<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , le procs-verbal mentionne que dans les dix dernires annes , la dvaluation du dollar amricain lui a fait perdre la moiti de sa valeur et a cot un total de 18 millions d ' emplois .
Mais les emplois disparus ne sont que 1 , 3 million .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
J ' ai l ' impression , M. Rbig , que vous faites rfrence au compte-rendu in extenso des sessions .
Mais nous vrifierons .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Composition des groupes politiques
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Je vous informe que M. Kerr fait partie du groupe des Verts avec effet rtroactif depuis le 1er janvier 1998 .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , je voulais simplement vous remercier pour cette dclaration et vous faire remarquer que dans les procs-verbaux d ' hier , mon nom figure sur la liste du groupe socialiste .
Je sais que cela mettra mon chef , Pauline , dans l ' embarras , si bien que je vous demande de bien vouloir corriger cette erreur .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , M. Kerr .
Le procs-verbal sera corrig .
<CHAPTER ID=3>
Dbat d ' actualit ( recours )
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le vote sur les recours concernant le dbat sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=8 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , un rappel au rglement avant que nous votions sur les recours introduits  propos des urgences par le groupe des verts , d ' une part , sur le Tibet , et le groupe libral , d ' autre part , sur le Kenya .
<P>
Notre groupe s ' associera  ces recours , mais les deux groupes ne l ' ayant pas annonc en Confrence des prsidents , nous n ' avons pas pu soumettre  recours les rsolutions de notre groupe sur les mmes sujets .
Alors , je souhaiterais , si vous tes d ' accord , que , s ' agissant du Tibet , notre rsolution B4-1476 / 98 et , s ' agissant du Kenya , notre rsolution B4-0084 / 98 soient galement soumises au vote qui va avoir lieu .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Nous abordons immdiatement la question .
<CHAPTER ID=4>
Programme de la prsidence britannique et situation en Algrie
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du prsident en exercice du Conseil sur le programme de la prsidence britannique et la situation en Algrie .
<P>
M. Cook a la parole .
<SPEAKER ID=11 NAME="Cook">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , chers membres , la prsidence luxembourgeoise a dmontr , une fois de plus , que les nations les plus petites d ' Europe sont gales aux nations les plus grandes .
<P>
Sa prsidence s ' est montre capable , efficace , et dynamique .
Un exemple pas facile  suivre .
<P>
Je comprends que , tradition oblige , chaque nouvelle prsidence commence par faire un discours au Parlement europen en disant que l ' Europe se trouve dans une phase cruciale de son dveloppement .
Je comprends pourquoi ils font cela .
Aprs tout , c ' est toujours vrai .
<P>
C ' est bien que les prsidences successives envisagent leur mission avec autant d ' enthousiasme , car l ' avantage pour l ' Europe d ' avoir une prsidence tournante est que chaque nouvelle prsidence apporte son propre dynamisme national , chaque prsidence mne sa mission  sa faon , en se basant sur ses propres expriences , et fait preuve d ' une dtermination particulire pour marquer son passage .
<P>
La Grande-Bretagne a le privilge d ' assurer la prsidence alors que l ' Europe est en train de vivre deux vritables tapes historiques .
Au cours des six prochains mois , notre prsidence devra faire progresser non seulement l ' Union conomique et montaire mais aussi le processus d ' largissement avec les pays d ' Europe centrale et Chypre .
<P>
Il s ' agit l de projets trs importants .
La prsidence britannique travaillera en troite collaboration avec le Parlement europen afin que l ' Union conomique et montaire ainsi que le processus d ' largissement dmarrent sur les meilleures bases .
Tous les deux - Parlement et prsidence - , nous devons , pour l ' Europe mais aussi pour nos lecteurs , travailler ensemble afin que le lancement des deux projets soit un succs .
<P>
Lorsque le nouveau gouvernement travailliste a t lu en Grande-Bretagne en mai , nous avons fait la promesse que nous transformerions nos relations avec l ' Europe .
Nous l ' avons fait .
La Grande-Bretagne est maintenant un acteur europen engag .
<P>
( Applaudissements ) Nous croyons que , lorsque l ' Europe travaille ensemble , ce qui en ressort est meilleur pour tous les pays d ' Europe .
<P>
Les problmes auxquels nous sommes confronts sont des problmes communs qui demandent des solutions communes .
Des problmes tels que le rchauffement climatique et le crime organis ne sont pas des problmes qu ' une nation peut rsoudre seule .
Les nations sont aujourd ' hui aussi interdpendantes , qu ' elles n ' taient indpendantes autrefois .
Le monde a chang , il n ' est plus celui de Monnet , Spaak et Schuman , mais chaque changement a montr que leur vision d ' une coopration europenne tait de plus en plus ncessaire .
<P>
La Grande-Bretagne veut profiter de ce qu ' elle assume actuellement la prsidence de l ' Union pour crer une Union efficace et inclusive , ouverte  toute l ' Europe .
Voil pourquoi nous tenons tant  ce que l ' Union conomique et montaire ainsi que l ' largissement soient un succs .
Nous voulons galement construire une Union qui rponde aux vritables attentes des citoyens europens .
C ' est la raison pour laquelle nous voulons nous consacrer au problme de l ' emploi , de l ' environnement et du crime .
Nous voulons que l ' Union soit efficace . C ' est pourquoi , nous allons nous pencher sur l ' agenda des rformes et commencer  prparer l ' Union europenne afin qu ' elle puisse relever les dfis du sicle prochain .
Et nous voulons aussi que l ' Union ait davantage de poids sur la scne internationale , si bien que nous allons tout faire pour amliorer notre politique trangre et de scurit commune .
Le nouveau gouvernement britannique s ' est engag  ce que la coopration europenne soit un succs , et notre prsidence en sera la confirmation .
<P>
L ' Union conomique et montaire constituera une tape fondamentale .
Durant notre prsidence il faudra dterminer qui se qualifiera pour l ' tape trois de l ' UEM - quelles monnaies adhreront  la monnaie unique .
Le Parlement europen jouera , bien entendu , un rle-cl dans cette dcision .
<P>
La Grande-Bretagne prsidera lorsque la dcision cruciale sera prise en mai prochain .
Nous assumerons cette responsabilit de notre mieux , pleinement et scrupuleusement , d ' une manire qui , nous l ' esprons , fera apparatre une Europe plus constructive que jamais .
<P>
Nous voulons que l ' Union conomique et montaire soit un succs .
La Grande-Bretagne ne fera pas partie de la premire vague mais cela ne veut pas dire que nous sommes indiffrents au succs de l ' Union montaire .
Notre conomie est lie  celle du continent et nous avons autant de raisons que n ' importe quel pays du continent de travailler au succs du lancement .
<P>
Nous nous sommes galement engags  ce que l ' largissement soit un succs .
Le sommet de Luxembourg a ouvert la voie  l ' largissement .
Maintenant , c ' est  nous d ' assurer le bon dveloppement de ce processus .
Durant la prsidence britannique , nous lancerons le processus d ' adhsion pour tous les pays candidats , et nous entamerons aussi les ngociations avec les pays qui dsirent adhrer  l ' Union europenne .
Il s ' agit d ' un processus dans lequel le Parlement europen jouera un rle crucial .
Nous devons tre certains de travailler ensemble , car cet largissement de l ' Union europenne reprsente une opportunit historique , pour l ' Europe mais aussi pour les nouveaux membres .
Cela va donner un souffle immense  nos conomies .
Cela va donner naissance  une Europe plus large , plus forte .
Cela va nous permettre de relever le dfi lanc il y a huit ans lorsque le Rideau de fer est tomb et cela va nous permettre de crer une Europe prospre , sre d ' elle et plus stable .
Nous nous sommes dbarrasss du Rideau de fer .
Il est primordial que nous ne laissions pas un rideau de velours prendre sa place , lequel sparerait les pays riches d ' Europe occidentale des pays pauvres d ' Europe centrale et orientale , lesquels confinent avec l ' Europe occidentale .
<P>
Les divisions que l ' Europe a connues au cours des 50 dernires annes ont t une aberration dans notre histoire .
L ' histoire de l ' Europe compte un grand nombre de personnages qui ont jou un rle important dans la culture , comme Mozart , Chopin , Goethe ou Voltaire , et qui n ' auraient pas accept le concept d ' une Europe divise comme elle l ' a t pendant ces 50 dernires annes .
Notre gnration doit saisir cette opportunit d ' en finir une fois pour toutes avec cette division en ouvrant les portes de l ' Union europenne aux nouvelles dmocraties d ' Europe centrale et orientale .
<P>
En ce qui concerne l ' largissement , la prsidence britannique entend poursuivre deux objectifs qui se veulent importants mais aussi pratiques .
Premirement , nous voulons que les ngociations actuelles dmarrent promptement .
Et , deuximement , pour aider ceux dont le voyage est encore long , faire en sorte que tous les pays candidats se sentent inclus dans le processus .
<P>
Nous serons toujours aux cts de tous ces pays candidats : nous les aiderons  rformer leurs conomies ,  privatiser leurs entreprises d ' tat ,  renforcer leurs administrations publiques .
C ' est la raison pour laquelle la Grande-Bretagne elle-mme entend fournir une formation  certains ngociateurs des pays candidats d ' Europe centrale .
Nous voulons contribuer  la formation de leurs ngociateurs parce que nous sommes convaincus que ces ngociations ne tendent aucunement  provoquer des confrontations ou  crer des tensions .
Ces ngociations poursuivent un mme but : faire en sorte que l ' largissement soit un succs .
<P>
La sance inaugurale de la Confrence europenne se tiendra le 12 mars  Londres .
Cet vnement sera la confirmation de notre souhait de construire une Europe inclusive .
Nous voulons aussi que cette runion soit substantielle , une runion o l ' on abordera les questions que tous nos citoyens se posent , aussi bien les citoyens des tats membres que ceux des pays candidats ,  propos de l ' environnement , de la drogue et du crime organis .
<P>
La perspective de l ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne nous offre l ' opportunit de contribuer  la paix et  la prosprit de tous les habitants de cette le .
L ' Union europenne soutient  100 % le secrtaire-gnral des Nations unies qui s ' efforce de trouver une solution politique  la situation de Chypre .
Nous esprons que les chefs des deux communauts poursuivront les ngociations inities par les Nations unies aprs les lections .
Nous saluons la volont du gouvernement de Chypre d ' inclure les Chypriotes turcs dans la dlgation pour les ngociations d ' adhsion .
Nous aimerions voir Chypre entrer dans l ' Union europenne en tant que pays fdral , birgional et bicommunautaire .
<P>
Mais Chypre a le droit de demander  ce que sa candidature d ' adhsion  l ' Union soit analyse selon ses propres mrites , et son droulement ne doit pas dpendre d ' une solution  la division que connat actuellement cette le .
<P>
Nous ferons galement tout notre possible afin de renforcer les relations entre l ' Union europenne et la Turquie .
La Turquie est importante , non seulement parce qu ' elle joue un rle important dans une rgion importante , mais aussi parce que la Turquie est un alli de longue date de l ' Europe .
Nous reconnaissons la vocation europenne de la Turquie , et la ncessit de l ' inclure dans le processus d ' largissement .
<P>
Nous avons tabli des critres que tous les tats qui dsirent adhrer  l ' Union europenne doivent remplir : une conomie de march , un gouvernement dmocratique et le respect des droits de l ' homme .
La candidature de la Turquie  l ' adhsion  l ' Union europenne doit tre juge sur la base des mmes critres objectifs que les autres pays candidats .
<P>
La Grande-Bretagne veut rtablir un lien entre les peuples d ' Europe et l ' Union europenne que leurs gouvernements essayent de crer .
Nos citoyens ont besoin de savoir que l ' Union europenne joue un rle important dans leur vie .
Parfois , il leur semble que l ' Union europenne passe trop de temps  discuter de choses qui ne les touchent pas directement : abstractions et thories , plutt qu ' un programme concret .
Nos citoyens ont besoin d ' tre convaincus que leurs inquitudes dictent l ' ordre du jour europen .
<P>
Trois problmes sont d ' une importance primordiale pour les citoyens d ' Europe : l ' emploi , le crime et l ' environnement .
Je sais que ces chapitres constituent vos priorits .
Ils seront galement les ntres .
<P>
Premirement , l ' emploi .
Peu importe le pays dans lequel vous posez la question .
Si vous demandez aux gens ce qui les proccupe le plus , ils rpondront tous la mme chose , quel que soit le pays : l ' emploi .
Je suis sr que c ' est ce que vous entendez dans vos circonscriptions , parmi vos lecteurs .
<P>
Plus de 18 millions de personnes sont sans emploi dans l ' Union europenne .
Cinq millions d ' entre eux ont moins de 25 ans .
Cela signifie qu ' un jeune sur dix est sans travail .
Chacun de ces jeunes reprsente une tragdie , un talent gch et une alination de nos socits et de nos conomies .
L ' conomie moderne est trs excitante pour ceux qui y sont prpars , pour ceux qui ont les capacits et qui sont srs de pouvoir s ' y panouir .
Mais il y en a beaucoup que l ' conomie moderne intimide , et un grand nombre de personnes en sont exclues .
Notre devoir doit tre celui de construire , en Europe , une conomie de march moderne mais caractrise par des socits quitables , inclusives .
Je suis sr que cela est possible et que l ' Europe peut montrer comment y parvenir .
<P>
L ' Union joue un rle important dans ce processus .
Le sommet de l ' emploi de Luxembourg a fix un programme pour remettre l ' Europe au travail .
La Grande-Bretagne profitera de ce qu ' elle occupe actuellement la prsidence pour que ce programme soit vigoureusement poursuivi .
En aidant les gouvernements  trouver les meilleurs moyens pour aider leurs citoyens  trouver un emploi , et en poursuivant les quatre objectifs approuvs au sommet de l ' emploi de Luxembourg , qui correspondent bien aux priorits du nouveau gouvernement britannique .
 L ' employabilit  , afin que nos citoyens disposent des connaissances ncessaires pour trouver un emploi .
La flexibilit et l ' adaptabilit , pour que nos entreprises puissent s ' adapter  un march qui change rapidement .
L ' esprit d ' entreprise , pour que nous puissions transformer la crativit et l ' innovation de l ' Europe en emplois et croissance , particulirement dans les petites et moyennes entreprises .
Et enfin , l ' galit des chances , afin que tous ceux qui veulent travailler aient les mmes chances , et pas seulement les jeunes et les dbrouillards .
<P>
Au sommet de Cardiff , l ' une des priorits essentielles sera de faire le bilan des progrs raliss grce aux plans d ' action contre le chmage tablis actuellement par chaque tat membre d ' aprs les directives approuves  Luxembourg .
<P>
Un des meilleurs moyens pour rester comptitif , c ' est de faire fonctionner le march unique et d ' achever le march unique .
Nous allons normment travailler au plan d ' action du march unique approuv  Amsterdam et , avec la prsidence autrichienne , nous avons pour objectif d ' achever le march unique pour la fin de 1998 .
Le plan d ' action nous donne un programme complet .
Nous voulons que les rgles du march unique soient rapidement appliques et mieux respectes .
Nous voulons amener la Commission et le Parlement europen  rdiger une lgislation meilleure et plus simple .
Nous voulons liminer les barrires afin que l ' Europe puisse pleinement bnficier du potentiel norme de la socit de l ' information et du commerce lectronique .
Notre objectif est d ' atteindre un march unique efficace , dpourvu de barrires caches ou d ' aides d ' tat dloyales , qui mne  une relle prosprit .
Alors , nous aurons une Europe capable de travailler pour ses citoyens , capable de redonner du travail  ses citoyens .
<P>
La deuxime proccupation des citoyens est le crime .
 l ' chelle plantaire , le trafic de stupfiants reprsente , annuellement , environ 400 milliards de dollars , abandonnant seulement la premire place au commerce du ptrole en terme de valeur .
C ' est un des commerces les plus intgrs en Europe .
<P>
Si nous voulons attraper les criminels qui exercent ce commerce , nous devons nous attaquer  leurs rseaux transfrontaliers et  leur coopration internationale .
Nous devons nous y attaquer en crant nos propres quipes de travail et notre propre coopration internationale .
<P>
( Applaudissements ) En tant que prsidence , nous voulons qu ' Europol soit mis en application le plus vite possible , afin que les forces de police de l ' Union europenne puissent collaborer efficacement .
Nous prendrons une nouvelle initiative contre le crime high-tech .
De nouveaux moyens de communication transfrontalire tels que l ' Internet offrent de nouvelles opportunits incroyables pour avoir accs  l ' information et  la libert d ' expression .
Mais ces moyens peuvent galement faire l ' objet d ' abus , que nous ne pouvons combattre que si nous combattons tous ensemble .
Nous entendons porter un coup fatal au trafic de stupfiants en aidant les pays producteurs de drogues d ' Asie centrale  enrayer le flau .
<P>
Nous devons montrer aux citoyens que l ' Union europenne partage leurs craintes et leurs inquitudes , et qu ' elle est capable d ' agir afin d ' y mettre fin .
<P>
Le dernier sujet de proccupation des citoyens est l ' environnement .
Les citoyens europens veulent que nous prenions soin de la plante avec le plus grand srieux , pour que demain , nos enfants hritent d ' un monde vivable .
De faon gnrale , les activits de l ' Union europenne doivent faire en sorte que l ' Europe soit durable .
<P>
Nous nous servirons de la prsidence britannique pour placer les considrations environnementales au centre du processus de dcision de l ' Union europenne .
Ces considrations doivent tre au coeur de toutes nos politiques et ne tre de simples ajouts de dernire minute ou des annexes .
<P>
La politique des transports de l ' Union europenne a un srieux impact sur l ' environnement .
Assurons-nous qu ' il s ' agit bien d ' un impact positif .
Afin qu ' il en soit ainsi , nous tiendrons un Conseil  transports et environnement  en juin .
Nous ferons avancer les propositions concernant des normes plus strictes en matire d ' missions des vhicules afin que la qualit de l ' air soit meilleure pour nos citoyens .
En liant les deux domaines , nous pouvons contribuer  garantir que la politique europenne en matire de transport respecte l ' environnement .
<P>
La prsidence britannique arrive en mme temps que trois projets internationaux importants sur l ' environnement : donner suite aux discussions qui se sont tenues  Kyoto concernant le changement climatique , entreprendre des ngociations  l ' ONU en matire d ' approvisionnement en eau propre , et organiser des dbats sur la gestion des forts du globe .
<P>
Kyoto a prouv que l ' Union europenne peut tout  fait jouer le rle de leader mondial en matire d ' environnement .
Mais Kyoto ne nous a pas permis de raliser tout ce que nous avions escompt .
Si sur certains points nous sommes parvenus  un accord , il nous faut maintenant veiller  son application , et sur les points o nous ne sommes pas parvenus  un accord , il nous faut faire avancer les discussions afin d ' arriver  des accords avec nos partenaires du monde entier .
<P>
Emploi , crime et environnement .
Voil les sujets de proccupation des citoyens europens .
Voil les priorits de la prsidence britannique .
Mais il faut galement amliorer le programme des rformes pour l ' Union europenne elle-mme .
<P>
Le monde de demain , un monde qui change trs vite , appartient  ceux qui savent ragir le plus vite , qui savent changer le plus vite et  ceux qui se modernisent .
Les citoyens veulent voir une Union europenne qui travaille efficacement et quitablement dans leur intrt .
<P>
Les rformes de l ' Agenda 2000 proposes par la Commission tablissent un programme ambitieux , visant  moderniser l ' Union europenne .
L ' Union europenne doit changer pour relever les dfis de l ' largissement , mais aussi les dfis d ' un monde qui change .
L ' Union europenne doit faire des choix difficiles .
<P>
La politique agricole commune est sans doute le meilleur exemple .
Cette politique avait un sens dans les annes 50 , alors que nous devions faire face  une pnurie alimentaire .
Aujourd ' hui , il est tout aussi important que nous ayons une politique commune mais il faut la moderniser .
La Commission a t mandate  Luxembourg pour rdiger des propositions lgislatives .
Durant notre prsidence , nous veillerons  ce que le travail avance .
<P>
Je sais qu ' une rforme de la politique agricole commune est souhaite , et je sais aussi qu ' elle suscite des divergences d ' opinions .
Mais nous pouvons parvenir  un accord sur de nombreux points .
Nous pouvons arriver  une politique agricole qui soutiendrait toujours nos agriculteurs mais dont le cot serait plus bas pour nos contribuables ainsi que pour nos consommateurs , protgeant les communauts rurales et l ' environnement rural .
Je sais que vous tes nombreux au Parlement europen  vouloir un changement dans notre politique afin que nous puissions consacrer davantage de ressources aux rgions actuellement les plus sensibles .
<P>
( Applaudissements ) Nous profiterons de notre prsidence pour collaborer avec vous afin de veiller  ce que notre argent soit bien dpens .
Les gens veulent savoir que les frais sont quitablement partags , que les aides aux rgions servent  aider les zones les plus pauvres , les zones qui en ont le plus besoin .
Ils veulent que nous luttions efficacement contre la mauvaise gestion et la fraude , afin d ' tre certains que leur argent n ' est pas gaspill .
Une Union europenne plus efficace pour les citoyens , voil notre priorit .
<P>
Une autre de nos priorits sera de rendre l ' Union europenne accessible  tous .
Nous avons l ' intention de proposer des mesures visant  rendre l ' Union europenne plus transparente , visant  rendre le Conseil de ministres encore plus accessible .
Si les citoyens veulent avoir l ' impression que l ' Union europenne leur appartient , ils doivent au moins savoir ce qui s ' y passe et comment les dcisions sont prises .
<P>
( Applaudissements ) Je veux aussi que , grce  la prsidence britannique , nous retrouvions la confiance de nos citoyens , que ceux-ci soient  nouveau convaincus que l ' Union europenne sait parler et agir en leur nom sur la scne internationale .
C ' est  dessein que je dis  parler  et  agir  .
Il est important que l ' Union europenne sache se faire entendre rapidement et autoritairement .
Mais il est aussi important que nos paroles soient suivies d ' actes et de montrer que ces actions peuvent avoir un impact .
L ' Union europenne peut et doit jouer un rle plus important sur la scne internationale .
<P>
Nous voulons aussi , durant notre prsidence , lancer un code de conduite de l ' Union europenne en matire d ' exportation d ' armes , tablir des normes communes auxquelles toutes les exportations d ' armes par des membres de l ' Union europenne seraient assujetties .
Nous appliquerons la nouvelle Action commune de l ' Union europenne en matire de mines antipersonnel , pour raffirmer l ' engagement de l ' Union  arriver  une interdiction gnrale ,  respecter son programme d ' limination des mines antipersonnel et  aider les victimes de ces mines .
<P>
( Applaudissements ) Nous veillerons  ce que l ' approche europenne vis--vis des droits de l ' homme soit cohrente et  ce qu ' elle ait un vritable impact grce  une collaboration et un dialogue avec d ' autres pays .
<P>
Nous poursuivrons les efforts de l ' Union visant  renforcer ses relations avec le reste du monde .
Demain , je dois me rendre  Washington et  Ottawa pour expliquer aux Amricains et aux Canadiens quels sont les projets de notre prsidence .
Au mois de mai , nous tiendrons des sommets avec ces deux pays .
En fvrier , je dois me rendre en Amrique latine pour prsider les runions ministrielles entre l ' Union europenne et Rio , et entre l ' Union europenne et San Jos .
En avril , Tony Blair prsidera la deuxime runion entre l ' Asie et l ' Europe , qui se tiendra  Londres . C ' est la premire fois qu ' aura lieu un tel sommet avec l ' Asie sur le sol europen , sommet qui marquera une tape importante dans nos relations avec l ' Asie .
Durant notre prsidence , nous viserons aussi  atteindre un accord sur le mandat de l ' Union europenne dans la rengociation de la Convention de Lom .
<P>
Sous notre prsidence , l ' Union europenne continuera de travailler avec nos partenaires afin de contribuer  la mise en oeuvre des accords de paix en Bosnie .
Nous essayerons de faire en sorte que l ' aide apporte par l ' Union europenne  cette rgion soit plus rapide et efficace .
<P>
Nous veillerons  ce que l ' Union europenne continue de participer efficacement au processus de paix au MoyenOrient .
L ' impasse dans laquelle se trouve actuellement cette rgion nous inquite fortement . Cette situation suscite de vives inquitudes non seulement au sein de l ' Union europenne mais ailleurs aussi .
C ' est la raison pour laquelle nous avons l ' intention de soutenir les tats-Unis dans leurs efforts visant  amener les deux parties  discuter et nous allons voir ce que l ' Union europenne peut faire pour que les choses avancent , en analysant de plus prs par exemple les problmes poss par l ' aroport et le port de mer de Gaza .
<P>
Je voudrais dire aussi que nous partageons le profond sentiment d ' inquitude du Parlement europen face aux rcents vnements qui ont eu lieu en Algrie .
Nous savons que vous vous sentez concern par la situation que traverse ce pays , mais c ' est surtout en dcernant le Prix Sakharov de 1997  Selima Ghezali , que vous nous avez rappel  quel point vous soutenez le peuple algrien .
Selima Ghezali rappelle avec force au monde entier les problmes auxquels l ' Algrie fait face .
<P>
Les derniers massacres , et la sauvagerie avec laquelle ils ont t commis , ont t effroyables .
Les histoires publies par la presse algrienne au cours de ces dernires semaines ont suscit dans toute l ' Union europenne un mme sentiment de dgot et d ' horreur .
L ' ambassadeur de Grande-Bretagne , au nom de la prsidence , a essay d ' obtenir des autorits algriennes la permission de visiter les endroits qui ont t le thtre des dernires atrocits .
Nous voulons trouver le moyen d ' aider ce pays .
Aucun lment n ' est venu prouver les allgations selon lesquelles les autorits de scurit algriennes seraient impliques dans ces massacres .
Tous ces vnements dramatiques font bien sr la une des mdias du monde entier .
C ' est dans l ' intrt des autorits algriennes de laisser la presse voir d ' elle-mme ce qui se passe dans leur pays et qui est responsable du terrorisme .
Les gouvernements de la communaut internationale y trouvent aussi un intrt lgitime .
Nous avons trop souvent appris par le pass que si nous laissons le terrorisme prendre racine dans un pays , quel qu ' il soit , il peut , en un rien de temps , s ' tendre  d ' autres pays .
<P>
( Applaudissements ) C ' est la raison pour laquelle la prsidence britannique a directement accept la proposition d ' envoyer une troka en Algrie .
Cette troka aura pour mission  la fois d ' examiner comment l ' Union europenne peut aider  juguler le terrorisme et de montrer  quel point les citoyens europens se sentent concerns par la terreur et les souffrances que connat le peuple algrien .
Je peux vous assurer que la prsidence veillera  ce que le Parlement europen soit entirement inform .
<P>
En conclusion , je voudrais dire que , mme dans un long discours , on ne peut exposer que de manire sommaire un programme de six mois .
Il s ' agit d ' un programme ambitieux et complet , un programme qui montre quelle Europe la Grande-Bretagne et le Parlement europen veulent voir .
Une Europe inclusive et prospre , ouverte et tranquille ; une Union efficace qui , ds qu ' il en va de l ' intrt de ses citoyens , coopre efficacement et parle en leur nom de faon claire et avec force sur la scne internationale .
<P>
Le Parlement europen joue un rle de premier plan dans ce programme .
C ' est grce au gouvernement britannique et  son travail que nous avons tabli nos liens avec le Parlement - des liens qui n ' taient sans doute plus aussi forts lors du prcdent gouvernement britannique - et nous avons rdig le programme de notre prsidence en troite consultation avec vous-mme ainsi qu ' avec d ' autres membres de ce Parlement europen .
<P>
Nous voulons que notre prsidence vous permette de jouer le rle important qui vous incombe dans les dcisions cruciales qui nous attendent .
<P>
Vous occuperez une place trs importante dans les dbats sur l ' Union conomique et montaire .
Vous devez donner votre assentiment  l ' largissement .
Lorsque le trait d ' Amsterdam entrera en vigueur , vos pouvoirs seront nettement accrus en matire de lgislation .
La prsidence britannique est dtermine  entamer un dialogue d ' gal  gal avec vous dans tous ces domaines , depuis les sances plnires jusqu ' aux runions de commission .
<P>
Mais votre rle ne s ' arrte pas l .
Je pense que le Parlement europen doit galement jouer un rle important dans notre mission visant  restituer l ' Union europenne  ses citoyens , en leur expliquant les problmes-cls , en leur garantissant la possibilit de s ' exprimer et que ce qu ' ils diront sera pris en considration .
En tant que gouvernement qui croit en une Europe ouverte et transparente , en une Europe qui se veut tre le reflet de l ' opinion de ses citoyens et qui agit dans leur intrt , nous croyons que vous avez un rle vital  jouer .
Nous ne serons pas toujours d ' accord mais je peux vous certifier que nous couterons toujours vos avis .
<P>
Nous sommes sur le point de crer l ' Union europenne plus large et plus forte ; une Europe allant de Varsovie  dimbourg ; une Europe tranquille , prospre et sre d ' elle ; une Europe qui sache parler d ' une seule voix sur la scne internationale mais qui respecte et encourage les diffrentes cultures nationales  s ' panouir au sein de l ' Union .
C ' est justement au moment o ces opportunits sont  porte de main que la prsidence britannique reprend le flambeau de la prsidence .
Si nous voulons saisir ces opportunits , cela ne se fera pas sans votre aide .
Je sais que nous pouvons compter sur votre aide .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil .
<P>
Mme Green a la parole .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident en exercice , c ' est un grand honneur pour moi de vous accueillir aujourd ' hui dans ce Parlement europen .
En tant que dpute travailliste anglaise , je me rjouis de pouvoir souhaiter la bienvenue au ministre du premier gouvernement travailliste dans cet hmicycle depuis plus de deux dcennies .
<P>
( Applaudissements  gauche ) En tant que chef du groupe socialiste de ce Parlement , je sais que les socialistes , les sociaux-dmocrates - et d ' autres membres de ce Parlement aussi - ont t vraiment soulags de voir la dfaite du prcdent gouvernement , car il tait extrmement hostile , malhonnte et obstructionniste vis--vis de l ' Union europenne .
<P>
( Applaudissements  gauche ) Le 4 mai , exactement trois jours aprs les lections lgislatives de Grande-Bretagne , on pouvait lire en gros titre sur le journal Observer  Goodbye Xenophobia  .
Le premier message positif du nouveau gouvernement et du prsident en exercice , en particulier , s ' adressait  l ' Union europenne .
Le ministre des Affaires trangres est le bienvenu parmi nous .
Le 16 dcembre 1992 ,  la fin de la dernire prsidence britannique , mon collgue et prdcesseur , Jean-Pierre Cot , s ' tait adress au Premier ministre britannique de l ' poque et avait dit :  Au dbut de la prsidence britannique , j ' tais confiant dans le fait que le fair-play et l ' efficacit typiquement britannique garantirait le succs de la prsidence  .
Il avait conclu en disant :  La prsidence britannique s ' est davantage comporte comme un fervent partisan que comme un ngociateur honnte  .
Aujourd ' hui , j ' en appelle au ministre des Affaires trangres pour qu ' il veille  ce que cette prsidence britannique fasse preuve de ce fair-play et de cette efficacit et que la Grande-Bretagne retrouve toute sa dignit au sein de ce Parlement et aux yeux de toute l ' Union .
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Mais , plus encore , nous esprons , dans la poursuite de ces objectifs , que cette prsidence fera preuve du mme enthousiasme , de la mme vigueur , de la mme imagination , du mme flair et de cette mme clairvoyance qui ont marqu les huit premiers mois du nouveau gouvernement britannique .
Le ministre des Affaires trangres et ce Parlement ne seront pas surpris si mon groupe approuve les priorits essentielles de la politique qu ' il nous a expliques dans les grandes lignes aujourd ' hui comme tant son programme pour les six prochains mois .
Les collgues de mon groupe vont aborder ce programme - l ' emploi , la drogue , l ' environnement , les affaires trangres - en dtail durant le dbat d ' aujourd ' hui .
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Je voudrais seulement souligner deux points en particulier .
Premirement , les adhsions de Chypre et des pays d ' Europe centrale et orientale  l ' Union europenne .
Nous saluons l ' engagement du prsident en exercice  lancer le processus d ' largissement d ' une faon inclusive et transparente , au mois de mars ,  Londres .
Je sais que le gouvernement britannique aime prendre des positions tranches .
J ' aimerais demander au prsident en exercice de bien vouloir entamer le processus de discussion en ce qui concerne ce difficile problme , pour lequel aucune solution n ' a t trouve  Amsterdam , et pour lequel le sommet de Luxembourg , au moins , a eu l ' lgance d ' admettre que nous devons trouver une solution .
Il n ' est ni populaire ni facile de soulever des problmes qui sont souvent considrs comme des questions  nombrilistes  issues de la rforme institutionnelle .
Mais la vrit est que l ' Union europenne ne fonctionnera pas si nous n ' obtenons pas plus de votes  la majorit qualifie .
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...
sans parler de la repondration des votes , le nombre des commissaires , etc .
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De mme , on dit que les rformes de la politique agricole commune et des fonds structurels , dont vous nous avez parl , ne commenceront mme pas avant la fin de cette anne , lorsque les lections en Allemagne seront finies .
Personne ne s ' attend  ce que ces problmes soient rsolus au cours des six prochains mois mais arrtez , s ' il vous plat , de prtendre qu ' ils n ' existent pas .
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Le deuxime point que je veux soulever concerne la dcision qui doit tre prise  propos de l ' euro au tout dbut du mois de mai de cette anne .
Ce Parlement , comme nous l ' a dit le prsident en exercice , a une responsabilit unique et trs particulire .
C ' est le seul Parlement en Europe qui peut avoir une relation directe avec la Banque centrale europenne et qui a dj une relation directe avec cofin .
Ce Parlement peut exercer un contrle dmocratique sur l ' euro et les institutions qui dterminent son succs ou non .
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De ce ct-ci de l ' Assemble , nous sommes dtermins  faire en sorte que ce rle soit assum de faon trs obstine .
Nous en appelons au Conseil pour qu ' il tudie srieusement les propositions du Parlement de donner  l ' euro une lgitimit dmocratique .
Le fait que la prsidence britannique ait encourag la droite de ce Parlement  donner son avis sur les recommandations d ' cofin , sur quels pays devraient faire partie de la premire vague de l ' UEM , prouve l ' engagement dmocratique pour lequel nous sommes trs reconnaissants .
J ' espre que le prsident en exercice fera maintenant pression sur ses collgues pour qu ' ils soutiennent un euro dmocratique .
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Cette prsidence intervient  un moment crucial - je l ' ai dit au cas o le ministre des Affaires trangres ne l ' aurait pas fait .
Elle porte en elle les espoirs de ceux que l ' avenir de l ' Union proccupe et , en particulier , que l ' avenir des jeunes inquite .
Nous lui souhaitons de russir .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , je vous remercie pour votre dclaration , et particulirement pour avoir dit que vous couteriez la voix de ce Parlement .
Vous avez rappel que votre prsidence sera marque par deux rendez-vous historiques .
Le 30 mars commencent les ngociations avec onze pays candidats , et pendant le premier week-end du mois de mai , la dcision concernant l ' euro tombera .
Ces tapes historiques ont t prvues dans les Traits et longuement prpares aux Conseils europens .
Elles illustrent une nouvelle fois la mthode que la Communaut europenne a mis au point : fonctionner sur la base d ' un processus progressif et continu , o la patience , mais aussi la dtermination , sont les moteurs les meilleurs et les plus srs .
Mme si , Monsieur le Prsident , les balises sont maintenant poses , c ' est  vous qu ' il incombe de fixer et de boucler l ' ordre du jour , et surtout de crer le climat politique .
Tout  l ' heure , vous parliez de la transparence de vos dcisions et de l ' appel  l ' opinion publique .
Je pense que sous votre prsidence , le soutien de la population sera un lment-cl dans les pays o l ' on va introduire l ' euro , mais aussi dans les pays candidats , qui veulent enfin appartenir  la communaut des peuples libres et dmocratiques .
Jamais les dcisions de la Communaut europenne n ' ont t si concrtes ni eu tant d ' influence sur la vie quotidienne de nos concitoyens .
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Monsieur le Prsident du Conseil , nous savons que la tradition britannique , ptrie de son sens de la dmocratie , accorde beaucoup d ' importance  la participation de chacun aux grandes dcisions collectives .
Aussi est-il paradoxal que votre gouvernement ait annonc qu ' il ne souhaitait pas faire partie du premier groupe d ' tats membres qui adopteront l ' euro .
Jean Monnet disait des Anglais : nous sommes conscients que vous respectez les faits et non l ' hypothse .
L ' histoire lui a donn raison lorsqu ' il a prdit que le Royaume-Uni , aprs de longues hsitations , se porterait candidat  la CECA et  la CEE ds que ces deux communauts enregistreraient leurs premiers succs , sans changer quoi que ce soit  leurs principes fdratifs .
 mon tour , je fais confiance  votre pragmatisme .
Ds que l ' euro sera une monnaie forte , stable , attirante , votre pays adhrera  son tour et contribuera  son rayonnement .
Pendant une phase dlicate au cours de laquelle des dcisions formelles capitales bouleverseront bien des vieilles habitudes , nous attendons de votre prsidence que vous mobilisiez tout votre talent et toute votre nergie pour transmettre  la population de toute l ' Union un message d ' espoir et de confiance .
Car , honors collgues , chaque jour qui passe nous renforce dans la conviction qu ' en dpit du scepticisme et de l ' opposition , l ' euro se fera .
C ' est une nouvelle chance pour la sauvegarde du niveau de vie de notre population , une nouvelle chance pour la croissance de notre conomie , une condition absolue pour la cration d ' emplois nouveaux .
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Jamais encore l ' espoir d ' une paix durable sur notre continent n ' a t si proche et si solide .
C ' est pourquoi nous devons convaincre nos concitoyens qu ' ils doivent envisager le grand largissement vers l ' Europe centrale et orientale dans un esprit gnreux et reconnaissant .
Et au sommet europen de Cardiff ,  la mi-juin 1998 , l ' on fera les premires dmarches en vue de rformer l ' Agenda 2000 .
Vous devrez faire appel  toute votre crativit pour viter que les 15 , aprs les dcisions historiques sur l ' largissement et l ' euro , sombrent dans l ' impuissance et se dchirent sur des questions secondaires d ' intrts pcuniaires .
Le souci de l ' intrt commun devra l ' emporter sur la froide dfense des droits acquis ou le populisme des gosmes de classe ou nationaux .
C ' est pour cela qu ' existe la mthode sur laquelle s ' est construite la Communaut europenne .
L ' intgration communautaire , la cl du succs de la Communaut europenne , tait l : donner la priorit  l ' appartenance  un ensemble fort , dfendant nos intrts vis--vis de l ' extrieur , tout en tant intrieurement solidaire , de sorte que chacun s ' y sente impliqu . Nous devons poursuivre sur cette voie , et nous vous soutenons dans les actions que vous avez annonces .
Vous avez annonc l ' emploi , la comptitivit , la lutte contre la fraude et la criminalit , la protection de l ' environnement et de la sant publique , la culture , la socit de l ' information , le lancement de l ' unit d ' analyse et de planification de la politique trangre et de scurit commune , le renouvellement de la Convention de Lom , la promotion des droits de l ' homme dans le monde ; je vous demande , Monsieur le Prsident du Conseil , si vous allez entreprendre des actions en faveur des droits de l ' homme au Nigria , en Birmanie , en faveur de la solution du problme cypriote .
Madame Green a dj insist l-dessus , et je fais de mme .
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La rforme institutionnelle qui ne s ' est pas faite  Amsterdam est une autre tche absolue pour toute prsidence , y compris la vtre .
J ' ai t particulirement affect en lisant rcemment une interview de l ' ancien prsident de la Commission europenne , Jacques Delors , qui disait que l ' intgration europenne s ' tait faite sur la base de l ' conomie .
Aujourd ' hui , nous allons nous lancer dans une deuxime grande entreprise : l ' largissement vers les pays d ' Europe centrale et orientale .
Mais , dit Jacques Delors , je cite :
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 Ceci supposerait que d ' ici l ' an 2010 , tous les pays membres aient les mmes ambitions pour l ' Europe unie , et les moyens de les satisfaire .
Or , j ' en doute fort .
Je crains que si l ' on ne rflchit pas srieusement  cette question , le projet politique de l ' Europe ne s ' vanouisse peu  peu , au profit d ' une grande zone de libre-change  .
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Ce message de Jacques Delors , nous devons le garder prsent dans nos oreilles , nos cerveaux , nos mentalits et nos esprits .
Je fais appel  vous qui , dans votre tradition , tes marqus par le pragmatisme , pour que vous fassiez aussi un effort de crativit et permettiez  cette Union europenne de vivre dans le prochain sicle .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , j ' accueille trs chaleureusement ce matin le ministre des Affaires trangres du Royaume-Uni comme prsident en exercice du Conseil dans ce Parlement .
Au nom de tous les citoyens europens , je souhaite que sa prsidence soit couronne de succs .
Je le remercie pour sa trs complte allocution devant ce Parlement .
J ' approuve les priorits de la prsidence qu ' il nous a clairement exposes .
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J ' approuve entirement la priorit de la prsidence qui se propose de montrer aux citoyens europens que l ' Union europenne travaille pour eux de manire efficace .
Cet objectif ne pourra tre atteint que si nous parvenons  dmontrer clairement  la majorit des citoyens que l ' Union europenne joue un rle important dans leur vie de tous les jours et que l ' Union peut contribuer  trouver des solutions aux problmes auxquels notre socit doit faire face .
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Actuellement , ce qui proccupe surtout nos citoyens , c ' est le crime .
Dans nos pays , rares sont les personnes ou les familles qui n ' ont pas t victimes d ' actes criminels .
Presque chaque soir , la tlvision nous montre des images de crimes , plus atroces les uns que les autres , commis par des dmons , qui s ' en prennent souvent  des personnes sans dfense , comme les enfants ou les personnes ges .
De nombreux citoyens europens sont proccups par leur propre scurit ou par la scurit de leurs familles .
Effractions , agressions et actes de violence sont devenus des faits beaucoup plus communs qu ' il y a quelques annes .
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C ' est surtout la toxicomanie et l ' usage abusif de drogues illgales qui poussent la plupart de ces personnes  commettre ces crimes .
De nos jours , il semble qu ' il soit devenu trs facile de se procurer des drogues illgales de toute sorte mais aussi en grande quantit , surtout pour les jeunes .
L ' abus de ces drogues reprsente un grand danger pour la sant des jeunes , facilement influenables , qui finissent par se laisser entraner .
La plupart des personnes qui commencent  se droguer finissent par tre des toxicomanes qui ne peuvent se satisfaire qu ' en commettant des crimes .
C ' est ce genre de crime li  la drogue qui met srieusement en danger la plupart de nos citoyens .
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Je crois que l ' Union europenne peut agir efficacement afin de mettre fin  ce flau de la drogue en concentrant ses ressources d ' une manire coordonne avec les autorits nationales pour en finir une fois pour toutes avec le trafic international de stupfiants .
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Le trafic des drogues illgales est aujourd ' hui un commerce international sophistiqu .
La lutte contre ce trafic , si on veut qu ' elle soit efficace , doit aussi tre internationale et sophistique .
Ceux d ' entre nous qui ont pris part aux ngociations du trait de Maastricht avaient espr qu ' Europol fournirait aux autorits nationales l ' intelligence et les informations en matire de blanchiment d ' argent , de production et de contrebande de drogues illgales , informations ncessaires pour poursuivre les responsables de la distribution des drogues dans nos pays .
Bien des annes plus tard , je suis du de voir que la prsidence actuelle compte toujours parmi ses objectifs de prendre les dernires dispositions visant  la cration d ' Europol .
Les seules personnes a profiter de ces retards malheureux sont celles qui sont impliques dans le trafic de la drogue .
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Cependant , j ' accueille chaleureusement l ' engagement de la prsidence britannique  crer Europol et sa volont de multiplier les efforts internationaux visant  mettre fin au commerce illgal de la drogue .
Je soutiendrai toute proposition qui ira dans ce sens et qui sera prsente devant ce Parlement .
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Durant la prsidence britannique , des dcisions vont tre prises concernant les pays qui feront partie de la premire vague d ' adhsion  la monnaie unique .
Mme si la Grande-Bretagne ne fera pas partie de cette vague , il est cependant trs important que tous les pays , y compris ceux qui ne participeront pas  la monnaie unique , travaillent activement aux phases de prparation et de lancement de l ' euro car l ' impact de cette monnaie sur toutes nos conomies est considrable , que ce soit  l ' intrieur ou  l ' extrieur de la zone de la monnaie unique .
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Un aspect important du lancement de la nouvelle monnaie que nous ne devons pas ngliger sera l ' attitude des citoyens vis--vis de l ' euro .
Le prsident en exercice se souviendra de la rticence , de l ' inquitude voire mme de la peur que de nombreux citoyens britanniques et mme des citoyens irlandais ont prouves lors du passage au systme dcimal de nos monnaies respectives durant les annes 60 .
Lorsque nous avons introduit le systme dcimal , l ' importance d ' obtenir la pleine confiance de nos consommateurs n ' a peut-tre pas t totalement comprise .
Je pense que ce risque existe aussi aujourd ' hui .
Il est primordial que les institutions europennes , mais aussi les gouvernements nationaux , entreprennent un processus d ' ducation de toutes les couches de la population et pas seulement des secteurs financiers et des affaires , comme cela semble surtout tre le cas actuellement .
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Lorsque nous lancerons l ' euro , il sera ncessaire de convertir en euro les monnaies actuellement libelles dans les diffrentes devises que nous connaissons .
Cette opration pourrait permettre aux autorits de dmasquer les avoirs des criminels et de prendre les mesures qui s ' imposent .
J ' espre que la prsidence veillera  ce que les mesures permettant de dcouvrir les avoirs des criminels seront mises en place , et en temps opportun , pour tre certaine de profiter de cette opportunit .
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Le programme de travail de la prsidence suggre aussi que des efforts seront faits au cours des six prochains mois afin d ' avancer dans les ngociations concernant la rforme de la politique agricole commune .
Clairement , cela veut dire que les propositions dtailles de la Commission devront tre dposes avant de pouvoir raliser quelque progrs que ce soit en la matire .
Il faudra probablement encore plusieurs prsidences avant d ' aboutir  un accord final sur la rforme de la politique agricole commune .
Cette rforme revtira une importance politique considrable , pas seulement pour nos futures relations avec les pays de l ' Europe orientale , mais aussi pour nos rgions rurales , pour la politique alimentaire et pour les millions d ' agriculteurs et de travailleurs qui sont concerns .
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Enfin , la politique environnementale fait aussi partie des priorits de la prsidence .
J ' espre que la prsidence , dans ce domaine , se penchera sur le problme que connat dsormais depuis longtemps l ' Irlande , celui des dversements continus de matires radioactives du complexe de Sellafield dans la mer d ' Irlande , et qu ' elle fera tout son possible pour y mettre fin .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="NL" NAME="De Vries">
Monsieur le Prsident , aprs des annes de ngativisme aigri , l ' attitude positive du nouveau gouvernement anglais fait l ' effet d ' une amlioration rafrachissante .
Peu de prsidences ont rcolt autant de goodwill .
Peu d ' entre elles ont d ' ailleurs organis une campagne de relations publiques aussi vaste pour gnrer ce goodwill .
Quoi qu ' il en soit , nous souhaitons la bienvenue  l ' Angleterre pour son retour .
Mais un avertissement s ' impose .
Les bonnes rsolutions ne suffisent pas .
Une prsidence doit prsenter des rsultats .
C ' est surtout vrai dans deux domaines : les affaires montaires et la politique trangre .
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La principale dcision pour l ' Union sous la prsidence britannique concernera l ' euro .
Hlas , le gouvernement britannique ne s ' est pas montr dispos  annoncer clairement si et quand l ' Angleterre participera  la monnaie europenne .
La prsidence doit donc mener ces ngociations cruciales avec une main lie dans le dos .
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Tony Blair veut diriger en Europe , mais il ne peut s ' attendre  le faire en tant sur la ligne de touche .
Nanmoins , je demanderai au RU de faire en sorte que les tats membres respectent le Trait lorsqu ' ils nommeront le premier prsident de la Banque centrale europenne .
Selon le Trait , cette nomination s ' tendra sur une pleine priode de huit ans , et non pas sur deux priodes de quatre ans .
Tricher avec le Trait sur ce point nuirait  la crdibilit de l ' euro avant mme qu ' il ne soit lanc .
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Monsieur le Prsident , la crise financire en Asie projette une ombre grandissante sur l ' Europe .
Bien qu ' il n ' y ait pas de raison de paniquer , une srieuse proccupation est fonde .
Une dvaluation  Hong Kong ou en Chine , ou une crise financire au Japon , toucherait profondment l ' Amrique et l ' Europe .
Contrairement  l ' Amrique , l ' Union n ' a pas encore particip directement  la mise au point de solutions .
L ' absence du premier bloc conomique mondial est frappante .
Pourquoi l ' Union europenne n ' a-t-elle pas envoy d ' quipe dans les pays concerns pour offrir solidarit politique et soutien ?
Bien entendu , les pays d ' Asie doivent drguler leur conomie et rformer leur secteur financier , et le prsident britannique doit le faire comprendre aux pays de l ' ANASE et au Japon .
Mais nous devons aussi , au plus haut niveau politique , manifester notre confiance envers les conomies asiatiques .
Ce n ' est pas le moment , pour l ' Europe , de se montrer gocentrique , goste et inconsquente .
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Si , paralllement , il y a encore un domaine ncessitant un leadership britannique , c ' est la politique trangre .
C ' est surtout sur ce point que la prsidence britannique sera juge .
Il y a un urgent besoin d ' une vritable diplomatie europenne dans les pays mditerranens et dans les Balkans .
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Je soutiens le voeu de la prsidence de faire jouer  l ' Union un rle actif au Moyen-Orient et en Algrie .
Le gouvernement algrien n ' tant pas apte , ou pas dispos ,  mettre un terme aux crimes contre l ' humanit dans son pays , la communaut internationale doit srieusement envisager d ' instituer une cour pnale internationale pour l ' Algrie .
Il se pourrait bien que ce soit le moyen de pression internationale le plus efficace .
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L ' Union doit aussi amliorer sa coopration avec la Turquie .
Bien entendu , nul pays violant les droits de l ' homme ne peut adhrer  l ' Union .
Tant qu ' il n ' y aura pas de vritable libert d ' expression , et tant que la police torturera mme des enfants , il ne pourra tre question de ngocier avec la Turquie .
Mais entre-temps , l ' Europe a intrt  cooprer avec la Turquie dans des questions telles que la scurit rgionale et l ' migration .
En mars 1995 , le Conseil d ' association a dcid d ' approfondir le dialogue politique avec la Turquie .
La prsidence doit veiller  ce que ces dcisions soient enfin appliques , et  ce que la collaboration financire reprenne .
Pacta sunt servanda .
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Deux remarques au sujet des Balkans .
Je m ' inquite de plus en plus de voir que le Kosovo est le prochain baril de poudre sur le point d ' exploser dans les Balkans .
Peut-tre n ' est-il pas trop tard pour empcher la guerre au Kosovo , mais le temps presse .
Il est essentiel que l ' UE et les USA augmentent la pression sur le prsident Milosevic .
La communaut internationale devrait nommer un dlgu  haut niveau pour la question du Kosovo .
Le Kosovo doit tre une des priorits de la prsidence britannique .
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Mon groupe demande aussi la priorit pour l ' arrestation des criminels de guerre en Bosnie .
Les nations ne commettent pas de crimes de guerre ; les individus , oui .
C ' est pourquoi il faut que les coupables soient jugs .
C ' est seulement alors que l ' on brisera le cercle de la violence .
1998 doit tre l ' anne o Karadzic et Mladic comparatront enfin devant le juge .
Le Royaume-Uni a d ' importantes troupes en ex-Yougoslavie .
C ' est pourquoi je fais appel  la prsidence britannique pour qu ' elle mette en oeuvre tous les moyens politiques , mais aussi militaires , pour procder  l ' arrestation et  l ' extradition de ces deux criminels .
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Enfin , une remarque sur le contenu dmocratique de l ' Union .
Un des moyens de renforcer le contrle dmocratique dans l ' Union serait que le Conseil introduise un systme lectoral commun bas sur la reprsentation proportionnelle .
Si nos citoyens europens veulent disposer d ' un tel systme en 1999 , il faudra que les dcisions  cet effet soient prises en juin de cette anne , pas plus tard .
Autrement dit , la prsidence devra mettre des propositions au plus tard fin mars .
Les libraux partagent le souhait du gouvernement britannique , consistant  rapprocher l ' Europe du citoyen .
Je ne doute donc pas que le gouvernement britannique partage notre dsir de mener  bien cette importante rforme dmocratique en 1998 .
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Monsieur le Prsident , mon groupe accueille  bras ouverts les objectifs et les propos de cette prsidence .
Ce sera  elle de faire en sorte que dans six mois , nous puissions galement applaudir ses actes .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , comme vous l ' avez bien dit vous mme , les dcisions sur l ' euro et le dbut des ngociations pour l ' largissement dterminent la tche et l ' importance de la prsidence britannique .
Et que peuvent attendre les dputs europens d ' une prsidence britannique ?
Il ne fait aucun doute qu ' elle a , aujourd ' hui , des convictions europennes , de la tnacit , de l ' optimisme , un sens pratique , voire mme , si cela tait possible , le sens de l ' humour .
Et si la prsidence se trouve tre travailliste , il faut aussi esprer , et surtout nous ,  gauche , qu ' elle ait un esprit social .
<P>
C ' est pourquoi j ' aimerais vous faire part de faon informelle - en aucun cas je ne voudrais vous faire de dclaration solennelle - de quelques observations sur certaines de vos rflexions .
Alors que nous sommes en train de procder  l ' largissement et de mettre en oeuvre l ' Union conomique et montaire , alors que le Pacte de stabilit se dveloppera bientt , alors qu ' il devient difficile de mener  bien des politiques sociales - parfois les circonstances constituent un obstacle - , il est ncessaire de se prononcer clairement en faveur de l ' largissement , mais il est aussi ncessaire de dire clairement - et vous l ' avez dit - que la lutte contre le chmage est indispensable .
Il est ncessaire que cette lutte contre le chmage ne se limite pas  de bonnes rsolutions , mais qu ' elle soit considre comme tant tout aussi importante que la monnaie et que la lutte contre l ' inflation , position que nous soutenons .
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Mais il en faut davantage .
Pour construire une Europe quilibre , dmocratique et juste , il faut garder notre objectif majeur ,  savoir la cohsion conomique et sociale , et l ' aspiration  une Europe de liberts , mais aussi d ' galit entre le nord et le sud , l ' est et l ' ouest .
La question est simple : comment parvenir  cette cohsion ?
Que proposons-nous ?
Nous proposons que l ' on continue  utiliser intelligemment les fonds structurels sans gaspillage , avec transparence , tout en maintenant cette solidarit interne entre le nord et le sud de l ' Europe , ce ne doit pas tre incompatible avec la politique de l ' largissement .
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Vous avez parl de la politique agricole commune et je me risquerais  vous dire qu ' il est ncessaire de redresser les dsquilibres entre les soutiens aux diffrentes productions agricoles .
Une rforme s ' impose , mais une rforme qui vise  donner les mmes opportunits aux diffrents pays et aux diffrents agriculteurs europens .
<P>
Si nous souhaitons financer l ' largissement tout en finanant la solidarit interne , nous ne pouvons tre d ' accord avec l ' approche de la Commission dans l ' Agenda 2000 .
Il n ' est pas possible de fonctionner avec des ressources propres qui se limitent  1 , 27 % du produit intrieur brut communautaire .
Je vais vous parler en termes clairs pour le citoyen : ce que propose la Commission , c ' est que sur 10 000 cus du produit intrieur brut , on en consacre 127 au budget communautaire .
Que demande la Parlement europen ? Que sur chaque tranche de 10 000 cus du PIB communautaire on consacre 4 cus de plus -c ' est--dire 131- au budget communautaire pour pouvoir faire face tant  l ' largissement qu '  la solidarit .
Comment peut-il tre impossible de dpenser 4 cus de plus par tranche de 10 000 ?
Je n ' arrive pas  comprendre , et je ne parle pas  titre personnel mais au nom de beaucoup de citoyens europens .
<P>
Par ailleurs nous souhaitons lutter contre le gaspillage et le manque de transparence , mais nous soutenons l ' tat de bien-tre comme un signe d ' identit europenne .
Le march doit tre transparent , mais il doit tre soumis aux valeurs dmocratiques et aux droits politiques et sociaux des citoyens .
Je suis sr qu ' un prsident travailliste , avec toutes les corrections et mises au point que requiert chaque option politique , doit tre trs sensible  cette volont de maintenir l ' tat de bien-tre comme un signe de l ' identit europenne .
<P>
Et pour terminer , je voudrais vous dire , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , que nous sommes d ' accord pour qu ' il y ait un dialogue raisonnable avec la Turquie , mais dans une optique europenne , comme vous l ' avez dit .
La Turquie doit remplir les conditions imposes aux autres pays .
Elle ne peut pas menacer le nord de Chypre , elle ne peut pas continuellement s ' opposer aux droits de l ' homme .
Nous ne pouvons pas accepter une vision amricaine , lie  l ' importance de la Turquie dans l ' OTAN .
Nous avons une vision europenne et nous voulons que le Conseil la dfende .
<P>
Enfin , avec la permission de M. le prsident du Parlement , j ' aimerais vous dire que pour ce qui est de l ' Algrie , nous sommes tous engags .
Nous avons peut-tre des points de vue diffrents , mais nous sommes tous d ' accord pour que la troka y aille , et qu ' une importante dlgation du Parlement europen s ' y rende galement , pour faire la lumire sur ce qui se passe , et promouvoir le dialogue entre toutes les forces qui condamnent le terrorisme et sont prtes  promouvoir l ' tat de droit en Algrie .
Pour toutes ces tches , pour une Europe dmocratique et solidaire , mais aussi sociale , vous pouvez compter sur le soutien du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , chers collgues , chre prsidence britannique , hier soir , j ' ai longtemps rflchi pour savoir ce qui me venait en tte en pensant  la prsidence britannique , et soudain , j ' ai su dans ma tte et dans mon coeur : le rock and roll .
Le cri pour la justice , pour la dmocratie , pour la libert , pour la solidarit , l ' chappe tout en fantaisie hors d ' une atmosphre confine .
Pour moi , c ' est cela , le rock and roll .
Tony Blair nous dit  time is on my side  , et ,  talking about my generation  , M. Cook , je suis d ' accord avec vous ; laissez-nous rflchir  ce dont cette Europe a besoin sur sa  long and winding road  , car l ' Europe est malade .
On ne la gurira certainement pas en ratifiant son tat , en l ' acceptant et en le tolrant .
L ' Europe est malade , l ' ide europenne s ' affaiblit , parce que l ' on unit ses forces pour la dnoncer comme une menace .
Jadis , l ' Europe reprsentait la libert et la paix ; aujourd ' hui , l ' ouverture des frontires devient un danger , et 2.000 rfugis kurdes sont stigmatiss comme une menace pour l ' ordre public et la scurit .
Oui , M. Cook , je suis d ' accord avec vous : il faut combler la faille plutt que btir de nouveaux murs .
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L ' Europe est malade .
La dvastation cologique prend de l ' ampleur , et la fort n ' est pas seule  s ' tioler .
L ' Europe est malade .
Elle souffre de chmage massif et d ' une politique qui parle de stabilit tout en n ' ayant que l ' argent en tte , qui se fixe sur l ' euro , mais non sur les Europens .
La dmocratie vit par les efforts pour l ' galit des chances , pour la justice sociale , pour la tolrance , la protection et l ' aide aux plus faibles .
Quand 30 millions de personnes sont sans travail , la dmocratie europenne est sur la mauvaise pente .
Des personnes qui sont repousses en marge de la socit .
Des personnes que leur marginalisation carte de plus en plus de la participation sociale et politique , et qui sont abandonnes  leur sort .
Des personnes qui , ds l ' enfance , ont connu une vie de misre et sans perspectives .
 ces personnes , il faut plus que des mots .
 Words are all I have to take your heart away  .
Mais pour ces gens , cela ne suffit pas .
Parce qu ' ils doivent savoir pourquoi ils sont censs vouloir l ' Europe , il faut une perspective d ' avenir claire pour l ' europanisation de la politique , afin de s ' attaquer  l ' chelle europenne aux problmes qui ne peuvent se rsoudre au niveau national .
<P>
L ' homme ne vit pas que d ' argent .
Il lui faut un travail pour le mriter .
Il lui faut l ' galit des chances pour obtenir un travail .
Il lui faut de la dignit pour pouvoir croire  ses chances .
La justice sociale n ' est pas tout , mais sans justice sociale , l ' Europe n ' est rien .
Tel doit tre le programme de la prsidence britannique .
Pour l ' Europe , mais aussi pour son propre pays .
Personne n ' a dit que c ' tait surann ou impossible .
La France et le mouvement conscientis des chmeurs prouvent le contraire .
 You can ' t always get what you want .
But if you try , sometimes you may find that you get what you need ! 
<P>
C ' est  ce moment seulement que l ' UE deviendra une union des citoyens , si elle devient aussi une union sociale et de l ' environnement tenue  la durabilit , et base sur la dmocratie .
La dmocratie n ' est pas une vision ; la dmocratie est une question de survie pour cette Union europenne .
La dmocratie fonde sur le principe de la participation , sur l ' galit des droits pour tous les tres humains , sur le respect des droits fondamentaux et de l ' homme , de droits comme le droit d ' asile , qui n ' ont de sens que si l ' on garantit leur usage plutt que de se plaindre qu ' on en abuse .
Dmocratie veut dire transparence et publicit , car derrire les portes fermes , les principes dprissent .
Mais la transparence et la publicit , cela ne veut pas dire que  big brother is watching you  dans les bureaux de gouvernements amis , ni qu ' Europol rde dans ma vie prive .
<P>
Nous voulons une Europe globale , solidement btie sur une Europe dmocratique , une Europe sociale et cologique . Voil ce qui incombe  la prsidence britannique .
 We can work it out , we can work it out !
Life is very short and there is no time  .
Je vous le promets ,  I will ask you once again  !
Je remercie les Stones , les Beatles et les Bee Gees pour leur participation  la rdaction de mon intervention .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , pour moi , c ' est une date historique car , il y a 21 ans , j ' ai t le seul membre du Parlement  parler lors de la premire et unique prsidence britannique - la dernire prsidence travailliste du Royaume-Uni .
<P>
Dans le procs-verbal , je remarque que M. Tomlinson a parl lors du dbat suivant et il est toujours ici , mais il a parl en tant que prsident en exercice du Conseil , pas en tant que membre .
C ' est donc un jour historique et j ' aimerais commencer sur une note agrable en lanant au prsident en exercice quelques fleurs , ce qui ne manquera pas de le surprendre .
<P>
La premire fleur , je la lance parce que nous avons assist  l ' introduction de la reprsentation proportionnelle aux lections europennes - une amlioration longtemps attendue .
Le choix de la politique sociale esquive par le prcdent gouvernement , la promesse aujourd ' hui de rendre les dbats du Conseil transparents , ce  quoi j ' avais fait allusion il y a environ 21 ans , en suggrant , comme je le fais maintenant , que les prsidents des commissions du PE soient invits aux dbats du Conseil pour les matires importantes : j ' attends de voir si cela se fera , 21 ans plus tard .
Il ne s ' agit pas de rock ' n roll mais d ' un lent fox-trot .
<P>
Je voudrais aussi fliciter Mme Mowlam , l ' homologue de M. Cook au gouvernement , pour l ' norme courage dont elle fait preuve dans ses actions visant  dfendre l ' Irlande du Nord .
<P>
Je voudrais faire l ' loge des bruits europens qui montent du premier banc .
Mais je voudrais maintenant commencer par mettre une critique  propos de l ' UEM .
<P>
Il faut sans doute voir une pointe d ' ironie dans le fait qu ' au moment o il faut prendre une dcision en ce qui concerne les pays qui feront partie de la premire vague , le Royaume-Uni ait dcid de ne pas participer , bien qu ' il remplisse les conditions , et ne sera pas dans la premire vague .
J ' y vois une occasion de perdue .
Je voudrais dire au prsident en exercice que le train va s ' branler , qu ' il prendra de la vitesse , mais je me demande s ' il ne sera pas plus difficile de le prendre en marche , lorsqu ' il sera dj bien lanc ?
<P>
La confdration des syndicats britanniques , le patronat britannique , les exportateurs , nombreux en cosse , sont tous en faveur de l ' UEM .
C ' est pourquoi cette dcision est une vritable honte et je me demande mme s ' il n ' est pas possible que le gouvernement britannique change d ' avis ?
<P>
Je voudrais rappeler ,  cette occasion , ce qu ' a dit , il y a 21 ans , le prsident Crosland :  Avec l ' UEM , nous avons toujours nourri l ' espoir fort rpandu de voir les dcisions en matire financire tre prises non plus par les tats membres mais par la Communaut , et que celle-ci passerait d ' une union douanire  une union conomique totalement intgre , avec sa Banque centrale , avec un taux de change fixe , et une harmonisation croissante des taxes  .
