACP .
On constate alors bien entendu - bien que ces pays aient derrire eux une longue priode de dveloppement et de coopration avec l ' Europe - que des dficits normes sont , dans leur cas aussi , encore prsents , que les dmocraties sont aussi une minorit .
Il est ds lors indispensable de conclure cet accord afin d ' entamer le dialogue et les changes commerciaux les plus intensifs possibles avec l ' Ouzbkistan , mais aussi , d ' un autre ct - et la clause des droits de l ' homme combine  la clause d ' exclusion nous en donne vraiment la possibilit - , d ' exercer systmatiquement notre influence afin de soutenir la dmocratie , les droits de l ' homme , les droits des nationalits et la libert de culte .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais enchaner sur les paroles de M. Posselt .
Je ne veux pas prcisment m ' opposer  ces propositions mais j ' aimerais cependant attirer l ' attention sur le fait que nous , en tant que Parlement europen , ne comprenons sans doute pas assez l ' influence norme que nous pouvons exercer et ce que nous pouvons faire dans ce domaine .
J ' aimerais tout particulirement voquer le cas de Mikhael Arzinknow .
En son temps , on lui avait retir son passeport et interdit tout voyage car il tait activiste islamique , et lorsqu ' il demanda  rcuprer son passeport , on lui rpondit qu ' il ne pouvait le rcuprer tant qu ' il ne se serait pas soumis  un examen psychiatrique .
<P>
Monsieur le Prsident , voil des faits qui donnent une ide de la politique du prsident Islam Karimow .
Comme l ' a justement dit M. Posselt , il nous faut reconnatre qu ' il s ' agit d ' un peuple rendu sauvage par l ' oppression qui a longtemps rgn , si bien que nous devons lui tmoigner de la comprhension .
Pourtant , le fait qu ' aprs l ' intervention de notre dlgation sur place , le passeport de M. Arzinknow lui ait t restitu prouve que nous pouvons faire quelque chose .
Il pourrait ds lors tre de la plus grande importance de lier l ' acceptation de cet accord , que j ' approuve pour ma part ,  la constatation qu ' il y a un retard considrable  rattraper dans le domaine des droits de l ' homme .
En particulier galement pour ce qui concerne la libert de culte , car mme l ' islam est svrement opprim .
Lorsqu ' on considre que l ' appel du muezzin , par exemple , a t interdit , c ' est bien un signe de la perscution religieuse la plus extrme .
Sans compter qu ' un grand nombre de personnalits islamiques influentes , telles que M. Nazarow par exemple , sont rgulirement emprisonnes ou mme menaces  leur domicile et que leurs familles sont mises sous pression .
<P>
Cela vaut cependant aussi pour les chrtiens .
Le reprsentant des baptistes , M. Rashid Durebajev , a t traduit en justice , par exemple , et risque probablement trois ans de prison .
Dans ces prisons , on sait que les conditions sont  ce point indescriptibles que les dtenus succombent dans des dlais assez brefs aux maladies et aux mauvais traitements .
Je vous en conjure ds lors : approuvons cet accord mais utilisons cette influence dterminante que nous pouvons avoir .
Le cas que je viens d ' voquer dmontre que l ' Ouzbkistan ne tmoigne pas d ' un comportement dcent dans les questions religieuses , ni mme dans les autres problmes lis aux droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=49 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission remercie le Parlement europen et le rapporteur , M. Wiersma , pour ce rapport qui permettra l ' entre en vigueur de l ' accord intrimaire avec l ' Ouzbkistan .
L ' approche positive proposant d ' aller de l ' avant , grce  ce rapport , et malgr la dcision de prorogation d ' une dcision sur l ' accord de partenariat , est accepte par la Commission .
<P>
L ' objectif de l ' accord intrimaire avec l ' Ouzbkistan est de pouvoir faire entrer en application les dispositions commerciales de l ' accord de partenariat , sign le 21 juin 1996 en marge du Conseil europen de Florence , en attendant la ratification par le Parlement europen et par tous les parlements des tats membres de l ' accord de partenariat .
Cet accord de partenariat a t ratifi  ce jour par cinq parlements nationaux des tats membres .
Je vais vous dire lesquels : la Grce , l ' Espagne , l ' Autriche , la Finlande et la Sude .
<P>
L ' Ouzbkistan est un ple de stabilit dans une rgion qui pourrait s ' avrer importante sur le plan gostratgique et qui pourrait prochainement faire partie d ' une Europe largie .
