<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , je vous souhaite une bonne et heureuse anne et je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le vendredi 19 dcembre 1997 .
<CHAPTER ID=2>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance du 19 dcembre 1997 a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Monsieur le Prsident , nous avons dbut la sance plnire prcdente avec la dclaration de plusieurs dputs reprsentant diffrents groupes politiques condamnant le meurtre d ' un conseiller municipal , Jos Luis Caso , au Pays basque et , durant cette mme semaine , nous avons galement reu et applaudi les membres de la famille d ' un autre conseiller municipal , Miguel ngel Blanco , galement assassin il y a quelques mois , aprs avoir t squestr pendant 48 heures .
<P>
Le vendredi , Monsieur le Prsident , Jos Ignacio Iruretagoyena , conseiller municipal  Zarautz , a t assassin .
Ils taient tous basques , coupables d ' avoir t lus dmocratiquement pour reprsenter leur peuple , le peuple basque .
<P>
Tout au long de ces derniers jours se sont galement produits des actes terroristes dans d ' autres rgions de l ' Union et nous , les reprsentants des citoyens europens , nous devons condamner ces actes , Monsieur le Prsident , mais galement nous engager  tablir et  promouvoir des politiques communautaires pour lutter contre le terrorisme .
Il en va du plus essentiel des droits de l ' homme , Monsieur le Prsident , le droit  la vie .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , il n ' est pas question ici de trop insister sur un sujet mais , videmment , la perte d ' une vie humaine - l ' infme assassinat , la semaine dernire , d ' un reprsentant du peuple , M. Iruretagoyena ,  Zarautz - nous oblige , nous , le groupe socialiste ,  insister sur le fait que nous rejetons ce type d ' actes et qu ' il faut que se cre en Europe une conscience pacifiste qui empche que de tels actes se reproduisent .
<P>
Le peuple espagnol s ' est manifest  plusieurs reprises  ce sujet .
Je pense que nous bnficions du soutien du reste de l ' Europe - ainsi que des gouvernements europens - dans le domaine de la lutte contre le terrorisme .
Nous esprons que dans la construction europenne , les actes terroristes , qui ne sont nullement justifis , seront totalement radiqus .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Daz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il est pnible de dbuter une fois de plus la session en rappelant , par la force des mots , que nous rejetons la force des armes , la force des meurtres .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' intolrance , la violence , le fascisme ont une fois de plus t une vie .
Et il est toujours pnible d ' ter une vie , mais il s ' agit en plus de la vie d ' un reprsentant lu dmocratiquement par le peuple .
Il s ' agit donc d ' un double assassinat : l ' assassinat d ' une personne et l ' assassinat de la dmocratie .
<P>
Mais j ' aimerais dire maintenant qu ' une trs large majorit de la population basque , en Euskadi , est oppose  la violence , au fascisme , et qu ' elle tmoigne du fait qu ' en Euskadi et en Espagne , toutes les ides peuvent tre dfendues tout en cohabitant et en vivant en dmocratie .
Et il faut dire aux fascistes minoritaires que nous connaissons dj le fascisme de ce sicle , celui qui prend le visage de la droite mais galement le visage de la gauche , et qui ne nous trompe pas lorsqu ' il se prsente sous le visage du nationalisme .
<P>
Nous respectons la volont de tous les peuples de dfendre leur identit , mais cela doit se faire dmocratiquement .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , en ma qualit de dput reprsentant le Pays basque , l ' Euskadi , j ' aimerais tout d ' abord exprimer moi aussi ma solidarit vis--vis de la famille de Jos Ignacio Iruretagoyena et ensuite exprimer celle de mon parti vis--vis des membres du parti populaire , auquel M. Iruretagoyena appartenait .
Mais , s ' il tait un reprsentant du peuple et appartenait au parti populaire , il tait galement un reprsentant lu du peuple basque .
L ' ETA , en plus d ' avoir eu la bassesse de tuer une personne , a galement eu celle d ' assassiner un reprsentant du peuple .
<P>
Personne , pas mme l ' ETA , ne va pouvoir faire taire la voix du peuple ni annihiler sa volont , que ce soit avec des armes ou avec des bombes .
Donc , j ' aimerais exprimer ma solidarit vis--vis des collgues du parti populaire ainsi que de la famille mais j ' aimerais galement terminer par un chant d ' espoir : que la voix du peuple , la dmocratie , la libert et la dignit humaine puissent dfinitivement venir  bout de la violence , des bombes et des armes .
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=7 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , le groupe Union pour l ' Europe s ' associe aux propos que viennent de tenir nos collgues espagnols .
<P>
Nous partageons leur motion et leur indignation .
Aucune cause politique , nous n ' avons cess de le dire et de le rpter dans cette instance , ne peut justifier le meurtre , et nous sommes videmment solidaires de tous ceux qui , lus par le peuple , lus de la dmocratie , tombent sauvagement assassins par ceux qui contestent les racines mmes de la dmocratie , comme l ' a rappel tout  l ' heure M. Gutirrez Daz .
<P>
Je vous demande , Monsieur le Prsident , de bien vouloir transmettre au peuple basque , aux familles de la victime , nos trs sincres condolances .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , depuis notre dernire session , l ' ancien prsident de la Zambie , Kenneth Kaunda , a t arrt et ses conditions de dtention sont assez prcaires .
<P>
Plusieurs gouvernements sont intervenus auprs des autorits zambiennes pour qu ' elles le librent ou donnent un motif d ' inculpation , mais on dirait que pour le moment , M. Kaunda est tomb dans l ' oubli .
Ne pourriez-vous pas envisager d ' envoyer une lettre  M. Kaunda , pour lui exprimer le soutien de ce Parlement , et d ' crire aussi aux autorits zambiennes , pour joindre notre voix  celle des autres gouvernements ?
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Merci , M. Wynn .
<CHAPTER ID=3>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Le projet d ' ordre du jour dfinitif tel qu ' il a t arrt par la Confrence des prsidents conformment  l ' article 95 de notre rglement a t distribu .
<P>
M. De Vries me demande la parole pour faire une intervention  ce sujet .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="NL" NAME="De Vries">
Monsieur le Prsident , comme chacun de nous le sait , la Commission europenne est tenue de se justifier politiquement devant le Parlement europen .
Il s ' agit d ' un lment essentiel des conditions dmocratiques que nous connaissons  l ' intrieur de l ' Union .
Puisque nous connaissons ces conditions , j ' aimerais demander  la Commission de faire une brve dclaration cette semaine encore .
Selon divers communiqus de presse , il existerait une divergence d ' opinion au sein de la Commission europenne concernant la question de savoir si les membres de la Commission ont le droit d ' accepter des mandats politiques pendant la dure de leur mandat  la Commission .
Concrtement : selon certains articles de journaux , le commissaire de Silguy aurait l ' intention de prsenter sa candidature en Bretagne en mars .
Suivant ces mme journaux , le prsident de la Commission europenne , M. Santer , serait fermement oppos au fait que M. de Silguy recherche et accepte un tel mandat .
Ma question est celle-ci : la Commission a-t-elle l ' intention de faire une dclaration  ce sujet pour dire trs clairement quelle est sa position  ce propos ?
La question revt une importance d ' autant plus grande , Monsieur le Prsident , du fait qu ' elle ne concerne pas seulement les relations entre la Commission et le Parlement .
D ' aprs le Financial Times de ce matin , le prsident franais , M. Jacques Chirac , serait personnellement intervenu en faveur du bon droit de M. de Silguy  briguer un mandat politique .
Si le prsident franais s ' immisce dans le dbat , il me semble que la Commission en tant qu ' institution ne peut se taire .
Je voudrais demander  la Commission de faire une dclaration cette semaine encore afin de clarifier sa position sur cette question .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Je donne la parole  la Commission pour qu ' elle exprime son opinion  ce sujet .
<SPEAKER ID=13 NAME="Kinnock">
Neil , membre de la Commission . ( EN ) Monsieur le Prsident , je voudrais simplement dire  cette Assemble qu ' il serait bon d ' examiner la question .
Cette dmarche serait dans l ' intrt de cette chambre dmocratique et serait bien sr aussi conforme  l ' obligation de courtoisie de la Commission .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , tout ce que je sais de l ' affaire , je l ' ai appris en lisant les tlex de quelques agences de presse cet aprs-midi .
Je trouve qu ' il est important que la Commission europenne fournisse des explications au Parlement .
J ' ai lu que des dlibrations devaient avoir lieu au sein de la Commission europenne . En tout cas entre le Prsident de la Commission , M. Santer , et M. de Silguy .
Mais il est de la plus grande importance que nous , membres du Parlement , en soyons informs le plus rapidement possible .
J ' approuve donc la question qui a t pose , mais j ' insiste pour que l ' on laisse  la Commission europenne l ' occasion de dfinir sa position .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Comme vous le savez , c ' est  la Commission qu ' appartient le droit de faire une dclaration , conformment  l ' article 37 de notre rglement .
Il est clair qu ' au moins deux groupes politiques , le groupe PPE et le groupe ELDR , ont demand  la Commission qu ' elle fasse usage de ce droit .
On me signale que le groupe PSE et le groupe GUE / NGL appuient galement cette ptition .
Il appartient  la Commission d ' en tirer les conclusions et de dcider si elle juge opportun de faire une telle dclaration .
<P>
Je suis confiant qu ' afin de garantir les bonnes relations entre le Parlement et la Commission , elle le fera dans les plus brefs dlais .
<P>
( Le Parlement adopte l ' ordre des travaux )
<CHAPTER ID=4>
Livre blanc sur les chemins de fer et freeways de fret ferroviaire
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0412 / 97 ) de M. Sarlis , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur le Livre blanc de la Commission intitul  Une stratgie pour revitaliser les chemins de fer communautaires  et la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions intitule  Freeways de fret ferroviaire transeuropens  ( COM ( 97 ) 0242 - C4-0269 / 97 ) .
<SPEAKER ID=17 NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le Livre blanc est un document clair , intelligible , concis , reposant sur des bases solides et dont il convient de fliciter la Commission sans souscrire pleinement pour autant  ses analyses et  ses propositions .
<P>
Je tiens tout d ' abord  bien marquer que les positions , propositions et conclusions du livre blanc n ' ont rien pour surprendre : on y relve en effet un degr lev de cohrence et d ' harmonie avec les principes inscrits pour la premire fois dans la dcision 271 / 65 du Conseil en 1965 et le rglement 1191 / 69 .
Comment et pourquoi ces deux instruments adopts voici dj 25 ans n ' ont jamais t en grande partie appliqus , c ' est l une autre histoire .
<P>
Il est deux points majeurs sur lesquels la commission des transports du Parlement est en dsaccord avec les propositions de la Commission : premirement , sur la libralisation immdiate et inconditionnelle de l ' accs aux infrastructures ferroviaires et deuximement sur l ' ajournement  un stade ultrieur du rglement de tous les problmes qui pourront rsulter d ' une libralisation complte aussi brutale que le Big Bang .
Au contraire , la commission des transports est d ' avis que la libralisation de l ' accs aux infrastructures ferroviaires doit s ' oprer non pas en un seul temps mais progressivement , par stades , conjointement  la prise des mesures d ' accompagnement indispensables , comme cela a t le cas pour les transports ariens et maritimes ainsi que pour les tlcommunications .
<P>
Un deuxime point sur lequel la commission des transports est en dsaccord concerne le domaine de la politique sociale : elle estime que le Livre blanc manque singulirement de propositions pour faire face aux problmes qui vont en rsulter pour les travailleurs mais aussi pour la scurit des transports par le rail du fait de l ' achvement du libre accs .
<P>
Dans la rsolution que vous examinez , la commission des transports propose diverses mesures en matire de formation continue du personnel , de reconnaissance mutuelle des diplmes , d ' harmonisation des conditions de travail , et nous esprons que la Commission et le Conseil les accepteront .
<P>
Cependant , la commission des transports , chers collgues , souscrit  bon nombre des propositions avances par le Livre blanc dans des domaines comme les mesures conomiques et les mesures d ' assainissement des chemins de fer , les services d ' utilit publique , l ' intgration des systmes nationaux et , surtout , les freeways de fret ferroviaire .
En ce qui concerne plus spcifiquement ces derniers , si nous sommes en faveur de leur cration le plus rapidement possible , nous souhaitons nanmoins appeler l ' attention de la Commission , et surtout du Conseil , sur la grande prudence qui doit prsider au choix et au dveloppement des premiers d ' entre eux afin d ' exclure une ventuelle coupure en deux de l ' Union europenne dans le secteur ferroviaire .
C ' est pourquoi ,  cet gard , nous soulignons dans notre rsolution la ncessit d ' viter , notamment au premier stade de la mise en place de ces freeways , un point de dpart ou d ' arrive qui serait li  un seul port .
Nous considrons que les freeways de fret ferroviaire doivent tre ouverts  tous et offrir la possibilit de connexions Nord-Sud ou Est-Ouest .
C ' est pourquoi , nous le rptons , cette question de la cration de freeways , que nous estimons urgente et pour laquelle nous partageons la hte de la Commission , doit tre aborde avec grand soin , car elle pourrait aisment perptuer le clivage ferroviaire de l ' Union europenne .
N ' oublions pas que le rseau ferr de notre continent reflte avant tout , aujourd ' hui encore , les disparits et les diffrends de l ' Europe du XIXe sicle .
Il nous faut donc tre vigilants en crant ces freeways pour qu ' ils amorcent la mise en place d ' un rseau ferr europen unique et non pas , comme je l ' ai dit et ne me lasserai pas de le rpter , une dichotomie ferroviaire de notre continent .
<SPEAKER ID=18 NAME="Ettl">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , nous nous sommes penchs sur la question des aspects sociaux lis aux mesures de revitalisation des chemins de fer .
En tant que rapporteur pour avis , je suis heureux de pouvoir souligner le fait que les aspects sociaux en gnral , relatifs aux moyens de transports publics ont t pris en considration dans le rapport Sarlis , mais qu ' il a galement t tenu compte des questions qui touchent au personnel de ce secteur .
<P>
Permettez-moi de faire encore quelques observations gnrales  ce sujet .
Pour cela , il faut faire un petit saut en arrire dans l ' histoire des chemins de fer europens . Il y a eu malheureusement dans le pass de nombreuses ngligences , qui ont rendu maintenant ncessaires cette revitalisation et les mesures sociales d ' accompagnement qu ' elle suppose .
Je vous demande la permission d ' mettre encore quelques remarques  ce propos !
Le principe de base de la revitalisation , c ' est la vrit des cots . L ' action de l ' tat n ' a pas toujours t opportune en rgle gnrale dans les tats membres .
Il ne fait aucun doute que cela a eu pour consquence une concurrence injuste entre le rail et la route .
Voil l ' enjeu de notre combat d ' aujourd ' hui , car en ces temps que nous vivons actuellement , l ' impact sur l ' environnement est enfin correctement compris , tous les arguments plaident en faveur du chemin de fer et aucune des conditions structurelles appropries n ' ont encore t mises en place concernant le transport des marchandises en Europe .
Cela me semble parfaitement absurde .
<P>
Je n ' omettrai pas de dire , aprs que l ' largissement  l ' est de l ' UE eut reu la bndiction de facto , que la priorit est de donner  ce projet la dimension europenne qui lui revient .
Cette question est de la toute premire importance spcialement en ce qui concerne la manire de rsoudre le problme environnemental pos par le dveloppement futur du trafic , et particulirement , du trafic de marchandises , si l ' on considre les projections que l ' on a faites concernant le taux de croissance dans ce secteur .
Outre l ' ampleur de cet aspect et de l ' imprieuse ncessit de revitaliser les chemins de fer dans l ' UE , la scurit revt aussi une importance essentielle .
Il faut mettre au premier plan la priorit  accorder  la formation amliore du personnel - et assurment sur un plan transfrontalier .
C ' est la sagesse mme , et en fait ces propositions font encore dfaut dans le Livre blanc ; il s ' agit l d ' une lacune que l ' on constate dans un grand nombre des mesures d ' accompagnement ncessaires pour le personnel dans les grands programmes de revitalisation et qu ' il convient de combler au plus vite .
Monsieur le Commissaire , tout ceci ne doit pas rester au stade des voeux pieux , mais doit au contraire trouver sa concrtisation dans la politique !
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier M. Sarlis pour les efforts qu ' il a investis dans l ' laboration de ce rapport .
Je voudrais remercier aussi la Commission et le commissaire Kinnock pour leur travail .
<P>
Le fait demeure que nous aimons tous les chemins de fer et que nous en reconnaissons tous la ncessit et que pourtant , l ' industrie europenne des chemins de fer est confronte  de graves difficults que nous devons essayer de rsoudre tous ensemble .
<P>
Il existe de nombreux points sur lesquels nous pouvons tre d ' accord avec la Commission et M. Sarlis .
Nous reconnaissons qu ' il est ncessaire de revitaliser notre rseau ferroviaire , en particulier dans le secteur du transport de marchandises .
Nous reconnaissons la ncessit de garantir un accs ouvert au rseau , en particulier pour le transport international et transfrontalier de marchandises .
Nous devons soutenir sans rserve le principe du corridor de fret , et la Commission a fait un trs bon travail en ce sens .
Nous reconnaissons galement la ncessit de veiller  ce que les directives existantes , en particulier la directive 91 / 440 qui m ' intresse plus personnellement , soient transposes dans les lgislations nationales et soient mises en uvre dans le secteur ferroviaire .
<P>
Le seul point sur lequel nous ne sommes pas tout  fait d ' accord avec la Commission concerne le rythme , ou le calendrier ,  prvoir pour l ' introduction de ces propositions .
 cet gard , nous sommes trs favorables  l ' approche progressive de M. Sarlis , car nous devons faire en sorte que toute nouvelle tape dans la libralisation s ' accompagne des mesures sociales ncessaires pour protger les travailleurs de ce secteur .
<P>
Cela dit , nous ne devons pas nous faire d ' illusions .
Si nous ne faisons rien pour les chemins de fer , le transport de marchandises par rail risque d ' avoir totalement disparu de notre continent dans 20 ans .
Nous sommes confronts  une situation que nous ne pouvons laisser voluer sans prendre les mesures draconiennes qui s ' imposent .
Si nous parvenions  la redresser , nous serions peut-tre  l ' aube d ' un renouveau -  combien ncessaire - des chemins de fer , nous contribuerions  rendre aux chemins de fer la priorit qu ' ils mritent .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Prsident , le grand pas en avant fait par ce rapport que nous dbattons aujourd ' hui est que nous sommes plus proches de la libralisation des chemins de fer communautaires tellement ncessaire , ce qui permettra de revitaliser ce secteur et ainsi de le rendre plus comptitif vis--vis des autres moyens de transport .
Et c ' est ce qu ' a dfendu la Commission dans son Livre blanc  ce sujet et nous sommes d ' accord sur ce point .