N ' avez-vous pas l ' impression que nous dansons le fox-trot ?
<P>
Alors que le Royaume-Uni a hsit , qu ' il a manqu de perspicacit , le compte  rebours est lanc et je pense que la dcision du Royaume-Uni de ne pas participer  l ' UEM est une vritable tragdie .
<P>
Pour ce qui est de la politique sociale , l aussi , je dois mettre une critique .
Je ne vois pas o est l ' intrt de profiter des avantages de la politique sociale si le choix du parti travailliste de dfendre les dfavoriss doit tre abandonn , que mon parti , que je reprsente ici , a toujours soutenue ?
Les personnes handicaps , les mres clibataires , les tudiants - il y a un discours europen que les gens critiquent , mais il y a aussi un nouveau discours des travaillistes que je critique .
 Les enqutes sur les ressources des personnes  sont devenues  des enqutes sur la richesse des personnes  .
  long terme  , voil l ' expression derrire laquelle on se cache pour justifier les coupes sauvages que l ' on opre actuellement .
<P>
Je voudrais maintenant en revenir  quelques questions pratiques concernant les priorits .
En matire d ' environnement , nous avons tous des problmes qui nous tiennent plus particulirement  coeur , mais je voudrais que l ' on n ' attende pas trop longtemps pour appliquer le code de conduite adopt par ce Parlement au sujet des ptroliers qui ne rpondent pas aux normes et qui reprsentent un vritable danger pour nos ctes et qui ont , en fait , dj caus de srieux dommages  de nombreux tats membres .
En ce qui concerne le chmage , le CARM , pour lequel j ' ai travaill , a dclar qu ' il faudrait rdiger un rglement obligatoire pour les paiements en retard .
Cela contribuerait vraiment  rsoudre les problmes des petites entreprises et nous devrions davantage nous intresser aux trs petites entreprises o de vrais emplois peuvent tre crs en grand nombre .
<P>
Le prsident en exercice n ' a pas parl de la pche aujourd ' hui .
Cela fait des dizaines d ' annes que le dsordre rgne en matire de pche , depuis que le dernier gouvernement n ' a pas su tenir tte  l ' Espagne .
Mais rcemment , cela a t au tour du nouveau gouvernement travailliste de capituler , je veux parler du rapport Fraga .
Je voudrais donc demander au prsident en exercice s ' il a toujours la ferme intention de respecter le principe de la stabilit relative ?
Cette question est fondamentale .
Et je voudrais aussi savoir si les vaisseaux amiraux vont pouvoir continuer pendant longtemps encore  tourner en drision l ' ensemble de la PCP ?
Je voudrais savoir si le prsident en exercice a lu cette semaine la critique du Duc d ' dimbourg sur la nature univoque des accords en matire de pche entre l ' Union europenne et les pays pauvres en voie de dveloppement .
<P>
Des membres appartenant  tous les partis du PE mais aussi  diffrents pays saluent le rfrendum , qui constitue une autre fleur que je lance  ce gouvernement , reprsent par le prsident en exercice .
Mais il rgne une profonde tristesse  cause des promesses qui n ' ont pas t tenues : la volont d ' tablir des relations directes entre le nouveau parlement cossais et l ' Union europenne s ' est attnue , de mme que pour le statut des  Lnder  , o encore en ce qui concerne le droit d ' assister aux runions o les discussions concernent les intrts de l ' cosse .
 propos de l ' largissement , peut-on le mener  bien sans une augmentation des ressources financires ?
Je m ' intresse fortement  cela , en tant que reprsentant d ' une rgion de l ' objectif 1 .
L ' objectif 1 commence seulement  compenser la situation dans laquelle ma rgion s ' est retrouve parce que , pendant des centaines d ' annes , elle a t nglige .
<P>
Pour finir , mes 23 annes passes ici ont vu la disparition des vieilles rivalits qui rgnaient en Europe et qui ont caus tant de guerres , d ' horreur et de dvastation et , grce  un dialogue patient , maintenu pendant des dizaines d ' annes , nous sommes arrivs  crer une habitude de coopration .
Une coopration qui ne doit jamais tre considre comme allant de soi .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , je souhaite , moi aussi , ce matin , la bienvenue au prsident en exercice .
Je voudrais simplement dire que le programme qu ' il nous a prsent ce matin dans les grandes lignes est un programme trs ambitieux que , pour ma part , j ' accueille entirement et je l ' en flicite .
Je voudrais aussi profiter de l ' occasion pour fliciter l ' actuel gouvernement britannique pour son enthousiasme .
J ' espre seulement que cet enthousiasme est raliste , lorsque l ' on considre une priode si courte de six mois .
<P>
Cette insistance  vouloir que l ' Union europenne rsolve le problme du chmage me proccupe quelque peu .
Je pense avoir t clair  ce sujet en disant , devant ce Parlement , que , selon moi , ce n ' est qu ' au niveau national que ce problme peut tre rsolu ,  un niveau plus proche des citoyens .
Si je ne m ' oppose aucunement  ce que l ' Union europenne aborde le problme du chmage , il faut cependant rester raliste et accepter que l ' Union europenne n ' est pas  mme de rsoudre  elle seule le chmage .
Par contre , l ' Union europenne peut contribuer en apportant un meilleur soutien  la formation , surtout en ce qui concerne la formation de nos jeunes chmeurs , et au niveau aussi du recyclage des personnes qui malheureusement ont perdu leur emploi .
Nous pouvons aussi faire mieux en partageant et en runissant nos rsultats au travers de nos programmes de recherche et de dveloppement .
Je demanderais  la prsidence d ' inciter  plus de recherche et de dveloppement afin de mettre l ' accent sur son importance pour l ' avenir .
<P>
Comme le prsident en exercice l ' a dit , nous sommes galement en train d ' entrer dans la phase cruciale dans les propositions de l ' Agenda 2000 .
Et plus prcisment , je veux parler de la prochaine rforme de la politique agricole commune , laquelle suscite actuellement de nombreux troubles , et ce , surtout dans son propre pays , le Royaume-Uni .
L ' interdiction qui frappe la viande bovine britannique doit tre supprime car elle est en train de dtruire l ' industrie du pays .
Je sais que le prsident en exercice veillera  ce que cette interdiction soit leve et  ce que le rgime de la date de naissance soit appliqu .
Il devra aussi russir  supprimer le dsquilibre occasionn par la livre forte et le fait que le gouvernement britannique ne s ' est pas adress  Bruxelles pour obtenir une aide qui lui aurait permis d ' allger le problme .
<P>
Je suis impressionn par l ' enthousiasme de la prsidence  propos de la protection de l ' environnement .
Malgr les progrs , la pollution atteint encore et toujours des niveaux inacceptables .
Nous autres europens , nous avons essay de faire face  nos responsabilits en menant des actions constructives .
Nous devons maintenant persuader d ' autres pays , en dehors de l ' Union europenne , d ' assumer leurs responsabilits .
<P>
Le prsident en exercice va devoir relever un dfi formidable .
Je lui souhaite de russir et je suis impatient de commencer  travailler avec lui , pour relever , avec lui , cet incroyable dfi .
<SPEAKER ID=21 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , il est assez difficile pour un parlementaire d ' intervenir sur un discours qu ' il vient d ' entendre .
Le temps de la rflexion lui manque .
Aussi vous livrerai-je seulement quelques impressions , dont la premire porte sur l ' imprcision des intentions que vous avez formules quant aux thmes qui ont t voqus : les pays de l ' Est europen et Chypre , vous souhaitez qu ' ils adhrent ; le chmage , le Conseil souhaiterait une Europe du plein emploi ; la criminalit , on voudrait une Europe sre et sans drogue ; l ' environnement , on voudrait une Europe sans pollution , ni de l ' air , ni de l ' eau ; l ' Algrie , il faudrait que cesse le terrorisme .
Mais ensuite ?
<P>
Examinons un peu plus prcisment ces questions .
J ' ai not que le prsident du Conseil se fixait comme objectif de participer  la privatisation de l ' conomie dans les pays de l ' Europe de l ' Est .
C ' est l un objectif considrable et prilleux .
Vous me permettrez de relever avec ironie qu ' il est assez plaisant que ce soit le ministre des Affaires trangres d ' un gouvernement travailliste qui sonne ainsi le glas des thses conomiques tatistes dont son propre parti fut le chantre durant des dcennies .
Je dis cela aimablement  l ' intention de Mme Green .
En ralit , comme le prouve l ' exemple de la Suisse ou de la Norvge , ce n ' est pas l ' Union europenne qui cre la prosprit : c ' est la libert de l ' conomie .
<P>
Quant  l ' adhsion de Chypre , elle ne saurait  elle seule tenir lieu de solution  la situation politique qui y rgne .
Si cette solution n ' est pas apporte pralablement  l ' adhsion , celle-ci , loin d ' tre un facteur de paix , risque d ' tre un facteur de guerre .
S ' agissant du chmage , M. le prsident du Conseil s ' est born  un constat dramatique et  un voeu assez formel .
Les remdes  cette situation sont pourtant connus .
Il faut avoir le courage d ' affirmer que l ' absence de protection raisonnable du march europen vis--vis d ' importations de produits fabriqus dans des conditions de dumping social dans le reste du monde est l ' une de ces causes .
Ou bien on ralise un ensemble rgional cohrent qui repose sur des prfrences entre les tats membres et eux seuls , ou bien on s ' insre compltement dans un libre-changisme  l ' chelle mondiale .
L ' un et l ' autre sont parfaitement incompatibles .
<P>
Au plan international , vous avez voqu vos dplacements , Monsieur le Prsident du Conseil : je regrette simplement qu ' ils commencent par Washington .
Je ne dis pas qu ' il ne faut pas aller  Washington ; je dis qu ' il ne faut pas commencer par Washington , sous peine de donner  vos autres interlocuteurs l ' impression que notre politique est  la remorque des tats-Unis .
<P>
Enfin , pour ce qui est de l ' Algrie , je suis assez tonn qu ' il faille envoyer des missions parlementaires comme si nos services secrets ne disposaient pas d ' informations  ce sujet .
Je voudrais raffirmer que tous ces vnements ont commenc lorsque l ' on a emprisonn les vainqueurs du premier tour des premires lections libres que ce pays connaissait depuis trente ans .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , je crois que votre politique repose sur de bons sentiments .
Les bons sentiments vous font apprcier de tout le monde , mais il ne font pas une bonne politique .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="David">
Monsieur le Prsident , la dernire fois que la Grande-Bretagne a occup la prsidence de l ' Union europenne , c ' tait au cours du second semestre de 1992 .
Cette prsidence a t caractrise par la drive et l ' indcision , un manque d ' objectifs et une absence de clairvoyance .
Cette fois , ce sera diffrent , trs diffrent .
Comme nous l ' avons entendu ce matin , le gouvernement travailliste britannique a un programme clair , bien conu , dont l ' objectif est de tenir compte des inquitudes et des aspirations des citoyens europens et d ' assurer la coopration europenne .
La bureaucratie et les thories abstraites ne devraient plus tre  l ' ordre du jour de l ' Europe .
L ' Europe doit dsormais se consacrer  l ' laboration d ' approches communes vis--vis des problmes communs .
Ce qui importe , c ' est d ' en finir avec les problmes qui affectent l ' existence des citoyens dans tous les tats membres .
C ' est parce que le gouvernement britannique reconnat cela que la prsidence britannique est , je pense , si dtermine  poursuivre les priorits qui nous ont t exposes .
<P>
 juste titre , ce que la prsidence entend raliser en tout premier lieu , c ' est un accord  propos des pays qui se qualifieront pour la troisime phase de l ' Union conomique et montaire .
Il est dans l ' intrt de tout le monde que l ' euro prenne un bon dpart .
La prsidence entend aussi s ' atteler ensuite trs rapidement  la cration d ' emplois et s ' il est un problme lourd  supporter , c ' est sans aucun doute les 18 millions de chmeurs rpartis dans toute l ' Union .
Tant que nous aurons des niveaux aussi levs de chmage , il ne pourra pas y avoir de vritable Europe .
Le chmage entrane la misre , il mine la cohsion sociale , il ronge l ' me mme de l ' Europe .
Ce que nous devons faire , c ' est faire avancer les directives sur l ' emploi adoptes au sommet de l ' emploi de Luxembourg pour que nous nous dotions de plans d ' actions concrets .
Des plans grce auxquels les belles paroles se transformeront en actes ; encourager l ' esprit d ' entreprise , promouvoir l ' ducation , la formation et l ' apprentissage tout au long de la vie , amliorer  l ' employabilit  , accrotre l ' galit des chances .
Voil ce qu ' il faut faire et je suis sr que c ' est ce que la prsidence britannique va promouvoir avec vigueur et dtermination .
<P>
Si l ' Europe veut vraiment russir dans l ' conomie globale , nous ne pouvons pas nous permettre de nous reposer sur nos lauriers ou adopter une attitude conservatrice .
Si nous voulons tre gagnants , nous devons adopter le changement comme un mode de vie .
Pour tre comptitifs , nous devons tre innovateurs et pour tre innovateurs , nous devons tre radicaux et regarder vers l ' avant .
Ceci signifie que nous devons crer un march unique plus efficace , un march qui , par exemple , englobe les tlcommunications et le secteur de l ' nergie .
Cela signifie que nous devons mettre fin aux aides d ' tat dloyales .
Cela signifie que nous devons encourager les petites entreprises et nous attaquer  la bureaucratie . Cela signifie que notre conomie doit tre une conomie de pointe grce  la recherche et au dveloppement .
<P>
Une autre des priorits de la prsidence concerne le lancement du processus d ' largissement de l ' Union europenne .
Soyons clairs , ce processus est d ' une extrme importance pour tous les citoyens europens .
Cet largissement apportera des avantages rels non seulement aux tats membres mais aussi aux pays candidats  l ' Union .
Cet largissement sera mutuellement bnfique pour nos conomies et apportera une plus grande scurit et d ' une plus grande stabilit .
Mais , comme nous le savons tous , si nous voulons que cet largissement russisse , l ' Union europenne elle-mme doit changer .
L ' Agenda 2000 est un bon point de dpart .
Nous devons maintenant organiser un dbat srieux pour dterminer comment nous pouvons dvelopper une nouvelle politique rgionale afin de rpondre aux besoins futurs , et comment , bien sr , nous allons rformer la politique agricole commune .
S ' il est des domaines qui doivent tre moderniss , ce sont bien ces deux-l .
<P>
Si la prsidence met autant l ' accent sur l ' largissement c ' est , je pense , pour nous montrer comment la prsidence veut que l ' Union europenne regarde au-del de ses frontires actuelles .
Dans le mme sens , la prsidence mrite toutes nos flicitations pour sa dtermination  amliorer la politique trangre et de scurit commune de l ' Union ,  vouloir obtenir un accord concernant un nouveau mandat de ngociations pour la Convention de Lom , et pour sa volont d ' accorder aux droits de l ' homme toute l ' attention qu ' ils mritent .
<P>
La prsidence britannique s ' est ainsi dote d ' un programme ambitieux .
Ce programme comporte toute une srie de questions , des questions qui proccupent grandement les citoyens .
D ' aprs mon exprience , la menace internationale que reprsente le commerce de la drogue fait sans aucun doute partie des sujets de proccupation essentiels des Europens et je voudrais vous dire , Monsieur le Ministre des Affaires trangres , que j ' apprcie normment votre engagement  vouloir vous attaquer srieusement  ce flau .
C ' est en effet encourageant d ' entendre que vous vous tes aussi engag  travailler avec le Parlement europen .
Je peux vous assurer que le Parlement est plus que ravi de travailler avec vous .
Partenariat , consensus , coopration sont nos matres-mots communs . Nous partageons la mme approche en ce qui concerne le dveloppement de l ' Europe .
<P>
Enfin , puis-je conclure par une note personnelle ?
Au terme de la prsidence , le sommet europen se tiendra dans ma circonscription ,  Cardiff , la capitale du pays de Galles .
J ' en suis ravi et je suis sr qu '  la fin de cette prsidence , nous serons face  une Europe plus sre d ' elle , plus dynamique , plus efficace et qui ,  nouveau , jouira du plein soutien de nos citoyens .
Travaillons ensemble afin que le sommet de Cardiff soit le sommet des citoyens .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident , c ' est avec un rel plaisir que nous souhaitons la bienvenue  la prsidence britannique de l ' Union europenne .
Bien que le parti travailliste ait chang d ' avis six fois depuis que la Grande-Bretagne est devenue membre de l ' Union europenne , il y a 25 ans , on a pu remarquer qu ' au cours de ces dernires annes , il a plutt fait preuve d ' une certaine cohrence .
J ' espre que la prsidence britannique sera couronne de succs .
<P>
Avant d ' en revenir  la prsidence , j ' aimerais juste souligner une ou deux remarques que M. Cook a faites dans son discours .
Il est trs curieux de l ' entendre dire que le Parlement europen devrait se rapprocher des citoyens alors que son gouvernement est sur le point d ' imposer au Royaume-Uni un systme de reprsentation proportionnelle qui est , si j ' ai bien compris - et nous attendons toujours une dfinition - un systme de liste ferme .
Bien que cela soit important pour le Parlement europen et bien que je sache que M. Cook est un adepte de longue date de la reprsentation proportionnelle , accepterait-il l ' attitude adopte par son collgue , M. Straw , le ministre de l ' Intrieur , que les rgions lectorales seront trs larges , et qu ' il est extrmement improbable qu ' un candidat individuel soit connu par plus d ' une infime fraction de l ' lectorat de la rgion en question ?
On ne peut pas ds lors s ' attendre  ce que les lecteurs fassent un choix en connaissance de cause entre des candidats d ' un mme parti .
Cela en dit long sur l ' attitude du parti travailliste envers le Parlement europen .
<P>
J ' aimerais dire aussi que le fait que deux membres du Parlement europen doivent actuellement quitter le parti travailliste pour pouvoir s ' exprimer librement , l ' un ayant rejoint les Communistes et l ' autre les Verts - l ' un d ' eux m ' ayant dit ce matin qu ' il avait appris son expulsion par fax - me font penser que les tendances d ' individus du parti travailliste  vouloir tout contrler sont en train de devenir notoires dans toute l ' Union europenne .
J ' aimerais ajouter que , tant donn que nous sommes tous concerns par la slection des candidats , une citation figurant dans le manuel mme du parti conservateur  propos de la slection des candidats , dit :  les mots d ' Edmund Burke sont toujours d ' actualit .
Votre reprsentant ne vous doit pas que son assiduit , mais son jugement , et il vous trahit , au lieu de vous servir , s ' il le sacrifie au dtriment de votre opinion .
Les instructions qui font autorit , que le membre est tenu de respecter aveuglment et totalement , bien que contraires aux convictions les plus chres de son jugement et de sa conscience , sont compltement inconnues de la loi du pays et contre le contenu de notre constitution  .
Le parti conservateur appliquera ces principes , contrairement au parti travailliste , qui ...
<P>
( Murmures ( de mcontentement ) ) comme nous le comprenons , permettra au comit excutif national de procder aux classements ,  l ' ordre de la liste et aux slections in toto , en secret et d ' imposer ces candidats au Royaume-Uni .
<P>
( Murmures ( de mcontentement ) ) Je vais maintenant en revenir  la prsidence car c ' est de cela que je suis suppos parler .
<P>
Les conservateurs sont largement d ' accord avec les priorits que le gouvernement a fixes pour la prsidence : l ' largissement , l ' emploi , la protection de l ' environnement et la lutte contre la criminalit .
Ce sont tous des objectifs trs importants que nous aurions aussi placs en tte du programme .
Nous esprons que nous parviendrons  progresser dans le processus d ' largissement .
C ' est un dfi historique .
Nous avons un devoir moral d ' accueillir les citoyens d ' Europe centrale et orientale qui ont subi pendant si longtemps une tyrannie cruelle et trangre .
Il est dans l ' intrt de tous que cet largissement se fasse car c ' est grce  lui que notre march unique va s ' agrandir considrablement .
En effet , l ' une des nombreuses raisons pour lesquelles le trait d ' Amsterdam nous a tous laisss sur notre faim sur tant de points est qu ' il n ' a pas su relever ce dfi .
 propos de l ' largissement , le parti travailliste a un objectif clair pour la prsidence et un calendrier prcis et dtaill pour les pays candidats faisant partie de la premire vague .
J ' espre qu ' ils russiront , malgr l ' chec que nous avons essuy avec la Turquie  Luxembourg .
<P>
En ce qui concerne l ' emploi , les chiffres en Grande-Bretagne sont de loin meilleurs que la moyenne europenne .
Malheureusement , l ' approche du parti travailliste en la matire semble entraner une augmentation du chmage , pas une diminution .
Tout parti qui soutient que la signature du chapitre social et des rglements y affrents , prsents et  venir , augmente la flexibilit du march ne mrite pas d ' tre pris au srieux .
L ' Union europenne doit reconnatre l ' implacable vrit que si nous ne diminuons pas nos cots sociaux et si nous ne dbloquons pas nos marchs du travail , nos prix ne seront bientt plus comptitifs et nous serons vite dpasss par le reste du monde .
Le chmage restera  des niveaux inacceptables .
La bureaucratie et la rglementation sont des luxes que l ' Europe ne peut plus se permettre .
<P>
J ' ai t distrait au cours de ce discours .
Vous avez t beaucoup plus nombreux  ragir que lorsque M. Cook a parl .
Au cours de son allocution , pratiquement pas un bruit ne s ' est fait entendre .
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="IT" NAME="Azzolini">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , au cours des prochains jours et dans un proche avenir , l ' Union europenne connatra indubitablement une priode de grand changement et de dfis importants : l ' euro , l ' largissement , l ' application du trait d ' Amsterdam , mais aussi la dfinition d ' un cadre politique institutionnel plus appropri et courageux , du moins on l ' espre !
<P>
Au cours de ce semestre les premires ngociations pour la rforme des fonds structurels et de cohsion seront engages ; il s ' agit l , pour nous , d ' une tche trs importante , car les conditions ont chang , de manire souvent ngative , dans de nombreuses rgions de l ' Union europenne et elles exigent donc une attention particulire , sinon plus grande .
Ce semestre sera galement celui de la mise en train des actions arrtes par le Conseil extraordinaire sur l ' emploi , semestre au cours duquel les tats membres devront laborer leurs plans d ' action pour le Conseil de Cardiff ; nous comptons sur le pragmatisme britannique pour carter toute solution dmagogique dangereuse pour la ralisation des objectifs urgents en matire d ' emploi que nous nous sommes proposs .
<P>
Nous comptons galement sur le pragmatisme de la prsidence britannique pour mener  terme les rgles de fonctionnement du march intrieur : en d ' autres termes , nous souhaitons que la drglementation et la simplification des normes lgislatives soient inscrites au nombre des objectifs prioritaires  poursuivre .
Telle est , je crois , la vritable aide que nous pouvons et devons offrir  nos citoyens , auxquels la prsidence britannique semble , en vrit , vouloir prter une grande attention .
<P>
Je me demande si la prsidence ne peut pas aussi se faire l ' interprte auprs des gouvernements nationaux de l ' exigence d ' une simplification gnralise des normes qui psent sur la vie des citoyens et des entreprises et , de faon plus gnrale , de la socit civile .
<P>
Enfin , nous approuvons le calendrier des activits et des initiatives de ce semestre , selon la programmation lgislative que cet hmicycle a dj dbattue , et ce en raison , surtout , de l ' intention exprime par le prsident en exercice du Conseil , M. Cook , d ' entreprendre une action srieuse et dtermine contre la drogue .
En conclusion , je voudrais cependant faire appel au Conseil afin qu ' une action plus nette et plus forte soit engage pour affronter les urgences qui , en tant que telles , ne sont pas prvisibles dans un calendrier lgislatif .
Je me rfre aux aspects de politique de scurit et de politique trangre auxquels tant nos pays respectifs que nos instances communautaires ne savent pas toujours faire face .
L ' absence ou le grave retard de l ' Union europenne lorsqu ' il s ' agit d ' aborder des problmes tels que ceux des rfugis , des gnocides , des tensions internationales et des conflits en gnral , ne sont plus tolrables dans une Europe que nous voulons prsenter comme forte et solidaire aux yeux de l ' opinion publique mondiale .
<P>
J ' attire donc aussi l ' attention de la prsidence sur l ' opportunit de poursuivre sans hsitations une politique mditerranenne srieuse et responsable , capable d ' apporter une contribution de stabilit  la rgion et de dveloppement de nos relations , en rappelant que ce Parlement aussi lancera au plus tt un forum parlementaire euromditerranen .
<P>
Le souhait que j ' adresse  la prsidence britannique , en ma qualit de dput de ce Parlement , de coprsident de l ' UPE et de citoyen europen , est que celle-ci veuille et sache imprimer  la politique de l ' Union europenne une direction nette , plus qu ' un tournant , grce prcisment au proverbial pragmatisme anglo-saxon , compte tenu du fait qu ' Albion semble avoir abandonn son traditionnel euroscepticisme pour passer  un europisme aussi loyal que convaincu .
Moi-mme , en tant que responsable des rapports institutionnels internationaux de la Fondation  Laboratoire Mditerranen  , je suis heureux de mettre  disposition les rsultats du deuxime forum civil Euromed que la Fondation a ralis  Naples au mois de dcembre dernier aprs avoir reu le tmoin de l ' Espagne de Barcelone 1995 , en restant videmment  disposition pour une prsentation officielle auprs de la prsidence du Conseil et en esprant qu '  l ' avenir surtout , les Conseils en exercice prteront , tout comme les autres instances communautaires , une attention et un soutien continus  l ' action du forum civil Euromed .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , je salue les dclarations du prsident en exercice .
Le RoyaumeUni n ' est ni un grand tat ni un petit tat .
C ' est une dmocratie occidentale de taille moyenne caractrise par un hritage historique compliqu .
Il ne peut pas retrouver la gloire qu ' il a connue jadis sur la scne internationale .
Mais l o il a autrefois pens en terme de pouvoir , il peut aujourd ' hui penser en terme de responsabilit .
Le discours du prsident en exercice nous laisse esprer que telle sera la nouvelle approche du Royaume-Uni .
<P>
La nouvelle approche de la Grande-Bretagne  l ' gard de l ' Union europenne sera la bienvenue dans ce Parlement .
La Grande-Bretagne est rpute pour ses gouvernements - travaillistes ou conservateurs - qui ont cru que l ' Atlantique est plus troit que la Manche .
Cette croyance nous a valu d ' abord de rester en dehors de la Communaut europenne et ensuite , pendant dix ans ,  la priphrie de ses affaires .
Mais si le Royaume-Uni dsire participer , montrer qu ' il sait faire preuve de leadership , nous devons reconnatre que vous ne pouvez pas rester  la trane .
La dcision de ne pas participer  la monnaie unique est une dcision que mon parti trouve tout  fait regrettable .
Si le Royaume-Uni dsire tellement que le march unique fonctionne correctement , de remettre les gens au travail comme nous l ' a dit le prsident en exercice , il doit joindre l ' acte  la parole .
<P>
Les libraux-dmocrates saluent l ' importance que la prsidence accorde  la constitution europenne .
Si le prsident en exercice veut tablir un lien entre les citoyens europens et l ' Union europenne , nous devons ouvrir le Conseil de ministres au public .
Nous devons permettre au Parlement europen d ' exercer totalement son pouvoir dmocratique .
Le prsident en exercice est personnellement extrmement bien plac pour raliser tout cela .
En tant qu ' un de mes compatriotes , il a souffert du pantomime de l ' absurdit druidique trompeuse que reprsente la constitution britannique .
Les libraux-dmocrates europens approuvent les propositions du gouvernement britannique de rformer la procdure lectorale au Royaume-Uni pour nous donner un parlement o tous les membres sont lus sur la base d ' un mme principe .
<P>
Le prsident en exercice nous a galement fait part de son dsir de persuader les citoyens europens que l ' Union europenne sait parler et agir en leur nom sur la scne internationale .
C ' est dommage qu ' il n ' ait pas davantage mis l ' accent sur la politique trangre en matire d ' thique dont il a parl chez lui .
Actuellement  la barre de l ' Union , le Royaume-Uni est exceptionnellement bien plac pour donner un puissant lan moral .
Le code de conduite sur les exportations d ' armes dont nous a parl le prsident en exercice ressemble trop aux autres codes de conduite trop souvent viols .
Nous devons doter l ' Union europenne d ' un code contraignant sur les exportations d ' armes et nous devons tablir un tribunal international et permanent charg des affaires criminelles .
Nous ne pouvons pas laisser les bourreaux tre impunis ni perdre l ' espoir que nous pouvons changer le cours de l ' histoire , et que le XXe sicle au cours duquel notre technologie des armes a rendu l ' argument de la force plus facile que la force de l ' argument et a provoqu une telle misre humaine , peut laisser la place  un XXIe sicle o la puissance , l ' imagination et les aptitudes de l ' Europe peuvent s ' allier pour donner jour  un monde stable , juste et paisible .
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Les libraux de ce Parlement souhaitent beaucoup de succs  la prsidence .
Nous reconnaissons qu ' un vent frais souffle sur les chemins et sentiers du Royaume-Uni , dans les grand-rues de ses villes et villages , et que celui-ci porte en lui le profond dsir des Britanniques de contribuer de manire efficace  la construction de l ' Europe .
Comme l ' a dit Gladstone , il faut faire confiance aux gens .
<P>
On ne peut pas se nourrir uniquement d ' espoir .
Nous , dans ce Parlement , nous allons surveiller de prs la prsidence afin d ' tre certains qu ' elle aura le courage de ses convictions .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="Cohn-Bendit">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice , vous n ' avez pas besoin d ' un monsieur mto pour savoir o souffle le vent .
Votre troka pourrait ressembler  une pierre qui roule - vers nulle part .
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Monsieur le Prsident , des preuves existent en Algrie que des terroristes , au nom d ' un islam fantasmagorique , tuent et commettent des crimes contre l ' humanit .
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Des preuves existent que l ' tat algrien se bat contre le terrorisme , qu ' il y a eu des lections , mais qu ' il n ' y a pas d ' tat de droit , que la torture est gnralise , qu ' il y a des lieux de dtention secrets , qu ' il y a des camps d ' internement , qu ' il y a des disparus !




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Tout cela , pour dire que la troka doit aller  Alger , qu ' une dlgation du Parlement europen doit aller  Alger ou en Algrie , mais pour y discuter de quoi ?
Nous devons discuter de la culture de la dmocratie et de l ' tat de droit , avec les Algriens , avec le pouvoir algrien , avec les partis politiques algriens , avec les reprsentants de la socit civile algrienne qui s ' opposent  la culture de la violence .
Si c ' est ce que nous voulons , nous devons avoir la lucidit de dire que des lections seules ne suffisent pas  faire la dmocratie , que la dmocratie c ' est une culture de la libert et une certaine culture du pouvoir .
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Nous devons demander  ceux qui se battent , en Algrie , contre ce pouvoir , de dire quel pouvoir , quelle culture de pouvoir ils veulent .
Nous devons demander au pouvoir algrien si la non-libert de la presse , que le droit d ' imprimer soit aux mains de l ' tat ou non , fait partie de sa conception de la dmocratie ?
Est-ce que le non-droit , le non-droit dans les prisons , le non-droit dans certains lieux , c ' est la dmocratie ?
Nous devons tre intransigeants  l ' gard de ceux qui se battent , qu ' ils se situent d ' un ct ou de l ' autre .
<P>
L ' Europe est le noyau dur de la dmocratie , de la libert et de l ' tat de droit .
Nous n ' avons pas le droit d ' aller en Algrie et de l ' oublier , quel que soit l ' interlocuteur !
Qu ' il s ' agisse des islamistes , de fous ou de reprsentants du gouvernement , nous n ' avons pas le droit de sacrifier , par opportunisme politique , notre raison d ' tre en Europe , qui est l ' tat de droit .
Si la troka l ' oublie , elle parlera du terrorisme , mais elle oubliera la libert et l ' tat de droit !
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , cher Robin Cook , le programme de la prsidence renferme de bonnes choses en matire de transparence et de qualit de la lgislation , mais la tche - et la rsistance - sont telles que la russite ne pourra tre garantie que si la prsidence insiste sur la ncessit d ' instaurer de nouvelles mthodes .
En matire de transparence , la prsidence devra s ' assurer du soutien de sept autres pays au Conseil avant de pouvoir modifier le rglement et que chaque runion et chaque document soit automatiquement rendu transparent  moins qu ' une majorit des deux-tiers au Conseil n ' en dcide autrement .
La charge de la preuve incomberait alors  ceux qui souhaitent tenir une runion  huis clos ou  conserver un document secret .
Ce principe a t adopt  l ' unanimit par la commission institutionnelle du Parlement et il fait partie du rapport labor par notre collgue du New Labour et prsident de sance , M. David Martin , et qui a t adopt  une large majorit par l ' Assemble .
<P>
Le principal problme actuel concerne la qualit de la lgislation communautaire .
Un lecteur ordinaire ne peut se retrouver dans la lgislation communautaire .
Une loi communautaire se compose gnralement d ' une directive ou d ' un rglement suivi d ' un grand nombre de modifications illisibles .
On ne sait jamais si tout s ' y trouve .
La prsidence devrait insister pour qu ' on interdise  tout jamais des modifications aux lois existantes  moins que ces modifications ne soient prsentes dans des caractres particuliers dans une dition compile et consolide .
Chaque chapitre devant tre modifi devra l ' tre de manire  viter que la lgislation ne soit accessible qu '  ceux qui disposent de cabinets d ' avocats spcialiss  Bruxelles .
La simple transcription des modifications permettrait de rduire de moiti le volume actuel de 20.000 directives , rglements et autres actes juridiques .
On pourrait ainsi continuer  tablir des compilations des lois ayant trait aux mmes domaines et dfricher la jungle des lois .
<P>
J ' en viens enfin  la dcentralisation .
Si une dcentralisation a lieu  Bruxelles , il convient d ' introduire dans chaque rglement une prescription automatique aprs , par exemple , cinq ans .
Une loi ne pourra continuer  s ' appliquer que ...
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( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , aprs avoir entendu la dclaration du ministre Cook - que je remercie pour sa clart - je voudrais rpter ce qu ' a rcemment affirm le Premier ministre Blair dans une interview accorde au  Financial Times  ,  savoir que la prsidence britannique est une grande occasion pour prouver que le Royaume-Uni a l ' intention de jouer un rle constructif en Europe et pour l ' Europe ainsi qu ' une occasion pour prouver que l ' agenda des rformes conomiques de l ' union montaire avance .
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Je voudrais que ce message corresponde galement  mon souhait personnel pour que le Royaume-Uni joue , prcisment , un rle constructif dans ce semestre de prsidence .
Ils sont loin , je crois , les temps de l ' antieuropisme britannique ; elle est loin , l ' poque des siges travaillistes rests vides pendant quelques mois , dans cette mme Assemble aprs son lection au suffrage universel direct .
Plus qu ' historique , cet pisode doit tre considr comme typique d ' une certaine faon idologique de faire de la politique .
Les processus historiques , comme dans ce cas , ne peuvent tre rprims par des attitudes sectaires et factieuses et la revanche de l ' histoire veut - ce dont nous nous rjouissons - qu ' aujourd ' hui , ce soient les responsables travaillistes qui nous donnent des assurances sur le caractre constructif de leur action au profit de l ' Europe .
<P>
Ce rle constructif ressort des priorits fixes par la prsidence britannique : le succs souhait de l ' union conomique et montaire , le lancement d ' une vritable politique trangre de l ' Union europenne , la lutte contre la criminalit organise et la protection de l ' environnement .
Nous sommes sensibles  son engagement pour la dfinition d ' une politique trangre commune et nous apportons tous notre soutien aux initiatives qui seront prises pour mettre fin aux massacres algriens qui continuent  frapper tragiquement des dizaines de milliers de victimes innocentes .
<P>
L ' action de la prsidence sera digne d ' estime si elle parvient  engager srieusement l ' Union europenne contre l ' expansion du fondamentalisme fanatique et assassin et si elle contribue  pacifier un pays ami auquel nous sommes unis par des liens culturels , politiques et conomiques et  instaurer des valeurs authentiques bases sur la dfense des droits de l ' homme .
La liste des choses  faire a t longue et a concern les diffrents secteurs de l ' activit de l ' Union europenne .
<P>
Deux observations seulement : la premire concerne la prparation de l ' largissement de l ' Union europenne .
Faisons en sorte que la rforme de la politique agricole ne pnalise pas des zones et des rgions privilgies , parce que le fruit du travail pratiqu depuis des sicles donne des produits alimentaires typiques et nobles .
La deuxime observation concerne la rforme des fonds structurels qui ne devrait pas frapper ngativement des zones et des rgions dj accables par de graves problmes sociaux , consquence de situations structurelles et de la crise conomique .
Dans les deux cas , le risque de crises plus profondes est rel et les populations ne comprendraient pas la fonction de l ' Union europenne vis--vis des objectifs de la politique rgionale .
Ces craintes et ces doutes sont galement dus  l ' incertitude et  l ' incomprhension , de la part des citoyens , qui caractrisent , dans cette phase , la construction europenne .
La monnaie unique , que nous avons conue comme instrument fdrateur , suscite en ralit certaines craintes .
Le Royaume-Uni lui-mme , tout en oeuvrant au profit de l ' UEM , a dj dcid de ne pas faire partie du premier peloton de l ' euro .
Nos lecteurs se demandent quelles sont les raisons de cette dcision .
Cette incertitude nat de la crainte de risques menaants sans que l ' Union europenne ait les instruments politiques pour faire face  toute ventualit .
En tout cas , la question que nous posons , Monsieur le Prsident , est celle-ci : quelle Union europenne veut-on faire , et veut-on encore raliser l ' union politique europenne ?
 cette question , il nous faut donner une rponse !
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , en tant qu ' Autrichien - mon pays succdera  la prsidence britannique - , je vous remercie , Monsieur le Prsident du Conseil , pour vos propos sans quivoque , pour une Europe des citoyens , une Europe dsireuse d ' tre plus proche des gens , des citoyens , et une Europe qui se proccupe avant tout d ' emploi et d ' environnement .
Mais en tant que porte-parole de mon groupe , le groupe PSE , pour la politique trangre , je voudrais me pencher sur deux foyers de crise dans notre entourage , qui nous touchent trs concrtement dans nos propres intrts en matire de scurit .
Monsieur le Prsident du Conseil , je voudrais vous inviter , je voudrais vous exhorter ,  faire ce que vous avez si souvent annonc , y compris aujourd ' hui dans cette assemble : manifester un engagement intensif pour influencer les vnements au Proche-Orient et en Algrie .
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Il ne s ' agit pas ici d ' une immixtion , mais de la lgitime participation de l ' Europe  l ' amnagement d ' un environnement commun ,  la sauvegarde de nos propres intrts en matire de scurit .
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Le Proche-Orient , Monsieur le Prsident , est sans aucun doute un point-cl de votre prsidence .
Le processus de paix est hlas interrompu .
L ' Union europenne paie des sommes effarantes , dont la majeure partie - et ce n ' est pas notre faute - pour un rsultat ngatif en Palestine .
<P>
Nous ne pouvons pas continuer  tre les trsoriers en vertu du mot d ' ordre selon lequel l ' Europe paie et que d ' autres , surtout les tats-Unis , font leurs affaires , comme c ' est le cas en Bosnie et au Proche-Orient .
Je tiens  soutenir pleinement vos efforts , Monsieur le Prsident du Conseil , particulirement pour les entretiens en Amrique visant  inciter les Amricains  btir un partenariat plus fort au Proche-Orient dans l ' intrt de la paix .
<P>
Nous ne voulons pas gner tout ce qu ' a fait l ' Amrique , nous voulons le soutenir .
Mais nous voulons aussi faire autre chose , Monsieur le Prsident du Conseil . Dans nos efforts au Proche-Orient , en Isral , mais aussi en Palestine , nous devons nous inquiter des droits de l ' homme et lutter contre la corruption .
Partout o notre argent est mis en oeuvre , ce doit tre notre but .
<P>
En ce qui concerne l ' Algrie , c ' est un destin particulirement tragique que subit ce pays .
Ici encore , il s ' agit de nous soucier d ' un espace commun , d ' intrts conomiques et politiques communs , du contrle de mouvements migratoires ; mais avant tout , il s ' agit d ' un intrt envers une situation humaine .
<P>
Les vnements choquants de l ' Algrie , les meurtres brutaux et cruels , l ' horreur des nuits algriennes , ne doivent laisser aucun d ' entre nous indiffrent .
Le gouvernement est ridicule quand il prtend matriser la situation .
Il ne matrise rien du tout .
On affirme , on suppose , que des lments du gouvernement , des lments de l ' arme , sont directement ou indirectement derrire ces meurtres .
Nous n ' avons pas de preuves , seulement des dclarations anonymes .
Il n ' en est que plus urgent de nouer des contacts , il n ' en est que plus urgent d ' entamer des discussions en Algrie .
Nous autres parlementaires devrons le faire , tout comme vous .
Ce sont nos frres et nos soeurs qui se font assassiner .
Nous n ' avons pas le droit de rester indiffrents .
Nous devons tout mettre en oeuvre pour y mettre un terme .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le printemps 1998 a une importance significative pour l ' Union europenne .
Les jalons de la troisime tape de l ' Union conomique et montaire sont  prsent poss .
Dans ce cadre , la question centrale concerne le cercle des participants , la fixation des cours entre tats membres participants , et le choix des personnes qui seront  la tte de la Banque centrale europenne .
<P>
Le 25 mars , la Commission europenne et l ' Institut montaire europen prsenteront leur rapport , sur la base des donnes statistiques disponibles  ce moment , pour dire quels tats membres remplissent les critres de stabilit .
<P>
En avril commenceront alors les dlibrations du Parlement europen et des parlements des tats membres .
En Allemagne , le Bundestag et le Bundesrat , ainsi sans doute que plusieurs parlements rgionaux , feront connatre leur position .
En ce sens , le mois d ' avril de cette anne sera donc aussi le mois des parlements .
Lors de sa session du 1er mai , qui tombe un vendredi , aprs la clture des bourses , le Conseil des ministres de l ' conomie et des Finances se prononcera sur sa recommandation quant aux tats membres qui pourront appartenir au cercle restreint de l ' union montaire .
Le lendemain matin , le 2 mai , un samedi , le Parlement europen prendra position sur cette proposition  l ' occasion d ' une sance extraordinaire .
Cette sance extraordinaire du Parlement europen est indispensable , car le Trait prescrit expressment que le Parlement prenne position par rapport  la proposition du Conseil .
<P>
La dcision finale concernant le cercle des participants tombera ensuite dans l ' aprs-midi du mme jour , lors de l ' assemble des chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union europenne .
Le soir du 2 mai , nous saurons alors avec certitude quels tats membres feront partie du cercle restreint des participants  l ' union montaire .
<P>
Mais l ' horaire de l ' union montaire prvoit que ce week-end , nous devrons prendre deux autres grandes dcisions .
Il s ' agira d ' une part de fixer dfinitivement les cours du change entre les monnaies des tats membres participants , et d ' autre part , de l ' identit du prsident de la Banque centrale .
C ' est pourquoi les ministres des Finances , dont on sait que l ' activit ne paie qu ' un maigre tribut au divertissement , se runiront probablement  nouveau le dimanche 3 mai afin de fixer dfinitivement les taux de change bilatraux et prsenter une proposition concernant les membres du directoire de la Banque centrale europenne .
<P>
Aux dcisions d ' ordre personnel touchant  la nomination du prsident , du vice-prsident et des autres membres du directoire de la Banque centrale europenne , le Parlement europen prend directement part depuis le trait de Maastricht .
Le trait de Maastricht lui a accord ces droits , configurs  l ' exemple de droits comparables dont jouit le Snat des tats-Unis , et sans prcdent dans la tradition parlementaire europenne .
<P>
La procdure de nomination des membres du directoire est dfinie avec prcision : proposition du Conseil , prise de position du Parlement europen , et enfin , dcision des chefs d ' tat et de gouvernement des pays qui font partie du cercle restreint de l ' union montaire .
<P>
L ' audition prvue des candidats aura lieu devant la commission comptente du Parlement europen , dans la semaine du 11 au 14 mai , et le Parlement europen votera sans doute sur sa prise de position le 14 mai .
Ensuite , les chefs d ' tat et de gouvernement des pays participants prendront la dcision finale .
<P>
Cela signifie que le directoire de la Banque centrale europenne sera constitu pour la clture de la prsidence britannique , et que la Banque centrale , comme prvu , pourra se mettre au travail pour le deuxime semestre .
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Cette semaine , quatre professeurs allemands ont introduit auprs de la Cour constitutionnelle allemande une plainte contre l ' union montaire , dans le but au moins de la retarder , voire de l ' abandonner totalement .
Des experts constitutionnels ont constat que l ' intrt des mdias envers cette plainte tait inversement proportionnel  ses chances d ' aboutir .
La cour constitutionnelle devra simplement vrifier si les critres d ' accession tels que fixs par le trait de Maastricht et les protocoles annexes sont bien remplis .
Dans ce cadre , il a expressment laiss aux institutions de l ' Union europenne des marges de manoeuvre aux fins d ' valuation , d ' apprciation et de pronostic .
<P>
La Cour constitutionnelle allemande ne pourrait prendre une dcision ngative concernant la participation de l ' Allemagne  l ' union montaire que si les chefs d ' tat et de gouvernement , en prenant leur dcision sur les tats membres participants , enfreignaient le trait de Maastricht .
Mais sachant que tous les participants sont disposs  respecter le trait dans les moindres dtails , nous pouvons envisager ces plaintes en toute quitude . Elles n ' aboutiront pas .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je dois tre aujourd ' hui le seul dput reprsentant le plus ancien pays alli du Royaume-Uni  parler ici .
Depuis l ' alliance de mon pays avec John of Gaunt , nous connaissons bien les Britanniques et leur pense .
<P>
Je voudrais vous fliciter pour la nouvelle position que vous avez adopte , mais je dois galement dire trs clairement ici et trs franchement que l ' euroscepticisme britannique a galement aid l ' Europe  se rformer , sous de nombreux aspects .
Je veux tre sincre dans ce que je pense !
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La vrit est que l ' Europe n ' est pas parvenue  modifier ses institutions de manire  se rapprocher des citoyens .
C ' est un fait indniable .
Cela reste  faire .
Il est vrai aussi qu ' elle n ' est pas parvenue  harmoniser ses lois pnales de manire  punir la corruption et la fraude au niveau conomique et au niveau alimentaire .
Parler de contrle ne suffit pas .
Il faut trouver des formes pnales pour intervenir et chtier ceux qui se rendent coupables de prvarication .
Parler c ' est facile , chtier c ' est difficile et , souvent , politiquement incorrect .
<P>
J ' espre que la prsidence actuelle aura le courage d ' affronter ce problme , un problme parmi d ' autres qui possde galement une importance conomique , dans la mesure o il ne s ' agit pas seulement d ' un vol des tats et de l ' argent de l ' Union , mais aussi d ' une forme de concurrence dloyale qui ne correspond certainement pas au modle conomique que nous souhaitons tous , mme dans une conomie globale .
<P>
Par ailleurs , il a t facile d ' obliger les pays , mmes les plus faibles ,  accepter tous les principes et les obligations de la convergence montaire .
Mais on n ' a rien fait pour qu ' il y ait convergence de l ' ducation , de la formation professionnelle , qui rapproche effectivement les citoyens du progrs et qui rend effectivement l ' Europe plus ouverte , plus capable de se dfendre contre les menaces d ' une conomie globale .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la politique agricole commune , il faut certainement la rformer , il faut sans doute la moduler , mais  pour l ' amour de Dieu  , Monsieur le Prsident , ne permettez pas qu ' on en arrive  faire de la junk food , des aliments sans valeur nutritive comme ceux que l ' on rencontre dans les pays qui parlent au nom du consommateur , mais qui ne font rien pour sa sant .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , mon groupe , tout comme d ' autres groupes , s ' est dj exprim sur le contenu du programme de la prsidence britannique , mais je voudrais moi aussi passer en revue certains des points qui me semblent les plus significatifs .
Ainsi , j ' estime , Monsieur le Prsident du Conseil , que vous n ' avez pas suffisamment dvelopp et approfondi - parmi les thmes que vous avez ,  vrai dire , seulement voqus - la question de la lutte contre la drogue , question qui est par ailleurs actuellement  l ' examen du Parlement europen .
Je crois qu ' au cours de ce semestre nous aurons certainement l ' occasion de comparer nos positions et de dialoguer sur un thme qui , croyez-moi , est trs important , qui ne peut tre abord  la lgre mais qui ncessite au contraire , dans une Europe de plus en plus intgre , de plus en plus march unique , une approche coordonne au niveau europen .
<P>
Dans mon intervention , Monsieur le Prsident , je voudrais cependant aborder un seul point , dans l ' espoir que vous lui ferez bon accueil et qu ' il pourra donc constituer un autre lment sur lequel mesurer , dans un certain sens , la prsidence britannique ; de plus , il s ' agit d ' un thme que non seulement le Parlement europen considre comme trs important , mais sur lequel je voudrais fliciter la prsidence britannique et en particulier son gouvernement pour la position qu ' il a dj prise en tant que prsidence .
Je veux parler , Monsieur le Prsident , du thme de la Cour pnale permanente ; comme on le sait , ce thme est en phase de ngociation aux Nations unies et cette anne prcisment ,  la fin de la prsidence britannique , il fera l ' objet , du 15 juin au 17 juillet , d ' une confrence diplomatique internationale qui sera convoque  Rome et qui devrait donner naissance  la Cour pnale permanente .
<P>
Dans le dernier comit prparatoire de l ' ONU , votre gouvernement a pris courageusement position , en choisissant de soutenir avec force non seulement la cration du tribunal mais aussi d ' un tribunal juste , impartial , non sujet au veto du Conseil de scurit .
Vous tes le premier pays permanent du Conseil de scurit  avoir pris une position plus avance : celle qui est appele la position des like-minded countries ; nous connaissons toutes les rticences , par contre , d ' un autre tat membre du Conseil de scurit , membre permanent ainsi que membre de l ' Union europenne , et nous connaissons aussi la forte dtermination d ' autres pays tels que l ' Allemagne , l ' Italie et ainsi de suite .
<P>
La prsidence britannique s ' efforcera-t-elle de coordonner l ' Union europenne pour faire en sorte que celle-ci parle d ' une seule voix , en faveur d ' une Cour impartiale et effective au mois de juin 1998 ?
<SPEAKER ID=33 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , voici la plaquette intitule  Le statut des moines  d ' Ibn Taymiyya .
Cette plaquette est en vente  Bruxelles ; elle est en vente aussi  Paris , rue des Fosss-St-Bernard .
C ' est la justification du massacre des moines de Tibhirine .
<P>
Le traducteur de cette plaquette est Nasreddin Lebatelier : on pourrait peut-tre demander  M. Jean Michot , prsident de la communaut musulmane de Belgique et professeur  l ' Universit catholique de Louvain , quel est le vritable pseudonyme de M. Nasreddin Lebatelier ?
<P>
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , l ' ignorance de l ' islam est tragique .
J ' entendais tout  l ' heure M. CohnBendit parler somme toute comme M. Raymond Barre , qui nous disait :  Il faut appeler  un islam  la franaise , un islam o la mosque fonctionnera selon les principes de la Rpublique  .
C ' est ne rien connatre de l ' islam .
C ' est n ' avoir pas lu le Coran , car il n ' y a pas de Coran alternatif : le Coran ignore la diffrence porte par le christianisme entre le spirituel et le temporel .
C ' est ne rien connatre , ici , d ' une ralit que j ' ai connue pendant 15 ans  Beyrouth , o j ' ai vu peu  peu les quartiers se transformer et o l ' on soumettait la police , puis l ' arme , enfin les ministres mme  des contrles d ' identit .
<P>
Dans nos quartiers , dans 400 quartiers de mon pays je vois se crer le Tahl Zaatar que j ' ai connu  Beyrouth : c ' est le Dar el-Islam qui s ' impose et , ailleurs , c ' est le Dar el Harb , mais  tout cela vous ne connaissez rien .
Un voyage en Algrie ne vous ouvrira certainement pas les yeux , car les informations nous les avons .
Un peu de culture islamique ferait du bien aux ignorants qui peuplent cette Assemble .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Monsieur le Prsident , pourrais-je simplement expliquer au prsident en exercice du Conseil que son discours ne s ' applique qu '  un nombre fort rduit de personnes ici prsentes et ne reflte pas du tout la faon de voir du Parlement europen .
<P>
Je voudrais aborder les chapitres de l ' Union conomique et montaire et de la coordination conomique .
L ' un des rles principaux que la prsidence devra jouer , sera bien sr de mener avec beaucoup de prudence les dernires phases finales de l ' Union conomique et montaire .
Malgr la dcision prise par le gouvernement britannique que la Grande-Bretagne n ' adhrerait pas  la monnaie unique au cours de la premire phase , je pense que la grande majorit des personnes prsentes dans cet hmicycle reconnaissent que le nouveau gouvernement et la prsidence sont dtermins  supprimer tout obstacle pouvant entraver le bon droulement de la dernire phase de l ' UEM .
<P>
Un point qui nous intresse particulirement dans ce Parlement , c ' est la responsabilit de la Banque centrale europenne , son rle aprs la cration de l ' UEM et de l ' euro en gnral .
Nous aimerions entamer un dialogue avec la prsidence britannique , que nous poursuivrions ensuite avec la prsidence autrichienne , au sujet du rle de la coordination conomique et de la responsabilit de cette banque .
Nous sommes fortement proccups par le fait que la Banque centrale europenne sera pratiquement inaccessible aux citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Mme si le trait de Maastricht prne l ' indpendance de la Banque centrale , cela ne veut pas dire qu ' elle ne devrait pas avoir  rpondre devant les citoyens europens .
J ' aimerais demander au prsident en exercice du Conseil s ' il a l ' intention de s ' engager dans un dialogue avec le Parlement europen visant  nous garantir une relle responsabilit de la Banque centrale europenne et que les buts et objectifs de l ' Union conomique et montaire permettront de crer des emplois au sein de l ' Union europenne .
<P>
Le 1er janvier 1999 , nous assisterons  la naissance de l ' Union montaire mais beaucoup d ' entre nous ne croient pas qu ' il s ' agira d ' une vritable Union conomique et montaire ds le 1er janvier 1999 .
J ' aimerais demander au prsident en exercice du Conseil , au nom de mon groupe , quelles actions peuvent tre entreprises durant la prsidence britannique pour garantir une vraie Union conomique et montaire .
Dans son discours , le prsident en exercice a dclar que l ' emploi constitue l ' un des objectifs majeurs du gouvernement britannique .
Pourrait-il nous expliquer ce que la prsidence britannique pourra apporter de plus , tant donn que quelques mois seulement nous sparent de la date de lancement de l ' UEM , pour garantir que les objectifs de l ' UEM soient compatibles avec ceux visant  crer plus d ' emplois au sein de l ' Union europenne .
<P>
Nous reconnaissons aussi qu ' il est essentiel de faire connatre l ' euro aux citoyens europens .
Alors que nous sommes en train de rgler les derniers dtails techniques de l ' Union conomique et montaire , les citoyens de l ' Union europenne ne comprennent tout simplement pas le processus .
Il est primordial que la prsidence britannique relance rsolument la campagne d ' information destine aux citoyens de toute l ' Union europenne pour leur dire que c ' est leur projet , pas seulement le projet des hommes politiques , et que c ' est quelque chose d ' important pour leur vie .
<P>
Ds lors , pour conclure , je voudrais aussi demander au prsident en exercice de nous dire quelques mots  propos de la campagne qui doit tre organise au cours de cette anne afin de nous assurer que nos citoyens comprennent bien le processus de l ' UEM et qu ' ils ralisent que c ' est dans leur propre intrt que ce processus soit men  bien .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , vous avez dit avec humour au dbut de votre intervention que toutes les prsidences disent se trouver  un moment historique .
C ' est vrai .
Mais elles disent aussi autre chose : elles promettent toujours de cooprer plus troitement avec le Parlement europen .
<P>
Nous - et certains d ' entre nous sont ici depuis longtemps - ,  la fin des six mois , nous vous jugerons sur les faits et non sur les bonnes rsolutions .
Mais je vous remercie ,  ce stade , de cette dclaration d ' intention .
<P>
Votre intervention , Monsieur Cook , m ' a fait la mme impression que certaines des compositions de Sir Edward Elgan : elle me semble agrable  couter , elle est lgante et se fredonne facilement , mais voyons ce qu ' il y a derrire .
<P>
Vous dites :  nous voulons une Europe efficace  .
Ce Parlement aussi .
Et ce Parlement , le 19 novembre , dans le rapport sur le trait d ' Amsterdam , a donn quelques recettes , que Mme Green a rappel aujourd ' hui : pour qu ' il y ait une Europe efficace , il sera ncessaire de renforcer la Commission , d ' tendre la co-dcision , d ' tendre la majorit qualifie et de procder  une repondration des votes au sein du Conseil .
<P>
Vous avez dit , M. Cook :  nous voulons une Europe forte , qui agisse et parle d ' une seule voix dans le monde  . C ' est vrai .
Nous aussi , nous le souhaitons .
Et pour y arriver dans le cadre des relations conomiques internationales , vous avez une arme , l ' extension  la Commission du pouvoir de ngociation , tabli dans l ' ancien article 113 du Trait .
<P>
Vous dites :  nous souhaitons mener une politique de lutte contre la drogue ; c ' est ce qui proccupe les gens  .
Et nous aussi .
Permettez-moi , Monsieur Cook , de vous poser une question .
Croyez-vous que le rapport de Mme d ' Ancona - de la mme tendance politique que vous - rponde aux proccupations des gens ?
<P>
Monnaie unique . Vous - le gouvernement britannique - avez le droit de choisir de ne pas en faire partie .
Il n ' y a l rien  objecter .
Vous dites qu ' il y a beaucoup de risques , trop d ' incertitudes , vous allez pratiquer la politique du wait and see .
Ecoutez , pour ce qui est du groupe du parti populaire europen , tous les gouvernements vont franchir le pas le 3 mai ; nous allons courir les risques et nous allons supporter le cot politique des incertitudes .
Vous avez certainement le droit de choisir , mais je dois vous dire que c ' est une position confortable , en attendant que se dissipent les risques et les incertitudes , et comme pour toute position confortable , il vous faudra en payer le prix tt ou tard .
<P>
Vous avez parl de la lutte contre la fraude , de la ncessit d ' viter que l ' argent ne soit mal utilis .
Vous avez raison .
Nous sommes d ' accord , et ce Parlement a toujours t le moteur de cette lutte ; mais cela ne me semble pas trs intelligent d ' accrotre les soupons sur une mauvaise utilisation de l ' argent des contribuables dans l ' Union europenne .
Enqutez et sanctionnez .
Mais n ' augmentez pas les soupons parce qu ' en plus , ce n ' est pas vrai .
<P>
Et enfin , Monsieur Cook , vous avez , dans votre discours , parl de beaucoup de coopration , beaucoup de marchs , beaucoup d ' efficacit , beaucoup de pragmatisme .
Le monde a chang depuis Monnet et Schuman , vous l ' avez dit , et c ' est vrai .
Mais les idaux de ce monde n ' ont pas chang .
L ' Europe n ' est pas seulement un march , Monsieur Cook , pour cela vous aviez dj cre l ' AELE dans les annes soixante , l ' Europe , quant  elle , est beaucoup plus qu ' un march .
<P>
Quand vous , le peuple britannique , avez approuv en 74 l ' adhsion aux Communauts europennes , lors d ' un rfrendum convoqu par un gouvernement socialiste justement , vous avez rejoint non seulement un march , mais aussi , un important , trs important , projet politique .
<P>
Et moi , il me plairait que la Prsidence britannique parle de l ' Europe davantage comme un projet politique , et pas uniquement comme un projet de march .
C ' est trs important parce que ce Parlement pense que l ' Union europenne est un projet politique , et nous aimerions que la prsidence britannique ne s ' y trompe pas parce que - pour citer Lord Halifax - nous n ' aimerions pas qu ' il vous arrive la mme chose qu '  celui qui ne sait pas o il va , et qui peut donc arriver n ' importe o .
<P>
J ' espre qu ' il n ' en sera pas ainsi , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , et que votre prsidence sera fructueuse pour tous .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Monsieur le Prsident , la Grande-Bretagne assume la prsidence du Conseil  un tournant dcisif de l ' Union .
Le sort a voulu qu ' il lui revienne d ' amorcer les ngociations d ' adhsion avec les nouveaux candidats , et cette fois chacun de ces derniers offre un aspect bien spcifique .
D ' un ct , il y a des pays qui se trouvaient derrire ce que l ' on a appel tout au long de la guerre froide  le rideau de fer  , et de l ' autre il y a Chypre .
L ' histoire de la Grande-Bretagne et l ' histoire de Chypre ont t troitement lies et jusqu ' un certain point parallles pendant des sicles .
En tant que puissance coloniale et ensuite puissante garante  Chypre , la GrandeBretagne a exerc une influence  la fois positive et trs ngative en certaines circonstances sur l ' volution de l ' le , et elle a une obligation envers celle-ci : ouvrir les ngociations d ' adhsion avec le gouvernement de la Rpublique de Chypre , et ce dans l ' esprit des dcisions ritres dans cette enceinte ,  la Commission et au Conseil ,  savoir que le rglement du problme Chypriote n ' est pas un pralable  l ' adhsion .
Cela signifie , comme l ' a bien marqu le commissaire Van den Broek , que Chypre ne peut rester ternellement l ' otage des Turcs .
Du reste , si j ' ai bien compris , c ' est galement ce qu ' a laiss entendre le prsident en exercice du Conseil dans sa dclaration .
<P>
Mais  l ' ore du sicle nouveau , l ' Union europenne se trouve confronte  bien d ' autres problmes et grands desseins .
Aprs une prsidence luxembourgeoise extrmement fructueuse qui a prouv que les prtendus arguments institutionnels invoqus pour carter les petits pays de la prsidence tournante semestrielle du Conseil taient tout simplement sans consistance , la Grande-Bretagne est saisie du dossier de l ' emploi avec l ' obligation de donner suite au Conseil extraordinaire de Luxembourg .
Il faut travailler sur l ' Agenda 2000 et imprimer un nouvel lan  la politique intrieure mais aussi  la politique extrieure de l ' Union dans un monde devenu en quelque sorte sans frontires .
<P>
L ' UEM est un autre gros chapitre que l ' on a longuement voqu .
Mais il n ' y a pas que cela .
L ' galit des chances , la politique en faveur des jeunes , la sant , la culture , l ' environnement , les transports , les tlcommunications , l ' agriculture , le tourisme , l ' nergie et tant d ' autres domaines appellent une impulsion nouvelle .
La prsidence britannique qui s ' ouvre s ' accompagne des voeux de chacun pour le bien de tous .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, Wim">
Monsieur le Prsident , Robin Cook a commenc par rappeler les mots de chaque prsident lorsqu ' il prend ses fonctions : l ' ambition , etc .
Il peut tre amusant de rappeler les mots de conclusion de tous les prsidents , qui soupirent que six mois se sont rvls terriblement courts .
Peut-tre est-il amusant de le rappeler aprs cette liste de souhaits .
<P>
Je voudrais me concentrer sur l ' emploi et la politique sociale .
 cette fin , je me base sur une brochure dite par la prsidence sous le titre : Europe working for the people , dans laquelle sont reprises deux priorits lies  l ' emploi .
La premire est ce qu ' il est convenu d ' appeler la troisime voie en Europe : rforme conomique base sur l ' employabilit .
La seconde est la formation et non la rglementation .
<P>
Je commencerai par me concentrer brivement sur ce second point .
 mon sens , il ne rend pas suffisamment justice  l ' importance du binme flexibilit-scurit , un binme que nous , au sein du Parlement europen , estimons relativement important .
Il ne rend pas non plus suffisamment justice  l ' importance conomique d ' une bonne politique sociale , assortie de bonnes rgles du jeu social .
Ceci n ' est pas un plaidoyer en faveur de la rigidit et de la bureaucratie , mais il se trouve que la rforme de l ' conomie s ' effectue mieux et de manire plus souple quand les individus ont eux aussi la scurit .
De nombreuses tudes l ' ont dj dmontr .
Ces mmes tudes dmontrent en outre que le recyclage et la formation complmentaire s ' effectuent dans les meilleurs conditions lorsque les travailleurs sont bien rmunrs .
C ' est presque un paradoxe tragique : moins on est pay , moins on a d ' ambition par rapport au recyclage , et moins l ' employeur a d ' ambition pour investir  ce niveau .
<P>
L ' adhsion au protocole social a t pour nous , autant sans doute que pour les membres du groupe socialiste travaillant dans le secteur social , un immense soulagement .
Nous avons vu la signature du protocole social comme un choix du Royaume-Uni en faveur d ' un autre modle , un autre modle y compris pour le Royaume-Uni , avec un dialogue social , une meilleure organisation , et une rpartition plus honnte du temps de travail .
J ' invite la prsidence  ne pas laisser un recours trop troit  la flexibilisation et  libralisation obscurcir cette vision .
La libralisation qui a eu lieu dans mon pays dans le secteur des soins de sant a provoqu un accroissement du foss entre les nantis et ceux qui ne le sont pas .