Il s ' est montr un partenaire fiable et prvisible , ce qui a t bien peru par d ' autres partenaires , comme les tats-Unis , le Japon ou la Core .
Pour affirmer son indpendance , vis--vis de la Russie notamment , l ' Ouzbkistan cherche aujourd ' hui  renforcer ses relations avec l ' Union europenne .
<P>
L ' entre en vigueur de l ' accord intrimaire va permettre et favoriser le dveloppement des relations commerciales entre l ' Union europenne et l ' Ouzbkistan .
Celles-ci sont dj trs prometteuses .
Au cours de l ' anne 1996 , les changes bilatraux ont augment d ' environ 30 % par rapport  l ' anne prcdente , les exportations communautaires enregistrant une hausse suprieure  60 % , consolidant ainsi un excdent commercial d ' environ 180 millions d ' cus .
Il est par ailleurs probable qu ' avec ses 22 millions d ' habitants et ses ressources abondantes en coton , en or , en gaz naturel , l ' Ouzbkistan devienne un partenaire important pour l ' Union europenne dans les prochaines annes .
Beaucoup de nos entreprises l ' ont dj compris et se sont dj engages l-bas dans une rude comptition avec les entreprises amricaines , asiatiques , turques , iraniennes et autres .
Une entre en vigueur rapide de l ' accord intrimaire prend d ' autant plus d ' importance dans ce contexte .
<P>
L ' accord intrimaire contient galement , dans son article 1 , des dispositions relatives au respect de la dmocratie et des droits de l ' homme .
Plusieurs d ' entre vous ont mentionn ce point et , avec une particulire loquence , M. von Habsburg , que je remercie de son intervention .
Grce  ces dispositions , l ' accord intrimaire permettra de discuter du respect des droits de l ' homme et , le cas chant , de faire pression sur les autorits ouzbkes en cas de drapage dans le domaine des droits de l ' homme dans le trs jeune et fragile pays qu ' est aujourd ' hui l ' Ouzbkistan .
<P>
L ' accord intrimaire pourra , en cas de besoin , tre utilis comme un levier afin de pousser les autorits ouzbkes dans la bonne direction .
En effet , la clause de suspension incluse dans l ' accord intrimaire permet  la Communaut de menacer l ' Ouzbkistan de suspendre l ' accord si la situation des droits de l ' homme se dgrade .
Dans ce cas , les questions relatives aux droits de l ' homme pourront tre formellement examines aux runions des commissions mixtes prvues par l ' accord intrimaire .
La tenue des commissions mixtes offre en effet une occasion d ' avoir , en marge , un dialogue politique avec le commissaire comptent , M. Van Den Broek , avec les services de la Commission et avec les reprsentants des autres institutions .
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Mme van Bladel me demande la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=52 NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , en tant que vice-prsident de la sous-commission des droits de l ' homme , je viens d ' apprendre de la bouche de l ' organisation des droits de l ' homme en Angola que dans une dizaine de provinces , des tortures et des excutions ont t confirmes par l ' ONU .
M. le Commissaire Brittan nous a dit hier ,  la fin du dbat d ' actualit , que les droits de l ' homme sont un lment essentiel de la convention de Lom . Monsieur le Prsident , nous entrons dans la priode de Nol , c ' est la trve politique et mdiatique .
Ces prisonniers sont en plus grand danger .
Vous me permettriez de passer un Nol beaucoup plus paisible si vous , la Commission ou le Conseil , vouliez bien demander  toutes les parties angolaises de respecter les droits de l ' homme et le processus de paix .
Je vous souhaite  vous aussi une trs bonne anne , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame van Bladen .
Vous pouvez tre sre que toute l ' assemble partage votre inquitude , et que vos paroles seront inscrites au procs-verbal et que je ferai part de cette inquitude directement au Prsident de notre Parlement .
<CHAPTER ID=5>
Dcision de l ' UEFA concernant les vainqueurs de la Coupe Coca-Cola
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur la dcision de l ' UEFA de ne pas permettre aux vainqueurs de la Coupe Coca-Cola de participer aux coupes europennes .
<SPEAKER ID=55 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission est consciente des problmes que la dcision de l ' UEFA , de ne plus donner accs  la coupe UEFA aux vainqueurs de la Coca-Cola Cup , cause aux clubs de petite et moyenne taille participant  cette comptition nationale .