<P>
Il est tout  fait juste de fliciter le rapporteur , M. Sarlis , parce que , dans son rapport , il a su savamment doser le ralisme avec un volontarisme que nous sommes nombreux  partager lorsque nous dsirons que nos chemins de fer se modernisent dans les plus brefs dlais .
Son insistance et le fait qu ' il conclue qu ' une telle libralisation doit se faire par tapes , sans acclrations contre-productives qui entraneraient des contretemps , tmoignent de ce ralisme .
<P>
Pour la mme raison , l ' ordre de prfrence propos sous forme d ' tapes est trs raisonnable , commenant par les transports internationaux de marchandises , puis continuant avec les transports nationaux de marchandises et avec les services internationaux de passagers .
Il est ncessaire d ' attirer l ' attention sur ce point . Jamais nous ne parviendrons  avoir un service international de passagers de qualit , digne d ' une Union europenne moderne , si nous ne mettons pas en place et ne dveloppons pas les infrastructures pertinentes .
Une Union europenne pionnire du monde , qui s ' adapte aux exigences en matire d ' volution que l ' on peut attendre du XXIe sicle , est impensable sans la cration de correspondances ferroviaires grce  des corridors  grande vitesse , au moins pour les voyageurs en provenance de toutes les capitales des tats membres .
<P>
C ' est  moi qu ' appartient , pour des raisons de rsidence gographique , de faire jour aprs jour l ' exprience des faiblesses de la liaison ferroviaire Madrid-Lisbonne , et l ' on pourrait citer d ' autres capitales de l ' Union que ces deux-l .
Ce que je veux dire , c ' est que tant que l ' on ne se bat pas pour relier des voies  grandes vitesse , pour crer des correspondances et des corridors de ce type , comme celui qui relie Madrid  Lisbonne , nous n ' entrerons pas ferroviairement dans le XXIe sicle .
<P>
Je terminerai , Monsieur le Prsident , en affirmant que le rapporteur a raison de mettre tout particulirement l ' accent sur les aspects sociaux , principalement sur tout ce qui touche  l ' amlioration de l ' accessibilit pour les personnes moins valides , les enfants et les personnes ges .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' occasion nous est donne , encore une fois , d ' ancrer  un rapport technique d ' excellente facture - le rapport de M. Sarlis - un cri de douleur , et l ' occasion nous est galement donne pour tenter de rsoudre certains problmes .
Nous savons tous que les chemins de fer , en Europe en gnral et malheureusement dans mon pays en particulier , vivent aujourd ' hui des crises de plus en plus profondes .
Les statistiques le confirment : au cours des 25 dernires annes , les chemins de fer ont perdu 58 % du transport de marchandises et de passagers , tandis que le transport par route a augment de 150 % ; le pourcentage des passagers a chut  4 % du transport global et celui des marchandises  9 % .
<P>
Face  cette situation , je crois que le riche et important plan de transports des lignes transeuropennes ne peut plus suffire pour indiquer les voies  suivre .
Quelles sont donc les causes de cette situation ?
La premire cause est l ' apparition d ' autres modalits de transport , indubitablement plus souples et plus conomiques . Mais on peut aussi accuser l ' absence de toute autonomie gestionnaire et la mauvaise gestion , surtout lorsque celle-ci est confie aux pouvoirs publics .
Et quelles sont les solutions ?
On ne peut , en quelques secondes , les indiquer toutes .
Avant tout , il faut ouvrir le secteur  la libre concurrence et aux oprateurs privs ; ensuite , il faut procder  l ' assainissement de l ' entreprise et  la rorganisation gnrale du secteur , et certains amendements prsents par mon groupe indiquent quelques cas concrets sur lesquels intervenir ; de mme , il faut garantir la mise en oeuvre totale de la directive 91 / 440 , favoriser le dveloppement de couloirs ferroviaires pour le transport de marchandises et mettre en place une plus grande interoprabilit entre les systmes ; enfin et surtout , il faut raliser les tunnels ferroviaires et les projets transeuropens qui sont la clef de vote de nombreux autres problmes .
 cet gard et pour ce qui est , en particulier , de la zone centrale de l ' Europe , je pense  deux grandes lignes - la Lyon-Turin-Venise et la Munich-Vrone , la directrice nord-sud donc - qui rsoudraient de nombreux problmes . Il faut cependant que tous les gouvernements s ' engagent dans ce sens .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , senatu deliberante perit Saguntum , tandis que nous sigeons ensemble , tout le plan que la Commission avait si bien chafaud , au sujet duquel nous nous tions si frquemment entretenus et sur lequel nous tions d ' accord , tout ce plan s ' effondre sous nos pieds .
L ' Europe souffre d ' une congestion de son trafic , nous sommes tous bien d ' accord entre nous qu ' il convient de dplacer le plus possible , et aussi vite que possible , le trafic de la route vers le rail et pourtant rien ne se produit .
Les freight freeways , pour autant qu ' il s ' agisse d ' une bonne ide de la Commission , sont vous  l ' chec parce que chacune des socits de chemin de fer continue dans la voie qu ' elle s ' est fixe et dclare qu ' elle n ' a pas l ' intention participer au projet .
<P>

Vous faites signe que  non  , Monsieur le Commissaire , SNCF doesn ' t want to participate , Ferroriale Statale , qui doit 6000 milliards de lires  l ' tat italien , ne veut pas qu ' il y ait d ' arrt sur un seul trajet des FS , mais exige qu ' il n ' y ait que des liaisons directes vers le sud de l ' Italie .
Entre-temps , le freight freeway Rotterdam-Gnes est condamn  chouer .
L ' orateur prcdent l ' a dj dit : le transport par route s ' est accru de 150 pour cent et le transport par rail a diminu de 75 pour cent .
<P>
Malgr toute l ' estime que nous pouvons avoir pour le rapport Sarlis , malgr les bonnes intentions de la Commission , et malgr le fait que nous soyons tous d ' accord , -  l ' exception de Mme Moreau , mais les amendements de celle-ci ne sont que de la frime et sont carrment  ct de la ralit - , nous n ' arriverons  rien .
La responsabilit vous en incombe , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=23 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , la revitalisation des chemins de fer est une ncessit , compte tenu de leur rle structurant dans nos socits .
Cette revitalisation est indispensable pour prsenter une alternative au  tout routier  , dont les nuisances pour l ' environnement et les dangers qu ' il reprsente pour la scurit atteignent une limite qui devient insupportable pour les populations .
<P>
Malheureusement , la seule voie envisage par la Commission pour revitaliser les chemins de fer est de libraliser compltement le ferroviaire .
Le rapport de M. Sarlis propose quant  lui d ' y parvenir en deux tapes aboutissant  ne maintenir , en dehors de l ' ouverture  la concurrence , que le transport national des voyageurs .
Cela ne peut recueillir notre accord .
Cet enttement libral , qu ' il soit en une ou deux tapes , n ' est pas de nature  rpondre au dfi pos .
Le secteur ferroviaire a dj perdu , dans l ' Union europenne , 500.000 emplois depuis 1985 .
Or , le Livre blanc ne consacre que quelques lignes anodines aux consquences sociales de la politique mene , ce que critique  juste titre M. Sarlis .
<P>
 cet gard , un bilan de l ' application de la directive 91 / 440 est ncessaire et nous souscrivons  la revendication contenue dans le rapport de M. Sarlis , en demandant que ce bilan soit effectu dmocratiquement avec les syndicats et les associations des usagers .
<P>
En privilgiant les dessertes les plus rentables , l ' ouverture  la concurrence menace de faire clater la cohrence des rseaux nationaux , et le libre accs des corridors de fret  tout oprateur - demande dans le rapport - va dans ce sens .
Une tout autre orientation doit tre prise en substituant  la logique destructrice de la concurrence la logique constructive de la coopration .
C ' est l que rside l ' efficacit , et ce n ' est pas un hasard si le premier corridor de fret mis en service - et inaugur aujourd ' hui , je crois - est le fruit de la coopration entre les rseaux publics franais , belge et luxembourgeois .
<P>
L ' Union europenne aurait tout intrt  promouvoir cette optique permettant d ' amliorer le service et l ' offre de transport .
 cet gard , tout comme le gouvernement franais , nous sommes opposs  ce que l ' on aille au-del de la directive 91 / 440 .
D ' ailleurs , les cheminots rejettent les orientations ultra-librales de la Commission .
De nombreux mouvement sociaux ont eu lieu , appuys par l ' opinion publique , et en novembre dernier 10.000 cheminots de l ' Union europenne ont manifest  Bruxelles contre les orientations du Livre blanc .
<P>
Notre groupe continuera  relayer en permanence ces exigences , qui soulignent l ' urgence de concevoir une politique des transports fonde sur le dveloppement du service public et sur des cooprations favorisant des transports ferroviaires de qualit , accessibles au plus grand nombre , respectant l ' environnement et crant des emplois .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , la revitalisation des chemins de fer est d ' une importance cruciale pour garantir durablement la vie en commun en Europe .
L ' volution des transports ne suscite pas vraiment l ' optimisme , quoique nous sachions toute l ' importance du changement qui doit intervenir dans les transports et qu ' il nous faut les rorganiser entre eux .
Le trafic est quotidiennement paralys dans le coeur surpeupl de l ' Europe .
L ' mission de CO2 ne dcrot pas comme nous le voudrions , au contraire , elle augmente .
Dans un proche avenir , non seulement les voyageurs devront abandonner leur auto pour prendre le train , mais mme le transport de marchandises devra quitter la route pour s ' effectuer par rail .
Nos socits de chemin de fer , restes trs nationales , ne sont malheureusement pas encore prtes pour cette mutation .
<P>
La libralisation totale semble une solution attractive , mais elle demande assurment des efforts en ce qui concerne le transport des personnes pour rpondre  la mission de service public qu ' elle doit assurer .
En outre , la libralisation ne peut avoir d ' effet positif que si tous les moyens de transport supportent effectivement le poids des cots rels qu ' ils engendrent , y compris donc les cots sociaux et environnementaux .
Il n ' est pas admissible qu ' un type de moyen de transport soit exempt de la TVA ou des accises tandis que tel autre ne le serait pas , car cela provoquerait d ' importantes discordances .
<P>
Les propositions du Livre blanc relatives aux freight freeways sont  considrer comme positives sans plus .
Leur dveloppement aura un effet positif sur l ' accroissement de la quantit de marchandises qui sont transportes par le rail .
Cela suppose bien entendu , mais nous n ' en sommes pas encore l , que l ' on rase les barrires nationales et que l ' on accorde la place ncessaire  ce mode de transport .
La priorit pour le dveloppement de ces freight freeways devrait notamment tre donne maintenant au transport transalpin , pour qu ' une solution convenable soit enfin apporte  ces problmes ainsi qu ' au transport de marchandises entre l ' Europe orientale et occidentale dont l ' ampleur s ' accrot .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , le Livre blanc met clairement en vidence la position difficile des socits de chemin de fer europennes .
En 1970 , la place occupe par le rail dans l ' ensemble du transport des marchandises dans l ' Union europenne tait de 31 , 7 % .
En 1994 cette proportion n ' est plus que de 14 , 9 % , moins de la moiti !
L ' accroissement du transport des marchandises s ' est opr exclusivement sur la route .
<P>
Cette volution doit tre inflchie .
Les citoyens des pays de l ' UE sont de plus en plus frquemment confronts aux effets nfastes qu ' exerce le transport routier sur le milieu .
Dans les grandes villes le trafic routier a atteint ses limites .
Les chausses sont tout bonnement congestionnes par la densit du trafic .
Et l ' on prvoit un accroissement encore plus important du transport des marchandises dans un proche avenir .
<P>
Nous devons bien constater que le principal problme du transport par chemin de fer tient au fonctionnement des socits de chemin de fer .
Quoique le march intrieur existe depuis 1993 , les socits de chemin de fer ont conserv un caractre trs national .
De plus , elles n ' ont en gnral pas adopt une attitude qui serait vraiment au service du march et de la clientle .
C ' est pourquoi je suis favorable au remde que recommande le Livre blanc , c ' est-dire :  une concurrence accrue sur le rail  .
<P>
Le rapport Sarlis indique  juste titre et avec plus d ' intensit que ne le fait la Commission europenne , quelles sont les consquences sociales de la restructuration des socits de chemin de fer europennes .
Ce n ' est pas pour rien que le 19 novembre 1996 , des dizaines de milliers de cheminots de l ' Union europenne ont manifest  Bruxelles contre le Livre blanc de la Commission europenne .
Il y a deux choses dont nous devons tenir compte .
<P>
Tout d ' abord , la restructuration est ncessaire pour la prennit des socits de chemin de fer et pour le maintien de l ' emploi .
Deuximement les consquences sociales ne doivent pas tre assumes par l ' Union europenne mais par les tats membres .
Le rapport Sarlis suggre au moins qu ' une solution europenne  la problmatique sociale est possible , et en cela il suscite de vaines esprances .
<P>
Outre le temps trs long qui a t ncessaire pour que le rapporteur puisse rendre son rapport , un autre point donne lieu  la critique : il s ' agit des limitations qu ' il veut imposer au transport routier .
La restriction rclame au paragraphe 7 relative  la charge utile et  la vitesse pour le transport routier ne rend pas le rail plus efficace pour autant .
La limitation de la charge utile est d ' ailleurs nuisible  l ' environnement puisqu ' elle va accrotre le nombre de trajets .
<P>
La proposition la plus frappante de la Commission concerne le projet de corridors ferroviaires rservs pour le fret .
Le premier corridor allant de Rotterdam  Milan devrait entrer en service en ce moment .
Quand d ' autres tats membres se tiennent  l ' cart , la Commission devrait prendre des mesures en faveur d ' une libralisation limite ,  laquelle les tats membres sont tenus par une directive depuis 1991 dj .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="NL" NAME="Castricum">
Monsieur le Prsident , la ncessit d ' une redynamisation est omniprsente dans le Livre blanc de la Commission .
Les projets de voies rserves au transport des marchandises qui sont lis au Livre blanc sont une preuve de la position selon laquelle il n ' est plus possible dsormais d ' en rester aux belles paroles .
Le rapport de la commission des transports et du tourisme auquel le collgue Sarlis s ' est consacr  fond , partage l ' analyse du Livre blanc , mais montre une certaine rserve quant  la question du rythme auquel la restructuration indispensable doit s ' effectuer .
<P>
Je tiens encore  signaler  ce propos que les mesures que la Commission envisage et qui trouvent un appui distinct dans le rapport de M. Sarlis , sont susceptibles de donner aux chemins de fer une nouvelle place dans le secteur des transports .
L ' tat jouera galement un rle , diffrent sans doute , mais non ngligeable dans cette volution .
<P>
Ce qui ne peut pas se produire entre-temps , c ' est que les portes que l ' on a maintenant entrouvertes soient refermes en douce .
Le beau groupement de coopration dont Mme Moreau a parl tout  l ' heure , pourrait tre un exemple de cette attitude .
Et cela pourrait avoir des consquences funestes pour les manutentionnaires et les transporteurs mais galement pour la vie en socit .
<P>
Monsieur le Prsident , il va sans dire que je comprends parfaitement la crainte de ceux qui redoutent les rpercussions sociales de restructurations plus profondes encore .
Mais le commissaire Kinnock a raison .
Si l ' on n ' a pas recours aux mesures qu ' il envisage , il faut s ' attendre  des pertes d ' emplois massives .
Non seulement dans les chemins de fer proprement dits , mais aussi par exemple dans les secteurs industriels apparents .
Noblesse oblige , toutefois .
L ' appel lanc en faveur de la modernisation ne doit pas ignorer les prcautions  prendre en matire sociale pour compenser les effets nfastes .
Si les tats membres , la Commission et le Parlement , tous ensemble , veulent donner un avenir aux chemins de fer comme le suggrent certains discours et certaines dclarations politiques importantes , les travailleurs ne peuvent en tre les dupes et des solutions appropries doivent tre trouves .
Une conomie de march asociale ne correspond pas au profil de l ' Union europenne .
<P>
Pour finir , les discussions politiques concernant la politique des transports sont intressantes , mais les opinions des autres participants au dbat le sont au moins autant .
Je lisais dans le magazine des manutentionnaires nerlandais EVO , organe s ' exprimant au nom de dizaines de milliers de petites , moyennes et grandes entreprises , un article sur les tendances dans le secteur des transports intitul  le transport par rail  et notamment les lignes suivantes , je cite :  la politique du transport ferroviaire en Europe est entre dans une phase dcisive .
Le manutentionnaire a peu de choses  attendre du transport ferroviaire .
La politique n ' a donc pas lieu de se plaindre de l ' expansion du transport routier  .
Fin de citation . Ce ne sont que des mots , mais ce sont des paroles prononces par ceux qui procurent le fret , Monsieur le Prsident , et c ' est du fret qu ' il est question dans ce dbat .
Il faut que nous en soyons conscients maintenant plus que jamais .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , je me flicite du Livre blanc de la Commission et du rapport de M. Sarlis .
Je soutiens en particulier les principaux objectifs , qui visent  favoriser un transfert du trafic de la route vers le rail .
Tous les membres de cette Assemble ne pourraient que se rjouir des avantages d ' une telle volution pour l ' environnement .
<P>
La poursuite de la libralisation du secteur ferroviaire est une ncessit .
Comme l ' a dit M. Simpson , nous attendons que les directives existantes de la Commission soient transposes dans les lgislations nationales .
 mon avis , la transparence voudrait que l ' on spare nettement la gestion des infrastructures de l ' exploitation des services .
 cet gard , la Commission pourrait peut-tre s ' inspirer du modle britannique .
Le libre accs devrait tre tendu  tous les services de transport de marchandises et de transport international de voyageurs .
Nous devons en particulier insister pour que les critres normalement applicables aux aides d ' tat s ' appliquent galement  la restructuration des finances des chemins de fer .
Il est absolument vital d ' viter toute distorsion de march  cet gard .
<P>
En soutenant l ' introduction des corridors de fret ferroviaire , nous franchissons une premire tape sur la voie du libre accs aux rseaux ferroviaires des tats membres .
Cependant , il est important d ' accompagner cette progression de propositions relatives  la restructuration financire et  la mise au point d ' une mthodologie pour la facturation de l ' accs .
<P>
Je recommande le rapport de M. Sarlis  l ' Assemble et je flicite la Commission pour la prsentation de son Livre blanc .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , comme le disait feu le snateur Tip O ' Neill , toutes les politiques ont une dimension locale .
C ' est dans cette optique que j ' aborderai le prsent document .
Les transports urbains irlandais sont en proie au chaos .
Dans ma circonscription de Dublin , l ' encombrement des transports doit tre considr comme une priorit nationale .
Les journes sont rythmes par les embouteillages .
<P>
Compte tenu des trs bons rsultats de l ' conomie irlandaise , nous ne pouvons rester les bras croiss et permettre aux insuffisances des transports de mettre un frein  cette croissance .