<P>
Je suis particulirement satisfait de voir que vous entendez faire de Cardiff plus qu ' une simple chance .
Que l aussi , vous voulez procder  une premire valuation des plans nationaux .
Mais puis-je faire remarquer que Luxembourg a reprsent beaucoup plus qu ' apprendre , apprendre , apprendre , et l ' UEM ?
Luxembourg a permis de choisir un policy mix , de transfrer les charges du travail vers d ' autres sources , et de redistribuer le temps de travail .
C ' est pourquoi Cardiff devrait aller au-del d ' une collecte , voire d ' une volution , des plans .
Dans le suivi de Luxembourg , il faut d ' abord accorder son attention  la constitution d ' une gestion conomique quilibre dans l ' Union et au dveloppement d ' une stratgie d ' emploi coordonne  l ' chelon europen , fiscalit comprise .
Je regrette de devoir constater que sur ces points , les messages du Royaume-Uni sont actuellement trs vagues .
J ' espre que nous en saurons plus  ce sujet aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Bge">
Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , pour complter ce que les collgues de mon groupe ont dj abord , je voudrais attirer l ' attention de la prsidence sur quelques textes de rsolutions de ce Parlement . Ils datent de dcembre et sont , tant pour la Commission que pour le Conseil , d ' une grande importance .
Le Parlement a , dans sa rsolution pour la seconde lecture sur le budget , formul quelques remarques qui sont importantes pour le programme de travail de la prsidence , et je voudrais , Monsieur le Prsident du Conseil , vous demander si vous tes dispos  les commenter aujourd ' hui , ou si la prsidence pourrait , dans les diverses commissions , prendre position  ce sujet .
<P>
Dans le contexte de la procdure budgtaire adopte avec succs pour l ' exercice 1998 , nous avons dit que nous attendions une concertation informelle avec le Conseil en dbut d ' anne , afin de nous lancer en temps utile dans la dfinition d ' objectifs budgtaires communs ralistes .
Deuximement , nous avons dit , au vu du succs de la procdure pour les dpenses agricoles , que nous attendions l ' institutionnalisation de ce processus , et que nous devions nous concerter  ce sujet en mars 1998 au plus tard .
<P>
Je tiens en outre  raffirmer que dans la rsolution sur le programme de travail de la Commission , nous avons lanc un appel pour qu ' une entente soit enfin trouve entre les institutions sur la question de la base juridique , et je pense que la prsidence britannique devrait galement se consacrer  ce thme pineux .
<P>
J ' aimerais ajouter qu ' en vertu de ce qui a t discut  Luxembourg et de ce qu ' a toujours dfendu ce Parlement , il faut aussi lancer les prparatifs pour la rforme du systme des fonds propres , puisque ce sera un processus trs long , que l ' on ne pourra pas boucler en l ' espace d ' un semestre .
<P>
Vu l ' exprience que nous avons vcue  la commission d ' enqute sur l ' ESB , il me manque aussi quelque chose qui aurait dj d tre discut sous la prsidence luxembourgeoise du Conseil .
Il est bon que vous disiez que dans une optique de publicit et de transparence , vous voulez que les discussions du Conseil soient publiques ; mais dans l ' optique d ' une collaboration constructive et plus pousse de toutes les institutions , et quelle que soit l ' apprciation juridique de l ' article 3 de l ' accord interinstitutionnel sur le droit des commissions d ' enqute , j ' attends que le Conseil trouve une interprtation  la lumire de laquelle , dans l ' avenir , les ministres nationaux diront , indpendamment de l ' interprtation juridique de cet accord , que dans une optique de transparence et de responsabilit , ils donneront eux aussi suite aux convocations des commissions d ' enqute du Parlement europen .
Je serais trs heureux qu ' en tant que prsidence du conseil , vous trouviez une rponse positive  cette question .
<P>
Deux brves remarques concernant la politique agricole .
Il est clair qu ' ici encore , vous avez mis en avant les principes agricoles traditionnels , conditionns par l ' histoire , du Royaume-Uni .
Je suis trs curieux de savoir si vous parviendrez , durant votre prsidence ,  concilier sur le fond la ncessaire adaptation du rglement sur le march de la banane et les principes de politique agricole de votre prsidence .
Le dbat sera passionnant , et j ' ajoute qu ' il faudra tre trs attentif .
Des ajustements s ' imposent dans le cadre de l ' Agenda 2000 , et le Parlement en discute : libralisation d ' une part , charges plus leves pour l ' agriculture europenne et , simultanment , diminution des dpenses , Monsieur le Prsident du Conseil .
<P>
C ' est effectivement une trajectoire-catastrophe  laquelle personne ne rsiste .
Ce sur quoi nous devons nous entendre , c ' est une ncessaire rforme , une adaptation , afin de transformer ceci en un vol plan sur lequel pourront s ' aligner tous les participants dans l ' optique d ' un modle agricole europen et de l ' application simultane d ' une clause de protection du consommateur dans le cadre de l ' OMC .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , les actions concrtes semblent tre le fil conducteur de la prsidence britannique .
Aussi , j ' ai plusieurs questions  poser  M. Cook ,  qui je souhaite par ailleurs beaucoup de succs dans sa tche difficile et historique .
<P>
Point un , l ' Algrie .
Il est bon que l ' UE tende une main secourable , mais la prsidence britannique pourrait-elle prciser comment cela prend en compte les activits de groupes venus d ' Algrie , du Bahrein , d ' gypte , et qui ,  partir d ' un tlcopieur install  Londres , font part au monde de leurs projets agressifs ?
Et que va entreprendre la prsidence britannique  cet gard ?
<P>
Point deux , la crise asiatique .
En juin dernier , j ' ai propos , dans une question crite au Conseil , d ' envisager la nomination d ' un ambassadeur UE spcial pour la rgion asiatique .
Quand aurai-je une rponse ?
Cette personne devrait se trouver depuis longtemps dans la rgion asiatique pour contribuer  rsoudre la crise .
<P>
Hier , nous avons parl ici de l ' agenda transatlantique .
 la veille de votre visite  Washington , je vous demande de discuter de l ' avenir de la SFOR avec les Amricains , et de plaider pour que les produits culturels audiovisuels europens aient accs au march amricain .
Allez-vous vous entamer l ' indispensable adaptation des institutions europennes , afin de rendre l ' largissement rellement possible ?
<P>
Point six , la Turquie .
Il me semble que les relations avec ce pays ne doivent pas tre subordonnes  la question cypriote .
Que faites-vous pour lever le blocus financier contre la Turquie ?
Nous utilisons la Turquie en tant que partenaire OTAN , mais ne sommes pas disposs  faire la clart sur ses chances de devenir membre de l ' Union .
<P>
Monsieur Cook , vous voulez tre concret , et non abstrait .
Voici une occasion de l ' tre sur la question de la stabilit en Europe .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , les mots me manquent pour exprimer la joie que je ressens en voyant la prsidence ici , aujourd ' hui , et en voyant aussi la prsence tout au long de ce dbat du commissaire Kinnock , une prsence qui n ' est pas sans rappeler la coopration efficace qui a exist entre les deux gentlemen , surtout , bien sr , au cours d ' une certaine campagne en 1983 .
<P>
Je suis ravi que le prsident en exercice ait fait la promesse de rendre la politique trangre et de scurit plus efficace .
J ' aimerais ds lors demander au Conseil de ne pas tarder  se mettre au travail concernant les accords prvus dans le trait d ' Amsterdam afin de rendre la PESC plus efficace , surtout l ' unit de planification et de pralerte .
Ainsi , ds que le trait sera ratifi , nous pourrons nous mettre au travail afin d ' amliorer l ' efficacit de la PESC .
<P>
Il est clair que le problme de l ' Algrie constitue la priorit immdiate , une Algrie qui semble se noyer dans son propre sang .
Mais nous devons aussi reconnatre que nous n ' arriverons  quelque chose que si nous choisissons la voie diplomatique , si nous aidons ce pays  retrouver une certaine confiance et si nous dveloppons un dialogue .
<P>
Et c ' est prcisment cela , bien sr , que le Parlement a essay de raliser en organisant une audition sur l ' Algrie et en ayant l ' intention d ' envoyer une dlgation pour discuter avec les parlementaires algriens .
Cela montre , je pense , que lorsque le Parlement aborde des questions de ce genre et la question des droits de l ' homme en gnral , celui-ci peut jouer un rle responsable et efficace .
J ' ose esprer que la prsidence , consciente que cette anne , nous ftons le 50e anniversaire de la Dclaration des droits de l ' homme de l ' ONU , en profitera pour entamer un dialogue ou un trilogue avec la Commission et le Parlement afin que nous accordions  l ' avenir davantage d ' attention  la politique de l ' Union europenne en matire des droits de l ' homme et qu ' elle soit plus cohrente que par le pass .
<P>
Je voudrais aussi lui demander de prter attention  deux rgions que le brouhaha et la furie des autres dbats semblent nous faire oublier .
Premirement , en ex-Yougoslavie , la situation au Kosovo est trs tendue et semble empirer chaque jour .
J ' espre que la prsidence pourra prendre des initiatives dans ce domaine .
Mme chose pour l ' Ukraine . J ' espre que nous ne devrons plus attendre trop longtemps pour que l ' accord de coopration et d ' association entre en vigueur et j ' espre aussi que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour encourager les rformes dans ce pays o la situation se dtriore chaque jour .
<P>
Enfin , je suis ravi que la prsidence se soit engage  mener  bien le processus d ' largissement mais j ' espre que nous prterons attention  la Confrence europenne car je crois que cette confrence offre la possibilit de crer une vraie zone politique europenne qui nous permettra de dvelopper un dialogue avec des pays qui ne sont pas encore prts pour entrer dans l ' Union europenne ou qui sont en train de ngocier avec elle , afin qu ' ils se sentent comme faisant partie de notre famille le plus vite possible .
<P>
Je reconnais les engagements pris vis--vis de la Turquie et j ' espre que nous pourrons compter ce pays parmi nous ,  condition que ce pays soit prt  accepter les ambitions et la vocation de l ' Union europenne en ce qui concerne l ' largissement , et en particulier Chypre .
<SPEAKER ID=41 NAME="Bernard-Reymond">
Monsieur le Ministre , je dispose de deux minutes pour m ' adresser  vous .
<P>
Je consacrerai dix secondes pour formuler des voeux sincres de russite pour vos six mois de prsidence , et pour saluer vos efforts pour rapprocher votre pays de la construction europenne .
<P>
Il nous reste cent six secondes pour livrer quatre rflexions , fondes sur les dclarations que vous-mme , ou votre premier ministre , avez faites aujourd ' hui ou durant les dernires semaines .
<P>
La premire concerne votre souci trs louable de rapprocher l ' Europe des citoyens .
Je pense que l ' on n ' a pas assez rflchi , jusqu ' ici , aux deux notions de  proximit  et de  subsidiarit  , qui ne veulent pas dire la mme chose .
Le choix des questions  rsoudre en priorit , le bon niveau auquel il faut apporter la rponse , sont plus importants qu ' une Europe qui , se voulant citoyenne , s ' occuperait de tout quotidiennement .
J ' espre que votre pragmatisme fera intelligemment avancer cette question .
<P>
Deuxime observation : vous voulez jouer un rle dirigeant en Europe .
Qui s ' en plaindrait ?
Mais ne pensez-vous pas qu ' en refusant d ' entrer tout de suite dans l ' euro et mme dans le SME , alors que votre conomie vous le permettrait aussi bien et mme mieux qu '  d ' autres , vous affaiblissez considrablement la volont que vous affichez ?
<P>
Si vous tes trop europen pour Londres et pas assez pour Bruxelles , choisissez la voie de l ' avenir et du courage et , par consquent , n ' attendez pas que les autres aient essuy les pltres .
<P>
Troisime constatation : vous jugez trs svrement la politique agricole commune .
Cependant , vous appelez de vos voeux une troisime voie entre le libralisme et le protectionnisme .
Ceci veut dire que , face  la mondialisation qui comporte plus d ' avantages que d ' inconvnients , mais dont la logique conduit tout de mme  l ' uniformisation , vous tes d ' accord pour btir un projet de civilisation , un projet qui soit proprement europen .
L ' une des pices de ce projet c ' est une certaine conception de l ' agriculture , du dveloppement rural et de l ' environnement , ne l ' oubliez pas .
<P>
Quatrime et dernire observation : dans la construction de l ' Europe , chacune des grandes nations europennes apporte son exprience historique .
Souvent cette exprience cre chez les autres des craintes et des strotypes .
Le continent a frquemment l ' impression , en matire de politique internationale que , pour vous , la Manche est plus large que l ' Atlantique .
Pensez-y , puisque vous allez conduire l ' Europe !
<P>
Enfin , Monsieur le Ministre , si vous tenez un peu compte de ces quatre observations , les Franais vous pardonneront d ' avoir lanc votre prsidence  partir de Waterloo .
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , comme j ' ai essay de vous le dire  maintes reprises ce matin , nous avons un srieux problme : il ne nous reste plus que 13 minutes alors que nous en avons encore pour 30 minutes de temps de parole .
Il est clair que c ' est impossible de donner la parole  tout le monde en si peu de temps .
Deux options s ' offrent  nous .
Tous les intervenants qui restent sont des dmocrates-chrtiens et des socialistes .
Ou bien ceux qui disposent de trois minutes acceptent de parler en deux minutes et ceux qui ont deux minutes sont prts  parler en une minute et demie , ou bien nous arrtons la discussion maintenant avec le prsident en exercice .
Estce que les groupes accepteraient de procder ainsi ?
Je sais que cela n ' est pas trs heureux comme solution mais ce sont les seules options que nous avons .
On me fait savoir que les membres prfreraient disposer de moins de temps pour pouvoir parler en prsence du prsident .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , je parlerai un peu plus vite et prie les interprtes de m ' excuser .
Monsieur le Prsident du Conseil , l ' volution de ces dernires semaines en matire de politique d ' asile dans l ' Union europenne nous inquite beaucoup .
Nous recommandons  votre prsidence d ' tre particulirement attentive .
Ces derniers jours , j ' ai eu l ' occasion de me rendre dans le camp des rfugis kurdes en Italie , et j ' ai constat que l ' image officielle d ' un afflux de rfugis dans l ' Union europenne ne correspond pas  la ralit .
<P>
C ' est une constatation que je fais avec amertume , car dans l ' opinion publique europenne , on a suscit l ' impression que nous tions  la veille d ' une invasion massive de rfugis venus de Turquie ou d ' Irak .
En ralit , il s ' agit de quelques centaines de personnes places sous la surveillance de la police italienne et le strict contrle des autorits italiennes , et dont la procdure d ' asile suit son cours dans un respect rigoureux du droit et de la loi , sous le contrle le plus svre , et sans libert de circuler .
<P>
C ' tait ma premire constatation , qui m ' amne  la seconde : dans l ' Union europenne qui ne cesse de consolider l ' aspect conomique et glorifie de plus en plus le march intrieur , il manque une analogie dans le domaine de la garantie des liberts essentielles des citoyens et leur organisation .
Il manque une dfinition claire des frontires extrieures et des comptences des autorits quant  la protection de ces frontires extrieures .
<P>
Nous n ' avons pas non plus de droit de l ' immigration dans l ' Union europenne , ce qui fait que le droit d ' asile est systmatiquement la cl pour l ' immigration , et qu ' au final , l ' acceptation d ' un droit fondamental , le droit d ' asile , perd du terrain .
Nous n ' avons pas besoin d ' un dlai de cinq ans pour harmoniser le droit d ' asile , de l ' immigration et des frontires extrieures .
Au contraire .
Les vnements de ces dernires semaines dmontrent qu ' il faudrait l ' avancer .
Si vous en tenez compte pendant votre prsidence , nous vous en serons trs reconnaissants .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , je me flicite de voir la nouvelle prsidence britannique bien dispose vis--vis de l ' avenir de l ' volution de l ' Union .
Depuis 1979 , les gouvernements de Margaret Thatcher et de John Major ont tout fait pour contrarier l ' volution sociale europenne .
Cette attitude a initi un dveloppement unilatral de l ' Union , et ,  un moment donn , une discrimination inadmissible entre les travailleurs d ' Europe .
Des droits sociaux fondamentaux ne pouvaient pas s ' appliquer au Royaume-Uni .
Heureusement , le gouvernement travailliste y a mis fin , et le protocole social peut aujourd ' hui fonctionner pour les Quinze , et par consquent , tre absorb par le trait d ' Amsterdam .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez clairement soulign que vous voulez faire de l ' UEM un succs .
Pour la population , l ' UEM sera un succs si une Union sociale vient galement  natre .
Une Union sociale qui maintienne les principes de l ' conomie sociale de march , autrement dit base sur la justice sociale et la solidarit .
<P>
Le problme du march interne est que la dimension sociale ne suit pas suffisamment le mouvement .
C ' est pourquoi je crains que le programme social de la prsidence britannique n ' offre , sur ce plan , que des perspectives insuffisantes .
Peu d ' initiatives lgislatives sont prvues dans le but de consolider la base sociale par le biais de normes minimum , tant au niveau de la politique du march de l ' emploi que de la scurit sociale .
<P>
Le choc que la brutale fermeture de Renault Vilvorde a dclench voici un an semble pass .
Le cri pour une Europe plus sociale ne semble plus qu ' un cho lointain .
Ce serait une lourde erreur de sous-estimer maintenant l ' urgence d ' une Europe plus sociale .
L ' urgence sociale qui joue aussi quand on parle de la troisime phase de l ' UEM , ou quand on parle des ngociations  l ' adhsion , ou quand on parle de fiscalit , et surtout quand on parle de l ' emploi , qui ne peut se limiter  de la formation thorique ou pratique , mais doit aussi passer par des rseaux transeuropens , des services de proximit , des investissements pour l ' environnement , etc .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Prsident du Conseil , permettez-moi de vous dire que je me suis rjoui d ' entendre que dans votre liste de priorits , ces grandes problmatiques environnementales que sont l ' eau , l ' air et les dchets jouent un rle .
Si la prsidence britannique aide le Parlement europen , ce sera une des prsidences les plus progressistes et fructueuses .
Mais je vous invite galement  rflchir au fait que ce que vous citez de manire si gnrale implique une intgration  d ' autres domaines politiques , qu ' en remodelant le rglement des fonds structurels , vous devez voir trs clairement que la politique de l ' environnement intervient dans tous les fonds structurels , que pendant les six prochains mois , il ne faudra pas le perdre de vue , et que vous devez passer le mot  tous les autres .
En voyant M. le commissaire aux transports opiner , j ' en profite pour exprimer mon enthousiasme de vous avoir vu associer politique des transports et de l ' environnement , car ce sont des secteurs importants .
Si vous rduisiez les missions nocives , vous auriez ma reconnaissance .
<P>
On ne s ' tonnera pas d ' apprendre que j ' espre que vous inscrirez la protection du consommateur en priorit  votre ordre du jour .
Vous n ' avez rien dit  ce sujet , mais je sais que vous en avez le dsir .
Vous en avez certainement un tel dsir que ce vendredi , vous suivrez trs attentivement la manire dont le panel de l ' OMC tranchera sur la question des hormones , et que vous ne manquerez certainement pas de garantir , pendant la prsidence , que l ' Union europenne s ' en tiendra  son interdiction des hormones et des additifs de croissance .
<P>
Encore un mot au sujet de la protection du consommateur ,  savoir ce que tout le monde attend de moi : l ' ESB .
Bien entendu , je vais en dire un mot .
Ce n ' est certainement qu ' un hasard si aujourd ' hui , au tout dbut de la prsidence britannique du Conseil , la Commission va se pencher sur une leve partielle de l ' interdiction d ' exporter , et je sais que vous , M. Kinnock , l ' avez dfendue avec une vhmence particulire .
Je suis de votre ct si la protection du consommateur et la scurit ont un rle  jouer , et je vous invite , Monsieur le Prsident du Conseil ,  tablir sans quivoque que la Grande-Bretagne , mme - et surtout - quand elle occupe la prsidence du Conseil , veillera sans privilgier ses propres intrts  ce que la scurit et la traabilit soient aux premires loges ,  ce que la fraude en matire de commerce de la viande , notamment , soit combattue , et  ne pas compromettre auprs du Parlement europen et du public la confiance que vous avez rtablie vis--vis de l ' Europe .
<P>
( Applaudissements du groupe PSE )
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Moorhouse">
Monsieur le Prsident , nous saluons la dcision du gouvernement britannique de placer la lutte contre le crime organis au coeur de son programme pour la prsidence .
Alors que tous les crimes sont inquitants , le crime organis est particulirement rpugnant car il s ' infiltre et puise sa nourriture au coeur mme de la socit .
Aucun pays civilis et aucune union de pays civiliss ne saurait tolrer le crime organis , et les citoyens de l ' Union europenne , selon nous , ont le droit d ' exiger que des actions impitoyables soient menes au niveau europen .
<P>
Alors que je ne veux pas prjuger du dbat de demain sur le rapport d ' Ancona , auquel on a dj fait rfrence , je ne peux pas ne pas parler du problme de la drogue au nom de mon groupe , car nous sommes fermement convaincus que le trafic de stupfiants se trouve au coeur du crime organis .
Il est impossible de lutter contre le crime organis si l ' on ne lutte pas aussi contre la drogue .
C ' est pourquoi , en tant que groupe , nous nous sommes unanimement et vigoureusement opposs aux propositions contenues dans le rapport d ' Ancona visant  lgaliser le cannabis et  faciliter l ' approvisionnement en drogues sur prsentation d ' une prescription .
Si j ' en avais eu le temps , j ' aurais davantage parl de ce problme mais le temps visiblement ne me le permet pas .
<P>
De plus , mon groupe soutien et encourage aussi la prsidence dans sa volont d ' accrotre la coopration entre les polices et les douanes contre la drogue , de crer Europol et de doter cette agence de vrais pouvoirs et de ressources , et de couper les routes d ' approvisionnement de la drogue dans l ' Union europenne .
<P>
Nous voulons dire au Conseil qu ' il ne suffit pas de mettre en place les bonnes politiques et les bonnes organisations : les politiques et les organisations doivent tre soutenues , coordonnes et bien finances .
<P>
Je finirai en disant un mot sur la politique en matire d ' asile , sur laquelle j ' aurais voulu m ' tendre davantage .
Il s ' agit ici d ' un autre domaine o la prsidence devrait tre plus active , avant l ' incorporation de l ' accord de Schengen dans l ' Union europenne .
Je dois m ' arrter ici mais nous devons faire une distinction claire entre les rfugis politiques et les migrants conomiques .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , au cours du semestre de la prsidence britannique de l ' Union europenne , une srie de dcisions importantes devront tre prises concernant la coopration avec les pays en voie de dveloppement .
<P>
En plus des dossiers spcifiques sur lesquels le Conseil devra dlibrer , il me semble qu ' il existe une question essentielle sur laquelle il sera ncessaire de concentrer notre attention ,  savoir la dfinition du mandat de ngociation de la Commission sur l ' avenir des relations avec les pays ACP .
<P>
Comme le Parlement europen l ' a dj exprim  une trs large majorit en octobre dernier , le renouvellement de la Convention de Lom est d ' une importance fondamentale , tant du point de vue symbolique que dans ses aspects concrets : du point de vue symbolique parce que , selon les dcisions qui seront prises , il sera possible de juger si l ' engagement de l ' Union europenne vis--vis de nos partenaires des parties les pauvres du monde est confirm ou bien s ' il est rduit ou mme annul ; dans ses aspects concrets , parce que c ' est de la faon dont seront redfinis les objectifs et les rgles de la coopration au dveloppement europen , et en particulier de son instrument le plus important , que dpendront beaucoup des possibilits pour l ' Union d ' influer positivement sur la situation mondiale .
<P>
Notre Assemble a dj dit qu ' il conviendrait d ' organiser , aprs l ' anne 2000 , une cinquime Convention de Lom .
Ce qu ' il faudrait faire toutefois , avec beaucoup plus de cohrence que ce qui a t fait dans le pass , c ' est insrer dans la Convention les objectifs et les concepts qui se sont affirms dans les grandes confrences des Nations unies de ces dernires annes ainsi que dans nos documents communautaires , mais qui n ' ont t que rarement prsents dans les dossiers de la coopration .
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L ' objectif est celui du dveloppement humain , de participation et durable , en donnant de la force  la croissance de la socit civile et des ressources humaines dans tous les pays du sud du monde .
Cependant , ce qui importe aussi , c ' est la faon dont les intrts lgitimes des pays et des peuples des pays les plus pauvres sont pris en compte dans l ' laboration des instruments de politique commerciale et dans les accords conomiques internationaux .
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La faon dont l ' Union europenne participe dans les instances internationales , comme l ' Organisation mondiale du commerce , est dcisive .
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Jusqu '  ce jour , quelques lments de notre coopration ont d battre en retraite face  la priorit d ' autres intrts forts .
L ' affaire du panel bananes est peut-tre l ' exemple le plus significatif .
Le Conseil devra se prononcer au sujet du nouveau rglement sur les bananes qui , autant que nous sachions , risque de pnaliser fortement certains des pays ACP fournisseurs traditionnels de bananes , en particulier la Somalie .
Il faudra viter cette situation et garantir  ces pays de rester dans le banana ' s group communautaire .
<P>
Nous demandons que sur tous les dossiers lgislatifs , comme ceux sur les ONG , la coopration dcentralise , les droits de l ' homme et les questions du mme genre sur lesquelles la prsidence et le Conseil devront s ' exprimer , l ' opinion du Parlement europen soit dment prise en compte .
<P>
En gnral , ce qu ' il faut reconstruire , c ' est une capacit - que seule l ' Union europenne peut avoir - de dvelopper un dialogue politique et une  alliance stratgique  avec nos partenaires des PVD pour pouvoir relever ensemble les dfis de la globalisation .
<SPEAKER ID=48 NAME="Soulier">
Monsieur le Prsident du Conseil , je ne vous cacherai pas mon tonnement .
Tout  l ' heure , lorsque vous avez voqu les initiatives pour l ' Algrie , vous n ' avez pas soulign que le Parlement europen avait t le premier  s ' mouvoir de la situation dans ce pays .
Depuis 1995 , plusieurs rsolutions d ' urgence ont t votes .
C ' est  l ' initiative de ce Parlement qu ' au mois de septembre il a t envisag d ' envoyer une dlgation en Algrie .
Nous avons procd pendant 48 heures  une audition de forces hostiles , dans des conditions qui ont cependant t salubres et sereines , et nous attendons depuis des semaines de pouvoir nous rendre en Algrie .
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Voici que la troka , reprsente pour l ' heure par des hauts fonctionnaires , va se rendre  Alger .
Nous souhaitons - et demain matin la dlgation des parlementaires se runira - gagner Alger le plus vite possible , c ' est--dire les 7 ou 8 fvrier prochains , de telle sorte que nous puissions nous entretenir avec tous les reprsentants des formations politiques qui sigent au parlement algrien .
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Nous avons l ' assurance qu '  ce niveau politique , qui exclut l ' ingrence puisque nous discuterons de parlement  parlement , les contacts que nous pourrons prendre seront divers , non seulement avec les politiques , mais avec la socit civile , et que nous pourrons nous rendre sur les lieux o des populations souffrent le martyr .
Je souhaite que vous nous disiez , en tant que prsident du Conseil , comment vous entendez apprcier cette initiative .
Au milieu des apitoiements et de la compassion gnraliss , alors que les massacres suscitent une motion dans le monde , je crois qu ' il serait temps de reconnatre que le Parlement a t la seule institution qui , depuis des mois , a manifest son motion , mais nous souhaitons aujourd ' hui ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Monsieur le Prsident , comme l ' a dj dit la prsidente de notre groupe , nous savons bien que l ' on n ' entrera dans le vif du dbat sur  Agenda 2000  concernant les thmes de la PAC que dans la deuxime moiti de l ' anne , en raison aussi des lections qui auront lieu en Allemagne .
Cependant , nous confirmons que nous ne pourrons trop attendre pour aborder un thme qui , par ailleurs , est des plus urgents .
Sur l ' avenir de la politique agricole commune , notre groupe a tenu une confrence , les 13 et 14 novembre derniers ; nous avons parl d ' un nouveau pacte social  renouveler , un pacte entre l ' agriculture et la socit , en insistant sur le fait que l ' inertie est le plus grand ennemi d ' une PAC qui veut tre plus moderne et se renouveler .
<P>
Nous sommes proccups par les temps , parce que depuis 1995 , lorsque le Strategy Paper de la Commission europenne sur l ' avenir de la PAC a t adopt  Barcelone , nous en sommes malheureusement encore  des nonciations gnrales , trop gnrales peut-tre , sur le modle d ' agriculture europenne .
Le ministre des Affaires trangres , M. Cook , a parl du contribuable , du consommateur et des communauts rurales .
Tels sont en effet les trois thmes de fond .
Je crois que le contribuable ne doit pas tre plac devant le dilemme d ' augmenter les enveloppes financires pour le financement de la politique agricole commune .
Il s ' agit plutt de mieux motiver les financements qui existent dj pour la politique agricole commune , de les motiver par des aides plus cibles , plus transparentes , rpondant mieux aux exigences de protection et de mise en valeur de la qualit .
Tel est le thme qui intresse aussi les consommateurs .
Ce n ' est pas en dmantelant la politique agricole commune , ce n ' est pas en poussant purement et simplement  la libralisation sauvage que l ' on protgera mieux le consommateur , mais c ' est en adoptant une politique de la qualit que l ' exprience de l ' ESB a enseigne  tout le monde .
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 mon avis , ce sont ceux-l , Monsieur le Prsident , les points fondamentaux .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , l ' Algrie est gravement malade , c ' est un malade dont on ignore la maladie et il est donc difficile ,  ce stade , de lui trouver un traitement .
C ' est pourquoi , je pense qu ' il est urgent d ' entreprendre deux actions fondamentales :
<P>
Premirement , convaincre le gouvernement algrien qu ' il est absolument prioritaire de mettre en oeuvre tous les moyens ncessaires pour arrter l ' horrible massacre de tant d ' tres innocents qui y est commis .
L ' Union europenne doit collaborer et cooprer  cet objectif en fournissant toutes les aides matrielles , politiques et diplomatiques ncessaires et qui seraient demandes par le gouvernement algrien .
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Deuximement , pour s ' attaquer au conflit , il est ncessaire de faire un diagnostic rapide de cette maladie .
La visite de la troka communautaire et celle , ultrieure , du Parlement europen - dont a parl mon collgue , M. Soulier - doivent aider les Europens  mieux comprendre ce qui se passe l-bas .
<P>
L ' Algrie , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , n ' est pas seulement un pays producteur de gaz et de ptrole .
C ' est un pays mditerranen avec un grand potentiel humain et qui dsire des relations privilgies avec l ' Union europenne .
Il y a un flux constant d ' migrs algriens vers l ' Europe .
Son histoire est lie  l ' histoire des pays mditerranens europens .
Il partage sa culture et sa religion avec des millions d ' tres humains .
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Tout ce qui se passe l-bas est proche de la culture , de l ' conomie et de la socit europenne .
L ' Union europenne et le gouvernement algrien doivent rflchir ensemble dans le cadre de leurs institutions et pouvoirs respectifs , avec un respect absolu de ces institutions , pour trouver une solution  un conflit dont les rpercussions sont extrmement graves pour la paix , la stabilit et le dveloppement des peuples mditerranens .
<P>
( Applaudissements du groupe PPE )
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , le prsident en exercice nous a mis du baume au coeur ce matin .
Maintenant , une contribution pratique que la prsidence du Royaume-Uni peut accorder aux objectifs qu ' il a noncs .
L ' une des histoires  succs mconnue de l ' Union europenne est la coopration en matire de recherche .
Cette recherche contribue de manire pratique et efficace  toutes les priorits qu ' il a mentionnes ce matin : cration d ' emplois grce  l ' innovation , lutte contre le crime grce aux technologies de l ' information et protection de l ' environnement grce  de nouvelles formes d ' nergie .
<P>
Le mois prochain et durant les mois  venir , le Royaume-Uni devra remplir des tches dlicates et difficiles .
Le prsident en exercice doit parvenir  une dcision commune pour le cinquime programme-cadre .
Il s ' agit d ' une codcision o beaucoup d ' argent est en jeu - 16 , 7 milliards d ' cus - et o les priorits nationales divergent .
Avonsnous besoin d ' une recherche socio-conomique ?
Combien devrions-nous dpenser pour la fusion nuclaire ?
Il y a aussi urgence - ce nouveau programme doit dmarrer en 1999 .
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Monsieur le Prsident en exercice , la recherche n ' est pas qu ' une vitrine et il s ' agit d ' une activit europenne trs positive qui jouit d ' une valeur ajoute considrable .
Faites votre possible pour obtenir un rsultat le mois prochain et pour aider  atteindre les objectifs qui nous ont inspirs ce matin .
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( Applaudissements du groupe PSE )
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Je donne maintenant la parole au prsident en exercice pour qu ' il ragisse aux dclarations .
<SPEAKER ID=53 NAME="Cook">
Monsieur le Prsident , j ' ai trouv le dbat de ce matin vraiment intressant .
De nombreux points trs prcieux ont t abords .
Nombreux sont ceux qui ont montr leur soutien qui nous sera profitable tout au long des six mois  venir .
Je dois dire aussi que j ' ai t fascin par la faon dont vous vous y tes pris pour accorder aux uns une minute et demie ,  d ' autres deux minutes ou mme trois minutes et je me demande encore comment vous avez fait .
Je n ' ai toujours pas russi  comprendre le principe mais je suis sr qu ' au cours des six mois  venir , j ' aurai l ' occasion de comprendre .
<P>
Si j ' ai bien compt , nous avons cout 37 intervenants au cours des trois dernires heures .
Je dispose de dix minutes .
Mme si je le voulais , je ne peux pas revenir sur les 37 interventions , qui ont toutes t trs intressantes .
Si je m ' y essayais , tout le monde n ' aurait plus que dix secondes .
Je vais donc essayer de rsumer ce qui a t dit et d ' y rpondre .
<P>
Je commencerai par dire , si j ' ai bien compris ce qui a t dit dans les discussions que j ' ai coutes , que mes remarques d ' introduction ont reu l ' assentiment gnral .
J ' espre que j ' ai raison de dire cela , mme si je ne me risquerais pas  un vote !
De nombreux intervenants m ' ont adress des mots chaleureux et se sont montrs trs accueillants .
J ' ai mme pris comme une approbation les remarques d ' un honorable membre disant que le programme de notre prsidence lui faisait penser  du rock n ' roll .
Mme M. McMillan-Scott a souhait la bienvenue  la prsidence britannique , mme si par aprs , dans son discours , il m ' a sembl changer quelque peu d ' avis .
<P>
( Rires ) Si je ne rponds pas maintenant  toutes les questions qui ont t poses et  tous les points qui ont t soulevs , ne croyez surtout pas que c ' est parce que je n ' en ai pas pris note et que je vais les oublier .
Mes remarques d ' introduction concernant notre programme ont recueilli l ' assentiment de nombreux membres .
Premirement , je trouve qu ' il est trs encourageant de voir que vous avez t nombreux  accueillir l ' importance que nous attachons  un programme qui concerne directement nos citoyens et nos lecteurs europens .
Si nous voulons que le projet europen retrouve sa lgitimit aux yeux de nos citoyens , nous devons les convaincre que ce projet est trs important pour eux .
<P>
Durant la prsidence britannique , nous comptons y parvenir en permettant  nos citoyens de participer directement  la prsidence .
Par exemple , nous avons dj fait participer des jeunes enfants provenant de tous les pays de l ' Union en leur demandant de dessiner notre logo .
Nous avons un plan pour envoyer des jeunes Anglais dans toute l ' Europe comme ambassadeurs d ' un jour .
Je suis ravi de pouvoir dire que certains de mes collgues d ' autres partis , comme Klaus Kinkel , ont accept de recevoir un tudiant britannique pendant un jour comme ambassadeur d ' un jour .
Je veillerai  surveiller de prs comment ils s ' y prennent car nous sommes toujours  la recherche de bons ambassadeurs !
<P>
( Rires ) Lorsque nous nous runirons  Cardiff - qui sera , comme l ' a trs justement fait remarquer Wayne David , une opportunit importante pour l ' Union , pour la Grande-Bretagne mais aussi pour le pays de Galles , nous allons aussi accueillir un sommet alternatif d ' organisations non-gouvernementales et d ' autres organisations , qui se runiront pendant deux jours  la veille du sommet officiel , afin qu ' elles puissent , entre elles , explorer les thmes de l ' Europe des citoyens et , par la suite , communiquer leurs recommandations et conclusions au sommet des chefs d ' tat et de gouvernement .
<P>
Nous ne pourrons atteindre tous ces objectifs que nous nous sommes fixs que si nous dmontrons que , lorsqu ' il s ' agit de rgler des problmes vritablement srieux , l ' Union europenne et la prsidence britannique peuvent travailler pour les citoyens .
Vous avez t nombreux , au cours de ce dbat ,  aborder le problme du commerce et des barons de la drogue , en rptant que la lutte contre ce flau doit constituer l ' une des priorits de l ' Union europenne .
L ' anne passe , dans toute l ' Union europenne , 6 000 personnes sont malheureusement mortes par overdose - surtout des jeunes . Quel gchis !
Mais les jeunes ne sont pas les seules victimes de ce flau .
La drogue menace de corrompre des pans de notre socit civile et il est dans notre intrt  tous que nous sachions matriser cette menace .
Je peux vous assurer que ce problme fera partie des priorits de la prsidence britannique .
<P>
( Applaudissements ) Le problme de l ' emploi constitue aussi l ' une de nos priorits , un problme qu ' un grand nombre des intervenants que nous avons couts ont soulign .
Cardiff reprsente une excellente occasion tant pour le Conseil que pour le Parlement de faire le point et de voir les progrs qui ont t raliss au niveau des plans d ' action qui ont t tracs lors du sommet de Luxembourg .
En ce qui concerne la formation , quels sont les progrs qui ont t raliss ?
En ce qui concerne les chmeurs de longue dure , quels sont les progrs qui ont t raliss pour leur offrir des opportunits ?
Comment faisons-nous usage des sommes d ' argent dbloques  Luxembourg pour crer des emplois ?
Et qu ' avons-nous dj fait pour supprimer les obstacles au march unique , pour garantir une vie prospre  nos citoyens et leur offrir des opportunits ?
<P>
Mais ce que l ' Union europenne peut aussi offrir  ses citoyens , c ' est la paix et la scurit .
Et l ' largissement y contribuera fortement .
Mais ce que nous devons galement faire , comme certains intervenants l ' ont dit , c ' est prendre des mesures actives pour apporter la stabilit  ces rgions situes aux frontires de l ' Europe , et qui sont toujours  la merci d ' un conflit .
Je partage entirement l ' avis de certains intervenants lorsque ceux-ci qualifient la situation au Kosovo d ' inacceptable et de profondment instable .
<P>
( Applaudissements ) Il n ' existe aucun autre endroit en Europe ou dans les Balkans o les universits ont t fermes pendant six ans . Cela est inacceptable de nos jours .
Ce qui est tragique , c ' est qu ' en matire de politique trangre , les efforts raliss pour empcher que n ' clate un conflit ne jouissent jamais de la mme attention , auprs de l ' opinion publique , que la raction  un conflit que nous n ' avons pas pu prvenir .
Mais cela ne doit pas nous empcher de prendre toutes les mesures possibles pour essayer de stabiliser la situation dans les Balkans et , surtout , pour viter que le Kosovo tombe dans une plus grande violence .
<P>
Toujours dans le cadre du programme de dveloppement de la stabilit et de la scurit , j ' espre que , durant la prsidence britannique , nous parviendrons  un accord sur un code de conduite et de licences pour les armes en matire d ' exportation , auquel certains intervenants ont fait rfrence , afin que nous ayons une norme claire , ferme et commune en matire d ' exportation d ' armes et qu ' ainsi , aucun pays europen ne se fasse doubler par un pays partenaire parce qu ' il aura pris position dans un problme de droits de l ' homme .
Nous devons tout faire pour affronter ce problme trs srieux ensemble et pour obtenir une norme commune en matire de droits de l ' homme et d ' exportation d ' armes .
<P>
( Applaudissements ) Il est aussi correct qu ' un des thmes trs souvent abords au cours de ce dbat concerne la situation fortement inquitante en Algrie .
J ' approuve ce qu ' un certain nombre d ' intervenants ont dit  ce sujet .
La mission , en ellemme , ne peut pas rsoudre le problme .
Mais elle doit tre le point de dpart .
J ' espre que cette mission sera rapidement envoye .
J ' espre que cette mission reviendra  temps pour prsenter son rapport sur la situation au Conseil  Affaires gnrales  le 26 janvier et que ,  partir de ce moment-l , nous pourrons prendre un ensemble de mesures concrtes et spcifiques pour mettre fin au terrorisme .
<P>
Entre-temps , vu que j ' ai t rprimand  ce sujet dans mon discours d ' introduction , permettez-moi de dire que je comprends parfaitement l ' accueil rserv par le Parlement europen vis--vis de cette matire .
Le communiqu qui a t rdig hier  la fin du comit politique prne un accroissement des relations parlementaires entre l ' Europe et l ' Algrie .
Je pense que cela est indispensable pour aider l ' Algrie  devenir un tat plus ouvert , plus dmocratique .
<P>
Bien que je sois plutt d ' accord avec la plupart des thmes qui ont t abords lors de ce dbat , ce serait une erreur de ma part de finir mes remarques sans dire un mot au sujet de l ' observation de M. Gollnisch  propos du commerce . En effet , je ne partage pas son avis .
<P>
Nous devons dire clairement que nous ne pouvons pas entrer dans le XXIe sicle et dans le nouveau millnaire en appliquant le protectionnisme dont on a fait preuve au sicle pass .
<P>
( Applaudissements ) Les emplois de millions d ' Europens dpendent des exportations vers le reste du monde .
Nous ne pouvons pas exiger que les pays vers lesquels nous exportons soient des zones de libre-change si , de l ' autre ct , l ' Union europenne adopte une politique de protectionnisme .
<P>
( Applaudissements ) Tout comme nous ne devons pas voir cela comme une menace . Grce au libre-change , d ' autres parties du monde sont en train de s ' enrichir .
Au contraire , pour nous cela reprsente une chance .
Tant que les gens sont pauvres , nous ne pouvons pas leur vendre nos produits .
Si au contraire , l ' conomie de leur pays devient prospre , le march s ' agrandit , ce qui est videmment trs intressant pour l ' Europe mais aussi pour toutes les personnes qui travaillent dans nos usines .
<P>
Je suis parfaitement conscient , Monsieur le Prsident , de la faon , remarquable , dont vous vous y tes pris pour interrompre les intervenants qui avaient tendance  dpasser leur temps de parole .
Je ne dsire pas subir le mme sort .
Permettez-moi , ds lors , d ' en arriver  ma conclusion o je voudrais reprendre quelques observations qui ont t faites  propos de la position de la Grande-Bretagne .
<P>
Je m ' adresse  vous non pas en tant que ministre britannique des Affaires trangres mais en tant que prsident du Conseil des Affaires gnrales .
Il est ds lors tout  fait dplac de ma part d ' aborder certaines perspectives nationales en particulier .
Mais permettez-moi de dire deux mots  propos des observations qui ont t faites concernant la position spcifique de la Grande-Bretagne .
<P>
Premirement , nous voulons rformer la politique agricole commune , non pas parce qu ' il s ' agit d ' une politique britannique , mais parce que cela concerne toute l ' Europe et que nous avons un rapport de la Commission  ce sujet .
<P>
( Applaudissements ) En effet , c ' est encourageant de voir que nous sommes nombreux  vouloir trouver un accord sur cette rforme .
Lorsque le Conseil  Agriculture  s ' est runi en novembre , 14 des 15 tats membres voulaient faire avancer les propositions de la Commission .
C ' est un bon dpart et nous avons l ' intention de continuer dans cette ligne .
<P>
Deuximement ,  propos de la monnaie unique , nous avons tudi la question avec beaucoup de srieux .
C ' est sur la base d ' une analyse conomique bien tablie que nous avons rdig notre conclusion ,  savoir qu ' actuellement , dans le cycle des affaires , la situation de la Grande-Bretagne est trs diffrente de celle de la plupart des pays d ' Europe , et nous estimons qu ' il est trop tt pour que la Grande-Bretagne adhre  la monnaie unique en toute scurit .
Mais ce n ' est pas une objection de principe , ni une quelconque critique  l ' gard des pays de l ' Union qui dsirent adhrer  la monnaie unique .
Au cours des six mois de prsidence , nous veillerons  ne jamais faillir  notre devoir en tant que prsidence ,  fournir des accords impartiaux , efficaces et comptents pour les pays qui souhaitent adopter la monnaie unique avec les meilleures chances de russite .
<P>
( Applaudissements ) Nous veillerons aussi , en tant que prsidence et en raison de nos devoirs ,  ce que , sur le chapitre de la viande bovine , nous trouvions un terrain d ' entente et  viter tout dsaccord .
<P>
Vu que certains collgues y ont fait allusion , permettez-moi de rpondre  ce qui a t dit en disant ceci : nous avons fait preuve d ' une extrme transparence au sujet des risques de l ' ESB et des dangers que cela comporte pour la sant en Grande-Bretagne .
En effet , je m ' adresse  vous en tant que membre d ' un gouvernement qui a accept - au dpart , il avait refus - de discuter de ce problme avec le Parlement europen .
<P>
( Applaudissements ) L ' une des toutes premires mesures que notre nouveau ministre de l ' Agriculture a prise a t de se rendre au Parlement europen afin d ' en discuter avec la commission au Parlement europen .
Je peux vous assurer , pas seulement  cette occasion , en tant que prsident en exercice mais aussi en tant que ministre des Affaires trangres , que ce soit comme prsidence ou comme gouvernement britannique , que nous veillerons toujours  cooprer avec le Parlement europen et  faire preuve de la plus grande transparence  son gard .
Nous ne russirons jamais si nous travaillons l ' un contre l ' autre . Nous devons faire preuve l ' un envers l ' autre d ' une extrme transparence et d ' une extrme franchise , dans l ' espoir que nous pourrons ainsi parvenir plus facilement  une solution commune .
<P>
Je voudrais finir par une petite note nationale .
J ' ai t agrablement surpris d ' entendre des personnes provenant de pays diffrents et de tendances diffrentes au sein de ces pays , tracer cependant une perspective nationale commune  propos de l ' Union .
Le Royaume-Uni est une nation trs ouverte et trs honnte .
Quand nous ne sommes pas d ' accord , nous le disons , mme devant tout le monde dans le Parlement europen .
<P>
( Rires ) J ' aimerais que la prsidence britannique parvienne  atteindre un objectif national , et je ne crois pas que les autres pays reprsents dans cet hmicycle pourraient nous en vouloir : j ' espre que la prsidence britannique , lorsqu ' elle sera arrive  la fin des six mois , aura russi  construire un consensus national en Grande-Bretagne  propos de notre avenir au sein de l ' Union .
<P>
( Vifs applaudissements ) et que , d ' ici la fin de cette prsidence , nos citoyens britanniques seront enfin satisfaits de la place que nous occupons dans l ' Union , qu ' ils seront davantage rassurs  propos de notre avenir dans l ' Union , et qu ' ils reconnatront que nous pouvons parfaitement travailler en collaboration avec l ' Union europenne , et ce , dans leur intrt comme dans celui de l ' Union .
<P>
( Applaudissements vifs et prolongs )
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Prsident en exercice , je vous remercie .
Je vous remercie pour votre coopration et , au nom du Parlement , nous esprons , personnellement , que vos objectifs seront couronns de succs .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=55 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander , en vertu de l ' article 60 paragraphe 2 , et en tant que rapporteur , le report du vote sur le projet de rsolution .
<P>
En effet , M. Bangemann , au nom de la Commission , hier , s ' est prononc trs ngativement sur un trs grand nombre d ' amendements , mme s ' il en a accepts quelques-uns , mais le bilan , en tout cas , est suffisamment ngatif pour que je demande le report du vote .
Bien entendu , ce vote aura lieu prochainement , mais auparavant une concertation avec la Commission est ncessaire .
<P>
Je signale que pour les quatre autres dossiers , ma demande est identique , mais je dois formellement la rpter .
<P>
( Le Parlement approuve le report du vote sur le projet de rsolution lgislative ) - proposition de directive du Conseil relative au miel ( COM ( 95 ) 0722 - C4-0403 / 96-96 / 0114 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie )
<SPEAKER ID=56 NAME="Lannoye">
Excusez-moi d ' tre rptitif , Monsieur le Prsident , mais je fais la mme demande qu ' au moment du vote prcdent , pour l ' article 60 , paragraphe 2 .
Je voudrais ajouter , pour plus de prcision , que nous avons vot une demande de changement de la base juridique , ce qui est tout de mme un lment important du dbat .
<P>
Je voudrais insister , pour les dossiers suivants , sur le fait que l ' avis de la commission juridique a t donn , sur ces cinq directives , en septembre 1996 , c ' est--dire  une poque politiquement diffrente que celle que nous vivons aujourd ' hui .
Tout ce qui concerne l ' alimentation est devenu nettement plus sensible , donc je crois que notre demande est justifie .
<P>
( Le Parlement approuve le report du vote sur le projet de rsolution lgislative ) - proposition de directive du Conseil relative aux jus de fruits et certains produits similaires ( COM ( 95 ) 0722 - C4-0404 / 96-96 / 0115 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie )
<SPEAKER ID=57 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , troisime version . Je demande galement l ' application de l ' article 60 , paragraphe 2 .
<P>
( Le Parlement dcide le report du vote sur le projet de rsolution lgislative ) - proposition de directive du Conseil relative  certains laits de conserve partiellement ou totalement dshydrats ( COM ( 95 ) 0722 - C4-0405 / 96-96 / 0116 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie )
<SPEAKER ID=58 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , quatrime version . Je demande de nouveau l ' application de l ' article 60 , paragraphe 2 , c ' est--dire la suspension du vote final .
<P>
( Le Parlement dcide le report du vote sur le projet de rsolution lgislative ) - proposition de directive du Conseil relative aux confitures , geles et marmelades de fruits ainsi qu '  la crme de marron ( COM ( 95 ) 0722 - C4-0406 / 96-96 / 0118 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie )
<SPEAKER ID=59 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , encore une fois , je demande le report du vote final .
<P>
( Le Parlement dcide le report du vote sur la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport de M. Fayot , contrairement au reste de mon groupe , car le monde extrieur en dehors de l ' enceinte du Parlement attend de celui-ci qu ' il se montre capable de prendre des dcisions avec clrit sur cette question .
Ce qui importe dans la dcision , c ' est l ' adoption ou le rejet du document .
Pour des raisons pratiques , je considre donc que la proposition de M. Fayot est bonne .
Il ne s ' agit pas de prjuger de la manire dont il faudrait procder  l ' avenir sur des questions tout  fait diffrentes .
Quant aux questions connexes que l ' on voudrait voquer en rapport avec l ' avis sur la troisime phase de l ' Union conomique et montaire , il y aura certainement encore de nombreuses autres occasions de les voquer .
<SPEAKER ID=61 NAME="Fabre-Aubrespy">
J ' ai vot , comme mes collgues du groupe des indpendants pour l ' Europe des nations , contre le nouvel article 79 bis du rglement , tel qu ' il nous tait propos par la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
<P>
La premire raison de ce refus rside dans les nombreuses irrgularits de ce texte : irrgularit , tout d ' abord , de sa procdure d ' adoption puisque , comme je l ' ai dit en posant la question pralable , la version propose en sance plnire n ' est pas celle qui a t adopte en commission et correspond , de surcrot , au texte d ' un amendement cart par la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
Irrgularit , galement , du contenu mme du nouvel article 79 bis , dont la rdaction est celle d ' un avis conforme - dj prvu  l ' article 80 du rglement - et non pas  celle de la consultation obligatoire prvue par l ' article 109 J du trait CE .
<P>
De plus , le parallle qui peut tre fait avec les consultations habituelles du Parlement europen est clairant .
En effet , la consultation du Parlement europen prvue par l ' article 109 J , paragraphes 2 et 4 , du trait CE est une consultation obligatoire de type particulier , dans laquelle il est demand au Parlement europen de donner son avis au Conseil , runi au niveau des chefs d ' tat ou de gouvernement , sur des conclusions prsentes sous forme de recommandations par le Conseil , c ' est--dire en l ' espce le Conseil cofin .
Dans ce ddoublement de formations au sein du Conseil , le Conseil cofin joue , vis--vis du Parlement europen , le rle habituel de la Commission et le Conseil , runi au niveau des chefs d ' tat ou de gouvernement , celui du Conseil .
Les modalits retenues par le Parlement europen pour fixer la procdure de sa consultation auraient donc d , comme pour les consultations lgislatives habituelles du Parlement dans le processus dcisionnel communautaire , prvoir un rapport comprenant un expos des motifs , ainsi qu ' une proposition de rsolution lgislative concluant  l ' approbation ou au rejet des  conclusions sous forme de recommandations  du Conseil , ou encore proposant des amendements  ces conclusions .
De mme , la possibilit d ' amendements  cette proposition de rsolution n ' aurait pas d tre carte .
<P>
Cette solution est tellement logique que - et c ' est rvlateur - c ' est celle que le Parlement europen a adopte lorsque , le 28 novembre 1996 , il a donn son avis au Conseil , runi au niveau des chefs d ' tat ou de gouvernement , sur la recommandation formule par le Conseil cofin en application de l ' article 109 J , paragraphe 2 , du trait .
Il s ' agissait alors de la dcision reportant la date d ' entre dans la troisime phase de l ' Union conomique et montaire : la commission comptente avait fait un rapport crit , rdig par M. Alman Metten et comprenant une proposition de rsolution , et douze amendements avaient t dposs en sance plnire .
<P>
Comment accepter que ce qui avait t permis au moment de la dcision reportant l ' entre en vigueur de l ' euro soit refus au moment de la dcision - fondamentale pour les pays de l ' Union europenne - de cette entre en vigueur proprement dite ?
Il y a l une violation criante des rgles lmentaires de la dmocratie par la majorit de notre Parlement , qui dnonce souvent le dficit dmocratique de l ' Union europenne et qui rclame sans cesse plus de dmocratie dans beaucoup de pays du monde .
<P>
Lorsqu ' elle est consulte sur un texte comprenant de surcrot plusieurs recommandations , une assemble parlementaire doit pouvoir s ' exprimer , modifier , ajouter , retrancher , et c ' est le droit de chacun de ses membres de pouvoir amender ces recommandations et de voter sparment sur chacune d ' elles .
<P>
Je fais ds aujourd ' hui le pari que le Parlement regrettera , le moment venu , d ' avoir pris une position aussi stricte qui lui interdira , parce qu ' il devra les accepter ou les refuser en bloc , de discuter les recommandations du Conseil cofin .
Or , celles-ci pourront , pour des raisons politiques , s ' carter sensiblement des positions prises par la Commission , sur lesquelles le Parlement aura pris le temps de se prononcer en dtail sans que le Trait le prvoie .
<P>
Le Parlement europen , habituellement soucieux de dfendre , voire d ' tendre , ses prrogatives - notamment vis-vis du Conseil - a donc adopt une position trs paradoxale .
Notre groupe ne peut s ' en satisfaire , et il fera toutes les dmarches utiles permettant de prserver les droits des parlementaires .
<SPEAKER ID=62 NAME="Gutirrez Daz">
Le rapport sur l ' inclusion d ' un nouvel article 79 bis , prsent par le prsident de la commission du rglement , M. Fayot , a fait l ' objet d ' une longue et intense discussion au sein de la commission .
Finalement , on est parvenu  un large consensus , auquel le groupe confdral de la Gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique ne s ' est pas ralli parce qu ' il partait d ' un autre principe : la procdure au travers de laquelle le Parlement europen met son avis sur la liste des tats qui remplissent les conditions ncessaires pour le passage  la troisime phase de la monnaie unique devrait comporter la rdaction d ' un rapport crit et la possibilit de prsenter des amendements ultrieurs .
<P>
La position largement majoritaire et qui a recueilli le large consensus ncessaire  son approbation , stipule au contraire que la plnire dlibrera sur la base d ' une proposition prsente oralement par la commission comptente , sans qu ' il n ' y ait de possibilit de prsenter des amendements .
<P>
Notre groupe a renonc  reprsenter en plnire les amendements qu ' il a dfendus en commission , tant entendu que le consensus s ' est fait sur la base d ' une autre procdure , qui , mme si elle permet au Parlement de se prononcer , ne se fait pas de la faon et dans l ' ordre que nous considrons comme ncessaires .
<P>
En l ' occurrence , mme si nous avons renonc  reformuler devant la plnire des amendements dont nous savions  l ' avance qu ' ils seraient rejets , et mme si nous comprenons que la proposition de M. Fayot dote le Parlement europen d ' une procdure lui permettant de se prononcer , nous considrons quant  nous qu ' elle est insuffisante et nous avons donc choisi de nous abstenir , parce que nous pensons que ce vote est celui qui reflte le mieux notre position globale .
<SPEAKER ID=63 NAME="Lindqvist">
Il n ' y a aucune raison de s ' carter du Trait , ni de modifier le rglement , uniquement parce que l ' on a fix un calendrier qui suppose de telles modifications pour que la dcision sur l ' euro puisse tre prise  la date prvue .
Les discours sur l ' indpendance du Parlement relvent du verbiage si l ' on ne peut prsenter des propositions d ' amendements , ni demander le recours au vote par division .
S ' il est si facile , dans ce cas prcis , de contourner les clauses d ' un trait , notre attitude constituera un prcdent autorisant  en faire autant dans d ' autres situations .
<P>
Rapport Ford ( A4-0400 / 97 )
<SPEAKER ID=64 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous avons vot en faveur du rapport Ford , qui propose certaines modifications du rglement pour faciliter la tche de la dlgation du Parlement lors des procdures de conciliation avec le Conseil .
Le rapport propose des amliorations mineures , de nature pratique .
Cependant , nous tenons  souligner dans le mme temps , notre rticence de principe vis--vis de la procdure en soi .
La procdure de conciliation signifie qu ' une partie importante du processus lgislatif rel se droule  huis clos et sous forme de ngociations .
Ceci est contraire aux principes fondamentaux de la dmocratie , qui veulent que le pouvoir de lgifrer soit toujours excut au grand jour et qu ' il soit confi  des lus du peuple .
<SPEAKER ID=65 NAME="Marinho">
J ' ai vot contre le rapport de M. Ford parce que :
<P>
Il ne correspond en rien  la question souleve par le Bureau du Parlement quant au besoin de porter de 3  5 le nombre des vice-prsidents , telle qu ' elle a t souleve par le Prsident Gil Robles en suggrant de modifier l ' article 75 ( 3 ) ; cette modification tait considre comme la condition fondamentale  la rpartition des tches faite par le Prsident , en vigueur depuis le dbut de la seconde partie de la lgislature .
<P>
En procdant  des modifications de dtail sur d ' autres articles du rglement que celui soulev par la demande d ' avis du Prsident du Parlement , le rapport montre toute l ' hypocrisie qui consiste  s ' agiter et changer quelque chose pour que rien ne bouge .
<P>
Ainsi , la nomination de deux vice-prsidents supplmentaires par le Prsident est vide de son sens , puisque , dans la pratique , ils n ' auront aucune fonction au sein du Comit de Conciliation .
En plus de la discrimination vidente qui consiste  maintenir des vice-prsidents pour les mmes fonctions , les uns pour la premire et les autres pour la seconde , dans ce cas , indpendamment des nationalits des nouveaux membres proposs par le Prsident , ce qui semble n ' avoir jamais t l ' intention initiale du Prsident du Parlement , il faut noter que la solution globale prsente est le rsultat de la pression  corporatiste  de certains membres du Parlement qui interviennent parfois au sein de la Conciliation et qui ne veulent pas perdre l ' occasion de se faire remarquer de temps  autre .
Tout comme , indpendamment de sa comptence dans l ' exercice de la Prsidence du Comit de Conciliation , le rapport reflte une raction de dfense de la  citadelle  et de l ' inertie du statu quo des prsidents des groupes politiques les plus importants , qui n ' ont pas eu la volont politique de contrarier ni mme d ' clairer .
<P>
Sous cette forme , le rapport Ford est un rapport important pour les statistiques de la commission du rglement et du rapporteur , mais il ne possde pas la moindre importance pour l ' avenir de l ' institution .
<P>
Rapport Lambraki ( A4-0001 / 98 )
<SPEAKER ID=66 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin, Waidelich et Wibe">
Le groupe socialdmocrate sudois s ' est abstenu lors du vote sur ce rapport .
Notre position de principe consiste  penser que la politique agricole commune doit tre rforme en profondeur .
Or ce rapport propose une hausse des subventions , mme s ' il ne s ' agit que d ' un domaine trs limit .
Cette proposition signifie un alourdissement du budget de l ' UE d ' environ 30 millions d ' cus par an .
Nous craignons qu ' elle ne revienne  mettre en place , sous forme de subventions , un pige pour les producteurs actuels .
<P>
Rapport Filippi ( A4-0002 / 98 )
<SPEAKER ID=67 NAME="Ahlqvist, Andersson, Lw, Theorin et Wibe">
Le groupe social-dmocrate sudois s ' est abstenu lors du vote sur ce rapport .
Notre position de principe consiste  penser que la politique agricole commune doit tre rforme en profondeur .
Ce rapport traite de dtails dans le domaine de la production rizicole .
<P>
Rapport Chesa ( A4-0003 / 98 )
<SPEAKER ID=68 NAME="Wibe">
Je considre que la politique agricole commune doit tre rforme en profondeur .
Cette aide  l ' abandon de superficies viticoles me parat , elle aussi , d ' une utilit trs douteuse .
Verser des aides pour favoriser la non-production ne garantit en rien que la production cessera effectivement .
Celle-ci peut se dplacer , se modifier , revenir , etc .
<P>
Je m ' abstiendrai lors du vote sur ce rapport , car je considre qu ' on ne saurait voir dans ce projet un bon investissement .
<P>
Recommandation Cabrol ( A4-0004 / 98 )
<SPEAKER ID=69 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous avons vot contre le rapport Cabrol sur le rseau de surveillance pidmiologique et de contrle des maladies transmissibles au sein de la Communaut .
M. Cabrol voudrait remplacer le rseau dont la cration a t propose au niveau intertatique par une structure permanente  l ' chelle de l ' UE .
Le rapporteur voudrait aussi standardiser les mthodes et les dfinitions utilises par les diffrents tats membres dans ce domaine .
Nous considrons ces propositions comme l ' expression d ' un centralisme inutile .
Une coopration directe entre les tats membres sous forme de rseau devrait tre suffisante lorsqu ' il s ' agit du travail  accomplir dans ce domaine .
<SPEAKER ID=70 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont ce jour vot pour le rapport sur la surveillance et le contrle des maladies transmissibles dans la Communaut .
Nous estimons que , vu le nombre lev de maladies qui ne respectent pas les frontires officielles entre tats , une collaboration s ' impose dans ce domaine .
<P>
Cela n ' empche que nous ne soyons pas srs qu ' un Eurocentre pour les maladies transmissibles soit l ' idal  moins qu ' un tel centre ne se moule dans un contexte international .
Un Eurocentre qui fonctionnerait indpendamment de l ' OMS , par exemple , ne serait pas trs utile .
<SPEAKER ID=71 NAME="Wibe">
Il est , bien entendu , louable de vouloir crer un centre de contrle des maladies transmissibles .
Je suis pourtant extrmement dubitatif quant aux avantages lis  la cration incessante de nouveaux organismes   l ' chelle communautaire  .
La Sude a dj dvelopp des rseaux dans ce domaine , en collaborant , entre autres , avec l ' OMS .
Si nous devions crer un rseau en Europe , celui-ci devrait englober l ' ensemble des pays europens .
<P>
Ces institutions communautaires que l ' on ne cesse de mettre en place exigent des ressources qu ' il faut trouver .
Ainsi , le choix , en soi positif , de crer une institution de plus , pourrait-il peut-tre entraner des dcisions ngatives sur le plan national ou global , tant donn , notamment , l ' attitude ngative  l ' gard des charges fiscales qui a cours au sein de l ' Union .
<P>
Rapport Cabrol ( A4-0406 / 97 )
<SPEAKER ID=72 NAME="Bbar">
Depuis une vingtaine d ' annes , l ' asthme n ' a pas cess de se dvelopper et de provoquer une mortalit croissante .
Cela implique un cot humain , conomique et social .
<P>
Les dernires donnes mdicales qui ont t recueillies par l ' Organisation mondiale de la sant ( OMS ) donnent  penser que l ' expansion de l ' asthme est largement lie  l ' environnement et aux facteurs d ' allergie contenus dans l ' atmosphre .
Tout concourt alors  produire le dclenchement de la maladie lorsqu ' il y a rencontre avec des prdispositions hrditaires .
<P>
Le mdecin que je suis est donc tent de vous dire qu ' aujourd ' hui il est devenu primordial de se pencher sur ce problme .
C ' est ce que fait le rapport Cabrol en prenant en considration les diffrentes donnes humaines , sanitaires et conomiques lies  la rduction des missions de solvants .
<P>
Les dix millions d ' emplois concerns , dans plus de 400 entreprises europennes issues de prs de 20 secteurs d ' activit conomique , sont matriellement adaptables  des normes d ' mission plus faibles que celles qui sont autorises actuellement .