<P>
La Commission raffirme qu ' elle mne des investigations pour pouvoir tablir les faits dans leur contexte conomique propre .
Ces investigations sont effectues comme il est d , dans le cadre des procdures tablies par le rglement no 17 du Conseil du 6 fvrier 1962 .
Ces rgles de procdure visent  assurer les droits des parties d ' tre entendues et  donner aux tiers , dont les intrts peuvent tre affects par une dcision de la Commission , l ' occasion de faire valoir au prlable leurs observations .
<P>
La Commission a dj reu les observations de l ' UEFA au sujet de la plainte , ainsi que la rponse  quelques questions qui lui ont t poses pour clarifier les raisons qui sont  la base de l ' adoption de la rgle mise en cause .
L ' apprciation de la rponse de l ' UEFA a mis en lumire la ncessit de demander  The Premier Ligue ainsi qu '  The Football Association of England de prsenter leurs observations , aussi bien sur la plainte que sur la rponse de l ' UEFA .
Il leur a t aussi demand d ' expliquer les raisons pour lesquelles le conflit dont il est question ne pourrait pas trouver de solution au niveau national .
En mme temps , The Football Ligue a t appele  prsenter des commentaires sur cette mme rponse de l ' UEFA .
<P>
La Commission n ' a pas encore reu de rponse , ni du plaignant , ni des deux autres organisations .
Une position sur l ' orientation  suivre dans cette affaire ne pourra donc tre prise qu ' aprs une apprciation approfondie des arguments des parties en cause .
En raison des rgles de procdure qu ' il faut respecter et des ressources limites des services de la DG IV , une telle position ne peut tre envisage que d ' ici quelques mois .
<P>
En tout tat de cause , la Commission tient  rappeler aux honorables parlementaires que , dans la mise en oeuvre des rgles de concurrence du trait , elle ne peut pas avoir comme objectif de s ' riger en arbitre de conflits d ' intrt privs .
Elle veillera en premier lieu au respect de l ' intrt public , qui s ' attache au rtablissement d ' une situation conforme en fait et en droit aux articles 85 et 86 du trait .
Cette manire d ' agir de la Commission , autorit administrative , se diffrencie du juge civil dont la vocation est de sauvegarder les droits subjectifs des personnes prives dans leurs relations rciproques .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Cunningham">
Monsieur le Prsident , M. Ford , qui a  de nombreuses reprises voqu ce sujet , a d se rendre  Luxembourg pour y prononcer un discours . Je prendrai la parole en son nom .
<P>
J ' aimerais replacer ceci dans son contexte .
L ' UEFA exigeait que the Premier League en Angleterre soit rduite de 20  18 quipes .
N ' tant pas prpar  effectuer cette rduction , the Premier League dcida alors de retirer les vainqueurs de la Coupe Coca-Cola , la Coupe de la Ligue , des comptitions de l ' UEFA .
Or la Coupe Coca-Cola dpend de the Football League , pas de the Premier League .
Il me semble ds lors ridicule d ' exclure un club de the Football League des comptitions UEFA alors que le diffrend concerne the Premier League .
<P>
Ceci constitue une injustice flagrante et ,  mon sens , une violation de la lettre et de l ' esprit du droit europen .
C ' est non seulement injuste , mais extrmement prjudiciable , et ce pour les raisons suivantes .
Les grands clubs anglais , et mon collgue de Glasgow Monsieur Miller me dit qu ' il en va de mme en Ecosse , alignent dans cette comptition des quipes dforces , car ils savent qu ' il n ' y a  la cl aucune place en UEFA .
<P>
Consquences inluctables : mois de public , moins de recettes de tlvision , moins de sponsors , tout cela entranant en dfinitive des contraintes financires accrues pour les petits clubs .
Mme Cresson avait du reste tort lorsqu ' elle disait que cette comptition mettait aux prises des quipes modestes : des quipes telles que Manchester United , Liverpool , Tottenham , Leeds et d ' autres participent bel et bien  cette comptition .
Cependant , il se pourrait bien qu '  l ' avenir ces clubs n ' envoient , en fait d ' quipe dforce , plus d ' quipe du tout .
Il en rsultera , pour les petits clubs , difficults , problmes et incertitude financire .
Il s ' agit de clubs associatifs , et des emplois sont galement en jeu .
Ainsi ce qui pourrait paratre n ' tre qu ' une histoire de football constitue en fait un problme trs srieux .