L ' heure est aux dcisions politiques radicales .
Le moment est venu de prendre fermement les choses en main au niveau politique .
Il est impratif de lancer les travaux relatifs au systme de transit peu dense par Dublin , baptis Luas , avant le nouveau millnaire .
De nouveaux fonds structurels ont t allous  ce projet et ils lui seront retirs au bnfice d ' autres projets si les travaux ne commencent pas d ' ici l ' an 2000 .
La commission Luas doit agir d ' urgence .
<P>
Ce systme de transit peu dense devrait faire partie d ' un systme de transport intgr .
Le projet ne donnera pas les rsultats escompts s ' il se dveloppe en dehors d ' autres grands projets d ' infrastructure des transports comme le priphrique C , le tunnel du port de Dublin et la modernisation des principaux axes de sortie de l ' agglomration .
 Dublin , plus de 30 % du trafic est un trafic de transit et il est grand temps de prendre la ferme dcision politique de rgler une fois pour toutes les problmes de transport .
<P>
Toutes ces infrastructures devraient tre relies  un rseau ferroviaire moderne , dot d ' un matriel roulant rcent .
Les chemins de fer irlandais requirent des investissements importants et doivent tre moderniss .
Il est  mon avis injuste de reprocher aux travailleurs les perptuelles pannes et les nombreux retards .
En vrit , ce sont les autorits nationales qui ont nglig les systmes de transport et les chemins de fer .
Nous devons veiller , alors que l ' conomie se porte bien ,  investir raisonnablement dans les rseaux ferrs et routiers , ainsi que dans d ' autres infrastructures des transports .
Il est capital que l ' Irlande ne se laisse pas distancer par ses voisins europens du continent sur les questions conomiquement et socialement vitales lies aux transports .
<P>
Enfin , je trouve intolrable que , dans une capitale importante comme Dublin , le service de bus reliant l ' aroport au centre ville laisse encore  dsirer .
Ce n ' est qu ' un exemple de ce qui ne va pas dans notre systme de transports .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , le dveloppement du chemin de fer et d ' autres moyens de transport rpondant aux exigences du long terme est l ' un des domaines les plus importants auxquels nous puissions consacrer nos efforts en tant que membres lus du Parlement europen - au mme titre , bien entendu , que les dputs d ' autres parlements .
Mais nous devons alors - je veux dire , nous reprsentants du peuple de l ' UE - dcider si nous voulons favoriser le train par rapport  l ' avion , aux constructions d ' autoroutes et de ponts , comme par exemple celle du pont sur l ' resund , en Sude .
Il faut donner la priorit aux investissements dans les transports ferroviaires .
Or ce n ' est pas ce que nous faisons : le train n ' est considr ici que comme un moyen de transport parmi tous les autres .
<P>
Nous devons favoriser les moyens de transport qui consomment peu d ' nergie , respectent l ' environnement et se distinguent par leur caractre durable .
Le train en fait partie .
Cependant , je ne suis pas si sr que la libralisation des chemins de fer soit le moyen idal pour atteindre cet objectif ; je pense au contraire que d ' autres mesures possibles auraient un impact bien meilleur .
Il faut aussi veiller  ce que les lignes les plus anciennes soient rnoves , et tenir compte d ' une quantit d ' autres facteurs tels que l ' efficacit des services , la desserte des rgions recules , les aspects lis  la consommation d ' nergie , au respect de l ' environnement et  l ' emploi , afin que le train puisse tre , en Europe , un moyen de transport comptitif .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , le Livre blanc de la Commission vise  la libralisation immdiate des transports par le rail et notamment au droit d ' accs inconditionnel des entreprises prives aux infrastructures ferroviaires .
Il est vrai que notre rapporteur , M. Sarlis , manifestement inquiet des rpercussions , fait un effort louable pour qu ' il soit mis un frein  cette libralisation en recensant une srie de problmes qui imposent , selon lui , son instauration progressive .
<P>
Mais ce n ' est pas de cette faon que l ' on peut dissiper les inquitudes .
Il faudra bien finir un jour par dresser un bilan des consquences de la libralisation complte d ' autres secteurs , comme les transports ariens et maritimes , les chantiers navals europens , etc . Il faut que les citoyens europens soient conscients des rpercussions sur le service public et le service universel , conscients de la grave dtrioration de la scurit des transports et de la qualit des prestations , des effets dsastreux sur l ' emploi , les conditions de travail et les droits sociaux des travailleurs .
Perue sous cet angle , la libralisation qui est privilgie par la Commission apparatra alors avec les dangers qu ' elle recle et , naturellement , nous assumerons nos responsabilits et ragirons en consquence .
<SPEAKER ID=31 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , nous plaidons pour un chemin de fer efficace et moderne .
Manifestement , il y a plusieurs faons d ' y parvenir et je ne suis pas certaine que nous soyons tout  fait d ' accord avec celle que propose le Livre blanc .
<P>
Pourquoi plaider la cause de chemins de fer efficaces ?
Parce que , dans l ' arbitrage entre les diffrents modes de transport , nous accordons une priorit tout  fait essentielle au chemin de fer par rapport  la route , par exemple , pour des raisons sociales , cologiques , d ' amnagement du territoire , de cohrence d ' une politique des transports .
Dans cette perspective , la directive 91 / 440 tablissait une base de dpart qui nous semblait ,  ce stade , suffisante .
Lorsque , toutefois , la discussion est venue au Conseil de ministres pour aller audel de cette directive , certains gouvernements , dont celui de la France , se sont opposs  cette perspective .
C ' est la raison pour laquelle l ' ide a t mise d ' un Livre blanc permettant d ' aborder la question de la libralisation dans son ensemble .
<P>
Malheureusement , le Livre blanc , non seulement maintient intgralement la proposition de modification de la directive 91 / 440 , mais il l ' amplifie .
Ds lors , il nous semble que le Livre blanc , tel qu ' il se prsente , ne constitue pas une faon raliste d ' aborder l ' avenir du chemin de fer .
Comment peut-on penser que le Livre blanc va permettre de rsoudre le problme de ce secteur , dont les consquences sociales sont immenses - on a rappel les chiffres : 500 000 emplois , soit 1 / 3 des effectifs , ont t perdus entre 1985 et 1995 et la Commission confirme cette tendance pour l ' avenir - alors qu ' il n ' apporte aucune solution et se contente de renvoyer  la responsabilit des tats membres .
Il me semble pourtant que des expriences rcentes nous montrent que le fait de traiter la question des transports uniquement sous l ' angle de la concurrence et de la libralisation , en ignorant dlibrment sa dimension sociale , constitue une grave erreur .
<P>
Dans son rapport , M. Sarlis n ' approuve pas le Livre blanc tel qu ' il est .
Plutt qu ' une libralisation immdiate , il propose une libralisation par tapes .
Il nous semble que cela n ' est pas raliste et qu ' il faut , pour l ' instant , refuser toute nouvelle libralisation , tant qu ' il n ' y aura pas eu valuation des rsultats de la directive 91 / 440 sur une base objective .
Il faut explorer les possibilits de la directive 91 / 440 avant sa modification et encourager la coopration entre oprateurs ferroviaires .
C ' est la raison pour laquelle , un certain nombre de mes collgues et moi-mme avons sign plusieurs amendements et nous refuserons de voter certains paragraphes du rapport de M. Sarlis .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  remercier le rapporteur , M. Sarlis , pour avoir examin tous les problmes de manire  la fois exhaustive et soigneuse et pour en avoir tir d ' excellentes conclusions que j ' approuve entirement .
Permettez-moi d ' aborder certains points plus en dtail .
<P>
Il faut dplorer que la Commission mette entre parenthses la problmatique sociale , alors que nous avons dj perdu 500.000 postes de travail dans les chemins de fer europens .
Les domaines suivants doivent faire le plus rapidement possible l ' objet de propositions de la part de la Commission .
<P>
Premirement : il faut dfinir les conditions et la procdure en vue de la reconnaissance au niveau europen des certificats et diplmes du personnel des chemins de fer .
Deuximement : il faut prvoir le recyclage du personnel mis en disponibilit , afin qu ' il puisse occuper les nouveaux postes de travail que proposent les nouvelles entreprises de chemins de fer .
Troisimement : il est ncessaire d ' harmoniser au niveau de la Communaut les conditions de travail des employs du rail , et quatrimement : il convient de dfinir formellement les qualifications essentielles et indispensables du personnel engag par les nouvelles entreprises de chemins de fer , et garantir son expertise par la formation .
<P>
J ' invite en outre la Commission  proposer les changements structurels indispensables concernant le mode de fonctionnement du Fonds social europen , afin de remdier aux problmes engendrs par la mise au chmage ou  la prretraite du personnel des chemins de fer conscutives  la restructuration du trafic ferroviaire intervenue dans de nombreux tats membres .
J ' insiste sur la mission capitale que doit remplir le rail , en assumant la mobilit des citoyens les moins favoriss , qui ne peuvent se permettre de possder leur propre vhicule , mais dont le droit de se dplacer doit tre respect .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le Livre blanc prsente la stratgie de la Commission europenne pour revitaliser les chemins de fer communautaires .
<P>
Mon groupe convient que la Commission doit tablir le plus rapidement possible l ' chancier de la libralisation progressive des chemins de fer de l ' Union europenne .
Il faudra cependant :
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premirement , que cette libralisation se fasse par tapes et qu ' elle soit trs soigneusement planifie , comme l ' a dit le rapporteur que nous flicitons pour son travail appliqu , raliste et judicieux ; -deuximement , qu ' elle soit assortie de mesures d ' accompagnement en faveur des travailleurs de ce secteur ; sur ce point , il faut dire que mon groupe juge peu satisfaisantes les garanties offertes par le Livre blanc en matire sociale ; les socits ferroviaires devront acqurir le droit de libre accs aux infrastructures pour pouvoir effectuer les transports internationaux de marchandises ; -troisimement , que tous les modes de transport soient traits sur un pied d ' galit , notamment en ce qui concerne la TVA et les exemptions de taxes ; -quatrimement , que soit accorde une grande importance  la scurit des voyageurs et des marchandises ; -cinquimement , que des mesures soient prises pour l ' accessibilit des personnes handicapes ainsi que des dispositions en faveur des familles et des enfants. ces conditions , mon groupe apporte un soutien de principe au Livre blanc et au rapport de M. Sarlis . Mais nous maintenons nos rserves sur bon nombre des amendements et nous attendons de la Commission europenne qu ' elle prenne des engagements sur les deux points majeurs de dsaccord que M. Sarlis a soulevs et que nous partageons .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , c ' est une bonne chose que de vouloir intgrer et revitaliser les chemins de fer , mais il reste  oprer certains choix en plus de ceux que mes collgues ont dj souligns , notamment dans le domaine social .
<P>
Tout d ' abord , le rail subit une concurrence illicite proprement scandaleuse de la part des poids lourds .
Quelle orientation la Commission suit-elle ?
Va-t-on imputer aux poids lourds les cots des autoroutes ou exonrer les socits de chemins de fer des cots des infrastructures ?
Mais ce sont alors les tats qui les prendront  leur charge et que se passera-t-il avec leurs dficits ?
Je souhaiterais une ligne d ' action explicite .
Ou bien allons-nous installer des pages sur les voies ferres ?
Il faudra bien qu ' un jour les choses deviennent claires .
<P>
Ensuite , les chemins de fer connaissent en Europe un problme qui est principalement de gestion  l ' Ouest , de dveloppement et d ' intgration  l ' Est et surtout au Sud .
Je songe aux Balkans ,  la Grce , etc . L , je le rpte , le problme est moins de gestion que de mise en place et d ' achvement des infrastructures .
Dans quelle voie s ' engage la Commission ?
Les cadres communautaires d ' appui dont j ' ai connaissance , Monsieur le Prsident , n ' emportent gure ma conviction .
Une fois de plus , il accordent la priorit  l ' automobile et  l ' autoroute , et trois fois rien aux chemins de fer .
Un changement est , l aussi , ncessaire .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous sommes parfaitement conscients du fait qu ' il ne faut pas ignorer la question sociale .
Cependant , si nous laissons les chemins de fer tels qu ' ils sont , nous risquons de perdre toute crdibilit .
Il faut tenir compte du niveau des difficults que les chemins de fer rencontrent en ce moment en Europe et dans les diffrents tats membres .
Il importe de recouvrer la comptitivit du systme ferroviaire - ce qui est possible compte tenu de l ' analyse propose - mais nous ne pouvons naturellement pas considrer uniquement le systme ferroviaire , uniquement la modalit de transport qui concerne les chemins de fer ; il nous faut aussi tenir compte des autres modalits , du rle que cette comptitivit peut jouer par rapport  l ' change des marchandises et au transport combin et , naturellement , de la faon dont les diffrentes modalits s ' intgrent les unes aux autres .
<P>
De ce point de vue , nous ne pouvons isoler la relance du systme ferroviaire des autres questions  l ' examen de l ' Union europenne : je pense , par exemple , au thme - qui a t ,  juste titre , soulev - de l ' internationalisation des cots .
Je crois qu ' il est galement important d ' aborder les thmes des risques d ' accidents , de congestion , de pollution et de bruit .
Les modalits de transport seront  nouveau comptitives si , avec le Livre blanc sur les chemins de fer , on aborde galement ces aspects pour permettre aux diffrentes modalits de transport d ' tre comptitives de manire vraiment loyale .
<P>
Dans ce sens , je crois donc que nous ne devons pas considrer ce projet comme un projet isol , mais qu ' il nous faut tenir compte du fait qu ' il existe de graves problmes en Europe : je pense aux 50.000 morts qui sont victimes d ' accidents de la route , je pense aux 7.800 personnes qui meurent chaque anne , en Italie ,  cause d ' accidents de la route , et je pense aux graves problmes de la pollution atmosphrique .
<P>
Il nous faut certes aborder aussi la question sociale ; cependant celle-ci risque d ' tre aborde seule , parce que si le systme ferroviaire n ' est plus comptitif , nous n ' avons plus la possibilit de garantir l ' emploi  ceux qui travaillent actuellement dans le systme ferroviaire .
Nous devons donc assumer cette responsabilit et nous devons le faire surtout en tant que gauche .
De ce point de vue , la rponse peut tre plus importante .
Qui grera le systme ferroviaire ?
Il s ' agit l d ' un point trs important .
Nous devons faire en sorte qu ' en matire de comptitivit et de concurrence , l ' accs au systme ferroviaire ne soit plus rserv exclusivement aux grandes compagnies et aux grands groupes .
Nous devons faire en sorte que l ' accs  la gestion du systme ferroviaire soit galement dmocratique et qu ' il y ait galement la possibilit de faire intervenir des formes et des modalits de petites et moyennes entreprises , de coopratives et de structures sociales , en fournissant des garanties contre le dumping social , en respectant le temps de travail et la scurit .
Ce n ' est que de cette faon , je crois , que nous pourrons relancer le systme ferroviaire .
<SPEAKER ID=36 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' emble de vous souhaiter ,  vous ainsi qu '  l ' ensemble de l ' Assemble , une trs bonne anne .
<P>
Le rapport Sarlis dont l ' Assemble est aujourd ' hui saisie , Monsieur le Prsident , constitue une contribution hautement apprciable au dbat sur la revitalisation des chemins de fer communautaires .
Ainsi que la Commission et le Parlement s ' accordent  le reconnatre , des changements majeurs sont indispensables  la sauvegarde des chemins de fer en tant que moyen de transport jouant un rle capital dans toute l ' Europe , comme nous le souhaitons tous pour quantit d ' arguments en rapport avec l ' conomie , l ' emploi ou l ' environnement .
<P>
Le rapport analyse de manire positive et constructive la revitalisation des chemins de fer et nous n ' en attendions d ' ailleurs pas moins de son auteur . Tout en apportant son soutien  la politique gnrale propose par la Commission , ce dont je me rjouis , il fait des recommandations intressantes sur la manire d ' introduire les changements .
Je flicite par consquent sincrement M. Sarlis pour un rapport qui a le grand mrite de prsenter une vision stratgique tout en tant pratique .
Je puis lui garantir , ainsi qu '  l ' Assemble , que ses propositions seront examines attentivement et dans un esprit constructif .
<P>
Monsieur le Prsident , je ne pense pas pcher par excs de simplification lorsque je dis que le rapport contient deux messages essentiels .
L ' un est que la libralisation doit tre progressive et l ' autre , qu ' il faut prendre , paralllement  la mise en place de cette libralisation , des mesures d ' accompagnement destines  la faciliter .
<P>
Pour ce qui est du premier message , j ' admets que l ' introduction des lois du march doit tre progressive , afin de donner aux chemins de fer le temps de s ' adapter et de permettre  la Communaut de mettre en place un cadre gnral .
C ' est pourquoi il n ' a jamais t question , pas plus qu ' il n ' y a de propositions en ce sens , de raliser la libralisation des chemins de fer europens grce  une espce de  big-bang  .
Je ferai toutefois galement remarquer que cette volution ne doit pas tre trop lente ou trop progressive , simplement parce que le temps ne joue pas en faveur des chemins de fer .
Il faut bien admettre que si les changements n ' interviennent pas  un rythme plus rapide qu ' actuellement , nous viterons peut-tre le bigbang , mais au risque d ' entendre pour seul bruit celui du glas annonant la mort des chemins de fer .
Et il ne s ' agit pas l d ' une vue  vingt ans , mais  douze ans  peine ,  moins d ' accepter et de mettre en uvre rapidement les changements envisags .
<P>
Plusieurs des interventions d ' aujourd ' hui , que j ' ai coutes avec beaucoup de respect , notamment celle de Mme Bers , rappelaient que les chemins de fer avaient perdu un demimillion d ' emplois au cours des quinze dernires annes .
C ' est en effet la tragique vrit .
Une partie de notre stratgie , qui est d ' ailleurs au cur du volet social de cette stratgie , tient  notre dtermination absolue de mettre en uvre des politiques qui permettront de sauvegarder , au cours des douze prochaines annes , au moins une part substantielle des millions d ' emplois que comptent encore les chemins de fer et les industries connexes .
Sans les changements envisags , la liste des victimes pour les douze prochaines annes risque d ' tre encore plus longue que pour les quinze dernires annes .
L ' urgence des changements est donc bien  la mesure de la gravit de la situation .
<P>
La plupart d ' entre nous reconnaissent qu ' il y a urgence et que les changements doivent tre introduits progressivement - pas de grand branle-bas gnral ou de brutalit donc , mais une certitude absolue sur la direction  suivre .
Il est par consquent impratif d ' amorcer le processus de manire nergique , par exemple en ouvrant aussi rapidement que possible le fret ferroviaire international , comme MM . Simpson , Baldarelli et Castricum l ' ont soulign , pas seulement aujourd ' hui mais  maintes autres occasions .