C ' est pourquoi il est important , dans ce domaine , d ' harmoniser les valeurs limites d ' mission pour l ' ensemble des tats membres et dans l ' ensemble des entreprises , quelle que soit leur taille .
<P>
Faute d ' assurer cette rigueur d ' application , nous laisserions libre champ  l ' installation d ' une concurrence dloyale , sous couvert de subsidiarit ou de soutien aux PME .
<P>
Je voterai donc en faveur du rapport Cabrol , d ' autant que le dlai de transposition et d ' application dans les diffrentes lgislations nationales permet , par sa souplesse et sa modulation , une adaptation dans le temps en fonction des efforts dj commencs par les entreprises pour la protection des salaris utilisateurs et des populations .
<SPEAKER ID=73 NAME="Cushnahan">
En tant que parent de personnes asthmatiques , je soutiens entirement ce rapport et un grand nombre des propositions qui y figurent .
<P>
Les composs organiques volatils et d ' autres solvants industriels contribuent  la formation de l ' ozone au niveau du sol .
Malheureusement , cela pose de srieux problmes pour les asthmatiques en particulier , mais cela provoque aussi des maux de tte , des problmes au niveau des yeux et des maladies cardiaques .
<P>
Ds lors , je soutiens les propositions de M. Cabrol visant  amender les propositions de la Commission .
Il a raison de rejeter la proposition de la Commission d ' exempter les tats membres qui ont dress des plans nationaux .
Une harmonisation au niveau de l ' ensemble de l ' Union europenne semble tre une approche beaucoup plus approprie .
Cela permet d ' viter toute distorsion et toute comptition dloyale .
<P>
J ' espre qu ' aprs le vote d ' aujourd ' hui , les tats membres vont rapidement appliquer ces propositions , mme avant la date butoir d ' octobre 2007 .
<SPEAKER ID=74 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Le cinquime programme d ' action en matire d ' environnement fixait parmi ses objectifs la rduction de la pollution atmosphrique .
Cette directive s ' inscrit dans le cadre de cette politique .
<P>
On sait que l ' augmentation des missions de certains gaz est lie au rchauffement de notre plante .
C ' est pourquoi la Commission souhaite rduire galement les missions de composs organiques volatiles dues  l ' utilisation de dissolvants organiques dans le cadre de certaines activits industrielles et commerciales , et qui nuisent  la sant .
<P>
Je suis d ' accord avec ce critre , mais l ' adoption de ces nouvelles limites reprsente un effort d ' investissement important , surtout pour les petites et moyennes entreprises , et il faut en tenir compte galement .
C ' est pourquoi il nous manque une tude sur la relation entre ces cots et les bnfices auxquels on peut s ' attendre  la suite de la rduction de ces missions .
<P>
D ' o les amendements prsents qui expliquent mon vote .
<SPEAKER ID=75 NAME="Rbig">
Le rejet de la proposition d ' amendement 40 est parfaitement intolrable pour les PME .
Par consquent , rejet du rapport dans son ensemble .
<SPEAKER ID=76 NAME="Sandbk">
Cette directive repose sur un besoin rel de rduire les missions de composs organiques volatiles dits COV .
C ' est surtout dans les rgions trs industrialises que la lutte contre la pollution atmosphrique constitue un objectif important en vue de garantir la sant publique ; je ne puis qu ' approuver un tel objectif .
Le fait que les COV contribuent galement  la destruction de la couche d ' ozone et nous exposent par consquent  de graves changements climatiques ne fait que renforcer la ncessit de mener des actions concrtes .
<P>
Il nous faut toutefois regretter le fait que la ralisation de la prsente directive imposera aux petites entreprises ainsi qu ' aux autorits rgionales un grand nombre de charges administratives dont on ne peut garantir l ' efficacit .
Je dplore que les contrles soient inopins , car cela consistera  pnaliser les entreprises qui effectueront des contrles approfondis et auront ainsi davantage de possibilits de dceler des dpassements de valeurs limites .
Nous devrions , selon moi , examiner si les contrles et l ' administration prvus dans la directive sont rentables et s ' il n ' existe pas de solutions de rechange .
<P>
La destruction de la couche d ' ozone reprsente un problme transfrontalier .
C ' est la raison pour laquelle nous devons trouver des solutions communes aux problmes lis aux missions .
Nous ne pouvons pas non plus perdre de vue que les missions de composs organiques volatils ont des consquences rgionales .
L ' mission de ces substances dans des rgions trs industrialises contribue  crer le smog , ce qui engendre ds lors des risques pour la sant .
C ' est pourquoi je ne puis qu ' approuver la proposition de la Commission qui stipule que les tats nationaux pourront laborer des plans autonomes en vue de rduire ce type de pollution .
Les problmes ne sont pas identiques dans toute l ' Europe .
 partir du moment o nous tablissons des normes en vue de rduire les missions , il convient de permettre aux autorits qui sont les plus proches des citoyens d ' essayer de trouver la mthode la plus efficace .
<P>
Je salue chaleureusement les amendements 2 , 17 et 20 de la commission de l ' environnement , qui signalent que certains aspects sanitaires sont galement lis  l ' mission de COV .
Nous ne pouvons perdre de vue que les personnes qui travaillent quotidiennement avec des solvants organiques sont exposes  de graves risques pour la sant .
Cette directive contribuera galement  amliorer la vie quotidienne de ces personnes .
Je souhaiterais donc que la rduction des missions s ' effectue par le biais de produits de substitution .
<SPEAKER ID=77 NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je soutiens aujourd ' hui ce rapport .
L ' asthme est une maladie qui prend aujourd ' hui des allures d ' pidmie .
Cette maladie frappe les jeunes comme les personnes ges .
Je le sais parce que je suis moi-mme atteint de cette maladie .
Et ma fille , qui a 14 ans , souffre aussi d ' asthme .
<P>
Nous savons qu ' il s ' agit d ' une maladie des temps modernes , le nombre de personnes qui en souffrent est l pour nous le prouver ; une maladie cause ou aggrave par le niveau de pollution prsente dans l ' air que nous sommes forcs de respirer .
<P>
La dcision de la Commission de fixer des limites aux missions de solvants industriels aidera  sauvegarder la sant publique . Cela contribuera  rduire l ' ozone au niveau du sol , lequel engendre des cas d ' asthme mais aussi des maux de tte , des problmes au niveau des yeux et mme des maladies cardiaques .
Le rapport a aussi raison de demander  ce que des mesures soient prises pour protger la sant des personnes qui travaillent dans des entreprises ou l ' on fabrique ou utilise des solvants .
<P>
tant donn que la Commission propose une date butoir , 2007 , date  laquelle les missions de solvants par les entreprises devront avoir atteint des niveaux inoffensifs pour la sant , il est tout  fait normal de demander que l ' on procde  une rduction de presque 70 % des missions de solvants provenant des activits industrielles .
<P>
J ' espre que les tats membres ne vont pas manquer de profiter de la suggestion de M. Cabrol de leur permettre d ' imposer des restrictions encore plus rigoureuses . L ' action entreprise au niveau europen devrait uniquement servir de base , que n ' importe quel pays qui dsire rduire davantage les missions de solvants peut amliorer .
<P>
Rapport Lannoye ( A4-0401 / 97 )
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , dans la rponse  nos interventions d ' hier au sujet du rapport Lannoye , et particulirement de la proposition sur le miel , le commissaire Bangemann a rpondu que l ' objectif de l ' tiquetage n ' tait pas de rgler des questions touchant  la qualit des produits , ni a fortiori de prendre des mesures pour soutenir les apiculteurs .
<P>
Je dois dire que ces propos m ' ont quelque peu surprise , car - mais peut-tre suis-je nave - j ' ai toujours prsuppos que l ' tiquetage tait destin  informer le consommateur , y compris sur la qualit et l ' origine .
En effet , s ' il en va ainsi , le consommateur est automatiquement inform sur la qualit du produit .
Cela revient donc implicitement  soutenir le miel de haute qualit de nos apiculteurs et l ' appellation d ' origine protge , pour lesquels la Commission fait elle-mme l ' article au moyen de coteuses annonces sur papier glac .
C ' est d ' ailleurs une utilisation  bon escient des impts europens , d ' autant que la Commission pousse  savourer le miel avec un respect gal  celui de Saint Ambroise .
Implicitement , c ' est une mesure susceptible de contribuer  maintenir une apiculture suffisante pour garantir la prcieuse pollinisation .
<P>
Je suis trs contente que mes collgues aient soutenu si massivement nos propositions , notamment pour garantir que le consommateur pourra encore faire la diffrence entre le miel , produit agricole de haute qualit de nos tats membres , et le miel import moins cher et de qualit moindre .
Je suis contente que M. Lannoye et le Parlement aient dcid de ne pas voter la rsolution lgislative .
Ils nous ont ainsi pargn ce qui s ' est produit en juin pour mon rapport sur l ' amlioration de la production et de la commercialisation du miel .
Le Conseil s ' est souci comme d ' une guigne que nous ayons adopt  l ' unanimit 22 amendements et mon rapport .
Dans un premier temps , il a dcid , quelques jours plus tard , de jeter le rglement aux oubliettes , comme le lui avait propos la Commission .
En septembre , j ' ai ensuite dcouvert ,  l ' occasion de discussions avec les ministres de l ' Agriculture , que la plupart d ' entre eux ne se doutaient pas le moins du monde qu ' ils avaient rejet nos propositions .
<P>
( Le prsident interrompt l ' orateur )
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
Comme j ' apprcie beaucoup votre prsence dans cette salle , je vous ai accord le double du temps de parole que vous mritiez .
Alors , n ' exagrez pas .
<SPEAKER ID=80 NAME="Lulling">
Je n ' ai pas exagr .
Je voulais simplement vous dire , Monsieur le Prsident , comment le Conseil de ministres a trait nos amendements .
Je n ' ai pas voulu le dire hier parce que je n ' avais pas de temps de parole .
<P>
Quand il s ' agit de problmes importants concernant la nature , l ' environnement , la production , nous n ' avons pas de temps de parole .
Nous avons du temps  consacrer  tout ce qui se passe dans le monde , sauf aux affaires qui intressent nos citoyens .
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
L , Madame Lulling , je pourrais reconnatre que vous abordez une question srieuse , mais il faut que vous vous battiez dans votre groupe et dans les autres groupes pour que cela change .
Moi , je suis oblig d ' appliquer le rglement .
Malheureusement .
Ce rglement , vous l ' avez vot , pas moi !
<SPEAKER ID=82 NAME="Souchet">
Pour bien comprendre le problme du miel , il est ncessaire , dans un premier temps , de rappeler que les abeilles jouent un rle fondamental pour assurer la pollinisation des plantes , que la France est le deuxime producteur europen de miel et , enfin , que le miel est un produit de tradition . Notre groupe a donc vot un certain nombre d ' amendements dans ce sens , proposs par M. Lannoye dans le cadre de son rapport .
<P>
Concernant la prservation du secteur franais de l ' apiculture , nous savons que nous importons de plus en plus de miel en provenance de Chine , des pays de l ' Est et d ' Amrique du Sud , qui sont vendus  trs bas prix . C ' est pour cela que nous considrons que le miel est une denre alimentaire d ' origine agricole , lie  une notion de terroir .
Nous avons donc souhait rendre obligatoire l ' indication du pays d ' origine afin ,  la fois , de respecter des critres qualitatifs et de prserver la production europenne , et franaise , de miel .
<P>
Outre l ' importance conomique de ce secteur en termes d ' emplois , tant au niveau de la production que de la valorisation et de la distribution , il faut garder en mmoire l ' importance environnementale de cette production .
Un grand nombre d ' espces vgtales , qui ne sont pas autofcondantes , ne peuvent se multiplier que grce  la dispersions du pollen par les abeilles . Un territoire sans apiculture est un territoire dans lequel le biotope est en danger .
<P>
Je voudrais profiter de cette intervention pour mettre en garde la Commission contre les effets nfastes de certains insecticides enrobs sur des semences . Ils auraient pour effet de tuer les abeilles .
En qualit de maire de Luon , j ' ai t personnellement alert par les professionnels de l ' apiculture de la rgion . Ils ont constat que l ' utilisation de certaines semences enrobes entranait une diminution de la taille des essaims , ainsi qu ' une diminution de la production de miel .
 titre exprimental , nous avons interdit l ' utilisation de cette semence dans le dpartement de la Vende .
Je pense que cet exemple montre l ' importance des interactions entre certains produits de l ' agrochimie et l ' environnement . Je demande donc  la Commission de prendre en considration cet tat de fait lorsqu ' elle donne des autorisations de commercialisation .
<P>
Enfin , il est ncessaire , tant au niveau de la lgislation communautaire que dans les accords internationaux ngocis dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce , de prserver le principe mme des appellations et des dnominations , ainsi que la qualit intrinsque des produits commercialiss sous ces appellations et dnominations .
Je tiens  rappeler que nous sommes attachs au principe du respect de la classification du miel dans la catgorie des produits agricoles .
Il ne doit en aucun cas tre considr comme tant un produit industriel , comme le proposaient certains amendements du rapporteur , auxquels nous sommes opposs .
En effet , si le miel tait considr  terme comme un produit industriel , on assisterait trs rapidement  une drive en termes de contraintes administratives ( liste des ingrdients , etc .
) et  un dtournement des appellations et des dnominations au profit des marques commerciales , qui affaiblirait tout effet de rattachement de la production de miel  un territoire .
<P>
Rsolution UEFA et coupe Coca-Cola


<SPEAKER ID=83 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous avons vot contre la rsolution , car nous estimons que les questions relatives au sport ne relvent pas du domaine de comptence du Parlement ou de l ' UE et qu ' elles ne doivent pas y entrer .
<SPEAKER ID=84 NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , en tant qu ' initiateur , en dcembre , de la demande d ' une dclaration de la Commission au sujet du retrait d ' une place dans la comptition europenne des vainqueurs de la coupe Coca-Cola , et auteur , avec mon collgue Tony Cunningham , de la rsolution du groupe socialiste , je suis ravi que le Parlement ait dcid de soutenir la Football League dans son litige avec l ' UEFA .
<P>
L ' action de l ' UEFA menace le bien-tre de douzaines de clubs de football au Royaume-Uni avec le risque de voir la coupe Coca-Cola perdre successivement son intrt , ses spectateurs , sa couverture tlvisuelle et ses sponsors .
Pourquoi ?
Pour punir la premire division parce qu ' elle ne satisfait pas les exigences de l ' UEFA en matire de taille de division .
Mais la coupe Coca-Cola est dirige par la Football League et non par la premire division .
Ceci est absolument illogique et tout  fait en contradiction avec la lgislation communautaire sur l ' abus de position dominante .
Le football est un sport , mais c ' est aussi une industrie europenne importante .
Il ne peut pas se soustraire aux consquences de la lgislation europenne .
Plus vite l ' UEFA prendra conscience de ce fait , mieux cela vaudra pour eux , pour le football et pour ses fans .
<P>
Rapport Souchet ( A4-0410 / 97 )
<SPEAKER ID=85 NAME="Blot">
L ' essentiel du sujet est trait au considrant B et au chapitre 8 , qui demande que les relations entre les tats-Unis soient moins dissymtriques et ingales , ce qui est vrai sur le plan commercial notamment , mais aussi en matire de scurit et de dfense .
<P>
J ' mets une rserve sur le considrant H qui se flicite de la coopration Europe-tats-Unis dans le cadre des crises en ex-Yougoslavie et au Proche-Orient .
 notre avis , les tats-Unis n ' ont aucun rle  jouer dans l ' ancienne Yougoslavie , qui est une affaire propre  l ' Europe au sens large , mais pas  l ' Amrique .
Quant au Proche-Orient , nous condamnons la politique mene par les tats-Unis en Irak , qui aboutit  affamer les populations civiles .
<P>
Enfin , s ' il est vrai qu ' il y a des valeurs communes entre l ' Europe et les tats-Unis , il existe aussi des diffrences entre ces deux ensembles : l ' humanisme classique europen doit se dfendre contre une socit exclusivement fonde sur l ' argent , comme c ' est trop souvent le cas aux tats-Unis .
<P>
De plus , il semble ncessaire d ' associer troitement l ' Europe de l ' Est , de confession orthodoxe , Russie comprise , aux destines de l ' Europe .
Le renforcement des liens avec les tats-Unis n ' est justifi que si , paralllement , un renforcement des liens avec l ' Europe de l ' Est est mis en oeuvre .
Sinon , le monde sera unipolaire et exclusivement domin par la puissance amricaine .
Je m ' abstiendrai en ce qui me concerne sur ce rapport .
<SPEAKER ID=86 NAME="Rovsing">
Les profondes modifications apportes par le paysage international depuis les annes 1980 ont galement modifi les relations entre l ' UE et les tats-Unis .
L ' attention perptuellement tmoigne par les Amricains pendant la plus grande partie de l ' aprs-guerre ne s ' accompagne plus d ' un dsir systmatique d ' intervention en cas de guerre en Europe .
La nouvelle position amricaine exige que l ' Europe se montre davantage autonome .
Le rapport reconnat cette nouvelle situation , mais il tablit galement la ncessit de continuer de garantir une troite collaboration de part et d ' autre de l ' Atlantique en vue d ' assurer la paix et la stabilit dans le monde ainsi que le respect de valeurs telles que la dmocratie et les droits de l ' homme .
Les divergences d ' opinions entre Europens et Amricains concernent surtout les domaines conomiques et commerciaux .
Comme le signale  juste titre le rapporteur , il convient que l ' UE et les tats-Unis essayent de rduire au maximum ces dsaccords .
<SPEAKER ID=87 NAME="Souchet">
Je me rjouis vivement de l ' adoption par notre Assemble ,  une trs large majorit , du rapport que j ' ai prsent sur l ' avenir des relations entre l ' Union europenne , ses tats membres et les tatsUnis d ' Amrique .
<P>
Le succs du dialogue conomique transatlantique , qui sera dsormais au centre de nos relations avec les tatsUnis , me parat subordonn  plusieurs conditions .
<P>
Il est tout d ' abord indispensable que les Europens sachent discerner et formuler avec clart leurs intrts propres .
Il est galement essentiel que les intrts communs euro-amricains soient dfinis avec prcision , pertinence et ralisme , qu ' ils soient concrtement identifis et que les thmes de dialogue fassent l ' objet d ' une dfinition rigoureuse et concerte .
Les deux partenaires devront ensuite se montrer aptes  faire progresser la satisfaction de ces intrts  travers leur dialogue , notamment sur la question des obstacles rsiduels et sur celle de la gestion optimale des nombreuses frictions qu ' une telle imbrication d ' intrts implique forcment .
La gestion des dsaccords est une question qui devra tre aborde franchement et au fond , en ne se bornant pas  un simple mcanisme d ' alerte .
<P>
La russite du dialogue transatlantique suppose galement une participation active des tats membres et des milieux d ' affaires .
Faute d ' une telle participation , cet instrument risque d ' tre mieux mis  profit par les Amricains que par les Europens , compte tenu de l ' importante diffrence de nature et de mode de fonctionnement qui spare l ' Union europenne des tats-Unis .
<P>
La spcificit du dialogue transatlantique est probablement d ' tre mieux arm que d ' autres pour aborder tous les sujets , y compris les plus dlicats , qu ' il s ' agisse par exemple des services financiers , des normes sociales ou environnementales , ainsi que des lgislations extraterritoriales , qui sont des lments d ' inscurit juridique pour les investissements trangers .
On peut remarquer que ces diffrents thmes ont t , jusqu ' ici , soigneusement vits au sein de dialogues plus rcents et plus fragiles que les tats-Unis ont lancs , notamment dans le cadre de l ' APEC , ou du Sommet des Amriques .
<P>
Le dialogue transatlantique ne sera vritablement fructueux que si les Europens savent dfendre avec cohsion et fermet les intrts qu ' ils auront identifis comme des intrts communs .
Nos partenaires amricains savent dfendre avec pugnacit leurs intrts nationaux .
Ils s ' attendent  ce que nous fassions la mme chose .
C ' est pourquoi la Commission doit veiller scrupuleusement , lorsqu ' elle ngocie avec les tats-Unis en matire de relations commerciales extrieures ,  une stricte rciprocit des concessions ,  la symtrie des avantages consentis et  la globalisation des ngociations .
Il est galement essentiel que l ' Union europenne puisse disposer d ' instruments permanents susceptibles de constituer , si ncessaire , une menace crdible de reprsailles  l ' gard de nos partenaires .
<P>
Compte tenu , enfin , du rle essentiel jou par le Congrs amricain en matire de politique trangre , et notamment de politique commerciale extrieure , le dialogue interparlementaire avec les tats-Unis revt une importance toute particulire : bien conduit et dcid  aborder tous les sujets , il peut jouer un rle trs utile d ' information directe rciproque et de prvention des conflits .
<P>
Si l ' ensemble de ces conditions sont runies , on peut alors augurer d ' un bel avenir pour le nouveau dialogue transatlantique .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes est close .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  13h25 est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Formation continue
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0405 / 97 ) de Mme Waddington , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le rapport de la Commission sur l ' accs  la formation continue dans l ' Union ( COM ( 97 ) 0180 - C4-0208 / 97 ) .
<SPEAKER ID=90 NAME="Waddington">
Monsieur le Prsident , chers collgues , tant donn que ce jour est un jour spcial pour la prsidence britannique , il convient de citer une dclaration dont le titre est  Partenaires en Europe : apprendre et travailler ensemble  , et dont les premiers mots sont que le succs de la promotion de l ' employabilit et de l ' limination du chmage sera un test cl pour voir si l ' UE fait travailler l ' Europe au service de ses citoyens .
L ' employabilit est vitale non seulement pour disposer d ' un march du travail comptitif mais aussi pour garantir aux personnes la scurit de l ' emploi en leur donnant l ' ducation et les capacits dont ils ont besoin pour pouvoir s ' adapter au march du travail en constante mutation .
<P>
C ' est donc fort  propos que le Parlement europen et la Commission tudient actuellement un rapport concernant l ' accs  une formation continue , rdig  la suite de la recommandation du Conseil en 1993 .
<P>
Cette recommandation a identifi 15 rgions o il semblait que les tats membres devaient entreprendre des actions afin d ' encourager le dveloppement de l ' accs  la formation .
Cependant , le rapport de la Commission , rdig  la suite de cette recommandation , ne nous fournit pas les donnes ncessaires pour dterminer si des progrs ont t raliss , tout comme il n ' value pas l ' impact des programmes europens de formation et des ressources des fonds structurels sur le dveloppement de l ' accs  la formation et son impact sur l ' employabilit dans les tats membres .
Le rapport illustre surtout des exemples des meilleurs rsultats obtenus dans les diffrents tats membres en 1993 .
<P>
En ralit , les dernires donnes statistiques dont nous disposons  propos de la participation d ' adultes europens  une formation ont t fournies par Eurostat en 1996 .
Eurostat a examin la participation  une formation de personnes de plus de 30 ans au cours d ' une priode de quatre semaines en 1996 , et ils ont dcouvert que seulement 3 , 6 % d ' Europens avaient particip .
Les ingalits d ' accs taient considrables et ce fait est corrobor par un grand nombre d ' autres tudes .
Les personnes qui ont accs  une formation ont trs souvent un emploi , sont indpendantes ou cadres , sont plus jeunes et plus qualifies , viennent plutt du Nord de l ' Europe et travaillent pour de plus grandes entreprises .
<P>
Incontestablement , tant l ' Union europen que les tats membres , ainsi que les partenaires sociaux , le reconnaissent , il faut que les adultes aient davantage accs  l ' ducation et  la formation afin d ' augmenter leur employabilit , la scurit de l ' emploi , la flexibilit et la comptitivit .
Il est donc ncessaire d ' aborder les problmes des niveaux bas et ingaux de participation  la formation , et de dterminer les mesures qui devraient tre adoptes afin de progresser .
Dans ce domaine , la Commission joue un rle primordial .
<P>
Le rapport de la commission de l ' emploi et des affaires sociales contient quelques propositions trs concrtes dont l ' application est dcide par la Commission , et je crois que le Parlement europen s ' attend  ce que la Commission les adopte immdiatement .
<P>
En rsum , la Commission devrait prsenter des propositions afin de donner toute une srie d ' indications qualitatives et quantitatives grce auxquelles un systme de contrle sur l ' accs  la formation dans l ' UE serait mis en place , ce qui permettrait de mesurer les progrs raliss et de fournir des points de rfrence .
<P>
Deuximement , une recherche devrait tre mene afin d ' valuer la qualit et la quantit de la formation disponible aux chmeurs et aux travailleurs moins qualifis , y compris les personnes plus ges et les personnes qui n ' ont pas un emploi stable .
<P>
Troisimement , une stratgie de diffusion devrait tre dveloppe afin que les initiatives fructueuses menes par les tats membres et celles menes grce aux ressources de l ' Union europenne puissent tre partages plus efficacement .
La commission de l ' emploi suggre que des exemples de bonnes pratiques devraient tre prsents lors des foires sur l ' ducation et la formation dans toute l ' Union europenne .
<P>
Quatrimement , des projets-pilotes afin d ' encourager les individus  valuer leurs besoins futurs en matire de formation et  recevoir une orientation et afin que les entreprises soient capables de dvelopper leurs systmes de prvision et que des plans de formation soient tablis en faisant appel aux ressources de l ' Union europenne .
<P>
Cinquimement , et c ' est trs important , le travail , les programmes , et la planification de la Commission dans les domaines de la formation et de l ' emploi doivent tre coordonns .
Cela pourrait et devrait se faire au travers d ' une approche concerte entre les programmes lis au march du travail comme le Fonds social europen et les programmes lis  la formation tels que le programme Leonardo da Vinci .
 l ' avenir , la formation au niveau de l ' Union europenne ne devrait pas tre spare des autres problmes lis  l ' emploi comme l ' organisation du travail et la cration d ' emplois .
<P>
Enfin , il est temps pour les partenaires sociaux de conclure un accord-cadre concernant l ' accs  la formation .
Il faut les encourager  le faire , car la plupart d ' entre eux sont d ' accord pour dire que des progrs doivent en effet tre raliss et aussi parce que le sommet de l ' emploi de Luxembourg les a davantage stimuls .
Cependant , si les partenaires sociaux venaient  chouer , la Commission devrait immdiatement prendre l ' initiative de prsenter des propositions .
<P>
Vraiment , l ' Union europenne n ' a jamais eu une si belle occasion de travailler avec les tats membres et les partenaires sociaux afin que la formation tout au long de la vie devienne une ralit pour les adultes , les travailleurs et les chmeurs europens .
La prsidence britannique a promis de se concentrer sur la flexibilit des marchs du travail , trs sensibles aux changements conomiques , et de garantir aux individus la possibilit d ' acqurir les connaissances dont ils ont besoin dans une conomie moderne comptitive .
<P>
Je pense que la recommandation de la commission de l ' emploi et des affaires sociales sur l ' accs  la formation fournit un plan d ' action et quelques nouvelles ides permettant de faire du progrs une ralit .
<SPEAKER ID=91 NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , chers collgues , bien qu ' on ait l ' impression d ' tre dans la prochaine sance nocturne , je n ' en tirerai pas de conclusion sur l ' importance de notre problmatique .
La commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias a labor une prise de position sur le rapport du dput Waddington . Nous mettons bien entendu divers accents ailleurs , et peut-tre envisageons-nous l ' un ou l ' autre aspect diffremment .
<P>
Une chose me semble importante . Dans la question de l ' accs  la formation continue , il faut distinguer deux secteurs ; d ' une part , celui de la promotion li  l ' emploi , pour l ' appeler ainsi , autrement dit le dveloppement d ' aptitudes susceptibles de promouvoir la carrire dans le cadre du mtier appris , et de l ' autre , des mesures destines  qualifier une personne de manire  lui permettre d ' exister dans la concurrence qui rgne sur le march de l ' emploi .
En ce sens , dans notre prise de position , nous nous rfrons galement aux femmes , qui , du fait d ' un amnagement diffrent de leur carrire professionnelle , s ' insrent moins bien dans le schma que l ' on place  la base de toute l ' volution .
<P>
Je partage la critique du rapporteur vis--vis du document que nous a soumis la Commission .
Je dplore moi aussi que l ' on n ' y reconnaisse aucune structure claire , et que si l ' accumulation d ' exemples isols permet sans aucun doute de donner l ' une ou l ' autre suggestion , elle ne constitue pas un document susceptible de fournir une base de travail .
<P>
Il y a un point que la commission de la culture , de la jeunesse , de la formation et des mdias voudrait souligner ; il fait partie d ' une proposition d ' amendement introduite par mon groupe , et concerne ce que le rapporteur a signal ,  savoir qu ' il faut avoir une certaine base de comptences pour mettre rellement  profit les offres que l ' on reoit .
C ' est pourquoi la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias tient pour particulirement important que ds l ' enseignement fondamental , on inculque l ' aptitude  l ' apprentissage continu ,  l ' apprentissage tout au long de la vie , et au dveloppement d ' initiatives personnelles , afin de pouvoir mettre vritablement  profit les offres qui se prsentent .
<P>
Quand  l ' valuation de la qualit et de la quantit , signalons encore qu ' il existera toujours des secteurs professionnels connaissant une offre accrue pour la formation continue , et d ' autres o cette offre sera ncessairement moins prsente , par exemple dans des activits davantage axes sur la pratique , et c ' est pourquoi il faut insister non pas seulement sur le domaine cognitif , mais intgrer d ' autres domaines .
<P>
Nous remercions le rapporteur pour son travail et esprons que les suggestions faites  la Commission tomberont en terrain fertile .
<SPEAKER ID=92 NAME="Larive">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme , je suis satisfaite du rapport Waddington .
En bonne collaboration avec le rapporteur - ce dont je la remercie - et en bonne collaboration avec la commission des affaires sociales , la majorit des propositions de la commission des droits de la femme ont t intgres  la rsolution .
La critique constructive de la commission des droits de la femme  l ' gard de la Commission europenne porte sur les points suivants .
<P>
Premirement , nous regrettons infiniment que le rapport de la Commission europenne ne reprenne aucune tude dans une srie de secteurs extrmement importants pour les femmes , tels que la fonction publique , le secteur des soins de sant et celui de l ' enseignement .
<P>
Deuximement , l ' accs aux formations pour les travailleurs travaillant  temps partiel et sous d ' autres formes de travail flexible reste sous-expos .
Nous estimons que c ' est extrmement regrettable , dans la mesure o il s ' agit essentiellement de femmes .
Nous voulons une politique de groupe-cible intensive , proposant notamment des cours spciaux destins aux femmes .
<P>
Troisimement , les formations professionnelles et l ' apprentissage tout au long de la vie doivent accorder plus d ' attention aux femmes dans la petite et moyenne entreprise et aux entrepreneurs de sexe fminin .
Les femmes doivent tre incites , au moyen d ' une formation cible ,  lancer leur propre entreprise et , ce faisant ,  exploiter au mieux les nouvelles technologies .
<P>
Enfin , la Commission europenne se gargarise de mainstreaming , et il existe des projets valables , tels que l ' intgration de l ' galit des chances dans la politique gnrale .
Je me demande donc pourquoi ,  la lecture du rapport d ' valuation , j ' ai la dsagrable impression que l ' attention dont bnficient les femmes dans la formation se fonde principalement sur des arguments tels que le vieillissement ou des facteurs dmographiques . Les femmes ne sont pas des chaises pliantes que l ' on peut ouvrir ou refermer sur le march de l ' emploi en fonction de la pnurie ou de l ' abondance .
Les femmes sont , tout comme les hommes , une prcieuse ressource humaine qu ' il faut exploiter en leur donnant de bonnes chances par rapport  cette formation et  cet apprentissage permanent .
Nous pensons que tant que les femmes accuseront du retard dans ce domaine , l ' action positive sera de rigueur .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour le travail , comme toujours , approfondi et de qualit qu ' il a ralis .
<P>
Notre socit se transforme de plus en plus vite .
Dans la vieille socit industrielle , c ' est  ceux qui avaient l ' argent que revenaient aussi le pouvoir et l ' influence .
Dans la nouvelle socit qui est en train de voir le jour , ce sont ceux qui possdent des connaissances qui auront aussi le pouvoir .
Dans l ' ancienne socit , le pouvoir tait rparti ingalement entre ceux qui avaient accs  l ' argent et les autres .
Le risque d ' une telle ingalit subsiste dans la nouvelle socit , si nous ne veillons pas  ce que tous bnficient de la formation .
C ' est l la question la plus importante .
<P>
L ' importance de la formation ira croissant .
Si nous voulons l ' galit dans cette socit future , nous devons faire en sorte que tous , hommes et femmes , y compris ceux qui n ' ont reu qu ' un enseignement partiel , les chmeurs , etc . , participent  cette socit fonde sur la formation , qu ' ils reoivent une ducation de base et qu ' ils aient droit , leur vie durant ,  la formation continue .
Tel est le premier facteur  prendre en compte .
<P>
Le second point auquel nous devons veiller est la ncessit , pour chaque individu , de choisir une formation qui lui sera utile  long terme .
Il devra s ' agir d ' une formation de base trs large , puisque les changements au sein de la socit ne cessent de s ' acclrer .
Il ne sera pas possible de se contenter d ' une formation rapide .
Il faudra en outre que l ' apprentissage se poursuive tout au long de la vie .
La formation devra tre totalement intgre  la vie professionnelle .
<P>
Dans ce travail que nous avons devant nous , les autorits et les partenaires sociaux ont chacun leur part de responsabilit .
La socit a pour devoir de donner aux citoyens des ressources suffisantes en mettant sur pied une politique active de l ' emploi , une politique fiscale qui encourage la formation et un systme de scurit sociale qui permette galement la formation .
Les partenaires sociaux porteront eux aussi leurs responsabilits , puisqu '  l ' avenir , ils ne pourront plus se contenter de ngocier sur les salaires et les conditions gnrales d ' embauche , mais devront intgrer la formation  ces ngociations .
<P>
J ' ai moi-mme t charg , il y a un mois , de rdiger un rapport sur les changements dans l ' organisation du travail .
Les points d ' attache entre l ' organisation du travail et la formation sont clairs .
Car le plus important , lorsqu ' il s ' agit de mettre en place de nouvelles formes d ' organisation du travail , est de disposer d ' une main-d ' uvre bien forme , et dont la formation soit large , puisque ces formes d ' organisation auront besoin d ' voluer avec le temps .
Il faudra alors que le personnel concern soit galement prt  rpondre  des exigences nouvelles .
<P>
Pour terminer , je voudrais remercier une fois de plus Mme Waddington .
Ses propositions qui consistent  recourir aux fonds structurels et  amliorer les statistiques sont des propositions excellentes et concrtes , qui vont dans le sens d ' une pratique optimale .
J ' espre que la Commission les coutera .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier chaleureusement le rapporteur .
Elle n ' a pas eu la tche facile , mais s ' en est trs bien acquitte .
L ' accs  la formation continue professionnelle est dcisif pour tous les travailleurs .
De mme , des travailleurs bien forms sont , pour tout employeur , un fondement du succs conomique .
Des informations tout  fait insuffisantes et des statistiques obsoltes ne peuvent tre garantes d ' une analyse adquate et pertinente .
Dans cette mesure , le rapport de la commission n ' a hlas que peu de valeur en matire de prvisions .
D ' autre part , la Commission n ' a prsent aucune valuation concernant l ' apport des programmes communautaires dans ses initiatives .
Les partenaires sociaux sont bien d ' accord , au niveau europen , sur les facteurs importants pour la promotion de l ' accs  la formation continue professionnelle , mais hlas , il y a un obstacle de taille , car il n ' existe aucune entente sur les mesures et les niveaux d ' application .
Sur ce point , il reste du travail . Cela handicape en effet la dfinition des conditions communes et des indicateurs de performance proposs par le rapporteur .
<P>
Le financement de projets-pilotes doit absolument tre pris en considration par les programmes de formation concerns .
Ces mesures doivent particulirement intgrer les femmes ainsi que les petites et moyennes entreprises .
Des runions d ' information sur la participation des partenaires sociaux peuvent effectivement fournir une aide .
Une coordination des projets touchant au secteur de l ' emploi et de ceux de formation continue professionnelle est ncessaire .
De mme , un accord-cadre concernant l ' ouverture des entreprises  la formation professionnelle est assurment souhaitable .
Mais j ' mets un doute quant au caractre indispensable de services d ' valuation et de conseils propres , qui feraient natre de nouveaux cots .
<P>
Permettez-moi de signaler un danger .
Les recommandations du Conseil de 1993 concernant l ' accs  la formation continue professionnelle n ' ont eu ,  l ' avis des partenaires sociaux , que trs peu d ' effet sur l ' volution dans les tats membres .
Selon la CES , on n ' a enregistr qu ' un nombre trs limit de russites .
Cela signifie que l ' absence de structures et mcanismes fiables et stables ne permet pas de faire du bon travail dans ce domaine .
Les partenaires sociaux ne sont toujours pas d ' accord sur la ncessit d ' une directive .
Il faut bien y rflchir , et c ' est aussi une question de subsidiarit .
Cette question touche donc au principe de subsidiarit .
Pour appliquer avec succs les lignes directrices  ce rapport de la Commission , il faudra encore franchir quelques obstacles . Dans l ' intrt des travailleurs et des employeurs , il importe toutefois de ne pas tarder  les liminer .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais , moi aussi , fliciter Mme Waddington pour son rapport et dire que le groupe Union pour l ' Europe sera plus que ravi de soutenir entirement ce rapport et tous les points qu ' il contient , car ce rapport est trs quilibr .
J ' aimerais surtout fliciter Mme Waddington pour les quelques mesures innovatrices qu ' elle prsente dans ce rapport , mais aussi parce qu ' elle n ' a pas eu peur de critiquer la Commission , qui n ' a pas su remplir son devoir et faire face  ses responsabilits , dans la mesure o elle n ' a pas rpondu au besoin pressant d ' tablir un programme de formation dans notre socit .
<P>
Le vieux dicton qui dit :  si tu donnes un poisson  un homme , il mangera un jour ; si tu lui apprends  pcher , il mangera toute sa vie  est un dicton trs sage .
Ce qu ' il faut faire maintenant , face au progrs technologique et face , surtout ,  la socit de l ' information , c ' est amliorer les connaissances des personnes , procurer aux personnes qui travaillent actuellement de nouvelles connaissances , fournir aux chmeurs des connaissances supplmentaires , et aussi diminuer la rglementation du march du travail pour rendre l ' accs  la formation plus flexible .
Les diffrents exemples qui ont t cits par de nombreux intervenants ici prsents sont trs importants et il est primordial que nous nous rappelions que nous devons donner un vritable sens  la formation professionnelle , c ' est--dire donner aux personnes les connaissances qu ' elles dsirent pour pouvoir saisir les nouvelles opportunits qui se prsentent .
<P>
En Irlande , cela fait quelques annes que l ' on assiste  une augmentation tout  fait surprenante du nombre de socits qui appliquent le programme ADAPT , ce qui leur a permis non seulement de donner de nouvelles opportunits aux travailleurs mais aussi de s ' ouvrir  de nouvelles technologies et d ' engager de nouveaux travailleurs qui taient au chmage ou des chmeurs de longue dure .
<P>
La participation des partenaires sociaux dans ce domaine est primordiale car , si nous ne parvenons pas  un vaste accord entre les syndicats , les employeurs et les autres partenaires sociaux , les parties essentielles impliques dans les domaines de l ' emploi et de la formation ne voudront pas se runir pour trouver des solutions .
<P>
Pour terminer , je voudrais aborder deux autres points .
Premirement , il est essentiel , pour mener  bien un programme , quel qu ' il soit , que les personnes qui fournissent la formation - les experts , qu ' ils soient scolaires ou professionnels - participent  la prise de dcision concernant les types de programmes impliqus .
Il me semble que nous perdons des donnes prcieuses si les institutions et les forums de l ' enseignement ne sont pas inclus dans les ngociations sur les nouveaux programmes .
Deuximement , on devrait demander aux personnes qui ont suivi des cours - qu ' il s ' agisse de plans communautaires en matire d ' emploi ou de plans de formation professionnelle - dans quelle mesure , d ' aprs elles , les cours fournis ont rpondu  leurs besoins et quels taient les perspectives  long terme .
<P>
Pour conclure , le besoin d ' une standardisation gnrale des rponses des rapports nationaux est essentiel pour obtenir une ide claire pour toute l ' Europe .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je tiens moi aussi  remercier le rapporteur pour le travail fourni , ainsi que les rapporteurs des autres commissions , qui ont fait du bon travail .
Je voudrais toutefois poser une question fondamentale .
Je me demande si la Commission europenne peut rellement intervenir de manire adquate dans ce grand problme .
En ralit , nous sommes face  une question de subsidiarit .
La concurrence politique est , dans plusieurs tats membres , sur les lvres de certaines personnes trs haut places .
J ' ai l ' impression que la mesure dans laquelle on pense , grce  l ' enseignement , pouvoir encore maintenir une certaine dose de concurrence politique joue un rle dans la dlivrance d ' informations .
Les rapports des tats membres contiennent trop peu d ' informations .
La Commission europenne a elle aussi nglig , sur ce plan , de contrler une srie de secteurs tels que les pouvoirs publics , les soins de sant , l ' enseignement et l ' apprentissage tout au long de la vie , des programmes comme ADAPT et l ' Anne europenne de l ' apprentissage tout au long de la vie .
Nous ne disposons pas vraiment d ' informations sur ces thmes .
Si nous examinons , par exemple , les chiffres d ' Eurostat , il faut bien constater qu ' ils montrent que ceux qui travaillent dans de grandes socits ont beaucoup plus de chances de suivre des formations payes par les partenaires sociaux que ceux qui sont employs dans les petites et moyennes entreprises .
Il faudrait dvelopper les stratgies ensemble , la Commission europenne en concertation avec les tats membres .
Actuellement , cette dmarche me semble encore bien trop peu tangible .
Peut-tre , suite au sommet de l ' emploi , sera-t-il possible de faire voluer quelque peu les choses .
<P>
Nous parlons tous beaucoup d ' employabilit .
S ' il y a une chose qui donne aux travailleurs la chance de retourner sur le march de l ' emploi et d ' tre plus comptitifs par rapport  ceux qui ont suivi les formations ad hoc , c ' est l ' apprentissage tout au long de la vie et le fait d ' y accorder de l ' attention .
Il appartient  la Commission d ' amener les tats membres  mettre vritablement leurs intrts nationaux de ct au profit de l ' intrt commun europen .
Je lance un appel au commissaire pour qu ' elle continue  s ' y employer .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , Mme Waddington a de nouveau russi  produire un rapport remarquable sur un sujet important .
L ' accs de la population adulte  la formation continue revt une importance de plus en plus grande avec le vieillissement de la population et les exigences accrues en matire de comptences dans la vie professionnelle .
Le rapport constate d ' ailleurs qu ' en matire de formation il faut consentir des efforts particuliers en faveur des femmes , des chmeurs , des personnes avec une qualification de base insuffisante et des personnes d ' ge mr .
<P>
Personnellement , je voudrais insister particulirement sur le droit des personnes d ' ge mr  la formation continue .
Une personne de 45 ans n ' en est plus ou moins qu '  la moiti de sa carrire professionnelle , il est donc rentable de consacrer des efforts  sa formation .
La formation de base des plus de 45 ans est en gnral moins bonne que celle des plus jeunes .
Il convient de ne pas l ' oublier .
<P>
L ' autre groupe qui rencontre beaucoup de difficults pour accder  la formation continue , ce sont les personnes occupant des emplois atypiques , qui sont en majorit des femmes .
Il faut augmenter la formation de ces personnes-l tout particulirement , pour viter une division durable des travailleurs en deux castes , celle des personnes qualifies occupant un emploi stable , et celle des travailleurs de rserve occupant de petits emplois occasionnels .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , je voudrais me joindre aux flicitations adresses  Mme Waddington pour son excellent rapport .
Je voudrais aussi fliciter l ' ensemble de la commission des affaires sociales , d ' une part pour ce rapport , d ' autre part pour celui que nous avons adopt il y a environ un mois et qui traitait de la formation tout au long de la vie . Ces deux rapports sont l ' un et l ' autre trs importants .
<P>
Beaucoup de bonnes choses ont certes t crites sur la ncessit d ' un apprentissage tout au long de la vie , sur la formation continue et sur l ' enseignement en gnral .
L ' utilit et la valeur de la formation ne font l ' objet d ' aucun dsaccord majeur .
De plus , cette question s ' est trouve place au centre des dbats par le sommet de Luxembourg , au cours duquel l ' accent a t mis sur l ' importance de l ' enseignement professionnel et de la formation continue .
<P>
Cependant , la ralit est un peu diffrente .
On peut vraiment se demander si la formation volue dans le sens d ' une amlioration .
Nous savons tous que l ' une des conditions ncessaires pour pouvoir tirer profit de la formation continue , est de disposer d ' une bonne formation initiale .
Pourtant , cette formation initiale dispense dans les coles de base , fait quotidiennement l ' objet de restrictions budgtaires .
Il existe par exemple des cours sans professeurs , et le matriel scolaire manque .
Certaines classes sont trop nombreuses , si bien que les lves qui ont besoin d ' une aide pour apprendre  lire ,  crire et  compter , ne peuvent recevoir le soutien qui leur est ncessaire .
Ces lves sont donc en marge ds la sortie de l ' cole .
Je voudrais insister sur le fait que nous devons tous prendre nos responsabilits politiques lorsqu ' il s ' agit de veiller  la qualit de l ' ducation de base , qui conditionne le bnfice que l ' on peut tirer d ' un apprentissage tout au long de la vie .
<P>
En ce qui concerne les partenaires sociaux , qui sont voqus dans le rapport , il semble que leur discussion sur le niveau auquel il convient que soient prises les dcisions relatives  la formation continue soit dans une impasse .
Je suis un peu sceptique  la lecture de la formulation contenue au point 15 ,  savoir que si les partenaires sociaux ne parviennent pas  se mettre d ' accord , il faudra dfinir  leur place , au moyen d ' une directive , ce niveau de dcision .
Je ne pense pas que ce soit une bonne manire de procder , car on s ' apercevra que les pays ou les socits qui ne miseront pas sur la formation et sur sa qualit seront les grands perdants de notre poque .
Il me semble que cela ressort galement de faon tout  fait claire du rapport .
<SPEAKER ID=99 NAME="Seillier">
Monsieur le Prsident , ce dbat sur l ' accs  la formation continue en Europe , sur la base du document de la Commission et du rapport Waddington , ncessiterait au moins une triple rflexion , conomique , sociale et culturelle .
<P>
Face au drame du chmage que nous mettons tous en avant , il faudrait en effet examiner de plus prs ce que veulent dire les expressions  course  la comptitivit sur le march mondial  ,  intensification de la concurrence  .
En fait , derrire ce dbat , se profile tout un dbat de fond sur le concept mme de march mondial , de march commun , de march unique , d ' articulation avec le march mondial , un dbat qu ' il faudrait mener .
Quelle conomie de march subissons-nous ?
Quelle conomie de march voulons-nous ?
La voulons-nous plus conforme  la culture ,  l ' intrt personnel et social dans nos diffrents pays ?
Mais je n ' ai pas le temps d ' aborder ce point .
<P>
Pour l ' heure , je voudrais complter sur un point particulier les remarques intressantes que contient le rapport de Mme Waddington .
 ce propos , je m ' adresse  Mme le commissaire , qui s ' tait montre sensible  ce point lorsque je l ' avais dvelopp en sa prsence , voil deux ans , en commission des droits de la femme .
En effet , s ' il est normal de prendre en considration l ' interruption de carrire pour les mres de famille qui souhaitent revenir sur le march du travail , les rentrantes comme on dit , pour employer un mot qui n ' est pas trs joli , il faudrait galement prendre en considration - et c ' est le point auquel vous aviez t sensible , Madame Cresson - le problme des jeunes femmes qui , s ' tant maries jeunes et ayant eu des enfants aprs avoir commenc une formation , alors qu ' elles taient mme parfois sur le point de voir aboutir cette formation , se retrouvent , elles , vritablement exclues de toutes les propositions qui sont voques parce qu ' elles se sont prcisment maries et ont lev leurs enfants .
N ' est-ce pas l une relle injustice  rparer ?
Elles aussi doivent avoir droit  la formation continue .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' apprentissage tout au long de la vie est aujourd ' hui , dans notre socit o tout doit aller vite , un must absolu pour qui veut matriser les nouveaux dfis qui se succdent .
Cette situation est particulirement sensible dans le monde professionnel , o suivre avec fruit des formations continues professionnelles et acqurir des comptences professionnelles dtermine l ' panouissement professionnel de l ' individu , mais aussi le maintien de la comptitivit de l ' entreprise .
Il appartient  la politique d ' ouvrir l ' accs  la formation et  la formation continue professionnelles , et de le rendre gal pour tous .
Il faut viter que la formation continue professionnelle soit rserve  ceux qui sont dj les mieux ou les plus qualifis .
Ne devons-nous pas plutt montrer les potentialits de formation continue aux travailleurs ayant un moindre niveau de formation , afin de leur donner la possibilit de trouver un emploi durable et de leur ouvrir des perspectives d ' ascension sociale ?
Ne devons-nous pas aller particulirement au-devant des femmes - qui , de par le surcrot de travail famille / emploi , doivent souvent faire des concessions professionnelles - en prenant leurs besoins en considration et en les intgrant mieux  la formation continue ?
<P>
Les gouvernements sont donc invits  dnoncer ces anomalies et  prendre des mesures pour y remdier .
Seule une information largement diffuse concernant les possibilits de formation continue et l ' encouragement de celleci par la cration et l ' largissement des incitants professionnels , et la suppression de toute limitation d ' accs , permettront de progresser dans la lutte contre la monte du chmage et en faveur du maintien de la paix sociale .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Monsieur le Prsident , je ne saurais manquer d ' abord de fliciter et de remercier notre rapporteur , Mme Susan Waddington , pour son travail remarquable qui se caractrise - comme toujours avec elle - par l ' exhaustivit , la perspicacit , la sensibilit politique et sociale .
Nous dbattons donc de la formation continue , de son efficacit et de son amnagement dmocratique , autrement dit des moyens de la rendre , comme il se doit , accessible et bnfique  tous les citoyens europens .
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Cette action ne doit pas seulement servir de prtexte ou d ' alibi  nos pays ou  nous-mmes mais d ' apport essentiel  un effort rel et courageux de lutte contre le chmage .
Il circule des nologismes sujets  caution comme employabilit , amnagement du travail , flexibilit du travail , qu ' il faut dbarrasser de leur connotation fcheuse , car il est naturel , dans le contexte actuel du chmage , que des termes et des conceptions de ce genre suscitent des craintes parmi nos concitoyens .
Une orientation visant l ' emploi , et donc la formation continue , est un impratif , la rponse  apporter aux ncessits de l ' heure .
Il va de soi que les responsabilits qui nous incombent , tant au Parlement europen que dans l ' ensemble de l ' Union europenne , face au drame du chmage , ne nous permettent aucun triomphalisme .
Pourtant , je tiens  souligner qu ' un heureux concours de circonstances a inscrit le dbat d ' aujourd ' hui aprs la prsentation par la prsidence britannique de son programme o la question figure dsormais en haute priorit , quelques jours ou semaines aprs le Conseil extraordinaire sur l ' emploi et dans l ' attente de la mise en oeuvre des actions concrtes de la lutte contre le chmage et du prochain sommet europen de Cardiff .
<P>
Je conclurai par deux rflexions : dans l ' effort que Susan Waddington examine longuement dans son rapport et qui vise  laborer des mthodes et  mener des tudes spcifiques , nous pourrions envisager , et vous aussi Madame le Commissaire , le parti que l ' on peut tirer du Cedefop de Thessalonique .
Et j ' ajouterai enfin ,  propos de l ' Europe Orientale , dans la perspective de l ' largissement ,  cette phase transitoire d ' intensification du processus d ' adhsion et  plus long terme pour ces futurs pays membres , que nous devons ds maintenant envisager l ' extension de la formation continue pour qu ' elle soit accessible  tous .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , je puis  nouveau prendre position sur un rapport manant de Sue Waddington .
 nouveau , je soutiens son travail prcis , et notamment sa critique constructive des points faibles du document de la Commission .
La tentative , Madame le Commissaire , est digne d ' tre salue en tant que premier essai pour analyser les progrs au niveau de la formation professionnelle dans l ' Union et les tats membres .
Il est comprhensible que des carences existent quand les systmes et mesures diffrent trop en qualit et en quantit .
Mais on ne peut admettre l ' absence de toute distinction claire selon les branches d ' activit et les groupes-cibles , depuis les personnes actives jusqu ' aux seniors .
Le Cedefop et Eurostat doivent intervenir beaucoup plus troitement dans ce cadre .
Il faut mettre tout particulirement en avant la situation des femmes .
En vertu de leurs activits  temps partiel et saisonnires , elles sont souvent exclues de l ' apprentissage de nouvelles technologies et connaissances , bien qu ' elles disposent du mme potentiel intellectuel ainsi que d ' une flexibilit leve .
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Le rapport de la Commission ne reprend aucun bilan des programmes communautaires ,  savoir l ' Anne europenne , LLL lifelong learning , ou l ' initiative ADAPT .
Certains collgues l ' ont dj signal .
L ' adquation des programmes de formation - comme Leonardo da Vinci -  ceux des fonds structurels ne s ' est toujours pas concrtise .
Les partenaires sociaux sont d ' autres acteurs importants .
Ils sont d ' accord sur l ' encouragement spcial des PME , d ' accord sur de nouvelles mthodes de formation et une meilleure reconnaissance mutuelle des diplmes , mais pas sur les niveaux de dcision .
En tte de l ' ordre du jour doit figurer un accord-cadre ax sur les exigences de l ' organisation du travail moderne .
<P>
Dans le secteur public aussi , en temps de crise , la formation continue professionnelle passe pour particulirement superflue . C ' est une erreur lourde de consquences .
Quel autre moyen y a-t-il pour rsoudre le manque de travailleurs spcialiss dans l ' entreprise ?
Comment des collaborateurs peuvent-ils , au vu de produits au cycle de vie de plus en plus bref , de productions versatiles et d ' un march plus exigeant , prtendre tre prts pour le XXIe sicle ?
Dans la concurrence mondiale , encourager avec cohrence ce qui importe le plus , c ' est--dire les ressources humaines , par une formation continue , est essentiel .
Sans compter que c ' est indispensable pour la mobilit psychique et physique et pour l ' panouissement personnel de l ' individu .
<SPEAKER ID=103 NAME="Hermange">
Monsieur le Prsident , le Conseil extraordinaire sur l ' emploi , qui s ' est tenu  Luxembourg , a clairement mis en avant la formation comme priorit dans la lutte contre le chmage et les chefs de gouvernement se sont engags  amliorer l ' accs et la formation des chmeurs de longue dure .
Dans ce contexte , nous analysons ce premier rapport d ' valuation qui constitue une premire tentative systmatique d ' analyse et de confrontation des situations dans les tats membres .
Toutefois , comme le dit Mme Waddington , il est important d ' tablir des indicateurs qualitatifs et quantitatifs communs .
Le rapport propose aussi des pistes d ' action pour favoriser la diffusion de bonnes pratiques .
Je voudrais mme que le commissaire insiste sur l ' importance de la formation pour les PME .
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Nous savons aujourd ' hui que la cration d ' emplois de plus en plus comptitifs ncessite une main-d ' oeuvre trs spcialise forme aux nouvelles techniques , notamment en matire de communication .
Il importe donc que soient mis en place , trs rapidement , dans les PME , des dispositifs particuliers facilitant l ' accs  la formation et que soient crs des systmes nationaux de formation rpondant aux besoins des entreprises innovantes qui creront les emplois de demain .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , comme le souligne l ' excellent rapport de Mme Waddington et comme cela a t voqu  bien des reprises dans cet hmicycle , nous avons besoin d ' informations prcises sur le fonctionnement des programmes communautaires de formation et sur celui des fonds structurels dans les domaines touchant la formation , avant de dcider de leur rforme et de leur poursuite .
<P>
Formation , emploi et comptitivit sont troitement lis .
Aussi les mesures prises au niveau communautaire dans ces secteurs doivent-elles pouvoir tre mieux coordonnes .
L ' Union europenne ne doit toutefois pas viser  un systme ou un programme de formation continue uniformiss ; au contraire , je suis persuade que dans cette branche galement , la diversit des tats membres et la varit des solutions en matire de formation constituent une richesse qui peut profiter  tout le monde .
Ce qu ' il nous faut renforcer , ce n ' est pas un systme uniformis , ce sont les structures communautaires .
C ' est ainsi que nous pourrons le plus efficacement faire connatre les pratiques les plus adaptes et changer les expriences acquises pour apprendre les uns des autres .
<P>
Je voudrais particulirement insister sur trois aspects concernant l ' accessibilit et la qualit de la formation continue ,  savoir l ' galit , l ' entreprenariat et la prparation  l ' avnement de la socit de l ' information .
Une plus grande attention doit tre accorde  l ' accs des femmes  la formation continue et au recyclage .
Naturellement , la qualit de la formation de base joue un rle capital si on veut que la formation continue serve  quelque chose .
C ' est ds le stade de la formation de base qu ' il faudrait donner aux gens les aptitudes et le got pour un apprentissage tout au long de la vie .
De mme , la formation de base devrait contribuer  une plus grande diversification professionnelle des femmes .
<P>
Il faut apporter un soutien tout particulier aux personnes travaillant dans des PME et envisageant de fonder une entreprise , afin que puisse tre organise une formation adapte  leurs besoins .
Une formation adquate pourrait encourager les femmes , notamment ,  fonder une petite entreprise et  tirer profit de leurs talents .
<P>
Les bouleversements causs par l ' informatique dans la vie professionnelle constituent le dfi majeur de la formation continue .
Dans ce domaine , la formation doit tre particulirement souple et diversifie , et tenir compte de situations de dpart trs diffrentes et des besoins individuels .
La rapidit du progrs technique met  rude preuve les facults d ' adaptation , et une formation continue de qualit devrait renforcer non seulement les aptitudes purement professionnelles , mais aussi les capacits des personnes  grer les changements dans leur vie .
Dans une telle optique , une formation globale doit aussi porter sur des expriences culturelles et doit amliorer les aptitudes  une participation active et aux changes .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je dirai  mon tour que le rapport de Mme Waddington est trs positif , eu gard notamment aux lments anachroniques prsents dans le document de la Commission mais aussi aux conditions de bureaucratie et d ' insuffisance , tant quantitative que qualitative , qui caractrisent la formation continue dans les pays membres , du moins en Grce .
<P>
 ct des groupes de population prcaires et particulirement sensibles comme celui des femmes , je tiens  en indiquer trois autres qui sont importants et qu ' ont dj voqus d ' autres intervenants :
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premirement , les personnes qui , approchant du terme de leur vie active , sont sans travail , ont des problmes de formation , mais qui n ' ont plus devant eux qu ' un court dlai avant la retraite .
Je citerai l ' exemple caractristique des radiotlgraphistes qui ont d quitter les navires ; -deuximement , les trs jeunes tudiants qui sortent des universits et de l ' enseignement de troisime cycle , mais sans formation pour l ' emploi ; -troisimement , les immigrs .
Certaines interventions visant  les initier  la langue ,  la connaissance des lois et  d ' autres lments de formation seraient importantes pour les intgrer au march du travail .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais moi aussi commencer par remercier Sue Waddington pour son rapport qui , comme nous le savons dj , est de tout premier ordre .
Elle a identifi trs prcisment les carences du rapport de la Commission , et je partage les critiques qu ' elle met  l ' gard de la Commission .
Votre dmarche tait trs certainement bien intentionne , Madame le Commissaire , mais nous trouvons que votre concept d ' avenir est , sur le principe , trop dfensif .
Avec tout le respect d  la subsidiarit , c ' est prcisment la mise en rseau de l ' conomie , du march intrieur et de l ' euro qui rend une stratgie europenne ncessaire .
Je ne vous contredis pas , je plaide en faveur d ' une collaboration plus troite .
<P>
L ' assistance insuffisante fournie par les tats membres telle que constate par la Commission illustre ce dficit de pense europenne .
Pour certains secteurs , il n ' existait mme pas de donnes , et notamment , ce qui est amusant , pour le secteur de l ' enseignement .
Intressants sont aussi les chiffres de participation  des mesures de formation continue . Les chiffres du chmage sont particulirement ngatifs .
Je pense , et nous esprons tous , que les lignes directrices d ' Amsterdam vont modifier la situation .
Car nous savons tous , je le rappelle trs clairement , que plus de 50 % des chmeurs de longue dure en Europe ont une formation ou formation continue insuffisante ou inapproprie .
Ce fait dmontre l ' importance toute particulire de la formation continue en Europe , surtout dans le cadre de la lutte contre le chmage .
<P>
L ' accs formel  la formation professionnelle est assurment garanti dans chacun des 15 tats membres , mais la ralit , les chances pour les citoyens , sont trs disparates .
Je pense tout particulirement  ce que demande Mme Waddington dans les points 10 et 11 du rapport .
Tout aussi disparates sont les secteurs , par exemple la construction , requrant d ' urgence une qualification continue , car l aussi , les mthodes et les matriaux sont nouveaux , et ils continuent  voluer .
Dans la construction , seuls 15 % des travailleurs sont engags dans la formation continue , contre 57 % dans le secteur des banques et des assurances .
<P>
Dans beaucoup de pays , il y a un potentiel et des possibilits , y compris en Allemagne .
J ' ai en effet constat que tous les projets que j ' ai vus possdent , et c ' est intressant , une dimension europenne .
Soit parce qu ' ils ont t cofinancs par l ' Europe via des initiatives communautaires , soit parce qu ' il s ' agit de stages europens dispenss par des enseignants aux vues larges .
<P>
Rcemment , Roman Herzog , le prsident de la Rpublique fdrale , a prononc un discours digne d ' intrt , dont je ne partage pas toujours les points de vue , mais je me joins sans rserve  sa critique du chauvinisme provincial qui rgne en Allemagne et dans d ' autres tats membres .
L ' Europe ne deviendra pas comptitive en dmantelant les droits sociaux , mais uniquement en encourageant l ' apprentissage tout au long de la vie .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , je tiens , moi aussi ,  adresser mes plus vives flicitations au rapporteur pour l ' excellent travail accompli .
Le thme de la formation et de l ' ducation est assurment l ' un des plus fascinants et importants pour la cohsion et la relance de toute socit volue et ,  la veille du vingt et unime sicle , je crois qu ' une approche nouvelle de certaines tensions et contradictions serait ncessaire et que seule la formation et l ' ducation pourraient nous aider  les surmonter .
<P>
Il faut aborder , avant tout , le rapport entre le processus de globalisation , de plus en plus tendu et invitable , et la dfense des valeurs , des racines de chacun de nous , des valeurs des communauts locales .
Ensuite , il faut savoir rsoudre le conflit entre la tradition et la modernit , parce que seul un juste quilibre entre ces deux facteurs permet de matriser aussi les transformations les plus globales .
<P>
Un troisime lment central est le rapport entre le besoin de comptitivit et la proccupation de l ' galit des chances  garantir  tous , surtout aux plus faibles et aux exclus .
L ' analyse correcte de ces trois lments peut du moins permettre une rflexion plus approfondie sur le problme de la formation et de l ' ducation continue , qui doit devenir l ' objectif essentiel de l ' action de l ' Union europenne et de l ' initiative  adopter  tous les niveaux , europen et national .
<P>
Ce concept d ' apprendre toute sa vie peut tre l ' une des cls pour entrer dans le nouveau sicle ; on en parle depuis longtemps , mais on fait encore trop peu et la communication de la Commission , dont nous dbattons aujourd ' hui , le prouve .
Il faut rapidement traduire ce concept en choix oprationnels , en incitations contractuelles , en investissements .
<P>
Au Sommet de Luxembourg , le Conseil a pris un engagement prcis dans cette direction ; nous vrifierons  Cardiff si les tats membres feront preuve de cohrence .
Je souhaite aussi que la Commission fasse bon accueil , pour son travail  venir ,  toutes les indications prcieuses et importantes contenues dans le rapport Waddington .
<SPEAKER ID=108 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , comme je l ' ai soulign dans mon intervention devant la commission de l ' emploi et des affaires sociales du Parlement au mois de juillet dernier , la Commission se flicite de l ' attention toute particulire accorde par le Parlement  ce rapport discut au sein de trois commissions parlementaires , la commission des droits de la femme , la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , et la commission de l ' emploi et des affaires sociales , qui en a t le chef de file .
<P>
Je remercie les rapporteurs , Mme Larive , de la commission des droits de la femme , Mme Gnther , de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , et tout particulirement , bien sr , Mme Waddington , de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , pour la qualit des dbats engags dans ces commissions , ainsi que pour les avis et le projet de rsolution de Mme Waddington .
Je ne puis qu ' tre satisfaite du soutien apport par le Parlement  l ' approche choisie par la Commission pour ce premier rapport sur l ' tat des lieux en matire d ' accs  la formation continue dans l ' Union .