<P>
Nous pensons que c ' est profondment injuste , nous pensons que c ' est illgal et nous redoutons que si rien n ' est fait rapidement - et nous esprons que quelque chose sera fait rapidement - certains de ces petits clubs ne se voient acculs  la faillite par manque de revenus .
Ce fut dj le cas de plusieurs d ' entre eux par le pass , aussi press-je la Commission d ' agir au plus vite pour apporter une solution  ce problme afin qu '  l ' avenir , en Angleterre , en Ecosse , et peut-tre ailleurs au Royaume-Uni , une place soit rserve aux vainqueurs de la Coupe Coca-Cola , que celle-ci soit considre comme une preuve prestigieuse et quelle bnficie d ' un parrainage tlvis adquat pour le bien de tous les petits clubs .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais remercier Mme Cresson pour ses dclarations . La teneur de mon intervention sera cependant similaire  celle des remarques de M. Cunningham .
Le prsent dbat est peut-tre le dernier de la semaine , peut-tre mme le dernier de l ' anne parlementaire , mais il n ' est en rien obscur ou dpourvu d ' intrt . Il porte sur un sujet de grande importance pour l ' Europe et les Europens : le football .
<P>
Nous nous leurrons si nous pensons que les affaires de ce Parlement intressent plus des millions de nos concitoyens que ne le fait le football . Au cours des vacances de Nol , des millions de citoyens europens iront voir un match de football .
Pour eux , c ' est important , c ' est vital . Ils s ' attendent - du moins au Royaume-Uni -  ce que ce Parlement et la Commission s ' attaquent au problme .
<P>
Le football est en Europe .
Le dveloppement du football europen cre un bon sport lequel , rptons-le , ravit nos concitoyens , mais rend galement l ' Europe plus relle  leurs yeux .
Nous , Parlement - et j ' y exhorterai galement la Commission - avons donc la responsabilit de faire en sorte que le football puisse continuer  fonctionner en Europe , et que tous les clubs aient la possibilit de prendre part aux championnats europens .
<P>
Le football est une grosse affaire .
Nous ne parlons pas simplement ici de gens qui courent derrire un ballon . Nous parlons de sommes trs substantielles et de dcisions importantes qui auront un impact srieux pour les clubs .
Soyons clairs : il ne s ' agit pas ici que des petits clubs locaux . Il s ' agit d ' un secteur d ' affaires important qui concerne les diffrentes ligues britanniques de football .
Qui dit sport professionnel dit grosses sommes d ' argent . Les rgles commerciales que nous entendons voir appliques  d ' autres secteurs doivent galement tre appliques correctement et quitablement au football .
<P>

Il m ' apparat assez clairement ,  l ' tude de cette affaire , que l ' UEFA abuse incontestablement de sa position dominante .
Lorsque j ' ai pris contact avec eux pour information , tout ce qu ' ils taient disposs  me communiquer tait l ' adresse de leur avocat .
Un tel comportement m ' a toujours sembl tre le signe que l ' organisation concerne n ' tait pas totalement sre de sa position ou de ses informations .
<P>
En Grande-Bretagne , tant the Football Association que the League sont en faveur de la participation du vainqueur de la Coupe Coca-Cola au championnat europen . Le football a bien entendu besoin et envie d ' une comptition de ligue , mais il ne faut pas oublier que les petits clubs des divisions infrieures , dsireux de participer eux aussi au football europen , apprcient cette occasion de le faire .
En tant qu ' europens , nous devrions considrer que c ' est une bonne chose . Mails ils ont galement besoin des recettes que procure la Coupe Coca-Cola .
On estime qu ' environ 20 % de leurs revenus - quelque 32 millions de livres sterling - proviennent de la Coupe Coca-Cola . Sans la rcompense finale que reprsente le football europen , ils risquent de perdre l ' argent des retransmissions tlvises et le parrainage de cette comptition par Coca-Cola .
<P>
Pour eux , c ' est important . Plus important encore , j ' ai reu aujourd ' hui une lettre du Portsmouth Football Club .
Je les cite :  Nous pensons ,  Portsmouth , qu ' il faudrait une autre place europenne pour les vainqueurs de la Coupe Coca-Cola .
Toute dmarche susceptible de faire pression en ce sens sur l ' UEFA recevra notre appui .
 Tout ce qui reoit l ' appui du Portsmouth Football Club reoit galement le mien .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je ne suis pas sr que la Commission comprend bien ce dont il s ' agit , et j ' aimerais que tout soit limpide pour Mme Cresson .