<P>
Il va de soi que le calendrier prcis de la mise en uvre de la libralisation devra faire l ' objet d ' un examen trs attentif .
Une fois que la Commission aura prsent toutes ses propositions et que le Conseil et le Parlement auront entrepris leurs discussions , il conviendra de faire le choix des secteurs o des priodes de transition sont ncessaires et d ' envisager les mesures  introduire en parallle .
Il est manifestement trop tt pour commencer  examiner un calendrier prcis , ds lors que nous ne savons pas encore quelle sera la position dfinitive du Conseil et du Parlement sur la proposition de la Commission .
Tout ce que je peux dire , c ' est que quiconque , et je pse mes mots , attache vritablement de l ' importance  la contribution et au potentiel des chemins de fer en Europe , et certainement quiconque aspire au succs futur des chemins de fer , veillera  ne pas retarder inutilement les progrs essentiels .
<P>
Le rapport de M. Sarlis souligne  juste titre la ncessit d ' accompagner la libralisation des chemins de fer de diverses mesures .
Comme le reconnat M. Sarlis , l ' approche de la Commission va largement dans ce sens et nous envisageons actuellement des initiatives visant  donner un effet pratique  la proposition contenue dans notre Livre blanc . C ' est pourquoi je prsenterai cette anne trois paquets de mesures relatives aux chemins de fer .
Je prsenterai le premier au printemps . Il concernera les infrastructures et contiendra des propositions pour sparer plus nettement la gestion des infrastructures des oprations de transport .
Il contiendra galement des propositions en rapport avec les orientations pour les redevances d ' utilisation des infrastructures et pour l ' affectation des voies .
<P>
Le deuxime paquet sera prsent en t et concernera notamment les contrats de service public .
Il portera galement sur les aides d ' tat , non seulement dans le secteur des chemins de fer , mais dans celui plus gnral des transports terrestres .
Viendra ensuite , vers la fin de l ' anne , le troisime paquet relatif  l ' interoprabilit des chemins de fer et  l ' intgration des systmes nationaux de manire plus gnrale , y compris les qualifications des personnels du chemin de fer .
En outre , deux propositions seront prsentes au cours du premier semestre de cette anne ; elles porteront sur les transports en gnral , tout en prsentant un intrt particulier vident pour les chemins de fer : la premire concernera l ' extension de la directive sur le temps de travail  tous les travailleurs des transports et la seconde aura la forme d ' un Livre blanc sur les redevances d ' utilisation des infrastructures dans les transports en gnral .
<P>
Enfin , je voudrais profiter de l ' occasion que me donne le rapport de M. Sarlis pour annoncer , non sans plaisir ,  l ' Assemble que les premiers corridors de fret ferroviaire ont t ouverts , malgr les prophties les plus sombres nonces  plusieurs reprises sur certains bancs de ce Parlement , pas plus tard que cet aprs-midi encore , pour des raisons que je peux comprendre mais que je n ' accepte pas forcment .
Nous devons avancer avec espoir et dynamisme , car toute autre attitude de notre part reviendrait  signer l ' arrt de mort du rail .
<P>
Diffrents modles sont bien sr possibles dans le cadre de la rforme en cours des chemins de fer et il n ' existe pas , au stade actuel , d ' arrangements dfinitifs et complets en ce qui concerne les prix , par exemple .
Nul dans cette Assemble ou ailleurs ne pouvait raisonnablement esprer un tel degr d ' achvement , alors que les corridors de fret ferroviaire vivent leurs tout premiers jours .
Le fait que les corridors soient oprationnels et soient ainsi en mesure de montrer leur potentiel pour permettre au transport de marchandises par rail de relever le dfi de la concurrence des autres modes , malgr l ' influence inhibitrice des traditions et des rserves qui persistent  et l , est un vritable hommage  tous ceux qui ont uvr en faveur du progrs .
Il est aussi une source d ' encouragements pour la poursuite des oprations .
<P>
Je reconnais bien videmment qu ' il faudrait tendre les corridors  tout le territoire de la Communaut lorsque le besoin existe et que les connexions avec les ports sont importantes , comme on l ' a encore une fois soulign au cours du dbat d ' aujourd ' hui .
La Commission n ' aura toutefois pas de cesse de rappeler que les dcisions politiques concernant les corridors doivent tre prises par les tats membres et par les responsables des infrastructures et non par elle , dont le rle consiste  promouvoir le principe et  aider  surmonter les difficults .
Si nous nous mettions  dfendre le degr de centralisation ncessaire pour que la responsabilit de l ' attribution des voies de chemin de fer soit confie aux occupants du Breydel  Bruxelles , nous pousserions vritablement  la critique de notre attitude qui serait qualifie d ' absurde .
Nous sommes des catalyseurs , nous nous employons simplement  faire en sorte que d ' autres tirent pleinement avantage des changements que nous nous efforons d ' introduire .
<P>
Pour conclure , je me flicite trs sincrement de ce rapport et je suis certain que le Parlement accueillera les futures propositions dans le mme esprit constructif qu ' il a accueilli le Livre blanc sur la revitalisation et en fait , la communication sur les corridors de fret ferroviaire .
Je lui en suis reconnaissant , comme du fait qu ' il montre la mme dtermination que la Commission  tenter de crer des chemins de fer capables de concurrencer les autres modes , de rcuprer des marchs et de rpondre  la demande des voyageurs et des entreprises  une poque o tout volue vite .
Si les chemins de fer russissent  relever tous ces dfis , ils russiront  se construire un avenir plein et prospre , un avenir dans lequel ceux qui travaillent pour les chemins de fer auront une place .
Si par contre la situation n ' volue pas dans la direction indique par ce rapport , et aussi par le Livre blanc de la Commission , l ' avenir s ' annonce trs sombre .
<SPEAKER ID=37 NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , je tiens d ' abord  remercier monsieur le commissaire des bonnes paroles qu ' il m ' a adresses au sujet du rapport .
J ' ajouterai seulement que ce dernier , tel qu ' il est soumis  l ' Assemble , est l ' aboutissement d ' un travail collectif de mes collgues au sein de la commission des transports , lesquels se sont penchs sur cette question des chemins de fer , ont pris part aux runions et aux discussions , et c ' est ainsi que nous avons produit le document que vous examinez .
Je dois dire galement que je me rjouis de la raction favorable de la Commission au rapport , ce dont le Parlement prend volontiers acte si j ' en juge par l ' intrt manifest au sein de la commission des transports .
<P>
J ' ai deux points  soulever auprs du commissaire , si vous permettez .
Le premier concerne la bonne nouvelle du dpt d ' un amendement sur l ' extension prochaine des dispositions relatives au temps de travail  tous les modes de transport .
Je considre qu ' il s ' agit d ' une mesure dterminante qui permettra d ' liminer la distorsion de concurrence que l ' on observe en ce moment entre le transport par la route et le transport par le rail .
<P>
Enfin , je souhaiterais aussi qu ' on s ' attache  la question des lignes directrices , si elles sont prvues , concernant les accords coopratifs qui seront conclus entre les gestionnaires des infrastructures .
Car il se poserait un problme dlicat si l ' on venait  juger que ces accords sont contraires  l ' article 85 du Trait .
<P>
Tels sont , Monsieur le Commissaire , les deux points auxquels il convient , selon moi , de prter attention .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , j ' ai peut-tre manqu quelque chose , ou alors nous avons des conceptions totalement diffrentes du corridor de fer ferroviaire .
Si nous parlons bien d ' une infrastructure ferroviaire avec libre accs et libre concurrence sur les prix , il se pourrait alors qu ' il s ' agisse d ' un corridor de fret ferroviaire .
Soit dit en passant , je ne voudrais pas que le commissaire reste au Breydel .
Je prfrerais qu ' il prenne son bton de plerin pour aller persuader les oprateurs d ' ouvrir ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=39 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , pour rpondre brivement  M. Sarlis , je voudrais le remercier pour avoir voqu l ' extension de la directive sur le temps de travail .
Il peut s ' attendre  de nouveaux progrs  cet gard dans un proche avenir .
<P>
Au sujet des orientations relatives aux accords de coopration , il est probable qu ' une telle formalit ne sera pas ncessaire .
Le fait de travailler pratiquement - et cela concerne aussi le point soulev par M. Wijsenbeek - en coopration avec les responsables des infrastructures nous permet de garantir les progrs ncessaires .
Il va de soi que tout cela sera suivi de trs prs .
Si nous estimons que de nouveaux progrs sont ncessaires pour contribuer  un dveloppement plus rapide des corridors de fret ferroviaire , nous agirons en consquence sans attendre .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Exploitation des avions
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A40404 / 97 ) , au nom de la commission des transports et du tourisme , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Conseil modifiant la directive 92 / 14 / CEE relative  la limitation de l ' exploitation des avions relevant du volume 1 , deuxime partie , chapitre 2 de l ' annexe 16 de la convention relative  l ' aviation civile internationale , deuxime dition ( 1988 ) ( C4-0530 / 97-96 / 0209 ( SYN ) ) ( Rapporteur : M. Van Dam ) .
<SPEAKER ID=42 NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , la directive 92 / 14 interdit ds le 1er avril 2002 l ' exploitation dans l ' Union europenne de tous les avions repris au chapitre 2 .
En ce qui concerne les avions les plus bruyants dsigns au chapitre 2 , c ' est--dire ceux qui ont plus de 25 ans et ceux que l ' on appelle les narrow body ' s , l ' interdiction tait dj d ' application depuis le 1 avril 1995 .
<P>
La rvision de la directive n ' est pas seulement ncessaire pour adapter la liste des avions appartenant  des pays en voie de dveloppement auxquels une exception est accorde .
Il apparat en outre que les tats membres interprtent diffremment les priodes transitoires et abusent des dispositions d ' exception . Ces abus consistent notamment  pratiquer la souslocation ou la location d ' un appareil bnficiant de l ' exception par une autre compagnie arienne .
Deuximement , il s ' agit de l ' application illgitime des dispositions d ' exception qui taient destines  des compagnies ariennes faisant partie de l ' Union et qui fonctionnent dans le cadre d ' un remplacement progressif par des compagnies appartenant  des pays tiers . Troisimement , l ' octoi d ' exceptions  des compagnies  l ' intrieur de l ' Union .
<P>
La position communautaire mrite une apprciation positive en ce qui concerne l ' interprtation uniforme de la directive dans tous les tats membres .
La sous-location sera interdite dans la directive rvise , conformment aux amendements au rapport Van der Waal adopts en premire lecture par le PE .
L ' octroi de priodes transitoires aux compagnies ariennes extrieures  l ' Union est galement interdit .
Par ailleurs , le Royaume-Uni ne doit pas retirer les licences octroyes aux compagnies amricaines engages dans le cadre du remplacement progressif .
<P>
L ' octroi d ' exemptions  des entreprises autres que des compagnies ariennes est galement interdit .
Les consquences de l ' interdiction de sous-louer ne peuvent tre sous-estimes .
Cela pose de srieux problmes  certains aroports de l ' Union et  certains pays en voie de dveloppement .
Des articles de presse ont fait tat d ' une perte de 45.000 tonnes pour l ' aroport d ' Ostende en Belgique , ce qui reprsente la moiti de sa capacit de fret , parce que 11 seulement des 43 avions africains qui utilisent l ' aroport d ' Ostende actuellement figurent sur la liste des exemptions .
L ' INZET , c ' est--dire l ' organisation nelandaise pour la coopration au dveloppement , nous a alert de la difficult croissante rencontre par certains pays africains de poursuivre l ' exportation de leurs produits par avion  destination de l ' Union , parce que leurs avions-cargos n ' obtiennent plus d ' exemption .
<P>
tant donne l ' interdiction s ' appliquant aux avions du chapitre 2 qui doit entrer en vigueur le 1er avril 2002 et les graves perturbations sonores que les avions occasionnent , les rgles ne peuvent en aucun cas tre assouplies .
Il faut toutefois veiller soigneusement au respect uniforme de ces rgle dans toute l ' Union , connaissant les consquences des rgles rendues plus strictes se rapportant  la sous-location .
La question que j ' adresse  la Commission est la suivante : la Commission est-elle prte  veiller srictement au respect de ces rgles ?
Je tiens  souligner  ce propos que l ' aroport d ' Ostende accuse deux aroports franais d ' essayer d ' attirer chez eux les avions qui ont t interdits de survol  Ostende .
<P>
Le Parlement europen avait aussi propos en premire lecture de permettre aux aroports de dj restreindre l ' accs  tous les avions du chapitre 2 avant l ' interdiction totale du 1er avril 2002 .
 cause de l ' accroissement important du trafic arien , le volume sonore est devenu le facteur restrictif pour certains aroports .
C ' est notamment le cas de l ' aroport national nerlandais de Schiphol .
Sur cet aroport , le dcollage ou l ' atterrissage d ' un avion du chapitre 2 atteint le mme volume sonore que cinq appareils comparables du chapitre 3 .
Le soir le rapport atteint mme la proportion de un  dix .
<P>
Le Conseil n ' a pas repris les amendements du Parlement europen sur ce point .
La position communautaire fait rfrence  la directive 2408 / 92 .
 ce sujet , je demande  la Commission si la directive permet effectivement aux arodromes de refuser l ' atterrissage  un avion , non pas parce que l ' aroport est physiquement plein mais parce que le volume sonore maximum est atteint .
La Commission partage-t-elle mon opinion en estimant que la rfrence  la directive 2408 / 92 n ' est pas suffisante pour rduire la pollution sonore des avions ?
Les moyens d ' y parvenir ne se rduisent-ils pas  l ' interdiction de survol de nuit pour les avions du chapitre 2 , aux quota de nuit et de jour et  des taxes d ' atterrissages plus leves ?
J ' aimerais que le commissaire me dise s ' il ne voit aucune lacune  ce sujet dans la rglementation qui rend la lutte contre les nuisances sonores d ' autant plus difficile dans le chef des autorits responsables des aroports .
<P>
En ce qui concerne l ' adaptation de l ' annexe , la position commune mrite d ' tre svrement critique .
Le fait que le Conseil et la Commission europenne veuillent placer l ' Arabie Saoudite sur la liste des exceptions , est absolument inacceptable .
Le Conseil et la Commission invoquent  tort la liste des pays en voie de dveloppement de l ' OECD .
Dans la directive initiale 92 / 14 aucune rfrence n ' tait faite  cette liste .
Si nous voulons tout de mme l ' utiliser , alors cette liste offre la possibilit de faire la distinction entre les plus riches et les plus pauvres parmi les pays en voie de dveloppement , ainsi que le Parlement europen l ' a propos dans le rapport Van der Waal .
<P>
En plaant l ' Arabie Saoudite sur la liste des exceptions , il sera possible qu ' en l ' an 2000 ce pays obtienne encore une exemption pour neuf de ces vieux avions nuisibles pour l ' environnement .
Le renforcement justifi des rgles interdisant la sous-location pose des problmes aux pays africains , comme je l ' ai dj dit .
Il est en contradiction d ' autant plus flagrante avec l ' esprit de la directive 92 / 14 , que l ' Arabie Saoudite puisse quant  elle continuer  faire voler un nombre importants d ' avions tout aussi bruyants au-dessus de l ' Union europenne .
Je lance donc un appel au Parlement pour qu ' il soutienne massivement les amendements qui ont pour but de mettre fin  ce privilge injustifi .
Peut-tre pourronsnous amener le Conseil et la Commission  revenir sur leurs erreurs .
Je remercie les membres de la commission des transports qui m ' ont soutenu unanimement pour leur confiance .
Occupons-nous srieusement de la lutte contre la pollution sonore inutile des avions .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , le rapport propos est le fruit d ' un dbat approfondi en commission et il me semble que les amendements ultrieurs qui sont prsents tiennent compte de certaines incohrences qui n ' ont pas t acceptes par le Conseil : je me rfre naturellement , moi aussi ,  la flotte de l ' Arabie Saoudite , fondamentalement qualifie de flotte d ' un pays en voie de dveloppement , ce qui nous semble tout  fait anachronique .
Dans ce sens , on propose un amendement qui se rfre  la classification de l ' OCDE et qui devrait donc exclure la flotte de l ' Arabie Saoudite des bnfices provenant , prcisment , de la mesure concernant les avions polluants , qui ne font pas de bruit et qui ont plus de 25 ans .
De ce point de vue , on rtablirait , par consquent , une condition positive : la proposition concernerait , en substance , les pays qui sont rellement en difficult et l ' on garantirait la scurit et , naturellement , aussi la qualit de la vie aux citoyens qui habitent  proximit des aroports .
<P>
Un autre point qui me semble important , mais qui n ' a pas t soulev , est celui de la concurrence .
Je voudrais que soit soulign - et pas seulement de la part la Commission - cet aspect , c ' est--dire le fait que le droit d ' atterrissage ne devrait pas faire l ' objet d ' une cession , parce que la possibilit d ' avoir un slot avec un avion autoris est trs importante aujourd ' hui dans la concurrence entre les diffrents pays : il existe le risque que ce slot soit cd  des pays tiers et il existe donc , en fait , le risque d ' une vritable commercialisation des slots faite sur des avions qui sont en substance autoriss , qui sont polluants et qui sont aussi bruyants .
Tout cela pourrait  la fin engendrer un mcanisme de march pas trs correct .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Grosch">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , tout comme lors de la premire lecture , nous nous trouvons au beau milieu de cette zone conflictuelle qui spare l ' environnement de l ' efficacit .
Nous , les reprsentants du PPE nous rjouissons du rapport qui a t prsent et des amendements proposs , quoique nous regrettions que parmi les neuf propositions qui ont t faites en premire lecture , deux seulement ont t retenues . Ces deux propositions sont trs importantes  mon sens .
Elles vitent le leasing d ' avions et touchent par consquent directement le problme de la concurrence qui a t voqu .
Je serais encore plus heureux si la Commission prcisait davantage le principe selon lequel il serait absolument exclu de se servir en aucune manire des exceptions existantes dans certains pays en matire de concurrence et d ' environnement , en contradiction avec ce que prvoit la directive .
<P>
Nous dplorons en tout cas , que certaines propositions qui allaient plus loin n ' aient pas t adoptes .
 nos yeux , ce que les tats membres feront dans ce domaine ne peut en aucun cas se situer en-de des dispositions de la directive , et  peine au-del de ce que prvoit cette directive .
Il ne peut en rsulter  mon sens aucun prjudice en ce qui concerne la directive sur le terrain o s ' affrontent l ' efficacit , l ' environnement et la concurrence .
<P>
La version actuelle constitue un sage compromis .
Elle apporte quelques menues corrections .
Il serait nanmoins dans l ' intrt de chacun , que nous puissions prciser quelque peu le concept de  pays en voie de dveloppement  .
Ce qui a t prsent ici dans la proposition , trouve dj , me semble-t-il , l ' assentiment de la Commission .
J ' aimerais beaucoup que la Commission s ' exprime encore brivement  ce propos aujourd ' hui .