<P>
La Commission partage le point de vue du Parlement quand il souligne qu ' un monitoring rgulier en matire d ' accs  la formation continue constitue un lment de grande importance pour la formulation des politiques concernes et qu ' une attention particulire devrait tre porte dans l ' avenir  la dfinition commune de critres qualitatifs et quantitatifs qui permettront de comparer les rsultats obtenus dans les diffrents pays .
<P>
Elle considre , comme le Parlement , que Eurostat et le CEDEFOP devraient avoir un rle encore plus actif dans ce suivi .
Dans cette perspective , la Commission accepte donc les amendements 2 et 4 proposs par Mme Waddington , ainsi que l ' amendement correspondant  la conclusion 2 de l ' avis tabli par la commission des droits de la femme et l ' amendement correspondant  la conclusion 4 de l ' avis de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias .
<P>
La Commission considre galement qu ' il est trs important de se donner les moyens d ' une diffusion , au niveau communautaire , des bonnes pratiques en matire de formation continue  tous les niveaux , entreprises , branches , etc . , en impliquant activement dans cette dmarche les partenaires sociaux .
La Commission accepte donc l ' amendement 6 de Mme Waddington .
<P>
Un autre point d ' accord de la Commission avec le Parlement concerne le rle particulier des partenaires sociaux pour la promotion de l ' accs  la formation continue .
Ces derniers devraient dfinir ensemble , au niveau appropri , un certain nombre de conditions minimales d ' accs ,  la lumire , notamment , des lignes directrices pour l ' emploi des tats membres .
Elle accepte donc l ' amendement 3 de Mme Waddington .
<P>
Par ailleurs , la Commission est d ' avis que toutes les initiatives futures pour la promotion et le suivi de l ' accs  la formation continue et le dveloppement des nouvelles formes d ' acquisition des comptences , notamment celles qui sont associes  la modernisation de l ' organisation du travail , doivent tre prises tant au niveau des tats membres que de l ' Union , en troite collaboration avec les partenaires sociaux .
Ces initiatives devraient tre coordonnes avec les lignes directrices pour l ' emploi , en tenant compte notamment des conclusions du Conseil europen extraordinaire sur l ' emploi , de Luxembourg .
<P>
Dans ce contexte , je compte beaucoup sur les prsidences britannique et autrichienne pour largir l ' accs  la formation  un nombre accru de nos concitoyens .
La Commission veillera  la complmentarit des diffrents programmes et initiatives communautaires  cet gard .
La Commission accepte donc les amendements 5 , 7 et 8 de Mme Waddington , ainsi que la modification orale apporte au point D et  l ' amendement 5 .
Elle accepte galement l ' amendement de la commission des droits de la femme , qui correspond  la conclusion 1 de son avis .
<P>
En outre , la Commission apportera une attention accrue aux questions de l ' galit des chances dans la promotion et le suivi de l ' accs  la formation continue .
Elle peut donc accepter les amendements correspondants aux conclusions 8 , 10 , 11 et 12 de l ' avis tabli par la commission des droits de la femme .
Enfin , elle tiendra compte , dans ses initiatives futures , en matire d ' accs  la formation continue et  l ' acquisition des comptences tout au long de la vie de travail , de la prsente rsolution du Parlement .
<P>
Comme vous le savez , depuis la runion des chefs d ' tat ou de gouvernement  Essen en dcembre 1994 , l ' Europe donne une priorit aux investissements dans la formation professionnelle , confirme dans le prambule du trait d ' Amsterdam .
L ' lvation et l ' volution des comptences de la main-d ' oeuvre sont aujourd ' hui considres comme des facteurs dterminants de l ' employabilit des individus , ainsi que de l ' adaptabilit et de la comptitivit des entreprises .
L ' amlioration de l ' accs  la formation continue et la perspective d ' une formation qui se dveloppe tout au long de la vie , permettant une acquisition en continu de nouvelles comptences , sont au coeur des politiques actives de l ' emploi , comme l ' ont montr les conclusions du Conseil extraordinaire sur l ' emploi du 21 novembre dernier et les lignes directrices pour les politiques d ' emploi adoptes par le Conseil europen en dcembre dernier .
Cette orientation avait dj t clairement affiche dans les rapports nationaux de plusieurs pays , tels que le Danemark , la Finlande , l ' Irlande , les Pays-Bas , la Sude et le Royaume-Uni .
<P>
Le prsent rapport , prsent aujourd ' hui , apporte trois grands rsultats .
D ' abord , la dmonstration que l ' objectif de l ' accs  la formation continue , pour tous les travailleurs de l ' Union , reste  atteindre .
En moyenne communautaire , seulement un peu plus d ' un travailleur sur quatre a particip  une action de formation continue pendant une anne , et moins de deux entreprises sur trois peuvent tre considres comme dveloppant une politique de formation continue .
Ces chiffres constituent une base encourageante , mais insuffisante au regard du rythme des volutions technologiques et dmographiques soulignes prcdemment .
<P>
Ensuite , l ' Europe doit faire face  un problme d ' ingalit d ' accs  la formation continue .
Des carts trs importants existent , soit entre les situations nationales , soit entre catgories d ' entreprises et de travailleurs .
De manire schmatique , les pays , ou les entreprises , qui sont en haut de l ' chelle , semblent aussi les plus dynamiques .
Il y a donc un risque certain de voir se creuser les carts au sein de l ' Union .
<P>
Enfin , un phnomne encourageant rside dans le fait que les initiatives , dans le domaine , sont trs nombreuses , provenant aussi bien des pouvoirs publics que des partenaires sociaux , ou des entreprises .
Cette dynamique d ' initiatives constitue une opportunit intressante et encourageante pour diffuser les meilleures pratiques et assurer une volution d ' ensemble plus favorable .
Il me parat important de me rfrer aux suites que la Commission entend donner au rapport , et notamment la proposition d ' ouverture d ' une concertation avec les partenaires sociaux .
<P>
La Commission a not avec beaucoup d ' intrt la dynamique nouvelle du dialogue social communautaire , avec l ' accord conclu sur les contrats  temps partiel .
En outre , si une nouvelle phase du dialogue social s ' ouvre sur le thme de l ' information , de la consultation des travailleurs au niveau national , il serait possible que la formation soit pleinement partie prenante des thmes concerns par cette consultation des partenaires sociaux .
Conjointement avec mon collgue Padraig Flynn , responsable pour les questions du dialogue social , nous avons voulu qu ' avant toute proposition nouvelle de suivi de ce rapport , nous puissions avoir une discussion approfondie avec les partenaires sociaux communautaires sur les diffrentes voies possibles .
Nous avons galement not que l ' accueil des diffrentes instances communautaires  ce rapport tait extrmement favorable .
<P>
Ce processus de coopration entre la Commission , les tats membres et les partenaires sociaux a permis d ' tablir les bases ncessaires pour mettre progressivement en place au niveau communautaire un cadre qui permette  chaque tat membre et aux partenaires sociaux de mieux apprcier les progrs accomplis , de situer sa propre action par rapport aux autres , et de s ' inspirer des expriences des uns et des autres .
Nous avons l ' intention , donc , de ranalyser les possibilits d ' une proposition d ' instrument communautaire pour tablir un dispositif de monitoring rgulier , sur la base de critres communs tablis au niveau communautaire .
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame le Commissaire Cresson .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Participation des travailleurs salaris aux bnfices ( PEPPER II )
<SPEAKER ID=110 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0292 / 97 ) de Mme Hermange , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le rapport de la Commission concernant la promotion de la participation des travailleurs salaris aux bnfices et aux rsultats de l ' entreprise ( y compris la participation au capital ) dans les tats membres 1996 - PEPPER II ( COM ( 96 ) 0697 - C4-0019 / 97 ) .
<SPEAKER ID=111 NAME="Hermange">
Monsieur le Prsident , le rapport que je vous prsente aujourd ' hui s ' inscrit dans la continuit de la recommandation du Conseil de 1992 concernant la promotion de la participation des travailleurs aux bnfices de l ' entreprise , faisant suite lui-mme  un rapport de la Commission qui dressait un tat des lieux de la situation en 1990 .
Dans cet instrument non contraignant , le Conseil faisait huit recommandations aux tats membres pour promouvoir la participation et demandait  la Commission d ' laborer dans les quatre ans un rapport sur l ' volution des rgimes de participation en Europe .
<P>
C ' est ce rapport PEPPER II qui constitue la base de notre rflexion aujourd ' hui .
Cette base doit toutefois tre enrichie puisque , si nous nous rjouissons de l ' existence du rapport et de sa contribution  la relance du dbat europen sur la participation financire , force est de constater qu ' il suscite , Monsieur le Commissaire , un sentiment de frustration , dans la mesure o il souligne le faible suivi des recommandations du Conseil dans les diffrents tats membres et ne propose pas d ' actions concrtes pour l ' Union europenne .
<P>
C ' est la raison pour laquelle notre commission a souhait prsenter un certain nombre de propositions concrtes en vue d ' tudier les conditions d ' application et les effets des rgimes PEPPER , afin de les promouvoir en Europe .
<P>
Les formules trs diverses de participation financire vont de l ' intressement aux bnfices  l ' actionnariat , en passant par des formules fixes ou des plans d ' entreprise .
Par ailleurs , nous savons tous que la lgislation est galement trs variable selon les pays : on peut dire que c ' est la Grande-Bretagne et la France qui ont les lgislations peut-tre les plus avances dans ces domaines , tandis que , dans de nombreux pays , la question est laisse  la discrtion des partenaires sociaux .
<P>
La participation financire vise de faon concomitante trois objectifs : mieux associer les salaris au fonctionnement de l ' entreprise ; favoriser la constitution d ' une pargne collective ; enfin , dvelopper les investissements .
Dans ce contexte , elle satisfait  la fois les employeurs et les salaris dans un intrt mutuel bien compris et ,  un autre niveau , l ' tat .
Pourquoi les employeurs ?
Parce qu ' ils constatent bien souvent une amlioration de la productivit et de la comptitivit .
Pourquoi les salaris ?
Parce qu ' ils peroivent un supplment de rmunration par rapport  leur salaire , ont la possibilit de se constituer un capital volutif et se sentent plus impliqus dans le succs de leur entreprise .
Enfin , au niveau de l ' tat , on peut constater que la participation renforce la comptitivit de l ' conomie ainsi que la satisfaction des travailleurs et pourrait ventuellement constituer une forme de rponse au problme de la modernisation du systme d ' assurance-vieillesse en Europe par le financement de fonds de pension complmentaire .
 cet gard , la discussion mrite au moins d ' tre lance sur cette possibilit .
<P>
Enfin , il semble que les rgimes PEPPER puissent avoir un effet positif sur l ' emploi , dans la mesure o la participation des salaris induit des comportements et des quilibres nouveaux au sein de l ' entreprise .
Cette question de l ' emploi est au coeur de nos proccupations d ' aujourd ' hui .
C ' est la raison pour laquelle nous demandons  la Commission de raliser rapidement une tude sur les effets des rgimes PEPPER sur l ' emploi , la production et la flexibilit salariale .
Cette tude devra galement concentrer une partie de son analyse sur la participation financire dans les PME .
 cet gard , je voudrais dire  M. Menrad que je suis tout  fait d ' accord avec l ' amendement qu ' il a dpos , sous rserve de quelques inexactitudes dans la version franaise .
<P>
 mon sens , la question de la participation dans les multinationales doit galement faire l ' objet d ' un examen attentif .
C ' est la raison pour laquelle , Monsieur le Commissaire , nous avons propos , au sein de la commission des affaires sociales , la cration d ' un groupe de travail compos de reprsentants des partenaires sociaux , de membres du Parlement europen et d ' experts de la Commission .
Nous souhaiterions que vous nous donniez votre avis sur cette proposition et que vous prsentiez , le cas chant , le calendrier ainsi que les modalits pratiques de la constitution de ce groupe de travail .
<P>
Enfin , nous avons propos de mettre en oeuvre un programme visant  la promotion d ' changes et d ' informations de bonne pratique .
 cet gard , un commentaire concernant ce programme a t inclus dans une ligne du budget pour 1998 , relative au dialogue social .
Dans cet esprit , je voudrais signaler que les 7 et 8 mai prochains , se droulera ,  Bruxelles , la premire runion des actionnariats salaris , qui donnera lieu  la constitution d ' une fdration europenne de l ' actionnariat salari .
Nous souhaitons que , dans le cadre de la promotion des changes et des informations , ce programme puisse tre financ .
<SPEAKER ID=112 NAME="Menrad">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mme Hermange a produit , pour la commission de l ' emploi et des affaires sociales , un excellent rapport sur la participation des travailleurs salaris aux bnfices et sur le rapport Pepper , de la Commission .
Sincres flicitations .
Je vais prsenter dans ce cadre la prise de position de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle pour laquelle mon groupe m ' a accord trois minutes de temps de parole supplmentaire .
Aussi mettrai-je , en conclusion , l ' accent sur les principes de mon groupe repris dans la prise de position .
<P>
Le rapport Pepper dresse un tat des lieux des formules de participation volontaire aux bnfices et au capital dans l ' UE , et est donc une occasion d ' apprendre  partir d ' expriences rassembles .
Comme nous l ' avons entendu , les expriences importantes ont principalement eu lieu en Grande-Bretagne et en France .
Les succs rcolts par ces tats membres avec de nombreux rgimes sont aussi lis au fait que l ' ide de conditions-cadre lgales pour encourager la participation financire des travailleurs y est supporte par de nombreuses forces politiques de tendances diverses .
Mme Hermange suggre  la Commission de renforcer l ' change d ' informations sur les systmes de participation entre tats membres , et de lancer des campagnes d ' information dans ces tats , principalement parmi les partenaires sociaux .
<P>
Le rapport de la commission des affaires sociales reprend l ' ide d ' une politique salariale oriente sur la productivit .
L ' UE ne cesse de la recommander aux signataires des conventions collectives depuis le Livre blanc sur l ' emploi .
Les travailleurs savent qu ' en clair , cela signifie l ' incorporation en cas d ' augmentation des salaires en numraire .
Un franc ou un mark ne peuvent tre dpenss qu ' une fois , que ce soit en espces ou sous la forme d ' un investissement .
<P>
Le rapport et la prise de position dmontrent bien qu ' un merci ne suffit toutefois pas pour rmunrer les travailleurs pour leur discernement .
Au contraire , il faut les impliquer dans des formules de participation financire volontaires , qui n ' auraient pas vu le jour du tout sans cette incorporation .
Le rapport Pepper insiste de manire un peu unilatrale sur la participation financire des travailleurs , pour autant qu ' elle soit consigne sous forme de titres , tels que des actions , des actions bnficiaires , des options de souscription , des obligations , des obligations convertibles .
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La commission conomique rejette les alternatives d ' investissement s ' il n ' y a pas de possibilits au niveau de l ' entreprise .
En outre , elle veut inclure dans le dbat l ' encouragement de formes de participation telles qu ' elles se prsentent principalement dans les petites et moyennes entreprises .
En Autriche et en Allemagne , ce sont les associations de participation , auxquelles correspond d ' ailleurs la proposition d ' amendement 4 .
La proposition d ' amendement 2 , du groupe des Verts au Parlement europen , veut supprimer du rapport l ' ide d ' un fonds de pension complmentaire par accession  la proprit et , par consquent , la retirer des dbats sur la politique de capital .
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Le rapport Pepper n ' est pas une initiative lgislative , mais une incitation  la rflexion , et il est d ' ailleurs toujours bon de discuter cet aspect de la politique de capital , d ' autant qu ' il ne s ' agit nullement de remplacer l ' assurance sociale lgale .
M. Wolf , je prfre ce que Joschka Fischer , porte-parole des Verts , a rcemment dit  l ' occasion des dbats budgtaires au Bundestag allemand .
 Une large participation des travailleurs  l ' accession  la proprit dans une socit pratiquant l ' intressement de l ' actionnariat est la condition de la scurit des pensions .
 L ' ide de la constitution de patrimoine aux mains des travailleurs compte parmi les principales revendications du mouvement social-chrtien .
Nell-Breuning , qui a fourni les principaux prparatifs de l ' encyclique sociale Quadragesimo anno , a dit un jour que le partenariat et la participation des travailleurs tait une pince qui ne fonctionnerait qu ' en ayant deux mchoires , la premire mchoire tant l ' information et la participation .
Nous nous engageons ici pour le droit  l ' information et  la consultation des conseils d ' entreprise europens .
En outre , nous demandons la possibilit de participer  la socit anonyme europenne en devenir .
<P>
L ' autre mchoire est la participation des travailleurs au capital productif .
Bien entendu , l ' ide de participation ne tire pas ses racines que du seul mouvement social-chrtien , mais aussi , entre autres , de la philosophie des lumires .
Le grand philosophe et homme d ' tat anglais Francis Bacon disait que la proprit , c ' est comme le fumier .
Entasse , elle empeste , mais disperse , elle fait des merveilles .
<P>
Cette phrase vieille de 4 sicles correspond aujourd ' hui  la demande de voir largement rparti le capital productif .
Il ne s ' agit pas d ' une rpartition rtrograde du patrimoine .
L ' objectif est de mieux encourager ,  l ' avenir , ceux qui taient jusqu ' ici dfavoriss , par le biais de solutions subsidiaires .
Dans un cadre public , les partenaires sociaux sont particulirement sollicits pour fournir des formules de participation tailles sur mesure .
La bonne rponse de notre poque , c ' est le partenariat plutt que la lutte des classes .
Dans ce sens , je vous propose d ' adopter le rapport de Mme Hermange , que je flicite et remercie  nouveau chaleureusement au nom de la commission conomique .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="DE" NAME="Schmidbauer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais commencer par fliciter Mme Hermange pour son excellent rapport .
Elle a repris les indications des membres de la commission des affaires sociales dans son rapport , de sorte que le rapport global n ' a jamais donn matire  controverse .
Mon groupe est donc contre les trois premires propositions d ' amendement introduites , et pour la demande n- 4 , car elle complte judicieusement le rapport .
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En juillet 1992 , le Conseil a dcid de recommander la promotion de systmes de participation des travailleurs aux fruits du travail de l ' entreprise .
Il a dcid , je rsume , de crer des structures lgales pour introduire ces systmes de participation , d ' tudier la possibilit de mettre en place des incitants fiscaux , de promouvoir les systmes par l ' information et de prendre en compte les expriences d ' autres tats membres , de faire en sorte que les prceptes lgaux et administratifs soient configurs de manire  fournir un vaste choix de systmes et  en faire un objet de concertations entre travailleurs et employs , et tout particulirement , d ' en tenir compte dans les ngociations des conventions collectives .
Trois ans plus tard , toutes les donnes nationales de la Commission devaient tre mises  disposition pour un nouvel tat des lieux .
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Ces rsultats nationaux sont  prsent repris dans le rapport de la Commission , et ils sont , pesons nos mots , maigres .
 l ' exception de la France et de la Grande-Bretagne , presque aucun tat membre n ' a pris la moindre initiative , et l ' change transfrontalier d ' informations est compltement absent .
Les rsultats de ce rapport ne font hlas que confirmer une fois de plus que le Conseil n ' met les recommandations dpourvues de caractre lgalement contraignant que pour amuser la galerie .
Les membres du Conseil , aprs avoir pris leur dcision , publient des communiqus de presse nbuleux et font disparatre les recommandations dans le tiroir du bas de leur bureau .
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Mais nous , nous voulons des actes .
La participation des travailleurs aux bnfices de l ' entreprise est prcisment lie  une amlioration de la productivit .
Elle pousse les travailleurs  se qualifier , du moins l ' a-t-on constat dans les expriences franaises et anglaises .
Et elle pourrait galement , en cette priode de chmage lev , permettre un emploi meilleur et plus sr moyennant l ' introduction des systmes de participation dans les petites et moyennes entreprises .
<P>
C ' est pourquoi nous attendons du Conseil qu ' il applique ses propres dcisions de 1992 .
Mais de la Commission , nous attendons davantage qu ' un rapport se bornant  dcrire des faits .
Elle doit mener  bien des recherches sur les effets des systmes Pepper , mettre sur pied un programme pour l ' change d ' informations , instaurer un groupe de travail charg de promouvoir tout particulirement l ' adoption de systmes Pepper dans les entreprises multinationales , et analyser une initiative communautaire relative  la politique du capital afin de rsoudre le problme des droits  la participation pour les travailleurs migrants .
<P>
En outre , des propositions de modle pour les pays d ' Europe centrale et orientale devraient tre dvelopps .
Mais nous attendons galement que les partenaires sociaux informent et s ' informent au sujet des systmes Pepper et qu ' ils en tiennent compte dans leurs ngociations .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , il s ' agit bien l d ' une recommandation de 1992 , qui , d ' aprs la commission conomique , montaire et de la politique industrielle et le rapport , n ' a pas entran un nombre spcialement important de mesures nationales .
La commission conomique est  prsent principalement  l ' origine de ce rapport et des propositions de mesures que l ' on voudrait mettre en uvre , avantages fiscaux , aides financires , etc. pour augmenter la participation des travailleurs aux bnfices et aux prises de dcision .
Ces propositions sont bonnes ! Nanmoins , je crois qu ' il faut dire trs clairement que nous ne pourrons pas aller plus vite que ne le souhaitent les tats membres eux-mmes .
Il n ' est pas possible de dcrter d ' en haut que les choses doivent se passer de telle ou telle faon , en s ' attendant  ce que ces ordres soient tout naturellement suivis d ' effets .
<P>
Je voudrais voquer quelques exemples qui ont fait leurs preuves dans mon pays , la Sude .
Nous avons depuis longtemps des entreprises sous forme de coopratives , qu ' il s ' agisse de coopratives de producteurs , par exemple dans le secteur agricole , ou de coopratives de consommateurs , qui fonctionnent trs bien .
Ceux qui en font partie sont dtenteurs d ' une part et d ' une voix : les coopratives diffrent donc du systme des actions , o l ' on acquiert autant de voix que l ' on achte de parts .
Les entreprises de ce type se distinguent donc par leur bon fonctionnement .
La plupart d ' entre elles sont susceptibles de se dvelopper .
De plus , les petites entreprises peuvent recourir  ce statut d ' associations conomiques , puisque tel est le terme consacr , c ' est--dire de coopratives .
J ' estime qu ' il est important de souligner ce point et je voudrais insister sur le fait que ce sont peuttre des mesures de ce genre sur lesquelles il faudrait miser .
<P>
Je crois personnellement beaucoup  l ' utilit du soutien que l ' on peut apporter aux entreprises dtenues en totalit par les salaris , ce qui ouvre des possibilits compltement diffrentes lorsqu ' il s ' agit de crer , au sein de l ' entreprise , la solidarit et le sentiment d ' avoir  raliser une tche en commun .
C ' est un aspect qui est  peine voqu dans le rapport .
<P>
Cependant , le rapport est d ' une faon gnrale positif , et les membres de notre groupe estiment qu ' il est important de fournir des efforts dans ce sens .
Nous sommes galement convaincus que cela pourra ,  l ' avenir , crer des emplois dans les tats membres de l ' Union , si l ' on s ' y prend de la bonne manire .
Mais il faut respecter le rythme et la faon de procder choisis par chaque tat membre .
Nous pouvons , en gnral , soutenir les propositions d ' amendements ,  quelques exceptions prs .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par rappeler que la gauche , qu ' il s ' agisse de la gauche politique ou syndicale , n ' a jamais t hostile d ' aucune manire au fait que les personnes travaillant dans une entreprises aient une influence trs forte sur son activit , sur l ' environnement de travail comme sur l ' attribution des bnfices .
Mais mettre ainsi l ' accent uniquement sur le rle moteur que les parts individuelles , la dtention d ' actions , auraient  jouer dans l ' augmentation de la productivit d ' une entreprise , c ' est faire preuve d ' une attitude partiale et vraiment borne .
<P>
Ce que nous souhaitons plutt , c ' est assister  un dveloppement dynamique et cratif de la dmocratie au sein des entreprises .
Je pense qu ' il et t fort bon que la commission conomique et le rapporteur lui-mme tiennent compte du fait que les entreprises doivent investir dans des fonds d ' avenir et dans cet apprentissage tout au long de la vie dont nous venons de parler , afin que l ' on ne mise pas uniquement sur la proprit individuelle , mais aussi sur les formations rapides , pour augmenter les comptences , non seulement des individus , non seulement de l ' entreprise , mais de la socit dans son ensemble .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , de quoi s ' agit-il au juste ?
Je crois qu ' il faut prendre le temps de le prciser .
Il ne s ' agit pas , M. Menrad , de l ' alternative opposant la lutte des classes au partenariat .
Je ne puis m ' empcher de relever que celui qui est incapable de se battre ne sera pas pris au srieux en tant que partenaire .
Il s ' agit de savoir comment dvelopper des systmes de participation de l ' autre ct de l ' usine fordiste , autrement dit de l ' autre ct de la grosse entreprise , grce  la concertation ou  d ' autres formes de participation des travailleurs par le biais des syndicats .
Nous savons que l ' action populaire n ' est pas une rponse .
L ' actionnaire est cartel entre son intrt d ' actionnaire , qui plaide en faveur des licenciements , et son intrt de travailleur , qui plaide en faveur de l ' emploi .
C ' est ainsi chez Volkswagen , c ' est ainsi chez Renault , et c ' est ainsi dans toutes les autres actions populaires largement aux mains des travailleurs .
<P>
Nous devons analyser de toute urgence dans quelle mesure nous avons intrt  largir le concept de l ' entreprise fond sur la relation fonctionnelle plutt que sur la simple accession  la proprit ; dans ce cadre , on se tournera par exemple sur les formes modernes d ' entreprise franchise .
Nous devons aussi tenir compte de la redfinition des limites d ' une dmocratisation conomique et sociale .
Dans cette mesure , je ne suis pas tout  fait d ' accord avec le GUE , car la coordination locale et rgionale rclame elle aussi de nouvelles formes de participation , pour lesquelles le recours  la proprit se justifie .
Mais dans le dtail , il s ' agit l d ' une vritable participation aux bnfices , et non d ' un salaire dont le versement est tal dans le temps , et il s ' agit aussi de la ncessit absolue d ' avoir une garantie publique des parts des travailleurs .
<P>
Nous avons fait des propositions en ce sens .
Nous pouvons d ' ailleurs soutenir les amendements de M. Menrad , car il nous semble utile de soutenir une privatisation intelligente par des stratgies adquates de participation ; de mme , se concentrer sur les petites et moyennes entreprises , pour peu qu ' on en value correctement le contexte , nous semble fond .
Mais sur le principe , il faut rsoudre la question que le plan Meitner , en Sude , a dj souleve  l ' apoge du fordisme : comment peut-on rendre efficace un mcanisme qui supprime l ' automatisme grce auquel le capitaliste peut accumuler les richesses sociales , et en vertu duquel le travailleur est toujours en mesure de reproduire son propre potentiel de travail ?
C ' est la question  laquelle nous sommes confronts , et dans ce domaine , le rapport Pepper n ' est qu ' un prcurseur , ce qui ne diminue en rien le mrite de Mme Hermange pour avoir russi  l ' exploiter utilement avec la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="IT" NAME="Musumeci">
Monsieur le Prsident , chers collgues , reconnatre aux travailleurs salaris le droit de participer aux bnfices et aux rsultats de l ' entreprise a toujours t l ' un des objectifs prioritaires de la droite politique italienne .
Depuis cinquante ans , nous soutenons que l ' limination de la lutte des classes et du conflit entre le capital et le travail doit essentiellement passer par la participation des travailleurs au capital d ' entreprise .
C ' est pourquoi , le groupe parlementaire d ' Alleanza Nazionale accueille avec satisfaction la reproposition de ce thme et flicite le rapporteur , mme si nous prenons acte du fait que six ans environ aprs la recommandation du Conseil europen , pratiquement rien n ' a chang dans les diffrents tats membres .
Nous avons la nette sensation qu ' en Europe , les thmes de l ' emploi et de la dmocratie industrielle , d ' un rle diffrent et qualifi des salaris sont devenus des lieux communs , un slogan  n ' utiliser que pour exhiber de bonnes volonts qui ne se traduisent ensuite par aucun acte concret .
<P>
En effet -  l ' exception de la France et du Royaume-Uni o , ces dernires annes , des pas en avant ont t raliss en matire de participation financire des travailleurs - dans le reste de l ' Union europenne on poursuit un dbat strile pour comprendre si ces nouveaux rgimes de participation sont de la comptence gouvernementale ou des partenaires sociaux .
L ' Union europenne doit faire preuve de plus de courage , de plus de dtermination dans cette dlicate matire : en d ' autres termes , il faut passer des mots aux faits , par exemple , grce  la constitution d ' un Conseil europen de la participation ayant pour tche de promouvoir l ' instauration des rgimes de participation  des conditions comparables dans toute la Communaut .
Il faut faire en sorte que les partenaires sociaux insrent ce systme dans leurs ngociations et oeuvrer pour qu ' une rglementation-cadre soit prvue dans les tats membres .
Au moment o le chmage reste le problme conomique le plus grave de la Communaut europenne de la fin de ce millnaire , l ' Europe doit tout mettre en oeuvre pour inciter les gouvernements des tats membres  entreprendre une voie sre , dj exprimente avec bonheur , mais que trop peu ont jusqu '  prsent utilise .
Les bonnes intentions ne suffisent plus !
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Je me rjouis vivement , Monsieur le Prsident , de la prsente initiative manant de la Commission .
Cette initiative met en relief les avantages susceptibles d ' tre recueillis par une participation des travailleurs aux bnfices des entreprises .
Le partage des bnfices peut accrotre la satisfaction et la motivation des travailleurs , il peut gonfler leur enveloppe salariale et amliorer leurs conditions de travail sur le plan mental .
Si la productivit des entreprises europennes s ' accrot , il en rsultera une augmentation de leurs bnfices , ce qui pourrait contribuer  amliorer la situation de l ' emploi en Europe - un lment bien sr souhaitable .
Le partage des bnfices peut prendre des formes multiples : un partage financier des bnfices , une dmocratie financire ou l ' octroi d ' actions aux travailleurs .
Un enfant chri a plusieurs noms .
Le modle choisi dans les tats membres dpendra de l ' organisation du march de l ' emploi dans le pays en question .
Il n ' est pas exact de dclarer , comme le fait le rapport de la Commission , Monsieur Flynn , que le partage des bnfices n ' existe pas au Danemark .
Les caisses de retraite des travailleurs dtiennent une grande part des entreprises danoises .
En d ' autres termes , les travailleurs possdent une grande part du capital au Danemark .
<P>
Nous ne devons par consquent pas nous en tenir fermement  un modle inflexible de ce que signifie le partage des bnfices ou  un modle europen restreint .
Nous devons prendre comme point de dpart les diffrentes traditions nationales et ainsi nous communiquer les bonnes et mauvaises expriences afin d ' en tirer mutuellement les leons .
Je soutiendrai par consquent la proposition visant  raliser une tude sur le fonctionnement des diffrents rgimes dans les tats membres .
L ' ide de crer un groupe de travail incluant les partenaires sociaux est galement bonne .
Ce groupe de travail pourra notamment examiner les questions qui ont un caractre transnational comme , par exemple , le partage des bnfices au sein des entreprises multinationales .
Nous ne pensons pas , au Danemark , qu ' une lgislation europenne soit ncessaire , mais nous souhaiterions ainsi mettre ce sujet  l ' ordre du jour des activits de l ' UE .
Il s ' agit d ' un domaine dans lequel nous devons faire preuve de bonne volont .
Il serait merveilleux de parvenir  attirer l ' attention des entreprises sur les avantages que prsente le partage des bnfices par le biais d ' un change d ' expriences et d ' tudes , mais les dcisions en matire de partage des bnfices et leur application doivent soit tre du ressort des diffrentes entreprises , soit faire l ' objet d ' accords conclus entre les partenaires sociaux .
<SPEAKER ID=119 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , tout d ' abord , de remercier Mme Hermange et la commission de l ' emploi et des affaires sociales pour le travail consciencieux qu ' ils ont ralis sur le rapport Pepper II .
<P>
Le rapport Pepper II donne une vue d ' ensemble sur la faon dont les tats membres ont accru la participation financire des travailleurs salaris aux bnfices et aux rsultats des entreprises depuis 1992 ,  la suite de l ' adoption d ' une recommandation du Conseil sur ce domaine prcis .
<P>
Depuis l ' adoption , en janvier dernier , du rapport Pepper , la participation financire a , parmi de nombreux autres thmes , fait l ' objet de discussions dans le cadre du Livre vert sur le partenariat pour une nouvelle organisation du travail .
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Les directives sur l ' emploi , adoptes en dcembre , invitent , elles aussi , les partenaires sociaux  ngocier des accords afin de moderniser l ' organisation du travail , avec comme but , de rendre les actions productives et comptitives , et d ' atteindre l ' quilibre ncessaire entre la flexibilit et la scurit .
Dans ce contexte , la participation des travailleurs salaris aux bnfices et aux rsultats des entreprises pourrait revtir une plus grande importance .
<P>
Comme le montre le rapport Pepper , la participation aux bnfices s ' accompagne toujours de niveaux de production plus levs , peu importe les mthodes , le modle et les donnes qui sont utiliss .
D ' autres effets positifs des systmes se font ressentir au niveau de la flexibilit des salaires , de l ' emploi et de la participation des travailleurs salaris .
<P>
La Commission et le Parlement europen estiment que l ' impact des systmes de participation financire sur l ' emploi , la productivit et la flexibilit des salaires devrait tre davantage analys .
Nous partageons l ' avis du Parlement  ce sujet - mesurer l ' impact exact de tels systmes peut souvent s ' avrer trs difficile , surtout si l ' on considre les systmes fiscaux et de scurit sociale qui existent dans les tats membres et qui sont propres  chacun .
Les tats membres n ' ignorent pas qu ' il y a une grande diversit  ce niveau et qu ' il est donc trs difficile de mettre en place un systme d ' valuation prcis et une analyse des donnes comparable .
<P>
De plus , tant donn que le manque d ' informations comparables semble constituer un obstacle au dveloppement des systmes de participation financire , la Commission soutient l ' ide de lancer des mesures visant  encourager les changes d ' informations entre les tats membres , pour autant qu ' il soit possible de bnficier d ' un financement adquat .
Je pense qu ' il s ' agit d ' une demande-cl que le rapporteur et le Parlement formulent aujourd ' hui .
<P>
Les pays candidats  l ' Union pourraient , eux aussi , tre invits  participer  cet accord particulier , dans la mesure o il s ' agit d ' changes de bonnes pratiques et d ' informations .
<P>
En ce qui concerne les autres actions proposes par le Parlement , la Commission prfrerait attendre jusqu '  ce que les rsultats finaux de la consultation lance sur la base du Livre vert sur l ' organisation du travail , plus le problme qui consiste a crer un groupe de travail , puissent tre considrs dans le cadre d ' une suite possible donne au Livre vert .
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Rfugis kurdes
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation des rfugis kurdes et la position de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=122 NAME="Henderson">
Monsieur le Prsident , je vous remercie pour votre introduction et pour l ' opportunit que vous nous avez donne de nous adresser cet aprs-midi au Parlement .
C ' est la premire fois qu ' on m ' en donne la possibilit et j ' apprcie cela .
Le problme dont nous discutons aujourd ' hui est trs important et c ' est un privilge de participer  votre dbat .
<P>
La prsidence partage un grand nombre des inquitudes exprimes par le Parlement europen .
Les scnes , dont nous avons t les tmoins durant ces dernires semaines , de groupes de personnes , dsespres et vulnrables , chouant sur les rivages de l ' Europe , suscitent de profondes inquitudes .
Certaines de ces personnes sont de vritables rfugis qui ont le droit de bnficier de la protection de la communaut internationale .
Mais nombre d ' entre elles sont des migrants conomiques qui ne sont pas vraiment l ' objet de perscutions dans leur pays d ' origine et qui tentent d ' entrer dans l ' Union europenne simplement pour y trouver une meilleure vie .
Ces deux catgories de personnes semblent tre exploites par des racketteurs sans scrupules , qui leur prennent leur argent en change de la promesse de les faire entrer clandestinement dans l ' Union europenne .
<P>
En tant que prsidence , nous avons la ferme intention de nous attaquer  ce problme , difficile et complexe , en procdant d ' une faon efficace et humaine , compatible avec nos obligations internationales vis--vis des vrais rfugis .
Ce problme ne concerne pas que les pays signataires du trait de Schengen ; il s ' agit d ' un problme commun  tous les pays de l ' Union europenne .
Il s ' agit d ' un problme qui dfie notre capacit  agir ensemble , aussi bien en matire de politique intrieure de l ' Union europenne qu ' en matire de politique trangre .
<P>
La prsidence a rdig des propositions visant  solutionner ce problme .
Du point de vue de la politique intrieure , les mesures en matire d ' immigration et de droit d ' asile prises par les tats membres doivent tre justes et fermes .
Les contrles mens aux frontires extrieures doivent tre rigoureusement renforcs .
Nous essayons , au sein de l ' Union europenne , de voir quelles nouvelles mesures nous pouvons prendre .
Afin de faire preuve de plus de rigueur , nous avons suggr l ' application de sanctions aux compagnies ariennes et aux autres transporteurs qui font entrer des passagers sans papiers dans l ' Union europenne .
Nous pouvons veiller  ce que nos fonctionnaires des ambassades et consulats , o les demandes de visas sont faites par des Irakiens , bnficient d ' une formation adquate .
Nous pouvons former le personnel arien afin que celui-ci sache reconnatre les faux documents .
<P>
Mais cela ne suffira pas .
Nous devons dpister et livrer  la justice les criminels organiss , qui se livrent au trafic d ' tres humains en encourageant les personnes  quitter leur pays et  leur donner leurs conomies en change d ' un voyage illgal vers l ' Union europenne , souvent dans des conditions pouvantables .
La runion des chefs de police , qui s ' est tenue  Rome le 8 janvier , a constitu un pas important dans ce sens .
Plusieurs reprsentants de ces agences charges de l ' application de la loi de l ' Union europenne et qui sont directement les plus touches par le problme ont pu mettre leurs connaissances en commun .
<P>
La prsidence veillera  orienter sa stratgie en se basant sur cela .
Nous continuerons  veiller  ce que nos agences charges de l ' application de la loi bnficient du soutien politique dont elles ont besoin pour travailler ensemble afin de faire face  ce genre de crime international .
En tant que prsidence , nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour y parvenir .
tant donn que certaines de ces personnes introduites clandestinement dans l ' Union europenne sont de vrais rfugis , qui s ' chappent de leur propre pays parce qu ' ils y sont la proie de perscutions , nos actions doivent tre compatibles avec nos obligations internationales vis--vis de ces personnes .
Le bureau du Haut Commissariat aux Rfugis des Nations unies sera inform de toute mesure pouvant tre prise .
La prsidence , pour sa part , a demand conseil - et nous continuerons rgulirement  le faire - au Haut Commissariat aux Rfugis des Nations unies  propos de la situation humanitaire dans les rgions d ' o les migrants proviennent .
<P>
Mais si nous n ' adoptons pas des mesures en matire de politique trangre , les mesures adoptes au niveau intrieur ne suffiront pas pour arrter cette mare humaine .
Nous devons nous intresser aux causes de ces mouvements migratoires : les droits de l ' homme et la situation humanitaire dans la rgion et le caractre rpressif du rgime irakien , ainsi que le combat dans lequel tant de civils sont entrans dans le nord de l ' Irak et le sud-est de la Turquie .
Nous devons srieusement rflchir aux actions que nous pouvons entreprendre afin de rsoudre ces problmes .
<P>
Nous devons surtout soutenir les efforts des mdiateurs visant  lancer un processus de rconciliation entre les communauts kurdes situes au nord de l ' Irak .
Au travers de l ' intervention humanitaire , nous devons aider  crer les conditions grce auxquelles les gens n ' auront plus envie de fuir le nord de l ' Irak .
La Turquie joue un rle capital dans la gestion de cette crise .
La prsidence a discut de la situation avec le gouvernement turc , lequel prend le problme trs au srieux et a renforc les mesures de scurit dans les ports .
<P>
La prsidence a dcid d ' accorder la plus grande priorit au plan d ' action sur l ' immigration clandestine en provenance de l ' Irak ordonn au Conseil europen de Luxembourg .
Cette crise met vritablement  l ' preuve la capacit de l ' Union europenne  entreprendre des actions rapides et efficaces dans le cadre des deuxime et troisime piliers pour faire face  un problme srieux .
La prsidence entend faire tout son possible pour que nous russissions , ensemble , ce test .
<SPEAKER ID=123 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , la Commission salue elle aussi l ' occasion de discuter de ce thme important au sein de votre Parlement . En effet , si nous voulons d ' une part rendre justice  ceux qui , de manire justifie , en appellent  notre protection au titre de rfugis , tout en protgeant d ' autre part nos citoyens contre les maux de l ' immigration illgale , l ' Union europenne doit , de plus en plus , renforcer sa collaboration et , surtout , harmoniser la politique d ' asile , d ' immigration et des visas , ou mieux la coordonner .
<P>
Monsieur le Prsident , on peut comprendre que l ' Union europenne exerce un attrait sur beaucoup de ceux qui , hors de l ' Union , connaissent l ' oppression conomique ou politique .
Si l ' Union europenne n ' oppose pas une politique commune , la pression de l ' immigration illgale ne fera que crotre , ce dont le vritable rfugi ne risquera que trop de ptir .
Cela n ' est pas admissible .
<P>
Par rapport aux tats membres qui supportent actuellement la plus lourde charge en matire d ' accueil des rfugis , nous nous devons galement de mener une politique plus efficace .
Monsieur le Prsident , pour ce qui est de l ' afflux de Kurdes que l ' on a rcemment vu s ' intensifier , nous n ' avons pas l ' impression qu ' il faille principalement l ' attribuer  des facteurs politiques ou conomiques nouveaux .
Comme nous le savons tous , la problmatique kurde ne date pas d ' hier , et on doit malheureusement bien admettre qu ' il ne faut s ' attendre  aucune solution dans un futur prvisible .
Nanmoins , la Commission europenne s ' efforce , de son ct , notamment par le programme MEDA , par exemple dans le sud-est de la Turquie , mais aussi dans le nord de l ' Irak , au moyen de l ' aide humanitaire ECHO , d ' amliorer les conditions de vie sur place , dans le but notamment d ' viter que la migration soit le premier choix . Concernant plus prcisment les programmes MEDA , votre Parlement sait combien nous tenons  une troite collaboration sur ce point .
<P>
La dimension ngative supplmentaire , et la prsidence vient d ' y faire allusion , que nous observons aujourd ' hui , est un trafic de plus en plus important grce auquel des organisations criminelles gagnent des fortunes en exploitant la misre de milliers de personnes qui , pour une raison ou l ' autre , veulent s ' tablir en Europe .
On ne saurait consacrer suffisamment de vigueur  lutter contre cette pratique .
C ' est pourquoi nous saluons des plus chaleureusement la concertation policire qui a rcemment eu lieu  Rome  ce sujet .
<P>
Monsieur le Prsident , dans le domaine des matires qui ressortent du troisime pilier , et pour lesquelles les comptences nationales de nos tats membres ont la prsance , la Commission a pris les initiatives concrtes qui s ' imposaient et prsent des propositions dont voici un certain nombre .
<P>
La Commission a notamment dpos la proposition pour le programme Odysse , qui vise  promouvoir l ' change et la formation de fonctionnaires actifs dans le domaine de l ' immigration , des frontires extrieures et des questions d ' asile .
Cette proposition est en ce moment mme  l ' tude au Conseil de ministres .
<P>
Signalons aussi l ' action communautaire de mars dernier pour l ' attribution d ' une protection provisoire aux demandeurs d ' asile ,  laquelle votre Parlement a dj accord son soutien .
Les rcents vnements montrent que ce type de possibilit de protection provisoire est ncessaire , et la Commission espre que le Conseil parviendra bientt  une dcision .
<P>
Pour la collaboration entre l ' Union europenne et la Turquie en matire de justice et d ' affaires intrieures , un cadre institutionnel a t adopt ds 1995 , mais les mcanismes permettant son application ne sont hlas pas encore mis en oeuvre , pour les motifs politiques que l ' on sait .
<P>
La communication du 16 juillet dernier sur l ' approfondissement des relations entre l ' Union europenne et la Turquie contient galement des propositions pour une collaboration plus troite en matire de police et de douanes , soutenue elle aussi par des ressources financires .
<P>
Le Conseil europen de Luxembourg a tudi les consquences de grands flux potentiels d ' immigrants , et s ' est notamment pench sur la question des Kurdes irakiens ; comme on le sait , le Conseil prpare actuellement un plan d ' action intgrant des lments des second et troisime piliers .
Dans ce cadre , la Commission souhaite attirer l ' attention sur la complmentarit entre les initiatives de l ' Union d ' une part , et les actions entreprises dans le cadre de Schengen de l ' autre .
C ' est important , parce que l ' accord de Schengen est repris dans le trait d ' Amsterdam , et que la situation actuelle pourrait compromettre l ' application d ' un des objectifs du Trait : la suppression des contrles douaniers .
<P>
Hier , un groupe de travail s ' est d ' ailleurs runi pour examiner , sur la base d ' une liste tablie le 15 dcembre par le comit excutif de Schengen , toute une srie de mesures pratiques portant sur le contrle des frontires extrieures .
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Monsieur le Prsident , pour conclure , la Commission tient elle aussi  exprimer son admiration envers les efforts de l ' Italie pour apporter une raction adquate  la pression de centaines de nouveaux immigrants , et de le faire tout en respectant les obligations des conventions internationales , comme la fourniture d ' une aide humanitaire et la possibilit d ' introduire une demande d ' asile , ainsi que dans le respect de l ' obligation de protger au mieux les frontires extrieures .
<P>
Monsieur le Prsident , le plan d ' action communautaire que prpare le Conseil s ' efforcera d ' intgrer tous les domaines d ' action politique .
De son ct , la Commission soutiendra avec force les efforts de la prsidence en vue d ' accords tendus entre les tats membres dans ce domaine .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je crois que les deux exposs ont dmontr qu ' entre les institutions de l ' Union europenne , il y a beaucoup de terrains d ' entente .
Primo , il s ' agit de garantir pleinement le droit d ' asile dans cette Europe .
Secundo , il s ' agit aussi d ' arrter les organisations criminelles qui ne mritent ni quartier ni comprhension , car elles se livrent au pire en exploitant , par avidit , la misre humaine .
<P>
Tertio , je souhaite approuver pleinement ce qu ' a voqu le prsident du Conseil : il s ' agit de lutter contre les causes de l ' immigration , et vous-mmes , Monsieur le Commissaire , l ' avez dit .
Je crois que nous devons tout mettre en oeuvre pour rsoudre le problme des Kurdes ; les problmes conomiques , sociaux , politiques et culturels des Kurdes , pas seulement en Turquie , mais principalement en Turquie .
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Mais je profite de l ' occasion pour dire que peut-tre n ' est-ce pas une concidence si cette vague migratoire a dbut quelques semaines aprs le sommet de Luxembourg . Cette raction ne semble pas due au hasard .
Elle ne peut pas avoir eu lieu  l ' insu des autorits turques .
Nous devons suivre attentivement certaines ractions .
Nous devons nous montrer patients .
Nous devons poursuivre le dialogue avec la Turquie , en dpit de tous les problmes qui se posent , car un problme tel que celui des Kurdes ne peut en fin de compte se rsoudre qu ' en commun , moyennant une aide et un soutien mutuels .
Nous devons aussi convaincre la Turquie que ce n ' est pas uniquement un problme interne , pas uniquement un problme qui trouvera une solution politique voire militaire , mais un problme socio-conomique et culturel qu ' il faut rsoudre ; que l ' Europe veut aider et non pas s ' en prendre  la Turquie , mais qu ' elle veut montrer  la Turquie le chemin de l ' aide .
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Quarto : les charges .
M. le Commissaire en a aussi parl , et d ' autres en ont parl . Si nous voulons lutter contre la xnophobie qui , hlas , est une ralit , et aussi , quelque part , contre l ' hystrie qui l ' accompagne , nous devons rflchir  la manire de mieux rpartir les charges et la responsabilit lies  la prsence des rfugis .
<P>
Monsieur le Commissaire , nous vous en avons aussi parl , en commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense .
Je crois qu ' il faut tre plus actifs pour faire comprendre que si quelques pays - l ' Italie s ' est comporte , en l ' occurrence , de manire exemplaire - sont immdiatement touchs par les flux de rfugis , d ' autres pays d ' Europe ne peuvent pas dire qu ' ils ne sont pas concerns , que ce n ' est pas leur problme , voire mme ragir ngativement .
<P>
Nous devons , en Europe , assumer ensemble la responsabilit de mettre en place une politique d ' asile responsable dans cette Europe .
Cela n ' est pas encore le cas , et d ' autres parlementaires viendront en parler .
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La politique trangre dans son ensemble doit garantir que dans cette Europe , le droit d ' asile reste assur , qu ' il n ' y ait pas de  forteresse Europe  , mais qu ' une immigration raisonnablement contrle permette d ' radiquer la xnophobie et fasse de nous une Europe hospitalire , mais pour ceux qui ont vraiment besoin de notre aide et de notre soutien .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="IT" NAME="Bianco">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je crois que le commissaire Van den Broek a bien fait de reconnatre que le problme kurde ne peut uniquement tre considr comme une opration d ' endiguement policier ou de scurit : il s ' agit , en fait , d ' une question minemment politique qui doit , justement , tre aborde  la base .
<P>
Vingt millions de personnes rparties entre cinq tats , un peuple sans terre , une ancienne identit culturelle dilacre , des hommes sans nationalit , soumis  une dure rpression et  des rgimes autoritaires .
Tout cela ne peut tre refoul par la conscience europenne .
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Je crois que la question doit tre aborde avec toute la prudence qui s ' impose mais aussi en ramenant les questions  leurs justes proportions .
Les Kurdes dbarqus sur les ctes italiennes ne sont que 2 646 , dont 1 500 Turcs et 1 384 Irakiens .
L ' Italie a oeuvr , et je veux donner acte au commissaire Van den Broek de l ' avoir reconnu , selon les accords internationaux , en respectant le trait de Schengen , en renforant les contrles , en expulsant les clandestins - 54 000 et 38 000 en 1997 - en adhrant  toutes les obligations ncessaires mais aussi en adoptant les mesures qui doivent tre prises pour pouvoir respecter le droit d ' asile , sans dcharger ses propres responsabilits sur d ' autres pays .
Cependant , la question doit tre aborde de manire unitaire et politique , en tchant aussi d ' ouvrir une politique diffrente envers la Turquie qui reste , prcisment , un pays central dans les dcisions concernant le Moyen-Orient .
Je veux dire , ici , que l ' Europe n ' est pas seulement celle qui a t considre horizontalement , ce matin , par le ministre Cook , et qui va de dimbourg  Vienne , mais aussi celle qui va de dimbourg  Barcelone ,  Naples ,  Athnes .
Ce n ' est qu ' en considrant l ' Europe de manire globale que l ' on peut aborder ces problmes avec la conscience ncessaire mais aussi avec l ' humanit qui s ' impose face  ces problmes .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="IT" NAME="Viceconte">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ces derniers jours , lors du dbarquement des rfugis kurdes en Italie , quand mon pays a lanc un appel de solidarit pour une action commune europenne et qu ' il lui a t rpondu qu ' il s ' agissait d ' un problme exclusivement italien , nos citoyens europens ont , encore une fois , eu la preuve qu ' ils appartiennent  une Union europenne acphale , une Union qui impose des rgles sur tout ce qui peut tre rglement dans la vie quotidienne , mais qui est ensuite dfaillante lorsque des vnements de porte mondiale deviennent urgents pour notre continent .
<P>
Le dbarquement des Kurdes en Calabre et dans les Pouilles n ' est que le dernier par ordre de temps , et l ' Union europenne sera de plus en plus considre comme une destination privilgie pour des peuples en fuite .
Deux considrations fondamentales doivent ,  mon avis , tre faites : la premire d ' ordre politique , la deuxime d ' ordre juridique et institutionnel .
Nous qui avons contribu  la solution des rgimes de l ' est , nous qui avons mis en place des actions pour renforcer les faibles dmocraties de ces pays , nous qui avons ouvert , pour l ' largissement , l ' Union europenne  d ' autres pays en effectuant , en fait , un choix qui ouvre en tout cas de nouvelles fractures , nous ne pouvons , nous prcisment , nous retirer face  de telles urgences .
Une politique cohrente et tangible est donc ncessaire pour favoriser aussi le dveloppement conomique des rgions de l ' Asie mineure , de la Mditerrane et de ses peuples .
Pour ce qui est de l ' aspect juridique et institutionnel , je rappelle que le titre IV du nouveau Trait attribue au Conseil la tche de dfinir , dans un dlai de cinq ans , les rgles communes pour le franchissement des frontires extrieures , les visas , l ' asile et l ' immigration .
Compte tenu du fait que les ctes mridionales de l ' Union europenne ne sont plus des frontires nationales mais des frontires de l ' Union europenne , nous demandons que soient trouves , avec urgence , des solutions communes et durables .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , l ' actuel afflux de Kurdes en Europe appelle une raction europenne commune .
Nous ne pouvons pas laisser tomber l ' Italie , disait le prcdent orateur .
Monsieur le Prsident , dans le cas prsent , le nombre d ' immigrants pose peut-tre un problme , mais l ' impuissance de l ' Union europenne en pose un bien plus grand .
D ' autant qu ' on peut prdire que de tels cas se reproduiront frquemment dans l ' avenir .
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Monsieur le Prsident , les membres du groupe libral estiment qu ' un plan d ' action europen devrait exister depuis longtemps ; au lieu de quoi , nous assistons encore  des tiraillements entre tats membres .
Je pense  la polmique initiale entre l ' Allemagne et l ' Italie .
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Monsieur le Prsident , en guise d ' apport constructif , voici un plan en dix points manant du groupe libral .
Ne pouvant videmment pas le dvelopper ici , je cite les points .
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Premirement , comme l ' a dit le commissaire Van den Broek , il est ncessaire d ' inscrire des rgles d ' admission communes , des rgles  l ' intention des rfugis , dans la lgislation europenne . Elles viteront que les candidats  l ' immigration se concentrent sur les pays o le sjour est prsum avoir de meilleures chances de russite .
C ' est l ' harmonisation .
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Deuximement , l ' change de donnes au moyen d ' Eurodac , discut demain en ce Parlement , doit tre mis en oeuvre sans tarder .
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Troisimement , il faut une rglementation europenne assurant la rpartition quitable des rfugis en cas d ' afflux massif dans l ' Union  la suite d ' une guerre , par exemple . C ' est le partage des responsabilits .
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Quatrimement , la surveillance des frontires externes doit s ' amliorer de faon radicale . Protection des frontires extrieures .
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Cinquimement , la prise en charge des rfugis dans la rgion en cas de catastrophes majeures est souhaite .
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Siximement , le trafic des tres humains doit faire l ' objet d ' une lutte nergique avec l ' aide d ' Europol .
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Septimement , la politique de retour doit elle aussi prendre une dimension europenne .
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Huitimement , il faut adopter des mesures au niveau UE si les pays d ' origine ne collaborent pas au rapatriement de leurs propres ressortissants .
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Neuvimement , il faut s ' attaquer aux causes de l ' immigration .
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Et diximement , il faut crer un observatoire de l ' immigration .
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Monsieur le Prsident , je conclus .
La morale de l ' histoire , c ' est que soit nous agissons ensemble , soit le problme nous chappe .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Monsieur le Prsident , je crois que la prsidence du Conseil et le commissaire Van den Broek savent parfaitement qu ' il est impossible d ' endiguer la vague migratoire des Kurdes sans un changement radical de la situation des lieux o ceux-ci se trouvent aujourd ' hui .
Je pense avant tout  la Turquie et  l ' Irak .
Il faut comprendre , a-t-on dit , les causes de la vague migratoire .
Les causes sont simples : ce sont les oprations de guerre en Irak contre les Kurdes et les massacres en Turquie perptrs par l ' arme turque contre les villages habits par les Kurdes .
Telles sont donc les causes de cette fuite : des causes politiques , surtout politiques , qui posent la question kurde comme une question politique .
Raison pour laquelle il est urgent et ncessaire de convoquer une confrence internationale sur la question kurde .
Il nous faut tenir compte de cette ncessit et l ' Union europenne peut et doit se charger de ce problme .
L-dessus , un engagement du commissaire serait important .
<P>
Je voudrais seulement ajouter qu ' il est important que l ' on ait reconnu aujourd ' hui le rle positif jou par le gouvernement de mon pays .
Il n ' a gure t agrable d ' entendre d ' autres gouvernements dire que le problme de la migration tait un problme exclusivement italien ; je crois qu ' il faut  prsent poser la question d ' une politique commune de l ' asile politique .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans ce dbat , il s ' agit de la responsabilit dans la politique .
Il s ' agit de savoir comment traiter de manire responsable le thme des rfugis , et d ' une responsabilit europenne quand il s ' agit d ' aider les rfugis qui cherchent protection ; il ne s ' agit pas d ' empcher les rfugis de pouvoir s ' enfuir .
Or , c ' est exactement le contraire qui se produit .
Les rfugis sont globalement criminaliss , et l ' outil Eurodac , M. Wiebenga , est un outil de criminalisation globale des rfugis .
Il en fait par dfinition des immigrs illgaux , et voici qu ' on introduit dans le dbat un lment indit , celui de la sortie illgale d ' un pays .
Je le connais par la dialectique est-allemande , et M. Swoboda utilise ce concept quand il exige pour ainsi dire que la Turquie empche ses rfugis de s ' en enfuir .
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En demandant d ' abroger Schengen , ce qui n ' est possible qu ' en cas de vritable menace pour l ' ordre public et la scurit intrieure , on fait de 2000 personnes en fuite une menace pour 370 millions de citoyens europens .
C ' est de la dmagogie , et c ' est exploiter la misre de rfugis dans des buts de politique politicienne , lectoraux et autres que ceux qui consisteraient  veiller  ce que le droit des rfugis ait encore cours ici .
<P>
Surtout , quand le ministre allemand de l ' Intrieur , qui , ces derniers jours , s ' est rig en Pre Fouettard de l ' Europe , critique l ' Italie , il lance un appel ouvert  enfreindre le droit des rfugis en vigueur .
Il nous exhorte  enfreindre la convention de Genve sur les rfugis .
O en sommes-nous arrivs si la responsabilit europenne se borne  vider au maximum le droit des rfugis de sa substance ?
Le problme kurde n ' est pas un problme de police .
<P>
Une dernire chose , avec votre permission : voici quatre semaines , M. Juncker disait dans cette mme salle qu ' il ne s ' asseyait pas  la mme table que des tortionnaires , ce par quoi il visait le gouvernement turc .
Quatre semaines plus tard , on coopre prcisment avec ceux-ci , avec cette police turque , on ngocie avec eux pour savoir comment les bourreaux peuvent combattre les victimes .
<P>
( Applaudissements ) C ' est  double face et cynique , et cela montre clairement  quel point on prend ici la politique des droits de l ' homme au srieux .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , de nombreux collgues ont mis en lumire la cacophonie dont l ' Europe et certains tats membres ont fait preuve face  la question de l ' afflux de rfugis kurdes en Italie .
Je m ' associe  ces critiques et je dis que les autorits italiennes ont bien oeuvr et montr , de ce point de vue , un grand sens des responsabilits . Mais permettez-moi de contester ceux qui disent que nous aurions d penser  temps au problme des frontires et au fait que ces mesures d ' asile aux rfugis sont des mesures  prendre dsormais au niveau europen ; en effet , on ne peut que constater que ni du trait d ' Amsterdam ni de l ' action du Conseil - qui a bloqu depuis 1991 un projet de convention sur les frontires extrieures - ne viennent des signes encourageants .
<P>
L ' Europe existe , mais quand on en a besoin , elle est absente et elle est mme trop souvent absente !
C ' est l une tche que la prsidence britannique devra affronter pour mettre de l ' ordre dans une matire qui ne peut plus tre laisse aux gouvernements nationaux .
<P>
Cela tant , sur le texte qui sera vot , je me permets de dire , Monsieur le Prsident , que nous nous apprtons  voter de manire unilatrale , sans nous arrter une seconde sur la question kurde laisse en suspens  Luxembourg , et le fait de voter un texte de ce genre risque d ' tre une autre gifle donne  la volont de reprise du dialogue pour la participation de la Turquie  la confrence europenne que nous souhaitons tous et sur laquelle on est en train de travailler , mais qui , hlas , n ' a aucune rponse de la part du Parlement .
<SPEAKER ID=131 NAME="Striby">
Monsieur le Prsident du Conseil , je voudrais d ' abord souhaiter bonne chance  la prsidence britannique .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' afflux vers l ' Europe de centaines de rfugis kurdes nous donne l ' occasion de nous interroger sur le fonctionnement de la coopration policire prvue par les accords de Schengen et de son volet prvoyant l ' abolition totale des contrles de personnes aux frontires .
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Le constat est clair .
Cette disposition est inadapte .
Alors que l ' Italie a rejoint l ' espace Schengen le 26 octobre dernier , prs de 10 000 clandestins transitent , chaque mois , par le sud de l ' Italie pour gagner le reste de l ' Europe en profitant de la permabilit des frontires intrieures .
L ' Autriche , entre dans Schengen le 1er dcembre 1997 , vient d ' invoquer la clause de sauvegarde pour augmenter ses contrles  la frontire italienne .
La France , qui fait dj usage de cette clause sur ses frontires du nord , a carrment renforc les contrles le long de sa frontire avec l ' Italie , sans mme chercher  bnficier de la couverture juridique de la clause de sauvegarde .
De toute faon , au point o en est Schengen , tout le monde , il faut bien le reconnatre , s ' en moque .
<P>
lu d ' une rgion frontalire , je sais qu ' un contrle frontalier ne constitue en aucun cas une entrave  la libert de circulation . Comme le fait de montrer sa carte de parlementaire ou de fonctionnaire ne constitue pas une entrave  notre entre dans les locaux de ce Parlement .
lu d ' une rgion frontalire , je sais les dgts socio-conomiques et politiques d ' une migration non matrise .
Chaque pays doit rester libre de dterminer qui peut rsider sur son sol , de protger et de respecter ceux qu ' il accueille et de refuser ce droit  ceux qui ne respectent pas ses lois .
<P>
C ' est justement dans ce contexte que le trait d ' Amsterdam prvoit , dans un dlai de cinq ans aprs son entre en vigueur , l ' abolition de tous les contrles de personnes , y compris des ressortissants de pays tiers , aux frontires intrieures de l ' Union .
Et on voudrait que la France modifie sa constitution dans ce sens ?
J ' espre simplement que les Franais , et en particulier les Alsaciens , pourront donner leur sentiment sur ce sujet et rejeter le trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="IT" NAME="Moretti">
Monsieur le Prsident , je me demande encore une fois ce que veut l ' Europe et quel rle elle joue dans les vnements quotidiens d ' immigration extra europenne de peuples entiers .
D ' un ct , elle tend la main aux nouveaux venus et elle encourage ces dplacements de masse . De l ' autre , elle foule aux pieds avec indcence les droits des peuples des tats membres : la Padanie en est un exemple .
<P>
La Turquie et l ' Irak se partagent le territoire du Kurdistan , tandis que l ' Italie et les tats membres se partagent le peuple kurde auquel on a vol sa patrie .
Je me demande si l ' Union europenne n ' a pas la force politique de ragir ou bien si elle ne veut pas ragir vis--vis du gouvernement turc , lequel parle de dmocratie mais en ralit bombarde et tue les Kurdes et oblige , dans son pays , les citoyens  crire leur appartenance religieuse sur leurs pices d ' identit .
Quelle Europe voulons-nous donc construire si , encore une fois , nous ne faisons preuve d ' aucune capacit ou volont de combattre avec efficacit la criminalit qui organise des exodes de masse en spculant sur la peau des pauvres dsesprs ?
Certes , les organisations criminelles en savent davantage sur l ' inefficacit de l ' Europe , de cette Union europenne , que ce que l ' Union europenne sait des organisations criminelles .
De cette faon , chre Europe , nous ferons encore une fois montre de notre incapacit ou , pire , de notre vritable objectif : faire exactement le contraire de ce que nous disons .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="IT" NAME="Bontempi">
Monsieur le Prsident , je crois , moi aussi , devoir signaler ce fait qui nous a tous bouleverss : l ' Europe que nous avons dcouverte lors de l ' arrive des rfugis kurdes a t celle des nerfs  vif et de la mauvaise conscience .
Celle des nerfs  vif , parce qu ' il a suffi de quelque 2 mille rfugis pour que quelqu ' un en arrive  demander la rsiliation d ' un pacte , d ' un accord , d ' un trait qui a cot de nombreuses annes de travail et qui a cr la possibilit de la libre circulation .
Mais aussi celle de la mauvaise conscience , parce que c ' est cette mme Europe , ces mmes forces , qui n ' ont pas voulu parvenir  la seule conclusion possible que nous demandent les citoyens , c ' est--dire une politique commune en matire d ' immigration et d ' asile ; et ce , dans les plus brefs dlais et non pas dans cinq ans .