Une organisation , the Football League , est punie  cause d ' une autre organisation , the Premier League , sur laquelle elle n ' a aucun contrle .
Une telle discrimination est contraire aux principes du trait de Rome et  ceux du march unique .
Voil le coeur du problme .
<P>
Ainsi que l ' ont trs justement dclar Messieurs Cunningham et Perry , il ne faut pas sous-estimer les retombes conomiques nfastes d ' une telle dcision .
Il est vident que prendre part  une comptition menant au bout du compte  la Coupe d ' Europe constitue un incitant conomique important pour les clubs .
Peut tre pas pour les tous grands clubs tels que Manchester United au Royaume-Uni , mais des clubs comme Bolton Wanderers , par exemple , ont besoin des recettes d ' une ventuelle perce en Coupe et d ' une place - trs lucrative - en Coupe d ' Europe parce que cela leur procure non seulement participation et comptition , mais galement des droits de retransmission .
<P>
De mme , les clubs les plus modestes , tels que par exemple Bury Football Club dans ma circonscription , comptent autant sur l ' occasion de pouvoir rencontrer les clubs de lgende que sur la possibilit de se hisser en finale .
Si les clubs de lgendes ne participent pas , ce qui est possible , ou s ' ils alignent des quipes dlibrment affaiblies , il est clair qu ' ils ne rcolteront plus les recettes dont dpend leur survie .
Depuis l ' Arrt Bosman , que j ' approuve entirement , les petits clubs du Royaume-Uni luttent pour leur survie  cause de la perte des primes de transfert .
<P>
J ' espre que la Commission accordera  cette trs importante question conomique tout le srieux qui lui est d .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Titley , mais cette prsidence , profitant des particularits de ce jour , aimerait vous dire qu ' elle regrette que , lorsque vous avez qualifi l ' quipe de Madrid de  grande quipe  , vous ayez oubli le club de football de Barcelone .
Mais , en tout cas , je suis ici pour le rappeler .
<P>
 prsent , M. Wynn a la parole pour une dure d ' une minute .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais fliciter Mme Cresson pour avoir rsist  l ' envie de rire  la lecture du texte .
Je suis certain que beaucoup de gens trouvent cela trs drle , mais il s ' agit de quelque chose d ' extrmement srieux .
Autre prcision , pour ceux qui l ' ignoreraient , il ne s ' agit pas de faire dans cette Assemble de la publicit gratuite pour Coca Cola .
<P>
Ma question au Commissaire porte sur ses derniers commentaires selon lesquels , la Commission ne pouvait s ' riger en arbitre de conflits d ' intrts privs - c ' est ce que j ' ai not durant son intervention .
Cela signifie-t-il que , aprs rception des informations fournies par les parties , elle ne prendra aucune mesure ?
Est-ce cela que je dois rapporter aux supporters de Wigan Athletics ?
<SPEAKER ID=61 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas grand chose  ajouter  ce que j ' ai dit tout  l ' heure , sinon pour , peut-tre , le rpter , le prciser .
<P>
J ' ai dit que nous avons interrog les diffrentes parties en prsence et que la Commission n ' a pas encore reu de rponse , ni du plaignant , ni des deux autres organisations .
Alors comment voulez-vous que la Commission puisse prendre position ds lors qu ' elle n ' a reu aucune rponse  ce jour .
<P>
La Commission rappelle que dans la mise en oeuvre des rgles de concurrence - puisqu ' il s ' agit d ' un problme de concurrence du Trait - elle ne peut pas avoir comme objectif de s ' riger en arbitre de conflits d ' intrts privs , mais doit veiller au respect de l ' intrt public en vue du rtablissement d ' une situation conforme en fait et en droit aux articles 85 et 86 du Trait .
<P>
N ' ayant pas d ' information , nous ne pouvons pas rpondre .
Quand nous aurons des informations , nous verrons dans quelle mesure la Commission peut ventuellement rpondre  ce qui semble tre ,  ce jour , un conflit d ' intrts privs .
J ' ajoute qu ' en raison des rgles de procdure qu ' il faut respecter , des ressources limites de la DG 4 , qui a un nombre considrable de dossiers  traiter , cette position ne pourra tre envisage que dans quelques mois .