Ce serait tout de mme une bonne chose pour nous tous si le Conseil pouvait inclure dans le concept la dfinition du  pays en voie de dveloppement  pour ne plus gure laisser de place  l ' interprtation .
Il s ' agit finalement toujours d ' avions , qui sont non seulement une nuisance sonore , mais ont aussi en moyenne plus de 25 ans d ' ge , et dans ce contexte ,  mon avis , un pays comme l ' Arabie Saoudite ne devrait pas bnficier d ' une exception .
<P>
En ce qui concerne les autres pays , l ' on ne devrait pas valuer le problme en fonction de la nature du fret dans les diffrents aroports europens , mais plutt devrait-on veiller  apporter  certains pays l ' assistance ncessaire dans ce domaine dans le cadre de diffrentes actions - et notre Assemble procure une telle aide au dveloppement - afin que les aroports europens et les aroports de ces pays ne subissent plus une telle pollution par le bruit .
<SPEAKER ID=45 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de rappeler brivement le contexte de cette mesure particulire dont l ' Assemble est aujourd ' hui saisie et qui fait l ' objet du dbat .
<P>
 l ' poque de l ' adoption de la directive de 1992 , plusieurs avions de pays en voie de dveloppement n ' avaient pas t signals  la Commission conformment  la procdure adquate et n ' taient par consquent pas repris dans la liste annexe  la directive . Pour pouvoir identifier ces appareils , la Commission a donc entrepris des ngociations avec l ' organisation rgionale concerne ,  savoir l ' Organisation arabe du transport arien .
<P>
Ces ngociations avaient bien sr pour objet l ' ligibilit technique des avions sur la base des critres dfinis  l ' article 3 de la directive , et l ' tablissement d ' une liste de pays en voie de dveloppement est tout  fait conforme aux critres tablis par l ' organisme international concern , le comit de l ' aide au dveloppement de l ' OCDE .
<P>
C ' est dans ce contexte que je voudrais ragir aux amendements que prsente le rapporteur , M. van Dam , avec le soutien de plusieurs autres membres .
<P>
Tout d ' abord , la Commission est en mesure d ' accepter les amendements 2 et 3 , qui apportent des ajustements techniques utiles  l ' annexe .
Il peut tre intressant pour l ' Assemble de savoir que ces amendements bnficient galement du soutien du Conseil .
<P>
Mme si je comprends parfaitement les arguments qui sous-tendent les amendements 1 et 4 , je dois cependant avouer que la Commission n ' est pas en mesure de les accepter pour la raison toute simple que l ' Arabie saoudite figure effectivement sur la liste internationale officielle des pays en voie de dveloppement qui a servi de rfrence lors de l ' tablissement de l ' annexe initiale  la directive du Conseil 92 / 14 .
<P>
En outre , les avions repris  l ' annexe rpondent aux critres dfinis  l ' annexe 3 de la directive du Conseil 92 / 14 tels que modifis par la prsente directive .
Si , comme on l ' a suggr , nous voulions changer les rgles pour des motifs que je comprends parfaitement , nous devrions , pour cette seule directive , concocter une nouvelle dfinition de ce qu ' est vritablement un pays en voie de dveloppement , une initiative qui n ' aurait aucune commune mesure avec le problme pos , puisqu ' en l ' occurrence il s ' agit de 7 avions seulement .
<P>
Enfin , la Commission tient  faire remarquer que , compte tenu de l ' utilisation limite des avions concerns , l ' introduction de l ' Arabie saoudite dans la liste a un impact trs marginal en termes d ' augmentation de la nuisance sonore dans le voisinage des aroports , mme si , naturellement , elle regrette tout impact de ce genre .
<P>
Je peux bien entendu comprendre les motivations qui sont  l ' origine des amendements se rapportant aux avions enregistrs en Arabie saoudite .
J ' espre cependant que , de son ct , l ' Assemble comprendra que nous ne pouvons pas revenir sur des accords conclus antrieurement en toute bonne foi avec des partenaires et que nous ne pouvons pas raisonnablement changer des dfinitions reconnues au niveau international , quand cela touche  peine une demi-douzaine d ' avions qui , de toute faon , seront bientt hors d ' usage .
<P>
Compte tenu de ces remarques , et tout en remerciant M. van Dam pour son rapport trs honorable , le premier , je pense , d ' une carrire encore assez rcente sur les bancs de ce Parlement , j ' espre que l ' Assemble en viendra , tout bien considr ,  partager les vues de la Commission .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Comptitivit de l ' industrie
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0384 / 97 ) de M. Desama , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen : L ' Union europenne et l ' espace : promouvoir les applications , les marchs et la comptitivit de l ' industrie ( COM ( 96 ) 0617 - C4-0042 / 97 ) .
<SPEAKER ID=48 NAME="Desama">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la sance est bien singulire , aujourd ' hui .
En effet , aprs avoir parl de problmes inhrents aux chemins de fer et au transport arien , nous examinons  prsent la politique europenne de l ' espace .
Malgr cette brillante ascension , je crains que , dans notre connaissance actuelle de la physique spatiale , nous soyons quand mme obligs de redescendre sur terre .
<P>
Je vais m ' efforcer de donner un rapide aperu du rapport sur l ' espace .
Avant tout , rappelons que l ' Europe n ' est pas une novice en matire de conqute spatiale .
En effet , au cours des annes prcdentes , nous avons russi  maintenir notre autonomie et notre indpendance sur le plan de l ' accs  l ' espace , et cela essentiellement grce  deux efforts : tout d ' abord un effort de coopration intergouvernementale , grce  l ' ASE et d ' autre part aussi une politique d ' investissements publics volontariste de la part d ' un certain nombre d ' tats europens .
Mais , malgr cet effort et cette indpendance d ' accs , force est de constater que , par rapport aux tats-Unis , nous restons un nain de l ' espace .
Le secteur de l ' espace emploie 200 000 personnes aux tats-Unis contre  peu prs 40 000 en Europe ; 7 % du financement de la politique spatiale des tats-Unis sont couverts par les investissements privs et par les aspects commerciaux , contre 38 % en Europe , c ' est dire si nous avons un effort de rquilibrage important  faire .
<P>
Il ne s ' agit pas , ncessairement , de mettre un tigre dans le moteur , mais , en tout cas , de mettre un additif dans la politique europenne , d ' ajouter  l ' intergouvernemental un peu de politique communautaire , voire supranationale , afin de ne pas rveiller un certain nombre de vieux dmons .
Il faut donc qu ' aujourd ' hui , l ' Union europenne ait sa politique spatiale , non pas toute seule par rapport aux autres , mais prcisment qu ' elle apporte cette plus-value europenne  un ensemble de politiques de coopration spatiale en Europe .
<P>
Bien entendu , ce n ' est pas le Parlement qui va dfinir cette politique , mais la Commission , laquelle vient d ' ailleurs de franchir un premier pas avec cette trs intressante communication et le Conseil .
Nous demandons qu ' un Conseil europen soit spcialement consacr  l ' espace .
La prsidence britannique entendra peut-tre mon appel .
<P>
Cette politique , cette plus-value europenne devrait , me semble-t-il , tre fonde sur deux conditions de base .
La premire condition c ' est la prise en considration de l ' ensemble des enjeux ,  la fois stratgiques et commerciaux , c ' est--dire admettre une fois pour toutes qu ' une politique spatiale est ncessairement une politique globale , qu ' il n ' y a pas , d ' une part , une politique stratgique et , d ' autre part , une politique commerciale , mais que l ' ensemble de l ' effort doit concerner tous les enjeux de cette politique spatiale .
La deuxime condition est que les tats membres et l ' Union europenne consacrent davantage de moyens publics  la mise en oeuvre et au dveloppement de la politique spatiale .
Car , malgr leur importance et leur ncessit , les investissements privs ne suffiront pas .
<P>
En respectant ces conditions et en nous inspirant de l ' excellent rapport de mom collgue Malerba , nous aurons pos un certain nombre de jalons sur la voie de ce que devrait tre cette politique spatiale .
<P>
Premirement , maintenir un haut niveau de comptence technologique grce  un instrument comme le cinquime programme-cadre , mais aussi par notre participation  un certain nombre de grandes aventures scientifiques , comme la station spatiale , par exemple et bien d ' autres encore .
Deuximement , concentrer l ' industrie de l ' espace .
Il ne s ' agit pas de faire une seule grande entreprise europenne de l ' espace - un lphant n ' a jamais couru plus vite qu ' un zbre - mais , essentiellement , de regrouper l ' ensemble des entreprises qui , aujourd ' hui , se livrent  une concurrence drisoire  l ' chelle mondiale , dans des projets fdrateurs : la conqute d ' un certain nombre de grands marchs commerciaux , mais aussi la fourniture de grands services .
Troisimement , conforter nos points forts , l ' industrie des lanceurs et des satellites .
Quatrimement , garantir nos moyens d ' indpendance , notamment par la mise en place d ' un systme europen de navigation qui serait le fruit de la technologie europenne .
Et , enfin , organiser une coopration extra-europenne , avec non seulement des puissances spatiales dj anciennes , comme le Japon ou la Russie , mais avec de nouvelles puissances spatiales mergentes .
Je songe  la Chine et  l ' Inde , notamment .
<P>
Enfin , je voudrais attirer l ' attention de la Commission sur la ncessit de dvelopper les moyens d ' une ducation  l ' espace .
Si nous voulons mener cette politique ambitieuse , il nous faudra l ' appui de l ' opinion publique .
Mais il faut que celle-ci soit informe et , en la matire , l ' ducation est le meilleur moyen d ' y parvenir .
<SPEAKER ID=49 NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , cette discussion arrive dans ces locaux avec quelque retard par rapport aux dlais de la communication de la Commission et , sous certains aspects , les rapports aujourd ' hui  l ' examen - l ' excellent rapport de M. Desama et le mien - commencent  tre presque dpasss par les vnements .
Il suffit de citer le grand intrt suscit , ces derniers mois , par le voyage de Mars Pathfinder , le lancement russi d ' Ariane 5 et , aujourd ' hui , celui de Lunar Prospector .
<P>
Sur les ailes du succs de Pathfinder , la NASA , aprs avoir constat combien l ' opinion publique amricaine est passionne par l ' exploration plantaire et par l ' nigme de la vie dans le cosmos , envisage  prsent d ' utiliser aussi la station spatiale comme avant-poste pour le vol habit vers Mars et elle pense  un module gonflable qui sera attach  la station spatiale et qui s ' appellera transhub .
L ' espace est vritablement le lieu par excellence de l ' innovation et de l ' imagination cratrice .
<P>
Un exemple entre tous est la navigation par satellite .
Il y a dix ans , on ne savait pas ce que c ' tait .
Aujourd ' hui , cette application fournit une scurit  la navigation arienne , offre des solutions  l ' efficacit des flottes de taxis dans les villes , et nous rclamons un systme de navigation par satellite europen .
Dans cette mer et dans cet espace du prochain millnaire , les grands protagonistes sont les tats-Unis - M. Desama l ' a dj dit - et leur leadership mondial dans le secteur conomique , militaire , technologique et culturel s ' exprime galement par un dynamisme scientifique et industriel dans le secteur spatial .
Il n ' est pas facile de procder  une comparaison entre le secteur spatial amricain et europen : l ' investissement annuel des tats-Unis est environ 4 fois suprieur  l ' investissement europen et la plus grande industrie europenne du secteur vient aprs les trois gants amricains Lockheed , Hughes et Boeing .
<P>
La communication de la Commission n ' approfondit pas les problmes d ' une vritable stratgie europenne pour l ' espace et elle propose un ensemble de mesures concrtes - largement acceptables - dans trois secteurs o les applications spatiales sont en train d ' ouvrir de nouveaux marchs  haute valeur conomique et stratgique : les tlcommunications multimdias , la navigation par satellite , l ' observation de la Terre .
Ces orientations sont largement partages par le Parlement europen et elles ont galement t l ' objet d ' une communication sur les satellites de tlcommunication , dont M. Hoppenstedt a t le rapporteur , et elles sont en quelque sorte aussi reprises dans le cinquime programme-cadre .
<P>
Ici , je dois , par ailleurs , relever que dans la succession des rvisions des innombrables amendements au rapport , toujours dans des dlais trs brefs , on a fini par consolider la plupart des thmes de recherche spatiale dans une action aronautique et astronautique plutt que dans les diffrents chapitres des transports , de l ' environnement et de la socit de l ' information , des technologies gnrales des matriaux , et je pense que cette consolidation devra peut-tre tre repense lorsque nous arriverons  la deuxime lecture , et qu ' il conviendra , au contraire , de maintenir la distribution dans les diffrents chapitres .
<P>
Beaucoup de questions , de nature plus politique et stratgique , restent ouvertes et c ' est sur celles-ci que je voudrais m ' arrter encore un instant .
Au cours des trois dernires annes , les entreprises amricaines ont fusionn en trois groupes de taille mondiale , alors que le processus de consolidation europenne est lent .
Les Agences spatiales nationales ont-elles vraiment encore un rle  jouer dans l ' avenir ?
Et l ' AEE ?
Et le rle de la Commission ?
<P>
Mon raisonnement me porte  voir dans un proche avenir la Commission jouer un rle plus constructif par rapport aux stratgies pour l ' espace ,  l ' gard du Conseil europen et du Parlement , ainsi que dans le domaine international pour prendre part aux ngociations pour les attributions de frquences et pour les positions satellitaires .
C ' est pourquoi , j ' ai suggr dans mon rapport que la Commission demande un Conseil sur le thme  espace  , au moins pour sonder le terrain .
<P>
Nous souhaitons que l ' on reparle de ces thmes au sein du Parlement et nous attendons une communication sur les systmes de navigation , tandis que dans l ' intergroupe  espace  et dans la task force  espace  nous continuions  multiplier les contacts avec la Commission , l ' AEE et l ' industrie .
Ce chapitre ne fait que commencer !
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de fliciter le rapporteur .
Comme toujours , il a manifest la volont de tenir compte des ides de ses collgues , ce que nous apprcions .
Nous apprcions galement les avis clairs de M. Malerba .
Ce rapport met en avant l ' importance de l ' espace , la ncessit d ' un soutien des fonds publics - les intrts commerciaux seront en l ' occurrence totalement inappropris - et la valeur ajoute authentique que l ' on doit aux efforts de l ' Union europenne .
<P>
Il compare la situation aux tats-Unis et la situation dans l ' Union europenne sur les plans de l ' emploi , des applications et du dveloppement d ' une culture scientifique .
Nous ne parlons pas ici de recherche et de dveloppement militaire , la chose est assez claire .
Il s ' agit plutt , et principalement , des applications du satellite .
Notre but n ' est pas non plus d ' empiter sur le rle de l ' ESA .
Nous parlons de tlcommunications , de navigation et d ' observation de la terre , laquelle prsente un intrt norme pour les citoyens de l ' Union europenne et au-del de l ' Union , pour le Tiers-Monde .
M. Desama cite comme exemples l ' amnagement du territoire , l ' agriculture , la pche , les transports , la lutte contre la fraude et les symptmes et les difficults en rapport avec les changements climatiques .
<P>
Je suis d ' accord avec lui pour dire que l ' industrie spatiale doit  s ' engager rsolument dans la voie d ' une concentration lui permettant de concurrencer les fabricants amricains  .
Je suis sensible au ct Star Trek du  s ' engager rsolument  .
Bien que l ' accent soit mis sur les satellites , nous devons raliser que les possibilits de synergie avec des vols habits sont normes , ce qui est essentiel .
<P>
Nous devons tenter de rsoudre le problme des dbris spatiaux .
On trouve toutes sortes de choses dans l ' espace : cela va des vhicules spatiaux  des pices de quincaillerie , en passant par des outils lectriques ou des thires .
Le problme va prendre des proportions inquitantes et il faut le rsoudre .
Sur la question du plutonium que soulvent certains amendements , il faut intensifier la recherche relative aux cellules solaires .
Elles nous aideront , ici , sur terre ,  rsoudre les problmes d ' nergie et il y aura des applications .
Cependant , il n ' est pas encore possible de renoncer au nuclaire pour produire l ' nergie ncessaire  certains des instruments envoys aux fins fonds de l ' espace .
<P>
 l ' instar de mes collgues , je souhaiterais souligner le rle de l ' ducation spatiale .
Je vous en conjure , allez tous  Toulouse pour y visiter la Cit de l ' espace !
Elle ne pourra que vous inspirer .
D ' ailleurs , l ' espace vient largement en tte de toutes les sciences qui attirent les jeunes .
Par le pass , c ' est grce  l ' espace notamment que l ' on s ' est intress  la physique et une diminution du nombre des personnes qui se consacrent  l ' tude de l ' espace serait trs grave .
L ' espace fascine tous les humains et pourrait nous donner la cl de la survie de notre plante .
<P>
Je soutiens trs fermement la stratgie que mettent en avant le rapport de M. Desama et l ' avis de M. Malerba . Il faudrait en particulier que le Conseil reconnaisse la ncessit d ' inscrire  son ordre du jour une runion consacre  la politique de l ' espace dans le contexte europen .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , si le Parlement europen s ' occupe ce soir de la navigation arienne et spatiale , c ' est bien parce que la question revt une importance particulire en Europe .
Je suis moi-mme originaire d ' une rgion dans laquelle l ' industrie aronautique et spatiale a toujours tenu une place importante et dans laquelle chacun est bien conscient que nous ne pouvons conserver une capacit concurrentielle , ou avoir une chance de la reconqurir vis--vis des tats-Unis en particulier , que grce  une coopration au sein de l ' Europe .
Je tiens par consquent  remercier le rapporteur pour le rapport trs complet qu ' il a prsent .
Je pense qu ' il a t tenu compte dans ce cas de tous les aspects qu ' il convenait de considrer .
En tant que groupe du Parti Populaire europen , nous soutiendrons intgralement ce rapport .
<P>
Nous n ' avons sciemment dpos aucune proposition d ' amendement , parce que nous ne voulons pas mettre en danger la dcision adopte majoritairement en commission .
Je ne souhaite pas numrer une nouvelle fois les graves difficults auxquelles l ' industrie aronautique et spatiale est confronte .
Les collgues Malerba et Desama en tant que rapporteurs ainsi que la collgue McNally ont trs clairement expos la problmatique .
<P>
J ' aimerais souligner maintenant un point complmentaire ,  savoir , qu ' il nous faut parvenir  une complte galit de chances par rapport aux tats-Unis sur le march en expansion que reprsente le secteur aronautique et spatial .
Il n ' est pas admissible qu ' aux tats-Unis , la recherche et le dveloppement soit financs essentiellement au moyen du budget de la dfense , et profitent de ce fait d ' avantages considrables par comparaison  l ' industrie aronautique et spatiale europenne .
Ce thme a dj t abord au sein de notre Parlement dans le cadre d ' un autre rapport prsent par la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense .
J ' ai dj dpos des propositions d ' amendement allant dans ce sens au sein de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie .
La majorit s ' y est malheureusement oppose , nous ne devrions toutefois pas perdre de vue ce facteur important .
<P>
Il n ' est pas tolrable que nous ne disposions pas en Europe - et ceci constitue l ' argument de base d ' une dclaration de la Direction Gnrale XII - d ' un organisme unitaire d ' acquisition , tandis que les tats-Unis ont rassembl en un mme organe  la fois la recherche , le dveloppement et l ' acquisition , grce  quoi ils transfrent dans le secteur civil toute une panoplie de nouveaux dveloppements issus du secteur de la dfense , procurant ainsi des atouts majeurs  leur industrie par comparaison  celle de l ' Europe dans le secteur aronautique et spatial .
Nous ne pouvons ignorer cette ralit .
Il nous faut trouver la rplique europenne  cet tat de choses .
J ' espre qu ' avec la ratification du trait d ' Amsterdam et l ' laboration d ' une politique trangre et de scurit commune , il nous sera possible d ' apporter une solution europenne  cette problmatique .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je tiens  fliciter M. Desama au nom du groupe des libraux pour son excellent rapport .
<P>
Le march europen de l ' espace est dissmin .
Un grand nombre de petites entreprises sont actives dans le secteur et elles ne collaborent pas suffisamment entre elles .
La restructuration de l ' industrie spatiale , c ' est--dire l ' intgration de plusieurs entreprises en une entreprise unique ou sous forme de groupement , est ncessaire pour qu ' elle soit comptitive sur le march mondial .
La coopration europenne et transatlantique dans le domaine spatial est une ncessit absolue .
Le cinquime programme-cadre peut jouer un rle stimulant de ce point de vue . C ' est particulirement vrai aujourd ' hui , depuis qu ' un accord de coopration dans le domaine scientifique et technologique a t sign lors du dernier sommet avec les Amricains  Washington .
<P>
Ma deuxime remarque concerne la position de l ' industrie europenne des satellites .
L ' importance stratgique que reprsente le fait de disposer de sa propre industrie des satellites est devenue depuis la fin de la guerre froide un atout commercial .
Le secteur connat une croissance de 10 % l ' an et contribue de ce fait  la cration d ' emplois .
Si l ' Union europenne ne veut pas manquer le train , il convient que la Commission et les tat membres veillent  promouvoir la capacit concurrentielle de cette industrie .
De ce point de vue , mon groupe ne songe pas  une aide spcifique  ce secteur , mais  des mesures visant  stimuler la recherche et la coopration scientifiques au sein de la Communaut .
<P>
Les systmes de satellites sont le moyen de sauter dans le train de la globalisation de la socit de l ' information .
Pourtant , on investit surtout en Europe dans les rseaux rgionaux terrestres .
En outre , industrie europenne des satellites travaille d ' une manire trop indpendante sans grande interaction avec l ' industrie de l ' informatique et des rseaux de tlcommunication , des logiciels et des quipements priphriques .
De ce fait , l ' industrie se prive de parts de march de plus en plus larges au profit des tats Unis .
Une coopration plus intense , la fusion d ' entreprises , le soutien politique au dveloppement technologique , ainsi que la prise en compte de la gestion du risque sont des facteurs essentiels et indispensables pour progresser .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , le groupe des Verts s ' est vu contraint de prsenter cinq propositions d ' amendements concernant le rapport Desama , pour rendre plus clairs certains points de ce rapport , et renforcer un certain nombre de principes relatifs  la question de l ' UE et de l ' espace .
<P>
Premirement : M. Desama n ' emploie-t-il pas un mauvais terme , au considrant B , lorsqu ' il parle de la  conqute  de l ' espace ?
Le terme de conqute voque  mon sens des connotations totalement ngatives .
Chercher ce que l ' espace a  nous offrir : c ' est bien de cela qu ' il doit s ' agir pour nous , et de rien d ' autre .
Le verbe  conqurir  s ' utilise dans la terminologie militaire .
Or conqurir n ' est pas notre souci , mais plutt chercher . Il me semble que tel est bien l ' esprit de la politique spatiale de l ' UE .
<P>
Deuximement : en ce qui concerne les grands projets de coopration internationale dans ce domaine , et en particulier le projet Casini , nous estimons que le Parlement europen doit demander  l ' ASE et  la NASA de renoncer , pour des raisons de scurit ,  la mise en orbite autour de la terre de cette sonde , qui est charge de 32 kg de plutonium extrmement radioactif .
Plusieurs rapports du Parlement ont mentionn prcdemment le danger que cela reprsentait .
Il est prvu que cette sonde passe  une distance de 500 milles anglais , et  une vitesse de 68 000 km / h !
J ' estime que le Parlement europen doit faire en sorte que ce projet ne soit pas mis  excution .
<P>
Troisimement : il faut ajouter au point 10 , outre l ' interdiction d ' employer le programme-cadre pour financer la recherche militaire , une formulation interdisant l ' utilisation de matires nuclaires dans l ' espace .
<P>
Quatrimement , il faut que l ' nergie solaire fasse l ' objet de recherches beaucoup plus actives que cela n ' a t le cas jusqu '  prsent .
C ' est un domaine dans lequel l ' ASE a beaucoup avanc , et nous pouvons encore progresser dans ces recherches .
<SPEAKER ID=54 NAME="Taubira-Delannon">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Desama couvre largement le champ des problmes scientifiques , ethnologiques et financiers en s ' appuyant utilement , pour notre propre enseignement , non seulement sur la communication de la Commission - ce qui est la moindre des choses - mais galement sur les rsolutions adoptes par le Parlement europen entre 1979 et 1994 .
La densit de ce rapport est un avantage , parce qu ' elle nous permet de cibler notre propos .
<P>
Je voudrais me permettre tout d ' abord deux pralables .
Le premier , c ' est que la tentation semble demeurer forte d ' apprcier la politique spatiale europenne au regard de celle des tats-Unis , notamment en comparant les engagements publics et en constatant ce qui est rserv au secteur priv .
Peut-tre faudrait-il rappeler que les tats-Unis sont un seul tat , ft-il fdral , et que l ' Union europenne est compose de quinze pays , avec ce que cela suppose de diffrences culturelles , ainsi que de diffrences en termes de reprsentation du rle et du poids de la science et de la technologie , de relations  la recherche-dveloppement et de hirarchie dans les priorits .
<P>
La deuxime observation , c ' est qu ' il semble difficile de dgager les composantes d ' un discours dynamique qui prciserait les aires de coopration et les aires de comptition - en termes de saine mulation - ainsi que la politique partenariale , notamment avec les tats-Unis mais galement avec la Russie - sur la question , par exemple , des lanceurs trs lourds - ou avec les pays mergents tels que l ' Inde , la Chine ou le Brsil .
<P>
Cela tant pos , je souhaiterais voquer la ncessit de renforcer la dimension sociale de la politique spatiale europenne .
Nous savons que les orientations technologiques ne sont pas neutres .
Le dbat actuel relatif aux vols habits n ' est pas simplement un dbat sur la question de savoir si , d ' une part , il faut opter pour une combinaison de la robotique et de l ' humain ou , d ' autre part , choisir le  tout automatique  ; il s ' agit aussi du problme de la projection que nous faisons sur nos socits pour les dcennies  venir .
La question des applications est donc essentielle , et la question de l ' utilit sociale est cruciale en soi .
Si nous progressons dans l ' observation de la terre , c ' est pour amliorer notre conscience des quilibres de l ' cosystme et de la ncessit de les prserver .
Si la tlcommunication se dveloppe , c ' est notamment pour lutter contre l ' enclavement et faire progresser la tlmdecine .
Si la tldtection se dveloppe , c ' est parce qu ' elle est un outil d ' amnagement du territoire .
Enfin , si la navigation se dveloppe , c ' est parce que les ocans seront un lieu privilgi des enjeux gostratgiques .
<P>
Un ancien chef de division de l ' Agence spatiale europenne nous rappelait qu ' il y avait un rapport de 1  15 entre le march des lanceurs de satellites , d ' une part , et les quipements terrestres et l ' emploi , d ' autre part .
En ce qui me concerne , je vis en Guyane , et  Kourou , tout le long de la route , se trouvent des panneaux qui proclament :  Kourou , port spatial europen  .
Je peux vous assurer que le rapport de 1  15 n ' est pas vrifi , ni pour les quipements terrestres , ni pour l ' emploi .
Ce n ' est probablement pas le cas pour les autres bases spatiales .
Je crois que nous devons rflchir  un schma intgr .
La conjoncture sociale dans nos pays l ' exige .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Madame le Prsident , chers collgues , le rapport de M. Desama met clairement en vidence la diffrence d ' apprciation  l ' gard du secteur spatial sur l ' une et l ' autre rive de l ' Atlantique .
Le nombre de personnes occupes dans le secteur  lui seul est significatif : 200 000 aux tats-Unis pour 40 000 en Europe .
La croissance du secteur commercial en Europe est certes impressionnante .
Le progrs technologique et le dveloppement de nouvelles activits dans le cadre de l ' tude de l ' univers ne pourront toutefois pas tre supports par le secteur commercial , c ' est certain .
Il faut que chacun en soit bien conscient .
<P>
J ' appuie sans rserve la ncessit voque dans le rapport de considrer la politique spatiale europenne comme une seule entit .
Je tiens  souligner expressment la ncessit de prendre en considration les aspects scientifiques et la question des vols habits , au lieu de se limiter  l ' exploitation commerciale .
Il est par consquent indispensable que l ' on mette en priorit les crdits ncessaires  la disposition de la recherche dans le contexte du cinquime programme-cadre , et cela , notamment en ce qui concerne la socit de l ' information , l ' observation de la Terre et la navigation spatiale .
Les prsidences du Conseil assures par la Grande-Bretagne et par l ' Autriche pourraient se montrer ouvertes  un tel dveloppement technologique en convoquant une session spciale du Conseil europen qui serait consacre au thme de la politique arospatiale en complment au Conseil des ministres de l ' ESA , comme le recommande le rapporteur .
<P>
L ' urgente et ncessaire amlioration de la capacit concurrentielle de l ' industrie europenne a tout simplement fait de la politique spatiale un des thmes obligs du Conseil europen .
L ' observation de la Terre y tient une place d ' une importance particulire .
Si l ' on en fait un usage responsable , celle-ci constitue un service d ' utilit publique rendu au citoyen .
Elle reprsente une garantie de progrs dans de nombreux domaines , dont la protection de l ' environnement n ' est certes pas le moindre .
La justification d ' une participation financire publique intensive est ainsi fournie .
Ce serait une erreur grossire de croire que l ' observation de la Terre acquerra galement tt ou tard un caractre exclusivement commercial .
L ' Europe est en passe de perdre ce march au profit des tats-Unis .
L ' Union europenne ne devrait donc pas mnager sa peine , mais faire au contraire de l ' observation de la Terre un des thmes prioritaires de sa politique spatiale et laborer dans ce but un programme d ' action bien pens .
<SPEAKER ID=56 NAME="Caudron">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je veux commencer mon intervention sur le rapport de Claude Desama , qui porte sur l ' Europe et l ' espace , en remerciant et en flicitant Claude Desama pour l ' norme travail qu ' il fait au sein de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie .
<P>
Avec quelques-uns de nos collgues , envers et contre certains lobbies , les modes , et surtout les frileux , il dfend l ' intrt industriel et technologique de l ' Europe , sa recherche et ses crdits , sans oublier la scurit de nos nergies .
<P>
En tant que membre de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , je suis trs souvent au contact de ces dossiers dans l ' laboration de mes propres rapports et travaux .
Je travaille d ' ailleurs en ce moment sur la comptitivit industrielle europenne , et je sais l ' importance des crdits publics de recherche et l ' importance de l ' espace dans nos dispositifs , dans nos forces et dans nos espoirs industriels europens .
<P>
Je soutiens donc , sans rserve , en tant qu ' Europen , en tant que socialiste , en tant que Franais , toutes les propositions de Claude Desama .
D ' abord , sur la relance ncessaire des investissements , sur les retards et le rattrapage des retards accumuls dans certains domaines , sur la ncessit de concentration de ce secteur , sur la place du cinquime programme-cadre de recherche dans ces dispositifs , sur le renforcement de nos potentiels techniques et conomiques pour amliorer les comptences technologiques et les capacits financires du secteur spatial , militaire et civil .
<P>
J ' adhre aussi , bien entendu ,  ses demandes d ' utilisation du secteur spatial pour la protection de l ' homme face aux catastrophes naturelles et autres risques majeurs .
Enfin , comme lui , je n ' oublie pas les actions ncessaires pour contrler et liminer la pollution provoque par les dbris spatiaux .
<P>
Oui , je le redis , Madame le Prsident , c ' est un bon rapport , trs important pour l ' Europe .
Esprons que ses propositions seront votes , qu ' ensuite elles seront reprises et suivies d ' effet .
<P>
Je veux terminer comme j ' ai commenc , en insistant sur la ncessit de ne pas rduire l ' intervention financire publique europenne dans ce secteur .
N ' oublions pas que les lanceurs chinois sont essentiellement financs par l ' tat chinois .
Sans aller jusque-l , il faudrait viter les distorsions de concurrence et donc ne pas dsengager l ' Union europenne .
Simplement , si je puis m ' exprimer ainsi , il faut mieux concentrer nos efforts , mieux cibler nos objectifs et ne pas rater la fentre de tir trs troite qui est devant nous .
<P>
Ne l ' oublions jamais - j ' en termine Madame le Prsident - si le secteur spatial europen est aujourd ' hui commercialement florissant , c ' est parce que , en son temps , il y a eu de vraies volonts politiques , publiques , en particulier franaises .
Ces volonts et ces crdits restent aujourd ' hui tout  fait ncessaires pour prparer le secteur spatial de demain .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Hoppenstedt">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , en tant que chrtien-dmocrate et membre du PPE , j ' accueille bien sr favorablement le rapport de Claude Desama et de Franco Malerba , puisque je peux constater - comme l ' a galement dj fait mon ami Markus Ferber - , que des lments de nos interventions en commission y ont t intgrs .
Je me rjouis aussi naturellement de la bonne collaboration avec la Commission , en l ' occurrence avec Mme Cresson , M. Bangemann et M. Kinnock , pour la manire systmatique dont les travaux ont t conduits .
<P>
Je pense que les petits groupes qui se sont constitus au Parlement - ici mme dans cette salle , tel l ' Intergroupe  navigation dans l ' espace  , mais aussi la Task Force  navigation spatiale  , qui se sont forms en commission conomique et en commission de la recherche - se dvelopperont pour devenir un large mouvement et que la fascination que peut susciter l ' astronautique , s ' emparera , je l ' espre , d ' une plus grande place tant au sein de ce Parlement que dans l ' opinion publique .
Celui qui , rentrant chez lui ensuite , lvera les yeux et regardera l ' clat des toiles au firmament ou observera la Lune , celui-l sera saisi par cette fascination .
Malheureusement l ' absence de fentre dans cette salle nous empche de voir ces splendeurs .
<P>
Je ne souhaite pas rpter ce qui a dj t dit ici , car tout a t dit .
Je crois que la grande problmatique pour l ' avenir , laquelle fait l ' objet du prochain rapport qui a dj t transmis et pour lequel je suis moi-mme rapporteur , concerne l ' industrie aronautique et spatiale europenne qui devra apporter des rponses aux grands dfis mondiaux .
Quelle est la dimension des entreprises dont nous avons besoin ?
De quelles entreprises avons-nous besoin ?
De quel genre d ' entreprise avons-nousbesoin , pour tre comptitifs en tant qu ' Europens et pour tre prsents sur le march mondial ?
<P>
Je pense que nous devrions mettre clairement en vidence le fait que dans le futur les domaines dj voqus des systmes de conduite , des systmes de tlguidage et les systmes de positionnement globaux du GLONASS et du GPS seront des centres d ' intrts prioritaires de la Commission .
Nous attendons de toute urgence un plan d ' action  ce sujet pour mettre le train sur la bonne voie cette anne encore .
<P>
J ' ajouterai encore une chose : on a voqu les dbris spatiaux .
Nous devrions  ce sujet trouver en Europe une entreprise de traitement de ces dbris qui puisse changer cette situation en orbite , et nous devrions mettre en garde ceux qui pandraient volontiers leurs cendres sur la Lune .
La poussire lunaire est  elle seule suffisamment extraordinaire sans qu ' on aille y ajouter les restes de l ' incinration de Terriens .
J ' espre que la Lune ne deviendra pas le sjour de prdilection de Franco Malerba .
Je crois que nous ferions bien de songer  cette ventualit .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Madame le Prsident , l ' ONU a consacr la dcennie actuelle  la lutte contre les catastrophes naturelles , avec pour objectif notamment de dvelopper la tldtection par satellite  des fins de prvision et d ' enregistrement des catastrophes naturelles et de lutte contre celles-ci , et galement dans le but d ' en attnuer les effets dvastateurs et de faciliter les oprations de sauvetage .
Aussi est-il juste d ' exprimer le soutien de l ' Union europenne  cette activit .
<P>
Comme le souligne M. Desama , le secteur spatial doit tre envisag comme un tout , qui englobe aussi bien les aspects scientifiques et technologiques que les applications civiles et militaires . Il me semble toutefois peu utile d ' insister sur les aspects civils et militaires lis  l ' espace habit , car les vols habits sont extrmement chers et ne sont pas plus importants pour l ' Europe que les vols non habits dots de robots et d ' instruments automatiques .
L ' espace habit  proprement parler est en outre une ralit encore fort lointaine , car ce n ' est que maintenant que l ' on est en train de mettre sur pied la premire station orbitale internationale .
Elle sera probablement oprationnelle au dbut du prochain millnaire , et les stations situes sur d ' autres plantes sont encore bien plus loin dans l ' avenir .
<P>
Pour les petits pays d ' Europe , tout particulirement , il y aurait avantage  ce que les satellites ne soient pas trop grands .
Qui dit projets importants et  long terme dit risques importants , et ajournement des rsultats pendant des annes en cas d ' chec .
Consacrer des efforts  des lanceurs moins grands et  de petits satellites me parat une orientation plus judicieuse .
Dans des projets de ce genre , il y a de la place pour tous les pays d ' Europe .
De plus , avec de petits lanceurs , on obtient des rsultats rationnels  plus court terme et l ' argent ne passe pas seulement en aventures scientifiques .
<P>
Le 5me programme-cadre joue un rle important et indispensable comme moyen de financement de la recherche spatiale .
Le programme-cadre devrait rserver des crdits  la recherche spatiale par exemple en dveloppant les activits dans le domaine de la socit de l ' information et dans celui de la tldtection .