<P>
Face  cette Europe , il y en a heureusement une autre : celle que nous avons vue , avec une dlgation du Parti du socialisme europen guide par mon collgue M. Schultz , dans les Pouilles et en Calabre ; l ' Europe , ces populations , ces administrateurs , ces organisations gouvernementales , l ' Eglise catholique , au premier rang , qui demande  voix haute des politiques communes en matire d ' immigration et d ' asile , qui demande que Schengen soit vcu pour ce qu ' il est , comme un pacte de solidarit et non pas comme une occasion pour renvoyer la balle  d ' autres , surtout  ceux qui ont t dots par la nature d ' une trs belle mer : la mer , et non pas les petites frontires internes d ' un tat tel que le Luxembourg .
Et ils nous demandent encore , ils nous ont demand ,  commencer par l ' archevque de Lecce que nous avons rencontr , de formuler une politique en matire de droit d ' asile .
Nous ne sommes plus en prsence d ' migrations , mais de migrations qui ressembleront de plus en plus  celles qui ont lieu dans d ' autres parties du monde .
<P>
Nous demandons aussi autre chose - en fait , c ' est eux qui nous le demandent , mais nous le demandons nous aussi - : la lutte contre la criminalit .
Vous savez qu ' actuellement , dans les Pouilles par exemple , on attend pour les mois  venir d ' autres arrives , mais non plus grce aux grands navires immortaliss par le film d ' Amelio ; on attend des canots pneumatiques qui , la nuit , dchargent quelques personnes  la fois .
Pour contrler 120 kilomtres de ctes europennes , peut-tre serait-il bon de contribuer  l ' oeuvre de notre gouvernement dans l ' Albanie mridionale pour empcher que la criminalit n ' organise ces exodes .
Nous avons parl avec les rfugis kurdes , tamils , cingalais : 4 mille dollars chacun pour arriver  Hambourg et  Amsterdam .
Nous leur avons expliqu que , correctement , le gouvernement italien , pour des raisons humanitaires ou pour des raisons pratiques aussi , avait dcid d ' appliquer le droit d ' asile .
Je parle de raisons pratiques , parce qu ' avec la vieille loi , mme devant des choses que nous n ' aurions pas voulues - des expulsions - la voie aurait t libre pour pouvoir gagner le nord .
<P>
De ce point de vue , permettez-moi de dire que ceux qui se sont levs contre notre gouvernement se sont tromps deux fois , mais qu ' ils ont surtout fait une grave erreur : celle de dmontrer que cette Europe des nerfs  vif et de la mauvaise conscience est en eux et dans leurs comportements .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , mesdames et messieurs , nous autres Europens aurons encore souvent , on peut le craindre ,  parler des rfugis qui viennent en Europe .
C ' est pourquoi il faut commencer par dire que ce qui se passe actuellement en Italie n ' est pas un problme italien , ni allemand , et encore moins germano-italien , mais que le problme des rfugis kurdes trouve son origine en Turquie .
Par consquent , la premire demande doit s ' adresser au gouvernement turc pour qu ' il mette un terme , pacifiquement et par des voies lgales , au conflit avec les Kurdes ; d ' autre part , il faut faire en sorte que les organisations criminelles qui tirent profit de la misre d ' autrui et utilisent la Turquie comme itinraire de fuite fassent l ' objet de poursuites acharnes .
C ' est la premire demande .
<P>
Deuximement , il a t dit que les accords de Schengen devaient tre abrogs .
Mesdames et Messieurs , nous devons perdre l ' habitude de rclamer l ' abrogation de rglements europens  la moindre difficult .
Schengen a tout le potentiel requis pour rsoudre ce genre de situations .
C ' est prcisment pour cela que nous avons conclu le Trait .
J ' admets que le gouvernement italien fait sa part pour tre  la hauteur de ces engagements , et il faut reconnatre que c ' est plus difficile en Italie que dans d ' autres pays .
Nous devons aussi prendre conscience du fait qu ' en matire d ' immigration clandestine , la scurit des frontires extrieures sera de moins en moins dcisive .
Car , en cette re de mobilit , nous ne pouvons ni ne voulons transformer l ' Europe en forteresse ; c ' est au niveau des pays que les dcisions concernant l ' immigration clandestine doivent se prendre .
Nous devons dcider si les rfugis peuvent ou non rester chez nous , et nous devons le faire rapidement et dans le cadre lgal .
Si nous parvenons  la conviction qu ' ils ne peuvent rester , nous devons les renvoyer dans leur pays .
Cela aussi fait partie de la solution  l ' immigration , et pas seulement la scurit des frontires externes dont nous discutons pour l ' instant .
<P>
Dernier point . Tout ce que nous voyons en rapport avec la situation en Italie rclame  cor et  cri une rglementation europenne .
Il n ' est pas imaginable que ces problmes ne puissent tre rsolus que par les pays qu ' ils touchent effectivement .
Il y faut des efforts communs europens tels qu ' ils sont prescrits dans le trait d ' Amsterdam .
C ' est pourquoi il faut trs vite les appliquer , pas aprs le dlai de cinq ans ; nous devons commencer immdiatement .
C ' est ce  quoi nous invite le cas de l ' Italie , le cas des rfugis kurdes .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Monsieur le Prsident , il est regrettable que le sort des Kurdes ait commenc  vraiment intresser l ' Union europenne  partir du moment o une toute petite partie du problme a franchi les frontires de l ' Occident .
Si nous ne nous tions pas borns  des voeux pieux quand on s ' est mis  bombarder des villages entiers et  exterminer un peuple  la frontire irako-turque et sur le territoire irakien , peut-tre que l ' Europe ne serait pas confronte aujourd ' hui  un nouvel afflux d ' immigrants en provenance de l ' Est .
Les soupons selon lesquels Ankara serait elle-mme implique dans les dernires expditions de clandestins  destination de l ' Occident , en reprsailles  la dcision de Luxembourg , ne modifient pas foncirement le tableau d ' ensemble .
Les Kurdes continuent  tre extermins dans leur patrie partage entre quatre pays .
Et il s ' agit de vingt millions de personnes , comme on vient de le rappeler .
<P>
Avant que l ' Europe de l ' Ouest ne commence  s ' alarmer des rcents vnements , nous autres Grecs avions affaire depuis longtemps aux marchands d ' esclaves contemporains qui font passer les clandestins .
Mais personne ne s ' en tait alors proccup .
<P>
Au dbut du sicle , l ' Europe avait l ' occasion de rgler une fois pour toutes le problme kurde : elle ne l ' a pas saisie .
Aujourd ' hui , bien sr , les donnes sont diffrentes .
Mais il existe toujours des moyens d ' intervenir pacifiquement et efficacement pour arrter le gnocide et enrayer l ' afflux de rfugis clandestins .
La question ne relve pas seulement de Schengen .
Au del de Schengen , l ' Europe a dans sa culture une trs profonde tradition de humanitaire et il y a l un grave problme politique dont nous ne pouvons mconnatre l ' importante dimension humanitaire .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je relve pour ma part une volution positive dans la politique de l ' Europe face au problme kurde , lequel ,  travers cet exode dramatique , biblique , est promu au premier rang de l ' actualit en revtant , par del les questions d ' immigration et d ' asile , le caractre d ' une politique d ' puration ethnique .
Monsieur le Prsident , comme je compte poser une question  monsieur le ministre , j ' aimerais qu ' il suive mon intervention .
Je ne sais s ' il parle grec .
<P>
J ' aimerais que le prsident en exercice du Conseil puisse suivre mon discours .
J ' ignore si vous savez parler le grec et si vous comprenez quand je parle en grec .
Vous le pouvez ?
OK .
<P>
( EL ) J ' en reviens donc  mon sujet .
Il y a l ' aspect puration ethnique , laminage de la population kurde et , comme nous avons fait avec les musulmans de l ' ex-Yougoslavie que nous avons accueillis tout en procdant  des requtes , interventions et propositions pour le rglement du problme yougoslave , il nous faut pareillement avancer des propositions pour le rglement du problme kurde .
Or , ces propositions n ' existent pas .
Pour la premire fois , nous parlons ici d ' envisager les causes profondes du problme .
Et je voudrais demander  M. Henderson - en escomptant une rponse - si ces causes vont tre abordes au Conseil des Affaires gnrales des 26 et 27 janvier et si l ' on va y examiner la proposition du gouvernement italien pour la tenue d ' une confrence internationale sur la question kurde .
J ' attends la rponse de M. Henderson .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="IT" NAME="Parigi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous les Italiens , nous avons historiquement une certaine exprience en matire de flux migratoires .
En effet , pendant des sicles , les peuples de l ' Europe centrale et septentrionale ont travers les Alpes et ont trouv en Italie un lieu tellement heureux qu ' ils en ont mme fait leur empire .
J ' ajoute , sur le plan historique aussi , que l ' actuelle tragdie turque est une consquence des hypocrisies et de l ' gosme de bon nombre des pays dits civiliss et volus qui ont contribu - et ont t souvent complices - au fait qu '  ce peuple est encore nie une patrie sre , unique et pacifie .
Je suis d ' accord avec ceux qui ont jusqu '  prsent soutenu que le problme des Kurdes n ' est pas un problme exclusivement italien - mme si nous avons une certaine exprience en fait d ' migration et d ' occupation - mais qu ' il s ' agit d ' un problme surtout et uniquement europen , d ' autant plus que les nombreuses usines qui vendent des armes  ces pays pour qu ' ils puissent s ' gorger pacifiquement entre eux sont europennes : le problme est donc europen de ce point de vue aussi !
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , ni l ' explication du prsident du Conseil , ni la vtre , M. Van den Broek , ne me satisfont .
Nous parlons du sort d ' tres humains qui doivent prendre la fuite parce que leur intgrit physique et leur vie sont menaces , parce que leurs biens sont menacs , parce qu ' ils sont expulss de leur foyer , parce que leur famille se fait tuer , parce que les fondements de leur existence sont rduits  nant .
Ce que M. le Prsident du Conseil nous dit , et ce que vous nous dites , est certainement vrai , on ne peut le contester , c ' est parfaitement juste , mais cela ne suffit pas .
Nous ne pouvons nous contenter de rpondre  ces phnomnes par une raction purement technocrate .
Monsieur Van den Broek , vous avez mis trs exactement le doigt sur l ' esprit qui rgne  la Commission et au Conseil de ministres en disant :  Nous devons protger les gens des perscutions , mais nous devons protger les citoyens europens des flux de rfugis .
 Non !
C ' est faux !
Car pour l ' heure , aucun flux de rfugis ne menace les citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Il s ' agit de 800 personnes  qui j ' ai moi-mme rendu visite dans des camps , et dont la majeure partie vient actuellement du Kurdistan irakien .
Devant quoi fuient les 50 % qui sont actuellement dans des camps du sud de l ' Italie ?
Ils fuient devant Saddam Hussein , par exemple , et pas seulement devant la Turquie , mais aussi devant les Turcs .
Mais quand Saddam Hussein occupe le Koweit , quand ce personnage produit des armes internationalement proscrites et interdites , on voit natre une alliance militaire pour le terrasser , ce qui est juste .
<P>
Nous parlons des victimes de la politique de cet homme comme si nous devions les chasser .
Cette conception est dangereuse ; elle empoisonne le climat dans l ' Union europenne , et par ce type de politique et ce type de discussion , nous contribuons  faire remonter  la surface , au sein de l ' Union europenne , les forces qui veulent ce que M. Nassauer ne veut pas .
Nous ne voulons pas de forteresse Europe , nous sommes d ' accord l-dessus , mais nous ne sommes pas la majorit .
Il existe une kyrielle de gens , y compris dans ce Parlement , qui ne pensent pas comme vous , Monsieur Nassauer , et ne pensent pas comme moi , qui veulent la forteresse Europe , et qui prennent le type de dbat que nous menons comme une confirmation et un cautionnement du bien-fond de leur opinion .
<P>
C ' est pourquoi je suis d ' un avis diffrent .
Nous n ' avons pas le droit de nous limiter  dire que nous avons besoin d ' un droit harmonis dans l ' Union europenne ; nous avons besoin d ' autre chose aussi .
Et savez-vous ce que c ' est ?
Par exemple , un arrt des exportations d ' armes vers ces rgions .
Et nous avons besoin d ' une mise au ban internationale des pays qui poursuivent leur politique au mpris du droit international des peuples , comme le fait la Turquie dans le nord de l ' Irak , et des pays qui oppriment sans piti les minorits vivant sur leur territoire , et leur refusent l ' autodtermination culturelle et ethnique , car telles sont les vritables causes de l ' exode .
<P>
Permettez-nous , je vous en prie , de discuter ici de ces ractions qui touchent  la politique et au fond , paralllement aux ractions d ' ordre technique .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , je trouve M. Schulz un peu pessimiste quand il dit que nous ne sommes pas en majorit .
Je pense que nous sommes presque tous d ' accord entre nous , et , dans une large mesure , avec ce qu ' ont dit le prsident du Conseil et le commissaire .
Je dois dire que j ' ai t trs satisfait de constater qu ' ils replaaient tous deux le problme dans un contexte plus large , sans cder  la tentation de monter un incident en pingle dans une raction de panique , mais prfrant considrer des problmes qui se jouent dans les deuxime et troisime pilier , et qui sont en fait  l ' origine de ce qui se passe .
Ce qui est curieux , c ' est qu ' alors que rcemment encore , le Parlement europen soulignait , dans le cadre de l ' largissement , que nous sommes une association d ' tats de droit et de dmocraties , et que seuls des pays rpondant  ces conditions peuvent y adhrer , l ' accent mis sur cet tat de droit a immdiatement trouv une confirmation flagrante avec l ' arrive de navires chargs de quelques centaines de rfugis venus de Turquie et d ' Irak , deux pays dans lesquels il n ' est actuellement pour eux pas question d ' tat de droit ni de dmocratie .
<P>
Il se dit dj que notre rejet des prtentions turques en matire d ' adhsion  l ' Union europenne aurait pu susciter une espce de raction de vengeance .
Peut-tre serait-il bon que le reprsentant du Conseil puisse infirmer ceci . Car ce serait une affaire bien curieuse qu ' un pays tente , par ce type de chantage , de devenir membre de l ' Union europenne .
Mais le bruit circule , et je crois qu ' il est bon de pouvoir le rfuter .
<P>
Deuximement , j ' aimerais insister sur le fait qu ' il y a aussi des problmes dans le domaine de la politique extrieure .
Mon collgue Nassauer a dj expos avec brio la question de Schengen .
Notre politique extrieure est souvent ,  mon avis , une cause de migrations massives , de mouvements massifs de rfugis .
Ce fut directement le cas pour la Bosnie .
Aujourd ' hui , c ' est peut-tre indirectement le cas parce que nous n ' avons pas de politique trangre prventive .
<P>
La mme chose peut se produire avec l ' Algrie dans le futur .
Je crois que nous devons nous efforcer d ' avoir une vritable politique trangre commune vis--vis des pays concerns .
Il arrive encore trop souvent que les tats membres ne soient pas toujours sur la mme longueur d ' onde vis--vis d ' une problmatique donne .
Je trouve que c ' est un danger srieux . Cela se paiera par la prsence de rfugis toujours plus nombreux  nos frontires , et souvent , des rfugis qui portent  juste titre leur nom de rfugis , car bien entendu , ce n ' est pas toujours le cas .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu sept propositions de rsolution prsentes conformment  l ' article 137 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
Je passe la parole  M. Henderson , qui a obtenu l ' autorisation de dire quelques mots sur la situation en Algrie .
<SPEAKER ID=141 NAME="Henderson">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de me permettre de formuler quelques remarques  propos du dbat .
Le dbat a t quelque peu anim et j ' ai aim couter les diffrents points de vue que certains membres ont exprims .
<P>
De ces discussions enflammes , il est apparu que bon nombre d ' entre nous partagent les mmes ides en ce concerne l ' avenir .
Il est admis que nous avons besoin d ' une action urgente au niveau de l ' Union europenne .
Il ne s ' agit pas d ' un problme qui ne concerne qu ' une partie de l ' Union ; il touche l ' ensemble de l ' Union .
J ' apprcie aussi le fait que l ' on reconnaisse la ncessit d ' une coopration entre les tats membres .
Nous sommes tous confronts  ce problme et si nous faisions preuve d ' un maximum de solidarit , cela nous aiderait fortement .
<P>
Il a aussi t encourageant de voir que l ' on a entirement condamn le commerce cynique de la misre humaine , perptr par ces criminels qui dirigent les gangs et essayent de soutirer de l ' argent  des victimes innocentes en leur promettant un avenir meilleur au sein de l ' Union europenne , mais c ' est impossible .
Il est galement important que l ' on ait aussi reconnu , au cours de ce dbat , la ncessit d ' entreprendre des actions dans les pays que les gens fuient .
<P>
Puis-je adresser mes excuses  M. Alavanos pour ne pas lui avoir prt une oreille attentive tout au long de son discours .
Comme cela se fait depuis longtemps dans la Chambre des Communes de Grande-Bretagne , j ' essayais de faire deux choses en mme temps , me mettant dj au courant sur le point suivant alors que M. Alavanos n ' avait pas encore fini de nous exposer ses diffrentes observations et remarques .
Mais je peux lui dire que la prsidence reportera le dbat au Conseil  Affaires gnrales  du 26 janvier .
Je n ' exclus rien de la discussion , personne n ' a exprim un soutien massif  la confrence qui est propose , lment indispensable pour rsoudre les problmes auxquels nous sommes confronts mais le 26 janvier , nous analyserons les diffrentes options dont nous disposons pour aborder ces matires .
<P>
M. Oostlander a mentionn le problme de l ' Algrie et il est bien entendu tout  fait possible que les troubles et les difficults qui y rgnent donnent naissance  un problme semblable .
On m ' a demand de dire ce que je pensais du refus des autorits algriennes de recevoir la visite de la troka propose par l ' Union europenne .
Cet aprs-midi , la prsidence cherchera  obtenir quelques claircissements de la part des autorits algriennes  ce sujet .
Cette raction nous a surpris car les Algriens nous avaient pralablement dclar qu ' ils accepteraient la visite d ' une troka .
Nous devons absolument tre en contact avec nos partenaires de l ' Union europenne et nous continuerons  dployer d ' importants efforts afin de trouver les moyens de mettre fin , ou du moins d ' essayer de contribuer  ce que ces atrocits effroyables cessent .
Nous voulons aussi ouvrir un dialogue avec les autorits algriennes au cours des prochaines heures et prochains jours .
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Henderson .
<P>
Une brve remarque de Mme Aelvoet .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , je veux simplement faire remarquer  la prsidence qu ' il n ' est pas injustifi que les autorits algriennes ragissent au fait que la troka envoye sur place ait t compose de diplomates et non pas de ministres , s ' agissant d ' une matire aussi dlicate et politiquement sensible .
C ' est le problme , et ils y ont ragi .
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
Merci .
Le prsident en exercice du Conseil souhaite-il ragir  cette intervention ?
<SPEAKER ID=145 NAME="Henderson">
Diffrentes approches pour rsoudre cette difficult seront prises en considration .
Nous n ' excluons rien .
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B4-0001 / 98 ) .
<P>
J ' appelle la question n  1 de M. Freddy Blak ( H-0940 / 97 ) :
<P>
Objet : Bilorussie
<P>
Le rgime dictatorial tabli en Bilorussie sous la direction du prsident Lukachenko est responsable de violations continuelles et systmatiques des droits de l ' homme .
L ' opposition a t brutalement rduite au silence .
Dernirement , M. Novikov , dirigeant de la ligue bilorusse pour les droits de l ' homme , a choisi de se cacher aprs avoir t soumis  des vexations grossires sans que la police bilorusse intervienne .
Ses bureaux ont t saisis puis repris par un organisme d ' tat et ses collaborateurs ont t rous de coups .
<P>
Le Conseil a-t-il connaissance du sort rserv  M. Novikov ?
Le Conseil est-il dispos  intervenir et  examiner cette affaire ?
Quelles seront les incidences sur les relations Bilorussie-UE des violations des droits de l ' homme perptres dans ce pays ?
<SPEAKER ID=148 NAME="Henderson">
Le Conseil est au courant des vnements qui ont lieu  Minsk , o le bureau de la Ligue bilorusse pour les droits de l ' homme est occup .
Nous ne savons toujours pas qui a ordonn cette occupation .
M. Novikov tait  l ' tranger lorsque ses locaux ont t pris d ' assaut .
Par aprs , il est retourn  Minsk et il a eu des entretiens avec l ' ambassadeur de Grande-Bretagne en novembre et en dcembre 1997 .
<P>
Bien qu ' il ait t interrog par les autorits , M. Novikov n ' a pas t arrt .
Les autorits bilorusses ont rcemment dcid que les locaux de M. Novikov devaient lui tre restitus et un avis a t adress aux personnes qui occupent actuellement les locaux , lequel les invite  vacuer les lieux .
Le Conseil ne voit pas actuellement la ncessit d ' intervenir auprs des autorits bilorusses au nom de M. Novikov .
Le Conseil rappelle  l ' honorable dput que l ' Union dsire voir la Bilorussie se joindre  la communaut des nations dmocratiques et que l ' Union est prte  soutenir le processus de dmocratisation en Bilorussie .
Cependant , en 1997 , le Conseil remarqua - et il n ' a pas cach son inquitude - que la Bilorussie n ' avait ralis aucun progrs important dans ce sens et il devint vident que les autorits bilorusses violaient trs souvent les droits de l ' homme et les liberts fondamentales , particulirement en ce qui concerne la libert la presse .
<P>
Les conclusions du 24 fvrier , la dclaration du 29 avril et les conclusions du 15 septembre du Conseil  Affaires gnrales  refltaient bien ces proccupations .
Le Conseil , en collaboration avec le OSCE et le Conseil de l ' Europe , a ragi  ces vnements avec rapidit et dtermination et il continuera de dployer des efforts pour que les autorits bilorusses respectent rapidement les droits de l ' homme et les principes de la dmocratie .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Je suis extrmement satisfait de la rponse donne par le Conseil .
Les pressions qui ont notamment t exerces par l ' Assemble sur la Bilorussie auront donc contribu  permettre  M. Jevgenij Novikov de recouvrer ses droits et de rcuprer son bureau .
Mais , comme l ' a signal le prsident en exercice , les journalistes sont soumis  diverses tracasseries et je voudrais lui demander s ' il connat le nombre d ' actions en justice qui ont t intentes contre des journalistes , car il est un fait que la libert d ' expression est rprime de manire grossire en Bilorussie .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Tout le monde reconnat qu ' en Bilorussie , les journalistes ont subi des pressions et ont t invits  ne pas dvoiler trop d ' informations au sujet des vnements qui s ' y droulent .
 cet titre , j ' ai t averti d ' un certain nombre d ' exemples spcifiques .
En ce moment , je suis dans l ' impossibilit de donner des dtails particuliers , mais je serais heureux d ' crire un peu plus tard  l ' honorable dput et de lui donner les informations que je dtiens en mon bureau .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , j ' aimerais poser la question suivante : il s ' agit ici de la description d ' un cas unique .
Or , il existe des cas nettement plus nombreux .
Il existe des organisations qui ont t empches de fonctionner ou se sont tout bonnement fait expulser de Bilorussie ,  savoir , l ' IRI des tats-Unis d ' Amrique ou la Pan-Europa-Union d ' Europe , qui n ' a pas pu vaquer  ses activits sur place .
<P>
Mais nous savons tous dans quelle mesure la Russie est prsente en Bilorussie , et de quels moyens de pression elle dispose .
Ne pensez-vous pas qu ' il serait temps que nous qui , de l ' Union europenne , injectons tant d ' argent en Russie , allions frapper  la porte des Russes et leurs disions que puisqu ' ils ont tant d ' influence en Bilorussie , ils devraient en faire usage pour veiller  ce que ces questions relevant des droits de l ' homme soient enfin rgles , afin que nous puissions nous aussi , d ' une manire ou d ' une autre , exercer notre influence ?
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Monsieur le Prsident , je pense que le dput a raison quand il dit que la situation est trs complique et que les Russes pourraient avoir une certaine influence .
Par le pass , les Russes ont russi  exercer une certaine influence sur des vnements se droulant en Bilorussie .
<P>
Si j ' ai bien compris , les Russes et les Bilorusses ne parviennent pas , actuellement ,  se mettre d ' accord .
Un grand nombre des discussions qu ' ils ont menes n ' ont pas t fructueuses .
Nous aimerions en parler avec les Russes au sein du conseil de coopration et je serais intress d ' entendre leur rponse .
J ' espre qu ' ils pourront nous aider .
Je sais qu '  trs court terme il ne faut pas s ' attendre  grand-chose mais peut-tre qu '  moyen terme la situation s ' amliorera .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Ma question porte , en fait , exactement sur le mme sujet .
Au cours du printemps dernier , une union a t conclue entre la Bilorussie et la Russie .
Pour la Russie , la Bilorussie a une fonction stratgique en tant que zone frontalire du ct occidental , et aussi une importance symbolique , car il s ' agit de montrer que l ' Union sovitique n ' a pas purement et simplement clat , mais qu ' elle s ' est , dans une certaine mesure , restaure sur le plan gographique .
<P>
Je suis bien entendu trs intresse par le fait que le Conseil et ses membres mettent en uvre tous les moyens dont ils disposent , lors de leurs contacts avec le prsident Eltsine et avec d ' autres membres de la Douma et du gouvernement russes , pour exercer par ce biais une influence sur la Bilorussie , afin qu ' il soit au moins pris acte de nos critiques envers le systme antidmocratique qui a cours dans ce pays .
Quelle initiative le Conseil est-il prt  prendre dans ce sens ?
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Monsieur le Prsident , je vous suis reconnaissant pour l ' aide que vous nous avez apporte mais sans doute pas autant que les interprtes .
<P>
J ' aimerais dire  l ' honorable dput que je pense qu ' elle a soulev , sur le fond , un point trs semblable  celui du dput prcdent .
Je comprends que parfois on a le sentiment que les Russes peuvent toujours exercer leur pouvoir sur certaines rgions , comme en Bilorussie .
Jadis , il est possible qu '  un moment donn cela ait t le cas .
Aprs 1989 , la Russie y exerait sans doute toujours une influence considrable .
Plus rcemment , cela n ' a pas t le cas mais j ' ai certifi  votre collgue que j ' aborderai le problme lors de la runion sur la future coopration avec les Russes et j ' espre qu ' ils seront capables d ' exercer une certaine influence sur la situation .
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  2 de Mme Mara Izquierdo Rojo ( H-0941 / 97 ) :
<P>
Objet : Exclusion des chmeurs espagnols des nouvelles politiques de l ' emploi
<P>
Au cours du Conseil europen de Luxembourg , qui s ' est tenu les 20 et 21 novembre 1997 , le prsident Aznar a t le seul  ne pas souscrire aux principales dcisions adoptes pour combattre et prvenir le chmage des jeunes ainsi que le chmage de longue dure . Cette dcision n ' est-elle pas prjudiciable aux chmeurs espagnols , qui ne pourront ainsi bnficier des offres d ' emploi et de formation professionnelle prvues ?
<P>
Combien de chmeurs espagnols ne pourront bnficier des mesures adoptes ?
<P>
Ne conviendrait-il pas d ' tablir un calendrier appropri pour la mise en application des dcisions , qui permette aux chmeurs espagnols de profiter des mesures prvues ?
Quelles dispositions peuvent tre prises afin d ' viter que ceux-ci soient lss du fait de la dcision ngative du prsident Aznar ?
<SPEAKER ID=156 NAME="Henderson">
 la runion extraordinaire du Conseil europen sur l ' emploi , qui s ' est tenue  Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997 , les tats membres ont unanimement reconnu la ncessit d ' laborer une nouvelle approche coordonne afin de mettre fin au problme de l ' emploi , un problme qui est rpandu dans toute l ' Union europenne , tout en respectant le principe de subsidiarit et en acceptant que les situations diffrentes des nations entraneront des accents diffrents .
<P>
Les mesures acceptes  Luxembourg , et qui ont t officiellement adoptes par le Conseil  Affaires sociales  du 15 dcembre 1997 , seront appliques  tous les tats membres de l ' Union europenne .
Les tats membres dvelopperont des mesures afin d ' tre certains que chaque jeune chmeur se voit tt ou tard offrir un emploi , une formation , un programme de recyclage ou d ' autres mesures visant  lui fournir une meilleure employabilit , avant qu ' il ne dpasse les six mois de chmage , et que tous les adultes qui sont sans emploi aient la chance de repartir  zro avant qu ' ils n ' atteignent douze mois de chmage .
<P>
Le Conseil europen a estim que ces objectifs devraient tre mis en oeuvre dans les cinq ans au plus tard .
Il est vrai que cette priode de mise en oeuvre peut tre tendue pour les tats membres o le chmage est particulirement important , mais les conclusions de Luxembourg devront ,  un moment donn , tre mises en oeuvre dans toute l ' Union europenne .
Donc , l ' honorable dput devrait reconnatre qu ' aucune exclusion d ' aucune sorte n ' apparat dans les conclusions de Luxembourg .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , comme vous le savez , l ' autoexclusion de l ' Espagne , dclare par M. Aznar , fait que les chmeurs espagnols subissent une discrimination .
Ceci tant dit , et sachant que le Conseil europen n ' est pas une institution communautaire , je vous demande si le Conseil de ministres suivra M. Aznar dans cette erreur , ou si , au contraire , il recommandera sa correction .
<P>
Il n ' est pas sr que cela s ' appliquera  tous de la mme faon .
Personne mieux que vous - en tant que britannique - , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , n ' est  mme de comprendre nos craintes fondes , parce que le modle suivi par M. Aznar en la matire n ' est ni plus ni moins le modle de Mme Thatcher , et en consquence , il exclut des bnfices des nouvelles politiques d ' emploi le pays qui en a le plus besoin .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je pense qu ' il y a un lger malentendu .
Bien que M. Aznar se soit montr quelque peu proccup par la tournure que prenait parfois la discussion au Conseil de Luxembourg , l ' accord qui a t obtenu n ' exempte aucun tat membre .
Cependant , le Conseil a admis que , dans certaines circonstances , il se peut qu ' il soit ncessaire de prolonger la priode de mise en oeuvre de certaines propositions .
Jusqu '  prsent , aucune drogation n ' a t accorde , ce qui veut dire que l ' Espagne et certaines rgions d ' Espagne , comme l ' Andalousie , o le chmage est lev , devront s ' accommoder des dcisions prises  Luxembourg , tout comme les autres pays de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident">
Je vois que Mme Izquierdo Rojo me demande la parole .
Malheureusement , le rglement m ' interdit de la lui donner .
<P>
M. Hernndez Mollar a la parole .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , la question de Mme Izquierdo Rojo - et sa formulation mme - ne peut tre comprise que comme une tentative de se livrer avec le Parlement europen  un exercice irrationnel d ' opposition dmagogique comme son parti le fait en Espagne .
Cela dmontre , de plus , qu ' elle n ' a pas pris la peine de lire les conclusions du sommet extraordinaire sur l ' emploi .
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , y a-t-il un pays quelconque qui ne prsentera pas son plan d ' action national pour l ' emploi lors du prochain Conseil europen de Cardiff et qui ait annonc une clause d ' exclusion quelconque des lignes directrices du Conseil ?
<P>
Monsieur le Prsident , je sollicite votre aide parce qu ' on est en train de m ' interrompre .
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
Madame Izquierdo , je vous demande s ' il vous plat de vous taire .
Vous avez eu votre minute , vous tes intervenue .
 prsent , je vous demande de respecter l ' intervention des autres membres de l ' assemble , comme nous le faisons tous d ' habitude , vous y compris .
Le contraire me surprend , parce que je suis habitu  votre courtoisie parlementaire .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , je me souviens par ailleurs que le gouvernement socialiste de Felipe Gonzlez - qui a laiss 3 millions de chmeurs en hritage au gouvernement de M. Aznar - a refus de prsenter en 1996 le plan pluriannuel d ' emploi tabli lors du sommet d ' Essen , et cela figure dans le procs-verbal de ce Parlement .
Le Gouvernement de M. Aznar discute au contraire aujourd ' hui mme avec les centrales syndicales du plan d ' action qui sera prsent lors du prochain Conseil europen de Cardiff .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Hernndez Mollar .
Monsieur Henderson , vous voyez qu ' ici aussi , tout comme  la chambre des Communes , nous avons des discussions animes .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Monsieur le Prsident , j ' tais sur le point de vous dire que je pensais tre de retour dans la Chambre des Communes  Londres .
<P>
Je ne peux que dire aux membres espagnols qu ' il est clair que la dcision prise  Luxembourg n ' autorise aucune drogation .
S ' il a t reconnu que dans certains cas - encore indfinis - , on pourra prolonger la priode , les principes des conclusions de Luxembourg doivent , quant  eux , tre appliqus  toute l ' Union europenne .
La prsidence britannique attend de tous les partenaires au sein de l ' Union europenne que ceux-ci proposent des plans d ' action , ce qui permettra d ' entamer une discussion sur ces plans au sein du Parlement et du Conseil avant le sommet de Cardiff , afin que les diffrents partenaires aient la possibilit d ' couter les suggestions des autres partenaires et les commentaires du Parlement , qui sont trs importants , et , bien sr , des commissions du Conseil lui-mme .
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  3 de Mme Birgitta Ahlqvist ( H-0944 / 97 ) :
<P>
Objet : Libert de circulation entre la Sude et la Finlande
<P>
La libert de circulation est un principe fondamental au sein de l ' Union , tabli non seulement dans le prambule du trait de Rome , mais galement dans l ' article 3 , littera c dudit trait , et maintes fois confirm comme tel depuis .
<P>
Cependant , et ce malgr son acceptation de l ' acquis communautaire , le gouvernement finlandais entend actuellement imposer au citoyen sudois Peter Enbuske des droits de douane et des taxes  la valeur ajoute sur son vhicule , au motif que ses frquents dplacements en Finlande ( o rside sa fiance ) en font un rsident finlandais , dtenteur d ' un vhicule import .
La rgle invoque est le paragraphe 1.2 du fascicule informatif sur l ' usage temporaire de vhicules en Finlande qui tablit qu ' un citoyen est rput rsider  l ' endroit o il passe 185 jours par an .
Or , Peter Enbuske est domicili en Sude , est dtenteur d ' un passeport sudois et paye toutes ses taxes en Sude . Il s ' agit , par consquent , d ' une violation flagrante du droit de la libre circulation .
<P>
Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour rsoudre cette situation et viter qu ' elle se reproduise  l ' avenir ?
<P>
Quelles mesures le Conseil pense-t-il adopter pour rsoudre cette question et pour viter qu ' elle ne se reproduise  l ' avenir ?
<SPEAKER ID=166 NAME="Henderson">
Le problme que l ' honorable parlementaire a soulev est sans aucun doute d ' une grande importance , pas seulement pour la personne nomme dans sa requte mais aussi parce qu ' il pourrait avoir un impact direct sur d ' autres citoyens de l ' Union qui sont dans la mme situation .
<P>
Toutefois , ce dont il s ' agit ici - et l ' honorable dput y a fait grandement allusion dans sa requte - c ' est de voir si un tat membre en particulier applique correctement les dispositions correspondantes de la lgislation communautaire .
Je voudrais signaler qu ' il s ' agit d ' un problme qui relve plutt de la comptence de la Commission et non du Conseil .
<P>
Selon l ' article 155 , premier alina du trait CE :  La Commission veille  l ' application des dispositions du prsent trait ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci  .
 cette fin , l ' article 169 du trait stipule que la Commission peut faire appel  la Cour de justice si un tat membre a manqu  une des obligations qui lui incombent en vertu du trait CE .
<P>
Les citoyens peuvent aussi avoir recours  l ' article 177 du Trait , par exemple en prsentant une requte  une cour nationale , qui peut ensuite en rfrer  la Cour de justice pour qu ' une dcision prjudicielle soit prise  propos de la bonne interprtation des dispositions correspondantes de la lgislation communautaire .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="SV" NAME="Ahlqvist">
Je voudrais remercier M. le prsident du Conseil pour sa rponse .
C ' est l une affaire qui ne concerne pas seulement la Sude et la Finlande , mais comme le dit M. le prsident , une violation du principe de libre circulation qui est fondamental au sein de l ' Union .
Si je comprends bien , c ' est un fait que la Cour de justice des Communauts europennes a dj soulign dans l ' affaire similaire qui s ' est produit prcdemment entre le Danemark et l ' Allemagne , ce que l ' on a appel le cas Ryborg .
Je suis satisfaite d ' entendre dire qu ' il existe une procdure  suivre ,  savoir que la Commission ou les personnes concernes peuvent s ' adresser  la Cour de justice pour rgler l ' affaire .
<P>
Je voudrais poser une dernire question : que diriez-vous personnellement , M. le Prsident du Conseil ,  ces citoyens de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
J ' aimerais dire  Mme Ahlqvist que je ne peux pas donner d ' avis sur le cas soulev par l ' honorable dput mais j ' aimerais toutefois rappeler l ' arrt ,  laquelle elle a fait allusion , que la Cour de justice a rendu dans une affaire qui lui avait t soumise en 1991 , selon lequel le simple fait qu ' un ressortissant d ' un tat membre B , qui a dmnag dans un tat membre A , o il a trouv un emploi et un logement , ayant pass , aprs une certaine date et pendant plus d ' un an , presque toutes ses nuits et week-end avec une amie dans l ' tat membre B , en ayant conserv son emploi et son logement dans l ' tat membre A , ne suffit pas  justifier la conclusion selon laquelle il a lu rsidence dans l ' tat membre B .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je voudrais remercier le Conseil pour la rponse qui m ' a t donne .
Je comprends qu ' il est du devoir de la Commission de surveiller l ' application de ces rgles .
Mais en mme temps , il s ' agit l d ' un problme trs grave .
Il existe  l ' heure actuelle un nombre assez important d ' exemples de ce que l ' on peut quasiment qualifier de tracasseries  l ' encontre de citoyens sudois .
Certains ont des maisons de vacances en Finlande et se sont vu confisquer leur voiture par la douane finlandaise , parce qu ' ils s ' y rendaient trop frquemment .
<P>
C ' est bien le Conseil qui a adopt , en son temps , la directive sur laquelle se fonde l ' attitude de la douane finlandaise .
Le Conseil doit pourtant avoir une ide de l ' intention qui a prsid  cette directive dont le rsultat est d ' empcher des fiancs de se rejoindre et des couples d ' un certain ge de se rendre dans leur maison de vacances .
Je me demande si vous pensez que tel tait l ' esprit de la directive adopte par le Conseil .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je voudrais en revenir au point essentiel de ma rponse initiale , qui est que ce cas ne relve pas vraiment de la comptence du Conseil .
Des moyens sont mis  la disposition de ceux qui dsirent protester contre cette situation s ' ils sont persuads que la lgislation communautaire est viole .
S ' il existe un doute concernant l ' intention de la lgislation communautaire , il serait sage d ' en rfrer  la Commission .
Il serait dplac de ma part de faire des commentaires spcifiques  ce sujet .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Il ne faut pas que cette affaire tourne  la comptition entre deux pays . Il s ' agit d ' essayer de travailler ensemble dans un but commun et en toute amiti , d ' une rive  l ' autre de la Baltique .
<P>
Je voudrais vous indiquer que j ' ai personnellement dpos une plainte auprs de la Commission  propos de la taxation des vhicules par la Finlande .
La question que je souhaite poser au Conseil est la suivante : ne serait-il pas capital que le Conseil et les tats membres se mettent d ' accord sur des lignes directrices communes , d ' une part en ce qui concerne la taxation des vhicules , et d ' autre part sur la dfinition de la domiciliation d ' une personne au regard de la lgislation fiscale - question qui a t frquemment voque  la commission des ptitions du Parlement .
Il faudrait obtenir une harmonisation dans ce domaine , puisque de nombreux cas se sont prsents , o des personnes ont fait l ' objet de  tracasseries  telles que celles que viennent de dcrire mes collgues Ahlqvist et Sjstedt .
Le Conseil de ministres est-il prt  adopter des mesures lgislatives ?
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je voudrais dire  Mme Thors que le niveau des taxes sur les vhicules n ' enfreint pas la libert de mouvement .
La fixation du niveau des taxes ne relve pas de la comptence de la Communaut .
Ds lors , je ne peux que rpter que si certaines personnes pensent que la situation actuelle n ' est pas conforme  la lgislation communautaire , elles n ' ont qu '  avoir recours aux moyens mis  leur disposition pour protester contre cette situation .
C ' est  ceux qui croient que la situation actuelle devrait tre maintenue  faire connatre leurs points de vue et  faire les dmarches ncessaires , qui pourraient bien tre contraires  celles faites par d ' autres .
Ce serait alors aux tribunaux de trancher .
<SPEAKER ID=173 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  4 de M. Konstantinos Hatzidakis ( H-0948 / 97 ) :
<P>
Objet : Reprsentation politique de la Grce au Comit des rgions
<P>
L ' article 198 A du trait sur l ' Union europenne prvoit l ' institution d ' un Comit des rgions , compos de reprsentants des collectivits rgionales et locales .
Les membres de ce comit sont nomms par le Conseil statuant  l ' unanimit , sur proposition des tats membres respectifs .
<P>
Le gouvernement grec a propos au Conseil , pour le nouveau mandat de quatre ans , six reprsentants de collectivits locales et six de collectivits rgionales .
Les membres du Comit des rgions appartiennent , comme c ' est galement le cas au Parlement europen ,  des groupes politiques .
Or , sur un total de douze membres titulaires pour la Grce , le gouvernement grec a propos dix personnes appartenant au parti au pouvoir et  la gauche en gnral et seulement deux ( un maire et un prfet ) appartenant au parti de l ' opposition parlementaire , qui reprsente ( comme il est apparu lors des dernires lections lgislatives ) 38 % du peuple grec .
Aucun autre tat membre n ' a jamais appliqu pareille tactique . La mesquinerie et l ' arbitraire du systme partisan sont promus au niveau europen , perturbant la reprsentation politique la plus lmentaire de la Grce au Comit des rgions .
<P>
Comment le Conseil entend-il agir , d ' ici au 22 janvier 1998 , pour viter que la reprsentation politique de la Grce au sein de l ' organe europen des collectivits locales et rgionales soit dnature ?
<SPEAKER ID=174 NAME="Henderson">
Les membres du comit des rgions sont nomms par le Conseil  l ' unanimit .
Les nominations pour le prochain mandat de quatre ans seront trs prochainement tudies par le Conseil .
Les tats membres choisissent eux-mmes leurs membres .
Le seul critre du trait que les personnes dsignes doivent remplir est celui o il est stipul que ces personnes doivent tre des reprsentants d ' organes rgionaux et locaux .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , je sais ce que prvoit le Trait et je le mentionne dans ma question en rappelant qu ' il n ' existe pas de critres prcis .
Mais l ' Union europenne est cense se fonder sur les critres de la dmocratie et de la reprsentativit .
Il ne doit pas non plus nous chapper que le Comit des rgions est organis en groupes politiques , comme ici mme au sein du Parlement europen .
Or que se passe-t-il en l ' occurrence ?
La Grce a douze reprsentants .
C ' est le gouvernement socialiste lui-mme qui , voici quatre ans , sur la base des rsultats des lections municipales , avait dsign la reprsentation de la Grce au sein de laquelle notre parti - le principal parti d ' opposition - dtenait quatre siges .
Aujourd ' hui , au sein de la nouvelle reprsentation , le parti socialiste , avec 41 % , a sept reprsentants et nous seulement deux .
Vous comprenez qu ' il s ' agit d ' une injustice flagrante .
Je sais que votre position est dlicate , mais je voudrais esprer qu ' il puisse y avoir ne serait-ce qu ' une intervention en coulisse pour rgler le problme .
Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais demander  monsieur le ministre s ' il ne pense pas que se cre un prcdent avec cette dcision , de sorte que chacun pourrait dsormais n ' en faire qu '  sa tte .
Et qu ' il nous dise s ' il a connaissance ailleurs d ' un fait semblable  celui que je dnonce .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
M. Hatzidakis , je dois rellement me rfrer  ma premire rponse  la question .
Comme vous l ' avez vous-mme affirm dans votre nonc , dans l ' article 198a du Trait - la cration du comit des rgions , compos de reprsentants des communauts rgionales et locales - l ' appartenance  des organes rgionaux et locaux est le seul critre que le trait sur l ' Union europenne a fix pour la dsignation des membres du comit des rgions .
Le Conseil ne peut mettre en question l ' appartenance politique des personnes dsignes .
Je ne considre pas qu ' un prcdent est cr et pour ce qui est des autres exemples , je n ' ai pas connaissance de ceux qui ont t nomms par le pass .
Je pense que le dput peut disposer  ce sujet d ' autant d ' informations que moi .
S ' il dsire avoir une rponse  ce sujet , il pourra , sans aucun doute , soulever la question  une date ultrieure , lorsque j ' aurai t avis de la question .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , j ' ai entendu la rponse du prsident en exercice .
Je ne suis pas de ceux qui appellent de leurs voeux une ingrence dans les affaires intrieures de mon pays , notamment quand il s ' agit de reprsentants anglais , car nous avons gard d ' eux ,  cet gard , une exprience trs amre et douloureuse .
Le problme est ailleurs .
L ' Union europenne exige une reprsentativit au sein de cet organe .
C ' est pourquoi elle spcifie qu ' il doit s ' agir d ' lus .
Or que constatons-nous : parmi ces lus , il y aurait les  mauvais  qui ne sont pas proposs par le gouvernement , et les  bons  , entendez les membres du parti , qui sont proposs ?
Dans ce cas , la reprsentativit au sein de cet organe communautaire est dnature et vous tes tenus de vous saisir de ce dossier , de la mme faon que vous poursuivez des petits producteurs pour fraude .
Il s ' agit en l ' occurrence d ' une fraude politique d ' envergure et vous avez le devoir d ' intervenir .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Monsieur le Prsident , je n ' ai plus rien  ajouter  mes deux prcdentes rponses qui , je l ' espre , auront apport quelques claircissements .
Il faut que les personnes dsignes appartiennent  des organes rgionaux et locaux et il n ' est pas de notre ressort d ' valuer les appartenances politiques .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je comprends et partage votre embarras dans cette discussion .
Monsieur Henderson , vous avez dit  un autre moment du dbat d ' aujourd ' hui que vous aviez eu le sentiment de vous trouver  la Chambre des communes .
Je pourrais dire  mon tour que j ' ai l ' impression d ' tre  l ' Assemble des Hellnes .
Je pense que c ' est l-bas que cette question aurait d tre aborde , si elle revt l ' importance que lui prte M. Hatzidakis .
Au demeurant , il est plutt insolite d ' estimer que les autorits municipales , locales et rgionales se classent en forces et partis politiques .
Je conois tout autrement la reprsentation au sein des autorits locales .
Quoi qu ' il en soit , Monsieur Henderson , peut-tre trouverez-vous un moyen de vous occuper d ' une pareille question  l ' avenir , le jour , comme vous l ' avez dit , o vous aurez acquis une plus grande exprience en ces matires .
Mais je ne pense pas que se pose la question que notre collgue Hatzidakis a cherch  soulever dans cette enceinte , ce dont il aurait d s ' abstenir .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Il est souvent conseill de rester en dehors des disputes familiales mais il est parfois assez amusant de regarder de l ' extrieur .
Je remarque que pour certaines questions des diffrences politiques locales se glissent insidieusement dans le dbat .
Je ne vois pas ce que je pourrais ajouter d ' autre  ce que j ' ai dj dit au sujet de la question initiale .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Il ne s ' agit pas d ' une motion de procdure , Monsieur le Prsident .
Je me demandais si le prsident en exercice pouvait faire un commentaire sur le fait que ce problme ne concerne pas que la Grce mais un certain nombre d ' tats membres et s ' il chargera son propre gouvernement d ' examiner l ' quilibre politique de la reprsentation britannique dans le Comit des rgions ?
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  5 de M. Gary Titley ( H-0950 / 97 ) :
<P>
Objet : L ' expiration du mandat de la SFOR et le processus de paix en Bosnie
<P>
Comment le Conseil envisage-t-il l ' volution du processus de paix en Bosnie , compte tenu du fait que le mandat de la SFOR doit venir  expiration en juin 1998 ?
<SPEAKER ID=183 NAME="Henderson">
Le processus de paix a fortement progress depuis que les accords de Dayton ont t signs il y a deux ans .
Un grand nombre des dispositions militaires contenues dans les accords de Dayton , en particulier , ont t excutes .
<P>
L ' objectif premier pour l ' anne  venir sera de procder  la mise en oeuvre civile mais il est clair que cela ncessitera le maintien d ' un environnement sr et stable .
Le Conseil d ' instauration de la paix , auquel l ' Union europenne et les tats membres ont activement particip , a envisag lors de la confrence de Bonn , qui s ' est tenue les 9 et 10 dcembre , de maintenir la prsence militaire indispensable au bon droulement de cette opration et a salu les projets de l ' OTAN d ' envisager un remplacement de la SFOR par une force multinationale au-del de juin 1998 .
<P>
L ' Union europenne a clairement montr qu ' elle soutient le haut reprsentant dans sa volont de mettre en oeuvre les conclusions du Conseil d ' instauration de la paix qui s ' est tenu  Bonn .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
J ' aimerais commencer par accueillir chaleureusement M. Henderson , prsident en exercice , aux dlices de l ' heure des questions du Parlement europen .
<P>
J ' aimerais lui poser trois petites questions .
Premirement , savons-nous dj actuellement si les Amricains ont l ' intention de maintenir leur prsence militaire en Bosnie et , dans ce cas , seront-ils prsents en Bosnie ou en Hongrie , juste derrire la frontire ?
Deuximement , le temps n ' est-il pas venu pour l ' Union europenne , qui dclare toujours vouloir tre perue comme une Europe de dfense , de faire parler d ' elle et de s ' engager davantage et  long terme dans le processus de paix en Bosnie ?
Troisimement , reconnat-il le fait que si nous ne parvenons pas  faire respecter les dispositions prises dans les accords de Dayton concernant les civils , nous nous retrouverons face  un autre Chypre , c ' est--dire face  un pays divis , o la prsence militaire est permanente ?
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je remercie beaucoup l ' honorable dput pour son amabilit et pour sa question .
Je dois lui dire que le gouvernement amricain n ' a encore pris aucune dcision mme s ' il considre actuellement la question .
Un certain nombre d ' tats membres se sont exprims sur la question et des runions se tiendront  Washington , plus tard dans la semaine , auxquelles participeront la prsidence et le gouvernement des tats-Unis .
Je suis certain que cela fera partie des thmes dont nous dbattrons .
<P>
Je suis aussi d ' avis que l ' Union europenne devrait davantage s ' engager et la prsidence aimerait , au cours des six mois  venir , russir  faire de cet objectif l ' un des objectifs premiers de sa politique trangre .
En ce qui concerne le long terme , l ' honorable dput a absolument raison de dire qu ' il est trs important que - pour utiliser une expression familire - nous  gardions la situation bien en main  , que ce soit au niveau politique , diplomatique et militaire .
Il est primordial que nous continuions  progresser , bien que parfois nous progressions lentement , afin que ceux qui sont impliqus dans ce conflit puissent esprer voir la fin du tunnel et sortir enfin de cette situation , je pense surtout aux civils , et pour qu ' ils continuent  soutenir le processus de paix .
Esprons que cela portera ses fruits , si pas  court terme , du moins  moyen terme , et que cela ne se transformera en une situation internationale interminable , qui reste sans solution et o il est trs difficile de progresser .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident du Conseil , le mandat de la SFOR dpend bien entendu de l ' volution de la situation en Bosnie-Herzgovine .
Permettez-moi d ' voquer deux points .
D ' abord , la question du retour des personnes dplaces .
Il y a partout des problmes , dans les trois rgions , mais c ' est en Rpublique serbe qu ' ils sont le plus frquents , puisqu ' aucun retour n ' y a encore eu vraiment lieu , et je voudrais savoir si l ' on pourrait passer , au moins avec Mme Plavsic , un accord contraignant garantissant enfin la cration de possibilits de retour pour les personnes dplaces  Banja Luka .
L ' vque de Banja Luka tait ici ,  Strasbourg , voici quelques semaines , et nous a adress exactement la mme requte .
<P>
Le second point se rapporte  la question des criminels de guerre , surtout M. Karadzic , mais aussi d ' autres criminels de guerre .
Ici encore , il y a des progrs  faire , car tant que ces deux points ne seront pas rgls , il sera impossible de mettre un terme au mandat de la SFOR .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Le dput souligne que , dans les accords de Dayton , il ne faut pas oublier un point essentiel , celui du retour des rfugis .
Toute influence que la prsidence peut exercer visera  encourager les personnes impliques  suivre cette route .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Faisant suite  la question que M. Titley a pose  la prsidence en exercice , j ' apprcie la confirmation de M. Henderson que la question de la prsence des tats-Unis en Bosnie-Herzgovine sera  l ' ordre du jour de la runion ministrielle entre l ' Union europenne et les tats-Unis  Washington .
<P>
Il y a une autre question que j ' aimerais poser .
Le prsident en exercice pourrait-il aussi nous faire savoir quelle priorit il attache au dveloppement de l ' aide de l ' Union europenne  la Bosnie-Herzgovine ? .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je remercie l ' honorable dput pour sa question .
Je voudrais simplement prciser que le thme auquel j ' ai fait rfrence ne constitue pas l ' une des questions officielles reprises  l ' ordre du jour prvu lors de la visite de la prsidence .
Ce thme a dj , cependant , t abord  maintes reprises par plusieurs tats membres et il est constamment examin .
<P>
La question de l ' aide est importante .
Une fois de plus , j ' espre pouvoir rassurer l ' honorable dput en lui certifiant que nous ferons tout ce qui sera en notre pouvoir au cours de la prsidence pour que ceux qui sont impliqus dans ce conflit , puissent bnficier de l ' aide potentiellement disponible .
Il s ' agit d ' obtenir des claircissements le plus vite possible de la part de ceux qui sont sur le terrain  propos de l ' utilisation de cette aide - que cette aide soit effectivement utilise aux fins prvues , et de vrifier que les structures ncessaires sont en place afin qu ' il en soit ainsi .
Esprons que ces certitudes puissent tre donnes et confirmes rapidement .
Alors , j ' espre , il sera possible de fournir l ' aide rapidement .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  6 de M. Bernd Posselt ( H-0951 / 97 ) :
<P>
Objet : Droits de l ' homme  Cuba
<P>
Que pense le Conseil ,  la lumire de son avis critique de dcembre 1997 , de la situation politique  Cuba , notamment en ce qui concerne les droits de l ' homme ? Qu ' en est-il de la libert de conscience et de religion ?
 ce propos , que pense le Conseil de l ' adhsion de Cuba  l ' accord de Lom ?
<SPEAKER ID=191 NAME="Henderson">
Lors de la deuxime valuation de sa position commune sur Cuba en dcembre 1997 , le Conseil a conclu qu ' aucun changement important n ' avait t apport au cours des six mois qui ont suivi la dernire valuation , et ce , tant en ce qui concerne la situation politique qu ' en ce qui concerne la situation conomique de Cuba .
Le Conseil a rappel que l ' objectif de l ' Union europenne vis--vis de Cuba reste d ' encourager un processus permettant au pays de s ' orienter vers la dmocratie , le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales , un redressement conomique durable et une amlioration du niveau de vie des Cubains .
<P>
Les liberts de conscience et de culte n ' tant pas formellement garanties par la constitution de Cuba , les autorits cubaines dcident de leur application au cas par cas .
Cuba n ' a pas adress de demande d ' adhsion au groupe des pays ACP .
Le Conseil n ' a pas discut de l ' opportunit pour Cuba de faire partie de la Convention de Lom .
L ' adhsion  l ' ACP regarde avant tout les pays ACP .
Cependant , il est clair que , si Cuba dcidait d ' adhrer au groupe des pays ACP , il devrait du mme coup respecter les dispositions bien tablies de la Convention de Lom , lesquelles incluent le respect des droits de l ' homme , l ' tat de droit et la dmocratie .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je vous remercie pour vos informations trs prcises .
Je voudrais seulement aborder deux aspects complmentaires .
Dimanche dernier , nous avons eu des lections  Cuba , o 601 candidats sur 601 ont t lus pour le Parlement , et je souhaitais demander au Conseil en quoi cela reprsente une volution dmocratique .
La deuxime question que je voulais poser est la suivante : la semaine prochaine , je crois , le Pape sera  Cuba , et nous voyons que la presse internationale n ' a pas le droit d ' entrer  Cuba , autrement dit que les grands journaux n ' ont pas reu d ' accrditation pour ce grand vnement  Cuba , et je voulais le signaler au Conseil .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je pense que les honorables dputs savent mettre des jugements qui leur semblent appropris  propos de Cuba , tout comme je sais le faire , en tant qu ' individu .
En tant que prsident en exercice , il ne me semble pas avoir accs  une quelconque information spciale qui me permettrait d ' mettre un autre avis .
<P>
Il est un point qui vaut la peine d ' tre mentionn ,  savoir que dans toute dfinition de la dmocratie , les lections jouent un rle extrmement important .
Elles constituent une condition importante de la dmocratie , mais elles ne reprsentent pas une condition suffisante .
D ' autres conditions doivent tre remplies dans une dmocratie : la libert de la presse , le respect des droits de l ' homme , etc .
Je n ' tais pas au courant des circonstances particulires qui m ' ont t relates , concernant la couverture de la visite en question par la presse .
La seule chose que je puisse dire , c ' est que j ' examinerai ce qui se passe dans la ralit , diffrente de ce que l ' on pense qui pourrait actuellement arriver , et je ferai des remarques  propos des rapports que je reois  ce sujet .
La prsidence pourra se servir de ces rflexions pour rdiger des conclusions  propos de la situation actuelle  Cuba et pour voir comment ragir aux diffrents vnements qui s ' y passent .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
J ' aimerais , moi aussi , souhaiter la bienvenue au nouveau prsident en exercice et lui demander si , lui aussi , ne pense pas que l ' embargo sur le commerce de Cuba tabli par les tats-Unis a en ralit renforc les liens entre Cuba et l ' ex-URSS ?
En forant ce pays  la dpendance conomique , les tats-Unis ont donn naissance  une situation qui n ' est pas propice en fait au dveloppement de la dmocratie .
Il existe des pays qui tirent avantage des accords commerciaux de la Convention de Lom avec des gouvernements qui sont , en fait , loin de rpondre  l ' image d ' un certain type de dmocratie parlementaire telle que nous la comprenons en Europe .
Toutefois , ils bnficient de prfrences commerciales .
Il est trs certainement plus probable que Cuba s ' oriente vers une forme de gouvernement plus dmocratique au travers de liens commerciaux renforcs avec des pays dmocratiques et si Cuba rintgre le courant des affaires au lieu d ' tre considr comme un tat paria .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Puis-je remercier l ' honorable dput pour sa question supplmentaire .
Il est vrai , bien sr , qu ' il y a eu un embargo amricain et les membres tireront leurs propres conclusions concernant l ' effet d ' un tel embargo sur une longue priode .
Je pense que cela vaut la peine d ' attirer l ' attention sur le fait que l ' Union europenne n ' a jamais approuv un tel embargo , prfrant utiliser d ' autres armes , celles de la discussion et de la persuasion , pour essayer , au sein de l ' Union europenne , de changer la situation .
En effet , je sais que des nations de l ' Union europenne ont organis de nombreuses visites  Cuba afin de discuter et d ' essayer de persuader le gouvernement cubain d ' adopter une attitude diffrente sur un certain nombre de questions , tant d ' ordre politique qu ' conomique .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Puis-je remercier M. Morris de m ' accorder cette minute .
Je voudrais savoir si le prsident en exercice est d ' avis que cet embargo conomique auquel Mme Hardstaff a fait allusion a entran la violation du respect des droits de l ' homme en ce qui concerne les enfants cubains ?
Ces enfants ne reoivent pas  manger et ne recoivent pas non plus les mdicaments dont ils auraient besoin  cause de l ' embargo des tatsUnis .
N ' tes-vous pas d ' avis que le meilleur moyen d ' amliorer le niveau de vie des Cubains serait de lever immdiatement cet embargo amricain ?
Cet embargo est contraire  tous les traits internationaux ,  toutes les lois internationales et a , en effet , t condamn , tout comme la loi Helms-Burton , par l ' Union europenne .
Je voudrais dire aussi que M. Posselt pourra savoir tout ce qui s ' est pass lors de la visite du Pape  Cuba en lisant le Morning Star .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je sais que la situation dans laquelle se trouvent les pauvres  Cuba est critique - surtout pour les enfants , souffrant actuellement de cette situation - et les preuves venant corroborer ce que je dis ne manquent pas .
Le premier responsable de cette situation , c ' est le gouvernement cubain .
Je ne dis pas qu ' il n ' y a pas d ' autres influences mais un gouvernement doit faire face  ses responsabilits lorsqu ' il s ' agit de rgler la situation  l ' intrieur de son pays .
<P>
Comme je l ' ai dit dans ma rponse  Mme Hardstaff , je ne pense pas que l ' embargo tait une bonne solution . Je pense qu ' il est plus sage d ' essayer de persuader , et que si le gouvernement cubain se montrait plus ouvert  nos suggestions , il pourrait voir ses liens commerciaux renforcs , peut-tre mme bnficier d ' une plus grande aide , ce qui pourrait contribuer  aider les plus pauvres de ce pays , surtout les enfants .
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  7 de Mme Glenys Kinnock ( H-0953 / 97 ) :
<P>
Objet : Ngociations commerciales entre l ' Afrique du Sud et l ' UE
<P>
Le Prsident en exercice pourrait-il confirmer que la conclusion des ngociations commerciales entre l ' UE et l ' Afrique du Sud est une priorit pour la prsidence britannique ?
Pense-t-il que les problmes poss par les produits agricoles , les vins et spiritueux et la pche pourront tre rgls ?
<SPEAKER ID=199 NAME="Henderson">
La prsidence aimerait exprimer sa satisfaction de voir que des ngociations ont t entames avec l ' Afrique du Sud fin 1997 , lorsque l ' Afrique du Sud a prsent son offre commerciale dtaille  l ' Union europenne .
La Communaut est actuellement en train de prparer une offre commerciale tout aussi dtaille , qui sera prsente  l ' Afrique du Sud ds que possible .
Le prsident en exercice peut confirmer que la conclusion des ngociations commerciales avec l ' Afrique du Sud est une priorit pour la prsidence britannique .
La prsidence est consciente de la sensibilit que certains tats membres accordent  certains produits .
Ces sensibilits et les intrts que la Communaut a dans d ' autres domaines devront , bien entendu , tre pris en considration lors des ngociations avec l ' Afrique du Sud .
La prsidence veillera  ce que les ngociations concernant tous ces points soient fructueuses .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
 nouveau , je souhaite la bienvenue au prsident travailliste britannique en exercice .
<P>
J ' aimerais poursuivre la discussion concernant les produits controverss compris dans ces ngociations et vous demander si la prsidence envisagerait de rdiger des protocoles spars pour ces produits afin que l ' on puisse progresser dans ces ngociations , surtout en ce qui concerne les vins et les spiritueux et , bien sr , afin que l ' on puisse envisager un accord sur la pche ?
Ne serait-il pas indiqu  ce stade , tant donn que le succs des ngociations ne fait aucun doute pour vous , d ' envoyer sur le champ une invitation au prsident Nelson Mandela , o nous le convions  participer au sommet de Cardiff afin qu ' il appose sa propre signature sur les accords que nous esprons raliser et , bien entendu , afin de lui donner sa premire vritable occasion de venir savourer les dlices du pays de Galles , en particulier ?
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je remercie l ' honorable dput pour son amabilit et pour sa question .
Je suis galement d ' avis qu ' il est trs important que des progrs soient raliss afin d ' essayer d ' atteindre un accord avec l ' Afrique du Sud au cours de la prsidence britannique , et il s ' agit de l ' une de nos principales priorits dans ce domaine .
<P>
J ' aimerais dire que je suis ouvert  toute suggestion susceptible de rsoudre les questions  propos desquelles nous discutons en ce moment .
Je n ' exclus pas la possibilit d ' tablir des protocoles spars mais , il est clair qu ' il s ' agit d ' une possibilit  laquelle la Commission devrait rflchir , et nous attendons avec impatience les propositions de la Commission , lesquelles feront ensuite l ' objet d ' une discussion devant le Conseil .
J ' espre pouvoir la rassurer en lui disant que nous voulons progresser le plus vite possible .
<P>
En ce qui concerne les remarques faites par l ' honorable dput  propos du sommet de Cardiff qui aura lieu au pays de Galles , ce serait bien que le prsident Mandela puisse venir .
Cinq mois nous sparent de ce sommet et j ' espre qu ' une rponse  cette question pourra tre confirme en temps utile .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="EN" NAME="Spiers">
J ' apprcie l ' optimisme prudent du prsident en exercice dans sa rponse .
Cependant , je dois dire que si dans ce Parlement les bonnes intentions  l ' gard de l ' Afrique du Sud depuis la fin de l ' apartheid n ' ont cess de pleuvoir , je constate que l ' on n ' a pas fait grand-chose , surtout en ce qui concerne le commerce et la coopration .
Le temps presse , car aprs la prsidence britannique d ' autres vnements - la rengociation de Lom , l ' largissement , etc. seront au programme , lequel promet donc d ' tre fort charg .
Ds lors , il est absolument crucial que nous parvenions  un accord durant la prsidence britannique .
Jusqu '  prsent , si tout s ' est toujours fort bien pass avec la Commission et le Parlement europen , il en est autrement avec le Conseil et , si le gouvernement sud-africain revient devant le Conseil et demande  rengocier un mandat , la prsidence britannique devra y accorder la plus grande importance pour persuader les tats membres les plus hsitants .