<P>
Je voudrais profiter de ce que le prsident m ' avait donn la parole pour vous souhaiter  tous et  toutes un bon Nol et une trs bonne Anne .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Cresson .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=6>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , permettez-moi , avant de lever la session , de profiter du privilge que m ' accorde la prsidence de cette session et de vous rappeler qu ' aujourd ' hui , concidant avec la fin de notre travail durant l ' anne 1997 , s ' achve galement  Luxembourg l ' Anne contre le racisme en Europe .
Notre travail aura certainement t incomplet , mais il comporte des aspects positifs , parmi lesquels la contribution que nous avons apporte au cours de cette anne  la lutte contre le racisme .
<P>
Il est galement juste , Mesdames et Messieurs , que nous soulignions la contribution plus importante encore que nous ont apporte les citoyens europens et les organisations non gouvernementales .
Mais ,  l ' aube de 1998 , certaines choses sont encore en suspens et , parmi elles , la poursuite de la lutte contre le racisme .
Nous ne sommes pas nafs au point de croire qu ' une anne de lutte va en finir avec un tel flau .
Nous savons que ce dernier a de nombreuses causes et que nous devons continuer  lutter pour l ' radiquer .
L ' anne prochaine , Mesdames et Messieurs , nous devrons galement continuer  travailler ,  prparer notre maison pour accueillir les nouveaux voisins , en un mot , il nous faudra complter notre fonctionnement dmocratique . Nous devons galement , en cette priode , avoir une pense pour ces millions de citoyens europens qui sont sans emploi et leur dire que nous esprons que le Conseil europen sur l ' emploi de Luxembourg ne se contente pas de faire de simples dclarations mais qu ' il marque le dbut d ' un chemin qui leur permettra , l ' anne prochaine , de fter Nol et le Nouvel An avec une perspective d ' emploi .
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Mesdames et Messieurs , c ' est  moi  prsent que revient l ' agrable tche de remercier nos collaborateurs pour le travail qu ' ils ont fourni durant cette anne et , en mme temps , de leur souhaiter nos meilleurs vux , tout d ' abord aux huissiers , pour le travail , en apparence modeste , qu ' ils ont fourni avec un soin qui joue un rle cl dans le fonctionnement de notre Assemble .
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Aux services d ' interprtation ?
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( Applaudissements ) ?
ce filtre subtil qui , malgr le fait que nous parlions onze langues diffrentes , nous permet de dialoguer et mme , parfois , de nous comprendre .  nos collaborateurs ici  la prsidence ,  ceux qui , en plus de quelques viceprsidents , parmi lesquels je suis , nous devons demander pardon car , trs souvent ,  l ' heure de prsider , nous malmenons leur extraordinaire travail .
Mais , Mesdames et Messieurs , je crois que nous devons galement avoir quelques mots d ' affection et de reconnaissance pour ces fonctionnaires que nous ne voyons pas .
En premier lieu , pour les fonctionnaires qui travaillent au procs-verbal in extenso des sessions , et qui nous font une surprise : en effet , lorsque nous lisons notre intervention , sans que nous touchions  quoi que ce soit , il semble qu ' elle sonne mieux que lorsque nous l ' avons faite .
Et pour les fonctionnaires d ' Info-session qui ont cette capacit et cette sagesse de slectionner le meilleur et de le prsenter  l ' opinion publique .
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Mais maintenant , permettez-moi de souligner tout particulirement le travail des services de traduction de notre Parlement .
Mesdames et Messieurs , chaque jour , 4.400 pages sont traduites dans notre Parlement .
Je dis bien 4.400 pages , qui refltent le travail de 32 linguistes et de 18 secrtaires .
Il s ' agit presque d ' un miracle qui les oblige  travailler parfois durant de nombreuses nuits .
Je pense , Mesdames et Messieurs , qu ' il serait bon que nous leur envoyions un message de remerciement et de flicitations  l ' occasion de Nol et du Nouvel An .
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( Applaudissements ) Et enfin , Mesdames et Messieurs , je vous prsente  toutes et  tous mes meilleurs vux , et je vous remercie de m ' avoir permis de prsider ces vendredis si tranquilles , si agrables et , en mme temps , si fraternels .
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Mesdames et Messieurs , joyeuses ftes .
<SPEAKER ID=64 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , vous nous avez souhait  nous tous et toutes de bonnes ftes et une bonne anne .
Permettez  la petite Luxembourgeoise que je suis - parce que vous avez beaucoup parl des sommets luxembourgeois - de vous souhaiter ,  mon tour , au nom de tous les membres du club de vendredi , une trs bonne anne et de bonnes ftes .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Lulling .
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Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  11h41 )