<SPEAKER ID=59 NAME="Kinnock, Neil">
Madame le Prsident , mes collgues de la Commission et moi-mme nous flicitons de l ' excellent rapport du professeur Desama et de M. Malerba sur notre communication de 1996 relative  une politique de l ' Union europenne pour promouvoir les applications , les marchs et la comptitivit de nos industries spatiales .
<P>
Le rapport rend correctement justice  l ' intrt soutenu de ce Parlement pour les problmes de politique spatiale au cours des 19 dernires annes .
Certains regretteront que l ' engagement n ' ait pas t partout aussi large et dtermin au cours de cette mme priode .
Le rapport a galement le mrite d ' affirmer l ' importance d ' une intervention efficace de l ' Europe dans l ' ventail des activits ncessaires pour veiller  ce que notre Communaut et ses industries puissent  s ' engager rsolument  , pour reprendre les termes du paragraphe 6 , sur la voie d ' une volution  la mesure des besoins et des possibilits de notre poque .
Voil qui rpond manifestement  nos intrts conomiques , industriels et en matire de scurit , sans oublier que , comme plusieurs orateurs l ' ont soulign au cours de ce trs bon dbat , la qualit de la vie aura  y gagner , partout dans le monde et de trs nombreuses faons .
<P>
Comme le disent clairement notre communication et le prsent rapport , il faudra faire preuve de dtermination et d ' imagination pour relever les dfis de l ' volution de la politique spatiale , et quiconque est concern au sein des gouvernements nationaux , de l ' industrie , de la recherche et des institutions europennes doit tre imprgn d ' un sentiment d ' urgence .
Au sein de l ' Union , les activits en rapport avec l ' espace occupent 39 000 personnes  peine - un cinquime des personnes qui travaillent normalement  des activits semblables aux tatsUnis . Voil qui donne une ide de la diffrence entre l ' Europe et les tats-Unis  cet gard .
Le fait que , dans le seul secteur de la navigation par satellite , des estimations fiables annoncent un march mondial qui vaudra 50 milliards de dollars dans les sept prochaines annes devrait susciter le dsir avide d ' exploiter les possibilits de croissance .
<P>
Il est vident que les questions en rapport avec l ' espace recouvrent un trs large ventail d ' intrts et d ' institutions . Le rle de l ' Union et de la Commission n ' est pas de se substituer  ces diffrents intrts , mais bien de contribuer  offrir une vision de l ' avenir autour de laquelle ils peuvent articuler et combiner leurs efforts .
Nous continuerons pour cela  intervenir par voie de rglements et de directives .
Nous utiliserons les activits de relations extrieures pour promouvoir les intrts europens , bilatralement et au sein des instances internationales . Il s ' agit l d ' une dimension indiscutablement capitale , comme le professeur Desama l ' a clairement dit , ds lors que , par dfinition , ces marchs sont mondiaux et non pas europens .
Par ailleurs , nous avons besoin de normes communes .
<P>
Nous continuerons  investir des ressources de la recherche et du dveloppement dans les programmes-cadres et dans les rseaux transeuropens de tlcommunications et , bien entendu , nous pourvoirons au modeste soutien qui est prvu pour le dveloppement des infrastructures par le biais du budget des rseaux transeuropens .
<P>
L ' Assemble n ' ignore pas que le premier contributeur de la recherche et dveloppement spatiale est l ' Agence spatiale europenne , dont le budget annuel pour ce secteur spcifique atteint celui de l ' ensemble du programme-cadre de l ' Union europenne .
Les activits communautaires de recherche et dveloppement dans ce secteur doivent par consquent cibler de prs les priorits communautaires et doivent avoir un rle complmentaire par rapport aux activits de l ' ASE et des tats membres .
Avec mes collgues Edith Cresson et Martin Bangemann , je me suis par consquent engag  veiller  ce que le cinquime programme-cadre se concentre sur le soutien  des activits relevant des trois principaux domaines qui font l ' objet de la communication de la Commission , et sur lesquels porte d ' ailleurs le rapport qui est soumis  l ' examen de l ' Assemble ce soir : les communications par satellite , la navigation et l ' observation de la terre .
<P>
Un des points essentiels du rapport  l ' examen est qu ' il ne faut pas attendre du secteur priv qu ' il se substitue aux deniers publics dans le dveloppement des principales technologies en rapport avec l ' espace .
J ' ai moi aussi la ferme conviction qu ' il faut maintenir en faveur de ces diffrents domaines une part d ' investissement public considrable , qui soit  la mesure de leur importance stratgique pour la socit dans son ensemble .
<P>
Cependant , comme dans bon nombre d ' autres cas , il est clair aussi que des formes cratives de partenariat entre le public et le priv sont ncessaires , en partie pour mobiliser des sources complmentaires de financement et , en partie , pour amliorer la qualit et la rentabilit des projets grce aux comptences du priv .
<P>
En attendant , les plans d ' action annoncs dans la communication de la Commission en rapport avec chacun des trois principaux domaines d ' intervention sont en cours d ' laboration .
En fait , comme les honorables parlementaires le savent peut-tre et comme le professeur Desama l ' a annonc , celui qui concerne les tlcommunications est dj disponible . Le plan relatif  l ' observation de la terre est prvu pour plus tard dans l ' anne et j ' ai le plaisir de vous annoncer que le plan d ' action relatif  la navigation par satellite , dont je suis responsable , sera prt avant la fin de ce mois .
<P>
Ce document poursuit deux principaux objectifs : d ' une part , susciter un engagement politique ferme de la part des tats membres en faveur d ' une contribution europenne  la navigation par satellite , de manire  donner au secteur priv la confiance ncessaire pour investir dans l ' avenir et , d ' autre part , apporter la preuve que l ' Union europenne est vritablement en mesure de faire ce qu ' il faut pour transformer la vision en ralit et assurer des progrs pratiques - ce n ' est pas trop tt ajouteront peut-tre ,  juste titre , plusieurs honorables parlementaires .
<P>
Nombre d ' entre vous ont conscience que plusieurs questions dlicates se posent , notamment le financement , la faon dont la contribution europenne peut s ' articuler avec les systmes militaires amricains et russes existants et le type d ' organisation  mettre en place pour grer et rglementer la composante europenne de la navigation par satellite .
J ' attends avec impatience le moment o nous pourrons discuter de ce plan d ' action avec le Parlement , d ' autant que le rapport du professeur Desama soutient une approche europenne de la navigation par satellite .
<P>
La Commission adhre totalement  l ' engagement de ce Parlement en faveur d ' une politique europenne de l ' espace globale et active , dans le cadre de laquelle l ' Union europenne et ses institutions s ' occupent de promouvoir une perspective europenne  long terme et cooprent avec les tats membres et d ' autres organes pour transformer en ralit une vision que nous sommes de plus en plus nombreux  partager .
<P>
Je remercie le Parlement pour ses efforts soutenus afin de promouvoir et d ' orienter cette vision et je tiens  exprimer la gratitude de la Commission , en particulier de mes collgues , Mme Cresson et M. Bangemann , pour la qualit de ce rapport , ainsi que ma propre gratitude pour ceux qui ont particip  sa rdaction .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Kinnock .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Modification du rglement ( nouvel article 79 bis )
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0006 / 98 ) de M. Fayot au nom de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , sur l ' insertion d ' un nouvel article 79 bis ( procdure d ' avis au sens de l ' article 109 J du Trait CE ) .
<SPEAKER ID=62 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , je pose une question pralable  l ' ouverture de ce dbat , conformment  l ' article 128 de notre rglement .
En effet , la proposition de dcision contenue dans le rapport et les modifications du rglement qu ' elle comporte sont irrecevables ,  la fois pour une raison de procdure et pour une raison de fond .
<P>
Sur le plan de la procdure , le texte propos  l ' Assemble plnire n ' est pas conforme au texte adopt en commission .
En effet , le texte que nous avions adopt en commission est le suivant ,  la fin du paragraphe 2 :  Le Parlement vote ensuite sur ces recommandations , aucun amendement ne pouvant tre dpos ; cette proposition est vote en bloc  et le texte qui sous est soumis dit :  Le Parlement vote ensuite en bloc sur ces recommandations , aucun amendement ne pouvant tre dpos  .
Or , ce texte totalement diffrent est de surcrot celui d ' un amendement - l ' amendement 11 - qui avait t cart par la commission du rglement , car il s ' agissait d ' un amendement oral .
L ' article 150 n ' a donc pas t respect .
<P>
Sur le fond , le texte propos reprend la rdaction actuelle de l ' article 180 , paragraphe 1 , du rglement , prvu pour un avis conforme , mais pas pour une consultation . Or , l ' article 109 J du trait est prvu pour une consultation du Parlement et non pas pour un avis conforme .
<P>
Voil pourquoi je pose ma question pralable .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Merci , M. Fabre-Aubrespy .
M. Fayot va rpondre  cela .
<SPEAKER ID=64 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , je voudrais m ' exprimer trs brivement en faveur de la demande de M. Fabre-Aubrespy .
Je dcouvre en l ' entendant que le texte qui est prsent aujourd ' hui au Parlement europen n ' est pas conforme  celui qui avait t vot par la commission .
Cela me semble un motif tout  fait essentiel de renvoi du projet de modification d ' article en commission .
<P>
D ' autre part , transformer en quelque sorte un avis simple en avis conforme rduit normment les droits des dputs .
Or , il me semble un peu paradoxal que le Parlement europen rduise motu proprio ses propres droits sur cette affaire .
Je souhaite donc que ce projet de rvision de notre rglement soit soumis  nouveau  la commission comptente .
<SPEAKER ID=65 NAME="Fayot">
- Madame le Prsident , je demande le rejet de cette question pralable pour deux raisons .
La premire concerne le texte propos  l ' Assemble .
Selon M. Fabre-Aubrespy ce ne serait pas celui qui a t vot en commission .
Effectivement , la commission a vot l ' ajout disant que le Parlement vote en bloc et a clairement nonc , au moment o cela a t discut et dcid en commission , que cet ajout devrait tre intgr au texte .
C ' est donc exactement ce qui a t fait .
<P>
Quant au deuxime argument , M. Fabre-Aubrespy , dit qu ' il s ' agit ici du texte de l ' avis conforme , mais la commission du rglement n ' a pas t de cet avis .
Cette discussion a dj eu lieu en commission ; et voil pourquoi le texte qui vous est prsent ici correspond parfaitement , aussi bien  l ' esprit qu '  la lettre de ce qui a t vot par la grande majorit des membres de la commission .
Je demande donc  l ' Assemble de rejeter cette question pralable .
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de renvoi en commission )
<SPEAKER ID=66 NAME="Fayot">
Madame le Prsident , l ' article 109 J du Trait dfinit la procdure selon laquelle vont tre dsigns les pays membres de l ' union montaire .
Elle sera applique les 1er et 2 mai 1998 .
<P>
tant donn l ' importance de l ' enjeu politique , il est essentiel que les institutions engages dans cette procdure agissent avec le plus de clart possible .
La solidit de l ' union montaire , tout comme sa crdibilit auprs des marchs financiers et du public dpendent aussi de la transparence et de la rigueur avec lesquelles ces dcisions capitales seront prises .
Le Parlement europen aura un rle  jouer dans cette procdure .
Le Trait prvoit ,  l ' article 109 J , paragraphe 2 , dernier alina , que , je cite :  Le Parlement europen est consult et transmet son avis au Conseil runi au niveau des chefs d ' tat ou de gouvernement  .
<P>
Il ne m ' appartient pas de commenter ici la nature assez particulire de l ' ensemble de la procdure .
Mais je tiens  souligner que le Parlement intervient pour sa part  deux reprises et que cette double intervention constitue  mes yeux un ensemble du point de vue politique .
<P>
La premire intervention a lieu lorsque le Parlement exprime son avis sur les rapports de la Commission et de l ' Institut montaire europen , qui seront prts le 24 mars 1998 .
Cette premire intervention est de  bonne politique  , puisque le Parlement , par le dbat public sur le respect des critres de convergence et sur l ' ensemble de la situation montaire , donne une garantie dmocratique au processus .
Il y a ,  ce sujet , accord entre la Commission , le Conseil et le Parlement europen .
Cette premire tape permet au Parlement d ' tablir un rapport fouill  propos duquel les rgles parlementaires normales vont jouer pleinement .
Les conclusions vont probablement tre votes le 30 avril , voire plus tt , mais en tout tat de cause suffisamment prs du week-end des 1er et 2 mai 1998 pour tre disponibles pour le Conseil cofin du 1er mai .
<P>
Si cette premire intervention du Parlement n ' est pas prvue par le Trait , la seconde l ' est au contraire trs clairement , comme je l ' ai soulign au dbut .
Elle est en fait obligatoire et elle doit donc s ' oprer selon une procdure qu ' aucune incertitude ne doit entacher , sous peine de nullit de l ' ensemble du processus menant  l ' union montaire .
Elle doit en outre s ' oprer dans des contraintes temporelles telles qu ' aucune procdure actuellement prvue par notre rglement ne peut s ' appliquer .
Il a donc fallu innover , et pour cela modifier le rglement en y introduisant une procdure nouvelle .
<P>
Ces contraintes ne sont pas nes de notre imagination , mais elles nous ont t imposes comme pralable incontournable suite  l ' change de lettres entre le prsident du Parlement , dment mandat par la Confrence des prsidents , et les prsidents du Conseil et de la Commission .
Elles sont le rsultat de la volont politique de tout rgler durant le week-end en question , alors que les marchs financiers sont ferms du jeudi soir au lundi matin .
Pour la russite de l ' opration c ' est une condition essentielle .
De la sorte , le Parlement ne disposera des recommandations du Conseil cofin qu ' au dbut du 2 mai .
Le Conseil europen se tenant l ' aprs-midi de ce jour-l , il n ' est donc matriellement pas possible d ' utiliser la procdure du rapport crit avec amendements .
<P>
La grande majorit de la commission a donc opt pour une procdure orale , sans amendement , avec vote en bloc de la liste des pays proposs pour faire partie de l ' union montaire .
Le texte retenu est tout  fait clair et univoque et ne peut prter  aucun dbat de procdure .
<P>
Je suis donc convaincu , Madame le Prsident , que le texte que nous proposons au Parlement est tout  fait conforme  la volont de la grande majorit de notre Parlement pour mener  bien cette tche extraordinairement complexe et importante de l ' achvement de l ' union montaire .
<P>
Madame le Prsident , le dlai pour le dpt des amendements a t prorog  ce soir , mme si les groupes politiques avaient  leur disposition , je tiens  le souligner , le texte de la modification mardi dernier , en fin de matine , aprs le vote de la commission du rglement cette mme matine .
On m ' a annonc ,  19 heures ce soir , qu ' un seul amendement a t introduit .
Cet amendement mane du groupe des Verts demandant , au lieu de voter en bloc , de voter sparment sur l ' un ou l ' autre pays de la liste des pays devant faire partie de l ' union montaire .
<P>
En tant que rapporteur , je dois m ' opposer  cet amendement parce que le Parlement ne peut pas commencer ,  ce stade ,  distribuer des notes individuelles aux pays retenus par le Conseil cofin .
Je pense que si le Parlement veut le faire , il peut le faire au cours de la premire tape mais , arriv  ce stade de la procdure , vouloir s ' exprimer sparment sur l ' un ou l ' autre pays ne pourra que brouiller le message politique que nous devons donner .
<P>
Madame le Prsident , je prie l ' Assemble de bien vouloir approuver le texte du rglement tel que la commission du rglement l ' a propos dans sa trs grande majorit et je voudrais terminer en soulignant l ' excellente collaboration de la commission du rglement avec le service juridique , mais surtout aussi avec la commission conomique et montaire .
La Confrence des prsidents nous avait demand de traiter cette modification du rglement de concert avec cette commission .
Je voudrais remercier tout particulirement le prsident de cette commission , M. Von Wogau , ainsi que Mme Randzio-Plath , prsidente de la souscommission montaire , pour leur contribution trs intressante .
Encore une fois , je demande  l ' Assemble de bien vouloir approuver massivement cette modification du rglement .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Madame le Prsident , je serai bref .
Je flicite M. Fayot pour son rapport .
Le groupe socialiste , au nom duquel j ' interviens , le soutiendra dans son intgralit et sans amendements .
Il tait ncessaire de modifier notre rglement pour nous permettre d ' tre consults , promptement et rapidement , sur les recommandations formules au titre de l ' article 109 J du Trait  propos de l ' Union conomique et montaire .
Le rapport de M. Fayot est excellent , concis et direct .
Il est bref , prcis et va droit au but .
<P>
Le Parlement aura un dbat sur la base d ' un rapport oral de sa commission comptente .
Ce dbat sera suivi d ' un unique vote en bloc sur les recommandations , sans amendements .
Cette procdure permettra au Parlement de s ' exprimer d ' une voix prcise et claire , en mme temps qu ' elle frustrera ceux qui sont prts  exploiter tous les moyens possibles pour entraver la marche en avant de l ' Europe .
<SPEAKER ID=68 NAME="von Wogau">
Madame le Prsident , chers collgues , je voudrais dire tout d ' abord , aussi bien au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle qu ' au nom du groupe du PPE , que j ' approuve le rapport de M. Fayot et que je lui apporte mon soutien .
Une large majorit , tant au sein du groupe du PPE que de la commission conomique et montaire , est favorable au rapport Fayot ; pour ma part je remercie galement la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits pour l ' excellente collaboration .
<P>
Pourquoi y a-t-il lieu d ' adapter notre rglement d ' ordre intrieur ?
Parce que la procdure par laquelle nous allons prendre cette dcision est d ' une importance capitale , et deuximement , parce que nous allons nous trouver dans une situation relativement nouvelle .
<P>
Que prvoit le Trait ?
Le Trait prvoit que le Parlement europen se prononce sur la proposition des ministres des Finances .
Mais la proposition des ministres des Finances ne sera formule qu ' au soir du 1er mai .
Une procdure crite ne sera par consquent pas possible , il nous faudra donc rendre notre avis sur la proposition des ministres des Finances le 2 mai , lors de cette session extraordinaire du Parlement europen , qui nous occupera vraisemblablement toute la matine .
<P>
C ' est pour cette raison que nous avons choisit une procdure en deux temps .
Le 25 mars , l ' Institut montaire europen et la Commission europenne feront leurs recommandations .
La commission conomique et montaire laborera ensuite son rapport sur cette base ;  cette occasion il sera possible de dposer en commission toutes les propositions d ' amendement .
Un premier avis sera ensuite formul par le Parlement europen lors de la session des 29 et 30 avril .
<P>
Comme l ' a dj expliqu notre collgue , M. Fayot , la remise de cet avis n ' est pas expressment prvue dans le Trait , elle n ' y est pas non plus expressment exclue .
Simultanment , les parlements des tats membres rendront leurs avis au sujet des propositions de la Commission europenne et de l ' Institut montaire europen .