J ' espre donc que tout le monde a conscience qu ' il pourrait y avoir un mandat rengoci et que la prsidence britannique y accordera la plus grande priorit si ncessaire .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je vous remercie pour la question supplmentaire .
Je pense qu ' elle met l ' accent sur un point trs important .
Les cinq mois qui vont suivre nous offrent la possibilit de conclure un accord .
Au-del de cette priode , de nombreuses autres matires viendront s ' inscrire aux programmes .
<P>
J ' ai moi-mme t rassur par les dclarations des ngociateurs des deux cts , qui ont dit que nous pourrions arriver  un accord pour mi-1998 .
Cela me rend optimiste et je peux vous assurer que nous ferons tout notre possible au cours de notre prsidence pour que l ' Union se joigne  nous afin que , tous ensemble , nous essayions d ' arriver rapidement  un accord , pour que tout le monde puisse en profiter , et en disant cela , je pense surtout  ceux qui en ont le plus besoin , dans les rgions les plus pauvres de la Communaut et d ' Afrique du Sud .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="Crampton">
Je souhaite la bienvenue au prsident en exercice .
Pour l ' accord commercial de l ' Afrique du Sud , ceci est videmment une bonne nouvelle , mais il est deux ventuels problmes que j ' aimerais soulever  propos de l ' un des sujets difficiles ou controverss auquel lui et Mme Kinnock ont fait rfrence .
<P>
Premirement , la pche sud-africaine .
J ' ai rencontr l ' ambassadeur et les ministres de la Pche d ' Afrique du Sud en diffrentes occasions et j ' espre que la Commission ne forcera pas les Sud-Africains  ouvrir leurs eaux aux flottes de l ' Union europenne tant que ceux-ci s ' y opposeront ou tant qu ' ils n ' auront pris aucune dcision  ce sujet .
J ' espre que la Commission respectera la volont des Sud-Africains .
La pche est un sujet terriblement difficile .
<P>
Deuximement , il y a le problme de l ' Afrique du Sud dans la rgion .
C ' est sans aucun doute la force dominante , politique et conomique de l ' Afrique australe et je suis inquiet  propos des consquences d ' un accord - j ' espre que l ' on en tient compte - sur les tats qui entourent l ' Afrique du Sud , surtout en ce qui concerne la Namibie et son industrie de la pche .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
J ' aimerais dire que je comprends le problme qui a t soulev mais , tout d ' abord , il y a une distinction  faire entre une politique pour l ' Afrique du Sud et une politique pour l ' Afrique australe ; c ' est un aspect qui doit tre considr dans les points soulevs .
<P>
J ' espre que M. Crampton comprendra que , dans une ngociation , il est prfrable de ne pas exclure de questions alors que nous sommes encore aux prmices de cette ngociation .
Je ne veux pas dire par l que certaines des remarques qu ' il a faites ne seront pas prises en considration lors de l ' accord final .
Mais je crois que je commettrais une erreur en essayant de prjuger des points sur lesquels les ngociateurs seront d ' accord , et cela vaut pour tous les points .
Comme je l ' ai dit  Mme Kinnock et dans ma rponse  la question de dpart , je n ' ai pas l ' intention d ' exclure la possibilit d ' avoir des protocoles spars en ce qui concerne certains aspects commerciaux .
Les ngociateurs devront en tenir compte lorsqu ' ils aborderont la question .
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  8 de M. Nikolaos Papakyriazis ( H-0954 / 97 ) :
<P>
Objet : Remise du prix Sakharov par le Parlement europen - Dtention de Leyla Zana en Turquie
<P>
Mercredi 17 dcembre , le prix Sakharov 1997 sera remis par le Parlement europen  la journaliste algrienne Salima Ghezali pour ses combats en faveur des droits de l ' homme et du rglement pacifique de la crise algrienne .
<P>
En 1995 , le prix Sakharov avait t attribu  Leyla Zana , dpute au parlement turc d ' origine kurde , pour ses combats intransigeants ,  cause desquels elle a t perscute et emprisonne par le gouvernement turc .
<P>
Deux ans plus tard , Leyla Zana est toujours emprisonne en Turquie , bien qu ' elle soit devenue pour l ' opinion publique mondiale un symbole , celui de la femme qui lutte pacifiquement , en l ' occurrence pour la survie d ' un peuple toujours victime de l ' oppression et d ' une rpression sanglante en Turquie .
<P>
 l ' heure o la Turquie s ' efforce de se rapprocher de l ' Union europenne et o la question de ses relations avec l ' Union europenne est dbattue , le symbole que reprsente Leyla Zana acquiert une extrme actualit . En effet , pour l ' Union europenne , le respect des droits de l ' homme , du droit international et de la dmocratie ont toujours constitu un pralable explicite .
<P>
Quelles dmarches le Conseil compte-t-il entreprendre pour amener le gouvernement turc  respecter ses engagements lmentaires et  procder  la libration immdiate de la dpute Leyla Zana ?
<SPEAKER ID=207 NAME="Henderson">
La runion du Conseil europen , qui s ' est tenue les 12 et 13 dcembre 1997 , a soulign la ncessit pour le gouvernement turc de remplir ses obligations fondamentales en matire de respect des droits de l ' homme et de dmocratie .
<P>
Elle a rappel , conformment  la position du Conseil exprime au conseil d ' association avec la Turquie , qui s ' est tenu le 29 avril 1997 , que si la Turquie souhaite renforcer ses liens avec l ' Union europenne , celle-ci devra faire montre de la volont de poursuivre les rformes politiques , de respecter les droits de l ' homme mais aussi les minorits , dont elle doit galement assurer la protection .
<P>
Le Conseil dplore la position adopte par le gouvernement turc au sujet du cas de Mme Leyla Zana et il peut vous assurer que ses objectifs en matire de respect des droits de l ' homme et de dmocratie , y compris les droits des membres de la population kurde en Turquie , continueront de faire partie des priorits de son agenda .
Ces questions sont plus que jamais prsentes dans nos relations avec les autorits turques .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je saisis l ' occasion pour fliciter en votre personne le gouvernement travailliste britannique d ' assumer la prsidence et d ' avoir prsent son programme aujourd ' hui , il y a quelques heures , par la voix de M. Cook - un programme imaginatif , dynamique et ambitieux .
<P>
Je vous remercie vivement de votre rponse .
Je la tiens pour satisfaisante et complte pour ce qui est des principes gnraux .
Mais elle portait plus concrtement sur la libration de Leyla Zana , dpute et collgue qu ' ici mme , au Parlement europen , nous avons honore en lui dcernant une haute rcompense , le prix Zakharov , pour ses luttes en faveur de la dmocratie .
<P>
Je conois , Monsieur le Prsident en exercice , que dix jours aprs avoir inaugur votre mandat , nous ne puissiez avoir une position et une vue  personnelles   ce sujet .
Mais je pose cette question sur la ncessit d ' une libration immdiate de Leyla Zana en esprant qu ' aujourd ' hui ou  brve chance j ' obtiendrai une rponse prcise de la prsidence .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je remercie M. Papakyriazis pour les remarques qu ' il a faites au sujet de ma rponse .
Je n ' ai plus rien  ajouter si ce n ' est que la prsidence poursuivra ses actions dans ce sens , avec la vigueur dont je vous ai parl dans ma premire rponse .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Tout en remerciant le prsident en exercice pour sa rponse - trs bonne - , je voudrais savoir s ' il se rappelle du fait que , lorsque nous tions en train de considrer dans ce Parlement l ' union douanire avec la Turquie , on avait galement stipul que , si cette union tait approuve , Leyla Zana et d ' autres prisonniers seraient automatiquement , en temps utile , relchs .
Ceci n ' a pas t fait .
En ce moment , non seulement Leyla Zana mais aussi de nombreux autres Kurdes sont encore en prison .
<P>
Est-ce que le prsident en exercice pourrait faire savoir aux autorits turques que , tant que la situation de ces prisonniers restera inchange et qu ' elles ne feront pas d ' efforts pour essayer de rsoudre cette question ainsi que d ' autres , il est absolument impossible que les relations entre l ' Union europenne et la Turquie s ' amliorent , des relations que nous cherchons tous  amliorer ?
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
J ' espre que j ' arriverai  rassurer l ' honorable dput en lui disant que la question du respect des droits de l ' homme constitue un point essentiel de notre politique trangre prsidentielle .
Il y a des situations  propos desquelles on a discut par le pass , o des engagements ont t pris .
Nous veillerons  poursuivre avec vigueur les objectifs dont j ' ai parl dans ma rponse  la question de dpart .
J ' espre , comme lui et d ' autres , que nous y parviendrons .
L ' amlioration du respect des droits de l ' homme en Turquie constitue un point essentiel du dialogue permanent que nous entretenons avec le gouvernement turc et avec le peuple turc .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Merci pour les rponses que nous avons obtenues jusqu '  prsent sur cette question .
Je crois que la Prsidence britannique devrait pouvoir faire des choses importantes pendant ces six mois .
Elle aura notamment  traiter la question des droits de l ' homme et des Kurdes incarcrs , parmi lesquels Mme Leyla Zana .
J ' ai d ' ailleurs trouv que l ' on avait dit fort peu de choses sur la Turquie , ce matin , dans la dclaration du ministre des Affaires trangres du Conseil .
On a , en revanche , beaucoup entendu parler de Chypre .
<P>
Je voudrais poser une question complmentaire ,  laquelle il ne sera peut-tre pas possible de rpondre directement , ce que je pourrais comprendre .
Serez-vous en mesure pendant ces six mois , en tant que reprsentant de l ' UE , de proposer que l ' on envoie en Turquie une dlgation , par exemple , de l ' UE , de la CSCE ou des Nations unies , afin de tirer au clair ce qui se passe l-bas et d ' tablir de bonnes relations avec ce pays ?
C ' est une question prcise  laquelle j ' aimerais que l ' on puisse rpondre .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Comme je l ' ai dit  d ' autres honorables dputs , il s ' agit l d ' une priorit importante de la prsidence .
Elle est lie  d ' autres questions de politique trangre importantes dont nous discuterons au cours de notre prsidence .
Il est essentiel pour notre prsidence d ' essayer de raliser des progrs .
Je sais que nous rencontrerons de nombreuses difficults , je ne me fais pas d ' illusion l-dessus , mais j ' espre que je pourrai rassurer l ' honorable dput en disant que nous sommes dtermins  essayer de progresser .
J ' ai personnellement t troitement impliqu dans cette affaire ; je me suis rendu assez rcemment en Turquie ; je surveille de prs ce qui est en train de se passer et je ne perds pas de vue la situation dans laquelle se trouve actuellement le pays ; et je me suis souvent adress au gouvernement turc , dans le cadre de mes fonctions au sein du gouvernement britannique , pour lui faire part des changements que j ' aimerais voir se produire , et je ne suis pas le seul .
J ' espre qu ' au cours de la prsidence , je pourrai continuer  faire de mme , afin que le gouvernement turc finisse par reconnatre que des changements sont ncessaires , des changements qui profiteront non seulement  ceux qui souffrent du manque de respect des droits de l ' homme - et qui , dans certains cas , sont incarcrs - mais aussi , et dans une large mesure ,  la Turquie et au peuple turc , parce que ces changements permettront  ce pays d ' amliorer , de renforcer et de rendre plus efficaces ses liens avec l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  9 de M. Jonas Sjstedt ( H-0955 / 97 ) :
<P>
Objet : Convention Eurodac
<P>
Le Conseil doit dcider de quelle manire devra tre conu Eurodac , systme commun de l ' UE pour le contrle des empreintes digitales des demandeurs d ' asile .
<P>
Comment un demandeur d ' asile inscrit pourra-t-il faire corriger les informations errones le concernant stockes dans ce systme ?
<P>
Les informations enregistres dans ce fichier informatique seront-elles automatiquement limines ds lors qu ' un demandeur d ' asile aura obtenu le droit de sjourner dans un tat membre ?
<P>
Les tats membres ayant pour obligation d ' alimenter Eurodac en donnes signaltiques doivent-ils , le cas chant , faire prendre les empreintes digitales sous la contrainte ?
<SPEAKER ID=215 NAME="Henderson">
En ce qui concerne le projet de la Convention Eurodac , j ' aimerais tout d ' abord rappeler que le Conseil a soumis ce texte au Parlement europen le 6 octobre 1997 pour que celui-ci donne son avis .
Le Conseil mne en ce moment des discussions  ce sujet et il est encore trop tt pour pouvoir dire quelle direction elles vont prendre .
Il est encore plus difficile de dire quand ces discussions prendront fin .
<P>
Cependant ,  ce stade , deux choses sont sres .
Premirement , en matire d ' empreintes digitales , celles-ci ne peuvent tre prises que dans le respect total de la Convention europenne pour la protection des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
Deuximement , le Conseil attend avec grand intrt l ' avis du Parlement europen sur ce projet de convention que le Conseil a remis au Parlement il y a un peu plus de deux mois .
<P>
En fait , le Conseil n ' est toujours pas parvenu  une position commune sur l ' entiret du texte en question et il a l ' intention de poursuivre ses discussions en tenant compte de l ' avis du Parlement europen .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je remercie le Conseil pour cette rponse .
Je comprends qu ' il ne soit pas possible de donner toutes les rponses aujourd ' hui .
Cependant , j ' estime qu ' il est important que nous discutions de ce sujet maintenant , car il sera trop tard pour en parler lorsque la dcision aura t prise .
<P>
La proposition de rsolution qui a t prsente lors de la runion du Conseil du mois de dcembre contient une rserve , mise par les Britanniques et les Allemands , en ce qui concerne , prcisment , la possibilit de supprimer les renseignements personnels relatifs aux rfugis ayant obtenu un permis de sjour .
J ' estime que c ' est l quelque chose d ' essentiel , si l ' on veut viter que des personnes qui sjournent dans un pays de faon tout  fait lgale ne soient fiches .
Je me demande si le Conseil est parvenu  une conclusion quelconque sur ce point lors de la runion de dcembre .
<P>
Le second aspect que je voulais voquer est celui des expriences que nous avons retires des accords de Schengen , dont la structure est analogue  celle d ' Eurodac .
On constate que les droits des rfugis y sont trs mal dfendus : ceux-ci ne reoivent pas l ' information ncessaire lorsqu ' ils introduisent une demande d ' asile , et il leur est , dans la pratique , trs difficile de faire appel d ' une dcision ngative .
Comment pourrait-on viter que la mme absence de droits qui est aujourd ' hui le fait du systme d ' information de Schengen ne se retrouve dans le systme Eurodac ?
<P>
Je voudrais aussi dire que je considre comme absurde le principe qui consisterait  relever les empreintes digitales de tout le monde , mme d ' enfants de 14 ans , quitte  devoir employer la force .
Il ne s ' agit pas de criminels , mais de rfugis , c ' est--dire d ' tre humains  la recherche d ' une protection .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je voudrais en revenir  ma premire rponse .
Au Conseil , en dcembre , on s ' tait mis d ' accord pour geler le texte d ' un certain nombre d ' articles .
Nous devons maintenant nous mettre d ' accord sur le reste .
Je peux donc dire que ces matires sont en train d ' tre examines .
<P>
Je peux vous certifier que le Conseil soutient fortement les droits des rfugis .
Cela a t clairement rpt  maintes reprises .
J ' espre , pour ma part , avoir t clair l-dessus lors de ma prcdente intervention lors du dbat sur le problme des Kurdes .
Si d ' un ct , l ' Union europenne , ainsi que les tats membres , doivent prendre des mesures visant  protger les frontires , visant  s ' assurer qu ' il y a un contrle de l ' migration , de l ' autre , il est tout aussi important que l ' Union et les tats membres soutiennent les principes de la Convention sur les rfugis .
<P>
J ' espre que cela constitue la garantie , que lorsqu ' une personne frappe  la porte de n ' importe quel tat de l ' Union europenne et dclare qu ' elle est victime de perscutions dans son pays d ' origine et qu ' elle invoque , ds lors , l ' asile politique , que cette personne sera entendue et que , quel que soit le pays , l ' asile politique lui sera accord .
Si un rfugi a le sentiment que son cas n ' a pas t considr comme il se doit , il , ou celui ou celle qui le reprsente , devrait pouvoir avoir recours  des mesures , prsentes dans tous les tats membres , lui permettant d ' exiger que le statut de rfugi auquel il a droit lui soit reconnu .
<P>
Cela est prcis dans toutes les lgislations des diffrents tats membres mais cela ne veut pas dire pour autant que l ' on respecte la procdure  la lettre dans chaque cas .
Parfois il y a des petits drapages .
Pour les rfugis qui sont victimes de ces drapages , j ' espre que ceux-ci peuvent introduire un recours .
Je peux vous assurer que la prsidence fera tout son possible pour que ces principes importants soient dfendus .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Je voudrais , moi aussi , souhaiter la bienvenue  la prsidence britannique et dire combien il est agrable d ' avoir un ministre travailliste britannique qui rponde aux questions . J ' ai attendu patiemment - ou impatiemment - ce moment pendant quatorze ans .
<P>
Le problme de la convention Eurodac souligne la faon dont des inquitudes lgitimes et la scurit nationale peuvent parfois tre en contradiction avec le respect des droits de l ' homme et des liberts civiles .
Demain , le Parlement dbattra sur un rapport concernant la convention Eurodac et il procdera plus tard au vote .
<P>
Je voudrais en revenir sur les empreintes digitales et pendant combien de temps il faudra les garder .
Je me rfre ici  un document que j ' ai reu du ministre de l ' Intrieur o il est dit qu ' au Royaume-Uni , on efface actuellement les empreintes digitales des personnes  qui l ' on a accord l ' asile politique uniquement lorsqu ' elles reoivent l ' autorisation illimite de rester .
Pourrais-je demander si la prsidence n ' accepterait pas d ' tendre la priode qui est actuellement en vigueur en Grande-Bretagne ?
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Cette question est aborde dans de nombreux tats membres .
L ' unique chose que je puisse dire , c ' est que la prsidence n ' a pas le pouvoir de faire ce que M. Elliott suggre .
Cela relverait plutt de la comptence des tats membres qui devraient arriver  un consensus en la matire devant le Conseil et au sein d ' autres forums .
Je ne peux qu ' encourager M. Elliott  poursuivre sans relche son action afin de rappeler l ' importance de ces considrations  ceux qui prennent les dcisions sur ces questions .
Ceci concernerait surtout la question de la dure pendant laquelle les fiches sont conserves .
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  10 de M. Grard Caudron ( H-0956 / 97 ) :
<P>
Objet : Retard dans le paiement de la dette commerciale
<P>
Le retard dans le paiement de la dette commerciale reprsente une entrave considrable pour les PME qui participent au march unique .
Quelles mesures le Conseil a-t-il l ' intention de prendre dans cet important domaine ?
<SPEAKER ID=221 NAME="Henderson">
Comme l ' honorable dput le sait sans doute , la Commission a rdig une recommandation le 12 mai 1995 concernant les retards de paiement pour les dettes commerciales , le document 95 / 198 / CE , et elle a publi une communication sur cette question le 17 juillet 1997 .
La Commission a aussi fait savoir qu ' une proposition de directive sur les retards de paiement sera prochainement transmise au Conseil .
Le Conseil se mettra  examiner cette proposition ds qu ' il l ' aura reue .
<SPEAKER ID=222 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , je remercie le prsident du Conseil pour sa rponse , mais il imagine bien que j ' avais connaissance de l ' existence de cette recommandation , qui date d ' un peu plus de deux ans , comme de l ' existence de la communication , qui date de six mois .
Or , il se trouve que , malgr ces deux textes , aujourd ' hui rien n ' a chang et que les dlais de paiement demeurent extrmement htrognes , puisqu ' ils varient de 19  75 jours , avec des retards supplmentaires de 6  41 jours .
<P>
J ' attends donc de la prsidence un calendrier et des engagements fermes , car il y existe des distorsions de concurrence , voire parfois des mcanismes de prfrence nationale , qui sont parfaitement contraires au march unique .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Puis-je dire  l ' honorable dput que je comprends ses inquitudes .
Nombreux sont ceux qui prouvent ces mmes inquitudes au travers de toute l ' Union europenne .
Les dbats concernant les actions qui peuvent tre entreprises pour essayer de rsoudre ces problmes sont frquents au sein des tats membres , surtout dans le secteur des petites entreprises .
Dans certains cas , une action pourrait tre mene au niveau des tats membres mais l o il y a des contrats internationaux , cela demande un examen minutieux pour voir si nous pouvons accepter le contexte et les rglements spcifiques qui aideraient ces petites entreprises au-del des frontires internationales au sein de notre Union .
J ' approuve entirement la remarque qu ' il a faite et j ' attends avec impatience , tout comme lui , la proposition de la Commission .
Ds que nous en aurons connaissance , j ' espre pouvoir le rassurer en lui disant que notre prsidence l ' inscrira parmi ses priorits .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Je me demande si le prsident en exercice est au courant que le Forum britannique des entreprises prives , dans le Cheshire , estime que les petites entreprises perdent environ 20 000 millions de livres  cause du problme des retards de paiement , une somme que les petites entreprises pourraient utiliser pour se dvelopper et crer ainsi des emplois .
Si ce chiffre est correct alors qu ' il ne s ' agit que du Royaume-Uni , j ' ose  peine imaginer ce qu ' il en est au niveau de l ' Union .
<P>
Je me demande quelles autres mesures , de concert avec sa collgue Mme Barbara Roche et le commissaire Papoutsis , il compte proposer afin que le march unique s ' achve correctement ?
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
J ' aimerais dire  l ' honorable dput que je n ' avais pas connaissance de ces statistiques ralises par le Forum pour les petites entreprises du Cheshire , mme si j ' tais au courant de la tendance gnrale prsente dans cette partie importante de l ' Union europenne .
Je ne peux que lui dire qu ' il y a des citoyens de ma circonscription  Newcastle-upon-Tyne - cette autre partie importante de l ' Union europenne - qui sont tout aussi proccups par cela .
Je sais que ce problme n ' affecte pas qu ' une rgion en particulier ou un pays en particulier mais qu ' il s ' agit bien d ' un problme auquel doivent faire face les entreprises de toute l ' Union europenne .
Voil pourquoi j ' attends avec impatience que la Commission nous transmette des rglementations qui stipulent bien qu ' il est prfrable qu ' il y ait une responsabilit  l ' chelon de l ' Union europenne , et peut-tre , pour certains cas , qu ' il est prfrable que la responsabilit revienne aux tats .
Il est important que cette situation soit claire afin d ' arriver  une formule qui sera reconnue par les petites entreprises dans l ' ensemble de l ' Union europenne comme tant une formule leur permettant de grer plus efficacement leurs activits .
Bien entendu , cela est d ' une importance capitale pour la cration d ' emplois dans toute l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Henderson .
<P>
Le temps imparti  l ' heure des questions tant puis , il sera rpondu par crit aux questions 11  43 .
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident">
L ' heure des questions est close .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  19h05 est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=10>
Dlocalisations et investissements dans les pays tiers
<SPEAKER ID=228 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le deuxime rapport ( A4-0392 / 97 ) de M. Sainjon , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur les dlocalisations et les investissements trangers directs dans les pays tiers .
<SPEAKER ID=229 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident , comme vous le savez , le rapport sur les dlocalisations et les investissements directs est revenu en dcembre dernier en commission des relations conomiques extrieures , laquelle a approuv une nouvelle fois ,  une large majorit , sa philosophie gnrale .
<P>
Ce rapport cherche  tenir compte de l ' environnement dans lequel nous vivons et s ' inscrit clairement dans la modernit .
Que l ' on soit d ' accord ou non , on ne peut pas faire abstraction , par exemple des accords de l ' Uruguay round , de la mondialisation , de la mise en place de l ' euro et de la rvolution technologique que nous connaissons , pour aborder le problme des dlocalisations .
On ne peut pas non plus sous-estimer les fluctuations du dollar et ses consquences .
L ' avnement de l ' euro sera donc un facteur de stabilit montaire et contribuera  viter des dvaluations comptitives , donc  limiter certaines dlocalisations dans le cadre de l ' Union .
<P>
Mais chacun comprend aussi que la survaluation de l ' euro ne ferait que renforcer la tendance dj prsente  la dlocalisation dans des pays  monnaie sous-value . Par consquent , il me semble que , dans le cadre du Conseil de l ' euro , les autorits politiques europennes devront rflchir aux consquences de la fixation de la parit de l ' eurodollar sur les dlocalisations et les investissements trangers directs .
De plus , une interrogation est pose concernant les pays qui n ' accderont pas  la monnaie unique ds le 1er janvier 1999 .
<P>
Monsieur le Prsident , en vrit le rapport est  l ' oppos des thses protectionnistes et il dfend une ide forte : celle de plus de loyaut dans le cadre de la mondialisation , en rponse  certaines dlocalisations .
La conqute de nouveaux marchs est un impratif pour les entreprises , et des investissements sont ncessaires pour accompagner cette stratgie .
<P>
La Commission doit , par consquent , continuer  dtecter les obstacles en tous genres qui empchent les entreprises europennes d ' adopter cette politique .
La base de donnes mise en place  cet effet connat un grand succs . Il n ' est donc pas question de rejeter les dlocalisations que j ' appellerai offensives .
En revanche , il s ' agit de voir comment pourraient tre vites certaines dlocalisations sauvages qui n ' ont pas pour but de conqurir un march mais de faire plutt appel  la sous-traitance , ce qui conduit trs souvent  une plus grande exploitation du travail humain et  une suppression massive des emplois en Europe .
<P>
La loyaut devrait donc tre la rgle pour tous ,  commencer dans l ' Union europenne .
Cette loyaut doit s ' exercer vis--vis des salaris europens , qui ont droit  une meilleure information , surtout avant toute dcision de dlocalisation ou de fermeture de site , d ' o la rvision demande de la directive 94 / 45 C. La loyaut doit galement tre pratique vis--vis de l ' Union europenne par les entreprises qui , lorsqu ' elles reoivent des aides communautaires ou nationales , ne doivent plus pouvoir dlocaliser quelques mois plus tard .
 cet gard , nos propositions visent  nous aligner sur le rglement des fonds structurels relatif  la fraude , pour instituer l ' obligation d ' un remboursement des aides lors d ' un dpart prmatur de l ' entreprise .
Enfin , la loyaut doit rgner entre les grands distributeurs europens , les fabricants et les sous-traitants , au travers d ' un contrat de confiance incitant  un meilleur change d ' informations et donc  une plus grande fidlisation . Nous esprons ainsi limiter les pressions exerces par certains distributeurs en faveur de la dlocalisation .
<P>
Les multinationales europennes qui s ' implantent  l ' extrieur doivent tre de vritables vecteurs de dveloppement social .
Nous proposons donc l ' instauration d ' un code de bonne conduite reposant sur le respect des conventions de l ' OIT relatives  la lutte contre le travail forc et  la promotion de la libert syndicale .
Ce code ne serait pas assorti de sanctions , mais une entreprise s ' engageant dans cette voie pourrait voir son nom cit soit dans le Journal officiel des Communauts soit sur Internet . Aujourd ' hui , nous savons tous que le pouvoir de l ' information est tel qu ' il permet de faire pression sur les multinationales .
D ' ailleurs , au moment o l ' administration des tats-Unis s ' emploie  dvelopper un code de bonne conduite des socits amricaines , ne convient-il pas pour l ' Union europenne , berceau des droits de l ' homme , d ' tre trs offensive dans ce domaine ?
<P>
Il est vident que , mme en baissant les charges au maximum , jamais le salaire du travailleur europen ne pourra tre abaiss au niveau de celui du travailleur chinois . Les charges sont videmment trop leves dans nos pays mais , je le rpte , ce n ' est pas dans le domaine des cots de la main-d ' oeuvre que rsident les avantages de l ' Union : les avantages de l ' Europe reposent avant tout sur la technologie et sur la formation .
En lanant une grande politique europenne dans ces deux domaines , l ' Union pourra non seulement viter certaines dlocalisations mais , mieux encore , contribuer  des relocalisations , c ' est--dire  un retour en Europe . Je compte d ' ailleurs sur les dcisions prises au sommet de Luxembourg sur l ' emploi pour donner une impulsion nouvelle  cette politique .
<P>
Par ailleurs , nous demandons galement l ' instauration d ' un code de bonne conduite en matire fiscale .
Il est sr que la suppression de niches fiscales serait une solution face aux dlocalisations sauvages , mais ce serait long et difficile .
<P>
Quant  l ' harmonisation sociale , la charte sociale constitue , tout comme le protocole social intgr au trait , une bonne base pour un nouveau dpart de l ' Europe sociale . Mais il reste encore beaucoup de chemin  parcourir pour aboutir  une harmonisation des systmes de retraite et de protection sociale , seul moyen efficace d ' viter certaines dlocalisations .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , ce que je voulais vous dire ce soir .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , le rapporteur a avec raison mis en vidence les rapports problmatiques qui peuvent exister entre des investissements directs trangers et des dlocalisations .
Il a galement tabli une grande corrlation entre ces thmes que nous avons toujours abords dans ce Parlement europen lorsqu ' il tait question de commerce international de biens et de services .
Nous ne pouvons pas , d ' une part , raliser une libralisation , un dcloisonnement des marchs , exploiter toutes les possibilits des moyens de transport et des technologies de l ' information modernes , si , d ' autre part , nous ne nous engageons pas aussi pour des rgles .
<P>
Cela s ' applique aussi bien au march unique europen , au commerce , qui est tellement important pour nous tous , qu ' au march international .
Je pense que le rapport entre commerce et investissements directs est de plus en plus fort sous le signe du dcloisonnement des marchs , parce que les entreprises d ' aujourd ' hui ont la possibilit d ' agir globalement , qu ' elles soient des multinationales , de petites ou des moyennes entreprises .
Avec un investissement direct - il faut le souligner ici - , il en est autrement que dans le cas d ' une exportation ou d ' un appel d ' offres , l ' entreprise s ' engage  long terme .
Par consquent , il est raisonnable d ' observer davantage l ' volution des investissements directs au niveau de leurs rpercussions ultrieures que les problmes lis au commerce .
<P>
L-dessus vient se greffer la question des sorties d ' investissements , qui peuvent freiner la croissance et porter prjudice  l ' emploi .
Heureusement , nous pouvons dire que , dans le monde d ' aujourd ' hui , le dcloisonnement des marchs n ' est pas encore all suffisamment loin pour que nous puissions constater des bilans d ' investissements mal quilibrs .
Dans l ' Union europenne , prcisment , nous pouvons constater que nous sommes une cible apprcie des investissements et que nous le serons plus encore avec l ' avnement de l ' euro et l ' achvement du march intrieur .
Dans ce contexte , il s ' agit certainement d ' une question qui ne touchera d ' abord que certains secteurs trs prcis ou certaines entreprises isoles par rapport  leur situation vis--vis de l ' emploi ou leur activit conomique chez nous .
<P>
Dans quelle mesure pouvons-nous encore mieux faire ?
Le rapporteur a avec raison mis en vidence dans son rapport qu ' il faut des rgles , qu ' il faut introduire des clauses sociales et environnementales et davantage de justice en matire de concurrence , mais aussi qu ' il est possible de raliser l ' intgration globale de l ' conomie , du commerce , des investissements et des emplois - explosifs - par une rglementation des relations avec les entreprises prives .
<P>
Nous avons besoin d ' une lgislation internationale en matire de concurrence , mais nous devons aussi avoir un code de conduite , tant donn l ' augmentation de la production  l ' tranger , l ' internationalisation et le dcloisonnement des marchs .
Enfin , des groupes transnationaux ont fait natre des monopoles dans le monde et ils contrlent un tiers de la production mondiale , mais , en plus , les cent plus grands groupes sont responsables de 16 % de l ' emploi .
C ' est pourquoi je considre qu ' il est trs important de ne pas laisser apparatre des restrictions prives de la concurrence et des monopoles , mais de parvenir , par un code de conduite , par des rglementations - pas seulement au niveau de l ' OCDE , mais aussi au niveau de l ' OMC -  ce que la valeur ajoute nette mondiale , le gain de bien-tre ne soient pas mal rpartis .
<P>
J ' estime que cet important rapport Sainjon est un rapport perspectif et orient vers l ' avenir , en ce sens qu ' il structure trs clairement les problmes d ' emploi et d ' adaptation des pays industrialiss , qu ' il y rpond , qu ' il ne dfend pas un nouveau protectionnisme , mais plaide plutt en faveur d ' une ouverture globale des marchs et en faveur de rglementations internationales .
C ' est pourquoi ce rapport doit tout simplement tre soutenu et servir de modle  la Commission et au Conseil pour leurs actions ncessaires au niveau europen et international .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , les dlocalisations sont des instruments d ' entreprise qui tiennent compte de certaines conditions d ' implantation au sein de l ' conomie sociale de march ; elles ne sont absolument pas rprhensibles en soi .
Mais elles deviennent problmatiques , lorsque les conditions du nouveau site sont contraires  des conditions juridiques , comme dans le cas extrme du travail des enfants ou du travail forc , lorsque des femmes sont professionnellement discrimines dans les entreprises dlocalises ou , encore , lorsqu ' il est question de blanchiment d ' argent .
Les dlocalisations peuvent cependant tre relativement ncessaires pour offrir des marchs sur d ' autres continents et produire en tant plus proche des consommateurs .
<P>
Le site europen dans son ensemble et galement celui de la plupart des pays membres de l ' Union europenne , y compris celui de mon pays , s ' amliorent et deviendront prochainement encore plus attractifs avec l ' euro et certaines rformes .
 moyen et long termes , les entreprises devraient se demander , dans leur propre intrt , si les dlocalisations en dehors de l ' Europe sont le bon moyen pour pouvoir fournir  une certaine distance gographique du march europen .
Il existe de nombreuses raisons - y compris logistiques -  l ' encontre d ' un tel comportement .
Certaines entreprises en ont tir les leons et commencent  relocaliser des parties de leur entreprise de l ' Asie vers l ' Europe .
<P>
Nous sommes donc pour une analyse conomique diffrencie des facteurs trs divers qui sont responsables de dlocalisations d ' activits de production et contre des dispositions interventionnistes qui constituent des charges pour les entreprises .
Toutes les mesures  l ' encontre des dlocalisations devraient ainsi tre examines avec soin , afin d ' viter en fin de compte des interventions nfastes pour l ' conomie .
Certaines conditions-cadres et un certain engagement de l ' conomie pour les dlocalisations peuvent cependant tre souhaitables , afin d ' employer intelligemment les subventions des pouvoirs publics accordes en vertu des rgles de l ' Union europenne ou afin d ' empcher la fraude .
C ' est pourquoi nous voulons expressment appuyer la recommandation  la Commission europenne de proposer un code de conduite pour les entreprises europennes et multinationales qui se base sur de tels principes de l ' conomie de march .
<P>
Aprs que le rapport initial ait t renvoy le 06.11.1997  la commission des relations conomiques extrieures , des modifications substantielles pour nous ont pu tre ajoutes au cours de nouvelles dlibrations constructives avec le rapporteur .
Merci beaucoup , Monsieur Sainjon , pour votre intrt  l ' gard de nos amendements et mme votre approbation dans la majorit des cas .
Je dois cependant signaler que vous avez dpos un amendement sur le thme de l ' euro , le numro 22a ( nouveau ) qui stipule que , dans le cadre du Conseil de l ' euro , les autorits politiques europennes - quelles qu ' elles soient - devraient rflchir aux consquences de la fixation de la parit eurodollar sur les investissements trangers directs .
C ' est ,  mon avis , une recommandation qui va dans le mauvais sens et elle a galement t rejete hier par le commissaire de Silguy dans le dbat sur le rapport de Ruffolo .
<P>
L ' actuel article 111 - auparavant l ' article 109 paragraphes 1 et 2 du trait CEE - ne peut pas tre interprt de telle manire qu ' il existe une comptence de contrle , quelle qu ' elle soit , du Conseil de l ' euro en matire de taux de change .
La problmatique qu ' il soulve  propos de l ' accord formel sur des systmes de taux de change est toute diffrente et concernerait - le cas chant - un nouveau Bretton Woods , mais pas le soutien des cours du change eurodollar .
Seule la Banque centrale europenne est comptente en la matire et ne doit pas tre lse dans son autonomie .
L ' article 109 souligne expressment que la Banque centrale europenne ne reoit pas de recommandations et d ' instructions ni d ' organes de dcision , d ' organes et d ' institutions de la Communaut , ni de gouvernements des tats membres , ni d ' autres bureaux .
Cela s ' applique galement aux volutions du cours entre l ' euro et le dollar , dont le soutien - si vous le souhaitez - est uniquement du ressort de la Banque centrale europenne .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame le Commissaire ,  la demande du groupe libral , le rapport de Monsieur Sainjon a t renvoy le 6 novembre dernier  la commission des relations conomiques extrieures et ce , pour trois raisons .
<P>
Tout d ' abord , le titre ne correspondait pas au contenu .
Le rapport devrait concerner les dlocalisations d ' entreprises et les investissements directs dans les pays tiers .
Pourtant , une large part de la rsolution est consacre  la politique socio-conomique  l ' intrieur des frontires de l ' Union ou  des recommandations sur l ' introduction de l ' euro .
Je suis satisfait que Monsieur Schwaiger souligne cette critique , notamment au sujet de l ' euro .
Ces matires ne ressortent pas du champ d ' action de ce rapport et ne relvent pas de la comptence de la commission des relations conomiques extrieures .
<P>
Le deuxime point qui a provoqu le scepticisme de mon groupe  l ' gard de ce rapport concerne les fondements mme de son contenu .
Tandis que nous entrons en trombe dans l ' re numrique , avec toutes les consquences que cela comporte , en particulier pour les entreprises , Monsieur Sainjon base sa rsolution sur une socit industrielle qui n ' existe plus .
<P>
Troisimement , la majorit des amendements que j ' ai introduits , et qui sont essentiels pour mon groupe , n ' ont pas t repris .
 mon grand regret , je suis oblig de constater que Monsieur Sainjon a ignor la critique mise par le groupe libral , qui avait t de toute vidence partage le 6 novembre par la majorit des membres du Parlement .
Il n ' a mme pas pris la peine d ' en dbattre avec moi et les amendements que j ' ai  nouveau dposs n ' ont pas t repris .
<P>
Mon groupe estime par consquent que le rapport tel qu ' il nous est prsent n ' est toujours pas acceptable .
Bien que certains de nos membres se prononceront en sa faveur , nous nous abstiendrons de voter .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , en commission j ' tais en faveur du rejet du rapport , et ce pour les raisons suivantes :
<P>
Le rapporteur , M. Sainjon , parle de la socit de l ' information .
Cela lui permet de passer sous silence le systme conomique , qui est le capitalisme mondial .
Le rapport parle des ralits de la vie conomique , sans dire de quoi il s ' agit rellement .
On oublie que les ralits de la vie conomique , c ' est la logique du capital .
Le capital doit toujours rechercher le profit maximal .
Le capitalisme , c ' est  la fois le processus d ' accroissement de la valeur du capital et la socit de l ' ordre qui se construit autour .
<P>
L ' Union europenne est la forme actuelle du capitalisme en Europe .
Le chmage de masse est un lment de ce systme , dans lequel les hommes politiques europens fournissent aux capitaux un environnement o l ' on peut librement exploiter et spculer .
C ' est cette culture que nous exportons dans d ' autres pays sous forme de dlocalisations et d ' investissements directs .
<P>
Dans le rapport , on lve la logique du capital , c ' est--dire la recherche du profit ,  un rang mythique , et on sanctifie le march .
Le rapporteur a perdu de vue le fait que la libert du march est souvent en contradiction avec la dignit humaine et implique mme que la dignit humaine soit vendue au rabais .
Cela explique pourquoi les entreprises vont s ' installer l o le capital rapporte le plus .
<P>
Que le capitalisme uniformise et galise , l ' Asie vient de l ' apprendre en dernier , l ' Asie  qui cette culture est trangre .
Le capitalisme , ce n ' est ni de la civilisation ni de l ' humanisme , c ' est une recherche du profit pure et simple , quels que soient les moyens .
Songez que dans le monde il circule aujourd ' hui environ soixante fois plus d ' argent immdiatement disponible que ce qui est ncessaire aux oprations commerciales au niveau mondial .
Les transferts d ' entreprises font partie de la ralit actuelle du capitalisme lectronique , de ce casino mondial , o ce qui sert de jetons , c ' est souvent la dignit humaine des pauvres .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , chers collgues , un syndicaliste disait rcemment que , pour rpondre aux dsirs de l ' employeur , l ' usine textile de l ' an 2000 serait idalement installe sur un bateau qui voguerait toujours l o les salaires sont justement les plus bas , mais aussi - cela a t largement montr depuis - l o la protection du travail , les droits syndicaux , les cots sociaux et la scurit sociale sont les plus bas , les bnfices les plus levs et le march le plus prometteur .
<P>
Le dernier facteur , le march , ne peut tre remis en cause par personne .
Il est logique que les entreprises cherchent le plus court chemin jusqu ' aux consommateurs , mais nous ne pouvons en aucun cas souhaiter que le bateau europen se comporte en pirate intgral .
Un mcanicien de l ' industrie automobile europenne a droit  un emploi non pollu , propre et social , que l ' usine soit implante  Stuttgart ou dans le campo brsilien .
Il est inconcevable que le collaborateur europen d ' une multinationale soit soumis  une pression salariale uniquement sous prtexte que l ' on peut produire moins cher dans une quelconque filiale .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous avons besoin de rgles et c ' est la raison pour laquelle nous avons organis une audition de la commission des relations conomiques extrieures et prsent le rapport pour la seconde fois .
Il est toutefois regrettable que , lors du dernier vote , une srie de dputs se soient laisss prendre par l ' argument abusif que le rapport parlait trop du social et devait par consquent tre amlior en commission !
<P>
C ' est ce qui s ' est pass .
Nous l ' avons amlior et il est intressant de remarquer que les retouches tiennent encore plus compte du social .
Cela a galement fait le tour .
En fin de compte , les voitures n ' achtent pas de voitures !
Laissez-moi encore aborder deux points .
Les multinationales ont besoin d ' un code de conduite qui contienne les principales conventions de l ' OIT et les directives en matire d ' environnement .
Toutes les entreprises qui le respectent doivent tre nommment cites dans le Journal officiel de l ' UE .
Nous demandons en outre que les entreprises qui ne respectent pas ces rgles de jeu ne reoivent pas de subventions europennes et je vous prie donc d ' approuver notre amendement .
Cela s ' applique galement aux assurancescrdits , car seul celui qui respecte effectivement les droits de l ' homme doit tre rcompens de son esprit d ' entreprise .
<P>
Laissez-moi encore dire un mot sur notre collgue Plooij-Van Gorsel .
Je trouve trs inquitant que quelqu ' un qui prsente des amendements , premirement , soit absent  l ' audition et , deuximement , soit galement absent au vote final du rapport pour prsenter ses amendements .
On ne traite pas notre commission de la sorte !
Elle pourra lire cette partie dans les comptes rendus in extenso des sances , parce qu ' elle comprend trs bien l ' allemand !
<P>
Je trouve le rapport Sainjon excellent .
Les propos de M. Schwaiger me satisfont galement sur de nombreux points .
 la commission des relations conomiques extrieures , nous sommes pour ce rapport !
<SPEAKER ID=235 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , l ' aller-retour du rapport Sainjon sans modification significative , entre la plnire et la commission des relations conomiques extrieures nous replace devant l ' approche minimaliste du phnomne des dlocalisations , qui a t retenue par le rapporteur et que nous avions dplore .
<P>


Ce rapport se prsente d ' ailleurs de manire paradoxale puisqu ' il tend , dans l ' expos des motifs ,  minimiser l ' impact social et territorial de la pratique des dlocalisations et , dans le dispositif de la rsolution ,  multiplier les palliatifs divers , censs en colmater les consquences les plus lourdes .
Cette panoplie de mesures qui , certes , ne sont pas inintressantes - code de bonne conduite , labels socioglobaux , contrats de confiance entre fabricants et distributeurs , dispositifs de lutte contre le travail forc - constituent surtout autant d ' aveux de l ' ampleur des effets pervers du processus de dlocalisation .
<P>
Sans doute la ralit du phnomne est-elle difficile  apprhender statistiquement , mais l ' approche retenue par Andr Sainjon parat singulirement restrictive .
Lorsque l ' on comptabilise les emplois dtruits dans nos pays par le fait de dlocalisations , il faut tenir compte non seulement des produits rimports  partir de pays  bas salaires , mais galement des produits en provenance de pays hautement dvelopps , incorporant en moyenne 30 % de composants fabriqus dans des pays  bas salaires .
<P>
En outre , le phnomne des dlocalisations ne peut tre analys isolment de la pression  la baisse des salaires qu ' induit , pour les employeurs , le choix du libre-changisme systmatique , les entreprises tant amenes  pallier , par l ' automatisation de la production , l ' exposition des marchs  des produits issus de pays  faibles salaires .
C ' est l ' ensemble de ces cots qui doit donc tre intgr dans l ' analyse des effets sociaux de la dlocalisation : alors seulement , on pourra avoir une vue de l ' ampleur du phnomne .
<P>
Les mesures correctrices que propose M. Sainjon ne sont pas  la hauteur de cette ampleur .
Il est dommage , en particulier , qu ' il n ' ait pas souhait explorer le champ des mesures susceptibles de rduire l ' attrait des rimportations : c ' est l pourtant ,  coup sr , l ' une des voies les plus fcondes pour rduire  l ' avenir - si on le veut vritablement - l ' ampleur du phnomne pervers des dlocalisations .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par rendre hommage au travail ralis par M. Sainjon pour ce rapport .
Tout d ' abord , celui-ci embrasse largement le sujet et les problmes abords lors de l ' audition publique organise l ' anne dernire par la commission REX .
Ensuite , il reflte aussi avec justesse la diversit des opinions au sein de cette mme commission .
<P>
En ce qui me concerne , je dsirerais juste souligner et m ' tendre sur certains des points importants avancs par le rapporteur .
J ' approuve l ' appel  un code de bonne conduite qui soit applicable aux multinationales europennes , un code  rdiger par la Commission .
Nous devons nous assurer qu ' il s ' applique galement aux succursales et aux sous-traitants .
Pour qu ' il soit rellement efficace , il faudra qu ' un rle soit dvolu aux syndicats , qui devront contrler son efficacit .
Je me dois de vous confesser que je ne suis pas tout  fait partisan des codes tablis sur une base volontaire .
J ' mets les plus grands doutes quant  leur efficacit et j ' espre que les socits concernes en prendront note .
<P>
De plus , je voudrais appuyer la demande du rapporteur concernant l ' introduction de clauses sociales et environnementales , ainsi que d ' accords internationaux et de rgles de l ' OMC .
Cela fait longtemps que nous le demandons au sein de la commission REX .
tant donn que nous sommes dans une priode de croissance lente et d ' augmentation du chmage en Europe , il est essentiel que nous prenions en considration tous les aspects des investissements trangers directs et des dlocalisations .
M. Sainjon soulve des questions intressantes sur les ventuelles consquences pouvant rsulter de l ' introduction d ' une monnaie unique , je suis impatient de connatre la rponse de la Commission  ce sujet .
<P>
Il reste pourtant un autre problme vital concernant les dlocalisations et qui , je pense , devrait aussi tre pris en ligne de compte , celui de la transparence .
J ' aimerais que les grandes socits , celles qui font pression sur la Commission , celles qui cherchent une lgislation ou mme des drgulations bienfaisantes ou qui cherchent  bnficier de programmes de formation , soient obliges d ' tre ouvertes et franches sur leurs projets de dlocalisations , et ce dans le long terme .
Je ne pense pas que ce soit trop leur demander de nous informer suffisamment  l ' avance , non seulement des lieux o elles ont l ' intention d ' investir , mais galement des marchs susceptibles de bnficier de ces investissements et de l ' impact potentiel qu ' ils auront sur l ' emploi dans l ' Union europenne .
<P>
J ' espre que la Commission , lorsqu ' elle dialoguera avec des socits multinationales , et nous savons qu ' il en sera ainsi , soulvera ces points , car en l ' absence de telles informations , tout plan visant  rduire systmatiquement le chmage sera rduit  un simple exercice de lutte anti-incendie .
Ds que nous parviendrons  contenir un foyer , un autre surgira dans notre dos .
<P>
Enfin , j ' aimerais encore dire un mot de l ' accord multilatral sur l ' investissement qui est propos .
Si cet accord est considr comme un moyen de rduire la lgislation sociale ou environnementale , ou d ' entraver le progrs conomique des pays en voie de dveloppement , il sera farouchement combattu et je me permets de conseiller  la Commission de prendre bonne note de l ' inquitude croissante qui se dveloppe autour de l ' AMI .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , la dlocalisation des investissements doit tre aborde avec ralisme et d ' une manire constructive , afin d ' attnuer les risques et de profiter si possible des occasions cres , comme le souligne  juste titre le rapporteur , notre collgue Andr Sainjon , que je flicite ici , sans prjudice de la rserve mise par mon collgue M. Schwaiger .
<P>
Il est bon de commencer par rappeler que l ' Union europenne est la destination mondiale la plus recherche pour les investissements trangers directs - 45 % du total - avec un impact conomique qui se traduit par un solde largement positif en notre faveur .
<P>
C ' est pourquoi nous devons accepter comme quelque chose de normal que les investissements europens  l ' tranger soient galement importants , bien que nous devions rester particulirement sensibles aux investissements dans les pays o la main-d ' uvre est moins chre et o la production entrane le chmage en Europe .
<P>
Nous devons bien sr nous proccuper du dveloppement de ces pays , avec comme exigence pour ces pays et les multinationales de respecter les rgles minimales dans les domaines social et environnemental , mais les investissements que nous effectuons peuvent se transformer en occasions pour nous-mmes . Notamment avec l ' ouverture des marchs aux produits finis intermdiaires pour lesquels nous pouvons rester les leaders grce au progrs technologique ,  mme de nous fournir une position unique dans le monde .
<P>
Avec l ' exigence qui nous est impose dans un cadre largi , il est particulirement important que le rapporteur ait fait rfrence au fait que les fonds structurels doivent se concentrer , plus que par le pass , sur la promotion de la recherche et de l ' innovation technologique des entreprises implantes dans les rgions les moins favorises de l ' Union , en vue d ' augmenter leur comptitivit et leur capacit  faire face  la concurrence des pays en dveloppement de l ' conomie mergente .
<P>
En effet , seule une Europe quilibre , sans les cots des grandes concentrations , et qui profiterait de toutes les potentialits nationales et rgionales , pourra faire face  la concurrence d ' un monde auquel nous devons nous ouvrir toujours plus , dans notre propre intrt .
Il s ' agit d ' une exigence pour l ' ensemble de l ' Union et pour chacun des pays , notamment pour mon pays , le Portugal , o il reste encore beaucoup  faire dans le domaine du dveloppement rgional .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je commencerai par faire remarquer - comme le disait mon collgue Esko Seppnen - que nous sommes dans un systme capitaliste .
Quoi qu ' il en soit , j ' aimerais quant  moi souligner un aspect du rapport auquel les autres collgues ont fait rfrence et qui me semble fondamental : le considrant dans lequel le rapporteur , M. Sainjon , estime que la justice sociale et le dveloppement durable doivent tre mis sur le mme pied que l ' efficacit et la stabilit conomique .
<P>
Je voudrais galement mettre l ' accent sur ce que les autres collgues ont dit : le code de conduite doit aussi s ' appliquer aux multinationales .
Ce code de conduite reprend en fait l ' acquis communautaire : la lutte contre le travail forc , contre le travail des enfants , contre la discrimination entre hommes et femmes en matire d ' emploi , et la lutte en faveur d ' un dveloppement durable .
Tout cela constitue , en thorie , la base des politiques europennes , mais il est indispensable que les multinationales aussi adoptent ce code de conduite .
Rcemment , on nous a inform qu ' il y avait prs de 200 millions d ' enfants qui travaillaient ds l ' ge de cinq ans .
L ' Union europenne ne peut permettre que cela soit le cas des multinationales avec lesquelles elle traite .
<P>
Une rvision de la directive 94 / 45 / CE s ' impose galement , parce que , comme le dit si bien le rapporteur , il nous semble qu ' elle ne met pas suffisamment l ' accent sur l ' obligation de consulter les travailleurs lors de la dlocalisation d ' une multinationale .
<P>
Nous avons aujourd ' hui , en Espagne , des exemples de secteurs porteurs d ' avenir , comme celui des tlcommunications .
Mais il y a une entreprise sudoise , Ericsson , - et d ' autres entreprises suivent le mme exemple - , qui vend une partie de sa production  des petites entreprises sans garantir le droit des travailleurs et sans garantir l ' avenir de ces travailleurs au sein de cette petite entreprise .
Nous pensons qu ' il faut viter que les multinationales fassent fi des droits des travailleurs , et l ' Union europenne dispose d ' instruments suffisants pour l ' viter .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , nous avons dj expos nos considrations et nos critiques sur ce sujet lors du dbat sur le premier rapport Sainjon .
La plupart de ces observations sont encore valables mme s ' il est vrai que la rsolution a t amliore sur certains points dtermins .
Ainsi , lors des discussions ultrieures en commission REX , les positions concernant l ' harmonisation des conditions fiscales et d ' un code de bonne conduite fiscale ont t supprimes .
Il est galement bon que la position selon laquelle les multinationales ont le devoir de s ' riger en propagatrices du dveloppement social ait t attnue .
<P>
Malgr tout , la rsolution garde encore un caractre dirigiste .
La Commission europenne doit rdiger un code de bonne conduite destin aux multinationales europennes .
Il faut que , sur le plan social , l ' Europe se distingue d ' un point de vue qualitatif , et il faut galement que s ' tablisse la confiance entre distributeurs , fabricants et fournisseurs .
<P>
En outre , nous ne plaons pas la limite entre matires publiques et matires prives au mme endroit que notre collgue M. Sainjon .
Il voit les pouvoirs publics comme un lieu o tous les problmes peuvent tre rsolus .
En mlangeant ainsi les sphres de droit public et de droit priv , il nie la nature et les responsabilits qui sont propres  l ' administration publique d ' une part , et  la vie conomique d ' autre part .
<P>
Une entreprise est avant tout une organisation de nature conomique , mme si elle doit assumer des responsabilit  de nombreux gards , tels que l ' environnement et la politique sociale .
Toutefois , on ne peut pas lui confier des comptences relevant du droit public et elle ne peut ni ne doit se comporter comme des pouvoirs publics .
<P>
Le champ d ' action des institutions publiques est limit par leur nature .
Les pouvoirs publics se doivent de crer les conditions permettant aux liens sociaux de fonctionner .
Le rapporteur demande  la Commission europenne de prendre toutes sortes de mesures , comme si cela allait de soi , sans mme se demander s ' il s ' agit bien l d ' une tche qui incombe  l ' Union europenne .
<P>
Si l ' on s ' en tient au principe de subsidiarit , il s ' agit bien de tches dvolues aux tats membres .
Les institutions europennes ne sont d ' ailleurs pas des organes d ' tat mais des autorits supranationales  qui certaines comptences ont t dlgues .
Le rapporteur perd malheureusement ce principe de vue .
C ' est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas non plus appuyer ce rapport .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Madame le Prsident , j ' approuve le rapporteur lorsqu ' il dclare dans le considrant C que les dlocalisations sont un phnomne qui rpond  la logique conomique et qui ne devrait pas tre abord sous l ' angle idologique .
<P>
Pour des raisons humanitaires , sociales et de politique de l ' emploi , il faut toutefois mettre des limites  la logique conomique .
Un code de conduite pour les multinationales serait le bienvenu .
Mais s ' il s ' agit de lutter contre le travail des enfants ou le travail forc , autrement dit contre l ' esclavage moderne , un code de conduite ne suffit pas .
Aucune entreprise europenne ne devrait obtenir des avantages en matire de concurrence aux dpens d ' enfants abuss .
<P>
Outre les droits de l ' homme , dont le respect devrait tre la premire proccupation , l ' Europe devrait tout mettre en oeuvre pour rendre plus attractif son site conomique en augmentant massivement les fonds consacrs  la recherche .
<P>
L ' Europe ne peut pas lutter contre le chmage par le protectionnisme et une tendance  l ' isolement .
Bien plus que par le pass , les fonds structurels doivent tre consacrs  la recherche et l ' innovation technologiques .
L ' objectif europen doit tre d ' atteindre des cots de production comptitifs en dpit de cots salariaux relativement levs .
<SPEAKER ID=241 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , la question des dlocalisations est une question particulirement brlante dans l ' opinion publique europenne .
Nous en avons dj largement discut ici mme un soir de novembre , durant la semaine de session .
Nous aurions d ,  l ' poque , fixer notre position lors du vote et ce n ' est qu ' une petite manoeuvre , d ' ailleurs assez mdiocre , de dernire minute qui a provoqu son renvoi en commission .
<P>
Je veux donc simplement ce soir , tant dj intervenu  ce moment-l , premirement , approuver les propositions du rapporteur en matire de recherche et d ' innovations technologiques en particulier , car ce sont , comme il le dit , des facteurs de relocalisation de nos industries en Europe , et je le fais comme rapporteur pour un rapport sur la comptitivit industrielle europenne auquel je travaille actuellement .
Je veux aussi redire mon accord avec la revendication d ' une clause sociale dans le commerce international , pour lutter contre toutes les formes d ' exploitation , sinon d ' esclavage , dans les pays du tiers monde .
Je veux , troisimement , m ' inscrire , moi aussi , en faux contre cette affirmation , couramment entendue , que ce sont les cots de maind ' oeuvre europenne qui seraient les premiers responsables des dlocalisations .
<P>
Je veux , enfin , rappeler ce que je disais dj en novembre dernier , sur les dlocalisations  l ' intrieur de l ' Union .
En effet , on ne peut pas les interdire , mais il faut tout faire pour acclrer l ' harmonisation fiscale et sociale , une harmonisation par le haut .
Il est impossible d ' accepter un march unique o les rgles du jeu , et donc les cots , resteraient fondamentalement diffrents .
<P>
Enfin , je le disais et je le redis , il n ' est pas possible d ' accepter que des entreprises qui bnficient d ' aides europennes , dlocalisent ensuite , et encore moins possible d ' accepter que des aides europennes provoquent elles-mmes ,  l ' intrieur de l ' Europe , des dlocalisations .
Les cas sont souvent connus .
Je crois qu ' il serait temps que , dans ce domaine aussi , il y ait une vritable volont politique europenne .
Nous pourrions ainsi trs concrtement montrer  l ' opinion publique que nous luttons contre les dlocalisations sauvages , conomiquement et socialement insupportables .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="SV" NAME="Burenstam Linder">
Monsieur le Prsident , ce rapport voque un phnomne intressant qui met en lumire les difficults que connat l ' Europe lorsqu ' il s ' agit de btir une conomie expansive et de parvenir au plein emploi .
Cependant , le rapport aurait d rappeler plus clairement comment les investissements totaux au sein de l ' UE peuvent augmenter .
C ' est cela qui est important .
Les dlocalisations ne sont qu ' une petite partie de l ' ensemble .
L ' orientation du rapport est dfensive : son but est de tenter de conserver quelque chose , au lieu de crer du nouveau , beaucoup de nouveau .
Cela ne contribue pas  donner l ' image d ' une Europe dynamique , mais confirme au contraire une perspective de stagnation .
Cette impression est encore renforce par les propositions prsentes par le rapport pour empcher les dlocalisations .
Ces propositions ne se fondent gure sur le souci de rendre l ' Europe plus attractive , mais plutt sur celui de rendre les autres pays moins comptitifs .
<P>
Une srie de rglementations et de codes vont se trouver tendus  d ' autres pays .
On est en droit de se demander quelle efficacit il faut attendre d ' une telle faon de faire .
Malgr tout le respect que j ' ai pour les ngociations au sein de l ' OIT , les codes de l ' OCDE , les rgles relatives  l ' aide au dveloppement ,  la concurrence dloyale , aux fonds structurels , aux subventions destines  la recherche et aux clauses sociales , cette longue srie finit par devenir une liste de toutes les mesures que bon nombre de politiciens alignent comme une preuve de leur efficacit et de leur engagement , mais qui ne donnent pas les rsultats escompts .
Ces rglementations ne feront gure diminuer le nombre des dlocalisations , et en tous cas , elles n ' augmenteront pas le volume total des investissements en Europe .
Les entreprises et l ' emploi ne marchent pas sur commande : il est bon que le Parlement europen le reconnaisse .
<P>
Pour que l ' objectif puisse tre atteint , il faut des mesures gnrales qui favorisent l ' esprit d ' entreprise et facilitent la tche aux nouveaux entrepreneurs , augmentent la rentabilit des nouveaux investissements , amliorent les programmes de formation et de recherche , et rendent l ' Europe comptitive .
<P>
Je prendrai  titre d ' exemple le point 15 du rapport .
On y lit que les fonds structurels doivent , dans une plus large mesure , servir  crer un environnement propice  l ' innovation et  la recherche pour les grandes et les petites entreprises dans le domaine des technologies de l ' information , et que le programme Adapt devra acclrer la formation des travailleurs , afin qu ' ils soient plus  mme de faire face aux mutations technologiques .
C ' est une ide excellente et qui dnote beaucoup de bonne volont , mais j ' y vois nanmoins le risque que l ' on confonde ce type de programmes de subventions , dirigs par les politiques , avec de vraies mesures , destines  jeter les bases d ' une conomie favorable aux investissements .
<P>
En analysant le rapport point par point , on y trouve certes beaucoup d ' lments intressants , mais la perspective qui ressort de la lecture de l ' ensemble est incomplte .
Ces 25 points pourraient donner , par leur nombre , l ' impression d ' un ouvrage de grande ampleur , et cependant , il y manque des points essentiels , sur la faon de faire voluer la comptitivit de l ' Europe . Il y manque donc aussi la base indispensable pour pouvoir contrer la vague des dlocalisations , et - ce qui est plus important encore - pour encourager les nouveaux investissements .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , je me concentrerai sur l ' impact des dcisions de dlocalisations europennes , puisque elles ne sont pas sans consquences sur les pays en voie de dveloppement .
<P>
Comme le rapport le note fort  propos , les investissements europens ont eu un impact fondamental sur les pays en voie de dveloppement rapide d ' Amrique latine et d ' Asie .
Mais l ' afflux de capitaux internationaux dans ces deux continents sont  l ' origine d ' une grande instabilit , alors mme que les projets de taxation de tels mouvements de capitaux en restent au stade des balbutiements .
Pendant ce temps , les investissements dans les pays africains les plus pauvres se font toujours attendre . Durant les vingt dernires annes , les multinationales y ont retir 380 millions de Livres Sterling de plus qu ' elles n ' y n ' ont investi .
<P>
Nous savons tous que les investissements trangers directs , d ' un point de vue global , tant au niveau rel que potentiel , pourraient avoir un impact beaucoup plus dcisif dans le monde que l ' aide au dveloppement .
Pourtant , le processus de globalisation actuel stigmatise trop souvent les ingalits sociales .
<P>
C ' est pourquoi , comme le dit trs justement le rapporteur , nous devrions soutenir le mouvement thique du monde des affaires .
Mais tout en nous tenant  ces principes , nous ne devons pas avoir peur de nommer ceux qui ne sont pas parvenus  maintenir des critres justes .
Comme ces populations indignes qui ont forc la British Petroleum  stopper l ' exploration de gisements ptroliers dans la fort tropicale en quateur ; ou les travailleurs costaricains des plantations de bananes qui ont intent un procs  Shell parce que les pesticides utiliss par cette socit avait provoqu leur strilit .
Citons encore cet exemple de boycott international par les consommateurs , peut-tre le plus clbre , dirig contre Nestl pour sa campagne de marketing irresponsable en faveur de succdans du lait maternel .
<P>
Le rapporteur plaide  juste titre pour un code europen de bonne conduite pour les multinationales , un code qui soit dvelopp en phase avec les institutions internationales .
Je suis fier que le nouveau livre blanc du gouvernement de mon pays , la Grande-Bretagne , sur le dveloppement international se soit fait l ' cho de ces demandes .
Mais ce soir , nous devons demander au Parlement de se pencher sur cette question avec un sens du dtail beaucoup plus pouss et , en particulier , de s ' tendre beaucoup plus sur son impact sur les populations des pays en voie de dveloppement , ainsi que sur notre partenariat avec celles-ci .
<SPEAKER ID=244 NAME="Bonino">
Sir Leon Brittan a comment le premier rapport en dtail durant la sance plnire de novembre  Bruxelles .
Je serai donc trs brve , puisque les lments de base du rapport n ' ont pas t beaucoup modifis .
<P>
J ' aimerais citer deux points approuvs par la Commission .
Premirement , le rapport identifie les bienfaits engendrs par les investissements extrieurs , et pour l ' Union europenne et pour les pays bnficiant d ' investissements trangers directs .
Il en souligne les bienfaits , comme je l ' ai dit , mais galement les cots plus limits .
Pourtant , et cela n ' est pas sans importance , il ne rejette pas ces cots sans appel , mais prend en considration les inquitudes mises par une grande partie de l ' opinion publique et le secteur industriel  propos des dlocalisations .
<P>
La Commission estime que le rapport recommande une solution utile , qui accrotra les bnfices dcoulant des dlocalisations tout en combattant les effets ngatifs potentiels .
J ' aimerais citer deux points .
Tout d ' abord , le code de bonne conduite .
La Commission approuve l ' ide pragmatique d ' un code de bonne conduite , en particulier dans les pays tiers , pour ce qui est des normes sociales .
Nanmoins , la Commission ne pense pas que sont rle doive consister  concevoir ou imposer un tel code de conduite au monde des affaires .
C ' est un travail rserv aux entreprises elles-mmes .
Ce code est un code pragmatique et volontaire au sein duquel l ' information , et non pas les sanctions , qui ne donnent en gnral aucun rsultat , joue un rle prpondrant .
C ' est pourquoi la Commission approuve l ' ide de publier une liste dans le Journal officiel ou , mieux encore , sur l ' Internet .
<P>
En second lieu , je voudrais vous rappeler que la Commission cherche  amliorer les normes sociales et environnementales internationales .
Comme vous le savez , la Commission a propos une initiative spcifique concernant les normes commerciales et de travail avant la confrence ministrielle de l ' OMC  Singapour .
Malheureusement , cette initiative n ' a pas t adopte , mais la Commission continuera  apporter son soutien au travail ralis par l ' OIT et  envisager d ' autres moyens comme , par exemple , des mesures associes au PNB , afin de continuer  amliorer ces normes .
<P>
J ' ai encore deux autres remarques  faire .
L ' une concerne les taux de change .
Je crois savoir qu ' un dbat fondamental a eu lieu en commission .
La Commission remarque que le Parlement a adopt le rapport Ruffolo hier .
Nous pensons que cette question doit tre envisage et , esprons-le , rsolue avec des textes tels que celui-ci .
<P>
En rponse  une remarque de M. Smith , qu ' il se rassure , la Commission raffirme qu ' elle dfendra la disposition AMI , laquelle dclare explicitement que les pays ne peuvent pas abaisser leurs normes sociales ou environnementales dans le but d ' attirer des investisseurs .
Il y a fort  esprer qu ' une telle clause soit incluse .
Ceci tant dit , la Commission fait bon accueil  ce rapport .
Nous sommes impatients de continuer notre travail avec le Parlement europen .
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=11>
Produits de la pche des Aores , de Madre , des les Canaries et de la Guyane
<SPEAKER ID=246 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0385 / 97 ) de M. Medina Ortega , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil instituant un rgime de compensation des surcots induits par l ' ultrapriphricit pour l ' coulement de certains produits de la pche des Aores , de Madre , des les Canaries et du dpartement franais de la Guyane ( COM ( 97 ) 0389 - C40451 / 97-97 / 0200 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=247 NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , il me semble que discuter des rapports sur la pche  des heures avances de la journe est en train de devenir une habitude .
Comme vous le savez , de nombreux pcheurs prfrent justement cette heure-ci pour faire de bonnes prises , mme si je ne sais pas s ' ils respectent les rgles les plus strictes en matire de protection des espces .
De faon plus concrte , je ne crois pas que ce soit une bonne chose pour la protection de l ' espce parlementaire et de l ' espce commissaire .
<P>
Quoi qu ' il en soit , Monsieur le Prsident , je ne crois pas que ce rapport pose de gros problmes  la plnire .
C ' est une proposition de rglement qui nous vient de la Commission , et qui vise  rendre permanentes des aides - actuellement temporaires - destines aux rgions ultrapriphriques de la Communaut .
Je crois que les dputs ont dj entendu parler de cette question .
Lors de la confrence de Maastricht en 1992 , on a ajout une dclaration relative aux rgions ultrapriphriques de la Communaut , et l ' article 299 ( 2 ) du nouveau trait d ' Amsterdam prcise que ces rgions se caractrisent par leur loignement , leur insularit , leur manque de ressources nergtiques , etc , et que cela justifie une srie d ' aides .
<P>
C ' est dans ce contexte qu ' il faut voir les programmes spciaux pour ces rgions . Ce sont , plus prcisment , les les Canaries , les les portugaises des Aores et de Madre , les les franaises de la Guadeloupe , de la Martinique et de la Runion , et le dpartement franais de Guyane .
Les aides  la pche font partie des aides  ces rgions . Elles ont t reprises pour la premire fois dans un rglement en 1992 , proroges en 1994 et 1995 , et auraient d prendre fin le 31 dcembre 1997 .
<P>
Je crois que le Parlement a fait diligence dans l ' tude de cette question .
En novembre , nous avions dj approuv les propositions de rglement au sein de la commission , avec des propositions d ' amendement , et je crois que demain nous pourrions l ' approuver sans difficult  la plnire .
<P>
Au sein de la commission de la pche , les propositions de la Commission europenne ont t adoptes sans hsitations , sans difficults .
Le rapporteur et les membres de la commission de la pche se proccupaient surtout de la souplesse .
En fait , en transformant un rglement temporaire en rglement dfinitif , cela n ' aurait plus beaucoup de sens de maintenir les chiffres d ' origine , calculs sur la base d ' une situation donne , qui tait probablement celle qui prvalait en 1992 .
L ' volution , tant dans la production que dans l ' exploitation , de mme que dans la commercialisation , les changements dans la consommation , etc. exigent certaines adaptations .
<P>
D ' o les amendements adoptes par la commission de la pche . Amendements 1  9 qui peuvent tre rpartis en trois groupes :
<P>
Le premier groupe d ' amendements - 1 , 2 , 4 et 9 - concernent l ' inclusion de certains produits de l ' le de la Runion .
L ' le de la Runion est aussi une le ultrapriphrique et il n ' y a aucune raison de l ' exclure .
<P>
Les amendements 5 , 6 , 7 et 8 essaient d ' adapter les aides aux Canaries aux produits effectivement commercialiss actuellement .
<P>
Et enfin , l ' amendement 3 - un amendement modeste qui porte sur un considrant - qui reprend ce qui existe dj ,  savoir , l ' obligation de respecter la limite minimale des 30 mtres de profondeur pour la pche sur la plate-forme continentale .
<P>
Les membres du Parlement pourront constater que la commission de la pche a agi dans un souci de rigueur budgtaire aux fins de ne pas dpasser les limites des fiches financires .
Il est possible que notre commission ait t trop pointilleuse et plutt respectueuse des comptences de la commission des budgets et des prvisions budgtaires de la Communaut .
On peut peut-tre signaler que les amendements portant sur les Canaries - 5  8 - sont formuls de faon trs stricte , et laissent probablement peu de marge pour une volution ultrieure .
L ' amendement 9 , qui part du principe que pour pouvoir donner des aides supplmentaires  l ' le de la Runion , il faudra les dduire des aides  une autre rgion ultrapriphrique franaise , poserait un problme  cette autre rgion ultrapriphrique franaise .
<P>
L ' observation la plus intressante - et il est dommage qu ' elle nous soit parvenue si tard - est probablement celle faite par le reprsentant de la Commission europenne au sein de notre commission parlementaire le 25 novembre 1997 .
Il a indiqu que le rglement aurait peut-tre pu adopter une formule beaucoup plus souple , avec certains contrles financiers , mais sans indiquer les quantits pour chaque espce et  chaque moment .
<P>
Il semble que ce souci de combiner la souplesse avec la rigueur budgtaire prvale dans l ' amendement 12 , de M. Souchet , au nom du groupe des Indpendants pour l ' Europe des Nations ; l ' amendement 13 , de M. Baldarelli , au nom du groupe du parti des socialistes europens ; et mon propre amendement , le 14 , galement au nom du groupe du parti des socialistes europens , qui est destin  remplacer ou  modifier cet amendement 9 qui avait irrit le dpartement franais de la Guyane .
<P>
Le rapporteur est d ' avis que ces amendements sont correctes .
Il prfre tout particulirement son propre amendement 14 , mais il semblerait que n ' importe lequel d ' entre eux permette d ' amliorer la situation et d ' viter ainsi un affrontement entre l ' le de la Runion et le dpartement franais de la Guyane .
<P>
Les amendements 15 et 16 , prsents par M. Baldarelli , au nom du groupe du parti des socialistes europens veulent combiner cette souplesse avec la rigueur budgtaire et je crois qu ' ils sont aussi acceptables .
Je crois qu ' ils contribuent  la souplesse dans un rglement qui aura un caractre permanent .
<P>
Par contre , le rapporteur pense que ni l ' amendement 10 , de MM. d ' Aboville et Aldo , au nom du groupe Union pour l ' Europe , ni l ' amendement 11 , de M. Souchet , au nom du groupe des Indpendants pour l ' Europe des Nations , sur les espces , tailles des poissons et crevettes , etc . , ne trouvent leur place dans un rglement sur les aides  la commercialisation .
Ils seraient plus appropris dans un rglement sur des aides  la protection des espces de poisson , et le rapporteur est donc d ' avis qu ' ils ne devraient pas tre approuvs .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je ne connais pas le sort de ce rglement aprs son adoption , mais si l ' on tient compte de la remarque du reprsentant de la Commission europenne , et du fait que dans une phase postrieure , le Conseil devra adopter le rglement dfinitif , j ' espre que ni la Commission , ni le Conseil n ' interprteront ces amendements prsents par la commission de la pche - et qui pourraient tre facilement accepts demain - comme des amendements trop stricts .
Au contraire , lors de la rdaction du texte dfinitif du rglement , il faudra introduire une clause qui permette une souplesse relle .
C ' est--dire qu ' il faudra viter de devoir modifier le rglement chaque fois que nous souhaitons transfrer les aides d ' une partie  une autre , d ' un concept  un autre .
Ce n ' tait pas l l ' ide initiale de la Commission videmment .
Je ne sais pas quelle formule pourrait tre choisie .
Mme le Commissaire peut peut-tre nous dire si elle a quelque ide  ce sujet , ou si elle va se limiter  adopter les amendements tels qu ' ils seront approuvs par la plnire du Parlement demain .
Je crois que les amendements sont positifs , ils sont constructifs , et j ' aimerais bien sr remercier la Commission pour la prsentation de ce type de rglement , qui sera sans aucun doute bnfique pour les rgions ultrapriphriques de la Communaut .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="PT" NAME="Correia">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , avant tout , je voudrais adresser quelques mots de reconnaissance et d ' apprciation pour l ' engagement de notre camarade Medina en faveur de la dfense des intrts des rgions ultrapriphriques , son rapport que nous discutons en est l ' exemple .
<P>
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , la reconnaissance par l ' Union europenne de la ncessit de crer des conditions quitables pour la commercialisation de produits de la pche dtermins , en vue de compenser les dsavantages dcoulant de l ' ultrapriphricit , s ' est concrtise ds 1992 dans un rgime d ' aides systmatiquement proroges jusqu '  1997 .
<P>
Les rgions ultrapriphriques de l ' Union europenne prsentent des caractristiques communes au niveau structurel , qui les placent dans le groupe des rgions vises par l ' objectif 1 , dont la caractristique , comme chacun sait , est celle de prsenter un PIB par habitant infrieur  75 % de la moyenne communautaire .
Le grand loignement des zones de commercialisation des produits de la pche , la faible dimension des marchs locaux pour la commercialisation de ces produits et les surcots de production lis au cot lev des transports , auxquels viennent s ' ajouter des phnomnes de concurrence dloyale rsultant d ' accords commerciaux que l ' Union europenne a signs avec des pays tiers , qui ont obtenu des avantages commerciaux par rapport  ces rgions , font que la survie des industries de transformation et de toute une chane de travailleurs qui leur est directement ou indirectement lie dpend du rgime d ' aides compensatoires .
<P>
Pour ce qui concerne Madre et les Aores , il a t possible , avec les politiques d ' incitation , non seulement de consolider , mais dans certains cas , d ' augmenter de manire harmonieuse le tissu industriel , en permettant d ' couler les excdents de la production locale , surtout de thon , de maquereau et de sabre noir , ce qui laisse penser  un dveloppement soutenable pour les entreprises de transformation .
<P>
Nous saluons donc la proposition de la Commission ainsi que les amendements introduits par le rapporteur et nous insistons vivement pour que le Parlement et le Conseil adoptent cette proposition , afin que la stabilit du secteur de la pche soit assure et que l ' on stimule de cette manire la cration de nouveaux postes de travail .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , nous pensons , au sein du groupe du Parti populaire europen , que les mesures qui nous sont prsentes sont justes et justifies .
Au fond , elles visent  poursuivre des mesures qui existaient dj dans des rglements antrieurs et dont la validit est venue  chance en dcembre de l ' anne passe .
<P>
Leur objectif , comme nous le savons tous , consiste  compenser des rgions ultrapriphriques pour leurs surcots de production , ainsi que pour les cots de la transformation et , principalement , pour les cots de la commercialisation d ' espces de poisson dont le march se situe en dehors de ces rgions , qui constituent normalement de trs petits marchs , trs restreints , et qui doivent par consquent exporter vers le continent europen et vers le march commun .
<P>
Comme chacun sait , nous parlons de rgions plutt pauvres , ultrapriphriques , avec des niveaux de revenu extrmement bas , qui sont toutes classes parmi les rgions de l ' objectif 1 - comme notre collgue M. Correia vient de le rappeler - et nous parlons galement de situations structurelles permanentes , c ' est--dire de degrs de handicap qui ne peuvent malheureusement pas tre rduits ou limins  court terme .
<P>
C ' est pourquoi ces aides doivent tre envisages ,  notre avis , comme des aides permanentes et pas seulement comme des aides conjoncturelles .
Il doit s ' agir d ' aides soumises  une valuation priodique , qui doit toujours tenir compte de l ' volution des captures , des stocks existants et qui doit bien sr aussi toujours tenir compte de l ' volution de leurs marchs et permettre qu '  un moment donn , les niveaux d ' aide permis puissent tre relevs , s ' il devait y avoir une volution favorable de la production et des captures et une volution favorable des marchs .
<P>
Plusieurs collgues ont fait des propositions visant  tendre certaines de ces aides  la pche originaire de l ' le de la Runion ; c ' est comprhensible , nous approuvons ces prtentions , mais nous estimons qu ' il doit y avoir un financement adapt  cette le et  cette situation , un financement qui ne porte pas prjudice aux bnficiaires actuels des aides qui sont situs , comme chacun sait , en Guyane , aux Aores ,  Madre et dans les les Canaries .
<P>
Le groupe du Parti populaire europen dsire remercier M. Medina Ortega pour son travail fantastique , un travail trs positif , empreint de dialogue et de grande efficacit .
Le PPE soutient les amendements qui ont t approuvs par la commission de la pche , mais s ' oppose  certains amendements prsents plus tard en plnire , surtout les amendements 10 et 12 .
<P>
J ' espre qu '  l ' avenir , Mme le commissaire , ici prsente , suivra attentivement , comme elle le fait toujours , la situation de ces rgions priphriques et qu ' elle proposera des mesures spciales les concernant , tant donn que la pche reprsente pour ces rgions ultrapriphriques et insulaires la ressource stratgique et endogne de son dveloppement .
<SPEAKER ID=250 NAME="d'Aboville">
Monsieur le Prsident , les rgions ultrapriphriques souffrent du handicap de l ' loignement .
Le transport de leurs produits  destination du march europen provoquant des surcots , il convient , pour rendre ces produits comptitifs par rapport  des produits concurrents en provenance des pays tiers , de leur accorder certaines mesures de compensation , ainsi que nous l ' a rappel M. Medina Ortega .
<P>
C ' est justement parce que les problmes rencontrs par les producteurs de La Runion sont exactement de cette nature , que nous avons propos d ' inclure cette rgion dans le champ d ' application du rgime de compensation .
La Runion est la rgion ultrapriphrique la plus loigne en Europe .
Situe au coeur de l ' Ocan indien , dans une zone o les stocks ne sont pas surexploits , on y trouve une ressource abondante de thons et d ' espadons , ressource accessible  la pche palangrire locale , valorisable sur le march international , et importante , sinon vitale , en termes d ' emplois , dans cette rgion gravement atteinte par le chmage .
<P>
Mais la commercialisation , vers l ' Europe en particulier , des produits frais est handicape par le prix du fret et par celui du conditionnement .
Cette situation incite les pcheurs palangriers runionnais  se rabattre vers le march local , ce qui entrane une concurrence directe entre la pche palangrire et la pche artisanale .
Afin de garantir la cohabitation de ces deux filires , il convient de favoriser l ' exportation des produits de la pche palangrire .
C ' est la raison pour laquelle je tiens  remercier M. Medina Ortega pour son amendement 14 qui tient compte de cette situation .
<P>
Par ailleurs , dans le cadre des discussions de ce rapport en commission de la pche , nous avons reu une dlgation de pcheurs artisans guyanais , venus spcialement attirer notre attention sur les problmes qu ' ils rencontrent dans cette rgion .
L , certains armements industriels n ' hsitent pas  pcher la crevette  proximit des ctes , par des fonds infrieurs  30 mtres .
Ce faisant , ils mettent en pril la ressource en dvastant les stocks de crevettes juvniles , que l ' on trouve justement dans cette bande littorale .
Autre consquence dsastreuse , cette pratique entrane des captures annexes dont la vente dstabilise le march local .
<P>
Telles sont les raisons qui nous ont amens , mon collgue Blaise Aldo et moi-mme ,  proposer de conditionner l ' attribution des aides , pour la crevette de la Guyane ,  des produits d ' une taille raisonnable , c ' est-dire adulte , et dont la pche ne met pas en pril l ' ensemble des stocks .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , mes chers collgues , la proposition de la Commission de renouveler le rgime de compensation pour les produits de la pche dans les rgions ultrapriphriques mrite naturellement notre soutien , tout comme le rapport et les amendements prsents dans le cadre de la commission de la pche .
<P>
Cependant , la proposition de la Commission prouve aujourd ' hui , en 1998 , que nous avions raison il y a trois ans lors de la discussion d ' une proposition identique de renouvellement pour la priode s ' achevant au 31 dcembre 1997 .
Elle prouve maintenant qu ' il tait possible , que c ' tait un acte de justice lmentaire , d ' instituer en 1995 des compensations pour ceux dont l ' activit de pche portait sur les espces dmersales , aux Aores , et dans le secteur de la pche  l ' espadon et au maquereau ,  Madre , en plus du renouvellement naturel propos pour les compensations au secteur thonier .
<P>
Les secteurs qui seront  prsent soutenus sur ces les priphriques portugaises rclamaient dj des compensations il y a trois ans et nous nous en sommes fait l ' cho en faisant adopter des amendements qui refltaient leurs ardents dsirs .
C ' est pourquoi , aujourd ' hui que nous sommes tous d ' accord en 1998 , il est bon de ne pas oublier la responsabilit des autorits rgionales qui ont oubli il y a trois ans les pcheurs des espces dmersales des Aores et les pcheurs d ' espadon et de maquereau de Madre , en ne rpercutant pas les besoins de ces secteurs conomiques locaux auprs de la Commission .
<P>
Comme il serait galement bon de ne pas oublier une certaine insensibilit de la Commission excutive ellemme qui n ' a pas accept de modifier alors sa proposition , bien qu '  mon avis elle aurait pu et d le faire .
Comme il serait enfin bon de ne pas oublier certaines omissions et obstructions ou manoeuvres de diversion qui sont apparues ou ont t introduites ici durant le dbat au Parlement .
<P>
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , mes chers collgues , justice va enfin tre rendue , avec trois ans de retard .
Nous ne pouvons bien sr que nous en fliciter .
<SPEAKER ID=252 NAME="Taubira-Delannon">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , ce rglement s ' appuie en fait sur une lgitimit extrmement forte .
<P>
Cette lgitimit est inscrite dans le texte depuis le trait de Rome , reproduite dans le trait d ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal , reconduite  nouveau dans les conclusions de la confrence intergouvernementale de Maastricht et reprise enfin dans le trait d ' Amsterdam , mme s ' il n ' est pas encore ratifi .
Autrement dit , il y a une continuit dans l ' esprit mme de ce texte et de ce systme d ' aide .
<P>
Par ailleurs , l ' Union europenne , et le Parlement europen tout particulirement , ont reconnu la ncessit de tenir compte des spcificits de ces territoires extrmement loigns et ont adopt les programmes POSEI ds 1989 et 1991 .
Enfin , on peut remarquer qu ' il n ' y a pas de suspicion particulire  l ' gard de ce dispositif , ce qui lui confre une lgitimit supplmentaire .
<P>
L ' Union europenne , et le Parlement europen en particulier , peuvent donc s ' enorgueillir de l ' aide significative qu ' ils ont apporte  ces territoires et  des activits qui constituent parfois le premier poste des recettes d ' exportation .
Lorsqu ' on considre cette approche , empreinte  la fois de gnrosit , mais galement de rationalit conomique et de souci de justice , visant  corriger les ralits qui s ' imposent  nous - et notamment la ralit de la gographie - on a des difficults  comprendre qu '  partir du moment o on intgre tout  fait lgitimement un territoire , on envisage de prlever sur d ' autres l ' aide qu ' on va lui apporter .
Les interventions prcdentes ont bien dmontr qu ' il ne pouvait tre dfendable d ' envisager de prlever sur l ' ensemble des dpartements franais d ' outre-mer , voire sur l ' ensemble des rgions ultrapriphriques , les besoins financiers ncessaires pour aider les pcheurs runionnais  compenser leur handicap .
<P>
Par ailleurs , pour ce qui concerne la Guyane en particulier , je voudrais attirer votre attention - et je sais que la commission de la pche m ' entendra parfaitement , parce que c ' est une commission  la fois dynamique et ouverte - sur la ncessit de considrer les approches diffrentes .
Si nous devons prenniser ce systme , il importe aussi d ' inciter les diffrents oprateurs conomiques  travailler ensemble ,  s ' entendre et  s ' organiser ensemble pour grer , dans l ' intrt commun , des ressources qui , certainement , ne sont pas inpuisables mais ont aussi leurs lois thologiques .
<P>
Nous devons nous interroger sur les rsultats de la recherche , sur la connaissance que nous avons des stocks , sur la perception des intrts , non seulement pour une seule ressource - la crevette en l ' occurrence - mais galement pour d ' autres ressources , et voir dans quelles situations des contradictions , voire des antagonismes , peuvent surgir lorsqu ' il y a des zones superposes de pche  la crevette et de pche au poisson .
<P>
C ' est donc un travail de longue haleine que la commission pourra prendre en charge : elle le fera admirablement .
Le rapport sobre , prcis et convaincant de M. Medina Ortega , ne peut que nous persuader que ce travail sera fait dans l ' intrt de tous .
Dans l ' immdiat , il est certain que ce systme doit tre maintenu , que la justice doit tre tablie - et que l ' on ne peut certainement pas appauvrir certains pour tablir la justice vis--vis d ' autres - et que nous devons assurer ,  l ' avenir , une gestion commune des ressources , par les professionnels de la pche pour commencer .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , avec la prsente proposition de la Commission et le prsent rapport labor avec toute la science et la pondration dont a fait preuve M. Medina Ortega , une porte s ' ouvre  un cadre d ' appuis financiers en faveur de la commercialisation des produits de la pche d ' espces dmersales aux Aores , tout en maintenant les aides au secteur thonier .
<P>
C ' est l ' occasion de citer un dicton populaire dans mon pays :  Tant va la cruche  l ' eau qu ' elle se brise  . Nous avons dfendu l ' attribution d ' aides  la pche d ' espces dmersales en fvrier et en mars 1995 , contre l ' avis du rapporteur et du gouvernement rgional des Aores de l ' poque .
 cette occasion , le gouvernement rgional des Aores avait rejet sur la Commission la responsabilit de la non inclusion de la pche d ' espces dmersales , affirmant publiquement que la Commission n ' tait pas d ' accord avec l ' octroi d ' aides  cette pche .
<P>
Aujourd ' hui , de nouveaux gouvernements s ' tant installs  la tte de la rgion et du Portugal , on applique ce que nous avons dfendu en 1995 .
Bravo au gouvernement rgional actuel pour sa stratgie de dialogue et d ' exigence responsable vis--vis de la Commission , dont nous discutons  prsent la proposition . Tout en conservant l ' aide pour 10 mille tonnes de thon , la Commission l ' tend pour la premire fois  3.500 tonnes des espces dmersales .
Il est toujours possible de demander plus , mais il s ' agit dj d ' un pas en avant .
<P>
L ' impact conomique et social de la pche , notamment sur l ' emploi , et les conditions spciales lies  l ' ultrapriphricit de la rgion des Aores le justifie .
C ' est ce que pense aussi le Conseil de ministres , instance qui dtient en dfinitive la comptence pour approuver finalement ces aides , aides renforces par l ' inclusion du concept de rgions ultrapriphriques dans le Trait sur l ' Union europenne , conformment  ce qui a t dfini  Amsterdam .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , l ' analyse dtaille et claire des conditions conomiques qu & # x02BC ; endurent les rgions ultrapriphriques qui figure dans le rapport de M. Medina Ortega nous vite de devoir nous tendre sur le bien-fond de la proposition de la Commission .
Quiconque lit l ' expos des motifs de ce rapport constate combien ces aides sont justifies et combien il est ncessaire qu ' elles soient maintenues .
<P>
L ' insularit en soi , et plus encore si elle va de pair avec un loignement considrable des principaux centres conomiques , contribue  crer , de manire plus ou moins marque , certaines particularits dans la production de ces les et dans leurs changes commerciaux avec le reste du monde .
Cela a sans aucun doute cr des spcialisations prcises pour ce qui est des produits vitaux pour l ' conomie de ces pays et les produits de la pche en constituent videmment une partie importante .
Les thons des Azores , les cphalopodes des Canaries ou les crustacs de Guyane ne sont que quelques exemples des industries vers lesquelles se sont tourns les habitants de ces les pour assurer leur avenir .
<P>
Ces spcialisations doivent tre respectes et consolides , parce qu ' elles constituent le fondement traditionnel de l ' conomie de ces pays .
Cela ne peut se faire sans instruments financiers spcifiques qui permettent  ces les d ' intervenir sur un pied d ' galit sur les marchs , en compensant la diffrence de cot due , par exemple , au transport de ces produits vers les centres de distribution et de consommation .
<P>
Par ailleurs , les aides figurant dans les programmes POSEICAN , POSEIMA et POSEIDOM ont permis l ' volution des industries , passant de la simple extraction  l ' exportation de produits semi ou entirement transforms , crant ainsi de nouvelles possibilits de dveloppement et de richesse .
<P>
Il serait toutefois souhaitable que la Commission soit plus attentive aux particularits propres de certaines de ces rgions , lesquelles , tant trs loignes , ont souvent du mal  se faire entendre .
Cela a t le cas avec les aides  la Guyane , qui n ' ont pas tenu compte de la ncessit , pourtant relle , de protger les intrts de sa pche artisanale .
La prsence de reprsentants de la Guyane au sein de la commission de la pche a rvl combien cette rgion souhaitait obtenir un systme d ' aides qui garantisse le respect biologique des ressources halieutiques , position que la Commission devrait en principe dfendre .
<P>
Esprons que les amendements prsents par les diffrents groupes pour rsoudre cette question , amendements que nous soutenons , contribueront  remdier  cette situation qui ne doit pas se reproduire  l ' avenir .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , les mesures proposes dans ce rglement ne sont que des mises  jour ou des prorogations des mesures adoptes en 1994 et 1995 dans le cadre des programmes POSEIMA , POSEIDOM et POSEICAN .
<P>
Ces mesures ne visent qu '  rparer les dommages causs au secteur de la pche par les cots supplmentaires dus aux circonstances particulirement dfavorables des rgions ultrapriphriques .
Et ce sont des mesures qui , au fil du temps , se sont rvles d & # x02BC ; une certaine efficacit .
Il semblerait que ce soient des mesures dictes par le bon sens .
<P>
Il y a des pays tiers qui bnficient d ' accords avantageux avec l ' Union europenne et il serait difficile de ne pas donner un soutien stable au secteur de la pche communautaire alors qu ' on le donne  des pays tiers  l ' Union .
Plus concrtement , sans ces mesures , le secteur de la pche canarien , qui , par ailleurs , est de plus en plus minoritaire , serait condamn  disparatre .
<P>
Le meilleur argument que je puisse avancer pour dfendre ces mesures c ' est que sans elles , la majorit des secteurs de la pche des rgions ultrapriphriques seraient vous  la disparition et que dans ces conomies aussi fragiles aucun secteur n ' est  ngliger .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , d ' aprs ce que nous avons entendu , ce rglement concerne des rgions ultrapriphriques , comme les Aores , Madre , les les Canaries , la Guyane franaise .
Cette situation ultrapriphrique entrane des surcots lors de l ' coulement de certains produits de la pche .
La rglementation d ' aide existante doit tre actualise et poursuivie . L ' objectif est uniquement d ' quilibrer les surcots rels lors de la commercialisation des produits de la pche par rapport  d ' autres rgions de l ' Union .
La proposition a t retenue  la commission de la pche .
Certains amendements envisagent une redistribution intressante des aides vers plus de flexibilit , tant entendu que le montant total reste inchang .
<P>
Le rapport est extrmement actuel en ce sens qu ' il aborde la politique structurelle dans le domaine de la pche .
Comme nous nous en sommes dj plaints maintes fois , le secteur conomique de la pche est  peine voqu dans l ' Agenda 2000 et trs succinctement dans le programme de travail de la Commission pour 1998 .
Cela nous encourage  nous concentrer maintenant sur les problmes structurels de la pche .
Le programme d ' orientation pluriannuel et les mesures techniques - dcids en 1997 - n ' auront des rpercussions positives sur les gens , leur emploi et leurs conditions de vie que lorsque les problmes structurels des territoires de pche seront enfin abords et rsolus .
Pour cela , nous avons besoin de l ' argent ncessaire .
<P>
Nous avons dj apport notre contribution en 1997 comme Parlement avec le rapport sur la politique europenne de la pche aprs l ' an 2002 .
Deux autres rapports d ' initiative doivent suivre en 1998 .
Celui sur la pche industrielle suscitera  nouveau d ' pres discussions , mais le rsultat montrera que nous sommes comptents pour des questions techniques de la pche , que nous sommes prts et en mesure de rsoudre des conflits , y compris en ce qui concerne la force d ' imposition de cette Assemble .
Dans les accords internationaux , il y a maintenant des fonds litigieux en rserve .
Observons la procdure avec sang-froid et unissons nos forces , notamment celles de la commission des budgets et de tous les autres membres de cette Assemble , pour enfin atteindre la codcision non seulement ardemment dsire , mais ncessaire sur le plan lgislatif pour renforcer le Parlement .
<P>
Un rapport sur les les est dlibr en ce moment .
Un rapport sur les ctes suivra .
L ' objectif est d ' attirer l ' attention sur les infrastructures insuffisantes et de les corriger pour maintenir et crer les emplois et les sites de production ncessaires dans ces rgions instables , prcisment au profit de la pche .
Nous y travaillerons aussi bien qu ' avant , ou mme mieux , je pense , tout  fait dans l ' esprit de notre rapporteur Medina Ortega .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Vous voyez dj , Madame le Commissaire , que tous les groupes politiques et tous les pays soutiennent votre proposition .
C ' est pourquoi , je voudrais commencer par fliciter le rapporteur , M. Medina Ortega , et vous-mme , Madame Bonino , pour le succs de cette proposition de rglement qui vient  point nomm .
<P>
Je suis surtout d ' accord avec les propositions concernant les cphalopodes et l ' aquaculture , et je comprends la proccupation que vous , Madame Bonino , avez exprime dans votre lettre du 27 dcembre adresse au gouvernement des Canaries sur le respect du chmage biologique dans les eaux territoriales du Maroc .
<P>
L ' introduction de la proposition de rglement est dj malheureuse .
On y parle de compensation des cots supplmentaires .
Au fil des ans , nous avons dfendu le besoin de reconnatre les lacunes et les inconvnients naturels des rgions ultrapriphriques pour qu ' elles puissent tre intgres dans le march intrieur et bnficier ainsi de cette intgration .
Nous avons parcouru beaucoup de chemin , non sans heurts , mais il a finalement t couronn de succs .
<P>
Je voudrais attirer votre attention sur le fait que ces cots supplmentaires que la Commission souhaite compenser ne sont ni conjoncturels ni structurels .
C ' est pourquoi je considre qu ' il est ncessaire - et la Commission le reconnat - de maintenir ce type d ' aides  l ' avenir .
<P>
Dans certains territoires ultrapriphriques - comme par exemple l ' le de Pico , dans les Aores ; ou Lanzarote , dans les Canaries - la pche n ' est pas seulement une ressource conomique en plus , elle fait aussi partie intgrante de leur vie , de leur culture , de leurs traditions .
<P>
De par son importance conomique , de par les postes d ' emploi qu ' elle cre , la pche n ' est pas seulement un chiffre , elle est un instrument stratgique indispensable pour que ces aides permettent la survie du secteur dans les rgions ultrapriphriques , qui comptent les taux de chmage les plus levs de l ' Union . Et ce sont toutes des rgions vises par l ' objectif 1 , tant donn leur niveau peu lev de revenu .
D ' o la ncessit de maintenir les politiques actuelles , ce qui est , en fin de compte , le but du rglement dont nous discutons aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="PT" NAME="Mendona">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , l ' excellent rapport soumis au dbat fait rfrence aux aides  octroyer  un des secteurs de l ' activit conomique des rgions ultrapriphriques de l ' Union europenne qui , par hasard , n ' est peut-tre pas le plus expressif dans certaines de ces rgions .
Ce n ' est toutefois pas celui qui bnficie le moins des aides , tant donn l ' importance stratgique pour l ' environnement et le social du secteur de la pche : production , transformation et commercialisation .
<P>
Il s ' agit d ' un systme spcial de compensations financires pour les surcots gnrs par l ' ultrapriphricit des rgions , systme institu dans le cadre de Poseima .
C ' est le moment de souligner la conqute dans la dernire rvision du Trait sur l ' Union europenne , qui a men  l ' inclusion dans ce trait de l ' article propre aux rgions ultrapriphriques ,  la reconnaissance des spcificits des rgions insulaires loignes du continent , loignes du march europen vers lequel elles exportent la plupart de leurs produits : l ' article 229 ( 2 ) de ce trait prvoit l ' adoption de mesures appropries en matire de politique de la pche .
<P>
Certaines des raisons invoques , et d ' autres que l ' on pourrait ajouter , justifient pleinement que les mesures prises  prsent ne soient pas envisages comme une situation transitoire ou temporaire , mais au contraire soient comprises dans une logique de conditions gographiques constantes et non seulement hautement pnalisantes , qui mritent donc des mesures permanentes et dfinitives .
<P>
Il est juste que ces aides soient tendues  d ' autres rgions ultrapriphriques qui n ' ont pas encore t prises en considration , mais il est fondamental et opportun d ' attirer l ' attention sur le fait que ces aides ne doivent pas se faire au dtriment des rgions ultrapriphriques qui en bnficient dj .
<P>
Dans la rgion autonome de Madre , les espces qui mritent l ' aide octroye , qui ne dpasse pas 1 , 6 million d ' cus pour l ' instant , sont le thon , le sabre noir et le maquereau .
Cette politique d ' incitation a permis la consolidation et la mise en uvre d ' un tissu industriel harmonieux , permettant l ' coulement des excdents de la production locale .
Il y a lieu de se livrer  une rvision adquate des espces et des quotas qui doivent faire l ' objet d ' une aide en fonction de l ' volution de la production et des cots de production , de transformation et de commercialisation .
Le rapport et la plupart des amendements discuts mritent toute notre estime et notre accord .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter notre collgue M. Medina Ortega et Madame le Commissaire pour leur travail respectif , qui est rellement excellent .
<P>
Pour parler d ' Amsterdam , vous comprendrez que pour moi , une des nouveauts les plus importantes a t l ' inclusion dans le Trait sur l ' Union europenne de l ' article concernant les rgions ultrapriphriques , qui reconnat que des mesures spcifiques doivent correspondre  leurs caractristiques trs particulires .
<P>
C ' est une dcision juste pour laquelle le Parlement europen s ' est engag ds le dbut .
Il est ais de rpondre  ceux qui s ' interrogent  prsent sur la manire de donner une expression aux nouvelles possibilits ouvertes par le trait .
Les expriences menes avec succs constituent un bon point de dpart .
L ' initiative communautaire REGIS et Poseima , l ' instrument qui permet l ' adoption de la mesure envisage ici , sont des exemples .
<P>
Poseima a contribu de manire positive , mais insuffisante , au fait que les Aores se sentent plus proches de l ' Union europenne .
C ' est dans ce cadre que s ' insre la mesure que nous discutons  prsent , qui ne peut avoir un caractre temporaire , car les conditions structurellement dfavorables de ces rgions dcoulent de leur loignement par rapport au march europen vers lequel elles exportent leurs produits .
C ' est pourquoi il y a lieu de rendre ces mesures dfinitives , tant donn que la gographie est immuable .
<P>
Quant  l ' intervention de notre collgue M. Jos Apolinrio , je lui ferais remarquer qu ' il a la mmoire courte , car  l ' poque , le Parlement europen a approuv ses propositions d ' amendement , avec lesquelles je n ' tais pas d ' accord , et c ' est la Commission qui ne les a pas reprises dans son rapport .
Par ailleurs , ce n ' est pas sa proposition qui est ici .
Ce qui est ici , se rapproche plus de ce que j ' ai dfendu que de sa proposition , j ' ai demand que l ' on ne touche pas au thon et que l ' on ajoute les espces dmersales ; Monsieur le dput insistait pour qu ' on limine le thon afin de tout donner aux espces dmersales .
Ce qu ' il dit est par consquent  moiti vrai .
<P>
Enfin , avec la rfrence expresse aux rgions ultrapriphriques dans le Trait sur l ' Union europenne , il est clair que des solutions comme celle que nous discutons et d ' autres , dont je soulignerais celles relatives au secteur de l ' agriculture , doivent tre dveloppes , car elles ont permis d ' excellents rsultats .
Voil la bonne voie  suivre .
On ne comprend pas pourquoi l ' Agenda 2000 ne fait pas rfrence  REGIS et Poseima , il faut y remdier de toute urgence et Monsieur le dput Jos Apolinrio pourra y contribuer .
<SPEAKER ID=260 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , comme l ' a fait remarquer le rapporteur , la frquente inscription  l ' ordre du jour de points concernant la pche risque de nous runir tous dans une sorte de club des amis de la pche , un club peut-tre un peu restreint , o se rencontrent toujours les mmes personnes , mais qui a aussi ses aspects positifs parce que l ' on parle avec des collgues parlementaires qui connaissent parfaitement ce dossier .
Cela me dispense , par exemple , de revenir sur les motifs et sur le contenu de ce rglement , que vous avez par ailleurs tous exposs dans les moindres dtails ; j ' estime toutefois bon de m ' arrter sur certaines propositions d ' amendement .
<P>
La philosophie gnrale de ce rglement a t souligne par chacun de vous , tant dans l ' aspect concernant la justice de traitement que comme type de solution .
 part cela , la proposition reflte galement l ' volution de ces dernires annes , puisque de nouvelles espces ont t incluses ; il s ' agit donc d ' une proposition en quelque sorte volutive qui ne se limite pas  une rptition pure et simple .
<P>
Je voudrais  prsent parler plus spcifiquement des amendements . La Commission peut accepter les amendements 1 , 2 et 4 , tandis qu ' une retouche rdactionnelle est peut-tre ncessaire pour les amendements 3 , 5 , 6 , 7 et 8 .
Par contre , en ce qui concerne l ' le de la Runion , la Commission accepte en principe les amendements , mais nous ne sommes pas  mme de dfinir techniquement les modalits et les quantits parce que la demande franaise est parvenue trs tard ; la Commission a de toute faon envoy une mission  l ' le de la Runion , mais nous sommes dans l ' attente d ' informations ultrieures que nous avons demandes aux autorits franaises .
Ces amendements seront donc repris dans la proposition modifie que la Commission devra prsenter .
Je tiens en tout cas  souligner que la Commission accepte en principe cette inclusion .
Et puis , du moment que la Commission prsentera une proposition modifie , sur la base tant des amendements que des nouvelles informations , les amendements 13 et 15 nous semblent , en ce moment , superflus .
<P>
S ' agissant de la finalit des amendements 10 et 11 , la Commission ne peut que partager cet objectif , parce que ces amendements se rfrent  la conservation des ressources ; cependant , j ' estime qu ' il vaudrait mieux les traiter dans le cadre du rglement d ' application .
Selon nous , ce type de considrations ne peut tre insr dans ce contexte , surtout si l ' on doit parler des modalits techniques destines  raliser la conservation des ressources .
<P>
L ' article 6 semble suffisamment prcis sur la nature du rapport que la Commission doit prsenter , tandis que l ' amendement 16 , qui se concentre sur les seuls aspects financiers , pourrait porter  une valuation partielle des mesures en question .
<P>
Dernier point , adress en particulier  Mme Langenhagen : je connais parfaitement - nous le disons chaque fois - la demande du Parlement europen de parvenir  une codcision sur les accords en bonne et due forme .
Pour le moment , il nous faut faire de ncessit vertu et vivre avec les rgles existantes .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Prsident , la Commission souhaite que , dans une situation de rglement momentane qui est en train de devenir permanente , ce rglement , que vous avez favorablement accueilli , puisse donner  ce secteur la stabilit de perspective qui est l ' un des lments-cls d ' une vision galement conomique de tout le secteur de la pche .
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
TVA sur les tlcommunications
<SPEAKER ID=262 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0376 / 97 ) de M. Cox , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77 / 388 / CEE en ce qui concerne le rgime de taxe sur la valeur ajoute applicable aux services de tlcommunications ( COM ( 97 ) 0004 - C4-0100 / 97-97 / 0030 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=263 NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , voici une courte proposition manant de la Commission . Je suis rapporteur depuis plusieurs annes , et celle-ci est peut-tre la plus courte que j ' aie eu  prsenter .
C ' est aussi une des plus complexes .
<P>
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle pense que la proposition de la Commission arrive  point et , en consquence , l ' approuve .
Celle-ci constitue une rponse utile  la rvolution globale des tlcommunications qui a littralement dpass , sur certains points , la pertinence et la nature du systme de TVA actuel et son application  ce secteur .
Il ne fait aucun doute que la technologie a dpass le concept mme de la TVA .
La proposition entreprend de s ' attaquer  un problme tout  fait crucial ,  savoir que les oprateurs de tlcommunications de l ' Union europenne paient une taxe sur la valeur ajoute pour leurs clients situs dans l ' Union mais que les oprateurs de pays tiers n ' ont pas  payer une telle taxe pour leurs clients vivant dans un pays de l ' Union .
Telle tait du moins la situation telle qu ' elle se prsentait au moment de l ' introduction de la proposition .
<P>
Cette proposition relevait une distorsion de concurrence injuste et nuisible pour les oprateurs de tlcommunications de l ' UE et une perte de revenus pour les tats membres .
La proposition mentionnait galement le caractre dynamique de cette perte , vu la croissance du secteur en question , et l ' aggravation des problmes avec le temps , tout particulirement dans le contexte de la libralisation des marchs auquel nous aurons dsormais  faire face .
<P>
Nanmoins , les 15 drogations identiques , parallles , et acceptes par le Conseil le 17 mars de l ' anne dernire ont permis de rsoudre partiellement l ' urgence du problme auquel s ' attaquait la proposition de la Commission .
Par consquent , la commission conomique , montaire et de la politique industrielle tait d ' avis que l ' on pouvait se permettre de souffler , de mettre cette pause  profit pour clarifier les problmes et les enjeux , et de voir comment approfondir et peut-tre amliorer la proposition de la Commission sur laquelle nous nous penchons .
<P>
L ' avantage que prsentait la proposition de la Commission tait qu ' elle permettait un enregistrement unique de la TVA pour les oprateurs .
Mais dans la pratique , cet avantage est contrebalanc , et le rapport en donne maints exemples , par les pesantes et coteuses procdures de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoute conformment  la huitime directive relative  la TVA .
La Commission s ' est oppose  un mcanisme de charge invers et la consquence en est , si l ' on se penche en dtail sur le dossier , que les clients devraient , s ' ils s ' adressaient  un oprateur de l ' UE  partir d ' un autre tat membre , de financer la taxe sur la valeur ajoute en payant les factures avec TVA et en devant attendre un certain nombre de mois pour tre rembourss .
<P>
tant donn que le Conseil s ' est partiellement attaqu au sujet , mme si je sais que la Commission a prtendu devant notre commission qu ' elle ne l ' avait pas fait de manire satisfaisante pour le long terme , nous pensons que la Commission dispose maintenant du temps ncessaire pour rflchir , et peut-tre complter sa proposition sur un ou deux points .
Premirement , nous demandons  la Commission de rviser la huitime directive relative  la TVA , au niveau des procdures de recouvrement , coteuses et pesantes .
Le moment est opportun de mettre fin  cette source d ' inquitude particulire , qui tait certainement une des principales proccupations des oprateurs de tlcommunications qui m ' ont abord en ma qualit de rapporteur et qui ont eu des contacts avec certains de mes collgues de la commission .
<P>
Deuximement , parce que nous aurons dsormais  faire face  la libralisation du march , parce que la Commission est d ' avis que les drogations du Conseil ne peuvent tre maintenues  long terme et pourraient mme crer certains problmes vis--vis de l ' OMC , je pense qu ' il vaut la peine d ' identifier prcisment les faiblesses du systme actuel et d ' envisager les palliatifs ncessaires .
<P>
Enfin , nous nous sommes demands s ' il pouvait tre appropri ou non d ' introduire dans le secteur des tlcommunications la notion totalement neuve d ' un taux de TVA unique .
Nous avons demand  la Commission de rflchir  ces lments et de prsenter ensuite une nouvelle proposition qui puisse amliorer l ' actuelle proposition de base .
En substance , la commission conomique , montaire et de la politique industrielle considre ce qui a t propos par la Commission comme positif , est d ' avis que le travail accompli par le Conseil nous autorise  faire une pause permettant la rflexion et aimerait que ce temps soit mis  profit pour amliorer le contenu de la proposition et la rendre plus complte et acceptable .
Je recommanderai les amendements  la Commission .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="EN" NAME="Read">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter M. Cox tant pour son rapport que pour l ' explication qu ' il en a donn ici , dans cet hmicycle .
Je pense qu ' il s ' agit d ' un sujet ardu et difficile  expliquer .
Je serais trs intresse , Monsieur le Commissaire , d ' entendre votre raction aux suggestions faites par M. Cox .
Il me semble que les propositions de la Commission et de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle comportent toutes deux des dsavantages  court et moyen terme .
M. Cox a trs clairement expliqu que la technologie avait dpass le systme de la TVA .
Il en a rsult des handicaps trs srieux pour les oprateurs de tlcommunications de l ' Union europenne , ainsi qu ' une distorsion de concurrence des plus graves et des plus nuisibles .
Il n ' est donc pas difficile de comprendre pourquoi le Conseil a mis en place les drogations traces par M. Cox .
<P>
Selon la proposition de la Commission , en l ' occurrence , une modification de la sixime directive relative  la TVA , un glissement du lieu de taxation se produira ,  savoir du sige du prestataire , la socit de tlcommunications , vers le lieu d ' tablissement du bnficiaire des services , c ' est--dire le consommateur .
<P>
De toute vidence , les problmes souligns par M. Cox  propos de la lourdeur et du cot de la procdure de recouvrement , et  propos de laquelle un important courrier est parvenu  de nombreux dputs et  moimme , reprsentent un obstacle majeur .
Je pense que l ' approche de M. Cox est la bonne , mais je serais intresse d ' entendre la raction de M. le Membre de la commission par rapport  la question de savoir comment progresser vers un systme de TVA dfinitif et comment rembourser la TVA sans cots inutiles et sans bureaucratie ,  la question de savoir quel sera l ' impact de la libralisation des tlcommunications sur les recettes fiscales , car n ' oublions pas que ce march connat une croissance phnomnale et que les implications fiscales pour les ministres des Finances seront tout  fait considrables .
J ' aimerais galement que M. le commissaire nous donne ses commentaires sur les effets qu ' auront les drogations du Conseil .
<P>
M. Cox a fait mention d ' ventuels conflits , dont je pense qu ' ils seront invitables , avec les clauses du GATT et l ' accord spcifique de l ' OMC .
Bien que , clairement , la proposition du Conseil puisse faire bonne figure  court terme , ce qui , dans un sens , soulage ce Parlement et la Commission d ' une partie de la pression qui pesait sur leurs paules , le problme ne pourra pourtant faire que s ' aggraver .
C ' est avec un vif intrt que les membres de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle examineraient des propositions claires manant de la Commission .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , mon groupe appuie le rapport de M. Cox , ainsi que les propositions d ' amendement qui ont t prsentes .
Nous sommes confronts  un cas proccupant , celui du dsavantage de l ' Europe par rapport aux concurrents extrieurs .
C ' est ainsi que se comprennent les drogations introduites par le Conseil .
Curieusement , on a finit par se diriger vers une solution dans la logique du  principe de la destination  , ce n ' est qu ' ainsi que l ' on vite des distorsions de march , en plus d ' viter les problmes dcoulant du manque d ' harmonisation fiscale et de l ' absence d ' un mcanisme de compensation des recettes , indispensable pour une fiscalit qui vise la consommation .
<P>
On peut se demander enfin s ' il ne s ' agit pas de virtualits dont il faudrait continuer  profiter avec la TVA en gnral , en reportant l ' adoption du rgime dfinitif conformment au  principe d ' origine  jusqu '  ce qu ' il y ait une harmonisation fiscale complte et qu ' un systme sr de compensations soit garanti .
<P>
Dans le cas concret qui nous intresse , il faut justifier l ' acceptation de ce qui est propos par la Commission avec l ' ajout du nouvel alina s )  l ' article 9 ( 2 ) de la directive 7788 / CEE ; mais en faisant dpendre son application , avec laquelle nous sommes d ' accord , d ' un rapport  prsenter au Conseil et au Parlement europen dans lequel la Commission devra expliquer en dtail tous les progrs accomplis en direction du rgime dfinitif , l ' impact de la libralisation des tlcommunications dans les recettes fiscales , ainsi que les effets des drogations introduites entre-temps .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , nous avons jusqu '  il y a peu fonctionn avec un rgime de TVA qui tait prjudiciable  la comptitivit europenne et  ses oprateurs de tlcommunications .
 de nombreuses reprises , le Parlement a fait allusion  la problmatique de la taxation qui se poserait  l ' avenir dans ce secteur , et nous devrons encore souvent , je pense , procder  des changes de vues  ce sujet .
<P>
Le rapport de M. Cox contient une analyse claire des avantages et inconvnients de la proposition de la Commission et du rglement transitoire pris par le Conseil .
Pour le moment , nous fonctionnons avec quinze exonrations identiques dans tous les tats membres , et nous pourrons raisonnablement nous en satisfaire  court terme .
<P>
L ' actuelle proposition de la Commission est galement seme d ' embches , telles que les procdures coteuses en vue du remboursement de la TVA .
C ' est pourquoi il est judicieux d ' approuver l ' amendement 5 au rapport de M. Cox , qui demandait une nouvelle fois  la Commission d ' analyser en profondeur la problmatique des recouvrements afin de parvenir  un rglement dfinitif en matire de TVA , sans bureaucratie superflue . Tout cela , compte tenu de la libralisation et des quinze dispositions , dans le but de proposer  ce Parlement et au Conseil une nouvelle directive sur la base de l ' analyse qui en dcoulera .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense que nous pouvons nous permettre de mettre ce temps  profit pour aboutir ensemble  un rglement sain et dfinitif sur la TVA , qui puisse galement faire bonne figure face aux critiques qui fuseront au cours des prochains pourparlers mens dans le cadre de l ' OMC .
<P>
Mon groupe comprend parfaitement la situation inconfortable dans laquelle se trouve la Commission , car il faut bien dire que , jusqu ' ici , personne n ' a encore vraiment dcouvert la solution au problme qui nous occupe .
Le rapport Cox nous montre nanmoins comment nous pourrions parvenir  une situation qui soit meilleure que celle d ' aujourd ' hui , et je pense qu '  cet gard , il est important de soutenir le rapport Cox .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , la Commission est confronte  deux problmes , premirement le problme que nous ne sommes pas encore parvenus  crer dans l ' Union un systme de taxe sur la valeur ajoute qui soit dfinitif et fonctionne .
Cela comporterait en effet beaucoup d ' avantages pour le dveloppement du march intrieur et de l ' Union .
M. Cox a illustr ici quelques inconvnients de l ' absence d ' un tel systme .
Elles peut avoir des consquences paradoxales , par exemple un prestataire tranger n ' est tout  coup plus assujetti  la taxe sur la valeur ajoute , tandis qu ' un prestataire europen y est assujetti , ce qui n ' est ni souhaitable , ni logique .
<P>
Le deuxime problme est la rvolution technologique dans le domaine qui , dans la pratique , rend gographiquement libre l ' offre de tels services de tlcommunications , de sorte qu ' il est finalement possible d ' offrir ces services au niveau plantaire .
Je pense que , dans ce contexte , la proposition de M. Cox est une proposition visant  gagner du temps ; c ' est probablement une bonne ide .
Mais je pense que nous devrions rellement tenter de trouver une solution vers une politique dfinitive en matire de taxe sur la valeur ajoute et galement en vue d ' un ancrage local accru , tout au moins de l ' utilisation des services de tlcommunications , car l l ' ancrage local est toujours possible .
Cela abonderait quelque peu dans le sens de la proposition de directive de la Commission .
<SPEAKER ID=268 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' intrt du rapport de M. Cox sur ce rgime de TVA applicable aux services de tlcommunications , c ' est de soulever une question beaucoup plus vaste , qui passionne toute la doctrine mondiale du droit fiscal , les tudes de l ' OCDE en font foi .
Je dirige moi-mme la thse d ' un jeune chercheur franais , M. Huet , sur la question du commerce international et de sa fiscalit , c ' est--dire tout le problme des risques de la cybervasion , d ' une fiscalit du cyberespace qui est  inventer , les services Internet , le call back , le tlchargement de logiciels , les prestations immatrielles et toute la difficult de ces flux numriss qu ' on ne peut pas rguler , ou contrler , et un commerce dont on dit qu ' il pourra atteindre 70 milliards de dollars  l ' horizon de l ' an 2000 .
<P>
On connat les questions : qui imposer ?
Comment imposer ?
O imposer ?
Faut-il dfiscaliser entirement ?
Faut-il avoir une taxation spcifique ?
Faut-il une confrence mondiale , avec tout l ' ventail d ' impts : droits de douane , accises , IS et TVA ?
Et toutes les pistes que l ' on connat pour l ' IS ?
Il y a la piste dans laquelle le serveur pourrait tre un tablissement stable ; pour la TVA , la piste des ventes  distance , ou l ' article 9 , paragraphe premier , de la sixime directive ; ou alors l ' article 9 , paragraphe 2 , toujours de la sixime directive , qui concerne les prestations de services culturels .
On connat le problme : viter les distorsions de concurrence .
<P>

Dans le rgime initial , c ' tait le prestataire qui dfinissait le lieu de taxation ,  quoi s ' ajoutait la distorsion de concurrence hors Communaut ou  l ' intrieur de la Communaut et on a voulu y allier le systme de la Commission , relativement cohrent , dans lequel le client dfinissait le lieu de taxation , avant que n ' intervienne cette proposition , enfin ces solutions de mars 1997 , qui ont t gnralises dans tous les pays - la France , l ' Allemagne les ont appliques  partir de janvier 1997 , nous avons en France une instruction de mai 1997 ldessus - mais une difficult surgit puisqu ' on mlange le lieu du prestataire , le lieu du bnficiaire de la prestation et selon qu ' on est assujetti ou non assujetti  la TVA .
<P>
Donc , moi je me contente de faire un panel .
Je ne suis pas contre les solutions transitoires qui sont esquisses .
Je me demande - une fois n ' est pas coutume - s ' il ne faudrait pas , l , une rflexion doctrinale mondiale et si , peut-tre , la piste de la dfiscalisation complte , avec tous les risques entre commerce traditionnel et commerce virtuel qu ' elle comporte , ou la piste d ' une taxation spcifique , ne mriteraient pas d ' tre tudies .
Je crois que , peut-tre , l , la solution d ' une grande confrence rflchissant  cette question tout  fait nouvelle , serait peut-tre la bonne piste mais , en attendant , je reconnais que les solutions dveloppes par M. Cox  titre transitoire sont acceptables .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le systme de TVA applicable aux services de tlcommunications , qui est sujet  de graves distorsions et qui affaiblit la concurrence , met les oprateurs communautaires de tlcoms dans une situation moins favorable que ceux des pays tiers .
Les services de tlcommunications sont taxs , selon la lgislation actuelle , au lieu o est tabli le prestataire du service .
Cela signifie que les oprateurs tablis dans la Communaut sont assujettis  la TVA , alors que ceux tablis en dehors de l ' Union europenne ne le sont pas .
De plus , la jungle du systme de TVA comprend des niveaux trs disparates  l ' intrieur mme de la Communaut , ce qui ajoute aux distorsions de concurrence .
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Un march intrieur efficace implique l ' existence de structures efficaces .
L ' harmonisation des systmes de fiscalit est donc un pas dans cette direction .
La mise en vidence des priorits en matire de fiscalit et la recherche d ' un systme de TVA commun doivent faire l ' objet d ' un effort au niveau communautaire , et pas seulement au niveau national .
Dans la troisime phase de l ' UEM et avec l ' avnement de la monnaie unique , les finances publiques de tous les tats membres seront de toute faon l ' objet d ' un contrle svre au niveau communautaire .
Pourquoi ce contrle ne pourrait-il pas s ' tendre  la fiscalit ?
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Si l ' on se place  l ' chelon plantaire , le plus grand problme de la fiscalit europenne  l ' heure actuelle , c ' est le fait que la fiscalit porte de plus en plus sur des facteurs dits  inamovibles  , autrement dit sur la main-d ' oeuvre .
Pour une raison que j ' ignore , on s ' imagine que les entreprises cratrices d ' emplois sont plus riches , puisqu ' elles sont imposes de faon disproportionne par rapport par exemple aux entreprises fortement automatises .
On punit la cration d ' emplois , alors qu ' il faudrait la rcompenser .
En revoyant les systmes fiscaux , il faudra s ' efforcer de corriger ces distorsions de la fiscalit .
Bien entendu , le minimum que l ' on puisse exiger est que les entreprises cratrices d ' emplois jouissent d ' un traitement au moins aussi avantageux que celles fortement automatises .
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Le Conseil a adopt un rgime provisoire selon lequel les oprateurs de tlcoms de tous les tats membres paient la TVA directement  l ' administration fiscale de l ' tat du client .
Si nanmoins ce client opre en dehors de l ' Union europenne , aucune TVA n ' est perue .
Une telle faiblesse est carrment une invitation aux grands oprateurs de tlcoms  s ' installer sur le march de pays tiers et dans des paradis fiscaux .
Voil une chose  laquelle il nous faut remdier en commun .
<SPEAKER ID=270 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , depuis le 1er janvier 1998 la libralisation des services de tlcommunication est devenue une ralit dans l ' Union europenne .
Il est temps de complter le cadre rglementaire qui accompagne cette libralisation avec la rglementation TVA .
En effet , tant nos socits de tlcommunication que les entreprises d ' autres pays ont besoin de connatre les obligations fiscales auxquelles elles doivent satisfaire au cours des annes  venir .
Tel est l ' objectif gnral de la proposition .
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Les objectifs les plus spcifiques de cette directive sont au nombre de deux .
Le premier objectif concerne la modification du critre territorial de la TVA communautaire et prcise que la TVA doit tre toujours applicable si un service de tlcommunication est rendu  un donneur d ' ordre communautaire : la consommation a en effet lieu dans la Communaut .
Le deuxime objectif spcifique vise  confirmer la rgle actuelle de la sixime directive , selon laquelle un oprateur de tlcommunications communautaire n ' a des obligations fiscales que dans l ' tat membre o il est tabli .
Lui imposer d ' tre enregistr dans tous les tats membres o il a un client , finirait par annuler la plupart des avantages lis  la libralisation , et ce pour des raisons videntes , parce qu ' il devrait tenir une comptabilit spcifique ou recourir aussi  un reprsentant fiscal dans chacun de ces tats membres .
Il s ' ensuit logiquement que nous ne pouvons discriminer les oprateurs de pays tiers en leur demandant de se faire enregistrer dans tous les tats membres , car eux aussi doivent pouvoir bnficier de l ' avantage d ' un seul enregistrement dans la Communaut .
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Votre rapporteur , M. Cox , a parfaitement examin les consquences de cette approche et il propose dans son rapport , adopt par le CARM , diffrents amendements .
Je peux vous dire que la Commission est dispose  accepter les amendements 1 , 3 et 4 .
Par contre , les amendements 5 , 6 et 7 ne peuvent , selon la Commission , tre retenus parce qu ' ils risquent de renvoyer l ' entre en vigueur de la proposition de directive jusqu '  l ' laboration d ' un rapport concernant des lments qui , en fait , n ' ont rien  voir avec la proposition prsente .
En effet , les progrs vers l ' instauration d ' un nouveau systme commun de TVA sont indpendants de la cration d ' un rgime fiscal pour les services de tlcommunication .
La libralisation de ces services aura certainement moins d ' impact sur le produit de la TVA que l ' absence d ' un rgime de TVA sur le succs de la libralisation .
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Les effets des drogations actuellement appliques par les tats membres seront certainement pris en compte lors des ngociations au Conseil , mais nous savons aussi que ces rgimes ne pourront tre prorogs ou gnraliss , en raison de leurs inconvnients et imperfections que M. Cox aussi a trs clairement souligns .
D ' autre part , les implications de l ' application d ' un taux unique aux services de tlcommunication restent , en fin de compte , sans objet , parce que je comprends que le Parlement ne demande pas l ' introduction de ce taux unique .
Compte tenu du fait que l ' approche de la Commission en tant que telle n ' est pas mise en question et , faute de propositions concrtes d ' amlioration , la Commission juge particulirement inopportun le fait que le signal adress aux oprateurs semble les priver de la possibilit d ' avoir ,  court terme , un cadre fiscal capable de leur permettre de bnficier pleinement de la libralisation des services de tlcommunication , au profit de nos entreprises et de tous les consommateurs .
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Pour ce qui est de l ' amendement 2 , que je n ' ai pas encore mentionn , il ne peut tre accept parce que , en fait , il n ' est pas correct .
Toutefois , il est en substance repris dans l ' amendement 4 qui fait partie , comme je vous l ' ai dit tout  l ' heure , des amendements accepts par la Commission .
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On a demand , entre autres ,  la Commission de clarifier les raisons pour lesquelles il n ' est pas possible de maintenir en vigueur les principes prvus par la drogation , par les 15 drogations , en les insrant directement dans la sixime directive .
Au fond , la rponse est dj clairement exprime dans le rapport de M. Cox .
Il s ' agit d ' inconvnients de triple nature : le systme prvu par la drogation n ' est , en fait , pas praticable , le contrle pose des problmes concrets et puis il y a l ' lment critique , que certains d ' entre vous ont relev , concernant le contraste entre le mcanisme des drogations et la structure des conditions et des clauses prvues dans le cadre GATS .
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Je voudrais enfin faire une observation , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires ,  propos de la question  pourquoi nous prcipiter ainsi , nous avons le temps  . En ralit le temps presse , parce que les drogations se terminent  la fin de 1999 et que le nouveau systme devra donc tre adopt , disons , avant la fin de 1998 , pour lui permettre d ' tre insr dans les lgislations nationales .
Il reste donc , entre nous , cette divergence d ' valuation sur l ' urgence de la question , sur le temps dont nous disposons .
<SPEAKER ID=271 NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , vu l ' heure tardive , je ne reviendrai sur aucun des points fondamentaux qui ont t dbattus .
Pourtant , je suis intrigu par une remarque de M. le commissaire qui m ' a fait rflchir sur la manire dont nous devrions voter demain .
Si je l ' ai bien compris , il a dit  la fin de la journe , concernant l ' exploration relative  un taux de TVA unique dans le secteur des tlcommunications , que celui-ci pourrait tre vain , mais qu ' au cas o le Parlement europen ne le demandait pas , et tant donn que la Commission n ' avait pas fait de proposition  ce sujet , en un sens , il ne profitait pas de l ' opportunit .
Permettez-moi de poser une question directe : c ' est une hypothse , je suis le rapporteur et non le Parlement , mais si le Parlement devait venir trouver M. le commissaire en lui disant : nous voulons une proposition et pas seulement une rvision de la huitime directive relative  la TVA mais aussi un taux unique pour les tlcommunications , puis-je supposer , comme semblait l ' indiquer la rponse de M. le commissaire , qu ' il rpondrait par l ' affirmative ?
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , pour rpondre  M. Cox  propos de l ' harmonisation des taux , il est vrai que si l ' on s ' en tient  un systme de taxation bas sur le lieu du prestataire ou sur un lieu unique d ' enregistrement dans l ' UE , certaines distorsions de concurrence pourront survenir  cause des diffrents taux en vigueur dans les tats membres .
Il se pourrait que la Commission soit encline  suggrer l ' application d ' un taux unique pour les services de tlcommunications qui reste absent de la premire proposition , et pourrait analyser en profondeur , et sans doute favorablement , une indication venant du Parlement europen l ' invitant  prendre cette direction .
<SPEAKER ID=273 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  23h07 )