Aprs avoir puis ces possibilits et aprs que le Parlement se sera prononc , nous recevrons la proposition des ministres des Finances et nous rendrons notre avis en une procdure orale .
tant donn que nous aurons eu un mois pour nous prparer  rendre notre avis selon une procdure rellement dmocratique , je trouve justifi que nous nous efforcions de rpondre ou bien positivement ou bien ngativement  la proposition des ministres des Finances .
Il s ' agit d ' une procdure , qui d ' une part satisfait  toutes les exigences dmocratiques , et garantit d ' autre part galement , que justice soit rendue  la mission du Parlement europen en cette tape historique .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Madame le Prsident , je ne peux pas montrer autant d ' enthousiasme que les prcdents intervenants .
Mon groupe appuiera certes le rapport , mais nous devrions tout de mme nous interroger quant  savoir si nous ne cdons pas un peu trop de nos prrogatives , en tant que Parlement , en nous contentant de dire : tout cela est exact .
Nous tenons un premier dbat sur le rapport de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle mais nous avons quand mme ensuite un vote important pour le Parlement le samedi 2 mai .
Il s ' agit en quelque sorte d ' un article spcial pour une occasion spciale , car je ne crois pas que nous en aurons encore frquemment l ' usage par aprs .
<P>
Nous pouvons nous demander quelle sera l ' utilit de la recommandation du Parlement et nous pouvons supposer que le Conseil l ' acceptera pour information .
Devons-nous rellement nous imposer cette restriction et dire : nous votons favorablement ou dfavorablement sans pouvoir apporter aucune nuance  notre vote .
Je trouve cela d ' autant plus regrettable du fait que nous ne pouvons intervenir , dans la version actuelle du rapport-Fayot , qu ' exclusivement via une recommandation orale .
J ' aurais en fait prfr que cette recommandation orale restt facultative .
Nous nous concerterons encore quant  un ventuel vote distinct sur ce point .
<P>
Nous savons qu ' un des tats membres satisfait  tous les critres d ' adhsion  l ' UEM , qu ' il n ' a mis aucune rserve dans le trait d ' adhsion , mais qu ' il ne souhaite nanmoins pas y participer .
Formellement nous devrions en fait dclarer que la recommandation du Conseil cofin s ' en trouve invalide , tant donn que celle-ci ne reprendrait pas ce pays .
Nous pourrons nanmoins voter le dmarrage de l ' UEM , sans toutefois apporter cette nuance que le pays en question aurait en fait d en faire partie .
Je le regrette .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , la faiblesse de la position du Parlement dans la lgislation est la cause principale du dficit dmocratique de l ' Union europenne .
Ce dficit est  son tour la cause du manque d ' acceptation d ' une intgration europenne auprs des citoyens et des citoyennes .
Compte tenu de cette situation intenable , il doit certes paratre tout  fait incomprhensible que le Parlement restreigne encore ses droits sans ncessit par-dessus le march .
Ceci tant dit , je ne nie en aucune faon l ' urgence et les circonstances particulires qui contraignent le Parlement  rendre son avis en un laps de temps trs court sur les recommandations du Conseil cofin .
Il est nanmoins absolument injustifi  cette occasion de renoncer  un rapport crit ; si nous abandonnons volontairement ce droit lmentaire des dputs qui consiste  dposer des propositions d ' amendement en sance plnire et s ' il nous faut encore en plus voter en bloc , cela ressemble  une autodestruction politique du Parlement .
<P>
Il me parat de la plus haute importance , que le Parlement puisse rendre un avis nuanc avant la dcision dfinitive du Conseil concernant l ' instauration de l ' Union montaire .
Je vous prie donc respectueusement , mais aussi instamment , de soutenir notre proposition afin de rendre possible grce  un split vote , de voter sparment les recommandations du Conseil cofin .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le groupe de l ' Alliance radicale europenne votera aussi ce rapport Fayot et je voudrais galement remercier le rapporteur pour la rapidit avec laquelle notre commission a effectu ce qui semblait tre conforme  l ' intrt gnral .
Je l ' ai dit en commission et je le rpte aujourd ' hui dans cet hmicycle , pour que cela soit inscrit au procs-verbal : je crois que , dans cette procdure , face , videmment ,  une srie de contingences gnrales et dans l ' intrt de l ' Union europenne , nous sommes alls un peu au-del de la limite de l ' autonomie , de l ' indpendance du droit des dputs et du Parlement garanti par notre rglement .
Nous avons certes tch de tenir compte de certaines exigences ,  savoir que cette procdure soit rapide et puisse permettre  l ' Union europenne d ' avoir une dcision prvoyant l ' avis du Parlement sans que les marchs en soient troubls , mais ce faisant - le collgue Fabre-Aubrespy s ' efforce au fond de l ' interprter quoique ,  mon avis , il exagre lorsqu ' il dit que certains droits sont viols - dans deux ou trois points , nous avons indubitablement moins de garanties de droits .
<P>
C ' est pour cela que , en votant le rapport que M. Fayot nous propose , j ' estime que dans le trilogue et dans les dialogues que nous avons avec les autres institutions , le Prsident doit faire valoir notre volont de coopration loyale , qu ' il doit aussi informer toutes les autres institutions : par exemple , il faut dire clairement au Conseil que le Parlement est aussi dispos  faire cela ,  condition que ce mme Conseil soit dispos  d ' autres formes de coopration , par exemple la coopration avec les commissions d ' enqute ou avec d ' autres secteurs qui mriteraient une coopration loyale , celle que nous prtons et que nous voudrions constater aussi de la part des autres institutions , du Conseil et - que le commissaire Kinnock me pardonne - de la part de la Commission galement .
<SPEAKER ID=72 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , mes chers collgues , le rapport qui nous est propos par la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , est juridiquement contestable et politiquement inopportun .
J ' en ai exprim les raisons dans une opinion minoritaire , qui figure dans le rapport .
<P>
Sur le plan juridique , je maintiens que l ' avis qui est demand au Parlement est diffrent d ' un avis conforme .
L ' avis qui est demand par l ' article 109 J du Trait , avis donn sur un texte du Conseil cofin , en l ' occurrence , transmis au Conseil runi au niveau des chefs d ' tat ou de gouvernement , doit tre mis par le Parlement sur la base d ' un rapport crit comprenant un expos des motifs , une proposition de rsolution et ouvrant le droit d ' amendement , que ce soit au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , ou bien au sein de l ' Assemble plnire .
Il n ' est pas possible de droger  cela sans violer dlibrment le Trait et son article 109 J .
<P>
On me dit : le Parlement se runira et donnera son avis au stade des recommandations de la Commission , mais la Commission n ' est pas le mme organe que le Conseil de ministres .
Le texte qu ' elle laborera est juridiquement diffrent .
L ' avis que donnera le Parlement - qui est un avis non obligatoire - est juridiquement diffrent .
<P>
Le rapport est inopportun politiquement .
Il est inopportun parce que le Parlement - et il est paradoxal que notre groupe soit amen  dfendre les droits du Parlement dans une matire aussi grave - refuse en ralit d ' exercer les comptences qu ' il tire du Trait .
Les arguments techniques n ' en sont pas .
On peut trouver une procdure permettant au Parlement de s ' exprimer .
Comment imaginer qu ' une dcision aussi grave que l ' entre en vigueur de l ' Union conomique et montaire se fasse sur la base d ' un rapport oral ?
Comment imaginer que les dputs , dans leur ensemble et individuellement , n ' aient pas le droit d ' amendement ?
Comment imaginer , enfin , que les reprsentants des peuples des tats membres de l ' Union europenne ne puissent pas se prononcer sur chacune des recommandations que comprendront les conclusions du Conseil cofin ?
<P>
Ce que l ' on veut , c ' est billonner le Parlement .
Nous ne l ' accepterons pas et nous emploierons tous les moyens juridiques permettant d ' obtenir satisfaction .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Madame le Prsident , la dernire intervention m ' a sembl assez surprenante , car quiconque a observ le processus d ' Union conomique et montaire au cours des sept dernires annes et demie sait que cette Assemble l ' a suivi de trs prs .
N ' importe qui pourrait penser que le dbat que nous devons avoir le 2 mai sera la premire et la seule fois o le Parlement se sera jamais pench sur la question de l ' Union conomique et montaire .
Nous en parlons chaque mois en commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
Nous en parlons au moins aussi chaque mois dans cette enceinte et cela dure depuis sept ans et demi .
Je pense que certaines des interventions d ' aujourd ' hui montrent que leurs auteurs ne comprennent tout simplement pas le processus que nous avons entrepris en 1990 , lorsque la premire phase de l ' UEM a t lance .
<P>
Deux occasions s ' offrent au Parlement europen d ' examiner le processus d ' Union conomique et montaire .
La premire sera celle du dbat sur le rapport que Karl von Wogau rdige pour nous , dans lequel il analyse par le menu les informations fournies par l ' Institut montaire europen et la Commission .
Le Parlement pourra alors soulever tous les points politiques qu ' il estime devoir soulever .
Il pourra ajouter  ce rapport tous les nouveaux points qu ' il souhaite y voir figurer .
Nous avons la possibilit de dbattre longuement , au sein des diffrentes commissions et au Parlement , de tous les aspects des critres de convergence : leurs effets sur l ' emploi , sur les taux de change , etc .
Ce sont l autant d ' autres points que nous pouvons aborder et je ne doute pas que les groupes qui semblent si prompts  demander un nouvel avis juridique participeront  ce dbat .
Il reste que la chose la plus importante pour nous , aprs avoir adopt le rapport von Wogau au cours de la plnire des 29 et 30 avril  Bruxelles , sera de prendre conscience de la dcision historique qui nous attend ensuite , le 2 mai .
En fait , la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits et M. Fayot - je voudrais d ' ailleurs en profiter pour le remercier au nom des membres de la commission conomique ; je joins ma voix  celle de Karl von Wogau pour les remercier , lui et ses collgues - donnent au Parlement la possibilit de marquer historiquement son consentement , aprs tous les dbats longs et approfondis que nous avons connus , et de prendre cette dcision historique .
S ' il existe dans cet hmicycle des groupes politiques qui prfrent exploiter l ' chance du 2 mai pour faire de la politique  bon march , nous ne les oublierons pas dans cette Assemble et j ' espre sincrement que les citoyens ne les oublieront pas non plus .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Madame le Prsident , permettez-moi d ' abord de dire que M. Fayot a rsolu ,  mon sens , de faon trs adroite un problme trs difficile .
Je pense en effet que c ' est la seule solution qui nous soit laisse , tant donn les dlais serrs dans lesquels doit se drouler notre travail .
Je voudrais cependant exprimer le regret que cette procdure d ' urgence fasse de notre avis une simple formalit dont il ne pourra , en ralit , rien ressortir d ' autre qu ' une approbation de la recommandation du Conseil cofin .
Telle que se prsente la situation , je pense qu ' il et presque mieux valu que nous n ' mettions pas d ' autre avis avant la dcision du Conseil , car je crains simplement que cela ne soit ressenti comme une gesticulation inutile de notre part , et non comme un acte rel d ' exercice du pouvoir parlementaire .
Je crains aussi que cette procdure ne renforce encore davantage l ' impression que l ' ancrage dmocratique du projet d ' Union conomique et montaire dans son ensemble soit fort contestable voire dfaillant .
C ' est bien entendu un tat de choses auquel M. Fayot ne peut rien changer .
Son rapport et la solution qu ' il apporte correspondent  l ' unique possibilit dont nous disposions , et j ' espre que nous serons nombreux , demain ,  voter pour ce rapport .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Modification de l ' article 75 du rglement
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0400 / 97 ) de M. Ford au nom de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits sur la modification de l ' article 75 du rglement du Parlement europen ( dlgation au comit de conciliation ) .
<SPEAKER ID=77 NAME="Ford">
Madame le Prsident , il ne me faudra pas cinq minutes pour prsenter mon rapport , je vous le promets .
<P>
Comme vous l ' avez annonc , il s ' agit d ' un rapport sur la modification de l ' article 75 du rglement , relatif  la conciliation .
Des membres de cette Assemble ont par le pass reproch au Parlement de ne pas user pleinement de son influence dans le cadre de la conciliation et de ne pas tenir pleinement son rle en comit de conciliation .
La commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , aprs avoir t saisie de cette affaire par le prsident du Parlement , l ' a examine et nous ne pensons pas que les reprsentants du Parlement aient , de quelque faon que ce soit , manqu  leur tche chaque fois qu ' il s ' est agi d ' exposer clairement la position du Parlement en comit de conciliation ou , en l ' occurrence , de faire en sorte que le Parlement ait une influence maximum sur cet important comit .
<P>
Cependant , il est apparu clairement que quelques petits changements de procdure au niveau de notre rglement pourraient vritablement aider les reprsentants du Parlement dans leur tche .
Vous avez donc devant vous trois propositions d ' amendement de la procdure , dont l ' une comporte deux petits changements .
<P>
Premirement , au sujet de l ' amendement 2 , nous proposons de remplacer les mots  peuvent dsigner des supplants  par les mots  dsignent des supplants  , car il y a eu des problmes dans le pass lorsque des groupes n ' avaient pas prvu de supplants .
<P>
Le deuxime amendement supprime l ' interdiction faite au supplant de participer aux travaux du comit lorsque le membre effectif a particip  une partie de ces travaux . Autrement dit , cela permettrait de suivre la mmeprocdure telle qu ' elle est tablie actuellement dans nos commission sur la commission de conciliation .
<P>
Avec le troisime amendement , nous proposons que les runions ne se tiennent plus  huis clos , mais qu ' elles soient simplement non publiques , ce qui autoriserait la participation de reprsentants d ' autres institutions et , le cas chant , des supplants qui peuvent tre appels  intervenir ultrieurement .
<P>
Enfin , nous en appelons  la Confrence des prsidents pour qu ' elle arrte vritablement des directives de procdure . Il y a en effet  notre avis d ' autres points , qui ne sont pas de la comptence de la commission du rglement qui pourrait contribuer au bon fonctionnement des comits de conciliation .
<P>
Je demande instamment au Parlement de soutenir ces modifications pour le moment et de revenir sur cette affaire aprs les prochaines lections du Parlement europen , pour voir si d ' autres changements sont ncessaires .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame le Prsident , c ' est avec grand plaisir que j ' interviens en faveur du rapport de M. Ford .
Il s ' agit seulement de petites modifications au rglement , mais  combien significatives .
Elles visent  mettre le Parlement sur le mme pied que le Conseil dans le cadre de la procdure de conciliation elle-mme .
Jusqu '  prsent , le Conseil a bnfici d ' un avantage , en ce sens que le Trait stipule que le Conseil ou ses reprsentants participent aux runions du comit de conciliation si bien que , dans la pratique , chaque fois que cela a t ncessaire , lorsque les runions duraient plus longtemps que prvu par exemple - comme c ' est souvent le cas en matire de conciliation , avec des runions supplmentaires convoques  la dernire minute - le Conseil a pu remplacer ses reprsentants .
<P>
Du ct du Parlement par contre , nous nous sommes passablement li les mains en n ' exploitant pas pleinement la possibilit d ' avoirs recours  des supplants en comit de conciliation .
Il est trs souvent ncessaire de changer de reprsentants  la dernire minute , compte tenu de la nature mme des ngociations entrant dans le cadre de la conciliation .
Les petites modifications apportes au rglement permettront au Parlement de le faire et nous placent par consquent sur le mme pied que le Conseil au niveau du comit de conciliation .
Le moment est bien choisi pour les introduire , puisque le trait d ' Amsterdam modifie la procdure de codcision mise en place au titre du Trait , une procdure de codcision qui constitue vritablement le sommet des pouvoirs lgislatifs du Parlement .
Avec le trait d ' Amsterdam , il sera impossible d ' adopter une lgislation tombant sous le coup de la procdure de codcision sans l ' accord explicite du Parlement .
<P>
La plupart des codcisions , mme  l ' heure actuelle , ne demandent pas de conciliation .
Les deux lectures prvues au sein de chaque institution suffisent pour trouver un accord .
Cependant , aux termes du trait d ' Amsterdam , lorsqu ' une affaire devra aller en conciliation , il faudra parvenir  un accord en comit de conciliation pour que la lgislation vise puisse tre adopte .
Aux termes du trait de Maastricht , il tait possible au Conseil de passer outre et d ' adopter unilatralement son propre texte , mettant ainsi le Parlement au dfi de rejeter ce texte .
Ce ne sera dsormais plus possible .
C ' est pourquoi le comit de conciliation y gagne encore en importance .
Il est tout  fait normal qu '  ce stade , nous alignons nos procdures , pour tirer un maximum d ' avantages de cette volution .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Brendan">
Madame le Prsident , permettez-moi de fliciter le rapporteur pour son excellent travail .
Le groupe du parti populaire europen le soutiendra dans son intgralit .
Vu l ' heure avance et le peu de membres prsents , je peux me permettre d ' tre bref et d ' une franchise brutale .
Je suis d ' avis que le Parlement passe beaucoup trop de temps  souhaiter un largissement de ses pouvoirs et n ' en consacre pas assez  utiliser efficacement ceux dont il dispose .
<P>
Le travail de M. Ford revt une importance  la fois symbolique et institutionnelle .
Il facilite une utilisation plus cohrente et logique des pouvoirs dont nous disposons et contribue ainsi vritablement  rsorber le dficit dmocratique .
Cette proposition n ' est pas aussi intellectuellement et politiquement sduisante que toutes ces choses dont nous parlons en commission institutionnelle , mais peut-tre se rvlera-t-elle ,  long terme , plus efficace et plus importante encore .
Par consquent , les membres du groupe du parti populaire europen soutiendront avec enthousiasme ce rapport , et pas seulement pour des raisons administratives et techniques , mais galement pour des motifs politiques et institutionnels .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Madame le Prsident , je prsente mes flicitations  M. Ford et  ceux qui sont intervenus dans ce dbat passionn .
Ma contribution  l ' unanimit ambiante consistera  dire que je suis d ' accord avec tout ce que j ' ai entendu jusqu ' ici .
Le Parlement s ' tait longtemps battu pour la conciliation et la codcision , qui taient une faon de reconnatre son rle .
Elles ont permis de franchir un pas important .
D ' une manire gnrale , la participation du Conseil aux runions du comit de conciliation a t bonne , tandis que pour l ' une ou l ' autre raison , les dlgations du Parlement ont parfois t bien maigres .
<P>
Cette modification du rglement facilite et encourage une plus large participation .
Comme M. Ford l ' a expliqu , la logique et les raisons qui l ' inspirent , ainsi que sa formulation trs claire , mettent la pression sur les groupes politiques et les obligent  prvoir un supplant , de faon  ce que le Parlement soit mieux reprsent et puisse participer pleinement  tous les dbats .
Meilleure sera la participation et meilleures seront les dcisions .
Au bout du compte , ce rapport sera considr par les membres de ce Parlement comme un des meilleurs dont le Parlement ait t saisi cette anne .
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
<P>
( La sance est leve  20h05 )
